* L’annexe V de la troisième partie reprenant l’annexe de la deuxième partie du présent rapport combiné, elle ne figure pas ici; voir l’annexe de la deuxième partie.

Première partieRapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa vingt-sixième session

Lettre d’envoi

2 mai 2002

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-sixième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 14 janvier au 1er février 2002. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 549e séance, le 1er février 2002. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Charlotte Abaka

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire généralde l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 26/IDéclaration de solidarité avec les Afghanes

Le Comité a décidé d’adopter une déclaration de solidarité avec les Afghanes (voir par. 417 à 421 plus bas).

Décision 26/IILes femmes et le développement durable

Le Comité a décidé d’adopter une déclaration sur les femmes et le développement durable et de la transmettre au Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 (voir par. 422 à 429 plus bas).

Décision 26/IIIÉlimination de la discrimination à l’égard des femmes âgéesau moyen de la Convention

Le Comité a décidé d’adopter une déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes âgées au moyen de la Convention, et de la transmettre au Comité préparatoire de l’Assemblée mondiale sur le vieillissement, tenue à Madrid du 8 au 12 avril 2002 (voir par. 430 à 436). Le Comité a également décidé, sous réserve de l’obtention de ressources, de désigner l’un de ses membres pour assister, en son nom, à l’Assemblée mondiale.

Décision 26/IVSession extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants

Rappelant sa décision 25/III sur la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants, le Comité a décidé, sous réserve de l’obtention de ressources, de désigner l’un de ses membres pour participer, en son nom, à la session extraordinaire de l’Assemblée, qui se tiendra du 8 au 10 mai 2002.

Chapitre IIQuestions d’organisation et autres questions

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 1er février 2002, date de clôture de la vingt-sixième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 168 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera à l’annexe I une liste des États parties à la Convention. La liste des États parties qui ont adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention figure à l’annexe II et celle des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa vingt-sixième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 14 janvier au 1er février 2002. Il a tenu 21 séances plénières (529e à 549e) et ses deux groupes de travail ont tenu 12 séances.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka (Ghana), qui avait été élue à la vingt-quatrième session du Comité en janvier 2001.

Dans la déclaration qu’elle a faite à la 529e séance du Comité, le 14 janvier 2002, Angela E. V. King, Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a souhaité la bienvenue aux deux nouveaux membres du Comité, dont la candidature avait été proposée par leur gouvernement et acceptée par le Comité pour la durée restante du mandat de deux membres qui avaient démissionné en raison d’obligations professionnelles. Elle a également présenté Carolyn Hannan, récemment nommée Directrice de la Division de la promotion de la femme.

La Conseillère spéciale a noté que la période comprise entre la vingt-cinquième et la vingt-sixième session avait été assez difficile en raison des événements tragiques survenus le 11 septembre 2001, mais qu’il s’était produit aussi plusieurs événements marquants. En particulier, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée avait eu lieu à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001. Plusieurs membres du Comité, dont la Présidente, avaient participé à la Conférence, qui avait établi que le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée ne touchaient pas les femmes et les filles de la même manière que les hommes et les garçons, et avait souligné la nécessité de prendre en compte la problématique de l’égalité entre les sexes dans les politiques, stratégies et programmes de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. La Conseillère spéciale a aussi rappelé les stratégies recommandées par la Conférence pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, parmi lesquelles figuraient la signature et la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme et d’autres traités, y compris la Convention et son Protocole facultatif, et leur application intégrale.

La Conseillère spéciale a informé le Comité des faits nouveaux survenus en ce qui concerne la situation des femmes et des filles en Afghanistan. L’ONU avait parrainé les pourparlers entre quatre groupes afghans, à Bonn (Allemagne), présidés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, qui s’étaient terminés le 5 décembre 2001 par la signature d’un Accord sur les arrangements provisoires applicables à l’Afghanistan en attendant le rétablissement d’institutions étatiques permanentes. Deux femmes avaient participé, en qualité de déléguées à part entière, à ces pourparlers et deux autres femmes avaient été nommées membres de l’Administration intérimaire, l’une en qualité de Ministre des affaires féminines et l’autre de Ministre de la santé. Par ailleurs, la première Cellule de mission intégrée, créée pour conseiller le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, comprenait trois spécialistes des questions d’égalité entre les sexes, détachés de la Division de la promotion de la femme, du Programme alimentaire mondial (PAM) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

La Conseillère spéciale a attiré l’attention sur le Sommet des femmes afghanes pour la démocratie (Bruxelles, 4 et 5 décembre 2001), organisé, à la demande de femmes afghanes, par le lobby européen des femmes, Equality Now et d’autres groupes, en collaboration avec le Bureau de la Conseillère et avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Le Sommet, auquel elle avait participé, devait permettre aux Afghanes de décider des priorités pour l’avenir de leur pays, en particulier en ce qui concerne leur pleine participation au processus de paix, notamment dans le contexte de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité datée du 31 octobre 2000, consacrée aux femmes, à la paix et à la sécurité. Le Sommet s’était achevé par l’adoption de la Proclamation de Bruxelles, qui présentait les revendications des femmes en ce qui concerne la reconstruction de l’Afghanistan. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes était l’un des instruments relatifs aux droits de l’homme invoqués dans la Proclamation.

La Conseillère spéciale et la Directrice de la Division de la promotion de la femme avaient saisi toutes les occasions d’encourager les États à ratifier la Convention et son Protocole facultatif et à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Des lettres avaient été adressées aux représentants permanents de tous les États parties n’ayant pas encore accepté l’amendement, ainsi qu’aux membres du Comité représentant des États parties dans le même cas, pour qu’ils engagent leur gouvernement à le faire. Le Bureau de la Conseillère et la Division de la promotion de la femme avaient collaboré à la campagne de signature et de ratification (19 septembre-5 octobre 2001) organisée par le Bureau des affaires juridiques, en vue de parvenir à la ratification universelle des instruments des Nations Unies les plus importants pour la promotion de la femme. Un assez grand nombre de ratifications et d’adhésions avaient été obtenues lors de cette manifestation. La Division avait également offert une assistance technique à un atelier sous-régional de formation au sujet de la ratification de la Convention, organisé par le Secrétariat de la Communauté du Pacifique, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Gouvernement du Royaume-Uni.

La Conseillère spéciale a fait savoir que, comme suite à la décision 25/1 du Comité, l’Assemblée générale avait autorisé celui-ci à tenir, à titre exceptionnel, en 2002, une session extraordinaire d’une durée de trois semaines, qui serait entièrement consacrée à l’examen des rapports des États parties afin de résorber le retard accumulé. Lors de l’examen de la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avait fait valoir que, si le Comité ne réformait pas ses méthodes de travail, notamment ses procédures d’établissement de rapport, et ne limitait pas la longueur des rapports soumis par les États parties, le retard ne serait que temporairement rattrapé. Le Comité consultatif estimait aussi que le Comité et les États parties devaient envisager l’adoption de directives permettant de limiter la longueur des rapports soumis par les États parties et d’en simplifier la structure et le contenu.

Enfin, la Conseillère spéciale a déclaré que, pendant la session, le Comité étudierait les rapports de huit États parties et reprendrait l’examen de la recommandation générale à formuler au sujet du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention consacré aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Elle a également rappelé que le Sommet mondial pour le développement durable se tiendrait à Johannesburg, du 26 août au 4 septembre 2002, et que le Comité souhaiterait peut-être contribuer aux travaux du Sommet.

C.Participation

Tous les membres du Comité ont participé à la vingt-sixième session.

On trouvera à l’annexe IV au rapport définitif du Comité pour 2002 la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.

D.Déclaration solennelle

À la 529e séance, séance d’ouverture de la vingt-sixième session, deux membres du Comité ont, avant d’assumer leurs fonctions, prononcé la déclaration solennelle prévue à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité. Il s’agissait de Christine Kapalata (République-Unie de Tanzanie) et de Fumiko Saiga (Japon), dont la candidature avait été proposée par leur gouvernement et acceptée par le Comité, en vue de remplacer respectivement Asha Rose Mtengeti-Migiro et Chikako Taya pour la durée restante du mandat de celles-ci.

E.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2002/I/1) à sa 529e séance le 14 janvier 2002. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

4.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-cinquième et la vingt-sixième session du Comité.

5.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Ordre du jour provisoire de la vingt-septième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-sixième session.

F.Rapport du groupe de travail présession

Le groupe de travail présession pour la vingt-sixième session du Comité s’est réuni du 23 au 27 juillet 2001 en vue d’établir des listes d’observations et de questions au sujet des rapports périodiques que le Comité devait examiner lors de la session. Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe : Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique), Heisoo Shin (Asie), Frances Livingstone Raday (Europe) et Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes). Zelmira Regazzoli a été élue Présidente du groupe de travail.

Le groupe de travail a établi des listes d’observations et de questions concernant les rapports de cinq États parties, à savoir la Fédération de Russie, l’Islande, le Portugal, Sri Lanka et l’Uruguay.

À la 531e séance du Comité, le 16 janvier 2002, la Présidente du groupe de travail a présenté le rapport du groupe (CEDAW/PSWG/2002/1/CRP.1 et Add.1 à 5).

G.Organisation des travaux

À sa 529e séance le 14 janvier 2002, le Comité a décidé de constituer un groupe de travail plénier pour l’examen de questions relevant des points 6 (Application de l’article 21 de la Convention) et 8 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité) de l’ordre du jour. Il s’agissait des questions suivantes : recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention; projet de formulaire type à employer pour les communications, mis au point par le groupe de travail pour le Protocole facultatif; éducation dans le domaine des droits de l’homme; et ordre du jour de la réunion commune des organes de suivi des traités, prévue en juin 2002.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-cinquième et la vingt-sixième sessiondu Comité

À la 529e séance du Comité le 14 janvier 2002, la Présidente, Charlotte Abaka, a rendu compte de sa participation à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi qu’à un certain nombre d’importantes activités parallèles, notamment une manifestation qui avait permis d’entendre les témoignages de victimes d’actes de discrimination raciale, venues de toutes les régions du monde, et une table ronde consacrée aux incidences sur les femmes des diverses formes de discrimination, qui était organisée par la Division de la promotion de la femme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et présidée par Mary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l’homme. Au cours de cette table ronde, Mme Abaka avait souligné l’importance de la déclaration sur le sexe et la discrimination raciale, adoptée par le Comité. Les travaux du Comité avaient suscité un vif intérêt lors des manifestations organisées dans le cadre de la Conférence mondiale.

La Présidente a déclaré que la Convention était l’un des moyens efficaces de parvenir au développement durable sur les plans humain, économique, social et culturel. Elle était persuadée que le Comité devait accorder plus d’importance à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et participer activement aux activités entreprises pendant les dernières années de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004). L’éducation dans le domaine des droits de l’homme, pour peu qu’elle soit dispensée dans le respect des différences entre les sexes, constituait en effet une stratégie de premier plan dans la lutte contre les inégalités, les injustices et les abus, que ce soit au foyer, sur le lieu de travail, dans la rue, dans les tribunaux, dans les prisons ou ailleurs. Les citoyens et les décideurs devaient se familiariser avec les obligations et les responsabilités liées aux droits de l’homme et apprendre à faire respecter ces droits de façon efficace et rationnelle.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-sixième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties soumis en vertu de l’article 18 de la Convention : le rapport initial d’un État partie; le rapport initial combiné avec le deuxième et le troisième rapports périodiques de deux États parties; les deuxième et troisième rapports périodiques combinés d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de deux États parties; les troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; et le cinquième rapport périodique d’un État partie.

Le Comité a rédigé des conclusions sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. Les conclusions du Comité établies par des membres de celui-ci, et un résumé des exposés introductifs des représentants des États parties figurent ci-après.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapports initiaux

Fidji

Le Comité a examiné le rapport initial de la République des Fidji (CEDAW/C/FJI/1) à ses 530e et 531e séances, le 17 janvier 2002, et à sa 538e séance le 22 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.530, 531 et 538).

a)Présentation du rapport par l’État partie

La représentante des Fidji a déclaré que son pays était attaché à l’esprit et aux objectifs de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’il militait en faveur du respect des droits de l’homme et qu’il prenait au sérieux l’obligation qui était la sienne d’appliquer la Convention. Les Fidji étaient fières d’être le premier État insulaire du Pacifique à faire rapport au Comité. Le Gouvernement a décidé de retirer la réserve concernant l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention, avant de remettre son rapport initial au début de 2000.

La représentante a dit que le rapport était le fruit d’une collaboration entre les différentes composantes du Gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales et que les Fidji avaient fait état des connaissances ainsi acquises lors d’un atelier organisé en Nouvelle-Zélande en 2001 par la Division de la promotion de la femme.

La représentante a informé le Comité que du fait de son isolement géographique et de celui des pays insulaires voisins, les Fidji étaient le jouet des forces économiques mondiales, ce qui expliquait le déclenchement sporadique de troubles politiques. Les objectifs et les priorités du pays subissaient le contrecoup des tensions sociales, économiques et environnementales. Les Fidji n’exportaient qu’un tout petit nombre de produits sur un marché international libéralisé; or l’apathie économique s’était soldée par de nombreuses suppressions d’emplois, une hausse de l’émigration, un recul du niveau de vie, une aggravation de la pauvreté et une recrudescence de la criminalité. La représentante a fait observer que les femmes constituaient plus de la moitié de la main-d’oeuvre, en général hautement qualifiée, à avoir quitté l’archipel ces dernières années.

La tentative de coup d’état civil du 19 mai 2000 a perturbé l’exercice du pouvoir par le gouvernement démocratiquement élu. Depuis, des élections générales ont eu lieu, et la démocratie constitutionnelle et la stabilité politique ont été restaurées. Vingt-six femmes se sont présentées aux élections sur un total de 353 candidats, et cinq ont été élues. Deux femmes sont entrées au Gouvernement avec rang de ministre, deux autres avec rang de secrétaire d’État et une femme est membre de l’opposition. On ne compte que trois femmes parmi les 32 sénateurs.

La pauvreté est de plus en plus préoccupante; une étude réalisée en 1996 a révélé que 25,5 % des ménages vivaient en dessous de seuil de pauvreté. On dénombre 20 % de familles monoparentales parmi les pauvres, dont une sur sept est dirigée par une femme. Devant cet état de fait, le Gouvernement a créé un ministère regroupant la condition féminine, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté, montrant ainsi qu’il avait conscience du lien entre inégalité entre les sexes et pauvreté mis en évidence dans la Déclaration du Millénaire. Les Fidji savent que l’atténuation de la pauvreté entraînerait une amélioration de la condition féminine et lui permettrait de tendre vers l’équité sociale. De ce fait, en 2002, le Gouvernement consacrera 56 millions de dollars de plus à la lutte contre la pauvreté et au développement rural.

Le Gouvernement fidjien s’est engagé sur la voie de la parité entre les sexes, notamment dans le cadre de son Plan d’action en faveur des femmes. Il subventionne des initiatives de la société civile et d’organisations non gouvernementales visant à mettre au point des programmes en faveur des femmes et à obtenir une mobilisation en faveur des aspirations fondamentales et des besoins pratiques des femmes. Il les complète par une action dans les domaines suivants : lutte contre la violence à l’égard des femmes, participation des femmes à la vie politique, valorisation des femmes dans les médias, consolidation de la paix et réforme du droit. Dans le cadre de ses programmes en faveur de l’égalité des groupes ou des catégories de personnes défavorisées, le Gouvernement fidjien propose une aide économique aux populations autochtones d’origine fidjienne et rotumane en vue de faciliter un développement plus équitable. La loi sur la justice sociale adoptée en décembre 2001 donne corps au chapitre 5 de la Constitution de 1997, lequel prévoit que le Parlement se dote d’un cadre politique et juridique afin d’orienter les mesures prises en faveur des minorités.

Face à la crise politique que le pays a connue pendant les deux années écoulées, le Gouvernement a fait de la sécurité nationale sa principale priorité. Il a marqué des points sur quelques dossiers, par exemple la révision des dispositions du code pénal relatives aux délits sexuels. La législation sur les délits sexuels commis à l’encontre d’enfants a été amendée pour lutter contre une hausse des actes de pédophilie. Les Fidjiennes ont suivi avec intérêt la réforme du code du commerce, notamment pour ce qui était des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cela touchait la protection du savoir, de la culture et des droits fonciers des populations autochtones.

La représentante a informé le Comité que le Gouvernement avait lancé une campagne contre la violence à l’égard des femmes, donnant corps à l’engagement qu’il avait pris à Beijing à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Il a appuyé des programmes et des ateliers de formation et apporté un soutien financier aux associations de la société civile qui secourent et hébergent les victimes. Le Ministère de la condition féminine, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté a constitué un groupe de travail sur la violence à l’égard des femmes, lequel a travaillé en étroite collaboration avec les associations féminines et la société civile dans un souci de faciliter l’adoption de lois et de voies de recours appropriées. Les premiers résultats devraient voir le jour en 2002.

Selon des chiffres rendus publics en novembre 2000, la Commission de l’éducation nationale a constaté qu’entre 1970 et 1999, le taux de participation des filles avait augmenté de 19,8 % dans l’enseignement primaire et de 405 % dans l’enseignement secondaire. Toutefois, les femmes étaient encore peu nombreuses à suivre des études scientifiques et techniques, d’où un choix de carrières plus restreint pour les filles et les jeunes femmes. Cela tenait principalement au fait que nombre d’établissements scolaires proposaient des cours d’économie ménagère et de dactylographie aux filles, alors que les garçons pouvaient s’initier au dessin technique, à la menuiserie et à la métallurgie; les manuels scolaires continuaient par ailleurs à véhiculer des stéréotypes sexistes. Des bourses proposées par des gouvernements donateurs et des institutions locales ont incité les filles à s’inscrire en plus grand nombre dans des disciplines qui étaient traditionnellement des bastions masculins.

Les besoins des femmes dans le domaine de la santé en matière de procréation recevaient l’attention voulue, au rebours de la santé mentale. Les maladies sexuellement transmissibles continuaient cependant à gagner en importance, ce qui avait décidé le Ministère de la santé à arrêter un certain nombre de priorités, notamment la prévention du VIH/sida, la prise en charge sanitaire et psychosociale des séropositifs et le dépistage. Le secteur sanitaire était néanmoins affaibli par l’expatriation du personnel médical.

La représentante a dit que le travail des femmes rurales était rarement comptabilisé dans les statistiques nationales et que l’on ne connaissait pas le nombre de femmes travaillant dans le secteur de l’agriculture, des pêcheries et de la sylviculture ni celui des femmes chefs d’entreprise en zone rurale. Il fallait encore améliorer l’accès des femmes rurales à l’éducation et aux services de santé. Le Gouvernement avait accentué son action afin de développer les zones rurales et le Ministère de la condition féminine faisait tout ce qui était en son pouvoir pour parvenir à un développement équitable des hommes et des femmes dans les zones rurales et urbaines.

Les rôles dévolus par la société aux deux sexes étaient une constante profondément ancrée dans les habitudes de chacun des groupes ethniques et, malgré une meilleure sensibilisation et une évolution des rôles traditionnels, la parité hommes-femmes n’existait pas. La situation commençait à changer dans les ménages urbains où les deux conjoints exerçaient une activité professionnelle, mais dès qu’il s’agissait de prendre des décisions les hommes avaient l’ascendant. La violence familiale, présente dans la plupart des ménages fidjiens, indépendamment de la condition sociale ou économique, ne faisait que depuis peu l’objet d’un débat public. La dislocation de la cellule familiale était particulièrement préoccupante, comme en témoignait la forte hausse du nombre de demandes d’assistance juridique sur des questions telles que le divorce, les pensions alimentaires et la garde des enfants.

La représentante a conclu en disant que les problèmes propres aux Fidji plaidaient en faveur d’une aide technique et d’un appui accrus aux niveaux international et régional. Il y avait lieu également de créer des réseaux et des partenariats avec les organisations non gouvernementales, la société civile et le secteur privé.

b)Conclusions du Comité

In t roduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport initial, lequel, malgré une présentation tardive, et riche d’enseignements, contient des statistiques réparties par sexe et respecte les directives du Comité relatives à la publication des rapports initiaux.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie, conduite par la Secrétaire d’État à la condition féminine, à la protection sociale et à la lutte contre la pauvreté.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que de nombreux programmes, lois et politiques visant à garantir l’application de la Convention aient été adoptés avec l’appui et la participation active des associations féminines de la société civile. Le Comité sait gré au Gouvernement d’avoir établi son rapport initial en concertation avec des associations féminines. Il accueille également avec satisfaction le Plan d’action en faveur des femmes pour la période 1999-2008, qui défend les engagements du Programme d’action de Beijing.

Le Comité se félicite de l’adjonction d’une disposition relative à l’égalité entre les sexes dans la Constitution de 1997 et de la création par les Fidji de la première commission des droits de l’homme dans la région du Pacifique Sud. Il accueille avec intérêt l’importance conférée au droit public international lorsqu’il s’agissait de donner une interprétation de la Constitution et constate que cela a incité les tribunaux à se fonder sur les dispositions de la Convention dans certains jugements. Le Comité sait gré à l’État partie au Gouvernement d’avoir retiré la réserve concernant les articles 5 a) et 9 de la Convention. Il se déclare satisfait de l’ambitieux programme de réformes juridiques entrepris dans des domaines cruciaux, dans le respect de la Constitution et de la Convention, et accueille favorablement la loi sur la citoyenneté, qui est fondée sur les dispositions de l’article 9 de la Convention.

Le Comité salue la création du Ministère de la condition féminine, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté et l’action de l’État partie en faveur de l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité dans les politiques de protection sociale et de lutte contre la pauvreté. Il applaudit également à la création de plusieurs mécanismes institutionnels, notamment le Comité consultatif national des femmes, visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et l’application du Plan d’action en faveur des femmes.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour renforcer l’équité entre les sexes et les mécanismes de suivi, grâce à des dispositions budgétaires spéciales et à un projet d’évaluation de la situation en matière de parité, et se félicite des initiatives adoptées dans le domaine de l’information sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que les préjugés concernant le travail des femmes nuisent à l’application de la Convention.

Le Comité a conscience qu’en période de transition économique l’instabilité politique, les tensions ethniques, la timidité de la croissance économique et l’aggravation de la pauvreté ont gêné les efforts de l’État partie tendant à faire appliquer la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète de ce que la Constitution de 1997 ne contienne pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité prend note de l’absence de mécanismes efficaces de lutte contre les pratiques discriminatoires et d’application du droit à l’égalité entre les sexes garanti par la Constitution, que ce soit pour les fonctionnaires ou les agents du secteur privé. Le Comité s’inquiète de ce que la Convention ne figure pas au mandat de la Commission des droits de l’homme et qu’aucun financement n’est prévu pour la suite des travaux.

Le Comité recommande que le projet de réforme constitutionnelle réponde à la nécessité d’incorporer une définition de la discrimination. Le Comité demande instamment à l’État partie d’y inclure une procédure précise d’application des droits fondamentaux et d’adopter une loi sur l’égalité des chances qui englobe les personnes n’appartenant pas au secteur public. Le Comité recommande également que le mandat de la Commission des droits de l’homme soit élargi de façon à inclure la Convention, et que cette commission se voie octroyer un financement approprié de l’État.

Le Comité s’inquiète que la loi sur la justice sociale et le plan qui prévoit des mesures de « discrimination positive » pour la population indigène fidjienne ne soient pas imprégnés d’un souci d’équité entre les sexes.

Le Comité recommande que cette loi et ce plan fassent l’objet d’une évaluation d’impact du point de vue de l’appartenance ethnique et de l’équité entre les sexes, de façon à s’assurer du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits de l’homme dans la société pluriculturelle fidjienne. Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre en place un mécanisme de suivi efficace, de façon à veiller à ce que ces programmes soient conformes, d’une part, aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et, d’autre part, à la conception des mesures spéciales temporaires telle qu’elle est formulée dans cette dernière, et contribuent à l’élimination de la discrimination à l’égard de toutes les femmes fidjiennes.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré les progrès importants réalisés dans le domaine de l’éducation, certaines mesures concernant l’égalité des chances face à l’emploi, l’accessibilité à une base de données sur les femmes-cadres qualifiées et la participation politique et l’accès de ces dernières à des postes de décision, restent limitées.

Le Comité recommande l’introduction de mesures spéciales temp o raires conformes à l’article 4.1 de la Convention, en vue d’accroître la propo r tion de femmes dans les assemblées nationale et locales et le nombre de celles qui occupent des postes de direction à tous les niveaux.

Le Comité prend note de la participation active des organisations de femmes de la société civile et recommande que cette importante ressource continue à être utilisée en faveur du développement durable et de la promotion de l’égalité entre les sexes aux Fidji.

Le Comité recommande que la participation des organisations de femmes de la société civile dans le Conseil consultatif des femmes soit renforcée et que les divers mécanismes gouvernementaux de mise en oeuvre du Plan d’action pour les femmes 1999-2008 fonctionnent dans le cadre d’une concertation avec ces organisations.

Le Comité prend note du fait que les femmes portent sur leurs épaules le lourd fardeau d’une lourde responsabilité au travail et à la maison et que l’on a constaté une augmentation du nombre de femmes chefs de famille. Il s’inquiète de ce fait que les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes enracinées dans la société et l’idée que le chef de ménage ne saurait être qu’un homme encouragent la ségrégation dans l’emploi et le rejet de la contribution économique des femmes.

Le Comité recommande que soit mis en place très rapidement un vaste programme d’éducation en matière des droits de l’homme et de formation dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui prévoit la di f fusion d’informations sur la Convention, dans le but de faire évoluer les stéré o types. Il recommande également d’apporter aux lois et aux règlements admini s tratifs des modifications qui reconnaissent aux femmes le statut de chefs de f a mille, ainsi que l’idée d’un partage des contributions économiques et des responsabilités du ménage.

Le Comité note avec inquiétude qu’à travail équivalent, les femmes ne reçoivent pas le même salaire et que l’on refuse l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion. En outre, les conditions de travail des femmes, en particulier dans les zones franches, contreviennent à l’article 11 de la Convention. Le Comité note également avec inquiétude que le congé de maternité n’est pas obligatoire.

Le Comité recommande l’adoption d’urgence des projets de lois sur les relations industrielles et de la législation sur l’égalité des chances, ainsi que la remise à jour de la législation archaïque sur le travail. Les réformes législ a tives devraient rendre le congé de maternité obligatoire et traiter du harcèl e ment sexuel sur le lieu de travail. Le Comité recommande à l’État partie ég a lement l’adoption d’un code de déontologie pour les investisseurs, y compris dans les zones franches.

Le Comité note avec inquiétude le niveau élevé des violences à caractère ethnique et sexuel à l’encontre des femmes en période de troubles sociaux. Il s’inquiète du fait que, malgré les initiatives politiques du Gouvernement visant à lutter contre les violences qui s’exercent en fonction du sexe, on observe un fort niveau de violence domestique et d’abus sexuel à l’encontre des filles et des femmes. Le Comité s’inquiète également des coutumes qui donnent aux maris un droit de châtiment, et de celle du « bulu bulu » qui légitime socialement la violence. Le Comité note aussi que le projet de loi sur la preuve, qui modifie la procédure en cas d’attentat à la pudeur, n’a pas été adopté.

Le Comité demande à l’État partie de renforcer ses initiatives de lutte contre les violences exercées en fonction du sexe, d’adopter les projets de loi sur la violence domestique et les délits sexuels aussitôt que possible, et d’interdire ainsi les pratiques qui légalisent la violence à l’encontre des fe m mes. Il appelle en particulier l’État partie à renforcer sa politique de « tolérance zéro » en interdisant, dans les affaires de viol et de violences sexue l les, l’application de circonstances atténuantes fondées sur la coutume du « bulu bulu ». Il recommande l’adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

Le Comité note avec inquiétude que la progression du niveau de pauvreté et les conditions économiques défavorables compromettent les progrès réalisés dans l’éducation des femmes aux Fidji. Ces conditions ont entraîné chez les filles une augmentation des abandons en cours d’études et des problèmes qui s’y rattachent, comme les mariages précoces, les grossesses chez les adolescentes et l’exploitation sexuelle des filles.

Le Comité recommande l’adoption de mesures de lutte contre la pauvreté et de mesures visant à éviter les mariages précoces, les grossesses chez les adolescentes et les abandons en cours d’études chez les filles.

Le Comité prend note des progrès réalisés concernant la santé des femmes, mais il s’inquiète de l’incidence de la mortalité maternelle et infantile, qui touchent les femmes des îles éloignées. Il note que l’émigration des professionnels de la santé a entraîné une baisse du niveau des services de santé et que le cancer du col de l’utérus et les maladies circulatoires constituent la cause principale de mortalité chez les femmes. Le Comité note également avec préoccupation la progression des maladies sexuellement transmissibles et, notamment, du VIH/sida.

Le Comité recommande que la priorité soit accordée à l’affectation de ressources pour améliorer les services de santé destinés aux femmes, notamment dans les îles éloignées et lutter contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Il encourage le Gouvernement à prendre des mesures de prévention et d’incitation pour attirer les professionnels de la santé l o caux vers les services de santé fidjiens.

Le Comité est inquiet de la progression du problème de la prostitution dû aux difficultés économiques et du fait que la loi coloniale de 1944, qui ne sanctionne la prostitution que chez les femmes, soit toujours en vigueur.

Le Comité recommande l’adoption d’un programme global et intégré de réformes législatives et d’une politique visant à faciliter la réintégration et qui ne réprime que ceux qui tirent profit de l’exploitation sexuelle des femmes.

Le Comité note avec inquiétude qu’aux Fidji, les lois sur la famille comportent de nombreuses dispositions discriminatoires et que la législation restrictive sur le divorce pousse à la violence, y compris au suicide. Il note également avec inquiétude que le projet de loi sur la famille n’a pas été adopté.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter le projet de loi sur la famille dès que possible et de mettre la législation sur les relations fam i liales dans toutes les communautés en conformité avec la Constitution et la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de signer et ratifier le Pr o tocole facultatif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument de ratification de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande au Gouvernement de répondre aux préoccup a tions exprimées dans les présentes observations à l’occasion de son prochain rapport périodique soumis en vertu de l’article 18 de la Convention. Il souha i terait particulièrement avoir des informations sur l’impact des politiques et programmes en matière législative.

Le Comité demande que les présentes observations fassent l’objet dans la République des Fidji d’une vaste diffusion, afin de permettre à la pop u lation fidjienne et, en particulier, aux fonctionnaires et hommes politiques, de connaître les mesures qui ont été prises pour veiller à l’égalité de jure et de facto des femmes, et les dispositions complémentaires qu’il conviendrait de pre n dre à cet égard. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du C o mité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

2.Rapports initiaux et deuxièmes et troisièmes rapports périodiques combinés

Estonie

Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Estonie (CEDAW/C/EST/1 à 3) à ses 539e, 540e et 548e séances, les 23 et 29 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.539, 540 et 548).

a)Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante a déclaré que l’origine du mouvement féminin estonien remontait aux années 1880, époque à laquelle les premières organisations féminines avaient été créées. L’Union des femmes, fondée en 1907, s’était exprimée en public sur les droits des femmes, notamment le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale; en 1920, la première Constitution estonienne avait donné le droit de vote aux femmes. Les organisations féminines étaient devenues très actives au cours des années 80 et après l’indépendance de l’Estonie en 1991, plusieurs nouvelles organisations avaient été créées. Les questions relatives à l’égalité entre les sexes avaient de nouveau été examinées dans le contexte de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing. Un comité interministériel avait été créé en 1996 pour promouvoir l’égalité entre les sexes, et comptait parmi ses priorités la création et le renforcement de structures nationales de nature à intégrer le principe de l’égalité entre les sexes, l’analyse de la conformité de la législation estonienne avec les normes internationales concernant l’égalité entre les sexes; des garanties concernant la disponibilité de statistiques tenant compte des disparités entre les sexes; l’amélioration de la situation des femmes sur le marché de l’emploi et l’accroissement de leur participation à la prise de décisions.

En Estonie, les efforts visant à promouvoir l’égalité entre les sexes bénéficiaient de l’appui de nombreuses initiatives financées par une assistance étrangère, notamment grâce aux recherches effectuées sur la situation économique et sociale des femmes et des hommes, et aux contacts et à la coopération avec des défenseurs des droits des femmes, d’autres pays – en particulier les pays nordiques – et des organisations internationales et régionales. En 1991, l’Estonie avait adhéré à une trentaine des conventions les plus importantes des Nations Unies. En raison de la rapidité du processus de ratification et de l’ampleur des réformes juridiques en cours, elle avait beaucoup de mal à présenter en temps voulu des rapports sur l’application de ces conventions, mais en avait désormais présenté un certain nombre. L’Estonie avait ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment la Convention No 100 sur l’égalité de rémunération et, en tant que membre du Conseil de l’Europe, avait ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Comme elle avait demandé son admission à l’Union européenne, elle avait aussi harmonisé sa législation nationale avec la législation européenne dans le domaine du travail. Depuis 1998, des mesures visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes faisaient partie intégrante du plan d’action du Gouvernement, et le Plan national pour l’adoption des acquis comprenait des sous-chapitres sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes et sur l’égalité entre les sexes.

La représentante a indiqué que la Constitution estonienne garantissait l’égalité de droits pour tous, et que les droits des femmes avaient été pris en compte dans plusieurs lois estoniennes. Le projet de loi sur l’égalité entre les sexes, qui avait été présenté au Parlement estonien à la fin de 2001, entre autres, interdisait explicitement la discrimination directe, prévoyait des mesures contre la discrimination indirecte, et obligeait les employeurs à promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Bureau du Chancelier juridique était chargé de la supervision des activités de l’État, notamment en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés prévus par la Constitution, et à ce jour, il n’avait reçu aucune pétition concernant des violations des droits des femmes. Au Ministère des affaires sociales, le Bureau de l’égalité entre les sexes était chargé de coordonner les activités visant à incorporer le principe de l’égalité entre les sexes dans les activités de développement économique et social, de surveiller l’application de ce principe dans la législation et d’organiser l’élaboration de plans d’action nationaux visant à promouvoir l’égalité entre les sexes.

La représentante a indiqué que le renforcement de la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de parité entre les sexes faisait l’objet d’une attention continue et qu’un certain nombre de programmes de formation dans ce domaine avaient été mis en oeuvre. La société civile était encouragée à s’intéresser à ces questions, et les organisations non gouvernementales féminines estoniennes, dont le nombre avait considérablement augmenté ces 10 dernières années, avaient commencé à se regrouper et à organiser des tables rondes régionales. En 2001, le Gouvernement avait pour la première fois prévu des ressources financières pour appuyer les activités de ces tables rondes et la constitution de réseaux.

Bien que le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité ne soit pas encore suffisant, des progrès avaient été enregistrés à cet égard. La question de l’égalité entre les sexes avait été inscrite au programme de plusieurs partis politiques; la représentation des femmes au niveau du Parlement et des autorités locales avait augmenté au cours des élections de 1999, et le nouveau Gouvernement devait comprendre cinq femmes ministres. Les femmes représentaient à peu près les deux tiers de tous les travailleurs à temps partiel; la ségrégation horizontale et verticale entre hommes et femmes était très élevée sur le marché de l’emploi; et les salaires moyens des femmes étaient inférieurs d’environ 25 % à ceux des hommes. La loi sur les salaires garantissait l’égalité de traitement et interdisait toute discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération, mais en raison du taux de chômage relativement élevé, les femmes avaient cherché des emplois dans le secteur non structuré où elles étaient sous-rémunérées et ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale. Un certain nombre de mesures avaient été prises pour remédier à cette situation, notamment des contrôles conjoints et des visites effectuées auprès des sociétés par des représentants de l’Inspection du travail et d’autres autorités. Le Plan d’action national dans le domaine de l’emploi pour 2002 encourageait la création d’emplois et l’égalité des chances, et une de ses composantes avait trait au renforcement de l’égalité des chances des hommes et des femmes; il prévoyait aussi l’élaboration au cours de la période 2001-2003 de stratégies visant à incorporer le principe de l’égalité entre les sexes dans les domaines de l’emploi et de la vie professionnelle. Le renforcement des politiques garantissant l’égalité des chances des hommes et des femmes était également un objectif prioritaire. La représentante a informé le Comité des mesures prises pour encourager les femmes chefs d’entreprise, en particulier dans les zones rurales.

La représentante a indiqué que dans le domaine de la santé, la situation des femmes et des enfants s’était considérablement améliorée; il était désormais plus facile d’obtenir des informations sur la santé de la procréation et un programme dans ce domaine, portant sur la période 2000-2009, avait été lancé en 1999. Le nombre d’avortements était encore élevé, mais avait baissé ces dernières années. De nouveaux problèmes, comme le VIH/sida, se posaient cependant et des mesures de prévention et d’éducation avaient été mises en place pour faire face à cette épidémie et à d’autres maladies sexuellement transmissibles. D’importants progrès avaient été réalisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes; une base de données sociologiques avait été constituée sur la portée de ce problème, et un projet de grande envergure visait à instaurer une coopération entre la police et les agents sociaux pour les activités de prévention et l’assistance aux victimes. La formulation d’un plan d’action gouvernemental visant à réduire et à prévenir la violence à l’égard des femmes était en cours, avec les objectifs ci-après : convaincre le public du danger de la violence à l’égard des femmes; améliorer la législation; renforcer les moyens de la police; adopter une approche axée sur les victimes; renforcer la coopération interorganisations.

La mère et le père pouvaient désormais bénéficier sur un pied d’égalité des droits et avantages prévus pour la garde d’enfants, et aux termes de la nouvelle loi sur les congés, le père a droit à un congé de 14 jours civils au cours de la grossesse de la mère et pendant le congé de maternité de celle-ci.

Pour conclure, la représentante a déclaré que la situation des femmes dans la société estonienne s’était sensiblement améliorée, mais que les efforts devaient se poursuivre pour assurer l’application intégrale de la Convention. Le Gouvernement était résolu à poursuivre cette tâche.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement estonien d’avoir présenté son rapport initial et ses deuxième et troisième rapports périodiques, et l’encourage à continuer à présenter ses rapports selon le calendrier prévu. Le rapport suit dans l’ensemble les directives du Comité et contient un certain nombre de statistiques ventilées par sexe. Le Comité apprécie la volonté manifestée par la délégation de poursuivre avec lui un dialogue franc et constructif. Il félicite aussi l’État partie des efforts qu’il a déployés pour fournir, en peu de temps, des réponses instructives et constructives aux questions qu’il lui avait posées oralement.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que la Convention est incorporée à la législation estonienne et prend le pas sur les lois nationales lorsque celles-ci ne lui sont pas conformes, et que l’égalité de droit est en train de devenir une égalité de fait en Estonie. Il prend également note avec satisfaction des efforts entrepris pour améliorer la situation des femmes et assurer l’égalité entre les sexes, considérant en particulier que le pays a récemment accédé à l’indépendance et qu’un processus de restructuration est en cours.

Le Comité félicite l’État partie du niveau élevé de l’éducation dans le pays, en mettant l’accent en particulier sur la situation des femmes dans l’enseignement supérieur, de plus en plus dans des domaines non traditionnels, et sur les mesures adoptées pour encourager les femmes chefs d’entreprise et les progrès réalisés dans ce domaine.

Le Comité prend également note avec satisfaction de l’envergure de la législation et des avantages prévus pour protéger les mères et les pères, ainsi que des projets intéressant la santé de l’enfant et les programmes d’allaitement naturel.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie reconnaît l’importance du rôle du nombre croissant d’organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions intéressant les femmes, en particulier dans le secteur rural et en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique.

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts qui sont menés pour sensibiliser le public à la question de l’égalité entre les sexes, en collaboration avec des représentants de différents ministères et d’organismes gouvernementaux et avec d’autres acteurs de la société civile, et du rôle croissant joué par les médias que l’État partie encourage à remettre en question les stéréotypes sexistes. Il note également avec satisfaction les efforts accomplis par le Gouvernement pour recueillir et diffuser toutes les données statistiques sous une forme ventilée par sexe, et la formation dispensée à cette fin.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que la transition économique, d’une économie planifiée à une économie de marché, au cours des 10 dernières années a posé de graves problèmes à l’application efficace de la Convention et que les processus de restructuration ont eu, de façon disproportionnée, un effet préjudiciable sur les femmes. Il note aussi que la résurgence des conceptions traditionnelles des rôles respectifs des femmes et des hommes constitue également un obstacle à l’application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète du fait que si la Constitution et la législation nationale prévoient l’égalité de tous devant la loi et interdisent toute discrimination selon le sexe, elles ne contiennent pas de définition spécifique de la discrimination à l’égard des femmes, formulée sur le modèle de l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination tant directe qu’indirecte.

Le Comité prie instamment l’État partie d’inclure la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la Constitution et dans la législation nationale. Il recommande d’adopter le projet de loi sur l’égalité entre les sexes, qui est une loi générale sur l’égalité de droits et de possibilités pour les femmes et les hommes et qui contient des dispositions permettant d’adopter des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des re n seignements pertinents sur cette loi, ainsi que sur les moyens de recours dont disposent les femmes en cas de violation de leurs droits protégés par la Const i tution et la Convention.

Tout en se félicitant du fait que conformément aux articles 3 et 123 de la Constitution, la Convention est intégrée à la législation nationale et prend le pas sur cette législation, le Comité est préoccupé par le fait que les magistrats, les agents chargés de l’application des lois et les femmes elles-mêmes ne connaissent toujours pas bien les possibilités d’application de la Convention dans la prise de décisions sur le plan interne.

Le Comité est conscient des efforts déjà accomplis dans le domaine de l’éducation en matière des droits de l’homme, y compris les droits fondamentaux des femmes, ainsi que la transparence et le caractère participatif du processus législatif, mais il encourage l’État partie à veiller à ce que les programmes d’enseignement des facultés de droit et la formation continue des j u ges et des avocats tiennent compte de l’application de la Convention au niveau national. Il recommande également que des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes soient menées pour leur permettre de tirer parti des moyens de droit à leur disposition. Il invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plaintes déposées auprès des trib u naux en vertu de la Convention, ainsi que sur toutes décisions judiciaires fa i sant état de la Convention.

Le Comité constate avec inquiétude que le Bureau de l’égalité entre les sexes, qui relève du Ministère des affaires sociales et qui est le mécanisme national chargé d’assurer la promotion des femmes et la prise en compte systématique de la question de la parité des sexes, n’a pas suffisamment de force, de visibilité ni de ressources humaines et financières pour oeuvrer efficacement à l’amélioration de la condition féminine et à l’instauration de la parité entre les sexes. Le Comité se déclare également préoccupé par l’absence d’une politique intégrée pour assurer la prise en compte systématique de la question de la parité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de restructurer le mécanisme national actuel de manière à le renforcer et à lui donner plus de visibilité, et de réexaminer son mandat pour qu’il puisse assurer efficacement l’intégration d’une perspective sexospécifique dans toutes les politiques. Il recommande également à l’État partie de réévaluer la capacité du mécanisme national, de lui fournir les ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux et d’encourager une coordination plus efficace entre les structures qui assurent actuellement la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes.

Le Comité s’inquiète du fait qu’il semble que les mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi que la raison de leur application ne soient pas vraiment bien comprises dans de vastes secteurs de la société estonienne et dans l’administration publique.

Le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser l’opinion p u blique sur l’importance de ces mesures pour accélérer le processus d’égalité e n tre les sexes. Il recommande également à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la politique, notamment en encourageant les disciplines et les secteurs professionnels et d’intervention politique dans lesquels l’un des deux sexes est sous-représenté. Ces dispositions devraient être assorties d’objectifs quantifiables ou de quotas et d’un délai d’exécution afin d’assurer l’efficacité de leur mise en oeuvre.

Le Comité est préoccupé par la résurgence et la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et dans la société tout entière. Il est également préoccupé par l’absence de programmes éducatifs, de campagnes médiatiques et de mesures temporaires spéciales pour éliminer ces stéréotypes.

Le Comité prie instamment l’État partie de concevoir et d’appliquer des programmes détaillés dans le système éducatif et d’encourager les médias à agir en faveur des changements culturels quant aux rôles et aux tâches attribués aux femmes et aux hommes, comme il est demandé dans l’article 5 de la Convention. Il recommande que des lois et des politiques soient adoptées pour interdire non seulement la discrimination à l’égard des femmes mais aussi l’utilisation et l’encouragement des rôles stéréotypés traditionnels des hommes et des femmes dans la famille, l’emploi, la politique et la société.

Tout en étant sensible aux efforts accomplis par l’État partie pour combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence dans la famille et la création, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, d’une base de données sur l’ampleur du phénomène en Estonie, ainsi que la formation du personnel de police et des spécialistes et agents de santé travaillant dans le système d’aide aux victimes, le Comité se déclare préoccupé par la forte incidence de la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence dans la famille.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de pri o rité élevé à l’adoption de toutes les mesures voulues pour faire face à la violence contre les femmes dans la famille et dans la société, et de considérer que cette violence, y compris la violence dans la famille, constitue une violation des droits fondamentaux de la femme en vertu de la Convention. À la lumière de sa recommandation générale 19 sur la violence à l’égard des femmes, le Comité invite l’État partie à faire en sorte que cette violence soit considérée comme un crime relevant du droit pénal, que ses auteurs soient jugés et punis avec la sévérité et la rapidité requises et que les victimes obtiennent sans délai réparation et protection. Il recommande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les agents de l’État, en particulier ceux chargés de l’application des lois, le personnel du pouvoir judiciaire, le corps médical et les assistants sociaux soient parfaitement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité invite aussi l’État partie à prendre des mesures de sensibilisation, et notamment à lancer une campagne de « tolérance zéro » montrant que cette violence est socialement et moralement inacceptable. Il reco m mande l’introduction d’une loi spécifique interdisant la violence familiale à l’égard des femmes en vertu de laquelle il serait possible de prendre des ordo n nances de protection et d’exclusion et d’accorder une aide judiciaire. Le Com i té demande aussi instamment à l’État partie de modifier le Code pénal afin de définir e x pressément le viol comme l’imposition d’un rapport sexuel.

Le Comité constate avec préoccupation que si un rapport sexuel avec une fille de moins de 14 ans est considéré comme un viol, le droit estonien autorise le mariage d’une fille âgée de 15 à 18 ans dans des situations exceptionnelles telles que la grossesse.

Le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser sa loi sur le mariage précoce avec le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention et sa propre politique en matière de procréation en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles. Il prie instamment l’État partie de mettre en place des programmes sociaux de prévention facultatifs pour faire face au problème de la gro s sesse des adolescentes.

Le Comité est conscient des efforts que déploie l’État partie pour faire face à la question du trafic des femmes et des filles, mais note avec préoccupation que les informations fournies ne rendent pas compte de l’ampleur du problème. Il note aussi avec préoccupation qu’il n’y a toujours pas suffisamment de renseignements sur la question ni de politiques détaillées pour faire face au problème, et qu’il n’y a pas une législation précise concernant le trafic des femmes et la répression des trafiquants.

Tout en accueillant avec satisfaction la campagne contre le trafic de femmes qui sera menée en 2002, le Comité prie instamment l’État partie d’inclure dans son prochain rapport davantage d’informations et de données sur cette situation et sur les progrès accomplis dans ce domaine. Il demande à l’État partie d’adopter et de promulguer une législation distincte sur la traite des êtres humains et de renforcer sa coopération avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles faisant l’objet d’un trafic et de rendre compte des résultats de cette collaboration. Il recommande de créer des programmes d’aide sociale et de réinsertion à l’intention des victimes de la prostitution et de la traite.

Se réjouissant d’apprendre que le nouveau gouvernement doit compter cinq ministres femmes sur 14 postes ministériels, notamment s’agissant des portefeuilles traditionnellement réservés à des hommes, le Comité est néanmoins préoccupé de la faible représentation des femmes dans les instances de décision relevant des différents domaines et des divers niveaux de la vie politique et des affaires publiques.

Le Comité recommande à l’État partie de recourir à des mesures temporaires spéciales conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision dans les insta n ces gouvernementales et les entreprises du secteur public. Il lui recommande également de redoubler d’efforts pour offrir ou soutenir des programmes de formation spécialement destinés aux femmes dirigeantes ou à celles qui sont susceptibles de le devenir, et de mener régulièrement des campagnes de sensib i lisation à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de déc i sions dans la sphère politique.

Relevant avec satisfaction le degré d’instruction élevé de certaines femmes, le Comité s’inquiète pourtant de la persistance de disparités entre les sexes pour ce qui est des options d’éducation offertes aux garçons et aux filles, et du fait que, malgré ce bon degré d’instruction, la différence de salaire entre hommes et femmes n’est pas éliminée, surtout entre les secteurs dominés respectivement par les hommes et par les femmes. Il s’inquiète aussi de la discrimination indirecte constatée lors du recrutement, de la promotion et du renvoi de femmes.

Le Comité invite l’État partie à analyser la corrélation entre le n i veau d’études élevé des femmes et celui de leurs revenus. Il lui recommande de prendre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, pour que les femmes soient plus rapidement mieux représentées à tous les niveaux de décision des établissements d’enseignement et de la vie économique. Il lui demande instamment de revoir et de réformer les programmes d’études et les manuels, de manière à lutter contre les attitudes traditionnelles envers les femmes et à susciter un climat propice à la présence de femmes à des postes élevés et bien rémunérés.

Il note avec préoccupation que la situation des femmes sur le marché du travail est caractérisée par la discrimination et par une ségrégation marquée des professions, avec les différences de salaire correspondantes. Il est préoccupé aussi par la situation des jeunes femmes, en butte à des difficultés supplémentaires sur le marché du travail du fait des responsabilités domestiques et familiales qu’elles sont amenées à assumer, ce qui les rend vulnérables, et les amène à travailler plus souvent à temps partiel ou à accepter des emplois temporaires.

Il recommande de chercher à éliminer la ségrégation professionnelle en adoptant la nouvelle loi sur les contrats de travail qui est en préparation, ainsi qu’en agissant au niveau de l’enseignement, de la formation et du rec y clage. Il faudrait des augmentations de salaire supplémentaires dans les e m plois publics relevant de secteurs dominés par les femmes, afin de réduire la différence de salaire par rapport aux secteurs dominés par les hommes. Le Comité demande à être informé dans le prochain rapport périodique sur l’application des dispositions modifiant la loi sur les salaires et garantissant une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale. Il recommande en outre d’envisager des mesures permettant de concilier effectivement les responsabilités familiales et professionnelles, et d’encourager le partage des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes.

Le Comité s’inquiète de voir s’accroître la pauvreté parmi différents groupes de femmes, notamment dans les ménages ayant à leur tête une femme et ceux qui comptent de jeunes enfants.

Il recommande à l’État partie de suivre de près la situation de la pauvreté parmi les femmes au sein des groupes les plus vulnérables, et de réaliser des programmes efficaces de lutte contre la misère, en tenant compte de la répartition du phénomène entre les sexes.

Reconnaissant qu’il y a eu des améliorations dans le domaine de la santé, après la dégradation de la situation dans les années qui ont suivi l’indépendance, le Comité est pourtant inquiet des progrès de la tuberculose, des maladies sexuellement transmissibles et de l’infection à VIH, ainsi que le taux élevé de suicides parmi les femmes. Il relève avec préoccupation le taux élevé d’avortements et ce qu’il révèle pour l’accès aux méthodes de planification familiale, contraceptifs compris, surtout pour les femmes des campagnes et celles dont le revenu est faible.

Le Comité appelle l’attention sur la recommandation générale 24 sur les femmes et la santé et recommande des recherches détaillées sur les besoins spécifiques des femmes en matière de santé, notamment en ce qui concerne la santé de la procréation, le renforcement financier et institutionnel des programmes de planification familiale destinés aux femmes et aux hommes, et l’ouverture à toutes les femmes d’un large accès aux contraceptifs. Il engage l’État partie à renforcer les programmes d’éducation sexuelle pour les filles et les garçons afin d’encourager un comportement sexuel responsable. Il recommande en outre de se doter des moyens voulus pour soulager les problèmes de santé mentale que connaissent les femmes, ainsi que pour parer aux tendances défavorables manifestées dans d’autres domaines.

Il regrette que le rapport manque d’informations sur la situation des femmes rurales, notamment des femmes âgées – revenu en espèces, situation sanitaire, sécurité sociale, accès à des soins de santé gratuits, perspectives sociales et culturelles. Il est préoccupé aussi par la situation des épouses dans les entreprises familiales, leur travail n’apparaissant pas dans les statistiques officielles.

Le Comité demande à l’État partie de lui donner dans son prochain rapport périodique plus d’informations et de données sur la situation des femmes rurales. Il lui recommande de surveiller les programmes en place et de se doter de politiques et de programmes détaillés visant l’émancipation économ i que des femmes rurales, leur offrant un accès à la formation, aux ressources productives, aux capitaux, aux soins de santé, et à la sécurité sociale et leur o u vrant des perspectives sociales et culturelles.

Il engage l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le temps de réunion du Comité.

Il engage également l’État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Il prie l’État partie de répondre dans son prochain rapport périod i que aux questions précises soulevées dans les observations qui précèdent. Il demande aussi de répondre dans le rapport aux recommandations générales qu’il a émises et de donner des informations sur l’effet des lois, des politiques et des programmes adoptés pour donner effet à la Convention.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les observations qui précèdent en Estonie, en suscitant des débats publics sur leur teneur, afin de sensibiliser les personnalités politiques et les administrateurs gouvernementaux, les organisations non gouvernementales féminines et le grand public aux mesures nécessaires pour assurer aux femmes l’égalité de droit et de fait. Il prie également l’État partie de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif, les recommandations génér a les du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, int i tulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité e n tre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Trinité-et-Tobago

Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Trinité-et-Tobago (CEDAW/C/TTO/1-3) à ses 536e et 537e séances, le 21 janvier 2002, ainsi qu’à sa 547e séance, le 29 janvier (voir CEDAW/C/SR.536, 537 et 547).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de son pays, la représentante de la Trinité-et-Tobago a déploré que son gouvernement, malgré tous les efforts déployés, ne soit pas parvenu à présenter, en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les rapports de son pays avant janvier 2001.

Ce retard est notamment imputable à l’absence de mécanisme approprié concernant la rédaction de rapports devant être soumis en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au manque de ressources allouées à cette fin. En 1999, un Groupe des droits de l’homme a été créé au sein du Ministère de la justice. Chargé d’établir les rapports qui doivent être présentés en application d’instruments internationaux, il est assisté dans sa tâche par un Comité des droits de l’homme constitué de représentants de 13 ministères et d’un représentant de l’Assemblée de Tobago.

Dès qu’il a été achevé, le rapport a été soumis au Parlement par le Ministre de la justice, qui en a présenté le contenu et a exposé l’importance de la Convention. Le rapport a ensuite été largement diffusé, notamment auprès des ministères, des établissements d’enseignement secondaire, des organisations non gouvernementales et communautaires, des organisations internationales de défense des droits de l’homme et des bibliothèques publiques.

En adhérant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement trinidadien a témoigné de son engagement dans la lutte mondiale contre les mesures de discrimination auxquelles les femmes doivent faire face et dans la promotion du plein exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Encouragé par les résultats de l’examen de la mise en oeuvre de la Convention mené par l’Assemblée générale en 2000, le Gouvernement s’est également engagé à appliquer les mesures énoncées dans le Programme d’action de Beijing. Des organisations non gouvernementales et communautaires de femmes lui ont prêté leur concours pour la mise en oeuvre de la Convention. Le Ministère du développement communautaire et des questions sexospécifiques s’est efforcé, par l’intermédiaire de sa Division de l’équité entre les sexes, de mettre fin à toutes les formes d’inégalité et d’inéquité entre les sexes.

La représentante a précisé que la Constitution trinidadienne interdisait expressément toute discrimination fondée sur le sexe et entérinait le droit de la personne à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi. Une loi sur l’égalité des chances interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, l’origine, y compris l’origine ethnique, la religion, la situation matrimoniale ou les capacités dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, de la fourniture de biens et de services et du logement a été promulguée et devrait entrer en vigueur dès la création d’une commission de l’égalité des chances et du tribunal correspondant. Une loi qui empêche toute discrimination par l’employeur à l’égard de ses employées pour motif de grossesse a été adoptée. Enfin, la loi sur les relations de cohabitation régissant les droits des couples qui cohabitent est également entrée en vigueur en 1998.

La violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles commises à l’encontre des femmes et des jeunes filles, est très répandue et constitue depuis longtemps un grave sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Entre 1990 et 1996, on a recensé 39 meurtres résultant de violences dans la famille. Un programme très complet de lutte contre la violence dans les foyers a été mis sur pied, qui prévoit notamment la création d’un service téléphonique national d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24, la constitution d’un groupe sur la violence dans les foyers rattaché à la Division de l’équité entre les sexes, le lancement d’un programme de conseil aux hommes et l’établissement de 19 centres communautaires d’accueil et d’information. Une force de police communautaire a également été instituée et le Gouvernement élabore actuellement des politiques nationales de lutte contre la violence dans les foyers.

En 1999, la loi de 1991 sur la violence dans les foyers a été abrogée et remplacée par une nouvelle législation très complète fondée sur les normes internationales, et la loi sur l’aide juridique a été modifiée de façon à permettre à davantage de personnes, et notamment aux femmes victimes de violence au sein des foyers, de bénéficier de l’aide juridique. La loi sur les délits sexuels a été modifiée de manière à alourdir les peines sanctionnant ce type de délit et à punir toutes les agressions sexuelles, y compris le viol, dans le mariage. On a également enregistré des progrès dans la mise en oeuvre des lois, notamment pour ce qui est des réformes visant à mettre la législation existante en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et, partant, à promouvoir et protéger les droits de l’enfant. Une enquête nationale achevée en juin 1997 a montré qu’un certain nombre d’enfants étaient associés à la prostitution et à la pornographie, mais n’a révélé aucun cas attesté de vente d’enfants.

Les femmes n’ont guère de pouvoir économique et appartiennent surtout aux catégories professionnelles les moins bien rémunérées et les moins bien protégées. Dans le secteur privé en particulier, les femmes restent sous-représentées dans les postes de responsabilité et, malgré leurs qualifications, les femmes demeurent sous-payées dans tous les secteurs de l’emploi sauf la fonction publique. Dans le secteur privé, rares sont les femmes qui parviennent aux plus hautes responsabilités. Un Institut pour l’élargissement des responsabilités des femmes a donc été créé au sein de la Division de l’équité entre les sexes et un programme intitulé « Une seconde chance pour les femmes » a été lancé pour remédier au problème. En 1996, la Trinité-et-Tobago a été le premier pays au monde à adopter une loi visant à comptabiliser le travail non rémunéré. Elle a également adopté une loi garantissant un salaire minimum à tous les travailleurs.

La pauvreté est plus largement répandue dans les ménages dirigés par une femme, en particulier lorsque cette dernière n’a guère d’éducation. Le Gouvernement s’est engagé à améliorer le niveau de vie des femmes défavorisées et de leurs familles en leur facilitant l’accès aux capitaux, aux ressources, au crédit, à la terre, aux technologies, à l’information, à l’assistance technique et à la formation. S’étant également engagé à offrir à tous les étudiants l’accès gratuit à l’enseignement secondaire, il a lancé deux projets pilotes de formation des femmes à des métiers dont elles étaient habituellement exclues, notamment la maçonnerie, la plomberie, le dessin industriel et l’installation électrique.

Pour mettre fin aux stéréotypes fondés sur le sexe, une équipe de travail créée spécialement a été chargée d’examiner les programmes scolaires offerts dans l’enseignement primaire et il sera demandé à une autre équipe de se pencher sur les programmes scolaires du secondaire. Un programme intitulé « dollar pour dollar » facilite l’accès à l’enseignement supérieur en garantissant à tout citoyen qui entreprend des études supérieures sanctionnées par un grade d’associé ou une licence la prise en charge de la moitié de ses frais d’études.

Le Gouvernement s’est engagé à permettre aux femmes de jouir d’un état de santé physique et mentale optimal et des meilleures conditions de vie possibles. L’accès des femmes à des soins de santé primaires et secondaires abordables, et notamment aux services de santé en matière de reproduction et d’hygiène sexuelle, constitue l’une des priorités du Gouvernement.

En conclusion, la représentante a souligné les efforts de l’Institut de renforcement du rôle dirigeant des femmes de la Division chargée des questions liées aux différences entre les sexes pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, et parmi ceux-ci, la tenue d’une conférence régionale en juillet 2001. Les postes ministériels gouvernementaux actuellement occupés par des femmes sont les suivants : avocat général, ministre du développement communautaire et de la condition de la femme, ministre du développement social et ministre de l’éducation. Bien que cette évolution soit prometteuse, la représentante a précisé que le Gouvernement avait reconnu que beaucoup restait à faire pour accroître la participation des femmes à la vie politique et au Parlement.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son rapport qui, bien qu’il ait été présenté avec quelque retard, est conforme à ses directives.

Le Comité félicite l’État partie pour l’exposé franc et ouvert de sa délégation et les réponses détaillées de celle-ci aux questions orales qu’il lui a posées.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec un intérêt particulier la création au sein du Bureau du Procureur général d’un service des droits de l’homme chargé de renforcer la capacité de la Trinité-et-Tobago de rendre compte aux organismes chargés des traités internationaux en matière de droits de l’homme. Il encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour satisfaire à ses obligations en matière de rapports.

Le Comité se félicite également de la reconnaissance accordée par l’État partie au rôle joué par un certain nombre d’organisations non gouvernementales et d’organisations communautaires de femmes actives dans le pays, qui aident l’État partie dans ses efforts d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité note avec intérêt les importantes réformes de la législation de la Trinité-et-Tobago depuis l’indépendance et apprécie les efforts déployés pour supprimer ou modifier les dispositions légales, qui présentent un caractère discriminatoire à l’égard des femmes. Le Comité accueille avec satisfaction l’introduction de la loi sur la prise en compte du travail non rémunéré de 1996. Le Comité note avec satisfaction que, depuis la suppression des sections 5 1) et 5 3) de la loi sur les délits sexuels No 27 de 1986 en 2000, le viol conjugal est considéré à la Trinité-et-Tobago comme un délit passible de poursuites pénales.

Le Comité félicite l’État partie pour son programme global de lutte contre la violence domestique, qui comporte, notamment, des initiatives telles que la mise en place d’une permanence téléphonique 24 heures sur 24, la création d’une unité sur la violence domestique au sein de la Division chargée des questions liées aux différences entre les sexes, un programme de soutien aux hommes et des centres d’information communautaires. Le Comité exprime également sa gratitude à l’État partie pour les mesures prises afin de fournir une aide juridique d’urgence, en particulier dans les cas de violence domestique.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que les attitudes stéréotypées enracinées concernant le rôle des femmes et des hommes et la persistance de la violence fondée sur le sexe au sein de la société constituent des obstacles à l’application complète de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète de ce que la Convention n’a pas été incorporée dans le droit interne. Le Comité regrette en particulier que l’article premier, qui définit la discrimination à l’égard des femmes, ne soit pas incorporé au droit trinidadien.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager que la Conve n tion soit incorporée dans le droit de la Trinité-et-Tobago et applicable par ses tribunaux. Le Comité signale en particulier combien il est important d’incorporer dans le droit trinidadien l’article premier de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique et notamment d’indiquer si la Convention a été inv o quée devant les tribunaux nationaux.

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré la Constitution, il existe des lois trinidadiennes qui rendent possible une discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande de procéder à un inventaire des lois prése n tant un caractère discriminatoire à l’égard des femmes, dans l’optique de la suppre s sion, de la révision ou de l’amendement de ces textes.

Le Comité s’inquiète de l’absence apparente de coordination entre les organes de l’État qui ont pour mission générale de superviser les questions de parité entre les sexes, et il est inquiet du fait que les attributions paraissent mal définies, ce qui risque de compromettre la prise en compte systématique du problème de la parité entre les sexes, et que l’administration chargée de la promotion de la femme pourrait souffrir de l’insuffisance de ressources humaines et financières.

Le Comité encourage tous les ministères trinidadiens à viser la parité entre les sexes et à mesurer avec soin l’impact de leur action à cet égard. Il recommande que l’État partie définisse clairement les mandats des divers comités et conseils s’occupant des questions de parité entre les sexes et du niveau r é el de leur interaction. Le Comité encourage l’État partie à continuer à restruct u rer l’appareil administratif chargé de cette question et à lui fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour bien appliquer les directives et p o litiques relatives à l’égalité entre les sexes. Il encourage également tous les m i nistères à systématiser une action en faveur de la parité entre les sexes.

Le Comité exprime son inquiétude quant au fait que, malgré l’existence d’une législation, de politiques et de programmes novateurs, la violence à l’égard des femmes reste une réalité qui persiste en raison des attitudes patriarcales traditionnelles profondément enracinées et est apparemment tolérée par la société.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une haute priorité aux mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des fe m mes. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin de sensibiliser le public à la violence à l’égard des femmes, et lui demande in s tamment de renforcer ses activités et programmes et de mettre l’accent sur la violence sexuelle, l’inceste et la prostitution.

Le Comité constate avec préoccupation la persistance de stéréotypes dans les attitudes et les comportements à l’égard des rôles des femmes et des hommes dans la société, ce qui tend à aggraver la condition subalterne de la femme dans de nombreux secteurs de la vie publique.

Le Comité recommande à l’État partie d’intervenir d’urgence pour lutter contre les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des ho m mes dans la société. Il souligne qu’une politique de parité conforme à la Convention obligera à repenser le rôle de la femme dans la société, afin que du rôle de mère et d’épouse, exclusivement responsable des enfants et de la famille, elle passe à celui d’individu, intervenant dans la société.

Le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans la vie politique et la direction d’entreprises. Il est préoccupé de constater que la participation des femmes à ces activités est gênée notamment par les attitudes stéréotypées, la part disproportionnée des responsabilités domestiques et familiales assumée par les femmes et les obstacles structurels et culturels, tels que l’absence de congé de maternité pour les femmes parlementaires, qui renforcent l’idée que la politique est l’affaire des hommes.

Le Comité recommande l’adoption de mesures à long terme visant à a c croître le nombre de femmes siégeant dans des instances de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande pour cela à l’État partie de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin d’accroître le nombre de femmes o c cupant des postes de responsabilité à l’État partie, dans les instances gouvernement a les, dans l’administration publique et dans les entreprises du secteur public. Il lui recommande également de redoubler d’efforts pour mettre en place des programmes de formation spéciaux destinés aux femmes, et de mener réguli è rement des campagnes de sensibilisation à cette fin.

Le Comité est préoccupé de constater que, malgré un degré d’instruction et des qualifications élevés, les femmes continuent à être sous-payées dans tous les secteurs, à l’exception des emplois du secteur public. Il s’inquiète des conséquences des stéréotypes sexuels qui subsistent dans les programmes d’enseignement, ainsi que de celles qu’entraîne, pour les options offertes aux femmes en matière d’emploi et pour leurs revenus, le fait que les filles choisissent les cours traditionnellement « féminins » et les garçons les cours traditionnellement « masculins ». Il est préoccupé en outre par l’absence de législation interdisant expressément le harcèlement sexuel au travail et offrant un recours aux victimes de cette forme de harcèlement.

Le Comité invite l’État partie à analyser la corrélation entre le n i veau d’études élevé des femmes et celui de leurs revenus. Il l’engage à réformer les programmes d’études et faire réviser les manuels, de manière à lutter contre les attitudes traditionnelles envers les femmes et à susciter un climat propice à la présence de femmes à des postes élevés et bien rémunérés. Il recommande aussi à l’État partie de se baser sur les recherches et les pratiques existantes en m a tière de salaire égal pour un travail de valeur égale et comparable, afin d’éliminer les inégalités de rémunération. Il recommande enfin de pénaliser le harcèlement sexuel au travail, y compris dans le secteur privé, et de prévoir des réparations en faveur des victimes.

Le Comité s’inquiète de constater que les travailleuses domestiques, bien qu’ayant droit à un salaire minimum en vertu du nouveau décret sur le salaire minimum, ne sont pas incluses dans la définition des « travailleurs » par la loi sur les relations professionnelles.

Il demande à l’État partie de faire entrer les travailleuses domest i ques dans la définition des travailleurs donnée dans la loi sur les relations profe s sionnelles.

Il s’inquiète de voir la misère si fréquente parmi différents groupes de femmes, surtout parmi les femmes chefs de ménage. Il constate que les ménages ayant une femme à leur tête ont pâti des programmes d’ajustement structurel et de l’évolution de la situation dans le monde.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer un compl é ment d’information sur les programmes et les projets qui ont été réalisés pour contrer les effets nocifs des programmes d’ajustement structurel sur les fe m mes, et en particulier sur les ménages ayant une femme à leur tête, ainsi que pour garantir que les politiques gouvernementales de lutte contre la misère soient poursuivies sans interruption, visent l’égalité entre les sexes et n’aient pas pour effet de marginaliser plus encore les femmes.

Il trouve inquiétant que les mariages entre enfants soient permis par divers régimes juridiques réglementant le mariage. Il note que ces mariages sont interdits par le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention, et qu’ils ont des conséquences graves pour les filles, notamment pour leur santé. Il s’inquiète du taux élevé de grossesses d’adolescentes, et des conséquences de ce phénomène sur la jouissance des droits garantis aux filles par la Convention, en particulier en matière d’éducation.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que toutes les lois fixant l’âge minimal au mariage et les autres programmes destinés à empêcher les mariages prématurés soient conformes aux obligations assumées en vertu de la Convention. Il recommande également à la Trinité-et-Tobago de mettre en place des politiques et des programmes d’éducation sexuelle et d’éducation en matière de planification familiale.

Le Comité trouve préoccupant que les programmes de planification familiale ne s’adressent, semble-t-il, qu’aux femmes, sans donner suffisamment d’importance à la responsabilité des hommes à cet égard.

Il recommande la mise en place de programmes incitant les hommes à prendre leurs responsabilités familiales.

Il est préoccupé par l’absence d’informations détaillées sur les éventuelles politiques en faveur des femmes rurales, notamment en matière d’emploi et de santé. Il s’inquiète particulièrement de la situation des femmes âgées dans les campagnes.

Il demande instamment à l’État partie de lui communiquer, dans son pr o chain rapport, plus d’informations et de données sur la situation des femmes rurales et en particulier des femmes âgées, et sur les éventuelles politiques v i sant à assurer leur émancipation économique et à leur ouvrir l’accès à l’emploi et aux services de santé.

Il prie l’État partie de répondre dans son prochain rapport aux questions précises soulevées dans les observations qui précèdent. Il le prie aussi d’évaluer dans son prochain rapport l’effet des mesures mises en place pour donner effet à la Convention.

Il engage l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le temps de réunion du Comité.

Il engage également l’État partie à signer et à ratifier le Protocole facult a tif à la Convention.

Le Comité prie de diffuser largement les observations qui précèdent à la Trinité-et-Tobago, afin de faire connaître à la population, et en particulier aux administrateurs gouvernementaux et aux personnalités politiques, les m e sures prises pour assurer aux femmes l’égalité de droit et de fait, et les mesures encore à prendre à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser larg e ment, notamment aux organisations féminines et aux organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif, les recomma n dations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Be i jing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques combinés

Uruguay

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Uruguay (CEDAW/C/URY/2-3) à ses 541e et 542e sessions, le 24 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.541 et 542).

a)Présentation du rapport par l’État partie

La représentante de l’Uruguay a dit que son gouvernement avait eu l’intention de dépêcher un spécialiste des questions d’égalité entre les sexes, mais qu’il avait dû y renoncer en raison des restrictions budgétaires liées aux problèmes économiques et financiers du pays.

La représentante a précisé que depuis la présentation du rapport initial en 1985, on pouvait constater une évolution constante; les droits de la femme étaient par ailleurs de mieux en mieux défendus.

Au niveau gouvernemental, la représentante a fait état des progrès accomplis dans différents domaines et a notamment cité la création de l’Institut national de la famille et de la femme et de la Commission des droits de la femme chargée d’appuyer les activités de l’Institut, la Commission tripartite pour l’égalité des chances et de traitement devant l’emploi, la Commission interministérielle chargée de mettre au point et de faire appliquer des politiques en vue de lutter contre la violence familiale, l’adoption de principes destinés à protéger les employées du secteur public et du secteur privé enceintes ou allaitant leurs enfants et à interdire leur licenciement, plusieurs initiatives visant à améliorer l’information en matière de santé et à renforcer les programmes de contrôle des grossesses parmi les adolescentes, des programmes de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et des programmes de prévention du cancer.

Outre la création de la Commission des droits de la femme et de la Commission de l’égalité entre les sexes, la représentante de l’Uruguay a précisé que plusieurs initiatives parlementaires avaient vu le jour ces dernières années en vue de promouvoir les droits de la femme.

La représentante a appelé l’attention sur les initiatives prises par la municipalité de Montevideo, laquelle a notamment créé une Commission de la condition féminine, initiative qui a fait des émules dans le reste du pays.

Elle a également souligné que si certaines questions étaient encore sans réponse, on était fondé à croire que le débat très fructueux qui s’était ouvert ne manquerait pas de déboucher sur des résultats concrets. Elle a par exemple fait référence à la création d’un poste de médiateur ou de défenseur du peuple et à l’avortement, et a précisé que les législateurs examinaient plusieurs propositions en la matière.

Sur le plan international, la représentante a fait état des progrès accomplis, citant entre autres la ratification d’instruments juridiques tels que la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme en 1996 et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2001.

La représentante a déploré la modestie des progrès accomplis. Plusieurs obstacles, notamment la pénurie de ressources, ont entravé la réalisation des initiatives projetées. De ce fait, l’action des organisations internationales et des organisations non gouvernementales internationales et nationales prend un relief particulier, notamment pour ce qui est des questions concernant les femmes. Sans elle, bien des avancées obtenues n’auraient été qu’éphémères. La représentante a ainsi appelé l’attention sur les initiatives visant à lutter contre la violence familiale, lesquelles ont pris la forme d’une ligne téléphonique nationale ouverte aux victimes, de centres d’hébergement et d’études, enquêtes et analyses entreprises par les organisations non gouvernementales dont les résultats ont permis de disposer de données factuelles pour prendre la mesure de certaines situations (la situation des minorités ethniques, par exemple) et d’adopter des mesures correctives, facilitant ainsi la tâche de l’État.

En dernier lieu, la représentante a déclaré que s’il restait encore beaucoup à faire, la dynamique en faveur de l’égalité des hommes et des femmes s’imposait de plus en plus en droit et en pratique.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité sait gré au Gouvernement uruguayen de ses deuxième et troisième rapports périodiques. Il déplore cependant qu’ils aient été soumis en retard et n’aient pas été élaborés conformément aux directives existantes.

Le Comité remercie la représentante permanente adjointe. Il regrette toutefois le caractère trop descriptif et général du rapport et du débat, qui ne lui permet pas de se faire une idée précise du statut juridique et social des femmes en Uruguay ni des progrès accomplis dans l’application de la Convention depuis la présentation en 1985 du rapport initial.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié rapidement le Protocole facultatif à la Convention.

Se référant notamment au droit de protection, le Comité prend acte du fait que la Constitution garantit la protection des droits des hommes et des femmes, en tant qu’individus et en tant que groupes.

Le Comité se félicite du haut niveau d’instruction atteint par beaucoup d’Uruguayennes et de leur forte participation à la vie active.

Le Comité souligne l’importance que revêt le Programme national en faveur des femmes pour encourager les initiatives visant à améliorer la condition de la femme. Il constate les mesures prises par l’État partie pour appliquer la Convention au moyen d’un certain nombre de programmes.

Le Comité note avec satisfaction que la loi sur la sécurité des citoyens érige en infraction distincte la violence familiale.

Le Comité accueille avec intérêt la décision de l’État partie d’encourager la participation des organisations non gouvernementales féminines aux programmes visant à faire appliquer la Convention.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que la persistance des idées préconçues quant aux rôles respectifs des hommes et des femmes entrave l’application effective de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité constate avec préoccupation que, bien que la loi 16.045 de juin 1989 interdise toute discrimination en fonction du sexe, la Convention n’a toujours pas été intégrée dans le droit interne. En particulier, il regrette que l’article premier de la Convention, qui définit la discrimination à l’égard des femmes, ne figure pas dans la législation uruguayenne.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à examiner la possibilité d’intégrer la Convention dans le droit interne. Il souligne en particulier l’importance d’intégrer l’article premier de la Convention dans sa législ a tion, et prie l’État partie de rendre compte des progrès faits à cet égard dans son prochain rapport périodique, et notamment d’indiquer au Comité si la Conve n tion est invoquée devant des tribunaux nationaux.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes uruguayennes utilisent rarement les recours judiciaires existants pour la protection et la jouissance de leurs droits, y compris le recours d’amparo.

Le Comité prie l’État partie de faire figurer une information compléme n taire dans son prochain rapport périodique sur les mécanismes et les procédures auxquels les femmes peuvent avoir recours pour protéger et défe n dre leurs droits.

Le Comité constate avec inquiétude que l’Institut national de la famille et de la femme, censé être le mécanisme national pour la promotion de la femme, n’a en réalité aucun pouvoir pour proposer et faire appliquer des mesures normatives visant à l’élimination de la discrimination. Il lui semble préoccupant que l’Institut ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de définir clairement les mandats des différentes institutions et commissions et les liens qui les unissent les unes aux autres. Il encourage l’État partie à attribuer au mécanisme nati o nal les moyens humains et financiers nécessaires à une application effective des politiques et programmes gouvernementaux relatifs à l’égalité entre les sexes. Il i n vite par ailleurs l’État partie à adopter une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans l’ensemble des ministères et à créer des moyens d’en mesurer l’effet.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des stéréotypes relatifs au rôle de la femme dans la famille et dans la société, et par des attitudes et des comportements profondément enracinés concernant la supériorité des hommes dans de nombreux domaines de la vie publique et privée. Le Comité est préoccupé par le fait que le peu d’importance accordée par l’État partie à ce problème contribue à la persistance de ces stéréotypes, ce qui entrave la pleine application de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter des mesures visant à él i miner les stéréotypes dans la société uruguayenne. En particulier, le Comité prie instamment l’État partie de déployer des efforts pour accroître la partic i pation des femmes dans tous les domaines et à la prise de décisions, et pour faire en sorte que les hommes participent aux tâches du ménage. Le Comité demande à l’État partie de renforcer ses programmes de sensibilisation et d’adopter des mesures visant à modifier les attitudes et les perceptions stéréotypées concernant les fonctions et les responsabilités des femmes et des ho m mes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, même s’il y a eu certains efforts dans ce domaine, on n’accorde pas une attention complète à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et en particulier à la violence dans la famille, aux délits commis pour des motifs d’honneur ou à la condamnation des auteurs. Le Comité note que, malgré les mesures législatives adoptées dans le cadre de la loi relative à la sécurité des citoyens, la violence à l’égard des femmes, et en particulier la violence dans la famille, continue à être un grave problème en Uruguay.

Rappelant sa recommandation générale 19 concernant la violence à l’égard des femmes, le Comité exhorte l’État partie à évaluer les répercussions des mesures légales et des programmes menés pour faire face aux différentes formes de violence à l’égard des femmes, ainsi que d’adopter rapidement une loi contre la violence dans la famille, comprenant des moyens de prévention de traitement des délinquants et de protection des victimes. Il recommande que l’on tienne compte des causes profondes de la violence à l’égard des femmes, et en particulier qu’on mène des enquêtes sur la violence dans la famille, afin d’améliorer l’efficacité de la législation, des politiques et des programmes v i sant à lutter contre cette forme de violence. Il recommande également à l’État partie de poursuivre les programmes de formation et de sensibilisation destinés au pouvoir judiciaire, aux fonctionnaires chargés de l’application des lois et aux membres des professions juridiques et sanitaires, ainsi que les mesures de sensibilisation visant à ne plus tolérer au sein de la société aucune forme de vi o lence à l’égard des femmes. Le Comité encourage l’État partie à renforcer sa collaboration avec la société civile et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la violence à l’égard des femmes grâce à l’ouverture de cr é dits budgétaires d’un niveau correspondant au rang de priorité accordé à la lutte contre ce type de violence.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet du maintien, dans le Code pénal actuel, de plusieurs dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le Comité est en particulier préoccupé par l’existence de l’article 116 qui prévoit une diminution de peine en cas de mariage de l’auteur du viol avec la victime. Il est préoccupé aussi par l’existence de l’article 328 qui prévoit que « la protection de l’honneur de l’auteur du viol, de l’épouse ou d’un parent proche » puisse être un facteur amenant une diminution de peine en cas d’avortement provoqué.

Le Comité exhorte l’État partie à abroger en priorité les dispositions du Code pénal susmentionnées de façon à aligner le Code avec les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et avec les recommandations générales du Comité, en part i culier la recommandation 19 sur la violence à l’égard des femmes, et la recommand a tion 24 relative à l’article 12 sur les femmes et la santé.

Le Comité fait observer que, malgré le haut niveau d’éducation des femmes en Uruguay et leur taux élevé d’activité, cela ne se traduit pas dans leurs conditions d’emploi, surtout en ce qui concerne les salaires dans le secteur privé. En outre, le Comité est préoccupé par la proportion élevée de femmes qui travaillent dans le secteur des services, et en particulier des services domestiques, traditionnellement mal rémunérés.

Le Comité recommande au Gouvernement de s’efforcer, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, de faire respecter strictement la lég i slation du travail et de prendre des mesures visant à éliminer la discrimination en matière d’emploi, de pensions et de salaires différentiels dans le secteur privé. Il faut également inciter les femmes à être présentes dans des se c teurs considérés comme traditionnellement masculins.

Le Comité se déclare préoccupé par le faible niveau de participation des femmes à la vie politique et à l’administration publique, en particulier dans les postes de responsabilité.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter des mesures et à appliquer de vastes stratégies, et notamment des mesures spéciales limitées dans le temps, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue de facil i ter une plus grande participation des femmes à la vie publique, en particulier au processus de prise de décisions, et de promouvoir le changement des attit u des et des perceptions, aussi bien chez les femmes que chez les hommes, en ce qui concerne leurs rôles respectifs dans le ménage, la famille, le travail et la s o ciété dans son ensemble. En particulier, le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des recommandations générales 21 et 23 relatives à l’égalité dans le mariage, les relations familiales et la vie publique, de renforcer et d’intensifier les mesures de sensibilisation à l’importance du rôle, des activités et des multiples contributions des femmes au sein de la collectivité et de la f a mille, et de promouvoir en général l’égalité de droits et d’opportunités entre les femmes et les hommes.

Le Comité note avec préoccupation le taux élevé de grossesses parmi les adolescentes et, en particulier, qu’un nombre élevé d’entre elles sont dans les premières années de leur adolescence. Il note aussi la mortalité élevée liée à l’avortement chez les adolescentes.

Le Comité recommande au Gouvernement d’examiner à titre prior i taire la situation de la population adolescente et exhorte le Gouvernement à adopter des mesures afin de fournir des services efficaces de santé en matière de pr o création et d’hygiène sexuelle et d’accorder une attention aux besoins d’information des adolescents, notamment grâce à l’application de progra m mes et de politiques visant à améliorer les connaissances concernant les diff é rents types de contraceptifs et leur disponibilité, étant entendu que la planific a tion familiale est une responsabilité qui incombe aux deux membres du couple. Le Comité demande instamment à l’État partie que le prochain rapport fournisse des informations sur les effets des programmes visant à limiter et prév e nir les grossesses parmi les adolescentes.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de normes discriminatoires à l’égard des femmes dans le Code civil.

Le Comité exhorte l’État partie à promouvoir activement l’élimination des dispositions juridiques discriminatoires qui subsistent, en pa r ticulier dans le Code civil en ce qui concerne la famille, et à rendre la législ a tion uruguayenne compatible avec la Convention, notamment l’article 16.2 r e latif à l’âge légal du mariage.

Le Comité est préoccupé par la connaissance médiocre des dispositions de la Convention et des procédures qu’offre son protocole facultatif, chez les magistrats et les autorités de police.

Le Comité recommande l’organisation d’un enseignement portant sur la Convention, son protocole facultatif et les droits des femmes en général, en particulier à l’intention des futurs magistrats et avocats ainsi que des futurs pol i ciers. Le Comité recommande aussi de prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes occupant des positions élevées dans la magistrature et la p o lice.

Le Comité constate avec préoccupation que le rapport ne contient aucune information sur la situation des minorités dans l’État partie, en particulier concernant les Noires.

Le Comité prie l’État partie d’inclure des renseignements sur la situation des femmes appartenant aux minorités dans son prochain rapport périodique.

Le Comité est préoccupé par le fait que le rapport ne contient aucune information sur l’application par l’État partie des dispositions du Programme d’action de Beijing.

Le Comité recommande à l’État partie d’honorer les engagements qu’il a pris dans le Programme d’action de Beijing, s’il ne l’a pas encore fait. En pa r ticulier, il recommande d’adopter immédiatement un plan visant l’égalité des chances entre les sexes, qui puisse placer sur une base juridique solide le Programme national d’action en faveur des femmes. Il encourage aussi l’État pa r tie à rechercher systématiquement la parité entre les sexes et à créer les moyens d’en mesurer l’impact.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport p é riodique, conformément à l’article 18 de la Convention. En outre, il demande à l’État partie d’élaborer ses futurs rapports conformément aux directives du Comité et de fournir à l’État partie non seulement des références juridiques mais aussi des informations suffisantes et fondées sur des données statistiques, qui permettent de se rendre compte non seulement de la situation juridique des femmes, et de leur situation réelle, et notamment des obstacles rencontrés.

Le Comité prie l’État partie d’accepter le plus rapidement possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la d u rée des réunions du Comité.

le Comité demande à l’État partie de diffuser largement en Uruguay les présentes observations finales et d’appuyer un débat public à leur sujet afin d’informer les politiciens et les fonctionnaires de l’administration publique, les organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions intéressant les femmes et le public en général des mesures qu’il faut adopter pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de défense des droits de l’homme et des intérêts des femmes, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, et la Déclar a tion et le Programme d’action de Beijing ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

Islande

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l’Islande (CEDAW/C/ICE/3-4) à ses 532e et 533e séances, le 17 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.532 et 533).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Dans sa présentation, la représentante de l’Islande a actualisé les informations contenues dans les rapports, qui portaient sur la mise en oeuvre de la Convention jusqu’en décembre 1997, et précisé que les informations nouvelles figureraient dans le cinquième rapport périodique de son pays. Elle a en outre informé le Comité que son gouvernement avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en mars 2001 et prenait les dispositions nécessaires en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe premier de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.

La représentante a indiqué qu’une nouvelle loi sur l’égalité des statuts et des droits des femmes et des hommes (loi sur l’égalité entre les sexes), qui remplaçait l’ancienne loi de 1991, avait été adoptée en mai 2000. Cette loi portait création d’un nouvel organe spécial, le Bureau pour la parité, dépendant du Ministère des affaires sociales et chargé du suivi de l’application de la nouvelle loi. Aux termes de cette dernière, les établissements et les entreprises comptant plus de 25 employés étaient tenus de mettre en oeuvre une politique d’égalité entre les sexes ou de prévoir des dispositions spéciales en ce qui concernait leurs politiques en matière d’emploi. Il était en outre interdit de pratiquer la discrimination directe et indirecte et les particuliers et les organisations non gouvernementales pouvaient saisir la Commission des doléances en matière d’égalité des sexes pour demander réparation de préjudices. Bien que les décisions de la Commission des doléances ne fussent pas contraignantes, le Bureau pour la parité, ou l’individu concerné, pouvait introduire une action en justice fondée sur les avis exprimés par ladite Commission.

Chaque ministère était tenu de nommer un coordonnateur chargé des questions d’égalité entre les sexes, dont le rôle était d’intégrer une perspective sexospécifique au sein du Ministère des affaires sociales et des institutions qui en dépendaient. Depuis 1991, l’Islande avait adopté trois programmes d’action quadriennaux ayant pour objectif de réaliser l’égalité entre les sexes, le dernier ayant démarré en 1998. Le Bureau pour la parité avait commencé à élaborer un nouveau plan d’action pour la période 2002-2006, qui mettait davantage l’accent sur l’intégration d’une dimension sexospécifique et les méthodes permettant d’y parvenir. À cet égard, la représentante a souligné la nécessité d’une participation accrue des hommes aux initiatives en faveur de la parité.

La loi de 2000 relative au congé de maternité ou paternité, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2003, avait été adoptée. Cette loi constituait une réforme fondamentale en ce sens qu’elle encourageait le partage des responsabilités parentales et l’égalité entre les sexes sur le marché du travail. La représentante a indiqué que la mise en oeuvre de la loi favoriserait l’égalité entre hommes et femmes en général et la réduction de l’écart entre les rémunérations en particulier, et permettrait de traiter le problème de la faible représentation des femmes aux postes les plus élevés dans le secteur de la gestion des entreprises, états de faits qui résultaient en partie des lourdes responsabilités incombant aux femmes ayant une famille et des enfants.

La représentante a souligné que les autorités islandaises étaient de plus en plus préoccupées par la traite des femmes et la prostitution, parfois associées aux « strip-clubs » qui se sont ouverts depuis 1990. En coopération avec les syndicats, les autorités locales et nationales observaient de très près les activités de ces clubs afin de les réduire. Les autorités compétentes préparent des mesures contre la prostitution.

En septembre 1998, le Ministre des affaires sociales avait créé un Comité dont le mandat, d’une durée de cinq ans, était d’accroître la participation des femmes à la vie politique, notamment au moyen de campagnes d’éducation et d’information. La première tâche du Comité était de faire augmenter le nombre de candidates aux élections parlementaires de 1999. Cette année-là, 35 % des membres élus étaient des femmes, contre 25 % en 1995. Le Comité s’employait dorénavant à accroître le pourcentage de femmes dans les gouvernement locaux, qui était de 28,5 % seulement. La représentante a par ailleurs indiqué qu’entre 1998 et 1999, 50 % des postes au Ministère des affaires étrangères pour lesquels un diplôme universitaire était exigé avaient été attribués à des femmes.

À l’Université d’Islande, 60,9 % des nouveaux étudiants étaient des femmes et la proportion d’étudiantes dépassait 50 % dans la plupart des disciplines, à l’exception de l’ingénierie, de l’économie et de l’informatique. En avril 2000, un accord de deux ans avait été signé pour renforcer le rôle des femmes sur le marché du travail et leur rôle dirigeant dans la vie économique et pour encourager celles qui faisaient des études supérieures à choisir des domaines à prédominance masculine.

La représentante a mis en avant le fait que, en 2000, 79 % des femmes âgées de 16 à 74 ans étaient sur le marché du travail, contre 88 % d’hommes appartenant à la même tranche d’âge, et que la participation des femmes âgées de 55 à 74 ans avait diminué. En 2001, le taux de chômage des femmes était de 1,9 %, chiffre comparable à celui des hommes. Les écarts de rémunérations, sujets d’une vive controverse, variaient entre 10 % et 16 %.

La représentante a souligné qu’en 1998 le Bureau pour la parité et l’Administration de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail avaient publié une étude sur le harcèlement sexuel confirmant l’existence de ce problème sur le lieu de travail. La loi sur l’égalité entre les sexes avait en conséquence qualifié et interdit cette pratique.

La représentante a indiqué que des mesures avaient été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence à caractère sexuel, ainsi que la violence exercée contre les enfants, spécialement contre les filles : procès à huis clos, introduction de procédures spéciales pour protéger les victimes et les témoins tenus de fournir des preuves, et ordonnances restrictives, entre autres. Les peines applicables en cas de viol avaient été renforcées et le procureur demandait habituellement des peines substantielles en cas de violence à caractère sexuel.

En conclusion, la représentante a fait observer que si des progrès sensibles avaient été faits quant à la mise en oeuvre de la Convention, il restait encore beaucoup à faire. Des initiatives avaient été prises en ce sens, notamment pour examiner si et comment l’égalité entre les sexes était prise en compte par les organes de planification et de décision aux échelles nationale et locale. Un groupe de travail, qui se consacrait actuellement aux projets de lois formulés par les ministères des finances, de l’industrie, du commerce et des affaires sociales, avait également été chargé de veiller à la prise en considération de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration de la législation.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques présentés par l’État partie, qui sont conformes aux directives établies. Le Comité apprécie également que des informations complémentaires lui aient été fournies en réponse aux questions soulevées par le groupe de travail présession et au cours de la présentation orale.

Le Comité remercie l’État partie pour son dialogue franc et constructif avec les autres membres.

Aspects positifs

Le Comité rend hommage à l’ État partie pour les progrès réalisés en matière d’égalité entre les sexes et le félicite pour les mesures prises afin d’intégrer les sexospécificités dans sa politique générale et à tous les stades des processus décisionnels.

Le Comité le félicite aussi de l’adoption de la loi de 2000 sur l’égalité entre les sexes et du grand nombre d’études, de projets pilotes et de recherches visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité se réjouit que l’État partie prenne en considération la responsabilité commune des hommes et des femmes en matière de promotion de l’égalité et qu’il ait adopté un certain nombre de mesures pour faire participer les hommes à la mise en oeuvre des stratégies visant à renforcer cette égalité, notamment en ce qui concerne le congé parental.

Le Comité dit sa satisfaction que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention et s’apprête à adopter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 relatif à la durée des réunions du Comité.

Il le félicite en outre de la suite donnée à plusieurs des recommandations qu’il avait formulées dans les conclusions finales adoptées à l’issue de la présentation du dernier rapport de l’Islande.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate qu’il n’existe pas d’obstacles majeurs à l’application de la Convention en Islande.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a pas encore été incorporée à la législation nationale; il est regrettable que l’article premier dans lequel est définie la discrimination à l’égard des femmes ne soit pas intégré à la législation islandaise.

Le Comité recommande à l’État partie d’examiner plus avant la question de l’incorporation de la Convention à la législation nationale et insiste partic u lièrement sur l’importance de l’article premier. Le Comité demande à l’État partie de l’informer dans son prochain rapport périodique des progrès accomplis à cet égard, et de lui indiquer notamment si l’on a demandé à des trib u naux nationaux d’appliquer la Convention.

Le Comité s’inquiète du fait que les décisions de la Commission des doléances en matière d’égalité entre les sexes ne soient pas contraignantes, notamment dans le cas où une instance gouvernementale violerait les dispositions en vigueur.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de renforcer les méc a nismes de la Commission des doléances afin, notamment, que ses décisions aient force obligatoire.

Le Comité note avec préoccupation l’apparente contradiction entre le niveau d’éducation élevé des femmes et leur traitement inégal sur le marché du travail, qui ressort en particulier de l’écart des salaires de 10 à 16 % dans le secteur public, au détriment des femmes.

Le Comité encourage l’État partie à continuer à chercher à réduire l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur public, à la n cer des évaluations des tâches, et à réduire les disparités entre les deux sexes. Le Comité demande aussi à l’État partie de fournir de plus amples inform a tions, dans son prochain rapport, sur la situation des femmes dans le secteur privé en matière de rémunérations.

Le Comité se demande également avec inquiétude si la persistance du taux élevé d’emplois à temps partiel des femmes signifie qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie pour mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, les femmes continuent d’assumer la part la plus importante des responsabilités familiales.

Le Comité encourage l’État partie à continuer d’aider les femmes et les hommes à parvenir à un équilibre entre famille et travail, notamment par des initiatives pour sensibiliser et éduquer les femmes aussi bien que les hommes, en ce qui concerne le partage des tâches dans la famille, et en veillant à ce que les emplois à temps partiel ne soient pas uniquement destinés aux femmes.

Le Comité constate que si les femmes sont plus présentes sur la scène politique qu’auparavant, elles sont encore sous-représentées dans les fonctions électives, dans les postes de haut niveau et dans la carrière diplomatique. Le Comité est préoccupé aussi de voir qu’en dépit de leur niveau d’instruction élevé, très rares sont les femmes qui sont professeurs d’université.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures spéciales temp o raires conformément à l’article 4.1 de la Convention pour accroître la représe n tation des femmes dans les postes de responsabilité dans tous les secteurs, n o tamment dans tous les comités qui s’occupent des affaires publiques. Il reco m mande aussi à l’État partie de prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes occupant des postes importants dans les universités.

Tout en notant que l’État partie a adopté une démarche juridique et sociale positive en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, le Comité est préoccupé par la légèreté des peines applicables aux délits et crimes sexuels, y compris aux viols.

Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à mettre en oeuvre et à renforcer les mesures en vigueur pour combattre la violence à l’égard des femmes, et à multiplier les initiatives de sensibilisation et les actions menées auprès des hommes qui se rendent coupables de ces actes de violence. Le Comité presse également l’État partie de se pencher sur les dispositions a c tuelles qui infligent des peines peu élevées aux auteurs de violence sexuelle, y compris de viols. L’État partie est encouragé à examiner la question de la vi o lence à l’égard des femmes sous l’angle des articles de la Convention et de la recommandation générale 19 du Comité concernant la violence à l’égard de femmes. Le Comité demande à l’État partie de fournir de plus amples inform a tions, dans son prochain rapport, sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris sur les mesures prises pour former le personnel policier et judiciaire.

Le Comité note avec préoccupation que l’Islande est peut-être devenue un pays de destination en matière de traite des femmes.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre l’action qu’il a engagée contre la traite des femmes, notamment par le biais d’une coopération intern a tionale accrue.

Le Comité exprime son inquiétude quant à la réforme du régime de retraite, qui s’est traduite par des répercussions qui affectent plus les femmes que les hommes.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier les conséquences de la réforme du régime de retraite et d’adopter les mesures nécessaires pour éviter d’accroître la pauvreté parmi les femmes âgées.

Le Comité s’inquiète du fort taux de consommation d’alcool parmi les femmes, et du taux de consommation d’alcool et de drogue parmi les jeunes, y compris les filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour s’attaquer au problème de l’abus d’alcool et de drogue, en particulier chez les femmes et les filles.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de prendre les dispositions nécessaires à l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de répondre dans son prochain rapport aux questions encore en suspens qui ont été posées lors du dialogue constructif, ainsi qu’aux questions spécifiques soulevées dans les présentes conclusions. Il demande en outre à l’État partie de présenter, toujours dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des mesures prises pour appliquer la Conve n tion, en particulier pour ce qui a trait à l’intégration des sexospécificités.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Islande de façon à informer le public, et notamment les membres de l’administration, les fonctionnaires et le personnel politique, des mesures prises en vue de garantir l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes, ainsi que des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Il presse également à l’État partie de continuer à assurer une large publicité à la Convention et à son Protocole facultatif, aux recommandations d’ordre général du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux conclusions de la trente-troisième session extraordinaire de l’Assemblée gén é rale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », et ceci notamment parmi les associations fémin i nes et les organisations de défense des droits de l’homme.

Sri Lanka

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/3-4) à ses 545e et 546e séances, le 28 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.545 et 546).

a)Présentation du rapport par l’État partie

La représentante de Sri Lanka a informé le Comité que son pays tenait sincèrement à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention et que les efforts visant à améliorer la condition de la femme avaient été déployés non seulement pour remplir les obligations de Sri Lanka en tant qu’État partie à la Convention, mais aussi pour satisfaire au principe d’égalité consacré par la Constitution du pays.

Sri Lanka, pays en développement, était actuellement en proie à de grandes difficultés économiques dues principalement aux troubles civils que le pays connaissait depuis longtemps et qui, outre le fait qu’ils grevaient les ressources humaines et financières du pays, entravaient également les efforts qu’il faisait pour promouvoir le développement humain. Bien qu’environ un tiers de la population sri-lankaise vive en dessous du seuil de pauvreté, et bénéficie de services de protection sociale, les indicateurs sociaux du pays étaient régulièrement au vert, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. D’après le Rapport mondial sur le développ e ment humain 2001, l’indicateur du développement humain pour Sri Lanka était passé à 81, tandis que l’indicateur sexospécifique du développement était de 70.

La représentante a informé le Comité que des interventions ciblées effectuées par l’État avaient eu des conséquences favorables pour les femmes. Des progrès avaient été enregistrés en ce qui concerne le taux d’alphabétisation des femmes, d’où une réduction de l’écart entre hommes et femmes, et leur niveau d’éducation. Les femmes étaient également plus présentes sur le marché du travail et elles avaient désormais accès à différentes branches d’activité jusque-là dominées par les hommes. La contribution des femmes travaillant à l’étranger (zones franches industrielles et secteur des plantations) aux recettes en devises du pays avait été reconnue, et les femmes vivant en milieu rural avaient été mobilisées pour participer à la vie économique dans le cadre de programmes d’épargne, de crédit et de formation professionnelle spéciaux.

Pour ce qui est des questions de santé, l’amélioration des méthodes d’accouchement avait entraîné une réduction des taux de mortalité maternelle et infantile. L’espérance de vie des femmes avait dépassé celle des hommes et les femmes étaient mieux représentées dans le monde du sport.

La volonté des Sri-Lankais de reconnaître l’égalité entre les sexes au plus haut niveau avait été démontrée en 1994, lorsqu’une femme avait été élue Présidente de la République. Le pays continuait à mettre l’accent sur l’amélioration de la loi et le renforcement du maintien de l’ordre en vue de régler le problème de la violence à l’encontre des femmes; l’élimination des stéréotypes fondés sur le sexe; l’adoption de programmes de soins à l’intention des femmes âgées; la mise en place de programmes visant à améliorer l’état nutritionnel des mères; l’application de programmes éducatifs pour prévenir la propagation du VIH/sida chez les femmes; la promotion de métiers non traditionnels parmi les femmes; et la responsabilisation des travailleuses migrantes et des femmes employées dans les zones franches industrielles. En outre, Sri Lanka s’employait inlassablement à fournir une assistance humanitaire aux familles touchées par le conflit, à créer un environnement susceptible d’encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité politique, et à promulguer des lois et à intensifier les efforts déployés en vue de la prise en compte des questions intéressant les femmes.

Le Gouvernement avait pris plusieurs mesures pour établir des mécanismes administratifs assortis de mandats ayant pour objet de prévenir la maltraitance et le harcèlement des personnes touchées par le conflit armé, en particulier les femmes et les enfants. Il avait également adopté une démarche à volets multiples afin de traiter la question des personnes déplacées par suite du conflit. Enfin, il avait élaboré des plans et appliqué des programmes d’aide humanitaire et d’indemnisation en vue de construire des abris temporaires et de régler le problème de la réinstallation des personnes déplacées. Des éléments d’infrastructure destinés aux enfants déplacés avaient été mis en place et un programme de bourses d’études avait été adopté. Le Gouvernement s’employait actuellement à améliorer la situation sanitaire des personnes déplacées.

La représentante a informé le Comité qu’il était extrêmement difficile de faire respecter les droits de l’homme pendant les troubles civils, mais que le Gouvernement avait pris des mesures à cette fin. Les violations des droits de l’homme et les actes de violence à l’égard des femmes commis par les forces de sécurité ou de police n’étaient pas tolérés. Sri Lanka présentait des rapports périodiques au mécanisme des Nations Unies chargé de la défense des droits de l’homme et se préparait à signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Ces dernières années, les instances nationales du pays s’étaient vu octroyer divers pouvoirs et fonctions. Le nouveau gouvernement, formé en décembre 2001, avait demandé que chaque programme contienne un volet consacré aux questions intéressant les femmes et que l’on évalue l’incidence que chaque programme aurait sur les femmes. On espérait que cette décision déboucherait sur de nouvelles initiatives en faveur de la prise en compte des questions intéressant les femmes par toute l’administration publique et que cela faciliterait l’application des différents volets du Plan national d’action pour les femmes. Le Plan national d’action pour les femmes de 2002 mettait en évidence tous les domaines d’intervention prioritaires, y compris la nécessité de pallier la faible participation des femmes aux processus de prise de décisions et de partage du pouvoir. Ces derniers temps, le climat politique était perçu comme ayant créé un environnement préjudiciable à la participation des femmes à la vie politique et, moyennant un changement de la culture politique, on espérait que les femmes auraient la possibilité de prendre part à l’application des valeurs de bonne gouvernance. Le Gouvernement pensait que le texte de loi conférant un statut légal à la Commission nationale des femmes serait adopté sous peu.

La représentante a informé le Comité que la Commission du droit de Sri Lanka avait été priée de pallier les inégalités que présentait la législation nationale. Il fallait réformer la loi sur le statut personnel dans la société pluriethnique, plurireligieuse et pluriculturelle de Sri Lanka en tenant dûment compte des croyances ethniques et pluralistes ancestrales.

Pour appliquer pleinement la Convention, le Gouvernement collaborait avec des organisations non gouvernementales, avec l’appui de la communauté des donateurs. Dans le cadre des efforts qu’il déployait pour s’acquitter des obligations contractées au titre de la Convention, le Gouvernement se heurtait toutefois à des difficultés liées tant au conflit interne qu’aux pressions extérieures résultant de l’incertitude de la situation à l’échelle mondiale. Sri Lanka espérait que les initiatives prises actuellement afin de trouver une solution au conflit interne seraient couronnées de succès et que la paix qui s’ensuivrait bénéficierait aux femmes sri-lankaises.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie sri-lankais de lui avoir soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques, qui tiennent compte des directives fixées par le Comité pour l’établissement des rapports périodiques. Il le remercie également pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession, ainsi que pour son exposé, qui est riche en renseignements supplémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention à Sri Lanka.

Le Comité rend hommage à l’État partie sri-lankais, dont la délégation, qui était dirigée par le Secrétaire au Ministère de la condition de la femme et comprenait des responsables de diverses branches de l’État partie, avait eu un dialogue franc et constructif avec les membres du Comité. Le Comité note que les mesures prises par l’État partie, en particulier le Plan national d’action pour les femmes, s’inscrivait dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité salue les efforts qui étaient faits pour appliquer la Convention malgré les difficultés inhérentes à la situation politique et sociale. Il se félicite des initiatives visant à promouvoir la condition de la femme sur le plan national, de la prise en compte des questions intéressant les femmes et de l’adoption de politiques et de programmes divers ayant pour objet d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment la Charte des femmes, le Ministère de la condition de la femme, la Commission nationale des femmes et le Plan national d’action pour les femmes.

Le Comité salue les réformes juridiques adoptées depuis 1995, en particulier les amendements au Code pénal qui prévoient de nouvelles infractions et des peines plus sévères pour sanctionner la violence à l’encontre des femmes, ainsi que la révision des lois sur le mariage, par laquelle on a relevé l’âge minimal du mariage, qui est passé à 18 ans tant pour les femmes que pour les hommes (sauf pour les musulmans).

Le Comité se félicite des progrès enregistrés en matière d’éducation et d’alphabétisation des femmes, ainsi que de la réforme des programmes scolaires et des programmes de formation des enseignants visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe. Il se félicite également de ce que les femmes et les hommes aient plus facilement accès aux services de planification familiale et se déclare satisfait du système élaboré de soins de santé maternelle et infantile, qui a contribué à faire chuter le taux de mortalité maternelle.

Le Comité salue la participation active des organisations de femmes au suivi et à la mise en oeuvre de la Convention.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que le conflit ethnique que connaît le nord-est du pays et la mondialisation de l’économie sont préjudiciables aux femmes et entravent gravement la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par la contradiction qui existe entre les droits fondamentaux garantis par la Constitution et l’existence de lois discriminatoires à l’égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait que des dispositions constitutionnelles sur les droits fondamentaux ne se traduisent par une responsabilisation des acteurs non étatiques et privés, et par le fait qu’il n’y ait pas de possibilité de refonte de la législation antérieure à la Constitution. Le Comité est également préoccupé par l’existence d’une législation discriminatoire, comme la Land Development Ordinance, et par les dispositions autorisant l’application du droit musulman de la personne qui, notamment, ne comporte aucune disposition relative à l’âge légal du mariage, ou encore au sujet du fait que la loi sur la nationalité interdit à une Sri-Lankaise de donner sa nationalité à ses enfants si son mari n’est pas Sri-Lankais, alors qu’un Sri-Lankais marié à une étrangère y est autorisé.

Le Comité demande instamment à l’État partie de réexaminer toute la l é gislation existante et de modifier les dispositions à caractère discriminatoire pour les rendre compatibles avec la Convention mais aussi avec la Constitution sri-lankaise elle-même. Il engage instamment l’État partie à veiller à ce que les dispositions constitutionnelles soient bien appliquées aux activités des acteurs non étatiques et du secteur privé. Le Comité recommande en outre que, dans son souci d’éliminer toute législation ayant des effets discriminatoires, l’État partie tienne compte des suggestions et recommandations émanant d’organes tel que le Comité de la réforme juridique du droit musulman de la personne, créé par le Ministre des affaires religieuses et culturelles musulmanes. Le Comité encourage également l’État partie à obtenir des informations sur des expériences comparables, notamment en matière d’interprétation du droit isl a mique dans l’optique de la Convention.

Si le Comité accueille avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour renforcer les mécanismes nationaux concernant les femmes et leur promotion, il note avec inquiétude que la législation, les structures institutionnelles et les ressources humaines et financières restent insuffisantes pour mettre en oeuvre la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à accélérer la création de la Commi s sion nationale des femmes, à renforcer les centres de liaison chargés du respect de la parité entre les sexes dans les ministères, et de veiller à ce que les ressou r ces humaines et financières soient suffisantes pour mettre en oeuvre le Plan d’action national, et pour renforcer l’application de la Charte des femmes, n o tamment en rendant obligatoires les dispositions de celle-ci, s’il y a lieu, pour donner effet aux principes de la Convention.

Tout en reconnaissant qu’à Sri Lanka le Premier Ministre a souvent été une femme, le Comité s’inquiète du très faible niveau de représentation des femmes dans la vie politique et la vie publique.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures n é cessaires pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique aux niveaux local, provincial et national, notamment en mettant en oeuvre des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Malgré les progrès réalisés en matière d’éducation des femmes et des filles, le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans les cours touchant à l’ingénierie et la technologie dans l’enseignement supérieur.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les m e sures nécessaires pour accroître la représentation des femmes dans les cours touchant à la technologie et l’ingénierie dans l’enseignement supérieur.

Le Comité s’inquiète de constater que les femmes enceintes après un viol ou un inceste sont soumises à ce qui est une véritable torture physique et mentale.

Le Comité encourage l’État partie à réintroduire une législation perme t tant l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie congénitale du foetus.

Le Comité exprime son inquiétude quant au fort niveau de violence à l’égard des femmes et, notamment, de violence domestique. Le Comité est également inquiet de ce qu’aucune législation spécifique n’ait été promulguée pour lutter contre la violence domestique et qu’il n’existe pas de collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes et, en particulier, la violence domestique. Tout en appréciant les nombreux amendements apportés au Code pénal, le Comité note avec préoccupation que le viol conjugal n’est reconnu qu’en cas de séparation judiciaire. Le Comité s’inquiète également de ce que la police ne réagisse pas aux plaintes pour violence de façon efficace et en tenant compte des sexospécificités.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à la pleine mise en oe u vre de l’ensemble des mesures juridiques et autres concernant la violence à l’égard des femmes, d’assurer un suivi de l’impact de ces mesures et de fournir aux femmes victimes de violences des moyens accessibles et efficaces de répar a tion et de protection. À la lumière de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l’État partie de promulguer une législation sur la violence domest i que aussi vite que possible. Il lui recommande aussi de mettre en place une structure de collecte systématique de données ventilées par sexe et par groupe ethnique sur la violence à l’égard des femmes et, notamment, la violence d o mestique. Le Comité prie instamment l’État partie d’envisager de considérer le viol conjugal comme un délit, quelles que soient les circonstances. Le Comité recommande à l’État partie d’assurer aux personnels judiciaire, policier, méd i cal et autre une formation complète sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le Comité est alarmé par le niveau élevé et la gravité des viols et autres formes de violence à l’égard des femmes tamoules perpétrés par la police et les forces de sécurité dans les zones de conflit. Tout en reconnaissant l’interdiction de la torture dans la Constitution et la mise en place d’un groupe de travail interministériel en vue de lutter contre ces actes de violence, le Comité s’inquiète de ce que les victimes dans les zones reculées puissent ne pas être au courant de leurs droits et de la façon de demander réparation.

Le Comité prie instamment l’État partie de surveiller le comportement de la police et des forces de sécurité, de veiller à ce que tous les auteurs de violence soient traduits en justice et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les actes de violence à l’encontre de toutes les femmes.

Tout en notant avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie en vue d’éliminer la propagation des stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans l’enseignement scolaire, le Comité s’inquiète de ce que le public, en général, et les médias perpétuent la répartition stéréotypée traditionnelle des rôles entre hommes et femmes.

Le Comité demande à l’État partie de renforcer les mesures visant à él i miner les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes et, notamment, les campagnes d’éducation et de sensib i lisation en direction des hommes et des femmes, du public en général et des médias. Il lui demande également d’entreprendre une évaluation de l’impact de ces mesures, afin de recenser les insuffisances et d’adapter ou améliorer les dispositions en conséquence.

Le Comité s’inquiète de la faible participation des femmes à l’économie, du taux élevé de chômage dans ce groupe, de l’absence totale de protection des femmes dans le secteur informel, notamment les employées de maison, et de l’application insuffisante des lois de protection des travailleuses dans les zones franches industrielles. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’aucune donnée ne soit disponible quant aux différences de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les m e sures nécessaires pour accroître la participation des femmes à l’économie et veiller à ce que celles-ci se trouvent sur un pied d’égalité quant à l’accès au marché du travail et aux possibilités d’emploi et de promotion. Il lui demande également d’assurer une protection adéquate à toutes les travailleuses et de s’assurer de l’application de la législation du travail dans tous les domaines. Le Comité recommande que des données sur la répartition des revenus et les sala i res ventilées par sexe soient collectées et incluses dans le prochain rapport et que l’État partie prenne des mesures, de façon à s’assurer que la parité soit adoptée dans toutes les politiques concernant le travail.

Le Comité s’inquiète du nombre croissant des Sri-Lankaises qui, à la recherche d’un emploi, émigrent à l’étranger et se trouvent en situation de vulnérabilité car, malgré les mesures de protection progressistes prises par l’État partie et, notamment, l’inscription et l’assurance obligatoires, ces femmes sont souvent victimes à l’étranger d’abus entraînant parfois la mort.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à l’application co m plète et effective des mesures prises pour protéger les travailleuses migrantes, en particulier, celles visant à empêcher le fonctionnement d’officines d’embauche illégales, et de veiller à ce que l’assurance couvre les handicapés et les chômeurs après leur retour à Sri Lanka.

Notant que la majorité des femmes vit en zone rurale, le Comité s’inquiète du fait que les politiques économiques ne comportent pas de perspective sexospécifique et ne tiennent pas compte des femmes de la campagne en tant que productrices.

Le Comité demande instamment à l’État partie de reconnaître la contr i bution des femmes rurales à l’économie en recueillant des données ventilées par sexe sur la production rurale, et de veiller à l’incorporation d’une perspective sexospécifique dans tous les programmes de développement, en accordant une attention particulière aux femmes de la campagne appartenant aux minorités.

Le Comité s’inquiète du pourcentage élevé de foyers dirigés par des femmes qui, pour un grand nombre, sont analphabètes et disposent de moyens très modestes et sont âgées.

Le Comité demande à l’État partie de concevoir des politiques et des pr o grammes en vue d’améliorer la situation des femmes chefs de famille et des femmes âgées, en reconnaissant notamment ces femmes chefs de famille comme bénéficiaires à part entière des programmes de développement.

Le Comité exprime son inquiétude quant à la persistance de conflits armés dans le nord et l’est de Sri Lanka et à l’augmentation des déplacements internes de personnes qui, pour la majorité, sont des femmes et des enfants.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’affecter plus de re s sources, afin de répondre aux besoins des femmes et des enfants déplacés et de garantir leur vie privée, l’accès à des installations sanitaires, leur sécurité et leur protection contre les violences. Le Comité demande également à l’État partie de veiller à une participation pleine et égale des femmes dans le proce s sus de résolution de conflit et d’instauration de la paix.

Le Comité demande instamment à l’État partie de signer et ratifier le Pr o tocole facultatif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’adhésion à l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande à l’État partie de réagir aux inquiétudes exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique en vertu de l’article 18 de la Convention. Il lui demande en particulier de fournir des i n formations sur l’évaluation de l’impact de l’ensemble des lois, politiques, plans, programmes et autres mesures de mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées à Sri Lanka, afin que la population sri-lankaise et, en particulier, les fon c tionnaires et les responsables politiques soient au courant des mesures qui ont été prises pour veiller à l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures complémentaires nécessaires à cet égard. Il demande également que l’État pa r tie continue à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des droits de l’homme, la Convention, son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques

Portugal

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal (CEDAW/C/PRT/4 et 5) à ses 534e et 535e séances, le 18 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.534 et 535).

a)Présentation des rapports par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté les quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques, la représentante du Portugal a souligné que son pays était déterminé à assurer l’égalité entre les sexes, qu’il considérait comme inhérente à la démocratie. Si l’égalité de droit y était acquise, il n’en allait pas encore de même pour l’égalité de fait. La responsabilité de l’action à mener pour assurer cette égalité avait été confiée en 1995 au Premier Ministre puis, successivement, en 1996, à un Haut Commissaire à l’égalité et à la famille, en 1999, à un Ministre pour l’égalité placé sous l’autorité du Ministre de la présidence et, en juillet 2001, à un Secrétaire d’État pour l’égalité entre les sexes placé sous l’autorité du Premier Ministre adjoint.

Preuve de la détermination du Portugal à faire progresser l’application des instruments internationaux et, en l’occurrence, de la Convention, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention avait été adopté par le Parlement et le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention avait été modifié.

La représentante a souligné que l’inégalité de fait entre les sexes préoccupait le Gouvernement et qu’il était impératif d’équilibrer la participation des femmes et des hommes à la vie sociale, en particulier dans les domaines du travail, de la prise de décisions, de la protection familiale et sociale et de l’éducation, et d’éliminer les stéréotypes sexistes qui avaient cours. La force d’inertie créée par les stéréotypes traditionnels avait entravé les efforts qui avaient été faits pour assurer la pleine égalité entre les sexes et l’application de la Convention. Deux projets de loi tendant l’un, à assurer l’égale participation des deux sexes à la vie politique à tous les niveaux, et l’autre, à accorder obligatoirement un congé parental rémunéré aux pères, avaient été déposés en 2001 mais ne pourraient être adoptés pendant la session parlementaire en cours en raison du calendrier politique.

De nombreuses mesures législatives et réglementaires avaient été adoptées et des plans et programmes visant à assurer l’égalité entre les sexes avaient été mis en oeuvre. En mai 2001, une loi octroyant à la Commission pour l’égalité en matière d’emploi et à l’Inspection générale du travail des pouvoirs supplémentaires, en particulier le pouvoir d’enquêter sur la discrimination sexiste sur le lieu de travail et en matière d’emploi et de formation professionnelle, avait été promulguée. Une autre faisant obligation au Gouvernement de présenter tous les ans au Parlement un rapport sur le degré d’égalité atteint sur le lieu de travail et en matière d’emploi et de formation professionnelle avait aussi été adoptée. Les informations et données sur la situation des femmes étaient plus nombreuses et des publications, des campagnes de sensibilisation et des séminaires avaient contribué à faire mieux comprendre au public les tenants et aboutissants de l’égalité entre les sexes.

La représentante a fait observer que conformément aux objectifs pour 2002 définis dans la loi sur les principes généraux, son pays avait presque fini d’élaborer le deuxième plan national pour l’égalité entre les sexes, qui prévoyait la restructuration de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et de la Commission pour la parité entre hommes et femmes. De plus, le Premier Ministre adjoint a indiqué que le budget tiendrait compte désormais des problèmes d’égalité entre les sexes.

La représentante a souligné que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes avait eu des incidences positives au Portugal, en particulier sur les politiques des gouvernements élus en 1995 et 1999. Elle a mentionné à cet égard les amendements apportés en 1997 à la Constitution, dont l’un faisait obligation à l’État de promouvoir l’égalité entre les sexes et rendait l’adoption de mesures de discrimination positive légitime sur le plan juridique et les autres avaient eu pour effet d’incorporer, dans le chapitre de la Constitution intitulé Droits, libertés et garanties, des dispositions instituant une protection légale contre toutes les formes de discrimination, reconnaissant à tous les travailleurs le droit de concilier vie professionnelle et vie familiale et établissant que la participation directe et active des deux sexes à la vie politique était une garantie de démocratie et que la législation devait permettre aux hommes et aux femmes d’exercer leurs droits civils et politiques et d’accéder à des charges publiques à égalité, et donc à l’abri de toute discrimination sexiste.

La représentante a décrit une série de plans et de programmes inspirés du Programme d’action de Beijing, notamment le plan général de 1997 pour l’égalité des chances – d’où découlait la création de l’Observatoire pour l’égalité en matière de négociation collective, qui avait beaucoup aidé à réduire les écarts entre les salaires des hommes et ceux des femmes et le Plan national de 1999 contre la violence au foyer. Elle a également signalé que depuis la modification de la loi sur la protection de la maternité et de la paternité en 1999, les entreprises étaient tenues d’accorder cinq jours de congé payés aux pères au cours du premier mois qui suivait la naissance de leur enfant, le père ou la mère pouvait prendre 15 jours de congés payés à l’issue de son congé de paternité ou de maternité, les mères qui allaitaient leur enfant pouvaient prendre deux heures par jour sur leur temps de travail à cette fin et pendant l’année suivant la naissance de leur enfant, le père ou la mère était autorisé à prendre une heure par jour sur son temps de travail pour le nourrir. De plus, la durée légale du congé de maternité payé avait été portée à 120 jours et les amendes infligées aux employeurs qui exerçaient une discrimination fondée sur le sexe ou enfreignaient les lois protégeant la maternité et la paternité étaient plus lourdes.

La représentante a fait observer que le Portugal avait tiré profit de son admission à l’Union européenne et que, lorsqu’il avait assuré la présidence du Conseil de l’Union, il avait pris une série d’initiatives tendant à encourager l’égalité des chances, à faciliter la conciliation de l’emploi et de la vie de famille et en particulier à faire passer la part des femmes dans la population active à 60 % d’ici à 2010 et à convoquer diverses conférences sur les moyens d’éliminer la violence au foyer et de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une attention particulière avait également été accordée à la coordination des efforts faits par les pays membres de l’Union européenne pour contribuer au processus Beijing+5, ainsi qu’à l’examen de la Convention de l’Organisation internationale du Travail relative à la protection de la maternité.

La représentante a fait valoir que les organisations non gouvernementales avaient contribué dans une large mesure à faire progresser la condition de la femme, à titre individuel en tant qu’associations et à titre collectif en tant que membres du conseil consultatif de la Commission pour l’égalité entre les sexes et les droits des femmes. Entre 1991 et 2001, leur nombre était passé de 24 à 49 et les subventions publiques dont elles avaient bénéficié avaient quintuplé.

Conformément au Programme d’action de Beijing, le Portugal s’était attaché à faire reculer la violence à l’égard des femmes et, dans cette perspective, avait notamment créé une ligne téléphonique d’information permanente et gratuite et constitué un réseau de centres d’accueil à l’intention des femmes victimes d’actes de violence au foyer. Comme suite aux autres mesures qu’il avait prises, il n’était plus nécessaire que les victimes de tels actes déposent officiellement une plainte pour que leur agresseur soit poursuivi en justice; les femmes victimes d’actes de violence au foyer pouvaient être dédommagées du préjudice qu’elles avaient subi, la police avait reçu une formation et, dans les commissariats, des locaux avaient été aménagés pour accueillir les victimes d’actes de violence au foyer dans de bonnes conditions.

Pour conclure son exposé, la représentante a déclaré que l’inégalité entre les hommes et les femmes était toujours bien réelle au Portugal en dépit des modifications apportées à certaines lois et de l’adoption de certains instruments internationaux mais que maintenant que les causes de l’inégalité, qui avait nui considérablement aux femmes dans la vie publique et aux hommes dans la vie privée, étaient identifiées, on pouvait prendre des mesures efficaces pour faire disparaître les inégalités structurelles entre les sexes.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de lui avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques. Il le remercie également d’avoir répondu par écrit aux questions du Groupe de travail d’avant-session, de lui avoir communiqué des informations supplémentaires et d’avoir fait un exposé oral donnant des précisions sur l’état d’application de la Convention.

Il le remercie en outre de s’être fait représenter par une délégation importante, dirigée par la Secrétaire d’État pour l’égalité et comprenant des responsables des divers ministères.

Il note que les mesures qu’il a prises, notamment le plan général pour l’égalité des chances, s’inscrivent dans le cadre de l’application de la Convention du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de s’attacher résolument à faire respecter l’égalité entre les sexes et à donner aux femmes des chances égales à celles dont bénéficient les hommes, ce dont témoignent les progrès accomplis dans l’application de la Convention depuis l’examen du troisième rapport périodique, en 1991. Il note avec satisfaction que des lois, institutions, politiques, plans et programmes nationaux très nombreux permettent de lutter efficacement contre la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité se félicite des modifications apportées en 1997 à la Constitution, en vertu desquelles la promotion de l’égalité entre les sexes est reconnue comme une obligation fondamentale de l’État. Il se félicite également des réformes législatives entreprises, notamment celles relatives aux congés de maternité et de paternité.

Le Comité est satisfait de la révision du Code pénal en 1998, qui fait de la violence contre les femmes un délit, oblige les autorités de police à enquêter et fait du harcèlement sexuel sur le lieu de travail un délit.

Le Comité note avec satisfaction que les femmes obtiennent de bons résultats scolaires et universitaires et que la gamme des études qu’elles poursuivent ne cesse de s’élargir. Il félicite l’État partie de ses efforts pour recruter des femmes dans la police et des moyens qu’il met en oeuvre pour diffuser des informations sur la violence à l’égard des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie voit dans les comportements stéréotypés la cause principale des obstacles que l’on continue d’opposer aux femmes et se félicite des moyens qu’il utilise pour les faire disparaître, notamment les campagnes de sensibilisation et l’insistance sur le nécessaire partage des responsabilités au sein de la famille.

Le Comité note également avec satisfaction que l’État partie a accepté de modifier le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et se félicite des mesures qu’il a prises aux fins de la ratification du Protocole facultatif.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note qu’aucun facteur ni aucune difficulté ne s’oppose vraiment à l’application de la Convention au Portugal.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité, tout en prenant note de la somme d’informations qui lui a été communiquée au sujet des lois, des politiques, des plans et des programmes visant à assurer l’application de la Convention, s’inquiète néanmoins de l’absence globale d’évaluations et d’études d’impact de ces mesures.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les évaluations et les études d’impact effectuées sur l’ensemble des lois, politiques, plans, programmes et autres mesures visant à éliminer la discrimination contre les femmes dans toutes les sphères de leur existence. Le Comité prie aussi l’État partie de se fixer des délais pour la réal i sation de ses objectifs.

Tout en constatant les efforts faits par l’État partie pour intégrer la parité dans toutes les politiques, le Comité se préoccupe du faible volume de ressources alloué au dispositif chargé des questions de parité.

Le Comité engage l’État partie à accroître les ressources financières et humaines allouées à ce dispositif et à l’ensemble des politiques et des pr o grammes d’élimination de la discrimination contre les femmes.

Tout en constatant les efforts que fait l’État partie pour résoudre le problème des stéréotypes concernant les rôles des femmes dans la famille et dans la société, le Comité s’inquiète de la persistance de ces stéréotypes et en particulier de l’image que les médias donnent constamment de la femme.

Le Comité demande à l’État partie de renforcer les mesures tendant à changer les mentalités concernant le rôle et les responsabilités dévolus aux hommes et aux femmes, notamment par le biais de campagnes de sensibilis a tion et d’éducation à l’intention des deux sexes, ainsi que des médias, afin de réaliser une parité de facto. Le Comité demande aussi à l’État partie d’encourager les médias à contribuer aux efforts déployés par la société pour changer ces mentalités et à multiplier les occasions de dépeindre les femmes sous un jour favorable, non traditionnel.

Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, y compris la révision du Code pénal pour qualifier de crime les sévices contre un conjoint ou un partenaire et de délit public la violence contre les femmes, l’adoption en 1999 d’un Plan d’action national de lutte contre la violence domestique et les activités menées dans le cadre du projet INOVAR (innover), le Comité s’inquiète de la persistance du problème de la violence contre les femmes, en particulier de la violence domestique et du petit nombre de poursuites et des condamnations des auteurs de ces violences.

Le Comité prie instamment l’État partie d’assurer l’application systém a tique du Plan d’action national, et de toutes les lois et autres mesures relatives à la violence contre les femmes, et d’en suivre l’impact. Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures visant à instaurer une « tolérance zéro » vis-à-vis de ces sévices, et de les rendre socialement et moralement intolérables. Le Comité recommande aussi que l’État partie renforce les mesures visant à sensibiliser les magistrats et le personnel de maintien de l’ordre à toutes les formes de violence contre les femmes qui constituent une atteinte aux droits fondamentaux des femmes au titre de la Convention.

Le Comité s’inquiète de ce que le Code pénal ne définisse pas explicitement l’inceste comme un crime mais le vise indirectement au titre de diverses dispositions pénales.

Le Comité prie l’État partie de ranger l’inceste parmi les crimes tombant sous le coup du Code pénal de façon à ce que les femmes et les fillettes victimes de l’inceste aient des moyens plus accessibles et efficaces de demander répar a tion et protection.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation des cas de traite de femmes et de fillettes.

Le Comité prie l’État partie d’accentuer ses efforts de coopération tran s frontière et internationale, en particulier avec les pays d’origine et de transit ainsi qu’avec les pays d’accueil voisins, afin de recueillir des données, de r é duire l’incidence du trafic, de poursuivre et sanctionner les trafiquants et d’assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des fillettes vi c times du trafic. Il prie l’État partie de veiller à ce que ces femmes et ces fillettes aient l’appui dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les traf i quants. Il demande aussi instamment que lors de leur formation, les policiers des frontières et les autres agents de maintien de l’ordre public acquièrent les compétences nécessaires pour savoir reconnaître les victimes des trafics et leur venir en aide.

Le Comité s’inquiète de la faible participation des femmes aux organes élus ou désignés, notamment en qualité de membres du Parlement, des assemblées locales, des ministères et des secrétariats d’État, ou en qualité de maires, de magistrats de haut rang et de diplomates.

Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures à même d’accroître la représentation des femmes dans les organes élus ou désignés, notamment des mesures spéciales à caractère temporaire, conformément à l’article 4, paragr a phe 1, de la Convention, afin de réaliser le droit de la femme à la participation à tous les domaines de la vie publique, en particulier à de hauts niveaux de re s ponsabilité.

Le Comité s’inquiète du maintien d’un niveau élevé d’analphabétisme parmi certains groupes de femmes portugaises, surtout des femmes âgées.

Le Comité encourage l’État partie à mettre au point des programmes sp é cialement conçus pour réduire l’analphabétisme féminin.

Le Comité voit avec préoccupation des indices d’une ségrégation dans l’emploi, jouant contre les femmes, et d’importantes disparités qui s’accroissent entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, ainsi que le pourcentage élevé de femmes parmi les travailleurs familiaux non rémunérés. Le Comité est également préoccupé par l’absence de données ventilées par sexe sur ces questions, aussi bien dans le secteur public que le secteur privé.

Le Comité engage l’État partie à collecter des données ventilées par sexe sur la ségrégation verticale dont sont victimes les femmes dans la fonction publique et le secteur privé. Il engage également l’État partie à faciliter les poursuites que les femmes et leurs associations pourraient engager pour obtenir r é paration.

Le Comité constate avec préoccupation l’apparente absence de poursuites et de décisions de justice dans lesquelles la Convention ou la Constitution auraient été invoquées pour appuyer des revendications fondées sur le droit à l’égalité, et pour obtenir réparation en cas de discrimination.

Le Comité engage l’État partie à veiller à ce que les mécanismes adéquats et une aide juridique appropriée soient mis à la disposition des femmes pour obtenir réparation devant les tribunaux portugais sen invoquant la Constit u tion et les dispositions de la Convention.

Le Comité s’inquiète des lois restreignant l’interruption volontaire de grossesse au Portugal, en particulier lorsque l’avortement illégal a de graves conséquences pour la santé et le bien-être de la femme.

Le Comité engage l’État partie à faciliter un dialogue national sur les droits des femmes en matière de procréation, notamment les lois restrictives pour l’avortement. Il exhorte aussi l’État partie à continuer d’améliorer les services de planification familiale, en veillant à ce que tous les hommes et les femmes y aient accès, y compris les adolescents et les jeunes adultes. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les décès et/ou les maladies liés ou dus à des avortements illégaux.

Le Comité s’inquiète de ce que les rapports ne disent rien sur les femmes rurales, qui constituent un fort pourcentage de la population active, et sur les femmes âgées.

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur la situation des femmes rurales, des femmes âgées et des fillettes, s’agissant en particulier de leur santé, de leur situation professionnelle et de leur degré d’instruction.

Le Comité s’inquiète de la féminisation de la pauvreté et, en particulier, de la situation des femmes chefs de famille.

Notant que la partie II du Plan d’action national pour l’intégration, 2001-2003, fixe les objectifs de la campagne contre la pauvreté, le Comité demande que l’État partie fournisse dans son prochain rapport des informations sur l’impact sur les femmes et les fillettes des mesures d’élimination de la pauvreté.

Le Comité incite l’État partie à mettre fin aux formalités nécessaires pour permettre la ratification rapide du Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de répondre à toutes les préoccup a tions exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain ra p port périodique qu’il soumettra en vertu de l’article 18 de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient larg e ment diffusées au Portugal afin que le peuple portugais, en particulier les membres de l’administration publique et le personnel politique aient connai s sance des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et des mesures supplémentaires nécessaires à cette fin. Il demande aussi à l’État partie de continuer à largement diffuser, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

6.Cinquièmes rapports périodiques

Fédération de Russie

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/USR/5) à ses 543e et 544e séances, le 25 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.543 et 544).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport de son pays, la représentante de la Fédération de Russie a analysé la mise en application de la Convention au cours de la période 1994-1998 et la situation des femmes dans le cadre de l’environnement socioéconomique et de la situation politique actuels de la Fédération de Russie. Le pays a connu une transition sans précédent qui l’a vu passer de l’économie planifiée, d’un régime totalitaire et d’un système de parti unique à un système d’économie de marché, de démocratie et de multipartisme. Ces changements ont eu des répercussions profondes sur tous les aspects de la vie de la population russe en général et des femmes en particulier, le désespoir et la peur du début des années 90 ayant cédé la place à l’optimisme et à l’espoir.

La représentante a relevé que le niveau de vie de la population et les revenus des particuliers avaient commencé à enregistrer une hausse, soulignant que cette amélioration de la situation économique avait permis au Gouvernement russe de commencer à concentrer son attention sur la politique et les programmes sociaux. Par exemple, en 2002, davantage de ressources ont été réaffectées, dans le budget fédéral, au secteur social. L’objectif premier est d’accroître les investissements en faveur du capital humain et notamment d’améliorer l’éducation et les soins de santé.

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures législatives et administratives destinées à améliorer la condition de la femme, à protéger ses droits et à atténuer les conséquences de la transition. Les femmes ont pris une part active au processus de réforme, ce qui a favorisé l’expansion de leur mouvement, particulièrement au cours des trois dernières années. Les organisations non gouvernementales (ONG) féminines ont participé à toutes les grandes manifestations nationales et aux débats sur les questions socioéconomiques et politiques. Un débat national intitulé « Les initiatives des citoyennes en tant que facteurs du développement durable » a été organisé dans le cadre du Forum civil qui s’est tenu en novembre 2001. La représentante a noté que le renforcement de la concertation entre les ONG féminines et le Gouvernement rendait réellement possible, désormais, une amélioration de la condition de la femme.

En application du Plan d’action de Beijing, de 1995, le Gouvernement a retenu cinq thèmes prioritaires ayant trait à la promotion de la femme en Fédération de Russie : la participation des femmes aux processus de prise de décisions, les femmes et l’économie, les droits fondamentaux des femmes, les femmes et la santé et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a adopté le deuxième Plan d’action national pour la promotion de la femme, qui couvre la période 2001-2005.

La représentante a indiqué que l’action du Gouvernement avait permis d’accroître la participation des femmes à la vie politique, particulièrement à l’échelon régional. Elle a souligné l’importance de l’adoption, en 2000, d’une loi sur les partis politiques qui, en son article 8, garantit un droit égal pour les femmes et les hommes à être élus à tous les postes politiques. En dépit de mesures et d’initiatives nouvelles, la participation des femmes est restée très faible, comme en témoigne le fait que, sur les 442 membres de la Douma d’État, on ne compte que 35 femmes tandis qu’au Conseil de la Fédération (la Chambre haute du Parlement)) on ne comptait que quatre femmes. La participation des femmes au pouvoir exécutif est également très faible. Pour remédier à cette situation, les « principes fondateurs de la fonction publique », en cours d’élaboration, prévoient l’organisation d’une formation sur la parité entre les sexes, qui devrait favoriser la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions.

La représentante a informé le Comité de l’adoption d’un nouveau code du travail, qui prend en compte la revendication des ONG féminines en faveur d’une réduction du nombre des emplois interdits aux femmes. En outre, le Gouvernement a mis en place des programmes d’emploi à l’échelle fédérale, qui prévoient des quotas pour les femmes et des systèmes de sécurité sociale en faveur des catégories féminines les plus vulnérables. La représentante a également décrit des plans relatifs à une étude de la législation du travail au regard du problème de la parité entre les sexes et à l’élaboration des procédures de suivi de la participation des femmes au marché du travail. Elle a déclaré qu’elle partageait les préoccupations du Gouvernement concernant l’existence de pratiques discriminatoires dans le recrutement et le licenciement des femmes, notamment les femmes enceintes, ainsi que la persistance de la discrimination professionnelle. Une autre source de préoccupation est la grave détérioration de la situation des femmes rurales.

Afin de réduire la pauvreté, le Gouvernement envisage de multiplier le montant du salaire minimum par 2,5, d’étendre le système de compensation pour le logement, de réviser la législation fiscale, d’accroître les allocations destinées aux mères et aux enfants et d’engager la réforme des pensions. À partir de 2002, le montant des allocations de maternité devrait être triplé. La représentante a décrit les mesures prises pour résoudre la crise démographique et consistant à favoriser une hausse du taux de natalité, à fournir une assistance aux familles, à améliorer la santé de la population et à réduire la mortalité maternelle et infantile.

La représentante a décrit la situation sanitaire du pays qui, d’une manière générale, s’est détériorée au cours de la période de transition tandis qu’on enregistrait, chez les femmes, une amélioration de la santé en matière de reproduction. L’action du Gouvernement a permis de réduire le nombre des avortements, en termes absolus, d’un facteur de 1,3, le bilan étant de 1 961 avortements en 2000 contre 2 498 en 1997. Cela étant, 23,6 % seulement des femmes utilisent des méthodes de contraception dignes de ce nom. Parmi les autres progrès enregistrés, on peut citer la réduction des pathologies à la naissance et de la mortalité maternelle et infantile. Des mesures sont prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux services de santé. Des inquiétudes se sont manifestées au sujet de la propagation du VIH/sida et de la toxicomanie chez les femmes, et des mesures ont été prises pour lutter contre ces problèmes.

La représentante a signalé que la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, demeurait un problème alarmant dans la société. D’après certaines enquêtes, près de 70 % des femmes ont connu la violence et les femmes représentent 40 % des victimes des meurtres avec préméditation. En collaboration avec des organisations non gouvernementales, le Gouvernement élabore et applique un large éventail de mesures et d’initiatives destinées à éliminer la violence à l’égard des femmes. On y relève notamment la création de centres de crise, l’adoption de textes de lois et la révision de la législation existante, l’organisation de campagnes de sensibilisation, la collecte de renseignements et de données statistiques, la formation des fonctionnaires chargés de l’application de la loi à la question de la parité entre les sexes et d’autres programmes. Le Gouvernement a également commencé à s’intéresser de très près aux problèmes de l’exploitation sexuelle et de la traite des femmes et des filles.

La représentante a décrit d’autres mesures prises par le Gouvernement pour renforcer le mécanisme national chargé de la promotion de la femme et pour intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les politiques adoptées aux échelons national et régional. Le rôle et les fonctions de la Commission de la femme chargée, au sein du Gouvernement, d’intégrer cette démarche dans les politiques et les programmes de tous les secteurs ont été renforcés et étendus.

La représentante a indiqué qu’une Commission de la condition de la femme avait été instituée dans la Chambre haute du Parlement et qu’un Département de la femme et de l’enfant avait été créé au sein du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme. De nombreuses structures régionales ont également créé une commission, un département ou un conseil chargé de la promotion de la femme. Une commission ministérielle nouvellement créée est chargée de la mise en application des plans régionaux de promotion de la femme, tandis qu’une table ronde, récemment instituée au sein du Ministère du travail et comprenant des représentants d’organisations non gouvernementales et non commerciales, contribue à intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les décisions gouvernementales. Elle anime également un forum permanent de négociation entre les autorités et les organisations féminines.

En conclusion, la représentante a fait observer qu’en dépit des progrès enregistrés dans la mise en application de la Convention, le Gouvernement restait conscient du travail considérable qui restait à accomplir pour assurer la promotion de la femme et parvenir à l’égalité entre les sexes. Elle a souligné la volonté de son gouvernement de poursuivre son action dans ces domaines.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité rend hommage à l’État partie pour la présentation de son cinquième rapport périodique qui correspond aux directives du Comité. Il remercie l’État partie pour ses réponses instructives à la liste de questions et problèmes et pour son exposé oral, franc et complet, qui a permis au Comité de mettre à jour ses informations sur l’évolution intervenue dans le pays depuis la présentation du rapport de 1999.

Le Comité remercie également l’État partie de la Fédération de Russie d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Premier Ministre adjoint du travail et du développement social.

Aspects positifs

Le Comité se félicite du fait que les traités internationaux et, en particulier, la Convention fassent partie intégrante du droit interne et puissent être directement invoqués devant les tribunaux du pays.

Le Comité se félicite de la promulgation du Code de la famille de 1995 et de la loi fédérale sur les partis politiques de 2001. Il accueille avec intérêt l’adoption par l’État partie d’un Schéma sur l’amélioration du statut socioéconomique des femmes et d’un Plan d’action national visant à accroître la représentation de ces dernières aux postes de décision.

Le Comité se félicite également de la publicité donnée à la Convention dans la Fédération de Russie et des mesures prises pour assurer la diffusion des rapports sur l’État partie et des conclusions du Comité.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité estime que la transformation qui a actuellement eu lieu dans l’État partie a eu un effet négatif sur les femmes et fait obstacle à la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Constitution de 1993, qui reconnaît le droit des femmes à l’égalité devant la loi, ne contient aucune définition de la discrimination et n’interdit pas expressément la discrimination en fonction du sexe. Le Comité note que la Constitution n’est donc pas devenue un instrument efficace de prévention de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité engage l’État partie à intégrer expressément dans sa Constit u tion une disposition faisant de la non-discrimination en fonction du sexe un droit spécifique, et une définition de la discrimination, en conformité avec l’article premier de la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’introduire dans sa législation des procédures efficaces d’application de la loi et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des campagnes de sens i bilisation de l’opinion pour assurer l’application effective du droit des femmes à l’égalité.

Le Comité note qu’il n’y a pas de législation dans les domaines critiques où il subsiste une discrimination à l’égard des femmes. Il constate avec préoccupation que les femmes n’ont pas recours aux tribunaux pour lutter contre la discrimination sexuelle, notamment en raison de lacunes dans la législation, d’obstacles tenant aux règles de preuve, d’une méfiance à l’égard du système juridique et d’une méconnaissance générale des règles de droit.

Le Comité recommande qu’une législation spécifique et des procédures e f fectives d’application soient adoptées pour lutter contre la discrimination, l’éliminer et venir à bout de la violence contre les femmes. Toute cette législ a tion et toutes ces procédures d’application devraient être accompagnées d’une vigoureuse campagne de sensibilisation des femmes à leurs droits.

Le Comité s’inquiète du fait que les mécanismes nationaux de promotion de la femme, y compris la Commission sur l’amélioration de la condition des femmes, pourraient se trouver paralysés faute d’un statut juridique clair, d’un mandat précis et de ressources financières et humaines suffisantes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de conférer un mandat clair aux instances nationales chargées de la promotion des femmes et de leur donner les ressources humaines et financières nécessaires pour que ces insta n ces soient en mesure de veiller à la concrétisation de l’égalité des femmes.

Le Comité note avec inquiétude la persistance des stéréotypes et d’attitudes discriminatoires concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et la société.

Tout en se félicitant de l’introduction de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires, le Comité demande instamment à l’État partie d’insister sur le fait que les droits des femmes font partie de ces droits, de développer les programmes de sensibilisation, notamment ceux à de s tination des hommes, et de prendre des mesures afin de changer les attitudes et perceptions stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Le Comité est inquiet de constater que la représentation des femmes dans la classe politique diminue régulièrement.

Le Comité, tout en constatant la promulgation de la loi fédérale sur les partis politiques de juillet 2001, recommande à l’État partie de prendre des m e sures complémentaires pour que cette loi soit concrètement et pratiquement appliquée et lui demande d’adopter des dispositions temporaires spéciales su p plémentaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin d’accroître le nombre de femmes prenant part à toutes les décisions polit i ques.

Le Comité est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des femmes devant l’emploi et par le fait que les femmes sont l’écrasante majorité des travailleurs dans les emplois subalternes, mal payés, dans les diverses administrations. Il est préoccupé par le fait que les femmes se heurtent à une discrimination importante dans le secteur privé et sont peu représentées dans les emplois bien rémunérés de ce secteur. Il est également préoccupé par le fait que les femmes constituent la majorité des chômeurs de longue durée.

Le Comité préconise l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, qui interdise la discrimination à l’embauche, dans les promotions, dans les conditions d’emploi et de licenciement, et imposant le principe : « à travail égal, salaire égal », cette loi devant prévoir des procédures et des voies de recours efficaces. Le Comité recommande qu’une telle législation comprenne également des dispositions temporaires, avec des échéances précises, confo r mément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin d’accroître le nombre de femmes dans les postes élevés du secteur public et du secteur privé.

Le Comité, tout en notant la politique de protection des femmes contre des conditions de travail malsaines, s’inquiète de ce que 12 % d’entre elles travaillent justement dans des conditions qui ne satisfont pas aux normes de santé et de sécurité. Il s’inquiète également de l’existence d’une liste de 456 emplois auxquels les femmes en âge d’avoir un enfant ne peuvent accéder, ce qui revient à les exclure effectivement de certains secteurs du marché du travail. Le Comité note également que cette liste est en cours de réexamen et que les employeurs peuvent recruter des femmes pour ces emplois interdits, pour autant que les conditions requises soient réunies.

Le Comité recommande à l’État partie d’exiger que tous les employeurs respectent les normes obligatoires de façon que les femmes, comme les hommes, puissent travailler dans des conditions appropriées de santé et de sécurité. Gardant à l’esprit l’article 11.3 de la Convention, il recommande de poursuivre le réexamen de la liste des emplois interdits, en consultation avec les ONG f é minines, en vue d’une réduction du nombre d’emplois qui y figurent.

Le Comité s’inquiète de la féminisation de la pauvreté, notamment du fait que les femmes représentent une proportion importante parmi les chefs de famille monoparentale et les travailleurs pauvres, de l’incidence disproportionnée des arriérés de salaires non encore réglés chez les femmes de la fonction publique et de la pauvreté chez les femmes âgées.

Le Comité recommande qu’en plus des mesures de réduction de la pauvr e té figurant au Programme de développement socioéconomique de juillet 2001, l’État partie collecte des données précises sur l’importance de la pauvreté chez les femmes et les causes de ce phénomène, et prenne d’urgence, des mesures p o sitives spéciales pour atténuer l’ampleur de ce problème structurel spécifique.

Le Comité est profondément inquiet de voir le niveau élevé de violence familiale et du nombre de meurtres dont sont victimes les femmes. Il trouve très préoccupant que des agents de la force publique, en particulier, tendent à considérer cette violence comme une affaire privée entre époux et membres de la famille, et non pas comme infraction grave. Le Comité regrette aussi que l’État partie n’ait pas pris les mesures urgentes nécessaires pour lutter contre la violence familiale et qu’aucun des nombreux projets de loi sur le sujet n’ait été effectivement promulgué.

Le Comité engage l’État partie à donner une priorité élevée aux mesures permettant de lutter contre la violence contre les femmes dans la famille et dans la société, et à adopter des lois et des mesures conformes à la recomma n dation générale No 19 et à la Déclaration des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes. Le Comité recommande que l’État partie développe l’action qu’il mène contre la violence à l’égard des femmes, en particulier par des campagnes de sensibilisation. Il engage également l’État partie à assurer une formation à tous les niveaux au personnel de police, aux avocats et aux j u ges, au personnel de santé et aux travailleurs sociaux, en ce qui concerne la vi o lence contre les femmes dans la famille et dans la société.

Le Comité s’inquiète des mauvais traitements que subiraient les femmes dans les centres de détention et dans les prisons. Il trouve préoccupant le fait que, malgré les éléments de preuve crédibles selon lesquels des agents de police commettent des actes de violence sur les détenues, l’État partie n’a pas, en règle générale, mené d’enquête ni pris des mesures de discipline ou engagé de poursuites contre ces agents. De même, il est troublé de voir que, malgré les solides éléments de preuve selon lesquels les forces armées russes ont commis des viols ou autres actes de violence sexuelle à l’encontre des femmes dans le contexte du conflit armé en Tchétchénie, l’État partie n’a pas, dans la majorité des cas, mené les enquêtes nécessaires, et n’a responsabilisé personne.

Le Comité engage instamment l’État partie à prendre les mesures néce s saires pour que les violences exercées par des agents de l’État, y compris des actes de violence sexuelle contre les femmes et les filles en détention ou mises en examen, soient poursuivies et punies comme infractions graves. Le Comité e n gage également l’État partie à adopter des mesures de prévention, notamment en ordonnant des enquêtes disciplinaires rapides et l’organisation de pr o grammes d’enseignement des droits de l’homme dans les forces armées et dans le personnel de police.

Le Comité estime préoccupants les rapports concernant la forte montée de la prostitution et, en particulier, du nombre de petites filles des rues exploitées en prostitution. Il s’inquiète aussi du fait que c’est essentiellement la pauvreté qui met les femmes et les petites filles dans cette situation.

Prenant note des programmes d’action gouvernementaux visant à assurer aux enfants des rues abri, subsistance et éducation, le Comité demande in s tamment à l’État partie de poursuivre et d’élargir ces programmes et de les appliquer, avec les modifications voulues, aux femmes que la pauvreté oblige à se prostituer. Il exhorte aussi l’État partie à donner la priorité à la poursuite en justice des proxénètes et des adultes impliqués dans l’exploitation des enfants prostitués, en adoptant des dispositions législatives spéciales si nécessaire.

Le Comité note avec préoccupation l’augmentation du trafic de femmes russes vers des pays étrangers à des fins d’exploitation sexuelle, et qu’au cours de la période entre 1994 et 1997, seulement quatre affaires ont été portées devant les tribunaux et sept personnes condamnées pour ce délit. En outre, le Comité s’inquiète de voir que la Fédération de Russie est aussi devenue l’un des pays de destination des femmes victimes de ce trafic.

Le Comité recommande la formulation d’une stratégie globale de lutte contre le trafic des femmes, qui devrait comprendre la poursuite et le châtiment des contrevenants, l’intensification de la coopération internationale régionale et bilatérale, en particulier avec les pays de destination et de transit, la protection des témoins et la réadaptation des femmes et des petites filles qui en ont été victimes. Le Comité demande à l’État partie de donner, dans son prochain ra p port, des informations détaillées sur le trafic des femmes et des petites filles.

Le Comité, notant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’effet du VIH/sida chez les femmes enceintes, s’inquiète de voir que l’État partie considère le VIH/sida comme résultant essentiellement de la conduite de certains individus sous l’emprise de l’abus de drogues et de l’alcoolisme.

Le Comité demande instamment à l’État partie de se pencher sur l’effet sur les femmes du VIH/sida, notamment les rapports de pouvoir entre les fe m mes et les hommes, qui empêchent souvent les femmes d’insister pour que leur partenaire utilise des pratiques sexuelles responsables et sans risques. Il encourage l’État partie à intensifier les efforts qu’il déploie pour sensibiliser dava n tage les femmes et les jeunes filles au danger du VIH/sida et les éduquer sur les moyens de se protéger. Il exhorte l’État partie à assurer l’égalité de droits et d’accès des femmes et des jeunes filles aux services de détection, aux soins de santé, et aux services sociaux.

Le Comité est préoccupé par la détérioration des soins de santé, qui compromet gravement l’accès des femmes aux soins. Il s’inquiète aussi de la détérioration de l’état de santé des femmes et trouve particulièrement préoccupant l’augmentation des problèmes gynécologiques et des grossesses chez les adolescentes. Il note également avec inquiétude que s’il y a bien eu une diminution du nombre d’avortements, l’avortement reste utilisé comme méthode de régulation des naissances, et que le nombre de femmes utilisant des moyens contraceptifs efficaces est faible.

Le Comité recommande, conformément à la recommandation générale 24 relative à l’article 12 (les femmes et la santé), que l’État partie applique ple i nement l’approche fondée sur le cycle de vie pour ce qui est de la santé des femmes et l’engage vivement à renforcer ses programmes de planification fam i liale et assurer à toutes les femmes dans toutes les régions un accès à un coût abordable aux moyens de contraception. Il engage également l’État partie à faire figurer l’éducation sexuelle dans les programmes d’enseignement.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes rurales et, en particulier, les difficultés d’accès à des activités génératrices de revenus qu’elles rencontrent.

Le Comité prie l’État partie de donner davantage d’informations et de données sur la situation des femmes rurales dans son prochain rapport péri o dique; il lui recommande aussi d’accorder une plus grande attention à cette question, et d’élaborer des politiques et des programmes spéciaux visant à do n ner aux femmes rurales des moyens d’action économique en assurant leur accès aux capitaux et aux ressources productives.

Le Comité se félicite du fait que l’État partie se soit engagé à ratifier le Protocole à la Convention en 2003, et à déposer dès que faire se pourra son in s trument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions précises soulevées dans les présentes concl u sions et d’y présenter des données et statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diff u sées en Fédération de Russie pour que la population du pays, en particulier les administrateurs et les politiciens, soit au courant des mesures prises pour ass u rer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité demande également au Gouvernement de diff u ser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits humains, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, des r e commandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VActivités réalisées en vertu du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention dispose que le Comité fait figurer dans son rapport annuel, établi en application de l’article 21 de la Convention, un résumé des activités menées en vertu du Protocole.

Le Comité a adopté le projet de formulaire type pour les communications établi par le Groupe de travail sur le Protocole facultatif. Le formulaire type, dans sa forme définitive, est le suivant :

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entré en vigueur le 22 décembre 2000. Il habilite le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, un organe composé de 23 experts indépendants, à recevoir et à examiner des communications et des pétitions émanant de particuliers ou de groupes de particuliers, ou formulées en leur nom, qui prétendent être victimes de violations des droits protégés par la Convention.

Pour être examinée par le Comité, une communication :

•Doit être écrite;

•Ne peut pas être anonyme;

•Doit se référer à un État partie à la fois à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à son Protocole facultatif;

•Doit être soumise par, ou au nom d’un particulier ou d’un groupe de particuliers relevant de la juridiction d’un État qui est partie à la Convention et au Protocole facultatif. Si une communication est présentée au nom d’un particulier ou d’un groupe de particuliers, leur consentement est nécessaire, à moins que la personne qui soumet la communication puisse montrer qu’elle agit en leur nom en l’absence d’un tel consentement.

Une communication n’est pas normalement étudiée par le Comité :

•Si toutes les voies de recours offertes par le droit interne n’ont pas été épuisées;

•Si la même question est ou a déjà été examinée par le Comité ou dans le cadre d’une autre procédure internationale;

•Si elle concerne une violation présumée qui se serait produite avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État en question.

Pour qu’une communication soit examinée, la victime ou les victimes doivent accepter de divulguer leur identité aux autorités de l’État ayant co m mis la violation présumée. Si elle est recevable, la communication sera portée confidentiellement à l’attention de l’État partie concerné.

* * *

Si vous voulez soumettre une communication, veuillez suivre les directives données plus bas d’aussi près que possible. En outre, veuillez soumettre toute information utile qui vous serait communiquée après la soumission de la communication.

On trouvera des compléments d’information sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur son Protocole facultatif, ainsi que sur le règlement intérieur du Comité, à l’adresse suivante : <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/index.html>.

Directives pour la présentation de la communication

Le questionnaire suivant est à remplir par tous ceux qui souhaitent soumettre une communication à l’attention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en vertu des dispositions du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le questionnaire doit être rempli de façon aussi complète que possible.

Communication à adresser au :

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Aux soins de la Division de la promotion de la femme,

Département des affaires économiques et sociales

Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies

2 United Nations Plaza

DC-2/12e étage

New York, NY 10017

États-Unis d’Amérique

Télécopie : 1-212-963-3463

1. Informations concernant l’auteur ou les auteurs de la communication

•Nom de famille

•Prénom

•Date et lieu de naissance

•Nationalité

•Numéro de passeport ou de carte d’identité (si disponible)

•Sexe

•Situation de famille/enfants

•Profession

•Appartenance ethnique, affiliation religieuse, groupe social

(si l’information est pertinente)

•Adresse actuelle

•Adresse de destination de toute correspondance confidentielle

(si elle diffère de l’adresse actuelle)

•Numéros de télécopie, de téléphone, de courrier électronique

•Indiquez si vous soumettez la communication en qualité de :

–Victimes présumées. S’il s’agit d’un groupe de personnes présumées victimes, donnez des renseignements élémentaires sur chaque personne.

–Mandataire des victimes présumées. On apportera la preuve du consentement des victimes ou les raisons qui justifient la soumission de la communication sans leur consentement.

2. Informations concernant les victimes présumées

(si elles diffèrent de l’auteur de la communication)

•Nom de famille

•Prénom

•Date et lieu de naissance

•Nationalité

•Numéro de passeport ou de carte d’identité (si disponible)

•Sexe

•Situation de famille/enfants

•Profession

•Appartenance ethnique, affiliation religieuse, groupe social

(si l’information est pertinente)

•Adresse actuelle

•Adresse de destination de toute correspondance confidentielle

(si elle diffère de l’adresse actuelle)

•Numéros de télécopie, de téléphone, de courrier électronique

3. Informations sur l’État partie concerné

•Nom de l’État partie

4. Nature des violations présumées

Fournir une information détaillée à l’appui de votre requête, notamment :

•Une description des violations présumées et des auteurs présumés

•Date(s)

•Lieu(x)

•Dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui n’auraient pas été respectées. Si la communication renvoie à plusieurs dispositions de la Convention, décrire séparément chaque affaire.

5. Mesures prises pour épuiser les voies de recours internes

Décrire les mesures prises pour épuiser les voies de recours internes : par exemple, tentatives d’utiliser des moyens juridiques, administratifs, législatifs, relatifs à des programmes ou politiques, pour obtenir réparation :

•Types de recours formés

•Date(s)

•Lieu(x)

•Qui a engagé l’action en justice?

•Autorité ou organe sollicité

•Nom du tribunal examinant l’affaire (éventuellement)

•Si les recours internes n’ont pas été épuisés, expliquez pourquoi.

Il est à noter qu’on trouvera ci-joint des exemplaires de la documentation pertinente.

6. Autres procédures internationales

La même affaire a-t-elle déjà été examinée ou est-elle en cours d’examen dans le cadre d’une autre procédure internationale ou d’un règlement international? Si c’est le cas, précisez :

•Le type de procédure(s)

•Date(s)

•Lieu(x)

•Résultats éventuels

Il est à noter qu’on trouvera ci-joint des exemplaires de la documentation pertinente.

7. Date et signature

Date et lieu : __________________________________________________

Signature de l’auteur et/ou des victimes :

________________________________________________________________

8. Liste des documents joints (ne pas envoyer d’originaux, uniquement des photocopies)

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui portait sur les moyens d’accélérer ses travaux, à ses 529e et 549e séances, le 14 janvier et le 1er février 2002 (voir CEDAW/C/SR.529 et 549).

Présentant la question, la responsable du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2002/I/4). Elle a également appelé l’attention sur deux documents informels qui comportaient le recueil des conclusions du Comité, établi en réponse à la demande du Comité à sa vingt-quatrième session, et le recueil des décisions et suggestions sur les méthodes de travail adoptées par le Comité depuis sa première session en 1982, établi également en réponse à la demande du Comité à sa vingt-quatrième session.

Décisions prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

1.Membres du groupe de travail présession de la vingt-septième session

Le Comité a décidé que le groupe de travail présession de la vingt-septième session serait composé des membres et suppléants suivants :

Membres :Charlotte Abaka (Afrique)

Rosario Manalo (Asie)

Ivanka Corti (Europe)

Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latine et Caraïbes)

Suppléantes :Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique)

Heisoo Shin (Asie)

Göran Melander (Europe)

Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes)

2.Dates de la vingt-septième session du Comité et de la réunion de son groupede travail présession

Conformément au plan des conférences et réunions pour 2002, la vingt-septième session du Comité aura lieu du 3 au 21 juin 2002. Il a été convenu que le Groupe de travail présession de la vingt-huitième session se tiendrait du 24 au 28 juin 2002.

3.Rapports à examiner lors des sessions futures

Le Comité a décidé d’examiner à ses vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième sessions et à sa session extraordinaire les rapports suivants :

a)Vingt-septième session :

i)Rapports initiaux :

Congo;

Costa Rica;

Saint-Kitts-et-Nevis;

ii)Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés :

Belgique;

Tunisie;

Zambie;

iii)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés :

Ukraine;

iv)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques :

Danemark;

Si l’un des États parties susmentionnés n’est pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinera le rapport initial du Suriname.

b)Session extraordinaire autorisée par l’Assemblée générale à sa cinquante-sixième session dans sa résolution 56/229 :

i)Deuxièmes rapports périodiques :

Arménie;

République tchèque;

ii)Troisièmes rapport périodiques :

Ouganda;

iii)Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés et cinquièmes rapports périodiques :

Guatemala;

iv)Quatrièmes rapports périodiques :

Barbade;

v)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques :

Argentine;

Yémen;

vi)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques :

Grèce;

Hongrie;

vii)Cinquièmes rapports périodiques :

Mexique;

Pérou;

c)Vingt-huitième session :

i)Rapports initiaux :

Suriname;

ii)Deuxièmes rapports périodiques :

Jamahiriya arabe libyenne;

Maroc;

Slovénie;

iii)Troisièmes rapports périodiques :

El Salvador;

Israël;

Kenya;

iv)Cinquièmes et sixièmes rapports périodiques :

Norvège;

d)Vingt-neuvième session :

i)Rapports initiaux :

Aucun;

ii)Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés :

France;

iii)Quatrièmes rapports périodiques :

Japon.

4.Réunions des Nations Unies auxquelles assisteront la Présidente ou des membresdu Comité en 2002

Le Comité a recommandé que la Présidente ou une suppléante assiste aux réunions suivantes en 2002 :

a)La quarante-sixième session de la Commission de la condition de la femme;

b)La cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme;

c)La journée de débat général du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits économiques sociaux et culturels, qui se tiendra le 13 mai 2002;

d)La quatorzième réunion des présidents des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme;

e)La cinquante-septième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission).

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 529e et 549e séances (voir CEDAW/C/SR.529 et 549).

La question était présentée par la responsable du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, qui a appelé l’attention sur une note du Secrétaire général sur les rapports des institutions spécialisées (CEDAW/C/2002/I/3) et sur les rapports des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines de leur compétence (CEDAW/C/2002/I /3/Add. 1 à 4).

Décisions prises par le Comité au titre du point 6

1.Recommandations générales sur le premier paragraphe de l’article 4de la Convention

Conformément à la pratique comportant les trois étapes prévues pour la préparation des recommandations générales, le Comité a accepté de tenir un débat ouvert aux représentants des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales au sujet du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention, à sa vingt-septième session en juin 2002. Le Comité a également désigné l’un de ses membres pour rédiger un projet de recommandation générale sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui serait communiqué au Comité avant sa vingt-huitième session qui se tiendra en janvier 2003.

2.Déclaration de solidarité avec les Afghanes

À l’occasion de la vingt-sixième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a exprimé sa solidarité intégrale et son appui sans réserve aux Afghanes.

Les Afghanes ont en effet été exposées à toutes les privations concevables et ont été dépouillées de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie, à l’éducation, à la santé et au travail pendant un temps beaucoup trop long.

La participation des Afghanes, sur un pied d’égalité absolue avec les hommes, est une condition essentielle de la reconstruction et du développement de l’Afghanistan.

Le Comité se félicite de la détermination que manifeste la communauté internationale à aider à la reconstruction de l’Afghanistan et engage toutes les parties concernées à respecter, dans leurs décisions et leurs activités, les principes, les normes et les règles relatifs aux droits de l’homme internationalement reconnus, en particulier les droits fondamentaux de la femme, qui sont inaliénables, font partie intégrante et indivisible des droits fondamentaux. Le Comité considère qu’il y a là une condition essentielle de l’avènement de la paix et de la stabilité en Afghanistan.

Le Comité exprime l’espoir que les droits fondamentaux des femmes, tels qu’ils sont consignés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que l’Afghanistan a signée en 1980, guideront toutes les décisions qui seront prises dans la vie publique et le domaine privé.

3.Les femmes et le développement durable

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes salue la décision prise de convoquer le Sommet mondial pour le développement durable dans le but de lancer de nouvelles actions concrètes visant à appliquer un programme d’action mondiale pour le développement durable. Le Comité note que ce programme d’action repose sur le programme Action 21, dont le chapitre 24 rappelle la contribution des femmes au développement, sur la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et les initiatives qui s’y rapportent, ainsi que sur les conventions liées à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement.

Le Comité tient à souligner que le règlement pacifique des conflits, aux niveaux national et international, avec la participation des femmes dans les négociations, est une condition indispensable du développement durable.

Les travaux du Comité ont bien montré combien il était urgent de s’assurer que la mondialisation, les politiques et les plans d’action qui facilitent le commerce international et la transition à l’économie de marché ne restent pas indifférents à la problématique de la parité entre les sexes, et contribuent à améliorer la qualité de vie des femmes, qui représentent plus de 50 % de la population dans presque tous les pays. Le Comité demande instamment à ce que la notion de développement durable soit sensible aux disparités entre les sexes, soit axée sur le développement de la personne humaine, fondée sur l’égalité et l’équité, appuyée sur la participation de l’État et de la société civile, et respecte la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans la conduite des affaires publiques. Le Comité tient à souligner que le développement durable, dans cette acception du terme, ne peut être réalisé que dans le respect intégral des droits de l’homme, et notamment des droits fondamentaux de la femme et des droits des générations constitutives de toutes les collectivités.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est l’un des plus importants instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; elle allie les droits civils et politiques et les droits socioéconomiques. La Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et la Déclaration politique et le Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale doivent donc être conçus comme des instruments juridiques importants pour la définition des politiques et des programmes, car ils offrent ensemble un programme d’action clair qui doit s’intégrer au développement humain durable.

Le Comité appelle donc le Sommet à incorporer l’égalité entre les sexes dans le nouveau plan d’action pour un développement durable, étant donné que les efforts de développement qui ne sont pas sensibles à la question de la parité entre les sexes risquent d’échouer et ne sont pas durables, en particulier dans une économie mondiale de plus en plus caractérisée par l’interdépendance. Pour que le développement durable réalise bien les objectifs économiques, sociaux et environnementaux définis, les besoins et les préoccupations des femmes doivent être assortis du même degré de priorité que ceux des hommes. De plus, la contribution des femmes doit être reconnue, soulignée, rendue bien visible dans les travaux qui mèneront au développement durable.

Les rapports soumis au Comité par les États parties montrent que les femmes, dans le monde entier, continuent trop souvent à souffrir d’une discrimination du simple fait de leur sexe. Elles sont exclues à divers degrés de la participation à la vie collective, et ne peuvent participer, à égalité avec les hommes, à la vie politique, sociale et économique de leur société.

Les femmes sont disproportionnellement touchées par l’impact négatif de la dette extérieure, les difficultés de la mise en oeuvre des programmes d’ajustement structurel, la baisse des cours des produits agricoles locaux, la baisse de l’aide publique au développement et l’exacerbation des disparités dans la répartition de la richesse. Elles sont également défavorisées dans le partage des fruits du développement économique et social, en particulier l’éducation et l’emploi, et souffrent de façon disproportionnée de la pauvreté, de la sous-alimentation et de l’insuffisance des soins de santé. Tous ces phénomènes sont particulièrement graves en milieu rural, où vivent et travaillent environ les trois quarts de l’humanité pauvre.

Convaincu que le développement durable ne saurait être réalisé sans que l’on ait au moins cherché à résoudre les problèmes qui viennent d’être exposés ou sans une volonté de réaliser pleinement les droits fondamentaux des femmes et sans s’être assuré de leur pleine participation à la mise en oeuvre du programme d’action pour le développement durable, le Comité formule les recommandations suivantes :

a)Les femmes doivent être considérées comme des acteurs à part entière capables de donner une contribution importante au développement durable. La promotion des femmes à tous les niveaux, dans les fonctions de décision et de direction, dans les administrations et comme membres responsables de la société civile, doit être considérée comme un élément indispensable du développement durable;

b)L’action menée contre la pauvreté doit étudier et résoudre le problème de la féminisation de la pauvreté et celui de la création de moyens d’existence durables pour les femmes des villes et des campagnes;

c)Il faut donner aux femmes l’accès voulu aux soins de santé adéquats, notamment en matière de procréation, et offrir aux femmes et aux hommes les connaissances et les moyens indispensables pour éviter la propagation du VIH et du sida, ce qui est d’importance critique pour le développement durable;

d)Comme les investissements consacrés à l’éducation et la création de capacités en faveur des femmes et des filles sont un moyen d’amener une amélioration des indicateurs sociaux et du développement humain dans tous les pays, il faut faire une part plus large à l’éducation des femmes et des filles, en particulier par l’enseignement scientifique et l’enseignement des techniques modernes de l’information et de la communication;

e)Il faut appliquer les moyens de contrôle, des lois et des mesures doivent être adoptées et mises en oeuvre pour prévenir l’impact négatif et néfaste du tourisme qui, même s’il est un important secteur de croissance, se traduit souvent par une exploitation sexuelle, par la traite des femmes et des enfants et par des actes de violence contre eux;

f)Des ressources doivent être consacrées à la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes étant donné que la prévalence de cette violence constitue un grave obstacle au développement durable, ainsi qu’à la paix et à la stabilité de toutes les sociétés;

g)Tout en reconnaissant que l’industrie contribue à la croissance économique et à la création d’emplois, des codes d’éthique et des programmes d’action à cet égard doivent être formulés et appliqués par les sociétés transnationales, en particulier celles qui opèrent dans les zones de promotion des investissements et des exportations. Le Comité considère aussi qu’il est urgent de développer et d’encourager le concept de responsabilité des entreprises à l’égard des travailleuses de façon qu’elles se voient offrir des conditions d’emploi équitables, avec des garanties adéquates en matière de médecine du travail;

h)Des moyens de gestion durable des forêts doivent être mis en place pour répondre aux préoccupations des femmes rurales, en reconnaissant en particulier des droits fonciers aux femmes;

i)Il faut élargir l’accès à l’eau potable et à des moyens d’assainissement adéquats;

j)La priorité doit être donnée à l’élaboration de plans d’action et de mesures propres à aider à résoudre le problème du changement climatique, de la pollution et de leurs effets défavorables, en particulier sur la santé des femmes et des enfants;

k)Il faut poursuivre la définition de politiques et de mesures ayant pour but de prévenir les effets des catastrophes naturelles, notamment sur les femmes et les enfants;

l)Des plans d’action doivent être élaborés pour élargir l’accès des femmes au crédit, à tous les niveaux, et développer le microfinancement des entreprises animées par des femmes ayant de faibles revenus;

m)Il faut prêter attention à la réduction de la pauvreté des femmes âgées, qui sont la majorité des personnes de plus de 60 ans dans beaucoup de pays;

n)Les processus intergouvernementaux du système des Nations Unies doivent promouvoir des conceptions synthétiques du développement, par la formulation de politiques, de décisions et de moyens de financement respectueux de la parité entre les sexes, avec les autorités nationales, les organisations régionales compétentes et la société civile. Le Comité considère que la programmation et la prise de décisions dans cet esprit de participation revêtent une importance critique pour le développement durable.

4.Élimination par le biais de la Convention de la discriminationà l’égard des femmes âgées

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite de la convocation à Madrid de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement et demande que l’on prête une attention particulière aux besoins propres aux femmes âgées. Leur situation préoccupe le Comité, qui est l’organe des Nations Unies créé par traité chargé de suivre l’application de la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Convention, souvent décrite comme une charte internationale des droits des femmes, définit ce qui constitue la discrimination à l’égard des femmes et trace les grandes lignes d’un programme d’action national visant à venir à bout de cette discrimination.

La Convention est un important instrument pour aborder le problème particulier des droits fondamentaux des femmes âgées. La discrimination à l’égard des femmes, dans tous les domaines et dans tous les aspects de leur vie, durant toute leur existence, a des effets qui se cumulent gravement sur les femmes âgées. Le Comité a de plus en plus utilisé la Convention pour mettre en évidence la discrimination dont souffrent les femmes âgées dans tous les pays et, dans ses conclusions, il a proposé des moyens d’améliorer la qualité de vie de ces femmes. En particulier, le Comité a recommandé des mesures qui viseraient notamment à résoudre la situation des femmes âgées des zones rurales vivant dans la pauvreté, et aussi à répondre aux besoins physiques, financiers et émotionnels des femmes âgées et à améliorer leur accès aux soins de santé.

Le Comité demande donc instamment aux États parties de faire figurer le point de vue des femmes dans tous les aspects des stratégies internationales proposées face au problème du vieillissement.

Le Comité affirme très fermement la nécessité, pour les gouvernements, de collecter et d’analyser des données statistiques ventilées par sexe et par âge afin de mieux analyser les conditions de vie réelles, notamment l’incidence de la pauvreté et de la violence à l’égard des femmes de tous âges, et il souligne combien il est important de formuler en fonction de tout le cycle de vie des programmes visant l’émancipation et la protection sociale et économique des femmes âgées.

En outre, le Comité recommande de prêter spécialement attention à l’amélioration de l’instruction des femmes âgées. Le Comité recommande de prendre des mesures pour élever le niveau d’alphabétisation des femmes âgées de façon à réduire l’écart entre les femmes âgées des villes et des campagnes. Il recommande aussi de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques et des programmes sensibles au problème de la parité des sexes répondant aux besoins propres aux femmes âgées, notamment de leur protection physique, mentale, sociale et économique.

Les femmes âgées, pour diverses raisons, parmi lesquelles le fait qu’elles ont travaillé sans être rémunérées, dans leur famille, dans le secteur non structuré, à temps partiel, ou qu’elles ont vu leur carrière interrompue ou ont dû se contenter d’emplois mal rémunérés, sont souvent couvertes de façon insuffisante par les assurances maladie et les régimes de retraite. Les migrations et l’effondrement des structures familiales laissent souvent les femmes âgées dans la dépendance de l’assistance que l’État peut leur fournir, et dont les agents ne sont pas toujours suffisamment formés pour reconnaître ou satisfaire les besoins éducatifs, financiers et médicaux des femmes âgées. Le Comité recommande que la question des soins dont les femmes âgées auront besoin soit abordée par des mesures visant à affirmer la responsabilité de la société à l’égard du bien-être des femmes âgées. Les soins dispensés aux femmes âgées par les membres de leur famille doivent être socialement et financièrement reconnus et encouragés.

Il faut tout spécialement reconnaître la contribution des femmes à la vie de leur famille, à l’économie nationale et à la société civile, durant toute leur existence; les stéréotypes et les tabous qui entravent la contribution que les femmes âgées peuvent apporter à leur société doivent être éliminés.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la vingt-septième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour de sa vingt-septième session à sa 549e séance (voir CEDAW/C/SR.549) et a décidé d’approuver l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-sixième et la vingt-septième sessions du Comité.

4.Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la session extraordinaire et de la vingt-huitième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-septième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-sixième session (CEDAW/C/2002/I/L.1 et CEDAW/C/2002/I/CRP.3 et Add.1 à 7) à sa 549e séance (voir CEDAW/C/SR.549), et l’a adopté, après des révisions faites oralement durant le débat.

Deuxième partieRapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa vingt-septième session

Lettre d’envoi

15 septembre 2002

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-septième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 3 au 21 juin 2002. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 567e séance, le 21 juin 2002. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Charlotte Abaka

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire généralde l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 27/IDirectives concernant les rapports au Comité

Le Comité a décidé d’adopter les directives révisées relatives aux rapports des États parties (voir annexe).

Décision 27/II

Le Comité a décidé de convoquer une réunion avec les États non parties à la Convention lors de sa vingt-huitième session, en janvier 2003.

Chapitre IIQuestions d’organisation et autres questions

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 21 juin 2002, date de clôture de la vingt-septième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 170 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à l’article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa vingt-septième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 3 au 21 juin 2002. Le Comité lui-même a tenu 18 séances plénières (550e à 567e) et 19 séances pour examiner les points 5 et 6 de l’ordre du jour. La liste des documents dont le Comité était saisi figure à l’annexe VI au rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka (Ghana), élue à la vingt-quatrième session du Comité en janvier 2001.

Dans la déclaration qu’elle a faite à la vingt-septième session du Comité, la représentante du Secrétaire général, Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme, a souhaité la bienvenue à tous les membres du Comité au Siège de l’ONU. Elle a appelé l’attention sur le séminaire tenu du 22 au 24 avril à l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, à Lund (Suède) dont l’objet était d’examiner les méthodes de travail du Comité et auquel la plupart des membres avaient assisté. Plusieurs décisions adoptées au séminaire figuraient dans le rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2002/II/4).

Mme Hannan a rendu compte de plusieurs manifestations tenues depuis la vingt-sixième session du Comité ainsi que des activités menées par la Division et par le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme. La Commission de la condition de la femme avait tenu sa quarante-sixième session du 4 au 15 mars et le 25 mars 2002.

Plusieurs résolutions et décisions adoptées par la Commission des droits de l’homme mentionnaient les travaux du Comité et ceux de tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la résolution 2002/30 sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, dans laquelle la Commission avait invité le Comité à prendre en considération, lors de l’examen des rapports des États parties, la question de l’extrême pauvreté et des droits de l’homme; la résolution 2002/49 sur l’égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et l’égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, dans laquelle la Commission encourageait le Comité à intégrer le contenu de la résolution dans ses travaux, et la résolution 2002/52 sur l’élimination de la violence contre les femmes, dans laquelle la Commission rappelait aux gouvernements qu’ils devaient s’acquitter pleinement, en ce qui concernait la violence contre les femmes, des obligations qui leur incombaient en vertu de la Convention, en tenant compte de la recommandation générale No 19 du Comité. Elle a également souligné la résolution 2002/31 sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, dans laquelle la Commission invitait le Rapporteur spécial sur le droit à la santé à tenir compte, dans ses travaux, entre autres dispositions, de la recommandation No 24 du Comité sur l’article 12.

La Représentante du Secrétaire général a également déclaré qu’à la session récente de la Commission des droits de l’homme, elle avait eu l’occasion de se joindre à la Présidente du Comité à une table ronde sur la lutte contre le racisme et la promotion des droits de la femme organisée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Comité d’ONG sur la condition de la femme.

Mme Hannan a indiqué que l’Assemblée mondiale sur le vieillissement avait eu lieu à Madrid du 8 au 12 avril 2002 et que Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling y avait assisté au nom du Comité dont elle avait présenté la contribution dans son discours à la Grande Commission de l’Assemblée. Les conclusions adoptées par l’Assemblée avaient mis l’accent sur les besoins particuliers qu’avaient les femmes âgées du fait de leurs modes de vie différents de ceux des hommes.

La session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants avait eu lieu du 8 au 10 mai 2002 et Mme Regina Tavares da Silva y avait participé au nom du Comité dont elle avait présenté la contribution au Comité spécial plénier. Mme Tavares da Silva avait pris part à une table ronde intitulée « Les femmes et les enfants : du droit international aux réalités nationales » organisée par le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, la Division de la promotion de la femme et le Bureau des affaires juridiques de l’ONU et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Mme Hannan a indiqué que le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et la Division de la promotion de la femme avaient continué à saisir toutes les occasions qui leur étaient offertes d’encourager les pays à ratifier la Convention et le Protocole facultatif et à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 sur le temps de réunion du Comité. Les deux bureaux s’efforçaient également d’encourager les États parties à présenter des rapports réguliers et à appliquer les dispositions de fond de la Convention. Mme Hannan a indiqué qu’elle avait participé, en compagnie de la Présidente du Comité et du chef du Groupe des droits de la femme, Mme Jane Connors, à un séminaire tenu au Parlement suédois, à Stockholm, au sujet du suivi des observations finales du Comité sur le rapport de la Suède. Le chef du Groupe des droits de la femme avait dispensé une formation sur la Convention à des fonctionnaires de Bosnie-Herzégovine, et un fonctionnaire du Groupe des droits de la femme avait participé à une réunion organisée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kuala Lumpur sur la formulation de la prochaine phase du programme du PNUD sur la promotion de l’égalité entre les sexes dans la région de l’Asie et du Pacifique. Un membre du Comité, Sjiamsiah Achmad, avait également participé à la réunion.

C.Participation

Vingt-trois membres du Comité ont participé à la vingt-septième session. Mme Emna Aouij y a assisté du 12 au 21 juin, Mme Naela Gabr du 17 au 21 juin et Mme Savitri Goonesekere du 10 au 21 juin. Mme Yolanda Ferrer Gomez y a assisté du 17 au 21 juin car son visa d’entrée a été délivré tardivement.

D.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2002/II/1) à sa 550e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les vingt-sixième et vingt-septième sessions du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la session extraordinaire et de la vingt-huitième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-septième session.

E.Rapport du groupe de travail présession

Un groupe de travail présession s’est réuni du 4 au 8 février 2002 pour établir des listes de questions ayant trait aux rapports périodiques que le Comité devait examiner à sa vingt-septième session.

Le groupe de travail présession a rencontré le groupe de travail présession lors de la session extraordinaire que l’Assemblée générale avait autorisée à titre exceptionnel dans sa résolution 56/229 du 24 décembre 2001. Les 10 membres ci-après du Comité ont participé aux travaux du groupe de travail : Charlotte Abaka (Afrique), Ivanka Corti (Europe), Yolanda Ferrer Gomez (Amérique latine et Caraïbes), Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes), Rosario Manalo (Asie), Göran Melander (Europe), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique), Frances Livingstone Raday (Europe), Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes) et Heisoo Shin (Asie).

Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports périodiques de cinq États parties, à savoir la Belgique, le Danemark, la Tunisie, l’Ukraine et la Zambie.

À sa 550e séance, le 3 juin, M. Melander, Président du groupe de travail présession, a présenté le rapport du groupe.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités entreprisesentre la vingt-sixième et la vingt-septième sessiondu Comité

Mme Abaka, Présidente du Comité, a rendu compte de sa participation à la quarante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, au cours de laquelle elle avait fait une déclaration et pris part à des tables rondes. Elle avait également participé à une réunion organisée par l’Organisation de l’unité africaine avec des représentants des États parties africains lors de laquelle elle avait eu des échanges de vues sur la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et l’obligation faite aux États parties de présenter des rapports. Elle avait également souligné que la Division de la promotion de la femme pouvait fournir une assistance technique à la demande des États parties. Le 8 mars, la Présidente avait également pris part aux manifestations de la Journée internationale de la femme, dédiée aux femmes afghanes à l’occasion de laquelle il avait été donné lecture d’un message de solidarité du Comité avec les femmes d’Afghanistan, adopté à sa vingt-sixième session.

Mme Abaka a informé le Comité qu’elle avait participé à la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme ainsi qu’aux manifestations parallèles. Elle a informé le Comité qu’il devait faire des efforts pour mieux faire connaître ses travaux auprès des mécanismes et organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme basés à Genève, notamment au moyen de la technologie Internet.

La Présidente a informé le Comité de ses activités à la suite du séminaire de l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, auquel avaient participé la plupart des membres. Immédiatement après le séminaire elle avait participé, en compagnie de la Directrice de la Division de la promotion de la femme, et du chef du Groupe des droits de la femme, à un séminaire d’une demi-journée organisé à Stockholm à l’intention des organisations non gouvernementales au sujet de l’application des observations finales du Comité sur le rapport de la Suède. Les participants, très nombreux, ont manifesté un grand intérêt pour la Convention, son Protocole facultatif et les travaux du Comité. La Présidente avait rencontré à cette occasion le Président du Parlement suédois et plusieurs ministres, qui se sont beaucoup intéressés aux travaux du Comité. Mme Abaka a noté que son voyage en Suède avait clairement montré que le Comité devait envisager d’instaurer un mécanisme de suivi de ses observations finales sur les rapports des États parties. Elle a indiqué que ce point serait débattu à la première réunion intercomités qui aurait lieu au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme immédiatement après la vingt-septième session du Comité, et à laquelle elle participerait aux côtés de Mmes Corti et Gonzales au nom du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-septième session, le Comité a examiné les rapports périodiques présentés par sept États parties au titre de l’article 18 de la Convention : un rapport combinant le rapport initial et le deuxième rapport d’un État partie; un rapport combinant le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; des rapports combinant les troisième et quatrième rapports périodiques de trois États parties; un rapport combinant les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; et les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie.

Le Comité a établi des conclusions sur chacun des rapports examinés. On trouvera ci-après le texte de ces observations finales, établi par les membres du Comité, et un résumé de la présentation de ces rapports par les représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Premiers et deuxièmes rapports périodiques combinés

Suriname

Le Comité a examiné les premier et deuxième rapports périodiques combinés du Suriname (CEDAW/C/SUR/1-2) à ses 557e, 558e et 566e séances, les 7 et 13 juin 2002 (CEDAW/C/SR.557, 558 et 566).

a)Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante du Suriname a précisé que le Gouvernement s’occupait avec la plus grande attention de la condition de la femme et des politiques en matière d’égalité des sexes. Il avait créé en 1983 un Bureau gouvernemental officiel des femmes et, en 1998, un Bureau national de la condition de la femme au sein du Ministère des affaires intérieures. Il s’était inspiré, pour élaborer sa politique relative à la condition de la femme, des recommandations formulées à l’issue des conférences internationales sur les femmes auxquelles il avait pris part. Il avait inclus dans sa déclaration pour la période 2000-2005 un passage spécialement consacré à l’égalité des sexes et, en application du Programme d’action de Beijing et du plan d’action postérieur à Beijing adopté par la Communauté des Caraïbes, il avait établi un plan d’action complet sur l’égalité des sexes pour la période 2000-2005. Un système de gestion spécifique avait été institué afin de gérer et coordonner toutes les mesures prises en matière d’égalité des sexes par les différents ministères, et de garantir la prise en compte de la perspective sexospécifique. En 2001, le Ministère des affaires intérieures avait créé une Commission juridique relative à l’égalité des sexes, chargée de recommander et d’élaborer une législation conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

Pour replacer la politique actuelle du pays en matière d’égalité des sexes dans son contexte, la représentante a rappelé la situation socioéconomique et politique du Suriname, évoquant en particulier les graves répercussions de la crise économique actuelle à tous les niveaux de la communauté ainsi que sur les conditions de vie des femmes.

Le principe de l’égalité des deux sexes était inscrit dans la Constitution, qui interdisait toute discrimination, y compris celle fondée sur le sexe. Lorsqu’une femme était victime d’une telle discrimination, elle pouvait saisir le tribunal.

Au Suriname, la Constitution garantissait l’égalité d’accès à l’éducation des femmes et des hommes. L’enseignement, quel que fût le niveau, était presque intégralement financé par l’État et était, en principe, gratuit pour tous, état de chose que la crise économique actuelle risquait de modifier. La représentante a signalé qu’on manquait de données sur le taux d’abandon en cours de scolarité; il semblait toutefois que les filles aient tendance à abandonner leurs études en raison d’une grossesse. Afin d’inciter les adolescentes déjà mères à achever leur scolarité, le Gouvernement avait lancé en 1989 un projet « mères étudiantes », qui avait été repris en 1992 par une organisation non gouvernementale. Le Suriname avait toujours disposé d’un système de santé publique relativement bien établi. Toutefois, depuis le début des années 90, la pauvreté croissante avait réduit l’accès de la population aux services médicaux. En 2002, on comptait environ 6 000 personnes infectées par le VIH/sida, la population féminine étant plus touchée chez les jeunes. Afin de lutter contre l’épidémie, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures dans les domaines des politiques, de la recherche et de l’éducation.

La Constitution du pays garantissait aux femmes le droit de voter et de se présenter aux élections et, selon le système électoral en vigueur, elles avaient la possibilité de participer au choix et à l’exécution de la politique du gouvernement. Le taux de participation des femmes à la vie politique nationale était passé de 10 % en 1991 à 19,6 % en 2000. Le Gouvernement actuel comptait 18 % de femmes, et 3 ambassadeurs sur 15 étaient des femmes. La faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité était imputable à des facteurs d’ordre psychologique et culturel. On manque d’études qualitatives portant sur les raisons expliquant la participation restreinte des femmes à la vie politique. Afin d’améliorer la situation, le Gouvernement avait pris un certain nombre de dispositions et avait, notamment, publié des brochures qui présentaient le rôle des femmes sous un jour favorable.

La représentante a informé le Comité que 93 % des rapports de police établis durant l’année 1993 avaient porté sur des cas de mauvais traitements, notamment de femmes battues par leur époux ou leur compagnon. Différents ministères – justice et police, affaires intérieures, affaires sociales et logement – avaient joué un rôle important dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Ministère de la justice, par exemple, avait pris part à toutes les commissions chargées de faire évoluer la législation, et le Ministère des affaires intérieures, par l’intermédiaire de son bureau national de la condition de la femme, avait joué le rôle de facilitateur pour les activités de soins, de conseil et de formation dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La représentante a également informé le Comité que les députés avaient reçu, en 2000, une formation en vue de l’élaboration de la législation relative à la violence à l’égard des femmes et au respect des droits des femmes. Différentes organisations non gouvernementales avaient aussi pris part à des programmes communautaires de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Pour conclure, la représentante a indiqué que la politique nationale sur la condition de la femme adoptée par le Suriname couvrait tous les domaines énoncés dans la Convention. Elle a également mentionné que le Gouvernement et la société civile avaient coopéré de façon constructive pour élaborer le rapport. Les organisations non gouvernementales avaient joué un rôle important dans la réalisation de l’égalité des sexes au Suriname, et avaient pris très activement part à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique nationale actuelle dans ce domaine.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans réserve en 1993 et le remercie pour ses premier et deuxième rapports périodiques combinés qui, en dépit de leur présentation tardive, ont été établis selon les directives générales portant sur la rédaction des rapports initiaux énoncées par le Comité. Il constate que, dans divers domaines, on manque de données actualisées.

Le Comité complimente l’État partie pour s’être fait représenter par une délégation de haut niveau dirigée par son ministre des affaires intérieures, et félicite cette dernière pour sa présentation orale détaillée qui a permis d’obtenir des renseignements complémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention au Suriname, ainsi que pour les réponses qu’elle a apportées aux questions posées oralement par le Comité. Il accueille avec satisfaction l’annonce de la présentation du rapport périodique suivant du Suriname en février 2003, qui répondra aux questions orales laissées en suspens.

Le Comité se félicite du fait que l’État partie a l’intention de prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir rédigé son rapport en coopération avec la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales. Il note avec satisfaction que l’État partie reconnaît l’importance du rôle de ces organisations qui oeuvrent pour la défense des droits des femmes et l’égalité des sexes.

Le Comité prend également note avec satisfaction de la mise en oeuvre d’un système de gestion des questions relatives aux femmes permettant de coordonner l’application du Plan d’action et des initiatives sexospécifiques au sein des divers ministères. Il se félicite par ailleurs de l’adoption et de l’application au Suriname d’un plan d’action complet concernant les sexospécificités pour la période 2000-2005 qui tient compte du Programme d’action de Beijing, du Plan d’action après Beijing par la Communauté des Caraïbes et des priorités nationales du pays.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé en 2001 une commission sur la législation relative aux femmes chargée de proposer des lois tenant compte des sexospécifités, d’examiner les projets de loi ayant trait aux conventions internationales portant sur l’égalité entre les sexes et de présenter des recommandations pour une nouvelle législation.

Le Comité félicite l’État partie d’adhérer à une approche du développement fondée sur les droits de l’homme qui fait de l’éducation en matière de droits de l’homme un élément clef. Il se félicite également que l’État partie ait mis en place un projet d’éducation dans le domaine des droits de l’homme visant à mieux faire connaître l’importance des instruments relatifs aux droits de l’homme et la nécessité de les mettre en oeuvre. Il espère que la diffusion d’informations concernant la Convention fait partie de ce projet et souhaiterait trouver des renseignements sur l’impact de ce dernier dans le prochain rapport périodique.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fait connaître et soutenu la cause des femmes âgées au niveau international.

Le Comité félicite l’État partie des initiatives prises et des mesures adoptées pour lutter contre la violence – notamment familiale – à l’égard des femmes, la réprimer et l’éliminer et espère que les activités menées dans ce domaine seront encore renforcées.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’a pas été intégrée dans la législation nationale et que bien que la Constitution surinamaise interdise la discrimination fondée sur le sexe, il n’existe dans la loi aucune disposition donnant effet à cette interdiction.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour int é grer la Convention dans son droit interne et d’introduire des procédures qui permettront aux femmes de se prévaloir de manière effective de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Il lui recommande aussi d’instaurer des programmes pour faire connaître la Convention, la Constitution et l’existence de ces procédures. Il demande à l’État partie de faire état des progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique, et notamment d’y indiquer si certaines femmes se sont prévalues de la Convention et de la Constitution d e vant les tribunaux nationaux.

Le Comité note avec préoccupation qu’il existe dans la législation nationale, notamment la loi sur le personnel, la loi sur l’identité, la loi sur la nationalité et la résidence et la loi électorale, un certain nombre de dispositions permettant la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par la lenteur du processus de réforme juridique en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes. Il note en particulier qu’un amendement au Code pénal érigeant en infraction la discrimination fondée sur le sexe, présenté au Conseil d’État en 1993, n’a toujours pas été adopté.

Le Comité recommande à l’État partie d’examiner les lois existantes et d’en modifier les dispositions discriminatoires afin que la législation puisse s’aligner sur la Convention et la Constitution et être compatible avec les conventions internationales.

Le Comité est préoccupé par le manque apparent de coordination entre les différents mécanismes s’occupant des questions relatives aux femmes et l’incapacité à définir clairement les responsabilités des diverses entités, qui risquent d’entraver l’application effective de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de clairement définir les mandats et les responsabilités des différents mécanismes traitant des questions relatives aux femmes et le type d’interaction entre eux.

Le Comité note avec préoccupation que le Bureau national s’occupant des sexospécificités au Ministère de l’intérieur, qui est chargé de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales relatives aux sexospécificités, ne dispose peut-être pas de ressources humaines, financières et matérielles suffisantes compte tenu des tâches qui lui incombent. Il note également avec une certaine inquiétude que l’Institut national pour la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’homme est en sommeil depuis 1995 et que cette situation pourrait avoir des effets négatifs sur la protection et la promotion des droits des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de fournir au Bureau national s’occupant des sexospécificités les ressources matérielles, financières et huma i nes dont il a besoin pour se faire connaître, être efficace et s’assurer que les p o litiques et programmes gouvernementaux concernant l’égalité entre les sexes sont véritablement mis en oeuvre. Il encourage également la prise en compte des sexospécificités par l’ensemble des ministères. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie de remettre en route l’Institut national pour la prom o tion et la protection des droits fondamentaux de l’homme et de s’assurer de la dimension sexospécifique de ses travaux.

Le Comité est préoccupé par les attitudes stéréotypées bien ancrées qui portent atteinte aux droits des femmes et des fillettes et par le fait que l’État partie semble accepter que les femmes continuent de ne participer que de façon limitée à la vie publique et politique à cause de ces stéréotypes.

Le Comité appelle l’État partie à adopter d’urgence des mesures visant à modifier les attitudes stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation et d’éducation. Le Comité souligne que toute politique d’égalité entre les sexes conforme à la Convention se fonde sur la reconnaissance du fait que les femmes peuvent jouer différents rôles au sein de la société, non pas seulement le rôle important de mère et d’épouse, responsable exclusivement des enfants et de la famille, mais également celui d’individu et d’élément d’une communauté et de la société en général.

Le Comité constate avec préoccupation que ceux qui exploitent les prostituées ne sont pas véritablement sanctionnés et ne sont pas poursuivis. Il note avec regret que la traite des femmes et des jeunes filles n’a pas de définition légale et qu’elle n’a pas reçu toute l’attention qu’elle mérite. Le Comité est particulièrement préoccupé de constater que le problème est davantage considéré comme un outrage à la pudeur que comme un problème de droits de l’homme et que l’on n’y remédie pas, faute de données. Le Comité exprime son inquiétude devant le fait que la peine maximale prévue pour la traite d’êtres humains, cinq ans d’emprisonnement, est peut être trop légère compte tenu de la gravité des violations des droits de l’homme en cause.

Le Comité recommande la mise au point de programmes d’action destinés aux femmes que la pauvreté force à se prostituer et l’adoption de politiques conçues pour que les proxénètes et les adultes exploitant des prostituées mineures fassent l’objet de poursuites et soient condamnés à des peines plus conséquentes. Le Comité recommande également la formulation d’une stratégie gl o bale de lutte contre la traite des femmes prévoyant la poursuite et la répression appropriée des délinquants, la protection des témoins et la réintégration dans la société des femmes et des fillettes qui ont fait l’objet d’un trafic. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’aggraver les peines imposées en cas de traite des femmes. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la prostitution et la traite des femmes et des fillettes afin de lui permettre de mieux comprendre la portée des problèmes existant au Suriname.

Malgré tous les efforts déployés par divers ministères pour lutter contre la violence et protéger les femmes et les enfants de toutes sortes de violences psychologiques et physiques et les initiatives d’organisations non gouvernementales et de groupes communautaires sur la question, le Comité se déclare préoccupé par le fait que la violence à l’égard des femmes est un problème très réel au Suriname. Le Comité est toutefois encouragé par le fait que les femmes semblent plus conscientes du problème, comme l’indique le pourcentage élevé de femmes faisant état d’incidents à la police. Le Comité note avec préoccupation que d’après une étude de 1998, 50 % des femmes ont indiqué que le harcèlement sexuel était une réalité sur le lieu de travail et qu’un tiers des femmes en avaient personnellement fait l’objet.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé aux mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et de la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes . Le Comité espère que le troisième rapport périodique comportera des informations sur le rapport de la Commission gouvernementale relatif à la législation concernant la bienséance promulguée par le décret No 8212 du 9 décembre 1996. Il prie également l’État partie d’indiquer dans son prochain rapport périodique si, comme l’indique son rapport, il a créé une commission nationale chargée de faire un inventaire des lois concernant la vi o lence contre les femmes et d’examiner leur compatibilité avec les traités et de faire rapport sur les progrès enregistrés à cet égard.

Le Comité note avec préoccupation que le viol conjugal n’est pas une infraction et que les données sur cette forme de violence familiale sont très insuffisantes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’ériger en infraction le viol conjugal, d’en poursuivre les auteurs et de fournir des données sur cette forme de violence familiale dans son prochain rapport périodique.

Notant qu’il importe de faire en sorte que les femmes participent le plus largement possible à la vie sociale afin qu’elles soient suffisamment représentées à tous les niveaux au Suriname, le Comité s’inquiète de constater que les femmes sont sous-représentées dans les organes de décision politiques et économiques. Il relève aussi que, malgré le nombre élevé de femmes inscrites à des programmes de formation, elles sont peu nombreuses aux échelons les plus élevés du service diplomatique.

Le Comité recommande l’adoption de stratégies tendant à augmenter le nombre des femmes dans les organes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande aussi que l’État partie adopte des mesures temp o raires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention en vue d’augmenter le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité dans le Gouvernement, dans les organes du Gouvernement, dans l’administration et dans les missions diplomatiques. Il recommande encore que l’État partie inte n sifie ses efforts tendant à organiser des programmes spéciaux de formation pour les femmes et des campagnes périodiques de sensibilisation dans ce d o maine.

Le Comité est préoccupé par le fait que, dans certains établissements d’enseignement, les mères adolescentes ne sont pas toujours réintégrées dans leur école secondaire du premier cycle sous prétexte que « les filles-mères montrent le mauvais exemple aux autres filles », alors que les pères adolescents, eux, ne sont pas tenus à l’écart de leur école.

Le Comité prie l’État partie d’introduire dans les programmes scolaires une éducation sexuelle adaptée à l’âge des élèves et de lancer des campagnes de sensibilisation en vue de prévenir les grossesses chez les adolescentes. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’impact des programmes de prévention des grossesses précoces. Il exhorte également l’État partie à adopter les mesures législatives ou administratives nécessaires pour empêcher les écoles d’exclure les jeunes mères et les adole s centes enceintes.

Le Comité s’inquiète de ce que certaines pratiques et certaines dispositions du Code du travail risquent d’entraîner une discrimination à l’égard des travailleuses sur le plan de la santé de la procréation et de la maternité, et il constate que, dans la fonction publique, les femmes font l’objet d’une discrimination lorsqu’elles se marient ou deviennent enceintes. Il note l’absence de réglementation sur l’aménagement du temps de travail et constate que les employeurs sont autorisés à réduire le nombre de jours de congé annuel des femmes lorsque celles-ci prennent un congé de maternité.

Le Comité recommande que l’État partie abroge les dispositions discrim i natoires du droit du travail qui contreviennent à l’article 11 de la Convention et veille à ce que les femmes bénéficient des mêmes conditions de travail et ava n tages sociaux que les hommes ainsi que la protection de la maternité sans di s crimination, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité constate avec inquiétude que le taux d’infection par le VIH/sida est en augmentation et que la majorité des séropositifs sont des jeunes âgés de 15 à 29 ans, parmi lesquels les filles ont tendance à être infectées à un âge plus précoce que les garçons.

Le Comité exhorte l’État partie à s’attaquer aux aspects sexospécifiques du VIH/sida, et notamment aux rapports de pouvoir entre hommes et femmes qui empêchent souvent les femmes d’imposer des pratiques sexuelles respons a bles et sans danger. Il encourage l’État partie à intensifier ses efforts tendant à faire mieux connaître et apprécier, parmi les femmes et les filles, les différents modes de protection contre le VIH/sida. Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que, dans le domaine de la santé et des services sociaux, les femmes et les filles jouissent des mêmes droits et facilités d’accès que les hommes.

Le Comité constate avec préoccupation l’existence, dans le Code pénal, de dispositions relatives à la planification familiale, dont l’interdiction d’exposer et de vendre ou distribuer des contraceptifs, même si ces dispositions ne sont pas appliquées. Notant que l’usage des préservatifs est très peu répandu, le Comité se déclare préoccupé de ce que les femmes semblent devoir assumer seules la responsabilité de la contraception. Le Comité constate également l’absence d’informations et de statistiques sur d’autres aspects importants de la santé féminine, et notamment la ménopause, le cancer des ovaires, l’usage de drogues, d’alcool et de tabac, ainsi que la santé psychologique et mentale.

Le Comité recommande que les lois restreignant la planification familiale soient abrogées. Il engage l’État partie à informer les femmes et les hommes sur la planification familiale et créer des programmes pour encourager les hommes à assumer leur part de responsabilité dans ce domaine. Le Comité souligne l’importance que revêt l’article 12 de la Convention et engage l’État partie à adopter des politiques et programmes conformes à la recommandation générale No 24 du Comité. Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données détaillées sur d’autres aspects importants de la santé féminine.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes rurales de la plaine côtière et de l’intérieur du Suriname, et notamment des Amérindiennes et des Marrones, qui sont défavorisées par une infrastructure insuffisante, des débouchés limités, les obstacles auxquels elles font face pour obtenir des terres arables et des crédits agricoles, leur faible taux d’alphabétisation, leur ignorance de la réglementation en vigueur, l’insuffisance des services publics et la pollution de l’environnement. Il constate avec préoccupation l’absence manifeste de mesures concrètes dans tous ces domaines, et plus particulièrement pour la planification familiale et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH. Le Comité est également préoccupé par le fait que le travail des femmes dans les zones rurales n’est pas considéré comme un travail productif et que les femmes ne sont guère représentées au niveau des collectivités locales. Le Comité est enfin préoccupé par l’absence d’informations détaillées sur la situation des femmes âgées dans les zones rurales.

Le Comité engage l’État partie à accorder toute son attention aux besoins des femmes rurales y compris les femmes âgées, et notamment des Améri n diennes et des Marrones, et de veiller à ce que des politiques et des programmes soient mis en oeuvre à leur intention dans tous les domaines, et notamment dans ceux de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de la prise de déc i sions. Le Comité prie l’État partie de lui fournir des renseignements détaillés sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des informations fournies dans le rapport de l’État partie sur la question de la capacité juridique des femmes, et notamment des célibataires, au sens des articles 15 et 16 de la Convention. Il s’inquiète également du très faible taux de nuptialité dans certaines communautés.

Le Comité engage l’État partie à réformer la loi sur le mariage dans le sens des articles 15 et 16 de la Convention et à inclure dans son prochain ra p port des informations et des données plus nombreuses, y compris sous la forme de décisions judiciaires, sur des affaires de résidence, de domicile et de circul a tion des femmes, y compris en ce qui concerne leurs enfants. Il le prie aussi d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès de la réforme de la loi sur le mariage.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’accepter l’amendement au paragr a phe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne les réunions du Comité.

Étant donné l’attention accordée à la condition féminine dans les déclar a tions, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et a s semblées extraordinaires des Nations Unies (tels que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence intern a tionale sur la population et le développement, la vingt-septième session extr a ordinaire, consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État pa r tie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.

Le Comité engage l’État partie à répondre, dans son prochain rapport p é riodique, aux questions en suspens évoquées lors du dialogue constructif et aux questions spécifiques soulevées dans les présentes conclusions. Il engage égal e ment l’État partie à améliorer la collecte et l’analyse de données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge et de présenter ces données au Comité dans son prochain rapport.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé au Suriname afin de porter à la connaissance de la population de ce pays, et en particulier des fonctionnaires et des responsables politiques, les m e sures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes, ainsi que les mesures qui restent à prendre en ce sens. Le Comité engage également l’État partie à continuer de diffuser largement, particulièr e ment auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommand a tions générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, dévelo p pement et paix pour le XXIe siècle ».

2.Rapports initiaux et deuxièmes, troisièmes et quatrièmes rapports combinés

Saint-Kitts-et-Nevis

Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de Saint-Kitts-et-Nevis (CEDAW/C/KNA/1 à 4) à ses 553e, 554e et 556e séances, tenues les 5 et 13 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR/553, 554 et 556).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Lorsqu’il a présenté le rapport, le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a donné acte de la contribution des organisations non gouvernementales, des associations féminines et des organismes internationaux à la promotion de la femme dans le pays et déploré la présentation tardive au Comité du rapport initial et des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis.

Le représentant a fourni des informations au Comité au sujet de la structure institutionnelle chargée par l’État partie de s’occuper des questions relatives aux femmes. Cette structure comprenait un Ministère de la parité entre les sexes, qui avait été créé en 1984 sous le nom de Ministère des affaires féminines, un comité interministériel, un comité consultatif national et des groupes de contact pour les questions de parité entre les sexes. Elle avait été renforcée et bénéficiait désormais de fonds budgétaires et de ressources humaines plus importants. En 2000, on lui avait donné le nom de Ministère de la parité entre les sexes parce que l’on considérait qu’il rendait mieux compte des objectifs d’un développement tendant à faire participer les femmes à la prise de décisions.

Le représentant a indiqué que le Plan national de parité entre les sexes et de développement pour 1996-2000, élaboré et approuvé par le Gouvernement en 1996, reprenait 5 des 12 domaines d’activité critiques du Programme d’action de Beijing (violence à l’égard des femmes et des enfants; pauvreté; mécanismes institutionnels; santé et prise de décisions). Il a ajouté que le Gouvernement avait décidé de prendre systématiquement en compte les sexospécificités, considérant que c’était le moyen le plus pratique d’assurer la participation des femmes au développement national dans des conditions d’égalité.

Le représentant a souligné que Saint-Kitts-et-Nevis avait accompli des progrès considérables dans le domaine de la participation des femmes, mais que celles-ci étaient encore très peu nombreuses à prendre part aux décisions et à la vie politique. Seules trois femmes avaient occupé un poste politique dans l’histoire du pays et aucune femme n’avait encore été nommée ambassadrice.

Le représentant a informé le Comité que Saint-Kitts-et-Nevis avait obtenu de meilleurs résultats dans le domaine de la violence à l’égard des femmes que dans les autres domaines. Dans ce contexte, il a décrit diverses initiatives lancées pendant la période à l’examen, telles que l’organisation de cours de sensibilisation à la violence sexiste à l’intention des policiers, des infirmières d’État, des travailleurs sociaux, des conseillers et des agents d’orientation professionnelle; l’élaboration et l’adoption, en 2000, d’une loi sur la violence au foyer; diverses activités de diffusion dans les médias et des campagnes d’information et de sensibilisation, dont la campagne Tolérance zéro en 1997 et la campagne En finir avec la violence en 1997-1998.

Le représentant a souligné que la parité entre les sexes dans le domaine de l’éducation n’était pas encore une réalité. Cela dit, selon les statistiques de scolarisation pour 2001, le taux de scolarisation était plus élevé pour les filles que pour les garçons à tous les niveaux du système éducatif, sauf celui de l’enseignement primaire, et des mesures accordant le droit aux adolescentes enceintes ou ayant un enfant de retourner à l’école avaient été annoncées. C’est dans cette perspective qu’en novembre 2001, on avait lancé le projet Viola, qui avait pour principal objectif de créer l’environnement voulu pour que les mères adolescentes puissent terminer leurs études.

Le représentant a également mis en lumière un certain nombre de progrès dans le domaine de la santé, en particulier les efforts faits par le Ministère de la santé, pour ramener le taux de mortalité maternelle le plus près possible de zéro et mettre en place un programme de santé pré et postnatale qui offre les meilleures garanties de qualité. Il a en outre indiqué que les centres de santé et l’Association nationale pour le planning familial assuraient des services de planification familiale. L’examen des seins et le dépistage du cancer du col de l’utérus étaient désormais gratuits.

Le représentant a informé le Comité que, si les filles et les adolescentes obtenaient de meilleurs résultats que les garçons et les adolescents à plusieurs niveaux d’enseignement, la situation économique des femmes ne s’était pas améliorée pour autant. Ainsi, la plupart des femmes qui travaillaient continuaient à occuper les emplois les moins bien rémunérés. De plus, bon nombre de femmes étaient seules à s’occuper de leurs enfants, ce qui leur posait de graves problèmes financiers. Le représentant a ajouté que le Ministère de la parité entre les sexes avait toujours mis en oeuvre des programmes visant à encourager les femmes à améliorer les soins qu’elles dispensaient. Des programmes de formation professionnelle comprenant un module création d’entreprise avaient été organisés dans toutes les communes rurales et de nombreuses femmes s’étaient mises à leur compte ou utilisaient leurs nouvelles qualifications pour accroître leurs revenus.

Enfin, le représentant a déclaré que le Département de l’orientation du Ministère du développement social, des affaires communautaires et des questions sexospécifiques mettait en oeuvre à titre expérimental, à l’intention des pères, un programme d’éducation parentale qui avait eu un franc succès parce qu’il avait permis aux intéressés de s’entretenir avec les animateurs dans un environnement non menaçant. Les femmes et les enfants avaient également bénéficié de ce programme, car la prise de conscience, par les pères, de leur rôle de dispensateurs de soins à leurs enfants facilitait la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la sphère familiale. C’est dans ce contexte qu’une Association nationale des pères avait été créée.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans réserve en 1985 et d’avoir établi et présenté son rapport initial et ses deuxième, troisième et quatrième rapports combinés. Il remercie l’État partie de s’être conformé à ses directives pour élaborer son rapport.

Le Comité remercie également l’État partie d’avoir dépêché auprès de lui une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre du développement social, des affaires communautaires et des questions sexospécifiques. Il félicite également l’État partie de la franchise de son rapport et de la présentation sincère qu’il en a faite, qui lui a permis d’engager un dialogue constructif avec lui.

Le Comité note que les mesures adoptées par l’État partie, en particulier le Plan national de parité entre les sexes et de développement, s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de la ferme volonté politique dont il a fait preuve pour appliquer le principe de l’égalité entre les sexes consacré par la Convention et de l’important rôle moteur qu’il a joué dans la région.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place des mécanismes nationaux novateurs pour que les femmes et les hommes jouissent de droits égaux et d’avoir fait progresser la condition de la femme au cours des cinq dernières années.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir progressé dans la réalisation de ses objectifs de santé, dont la réduction du taux de mortalité maternelle, et de mettre en oeuvre des programmes de soins postnatals.

Le Comité félicite l’État partie des progrès qu’il a accomplis dans le domaine éducatif, qui se traduisent par une augmentation du nombre des filles et adolescentes scolarisées, sauf dans les écoles primaires.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie est parvenu, grâce à une étroite collaboration avec le Ministère de la parité entre les sexes, à obtenir des médias qu’ils traitent de la question de l’égalité entre les sexes. Dans cet ordre d’idées, il apprécie particulièrement la disposition de la loi sur la réforme du système juridique (Law Reform Act) interdisant de divulguer des éléments d’information qui permettraient d’identifier les personnes accusées d’avoir commis des délits sexuels.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adjoint au Code du travail un Code d’éthique et des normes permettant de soumettre à réglementation les entreprises étrangères désireuses de s’implanter dans le pays.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que l’un des principaux obstacles à la pleine application de la Convention à Saint-Kitts-et-Nevis est la fréquence des ouragans qui ravagent le pays et qui, en 1998 notamment, ont détruit 85 % des habitations.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité déplore que les dispositions de la Convention ne puissent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité encourage l’État partie à donner le statut juridique qu’il mérite à la Convention en tant qu’instrument juridique international le plus i m portant et le plus contraignant dans le domaine de la promotion de la femme et de l’élimination de la discrimination à son égard.

Le Comité se déclare préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes de direction et au sein des organes politiques, notamment au Parlement.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une série de mesures juridiques, administratives et politiques pour accroître l’accès des femmes à la prise des décisions, conformes aux mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande l’adoption de programmes visant à modifier la nature du discours politique t e nu lors des campagnes électorales pour favoriser une plus grande participation des femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par la sous-représentation des femmes dans le corps diplomatique, notamment aux postes les plus élevés.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, nota m ment, ainsi que prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour e n courager l’entrée des femmes dans la carrière diplomatique.

Le Comité est particulièrement préoccupé de constater qu’en dépit de leur niveau d’instruction supérieur, les femmes n’en ont pas pour autant un meilleur accès aux postes de direction dans les secteurs public et privé ni des revenus économiques plus élevés, et que la majorité d’entre elles continuent de travailler dans le secteur informel et d’occuper les emplois les moins bien rémunérés.

Le Comité recommande l’adoption de lois garantissant l’égalité des salaires à travail égal. Il recommande également l’adoption de mesures qui pre n nent en compte la situation des chômeuses et le grand nombre de femmes qui travaillent dans le secteur informel afin de les intégrer au secteur officiel et de leur conférer des avantages sociaux.

Le Comité se déclare préoccupé par le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes.

Le Comité exhorte l’État partie à intensifier ses campagnes de sensibilis a tion et d’éducation sexuelle afin d’encourager les comportements sexuels re s ponsables dans les écoles et dans la société en général afin de prévenir les gro s sesses précoces. Il recommande également que les hommes soient associés à l’élaboration et à l’exécution de toutes les stratégies, politiques et initiatives concernant la planification familiale.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des pratiques culturelles et comportements extrêmement sexistes concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes, qui affectent toutes les sphères de la vie et entravent la pleine application de la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour se n sibiliser la société à la nécessité de modifier les comportements stéréotypés et discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment en élaborant des programmes qui s’adressent spécifiquement aux hommes et aux garçons. Il r e commande en particulier l’extension à toutes les communautés du programme pilote sur la paternité, mis en oeuvre par le Ministère du développement social à l’intention des pères, afin de promouvoir l’idée de responsabilités parentales partagées.

Bien que satisfait des lois adoptées, en particulier de la loi de réforme législative et de la loi de 2000 sur la violence conjugale, et des programmes actuellement mis en oeuvre pour combattre la violence à l’égard des femmes, le Comité est néanmoins préoccupé par la violence, notamment conjugale, qui reste très répandue dans l’État partie. Les nombreux sévices sexuels infligés aux filles, notamment par des hommes plus âgés, sont particulièrement alarmants. Le Comité est également soucieux de constater que les femmes témoignent rarement contre leur mari en cas de violence conjugale, obéissant en cela à un code familial d’honneur tacite qui considère cette violence comme une affaire privée.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier les efforts qu’il fait pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation No 19. Il encourage également l’État partie à trouver des solutions novatrices pour héberger les femmes battues, à ne tolérer aucuns sévices sexuels contre les fillettes et à mettre en place des permanences téléphon i ques, des programmes de réinsertion des auteurs de sévices et des programmes d’éducation destinés aux hommes et aux garçons pour prévenir la violence et les comportements traditionnellement sexistes dont sont victimes les femmes. Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre les auteurs d’abus sexuels sur des petites filles. Par ailleurs, il prie instamment l’État partie de poursuivre les a u teurs de violences familiales, même si les victimes ne témoignent pas devant les juges.

Notant l’usage de la marijuana dans le pays, le Comité est préoccupé par l’absence de données ventilées par sexe sur l’usage de la drogue.

Le Comité encourage l’État partie à recueillir des données sur la consommation de drogues et d’alcool et son éventuelle corrélation avec la vi o lence contre les femmes. Il l’encourage également à prendre des mesures pour prévenir la toxicomanie sous toutes ses formes dans la jeunesse.

Le Comité constate avec préoccupation l’absence d’aide juridique et la lenteur des procédures, qui dissuadent les femmes d’attaquer les hommes en justice afin d’obtenir une pension alimentaire pour leurs enfants. Il s’inquiète aussi de ce que cette lenteur permette aux hommes de purger une peine de prison au lieu de payer la pension alimentaire.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures législat i ves qui s’imposent pour que les femmes obtiennent plus facilement une pension alimentaire pour leurs enfants et l’accès à l’aide juridictionnelle.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des renseignements relatifs à la prostitution dans le pays, et plus particulièrement de l’absence de procédures adéquates de poursuite des proxénètes.

Le Comité encourage l’État partie à étudier le phénomène du trafic des êtres humains, étant donné l’augmentation récente du tourisme dans le pays. Il prie aussi instamment l’État partie de lancer une vaste campagne de lutte contre le trafic des personnes et la prostitution, qui comprenne des mesures pour juger et punir les trafiquants et proxénètes.

Le Comité prend note du manque de statistiques ventilées par sexe dans le secteur économique, notamment en ce qui concerne les emplois informels et le travail à temps partiel. Il note également l’absence de données sur le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Le Comité recommande qu’une vaste opération de collecte de données ventilées selon le sexe soit lancée, notamment en ce qui concerne le secteur économique, et prie instamment l’État partie d’inclure ces données dans son pr o chain rapport.

Le Comité prie instamment l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer le plus tôt possible un instrument portant acceptation de la modification apportée au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relative au calendrier des réunions du Comité.

Le Comité prie instamment l’État partie, en application des dispositions de l’article 18 de la Convention, de répondre dans son prochain rapport péri o dique aux questions en suspens soulevées lors du dialogue constructif et aux questions précises qui lui sont posées dans les présentes observations finales.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, progra m mes et plans d’action adoptés à l’issue des conférences mondiales des Nations Unies, des conférences au sommet et des sessions extraordinaires (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au suivi de la Conférence internationale sur la population et le développement; vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants; Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseign e ments sur les conséquences des débats et du suivi de ces manifestations sur l’application des principaux articles de la Convention.

Le Comité demande que Saint-Kitts-et-Nevis donne un large retentiss e ment aux présentes observations finales, de façon à ce que la population du pays, et en particulier les représentants de l’État et les hommes politiques, soient informés des mesures qui ont été adoptées et de celles qu’il conviendrait d’adopter pour garantir l’égalité de fait et de droit des femmes. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des organismes de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

Belgique

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Belgique (CEDAW/C/BEL/3-4) à ses 559e et 560e séances, le 10 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.559 et 560).

a)Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, le représentant de la Belgique a indiqué au Comité que, dans un État fédéral, les responsabilités et les compétences sont présentes aux deux échelons, fédéral et fédéré (communautés et régions). Aucun lien hiérarchique n’existe entre structures fédérales et entités fédérées : ces dernières jouissent d’une totale autonomie pour l’élaboration de politiques articulées autour des besoins propres à leur région ou à leur communauté. L’intervenant a signalé que le rapport était le fruit de la coopération entre les différents niveaux d’exercice du pouvoir au sein de l’État partie.

Depuis 1989, la Belgique a accompli des progrès sur la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes, et chacun des ministères a élaboré des politiques visant à la promotion de la femme. Récemment, des mesures spéciales ont été prises pour garantir que la condition de la femme était bien intégrée dans les politiques aux échelons fédéral et fédéré.

En novembre 1998, la Belgique a supprimé ses réserves relatives à l’article 7 de la Convention, et elle a déclenché la procédure visant à supprimer les réserves à l’article 15 de la Convention. Elle a également entamé la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, selon laquelle le Protocole doit être ratifié par l’État fédéral ainsi que par les communautés et les régions. La Belgique a également pris les dispositions voulues pour appuyer l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif au temps de réunion du Comité.

La Constitution belge comporte la reconnaissance implicite de l’égalité entre les femmes et les hommes; toutefois, en février 2002, la mention explicite de ce principe d’égalité a été rajoutée à la Constitution afin de prévoir des réparations dans les affaires de discrimination et de garantir aux femmes comme aux hommes le respect de leurs droits et de leurs libertés, notamment le droit d’occuper, sur un pied d’égalité, des postes électifs et publics.

La Belgique a fait de la lutte contre toutes les formes de discrimination l’une de ses priorités. Le projet de loi actuellement examiné par le Parlement fédéral prévoit l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, le niveau de revenus, l’âge, la religion, l’état de santé (actuel ou prévisible), le handicap ou l’aspect physique. On a également envisagé la création d’un organisme national de défense des droits de la femme, chargé de mener des travaux de recherche et de coordonner les politiques locales et fédérales en la matière.

De nouvelles dispositions permettant de coordonner les mesures qui visent à favoriser l’égalité des chances ont été prises récemment dans la communauté francophone de Belgique. Pour faire en sorte que les mesures prises par les autorités fédérales et fédérées soient bien cohérentes et coordonnées, on a tenu une conférence sur l’égalité des chances, qui a réuni les diverses entités dirigeantes du pays et au cours de laquelle ont été traitées les questions suivantes : violence à l’égard des femmes; égalité d’accès des femmes et des hommes aux nouvelles technologies de l’information; participation des femmes à la prise de décisions, et représentation équitable des femmes dans les organes consultatifs, notamment; équilibre entre vie publique et vie privée, plus précisément dans la perspective de l’éducation des enfants.

Les questions de la violence dans la famille et de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes ont été déclarées hautement prioritaires. Une grande campagne de sensibilisation sur la violence dans la famille a été lancée le 10 novembre 2001. On a mis en place de nouvelles politiques locales pour lutter contre la violence physique et sexuelle, y compris des mesures prévoyant la collecte des données statistiques ou encore l’aide aux victimes de ces violences. Les ministères responsables, à tous les échelons, examinent actuellement un plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. La loi sur le trafic des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle a été adoptée le 13 avril 1995; elle accorde un plus grand poids aux déclarations des victimes et leur garantit une meilleure protection. En 1999 et 2000, on a enregistré plus de 200 arrestations et décisions de justice, et quelque 230 victimes de ces violences ont été traitées dans des centres spécialisés.

La Belgique a mis au point une politique cohérente en matière d’emploi, qui vise à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le Plan national pour l’emploi de 2002 a dégagé et ciblé les problèmes auxquels se heurtent trois catégories de population – travailleurs proches de l’âge de la retraite, femmes et travailleurs sous-qualifiés – lors de la recherche d’emploi. Parmi les initiatives gouvernementales visant à faciliter l’accès des femmes à l’emploi et à augmenter leurs chances de trouver un emploi, on peut citer la mise en place d’une prime mensuelle accordée aux parents isolés chômeurs de longue date qui ont trouvé un emploi; l’instauration des congés compensatoires; la promotion de la formation; et l’expansion des services.

Afin de tirer parti des nouvelles technologies de l’information et des communications, les autorités fédérales et fédérées ont conclu, en novembre 2001, un accord de coopération relatif aux femmes et aux nouvelles technologies. Le représentant de la Belgique a signalé qu’il importait d’ouvrir aux femmes les domaines de l’emploi traditionnellement perçus comme réservés aux hommes, en particulier les secteurs des nouvelles technologies ou les secteurs utilisant des procédés modernes de production fondés sur ces nouvelles technologies. Pour faire en sorte que les femmes participent pleinement et véritablement au marché, on a également pris des mesures visant à promouvoir l’égalité des salaires à travail égal, en s’attachant plus particulièrement à créer des systèmes d’évaluation et de classement non discriminatoires et n’opérant pas de distinction entre les sexes. Des négociations sont en cours pour accroître la participation de la société civile à l’action menée dans ce sens.

Premier État européen à introduire le principe de quotas en faveur des femmes dans les listes de candidats (en 1994), la Belgique a continué à appliquer des politiques pragmatiques afin d’encourager la participation des femmes à la vie publique. En 1999, de par le système de quotas, le nombre de femmes candidates aux élections était bien supérieur au chiffre minimum exigé par la loi, et le nombre de femmes effectivement élues à des organes législatifs, communaux et régionaux correspondait au quart du total. Toutefois, les femmes ne bénéficient pas encore d’une représentation égale avec les hommes dans les organes de prise de décisions et la Belgique est déterminée à obtenir une parité dans les postes de pouvoir. Des efforts sont déployés à cette fin pour lutter contre les stéréotypes et faire évoluer la culture politique du pays. Encourager les femmes à être actives sur le plan politique est également une priorité dans la communauté flamande, qui a mis au point un plan stratégique visant à appuyer les femmes qui ont été élues et à recruter davantage de femmes comme candidates.

La communauté francophone s’est intéressée de près à la participation des femmes dans le sport comme moyen d’intégration et de développement, en particulier dans les zones urbaines défavorisées ou les zones rurales. La santé des femmes est également une grande préoccupation, et les autorités fédérales et locales ont récemment lancé une campagne massive de détection du cancer du sein. Toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans ont droit à un examen gratuit tous les deux ans. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées au niveau des communautés, grâce auxquelles chaque femme est personnellement invitée à un test de dépistage du cancer.

En conclusion, la représentante a assuré au Comité que les progrès de la mise en oeuvre des engagements pris par la Belgique et consacrés dans le Programme d’action de Beijing faisaient l’objet de rapports annuels présentés par le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand à leurs parlements respectifs. Les prochains objectifs de la Belgique sont la lutte contre la discrimination indirecte, une meilleure coordination de la collecte de données et d’indicateurs statistiques ventilés par sexe, et la compilation systématique d’un ensemble de jurisprudence en la matière. Il est important d’éliminer l’impression que tous les obstacles à l’égalité des sexes ont déjà été surmontés et de prendre des mesures positives pour sensibiliser la population aux problèmes d’égalité entre les sexes afin d’éliminer les stéréotypes.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés, mais regrette qu’ils ne soient pas conformes aux directives qu’il a fixées en matière d’établissement de rapports périodiques. Le Comité se félicite des réponses écrites adressées suite aux questions posées par son groupe de travail présession. Le Comité a apprécié également les réponses qui ont été fournies par écrit, lors de la dernière semaine de la session, aux questions supplémentaires posées à l’occasion d’un dialogue constructif.

Le Comité se félicite de la présence d’une délégation importante, mais regrette qu’aucun représentant de haut niveau ayant des responsabilités politiques élevées n’en fasse partie, ce qui aurait amélioré la teneur du dialogue qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité se félicite que la Belgique ait levé la réserve qu’elle avait formulée à l’égard de l’article 7 de la Convention, qu’elle envisage sa réserve concernant l’article 15 de la Convention et qu’elle ait entamé le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité estime que l’État partie a fait des progrès importants dans la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de sa politique de l’emploi, qui intègre avec succès l’égalité entre hommes et femmes. Il note avec satisfaction les mesures efficaces d’action positive prévues par la législation belge depuis la fin des années 1980, afin d’instituer l’égalité de fait entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé. Il se félicite en particulier des mesures prises pour permettre une meilleure répartition des tâches professionnelles et familiales entre hommes et femmes.

Le Comité félicite l’État partie des mesures prises pour éliminer les attitudes traditionnelles et les stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille, dans le monde du travail et dans la société.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fait adopter la loi sur le viol du 4 juillet 1989, l’arrêté royal du 19 septembre 1992 et du 9 mars 1995 relatifs à la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel, la loi sur la traite des êtres humains du 13 avril 1995 et la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence entre partenaires. Il félicite également l’État partie de la mise au point par la Commission éthique, conformément à la loi de mars 1995, d’un code déontologique destiné aux radiodiffuseurs visant à protéger les mineurs, en particulier les fillettes, en contrôlant la présence de violence et de sexe dans les programmes des médias.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité reconnaît que les politiques adoptées en matière d’égalité entre les sexes portent sur diverses questions, mais s’inquiète de voir qu’un certain nombre de ces politiques doivent encore être mises en oeuvre ou évaluées.

Le Comité invite l’État partie à mettre en oeuvre toutes les politiques qui ont été formulées et à procéder à une évaluation des mesures déjà mises en oeuvre en vue d’améliorations futures.

Tout en notant que la politique sexospécifique de l’État partie semble surtout s’appuyer sur le Programme d’action de Beijing et les dispositions de l’Union européenne, le Comité est préoccupé par le fait qu’elle n’accorde pas à la convention une importance majeure en tant qu’instrument juridiquement contraignant visant la promotion de la femme et l’élimination de toutes les formes de discrimination à son égard.

Le Comité invite l’État partie à mettre l’accent sur la Convention en tant qu’instrument juridique contraignant et à considérer le Programme d’action comme un document directif complémentaire aux fins des objectifs fixés en m a tière d’égalité. Il l’invite également à prendre des mesures anticipatives en vue de mieux faire connaître la Convention.

Tout en reconnaissant que l’existence de plusieurs structures fédérales et locales pour la promotion de la femme garantit qu’une attention suffisante est accordée aux problèmes des femmes dans le pays et favorise la parité des sexes, le Comité note que la multiplicité de ces structures, reposant sur différents niveaux d’autonomie et d’autorité, puisse être source de difficultés pour la mise en oeuvre de la Convention ainsi que pour la coordination et la responsabilité de la mise en oeuvre et l’uniformité des résultats.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que toutes les mesures prises à tous les échelons et dans tous les domaines soient dûment coordo n nées afin que les dispositions de la Convention soient appliqués de manière un i forme.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, compte tenu de sa définition assez large du concept d’égalité, la Constitution belge n’aborde pas de manière spécifique la discrimination fondée sur le sexe. Tout en notant que le rapport contient des informations sur la discrimination à l’égard des hommes, le Comité souligne que la Convention concerne uniquement l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité appelle l’État partie à modifier sa législation de façon à po u voir remédier au problème de la discrimination fondée sur le sexe comme il convient. Il prie instamment l’État partie de fonder sa politique sexospécifique aussi bien sur l’élimination de la discrimination que sur la promotion de l’égalité, deux buts différents mais aussi importants l’un que l’autre pour la démarginalisation des femmes. Le Comité recommande que l’État partie, en veillant à éliminer la discrimination à l’égard des hommes, continue de mettre l’accent sur la Convention et de tenir compte de la nécessité d’assurer la parité entre les sexes en combattant la discrimination à l’égard des femmes.

Tout en reconnaissant les progrès notables accomplis au niveau de la participation des femmes à la vie publique du fait de la mise en oeuvre de la loi de 1994 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections, le Comité est préoccupé de constater que, dans certains cas, l’imposition de quotas n’a pas eu les résultats escomptés. Il note également avec inquiétude la baisse considérable, au cours de ces dernières années, du nombre de femmes se présentant à l’examen d’entrée dans la carrière diplomatique.

Le Comité appelle instamment l’État partie à analyser les problèmes qu’il a rencontrés pour parvenir aux objectifs définis dans la loi de 1994 et à évaluer les progrès accomplis sur la base des résultats finaux obtenus. Il appelle l’État partie à faire en sorte que femmes et hommes participent sur un pied d’égalité à la vie politique et à assurer la durabilité des mesures prises.

Le Comité est préoccupé de constater qu’au cours des dernières années le taux de participation des femmes à l’examen d’entrée dans la carrière diplomatique a nettement diminué.

Le Comité demande également instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour accroître le nombre de femmes au sein du corps diplomatique.

Le Comité est préoccupé par la forte incidence, au sein de l’État partie, des actes de violence, notamment dans la famille, à l’égard des femmes et des enfants et notamment par le fait que la procédure de médiation établie pour faciliter la réconciliation entre la victime et son agresseur risque de banaliser ce type d’actes en facilitant un compromis défavorable. Le Comité est également préoccupé par le fait que la loi belge ne définit pas la violence sexuelle comme une violation des droits fondamentaux mais comme un crime moral plutôt que comme un crime violent.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts pour remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, notamment à la violence au foyer, en tant que violation des droits fondamentaux. Il appelle notamment in s tamment le Gouvernement à adopter des mesures et lois appropriées conformes à sa recommandation générale 19 pour prévenir les actes de violence, en punir les auteurs et réadapter les coupables et fournir des services aux victimes.

Le Comité craint que les sanctions prévues par la loi de 1995 sur la traite d’êtres humains n’aient pas un effet dissuasif suffisant. Il craint également que la suppression de l’incrimination spécifique du souteneur afin d’éviter que la cohabitation avec une prostituée soit sanctionnée puisse faciliter l’exploitation des prostituées.

Le Comité recommande la formulation d’une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes et des petites filles, notamment sur le territoire de l’État partie, prévoyant la poursuite et la condamnation des délinquants et le renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et fillettes fa i sant l’objet d’un trafic. Il encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes premières de ce trafic et à en aider les victimes en leur fournissant conseils et possibilités de réintégration dans la société. Il appelle l’État partie à s’assurer que les femmes et les fillettes ayant été victimes de la traite disposent du soutien dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il invite également l’État partie à réexaminer les modifications apportées à la loi sur le proxénétisme en vue de veiller à ne pas faciliter l’exploitation des prostituées.

Le Comité est préoccupé par le fait que le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur la situation des femmes migrantes et réfugiées.

Le Comité appelle l’État partie à fournir des informations détaillées sur ces groupes de femmes dans son prochain rapport périodique.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en ce qui concerne la santé des femmes, en particulier la politique globale de lutte contre le VIH/sida de l’État partie, le Comité est préoccupé par les disparités dans la situation des femmes en matière de santé. Il s’inquiète également du phénomène des grossesses chez les adolescentes et de l’interruption volontaire de grossesse chez des jeunes femmes n’ayant parfois pas plus de 14 ans.

Le Comité appelle instamment l’État partie à mieux coordonner sa politique sanitaire en fonction des dispositions de la Convention et de la recomma n dation générale No 24 relative aux femmes et à la santé dans toutes les régions du pays. Il l’appelle en outre à formuler des politiques, stratégies et progra m mes visant à prévenir les grossesses précoces, et notamment à lancer des ca m pagnes d’éducation destinées aussi bien aux jeunes hommes qu’aux jeunes femmes.

Tout en notant que l’État partie a complété son rapport par des annexes détaillées, le Comité estime que les données statistiques ventilées par sexe figurant dans ledit rapport sont insuffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de rassembler et d’analyser les données ventilées par sexe intéressant les autorités fédérales et régionales et l’invite à inclure statistiques et données dans le corps de son prochain rapport plutôt que dans ses annexes.

Le Comité est préoccupé par le fait que le taux de chômage des femmes, en particulier pour celles ayant un emploi à temps partiel ou temporaire, continue d’être élevé et que la population féminine fait l’objet d’une discrimination pour ce qui est de l’égalité de rémunération.

Le Comité appelle l’État partie à prendre davantage de mesures pour améliorer l’emploi des femmes, favoriser leur accès à des emplois à temps co m plet et permanents si elles le souhaitent, promouvoir à travail égal un salaire égal.

Le Comité est préoccupé par la discrimination à laquelle les femmes sont confrontées en matière de sécurité sociale et de fiscalité.

Le Comité appelle instamment l’État partie à prendre des mesures pour remédier à la discrimination et à fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport.

Le Comité est préoccupé par le caractère discriminatoire de la législation belge sur les noms de famille, qui ne permet pas à un enfant de prendre le nom de sa mère à la naissance lorsque ses parents sont mariés ou cohabitent.

Le Comité appelle l’État partie à modifier la législation sur les noms de famille afin de permettre à toutes les femmes d’avoir la possibilité de transme t tre leur nom à leurs enfants.

Le Comité appelle instamment l’État partie à ratifier le Protocole facult a tif se rapportant à la Convention et à déposer, dans les meilleurs délais, son in s trument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de tenir compte des préoccupations expr i mées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique, conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des diverses conférences et r é unions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (par exemple la vingt et unième session extraordinaire sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le dévelo p pement, la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimin a tion raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents liés aux articles pertinents de la Convention dans son prochain rapport.

Le Comité demande que les présentes conclusions fassent l’objet d’une vaste diffusion en Belgique afin de sensibiliser la population, et en particulier l’administration et les milieux politiques, aux mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et des hommes et aux mesures qu’il sera nécessaire de prendre à cet égard. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier à l’intention des organisations s’intéressant aux femmes et aux droits de l’homme, la Convention et le Prot o cole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la D é claration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe si è cle ».

Tunisie

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/3-4) à ses 567e et 568e séances, le 14 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.567 et 568).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante de la Tunisie a attiré l’attention du Comité sur le fait qu’au début du XXe siècle, un mouvement de réforme prônant la liberté des femmes avait existé en Tunisie. Depuis que le Code du statut du personnel de 1956 avait aboli la polygamie, réglementé le divorce et défini l’âge minimum légal du mariage et que la Constitution tunisienne de 1959 avait entériné le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, un certain nombre de progrès avaient été réalisés dans le pays, notamment le changement de novembre 1987 qui avait amélioré la condition de la femme, tant au sein de la famille que de la société, et renforcé le rôle des femmes dans le processus de développement. Ces progrès avaient encore été consolidés à la suite des grandes décisions annoncées le 13 août 1992 introduisant de nouveaux concepts tels que la coopération, la complémentarité, le partenariat et le respect mutuel.

La politique gouvernementale se fondait sur le principe de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes au sein de la famille et de la société et le fait que les droits des femmes faisaient partie intégrante des droits fondamentaux dans leur ensemble, droits qui étaient devenus l’une des priorités de l’action politique en Tunisie depuis le changement. La représentante a également noté que conformément aux recommandations faites par le Comité à l’issue de son examen des deux rapports de la Tunisie en 1995 et aux recommandations figurant dans le Programme d’action de Beijing de 1995, la Tunisie avait pris un certain nombre de décisions s’agissant des mécanismes institutionnels et de la conception et de la planification des activités. Au nombre des mécanismes institutionnels établis figuraient un comité sur l’égalité des chances chargé de suivre la manière dont la législation était respectée, une commission de suivi de l’image de la femme dans les médias au sein du Conseil national Femme et Famille et un comité national pour la promotion des femmes vivant en milieu rural. Depuis 1995, la Tunisie avait également adapté sa législation, notamment le Code du statut personnel, le Code de la nationalité, le Code électoral, le Code du travail, aux besoins du pays.

La représentante a examiné un certain nombre d’indicateurs qui montraient qu’en Tunisie, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la prise en compte de ce principe dans tous les domaines – éducation, formation professionnelle, participation effective aux activités de développement et accès aux postes de décision – étaient de plus en plus une réalité.

Aucun groupe social ne s’était trouvé exclu du projet de développement global de la Tunisie et une attention adéquate avait été accordée à l’intégration des femmes vivant en milieu rural dans le cycle économique et social grâce à la mise en place d’une stratégie nationale de promotion des femmes vivant en milieu rural, formulée en étroite collaboration avec les organisations de la société civile qui s’occupent des questions de développement. La représentante a souligné que ces organisations jouaient maintenant un rôle essentiel dans la formulation des programmes et stratégies et participaient ainsi à la dynamique du développement.

La représentante a indiqué que la volonté de la Tunisie de traduire les valeurs inhérentes à l’égalité entre les femmes et les hommes en faits dépendait de la diffusion de toute une série d’informations visant à promouvoir la solidarité, la tolérance, le civisme, le respect d’autrui et le dialogue au sein de la famille et, partant, à modifier les mentalités et les comportements de façon à contribuer à l’élimination des stéréotypes. Le Gouvernement attachait une grande importance à tous les facteurs susceptibles de faire obstacle à la prise en compte de ce type de valeurs et accordait un rang de priorité élevé à la question de la violence, tant verbale que physique, en adoptant des mesures législatives et institutionnelles appropriées.

Afin que la Tunisie puisse progresser sur la voie de la promotion des droits de la femme, il importait de mettre en place un ensemble complet de mécanismes de suivi de l’évolution de la condition de la femme dans le pays. Il s’agissait notamment d’élaborer un programme national visant à renforcer le système statistique, d’adopter une classification par sexe dans tous les secteurs et de créer, au sein du Centre de recherche, de documentation et d’information sur les femmes, un observatoire chargé de recueillir des données comparatives sur la situation des hommes et des femmes dans tous les domaines.

Pour conclure, la représentante a affirmé que la promotion des droits de la femme dans le pays faisait partie du Programme pour l’avenir du Président tunisien. Elle a souligné que grâce à sa volonté politique et à l’utilisation de technologies modernes, la Tunisie était prête à instaurer un équilibre équitable et général entre les divers éléments de la société, tant hommes que femmes.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés conformément à ses directives pour l’élaboration des rapports périodiques. Il félicite l’État partie d’avoir répondu par écrit aux questions soulevées par le groupe de travail présession et présenté oralement des informations supplémentaires sur la mise en oeuvre de la Convention en Tunisie.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre chargé des affaires féminines et familiales. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que l’action gouvernementale, en particulier le neuvième plan de développement national, s’inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Le Comité note que des réserves ont été formulées par l’État partie aux articles 9 (par. 2); 15 (par. 4) et 16 (al. c), d), f), g) et h) du paragraphe 1).

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de faire preuve de la volonté politique nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, comme en témoignent toute une série de lois, institutions, politiques, plans et programmes visant à remédier à la discrimination à l’égard des femmes en Tunisie

Le Comité félicite l’État partie des réformes entreprises dès le début dans le cadre du Code du statut personnel qui a aboli la polygamie et a accordé aux deux conjoints le droit de divorcer ainsi que de la réforme du droit de succession. Le Comité se félicite des réformes de la législation auxquelles procède l’État partie ainsi que des amendements au Code du statut personnel qui disposent que les femmes ont le droit d’entamer une action en justice à titre personnel et affirment le principe de l’égalité et du partenariat entre les époux et que les deux conjoints doivent coopérer en vue de la gestion des affaires familiales. Ces dispositions visent à empêcher le mari de manipuler la procédure de divorce, à donner aux conjoints la possibilité d’opter pour la communauté de biens, à permettre aux femmes de transmettre leur nom de famille à un enfant né de père inconnu et de faire procéder à un test génétique prouvant la paternité. Le Comité se félicite également de la réforme du Code pénal qui sanctionne très sévèrement le meurtre d’une femme pour adultère.

Le Comité se félicite des amendements apportés par l’État partie à la loi sur la nationalité de manière à la rendre conforme aux dispositions de l’article 9 de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis progressivement en place un mécanisme national et d’avoir de nouveau fait du Ministère des affaires féminines et familiales un ministère à part entière en 1999. Il constate avec satisfaction que le budget du Ministère a doublé depuis 1994. Le Comité félicite en outre l’État partie de s’être employé à renforcer le statut de la femme tunisienne en créant une commission chargée de surveiller la manière dont les femmes sont présentées dans les médias ainsi qu’une commission nationale pour la promotion des femmes rurales.

Le Comité se félicite des progrès réalisés pour accroître la scolarisation des filles dans les établissements d’enseignement, y compris dans le cycle supérieur, diversifié les matières étudiées, réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes. Le Comité fait l’éloge des mesures prises, en particulier de santé en matière de procréation, et pour faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile. Le Comité note également que les femmes des zones rurales bénéficient d’une amélioration générale des conditions d’existence résultant de politiques régionales et sectorielles de développement et qu’elles reçoivent un appui technique et financier grâce aux mesures prises par les Ministères de l’économie et des finances.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en se félicitant des progrès accomplis en vue de créer les conditions voulues pour supprimer les réserves faites aux articles 9 (par. 2), 15 (par. 4) et 16 [par. 1 c), d), f), g) et h)] en procédant à des réformes, le Comité se déclare préoccupé par le fait que ces réserves demeurent maintenues.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre dès que possible les mesures nécessaires pour supprimer ses réserves.

Tout en se félicitant des réformes législatives auxquelles a procédé l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, le Comité est préoccupé par le maintien de dispositions qui instaurent une discrimination dans la loi sur la nationalité dans le Code du statut personnel.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre son processus de réforme législative et d’examiner les lois existantes pertinentes, en consultation avec des groupes de femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que bien que la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux et que l’amendement de 1997 à la Constitution ait introduit le concept de non-discrimination pour ce qui est des partis politiques, elle ne contient aucune définition interdisant la discrimination à l’égard des femmes, pas plus qu’une définition de la discrimination conformément à l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination aussi bien directe qu’indirecte. Il est préoccupé par l’absence de recours juridiques visant à ce que la disposition de la Constitution relative à l’égalité soit appliquée ou de décisions judiciaires montrant que les femmes ont obtenu réparation pour des actes de discrimination dont elles ont été les victimes.

Le Comité appelle instamment l’État partie, conformément à l’article premier de la Convention, à faire figurer la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans sa législation nationale et à s’assurer que des mécanismes adéquats sont en place pour permettre aux femmes d’obtenir une rép a ration appropriée auprès des tribunaux pour violation des droits protégés par la Convention et la Constitution. Il recommande l’intensification de progra m mes d’éducation et de formation concernant la Convention pour accroître le savoir des juges, avocats et responsables de l’application des lois. Le Comité i n vite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations sur les plaintes déposées auprès des tribunaux se fondant sur la Convention ainsi que sur toute décision judiciaire ayant trait à la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que les données sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille, la violence contre les femmes dans les centres de détention et les prisons et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans d’autres institutions ne sont pas recueillies systématiquement. Il constate avec préoccupation qu’aucune législation spécifique n’a été promulguée pour lutter contre la violence au sein de la famille et le harcèlement sexuel. Il est également préoccupé par le fait que l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement d’une victime met fin aux poursuites.

Le Comité recommande que l’État partie mette au point une structure pour rassembler systématiquement des données sur toutes les formes de vi o lence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que toute violence à l’égard des femmes soit passible de poursuites et que les femmes victimes d’actes de violence jouissent de moyens immédiats de prote c tion et de recours. Compte tenu de sa recommandation générale 19, le Comité prie l’État partie de promulguer dès que possible des lois portant spécialement sur la violence dans la famille, y compris le viol conjugal et le harcèlement sexuel. Il recommande que le nombre d’abris pour les femmes victimes de vi o lence soit augmenté et que les agents de la force publique, les autorités judicia i res, les prestataires de soins médicaux et les travailleurs sociaux soient plein e ment au fait de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de sensibiliser le public à ce problème en lui faisant comprendre que la violence contre les femmes est une violation des droits de l’homme qui entraîne des coûts sociaux importants pour l’ensemble de la co m munauté.

Le Comité constate avec préoccupation que la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution ne font l’objet que d’informations succinctes. Il s’inquiète du fait que bien que la prostitution soit interdite, elle soit autorisée dans certains lieux.

Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des i n formations et des données sur la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution et à indiquer les mesures prises pour la prévenir et la co m battre ainsi que pour protéger, réadapter et réinsérer les femmes et les filles qui en ont été victimes.

Tout en notant les mesures prises pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes dans les postes de responsabilité de haut niveau, en particulier à la Chambre des députés, au Gouvernement, au conseil central et au comité exécutif de l’Union tunisienne pour l’agriculture et les pêches, et parmi les diplomates de haut rang et les professeurs d’université.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité de haut n i veau en adoptant notamment des mesures temporaires spéciales, comme il est prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de permettre aux femmes de réaliser leur droit de prendre part à tous les domaines de la vie p u blique et en particulier d’accéder aux postes de responsabilité de haut niveau.

Le Comité s’inquiète de la faible proportion de femmes dans la main-d’oeuvre et du manque d’informations au sujet de ses causes. Le Comité se félicite de l’adoption de la loi No 83-112 qui interdit la discrimination en fonction du sexe dans les organismes publics, mais regrette que cette législation ne s’étende pas au secteur privé. Il constate l’absence de données statistiques sur les salaires ventilés par sexe ainsi que sur les pensions et les droits sociaux.

Le Comité engage l’État partie à prendre les dispositions voulues pour que les femmes puissent accéder à un emploi rémunéré. Il invite également l’État partie à adopter et appliquer une législation appropriée pour assurer aux femmes et aux hommes des chances égales dans les secteurs public et privé du travail et pour empêcher toute discrimination directe ou indirecte dans l’emploi. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les pensions et les droits sociaux.

Tout en prenant note de la réduction du taux d’analphabétisme général des femmes, le Comité s’inquiète de ce qu’il reste élevé dans certains groupes de femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes âgées.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre le mise en oeuvre des pr o grammes visant spécialement à réduire l’analphabétisme chez les femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes âgées.

Le Comité s’inquiète de la situation des familles monoparentales dont le chef est une femme ayant des enfants illégitimes et des informations limitées données à ce sujet.

Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des i n formations sur la situation des familles monoparentales dont le chef est une femme ayant des enfants illégitimes, et notamment sur les mesures prises pour veiller à ce que les droits de ces femmes soient protégés.

Le Comité engage instamment l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande en outre instamment à l’État partie de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations et pr o grammes divers adoptés par les conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires de l’ONU (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le d é veloppement (vingt et unième session extraordinaire), la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie, étant donné les sujets traités par ces r é unions, d’inclure des informations sur l’application des aspects des documents qui en sont issus se rapportant aux articles pertinents de la Convention dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à répondre dans son prochain rapport p é riodique présenté en vertu de l’article 18 de la Convention aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions. Il l’invite également à faire en sorte que le rapport tienne compte des recommandations générales du Comité et contienne des informations sur l’incidence de la législation, des politiques et programmes mis en oeuvre pour appliquer la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diff u sées en Tunisie afin que le peuple tunisien, et notamment les administrateurs et les hommes politiques, soient conscients des mesures qui ont été prises pour a s surer l’égalité de jure et de facto des femmes et de celles qu’il faudra encore prendre à l’avenir dans ce domaine. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développ e ment et paix pour le XXIe siècle ».

Zambie

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Zambie (CEDAW/C/ZAM/3 et 4) à ses 551e et 552e séances, le 4 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR/551 et 552).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté les rapports, la représentante de la Zambie a déclaré que son gouvernement avait fait preuve de la volonté politique nécessaire pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, avait accédé à des traités internationaux garantissant les droits de l’homme sans aucune distinction, notamment de sexe, ou les avait ratifiés, et s’était associé à la communauté internationale en faisant siens plusieurs plans d’action visant à assurer la pleine participation des femmes au développement, sur un pied d’égalité et dans des conditions qui leur soient favorables.

En Zambie, comme dans la plupart des pays membres du Commonwealth, les instruments internationaux n’étaient pas directement applicables en droit interne et il fallait adopter certaines lois pour qu’ils le deviennent. Les dispositions de la Convention n’étaient pas pleinement intégrées dans les lois mais certaines dispositions du droit zambien étaient conformes aux normes qu’elle fixait. La Zambie s’était donné pour priorité d’intégrer dans sa législation les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle était partie.

Les actes qui causaient des dommages ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques aux femmes et aux enfants étaient condamnés par la Constitution au titre de sa partie III, en vertu de laquelle elle accordait les droits et libertés qu’elle consacrait à tous, sans distinction de race, d’origine, d’opinion, de couleur, de croyance, de sexe ou d’état civil.

Sur les 10,3 millions de personnes que comptait la population zambienne, 50,7 % étaient des femmes et, selon l’enquête démographique et sanitaire de 1996, le taux de fécondité, quoique en baisse, restait élevé (6,1 enfants par femme) et la plupart des femmes avaient un enfant ou étaient enceintes pour la première fois avant l’âge de 19 ans. En 1995, l’espérance de vie était de 43 ans pour les femmes et de 41 ans pour les hommes. La population zambienne, qui était jeune, était constituée de moins de 15 ans dans une proportion de 45 %.

Certaines lois et pratiques coutumières discriminatoires vieilles de plusieurs siècles avaient toujours cours dans le pays et l’administration arbitraire du droit coutumier avait été reconnue comme un obstacle majeur à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La disparité entre les sexes était due à des facteurs historiques et culturels qui contribuaient à instaurer une division du travail en vertu de laquelle les hommes étaient encouragés à participer à la production et les femmes à travailler dans le secteur traditionnel. Le Gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales s’employaient de concert à sensibiliser les femmes, les hommes, les filles et les garçons à leurs droits et aux mesures à prendre lorsqu’il y avait discrimination. Un comité technique chargé de réviser les lois, les mécanismes de leur application et les systèmes d’appui à la lutte contre la violence sexiste avait recommandé de codifier les règles du droit coutumier qui n’étaient pas contraires à la justice naturelle et une commission chargée du développement du droit étudiait les lois et pratiques coutumières afin d’éliminer celles qui s’opposaient à l’égalité entre les sexes. Des mesures avaient été prises également pour éliminer les stéréotypes sexuels dans les manuels scolaires, former les concepteurs des programmes scolaires aux sexospécificités et encourager les filles à étudier des disciplines techniques.

La participation des femmes à la vie publique dans des conditions d’égalité était l’un des domaines d’activité prioritaires de la Zambie car les femmes étaient sous-représentées à tous les niveaux de la prise de décisions au Gouvernement, au Parlement, dans les partis politiques, dans le secteur privé, dans les commissions en charge des services publics et dans d’autres institutions. Plus de 53 % de l’électorat était féminin mais moins de 12 % des personnes élues à des charges publiques et moins de 10 % des hauts dignitaires étaient des femmes. En 1997, le Gouvernement avait signé la déclaration de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur les femmes et le développement, par laquelle il s’était engagé, ainsi que les gouvernements des pays membres de la Communauté, à faire en sorte que les femmes participent à la vie politique et à la prise de décisions dans une proportion d’au moins 30 % d’ici à 2005. Aux élections générales de 2001, 19 femmes sur les 202 qui s’étaient présentées avaient été élues au Parlement et la société civile avait joué un rôle de premier plan en encourageant les femmes à participer au processus électoral en qualité d’électrices et de candidates. Dans la fonction publique, le Gouvernement avait adopté une politique de formation qui prévoyait des mesures de discrimination positive tendant à former les femmes de manière qu’elles puissent monter en grade.

Vingt-cinq pour cent des bourses d’études universitaires octroyées par le Gouvernement étaient réservées aux femmes qui réunissaient les conditions requises pour suivre des études universitaires et, dans les classes de quatrième et de seconde, la moyenne des notes requise pour le passage dans la classe supérieure avait été abaissée pour les filles. Toutes les écoles techniques de garçons avaient été transformées en écoles mixtes et il était désormais permis aux filles qui avaient un enfant de reprendre leurs études.

La Zambie avait ratifié la convention de l’OIT relative à l’égalité de rémunération du travail de valeur égale et abrogé les lois interdisant aux femmes d’exercer certaines catégories de travail mais celles-ci avaient toujours du mal à accéder à la formation et à l’emploi et le Gouvernement examinait attentivement la question.

L’hygiène de la procréation, en particulier dans les zones rurales, restait un sujet de préoccupation. Selon l’enquête démographique et sanitaire nationale, le taux de mortalité maternelle se situait à 649 décès pour 100 000 naissances vivantes et, selon une étude réalisée en 1995 par l’Hôpital central universitaire, 75 % des décès maternels survenaient chez les adolescentes. C’est pourquoi les accoucheuses traditionnelles recevaient une formation pour pouvoir appuyer le personnel médical, en particulier dans les zones rurales; les filles et les garçons recevaient une préparation à la vie de famille destinée, notamment, à les informer des dangers liés au VIH/sida et des moyens de ne pas contracter la maladie; des services d’accueil pour les jeunes avaient été mis en place dans tous les centres sanitaires; et les centres de santé maternelle et infantile et de planification familiale fournissaient des conseils et pratiquaient des tests.

Bien que les femmes rurales s’investissent dans l’agriculture de subsistance, le travail domestique non rémunéré et le travail occasionnel et saisonnier, elles étaient classées comme femmes au foyer, chômeuses ou personnes économiquement inactives. Dans la plupart des zones rurales, en raison de l’absence de réseau routier ou du mauvais état du réseau existant, les agriculteurs qui produisaient des cultures vivrières, en particulier les agricultrices, avaient du mal à commercialiser leurs produits. La situation était aggravée par le fait que les femmes n’avaient aucun bien à donner en garantie, étaient peu éduquées et n’avaient pas accès au crédit et autres moyens de production.

Les relations familiales étaient régies par un système juridique double, à la fois législatif et coutumier, et les lois coutumières étaient largement sexistes. Le droit coutumier n’était pas écrit et était administré par des tribunaux locaux dominés par les hommes, qui étaient généralement présidés par des juges qui n’avaient pas de formation et dont la mentalité était patriarcale. Le Gouvernement comptait faire en sorte que les femmes et les hommes soient traités sur un pied d’égalité eu égard au mariage et à la famille et aient le droit de décider librement d’avoir ou non un enfant et, s’ils choisissaient d’en avoir un, de décider du moment de sa conception.

En 1989, on avait amendé la Constitution et la loi sur la nationalité afin de supprimer la disposition discriminatoire qu’elles contenaient, selon laquelle la conjointe étrangère d’un Zambien pouvait demander la nationalité zambienne après avoir résidé trois ans dans le pays alors que le conjoint étranger d’une Zambienne ne pouvait le faire qu’après y avoir résidé 10 ans. De même, la disposition contraignant les femmes à obtenir l’approbation écrite de leur mari pour faire inscrire le nom de leurs enfants sur leur passeport avait été supprimée.

Pour conclure, la représentante a indiqué que l’application de la Convention avait été entravée par l’existence de croyances traditionnelles profondément ancrées, l’ignorance des problèmes sexospécifiques et l’insuffisance des ressources financières et humaines. L’insuffisance de la collaboration entre le Gouvernement et la société civile avait eu également un impact négatif. Le Gouvernement zambien s’emploierait à faciliter de nouveaux changements dans certains domaines et il estimait qu’il devait absolument collaborer avec la société civile pour éviter que, dans sa tentative pour développer durablement le pays, les femmes ne soient en butte à la discrimination.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté un rapport combinant ses troisième et quatrième rapports périodiques, dans le respect de ses directives relatives à l’établissement des rapports. Il le félicite également d’avoir répondu par écrit, avec franchise et de manière exhaustive, aux questions du groupe de travail d’avant session du Comité, de même qu’il félicite la délégation de son exposé oral, dans lequel elle s’est efforcée de présenter clairement l’état d’application de la Convention en Zambie.

Le Comité félicite également l’État partie du haut niveau de sa délégation et remercie la délégation d’avoir bien voulu se prêter à un dialogue franc et constructif avec lui.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des efforts qui ont été faits pour renforcer le mécanisme national de défense des droits des femmes, de la prise en compte d’une perspective sexospécifique et de l’adoption de plusieurs politiques et mesures tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment la politique nationale de parité entre les sexes et la création de la Division de la participation des femmes au développement dans le Cabinet du Président zambien.

Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour réviser les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

Le Comité se félicite de l’adoption du Programme de promotion de l’éducation de la fillette, du fait que le Gouvernement réserve 25 % des bourses d’études aux femmes qui réunissent les conditions requises pour entrer à l’université, et de l’abaissement, pour les filles, de la moyenne des notes nécessaire pour passer en quatrième et en seconde, mesures qui devraient permettre de remédier aux inégalités dans le secteur de l’éducation.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par la contradiction entre l’article 11 de la Constitution, qui garantit aux femmes un statut égal à celui des hommes, et le paragraphe 4 de son article 23, qui autorise l’adoption de lois discriminatoires dans le domaine du droit des personnes, à savoir la répartition des revenus, l’adoption, le mariage, le divorce, l’inhumation, la dévolution successorale et les questions relevant du droit des personnes et du droit coutumier ayant un lien avec l’un quelconque de ces domaines.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’abroger le paragraphe 4 de l’article 23 de la Constitution, qui autorise la discrimination dans les doma i nes du droit qui touchent le plus les femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n’ont pas été directement intégrées dans le droit interne et qu’elles ne peuvent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité recommande que l’État partie transpose la Convention dans sa législation nationale.

Le Comité craint que les dispositions de la législation en vigueur, dont les nouvelles lois relatives au mariage et à l’emploi, ne soient directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité demande à l’État partie d’examiner et de réformer sa législ a tion de manière qu’elle cadre avec la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions constitutionnelles et les lois visant à corriger les discriminations à l’égard des femmes ne sont pas entièrement appliquées.

Le Comité invite instamment l’État partie à renforcer l’application des lois et à mettre à la disposition des femmes des procédures de recours devant les tribunaux en cas de discrimination. Il lui demande aussi de mettre au point des programmes sur les droits fondamentaux des femmes à l’intention des juges et des policiers, et de faire connaître largement ces droits dans la population, et en particulier parmi les femmes.

Le Comité juge préoccupant le degré de violence auquel sont exposées les femmes et les petites filles, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal. Il est également gravement préoccupé par le nombre de crimes rituels commis ces dernières années contre des femmes âgées, qui ont été tuées par des membres de leur famille ou d’autres personnes.

Le Comité invite instamment l’État partie à accorder un degré de priorité élevé à la question de la violence dont sont victimes les femmes et à reconnaître que cette violence constitue une violation des droits fondamentaux des femmes aux termes de la Convention. Il lui demande, compte tenu de sa recommand a tion générale 19, d’adopter dès que possible des lois réprimant la violence au sein de la famille, de faire des violences à l’encontre des femmes et des filles une infraction pénale et d’assurer à ces dernières une protection et des moyens de recours immédiats. Le Comité recommande aussi que tous les fonctionnaires, en particulier les fonctionnaires de police et les magistrats, ainsi que le perso n nel de santé, reçoivent une formation aux questions relatives à la condition f é minine afin de les sensibiliser aux conséquences de toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes et les petites filles. Il recommande aussi que des services de conseil soient créés à l’intention des victimes et que des campagnes de sensibilisation dénonçant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles soient organisées, afin d’adopter et de faire appliquer le principe de la tolérance zéro. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte en détail de la question des violences dont sont victimes les femmes et les petites filles, dans son cinquième rapport périodique.

Tout en félicitant l’État partie de s’être engagé à porter à 30 % d’ici à 2005 le taux de participation des femmes à la vie politique, le Comité note avec préoccupation que la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique en général est limitée, et que les femmes sont sous-représentées à tous les niveaux de la prise de décisions, que ce soit dans l’administration publique, au parlement, dans les partis politiques, dans le secteur privé, dans les comités spéciaux du service public ou dans d’autres institutions au service de la collectivité.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour au g menter le nombre de femmes aux postes de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande aussi que l’État partie prenne des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de faire en sorte que les femmes accèdent davantage à des p o sitions de pouvoir, et, à cette fin, mette en place des programmes de formation spéciaux et organise des campagnes de sensibilisation montrant combien il i m porte que les femmes prennent part aux décisions à tous les niveaux.

Tout en relevant que l’État partie a fait des progrès pour ce qui est de répondre aux besoins fondamentaux des femmes en matière de soins de santé, le Comité constate avec préoccupation que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés et l’espérance de vie assez faible, que les grossesses précoces sont très nombreuses et que les avortements ne sont pas médicalisés, que les installations de soins de santé et la planification familiale sont difficilement accessibles, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande que l’État partie mette au point des mesures en vue d’améliorer l’état de santé des femmes et en particulier de réduire la mortalité maternelle et infantile et qu’il consacre à cet objectif des ressources suff i santes. Il l’invite instamment à faire en sorte que les femmes aient davantage accès aux services de soins de santé et de planification de la famille. Il reco m mande aussi que l’État partie mette au point et applique des programmes n a tionaux d’hygiène de la procréation dans le but de lutter contre les grossesses précoces et les avortements provoqués, dans les zones rurales et dans les zones urbaines.

Le Comité constate avec préoccupation que l’incidence du VIH/sida est en augmentation et qu’aucune mesure n’est prise pour assurer des soins aux femmes et aux petites filles infectées par le VIH ou atteintes du sida.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures globales pour lutter contre la pandémie de VIH/sida et prenne de nouvelles m e sures de prévention concrètes consistant notamment à faire en sorte que les hommes et les femmes puissent se procurer des préservatifs. Il lui demande aussi instamment de veiller à ce que les femmes et les petites filles souffrant du VIH/sida ne fassent pas l’objet de discriminations et reçoivent l’assistance dont elles ont besoin. Il souligne par ailleurs qu’il est essentiel de disposer d’un e n semble de données fiables sur le VIH/sida si l’on veut arriver à comprendre la pandémie.

Malgré les efforts déployés par l’État partie dans le domaine de l’éducation, le Comité constate que le taux d’alphabétisation féminine demeure faible, de même que la scolarisation des filles, dans les zones rurales et dans les zones urbaines, et que le taux d’abandon pour cause de grossesse est élevé chez les filles scolarisées. Ces facteurs négatifs sont accentués par l’image stéréotypée des hommes et des femmes présentée dans les manuels scolaires. Il note que l’émancipation des femmes passe avant tout par l’éducation et que le faible niveau d’éducation des femmes et des filles demeure l’obstacle le plus important au plein exercice de leurs droits fondamentaux.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour améliorer le niveau d’alphabétisation des femmes et des filles, dans les zones rur a les et dans les zones urbaines, permettre aux filles et aux jeunes femmes d’avoir un accès égal à l’instruction à tous les niveaux, et décourager l’abandon de la scolarité chez les filles. Il encourage l’État partie à prendre de nouvelles mes u res spéciales dans le domaine de l’éducation, notamment des mesures incitant les parents à envoyer leurs filles à l’école et les écoles à recruter en plus grand nombre des enseignantes qualifiées.

Le Comité juge préoccupant le taux élevé de chômage parmi les femmes en Zambie. Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, le harcèlement sexuel et l’absence de sécurité sociale pour les femmes demeurent par ailleurs des sujets de préoccupation.

Le Comité engage l’État partie à introduire à titre temporaire des mesures spéciales, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Conve n tion, afin de créer des emplois pour les femmes. Il faudrait s’efforcer d’étendre le programme de travailleuses communautaires aux zones où le nombre de chômeuses est particulièrement élevé. Le Comité demande à l’État partie de r e voir sa législation et ses politiques de l’emploi afin de faciliter l’application i n tégrale de l’article 11 de la Convention.

Le Comité est préoccupé de constater que le mariage et les relations familiales sont régis par un système juridique double, droit positif et droit coutumier, dont beaucoup de dispositions ne sont pas conformes à la Convention. Il note également que le droit coutumier est essentiellement un droit oral, administré des juges de sexe masculin sans formation juridique et peu enclins à corriger les discriminations à l’égard des femmes dans leurs décisions.

Le Comité recommande de réformer le droit positif et de réformer et de codifier le droit coutumier pour les mettre en conformité avec l’article 16 de la Convention. Il recommande aussi de créer des programmes de formation jur i dique, de sensibilisation aux sexospécificités et d’éducation aux droits de l’homme pour tous les juges.

Le Comité note avec préoccupation que la polygamie est largement acceptée et n’est pas combattue de manière effective par l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures rigoure u ses et effectives, notamment formation des juges et des policiers et campagnes de sensibilisation de la population, afin d’éliminer la pratique de la polygamie.

Le Comité est préoccupé par le fait que certaines dispositions de la loi sur la nationalité, telle qu’elle est exposée dans le rapport, demeurent discriminatoires à l’égard des conjointes.

Le Comité recommande que ces lois soient modifiées dans un sens conforme à l’article 9 de la Convention et que l’État partie veille à faire exéc u ter les décisions des tribunaux reconnaissant des droits égaux aux femmes.

Le Comité félicite l’État partie d’accueillir des réfugiés des pays voisins, mais s’inquiète de sa capacité effective en matière de protection et de garantie des droits des réfugiés.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prêter assistance aux réfugiées, femmes et fillettes, et de poursuivre les efforts de réinsertion en leur faveur. Il lui recommande également de rechercher l’appui des organismes internationaux s’occupant de protection des réfugiés, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et de continuer à travailler en étroite coopération avec eux.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux questions soulevées lors du dialogue constructif avec le Comité et aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Il l’engage par ailleurs à améliorer la collecte et l’analyse des statistiques ventilées par sexe, et de lui présenter ces chiffres dans son prochain rapport.

Le Comité engage vivement l’État partie à signer et ratifier le Protocole facultatif et de déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la date de réunion du Comité.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diff u sées en Zambie, afin de faire connaître à la population zambienne, notamment aux membres des organisations non gouvernementales, aux administrateurs et aux responsables politiques les mesures qui ont été prises pour garantir aux femmes l’égalité de droit et de fait, ainsi que les mesures qui restent à prendre en ce sens. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, particulièr e ment aux organisations féminines et aux organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations gén é rales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les résu l tats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue sur le thème « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et le Programme d’action adopté à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

4.Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés

Ukraine

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/4-5 et Corr.1) à ses 555e et 556e séances, le 6 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.555 et 556).

a)Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de l’Ukraine a indiqué au Comité que, bien que l’Ukraine soit un État jeune, qui n’existe que depuis 1991, date de sa sécession de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, une structure démocratique importante s’est développée pendant la première décennie d’existence du pays, et cette structure constitue la base de la promotion de l’égalité des sexes. En 1996, l’Ukraine a adopté une constitution qui consacre le principe de l’égalité des droits des hommes et des femmes, reposant sur le principe que tous les êtres humains sont égaux en dignité.

La représentante a informé le Comité de la création en 1996 d’un Ministère de la famille et de la jeunesse, chargé d’exécuter la politique de l’État relative à la famille, aux femmes, aux jeunes et aux enfants. Le Ministère a établi des lois pour respecter les normes générales des droits de l’homme. Le Cabinet des ministres ukrainien a lancé en 1997 un plan national d’action pour la période 1997-2000, visant à améliorer la situation des femmes et à accroître leur rôle dans la société. En 1999, la Verhova Rada (Parlement) a adopté une déclaration relative aux principes généraux de la politique gouvernementale concernant la famille et les femmes, qui prévoyait l’amélioration du rôle des femmes dans la vie économique, politique, sociale, culturelle et spirituelle du pays. En 2001, un code de la famille stipulant l’égalité des droits et des devoirs des hommes et des femmes en matière de responsabilités familiales a été promulgué, et un nouveau plan national d’action a été adopté pour la période 2001-2005.

La représentante a informé le Comité de l’augmentation du nombre et de l’influence des organisations non gouvernementales (ONG) et des groupes féminins en Ukraine au cours des cinq dernières années. Pendant cette période, le nombre d’ONG nationales et internationales a triplé et un Conseil national des femmes d’Ukraine a été créé pour renforcer les liens entre le Gouvernement et les ONG. Le mouvement féminin est devenu très actif, en particulier en ce qui concerne des activités de sensibilisation aux sexospécificités dans l’enseignement afin de lutter contre les stéréotypes sociaux et culturels. La représentante a toutefois insisté sur les difficultés rencontrées pour éliminer ces stéréotypes et garantir l’égalité des sexes à un moment où l’Ukraine connaît de graves problèmes économiques qui découlent de la transition d’une économie contrôlée par l’État à une économie de marché.

La représentante a décrit au Comité la situation des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Elle a indiqué que les hommes et les femmes ont un accès égal à l’éducation, garanti par la Constitution. Pendant l’année scolaire 2000-2001, les filles représentaient 49 % des élèves et plus de la moitié des étudiants de l’enseignement supérieur; par ailleurs, 48 % des étudiants en doctorat sont des femmes. Toutefois, malgré les qualifications élevées des femmes, le marché de l’emploi continue à être entaché de ségrégation. Les femmes sont principalement employées dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la culture et des services, où les salaires sont inférieurs. De façon générale, les salaires des femmes ne représentent que 73 % de ceux des hommes. Le Gouvernement s’efforce de remédier à la ségrégation horizontale du marché du travail par son plan national d’action, en prévoyant une assurance sociale obligatoire pour les chômeurs. Des mesures ont été prises pour fournir des primes en vue de faciliter la création d’emplois alors que des postes ont été réservés pour aider des secteurs de la population qui ont besoin d’une protection sociale, notamment les femmes ayant des enfants de moins de 6 ans ou les mères célibataires dont les enfants ont moins de 14 ans. La représentante a précisé au Comité que la Constitution garantissait des soins gratuits et des mesures pour aider les femmes enceintes. Elle a insisté sur l’amélioration remarquable du taux de mortalité maternelle, qui a chuté de 34 décès pour 100 000 femmes en 1996 à 25 décès pour 100 000 femmes en 2000. Pendant la même période, le nombre d’avortements a également baissé d’un tiers.

À la suite des élections de 2002, le nombre de femmes dans les gouvernements locaux a augmenté parfois jusqu’à 50 %. Toutefois, le nombre de femmes élues au Parlement est resté faible, à 5,1 %, alors que les femmes n’occupent que 6 % des postes de haut niveau dans l’organe central de l’exécutif. La vie politique est encore largement dominée par les hommes. Les femmes sont exclues des centres du pouvoir et ne participent pas à la prise de décisions en ce qui concerne l’allocation et la gestion des ressources. Afin de garantir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie politique, un projet de loi a été proposé en 1999 sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances, qui doit être examiné par le nouveau Parlement pour adoption.

La représentante a annoncé au Comité que le Gouvernement s’intéressait de près à la question de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, l’exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel. La loi sur la prévention de la violence familiale a été adoptée en 2001. Par ailleurs, des centres de crise et des abris ont été mis en place pour la réintégration sociale des femmes et des enfants victimes de violence. Pour lutter contre le trafic des femmes et des enfants, le Gouvernement a adhéré à plusieurs conventions internationales y ayant trait et en mai 2002, il a adopté un programme complet contre le trafic des personnes pour la période 2002-2005, axé sur trois domaines : prévention du trafic des personnes; poursuites; et réintégration.

L’Ukraine a pris diverses mesures pour maintenir la paix au sein des 130 nationalités qui coexistent dans l’État. Les groupes ethniques sont protégés par des instruments juridiques et normatifs, y compris la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée en 1997.

En conclusion, la représentante a indiqué que l’Ukraine avait réalisé des progrès réguliers en vue de l’égalité entre les sexes et pour faire avancer la condition des femmes, en particulier depuis 1996, date à laquelle le Comité avait examiné le troisième rapport périodique de l’Ukraine et formulé des recommandations précieuses qui avaient aidé à créer des conditions propices à l’autonomie des femmes. Pour accélérer les progrès en vue de l’égalité des sexes, l’Ukraine aurait toutefois besoin de mobiliser davantage de ressources nationales et internationales. La représentante a également reconnu l’importance de l’appui fourni par les organisations internationales, dont le système des Nations Unies pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes en Ukraine.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, qui respectent de façon générale les directives du Comité régissant l’établissement de rapports périodiques. Il remercie également l’État partie des réponses écrites qu’il a apportées aux questions posées par le Groupe de travail présession et de la présentation orale fait au Comité, qui a fourni des informations supplémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention en Ukraine. Le Comité félicite l’État partie de sa délégation, conduite par le chef du Comité national des affaires de la famille et de la jeunesse.

Le Comité constate que les mesures gouvernementales, en particulier le Plan national d’action visant à améliorer la situation des femmes, se situent dans le contexte de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que la Convention est intégrée dans la législation ukrainienne et a préséance sur la législation nationale en cas d’incompatibilité.

Le Comité se félicite de la vaste gamme de lois et de programmes qui ont été mis en place, en particulier la loi relative à la prévention de la violence familiale, la loi pénale, qui érige en crime le trafic des personnes, et le nouveau code de la famille, ainsi que d’autres efforts entrepris pour améliorer la situation des femmes et promouvoir l’égalité des sexes, notamment l’élaboration d’un projet de loi sur l’égalité des chances.

Le Comité se déclare satisfait du rôle d’une société civile toujours plus active, notamment de nouveaux partis politiques féminins, en ce qui concerne les problèmes des femmes en Ukraine. Le Comité félicite également l’État partie de reconnaître le rôle majeur du nombre important d’organisations non gouvernementales s’occupant de la situation des femmes.

Le Comité note avec satisfaction la réussite élevée des femmes dans l’enseignement et l’augmentation du nombre de femmes présentes dans les gouvernements locaux dans certaines régions.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que le personnel judiciaire, les policiers et les femmes elles-mêmes connaissent mal la Convention et son champ d’application.

Le Comité recommande la création de programmes d’enseignement et de formation sur la Convention, en particulier pour les juges, les avocats et les forces de police. Il recommande le lancement de campagnes de sensibilisation ciblées sur les femmes pour que celles-ci puissent exercer les moyens de droit prévus en cas de violation de leurs droits au titre de la Convention. Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des renseignements sur les plaintes déposées devant les tribunaux pour violation des droits garantis par la Convention et sur toutes décisions de justice renvoyant à cet instrument.

Le Comité est préoccupé par le fait que la discrimination à l’égard des femmes n’est apparemment pas perçue comme un phénomène complexe qui couvre aussi bien les discriminations indirectes et involontaires que la discrimination directe et délibérée. Il est indispensable de le comprendre pour pouvoir éliminer efficacement la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes.

Le Comité recommande que des politiques et des efforts soient mis en oeuvre pour lutter contre la discrimination aussi bien directe qu’indirecte à l’égard des femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que la Constitution institue l’égalité de tous les citoyens, la législation ukrainienne ne contient pas de définition précise de la discrimination à l’égard des femmes, et ne prévoit pas de procédures et de recours efficaces en la matière. Il note aussi avec préoccupation qu’il n’a pas reçu d’informations suffisamment sur le contenu du projet de loi sur l’égalité des chances.

Le Comité recommande à l’État partie d’introduire dans sa législation n a tionale une définition de la discrimination à l’égard des femmes, des procédures et des voies de recours pour violation des droits protégés par la Convention, ainsi que des dispositions autorisant l’adoption de mesures temporaires spéci a les en application du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que le mécanisme national pour la promotion de la femme n’a pas suffisamment de pouvoir, de visibilité et de ressources financières et humaines pour s’occuper efficacement de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande que l’État partie renforce le mécanisme national existant pour le rendre plus efficace en le dotant de ressources humaines et f i nancières suffisantes à tous les niveaux et en renforçant la coordination entre les mécanismes qui s’occupent de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes.

Tout en reconnaissant que le nombre d’élues a augmenté dans les gouvernements locaux de certaines régions, le Comité est préoccupé par la faible représentation des femmes dans les organes de haut niveau dont les membres sont élus ou nommés, notamment au Parlement, où à peine 5 % des membres sont des femmes, aux échelons supérieurs de l’exécutif, où les femmes n’occupent que 6 % des postes, ainsi que dans l’administration de l’État, la fonction publique et la carrière diplomatique.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures visant à accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, notamment grâce à l’application de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de matérialiser le droit des femmes de participer à tous les domaines de la vie publique et, en particulier, à la prise de décisions aux niveaux les plus élevés. Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts en vue d’offrir ou d’appuyer des programmes de formation pour les femmes dirigeantes actuelles et futures et qu’il mène des campagnes de sensibilisation au sujet de l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions politiques.

Tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour traiter le problème de la traite des femmes et des filles, notamment les dispositions du droit pénal interdisant la traite des êtres humains, le Comité note avec préoccupation que l’ampleur de ce problème n’est pas reflétée dans les informations figurant dans le rapport. Il note avec préoccupation qu’il y a toujours un manque d’informations sur ce sujet ou de politique globale pour traiter le problème.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à la question de la traite des femmes et des filles et à inclure dans son prochain rapport des informations et des données détaillées sur le problème et sur les pr o grès accomplis dans ce domaine. Il recommande la formulation d’une stratégie globale pour combattre la traite des femmes et des filles, y compris à l’intérieur du territoire de l’État partie, qui devrait comprendre l’inculpation et la condamnation des coupables et un renforcement de la coopération internati o nale, régionale et bilatérale avec les autres pays d’origine, de transit et de de s tination des femmes et des filles victimes de la traite. Il recommande l’adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de manière à mettre fin à leur vulnérabilité face aux trafiquants, des programmes d’éducation pour les groupes vulnérables, notamment les adolescentes, ainsi que des mesures d’appui social, de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les filles qui ont été victimes de la traite. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite reçoivent l’appui dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il demande instamment que les agents de la police des frontières et les responsables de l’application des lois reçoivent une formation qui leur permette d’identifier les victimes de la traite et de leur donner un appui.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de l’état de santé des femmes, et en particulier la santé en matière de procréation. Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’avortements et par le fait que les taux de mortalité maternelle et infantile restent élevés. Il est également préoccupé par la malnutrition des femmes, ainsi que par la carence en iode et d’autres maladies affectant les femmes. Le Comité est préoccupé par le manque d’attention accordée à l’usage du tabac et à l’alcoolisme parmi les femmes.

Le Comité attire l’attention sur sa recommandation générale No 24 concernant les femmes et la santé et recommande que des activités de recherche approfondies soient entreprises sur les besoins spécifiques des femmes dans le domaine de la santé, y compris la santé en matière de procréation, l’application intégrale d’une approche portant sur toute la durée de la vie pour la santé des femmes, le renforcement financier et organisationnel des programmes de plan i fication de la famille et la promotion d’un large accès aux contraceptifs pour toutes les femmes et tous les hommes. Le Comité exhorte l’État partie à renfo r cer les programmes d’éducation sexuelle et sur la procréation pour les filles et les garçons afin d’encourager un comportement sexuel responsable et de d é courager le recours à l’avortement comme moyen de contrôle des naissances. Le Comité demande des informations supplémentaires sur l’ampleur de l’alcoolisme et de l’usage du tabac parmi les femmes et sur les mesures prises à cet égard.

Tout en se félicitant des mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment l’adoption de la loi relative à la prévention de la violence dans la famille, l’inclusion de cette question dans le Plan national d’action, et le fait que le viol conjugal peut faire l’objet de poursuites judiciaires en vertu du Code pénal ukrainien, le Comité est préoccupé par l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence dans la famille.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures globales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que ce type de violence fasse l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions avec tout le sérieux et toute la rapidité nécessaires, et que les femmes victimes de violence aient des moyens immédiats d’obtenir réparation et pr o tection. Il demande que des mesures soient prises pour fournir un abri aux femmes victimes de violence et pour faire en sorte que les fonctionnaires, en particulier ceux qui sont responsables de l’application des lois, les membres de l’appareil judiciaire, le personnel soignant et les assistants sociaux soient dûment sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Com i té invite l’État partie à prendre des mesures de sensibilisation, y compris une campagne de tolérance zéro, pour rendre cette forme de violence socialement et moralement inacceptable.

Tout en notant avec satisfaction que les femmes ont un niveau d’éducation élevé, le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la situation des femmes sur le marché du travail, notamment le taux de chômage élevé parmi les femmes et la ségrégation professionnelle marquée accompagnée d’une différence entre les salaires. Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes n’ont pas accès à des cours de recyclage appropriés pour pouvoir être compétitives sur le marché du travail. Il craint en outre que la législation protective de l’État partie dans le domaine du travail – qui restreint notamment le travail de nuit pour les femmes et dans d’autres domaines – ne crée des obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail.

Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que les femmes et les hommes aient des possibilités égales sur le marché du travail, y compris en r e courant aux mesures spéciales temporaires prévues dans le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande que l’État partie mette au point et applique des programmes spéciaux de formation et de recyclage pour différents groupes de femmes sans emploi. Il recommande également que des efforts soient faits pour éliminer la ségrégation professionnelle, notamment grâce à l’éducation, à la formation et au recyclage. Il devrait y avoir de nouve l les augmentations de salaires pour les professions à majorité féminine dans le secteur public afin de supprimer les différences de salaire avec les professions à majorité masculine. Le Comité recommande que l’État partie examine réguli è rement sa législation au regard du paragraphe 3 de l’article 11 de la Conve n tion, en vue de diminuer le nombre d’obstacles que rencontrent les femmes sur le marché du travail. Il recommande également que des mesures effectives soient prises pour concilier les responsabilités familiales et professionnelles et que le partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes soit enco u ragé.

Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et dans l’ensemble de la société.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre au point et à appliquer des pr o grammes globaux dans le système d’éducation et à encourager les médias à promouvoir des changements culturels en ce qui concerne les rôles et les tâches attribués aux femmes et aux hommes, comme l’exige l’article 5 de la Conve n tion. Il recommande que des politiques soient élaborées et des programmes adoptés pour faire disparaître les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des deux sexes dans la famille, dans l’emploi, en politique et dans la société.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accepter l’amendement au p a ragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la tenue des réunions du Comité.

Le Comité prie aussi instamment l’État partie de ratifier le Protocole f a cultatif à la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique soumis en vertu de l’article 18 de la Convention. Il demande également que le rapport aborde les recommandations générales du Comité et fournisse des informations sur l’impact de la législation, des politiques et des programmes visant à appl i quer la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diff u sées en Ukraine afin d’informer la population du pays, et en particulier les fonctionnaires et les politiciens, des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des mesures supplémentaires qui sont requises dans ce domaine. Il prie également l’État partie de continuer à assurer la large diffusion, en particulier auprès des organisations de femmes et de pr o tection des droits de l’homme, de la Convention, de son Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et Programme d’action de Beijing, ainsi que des résultats de la vingt-troisième session extr a ordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques

Danemark

À ses 561e et 562e séances (CEDAW/C/SR.561 et 562), tenues le 12 juin 2002, le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par le Danemark (CEDAW/C/DEN/4 et CEDAW/C/DEN/5 et Add.1 et Corr.1).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Lors de la présentation du rapport, la représentante du Danemark a indiqué au Comité que des organisations non gouvernementales avaient eu la possibilité de faire des observations sur l’application de la Convention au Danemark. Le Gouvernement a appliqué le Programme d’action de Beijing, qui a considérablement influé sur l’action des autorités danoises en matière d’égalité des sexes. Depuis l’examen du dernier rapport périodique présenté par le Danemark, l’action a porté principalement sur la violence à l’égard des femmes; le trafic d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants; le chômage des femmes et la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur de l’emploi.

Depuis la présentation, en 2000, du cinquième rapport périodique, une nouvelle loi sur l’égalité des sexes est entrée en vigueur et le dispositif national chargé de la promotion de la femme a été modifié. L’ancien Conseil pour l’égalité entre les sexes a été remplacé par une nouvelle structure tripartite composée d’un ministre pour l’égalité des sexes, d’un Centre de connaissances pour l’égalité des sexes et d’un Conseil pour l’égalité des sexes. En juillet 2002, le Centre de connaissances cessera d’être un organisme public. Il poursuivra ses activités à titre de fondation privée rattachée à l’Université de Roskilde. Aux termes de la loi de mai 2000 relative à l’égalité entre les sexes, la promotion de l’égalité hommes-femmes relève d’une double stratégie, à savoir intégration des sexospécificités et action positive/mesures prioritaires. Le Ministre pour l’égalité des sexes présente au Parlement un rapport annuel assorti d’un programme d’action. Un comité directeur a élaboré au nom du Ministre un plan d’action quinquennal visant à adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

La prise en compte des questions relatives à l’égalité des sexes et aux droits de la femme est un élément essentiel de la stratégie d’aide au développement élaborée par le Danemark, qui accorde une attention particulière aux femmes qui vivent dans la pauvreté; aux droits de la femme, notamment le droit de posséder ou d’hériter des terres; à la violence à l’égard des femmes, notamment la traite; à l’accès des femmes et des filles à la santé et à l’éducation; à l’accès des femmes aux services financiers, à l’aide au développement des entreprises et aux débouchés commerciaux.

La représentante a indiqué que, en matière d’égalité des sexes, le Danemark faisait en sorte que les femmes et les hommes soient des partenaires égaux et aient les mêmes possibilités de choisir leur mode de vie. Il y a 44 % de femmes dans les commissions nouvellement élues, 38 % des parlementaires sont des femmes, le taux d’intégration des femmes dans la population active s’élève à 75 %, tandis que le nombre moyen d’enfants par femme est de 1,7, ce qui prouve qu’il est possible d’allier vie professionnelle et vie familiale. Au nombre des facteurs qui contribuent à ces résultats figurent l’existence de nombreux centres publics de soins pour les jeunes, les personnes âgées et d’autres personnes à charge, ainsi que le fait que les jeunes hommes assument de plus en plus leurs responsabilités familiales. Le Gouvernement a étendu les programmes de congé parental, augmenté les aides accordées aux parents pour la garde d’enfant à domicile et garanti les services de garderie d’enfants. L’accès au travail à temps partiel a aussi été facilité. Dans le domaine du travail, les inégalités de salaire entre femmes et hommes et la discrimination fondée sur le sexe demeurent préoccupantes. Seulement 41 % des femmes appartenant à des minorités ethniques sont intégrées dans la population active, mais le Gouvernement ne ménage aucun effort en vue de résoudre ce problème.

L’élimination de la violence à l’égard des femmes étant une priorité, le Gouvernement a récemment présenté un plan d’action triennal spécifiquement ciblé sur les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes handicapées et les enfants. L’action menée pour lutter contre la traite des femmes et des enfants a été renforcée. Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés, les ONG ont reçu des subventions pour aider les jeunes issus des minorités ethniques et l’âge limite du regroupement familial des conjoints a été relevé de 18 à 24 ans pour tous les citoyens.

Une autre représentante a indiqué que, en 2002, au Groenland, une législation axée sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de services publics et d’emploi a remplacé l’ancienne législation danoise en vigueur avant l’instauration du Gouvernement autonome. Le Conseil pour l’égalité de statut, créé en 1998, a participé à l’élaboration de la nouvelle législation et a commandé une étude sur l’égalité des sexes dans les ménages, sur le lieu de travail et dans d’autres domaines de la vie sociale. Il a également nommé, dans le cadre d’un projet pilote, des ambassadeurs de l’égalité des sexes, chargés d’établir, dans cinq municipalités, un lien entre le Conseil et le public. Un plan d’action sur la parité des sexes et sur la violence est également en cours d’élaboration, sous les auspices du West Nordic Council (Conseil nordique de l’Ouest), avec la participation du Danemark, du Groenland et des îles Féroé. Le Gouvernement autonome du Groenland est conscient de la nécessité d’équilibrer vies familiale et professionnelle. De ce fait, la législation sur le congé de maternité qui a été adoptée prévoit des aides pour les pères comme pour les mères afin de donner aux deux parents la possibilité de consacrer du temps à leurs jeunes enfants. Le taux de représentation des femmes dans le Gouvernement et dans les municipalités s’élève à 67 % et elles sont en supériorité numérique dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services sociaux. Six des 12 vice-ministres et 19 % des députés sont des femmes. En matière d’égalité des chances sur le marché du travail, une place particulière est accordée à l’éducation et au renforcement des capacités. À cet égard, les données publiées indiquent que la majorité des personnes qui commencent à suivre un programme d’enseignement ou de formation sont des femmes et que le taux d’abandon est inférieur chez les femmes.

Une autre représentante encore a indiqué qu’il n’y avait guère d’obstacles d’ordre législatif à l’égalité de droits qui est reconnue aux femmes en vertu du droit féroïen. En 1994, le Parlement féroïen avait adopté la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui s’attachait à garantir l’égalité des sexes pour ce qui est du marché du travail, de l’éducation et de la composition de tous les organes publics (comités, commissions et conseils divers). Une loi sur le congé de maternité permettant aux femmes de bénéficier de 28 semaines de congé de maternité avec plein traitement avait été adoptée en 2002. Le Gouvernement s’employait à faire en sorte que la durée du congé de maternité soit portée à 52 semaines. La proportion de femmes au Parlement était faible aux îles Féroé, de même qu’elles étaient peu représentées dans les postes de décision du secteur privé. En ce qui concerne la violence sexiste, un centre d’aide aux victimes de la violence familiale avait été créé par une organisation non gouvernementale.

Les représentantes ont chacune exprimé leur attachement à ce que la Convention soit appliquée sur l’ensemble du territoire du Danemark, y compris le Groenland et les îles Féroé, et assuré au Comité que ses observations finales seraient suivies et donneraient lieu à un débat sur le plan national.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour ses quatrième et cinquième rapports, qui sont conformes aux directives concernant l’établissement des rapports périodiques. Il sait gré à l’État partie d’avoir associé les organisations non gouvernementales à l’élaboration de ces rapports et est heureux de constater que les observations formulées par ces organisations au sujet de l’application de la Convention y ont de nouveau été consignées en annexe. Il tient également à exprimer sa gratitude pour les renseignements qui ont été donnés en réponse aux questions soulevées par le groupe de travail présession et lors de l’exposé oral.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir inclus dans cette délégation des membres représentant les îles Féroé et le Groenland.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de l’action qu’il mène pour améliorer la promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes au Danemark grâce à un ensemble complet de lois, de politiques et de programmes qui tient compte des dispositions de la Convention et de celles du Programme d’action de Beijing. Il se félicite également de ce que l’égalité de droit entre les hommes et les femmes ait été réalisée dans de nombreux domaines visés par la Convention, notamment en ce qui concerne les avantages économiques et sociaux, le mariage et la vie familiale.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir désigné un ministre pour l’égalité des sexes, la politique menée en la matière faisant dès lors partie intégrante de l’action gouvernementale, avec de meilleures possibilités d’influer directement sur le processus de prise des décisions politiques. Il félicite également l’État partie d’avoir créé un Conseil pour l’égalité des sexes constitué d’un juge et de deux avocats connaissant bien, pour le premier, les questions de parité entre les sexes et, pour le second, la situation du marché du travail, qui examine les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe, tant sur le marché du travail que dans les secteurs éducatif, sanitaire, social et financier et dans les entreprises privées.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris des mesures en vue d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans sa politique générale, notamment en élaborant, par le biais d’un comité directeur composé de représentants de tous les ministères, un plan d’action couvrant la période 2002-2006 pour le projet interministériel d’intégration des questions d’égalité entre les sexes, et en mettant en oeuvre, dans le même temps, des programmes s’adressant spécifiquement aux femmes afin de promouvoir l’égalité des sexes.

Le Comité se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour lutter contre le violence à l’égard des femmes qui vise à apporter une aide aux victimes, à former les professionnels et établir des passerelles entre les diverses disciplines, à briser le cercle vicieux de la violence en offrant des traitements correctifs aux auteurs d’actes de violence et à renforcer la prévention grâce à la collecte de données sur les causes et l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie coopère avec les autres pays nordiques et les pays baltes pour lutter contre le trafic de femmes dans le cadre de deux groupes de travail placés sous l’égide du Conseil nordique des ministres. Il félicite l’État partie d’avoir signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le Comité note que le Parlement a donné son accord pour la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accepté l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention et ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Il se réjouit également de constater qu’un certain nombre de recommandations contenues dans ses observations finales faisant suite au précédent rapport du Danemark ont été mises en oeuvre.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’ait pas encore été incorporée dans la législation nationale. Il note que la Commission d’incorporation des conventions relatives aux droits de l’homme dans la législation danoise (la Commission d’incorporation), constituée en 1999 par le Ministre de la justice avec pour mission d’étudier les avantages et inconvénients que présenterait l’incorporation des conventions générales relatives aux droits de l’homme dans le droit interne danois, a recommandé, au terme de ses travaux en octobre 2001, que la Convention, bien qu’essentielle à la protection des droits de l’homme, ne soit pas incorporée dans la législation danoise. Le Comité note que la Constitution ne contient aucune disposition particulière sur la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour incorporer la Convention dans son droit interne lors de l’examen des recommand a tions de la Commission d’incorporation. Il demande à l’État partie de rendre compte des progrès réalisés en ce sens dans son prochain rapport périodique, notamment d’indiquer si la Convention a été invoquée devant des tribunaux nationaux.

Tout en notant que la politique de l’État partie en matière d’égalité hommes-femmes semble cadrer avec le Programme d’action de Beijing et les directives de l’Union européenne, le Comité craint qu’elle ne donne pas une place assez centrale à la Convention en tant qu’instrument relatif aux droits de l’homme s’imposant aux parties, base de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et outil de promotion de la femme.

Le Comité demande instamment à l’État partie de considérer davantage la Convention comme un instrument relatif aux droits de l’homme ayant valeur obligatoire et le Programme d’action comme un document d’orientation co m plémentaire de la Convention dans le cadre de ses efforts pour atteindre le but de l’égalité entre les sexes. Il exhorte en outre l’État partie à prendre des mes u res volontaristes pour mieux faire connaître la Convention.

Le Comité se déclare préoccupé par la suppression du Conseil danois pour l’égalité ethnique créé en juin 1997, avec pour mission, notamment, d’offrir des conseils en matière de discrimination et d’égalité ethnique au Parlement, au Gouvernement, à l’administration centrale, aux collectivités locales et aux organismes privés danois, ainsi que par celle du Centre national de recherche et d’information sur les questions d’égalité des sexes, créé en mai 2000 en vertu de la loi sur l’égalité des sexes. Le Comité note que certaines activités du Centre seront poursuivies, sans subventions et dans le cadre d’autres arrangements institutionnels.

Le Comité recommande à l’État partie de revenir sur sa décision de su p primer ces deux institutions et de continuer, dans tous les cas, d’allouer des fonds à leurs activités si elles sont poursuivies dans le cadre d’autres arrang e ments institutionnels afin de leur permettre de poursuivre de manière indépe n dante leur oeuvre de promotion de l’égalité des sexes dans l’État partie.

Tout en notant que la création d’un réseau pour l’égalité des salaires regroupant des sociétés désireuses d’échanger des informations pratiques sur les causes de la répartition des tâches fondée sur le sexe et des différences en matière de rémunération et sur les méthodes permettant de garantir l’égalité des salaires et bien que la proportion de femmes appartenant à la population active soit très élevée (75 %) et que le taux de chômage des femmes soit faible (5,6 %), le Comité constate avec préoccupation que les écarts de rémunération entre hommes et femmes persistent.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer des stratégies et d’adopter des mesures anticipatives en vue de mettre fin au plus vite aux inégalités de salaire entre hommes et femmes, et notamment d’évaluer les emplois, de collecter des données, de réaliser des études plus poussées sur les ca u ses fondamentales des écarts de rémunération et d’accroître l’aide apportée aux partenaires sociaux en matière de négociations salariales collectives, n o tamment en ce qui concerne la structure des salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, afin de s’attaquer au problème de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, de plus amples rense i gnements sur les mesures prises en vue d’éliminer les écarts de rémunération.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépassé le seuil critique de 30 à 35 % de représentation des femmes au Parlement mais se déclare préoccupé par le fait que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction et de responsabilité dans les administrations municipales et provinciales ainsi que dans le secteur privé.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs, y compris dans les administrations municipales et provinciales, ainsi que dans le secteur privé, et recommande à l’État partie de prendre des disp o sitions en vue d’offrir davantage de possibilités aux femmes dans le secteur pr i vé, notamment en adoptant, chaque fois que cela est possible, des mesures te m poraires spéciales conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande également d’améliorer la conception des mes u res temporaires spéciales au regard du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de vérifier l’application des mesures en question.

Le Comité prend note du nombre élevé de femmes occupant des postes subalternes dans les services diplomatiques et se déclare préoccupé par la faible représentation des femmes aux postes élevés de la hiérarchie, en particulier aux postes d’ambassadeur.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention afin d’accroître la représentation des femmes aux postes élevés des services d i plomatiques, en particulier aux postes d’ambassadeur.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les excellents résultats obtenus par les femmes dans l’enseignement supérieur, le nombre de femmes professeurs d’université reste regrettablement bas. Il est également préoccupé par le fait que les femmes universitaires ont, semble-t-il, moins de possibilités d’obtenir des bourses de recherche et d’autres ressources que leurs homologues masculins.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de t i tularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d’accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d’améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

Le Comité est préoccupé par la persistance de comportements stéréotypés à l’égard des femmes, qui menacent de porter atteinte à leurs droits et de les exposer davantage à la violence, y compris la violence familiale.

Le Comité invite État partie à prendre des mesures supplémentaires en vue d’éliminer les attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles et respo n sabilités des femmes et des hommes, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes et sur les m é dias. Il invite également l’État partie à procéder à une évaluation de l’incidence des mesures qu’il a prises de manière à identifier les lacunes et à ajuster et à améliorer en conséquence lesdites mesures.

Notant que des statistiques fiables seront disponibles plus tard en 2002, le Comité déplore que très peu de données et de renseignements soient disponibles sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale.

Le Comité prie instamment l’État partie d’inclure dans ses statistiques des données et informations ventilées par sexe sur la nature et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et sur toute nouvelle forme de violence, et d’inclure cette information dans son nouveau ra p port périodique. Le Comité prie aussi instamment l’État partie de continuer de s’employer à appliquer et à renforcer les politiques et programmes destinés à combattre la violence, une attention particulière étant accordée aux migrantes et aux femmes appartenant à des minorités.

Le Comité est préoccupé par le fait que les résidents danois qui s’arrangent pour faire procéder à des mutilations sexuelles féminines à l’étranger ne soient pas passibles de poursuites au Danemark à moins que les mutilations sexuelles féminines ne constituent un délit dans le pays où elles ont été effectuées.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre au pénal tous les résidents danois qui organisent des mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où de tels actes sont exécutés afin d’éliminer cette pratique trad i tionnelle nuisible.

Tout en notant que l’État partie accorde la priorité aux efforts visant à remédier au problème du trafic de femmes grâce notamment à des séminaires, à l’analyse et à la coopération avec les autres pays nordiques et les pays baltes, le Comité se déclare préoccupé par le fait que malgré ces efforts la traite des femmes et des petites filles continue.

Le Comité demande que l’État partie lui rende compte dans son prochain rapport périodique de tous les faits nouveaux qui pourraient intervenir à cet égard, notamment de lui dire s’il y a eu des poursuites pour trafic de femmes et de filles. Le Comité encourage également l’adoption de mesures au Danemark et, par l’intermédiaire de l’État partie, la poursuite des efforts déployés au sein de l’Union européenne pour combattre le trafic de femmes, notamment les m e sures visant à empêcher le trafic et à assurer la collecte de données, ainsi que la prestation de services en faveur des femmes victimes de trafic et les mesures v i sant à sanctionner ceux qui facilitent ce trafic.

Le Comité craint que la loi sur les étrangers, bien qu’elle soit formulée en des termes qui ne font pas de différence entre les sexes, ne soit indirectement discriminatoire à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir la loi sur les étrangers et de révoquer les dispositions qui sont incompatibles avec celles de la Conve n tion, en particulier l’article 2 qui interdit toute discrimination directe et ind i recte.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités au Danemark, y compris la discrimination dont elles sont victimes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, ainsi que la discrimination et la violence auxquelles elles sont exposées en raison de leur sexe.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités. Il encourage l’État partie à adopter des mesures anticipatives pour prévenir la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités, aussi bien dans leurs communautés que dans l’ensemble de la société, combattre la violence à leur égard et leur faire prendre davantage conscience des services sociaux et recours juridiques disponibles.

Le Comité déplore l’adoption d’une nouvelle loi qui porte de 18 à 24 ans l’âge limite pour le rapprochement de conjoints afin de combattre le mariage forcé.

Le Comité prie instamment l’État partie d’envisager de révoquer la loi r e levant l’âge limite pour le rapprochement de conjoints et d’explorer d’autres moyens de combattre le mariage forcé.

Le Comité craint que la situation des femmes mariées étrangères détentrices d’un permis de séjour temporaire qui sont victimes de violence familiale ne s’aggrave lorsque entrera en vigueur, le 1er juillet 2002, l’amendement à la loi sur les étrangers, qui portera de trois à sept le nombre d’années de résidence requises pour pouvoir prétendre à un permis de résidence. Il craint aussi que la peur d’être expulsées ne dissuade ces femmes de chercher de l’aide ou de demander la séparation ou le divorce.

Le Comité recommande que la révocation du permis de séjour temporaire de femmes victimes de violences familiales et l’adoption de nouvelles dispositions concernant le droit de séjour ne soient jamais décidées sans une évalu a tion détaillée des conséquences de telles mesures pour ces femmes.

Le Comité craint qu’en vertu de la loi sur les étrangers, telle qu’elle a été modifiée, certaines femmes n’ayant pas le statut de réfugiées ne soient rapatriées de force vers des pays où elles avaient été victimes de viol et/ou d’autres atrocités et où elles risquent d’autres persécutions.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’abstenir de rapatrier de force les femmes se trouvant dans cette situation et de veiller à ce que le rap a triement dans ces cas soit volontaire.

Tout en accueillant avec satisfaction la documentation fournie par la délégation au cours de l’échange de vues constructif, le Comité déplore que les informations figurant dans le rapport sur la situation des femmes dans les îles Féroé et au Groenland soient très limitées.

Le Comité prie instamment l’État partie d’inclure dans son prochain ra p port périodique des informations détaillées sur l’application de tous les aspects de la Convention dans les îles Féroé et au Groenland.

Le Comité demande à l’État partie de répondre, dans son prochain ra p port périodique présenté conformément à l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il demande également que les futurs rapports ne fassent pas référence aux rapports préc é dents mais résument brièvement les informations données précédemment.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention .

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Danemark afin que le peuple danois, en particulier les adm i nistrateurs et les politiciens, soit sensibilisé aux mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et sache quelles sont les nouve l les mesures qu’il convient de prendre à cet égard. Le Comité demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organis a tions féminines et des organisations de promotion des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif, les recommandations générales du Com i té, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité devra résumer dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

Le Groupe de travail pour le Protocole facultatif établi par le Comité à sa vingt-quatrième session s’est réuni du 4 au 8 février 2002 et a examiné la coopération en matière de communications entre la Division de la promotion de la femme et le Haut Commissariat aux droits de l’homme; les procédures relatives aux communications instaurées par la Division de la promotion de la femme; ses méthodes de travail. Le Groupe de travail a analysé les décisions relatives aux communications qui ont été adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et il a examiné différentes affaires jugées par des tribunaux régionaux des droits de l’homme. La Présidente du Groupe de travail, Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling, a présenté au Comité le rapport établi par le Groupe de travail (CEDAW/C/2002/II/CRP.4).

Mesures prises par le Comité après examen du rapportdu Groupe de travail pour le Protocole facultatif

Coopération entre la Division de la promotion de la femmeet le Haut Commissariat aux droits de l’homme

Le Comité a recommandé de faire participer la Division de la promotion de la femme à l’élaboration des directives concernant le cheminement de la correspondance entre tous les dispositifs chargés des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies. Il a recommandé d’instaurer une coopération systématique entre la Division et l’équipe chargée des recours au Haut Commissariat, et de désigner un interlocuteur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sein du Service d’appui ou de l’équipe chargée des recours du Haut Commissariat, qui serait chargé d’examiner les résumés des communications établis par le Service d’appui sous l’angle des différences entre les sexes, et dont les vues seraient consignées dans la base de données et portées à l’attention de l’organe de suivi du traité concerné.

Traitement des communications

359.Le Comité a recommandé à la Division de la promotion de la femme de présenter un rapport périodique sur le nombre et la nature des communications potentielles reçues, y compris les plaintes manifestement non fondées et celles auxquelles il n’a pas été donné suite. Le document devrait également indiquer le nombre de communications potentielles reçues directement par la Division ou transmises à celle-ci et qui ont été résumées en vue de leur enregistrement, ainsi que le nombre de celles que la Division a transmises à d’autres entités aux fins d’autres procédures, notamment celles traitées par le Haut Commissariat aux droits de l’homme.

360.Le Comité a décidé que, lorsque suffisamment de preuves auront été fournies dans une affaire pour justifier l’élaboration d’une communication, la Division de la promotion de la femme devra en transmettre le résumé au Groupe de travail qui décidera si l’affaire doit être enregistrée.

Sensibilisation et recherche

361.Le Comité a recommandé à la Division de la promotion de la femme de multiplier ses activités de sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif, et d’établir à son intention des documents d’information sur le sens de diverses expressions présentes dans les dispositions du Protocole facultatif, à savoir les suivantes : « une question qu’il a déjà examinée » [Protocole facultatif, art. 4 2) a)]; « une autre procédure d’enquête ou de règlement international » [Protocole facultatif, art. 4 2) a)]; « des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole » [Protocole facultatif, art. 4 2) e)]. Le Comité a également recommandé d’établir des dossiers d’information sur la mesure dans laquelle la responsabilité des États parties est engagée par des actes de particuliers ainsi que sur les recours appropriés recommandés par les organes de suivi des traités et l’application des vues des États parties [Protocole facultatif, art. 7 3), 4) et 5)].

Dates de la réunion du Groupe de travail pour le Protocole facultatif

362.Le Comité a décidé que le Groupe de travail pour le Protocole facultatif se réunirait du 5 au 9 février 2003. Il a recommandé au Groupe de travail de tenir, dans la mesure du possible, ses réunions avant les sessions ordinaires du Comité afin d’éviter les retards dans le traitement des communications et de permettre au Groupe de travail de transmettre les conclusions de ses travaux au Comité le plus tôt possible.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

363.Le Comité a examiné le point 6 de son ordre du jour – Moyens d’accélérer les travaux du Comité – à ses 550e et 567e séances tenues les 3 et 21 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.550 et CEDAW/C/SR.567).

364.La question a été présentée par le Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2002/II/4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Membres du groupe de travail présession pour la vingt-neuvième session

365.Le Comité a décidé que le groupe de travail présession pour la vingt-neuvième session serait composé comme suit :

Membres

Christine Kapalata (Afrique)Sjiamsiah Achmad (Asie)Goran Melander (Europe)Yolanda Ferrer Gomez (Amérique latine et Caraïbes)

Suppléants

Fatima Kwaku (Afrique)Heisoo Shin (Asie)Regina Tavares da Silva (Europe)Aida Gonzalez Martinez (Amérique latine et Caraïbes)

Dates de la vingt-huitième session du Comité et de la réunion du groupede travail présession de la vingt-neuvième session

366.Conformément au calendrier adopté pour les conférences et les réunions de 2003, la vingt-huitième session du Comité se tiendra du 13 au 31 janvier 2003. Le groupe de travail présession de la vingt-neuvième session se réunira du 3 au 7 février 2003.

Rapports devant être examinés lors des sessions à venir du Comité

367.Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions :

a) Vingt-huitième session

i)Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques combinés

Suisse

ii)Rapports initiaux et deuxièmes et troisièmes rapports périodiques combinés

Costa Rica

iii)Rapports initiaux et deuxièmes, troisièmes, quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés

Congo

iv)Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

Kenya

v)Quatrièmes rapports périodiques

Luxembourg

vi)Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés et cinquièmes rapports périodiques

El Salvador

vii)Cinquièmes rapports périodiques

Canada

viii)Cinquièmes et sixièmes rapports périodiques

Norvège

b) Vingt-neuvième session

i)Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques combinés

Albanie

ii)Deuxièmes rapports périodiques

MarocSlovénie

iii)Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

France

iv)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques

Japon

v)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés

Équateur

Rapports en retard

368.Le Comité a décidé que, dans le cadre de la stratégie tendant à encourager les États parties à présenter des rapports en application de l’article 18 de la Convention, le secrétariat établirait le profil des États parties qui ne présentent pas de rapports, en précisant notamment si ces États présentent ou non des rapports aux autres organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme. Le Comité, après avoir analysé ce profil, établirait la liste des États parties qui n’ont pas soumis de rapports selon un ordre de priorité (les États parties qui n’ont pas établi de rapports depuis longtemps précédant ceux qui n’en ont pas établi récemment, par exemple), et il analyserait les raisons pour lesquelles ces États n’ont pas présenté de rapports (manque de ressources, de volonté politique, de capacités, etc.).

369.Le Comité a recommandé de prendre les nouvelles mesures suivantes pour inciter les États parties à présenter leurs rapports :

a)Des lettres de rappel seraient adressées systématiquement aux États parties qui n’ont pas présenté leurs rapports et, en particulier, des notes verbales appelant leur attention sur la décision 23/II du Comité (regroupement des rapports non encore soumis dans un seul document) et sur la possibilité qu’ils ont de demander une assistance technique s’ils ont accumulé un retard de cinq ans ou plus dans la présentation de leurs rapports;

b)Le secrétariat devrait, par l’intermédiaire de fonctionnaires de rang supérieur, encourager de manière plus pressante les États parties à présenter leurs rapports;

c)La question de la non-présentation des rapports serait inscrite à l’ordre du jour de la réunion des présidents des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme afin qu’une approche concertée puisse être adoptée;

d)La tenue de réunions officieuses, notamment sur une base régionale, entre les membres du Comité, son bureau ou sa présidente et les États parties qui ne présentent pas leurs rapports serait encouragée;

e)Une séance privée du Comité serait convoquée pour que les représentants des États parties concernés aient la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles leur État ne présente pas ses rapports en temps voulu;

f)La fourniture d’une assistance technique aux États qui en font la demande par la Division de la promotion de la femme, d’autres entités ou organes des Nations Unies, éventuellement situés sur le terrain, et d’autres organisations internationales ou organisations non gouvernementales serait encouragée;

g)L’établissement des rapports à présenter au titre de tous les traités relatifs aux droits de l’homme serait encouragé dans le cadre d’un dialogue constructif entre les organes créés en vertu de ces traités;

h)La question de l’obligation qui incombe aux États parties de présenter des rapports en application de l’article 18 de la Convention devrait être inscrite à l’ordre du jour de la douzième réunion des États parties à la Convention, qui doit se tenir en août 2002.

Examen des rapports par le Comité et dialogue constructif avec les États parties

370.Le Comité a décidé que, lorsqu’un membre du Comité est ressortissant de l’État partie qui présente son rapport, la Présidente devrait expliquer en début de séance la décision 18/III du Comité selon laquelle ce membre ne peut participer à l’examen du rapport, et qu’il serait pris acte de la contribution de l’intéressé aux travaux du Comité.

371.En ce qui concerne l’examen des rapports périodiques, le Comité a décidé que les questions des experts seraient regroupées sous des rubriques correspondant aux quatre parties de la Convention. Une fois que les experts auraient posé les questions afférentes à une rubrique, l’État partie aurait la possibilité de répondre. Les experts s’efforceraient de s’en tenir à la liste des questions établie par le groupe de travail présession et d’éviter d’intervenir au titre de chaque rubrique.

372.Le Comité a décidé que le temps de parole des États parties qui présentent leur rapport initial serait limité à 45 minutes et celui des États qui présentent leur rapport périodique à 30 minutes, indications qui devraient figurer dans le programme de travail du Comité et dans le Journal des Nations Unies. La durée de la séance privée au cours de laquelle le Comité examine le contenu des observations finales sur les rapports des États parties ne serait pas inférieure à 30 minutes, indication qui devrait elle aussi figurer dans le programme de travail du Comité et dans le Journal des N a tions Unies. Le Comité a décidé que les interventions des experts ne devraient pas durer plus de cinq minutes et que le respect de cette règle, qui serait appliquée avec une certaine souplesse, serait vérifié à l’aide d’un minuteur.

Groupe de travail présession

373.Le Comité a décidé que les rapporteurs de pays des États parties qui présentent leur rapport périodique devraient, dans la mesure du possible, faire partie du groupe de travail présession chargé de dresser la liste d’observations et de questions relatives à ces États parties. À défaut, le rapporteur de pays serait alors encouragé à présenter au groupe de travail une liste d’observations et de questions sur le rapport.

Conclusions du Comité

374.Le Comité a décidé que ses conclusions ne comporteraient une rubrique consacrée aux « Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention » qu’à titre exceptionnel. Ainsi, les obstacles dus à la persistance de stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes n’y seraient pas mentionnés.

375.Le Comité a décidé qu’il inclurait dans ses conclusions sur les rapports des États parties un paragraphe type demandant que lui soient communiqués des éléments sur l’état de la suite donnée par l’État partie aux conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies, qui serait libellé comme suit :

« Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces textes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention ».

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

376.Le Comité a examiné le point 5 de son ordre du jour – Application de l’article 21 de la Convention – à ses 550e et 567e séances tenues les 3 et 21 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.550 et CEDAW/C/SR.567).

377.La question a été présentée par le chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur une note établie par le Secrétaire général sur les rapports des institutions spécialisées concernant l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2002/II/3 et Add.1 à 4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 5 de l’ordre du jour

Futures recommandations générales du Comité

378.Le Comité est convenu de formuler une recommandation générale, inspirée de la déclaration qu’il avait faite lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

379.Le Comité est convenu de formuler, sur la base des rapports des États parties, de sa déclaration à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/57/38, par. 430 à 436) et du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement que celle-ci a adopté, une recommandation générale sur le droit des femmes âgées à ne pas être victimes de discrimination, au sens de la Convention.

380.Le Comité a demandé au secrétariat de lui présenter un rapport sur l’état de son calendrier en vue de formuler des recommandations générales pour sa vingt-huitième session, qui se tiendra en janvier 2003.

Déclaration en faveur d’une décennie des Nations Unies contre le traficdes êtres humains

381.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite que la notion d’égalité entre les sexes ait été intégrée dans la Déclaration et le Programme d’action adoptés à l’issue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001. Il prend note avec satisfaction du fait que la Conférence a attiré l’attention sur les conséquences particulières du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée sur les femmes et les filles ainsi que sur l’existence d’une discrimination multiforme à leur égard, dans tous les aspects de leur existence, y compris en tant que victimes de la traite d’êtres humains.

382.Le Comité se félicite de la recommandation énoncée dans le Programme d’action de Durban concernant la proclamation d’une décennie des Nations Unies contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des jeunes et des enfants, et prend position en faveur de cette initiative.

383.Le Comité souhaite attirer l’attention sur la traite des femmes, forme d’esclavage et violation de l’article 6 de la Convention, qui ne cesse de prendre de l’ampleur et représente actuellement une part importante du commerce d’êtres humains.

384.Le Comité est convaincu que les débats, les conférences, les publications et toutes les autres formes d’activités qui seraient entreprises par l’ONU et ses organismes dans le cadre de la promotion d’une décennie contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des jeunes et des enfants, apporteraient une contribution essentielle aux efforts déployés pour mettre fin aux souffrances humaines résultant de la traite, et qu’ils participeraient à la lutte contre la marginalisation, la discrimination et l’exploitation de tant de femmes à travers le monde, en particulier celles qui vivent dans les pays pauvres et sont victimes de la traite.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la session extraordinaireet de la vingt-huitième session

385.À sa 567e réunion, le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa session extraordinaire et de sa vingt-huitième session (voir CEDAW/C/SR.567), et il a décidé d’adopter les ordres du jour provisoires suivants :

Session extraordinaire

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-septième session et la session extraordinaire du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa session extraordinaire.

Vingt-huitième session

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Élection du Bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

5.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la session extraordinaire et la vingt-huitième session du Comité.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-huitième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

386.À sa 567e séance (voir CEDAW/C/SR.567), le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-septième session (CEDAW/C/2002/I/L.1 et CEDAW/C/2002/II/CRP.3 et Add.1 à 6) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.

AnnexeDirectives révisées concernant l’établissement des rapports

A.Introduction

A.1.Les présentes directives remplacent et annulent toutes les directives antérieures régissant l’établissement des rapports publiées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/7/Rev.3). Elles ne concernent pas la procédure du Comité concernant tous rapports exceptionnels pouvant être demandés, qui sont régis par l’article 48.5 du Règlement intérieur du Comité et sa décision 21/I concernant lesdits rapports exceptionnels.

A.2.Les présentes directives sont applicables à tous les rapports devant être soumis après le 31 décembre 2002.

A.3.Les directives doivent être suivies par les États parties lors de l’établissement des rapports initiaux ainsi que de tous les rapports périodiques ultérieurs.

A.4.Grâce à l’application des présentes directives, il sera moins nécessaire au Comité de demander des compléments d’information au moment de l’examen d’un rapport; la tâche du Comité se trouvera par ailleurs facilitée pour examiner sur un pied d’égalité la situation en ce qui concerne les droits de l’homme dans tous les États parties.

B.Cadre de la Convention concernant les rapports

B.1.En ratifiant la Convention ou en y adhérant, les États parties s’engagent, en vertu de l’article 18, à présenter un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé, puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

C.Directives générales concernant le contenu de tous les rapports

C.1.Les articles et les recommandations générales du Comité. Les dispositions des articles des parties I à IV de la Convention doivent être prises en compte lors de l’établissement du rapport, de même que les recommandations générales adoptées par le Comité au sujet de l’un quelconque de ces articles ou d’un thème visé par la Convention.

C.2.Réserves et déclarations. Toute réserve ou déclaration concernant tout article de la Convention émanant de l’État partie doit être expliquée et son maintien justifié. Compte tenu de la déclaration du Comité au sujet des réserves adoptée à sa dix-neuvième session (voir A/53/38/Rev.1, deuxième partie, chap. I, sect. A), l’effet de toute réserve ou déclaration sur le plan de la législation et de la politique nationales doit être expliqué avec précision. Les États parties qui ont émis des réserves générales ne visant pas un article particulier ou qui visent les articles 2 ou 3 devraient présenter un rapport au sujet des effets et de l’interprétation de ces réserves. Les États parties devraient fournir des renseignements au sujet de toute réserve ou déclaration qu’ils pourraient avoir introduite en ce qui concerne des obligations analogues dans d’autres traités relatifs aux droits de l’homme.

C.3.Facteurs et difficultés. Le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention dispose que les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la Convention. Un rapport doit expliquer la nature et la portée ainsi que les motifs de ces facteurs et difficultés éventuels, et présenter dans le détail les mesures prises pour les surmonter.

C.4.Données et statistiques. Un rapport devrait contenir des données et statistiques suffisantes, ventilées selon le sexe, correspondant à chaque article et aux recommandations générales du Comité afin de lui permettre d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la Convention.

C.5.Document de base. Dans les cas où l’État partie a déjà établi un document de base, celui-ci sera communiqué au Comité. Il devra être actualisé selon qu’il convient dans le rapport, en particulier pour ce qui est du cadre juridique général et de l’information et de la publicité (HRI/CORE/1, annexe).

D.Le rapport initial

D.1.Généralités

D.1.1.Ce rapport constitue pour l’État partie la première occasion de faire savoir au Comité dans quelle mesure ses législations et pratiques sont conformes à la Convention qu’il a ratifiée. Ce rapport devrait :

a)Établir le cadre constitutionnel, juridique et administratif de l’application de la Convention;

b)Exposer les mesures juridiques et pratiques adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention;

c)Démontrer les progrès accomplis pour assurer la jouissance des dispositions de la Convention par les personnes se trouvant dans l’État partie et relevant de sa juridiction.

D.2.Contenu du rapport

D.2.1.Les États parties devraient traiter expressément de chaque article des parties I à IV de la Convention; les normes juridiques devraient être décrites, encore que cela ne soit pas suffisant : la situation effective et l’existence, les effets et l’application des recours en cas de violation des dispositions de la Convention devraient être expliqués et illustrés.

D.2.2.Le rapport devrait expliquer :

1)Si la Convention est directement applicable en droit national en ce qui concerne la ratification, ou a été incorporée dans la Constitution ou le droit national de façon à être directement applicable;

2)Si les dispositions de la Convention sont garanties dans une constitution ou d’autres lois et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; ou, dans la négative, si ces dispositions peuvent être invoquées devant les cours, tribunaux et autorités administratives et si ceux-ci peuvent leur donner effet;

3)Comment l’article 2 de la Convention est appliqué, en énonçant les principales mesures légales que l’État partie a prises pour donner effet aux droits inscrits dans la Convention; ainsi que la gamme de recours offerts aux personnes dont les droits peuvent avoir été violés.

D.2.3.Il conviendrait de communiquer des renseignements au sujet des autorités judiciaires, administratives et autres ayant compétence en ce qui concerne l’application des dispositions de la Convention.

D.2.4.Le rapport devrait contenir des renseignements au sujet des institutions ou mécanismes nationaux ou officiels chargés d’appliquer les dispositions de la Convention ou de donner suite aux plaintes en cas de violation desdites dispositions, et fournir des exemples de leurs activités dans ce domaine.

D.2.5.Le rapport devrait présenter brièvement toutes restrictions ou limites, même à caractère temporaire, imposées par la loi, la pratique ou la tradition, ou de toute autre manière, à la jouissance de chacune des dispositions de la Convention.

D.2.6.Le rapport devrait décrire la situation des organisations non gouvernementales et des associations féminines ainsi que leur participation à l’application de la Convention et à l’établissement du rapport.

D.3.Annexes au rapport

D.3.1.Le rapport devrait contenir suffisamment de citations ou de résumés des principaux textes constitutionnels, législatifs et autres qui offrent des garanties et prévoient des voies de recours en ce qui concerne les droits inscrits dans la Convention.

D.3.2.Les rapports devraient être accompagnés de ces textes, qui ne seront ni traduits ni reproduits, mais seront mis à la disposition du Comité.

E.Rapports périodiques ultérieurs

E.1.D’une manière générale, les rapports périodiques ultérieurs des États parties devraient porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent. Ces rapports devraient comporter deux points de départ :

a)Les observations finales (en particulier les préoccupations et recommandations) concernant le rapport précédent;

b)L’examen par l’État partie des progrès accomplis et de la situation actuelle en ce qui concerne l’application de la Convention sur son territoire ou dans sa juridiction et la jouissance de ces dispositions par les personnes se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction.

E.2.Les rapports périodiques devraient être structurés de manière à suivre les articles de la Convention. S’il n’y a rien à signaler en ce qui concerne un article donné, cela devrait être mentionné. Les rapports périodiques devraient également mettre en lumière tout obstacle restant à la participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique, sociale, économique et culturelle de l’État partie.

E.3.L’État partie devrait se reporter aux directives relatives aux rapports initiaux et aux annexes, dans la mesure où elles peuvent également s’appliquer aux rapports périodiques.

E.4.Dans certains cas, les questions ci-après devraient être traitées :

a)Un changement fondamental peut s’être produit dans l’approche politique et juridique de l’État partie concernant l’application de la Convention, auquel cas un rapport complet article par article peut être requis;

b)De nouvelles mesures légales ou administratives peuvent avoir été introduites, ce qui nécessiterait la présentation en annexe de textes et de décisions judiciaires ou autres.

F.Protocole facultatif

F.1.Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.2.Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a mené une enquête en application de l’article 8 du Protocole facultatif, un rapport devrait contenir des détails au sujet de toute mesure prise comme suite à une enquête et afin d’éviter que les violations ayant donné lieu à l’enquête se reproduisent.

G.Mesures visant à donner suite aux conférences, sommets et examens des Nations Unies

G.1.Compte tenu du paragraphe 323 du Programme d’action de Beijing adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, en septembre 1995, les rapports initiaux et ultérieurs des États parties devraient contenir des renseignements au sujet des 12 domaines critiques de préoccupation définis dans le Programme. Les rapports devraient également contenir des renseignements au sujet de l’application des mesures et initiatives supplémentaires visant à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing convenues par l’Assemblée générale lors de sa vingt-troisième session extraordinaire tenue en juin 2000 sur le thème « Femmes 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

G.2.Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences et sommets des Nations Unies et les sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, etc.), les rapports devraient contenir des renseignements sur l’application des aspects particuliers de ces documents qui ont trait à tel ou tel article de la Convention sur la base des thèmes abordés (par exemple, les travailleuses migrantes ou les femmes âgées).

H.Examen des rapports par le Comité

H.1.Généralités

H.1.1.Le Comité compte donner à son examen d’un rapport la forme d’une discussion constructive avec la délégation, l’objectif étant d’améliorer la situation dans l’État en question en ce qui concerne les droits inscrits dans la Convention.

H.2.Liste des problèmes et questions liés aux rapports périodiques

H.2.1.Sur la base de tous les renseignements dont il dispose, le Comité communiquera à l’avance une liste des problèmes ou questions qui constitueront l’ordre du jour de base pour l’examen des rapports périodiques. Des réponses écrites à la liste des problèmes ou questions devront être communiquées par l’État partie plusieurs mois avant la session au cours de laquelle le rapport sera examiné. La délégation devrait être prête à aborder la liste des problèmes et à répondre aux questions supplémentaires des membres, éventuellement par des informations actualisées, et ce, dans les délais impartis pour l’examen du rapport.

H.3.La délégation de l’État partie

H.3.1.Le Comité affirme qu’il est en mesure de s’acquitter de ses fonctions en vertu de l’article 18 et que l’État partie présentant un rapport devrait retirer le maximum d’avantages de l’établissement obligatoire des rapports. La délégation de l’État partie devrait de ce fait être composée de personnes qui, du fait de leurs connaissances et de leurs compétences, soient capables d’expliquer la situation en ce qui concerne les droits de l’homme dans l’État en question, et de répondre aux questions écrites et orales du Comité ainsi qu’aux observations relatives à toutes les dispositions de la Convention.

H.4.Conclusions

H.4.1.Peu après l’examen du rapport, le Comité publiera ses conclusions au sujet du rapport et du dialogue constructif avec la délégation. Ces conclusions figureront dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale; le Comité compte que l’État partie les diffusera, dans toutes les langues requises, aux fins d’information et de débat public.

H.5.Renseignements complémentaires

H.5.1.Au cours de l’examen d’un rapport, le Comité peut demander et la délégation peut proposer des renseignements complémentaires; le secrétariat prendra note des questions qui devraient être traitées dans le rapport ultérieur.

I.Mode de présentation du rapport

I.1.Les rapports devraient être présentés dans l’une des six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), sur support papier et sous forme électronique.

I.2.Les rapports devraient être aussi concis que possible. Les rapports initiaux ne devraient pas dépasser 100 pages; les rapports périodiques ne devraient pas dépasser 70 pages.

I.3.Les paragraphes devraient être numérotés.

I.4.Le format du document devrait être A4, le texte étant à simple interligne.

I.5.L’impression devrait être sur une seule face, de façon à permettre la reproduction en offset.

Troisième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa session extraordinaire

Lettre d’envoi

15 septembre 2002

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La session extraordinaire du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 23 août 2002. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 588e séance, le 23 août 2002. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Charlotte Abaka

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisationdes Nations UniesNew York

Chapitre IIntroduction

Par sa décision 25/I, adoptée à sa vingt-cinquième session, le Comité, tenant compte du fait qu’un nombre important de rapports envoyés par les États parties n’avaient pas encore été examinés et craignant que les informations y figurant perdent de leur actualité, a prié l’Assemblée générale de l’autoriser à tenir en août 2002, à titre exceptionnel, une session d’une durée de trois semaines consistant en 30 séances et devant être entièrement consacrée à l’examen des rapports des États parties afin de rattraper le retard accumulé.

Par sa résolution 56/229 du 24 décembre 2002, l’Assemblée générale a pris note du nombre de rapports attendant d’être examinés par le Comité et a décidé d’autoriser celui-ci à tenir, à titre exceptionnel, en 2002, une session extraordinaire d’une durée de trois semaines devant être entièrement consacrée à l’examen des rapports des États parties.

Au total, 11 États parties ont présenté des rapports lors de la session extraordinaire du Comité, qui a eu lieu du 5 au 23 août 2002.

Chapitre IIQuestions d’organisation et autres questions

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 23 août 2002, date de clôture de la session extraordinaire du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 170 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera à l’annexe I du présent rapport une liste des États parties à la Convention. La liste des États parties qui ont adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention figure à l’annexe II et celle des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa session extraordinaire au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 23 août 2002. Il a tenu 24 séances plénières (568e à 588e) et s’est réuni en tant que groupe de travail plénier six fois.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Charlotte Abaka (Ghana), qui avait été élue à la vingt-quatrième session du Comité, en janvier 2001.

Dans la déclaration qu’elle a faite lors de la 568e séance du Comité, le 5 août 2002, la Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Angela E.V. King, a souhaité la bienvenue aux membres du Comité à la session extraordinaire et les a mis au courant de plusieurs événements qui avaient eu lieu entre la vingt-septième session et la session extraordinaire.

La Conseillère spéciale a fait part au Comité du débat public qu’avait tenu le Conseil de sécurité sur la question des conflits, du maintien de la paix et des sexospécificités, au cours duquel elle avait présenté un certain nombre de conclusions, notamment sur les défis à relever et les recommandations figurant dans l’étude du Secrétaire général sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a indiqué que cette étude, qui était presque terminée, s’appuyait sur des données fournies par l’ensemble des entités des Nations Unies ayant participé aux travaux du Groupe de travail interinstitutions sur les femmes, la paix et la sécurité et était le fruit de l’expérience de l’ensemble des organismes des Nations Unies, aussi bien au Siège que sur le terrain, et des enseignements qu’ils avaient tirés. L’étude examinait l’impact des différentes étapes des conflits armés sur les femmes et les fillettes et révélait que la violence dont étaient victimes les femmes et les fillettes au cours de ces conflits se transformait souvent en violence au sein des foyers à l’issue des conflits. Elle concluait que la démarginalisation des femmes était la condition préalable d’une paix et d’une sécurité durables et contenait des recommandations sur les questions relatives à la protection, au droit humanitaire, aux fillettes soldats, au désarmement, à la démobilisation, à la réinstallation et à la reconstruction.

La Conseillère spéciale a mis l’accent sur le programme pluriannuel de travail de la Commission de la condition de la femme pour 2002-2006 et informé le Comité qu’outre les point ordinaires inscrits à son ordre du jour, la Commission, à sa quarante-septième session, en 2003, examinerait les deux thèmes ci-après : « l’accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et de la communication et le rôle de ces derniers dans la promotion et la démarginalisation des femmes » et « les droits fondamentaux de la femme et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des fillettes tels que définis dans le Programme d’action de Beijing et le document issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Elle a indiqué que des réunions d’experts portant sur ces questions auraient lieu en novembre 2002.

La Conseillère spéciale a appelé l’attention du Comité sur la ratification de la Convention par Bahreïn le 18 juin 2002. Elle a informé le Comité que cela portait le nombre total d’États parties à 170 et l’a assuré que son bureau et la Division de la promotion de la femme continueraient d’encourager la ratification de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20. Elle a fait part au Comité des réactions positives qu’elle avait recueillies lors de la réunion informelle des États parties que le Comité avait convoquée au cours de sa vingt-septième session. Elle a également indiqué que la Division prévoyait de tenir en novembre, au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), un atelier concernant l’établissement des rapports à l’intention des États parties de l’Asie de l’Est qui n’avaient pas encore soumis leurs rapports au Comité.

Pour conclure, la Conseillère spéciale a informé le Comité que l’Assemblée générale s’était fixé pour objectif de faire en sorte que 50 % des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur soient des femmes. Elle a indiqué que cet objectif était encore loin d’être atteint et qu’au 30 juin 2002, dans l’ensemble du système des Nations Unies, notamment au Secrétariat, seulement 34 % des postes de ce type étaient occupés par des femmes. Elle a demandé au Comité de prier les États parties de fournir régulièrement des informations sur le nombre de leurs ressortissantes travaillant pour des organisations internationales ou régionales afin d’aider le Secrétaire général à atteindre l’objectif des 50 %.

C.Participation

Vingt et un membres du Comité ont participé à la session extraordinaire. Naela Gabr y a assisté du 9 au 23 août et Göran Melander du 19 au 23 août. Emna Aouij et Mavivi Myakayaka-Manzini n’y ont pas assisté.

On trouvera à l’annexe IV du présent rapport la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.

D.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et le projet d’organisation des travaux (CEDAW/C/2002/EXC/1) à sa 568e séance le 5 août 2002. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-septième session et la session extraordinaire du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Mise en oeuvre de l’article 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa session extraordinaire.

E.Rapport du groupe de travail présession

Un groupe de travail présession s’est réuni du 4 au 8 février 2002 en vue d’établir des listes de questions concernant les rapports périodiques que le Comité devait examiner lors de la session extraordinaire. Le groupe de travail présession de la session extraordinaire, comme l’a autorisé l’Assemblée générale dans sa résolution 56/229, s’est réuni en même temps que le groupe de travail présession de la vingt-septième session. Les 10 membres du Comité suivants ont participé : Charlotte Abaka (Afrique), Ivanka Corti (Europe), Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latine et Caraïbes), Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes), Rosario Manalo (Asie), Göran Melander (Europe), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique), Frances Livingstone Raday (Europe), Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes) et Heisoo Shin (Asie).

Le groupe de travail a établi des listes de questions concernant les rapports de 11 États parties, à savoir l’Argentine, l’Arménie, la Barbade, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, le Mexique, l’Ouganda, le Pérou, la République tchèque et le Yémen.

À la 568e séance du Comité, le 5 août 2002, Mme Ivanka Corti, au nom du Président du groupe de travail présession, M. Göran Melander, a présenté le rapport du groupe (CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.1 et Add.1 à 10).

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-septième session et la session extraordinairedu Comité

À la 568e séance, le 5 août 2002, la Présidente du Comité, Charlotte Abaka, a rendu compte de sa participation à la 14e réunion des présidents des organes créés par traité au cours de laquelle elle a été élue présidente et rapporteuse. Elle a indiqué que la réunion lui avait permis d’échanger des vues et d’entamer un dialogue avec d’autres personnes s’occupant du même sujet, notamment des représentants de la Commission des droits de l’homme et de ses procédures spéciales, et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

La Présidente a également rendu compte au Comité des travaux de la quatrième réunion commune avec les responsables des procédures spéciales au cours de laquelle l’importance de la concertation avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme avait été examinée et des recommandations faites au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour qu’il trouve moyen de favoriser le dialogue instauré. La Présidente a indiqué que la prochaine réunion commune serait consacrée à un examen de la mondialisation et de ses effets sur les divers mandats des procédures spéciales et organes créés par traité.

La Présidente a appelé l’attention du Comité sur les consultations informelles entre les États parties et les présidents, au cours desquelles un certain nombre de questions avaient été passées en revue, notamment la périodicité des rapports, le lourd travail que pouvait constituer l’élaboration de ces rapports, en particulier pour les petits États, et l’examen des rapports par les États parties. Elle a indiqué que compte tenu de l’intérêt suscité par ces consultations, il avait été convenu qu’une journée entière serait consacrée à des consultations officieuses entre les États parties et les présidents en 2003.

La Présidente a rendu compte au Comité des travaux de la première réunion intercomités qui avaient porté essentiellement sur les façons de renforcer la coopération et la collaboration entre les organes créés par traité et l’harmonisation de leurs méthodes de travail. Elle a indiqué que compte tenu du succès de la réunion intercomités, il serait bon qu’une deuxième réunion soit convoquée dans les deux années à venir afin d’examiner les questions n’ayant pu être abordées lors de la première réunion intercomités. Elle a noté en particulier que tous les participants à la réunion intercomités étaient convenus que les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devaient oeuvrer de concert et de manière complémentaire afin de tenir dûment compte de la nature holistique de ces instruments.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa session extraordinaire, le Comité a examiné les rapports de 11 États parties présentés en vertu de l’article 18 de la Convention : les deuxièmes rapports périodiques de deux États parties; le troisième rapport période d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés d’un autre État; les quatrièmes rapports périodes de trois États parties; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de deux États parties; et les cinquièmes rapports périodes de cinq États parties.

Le Comité a rédigé des conclusions sur chacun des rapports qu’il a examinés. On trouvera ci-après les conclusions du Comité, établies par ses membres et un résumé des exposés introductifs des représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Deuxièmes rapports périodiques

Arménie

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Arménie (CEDAW/C/ARM/2) à ses 571e et 572e séances, le 7 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.571 et 572).

a)Présentation du rapport par l’État partie

La représentante de l’Arménie a informé le Comité que le Gouvernement arménien avait tâché d’appliquer les recommandations et suggestions formulées dans les observations finales sur le rapport initial, mais qu’en dépit de tous ses efforts, 10 ans n’avaient pas suffi à l’Arménie pour résoudre les problèmes liés à la transition, aux conséquences dévastatrices du tremblement de terre, au blocus et à d’autres circonstances extrêmement difficiles.

En mai 2002 avait été créé, par décret du Premier Ministre, le poste de ministre déléguée à la condition de la femme au sein du Ministère de la protection sociale. La représentante a indiqué que la Ministre déléguée supervisait le Département des affaires féminines, coordonnait les activités des autres ministères ayant trait aux femmes, favorisait la collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) de femmes et veillait à ce que la Convention soit respectée. Deux commissions pour la condition de la femme avaient été également créées par ce décret. Une de ces commissions était chargée de développer le Programme national et le Plan d’action pour l’amélioration de la condition de la femme et le renforcement de son rôle dans la société, en mettant en place les mécanismes d’exécution requis, et l’autre devait organiser la lutte contre la traite des femmes.

Le Gouvernement arménien était conscient du rôle crucial joué par les ONG dans la promotion de la femme. Les ONG avaient toujours travaillé en étroite collaboration avec les organes gouvernementaux, mais une des commissions comprenait désormais parmi ses membres quatre représentantes d’ONG, ce qui favoriserait une coopération plus directe, notamment dans la conception et la mise en oeuvre des programmes gouvernementaux. Les ONG de femmes et le Ministère de la protection sociale avaient collaboré à la création du programme « Ororots » ou « Berceau », en faveur des femmes enceintes et des nouveau-nés. Les Ministères de la santé et de la protection sociale et les organisations non gouvernementales entendaient également mettre en oeuvre de nouveaux programmes pour améliorer les conditions dans les maternités, étant donné la hausse du taux de mortalité maternelle, qui était passé de 32 pour 100 000 naissances vivantes entre 1995 et 1997, à 42 pour 100 000 naissances vivantes entre 1998 et 2000.

Même si rien n’empêchait officiellement les femmes de se présenter pour être élues à l’Assemblée nationale, elles n’occupaient que 4 des 131 sièges. Il convenait donc d’instaurer un environnement équitable et transparent, avec des ressources financières suffisantes, et d’abattre les barrières sociales, culturelles et psychologiques pour encourager davantage de femmes à faire acte de candidature; il semblait néanmoins que les femmes seraient plus nombreuses que les années précédentes à se présenter aux élections régionales et municipales du 20 octobre 2002, grâce notamment aux activités de formation et séminaires organisés par les ONG.

La représentante a indiqué que le Ministère de la protection sociale entendait créer de nouveaux débouchés pour les femmes, mettre en oeuvre des programmes spéciaux de microcrédit à taux d’intérêt nul dans les zones urbaines et rurales pour soutenir les femmes chefs d’entreprise, promouvoir les activités des femmes dans les petites et moyennes entreprises et accroître le financement dont bénéficiaient les services de garderie publics. Un des principaux objectifs du Ministère de la protection sociale était d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes en luttant contre la pauvreté et une Stratégie de réduction de la pauvreté avait été présentée aux Arméniens.

La représentante a indiqué que depuis l’indépendance, l’Arménie avait signé et ratifié plus de 40 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont plusieurs visaient à protéger les droits de la femme. L’Arménie avait signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ces instruments pourraient être ratifiés à la session parlementaire d’automne. L’Arménie était également devenue membre à part entière du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et avait signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par décret présidentiel, un groupe de travail avait été créé afin de faire des recommandations sur les réformes législatives et les mesures pratiques à adopter pour que soient respectées les dispositions de la Convention. Le principe de l’égalité des droits de tous dans tous les domaines était consacré dans la législation nationale, notamment l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la santé, l’éducation, les débouchés économiques, l’emploi et l’administration de la justice.

Avant que les instruments internationaux soient ratifiés, la Cour constitutionnelle examinait si les obligations qui en découlaient étaient conformes à la Constitution arménienne. Après ratification, les traités devenaient partie intégrante du droit arménien, en vertu de l’article 116 de la Constitution, selon lequel les lois et autres actes juridiques de la République d’Arménie s’appliquent, pour autant que cela ne contrevienne pas à la Constitution. Un projet de législation avait été soumis à des experts internationaux qui devaient vérifier s’il était conforme aux obligations de l’Arménie à l’échelle internationale, en particulier dans le domaine des droits de l’homme.

La traite des femmes était un phénomène relativement récent en Arménie, et il n’existait pas de loi sur cette question spécifique. Certains aspects de la traite, comme le passage illégal des frontières et la réalisation de faux documents, étaient passibles de sanctions et plusieurs articles du Code pénal étaient pertinents, notamment ceux sur le viol, la sexualité impliquant des mineurs, les mariages de complaisance, la polygamie, le proxénétisme et l’enlèvement. Un groupe de travail interministériel spécial avait été récemment convoqué et chargé d’élaborer des programmes d’action appropriés, en proposant les réformes et modifications législatives nécessaires et en concevant des programmes concrets, et plusieurs programmes télévisés, articles et campagnes de sensibilisation avaient été consacrés au problème. Le Gouvernement estimait que l’offre d’une assistance qualifiée et de conseils professionnels sur les questions de migration réduirait les risques de traite des éventuels migrants et en mars 2002, le Département d’État pour les migrations et les réfugiés avait donc créé un point de service pour les migrants, qui lançait également des programmes de prévention de la traite.

La représentante a indiqué que les cas déclarés de violence au foyer à l’égard des femmes étaient rares mais qu’il était généralement admis qu’une partie seulement des victimes se manifestaient parce qu’elles souhaitaient préserver la cellule familiale pour protéger leurs enfants, qu’elles étaient dépendantes d’un point de vue financier ou par peur du qu’en-dira-t-on. Les conditions économiques et sociales dans lesquelles vivaient les femmes les dissuadaient également de signaler les incidents ou d’engager des poursuites. Même si le Code pénal comportait des dispositions relatives aux actes de violence à l’égard des femmes en général, il n’y avait pas de législation spécifique sur la violence familiale, et nombre d’Arméniens considéraient que c’était à raison qu’un homme battait sa femme dans certaines situations. La représentante a indiqué que les Arméniens avaient généralement une attitude négative à l’égard de l’appareil judiciaire et qu’il était rare qu’ils aient recours aux tribunaux. Une stratégie et un plan d’action de lutte contre la corruption avaient été mis au point et soumis à l’approbation du Premier Ministre par le Groupe de travail mixte de lutte contre la corruption.

La représentante a expliqué que la transition à l’économie de marché ne s’était pas faite de manière progressive, mais par à-coups, et que cela avait eu un impact important sur l’économie. Si 98 à 99 % de la population était alphabétisée, 55 % vivait dans la pauvreté et les femmes représentaient environ 66 % des chômeurs. En général, les femmes constituaient une main-d’oeuvre moins mobile que les hommes et donc non compétitive sur le marché du travail, ce qui avait notamment pour conséquence de diminuer leur niveau de vie. La sécurité sociale et les avantages sociaux étaient actuellement réduits à une peau de chagrin pour certaines catégories de la population comme les mères célibataires, les mères avec plus d’un enfant et les mères handicapées. Des coupes budgétaires avaient également été opérées dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la culture. De nombreuses mères avaient préféré placer leurs enfants sous la tutelle de l’État. Le Ministère de la protection sociale, en collaboration avec l’UNICEF, supervisait les orphelinats et suivait les familles qui avaient placé leurs enfants dans ces établissements. De nombreux enfants pourraient donc rentrer dans leur famille, qui recevrait une aide financière.

En conclusion, la représentante de l’Arménie a souligné que le Gouvernement arménien était résolu à améliorer la situation des femmes et à garantir une égalité de fait et de droit entre les femmes et les hommes. Ces dernières années, les pouvoirs publics étaient parvenus à mieux articuler les problèmes rencontrés par les femmes, le nombre d’ONG de femmes avait connu une forte augmentation et la société arménienne était davantage sensible à la condition des femmes. Les mentalités n’avaient pas vraiment évolué en ce qui concerne les rôles dévolus respectivement aux hommes et aux femmes, mais les Arméniens avaient pris conscience qu’un changement s’imposait.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son deuxième rapport, présenté en temps opportun. Il remercie également l’État partie pour ses réponses écrites aux questions du groupe de travail présession et pour la qualité de la présentation orale du rapport par la délégation, qui a essayé de donner des éclaircissements sur la situation actuelle des femmes en Arménie et a fourni des renseignements supplémentaires sur l’application de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation de haut niveau dirigée par le Représentant permanent de l’Arménie auprès de l’Organisation des Nations Unies et le Ministre délégué à la protection sociale. Le Comité apprécie le dialogue ouvert entre ses membres et ceux de la délégation.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction l’instauration d’un mécanisme national pour la promotion de la femme à travers la création, en mai 2002, du poste de ministre déléguée à la condition de la femme au sein du Ministère de la protection sociale, chargée de coordonner toutes les activités menées dans les autres ministères en ce qui concerne les femmes et de favoriser la coopération avec les ONG de femmes.

Le Comité se réjouit des bons résultats obtenus par les Arméniennes dans le domaine de l’éducation, en particulier dans les disciplines techniques et scientifiques, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies.

Le Comité se félicite qu’un nombre croissant d’organisations non gouvernementales jouent un rôle de premier plan dans l’émancipation des Arméniennes et il se réjouit que l’État partie ait inclus quatre représentantes d’organisations non gouvernementales dans sa Commission sur les droits de l’homme.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes de décision et dans les organes politiques, en particulier à l’Assemblée nationale, où elles n’occupent que 4 des 131 sièges. Il est également préoccupé de constater que l’Arménie ne met pas suffisamment à profit les compétences et les capacités des femmes dans les efforts qu’elle déploie pour relever les graves défis économiques et sociaux auxquels elle est confrontée, notamment en ce qui concerne les réfugiés. Il est par ailleurs préoccupé par le fait qu’en dépit de leur participation au secteur associatif, les femmes interviennent peu, de manière générale, dans la vie politique, et que le niveau de leur participation aux partis politiques soit inférieur à 20 %.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de mettre en oeuvre des mesures permettant d’améliorer la participation des femmes à la vie politique et d’envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, par exemple des quotas. Le Comité recommande à l’État partie de proposer des programmes de formation aux femmes qui occupent ou seront amenées à occuper des postes de direction et de mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la particip a tion des femmes à la prise de décisions politiques.

Le Comité note que, malgré le nombre croissant d’ONG facilitant la démarginalisation des femmes, l’État partie a peu coopéré avec les organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention et l’établissement du rapport périodique.

Le Comité encourage l’État partie à impliquer les organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention, à tous les niveaux, nota m ment dans l’élaboration des politiques.

Le Comité s’inquiète de la fréquence des violences que subissent les femmes dans l’État partie et de ce que la législation relative à la violence ne contienne aucune disposition spéciale sur la violence dans la famille. Les peines actuellement encourues par les auteurs de viol sont très légères et peuvent laisser entendre à la collectivité que cette violation des droits des femmes ne constitue pas un crime grave.

Le Comité demande instamment à l’État partie de reconnaître que la violence à l’égard des femmes, notamment dans la famille, constitue une violation des droits fondamentaux de la femme en vertu de la Convention et le prie de placer parmi ses premières priorités l’adoption de toutes les mesures voulues pour faire face à la violence à l’égard des femmes et des filles dans la famille et dans la société. Il invite l’État partie à veiller à ce que les auteurs de telles vi o lences soient jugés et sévèrement punis. S’appuyant sur sa recommandation g é nérale 19, il demande à l’État partie de promulguer une législation sur la vi o lence dans la famille et de veiller à ce que les victimes obtiennent sans délai r é paration et protection. Il recommande que des mesures soient prises pour fou r nir un abri aux femmes et aux filles victimes de la violence et pour veiller à ce que les agents de la fonction publique, en particulier ceux chargés de l’application des lois, les fonctionnaires du système judiciaire, le corps médical et les assistants sociaux, soient parfaitement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures visant à sensibiliser l’opinion, notamment en lançant des campagnes « tolérance zéro » diffusées par l’intermédiaire des médias et des programmes d’éducation publique, afin que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment dans la famille, soient considérées comme moralement et socialement intolérables.

Tout en prenant note de la création d’un service consacré aux migrants dans le cadre d’une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, le Comité s’inquiète de l’absence d’une politique ou, plus particulièrement, d’une législation spécialement consacrée à la lutte contre la traite des femmes et des filles. En outre, les dispositions de la législation actuelle relatives à certains aspects de la traite risquent d’aggraver encore la situation des victimes, au lieu de dissuader les auteurs des infractions.

Le Comité demande instamment à l’État partie de placer parmi ses premières priorités la question de la traite des femmes et des filles, en élaborant une stratégie complète de lutte contre cette infraction, qui devrait prévoir la poursuite et la condamnation des coupables et renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destin a tion des femmes victimes de la traite. Il recommande la mise en place de mes u res visant à améliorer la situation économique des femmes afin de lutter contre leur vulnérabilité face aux proxénètes; la prise d’initiatives en faveur de l’éducation des groupes vulnérables, notamment les adolescentes; ainsi que la mise en place de mesures d’assistance sociale, de réadaptation et de réinsertion des femmes et des filles victimes de la traite. Le Comité invite l’État partie à veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite bénéficient de l’aide nécessaire pour témoigner contre les coupables et lui demande instamment d’inculquer aux forces de police des frontières et aux policiers en général les connaissances requises pour reconnaître et aider les victimes de la traite.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des informations fournies dans le rapport et dans les réponses relatives à la prostitution et de ce que l’État partie n’ait pas fait ce qu’il fallait pour régler le problème du proxénétisme.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la prostitution et d’élaborer et exécuter un programme de lutte contre ce phénomène, notamment en promulguant une législation contre l’exploitation des prostituées.

Le Comité s’inquiète de ce que les coupes budgétaires imposées au système de santé limitent gravement l’accès des femmes aux soins de santé. La situation des femmes en matière de santé, en particulier dans le domaine de l’hygiène de la procréation, ainsi que l’augmentation du taux de mortalité maternelle sont également des sujets d’inquiétude. Le Comité est également très préoccupé par le recours généralisé à l’avortement en tant que méthode de régulation des naissances, en particulier en milieu rural.

Le Comité invite instamment l’État partie à assurer l’accès de tous à des services de santé appropriés et financièrement abordables. Appelant l’attention sur sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, il appelle l’État partie à garantir, dans le cadre d’une politique sanitaire d’ensemble, l’accès des femmes et des hommes à des contraceptifs à moindre coût. Le Comité encourage l’État partie à promouvoir des programmes d’éducation sexuelle destinés à la fois aux filles et aux garçons, et l’appelle à prendre toutes les mesures a p propriées pour favoriser un comportement sexuel responsable et faire en sorte que l’avortement ne soit plus utilisé comme une méthode de régulation des naissances.

Le Comité s’inquiète du fait que les comportements patriarcaux, profondément ancrés dans les familles et dans la société, persistent en dépit du haut niveau d’éducation des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence et à tous les niveaux des mesures telles que la révision des programmes d’étude et des manuels scolaires, et le lancement de programmes de sensibilisation, notamment des programmes spécialement destinés aux hommes et aux garçons, afin de modifier les stéréotypes et les comportements discriminatoires, ainsi que les idées reçues concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des filles ainsi que des hommes et des jeunes garçons dans la famille et dans la société.

Le Comité constate avec inquiétude que le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes. Il déplore en outre la pénurie de données ventilées par sexe en ce qui concerne certains éléments ayant trait à l’emploi, en particulier, les salaires. Il regrette également qu’il n’existe pas de dispositions légales sur l’égalité des chances en matière d’emploi, prévoyant des solutions civiles et pénales pour lutter contre la discrimination en matière d’embauche, de promotion, de licenciement et de harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé. En outre, certaines des dispositions qui protègent les femmes en matière d’emploi sont rédigées de telle sorte qu’elles perpétuent les stéréotypes à l’encontre des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation sur l’égalité des chances en matière d’emploi. Il recommande également l’organisation de programmes de formation visant à faciliter l’embauche de femmes et demande instamment à l’État partie de recueillir des données ventilées par sexe sur tous les aspects de l’emploi des femmes, en particulier les salaires, afin de régler la question de l’emploi en s’appuyant sur des données précises. Il recommande en outre la révision de la législation relative à la protection des travailleurs, afin de remédier à tout éventuel impact négatif sur l’emploi des femmes.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes rurales, notamment en ce qui concerne leur accès aux services de santé et la rémunération de leurs activités.

Le Comité encourage l’État partie à élaborer des mesures et des programmes spéciaux visant à assurer l’autonomie économique des femmes rurales et leur accès aux soins.

Le Comité est préoccupé de constater que la détérioration de la situation économique et l’extrême pauvreté qui sévit dans le pays, notamment la féminisation de ce phénomène, empêchent les femmes de pleinement jouir de leurs droits fondamentaux.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre au point des programmes de lutte contre la pauvreté destinés aux femmes, notamment aux r é fugiés dont elles constituent les rangs les plus importants.

Le Comité note l’insuffisance, dans tous les domaines, des données statistiques ventilées par sexe. En outre, l’impact des politiques et programmes de promotion de la femme n’a pas été évalué.

Le Comité recommande de recueillir de nombreuses données ventilées par sexe et demande instamment à l’État partie d’inclure des statistiques et des données pertinentes dans son prochain rapport. L’évaluation régulière de l’impact de la législation, des politiques et des programmes devra également être assurée.

Le Comité s’inquiète du fait que l’âge légal minimum du mariage prévu par la loi soit de 17 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes et que dans des cas exceptionnels, les jeunes filles puissent se marier à 16 ans.

Le Comité recommande à l’État partie de relever à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’adhésion à l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique, conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement en Arménie les présentes observations finales, afin de faire prendre conscience à la population arménienne et, en particulier, aux fonctionnaires de l’administration publique et aux politiciens, des mesures prises pour assurer, de droit et de fait, l’égalité des sexes, ainsi que des mesures qui devront encore être prises à cet égard. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations se consacrant à la cause des femmes et à la défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

République tchèque

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/2) à ses 573 et 574e séances, le 8 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.573 et 574).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le deuxième rapport périodique de son pays, la représentante de la République tchèque a indiqué que son pays se transformait encore sur le plan économique et social, mais que des progrès significatifs avaient déjà été réalisés au cours des quatre dernières années dans les domaines sur lesquels portait la Convention. L’accent avait été mis sur la création de cadres juridiques et institutionnels permettant l’exercice des droits de l’homme et facilitant la réalisation de l’objectif de l’égalité entre les hommes et les femmes, et le renforcement de ceux qui existaient déjà.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a été chargé de la coordination des politiques gouvernementales concernant les femmes et a mis au point un Plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en 1998. Ce plan se fondait sur les conclusions adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le précédent rapport que lui avait présenté la République tchèque. Il dictait les priorités et procédures que devait définir le Gouvernement pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et était examiné et mis à jour chaque année. Tous les ministères avaient dû établir, avant la fin de 2001, des priorités et procédures similaires et créer des mécanismes de coordination pour les questions d’égalité entre les sexes. En mars 2002, le Gouvernement avait adopté un Plan national pour l’emploi, qui comprenait des mesures portant sur l’égalité des chances en matière d’emploi.

S’agissant de la protection des droits fondamentaux des femmes, le Gouvernement avait, en 1998, créé un Conseil consultatif pour les droits de l’homme doté d’un comité de travail sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes composé de fonctionnaires et de membres des organisations non gouvernementales (ONG). L’an 2000 avait vu la création du Bureau pour la protection des droits de l’homme et 2001 celle d’un Conseil gouvernemental consultatif pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La raison d’être du Conseil était de renforcer l’appui institutionnel à l’intégration des sexospécificités et à l’égalité des sexes. En 2002 et 2003, le Ministère du travail et des affaires sociales devait mener un projet visant à évaluer et refondre les mécanismes institutionnels existants en vue de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.

L’intervenante a indiqué que les élections générales de juin 2002 avaient fourni aux femmes l’occasion d’être mieux représentées sur la scène politique; les femmes avaient en effet remporté 17 % des sièges parlementaires – quatre de plus que lors de la période précédente – et obtenu deux postes de ministre. Bien que les femmes dirigent un certain nombre d’autres institutions nationales telles que la Cour suprême, le Bureau du Procureur national, le Bureau des statistiques nationales, le Bureau de la sécurité nucléaire nationale et l’Académie nationale des sciences, elles étaient encore insuffisamment représentées aux postes de décision.

Un certain nombre d’améliorations avaient été apportées au système juridique national s’agissant des droits des femmes. En mai 2001, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention était entré en vigueur en République tchèque. Le principe de l’égalité des sexes avait été introduit dans le système juridique par le biais d’une révision des textes de loi, notamment la loi sur l’emploi, le Code du travail et la loi sur les salaires. La position des plaignants portant des affaires de discrimination fondée sur le sexe devant les tribunaux s’était améliorée grâce à la révision de la loi sur les actions engagées devant les tribunaux civils, qui disposait que la charge de la preuve incombait désormais au défendeur, et non plus au plaignant. Tenant compte des préoccupations exprimées par le Comité dans les conclusions de son précédent rapport concernant le fait que la législation tchèque ne comprenait pas de définition de ce qu’était la discrimination, un projet de loi générale sur la protection contre la discrimination avait été établi et serait soumis au Gouvernement d’ici à la fin de 2002.

La représentante a indiqué que la faible sensibilisation du public aux questions d’égalité des sexes constituait l’un des principaux obstacles à la réalisation des obligations au titre de la Convention et noté que le Gouvernement reconnaissait que les campagnes d’éducation et de sensibilisation devaient être la première étape de la mise en oeuvre de politiques concernant les sexospécificités et de mesures en faveur des femmes. En avril 2001, le Gouvernement était convenu d’incorporer, selon qu’il y aurait lieu, des mesures de ce type dans les projets de loi pertinents.

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, l’élimination du trafic des femmes revêtait une grande importance pour le Gouvernement, la République tchèque étant devenue un pays d’origine, de transit et, plus récemment, de destination des victimes. Les efforts des ONG de femmes et la campagne de sensibilisation du public lancée en 2001 avaient mis en relief la question de la violence dans la famille. En avril 2001, un groupe de travail interministériel avait été créé, qui était chargé de mettre en place des équipes interdisciplinaires facilitant la coopération entre les services de santé, sociaux, juridiques et de police pour ce qui était de la détection et de la répression de la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement élaborait un nouveau Code pénal, dans lequel la question de la violence au sein de la famille serait tout particulièrement abordée.

La représentante a noté que, bien que le taux d’activité soit élevé chez les femmes en République tchèque, la vision stéréotypée du rôle des uns et des autres qui existait encore se traduisait par un double fardeau pour les femmes qui devaient à la fois travailler et s’occuper de leur famille. Une importance toute particulière était par conséquent accordée à la promotion de mesures législatives et d’une modification de l’opinion publique dans le sens d’une plus grande participation des hommes à la vie familiale. À cet effet, le Gouvernement a prévu de soutenir diverses mesures en faveur d’une conciliation des responsabilités familiales et professionnelles qui contribueraient à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes au niveau de l’emploi, de la politique et de la société.

En conclusion, la représentante a souligné l’importance capitale de la coopération internationale dans la formulation et la promotion d’une politique nationale dans le domaine de l’égalité des sexes et reconnu les bénéfices que tirait la République tchèque de ce type de coopération pour l’identification et la formulation de politiques dans ce domaine.

b)Conclusions du Comité

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté un deuxième rapport périodique suivant les directives données par le Comité pour l’établissement de ce type de rapport. Il remercie l’État partie d’avoir donné des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession et de sa présentation orale qui avait complété les informations fournies sur l’état de mise en oeuvre de la Convention en République tchèque.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation, dirigée par le Ministre adjoint du travail et des affaires sociales et comprenant des responsables de divers secteurs du Gouvernement.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour mettre en oeuvre la Convention. Il se félicite aussi de l’ensemble des réformes législatives, politiques, plans et analyses d’évaluation menés, notamment des révisions à la loi sur l’emploi, au Code du travail, au Code de procédure civile et au Code de procédure pénale, et des priorités et procédures du Gouvernement pour l’égalité entre les hommes et les femmes établies pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Il se réjouit des efforts faits pour renforcer l’intégration des sexospécificités et de ceux entrepris pour élaborer un projet de loi sur la protection contre la discrimination, notamment l’introduction de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui devront également être prises en compte dans tous les autres projets de loi, selon les besoins.

Le Comité se félicite de la mise en place progressive d’un mécanisme national de promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes. Il accueille avec satisfaction la création de mécanismes de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment des droits fondamentaux des femmes, y compris le Conseil national pour les droits de l’homme et le Bureau du Défendeur public des droits de l’homme.

Le Comité félicite l’État partie de collaborer avec les organisations non gouvernementales s’occupant de questions relatives aux femmes et de reconnaître le rôle important qu’elles jouent.

Le Comité note avec satisfaction le niveau d’instruction élevé des femmes et la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes n’ont que peu recours à la législation en vigueur pour contester des actes discriminatoires et que les tribunaux ne rendent guère de décisions en faveur des femmes. Il est également préoccupé par le fait que le public, notamment le personnel judiciaire, le personnel chargé de faire respecter la loi et les femmes elles-mêmes, n’est guère encore familiarisé avec la Convention et ses possibilités d’application ni avec les réformes législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que la législation tchèque prévoie des mesures de mise en application adéquates et accessibles et des recours juridiques en cas de violation des droits des femmes. Il recommande le renforcement des programmes d’éducation et de formation portant sur la Convention et les réformes législatives visant à éliminer la discrim i nation à l’égard des femmes, en particulier à l’intention des juges, des avocats et du personnel chargé de faire respecter la loi. Il recommande que soient la n cées des campagnes de sensibilisation destinées aux femmes afin que ces derni è res puissent tirer parti des procédures et recours existants pour violation de leurs droits conformément à la Convention. Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plaintes déposées auprès des tribunaux en vertu de la Convention ainsi que sur toute décision rendue par ces tribunaux ayant trait à la Convention. Il encourage l’État partie à réfléchir davantage dans le cadre de la législation qu’il a l’intention de pr o mulguer sur la discrimination, à l’établissement de mécanismes quasi judicia i res.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour renforcer le mécanisme national de promotion de la femme, le Comité demeure préoccupé de constater que le mécanisme existant n’a pas suffisamment de pouvoirs, de visibilité ou de ressources financières et humaines pour effectivement assumer la promotion de la femme et de l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de consolider le mécanisme national existant afin de le rendre plus opérant en lui octroyant les pouvoirs nécessaires, en améliorant sa visibilité, en renforçant les ressources humaines et f i nancières à tous les niveaux et en développant la coordination entre les diverses entités en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes. Il recommande également le renforcement des efforts d’intégration des sexospécif i cités menés par l’État partie et l’encourage, dans le cadre de ses efforts de d é centralisation, à créer un mécanisme promouvant l’égalité des chances aux n i veaux régional et local.

Tout en étant conscient que davantage de femmes siègent désormais à la Chambre des députés et que deux des ministres du Gouvernement sont des femmes, le Comité s’inquiète néanmoins de la faible représentation des femmes aux organes élus ou désignés de haut niveau, notamment le Parlement, et du petit nombre de responsables de haut rang au sein des organes exécutifs, de l’appareil judiciaire, de la fonction publique, du service diplomatique et des organisations internationales.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures, notamment d’améliorer la loi électorale, pour améliorer la représentation des femmes dans les organes élus ou désignés, y compris par des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour que les femmes puissent exercer leur droit à la participation dans tous les domaines de la vie publique, en particulier aux plus hauts niveaux de la prise de décisions. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour offrir ou soutenir des programmes de formation spécialement destinés aux femmes dirigeantes ou à celles qui sont susceptibles de le devenir, et de mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation des fe m mes à la prise de décisions dans la sphère politique. Le Comité recommande également que, parallèlement aux efforts déployés à l’échelon local, des mes u res soient prises à l’échelle nationale pour promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le secteur public.

Conscient des efforts actuellement déployés par l’État partie sur le plan juridique et dans d’autres domaines pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, le Comité est cependant inquiet de la permanence de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment dans la famille. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la violence au sein de la famille empêche les femmes de jouir de leur droit à la sécurité et d’avoir accès à des hébergements où elles se trouvent en sécurité.

À la lumière de sa recommandation générale 19, le Comité demande instamment à l’État partie de considérer comme prioritaire l’adoption d’un train de mesures complet pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et la société. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les auteurs de violence soient traduits en justice et punis avec la sévérité et la rapidité requ i ses et que les victimes obtiennent sans délai réparation et protection et bénéf i cient notamment de mesures de protection. Il invite l’État partie à ado p ter une législation sur la violence dans la famille. Il recommande que des mes u res soient prises pour qu’il y ait suffisamment de foyers d’accueil pour les femmes victimes de violence et pour veiller à ce que les agents de l’État, en pa r ticulier ceux chargés de l’application des lois, les autorités judiciaires, le corps médical et les assistants sociaux, soient particulièrement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité invite l’État partie à pre n dre des mesures de sensibilisation, par le biais de médias et de programmes d’éducation publics, notamment à lancer une campagne en faveur d’une tol é rance zéro, pour faire comprendre que cette violence est socialement et mor a lement inacceptable.

Le Comité est préoccupé par le fait qu’actuellement, la clémence des peines encourues en cas d’inceste ou de viol donne à la communauté l’impression que ces violations des droits de l’homme ne constituent pas des crimes graves. Le Comité s’inquiète que le viol soit défini par l’utilisation de la force, plutôt que par l’absence de consentement, et que le viol conjugal ne soit pas à ce jour considéré comme une infraction spécifique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir et d’alourdir les peines sanctionnant l’inceste et le viol pour montrer que ces crimes constituent des violations graves des droits fondamentaux de la femme. Il demande également à l’État partie de définir le viol comme l’imposition d’un rapport sexuel et d’aborder explicitement le crime que représente le viol dans le cadre du m a riage.

Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie pour remédier au problème de la traite des femmes et des fillettes, le Comité demeure préoccupé par son existence. Il se déclare également préoccupé par les informations selon lesquelles la République tchèque serait devenue un pays d’origine, de transit et de destination pour cette traite. Il regrette de ne pas encore disposer de suffisamment de renseignements sur la question.

Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre sa lutte contre la traite des femmes et des fillettes et le prie de fournir des informations et données détaillées sur la question et les progrès enregistrés dans ce domaine dans son prochain rapport. Il recommande l’élaboration d’une stratégie générale de lutte contre la traite des femmes et des fillettes, notamment sur le terr i toire de l’État partie, prévoyant la traduction en justice et la condamnation des délinquants et un renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des femmes et des fillettes. Il recommande aussi l’adoption de mesures v i sant à améliorer la situation économique des femmes et à rendre ces dernières moins vulnérables aux trafiquants, d’initiatives d’éducation à l’intention des groupes vulnérables, notamment des adolescentes, ainsi que de mesures de so u tien social et de réinsertion destinées aux femmes et fillettes ayant été victimes de la traite. Il appelle le Gouvernement à s’assurer que ces dernières bénéf i cient de l’appui dont elles ont besoin pour témoigner contre les trafiquants. Il le prie instamment de veiller à ce que la formation des agents de la police des frontières et de la force publique leur permette de reconnaître les victimes de la traite et de les aider.

Tout en se félicitant du taux d’activité élevé des femmes et des réformes législatives dans le domaine de l’emploi, notamment des modifications apportées à la loi sur l’emploi, au Code du travail, à la loi sur les traitements et à la loi sur les salaires, le Comité est préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, notamment par le fait que leur taux de chômage soit plus élevé que celui des hommes, par la ségrégation verticale et horizontale et par les écarts importants de salaire entre les femmes et les hommes. Il s’inquiète de l’absence de mécanismes d’application des lois et par conséquent des normes relatives à l’égalité des chances.

Le Comité demande instamment à l’État partie de garantir une réelle égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment en ayant recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie de s’efforcer d’éliminer la ségrégation professionnelle, tant hor i zontale que verticale, notamment grâce à des programmes d’éducation, de fo r mation, de perfectionnement et de mise en oeuvre. Il lui recommande égal e ment de consentir des augmentations salariales dans les emplois publics rel e vant de secteurs majoritairement féminins, afin de réduire les écarts de salaire par rapport aux secteurs dominés par les hommes. Il recommande le renforc e ment des mesures permettant de concilier les responsabilités familiales et pr o fessionnelles et d’encourager un partage équitable des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des éléments d’information sur la mise en oeuvre et l’impact des réformes législatives dans le domaine de l’emploi, n o tamment une analyse des efforts déployés par les organes de suivi compétents.

Le Comité s’inquiète de l’état de santé des femmes, en particulier en ce qui concerne l’hygiène de la procréation. Tout en reconnaissant que le taux d’avortement a diminué de 60 % depuis 1994 et que le recours aux dispositifs intra-utérins et aux moyens de contraception hormonaux a augmenté, le Comité se demande si le taux actuel ne signifie pas que l’avortement constitue encore une méthode de régulation des naissances. Il est également préoccupé par le fait que la stérilisation volontaire des femmes n’est autorisée que pour raisons de santé. Il s’inquiète du nombre important de femmes qui prennent des calmants et des barbituriques sur ordonnance médicale.

Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé et recommande la collecte de données ventilées selon le sexe, ainsi que la réalisation d’études approfondies sur les besoins spécifiques des femmes en matière de santé, notamment en ce qui concerne la médecine de la procréation, la pleine application d’une approche fondée sur le cycle de vie pour ce qui est de la santé des femmes, le renforcement financier et institutionnel des programmes de planification familiale, l’offre, à un coût abordable, de méthodes contraceptives sans danger pour toutes les femmes et les hommes et la levée des restrictions en matière de stérilisation volontaire. Le Comité d e mande instamment à l’État partie de renforcer ses programmes d’éducation sexuelle et en matière de procréation à l’intention des filles et des garçons. Il demande à l’État partie d’encourager des comportements sexuels responsables et dissuader les femmes d’avoir recours à l’avortement comme méthode de r é gulation des naissances. Il souhaite obtenir davantage de renseignements sur l’abus de calmants et de barbituriques parmi les femmes et les mesures prises pour lutter contre ce phénomène, ainsi que sur les femmes et la santé mentale.

Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels sur le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société tout entière.

Le Comité prie instamment l’État partie de concevoir et d’appliquer des programmes détaillés dans le système éducatif, et d’encourager les médias à favoriser une évolution des comportements quant au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes, conformément à l’article 5 de la Convention. Il recommande la formulation de politiques et la mise en oeuvre de programmes pour éliminer les stéréotypes traditionnels sur le rôle des hommes et des femmes dans la famille, la vie professionnelle, en politique et dans la société.

Le Comité s’inquiète que le rapport ne dise rien sur les femmes rom.

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des éléments d’information sur la situation des femmes rom, par comparaison avec celle des femmes non rom et des hommes rom, s’agissant en particulier de leur santé, de leur degré d’instruction et de leur situation professionnelle.

Le Comité s’inquiète que le rapport ne dise rien sur les femmes âgées.

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des éléments d’information sur la situation des femmes âgées, par comparaison avec celle des hommes âgés, s’agissant en particulier de leur santé, de leur degré d’instruction et de leur situation professionnelle, notamment en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra conformément à l’article 18 de la Convention. Il lui d e mande également de répondre dans le rapport aux recommandations générales qu’il a émises et de donner des éléments d’information sur l’incidence des lois, des politiques et des programmes adoptés pour donner effet à la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en République tchèque, afin que la population tchèque, et en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, aient connaissance des mesures prises pour assurer l’égalité de jure et de facto entre les hommes et les femmes et des mesures complémentaires nécessaires à cette fin. Il demande également à l’État partie de continuer à largement diffuser, en particulier auprès des org a nisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Conve n tion et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes adoptés lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intit u lée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

2.Troisièmes rapports périodiques

Ouganda

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l’Ouganda (CEDAW/C/UGA/3) à ses 575e et 576e séances le 9 août 2002 (voir CEDAW/C/SR/575 et 576).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le troisième rapport de son pays, la Ministre de la condition féminine, du travail et du progrès social a indiqué que son pays avait fait d’importants progrès au cours des 17 années écoulées depuis qu’il avait ratifié la Convention en 1985 ainsi que sur le plan de l’application des dispositions de la Convention en dépit d’un certain nombre d’obstacles.

Depuis la dernière présentation, en février 1995, plusieurs mesures avaient été prises pour renforcer le cadre juridique et politique de mise en oeuvre. Le Gouvernement avait adopté une politique nationale d’égalité entre les sexes et formulé un plan national d’action en faveur des femmes facilitant la mise au point de stratégies et d’initiatives de démarginalisation des femmes. Des dispositions avaient été prises pour renforcer le cadre législatif et des projets de loi sur les relations au sein de la famille, les délits sexuels et l’emploi étaient actuellement à l’examen.

Par le biais d’un certain nombre de mesures en leur faveur, le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité avait augmenté, passant de 17 % en 1994 à 39 % en 2002. Les femmes occupaient maintenant des postes clefs, notamment celui de vice-président, d’adjoint au juge en chef, d’adjoint au speaker du Parlement et d’adjoint à l’Inspecteur général de la police. La représentante a également noté que les organisations de la société civile avaient appuyé les mesures gouvernementales visant à accroître la participation des femmes à la vie politique par le biais de programmes de renforcement des capacités et notamment de l’aptitude à s’imposer.

Parmi les progrès les plus importants, il convenait de noter l’adoption d’une nouvelle Constitution considérée partout dans le monde comme étant l’une de celles tenant le mieux compte des sexospécificités. Cette nouvelle Constitution mettait notamment l’accent sur le respect des droits de l’homme et des libertés, proclamait l’égalité de tous et obligeait l’État à prendre des mesures en faveur des groupes défavorisés afin de remédier aux inégalités structurelles et sociales.

Dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement en faveur du développement économique et social, un plan d’action pour l’élimination de la pauvreté, comportant des mécanismes visant à éliminer la pauvreté d’ici à 2017, avait été mis au point pour s’assurer que tous les Ougandais, y compris les femmes, disposaient de moyens d’existence durables. La prise en considération systématique des sexospécificités était l’un des principes fondamentaux de ce plan.

Le Gouvernement avait répondu à l’appel que lui avait lancé le Comité en vue de l’élimination de la maltraitance et de la violence fondée sur le sexe. Les violations des droits des femmes et des enfants relevaient désormais de la loi relative au Code pénal. Des services de protection de la famille avaient été créés au sein des postes de police et des mesures de sensibilisation avaient été adoptées.

Par le biais d’une approche multisectorielle de la pandémie de VIH/sida, la prévalence était passée de 22 % en 1992 à 6,1 % en 2002. Une attention toute particulière avait été accordée à la sensibilisation, aux tests de dépistage volontaires, au soutien psychosocial et à la prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant.

Conformément aux engagements figurant dans le Programme d’action de Beijing, un mécanisme national supervisait actuellement la prise en compte des sexospécificités et les progrès des initiatives relatives aux femmes, facilitant ainsi l’amélioration de la condition de la femme au niveau tant politique qu’institutionnel. La représentante a indiqué que bien que ce mécanisme ait subi des modifications structurelles et institutionnelles, l’objectif consistant à promouvoir les femmes et l’égalité entre les sexes demeurait.

Le Gouvernement avait formulé un programme visant l’universalité de l’éducation primaire permettant à tous les enfants de bénéficier d’un enseignement gratuit; 6,9 millions d’enfants, dont 3 370 000 filles, avaient ainsi pu fréquenter un établissement scolaire en 2001. La stratégie soulignait combien il importait de fournir des services répondant aux besoins des fillettes et des enfants handicapés.

Malgré les progrès réalisés au cours de ces dernières années pour promouvoir l’égalité des sexes et la promotion de la femme, des obstacles subsistaient. Parmi les défis que devait relever le Gouvernement figuraient notamment la pauvreté, l’absence de données ventilées par sexe et d’informations sexospécifiques facilitant l’élaboration des politiques et programmes, et la persistance des attitudes et pratiques traditionnelles. Malgré ces obstacles, le Gouvernement demeurait décidé à s’acquitter de ses obligations internationales, et notamment à mettre en oeuvre l’ensemble des dispositions de la Convention.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de son troisième rapport périodique, rédigé conformément aux directives données pour l’établissement des rapports périodiques. Il le félicite également des réponses écrites détaillées aux questions de son groupe de travail présession. Il se félicite en outre que l’Ouganda ait envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Ministre de la condition féminine, du travail et du progrès social, qui a fourni des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de la Convention et la situation actuelle des femmes en Ouganda.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir promulgué en 1995 une nouvelle Constitution où la définition de la discrimination fondée sur le sexe tient dûment compte des sexospécificités, conformément à la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté des mesures pour faire face à la pandémie d’infection à VIH/sida et note avec satisfaction la diminution de la prévalence du VIH/sida qui est passée de 22 % en 1992 à 6,1 % en moyenne en 2002.

Le Comité se félicite de l’adoption, en 1997, d’une politique nationale d’égalité entre les sexes et de l’élaboration, en 1999, d’un plan national d’action en faveur des femmes qui fournit des directives pour la mise au point de stratégies et initiatives de démarginalisation des femmes. Il se félicite également de l’adoption d’une politique en faveur des femmes, qui a permis à davantage de femmes d’occuper des postes de décision, leur pourcentage passant de 16,9 % en 1994 à 39 % en 2002. Le Comité se félicite du fait que les femmes aient accédé à un certain nombre de postes de responsabilité clefs.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir formulé et mis en oeuvre un programme visant l’universalité de l’enseignement primaire, qui a facilité l’inscription de 3,3 millions de fillettes à l’école jusqu’en 2001. Il se félicite de l’application de mesures temporaires précises en faveur des femmes, conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention visant à accroître la proportion d’étudiantes dans l’enseignement supérieur et du programme d’alphabétisation fonctionnelle des adultes qui a tout particulièrement bénéficié aux femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré l’adoption d’une Constitution tenant compte des sexospécificités en 1995, il existe encore des dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes. Il est également préoccupé de constater que bien que des progrès aient été réalisés en vue de l’établissement d’une législation visant à éliminer la discrimination, une grande partie des lois n’a pas encore été promulguée. Il est particulièrement préoccupé par le temps que prend le processus d’élimination de la discrimination de droit contre les femmes et de prévention et d’élimination de la discrimination de fait à leur égard.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer son processus de réforme juridique afin d’harmoniser sa législation nationale avec ses principes constitutionnels relatifs à la non-discrimination et à l’égalité des hommes et des femmes. Il recommande aussi que soient adoptés dans les meilleurs délais le projet de loi foncière, le projet de loi sur les relations au sein de la famille et le projet de loi sur les délits sexuels. Il recommande en outre à l’État partie de lancer des campagnes d’éducation du public et de sensibilisation juridique à la Convention et à la Constitution afin de mieux faire connaître à la population les engagements internationaux et nationaux de l’État partie pour ce qui est de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que bien que les lois et coutumes contraires aux garanties constitutionnelles concernant l’égalité soient considérées comme nulles, les mécanismes visant à assurer l’application des dispositions constitutionnelles sur la non-discrimination ne sont guère connus et inaccessibles aux femmes.

Le Comité recommande l’adoption d’une procédure de recours accessible à tous afin que soient respectées les garanties constitutionnelles. Il demande également que soient menées des campagnes visant à donner des notions de droit élémentaires aux femmes de manière qu’elles prennent conscience de leurs droits en vertu de la Constitution et des moyens dont elles disposent pour les faire respecter. Le Comité recommande la mise au point, en coopération avec des groupes de femmes, de programmes d’aide judiciaire permettant aux femmes d’exiger que leurs droits soient respectés.

Malgré les efforts déployés par l’État partie à cet égard, le Comité est préoccupé par la persistance des comportements patriarcaux, l’existence de stéréotypes concernant le rôle des femmes au foyer et dans la société et le fait que l’on attend des femmes qu’elles se soumettent aux hommes.

Le Comité demande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. Il lui faudrait notamment prendre des mesures pédagogiques, à tous les niveaux et dès le plus jeune âge, revoir les manuels et les pr o grammes scolaires et lancer des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public destinées aussi bien aux hommes qu’aux femmes et auxquelles particip e raient les médias et la société civile, en particulier les organisations non go u vernementales, afin d’aborder le problème des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes. Le Comité demande également à l’État partie de procéder à une évaluation de l’impact de ces mesures afin d’en identifier les lacunes et de les améliorer en conséquence.

Le Comité est préoccupé par l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille, le viol, y compris conjugal, l’inceste, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et autres formes de sévices sexuels. Le Comité est également préoccupé par l’absence de mesures juridiques et autres permettant de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’en dépit des progrès réalisés pour réduire les cas de mutilation génitale féminine dans certains districts en 1996, cette pratique se poursuit.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures globales permettant de remédier à la violence à l’égard des femmes et des fillettes au sein de la famille. Conformément à la recommandation générale 19 sur la violence contre les femmes, le Comité appelle l’État partie à promulguer dès que possible des lois sur la violence au sein de la famille, notamment le viol conjugal, afin de veiller à ce que la vi o lence à l’égard des femmes et des fillettes constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles qui sont victimes d’actes de violence aient immédiat e ment des voies de recours et bénéficient d’une protection et que les respons a bles soient poursuivis et punis. Le Comité recommande également de former aux sexospécificités tous les agents de l’État, en particulier le personnel chargé de faire respecter la loi, les magistrats et les agents sanitaires. Il recommande en outre la mise en place de services de conseil à l’intention des victimes de la violence; le lancement de campagnes de sensibilisation du public, par le biais des médias et des programmes d’éducation; et l’adoption d’une politique considérant comme inacceptable toute forme de violence à l’égard des femmes. Le Comité recommande enfin à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre les mutilations génitales féminines afin d’éliminer cette pratique traditionnelle néfaste.

Tout en notant avec satisfaction que le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, notamment du fait des mesures prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, augmente, le Comité est préoccupé par le fait que ce nombre demeure peu élevé. Il est également préoccupé de constater que la persistance de comportements patriarcaux, selon lesquels les hommes sont des dirigeants naturels, empêche les femmes de viser des postes de responsabilité.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité en adoptant des m e sures temporaires spéciales conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie d’offrir aux dirigeantes actuelles et à venir un certain nombre de programmes ou de les appuyer et de mener des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions.

Le Comité est préoccupé par le petit nombre de femmes dans le service diplomatique, en particulier de femmes en poste à l’étranger, et le fait que peu d’Ougandaises travaillent dans des organisations internationales.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, conformément notamment au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin d’encourager les femmes à faire une carrière diplomatique. Il recommande également l’adoption de mesures visant à encourager les femmes à travailler dans des organisations internationales.

Tout en se félicitant des dispositions constitutionnelles et de l’amendement à la loi sur l’immigration et les contrôles de 1999 prévoyant l’égalité des droits inhérents à la citoyenneté et à la nationalité des hommes et des femmes, le Comité est préoccupé de constater que la réglementation sur les passeports est contraire à ces dispositions et discriminatoire à l’égard des femmes. Il note avec préoccupation qu’une femme mariée ne peut obtenir de passeport sans le consentement écrit de son mari et que le père, en tant que titulaire légal de l’autorité parentale, doit consentir à ce que le nom des enfants mineurs soit inscrit sur le passeport de leur mère.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour aligner sa réglementation sur les passeports sur les dispositions de la Constitution et l’article 9 de la Convention afin d’éliminer toutes dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine de la nationalité et de la citoyenneté. Il prie l’État partie de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures dans son prochain rapport périodique.

Le Comité se déclare préoccupé par le peu d’informations fournies par l’État partie concernant l’emploi des femmes et note l’absence de données statistiques ventilées par sexe. Il est également préoccupé par le taux élevé de chômage des femmes, les disparités de salaires entre les hommes et les femmes, même dans le secteur public, les prestations de sécurité sociale dont les femmes bénéficient et le manque de protection juridique des femmes en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il est préoccupé par ailleurs par le fait que le projet de politique nationale de l’emploi, qui promeut l’égalité des chances en matière d’emploi des hommes et des femmes, n’a toujours pas été adopté. Il est enfin préoccupé par le fait que la législation requise en vertu de l’article 40 de la Constitution concernant le droit de travailler dans des conditions satisfaisantes, sûres et salubres, le principe « à salaire égal, travail égal », les congés payés et la protection de la maternité n’a toujours pas été promulguée.

Le Comité encourage l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des informations comprenant, dans la mesure du possible, des données ventilées par sexe, sur la place des femmes sur le marché de l’emploi, et leur conditions d’emploi, y compris les salaires, notamment dans le secteur pr i vé et non structuré. Il le prie instamment de promulguer une législation visant à protéger les droits des travailleurs conforme aux dispositions de l’article 11 de la Convention. Il le prie également d’adopter le projet de politique nationale de l’emploi. Il lui demande instamment de prendre des mesures temporaires spéciales, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de créer des débouchés pour les femmes. Le Comité recommande à l’État pa r tie d’adopter une législation spécifique prévoyant des procédures accessibles et une indemnisation des victimes ainsi que des peines pour les responsables, afin de remédier au problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’exploitation des femmes et des fillettes dans le cadre de la prostitution s’aggrave. Le Comité est également préoccupé par le fait que la prévalence du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles chez les prostituées s’accroît.

Le Comité recommande la mise au point de programmes d’action relatifs à la prostitution et l’adoption d’une législation permettant de poursuivre et de punir plus sévèrement l’exploitation des prostituées. Le Comité invite l’État partie à renforcer ses programmes de démarginalisation économique des femmes. Il lui demande instamment de faire tout son possible pour fournir des se r vices de santé aux prostituées afin de ralentir la progression du VIH/sida.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et les conséquences que ce phénomène peut avoir sur l’exercice de leurs droits, tels que définis par la Convention, en particulier dans le domaine de l’éducation et de la santé. Il est également préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle des adolescentes, en particulier dans les zones rurales, fréquemment lié à des avortements clandestins.

Le Comité recommande notamment à l’État partie de concevoir et de mettre en oeuvre, à l’échelon national, des programmes d’hygiène de la procréation visant à prévenir les grossesses précoces et les avortements provoqués, dans les zones tant rurales qu’urbaines. Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les programmes d’éducation sexuelle et d’éducation dans le domaine de la santé en matière de reproduction, destinés aux filles et aux garçons. Il a p pelle l’État partie à fournir des contraceptifs sûrs et abordables.

En dépit de la stratégie de développement de l’État partie, le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté visant à améliorer les conditions de vie de tous les Ougandais, y compris les femmes, le Comité est préoccupé par le fait que la pauvreté touche un grand nombre de femmes, notamment du fait d’une privatisation ne tenant nul compte des sexospécificités et de la mise en oeuvre de politiques d’ajustement structurel.

Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à mettre l’accent sur la mise en oeuvre des programmes de lutte contre la pauvreté tenant compte des sexospécificités dans les zones tant rurales qu’urbaines. Il lui recommande également de continuer à mettre au point des politiques et des services de soutien ciblés à l’intention des femmes, visant à atténuer et réduire la pauvreté.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes vivant en milieu rural qui constituent la majorité de la population féminine du pays. Il est également préoccupé par le fait que les coutumes et pratiques traditionnelles prévalant dans les zones rurales empêchent les femmes d’hériter ou de devenir propriétaires de biens, notamment fonciers.

Le Comité appelle instamment l’État partie à accorder une attention accrue aux besoins des femmes vivant en milieu rural afin de s’assurer qu’elles bénéficient des politiques et programmes adoptés dans tous les domaines, qu’elles participent à la prise de décisions et ont pleinement accès aux services pédagogiques et sanitaires et au crédit. Il lui demande également instamment d’éliminer toute forme de discrimination ayant trait à la propriété, à la copropriété et à l’héritage foncier. Il le prie en outre instamment d’adopter des m e sures visant à remédier aux coutumes et pratiques traditionnelles néfastes, en particulier dans les zones rurales, qui font obstacle au plein exercice par les femmes du droit à la propriété.

Tout en notant que le paragraphe 6 de l’article 33 de la Constitution interdit les lois, coutumes ou traditions qui sont contraires à la dignité, au bien-être ou aux intérêts des femmes, le Comité note avec préoccupation qu’il existe encore des lois, coutumes et pratiques en matière d’héritage, de propriété foncière, de mariage au sein de la famille de femmes restées veuves, de polygamie, de mariage forcé, de dots, d’autorité parentale et d’adultère qui sont discriminatoires envers les femmes et contraires à la Constitution et à la Convention.

Le Comité appelle instamment l’État partie, conformément au paragraphe 6 de l’article 33 de la Constitution de 1995, à modifier ces lois afin d’interdire ces pratiques. Il lui demande de collaborer avec les ministères pertinents et les organisations non gouvernementales, notamment les associations d’avocats et les groupes de femmes, pour mettre en place un cadre facilitant la réforme juridique et assurant un véritable respect et une meilleure connai s sance des lois.

Tout en notant que les femmes participent de façon constructive aux initiatives de consolidation de la paix, le Comité relève avec préoccupation que l’insécurité continue de régner dans certaines régions du nord et de l’ouest de l’Ouganda du fait des troubles civils. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que nombre de femmes et de fillettes vivant dans les zones de conflit ont été victimes de violence, notamment d’enlèvements et d’esclavage sexuel.

Le Comité prie instamment l’État partie de faire participer les femmes aux initiatives de réconciliation nationale et de consolidation de la paix. Il lui recommande de demander à des femmes de tous les groupes ethniques affectés par le conflit armé de participer aux négociations de paix. Il lui recommande également d’inclure dans les négociations de paix des mesures de recours, d’indemnisation et de réinsertion des femmes et des fillettes qui ont été victimes d’actes de violence, notamment réduites en esclavage, au cours de ce conflit.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés sur le plan de la mise en oeuvre de la Convention dans l’État partie, le Comité est préoccupé par le fait que sans stratégies systématiques et générales ni mécanismes de soutien, le programme de mise en oeuvre risque de ne pas être durable.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un programme global de prise en compte des sexospécificités dans tous les ministères et de mener une campagne générale de sensibilisation à la Convention à l’intention notamment des fonctionnaires.

Le Comité appelle instamment l’État partie à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer dès que possible son instrument d’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur les réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique, conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Ouganda de façon à informer le public, et notamment les membres de l’administration, les fonctionnaires et le personnel politique, des mesures prises en vue de garantir l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes, ainsi que des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Il presse également le Gouvernement de continuer à assurer une large publicité à la Convention et à son protocole facultatif, aux recommandations d’ordre général du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée gén é rale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », et ceci notamment parmi les associations fémin i nes et les organisations de défense des droits de l’homme.

3.Troisième et quatrième rapports périodiques combinéset cinquième rapport périodique

Guatemala

Le Comité a examiné le troisième et quatrième rapport périodique combiné et le cinquième rapport périodique du Guatemala (CEDAW/C/GUA/3-4 et CEDAW/C/GUA/5) à ses 577e et 578e séances le 12 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.577 et 578).

a)Présentation des rapports par l’État partie

Présentant les rapports périodiques de son pays, la représentante du Guatemala a noté que même s’il existait encore à l’évidence des obstacles à surmonter, des progrès importants avaient été réalisés en particulier pour ce qui est de l’hygiène de la procréation et de la situation des femmes vivant en milieu rural dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et de développement rural, la participation à la vie politique n’en était qu’à ses balbutiements.

Dans le domaine juridique, la représentante a indiqué que l’égalité entre les hommes et les femmes était consacrée par la Constitution ainsi que la prééminence des conventions et traités internationaux sur la législation nationale et a, à cet égard, mis l’accent sur la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2001 et l’adoption de textes comme la loi sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence au sein de la famille, la loi concernant la dignité et la promotion de la femme, la politique de promotion et de développement des femmes guatémaltèques, le plan en vue de l’égalité entre les sexes pour 2001-2006, la loi et la politique sur le développement social et la population, la loi sur les conseils de planification urbaine et rurale et le Code municipal.

Bien que la population soit désormais plus consciente de l’oppression des femmes dans le domaine juridique, la représentante du Guatemala a indiqué que la méconnaissance des normes et les lacunes du système judiciaire dans le pays constituaient de graves obstacles. Elle a, à cet égard, énuméré diverses propositions de réforme du Code du travail et des Codes civil et pénal comportant des mesures de protection des mères et de lutte contre le harcèlement sexuel, une définition du délit que représente la violence à l’égard de la femme et l’aggravation des peines encourues pour le trafic des personnes, l’incitation à la prostitution, le recrutement de prostituées, la discrimination et notamment le projet de réforme de la loi électorale et des partis politiques prévoyant la mise en place d’un système de quotas.

Pour ce qui est des mécanismes institutionnels, la représentante du Guatemala a souligné l’existence d’un secrétariat présidentiel à la condition féminine et d’un Bureau pour la défense des femmes autochtones relevant de la Commission présidentielle des droits de l’homme, mettant ainsi l’accent sur la mise en place d’organes spécifiques de contrôle tant au niveau politique qu’au niveau juridique ou administratif et notamment sur la création d’un service de coordination national des activités de prévention de la violence au sein de la famille et à l’égard des femmes chargé de coordonner les initiatives visant à prévenir la violence au niveau du Gouvernement et de la société civile. La représentante a toutefois noté que l’absence de ressources humaines spécialisées et le manque de coordination entre les mécanismes nationaux constituaient autant de difficultés auxquelles on s’efforçait de remédier.

Dans le domaine de l’éducation, la représentante du Guatemala a indiqué que l’État accordait des bourses et des prêts, aussi bien aux filles qu’aux garçons, sur un pied d’égalité. Elle a également souligné l’adoption d’une loi sur la dignité et la promotion de la femme prévoyant la prise en compte dans les programmes scolaires, des droits spécifiques de la femme, l’octroi de bourses aux femmes et la prise de mesures spécifiques visant les femmes ayant abandonné leurs études ainsi que la création en 2001 d’une sous-commission chargée des sexospécificités au sein de la Commission consultative pour la réforme de l’éducation. La représentante du Guatemala a souligné, au titre des faits nouveaux les plus marquants ayant eu lieu dans ce domaine, le nombre plus élevé de fillettes fréquentant l’école, la mise en oeuvre de diverses mesures en faveur des femmes et le projet d’élaboration d’un programme de postalphabétisation portant sur l’hygiène de la procréation.

S’agissant de la santé, la représentante a mentionné les progrès réalisés dans le cadre de divers programmes, notamment le programme d’hygiène de la procréation qui comprend un programme de santé intégré destiné aux enfants et aux adolescents mettant tout particulièrement l’accent sur les femmes autochtones, et un programme de soins hospitaliers réservés aux femmes ayant subi un avortement et aux personnes touchées par le VIH/sida, définit des normes applicables aux victimes de violences au sein de la famille dans le cadre d’un système de santé intégré et a permis la création d’un Réseau pour la paternité responsable. La représentante du Guatemala a indiqué que même si la tendance était à la diminution du taux de fécondité, la santé des femmes n’était pas encore abordée de manière holistique et que le lien entre la violence à l’égard des femmes et la santé de ces dernières n’était guère mis en relief.

La représentante du Guatemala a également souligné que sur le plan de l’emploi, la réglementation en vigueur garantissait l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prévoyait notamment l’allongement du congé de maternité, interdisait aux employeurs de licencier les femmes enceintes ou allaitantes et assurait l’accès à des emplois non traditionnels. La représentante a évoqué au nombre des changements importants, la sensibilisation des travailleuses à leurs droits et aux mécanismes leur permettant de porter plainte ainsi que la coordination tripartite interinstitutionnelle en faveur de la promotion et de la défense des droits des travailleuses qui facilitait le dialogue entre la société civile et l’État.

Pour ce qui est des femmes vivant en milieu rural, la représentante du Guatemala a souligné notamment la loi et la politique sur le développement social et la population ainsi que la loi sur les conseils de planification urbaine et rurale grâce auxquelles on s’efforçait d’assurer la participation des femmes à la formulation des politiques de développement et leur accès aux facteurs de production, de doter d’infrastructures de base les zones les plus pauvres, et de mettre en place et promouvoir un programme d’hygiène de la procréation. La représentante a noté que la mise en oeuvre de mesures en faveur de l’éducation des fillettes vivant en milieu rural, l’amélioration de l’accès au crédit et les progrès quantitatifs et qualitatifs réalisés par les femmes s’agissant des processus de participation constituaient également des changements importants.

b)Conclusions du Comité

Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques combinés et le cinquième rapport périodique de l’État partie. Il se félicite que l’État partie lui ait communiqué des informations écrites en réponse aux questions soulevées par le groupe de travail présession. Il note toutefois que les rapports n’ont pas été établis conformément aux directives relatives à l’élaboration des rapports périodiques.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Secrétariat présidentiel à la condition féminine et composée de représentants de divers secteurs de l’administration. Le Comité remercie la délégation pour la présentation orale qui a apporté des précisions quant à la situation des femmes au Guatemala et des informations complémentaires sur l’état actuel de la mise en oeuvre de la Convention et le dialogue ouvert et constructif qui s’est instauré avec ses membres. Il rend hommage à l’État partie pour sa volonté politique de mettre en oeuvre la Convention en dépit des difficultés liées à la reconstruction postconflit et au manque de ressources.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, le 9 mai 2002, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et d’avoir accepté, le 3 juin 1999, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de ladite Convention, concernant le calendrier de réunions du Comité.

Le Comité se réjouit des efforts déployés par l’État partie pour mettre en oeuvre la Convention, notamment des lois, institutions, mesures et programmes visant à lutter contre la discrimination dont les femmes sont victimes au Guatemala. Le Comité prend en particulier note, en s’en félicitant, de la promulgation de la loi relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence dans la famille et de l’introduction d’une définition de la discrimination dans la loi sur la dignité et la promotion de la femme à tous les niveaux (1999).

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ouvert aux femmes le processus de négociation des accords de paix afin que les différentes dispositions de ces accords comportent un volet sexospécifique.

Le Comité félicite l’État partie des mesures prises pour introduire la notion de copropriété et des mesures concrètes en matière d’octroi d’aide au logement aux ménages dirigés par des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en notant que l’existence de nombreux mécanismes nationaux à divers niveaux facilite l’institutionnalisation des droits des femmes et la prise en compte des sexospécificités, le Comité se déclare inquiet du manque de coordination apparent entre ces derniers. Il constate que les rapports présentés par l’État partie n’indiquent pas clairement quels sont les mandats, les pouvoirs et les ressources (financières et humaines) de chacune de ces instances.

179. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner et évaluer la coordination entre les mécanismes institutionnels qu’il a mis en place pour promouvoir les femmes, de les doter des ressources financières et humaines dont ils ont b e soin pour assurer la durabilité des programmes mis en place et de faire figurer des renseignements plus précis à ce sujet dans son prochain rapport.

Le Comité constate avec regret que, si les rapports de l’État partie et la présentation orale qui en a été faite contenaient des informations détaillées sur les programmes et les mesures en faveur de la promotion de la femme sur la base de l’égalité des chances, il n’a reçu que très peu d’informations sur les effets de ces programmes et de ces mesures.

181. Le Comité demande à l’État partie d’évaluer les effets des programmes et des mesures en faveur de la promotion de la femme et d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

Le Comité note avec préoccupation que, bien que le principe de l’égalité soit cité dans la Convention, les termes « équité » et « égalité » semblent être employés comme synonymes dans les rapports et les programmes de l’État partie.

183. Le Comité demande à l’État partie d’avoir conscience que les termes « équité » et « égalité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que la Convention vise à l’élimination de la discrimination et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité se dit inquiet de l’ambiguïté des lois relatives à la prostitution, en particulier à la prostitution des enfants, qui interdisent cette activité mais ne prévoient pas de sanctions proportionnelles à la gravité des infractions. Le Comité note avec préoccupation également l’importance de la prostitution des enfants et de l’exploitation sexuelle des mineurs.

185. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner la législation en vigueur en matière de criminalisation de la prostitution des enfants et de l’exploitation sexuelle des mineurs et de prendre des mesures pour mettre en oeuvre son plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

Le Comité s’inquiète du fait que, bien que les droits fondamentaux des femmes soient explicitement reconnus dans un certain nombre de textes de loi, les femmes ne semblent pas être largement au fait des droits garantis par lesdites lois ni des moyens de s’en prévaloir. Le Comité constate que malgré l’introduction de droits en matière de protection et de sécurité sociale dans le domaine de l’emploi, y compris pour les employés de maison et les ouvriers des ateliers de sous-traitance (maquila), la législation n’est pas respectée ou n’est pas appliquée, et que certains employeurs exigent des femmes qui cherchent un emploi dans ce secteur qu’elles se soumettent à un test de grossesse. Le Comité fait observer que ce non-respect du droit du travail constitue une discrimination effective telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention.

187. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les autorités publiques respectent l’ensemble de la législation en matière d’emploi en menant des enquêtes à titre préventif sur les allégations de violation des droits des travai l leuses, et prennent des mesures pour renforcer l’efficacité de l’action des aut o rités chargées de l’inspection du travail. Le Comité demande en outre à l’État partie de prendre les mesures voulues, y compris en adoptant des codes de conduite plus sévères pour le secteur privé, afin de garantir le respect de la l é gislation en vigueur, s’agissant en particulier des droits des femmes consacrés par la Convention qui sont intégrés au droit guatémaltèque. Le Comité appelle également l’État partie à prendre des mesures pour sensibiliser les femmes aux droits que leur reconnaît la loi et aux moyens qui existent pour faire respecter ces droits.

Le Comité se félicite de la mise au point par l’Office national de promotion de la femme d’une méthode de révision des outils et des manuels pédagogiques afin d’éliminer les stéréotypes sexuels, et de la création d’une commission multisectorielle chargée de l’application de cette méthode. Il s’inquiète cependant de la persistance des stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société, qui sont particulièrement bien ancrés dans la population autochtone. Le Comité est également préoccupé par le fait que, en dépit des diverses initiatives visant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes au moyen d’une réforme législative, de l’exécution des programmes tenant compte des sexospécificités, de la formation des responsables et de la création de mécanismes nationaux, la persistance de ces stéréotypes sera pour les femmes guatémaltèques, en particulier les femmes autochtones, un obstacle à leur promotion et à l’exercice de leurs droits fondamentaux.

189. Le Comité demande instamment à l’État partie de faire de la sensibilisation du grand public aux droits des femmes une priorité de sa stratégie de pr o motion de la femme, en s’appuyant sur les campagnes médiatiques déjà lancées et sur de nouvelles campagnes d’information et d’éducation axées sur les que s tions liées aux droits fondamentaux des femmes, et qui s’adressent aux hommes aussi bien qu’aux femmes, à tous les niveaux de la société, en particulier au sein des populations autochtones.

Tout en prenant acte de l’adoption de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes dans le domaine de l’éducation, le Comité constate que les femmes participent peu aux activités politiques, en particulier au niveau du Congrès et des instances de décision des secteurs privé et public.

191. Le Comité recommande que l’État partie renforce les mesures existantes et adopte et mette en oeuvre d’autres mesures, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique au Guatemala, notamment en facilitant l’adoption du système de quota de candidates qui a été proposé pour les cinq prochaines élections fédérales, en proposant ou en finançant des programmes de formation destinés aux femmes qui occupent ou occuperont des postes de direction et en organisant des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions destinées aux responsables des secteurs tant public que privé.

Le Comité s’inquiète des taux de mortalité infantile et maternel élevés qui prévalent au Guatemala.

193. Le Comité recommande que l’État partie n’épargne aucun effort pour élargir l’accès aux établissements offrant des soins de santé et à l’assistance médicale dispensée par du personnel compétent, en particulier dans les zones rurales et plus spécialement en matière de soins pré- et postnataux.

Le Comité est également préoccupé par l’aptitude limitée des femmes à décider du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir et de l’espacement des naissances, ainsi que par les lacunes en matière d’éducation sexuelle et de planification familiale. Le Comité s’inquiète en outre de la prévalence de l’attitude sociale consistant à mesurer la virilité des hommes au nombre d’enfants qu’ils engendrent.

Le Comité engage l’État partie à améliorer sa politique et ses programmes en matière de planification familiale et de santé de la reproduction, notamment en rendant les moyens de contraception plus largement disponibles et accessibles aux femmes comme aux hommes, en particulier dans les zones rurales. Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour déraciner l’idée s e lon laquelle les femmes sont seulement des procréatrices, comme ind i qué dans les troisième et quatrième rapports périodiques combinés.

Le Comité s’inquiète de la disparité entre garçons et filles s’agissant de l’âge légal du mariage, qui est discriminatoire. Il note également avec préoccupation que l’âge minimum légal du mariage pour les filles, à savoir 14 ans est trop peu élevé et qu’il peut entraîner des risques pour leur santé et entraver leur éducation.

197. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la disparité entre garçons et filles s’agissant de l’âge minimum légal du mariage et fixer à un âge plus élevé l’âge légal du mariage des femmes, conformément à l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui définit l’enfant comme une personne de moins de 18 ans et à la disposition sur le mariage des enfants figurant au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des fe m mes. Le Comité prie instamment l’État partie de lancer des campagnes d’information sur les incidences négatives des mariages précoces sur la santé et l’éducation des filles.

Le Comité constate avec préoccupation la persistance de l’analphabétisme parmi certains groupes de femmes au Guatemala, en particulier au sein de la population autochtone.

199. Le Comité engage l’État partie à faire davantage d’efforts pour lutter contre l’analphabétisme, en particulier dans les zones rurales et parmi les populations autochtones, et pour énoncer des programmes d’alphabétisation des femmes adultes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie, dans ses rapports et dans la présentation orale qu’il en a faite, n’a pas donné d’information quant au nombre de femmes dans les universités, à leur niveau et à leur répartition dans les différentes disciplines.

201. Le Comité invite l’État partie à inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité trouve inquiétante la forte incidence du travail des enfants, en particulier des filles, et ses implications sur leur épanouissement personnel et l’exercice de leur droit à l’éducation et aux soins de santé.

203. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour que tous les enfants, en particulier les filles, aient accès à une éducation de base, aux soins de santé primaires et à la protection des normes minimales en matière de travail fixées par l’Organisation internationale du Travail.

Le Comité constate avec inquiétude qu’il n’existe dans le système de soins de santé guatémaltèque aucun programme de santé mentale spécialement conçu pour les femmes. Le Comité s’inquiète aussi du manque d’informations concernant l’incidence de l’usage et de l’abus des drogues et leurs répercussions possibles sur les femmes et sur les relations entre hommes et femmes au Guatemala.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour mettre en place un programme de soins de santé mentale à l’intention des femmes, compte tenu notamment des traumatismes particulier que subissent les femmes vivant dans des situations de conflit telles que celle que connaît le Guatemala depuis plus de 30 ans. Le Comité appelle également l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les incidences et les effets potentiels de la consommation de drogues et de substances toxiques au Guatem a la.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée g é nérale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième session extraord i naire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux questions concrètes qu’il lui a posées dans ses observations finales, conformément à l’article 18 de la Convention.

Le Comité demande au Guatemala de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionna i res et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de cont i nuer à diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rappo r tant, les observations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

4.Quatrièmes rapports périodiques

Barbade

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Barbade (CEDAW/C/BAR/4) à sa 579e séance, le 13 août 2002 (CEDAW/C/SR.579).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le quatrième rapport périodique de son pays, la représentante de la Barbade a indiqué que la ratification de la Convention par la Barbade en 1980 avait été l’une des étapes d’un processus visant à assurer l’égalité des hommes et des femmes. Avant de signer la Convention, le Gouvernement avait déjà mis en place, en 1976, un mécanisme chargé des questions féminines, en l’occurrence une Commission nationale, dont le mandat était d’enquêter sur la condition de la femme dans le pays et de faire rapport à ce sujet. Après la dissolution de la Commission en 1978, il avait été demandé à son secrétariat, le Bureau de la condition de la femme, de suivre la mise en oeuvre de ses recommandations. En créant le Bureau, la Barbade s’était efforcée d’avancer sur la voie de l’égalité des sexes non seulement par le biais de réformes juridiques mais également d’initiatives politiques; des programmes avaient été mis au point qui portaient principalement sur la formation professionnelle et la mise en place de petits projets rémunérateurs. En outre, la Barbade était devenue membre de l’Organisation internationale du Travail en 1967, ce qui l’avait amenée à axer ses efforts sur la protection des droits des travailleurs, notamment l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, et avait régulièrement participé aux réunions au sommet et conférences internationales sur les femmes dont elle avait promu les résultats.

La représentante a souligné certains des aspects du Programme d’action adopté à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995 et indiqué que la Barbade avait identifié cinq domaines prioritaires : les mécanismes institutionnels; les femmes et la pauvreté; la violence à l’égard des femmes; les femmes et la prise de décisions; et les femmes et la santé.

En 1999, le Ministère de la transformation sociale avait été créé et ce ministère comprenait un mécanisme national dénommé le Bureau des questions féminines qui avait été chargé d’intégrer le concept de sexospécificités dans l’ensemble des politiques, plans et programmes, de suivre l’application de ce processus et d’offrir des cours facilitant la sensibilisation à la question au sein du secteur public et privé. Un Conseil national consultatif sur les sexospécificités avait également été créé afin de contribuer aux travaux du Bureau et de conseiller le Gouvernement; des agents de liaison avaient par ailleurs été nommés dans l’administration qui devaient former un comité interministériel et s’assurer que les programmes de leurs services et départements tenaient dûment compte des sexospécificités. Les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, menaient des activités de plaidoyer; faisaient souvent partie des délégations officielles aux conférences régionales et internationales; et tenaient des consultations régulières avec les mécanismes nationaux.

La représentante a indiqué que les femmes pauvres étaient généralement les principaux, si ce n’étaient les seuls, soutiens de famille et qu’environ 44,4 % des ménages de la Barbade étaient dirigés par des femmes. Dans le cadre de sa politique sociale, le Gouvernement avait mis au point des services et programmes permettant de répondre aux besoins des éléments les plus vulnérables de la société. Des subventions avaient été accordées et des services de protection de l’enfance offerts; un Fonds d’élimination de la pauvreté avait permis de prendre des mesures visant à faciliter la tâche des entrepreneurs; l’initiative « Relief 2000 » (« Aide 2000 ») avait porté sur les besoins des bénéficiaires d’une aide sociale en matière d’emploi, de formation, d’assistance financière et de logement; et le programme « Welfare to Work » (« De l’aide sociale à l’emploi ») s’efforçait de fournir formation et conseils aux femmes bénéficiant d’allocations d’aide sociale.

La violence à l’égard des femmes était une réalité dans toutes les couches de la société et résultait avant tout de l’inégalité caractérisant les relations entre les hommes et les femmes. Avant la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, une législation contre la violence au sein de la famille avait été promulguée. La loi sur la violence conjugale et la loi sur les délits sexuels de 1992 s’efforçaient de mettre un terme à la violence au sein de la famille en protégeant les victimes de cette violence; en modifiant les attitudes, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée; et en changeant les comportements des forces de police afin qu’elles puissent intervenir et traiter les plaintes déposées avec tout le sérieux nécessaire. Le Gouvernement s’efforçait actuellement de lutter contre la violence à l’égard des femmes à deux niveaux : en éliminant les inégalités entre les hommes et les femmes et en offrant des services tant aux victimes qu’aux délinquants. Les activités visant à sensibiliser la population à la gestion de la violence à l’égard des femmes et à lutter contre cette violence étaient surtout le fait d’organisations non gouvernementales qui fournissaient un appui aux victimes et aux délinquants, notamment un logement temporaire, des lignes téléphoniques spéciales en cas d’urgence, un soutien psychosocial et une formation. En 1999, le Gouvernement avait créé des logements pour les femmes battues qui étaient gérés par une organisation non gouvernementale. L’aide psychosociale et l’aiguillage vers des services d’assistance judiciaire et autres relevaient du Département de l’action sociale et l’on s’efforçait de mettre au point des programmes destinés aux délinquants.

Les femmes participaient activement à la vie politique en qualité de militantes et d’électrices, mais leur présence demeurait relativement limitée dans les cercles du pouvoir et aux postes de responsabilité; le Parlement ne comptait que 4 femmes sur 28 membres; le Sénat, 6 femmes sur 21 membres; la Cour de justice supérieure, 1 femme et seulement 4 magistrats sur 10 étaient des femmes; 31 % des postes de responsabilité dans les services publics étaient occupés par des femmes alors que ces dernières étaient beaucoup plus nombreuses que les hommes au bas de l’échelle.

Les soins de santé étaient considérés comme un droit fondamental et la Barbade avait reconnu qu’il convenait de ne plus seulement considérer les femmes en tant que mères mais de fournir des services concernant l’hygiène de la procréation en général. Elle tenait également compte des différences entre le profil sanitaire des femmes et celui des hommes. La représentante a mis l’accent sur un certain nombre de programmes, politiques et initiatives concernant la santé, notamment les dispensaires familiaux qui offraient des frottis vaginaux et donnaient aux femmes et à leurs partenaires les informations nécessaires pour réduire le nombre de grossesses non désirées. Le Gouvernement a reconnu qu’il était nécessaire d’étudier les effets du cadre de travail sur la santé des femmes et le Ministère de la santé était décidé à prendre des mesures adéquates pour prévenir, combattre et soigner le VIH/sida tout en protégeant comme il convenait les droits fondamentaux. La représentante a indiqué que les maladies chroniques non transmissibles demeuraient les principales causes de morbidité et de mortalité dans le pays et que l’obésité constituait un facteur de risque majeur, les enquêtes effectuées montrant que 30 % des femmes étaient obèses et 58 % avaient une surcharge pondérale.

La représentante a noté que les réformes juridiques avaient été ambitieuses et qu’un projet de loi sur le harcèlement sexuel était à l’examen. La loi sur la famille était également à l’examen car l’on voulait s’assurer que les pensions alimentaires des enfants étaient bien versées et d’autres lois, telles que loi sur la violence conjugale seraient aussi examinées afin d’en évaluer l’efficacité.

Pour conclure, la représentante a informé le Comité que l’acceptation du paradigme femmes-développement et les efforts déployés pour intégrer le concept de sexospécifités devraient permettre de faciliter l’élimination de toute discrimination involontaire à l’égard des femmes, de modifier les stéréotypes et de parvenir à l’égalité des sexes.

b)Conclusion du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son quatrième rapport périodique. Il apprécie que l’État partie lui ait communiqué des informations par écrit en réponse aux questions soulevées par le groupe de travail présession.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie et la remercie de sa présentation orale qui a apporté des informations complémentaires sur l’état actuel de la mise en oeuvre de la Convention à la Barbade.

Aspects positifs

Il se réjouit de la promulgation de lois qui défendent et protègent les droits des femmes comme la loi portant réforme du concept de domicile, la loi sur la violence conjugale, la loi sur le changement de nom et la loi sur les pensions alimentaires qui reconnaît des droits égaux en matière de pension alimentaire aux femmes qui ont vécu au moins cinq ans sous le régime matrimonial.

Le Comité apprécie que l’État partie accorde un enseignement gratuit, des subventions, des uniformes scolaires et des bourses pour l’achat de manuels scolaires afin de permettre aux plus défavorisés, notamment aux fillettes, d’aller à l’école et d’assurer que les enfants reçoivent une éducation jusqu’à l’âge de 16 ans. Il note avec satisfaction que le taux d’alphabétisation des femmes avoisine les 97 %.

Le Comité félicite l’État partie pour avoir atteint un taux de mortalité maternelle égal à zéro.

Le Comité constate aussi avec satisfaction que l’État partie considère les soins de santé comme un droit fondamental et fournit un éventail de prestations sanitaires familiales en polycliniques, y compris des soins prénatals et postnatals gratuits à tous les citoyens et résidents du pays. Il rend également hommage à l’État partie pour les services qui visent plus particulièrement les femmes et les filles, notamment le Programme de santé maternelle et infantile qui permet aux femmes de bénéficier d’un suivi médical pendant toute la durée de leur grossesse.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète de ce que la Constitution, qui reconnaît le droit des femmes à l’égalité devant la loi et garantit les libertés et les droits fondamentaux à chaque individu, n’interdise pas la discrimination fondée sur le sexe, et qu’il n’existe pas de définition juridique de la « discrimination à l’encontre des femmes » s’inspirant de l’article premier de la Convention qui interdit la discrimination tant directe qu’indirecte. Il s’inquiète également du peu d’informations fournies au sujet des voies de recours dont disposent les femmes pour faire appliquer les droits que leur confère la Convention, lutter contre toute discrimination et obtenir réparation.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les dispositions nécessaires pour inclure dans la Constitution et sa législation un droit spécifique r e latif à la non-discrimination fondée sur le sexe, conformément à l’article pr e mier de la Convention. Il demande à l’État partie d’introduire des procédures qui permettront aux femmes de faire appliquer l’interdiction de la discrimin a tion fondée sur le sexe et d’adopter des mesures efficaces, notamment des ca m pagnes de sensibilisation sur la Convention, la Constitution et les voies de r e cours, permettant aux femmes de faire valoir leur droit à l’égalité. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte des progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique et de préciser si les femmes se réclament de la Convention devant les tribunaux nationaux.

Le Comité constate que le rapport ne dit pas si le Bureau du Médiateur chargé d’examiner les plaintes émanant du public a reçu et examiné des plaintes faisant état de violations des droits des femmes.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer dans son prochain rapport périodique des informations sur le travail accompli et le nombre de dossiers traités par le Bureau du Médiateur concernant la discrimination à l’encontre des femmes. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le Bureau du Médiateur tienne compte des sexospécificités dans le cadre de ses travaux.

Le Comité s’inquiète de ce que le Bureau des questions féminines du Ministère de la transformation sociale, chargé d’intégrer une perspective sexospécifique dans l’ensemble des politiques, plans et programmes du Gouvernement, de suivre leur application et de dispenser des formations aux questions d’égalité entre les sexes dans les organismes publics et privés, ne soit pas doté de ressources humaines, financières et matérielles suffisantes. Il note qu’un Comité consultatif national sur les questions féminines a été créé pour aider le Bureau et conseiller le Gouvernement sur les tendances et les évolutions en matière d’égalité entre les sexes et que des coordonnateurs ont été désignés pour constituer un comité interministériel et veiller à ce que les programmes de leurs organismes et départements respectifs tiennent compte des problèmes des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour doter le Bureau des questions féminines des ressources humaines, financières et matérielles propres à lui assurer durabilité, visibilité et efficacité et de veiller à l’application constante et efficace des politiques et programmes go u vernementaux en faveur de l’égalité entre les sexes. Il encourage aussi l’adoption d’une démarche sexospécifique dans tous les ministères.

Tout en constatant l’existence d’un ensemble de services et programmes visant à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et notant l’identification de cinq domaines prioritaires d’action fondés sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le Comité s’inquiète de ce qu’aucun plan national d’action global n’ait été formulé pour assurer l’application des dispositions de la Convention. Il est également préoccupé par le fait que les incidences des mesures et programmes existants n’aient pas encore été évalués.

Le Comité recommande à l’État partie de formuler un plan d’action national intégré pour traiter l’ensemble de la question de la discrimination contre les femmes sous tous ses aspects. Il demande également instamment à l’État partie d’évaluer l’impact des mesures déjà mises en oeuvre en vue de les am é liorer ultérieurement.

Il demeure préoccupé par les attitudes et les comportements stéréotypés, profondément ancrés, qui tendent à aggraver la condition subalterne de la femme dans tous les domaines de la vie, et déplore que l’État partie n’ait pas lancé des programmes à long terme visant à modifier ces comportements et modèles socioculturels.

Il lui demande de renforcer les mesures visant à modifier les attitudes stéréotypées à l’égard des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation à long terme organisées en collaboration avec les médias et les organisations non gouvernementales consacrées aux femmes et à des campagnes d’information destinées à la fois aux femmes et aux hommes. Le Comité souligne qu’une politique de parité conforme à la Convention obligera à repenser le rôle de la femme dans la soci é té, afin que du rôle de mère et d’épouse, exclusivement responsable des enfants et de la famille, elle passe à celui d’individu, intervenant dans la collectivité et dans la société en général.

Le Comité déplore que le rapport présenté par l’État partie ne contienne que peu d’informations sur la traite des femmes et des filles et sur le proxénétisme. Il regrette que le problème de la prostitution ne soit pas traité, faute de disposer des données nécessaires.

Le Comité recommande d’adopter des mesures prévoyant des poursuites et des peines sévères pour les proxénètes. En raison de l’importance croissante accordée au tourisme par l’État partie, le Comité demande à celui-ci d’inclure, dans son prochain rapport, des informations et des données détaillées sur la traite des femmes et des filles et sur le proxénétisme, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et combattre ces activités.

Le Comité constate avec inquiétude que, malgré les efforts considérables déployés par les ONG et les organisations communautaires et l’intervention de l’État partie, la violence à l’égard des femmes, notamment dans la famille, demeure un problème grave à la Barbade. Il déplore que la plupart des données statistiques relatives à la violence et aux mauvais traitements recueillies par le Département de la probation, la police et le Département de l’état civil ne soient pas ventilées par sexe.

S’appuyant sur sa recommandation générale 19, le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une haute priorité à l’adoption de mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société. Il l’exhorte à renforcer ses activités et programmes; à mettre l’accent sur la violence sexuelle, les crimes sexuels, l’inceste et la prostitution, en part i culier la prostitution liée au tourisme; et à dispenser une formation adéquate aux personnels judiciaire et médical et aux forces de police, ainsi qu’aux autres groupes concernés, en vue de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment dans la famille. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une structure pour la collecte systématique de données ventilées par sexe relatives à la violence à l’égard des femmes, nota m ment dans la famille, et lui demande de publier ces données dans son prochain rapport périodique.

Tout en accueillant avec satisfaction le fait que le viol conjugal ait été érigé en délit sexuel, le Comité note avec préoccupation que la loi sur les délits sexuels ne considère le viol conjugal comme un crime que s’il est commis après un jugement provisoire de divorce, une ordonnance de séparation, un accord de séparation ou encore lorsque le mari est sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de mauvais traitement.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager d’ériger le viol conjugal y compris entre conjoints séparés de fait, en délit et de faire connaître les recours juridiques disponibles de façon à pouvoir poursuivre et punir les coupables de tels actes. Il demande également que lui soient fournies des informations sur les affaires jugées en vertu de la loi sur les délits sexuels dans le prochain rapport périodique.

Le Comité déplore que, bien que l’État partie ait fait de la participation des femmes à la prise de décisions l’une de ses cinq priorités et malgré le niveau d’instruction élevé des femmes, peu de progrès aient été accomplis en ce qui concerne leur représentation aux postes de décision dans le domaine politique. Il déplore à cet égard que l’État partie n’appréhende comme il convient l’ensemble des mesures spéciales temporaires énoncées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité recommande l’adoption de stratégies visant à augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision, que ce soit dans les organes dont les membres sont désignés ou dans ceux où ils sont élus. Il recommande également à l’État partie d’adopter des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la r e présentation des femmes. Il lui recommande aussi d’organiser des programmes spéciaux de formation destinés aux femmes, d’organiser périodiquement des campagnes d’information à cet égard et de sensibiliser les partis politiques et les partenaires sociaux à l’importance de ces mesures.

Le Comité note l’absence de données statistiques ventilées par sexe relatives aux salaires, de même que l’absence de congé parental légal pour les pères et le fait que l’égalité des chances en matière d’emploi ne semble pas assurée.

Le Comité recommande à l’État partie de recueillir de nombreuses données ventilées par sexe relatives aux salaires et lui demande instamment d’inclure ces données dans son prochain rapport périodique. Il recommande également l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, ainsi que d’une disposition relative au congé parental des pères.

Le Comité, tout en prenant note de la politique sociale menée par l’État partie, qui a instauré de nouveaux services et programmes, notamment le « Fonds d’éradication de la pauvreté », afin de stimuler l’activité économique, de promouvoir le travail indépendant et de créer des emplois pour les femmes et les jeunes, s’inquiète de la féminisation de la pauvreté et, en particulier, du fait qu’environ 44,4 % des ménages sont dirigés par des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la durabilité des mesures gouvernementales d’éradication de la pauvreté, de veiller à ce qu’elles tiennent compte des sexospécificités et ne marginalisent pas les femmes.

Tout en prenant dûment note du programme de santé à l’intention des adolescents qui a été mis en place par l’État partie et porte sur tout un éventail de questions, notamment la sexualité et le VIH/sida, ainsi que d’autres politiques et activités ayant trait à l’éducation et à la sensibilisation au sida, le Comité est préoccupé de constater que le nombre de femmes infectées par le VIH/sida s’est accru plus rapidement que celui des hommes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’intéresser aux dimensions spécifiques du VIH/sida, notamment aux rapports de force entre les hommes et les femmes, qui empêchent souvent ces dernières d’exiger des pratiques sexuelles responsables et sans risques. Il l’encourage à redoubler d’efforts pour sensibiliser les femmes et les fillettes à la question et leur apprendre à se protéger.

Le Comité est préoccupé par le nombre croissant de grossesses chez les adolescentes et les conséquences de ce phénomène sur l’exercice de leurs droits, tels que garantis par la Convention, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour inclure dans ses programmes scolaires une éducation sexuelle tenant compte de l’âge des élèves et de mener des campagnes de sensibilisation afin de prévenir les grossesses chez les adolescentes. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur l’impact des programmes visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes.

Il note que le rapport ne tient pas compte des conclusions du Comité concernant les deuxième et troisième rapports périodiques. Il note également la quantité limitée de données ventilées par sexe dans plusieurs domaines.

Il prie instamment l’État partie de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions auxquelles il n’a pas encore répondu et qui ont été soulevées lors du dialogue constructif qui a eu lieu ainsi qu’aux questions spécifiques figurant dans les présentes conclusions. Il demande également à l’État partie d’améliorer la manière dont il recueille et analyse les données statist i ques, ventilées par sexe et par âge, et de lui soumettre des données plus précises dans son prochain rapport.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre le processus tendant à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’adopter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les réunions du Comité.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence intern a tionale sur la population et le développement, vingt-septième session extraord i naire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport péri o dique des indications sur l’application des volets de ces textes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé à la Barbade afin d’informer le public, en particulier les administrateurs, les fonctionnaires et les politiciens, des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et des mesures su p plémentaires devant être adoptées dans ce domaine. Il prie instamment l’État partie de largement faire connaître la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, dévelo p pement et paix pour le XXIe siècle », qui a eu lieu en juin 2000, notamment a u près des associations de femmes et des organisations s’occupant de droits de l’homme.

5.Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés

Grèce

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Grèce (CEDAW/C/GRC/4-5) à sa 585e séance, le 19 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.585).

a)Présentation du rapport par l’État partie

Présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de son pays, la Secrétaire générale du Secrétariat général pour l’égalité a indiqué que l’égalité entre les sexes était l’un des principaux objectifs de l’État partie et que sa politique en la matière reflétait la volonté politique du Gouvernement qui se fondait sur la démocratie, l’intégration économique et sociale, la participation, la non-discrimination, la tolérance et la justice sociale.

La représentante a noté que le Secrétariat général pour l’égalité, qui était l’organe gouvernemental chargé des droits des femmes et des sexospécificités, relevait du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation. Son plan d’action de six ans pour l’égalité des sexes portait surtout sur quatre domaines – les femmes et la politique, les femmes et l’économie, les droits sociaux et les stéréotypes.

Les activités menées dans le domaine de l’égalité des sexes portaient désormais sur des problèmes nouveaux résultant de la mondialisation, notamment le trafic des êtres humains, les nouvelles technologies de l’information et les migrations, ainsi que sur les nouvelles stratégies comme la prise en compte des sexospécificités.

Depuis la présentation de ses deuxième et troisième rapports périodiques en 1999, la représentante a indiqué que l’État partie avait pris des mesures pour renforcer son cadre juridique et politique. Il avait été parmi les 23 premiers pays à signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention le 10 décembre 1999, qu’il avait ratifié en 2001. L’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention avait également été adopté à l’échelon national et l’on attendait désormais que des mesures soient prises au niveau international. Le paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution avait été révisé pour que les mesures et politiques visant à éliminer les inégalités entre les sexes reposent sur une base juridique adéquate. Les dispositions révisées avaient été adoptées par le Parlement le 16 avril 2001.

Prenant note de l’importance de la participation des femmes au processus de prise de décisions, la représentante a indiqué que deux lois avaient été adoptées en 2000 et 2001, qui disposaient que, par souci d’équilibre :

a)Au moins un tiers des membres des conseils et comités de l’administration, des organismes publics et des autorités locales devraient être des femmes; et

b)Au moins un tiers des candidats inscrits sur les listes établies en vue des élections municipales et préfectorales devraient également être des femmes.

Dans le domaine de l’éducation, la représentante a noté qu’en 2001, 61 % des diplômés des universités grecques étaient des femmes. Elle a également noté que le Secrétariat général, par le biais de son Centre de recherche sur les questions d’égalité et en collaboration avec le Ministère de l’éducation, avait réalisé un grand nombre d’études et de projets pilotes qui servaient à promouvoir le rôle des femmes dans l’éducation et les politiques de prise en compte des sexospécificités en cours d’élaboration.

Le Secrétariat général, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, axait ses efforts sur la question de la violence à l’égard des femmes depuis de nombreuses années. La représentante a informé le Comité que le Secrétariat général avait également coopéré avec le Centre national d’administration publique pour la conception et l’organisation de nouveaux séminaires de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes destinés aux forces de police, aux juges, aux travailleurs sociaux, aux médecins des hôpitaux et aux fonctionnaires des services de santé et de l’aide sociale.

La trafic des personnes était un problème complexe auquel l’État partie accordait une attention prioritaire. En avril 2001, un Comité spécial contre le trafic des êtres humains avait été créé pour étudier et élaborer un certain nombre de mesures de lutte contre le problème et en suivre l’impact. Ce comité se composait de hauts fonctionnaires des services de police et de représentants des ministères compétents, de la communauté universitaire de l’Organisation internationale pour les migrations et du Secrétariat général pour l’égalité. Son principal objectif avait été d’actualiser la législation de l’État partie sur la lutte contre le trafic afin de l’harmoniser avec les instruments juridiques internationaux existants. La Grèce avait signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un projet de loi sur la traite avait été soumis au Parlement en juillet 2002.

Pour conclure, la représentante a assuré le Comité que l’État partie s’efforçait de manière systématique de promouvoir l’égalité des sexes et de tenir compte des sexospécificités à toutes les étapes du processus d’élaboration des politiques.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement grec de ses quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés. Il remercie également l’État partie de ses réponses écrites aux questions du groupe de travail présession du Comité et de la présentation orale de la délégation, qui visait à donner des précisions sur la situation actuelle des femmes en Grèce et des informations supplémentaires sur l’application de la Convention.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie, conduite par la Secrétaire générale du Secrétariat général pour l’égalité. Il se félicite du dialogue franc et ouvert qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la révision de la Constitution, effectuée en 1999, en particulier la révision du paragraphe 22 de l’article 116, qui autorise le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin d’instaurer une véritable égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité apprécie les liens étroits qui existent entre le Secrétariat général pour l’égalité, d’autres organes gouvernementaux, la société civile et le Centre de recherche sur les questions d’égalité.

Le Comité note avec satisfaction qu’un nombre croissant d’organisations non gouvernementales jouent un rôle de premier plan dans la promotion de l’autonomie des femmes en Grèce.

Le Comité constate avec intérêt que de nombreuses politiques ont été mises en place dans le cadre du plan d’action d’une durée de six ans en faveur de l’égalité des sexes et de la promotion de la femme. Il félicite tout particulièrement l’État partie d’avoir mis en oeuvre des mesures efficaces de réduction du taux d’analphabétisme dans la société en général et chez les femmes en particulier.

Le Comité sait également gré à l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en prenant note des initiatives prises pour éliminer les stéréotypes, le Comité s’inquiète de la persistance d’attitudes patriarcales profondément enracinées.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts, nota m ment en renforçant les programmes spécialement destinés aux hommes et aux garçons, en vue de modifier les rôles stéréotypés et les attitudes discriminato i res, ainsi que les idées reçues sur les rôles et les responsabilités des femmes et des filles, tout comme des hommes et des garçons, dans la famille et dans la s o ciété.

Le Comité s’inquiète de la fréquence des cas de violence à l’égard des femmes et du fait que la législation actuelle en la matière ne contienne aucune disposition spéciale relative à la violence au sein de la famille et au viol conjugal. Il s’inquiète également de ce que l’État partie n’ait adopté aucun plan de portée générale visant à traiter le problème des diverses formes de violence à l’égard des femmes.

Le Comité prie l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption et à l’application de toutes les mesures voulues pour faire face à la violence contre les femmes et les filles dans la famille et dans la société, conformément à sa recommandation générale 19. Il invite l’État partie à inclure des dispositions spécialement consacrées à la violence familiale, nota m ment au viol conjugal, dans le nouveau projet de loi sur la violence à l’égard des femmes, et à adopter ce dernier dans les meilleurs délais. Le Comité r e commande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures de sensibilisation, notamment en lançant des campagnes « tolérance zéro » par l’intermédiaire des médias et des programmes d’éducation publique, afin que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment dans la famille, soient considérées comme moralement et socialement intolérables.

Le Comité s’inquiète du fait qu’il n’existe pas de dispositions ni de mesures législatives spéciales pour lutter contre le harcèlement sexuel, en particulier sur les lieux de travail.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues, notamment en adoptant une législation spéciale, pour donner aux femmes les moyens de se défendre contre le harcèlement sexuel.

Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie est de plus en plus souvent un pays de transit ou de destination pour les femmes et les filles victimes de la traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, et que le projet de loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, les crimes contre la liberté sexuelle, la pornographie mettant en scène des mineurs et, d’une manière générale, l’exploitation sexuelle et l’assistance aux victimes de ces crimes ne protège pas assez les droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite.

Le Comité invite instamment l’État partie à élaborer et adopter une d é marche intégrée de lutte contre la traite des femmes et des filles. Il exhorte l’État partie à réviser le projet de loi pertinent en vue de renforcer les dispos i tions relatives à l’assistance aux victimes et d’assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite. Il l’exhorte égal e ment à renforcer les dispositions relatives à l’exploitation sexuelle des femmes et des filles victimes de la traite.

Le Comité s’inquiète des entraves qui limitent l’accès des femmes à certaines professions, notamment dans les corps de police et de pompiers.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser la loi régissant l’emploi des femmes dans les corps de police et de pompiers, afin d’éliminer toute di s crimination à l’égard des femmes.

Tout en notant une nette diminution du chômage au cours de la période 1999-2001, notamment parmi les femmes, le Comité s’inquiète de ce que ces dernières, en particulier les jeunes femmes titulaires de diplômes universitaires, continuent de constituer la majorité des chômeurs. Le Comité s’inquiète également de la persistance de l’écart salarial entre les femmes et les hommes, et du fait que, pour un même poste et un travail de même valeur, les salaires de femmes sont inférieurs à ceux des hommes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à élaborer des politiques et à adopter des mesures volontaristes visant à augmenter le taux d’emploi des femmes, en particulier des jeunes, et à accélérer l’élimination des différences de salaires entre femmes et hommes. Il demande également à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour éliminer ces différences.

Le Comité est préoccupé de constater que les pères ne prennent pas de congé de paternité et que cela renforce les stéréotypes existant dans le domaine de l’emploi.

Le Comité prie l’État partie de mettre en place des congés de paternité rémunérés pour que les pères s’occupent de leurs enfants.

Tout en prenant note du nombre élevé de femmes diplômées, le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans les organes de prise de décisions et dans les institutions politiques, en particulier au Parlement, ainsi que dans le secteur économique et dans les milieux universitaires.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, nota m ment en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour pe r mettre aux femmes de réaliser leur droit à la participation à tous les domaines de la vie publique et, en particulier, aux niveaux élevés du processus de déc i sion. Le Comité engage également l’État partie à adopter des mesures volont a ristes pour encourager la multiplication des candidatures de femmes qualifiées aux postes universitaires de haut niveau, et à appliquer des mesures tempora i res spéciales, par exemple des quotas, assorties d’objectifs et d’échéances, si b e soin est.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont peu représentées dans le corps diplomatique, en particulier aux postes à l’étranger, et qu’elles sont également peu nombreuses à travailler dans des organisations internationales.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, notamment en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour e n courager les femmes à faire carrière dans la diplomatie. Il lui recommande au s si de prendre des mesures pour informer les femmes des possibilités d’emploi dans les organisations internationales.

Le Comité prend note que le taux d’avortement a baissé de 30 % entre 1994 et 2000 mais s’inquiète de constater que l’avortement est encore considéré comme une méthode de contraception. Il est également préoccupé par le pourcentage élevé d’accouchements par césarienne.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les femmes aussi bien que les hommes puissent avoir accès à des moyens de contraception peu onéreux, dans le cadre d’une politique sanitaire d’ensemble qui inclue les questions touchant à la santé en matière de procréation. Le Comité encourage l’État partie à promouvoir les programmes d’éducation sexuelle à l’intention des filles et des garçons et l’engage à prendre toutes les initiatives voulues pour empêcher le recours à l’avortement comme méthode de contraception. Le C o mité recommande aussi à l’État partie de mettre en oeuvre des programmes faisant valoir les avantages de l’accouchement naturel, afin de réduire le no m bre de naissances par césarienne.

Le Comité s’inquiète de la discrimination exercée, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation, contre les femmes appartenant aux minorités, en particulier à la minorité rom, qui sont victimes d’une double discrimination basée sur leur sexe et sur leur origine ethnique, dans la société en général et au sein de leur communauté.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination exercée contre les femmes appa r tenant aux minorités. Il engage l’État partie à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux des femmes et à prendre des mesures efficaces et volont a ristes, y compris dans le cadre de programmes d’information visant à sensibil i ser l’opinion publique en général, et la police en particulier, à la question des femmes des minorités. Le Comité prie en outre l’État partie de s’opposer aux formes de discrimination que subissent les femmes des minorités dans le cadre de ses systèmes juridique, administratif et de protection sociale, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation.

Le Comité est préoccupé de constater que les femmes musulmanes sont marginalisées pour ce qui est de l’éducation et de l’emploi, ainsi que du fait que la législation grecque ne s’applique pas à la minorité musulmane, s’agissant des questions de mariage et d’héritage, pour des raisons ayant trait en particulier à la polygamie et à la répudiation. Le Comité craint que cette situation n’entraîne une discrimination à l’égard des femmes musulmanes et n’entrave la réalisation de leurs droits fondamentaux, tels que protégés par la Constitution grecque et la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès à l’éducation et les débouchés des femmes musulmanes. Il le prie également de davantage sensibiliser ces dernières à leurs droits et aux recours qu’elles peuvent former et de s’assurer qu’elles bénéficient des dispos i tions de la législation grecque.

Le Comité demande à l’État partie de déposer sans délai son instrument d’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le calendrier de réunion du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement grec de répondre, dans le prochain ra p port périodique qu’il présentera conformément à l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exposées dans ses conclusions.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l'Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande à la Grèce de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également au Gouvernement grec de continuer à diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rappo r tant, les observations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

Hongrie

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/4-5) à ses 586e et 587e séances, le 20 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.586 et 587).

Introduction par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de son pays, la représentante de la Hongrie a indiqué que son gouvernement demeurait fermement attaché au régime international de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a souligné que la protection des droits de la femme, l’égalité des chances pour les femmes et l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard étaient des objectifs prioritaires et que les pouvoirs publics devaient montrer l’exemple en la matière.

La Hongrie considérait que le dialogue qu’ils entretenaient avec le Comité était pour les États parties une occasion unique de mettre en relief les progrès accomplis et de discuter des obstacles à l’application de la Convention au niveau national. L’examen des rapports permettait aussi de trouver des moyens plus efficaces d’accélérer l’exercice de tous les droits consacrés dans la Convention.

La représentante de la Hongrie a fait savoir au Comité que, depuis les élections de mai 2002, des changements importants s’étaient produits dans le pays. Le nombre de femmes élues au Parlement était plus élevé que jamais. Une femme assurait actuellement la présidence de la Chambre et plusieurs femmes avaient été élues à la présidence de commissions parlementaires. Les ministres de l’intérieur, de l’environnement et des ressources en eau, ainsi que de la protection sociale et de la famille étaient des femmes.

Depuis le 16 juin 2002, date à laquelle le nouveau gouvernement avait pris ses fonctions, plusieurs changements structurels avaient été apportés au cadre institutionnel de promotion de la femme. La Direction générale de l’égalité des chances avait été créée au sein du Ministère de l’emploi et du travail. La Directrice avait été chargée d’élaborer une politique propre à promouvoir l’égalité des femmes, la réhabilitation des handicapés et l’emploi des Rom. Il était prévu que la Direction générale élabore un projet de loi spécifiquement consacré à la lutte contre la discrimination, qui reprendrait des dispositions existantes en la matière et modifierait certains textes de loi. La Direction générale a également été chargée de mettre au point un plan d’action national conforme aux objectifs du Gouvernement. La Direction générale avait d’ores et déjà annoncé un projet en faveur de l’emploi des femmes de plus de 40 ans et de celles qui réintègrent le marché du travail après avoir élevé leurs enfants.

Selon la représentante de la Hongrie, l’expérience avait montré qu’une action gouvernementale ne suffisait pas à venir à bout de la discrimination. Il importait donc que la société civile participe activement à la lutte contre la discrimination, notamment à l’égard des femmes. Le Gouvernement attachait beaucoup d’importance à la participation de la société civile dans l’égalisation des chances pour les femmes de tous les milieux et de toutes les conditions et encourageait la coopération entre la société civile, les universités, les femmes parlementaires et d’autres partenaires pour l’élaboration de programmes de promotion de l’égalité des sexes. La législation et les politiques antidiscriminatoires ne seraient pleinement efficaces que si elles s’accompagnaient d’activités visant à éliminer les préjugés profondément ancrés et à promouvoir la compréhension entre les différents secteurs de la société. Elle a aussi fait observer que des programmes de sensibilisation et d’éducation étaient nécessaires pour faire évoluer les mentalités.

La représentante de la Hongrie a indiqué que la situation de la communauté rom en Hongrie était différente de celle des autres minorités. L’intégration sociale des Rom était à la fois une question de droits des minorités et de politique sociale, qui exigeait la promotion d’un environnement de tolérance. Comme la grande majorité des Hongrois ignoraient les problèmes auxquels étaient en butte les Rom, il était essentiel d’éduquer la population si on voulait mettre en lumière les préjugés dont les Rom étaient victimes. Pour obtenir des résultats en la matière, il fallait mettre en oeuvre une politique de développement économique à long terme et mobiliser des ressources financières additionnelles.

La représentante a fait savoir au Comité que la Hongrie avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2001, mais que de nouveaux efforts s’imposaient pour en faire connaître le texte. Témoignant de l’engagement de la Hongrie d’améliorer la situation des femmes et d’assurer leur égalité avec les hommes, des campagnes de sensibilisation ainsi que des conférences et des séminaires avaient été organisés sur la violence, le trafic des êtres humains, la prostitution et l’élimination des stéréotypes, afin de mieux faire connaître la Convention et le Protocole additionnel, de sensibiliser la population aux objectifs de ces instruments et d’assurer leur application.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour ses quatrième et cinquième rapports combinés, et pour ses réponses écrites détaillées aux questions soulevées par le groupe de travail présession.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie et apprécie sa présentation orale des rapports, qui a apporté des informations complémentaires sur l’état actuel de la mise en oeuvre de la Convention en Hongrie. Le Comité se félicite aussi du dialogue franc et constructif qui s’est établi entre ses membres et la délégation.

Aspects positifs

Le Comité loue l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le 22 décembre 2000.

Le Comité rend hommage à l’État partie pour les mesures législatives qu’il a récemment adoptées au sujet de la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des filles; ainsi, l’État partie a modifié la définition de la notion de traite d’êtres humains de façon à l’aligner sur celle énoncée à l’alinéa a) de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité se réjouit aussi de l’introduction de mesures de protection des victimes et des témoins.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Bien que, selon ce qu’a indiqué l’État partie, la Convention ait été intégrée au droit national et que la Constitution contienne une disposition interdisant la discrimination basée sur le sexe, le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de définition législative de la « discrimination à l’égard des femmes » conforme à celle visée à l’article premier de la Convention. Le Comité s’inquiète en outre du fait que le droit hongrois n’offre aux femmes aucune procédure leur permettant de faire valoir les droits que leur garantit la Convention ou la Constitution, ni aucun recours contre les violations de ces droits tels qu’ils sont définis dans lesdits instruments.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour inclure dans sa législation un droit spécifique à la non-discrimination fondée sur le sexe, défini conformément à l’article premier de la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’instituer des procédures qui permettent d’interdire effectivement la discrimination fondée sur le sexe et de prendre des initiatives telles que le lancement de campagnes d’information sur la Convention, la Constitution et les recours dont les femmes peuvent se pr é valoir pour exercer leur droit à l’égalité, y compris auprès des représentants du pouvoir judiciaire et des parlementaires. Le Comité prie l’État partie de lui faire rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique, dans lequel il devra aussi indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux n a tionaux.

Le Comité prend note de la récente réorganisation du mécanisme national de promotion de la femme, en juin 2002, mais se demande avec inquiétude si la Direction générale de l’égalité des chances, qui vient d’être créée au sein du Ministère du travail et de l’emploi, et son Département de l’égalité des chances pour les femmes, parviendront à promouvoir efficacement l’autonomisation de la femme et l’égalité entre les sexes, s’ils ne sont pas renforcés par d’autres mécanismes. Le Comité s’inquiète aussi du fait que le mécanisme national en question risque de ne pas disposer des ressources financières et humaines nécessaires.

Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer les capacités du mécanisme national de promotion de la femme, notamment son mandat et ses ressources. Le Comité recommande aussi que le mécanisme n a tional reçoive les pouvoirs, la publicité et les ressources humaines et financières nécessaires pour appuyer les e f forts engagés par l’État partie aux fins de l’application de la Convention. Le Comité recommande en o u tre que l’État partie mette pleinement en oeuvre des stratégies intégrant une démarche sexospécifique, notamment en défini s sant clairement le rôle de coordination et le mandat du Conseil chargé des que s tions relatives aux femmes, composé de représentants du Gouvernement et d’organisations non gouvernementales, d’universitaires et d’autres représe n tants de la société civile qui s’intéressent aux questions relatives aux femmes.

Le Comité se félicite que le Commissaire parlementaire pour les droits civils (médiateur) soit compétent pour mener des enquêtes sur les violations présumées des droits de la femme et puisse recommander des recours à cet égard, mais note que ledit Commissaire n’a été saisi que d’une seule affaire de discrimination à l’égard d’une femme. Le Comité se demande avec préoccupation si le Commissaire parlementaire pour les droits civils a fait des recommandations concernant l’adoption d’une législation ou d’une réglementation visant à prévenir la discrimination sexuelle.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires afin que le Commissaire parlementaire pour les droits civils puisse intégrer plein e ment une dimension sexospécifique à son action.

Le Comité s’inquiète de la persistance de stéréotypes traditionnels profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’énoncer et de mettre en oe u vre des programmes complets au sein du système d’enseignement, notamment en matière d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de sensibilis a tion à la condition féminine, ce qui suppose la diffusion d’informations sur la Convention, pour faire évoluer les mentalités, y compris en faisant valoir que l’éducation des enfants est une responsabilité qui incombe aussi bien à la mère qu’au père. Le Comité recommande à l’État partie de m e ner des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes, conformément à l’article 5 de la Convention. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’adopter des mesures telles que le congé parental non transférable visant à encourager les hommes à changer.

Le Comité juge inquiétante la prévalence de la violence dirigée contre les femmes et les filles, en particulier au sein de la famille. Il est notamment préoccupé par le fait qu’aucune législation spécifique n’a été adoptée pour réprimer les actes de violence familiale et le harcèlement sexuel, que le droit hongrois ne prévoit pas les ordonnances d’exclusion ou de protection et qu’il n’existe pas de foyers offrant une protection immédiate aux femmes victimes de violences au sein de leur famille.

Le Comité exhorte l’État partie à envisager en toute priorité l’adoption de m e sures exhaustives visant à réprimer la violence exercée contre les femmes dans la famille et dans la société, et à reconnaître que la violence à l’égard des fe m mes, y compris la violence familiale, constitue une violation des droits fondamentaux de la femme au regard de la Convention. Compte tenu de sa recommandation 19 relative à la violence à l’égard des femmes, le Comité d e mande à l’État partie de veiller à ce que ces actes de violence soient érigés en infractions passibles de sanctions pénales, et soient jugées et sanctio n nées avec la sévérité et la célérité voulues; l’État partie devra en outre offrir aux femmes victimes de vi o lences des voies de recours et des moyens de protection immédiatement disponibles, y compris des lieux d’accueil où elles soient effectivement à l’abri de ceux qui les maltraitent, dans le respect de la confidenti a lité. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour forcer et sensibiliser les agents publics, en particulier les responsables de l’application des lois, les fonctionnaires de justice, les membres du corps médical et les travailleurs sociaux, à toutes les formes de violence dont les fe m mes peuvent être victimes. Le Comité invite l’État partie à mettre en oeuvre des mesures de sensibilisation en coopération avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de la femme, et notamment à lancer une ca m pagne de « tolérance zéro » montrant que cette violence est socialement et moralement inacceptable. Le Comité recommande l’introduction d’une loi spécifique interdisant la violence contre les femmes au sein de la famille, qui aut o riserait l’émission d’ordonnances de protection et d’exclusion et l’octroi d’une aide judiciaire, et recommande aussi l’adoption d’une législation spéciale r é primant le harcèlement sexuel.

Le Comité note que l’État partie examine actuellement un nouveau projet de loi sur la prostitution, mais il demeure préoccupé par la réglementation actuelle qui fait la distinction entre les « zones protégées », où la prostitution est interdite, et les « zones de tolérance », où elle est autorisée, car il craint que, dans ces conditions, l’exploitation de la prostitution ne soit difficile à sanctionner et que le sort des prostituées n’en soit encore aggravé.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des i n formations sur l’examen qu’il aura consacré au projet de loi sur la prostitution, ainsi que des informations sur les éve n tuels changements de législation visant à faire en sorte que l’exploitation des prostituées soit effectivement interdite et à garantir aux prostituées l’accès aux services sanitaires et sociaux et à d’autres moyens de subvenir à leurs besoins, pour que leurs droits fondamentaux soient protégés.

Tout en notant qu’au Parlement trois sièges de plus sont occupés par des femmes depuis les dernières élections, en mai 2002, que le Président du Parlement est actuellement une femme, et qu’il y a trois femmes ministres, le Comité demeure préoccupé par la faible représentation des femmes dans les instances supérieures dont les membres sont élus ou nommés, ainsi que dans le corps diplomatique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes dans les instances dont les membres sont élus ou nommés, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour permettre aux femmes de participer à tous les aspects de la vie publique et polit i que, en particulier au processus de décision dans les instances supérieures. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour élaborer ou renforcer des programmes en faveur des dir i geantes actuelles et futures et d’organiser à l’intention des hommes ou des femmes des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation égale des fe m mes à la prise des décisions politiques, condition sans laquelle il ne saurait y avoir de démocratie. À ce propos, le Comité demande instamment à l’État partie d’identifier les obstacles qui s’opposent à cette participation, en particulier chez les jeunes femmes.

Le Comité note avec préoccupation que les femmes sont désavantagées sur le marché du travail. Il constate notamment la diminution du nombre de femmes qui travaillent, la ségrégation verticale et professionnelle et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Le Comité s’inquiète de ce que la politique du Gouvernement concernant ces écarts se fonde sur le classement général des emplois plutôt que sur la nécessité d’assurer aux femmes un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il s’inquiète également de la discrimination dont sont victimes les femmes en âge de procréer, les mères de jeunes enfants et les femmes d’un certain âge.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’assurer des possibilités égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales, conform é ment au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande de chercher à éliminer la ségrég a tion professionnelle, notamment par le biais de l’éducation, de la formation et du recyclage. Le Comité engage instamment l’État partie à recueillir des données ventilées par sexe concernant la nature et l’importance des écarts de salaires et d’analyser le classement des emplois en vue d’éliminer la pratique consistant à sous-payer les femmes pour un travail de valeur égale. Le Comité reco m mande de prendre des mesures plus efficaces pour permettre aux femmes de conc i lier leurs responsabilités familiales et professionnelles et encourager le partage des tâches domestiques et familiales entre les femmes et les hommes.

Le Comité note que le taux d’avortement a baissé durant la période couverte par le rapport, mais il constate néanmoins que la proportion d’avortements reste élevée, en particulier parmi les jeunes femmes sans enfant, et il se demande si cette situation n’est pas due aux difficultés d’accès aux méthodes de planification familiale et au coût prohibitif des contraceptifs, en particulier pour les femmes dont les revenus sont faibles. Le rapport ne donne aucune indication sur la santé des femmes en général, l’accès aux services de santé ou la politique générale appliquée par l’État partie dans le domaine de la santé, notamment l’accès aux services de santé pour les femmes des zones rurales. Il ne contient pas non plus de données statistiques sur l’alcoolisme et la toxicomanie parmi les femmes appartenant à différents groupes d’âge, ni d’informations détaillées sur les causes principales de la mortalité féminine.

Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale 24, concernant les femmes et la santé, et recommande à l’État partie d’entreprendre des recherches approfondies afin d’évaluer les besoins spéc i fiques des femmes dans le domaine de la santé, notamment la santé procréative et le VIH/sida, de re n forcer, sur les plans administratif et financier, les programmes de planification familiale destinés aux femmes et aux hommes, et de faire en sorte que toutes les femmes aient largement accès à des contraceptifs. Le Comité demande insta m ment à l’État partie de renforcer les programmes d’éducation sexuelle, tant pour les filles que pour les garçons. Il l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager un co m portement sexuel responsable et à prendre toutes les dispositions requises pour que l’avortement cesse d’être utilisé comme méthode anticonceptionnelle. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la santé des femmes en général, les politiques appliquées par le Gouvernement dans le domaine de la santé, l’accès aux services de santé et les principales causes de décès parmi les femmes, en particulier en milieu rural, ainsi que des informations et stati s tiques, ventilées selon le sexe et l’âge, sur l’alcoolisme et l’abus des drogues, en précisant les mesures qui ont été prises pour pr é venir et réduire ces abus, et en indiquant les services de conseils et les programmes de désintoxication au x quels peuvent recourir les femmes et les jeunes filles.

Le Comité note que le rapport donne des renseignements détaillés sur la situation d’ensemble de la minorité rom et sur les divers programmes et initiatives lancés par l’Étatpartie pour l’améliorer, en particulier dans le domaine de l’éducation, mais il regrette l’absence d’informations et de statistiques concernant les femmes rom.

Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques ventilées par sexe, ainsi que des informations sur la situation des femmes rom et sur les politiques et programmes susceptibles de les aider à devenir autonomes sur le plan économique, et de leur garantir l’accès aux services de santé, à la sécurité sociale, à un logement décent et à l’éducation.

Le Comité se plaît à noter que l’État partie a procédé à une révision d’ensemble de sa législation sur les délits sexuels, mais il note avec préoccupation que le Code pénal hongrois traite actuellement les délits sexuels comme des attentats à la pudeur au lieu de violations du droit des femmes à leur intégrité physique. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la définition du viol, y compris entre conjoints, est fondée sur l’emploi de la force plutôt que sur l’absence de consentement. Le problème de la séduction des mineures de moins de 14 ans est également préoccupant. Le Comité s’inquiète aussi de ce que la législation hongroise autorise, dans certaines circonstances, le mariage précoce des jeunes filles entre 16 et 18 ans.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation pour que les d é lits sexuels y soient définis comme des violations du droit des femmes à l’intégrité physique et le viol, comme toute relation sexuelle à laquelle la femme ne consent pas et de modifier sa loi sur la séduction des mineures de moins de 14 ans, en y incorp o rant la notion de détournement de mineure et l’interdiction des relations sexuelles avec les mineures. Le Comité engage instamment l’État partie à relever l’âge minimum du mariage pour les jeunes filles, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel toute personne de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant, ainsi qu’au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité engage instamment l’État partie à lancer des camp a gnes de sensibilisation sur les effets négatifs des mariages précoces sur la santé et l’éducation des filles.

Le Comité invite l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Conve n tion, relatif à la durée de ses sessions.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions lorsqu’il présentera son prochain rapport périodique. Il demande aussi que ce rapport donne suite à ses reco m mandations générales et qu’il indique l’effet des législations, politiques et programmes adoptés pour appl i quer la Convention.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple la session extr a ordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraord i naire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mo n diale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de donner des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande à la Hongrie de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, ait connaissance des m e sures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les r e commandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extrao r dinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (tenue en juin 2000), en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

6.Quatrième et cinquième rapports périodiques

Argentine

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine (CEDAW/C/ARG/4 et CEDAW/C/ARG/5) à sa 584e session, tenue le 16  août 2002 (voir CEDAW/C/SR.584).

a)Introduction par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté les quatrième et cinquième rapports périodiques de son pays, la représentante de l’Argentine a fait observer que les informations contenues dans ces rapports sur l’application de la Convention avaient été recueillies sous deux présidents différents, qui appartenaient à des partis politiques différents. Cependant, le Conseil national de la femme n’avait cessé, depuis sa création il y a 10 ans, d’oeuvrer à la réalisation d’objectifs précis prévus dans la Convention, indépendamment des changements intervenus dans la direction politique du pays.

La représentante a décrit la crise institutionnelle, sociale et économique que traversait son pays depuis décembre 2001, expliquant que les femmes en étaient les premières victimes. Le taux de chômage, en hausse depuis 1995, avait atteint un niveau record en 2002. Les seules données ventilées par sexe disponibles sur la question ne concernaient que l’agglomération de Buenos Aires, où le chômage frappait davantage les hommes (23,2 %) que les femmes (20,1 %). Malgré la crise, le Gouvernement avait pris des mesures pour encourager l’emploi des femmes en fixant des quotas applicables aux projets de création d’emplois et les programmes de formation professionnelle.

Le Gouvernement avait mis en oeuvre plusieurs plans d’urgence pour faire face à la crise, notamment un plan alimentaire d’urgence (assistance financière pour l’achat de vivres) et un plan en faveur des chefs de ménage, garantissant l’insertion sociale de ménages répondant à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la scolarisation des enfants, les soins de santé, la formation et l’emploi. L’état d’urgence sanitaire avait été réduit, pour assurer à toute la population l’accès aux soins et services de santé de base.

La représentante de l’Argentine a déclaré que les mécanismes institutionnels de promotion de la femme se ressentaient de la réduction des dépenses publiques et que le budget du Conseil national de la femme avait été réduit de 75 % en 2000, puis de 27 % en 2001. Le Conseil avait toutefois poursuivi la plupart de ses plans et programmes et en avait même formulé d’autres.

Le Gouvernement national, par l’intermédiaire du Conseil national de la femme, avait mis en oeuvre le Plan fédéral en faveur des femmes, qui visait à renforcer les institutions nationales, provinciales et municipales de promotion de la femme. Bien que le budget du Plan soit passé de 15 millions à 10 millions de pesos, causant des retards et le report de certaines activités, plusieurs réalisations étaient à porter à son actif : l’achat et la distribution d’ordinateurs à tous les bureaux de secteur des provinces; l’organisation de séminaires, d’ateliers et de stages de formation sur l’égalité hommes-femmes et sur l’assistance technique et le financement de projets locaux en faveur des femmes. Grâce à des financements extérieurs, deux programmes ont aussi été élaborés pour intégrer la dimension sexospécifique dans des projets financés par la Banque mondiale et promouvoir des attitudes non sexistes dans la famille.

S’agissant des conclusions du Comité sur les deuxième et troisième rapports périodiques présentés en 1997, la représentante a décrit la série de mesures prises par le Gouvernement. Ainsi, une loi sur les quotas avait été promulguée selon laquelle les femmes devaient représenter au moins 30 % des élus siégeant au Congrès national. Cette réforme avait fait sentir ses effets lors des élections de 2001, au cours desquelles la participation des femmes avait atteint le niveau minimum de 30 %.

Le Gouvernement avait aussi pris des mesures pour rendre le Code pénal conforme aux dispositions de la Convention, en adoptant la loi sur les atteintes à l’intégrité physique en 1999 et avait mis au point des procédures et des indicateurs relatifs à la collecte de données ventilées par sexe ainsi qu’un indice d’écart hommes-femmes servant au suivi et à la formulation de politiques.

Concernant la violence contre les femmes, la représentante a indiqué que 20 conseils provinciaux avaient adopté des textes portant, notamment, sur la juridiction civile, les mariages officiels et les mariages de fait, les mécanismes de dénonciation des infractions, les relations au sein de la famille, des programmes d’éducation et de traitement, et l’assistance médicale et psychologique gratuite. Au niveau national, la loi sur la réforme fiscale de 2000 contenait des dispositions relatives à l’assurance médicale, à la retraite et à la pension des domestiques, et une dizaine de projets de loi ayant trait au harcèlement sexuel étaient à l’examen devant le Congrès. Depuis 1999, une loi sur les pensions alimentaires avait été passée, qui imposait des amendes en cas de non-paiement.

La représentante de l’Argentine a reconnu que des questions fondamentales relatives à la violence contre les femmes attendaient encore une réponse, comme l’octroi d’une assistance spécialisée aux femmes victimes de violence, la coordination entre plusieurs organes gouvernementaux, l’accès facile et gratuit à la protection juridique et une sensibilisation accrue de la population aux droits de la femme.

Pour ce qui était du Protocole facultatif à la Convention, le Gouvernement avait demandé en avril 2002 que le Congrès retire le projet de loi y relatif, mais celui-ci était toujours devant le Sénat, qui procédait à un échange de vues aux fins de son adoption.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques au titre de la Convention, conformément aux principes directeurs établis par le Comité sur l’élaboration de rapports, ainsi que des réponses qu’il a fournies lors de la réunion du Groupe de travail présession.

Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par la Présidente du Conseil national de la femme, en dépit de la grave crise économique que traverse le pays.

Le Comité s’est penché sur la grave crise économique, financière, politique et sociale que l’Argentine traverse depuis 2001 et, faisant sienne la décision du Groupe de travail présession, a demandé à l’État partie des informations complètes et actualisées sur les conséquences de la crise pour la population féminine, a décidé de renoncer à ses méthodes de travail habituelles pour analyser les rapports de l’Argentine, puisque leur contenu n’est plus d’actualité.

Demande d’un rapport de suivi

Le Comité déplore qu’aucune information ne lui ait été fournie au cours du dialogue constructif sur les conséquences de la crise pour la population féminine, et sur les obstacles à l’application de la Convention; c’est pourquoi le Comité a décidé de demander à l’État partie, conformément à l’alinéa b) de l’article 18.1 de la Convention, de lui présenter, en janvier 2004, un rapport de suivi qu’il examinera en juin 2004.

Le Comité précise que le rapport de suivi ne pourra en aucun cas se substituer au sixième rapport périodique de l’Argentine, dont la présentation est prévue le 14 août 2006, conformément à l’article 18 de la Convention.

Le rapport de suivi devra porter sur les domaines de préoccupation eu égard à la Convention, qui sont énumérés ci-après, répondre aux recommandations formulées par le Comité dans ses conclusions et contenir des informations détaillées, actualisées et systématiques sur les conséquences de la crise pour la population féminine, notamment, dans la mesure du possible, des données ventilées par sexe, ainsi que sur les mesures adoptées pour en atténuer les effets négatifs sur les femmes.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète de l’aggravation croissante de la pauvreté et de la misère, dans lesquelles vit plus de la moitié de la population et dont sont surtout victimes les femmes. En particulier le Comité est préoccupé par la situation des femmes chefs de famille qui sont pauvres et sans emploi et ont des enfants à charge, des femmes des zones rurales, des autochtones et des femmes appartenant aux couches les plus vulnérables de la société.

Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière et soutenue à la situation des femmes et de prendre toutes les mesures n é cessaires pour éviter que tout le poids de la crise ne retombe sur elles et, en particulier, sur les femmes des zones rurales, les autochtones et les femmes qui appartiennent aux couches les plus défavorisées de la population. Il demande également à l’État partie d’appliquer son programme en faveur des chefs de ménage sans emploi ayant à leur charge des enfants de moins de 18 ans ou des handicapés dans une perspective sexospécifique de manière à ce que le peu de ressources qui pouvaient être consacrées à l’aide sociale soient allouées sans discrimination.

Le Comité est préoccupé par la précarité de l’emploi féminin, et notamment par la situation des chômeuses et des femmes employées dans le secteur non structuré.

Le Comité recommande à l’État partie de faire tout son possible pour garantir l’application de la réglementation du travail et protéger les femmes contre toute violation de leurs droits de travailleuses et contre les licenciements discriminatoires.

Notant le taux élevé de mortalité maternelle, le Comité s’inquiète de ce que, en raison de la détérioration croissante des services de santé, les femmes, et en particulier celles que leur situation rend particulièrement vulnérables, se voient priver de leur droit à prestations de santé, notamment en matière de santé sexuelle et procréative. Le Comité est également préoccupé par le fait que, dans ce contexte critique, l’incidence du VIH/sida a tendance à augmenter, notamment chez les femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de garantir l’accès des femmes aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, et d’adopter les mesures voulues pour faire baisser le taux de mortalité maternelle. Il recommande en outre à l’État partie d’accorder une attention partic u lière à la prévention du VIH/sida.

Le Comité est préoccupé par le fait que la crise ait sensiblement restreint l’accès des femmes, et en particulier des petites filles, aux services publics d’enseignement, faute de moyens pour commencer ou poursuivre leurs études.

Le Comité recommande à l’État partie de n’épargner aucun effort pour garantir l’accès des filles à l’éducation, sur un pied d’égalité avec les garçons, en accordant une attention spéciale aux couches les plus vulnérables de la société.

Le Comité constate avec inquiétude que, bien que l’État partie dispose d’un vaste cadre normatif en matière de prévention et de répression de la violence intrafamiliale, le problème n’a fait que s’accentuer en raison de la situation actuelle. Le Comité s’inquiète également de ce que la crise augmente les risques de traite de femmes et de jeunes filles et d’exploitation à des fins de prostitution.

Le Comité demande à l’État partie de tenir compte de la recommandation 19 relative à la violence contre les femmes et de prendre toutes les mesures voulues pour protéger efficacement les victimes de cette violence, en poursuivre les auteurs et contrecarrer la tendance à la multiplication des actes de violence contre les femmes. Le Comité engage l’État partie à évaluer l e phénomène de la traite, en particulier des femmes et des jeunes filles, de renforcer les mesures internes et, le cas échéant, sa collaboration avec des pays d’origine, de transit ou de destination des femmes et des je u nes filles victimes de la traite et d’en prévenir l’exploitation à des fins de prost i tution.

Le Comité note avec préoccupation le projet de réduire la place du Conseil national de la femme dans la hiérarchie institutionnelle, ainsi que l’absence d’une stratégie de coordination précise entre les différents organismes publics compétents.

Le Comité souligne l’importance que revêtent la continuité, l’autonomie de gestion et la coordination des mécanismes nationaux de promotion de la femme en période de crise et recommande le renforcement de ces mécanismes.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à associer les femmes au processus de reconstruction économique, financière, politique et sociale du pays.

Le Comité demande à l’Argentine de diffuser le plus largement possible ces conclusions pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient d’adopter pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes.

Yémen

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Yémen (CEDAW/C/YEM/4 et CEDAW/C/YEM/5) à ses 580e et 581e séances, tenues le 14 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.580 et 581).

a)Présentation des rapports par l’État partie

Lors de la présentation de ces rapports, la représentante du Yémen a souligné les progrès importants réalisés depuis la réunification du pays en 1990, grâce à l’adoption d’une nouvelle approche prévoyant la participation démocratique et la liberté d’expression, ainsi que la pleine collaboration de la société civile. La représentante a informé le Comité que, depuis 1984, année de l’adhésion du Yémen à la Convention, nombre de politiques avaient été mises en oeuvre pour améliorer la condition de la femme, notamment par le biais de réformes juridiques. La Constitution du pays garantissait des droits à tout citoyen, sans distinction de sexe. De nombreuses propositions de réformes législatives avaient été formulées par le Conseil national de la femme, dont une visant à éliminer une disposition du Code pénal selon laquelle le mari avait le droit de tuer sa femme en cas d’adultère. Une loi sur la protection sociale permettant aux femmes célibataires et aux veuves de bénéficier intégralement des programmes de protection sociale avait également été adoptée. En outre, afin d’améliorer le niveau de vie des femmes, on leur accordait une rémunération mensuelle et une révision de la loi sur la nationalité était à l’examen, qui visait à accorder la nationalité de la mère aux enfants nés à l’étranger de femmes yéménites divorcées ou veuves.

La représentante a informé le Comité que la loi islamique (charia), fondement de l’ensemble de la législation yéménite, interdisait la prostitution et la traite des femmes. Elle a fait remarquer que, malgré la loi électorale récente garantissant aux femmes et aux hommes les mêmes droits en matière de vote, de présentation de candidature et d’élection, nombre de traditions faisaient obstacle à la participation des femmes à la vie politique, en particulier dans les zones rurales où habitaient 75 % de la population, et elle a indiqué qu’à peine 15 % des femmes adhéraient à des partis politiques. Certains progrès avaient toutefois été enregistrés depuis peu : lors des élections locales de 2001, par exemple, 125 femmes s’étaient portées candidates et 35 avaient été élues. Davantage de femmes entraient au Gouvernement, qui comptait désormais une ministre et plusieurs femmes vice-ministres. Cependant, le nombre de Yéménites syndiquées demeurait limité, les femmes du pays ne mesurant pas l’importance de l’activité syndicale.

La représentante a informé le Comité que le Conseil national de la femme – créé à l’issue de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes en vue de définir les politiques et les stratégies permettant d’améliorer la condition de la femme, notamment sur le plan de l’éducation, de la santé et de la violence – avait été élargi en mars 2002. Dirigé par le Premier Ministre, le Conseil coopérait étroitement avec des organisations non gouvernementales et des cadres travaillant dans des services s’occupant de la promotion de la femme. D’autres mécanismes non gouvernementaux menaient également une action en faveur de la promotion de la femme. La plupart d’entre eux axaient toutefois leurs efforts sur les zones urbaines, même si les besoins les plus urgents en matière de développement se trouvaient en milieu rural.

La représentante a souligné que, sur le plan éducatif, le fossé entre garçons et filles demeurait important, seules 34 % des filles étant scolarisées dans le primaire. Bon nombre de filles, dans les campagnes en particulier, abandonnaient l’école pour aider leur famille avec les travaux des champs. Les parents retiraient aussi leurs filles de l’école parce que la plupart des établissements étaient mixtes et qu’ils étaient opposés à toute promiscuité avec des garçons. La représentante a également déclaré que, du fait de la persistance des stéréotypes dans la distribution des rôles entre garçons et filles, ces dernières ne suivaient que rarement les cours de formation technique ou professionnelle. Elle a noté combien il importait de modifier la façon dont les filles percevaient ce type de formation, extrêmement important pour le développement du pays.

La représentante a indiqué au Comité que l’espérance de vie au Yémen était de 64 ans pour les femmes contre 60 ans pour les hommes. Le taux de fécondité demeurait très élevé : 5,8 en ville et 7,4 à la campagne. Moins de 20 % des femmes avaient recours aux services de planification de la famille. Les taux de mortalité maternelle et infantile étaient élevés, notamment du fait que les femmes étaient peu enclines à se rendre dans les centres de santé, le corps médical étant essentiellement masculin. Elle a également déclaré que les mutilations sexuelles féminines n’étaient pas courantes au Yémen et que cette pratique était limitée à la région côtière du pays. Le Ministre de la santé l’avait interdite dans les hôpitaux publics, et une campagne de sensibilisation aux dangers de cette pratique avait également été lancée dans le pays.

La représentante a déclaré qu’au Yémen, le revenu annuel par habitant était de 300 dollars des États-Unis, 23 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour lutter contre la pauvreté, on avait mis en place divers mécanismes et programmes, notamment le Fonds social pour le développement et le Fonds pour le microcrédit, destinés à créer des sources de revenus pour les femmes défavorisées. Le travail des femmes dans le secteur agricole n’était pas estimé à sa juste valeur mais considéré comme faisant partie du rôle procréateur d’une femme, les produits cultivés étant destinés à couvrir les besoins de la famille et non à la vente. Afin d’aider les femmes rurales dont la tâche était lourde, et l’accès aux services de santé et à l’éducation était limité, on avait créé au sein du Ministère de l’agriculture un service chargé de pourvoir à leurs besoins particuliers. La représentante a ajouté qu’on avait bon espoir de voir la situation des femmes vivant en milieu rural s’améliorer avec la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour la période 2002-2005.

La représentante a noté que la législation relative à la condition sociale demeurait discriminatoire à l’égard des femmes, même si l’essentiel des lois était emprunté à la charia, qui comportait des dispositions favorables aux femmes, notamment le droit d’hériter et de gérer l’argent. Le Conseil national de la femme, aidé par des organisations de la société civile, oeuvrait toutefois à la mise en place d’une réforme juridique. La représentante a assuré le Comité que le Conseil national de la femme considérait la Convention et le Programme d’action de Beijing comme des instruments fondamentaux pour améliorer la condition de la femme; il avait organisé un colloque sur la Convention et en publierait sous peu une version simplifiée.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques, dont il estime qu’ils suivent les directives relatives à la présentation des rapports périodiques, et qui ont été établis en coopération avec la société civile; il remercie également l’État partie pour ses réponses écrites aux questions du groupe de travail présession.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation de haut niveau présidée par la Vice-Présidente de la Commission nationale de la femme et apprécie le dialogue franc et constructif entre la délégation et les membres du Comité, qui a permis de compléter les informations sur la mise en oeuvre de la Convention au Yémen.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la volonté de l’État partie de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention, comme en témoignent divers plans, mesures et programmes.

Le Comité se réjouit de la création de la Commission nationale de la femme en guise de mécanisme national de promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes. Il note avec satisfaction que la Commission a entrepris de passer en revue les dispositions législatives discriminatoires.

Le Comité se félicite de la nomination d’une femme au poste de Ministre d’État aux droits de l’homme, et se félicite aussi que de nombreuses femmes aient été nommées à des fonctions au sein de la magistrature, du parquet et du corps diplomatique.

Le Comité est heureux de la coopération qui s’est instaurée entre l’État partie et des organisations de femmes en vue de véritablement appliquer la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète de l’existence de nombreuses dispositions législatives discriminatoires qui sont en contradiction avec la Constitution et avec la Convention.

Le Comité rappelle l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer les dispositions de la Convention, et en particulier de veiller à ce que les disp o sitions de son article premier soient pleinement intégrées dans la Constitution et les autres textes législatifs. Le Comité demande en outre instamment à l’État partie de poursuivre le processus de révision et de réforme de l’ensemble de sa législation pour faire en sorte que toutes ses lois soient conformes à la Constit u tion et à la Convention.

Tout en ayant à l’esprit la déclaration de l’État partie selon laquelle l’éducation est la clef de voûte du développement et un facteur essentiel à l’amélioration de la condition de la femme et à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité note avec préoccupation les forts taux d’analphabétisme parmi les femmes et les filles, en particulier dans les zones rurales, et s’inquiète aussi des taux élevés d’abandon scolaire chez les filles.

Le Comité engage l’État partie à faire davantage d’efforts pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes, spécialement chez les filles et en particulier dans les zones rurales, et à prendre des mesures d’ordre général ainsi que des mesures spécifiques provisoires pour garantir aux filles une éducation primaire et secondaire et réduire chez ces dernières les taux élevés d’abandon scolaire. Il recommande l’adoption de mesures visant à créer des conditions propices à la scolarisation et à la fréquentation scolaire accrues des filles à tous les niveaux, en faisant appel à une meilleure formation et au recrutement d’un plus grand nombre d’enseignantes, et en tenant compte des préoccupations des parents quant à l’enseignement mixte, ainsi qu’en fixant des échéances et des objectifs précis afin d’évaluer les progrès accomplis.

Le Comité constate avec préoccupation que la persistance des stéréotypes patriarcaux et des normes culturelles et sociales traditionnelles discriminatoires touchant en particulier le rôle et les responsabilités des femmes ralentit la mise en oeuvre de la Convention et empêche celles-ci d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures pour changer les comportements stéréotypés et les normes culturelles défavorables concernant les responsabilités et les rôles des femmes et des hommes, et à él a borer et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation qui s’adressent à toutes les couches de la société.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que plusieurs dispositions du Code pénal sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le Comité prend note en particulier de l’article 232, aux termes duquel, lorsqu’une femme est tuée par son mari ou par tout homme de la famille pour adultère, l’auteur de l’acte n’est pas inculpé de meurtre.

Le Comité engage l’État partie à éliminer toutes dispositions pénales di s criminatoires et à supprimer, en particulier, l’article 232, conformément à la proposition faite par la Commission nationale de la femme, et à veiller à ce que les meurtres de femmes commis par des hommes de leur famille fassent l’objet des mêmes poursuites et des mêmes sanctions que les autres meurtres.

Prenant note du lien qui existe entre la subordination des femmes au sein de la famille et leur capacité à participer pleinement à la vie sociale à tous les niveaux, le Comité se dit préoccupé par les dispositions discriminatoires contenues dans la loi sur le statut personnel, qui autorise la polygamie et énonce diverses règles et normes valables pour les femmes comme pour les hommes relatives au mariage et à la vie de famille. Le Comité s’inquiète aussi du fait que l’amendement apporté en 1999 à la loi en question n’a fait qu’accroître les discriminations dont les femmes sont victimes au sein de la famille, en niant à la femme le droit à l’égalité dans le mariage et le divorce.

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir la législation en vigueur et de modifier les dispositions discriminatoires qui limitent les droits des femmes au sein de la famille, de façon à rendre ces dispositions conformes à la Constitution et à la Convention. Le Comité engage aussi l’État partie à vei l ler à affirmer dans ses lois, politiques et programmes concernant la famille, et à y intégrer, les principes de l’égalité et du partenariat entre les femmes et les hommes et de la pleine réalisation de leurs droits fondamentaux par les femmes. Le Comité invite aussi l’État partie à recueillir des informations sur la j u risprudence comparée, où les liens avec le droit islamique ont été codifiés par des réformes législatives et des décisions judiciaires.

Le Comité se déclare préoccupé par le nombre important de mariages précoces, qui mettent gravement en danger la santé des jeunes filles et les empêchent de terminer leurs études.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures pour r e pousser à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les femmes, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, et aux dispositions relatives au mariage des enfants énoncées au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrim i nation à l’égard des femmes. Le Comité demande instamment à l’État partie de lancer des campagnes de sensibilisation aux incidences négatives du mariage précoce sur la santé et l’éducation des filles.

Le Comité note avec inquiétude les taux élevés de mortalité maternelle.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour instituer des programmes sanitaires visant à réduire le taux de mortalité maternelle et à rendre les moyens de contraception plus accessibles et moins onéreux.

Le Comité s’inquiète de toutes les formes de violence exercée contre les femmes, y compris les violences au sein de la famille, les violences sexuelles et les mutilations sexuelles féminines, et note avec inquiétude que l’on ne recueille pas systématiquement les données qui s’y rapportent.

Le Comité recommande que l’État partie conduise des recherches sur l’importance de la violence exercée contre les femmes et recueille des données sur toutes les formes de violence, y compris les violences au sein de la famille. En ce qui concerne les mutilations sexuelles féminines, le Comité engage l’État partie à intensifier son action afin d’éradiquer cette pratique traditionnelle dangereuse, notamment au moyen de campagnes d’information. À la lumière de sa recommandation générale 19, le Comité engage l’État partie à veiller à ce que toutes les formes de violence contre des femmes fassent l’objet de poursu i tes et de sanctions appropriées et que les victimes aient immédiatement accès à des services de défense et de protection. Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que les autorités policières et judiciaires et le public soient d û ment informés des différentes formes de violence dont sont victimes les femmes et les filles.

Compte tenu du fait que la majorité des femmes yéménites vivent en milieu rural, le Comité note avec préoccupation que la division traditionnelle du travail dans le secteur agricole ne favorise pas les femmes et que, pour des raisons culturelles et sociales, les femmes ne contrôlent pas les moyens de production et ont des difficultés à obtenir des prêts. Le Comité s’inquiète du fait que l’accès des femmes aux services de soins de santé est limité, voire inexistant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures spéciales pour encourager l’intégration des femmes rurales dans tous les pr o grammes et politiques sectoriels et l’élimination des pratiques discriminatoires, au moyen de campagnes d’information et d’éducation qui s’adressent aux femmes et aux hommes. Le Comité recommande en outre que l’État partie prenne d’urgence des mesures visant à élargir l’accès des femmes rurales aux soins de santé.

Tout en se réjouissant du fait que l’État partie entend garantir la participation des femmes au processus électoral qui se déroulera prochainement, le Comité s’inquiète du nombre peu élevé de femmes inscrites sur les listes électorales et sur les listes de candidature et de leur faible représentation au sein des organes de direction politiques.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour que les femmes soient davantage représentées au niveau politique, dans l’électorat comme parmi les candidats. Le Comité prie en outre l’État partie d’envisager des mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions du paragr a phe 1 de l’article 4 de la Convention, telles que l’adoption de quotas, afin de promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision. Le Comité suggère ég a lement à l’État partie de proposer des programmes d’appui et de formation aux femmes qui ont des fonctions de direction ou sont candidates aux prochaines élections, et de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions politiques destinés aussi bien aux femmes qu’aux hommes à tous les niveaux de la société.

Tout en ayant conscience des difficultés économiques de l’État partie, le Comité prend note du lien étroit qui existe entre la réussite des politiques en matière de développement et la promotion de l’égalité entre les sexes. Le Comité estime que les effets combinés des taux élevés d’analphabétisme parmi les femmes et les filles, du fort taux d’abandon scolaire et de mariage précoce chez les filles, du pourcentage élevé de filles mineures qui travaillent et de la faible participation à la vie politique des femmes ont des répercussions négatives sur l’exécution des politiques nationales de développement.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que des mesures visant à assurer l’égalité entre les sexes soient pleinement intégrées à toutes les polit i ques et à tous les programmes de développement national, conformément aux dispositions de la Convention, et il se félicite par ailleurs du plan énoncé par la Commission nationale de la femme pour mieux informer le grand public sur les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’invite en outre à adopter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui concerne le calendrier de réunions du Comité.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de lui apporter, dans le prochain rapport p é riodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention, une réponse aux préoccupations qu’il a exprimées dans ses observations finales. Le Comité demande aussi que le rapport en question tienne compte de ses reco m mandations générales et contienne des renseignements sur la législation, les mesures et les programmes adoptés aux fins de la mise en oeuvre de la Conve n tion.

Le Comité demande au Yémen de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y ra p portant, les observations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les textes adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

7.Cinquième rapport périodique

Mexique

a)Présentation du rapport par l’État partie

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Mexique (CEDAW/C/MEX/5) à ses 569e et 570e séances, tenues le 6 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.569 et 570).

En présentant le cinquième rapport périodique, la représentante du Mexique a déclaré que son pays avait fait des progrès considérables pendant les 20 ans qui ont suivi la ratification de la Convention, le 3 septembre 1981; le Mexique s’était en outre engagé sur la voie de la démocratie depuis le changement de gouvernement survenu en juillet 2000. Le chef du nouveau gouvernement avait exprimé sa volonté politique en décrivant l’appui en faveur de la promotion des femmes comme « une responsabilité éthique et un impératif lié à la démocratie et à la justice ». Le Mexique avait amendé l’article premier de sa Constitution pour interdire toutes les formes de discrimination, notamment celles qui sont fondées sur le sexe, et avait créé un Institut national des femmes (INMUJERES) qui avait pour mandat la promotion de l’égalité des sexes au sein de la société et de ses institutions.

L’une des réalisations majeures de l’Institut a été le renforcement des institutions en ce qui concerne les questions relatives aux femmes, grâce à l’élaboration du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes, 2001-2006 (PROEQUIDAD), qui se déroulera sur une période de six années et concerne tous les secteurs de l’administration publique fédérale. Le Gouvernement a signé l’Accord national pour l’égalité entre les hommes et les femmes, aux termes duquel les membres du Gouvernement et des branches judiciaire et législative s’engagent à se conformer aux objectifs généraux de PROEQUIDAD. Trente projets de loi relatifs à la participation politique des femmes, au harcèlement sexuel, à la sécurité sociale, au développement social, à la discrimination en matière d’emploi et à la violence ont été déposés. Un groupe interinstitutionnel chargé des questions touchant aux relations entre les hommes et les femmes a été chargé d’évaluer la mesure dans laquelle les responsables honorent les engagements pris. INMUJERES était en train de mettre au point un modèle d’indicateurs sexospécifiques qui permettrait d’évaluer les conditions de vie des femmes, l’intégration d’une démarche soucieuse de l’équité entre les sexes dans les activités de l’État, la place des femmes dans les organes de décision, et leur accès à la justice et leur participation à son administration.

En ce qui concernait le respect des obligations découlant de la Convention et des engagements pris au titre du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement mexicain avait, entre autres, ratifié le Protocole facultatif à la Convention, le 15 mars 2002; énoncé et mis en oeuvre divers programmes tendant à l’élimination des stéréotypes associés au rôle social des hommes et des femmes; adopté un projet de décret visant à amender le Code fédéral des institutions et procédures électorales, aux fins d’imposer des quotas par sexe dans les cinq prochaines élections fédérales; mis en place un programme de bourses au Ministère de l’éducation, conçu comme une mesure corrective visant à combler l’écart entre les sexes en matière de rétention scolaire; mis en place au sein du Ministère de la santé un programme axé sur les femmes et la santé; et instauré une politique intégrée et sexospécifique de lutte contre la pauvreté, baptisée « CONTIGO » (« Avec toi ») qui vise à garantir aux Mexicains une meilleure qualité de vie.

PROEQUIDAD a fait de la lutte contre la violence à l’égard des femmes l’une de ses priorités. INMUJERES a constitué un groupe institutionnel d’experts chargé de coordonner l’action et les interventions préventives dans les situations de violence dans la famille et de violence à l’encontre des femmes. Un programme national sur le thème « La vie sans violence », devant couvrir la période 2002-2004, était actuellement examiné en coopération avec la société civile, et 15 États avaient adopté une législation relative à la violence au sein de la famille. Des programmes spécialement destinés à prévenir cette forme de violence avaient été mis en place dans 16 États, et l’on avait également lancé d’autres programmes et campagnes nationaux de prévention.

Le Gouvernement était particulièrement préoccupé par l’intensité de la violence dont les femmes étaient victimes dans la ville de Juárez (État de Chihuahua) et avait créé une commission spéciale chargée d’enquêter sur les assassinats commis dans cette région. Un groupe de coordination des mesures visant à prévenir et à éliminer la violence, inspiré du Groupe national d’experts, avait également été organisé, l’objectif étant d’élaborer un plan pour reconstituer le tissu social à Juárez et améliorer les conditions de vie des enfants dont les mères ont été assassinées, et de l’ensemble des habitants de cette ville.

La représentante a déclaré que plusieurs mesures avaient été prises pour mettre fin à la traite et à la prostitution des femmes dans le pays, et a notamment cité le plan d’action interinstitutionnel visant à prévenir, signaler et éliminer l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales; la création d’une police cybernétique; la création d’un organe de coordination interinstitutions pour la répression de la pornographie mettant en scène des enfants; des amendements au Code pénal fédéral; l’adoption d’une loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents; et la ratification de la Convention 182 de l’Organisation internationale du Travail.

Le Gouvernement mexicain avait déployé des efforts considérables pour que s’instaurent de nouvelles relations entre la population autochtone du Mexique, l’État et la société dans son ensemble. Un programme national en faveur des populations autochtones avait été élaboré et l’on avait proposé un amendement constitutionnel au Plan en faveur des populations autochtones afin que soit reconnue la situation économique et sociale défavorable de ces populations; la Cour suprême n’avait toutefois pas encore adopté cet amendement. Dans le cadre du Programme intersectoriel en faveur des femmes autochtones, INMUJERES avait signé un accord interinstitutionnel avec le Bureau de représentation pour la promotion des populations autochtones et l’Institut national indigéniste, au titre duquel divers projets étaient en cours d’exécution.

En collaboration avec la société civile, et dans le cadre des initiatives prises par le Gouvernement pour favoriser de nouvelles alliances avec la société civile, INMUJERES avait énoncé un programme pour le dialogue permanent entre l’Institut, les services du Gouvernement fédéral et les organisations non gouvernementales, les universités et les centres de recherche. La représentante a ajouté que, dans le cadre du mécanisme de dialogue avec les organisations de défense des droits de l’homme de la société civile créé par le Ministère des affaires étrangères, INMUJERES coordonnerait les activités d’un groupe d’experts sur les droits des femmes et l’application de la Convention.

La représentante du Mexique a conclu en assurant le Comité que son gouvernement avait conscience du long chemin qui restait à parcourir en matière de promotion de la femme. Le pouvoir en place devait relever les défis suivants : améliorer l’administration de la justice et élucider les crimes commis contre les femmes dans la ville de Juárez; aligner le processus de prise de décisions judiciaires du Mexique sur les dispositions des traités et accords internationaux signés et ratifiés par le Gouvernement mexicain dans le domaine de la défense, de la protection et de la promotion des droits de la femme; prendre en compte les sexospécificités dans les dépenses et le budget publics; promouvoir des mesures volontaristes en faveur des femmes dans les institutions de crédit; moderniser la législation de l’emploi pour que les mères qui travaillent bénéficient de la meilleure sécurité sociale possible dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays; encourager la mise en place de programmes de compensation permettant aux femmes d’avoir accès à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes, en particulier dans le secteur formel de l’économie; garantir aux femmes rurales et autochtones et à celles qui vivent dans les municipalités pauvres l’accès aux services de santé et d’éducation; et décourager les comportements, les valeurs et les pratiques sexistes et discriminatoires.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour la présentation créative de son cinquième rapport périodique, élaboré selon les directives données en matière d’établissement des rapports, ainsi que pour son exposé oral très clair. Il se félicite par ailleurs des réponses détaillées apportées par l’État partie aux questions qui lui avaient été posées par écrit.

Le Comité se félicite que l’État partie ait envoyé une délégation nombreuse de haut niveau dirigée par la Présidente de l’Institut national de la femme (INMUJERES) et composée de représentantes de diverses institutions gouvernementales, de parlementaires appartenant à divers partis politiques, de chercheuses et de membres d’organisations non gouvernementales.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 15 mars 2002, et qu’il ait approuvé l’amendement à l’article 20.1 de la Convention.

Le Comité note avec satisfaction que la réforme constitutionnelle, menée à bien le 14 août 2001, inscrit sans aucune équivoque dans le droit mexicain l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.

Le Comité se félicite de la création, en vertu de dispositions législatives, de l’Institut national de la femme (INMUJERES) en janvier 2001, preuve que l’égalité des sexes est devenue un élément déterminant de la politique nationale. Ce mécanisme national, qui a rang de ministère, fonctionne de manière autonome et décentralisée, dispose de son propre budget et exerce une influence sur toutes les institutions gouvernementales. Le Comité se félicite également de l’élaboration du Programme national pour l’égalité des chances et contre la discrimination pour la période 2001-2006 (PROEQUIDAD), initiative maîtresse de la politique nationale en matière d’égalité des sexes.

Le Comité apprécie les efforts déployés par l’État partie pour donner aux filles les mêmes chances qu’aux garçons de poursuivre leurs études, notamment au moyen du Programme national de bourses d’enseignement supérieur.

Le Comité se félicite que l’État partie ait effectivement mis en oeuvre le système interactif de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, élaboré par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme dans le cadre de son programme de coopération avec INMUJERES. Ce système permet de suivre et d’échanger des informations sur les rapports présentés au Comité par les États de l’Amérique latine et des Caraïbes parties à la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en prenant note des réformes, des initiatives législatives et des plans et programmes menés, le Comité déplore qu’aucune évaluation n’a été faite des divers programmes mis en oeuvre, ni de l’impact qu’ils ont sur les femmes.

Le Comité engage l’État partie à s’attacher tout particulièrement à promouvoir la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques aux trois niveaux de gouvernement existants dans le pays, dont les municipalités, et de fixer un calendrier précis pour le suivi et l’évaluation de la façon dont il s’acquitte des obligations que lui impose la Convention.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les affaires dans lesquelles la Convention avait été invoquée devant les tribunaux ainsi que sur les décisions rendues à cet égard.

Le Comité demande instamment à l’État partie de mener une campagne de diffusion de la Convention et d’éducation et de sensibilisation à ses dispositions auprès de la société dans son ensemble et, en particulier, auprès du personnel chargé de l’administration et de la défense de la justice, et surtout a u près des femmes mexicaines, afin de leur faire connaître leurs droits, tant au niveau du pays qu’à celui de l’État.

Tout en notant que le problème de la violence constitue bien l’un des domaines prioritaires du Programme national pour l’égalité des chances et contre la discrimination (PROEQUIDAD) et qu’il a été procédé à des réformes importantes du Code pénal, le Comité est néanmoins vivement préoccupé par la violence dont sont victimes les femmes mexicaines, notamment par les actes de violence au sein de la famille commis en toute impunité dans divers États.

Le Comité demande à l’État partie de tenir compte de la recommandation 19 portant sur la violence à l’égard des femmes et de prendre les mesures juridiques nécessaires afin de sanctionner ce phénomène sous toutes ses formes. Il recommande à l’État partie de promouvoir la promulgation de lois au niveau du pays et des États, selon qu’il convient, qui érigent la violence au sein de la famille en délit et en punissent les auteurs, ainsi que l’adoption des mesures visant à donner aux femmes victimes de ce type de violence la possibilité d’obtenir réparation et protection immédiates, notamment en créant des permanences téléphoniques, en ouvrant davantage de centres d’accueil et en mu l tipliant les campagnes contre la violence à l’égard des femmes, pour que ce phénomène soit reconnu comme un problème social et moral inacceptable. Le Comité estime qu’il importe de former le personnel des services de santé, de la police et des bureaux ad hoc du Procureur aux droits de l’homme et au traitement de la violence.

Le Comité est préoccupé par le fait qu’en dépit des stratégies mises en oeuvre par l’État partie pour réduire la pauvreté, celle-ci entrave la promotion des femmes, qui se trouvent souvent dans les secteurs les plus vulnérables, en particulier dans les groupes ruraux et autochtones.

Le Comité demande à l’État partie de prêter particulièrement attention au sort des femmes dans sa stratégie de réduction de la pauvreté, notamment celles des groupes ruraux et autochtones, et d’adopter à cet égard des mesures et programmes spécifiques pour qu’elles puissent jouir de leurs droits fond a mentaux, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé, en mettant l’accent sur la collaboration avec les organisations non gouvernementales et la participation des femmes, qui doivent non seulement profiter du développement mais aussi jouer un rôle actif dans ce processus.

Le Comité est extrêmement préoccupé par l’exploitation de la prostitution d’autrui, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des femmes et des filles au Mexique, ainsi que par l’absence de statistiques ventilées selon le sexe sur l’incidence et l’évolution de ces phénomènes.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures pour lutter contre le phénomène de la traite des femmes et des filles, tant comme pays d’origine que comme pays de destination, et l’exploitation de la prostitution d’autrui, ainsi qu’à rassembler et systématiser des données ventilées selon le sexe, afin de formuler une vaste stratégie pour mettre un terme à ces pratiques dégradantes et punir les coupables.

Le Comité est préoccupé par les difficultés particulières que rencontrent les femmes qui émigrent vers d’autres pays pour trouver de meilleurs emplois, et par le fait que cette situation les rend particulièrement vulnérables à l’exploitation ou à la traite des personnes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’attaquer aux racines du phénomène, en adoptant des mesures pour lutter contre la pauvreté et fav o riser et encourager la participation des femmes à la vie économique, ainsi que pour permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits. Le Comité e n gage également l’État partie à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays de destination des Mexicaines.

Le Comité se déclare vivement préoccupé par les événements survenus à Juárez et par les cas répétés d’homicides et de disparitions de femmes. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les enquêtes consacrées aux causes de ces nombreux cas d’homicide et de disparition n’aboutissent pas, et que les coupables ne sont pas identifiés et traduits en justice de façon à protéger les femmes contre cette forme de violence.

Le Comité invite l’État partie à accélérer la mise en oeuvre de la reco m mandation 44/98 de la Commission nationale mexicaine des droits de l’homme, relative à l’éclaircissement et la sanction des crimes de Juárez. Le Comité invite également l’État partie à protéger les femmes d’une telle violation de leurs droits fondamentaux et de leur sécurité individuelle.

Le Comité est préoccupé par les problèmes rencontrés par les femmes dans le domaine de l’emploi, en particulier par la discrimination salariale, la ségrégation verticale et horizontale et l’insuffisance des prestations sociales. Le Comité est aussi particulièrement préoccupé par le sort des femmes qui travaillent dans le secteur informel, notamment les employées de maison. Le Comité s’inquiète également profondément de la situation des travailleuses dans les industries en zone franche, souvent privées des droits du travail les plus fondamentaux, et il constate notamment avec une profonde préoccupation que les employeurs imposent aux femmes des tests de grossesse et qu’ils peuvent les renvoyer ou ne pas retenir leur candidature si elles sont enceintes.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter rapidement les réformes qu’il convient d’apporter au droit du travail, notamment l’interdiction de la discrimination envers les femmes pour garantir une réelle égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail. Il invite ainsi l’État partie à faire respecter les droits des femmes dans tous les secteurs. À cette fin, le Comité recommande à l’État partie d’améliorer et de renforcer le rôle de l’Institut national de la femme (Instituto Nacional de las Mujeres, INMUJERES) dans le processus de négociation de la loi sur le travail pour que les besoins spécifiques des travai l leuses soient pris en compte, en particulier en ce qui concerne le principe de l’égalité de traitement à travail de même valeur et l’interdiction spécifique d’imposer des tests de grossesse dans les industries en zone franche.

Le Comité est préoccupé par le faible pourcentage de femmes qui occupent des postes de haut niveau, quel que soit le domaine considéré et en particulier en politique, au Parlement, dans les syndicats et dans l’enseignement.

Le Comité recommande la mise en oeuvre de stratégies permettant d’augmenter le nombre de femmes intervenant dans la prise de décisions à tous les niveaux et en particulier dans les municipalités et à l’échelon local, à travers l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4.1 de la Convention, et le renforcement des activités menées pour permettre aux fe m mes d’occuper des postes de direction, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, grâce à des programmes de formation spéciaux et des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Le Comité note avec préoccupation le niveau élevé du taux de mortalité maternelle, en particulier en ce qui concerne les avortements pratiqués sur les adolescentes, et les problèmes d’éducation, de diffusion et d’accès en matière de méthodes contraceptives, notamment pour les femmes pauvres en zones rurales et urbaines, ainsi que pour les adolescentes. Le Comité est également préoccupé par la propagation du VIH/sida parmi les adolescents, en particulier les adolescentes.

Le Comité recommande à l’État partie d’examiner de manière prioritaire la situation des adolescents et lui demande de prendre des mesures pour gara n tir l’accès aux services de santé en matière de procréation et de sexualité, et de tenir compte de la nécessité d’informer les adolescents, notamment en mettant en oeuvre des programmes et politiques pour améliorer leurs connaissances sur les différentes méthodes contraceptives disponibles, en insistant sur le fait que l’homme est tout autant responsable que la femme de la planification familiale dans le couple. Le Comité demande par ailleurs à l’État partie de favoriser l’éducation sexuelle des adolescents, en mettant particulièrement l’accent sur les mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida.

Le Comité déplore le manque de données statistiques ventilées selon le sexe pour la plupart des domaines abordés dans le cinquième rapport, d’autant qu’il croit comprendre que le recensement national mexicain se fait à travers des statistiques ventilées par sexe.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre l’accent sur le rasse m blement de données ventilées par sexe et lui demande d’inclure les statistiques qui illustrent l’impact des programmes.

Le Comité note avec préoccupation qu’au Mexique, l’âge minimum légal du mariage (16 ans) est très bas dans la plupart des États, et qu’il n’est pas le même pour les filles et les garçons.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier cette législation, en augmentant l’âge minimum du mariage, qui doit être le même pour les filles et les garçons, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les fo r mes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux questions concrètes qu’il lui a posées dans ses observations finales, conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, progra m mes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieilli s sement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande au Mexique de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à di f fuser le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les observations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les o r ganisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

Pérou

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Pérou (CEDAW/C/PER/5) à ses 583e et 584e séances, le 15 août 2002 (voir CEDAW/C/SR.583 et 584).

a)Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le cinquième rapport périodique de son pays, la représentante du Pérou a insisté en premier lieu sur les changements significatifs survenus pendant la période considérée, le nombre important de lois, politiques et mécanismes relatifs à la discrimination contre la femme adoptés dans le pays, ainsi que l’intérêt spécial accordé à la participation politique des femmes avec la mise en place de quotas selon lesquels les listes de candidats au Congrès de la République doivent compter un minimum de 30 % de femmes.

Sur le plan législatif, la représentante du Pérou a mentionné la ratification, le 9 avril 2001, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ainsi que la ratification d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme, et la législation sur les droits civils des adolescents adoptée en 1999 qui remédie à la discrimination qui existait en matière d’âge légal du mariage, la loi pour la promotion de l’éducation des fillettes et des adolescentes des zones rurales, promulguée en 2001, dont l’objectif est d’éliminer toute discrimination dans le domaine éducatif, en accordant une attention spéciale aux zones rurales; la loi qui prévoit une assurance de santé obligatoire pour les femmes des associations sociales de base; une directive policière contre le harcèlement sexuel qui crée un précédent pour la sanction administrative de ces cas lorsqu’ils sont traités par la police nationale; et la loi sur l’éducation en matière de droits de l’homme qui crée un plan national de diffusion et d’enseignement à cet égard.

Par ailleurs, dans le domaine de la législation civile, la représentante du Pérou a cité l’approbation de la loi qui prévoit de nouvelles causes de divorce et la loi qui supprime la possibilité de conciliation extrajudiciaire dans des cas de violence familiale, alors que la loi sur l’égalité des chances, la loi sanctionnant sur le plan pénal la violence sexuelle et la loi supprimant la possibilité de conciliation en cas de violence familiale sont en cours de discussion.

S’agissant des mécanismes mis en place, la représentante du Pérou a insisté sur l’importance de la création du Ministère de la promotion de la femme et du développement social dont le mandat est la promotion de l’égalité entre les sexes et l’égalité des chances, en particulier pour les femmes, les adultes, les personnes âgées, les enfants, les adolescents et d’autres groupes sociaux victimes de discrimination ou d’exclusion, ainsi que la création du Conseiller adjoint aux droits de la femme dont le statut a été amélioré. À cet égard, la représentante a également mentionné la création d’une instance pour la non-discrimination des femmes policiers et la Commission de la femme au Congrès de la République, en plus de différentes instances intersectorielles et interinstitutionnelles qui mènent à bien un travail de coordination et de concertation pour promouvoir les droits des femmes.

Sur le plan politique, la représentante du Pérou a indiqué que les différentes forces politiques du pays avaient signé en juillet 2002 un accord de gouvernance regroupant 29 politiques concertées pour les 20 prochaines années; la dixième de ces 29 politiques, à l’initiative du Ministère de la promotion de la femme et du développement social, prévoit expressément la promotion de l’égalité des chances sans discrimination. La représentante a rendu compte de l’adoption de nombreux plans, notamment le Plan national contre la violence à l’égard des femmes 2002-2007, le Plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence qui a été créé comme cadre pour les mesures, programmes et stratégies que devront exécuter les différents secteurs et institutions de l’État et la société civile pour faire respecter les droits fondamentaux des enfants, des fillettes et des adolescents péruviens et le Plan national pour les personnes âgées 2002-2006, qui contient des mesures spéciales pour les femmes âgées et tient compte de leurs conditions et de leurs besoins dans le cadre d’une proposition relative à la santé et au vieillissement.

La représentante du Pérou a ensuite informé le Comité de la promulgation en février 2000 du Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes 2000-2005 en réponse aux engagements internationaux souscrits par l’État péruvien, dont la coordination, le suivi et l’évaluation incombent au Ministère de la promotion de la femme et du développement social. La représentante du Pérou a également cité un engagement interministériel pour la promotion de la femme signé par les responsables de différents ministères, lors de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, pour concrétiser l’égalité des chances pour les femmes.

La représentante du Pérou a ensuite énuméré une série de programmes menés à terme, notamment le Programme national contre la violence familiale et sexuelle, le Programme national Wasa Wasi qui fournit un soin intégral de jour aux enfants de moins de 3 ans dont les mères travaillent, le Programme PRO JOVEN du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi dont les activités ont débuté en 1996 et emploie des jeunes à des responsabilités techniques, en mettant l’accent sur les jeunes handicapés ou les femmes ayant des responsabilités familiales; le Programme PROFECE, programme féminin de consolidation de l’emploi; le Programme BONOPYME axé sur les entreprises de moins de 20 salariés, étant donné que la majorité des petites entreprises et des microentreprises sont dirigées par des femmes; et enfin, le Programme d’alphabétisation transféré au Ministère de l’éducation en février 2002 et dont bénéficient 44 200 femmes au total en 2002.

En conclusion, la représentante du Pérou a cité différentes études et enquêtes menées à bien pour mieux connaître les différents problèmes qui touchent les femmes péruviennes et servir de base à l’élaboration de politiques, notamment sur la situation des femmes rurales et sur les stéréotypes fondés sur le sexe et la race.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son cinquième rapport périodique, rédigé conformément aux directives données pour l’établissement des rapports périodiques. Il le remercie également d’avoir présenté oralement ce rapport de manière franche et ouverte. Le Comité apprécie en outre les réponses détaillées qui ont été données à ses questions écrites, complétant ainsi l’état de la situation concernant l’application de la Convention au Pérou.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé à la session une délégation conduite par la Conseillère pour l’égalité des sexes et les droits de la femme, relevant du Ministère de la promotion de la femme et du développement social.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, le 9 avril 2001, le Protocole facultatif relatif à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’en avoir fait connaître le contenu grâce à des campagnes d’information.

Le Comité apprécie vivement les efforts qu’a déployés l’État partie pour appliquer la Convention en élaborant et en promulguant un grand nombre de lois, programmes, plans et politiques en faveur des femmes, notamment la loi pour la promotion de l’éducation des fillettes et des adolescentes dans les zones rurales, promulguée en 2001, le Plan national en faveur des personnes âgées pour 2002-2006, qui comporte des mesures spéciales à l’intention des femmes, le Plan national contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2002-2007, et le Programme national contre la violence familiale et sexuelle, mis en place en avril 2001.

Le Comité se félicite du renforcement des mécanismes nationaux, en particulier de la création du Ministère de la promotion de la femme et du développement social, ainsi que de l’élargissement du mandat du Bureau pour la défense des droits de la femme.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi des normes selon lesquelles les listes de candidats au Congrès de la République doivent compter au moins 30 % de femmes, ce qui a permis d’accroître la participation des femmes à la prise des décisions dans les conseils municipaux et au sein du Congrès.

Le Comité note avec satisfaction que la promotion de l’égalité des chances entre les sexes a été incluse dans l’Accord de gouvernance qui regroupe 29 politiques concertées adoptées par l’État pour les 20 prochaines années.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité accueille avec satisfaction la création du Ministère de la promotion de la femme et du développement social, en tant qu’entité chargée de superviser l’application des accords internationaux relatifs aux droits de la femme, mais il se demande si le Ministère jouera le rôle qui lui incombe en tant qu’organe directeur et normatif dans l’élaboration et l’application de politiques et de programmes visant à assurer l’égalité des sexes, et si son budget sera suffisant. Il note également avec préoccupation que le mécanisme mis en place n’est pas doté d’un mandat explicite qui lui permette d’exiger et de garantir de la part des différents secteurs de l’État l’élaboration de plans et de programmes visant à assurer la parité des sexes.

Le Comité encourage l’État partie à renforcer le rôle du Ministère de la promotion de la femme et du développement social en tant qu’organe directeur et normatif chargé de la formulation et de l’application de politiques et de programmes visant à assurer l’égalité des sexes, en lui allouant à cette fin les re s sources nécessaires. Le Comité recommande en outre à l’État partie de conférer au Ministère une autorité accrue, dans le cadre des institutions de l’État, de f a çon qu’il puisse veiller à l’intégration effective du souci d’égalité entre les sexes dans tous les secteurs du Gouvernement, et à la promotion de la parité entre les sexes.

Le Comité note avec préoccupation que, bien qu’il soit indiqué dans le rapport que le Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour 2000-2005 demeure en vigueur, aucune orientation stratégique ne vise à apporter des modifications fondamentales à la condition et à la situation de la femme, et aucune politique n’est proposée à l’État pour promouvoir l’égalité des sexes et en tenir compte dans les divers secteurs du Gouvernement.

Le Comité recommande que l’on poursuive le processus de révision et de consultation en vue de l’élaboration d’un nouveau plan, avec la participation de la société civile, en particulier des organisations féminines, pour que ce no u veau plan puisse être approuvé sans tarder dès 2002.

Bien qu’il existe une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté pour la période 2001-2006, le Comité se préoccupe de ce qu’il n’existe pas de programmes d’élimination de la pauvreté destinés spécialement à la population féminine.

Le Comité recommande à l’État partie d’intégrer une perspective sexospécifique dans ses stratégies et ses programmes de lutte contre la pauvreté et d’introduire des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4.1 de la Convention, pour éliminer la pauvreté chez les femmes, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité note avec préoccupation que, bien qu’il existe une loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes, complétée par une loi instaurant l’action publique au pénal pour les délits contre la liberté sexuelle, ainsi qu’un programme national contre la violence familiale et sexuelle, les indices de violence à l’égard de la femme continuent d’être très graves. Le Comité relève à cet égard qu’il n’existe pas de registre central des délits sexuels, que les autorités ne prêtent pas toute l’attention voulue à la violence sexuelle, et que l’inceste n’est pas passible de peines particulières. Il n’existe pas non plus de législation spécifique pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Le Comité demande à l’État partie de tenir compte de la recommandation générale 19 relative à la violence à l’égard des femmes, de garantir l’application systématique du Programme d’action national, ainsi que de toutes les lois et mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, et d’en vérifier les effets. Le Comité demande en outre à l’État partie de veiller à ce que les auteurs d’actes de violence familiale soient poursuivis sans délai et sanctionnés avec la sévérité qui s’impose, à ce que les femmes qui en sont victimes obtiennent immédiatement des réparations et bénéficient d’une prote c tion, et à ce que la possibilité de conciliation prévue dans la loi sur la violence familiale ne soit pas utilisée pour disculper les coupables. Le Comité reco m mande à l’État partie d’organiser des campagnes de sensibilisation, y compris des campagnes de tolérance zéro, pour que la violence à l’encontre des femmes soit considérée comme socialement et moralement inacceptable. Le Comité r e commande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les fonctionnaires à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en partic u lier les responsables du pouvoir judiciaire, les personnels de santé, les policiers et les travailleurs sociaux. Le Comité recommande également que l’État partie recueille systématiquement des informations sur tous les types de violence à l’égard des femmes. Il lui demande aussi de définir l’inceste en tant que délit spécifique aux termes du Code pénal, et de promulguer une législation spéciale pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Le Comité note avec préoccupation que la discrimination fondée sur le sexe continue d’exister sur le marché du travail, notamment que les femmes n’ont qu’un accès limité à l’emploi, qu’elles occupent alors des emplois mal rémunérés, et que leur accès aux ressources et aux nouvelles technologies demeure également limité. Il observe également avec préoccupation que les femmes qui travaillent dans l’économie parallèle ou à temps partiel, sont dans des conditions de précarité, sans être protégées par la législation du travail, sans avoir accès à la sécurité sociale, et sans que soient respectés leurs droits en matière d’emploi. Le Comité est également préoccupé par le fait que la législation visant à prévenir la discrimination dans le travail semble ne reposer que sur des sanctions pénales, sans recours au civil approprié.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application des dispositions de l’article 11 de la Convention et l’application des conventions de l’Organisation internationale du Travail, en particulier celles qui portent sur la non-discrimination dans l’emploi et l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation professionnelle, notamment par le biais de l’éducation et de la form a tion.

Tout en constatant des progrès dans la composition du Congrès et celle des administrations locales, dus à la nouvelle norme approuvée concernant la participation des femmes à la vie politique, le Comité juge insuffisant le nombre de femmes élues au Congrès, dans les instances judiciaires et aux postes de décision dans la direction politique et administrative du pays.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des stratégies visant à accroître le nombre de femmes qui interviennent dans la prise de décisions à tous les niveaux, en prenant à cette fin des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4.1 de la Convention, et de renforcer les activités visant à promouvoir des femmes à des postes de direction, dans les secteurs public et privé, grâce à des programmes spéciaux de formation et à des camp a gnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la plan i fication du développement et à la prise des décisions.

Le Comité est préoccupé par l’état de santé des femmes, en particulier leur santé en matière de procréation. Il regrette en particulier la disparition du programme concernant les femmes, la santé et le développement. Il s’inquiète du taux élevé de mortalité maternelle postnatale, due en particulier aux avortements clandestins – notamment parmi les adolescentes – et s’inquiète de certaines dispositions qui risquent d’empêcher les femmes d’avoir accès à des soins médicaux en cas d’avortement. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance des programmes d’éducation sexuelle et par le fait que, parmi les populations féminines autochtones, les secteurs les plus vulnérables de la population et les adolescentes, les diverses méthodes de contraception sont mal connues et difficilement accessibles. Le Comité observe avec préoccupation que la contagion du VIH/sida entre femmes et hommes est en augmentation, en particulier chez les jeunes.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager la possibilité de rétablir le programme concernant les femmes, la santé et le développement. Il lui recommande d’examiner en priorité la situation des adolescents. Il l’invite vivement à adopter des mesures pour renforcer le programme de planification familiale et à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et de santé en m a tière de procréation, compte tenu des besoins d’information de la population, en particulier des adolescents, en appliquant notamment dans ce domaine des programmes et des politiques visant à mieux faire connaître les différentes m é thodes de contraception disponibles, étant entendu que la planification fam i liale demeure la responsabilité des deux membres du couple. En outre, le Com i té demande instamment à l’État partie d’encourager l’éducation sexuelle à l’intention de toute la population, y compris les adolescents, en prêtant une a t tention particulière à la prévention et au contrôle du VIH/sida, et de diffuser davantage d’informations sur les risques et les modes de transmission du virus.

Le Comité constate avec préoccupation qu’au cours de la période considérée dans le rapport, il a été procédé à de nombreuses stérilisations effectuées sans l’accord préalable et informé des intéressées, en recourant à la violence psychologique ou à des incitations d’ordre financier, ce qui constitue une atteinte au droit de la femme à décider du nombre et de l’espacement de ses grossesses. Le Comité s’inquiète aussi de ce que les responsables n’aient pas été sanctionnés, bien que le Bureau pour la défense des droits des femmes et d’autres organismes aient dénoncé ces faits.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures vo u lues pour continuer à garantir aux femmes l’accès à des services chirurgicaux de stérilisation en vertu de leur droit à la liberté de choix en matière de santé de la procréation, une fois qu’elles ont été informées du déroulement et des conséquences de l’opération et qu’elles ont donné leur consentement. Le Com i té recommande aussi à l’État partie de faire en sorte que de telles situations ne se reproduisent pas à l’avenir et de continuer à s’efforcer de traduire en justice ceux qui violent ainsi le droit à la santé.

Le Comité trouve préoccupant le manque d’information concernant la traite des femmes et des filles ainsi que l’exploitation de celles-ci à des fins de prostitution.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations et des données sur les mesures adoptées pour prévenir et r é primer la traite des femmes et des filles et l’exploitation de celles-ci à des fins de prostitution, et sur les mesures prises pour protéger, et éventuellement réi n sérer, les victimes de ces abus. Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer les lois interdisant l’exploitation des femmes à des fins de prostit u tion.

Le Comité s’inquiète de l’âge minimum légal du mariage, qui est fixé à 16 ans, voire 14 ans dans certains cas exceptionnels, ce qui est très jeune, et comporte de graves risques pour la santé des jeunes filles et les empêche de terminer leur éducation.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser la législation en la matière et de repousser l’âge minimum légal du mariage conformément aux disp o sitions de l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant aux termes duquel un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans et de l’article 16.2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de di s crimination à l’égard des femmes. Le Comité invite l’État partie à réaliser des campagnes de sensibilisation sur les implications négatives des mariages préc o ces pour la santé et l’éducation des jeunes filles.

En dépit de la diminution du taux d’analphabétisme parmi les femmes, le Comité trouve inquiétant le fort taux d’analphabétisme parmi la population féminine, en particulier dans les zones rurales. Il juge préoccupant aussi les taux élevés d’abandon scolaire parmi les filles et les adolescentes dans les zones rurales.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en oeuvre des programmes visant spécialement à réduire l’analphabétisme des femmes, en particulier chez les femmes et les filles qui vivent dans les zones rurales, et à prévenir l’abandon scolaire des filles.

Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes traditionnels liés aux rôles et aux responsabilités de la femme et de l’homme au sein de la famille en particulier et de la société en général.

Le Comité prie l’État partie d’énoncer et de mettre en oeuvre des programmes généraux dans le domaine de l’enseignement et de lancer un appel aux médias afin qu’ils promeuvent des changements culturels au travers de publicités et de programmes de divertissement axés sur les rôles et les responsab i lités des femmes et des hommes, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’élaborer des politiques et de conduire des programmes visant à l’élimination des stéréotypes liés aux rôles traditionnels dans les milieux familial, professionnel, politique et social.

Le Comité constate que l’État partie a entrepris en Amazonie, par l’intermédiaire de l’Institut national pour le bien-être de la famille, des activités en faveur des enfants et des adolescents, garçons et filles, qui se trouvent dans des situations à risques ou sont abandonnés. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe aucun programme conçu spécialement pour les femmes autochtones.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les programmes en cours et de mettre en train des programmes spécialement axés sur les fe m mes autochtones afin de modifier leur situation économique, sociale et familiale et de leur donner un rôle économique plus important, et pour leur permettre de réaliser leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Comité note avec préoccupation que les rapports ne contiennent aucune donnée sur l’émigration des femmes et des filles, et sur le respect de leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données sur l’émigration des femmes et des filles et sur les mesures prises par l’État pour assurer leur protection.

Le Comité juge préoccupant que le rapport ne contienne pas d’informations suffisantes sur la situation des minorités, en particulier sur les femmes d’ascendance africaine.

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur la situation des femmes appartenant à des minorités, et en particulier des femmes d’ascendance africaine, notamment en ce qui concerne les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi.

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il présentera conformément à l’article 18 de la Convention, aux pr é occupations exprimées dans ses conclusions. Le Comité invite l’État partie à déposer, dès que possible, l’instrument d’acceptation de l’amendement au pr e mier paragraphe de l’article 20 de la Convention concernant le temps alloué au Comité pour ses réunions.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et se s sions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième se s sion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son pr o chain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces te x tes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention .

Le Comité demande à l’État partie de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population péruvienne, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également au Gouvern e ment de continuer à diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les observations générales du Comité, la Déclaration et le Pr o gramme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe si è cle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

Chapitre VApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 5 de son ordre du jour, portant sur l’application de l’article 21 de la Convention, à sa 568e séance, le 5 août 2002.

Le point a été présenté par la chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme au Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU. Elle a appelé l’attention sur une note du Secrétaire général sur les rapports des institutions spécialisées (CEDAW/C/2002/EXC/3) et sur les rapports soumis par les institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2002/EXC/3/Add.1, 3 et 4).

Chapitre VIAdoption du rapport

À sa 588e séance, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa session extraordinaire (CEDAW/C/2003/EXC/CRP.3 et Add.1 à 10) (voir CEDAW/C/SR.588) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.

Annexe I

États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesau 15 septembre 2002

État partie	Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion ou de succession	Date d’entrée en vigueur
Afrique du Sud	15 décembre 1995	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a	21 juin 1996
Allemagne e	10 juillet 1985	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Arabie saoudite	7 septembre 2000	7 octobre 2000
Argentine	15 juillet 1985	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	8 octobre 1993 a	7 novembre 1993
Bahreïn	18 juin 2002 a	18 juillet 2002
Bangladesh	6 novembre 1984 a	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 b	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984	2 mars 1984
Bulgarie	8 février 1982	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980 b	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	18 décembre 1995	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 b	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	15 octobre 1980
Égypte	18 septembre 1981	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981	18 septembre 1981
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 b	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980	3 septembre 1981
Iles Salomon	6 mai 2002 a
Inde	9 juillet 1993	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Lesotho	22 août 1995	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a	8 août 1984
Mauritanie	10 mai 2001 a	9 juin 2001
Mexique	23 mars 1981	3 septembre1981
Mongolie	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Mozambique	21 avril 1997 a	21 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985	9 février 1985
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984	26 janvier 1985
République démocratique du Congo d	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique populaire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République populaire démocratique de Corée	27 février 2001 a	29 avril 2001
République tchèque c	22 février 1993 b	24 mars 1993
République-Unie de Tanzanie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	11 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a	4 novembre 1995
Slovaquie c	28 mai 1993 a	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 b	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a	8 septembre 1985
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela	2 mai 1983	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982	19 mars 1982
Yémen f	30 mai 1984 a	29 juin 1984
Yougoslavie	12 mars 2001 b	11 avril 2001
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aAdhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation de « Yémen ».

Annexe II

États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendementau paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

État partie	Date de l’acceptation
Allemagne	25 février 2002
Australie	4 juin 1998
Autriche	11 septembre 2000
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Chine	10 juillet 2002
Chypre	30 juillet 2002
Danemark	12 mars 1996
Égypte	2 août 2001
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Guatemala	3 juin 1999
Islande	8 mai 2002
Italie	31 mai 1996
Jordanie	11 janvier 2002
Lesotho	12 novembre 2001
Liechtenstein	15 avril 1997
Madagascar	19 juillet 1996
Maldives	7 février 2002
Mali	20 juin 2002
Malte	5 mars 1997
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Niger	1er mai 2002
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas a	10 décembre 1997
Portugal	8 janvier 2002
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlandedu Nord b	19 novembre 1997
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999

aPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe III

États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatifà la Convention ou qui y ont adhéré

État partie	Date de signature	Ratification/adhésion a
1.Allemagne	10 décembre 1999	15 janvier 2002
2.Andorre	9 juillet 2001
3.Argentine	28 février 2000
4.Autriche	10 décembre 1999	6 septembre 2000
5.Azerbaïdjan	6 juin 2000	1er juin 2001
6.Bangladesh	6 septembre 2000	6 septembre 2000
7.Bélarus	29 avril 2002
8.Belgique	10 décembre 1999
9.Bénin	25 mai 2000
10.Bolivie	10 décembre 1999	27 septembre 2000
11.Bosnie-Herzégovine	7 septembre 2000	4 septembre 2002
12.Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
13.Bulgarie	6 juin 2000
14.Burkina Faso	16 novembre 2001
15.Burundi	13 novembre 2001
16.Cambodge	11 novembre 2001
17.Chili	10 décembre 1999
18.Chypre	8 février 2001	26 avril 2002
19.Colombie	10 décembre 1999
20.Costa Rica	10 décembre 1999	20 septembre 2001
21.Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
22.Cuba	17 mars 2000
23.Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
24.El Salvador	4 avril 2001
25.Équateur	10 décembre 1999	5 février 2002
26.Espagne	14 mars 2000	6 juillet 2001
27.Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avril 2000
28.Fédération de Russie	8 mai 2001
29.Finlande	10 décembre 1999	29 décembre 2000
30.France	10 décembre 1999	9 juin 2000
31.Géorgie		1er août 2002 a
32.Ghana	24 février 2000
33.Grèce	10 décembre 1999	24 janvier 2002
34.Guatemala	7 septembre 2000	9 mai 2002
35.Guinée-Bissau	12 septembre 2000
36.Hongrie		22 décembre 2000 a
37.Iles Salomon		6 mai 2002 a
38.Indonésie	28 février 2000
39.Irlande	7 septembre 2000	7 septembre 2000
40.Islande	10 décembre 1999	6 mars 2001
41.Italie	10 décembre 1999	22 septembre 2000
42.Kazakhstan	6 septembre 2000	24 août 2001
43.Kirghizistan		22 juillet 2002 a
44.Lesotho	6 septembre 2000
45.Liechtenstein	10 décembre 1999	24 octobre 2001
46.Lituanie	8 septembre 2000
47.Luxembourg	10 décembre 1999
48.Madagascar	7 septembre 2000
49.Malawi	7 septembre 2000
50.Mali		5 décembre 2000 a
51.Maurice	11 novembre 2001
52.Mexique	10 décembre 1999	15 mars 2002
53.Mongolie	7 septembre 2000	28 mars 2002
54.Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
55.Népal	18 décembre 2001
56.Nigéria	8 septembre 2000
57.Norvège	10 décembre 1999	5 mars 2002
58.Nouvelle-Zélande 1	7 septembre 2000	7 septembre 2000
59.Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
60.Paraguay	28 décembre 1999	14 mai 2001
61.Pays-Bas 2	10 décembre 1999	22 mai 2002
62.Pérou	22 décembre 2000	9 avril 2001
63.Philippines	21 mars 2000
64.Portugal	16 février 2000	26 avril 2002
65.République tchèque	10 décembre 1999	26 février 2001
66.République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
67.Roumanie	6 septembre 2000
68.Sao Tomé-et-Principe	6 septembre 2000
69.Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
70.Seychelles	22 juillet 2002
71.Sierra Leone	8 septembre 2000
72.Slovaquie	5 juin 2000	17 novembre 2000
73.Slovénie	10 décembre 1999
74.Suède	10 décembre 1999
75.Tadjikistan	7 septembre 2000
76.Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
77.Turquie	8 septembre 2000
78.Ukraine	7 septembre 2000
79.Uruguay	9 mai 2000	26 juillet 2001
80.Venezuela	17 mars 2000	13 mai 2002

1Lors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’« en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’oeuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

2Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Annexe IV

Composition du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Membres	Pays
Charlotte Abaka*	Ghana
Ayse Feride Acar**	Turquie
Sjamsiah Achmad**	Indonésie
Emna Aouij*	Tunisie
Ivanka Corti*	Italie
Feng Cui*	Chine
Naela Gabr*	Égypte
Françoise Gaspard**	France
Yolanda Ferrer Gómez**	Cuba
Aída González Martínez**	Mexique
Savitri Goonesekere*	Sri Lanka
Rosalyn Hazelle*	Saint-Kitts-et-Nevis
Christine Kapalata**	République-Unie de Tanzanie
Fatima Kwaku**	Nigéria
Rosario Manalo*	Philippines
Göran Melander**	Suède
Mavivi Myakayaka-Manzini*	Afrique du Sud
Frances Livingstone Raday*	Israël
Zelmira Regazzoli*	Argentine
Fumiko Saiga*	Japon
Hanna Beate Schöpp-Schilling**	Allemagne
Heisoo Shin**	République de Corée
Maria Regina Tavares da Silva**	Portugal

*Mandat expirant en 2002.

**Mandat expirant en 2004.

Annexe V

Directives révisées concernant l’établissement des rapports

(On trouvera le texte des directives révisées dans la deuxième partie, annexe)

Annexe VI

Documents présentés au Comité à ses vingt-sixième et vingt-septième sessions et à sa session extraordinaire

Cote du document	Titre ou description
A. Vingt-sixième se s sion
CEDAW/C/2002/I/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2002/I/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2002/I/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2002/2/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2002/I/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2002/I/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2002/I/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2002/I/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/FIJ/1	Rapport initial de la République des Fidji
CEDAW/C/EST/1-3	Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Estonie
CEDAW/C/TTO/1-3	Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Trinité-et-Tobago
CEDAW/C/URY/2-3	Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Uruguay
CEDAW/C/ICE/3-4	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l’Islande
CEDAW/C/LKA/3-4	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Sri Lanka
CEDAW/C/PRT/4 et CEDAW/C/PRT/5	Quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal
CEDAW/C/USR/5	Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie
B. Vingt-septième session
CEDAW/C/2002/II/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2002/II/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2002/II/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2002/II/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2002/II/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2002/II/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2002/II/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2002/II/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/SUR/1-2	Rapport initial et deuxième rapport périodiques combinés du Suriname
CEDAW/C/KNA/1-4	Rapport initial, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis
CEDAW/C/BEL/3-4	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Belgique
CEDAW/C/TUN/3-4	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Tunisie
CEDAW/C/ZAM/3-4	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Zambie
CEDAW/C/UKR/4-5 et CEDAW/C/UKR/4-5/Corr.1	Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Ukraine
CEDAW/C/DEN/4, CEDAW/C/DEN/5, CEDAW/C/DEN/5/Corr.1 et CEDAW/C/DEN/5/Add.1	Quatrième et cinquième rapports périodiques du Danemark
C. Session extraord i naire
CEDAW/C/2002/EXC/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2002/EXC/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2002/EXC/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2002/EXC/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2002/EXC/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2002/EXC/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2002/EXC/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/ARM/2	Deuxième rapport périodique de l’Arménie
CEDAW/C/CZE/2	Deuxième rapport périodique de la République tchèque
CEDAW/C/UGA/3	Troisième rapport périodique de l’Ouganda
CEDAW/C/GUA/3-4 et CEDAW/C/GUA/5	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième rapport périodique du Guatemala
CEDAW/C/BAR/4	Quatrième rapport périodique de la Barbade
CEDAW/C/GRC/4-5	Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Grèce
CEDAW/C/HUN/4-5	Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Hongrie
CEDAW/C/ARG/4 et CEDAW/C/ARG/5	Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine
CEDAW/C/YEM/4 et CEDAW/C/YEM/5	Quatrième et cinquième rapports périodiques du Yémen
CEDAW/C/MEX/5	Cinquième rapport périodique du Mexique
CEDAW/C/PER/5	Cinquième rapport périodique du Pérou

Annexe VII

Présentation de rapports par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmeset examen de ces rapports, au 15 septembre 2002

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
A. Rapports initiaux
Afrique du Sud	14 janvier 1997	5 février 1998(CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Albanie	10 juin 1995	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)
Algérie	21 juin 1997	1er septembre 1998 (CEDAW/C/DZA/1)1er décembre 1998 (CEDAW/C/DZA/1/Add.1)	Vingtième (1999)
Allemagne	9 août 1986	15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Andorre	14 février 1998	23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)	Vingt-cinquième (2001)
Angola	17 octobre 1987
Antigua-et-Barbuda	31 août 1990	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Arabie saoudite	7 juillet 2001
Argentine	14 août 1986	6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Arménie	13 octobre 1994	30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1)10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Australie	27 août 1984	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Autriche	30 avril 1983	20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)	Quatrième (1985)
Azerbaïdjan	9 août 1996	11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Bahamas	5 novembre 1994
Bangladesh	6 décembre 1985	12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Barbade	3 septembre 1982	11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Bélarus	3 septembre 1982	4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Belgique	9 août 1986	20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Belize	15 juin 1991	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Bénin	11 avril 1993
Bhoutan	30 septembre 1982
Bolivie	8 juillet 1991	8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1)26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième (1995)
Bosnie-Herzégovine	1er octobre 1994
Botswana	12 septembre 1997
Brésil	2 mars 1985
Bulgarie	10 mars 1983	13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Burkina Faso	13 novembre 1988	24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Burundi	7 février 1993	1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)	Vingt-quatrième (2001)
Cambodge	14 novembre 1993
Cameroun	22 septembre 1995	9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Canada	9 janvier 1983	15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)	Quatrième (1985)
Cap-Vert	3 septembre 1982
Chili	6 janvier 1991	3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Chine	3 septembre 1982	25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Chypre	22 août 1986	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Colombie	18 février 1983	16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Comores	30 novembre 1995
Congo	25 août 1983	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)
Costa Rica	4 mai 1987	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1)
Côte d’Ivoire	17 janvier 1997
Croatie	9 octobre 1993	10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Cuba	3 septembre 1982	27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Danemark	21 mai 1984	30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Djibouti	2 janvier 2000
Dominique	3 septembre 1982
Égypte	18 octobre 1982	2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
El Salvador	18 septembre 1982	3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Équateur	9 décembre 1982	14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Érythrée	5 octobre 1996
Espagne	4 février 1985	20 août 1985(CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Estonie	20 novembre 1992	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Éthiopie	10 octobre 1982	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Ex-République yougoslavede Macédoine	17 février 1995
Fédération de Russie	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Fidji	27 septembre 1996	29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)	Vingt-sixième (2002)
Finlande	4 octobre 1987	16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
France	13 janvier 1985	13 février 1986(CEDAW/C/5/Add.33)	Sixième (1987)
Gabon	20 février 1984	19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (1989)
Gambie	16 mai 1994
Géorgie	25 novembre 1995	9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1)6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1)21 mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Ghana	1er février 1987	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Grèce	7 juillet 1984	5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Grenade	29 septembre 1991
Guatemala	11 septembre 1983	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2et Corr.1)7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1)	Treizième (1994)
Guinée	8 septembre 1983	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1)	Vingt-cinquième (2001)
Guinée-Bissau	22 septembre 1986
Guinée équatoriale	22 novembre 1985	16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Guyana	3 septembre 1982	23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Haïti	3 septembre 1982
Honduras	2 avril 1984	3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1982	20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Inde	8 août 1994	2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Indonésie	13 octobre 1985	17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Iraq	12 septembre 1987	16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Irlande	22 janvier 1987	18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Islande	18 juillet 1986	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Israël	2 novembre 1992	12 janvier 1994c7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Italie	10 juillet 1986	20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1990	18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1)4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Jamaïque	18 novembre 1985	12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Japon	25 juillet 1986	13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Jordanie	31 juillet 1993	27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Kazakhstan	25 septembre 1999	26 janvier 2000(CEDAW/C/KAZ/1)	Vingt-quatrième (2001)
Kenya	8 avril 1985	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Kirghizistan	12 mars 1998	26 août 1998(CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Koweït	1er octobre 1995
Lesotho	21 septembre 1996
Lettonie	14 mai 1993
Liban	21 mai 1998
Libéria	16 août 1985
Liechtenstein	21 janvier 1997	4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Lituanie	17 février 1995	4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Luxembourg	4 mars 1990	13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Madagascar	16 avril 1990	21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65)8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)	Treizième (1994)
Malaisie	4 août 1996
Malawi	11 avril 1988	15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Maldives	1er juillet 1994	28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)	Vingt-quatrième (2001)
Mali	10 octobre 1986	13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Malte	7 avril 1992	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)
Maroc	21 juillet 1994	14 septembre 1994(CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Maurice	8 août 1985	23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Mauritanie	9 juin 2002
Mexique	3 septembre 1982	14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Mongolie	3 septembre 1982	18 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Mozambique	16 mai 1998
Myanmar	21 août 1998	14 mars 1999(CEDAW/C/MNR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Namibie	23 décembre 1993	4 novembre 1996(CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Népal	22 mai 1992	16 novembre 1998(CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Nicaragua	26 novembre 1982	22 septembre 1987(CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Niger	8 novembre 2000
Nigéria	13 juillet 1986	1er avril 1987(CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1987)
Norvège	3 septembre 1982	18 novembre 1982(CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Nouvelle-Zélande	9 février 1986	3 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Ouganda	21 août 1986	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
Ouzbékistan	18 août 1996	19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)	Vingt-quatrième (2001)
Pakistan	11 avril 1997
Panama	28 novembre 1982	12 décembre 1982(CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Papouasie-Nouvelle-Guinée	11 février 1996
Paraguay	6 mai 1988	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Pays-Bas	22 août 1992	19 novembre 1992(CEDAW/C/NET/1)17 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.1)20 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.2)9 octobre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.3)	Treizième (1994)
Pérou	13 octobre 1983	14 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Philippines	4 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Pologne	3 septembre 1982	10 octobre 1985(CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Portugal	3 septembre 1982	19 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
République centrafricaine	21 juillet 1992
République de Corée	26 janvier 1986	13 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
République démocratiquedu Congo b	16 novembre 1987	1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique populaire lao	13 septembre 1982
République de Moldova	31 juillet 1995	26 septembre 1998(CEDAW/C/MDA/1)	Vingt-troisième (2000)
République dominicaine	2 octobre 1983	2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
République populaire démocratique de Corée	27 mars 2002	11 septembre 2002(CEDAW/C/PRK/1)
République tchèque	24 mars 1994	30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1986	9 mars 1988(CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Roumanie	6 février 1983	14 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1987	25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Rwanda	3 septembre 1982	24 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Sainte-Lucie	7 novembre 1983
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1986	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1982	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Samoa	25 octobre 1993
Sénégal	7 mars 1986	5 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Seychelles	4 juin 1993
Sierra Leone	11 décembre 1989
Singapour	4 novembre 1996	1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)	Vingt-cinquième (2001)
Slovaquie	27 juin 1994	29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1)11 mai 1998(CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Slovénie	5 août 1993	23 novembre 1993(CEDAW/C/SVN/1)	Seizième (1997)
Sri Lanka	4 novembre 1982	7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Suède	3 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Suisse	26 avril 1998	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)
Suriname	31 mars 1994	13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Tadjikistan	25 octobre 1994
Thaïlande	8 septembre 1986	1er juin 1987(CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Tchad	9 juillet 1996
Togo	26 octobre 1984
Trinité-et-Tobago	11 février 1991	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Tunisie	20 octobre 1986	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Turkménistan	31 mai 1998
Turquie	19 janvier 1987	27 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Ukraine	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Uruguay	8 novembre 1982	23 novembre 1984(CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Vanuatu	8 octobre 1996
Venezuela	1er juin 1984	27 août 1984(CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Viet Nam	19 mars 1983	2 octobre 1984(CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Yémen	29 juin 1985	23 janvier 1989(CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Yougoslavie	11 avril 2002
Zambie	21 juillet 1986	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Zimbabwe	12 juin 1992	28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
B. Deuxièmes rapports périodiques
Afrique du Sud	14 janvier 2001
Albanie	10 juin 1999	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)
Allemagne	9 août 1990	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Andorre	14 février 2002
Angola	17 octobre 1991
Antigua-et-Barbuda	31 août 1994	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1990	13 février 1992(CEDAW/C/ARG/2)27 mai 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.1)19 août 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.2)	Dix-septième (1997)
Arménie	13 septembre 1998	23 août 1999(CEDAW/C/ARM/2)	Extraordinaire (2002)
Australie	27 août 1988	24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Autriche	30 avril 1987	18 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Azerbaïdjan	9 août 2000
Bahamas	5 novembre 1998
Bangladesh	6 décembre 1989	23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Barbade	3 septembre 1986	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Bélarus	3 septembre 1986	3 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Belgique	9 août 1990	9 février 1993(CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Belize	15 juin 1995	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Bénin	11 avril 1997
Bhoutan	30 septembre 1986
Bolivie	8 juillet 1995
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1998
Botswana	12 septembre 2001
Brésil	2 mars 1989
Bulgarie	10 mars 1987	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Burkina Faso	13 novembre 1992	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Burundi	7 février 1997
Cambodge	14 novembre 1997
Cameroun	22 septembre 1999
Canada	9 janvier 1987	20 janvier 1988(CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Cap-Vert	3 septembre 1986
Chili	6 janvier 1995	9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Chine	3 septembre 1986	22 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Chypre	22 août 1990	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Colombie	18 février 1987	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3)2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Comores	30 novembre 1999
Congo	25 août 1987	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)
Costa Rica	4 mai 1991	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)
Côte d’Ivoire	17 janvier 2001
Croatie	9 octobre 1997
Cuba	3 septembre 1986	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3)30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Danemark	21 mai 1988	2 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Dominique	3 septembre 1986
Égypte	18 octobre 1986	19 décembre 1986(CEDAW/C/13/Add.12)	Neuvième (1990)
El Salvador	18 septembre 1986	18 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Équateur	9 décembre 1986	28 mai 1990(CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Érythrée	5 octobre 2000
Espagne	4 février 1989	9 février 1989(CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Estonie	20 novembre 1996	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Éthiopie	10 octobre 1986	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Ex-République yougoslavede Macédoine	17 février 1999
Fédération de Russie	3 septembre 1986	10 février 1987(CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Fidji	27 septembre 2000
Finlande	4 octobre 1991	9 février 1993(CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
France	13 janvier 1989	10 décembre 1990(CEDAW/C/FRA/2 et Rev.1)	Douzième (1993)
Gabon	20 février 1988
Gambie	16 mai 1998
Géorgie	25 novembre 1999
Ghana	1er février 1991	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Grèce	7 juillet 1988	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Grenade	29 septembre 1995
Guatemala	11 septembre 1987	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2 et Corr.1)7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1)	Treizième (1994)Treizième (1994)
Guinée	8 septembre 1987	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1)	Vingt-cinquième (2001)
Guinée-Bissau	22 septembre 1990
Guinée équatoriale	22 novembre 1989	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)
Guyana	3 septembre 1986	20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)	Vingt-cinquième (2001)
Haïti	3 septembre 1986
Honduras	2 avril 1988	28 octobre 1987(CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1986	29 septembre 1986(CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Inde	8 août 1998
Indonésie	13 octobre 1989	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Iraq	12 septembre 1991	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Irlande	22 janvier 1991	6 février 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Islande	18 juillet 1990	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Israël	2 novembre 1996	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Italie	10 juillet 1990	1er mars 1994(CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1994	14 décembre 1998(CEDAW/C/LBY/2)
Jamaïque	18 novembre 1989	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Japon	25 juillet 1990	21 février 1992(CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Jordanie	31 juillet 1997	19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Kenya	8 avril 1989	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Kirghizistan	12 mars 2002
Koweït	2 octobre 1999
Lesotho	21 septembre 2000
Lettonie	14 mai 1997
Liban	21 mai 2002
Libéria	16 août 1989
Liechtenstein	21 janvier 2001
Lituanie	17 février 1999	4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Luxembourg	4 mars 1994	8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Madagascar	16 avril 1994
Malaisie	4 août 2000
Malawi	11 avril 1992
Maldives	1er juillet 1998
Mali	10 octobre 1990
Malte	7 avril 1996	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)
Maroc	21 juillet 1998	29 février 2000(CEDAW/C/MOR/2)
Maurice	8 août 1989	23 janvier 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Mexique	3 septembre 1986	3 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Mongolie	3 septembre 1986	17 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Mozambique	16 mai 2002
Myanmar	21 août 2002
Namibie	23 décembre 1997
Népal	22 mai 1996
Nicaragua	26 novembre 1986	16 mars 1989(CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Nigéria	13 juillet 1990	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Norvège	3 septembre 1986	23 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Nouvelle-Zélande	9 février 1990	3 novembre 1992(CEDAW/C/NZE/2)27 octobre 1993(CEDAW/C/NZE/2/Add.1)	Treizième (1994)
Ouganda	21 août 1990	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
Ouzbékistan	18 août 2000
Pakistan	11 avril 2001
Panama	28 novembre 1986	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Papouasie-Nouvelle-Guinée	11 février 2000
Paraguay	6 mai 1992	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Pays-Bas	22 août 1996	10 décembre 1998(CEDAW/C/NET/2)(CEDAW/C/NET/2/Add.1)(CEDAW/C/NET/2/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Pérou	13 octobre 1987	13 février 1990(CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Philippines	4 septembre 1986	12 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Pologne	3 septembre 1986	17 novembre 1988(CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Portugal	3 septembre 1986	18 mai 1989(CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
République centrafricaine	21 juillet 1996
République de Corée	26 janvier 1990	19 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.28et Corr.1)	Douzième (1993)
République démocratique du Congo b	16 novembre 1991	24 octobre 1996(CEDAW/C/ZAR/2)27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1et Corr.1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique populaire lao	13 septembre 1986
République de Moldova	31 juillet 1999
République dominicaine	2 octobre 1987	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
République tchèque	24 mars 1997	10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)	Extraordinaire (2002)
République-Uniede Tanzanie	19 septembre 1990	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Roumanie	6 février 1987	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1991	11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2 et Amend.1)	Douzième (1993)
Rwanda	3 septembre 1986	7 mars 1988(CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Sainte-Lucie	7 novembre 1987
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1990	18 janvier 2001(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1986	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Samoa	25 octobre 1997
Sénégal	7 mars 1990	23 septembre 1991(CEDAW/C/SEN/2 et Amend.1)	Treizième (1994)
Seychelles	4 juin 1997
Sierra Leone	11 décembre 1993
Singapour	4 novembre 2000	16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)	Vingt-cinquième (2001)
Slovaquie	27 juin 1998
Slovénie	5 août 1997	26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)
Sri Lanka	4 novembre 1986	29 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Suède	3 septembre 1986	10 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Suisse	26 avril 2002	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)
Suriname	31 mars 1998	13 février 2002 (CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Tadjikistan	25 octobre 1998
Tchad	9 juillet 2000
Thaïlande	8 septembre 1990	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Togo	26 octobre 1988
Trinité-et-Tobago	11 février 1995	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-2)	Vingt-sixième (2002)
Tunisie	20 octobre 1990	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Turkménistan	31 mai 2002
Turquie	19 janvier 1991	7 février 1994c3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Ukraine	3 septembre 1986	13 août 1987(CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Uruguay	8 novembre 1986	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Vanuatu	8 octobre 2000
Venezuela	1er juin 1988	18 avril 1989(CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Viet Nam	19 mars 1987	2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2)	Vingt-cinquième (2001)
Yémen	29 juin 1989	8 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.24et Amend.1)	Douzième (1993)
Zambie	21 juillet 1990	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Zimbabwe	12 juin 1996
C. Troisièmes rapports périodiques
Allemagne	9 août 1994	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Angola	17 octobre 1995
Antigua-et-Barbuda	31 août 1998	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1994	1er octobre 1996(CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
	Australie	27 août 1992	1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
	Autriche	30 avril 1991	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
	Bangladesh	6 décembre 1993	26 janvier 1993c27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
	Barbade	3 septembre 1990	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
	Bélarus	3 septembre 1990	1er juillet 1993(CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
	Belgique	9 août 1994	29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Belize	15 juin 1999
	Bénin	11 avril 2001
	Bhoutan	30 septembre 1990
	Bolivie	7 juillet 1999
	Brésil	2 mars 1993
	Bulgarie	10 mars 1991	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
	Burkina Faso	13 novembre 1996	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
	Burundi	7 février 2001
	Cambodge	14 novembre 2001
	Canada	9 janvier 1991	9 septembre 1992(CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
	Cap-Vert	3 septembre 1990
	Chili	6 janvier 1999	1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
	Chine	3 septembre 1990	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)	Vingtième (1999)
	Chypre	22 août 1994
	Colombie	18 février 1991	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3)2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
	Congo	25 août 1991	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)
	Costa Rica	4 mai 1995	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)
	Croatie	9 octobre 2001
	Cuba	3 septembre 1990	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3)30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Danemark	21 mai 1992	7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
	Dominique	3 septembre 1990
	Égypte	18 octobre 1990	30 janvier 1996(CEDAW/C/EGY/3)	Vingt-quatrième (2001)
	El Salvador	18 septembre 1990	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)
	Équateur	9 décembre 1990	23 décembre 1991(CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
	Espagne	4 février 1993	20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
	Estonie	20 novembre 2000	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
	Éthiopie	10 octobre 1990	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Fédération de Russie	3 septembre 1990	24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)	Quatorzième (1995)
	Finlande	4 octobre 1995	28 janvier 1997(CEDAW/C/FIN/3)	Vingt-quatrième (2001)
	France	13 janvier 1993	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)
	Gabon	20 février 1992
	Gambie	10 mai 2002
	Ghana	1er février 1995
	Grèce	7 juillet 1992	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
	Grenade	2 septembre 1999
	Guatemala	11 septembre 1991	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
	Guinée	8 septembre 1991	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1)	Vingt-cinquième (2001)
	Guinée-Bissau	22 septembre 1994
	Guinée équatoriale	22 novembre 1993	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)
	Guyana	3 septembre 1990
	Haïti	3 septembre 1990
	Honduras	2 avril 1992	31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
	Hongrie	3 septembre 1990	4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3)3 novembre 1995(CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Inde	8 août 2002
	Indonésie	13 octobre 1993	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
	Iraq	12 septembre 1995	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
	Irlande	22 janvier 1995	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
	Islande	3 juillet 1994	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Israël	2 novembre 2000	22 octobre 2001(CEDAW/C/ISR/3)
	Italie	10 juillet 1994	21 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
	Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1998
	Jamaïque	18 novembre 1993	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Japon	25 juillet 1994	28 octobre 1993(CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
	Jordanie	31 juillet 2001
	Kenya	8 avril 1993	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)
	Lettonie	14 mai 2001
	Libéria	16 août 1993
	Luxembourg	4 mars 1998	12 mars 1998(CEDAW/C/LUX/3)17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
	Madagascar	16 avril 1998
	Malawi	11 avril 1996
	Maldives	1er juillet 2002
	Mali	10 octobre 1994
	Malte	7 avril 2000	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)
	Maroc	21 juillet 2002
	Maurice	8 août 1993
	Mexique	3 septembre 1990	1er décembre 1992c7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)	Dix-huitième (1998)
	Mongolie	3 septembre 1990	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Namibie	23 décembre 2001
	Népal	22 mai 2000
	Nicaragua	26 novembre 1990	15 octobre 1992(CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
	Nigéria	13 juillet 1994	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
	Norvège	3 septembre 1990	25 janvier 1991(CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
	Nouvelle-Zélande	9 février 1994	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
	Ouganda	21 août 1994	22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)	Extraordinaire (2002)
	Panama	28 novembre 1990	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
	Paraguay	6 mai 1996
	Pays-Bas	22 août 2000	13 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3 et Add.1 et 2)	Vingt-cinquième (2001)
	Pérou	13 octobre 1991	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
	Philippines	4 septembre 1990	20 janvier 1993(CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
	Pologne	3 septembre 1990	22 novembre 1990(CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
	Portugal	3 septembre 1990	10 décembre 1990(CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
	République centrafricaine	21 juillet 2000
	République de Corée	26 janvier 1994	8 septembre 1994(CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
	République démocratique du Congo b	16 novembre 1995	2 juillet 1998(CEDAW/C/COD/1)	Vingt-deuxième (2000)
	République démocratique populaire lao	13 septembre 1990
	République dominicaine	2 octobre 1991	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
	République tchèque	24 mars 2001
	République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1994	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
	Roumanie	6 février 1991	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1995	16 août 1995(CEDAW/C/UK/3)8 août 1997(CEDAW/C/UK/3/Add.1)14 juillet 1998(CEDAW/C/UK/3/Add.2)	Vingt et unième (1999)
	Rwanda	3 septembre 1990	18 janvier 1991(CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
	Sainte-Lucie	7 novembre 1991
	Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1994	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1990	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
	Samoa	25 octobre 2001
	Sénégal	7 mars 1994
	Seychelles	4 juin 2001
	Sierra Leone	11 décembre 1997
	Slovaquie	27 juin 2002
	Slovénie	5 août 2001
	Sri Lanka	4 novembre 1990	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Suède	3 septembre 1990	3 octobre 1990(CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1999)
	Suriname	13 mars 2002
	Thaïlande	8 septembre 1994	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
	Togo	26 octobre 1992
	Trinité-et-Tobago	11 février 1999	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
	Tunisie	20 octobre 1994	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Turquie	19 janvier 1995	3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
	Ukraine	3 septembre 1990	31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3)21 novembre 1995(CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Uruguay	8 novembre 1990	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
	Venezuela	1er juin 1992	8 février 1995(CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
	Viet Nam	19 mars 1991	6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
	Yémen	29 juin 1993	13 novembre 1992(CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
	Zambie	21 juillet 1994	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Zimbabwe	12 juin 2000
	D.Quatrièmes rapports périodiques
	Allemagne	9 août 1998	27 octobre 1998(CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
	Angola	17 octobre 1999
	Antigua-et-Barbuda	13 août 2002
	Argentine	14 août 1998	18 janvier 2000(CEDAW/C/ARG/4)	Extraordinaire (2002)
	Australie	27 août 1996
	Autriche	30 avril 1995	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
	Bangladesh	6 décembre 1997	27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
	Barbade	3 septembre 1995	24 novembre 2000(CEDAW/C/BAR/4)	Extraordinaire (2002)
	Bélarus	3 septembre 1994
	Belgique	9 août 1998	29 octobre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Bhoutan	30 septembre 1994
	Brésil	2 mars 1997
	Bulgarie	10 mars 1995
	Burkina Faso	13 novembre 2000
	Canada	9 janvier 1995	2 octobre 1995(CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
	Cap-Vert	3 septembre 1994
	Chine	3 septembre 1994	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)	Vingtième (1999)
	Chypre	22 août 1998
	Colombie	18 février 1995	8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4)	Vingtième (1999)
	Congo	25 août 1995	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)
	Costa Rica	4 mai 1999
	Cuba	3 septembre 1994	27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)	Vingt-troisième (2000)
	Danemark	21 mai 1996	9 janvier 1997(CEDAW/C/DEN/4)	Vingt-septième (2002)
	Dominique	3 septembre 1994
	Égypte	18 octobre 1994	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
	El Salvador	18 octobre 1994	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)
	Équateur	9 décembre 1994	8 janvier 2001(CEDAW/C/ECU/4-5)
	Espagne	4 février 1997	20 octobre 1998(CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
	Éthiopie	10 octobre 1994
	Fédération de Russie	3 septembre 1994	31 août 1994(CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
	Finlande	4 octobre 1999	23 novembre 1999(CEDAW/C/FIN/4)	Vingt-quatrième (2001)
	France	13 janvier 1997	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)
	Gabon	20 février 1996
	Ghana	1er février 1999
	Grèce	7 juillet 1996	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Guatemala	11 septembre 1995	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
	Guinée	8 septembre 1995
	Guinée-Bissau	22 septembre 1998
	Guinée équatoriale	22 novembre 1997
	Guyana	3 septembre 1994
	Haïti	3 septembre 1994
	Honduras	2 avril 1996
	Hongrie	3 septembre 1994	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Indonésie	13 octobre 1997
	Iraq	12 septembre 1999
	Irlande	22 janvier 1999
	Islande	3 juillet 1998	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Italie	10 juillet 1998
	Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 2002
	Jamaïque	18 novembre 1997	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Japon	25 juillet 1998	24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)
	Kenya	8 avril 1997	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)
	Libéria	16 août 1997
	Luxembourg	4 mars 2002	12 mars 2002(CEDAW/C/LUX/4)
	Madagascar	16 avril 2002
	Malawi	11 avril 2000
	Mali	10 octobre 1998
	Maurice	8 août 1997
	Mexique	3 septembre 1994	1er décembre 1992c7 mars 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
	Mongolie	3 septembre 1994	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Nicaragua	26 novembre 1994	16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)	Vingt-cinquième (2001)
	Nigéria	13 juillet 1998
	Norvège	3 septembre 1994	1er septembre 1994(CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
	Nouvelle-Zélande	9 février 1998	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
	Ouganda	21 août 1998
	Panama	28 novembre 1994
	Paraguay	6 mai 2000
	Pérou	13 octobre 1995	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
	Philippines	4 septembre 1994	22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
	Pologne	3 septembre 1994
	Portugal	3 septembre 1994	23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)
	République de Corée	26 janvier 1998	27 mars 1998(CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
	République démocratiquedu Congo b	16 novembre 1999
	République démocratiquepopulaire lao	13 septembre 1994
	République dominicaine	2 octobre 1995	29 octobre 1997(CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
	République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1998
	Roumanie	6 février 1995	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1999	19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à Add.4)	Vingt et unième (1999)
	Rwanda	3 septembre 1994
	Sainte-Lucie	7 novembre 1995
	Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1998	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1994
	Sénégal	7 mars 1998
	Sierra Leone	11 décembre 2001
	Sri Lanka	4 novembre 1994	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Suède	3 septembre 1994	21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)	Vingt-cinquième (2001)
	Thaïlande	8 septembre 1998
	Togo	26 octobre 1996
	Tunisie	20 octobre 1998	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Turkménistan	31 mai 2000
	Turquie	19 janvier 1999
	Ukraine	3 novembre 1994	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
	Uruguay	8 novembre 1994
	Venezuela	1er juin 1996
	Viet Nam	19 mars 1995	6 septembre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
	Yémen	29 juin 1997	8 mars 2000(CEDAW/C/YEM/4)	Extraordinaire (2002)
	Zambie	21 juillet 1998	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
	E. Cinquièmes rapports périodiques
	Allemagne	9 août 2002
	Argentine	14 août 2002	15 janvier 2002(CEDAW/C/ARG/5)	Extraordinaire (2002)
	Australie	27 août 2000
	Autriche	30 avril 1999	20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
	Bangladesh	6 décembre 2001
	Barbade	3 septembre 1999
	Bélarus	3 septembre 1998
	Belgique	9 août 2002
	Bhoutan	30 septembre 1998
	Brésil	2 mars 2001
	Bulgarie	10 mars 1999
	Canada	9 janvier 1999	2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5)
	Cap-Vert	3 septembre 1998
	Chine	3 septembre 1998
	Chypre	22 août 2002
	Colombie	18 février 1999
	Congo	25 août 1999	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)
	Cuba	3 septembre 1998
	Danemark	21 mai 2000	13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5)	Vingt-septième (2002)
	Dominique	3 septembre 1998
	Égypte	9 octobre 1998	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
	El Salvador	18 septembre 1998	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)
	Équateur	9 décembre 1998	8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)
	Espagne	4 février 2001
	Éthiopie	10 octobre 1998
	Fédération de Russie	31 septembre 1998	3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)	Vingt-sixième (2002)
	France	13 janvier 2001	27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)
	Gabon	20 février 2000
	Grèce	7 juillet 2000	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Guatemala	11 septembre 1999	15 janvier 2002(CEDAW/C/GUA/5)
	Guinée	8 septembre 1999
	Guinée équatoriale	22 novembre 2001
	Guyana	3 septembre 1998
	Haïti	3 septembre 1998
	Honduras	2 avril 2000
	Hongrie	3 septembre 1998	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Indonésie	13 octobre 2001
	Islande	3 juillet 2002
	Italie	10 juillet 2002
	Jamaïque	18 novembre 2001
	Japon	25 juillet 2002	13 septembre 2002(CEDAW/C/JPN/5)
	Kenya	8 avril 2001
	Libéria	16 août 2001
	Mali	10 octobre 2002
	Maurice	8 août 2001
	Mexique	3 septembre 1998	1er décembre 2000(CEDAW/C/MEX/5)	Extraordinaire (2002)
	Mongolie	3 septembre 1998
	Nicaragua	26 novembre 1998	2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)	Vingt-cinquième (2001)
	Nigéria	13 juillet 2002
	Norvège	3 septembre 1998	23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/5)
	Nouvelle-Zélande	9 février 2002
	Ouganda	21 août 2002
	Panama	28 novembre 1998
	Pérou	13 octobre 1999	21 juillet 2000(CEDAW/C/PER/5)	Extraordinaire (2002)
	Philippines	4 septembre 1998
	Pologne	3 septembre 1998
	Portugal	3 septembre 1998	13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)	Vingt-sixième (2002)
	République de Corée	16 janvier 2002
	République démocratique populaire lao	13 septembre 1998
	République dominicaine	2 septembre 1999
	Roumanie	6 février 1999	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
	Rwanda	3 septembre 1998
	Sainte-Lucie	7 novembre 1999
	Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 2002
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1998
	Sénégal	7 mars 2002
	Sri Lanka	4 novembre 1998
	Suède	3 septembre 1998	8 décembre 2000(CEDAW/C/SWE/5)	Vingt-cinquième (2001)
	Thaïlande	8 septembre 2002
	Togo	26 octobre 2000
	Ukraine	3 septembre 1998	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
	Uruguay	8 novembre 1998
	Venezuela	1er juin 2000
	Viet Nam	19 mars 1999
	Yémen	29 juin 2001	3 janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5)	Extraordinaire (2002)
	Zambie	21 juillet 2002
	F. Rapports présentés à titre exceptionnel
	Croatie		15 septembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
	République démocratiquedu Congo b		16 janvier 1997 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317)	Seizième (1997)
	République fédéralede Yougoslavie(Serbie et Monténégro)		2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP.1)2 février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254)	Treizième (1994)
	Rwanda		31 janvier 1996 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306)	Quinzième (1996)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17 mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

CRapport retiré.

02-61418 (F) 160103 170103

*0099911*