Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa trente-deuxième session

Lettre d’envoi

Le 18 mars 2005

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « droit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

La trente-deuxième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 10 au 28 janvier 2005. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 683e séance, le 28 janvier 2005. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa soixantième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Rosario G. Manalo

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 32/I

À l’occasion de l’examen et de l’évaluation décennaux de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le Comité a adopté une déclaration qui sera portée à l’attention de la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme (voir annexe I de la première partie du présent rapport).

Décision 32/II

Le Comité a adopté une déclaration sur les problèmes propres aux hommes et aux femmes engendrés par le tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004 (voir annexe II de la première partie du présent rapport).

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmeset au Protocole facultatif

Au 28 janvier 2005, date de clôture de la trente-deuxième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 179 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Au 28 janvier 2005, 45 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

À la même date, 71 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera en annexe du rapport final du Comité pour 2005 la liste des États parties à la Convention, la liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité et la liste des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa trente-deuxième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 10 au 28 janvier 2005. Il a tenu 18 séances plénières (666e à 683e) et 10 réunions pour examiner les points 6, 7, 8 et 9 de son ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont il était saisi à l’annexe IV de la deuxième partie du présent rapport.

La Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanja, qui exerçait les fonctions de présidente provisoire, a ouvert la session.

La Directrice de la Division de la promotion de la femme a pris la parole devant le Comité à la 666e séance.

C.Déclaration solennelle

À la séance d’ouverture de la trente-deuxième session du Comité, avant de prendre leurs fonctions, les membres élus à la treizième réunion des États parties à la Convention le 5 août 2004 ont fait la déclaration solennelle prévue par l’article 15 du règlement intérieur du Comité. Il s’agissait de Mmes Magalys Arocha Dominguez, Mary Shanthi Dairiam, Françoise Gaspard, Tiziana Maiolo, Silvia Pimentel, Hanna Beate Schöpp-Schilling, Heisoo Shin, Glenda Simms, Anamah Tan, Regina Tavares da Silva et Xiaoqiao Zou.

D.Élection du Bureau

À sa 666e séance, le 10 janvier 2005, conformément à l’article 19 de la Convention, le Comité a élu par acclamation le Bureau suivant pour un mandat de deux ans : Rosario Manalo (Philippines), Présidente; Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie) et Silvia Pimentel (Brésil), Vice-Présidentes; Dubravka Šimonović (Croatie), Rapporteure. À sa 669e séance, le 13 janvier, le Comité a élu par acclamation Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Vice-Présidente.

E.Adoption de l’ordre du jour

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2005/I/1) à sa 666e séance. Il a adopté l’ordre du jour suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Élection du Bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

5.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les trente et unième et trente-deuxième sessions du Comité.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

10.Ordre du jour provisoire de la trente-troisième session.

11.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente-deuxième session.

F.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité a décidé de convoquer un groupe de travail présession pendant une période de cinq jours avant la tenue de chacune de ses sessions, afin d’établir des listes d’observations et de questions relatives aux rapports périodiques des États parties que le Comité examinerait pendant la session. À sa trente et unième session, le Comité a décidé que des listes de questions seraient aussi établies concernant les rapports initiaux. Le groupe de travail présession de la trente-deuxième session du Comité s’est réuni du 26 au 30 juillet 2004.

Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé au groupe de travail : Mmes Dorcas Frema Coker-Appiah (Afrique), Françoise Gaspard (Europe occidentale et autres États), Aída González Martínez (Amérique latine et Caraïbes), Victoria Popescu (Europe orientale) et Heisoo Shin (Asie). Le groupe de travail présession a élu Mme Popescu Présidente.

Le groupe de travail a établi des listes de questions touchant les rapports des États parties suivants : Algérie, Croatie, Gabon, Italie, Paraguay, République démocratique populaire lao, Samoa et Turquie.

À la 667e séance, Mme Popescu a présenté le rapport du groupe de travail présession (voir CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1 et Add.1 à 8).

G.Organisation des travaux

À la 666e séance, la chef de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme a présenté le point 7, Application de l’article 21 de la Convention, et le point 8, Moyens d’accélérer les travaux du Comité. Au titre du point 7, trois institutions spécialisées, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du Travail, avaient présenté des rapports conformément à l’article 22 de la Convention (CEDAW/C/2004/I/3 et Add.1, 3 et 4). Au titre du point 8, un rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2005/I/4) résumait les faits nouveaux importants survenus depuis la précédente session du Comité. Le rapport contenait la déclaration faite par le Comité à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention (annexe III). Le Comité était également saisi d’un rapport sur la situation concernant la présentation de rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention, contenant notamment la liste des rapports qui avaient été présentés mais que le Comité n’avait pas encore examinés (CEDAW/C/2005/I/2). Le Comité aborderait ces questions en tant que Groupe de travail plénier.

Le 10 janvier, le Comité a tenu une séance privée avec les représentants des institutions spécialisées et des organes des Nations Unies qui lui ont présenté des informations touchant spécifiquement certains pays, ainsi que sur les efforts déployés par l’organe ou l’entité concerné(e) pour promouvoir les dispositions de la Convention aux niveaux national et régional dans le cadre de ses propres politiques et programmes.

Les 10 et 17 janvier, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec les représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont présenté des informations sur l’application de la Convention dans les États présentant des rapports à la trente-deuxième session.

À sa séance privée, le 26 janvier, la responsable du Groupe de suivi du Service des traités et de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a fait une déclaration.

H.Composition du Comité

On trouvera la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat, à l’annexe V de la deuxième partie du présent rapport.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre la trente et unième et la trente-deuxième session

À la 666e séance, le 10 janvier 2005, Mme Popescu a donné lecture du rapport de Mme Acar, l’ancienne Présidente, qui n’avait pas pu assister à la séance d’ouverture.

L’ancienne Présidente a rendu compte au Comité de sa réunion, le 3 août 2004, avec le Secrétaire général, au cours de laquelle elle avait informé ce dernier des résultats de la trente et unième session du Comité et lui avait fait ses adieux au terme de son mandat de Présidente. Elle a également rendu compte au Comité de sa réunion, le 3 août 2004, avec des représentants de la Mission permanente du Mexique auprès de l’Organisation des Nations Unies, au cours de laquelle elle les avait informés des décisions du Comité concernant l’enquête menée au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

L’ancienne Présidente a donné un aperçu général de sa participation aux travaux de l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session : elle a informé la Troisième Commission des travaux menés par le Comité en vertu de l’article 18 de la Convention, ainsi que de l’adoption de la recommandation générale no 25 relative au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, concernant les mesures temporaires spéciales. Elle a appelé l’attention sur la première décision prise par le Comité au titre de la procédure de recours du Protocole facultatif ainsi que de l’achèvement de la première enquête. Elle a encouragé tous les États Membres à saisir l’occasion offerte par le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention pour accélérer la dynamique d’application de cette dernière et redoubler d’efforts pour en obtenir la ratification universelle. Elle a particulièrement insisté sur les efforts que le Comité poursuivait pour améliorer ses méthodes de travail, en mettant en lumière les progrès réalisés l’année passée à la suite de la réunion officieuse accueillie par l’un des membres du Comité, M. Cornelis Flinterman, à l’Institut néerlandais des droits de l’homme, avec l’appui financier du Gouvernement néerlandais. Elle a souligné que ces efforts partaient du souhait du Comité de renforcer son efficacité sans compromettre l’utilité du dialogue constructif mené avec les États présentant des rapports. Elle a accordé une attention considérable à la demande du Comité requérant une augmentation de son temps de réunion, soulignant les contraintes auxquelles il devait faire face pour s’acquitter de ses responsabilités de façon efficace et dans les meilleurs délais. Elle a présenté les raisons et les incidences qui avaient amené le Comité à demander la prolongation de la durée de ses réunions en 2005 et 2006, et la solution à long terme de tenir trois sessions annuelles à partir de 2007. Elle a demandé aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies d’examiner favorablement la demande du Comité. Le fait que l’Assemblée générale n’ait pas donné suite à cette proposition constituait certes un revers provisoire, mais elle demandait au Comité de réaffirmer la nécessité de trouver à court et à long terme une solution qui permettrait au Comité de s’acquitter efficacement de sa charge de travail.

L’ancienne Présidente a également rendu compte de la table ronde tenue pour marquer le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale le 13 octobre. Cette table ronde avait donné l’occasion de mettre en lumière le rôle de la Convention dans la promotion et la protection des droits des femmes dans le monde entier et de se concentrer sur les contributions du Comité à la réalisation de cet objectif. Cette manifestation, qui avait été très suivie, avait bénéficié d’une grande visibilité grâce à la participation du Président de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, de trois anciennes Présidentes, à savoir Mmes Ivanka Corti, Salma Khan et Charlotte Abaka, ainsi que de hautes personnalités du système des Nations Unies et de la société civile. La participation et le discours liminaire de Dame Silvia Cartwright, Gouverneure générale de la Nouvelle-Zélande et ancienne membre du Comité, avait rendu l’événement réellement mémorable. Mme Aída González Martínez, autre ancienne Présidente, avait annulé sa participation, mais il avait été donné lecture de sa déclaration à la réunion. Avaient également assisté à la réunion Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, ainsi qu’une ancienne membre du Comité, Mme Savitri Goonesekere. La Présidente a fait savoir qu’elle avait écrit à tous les États parties pour les inviter à saisir l’occasion donnée par cet anniversaire pour renforcer la dynamique, au niveau national, en faveur de la mise en œuvre pleine et intégrale de la Convention. Elle a mentionné en particulier la déclaration du Comité demandant de nouvelles initiatives visant à renforcer l’application de la Convention.

L’ancienne Présidente a aussi rendu compte de sa participation, en octobre 2004, à une mission de coopération technique organisée par la Division de la promotion de la femme pour aider le Gouvernement sierra-léonais à mettre en œuvre la Convention. Dorcas Coker Appiah, Charlotte Abaka, Unity Dow de la Haute Cour du Botswana, et Tiya Maluwa, professeur de droit originaire du Malawi, y ont également participé. Elle a informé le Comité de certaines activités auxquelles elle avait participé à titre personnel, notamment le sixième Forum annuel des ONG sur les droits de l’homme tenu à Dublin, une conférence organisée par le Gouvernement suédois à Stockholm sur la lutte contre la violence patriarcale à l’égard des femmes, l’accent étant mis sur la violence commise au nom de l’honneur, et la réunion préparatoire régionale de la Commission économique pour l’Europe sur l’examen décennal du Programme d’action de Beijing tenue à Genève en décembre, à laquelle elle avait assumé les fonctions de vice-présidente.

En conclusion, l’ancienne Présidente a exprimé sa gratitude pour avoir eu l’occasion de travailler comme membre du Comité pendant huit ans, et pour s’être vu confier les responsabilités de rapporteure, de vice-présidente et de présidente. Elle a souligné combien il lui avait importé de contribuer aux travaux du Comité en s’acquittant de sa tâche d’experte indépendante. En tant que Présidente, elle s’était efforcée d’assurer un travail harmonieux et productif, et de bien représenter le Comité dans différentes tribunes. Elle a remercié les experts et le Secrétariat de la collaboration, du ferme appui et de l’amitié qu’ils lui avaient apportés pendant son mandat. Elle a souligné que, si désormais le rayonnement de la Convention et du Comité ne posaient plus de problème majeur, les travaux du Comité et la nécessité de maintenir la compétence et l’intégrité exemplaires de ses membres importaient sans doute plus que jamais. C’était à présent que l’indépendance effective du Comité de même que l’apparence de cette indépendance devaient être maintenues et protégées avec encore plus de diligence, car cet organe était devenu plus utile et plus influent. Le Protocole facultatif ainsi que le grand nombre de ratifications l’exigeaient. De même, c’était un moment où le Comité devait bien mener sa barque dans le système international de protection des droits de l’homme, pour veiller à ce qu’il ne soit ni aliéné, ni simplement intégré dans l’ensemble, à tel point qu’il en devienne invisible dans l’accomplissement de sa tâche de promotion et de protection effectives des droits fondamentaux des femmes, qui étaient la raison d’être de la Convention. La popularité accrue dont bénéficiait cette dernière et le renforcement des pouvoirs du Comité faisaient peser une plus grande responsabilité sur tous ses membres.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa trente-deuxième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties : le deuxième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques et le cinquième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; les rapports uniques valant quatrième et cinquième rapports périodiques de deux États parties.

Le Comité a rédigé des observations finales sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. Lesdites observations, précédées d’un résumé des exposés liminaires des représentants des États parties sont reproduites ci-après.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)

Samoa

Le Comité a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) du Samoa (CEDAW/C/WSM/1-3) à ses 679e et 680e séances, le 24 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.679 et 680).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante du Samoa a déclaré que son pays était acquis depuis longtemps au principe de l’égalité des femmes et des hommes, comme en témoignaient ses lois et traditions. Le Samoa a été le premier pays insulaire du Pacifique à ratifier la Convention sans émettre de réserves. Elle a récapitulé les principaux progrès économiques et politiques réalisés par le Samoa et fait le point de l’application de chacun des articles de la Convention.

La disposition de la Constitution samoane sur l’égalité entre les sexes renvoyait à l’article premier de la Convention, en ce sens qu’elle assurait la même protection aux hommes et aux femmes devant la loi et interdisait la discrimination fondée sur le sexe. Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d’affaires constitutionnelles. Les femmes avaient certes obtenu le droit de vote en 1991 et, en 2004, celui d’acquérir une nouvelle nationalité ou de conserver la leur en épousant un étranger, mais des réformes s’imposaient encore dans des domaines tels que la violence sexiste, la famille, l’emploi et le droit foncier et pénal.

L’ancien Ministère de la condition de la femme était devenu le Ministère de la condition de la femme et du développement social et communautaire et était chargé de coordonner l’activité gouvernementale en matière d’égalité des sexes en intégrant une perspective sexospécifique à tous les aspects des affaires sociales et de l’élaboration des politiques et de coopérer avec les organisations non gouvernementales.

Devant la multiplication des plaintes pour violences dans la famille, le Gouvernement avait l’intention d’amender le Code pénal pour ériger le viol conjugal en infraction, de promulguer une législation sur la violence familiale et d’amender le code de la famille. Une campagne avait été lancée pour améliorer le fonctionnement des services de police, notamment en recrutant davantage de femmes dans leurs rangs; mettant en œuvre des programmes de sensibilisation aux sexospécificités; et créant un système de collecte de données sur les cas de violence familiale. Les tribunaux se montraient également plus sévères dans les affaires de ce type et avaient adopté à cet égard une politique visant à ne pas les classer sans suite. Une attention plus soutenue avait été également accordée à la traite des femmes.

Le nombre de femmes siégeant au Parlement demeurait infime, puisqu’elles n’étaient que trois sur 49 membres, même si deux d’entre elles occupaient de hautes fonctions. Ce phénomène tenait au fait que seuls ceux qui détenaient le titre de chef avaient le droit de briguer un siège parlementaire et qu’en dépit de modestes progrès, la préférence continuait d’être accordée aux hommes. Il n’en restait pas moins que les femmes intervenaient à tous les niveaux du processus de prise de décisions au sein de la famille, de la communauté, du gouvernement et du secteur privé. Elles étaient représentées au sommet de la hiérarchie du secteur public et des représentantes avaient été choisies dans les villages pour y assurer la liaison avec les autorités administratives.

La représentante a affirmé que le Samoa était soucieux du développement de la femme sur le plan social, comme l’illustraient les succès enregistrés dans le domaine de l’éducation. L’enseignement primaire était obligatoire et il existait, de manière générale, une certaine parité en termes de fréquentation scolaire. Le taux d’inscription des filles reflétait le chiffre global de la population jusqu’au niveau secondaire mais atteignait 60 % au niveau universitaire.

Les femmes étaient de plus en plus nombreuses sur le marché du travail où elles constituaient 43 % de l’économie de salaires structurée. Elles dominaient dans le secteur manufacturier ainsi que dans l’enseignement et la profession infirmière. Pour favoriser leur participation à la vie économique, le secteur privé leur garantissait huit semaines de congé de maternité payé et six mois de congé sans solde. Elles bénéficiaient également de programmes de crédit et de formation; la plupart des prêts approuvés pour financer des entreprises et des activités commerciales étaient en effet accordés à des femmes.

S’agissant de la santé des femmes, la représentante du Samoa a indiqué qu’un plan national quinquennal axé sur la prestation de services dans ce domaine, l’établissement de partenariats communautaires et la création de dispensaires itinérants était en cours d’exécution. Les femmes étaient également les bénéficiaires directes des mesures prises pour faciliter l’accès aux services médicaux dans les zones rurales. Des programmes de promotion et de prévention sanitaires orientés davantage vers des maladies tenant au « mode de vie » des femmes étaient actuellement menés, mais la santé maternelle demeurait prioritaire et les progrès réalisés en la matière se reflétaient dans les indicateurs.

Abordant la situation des femmes vivant en zone rurale, qui constituaient 78 % de l’ensemble de la population féminine, la représentante du Samoa a déclaré que dans les systèmes hiérarchiques existant dans les villages, les femmes jouaient un rôle important dans le processus de prise de décisions à tous les niveaux. Celles qui détenaient le titre de chef siégeaient aux conseils de village et participaient à l’administration des villages. Elles étaient maîtresses de maison, propriétaires de petites entreprises et employées salariées en ville. Leur accès aux services de santé était satisfaisant et elles bénéficiaient de programmes de formation et d’enseignement que leur fournissait le Gouvernement par le biais de services d’encadrement, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et des groupes villageois traditionnels.

Pour conclure, la représentante du Samoa a souligné que le Samoa était résolument engagé à poursuivre l’application de la Convention, dans la plus pure tradition samoane, et à œuvrer sans relâche pour assurer l’égalité des femmes et des hommes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans avoir émis de réserves et le remercie de son rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, tout en regrettant que celui-ci n’ait pas été soumis dans les délais. Il remercie l’État partie des réponses qu’il a données par écrit à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession du Comité et de la présentation orale au cours de laquelle l’État partie a apporté des éclaircissements et des précisions sur les faits les plus récents relatifs à l’application de la Convention.

Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Secrétaire général du Ministère de la condition de la femme et du développement social et communautaire et comptant parmi ses membres le Ministre de la justice. Il apprécie à sa juste valeur le dialogue franc, professionnel et constructif qui s’est engagé entre les membres du Comité et la délégation, ainsi que les réponses précises qui ont permis de mieux connaître la situation réelle des femmes.

Le Comité se félicite que l’État partie ait consulté des organisations non gouvernementales féminines et d’autres entités de la société civile pour l’établissement du rapport.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la création, en 2004, d’un ministère intégré, le Ministère de la condition de la femme et du développement social et communautaire, qui, par l’intermédiaire de sa Division de la condition féminine, s’emploie, en collaboration avec d’autres ministères et des organisations non gouvernementales, à mettre en œuvre la Convention. Il se félicite également que le Gouvernement ait approuvé, en mai 2004, le fait que des représentantes (chargées de liaison) soient choisies dans tous les villages pour faciliter la promotion des femmes, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir procédé à l’examen des lois et mis en évidence, aux fins de réforme, un certain nombre de domaines du droit dont l’importance est décisive pour la promotion de l’égalité des sexes. Il se félicite de l’adoption de la loi sur la Commission de réforme législative de 2002. Il accueille avec satisfaction l’adoption de la loi sur la citoyenneté de 2004, qui garantit désormais l’égalité entre les femmes et les hommes en conférant la nationalité samoane à un conjoint étranger.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir rendu obligatoire l’enseignement primaire et note avec satisfaction les progrès accomplis dans l’application de l’article 10 de la Convention, en ce qui concerne l’éducation des filles et des femmes à tous les niveaux. Le Comité félicite également l’État partie du remarquable taux d’alphabétisation féminine.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté des mesures temporaires spéciales dans les services de police où les femmes sont sous-représentées.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité souligne que l’État partie a l’obligation de mettre en œuvre de manière systématique et continue toutes les dispositions de la Convention. Parallèlement, il estime que d’ici à la remise de son prochain rapport périodique, l’État partie doit examiner à titre prioritaire les sujets de préoccupation et les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il demande par conséquent à l’État partie de privilégier ces domaines dans le cadre de ses activités de mise en œuvre, et de faire état dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il l’engage à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement afin d’en assurer la mise en œuvre intégrale.

Le Comité constate avec préoccupation que la législation de l’État partie ne comporte aucune définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à la définition donnée dans l’article premier de la Convention. Le Comité trouve également préoccupant que la Convention ne soit pas directement applicable dans l’État partie et qu’il n’existe pas de cadre législatif adéquat propre à assurer l’application de toutes ses dispositions.

Le Comité prie l’État partie d’inclure dans sa constitution ou toute autre législation interne appropriée une définition de la discrimination à l’égard des femmes conçue sur le modèle de l’article premier de la Convention. Il lui demande en outre instamment de prendre les mesures nécessaires pour que la Convention soit pleinement applicable dans le système juridique interne, soit en l’inscrivant intégralement dans le droit interne, soit en adoptant une législation appropriée.

Tout en notant que le Gouvernement a mis en évidence plusieurs domaines où la législation ne protège pas suffisamment les femmes contre la discrimination (par exemple la violence sexiste, le droit de la famille et le droit du travail), le Comité constate avec préoccupation que l’on n’a établi ni calendrier ni norme de référence en vue de procéder aux réformes législatives nécessaires pour mettre la législation interne en conformité avec la Convention. Le Comité s’inquiète également du fait que, malgré l’adoption de la loi sur la Commission de réforme législative en 2002, cette entité n’a pas encore été créée faute de ressources.

Le Comité recommande à l’État partie d’établir, sans délai, un plan comportant des échéances et des priorités claires, aux fins de la révision des lois discriminatoires existantes, de l’établissement de projets de loi visant à promouvoir l’égalité des sexes et de la soumission de ces projets au Parlement. En outre, le Comité recommande que la Commission de réforme législative soit créée afin d’accélérer le processus des réformes. Le Comité encourage le Gouvernement à consulter les organisations féminines pour élaborer le programme des réformes législatives et définir les priorités à l’intérieur de ce programme.

Tout en prenant acte de l’intention de l’État partie d’examiner toutes les lois pénales dans les deux prochaines années et du fait que les tribunaux ont adopté une politique consistant à ne jamais abandonner les poursuites pour violences familiales, le Comité constate avec préoccupation que la fréquence des violences familiales appelle des mesures visant à prévenir et à combattre différentes formes de violence à l’encontre des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place sans délai une stratégie globale visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, qui constitue une forme de discrimination à l’égard des femmes et une violation de leurs droits fondamentaux. Cette stratégie devrait prévoir des mesures et des lois visant à prévenir les violences à l’égard des femmes, à fournir une protection, une aide et des services de réinsertion aux victimes et à sanctionner les auteurs desdites violences. À ce sujet, le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale n o  19. Il prie instamment l’État partie de prévoir des refuges pour toutes les femmes victimes de violence. Il lui demande également de veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier des responsables de l’application des lois, les autorités judiciaires, le personnel soignant et les travailleurs sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et suffisamment formés pour prendre les mesures qui s’imposent.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes continuent d’être faiblement représentées dans la vie publique et dans les organes de décision et, notamment, que peu d’entre elles accèdent au titre de chef de famille élargie (matai), d’où leur faible représentation au Parlement. Il s’inquiète du fait que les stéréotypes socioculturels et les traditions continuent d’empêcher les femmes d’exercer des fonctions publiques et, en particulier, des mandats électifs.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures dynamiques suivies afin d’accroître la représentation des femmes dans les organes pourvus par élection et nomination dans tous les domaines de la vie politique et publique. Il recommande à l’État partie d’introduire des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, afin d’accroître le nombre de femmes au Parlement et dans les organes administratifs locaux. Il demande à l’État partie de lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et au processus de prise de décisions, en vue d’éliminer les coutumes et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Le Comité prie l’État partie d’évaluer régulièrement l’incidence de ces mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, pour s’assurer qu’elles mènent aux objectifs recherchés, et de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les résultats obtenus.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes dans le secteur de l’emploi et leur sous-représentation au sein de la population active. Il s’inquiète du fait que la législation actuelle est discriminatoire ou présente des lacunes importantes en ce qui concerne l’application des articles 11 et 13 : absence de dispositions relatives à l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale à la protection contre la discrimination pour cause de grossesse et contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité note également avec préoccupation que le congé de maternité payé est extrêmement limité dans le secteur privé et qu’il n’existe pas de services de garde d’enfants.

Le Comité prie l’État partie de mettre sans délai sa législation en conformité avec l’article 11 de la Convention et de veiller à son application. En outre, il lui demande de redoubler d’efforts pour lever les obstacles auxquels les femmes se heurtent sur le marché du travail et d’adopter des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier responsabilités familiales et professionnelles. En outre, il prie instamment l’État partie de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, pour faciliter l’application de l’article 11 de la Convention. Il prie l’État partie de fournir des informations sur l’incidence de ces mesures dans son prochain rapport.

Le Comité constate avec préoccupation que les complications de la grossesse et de l’accouchement restent l’une des principales causes de morbidité chez les femmes. Il s’inquiète également de l’incidence croissante des grossesses précoces, de l’insuffisance des initiatives de planification familiale, de la faiblesse du taux de prévalence de la contraception et de l’absence d’éducation sexuelle à l’école, en notant, toutefois, que les femmes ont accès à un ensemble complet de services de santé, y compris des services de médecine de la procréation. En outre, il se déclare préoccupé par l’insuffisance des informations fournies concernant les taux d’infection par le VIH/sida chez les femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts en vue d’améliorer la prestation des services d’hygiène sexuelle et de médecine de la procréation afin de réduire les taux de fécondité et de morbidité maternelle. Il prie l’État partie de mettre rapidement à la disposition des femmes et des filles les informations relatives à la planification familiale et d’encourager partout l’introduction de l’éducation sexuelle pour les filles et les garçons, en insistant sur la prévention des grossesses précoces et la lutte contre le VIH/sida. Il invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, notamment des statistiques et les mesures prises, sur les tendances de l’infection par le VIH/sida chez les femmes.

Le Comité constate avec préoccupation l’absence de données statistiques sur la traite des femmes.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution de femmes, y compris les mesures prises pour décourager la demande de services de prostitution et pour réinsérer et aider les femmes qui veulent sortir de la prostitution. Il encourage l’État partie à rendre compte de toutes études ou enquêtes menées, ainsi que des mesures prises en vue de prévenir la traite des femmes et aider les victimes.

Le Comité constate avec préoccupation la persistance de dispositions discriminatoires dans le droit de la famille, surtout en ce qui concerne le mariage, ainsi que la persistance de traditions qui constituent une discrimination à l’encontre des femmes et des filles. Il s’inquiète en particulier du fait que l’âge du consentement au mariage est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, du système de divorce fondé sur la notion de faute et de l’absence de législation régissant le partage des biens des époux.

Le Comité prie instamment l’État partie de procéder à titre hautement prioritaire à la révision, ainsi qu’il l’a prévu, des lois régissant le mariage, sa dissolution et les rapports familiaux, eu égard à l’article 16 de la Convention et conformément à la recommandation générale n o  23 du Comité sur le mariage et les rapports familiaux. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures de sensibilisation en vue de remédier aux comportements liés à la culture qui désavantagent les femmes et les filles dans ces domaines.

Tout en reconnaissant que, dans tous les projets de développement présentés au Comité du développement du Cabinet doit figurer un rapport concernant leurs effets sur le plan de l’égalité des sexes et une analyse par sexe, le Comité constate l’insuffisance des informations fournies sur l’importance accordée aux dispositions de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que l’on se fonde sur la Convention pour déterminer si les projets de développement sont acceptables du point de vue du souci de l’égalité des sexes. Il demande également à l’État partie de doter le Gouvernement des capacités nécessaires pour que celui-ci puisse mener ces évaluations dans le cadre de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que le Plan stratégique de développement n’intègre pas suffisamment l’objectif de l’application effective du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, visée à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la Convention, en particulier compte tenu de la réforme économique et de la libéralisation des échanges menées actuellement par l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de faire expressément de la promotion de l’égalité des sexes une composante de son prochain plan national et de ses prochaines politiques nationales de développement, en particulier celles qui concernent le développement durable.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter le plus tôt possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de fournir une évaluation de l’incidence des mesures visant à renforcer l’égalité de fait entre les sexes et de prendre des mesures en réponse aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à soumettre son quatrième rapport périodique, dû en octobre 2005, et son cinquième rapport périodique, dû en octobre 2009, sous la forme d’un rapport unique, en 2009.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie de présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement samoan à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Samoa pour que la population du pays, notamment les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

2.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques)

République démocratique populaire lao

Le Comité a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/1-5) à ses 675e et 676e séances, tenues le 19 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.675 et 676).

Présentation par l’État partie

Le représentant de la République démocratique populaire lao a présenté le rapport en décrivant les nombreux problèmes politiques et socioéconomiques que son pays avait dû affronter avant et depuis l’indépendance en 1975. Les femmes étaient jugées inférieures et privées de leur droit à la liberté d’expression et de participation à la vie politique. Environ 80 % de la population multiethnique du pays vivaient encore dans des zones rurales et isolées.

Le Gouvernement avait entrepris de réformer complètement l’économie et les institutions politiques pour lutter contre la pauvreté et sortir le pays du sous-développement. Les femmes apportaient une importante contribution au développement national. Un cadre juridique interne fondé sur la primauté du droit et comprenant des dispositions relatives à la protection des droits des femmes était mis en place. La Constitution de 1991 et son amendement de 2003 garantissaient l’égalité de droits des hommes et des femmes dans tous les domaines. Promulguée par décret présidentiel, la loi de 2004 sur le développement et la protection des femmes renforçait encore leurs droits et la responsabilité de l’État, de la société et de la famille à leur égard. Elle avait pour but d’éliminer la discrimination dont elles souffraient, de lutter contre la violence dont elles étaient victimes et contre la traite des femmes et des enfants, et de créer des conditions propices à la participation et à l’autonomisation des femmes. L’Union des femmes lao jouait un rôle de premier plan dans la protection des droits des femmes et dans la promotion de la solidarité entre femmes lao de toutes conditions.

Les femmes occupaient des postes de direction à tous les niveaux. Leur nombre à l’Assemblée nationale était passé de huit députées entre 1992 et 1997 à 25 pendant la cinquième législature (2002-2007) soit 22,9 % du total des sièges. Pour la première fois, une femme de l’ethnie Hmong avait été nommée Vice-Présidente de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement avait donné la priorité à l’éducation et s’employait à instaurer l’enseignement primaire obligatoire d’ici à 2010. L’attention voulue avait été accordée à l’augmentation du taux d’alphabétisation féminine qui était passé de 48 % en 1995 à 60 % en 2000 pour les plus de 15 ans. Les taux de scolarisation des filles dans le primaire étaient passés de 68 % en 1995 à 75 % en 2000. Le Gouvernement s’était fixé un ensemble d’objectifs à atteindre pour la scolarisation des filles et les taux d’alphabétisation féminine d’ici à 2010 et 2020.

Des initiatives avaient été prises pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé primaires en particulier dans les zones rurales et isolées et le réseau de soins médicaux avait été élargi. Les femmes avaient ainsi plus facilement accès à l’information sur les services de santé qui leur étaient destinés ainsi que les projets de nutrition, de maternité sans risques, d’espacement des naissances et d’assainissement. De ce fait, les taux globaux de fécondité ainsi que de mortalité maternelle, infantile et juvénile des moins de 5 ans avaient considérablement diminué entre 1995 et 2000.

La stratégie du Gouvernement en faveur de la croissance nationale et de l’élimination de la pauvreté visait les objectifs du Millénaire pour le développement. Dans le cadre de cette stratégie, l’Union des femmes lao avait apporté une contribution indispensable à l’élaboration de différents sous-projets portant notamment sur le microfinancement et le microcrédit, le renforcement des capacités des femmes et la promotion de la production agricole et artisanale et des petites et moyennes entreprises. Des fonds de développement villageois avaient été créés à titre expérimental pour améliorer l’accès au crédit.

Une Commission nationale de la promotion de la femme avait été créée pour aider le Gouvernement à élaborer et appliquer une politique d’État et une stratégie allant dans ce sens. Elle contribuait aussi au suivi du Programme d’action de Beijing et se concertait avec les organismes locaux et étrangers. Elle élaborait une stratégie nationale de promotion de la femme pour 2005-2010. Tous les ministères et services locaux de l’État avaient reçu l’ordre de se doter d’un groupe de la promotion de la femme.

Le représentant a fait remarquer que, malgré des succès initiaux, de nombreux problèmes et obstacles continuaient d’entraver l’application de la Convention, comme le faible niveau général d’instruction, le manque de données détaillées sur la situation des femmes et l’existence de coutumes et traditions dépassées et de stéréotypes tenaces.

En conclusion, le représentant a réaffirmé l’attachement de son gouvernement à l’élimination de toutes les formes de discrimination et à la promotion des femmes par l’application de la Convention et des observations finales du Comité. Avec le soutien de la communauté internationale, les problèmes restants seraient surmontés de façon à garantir l’exercice des droits des femmes de la République démocratique populaire lao à égalité avec les hommes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour avoir ratifié la Convention sans émettre de réserve et pour ses rapports périodiques groupés (initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième), tout en regrettant le retard pris dans leur présentation. Il remercie l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies à la liste de points et questions soulevés par le groupe de travail présession et pour les précisions qu’il a apportées en réponse à ses demandes orales d’éclaircissement.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation et se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré entre elle et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption de la loi de 2004 sur le développement et la protection des femmes.

Le Comité se réjouit de la création de la Commission nationale de la promotion de la femme qui renforce le mécanisme de promotion de l’égalité des sexes.

Le Comité se félicite de ce que la proportion de femmes siégeant à l’Assemblée nationale ait considérablement augmenté, passant de 9,4 % pendant la troisième législature (1992-1997) à 21,1 % au cours de la quatrième (1997-2002) et à 22,9 % pendant la cinquième (2002-2007).

Le Comité prend note avec satisfaction des divers efforts de lutte contre la traite des femmes et des mineurs, y compris la création du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains relevant du Vice-Premier Ministre, la conclusion d’accords régionaux et bilatéraux de coopération avec les pays voisins et la mise en place d’un nouveau mécanisme pour venir en aide aux victimes de la traite.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note que l’État partie a l’obligation de mettre en œuvre de façon systématique et continue toutes les dispositions de la Convention. Il estime aussi que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales exigent l’attention prioritaire de l’État partie d’ici à la date du prochain rapport périodique. En conséquence, le Comité demande à l’État partie d’axer sur elles ses activités de mise en œuvre et de faire rapport des décisions prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande en outre à l’État partie de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement afin de leur donner plein effet.

Le Comité s’inquiète du flou entourant la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Tout en notant que le cadre juridique de la République démocratique populaire lao est relativement récent, le Comité est préoccupé de ce que la discrimination à l’égard des femmes n’est pas définie dans les lois nationales.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour que la Convention soit intégrée dans l’ordre juridique du pays et puisse être invoquée devant les tribunaux. Il recommande également que la définition de la discrimination à l’égard des femmes selon l’article premier de la Convention soit incluse dans la Constitution ou dans une loi appropriée.

Tout en prenant note de la création du nouveau mécanisme national qu’est la Commission de la promotion de la femme, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des structures institutionnelles et des ressources financières mises à la disposition de son secrétariat pour intégrer les femmes et appliquer les mesures pour l’égalité des sexes, mais aussi de la dépendance excessive vis-à-vis de l’Union des femmes lao, organisation populaire sans moyens d’exécution.

Le Comité recommande que l’État partie renforce son dispositif national en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes et mette en place des mécanismes propres à renforcer l’intégration des femmes dans tous les ministères et à tous les niveaux du Gouvernement. Bien que conscient que l’Union des femmes lao fait beaucoup pour elles, le Comité recommande que l’État partie ne se décharge pas sur une organisation populaire de toute son obligation d’appliquer la Convention. Il lui recommande aussi de créer à tous les niveaux des organes gouvernementaux de contrôle pour veiller à l’application du plan stratégique national en faveur de la promotion de la femme pour la période 2005-2010.

Tout en notant que 80 % de la population vit en zone rurale, le Comité est profondément préoccupé par la pauvreté généralisée et le sous-développement des femmes, notamment des collectivités rurales et de minorités ethniques. Le Comité est aussi préoccupé du fait que les femmes de ces minorités, qui n’ont pas d’autres sources de revenus, assurent leur subsistance grâce à la culture du pavot. Il se félicite de l’ouverture d’une nouvelle enquête sur le processus d’adjudication des terres, mais s’inquiète de ce que cette nouvelle enquête et la délivrance de nouveaux titres de propriété foncière se limitent à neuf provinces. Il s’inquiète également de ce que les rurales assurent plus de la moitié de la production agricole dans tous les domaines et doivent encore assumer l’essentiel des tâches ménagères et des responsabilités parentales. Il est très préoccupé par le fait que les rurales ne sont correctement représentées ni dans la prise des décisions importantes sur les programmes de développement ni dans les conseils de village.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer son programme d’élimination de la pauvreté chez les femmes, notamment rurales ou appartenant à des minorités ethniques, en recherchant plus activement une aide internationale tout en visant l’égalité des sexes dans tous les programmes de développement et en faisant pleinement participer les femmes aux décisions et à l’exécution des programmes. Il le prie instamment de redoubler d’efforts pour donner aux femmes des minorités ethniques les moyens d’assurer durablement leur subsistance autrement que par la culture du pavot. Il recommande que la nouvelle enquête et la délivrance de nouveaux titres de propriété foncière aient lieu dans toutes les provinces et qu’elles contribuent comme prévu à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et prie l’État partie de donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les résultats obtenus. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures pour alléger la double charge de travail que portent les femmes, notamment en fournissant de nouvelles technologies aux agricultrices et en sensibilisant les hommes au partage des responsabilités familiales. Il recommande fermement que l’État partie assure la représentation entière des rurales sur un pied d’égalité avec les hommes au sein des différents comités de village.

Le Comité note avec une vive inquiétude que le taux d’analphabétisme féminin demeure très élevé (40 %) malgré les progrès accomplis et qu’il subsiste un écart important entre les sexes et entre les citadines et les rurales dans ce domaine. Il est particulièrement préoccupé par l’infime taux d’alphabétisation des femmes appartenant aux minorités ethniques. Il s’inquiète de ce que le plan qui visait au départ à rendre l’enseignement primaire obligatoire d’ici à 2000 ait désormais 2010 pour échéance.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre immédiatement toutes les mesures qui s’imposent, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour réduire le taux d’analphabétisme féminin et pour dispenser un enseignement de type classique et autre aux femmes, notamment rurales ou appartenant à des minorités ethniques. Il recommande également que l’enseignement primaire gratuit et obligatoire soit instauré au niveau national dès que possible. Il recommande en outre à l’État partie d’examiner la possibilité de solliciter une aide internationale à ces fins.

Tout en notant qu’une amélioration a été enregistrée ces dernières années, le Comité se déclare gravement préoccupé par les taux très élevés de mortalité maternelle et infantile et de fécondité, en particulier chez les femmes des zones rurales et isolées et celles qui appartiennent à des minorités ethniques. Le Comité est préoccupé par le manque d’infrastructures sanitaires et de professionnels de la santé dans les villages et les zones isolées ainsi que par l’ignorance des femmes et des adolescentes quant à la santé génésique et la planification de la famille, notamment quant à l’emploi de contraceptifs et à l’espacement des naissances.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en œuvre de sa politique démographique nationale en s’attachant à élargir son réseau d’infrastructures sanitaires et de personnel médical sur l’ensemble du territoire, même dans les zones rurales et éloignées, notamment pour les femmes appartenant à des minorités ethniques, de renforcer ses programmes éducatifs de santé génésique et de planification de la famille non seulement à l’intention des femmes mais aussi des hommes et des adolescents, et de faciliter l’accès aux contraceptifs.

Le Comité est préoccupé de l’existence de stéréotypes sexuels traditionnels, qui créent des disparités dans l’encadrement et la prise de décisions dans tous les secteurs, notamment dans les familles, les communautés et la vie publique.

Le Comité recommande d’entreprendre une campagne nationale concertée afin d’éliminer les stéréotypes traditionnels répandus sur les rôles sociaux des deux sexes et de promouvoir la sensibilisation de la société à l’égalité des sexes dans tous les secteurs de la vie sociale.

Le Comité constate avec inquiétude que la République démocratique populaire lao est de plus en plus exposée aux dangers du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier sur les axes commerciaux et les chantiers.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour sensibiliser au risque d’infection par le VIH/sida les hommes et les femmes, notamment les ruraux, aux alentours des chantiers et le long des axes commerciaux anciens et nouveaux.

Tout en prenant acte des nouvelles mesures adoptées pour lutter contre l’aggravation de la traite d’êtres humains dans le pays et la région, notamment le renforcement du système d’application des lois, la coopération avec les nations voisines et la mise en place de services d’aide et de protection pour les victimes, le Comité note avec inquiétude qu’aucune information de fond n’a été fournie sur la façon dont ces services fonctionnent ni sur leur impact dans la lutte contre la traite des femmes et des filles. Il est également préoccupé par l’accroissement de cette traite, et par l’exploitation de la prostitution des femmes et par le manque de renseignements sur ce problème et son ampleur.

Le Comité prie l’État partie de fournir des informations détaillées sur l’impact des diverses mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment le nombre et les tendances des arrestations de trafiquants, le nombre des victimes et la façon dont elles ont bénéficié des services de rapatriement, ainsi que des renseignements sur toutes les autres mesures prises pour lutter contre cette traite. Le Comité recommande également à l’État partie de recueillir des informations et de mener des études sur la portée de l’exploitation de la prostitution et de jouer un rôle plus actif pour remédier au problème, notamment en décourageant la demande de prostituées.

Le Comité est préoccupé par le niveau généralement faible de représentation des femmes dans l’administration, aux niveaux tant national que local, et dans la magistrature. Compte tenu du fait que 80 % de la population vit en zone rurale et que les chefs et les conseils de village traitent la plupart des affaires quotidiennes, le Comité constate avec une vive inquiétude que moins de 1 % des chefs de village sont des femmes et que l’Union des femmes lao n’a qu’une représentante dans les conseils de village.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer la représentation des femmes dans les organes administratifs et judiciaires, aux niveaux national, provincial et villageois, conformément à la recommandation générale n o  23 du Comité sur les femmes dans la vie politique et publique. Il lui recommande également de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour accroître le pourcentage de femmes à tous les niveaux décisionnels, s’assurer que leurs intérêts sont bien pris en compte et que l’égalité des sexes est garantie à tous ces niveaux. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour démarginaliser les villageoises et leur permettre de participer à la vie du village sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, sur laquelle les renseignements fournis ne suffisent pas, en particulier s’agissant de la possibilité pour elles de tirer parti de nouveaux débouchés économiques et de bénéficier des réformes de l’État partie vers l’économie de marché et l’intégration à l’économie régionale et mondiale.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier l’impact sur les femmes de ses réformes économiques, afin d’améliorer l’égalité des sexes sur le marché du travail, et notamment de renforcer les mécanismes formels et informels de règlement des conflits du travail par une représentation appropriée des femmes. Il recommande que des mesures ciblées soient prises pour améliorer l’aptitude des femmes à l’entreprise et leur accès aux technologies et leur créer des débouchés commerciaux sur la base de l’égalité des sexes. Il invite l’État partie à évaluer l’impact négatif que pourraient avoir les réformes économiques sur les femmes, notamment dans la fonction publique, et à y remédier.

Le Comité s’inquiète de la méconnaissance de la violence familiale, notamment du viol conjugal, forme de discrimination à l’égard des femmes et atteinte à leurs droits. Il s’inquiète de ce que les jeunes des deux sexes considèrent la violence familiale comme un phénomène relativement normal et que le droit pénal ne punisse les voies de fait qu’en cas de blessures graves ou de conséquences physiques. Il s’inquiète aussi de ce que les attitudes traditionnelles sur les stéréotypes sexuels maintiennent les femmes et les filles dans une position subordonnée, les empêchant d’obtenir la même éducation et les mêmes chances dans la vie que les garçons, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et le viol conjugal, qu’il recommande de criminaliser. Il recommande aussi de mener davantage d’études et de recueillir plus de données sur les différentes formes de violence, notamment conjugale, à l’égard des femmes. Le Comité recommande également à l’État partie de jouer un rôle plus actif pour modifier les attitudes patriarcales traditionnelles sur les stéréotypes sexuels. Il appelle son attention sur sa recommandation générale n o  19 concernant la violence à l’égard des femmes à l’appui de ses efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à leur égard.

Le Comité constate avec inquiétude que la loi autorise le mariage des moins de 18 ans « dans des cas particuliers et nécessaires » et qu’un pourcentage considérable de femmes se marient avant d’avoir 18 ans.

Le Comité recommande à l’État partie d’interdire absolument le mariage des mineurs. Il lui recommande aussi de fournir dans son prochain rapport des informations sur les données recueillies localement sur les mariages précoces et les mesures prises pour empêcher ce type de mariage.

Notant le rôle essentiel joué par les organisations actives de femmes et de défense des droits de l’homme dans la mise en œuvre effective de la Convention et la réalisation de l’égalité des sexes, le Comité constate avec inquiétude que la République démocratique populaire lao manque d’organisations de femmes et de défense des droits de l’homme dynamiques, actives et autonomes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, notamment législatives et administratives, suivant le cas, pour faire une place aux organisations autonomes de femmes et de défense des droits de l’homme.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d’adopter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les dates de réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie d’apaiser dans le prochain rapport périodique qu’il présentera au titre de l’article 18 de la Convention les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il l’invite à soumettre son sixième rapport, qui devait être présenté en septembre 2002, et son septième rapport, à présenter en septembre 2006, sous forme d’un rapport groupé en 2006.

Compte tenu de l’égalitarisme sexuel des déclarations, programmes et plans d’action adoptés aux conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires tenues sous les auspices des Nations Unies ayant trait à ces questions (telles que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme – à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – permet aux femmes de mieux jouir à tous égards de leurs droits et de leurs libertés essentiels. Il encourage donc le Gouvernement lao à ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en République démocratique populaire lao aux fins de sensibiliser le peuple lao, dont les gouvernants de l’État, les politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aux mesures prises ou qui doivent l’être pour garantir l’égalité des femmes et des hommes de jure et de facto. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits fondamentaux, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

3.Deuxième rapport périodique

Algérie

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Algérie (CEDAW/C/DZA/2) à ses 667e et 668e réunions, tenues le 11 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.667 et 668).

Présentation du rapport par l’État partie

Dans son exposé, le représentant de l’Algérie a mentionné que la situation de son pays en 2005 était différente de celle de 1999, lorsque le rapport initial avait été présenté. Le pays a connu une longue décennie d’épreuves en matière de criminalité terroriste, les femmes y constituant une cible principale. Avec la politique de concorde civile qui a accéléré la normalisation de la situation sécuritaire, le terrorisme, en reflux, ne constitue plus aujourd’hui une menace sérieuse pour les institutions et la population.

Le principe d’égalité des femmes et des hommes est garanti par la Constitution et dans différents codes. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit ni ne restreint par exemple la participation de la femme à la vie politique. Aux élections de 2002, il y avait eu une augmentation de femmes candidates. L’abrogation de la formule de procuration, le déclin de la violence terroriste et une volonté forte d’exprimer par l’acte électoral sa citoyenneté ont permis de constater, lors de la récente élection présidentielle, une forte participation féminine au scrutin. Il convient en outre de noter que si le nombre de femmes élues demeure modeste, le nombre de femmes occupant des postes aux fonctions supérieures de l’État a augmenté de façon significative.

L’éducation gratuite et obligatoire sans distinction du sexe est à la base de l’émancipation des femmes. La participation de la jeune fille dans les instituts, les grandes écoles et les facultés est passée de 39,5 % en 1990 à 55,4 % en 2003. Les manuels scolaires ont été remaniés. On constate une transformation graduelle des comportements socioculturels et un recul des mentalités et des stéréotypes négatifs pour les femmes.

En matière de travail et d’émancipation économique, le nombre des femmes salariées s’est considérablement accru, y compris en milieu rural, même si leur taux global reste faible. Les femmes sont fortement représentées dans l’enseignement, l’éducation, la médecine, la pharmacie et la justice. Le principe de l’égalité entre les deux sexes est de règle en matière de sécurité sociale et de la retraite. La protection maternelle et infantile est développée. Le représentant a noté que la politique en matière de planification familiale a augmenté de deux ans l’espérance de vie de la femme, a permis de faire régresser la mortalité infantile et maternelle et a fait chuter le taux de fécondité des couples.

La violence domestique a cessé d’être un sujet tabou. L’information en la matière et les réseaux d’écoute pour les femmes victimes se sont multipliés. Le harcèlement sexuel a été introduit dans le Code pénal révisé. Les victimes ont ainsi désormais le moyen de faire valoir leurs droits. Le représentant a en outre fait part de la décision du Gouvernement algérien d’inviter la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

Les transformations intervenues dans la société et la ratification des conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, imposent des adaptations du Code de la famille. Le Président de la République, le 8 mars 2004, a demandé au Gouvernement de prendre des mesures afin de mettre en conformité la législation nationale avec l’évolution du droit international et de réexaminer la pertinence des réserves formulées par l’Algérie au moment de la ratification de la Convention.

Une révision du Code de la nationalité est par ailleurs en cours afin de répondre aux doléances exprimées par la société algérienne et pour, là encore, mettre en conformité la législation pertinente avec les conventions internationales ratifiées. Un projet de loi modifiant et complétant ce code a été proposé par le Gouvernement. Ce projet tend à consacrer l’égalité entre la femme et l’homme.

Le représentant a indiqué que le Code de la famille constituait l’instrument fondamental de régulation des rapports familiaux et, puisque depuis 1984 il n’a pas subi de modification, une révision s’était imposée. En 2003, le Président de la République a initié une révision pour renforcer le dispositif juridique en vigueur afin de permettre aux femmes de s’affranchir des contraintes sociales et de jouir pleinement et effectivement des droits garantis par la Constitution. La révision du Code de la famille et du Code de la nationalité devrait permettre d’envisager la levée d’une bonne partie des réserves soulevées par l’Algérie lors de la ratification de la Convention. Les amendements visent l’unification de l’âge du mariage fixé à 19 ans, le consentement mutuel pour le mariage, la suppression de tutorat et le réaménagement des dispositions de divorce pour une meilleure protection des enfants.

Le représentant a conclu que l’Algérie était résolument engagée dans la modernité et le progrès. Il a rappelé que la mise en conformité graduelle de sa législation nationale avec les dispositions de la Convention est une priorité pour son pays.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir établi son deuxième rapport périodique, et d’avoir répondu par écrit à la liste de thèmes et questions dressée par le groupe de travail présession, et oralement aux questions posées par le Comité.

Le Comité salue la délégation de l’État partie, composée de représentants de différents ministères compétents dans plusieurs domaines visés dans la Convention, et se félicite des échanges constructifs qu’elle a eus avec les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la santé des femmes, notamment du recul de la mortalité maternelle et infantile, et de l’augmentation de l’espérance de vie des femmes.

Le Comité est heureux de constater que le taux d’inscription des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur a augmenté, passant de 39,5 % en 1990 à environ 55,4 % en 2003. Il se félicite aussi du fait que les filles représentent maintenant 57,53 % des effectifs de l’enseignement secondaire.

Le Comité salue la hausse du nombre de femmes dans le secteur judiciaire, où elles représentent maintenant environ un tiers des magistrats, ainsi qu’aux postes de direction, comme à la présidence du Conseil d’État ou dans les tribunaux, par exemple.

Le Comité constate que la participation de la femme à la vie publique s’est améliorée, et il salue la présence de quatre femmes à des postes de ministre au sein du gouvernement en place.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir érigé le harcèlement sexuel en infraction dans la version révisée du Code pénal.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité souligne que l’État partie a l’obligation de mettre en œuvre de manière systématique et continue toutes les dispositions de la Convention. Parallèlement, il estime que d’ici à la remise de son prochain rapport périodique, l’État partie doit examiner à titre prioritaire les sujets de préoccupation et les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il demande par conséquent à l’État partie de privilégier ces domaines dans le cadre de ses activités de mise en œuvre, et de faire état dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il l’engage à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères et au Parlement afin d’en assurer la mise en œuvre intégrale.

Le Comité déplore que l’État partie n’ait pas pris les mesures qui s’imposaient pour mettre en œuvre les recommandations concernant certains sujets de préoccupation qu’il avait mis en lumière dans ses précédentes observations finales, adoptées en 1999 (voir A/54/38/Rev.1, chap. IV, sect. B.1). En particulier, le Comité estime que les préoccupations qu’il avait exprimées quant aux conséquences des violences physiques auxquelles les groupes terroristes soumettent les femmes (par. 77) et de la situation des épouses de personnes disparues (par. 81 de ces observations finales) n’ont pas été convenablement prises en considération.

Le Comité rappelle ces sujets de préoccupation et ces recommandations et invite instamment l’État partie à mettre en œuvre sans retard les recommandations et à mener des études complètes sur les répercussions du terrorisme sur les femmes et les filles.

Le Comité note avec préoccupation que, bien que l’égalité devant la loi sans discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, soit inscrite aux articles 29 et 31 de la Constitution, la législation de l’État partie ne comporte pas de définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention, ni de dispositions relatives à l’égalité de droits des femmes, contrairement à ce qui est prévu à l’article 2, alinéa a), de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans sa Constitution, ou dans toute autre législation appropriée, une définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que des dispositions sur l’égalité de droits des femmes conformes à l’article 2, alinéa a), de la Convention.

Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que l’État partie maintienne ses réserves à l’égard de l’article 2, du paragraphe 2 de l’article 9, du paragraphe 4 de l’article 15 et de l’article 16. Il fait observer que les réserves aux articles 2 et 16 sont contraires à l’objet et au but de la Convention.

Le Comité engage instamment l’État partie à procéder sans tarder à une réforme de sa législation, notamment du Code de la famille, afin de pouvoir retirer ses réserves à la Convention dans des délais bien définis.

Le Comité constate avec inquiétude que la révision de la législation discriminatoire n’a guère progressé. En particulier, il juge préoccupant le fait que la révision du Code de la nationalité établi par l’ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970 et celle du Code de la famille de 1984 n’a pas été achevée, ce qui favorise le maintien des dispositions discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir des mêmes droits que les hommes en matière de transmission de la nationalité, et pour certaines questions relatives au mariage et à la vie de famille, notamment le divorce et la garde des enfants. Le Comité s’inquiète aussi de ce que les amendements proposés au Code de la famille n’incluent pas l’abolition de la polygamie et de la mise sous tutelle des femmes.

Le Comité invite instamment l’État partie à privilégier la mise en œuvre des réformes législatives et à accélérer le processus de révision du Code de la nationalité et du Code de la famille, afin de les mettre sans tarder en conformité avec les articles 9 et 16 de la Convention. Dans ce but, il appelle l’État partie à établir un calendrier précis pour l’examen de ces lois par le Conseil des ministres et leur présentation à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation, et à redoubler d’efforts pour sensibiliser l’opinion à l’importance de cette réforme juridique.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que la loi prescrive leur accès à la justice, les femmes n’ont qu’une capacité limitée à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de discrimination.

Le Comité demande à l’État partie de lever les obstacles qui peuvent entraver l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant celles-ci aux voies de recours judiciaire possibles en cas de discrimination, et de suivre les résultats de l’action ainsi menée.

Le Comité constate l’absence d’informations axées sur les résultats dans le rapport, en particulier le manque de données ventilées par sexe.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une méthodologie complète de compilation des données et lui demande instamment de fournir des statistiques ventilées par sexe de façon à pouvoir évaluer les tendances et l’impact des programmes sur la population féminine, et d’inclure ces données et les analyses connexes dans son prochain rapport périodique.

Le Comité constate avec préoccupation que la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, est une pratique très répandue, et que le pays ne dispose toujours pas de textes de loi visant à lutter contre ce phénomène et à y mettre fin.

Se référant à sa recommandation générale n o  19, le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’élaboration et à l’adoption d’une législation sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, qui constitue une forme de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’une violation de leurs droits fondamentaux. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour éviter toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, en formant et en informant les membres des services de répression et du système judiciaire, les prestataires de services de santé, les travailleurs sociaux et le public en général. Il recommande également la mise en place de mesures permettant aux victimes de violences de recevoir une aide médicale et psychologique ainsi qu’une assistance juridique.

Le Comité s’inquiète également de ce que les progrès accomplis sur la voie d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines sont insuffisants, et de ce que l’État partie ne semble pas voir l’utilité des mesures temporaires spéciales ni les raisons justifiant leur application.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25, dans tous les secteurs, afin que les femmes jouissent d’une égalité de facto avec les hommes.

Le Comité s’inquiète de la persistance des pratiques discriminatoires et des comportements fortement stéréotypés quant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui ont des conséquences négatives sur l’exercice par les femmes de leurs droits et font obstacle à la pleine application de la Convention.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour concevoir et mettre en œuvre des programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l’égalité des sexes à tous les échelons de la société, et un soutien accru à cet égard. Ces efforts devraient tendre à modifier les attitudes stéréotypées et les normes traditionnelles relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et à renforcer l’appui de la société à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Tout en se félicitant des progrès accomplis au fil du temps au regard de la participation des femmes à la vie politique, le Comité reste préoccupé par le faible taux de représentation des femmes aux postes de prise de décisions, en particulier à tous les niveaux de la représentation politique, ainsi que dans l’administration et dans le service diplomatique.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures résolues, y compris des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25, pour accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines de la vie publique. Le Comité suggère en outre que l’État partie mette en œuvre des programmes de formation à l’encadrement et mène des campagnes de sensibilisation à la participation des femmes à la prise de décisions, et qu’il évalue l’utilité de telles mesures.

Le Comité constate l’absence d’informations concernant la situation des femmes dans le secteur informel, et s’inquiète du fait que les femmes ne représentent que 14,18 % de l’ensemble de la population active ayant un emploi.

Le Comité demande à l’État partie d’entreprendre des études pour évaluer la situation des femmes qui travaillent dans le secteur informel et de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées à cet égard. Il demande en outre à l’État partie d’intensifier ses efforts pour éliminer les obstacles à l’entrée des femmes sur le marché du travail, et de mettre en œuvre des mesures propices à la conciliation des obligations familiales et professionnelles des femmes et des hommes. Il l’engage en outre à recourir aux mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n o  25, pour accélérer l’application de l’article 11 de la Convention.

Le Comité constate que les informations sur la situation des femmes rurales sont insuffisantes.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les besoins des femmes rurales soient pleinement pris en compte dans l’élaboration et l’exécution des politiques et des programmes sectoriels et à ce que des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25, soient prises si nécessaire pour accélérer la réalisation effective de l’égalité des femmes rurales. Il lui demande également de lui fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur la situation des femmes qui vivent dans les zones rurales, et en particulier sur l’utilité des mesures prises.

Le Comité est préoccupé par le fait que les autorités ne coopèrent pas suffisamment avec les organisations non gouvernementales en vue d’appliquer la Convention, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des observations finales. Le Comité constate avec préoccupation que les organisations non gouvernementales de femmes n’ont pas été consultées au cours de l’élaboration du rapport.

Le Comité prie instamment l’État partie de coopérer plus utilement avec les organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, y compris la suite donnée aux observations finales. Il recommande à l’État partie de consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’il élaborera son prochain rapport périodique.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée de la réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il lui soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son troisième rapport périodique, attendu en juin 2005, et son quatrième rapport périodique, attendu en juin 2009, sous forme d’un rapport unique à soumettre en 2009.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie de présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement algérien à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Algérie pour que la population du pays, notamment les membres de l’Administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines et de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

4.Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques)

Croatie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la Croatie (CEDAW/C/CRO/2-3) à ses 673e et 674e séances, le 18 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.673 et 674).

Présentation par l’État partie

Le représentant de la Croatie a présenté le rapport en notant que, dans le cadre du processus, en cours, d’adhésion de l’État partie à l’Union européenne, les autorités européennes y avaient constaté que les lois et structures institutionnelles pour la promotion de l’égalité des sexes étaient largement en place.

Le représentant de la Croatie a souligné que des lois et règlements avaient été institués pour favoriser l’égalité des sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes. La Constitution a reconnu que l’égalité des sexes représentait la valeur suprême de l’ordre constitutionnel. La loi de 2003 sur l’égalité des sexes, qui reprenait largement les dispositions de la Convention, protégeait les femmes contre la discrimination et définissait une politique d’égalisation des chances entre les hommes et les femmes. D’autres lois et mesures, telles que la loi sur la protection contre la violence familiale, la loi sur les unions entre personnes de même sexe, et la deuxième politique nationale de promotion de l’égalité des sexes contribuaient au respect des droits de la femme.

Les mécanismes nationaux comprenaient notamment l’Office national pour l’égalité des sexes créé en 2004 en tant qu’organe spécialisé du gouvernement central, la Commission parlementaire pour l’égalité des sexes, créée en 2001 et les coordonnateurs pour l’égalité des sexes dans les ministères et au niveau local. La loi sur l’égalité des sexes prévoyait la nomination d’un Médiateur pour l’égalité des sexes, ce qui a été fait en 2003. Plusieurs de ces mécanismes venaient d’être créés, notamment l’Office national pour l’égalité des sexes qu’il faudrait renforcer pour pouvoir veiller à la pleine application des lois et politiques existantes.

La participation des femmes à la vie politique n’avait cessé de s’accroître depuis les années 90, de sorte qu’elles détiennent actuellement 25 % des sièges au Parlement, ce qui place l’État partie au-dessus de la moyenne européenne. Trente pour cent des personnalités gouvernementales étaient des femmes, dont quatre des 14 ministres et un des deux vice-premiers ministres. Ce résultat positif a été obtenu grâce à un débat public, à l’adoption de diverses lois et stratégies, notamment des mesures spéciales temporaires prévues par la Convention, et surtout à l’engagement des organisations non gouvernementales (ONG). Par contre, les femmes étaient nettement moins bien représentées au niveau des collectivités locales (14 %) qu’à celui des administrations nationales, ce qui avait conduit au lancement d’une série d’activités visant à accroître leur représentation d’ici peu.

Le représentant de la Croatie a affirmé que le Gouvernement entendait coopérer avec les ONG pour l’égalité des sexes. Ces organisations avaient obtenu des crédits pour financer des projets visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, ainsi que des publications, des séminaires et des colloques sur l’égalité des sexes et les questions intéressant les femmes. Ces séminaires avaient abouti à la création de diverses commissions cantonales pour l’égalité des sexes qui allaient former un réseau de mécanismes institutionnels aux niveaux local et national.

L’une des mesures adoptées pour modifier les schémas sociaux et culturels et éliminer les préjugés et coutumes reposant sur des stéréotypes sexuels avait consisté pour le Gouvernement à déclarer le 22 septembre Journée nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Sa stratégie nationale pour la protection contre la violence familiale (2005-2007) avait été élaborée avec l’aide des ONG.

Au sujet de l’article 10 de la Convention, la délégation a souligné qu’il n’y avait pas de discrimination sexuelle dans l’accès à l’éducation. Le Ministère de la science, de l’éducation et des sports avait demandé à des ONG compétentes leurs avis, observations et propositions pour établir de nouveaux programmes scolaires. Le Gouvernement s’était également attaqué à la discrimination contre les femmes sur le marché du travail en mettant l’accent sur un projet visant à renforcer leur pouvoir économique et à consentir des avantages à celles qui souhaitaient créer leur propre entreprise.

Le représentant de la Croatie a indiqué que, si la plupart des dispositions de la Convention étaient en cours d’application, une action coordonnée demeurait nécessaire dans un certain nombre de domaines pour lever les obstacles au progrès social et à une véritable égalité entre les femmes et les hommes. S’appuyant sur un rapport national consacré à la réalisation des objectifs de la Déclaration du Millénaire, auquel des représentants de la société civile, des ONG, le Parlement et l’Administration avaient donné leur aval, le Gouvernement avait dégagé une série de priorités pour promouvoir l’égalité des sexes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’autorité et de la participation à la vie politique, de la violence contre les femmes, de leur condition économique, des médias, des données et des statistiques, de l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale, et des capacités institutionnelles.

Enfin, le représentant de la Croatie a noté que le Gouvernement entendait poursuivre l’application de la Convention et avait pour ce faire publié et diffusé un guide à son sujet et célébré le vingt-cinquième anniversaire de son adoption. Il continuait à assurer une large diffusion à la Convention et à son protocole facultatif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques groupés, présentés conformément à ses directives en la matière. Il le félicite d’avoir inclus des informations sur les mesures prises pour donner suite à ses observations finales sur le rapport initial. Il remercie également l’État partie des réponses qu’il a données par écrit à la liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail présession, de la présentation orale qu’il a faite et des précisions qu’il a apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité se félicite de la collaboration de l’État partie avec des ONG féminines et avec d’autres organisations de la société civile en vue de l’établissement du rapport.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le chef de l’Office national pour l’égalité des sexes et composée de représentants de différents ministères responsables de plusieurs domaines d’application de la Convention. Le Comité apprécie fort le dialogue constructif qui s’est tenu entre elle et lui malgré l’insuffisance des réponses apportées à certaines questions.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie des articles 3 et 14 de la Constitution, qui portent sur l’égalité des sexes, ainsi que de l’adoption de la loi de 2002 sur l’égalité des sexes. Il prend note avec satisfaction de l’adoption d’autres lois et amendements visant à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à permettre à l’État partie de s’acquitter de ses obligations selon la Convention, en particulier la nouvelle loi sur la famille, la loi sur la protection contre la violence familiale et les modifications apportées au Code pénal et au Code du travail. En outre, il accueille avec satisfaction la deuxième Politique nationale de promotion de l’égalité des sexes et le projet de préparation d’une nouvelle politique.

Le Comité félicite l’État partie de son dispositif national de promotion de la femme, notamment de la création de commissions locales pour l’égalité des sexes.

Le Comité prend note avec satisfaction de la participation accrue des femmes à la vie politique, en particulier au sein du Parlement et des plus hautes instances de l’État.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié en mars 2001 le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’avoir accepté en octobre 2003 l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note que l’État partie est tenu de continuer d’appliquer systématiquement toutes les dispositions de la Convention. Parallèlement, il estime que les préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales devraient retenir l’attention prioritaire de l’État partie d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Il le prie donc de centrer ses efforts sur ces domaines dans le cadre de ses activités d’exécution et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises et des résultats obtenus. Il demande à l’État partie de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement afin qu’elles soient pleinement prises en compte.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations relatives à certaines préoccupations exprimées dans ses observations finales adoptées en 1998 (voir A/53/38/Rev.1, première partie, chap. IV, sect. 1). En particulier, il estime que la réponse apportée à sa demande d’éclaircissements sur la situation des femmes appartenant à des minorités (ibid., par. 115) ou handicapées (ibid., par. 116) est insuffisante.

Le Comité rappelle ses préoccupations et recommandations et prie instamment l’État partie de fournir dans son prochain rapport les informations demandées.

Tout en notant que l’État partie a adopté un ensemble de lois antidiscriminatoires, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des mesures mises en place pour en assurer l’application rapide, systématique et effective. Il s’inquiète de l’absence d’informations sur l’utilisation par les femmes des mécanismes de recours existants et sur les affaires portées devant le tribunal en vertu de ces lois, ce qui donne à penser que les femmes connaissent mal ces nouvelles lois. Il est également préoccupé par l’insuffisance des mesures concrètes prises par l’État partie pour que la magistrature assise et debout, la police et la gendarmerie, les employeurs et les juristes connaissent parfaitement ces réformes législatives.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’application de ces lois, ainsi qu’une évaluation de la mesure dans laquelle elles contribuent à l’application des dispositions de la Convention et garantissent l’accès des femmes à la justice et aux réparations en cas de violation. Il invite l’État partie à fournir des informations sur le nombre, le type et les résultats des plaintes déposées auprès des tribunaux et autres mécanismes de recours pour discrimination à l’égard des femmes. Il recommande que l’État partie renforce, en particulier pour les juges, les juristes et les responsables de l’application des lois, les programmes d’éducation et de formation sur les réformes législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. En outre, il recommande que des campagnes de sensibilisation axées sur les femmes soient lancées pour permettre à celles-ci d’user des voies de recours.

Le Comité regrette que le rapport ne fournisse pas assez de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention. Par ailleurs, il est préoccupé par l’insuffisance de l’évaluation de l’incidence des politiques et programmes visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité prie l’État partie d’inclure des statistiques suffisantes dans son prochain rapport, de façon à rendre pleinement compte des progrès accomplis dans l’exercice par les femmes des droits garantis par les dispositions de la Convention. En outre, il recommande à l’État partie de mener des évaluations périodiques d’impact de ses réformes législatives, politiques et programmes, afin de s’assurer que les mesures prises mènent aux objectifs visés, et de l’informer des résultats de ces évaluations dans son prochain rapport.

Tout en prenant note des dispositions prises par l’État partie pour renforcer les mécanismes nationaux de promotion de la femme, notamment la création d’un Office national pour l’égalité des sexes et la nomination d’un Médiateur pour l’égalité des sexes, le Comité se déclare préoccupé par le fait que le dispositif national mis en place n’a ni les pouvoirs ni les ressources humaines et financières nécessaires pour accomplir son mandat et assurer la promotion de la femme et l’égalité des sexes. En outre, il s’inquiète de la capacité limitée de l’Office pour mener à bien la coordination et la coopération avec tous les mécanismes nationaux et locaux de promotion de l’égalité des sexes, ainsi que la coopération avec les organisations féminines.

Le Comité recommande que l’État partie renforce le dispositif national et en particulier l’Office national pour l’égalité des sexes en lui donnant des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat. Il faudrait, en particulier, le doter de la capacité voulue pour améliorer la coordination des divers mécanismes de promotion de l’égalité des sexes et renforcer sa coopération avec la société civile.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les femmes sont très désavantagées sur le marché du travail, ainsi qu’en témoignent leur taux de chômage, la persistance d’une stricte ségrégation verticale et horizontale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le fait qu’elles sont majoritaires dans les secteurs où les salaires sont peu élevés. Il se déclare particulièrement préoccupé par la situation des femmes de plus de 40 ans et par le traitement discriminatoire des femmes enceintes sur le marché du travail. En outre, il est préoccupé par l’attention insuffisante accordée aux mesures de partage des tâches et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

Le Comité prie instamment l’État partie de donner aux femmes, dans la pratique, des possibilités égales à celles des hommes sur le marché du travail, en recourant, entre autres, aux mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale 25 sur les mesures temporaires spéciales. Il le prie instamment d’encourager les femmes à user des procédures de recours existantes en cas de discrimination sur le marché du travail. Il recommande que des efforts soient faits pour éliminer la ségrégation des emplois et la discrimination fondée sur l’âge dont elles sont victimes en prenant des mesures en faveur de l’éducation, de la formation et du perfectionnement et en appliquant mieux les lois. Il recommande également à l’État partie d’envisager des augmentations de salaire dans les domaines du secteur public où les femmes sont les plus nombreuses, tels que la justice, l’éducation et la santé. En outre, il recommande que soient renforcées et promues les mesures permettant de concilier les responsabilités familiales et professionnelles et notamment la sensibilisation à la nécessité d’un partage équitable des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes.

Le Comité s’inquiète du fait que les femmes Roms restent vulnérables et marginalisées, en particulier pour l’éducation, l’emploi, la santé et la participation à la vie publique et la prise de décisions. Il est également préoccupé par les difficultés qu’elles éprouvent à exercer leurs droits de citoyennes, conformément à l’article 9 de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’encontre des femmes Roms, dans l’ensemble de la société comme au sein de leurs communautés, et de promouvoir le respect de leurs droits fondamentaux grâce à des mesures effectives et concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25, et grâce à des programmes de sensibilisation. Il demande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, un tableau global de la situation des femmes et des filles Roms, notamment des données ventilées par sexe, s’agissant des possibilités d’éducation et des résultats scolaires, de l’accès à l’emploi et aux services de santé, de la participation à la vie publique et à la prise de décisions, en particulier au regard des mesures qui les intéressent directement. Le Comité demande aussi à l’État partie de garantir l’égalité des femmes Roms dans la jouissance de leurs droits de citoyennes. Il l’invite en outre à observer la situation de ces femmes et à présenter dans son prochain rapport une évaluation des incidences de ses politiques et de ses programmes en leur faveur.

Tout en prenant note des efforts de l’État partie pour remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, le Comité s’inquiète de la forte prévalence de la violence familiale, du nombre limité d’abris pour les femmes victimes de violences, et de l’absence de procédures ou de protocoles explicites à l’intention des personnels policiers et médicaux qui interviennent en cas de violence familiale. Il est également préoccupé par la cherté de la représentation en justice qui peut constituer un obstacle pour les femmes victimes de violences qui font appel aux tribunaux.

Le Comité engage l’État partie à donner la priorité à la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale et à la promouvoir largement dans la fonction publique et l’ensemble de la société, ainsi qu’à parachever et à appliquer promptement sa stratégie nationale de protection contre la violence familiale, qui est en cours d’élaboration. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les auteurs de violences contre les femmes soient poursuivis et punis, et de faciliter le recours des femmes à l’assistance judiciaire. Il le prie instamment d’offrir assez d’abris aux femmes victimes de violences. Il l’invite aussi à veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier la police et la gendarmerie, la magistrature, les prestataires de soins médicaux et les assistants sociaux soient bien au fait des dispositions juridiques pertinentes, sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et interviennent de la manière voulue.

Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes sexuels dans les programmes et manuels scolaires. Il est également préoccupé par le fait que les lycéens et les étudiantes continuent de choisir des domaines d’études traditionnellement perçus comme « féminins » et sont sous-représentées dans les sciences.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier son action pour éliminer les stéréotypes sexuels et à mieux intégrer les perspectives sexospécifiques dans les programmes et les manuels. Il lui demande en outre d’assurer aux enseignants une meilleure formation aux questions d’égalité des sexes. Il lui demande d’encourager encore la diversification des choix scolaires offerts aux garçons et aux filles ainsi que dans l’enseignement supérieur, y compris par des mesures temporaires spéciales conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin que davantage de femmes optent pour des disciplines scientifiques et techniques. Le Comité engage aussi l’État partie à promouvoir un dialogue public sur les choix que font les filles et les femmes en matière d’éducation et sur les possibilités et les chances qui leur sont ensuite offertes sur le marché du travail.

Le Comité s’inquiète du fait que les femmes sont très sous-représentées dans les organes exécutifs des autorités locales.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour accroître la représentation des femmes dans les organes exécutifs des autorités locales, notamment en mettant en œuvre des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans sa recommandation générale 25. Le Comité recommande que l’État partie évalue les causes de la présence accrue des femmes dans la vie publique et politique nationale, notamment au Parlement et au Gouvernement, et à faire fond sur les enseignements tirés pour accroître leur participation à l’administration locale.

Le Comité est préoccupé par l’incidence croissante de la traite des femmes et par le fait que l’État partie est devenu un pays d’origine, de transit et de destination pour les femmes et les filles qu’elle affecte. Il s’inquiète aussi du fait que l’incidence de la traite conduit à une augmentation de l’exploitation de la prostitution féminine.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts pour combattre la traite des femmes et des filles, notamment en parachevant et en mettant en œuvre son plan d’action pour la prévention de la traite (2004-2008). Il l’engage en outre à prendre toutes les mesures voulues pour éliminer l’exploitation de la prostitution des femmes, notamment en décourageant la demande et en prenant des mesures pour réinsérer et aider celles qui veulent lui échapper.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il lui soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son quatrième rapport périodique, attendu en octobre 2005, et son cinquième rapport périodique, attendu en octobre 2009, sous forme d’un rapport unique en 2009.

Compte tenu du souci d’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés aux conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies – dont la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement – le Comité prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – contribue à promouvoir l’exercice par les femmes, à tous égards, de leurs droits individuels et libertés fondamentales. Il encourage donc le Gouvernement croate à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Croatie pour que la population du pays – dont les gouvernements, les politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme – soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de continuer de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

5.Rapport unique (valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques)

Gabon

Le Comité a examiné le rapport unique (valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) du Gabon (CEDAW/C/GAB/2-5) à ses 669e et 670e séances, tenues le 13 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.669 et 670).

Présentation du rapport par l’État partie

La représentante du Gabon a débuté sa présentation en clarifiant certains points relatifs à la considération du rapport initial présenté en 1989. Elle a poursuivi en informant le Comité que le Ministère chargé de la promotion de la femme s’occupe de toutes les questions concernant les femmes. En présentant les grands aspects du rapport devant le Comité, elle a mentionné les améliorations ainsi que les problèmes courants concernant la situation de la femme au Gabon.

Sur le plan juridique, un inventaire des principaux textes discriminatoires à l’égard de la femme avait été préparé en 1997 et présenté au Conseil des ministres. Un comité interministériel était chargé d’étudier ces textes. En 2000, une loi libéralisant la contraception et définissant d’autres mesures de protection sanitaire a été adoptée. En juillet 1998, le Code de la nationalité a été révisé. Une disposition a été introduite autorisant les deux époux à obtenir la nationalité du conjoint. Une révision de la loi organique sur la Cour constitutionnelle autorise les femmes à soulever « l’exception d’inconstitutionnalité » d’une loi devant toutes juridictions. En septembre 2004, la loi relative à la prévention et la lutte contre le trafic des enfants a été adoptée et promulguée.

Sur le plan social, la représentante a mentionné des améliorations dans le processus d’institutionnalisation de la prise en compte des besoins de chaque sexe, l’égalité de traitement entre les deux sexes à qualifications égales, la mise en place d’une coopération entre organisations non gouvernementales (ONG) féminines et la création d’un ministère chargé de la lutte contre la pauvreté. De plus, une Commission nationale de lutte contre la pauvreté et l’enrichissement illicite a été mise sur pied et une lutte intensive contre le VIH/sida a été lancée par le Gouvernement et diverses associations et ONG.

Sur le plan politique, la représentante a souligné qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe concernant la participation de la femme à la vie publique. Elle a ajouté que les femmes occupent d’importants postes de responsabilité. En 2002, le Président de la République a demandé qu’il y ait, sur chaque liste électorale, au moins trois femmes en position éligible. En 2003, il a imposé à chaque chef de département ministériel la nomination d’au moins 4 femmes sur 10 conseillers.

Au plan économique, la représentante a rappelé que le « Grand prix du Président de la République pour la promotion des activités socioéconomiques des femmes » est attribué, le 17 avril de chaque année, à l’occasion de la Journée nationale de la femme. Elle a en outre mentionné les différents projets mis en place par le Gouvernement et les activités du mouvement associatif ayant respectivement pour but d’assurer l’indépendance économique des femmes et de contourner les difficultés bancaires.

En ce qui concerne l’éducation, la représentante a noté une amélioration quant à la scolarité obligatoire de 6 à 16 ans. Elle a mentionné la création d’un Comité pour la lutte contre le sida en milieu scolaire, l’existence d’un budget pour l’alphabétisation des personnes en milieu rural et la répression des outrages et attentats aux mœurs pour protéger la santé sexuelle des jeunes filles.

La représentante a toutefois admis que des obstacles socioculturels retardent le processus d’élimination des discriminations à l’égard de la femme. Elle a rappelé que diverses résistances coutumières se retrouvent dans les textes de loi et dans la pratique quotidienne. Elle a souligné que le poids des coutumes, le manque de combativité et de solidarité entre les femmes, l’absence de fonctionnement de certaines structures gouvernementales et l’insuffisance des ressources humaines et financières, constituent des obstacles, mais que ceux-ci ne sont pas infranchissables. La représentante a déclaré que l’encadrement des femmes en milieu rural constitue une préoccupation du Gouvernement.

Au plan sanitaire, la représentante a indiqué qu’en 2003 l’État a élaboré et adopté une politique nationale en matière de santé procréative et fait mener une enquête nationale sur la disponibilité et l’utilisation des soins obstétricaux d’urgence. En 2004, une formation sur les méthodes contraceptives a été offerte au personnel de santé.

En conclusion, la représentante a réaffirmé que son gouvernement était résolu à œuvrer à l’application des dispositions de la Convention. La récente ratification du Protocole facultatif à la Convention en témoigne.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique (valant deuxième à cinquième rapports périodiques) tout en déplorant le fait que ce rapport aurait dû être présenté depuis longtemps. Il remercie l’État partie des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail de présession du Comité et de l’exposé oral au cours duquel il a répondu aux questions posées par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de sa délégation, qui était présidée par la Ministre de la famille, de la protection de l’enfance et de la promotion de la femme et comprenait des représentants d’autres ministères chargés de l’application de la Convention, ainsi que la Présidente de l’Observatoire des droits de la femme et de la parité. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit que l’État partie ait exprimé la volonté politique d’appliquer pleinement les dispositions de la Convention et de surmonter les obstacles qui s’opposent à une participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie publique et privée.

Le Comité note avec satisfaction qu’une fois ratifiées et publiées au journal officiel, les conventions internationales, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, priment les lois nationales et sont directement applicables au niveau national.

Le Comité se félicite de l’adoption des lois suivantes : la loi no 09/2004, qui vise à prévenir et à combattre le trafic des enfants; la loi no 1/2000 qui, notamment, libéralise la contraception en annulant l’ordonnance no 64/69 du 4 octobre 1969, qui interdit l’utilisation des contraceptifs; et la loi no 37/98 sur le nouveau Code de la nationalité, qui consacre l’égalité des droits entre hommes et femmes en matière de nationalité.

Le Comité note avec appréciation que l’État partie a adhéré, en 2004, au Protocole facultatif à la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité prend note de l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention. Il estime aussi que, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, l’État partie devra accorder une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les observations finales qui suivent. Le Comité invite donc l’État partie à axer ses interventions sur ces domaines et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises et des résultats obtenus. Le Comité demande à l’État partie de communiquer ses observations finales à tous les ministres compétents et au Parlement de façon qu’elles soient pleinement appliquées.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, si l’article 2 de la Convention garantit l’égalité de droits entre tous les citoyens sans distinction, notamment de sexe, on ne trouve aucune définition de la discrimination, aux termes de l’article premier de la Convention, et aucune mention du principe d’égalité entre femmes et hommes, tel qu’énoncé à l’article 2 a) de la Convention, dans la Constitution ou dans un autre texte législatif. Le Comité se dit également préoccupé par l’interprétation limitative que l’État partie fait de l’obligation que la Convention lui impose d’éliminer la discrimination et de veiller à la stricte application du principe de l’égalité entre femmes et hommes.

Le Comité recommande à l’État partie d’inscrire, dans la Constitution ou d’autres lois nationales pertinentes, une définition de la discrimination à l’égard des femmes, qui s’aligne sur les dispositions de l’article premier de la Convention, ainsi que le principe de l’égalité entre femmes et hommes, conformément à l’article 2 a) de la Convention. Il engage l’État partie à élaborer et à appliquer sans retard une stratégie nationale et un plan d’action intégrés en vue de la pleine application de toutes les dispositions de la Convention. Il engage également l’État partie à introduire le principe de l’égalité des sexes dans ses politiques et plans sectoriels existants et à renforcer au besoin ses programmes de promotion de la femme par des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité concernant les mesures temporaires spéciales.

Tout en notant que la loi permet aux femmes d’accéder à la justice et à des voies de recours en cas de violation de leurs droits, le Comité se dit préoccupé par le fait que leur capacité d’exercer effectivement ce droit et de porter des cas de discrimination devant les tribunaux pourrait être compromise par des obstacles économiques ou culturels.

Le Comité demande instamment à l’État partie de supprimer les obstacles qui subsistent et de veiller à ce que les femmes puissent accéder à des moyens de recours abordables, efficaces et rapides, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation sur la disponibilité des voies de recours contre la discrimination et de l’octroi de l’aide judiciaire. Il encourage également l’État partie à vérifier l’efficacité de ces mesures.

Le Comité se dit préoccupé par la persistance, dans le Code civil et le Code pénal, de dispositions légales discriminatoires, notamment celles ayant trait au mariage et aux relations familiales, à savoir, par exemple, l’âge minimum du mariage, la séparation et le divorce, la garde des enfants, le droit égal des veuves à l’héritage, ainsi que l’égalité en matière de choix de la résidence ou de la profession. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que le Code civil reconnaisse l’option de la polygamie. Bien qu’un inventaire de la législation discriminatoire ait été dressé en 1997 et qu’un certain nombre d’études aient été menées sur les incidences discriminatoires de la législation, le Comité se dit préoccupé par l’absence de progrès constatée dans la modification des lois discriminatoires, notamment le Code civil et le Code pénal.

Le Comité engage l’État partie à accélérer le processus de réforme juridique visant à éliminer les dispositions discriminatoires, notamment celles figurant dans le Code civil et le Code pénal, afin d’aligner pleinement ces derniers sur les dispositions des articles 2 et 16 de la Convention et de la recommandation générale n o 21 du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Le Comité engage l’État partie à assortir le processus de réforme d’un programme et d’un calendrier précis et à rendre pleinement opérationnel le Comité interministériel chargé d’examiner les aspects discriminatoires des différents codes. Il exhorte l’État partie à prendre des mesures supplémentaires pour mieux faire comprendre l’importance que revêt la réforme juridique pour la réalisation de droit et de fait de l’égalité entre femmes et hommes, conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune loi spécifique n’a été promulguée pour éliminer la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence dans la famille.

Le Comité regrette que les données statistiques relatives à la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention présentées dans le rapport soient insuffisantes, tout comme les précisions sur les effets des mesures prises et les résultats obtenus.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un système complet de collecte des données et de définir des indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis dans le sens de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il prie l’État partie de demander, le cas échéant, une aide internationale pour mener à bien cette collecte de données et ces analyses. Il prie également l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques et une étude de ces données ventilées par sexe et par zone urbaine ou rurale, indiquant les effets des mesures adoptées et les résultats obtenus.

Compte tenu de sa recommandation générale n o 19, le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures de toutes sortes visant à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles et de reconnaître que cette violence constitue une violation des droits fondamentaux reconnus aux femmes par la Convention. Le Comité invite l’État partie à promulguer, aussitôt que possible, une législation sur la violence faite aux femmes, y compris la violence dans la famille, et à veiller à ce que la violence à l’égard des femmes soit érigée en infraction pénale, que les femmes et les filles qui sont victimes de violence puissent accéder immédiatement à une protection et à des voies de recours et que les auteurs de ces délits soient poursuivis et sanctionnés. Le Comité recommande à l’État partie de former et de sensibiliser les fonctionnaires chargés de l’application des lois, le personnel judiciaire, les prestataires de soins de santé, les travailleurs sociaux, les responsables des communautés et le grand public, en leur faisant bien comprendre le caractère inacceptable de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité recommande également l’adoption de mesures destinées à offrir aux victimes de la violence une aide médicale, psychologique et juridique.

Tout en se félicitant de l’adoption d’une loi destinée à prévenir et à combattre le trafic des enfants, le Comité constate avec préoccupation que des mesures similaires n’ont pas été prises en ce qui concerne la traite des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre la traite des femmes et des filles, notamment en adoptant et en appliquant une stratégie globale de prévention de la traite, punissant les auteurs et assurant la protection et la réhabilitation des victimes

Le Comité constate avec préoccupation la prévalence de coutumes et de traditions préjudiciables profondément ancrées, notamment le mariage précoce et le mariage forcé, la polygamie, les pratiques relatives au veuvage et le lévirat, ainsi que la persistance de stéréotypes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux au regard de la Convention. Il est particulièrement préoccupé par le fait que l’État partie fait peu d’efforts pour s’attaquer directement à ces pratiques et à ces stéréotypes discriminatoires et que, de l’avis de l’État partie, il serait impossible, en raison de l’adhésion généralisée à ces pratiques, d’imposer des mesures législatives visant à les éliminer.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre sans délai des mesures, y compris des dispositions législatives, visant à modifier ou à abroger les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles discriminatoires à l’égard des femmes, afin d’aider celles-ci à exercer pleinement leurs droits fondamentaux, conformément aux dispositions énoncées aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Il engage l’État partie à concevoir et à lancer des campagnes de formation et de sensibilisation, afin de faciliter l’acceptation du principe de l’égalité entre femmes et hommes et de remettre en question les traditions culturelles et les attitudes stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes au sein de la famille et de la société. Le Comité recommande que cette action soit orientée vers les femmes et les hommes, dans tous les secteurs de la société, y compris les fonctionnaires à tous les niveaux de l’État, les responsables des communautés et les chefs traditionnels, ainsi que les employeurs et le grand public. Il encourage l’État partie à mener cette action en collaboration avec les organisations de la société civile, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme et à engager une coopération effective avec les médias, notamment la radio et la presse écrite. Il engage également l’État partie à tirer un meilleur parti de l’enseignement scolaire, notamment en procédant à une révision des programmes et des manuels scolaires, pour appuyer son action.

Le Comité constate avec préoccupation que, bien que l’éducation soit obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans, en vertu de la loi no 16/66 du 10 août 1966, plus le niveau d’études est élevé, plus le taux de fréquentation scolaire des filles est bas. Ce taux est de 39,94 % au premier cycle du secondaire et de 7,20 % au second cycle. Il est également préoccupant de constater que le taux de fréquentation des filles tombe à 2,63 % dans l’enseignement supérieur.

Le Comité prie instamment l’État partie de mieux informer l’opinion sur l’importance de l’éducation, qui est un droit humain essentiel et le fondement de l’autonomisation des femmes. Il recommande que l’État partie place parmi ses premières priorités l’action visant à assurer aux filles et aux jeunes femmes un accès à tous les niveaux d’éducation, à relever leurs taux de scolarisation et de persévérance scolaire, y compris en adoptant, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, des mesures temporaires, notamment en accordant des primes aux parents et des bourses d’études aux filles. Il encourage l’État partie à utiliser systématiquement ses systèmes d’éducation et de formation pour améliorer la connaissance de la Convention et du droit des femmes à l’égalité et à la non-discrimination.

Le Comité se félicite que l’État partie ait adopté des mesures temporaires spéciales en vue d’augmenter le nombre de femmes participant à la vie publique et à la prise de décisions, mais est néanmoins préoccupé par le faible niveau de participation des femmes, en particulier à l’Assemblée nationale, au Sénat et au niveau international, ainsi que par l’insuffisance de l’information relative à l’application des articles 7 et 8 de la Convention et de la recommandation 23 sur la place des femmes dans la vie politique et publique.

Le Comité recommande que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  25 du Comité, l’État partie adopte des mesures temporaires spéciales afin d’augmenter le nombre de femmes aux postes de décision. Il prie instamment l’État partie d’appliquer des programmes de formation et d’information et de renforcer ceux qui existent déjà, afin de montrer à quel point il importe que les femmes participent à la prise de décisions à tous les niveaux, y compris au niveau international, et de créer un environnement favorable à leur participation, de l’encourager et de l’appuyer.

Le Comité regrette que le rapport ne comporte pas suffisamment de précisions sur les mesures prises pour lutter contre la mortalité infantile et maternelle, sur l’accès aux services de planification familiale et sur la prévalence du VIH/sida.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport, des statistiques détaillées et une analyse des mesures adoptées pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé et à l’information, en particulier dans les zones rurales, y compris en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et procréative et la planification familiale, ainsi que les effets de ces mesures, conformément à la recommandation générale n o 24 du Comité sur les femmes et la santé.

Le Comité juge préoccupante la situation des femmes rurales, notamment en raison de leur isolement géographique, du fait qu’elles n’ont accès ni à une alimentation adéquate et à des conditions d’hygiène convenables, ni aux soins de santé, à l’éducation et aux activités génératrices de revenus. Il en résulte diverses formes de discrimination à l’égard des femmes rurales. Il regrette également l’absence d’informations statistiques sur les femmes rurales et autochtones.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter, à titre prioritaire, les mesures nécessaires pour assurer aux femmes des zones rurales un accès sans restriction à une alimentation adéquate et à des conditions d’hygiène convenables, à des services de soins de santé, à l’éducation et à des activités génératrices de revenus. Il invite l’État partie à demander, au besoin, l’assistance des organismes spécialisés compétents des Nations Unies pour améliorer le niveau de vie des femmes rurales.

Le Comité recommande à l’État partie de recourir aux services d’assistance technique et financière que peut lui offrir la communauté internationale, ainsi qu’il est prévu dans la Déclaration et dans le Programme d’action de Beijing, ainsi que dans le texte adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire, afin de faciliter l’application de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures concrètes pour encourager et faciliter la participation active de la société civile à la mise en œuvre intégrale de la Convention et au suivi de l’application des observations finales. Le Comité lui recommande en outre de consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’il établira son prochain rapport périodique.

Le Comité encourage l’État partie à accepter au plus tôt l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au temps de réunion du Comité.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales à l’occasion de son prochain rapport périodique soumis en application de l’article 18 de la Convention. Il prie l’État partie de lui présenter en 2008 un rapport unique regroupant son sixième rapport périodique, qui devait être présenté en février 2004, et son septième rapport périodique, attendu en février 2008.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires, notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, l’État partie devrait, dans son prochain rapport périodique, donner des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, favorise la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de leur existence. Le Comité encourage donc le Gouvernement gabonais à envisager de ratifier celui de ces traités auquel il n’est pas encore partie – la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient diffusées le plus largement possible au Gabon, en français et dans les langues bantoues, pour que les Gabonais, y compris les fonctionnaires et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, aient connaissance des mesures déjà adoptées ou requises pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

6.Rapport unique (valant troisième, quatrième et cinquièmerapports périodiques)

Paraguay

Le Comité a examiné le rapport unique (valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) du Paraguay (CEDAW/C/PAR/3-4 et CEDAW/C/PAR/5 et Corr.1) à ses 671e et 672e séances, tenues le 14 janvier 2005.

Présentation par l’État partie

La représentante du Paraguay a présenté le rapport en évoquant les principales mesures prises par le Gouvernement, au pouvoir depuis le 15 août 2003, et, à la présidence de la République, par le Secrétariat de la femme et en se référant à la Convention comme un cadre juridique conçu pour inspirer l’adoption de réformes civiles et constitutionnelles propres à assurer l’égalité des sexes.

La représentante a décrit les progrès législatifs accomplis depuis la ratification de la Convention et déclaré que des amendements aux Codes civil, électoral, pénal et du travail avaient été adoptés pour garantir l’égalité et la non-discrimination à l’égard des femmes dans ces domaines. Elle a fait part de la promulgation de la loi no 1600 contre la violence familiale et de l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence ainsi que de la loi agraire.

Sur le plan institutionnel, le Secrétariat de la femme a lancé un plan de modernisation réaffirmant son rôle normatif, politique et stratégique et définissant les orientations globales pour l’exécution du deuxième Plan national sur l’égalité des chances des hommes et des femmes (2003-2007). Elle a mentionné la création d’une commission de l’équité sociale et sexuelle, à la Chambre des députés, et d’une commission de l’équité, du genre et du développement social au Sénat, et le lancement de programmes en faveur de l’égalité des sexes dans divers ministères et de plans intégrés relevant de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La représentante a informé le Comité des progrès de la participation des femmes à la vie politique et mentionné en particulier la nomination d’une femme à la Cour suprême après 94 ans et la présence de femmes aux plus hauts niveaux de différents ministères. Elle a également mis en relief les efforts faits pour encourager la participation des femmes en faisant passer à 50 % le quota qui leur est réservé.

La représentante a évoqué les mesures préventives et répressives prises contre la violence familiale et notamment les programmes de diffusion, d’enseignement et d’application de la loi no 1600; la poursuite du Plan national de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et du Réseau national de lutte contre la violence familiale, la signature d’un accord avec le Programme d’aide à la lutte contre la violence masculine, et différents programmes de formation.

La représentante a rappelé qu’au début de 2003, un nouveau Plan national de santé sexuelle et génésique (2003-2008), s’attaquant aux grands problèmes que rencontrent les femmes comme la mortalité pendant la grossesse et pendant ou après l’accouchement, avait été adopté. Il comprenait un programme en faveur de la maternité sans risques qui proposait des soins gratuits aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5 ans. Pour prévenir l’infection au VIH/sida et promouvoir l’accès des femmes aux moyens de prévention, des personnalités féminines avaient signé la « Déclaration d’engagement sur le VIH/sida » à l’occasion de la rencontre organisée sur le thème « Les femmes vaincront le sida ».

La représentante a mentionné les réalisations du Programme national pour l’égalité des hommes et des femmes dans l’éducation, comme la prise en compte de l’égalité des sexes dans la réforme des programmes scolaires et des supports pédagogiques et dans la formation des enseignants. Elle a évoqué le problème du harcèlement sexuel, dont les premières victimes étaient les écolières, comme étant un de ceux que devait affronter le Ministère de l’éducation et de la culture et décrit les mesures prises dans ce domaine.

La représentante a décrit les mesures que le Gouvernement envisage pour lutter contre la traite des personnes, comme la création d’un bureau interinstitutionnel coordonné par le Ministère des relations extérieures auquel participerait la société civile et des projets bilatéraux prévoyant l’étude des lois existantes et des lacunes juridiques à combler, la formation d’un réseau national contre la traite des personnes et la création de centres d’accueil aux victimes.

En conclusion, la représentante a réaffirmé l’attachement de son gouvernement à l’égalité des hommes et des femmes et dit que sa délégation était prête à participer à un dialogue constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de ses troisième et quatrième rapports périodiques groupés et de son cinquième rapport, tout en regrettant qu’ils ne soient pas entièrement conformes à ses directives en la matière. Il le remercie aussi des réponses écrites données aux questions soulevées par son groupe de travail présession et des précisions apportées en réponse à ses questions orales.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau dirigé par la Ministre chargée du Secrétariat de la femme à la présidence de la République et composée de représentants des pouvoirs judiciaire et législatif. Il salue à cet égard les efforts faits par l’État partie pour collaborer avec les différentes parties prenantes à la promotion de l’égalité des sexes et à l’application de la Convention. Il se félicite du dialogue constructif entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir révisé ou adopté différentes lois et notamment d’avoir amendé les Codes pénal, civil et électoral et d’avoir adopté la loi no 1600 sur la violence familiale. Il se réjouit tout particulièrement de l’inclusion dans le Code du travail de dispositions tendant à protéger les droits des employés de maison du secteur informel.

Le Comité salue l’adoption du deuxième Plan national sur l’égalité des chances des hommes et des femmes (2003-2007), du deuxième Plan national pour la santé sexuelle et génésique (2003-2008), du Programme national pour l’égalité des hommes et des femmes dans l’éducation et du Plan stratégique pour la réforme de l’éducation qui a introduit l’enseignement bilingue (espagnol/guaraní), ce dont bénéficieront notamment les rurales.

Le Comité rend hommage aux efforts faits pour renforcer le dispositif national de promotion de la femme, y compris la création d’une Commission de l’équité sociale et sexuelle, à la Chambre des députés, d’une Commission de l’équité, du genre et du développement social, au Sénat, et de bureaux de la femme dans les ministères et municipalités du pays.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié en mai 2001 le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note que l’État partie a l’obligation de continuer d’appliquer systématiquement toutes les dispositions de la Convention. Par ailleurs, il est d’avis que les préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales exigent l’attention prioritaire de l’État partie dès maintenant et jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique. Il demande par conséquent à l’État partie de se concentrer sur ces domaines dans ses activités d’application de la Convention et de lui faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande aussi à l’État partie de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement afin qu’elles soient pleinement prises en compte.

Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’ait pas pris de mesures suffisantes pour appliquer les recommandations concernant plusieurs préoccupations qu’il avait exprimées en 1996 dans ses précédentes observations finales (voir A/51/38, chap. IV, sect. B.1). En particulier, il estime que les préoccupations qu’il avait exprimées au sujet de la faible participation des femmes aux organes de décision et à la vie politique et publique (ibid., par. 129) et de leurs taux élevés d’analphabétisme et d’abandon scolaire (ibid., par. 130 ) n’ont pas été suffisamment prises en compte.

Le Comité réitère ces préoccupations et ses recommandations et prie instamment l’État partie de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour y donner suite, compte tenu de ses recommandations générales n o  23 (Les femmes dans la vie politique et publique) et n o  25 (Mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention).

Le Comité s’inquiète de ce que la discrimination ne soit ni définie comme prévu à l’article premier de la Convention ni interdite par la Constitution – pourtant qui reconnaît l’égalité des hommes et des femmes à ses articles 47 et 48 – ou par les lois. Il trouve également préoccupant que, bien que la Convention ait force de loi et puisse être invoquée devant les tribunaux, dans la pratique elle ne l’ait jamais été. Le Comité se préoccupe en outre de l’absence de programmes d’instruction civile pour les femmes.

Le Comité engage l’État partie à adopter d’urgence des dispositions pour inclure dans sa Constitution ou ses lois une définition de la discrimination à l’égard des femmes selon l’article premier de la Convention. Il prie également l’État partie de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient bien appliquées dans le cadre juridique national. Il invite l’État partie à prendre des mesures pour mieux faire connaître leurs droits aux femmes afin qu’elles puissent s’en prévaloir dans leur intégralité.

Le Comité note avec inquiétude, que si la Constitution consacre le principe d’égalité, le terme généralement employé dans les plans et programmes est celui d’équité, considéré par l’État partie comme un moyen de compenser l’absence d’égalité.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre note du fait que les termes « égalité » et « équité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que la Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer l’égalité de droit et de fait des sexes. Le Comité recommande donc à l’État partie d’employer dorénavant le terme « égalité ».

Tout en se félicitant l’État partie de l’adoption de la loi no 1600 sur la violence familiale qui prévoit des mesures pour protéger les femmes et les autres membres de la famille, en particulier les enfants et les personnes âgées, le Comité s’inquiète du fait qu’elle n’est punie que d’une amende. Il s’inquiète également de ce que les dispositions du Code pénal relatives à la violence familiale et aux sévices sexuels ne sont pas assez sévères.

Le Comité prie instamment l’État partie d’envisager globalement la violence à l’égard des femmes et des filles. Pour ce faire, il l’engage à amender sans tarder l’article 229 de la loi n o  1600 sur la violence familiale et les articles 136 et 137 du Code pénal pour les aligner sur la Convention et sur sa recommandation générale n o  19 afin de combattre efficacement toutes les formes de violence, y compris physique, psychologique et économique, à l’égard des femmes en veillant à ce que leurs auteurs soient jugés et condamnés et à ce qu’une protection efficace contre les représailles soit assurée aux femmes. Il demande à l’État partie de créer des foyers et d’autres services à l’intention des victimes de violences. Il invite l’État partie à redoubler d’efforts pour sensibiliser les fonctionnaires, en particulier la police et la gendarmerie, la magistrature et le personnel de santé et de protection sociale, au fait que ces violences sont socialement et moralement inacceptables, constituent une discrimination vis-à-vis des femmes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il encourage l’État partie à intensifier la collaboration et la coordination avec les organisations de la société civile, en particulier les associations féminines, pour renforcer l’application et le suivi des lois et programmes visant à éliminer la violence à l’égard des femmes.

Le Comité juge préoccupant que l’âge minimum légal du mariage, tant pour les filles que pour les garçons, soit de 16 ans, et que cet âge si précoce risque d’empêcher les filles de poursuivre leurs études en les poussant à abandonner l’école.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures pour relever, tant pour les filles que pour les garçons, l’âge minimum légal du mariage afin de se conformer à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit un enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Tout en se félicitant des efforts de l’État partie pour remédier au problème de la traite des femmes et des filles – notamment de sa ratification en 2003 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; en 2004 de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; et, en 2003, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et enfin de la création d’un conseil interinstitutions comprenant des représentants de la société civile afin de lutter contre cette traite – le Comité note avec inquiétude qu’il n’existe pas de loi reprenant ces instruments et qu’aucune disposition sur l’exploitation sexuelle et la traite des filles et des jeunes garçons ne figure dans le Code de l’enfance et de l’adolescence. Il se déclare également préoccupé par l’absence de plan global visant à prévenir et éliminer la traite des femmes et à protéger les victimes ainsi que par l’absence de recueil systématique de données sur ce phénomène.

Le Comité recommande à l’État partie d’adapter ses lois aux instruments internationaux qu’il a ratifiés et de mettre en œuvre et pleinement financer une stratégie nationale de lutte contre la traite des femmes et des filles qui devrait notamment prévoir la poursuite et la condamnation des délinquants. Le Comité encourage aussi l’État partie à coopérer davantage sur les plans international, régional et bilatéral, avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination de cette traite. Il recommande à l’État partie de se pencher sur ses causes et de prendre des dispositions pour améliorer la situation économique des femmes afin d’éliminer leur vulnérabilité aux trafiquants, des initiatives pédagogiques et des mesures de soutien social, de réinsertion et de réintégration pour les femmes et les filles victimes de la traite.

Tout en prenant note des modifications apportées au Code du travail s’agissant des employés de maison, le Comité demeure préoccupé par son implication dans les secteurs public et privé, par les mauvaises conditions de travail des femmes dans le secteur non structuré, par leur faiblesse numérique sur le marché du travail organisé, par les disparités persistantes de salaire entre les hommes et les femmes et par les pratiques discriminatoires vis-à-vis des employées de maison, notamment les journées de travail de 12 heures et la rémunération inférieure au salaire minimum. Le Comité est particulièrement préoccupé par le nombre élevé de jeunes filles qui exécutent des tâches domestiques sans être rémunérées.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre en place des mécanismes de suivi efficaces pour faire appliquer la législation existante, en particulier aux employées de maison. Il le prie instamment de mettre en œuvre des mesures spéciales temporaires conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 afin d’accroître le nombre de femmes sur le marché du travail organisé. Il prie l’État partie d’aborder la question des jeunes employées de maison en alignant sa législation et ses orientations sur les obligations qu’imposent les Conventions n os  138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant respectivement l’âge minimum du premier emploi, fixé à 14 ans, et l’élimination des pires formes du travail des enfants. Il encourage également l’État partie à mener, par le biais des médias et de programmes d’éducation du public, des campagnes de sensibilisation à la situation des jeunes employées de maison. Le Comité prie instamment l’État partie d’aborder les causes sous-jacentes de l’incidence élevée des jeunes employées de maison.

Le Comité demeure préoccupé par le fait que les taux de mortalité maternelle restent élevés, et en particulier par les décès dus à des avortements illégaux, par l’accès limité des femmes aux soins de santé et aux programmes de planification familiale et par les besoins apparemment non satisfaits en contraceptifs.

Le Comité rappelle la recommandation faite dans ses conclusions précédentes et prie instamment l’État partie de mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces visant à réduire le taux élevé de mortalité maternelle, à empêcher les femmes d’avorter dangereusement et à les protéger des effets négatifs sur leur santé de ce type d’avortement, conformément à la recommandation générale n o  24 du Comité sur les femmes et la santé et à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing. Le Comité prie instamment le gouvernement de renforcer la mise en œuvre des programmes et politiques permettant aux femmes d’avoir aisément accès aux informations et services de santé, en particulier pour la santé génésique et les méthodes de contraception abordables, en vue de prévenir les avortements clandestins. Il recommande en outre la tenue d’une consultation nationale avec les groupes de la société civile, notamment féminins, afin d’aborder la question de l’avortement qui, étant encore illégal, est l’une des causes du taux élevé de mortalité maternelle.

Le Comité demeure préoccupé par la situation des rurales qui continuent d’avoir un accès limité à la propriété foncière, au crédit et aux services de formation professionnelle, voyant ainsi leur situation sociale et économique défavorable perdurer malgré l’adoption de la loi agraire. Il est également préoccupé par l’utilisation généralisée d’engrais et de pesticides qui, mal utilisés, nuisent à la santé des rurales et de leur famille.

Le Comité demande instamment à l’État partie de se pencher sur les droits, les besoins et les préoccupations des rurales en mettant bien en œuvre la loi agraire sans plus tarder, et de réaliser pour elles des programmes de formation professionnelle afin de leur assurer l’égalité de chances et d’accès au marché du travail. Il encourage en outre l’État partie à veiller à ce que les rurales participent à la mise au point des orientations devant bénéficier à leurs zones et à améliorer leur accès à des technologies écologiquement rationnelles qui ne nuisent pas à leur santé.

Le Comité est préoccupé par la détresse des femmes autochtones, notamment guaraníes monolingues, se traduisant par des taux d’analphabétisme plus élevés que la moyenne nationale, une scolarisation faible, un accès limité aux soins de santé et un dénuement qui les poussent à migrer vers des centres urbains où elles sont encore plus susceptibles d’être les victimes de multiples formes de discrimination.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que l’ensemble de ses politiques et programmes prennent explicitement en considération les taux élevés d’analphabétisme et les besoins des femmes autochtones, notamment guaraníes monolingues, et de s’employer à les faire participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes sectoriels. Il recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour offrir des programmes d’éducation bilingues à tous les niveaux de l’enseignement et de veiller à ce que les femmes autochtones aient accès à l’éducation et aux soins de santé. Le Comité encourage également l’État partie à adopter des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o  25 sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer ledit accès. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses programmes de diffusion et d’enseignement de la Convention et de son Protocole facultatif à l’intention des femmes autochtones, notamment guaraníes monolingues.

Le Comité prie instamment l’État partie de créer un mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact des plans et politiques actuels visant à assurer l’égalité entre les hommes et femmes et s’ils laissent à désirer de prendre les mesures d’ajustement nécessaires. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport une évaluation, et notamment des statistiques, concernant les incidences sur les femmes, notamment les autochtones, guaraníes monolingues et les rurales, des initiatives, mesures, politiques et études visant à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Le Comité prie l’État partie de tenir compte, dans le sixième rapport périodique qu’il doit présenter en mai 2008 au titre de l’article 18 de la Convention, des préoccupations mentionnées dans les présentes conclusions.

Compte tenu de l’égalitarisme sexuel des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires des Nations Unies ayant trait à ces questions (telles que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. Le Comité note que l’adhésion des États à ces sept instruments permet aux femmes de mieux jouir à tous égards de leurs droits et de leurs libertés fondamentales.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Paraguay aux fins de sensibiliser son peuple, notamment les gouvernements, les politiciens, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aux mesures prises ou qui doivent l’être pour garantir l’égalité des femmes de jure et de facto. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès desdites organisations, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

7.Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Italie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Italie (CEDAW/C/ITA/4-5) à ses 681e et 682e séances, tenues le 25 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.681 et 682).

Présentation du rapport par l’État partie

Le représentant de l’Italie a commencé son intervention en faisant observer que l’action menée par l’État partie en vue d’affirmer la dignité des femmes et de les protéger de toutes les formes de discrimination, de mauvais traitements et de violence s’inscrivait dans le cadre de l’application du Programme d’action de Beijing, qui avait relancé la volonté d’œuvrer à la promotion des droits de la femme. Il a passé en revue les changements survenus dans quatre domaines précis depuis 2002, année de l’établissement du rapport.

En 2003, le Gouvernement a entrepris d’intégrer la directive européenne 2002/73 dans la législation nationale, entendant ainsi faire prévaloir le principe de l’égalité des sexes dans l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que pour ce qui est des conditions du travail et de la situation sociale. La loi du pays interdisait déjà la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, mais la directive proposait une définition plus large de la discrimination et du harcèlement sexuels sur le lieu du travail ainsi que des mesures à prendre par les salariés confrontés à ces comportements discriminatoires.

Déterminé à appliquer la Convention, l’État partie a créé, en 1996, le Ministère de l’égalité des chances, chargé de coordonner et de contrôler l’application des politiques de promotion de l’égalité des chances. Le mandat et les objectifs de la Commission nationale pour la parité et l’égalité des chances, actuellement présidé par le Ministre, ont également été modifiés. En 2004, le Ministère a établi le Bureau national pour la promotion de l’égalité et de l’élimination de la discrimination raciale et ethnique comme organe de lutte contre toutes les formes de discrimination.

Soucieux de favoriser la participation des femmes aux décisions politiques et socioéconomiques, le Gouvernement a amendé l’article 51 de la Constitution pour y introduire le principe de l’égalité entre femmes et hommes s’agissant de l’accès aux fonctions politiques. La loi no 90 de 2004 disposait que les candidats aux élections au Parlement européen devaient compter au moins un tiers de femmes et au moins un tiers d’hommes. Vu l’importante augmentation du nombre de femmes élues en juin 2004 qui s’en est suivie (19,23 % du nombre total d’élus par rapport à 11,5 % en 1999), le Gouvernement examinait un projet de loi similaire qui s’appliquerait à d’autres élections.

En dépit d’une mauvaise conjoncture économique, le taux d’emploi des femmes a continué d’augmenter, de même que la proportion de femmes dans la population active. Le taux de participation des femmes à l’activité économique a augmenté de 3,7 % entre 1998 et 2003. Sur le nombre de nouveaux salariés enregistrés entre 2000 et 2003, 63 % étaient des femmes. Le Gouvernement a lancé une nouvelle initiative dans le cadre du programme d’action de l’Union européenne sur les questions d’égalité des sexes pour promouvoir le rôle des femmes salariées. Fermement résolu à traiter des questions touchant la famille, le Gouvernement a, entre autres, adopté un programme d’action national d’insertion sociale, visant à lutter contre la marginalisation sociale et l’exclusion des personnes âgées, des enfants et des handicapés. La loi sur la réforme du marché du travail, dite loi « Biagi », qui prévoyait des modalités plus flexibles, en particulier le travail à temps partiel, faisait partie des mesures prises par le Gouvernement pour aider les salariés à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle et permettre aux femmes d’avoir les mêmes chances que les hommes, en particulier sur le plan du travail. Un fonds a été créé en 2003 pour aider les entreprises à mettre en place des services de garde d’enfants sur le lieu du travail.

Attachant une haute priorité à la protection des femmes de toutes les formes de violence, le Gouvernement a pris à cet effet des dispositions rigoureuses, y compris en adoptant des lois et des stratégies concernant la violence sexuelle, la violence dans la famille et la maltraitance d’enfants. La lutte contre la traite des enfants tant par des instruments juridiques que par des services sociaux est demeurée une des grandes priorités du Gouvernement. En vertu de l’article 18 de la loi 286, des permis de séjour au titre de la protection sociale pourraient être délivrés aux victimes de la traite. Les pouvoirs publics financent 70 % des dépenses afférentes aux programmes d’assistance, le reste étant fourni par les conseils locaux. Les projets financés de cette façon se sont avérés efficaces. La loi 228 de 2003, qui définissait la traite comme un délit particulier, reprenait également les dispositions du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.

La santé des femmes, qui était apparue comme l’une des principales préoccupations de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, revêtait la plus grande importance pour le Gouvernement italien. Le Plan national pour la santé pour la période 2002-2004 comprenait des initiatives visant à réduire le nombre de césariennes, et le Projet mère-enfant avait pour objet de procurer à chaque femme qui accouchait des soins suffisants. La Chambre des députés envisageait de mettre en place un programme visant à offrir aux femmes enceintes une assistance personnalisée et à protéger leurs droits pendant l’accouchement.

En conclusion, le représentant de l’Italie a fait remarquer que, si toutes les attentes n’avaient pas été comblées, le Gouvernement, toujours résolu à y parvenir, s’employait à élaborer des stratégies et des mesures nouvelles pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et appliquer strictement le principe de l’égalité des chances. Le dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris les intervenants politiques, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux, était le meilleur moyen de promouvoir les droits de la femme.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/ITA/4-5), bien qu’il déplore que ce rapport ait été présenté en retard, ne donne pas suffisamment de données analytiques sur la condition de la femme et ne soit pas conforme aux directives du Comité concernant l’élaboration des rapports. Le Comité regrette également que l’État partie n’ait pas fourni dans ses réponses écrites certains renseignements qui manquaient au rapport, notamment ceux qui portent sur les articles 8, 9, 15 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui avaient été demandés dans la liste d’observations et de questions.

Le Comité se félicite du dialogue constructif engagé avec l’État partie, mais déplore que la délégation n’ait pas été en mesure de fournir des réponses succinctes, claires et directes aux questions que le Comité lui a posées.

Le Comité déplore que les organisations non gouvernementales n’aient pas participé davantage à l’élaboration du rapport.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie ait modifié l’article 51 de la Constitution, qui, comme l’a signalé la délégation, est l’instrument par lequel la Convention sera introduite en droit italien et qui constitue le fondement constitutionnel permettant la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales, notamment l’utilisation de quotas, en vue de renforcer plus rapidement la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique.

Le Comité salue les réformes législatives que l’État partie a mises en œuvre ces dernières années en faveur de la promotion de la femme, notamment la loi 66/1996 sur la violence sexuelle, la loi 53/2000 sur le congé parental et la loi 154 de 2001, qui énonçait notamment des mesures de protection des femmes victimes de la traite.

Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en septembre 2000, et ait accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention en mai 1996.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité constate que l’État partie est tenu d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention. Il est d’avis cependant que l’État partie doit accorder la priorité aux sujets de préoccupation et aux recommandations qui figurent dans les présentes observations finales d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. C’est pourquoi il l’engage à axer ses activités de mise en œuvre sur ces sujets et à rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il a prises et des résultats qu’il a obtenus. Il demande à l’État partie de communiquer ses observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement de façon qu’elles soient pleinement appliquées.

Le Comité s’inquiète que l’État partie n’ait pas pris les mesures voulues pour mettre en œuvre ses recommandations relatives à plusieurs sujets de préoccupation énoncés dans les précédentes observations finales que le Comité a adoptées en 1997 (voir A/52/38/Rev.1, deuxième partie, sect. B.4). Il estime en particulier que les questions relatives à la faible participation des femmes à la vie politique et à la vie publique (ibid., par. 355) et au manque de programmes visant à éliminer les stéréotypes grâce à l’instruction formelle et à inciter les hommes à prendre part équitablement aux tâches domestiques (ibid., par. 356) n’ont pas été réglées.

Le Comité exprime à nouveau ces préoccupations, réitère ces recommandations et engage vivement l’État partie à procéder immédiatement à leur mise en œuvre.

Le Comité est préoccupé du fait que, si la modification apportée à l’article 51 de la Constitution prévoit bien l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Constitution et les textes de loi autres que ceux ayant trait à l’emploi ne donnent aucune définition de l’expression « discrimination à l’égard des femmes » telle que celle donnée à l’article premier de la Convention. Il craint que cette omission ne participe à la mauvaise compréhension manifeste dans l’État partie, y compris chez les représentants des pouvoirs publics et les représentants de la justice, de ce qu’est la véritable égalité entre hommes et femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans la Constitution ou dans tout texte de loi pertinent une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à celle donnée à l’article premier de la Convention. Il lui recommande également de mener des campagnes d’information sur la Convention et les obligations contractées par l’État partie au titre de la Convention, ainsi que sur les raisons et la portée de la discrimination à l’égard des femmes, visant le grand public et plus particulièrement les représentants des services publics, des autorités judiciaires et du barreau.

Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie pour intégrer une démarche sexospécifique dans tous les domaines, le Comité s’inquiète de l’absence d’un dispositif national spécifique chargé de la promotion de la femme. Il déplore aussi que les travaux menés par le Ministère de l’égalité des chances portent sur un certain nombre de motifs de discrimination, ce qui risque de reléguer au second plan la nature même de la discrimination à l’égard des femmes et son incidence sur tous les motifs de discrimination interdits. Il est en outre préoccupé de l’érosion notable des pouvoirs et des fonctions de la Commission nationale pour la parité et l’égalité des chances.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une structure institutionnelle qui proclame le caractère spécial de la discrimination à l’égard des femmes et soit exclusivement chargée de la promotion de la femme et du suivi de la réalisation du principe selon lequel les hommes comme les femmes doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux. Pour ce faire, le Comité recommande de renforcer une institution nationale existante de façon à ce qu’elle contribue à l’exercice par toutes les femmes de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines, et qu’elle en assure le suivi.

Le Comité est préoccupé par les difficultés de mise en œuvre de la Convention dans le pays, qui résultent de l’existence de différents niveaux d’autorité et de compétences dans l’État partie. Sachant que les autorités nationales présentes dans les États décentralisés et fédérés ont la pleine responsabilité de veiller au respect des obligations internationales par les régions, le Comité s’inquiète de l’absence de structures nationales appropriées garantissant l’application de la Convention par les autorités et institutions régionales et locales.

Le Comité recommande à l’État partie de favoriser l’harmonisation des normes et des acquis de la mise en œuvre de la Convention à travers le pays en instituant des mécanismes chargés de veiller à la pleine application de la Convention par toutes les autorités et institutions régionales et locales, et en coordonnant leur action.

Le Comité demeure préoccupé de la persistance et de l’ubiquité des comportements patriarcaux et des préjugés profondément enracinés concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société. De tels stéréotypes fragilisent le statut social de la femme, posent un obstacle de taille à l’application de la Convention, et expliquent la place défavorisée de la femme dans un certain nombre de domaines, notamment sur le marché du travail et dans l’arène politique et la société. Le Comité est aussi gravement inquiet de la représentation de la femme dans les médias et dans la publicité, qui en fait un objet sexuel et la confine à des rôles stéréotypés.

Le Comité appelle l’État partie à adopter un vaste programme complet et coordonné visant à lutter contre l’acceptation largement répandue des rôles stéréotypés qui sont attribués aux hommes et aux femmes, en prévoyant notamment des campagnes de sensibilisation et d’information des femmes et des hommes, afin de favoriser la disparition des stéréotypes associés aux rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes dans la famille et dans la société en général, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Il recommande à l’État partie de tout faire pour assurer la diffusion de l’information sur la Convention auprès des intervenants du secteur privé comme du secteur public, afin que ceux-ci comprennent mieux ce qu’est la véritable égalité entre hommes et femmes. Il recommande aussi d’encourager tout particulièrement les médias et les agences de publicité à donner de la femme une image de partenaire à part entière dans toutes les composantes de la vie, et de mener une action concertée en vue de modifier cette vision de la femme comme objet sexuel et comme ayant pour fonction première d’élever les enfants.

Tout en notant avec satisfaction que le nombre de femmes italiennes siégeant au Parlement européen a augmenté, le Comité reste profondément préoccupé par le fait que les femmes sont gravement sous-représentées aux postes politiques et publics, notamment dans les organismes pourvus par voie d’élection, dans la magistrature et au niveau international. Il constate avec une inquiétude particulière que la participation des femmes à la vie politique nationale a chuté au cours des dernières années et reste parmi les plus faibles d’Europe.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures suivies en vue d’accroître la représentation des femmes dans les organismes pourvus par voie d’élection et de nomination, la magistrature et les instances internationales. Il recommande à l’État partie d’adopter les mesures qui s’imposent, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25 préconisant l’accroissement du taux de représentation des femmes aux postes politiques et publics. En outre, il encourage l’État partie à redoubler d’efforts en vue d’adopter, dans le cadre de l’article 51 de la Constitution, une loi visant à accroître le taux de représentation des femmes aux postes politiques et publics, grâce, notamment, à des quotas, et à amener à un niveau satisfaisant le taux de représentation des femmes roms, des migrantes et des femmes du sud du pays à de tels postes. Le Comité recommande à l’État partie de lancer des campagnes visant à sensibiliser aussi bien les hommes que les femmes à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique et à la prise de décisions, et à la nécessité d’instaurer des conditions favorables, propres à encourager et à faciliter cette participation.

Tout en prenant acte de la forte progression du taux d’emploi féminin, le Comité note avec préoccupation les facteurs qui handicapent gravement les femmes sur le marché du travail : leur sous-représentation à des postes de responsabilité, le fait qu’elles soient surtout présentes dans certains secteurs faiblement rémunérés et les emplois à temps partiel, les écarts notables entre la rémunération des hommes et celle des femmes et la non-application du principe de l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale. Tout en notant que la loi 53/2000 reconnaît aux deux parents le droit de prendre un congé pour s’occuper de l’enfant pendant la période néonatale, le Comité constate avec préoccupation que le pourcentage d’hommes qui profitent de cette possibilité est très faible.

Le Comité demande instamment à l’État partie de garantir au plus vite aux hommes et aux femmes l’égalité des chances sur le marché du travail en recourant, notamment, à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25, et d’assurer l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale. Il lui recommande également d’étendre l’intégralité des prestations de sécurité sociale aux travailleurs à temps partiel, dont la majorité sont des femmes, et de prendre des mesures en vue d’éliminer l’inégalité d’accès aux emplois grâce, en particulier, à l’éducation et à la formation professionnelle. En outre, il lui demande instamment de faciliter l’accès des femmes aux emplois à plein temps, d’accroître le nombre de services de garde d’enfants à des prix abordables et d’encourager les hommes, par la sensibilisation, à partager équitablement avec les femmes la responsabilité de la garde des enfants.

Tout en prenant acte des réformes législatives menées dans le domaine des violences à l’égard des femmes, le Comité reste préoccupé par la persistance des violences à l’égard des femmes, notamment les violences familiales, et par l’absence de stratégie globale visant à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes, le Comité s’inquiète des effets de la loi 189/2002 (dite loi Bossi-Fini), qui donne aux administrations locales un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’imposition de restrictions aux victimes de la traite et la délivrance de permis de séjour.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager de façon prioritaire l’adoption de mesures globales visant à remédier à la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale n o  19 sur la violence à l’égard des femmes. Il souligne la nécessité d’appliquer strictement les lois réprimant les violences sexuelles et les violences familiales et d’en évaluer l’efficacité, de fournir des refuges, une protection et un soutien psychologique aux victimes, de sanctionner les auteurs de violences et de faciliter leur réinsertion et d’organiser des formations et des activités de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, des magistrats et des membres du public. En outre, le Comité encourage l’État partie à réexaminer la loi 189/2002 en vue de s’assurer que toutes les victimes bénéficient de permis de séjour pour des raisons de protection sociale.

Le Comité se déclare préoccupé par l’insuffisance des données et des informations fournies dans le rapport sur les effets des politiques de santé pour les femmes – en particulier les conséquences de la privatisation du système de santé sur la santé des femmes – et sur l’incidence des initiatives prises en vue de réduire le nombre de césariennes et de lutter contre le cancer. Le Comité constate avec inquiétude l’absence de données et d’informations analytiques sur les services de santé pour les femmes âgées et l’offre de services de santé pour les femmes du sud du pays.

Le Comité prie l’État partie d’étudier l’incidence de ses politiques de santé, notamment le plan national de santé, sur la santé des femmes et de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques et analytiques détaillées sur les mesures prises en vue d’améliorer la santé des femmes et sur l’incidence desdites mesures, conformément à la recommandation générale n o  24 du Comité sur les femmes et la santé. En outre, le Comité prie l’État partie de fournir des informations sur les services de santé pour les femmes âgées, les politiques de santé mises en place pour les femmes du sud, les politiques visant à prévenir la transmission du VIH entre adultes et l’incidence des mesures prises.

Le Comité constate avec préoccupation que certains groupes de femmes, notamment les femmes roms et les migrantes, restent vulnérables et marginalisés en ce qui concerne, en particulier, l’éducation, l’emploi, la santé et la participation à la vie publique et à la prise de décisions. Il s’inquiète tout spécialement de l’incidence de la loi 189/2002, qui prévoit des restrictions très sévères pour les travailleuses migrantes, ainsi que de l’absence de lois et de politiques relatives aux demandeurs d’asile et aux réfugiés et, notamment, du fait que les formes de persécution qui visent spécifiquement les femmes lors de la détermination du statut de réfugié soient passées sous silence.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures effectives pour éliminer la discrimination à l’égard des groupes de femmes vulnérables notamment les Roms et les migrantes, et de renforcer le respect de leurs droits fondamentaux par tous les moyens possibles, y compris à l’aide des mesures spéciales temporaires prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans sa recommandation générale n o  25. Il demande à l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, une idée complète de la situation réelle des femmes roms et des migrantes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la participation à la vie politique et publique. Le Comité encourage également l’État partie à réexaminer les dispositions de la loi 189/2002 en vue d’en éliminer les restrictions qui pèsent actuellement sur les femmes migrantes et d’adopter des lois et politiques tenant compte des formes de persécution liées au sexe qui entrent en jeu dans la détermination du statut de réfugié.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux questions qui se dégagent des présentes observations finales, dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en 2006 en vertu de l’article 18 de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à associer le plus étroitement possible tous les ministères et organes publics à l’élaboration de son prochain rapport et à consulter les organisations non gouvernementales à cet effet. Il l’encourage également à le faire examiner par le Parlement avant de le lui présenter.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors de différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires, par exemple la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles pertinents de la Convention.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, renforce l’exercice par les femmes de leurs droits et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Par conséquent, le Comité encourage le Gouvernement italien à envisager de ratifier le traité auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande à l’Italie de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, y compris les fonctionnaires, les femmes et hommes politiques, les parlementaires et les associations féminines et organisations de défense des droits de l’homme, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également au Gouvernement italien de continuer à diffuser largement le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, ses propres observations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle », en particulier parmi les associations féminines et organisations de défense des droits de l’homme.

Turquie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de la Turquie (CEDAW/C/TUR/4-5 et Corr.1) à ses 677e et 678e séances, tenues le 20 janvier 2005 (voir CEDAW/C/SR.677 et 678).

Présentation du rapport par l’État partie

Le représentant de la Turquie a présenté le rapport en faisant état du retrait par l’État partie, en 1999, de toutes ses réserves de fond concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, décision illustrant la volonté politique du Gouvernement de s’acquitter de toutes ses obligations internationales pour réaliser les droits des femmes. Le Gouvernement s’emploie aussi à retirer sa déclaration sur le paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention. Le représentant a souligné la ratification, en 2002, du Protocole facultatif.

Appelant l’attention sur le processus de transformation rapide de l’État partie, le représentant a souligné les changements juridiques récents. Parmi les plus importants, figure l’amendement de mai 2004 à l’article 10 de la Constitution, qui oblige l’État non seulement à assurer la non-discrimination entre femmes et hommes, mais aussi à prendre les dispositions nécessaires pour garantir aux femmes l’égalité des droits et des chances dans tous les domaines. L’amendement à l’article 90 a consacré la primauté sur toutes les lois nationales des conventions internationales, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le nouveau Code civil de 2001 consacre les droits des femmes et l’égalité entre femmes et hommes dans le mariage et les relations familiales. Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation. La nouvelle loi de 1998 sur la protection de la famille aborde pour la première fois la question de la violence familiale; les juges et les procureurs ont été sensibilisés à ses dispositions. La loi sur les municipalités oblige celles de plus de 50 000 habitants à fournir des services aux victimes de la violence, notamment des abris pour les femmes et les enfants.

Le nouveau Code pénal, qui doit entrer en vigueur en avril 2005, qualifie les crimes sexuels de crimes contre la personne et non d’outrages à la pudeur. Pour la première fois, le Code traite du viol conjugal et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que de la traite des personnes. Outre l’annulation, en 2000, d’une disposition prévoyant l’indulgence à l’égard des auteurs de crimes d’honneur, le nouveau code les rend passibles de la prison à perpétuité, témoignant ainsi de la détermination du Gouvernement pour prévenir ces crimes. Un amendement au Code du travail en 2003 interdit la discrimination fondée sur le sexe et élimine les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en raison de l’état conjugal ou de leurs responsabilités familiales.

Si d’importants progrès ont été accomplis sur le plan législatif, les valeurs traditionnelles et les coutumes continuent d’avoir des répercussions sur la mise en œuvre des nouvelles lois. La réalisation d’un projet de transformation des mentalités, qui vise à favoriser l’application de ces lois, était un objectif prioritaire du Gouvernement. Pour réprimer la violence à l’égard des femmes, on a mis en place une plate-forme de prévention de la violence et mené une campagne d’une année visant à y mettre fin. Le Gouvernement a intensifié son action pour éliminer les crimes d’honneur, démarche à laquelle il a donné suite en coparrainant un projet de résolution de l’Assemblée générale sur cette question.

Le mécanisme national de promotion de la femme a été renforcé par l’entrée en vigueur, en novembre 2004, de la loi organique relative à la Direction générale de la condition et des problèmes de la femme et par la mise en place d’un Conseil consultatif sur la condition de la femme, mesures qui ont pour but d’améliorer la formulation et la coordination des politiques.

Comme la campagne nationale de scolarisation des filles, la loi de 1997 sur l’éducation de base obligatoire a sensiblement fait progresser leur éducation, notamment en zone rurale. On a aussi organisé des cours d’alphabétisation et des programmes d’éducation informelle, et révisé les matériaux pédagogiques pour en éliminer les éléments discriminatoires. Les femmes étant loin derrière les hommes dans l’emploi et leur participation à la main-d’œuvre étant en recul, l’État élabore divers projets et met en œuvre des programmes de formation en vue de favoriser leur emploi. Comme le montrent un certain nombre d’indicateurs, d’importants progrès ont été enregistrés dans le domaine de leur santé. Pour renforcer le rôle des médias dans la réalisation de l’égalité des sexes, divers projets ont été mis en chantier.

La participation des femmes aux décisions, notamment politiques, n’est pas encore satisfaisante. Si leur proportion est élevée dans les professions libérales et l’enseignement, seuls 4,4 % des sièges du Parlement sont occupés par des femmes et une à peine est ministre. Leur représentation dans l’administration locale est également très faible. Toutefois, depuis peu, elles se montrent réellement désireuses de participer à la vie politique. On espère que la situation évoluera sensiblement d’ici peu.

Le représentant a relevé qu’en dépit des progrès enregistrés, il subsiste encore des disparités régionales, qui sont prises en compte dans la planification et la prestation des services.

En conclusion, le représentant a réaffirmé la détermination de son gouvernement à réaliser l’égalité entre femmes et hommes et s’est déclaré sûr, dans ce domaine, de l’appui et de la coopération des institutions universitaires et des organismes de la société civile, ainsi que du Comité.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport périodique groupant les quatrième et cinquième : il est franc, instructif et conforme à ses directives sur l’élaboration de rapports périodiques.

Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de sa délégation, dirigée par le Ministre d’État chargé de la condition féminine et comprenant des représentants des différents ministères chargés de l’application de la Convention, ainsi que des spécialistes. Il remercie l’État partie de son exposé oral, qui a renseigné sur les faits les plus récents relatifs à l’application de la Convention, ses réponses écrites aux questions posées par le groupe de travail présession du Comité et des éclaircissements donnés en réponse aux questions orales posées par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie du retrait de ses réserves sur les paragraphes 2 et 4 de l’article 15 et les paragraphes 1 c), d), f) et g) de l’article 16 de la Convention.

Le Comité note que l’État partie s’emploie à retirer sa déclaration relative au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, à la suite du retrait des dispositions de la loi sur la citoyenneté sur laquelle elle s’appuyait.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir collaboré avec les organisations non gouvernementales féminines, les institutions publiques et les spécialistes compétents pour élaborer le rapport. Il se félicite de ce que l’État partie reconnaisse l’appui important de la société civile et des spécialistes dans les progrès vers l’égalité des sexes.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir amendé l’article 10 de sa constitution, qui stipule clairement désormais qu’il incombe à l’État d’assurer l’égalité des sexes et fixe des bases solides pour l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Le Comité félicite aussi l’État partie d’avoir amendé l’article 90 de la Constitution, qui consacre désormais la primauté sur la législation nationale des traités internationaux relatifs aux libertés et aux droits fondamentaux, y compris la Convention.

Le Comité note avec appréciation que, depuis l’examen, en 1997, de ses deuxième et troisième rapports périodiques groupés (CEDAW/C/TUR/2-3), l’État partie a entrepris une réforme législative approfondie visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à s’acquitter de ses obligations aux termes de la Convention, notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence familiale (loi sur la protection de la famille, 1998), le statut juridique des femmes mariées (Code civil de 2001) et la criminalisation du viol conjugal et du harcèlement sexuel sur les lieux de travail (Code pénal de 2004).

Le Comité félicite l’État partie d’avoir parrainé la résolution 59/165 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 2004, intitulée « Mesures à prendre en vue d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes et les fillettes ».

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a porté de cinq à huit ans la durée de l’éducation de base obligatoire, en mettant l’accent sur la scolarisation accrue des filles.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, en octobre 2002, et accepté, en décembre 1999, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité relève que l’État partie a l’obligation d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention. Il estime par ailleurs que, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, l’État partie devrait accorder une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il l’invite donc à axer ses interventions sur ces domaines et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises et des résultats obtenus. Il lui demande de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement de façon qu’elles soient pleinement prises en compte.

Tout en prenant note des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’égalité des sexes, le Comité se dit préoccupé par le fait que la législation de l’État partie ne contient aucune définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention.

Le Comité recommande d’inscrire, dans la Constitution ou les lois pertinentes, une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention. Il recommande aussi la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation, permettant de mieux faire connaître au public en général – et particulièrement aux parlementaires, aux magistrats et aux avocats – la Convention, ainsi que la signification et la portée de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité s’inquiète de ce que certaines dispositions du Code pénal et du Code civil lèsent encore les femmes et les filles. Il s’inquiète notamment de ceci : l’examen génital des femmes ou test de virginité peut encore être effectué dans certains cas sans leur consentement; le Code pénal parlant de « crime coutumier » au lieu de « crime d’honneur », les auteurs de ces crimes à l’égard des femmes pourraient faire l’objet de poursuites moins actives et de sanctions moins sévères. Il se dit également préoccupé par le fait que la répression des relations sexuelles consensuelles entre jeunes âgés de 15 à 18 ans pourrait avoir des répercussions graves pour les jeunes femmes, en raison notamment de la persistance des attitudes patriarcales. Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n’est pas rétroactif.

Le Comité invite l’État partie à amender en priorité et sans retard le reste des dispositions juridiques discriminatoires, afin d’aligner sa législation sur l’article 2 de la Convention. Plus concrètement, il l’engage à adhérer aux propositions suivantes : le consentement de la femme doit être donné avant tout examen génital; tout crime commis au nom de la coutume ou de l’honneur doit être qualifié d’homicide volontaire et sanctionné par les peines les plus sévères prévues par la loi; et la répression des relations sexuelles consensuelles entre jeunes âgés de 15 à 18 ans devrait être réexaminée. Le Comité recommande aussi à l’État partie de réexaminer les incidences pour les femmes de la non-rétroactivité de l’amendement au Code civil concernant la communauté réduite aux acquêts, afin de pallier les inconvénients que comporte cette loi pour les femmes qui se sont mariées avant sont entrée en vigueur.

Le Comité s’inquiète de la persistance de la violence à l’égard des femmes, notamment familiale. Il se dit également préoccupé par les faits suivants : les femmes victimes de violences ignorent leurs droits et les mécanismes de protection que leur donne la loi; les services d’appui qui leur sont offerts, tels que les abris, sont en nombre insuffisant; enfin, la loi sur les municipalités récemment promulguée délègue aux municipalités la responsabilité de créer des abris, sans prévoir de mécanisme approprié de suivi et de financement.

Le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, qui est une forme de discrimination à leur égard et une atteinte à leurs droits fondamentaux. Il souligne la nécessité d’appliquer pleinement et de soumettre à un examen suivi la loi sur la protection de la famille et autres mesures connexes, afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, de fournir une protection et des services d’appui aux victimes et de sanctionner et réadapter les délinquants. À cet égard, le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale 19. Il invite en outre l’État partie à suivre l’application de la loi sur les municipalités, afin d’assurer l’implantation d’abris sur tout son territoire, leur financement adéquat et la prise en compte des données qu’ont recueillies les organisations non gouvernementales dans ce domaine, par le biais d’études ou de l’expérience. Le Comité recommande la formation permanente des fonctionnaires, en particulier de police et de gendarmerie, des magistrats et du personnel de la santé, afin qu’ils soient bien sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et en mesure d’y réagir. D’autre part, le Comité invite l’État partie à mettre en place durablement des mesures de sensibilisation, par le biais des médias et de programmes d’éducation, afin de faire comprendre que cette violence est socialement et moralement inacceptable et constitue une discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité est profondément préoccupé par la fréquence des comportements patriarcaux et la ténacité des préjugés traditionnels et culturels concernant le rôle et les obligations des femmes et des hommes dans la société, qui mettent les femmes en état d’infériorité. Il craint que ces comportements contribuent à perpétuer la violence à leur égard, y compris sous la forme de crimes d’honneur, et empêchent les intéressées de jouir de leurs droits dans de nombreux domaines; de plus, ces comportements entravent l’application intégrale de la Convention, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la santé et la participation aux décisions. Le Comité regrette également qu’en dépit des dispositions pertinentes du Code civil certaines pratiques traditionnelles et culturelles discriminatoires à l’égard des femmes, comme les mariages précoces, les mariages forcés et la polygamie, persistent.

Le Comité demande à l’État partie de redoubler d’efforts pour éliminer les stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des deux sexes, conformément à l’alinéa f) du paragraphe 2 et à l’alinéa a) du paragraphe 5 de la Convention, en organisant notamment des campagnes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des femmes comme des hommes, afin de mieux faire comprendre et accepter l’égalité des sexes à tous les niveaux de la société. Le Comité invite l’État partie à suivre attentivement l’impact de ces efforts. Il lui recommande d’encourager encore les médias à projeter une image positive de la femme et à promouvoir l’égalité de statut et de responsabilités des deux sexes dans la vie publique et privée. Le Comité demande également à l’État partie d’adopter immédiatement de nouvelles dispositions, en collaboration avec les organisations de la société civile, les associations de femmes et les notables, ainsi que les enseignants et les médias, pour éliminer les pratiques traditionnelles et culturelles qui défavorisent les femmes dans les relations conjugales et familiales, compte tenu de sa recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux.

Le Comité est préoccupé par la très faible représentation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique et par la lenteur des progrès accomplis en vue d’assurer l’égalité des sexes, en particulier aux postes décisionnels tant nationaux que locaux. Il déplore également la sous-représentation des femmes aux échelons les plus élevés de la diplomatie.

Le Comité encourage l’État partie à déployer des efforts soutenus pour renforcer la représentation des femmes au sein des organes élus et nommés dans tous les domaines de la vie publique. Il lui recommande d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, afin d’augmenter le nombre de femmes au Parlement, dans les organes municipaux et aux plus hauts postes diplomatiques. Il lui recommande également d’organiser des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment au niveau décisionnel, et d’évaluer l’impact de ces mesures.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et les filles et par leurs faibles taux de scolarisation et d’achèvement des études à tous les niveaux, qu’aggravent les disparités entre villes et campagnes, régions et ethnies. Il s’inquiète de voir que les filles et les femmes restent majoritaires dans les disciplines traditionnellement féminines de l’éducation et sont particulièrement sous-représentées dans l’enseignement technique et professionnel. Il déplore les effets préjudiciables de ces choix pour ce qui est des professions et des possibilités d’emploi des femmes. Il craint que les femmes et les filles dont la langue maternelle n’est pas le turc soient victimes de multiples formes de discrimination dans l’accès à l’éducation et le succès scolaire. Il est également préoccupé par l’impact que peut avoir sur les filles et les femmes l’interdiction du foulard dans les écoles et les universités. Enfin, il déplore les préjugés qui continuent de léser les filles pour ce qui est de l’éducation.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures énergiques pour réduire l’analphabétisme des femmes et renforcer l’accès des filles et des femmes à tous les niveaux de l’éducation et de l’enseignement, et de s’employer activement à diversifier les choix éducatifs et professionnels des femmes et des hommes. Il recommande notamment l’adoption de mesures spéciales temporaires, conformément à l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25. Il demande à l’État partie d’appliquer des politiques et programmes ciblés pour éliminer les obstacles auxquels les filles et les femmes appartenant aux différents groupes ethniques et celles dont la langue maternelle n’est pas le turc se heurtent, notamment en zone rurale, dans le domaine de l’éducation et de se pencher sur les disparités régionales. Il le prie de suivre et d’évaluer les incidences de l’interdiction du foulard et de recueillir des informations sur le nombre de femmes exclues des écoles et des universités de ce fait. Il lui demande également de sensibiliser le public à l’importance de l’éducation pour assurer aux femmes l’égalité, et des débouchés économiques, et pour surmonter les stéréotypes.

Le Comité déplore la discrimination directe et indirecte contre les femmes sur le marché du travail, où elles sont considérablement moins bien rémunérées que les hommes dans les secteurs tant public que privé. Il s’inquiète du grand nombre de chômeurs, du peu de femmes dans la population active, notamment rurale, et de leur concentration dans l’agriculture, où elles travaillent familialement sans être rémunérées, ou dans les emplois non déclarés, mal ou non rétribués et sans prestations sociales. Le Comité s’inquiète également de ce que la participation des femmes au marché du travail soit entravée faute de garderies.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des dispositions pour assurer l’application intégrale de l’article 11 de la Convention. Il lui recommande de prendre des mesures, d’éducation et de formation notamment, pour éliminer la ségrégation dans l’emploi. Il l’engage à augmenter le nombre des garderies afin de faciliter l’entrée ou le retour des femmes sur le marché du travail.

Le Comité constate avec inquiétude la persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie d’allouer les ressources nécessaires pour améliorer l’état de santé des femmes, pour ce qui est notamment de la mortalité infantile et maternelle, et de tout faire pour accroître l’accès aux établissements de santé et aux soins prodigués par un personnel formé, en particulier en zone rurale et pour ce qui est des soins postnatals.

Le Comité constate que le rapport ne contient pas d’informations sur la situation des demandeuses d’asile dans l’État partie.

Le Comité demande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, un tableau complet de la situation des demandeuses d’asile en Turquie.

Le Comité constate l’absence d’informations sur l’intégration de l’égalitarisme sexuel dans la planification économique de l’État partie.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’intégration de l’égalitarisme sexuel dans sa planification économique.

Le Comité demande à l’État partie de présenter dans son prochain rapport, des informations, des statistiques et des données ventilées par sexe concernant les femmes dans la magistrature, la traite des femmes et des filles, les femmes kurdes et d’autres groupes de femmes soumises à de multiples formes de discrimination et leur accès aux soins de santé, à l’emploi et à l’éducation, ainsi que sur les diverses formes de violence dont elles sont victimes.

Le Comité demande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport, des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’application de l’amendement constitutionnel et des nouvelles lois mentionnés plus haut (par. 352 et 353) et d’indiquer la mesure dans laquelle ces dispositions ont contribué à renforcer l’application de la Convention et à garantir aux femmes lésées l’accès à la justice et aux recours. Il lui recommande de renforcer les programmes d’éducation et de formation sur les réformes législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment ceux destinés aux juges, aux avocats, à la police et à la gendarmerie. Il recommande aussi d’organiser des campagnes de sensibilisation afin d’aider les femmes à tirer parti des mécanismes de recours.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsqu’il établira, conformément à l’article 18 de la Convention, son prochain rapport périodique qui devra être soumis en 2007.

Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que tous les ministères et organismes publics soient largement associés à l’établissement du prochain rapport. Il l’encourage en outre à faire examiner ce rapport par le Parlement avant de le lui soumettre.

Compte tenu des dispositions relatives aux femmes qui figurent dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés aux conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale – dont la vingt et unième, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et la vingt-septième, consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement –, le Comité prie l’État partie de présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l’application desdites dispositions qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme – à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – contribue à la jouissance par les femmes de leurs droits essentiels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il félicite l’État partie d’avoir ratifié ces sept instruments.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Turquie pour que la population du pays – en particulier les gouvernements, les politiciens, les parlementaires, les associations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme – soit informée des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, ainsi que des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à assurer une large diffusion (surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme) à la Convention et à son Protocole facultatif, à ses propres recommandations générales et à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, ainsi qu’aux documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Chapitre V

Activités menées en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention

L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité incorporera dans le rapport annuel présenté au titre de l’article 21 de la Convention un résumé de ses activités menées en vertu du Protocole.

A.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris une décision relative à la communication 2/2003 (voir annexe III de la première partie du présent rapport).

Les membres du Comité ci-après avaient participé à l’examen de la recevabilité de la communication 1/2003 (M me  B.-J. c. Allemagne) au cours de sa trente et unième session : Ayse Feride Acar, Sjamsiah Achmad, Meriem Belmihoub-Zerdani, Huguette Bokpe Gnacadja, Dorcas Coker-Appiah, Yolanda Ferrer Gómez, Cornelis Flinterman, Naela Gabr, Françoise Gaspard, Aída González Martínez, Salma Khan, Fatima Kwaku, Rosario Manalo, Göran Melander, Krisztina Movai, Pramila Patten, Heisoo Shin, Dubravka Šimonović et Maria Regina Tavares da Silva.

B.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 8 du Protocole facultatif

Comme prévu au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations dignes de foi faisant état de violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention par un État partie, il invite cet État partie à coopérer à l’examen des informations susmentionnées et, à cette fin, à lui présenter des observations à ce sujet.

Conformément à l’article 77 du règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général portera à l’attention du Comité les renseignements qui sont présentés, ou paraissent être présentés, au Comité pour examen en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a poursuivi ses travaux au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, au cours de la période considérée. En application des dispositions des articles 80 et 81 du règlement intérieur du Comité, tous les documents et toutes les procédures du Comité relatifs aux fonctions que celui-ci exerce au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentiels et toutes les réunions correspondantes se tiennent à huis clos.

Conformément à l’article 77 du règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général a porté à l’attention du Comité les renseignements qui ont été présentés au Comité pour examen en application de l’article 8 du Protocole facultatif.

Récapitulatif et suivi des activités du Comité relatives à l’enquête concernant le Mexique

Le Comité a réaffirmé la décision qu’il avait prise à sa trente et unième session de publier à une date ultérieure les conclusions et recommandations découlant de l’enquête qu’il a menée concernant le Mexique en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif, ainsi que les observations de l’État partie (voir A/59/38, partie II, chap. V. B). Le Comité a publié ces conclusions et recommandations et les observations de l’État partie le 27 janvier 2005 (CEDAW/C/2005/OP8/Mexico).

Le Comité a rappelé sa décision demandant au Gouvernement mexicain de lui soumettre, le 1er décembre 2004 au plus tard, des informations sur les mesures prises pour donner suite à ses recommandations présentées le 23 janvier 2004. Le Comité a reçu des informations préliminaires le 13 décembre 2004 et des informations complémentaires le 17 janvier 2005. Il a décidé de demander au Gouvernement mexicain de lui soumettre des informations complémentaires sur la suite donnée à ses recommandations, dans un rapport succinct ne dépassant pas 10 pages, au plus tard le 1er mai 2005. En outre, le Comité a décidé d’inviter les trois organisations non gouvernementales (Égalité maintenant, Casa Amiga et le Comité mexicain pour la défense et la promotion des droits de l’homme) qui lui avaient communiqué les informations qui l’avait amené à décider de mener une enquête concernant le Mexique en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à présenter, le 1er mai 2005 au plus tard, un rapport succinct où figurerait leur point de vue sur la situation actuelle en ce qui concerne les assassinats et enlèvements de femmes dans la région de Ciudad Juarez et, en particulier, leur évaluation des mesures prises par l’État partie pour donner suite aux conclusions et recommandations du Comité. Celui-ci a décidé d’examiner ces mesures ainsi que les informations qu’il aurait reçues des organisations non gouvernementales à sa trente-troisième session, prévue du 5 au 22 juillet 2005.

C.Nomination des membres du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif

Le Comité a nommé les cinq personnes suivantes pour siéger au Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif, avec un mandat de deux ans prenant fin le 31 décembre 2006 :

Magalys Arocha DominguezCornelis FlintermanKrisztina MorvaiPramila PattenAnamah Tan

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 8 de son ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 666e et 683e séances, les 10 et 28 janvier 2005.

Mesures prises par le Comité au titre du point 8 de son ordre du jour

Membres du groupe de travail présession pour les trente-troisième et trente-quatrième sessions

Le Comité a confirmé que les membres du groupe de travail présession pour la trente-troisième session seraient :

Meriem Belmihoub-ZerdaniSalma KhanGlenda SimmsDubravka Šimonović Maria Regina Tavares da Silva

Le Comité a décidé que les membres du groupe de travail présession pour la trente-quatrième session et leurs suppléantes seraient :

MembresShanthi DairiamFrançoise GaspardPramila PattenSilvia PimentelVictoria Popescu

SuppléantesHanna Beate Schöpp-Schilling(les autres suppléantes restent à déterminer)

Dates de la trente-troisième session de la réunion du groupe de travail présession pour la trente-quatrième session et des cinquième et sixième sessions du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Conformément au projet de calendrier des conférences et des réunions pour 2005, la trente-troisième session du Comité se tiendra du 5 au 22 juillet 2005. Le groupe de travail présession pour la trente-quatrième session se réunira du 25 au 29 juillet 2005. La cinquième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif aura lieu du 31 janvier au 2 février 2005, et la sixième session du 29 juin au 1er juillet 2005.

Dates de la trente-quatrième session, de la réunion du groupe de travail présession pour la trente-cinquième session et de la septième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et des réunions pour 2006, la trente-quatrième session du Comité aura lieu du 16 janvier au 3 février 2006. Le groupe de travail présession pour la trente-cinquième session se réunira du 6 au 10 février 2006. La septième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif aura lieu du 9 au 13 janvier 2006.

Rapports devant être examinés aux futures sessionsdu Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses trente-troisième et trente-quatrième sessions :

a) Trente-troisième session

Rapports initiaux :

BéninGambieLibanRépublique populaire démocratique de Corée

Rapports périodiques :

Burkina FasoGuyanaIrlandeIsraël

b) Trente-quatrième session :

Rapports initiaux :

CambodgeÉrythréeEx-République yougoslave de MacédoineTogo

Rapports périodiques :

AustralieMaliThaïlandeVenezuela (République bolivarienne du)

Réunions de l’Organisation des Nations Unies auxquelles assisteront la Présidente ou des membres du Comité en 2005

Le Comité a recommandé que la Présidente ou une suppléante assiste aux réunions ci-après en 2005 :

a)La quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme;

b)La soixante et unième session de la Commission des droits de l’homme;

c)La dix-septième session des présidents ou présidentes des organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme;

d)La quatrième Réunion intercomités, avec deux autres membres du Comité;

e)La soixantième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission).

Renforcement des méthodes de travail du Comité pour l’examen des rapports devant lui être présentés en vertu de l’article 18 de la Convention

Observations finales ciblées

Dans le but d’adopter sur les rapports périodiques des observations finales ciblées mettant l’accent sur un certain nombre de sujets de préoccupation prioritaires et de recommandations, le Comité a décidé d’inclure, au début de la section consacrée aux principaux sujets de préoccupation et aux recommandations, un nouveau paragraphe type, suivi, le cas échéant, d’un paragraphe consacré aux sujets de préoccupation déjà relevés dans ses observations finales précédentes, mais à propos desquels l’État partie n’a, de l’avis du Comité, pas pris des mesures suffisantes. Ces préoccupations seraient brièvement réitérées et l’État partie serait invité à appliquer les recommandations antérieures du Comité. Les nouveaux paragraphes se liraient comme suit :

«  Le Comité note que l’État partie est tenu d’appliquer systématiquement et sans discontinuer toutes les dispositions de la Convention. En même temps, il estime que les sujets de préoccupation signalés et les recommandations formulées dans les présentes observations finales doivent recevoir l’attention prioritaire de l’État partie d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité appelle donc l’État partie à axer ses activités d’application sur ces sujets et à lui rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement de façon qu’elles soient pleinement prises en compte.

Le Comité estime que l’État partie n’a pas pris des mesures suffisantes pour appliquer les recommandations concernant certains des sujets de préoccupation relevés dans ses observations finales précédentes adoptées dans (Année/Cote). En particulier, il estime que ses préoccupations concernant … (par. __) et … (par. __) n’ont pas été suffisamment suivies.

Le Comité réitère ces préoccupations et recommandations et prie instamment l’État partie de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour y donner suite. »

Équipes spéciales de pays

Le Comité a fait appel à une équipe spéciale de pays pour le dialogue constructif avec l’un des États qui a présenté un rapport (périodique). Il est convenu de poursuivre cet effort et de créer des équipes spéciales de pays pour examiner deux rapports périodiques à sa trente-troisième session. Il a décidé de continuer à procéder de cette façon au cas par cas et avec souplesse, jusqu’à nouvel ordre.

Examen de l’application de la Convention en l’absence de rapport

Le Comité a réaffirmé sa stratégie des petits pas visant à encourager les États parties à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports. Il a réaffirmé aussi sa décision de n’examiner l’application de la Convention en l’absence d’un rapport qu’en tant que mesure de dernier recours et en présence d’une délégation.

Le Comité a rappelé qu’à sa trente et unième session, il avait décidé d’informer deux États parties, le Cap-Vert et Sainte-Lucie, qui ont plus de 10 ans de retard dans la présentation des rapports initiaux exigés au titre de l’article 18 de la Convention, de son intention de procéder à un examen de l’application de la Convention à la trente-cinquième session (juillet 2006). Ces deux États parties ont été invités à soumettre l’ensemble de leurs rapports en retard en tant que rapport unique d’ici à juin 2005. Ils ont également été avertis que, si leurs rapports n’étaient pas soumis à la date fixée, le Comité avait l’intention d’aller de l’avant et d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport.

Le Comité a décidé de faire à nouveau le point de la situation sur les rapports initiaux qui auraient dû être présentés depuis longtemps à sa trente-troisième session et demandé au Secrétariat de faire figurer les renseignements pertinents dans la documentation préalable. Au vu de ces renseignements, le Comité invitera au maximum deux États parties à présenter leurs rapports dans un laps de temps déterminé pour qu’il les examine.

Suite donnée aux recommandations adoptées lors de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité a poursuivi l’examen de la suite donnée aux recommandations adoptées lors de la troisième réunion intercomités (Genève, 21 et 22 juin 2004) et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Genève, 23-25 juin 2004) et, en particulier, aux propositions concernant les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les directives pour un document de base élargi et des rapports ciblés pour chaque instrument (HRI/MC/2004/3). Il a examiné un document de synthèse établi par trois de ses membres, Victoria Popescu, Hanna Beate Schöpp-Schilling et Heisoo Shin. Le Comité a achevé la rédaction des vues préliminaires qu’il présentera à la quatrième réunion intercomités.

Date de publication des documents présession

Le Comité a pris note des directives formulées par l’Assemblée générale au sujet de la publication des documents présession (règles dites des 10 semaines et des six semaines). À ce propos, il a souligné qu’il préférait obtenir des informations aussi actuelles que possible dans les rapports établis par le Secrétaire général plutôt que de recevoir lesdits rapports six semaines avant la session. Aussi a-t-il décidé de déroger à la règle des 10 semaines pour la présentation de certains documents, en particulier ceux publiés sous les cotes CEDAW/C/YEAR/SESSION/2, 3 et 4 et additifs, ainsi que les documents confidentiels publiés au sujet du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Ces documents devraient être disponibles dans toutes les langues une semaine avant l’ouverture de la session.

Augmentation du temps de réunion du Comité

Le Comité a déploré que l’Assemblée générale n’ait pas donné suite à sa cinquante-neuvième session à la demande qu’il avait formulée au sujet de l’adoption de mesures à court terme et d’une solution à long terme qui lui permettraient d’assumer efficacement et dans les délais voulus les responsabilités qui lui incombent au titre de la Convention et du Protocole facultatif. Il a réaffirmé la nécessité urgente de trouver une telle solution en conformité avec sa décision 31/I, demandé au Secrétariat de faire figurer dans les documents présession du Comité des renseignements détaillés sur toutes les options qui peuvent être envisagées pour l’augmentation de son temps de réunion, y compris la prolongation des sessions actuelles et la tenue de sessions annuelles supplémentaires à compter de 2006, et décidé d’examiner ces options à sa trente-troisième session en vue d’inviter l’Assemblée générale à prendre une décision à sa soixantième session.

Vingt-cinquième anniversaire du Comité

L’année 2007 marquera le vingt-cinquième anniversaire de la première session du Comité. Le Comité a tenu un débat préliminaire sur le projet de publication d’un recueil de brefs essais qui seraient rédigés par des anciens membres et des membres actuels du Comité, et qui porteraient sur leur expérience au service du Comité et sur l’impact de la Convention. Les membres sont convenus d’examiner cette proposition en vue de poursuivre la discussion et de prendre une décision à la trente-troisième session.

Liaison avec les mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité a fait part de son souci d’établir une liaison avec les mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme et convenu d’en discuter des modalités à la trente-troisième session. Les représentants de mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme qui souhaiteraient participer à la trente-troisième session du Comité et lui livrer des éléments d’information pourraient le faire lors de la réunion du Comité avec les représentants des organisations non gouvernementales.

Chapitre VIIMise en œuvre de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour sur la mise en œuvre de l’article 21 de la Convention à ses 666e et 683e séances, les 10 et 28 janvier 2005, et à des séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

Recommandation générale 26 sur l’article 2 de la Convention

L’Équipe spéciale intersessions du Comité, composée de Mme Dairiam, M. Flinterman, Mme Gnacadja, Mme Morvai, Mme Pimentel et Mme Šimonović, en leur qualité de membres principaux, poursuivra ses travaux consacrés à l’établissement d’une recommandation générale concernant l’article 2. Tous les experts ont été invités à soumettre leurs propositions à cet égard aux membres principaux, bien avant le 1er mai 2005. Le Comité est convenu de débattre d’un premier projet de recommandation générale à sa trente-troisième session.

Travaux relatifs aux recommandations générales

Le Comité a examiné son programme de travail et les thèmes devant faire l’objet de recommandations générales. Il est convenu que, tout en partant du principe que la recommandation générale sur l’article 2 avait la priorité, les experts qui s’étaient portés volontaires pour examiner des thèmes choisis devraient poursuivre leurs travaux en établissant des documents d’information.

Le Comité a examiné et mis à jour la liste des recommandations générales proposées et des experts qui s’étaient portés volontaires pour les étudier :

Article 2 : Mme Dairiam, M. Flinterman, Mme Gnacadja, Mme Morvai, Mme Pimentel et Mme Šimonović;

Migrantes : Mme Arocha, Mme Dairiam, Mme Khan, Mme Manalo et Mme Shin;

Sexe, race et appartenance ethnique : M. Flinterman, Mme Patten, Mme Popescu, Mme Simms, Mme Šimonović et Mme Tavares da Silva;

Réserves : Mme Coker-Appiah et Mme Schöpp-Schilling;

Rôle des organisations non gouvernementales, y compris dans la présentation des rapports : Mme Schöpp-Schilling;

Article 6 : Mme Gaspard et Mme Morvai;

La condition de la femme en situation particulière :

Handicapées :

Femmes âgées :

Fillettes :

Article 3 :

Réfugiées :

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la trente-troisième session

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire de sa trente-troisième session à sa 683e séance (voir CEDAW/C/SR.683) et adopté l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport du Président sur les activités entreprises entre la trente-deuxième et la trente-troisième session du Comité.

4.Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Mise en œuvre de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la trente-quatrième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente-troisième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa trente-deuxième session (CEDAW/C/2005/I/CRP.3 et Add.1 à 9) à sa 683e séance (voir CEDAW/C/SR.683) et l’a adopté, tel que révisé oralement au cours du débat.

Annexe I

Déclaration du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur l’examen et l’évaluation de la Déclarationet du Programme d’action de Beijing10 ans après leur adoption

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies aient procédé à un examen et à une évaluation d’ensemble de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing 10 ans après leur adoption, à l’occasion de la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, tenue du 28 février au 11 mars 2005. Le Comité salue les efforts déployés par les États Membres dans l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Il souligne la nécessité de réaffirmer ces objectifs et ces engagements de manière à soutenir et à renforcer les progrès réalisés dans la promotion de la femme et de l’égalité des sexes, et de relever de nouveaux défis qui se feraient jour.

En 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a célébré le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. À l’occasion de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, il tient à appeler l’attention des États Membres sur la déclaration qu’il a publiée en octobre 2004 pour marquer cet anniversaire (CEDAW/C/2005/I/4, annexe III).

Le Comité note que 179 États sont actuellement parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soit plus de 35 ratifications enregistrées dans les 10 ans qui ont suivi la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Tout en se félicitant vivement de cette évolution, le Comité déplore tout de même que l’objectif de ratification universelle, qui avait été fixé à l’an 2000 dans le Programme d’action, n’a pas été réalisé : 12 États Membres continuent à envisager de ratifier cette convention de la plus vaste portée sur les droits fondamentaux de la femme. Le Comité se félicite notamment du fait que l’engagement pris par les États Membres de prévoir un droit de pétition en vertu de la Convention se soit traduit en 1999 par l’adoption et l’ouverture à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et prévoyant un droit de pétition ainsi qu’une procédure d’enquête. Le Comité félicite les 70 États parties à la Convention qui ont jusqu’ici adhéré à l’instrument, donnant ainsi aux femmes relevant de leur juridiction, cette voie de recours internationale pour les violations présumées de leurs droits protégés par la Convention. Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures. Il reste vivement préoccupé par le nombre considérable de réserves émises à l’égard de la Convention, dont beaucoup sont vagues et doivent être jugées incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. Le Comité félicite les États qui ont retiré ou modifié leurs réserves à l’égard de la Convention depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, comme les y invitait le Programme d’action, et demande instamment à tous ceux qui continuent à maintenir leurs réserves de s’évertuer à les retirer.

Le Comité rappelle que les 12 domaines critiques du Programme d’action et les dispositions de la Convention sont interdépendants. Il note qu’en leur accordant un intérêt tout particulier, le Programme d’action a fait des droits fondamentaux de la femme et de la Convention le principal instrument de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’ensemble du Programme d’action participera à une approche globale des droits de l’homme lorsque chaque domaine critique engendrera une égalité réelle garante d’une égalité de droit et de fait. Le Programme d’action s’appesantit sur le droit des femmes dans nombre de divers contextes et met l’accent dans ces domaines critiques, sur les mesures concrètes et détaillées que doivent prendre les gouvernements et d’autres acteurs pour assurer l’égalité entre les sexes et mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes notamment en adoptant des mesures législatives et politiques ainsi que de programmes.

L’un des domaines critiques du Programme d’action porte précisément sur la réalisation des droits fondamentaux de la femme, notamment par la pleine application de la Convention. Le Comité note que, par ailleurs, le Programme d’action évoque explicitement la violence à l’égard des femmes, une question que le Comité a abordée sous tous les angles dans sa recommandation générale 19 (1992). La Convention interdit toute discrimination à l’égard des femmes dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres, et oblige les États parties à prendre toutes les mesures voulues pour assurer leur plein épanouissement et la promotion de la femme. Le Comité encourage les États parties dans le cadre du dialogue constructif qui s’établit au moment de la présentation de leurs rapports, de tenir compte des sexospécificités et des droits fondamentaux dans leur coopération pour le développement, de manière à aider à faire triompher le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes partout dans le monde. Le Comité note également qu’il importe que les pays développés allouent à l’aide publique au développement 0,7 % de leur produit intérieur brut, ce qui correspond à l’objectif arrêté au niveau international, comme le préconise le Programme d’action.

Le Comité tient régulièrement compte maintenant du Programme d’action, lors de l’examen des rapports présentés par les États parties à la Convention, et ce, conformément à la recommandation qui figure dans ledit programme. Au lendemain de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le Comité a révisé ses directives concernant l’établissement de rapports par les États parties, en les invitant à tenir compte des 12 domaines critiques du Programme d’action. C’est ainsi que le Comité a pu constater que ces domaines critiques étaient compatibles avec les articles de la Convention et relevaient donc de son mandat. Le Comité a par ailleurs révisé ses directives en 2002, en soulignant que les rapports périodiques initiaux et suivants devaient contenir des informations sur l’application des mesures recommandées dans le Programme d’action ainsi que dans les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale. Les États parties évoquent généralement leurs activités vis-à-vis du Programme d’action soit dans leurs rapports, soit dans leurs exposés au Comité et dans le cadre du dialogue constructif qui s’instaure à cet égard. Le Comité, dans toutes ses observations finales, invite systématiquement les États parties à assurer une large diffusion au Programme d’action et aux textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée, ainsi qu’à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant et aux recommandations générales du Comité.

Le Comité appelle l’attention sur les importants domaines de recoupement entre la Convention et le Programme d’action de Beijing. C’est ainsi que la Convention traite de l’égalité de droit des femmes dans le domaine de l’éducation à son article 9, tandis que le Programme d’action reconnaît que l’éducation est un droit fondamental et que l’application des mesures à adopter par les gouvernements et d’autres parties intéressées comme le prévoit le Programme d’action contribue directement au respect par l’État partie de ses obligations contractées en vertu de la Convention. Par ailleurs, l’article 7 de la Convention sur le droit des femmes à l’égalité dans la vie politique est complété par le domaine critique du Programme d’action sur l’inégalité entre les femmes et les hommes dans le partage du pouvoir et des décisions. D’autres dispositions de la Convention et domaines critiques du Programme d’action se rejoignent également. Le Programme d’action donne en outre des conseils détaillés sur les types de mesures que les États Membres devraient adopter, mesures qui, de l’avis du Comité, favorisent également le respect de la Convention. En élaborant des plans d’action nationaux ou des stratégies dotés d’objectifs assortis de délais et de critères permettant d’en assurer le suivi comme le préconise le Programme d’action, les États parties contribuent également à la matérialisation du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, ce qui relève de leurs responsabilités au regard de l’article 2 a) de la Convention.

La Convention et le Programme d’action constituent respectivement des obligations juridiquement contraignantes et des engagements majeurs en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les mécanismes nationaux de promotion de la femme, qui sont les principaux services publics de promotion de l’égalité entre les sexes, devraient être chargés de coordonner et de suivre l’application de la Convention et du Programme d’action, de manière à faire respecter par les États leurs obligations juridiques et leurs engagements politiques internationaux.

Le Comité engage toutes les parties et tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, les membres de la société civile, les femmes et les organisations de défense des droits de l’homme à redoubler d’efforts pour appliquer pleinement la Convention, en tant qu’instrument relatif aux droits de l’homme doté d’un caractère juridiquement contraignant, et le Programme d’action, comme programme global en faveur de l’égalité entre les sexes, et à s’en servir dans le cadre de leurs activités de plaidoyer de manière complémentaire et interdépendante.

Annexe II

Déclaration du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur la catastrophe provoquée par le passagedu tsunami en Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes partage l’expression de soutien et l’élan de solidarité que nombre d’individus à travers le monde ont manifestés aux victimes des dégâts provoqués par le passage du tsunami en Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004.

L’ampleur sans précédent de la catastrophe provoquée par le tsunami se répercute sur tous les survivants, hommes et femmes, de par les pertes en vies humaines, les blessures, les séparations, la perte d’êtres chers, les violents traumatismes, le manque de sécurité, dont les premières nécessités (abri, vivres, eau et assainissement), ainsi que la perte des moyens d’existence qu’elle aura occasionnée. Après le passage du tsunami, il faudrait déterminer les besoins et les vulnérabilités spécifiques des femmes et des filles afin de pouvoir subvenir à leurs besoins humanitaires et leur permettre de se relever de cette situation. Il y a des sexospécificités dont il faut tenir compte en raison des effets à long et à court termes, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de vie.

Il faut prendre des mesures dynamiques pour que les femmes et les filles vivant dans les communautés ravagées ainsi que les associations féminines locales, les femmes responsables communautaires et responsables gouvernementales participent pleinement, équitablement et efficacement à tous les efforts de secours, de redressement et de reconstruction ainsi qu’à la distribution de l’assistance sous toutes ses formes.

Il faut surtout veiller à déterminer les vulnérabilités spécifiques des femmes et des filles en situation de désastre, notamment pour ce qui est de la violence sexiste, des sévices sexuels et de la traite, afin de pouvoir y remédier. La sécurité et la dignité figurant au rang des priorités des opérations de secours, la prévention de la violence sexiste et des sévices sexuels contre les femmes et les filles doit bénéficier d’une attention toute particulière. Tout ceux qui se livrent sur ces femmes et ces filles particulièrement vulnérables à des sévices quelconques doivent être traduits en justice et sévèrement réprimés.

Le Comité engage tous ceux qui fournissent assistance et secours et contribuent à la reconstruction des communautés ravagées, à tenir pleinement compte des besoins spécifiques des femmes et des filles. Il demande instamment que les efforts déployés actuellement soient l’occasion ou jamais de faire de la promotion de l’égalité des sexes le pilier central de la reconstruction et du développement des communautés touchées et d’intégrer une perspective sexospécifique à tous les efforts humanitaires. Le Comité suggère également qu’un organe intergouvernemental compétent des Nations Unies envisage d’élaborer une résolution concrète et de vaste portée sur les perspectives sexospécifiques des secours et de l’assistance humanitaire en cas de catastrophe à l’exemple de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Annexe III

Constatations du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmesau titre du paragraphe 3 de l’article 7du Protocole facultatif se rapportantà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Communication no 2/2003, M me A. T. c. Hongriea(Constatations adoptées le 26 janvier 2005à la trente-deuxième session)

Présentée par :Mme A. T.

Au nom de :L’auteur

État partie :Hongrie

Date de la communication :10 octobre 2003 (date de la lettre initiale)

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, institué en vertu de l’article 17 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Réuni le 26 janvier 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 2/2003, présentée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par Mme A. T. en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit :

Constatations au titre du paragraphe 3 de l’article 7du Protocole facultatif

a Les membres du Comité ci-après ont participé à l’examen de la communication : Magalys Arocha Dominguez, Meriem Belmihoub-Zerdani, Huguette Bokpe Gnacadja, Dorcas Coker-Appiah, Mary Shanthi Dairiam, Cornelis Flinterman, Françoise Gaspard, Salma Khan, Tiziana Maiolo, Rosario Manalo, Silvia Pimentel, Victoria Popescu, Hanna Beate Schöpp-Schilling, Heisoo Shin, Glenda P. Simms, Dubravka Simonovic, Anamah Tan, Maria Regina Tavares da Silva et Zou Xiaoqiao. Conformément à l’article 60 du règlement intérieur du Comité, M me  Krisztina Morvai n’a pas pris part à l’examen de cette communication.

L’auteur de la communication, datée du 10 octobre 2003, et complétée par des renseignements datés du 2 janvier 2004, est Mme A. T., citoyenne hongroise née le 10 octobre 1968. Elle déclare être victime d’une violation par la Hongrie des articles 2 a), b) et e), 5 a) et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’auteur se représente elle-même. La Convention et son Protocole facultatif sont entrés en vigueur dans l’État partie le 3 septembre 1981 et le 22 mars 2001, respectivement.

L’auteur a demandé que des mesures conservatoires efficaces de protection soient prises de toute urgence en application du paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, en même temps qu’elle a présenté sa communication, car elle craignait pour sa vie.

Rappel des faits

L’auteur déclare avoir été régulièrement victime au cours des quatre dernières années de sévères violences familiales et avoir reçu de sérieuses menaces de son concubin, L. F., père de ses deux enfants, dont l’un est un grave handicapé mental. Bien que L. F. possède, semble-t-il, une arme à feu et qu’il ait menacé de la tuer et de violer les enfants, l’auteur ne s’est pas réfugiée dans un foyer d’accueil parce qu’aucun foyer dans le pays ne serait équipé pour accueillir un enfant gravement handicapé accompagné de sa mère et de sa sœur. L’auteur déclare également que la législation hongroise ne prévoit actuellement aucune possibilité de protection ou d’interdiction de visite.

En mars 1999, L. F. a quitté l’appartement familial. Par la suite, ses visites se seraient régulièrement accompagnées de coups et/ou de scènes, aggravés par le fait qu’il était en état d’ébriété. En mars 2000, L. F. se serait installé chez une nouvelle concubine et aurait abandonné le domicile familial en emportant la plupart des meubles et des articles ménagers. L’auteur affirme que pendant trois ans, L. F. n’a pas versé de pension alimentaire pour ses enfants, ce qui l’a obligée à demander une aide en s’adressant au tribunal et à la police, et qu’il s’est servi de cette forme de violence financière tout en continuant à la menacer physiquement. Dans l’espoir de se mettre à l’abri et de protéger ses enfants, l’auteur déclare avoir changé la serrure de la porte de l’appartement familial le 11 mars 2000. Les 14 et 20 mars 2000, L. F. a bouché la serrure avec de la colle et, le 28 mars 2000, il a partiellement démoli la porte à coups de pied lorsque l’auteur a refusé de le laisser entrer dans l’appartement. L’auteur déclare également que, le 27 juillet 2001, L. F. a fait irruption dans l’appartement par la violence.

L. F. aurait gravement battu l’auteur à plusieurs occasions à partir de mars 1998. Depuis, 10 certificats médicaux ont été délivrés après divers incidents de graves violences physiques, survenus même après que L. F. ait quitté le domicile familial, qui, selon l’auteur constituent un continuum de violence. L’incident le plus récent est survenu le 27 juillet 2001, lorsque L. F. a fait irruption dans l’appartement et roué de coups l’auteur, qui a dû être hospitalisée.

L’auteur déclare qu’une procédure civile a été ouverte concernant l’accès de L. F. à la résidence familiale, un appartement de deux pièces et demie (54/56 mètres carrés) qui appartient conjointement à L. F. et à l’auteur. Le tribunal central de district de Pest (Pesti Központi Kerúleti Bíróság), tribunal de première instance, a rendu ses décisions le 9 mars 2001 et le 13 septembre 2002 (décision supplémentaire). Le 4 septembre 2003, le tribunal régional de Budapest (Förvărosi Bíróság) a rendu une décision finale autorisant L. F. à revenir et à utiliser l’appartement. Il semblerait que les juges aient fondé leur décision sur les arguments suivants : a) manque de preuves à l’appui de l’affirmation selon laquelle L. F. battait régulièrement l’auteur; b) impossibilité de restreindre l’accès de L. F. à l’appartement, voire son occupation. Depuis, et compte tenu des attaques antérieures et des menaces verbales proférées par son ancien concubin, l’auteur affirme que son intégrité physique, sa santé physique et mentale et sa vie sont gravement menacées et qu’elle vit constamment dans la peur. L’auteur déclare avoir présenté à la Cour suprême une demande de révision de la décision du 4 septembre 2003 qui n’avait pas encore été examinée au moment où elle a communiqué des renseignements supplémentaires au Comité, le 2 janvier 2004.

L’auteur déclare avoir aussi engagé une procédure civile au sujet de la division de l’appartement, procédure qui a été suspendue. L’auteur affirme que L. F. a refusé l’offre qu’elle lui avait faite de lui verser la moitié de la valeur de l’appartement, dont elle deviendrait ainsi propriétaire. Dans le cadre de cette procédure, l’auteur aurait présenté une requête de redressement par injonction (droit exclusif d’utiliser l’appartement), qui a été rejetée le 25 juillet 2000.

L’auteur déclare que L. F. fait actuellement l’objet de deux procédures pénales, l’une engagée en 1999 devant le tribunal central de district de Pest (Pesti Központi Kerúleti Bíróság) au sujet de deux incidents de coups et blessures ayant porté atteinte à son intégrité physique, et l’autre engagée en juillet 2001 pour coups et blessures à la suite desquels elle avait dû être hospitalisée une semaine à cause de graves blessures aux reins. Dans une communication du 2 janvier 2004, l’auteur déclare que le jugement devait avoir lieu le 9 janvier 2004. Cette dernière procédure aurait été engagée d’office par l’hôpital. L’auteur déclare en outre que L. F. n’a été détenu a aucun moment à ce sujet et qu’aucune mesure n’a été prise par les autorités hongroises pour la protéger. L’auteur affirme qu’en tant que victime, elle n’a pas eu accès aux documents du tribunal et n’a donc pas été en mesure de les communiquer au Comité.

L’auteur déclare également s’être adressée par écrit, en personne et par téléphone aux autorités locales de protection de l’enfance pour leur demander une aide mais en vain, étant donné que les autorités semblent incapables de faire quoi que ce soit dans des situations de ce genre.

Teneur de la plainte

L’auteur déclare avoir été victime de violations par la Hongrie des articles 2 a), b) et e), 5 a) et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour n’avoir pas pu la protéger efficacement contre son ancien concubin. Elle affirme que l’État partie a passivement négligé les obligations « concrètes » qui lui incombent en vertu de la Convention en laissant persister une situation de violence familiale à son encontre.

L’auteur affirme que la longueur déraisonnable des procédures pénales engagées contre L. F, l’absence de mesures de protection et d’interdiction en vertu de la législation hongroise en vigueur et le fait que L. F. n’a jamais été détenu constituent des violations de ses droits en vertu de la Convention ainsi que des violations de la recommandation générale 19 du Comité. Elle affirme que ces procédures pénales peuvent difficilement être considérées comme efficaces et/ou comme offrant une protection immédiate.

L’auteur demande justice pour elle-même et ses enfants, notamment des indemnités équitables pour les souffrances qu’elle a endurées et pour la violation de l’esprit et de la lettre de la Convention par l’État partie.

L’auteur demande également que le Comité intervienne dans cette situation intolérable, dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes appartenant à toutes les couches de la société en Hongrie. En particulier, elle demande que : a) le système juridique adopte des mesures de protection efficaces, avec effet immédiat, pour les victimes de la violence familiale; b) des programmes de formation à l’égalité entre les sexes et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient organisés, notamment pour les juges, les procureurs, la police et les avocats en exercice; c) une aide juridique gratuite soit offerte aux victimes de la violence sexiste, y compris de la violence familiale.

S’agissant de la recevabilité de la communication, l’auteur affirme avoir épuisé tous les recours disponibles à l’échelon national. Elle fait toutefois allusion à une demande de révision dont elle a saisi la Cour suprême au sujet de la décision du 4 septembre 2003, mais qui n’a pas encore abouti. L’auteur définit cette demande comme un recours extraordinaire qui ne peut être utilisé qu’en cas de violation de la loi par les tribunaux de première instance. Il semblerait qu’il faille six mois pour que des affaires de ce type puissent être réglées. L’auteur estime très peu probable que la Cour suprême reconnaisse qu’il y a eu violation de la loi étant donné que les tribunaux hongrois ne semblent pas considérer la Convention comme un instrument juridique qu’ils seraient tenus d’appliquer. L’auteur fait valoir que cela ne devrait pas signifier qu’elle n’a pas épuisé tous les recours nationaux aux fins du Protocole facultatif.

L’auteur affirme que, même si la plupart des incidents sur lesquels porte sa plainte se sont produits avant mars 2001, date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur en Hongrie, ils constituent les éléments d’une suite évidente de cas de violence familiale et mettent toujours sa vie en danger. Elle affirme qu’un grave incident s’est produit en juillet 2001, soit après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif dans le pays. Elle affirme également que la Hongrie est liée par la Convention depuis qu’elle y est devenue partie en 1982. L’auteur fait en outre valoir que la Hongrie a en fait contribué à perpétuer la violence en laissant traîner la procédure, en n’adoptant pas de mesures de protection, notamment en ne condamnant pas rapidement la personne qui a commis ces actes de violence et en ne prononçant pas des mesures d’interdiction à son encontre et, enfin, en prenant la décision du 4 septembre 2003.

Demande de mesures conservatoires de protection en applicationdu paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif

Le 10 octobre 2003, parallèlement à sa communication initiale, l’auteur a également demandé que soient prises de toute urgence, en application du paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne lui soit causé, c’est-à-dire pour lui sauver la vie, car elle se sent menacée par la violence de son ancien concubin.

Le 20 octobre 2003, une note verbale a été adressée à l’État partie (avec rectificatif envoyé le 17 novembre 2003) pour qu’il l’examine de toute urgence et qu’il prenne immédiatement et à titre préventif les mesures conservatoires nécessaires pour protéger l’auteur et éviter qu’un dommage irréparable ne lui soit causé. L’État partie a été informé que, ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif, cette demande ne préjuge nullement de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication. Le Comité a invité l’État partie à lui fournir des renseignements au plus tard le 20 décembre 2003 sur la nature des mesures prises pour donner effet à la demande qui lui avait été adressée en application du paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

Dans sa communication supplémentaire du 2 janvier 2004, l’auteur déclare que mis à part l’interrogatoire auquel elle a été soumise la veille de Noël au poste de police de son quartier, aucune autorité ne lui a fait savoir par quel moyen une protection efficace et immédiate lui serait fournie conformément à la demande du Comité.

Dans une communication datée du 20 avril 2004, l’État partie a informé le Comité que le Bureau pour l’égalité des chances (ci-après appelé « le Bureau ») s’était mis en rapport avec l’auteur en janvier 2004 afin de s’informer de sa situation. Il est apparu qu’à l’époque, l’auteur n’avait pas été représentée par un avocat dans la procédure et le Bureau a en conséquence engagé à son intention un avocat ayant professionnellement l’expérience et la pratique des affaires de violence familiale.

L’État partie a également fait savoir au Comité que, le 26 janvier 2004, le Bureau avait pris contact avec le service d’aide familiale et de soins aux enfants de la commune de Ferencváros afin de mettre fin à la violence familiale perpétrée contre l’auteur et ses enfants. L’État partie a indiqué que des mesures avaient été prises de toute urgence pour garantir la sécurité et l’épanouissement personnel des enfants.

Le 9 février 2004, le Bureau a adressé au notaire de la commune de Ferencváros une lettre contenant une description détaillée de la situation de l’auteur et de ses enfants. Le Bureau y invitait le notaire à organiser une conférence de cas pour déterminer les autres mesures qui pourraient être prises pour assurer une protection efficace à l’auteur et à ses enfants. À la date du 20 avril 2004, le Bureau n’avait pas reçu de réponse à cette lettre.

Le 13 juillet 2004, au nom du Groupe de travail sur les communications, une note verbale rappelant la demande que le Comité avait formulée le 20 octobre puis à nouveau le 17 novembre 2003 a été adressée à l’État partie en indiquant que le Groupe de travail regrettait de ne pas avoir reçu plus d’informations sur les mesures conservatoires prises par l’État partie pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé à l’auteur. Le Groupe de travail a prié l’État partie d’offrir immédiatement à A.T. un endroit sûr pour elle-même et ses enfants et, le cas échéant, de fournir à l’auteur l’assistance financière voulue. L’État partie a été invité à informer dès que possible le Groupe de travail des mesures concrètes qu’il aurait prises pour donner suite à cette demande.

Par sa note datée du 27 août 2004, l’État partie a répété qu’il avait pris contact avec l’auteur, qu’il lui avait attribué un avocat dans la procédure civile et avait pris contact avec le notaire compétent et les services d’aide à l’enfance.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

Dans une communication datée du 20 avril 2004, l’État partie a expliqué la procédure civile mentionnée par l’auteur en indiquant qu’en mai 2000, L.F. avait engagé une procédure de violation de propriété contre l’auteur du fait qu’elle avait changé la serrure de leur appartement commun, l’empêchant ainsi d’avoir accès à ses affaires. Le notaire de la municipalité de Ferencváros avait donné à l’auteur l’ordre de cesser de faire obstacle au droit de propriété de L.F. L’auteur avait alors saisi le tribunal central de district de Pest (Pesti Központi Kerúleti Bíróság) pour lui demander de casser cette décision et de lui reconnaître le droit de vivre dans l’appartement. Le tribunal de district a rejeté la demande de l’auteur, faisant valoir que L.F. avait le droit d’utiliser son bien et que l’auteur aurait pu essayer de régler le différend par des méthodes légales, comme on était en droit de s’y attendre, au lieu d’avoir recours au comportement arbitraire qu’elle avait adopté. Dans un jugement supplémentaire en date du 13 septembre 2002, le tribunal de district a établi que l’auteur avait le droit d’utiliser l’appartement, mais il s’est déclaré incompétent pour décider si elle avait droit à l’usage exclusif de cet appartement du fait qu’elle n’avait pas présenté une demande dans ce sens. Dans le jugement prononcé le 4 septembre 2003, le tribunal régional de Budapest (Förvărosi Bíróság) a confirmé la décision du tribunal de district. L’auteur a déposé le 8 décembre 2003 une demande de révision de ce jugement par la Cour suprême, procédure qui n’avait pas encore abouti le 20 avril 2004, date à laquelle l’État partie a communiqué ses observations.

Le 2 mai 2000, l’auteur a engagé une action contre L.F. devant le tribunal central de district de Pest pour demander la division de leurs biens communs. Le 25 juillet 2000, le tribunal de district a rejeté la demande de mesures conservatoires concernant l’occupation et la possession de l’appartement commun présentée par l’auteur, en faisant valoir que l’autre procédure (la procédure pour violation de propriété) était en cours et que lui-même n’était pas compétent pour trancher la question dans le cadre de la procédure relative à la division des biens. L’État partie affirme que le déroulement de la procédure a été considérablement gêné par le refus de l’auteur de coopérer avec son conseil et de soumettre les documents demandés. Par ailleurs, il est apparu que l’achat de l’appartement par le couple n’avait pas été enregistré et que la procédure civile avait été suspendue pour cette raison.

L’État partie déclare que plusieurs procédures pénales ont été engagées contre L.F. pour coups et blessures. Le 3 octobre 2001, le tribunal central de district de Pest a condamné L.F. dans une affaire de voies de fait graves survenue le 22 avril 1999 en lui infligeant une amende de 60 000 forint hongrois. Le tribunal de district a acquitté L.F. à la suite d’une autre agression commise le 19 janvier 2000, faute de preuves suffisantes. Le Bureau du Procureur a fait appel, mais le dossier a été égaré avant d’arriver au tribunal régional de Budapest. Le 29 avril 2003, le bureau régional de Budapest a ordonné l’ouverture d’un nouveau procès. Le tribunal central de district de Pest a rouvert la procédure en la liant à une autre procédure engagée contre L.F. devant le même tribunal.

Une procédure a été engagée contre L.F. pour des voies de fait qu’il aurait commises le 27 juillet 2001 en blessant l’auteur aux reins. Bien que l’enquête ait été interrompue à deux reprises par la police (le 6 décembre 2001 et le 4 décembre 2002), elle a été reprise à la demande du Bureau du Procureur. Des témoins et des experts ont été entendus et un acte d’accusation a été prononcé contre L.F. le 27 août 2003 devant le tribunal central de district de Pest.

L’État partie déclare que les deux procédures pénales (c’est-à-dire les procédures correspondant aux incidents de coups et blessures qui auraient été commis le 19 janvier 2000 et le 21 juillet 2001) ont été liées. Le tribunal central de district de Pest a siégé le 5 novembre 2003, le 9 janvier et le 13 février 2004. La prochaine audience est prévue pour le 21 avril 2004.

L’État partie affirme que, même si l’auteur n’a pas pleinement utilisé les recours internes dont elle disposait et bien que certaines procédures internes n’aient pas encore abouti, il ne souhaite soulever aucune objection préliminaire quant à la recevabilité de la communication. Parallèlement, l’État partie reconnaît que ces recours ne pouvaient pas assurer à l’auteur une protection immédiate contre les mauvais traitements de son ancien concubin.

Ayant compris que les recours contre la violence familiale sont incomplets dans la législation hongroise et que l’efficacité des moyens actuels est insuffisante, l’État partie déclare qu’il a entrepris en 2003 un vaste programme d’action contre la violence familiale. Le 16 avril 2003, le Parlement hongrois a adopté une résolution concernant la stratégie nationale visant à prévenir la violence au sein de la famille et à y remédier efficacement, énumérant un certain nombre de mesures législatives et autres dispositions qu’il se propose de prendre dans ce domaine. En voici quelques-unes : inclusion dans la législation de dispositions concernant l’interdiction de visite; priorité accordée aux affaires de violence au sein de la famille dont sont saisis les tribunaux ou d’autres autorités; renforcement des règles existantes en matière de protection des témoins et adoption de nouvelles règles de protection juridique visant à garantir une sécurité personnelle suffisante aux victimes de la violence au sein de la famille; élaboration de protocoles précis à l’intention de la police, des services de protection de l’enfance ainsi que des institutions sociales et médicales; élargissement et modernisation du réseau de centres d’accueil et mise en place de centres de crise pour la protection des victimes; octroi d’une aide juridique gratuite dans certains cas; élaboration d’un programme d’action complexe à l’échelle du pays pour éliminer la violence au sein de la famille en imposant des sanctions et des mesures de protection; formation de spécialistes; collecte de données sur la violence au sein de la famille; requête adressée au pouvoir judiciaire pour qu’il assure la formation des juges et recherche les moyens de garantir que les affaires de violence au sein de la famille soient examinées en priorité; enfin, lancement d’une campagne nationale pour venir à bout de l’indifférence que suscite la violence au sein de la famille et de l’idée que cette forme de violence est une affaire privée et pour sensibiliser l’État, les autorités municipales et les organisations sociales ainsi que les journalistes. Dans une résolution adoptée le 16 avril 2003, le Parlement hongrois a également transmis une demande concernant la séparation des pouvoirs au Conseil national de la magistrature afin d’organiser une formation pour les juges et de trouver le moyen de garantir que les affaires de violence au sein de la famille soient examinées en priorité. Dans cette résolution, il est notamment fait référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux conclusions concernant le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de la Hongrie que le Comité a adoptées à sa session extraordinaire d’août 2002 et à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Dans une deuxième résolution, le Parlement a également déclaré que la prévention de la violence au sein de la famille est une question hautement prioritaire dans la stratégie nationale de prévention de la criminalité en énumérant les tâches des divers intervenants de l’État et de la société. Ces tâches sont notamment les suivantes : intervention rapide et efficace de la police et d’autres services d’enquête; traitement médical des personnes pathologiquement agressives et adoption de mesures de protection pour les personnes qui vivent dans leur entourage; ouverture de lignes téléphoniques fonctionnant en permanence; organisation de programmes de réhabilitation; organisation d’activités sportives et de loisirs à l’intention des jeunes et des enfants issus de familles sujettes à la violence; intégration de méthodes non violentes de solution des conflits et inscription de cours sur la vie en famille dans l’enseignement public; mise en place et administration de centres d’intervention en cas de crise ainsi que de centres d’accueil pour les mères et les enfants et appui à l’accréditation des organisations civiles par les municipalités; enfin, lancement d’une campagne médiatique contre la violence au sein de la famille.

L’État partie déclare en outre qu’il a pris diverses mesures en vue d’éliminer la violence familiale, au nombre desquelles figurent l’enregistrement des procédures pénales (ROBOTZSARU) de manière à mieux dégager l’évolution des délits liés à la violence au sein de la famille et à faciliter la collecte de données et le fonctionnement des services de protection de la famille qui seront élargis d’ici au 1er juillet 2005, dont des services réservés aux femmes maltraitées sans enfants mis en place à Budapest et auxquels fera suite la création de sept centres régionaux. La mise en place du premier centre d’accueil est prévue pour 2004. Le Gouvernement a élaboré un projet de loi qui entrera en vigueur le 1er juillet 2005 et qui assurera une nouvelle protection aux victimes de la violence familiale, à savoir une interdiction temporaire de visite délivrée par la police et une interdiction de visite ordonnée par les tribunaux, ces interdictions étant assorties d’amendes en cas de non-respect délibéré, et il a décidé d’améliorer les services d’appui offerts à ces victimes.

Par ailleurs, l’État partie déclare qu’une place spéciale a été accordée à l’examen par la police des affaires de violence familiale. L’État partie constate que l’action menée dans ce domaine a déjà porté ses fruits, que la Direction nationale de la police a récapitulés dans un communiqué de presse en décembre 2003. Des organisations non gouvernementales ont également participé à l’élaboration de la politique gouvernementale destinée à combattre la violence familiale.

Commentaires de l’auteur en réponse aux observations de l’État partiesur la recevabilité et le fond de la plainte

Dans sa communication du 23 juin 2004, l’auteur déclare, qu’en dépit des promesses faites, l’entrée en vigueur du nouveau protocole de la police, qui s’occupe désormais des affaires de violence familiale, est l’unique mesure prise en vertu du décret/de la décision du Parlement visant à prévenir la violence familiale en Hongrie et à y remédier. Elle signale que ce nouveau protocole n’est toujours pas conforme aux dispositions de la Convention et que les auteurs d’actes de violence ne sont pas détenus, car cela serait considéré comme une violation de leurs droits fondamentaux. Au lieu de cela, selon les médias, la police se contente le plus souvent de jouer le rôle de médiateur sur place.

L’auteur déclare en outre que l’examen par le Parlement du projet de loi sur les interdictions de visite a été renvoyé à l’automne. La résistance aux changements serait forte et les décideurs semblent ne pas encore comprendre pleinement pourquoi ils devraient intervenir dans ce qu’ils considèrent comme des affaires familiales d’ordre privé. L’auteur suggère qu’une décision rapide à son égard pourrait aider les décideurs à comprendre que le fait de prévenir efficacement la violence familiale et d’y remédier ne répond pas seulement aux exigences des victimes et d’organisations non gouvernementales radicales, mais aussi à celles de la communauté internationale des droits de l’homme.

L’auteur signale que sa situation n’a pas évolué et qu’elle continue de vivre en permanence dans la peur que lui inspire son ancien concubin. À l’occasion, L.F. l’a harcelée et l’a menacée de revenir s’installer dans l’appartement.

L’auteur fait valoir que dans les minutes de la conférence de cas du 9 mai 2004 la concernant, les services de protection de l’enfance ont indiqué qu’ils ne pouvaient mettre fin à la situation menaçante dans laquelle elle se trouvait par des mesures officielles. Ils recommandent qu’elle continue à demander l’aide de la police, à obtenir des attestations médicales en cas de blessures, à faire appel à l’aide de sa famille élargie et à tenir ces services informés. Les services de protection de l’enfance auraient également déclaré qu’ils citeraient L.F. à comparaître et lui donneraient un avertissement si la violence persistait.

À la date du 23 juin 2004, selon l’auteur, la procédure pénale engagée contre L.F. n’avait pas encore abouti. Une audience prévue pour le 21 avril avait été renvoyée au 7 mai et, le juge étant semble-t-il trop occupé pour examiner l’affaire, la procédure pénale avait à nouveau été renvoyée au 25 juin 2004. L’auteur pense que, quelle qu’en soit l’issue, la procédure a été si longue et sa sécurité personnelle si gravement négligée que l’on est en droit de conclure que les mesures prises ont été totalement insuffisantes pour la protéger efficacement contre la violence et y remédier avec la diligence voulue conformément aux dispositions de la Convention et à la recommandation générale 19 du Comité.

L’auteur évoque la procédure civile, en particulier la demande de révision de la décision qu’elle a adressée à la Cour suprême, bien que considérant ce recours extraordinaire. Elle déclare que, à la suite de l’intervention du Comité, l’État partie a payé les frais de justice découlant de l’adjonction d’arguments supplémentaires à sa demande.

Le 23 mars 2004, la Cour suprême a rejeté cette demande, en faisant valoir notamment qu’il existait une jurisprudence sur la question juridique qu’elle soulevait.

L’auteur rejette l’argument de l’État partie selon lequel elle n’aurait pas soumis une demande au sujet de l’emploi exclusif de l’appartement. Le tribunal régional de Budapest (Förvăros Biróság), tribunal de deuxième instance, a ordonné au tribunal central de district de Pest (Pesti Központi Kerúleti Biróság), tribunal de première instance, de rejuger l’affaire du fait qu’il ne s’était pas prononcé sur le fond de la demande. L’auteur estime qu’il ressort clairement du contexte et de la documentation du tribunal, y compris des décisions, qu’elle avait demandé la pleine propriété de l’appartement afin d’éviter que cette situation de violence ne persiste. Elle déclare toutefois qu’en vertu de la loi appliquée et de la jurisprudence dans l’État partie, les personnes battues n’ont pas droit à l’usage exclusif d’appartements dont elles sont conjointement propriétaires/locataires pour des raisons de violence familiale.

L’auteur prie le Comité de déclarer sa communication recevable immédiatement et de se prononcer quant au fond sur l’affirmation selon laquelle l’État partie a commis une violation des droits énoncés dans la Convention. Elle demande au Comité de recommander à l’État partie d’adopter de toute urgence des lois et des mesures efficaces pour prévenir et réparer la violence familiale dans son cas particulier et en règle générale. L’auteur demande également une indemnisation pour de longues années de souffrances directement liées à ces graves violations de la Convention. L’auteur estime que la méthode la plus efficace consisterait à lui attribuer un domicile sûr, où elle pourrait vivre avec ses enfants en sécurité et en paix, sans craindre en permanence le retour « légal » de celui qui la bat et/ou à lui verser une indemnisation financière substantielle.

Par sa communication du 30 juin 2004, l’auteur informe le Comité que la procédure pénale engagée contre L.F. a été renvoyée au 1er octobre 2004 afin d’entendre le témoignage d’un policier, car le juge estime que deux rapports de police divergent légèrement.

Par sa communication du 19 octobre 2004, l’auteur informe le Comité que le tribunal central de district de Pest (Pesti Központi Kerúleti Bíróság) a condamné L.F. pour deux motifs, à savoir les lésions corporelles graves qu’il lui avait causées à deux reprises et lui a imposé une amende dont le montant équivaut approximativement à 365 dollars des États-Unis.

Observations supplémentaires de l’État partie

Par une note datée du 27 août 2004, l’État partie fait valoir que, si toutes les mesures recommandées dans le décret/la décision du Parlement visant à prévenir la violence familiale en Hongrie et à y réagir n’ont pas encore été pleinement appliquées, certaines dispositions positives ont été prises, notamment de nouvelles normes en matière de prévention des infractions et la loi LXXX (2003) sur les modalités de l’assistance judicaire fournie aux personnes qui en ont besoin. Ces instruments devraient permettre de créer un vaste réseau national d’aide juridique et sociale à l’intention des victimes de la violence familiale à l’avenir.

L’État partie confirme que l’examen du projet de loi sur les mesures conservatoires applicables en cas de violence familiale a été renvoyé à la session d’automne du Parlement.

L’État partie admet qu’il ressort de l’expérience du service concerné et des renseignements dont il dispose que les affaires de violence familiale ne sont pas traitées en priorité par les tribunaux.

Compte tenu de l’expérience de ce service dans cette affaire et dans d’autres, l’État partie reconnaît que le système juridique et institutionnel en Hongrie n’est pas encore en mesure de garantir aux victimes de la violence familiale la protection et l’appui coordonnés, globaux et effectifs qu’attend la communauté internationale.

Questions qui se posent et délibérations du Comité en ce qui concerne la recevabilité

Conformément à l’article 64 de son règlement intérieur, le Comité décide si une communication est ou n’est pas recevable en vertu du Protocole facultatif. Conformément au paragraphe 4 de l’article 72 de ce même règlement intérieur, le Comité en décide avant de se prononcer sur le fond de la communication.

Le Comité a établi que la question a établi que l’affaire n’a pas déjà été examinée ou n’est pas en cours d’examen dans le cadre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement.

S’agissant du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif, le Comité constate que l’État partie ne souhaite pas soulever d’objections préliminaires au sujet de la recevabilité de la communication et reconnaît par ailleurs que les recours actuellement disponibles en Hongrie n’ont pas permis d’assurer à l’auteur une protection immédiate contre les mauvais traitements de L.F. Le Comité accepte cette analyse et estime que le paragraphe 1 de l’article 4 ne lui interdit pas d’examiner la communication.

Le Comité souhaite néanmoins formuler quelques observations au sujet de la communication de l’État partie en date du 20 avril 2004, dans laquelle ce dernier signalait que certaines procédures internes n’avaient pas encore abouti. Pour ce qui est de l’accès de L.F. à l’appartement familial, question qui relève du droit civil, la demande de révision par la Cour suprême a été rejetée le 23 mars 2004, selon la communication de l’auteur en date du 23 juin 2004. En revanche, la question du partage des biens communs, qui relève aussi du droit civil, a été renvoyée pour une durée indéterminée pour une question d’enregistrement. Le Comité estime toutefois qu’il y a peu de chances que l’issue de cette procédure donne véritablement réparation pour la violation de la Convention qui fait l’objet de la plainte de l’auteur et qui menace sa vie. En outre, le Comité relève que deux actions pénales engagées contre L.F. pour les coups et blessures qu’il aurait infligés à l’auteur le 19 janvier 2000 et le 21 juillet 2001 ont été jointes et, selon l’auteur, ont été jugées le 1er octobre 2004, L.F. étant reconnu coupable et condamné à verser une amende qui serait de l’ordre d’environ 365 dollars des États-Unis. Le Comité n’a pas été informé si la condamnation et/ou la sentence peut faire l’objet d’un appel ou le fera. Le Comité estime néanmoins qu’un retard de plus de trois ans par rapport aux incidents considérés constituerait un délai déraisonnablement long au sens du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif, compte tenu en particulier du fait que, pendant cette période, l’auteur a couru le risque de dommages irréparables et que sa vie a été menacée. Par ailleurs, le Comité tient compte du fait que l’auteur n’avait pas eu la possibilité d’obtenir une protection temporaire pendant que la procédure pénale était en cours et que le prévenu n’avait à aucun moment été arrêté.

S’agissant des faits qui font l’objet de la communication, le Comité relève que l’auteur signale que la plupart des incidents sur lesquels porte sa plainte ont eu lieu avant mars 2001, date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur en Hongrie. Elle affirme toutefois que les 10 incidents de violences physiques graves pour lesquels elle dispose d’attestations médicales ne seraient pas les seuls et feraient partie d’un enchaînement évident et régulier de violence familiale et que sa vie était toujours menacée, ainsi que l’ont prouvé les coups et blessures qu’elle a reçus le 27 juillet 2001, soit après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif en Hongrie. Le Comité a la conviction d’être compétent ratione temporis pour examiner la communication dans son ensemble parce que les faits sur lesquels porte la communication concernent la prétendue absence de protection/inaction coupable de l’État partie dans la série de graves incidents de coups et blessures et de menaces de nouvelles violences qui se sont produites sans interruption pendant la période allant de 1998 à ce jour.

Le Comité ne voit aucune raison de juger la communication irrecevable et la juge donc recevable.

Examen au fond

Le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les indications qui lui ont été communiquées par l’auteur et par l’État partie, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole facultatif.

Le Comité rappelle sa recommandation générale no 19 sur la violence à l’égard des femmes, dans laquelle il est dit que « … la définition de la discrimination inclut la violence fondée sur le sexe » et que « la violence fondée sur le sexe peut violer des dispositions particulières de la Convention, même si ces dispositions ne mentionnent pas expressément la violence ». Par ailleurs, la recommandation générale porte sur la question de savoir si les États parties peuvent être tenus responsables des actes commis par d’autres acteurs que le gouvernement en indiquant que « … la discrimination au sens de la Convention n’est pas limitée aux actes commis par les gouvernements ou en leur nom… » et que « en vertu du droit international en général et des pactes relatifs aux droits de l’homme, les États peuvent être également responsables d’actes privés s’ils n’agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer ». Dans cette perspective, la question immédiate à laquelle doit répondre le Comité est de décider si l’auteur de la communication est victime d’une violation des articles 2 a), b) et e), 5 a) et 16 de la Convention du fait que, comme elle l’affirme, au cours des quatre dernières années, l’État partie a failli à son devoir de protéger l’auteur efficacement contre le grave risque à son intégrité physique, à sa santé physique et mentale et à sa vie que constituait son ancien concubin.

S’agissant des dispositions de l’article 2 a), b) et e), le Comité note que l’État partie a reconnu que les recours utilisés par l’auteur n’étaient pas à même de lui assurer une protection immédiate contre les mauvais traitements de son ancien concubin et que, par ailleurs, les dispositions juridiques et institutionnelles dans l’État partie ne pouvaient pas encore garantir aux victimes de la violence familiale la protection et l’appui coordonnés, globaux et effectifs qu’attend la communauté internationale. Tout en reconnaissant les efforts réalisés par l’État partie pour mettre en place un vaste programme d’action contre la violence familiale et prendre les mesures juridiques et autres dispositions envisagées, le Comité estime que l’auteur n’a pas encore bénéficié de ces dispositions, qui n’ont pas mis fin à son insécurité persistante. Le Comité note également l’observation générale de l’État partie, selon laquelle les affaires de violence familiale ne bénéficient pas d’un rang de priorité élevé devant les tribunaux. Le Comité estime que la description des procédures à la fois civiles et pénales, utilisées dans la présente affaire, coïncide avec cette observation générale. Les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale ne sauraient céder le pas à d’autres droits, tels que le droit à la propriété et le droit à la vie privée. Le Comité note également que l’État partie ne fournit aucune indication concernant l’existence d’autres possibilités que l’auteur aurait pu utiliser pour obtenir une protection ou une sécurité suffisante contre le risque de nouveaux actes de violence. À cet égard, le Comité rappelle la conclusion qu’il a formulée en août 2002 au sujet du rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie : « … le Comité juge inquiétante la prévalence de la violence dirigée contre les femmes et les filles, en particulier au sein de la famille. Il est notamment préoccupé par le fait qu’aucune législation spécifique n’a été adoptée pour réprimer les actes de violence familiale et le harcèlement sexuel, que le droit hongrois ne prévoit pas les ordonnances d’exclusion ou de protection et qu’il n’existe pas de foyers offrant une protection immédiate aux femmes victimes de violence au sein de leur famille ». Compte tenu de ce qui précède, le Comité conclut que les obligations de l’État partie énoncées à l’article 2 a), b) et e) de la Convention comprennent la prévention de la violence à l’égard des femmes et la protection contre cette violence et, qu’en l’espèce, ces obligations n’ont toujours pas été respectées et constituent une violation des libertés et des droits fondamentaux de l’auteur, en particulier de son droit à la sécurité de sa personne.

Le Comité a traité conjointement les articles 5 et 16 dans sa recommandation générale no 19 sur la violence familiale. Dans sa recommandation générale 21, le Comité a souligné que « les dispositions de la Recommandation générale no 9 … concernant la violence à l’égard des femmes revêtaient une grande importance en ce qui concernait l’aptitude des femmes à jouir des droits et libertés dans les mêmes conditions que les hommes ». Il a déclaré a plusieurs reprises que les attitudes traditionnelles qui font des femmes un objet de soumission contribuent à favoriser la violence à leur égard. Le Comité a constaté précisément l’existence de ces attitudes lorsqu’il a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Hongrie en 2002, et qu’il s’est inquiété « de la persistance de stéréotypes traditionnels profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille… ». S’agissant de l’affaire dont le Comité est saisi, les faits évoqués dans la communication témoignent de certains aspects des relations entre les sexes et des attitudes à l’égard des femmes dont le Comité avait constaté l’existence dans l’ensemble du pays. Depuis quatre ans, l’auteur se sent menacée par son ancien concubin, père de ses deux enfants. L’auteur a été battue par cet homme, son ancien concubin. Elle n’a pas réussi, par une procédure civile ou pénale, à interdire à L.F., à titre temporaire ou permanent, d’avoir accès à l’appartement dans lequel elle-même et ses enfants vivent toujours. L’auteur n’a pas été en mesure de demander une interdiction de visite ou une protection étant donné que ni l’une ni l’autre de ces options n’existent actuellement dans l’État partie. Elle n’a pas pu trouver refuge dans un centre d’accueil car aucun foyer n’est équipé pour la recevoir avec ses deux enfants, dont l’un est gravement handicapé. L’État partie n’a contesté aucun de ces faits, qui indiquent dans l’ensemble qu’il y a eu violation des droits de l’auteur visés aux articles 5 a) et 16 de la Convention.

Le Comité note également que l’absence de mesures juridiques et autres dispositions efficaces n’a pas permis à l’État partie de répondre de manière satisfaisante à la demande de mesures conservatoires que le Comité avait formulée.

En application du paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité est d’avis que l’État partie ne s’est pas acquitté de ses obligations et qu’il a ainsi violé les droits de l’auteur aux termes des dispositions de l’article 2 a), b) et e) et de l’article 5 a), appliquées concurremment avec l’article 16 de la Convention susmentionnée, et lui adresse les recommandations suivantes :

I.S’agissant de l’auteur de la communication

a)Prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’intégrité physique et mentale d’A.T. et de sa famille;

b)Offrir à A.T. un lieu sûr pour y vivre avec ses enfants, veiller à ce qu’elle reçoive une pension alimentaire et l’aide juridique voulue assorties d’une indemnisation proportionnelle aux dommages physiques et mentaux qu’elle a subis et à la gravité des violations de ses droits dont elle a été victime;

II.S’agissant des femmes en général

a)Respecter, protéger, défendre et honorer les droits fondamentaux des femmes, y compris leur droit à être libres de toutes les formes de violence familiale, y compris l’intimidation et les menaces de violence;

b)Garantir aux victimes de la violence familiale la protection optimale prévue par la loi en agissant avec la diligence voulue pour prévenir cette forme de violence à l’égard des femmes et y remédier;

c)Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la stratégie nationale visant à prévenir la violence dans la famille et à y remédier efficacement soit rapidement mise en œuvre et évaluée;

d)Prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser régulièrement, à l’intention des juges, des avocats et de la police, une formation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention;

e)Donner suite rapidement et sans délai aux conclusions que le Comité a formulées en août 2002 en réponse au rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Hongrie au sujet de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la recommandation concernant l’adoption d’une loi visant expressément à interdire la violence à l’égard des femmes dans la famille, qui contiendrait des dispositions en matière de protection des victimes et d’interdiction de visite et prévoirait la mise en place de services d’appui, notamment de centres d’accueil;

f)Enquêter de manière rapide, approfondie, impartiale et sérieuse sur toutes les allégations de violence familiale et traduire les auteurs en justice conformément aux normes internationales;

g)Donner aux victimes de la violence familiale un accès sûr et rapide à la justice, y compris une aide judiciaire gratuite au besoin, pour qu’elles disposent de recours et de moyens de réinsertion efficaces et suffisants;

h)Offrir aux délinquants des programmes de réhabilitation et mettre en place des structures pour que les différends familiaux puissent être réglés sans avoir recours à la violence.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 7, l’État partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois, une réponse écrite, l’informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et recommandations. L’État partie est également invité à publier les constatations et recommandations du Comité, à les faire traduire en hongrois et à les diffuser largement afin d’atteindre toutes les couches de la société concernées par la question.

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa trente-troisième session

Lettre d’envoi

Le 31 août 2005

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

La trente-troisième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 22 juillet 2005. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 700e séance, le 22 juillet 2005. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa soixantième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Rosario G. Manalo

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations Unies New York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 33/IDemande de prolongation du temps de réunion du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, constatant qu’au 1er juillet 2005, 180 États avaient ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou y avaient adhéré et que 71 d’entre eux étaient également devenus parties au Protocole facultatif s’y rapportant, qui prévoit une procédure d’examen de communications et d’enquête, notant que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dispose de nettement moins de temps de réunion par an que d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ayant des responsabilités comparables, situation qui a conduit l’Assemblée générale, dans sa résolution 50/202 du 22 décembre 1995, à prendre note avec approbation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui a été adopté par les États parties à la Convention le 22 mai 1995 mais n’est toujours pas entré en vigueur malgré les efforts du Comité; notant également qu’au cours des trois années écoulées depuis la tenue de la session extraordinaire en août 2002, qui a permis d’éponger le nombre considérable de rapports d’États parties devant être examinés par le Comité, ce dernier a accumulé un nouveau retard et que les rapports de 55 États parties sont en attente; vivement préoccupé à l’idée que l’accumulation des rapports en attente d’examen puisse fournir aux États une raison de ne pas présenter leurs rapports dans les délais prescrits dans la Convention; prenant note de ses efforts pour encourager les États parties à soumettre leurs rapports dans les délais impartis et exprimant à cet égard ses remerciements aux États parties qui respectent ces délais et établissent leurs rapports conformément à ses directives; prenant note également de ses efforts constants pour améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail, et appelant l’attention sur ses décisions les plus récentes en la matière; et soulignant la nécessité urgente de trouver une solution à long terme qui lui permette de s’acquitter avec efficacité et dans les délais voulus des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention et de son Protocole facultatif et qui le place sur un pied d’égalité avec les autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne son temps de réunion; appelant l’attention sur sa précédente requête à l’Assemblée générale tendant à ce qu’elle autorise une augmentation de son temps de réunion :

a)Prie l’Assemblée générale de l’autoriser à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, avec une réunion du groupe de travail de présession d’une semaine pour chaque session, à compter de janvier 2006;

b)Prie également l’Assemblée générale de l’autoriser à se réunir, à titre temporaire en 2006 et 2007, pendant une partie de ses trois sessions annuelles en groupes de travail parallèles aux fins de l’examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité demande en particulier l’autorisation de se réunir pendant sept jours ou plus en groupes de travail parallèles durant sa troisième (juillet/août) session annuelle en 2006 et ses première (janvier) et troisième (juillet/août) sessions annuelles en 2007. Le Comité fait observer qu’il a l’intention de procéder à une évaluation de cette expérience ainsi que du besoin de groupes de travail parallèles en juillet/août 2007 en vue de soumettre une nouvelle recommandation à l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session;

c)Prie en outre l’Assemblée générale de continuer à autoriser le Groupe de travail sur des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention à tenir deux sessions annuelles.

Décision 33/II

Le Comité a adopté une déclaration sur la situation des femmes en Iraq (voir annexe X de la deuxième partie du présent rapport).

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 22 juillet 2005, date de clôture de la trente-troisième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 180 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Au 22 juillet 2005, 45 États parties ont accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

À la même date, 71 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera à l’annexe I de la deuxième partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention. L’annexe II de la deuxième partie contient la liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité. La liste des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré figure à l’annexe III de la deuxième partie.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa trente-troisième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 22 juillet 2005. Il a tenu 17 séances plénières (684e à 700e) et neuf réunions pour examiner les points 4, 5, 6 et 7 de son ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont il était saisi à l’annexe IV de la deuxième partie du présent rapport.

La Présidente du Comité, Mme Rosario Manalo, a ouvert la session.

La Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme et la Directrice de la Division de la promotion de la femme ont pris la parole devant le Comité à sa 684e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2005/II/1) à sa 684e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la trente-deuxième et la trente-troisième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la trente-quatrième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente-troisième session.

D.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité a décidé de convoquer un groupe de travail présession pendant une période de cinq jours avant la tenue de chacune de ses sessions, afin d’établir des listes d’observations et de questions relatives aux rapports périodiques des États parties que le Comité examinerait pendant la session. À sa trente et unième session, le Comité a décidé que des listes d’observations et de questions relatives aux rapports initiaux seraient également établies. Le groupe de travail présession de la trente-troisième session du Comité s’est réuni du 30 janvier au 4 février 2005.

Les membres suivants, représentant les groupes régionaux, ont participé au groupe de travail : Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, Mme Salma Khan, Mme Dubravka Šimonović, Mme Glenda Simms et Mme Regina Tavares da Silva. Le groupe de travail présession a élu Mme Salma Khan Présidente du groupe.

Le groupe de travail a établi des listes de problèmes et de questions concernant les rapports des États parties suivants : Bénin, Burkina Faso, Gambie, Guyana, Irlande, Israël, Liban et République populaire démocratique de Corée.

À la 684e séance, Mme Salma Khan a présenté le rapport du groupe de travail présession (CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1 et Add.1 à 8).

E.Organisation des travaux

À le 684e séance, le Chef de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme a présenté le point 5 sur l’application de l’article 21 de la Convention et le point 6 sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2005/II/2 et CEDAW/C/2005/II/4). Au titre du point 5, le Comité était saisi des documents CEDAW/C/2005/II/3 et Add.1, 3 et 4, et au titre du point 6 des documents CEDAW/C/2005/II/2 et CEDAW/C/2005/II/4.

Le 5 juillet 2005, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et d’entités des Nations Unies au cours de laquelle des informations touchant spécifiquement certains pays, ainsi que sur les efforts déployés par l’institution ou l’entité concernée pour promouvoir les dispositions de la Convention aux niveaux national et régional dans le cadre de ses propres politiques et programmes, ont été présentées.

Les 5 et 11 juillet 2005, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont présenté des informations sur l’application de la Convention dans les États présentant des rapports à la trente-troisième session. Le 11 juillet, des représentants d’une institution nationale de protection des droits de l’homme ont également fourni des informations au Comité.

F.Liste des membres du Comité

On trouvera à l’annexe V de la deuxième partie du présent rapport la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités entreprisesentre la trente-deuxième et la trente-troisième session

À la 684e séance, la Présidente a fait rapport sur les activités qu’elle avait menées depuis la trente-deuxième session. Elle a accordé une large place à sa participation aux travaux de la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme (28 février-11 mars 2005) au cours de laquelle elle s’est adressée à la Commission à sa séance d’ouverture et a pris part au débat sur les synergies entre la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a également participé, avec Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling et Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, à la quatrième réunion intercomités et à la dix-septième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (20-24 juin 2005). La Présidente a indiqué qu’elle n’avait pu participer aux travaux de la sixième session de la Commission des droits de l’homme en raison de chevauchements de calendrier.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa trente-troisième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport initial d’un État partie; le rapport initial et le deuxième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique (valant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques) de deux États parties; le troisième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique (valant les troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques) d’un État partie et le rapport unique (valant les quatrième et cinquième rapports périodiques) de deux États parties.

Le Comité a rédigé des observations finales sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. On trouvera ci-après les observations finales du Comité, telles que rédigées par les membres du Comité, ainsi qu’un résumé de la présentation de leurs rapports par les représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport initial

République populaire démocratique de Corée

Le Comité a examiné le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée (CEDAW/C/PRK/1) à ses 699e et 700e séances, le 18 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.699 et 700).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a informé le Comité que son gouvernement avait adhéré à la Convention le 27 février 2001, son but étant dans l’idéal d’éliminer entièrement toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de mieux promouvoir encore les droits des femmes. Peu après, en septembre 2001, le Comité national de coordination de l’application de la Convention avait été mis en place. Ce mécanisme suit l’application de la Convention, assure l’harmonisation des normes nationales relatives aux droits de l’homme avec les normes internationales et s’acquitte des obligations en matière de présentation de rapports de l’État partie.

Le représentant a indiqué que, durant l’établissement du rapport initial, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée avait constaté que les prescriptions fondamentales de la Convention avaient déjà été mises en œuvre dans divers secteurs. Le processus avait permis de mieux connaître les tendances internationales en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Replaçant la situation des femmes de son pays dans son contexte historique, le représentant a expliqué que, dès les années 30, le regretté Président Kim Il Sung avait entrepris un programme visant à libérer totalement les femmes de la discrimination et de l’oppression féodales qu’elles subissaient depuis des siècles. La loi sur l’égalité des sexes avait été promulguée le 30 juillet 1946, puis la Constitution, le Code du travail, la loi relative à l’éducation, la loi relative à la santé publique et d’autres lois et règlements adoptés pour consolider le système juridique et institutionnel de prévention de la discrimination et de protection des femmes.

Le représentant a indiqué que les femmes avaient solidement ancré leur place dans la société et avaient été un des moteurs de la promotion du développement économique et social du pays, grâce à des lois et politiques satisfaisantes visant à assurer l’égalité des sexes, et à l’octroi d’un traitement préférentiel. Elles jouissaient des mêmes droits que les hommes dans les secteurs de la politique, de l’économie, du travail et de la culture et tous les autres secteurs.

Malgré les catastrophes naturelles qui s’étaient succédé depuis le milieu des années 90 et qui avaient entraîné une baisse substantielle de la production agricole et causé des difficultés économiques, les prestations sociales, telles que l’enseignement obligatoire gratuit et les soins médicaux gratuits pour tous, avaient été maintenues au même niveau. Le degré d’instruction des femmes dépassait le niveau du secondaire, et elles avaient accès à des soins de santé de la reproduction et de santé maternelle ainsi qu’à d’autres services de santé.

En conclusion, le représentant a signalé que les femmes avaient une confiance absolue dans le système social et les mesures en leur faveur établis par le regretté Président Kim Il Sung, et poursuivis par le dirigeant du pays, Kim Jong Il. Les progrès réalisés dans l’application de la Convention avaient été possibles grâce aux mécanismes législatifs et institutionnels mis en place pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Le représentant a reconnu qu’on pouvait encore faire plus. Il a exprimé l’espoir de voir s’instaurer un dialogue franc et une coopération entre le Comité national de coordination et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes durant l’examen du rapport initial de la République populaire démocratique de Corée.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir ratifié la Convention et présenté dans les délais prévus son rapport initial qui est conforme aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports initiaux. Il le remercie également de ses réponses écrites à la liste des points et questions soulevés par le groupe de travail de présession ainsi que de son exposé oral et des éclaircissements supplémentaires apportés en réponse aux questions posées par le Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Directeur du Département des affaires juridiques au Présidium de l’Assemblée populaire suprême et Président du Comité national de coordination et composée, entre autres, de membres, de ce dernier. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que l’État partie a formulé des réserves aux articles 2 (al. f), 9 (par. 2) et 23 (par. 1) de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité note avec intérêt que l’adoption dès juillet 1946 de la loi sur l’égalité des sexes est le signe de la volonté politique de l’État partie d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité se félicite de la création en septembre 2001 du Comité national de coordination qui est chargé de superviser l’application de la Convention.

Le Comité complimente l’État partie pour sa politique, appliquée depuis 1972, instituant 11 années de scolarité obligatoire et gratuite pour tous, politique dont les femmes en particulier ont bénéficié et qui est à l’origine de l’alphabétisation de toute la population.

Le Comité se félicite que les mères qui travaillent disposent de services d’appui tels que des crèches, des jardins d’enfants, des pavillons médicaux pour enfants, des cuisines sur les lieux de travail ainsi que de pauses d’allaitement, et que des mesures temporaires spéciales aient été mises en œuvre pour accroître le nombre de femmes à certains postes de direction.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité apprécie que l’État partie soit disposé à modifier sa législation nationale et à envisager ultérieurement de lever ses réserves aux articles 2 (al. f) et 9 (par. 2), mais il estime que les réserves à ces deux articles sont contraires à l’objet et au but de la Convention.

Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts en vue de retirer ses réserves à la Convention dans un délai précis.

Bien qu’il ait expliqué que la Convention a la primauté sur le droit interne, l’État partie n’a pas indiqué avec suffisamment de clarté quelle serait la place de la Convention en cas de conflit entre certaines de ses dispositions et la législation interne.

Le Comité prie l’État partie d’apporter des précisions dans son prochain rapport périodique sur la place de la Convention par rapport à la législation i n terne en cas de conflit.

Le Comité constate avec préoccupation que, même si l’article 77 de la Constitution garantit l’égalité de droit des femmes et des hommes dans tous les domaines, aucune définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes, conforme à l’article premier de la Convention, ne figure dans la législation de l’État partie.

Le Comité encourage l’État partie à incorporer intégralement, dans sa Constitution ou autre législation nationale appropriée, la définition de la di s crimination, englobant la discrimination tant directe qu’indirecte, qui figure à l’article premier de la Convention. Il l’encourage à prendre des mesures proa c tives pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et assurer l’égalité de droit (formelle) et de fait (réelle) entre les femmes et les hommes. Il reco m mande également à l’État partie de mener des campagnes de sensibilisation à la Convention, concernant en particulier l’importance et la portée de la discrim i nation indirecte, à l’intention notamment des parlementaires, du corps jud i ciaire et des professionnels du droit.

Tout en se félicitant de l’existence de la loi sur l’égalité des sexes de juillet 1946, le Comité est préoccupé par le fait que cette loi n’a pas été révisée après l’adhésion du pays à la Convention en 2001.

Le Comité recommande à l’État partie de procéder, à titre prioritaire, à une révision de la loi sur l’égalité des sexes de juillet 1946 pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention.

Le Comité juge préoccupantes les dispositions législatives existantes à caractère discriminatoire, en particulier celles qui fixent l’âge minimal du mariage à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons, ainsi que l’article 7 de la loi sur la nationalité relatif à la détermination de la nationalité d’un enfant de moins de 14 ans. Il note également avec préoccupation que les lois visant à protéger les femmes sont dans certains cas fondées sur les caractéristiques sociales des hommes et des femmes et risquent de perpétuer l’inégalité entre les sexes et la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’entamer sans délai un examen complet de toute la législation en vue d’identifier les dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi qu’un processus de réforme de la loi pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention.

Le Comité, constatant que les comités populaires traitent et réglementent la quasi-totalité des aspects de la vie des populations, y compris les conditions d’existence des femmes à tous les niveaux, se demande si ces comités et les procédures qu’ils utilisent traitent des droits et des besoins des femmes à égalité avec ceux des hommes. Il s’inquiète également du manque apparent de voies de recours efficaces pour les cas de plaintes pour violation des droits des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les femmes soient représentées de façon adéquate au sein des comités populaires et qu’une formation soit dispensée à ces comités en ce qui concerne le droit des femmes à l’égalité et les obligations qui découlent de la Convention. Il invite instamment l’État partie à mettre en place des voies de recours efficaces pour toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 2 c) de la Convention. Il recommande ég a lement que l’État partie mette sur pied une instance chargée de veiller à un fonctionnement efficace de ces voies de recours.

Le Comité est préoccupé par l’existence de nombreux cas de discrimination indirecte et déguisée contre les femmes, comme en témoigne le fait qu’elles ne choisissent pas d’occuper des postes de direction parce qu’elles n’ont pas le temps et qu’elles ne participent pas à la vie publique et sociale en raison des devoirs qui leur sont assignés au sein de la famille. Il est également préoccupé par le sentiment qui prévaut que les sphères publiques et sociales sont des « sphères réservées aux hommes ».

Le Comité exhorte l’État partie à analyser la persistance de la discrimin a tion indirecte et déguisée et à reconnaître qu’elle fait obstacle à l’application de la Convention, et à prendre des mesures visant à en identifier les cas lorsqu’ils se produisent, à susciter une prise de conscience et à faire preuve de volont a risme pour y mettre fin.

Tout en notant la création du Comité national chargé de coordonner l’application de la Convention pour servir d’instance nationale pour la promotion de la femme, le Comité se déclare préoccupé par le fait que cette instance nationale n’ait peut-être pas une visibilité suffisante ni assez de pouvoirs de décision ou de ressources financières et humaines pour assurer efficacement la promotion de la femme et l’égalité des sexes.

Le Comité prie l’État partie de faire en sorte que l’instance nationale ait une visibilité suffisante, qu’elle dispose de pouvoirs et de ressources suffisants pour assurer efficacement la promotion de la femme.

Le Comité est préoccupé par le manque de coordination entre le Comité national chargé de coordonner l’application de la Convention et l’Assemblée populaire suprême, le Présidium de l’Assemblée populaire suprême et les assemblées populaires locales ainsi que les comités populaires locaux dans les efforts tendant à promouvoir l’égalité des sexes et à assurer l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le domaine de l’élaboration des lois et des politiques à tous les niveaux. Tout en notant que le Comité national chargé de la coordination est disposé à introduire un plan d’action décennal national en faveur des femmes, le Comité s’inquiète de l’insuffisance de renseignements sur le contenu du plan d’action, le processus de sa rédaction, les acteurs qui y sont impliqués et les domaines d’intervention ainsi que les instances de suivi.

Le Comité recommande que l’État partie élabore, adopte et applique, au niveau national, un plan détaillé et coordonné pour promouvoir l’égalité des sexes et introduire une démarche soucieuse de cette égalité à tous les niveaux et dans tous les domaines grâce à une interaction accrue entre le Comité national et les entités gouvernementales appropriées à tous les niveaux. Il demande à l’État partie d’associer les groupes féminins à toutes les étapes du processus d’établissement des priorités et d’inclure un plan détaillé pour suivre l’application du plan d’action, en évaluer l’efficacité et procéder aux ajust e ments qui s’imposent au vu des constatations pertinentes. Il prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur le contenu du plan d’action décennal national en faveur des femmes et de replacer ce plan dans le contexte de l’application du Programme d’action de Beijing et des présentes observations finales. Il exhorte également l’État partie à dispenser une formation axée sur l’égalité des sexes et à créer des postes de responsables des questions d’égalité des sexes dans les entités appr o priées.

Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas suffisamment de données statistiques actualisées ventilées par sexe sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, tels que le niveau de revenu des femmes et des hommes, la ségrégation verticale en matière d’emploi et l’impact des mesures prises ainsi que les résultats obtenus.

Le Comité fait appel à l’État partie pour qu’il commence à mettre en place un système complet de collecte de données assorti d’indicateurs mesur a bles afin d’évaluer les tendances de la situation des femmes et calculer les pr o grès accomplis en vue de parvenir à l’égalité de fait des femmes. Il invite l’État partie, si nécessaire, à solliciter une assistance internationale pour la formation requise de ses fonctionnaires et pour la mise en place d’un tel système de co l lecte et d’analyse de données. Il prie également l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et des analyses statistiques, ventilées par sexe et selon les zones (rurales et urbaines), en indiquant l’impact des mesures prises et les résultats obtenus.

Le Comité note avec préoccupation la persistance d’attitudes traditionnelles et de stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, attitudes et stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et produisant un impact important, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines de leur vie. Par exemple, il est préoccupé devant les stéréotypes qui veulent que les femmes s’occupent exclusivement de dispenser des soins et d’entretenir le foyer et les orientent vers des domaines tels que l’éducation et l’emploi qui seraient des sphères appropriées à leurs « caractéristiques ». Il s’inquiète que ces façons de voir les femmes n’aient de graves conséquences, en les empêchant d’avoir accès aux droits et aux prestations sur un pied d’égalité avec les hommes et en créant une dépendance à l’égard des hommes, des maris et de la famille en ce qui concerne le logement, l’alimentation et d’autres services. Il s’inquiète également de ce que, en période de crise économique, comme c’est le cas actuellement dans le pays, le fait que des rôles soient prescrits aux femmes et qu’elles aient moins de droits n’accroisse leurs difficultés et ne revienne à des formes multiples de discrimination.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour s’attaquer aux attitudes stéréotypées concernant les rôles et les respons a bilités des femmes et des hommes, notamment les schémas déguisés qui perp é tuent une discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation et de l’emploi et dans tous les autres domaines de leur vie, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Il faudrait ainsi prévoir une éducation à tous les niveaux, en commençant à un âge pr é coce, la révision des manuels et programmes scolaires et des campagnes de sensibilisation ciblant hommes et femmes pour s’attaquer aux stéréotypes conce r nant leurs rôles.

Le Comité exprime sa préoccupation devant le fait que l’État partie ne soit pas au courant de l’existence de la violence familiale et qu’en conséquence, il n’y ait pas de loi expresse traitant de toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la violence familiale, ni de mesures tendant à prévenir le phénomène ou à protéger les victimes.

Le Comité demande à l’État partie de mener des travaux de recherche sur l’incidence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la violence familiale, et d’en inclure les résultats dans son prochain rapport périodique. À cet égard, il exhorte l’État partie à trouver les moyens de rendre visible l’existence de la violence familiale, par exemple en formant les agents de santé à l’identification des signes de sévices. Il recommande également que l’État partie adopte une loi spécifique sur la vi o lence familiale et fasse en sorte que la violence contre les femmes et les filles constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles qui sont victimes de la violence aient immédiatement accès à des voies de recours et à une protection et que les auteurs des actes concernés soient poursuivis en justice et châtiés. Il demande instamment aussi à l’État partie de s’attaquer à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles conformément à sa recommandation générale 19 sur la violence contre les femmes et d’accorder une attention prior i taire à l’adoption de mesures détaillées, notamment la formation des forces de police, pour qu’elles puissent s’occuper efficacement des victimes de la violence.

Le Comité s’inquiète de la pratique consistant à encourager la conciliation entre époux qui s’applique en matière de divorce, le but étant de protéger l’unité de la famille, cette pratique pouvant être préjudiciable aux femmes qui sont victimes de la violence familiale et d’autres formes de sévices.

Le Comité recommande à l’État partie de mener une analyse globale des cas de divorce et encourage les magistrats à revoir le recours à la conciliation et à faire en sorte que les droits des femmes soient dûment protégés. Il recommande qu’une formation axée sur l’égalité des sexes soit dispensée aux législ a teurs, au personnel judiciaire et aux fonctionnaires de l’État, en particulier les forces de police et les prestataires de soins de santé. Il recommande également la création de services de conseils en faveur des victimes et l’organisation de campagnes de sensibilisation ainsi que la mise en place de programmes d’éducation.

Étant donné que le pays est en proie depuis le milieu des années 90 à une famine généralisée et à des catastrophes naturelles, le Comité se déclare préoccupé par l’insuffisance des explications fournies en ce qui concerne l’impact de ces phénomènes sur les femmes, en particulier sur les femmes des zones rurales, sur les femmes qui sont les principales pourvoyeuses au sein du foyer et sur les jeunes filles. Il s’inquiète qu’elles ne deviennent vulnérables à la traite et à d’autres formes d’exploitation, telles que la prostitution.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures spécifiques pour atténuer la pauvreté, mesures visant à améliorer la situation des femmes et à mettre fin à leur vulnérabilité. Il recommande que l’État partie sollicite une assistance internationale afin de garantir que les femmes vulnér a bles, en particulier celles des zones rurales, aient un égal accès aux produits alimentaires. Il exhorte l’État partie à aider les réfugiées économiques rap a triées parties sans permis de voyager valable, à regagner leurs foyers et leurs sociétés et à les mettre à l’abri de toute forme d’atteinte à leurs droits. Il invite l’État partie à dispenser aux forces de police et aux agents de l’immigration et de la police des frontières une formation axée sur les causes, les conséquences et l’incidence de la traite et d’autres formes d’exploitation, afin de leur permettre de prêter secours aux femmes susceptibles d’être victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il recommande également que l’État partie mène des campagnes nationales de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la traite ciblant les femmes et les filles. Il demande in s tamment en outre à l’État partie d’évaluer ces phénomènes et de rassembler systématiquement des renseignements à ce sujet, en vue de formuler une strat é gie globale qui comprenne des mesures de prévention, des poursuites et des sanctions contre les délinquants, ainsi que des mesures tendant à la réintégr a tion et à la réadaptation des victimes. Il demande aussi instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour traiter ces phénomènes par une coopération internationale, régionale et bilatérale accrue. Des renseignements sur les résu l tats des travaux de recherche et sur les progrès accomplis devraient figurer dans le prochain rapport périodique.

Tout en notant que les femmes constituent environ 20 % des députés de la onzième Assemblée populaire suprême et 30 % des membres des assemblées populaires locales, le Comité se déclare préoccupé par le fait que le nombre de femmes à des postes de décision demeure faible sur la scène politique, dans l’appareil judiciaire et la fonction publique. Le Comité est également préoccupé par la faible participation des femmes à la prise de décisions dans le service diplomatique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour a c croître le nombre de femmes à des postes de décision dans tous les secteurs. Il recommande également une augmentation de la représentation des femmes dans le service diplomatique, notamment dans les missions à l’étranger. Il recommande par ailleurs à l’État partie de prendre des mesures spéciales temp o raires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la r e commandation générale n° 25 du Comité, pour promouvoir et élire davantage de femmes à des postes importants, grâce à des programmes de formation sp é ciaux et des campagnes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Tout en reconnaissant que l’État partie dispose des capacités nécessaires pour fournir des services de santé complets à sa population, le Comité est préoccupé de constater que des informations insuffisantes ont été fournies sur l’objectif prioritaire de la fourniture de ces services compte tenu de la crise économique et que les femmes risquent d’être davantage touchées que les hommes. Le Comité se déclare préoccupé par le manque d’informations concernant l’impact de la politique suivie en matière de santé de la procréation dans les zones urbaines et rurales et le fait que cette politique concerne uniquement les femmes.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les services de santé de la procréation et les services de santé généraux mis à la disposition des femmes et leur accessibilité dans les différentes régions du pays. Il demande également à l’État partie de fournir des renseignements sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales, aux programmes de santé de la procréation et d’hygiène sexuelle, conformément à la recommandation générale 24 du Comité sur les femmes et la santé. Il recommande également à l’État partie de faire en sorte que sa politique en matière de santé de la procréation et d’hygiène sexuelle concerne également les hommes et les jeunes garçons.

Tout en se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement pour sensibiliser aux risques et effets de la pandémie de virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida), le Comité se déclare préoccupé par le fait que la stigmatisation risque d’affecter la divulgation des cas réels d’infection.

Le Comité souligne que le recueil de données fiables sur le VIH/sida constitue un élément essentiel si l’on veut comprendre la portée du problème, en particulier l’impact de la pandémie sur les femmes et les hommes, et s’assurer que les femmes infectées par le VIH/sida ne font pas l’objet de discrimination ou d’ostracisme et o b tiennent l’assistance appropriée. Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les mesures de prévention du VIH/sida chez les femmes et les hommes; mener des campagnes de sensibilisation à l’échelon du pays sur les risques et effets du VIH/sida; mettre au point un programme global de recherche et de lutte contre le VIH/sida fondé sur des partenariats avec les parties prenantes; et assurer l’accès à des médicaments antirétroviraux bon marché.

Le Comité est préoccupé par le manque d’explications fournies sur le nombre et la situation des femmes détenues.

Le Comité prie instamment l’État partie de fournir des informations sur le nombre et la situation des femmes détenues dans son prochain rapport.

Le Comité est préoccupé par le manque d’organisations de défense des droits des femmes et par le fait qu’il n’existe pas d’institution indépendante des droits de l’homme chargée de suivre la façon dont l’État partie s’acquitte de ses obligations en vertu de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de réunir les conditions encour a geant la création d’organisations de défense des droits des femmes, conform é ment à l’alinéa c) de l’article 7 de la Convention. Il appelle également l’État partie à créer une institution indépendante des droits de l’homme chargée de suivre la façon dont l’État partie s’acquitte de ses obligations en vertu de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter dès que possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité exhorte l’État partie à recourir pleinement dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et d e mande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité souligne également qu’une application pleine et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite à prendre en compte une perspective sexospécifique et à faire expressément référence aux dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périod i que, des éléments d’information sur la question.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments intern a tionaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les a s pects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à envisager de ratifier les instruments auxquels elle n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur f a mille.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en République populaire démocratique de Corée, de façon à sensibiliser la popul a tion, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aux mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et aux dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer de diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de donner suite aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il doit so u mettre au titre de l’article 18 de la Convention, en mars 2006.

2.Rapport initial et deuxième rapport périodique

Liban

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Liban (voir CEDAW/C/LBN/1 et CEDAW/C/LBN/2) à ses 691e et 692e séances, le 12 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.691 et 692).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante du Liban a souligné l’importance de la ratification de la Convention pour le Gouvernement libanais qui, en dépit des réserves émises au moment de la ratification, est attaché à l’égalité des sexes et a réalisé des progrès notables en la matière.

Même avant de ratifier la Convention en 1996, plusieurs étapes importantes vers l’égalité des sexes avaient été franchies au Liban, y compris l’octroi de droits politiques aux femmes en 1953, du droit aux femmes mariées de choisir leur nationalité en 1960 et du droit aux femmes d’être élues dans des conseils locaux en 1963, la suppression de l’obtention obligatoire de la permission du conjoint pour voyager en 1974, la révocation de l’interdiction d’utiliser des contraceptifs en 1983 et la définition d’âges de départ à la retraite et de prestations de sécurité sociale équivalents pour les hommes et les femmes en 1984.

La Constitution prévoyait l’égalité de tous devant la loi. Les femmes participaient aux processus électoraux et leur représentation dans les domaines administratif et juridique avait augmenté. Les Libanaises d’aujourd’hui avaient, sur le plan juridique, les mêmes droits que les hommes – elles avaient les mêmes capacités de contracter et de posséder des biens et en cas de procédures judiciaires devant les tribunaux. Les femmes avaient les mêmes droits d’obtenir des services juridiques que les hommes. Elles avaient également les mêmes droits que les hommes d’acquérir, de garder ou de changer leur nationalité et le mariage avec un national étranger ne les privait pas automatiquement de la citoyenneté libanaise.

La représentante a noté que le droit du travail ne faisait pas la distinction entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et que le principe « à travail égal, salaire égal » prévalait. Les femmes participaient aux processus politiques sur un pied d’égalité avec les hommes. L’éducation était garantie à tous sans discrimination et il n’y avait pas d’obstacle à la mixité. Le nombre de femmes dans les différents secteurs d’enseignement augmentait et les femmes avaient pénétré des domaines qui étaient traditionnellement dominés par les hommes. Des améliorations tangibles avaient été constatées au niveau des indicateurs de la santé des femmes, et les femmes constituaient la majorité des agents sanitaires.

La représentante a appelé l’attention sur le cadre général de protection des droits de l’homme dans le pays et les dispositions pertinentes du préambule de la Constitution. Outre les instruments relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies, notamment ceux qui concernaient tout particulièrement les femmes, le Liban était également partie aux conventions adoptées par l’UNESCO et l’Organisation internationale du Travail, qui contribuaient tous à une meilleure reconnaissance des droits des femmes. En 2002, le Liban avait conclu, dans le cadre de la Ligue des États arabes, un accord sur la création de l’Organisation des femmes arabes, dont il était un membre actif.

La représentante a indiqué que le Liban ne pouvait retirer ses réserves ni au paragraphe 2 de l’article 9, ni aux alinéas c), d), f) et g) du paragraphe 1 de l’article 16, ni au paragraphe 1 de l’article 29. D’après la représentante, il n’existait aucune loi sur le statut personnel s’appliquant à tous les Libanais. Chaque citoyen libanais était au contraire soumis aux lois relatives au statut personnel et aux tribunaux de l’une des 18 communautés religieuses reconnues qui connaissaient de questions telles que le mariage, la paternité et la maternité, et l’héritage. Le pluralisme religieux avait joué un rôle majeur non seulement dans la Constitution du peuple libanais mais également dans la création de l’État libanais et, à l’instar d’autres facteurs économiques et politiques, continuait de jouer un rôle extrêmement important.

Bien que l’État partie ait dû faire face à maintes questions urgentes, celles ayant trait aux femmes étaient au nombre des questions ayant le niveau de priorité le plus élevé. Les efforts déployés par l’État et la société civile étaient coordonnés de multiples façons et avaient débouché sur l’adoption d’initiatives touchant des questions telles que la violence à l’égard des femmes, et ainsi sur la fourniture d’une assistance aux victimes, la prise de mesures législatives et la condamnation des responsables. Ces efforts avaient également permis de mieux sensibiliser la société aux questions liées aux sexospécificités. Les organisations de la société civile menaient librement leurs activités dans le pays.

Les récentes élections parlementaires avaient donné lieu à un accroissement du nombre de femmes siégeant au Parlement, qui était passé de trois en 2000 à six, bien qu’aucun système de quotas n’ait été mis en place. On s’attendait que le Parlement continue de modifier certains textes de sa législation, comme le Code pénal, conformément à la Convention.

En conclusion, la représentante a souligné que les guerres avaient entravé la lutte pour l’égalité des femmes au Liban et noté que la paix était essentielle si l’on voulait accorder à ces droits et questions l’attention qu’ils méritaient.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention et prend note avec satisfaction de son rapport initial et de son deuxième rapport périodique, tout en regrettant qu’ils ne suivent pas les directives données par le Comité pour l’établissement des rapports et qu’ils aient été soumis avec retard. Il exprime ses remerciements à l’État partie pour les réponses écrites qu’il a apportées à la liste de questions soulevées par le Groupe de travail de présession, sa présentation orale et les éclaircissements aux questions posées oralement par les membres du Comité.

Le Comité salue la délégation de l’État partie et apprécie le dialogue constructif tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que le Liban a émis des réserves au paragraphe 2 de l’article 9, aux alinéas c), d), f) et g) du paragraphe 1 de l’article 16, et au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès réalisés dans le domaine de l’éducation des femmes, en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur où, en 2002/03, les femmes constituaient 53,9 % de l’ensemble des étudiants.

Le Comité note avec satisfaction l’augmentation du nombre de femmes au sein de l’appareil judiciaire : elles représentaient maintenant 5 des 37 juges de la Cour de cassation et 71 des 112 juges auxiliaires. Il se félicite également qu’en novembre 2004, pour la première fois, une femme juge ait été nommée procureur à la Cour de cassation, ayant ainsi l’occasion de rejoindre les rangs du Haut Conseil de la magistrature.

Le Comité se félicite du nombre de femmes sur le marché du travail, dont le taux a atteint 25 %, ainsi que du fait que cette amélioration ait concerné tant le secteur privé que le secteur public de l’économie.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie continue d’émettre des réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et aux alinéas c), d), f) et g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention. Il estime que les réserves aux articles 9 et 16 sont contraires à l’objet et au but de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre dès que possible les mesures nécessaires pour limiter et, à terme, supprimer ses réserves à la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l’État partie ne contient aucune disposition garantissant l’égalité des sexes conformément à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie d’ajouter des dispositions garantissant l’égalité des sexes, conformément à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention, dans la Constitution et autres textes législatifs appropriés. Il recommande, à cet égard, qu’il soit envisagé d’inclure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mentionnés dans le préambule de la Constitution.

Le Comité est préoccupé de constater que les efforts déployés par l’État partie pour modifier ses textes de loi discriminatoires et les rendre conformes à la Convention l’ont été au cas par cas. Il constate avec inquiétude que l’État partie ne comprend pas pleinement ses obligations au titre de la Convention et, en particulier, qu’il fait porter ses efforts sur l’égalité de principe et que les progrès réalisés pour parvenir à l’égalité de fait dans de nombreux secteurs sont insuffisants, notamment en ce qui concerne l’absence d’objectifs assortis de délais.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une stratégie comportant des objectifs assortis de délais permettant un examen et une révision systématiques de l’ensemble de la législation afin de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention. Il recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’égalité de facto entre les hommes et les femmes conformément à la Convention. Il prie l’État partie de suivre systématiquement l’impact de sa législation, ses politiques et ses programmes et de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les incidences de ces mesures et les progrès concrets réalisés.

Le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe dans le pays aucune loi unifiée sur le statut personnel et que chaque citoyen libanais est soumis aux lois et tribunaux relevant de sa communauté religieuse pour ce qui est du statut personnel. Il note que les informations fournies dans les rapports et dans la présentation orale sur les communautés religieuses existant dans le pays, et notamment sur les divers codes concernant le statut personnel régissant ces communautés, en particulier leur portée et leurs incidences, sur l’égalité des hommes et des femmes, sont insuffisantes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter un code unifié concernant le statut personnel qui soit conforme à la Convention et s’applique à toutes les Libanaises, quelle que soit leur affiliation religieuse. Il recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les différentes communautés religieuses existant dans le pays, et notamment les divers codes relatifs au statut personnel touchant les femmes.

Tout en saluant l’action de la Commission nationale pour la femme libanaise, le Comité est préoccupé par le fait que les mécanismes nationaux pour la promotion de la femme n’ont pas suffisamment de pouvoir ni de ressources humaines et financières pour promouvoir véritablement l’égalité des sexes, œuvrer en faveur de la promotion de la femme et appliquer la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mécanismes nationaux existants en leur accordant le pouvoir et les ressources humaines et financières nécessaires à tous les niveaux de sorte qu’ils soient mieux à même de s’acquitter de leur mandat. Il recommande également de prendre en compte les sexospécificités dans tous les programmes et politiques dans tous les secteurs, notamment en prenant des mesures de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la parité des sexes et en nommant des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes.

Le Comité note avec inquiétude que la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence dans la famille, le viol et les crimes d’honneur, persiste. Il est particulièrement préoccupé par l’article 562 du Code pénal libanais, qui permet d’atténuer les peines pour crime d’honneur, et par le fait que l’État partie n’a manifestement pas fait suffisamment pour sensibiliser le public à l’importance de rejeter une conception de l’honneur qui perpétue et tolère les meurtres de femmes.

Le Comité enjoint l’État partie de s’employer en priorité à adopter une stratégie globale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en tenant compte de sa recommandation générale n o 19 sur la violence à l’égard des femmes. Il l’engage à modifier l’article 562 du Code pénal, qui permet d’atténuer les peines pour crime d’honneur, et à adopter des lois visant expressément la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, et ce selon un calendrier précis, de façon à assurer aux femmes et aux filles victimes de la violence l’accès à la protection et à des recours effectifs et à veiller à ce que les auteurs de ces actes soient effectivement poursuivis et punis. Le Comité recommande également de dispenser une formation sexospécifique sur la violence à l’égard des femmes, à l’intention des fonctionnaires de l’État, et notamment des forces de police, du personnel judiciaire et des prestataires de services de santé, afin de veiller à ce qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et puissent agir en conséquence. Il prie également l’État partie de prendre des mesures pour faire évoluer les comportements sociaux, culturels et traditionnels, dont la notion d’honneur, qui tolèrent la violence à l’égard des femmes.

Le Comité est extrêmement inquiet de constater l’omniprésence des comportements patriarcaux et l’enracinement des stéréotypes traditionnels et culturels concernant le rôle et la responsabilité des femmes et des hommes dans la famille, dans le monde du travail et dans la société, ce qui empêche les femmes de jouir de leurs libertés fondamentales et entrave la mise en œuvre intégrale de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour élaborer et mettre en œuvre des programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l’égalité des sexes à tous les échelons de la société, et un soutien accru à cet égard. Ces efforts devraient tendre à modifier les comportements stéréotypés et les règles traditionnelles quant au rôle des femmes et des hommes dans la famille, dans le monde du travail et dans la société, conformément aux articles 5 a) et 2 f) de la Convention, et à renforcer l’appui de la société à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Se félicitant que la proportion de femmes députés à l’Assemblée nationale ait doublé, passant de 2,3 % en 1999 à 4,3 % en 2005, le Comité reste néanmoins préoccupé par le faible taux de représentation des femmes aux postes de prise de décisions, en particulier dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, à tous les niveaux, et dans l’administration et les services diplomatiques.

Le Comité incite l’État partie à prendre des mesures fermes, y compris des dispositions temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25, pour accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines de la vie publique.

Le Comité constate avec inquiétude que malgré les réformes législatives dans le secteur de l’emploi, les femmes continuent d’être désavantagées sur le marché du travail, qui se caractérise par l’ampleur de la ségrégation professionnelle et la persistance d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Le Comité demande à l’État partie de s’employer à éliminer la ségrégation professionnelle et à faire en sorte que les hommes et les femmes soient à égalité de chances sur le marché du travail. Il lui recommande également de créer un mécanisme de contrôle afin que les lois qui imposent aux employeurs de respecter le principe de l’égalité de salaire à travail égal soient appliquées. Le Comité demande que des mesures effectives soient prises pour aider les femmes et les hommes à concilier leurs obligations familiales et professionnelles et à mieux se répartir les responsabilités ménagères et familiales.

Se réjouissant que les services de santé de la procréation aient été intégrés dans le système de santé, le Comité reste néanmoins préoccupé par le fait que toutes les femmes n’ont pas accès à ces services, notamment dans les zones rurales. Il s’inquiète également des décès de femmes à la suite d’avortements clandestins.

Le Comité exhorte le Gouvernement à renforcer, surtout dans les zones rurales, la mise en œuvre des programmes et des politiques qui visent à garantir l’accès des femmes à l’information et aux services de santé, en particulier pour ce qui est de la santé de la procréation et des méthodes de contraception à un prix abordable, afin d’éviter également les avortements clandestins. Le Comité exhorte en outre l’État partie à dépénaliser l’avortement en présence de circonstances atténuantes. Il recommande que des mesures soient prises, conformément à la recommandation générale n o  24 sur les femmes et la santé et à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, pour protéger les femmes des conséquences néfastes qu’ont les avortements non médicalisés pour leur santé.

Le Comité constate avec inquiétude le taux d’incidence élevé du VIH/sida chez les femmes, qui représentent 18,2 des personnes contaminées, et note qu’aucun programme n’a été conçu pour protéger spécialement les femmes contre le virus.

Le Comité engage l’État partie à élaborer et à mettre en œuvre des programmes complets, qui prennent en compte les sexospécificités, et à consacrer suffisamment de ressources financières à la lutte contre le VIH/sida, afin de renforcer les mesures de prévention, notamment les mesures de sensibilisation, et de faire en sorte que les femmes et les filles contaminées par le VIH/sida ne soient pas victimes de discrimination et bénéficient de l’assistance et du traitement voulus.

Le Comité observe que les rapports ne font pas état de données actualisées ventilées par sexe, notamment pour ce qui est des travailleuses migrantes et de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité recommande de procéder à une collecte des données complète, portant sur tous les domaines visés dans la Convention, et notamment sur la situation des travailleuses migrantes et la violence à l’égard des femmes, qui permettraient d’évaluer les tendances et les effets des programmes sur les femmes et de les faire figurer, avec l’analyse correspondante, dans le prochain rapport périodique.

Tout en constatant un recul de l’analphabétisme féminin, le Comité s’inquiète que le taux d’analphabétisme demeure élevé chez les femmes rurales. Il est également préoccupé par le manque de protection juridique de la condition des femmes rurales.

Le Comité engage l’État partie à continuer de mettre en place des programmes visant expressément à réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes rurales et à adopter de nouvelles lois les concernant pour faire en sorte que l’article 14 de la Convention soit appliqué intégralement.

Tout en se félicitant du dynamisme de la société civile, le Comité s’inquiète du manque de coopération des autorités avec les organisations non gouvernementales en ce qui concerne l’application de la Convention. Il est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas conscience de ses obligations et ne comprend pas le rôle que jouent les organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention et la promotion de l’égalité des sexes.

Le Comité exhorte l’État partie à coopérer plus efficacement avec les organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention tout en s’engageant à s’acquitter intégralement des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument. Il lui recommande en outre de consulter les organisations non gouvernementales lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter au plus tôt la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Le Comité exhorte l’État partie à recourir pleinement, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité souligne également qu’une application pleine et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite à prendre en compte une perspective sexospécifique et à faire expressément référence aux dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité relève que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement libanais à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Liban pour que la population du pays, notamment les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations non gouvernementales de femmes, soit informée des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en mai 2006, en application de l’article 18 de la Convention.

3.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)

Bénin

Le Comité a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) du Bénin (CEDAW/C/BEN/1-3) à ses 687e et 688e séances, le 7 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.687 et 688).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, la Ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité, chef de la délégation, a souligné que la Constitution de 1990 de la République du Bénin porte une attention particulière aux droits de l’homme et qu’elle proclame le principe de l’égalité des deux sexes dans plusieurs de ses articles (notamment les articles 6 et 26).

Plusieurs directions techniques, commissions et comités créés par la loi ou par décret assurent la promotion et la protection des droits des femmes. La Commission nationale de la promotion de la femme, qui a été créée en octobre 2002, ainsi que la Commission béninoise des droits de l’homme jouent un rôle décisif dans ce dispositif.

La représentante du Bénin a indiqué que de nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) contribuent par leurs activités à promouvoir et protéger les droits des femmes. Ces organisations sont associées aux travaux des structures étatiques qui opèrent dans le domaine des droits de l’homme.

Des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires permettent aux femmes béninoises d’être représentées dans la vie politique, économique et sociale du pays.

De nombreuses mesures législatives, administratives et judiciaires ont été adoptées pour assurer l’application des dispositions de la Convention : la loi de 1998 portant Code du travail, la loi de 2001 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République, le décret de 2001 sur les conditions de jouissance de la pension de veuve, la politique de promotion de la femme adoptée en janvier 2001, la loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines, la loi de 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction et l’arrêté interministériel sur les sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles.

La mesure récente la plus importante est l’adoption du Code des personnes et de la famille qui supprime le lévirat, porte l’âge du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans, instaure le mariage monogamique, l’autorité parentale et des droits successoraux égaux pour les enfants quel que soit leur sexe.

Ce code, promulgué en 2004, fait l’objet d’actions de vulgarisation et de sensibilisation sur l’ensemble du territoire.

La représentante du Bénin a mentionné que le septième domaine du programme d’action du Gouvernement pour la période 2001-2006 est intitulé « promotion du genre ». Il intègre des objectifs spécifiques pour la promotion des femmes.

Au sujet des actions et mesures entreprises par le Bénin dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, il est indiqué dans le rapport que des démarches ont été entreprises.

Néanmoins, des actes de violation des droits individuels et de l’intégrité physique des femmes se poursuivent. Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.

La représentante du Bénin a souligné que le Gouvernement béninois a pour priorité l’égalité entre femmes et hommes. Un groupe thématique « Population, genre et développement » associant des partenaires des Nations Unies, des ministres du Gouvernement et des ONG en assure le suivi.

La représentante du Bénin a conclu en insistant sur les efforts du Bénin pour instaurer un État de droit, garant de l’égalité des sexes, et sur sa volonté de promouvoir une véritable culture des droits de l’homme et notamment les droits des femmes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans émettre de réserve et le remercie de son rapport unique, valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, qui a toutefois été soumis très en retard. Le Comité remercie également l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des points et des questions soulevées par le groupe de travail de présession ainsi que pour son exposé oral et les précisions qu’il a apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité et dont faisait également partie le Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé entre ses membres et la délégation.

Aspects positifs

Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir mené à bien le processus d’établissement du rapport et en particulier d’avoir fait appel à un organisme de coordination pour garantir la collaboration interministérielle et la contribution d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport.

Le Comité félicite l’État partie des récentes réformes législatives qu’il a engagées afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et notamment de l’adoption de la loi no 3 de 2003 interdisant la pratique des mutilations génitales féminines, ainsi que du Code des personnes et de la famille de 2004.

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en décembre 2004.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Bien que le Comité note avec satisfaction que, une fois ratifiés, les traités internationaux ont la primauté sur la législation nationale, il demeure préoccupé par le faible degré d’application de la Convention. Le Comité s’inquiète en particulier de ce que la législation et la politique nationales ne sont pas totalement conformes aux dispositions de la Convention et à la définition de la discrimination qui figure à l’article premier. Il s’inquiète tout particulièrement du fait que l’État partie s’intéresse essentiellement à l’égalité de jure plutôt qu’à la réalisation de l’égalité de fait ou à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, comme l’exige la Convention. Le Comité juge préoccupante l’absence d’initiatives visant à évaluer l’impact des lois et mesures visant à les appliquer sur l’égalité des sexes dans des secteurs tels que la prise de décisions, l’éducation, l’emploi et la santé.

Le Comité recommande que l’État partie revoie l’ensemble de ses lois, politiques et programmes pour assurer leur compatibilité et leur conformité avec les dispositions de la Convention et prenne toutes les mesures législatives et autres qui s’imposent pour garantir l’égalité de fait des hommes et des femmes dans tous les domaines, et prévoie notamment des sanctions adéquates contre la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, et des recours contre la violation de leurs droits. Il recommande l’organisation de campagnes destinées à mieux faire connaître la Convention et faire comprendre les obligations de l’État partie qui en découlent, y compris le sens et la portée de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces efforts devraient s’adresser à tous mais plus particulièrement aux agents de l’État et aux membres de l’appareil judiciaire et des professions juridiques. Le Comité engage l’État partie à évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait entre les sexes dans tous les domaines et à fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

Tout en se félicitant de l’adoption en 2004 du Code des personnes et de la famille qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à abroger de nombreuses dispositions discriminatoires du droit coutumier du Dahomey, dont la polygamie, le lévirat et la discrimination à l’égard des femmes sur le plan des droits successoraux et de l’âge légal du mariage, le Comité demeure préoccupé par l’exercice des pratiques coutumières et ses conséquences. Il est également préoccupé par le maintien de comportements structurels patriarcaux ainsi que de stéréotypes tenaces qui risquent de nuire à l’efficacité du Code et d’empêcher l’application de ses dispositions. Le Comité exprime des préoccupations similaires en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les mutilations génitales féminines. Le Comité s’interroge sur la validité des mariages célébrés avant l’entrée en vigueur du Code.

Le Comité engage l’État partie à établir et appliquer des mesures exhaustives en matière d’éducation et à mettre en place des campagnes de sensibilisation concernant les dispositions du Code des personnes et de la famille et les autres lois qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin que ces dispositions soient pleinement respectées. En outre, il l’exhorte à veiller à ce que les droits et avantages prévus par le nouveau Code s’appliquent rétroactivement aux mariages polygames conclus avant son entrée en vigueur. Le Comité recommande que, parallèlement à ces efforts, des programmes éducatifs soient mis en place en vue de faire prendre conscience de la situation et de battre en brèche les coutumes, traditions et pratiques discriminatoires et néfastes ainsi que les attitudes stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes dans la famille et dans la société – comme le prescrivent les articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Le Comité encourage l’État partie à entreprendre cette action en collaboration avec la société civile ainsi que les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, et de l’axer sur les hommes et les femmes de toutes les couches de la société, y compris les agents de l’État à tous les niveaux du Gouvernement, les responsables locaux et les chefs traditionnels ainsi que les employeurs et le grand public.

Le Comité juge préoccupante l’absence de mesures et de programmes, notamment de lois, visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et l’exploitation économique et les mauvais traitements dont sont victimes les jeunes femmes employées comme domestiques. Il juge particulièrement préoccupantes l’idée très répandue dans l’État partie selon laquelle la violence dont font l’objet les femmes, la violence familiale en particulier, est une affaire privée, et la réticence des femmes à signaler les violences dont elles font l’objet. Le Comité est également préoccupé par le fait que le rapport contient très peu de renseignements et de statistiques sur la violence contre les femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures complètes visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19. Il l’invite à promulguer des lois sur la violence dans la famille, notamment le viol conjugal, et sur toutes les formes de violence sexuelle et à assurer aux femmes et aux filles, y compris les employées de maison, qui sont victimes de cette violence une protection et des moyens de recours immédiats, et à poursuivre et punir les coupables. Il recommande la mise en place de programmes de formation des magistrats et des fonctionnaires, en particulier des agents de la force publique, et des professionnels de la santé, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de leur donner les moyens d’y répondre de façon adaptée. Il recommande également le lancement de campagnes de sensibilisation à travers les médias et des programmes d’éducation du public ainsi que le déploiement d’efforts visant l’adoption du principe de la tolérance zéro pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les lois et mesures mises en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et sur les résultats obtenus.

Le Comité se félicite de l’adoption de mesures visant à prévenir et combattre la traite des enfants, mais il est préoccupé par le fait que des mesures similaires n’ont pas été prises en ce qui concerne la traite des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour lutter contre la traite des femmes en adoptant et appliquant une stratégie globale et notamment des lois nationales ainsi que des initiatives transfrontières et sous-régionales afin de prévenir la traite, de punir les responsables et de protéger les victimes et d’assurer leur réadaptation.

Le Comité est préoccupé par le faible niveau de représentation des femmes dans la vie publique et politique ainsi qu’aux postes de responsabilité, y compris au niveau international. Il note avec préoccupation l’absence de mesures volontaristes visant à accroître la participation des femmes à la vie publique et politique. Il note par ailleurs avec préoccupation le point de vue de l’État partie selon lequel le recours à des mesures temporaires spéciales telles que des systèmes de quotas pourrait être considéré comme allant à l’encontre du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale 23 relative à la participation des femmes à la vie publique et lui demande instamment d’appliquer intégralement les mesures qui y sont recommandées. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie d’introduire l’application de mesures temporaires spéciales, y compris l’institution de quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, et de fixer des objectifs et des calendriers concrets, afin d’accroître le nombre de femmes participant à la vie publique et politique et occupant des postes de responsabilité. Le Comité encourage l’État partie à mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation et à renforcer ceux qui existent déjà, pour mettre l’accent sur le lien entre l’application de mesures temporaires spéciales et la réalisation de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, y compris au niveau international, et pour donner à celles-ci les moyens, les encouragements et l’appui pour ce faire.

Le Comité est préoccupé par la médiocrité des infrastructures éducatives et le nombre insuffisant d’écoles et d’enseignants, qui constituent des obstacles particuliers à l’éducation des filles et des jeunes femmes. Il juge préoccupant le faible taux de scolarisation des filles, la préférence donnée aux garçons en matière d’éducation et les taux élevés d’abandon scolaire chez les filles, dus aux grossesses et aux mariages précoces et forcés. Le taux extrêmement élevé d’analphabétisme chez les femmes et les filles, qui se situe actuellement à 81 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans, est particulièrement préoccupant.

Le Comité prie instamment l’État partie d’augmenter le budget de l’enseignement, y compris grâce à l’aide des donateurs internationaux, et de sensibiliser le public à l’importance de l’éducation, celle-ci faisant partie des droits de l’homme et constituant la base de l’autonomisation des femmes. Il encourage également l’État partie à prendre des mesures pour éliminer les modes de pensée traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles. Il recommande que l’État partie prenne des mesures pour garantir l’accès, sur un pied d’égalité, des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation, retenir les filles à l’école et renforcer la mise en œuvre des politiques de réinscription permettant aux filles de retourner à l’école après la grossesse. Le Comité recommande à l’État partie de n’épargner aucun effort pour améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles, par l’adoption de vastes programmes, en collaboration avec la société civile, aux niveaux institutionnel et non institutionnel, et par l’éducation et la formation des adultes. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, afin d’accélérer l’amélioration de la condition des femmes et des filles en matière d’éducation.

Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour améliorer les soins de santé en matière de procréation à l’intention des femmes, mais il reste préoccupé par le fait que les femmes et les filles n’ont pas accès à des soins de santé adéquats, surtout dans les zones rurales. Il est préoccupé par les causes de morbidité et de mortalité chez les femmes, notamment le nombre de décès dus à des avortements illégaux, ainsi que l’insuffisance des services de planification familiale et le faible taux d’utilisation de contraceptifs. Il relève avec préoccupation que les femmes ont besoin de demander la permission de leur mari pour avoir accès à des contraceptifs et à des services de planification familiale.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures, compte tenu de sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, pour améliorer et développer l’accès des femmes aux soins de santé ainsi qu’aux services et aux informations relatifs à la santé, en particulier dans les zones rurales. Il invite l’État partie à offrir davantage de services de santé liés à la sexualité et à la procréation, y compris des informations relatives à la planification familiale, en vue aussi de prévenir les avortements clandestins, et de mettre à la disposition des femmes et des filles des services de contraception, sans qu’elles aient besoin de la permission de leur mari. Le Comité recommande également de promouvoir largement l’éducation sexuelle en l’adressant essentiellement aux garçons et aux filles, en visant en particulier la prévention des grossesses précoces et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes rurales et regrette que le rapport n’ait pas fourni d’informations suffisantes sur leur condition de fait dans tous les secteurs, en particulier ceux de l’éducation, de la santé et de l’emploi, et en ce qui concerne leur accès au crédit, à des terres arables et à l’eau potable.

Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe et des informations sur la condition de fait des femmes rurales dans tous les secteurs et sur les mesures prises pour appliquer l’article 14 de la Convention.

Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas suffisamment de données statistiques actualisées et ventilées par sexe sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, ni d’informations sur l’impact des mesures prises et les résultats qu’elles ont permis d’obtenir.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un vaste système de collecte de données et d’indicateurs mesurables pour évaluer les tendances concernant la situation des femmes et les progrès accomplis vers l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il invite l’État partie à faire appel, le cas échéant, à l’assistance internationale pour développer ses activités de collecte et d’analyse de données. Le Comité prie également l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et une analyse statistiques, ventilées par sexe et par zones rurale et urbaine, indiquant l’impact des mesures et les résultats obtenus.

Le Comité recommande à l’État partie de faire appel à l’assistance technique et financière de la communauté internationale, comme il est indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que dans les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en vue de faciliter l’application de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer la large participation de tous les ministères, organes et entités publics à l’établissement de son prochain rapport et de consulter les organisations non gouvernementales pendant sa préparation. Il encourage l’État partie à faire participer le Parlement à un débat sur le rapport avant de le remettre au Comité.

Le Comité exhorte l’État partie, lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à prendre pleinement en compte la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent ces dispositions. Il le prie de l’informer sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l’État partie à respecter le principe de l’égalité des sexes et à tenir explicitement compte des dispositions de la Convention dans tous les efforts déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire. Il le prie de l’informer sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement béninois à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bénin pour que la population béninoise, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité demande également à l’État partie de continuer de diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter en avril 2009 un rapport unique regroupant son quatrième rapport périodique, qui aurait dû être présenté en avril 2005, et son cinquième rapport périodique, attendu en avril 2009.

Gambie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) de la Gambie (CEDAW/C/GMB/1-3) à ses 697e et 698e séances, le 15 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.697 et 698).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport, le représentant de l’État partie a appelé l’attention sur les progrès considérables accomplis dans l’application de la Convention depuis sa ratification en 1992. Tout en soulignant la volonté politique et la détermination de l’État partie de protéger les droits des femmes, d’éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard et d’améliorer leur situation sur les plans social, politique et économique, il a reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire.

Au nombre des progrès réalisés figurait l’inclusion dans la Constitution de 1997 de la notion de discrimination fondée sur le sexe, ce qui correspondait à l’article premier de la Convention, et de dispositions concernant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en politique et dans le vie économique et sociale.

Des organes chargés de promouvoir l’autonomisation des femmes et de donner des avis aux gouvernements sur les questions relatives aux femmes avaient été mis en place, notamment le Conseil national des femmes et son bureau et le Secrétariat d’État à la condition féminine relevant de la vice-présidence ainsi qu’une sous-commission ministérielle et une commission technique sur les questions de genre. Un réseau de responsables des questions de genre composé de représentants des organismes officiels principaux et d’organisations de la société civile avait été établi. Le Parlement avait constitué un comité restreint (Select Committee) chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants.

Une politique nationale pour la promotion des Gambiennes établie en 1999 était en cours d’application et des progrès avaient été enregistrés en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et du développement économique. Des écoles adaptées aux besoins particuliers des filles et des écoles primaires publiques gratuites avaient été mises en place pour encourager l’éducation des filles et accroître leur accès à l’emploi à long terme. La politique nationale de la santé lancée en 2001 visait à réduire la mortalité maternelle et infantile et davantage de collectivités pouvaient désormais bénéficier de services de soins de santé primaires. L’action du Gouvernement s’était traduite par une baisse des taux de mortalité maternelle, tombés de 1 050 à 730 pour 100 000 naissances vivantes entre 1990 et 2001 ainsi que des taux de mortalité infantile tombés de 92 à 84 pour 1 000 naissances vivantes entre 1990 et 2001. L’utilisation de contraceptifs modernes avait également augmenté.

Les femmes contribuaient beaucoup à la vie économique du pays car elles étaient les principaux producteurs de riz et travaillaient dans le secteur de l’horticulture et de la pêche. Afin d’améliorer la situation des femmes rurales, le Gouvernement avait mis en place des programmes d’alphabétisation fonctionnelle, de création d’entreprises, de formation et de microfinancement pour réduire la pauvreté. Les femmes rurales participaient de plus en plus à la commercialisation des arachides et à d’autres activités commerciales et avaient accès aux technologies de l’information et de la communication par l’intermédiaire des stations de radio et des centres de télécommunication locaux.

Au cours des cinq dernières années, des femmes avaient pour la première fois été élues chefs de village (alkalos), dans les circonscriptions administratives rurales où 15 femmes avaient été élues aux conseils locaux. Au niveau national, on comptait à présent six femmes à l’Assemblée nationale. Les femmes étaient également représentées au plus haut niveau de l’exécutif, la Vice-Présidente étant la première femme à exercer ces fonctions en Afrique et pendant aussi longtemps.

Le représentant de l’État partie a également signalé la loi sur les enfants de 2005 qui contenait des dispositions spécifiques contre la traite des enfants, le mariage des enfants et les fiançailles d’enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables.

Le représentant de l’État partie a reconnu que des progrès étaient encore possibles et qu’il restait beaucoup à faire pour modifier les schémas culturels discriminatoires à l’égard des femmes et faire évoluer les comportements.

En conclusion, le représentant a réaffirmé que le Gouvernement gambien était déterminé à s’acquitter des obligations qui lui incombaient en vertu de toutes les dispositions de la Convention et que la délégation gambienne était prête à participer à un dialogue constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans formuler de réserves et le remercie d’avoir présenté son rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, qui étaient toutefois attendus depuis longtemps. Il le remercie également pour ses réponses écrites aux points et aux questions soulevés par le groupe de travail présession ainsi que pour son exposé oral et les éclaircissements apportés en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau, dirigée par le Secrétaire d’État aux pêches et aux ressources en eau et composée de représentants des organismes nationaux chargés de la promotion des femmes. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité remercie l’État partie d’avoir incorporé dans sa constitution le principe de la non-discrimination à l’égard des femmes ainsi que des dispositions accordant aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la nationalité.

Le Comité exprime sa satisfaction devant l’adoption en juin 2005 de la loi sur les enfants qui vise à promouvoir l’égalité entre les garçons et les filles.

Le Comité accueille avec satisfaction la création du Conseil national des femmes, du Bureau national des femmes et du Secrétariat d’état à la condition féminine qui relève de la vice-présidence ainsi que la mise en place d’un réseau de responsables des questions de genre composé de représentants des organismes officiels principaux et d’organisations de la société civile.

Le Comité se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la représentation politique des femmes et notamment de la nomination d’une femme aux fonctions de vice-présidente du pays, et de trois femmes ministres ainsi que de l’élection pour la première fois, tout récemment, de cinq femmes comme chefs de village (alkalos).

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’a pas encore été pleinement incorporée dans le droit gambien, alors qu’elle a été ratifiée en 1993. Il note avec préoccupation que, faute d’une telle incorporation, ses dispositions ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux gambiens et les juges ne peuvent les faire appliquer.

Le Comité invite instamment l’État partie à accorder une priorité élevée à l’achèvement du processus d’incorporation de la Convention dans la législation nationale. Il demande à l’État partie de veiller à ce que la Convention et la législation interne correspondante fassent partie intégrante de la formation théorique et pratique du personnel judiciaire, y compris les juges, les avocats et les procureurs, afin d’instaurer dans le pays sur des bases solides une culture juridique propice à l’égalité des hommes et des femmes et à la non-discrimination.

Le Comité juge préoccupant que la Constitution prévoie expressément que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s’applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s’agissant en particulier de l’adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession, en violation des articles 2 et 16 de la Convention, de sorte que la discrimination à l’égard des femmes persiste. Le Comité est également préoccupé par le fait que la pratique de la polygamie est très répandue.

Le Comité demande à l’État partie de modifier l’article 33 5) de la Constitution de 1997 qui prévoit expressément que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s’applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s’agissant en particulier de l’adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession. Il l’invite instamment à procéder au plus vite à une révision de la législation discriminatoire afin de la rendre conforme aux articles 2 et 16 de la Convention. Le Comité demande également à l’État partie de prendre des mesures visant à éliminer la polygamie conformément à sa recommandation générale n o  21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales marquées et de stéréotypes profondément ancrés qui ont trait aux rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la société et sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le Comité craint que la persistance de telles pratiques culturelles et attitudes traditionnelles discriminatoires perpétue la subordination des femmes au sein de la famille et de la société et nuise considérablement à l’exercice de leurs droits fondamentaux. Le Comité regrette qu’aucune mesure systématique n’ait été prise par l’État partie pour modifier ou éliminer les pratiques et stéréotypes culturels négatifs et nocifs qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de considérer la culture comme un élément dynamique, et donc susceptible d’évoluer, du tissu social et de la vie du pays. Il recommande vivement à l’État partie d’adopter sans tarder des mesures visant à modifier ou éliminer les pratiques et stéréotypes culturels négatifs et préjudiciables qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Il encourage fortement l’État partie à entreprendre de tels efforts en collaboration avec des organisations de la société civile, des associations de femmes et des responsables locaux, ainsi que des enseignants et des médias. Il invite l’État partie à élaborer et mettre en œuvre des programmes complets d’information et de sensibilisation s’adressant aux femmes et aux hommes de toutes les conditions sociales, dans le but d’instaurer des conditions propices à la transformation des stéréotypes discriminatoires et de permettre aux femmes d’exercer les droits que leur confère la Convention.

Le Comité s’inquiète du manque de dispositions législatives, de politiques et de programmes visant à combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. Le Comité se déclare également préoccupé par l’insuffisance, dans le rapport, des informations et des données ventilées par sexe relatives à la violence à l’égard des femmes. Il constate en outre avec inquiétude que le problème que constitue dans ce pays la violence à l’égard des femmes et des filles est méconnu par la société.

Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures globales visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles conformément à sa recommandation générale n o  19. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre dans les plus brefs délais des dispositions législatives concernant la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et à faire en sorte que les femmes et les filles qui sont victimes de violence, sous quelque forme que ce soit, disposent immédiatement de recours et de protection et aient accès à des services de conseils, et que les auteurs de tels actes de violence soient poursuivis et punis. Le Comité engage l’État partie à réunir des données ventilées par sexe sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à entreprendre des recherches sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte dans son prochain rapport des lois et politiques adoptées pour remédier au problème et de l’incidence de telles mesures. Le Comité recommande de mettre en place une formation destinée aux membres des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, ainsi qu’aux prestataires de soins de santé, aux travailleurs sociaux et à la population en général, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de leur donner les moyens d’y répondre de manière adéquate. Il préconise également de mener des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire des médias et au moyen de programmes d’information et de s’employer à ne tolérer absolument aucune forme de violence à l’égard des femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par l’incidence élevée des mutilations sexuelles infligées aux femmes ou aux fillettes dans ce pays et du manque de dispositions législatives, de politiques et de programmes visant à éliminer complètement de telles pratiques.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre de manière adéquate des dispositions législatives interdisant les mutilations sexuelles féminines et de faire en sorte que les personnes qui se rendent coupables de tels actes soient poursuivies et punies comme il se doit. Il recommande également que l’État partie élabore un plan d’action comprenant des campagnes de sensibilisation s’adressant aux femmes aussi bien qu’aux hommes et visant à éliminer ces pratiques, avec l’appui de la société civile.

Le Comité se déclare préoccupé par le peu d’informations fournies dans le rapport sur l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles en Gambie et sur les mesures prises pour combattre véritablement ces phénomènes. Le Comité s’inquiète en particulier du problème du tourisme sexuel dans ce pays.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des dispositions législatives en vue d’interdire la traite, d’appliquer véritablement la législation relative à l’exploitation de la prostitution des femmes et de poursuivre les personnes qui se rendent coupables de tels actes. Il recommande que l’État partie mette en place des programmes visant à promouvoir l’indépendance des femmes sur le plan économique, afin qu’elles ne risquent plus d’être exploitées, et qu’il prenne des mesures facilitant la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes et des filles victimes de l’exploitation et de la traite. Le Comité demande à l’État partie de veiller à l’application de la loi de 2003 relative aux infractions commises par des touristes et de renforcer la coopération avec les pays d’origine des touristes en vue de prévenir et de combattre le tourisme sexuel. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données détaillées sur l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles et sur les mesures prises pour prévenir et combattre de telles activités, y compris le tourisme sexuel.

Tout en prenant acte de l’amélioration de la participation des femmes aux instances politiques, le Comité demeure préoccupé par la faible représentation des femmes dans la vie publique et politique et aux postes de décideurs, y compris dans le corps diplomatique.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures s’inscrivant dans la durée, notamment des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, afin d’améliorer plus rapidement la représentation des femmes au sein des organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines de la vie publique et politique et à tous les niveaux.

Le Comité est préoccupé par la faible proportion de femmes sur le marché du travail, notamment aux postes de décideurs. Il note avec inquiétude que le rapport ne donnait pas de renseignements suffisants ni de données récentes sur la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, notamment dans le secteur non structuré. Il regrette également que le rapport ne contienne pas d’informations sur la législation visant à éliminer la discrimination sexuelle dans le monde du travail.

Le Comité invite l’État partie à garantir l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail, notamment par le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés sur la situation des femmes dans les secteurs structuré et non structuré du marché du travail, notamment la proportion de femmes actives dans les divers secteurs de l’économie, par rapport aux hommes, et leurs salaires respectifs, ainsi que des informations sur la législation visant à garantir l’égalité de droits des femmes et des hommes sur le marché du travail et sa mise en œuvre effective.

Tout en prenant note des progrès réalisés en ce qui concerne le taux de mortalité maternelle, réduit de 1 050 pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 730 pour 100 000 naissances vivantes en 2001, et le taux de mortalité infantile, réduit de 92 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 84 pour 1 000 naissances vivantes en 2001, le Comité demeure préoccupé par le niveau encore très élevé de ces taux. Il s’inquiète notamment des difficultés d’accès des femmes à des soins prénatals et postnatals adéquats.

Le Comité recommande que l’État partie fasse tout son possible pour réduire les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et accroître l’accès des femmes aux services de santé, notamment aux centres de soins et à l’assistance médicale fournie par du personnel dûment formé, y compris pour ce qui est des soins prénatals et postnatals. Le Comité invite également l’État partie à mener des campagnes de sensibilisation en vue de parfaire les connaissances qu’ont les femmes des questions de santé.

Le Comité se dit préoccupé par les taux élevés de malnutrition, de paludisme et de VIH/sida chez les femmes et les filles gambiennes. Il s’inquiète en outre du manque d’accès des femmes à l’information et aux services relatifs à la santé de la reproduction et du fait que le taux d’utilisation de contraceptifs reste faible, bien qu’il soit passé de 6,7 % en 1990 à 13,4 % en 2001. Le Comité regrette que l’accès des femmes aux services de planification familiale soit, en général, subordonné à divers facteurs sociaux et culturels.

Le Comité recommande de mettre en œuvre des politiques et programmes globaux visant à prévenir et combattre la malnutrition, le paludisme et le VIH/sida. Le Comité prie l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir l’accès véritable des femmes, y compris des jeunes femmes, à l’information et aux services relatifs aux soins de santé de la reproduction. Il recommande en outre d’adopter des programmes et politiques tendant à mieux faire connaître et à rendre plus accessibles des moyens contraceptifs d’un prix abordable et à faire comprendre à une plus grande partie de la population que la planification familiale est une responsabilité qui incombe aux deux partenaires. Il encourage également l’État partie à faire en sorte que les femmes aient accès sans difficulté aux services de planification familiale. Le Comité recommande également de promouvoir et de dispenser à grande échelle des programmes d’éducation sexuelle, destinés aux hommes et aux femmes, ainsi qu’aux adolescents des deux sexes, et portant notamment sur la prévention du VIH/sida.

Tout en notant que l’État partie s’est efforcé de réviser sa politique d’éducation afin de répondre aux besoins des filles, le Comité constate avec inquiétude le faible taux de scolarisation des filles, notamment aux niveaux secondaire et supérieur, ainsi que leur taux d’abandon scolaire élevé. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le recensement de 1993, seulement 27 % des femmes sont alphabétisées en Gambie et que, dans les zones rurales, ce taux n’atteint que 18,3 %.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures soulignant l’importance que revêt la réalisation du droit des femmes et des filles à l’éducation en tant que droit de l’homme fondamental, y compris pour l’autonomisation des femmes. Il appelle également l’État partie à renforcer les mesures visant à créer des conditions favorables à l’augmentation du taux de scolarisation et de persévérance scolaire des filles à tous les niveaux, y compris par l’élaboration de documents pédagogiques intégrant les sexospécificités. Le Comité demande à l’État partie d’intensifier son action en vue d’éliminer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier dans les zones rurales, notamment par le biais de programmes d’éducation complets de type scolaire et non scolaire et de programmes destinés spécialement aux femmes adultes. Il encourage l’État partie à mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o  25 afin d’accélérer l’amélioration de l’éducation des femmes et des filles.

Tout en saluant l’adoption de la loi sur les enfants, qui comprend des dispositions interdisant le mariage des enfants et les fiançailles d’enfants, le Comité est préoccupé par la fréquence élevée des mariages précoces dans le pays.

Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à l’application de la loi sur les enfants et à prendre, à travers le pays, des mesures de sensibilisation aux effets néfastes des mariages précoces sur la jouissance par les femmes de leurs droits, en particulier le droit à la santé et le droit à l’éducation.

Le Comité juge inquiétante la situation des femmes rurales, qui vivent souvent dans l’extrême pauvreté, sans accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, au crédit, et aux activités génératrices de revenus. Il est particulièrement préoccupé par le fait que l’État n’a toujours pas élaboré de stratégie de développement rural tenant compte des sexospécificités.

Le Comité prie instamment l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de développement rural tenant compte des sexospécificités. Il lui demande de faire en sorte que les femmes rurales puissent participer pleinement à la formulation et à la mise en œuvre de politiques et de programmes dans les zones rurales. Il prie instamment l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles des zones rurales aient pleinement accès aux services de santé, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi qu’au crédit et aux activités rémunératrices.

Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas suffisamment de données statistiques à jour ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, ni d’informations sur les effets des mesures prises et les résultats obtenus.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un système global de collecte de données et d’indicateurs mesurables pour suivre l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis vers une égalité de fait entre les sexes. Il l’invite à faire appel, le cas échéant, à l’aide internationale pour mener à bien la collecte et l’analyse de ces données. Le Comité prie également l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques et une analyse de ces données ventilées par sexe et par zone rurale ou urbaine, indiquant les effets des mesures prises et les résultats obtenus.

Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’exploiter pleinement, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations créées par la Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne qu’il est indispensable de mettre en œuvre la Convention intégralement et efficacement afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il appelle de ses vœux l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes ainsi que la traduction explicite des dispositions de la Convention dans tous les efforts qui visent à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l’État partie d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforce l’exercice par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement gambien à envisager de ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Gambie pour que la population du pays, en particulier les agents publics, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en mai 2006 en application de l’article 18 de la Convention.

4.Troisième rapport périodique

Israël

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique d'Israël (CEDAW/C/ISR/3) à ses 685e et 686e séances, le 6 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.685 et 686).

Présentation du rapport par l'État partie

La représentante d’Israël a indiqué que le rapport et les derniers éléments d’information disponibles qu’elle présentait étaient le fruit de la collaboration de différents organes gouvernementaux, ainsi que des contributions d’organisations non gouvernementales. Le Gouvernement et la société israéliens étaient profondément attachés au principe de l’égalité et à la promotion des droits des femmes. Les Israéliennes participaient pleinement, d’une manière dynamique et active, à la société sous tous ses aspects, en contribuant à son évolution, et elles étaient représentées dans toutes les professions. Des progrès avaient été accomplis dans de nombreux domaines, mais il restait encore des lacunes à combler. Des efforts concertés avaient été déployés depuis la présentation du précédent rapport, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour promouvoir l’égalité des hommes et des femmes, ainsi que des Juifs et des non-Juifs des différents groupes ethniques et religieux. Les Israéliennes attendaient le jour où, au côté des femmes palestiniennes, elles n’auraient plus à pleurer leurs pertes mais pourraient simplement vivre dans l’égalité, construire l’avenir et profiter du progrès, en particulier avec l’arrivée au pouvoir des nouveaux dirigeants palestiniens.

Les efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur le plan législatif avaient touché de nombreux domaines. Les lois récentes se complétaient et traduisaient l’adoption d’une nouvelle approche de la « législation relative aux femmes ». Elles couvraient toute une gamme de questions, notamment l’égalité des droits, le harcèlement sexuel, la « traque », les responsabilités gouvernementales en matière d’égalité des sexes, les droits des femmes victimes et la prévention de la discrimination dans le secteur privé, offrant ainsi un véritable panorama du changement social et de la transformation radicale des rapports de force hommes-femmes et des relations entre les sexes. Ces lois étaient par ailleurs assorties de dispositions garantissant leur application.

Le Gouvernement avait pris des mesures, notamment positives, pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, par exemple en favorisant l’intégration des mères célibataires sur le marché du travail. Les tribunaux jouaient toujours un rôle crucial dans la promotion des droits des femmes et avaient par exemple, entre autres décisions récentes, légitimé les mesures positives adoptées par le Gouvernement pour financer les activités sportives féminines, consacré l’égalité des droits des femmes en matière de retraite et octroyé des dommages-intérêts à une femme battue en réparation des violences qu’elle avait subies.

La représentante d’Israël a souligné qu’une action conjointe était nécessaire pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, comme en témoignait l’action menée par les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif, en coopération avec la société civile, pour lutter contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, et notamment la révision du Code pénal, y inclure une disposition interdisant la traite des personnes à des fins de prostitution, et par la suite la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la traite des personnes. Cette commission était en relation avec les victimes et exerçait une surveillance sur les organismes gouvernementaux. Ses travaux avaient permis d’autres avancées législatives, notamment la fixation d’une peine minimale de prison en cas de violation de la loi et le renforcement des droits des victimes. Par ailleurs, un comité intraministériel avait été créé et chargé de recommander des mesures, qui avaient été adoptées et appliquées, pour mieux combattre la traite. La répression était plus efficace, les trafiquants étaient plus souvent poursuivis, et les tribunaux prononçaient des peines plus sévères et interprétaient la loi conformément à l’esprit des traités internationaux pertinents. Les directives opérationnelles pour lutter contre la traite publiées par le Conseiller juridique du Gouvernement avaient été appliquées. Des centres d’accueil offraient un traitement médical et psychosocial et une assistance juridique gratuite aux victimes de traite. Des arrangements de coopération avaient été établis, notamment avec l’Organisation internationale pour les migrations et des organisations non gouvernementales, pour assurer le retour des victimes dans leur pays d’origine en toute sécurité et préparer leur réadaptation.

Passant aux mesures prises en réponse à certaines préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales, la représentante d’Israël a fait observer qu’un nombre croissant de femmes occupaient des fonctions prestigieuses au sein des Forces de défense israéliennes et a signalé la création en vertu d’une loi de l’Office de promotion de la condition de la femme en 1998. La Commission de la Knesset pour la promotion de la condition de la femme avait joué également un rôle de premier plan. La représentation des femmes dans la vie politique s’était améliorée et on comptait désormais 18 femmes parmi les membres de la Knesset, soit 15 % (plus haut pourcentage jamais atteint), trois femmes ministres, quatre ministres adjointes et cinq directrices générales de ministère.

Abordant un autre motif de préoccupation du Comité, la représentante d’Israël a appelé l’attention sur le nombre considérable d’étudiants bédouins passant l’examen d’entrée à l’université et obtenant un diplôme d’études supérieures du premier cycle. Les femmes bédouines étaient par ailleurs plus nombreuses que les hommes à passer une licence. Des mesures étaient prises pour que davantage de Bédouines soient admises à la faculté de médecine, et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports accordait des bourses aux étudiants bédouins et avait pris des dispositions pour améliorer le taux de scolarisation et prévenir les abandons scolaires chez les Bédouins.

En conclusion, la représentante d’Israël a souligné que la délégation de son pays, composée de hauts fonctionnaires des ministères concernés, était prête à engager un dialogue constructif et fructueux avec le Comité sur l’application de la Convention.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son troisième rapport périodique, qui est conforme à ses directives concernant l’établissement des rapports périodiques. Il le félicite pour les réponses qu’il a données par écrit à la liste des points et des questions soulevés par le groupe de travail de présession et la présentation orale qu’il a faite.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation composée de représentants de différents ministères en charge de plusieurs domaines d’application de la Convention.

Le Comité note qu’Israël continue de maintenir ses réserves relatives au paragraphe b) de l’article 7 et à l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction l’importante réforme législative à laquelle il a été procédé depuis son examen du rapport unique (valant rapport initial et deuxième rapport périodique) de l’État partie (CEDAW/C/ISR/1-2) en 1997, pour promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et respecter les obligations découlant de la Convention, notamment les modifications apportées à la loi sur l’égalité de droits des hommes et des femmes, la loi relative à l’emploi des femmes (amendement 19), la loi relative à la prévention de la violence dans les familles et de la loi sur la fonction publique (nominations), et l’adoption de la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel (1998), de la loi relative aux droits des victimes d’infraction (2001), de la loi sur la prévention de la traque (2001) et de la loi sur les conseils locaux (Conseiller sur la condition de la femme) (2000).

Le Comité se félicite de la création de l’Office de promotion de la femme en 1998.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité souligne que l’État partie est tenu d’appliquer de manière systématique et constante toutes les dispositions de la Convention. Il est d’avis cependant que l’État partie doit accorder la priorité aux sujets de préoccupation et aux recommandations qui figurent dans les présentes observations finales d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. C'est pourquoi il l’engage à axer ses activités de mise en œuvre sur ces sujets et à rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il demande à l’État partie de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères compétents et à la Knesset pour qu’il y soit pleinement donné suite.

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris les mesures voulues pour mettre en œuvre les recommandations concernant certains sujets de préoccupation qu’il avait mis en lumière dans ses précédentes observations finales, adoptées en 1997 (A/52/38/Rev.1, deuxième partie, par. 147 à 183). En particulier, le Comité estime que les préoccupations qu’il avait exprimées dans les paragraphes 170, 171 et 173 n’ont pas reçu une attention suffisante.

Le Comité réitère ces préoccupations et recommandations et invite instamment l'État partie à prendre sans tarder les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations.

Le Comité juge préoccupant que le droit à l’égalité des hommes et des femmes et l’interdiction de toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes ne soient pas inscrits dans la Constitution ou dans une loi fondamentale.

Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans la nouvelle constitution en cours d’élaboration, ou dans une loi fondamentale, une définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que des dispositions sur l’égalité de droits des femmes et des hommes conformes à l’article 2 a) de la Convention.

Le Comité note avec préoccupation que seules certaines des dispositions de la Convention ont été incorporées dans l’ordre juridique national. L’absence de mécanismes pour surveiller et garantir la compatibilité de la législation nationale avec les obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention est également préoccupante.

Le Comité demande instamment à l’État partie de pleinement incorporer les dispositions de la Convention dans son ordre juridique et d’examiner régulièrement la compatibilité de la législation nationale avec les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Il recommande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation pour familiariser les juges, les procureurs et d’autres membres du pouvoir judiciaire avec les dispositions de la Convention.

Le Comité est conscient que la persistance du conflit et de la violence fait obstacle à la pleine application de la Convention, et il note que des mesures ont récemment été prises en vue d’un règlement du conflit. À cet égard, il accueille avec satisfaction le projet de loi sur les femmes et le rétablissement de la paix, en vertu duquel 25 % au moins des participants au processus de paix doivent être des femmes.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un règlement du conflit et à inviter toutes les femmes intéressées à pleinement participer à toutes les étapes du processus de paix.

Le Comité regrette que l’État partie considère que la Convention ne s’applique pas au-delà de son propre territoire et que, pour cette raison, il refuse de faire rapport sur l’état de son application dans les Territoires occupés, bien que la délégation ait reconnu que l’État partie avait certaines responsabilités. Le Comité regrette également que la délégation n’ait pas répondu aux questions qu’il lui avait posées sur la situation des femmes dans les Territoires occupés. Il constate que la position de l’État partie, à savoir que la Convention n’est pas applicable aux territoires occupés, est en contradiction avec ses propres vues et celles d’autres organes conventionnels, notamment le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture, ainsi que de la Cour internationale de Justice, qui ont tous noté que les obligations créées par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ainsi que le droit humanitaire s’appliquent à toutes les personnes relevant de la juridiction ou placées sous le contrôle effectif d’un État partie, en soulignant que les obligations de l’État partie en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l’homme étaient applicables aux Territoires occupés.

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa position, de respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention à l’égard de toutes les personnes relevant de sa juridiction, y compris les femmes des Territoires occupés, et de donner dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’exercice par toutes les femmes, y compris, le cas échéant, celles qui vivent dans les Territoires occupés des droits qui leur sont conférés par la Convention.

Le Comité demeure préoccupé par le fait que l’État partie maintient toujours ses réserves aux articles 7 b) et 16 de la Convention. Il note avec une préoccupation particulière que, pour l’État partie, ces réserves sont « inévitables à l’heure actuelle » et que l’on ne peut réformer des lois fondées sur des valeurs religieuses.

Le Comité invite instamment l’État partie à envisager de retirer ses réserves aux articles 7 b) et 16, qui sont contraires à l’objet et au but de la Convention.

Tout en se félicitant de la création de l’Office de promotion de la condition de la femme, qui constitue une mesure importante pour renforcer le mécanisme national de promotion de la femme, le Comité craint que cet organe n’ait pas suffisamment de pouvoirs, de visibilité et de ressources humaines et financières pour promouvoir effectivement la condition de la femme et l’égalité des sexes.

Le Comité invite l’État partie à renforcer l’Office de promotion de la condition de la femme. Il lui demande en particulier de faire en sorte que l’Office soit situé au sein du pouvoir exécutif et soit doté des pouvoirs et des ressources humaines et financières nécessaires pour pouvoir assurer efficacement la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des sexes dans tous les secteurs publics.

Tout en saluant l’action menée par l’État partie pour résoudre le problème de la traite des femmes et des filles, notamment en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2000 et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en 2001, en créant une commission d’enquête parlementaire sur la traite des femmes et en adoptant un amendement à la législation pénale pour interdire la traite, le Comité juge préoccupant que la législation interne n’ait pas été mise en conformité avec les obligations internationales de l’État partie. Tout en notant qu’un projet de loi visant à élargir la définition de la traite est en préparation, le Comité relève avec préoccupation que la définition actuelle de la traite qui figure dans le Code pénal vise la traite aux fins de prostitution et de servitude uniquement et non aux fins d’exploitation sous d’autres formes. Le Comité est également préoccupé par l’absence de plan d’ensemble pour prévenir et éliminer la traite des femmes et protéger les victimes ainsi que par l’absence de collecte systématique de données sur ce phénomène.

Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour lutter contre toutes les formes de traite des femmes et des filles, notamment en développant les dispositions correspondantes du Code pénal afin de les rendre conformes à la définition qui figure dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il l’invite aussi instamment à renforcer ses efforts de coopération aux niveaux international, régional et bilatéral avec les pays d’origine et de transit pour s’attaquer plus efficacement aux causes de la traite et améliorer la prévention de ce phénomène grâce à l’échange d’informations. Le Comité engage l’État partie à continuer à recueillir et à analyser les données émanant de la police et de sources internationales, à poursuivre et à sanctionner les trafiquants et à garantir la protection des droits des femmes et des filles victimes de traite. Il invite en outre l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour réprimer l’exploitation de la prostitution des femmes, notamment en décourageant la demande dans ce domaine. Le Comité prie enfin l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de traite bénéficient d’un soutien approprié de façon qu’elles soient en mesure de témoigner contre les trafiquants.

Le Comité prend note de l’augmentation du nombre de femmes à la Knesset mais demeure préoccupé par le faible niveau de représentation des femmes à des postes de responsabilité au sein des autorités locales. Il note aussi avec préoccupation que les femmes occupant des postes de haut niveau au sein de la fonction publique et du service diplomatique sont toujours aussi peu nombreuses. Il est préoccupé en outre par le faible niveau de représentation des femmes arabes israéliennes dans ces secteurs.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures résolues, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, et à fixer des objectifs et des calendriers concrets en vue d’accroître plus rapidement la représentation des femmes, y compris des femmes arabes israéliennes, au sein des organes dont les membres sont élus ou nommés dans tous les domaines de la vie publique.

Le Comité juge préoccupante la décision de suspension temporaire prise en mai 2002 et transformée en loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire) le 31 juillet 2003, qui suspend la possibilité de regroupement familial, sous réserve d’exceptions limitées et discrétionnaires, en particulier dans les cas de mariage entre citoyens israéliens et personnes résidant dans les Territoires occupés. Le Comité note avec préoccupation que la décision de suspension qui a été prorogée jusqu’à la fin d’août 2005, a déjà eu des incidences négatives sur les mariages et la vie de famille de milliers de femmes arabes israéliennes et de femmes palestiniennes des Territoires occupés.

Le Comité demande à l’État partie d’établir un équilibre entre ses intérêts en matière de sécurité et les droits de l’homme des personnes touchées par ces mesures, et de revoir celles-ci en vue de faciliter le regroupement familial de tous les citoyens et résidents permanents. Il lui demande également d’assurer la conformité de la loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire) du 31 juillet 2003 avec les articles 9 et 16 de la Convention. Il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques détaillées et une analyse des effets à court et à long terme de cette suspension sur les femmes concernées.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés dans les domaines de l’éducation et de la santé des femmes, le Comité constate avec inquiétude que les femmes arabes israéliennes sont toujours vulnérables et marginalisées en particulier sur le plan de l’éducation et de la santé. Il craint que malgré les efforts déployés pour les éliminer, les stéréotypes subsistent dans les manuels du système scolaire arabe.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles arabes israéliennes et accroître le nombre de femmes arabes israéliennes dans les établissements d’enseignement supérieur, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité. Le Comité invite également instamment l’État partie à examiner et réviser les manuels du système scolaire arabe afin d’en éliminer les stéréotypes sexistes. Il recommande à l’État partie d’allouer des ressources suffisantes pour améliorer la situation des femmes israéliennes en matière de santé, en particulier en ce qui concerne la mortalité infantile, et de donner dans son prochain rapport périodique un aperçu général de la situation des femmes arabes israéliennes.

Le Comité est préoccupé par le nombre d’incidents survenant aux points de contrôle israéliens qui portent atteinte aux droits des femmes palestiniennes, notamment au droit d’accès à des services de soins dans le cas des femmes enceintes.

Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que les autorités aux points de contrôle israéliens aient pour instruction de garantir l’accès aux services de soins des femmes enceintes, tout en protégeant la sécurité d’Israël.

Le Comité note avec préoccupation que les Bédouines vivant dans le désert du Néguev se trouvent toujours dans une situation vulnérable et marginalisée en particulier sur le plan de l’éducation, de l’emploi et de la santé, et plus particulièrement celles qui vivent dans des villages non reconnus dans de mauvaises conditions de logement avec peu ou pas d’accès à l’eau, à l’électricité et aux services d’assainissement.

Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des Bédouines et renforcer le respect de leurs droits par des mesures concrètes et proactives, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Il demande à l’État partie de soumettre dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la situation des femmes et des filles bédouines en ce qui concerne les possibilités d’éducation qui leur sont offertes et les résultats scolaires qu’elles obtiennent ainsi que leur accès à l’emploi et aux services de santé, évaluation de l’impact des mesures prises dans ces domaines qui les touchent directement.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie affirme qu’il n’est pas en mesure de faire appliquer la loi interdisant la polygamie et de faire respecter l’âge minimum au mariage par respect pour le droit à la vie privée des personnes concernées par ces pratiques. Il est préoccupé en outre par le fait que des demandes d’autorisation de mariage pour des jeunes filles n’ayant pas atteint l’âge minimum légal sont régulièrement accordées.

Le Comité invite instamment l’État partie à s’employer activement à faire respecter l’interdiction de la polygamie et l’âge minimum du mariage. Il recommande à l’État partie de prendre des mesures détaillées et efficaces, notamment d’organiser des campagnes de sensibilisation du public, en vue d’éliminer les pratiques de la polygamie et du mariage précoce.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dès que possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des sessions du Comité.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire pleinement usage de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, pour s’acquitter de ses obligations au titre de celle-ci, et le pris de faire figurer des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également que l’application pleine et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que toutes les activités visant à les atteindre soient soucieuses de la parité des sexes et s’inspirent explicitement des dispositions de la Convention et il prie l’État partie de faire figurer des informations sur la questions dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforce la possibilité qu’ont les femmes de jouir de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement israélien à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées afin que toutes les personnes concernées, notamment les responsables gouvernementaux, les politiciens, les parlementaires et les membres d’organisations féminines et d’organisations de défense des droits de l’homme soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et de celles qu’il faudra prendre dans l’avenir à cette fin. Il prie également l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en vertu de l’article 18 de la Convention en novembre 2009.

5.Rapport unique (valant troisième, quatrième, cinquièmeet sixième rapports périodiques)

Guyana

Le Comité a examiné le rapport unique (valant troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Guyana (CEDAW/C/GUY/3-6) à ses 689e et 690e séances, le 8 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.689 et 690).

Introduction par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante du Guyana a fait observer que son gouvernement accordait une haute priorité à la pleine application des instruments juridiques nationaux et internationaux, indispensable pour atteindre cet important objectif qu’était l’égalité des sexes. Ses efforts au cours des quatre dernières années s’étaient traduits par l’adoption d’une législation tendant à assurer aux femmes la pleine jouissance de tous leurs droits et libertés fondamentaux et par le renforcement des mécanismes visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la féminisation de la pauvreté et à améliorer le niveau de vie des femmes âgées, des femmes autochtones et des femmes vivant en milieu rural.

L’un des objectifs fixés était de constituer un « contingent critique de femmes » pour pourvoir des postes clefs de direction et de décision à tous les niveaux. Actuellement, 30,7 % des parlementaires étaient des femmes et le pourcentage de femmes dans les conseils démocratiques régionaux était passé à 30 %. En dépit d’incontestables succès, les obstacles au progrès (structures patriarcales, pratiques culturelles stéréotypées discriminatoires à l’égard des femmes, énorme fardeau de la dette, détérioration des termes de l’échange des matières premières et insuffisance des ressources financières, notamment) persistaient. La représentation qualitative des femmes au niveau de la prise de décisions était préoccupante et des mesures étaient prises pour donner aux femmes les moyens de s’acquitter de leur mandat avec autorité et confiance en soi.

La représentante a informé le Comité que la Commission de la femme et de l’égalité des sexes relevant de la Commission des droits de l’homme avait remplacé la Commission nationale de la femme et allait entrer en fonction dans peu de temps. Elle serait notamment chargée de suivre l’application de la Convention et l’évolution de la condition de la femme. Le Bureau de la condition féminine du Ministère du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale avait pris de l’extension et ses ressources tant humaines que financières avaient augmenté, ce qui lui avait permis de mettre plus rapidement en œuvre son programme d’activité dans l’ensemble du pays. Il avait pu élargir son champ d’action grâce à des responsables régionaux chargés de suivre les programmes et projets des comités régionaux de la condition féminine dans toutes les régions administratives. En outre, il avait créé un comité interministériel, composé de hauts responsables de la fonction publique, qui assurait le suivi de la prise en compte des sexospécificités et de l’impératif de l’égalité entre les sexes dans les ministères.

La nouvelle politique nationale concernant les femmes constituerait le fondement du plan national d’action en faveur des femmes, que l’on mettait actuellement mis à jour, grâce à des consultations largement représentatives avec la société civile, notamment avec les femmes vivant dans les zones rurales et dans l’arrière-pays. Cette politique envisagerait, dans une perspective globale, les questions critiques touchant les femmes – santé, éducation, emploi, exercice de l’autorité, violence sexiste, traite des personnes et VIH/sida – et le plan national d’action en faveur des femmes définirait des stratégies qui permettent de faire en sorte que les politiques de développement tiennent compte de l’impératif de l’égalité entre les sexes et éliminent toutes les formes de discrimination.

On avait renforcé les services de santé maternelle et infantile, et tant les taux de mortalité maternelle et infantile que l’incidence de la malnutrition avaient sensiblement diminué. La représentante a évoqué les approches globales et multiformes adoptées pour faire face à l’augmentation constante du nombre de femmes touchées par le VIH/sida. Elle a en outre signalé les importants problèmes que le cancer posait aux femmes et le fait que les services de santé du Guyana n’étaient pas encore équipés pour assurer un traitement complet aux cancéreux. Elle a toutefois indiqué que le Gouvernement subventionnait un tel traitement à l’étranger et étudiait actuellement avec des partenaires privés la possibilité de mener localement toutes les activités de diagnostic et de traitement du cancer.

Le Gouvernement avait adopté une démarche plus soucieuse de l’égalité des sexes en matière d’éducation et avait fait de la santé, de la vie familiale et des droits de l’homme des disciplines scolaires. Il s’employait à redresser les déséquilibres entre les sexes dans l’enseignement technique et professionnel supérieur et accordait une attention toute particulière aux programmes éducatifs dans les zones rurales et l’arrière-pays. Il s’était montré sensible aux besoins particuliers des femmes vivant dans les zones éloignées de l’arrière-pays lorsqu’il avait examiné la question des femmes et de la pauvreté.

La représentante a signalé que certains progrès avaient été accomplis dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. À titre d’exemple, des travailleurs sociaux avaient été nommés et autorisés à représenter des victimes d’actes de violence auprès des tribunaux et un groupe de travail national sur la violence sexiste avait été créé. Le lien entre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes avait été reconnu et faisait actuellement l’objet d’un plan d’action global. À ce jour, une série de mesures avaient été prises, notamment la promulgation de la loi no 2 de 2005 sur la traite des personnes, la mise en œuvre d’activités de sensibilisation du public et la mise au point de programmes visant à protéger les victimes.

Pour conclure, la représentante a noté que l’on reconnaissait de plus en plus que l’égalité des sexes était une condition préalable à l’élimination de la pauvreté et à la promotion du développement durable et qu’il importait d’accélérer et de consolider les progrès accomplis dans ce domaine si l’on voulait rompre le cercle vicieux de la pauvreté, de la violence et de ce qui subsistait de discrimination sexiste. Le Gouvernement allait collaborer avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et le public pour atteindre cet objectif et tenter de régler les questions préoccupant les femmes.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de lui avoir présenté ses troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés et des réponses écrites aux questions posées par le groupe de travail de présession. Il remercie également la délégation de son exposé oral et des précisions supplémentaires qu’elle a apportées en réponse à ses questions.

Le Comité se félicite que la délégation de l’État partie soit une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale, et qu’un dialogue constructif se soit engagé entre elle et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que, grâce à la réforme constitutionnelle entreprise en 2001, tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention, sont intégrés à la législation nationale.

Le Comité prend acte de la création, en application de l’amendement constitutionnel de 2001, de la Commission de la femme et de l’égalité des sexes, qui relève de la Commission des droits de l’homme. Il se félicite à cet égard de la nomination récente de ses membres, qui lui a permis de commencer à fonctionner.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté la loi no 2 de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes et d’avoir formulé et lancé le plan national d’action visant à éliminer la traite des personnes en 2004.

Le Comité se félicite de l’intention du Bureau de la condition féminine d’élaborer des indicateurs soucieux des sexospécificités pour évaluer l’application du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité fait observer que l’État partie est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et en permanence. Il estime que, dès maintenant et jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique, il doit attacher une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il l’invite par conséquent à axer sur elles ses activités de mise en œuvre et à rendre compte dans le prochain rapport périodique des dispositions qu’il prendra et des résultats qui auront été obtenus. Il lui demande par ailleurs de diffuser les présentes observations finales auprès de tous les ministères compétents et du Parlement afin d’en assurer la pleine application.

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie a pris des mesures insuffisantes pour appliquer les recommandations correspondant à la plupart des préoccupations formulées dans ses observations finales de 2001 (voir A/56/38 deuxième partie, par. 162 à 184) et que, de ce fait, des progrès insuffisants ont été accomplis dans la réalisation concrète du principe de l’égalité des hommes et des femmes visée à l’article 2 de la Convention.

Le Comité rappelle les préoccupations et les recommandations formulées dans les observations finales de 2001 et prie instamment l’État partie d’adopter des mesures de suivi complètes les concernant et de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans leur prise en compte ou leur application.

Le Comité constate avec préoccupation que, bien que la Constitution se réfère au principe de l’égalité, le terme le plus communément utilisé dans les plans, programmes et déclarations officielles du Gouvernement est « équité », que l’État partie assimile à l’égalité concrète ou de facto visée dans la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie de noter que les termes « équité » et « égalité » ne sont pas synonymes ou interchangeables et peuvent prêter à confusion sur le plan théorique. La Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer une égalité de jure et de facto (de droit et de fait) entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande donc à l’État partie d’utiliser dorénavant le terme « égalité ».

Le Comité constate avec préoccupation que des dispositions juridiques discriminatoires persistent, en particulier dans la loi sur les infractions au droit pénal, selon laquelle une jeune fille de 16 ans commet un délit si elle a des relations sexuelles avec un membre de sa famille tel qu’un grand-père ou un frère et encourt pour cela une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, et dans la loi sur les biens appartenant à des personnes mariées, selon laquelle les conjoints qui ne travaillent pas n’ont pas les mêmes droits au titre du partage des biens et qui touche les femmes de manière disproportionnée.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’entreprendre une réforme juridique globale, conformément à ses obligations aux termes de la Convention, et, en particulier, d’éliminer sans retard les dispositions discriminatoires de la loi sur les infractions au droit pénal et du droit civil, de manière à respecter pleinement les articles 2 et 16 de la Convention. Il le prie de fournir l’appui dont elle a besoin à la Commission de la femme et de l’égalité des sexes afin qu’elle puisse s’assurer en priorité que les lois existantes et les projets de loi sont conformes à la Convention et présenter des recommandations tendant à les rendre conformes aux instruments internationaux auxquels le Guyana est partie.

Tout en se félicitant des lois visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, telles que la loi sur l’égalité des droits de 1990 et la loi sur la prévention de la discrimination de 1997, le Comité constate avec préoccupation que la législation en vigueur n’est pas appliquée de manière systématique et qu’il n’existe pas de mécanisme de suivi de cette application ni de procédures de recours efficaces en cas de non-respect. Il constate en outre avec préoccupation que les femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales et dans l’arrière-pays, ne bénéficient pas d’une aide juridique suffisante, n’ont pas connaissance des lois visant à éliminer la discrimination à leur égard et sont encore réticentes à demander réparation lorsqu’elles sont en butte à la discrimination, ou sont incapables de le faire.

Le Comité prie instamment l’État partie de n’épargner aucun effort pour protéger les femmes contre tout acte de discrimination, notamment de renforcer les mécanismes de recours existants tels que le système de médiation et l’inspection du travail et de réprimer les actes de discrimination à l’égard des femmes. Il lui demande en outre instamment de veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions respectent pleinement les lois visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes, d’accroître l’aide juridique fournie aux femmes dans toutes les régions du pays et de sensibiliser les magistrats et les agents de la force publique aux questions relatives à l’égalité des sexes. Il l’invite instamment à prendre des mesures spéciales pour sensibiliser davantage les femmes à leurs droits et leur donner une éducation juridique afin qu’elles puissent avoir plus aisément accès aux moyens de recours leur permettant d’obtenir réparation en cas de violation de leurs droits tels qu’ils sont prévus dans la Convention.

Le Comité regrette l’absence de données ventilées par sexe concernant plusieurs dispositions de la Convention, notamment celles relatives à toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le Comité prie l’État partie de lui fournir suffisamment de données ventilées par sexe dans son prochain rapport afin de pouvoir se faire une idée claire des progrès accomplis et des obstacles rencontrés par le Guyana dans l’application de la Convention.

Le Comité s’inquiète de ne pas avoir obtenu de description claire du mandat et des responsabilités du Bureau de la condition féminine, de la Commission nationale de la femme, de la Commission de la femme et de l’égalité des sexes et des bureaux régionaux pour la femme, de leur mode de coordination et des ressources humaines et financières qui leur sont allouées. Il demeure par ailleurs préoccupé par le fait que le mécanisme national de promotion de la femme dispose de moyens limités pourappuyer l’application de la stratégie de prise en compte systématique de perspectives sexospécifiques dans tous les organismes publics.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son mécanisme national de promotion de la femme, de définir clairement le mandat et les responsabilités de ses différentes composantes et de renforcer la coordination entre elles. Il le prie de doter ce mécanisme des pouvoirs de décision et des ressources humaines et financières propres à lui permettre de promouvoir les droits fondamentaux de la femme à tous les niveaux. Il lui recommande de tirer davantage parti de la stratégie de prise en compte systématique de perspectives sexospécifiques dans l’ensemble des politiques et programmes, en organisant des formations aux questions sexospécifiques et en créant des centres de liaison disposant des compétences nécessaires concernant les questions relatives à l’égalité des sexes.

Notant l’achèvement d’une nouvelle politique nationale concernant les femmes et la mise à jour du plan national d’action en faveur des femmes, qui couvrira la période 2005-2007, le Comité constate avec inquiétude que les politiques, programmes et plans d’action précédents n’ont pas fait l’objet d’une évaluation ou d’une analyse d’impact et craint de ce fait que des mesures correctives n’aient pu être intégrées dans le nouveau plan d’action.

Le Comité engage instamment l’État partie à entreprendre une évaluation de ses précédentes politiques et de ses précédents programmes en faveur de l’égalité des sexes afin de recenser les insuffisances, les lacunes et les blocages et de s’appuyer sur cette évaluation pour formuler le nouveau plan. Il l’invite à suivre systématiquement l’application de ses nouvelles politiques et de ses nouveaux programmes en faveur de l’égalité des sexes, à évaluer leur impact et le degré de réalisation de leurs objectifs et, le cas échéant, à apporter les corrections nécessaires. Il l’encourage à veiller à ce que les dispositions de la Convention, les observations finales du Comité et les mesures énoncées dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, soient explicitement prises en compte dans le plan national d’action pour 2005-2007, de manière à ce que la promotion de jure et de facto de l’égalité des sexes s’inscrive dans une démarche globale. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur l’impact des politiques et des plans adoptés en la matière.

Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie ne semble pas avoir entièrement compris le but des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et que ces mesures, qui visent à accélérer l’égalité de fait, et les programmes et les politiques visant particulièrement les femmes, peuvent être considérés comme discriminatoires à l’égard des hommes.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller, dans ses politiques et ses programmes, à établir une nette distinction entre les politiques sociales et économiques générales dont les femmes sont des bénéficiaires parmi d’autres et les mesures temporaires spéciales visées au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention, qui sont nécessaires pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les sexes dans divers domaines, ainsi qu’il est précisé dans la recommandation générale 25 du Comité. Il lui recommande également d’organiser périodiquement des campagnes d’information et de sensibilisation sur la teneur de la Convention et les obligations qui en découlent et sur les recommandations générales du Comité, en mettant notamment l’accent sur le rôle des législateurs, des décideurs, des hauts fonctionnaires, des autorités judiciaires et des juristes. Il l’engage instamment à concevoir et à appliquer des mesures de sensibilisation ou de renforcer celles qui existent déjà afin de faire mieux comprendre à tous les niveaux de la société en quoi consiste l’égalité entre les hommes et les femmes.

Tout en prenant note de la loi de 1996 sur la violence au sein de la famille, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des mesures visant à en assurer l’application, de l’absence d’un mécanisme efficace de suivi et de l’insuffisance des moyens d’appui aux victimes de ce type de violence, tels que les centres d’accueil et l’aide juridique, médicale et psychologique. Il constate également avec préoccupation que les victimes sont souvent réticentes à informer les autorités de leur situation par crainte d’être stigmatisées. Il déplore que l’État partie n’ait fourni d’informations que sur la violence au sein de la famille et n’ait rien dit des autres formes de violence à l’égard des femmes.

À la lumière de la recommandation générale 19, le Comité engage l’État partie à porter en priorité son attention sur l’application et le suivi effectifs de la législation sur la violence au sein de la famille, de sorte que toutes les femmes victimes de violences, y compris les Amérindiennes et celles qui vivent dans les zones rurales et l’arrière-pays, puissent avoir immédiatement accès à des moyens de réparation et de protection, tels que des mesures de sûreté notamment, à une aide judiciaire et à des centres d’accueil suffisamment nombreux. Le Comité invite l’État partie à fournir les ressources nécessaires à l’application de ces mesures de protection et d’assistance. Il lui demande de redoubler d’efforts pour former la police et de veiller à ce que les responsables de l’administration, notamment ceux qui sont chargés de l’application des lois, les autorités judiciaires, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et dotés des moyens voulus pour aider les victimes. Il le prie également de s’employer, par le truchement des médias et au moyen de programmes d’éducation civique, à modifier les comportements sociaux, culturels et traditionnels qui continuent à autoriser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle à l’égard des jeunes filles. Il l’invite à faire figurer dans son prochain rapport des informations complètes, notamment statistiques, sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur les mesures qui auront été prises en vue de les prévenir et de les éliminer.

Le Comité reconnaît que le Gouvernement s’efforce de mettre en place des structures sanitaires complètes mais constate avec préoccupation que l’accès des femmes aux services de santé ne fait l’objet d’aucun suivi et qu’il n’existe aucune donnée sur l’impact réel des mesures prises à cet égard.

Le Comité recommande que soit mis en place un large ensemble de services de santé qui soit conforme à sa recommandation générale n o 24 relative à l’article 12, portant sur les femmes et la santé, et que l’accès des femmes, en particulier des Amérindiennes et des autres femmes vivant dans les zones rurales et l’arrière-pays, à ces services fasse l’objet d’un suivi. Il recommande également à l’État partie de faire figurer des informations sur l’accès des femmes aux services de santé dans son prochain rapport périodique.

Tout en se félicitant de l’adoption du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2002-2006, le Comité relève avec inquiétude l’incidence élevée et croissante du VIH/sida chez les femmes, en particulier les jeunes femmes, qui sont particulièrement vulnérables du fait du déséquilibre des rapports entre les sexes et de l’insuffisance des débouchés socioéconomiques. Le Comité s’inquiète en particulier de ce que l’âge minimal du consentement à des relations sexuelles, fixé à l’âge précoce de 13 ans, expose les jeunes femmes et les fillettes à être exploitées sexuellement et à être contaminées par le VIH.

Le Comité prie instamment l’État partie de prêter davantage attention aux dimensions sexospécifiques de la lutte contre la pandémie de VIH/sida. Il l’invite à faire mieux comprendre la responsabilité des hommes dans la prévention de la propagation de la maladie, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et de prévention, et à mettre l’accent sur des programmes éducatifs concernant l’hygiène sexuelle et la santé et les droits en matière de procréation qui seraient destinés aux hommes et aux femmes et sur la fourniture de préservatifs. Il l’engage instamment à relever l’âge minimum légal du consentement à des relations sexuelles afin de protéger les fillettes de l’exploitation sexuelle.

Tout en notant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et qu’une stratégie de développement national et un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté ont été élaborés, le Comité regrette que ces documents ne s’intéressent pas suffisamment aux dimensions sexospécifiques de la pauvreté et ne visent pas les femmes en particulier, bien que les associations féminines aient participé aux consultations qui ont précédé leur élaboration. Il s’inquiète tout particulièrement des conséquences de cette omission pour les Amérindiennes et pour les femmes vivant dans les zones rurales et dans l’arrière-pays.

Le Comité engage l’État partie à faire explicitement de la promotion de l’égalité des sexes un élément de ses stratégies de développement national, notamment de celles visant à atténuer la pauvreté et à assurer un développement durable. Il l’encourage à mettre en place des programmes en faveur des groupes de femmes vulnérables, telles que les Amérindiennes et les femmes pauvres vivant dans les zones rurales et l’arrière-pays. Il l’invite à renforcer ses politiques de façon à faire mieux respecter la Convention, notamment son article 14. Il l’encourage en outre à mettre l’accent sur l’application de la Convention et le respect des droits fondamentaux des femmes dans tous ses programmes de coopération avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux. Il lui recommande d’allouer les ressources disponibles au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés à la démarginalisation des femmes, notamment des Amérindiennes et de celles qui vivent dans les zones rurales et l’arrière-pays, et lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données sur la manière dont les femmes bénéficient de l’application du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité engage instamment l’État partie à faire pleinement usage de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, pour s’acquitter de ses obligations au titre de celle-ci et le prie de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’il est indispensable d’appliquer pleinement la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que toutes les activités visant à atteindre ces objectifs soient soucieuses de la parité des sexes et s’inspirent explicitement des dispositions de la Convention et prie l’État partie de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement guyanien à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Guyana afin que la population, en particulier les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soit sensibilisée aux mesures qui ont été prises et à celles qui vont l’être pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et du protocole facultatif s’y rapportant, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en application de l’article 18 de la Convention en septembre 2006, aux préoccupations formulées dans les présentes observations finales.

6.Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Burkina Faso

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/4-5) à ses 695e et 696e séances, tenues le 14 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.695 et 696).

Présentation par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté son rapport, la représentante a noté que le Gouvernement de son pays, en liaison avec les organisations non gouvernementales et les associations et partenaires de développement, s’efforçait de consolider les acquis en matière d’égalité des sexes dans le droit national.

L’Assemblée nationale avait adopté, le 19 mai 2005, une loi portant autorisation de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La représentante a indiqué que les politiques en faveur des femmes concernaient de nombreux domaines comme la lutte contre le VIH, le développement rural, la communication, l’emploi, le travail, la santé, l’éducation, la politique nationale de promotion de la femme et la politique nationale concernant la population. En outre, la lettre d’intention sur le développement humain durable défini par le Burkina Faso abordait la problématique de la femme.

Grâce à des actions de vulgarisation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant et à la création de permanences juridiques ainsi qu’à la révision du contenu des manuels scolaires, on avait assisté à un véritable bouleversement des normes sociales traditionnelles. Il avait en particulier été procédé au renforcement des lois existantes en vue d’interdire le lévirat, la dot, les mariages forcés et précoces et les mutilations génitales féminines.

L’égalité des sexes en matière d’emploi était consacrée par des textes dans le secteur privé comme dans le secteur public.

La prostitution, bien que réprimée par la loi, prenait une ampleur préoccupante, en raison notamment de la paupérisation. La représentante a évoqué les stratégies mises en œuvre par le Gouvernement, en liaison avec les collectivités territoriales, pour lutter contre ce phénomène. Elle a en outre fait état des politiques menées pour lutter contre le trafic des enfants, un phénomène qui ne cessait de se développer.

Au niveau de l’éducation, la représentante a noté que des disparités continuaient d’exister entre les filles et les garçons dans le système scolaire. Les filles étaient moins scolarisées que les garçons en raison de la persistance de pratiques religieuses et coutumières, de leur surcharge de travaux domestiques et de l’insuffisance des moyens financiers.

L’adoption du Plan décennal de développement de l’éducation de base en 1999 avait cependant permis, depuis 2002 surtout, une évolution très favorable du taux brut d’alphabétisation en raison de la multiplication des écoles de proximité, des aides financières pour les parents et des campagnes en faveur de la scolarisation des filles. L’alphabétisation des femmes et des filles déscolarisées et non scolarisées constituait en outre une priorité et remportait des succès grâce à la multiplication des centres d’éducation non formelle.

L’accès aux soins de santé primaires constituait une préoccupation constante pour le Gouvernement. Des efforts étaient faits pour rendre la planification familiale accessible et sûre sur l’ensemble du territoire. De même, un plan de sécurisation des produits de santé en matière de procréation était en cours d’élaboration par le Gouvernement.

Des mesures étaient mises en œuvre pour promouvoir le rôle de la femme dans le secteur agricole et la présence de femmes dans les structures en place donnait à ces dernières la possibilité de participer à la prise de décisions dans les zones rurales.

Le droit matrimonial et familial était régi par le Code des personnes et de la famille depuis 1990. Ce code faisait de la monogamie la forme privilégiée du mariage. Néanmoins, il autorisait la polygamie dans des conditions strictes pour protéger les droits des femmes. Ce type d’union persistait et prédominait en pratique. Pour renforcer le choix de la monogamie, des campagnes de sensibilisation, d’information et de formation, ainsi que l’introduction de ce thème dans les activités éducatives et de formation professionnelle, avaient été menées depuis l’adoption du Code. Il n’existait aucune discrimination dans la relation entre les conjoints quant aux droits et devoirs découlant du mariage et au regard du divorce. Les conjoints avaient les mêmes droits successoraux, le droit d’administration légale des enfants mineurs, et des biens, ainsi que le droit de se remarier. On notait cependant la persistance de pratiques rétrogrades, en particulier aux dépens des veuves, lesquelles pratiques voulaient que les enfants appartiennent exclusivement à leur père.

Pour conclure, la représentante a indiqué que les recommandations du Comité seraient prises en considération par le Gouvernement du Burkina Faso afin de continuer à appliquer la Convention d’une manière effective.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques). Il le félicite également pour ses réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail de présession et la présentation orale qui a permis de mieux cerner la situation des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau, qui était dirigée par le Ministre de la promotion de la femme et comprenait le Ministre de la santé et des représentants d’autres ministères chargés de mettre en œuvre la Convention. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qui a lieu entre la délégation et les membres du Comité et des éclaircissements fournis en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de ses récentes réformes législatives et des mesures visant à démarginaliser les femmes et à éliminer la discrimination à leur égard, notamment la modification du Code du travail (loi no 033-2004/AN) interdisant le harcèlement sexuel, la lettre d’intention sur le développement humain durable qui prévoit un rôle plus actif pour les femmes dans le développement et la lettre d’intention sur le développement agricole décentralisé dont l’un des objectifs spécifiques est la promotion du rôle des femmes dans le secteur agricole.

Le Comité accueille avec satisfaction le fait que l’État partie ait signé en 2001 et soit en train de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité se félicite de la création du Comité national de lutte contre la discrimination, chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention et la mise en place de points de contact pour l’égalité des sexes au sein de tous les ministères.

Le Comité félicite l’État partie de sa campagne contre les mutilations génitales féminines, qui s’est traduite par une diminution notable de cette pratique.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note que l’État partie est tenu de mettre en œuvre de manière systématique et continue l’ensemble des dispositions de la Convention. Il estime également que les sujets de préoccupation et recommandations figurant dans les présentes conclusions requièrent de la part de l’État partie une attention prioritaire, d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande par conséquent à l’État partie de faire porter son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et de faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande à l’État partie de soumettre les présentes conclusions à tous les ministères compétents ainsi qu’au Parlement afin d’assurer leur pleine mise en œuvre.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations concernant certains sujets de préoccupation mentionnés dans les précédentes conclusions du Comité adoptées en 2000 (voir A/55/38, première partie, par. 265 à 286). Le Comité estime en particulier que les recommandations figurant aux paragraphes 268 (concernant la priorité à donner à l’éducation des filles), 278 (sur le respect des droits des femmes à la propriété et leur accès au crédit) et 280 (concernant l’application de la législation sur le travail visant à éliminer la discrimination dans le domaine de l’emploi) n’ont pas été suivies comme il convenait.

Le Comité rappelle ces préoccupations et recommandations et demande instamment à l’État partie de donner suite à ces dernières sans délai.

Le Comité est préoccupé par l’absence de législation spécifique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille. Tout en notant que l’État partie affirme que les victimes de la violence bénéficiaient de services médicaux et juridiques, il constate avec préoccupation qu’il ne fournit aucun détail sur ces services et leur accessibilité aux femmes. Le Comité se déclare également préoccupé par le manque d’informations et de statistiques fournies sur l’incidence des différentes formes de violence à l’égard des femmes.

Conformément à sa recommandation générale 19, le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à la mise en place de mesures générales permettant de remédier à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des fillettes, reconnaissant qu’elles constituent un type de discrimination à l’égard des femmes et une violation de leurs droits fondamentaux en vertu de la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’adopter, dès que possible, une législation sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille, afin de faire en sorte que la violence contre les femmes constitue un délit pénal, que les femmes et les fillettes qui sont victimes de violences aient immédiatement des voies de recours et accès à une protection et que les coupables soient poursuivis et punis. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter également des mesures éducatives et de lancer des initiatives de sensibilisation destinées à ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, au personnel judiciaire, aux prestataires de soins de santé, aux travailleurs sociaux, aux dirigeants communautaires et au public en général afin de s’assurer qu’ils comprennent que toutes les formes de violence à l’égard des femmes sont inacceptables. Il recommande également la création de centres d’accueil et de services de conseil pour les victimes de la violence. Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations dans son prochain rapport sur les lois et politiques en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et sur l’impact des mesures prises. Le Comité demande également à l’État partie de donner des détails sur les services fournis aux victimes de violences, en ce qui concerne notamment leur accessibilité, leur portée et leur efficacité.

Tout en se félicitant du Code des personnes et de la famille qui prévoit l’égalité des hommes et des femmes à de nombreux égards pour ce qui est du mariage, du divorce, du décès et de l’héritage, le Comité est préoccupé par le maintien de plusieurs dispositions discriminatoires du Code, concernant en particulier l’âge minimum au mariage, qui est de 17 ans pour les filles et de 20 ans pour les garçons, et la polygamie, admise par le Code.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer le processus de réforme juridique afin de relever l’âge minimum des filles au mariage et d’interdire la polygamie de manière à respecter les articles 2 et 16 de la Convention et la recommandation générale 21 du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Tout en se félicitant de la législation interdisant les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou précoces, le lévirat et le sororat, la dot et les pratiques empêchant les femmes de posséder des terres et d’hériter de leur mari, le Comité demeure préoccupé par le maintien des attitudes patriarcales et de stéréotypes, coutumes et traditions bien ancrés qui constituent une forme de discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans les zones rurales, et constituent des violations de leurs droits fondamentaux. Il constate avec préoccupation que ces pratiques persistent en violation des dispositions de la Convention ainsi que de la législation nationale. Il note également avec préoccupation que les femmes ne sont pas informées des voies de recours prévues dans les textes de loi pertinents.

Le Comité appelle l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des dispositions de la Convention, du Code des personnes et de la famille, du Code pénal et autres lois pour ce qui est des pratiques traditionnelles ou coutumières pernicieuses qui violent les droits des femmes. Le Comité recommande que ces efforts soient menés parallèlement à des programmes d’éducation visant à sensibiliser les populations et à remettre en cause les coutumes et traditions discriminatoires et les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes au sein de la famille et de la société, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Le Comité encourage l’État partie à mener ces efforts en collaboration avec la société civile et les organisations de femmes et de protection des droits de l’homme et à s’adresser aux hommes et aux femmes de tous les secteurs de la société, y compris les responsables gouvernementaux, les dirigeants communautaires et traditionnels et le public en général. Il demande également instamment à l’État partie d’améliorer l’accès des femmes aux voies de recours, notamment par le biais d’efforts de sensibilisation et de mesures visant à renforcer les notions élémentaires que les femmes ont du droit.

Tout en se félicitant de l’adoption d’une loi visant à prévenir et combattre le trafic des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, le Comité n’est pas certain que cette législation porte sur le trafic des enfants, en particulier des filles, à des fins d’exploitation sexuelle. Il est également préoccupé de constater que des mesures similaires n’ont pas été prises pour ce qui est de la traite des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes à des fins d’exploitation sexuelle. Il lui recommande de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la traite des femmes et des fillettes, qui prévoirait la poursuite et le châtiment des coupables et l’adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes et des fillettes afin d’éliminer leur vulnérabilité aux trafiquants, d’initiatives éducatives et de mesures de soutien social et de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les fillettes qui ont été victimes d’un trafic.

Le Comité déplore que les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés ne contiennent pas suffisamment de données statistiques sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Il s’inquiète du manque de renseignements sur l’impact des mesures prises et sur les résultats obtenus dans divers domaines de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un système complet de collecte de données et d’évaluation de l’évolution de la situation des femmes. Il l’encourage à suivre, grâce à des indicateurs mesurables, l’impact des mesures prises et les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité de fait entre les deux sexes. Il l’invite, selon que de besoin, à solliciter une aide internationale pour la mise en place d’un tel système de collecte et d’analyse de données. Il le prie également d’inclure dans son prochain rapport des données et des analyses statistiques ventilées par sexe et selon les zones (rurales et urbaines), sur la situation des femmes, en indiquant l’impact des mesures prises et les résultats obtenus vers la réalisation pratique de l’égalité de fait des femmes.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes rurales, en particulier compte tenu de leur extrême pauvreté et du fait qu’elles n’ont pas un accès adéquat à l’alimentation et aux installations sanitaires, aux soins de santé, à l’éducation et aux activités génératrices de revenus. Cette situation entraîne de multiples formes de discrimination contre les femmes rurales. Le Comité est également préoccupé par l’absence de données statistiques liées à la situation des femmes rurales.

Le Comité exhorte l’État partie à prêter une attention toute particulière à la situation des femmes rurales afin de mieux se conformer à l’article 14 de la Convention. En particulier, il en appelle à l’État partie pour que celui-ci fasse en sorte que les femmes rurales aient pleinement accès à l’éducation, aux soins de santé et au crédit, et qu’elles puissent participer pleinement aux processus de prise de décisions. Il exhorte également l’État partie à appliquer les dispositions de la réforme agraire et foncière qui accorde aux femmes un égal accès aux terres arables et au logement, ainsi que les dispositions du Code de la personne et de la famille afin d’éliminer toutes les formes de discrimination dont souffrent les femmes s’agissant du droit de posséder la terre et d’en hériter. Il exhorte aussi l’État partie à mettre l’accent sur les droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement conclus avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux en vue de s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination contre les femmes et aux causes socioculturelles de leur pauvreté, en particulier celles qui influent sur elles en milieu rural, et à recourir ce faisant à toutes les sources d’appui disponibles. Il demande instamment à l’État partie de mettre en pratique le principe de l’égalité des sexes en tant que facteur essentiel de l’élimination de la pauvreté comme indiqué dans les cadres stratégiques et régionaux pour la réduction de la pauvreté. Il invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur l’impact qu’ont sur les femmes la mise en œuvre de la teneur des lettres d’intention concernant le développement humain durable, les programmes de développement rural et agricole décentralisés ainsi que les cadres stratégiques et régionaux pour la réduction de la pauvreté.

Tout en prenant acte des efforts faits par l’État partie pour améliorer les soins de santé de la reproduction en faveur des femmes, notamment en subventionnant les moyens de contraception, le Comité demeure préoccupé par l’accès limité des femmes à des soins de santé adéquats, notamment ceux ayant trait à la planification familiale. Il s’inquiète particulièrement des taux élevés de fécondité, de mortalité infantile et maternelle et de mortalité, dus aux avortements clandestins, au caractère peu adéquat des services de planification familiale et à la faiblesse des taux d’utilisation des contraceptifs. Il est en outre préoccupé de constater que le rapport contient peu d’informations sur l’impact des mesures prises pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle et améliorer l’accès aux services de planification familiale. Il s’inquiète du fait que les informations fournies sur la prévalence de l’infection à VIH et du sida et sur les tendances de la propagation de l’épidémie soient limitées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé et aux services et renseignements connexes, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa propre recommandation générale 24 sur la santé des femmes. Il fait appel à l’État partie afin qu’il mette à disposition davantage de services d’éducation sexuelle et de santé de la reproduction, notamment de planification familiale, ce dans le but également de prévenir les avortements clandestins. Il encourage l’État partie à accroître les services de contraception. Il recommande en outre que l’éducation sexuelle fasse l’objet d’une large promotion et qu’elle cible les filles comme les garçons, l’État partie veillant tout particulièrement à prévenir les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des analyses détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé et aux renseignements y relatifs, notamment s’agissant de la santé sexuelle et de la santé de la reproduction ainsi que de la planification familiale, et sur l’impact de ces mesures, en application de sa recommandation générale 24 sur la santé des femmes. Il engage l’État partie à suivre attentivement la mise en œuvre et les résultats des plans nationaux de lutte contre le VIH/sida ainsi que les infections sexuellement transmissibles (2001-2005), de même que de tous programmes de suivi et de toutes stratégies, et à rendre compte dans le prochain rapport.

Tout en notant l’augmentation du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, qui est passé de trois en 2000 à 13 en 2005, le Comité demeure préoccupé devant le faible niveau de représentation des femmes dans la vie politique et publique et aux postes de décision, y compris aux affaires étrangères. Il note avec préoccupation l’absence de mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique malgré sa recommandation figurant au paragraphe 273 de ses observations finales précédentes (A/55/38, première partie).

Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale 25, et de fixer des objectifs concrets assortis de délais pour accroître le nombre des femmes participant à la vie politique et publique et occupant des postes de décision. Il appelle également l’attention de l’État partie sur la recommandation générale 23 sur la participation des femmes à la vie publique et demande instamment que les mesures qui y figurent soient pleinement appliquées.

Le Comité encourage l’État partie à accepter au plus tôt l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’inspirer pleinement, pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il préconise la prise en compte de la problématique hommes-femmes et la mise en œuvre explicite des dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et prie l’État partie d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 1 . Il note que son adhésion à ces sept instruments permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Burkina Faso, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, ainsi que les parlementaires de même que les organisations non gouvernementales féminines et les organisation s de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en application de l’article 18 de la Convention, en novembre 2008.

Irlande

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Irlande (CEDAW/C/IRL/4-5) à ses 693e et 694e séances, le 13 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.693 et 694).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, le représentant de l’Irlande a souligné toute l’importance accordée par l’État partie à la Convention, à son processus d’examen ainsi qu’aux recommandations du Comité. De profonds changements étaient intervenus dans le pays, notamment l’amélioration récente de l’économie qui avait permis de consacrer davantage de fonds à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, et une forte poussée de l’emploi et de l’immigration.

Le taux d’emploi des femmes a considérablement augmenté, atteignant 56 % en 2004. Cette hausse a été favorisée par le renforcement de la demande de main-d’œuvre, les modifications législatives concernant le congé parental, la réforme fiscale, la mise en place et le financement d’infrastructures d’accueil pour les enfants et l’éducation des femmes. S’il subsistait encore des écarts de rémunération entre les sexes (que l’on s’efforçait de réduire encore grâce à certaines mesures), rien n’indiquait l’existence de pratiques discriminatoires en matière de rémunération.

Une importance accrue ayant été accordée à l’éducation des filles, les femmes constituaient à présent la majorité des diplômés dans de nombreuses disciplines de l’enseignement supérieur et à l’épreuve du baccalauréat, les filles obtenaient de meilleurs résultats que les garçons. En outre, davantage de femmes que d’hommes poursuivaient des études à temps complet. En dépit de ces bons résultats, les femmes restaient sous-représentées dans les secteurs de l’ingénierie et de la technologie ainsi qu’aux postes de direction dans l’enseignement. Des stratégies et des initiatives visant à augmenter le nombre de femmes dans ces domaines étaient à l’étude de même que des moyens de soutenir les enseignantes désireuses d’accéder à des postes d’administration et de gestion.

Les femmes étaient de plus en plus représentées dans les instances décisionnelles, notamment à la présidence (le Président en exercice et son prédécesseur étaient des femmes) et au poste de vice-premier ministre, ainsi qu’au Conseil des ministres (qui comptait trois femmes) et à la Cour suprême (trois juges sur huit étaient des femmes). Conformément à une décision récente du Gouvernement, les listes de personnes désignées pour siéger aux conseils et commissions d’État devraient comprendre des femmes et des hommes, de façon à atteindre l’objectif de 40 %. Des objectifs avaient aussi été fixés pour la fonction publique. En vertu de la loi, sept des 15 membres de la Commission irlandaise des droits de l’homme étaient des femmes. Le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité demeurait toutefois bien en deçà des niveaux souhaitables dans de nombreux domaines des secteurs public et privé, notamment sur le plan électoral. Le Gouvernement avait octroyé un financement aux partis politiques pour favoriser l’augmentation du nombre de femmes candidates aux élections et élues à des postes de représentantes.

La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté était en place et le Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2003-2005) visait aussi à réduire ou à éliminer la pauvreté chronique chez les femmes d’ici à 2007, ainsi qu’à améliorer leur accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. Une importance spéciale était accordée aux initiatives locales devant permettre aux femmes défavorisées d’échapper à la pauvreté. Les femmes appartenant à la communauté des gens du voyage étaient particulièrement touchées par la pauvreté et le Gouvernement était déterminé à sensiblement améliorer leur qualité de vie en mettant en œuvre diverses initiatives visant à obtenir de meilleurs résultats. Les femmes handicapées bénéficieraient d’initiatives récentes, notamment de la stratégie nationale de 2004 et de la loi de 2005 relative aux personnes handicapées.

Des mesures avaient été prises en vue d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes aux services de santé et de les adapter aux besoins propres aux femmes. Des fonds supplémentaires avaient été affectés aux services de planification familiale et de conseils aux femmes enceintes. L’Agence pour les femmes enceintes en difficulté avait été créée en 2001. La question de l’avortement avait fait l’objet de vastes concertations à l’échelon national et cinq référendums avaient été organisés dans le cadre de trois consultations distinctes. Le représentant de l’Irlande a signalé que le Gouvernement ne prévoyait pas pour l’heure de présenter d’autres propositions.

Le Gouvernement attachait une grande importance à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et il engagerait une action prioritaire à cette fin dans le cadre d’un plan stratégique pour les cinq années à venir. Une loi, aux termes de laquelle la violence dans la famille, le viol et les agressions sexuelles étaient clairement définis comme des actes criminels, avait été adoptée et était complétée par des mesures d’appui aux victimes et des actions de sensibilisation du public.

En ce qui concerne l’immigration, des mesures spéciales avaient été prises pour répondre aux besoins des demandeuses d’asile et la loi sur les réfugiés prévoyait la possibilité de demander l’asile au motif de persécution fondée sur le sexe. Le Gouvernement s’efforçait également d’éliminer la traite des femmes à des fins de prostitution.

Si la Constitution garantissait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, l’Oireachtas (Parlement) examinait toutefois des propositions visant à interdire expressément la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, notamment le sexe. D’autres dispositions de la Constitution, notamment celles relatives à la famille et à la situation des femmes, méritaient aussi de retenir l’attention. Le représentant a souligné que les trois réserves de l’État partie à la Convention qui subsistaient, et dont aucune n’était contraire à l’objet et au but de la Convention, étaient régulièrement examinées. Enfin, le Gouvernement avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2000.

Pour conclure, le représentant a évoqué la stratégie nationale en faveur des femmes (2006-2015) qui était en cours d’élaboration et reconnu la contribution des organisations non gouvernementales à la réalisation de l’égalité des sexes en Irlande.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique regroupant ses quatrième et cinquième rapports périodiques, présenté conformément à ses directives concernant l’établissement des rapports. Il le remercie également de la présentation orale sincère qu’il a faite et des réponses qu’il a données par écrit aux points soulevés par le groupe de travail d’avant session du Comité, apportant des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme des lois, et composée de représentants de différents ministères spécialisés dans de nombreux domaines couverts par la Convention. Le Comité apprécie l’esprit d’ouverture et le sérieux qui ont caractérisé les échanges constructifs entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré ses réserves concernant le paragraphe 3 de l’article 15 et les alinéas b) et c) de l’article 13.

Le Comité se réjouit que des consultations soient régulièrement organisées avec les institutions de la société civile, que l’État partie reconnaisse la contribution qu’apportent les organisations non gouvernementales à la réalisation de l’égalité entre les sexes et accorde de la valeur à leur travail.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du rapport regroupant ses deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/IRL/2-3) en 1999, l’État partie a promulgué la loi de 2000 relative à l’égalité de statut et la loi de 2004 sur l’égalité, laquelle modifie à la fois la loi de 2000 et la loi de 1998 relative à l’égalité en matière d’emploi, ainsi que la loi de 2001 relative au congé pour soins, la loi de 2001 relative à la protection des employés (emploi à temps partiel), la loi de 2002 sur les pensions (amendement), et la loi de 2004 relative à la protection de la maternité (amendement), et que l’État partie a intégré la Mesure globale en faveur de l’égalité des femmes dans son plan national de développement pour 2000-2006.

Le Comité se félicite de la création de la Commission irlandaise des droits de l’homme en vertu de la loi de 2000, amendée en 2001, qui prévoit l’égalité de représentation des hommes et des femmes, 7 au moins des 15 membres de la Commission devant être des femmes et 7 des hommes. Le Comité apprécie que la Commission ait fait de la question de l’égalité des sexes l’un de ses principaux domaines de travail dans son plan stratégique pour 2003-2006 et qu’elle ait présenté des observations au sujet du rapport regroupant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Irlande.

Le Comité prend note avec satisfaction de la hausse du taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans, passé de 40 % en 1994 à 56 % en 2004.

Le Comité se réjouit que l’Irlande ait intégré à son programme d’aide au développement une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention et accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité observe que l’État partie a l’obligation d’appliquer de manière systématique et continue toutes les dispositions de la Convention. Parallèlement, il estime que l’État partie doit accorder une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Il engage donc l’État partie à privilégier ces domaines dans le cadre de ses activités de mise en œuvre et de rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il invite l’État partie à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés ainsi qu’à l’Oireachtas, afin qu’il y soit pleinement donné suite.

Le Comité constate que les dispositions de la Convention n’ont pas toutes été incorporées dans le droit interne de l’État partie. Il est préoccupé par l’absence de définition détaillée de la discrimination couvrant tous les domaines de la vie, conformément à l’article premier de la Convention, du principe de l’égalité des femmes et des hommes, énoncé à l’alinéa a) de l’article 2, et d’autres dispositions spécifiques de la Convention, comme l’alinéa a) de l’article 5, selon lequel les États doivent faire en sorte de modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel à l’origine de la discrimination et du rôle stéréotypé des femmes et des hommes, et l’article 14 qui porte sur les femmes rurales.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour incorporer toutes les dispositions de la Convention dans le droit interne et veiller à ce que les femmes dont les droits sont violés disposent de recours efficaces. Il lui recommande aussi d’inclure dans la Constitution, ou toute autre disposition législative appropriée, une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que le principe de l’égalité des femmes et des hommes énoncé à l’alinéa a) de l’article 2. Il lui recommande en outre d’organiser des campagnes d’information pour faire connaître la Convention, y compris l’interprétation que le Comité en donne dans ses recommandations générales, à l’intention notamment des parlementaires, des agents publics, du corps judiciaire et des professionnels du droit.

Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant les rôles sociaux et les responsabilités sociales des femmes et des hommes dans la famille et dans la société dans son ensemble, ainsi qu’il ressort de l’article 41.2 de la Constitution et de sa terminologie sexiste, comme l’a reconnu la Commission multipartite du Oireachtas sur la Constitution, des choix des femmes concernant leurs études, des types d’emplois qu’elles occupent et de leur faible degré de participation à la vie politique et publique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les stéréotypes traditionnels, notamment en assurant la sensibilisation et la formation de tous les acteurs du système d’enseignement ainsi qu’en organisant des campagnes de sensibilisation de longue durée s’adressant tant aux femmes qu’aux hommes. Il recommande à la Commission multipartite du Oireachtas sur la Constitution de tenir pleinement compte de la Convention lors de l’examen d’amendements éventuels à l’article 41.2 de la Constitution et d’y inclure une disposition soulignant l’obligation qu’a l’État de tout mettre en œuvre afin d’instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le Comité suggère aussi à l’État partie d’envisager de remplacer la terminologie sexiste employée dans la Constitution par une terminologie non sexiste, afin d’exprimer plus clairement le concept d’égalité entre les sexes. Étant donné le rôle important que jouent les médias dans le changement culturel, le Comité recommande en outre à l’État partie de les encourager à donner une image positive des femmes et de l’égalité de statut et sur le plan des responsabilités des femmes et des hommes dans les sphères privée et publique.

Le Comité constate avec inquiétude que bien que les mesures et programmes envisagés ou en cours d’application, notamment en vertu de la Mesure en faveur de l’égalité des sexes, soient nombreux et variés, il semble ne pas y avoir de vue et de cadre stratégiques d’ensemble qui permettent à cette égalité de se concrétiser dans tous les domaines, avec la participation de tous les secteurs et de tous les acteurs sociaux.

Le Comité recommande que des efforts soient faits pour que la Stratégie nationale en faveur des femmes soit arrêtée et adoptée plus rapidement et que soit adoptée une approche globale intégrée des droits des femmes qui permette de prendre la mesure de toutes les inégalités entre les sexes et des problèmes auxquels se heurtent certaines catégories de femmes, dont celles faisant partie des groupes les plus vulnérables de la société irlandaise en vue de faire face à ces inégalités et problèmes. Il recommande également que l’on dote le Mécanisme national pour l’égalité entre les sexes de tous les moyens, personnels et fonds nécessaires pour qu’il puisse assurer la coordination et le suivi de l’application de la Stratégie nationale en faveur des femmes tout en encourageant la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans tous les domaines et dans tous les secteurs de la gouvernance et en continuant en même temps à mettre en œuvre des projets en faveur des femmes qui permettent de concrétiser l’égalité entre les sexes.

Tout en observant que l’on tente de remédier à la violence à l’égard des femmes, notamment en adoptant des mesures législatives, en créant des refuges et des centres d’accueil pour les victimes de viols et en menant des travaux de recherche et des activités de sensibilisation, le Comité s’inquiète de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, du faible pourcentage d’auteurs d’actes de violence poursuivis et condamnés, du taux de retrait élevé des plaintes et de l’insuffisance des fonds versés aux organisations qui fournissent des services d’appui aux victimes. Il s’inquiète également de l’insuffisance des informations sur la question du harcèlement sexuel fournies en réponse aux observations finales figurant dans le rapport précédent (A/54/38/Rev.1, deuxième partie, par. 188) et de la violence dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes marginalisés et vulnérables, notamment les femmes du voyage, les migrantes, les demandeuses d’asile, les réfugiées et les femmes handicapées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes conformément à sa recommandation générale n o  19, dans laquelle il préconise de prévenir la violence à l’égard des femmes, de sanctionner les auteurs d’actes de violence à l’égard de celles-ci et de dispenser des services aux victimes de tels actes. Il recommande que l’État partie adopte sans retard son plan stratégique et suive systématiquement et évalue périodiquement l’application de ses différents volets, en particulier ceux concernant les femmes marginalisées et vulnérables, notamment les femmes du voyage, les migrantes, les demandeuses d’asile, les réfugiées et les femmes handicapées. Il recommande également qu’on organise des activités de formation et de sensibilisation soutenues à l’intention des hauts responsables de l’administration, des magistrats, des professionnels de la santé et des particuliers et que l’État partie examine de près les répercussions de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment du harcèlement sexuel.

Le Comité s’inquiète de la traite de femmes et de filles à destination de l’Irlande et de l’absence de données et d’informations sur l’ampleur du phénomène, de lois expresses à ce sujet et d’une stratégie globale de lutte contre ce problème.

Le Comité recommande que l’on adopte et mette en œuvre une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes et des filles qui comprenne des mesures de prévention, de poursuite et de répression et prévoie la promulgation de lois. Il recommande également que des mesures soient prises pour aider les femmes et les filles victimes de la traite à se remettre physiquement et psychologiquement et à se réinsérer socialement, notamment qu’on leur fournisse un logement, des conseils et des soins médicaux. Il recommande en outre que l’on donne au personnel de la police des frontières et au personnel chargé de l’application des lois les compétences requises pour reconnaître les victimes de la traite et leur apporter une aide. Il demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations et des données exhaustives sur la traite des femmes et des filles et sur les mesures prises pour combattre ce phénomène.

Tout en constatant que le Président, le Vice-Premier Ministre et trois membres du Cabinet sont des femmes et que d’autres postes de responsabilité en vue, dont trois postes de juge à la Cour suprême, et ceux de président du tribunal de district, de président de la Commission de réforme des lois et de médiateur, sont occupés par des femmes, le Comité s’inquiète de la sous-représentation caractérisée de celles-ci dans les structures politiques élues, en particulier l’Oireachtas. Il s’inquiète en outre de la faible représentation des femmes aux classes supérieures de la fonction publique et du Ministère des affaires étrangères.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures soutenues pour accroître la représentation des femmes dans les corps élus, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25. Il recommande que des recherches sur les causes profondes de l’absence de progrès dans le domaine à l’examen soient entreprises sous l’égide d’une commission parlementaire.

Tout en reconnaissant que le deuxième plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté permettent de répondre de manière intégrée aux besoins de certains groupes, dont les femmes, le Comité est préoccupé par la situation des catégories de femmes vulnérables qui risquent fort de continuer à vivre dans la pauvreté et l’exclusion, notamment les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes du voyage, les femmes élevant seules leurs enfants et les femmes handicapées. Il s’inquiète en particulier des obstacles que doivent surmonter ces femmes en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé et d’autres services sociaux.

Le Comité recommande que l’État partie suive de près la situation de pauvreté et l’exclusion sociale des femmes les plus vulnérables et prenne des mesures, notamment de formation, qui permettent à celles-ci de tirer pleinement parti de la prospérité de l’État partie. Il recommande également qu’une analyse par sexe des effets de toutes les politiques sociales et économiques et de toutes les mesures de lutte contre la pauvreté soit effectuée périodiquement. Il recommande en outre que l’État partie envisage d’appliquer rétroactivement son plan directeur de 1994 en faveur des femmes au foyer, afin que les femmes âgées puissent en bénéficier.

Tout en reconnaissant que l’État partie a pris des mesures pour que les femmes puissent travailler, notamment son programme de prise en charge des enfants pour l’égalité des chances (2000-2006), le Comité constate avec inquiétude que les femmes demeurent désavantagées sur le marché du travail, en particulier qu’elles occupent généralement des emplois à temps partiel ou mal rémunérés et que les écarts de salaire entre les deux sexes, s’ils se sont réduits récemment, sont toujours importants. Il s’inquiète en outre de la situation précaire des employés de maison migrants, dont la vaste majorité sont des femmes, et du fait que la loi de 2004 sur l’égalité, bien qu’elle s’applique désormais aux employés, ne les protège pas contre la discrimination.

Le Comité recommande que de nouvelles mesures soient prises et appliquées pour que les femmes puissent concilier leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités professionnelles, notamment que les enfants puissent bénéficier de soins à un coût abordable, et pour que l’on encourage le partage à égalité des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes. Il recommande également que l’État partie adopte des mesures concrètes pour que la discrimination à l’égard des femmes sur le plan des salaires cesse plus rapidement et que celles-ci aient des chances réellement égales à celles des hommes sur le marché du travail. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les employées de maison, notamment migrantes, soient dûment protégées contre la discrimination.

Tout en observant l’existence de faits encourageants en ce qui concerne l’application de l’article 12 de la Convention, en particulier l’adoption en 2003 d’une stratégie visant à réduire le nombre de grossesses non désirées, qui prévoit la prestation de services d’information, d’éducation et de conseils en matière de contraception, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par les conséquences des lois très restrictives sur l’avortement, qui interdisent celui-ci sauf lorsqu’il est établi qu’une grossesse fait courir un risque réel et important à la vie de la mère et qu’on ne peut éliminer ce risque qu’en mettant fin à la grossesse.

Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à faciliter l’établissement d’un dialogue national sur les droits des femmes en matière de procréation, notamment sur les lois très restrictives concernant l’avortement. Il demande aussi instamment à l’État partie de renforcer encore les services de planification familiale et de faire en sorte que ces services soient mis à la disposition de tous – hommes et femmes et jeunes adultes et adolescents des deux sexes.

Tout en se félicitant du fait que les réserves au paragraphe 1 de l’article 11, à l’alinéa a) de l’article 13 ainsi qu’aux alinéas d) et f) du paragraphe 1 de l’article 16 continuent d’être examinées régulièrement, le Comité note que ces réserves ont été maintenues.

Le Comité engage l’État partie à étudier attentivement la nature et l’orientation des réserves restantes dans le contexte de l’article 23 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans le but de les retirer dans les meilleurs délais.

Le Comité demande à l’État partie de s’assurer la large participation de tous les ministères et organismes publics et de consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’il établira son prochain rapport. Il l’encourage à inviter l’Oireachtas à examiner le rapport avant de le lui présenter.

Le Comité demande instamment à l’État partie de tirer pleinement parti, lors de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements à ce sujet.

Le Comité souligne également que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et une prise en compte explicite des dispositions de la Convention soient intégrées à tous les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire et prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements à ce sujet.

Le Comité note que lorsque les États adhèrent aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme1, les femmes sont mieux à même d’exercer leurs droits et libertés fondamentaux dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement irlandais à envisager de ratifier celui de ces instruments auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales afin que la population irlandaise, notamment les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des mesures qu’il reste à prendre à cet égard. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, du Protocole facultatif qui s’y rapporte, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il devra présenter en 2007 en application de l’article 18 de la Convention, aux sujets de préoccupation exprimés dans les présentes observations finales.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris note des rapports du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif sur ses cinquième (annexe VII de la deuxième partie du présent rapport) et sixième (annexe VIII) sessions.

B.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 8 du Protocole facultatif

Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations dignes de foi faisant état de violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention par un État partie, il invite cet État partie à coopérer à l’examen de ces informations et, à cette fin, à présenter des observations à leur sujet.

Conformément à l’article 77 du règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les renseignements qui sont ou semblent être soumis au Comité pour qu’il les examine en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a poursuivi ses travaux au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, au cours de la période considérée. Conformément aux dispositions des articles 80 et 81 du règlement intérieur du Comité, tous les documents et tous les travaux du Comité relatifs à ses fonctions au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentiels et toutes les séances correspondantes sont privées.

Enquête concernant le Mexique effectuée conformément à l’article 8 du Protocole facultatif, et suite donnée par le Comité

Le Comité a achevé l’enquête concernant le Mexique effectuée conformément à l’article 8 du Protocole facultatif et en a fait un résumé dans son rapport sur sa trente et unième session2. Le Comité a publié ses conclusions et recommandations, ainsi que les observations de l’État partie, le 27 janvier 2005 (CEDAW/C/2005/OP8/ Mexico).

À sa trente-troisième session, agissant en vertu du paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole facultatif, le Comité a examiné des informations reçues du Gouvernement mexicain concernant les mesures prises pour donner suite aux recommandations adressées par le Comité à l’État partie le 23 janvier 2004. Ces informations avaient été reçues le 13 décembre 2004 et le 17 janvier 2005. Le Gouvernement a aussi envoyé une nouvelle communication le 11 avril 2005. Le Comité a en outre examiné les informations que lui avaient communiquées, à sa demande, les trois organisations non gouvernementales qui lui avaient soumis les renseignements qui l’avaient amené à ouvrir une enquête en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif sur le Mexique, à savoir Equality Now, Casa Amiga et le Comité mexicain de défense et de promotion des droits de l’homme. Ces informations avaient été reçues le 1er mai, le 30 juin et le 6 juillet 2005.

Agissant en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 du Protocole facultatif et du paragraphe 1 de l’article 90 de son règlement intérieur, le Comité a décidé d’inviter le Gouvernement mexicain à inclure dans son sixième rapport périodique qui, selon le Gouvernement, serait remis avant novembre 2005, des précisions sur toutes autres mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions, observations et recommandations du Comité.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 684e et 700e séances, les 5 et 22 juillet 2005.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Membres du groupe de travail présession des trente-quatrièmeet trente-cinquième sessions

Le Comité a confirmé que la composition du groupe de travail présession de la trente-quatrième session serait la suivante :

Membres :

Magalys Arocha

Shanthi Dairiam

Françoise Gaspard

Victoria Patten

Victoria Popescu

Le Comité a décidé que la composition du groupe de travail présession de la trente-cinquième session serait la suivante :

Silvia Pimentel

Dubravka Šimonović

Náela Gabr

Xiaoqiao Zou

(Un expert reste à déterminer)

Dates de la trente-quatrième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-cinquième session et de la septième réunion du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2006, le Comité tiendra sa trente-quatrième session du 16 janvier au 3 février 2006. Le groupe de travail présession de la trente-cinquième session se réunira du 6 au 10 février 2006. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif tiendra sa septième réunion du 11 au 13 janvier 2006.

Dates de la trente-cinquième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-sixième session et de la huitième réunion du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2006, le Comité tiendra sa trente-cinquième session du 10 au 28 juillet 2006. Le groupe de travail présession de la trente-sixième session se réunira du 31 juillet au 4 août 2006. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif tiendra sa huitième réunion du 3 au 7 juillet 2006. Les dates de la trente-cinquième session pourront être modifiées compte tenu de toute décision que l’Assemblée générale pourrait prendre au sujet de la demande de prolongation du temps de réunion du Comité (voir décision 33/I).

Rapports à examiner lors des futures sessions du Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à sa trente-quatrième session :

a)Rapports initiaux :

CambodgeÉrythréeEx-République yougoslave de MacédoineTogo

b)Rapports périodiques :

AustralieMaliThaïlandeVenezuela

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à sa trente-cinquième session :

a)Rapports initiaux :

Bosnie-HerzégovineCap-VertMalaisieSainte-LucieTurkménistan

b)Rapports périodiques :

MalawiMexiqueRoumanie

Amélioration des méthodes de travail du Comité en vertu de l’article 18 de la Convention

Prolongation du temps de réunion du Comité

Le Comité a examiné les options envisageables pour prolonger sa période de réunion, présentées par le Secrétariat (CEDAW/C/2005/II/4, par. 37 à 43). Il a également rencontré le Chef de la Section de la planification et du service des séances (Service de la planification centrale et de la coordination) et Secrétaire du Comité des conférences (Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences), lequel a fait état des problèmes qui se posaient et des solutions permettant d’autoriser la tenue d’une session annuelle supplémentaire, ainsi que de réunions du Comité à tenir dans des groupes de travail parallèles durant la totalité ou une partie des sessions annuelles.

Le Comité a pris en considération les problèmes susmentionnés, ainsi que le nombre considérable de rapports devant être examinés – 55 au début de sa trente-troisième session. La proposition qu’il a faite à l’Assemblée générale pour que soit ajoutée une troisième session annuelle ordinaire lui permettra d’examiner jusqu’à 24 rapports chaque année, soit huit de plus. L’autorisation de la tenue d’un nombre limité de réunions dans des groupes de travail parallèles (7 pour les sessions de janvier et d’août) permettrait au Comité d’examiner les rapports de 14 États parties supplémentaires.

L’approbation par l’Assemblée générale de la demande du Comité permettrait à ce dernier d’examiner les rapports de 30 États parties en 2006 (8 en janvier, 8 en mai et 14 en août), et 36 en 2007 (14 en janvier, 8 en mai et 14 en août). Certes, la prolongation du temps de réunion permettra au Comité d’éponger le nombre de rapports devant être examinés, il se trouve toutefois que ledit Comité reçoit un grand nombre de rapports chaque année, ce qui nécessite une troisième session annuelle ordinaire. Le Comité envisageait de maintenir à l’étude la situation en ce qui concerne les rapports qu’il recevait, situation qu’il examinerait à sa session d’août 2007 en vue de formuler une recommandation à l’Assemblée générale au sujet de la nécessité de maintenir éventuellement les groupes de travail parallèles.

On trouvera à l’annexe IX de la deuxième partie du présent rapport un état des incidences sur le budget-programme de la décision 33/I du Comité.

Équipes spéciales de pays

Le Comité a eu recours à des équipes spéciales de pays pour mener un dialogue constructif avec deux États parties au sujet de leurs rapports périodiques. Les experts ont évalué les enseignements tirés de l’expérience acquise, identifié les points forts ainsi que les domaines à améliorer. Dans l’ensemble, les experts étaient tout à fait favorables au maintien de cette formule à la trente-quatrième session. Il a été convenu que des équipes spéciales de pays seraient constituées pour l’examen des rapports de quatre États parties au maximum et que leurs méthodes de travail demeureraient souples.

Interaction avec les institutions nationales de protection des droits de l’homme

Le Comité a, pour la première fois, s’agissant des États présentant des rapports, reçu des informations d’une institution nationale de protection des droits de l’homme (Irlande). Le Comité a consacré une partie de la réunion informelle avec les organisations non gouvernementales à entendre des informations fournies par la Commission irlandaise des droits de l’homme. Le Comité se félicite de cette évolution. Il a convenu que les modalités d’une interaction avec les institutions nationales de protection des droits de l’homme devraient être arrêtées en coordination avec d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Comité a donc convenu d’élaborer, à sa trente-quatrième session, des propositions qui seraient présentées à la cinquième réunion intercomités en 2006. Il a demandé au Secrétariat d’élaborer un bref document de travail succinct, dans le cadre de la documentation présession qu’il doit préparer, afin de faciliter les débats et l’action du Comité. Il a également convenu que dans les cas où des institutions de protection des droits de l’homme demanderaient à fournir des informations au Comité, les mêmes modalités que pour la Commission irlandaise des droits de l’homme seraient appliquées.

Vues du Comité en ce qui concerne la désignation d’un rapporteur spécial chargé d’examiner les lois discriminatoires à l’égard des femmes

Le Comité a examiné l’opportunité de désigner un rapporteur spécial chargé d’examiner les lois discriminatoires à l’égard des femmes, tel que demandé par la Commission de la condition de la femme dans sa résolution 49/33.

Le Comité comprend très bien le souci de la Commission de la condition de la femme de vouloir s’acquitter de son mandat qui est d’éliminer toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, tel que demandé dans le Programme d’action de Beijing et dans le texte issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale4, mais ne voit pas la nécessité de désigner un rapporteur spécial chargé d’examiner les lois discriminatoires contre les femmes. Il considère plutôt que la Commission pourrait envisager de recourir à d’autres moyens pour atteindre le même objectif. Au cas où la Commission déciderait cependant de continuer à demander la désignation d’un rapporteur, le Comité recommanderait que ses attributions comprennent également l’examen de divers types de lois discriminatoires, aussi bien en droit coutumier que dans d’autres formes de droit (common law et droit écrit) ainsi que la discrimination de jure et de facto à l’égard des femmes. Le mandat devrait indiquer explicitement les lois discriminatoires devant être examinées et porter également sur la discrimination indirecte. Finalement, la Commission devrait examiner dans quelle mesure la personne qui serait chargée de ce mandat pourrait avoir une influence politique concrète au niveau national.

Étude approfondie du Secrétaire général sur la violence à l’égard des femmes

À la suite d’un exposé du Secrétariat au sujet de cette étude, les experts ont signalé son importance et sa valeur ajoutée. Ils ont mis en relief la contribution essentielle du Comité à l’examen de la violence à l’égard des femmes comme forme de discrimination au sens de l’article premier de la Convention, qui avait inscrit ce terrible fléau dans le cadre des droits de l’homme. Cette interprétation a été développée dans la recommandation générale 19 du Comité, et, tout récemment, dans l’affaire A.T. c. la Hongrie en vertu du Protocole facultatif. Les experts sont convenus de poursuivre l’examen de cette question lors de la trente-quatrième session du Comité, en se fondant sur un plan provisoire et les projets de chapitres qui seraient disponibles à ce moment-là.

Suite donnée à la dix-septième réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la quatrième réunion intercomités qui s’est tenue du 20 au 24 juin 2005

Conformément à la décision du Comité prise à sa trente-deuxième session, la Présidente, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani et Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling ont participé à la quatrième réunion intercomités, tandis que la Présidente a également participé à la dix-septième réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Donnant suite aux recommandations formulées lors des réunions, le Comité a désigné Mme Schöpp-Schilling pour faire partie d’un groupe de travail technique composé de sept membres – un venant de chaque comité – et chargé de mettre au point les projets de directives harmonisées (HRI/MC/2005/3) à soumettre à chacun des comités pour examen et adoption. Mme Heisoo Shin et Mme Victoria Popescu ont été désignées comme suppléantes de Mme Schöpp-Schilling.

M. Cornelia Flinterman a été désigné pour se joindre à un groupe de travail de sept membres, qui sera convoqué au début de 2006 pour examiner une version mise à jour d’un rapport sur les pratiques adoptées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme en matière de réserves émises à l’égard des instruments relatifs aux droits de l’homme, document qui avait été élaboré par le Secrétariat (HRI/MC/2005/5). Mme Patten a été désignée comme suppléante.

Le Comité a convenu d’examiner les questions de la normalisation de la terminologie et du suivi des observations finales à la trente-quatrième session en janvier 2006.

Plan d’action du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Le Comité s’est entretenu en séance privée, le 20 juillet 2005, avec le Directeur du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, qui a fait une déclaration sur le plan d’action du Haut Commissariat. Il a mis l’accent sur la proposition tendant à conférer au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (Genève) la responsabilité d’apporter un appui au Comité ainsi que sur la proposition tendant à créer un organe conventionnel permanent unifié.

Vingt-cinquième anniversaire du Comité

M. Flinterman et Mme Schöpp-Schilling ont informé le Comité des efforts couronnés de succès qu’ils ont fournis pour trouver un financement et identifier une maison d’édition pour publier un ouvrage d’essais thématiques sur la Convention. Cet ouvrage adopterait une approche thématique de la Convention au lieu d’étudier celle-ci article par article. Un certain nombre de personnalités, anciennement ou actuellement membres de groupes d’experts sur ces questions, seront invités à fournir des contributions à l’ouvrage, tandis que d’autres seront invités à écrire de brèves histoires personnelles. L’ouvrage s’adressera au grand public ainsi qu’aux étudiants des universités et sera écrit dans un langage accessible. Un manuscrit devrait être prêt en août 2007. Une première ébauche sera distribuée aux membres en temps voulu.

Coopération avec le Comité des droits de l’enfant

Le Comité a examiné les procédures ainsi que les domaines d’intérêt commun qui pourraient faire l’objet d’une coopération avec le Comité des droits de l’enfant. Il a été convenu d’étudier plusieurs possibilités, y compris celle d’inviter la Présidente du Comité des droits de l’enfant à assister à une session du Comité, et la création d’un groupe restreint d’experts provenant des deux comités chargé d’étudier les sujets pouvant faire l’objet d’une coopération.

Réunion intersessions de 2006

Le Comité s’est vivement réjoui de l’occasion qui lui est donnée de tenir une réunion intersessions à Berlin au printemps de 2006, grâce aux efforts de Mme Schöpp-Schilling. Les dates et l’ordre du jour de la réunion ne seront arrêtés qu’ultérieurement; le Comité prévoyait toutefois de mettre à profit cette réunion pour tenir des débats de fond (notamment sur le projet de recommandations générales concernant l’article 2 et les femmes migrantes; les propositions du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme tendant à avoir un seul organe créé en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, sur la base d’un document de réflexion à élaborer; et la question des indicateurs devant permettre de suivre l’application de la Convention), et examiner les méthodes de travail, eu égard notamment à l’intention du Comité d’organiser des groupes de travail parallèles.

Interaction avec des entités des Nations Unies

Information présentée au Comité par des entités des Nations Unies; agents de liaison du Comité avec les entités des Nations Unies

Le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les entités des Nations Unies ne lui fournissaient pas d’informations ou, si elles le faisaient, ces informations étaient souvent insatisfaisantes. Il s’inquiétait particulièrement de l’indifférence que certaines d’entre elles, en particulier du Programme des Nations Unies pour le développement, paraissaient manifester à l’égard de ses travaux. Il était troublé par le hiatus entre les informations pertinentes disponibles sur le terrain et les informations limitées ou inexistantes fournies au Comité par les bureaux centraux des entités des Nations Unies.

Le Comité est convenu de réviser à sa trente-quatrième session ses directives régissant les rapports des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies pour les rendre plus claires et plus précises, et a chargé deux expertes, Mme Shanthi Dairiam et Mme Dubravka Šimonović, d’établir un projet de directives révisées qui lui serait présenté pour examen. Les organismes et institutions des Nations Unies seraient particulièrement encouragés à communiquer des informations écrites et orales au groupe de travail de présession, ainsi que des renseignements à jour à la session elle-même, au sujet des pays dont les rapports étaient soumis au Comité.

Le Comité a également proposé que la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme soulève dans des réunions de haut niveau la question des demandes d’informations provenant des organismes et institutions des Nations Unies (en particulier des informations par pays sur les femmes) en vue de faciliter les travaux du Comité, soulignant que les groupes de travail de présession avaient déjà besoin de telles informations.

Le Comité a examiné la question de la désignation d’agents de liaison avec les entités des Nations Unies. Plusieurs experts étaient préoccupés par l’accueil et l’intérêt limité que leur avaient réservés leurs homologues dans les entités des Nations Unies. Ils ont estimé que les agents de liaison du Comité devraient être munis d’une lettre d’introduction officielle signée par la Présidente afin de faciliter l’instauration de contacts avec les fonctionnaires compétents des organismes et institutions des Nations Unies intéressés. Le Comité est convenu d’élaborer le mandat des agents de liaison en consultation avec d’autres organes conventionnels, et il présenterait des propositions à cette fin lors de la prochaine réunion intercomités. Il a également été convenu de revoir et, le cas échéant, de mettre à jour la liste actuelle des agents de liaison du Comité.

Les experts sont également convenus qu’il était souhaitable d’organiser, conjointement avec les séances du Comité, des séances de courte durée consacrées à des ateliers/au dialogue avec des organismes des Nations Unies, ou des séances qui dureraient une demi-journée ou se tiendraient durant le déjeuner, sur des questions thématiques choisies. Ces discussions auraient pour objet de renforcer la coopération entre le Comité et les organismes des Nations Unies et fourniraient aussi l’occasion de discussions approfondies sur des questions découlant de la Convention et entrant dans le mandat d’organismes déterminés.

Site Web de la Division de la promotion de la femme

Le Comité a noté que la documentation ayant trait aux travaux du Comité pendant ses premières années n’était pas disponible sur le site Web de la Division de la promotion de la femme (en particulier les rapports des États parties et les rapports annuels du Comité). Le Comité a proposé que la Division fasse une estimation des ressources nécessaires pour stocker électroniquement et afficher sur son site Web la documentation relative à l’examen des rapports établis par les États parties.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a, à ses 689e et 700e séances, les 5 et 22 juillet 2005, examiné le point 5 de l’ordre du jour portant sur l’article 2 de la Convention.

Décisions prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Travaux portant sur les recommandations générales

Les membres des groupes de travail sur une recommandation générale relative à l’article 2, et sur les femmes migrantes, ont fait le point sur les progrès accomplis et indiqué les calendriers arrêtés pour le travail à accomplir à la prochaine session.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la trente-quatrième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa trente-quatrième session à sa 700e séance (voir CEDAW/C/SR.700). Il a adopté l’ordre du jour ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la trente-troisième et la trente-quatrième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la trente-cinquième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente-quatrième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa trente-troisième session à sa 700e séance (voir CEDAW/C/SR.700) et l’a adopté tel que révisé oralement au cours des débats.

Notes

1À savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

2Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément n o  38 (A/59/38), par. 393 à 408.

3Voir Documents officiels du Conseil économique et social, Supplément n o  7 (E/2005/27), chap. I, sect. D.

4Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, vingt-troisième session extraordinaire, Supplément n o  3 (A/S-23/10/Rev.1).

Annexe I

États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,au 1er août 2005

État partie	Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion ou de succession	Date d’entrée en vigueur
Afghanistan	5 mars 2003	4 avril 2003
Afrique du Sud	15 décembre 1995	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a	21 juin 1996
Allemagne e	10 juillet 1985	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Arabie saoudite	7 septembre 2000	7 octobre 2000
Argentine	15 juillet 1985	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	8 octobre 1993 a	7 novembre 1993
Bahreïn	18 juin 2002 a	18 juillet 2002
Bangladesh	6 novembre 1984 a	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 b	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984	2 mars 1984
Bulgarie	8 février 1982	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	18 décembre 1995	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 b	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	3 septembre 1981
Égypte	18 septembre 1981	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981	18 septembre 1981
Émirats arabes unis	6 octobre 2004*	5 novembre 2004
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 b	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980	3 septembre 1981
Îles Salomon	6 mai 2002 a	5 juin 2002
Inde	9 juillet 1993	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Kiribati	17 mars 2004 a	16 avril 2004
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Lesotho	22 août 1995	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a	8 août 1984
Mauritanie	10 mai 2001 a	9 juin 2001
Mexique	23 mars 1981	3 septembre 1981
Micronésie (États fédérés de)	1er septembre 2004 a	1er octobre 2004
Monaco	18 mars 2005 a	17 avril 2005
Mongolie	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Mozambique	21 avril 1997 a	21 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985	9 février 1985
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
République arabe syrienne	18 mars 2003 a	17 avril 2003
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984	26 janvier 1985
République démocratique du Congo d	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique populaire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République populaire démocratiquede Corée	27 février 2001 a	29 mars 2001
République tchèque c	22 février 1993 b	24 mars 1993
République-Unie de Tanzanie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Marin	10 décembre 2003	9 janvier 2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sao Tomé-et-Principe	3 juin 2003	2 juillet 2003
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Serbie-et-Monténégro f	12 mars 2001 b	11 avril 2001
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	10 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a	4 novembre 1995
Slovaquie	28 mai 1993 a	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 b	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Swaziland	26 mars 2004 a	25 avril 2004
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a	8 septembre 1985
Timor-Leste	16 avril 2003 a	16 mai 2003
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela (République bolivarienne du)	2 mai 1983	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982	19 mars 1982
Yémen g	30 mai 1984 a	29 juin 1984
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aAdhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie a pris le nom de Serbie-et-Monténégro.

gLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation de « Yémen ».

Annexe II

États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire généralleurs instruments d’acceptation de l’amendementau paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention,au 1er août 2005

État partie	Date de l’acceptation
Allemagne	25 février 2002
Andorre	14 octobre 2002
Australie	4 juin 1998
Autriche	11 septembre 2000
Bahamas	17 janvier 2003
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Chine	10 juillet 2002
Chypre	30 juillet 2002
Croatie	24 octobre 2003
Danemark	12 mars 1996
Égypte	2 août 2001
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Guatemala	3 juin 1999
Irlande	11 juin 2004
Islande	8 mai 2002
Italie	31 mai 1996
Japon	12 juin 2003
Jordanie	11 janvier 2002
Lesotho	12 novembre 2001
Liechtenstein	15 avril 1997
Lituanie	5 août 2004
Luxembourg	1er juillet 2003
Madagascar	19 juillet 1996
Maldives	7 février 2002
Mali	20 juin 2002
Malte	5 mars 1997
Maurice	29 octobre 2002
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Niger	1er mai 2002
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas a	10 décembre 1997
Philippines	12 novembre 2003
Portugal	8 janvier 2002
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord b	19 novembre 1997
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999
Uruguay	8 janvier 2004

aPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe III

États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatifà la Convention ou qui y ont adhéré, au 1er août 2005

État partie	Date de signature	Ratification/adhésion a
Albanie		23 juin 2003 a
Allemagne	10 décembre 1999	15 janvier 2002
Andorre	9 juillet 2001	14 octobre 2002
Argentine	28 février 2000
Autriche	10 décembre 1999	6 septembre 2000
Azerbaïdjan	6 juin 2000	1er juin 2001
Bangladesh b	6 septembre 2000	6 septembre 2000
Bélarus	29 avril 2002	3 février 2004
Belgique	10 décembre 1999	17 juin 2004
Belize b		9 décembre 2002 a
Bénin	25 mai 2000
Bolivie	10 décembre 1999	27 septembre 2000
Bosnie-Herzégovine	7 septembre 2000	4 septembre 2002
Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
Bulgarie	6 juin 2000
Burkina Faso	16 novembre 2001
Burundi	13 novembre 2001
Cambodge	11 novembre 2001
Canada		18 octobre 2002 a
Chili	10 décembre 1999
Chypre	8 février 2001	26 avril 2002
Colombie	10 décembre 1999
Costa Rica	10 décembre 1999	20 septembre 2001
Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
Cuba	17 mars 2000
Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
El Salvador	4 avril 2001
Équateur	10 décembre 1999	5 février 2002
Espagne	14 mars 2000	6 juillet 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avril 2000	17 octobre 2003
Fédération de Russie	8 mai 2001	28 juillet 2004
Finlande	10 décembre 1999	29 décembre 2000
France	10 décembre 1999	9 juin 2000
Gabon		5 novembre 2004 a
Géorgie		1er août 2002 a
Ghana	24 février 2000
Grèce	10 décembre 1999	24 janvier 2002
Guatemala	7 septembre 2000	9 mai 2002
Guinée-Bissau	12 septembre 2000
Hongrie		22 décembre 2000 a
Îles Salomon		6 mai 2002 a
Indonésie	28 février 2000
Irlande	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Islande	10 décembre 1999	6 mars 2001
Italie	10 décembre 1999	22 septembre 2000
Jamahiriya arabe libyenne		18 juin 2004 a
Kazakhstan	6 septembre 2000	24 août 2001
Kirghizistan		22 juillet 2002 a
Lesotho	6 septembre 2000
Libéria	22 septembre 2004	24 septembre 2004
Liechtenstein	10 décembre 1999	24 octobre 2001
Lituanie	8 septembre 2000	5 août 2004
Luxembourg	10 décembre 1999	1er juillet 2003
Madagascar	7 septembre 2000
Malawi	7 septembre 2000
Mali		5 décembre 2000 a
Maurice	11 novembre 2001
Mexique	10 décembre 1999	15 mars 2002
Mongolie	7 septembre 2000	28 mars 2002
Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
Népal	18 décembre 2001	30 septembre 2004 a
Niger		30 septembre 2004 a
Nigéria	8 septembre 2000	22 novembre 2004
Norvège	10 décembre 1999	5 mars 2002
Nouvelle-Zélande d	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
Paraguay	28 décembre 1999	14 mai 2001
Pays-Bas c	10 décembre 1999	22 mai 2002
Pérou	22 décembre 2000	9 avril 2001
Philippines	21 mars 2000	12 novembre 2003
Pologne		22 décembre 2003 a
Portugal	16 février 2000	26 avril 2002
République tchèque	10 décembre 1999	26 février 2001
République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
Roumanie	6 septembre 2000	25 août 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord		17 décembre 2004 a
Sao Tomé-et-Principe	6 septembre 2000
Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
Serbie-et-Monténégro		31 juillet 2003 a
Seychelles	22 juillet 2002
Sierra Leone	8 septembre 2000
Slovaquie	5 juin 2000	17 novembre 2000
Slovénie	10 décembre 1999	23 septembre 2004
Sri Lanka		15 octobre 2002 a
Suède	10 décembre 1999	24 avril 2003
Tadjikistan	7 septembre 2000
Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
Timor-Leste		16 avril 2003 a
Turquie	8 septembre 2000	29 octobre 2003
Ukraine	7 septembre 2000	26 septembre 2003
Uruguay	9 mai 2000	26 juillet 2001
Venezuela (République bolivarienne du)	17 mars 2000	13 mai 2002

aÉtat ayant fait, lors de la ratification, une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

bLors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’« en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’œuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

cPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

dAdhésion.

Annexe IV

Documents présentés au Comité à ses trente-deuxième et trente-troisième sessions

Cote du document	Titre ou description
A. Trente-deuxième session
CEDAW/C/2005/I/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2005/I/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2005/I/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2005/I/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2005/I/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2005/I/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2005/I/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
CEDAW/C/2005/I/4/Add.1	Document de travail : propositions touchant les directives à suivre pour l’élaboration d’un document de base étoffé et des rapports axés sur des instruments particuliers et des directives harmonisées devant régir l’établissement des rapports en application d’instruments relatifs aux droits de l’homme
CEDAW/C/2005/I/4/Add.2	Éléments d’une recommandation générale relative à l’article 2 de la Convention
Rapports des États parties
CEDAW/C/WSM/1-3	Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) du Samoa
CEDAW/C/LAO/1-5	Rapport unique (valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) de la République démocratique populaire lao
CEDAW/C/DZA/2	Deuxième rapport périodique de l’Algérie
CEDAW/C/CRO/2-3	Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la Croatie
CEDAW/C/GAB/2-5	Rapport unique (valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) du Gabon
CEDAW/C/ITA/4-5	Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Italie
CEDAW/C/PAR/3-4 et CEDAW/C/PAR/5 et Corr.1	Rapport unique (valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) du Paraguay
CEDAW/C/TUR/4-5 et Corr.1	Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de la Turquie
B. Trente-troisième session
CEDAW/C/2005/II/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2005/II/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en application de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2005/II/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans des domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2005/II/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2005/II/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2005/II/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2005/4/Add.1	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/PRK/1	Rapport initial de la République populaire démocratique de Corée
CEDAW/C/LBN/1 et CEDAW/C/LBN/2	Rapport initial et deuxième rapport périodique du Liban
CEDAW/C/BEN/1-3	Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) du Bénin
CEDAW/C/GMB/1-3	Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) de la Gambie
CEDAW/C/ISR/3	Troisième rapport périodique d’Israël
CEDAW/C/GUY/3-6	Rapport unique (valant troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques) du Guyana
CEDAW/C/BFA/4-5	Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) du Burkina Faso
CEDAW/C/IRL/4-5	Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Irlande

Annexe V

Composition du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Membre	Pays	Mandat expirant le 31 décembre
Magalys Arocha Dominguez	Cuba	2008
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2006
Huguette Bokpe-Gnacadja	Bénin	2006
Dorcas Coker-Appiah	Ghana	2006
Mary Shanthi Dairiam	Malaisie	2008
Cornelis Flinterman	Pays-Bas	2006
Náela Gabr	Égypte	2006
Françoise Gaspard	France	2008
Salma Khan	Bangladesh	2006
Tiziana Maiolo	Italie	2008
Rosario Manalo	Philippines	2006
Krisztina Morvai	Hongrie	2006
Pramila Patten	Maurice	2006
Silvia Pimentel	Brésil	2008
Victoria Popescu	Roumanie	2006
Fumiko Saiga	Japon	2006
Hanna Beate Schöpp-Schilling	Allemagne	2008
Heisoo Shin	République de Corée	2008
Glenda P. Simms	Jamaïque	2008
Dubravka Šimonovic	Croatie	2006
Anamah Tan	Singapour	2008
Maria Regina Tavares da Silva	Portugal	2008
Xiaoqiao Zou	Chine	2008

Annexe VI

Présentation de rapports par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmeset examen de ces rapports, au 1er août 2005

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
Afghanistan	4 avril 2004
Afrique du Sud
Rapport initial	14 janvier 1997	5 février 1998 (CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	14 janvier 2001
Albanie
Rapport initial	10 juin 1995	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2 )	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	10 juin 1999	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	10 juin 2003
Algérie
Rapport initial	21 juin 1997	1er septembre 1998(CEDAW/C/DZA/1) 1er décembre 1998 (CEDAW/C/DZA/Add.1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 juin 2001	29 janvier 2003 (CEDAW/C/DZA/2)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	21 juin 2005
Allemagne
Rapport initial	9 août 1986	15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	8 octobre 1996 (CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	8 octobre 1996 (CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	27 octobre 1998 (CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002	28 janvier 2003(CEDAW/DEU/5)	Trentième (2004)
Andorre
Rapport initial	14 février 1998	23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	14 février 2002
Angola
Rapport initial	17 octobre 1987	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	17 octobre 1991	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	17 octobre 1995	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	17 octobre 1999	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	17 octobre 2003	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Antigua-et-Barbuda
Rapport initial	31 août 1990	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	31 août 1994	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	31 août 1998	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	31 août 2002
Arabie saoudite
Rapport initial	7 octobre 2001
Argentine
Rapport initial	14 août 1986	6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	14 août 1990	13 février 1992 (CEDAW/C/ARG/2) 27 mai 1994 (CEDAW/C/ARG/2/Add.1 19 août 1994 (CEDAW/C/ARG/2/Add.2	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	14 août 1994	1er octobre 1996 (CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	14 août 1998	18 janvier 2000 (CEDAW/C/ARG/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	14 août 2002	15 janvier 2002 (CEDAW/C/ARG/5)	Extraordinaire (2002)
Suite des rapports	5 janvier 2004	29 janvier 2004(CEDAW/C/ARG/5/Add.1)	Trente et unième (2004)
Arménie
Rapport initial	13 octobre 1994	30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1) 10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1998	23 août 1999CEDAW/C/ARM/2	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	13 octobre 2002
Australie
Rapport initial	27 août 1984	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	27 août 1988	24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	27 août 1992	1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	27 août 1996	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)
Cinquième rapport périodique	27 août 2000	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)
Sixième rapport périodique	27 août 2004
Autriche
Rapport initial	30 avril 1983	20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	30 avril 1987	18 décembre 1989 (CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	30 avril 1991	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	30 avril 1995	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	30 avril 1999	20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	30 avril 2003	11 octobre 2004 (CEDAW/C/AUT/6)
Azerbaïdjan
Rapport initial	9 août 1996	11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 août 2000	7 janvier 2005 (CEDAW/C/AZE/2-3)
Troisième rapport périodique	9 août 2004	7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)
Bahamas
Rapport initial	5 novembre 1994
Deuxième rapport périodique	5 novembre 1998
Troisième rapport périodique	5 novembre 2002
Bahreïn
Rapport initial	18 juillet 2003
Bangladesh
Rapport initial	6 décembre 1985	12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	6 décembre 1989	23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 décembre 1993	27 mars 1997 (CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	6 décembre 1997	27 mars 1997 (CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Cinquième rapport périodique	6 décembre 2001	27 décembre 2002 (CEDAW/C/BGD/5)	Trente et unième (2004)
Barbade
Rapport initial	3 septembre 1982	11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	4 décembre 1991 (CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 décembre 1991 (CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1995	24 novembre 2000 (CEDAW/C/BAR/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1999
Sixième rapport périodique	3 septembre 2003
Bélarus
Rapport initial	3 septembre 1982	4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	1er juillet 1993(CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Belgique
Rapport initial	9 août 1986	20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	9 février 1993 (CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	29 septembre 1998 (CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	29 septembre 1998 (CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002
Belize
Rapport initial	15 juin 1991	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1995	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	15 juin 1999	5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)
Quatrième rapport périodique	15 juin 2003	5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)
Bénin
Rapport initial	11 avril 1993	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1997	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	11 avril 2001	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2005
Bhoutan
Rapport initial	30 septembre 1982	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	30 septembre 1986	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	30 septembre 1990	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	30 septembre 1994	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	30 septembre 1998	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	30 septembre 2002	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Bolivie
Rapport initial	8 juillet 1991	8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1) 26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 juillet 1995
Troisième rapport périodique	8 juillet 1999
Quatrième rapport périodique	8 juillet 2003
Bosnie-Herzégovine
Rapport initial	1er octobre 1994	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)
Deuxième rapport périodique	1er octobre 1998	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)
Troisième rapport périodique	1er octobre 2002	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)
Botswana
Rapport initial	12 septembre 1997
Deuxième rapport périodique	12 septembre 2001
Brésil
Rapport initial	2 mars 1985	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	2 mars 1989	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	2 mars 1993	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	2 mars 1997	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	2 mars 2001	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	2 mars 2005
Bulgarie
Rapport initial	10 mars 1983	13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	10 mars 1987	6 septembre 1994 (CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	10 mars 1991	6 septembre 1994 (CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	10 mars 1995
Cinquième rapport périodique	10 mars 1999
Sixième rapport périodique	10 mars 2003
Burkina Faso
Rapport initial	13 novembre 1988	24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	13 novembre 1992	11 décembre 1997 (CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	13 novembre 1996	11 décembre 1997 (CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	13 novembre 2000	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	13 novembre 2000	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)	Trente-troisième(2005)
Burundi
Rapport initial	7 février 1993	1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	7 février 1997
Troisième rapport périodique	7 février 2001
Quatrième rapport périodique	7 février 2005
Cambodge
Rapport initial	14 novembre 1993	11 février 2004 (CEDAW/C/KHM/1-3)
Deuxième rapport périodique	14 novembre 1997	11 février 2004 (CEDAW/C/KHM/1-3)
Troisième rapport périodique	14 novembre 2001	11 février 2004 (CEDAW/C/KHM/1-3)
Cameroun
Rapport initial	22 septembre 1995	9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1999
Troisième rapport périodique	22 septembre 2003
Canada
Rapport initial	9 janvier 1983	15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)	Deuxième (1985)
Deuxième rapport périodique	9 janvier 1987	20 janvier 1988 (CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	9 janvier 1991	9 septembre 1992 (CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	9 janvier 1995	2 octobre 1995 (CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	9 janvier 1999	2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5) 17 décembre 2002 (CEDAW/C/CAN/5/Add.1)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	9 janvier 2003
Cap-Vert
Rapport initial	3 septembre 1982	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)
Chili
Rapport initial	6 janvier 1991	3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	6 janvier 1995	9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	6 janvier 1999	1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	6 janvier 2003	17 mai 2004(CEDAW/C/CHI/4)
Chine
Rapport initial	3 septembre 1982	25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	22 juin 1989 (CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998 (CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998 (CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)
Chypre
Rapport initial	22 août 1986	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	22 août 1990	2 février 1994 (CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	22 août 1994	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)
Quatrième rapport périodique	22 août 1998	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)
Cinquième rapport périodique	22 août 2002	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)
Colombie
Rapport initial	18 février 1983	16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	18 février 1987	14 janvier 1993 (CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993 (CEDAW/C/COL/2-3 Rev.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	18 février 1991	14 janvier 1993 (CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993 (CEDAW/C/COL/2-3 Rev.1)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	18 février 1995	8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4) 13 octobre 1998 (CEDAW/C/COL/4/Add.1)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	18 février 1999	6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)
Sixième rapport périodique	18 février 2003	6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)
Comores
Rapport initial	30 novembre 1995
Deuxième rapport périodique	30 novembre 1999
Troisième rapport périodique	30 novembre 2003
Congo
Rapport initial	25 août 1983	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	25 août 1987	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	25 août 1991	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	25 août 1995	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 août 1999	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	25 août 2003
Costa Rica
Rapport initial	4 mai 1987	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	4 mai 1991	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	4 mai 1995	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	4 mai 1999	21 novembre 2002(CEDAW/C/CRI/4 )	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	4 mai 2003
Côte d’Ivoire
Rapport initial	17 janvier 1997
Deuxième rapport périodique	17 janvier 2001
Troisième rapport périodique	17 janvier 2005
Croatie
Rapport initial	9 octobre 1993	10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 octobre 1997	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)	Ttrente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	9 octobre 2001	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)	Trente-deuxième(2005)
Cuba
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 mars 1992 (CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995 (CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	13 mars 1992 (CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995 (CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)	Trente-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)
Danemark
Rapport initial	21 mai 1984	30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	21 mai 1988	2 juin 1988 (CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	21 mai 1992	7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	21 mai 1996	9 janvier 1997 (CEDAW/C/DEN/4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 mai 2000	13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5) 10 octobre 2001(CEDAW/C/DEN/5/Add.1)	Vingt-septième (2002)Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	21 mai 2004	28 juillet 2004(CEDAW/C/DEN/6)
Djibouti
Rapport initial	2 janvier 2000
Deuxième rapport périodique	2 janvier 2004
Dominique
Rapport initial	3 septembre 1982
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Égypte
Rapport initial	18 octobre 1982	2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	18 octobre 1986	19 décembre 1986 (CEDAW/C/13/Add.2)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	18 octobre 1990	30 janvier 1996 (CEDAW/C/EGY/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 octobre 1994	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 octobre 1998	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Sixième rapport périodique	18 octobre 2002
El Salvador
Rapport initial	18 septembre 1982	3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	18 septembre 1986	18 décembre 1987 (CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	18 septembre 1990	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	18 septembre 1994	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	18 septembre 1998	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	18 septembre 2002	2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6	Vingt-huitième (2003)
Équateur
Rapport initial	9 décembre 1982	14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	9 décembre 1986	28 mai 1990 (CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 décembre 1990	23 décembre 1991 (CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	9 décembre 1994	8 janvier 2002(CEDAW/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	9 décembre 1998	8 janvier 2002(CEDAW/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	9 décembre 2002
Érythrée
Rapport initial	5 octobre 1996	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)
Deuxième rapport périodique	5 octobre 2000	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)
Troisième rapport périodique	5 octobre 2004	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)
Espagne
Rapport initial	4 février 1985	20 août 1985 (CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 février 1989	9 février 1989 (CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 février 1993	20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	4 février 1997	20 octobre 1998 (CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	4 février 2001	11 avril 2003(CEDAW/C/ESP/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	4 février 2005
Estonie
Rapport initial	20 novembre 1992	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	20 novembre 1996	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	20 novembre 2000	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 novembre 2004
Éthiopie
Rapport initial	10 octobre 1982	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)	Quinzième (1996)
		16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1986	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1990	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1994	25 septembre 2002 (CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 1998	25 septembre 2002 (CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	10 octobre 2002
Ex-République yougoslave de Macédoine
Rapport initial	17 février 1995	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)
Fédération de Russie
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983 (CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 février 1987 (CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	31 août 1994 (CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Fidji
Rapport initial	27 septembre 1996	29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	27 septembre 2000
Troisième rapport périodique	27 septembre 2004
Finlande
Rapport initial	4 octobre 1987	16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	4 octobre 1991	9 février 1993 (CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	4 octobre 1995	28 janvier 1997 (CEDAW/C/FIN/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	4 octobre 1999	23 novembre 1999CEDAW/C/FIN/4	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	4 octobre 2003	23 février 2004(CEDAW/C/FIN/5)
France
Rapport initial	13 janvier 1985	13 février 1986(CEDAW/5/Add.33)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	13 janvier 1989	10 décembre 1990 (CEDAW/C/FRA/2) (CEDAW/C/FRA/2/Rev.1)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	13 janvier 1993	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)(CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	13 janvier 1997	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4) (CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	13 janvier 2001	27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	13 janvier 2005
Gabon
Rapport initial	20 février 1984	19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	20 février 1988	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	20 février 1992	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième et cinquième rapports périodiques	20 février 1996	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	20 février 2000	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	20 février 2004
Gambie
Rapport initial	16 mai 1994	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	16 mai 1998	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	16 mai 2002	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Géorgie
Rapport initial	25 novembre 1995	9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1) 6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1) 21 mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/ Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	25 novembre 1999	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)
Troisième rapport périodique	25 novembre 2003	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)
Ghana
Rapport initial	1er février 1987	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	1er février 1991	29 janvier 1991 (CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er février 1995	23 février 2005(CEDAW/C/CHA/3-5)
Quatrième rapport périodique	1er février 1999	23 février 2005(CEDAW/C/CHA/3-5)
Cinquième rapport périodique	1er février 2003	23 février 2005(CEDAW/C/CHA/3-5)
Grèce
Rapport initial	7 juillet 1984	5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	7 juillet 1988	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	7 juillet 1992	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 juillet 1996	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	7 juillet 2000	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	7 juillet 2004	2 juin 2005(CEDAW/C/GRC/6)
Grenade
Rapport initial	29 septembre 1991
Deuxième rapport périodique	29 septembre 1995
Troisième rapport périodique	29 septembre 1999
Quatrième rapport périodique	29 septembre 2003
Guatemala
Rapport initial	11 septembre 1983	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	11 septembre 1987	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993 (CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	11 septembre 1991	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	11 septembre 1995	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	11 septembre 1999	15 janvier 2002 (CEDAW/C/GUA/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	11 septembre 2003	7 janvier 2004(CEDAW/C/GUA/6)
Guinée
Rapport initial	8 septembre 1983	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1987	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1991	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1995	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 1999	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)
Sixième rapport périodique	8 septembre 2003	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)
Guinée-Bissau
Rapport initial	22 septembre 1986
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1990
Troisième rapport périodique	22 septembre 1994
Quatrième rapport périodique	22 septembre 1998
Cinquième rapport périodique	22 septembre 2002
Guinée équatoriale
Rapport initial	22 novembre 1985	16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 novembre 1989	6 janvier 1994 (CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	22 novembre 1993	6 janvier 1994 (CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 novembre 1997	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	22 novembre 2001	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Guyana
Rapport initial	3 septembre 1982	23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Haïti
Rapport initial	20 septembre 1982
Deuxième rapport périodique	20 septembre 1986
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002
Honduras
Rapport initial	2 avril 1984	3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	2 avril 1988	28 octobre 1987 (CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	2 avril 1992	31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
Quatrième rapport périodique	2 avril 1996
Cinquième rapport périodique	2 avril 2000
Sixième rapport périodique	2 avril 2004
Hongrie
Rapport initial	3 septembre 1982	20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 septembre 1986 (CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3) 3 novembre 1995 (CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Îles Salomon
Rapport initial	6 juin 2003
Inde
Rapport initial	8 août 1994	2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	8 août 1998
Troisième rapport périodique	8 août 2002
Indonésie
Rapport initial	13 octobre 1985	17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1989	6 février 1997 (CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1993	6 février 1997 (CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1997	20 juin 2005CEDAW/C/IDN/4-5)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 2001	20 juin 2005 (CEDAW/C/IDN/4-5)
Iraq
Rapport initial	12 septembre 1987	16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	12 septembre 1991	13 octobre 1998 (CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	12 septembre 1995	13 octobre 1998 (CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	12 septembre 1999
Cinquième rapport périodique	12 septembre 2003
Irlande
Rapport initial	22 janvier 1987	18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 janvier 1991	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	22 janvier 1995	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	22 janvier 1999	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	22 janvier 2003	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)	Trente-troisième(2005)
Islande
Rapport initial	18 juillet 1986	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	18 juillet 1990	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	18 juillet 1994	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	18 juillet 1998	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	18 juillet 2002	14 novembre 2003(CEDAW/C/ICE/5)
Israël
Rapport initial	2 novembre 1992	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	2 novembre 1996	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	2 novembre 2000	22 octobre 2001 (CEDAW/C/ISR/3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	2 novembre 2004	1er juin 2005 (CEDAW/C/ISR/4)
Italie
Rapport initial	10 juillet 1986	20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	10 juillet 1990	1er novembre 1996 (CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	10 juillet 1994	9 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	10 juillet 1998	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	10 juillet 2002	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Jamahiriya arabe libyenne
Rapport initial	15 juin 1990	18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1) 4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1994	14 décembre 1998 (CEDAW/C/LBY/2)
Troisième rapport périodique	15 juin 1998
Quatrième rapport périodique	15 juin 2002
Jamaïque
Rapport initial	18 novembre 1985	12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	18 novembre 1989	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Troisième rapport périodique	18 novembre 1993	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 novembre 1997	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 novembre 2001	12 février 2004(CEDAW/C/JAM/5)
Japon
Rapport initial	25 juillet 1986	13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	25 juillet 1990	21 février 1992 (CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	25 juillet 1994	28 octobre 1993 (CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	25 juillet 1998	24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 juillet 2002	13 septembre 2002 (CEDAW/C/JPN/5)	Vingt-neuvième (2003)
Jordanie
Rapport initial	31 juillet 1993	27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1997	19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2001
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2005
Kazakhstan
Rapport initial	25 septembre 1999	26 janvier 2000 (CEDAW/C/KAZ/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	25 septembre 2003	3 mars 2005(CEDAW/C/KAZ/2)
Kenya
Rapport initial	8 avril 1985	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	8 avril 1989	4 décembre 1990 (CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	8 avril 1993	5 janvier 2000(CEDAW/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	8 avril 1997	5 janvier 2000(CEDAW/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	8 avril 2001
Sixième rapport périodique	8 avril 2005
Kirghizistan
Rapport initial	12 mars 1998	26 août 1998 (CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	12 mars 2002	25 septembre 2002 (CEDAW/C/KGZ/2)(CEDAW/C/KGZ/2/Add.1)	Trentième (2004)
Kiribati
Rapport initial	16 avril 2005
Koweït
Rapport initial	2 octobre 1995	29 août 2002 (CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1999	29 août 2002 (CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	2 octobre 2003
Lesotho
Rapport initial	21 septembre 1996
Deuxième rapport périodique	21 septembre 2000
Troisième rapport périodique	21 septembre 2004
Lettonie
Rapport initial	14 mai 1993	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	14 mai 1997	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	14 mai 2001	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	14 mai 2005
Liban
Rapport initial	21 mai 1998	12 novembre 2003(CEDAW/C/LBN/1)	Trente-troisième(2005)
Deuxième rapport périodique	16 mai 2002	12 février 2005(CEDAW/C/LBN/2)	Trente-troisième(2005)
Libéria
Rapport initial	16 août 1985
Deuxième rapport périodique	16 août 1989
Troisième rapport périodique	16 août 1993
Quatrième rapport périodique	16 août 1997
Cinquième rapport périodique	16 août 2001
Liechtenstein
Rapport initial	21 janvier 1997	4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 janvier 2001	Juin 2001(CEDAW/C/LIE/2)
Troisième rapport périodique	21 janvier 2005
Lituanie
Rapport initial	17 février 1995	4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	16 mai 2005 (CEDAW/C/LTU/3)
Luxembourg
Rapport initial	4 mars 1990	13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	4 mars 1994	8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	4 mars 1998	12 mars 1998 (CEDAW/C/LUX/3) 17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	4 mars 2002	12 mars 2002 (CEDAW/C/LUX/4)	Vingt-huitième (2003)
Madagascar
Rapport initial	16 avril 1990	21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65) 8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	16 avril 1994
Troisième rapport périodique	16 avril 1998
Quatrième rapport périodique	16 avril 2002
Malaisie
Initial rapport périodique	4 août 1996	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)
Deuxième rapport périodique	4 août 2000	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)
Troisième rapport périodique	4 août 2004
Malawi
Rapport initial	11 avril 1988	15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1992	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Troisième rapport périodique	11 avril 1996	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2000	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Cinquième rapport périodique	11 avril 2004	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Maldives
Rapport initial	1er juillet 1994	28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	1er juillet 1998	25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)
Troisième rapport périodique	1er juillet 2002	25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)
Mali
Rapport initial	10 octobre 1986	13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1990	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1994	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1998	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 2002	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Malte
Rapport initial	7 avril 1992	1er août 2002 (CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	7 avril 1996	1er août 2002 (CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	7 avril 2000	1er août 2002 (CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	7 avril 2004
Maroc
Rapport initial	21 juillet 1994	14 septembre 1994 (CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1998	29 février 2000 (CEDAW/C/MOR/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	21 juillet 2002
Maurice
Rapport initial	8 août 1985	23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 août 1989	23 janvier 1992 (CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	8 août 1993	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)
Quatrième rapport périodique	8 août 1997	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)
Cinquième rapport périodique	8 août 2001	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)
Mauritanie
Rapport initial	9 juin 2002	11 mai 2005(CEDAW/C/MRT/1)
Mexique
Rapport initial	3 septembre 1982	14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 décembre 1987 (CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	1er décembre 2000 (CEDAW/C/MEX/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Mongolie
Rapport initial	3 septembre 1982	18 novembre 1983 (CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	8 décembre 1998 (CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	8 décembre 1998 (CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Mozambique
Rapport initial	16 mai 1998
Deuxième rapport périodique	16 mai 2002
Myanmar
Rapport initial	21 août 1998	14 mars 1999(CEDAW/C/MMR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	21 août 2002
Namibie
Rapport initial	23 décembre 1993	4 novembre 1996 (CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	23 décembre 1997	24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)
Troisième rapport périodique	23 décembre 2001	24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)
Népal
Rapport initial	22 mai 1992	16 novembre 1998 (CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	22 mai 1996	26 novembre 2002 (CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	22 mai 2000	26 novembre 2002 (CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 mai 2004
Nicaragua
Rapport initial	26 novembre 1982	22 septembre 1987 (CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	26 novembre 1986	16 mars 1989 (CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 novembre 1990	15 octobre 1992 (CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	26 novembre 1994	16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	26 novembre 1998	2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	26 novembre 2002	15 juin 2005(CEDAW/C/NIC/6)
Niger
Rapport initial	8 novembre 2000	19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 2004	19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)
Nigéria
Rapport initial	13 juillet 1986	1er avril 1987 (CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 juillet 1990	13 février 1997 (CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	13 juillet 1994	13 février 1997 (CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 juillet 1998	23 janvier 2003 (CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	13 juillet 2002	23 janvier 2003 (CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Norvège
Rapport initial	20 juin 1982	3 septembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	20 juin 1986	23 juin 1988 (CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990	25 janvier 1991 (CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994	1er septembre 1994 (CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998	23 mars 2000 (CEDAW/C/NOR/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002	5 juin 2002(CEDAW/C/NOR/6)	Vingt-huitième (2003)
Nouvelle-Zélande
Rapport initial	9 février 1986	3 octobre 1986 (CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	9 février 1990	3 novembre 1992 (CEDAW/C/NZL/2) 27 octobre 1993 (CEDAW/C/NZL/2/Add.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 février 1994	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	9 février 1998	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	9 février 2002	7 octobre 2002 (CEDAW/C/NZL/5)	Vingt-neuvième (2003)
Ouganda
Rapport initial	21 août 1986	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
		13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)
Deuxième rapport périodique	21 août 1990	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	21 août 1994	22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	21 août 1998
Cinquième rapport périodique	21 août 2002
Ouzbékistan
Rapport initial	18 août 1996	19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	18 août 2000	11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)
Troisième rapport périodique	18 août 2004	11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)
Pakistan
Rapport initial	11 juin 1997	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)
Deuxième rapport périodique	11 juin 2001	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)
Troisième rapport périodique	11 juin 2005	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)
Panama
Rapport initial	28 novembre 1982	12 décembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	28 novembre 1986	17 janvier 1997 (CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	28 novembre 1990	17 janvier 1997 (CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	28 novembre 1994
Cinquième rapport périodique	28 novembre 1998
Sixième rapport périodique	28 novembre 2002
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Rapport initial	11 février 1996
Deuxième rapport périodique	11 février 2000
Troisième rapport périodique	11 février 2004
Paraguay
Rapport initial	6 mai 1988	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	6 mai 1992	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	6 mai 1996	28 août 2003 (CEDAW/C/PAR/3-4)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	6 mai 2000	28 août 2003 (CEDAW/C/PAR/3-4)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	6 mai 2004	25 mai 2004(CEDAW/C/PAR/5)	Trente-deuxième (2005)
Pays-Bas
Rapport initial	22 août 1992	19 novembre 1992 (CEDAW/C/NET/1) 17 septembre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.1) 20 septembre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.2) 9 octobre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.3)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	22 août 1996	10 décembre 1998 (CEDAW/C/NET) (CEDAW/C/NET/2/Add.1)(CEDAW/C/NET/2/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	22 août 2000	13 novembre 2000 (CEDAW/C/NET/3) 8 novembre 2000 (CEDAW/C/NET/3/Add.1) 8 novembre 2000 (CEDAW/C/NET/3/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	22 août 2004	24 janvier 2005 (CEDAW/C/NLD/4) 9 mai 2005 (CEDAW/C/NLD/4/Add.1)	Vingt-cinquième (2001)
Pérou
Rapport initial	13 octobre 1983	14 septembre 1988 (CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1987	13 février 1990 (CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1991	25 novembre 1994 (CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1995	25 novembre 1994 (CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 1999	21 juillet 2000 (CEDAW/C/PER/5 )	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	13 octobre 2003	3 février 2004(CEDAW/C/PER/6)
Philippines
Rapport initial	4 septembre 1982	22 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	4 septembre 1986	12 décembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	4 septembre 1990	20 janvier 1993 (CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	4 septembre 1994	22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	4 septembre 1998	27 juillet 2004(CEDAW/C/PHI/5-6)
Sixième rapport périodique	4 septembre 2002	26 juillet 2004(CEDAW/C/PHI/5-6)
Pologne
Rapport initial	3 septembre 1982	10 octobre 1985 (CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 novembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	22 novembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/6)
Portugal
Rapport initial	3 septembre 1982	19 juillet 1983 (CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	18 mai 1989 (CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
République arabe syrienne
Rapport initial	27 avril 2004
République centrafricaine
Rapport initial	21 juillet 1992
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1996
Troisième rapport périodique	21 juillet 2000
Quatrième rapport périodique	21 juillet 2004
République de Corée
Rapport initial	26 janvier 1986	13 mars 1986 (CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	26 janvier 1990	19 décembre 1989 (CEDAW/C/13/Add.28)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 janvier 1994	8 septembre 1994 (CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	26 janvier 1998	27 mars 1998 (CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	26 janvier 2002	23 juillet 2003(CEDAW/C/KOR/5)
République démocratique du Congo b
Rapport initial	16 novembre 1987	1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	16 novembre 1991	24 octobre 1996 (CEDAW/C/ZAR/2)	Vingt-deuxième (2000)
		27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1)
Troisième rapport périodique	16 novembre 1995	18 juin 1999(CEDAW/C/COD/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	16 novembre 1999	11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)
Cinquième rapport périodique	16 novembre 2003	11 août 2004 (CEDAW/C/COD/4-5)
République démocratique populaire lao
Rapport initial	13 septembre 1982	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Deuxième rapport périodique	13 septembre 1986	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	13 septembre 1990	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	13 septembre 1994	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	13 septembre 1998	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	13 septembre 2002
République de Moldova
Rapport initial	31 juillet 1995	26 octobre 1998 (CEDAW/C/MDA/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1999	1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2003	1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)
République dominicaine
Rapport initial	2 octobre 1983	2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1987	26 avril 1993 (CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	2 octobre 1991	26 avril 1993 (CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	2 octobre 1995	29 octobre 1997 (CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	2 octobre 1999	11 avril 2003(CEDAW/C/DOM/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	2 septembre 2003
République populaire démocratique de Corée
Rapport initial	27 mars 2002	11 septembre 2002 (CEDAW/C/PRK/1)	Trente-troisième (2005)
République tchèque
Rapport initial	24 mars 1994	30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	24 mars 1997	10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	24 mars 2001
Quatrième rapport périodique	24 mars 2001
République-Unie de Tanzanie	24 mars 2005
Rapport initial	19 septembre 1986	9 mars 1988 (CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 septembre 1990	25 septembre 1996 (CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	19 septembre 1994	25 septembre 1996 (CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	19 septembre 1998
Cinquième rapport périodique	19 septembre 2002
Roumanie
Rapport initial	6 février 1983	14 janvier 1987 (CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	6 février 1987	19 octobre 1992 (CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 février 1991	19 octobre 1992 (CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	6 février 1995	10 décembre 1998 (CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	6 février 1999	10 décembre 1998 (CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	6 février 2003	10 décembre 2003(CEDAW/C/ROM/6)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Rapport initial	7 mai 1987	25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	7 mai 1991	11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	7 mai 1995	16 août 1995 (CEDAW/C/UK/3)	Vingt et unième (1999)
		7 août 1997 (CEDAW/C/UK/3/Add.1) 14 juillet 1998 (CEDAW/C/UK/3/Add.2)
Quatrième rapport périodique	7 mai 1999	19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1, Add.2, Add.3 et Add.4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	7 mai 2003	7 août 2003(CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et Add.2)
Rwanda
Rapport initial	3 septembre 1982	24 mai 1983 (CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	7 mars 1988 (CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	18 janvier 1991 (CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Sainte-Lucie
Rapport initial	7 novembre 1983
Deuxième rapport périodique	7 novembre 1987
Troisième rapport périodique	7 novembre 1991
Quatrième rapport périodique	7 novembre 1995
Cinquième rapport périodique	7 novembre 1999
Sixième rapport périodique	7 novembre 2003
Saint-Kitts-et-Nevis
Rapport initial	25 mai 1986	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	25 mai 1990	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	25 mai 1994	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	25 mai 1998	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	25 mai 2002
Saint-Marin
Rapport initial	9 janvier 2005
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3)	Seizième (1997)
		28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1 )	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Samoa
Rapport initial	25 octobre 1993	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1997	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2001	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)
Sao Tomé-et-Principe
Rapport initial	3 juillet 2004
Sénégal
Rapport initial	7 mars 1986	5 novembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	7 mars 1990	23 septembre 1991 (CEDAW/C/SEN/2)(CEDAW/C/SEN/2/Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	7 mars 1994
Quatrième rapport périodique	7 mars 1998
Cinquième rapport périodique	7 mars 2002
Serbie-et-Monténégro
Rapport initial	11 avril 2002
Seychelles
Rapport initial	4 juin 1993
Deuxième rapport périodique	4 juin 1997
Troisième rapport périodique	4 juin 2001
Sierra Leone
Rapport initial	11 décembre 1989
Deuxième rapport périodique	11 décembre 1993
Troisième rapport périodique	11 décembre 1997
Quatrième rapport périodique	11 décembre 2001
Singapour
Rapport initial	4 novembre 1996	1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 2000	16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	4 novembre 2004	1er novembre 2004(CEDAW/C/SGP/3)
Slovaquie
Rapport initial	27 juin 1994	29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1) 11 mai 1998 (CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	27 juin 1998
Troisième rapport périodique	27 juin 2002
Slovénie
Rapport initial	5 août 1993	23 novembre 1993 (CEDAW/C/SVN/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	5 août 1997	26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	5 août 2001	4 décembre 2002(CEDAW/CSVN/3)	Vingt-neuvième (2003)
Sri Lanka
Rapport initial	4 novembre 1982	7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 1986	29 décembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 novembre 1990	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	4 novembre 1994	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	4 novembre 1998
Sixième rapport périodique	4 novembre 2002
Suède
Rapport initial	3 septembre 1982	22 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	3 octobre 1990 (CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	8 décembre 2000 (CEDAW/C/SWE/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Suisse
Rapport initial	26 avril 1998	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	26 avril 2002	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Suriname
Rapport initial	31 mars 1994	13 février 2002 (CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	31 mars 1998	13 février 2002 (CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	31 mars 2002	26 avril 2005(CEDAW/C/SUR/3)
Swaziland
Rapport initial	25 avril 2005
Tadjikistan
Rapport initial	25 octobre 1994	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1998	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2002	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)
Tchad
Rapport initial	9 juillet 1996
Deuxième rapport périodique	9 juillet 2000
Troisième rapport périodique	9 juillet 2004
Thaïlande
Rapport initial	8 septembre 1986	1er juin 1987 (CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1990	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1994	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1998	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 2002	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)
Timor-Leste
Rapport initial	16 mai 2004
Togo
Rapport initial	26 octobre 1984	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Deuxième rapport périodique	26 octobre 1988	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Troisième rapport périodique	26 octobre 1992	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Quatrième rapport périodique	26 octobre 1996	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Cinquième rapport périodique	26 octobre 2000	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Sixième rapport périodique	26 octobre 2004
Trinité-et-Tobago
Rapport initial	11 février 1991	23 janvier 2001 (CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	11 février 1995	23 janvier 2001 (CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	11 février 1999	23 janvier 2001 (CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	11 février 2003
Tunisie
Rapport initial	20 octobre 1986	17 septembre 1993 (CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	20 octobre 1990	17 septembre 1993 (CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	20 octobre 1994	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 octobre 1998	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	20 octobre 2002
Turkménistan
Rapport initial	31 mai 1998	3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)
Deuxième rapport périodique	31 mai 2002	3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)
Turquie
Rapport initial	19 janvier 1987	27 janvier 1987 (CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 janvier 1991	3 septembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2-3)23 décembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2/Corr.1)	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	19 janvier 1995	3 septembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	19 janvier 1999	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	19 janvier 2003	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Tuvalu
Rapport initial	6 novembre 2000
Deuxième rapport périodique	6 novembre 2004
Ukraine
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 août 1987 (CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3)21 novembre 1995 (CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)(CEDAW/C/UKR/4-5/Corr.1)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	2 août 1999CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Uruguay
Rapport initial	8 novembre 1982	23 novembre 1984 (CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 1986	8 février 1999 (CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	8 novembre 1990	8 février 1999 (CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	8 novembre 1994
Cinquième rapport périodique	8 novembre 1998
Sixième rapport périodique	8 novembre 2002
Vanuatu
Rapport initial	8 octobre 1996	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)
Deuxième rapport périodique	8 octobre 2000	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)
Troisième rapport périodique	8 octobre 2004	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)
Venezuela
Rapport initial	1er juin 1984	27 août 1984 (CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	1er juin 1988	18 avril 1989 (CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er juin 1992	8 février 1995 (CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	1er juin 1996	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)
Cinquième rapport périodique	1er juin 2000	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)
Sixième rapport périodique	1er juin 2004	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)
Viet Nam
Rapport initial	19 mars 1983	2 octobre 1984 (CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	19 mars 1987	2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	19 mars 1991	6 octobre 2000 (CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	19 mars 1995	6 octobre 2000 (CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	19 mars 1999	15 juin 2005 (CEDAW/C/VNM/5-6)
Sixième rapport périodique	19 mars 2003	15 juin 2005 (CEDAW/C/VNM/5-6)
Yémen
Rapport initial	29 juin 1985	23 janvier 1989 (CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	29 juin 1989	8 juin 1989 (CEDAW/C/13/Add.24)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	29 juin 1993	13 novembre 1992 (CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	29 juin 1997	8 mars 2000 (CEDAW/C/YEM/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	29 juin 2001	Janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	29 juin 2005
Zambie
Rapport initial	21 juillet 1986	6 mars 1991 (CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1990	6 mars 1991 (CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	21 juillet 1994	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	21 juillet 1998	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 juillet 2002
Zimbabwe
Rapport initial	12 juin 1992	28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	12 juin 1996
Troisième rapport périodique	12 juin 2000
Quatrième rapport périodique	12 juin 2004
Rapports présentés à titre exceptionnel
Bosnie-Herzégovine		1er février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.253)	Treizième (1994)
République démocratique du Congo	16 janvier 1997 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317).	Seizième (1997)
Croatie		6 décembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
Rwanda		31 janvier 1996 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306)	Quinzième (1996)
République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro)	2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP 2 février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254)	Treizième (1994)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17 mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

Annexe VII

Rapport du Groupe de travail sur les communications,créé en vertu du Protocole facultatif concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes, sur les travauxde sa cinquième session

Le Groupe de travail sur les communications, créé en vertu du Protocole facultatif concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa cinquième session du 31 janvier au 2 février 2005. Tous les membres du Groupe de travail étaient présents, à l’exception de Mme Krisztina Morvai.

Mme Pramila Patten a été élue Présidente du Groupe de travail.

Le Groupe de travail a adopté son ordre du jour (voir appendice).

Le Groupe de travail a examiné les procédures de traitement des communications en vertu du Protocole facultatif, la coordination entre la Division de la promotion de la femme et l’équipe des requêtes du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris l’acheminement de la correspondance, et les actions tendant à faire connaître la procédure instituée par le Protocole facultatif, notamment le modèle de formulaire de communication. Il a pris acte des décisions prises concernant les méthodes de travail lors des sessions précédentes.

Par souci de diligence, le Groupe de travail a décidé de poursuivre ses activités entre deux sessions et, le cas échéant, de se prononcer alors sur l’enregistrement de nouvelles communications et les projets de recommandation établis par des rapporteurs sur des communications en cours d’examen. Il a également prié le Secrétariat de lui présenter la documentation d’avant session une semaine à l’avance.

Le Groupe de travail a décidé d’enregistrer les cinquième, sixième, septième et huitième communications.

Le Groupe de travail a décidé de tenir sa sixième session du 29 juin au 1er juillet 2005.

Appendice

Ordre du jour de la cinquième session

1.Élection de la Présidente.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Examen et discussion des méthodes de travail.

4.Bilan des communications.

5.Questions diverses.

6.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa cinquième session.

Annexe VIII

Rapport du Groupe de travail chargé des communications présentées au titre du Protocole facultatif à la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur sa sixième session

Le Groupe de travail chargé des communications présentées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa sixième session du 29 juin au 1er juillet 2005. Tous les membres du Groupe de travail étaient présents.

Le Groupe de travail a adopté son ordre du jour (voir appendice).

Le Groupe de travail a examiné ses méthodes de travail concernant des aspects de la procédure relative aux communications présentées au titre du Protocole facultatif, notamment les demandes de mesures conservatoires et l’enregistrement des communications entre les sessions, et il a étudié la question d’un mécanisme de suivi pour les points de vue qui, aux yeux du Comité, sont contraires à un droit inscrit dans la Convention. Il a aussi discuté de l’organisation de ses sessions.

Le Groupe de travail a examiné une demande de mesures intérimaires conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif avant sa sixième session. Il a été décidé de ne pas faire droit à cette demande.

Le Groupe de travail a examiné un projet de recommandation établi par un rapporteur, fait le point de la situation des autres communications et décidé d’enregistrer sa neuvième communication.

Le Groupe de travail a prié le Secrétariat d’étudier la jurisprudence d’autres organismes créés en vertu d’instruments internationaux et d’organes régionaux s’occupant des droits de l’homme afin de déterminer la signification de voies de recours internes « ordinaires » et « extraordinaires » et de se pencher en particulier sur les contrôles de légalité des lois pertinentes, compte tenu de l’exigence selon laquelle, pour qu’une communication soit recevable, ses auteurs doivent avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

Le Groupe de travail a décidé que sa septième session se tiendrait du 11 au 13 janvier 2006.

Appendice

Ordre du jour de la sixième session

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.

3.Examen et révision des méthodes de travail.

4.Suivi des communications.

5.Questions diverses.

6.Adoption de l’ordre du jour de la septième session, y compris les dates et la durée, et du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa sixième session.

Annexe IX

Demande d’augmentation du temps de réuniondu Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Incidences sur le budget-programme du projetde décision 33/I : état présenté conformémentà l’article 23 du Règlement intérieur du Comitépour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

A.Demandes figurant dans le projet de décision

Dans son projet de décision 33/I, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demanderait à l’Assemblée générale : i) de l’autoriser à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, avec une réunion du groupe de travail de présession d’une semaine pour chaque session, à compter de janvier 2006; ii) de l’autoriser à se réunir, à titre temporaire en 2006 et 2007, pendant une partie de ses trois sessions annuelles en groupes de travail parallèles aux fins de l’examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité demanderait en particulier l’autorisation de se réunir pendant sept jours au plus en groupes de travail parallèles durant sa troisième (juillet/août) session annuelle en 2006 et ses première (janvier) et troisième (juillet) sessions annuelles en 2007. Le Comité fait observer qu’il a l’intention de procéder à une évaluation de cette expérience ainsi que du besoin de groupes de travail parallèles en juillet/août 2007 en vue de soumettre une nouvelle recommandation à l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session; et iii) de continuer d’autoriser le groupe de travail sur les communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention à tenir deux sessions annuelles.

B.Articulation du projet de décision avec le plan-programmebiennal pour la période 2006-2007 et le projetde programme de travail pour l’exercice biennal 2006-2007

Les activités à mener concernent : le programme 1 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences); le sous-programme 2 (Parité des sexes et promotion de la femme), du programme 7 (Affaires économiques et sociales); et le sous-programme 4 (Services d’appui) du programme 24 (Services de gestion et services d’appui) du plan-programme biennal pour la période 2006-2007. Elles relèvent du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences); du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) et du chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

Des ressources ont été prévues dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 en vue de couvrir les frais de voyage et les indemnités journalières des 23 membres du Comité participant chaque année à New York aux deux sessions ordinaires de 15 jours ouvrables chacune, précédées d’une réunion du groupe de travail de présession d’une durée de cinq jours, ainsi que les coûts de participation à deux réunions annuelles du groupe de travail sur les communications présentées en vertu du Protocole facultatif, et les services de conférence et d’appui nécessaires au Comité, au groupe de travail de présession et au groupe de travail sur les communications.

C.Activités proposées

Les sessions supplémentaires prévues dans le projet de décision, dont il est question plus haut à l’alinéa i) du paragraphe 1, devraient permettre au Comité d’examiner un plus grand nombre de rapports des États parties à chacune de ses trois sessions annuelles. Le Comité examine actuellement 16 rapports présentés par des États chaque année. Si le projet de décision était approuvé, on estime que le Comité serait en mesure d’examiner de 30 à 35 rapports par an et d’éponger l’arriéré de rapports à examiner. Par ailleurs, grâce à l’augmentation du temps de réunion du Comité et à la modification de ses méthodes de travail, la création de groupes de travail parallèles devrait permettre de doubler le volume de rapports initiaux et de rapports périodiques des États parties examinés lors des sessions du Comité et le Secrétariat devrait fournir des services et un appui de qualité aux groupes de travail parallèles qui seraient chargés d’examiner les rapports des États parties. On estime qu’un montant supplémentaire de 505 700 dollars devrait être prévu au cours de l’exercice biennal 2006-2007 pour permettre aux membres du Comité d’assister aux deux sessions supplémentaires et aux deux réunions supplémentaires du groupe de travail de présession.

Sous la supervision du Chef de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme (P-5), un fonctionnaire de la classe P-4 assume les fonctions de secrétaire du Comité. En outre, les titulaires d’un poste P-4 et d’un poste P-2 apportent un appui technique pour les activités du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention, qui est entré en vigueur en 2000. Un administrateur de la classe P-4 et un autre de la classe P-3 sont chargés d’appuyer les travaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes entrepris par des organes de l’ONU, tels que l’Assemblée générale et la Commission de la condition de la femme. Les titulaires des quatre postes susmentionnés apportent aussi un appui fonctionnel pour les sessions du Comité.

Afin de pouvoir faire face au surcroît de travail du Comité dans ses efforts visant à éliminer l’arriéré de rapports et compte tenu du temps supplémentaire qui serait consacré à l’examen des rapports des États parties au cours des sessions du Comité pendant l’exercice biennal 2006-2007, il est proposé, sur une base non renouvelable, des ressources au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions) estimées à 233 900 dollars, soit l’équivalent de 18 mois de travail à la classe P-3, pour appuyer les activités ci-après :

a)Analyse des rapports des États parties sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, compte tenu des rapports antérieurs et d’autres informations pertinentes provenant notamment de sources de l’ONU;

b)Recensement des lacunes observées au niveau des pays dans l’application de la Convention;

c)Établissement de projets de listes de problèmes et questions sur les rapports des États parties examinés par le Comité;

d)Prestation pendant les sessions, d’une assistance aux experts du Comité lors de l’établissement des projets d’observations finales sur les rapports des États parties;

e)Fourniture d’un appui technique, en particulier pendant les réunions du Comité avec les groupes de travail parallèles.

Conformément à son mandat actuel, le Comité tient deux sessions annuelles de trois semaines chacune, avec une réunion d’un groupe de travail de présession d’une semaine pour chaque session. Si le projet de décision était adopté, le Comité devrait tenir des séances supplémentaires pendant une nouvelle session de trois semaines chaque année au cours de l’exercice biennal 2006-2007, pour lesquelles il faudrait prévoir des services d’interprétation dans les six langues officielles. La réunion du groupe de travail de présession qui aurait lieu pendant une semaine à la suite de chaque session supplémentaire de trois semaines n’aurait besoin de services d’interprétation qu’en anglais, en espagnol et en français. Pour les trente-cinquième et trente-huitième sessions du Comité, la documentation de présession est estimée à 400 et 1 200 pages respectivement. Pour chaque session, il faudrait 150 pages de documentation pendant la session et 150 pages de documentation après la session dans les six langues officielles. Pour les deux sessions annuelles de trois semaines qui existent déjà, les besoins en interprétation devraient demeurer inchangés mais la documentation nécessaire passerait à 1 800 pages de documents avant les sessions, 200 pages de documents pendant les sessions et 200 pages de documents après les sessions dans les six langues officielles. La documentation pour la réunion supplémentaire d’une semaine du groupe de travail de présession envisagée chaque année et pour les réunions parallèles de sept jours proposées qui auraient lieu en juillet 2006 (pendant la trente-sixième session), janvier 2007 (pendant la trente-septième session) et juillet 2007 (pendant la trente-neuvième session) est comprise dans les prévisions générales. Des comptes rendus analytiques seraient assurés pour toutes les séances du Comité, à l’exception de celles du groupe de travail de présession.

Si le projet de décision 33/I était adopté, les dates exactes de toutes les réunions du Comité, à savoir les trois sessions annuelles de trois semaines du Comité, les trois réunions du groupe de travail de présession d’une semaine et les deux réunions supplémentaires de groupes de travail parallèles, qui auraient lieu en 2006-2007, seront déterminées en consultation avec le secrétariat du Comité et le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, sous réserve de la disponibilité d’installations et services de conférence.

D.Ressources supplémentaires demandéespour l’exercice biennal 2006-2007

Si le Comité adoptait le projet de décision, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires estimées à 505 700 dollars au titre des frais de voyage, des indemnités journalières et des faux frais au départ et à l’arrivée des membres du Comité qui devraient assister à une troisième session annuelle de trois semaines chaque année pendant l’exercice biennal 2006-2007, avec une réunion du groupe de travail de présession d’une semaine pour chaque session, à compter de janvier 2006, ressources qu’il est proposé d’inscrire au chapitre 9 du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. Il est également proposé d’inscrire au chapitre 9 des ressources au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions) estimées à 233 900 dollars, soit l’équivalent de 18 mois de travail à la classe P-3. En outre, les dépenses supplémentaires afférentes aux services de conférence sont estimées à 8 689 800 dollars au titre du chapitre 2 et à 89 900 dollars au titre du chapitre 28 D du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

Les dépenses nécessaires aux sessions supplémentaires du Comité et du groupe de travail de présession sont récapitulées dans le tableau ci-après :

	2006 (dollars É.-U.)	2007 (dollars É.-U.)	Total
I. Chapitre 9 (Affaires économiques et sociales)
Frais de voyage, indemnités journalières et faux frais au départ et à l’arrivée	252 800	252 900	505 700
Personnel temporaire (autre que pour les réunions)	116 900	117 000	233 900
Total partiel	369 700	369 900	739 600
II. Chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences)
Service des séances, interprétation et documentation	3 751 400	4 938 400	8 689 800
II. Chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui)
Services d’appui	39 800	50 100	89 900
Total	4 160 900	5 358 400	9 519 300

E.Fonds de réserve

Pour rappel, conformément à la procédure arrêtée par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987, un fonds de réserve est constitué pour chaque exercice biennal afin de financer les dépenses résultant de décisions d’organes délibérant qui ne sont pas inscrites dans le budget-programme. En vertu de cette procédure, si les dépenses additionnelles proposées sont supérieures au montant du fonds de réserve, les activités envisagées ne peuvent être exécutées que moyennant un transfert de ressources provenant de domaines de moindre priorité ou de la modification d’activités en cours. Autrement, les activités nouvelles doivent être reportées à un exercice ultérieur.

F.Résumé

Si le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adoptait le projet de résolution 33/I, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires d’un montant total de 9 519 300 dollars, soit 739 600 dollars au titre du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales), 8 689 800 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) et 89 900 dollars au titre du chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui supposerait l’ouverture de crédits pour l’exercice biennal 2006-2007 que l’Assemblée générale devrait approuver à sa soixantième session.

Annexe X

Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la situation des femmes en Iraq

1.Au cours de sa trente-troisième session, tenue du 5 au 22 juillet 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pris note de l’établissement d’un projet de constitution pour l’Iraq.

2.L’Iraq étant État partie à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 1986, le Comité s’est, en de précédentes occasions, déclaré préoccupé par la situation des femmes en Iraq, et a invité le Gouvernement intérimaire à faire tout ce qui était en son pouvoir pour assurer une participation égale des femmes dans le processus de reconstruction et faire en sorte que le développement de la société iraquienne soit réalisé en totale conformité avec les dispositions de la Convention.

3.Le Comité prie aujourd’hui instamment le Gouvernement iraquien de veiller à ce que les principes d’égalité des sexes et de non discrimination, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention, soient pleinement intégrés dans la nouvelle Constitution iraquienne qui deviendra le fondement de tout le cadre législatif du pays, y compris dans la législation relative à la famille et au statut personnel. En outre, le Comité souligne de nouveau qu’il est urgent de prendre des mesures particulières pour la réadaptation et la réintégration des femmes et des enfants victimes de la guerre.

4.Le Comité appelle le Gouvernement iraquien à accorder toute l’attention voulue aux préoccupations du Comité et aux obligations du pays en tant qu’État partie à la Convention.

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