* Initialement publié sous la cote A/58/38 (Part I).

Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-huitième session*
Lettre d’envoi	2
I.Questions portées à l’attention des États parties	3
Décisions	3
II.Questions d’organisation et questions diverses	1–33	4
États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	1–2	4
Ouverture de la session	3–16	4
Participation	17–18	7
Déclaration solennelle	19	8
Élection du Bureau	20	8
Déclaration de la nouvelle Présidente	21–27	8
Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux	28	9
Rapport du groupe de travail présession	29–32	10
Organisation des travaux	33	10
III.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la session extraordinaire et la vingt-huitième session	34–38	11
IV.Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention	39–433	13
A.Introduction	39–40	13
B.Examen des rapports présentés par les États parties	41–433	13
1.Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés	41–141	13
Albanie	41–86	13
Suisse	87–141	20
2.Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés
Congo	142–189	30
3.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés
Kenya	190–230	37
4.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième et sixième rapports périodiques
El Salvador	231–280	43
5.Quatrième rapport périodique
Luxembourg	281–324	50
6.Cinquième rapport périodique
Canada	325–389	56
7.Cinquième et sixième rapports périodiques
Norvège	390–433	66
V.Activités menées au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention	434–442	73
VI.Moyens d’accélérer les travaux du Comité	443–451	75
VII.Application de l’article 21 de la Convention	452–455	78
VIII.Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session	456	80
IX.Adoption du rapport	457	81
Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-neuvième session
Lettre d’envoi		83
I.Questions portées à l’attention des États parties		84
Décisions		84
II.Questions d’organisation et questions diverses	1–20	85
A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	1–2	85
B.Ouverture de la session	3–13	85
C.Participation	14–15	88
D.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux	16	88
E.Rapport du groupe de travail présession	17–20	89
III.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les vingt-huitièmeet vingt-neuvième sessions du Comité	21–28	90
IV.Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention	29–431	93
A.Introduction	29–30	93
B.Examen des rapports des États parties	31–431	93
1.Premier, deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième rapport périodique
Costa Rica	31–75	93
2.Premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapport périodique combiné
Brésil	76–136	101
3.Deuxième rapport périodique
Maroc	137–183	110
4.Deuxième et troisième rapports périodiques
Slovénie	184–228	118
5.Troisième et quatrième rapports combinés et cinquième rapport périodique
France	229–281	126
6.Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés
Équateur	282–336	133
7.Quatrième et cinquième rapports périodiques
Japon	337–378	142
8.Cinquième rapport périodique
Nouvelle-Zélande	379–431	150
V.Activités menées en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	432–439	160
VI.Moyens d’accélérer les travaux du Comité	440–459	162
VII.Application de l’article 21 de la Convention	460–464	168
VIII.Ordre du jour provisoire de la trentième session	465	170
IX.Adoption du rapport	466	171
Annexes
États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au 1er août 2003	172
États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention	178
États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou qui y ont adhéré	180
Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	183
Documents présentés au Comité à ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions	184
Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 8 août 2003	186
Lettre adressée au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme	222
Déclaration portée à l’attention du Comité en vertu de l’article 23 du Règlement intérieur	223
Rapport de la deuxième session du Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	224

Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-huitième session

Lettre d’envoi

Le 14 mars 2003

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

La vingt-huitième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 13 au 31 janvier 2003. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 608e séance, le 31 janvier 2003. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire généralde l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premier

Questions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 28/IGroupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif

Le Comité a décidé de nommer Cornelis Flinterman, Aida González Martínez, Fatima Kwaku, Krisztina Morvai et Hanna Beate Schöpp-Schilling (Présidente) membres du Groupe de travail pour un mandat de deux ans prenant effet en janvier 2003.

Décision 28/II

Le Comité a décidé de convoquer, au cours de sa vingt-neuvième session, en juillet 2003, une réunion avec les États dont les rapports à établir en vertu de la Convention sont attendus depuis plus de cinq ans.

Décision 28/III

Le Comité a décidé, sous réserve de l’obtention de ressources, de désigner deux de ses membres, outre la Présidente, pour participer à un atelier que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a l’intention d’organiser en mai 2003, dans le cadre plus général des consultations avec les parties intéressées sur les propositions de réforme des organes créés par traité figurant dans le rapport du Secrétaire général intitulé « Renforcer l’ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387 et Corr.1).

Décision 28/IV

Le Comité a décidé, sous réserve de l’obtention de ressources, de désigner quatre de ses membres, y compris la Présidente, pour participer à la deuxième réunion intercomités des organes créés par traité que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a l’intention d’organiser en juin 2003, compte tenu des propositions de réforme des organes créés par traité figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/57/387 et Corr.1).

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Au 31 janvier 2003, date de clôture de la vingt-huitième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 170 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, laquelle a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera à l’annexe I du rapport définitif du Comité pour 2003 la liste des États parties à la Convention, à l’annexe II une liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 et à l’annexe III la liste des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ou y ont adhéré.

B.Ouverture de la session

La vingt-huitième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 13 au 31 janvier 2003. Le Comité a tenu 20 séances plénières (589e à 608e) et neuf réunions afin d’examiner les points 7 et 8 de l’ordre du jour.

Mme Angela E. V. King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme, a ouvert la séance en qualité de présidente provisoire.

S’adressant au Comité à sa 589e séance, le 13 janvier 2003, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme a salué les nouveaux membres du Comité qui avaient été élus à la douzième réunion des États parties à la Convention, le 29 août 2002, et félicité les deux membres qui avaient été réélus à cette réunion (voir CEDAW/SP/2002/4, par. 7). Elle a également félicité Mme Fumiko Saiga qui, après avoir mené à terme le mandat de Mme Chikako Taya, avait été réélue membre du Comité à part entière par la réunion des États parties. Elle a en outre salué chaleureusement Mme Salma Khan, laquelle avait rejoint le Comité, après en avoir été absente quelques années et dont elle avait été l’un des éminents présidents. Elle a remercié les experts dont les mandats avaient expiré le 31 décembre 2002, en particulier l’ancienne présidente, Mme Charlotte Abaka, d’avoir dirigé les travaux du Comité.

La Conseillère spéciale a fait rapport sur les événements revêtant un intérêt particulier pour les travaux du Comité qui étaient survenus entre la clôture de la session extraordinaire à la fin août 2002 et le début de la vingt-huitième session. Elle a rappelé aux membres que l’étude demandée dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, sur les effets des conflits armés sur les femmes et les petites filles, le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et la composante femmes des processus de paix et le règlement des différends, à laquelle l’un des membres du Comité avait contribué, était désormais disponible. Elle a ajouté que l’étude sur les femmes, la paix et la sécurité servait en outre de base à un rapport (S/2002/1154) que le Secrétaire général avait présenté au Conseil de sécurité le 28 octobre 2002, et qui proposait 21 mesures, principalement à l’adresse du Conseil de sécurité, et plusieurs engagements à l’intention du Secrétaire général. Ces mesures consistaient à reconnaître les responsabilités s’agissant des violations des droits fondamentaux des femmes pendant les conflits armés; intégrer une perspective sexospécifique dans tous les mandats et opérations des missions de maintien de la paix; renforcer le rôle des femmes dans les processus de paix; et accroître la participation des femmes à tous les stades de l’assistance humanitaire et pendant les processus de reconstruction.

La Conseillère spéciale a déclaré que le processus de ratification et d’adhésion concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant se poursuivait à un rythme régulier. Au total, 170 États parties avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré contre 49 pour le Protocole facultatif. En outre, 37 États avaient désormais accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. La Conseillère a assuré le Comité que son bureau et la Division pour la promotion de la femme continueraient de saisir toutes les occasions qui se présenteraient pour encourager la ratification de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

La Conseillère spéciale a fait observer que le Comité était convenu d’examiner à la présente session les rapports de huit États parties, à savoir le Canada, le Costa Rica, El Salvador, le Kenya, le Luxembourg, la Norvège, la République du Congo et la Suisse. Étant donné que le Costa Rica n’était pas en mesure de présenter son rapport pendant la session, le Secrétariat, après consultation avec la Présidente, est entré en relation avec le Gouvernement albanais, qui a accepté de combiner la présentation de son rapport initial et de son deuxième rapport périodique.

La Conseillère spéciale a appelé l’attention du Comité sur certaines questions exposées dans le rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2003/I/4), notamment : a) les recommandations figurant dans le rapport de la première réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Genève en juin 2002; b) le rapport du Secrétaire général (A/57/387 et Corr.1) sur les propositions présentées par les organes créés par traité au sujet de nouvelles procédures plus rationnelles d’établissement de rapports et d’une conception mieux ordonnée de leurs activités; et c) le programme de travail à long terme du Comité concernant les recommandations générales.

Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme, a informé le Comité des activités menées par la Division entre septembre 2002 et janvier 2003. Elle a déclaré que la Division, en collaboration avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), avait organisé un colloque judiciaire sur l’application du droit international relatif aux droits de l’homme au niveau national, du 4 au 6 novembre 2002, au siège de la CESAP, à Bangkok. Parmi les participants, qui étaient venus du Bangladesh, du Bhoutan, du Cambodge, de la Malaisie, du Pakistan et de Singapour, se trouvaient des juges, des auxiliaires de justice, des juristes, des fonctionnaires et des universitaires. Mme Savitri Goonesekere, ancien membre du Comité, avait participé au colloque en qualité d’animatrice. Les participants au colloque avaient examiné les possibilités prévues par leur système juridique pour faire bénéficier davantage les femmes et les filles des normes internationales en matière de droits de l’homme et promouvoir leurs droits. Le groupe s’était intéressé à trois thèmes : la nationalité, le mariage et les relations familiales; la violence à l’égard des femmes et des filles; et l’accès des femmes au travail et aux droits liés au travail. Les participants avaient adopté une déclaration dans laquelle ils recommandaient de mieux faire connaître aux juges, aux auxiliaires de justice et aux juristes les normes juridiques internationales applicables aux femmes et aux enfants, afin que ceux-ci prennent en considération ces principes lorsqu’ils instruisent des procès ou rendent des jugements. Ils avaient en outre recommandé que les facultés de droit de la région inscrivent à leur programme d’enseignement le droit international relatif aux droits de l’homme, y compris les dispositions concernant les femmes et les enfants.

La Directrice a indiqué qu’à l’issue du colloque, la Division, en collaboration avec la CESAP, avait immédiatement organisé un atelier sur la présentation des rapports concernant la Convention, du 6 au 8 novembre 2002, à Bangkok. L’atelier, qui était destiné aux fonctionnaires des pays asiatiques chargés d’établir les rapports demandés à l’article 18 de la Convention, s’adressait principalement aux États qui n’avaient pas encore présenté leurs rapports initiaux. Les participants étaient venus du Bhoutan, du Cambodge, de la Malaisie, de la République populaire démocratique lao et du Tadjikistan, ainsi que d’États qui n’avaient pas encore ratifié la Convention, tels que l’Afghanistan et le Timor-Leste. L’atelier de la formation dispensée visait à renforcer la capacité des fonctionnaires à établir les rapports demandés aux États parties et à faire mieux comprendre les obligations juridiques imposées par la Convention. Elle portait notamment sur les domaines ci-après : vue d’ensemble du droit international relatif aux droits de l’homme; place de la Convention dans le droit international relatif aux droits de l’homme; processus de ratification de la Convention; la Convention et ses dispositions; réserves formulées à l’égard de la Convention; règles concernant l’établissement des rapports, y compris les directives et les recommandations générales du Comité en la matière; rôle de la société civile dans l’établissement des rapports; processus d’établissement des rapports, ses résultats ainsi que ses effets au niveau national; mise en oeuvre des observations finales du Comité; et le processus de suivi.

La Division avait aussi participé à un séminaire d’experts consacré au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, organisé par un groupe de chercheurs à Maastricht (Pays-Bas) du 10 au 13 octobre 2002, sous la présidence de M. Flinterman, et auquel Mmes Schöpp-Schilling et Patten avaient également pris part. Ce séminaire avait essentiellement pour objectif de soutenir le Comité dans l’élaboration d’une recommandation générale au sujet du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment en formulant des propositions concrètes quant à sa teneur.

La Directrice a également fait savoir que la Division de la promotion de la femme, en collaboration avec l’Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, avait organisé une réunion d’un groupe d’experts, du 18 au 22 novembre 2002, à Glen Cove (État de New York), sur la traite des femmes et des filles, qui avait mis au jour des stratégies et des programmes de lutte dans ce domaine. Les participants à la réunion avaient étudié une démarche reposant sur les droits de l’homme et les différences entre les sexes afin de prévenir la traite des femmes et des filles et de lutter contre ce fléau; le cadre juridique existant; les causes profondes de la traite des personnes et les moyens d’y mettre fin; le soutien aux victimes et le renforcement de leur pouvoir, les droits des enfants; et les mécanismes nationaux. Ils se sont en outre intéressés aux bonnes pratiques à utiliser dans la lutte contre la traite des femmes et des filles et ont adopté plusieurs recommandations qui figuraient dans le rapport présenté par le Secrétaire général à la quarante-septième session de la Commission de la condition de la femme sur le thème : « Droits fondamentaux de la femme et élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ».

La Directrice a mis en exergue les trois rapports du Secrétaire général établis par la Division, qui avaient été présentés à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale. Ces rapports portaient sur des questions présentant un intérêt particulier pour les travaux du Comité, dont la violence contre les femmes; les crimes d’honneur commis contre les femmes; et la traite des femmes et des filles. La Directrice a déclaré que l’Assemblée générale, dans sa résolution annuelle relative à la Convention, avait rappelé qu’un grand nombre de rapports, notamment initiaux, étaient en retard et prié instamment les États parties de faire tout leur possible pour présenter à temps leurs rapports sur la mise en oeuvre de la Convention. L’Assemblée générale avait en outre constaté avec satisfaction que le Comité avait réussi à sa session extraordinaire tenue en août 2002 à examiner les nombreux rapports qui étaient en attente. D’autres résolutions portaient sur la traite des femmes et des filles; la situation des femmes âgées dans la société; les mesures à prendre en vue d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes; et l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes définis dans le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

La Directrice a indiqué que la Division avait en outre collaboré avec l’Union interparlementaire pour élaborer un manuel sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant à l’intention des parlementaires. Ce manuel, qui devait être publié sous peu, visait à familiariser les parlementaires avec la Convention et à leur apprendre ce qu’ils pouvaient faire pour mieux assurer son respect et l’application du Protocole facultatif.

En conclusion, la Directrice a informé le Comité que, dans son rapport concernant un programme pour aller plus loin dans le changement, qu’il avait présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session, le Secrétaire général avait mis l’accent sur les droits de l’homme, en particulier sur le système des traités et les obligations qu’il impose en matière de présentation de rapports. Le Secrétaire général avait demandé au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de consulter les organes conventionnels en vue de l’élaboration de nouvelles procédures plus rationnelles d’établissement de rapports et de lui soumettre ses recommandations en septembre 2003 au plus tard. La Directrice a indiqué que le Haut Commissaire avait alors envoyé des courriers à ce sujet à tous les présidents des organes conventionnels.

C.Participation

Tous les membres du Comité ont participé à la vingt-huitième session. Mme Rosario Manalo y a participé du 20 au 31 janvier 2003; Mme Náela Gabr du 13 au 23 janvier 2003; Mme Fatima Kwaku du 21 au 31 janvier 2003.

On trouvera à l’annexe IV du rapport définitif la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.

D.Déclaration solennelle

À la 589e séance, séance d’ouverture de la vingt-huitième session, les membres du Comité qui avaient été élus à la douzième réunion des États parties à la Convention tenue le 29 août 2002 ont, avant d’assumer leurs fonctions, prononcé la déclaration solennelle figurant à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité. Il s’agissait de Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, M. Cornelis Flinterman, Mme Náela Gabr, Mme Huguette Bokpe Gnacadja, Mme Salma Khan, Mme Akua Kuenyehia, Mme Krisztina Morvai, Mme Pramila Patten, Mme Victoria Popescu, Mme Fumiko Saiga et Mme Dubravka Šimonovic. Mme Rosario Manalo a prononcé la déclaration solennelle le 20 janvier 2003, jour de son arrivée.

E.Élection du Bureau

À sa 589e séance, le 13 janvier 2003, le Comité a élu par acclamation les membres du Bureau pour un mandat de deux ans, conformément à l’article 19 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à savoir Feride Acar (Turquie) au poste de Présidente; Heisoo Shin (République de Corée), Yolanda Ferrer Gómez (Cuba) et Victoria Popescu (Roumanie) en tant que Vice-Présidentes; et Christina Kapalata (République-Unie de Tanzanie) en tant que Rapporteuse.

F.Déclaration de la nouvelle Présidente

La Présidente nouvellement élue a remercié chaleureusement le Comité pour la confiance qu’il lui témoignait. Après avoir souhaité la bienvenue aux nouveaux membres, elle a rendu hommage aux membres dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2002 et elle leur a présenté ses meilleurs voeux de succès dans leurs futures fonctions.

La Présidente a poursuivi en soulignant que le dialogue entre le Comité et les États parties était souvent bien plus qu’un simple débat. Il dénotait rigueur intellectuelle, réflexion politique et sensibilité culturelle mais, bien plus encore, il reflétait la parfaite connaissance qu’avait le Comité des questions à l’étude, il témoignait de la profondeur de son analyse des différents types de discrimination sexuelle et il était une source d’indications précieuses pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Les travaux du Comité non seulement avaient conduit à l’établissement de grands principes de politique à l’intention des gouvernements, des décideurs et des exécutants, mais étaient aussi devenus une référence pour les recherches universitaires dans le monde entier. Mme Acar a insisté sur l’influence du Comité dans la construction du monde de demain où la discrimination à l’égard des femmes ne serait plus qu’un souvenir.

La Présidente a souligné que, depuis sa création, le Comité avait parcouru beaucoup de chemin, l’organe un peu en marge qu’il était à ses débuts étant désormais au centre du débat international sur les droits de l’homme et du système des Nations Unies. Un tel succès reposait de toute évidence sur les travaux accomplis par tous les membres passés et présents du Comité ainsi que sur le concours apporté par ceux qui avaient offert un soutien inestimable au Comité. C’était grâce au dévouement dont avaient fait preuve les présidentes précédentes et au travail qu’elles avaient accompli que la structure actuelle avait pu être édifiée, pierre par pierre.

La Présidente a fait observer que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, instrument devant garantir la meilleure application de la Convention, était devenu une réalité depuis plus de deux ans, ce dont le Comité se félicitait d’autant plus qu’il avait joué un rôle majeur dans son élaboration, sous la direction d’une ancienne présidente.

Mme Acar a souhaité que de nouveaux États adhèrent au Protocole facultatif ou le ratifient, ajoutant que son propre pays l’avait ratifié en octobre 2002.

La ratification universelle de la Convention elle-même restait, à ce jour, à l’état de voeu pieux. Plusieurs États de différentes régions du monde ne l’avaient pas encore ratifiée, peut-être en raison de difficultés d’ordre matériel, financier ou technique auxquelles il était possible de remédier avec le concours du Comité. La Présidente a rappelé qu’il fallait trouver de nouveaux moyens d’atteindre le but tant recherché, à savoir la ratification universelle, estimant que le Comité devait redoubler d’efforts dans ce sens.

G.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2003/I/1) à sa 589e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Élection du Bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

5.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la session extraordinaire et la vingt-huitième session du Comité.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-huitième session.

H.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité avait décidé de convoquer, pendant cinq jours avant chaque session, un groupe de travail présession chargé d’établir des listes de questions portant sur les rapports périodiques qui devaient être examinés lors de la prochaine session. Le groupe de travail présession pour la vingt-huitième session du Comité s’est réuni du 24 au 28 juin 2002.

Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Sjamsiah Achmad (Indonésie), Roselyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Regina Tavares da Silva (Portugal) et Fatima Kwaku (Nigéria).

Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports périodiques des cinq États parties ci-après : Canada, El Salvador, Kenya, Luxembourg et Norvège.

À la 589e séance, Mme Regina Tavares da Silva a présenté le rapport du groupe au nom de la Présidente, dont le mandat en tant que membre du Comité était arrivé à terme le 31 décembre 2002 (voir CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1 et Add.1 à 5).

I.Organisation des travaux

À sa 589e séance, le Comité a décidé de constituer un groupe de travail plénier pour examiner les questions relevant des points 7 (Application de l’article 21 de la Convention) et 8 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité) de l’ordre du jour.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activitésmenées entre la session extraordinaireet la vingt-huitième session

À la 589e séance, l’ancienne Présidente, Mme Charlotte Abaka, a rendu compte de sa participation à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale. Elle a indiqué que deux des trois rapports présentés par le Secrétaire général sur la mise en oeuvre des articles 5, 6 et 12 de la Convention ainsi que la question de la traite des femmes et des filles seraient inscrites à l’ordre du jour de la session à venir de la Commission de la condition de la femme.

Mme Abaka a déclaré qu’au cours des débats de l’Assemblée générale, son rôle avait pour l’essentiel consisté à informer la Troisième Commission de la tâche accomplie par le Comité au cours de l’année écoulée. Nombre de délégations avaient réagi favorablement à son intervention devant la Commission et, dans leurs propres discours, s’étaient félicitées des travaux réalisés par le Comité, notamment de la modification de sa méthode de travail qui, de l’avis de beaucoup d’entre elles, rendait d’autant plus intéressant le dialogue constructif qu’elles avaient avec le Comité. De nombreux représentants avaient accueilli avec intérêt la première réunion informelle avec les États parties organisée par le Comité au cours de la vingt-septième session, jugeant cette réunion extrêmement utile, notamment pour la mise en oeuvre de l’article 18 de la Convention.

L’ancienne Présidente a également informé le Comité d’un débat qui s’était déroulé à la suite d’une table ronde consacrée à la lutte contre la pauvreté. Lors de ce débat, elle avait évoqué la féminisation de la pauvreté comme étant en grande partie imputable, d’une part, à l’absence d’égalité, en termes de chances, de droits et de statut dont souffraient les femmes tout au long de leur vie et, d’autre part, à toutes les formes de violence dont elles étaient victimes. Les programmes de lutte contre la pauvreté devaient s’attaquer aux obstacles qui empêchaient les femmes et les filles d’exercer pleinement les droits que leur reconnaissait la Convention, et notamment l’article 4.1, en matière d’accès au financement, à l’éducation et à la formation. Elle a encouragé les pays qui n’avaient pas encore ratifié la Convention à le faire, et les États parties ayant formulé des réserves incompatibles avec l’esprit de la Convention à envisager de les retirer.

Mme Abaka a rendu compte au Comité d’une réunion tenue le 9 octobre 2002, au cours de laquelle, en compagnie de la Directrice de la Division de la promotion de la femme, elle avait rencontré le Secrétaire général.

Ayant attiré l’attention du Comité sur le rapport intitulé « Renforcer l’ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387), que le Secrétaire général avait présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session, l’ancienne Présidente a souligné que ce document contenait des dispositions particulières concernant les droits de l’homme, notamment le système des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, et contenait un appel à la rationalisation des procédures d’établissement de rapports. Elle avait également débattu avec le Secrétaire général du contenu du rapport et lui avait rendu compte de la première réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en juin 2002, qu’elle avait présidée et au cours de laquelle les cinq autres organes présents avaient été encouragés à tenir compte des différences entre les sexes lors de l’examen des rapports des États parties.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-huitième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties soumis en vertu de l’article 18 de la Convention : le rapport initial combiné avec le deuxième rapport périodique de deux États parties; le rapport initial combiné avec les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés et les cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie; le quatrième rapport périodique d’un État partie; le cinquième rapport périodique d’un État partie; et les cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie.

Le Comité a rédigé des conclusions sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. Les conclusions du Comité établies par les membres de celui-ci et un résumé des exposés liminaires des représentants des États parties figurent ci-après.

B.Examen des rapports présentés par les États parties

1.Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés

Albanie

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de l’Albanie (CEDAW/C/ALB/1-2) à ses 594e, 595e et 605e séances, les 16 et 24 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.594, 595 et 605).

Présentation par l’État partie

La représentante de l’Albanie a reconnu que le rapport initial et deuxième rapport périodique combinés avait été présenté tardivement, mais a souligné que l’établissement de ce rapport avait amené le Gouvernement à analyser la situation des femmes en Albanie au regard des dispositions de la Convention, à formuler de nouveaux programmes et à revoir les politiques existantes. S’agissant de l’application de la Convention en Albanie, elle a dit que les inégalités entre les hommes et les femmes s’étaient creusées en raison du passage de ce pays à l’économie de marché en 1991. Les hommes et les femmes sont égaux en droit en Albanie et le niveau d’instruction des femmes est élevé. Toutefois, l’accès aux ressources, les chances offertes et les bénéfices ne sont pas identiques pour tous. La représentante a décrit brièvement le travail accompli à ce jour, soulignant que cela avait contribué à une meilleure sensibilisation aux questions d’égalité des sexes et à la création d’un partenariat entre l’État et le mouvement féministe en Albanie, lequel a considérablement fait progresser la condition féminine dans le pays.

La représentante a mis l’accent sur le fait que la Constitution de la République d’Albanie, adoptée en 1998, renforçait les principaux droits et libertés, en application des instruments juridiques internationaux qui garantissent l’égalité des droits des hommes et des femmes. L’article 18 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’origine ethnique. La ratification de la Convention en 1993 a certes marqué le coup d’envoi de la transposition des textes juridiques internationaux dans le droit national, mais, dans la pratique, les mécanismes qui donneraient aux femmes les mêmes chances que les hommes font encore défaut.

La représentante a précisé que le Comité d’État pour la femme et la famille, désormais appelé Comité pour l’égalité des chances, avait été créé en 1998 afin d’appuyer la promotion des intérêts des femmes. Ce comité a notamment été chargé de l’exécution des politiques du Gouvernement albanais relatives aux femmes et à la famille, de la coordination et de l’évaluation des programmes, de la formulation de propositions de lois et d’amendements aux lois existantes afin de mettre la législation relative aux femmes et à la famille en adéquation avec les instruments internationaux, et de l’appui aux activités des organisations non gouvernementales ayant trait aux femmes et à la famille.

La représentante a ajouté que le Comité pour l’égalité des chances, mécanisme gouvernemental clef s’agissant de l’amélioration de la condition féminine, a coordonné les différentes initiatives non seulement avec les ministères sectoriels, les administrations, les autorités locales et les organisations non gouvernementales mais aussi avec les organisations internationales.

La représentante a fait observer que, malgré les efforts entrepris par l’État, il restait encore de nombreux obstacles, en particulier la faible représentation des femmes dans les mécanismes de gouvernance, ce qui limitait la capacité des femmes à orienter et à diriger l’évolution démocratique du pays. Par ailleurs, les femmes ont plus particulièrement souffert des ajustements structurels du fait que nombre d’entre elles étaient employées dans le secteur social; le taux de chômage des femmes a ainsi atteint 20 % contre 14 % pour les hommes.

Ainsi que l’a expliqué la représentante, du fait que la majorité des hommes ne s’acquittent pas des tâches ménagères qui leur reviennent, la fermeture des crèches et des écoles maternelles et la suppression d’autres services sociaux d’appui ont considérablement alourdi la charge de travail des femmes, ce qui a limité la capacité de celles-ci de faire valoir les droits qui leur étaient reconnus.

Exécuté par l’État en partenariat avec des organisations non gouvernementales de femmes et avec l’aide de la communauté des donateurs, le Programme national en faveur des femmes est l’instrument national de mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing. À ce jour, il a facilité la participation des femmes aux mécanismes de prise de décisions, la mise en place de programmes de microcrédit à l’intention des femmes en milieu rural, la mobilisation en faveur d’activités axées sur les femmes et une meilleure prise de conscience des droits des femmes dans le pays.

Il reste encore à lever certains obstacles en vue d’établir des mécanismes d’exécution et de suivi efficaces de nature à garantir une planification stratégique, d’obtenir des crédits suffisants pour financer les activités prévues dans le Programme d’action de Beijing et de tourner le dos aux comportements sociaux qui entravent l’avancement de la condition de la femme.

La représentante a fait état de tendances encourageantes, telles que l’incorporation de perspectives sexospécifiques dans les manuels scolaires, les initiatives visant à créer un institut de la condition féminine à la faculté de sociologie de l’Université de Tirana, la prise de conscience dans les partis politiques de la nécessité d’associer davantage les femmes aux mécanismes de prise de décisions, notamment en introduisant un système de quotas dans le système électoral, et la prise en compte systématique des sexospécificités en tant que stratégie de nature à faire progresser l’égalité des sexes.

En conclusion, la représentante de l’Albanie a déclaré que, nonobstant les progrès réalisés dans l’application de la Convention, le Gouvernement savait qu’il restait encore beaucoup à faire pour améliorer et promouvoir l’exercice des droits des femmes dans la pratique. Le Gouvernement albanais était déterminé à appliquer les recommandations du Comité afin de promouvoir et de renforcer les programmes en faveur de la condition de la femme.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport initial et deuxième rapport combinés. Celui-ci a certes été présenté en retard mais est conforme aux directives du Comité relatives à l’établissement des rapports initiaux.

Le Comité félicite l’État partie de la composition de sa délégation, dirigée par la Présidente du Comité pour l’égalité des chances et remercie la délégation de son exposé ouvert et franc, lequel a jeté un éclairage complémentaire sur la situation au regard de l’application de la Convention en Albanie, et des réponses données aux questions posées oralement par les membres du Comité.

Le Comité constate avec satisfaction que l’action menée par le gouvernement pour mettre en oeuvre la Convention, y compris le Programme national en faveur des femmes, s’inscrit dans le cadre de l’exécution du Programme d’action de Beijing et des suites à donner au document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’Albanie ait adhéré à la Convention en 1994 et n’y ait formulé aucune réserve. Il sait gré à l’État partie des efforts déployés en vue de la traduction et de la diffusion de la Convention en albanais.

Le Comité accueille favorablement la création d’un mécanisme national pour la protection des droits des femmes et la désignation d’un avocat du peuple (médiateur), habilité à enquêter sur les cas de violation des droits fondamentaux, y compris les droits de la femme, et à faire des recommandations afin que les victimes obtiennent réparation.

Le Comité sait gré à l’État partie des initiatives prises pour améliorer la collecte de données et de statistiques sur les femmes et de la création d’un centre d’information et de documentation ainsi que de sa coopération avec l’Institut national de statistique. Par ailleurs, il accueille favorablement la décision relative à l’adoption de programmes d’emploi axés sur les femmes au second semestre 2003.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en constatant avec satisfaction qu’en principe, la Convention est incorporée au droit albanais et prend donc le pas sur les lois nationales qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention jugées directement applicables, le Comité est toutefois préoccupé par le manque de clarté concernant l’applicabilité directe de la Convention en Albanie.

Le Comité prie instamment l’État partie d’apporter des éclaircissements quant à l’applicabilité directe de la Convention dans le cadre du système juridique albanais.

Le Comité constate que la Constitution et un certain nombre de lois interdisent la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, il déplore que l’État partie n’ait pas procédé à une évaluation exhaustive des lois afin de s’assurer de leur conformité avec la Convention et craint que certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes ne persistent.

Le Comité engage instamment l’État partie à revoir les lois existantes et à en modifier les dispositions discriminatoires de façon à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Convention et aux recommandations générales du Comité. Il recommande que le Code de la famille, actuellement en cours de révision, soit adopté rapidement, notamment pour ce qui est des dispositions tendant à instituer un âge légal du mariage qui soit le même pour les hommes et les femmes.

Le Comité se dit préoccupé par le fait que les femmes invoquent rarement les lois existantes pour se prémunir contre des actes de discrimination et qu’il n’existe pas un recueil des décisions de justice par lesquelles les femmes ont obtenu réparation pour le préjudice subi.

Le Comité engage instamment l’État partie à s’assurer que la loi albanaise prévoie des procédures destinées à faire respecter les droits et des voies de recours adéquates, accessibles et abordables en cas de violation des droits fondamentaux de la femme. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport des éléments d’information concernant les recours formés devant les tribunaux en cas de violation des dispositions de la Convention et les décisions de justice qui font référence à la Convention.

Le Comité s’inquiète du fait que la Convention et les modalités d’application et d’exécution ne soient pas mieux connues des organes chargés d’assurer le respect des lois, des organisations non gouvernementales oeuvrant à la défense des droits fondamentaux et des droits de la femme et des femmes elles-mêmes.

Le Comité préconise l’adoption de programmes d’information et de formation ayant trait à la Convention, en particulier à l’intention des parlementaires, des autorités judiciaires et du personnel chargé d’assurer le respect des lois. Il recommande le lancement de programmes de sensibilisation axés sur les femmes afin que celles-ci se prévalent des procédures et voies de recours prévues en cas de violation des droits qui leur sont reconnus par la Convention.

Tout en accueillant favorablement les efforts du Comité pour l’égalité des chances, le Comité estime préoccupant que le mécanisme national pour la protection des droits de la femme ne soit pas mieux connu, n’ait pas plus de poids et ne dispose pas de suffisamment de ressources financières et humaines afin de promouvoir plus efficacement la condition de la femme et l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer et de rendre plus efficace le mécanisme national existant en veillant à ce qu’il soit mieux connu, en lui donnant plus de poids et en le dotant de ressources financières et humaines accrues à tous les niveaux ainsi qu’en améliorant la coordination entre les mécanismes chargés aux niveaux national et local des questions liées à la promotion de la femme et à l’égalité des sexes. Il recommande également que l’on nomme des coordonnateurs et que l’on prévoie des activités de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes afin que la situation des femmes soit prise en compte de façon plus systématique dans tous les ministères et dans l’ensemble des politiques et programmes.

Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes traditionnels tenaces qui s’attachent au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Il s’inquiète également de la résurgence d’un droit coutumier discriminatoire (le kanun) et de codes de conduite traditionnels dans certaines parties du nord du pays.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la pratique du droit coutumier et des codes traditionnels de conduite, discriminatoires à l’égard des femmes. Il lui demande en outre d’élaborer et de mettre en oeuvre, dans le système éducatif, des programmes d’enseignement très complets qui permettent d’éliminer les stéréotypes traditionnels s’attachant au rôle des deux sexes dans la famille, sur le marché du travail, dans la vie politique et dans la société. Il lui recommande d’encourager les médias à favoriser l’évolution des mentalités en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes, conformément à l’article 5 de la Convention.

Tout en reconnaissant que l’État partie s’efforce de résoudre le problème de la traite des femmes et des filles, notamment qu’il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Comité demeure préoccupé par l’importance persistante de ce problème en Albanie, qui est devenu un pays d’origine et de transit de la traite des femmes et des filles. Il craint en particulier que les femmes et les filles victimes de la traite ne tombent sous le coup du Code pénal albanais. Il craint également que les prostituées, et non ceux qui les exploitent, ne soient poursuivies en justice et sanctionnées.

Le Comité recommande que soit formulée une stratégie complète de lutte contre la traite des femmes et des filles, visant notamment à ce que les coupables soient jugés et punis. Il encourage l’État partie à intensifier sa coopération avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination de la traite des femmes et des filles, aux niveaux international, régional et bilatéral. Il lui recommande également de prendre des mesures pour améliorer la situation économique des femmes et les rendre ainsi moins vulnérables aux trafiquants, pour éduquer les groupes vulnérables, notamment les adolescentes, et pour soutenir, réadapter et réinsérer les femmes et les filles victimes de la traite. Il lui demande de veiller à ce que celles-ci bénéficient de la protection et du soutien dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il demande instamment que l’on fasse le nécessaire pour que la formation dispensée au personnel de la police des frontières et aux responsables de l’application des lois leur donne les compétences requises pour reconnaître les victimes de la traite et leur venir en aide. Il recommande à l’État partie de réviser les lois en vigueur et de prendre des mesures pour que les victimes de la traite ne fassent pas l’objet de sanctions et que tous ceux qui exploitent des prostituées soient poursuivis en justice et punis. Il demande en outre instamment à l’État partie d’accorder à la question de la traite des femmes et des filles un rang élevé de priorité et de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations et des données complètes sur la traite et les progrès accomplis.

Le Comité se déclare préoccupé par la fréquence élevée des actes de violence commis à l’égard des femmes, notamment au foyer. Il s’inquiète du fait que le Code pénal albanais n’établisse pas de distinction entre ceux de ces actes qui sont commis par un étranger et ceux qui sont commis par un membre de la famille et qu’aucune loi ne vise à réprimer la violence au foyer. Il s’inquiète également du fait que les données sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence au foyer, ne soient pas collectées systématiquement.

Compte tenu de sa recommandation générale No 19, le Comité demande instamment à l’État partie de veiller en priorité à prendre toutes les mesures nécessaires pour réprimer la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société et de reconnaître que cette violence, y compris la violence au foyer, constitue, conformément à la Convention, une violation des droits fondamentaux des femmes. Il lui demande d’adopter des lois pour réprimer la violence au foyer et de veiller à ce que la violence à l’égard des femmes soit sanctionnée avec la sévérité et la célérité requises. Les femmes victimes d’actes de violence devraient pouvoir se prévaloir sans délai de moyens de recours et de protection, tels que des ordonnances de protection et une aide juridique, par exemple. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour que des centres d’accueil suffisamment nombreux soient mis à leur disposition et que les agents de la force publique, en particulier les responsables de l’application des lois, les magistrats, le personnel de santé et les agents sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il recommande également à l’État partie de mettre en place les moyens requis pour assurer une collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer. Il l’invite à sensibiliser l’opinion à cette violence par l’intermédiaire des médias et au moyen de programmes éducatifs, de manière à la rendre socialement et moralement inacceptable.

Le Comité est préoccupé par le fait que le taux de chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Il est préoccupé également par le fait que les femmes ne sont pas en mesure de recevoir des cours de formation et de recyclage adéquats pour se maintenir sur le marché du travail et qu’elles font l’objet d’une discrimination à l’embauche, en particulier dans le secteur privé naissant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les femmes et les hommes aient des chances égales sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de formation et de recyclage à l’intention des différents groupes de femmes se trouvant au chômage. Il lui recommande également de renforcer les mesures permettant de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et d’encourager le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes. Il lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi, notamment sur les emplois qu’elles occupent dans les différents secteurs de l’économie, le degré de responsabilité qu’elles exercent et le montant de leurs salaires.

Le Comité s’inquiète de la situation des rurales – majorité de la population féminine – que vise la discrimination de fait s’agissant de propriété et d’héritage et que lèsent la pauvreté, les infrastructures faibles, le manque de crédit et l’accès limité à l’enseignement, aux services de santé et à l’assurance sociale. Le Comité constate la diminution du taux d’abandon scolaire des filles mais s’inquiète toujours de ce problème persistant. Il trouve aussi préoccupant que les rurales soient à peine représentées dans l’administration locale.

Le Comité exhorte l’État partie à donner toute son attention aux besoins des rurales et à élaborer des orientations et programmes exhaustifs visant à leur autonomisation économique, en assurant leur accès à des ressources productives, aux capitaux et aux crédits ainsi qu’à l’enseignement, aux services de santé, à l’assurance sociale et à la capacité de décider. Le Comité prie l’État partie d’entreprendre une étude sur la propriété et l’héritage des terres dans le cas des rurales et sur leur situation économique, scolaire et sociale d’ensemble, et d’en présenter les résultats dans son prochain rapport périodique.

Tout en se félicitant de la fixation par certains partis politiques de pourcentages minimaux de candidates aux élections locales, le Comité s’inquiète de la faible représentation de femmes élues ou nommées aux organismes de haut niveau (députées, membres de rang élevé de l’exécutif, de la magistrature, de la fonction publique et de la diplomatie), ainsi que dans les organes administratifs locaux.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures – dont des améliorations de la loi électorale – pour augmenter la représentation des femmes dans les organes élus et nommés notamment par l’application de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin de réaliser le droit des femmes de participer à tous les domaines de la vie publique, et notamment aux décisions de haut niveau. Le Comité recommande que l’État partie augmente ses efforts pour offrir ou appuyer des programmes de formation destinés aux animatrices actuelles et futures et qu’il fasse mieux prendre conscience, par des campagnes à cet effet, de l’importance de la participation des femmes aux décisions politiques.

Tout en se félicitant de ce que l’État partie collabore avec les organisations non gouvernementales de femmes et reconnaisse l’importance de leur rôle, le Comité note avec inquiétude que ces organisations manquent de capacités et de moyens, ce qui les gêne dans l’exécution de divers projets et programmes à l’appui des droits fondamentaux de la femme. Le Comité s’inquiète aussi de ce que l’État partie se décharge sur les organisations non gouvernementales et les donateurs internationaux de ses responsabilités quant à la protection et à la satisfaction de la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux.

Le Comité recommande que l’État partie renforce son appui aux efforts des organisations non gouvernementales de femmes et s’assure que ses obligations en vertu de la Convention sont pleinement intégrées dans ses responsabilités gouvernementales d’ensemble et non pas remplies par les organisations non gouvernementales seulement.

Le Comité exhorte l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée de ses réunions.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple, la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions à l’occasion de son prochain rapport périodique soumis en application de l’article 18 de la Convention. Il demande aussi que le rapport tienne compte de ses recommandations générales et renseigne sur l’effet des lois, mesures et programmes d’application de la Convention.

Le Comité demande à l’Albanie de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

Suisse

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de la Suisse (CEDAW/C/CHE/1-2 et Add.1) à ses 590e, 591e et 596e séances, le 14 et le 17 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.590, 591 et 596).

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de la Suisse a fait observer que son pays avait ratifié la Convention en 1997, mais que l’établissement d’un rapport approfondi sur la situation des femmes en Suisse et la collecte de données détaillées avaient pris plus de temps que prévu, ce qui expliquait pourquoi le Comité était saisi d’un rapport combiné. Elle a également précisé que le rapport avait été établi en collaboration avec les cantons, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales nationales et incorporait nombre de leurs propositions et opinions.

La représentante a expliqué que le système politique suisse était un système fédéral à trois niveaux : la Confédération, les cantons et les municipalités. La Confédération avait la charge de l’application des lois fédérales et des instruments internationaux et les 26 cantons étaient dotés de leurs propres organes politiques et judiciaires, y compris des parlements et des tribunaux. Nombre de domaines abordés dans la Convention – par exemple la santé – étaient du ressort des cantons, mais pour d’autres, tels que l’éducation, la responsabilité incombait à la Confédération et aux cantons.

La Constitution fédérale amendée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, consacre l’égalité des hommes et des femmes, notamment le principe selon lequel l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, principe inscrit dans la Constitution depuis 1981. La représentante a précisé que la jurisprudence tendait à montrer que l’ajout de cette garantie dans la Constitution autorisait le corps législatif à prendre des mesures provisoires pour parvenir à l’égalité des hommes et des femmes, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 4 de la Convention.

Parmi les mesures structurelles prises par la Suisse afin de parvenir à l’égalité des hommes et des femmes figurent la création en 1976 de la Commission fédérale pour les questions féminines et celle en 1988 du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, qui ont pour mission de faire avancer l’égalité des deux sexes dans tous les domaines. D’autres institutions analogues ont été créées dans la plupart des cantons et dans cinq grandes villes.

Un plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes a été établi en consultation avec les organisations non gouvernementales et lancé en 1999. Il a permis de créer à l’échelon fédéral un service de santé axé sur les femmes, un service de lutte contre la violence, notamment la violence à l’égard des femmes, et un service de lutte contre le trafic d’êtres humains (y compris les migrants). La représentante a ajouté qu’en ce qui concernait la coopération internationale, les questions d’égalité des sexes étaient systématiquement prises en compte dans la planification des programmes et des projets, mais que cela n’était pas encore le cas pour ce qui était des activités au niveau fédéral. Il restait encore beaucoup à faire en matière de sensibilisation, de formation et de mise au point de nouvelles méthodes.

La représentante a cité des exemples de lois qui avaient été revues et modifiées par la Suisse afin de parvenir à une égalité en droit (de jure) entre hommes et femmes, notamment : la loi de 1988 sur le régime matrimonial (qui définit le mariage comme un partenariat et souligne l’importance du travail non rémunéré); la nouvelle loi de 2000 sur le divorce; la loi de 1992 sur la nationalité; la loi fédérale de 1997 sur l’assurance vieillesse et survivants; la loi de 1996 sur l’égalité qui traite de la non-discrimination entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. Elle a toutefois précisé qu’aucun organe n’avait reçu pour mandat d’enquêter sur les cas de discrimination ni de déposer plainte en cas de non-respect de la loi; il appartient à la victime de faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents. La représentante a dit que l’égalité en droit n’était pas encore complètement acquise et que des inégalités persistaient au regard du choix du nom de famille et du domicile, ceux du mari étant généralement retenus.

S’agissant de la question de la vie professionnelle et des responsabilités familiales, la représentante a déclaré que les différences que l’on constatait entre les hommes et les femmes en termes de revenu et d’heures de travail s’expliquaient principalement par les difficultés auxquelles les femmes devaient faire face en menant de front vie familiale et vie professionnelle et non par des disparités en termes de formation et de qualifications. Plusieurs mesures ont été prises pour remédier à cet état de fait, notamment un appui financier à des projets visant entre autres à aider les femmes à concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et à recommencer à travailler après une interruption de carrière pour raisons familiales. Entre 1996 et 2002, 400 demandes d’aide financière ont été déposées et 246 ont été approuvées, quelque 22 millions de francs suisses ont ainsi été déboursés. Par ailleurs, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a engagé une campagne, intitulée « Fair play at home », en vue d’encourager les jeunes parents à se répartir équitablement les tâches ménagères et familiales. La loi fédérale n’a pas encore institué les congés de maternité rémunérés mais le Parlement sera saisi au printemps d’une proposition tendant à instaurer un congé de maternité avec maintien de 80 % de la rémunération pendant 14 semaines.

D’autres questions relevant de la compétence du Comité et les mesures prises par la Suisse pour y apporter une réponse ont également été abordées. Il a notamment été fait mention de la sous-représentation des femmes dans la classe politique, situation qui n’a pas empêché la population tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des cantons de rejeter les propositions visant à imposer des quotas. La Commission fédérale pour les questions féminines n’est cependant pas restée inactive. Elle a ainsi passé commande d’une étude sur le temps d’antenne réservé aux candidates et aux candidats par la radio et la télévision suisses lors des élections fédérales de 1999 et a lancé un projet d’encadrement des jeunes femmes par les femmes politiques.

Le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer aux problèmes de la violence à l’égard des femmes et du trafic de femmes et a, en particulier, prévu des programmes de formation à l’intention des intervenants amenés à travailler ou à être en contact avec les victimes et les auteurs de violences. Le nombre de personnes victimes du trafic en Suisse (pays de destination) n’est cependant pas connu. S’agissant des questions relatives à la santé des femmes, la représentante a déclaré que le Code pénal révisé, qui autorise l’interruption volontaire de grossesse dans les 12 premières semaines, avait été adopté en juin 2002 après des années de débat sur la question. En conclusion, elle a dit que le Gouvernement s’était également intéressé à la santé des femmes en matière de sexualité et de procréation, à la santé des femmes âgées, à l’aide sociale aux femmes démunies et à l’égalité des femmes devant l’éducation et l’emploi.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport combiné qui comprend le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Bien que présenté en retard, ce rapport suit les directives établies par le Comité pour la préparation des rapports initiaux et est direct, instructif et très fouillé.

Le Comité salue la délégation de l’État partie, composée de représentants des différentes administrations intervenant dans l’application de la Convention et d’un représentant de l’un des cantons. Il sait gré à l’État partie de son exposé oral, qui a permis de mettre en évidence certains éléments importants du rapport, et des réponses écrites et éclaircissements apportés aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité note avec satisfaction que les politiques de l’État partie concernant l’égalité entre les sexes ont été planifiées et évaluées dans le cadre du Plan d’action de Beijing et du document issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Le Comité note que l’État partie a émis des réserves au sujet de l’alinéa b) de l’article 7, la législation militaire suisse interdisant aux femmes d’exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant au-delà de l’autodéfense; de l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 concernant la réglementation relative au nom de famille; et du paragraphe 2 de l’article 15 et de l’alinéa h) du paragraphe 1 de l’article 16 concernant certaines dispositions transitoires du régime matrimonial. Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour revoir périodiquement ces réserves en vue de les retirer et de présenter, dans toute la mesure possible et si cela est toujours pertinent, un calendrier concernant leur retrait dans son prochain rapport périodique.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie ait inscrit dans la Constitution fédérale le principe de l’égalité des sexes, principe selon lequel les législateurs sont tenus de veiller à l’égalité des femmes en droit et dans les faits, notamment dans les domaines de la famille, de l’éducation et du travail, et autorisés à prendre des mesures afin d’assurer l’égalité, ainsi que le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il prend acte avec satisfaction du fait que le système juridique suisse consacre la primauté des traités internationaux, notamment de la Convention, dans le droit national.

Le Comité accueille avec intérêt la réforme juridique considérable entreprise par l’État partie dans plusieurs domaines, dans le respect des dispositions prévues par la Convention, à savoir : la loi sur le régime matrimonial (1988), qui a supprimé le rôle prépondérant de l’homme dans la famille au profit d’un partenariat au sein du couple reposant sur l’égalité des droits et des obligations de chacun des conjoints; la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (1992), qui a été modifiée pour pourvoir à l’égalité entre femmes et hommes; la nouvelle loi sur l’égalité (1996), qui interdit les discriminations envers les femmes sur le lieu de travail et s’applique à la fois aux employeurs publics et aux employeurs privés; la dixième révision de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (1997), qui établit un système de rentes individuelles, indépendantes de l’état civil; la nouvelle loi sur le divorce, qui régit les conséquences économiques du divorce. Il se félicite aussi de l’adoption en 1999 du plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes en vue de promouvoir l’émancipation des femmes et l’égalité des sexes.

Le Comité salue le travail systématique des organisations non gouvernementales de femmes pour ce qui est de la sensibilisation et de la mobilisation de l’opinion publique aux questions d’égalité et note avec approbation les initiatives communes et la coopération qui ont vu le jour entre l’État partie et la société civile afin d’aller de l’avant avec le Plan d’action national. Il sait gré à l’État partie des consultations tenues avec la société civile dans le cadre de l’établissement du rapport et de la large publicité dont celui-ci a bénéficié en Suisse.

Le Comité félicite l’État partie d’intégrer de façon systématique une perspective sexospécifique aux différents aspects des programmes de coopération en faveur du développement.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne les réunions du Comité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l’État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n’étaient, en principe, pas directement applicables. Le Comité craint par conséquent que la législation suisse ne fournisse pas forcément aux femmes les moyens dont elles ont besoin pour se prévaloir de l’ensemble des droits énoncés dans la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’application effective des droits énoncés dans la Convention et de permettre aux femmes de disposer des voies de recours appropriées devant les tribunaux lorsque les droits protégés par ladite Convention sont violés. Il recommande également de mener des campagnes de sensibilisation à la Convention à l’intention des magistrats et des parlementaires. Il prie l’État partie de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique et d’y préciser si la Convention a été invoquée devant des tribunaux nationaux.

108.Le Comité est préoccupé de constater que la notion de « discrimination à l’égard des femmes », telle que définie à l’article premier de la Convention, n’apparaît pas dans la législation nationale. Il prend acte avec inquiétude des informations figurant dans le rapport selon lesquelles il est admissible de traiter différemment les hommes et les femmes lorsque l’égalité de traitement est rendue impossible par des différences biologiques ou « fonctionnelles ».

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire figurer dans sa législation une disposition interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, conformément à la définition figurant à l’article premier de la Convention.

Le Comité est préoccupé de constater que l’existence de différents niveaux administratifs au sein de l’État partie et la répartition des compétences rendent difficile l’application de la Convention sur l’ensemble du territoire de la Confédération, entravent la coordination et nuisent à la transparence. Il se demande également si la structure fédérale et le type de démocratie locale pratiquée dans l’État partie n’ont pas ralenti les progrès réalisés pour ce qui est de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la réalisation de l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’uniformité des résultats obtenus en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention au sein de la Confédération en veillant à l’instauration d’une coordination efficace et en créant un mécanisme visant à garantir le respect des dispositions de la Convention à tous les niveaux et dans tous les domaines.

Tout en se félicitant des activités menées par les diverses entités oeuvrant en faveur de l’égalité des sexes aux niveaux du pays, des cantons et des communes, à savoir la Commission fédérale pour les questions féminines, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que les délégués et services chargés de traiter des questions d’égalité des sexes, le Comité se demande si ces entités ont les pouvoirs, la notoriété et les ressources dont elles ont besoin, tant sur le plan humain que financier, pour s’acquitter des tâches qui leur sont confiées et assurer la coordination des initiatives visant la prise en compte des sexospécificités dans tous les domaines de la gouvernance.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les entités oeuvrant en faveur de l’égalité des sexes en leur fournissant des ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux. Il lui recommande également de renforcer la coordination entre les diverses institutions s’intéressant à la promotion de la femme et à l’égalité des sexes afin de garantir la prise en compte des sexospécificités dans tous les domaines et à tous les niveaux.

Le Comité est préoccupé par la persistance de stéréotypes traditionnels, profondément ancrés, concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société dans son ensemble, que reflètent les choix effectués par les femmes en matière d’éducation, leur situation sur le marché du travail et leur faible participation à la vie politique et publique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre au point et en oeuvre des programmes d’étude généraux, portant notamment sur les droits de l’homme et les sexospécificités, et de diffuser des informations sur la Convention en vue de modifier les attitudes stéréotypées relatives aux rôles des hommes et des femmes, et en particulier de faire accepter l’idée que l’éducation des enfants est une responsabilité sociale aussi bien des mères que des pères. Il recommande de faire en sorte que les campagnes de sensibilisation s’adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes et d’encourager les médias à présenter une image positive des femmes et de l’égalité des hommes et des femmes sur le plan du statut et des responsabilités dans les domaines public et privé.

Tout en reconnaissant que l’État partie fait actuellement des efforts, notamment sur le plan juridique, pour remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, y compris en mettant en place un service de santé féminine et un centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes et en formant le personnel appelé à traiter les cas de violence, le Comité est préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des fillettes, notamment de la violence au sein de la famille. Le Comité est profondément préoccupé par le nombre important de cas de mutilation génitale parmi les migrantes d’origine africaine.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts en vue de remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux. Il appelle notamment instamment l’État partie à adopter des lois et à mettre en oeuvre des politiques conformes à la recommandation générale 19 du Comité afin de prévenir la violence, de fournir protection, appui et services aux victimes et de châtier et réhabiliter les délinquants.

Le Comité est préoccupé par le nombre important de cas de mutilations génitales chez les migrantes d’origine africaine.

Le Comité recommande que l’État partie prenne d’urgence toutes les mesures appropriées, notamment d’ordre législatif, pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes que sont les mutilations génitales féminines.

Le Comité est préoccupé par la situation particulière des étrangères qui sont victimes de violences au sein de la famille, mais doivent continuer de vivre avec leur conjoint pour bénéficier d’un permis de séjour. Il craint que la peur de l’expulsion n’empêche ces femmes de chercher de l’aide ou de décider de se séparer ou de divorcer de leur conjoint.

Le Comité recommande à l’État partie de ne révoquer le permis de séjour temporaire des étrangères victimes de violences conjugales et de ne modifier la législation concernant les conditions, à remplir pour obtenir un permis de séjour qu’après avoir pleinement évalué l’impact de ces mesures sur les femmes.

Le Comité trouve inquiétant la situation des migrantes en Suisse, notamment la discrimination à leur égard en matière d’éducation et d’emploi, les risques d’exploitation qu’elles courent et les violences qu’elles peuvent subir. Il s’inquiète de ce que les étrangères se heurtent parfois à des difficultés supplémentaires pour accéder aux soins de santé et de ce que le pourcentage de femmes atteintes de VIH/sida augmente parmi elles – les originaires d’Afrique subsaharienne étant les plus affectées. Le Comité est aussi préoccupé par les règlements spéciaux en matière de visas s’appliquant aux danseuses de cabaret étrangères et par les dangers et risques potentiels que leur situation peut comporter. Il s’inquiète par ailleurs de ce que l’État partie n’ait pas encore effectué d’études sur l’ampleur de la discrimination contre les migrantes et sur la discrimination multiple qu’elles subissent souvent du fait de leur race, de leur sexe, de leur ethnie et de leur appartenance religieuse.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures effectives pour éliminer la discrimination contre les migrantes. Il l’encourage à être énergique dans ses mesures pour les y soustraire, tant dans leur communauté que dans la société en général, à réprimer les violences contre elles et à les rendre plus conscientes des services sociaux et des remèdes juridiques à leur portée. Le Comité recommande que les besoins de santé des étrangères, notamment s’agissant de l’information sur la prévention de l’infection à VIH, soient pleinement assumés. Le Comité prie l’État partie de revoir les règlements spéciaux en matière de visas s’appliquant aux danseuses de cabaret et d’étudier leur situation à la lumière des risques et dangers potentiels que cette situation leur fait courir. Il prie également l’État partie de prendre les mesures appropriées pour protéger les femmes concernées de toutes formes d’exploitation et faire en sorte de changer l’image que se font les hommes et la société des femmes en tant qu’objets sexuels. De plus, il exhorte l’État partie à faire des études régulières et exhaustives sur la discrimination contre les migrantes et à réunir des statistiques sur leur emploi, leur éducation et leur santé et les diverses violences qu’elles subissent, pour que le Comité puisse se faire une idée nette de leur situation de fait.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes, le Comité demeure préoccupé par la prévalence de ce grave problème qui est une violation de leurs droits fondamentaux. Le Comité est également préoccupé par l’exploitation des prostituées dans l’État partie. Il estime que les mesures visant à lutter contre ces phénomènes sont insuffisantes et que les informations sur ces questions font défaut.

Le Comité appelle instamment l’État partie à poursuivre sa lutte contre la traite des femmes et des fillettes. Il recommande l’élaboration d’une stratégie de portée générale prévoyant des mesures de prévention, la traduction en justice et le châtiment des délinquants ainsi que le renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il appelle l’État partie à veiller à ce que les femmes et les fillettes victimes de la traite bénéficient du soutien dont elles ont besoin, notamment de permis de séjour, afin de pouvoir témoigner contre ceux qui en sont responsables. Il demande en outre instamment de prévoir la formation des agents de la police des frontières et de la force publique afin de leur permettre d’aider les victimes de la traite. Le Comité recommande la mise au point de programmes d’action destinés aux femmes acculées à la prostitution par la pauvreté et l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour combattre et éliminer l’exploitation de la prostitution, en vue notamment de traduire en justice ceux qui exploitent les prostituées et de dûment les châtier. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations et des données générales sur la traite des femmes et des fillettes et l’exploitation des prostituées.

Le Comité s’inquiète de voir que les femmes, qui constituent 54 % de l’électorat, sont fortement sous-représentées – élues ou nommées – dans les organes politiques d’autorité. Tout en constatant quelques faits positifs, il s’inquiète aussi de la faible participation féminine à l’administration, à la magistrature et à la diplomatie ainsi qu’à la représentation internationale. Il s’inquiète en outre de ce que, si les quotas régionaux, linguistiques et autres sont généralement acceptés, l’adoption de quotas dans la vie politique visant à l’équilibre des genres ait été systématiquement rejetée dans l’État partie.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures soutenues pour augmenter la représentation des femmes dans les organes élus ou nommés, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin de réaliser le droit des femmes à une participation égale à la vie publique et politique. Il recommande aussi que des mesures idoines soient prises visant à réaliser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux divers secteurs et niveaux de la vie publique, notamment dans l’administration, la magistrature et la diplomatie.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le mandat constitutionnel pour assurer l’égalité de genre dans le domaine de l’éducation, l’inégalité de genre persiste dans les choix stéréotypés que les deux sexes font s’agissant de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, et notamment de l’enseignement technique. Le Comité s’inquiète aussi de ce que des tendances analogues existent dans le corps enseignant, tant en ce qui concerne son niveau professionnel que les disciplines traditionnelles qu’il enseigne.

Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts pour encourager, surtout par l’orientation, la diversification des études que choisissent garçons et filles, pour les aider à développer à fond leur potentiel personnel.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le mandat constitutionnel pour instaurer l’égalité entre les sexes au travail et les dispositions constitutionnelles sur le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi que la loi sur l’égalité, les femmes restent désavantagées sur le marché du travail, bien que leur taux de participation augmente sans cesse. Le Comité trouve particulièrement préoccupants l’écart salarial entre femmes et hommes et certains des critères invoqués pour le justifier, notamment en ce qui concerne les considérations d’ordre social telles que les responsabilités familiales. Il est également préoccupé de la forte proportion de travailleuses à temps partiel, du taux de chômage plus élevé chez les femmes que chez les hommes et des difficultés que les femmes surtout connaissent pour concilier leur vie personnelle et familiale et leurs responsabilités professionnelles et publiques.

Le Comité exhorte l’État partie à assurer des débouchés de facto égaux aux femmes et aux hommes sur le marché du travail en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il recommande qu’on s’efforce d’éliminer la ségrégation horizontale et verticale dans l’emploi notamment par l’éducation, la formation et la réadaptation et par des mécanismes effectifs d’application. Il recommande aussi que des systèmes d’évaluation professionnels à critères sexuellement neutres soient mis au point en vue de combler l’écart salarial entre femmes et hommes. Le Comité recommande que des mesures permettant de concilier les responsabilités familiales et professionnelles soient prises et appliquées et que le partage égal des tâches domestiques et familiales entre femmes et hommes soit encouragé.

Le Comité se déclare préoccupé du retard dans l’introduction du congé payé de maternité dans l’État partie et note que plusieurs propositions à cet effet y ont été rejetées par le vote populaire.

Le Comité invite l’État partie à assurer la promulgation rapide de la législation en instance sur le congé payé de maternité, adoptée par le Conseil fédéral et le Conseil national en novembre et décembre 2002, et à renseigner sur son application dans le prochain rapport périodique. Il recommande qu’on entreprenne des campagnes pour faire mieux prendre conscience du fait que la maternité a une fonction sociale et qu’hommes et femmes sont, de concert, responsables de l’éducation et de l’épanouissement de leurs enfants. Ces campagnes devraient aussi souligner le rôle des hommes et ouvrir la voie à un débat sur la question de la paternité et du congé parental, facteurs importants dans le partage des responsabilités familiales et dans la garantie de l’égalité aux femmes sur le marché du travail et dans la vie sociale.

Le Comité est fort préoccupé de ce que, malgré la prospérité de l’État partie, il y existe des groupes de femmes, surtout les mères de famille seules et les femmes âgées, qui souffrent particulièrement de la pauvreté.

Le Comité recommande que l’État partie surveille de près la pauvreté des femmes des groupes les plus vulnérables et mette en place des mesures effectives et des programmes de formation qui leur permettront de profiter pleinement de la prospérité de l’État partie.

Le Comité trouve préoccupant que le statut des époux, en droit suisse, reste inégal quant aux droits domiciliaires cantonaux et communaux. Il note que les tentatives faites pour abolir cette inégalité ont échoué en juin 2001 au Parlement.

Le Comité invite l’État partie à veiller à ce que la législation qui régit le droit de cité cantonal et communal soit mise en harmonie avec la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Tenant compte des dimensions de genre des déclarations, programmes et plates-formes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies sur la question (comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale pour examen et évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur l’application des aspects de ces documents ayant trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à aborder dans son prochain rapport périodique les questions spécifiques évoquées dans les présentes observations terminales. Il exhorte aussi l’État partie à réunir et à analyser des données exhaustives ventilées par sexe et relatives à la Confédération, aux cantons et aux communes, et à les inclure dans son prochain rapport.

Le Comité demande que le texte des présentes observations finales soit largement diffusé en Suisse dans toutes les langues officielles afin d’informer le public, et notamment les administrateurs, les fonctionnaires et les politiques, des mesures prises pour garantir de jure et de facto l’égalité entre hommes et femmes et des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Le Comité exhorte aussi l’État partie à continuer à donner, notamment dans les associations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, une vaste publicité à la Convention, à son protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », qui s’est tenue en juin 2000.

2.Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Congo

Le Comité a examiné le rapport initial, le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième rapport périodique combinés du Congo (CEDAW/C/COG/1-5 et Add.1) à ses 606e et 607e séances, les 27 et 29 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.606 et 607).

Présentation par l’État partie

La représentante du Congo, en présentant le rapport, a déclaré que, depuis la ratification de la Convention en 1982, nombreuses ont été les réalisations en matière de promotion de la femme, malgré les contraintes économiques et les conflits sociopolitiques que le pays a connus depuis 1993, qui ont rendu les femmes vulnérables. La politique du Président actuel a permis de rétablir la confiance dans l’esprit des Congolaises.

La représentante a informé le Comité que les responsables du Département de la promotion de la femme, les représentants de l’administration, les organisations non gouvernementales, les associations et les particuliers ont participé à l’élaboration du rapport, qui avait été présenté au public et adopté par le Gouvernement. Le Gouvernement fait siens les principes du Programme d’action de Beijing et du Plan d’action de Dakar pour assurer la promotion effective des femmes et des filles. Les droits des femmes, la violence contre les femmes, l’élimination de la pauvreté, la santé et l’environnement sont identifiés comme des domaines prioritaires de la politique gouvernementale en matière de promotion de la femme et de son plan d’action adopté en 1999.

Le système juridique reste dualiste. Le droit coutumier subsiste à côté du droit moderne. Grâce aux efforts entrepris par le Gouvernement, des dispositions sont prises pour une application effective du droit moderne. Le pays a connu des régimes politiques variés et dispose à présent d’un système pluripartite. La nouvelle Constitution du 20 janvier 2002 conserve la tradition des constitutions précédentes du pays en reconnaissant clairement l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et toute discrimination fondée sur l’origine, les circonstances sociales ou matérielles, l’appartenance raciale, ethnique ou géographique, le sexe, l’éducation, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence est interdite. En outre, la législation prévoit la représentation des femmes dans toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

Le Congo a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et il reconnaît la primauté du droit public international. Bien qu’en principe, l’égalité entre les sexes soit assurée, une discrimination de jure et de facto persiste. Ainsi, l’homme est le chef de famille et choisit le domicile conjugal en cas de désaccord entre les époux. En outre, le mari peut, dans l’intérêt de la famille, empêcher la femme d’exercer certaines professions. Des progrès sont constatés, mais l’inégalité demeure dans des questions ayant trait aux tabous et aux coutumes rétrogrades, tels que les rites de veuvage et le lévirat.

La représentante a indiqué que le mécanisme national pour la promotion de la femme a évolué. Le Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la promotion de la femme est chargé de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement. Des points focaux ont été mis en place dans les différents départements, ajoutant une dimension sexospécifique à l’administration publique. Les départements en charge des questions féminines qui existent depuis 1992 travaillent en collaboration très étroite avec quelque 450 organisations non gouvernementales et associations. Plusieurs activités ont été menées, dont la tenue d’une conférence générale sur les femmes en 2001, qui a permis à un millier de femmes congolaises de toutes affiliations politiques et de toutes les régions d’examiner leurs points communs et leurs préoccupations politiques, économiques et socioculturelles. Une autre réalisation est la création d’un centre de recherche, d’information et de documentation sur les femmes, baptisé « Maison de la femme ».

Les stéréotypes sont une source de préoccupation pour le Gouvernement et les organisations non gouvernementales qui s’efforcent de renforcer les moyens d’action des femmes et de les sensibiliser sur leurs droits. Des stéréotypes sexistes existent au sein de la famille, dans les médias et sur le lieu de travail. Certains stéréotypes peuvent aussi être perçus dans les manuels scolaires qui tendent à reproduire la division sexuelle du travail. Le taux d’analphabétisme chez les femmes est très élevé. Elles sont souvent victimes de harcèlement sexuel, et les médias, dominés par les hommes, diffusent parfois des images négatives sur les femmes.

En vertu de la Constitution et de la loi électorale, l’égalité d’accès aux postes de haut niveau est garantie aux femmes. La représentante a indiqué que de plus en plus de femmes ont été candidates aux différentes élections du fait des campagnes de sensibilisation. Sur les 1 205 femmes qui se sont présentées aux élections législatives, sénatoriales et locales, 89 ont été élues. Les femmes représentent 9,3 % de l’Assemblée nationale, 15 % du Sénat, et leur pourcentage au niveau local est de 8,55 %. Il n’y a pas de femme ambassadeur. Néanmoins, cinq femmes font partie de la nouvelle équipe gouvernementale. L’égalité entre les femmes et les hommes est prévue dans la législation dans les domaines de l’accès à l’emploi, la promotion et les salaires, mais en général les femmes occupent des postes de niveau intermédiaire du fait de leur instruction insuffisante. La part des femmes dans la main-d’oeuvre agricole, par exemple dans la production alimentaire, le traitement traditionnel des produits agricoles et la commercialisation des produits, est élevée.

La représentante a informé le Comité qu’aux termes de la législation congolaise, les femmes ont le droit de conserver leur nationalité lorsqu’elles se marient et dans les cas où leur époux change de nationalité. La législation accorde aux filles et aux garçons une égalité d’accès à l’enseignement, et l’enseignement public est gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. La proportion des filles dans les écoles primaires est presque égale à celle des garçons. Le taux de fréquentation des filles dans les écoles secondaires est faible à cause de la pauvreté et des grossesses précoces. En général, les filles ne s’inscrivent pas dans les établissements techniques. Au niveau de l’enseignement supérieur, les filles représentent 18,6 % des étudiants à l’Université Marien Ngouabi. Elles sont peu nombreuses à suivre des cours scientifiques et ne représentent que 11 % des étudiants inscrits en sciences naturelles, 18 % en économie et 21 % en médecine.

La représentante a dit qu’une campagne de sensibilisation a été lancée sur le thème de la santé de la reproduction, y compris la santé sexuelle, la planification familiale, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Le Plan national de développement sanitaire, établi par la loi No 14-92 du 29 avril 1992, sert de cadre pour la politique nationale dans le domaine de la santé, où les femmes et les enfants occupent une place de choix. La mortalité maternelle est de 890 pour 100 000 naissances vivantes et l’indice de fécondité de 6,3 enfants par femme. La prévalence de la contraception est d’environ 3 %. La législation de 1920 interdit l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. On observe ainsi des décès dus aux avortements clandestins. Un projet de loi est débattu au Parlement en vue d’abroger cette législation sur l’avortement.

Les femmes souffrent de différentes formes de violence, dont la violence dans la famille, mais elles n’osent pas se plaindre. Le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les institutions, telles que l’International Relief Committee, la Croix-Rouge, l’Association congolaise pour le bien-être de la famille, l’Association des femmes juristes du Congo et Women of Hope, ont mené des campagnes de sensibilisation et aidé à fournir des services matériels, juridiques, médicaux et psychologiques. Le Gouvernement a également mis en place six centres de santé pour les victimes de la violence sexuelle, dirigés par des psychologues, des sociologues, des médecins et des sages-femmes.

Pour conclure, la représentante a déclaré que la situation des femmes du Congo s’est nettement améliorée. Les actions menées par le Département de la promotion de la femme, en partenariat avec plusieurs groupes de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, continuent à porter leurs fruits. En outre, les femmes sont de plus en plus mobilisées et conscientisées. Néanmoins, il reste beaucoup à faire.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés qui, malgré l’important retard, sont conformes à ses directives concernant l’établissement des rapports. Il le félicite également pour l’exposé oral de la délégation, les réponses écrites à ses demandes d’informations sur la situation actuelle des femmes congolaises et les informations complémentaires fournies sur l’application de la Convention.

Le Comité apprécie les réponses franches faites par la délégation à ses questions et le dialogue constructif qu’elle a établi avec ses membres.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place un plan d’action triennal pour la promotion des femmes et entrepris un examen et une réforme des lois internes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.

Par ailleurs, le Comité prend note avec satisfaction de la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile à l’établissement des premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que, bien que l’article 8 de la Constitution garantisse l’égalité des sexes, aucune définition précise de la discrimination n’est inscrite dans la législation nationale.

Le Comité recommande qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes, conforme à l’article 1 de la Convention, soit inscrite dans la législation nationale.

Le Comité se déclare préoccupé par le maintien d’un pluralisme juridique comportant des éléments discriminatoires et des dispositions périmées au niveau du droit coutumier et du droit écrit, ce dernier comprenant le droit pénal, la législation ayant trait à l’adultère, la législation du travail et la législation fiscale et le droit de la famille, en particulier concernant la différence d’âge légal du mariage pour les femmes et pour les hommes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer les réformes législatives afin de mettre ses lois en conformité avec les dispositions de la Convention et le principe d’égalité des sexes inscrit dans sa Constitution.

Tout en prenant note des divers programmes et politiques engagés par le dispositif institutionnel mis en place aux fins de la promotion des femmes, le Comité constate avec préoccupation qu’aucune information n’est donnée concernant l’effet de ces mesures pour les femmes du pays.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, à l’occasion de son prochain rapport périodique qui sera soumis en application de l’article 18 de la Convention, des informations détaillées quant à l’effet des mesures prises en faveur de la promotion des femmes pour les femmes du pays.

Le Comité note avec préoccupation la persistance des conceptions stéréotypées du rôle et des responsabilités des hommes et des femmes qui portent atteinte aux droits de ces dernières.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’attaquer plus énergiquement aux conceptions stéréotypées du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes, qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes et des filles. Il faudrait notamment éduquer les gens à tous les niveaux, en commençant, dès le jeune âge, à réviser les manuels et les programmes scolaires et lancer des campagnes de sensibilisation visant à la fois les femmes et les hommes – conçues, si nécessaire, avec la participation des médias et de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales – pour combattre les conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des hommes afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité demande également à l’État partie de réexaminer périodiquement les mesures prises afin d’en noter les insuffisances et de procéder aux ajustements et aux améliorations nécessaires, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport.

Le Comité se déclare préoccupé par la fréquence des violences à l’égard des femmes et l’absence apparente de politiques et de programmes précis pour lutter contre cette violation des droits fondamentaux des femmes. Il trouve inquiétants en particulier la violence familiale, les viols, y compris le viol conjugal, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, ainsi que d’autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à l’adoption de mesures détaillées visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19 sur cette question. Il l’engage à promulguer dans les meilleurs délais une législation relative à la violence familiale, y compris le viol conjugal, et concernant toutes les formes de harcèlement sexuel – ou à réviser les lois en vigueur, le cas échéant – afin d’ériger en infraction la violence à l’égard des femmes et des filles, d’assurer aux femmes et aux filles victimes de violence et de harcèlement sexuel des voies de recours et une protection immédiates et de poursuivre et punir les auteurs de ces violences. Le Comité recommande de sensibiliser les parlementaires, les autorités judiciaires et fonctionnaires, et en particulier les agents des services de répression, et le personnel des services de santé aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe. Il recommande également la création de services de conseil aux victimes d’actes de violence et de harcèlement sexuel; l’organisation de campagnes d’information du public par les médias et par des programmes de sensibilisation; et l’adoption d’une politique de « tolérance zéro » pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Tout en notant une légère augmentation du nombre de femmes élues au Parlement, le Comité se déclare préoccupé par le fait que le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité demeure faible dans l’arène politique, la magistrature et la fonction publique. Il est particulièrement préoccupé par l’absence de femmes à des postes de responsabilité dans le service diplomatique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines. Il lui recommande également de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de renforcer et d’accélérer ses efforts pour promouvoir et élire des femmes à des postes de décision, et à cette fin, de mettre en place des programmes de formation spéciaux et de lancer des campagnes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la participation des femmes aux processus décisionnels à tous les niveaux.

Le Comité note avec préoccupation le nombre élevé de femmes analphabètes, le faible pourcentage de filles finissant l’enseignement primaire, aussi bien dans les zones urbaines que rurales, et le nombre important de filles quittant l’école en cours d’études du fait notamment d’une grossesse ou d’un mariage précoce.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts afin de réduire le nombre élevé d’abandons scolaires chez les filles à tous les niveaux du système éducationnel et d’encourager l’augmentation du nombre d’étudiantes au niveau universitaire. Il recommande que ces efforts comprennent également le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’accès au marché du travail est inégal et que les femmes sont confinées dans des activités agricoles ou parallèles, synonymes de bas salaires. Il est également préoccupé par l’absence de prestations sociales et de cadre réglementaire permettant de protéger leurs droits fondamentaux dans ce secteur.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l’accès des femmes au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes. Il lui recommande de prendre des mesures afin de mettre en place un cadre réglementaire pour le secteur informel.

Le Comité note avec préoccupation le taux très élevé de mortalité maternelle et infantile au Congo. Il est également préoccupé par le faible taux d’utilisation de contraceptifs chez les hommes comme chez les femmes et le manque d’accès des femmes aux soins prénatals et postnatals et à l’information en matière de planification de la famille, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande à l’État partie de faire tout son possible pour mieux informer la population en ce qui concerne l’existence de services sanitaires et d’une assistance médicale dispensés par un personnel qualifié, notamment dans les zones rurales et en particulier dans le domaine des soins postnatals, et pour faciliter l’accès à ces structures. Il recommande également de réviser et de modifier rapidement la loi du 31 juillet 1920, qui interdit la publicité de contraceptifs, limitant ainsi l’accès des femmes à la planification familiale.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas mis au point de plan stratégique concernant la question du VIH/sida, qui affecte aussi les femmes, ni pris aucune mesure afin que les femmes et les filles infectées et affectées par le VIH/sida puissent être soignées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures globales pour combattre la pandémie de VIH/sida, de prendre des mesures préventives énergiques et de veiller à ce que les femmes et les filles séropositives ou sidéennes ne soient pas victimes de discrimination et reçoivent une assistance appropriée.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la situation des femmes rurales, compte tenu en particulier de leur extrême pauvreté et du manque d’accès aux soins de santé, à l’éducation, au crédit et aux services communautaires.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales, en veillant à ce qu’elles participent au processus décisionnel et aient pleinement accès aux services en matière d’éducation et de santé et à des facilités de crédit. Il l’exhorte également à prendre des mesures appropriées, et notamment à réviser la législation, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination en ce qui concerne la propriété, le partage et l’héritage de terres.

Le Comité se déclare préoccupé par le maintien de la pratique de la polygamie au Congo, qui est discriminatoire à l’égard des femmes. Il appelle l’attention de l’État partie sur le paragraphe 14 de sa recommandation générale 21, qui stipule que « la polygamie est contraire au droit des femmes à l’égalité avec les hommes et peut avoir des conséquences psychologiques et financières si graves pour la femme et les personnes à sa charge que cette forme de mariage devrait être découragée et interdite. Le Comité note avec préoccupation que certains États parties, dont la Constitution garantit pourtant l’égalité des droits, autorisent la polygamie, conformément au droit des personnes ou au droit coutumier. Ceci porte atteinte aux droits constitutionnels des femmes et viole les dispositions de l’article 5 a) de la Convention ».

Le Comité recommande à l’État partie de prendre sans plus tarder des mesures afin de mettre les lois sur le mariage, notamment concernant la polygamie, en conformité avec la Constitution et la Convention.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet du maintien de certaines lois archaïques concernant la famille et les pratiques traditionnelles, notamment celles relatives à la dot et à l’adultère. Il est particulièrement préoccupé par la pratique du prémariage, compte tenu du fait que la loi congolaise, tout en reconnaissant la pratique, ne stipule pas d’âge minimal pour les partenaires.

Tout en notant la volonté de l’État partie d’abolir le prémariage, le Comité recommande, à titre de mesure intérimaire, que l’âge minimal des partenaires au prémariage s’aligne sur l’âge légal du mariage et que toutes les mesures soient prises pour garantir que les femmes, dans le cadre tant du prémariage que du mariage, jouissent de droits égaux au sein d’une telle union ou lors de sa dissolution. Le Comité demande aussi instamment que des mesures soient prises sans délai pour éliminer les coutumes et pratiques traditionnelles négatives qui empêchent les femmes d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux. Il recommande que les lois familiales archaïques et obsolètes soient progressivement éliminées et qu’un calendrier précis soit mis en place à cette fin.

Notant que l’État partie est résolu à soumettre ses rapports périodiques aux dates prévues et tenant compte du fait que le Congo doit présenter son sixième rapport périodique en juillet 2003, le Comité lui recommande de combiner ses sixième et septième rapports périodiques pour les présenter à la date prévue pour le septième rapport. Cela lui permettrait de se conformer par la suite à la périodicité des rapports.

Le Comité demande que des informations précises soient incluses dans le prochain rapport périodique sur les mesures prises en vue de l’application des décisions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et en particulier celles de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en ce qui concerne notamment l’élimination de toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, objectif qui doit être atteint d’ici à 2007.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et accepter l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de cette dernière.

Tenant compte des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), sa session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de tenir compte des préoccupations et des recommandations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique, qui doit être soumis en application de l’article 18 de la Convention, et de prendre en compte ses recommandations générales dans la législation, les politiques et les programmes.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans le pays afin que les Congolais, et en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, soient informés des mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, et les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Kenya

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Kenya (CEDAW/C/KEN/3-4) à ses 592e et 593e séances, le 15 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.592 et 593).

Présentation par l’État partie

Lors de la présentation du rapport, la représentante du Kenya a déclaré que son gouvernement était résolu à faire en sorte que l’égalité entre les sexes soit encouragée en tant que préalable du développement national. Elle a souligné que des mesures avaient été prises afin d’éliminer les obstacles d’ordre social, culturel et juridique auxquels les femmes étaient confrontées dans le cadre de divers efforts. Dans une première étape, la structure nationale mise en place en vue de la promotion de la femme avait été transformée d’une division au sein d’un département en un département à part entière dans le cadre du nouveau Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux.

La représentante a également déclaré que le Comité permanent des droits de l’homme, créé en 1996, avait été transformé en une Commission nationale des droits de l’homme en 2002. La principale fonction de cet organe consistait à enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte déposée par une personne ou un groupe de personnes, sur les violations des droits de l’homme. Il veillerait à ce que le Gouvernement remplisse les obligations qu’il avait contractées aux termes des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme.

La représentante a informé le Comité qu’un projet de constitution avait été publié le 27 septembre 2002. Ce texte était considéré comme marquant une étape importante pour les femmes car il visait à éliminer les pratiques discriminatoires à leur égard. Elle a souligné que l’article 34 du projet de constitution élargissait la définition de la discrimination pour inclure la race, le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, l’origine ethnique ou sociale, la couleur, l’âge, les incapacités, la religion, la conscience, la conviction, la culture, la langue ou la naissance, et exigeait que les injustices commises à l’encontre des femmes soient éliminées par le biais de moyens législatifs ou autres. Des mesures avaient été prises pour qu’une nouvelle constitution soit en place d’ici juin 2003.

La représentante a également indiqué que des mesures avaient été prises afin d’améliorer la représentation des femmes dans la magistrature, le service diplomatique et l’administration. Dans la fonction publique, le nombre de femmes nommées à des postes de responsabilité avait augmenté. Lors des élections nationales qui avaient eu lieu récemment, le nombre de femmes élues au Parlement avait également augmenté. Trois femmes ont été nommées au gouvernement en tant que Ministre au Cabinet du Vice-Président, Ministre de la gestion des ressources en eau et du développement et Ministre de la santé. Sur les 12 sièges réservés à des parlementaires désignés, le Parlement avait nommé huit femmes hautement qualifiées. On comptait actuellement 17 femmes parlementaires, nombre le plus élevé de l’histoire du Kenya.

Le Gouvernement a mis en place une politique visant à instaurer l’enseignement primaire gratuit et obligatoire qui, entre autres, remédiera aux disparités entre les sexes et permettra à un plus grand nombre de filles d’être scolarisées et de terminer leurs études primaires.

La représentante a reconnu qu’il fallait lutter contre la pauvreté afin de parvenir à une croissance économique durable. Dans ce contexte, un cadre stratégique de réduction de la pauvreté avait été élaboré en 2001. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une stratégie à court terme visant à mettre en oeuvre le Plan national d’éradication de la pauvreté dans le cadre d’une série de plans triennaux continus. Un groupe thématique avait été créé à seule fin de faire en sorte que le document tienne compte des sexospécificités.

Le VIH/sida constituait maintenant une menace majeure pour le développement socioéconomique et la représentante a déclaré que son gouvernement était résolu à intensifier la lutte contre ce fléau. Elle a indiqué que, parmi les mesures prioritaires prises afin d’enrayer la propagation de la pandémie, figuraient la publication et la promulgation de la loi de 2002 sur la prévention et le contrôle du VIH/sida, l’élaboration d’un programme global de recherche et de contrôle dans ce domaine, fondé sur des partenariats avec les parties intéressées, et l’accès à des médicaments antirétroviraux d’un coût abordable.

En conclusion, la représentante a déclaré au Comité que des lois seraient édictées et appliquées afin de donner effet à l’autonomisation des femmes. On mentionnera dans ce contexte la loi de 2001 sur l’égalité et la loi de 2002 portant création d’une commission nationale pour la promotion de la femme et le développement. Le Gouvernement veillerait à accélérer la mise en oeuvre du cadre stratégique de réduction de la pauvreté et à intégrer les questions relatives aux sexospécificités dans tous les secteurs du développement. La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention était à l’examen et une décision à ce sujet sera communiquée en temps utile.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité se félicite que l’État partie ait dépêché une délégation importante, dirigée par la Secrétaire permanente du Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux, et exprime sa gratitude pour les réponses écrites aux questions posées par le groupe de travail présession du Comité, de même que pour la présentation orale, qui contenait des informations supplémentaires sur l’application de la Convention et la situation actuelle des femmes au Kenya.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir formulé un plan d’action fondé sur les domaines critiques identifiés dans le Plan d’action de Beijing.

Le Comité félicite l’État partie de sa volonté politique déclarée d’améliorer la situation des femmes au Kenya et des efforts qu’il déploie à cette fin. Il apprécie la franchise et la sincérité du dialogue de la délégation avec les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction le projet de constitution qui prendra effet en juin 2003 car il aborde la question de la réforme des lois discriminatoires.

Le Comité se félicite que le Comité permanent des droits de l’homme ait été transformé en une Commission nationale des droits de l’homme et sait gré à l’État partie d’avoir donné un rôle plus important à la structure nationale pour la promotion de la femme en renforçant son autonomie au sein du nouveau Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux.

Le Comité note avec satisfaction que des consultations ont été engagées avec des représentants des différents ministères et de la société civile, y compris des ONG, dans le cadre de l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques combinés.

Principales préoccupations et recommandations

Bien que le projet de constitution qui doit être adopté prévoie l’application par les tribunaux internes des conventions internationales ratifiées par l’État partie, le Comité est préoccupé par le fait que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a toujours pas été incorporée au droit interne et que ses dispositions n’ont toujours pas été invoquées devant les tribunaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’incorporer dans les meilleurs délais à son droit interne les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le prie de veiller à ce que ces dispositions soient dûment répercutées dans la Constitution et dans l’ensemble de sa législation.

Le Comité est préoccupé par le fait que certaines des dispositions législatives et des lois et pratiques coutumières qui instituent une discrimination à l’égard des femmes dans des domaines comme le mariage, le divorce, les funérailles et la succession restent en vigueur.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les lois, pratiques et traditions discriminatoires et assurer l’égalité des hommes et des femmes, en particulier en ce qui concerne le mariage et le divorce, les funérailles et la dévolution successorale. À cet égard, le Comité recommande l’adoption rapide de lois comme la Domestic violence (Family Protection) Bill de 2002; l’ Equality Bill de 2001; la National Commission on Gender and Development Bill de 2002; la Criminal Law Amendment Bill de 2002; la HIV/AIDS Prevention and Control Bill de 2002; et la Public Offices Code of Ethics Bill de 2002. Le Comité recommande aussi aux ministères compétents de l’État partie de continuer à collaborer avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, afin de créer un cadre favorable à la réforme juridique, à une application effective des lois et à l’acquisition de notions de droit élémentaires.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de certaines pratiques culturelles et attitudes stéréotypées touchant au rôle et aux responsabilités des femmes, qui nuisent aux droits de ces dernières.

Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts en vue de modifier les attitudes stéréotypées et les comportements discriminatoires à l’égard des femmes et des petites filles, par la voie notamment de programmes conçus à l’intention aussi bien des hommes que des femmes. Il encourage les médias à projeter une image positive des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes dans le domaine tant public que privé. Il engage également l’État partie à revoir périodiquement les mesures prises afin d’en recenser et d’en corriger les insuffisances, et de pouvoir ainsi les améliorer.

Le Comité constate avec inquiétude que les actes de violence à l’égard des femmes sont toujours aussi nombreux. Il est particulièrement préoccupé par la violence dans la famille, le harcèlement sexuel tant sur lieu de travail que dans les établissements d’enseignement, et par toutes les autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes.

Le Comité invite instamment l’État partie à examiner, à titre prioritaire, l’adoption de mesures générales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, compte tenu de sa recommandation générale 19 sur la violence à l’égard des femmes. Il invite l’État partie à promulguer ou à réviser, le cas échéant, ses lois sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, toutes les formes de harcèlement sexuel, afin de garantir que les femmes et les filles qui sont victimes de violence et de harcèlement sexuel puissent non seulement bénéficier d’une protection mais aussi obtenir dûment réparation et que les coupables soient traduits en justice et punis. Le Comité recommande par ailleurs de sensibiliser les agents de l’État, notamment le personnel des services de maintien de l’ordre et des services judiciaires et les prestataires de soins de santé, aux problèmes de la condition féminine. Il recommande, en outre, de mettre en place des centres d’hébergement et des services d’assistance aux victimes de violence et de harcèlement sexuel.

Le Comité est troublé de constater que, même si l’État partie interdit les mutilations sexuelles féminines au Kenya, cette pratique perdure et est largement admise dans le pays.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un plan d’action, notamment de lancer une campagne de sensibilisation, destinée autant aux femmes qu’aux hommes, avec le soutien de la société civile, y compris des ONG, en vue d’éliminer la pratique des mutilations sexuelles féminines et d’encourager l’État partie à instaurer un climat propice au respect des lois et à mettre au point des programmes proposant d’autres sources de revenus à l’intention de celles qui pratiquent ces mutilations comme moyens de subsistance.

Tout en reconnaissant que le nombre de femmes récemment nommées à des postes décisionnels clefs a augmenté, le Comité trouve préoccupant qu’il reste faible au niveau parlementaire, de la magistrature, du service diplomatique et de la fonction publique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes aux postes décisionnels. Il recommande également à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour renforcer ses efforts en vue de promouvoir et d’élire des femmes à des postes à responsabilité, associées à des programmes de formation et à des campagnes de sensibilisation particuliers, compte tenu de la recommandation générale 23 du Comité.

Le Comité se dit inquiet du caractère discriminatoire des lois kényennes sur la citoyenneté et la nationalité.

Le Comité engage vivement l’État partie à harmoniser ses lois sur la citoyenneté avec les dispositions du projet de constitution et de l’article 9 de la Convention afin d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine de la citoyenneté et de la nationalité. Il prie l’État partie de rendre compte de la mise en oeuvre de ces mesures dans son prochain rapport périodique.

Le Comité regrette qu’en dépit des lois et des sanctions en vigueur, la prostitution continue de prospérer, notamment dans les zones urbaines. Il est tout aussi préoccupé par l’absence d’informations sur l’étendue de l’exploitation de la prostitution, et le manque de mesures pour remédier au problème, notamment des sanctions appropriées à l’encontre de ceux qui exploitent des prostituées.

Le Comité encourage l’État partie à examiner le phénomène de la prostitution et à prendre les mesures qui s’imposent pour combattre l’exploitation de la prostitution dans les zones urbaines. Il recommande l’adoption d’une approche globale pour faciliter la réintégration des prostituées dans la société kényenne et demande instamment à l’État partie de mettre en place des programmes de réinsertion et autres pour les femmes obligées de se prostituer. Il recommande aussi que ceux qui tirent parti de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles soient traduits en justice et punis.

Tout en étant conscient de l’engagement de l’État partie à lutter contre la propagation du VIH/sida et à réduire de 14 à 10,2 % les taux d’infection en 2002, le Comité se déclare inquiet du manque de données ventilées par sexe concernant cette maladie et de l’absence de mesures stratégiques s’agissant des soins à apporter aux femmes et aux filles séropositives et touchées par cette maladie.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures d’ensemble pour enrayer la pandémie de VIH/sida ainsi que des mesures préventives contraignantes et de veiller à ce que les femmes et les filles séropositives ne soient pas discriminées et reçoivent l’assistance nécessaire. Il souligne également qu’il est indispensable de recueillir des données fiables sur le VIH/sida pour comprendre l’incidence de la pandémie sur les femmes et les hommes.

Malgré la politique nationale sur les femmes et le développement adoptée par l’État partie afin de faire respecter les droits fonciers et successoraux en ce qui concerne les femmes en milieu rural, le Comité craint que les coutumes et pratiques traditionnelles discriminatoires demeurent toujours aussi présentes dans les campagnes, interdisant aux femmes d’hériter de biens fonciers ou d’en devenir propriétaires.

Le Comité engage vivement l’État partie à s’intéresser particulièrement aux besoins des femmes vivant en milieu rural, en s’assurant qu’elles participent au processus de prise de décisions et qu’elles bénéficient d’un accès sans restriction à l’éducation, aux services de santé et aux mécanismes de crédit et de commercialisation. Il demande également instamment à l’État partie de prendre toute mesure utile pour éliminer toutes les formes de discrimination concernant la propriété foncière, le métayage et les droits successoraux.

Le Comité trouve regrettable le manque de moyens dont dispose la Commission nationale pour la promotion de la femme et le développement pour coordonner efficacement les différents mécanismes concernant les femmes; et par le fait que l’absence de partage net des responsabilités et l’insuffisance des ressources budgétaires peuvent nuire à l’application efficace des dispositions de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de définir rigoureusement le mandat et les responsabilités des différents mécanismes concernant la promotion de la femme et l’égalité des sexes et de leur allouer des ressources budgétaires suffisantes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier ses efforts pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’adopter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Les déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement) comportant des éléments relatifs aux sexospécificités, le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents pour ce qui est des articles pertinents de la Convention.

Le Comité invite l’État partie à répondre aux préoccupations et recommandations figurant dans les présentes observations finales lors de l’établissement du prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en application de l’article 18 de la Convention; et de tenir compte, dans sa législation, ses politiques et ses programmes, des recommandations générales formulées par le Comité.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Kenya aux fins de sensibiliser le peuple kényen, notamment les administrateurs de l’État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises ou qui doivent être prises pour garantir l’égalité des femmes tant du point de vue du droit que de la pratique. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits fondamentaux, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Troisième et quatrième rapports périodiques combinéset cinquième et sixième rapports périodiques

El Salvador

Lors de ses 599e et 600e séances, tenues le 21 janvier 2003, le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés ainsi que les cinquième et sixième rapports périodiques d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/3-4, CEDAW/C/SLV/5 et CEDAW/C/SLV/6) (voir CEDAW/C/SR.599 et 600).

Présentation par l’État partie

En présentant les rapports, la représentante d’El Salvador a fait le bilan à l’intention du Comité des événements historiques qui avaient eu lieu dans son pays depuis la présentation du précédent rapport en 1988. Il convenait notamment de mettre l’accent sur la signature des accords de paix et les graves catastrophes naturelles qui avaient dévasté le pays en 1998 et en 2001.

La représentante a souligné le caractère interinstitutionnel et multidisciplinaire de la délégation envoyée pour présenter les rapports, preuve de l’importance que son pays accordait à la Convention.

Elle a indiqué que depuis la ratification de la Convention en 1981, d’importants efforts avaient été déployés en faveur de la promotion de la femme. Elle a souligné en particulier la création, en 1996, de l’Institut salvadorien de promotion de la femme (ISDEMU), instance gouvernementale veillant à l’application de la Politique nationale de promotion de la femme que se doivent d’appliquer les différentes entités publiques. L’élaboration de la politique nationale a été le fruit d’un processus technique et participatif de consultation avec les citoyens et c’est sur la base de cette politique qu’a été mis au point le plan d’action initial pour la période 1997-1999, qui comptait 10 domaines d’action, à savoir la législation, l’éducation, la santé, la participation des citoyens, la famille, le travail, la violence au sein de la famille, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’alimentation, les moyens de communication et la culture et l’environnement. Plus récemment, a été lancé le nouveau Plan d’action 2000-2004, qui prévoit la prise en compte des sexospécificités dans l’ensemble de l’action gouvernementale. En outre, a été créée en 2000 la Commission juridique interinstitutionnelle de l’Institut, dont l’objectif est d’harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales ratifiées par El Salvador et de proposer les réformes nécessaires au Conseil d’administration pour qu’il y donne la suite qui s’impose sur le plan juridique.

La représentante d’El Salvador a souligné toute l’importance que son gouvernement attachait à la participation de la femme à la vie politique nationale et à l’accès des femmes aux postes de décision dans l’arène politique. Bien que l’on ait pu constater que les Salvadoriennes prenaient désormais davantage part à la vie politique du pays, la représentante d’El Salvador a indiqué qu’il existait encore des obstacles à leur pleine participation résultant d’un système politique influencé par la culture et la tradition et de partis politiques qui n’acceptaient que depuis peu que les femmes y jouent un rôle direct et y prennent l’initiative.

La représentante d’El Salvador a souligné les progrès réalisés en matière d’éducation, notamment la réduction générale de l’analphabétisme, en particulier en milieu rural. Même s’il n’existait pas de discrimination en ce qui concerne l’accès des fillettes au système éducatif, leur taux d’abandon scolaire continuait de préoccuper le Gouvernement salvadorien. Une attention toute particulière avait été accordée au problème des adolescentes enceintes et il avait été interdit d’expulser ces dernières des établissements d’enseignement. En outre, des indicateurs permettant de tenir compte des abandons scolaires et des grossesses d’adolescentes dans les enquêtes nationales sur la fécondité avaient été mis au point. Par ailleurs, depuis 1999, le Gouvernement salvadorien promouvait l’accès des femmes aux carrières non traditionnelles par le biais d’un programme de formation technique mettant l’accent sur les sexospécificités et supprimant les obstacles qui empêchaient les femmes de se lancer dans ce type de carrière.

La représentante d’El Salvador a indiqué au Comité qu’un programme comprenant différentes stratégies d’intégration des questions relatives à l’égalité entre les sexes, aux droits de l’homme, à la santé mentale, à la prévention de la violence, à l’éducation sexuelle et à l’hygiène de la procréation dans le système d’enseignement avait été mis en route. Ce programme était le fruit d’une coopération avec le secteur privé, les institutions religieuses, les médias et le corps enseignant. Des programmes destinés à informer les jeunes sur des questions comme la sexualité, la prévention du VIH/sida et la prévention de la violence dans la famille avaient également été mis au point.

En ce qui concerne le domaine de la santé, la représentante d’El Salvador a précisé au Comité qu’un processus de réforme du secteur et de modernisation du ministère compétent, axé principalement sur la médecine de la procréation et la santé des femmes, avait démarré en 1999. L’objectif visé était d’intervenir non seulement au niveau des centres de santé mais également dans le milieu familial, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement. Les services de médecine préventive offerts aux femmes étaient gratuits depuis juin 2002. Un des résultats les plus notables de ces mesures avait été la baisse de la mortalité maternelle.

Une attention particulière avait été accordée aux conditions de travail des femmes employées dans des usines de sous-traitance (maquilas). Des bureaux avaient été créés dans les zones franches ou paradis fiscaux pour servir d’intermédiaire entre les employeurs, les travailleuses et les instituts d’étude et de suivi des relations professionnelles. Les dispositions relatives au travail de la Politique nationale de promotion de la femme visaient essentiellement à réaliser l’égalité des chances sur le marché du travail en éliminant toutes les inégalités entre l’homme et la femme, notamment au niveau des salaires et de l’accès des femmes aux postes de direction et aux fonctions les mieux rémunérées. À cet égard, le Gouvernement avait élaboré une Politique nationale sur la sécurité au travail, qui avait pour objet de coordonner les initiatives publiques et privées visant à promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et de garantir le droit au travail dans la dignité et la sécurité, tout en favorisant le développement des activités productives. En outre, El Salvador était doté d’une politique nationale, de lois et de règlements en matière d’égalisation des chances des handicapés, dans lesquels les femmes souffrant d’un handicap faisaient l’objet d’une attention particulière, ainsi que d’une politique nationale, de lois et de règlements en faveur des personnes âgées, qui visaient à favoriser la non-discrimination à l’égard des personnes, en particulier des femmes, en raison de leur âge.

La représentante d’El Salvador a fait état de l’entrée en vigueur, en 1994, du Code de la famille, soulignant qu’il contenait de nouvelles dispositions comme la possibilité de choisir un régime patrimonial égalitaire et la reconnaissance de la valeur du travail domestique, l’élimination de l’obligation pour la femme d’établir son domicile chez son mari, et la possibilité pour les femmes d’invoquer les mêmes motifs de divorce que les hommes.

De nouvelles lois ont également été adoptées en vue de prévenir la violence dans la famille, et certains textes normatifs, comme le Code du travail, le Code de la santé, le Code pénal et le Code de procédure pénale, ont été modifiés. La représentante d’El Salvador a indiqué que le Plan national contre la violence dans la famille, qui axait son action sur la prévention, l’information des femmes et le soutien aux victimes, avait été adopté en 2002.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité se félicite du niveau élevé de la délégation salvadorienne, qui est dirigée par la Directrice générale de la politique extérieure. La délégation, qui comprend des représentants de différents secteurs et institutions, a brossé un tableau complet des progrès accomplis et des obstacles qui restent à surmonter pour réaliser l’égalité des sexes dans le pays.

Le Comité remercie l’État partie pour les nombreuses informations fournies dans ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés, ainsi que dans ses cinquième et sixième rapports, qui sont conformes aux directives relatives à l’élaboration des rapports, ainsi que pour les renseignements complémentaires sur la situation de la femme salvadorienne qu’il a donnés en réponse aux questions posées par le groupe de travail présession. Le Comité sait également gré à la délégation des réponses orales détaillées qu’elle a fournies et qui ont permis un dialogue constructif.

Le Comité prend note du fait que la politique relative aux femmes adoptée par l’État partie s’inscrit dans le cadre des engagements pris lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, ainsi que de l’adoption des plans d’action pour 1997-1999 et 2000-2004, qui ont été mis en oeuvre et dont les programmes tiennent systématiquement compte des sexospécificités.

Le Comité est malheureusement conscient que l’État partie à dû faire face à de graves catastrophes naturelles, notamment le cyclone Mitch en 1998 et deux tremblements de terre successifs en 2001, qui se sont traduits par des délais dans l’application des programmes et plans visant la promotion de la femme.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la création en 1996 de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, instance gouvernementale chargée de coordonner et de suivre l’application de la politique nationale de promotion de la femme.

Le Comité exprime sa satisfaction à l’État partie pour les mesures qu’il a prises en vue d’appliquer la Convention en procédant à une révision des textes normatifs pertinents, notamment du Code de la famille, d’où il a éliminé toutes les dispositions discriminatoires, de la loi contre la violence dans la famille, du Code du travail, du Code de la santé, du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi relative à l’enseignement général et supérieur, ainsi qu’en créant, en 2000, au sein de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, la Commission juridique interinstitutions, qui est chargée de proposer des réformes législatives pour assurer la conformité du droit interne avec les conventions internationales pertinentes ratifiées par El Salvador.

Le Comité accueille avec satisfaction la prise en compte des questions relatives aux femmes à tous les niveaux de l’enseignement ainsi que l’introduction de matériel didactique dans tous les programmes et activités en la matière.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète de ce qu’en dépit des réformes législatives menées dans de nombreuses sphères, les lois et les mesures connexes ne sont pas effectivement appliquées. Il constate avec la même inquiétude d’une part que la Constitution salvadorienne n’inclut ni l’interdiction spécifique de la discrimination fondée sur le sexe, ni la définition de la discrimination énoncée dans la Convention, et d’autre part que l’égalité en matière d’exercice des droits civils et politiques est inscrite dans la législation mais que cette dernière ne fait pas mention des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, le Comité juge préoccupant que seuls les actes de discrimination « graves » soient sanctionnés par le Code pénal et que des notions discriminatoires subsistent dans le Code agricole.

Le Comité invite l’État partie à dûment inclure dans sa législation le principe de la non-discrimination tel qu’il est énoncé dans la Convention et de favoriser ainsi l’égalité de droit en tant que préalable indispensable à la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande en outre que le Gouvernement modifie ou élimine les concepts qui sont contraires aux dispositions de la Convention, afin de protéger et de garantir les droits fondamentaux des femmes .

Le Comité s’inquiète de l’affaiblissement des actions en faveur de la formation, de la sensibilisation et de l’information relatives à la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en oeuvre des programmes d’information, de formation et de sensibilisation de grande envergure afin de promouvoir une connaissance approfondie de la Convention au sein de la société en général et des femmes salvadoriennes et du personnel chargé de l’administration de la justice en particulier.

Le Comité se félicite de la création de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, instance gouvernementale chargée de veiller à l’application de la politique nationale de promotion de la femme. Il juge toutefois préoccupant le fait que l’Institut n’occupe pas la place qui lui revient en tant qu’organe directeur et normatif et n’a pas non plus de pouvoirs politique, institutionnel et budgétaire suffisants pour définir, mettre en oeuvre, contrôler et garantir une politique générale de lutte contre la discrimination exercée contre les femmes qui soit menée de façon efficace par les différents secteurs du Gouvernement. Le Comité s’inquiète aussi du manque de dynamisme des relations établies entre l’Institut et les organisations de femmes qui représentent les intérêts de la société civile.

Le Comité invite l’État partie à continuer de renforcer le rôle de l’Institut en tant qu’organe directeur et normatif en lui allouant des ressources budgétaires suffisantes et en lui conférant l’autorité voulue auprès des institutions nationales pour lui permettre de veiller à la prise en compte effective de la condition féminine et à la promotion de l’égalité entre les sexes. Le Comité recommande également que l’Institut, dans la pratique, agisse en plus grande collaboration et coopération avec les organisations de femmes de la société civile.

Le Comité constate avec préoccupation que, si le principe de l’égalité est mentionné dans la Constitution, les termes « égalité » et « équité » sont considérés comme synonymes dans les programmes et dans les plans.

Le Comité demande à l’État partie de noter que les termes « équité » et « égalité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que la Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité se félicite des efforts consentis par l’État partie pour combattre la violence au sein de la famille avec la mise en oeuvre récente d’un plan national de lutte contre la violence au sein de la famille, mais juge néanmoins préoccupante la persistance de la violence exercée contre les femmes en El Salvador. Il est également préoccupé par les conséquences juridiques de la conciliation entre l’agresseur et sa victime, durant la phase préjudicielle, susceptible d’être défavorable à cette dernière.

Le Comité engage l’État partie, compte tenu de la recommandation 19 sur la violence à l’égard des femmes, à mettre en oeuvre des mesures pratiques qui permettent de veiller à l’application de la législation et de la contrôler, en évaluant par ailleurs son efficacité et en procédant aux ajustements nécessaires, et pour cela, en particulier, en faisant en sorte que les conséquences juridiques de la conciliation prévue par la loi ne soient pas défavorables à la victime .

Le Comité note avec préoccupation que les programmes d’éducation sexuelle nécessaires font défaut, ce qui a une incidence sur le taux élevé de grossesses chez les adolescentes, ainsi que sur la propagation des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, laquelle est en hausse. Le Comité est préoccupé par les obstacles rencontrés par les femmes en ce qui concerne l’accès à des services de santé adéquats, notamment les services de dépistage du cancer.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir et à étendre l’accès aux services de santé, en prêtant une attention particulière à l’application de programmes et de politiques de vulgarisation et de sensibilisation en matière d’éducation sexuelle, en particulier parmi les adolescents, y compris en ce qui concerne les moyens de contraception et leur disponibilité dans l’ensemble de la société, en tenant compte du fait que la responsabilité de la planification familiale incombe aux deux composantes du couple et en mettant l’accès sur la prévention et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de pauvreté parmi les femmes, en particulier les femmes rurales et autochtones.

Le Comité prie l’État partie de mettre en oeuvre une stratégie d’élimination de la pauvreté accordant une attention prioritaire aux femmes rurales et autochtones et d’y affecter les ressources budgétaires nécessaires, et aussi de prendre les mesures voulues pour faire le point de la situation en vue de formuler des politiques et programmes visant spécifiquement à améliorer la situation socioéconomique de ces femmes et à garantir qu’elles bénéficient des services et de l’appui dont elles ont besoin.

Bien que le taux général d’analphabétisme ait baissé, le Comité est préoccupé par la persistance du problème, surtout dans les zones rurales, et par le taux élevé d’abandon scolaire féminin, en particulier dans les zones rurales et parmi les populations autochtones.

Le Comité recommande que des efforts plus soutenus soient faits pour résoudre ce problème, notamment par le biais de programmes et plans à long terme, en particulier dans les zones rurales et autochtones.

Le Comité s’inquiète de la persistance de stéréotypes traditionnels concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en général.

Le Comité recommande que des politiques et programmes à l’intention des femmes et des hommes soient élaborés et appliqués en vue d’éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille, sur le marché du travail, dans la vie politique et dans la société.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes ne bénéficient pas d’une attention prioritaire dans les politiques d’emploi, ce qui contribue peut-être à les exposer davantage aux effets de l’ajustement économique; il s’inquiète, en particulier, de l’insuffisance des moyens qui leur sont offerts pour concilier responsabilités familiales et vie professionnelle et de la persistance d’écarts de salaires pour un travail de valeur égale.

Le Comité recommande que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et l’application des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail qu’El Salvador a ratifiées.

De même, le Comité note avec une préoccupation particulière la précarité des conditions d’emploi des femmes qui travaillent dans les usines de sous-traitance (maquilas), dont les droits sont souvent bafoués, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que la réglementation du travail soit strictement appliquée dans les usines de sous-traitance, notamment grâce à des mesures de suivi et de contrôle, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène sur le lieu du travail, et lui demande d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de l’existence d’une loi relative à la traite et d’un projet de loi sur l’exploitation des enfants (filles et garçons), l’exploitation de la prostitution d’autrui et le trafic et la traite des femmes et des filles demeurent problématiques de même que l’absence d’études, d’analyses et de statistiques ventilées par sexe sur l’ampleur de ces phénomènes.

Le Comité demande instamment à l’État partie à prendre des mesures pour combattre le phénomène du trafic et de la traite des femmes et des filles et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et pour évaluer l’ampleur du problème et rassembler systématiquement des données ventilées par sexe à ce sujet en vue d’élaborer une stratégie de grande envergure pour réprimer ce type d’agissement et sanctionner leurs auteurs.

Le Comité s’inquiète du faible pourcentage de participation politique des femmes, et de postes de haut niveau occupés par ces dernières dans tous les domaines.

Le Comité recommande l’adoption de stratégies tendant à augmenter le nombre des femmes dans les organes de décision à tous les niveaux, y compris par le biais de mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et la promotion des activités visant à accroître le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur tant public que privé, au moyen de programmes spéciaux de formation et de campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique du pays.

Le Comité prend note du manque de données ventilées par sexe dans les rapports présentés, ainsi que de l’insuffisance des informations concernant les femmes indigènes.

Le Comité recommande qu’une vaste opération de collecte de données ventilées par sexe soit lancée et prie instamment l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des statistiques qui montrent l’évolution de la situation et les effets des programmes au niveau de la population féminine du pays et en particulier des femmes autochtones.

Le Comité demande instamment à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer aussi rapidement que possible son instrument de ratification concernant l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif aux réunions du Comité.

Le Comité demande à l’État partie, dans son prochain rapport périodique présenté en application de l’article 18 de la Convention, de répondre aux questions soulevées dans les présentes conclusions.

Étant donné l’attention accordée à la condition féminine dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et assemblées extraordinaires des Nations Unies (tels que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé afin de porter à la connaissance de la population, et en particulier des fonctionnaires et des responsables politiques, les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes, ainsi que les mesures qui restent à prendre en ce sens. Le Comité engage également l’État partie à continuer de diffuser largement, particulièrement auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Quatrième rapport périodique

Luxembourg

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/4) à ses 601e et 602e séances, le 22 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.601 et 602).

Présentation par l’État partie

En présentant le quatrième rapport périodique, la représentante du Luxembourg a informé le Comité des mesures prises par le Luxembourg conformément aux recommandations formulées par le Comité à la suite de la présentation du troisième rapport périodique, en juin 2000. Les recommandations avaient été transmises aux ministres, aux parlementaires et aux organisations non gouvernementales axées sur les questions relatives aux femmes, et de nombreuses initiatives positives avaient été prises. Les recommandations du Comité avaient également été incluses dans le plan national d’action Beijing+5 établi par le Comité interministériel de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’était dans ce cadre précis que l’État partie réaffirmait son engagement d’intégrer une perspective sexospécifique dans tous ses stratégies et programmes.

Un projet de loi approuvant la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avait été présenté à la Chambre basse du Parlement en 2001; la ratification du Protocole était attendue sous peu. Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l’égard de la Convention, soit la réserve à l’article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l’article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants. À ce sujet, la représentante a indiqué que le paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution relatif au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes était toujours à l’examen car il n’y avait pas eu accord sur toutes les dispositions de l’article; elle était toutefois optimiste quant à l’adoption du texte en 2004.

La représentante a informé le Comité qu’une loi contre le harcèlement sexuel avait été adoptée le 26 mai 2000. Elle a reconnu qu’en dépit de cette loi, le harcèlement sexuel persistait, notamment sur le lieu de travail; des mesures d’ordre pratique avaient été adoptées pour y mettre fin. Ainsi, une brochure d’information consacrée à la loi contre le harcèlement sexuel était diffusée auprès des employeurs tandis que des campagnes de sensibilisation en la matière avaient été lancées. De plus, un projet de loi relatif à la violence dans la famille avait été adopté le 17 mai 2001, en vertu duquel les femmes ne seraient plus tenues de quitter le logement familial tandis que les auteurs des actes de violence ne seraient plus en mesure d’y rester. Une large place avait été donnée à des campagnes visant à sensibiliser le public à la violence dans la famille; un certain nombre d’abris destinés aux victimes avaient été ouverts. Des mesures avaient également été prises pour rendre les agents de la force publique attentifs à ces questions. Le projet de loi relatif à la violence dans la famille exigeait spécifiquement qu’un volet relatif à cette question soit intégré dans la formation initiale des personnels de police à l’École de police. Une fois le projet adopté, les fonctionnaires de police seraient également tenus de collecter des données statistiques sur la violence dans la famille.

S’agissant des migrations, la représentante a relevé que le nombre des demandeurs d’asile était élevé et atteignait 1 000 demandes environ par an. Face à cette situation, le Luxembourg offrait un cadre juridique. Les demandes d’asile présentées étaient examinées par le Ministère de la justice. La durée de la procédure se situait entre six mois et trois ans. Les demandeurs d’asile bénéficiaient d’avantages sociaux – logement, abri, repas, argent de poche, soins de santé, transports gratuits et formation linguistique. Les femmes enceintes notamment recevaient un logement situé dans les quartiers les plus proches possibles des services de santé.

La représentante a déclaré que la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle étaient une forme d’esclavage comme une autre et a fait état de la mondialisation comme la cause fondamentale de son extension. Selon elle, la traite des êtres humains pourrait être réduite si l’on investissait dans le développement économique des pays pauvres dans le but d’assurer leur stabilité politique et économique. Le Luxembourg avait consacré 0,7 % de son produit intérieur brut à l’aide au développement et nombre de ses projets de développement visaient à donner aux femmes une certaine mesure de sécurité économique, qui les rendrait moins vulnérables aux agissements des trafiquants.

Le nombre des femmes sur le marché du travail allait en augmentant. Le plan national pour l’emploi contenait désormais des mesures visant à intégrer les jeunes femmes et à ramener les femmes sur le marché du travail. Les montants demandés pour la garde d’enfants étaient moins élevés lorsqu’il s’agissait de parents à faible revenu et, dans un certain nombre de communes, les garderies d’enfants municipales demeuraient ouvertes au-delà des heures de classe. Soixante des 118 communes disposaient à l’heure actuelle des infrastructures requises pour s’occuper d’enfants de niveau préscolaire et primaire. Une orientation professionnelle et des cours de formation étaient organisés pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail.

Afin de réduire les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, un projet intitulé « L’égalité des salaires, un défi pour le développement démocratique et juridique » avait été mis en place en janvier 2002. Les partenaires sociaux, employeurs et syndicats avaient adopté des plans d’action visant à mettre fin à cette situation. Toutefois, une étude entreprise sur l’inégalité des salaires avait fait ressortir qu’il existait toujours un écart de 28 % entre les salaires des femmes et ceux des hommes.

Pour conclure, la représentante a réaffirmé que son pays était résolu à intégrer une perspective sexospécifique dans toutes ses stratégies et programmes et à continuer de promouvoir des initiatives positives et des mesures spéciales temporaires pour établir une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où la discrimination persistait. Elle a également affirmé que le Luxembourg était déterminé à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie, qui tient compte des directives fixées par le Comité pour l’établissement des rapports périodiques. Il lui sait gré du dialogue qu’il a noué avec les organisations non gouvernementales à l’occasion de l’établissement du présent rapport. Il remercie également l’État partie des renseignements fournis comme suite aux questions soulevées aussi bien par le groupe de travail présession qu’au cours de la présentation orale.

Le Comité rend hommage à l’État partie pour le haut niveau de sa délégation, dirigée par le Ministre pour la promotion des femmes, et note avec satisfaction que la délégation comprenait le représentant d’une organisation non gouvernementale. Le Comité remercie l’État partie pour son dialogue franc et constructif avec les autres membres du Comité.

Le Comité se réjouit que l’État partie ait entamé les processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 relatif à la durée des réunions du Comité.

Le Comité note que l’action gouvernementale s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour avoir largement diffusé la Convention et les observations présentées par le Comité à la suite de son examen du troisième rapport périodique.

Le Comité félicite aussi l’État partie de l’adoption de nouveaux textes de loi visant à appuyer l’objectif de l’égalité entre les sexes, à savoir : la loi sur les retraites, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées, notamment les femmes; la loi relative au fardeau de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe; la loi relative à la protection des travailleuses enceintes, ayant accouché récemment ou allaitant leur enfant; et la loi visant à protéger les travailleuses contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Comité se réjouit de l’amélioration de la participation des femmes sur le marché du travail.

Le Comité dit sa satisfaction de l’appui fourni aux entreprises qui ont adopté des mesures spéciales pour accroître le nombre de femmes dans leur personnel, notamment l’obligation de négocier des plans d’égalité et de mettre en place dans les entreprises privées des délégués chargés de veiller à ces questions.

Le Comité se réjouit du fait que le nombre des hommes prenant un congé parental ait augmenté, ce qui reflète une prise de conscience de la nécessité du partage des responsabilités entre les deux parents.

Le Comité rend hommage à l’État partie pour l’intégration des perspectives sexospécifiques dans ses projets de coopération pour le développement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en se réjouissant de l’évolution positive du processus d’amendement de la Constitution visant, d’une part, à intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et, d’autre part, à permettre le retrait de la réserve touchant l’article 7 de la Convention ainsi que du projet de loi relatif au retrait de la réserve touchant l’article 16, le Comité demeure préoccupé par le fait que ces initiatives n’aient pas encore été menées à bonne fin.

Le Comité prie l’État partie d’accélérer le processus de révision de la Constitution pour intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et retirer la réserve formulée à l’égard de l’article 7 de la Convention, et d’adopter le projet de loi qui permettra au Luxembourg de retirer la réserve faite à l’article 16 de la Convention.

Le Comité s’inquiète du fait qu’il n’existe pas, comme le stipule l’article premier de la Convention, de définition de la discrimination fondée sur le sexe dans la législation de l’État partie, et ce malgré l’engagement exprimé par l’État partie de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures législatives nécessaires pour intégrer la notion de discrimination fondée sur le sexe dans son cadre juridique dans le but d’éliminer cette discrimination.

Tout en notant que la politique sexospécifique de l’État partie semble s’inscrire avant tout dans le cadre du Programme d’action de Beijing et des dispositions adoptées par l’Union européenne, le Comité s’inquiète que l’accent n’ait pas été mis sur la Convention en tant qu’instrument juridique contraignant et que base de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promotion de la femme.

Le Comité invite instamment l’État partie à mettre l’accent sur la Convention en tant qu’instrument relatif aux droits de l’homme ayant valeur obligatoire, et à considérer le Programme d’action comme un cadre d’orientation programmatique s’inscrivant dans les efforts qu’il déploie pour atteindre les objectifs de l’égalité. Il exhorte en outre l’État partie à prendre des mesures volontaristes pour mieux faire connaître la Convention, en particulier aux parlementaires, aux autorités judiciaires et aux avocats.

S’agissant de la lutte contre la violence dans la famille, le Comité se félicite du projet de loi qui a été présenté à la Chambre des députés mais s’inquiète de ce que l’adoption de ce projet ait été retardée.

Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures requises pour que la loi sur la violence dans la famille soit adoptée conformément à sa recommandation générale 19 pour prévenir les actes de violence, en punir les auteurs et réadapter les coupables et fournir des services aux victimes.

Tout en prenant note des efforts entrepris pour éliminer les comportements stéréotypés à l’égard des rôles de la femme et de l’homme dans la famille et dans tous les secteurs de la société, le Comité est préoccupé par la persistance de tels comportements vis-à-vis des femmes, qui risquent d’empêcher ces dernières d’exercer leurs droits.

Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures supplémentaires en vue d’éliminer les attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes et sur les médias. Il invite également l’État partie à procéder à une évaluation de l’incidence des mesures qu’il a prises de manière à identifier les lacunes et à ajuster et à améliorer en conséquence lesdites mesures.

Le Comité note que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs.

Le Comité engage l’État partie à formuler d’autres mesures visant à accroître la représentation des femmes aux postes de décision, dans tous les secteurs, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation axées sur les femmes et les hommes et la mise en oeuvre de mesures spéciales adoptées conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention afin de réaliser au plus tôt l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Il recommande également qu’il soit procédé à un suivi et à une évaluation des mesures prises.

Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis au point de politique d’ensemble pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes.

Le Comité recommande la formulation d’une stratégie et de programmes globaux de lutte contre la traite des femmes et des fillettes, notamment de mesures visant à prévenir cette traite, la collecte de données, la prestation de services destinés aux femmes et aux fillettes faisant l’objet de la traite et de mesures visant à pénaliser ceux qui participent à cette traite.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer des stratégies et d’adopter des mesures anticipatives en vue de mettre fin au plus vite aux inégalités de salaire entre hommes et femmes, et notamment d’évaluer les emplois, de collecter des données, de réaliser des études plus poussées sur les causes fondamentales des écarts de rémunération et d’accroître l’aide apportée aux partenaires sociaux en matière de négociations salariales collectives, notamment en ce qui concerne la structure des salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, de plus amples renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer les écarts de rémunération.

Tout en reconnaissant qu’un large éventail de politiques touchant l’égalité entre les sexes ont été adoptées, notamment en ce qui concerne l’emploi, le Comité constate avec préoccupation qu’un certain nombre de ces politiques n’ont pas encore été mises en oeuvre ou évaluées.

Le Comité invite l’État partie à mettre en oeuvre toutes les politiques qui ont été formulées et à procéder à une évaluation des mesures déjà mises en oeuvre en vue d’améliorations futures.

Le Comité réitère la préoccupation qu’il avait exprimée à la suite de son examen du troisième rapport périodique concernant la loi sur le délai de viduité de 300 jours imposé à la femme veuve ou divorcée avant de se remarier.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre sans délai les mesures voulues pour modifier cette législation discriminatoire.

Le Comité se préoccupe du fait que le quatrième rapport périodique ne fournit pas d’éléments d’information concernant certaines questions et que des données statistiques ventilées par sexe y font défaut dans certains domaines.

Le Comité demande que, dans son prochain rapport périodique, l’État partie fournisse de plus amples renseignements dans les domaines suivants : mesures prises pour promouvoir la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la prévention du VIH/sida; mesures prises pour aider les femmes âgées et les femmes handicapées; et fourniture de données statistiques, notamment en ce qui concerne la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer et la traite des femmes.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions à l’occasion du prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple, la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande que l’État partie fournisse des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande au Luxembourg de diffuser le plus largement possible au Luxembourg ses observations finales pour que la population luxembourgeoise, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, aient connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit pour les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif qui s’y rapporte, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

6.Cinquième rapport périodique

Canada

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Canada (CEDAW/C/CAN/5 et Add.1) à ses 603e et 604e séances, le 23 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.603 et 604).

Présentation par l’État partie

En présentant le cinquième rapport périodique de son pays, la représentante du Canada a souligné l’importance que le Canada accordait à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et indiqué que la situation économique des Canadiennes avait, dans l’ensemble, continué à s’améliorer régulièrement, les revenus des femmes étant passés de 52 % de ceux des hommes en 1986 à 63 % en 1997. Les femmes avaient fait de remarquables progrès dans le domaine de l’éducation, investissant des secteurs où prédominaient auparavant les hommes, et une grande majorité d’entre elles se considéraient en bonne santé.

La représentante du Canada a dit qu’au cours du siècle dernier, les femmes avaient pris une part de plus en plus importante à la vie économique et sociale sous tous ses aspects, ce qui les avait surtout amenées à constituer une part importante de la main-d’oeuvre rémunérée. La plupart continuaient à occuper des emplois dans lesquels elles étaient surreprésentées par rapport aux hommes, mais dans une proportion qui diminuait peu à peu. Dans l’ensemble, leur situation économique ne cessait de s’améliorer et le pourcentage de leurs revenus par rapport à ceux des hommes avait augmenté. Il y avait encore une nette division du travail entre les deux sexes, qui faisait notamment que les mères de jeunes enfants consacraient davantage de temps que les hommes à des travaux non rémunérés.

La représentante a indiqué que des facteurs tels que l’âge, la race, l’ethnie, le statut d’immigrant et la culture aborigène avaient d’importantes répercussions sur le statut économique des femmes. Le nombre des femmes aborigènes qui occupaient des emplois peu qualifiés et peu rémunérés était disproportionné et le pourcentage de celles qui détenaient un emploi dans l’économie de salaires était plus faible que celui des hommes aborigènes ou des femmes non aborigènes. Bien que beaucoup trop élevée dans certaines catégories de femmes, la pauvreté avait, de manière générale, continué à baisser régulièrement depuis 1997.

La représentante a expliqué que le Plan fédéral en faveur de l’égalité des sexes, dont le principal objectif à long terme consistait à entreprendre une analyse par sexe des politiques et programmes du Gouvernement, était entré en vigueur en 1995, au moment où les lois de finances mettaient l’accent sur la nécessité de restreindre les dépenses à des fins de rigueur budgétaire. La situation économique s’étant ensuite améliorée, le Gouvernement avait adopté, en matière d’égalité des sexes, une double démarche consistant à la fois à intégrer une perspective sexospécifique dans ses stratégies et à élaborer des politiques et des programmes sexospécifiques, qui lui permettait de remédier plus systématiquement à la discrimination fondée sur le sexe. En 2000, il avait adopté un nouvel Agenda pour l’égalité des sexes, qui devait être appliqué pendant une période de cinq ans. Cet agenda avait pour but : de favoriser l’adoption de nouvelles politiques et de nouveaux programmes; d’accélérer les analyses par sexe; de renforcer les moyens d’action du secteur associatif; d’associer la population à l’action du Gouvernement et d’honorer les engagements pris par le pays à l’échelle internationale.

La représentante s’est servie de plusieurs exemples pour montrer que des progrès avaient été accomplis ces dernières années sur le plan des politiques et des résultats. Une nouvelle loi relative à l’immigration et à la protection des réfugiés favorisait la généralisation de l’analyse par sexe en exigeant qu’il soit rendu compte tous les ans, dans le rapport présenté par le Département fédéral de l’immigration au Parlement, des effets de son application en fonction du sexe. À l’occasion de la présentation du projet de loi correspondant, une analyse par sexe des incidences potentielles de l’application de la loi et de ses décrets d’application avait été établie. Plusieurs sections de la loi indiquaient dans quels domaines il avait été tenu compte des sexospécificités. Ainsi, par exemple, en ce qui concernait le trafic d’êtres humains, passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars canadiens, ou des deux, la loi tenait compte du cas particulier des femmes victimes de la traite puisqu’elle habilitait les tribunaux à prendre en considération des facteurs aggravants tels que les traitements humiliants ou dégradants, dont l’exploitation sexuelle, pour déterminer les peines à appliquer.

En ce qui concerne la situation des femmes autochtones, la représentante a expliqué qu’en 1998, donnant suite aux recommandations de la Commission royale pour les peuples autochtones, le Gouvernement avait adopté un plan d’action intitulé Gathering Strength, destiné à améliorer la qualité de vie des aborigènes et à leur permettre de vivre de manière autonome, qu’il prévoyait de financer à hauteur de 965 millions de dollars canadiens pendant une période de cinq ans. Il avait également proposé, pour moderniser le volet Gouvernance de la loi relative aux Indiens, des projets de loi destinés à compléter les instruments de gouvernance des First Nations, qui avaient pour but d’améliorer la qualité de vie des femmes autochtones en leur permettant de participer davantage à la conduite des affaires de leur communauté, en renforçant leur protection contre la discrimination et en leur offrant des recours supplémentaires dans ce domaine.

Abordant ensuite la question du travail non rémunéré, la représentante a déclaré qu’en décembre 2002, la durée de la période pendant laquelle étaient versées les prestations parentales au titre de l’assurance-chômage était passée de 10 semaines à 35 semaines, et une disposition de nature à décourager les pères de bénéficier de ces prestations avait été supprimée – mesures qui avaient notamment eu pour effet de faire passer de 6 mois à 12 mois la durée de la période pendant laquelle prestations de maternité et prestations parentales pouvaient être versées simultanément. Le nombre de Canadiens qui bénéficiaient de prestations parentales avait augmenté de 24,3 % en 2001. Récemment, le Gouvernement avait également fait adopter et renforcer des mesures tendant à octroyer des abattements fiscaux (Child Tax Benefit) et des allocations familiales (National Child Benefit System), grâce auxquelles les familles à faible revenu disposaient de moyens financiers supplémentaires. Ces mesures étaient particulièrement utiles pour encourager les parents à travailler lorsque leurs revenus ne pouvaient suffire à répondre aux besoins de leur famille. Celles prévoyant le versement d’allocations familiales tenaient expressément compte des principaux facteurs de pauvreté chez les femmes, à savoir la faiblesse de leur salaire moyen et le fait que c’était elles qui, le plus souvent, prenaient soin de leurs enfants.

En ce qui concernait la santé des femmes, la représentante a noté les récents investissements dans le domaine du handicap et de la recherche. L’Institut pour les femmes et la santé, créé en 2000, offrait la possibilité d’étudier l’influence des sexospécificités et de l’activité sexuelle sur la santé. Les directives de 1997 relatives à la participation des femmes à des essais cliniques constituaient un important progrès parce que les femmes avaient davantage de problèmes de santé chroniques que les hommes et utilisaient davantage de médicaments qu’eux. Les directives visaient à faire en sorte que les compagnies pharmaceutiques désireuses de faire homologuer leurs produits basent leurs demandes d’homologation sur des recherches appliquées à l’ensemble des patients potentiels et que les femmes participent aux essais cliniques à tous les stades de l’élaboration des médicaments. Ces dispositions permettaient de déterminer les avantages et les inconvénients de la chimiothérapie pour les femmes, y compris les femmes susceptibles de procréer ou ménopausées.

La représentante a déclaré que le Gouvernement s’était également fixé comme importante priorité d’éliminer la violence systématique à l’égard des femmes. En 2002, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux avaient fait paraître un document intitulé : « Assessing Violence Against Women: A Statistical Profile », qui donnait à penser que les efforts faits par le Canada pour lutter contre la violence à l’égard des femmes avaient eu des effets positifs. En 1993, 12 % des femmes environ disaient avoir été victimes de sévices de la part de leur conjoint ou de leur concubin au cours des cinq années précédentes, pourcentage qui, en 1999, avait chuté à 8 %. Le Gouvernement avait entrepris un certain nombre de réformes pénales destinées à assurer une protection aux victimes de sévices sexuels et autres actes de violence. De plus, le code pénal et les lois pénales avaient été modifiés de manière à faciliter le témoignage des jeunes victimes de sévices sexuels ou d’actes de violence et à donner davantage d’importance aux déclarations des victimes de tels actes concernant les préjudices qu’elles ont subis.

Enfin, la représentante a indiqué que dans de nombreuses juridictions, on avait créé, pour mieux réprimer la violence au foyer, des tribunaux spécialisés qui assuraient une gamme de services spécialisés (conseils, soutien aux femmes et aux enfants, traitement accéléré des affaires, amélioration de l’aide aux victimes, taux de condamnation plus élevés et détermination des peines plus appropriée, notamment en ce qui concernait le traitement des délinquants).

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi son cinquième rapport périodique, qui contient des informations émanant des autorités fédérales, provinciales et territoriales1, et de l’avoir présenté. Il le félicite également des réponses écrites qu’il a apportées aux questions du Groupe de travail présession du Comité. Il déplore toutefois que l’État partie n’ait pas répondu à toutes les questions dont la liste avait été établie par le Groupe.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir constitué une importante délégation représentant diverses autorités et dirigée par la Coordonnatrice nationale pour les questions relatives à la condition de la femme et se déclare satisfait du dialogue ouvert qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que l’État partie a introduit des programmes d’analyse des incidences sexospécifiques, des politiques adoptées et publié des indicateurs sur l’égalité économique entre les sexes à titre de suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que le Canada ait adhéré, en octobre 2002, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et fait sien, en novembre 1997, l’amendement au paragraphe 1 de son article 20.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fixé des normes internationales applicables aux droits fondamentaux des femmes, apporté une aide financière et autre à des projets qui, dans les pays en développement, visent à permettre aux femmes d’exercer ces droits et intégré une perspective sexospécifique dans ses programmes et projets d’aide au développement.

Le Comité félicite l’État partie d’oeuvrer à l’amélioration de la situation de droit et de fait des femmes au Canada; il note en particulier que la loi canadienne relative aux droits de l’homme et les lois provinciales et territoriales correspondantes ont été modifiées ou réinterprétées par décision de justice et que des lois supplémentaires ont été formulées, qui tendent toutes à interdire les divers types de discrimination, y compris la pratique de la mutilation génitale féminine.

Le Comité note avec satisfaction que des mesures ont été prises en matière de recrutement et de promotion pour que les femmes puissent intégrer le service diplomatique en plus grand nombre.

Le Comité félicite l’État partie des efforts faits dans certaines entités provinciales pour que les femmes soient plus nombreuses à suivre des études techniques et scientifiques dans les universités.

Le Comité, par l’intermédiaire de l’État partie, félicite la province de Québec d’avoir mis à la disposition de tous les enfants, depuis 1997, des jardins d’enfants fonctionnant à temps complet et d’assurer, pour un coût nominal en général et sans frais pour les parents bénéficiant d’une aide sociale, des services destinés à la petite enfance.

Le Comité se félicite de la création, dans certaines juridictions, de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence au foyer, qui devraient permettre de faire mieux face à ce type de violence.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé, en 2000, l’Institute of Gender and Health, qui devrait contribuer à réduire les disparités dans le domaine de la santé et promouvoir l’équité en ce qui concerne les femmes vulnérables, en particulier les handicapées. Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de directives visant à ce que les femmes puissent participer à des essais cliniques à tous les stades de l’élaboration des médicaments.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité déplore que l’État partie n’ait présenté le rapport pour la période 1994-1998 qu’en 2002 et qu’il ne tienne pas pleinement compte des recommandations du Comité relatives à l’information à faire figurer dans les rapports périodiques. Ainsi, il n’a pas fourni une synthèse de la situation aux niveaux fédéral, provincial et territorial, article par article, ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses conclusions antérieures. Par ailleurs, le Comité note l’absence de données ventilées par sexe aux échelons fédéral, provincial et territorial, et notamment le manque d’éléments d’information pour ce qui est du champ d’application des programmes et des effets des mesures prises par l’État partie en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de ses nouvelles directives et recommandations générales lors de l’établissement du prochain rapport, de fournir des informations plus précises et plus analytiques sur la situation des femmes provenant des autorités fédérales, provinciales et territoriales et de décrire la situation à tous les échelons administratifs de façon cohérente et synthétique. L’information fournie devrait être étayée au niveau national par des données différenciées par sexe et devrait faire apparaître les résultats escomptés et les dispositions juridiques, politiques et programmes adoptés par les divers types d’autorités en ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité est conscient de la complexité des structures politiques et juridiques aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Il souligne toutefois que c’est le Gouvernement fédéral qui est responsable au premier chef de l’application de la Convention. Le Comité est préoccupé par le fait que le Gouvernement fédéral ne semble pas pouvoir s’assurer que les diverses autorités prennent les mesures législatives ou autres permettant la pleine application de la Convention de manière cohérente et homogène.

Le Comité recommande à l’État partie de rechercher des moyens novateurs de nature à renforcer les différents comités permanents fédéraux-provinciaux-territoriaux de fonctionnaires chargés des droits de l’homme et autres mécanismes de partenariat afin de s’assurer que des mesures cohérentes et homogènes conformes à la Convention sont prises. Le Comité recommande également que les mécanismes existants servent à présenter les pratiques ayant fait leurs preuves afin d’assurer qu’hommes et femmes exercent leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité, quelles que soient les autorités dont ils relèvent.

Le Comité est préoccupé par le fait que, depuis l’adoption de la loi d’exécution du budget de 1995, le transfert de fonds fédéraux aux niveaux provincial et territorial n’est plus subordonné à l’existence de certaines conditions qui garantissaient précédemment l’application de normes communes à l’ensemble du pays dans les domaines de la santé et de la protection sociale. Il s’inquiète également des conséquences que cette loi a sur la situation des femmes dans un certain nombre de juridictions.

Le Comité recommande au Gouvernement fédéral de réexaminer les changements apportés aux arrangements budgétaires liant l’État et les provinces et territoires de façon à rétablir des normes nationales correspondant à des niveaux de prestation adéquats et à faire en sorte que les femmes ne soient plus touchées de façon disproportionnée dans certaines régions de l’État partie.

Le Comité prend note des récentes initiatives concernant l’analyse des conséquences que les lois, les programmes et autres mesures adoptés au niveau fédéral et dans certaines provinces ont sur les femmes, mais regrette que tous les échelons et organes administratifs ne soient pas tenus de faire de même.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de rendre obligatoire l’analyse des conséquences sexospécifiques de tous les programmes et lois fédéraux et de veiller, par l’intermédiaire des différents comités permanents de fonctionnaires, à ce qu’il en soit de même aux niveaux territorial et provincial.

Le Comité note avec approbation qu’il est possible d’obtenir des fonds auprès du Programme de contestation judiciaire en vue de l’instruction des causes types liées aux garanties sur le droit à l’égalité énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais déplore que le Programme ne s’applique qu’aux lois et programmes fédéraux. Il constate également avec préoccupation que, contrairement à l’aide judiciaire accordée dans le cadre d’affaires jugées au pénal, l’aide judiciaire fédérale accordée au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressés est acheminée par l’intermédiaire des provinces et des territoires, lesquels décident de son usage. Dans la pratique, cela signifie que les femmes qui demandent réparation sont défavorisées par rapport aux hommes.

Le Comité encourage vivement l’État partie à rechercher la façon dont il est possible de débloquer des fonds, à tous les échelons administratifs, au titre des causes types concernant les questions d’égalité et de veiller à ce que, à tous les échelons administratifs, l’on propose une aide judiciaire suffisante aux femmes qui demandent réparation au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressées.

Tout en accueillant favorablement les diverses mesures de lutte contre la pauvreté prises par le Gouvernement fédéral, le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé de femmes vivant dans la pauvreté, notamment les femmes âgées vivant seules, les mères chefs de famille, les femmes autochtones, les femmes d’un certain âge, les femmes de couleur, les immigrantes et les handicapées, groupes pour lesquels la pauvreté persiste, voire empire, cette situation étant encore aggravée par les ajustements budgétaires intervenus depuis 1995 et les coupes qui en ont résulté dans les services sociaux. Le Comité constate également avec inquiétude que ces stratégies ciblent principalement les enfants, et non ces groupes de femmes.

Le Comité encourage vivement l’État partie à évaluer les effets que les mesures de lutte contre la pauvreté ont sur les hommes et les femmes et à redoubler d’efforts pour atténuer la pauvreté dont sont victimes les femmes en général et plus particulièrement les groupes de femmes vulnérables.

Le Comité est préoccupé par un certain nombre de changements intervenus récemment en Colombie britannique, lesquels ont tout particulièrement touché les femmes, notamment les femmes autochtones. Il s’agit en particulier de la diminution des fonds réservés à l’aide judiciaire et à l’aide sociale et des changements concernant les dispositions qui régissent les droits à prestations; de la fusion du Ministère de l’égalité des femmes et du Ministère des services à l’intention des communautés, des populations autochtones et des femmes; de l’abolition de la Commission indépendante des droits de l’homme; de la fermeture d’un certain nombre de palais de justice; des changements qu’il a été proposé d’apporter en ce qui concerne les recours judiciaires prévus dans les cas de violence familiale et des coupes imposées aux programmes d’aide aux victimes de la violence familiale.

Le Comité engage vivement les autorités de la Colombie britannique, par le biais de l’État partie, à procéder à une évaluation des mesures juridiques et des autres mesures prises récemment aux fins de mesurer les effets négatifs qu’elles peuvent avoir sur les femmes et à les modifier si besoin est.

Le Comité accueille avec intérêt les initiatives prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes autochtones et aider celles-ci à parvenir à une réelle égalité, notamment la révision de la loi canadienne sur les droits de la personne, mais s’inquiète vivement que les femmes autochtones continuent d’être victimes d’actes systématiques de discrimination dans tous les aspects de leur vie. Il est préoccupé entre autres choses par le fait que parmi d’autres groupes de femmes très vulnérables au Canada, de très nombreuses femmes autochtones occupent des emplois peu qualifiés et peu rémunérés; qu’elles représentent une imposante proportion des femmes qui n’ont pas achevé leurs études secondaires; qu’elles constituent un pourcentage important des détenues; et qu’elles sont tout particulièrement victimes d’actes de violence dans leur famille. Le Comité craint également que le projet de loi sur la gouvernance des premières nations qui est actuellement examiné ne remédie pas aux dispositions juridiques discriminatoires prévues par d’autres lois, en particulier pour ce qui est des biens matrimoniaux, du statut et de l’appartenance à une bande, les dispositions existantes étant contraires aux dispositions de la Convention.

Le Comité engage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes autochtones tant dans la société dans son ensemble qu’au sein des communautés auxquelles elles appartiennent, notamment pour ce qui est des dispositions juridiques discriminatoires qui subsistent et de l’exercice dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à l’emploi et au bien-être physique et psychologique. Il encourage instamment l’État partie à adopter des mesures énergiques et volontaristes, y compris des programmes d’information, en vue de sensibiliser les populations autochtones aux droits fondamentaux des femmes et de faire disparaître les pratiques et les comportements patriarcaux et la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes. Il recommande également à l’État partie de veiller à ce que les femmes autochtones reçoivent des fonds en suffisance afin qu’elles puissent s’associer aux mécanismes de gouvernance et aux mécanismes législatifs visant à remédier aux problèmes qui font obstacle à l’égalité entre femmes et hommes sur le plan juridique et quant au fond. Il demande également à l’État partie de fournir des informations détaillées sur la situation des femmes autochtones dans son prochain rapport.

Le Comité se félicite que le trafic d’êtres humains soit désormais considéré comme une infraction pénale au titre de la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et accueille favorablement d’autres dispositions visant à protéger les réfugiées et les immigrantes, mais il constate que d’autres dispositions et pratiques risquent de contribuer à dévaloriser les qualifications acquises par les femmes et la contribution économique qu’elles apportent à leur famille.

Le Comité prie l’État partie d’analyser les effets sexospécifiques des politiques adoptées et d’établir ses rapports conformément à la nouvelle loi afin d’éliminer les dispositions et pratiques qui sont source de discrimination à l’égard des immigrantes.

Tout en notant que, dans la pratique, la situation des aides familiaux s’est améliorée du fait qu’ils bénéficient désormais de contrats d’emploi formels, le Comité est préoccupé par le fait qu’ils ne sont acceptés dans le pays qu’en tant que résidents temporaires, qu’ils n’ont pas une protection sociale suffisante et que l’obligation de vivre chez l’employeur les expose à l’exploitation et aux mauvais traitements.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’actuel programme concernant les aides familiaux résidents, en réexaminant l’obligation qui leur est faite de vivre chez leurs employeurs, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’une protection sociale adéquate et en accélérant le processus qui permettrait à ces employés de maison d’obtenir le statut de résident permanent.

Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour résoudre la question de la traite des femmes et des filles, mais note avec préoccupation que le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur les programmes d’aide aux victimes de la traite.

Le Comité engage l’État partie à prévoir pour les victimes de la traite une aide sous forme de conseils et de réinsertion et à présenter des informations détaillées sur les programmes d’aide aux victimes dans son prochain rapport périodique.

Malgré les mesures louables prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les réformes du droit pénal, le Comité note avec préoccupation que cette violence persiste. Il est particulièrement préoccupé par l’insuffisance du financement des services d’aide et d’écoute et des centres d’accueil pour les femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et d’accroître le financement des centres d’aide et d’écoute et des structures d’accueil pour les femmes afin de répondre aux besoins des femmes victimes de violence à tous les niveaux du gouvernement.

Tout en prenant note avec satisfaction des progrès réalisés pour ce qui est de la représentation politique des femmes et des nouvelles dispositions juridiques adoptées en faveur des femmes qui présentent leur candidature, en particulier à des fonctions politiques, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes sont encore sous-représentées dans tous les domaines de la vie politique et publique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures complémentaires pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique. Il recommande d’adopter des mesures temporaires spéciale avec des objectifs numériques et des échéances afin d’augmenter la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux.

Le Comité note avec préoccupation que, dans la pratique, les femmes sont défavorisées sur le marché du travail et qu’en raison des tâches non rémunérées qu’elles accomplissent au sein de la famille, un grand nombre d’entre elles occupent des emplois à temps partiel, des emplois marginaux ou exercent des activités indépendantes qui, souvent, ne leur donnent pas droit à des prestations sociales suffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de surveiller de près la situation des femmes occupant des emplois non normalisés et d’adopter des mesures relatives à l’emploi visant à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates.

Tout en se félicitant des initiatives prises par l’État partie pour qu’à un travail de valeur égale corresponde un salaire égal, le Comité note avec préoccupation que la procédure d’audit est très lente et que ce principe n’est pas appliqué en pratique par toutes les autorités provinciales et territoriales.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité de rémunération de tout travail d’égale valeur au niveau fédéral et d’avoir recours aux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux permanents pour que ce principe soit respecté par toutes les autorités.

Tout en félicitant l’État partie des efforts entrepris pour permettre aux femmes autochtones d’accéder à des postes plus rémunérateurs, le Comité est préoccupé par le fait que l’accent mis sur l’entreprenariat risque de ne pas mener les femmes autochtones à l’indépendance économique.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les activités rémunératrices prévues pour les femmes autochtones leur assurent des revenus réguliers et suffisants et toutes les prestations sociales nécessaires.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que le rapport fasse état d’efforts méritoires pour développer et améliorer les services d’aide matérielle relevant de toutes les autorités, il ne contient aucune information, sauf concernant le Québec, indiquant si les structures d’accueil pour les enfants répondent à la demande et sont à des prix abordables.

Le Comité recommande à l’État partie d’en faire davantage pour développer les structures d’accueil pour les enfants à des prix raisonnables au sein de toutes les autorités et de rendre compte, dans son prochain rapport, en donnant des chiffres concernant tout le pays, sur la demande et l’offre et le coût de ces services.

Tout en notant les améliorations de la loi sur l’assurance chômage, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes pouvant prétendre aux allocations de chômage sont moins nombreuses que les hommes. Tout en se félicitant de l’augmentation de la durée – en mois – du congé parental, le Comité est préoccupé car le montant des prestations au titre du congé parental risque d’être trop faible pour encourager beaucoup de pères à profiter de ce congé.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir les dispositions qui régissent les droits à prestations au titre de cette loi en s’appuyant sur une étude d’impact sexospécifique en vue de remédier aux inégalités dont les femmes sont victimes dans l’accès à ces prestations du fait qu’elles occupent souvent des emplois non normalisés. Il invite également l’État partie à envisager d’augmenter le montant des prestations versées au titre du congé parental.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour créer des logements sociaux, le Comité est préoccupé par le fait que ceux-ci risquent d’être insuffisants pour répondre aux besoins des femmes à faible revenu et des femmes chefs de famille.

Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer et, si nécessaire, de modifier les mesures prises pour créer des logements sociaux en s’appuyant sur une étude d’impact sexospécifique en ayant à l’esprit les groupes vulnérables de femmes.

Tout en reconnaissant l’étroite collaboration de l’État partie avec des organisations non gouvernementales dans le renforcement du pouvoir d’action des femmes, le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales n’ont pas été invitées à contribuer à l’élaboration du rapport.

Le Comité recommande que les organisations non gouvernementales féminines représentant différents groupes de femmes au sein de toutes les autorités et autres organisations non gouvernementales compétentes soient associées au débat national relatif au prochain rapport et à sa diffusion à l’échelle nationale.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique au titre de l’article 18 de la Convention.

Étant donné l’attention accordée aux sexospécificités dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et assemblées extraordinaires des Nations Unies (tels que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé au Canada afin que la population canadienne et, en particulier, les fonctionnaires et les responsables politiques soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droits et de fait des femmes et des hommes, ainsi que des mesures qui devront être prises en ce sens. Il demande aussi à l’État partie de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, ses recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

7.Cinquième et sixième rapports périodiques

Norvège

Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Norvège (CEDAW/C/NOR/5 et CEDAW/C/NOR/6) à ses 597e et 598e séances, le 20 janvier 2003 (CEDAW/C/SR.597 et 598).

Présentation par l’État partie

En présentant les cinquième et sixième rapports périodiques de son pays, la représentante de la Norvège a souligné que son gouvernement attachait une grande importance à la vérification, par les organes conventionnels, du respect des obligations souscrites par les États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’au dialogue constructif sur la promotion et la défense des droits de l’homme auquel elle donnait lieu.

En Norvège, de nombreuses mesures avaient été prises pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes – égalité que plus de 90 % de la population considérait comme l’un des fondements de la société. Le Gouvernement avait inscrit ces questions en bonne place sur son ordre du jour et s’était employé à élaborer de nouvelles mesures adaptées aux impératifs des sociétés modernes. Bien que tous les objectifs n’aient pas encore été atteints, des résultats considérables avaient été obtenus. D’ici à la fin de 2003, le Ministère des enfants et des affaires familiales allait faire des propositions concrètes pour renforcer l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En Norvège, il y avait un lien étroit entre la politique en faveur de la famille et la politique en faveur de l’égalité des sexes, l’une et l’autre ayant un objectif commun, à savoir donner aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités de concilier leur vie professionnelle et leurs fonctions parentales. L’une des principales préoccupations consistait à améliorer les conditions de vie des familles comptant de jeunes enfants. La politique en faveur de la famille tenait compte du rôle des pères et visait à le renforcer dans l’intérêt des enfants, tout en promouvant l’égalité des sexes et la vie familiale. Depuis 1978, les pères étaient habilités à prendre un congé parental après la naissance d’un enfant mais ils avaient été peu nombreux à exercer ce droit. C’est pourquoi, en 1993, une mesure avait été adoptée pour que, lorsque les deux parents avaient droit à un congé parental, quatre semaines de ce congé soient réservées au père. Cette mesure s’était révélée très efficace, 8 hommes sur 10 ayant choisi de s’en prévaloir.

La représentante a expliqué qu’en 1998, des prestations en espèces avaient été versées aux familles dont les enfants étaient âgés de 1 à 3 ans. Ces prestations avaient pour but de leur permettre de consacrer davantage de temps à leurs enfants et d’avoir une plus grande liberté de choix quant aux moyens d’en faire assurer la garde. La Norvège n’avait pas suffisamment de crèches ni de garderies et s’employait en priorité à remédier à cette situation, notamment en augmentant les enveloppes budgétaires concernées.

L’un des problèmes qui se posaient en Norvège était que, dans le domaine économique, les femmes étaient peu nombreuses à participer aux décisions, en particulier dans les grandes entreprises. En 2002, 6,6 % seulement des membres des conseils d’administration des entreprises publiques étaient des femmes. Soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement avait adopté, en 2002, une directive tendant à ce que les deux sexes soient représentés à hauteur de 40 % au moins dans les conseils d’administration des entreprises mixtes et des entreprises publiques. On espérait que les entreprises publiques atteindraient cet objectif d’ici à la fin de 2003. Les entreprises privées avaient jusqu’à la fin de 2005 pour y parvenir. Dans un premier temps, cette directive s’était heurtée à une résistance considérable mais on s’accordait de plus en plus à reconnaître désormais qu’un plus grand panachage des conseils d’administration constituait un atout pour les entreprises. Le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises privées avait augmenté mais restait très faible. La représentante a souligné que la Norvège était le premier pays du monde à proposer des projets de loi touchant la représentation des hommes et des femmes dans les conseils d’administration.

L’égalité des rémunérations selon le principe à travail égal, salaire égal était l’une des autres grandes priorités du Gouvernement norvégien. Au cours des 20 dernières années, les écarts de rémunération entre les sexes, qui, comparés à ceux observés dans d’autres pays, étaient relativement faibles, s’étaient réduits; cependant, beaucoup restait à faire. Une nouvelle loi sur la question avait été adoptée en 2002, et les dispositions relatives à la rémunération, de la loi sur l’égalité des sexes, avaient été révisées de manière à assurer l’application du principe à travail égal, salaire égal dans toutes les professions et dans tous les emplois relevant d’un même employeur. La représentante a souligné qu’afin de supprimer les écarts de rémunération, le Gouvernement norvégien comptait non seulement faire adopter des lois pour garantir les droits individuels mais aussi se pencher sur la formation des salaires, les normes sociales, les marchés et les politiques en matière de rémunération.

La représentante a fait état d’un certain nombre de projets tendant à remédier aux écarts de rémunération en fonction du sexe, notamment d’un projet financé par le programme-cadre de la Commission européenne en faveur des collectivités, dans le cadre duquel des études de cas sur trois métiers avaient été menées en Norvège et dans cinq autres pays européens. Il ressortait de ces études que les écarts de rémunération s’expliquaient en grande partie par la ségrégation des sexes pratiquée sur le marché du travail. La représentante a souligné que les écarts de rémunération découlaient de la ségrégation des sexes qui était pratiquée dans certains métiers, dans certaines entreprises et à certains niveaux d’encadrement, ainsi que du fait que les métiers exercés en majorité par des hommes étaient mieux rémunérés. Un projet du Conseil nordique sur l’égalité des rémunérations, qui devait être exécuté de 2003 à 2006, étudierait les moyens d’améliorer la qualité des statistiques, d’analyser les rapports entre la formation des salaires et les écarts de rémunération et examinerait les politiques en matière de rémunération et le rapport entre la ségrégation des sexes sur le marché du travail et les écarts de rémunération. Un autre projet visait à élaborer un système d’évaluation des conditions d’emploi par sexe en Norvège qui soit neutre.

L’une des priorités les plus urgentes du Gouvernement était de lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’assistance apportée à celles qui étaient victimes d’actes de violence s’était beaucoup améliorée mais il était difficile d’évaluer dans quelle mesure la prévention et la répression de la violence contre les femmes s’étaient améliorées. Il était encore fréquent que des actes de violence dirigés contre des femmes ne fassent l’objet d’aucune plainte. En septembre 2003, la Commission pour la répression de la violence à l’égard des femmes allait présenter un rapport qui fournirait une vue d’ensemble des mesures prises et des résultats obtenus en la matière. Le Gouvernement prendrait ce rapport en compte lorsqu’il réviserait son plan de lutte contre la violence au foyer. La représentante a indiqué le nombre de femmes qui se réfugiaient dans les centres d’accueil, en précisant que le nombre de femmes étrangères dans ces centres était en augmentation croissante.

La représentante a indiqué que la traite des femmes et des enfants constituait un problème relativement nouveau en Norvège, lié principalement à l’exploitation sexuelle et concernant surtout des étrangères. Le Gouvernement accordait une grande importance à la prévention de la traite des êtres humains, érigeant en infractions pénales tous les aspects de cette traite et soutenant et protégeant les victimes, et avait décidé de lancer un plan d’action visant à prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants au printemps 2003. Les organisations non gouvernementales et autres organisations et partenaires contribuaient à l’élaboration de ce plan qui devait couvrir toutes les étapes de la traite. Le Gouvernement comptait sur les initiatives de coopération internationale en matière de lutte contre la traite et s’apprêtait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles.

La lutte contre les mariages arrangés et les mutilations génitales féminines avait également figuré au nombre des priorités du Gouvernement et certaines mesures avaient été adoptées, y compris plusieurs plans d’action. La représentante a souligné que pour traiter ces questions, le Gouvernement avait engagé un dialogue avec des organisations non gouvernementales, des individus et des communautés qui représentaient les cultures au sein desquelles ces pratiques avaient leur origine.

La représentante a, en dernier lieu, informé le Comité que le Gouvernement avait apporté une aide financière à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant l’organisation d’une éventuelle réunion sur les meilleures pratiques mondiales en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui sont conformes aux directives du Comité concernant l’élaboration des rapports. Il félicite également l’État partie de la présentation orale faite par la délégation qui a permis de mieux cerner la situation actuelle des femmes en Norvège et de disposer de renseignements complémentaires sur l’application de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Ministre de l’enfance et de la famille et accueille avec satisfaction le dialogue franc et constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place un mécanisme national efficace pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes et adopté toute une série de politiques, programmes et initiatives législatives visant à assurer l’égalité de droit et à favoriser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Le Comité félicite également l’État partie d’avoir adopté une stratégie novatrice visant à augmenter le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration de sociétés anonymes d’économie mixte et d’entreprises publiques. Cette stratégie prévoit la promulgation d’une législation qui obligerait ces conseils à compter au moins 40 % de femmes et prendrait effet en 2006, à moins que cet objectif ne soit atteint volontairement d’ici à la fin de 2005.

Le Comité se félicite de la politique de l’État partie visant à renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et à intégrer une dimension sexospécifique dans ses programmes de coopération en faveur du développement.

Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention et accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur les réunions du Comité.

Le Comité loue l’État partie d’avoir fait objection aux réserves émises par d’autres États parties, qu’il considère incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note que la Convention n’a pas encore été incorporée dans le droit interne de l’État partie.

Le Comité recommande que l’État partie modifie la section 2 de la loi sur les droits de l’homme de 1999 pour tenir compte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, de sorte que les dispositions de la Convention l’emportent sur tout texte en cas de contradiction et que ses dispositions puissent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Il recommande également que des campagnes de sensibilisation à la Convention soient menées à l’intention des parlementaires, notamment des autorités judiciaires et des professions juridiques. Le Comité demande que l’État partie rende compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès réalisés à cet égard et fournisse des informations concernant des cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux.

Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes culturels caractérisant les attitudes à l’égard des femmes se reflétant dans la faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur public, y compris dans les milieux universitaires, qui demeure bien en deçà de 20 %.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les stéréotypes culturels, notamment en menant des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes, et d’effectuer des travaux de recherche sur les attitudes culturelles stéréotypées en Norvège. Il suggère à l’État partie d’envisager de modifier le nom du Ministère de l’enfance et de la famille afin de mieux tenir compte du concept d’égalité des sexes à titre de geste symbolique. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et à souligner qu’hommes et femmes ont un statut et des responsabilités égales tant sur le plan privé que dans la vie publique.

Tout en saluant l’adoption en 2001 du plan d’action de l’État partie contre le racisme et la discrimination, le Comité se dit préoccupé par les différentes formes de discrimination dont sont l’objet les femmes migrantes, réfugiées et des groupes minoritaires pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé et de la violence.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et des groupes minoritaires et de redoubler d’efforts pour combattre la xénophobie et le racisme. Il demande également à l’État partie de prendre des mesures préventives pour empêcher la discrimination contre ces femmes dans leurs communautés et dans la société en général et de les sensibiliser aux services sociaux et aux recours juridiques existants. Le Comité recommande que l’État partie intègre une dimension sexospécifique dans la législation visant la discrimination ethnique.

Le Comité est préoccupé par les divers obstacles à l’intégration des femmes migrantes et réfugiées dans la société norvégienne et déplore que le rapport ne fournisse pas suffisamment d’informations sur leur situation.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour notamment encourager les femmes migrantes et réfugiées, en particulier celles qui ont charge de famille, à prendre des cours de norvégien et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations complètes sur ce groupe de femmes, notamment en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale et l’accès aux soins de santé et aux autres services sociaux.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la politique de décentralisation a réduit le nombre des institutions responsables des questions d’égalité des sexes au niveau municipal, ce qui peut avoir un impact négatif sur la promotion des femmes et l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie d’analyser l’impact différencié de la décentralisation sur les femmes et sur les hommes et de faire en sorte, au besoin en légiférant, qu’il existe des institutions chargées des questions d’égalité des sexes dans toutes les communautés norvégiennes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes et les enfants norvégiens continuent d’être victimes de violences, y compris de violence familiale et que, ce type d’atteinte aux droits de la femme étant considéré comme relevant du domaine privé, on ne mesure pas l’étendue du phénomène. Le Comité s’inquiète aussi de ce que, de plus en plus, les femmes qui se réfugient dans les maisons d’accueil pour femmes battues sont des migrantes. Il déplore que seul un pourcentage infime des plaintes pour viol se traduisent par des condamnations et que la police et le ministère public ont de plus en plus tendance à ne donner aucune suite aux affaires de ce type.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, et de la considérer comme une atteinte aux droits fondamentaux des femmes. En particulier, le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures qui s’imposent pour aligner sa législation sur la recommandation générale 19 tendant à prévenir la violence, à en poursuivre et à en réhabiliter les auteurs et à offrir protection et soutien aux victimes. Le Comité engage aussi instamment l’État partie à entreprendre des recherches et des analyses sur les causes pour lesquelles seul un pourcentage infime des plaintes pour viol aboutissent à des procès et à des condamnations.

Le Comité note avec préoccupation que la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle n’est toujours pas expressément érigée en crime ni réprimée dans le Code pénal norvégien.

Le Comité engage vivement l’État partie à se doter de la législation voulue à cet égard.

Tout en notant que l’État partie offre certaines formes de soutien aux victimes de la traite, tant sur son territoire que dans les pays d’origine, le Comité est préoccupé par le fait que l’on ne connaît pas précisément la gravité et l’étendue du problème.

Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations et des données complètes et pertinentes sur les progrès accomplis dans ce domaine. Il recommande aussi à l’État partie d’adopter ou de renforcer des mesures de soutien aux victimes de la traite, notamment en renforçant la coopération bilatérale avec leurs pays d’origine. Il devrait aussi assurer la formation du personnel de police et de justice pour qu’il puisse apporter le soutien voulu aux victimes de la traite.

Tout en notant que l’État partie s’intéresse à la question des mariages forcés et des mutilations génitales féminines depuis quelques années et qu’il a élaboré des plans d’action et pris d’autres mesures politiques en la matière, le Comité est préoccupé par l’étendue de ces problèmes.

Le Comité prie l’État partie de poursuivre ses efforts pour éliminer ces pratiques.

Le Comité est préoccupé par la diminution notable, ces dernières années, du nombre de femmes parlementaires et note que le nombre de femmes membres de conseils municipaux ou de conseils de comté n’augmente guère rapidement. Le Comité se déclare également préoccupé par la faible représentation des femmes aux échelons supérieurs du corps diplomatique, notamment aux rangs d’ambassadeur et de consul général.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue d’améliorer la représentation des femmes au Parlement, dans les conseils municipaux et les conseils de comté ainsi qu’aux échelons supérieurs du corps diplomatique, notamment aux rangs d’ambassadeur et de consul général.

Le Comité s’inquiète de ce que les femmes demeurent désavantagées sur le marché du travail et, en particulier, du fait qu’un écart persiste entre les rémunérations féminines et les rémunérations masculines et que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel.

Le Comité engage l’État partie à adopter des politiques et des mesures concrètes pour accélérer l’élimination des écarts de rémunération discriminatoires, à s’intéresser de plus près aux causes premières de ces écarts et à s’employer à ce que les femmes bénéficient, dans les faits, des mêmes chances que les hommes sur le marché du travail. Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’autres mesures pour que chacun puisse concilier plus facilement responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et pour promouvoir un partage équitable des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (comme la session extraordinaire consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui ont un rapport avec les articles de la Convention dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de traiter, dans son prochain rapport périodique, les questions précises soulevées dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Norvège de manière à informer le public, et en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, des mesures prises pour garantir une égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures supplémentaires qui doivent être prises à cette fin. Le Comité engage également l’État partie à continuer de donner une large publicité à la Convention et à son Protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, ainsi qu’aux résultats de la trente-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » tenue en juin 2000, particulièrement auprès des associations féminines et des organismes de défense des droits de l’homme.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention

L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité devra résumer dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité s’agissant des questionsse posant au titre de l’article 2 du Protocole facultatif

1.Nom et composition du Groupe de travail créé par l’article 62du Règlement intérieur du Comité

Le Comité a décidé de transformer le nom du Groupe de travail qui était « Groupe de travail pour le Protocole facultatif » en « Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif », comme l’avait recommandé le Groupe.

Le Comité a confirmé la nomination d’Hanna Beate Schöpp-Schilling (Présidente), Aída González Martínez et Fatima Kwaku et nommé Cornelis Flinterman et Krisztina Morvai membres du Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif pour une période de deux ans. Le Comité reverra la question de la composition du Groupe à la fin de cette période à la lumière de sa charge de travail et des compétences nécessaires au Groupe de travail.

2.Activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif par le Comité à sa vingt-quatrième session, s’est réuni officieusement au cours de la vingt-huitième session du Comité, a examiné ses méthodes de travail, notamment pour ce qui est des futures communications, ainsi qu’un certain nombre de questions ayant trait à la coopération entre la Division de la promotion de la femme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a également noté que la Division, conformément à la recommandation faite par le Comité à sa vingt-septième session2, devait établir des documents de fond sur plusieurs dispositions du Protocole facultatif à l’intention du Comité et du Groupe de travail à la prochaine session.

3.Dates des réunions du Groupe de travail des communicationscréé en vertu du Protocole facultatif

Le Comité a fait sienne la demande présentée par le Groupe de travail de se réunir une semaine avant les sessions du Comité. Il a également noté l’intention du Groupe de travail de se réunir avant la vingt-neuvième session, du 23 au 27 juin 2003.

B.Mesures prises par le Comité s’agissant des questionsse posant au titre de l’article 8 du Protocole facultatif

Début des travaux du Comité

Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations fiables faisant état de violations graves ou systématiques par un État partie des droits énumérés dans la Convention, le Comité invite cet État à participer à l’examen desdites informations et, à cette fin, à présenter des observations relatives aux informations concernées.

Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général doit appeler l’attention du Comité sur toute information qui est soumise ou semble être soumise pour examen par le Comité au titre du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Secrétaire général, conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, a appelé l’attention du Comité à sa vingt-huitième session, sur des informations qui avaient été soumises pour examen par le Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Les travaux du Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif ont donc commencé à sa vingt-huitième session.

Conformément aux dispositions des articles 80 et 81 du Règlement intérieur du Comité, tous les documents et tous les travaux du Comité ayant trait à ses fonctions au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentiels et toutes les séances tenues dans ce cadre au titre dudit article sont privées.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 8 de son ordre du jour, « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 589e et 608e séances, les 13 et 31 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.589 et 608).

En présentant le point, la Chef par intérim du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2003/I/4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 8 de l’ordre du jour

1.Membres du groupe de travail présession pour la trentième session

Le Comité a décidé que le groupe de travail présession pour la trentième session serait composé comme suit :

Membres :

Mme Huguette Bokpe GnacadjaMme Salma KhanMme Dubravka ŠimonovicMme Regina Tavares da SilvaMme Aída González Martínez

Suppléantes :

Mme Akua KuenyehiaMme Rosario ManaloMme Victoria PopescuMme Françoise GaspardMme Yolanda Ferrer Gómez

2.Dates de la vingt-neuvième session du Comité et de la réuniondu groupe de travail présession pour la trentième session

Conformément au calendrier adopté pour les conférences et les réunions de 2003, la vingt-neuvième session du Comité se tiendra du 30 juin au 18 juillet 2003. Il a été convenu que le groupe de travail présession pour la trentième session se réunirait du 21 au 25 juillet 2003.

3.Rapports devant être examinés lors des sessions à venir du Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses vingt-neuvième et trentième sessions :

a)Vingt-neuvième session :

i)Rapport initial combiné avec les deuxième et troisième rapports périodiques et quatrième rapport périodique :

Costa Rica;

ii)Rapport initial combiné avec les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques :

Brésil;

iii)Deuxième rapport périodique :

Maroc;

iv)Deuxième et troisième rapports périodiques :

Slovénie;

v)Troisième et quatrième rapports combinés et cinquième rapport périodique :

France;

vi)Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés :

Équateur;

vii)Quatrième et cinquième rapports périodiques :

Japon;

viii)Cinquième rapport périodique :

Nouvelle-Zélande;

b)Trentième session :

i)Rapport initial :

Bhoutan;Koweït;

ii)Deuxième rapports périodiques :

Kirghizistan;

iii)Deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Népal;

iv)Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés :

Éthiopie;Nigéria;

v)Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés :

Bélarus;

vi)Cinquième rapport périodique :

Allemagne.

4.Études/documents d’information sur la prostitution, le traficet l’orientation sexuelle

Le Comité a recommandé à la Division de la promotion de la femme d’établir i) pour la vingt-neuvième session du Comité, un document, contenant une analyse des travaux préparatoires sur l’article 6 de la Convention et la jurisprudence du Comité s’agissant de la prostitution et du trafic, se fondant sur ses conclusions; et ii) un document rassemblant des informations sur la jurisprudence d’autres organes créés par traité concernant les orientations sexuelles dans la mesure où cet aspect a trait à la discrimination et à l’exercice des droits fondamentaux.

5.Rapports en retard

Le Comité a décidé, dans le cadre d’une stratégie tendant à encourager les États parties à présenter des rapports en application de l’article 18 de la Convention, d’organiser à sa vingt-neuvième session une réunion privée avec les États parties n’ayant pas soumis de rapport depuis plus de cinq ans afin d’examiner notamment les problèmes qu’ils rencontrent en essayant de respecter le calendrier fixé pour l’établissement des rapports et les moyens de les aider à établir leurs rapports.

Le Comité a également prié la Division de la promotion de la femme d’établir pour sa vingt-neuvième session le profils des États qui ne présentent pas de rapports, selon un cadre de priorité (les États n’ayant pas soumis de rapports depuis longtemps précédant ceux qui n’en ont pas établi récemment, par exemple) afin de lui permettre d’analyser plus facilement les principales raisons pour lesquelles les États ne présentent pas de rapports.

6.Réunions de l’ONU auxquelles devront assister la Présidente et les membres du Comité en 2003

Le Comité a recommandé que la Présidente ou une suppléante participe aux réunions ci-après en 2003 :

a)Quarante-septième session de la Commission de la condition de la femme;

b)Cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme;

c)Atelier visant à examiner les propositions de réforme des organes créés par traité figurant dans le rapport du Secrétaire général soumis à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session;

d)Deuxième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Haut Commissariat aux droits de l’homme prévoit d’organiser en juin 2003;

e)Quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux aux droits de l’homme;

f)Cinquante-huitième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission).

Outre la Présidente, certains membres du Comité participeront aux réunions mentionnées aux alinéas c) et d) ci-dessus.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 7 de son ordre du jour, « Application de l’article 21 de la Convention » à ses 589e et 608e séances (voir CEDAW/C/SR.589 et 608).

Le point a été présenté par la Chef par intérim du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies qui a appelé l’attention sur une note du Secrétaire général concernant les rapports des institutions spécialisées (CEDAW/C/2003/I/3) et les rapports des institutions spécialisées sur la mise en oeuvre de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2003/I/3/Add.1 à 4 et Add.1/Corr.1).

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

1.Recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention

Mme Schöpp-Schilling a fait rapport sur une réunion d’experts concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, organisée par des universitaires en octobre 2002 à Maastricht (Pays-Bas) et a mentionné une séance de réflexion qui a eu lieu à la Mission permanente de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York en juillet 2002 avec la participation de représentants de la société civile et de membres du Comité. Le Comité a invité Mme Schöpp-Schilling à soumettre au Secrétariat, d’ici à la mi-mai 2003, un projet de recommandation générale sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention s’appuyant sur les documents d’information qu’elle avait établis avec l’aide du Secrétariat, des consultations qui avaient eu lieu entre le Comité, les organismes des Nations Unies intéressés et des organisations non gouvernementales et les résultats de la réunion d’experts de Maastricht. Le Comité a demandé qu’au moins une journée soit consacrée, au cours de la vingt-neuvième session, à l’examen de ce projet.

2.Programme de travail à long terme du Comité concernant les recommandations générales

À sa vingt-septième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a prié le Secrétariat de lui présenter à sa vingt-huitième session, en janvier 2003, un rapport sur l’état de son calendrier en vue de formuler des recommandations générales. Ce rapport a été soumis au Comité en tant qu’élément du rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2003/I/4, sect. III). Le Comité a examiné les différentes options qui s’offraient à lui. Tout en convenant qu’il fallait que les membres du Comité travaillent simultanément sur les documents d’information devant servir de base à plusieurs recommandations générales, aucune priorité n’a été établie. Les membres suivants se sont proposés pour établir des documents d’information sur les questions ci-après :

Mme González, Mme Shin, Mme Gaspard, Mme Morvai, Mme Patten et Mme Ferrer	Article 6
M. Melander, Mme Kapalata	Femmes réfugiées
M. Flintermann, Mme Popescu, Mme Šimonovic	Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et discrimination multiple à l’égard des femmes
Mme Tavares da Silva, Mme Kuenyehiya, Mme Achmed, Mme Šimonovic	Équité et égalité
Mme Manalo	Femmes migrantes

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session

À sa 608e séance, le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa vingt-neuvième session (voir CEDAW/C/SR.608) et a décidé d’adopter l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-huitième et la vingt-neuvième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la trentième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-neuvième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 608e séance, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-huitième session (CEDAW/C/2003/I/L.1 et CEDAW/C/2002/I/CRP.3 et Add.1 à 7) (voir CEDAW/C/SR.608) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.

Notes

1Tout au long du texte, le terme « autorités » signifie « autorités fédérales, provinciales et territoriales ».

2Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément No 38 [A/57/38 (Part II)], par. 361.

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-neuvième session

Lettre d’envoi

18 août 2003

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-neuvième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 30 juin au 18 juillet 2003. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 628e séance, le 18 juillet 2003. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire généralde l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 29/I

Le Comité a décidé de nouvelles modalités aux fins de l’application de sa stratégie visant à inciter les États parties à faire rapport conformément à l’article 18 de la Convention. En particulier, le Comité a décidé que les États parties qui, au 18 juillet 2003, auraient accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation du rapport initial visé à l’article 18 de la Convention recevraient une lettre de la Présidente du Comité leur rappelant leurs obligations en la matière (voir les paragraphes 451 à 454 ci-après).

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 18 juillet 2003, date de clôture de la vingt-neuvième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 174 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, laquelle a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera à l’annexe I du présent rapport la liste des États parties à la Convention. L’annexe II contient une liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. La liste des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou qui y ont adhéré figure à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

La vingt-neuvième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 30 juin au 18 juillet 2003. Le Comité a tenu 20 séances plénières (609e à 628e) et huit réunions afin d’examiner les points 5 et 6 de l’ordre du jour. L’annexe V, section B, du présent rapport contient la liste des documents dont était saisi le Comité.

La Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme a ouvert la session.

S’adressant au Comité à sa 609e séance, le 30 juin 2003, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme a appelé l’attention sur le nombre croissant d’États parties à la Convention, contribuant à la réalisation de l’objectif de sa ratification universelle. Le nombre d’États parties à la Convention s’élève à 174, tandis que 52 d’entre eux ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré. Au total, 39 États parties ont accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Si l’augmentation constante du nombre d’États ayant ratifié la Convention constitue un motif de satisfaction pour toutes celles et tous ceux qui ont oeuvré en faveur de la pleine jouissance de leurs droits essentiels par les femmes, il est indispensable que les efforts se poursuivent pour convaincre les États qui hésitent encore à devenir parties au traité. Le nombre croissant des ratifications a également mis en évidence l’urgente nécessité de disposer d’un système efficace d’établissement des rapports. Renforcer à l’échelon national les suites données aux observations finales du Comité constitue une autre tâche qui doit être poursuivie.

La Conseillère spéciale a fait rapport, pour la période de février à juin 2003, sur ses propres activités et celles de la Division de la promotion de la femme en faveur de la ratification universelle de la Convention et de son protocole facultatif ainsi que sur les travaux du Comité, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’établissement des rapports. En avril 2003, la Conseillère spéciale a pris la parole à la 108e Conférence de l’Union interparlementaire (UIP) à Santiago (Chili). À cette occasion, elle a lancé le Handbook for Parliamentarians (Manuel à l’intention des parlementaires) sur la Convention et son protocole facultatif, une publication conjointe de la Division de la promotion de la femme et de l’Union interparlementaire. Elle a relevé que le Réseau interinstitutions pour les femmes et la parité des sexes attache un intérêt croissant à la Convention et à son application. Le Réseau poursuivra son examen, à sa prochaine session de février 2004, des possibilités d’appuyer l’application de la Convention et un suivi plus systématique et plus efficace au niveau national des observations finales du Comité, tout en étudiant la façon dans la Convention pourrait être intégrée au sein de son programme général. En sa qualité de Présidente du Réseau, elle informera le Comité des progrès accomplis lors des prochaines sessions.

La Conseillère spéciale a également informé le Comité que la Commission de la condition de la femme, à sa quarante-septième session, tenue en mars 2003, a examiné les questions des droits essentiels des femmes et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Bien que la Commission n’ait pas réussi à parvenir à un consensus sur des conclusions concertées, de nombreuses délégations ont souligné l’importance de la question de la violence à l’encontre des femmes et affirmé leur ferme engagement de tenter d’y mettre fin. La Commission a notamment adopté une résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, se félicitant de sa ratification sans réserve de la Convention. La Commission a également adopté une décision sur la procédure des communications confidentielles relatives à la condition de la femme. La Directrice de la Division de la promotion de la femme a été entendue par la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session, tenue en mars-avril 2003. Nombre des résolutions et décisions ont été soulignées dans le rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2003/II/4).

Un membre de la Division a participé en qualité d’expert à un séminaire international de formation, organisé à Berlin par l’Institut allemand des droits de l’homme à l’intention d’ONG et de militantes des droits essentiels des femmes de 10 pays d’Europe de l’Est, d’Asie centrale et du Caucase. Mme Hannah-Beate Schöpp-Schilling, membre du Comité et Vice-Présidente du Conseil d’administration de l’Institut, y a fait une déclaration. Un autre fonctionnaire a représenté la Division à la douzième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, tenue à Vienne, en mai 2003, lorsque la Commission a examiné la traite d’êtres humains, notamment les femmes et les enfants. Dans le cadre du suivi de la Réunion d’experts sur la traite des femmes et des filles, tenue en novembre 2002 à Glen Cove (États-Unis d’Amérique), la Division, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut Commissariat aux droits de l’homme, prépare une publication sur les meilleures pratiques à utiliser dans la lutte contre la traite des femmes et des filles, à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques et des praticiens dans ce domaine.

La Division a continué de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux États parties en matière d’établissement de rapports et de leur suivi ainsi que dans le domaine de la ratification. La Conseillère spéciale a remercié les membres du Comité de leur contribution en faveur de ces efforts. Plus spécifiquement, la Division a contribué à un atelier régional sur la présentation des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention, tenu à Apia (Samoa), en avril, organisé par le secrétariat de la Communauté du Pacifique, et financé par l’Agency for International Development de la Nouvelle-Zélande, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouvernement de Samoa. Mme Christine Kapalata, Rapporteur du Comité, en a été la principale formatrice. La Division a également participé au quatrième atelier régional sur l’élaboration de la présentation des rapports aux organes créés en vertu de traités internationaux sur les droits de l’homme, tenu à Tegucigalpa (Honduras), en juin 2003, organisé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme en coopération avec le Gouvernement du Honduras. Mme Zelmira Regazzoli, une ancienne membre du Comité, y a pris part en qualité d’expert. La Division prépare un colloque judiciaire sur l’application du droit international relatif aux droits de l’homme au niveau national, qui se tiendra en septembre 2003 à Arusha (République-Unie de Tanzanie). Ce colloque sera suivi par un atelier régional de formation sur l’établissement des rapports concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les deux colloques sont organisés par la Division en coopération avec le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie grâce à un financement partiel du Gouvernement allemand. Un colloque judiciaire similaire suivi par un atelier de formation sur la présentation des rapports est prévu pour la fin de l’automne 2003 dans les Caraïbes. La Division prévoit également de participer à un colloque de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) sur l’établissement des rapports, à l’intention des pays de la Communauté d’États indépendants. La CESAP envisage de tenir ce colloque avant la fin de l’année.

La Conseillère spéciale a fait savoir que la Division ne disposait pas à l’heure actuelle de ressources suffisantes pour appuyer des États parties individuels dans l’élaboration et la mise au point définitive de leurs rapports. Néanmoins, la capacité d’offrir un tel appui représente, de l’avis de la Division et du Comité, une occasion importante d’aider les États parties à améliorer leurs rapports et à les soumettre en temps voulu. Dans les semaines et mois à venir, les donateurs seront saisis de cette question afin que la Division puisse appuyer plus efficacement les processus relatifs à l’application de la Convention au niveau national.

Abordant la question du renforcement du processus de l’établissement des rapports et celle de l’harmonisation des méthodes de travail des organes créés en vertu de traités, ces derniers ayant bénéficié d’un élan renouvelé grâce aux propositions du Secrétaire général à cet égard, contenues dans son rapport « Renforcer l’ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387 et Corr.1), la Conseillère spéciale a affirmé que la Directrice de la Division de la promotion de la femme a participé avec deux membres du Comité à une réunion de réflexion organisée à Malbun (Liechtenstein), en mai 2003, par le Haut Commissariat aux droits de l’homme et le Gouvernement du Liechtenstein. Le rapport de cette réunion (HRI/ICM/2003/4) a été examiné par la suite par la deuxième réunion intercomités qui s’est tenue à Genève du 18 au 20 juin 2003, ainsi que par la quinzième session des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’est tenue à Genève du 23 au 27 juin 2003. Le Chef de la Section des droits de la femme a participé à ces deux réunions.

La Conseillère spéciale a invité les membres du Comité à poursuivre leur examen sur les possibilités de renforcer le système des traités relatifs aux droits de l’homme. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le traité relatif aux droits de l’homme qui vient en seconde place en termes du plus grand nombre de ratifications, mais un nombre important d’États parties n’ont soit jamais soumis de rapports en application de l’article 18 ou soit sont très en retard dans la soumission de leurs rapports. Le Comité a entrepris des efforts concertés pour améliorer ses méthodes de travail, son examen des rapports et pour entreprendre des dialogues constructifs et encourager les États à respecter leurs obligations de présenter des rapports – une des obligations essentielles de tous les États parties. Elle a engagé le Comité à poursuivre ces efforts.

À la session en cours, le Comité examinera les rapports de huit États parties, à savoir le Brésil, le Costa Rica, l’Équateur, la France, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Slovénie. Le Comité tiendra également une réunion avec les États parties dont les rapports concernant la Convention souffrent d’un retard dépassant cinq ans. Il poursuivra ses travaux sur le projet de recommandation générale relatif au paragraphe 1 de l’article 4, mesures spéciales temporaires, et sera saisi de plusieurs documents de travail établis par le secrétariat.

C.Participation

Vingt-deux membres du Comité ont participé à la vingt-neuvième session. M. Göran Melander a été présente du 30 juin au 15 juillet 2003.

On trouvera à l’annexe IV au présent rapport la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.

D.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2003/II/1) à sa 609e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les vingt-huitième et vingt-neuvième sessions du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la trentième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-neuvième session.

E.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité a décidé de convoquer un groupe de travail présession pendant une période de cinq jours avant la tenue de chaque session du Comité, afin d’établir des listes d’observations et de questions relatives aux rapports périodiques des États parties qui seraient examinés par le Comité pendant la session. Le groupe de travail présession de la vingt-neuvième session du Comité s’est réuni du 4 au 7 février 2003.

Le groupe de travail se composait des membres suivants, représentant différents groupes régionaux : Sjamsiah Achmad (Indonésie), Yolanda Ferrer Gómez (Cuba), Fatima Kwaku (Nigéria) et Göran Melander (Suède). Le groupe de travail présession a élu Göran Melander au poste de Président.

Le groupe de travail a établi des listes d’observations et de questions relatives aux rapports des États parties ci-après : Équateur, France, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Slovénie.

À la 609e séance, M. Göran Melander a présenté le rapport du groupe de travail présession (voir CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.1 et Add.1 à 6).

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les vingt-huitième et vingt-neuvième sessions du Comité

À la 609e séance, la Présidente du Comité, Mme Feride Acar, a félicité Mme Akua Kuenyehia, au nom du Comité, de son élection au Tribunal pénal international et de son élection par la suite au poste de Vice-Présidente du Tribunal. Elle a noté que le Comité avait approuvé la nomination de Mme Dorcas Ama Frema Coker-Appiah pour achever le mandat de Mme Kuenyehia et a formé l’espoir d’accueillir Mme Coker-Appiah au cours de la session.

La Présidente a fait rapport au Comité sur sa participation à la quarante-septième session de la Commission de la condition de la femme; elle avait notamment prononcé une allocution à la séance d’ouverture de la Commission et été invitée à une réunion-débat sur le thème des droits fondamentaux des femmes et de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, à l’invitation du Bureau de la Commission de la condition de la femme. Les autres invités avaient été priés de parler de la violence familiale, de la traite des femmes et des filles, et des perspectives régionales en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes, et on lui avait demandé de présenter les tendances et problèmes récents en ce qui concerne l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans cette optique, elle avait soulevé la question de l’existence d’un nombre important de réserves à la Convention. Considérant que l’application au niveau national était l’un des obstacles qui entravait l’exercice des droits fondamentaux des femmes, elle avait insisté sur les lacunes des cadres législatifs, la persistance de législations discriminatoires dans de nombreux domaines, l’effet discriminatoire de la coexistence de systèmes juridiques multiples, la persistance de stéréotypes et les incidences de ces problèmes sur l’égalité des sexes. Elle avait également mentionné le problème continu de la violence à l’égard des femmes, les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit et les nouvelles tendances à la discrimination multiple à l’égard des femmes, lorsque celles-ci étaient en butte à la fois au sexisme, au racisme, à la xénophobie, au nationalisme ethnique ou au fondamentalisme religieux, entre autres. Elle avait été satisfaite du débat de fond qui avait suivi, ainsi que de l’interaction avec les délégations et les observateurs. Au cours du débat général, de nombreuses délégations avaient fait référence à la Convention et à son protocole facultatif, insistant sur la nécessité d’en améliorer l’application au niveau national.

Dans son allocution à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session, la Présidente avait passé en revue le statut de la Convention et de son protocole facultatif, les méthodes de travail du Comité et les efforts déployés par celui-ci pour encourager la ratification, ainsi que la présentation de rapports. Elle avait également participé à une table ronde présidée par le Président de la Commission des droits de l’homme, avec la participation du Haut Commissaire aux droits de l’homme et de responsables d’organismes intergouvernementaux et d’organes d’experts spécialisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. La Présidente a rendu hommage aux efforts déployés par Mme Naéla Gabr auprès des délégations à Genève pour promouvoir la Convention et son protocole facultatif.

La Présidente a évoqué la participation dynamique de Mme Victoria Popescu Sandru et de Mme Hanna-Beate Schöpp-Schilling à la réunion de réflexion sur le renforcement du système des droits de l’homme, organisée sous l’égide du Haut Commissariat aux droits de l’homme et accueillie par le Gouvernement du Liechtenstein en mai 2003. Les vues du Comité sur les propositions de réforme du Secrétaire général concernant le système d’établissement de rapports, qui avaient été présentées par la Présidente au Haut Commissaire aux droits de l’homme en mars, avaient été pleinement prises en compte dans la documentation de référence de cette réunion. Elle a remercié Mme Schöpp-Schilling et Mme Popescu de leurs observations, qui complétaient le rapport et les points d’accord de la réunion de Malbun.

Rendant ensuite compte de la deuxième réunion intercomités, à laquelle elle avait participé à Genève du 18 au 20 juin, en compagnie de M. Cees Flinterman et de Mme Heisoo Shin, et de la quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Genève du 23 au 27 juin, la Présidente a indiqué que ces réunions avaient eu pour principal objectif d’examiner le renforcement de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme, d’améliorer le contrôle, le dialogue et le suivi et de parvenir à une meilleure coordination et à une plus grande cohérence du système global des traités. Les participants à la réunion intercomités avaient unanimement partagé l’opinion de la réunion de Malbun, à savoir qu’un rapport unique résumant le respect par un État partie de l’ensemble des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il était partie ne satisferait pas les préoccupations et les objectifs des débats sur la réforme, à savoir renforcer le respect des obligations en matière de droits de l’homme au niveau national. À l’inverse, la réunion avait insisté très clairement sur la nécessité de poursuivre les efforts à de nombreux niveaux pour améliorer le système des traités, en particulier l’application au niveau national.

La Présidente a présenté pour examen au Comité les recommandations de la réunion intercomités. Elle a appelé son attention sur deux questions. En premier lieu, elle a insisté sur le problème de la non-présentation de rapport; en d’autres termes, sur l’attitude à adopter lorsque des États parties n’ont jamais présenté de rapport aux différents comités, ou lorsqu’ils présentent leurs rapports périodiques avec des retards considérables. Elle a souligné que la réunion intercomités et la réunion des présidents avaient toutes deux estimé que la non-présentation de rapport était un problème grave, qui signifiait que l’État concerné ne respectait pas les obligations qui lui incombaient en vertu d’un traité, et qu’il fallait donc que les comités agissent en conséquence de manière décisive. Une autre question avait beaucoup retenu l’attention, celle de la nécessité de donner suite aux conclusions. Parmi les moyens examinés, la Présidente a cité les mesures prises par les comités eux-mêmes et les activités de renforcement des capacités exécutées par des entités du système des Nations Unies, ainsi que par les ONG et la société civile. La Présidente a invité les membres du Comité à examiner les moyens de progresser dans ces domaines. Elle a également évoqué les propositions concernant l’établissement de documents de base plus étoffés, de rapports périodiques plus pointus et de directives pertinentes régissant l’action du Comité.

La quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avait été l’occasion de discussions fructueuses avec les ONG, les États parties, les entités du système des Nations Unies et le système des procédures spéciales, qui s’étaient réunis en parallèle à la réunion des présidents, ainsi qu’avec le Bureau étendu de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme et la Sous-Commission sur la protection et la promotion des droits de l’homme.

La Présidente a informé le Comité que l’un de ses anciens membres, Dame Sylvia Cartwright, actuellement Gouverneur général de Nouvelle-Zélande, s’était rendue en visite officielle dans son pays, la Turquie, à la fin du mois d’avril 2003. Au même moment, la Présidente avait eu l’honneur d’accueillir une autre ancienne membre et présidente du Comité, Mme Ivanka Corti. À l’invitation de la Central and Eastern Europe Law Initiative (CEELI) de l’American Bar Association, la Présidente avait également participé, en qualité de principal orateur, à une conférence organisée à Tbilissi (Géorgie), au cours de laquelle les pays participants avaient examiné et comparé leurs expériences nationales respectives en ce qui concerne la suite donnée aux conclusions du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-neuvième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties soumis en vertu de l’article 18 de la Convention : le rapport initial combiné avec le deuxième, le troisième et le quatrième rapports périodiques d’un État partie; le rapport initial combiné avec le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième rapports périodiques d’un État partie; le deuxième rapport périodique d’un État partie; les deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés d’un État partie; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés d’un État partie; les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; le cinquième rapport périodique d’un État partie.

Le Comité a rédigé des conclusions sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. Les conclusions du Comité établies par des membres de celui-ci, et un résumé des exposés introductifs des représentants des États parties figurent ci-après.

B.Examen des rapports des États parties

1.Premier, deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième rapport périodique

Costa Rica

Le Comité a examiné le premier, deuxième et troisième rapport périodique combiné et le quatrième rapport périodique du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/1 à 3 et CEDAW/C/CRI/4) à ses 612e, 613e et 619e séances, les 2 et 9 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.612, 613 et 619).

Présentation par l’État partie

Présentant les rapports de son pays, la représentante a exposé aux membres du Comité les progrès réalisés en faveur des femmes costa-riciennes, dans le cadre de la réforme progressive de l’appareil étatique.

S’agissant des structures politiques, la représentante du Costa Rica a signalé la création, en 1998, de l’Institut national des femmes (INAMU), en remplacement du Centre national pour le développement de la femme et de la famille, en tant qu’organisme responsable des politiques nationales à l’égard des femmes. Une ministre de la condition de la femme avait aussi été nommée, qui assurait parallèlement les fonctions de présidente exécutive de l’INAMU.

La représentante du Costa Rica a souligné les progrès accomplis en termes de politiques et de mesures, grâce à l’adoption, en 1990, de la loi relative à l’égalité sociale entre les hommes et les femmes, qui avait pour but de protéger les droits fondamentaux des femmes, et, en 2001, de la loi sur la paternité responsable, qui visait à supprimer toute discrimination à l’égard des mères d’enfants nés hors mariage ou non reconnus par leur père. Cette loi avait accéléré la procédure de recherche de paternité et obligé les pères à s’acquitter de leurs obligations économiques.

Abordant la question de la participation des femmes à la vie politique, la représentante du Costa Rica a signalé au Comité que l’adoption de la loi de réforme du Code électoral, qui prévoyait que 40 % au minimum des postes pourvus par voie d’élection devaient l’être par des femmes, avait représenté le progrès majeur dans ce domaine. Les résultats obtenus attestaient une nouvelle fois l’importance de la mise en place de quotas permettant d’assumer la représentation politique des femmes.

La représentante du Costa Rica a mis l’accent sur les progrès accomplis dans le domaine de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique, grâce à l’élaboration d’une politique nationale en matière de santé qui prévoyait la reconnaissance de droits en matière de sexualité et de reproduction, notamment le droit des femmes d’avoir accès aux services d’organismes professionnels, et au Programme de prévention et de dépistage précoce du cancer du sein, du col de l’utérus et de l’utérus. Une attention particulière avait été accordée à la nécessité d’étendre le Programme d’aide intégrée dans le domaine de la santé des femmes à tous les centres de santé du pays.

La représentante du Costa Rica a informé les membres du Comité des progrès enregistrés dans le domaine de la lutte contre la violence et l’exploitation sexuelle, avec la mise en oeuvre, en 1997, du Système national de suivi et de prévention de la violence dans les foyers. Ce système, qui prévoyait la participation d’un grand nombre de représentants des organismes publics et de la société civile, avait permis la mise en place de réseaux de surveillance et de prévention de la violence au sein de la famille, de centres spécialisés de suivi et de centres d’hébergement pour les femmes victimes d’agressions ainsi que d’une permanence téléphonique en cas d’urgence. Une commission de haut niveau avait également été créée pour élaborer des politiques visant à empêcher que les violences dont les femmes faisaient l’objet n’aient de conséquences fatales, et une politique nationale de suivi et de prévention de la violence et des mauvais traitements à l’encontre de personnes mineures touchées par la violence dans la famille, mise en place. On constatait toutefois encore certaines résistances à l’application de la loi contre la violence au sein des foyers et le projet de loi relatif à la répression de la violence à l’égard des femmes adultes n’avait toujours pas été adopté. On tentait, avec ces lois, de mettre en évidence la question de l’impunité et de la discrimination fondée sur le sexe dans le système pénal costa-ricien. En matière d’exploitation sexuelle, les progrès enregistrés étaient limités du fait du manque d’harmonisation entre le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les stratégies d’aide aux victimes.

S’agissant de l’éducation, la représentante du Costa Rica a mis l’accent sur la révision des programmes scolaires visant à éliminer les stéréotypes sexistes et à bannir tout discours et toute représentation sexistes dans les manuels. Elle a également souligné que le nombre de femmes inscrites dans les universités d’État était en augmentation et que celles-ci étaient traitées sur un pied d’égalité avec les hommes pour ce qui était de l’octroi de bourses d’études, de la participation aux travaux de recherche, du régime académique et de l’accès aux postes d’enseignant. Elle a souligné l’absence de politique éducative publique visant à supprimer toute pratique discriminatoire dans le cadre de l’enseignement.

La représentante du Costa Rica a fait part au Comité des progrès enregistrés dans les secteurs de l’économie et de l’emploi. Elle a souligné la création de la Commission interinstitutions sur les droits des femmes en matière d’emploi et mentionné la loi sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la pauvreté, dont le programme « Creciendo Juntas » (Grandir ensemble) avait fait l’objet d’une attention particulière. L’objectif de ce programme était de faciliter l’accès des femmes défavorisées ou en situation d’extrême pauvreté au marché du travail et leur participation à la vie productive, en leur donnant une autonomie sur les plans individuel et collectif et en leur dispensant une formation technique et professionnelle. La représentante du Costa Rica a indiqué toutefois que faute de politique en matière d’emploi, les inégalités fondées sur le sexe persistaient pour ce qui était de l’accès au travail et aux biens de production.

S’agissant de la situation des femmes vivant en milieu rural, la représentante du Costa Rica a signalé qu’une campagne de sensibilisation et de formation avait été menée auprès du personnel des organismes du secteur de l’agriculture et de l’élevage en vue de lui faire adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, mais elle a souligné l’absence de politiques d’aide aux femmes des zones rurales pauvres et le caractère dérisoire de la couverture offerte par le système de sécurité sociale.

La représentante du Costa Rica a informé le Comité des progrès accomplis en matière de migrations, du fait de la prise en compte du lien entre migrations et égalité des sexes, mais a fait remarquer que l’on manquait d’éléments sur le groupe de population que constituaient les migrants.

S’agissant de la diversité de la population, la représentante a souligné le recours, dans le recensement de 2000, à un indicateur relatif aux conditions de vie des populations « minoritaires », susceptible de donner des indications plus précises sur les populations d’origine africaine ou autochtones.

Pour conclure, la représentante du Costa Rica a souligné l’importance de l’engagement pris, en 1985, par l’État costa-ricien lorsqu’il avait adhéré, sans émettre de réserves, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son premier, deuxième et troisième rapport périodique combiné ainsi que son quatrième rapport périodique, qui, malgré un retard indéniable, donnent un bon aperçu des progrès enregistrés et des problèmes auxquels l’État partie continue de se heurter dans l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre de la condition de la femme et composée de la Ministre de la santé et d’autres hauts fonctionnaires, et se félicite de la franchise avec laquelle les rapports ont été présentés et les réponses aux questions soulevées par le Comité apportées.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en septembre 2001, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a fait participer la société civile et les organisations non gouvernementales au processus d’élaboration des rapports, en particulier du quatrième rapport périodique.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé, dès 1986, un mécanisme national chargé des politiques nationales en faveur des femmes, mécanisme renforcé en 1998 par la création d’un organisme autonome décentralisé, l’Institut national des femmes (INAMU). Il salue également la création d’un réseau national de bureaux ministériels, sectoriels et municipaux des affaires féminines.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a fait de la Convention une loi constitutionnelle, la considérant ainsi comme un traité juridiquement contraignant qui prend le pas sur les lois nationales. Le Comité félicite aussi l’État partie d’avoir adopté une politique nationale pour l’équité et l’égalité des sexes pour la période 2002-2006, qui vise à intégrer systématiquement les sexospécificités dans les politiques de l’État.

Le Comité constate avec satisfaction que la Constitution confirme l’égalité de tous devant la loi et interdit toute discrimination et que la loi relative à l’égalité sociale entre les hommes et les femmes consacre expressément cette notion. Il note, par ailleurs, que la législation interne comporte diverses lois générales qui régissent, notamment, la famille, le travail ou encore l’éducation, tandis que d’autres textes de loi qui visent à supprimer toute discrimination à l’égard des femmes sont à l’examen ou en cours d’adoption.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté un nombre important de lois spécifiques et de réformes de lois générales nationales, approuvées par l’Assemblée législative, qui ont pour objet d’assurer la pleine application de la Convention dans le cadre juridique national, notamment la loi No 7142 relative à la promotion de l’égalité sociale entre les hommes et les femmes, la loi sur la paternité responsable, la loi de 1995 contre le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement, et la réforme de 1996 du Code électoral, qui a permis que 40 % au minimum des postes pourvus par voie d’élection le soient par des femmes. Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption d’une loi contre la violence dans les foyers et la mise en oeuvre d’un programme de prévention intégrée de la violence au sein des foyers.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Bien que la Constitution assure l’égalité de tous devant la loi et interdise la discrimination, le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la Convention ne sont pas invoquées directement dans les procédures judiciaires et que l’application de telles normes juridiques se heurte encore à la résistance de la société et à certains modèles socioculturels.

Le Comité recommande à l’État partie de lancer un vaste programme d’information sur la Convention et ses applications en vue de la défense des droits de la femme, de mettre au point des activités éducatives et d’habiliter les femmes, le personnel judiciaire, les fonctionnaires responsables de l’application des lois, ainsi que les juges et les magistrats, afin de garantir que ces derniers connaissent les dispositions de la Convention et de promouvoir son utilisation dans les procédures judiciaires.

Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l’État partie depuis 1994 pour combattre la violence contre les femmes et l’éliminer, en particulier s’agissant de la violence familiale, mais il juge préoccupant que ce type de violence ait été considéré comme un problème de santé et non pas comme une violation des droits fondamentaux et une discrimination majeure à l’égard des femmes. Il regrette également que la loi contre la violence familiale n’érige en délit ni la violence familiale ni le viol conjugal et que, lorsqu’ils appliquent cette loi, les tribunaux ne respectent pas systématiquement certains critères, en particulier en ce qui concerne l’application de mesures de protection des victimes, alors que l’on promeut les « commissions de conciliation » entre les victimes de violence familiale et leurs agresseurs.

Le Comité prie l’État partie de reconnaître que la violence contre les femmes est une violation de leurs droits fondamentaux et constitue un cas majeur de discrimination à l’encontre de celles-ci; d’encourager l’adoption et la promulgation d’une loi érigeant en délit ce type de violence ainsi que l’élaboration des règlements et des procédures judiciaires nécessaires pour que cette loi soit convenablement appliquée. Le Comité prie également l’État partie de renforcer les programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment en sensibilisant à ce problème les fonctionnaires de l’administration judiciaire et les juges, ainsi qu’en leur donnant les moyens de le combattre; d’encourager les juges à recourir moins souvent à des procédures de « conciliation » entre les agresseurs et leurs victimes, et de s’assurer que toutes mesures nécessaires soient prises pour garantir les droits des femmes lors de la tenue de telles « commissions de conciliation ». Il recommande également à l’État partie de tenir compte des dispositions de la Convention et de la recommandation générale 19 du Comité dans l’élaboration des mesures suggérées précédemment ou de toute autre mesure visant à éliminer la violence contre les femmes et à l’ériger en délit.

Le Comité prend note des mesures prises par le Gouvernement costa-ricien afin de lutter contre l’exploitation sexuelle et la prostitution forcée, telles que la promulgation de la loi 7899 contre l’exploitation sexuelle des mineurs, ainsi que la création d’un centre de prévention des infractions à caractère sexuel et d’une unité chargée de la lutte contre l’exploitation sexuelle au Ministère de la sécurité publique. Cependant, le Comité remarque avec préoccupation que la société costa-ricienne en général et, plus particulièrement, les sphères responsables des décisions politiques et judiciaires, ne semblent pas avoir conscience des effets sociaux et culturels du trafic d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle des femmes et des fillettes.

Le Comité prie l’État partie de renforcer l’action qu’il mène pour lutter contre le trafic d’êtres humains et l’exploitation des femmes et des fillettes, et de sensibiliser tous les secteurs de la société costa-ricienne à ces problèmes, en particulier les autorités chargées de l’administration de la justice et de la sécurité publique, les éducateurs et les pères de famille, en vue de l’adoption de mesures de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants, des adolescents et des adultes. Il recommande également l’adoption de mesures énergiques de lutte contre la traite des femmes et des fillettes et, si besoin est, la modernisation des institutions responsables existantes, et il préconise que la participation et la collaboration des organisations non gouvernementales intéressées soient à nouveau encouragées.

Le Comité note que les dispositions du Code électoral prévoyant un contingent de participation minimale de 40 % de femmes n’ont pas été pleinement appliquées par les partis politiques.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts et de renforcer autant qu’il le faudra les mesures législatives ou les procédures afin d’assurer une application complète des lois en vigueur et d’obtenir l’approbation des révisions des articles 5 et 6 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme, afin de donner aux femmes la possibilité d’occuper des fonctions dans les appareils des partis politiques et des postes électifs, notamment en prévoyant l’alternance de femmes et d’hommes sur les listes électorales présentées par les partis politiques. Le Comité recommande également à l’État partie, conformément au premier alinéa de l’article 4 de la Convention, d’envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales en vue de l’instauration de mécanismes assurant efficacement une plus grande participation des femmes à la prise de décisions au sein des organes gouvernementaux.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les mesures prises pour modifier les stéréotypes sociaux et les réalisations accomplies en ce sens, il subsiste des critères et pratiques, en particulier dans l’enseignement, qui favorisent la ségrégation des femmes dans l’enseignement supérieur et, de manière générale, la discrimination à l’égard des femmes dans l’ensemble du système d’éducation.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures pour modifier les stéréotypes sociaux qui favorisent la discrimination à l’égard des femmes et empêchent ces dernières de jouer un rôle égal à celui des hommes dans la société.

Le Comité note avec préoccupation que bien que la Constitution politique garantisse le droit au travail et condamne la discrimination dans le milieu professionnel, il subsiste des normes et pratiques discriminatoires vis-à-vis des femmes qui travaillent ainsi que des différences de salaires entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur privé. Il constate également avec préoccupation que les employées domestiques connaissent des conditions de travail et de vie précaires, notamment les travailleuses migrantes, de même que les employées salariées, les femmes rurales, les femmes travaillant dans le secteur non structuré et les femmes autochtones.

Le Comité demande à l’État partie de continuer à promouvoir l’adoption des propositions de réforme du Code du travail contenues dans le projet de loi sur l’équité entre les hommes et les femmes et le prie de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les résultats des mesures destinées à contrebalancer les effets préjudiciables des traités de libre-échange sur l’emploi féminin et la qualité de vie des femmes, qui ont été évoquées par l’État partie. Le Comité demande en outre à l’État partie d’adopter des mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir aux employées domestiques, notamment aux travailleuses migrantes, aux salariées temporaires, aux femmes travaillant dans le secteur non structuré et aux femmes rurales et autochtones, une couverture sociale et d’autres prestations liées à l’exercice d’un emploi, y compris le congé de maternité rémunéré.

Le Comité note avec préoccupation que certains groupes de travailleuses ne sont pas protégés par la loi sur le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement, en particulier dans le secteur privé.

Le Comité demande à l’État partie d’encourager l’adoption de règlements d’application de la loi sur le harcèlement sexuel dans l’emploi et l’enseignement afin que celle-ci soit observée pleinement et sans exception dans le secteur privé.

Le Comité constate avec préoccupation que la pauvreté touche davantage les femmes que les hommes et que l’État n’a pas adopté de perspective tenant compte des problèmes particuliers des femmes dans sa politique de lutte contre la pauvreté.

Le Comité demande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux familles dirigées par une femme, aux groupes de femmes en situation vulnérable, ainsi qu’aux femmes rurales, âgées, autochtones et handicapées, lors de l’élaboration ou de l’exécution de programmes de lutte contre la pauvreté. Il le prie également de s’employer à leur donner accès aux moyens de production et à l’éducation, notamment aux formations techniques.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’application de programmes de soins de santé intégrés pour les femmes et des réalisations accomplies dans ce domaine, ainsi que de la création de la Commission interinstitutions de la santé sexuelle et génésique, de la mise en place de services consultatifs en matière de santé et de droits génésiques et sexuels en 1994 et de l’adoption du nouveau modèle de soins de santé intégrés. Cependant, le Comité se déclare préoccupé par le manque d’informations sur les droits des femmes en matière de soins de santé intégrés et par l’absence de programme national d’information et/ou d’éducation sexuelle et de planification familiale qui permette aux femmes et aux hommes de prendre connaissance de leurs droits et responsabilités en matière de procréation. Il constate également avec préoccupation que, malgré l’application de mesures pertinentes et l’adoption de la loi sur la protection de la mère adolescente, le nombre de grossesses d’adolescentes continue d’augmenter et que les hommes, adolescents comme adultes, n’assument pas suffisamment leur responsabilité paternelle.

Le Comité demande à l’État partie de renforcer ses programmes en matière de santé, notamment de santé sexuelle et génésique, et de lancer dans les meilleurs délais, au niveau national, un programme d’information fiable s’adressant aux femmes et aux hommes concernant les méthodes de contraception disponibles et celles qui leur permettent d’exercer leur droit de décider en toute liberté et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances, et qui concernent aussi les moyens de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, y compris l’accès aux préservatifs. Il demande également à l’État partie de continuer de renforcer les programmes d’aide aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes ainsi que les programmes d’éducation sexuelle visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes.

Le Comité prend note de l’interprétation que la Chambre constitutionnelle du Costa Rica a donnée du principe d’égalité et de l’avis de l’État partie au sujet de la nécessité d’utiliser les deux concepts d’équité et d’égalité même dans le contexte juridique. Toutefois, le Comité s’inquiète que les termes « égalité » et « équité » semblent être considérés comme des synonymes dans les plans et programmes de l’État partie.

Le Comité prie l’État partie de noter que, dans le cadre de l’application de la Convention, les termes « équité » et « égalité » ne sont ni interchangeables ni synonymes, et que la Convention impose aux États l’obligation d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’assurer l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes.

Le Comité prie l’État partie de déposer aussitôt que possible l’instrument d’approbation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif à la session du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions à l’occasion de son prochain rapport périodique soumis en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à présenter son cinquième rapport, qui devait être présenté en mai 2003, et son sixième rapport, qui doit l’être en mai 2007, dans un rapport combiné en 2007.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, dans son prochain rapport périodique, l’État partie devrait donner des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient aux articles correspondants de la Convention.

Le Comité demande au Costa Rica de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également au Gouvernement costa-ricien de continuer à diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les observations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

2.Premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquièmerapport périodique combiné

Brésil

Le Comité a examiné le premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapport périodique combiné du Brésil (CEDAW/C/BRA/1-5) à ses 610e, 611e et 616e séances, les 1er et 7 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.610, 611 et 616).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport de son pays, le représentant du Brésil a noté qu’il couvrait 17 années et donnait un aperçu des mesures que le Gouvernement avait adoptées depuis 1985 au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce rapport était le fruit de l’action collective menée par des organisations de femmes et des experts des droits de l’homme, en partenariat avec les Ministères des relations extérieures et de la justice, par l’intermédiaire du Conseil national des droits de la femme (CNDM). Il constituait un outil majeur pour l’administration actuelle qui avait notamment pour principaux objectifs de réduire la pauvreté et de renforcer les droits inhérents à la citoyenneté. Par ailleurs, le Brésil avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2002 et reconnu la compétence des cours internationales des droits de l’homme.

Le représentant a informé le Comité de la mise en place de trois mécanismes institutionnels de lutte contre la discrimination, relevant directement de la présidence de la République, à savoir le Secrétariat spécial chargé de la promotion de la condition de la femme, créé le 1er janvier 2003, le Secrétariat spécial chargé de la promotion de l’égalité raciale et le Secrétariat spécial chargé des droits de l’homme. Le nouveau gouvernement était résolu à renforcer la politique menée en faveur de la protection et de la promotion des droits de la femme et à dégager les ressources budgétaires et humaines nécessaires à cet effet.

Actualisant l’information contenue dans le rapport du Brésil, le représentant a commenté les nouvelles initiatives législatives et les progrès accomplis dans les domaines suivants : autonomie économique, travail, santé et éducation de la femme et violence à l’égard des femmes.

Parmi les dispositions législatives, le représentant a relevé une loi de 1996 – qui avait instauré le droit à la planification familiale dans le cadre du Système de santé unifié – et le nouveau Code civil, entré en vigueur en janvier 2003. Malgré ces avancées constitutionnelles et législatives, les femmes continuaient de se heurter à certains préjugés et attitudes sexistes et discriminatoires à leur égard. Les employées de maison, par exemple, n’étaient pas totalement couvertes par le droit du travail et la loi ne reconnaissait pas les droits des personnes vivant en couples homosexuels. Il était urgent de réformer le Code pénal de 1940 en vue d’éliminer des dispositions qui défavorisaient les femmes, comme les lourdes peines dont elles étaient passibles en cas d’avortement – autorisé uniquement dans des cas très précis selon la loi en vigueur actuellement. Le représentant a également déploré qu’il n’existe pas de loi destinée à lutter contre la violence dans la famille et à protéger les victimes d’une telle violence.

Faisant observer que l’une des principales caractéristiques de la société brésilienne était ses inégalités et son niveau élevé d’exclusion sociale, le représentant a examiné les domaines dans lesquels les femmes étaient encore victimes de discrimination. La pauvreté touchait principalement les populations noires ou afro-brésiliennes et les femmes appartenant à ces groupes étaient très défavorisées. Le programme Zéro famine, qui constituait l’axe principal de la politique gouvernementale de lutte contre la famine et les causes structurelles de la pauvreté, comprenait des mesures destinées tout particulièrement aux femmes.

Dans l’ensemble, le niveau scolaire des femmes était supérieur à celui des hommes, mais cela ne se traduisait pas par des taux comparables de réussite professionnelle et de rémunération. Le niveau d’instruction des femmes noires était bien inférieur à celui des femmes blanches. On avait pris de nouvelles initiatives en vue de relever le taux de fréquentation scolaire, d’accroître le budget consacré à l’éducation et de renforcer tous les niveaux d’enseignement afin de remédier au problème de la discrimination raciale structurelle.

Même si les femmes accédaient au pouvoir à différents niveaux, notamment grâce à leur entrée sur le marché du travail et à l’amélioration de leur niveau d’instruction, elles demeuraient peu nombreuses dans la fonction publique. Le représentant a donné un certain nombre de chiffres concernant les femmes occupant des postes dans les différents secteurs du Gouvernement. Il a affirmé que les Brésiliennes représentaient plus de 51 % de l’électorat, mais seulement 8,75 % des élus au Congrès national. Une loi de 1995 qui exigeait que les listes présentées par les partis politiques comprennent au minimum 30 % et au maximum 70 % de candidats d’un des deux sexes n’avait pas encore porté ses fruits. Les femmes étaient également fort peu nombreuses dans le secteur judiciaire.

Le représentant a noté que le nouveau gouvernement – qui comptait cinq femmes parmi ses ministres – élaborait actuellement des mesures destinées à renforcer les politiques en faveur de groupes défavorisés de façon à aller au-delà des quotas électoraux, à améliorer la représentation des Brésiliennes dans l’administration et au niveau international et à inciter les femmes à participer davantage à la vie politique du pays, moyennant des campagnes d’information dans les médias et des mesures de renforcement des capacités. Le Gouvernement mettait également en oeuvre des programmes visant à faire en sorte que le secteur judiciaire accède aux demandes des femmes. Il organisait notamment des séminaires nationaux destinés à sensibiliser les responsables chargés de la justice et du respect de l’ordre aux questions d’égalité des sexes, s’efforçait de faire connaître les conventions et traités internationaux de défense des droits de l’homme et avait pris l’initiative d’une réforme législative visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et adopté une législation imposant le respect des droits de la femme.

Un programme national complet de promotion de la santé des femmes avait été lancé en 1983. Le Gouvernement éprouvait toutefois des difficultés à le mettre pleinement en oeuvre. Le taux de mortalité maternelle, par exemple, demeurait très élevé. En dépit d’une tendance à la féminisation de l’épidémie, le taux de morbidité du VIH/sida avait chuté depuis 1999, grâce au programme reconnu à l’échelle internationale que le Ministère de la santé avait mis en oeuvre pour lutter contre le sida. Une série de mesures supplémentaires étaient en cours d’élaboration dans le domaine de la santé des femmes, visant notamment à réduire la mortalité maternelle et à améliorer les droits sexuels et ceux liés à la procréation.

Le représentant a affirmé que la situation en matière d’emploi était assez précaire au Brésil, pays qui connaissait un fort taux de chômage. Les femmes représentaient 40,4 % de la population active, mais elles continuaient de se heurter à des difficultés, notamment un fort taux de chômage, des salaires généralement inférieurs et le caractère informel des relations professionnelles. La situation des femmes en matière d’emploi était encore aggravée par des considérations de race et d’origine ethnique, ainsi que par des facteurs géographiques, la pauvreté étant plus répandue chez les femmes des zones rurales, dans les grands centres urbains et dans certaines régions du pays. La nouvelle administration mettait en oeuvre une série de mesures devant contribuer à accroître les possibilités offertes aux femmes dans le secteur de production.

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, le représentant a indiqué la création, dès 1985, de commissariats de police spécialisés dans l’accueil des femmes victimes d’actes de violence. En 1991, la Cour suprême a pris une décision historique en rejetant le principe de « l’autodéfense de l’honneur ». Les pratiques d’exploitation sexuelle et de traite des femmes et des filles se répandaient dans le pays. L’un des objectifs de la nouvelle administration était de mettre en oeuvre un programme global de prévention de la violence à l’égard des femmes et de lutte contre ce phénomène, notamment d’élaborer des textes législatifs sur la violence au sein de la famille, l’amélioration des services destinés aux victimes d’actes de violence et la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Pour conclure, le représentant a noté que la condition des femmes au Brésil s’était améliorée considérablement et a souligné le rôle capital qu’avaient joué les organisations de femmes, notamment d’origine africaine, pour parvenir à ce que le Gouvernement formule des politiques appuyant la mise en oeuvre de la Convention. Cependant, dans un pays où la distribution des revenus était l’une des plus inégalitaires du monde, l’exclusion sociale et la grande pauvreté touchaient principalement les femmes. Les principes, structures et processus socioculturels maintenaient les femmes dans une position d’infériorité et justifiaient le fait qu’elles ne disposent pas d’un accès égal aux ressources économiques, sociales et politiques. Le Gouvernement et le Secrétariat spécial chargé de la promotion de la condition de la femme, en collaboration avec les organisations de la société civile, étaient résolus à faire tout leur possible pour établir l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les femmes elles-mêmes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en particulier les femmes noires ou autochtones.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité a remercié l’État partie de son premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapport périodique combiné, qui, malgré une présentation très tardive, était riche d’enseignements et complet, présenté sans détour et sur un ton autocritique, et donnait des éléments d’information concernant tous les niveaux de la République fédérale.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation conduite par la Secrétaire spéciale chargée de la promotion de la condition de la femme, de rang ministériel, et la Secrétaire spéciale chargée de la promotion de l’égalité raciale, également de rang ministériel, ainsi que des représentants de deux ministères et d’organisations non gouvernementales. Il félicite l’État partie de la qualité de la présentation orale du rapport, qui avait permis de se faire une idée des récents progrès accomplis et des obstacles restant à surmonter pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes au Brésil, ainsi que des réponses écrites détaillées et des éléments complémentaires communiqués en réponse aux questions posées par le Comité.

Le Comité se félicite du retrait des réserves au paragraphe 4 de l’article 15 et aux alinéas a), c), g) et h) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir en 1988 adopté une Constitution fédérale qui consacre le principe de l’égalité des hommes et des femmes au niveau tant des droits que des devoirs; interdit la discrimination sur le marché du travail pour des raisons de sexe, d’âge, de couleur ou de situation de famille; protège la maternité en tant que droit social en garantissant le congé de maternité sans perte d’emploi ni de salaire; et affirme le devoir de l’État d’éliminer la violence au sein de la famille.

Le Comité se félicite du nombre de réformes juridiques entreprises au Brésil depuis la ratification de la Convention, en 1984, notamment de l’adoption des textes suivants : la loi réglementant les actions en recherche de paternité concernant les enfants nés hors mariage; la loi sur le droit à la planification familiale; la loi érigeant le harcèlement sexuel en délit; la loi prévoyant, en cas de violence au sein du foyer, une injonction maintenant l’agresseur à l’écart par mesure de précaution. Le Comité se félicite également de la récente réforme du Code civil, qui établit désormais l’égalité absolue entre les époux, mais il prend acte du fait que certaines dispositions anachroniques demeurent.

Le Comité se félicite de la création du Secrétariat spécial chargé de la promotion de la condition de la femme, dont la Secrétaire rend compte directement au Président et qui assume des fonctions de conseil, de coordination et de suivi pour tout ce qui avait trait aux politiques en faveur des femmes. Le Comité estime que la mise en place de ce nouveau mécanisme national au niveau ministériel démontre une volonté politique résolue et atteste de l’importance qu’accorde le Gouvernement brésilien à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la Convention.

Le Comité félicite l’État partie du lancement de son programme Zéro famine, qui vise à lutter contre la faim et les causes structurelles de la pauvreté et a des incidences majeures sur les conditions de vie des femmes.

Le Comité salue le rôle dynamique et porteur joué par les organisations non gouvernementales pour ce qui était des questions d’égalité des sexes. Il prend également acte de la coopération entre le Gouvernement et les organisations de femmes dans l’élaboration du premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapport périodique combiné.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et qu’il a accepté la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé du décalage important entre les garanties qu’offre la Constitution en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et la situation sociale, économique, culturelle et politique réelle des Brésiliennes, décalage qui est encore plus prononcé pour les femmes d’origine africaine et les femmes autochtones.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à la pleine application de la Convention et des garanties constitutionnelles par une réforme législative complète prévoyant l’égalité de droit et de mettre en place un mécanisme de suivi permettant de s’assurer que la législation est pleinement respectée. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que les responsables de l’application de cette législation à tous les niveaux en connaissent véritablement la teneur.

Le Comité note avec préoccupation que, si les traités internationaux auxquels le Brésil est partie ont bien été intégrés dans le droit interne, les avis des juges sont partagés concernant la doctrine juridique quant à la place de ces traités internationaux et de leur applicabilité directe.

Le Comité recommande de mener des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des autorités judiciaires et de celles chargées de faire respecter la loi, afin d’infléchir l’opinion dominante concernant la place des traités internationaux dans la hiérarchie du droit brésilien.

Le Comité est préoccupé par les fortes disparités économiques et sociales entre les régions, en particulier s’agissant de l’accès à l’enseignement, à l’emploi et aux soins de santé, qui entravent la mise en oeuvre de la Convention dans l’ensemble du pays.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que la mise en oeuvre de la Convention ait les mêmes effets dans tout le pays, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des États et des communes, en veillant à une parfaite coordination de l’action menée et en mettant en place un mécanisme chargé de suivre l’application des dispositions de la Convention à tous les niveaux et dans tous les domaines.

Le Comité est préoccupé de la persistance, dans le Code pénal brésilien, de plusieurs dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Il s’inquiète de ce que les articles 215, 216 et 219 exigent de la victime qu’elle soit une « honnête femme » pour que des poursuites puissent être engagées contre l’auteur du délit. Il est également préoccupé par l’article 107 concernant les « crimes contre la coutume », qui prévoit une mitigation de la peine dès lors que l’auteur épouse la victime ou que la victime épouse une tierce personne. Le Comité prend note du fait que les projets de loi visant à modifier le Code pénal sont actuellement examinés par le Congrès national.

Le Comité demande à l’État partie d’accorder la priorité à la modification sans délai des dispositions discriminatoires du Code pénal de façon à le mettre en conformité avec la Convention et avec les recommandations générales du Comité, notamment avec la Recommandation 19 relative à la violence à l’égard des femmes.

Le Comité s’inquiète du fait qu’en dépit d’une décision rendue en 1991 par la Cour suprême fédérale, la magistrature brésilienne continue parfois d’appliquer la défense de l’honneur dans le cas des hommes accusés d’avoir agressé ou assassiné des femmes. Le Comité craint que de telles décisions conduisent à de graves violations des droits fondamentaux et aient des répercussions sociales néfastes, en confortant les comportements discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en oeuvre des programmes de formation et d’information visant à familiariser les juges, les procureurs et les autres membres des professions juridiques avec le texte de la Convention et du Protocole s’y rapportant. Il lui recommande également de mener auprès du grand public des opérations de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes.

Le Comité est préoccupé par la persistance manifeste d’opinions, de comportements et d’images stéréotypés et conservateurs quant au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes, qui accentuent l’infériorité de la condition féminine dans toutes les sphères de la vie.

Le Comité recommande de mettre en place des politiques et des programmes, s’adressant aux hommes et aux femmes, devant contribuer à garantir la suppression des stéréotypes liés aux rôles traditionnels au sein de la famille, sur le lieu de travail, dans l’ensemble de la société. Il recommande également que les médias soient encouragés à donner une image positive des femmes et de l’égalité de conditions et de responsabilités entre les femmes et les hommes, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique.

Le Comité est préoccupé par les effets de la pauvreté sur les femmes brésiliennes d’origine africaine, les femmes autochtones, les femmes chefs de ménage et les autres groupes de femmes qui connaissent l’exclusion sociale ou la marginalisation, et par leur situation défavorisée au regard de l’accès à l’éducation, à la santé, à l’hygiène de base, à l’emploi, à l’information et à la justice.

Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que les mesures d’élimination de la pauvreté ciblent en priorité les femmes brésiliennes d’ascendance africaine, les femmes autochtones, les femmes chefs de ménage et d’autres groupes de femmes socialement exclues ou marginalisées, en instaurant des programmes et des politiques, dotés des ressources financières nécessaires, qui répondent à leurs besoins spécifiques.

Tout en saluant les initiatives mises en oeuvre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la mise en place rapide de commissariats de police spécialisés (DEAMS) et de foyers d’accueil, le Comité est préoccupé par la persistance de la violence qui s’exerce à l’égard des femmes et des filles, en particulier, par la violence domestique et la violence sexuelle, l’indulgence des sanctions à l’égard des auteurs de la violence et l’absence de loi portant expressément sur la violence domestique. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique et la violence sexuelle, ne fait pas l’objet d’une attention suffisante en raison du manque de renseignements et de données en la matière.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, conformément à la Recommandation générale 19 du Comité, en vue de prévenir la violence, d’en sanctionner les auteurs et de venir en aide aux victimes. Il lui recommande d’adopter sans délai une loi sur la violence domestique et de prendre des mesures concrètes pour donner suite à cette loi, en contrôler l’application et en évaluer l’efficacité. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des données détaillées concernant la violence à l’égard des femmes.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes autochtones sont victimes de sévices sexuels infligés par des unités militaires et des prospecteurs (chercheurs d’or) sur les terres des populations autochtones. Le Comité note que le Gouvernement envisage d’élaborer un code de conduite pour réglementer la présence des forces armées sur les terres des populations autochtones.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser l’opinion à la situation des femmes et des filles autochtones et faire en sorte que des poursuites soient engagées à l’encontre des auteurs des violences sexuelles commises contre les femmes, et que ces violences soient sanctionnées comme infractions graves. Il a engagé également l’État partie à adopter des mesures préventives, notamment à procéder rapidement à des enquêtes disciplinaires et à mettre en place des programmes d’éducation sur les droits de l’homme à l’intention des forces armées et des personnes chargées du maintien de l’ordre.

Le Comité est préoccupé par la propagation croissante des diverses formes d’exploitation sexuelle et de traite des femmes et des filles au Brésil tant à l’échelon national qu’au-delà des frontières. Il est particulièrement préoccupé par la participation de membres de la police à l’exploitation et au trafic sexuels et leur complicité en la matière, et par l’impunité des auteurs de sévices, des agresseurs, des exploiteurs et des trafiquants dont l’a informé l’État partie. Le Comité note le manque de données ventilées par sexe et les insuffisances de l’information sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents des rues.

Le Comité recommande que soit élaborée une stratégie globale pour lutter contre la traite des femmes et des filles, qui permette de poursuivre et de sanctionner les auteurs de cette pratique ainsi que de protéger et d’aider les victimes. Il recommande que des mesures soient prises pour mettre fin à la vulnérabilité des femmes, en particulier celle des jeunes femmes et des filles, face aux trafiquants. Il recommande à l’État partie de promulguer une loi contre la traite et de donner à la lutte contre la traite des femmes et des filles un rang de priorité élevé. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des informations et des données détaillées sur la question ainsi que sur la situation des enfants et des adolescents des rues sur les politiques adoptées pour s’attaquer aux problèmes particuliers qui sont les leurs.

Bien qu’il se soit félicité de la nomination récente de cinq femmes à des postes de ministre et qu’il ait noté l’importance des dispositions juridiques prévoyant des quotas pour la participation des femmes aux organes dont les membres sont élus, le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes sont toujours considérablement sous-représentées à tous les niveaux et au sein des instances où se prennent les décisions politiques. Il est en outre préoccupé par le fait que l’application de quotas est une méthode qui prête à controverse et qui manque d’efficacité.

Le Comité recommande l’adoption d’une stratégie globale visant à permettre aux femmes d’accéder plus rapidement aux postes de prise de décisions dans la vie politique, tant au sein des organes dont les sièges sont pourvus par voie d’élection qu’à ceux dont les sièges sont pourvus par voie de nomination, jusqu’à ce que l’on parvienne à équilibrer la représentation entre les femmes et les hommes. Le Comité recommande que toute infraction aux dispositions en vigueur visant à établir un pourcentage minimum et un pourcentage maximum de chaque sexe soit dûment sanctionnée et que d’autres appuis à la mise en oeuvre soient adoptés.

Le Comité est préoccupé par la sous-représentation des femmes à des postes exigeant des qualifications dans certains domaines de la vie professionnelle et de la vie publique, tels que la justice et les affaires étrangères, notamment aux échelons les plus élevés. Il est également préoccupé par le fait que la présence des femmes à des postes élevés de la vie économique demeure nettement inférieure à celle des hommes.

Le Comité recommande que soient adoptées des politiques dynamiques qui permettent d’accroître la participation des femmes à ces niveaux et, le cas échéant, que des mesures temporaires spéciales soient prises, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour donner aux femmes les moyens réels d’accéder à des postes de responsabilité sur un pied d’égalité avec les hommes.

Si l’accès des femmes à l’éducation s’est amélioré, le Comité est inquiet du taux élevé d’analphabétisme et du faible pourcentage de femmes ayant fait des études secondaires. Il est également préoccupé par la persistance de la tendance à la ségrégation entre les sexes dans l’enseignement et ses répercussions sur les débouchés offerts aux femmes. Il est aussi inquiet de la sous-représentation des femmes dans l’enseignement supérieur, même si l’enseignement demeure un secteur professionnel essentiellement féminin.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures constructives permettant aux femmes, en particulier à celles appartenant à des groupes de population marginalisés, d’accéder plus facilement à tous les niveaux de l’enseignement et de la profession d’enseignant et d’encourager véritablement la diversification des choix éducatifs et professionnels s’offrant tant aux femmes qu’aux hommes.

Le Comité est préoccupé par la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi : le salaire des femmes est en effet nettement inférieur à celui des hommes dans tous les États du pays et quels que soient leurs compétentes et leur niveau d’éducation. Il constate avec inquiétude que la race ou l’appartenance ethnique viennent aggraver les conditions d’emploi généralement déplorables des femmes, y compris la ségrégation verticale et horizontale dont elles font l’objet. Il est aussi particulièrement préoccupé par la situation précaire des employés de maison, dont la grande majorité se voit refuser les droits dont jouissent les autres catégories de travailleurs, s’agissant notamment de la durée légale de la journée de travail.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à garantir l’application de l’article 11 de la Convention et des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail, notamment celles ayant trait à la non-discrimination dans l’emploi et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal ou de valeur égale. Il lui recommande de prendre des mesures pour supprimer toute ségrégation professionnelle, en particulier grâce à l’éducation et à la formation. Il appelle l’État partie à faire bénéficier l’ensemble des employés de maison de la législation du travail.

Le Comité est inquiet du taux élevé de mortalité maternelle, en particulier dans les régions les plus reculées, où la population accède très difficilement aux services de santé. Le Comité est également préoccupé par l’état de santé des femmes appartenant aux catégories défavorisées ainsi que par le taux élevé d’avortements clandestins et ses causes, liées notamment à la pauvreté, à l’exclusion et au manque d’information. Il est par ailleurs préoccupé par l’augmentation du nombre de femmes, en particulier de jeunes femmes, infectées par le VIH/sida, et ce malgré les progrès enregistrés dans la lutte contre cette maladie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures permettant aux femmes, notamment les plus jeunes, les femmes défavorisées et celles vivant en milieu rural, d’avoir véritablement accès à l’information et aux services dans le domaine de la santé, en particulier de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique. Ces mesures sont vitales pour faire baisser le taux de mortalité maternelle, éviter que les femmes n’aient recours à l’avortement et les protéger ainsi contre ses répercussions néfastes sur leur santé. Il recommande en outre d’adopter des programmes et des politiques visant à mieux faire connaître les moyens de contraception et à en faciliter l’accès, étant entendu que la responsabilité de la planification des naissances incombait à chacun des deux partenaires. Le Comité recommande par ailleurs de mener une vaste campagne d’information en matière d’éducation sexuelle, axée en particulier sur les adolescents et privilégiant la prévention du VIH/sida et la poursuite de la lutte contre ce fléau.

Le Comité note l’absence de données exhaustives sur les femmes vivant en milieu rural, notamment sur la composante race-appartenance ethnique, ainsi que le manque d’informations sur la situation de cette catégorie de population, en général.

Le Comité recommande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des données exhaustives ventilées par sexe, y compris sur la dimension race ou appartenance ethnique, montrant l’évolution des programmes et leurs effets sur les femmes vivant dans les zones rurales du pays.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ait choisi l’expression « discrimination positive » pour décrire certaines des mesures qu’il a prises pour lutter contre la discrimination plutôt que de parler de mesures temporaires spéciales visant à parvenir plus rapidement à l’égalité.

Le Comité recommande à l’État partie, lors de l’élaboration des politiques visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes, non seulement d’éliminer toute discrimination, mais également, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention, d’adopter des mesures temporaires spéciales en vue d’accélérer le processus menant à l’égalité.

Tout en se félicitant de constater que la notion d’« équité » de l’État partie prenait en compte des situations concrètes d’inégalité et jetait les bases de mesures temporaires spéciales, le Comité remarque que les termes « égalité » et « équité » étaient employés indifféremment tout au long du rapport dans la description des lois, politiques, programmes et stratégies du pays.

Le Comité recommande que les termes « équité » et « égalité » ne soient pas employés l’un pour l’autre et que l’élaboration des lois, politiques, programmes et stratégies repose sur une compréhension réelle du terme « égalité » – de droit et de fait – afin de garantir le respect par l’État partie des obligations qui sont les siennes en vertu de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de donner dans son prochain rapport périodique, attendu en 2005, une réponse aux questions soulevées dans les présentes conclusions. Il lui demande également d’améliorer la collecte et l’analyse des données statistiques, ventilées par sexe, âge, race et appartenance ethnique, et de lui présenter, dans son prochain rapport périodique, les résultats obtenus grâce aux programmes et politiques envisagés et mis en train.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple, la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des éléments sur la mise en oeuvre des dispositions énoncées dans ces textes ayant trait aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande au Brésil de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires, les juges et la classe politique, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou devant être prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser le texte de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.

3.Deuxième rapport périodique

Maroc

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Maroc (CEDAW/C/MOR/2) à ses 627e et 628e séances, le 15 juillet 2003, (voir CEDAW/C/SR.627 et 628).

Présentation par l’État partie

En présentant le deuxième rapport périodique du Maroc, le représentant a souligné que la Convention était appliquée dans le contexte de la culture, de la religion et de la civilisation du pays. Depuis 1993, un ministère des droits de l’homme est responsable de la coordination d’ensemble et de la mise au point et de l’application pratique des lois et règlements à tous les niveaux. Un organe gouvernemental chargé des questions concernant la famille et la situation des femmes a été créé en 1998 et une commission ministérielle dirigée par le Premier Ministre suit l’application de la stratégie nationale visant à faire participer les femmes au développement. La réforme du Conseil consultatif des droits de l’homme en 2002 a notamment permis de renforcer le rôle qu’il joue dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil compte désormais huit femmes parmi ses 41 membres. L’un de ses groupes de travail traite des questions touchant la famille et la situation des femmes. Le Conseil a également obtenu de s’occuper de toutes les questions relatives aux droits de l’homme, y compris les plaintes. Une autre innovation a été la création du Diwan al Madalim, dont les fonctions s’apparentent à celles d’un médiateur chargé de veiller au respect de l’état de droit et de remédier à toute injustice qui serait le fait de l’administration.

La Constitution marocaine établit la primauté des conventions internationales auxquelles le Maroc est partie sur la loi nationale, mais bien entendu les conventions ne peuvent déroger à la Constitution elle-même, à moins de réviser celle-ci au préalable. Le Ministère des droits de l’homme est chargé de veiller à ce que la loi marocaine soit en accord avec les obligations internationales du pays, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le texte de cette convention a été publié au bulletin officiel en 2001 et une grande importance a été accordée aux suites à donner aux recommandations et aux observations relatives au rapport initial du Maroc. Dans le prolongement de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s’est tenue à Beijing en 1995, le Maroc a établi un plan d’action visant à faire participer les femmes au développement. Ce plan comprend quatre domaines prioritaires : l’éducation, l’alphabétisation et la culture de l’égalité; la santé en matière de procréation; l’insertion économique des femmes; l’amélioration de la situation juridique et politique des femmes. Une réforme du Code du statut de la personne a par ailleurs été engagée.

S’agissant du rapport, le représentant a déclaré que tous les ministères intéressés avaient contribué à son établissement et que les vues de la société civile avaient été prises en compte.

Le représentant a appelé l’attention sur les mesures législatives qui ont été prises afin de lutter contre la prostitution et la traite des femmes. Le Code pénal interdit la prostitution et prévoit des peines d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans. Le Gouvernement, la société civile et les médias ont lancé une campagne de sensibilisation aux dangers de la prostitution et de la traite et se sont notamment efforcés de toucher les groupes les plus exposés. Le Gouvernement a également pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des groupes sociaux défavorisés et s’est attaché en particulier à aider les femmes victimes de la prostitution. Le Maroc a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives au trafic d’êtres humains, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Constitution prévoit que les hommes et les femmes jouissent de droits politiques égaux. Les femmes participent sans restriction aux élections, et représentent souvent 50 % de l’électorat. Le représentant a fait observer que les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux avaient déployé des efforts considérables pour que les femmes participent davantage aux fonctions politiques et administratives mais qu’elles étaient encore peu nombreuses aux postes de décision. En 1998, le Premier Ministre a demandé à tous les ministères de nommer des femmes aux postes de décision afin de remédier à cette situation et en 2001, les membres du Gouvernement ont été invités à faire état des mesures qu’ils avaient prises en ce sens. Le représentant a appelé l’attention sur certains progrès réalisés en 2002, à savoir la plus grande diversité des postes de décision occupés par les femmes et l’adoption d’une loi qui réserve 30 sièges aux femmes dans la Chambre des représentants. Trente-cinq femmes ont d’ailleurs été élues lors des élections législatives de 2002.

Le Code de la nationalité confère des droits égaux aux hommes et aux femmes en ce qui concerne la nationalité (acquisition, changement, conservation). Le représentant a cependant précisé que le Code n’autorisait pas les Marocaines à transmettre leur nationalité à leur conjoint ni à leurs enfants nés de père étranger. Il a indiqué que le Parlement marocain examinait actuellement un projet de loi visant à autoriser les Marocaines à transmettre leur nationalité à leurs enfants.

La loi marocaine garantit des droits égaux aux garçons et aux filles en ce qui concerne l’éducation. L’école est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans et l’enseignement public est gratuit sous toutes ses formes. Les taux élevés d’analphabétisme et d’abandon scolaire dans les campagnes, en particulier parmi les filles, représentaient un problème important pour le Gouvernement. Plusieurs ministères, notamment le Ministère de la jeunesse et des sports, ont pris des mesures pratiques pour y remédier. Le représentant a toutefois dit que la fréquentation scolaire était fonction des conditions socioéconomiques et de la présence d’une infrastructure adéquate, telle que routes et hôpitaux.

Le représentant a indiqué qu’une charte nationale de l’éducation a été mise en place en 1999, qui constitue le cadre référentiel actuel de la politique d’éducation et qui s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière. Le représentant a indiqué que le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère des droits de l’homme avaient conclu un accord de partenariat en 1994 afin d’instaurer et de diffuser une culture des droits de l’homme dans le système éducatif, l’objectif étant d’éliminer les stéréotypes sexistes dans la société. Des séminaires et des stages de sensibilisation aux droits de l’homme ont été mis au point à cet effet.

Le représentant a déclaré que la loi marocaine garantissait la non-discrimination et des chances égales aux hommes et aux femmes tant devant l’emploi que dans l’exercice de leurs fonctions. Les seules restrictions dans ce domaine avaient trait à des professions jugées dangereuses ou risquant de nuire à la santé des femmes ou au rôle et responsabilités de celles-ci en tant que mères. Le représentant a noté que les femmes étaient de plus en plus présentes dans des métiers traditionnellement réservés aux hommes. Le Gouvernement a récemment adopté un nouveau Code du travail, qui interdit toute forme de discrimination, ainsi qu’une nouvelle loi sur la couverture médicale, qui instaure un régime d’assurance médicale obligatoire pour tous les salariés et les titulaires de pensions. Le Maroc a ratifié un certain nombre de conventions et instruments internationaux qui consacrent les principes de l’égalité et de la non-discrimination devant l’emploi.

Le représentant a déclaré que le taux de mortalité maternelle, encore très élevé malgré la diminution enregistrée ces dernières années, était une source de préoccupation pour le Gouvernement. Comme suite aux mesures prises par le Ministère de la santé afin d’appliquer le programme national de planification familiale, trois femmes mariées sur cinq utilisaient des contraceptifs sous une forme ou sous une autre.

Le Gouvernement était également préoccupé par la question de la violence à l’égard des femmes. La stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes prévoit un certain nombre de mesures, y compris l’incrimination de plusieurs formes de violence à l’égard des femmes comme constituant des violations des droits de la personne; l’élaboration de politiques novatrices afin d’intervenir efficacement auprès des femmes victimes d’actes de violence et de leur proposer un traitement; et la constitution de bases de données afin de faciliter les recherches sur les violences à motivation sexiste. Elle comprend sept grands axes d’intervention, dont la réforme et l’harmonisation des lois et règlements; l’éducation et les activités de sensibilisation et de communication; les activités de recherche et la mise en place de partenariats. Des amendements au Code pénal ont érigé en infractions diverses formes de violence, notamment le harcèlement sexuel. Ces progrès ont été renforcés par la promulgation du nouveau Code du travail, qui protège les femmes contre toutes formes de violations de leur intégrité physique et morale.

Pour conclure, le représentant a déclaré que son gouvernement se félicitait de pouvoir dialoguer avec le Comité et y voyait un moyen important pour dégager des propositions et des mesures en vue d’améliorer la situation de la femme marocaine et de continuer à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes au Maroc.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté son deuxième rapport périodique. Il le félicite pour les réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession, de même que pour la communication orale, qui a apporté des précisions sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Maroc.

Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de la délégation qu’il a dépêchée, dirigée par le Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Organisation des Nations Unies, et se déclare satisfait du dialogue franc et constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que l’État partie a fait des déclarations concernant les points de l’article 2 et le paragraphe 4 de l’article 15 et a émis des réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9, l’article 16 et l’article 29 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit de la décision prise par l’État partie de reconnaître la primauté des instruments internationaux sur la législation nationale.

Le Comité se félicite de la détermination de l’État partie à donner suite aux dispositions de la Convention, ainsi qu’en témoigne toute une série de réformes juridiques, notamment un nouveau Code pénal et un nouveau Code du travail, des modifications des politiques générales, plans et dispositions institutionnelles. Le Comité note également avec satisfaction la coopération permanente de l’État partie avec la société civile, en particulier avec des organisations féminines.

Le Comité se félicite des réformes législatives et du système de quotas mis en place de leur propre initiative par les partis politiques afin d’améliorer la représentation des femmes à la Chambre des représentants, qui se sont traduits par une augmentation sensible du nombre de femmes élues au cours des dernières élections.

Le Comité note avec satisfaction qu’une commission royale a été créée principalement pour réviser le Code de l’état civil. Le Comité félicite l’État partie pour le projet de loi sur la nationalité, qui donnerait aux femmes marocaines le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes.

Le Comité félicite l’État partie pour la création d’un Ministère des droits de l’homme, qui instaure un environnement propice à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Il accueille avec intérêt la publication de la Convention dans le journal officiel, en 2001, ainsi que les initiatives prises pour introduire les principes des droits de l’homme dans les manuels et programmes d’enseignement.

Principales préoccupations et recommandations

Tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis dans le sens de l’instauration de conditions permettant le retrait des déclarations faites par l’État partie au titre des points de l’article 2 et du paragraphe 4 de l’article 15, ainsi que des réserves formulées au titre du paragraphe 2 de l’article 9, de l’article 16 et de l’article 29 de la Convention, le Comité se déclare préoccupé par le fait que lesdites réserves soient maintenues.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre rapidement les dispositions nécessaires en vue de réduire progressivement, puis de retirer ses déclarations ainsi que ses réserves à la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que la Constitution, tout en garantissant l’égalité au regard de la loi, ne contienne aucune définition explicite du principe de l’égalité entre hommes et femmes et de la discrimination fondée sur le sexe. Le statut des instruments internationaux, notamment de la Convention au regard de la Constitution et du droit interne, n’a pas encore été précisé.

Le Comité encourage l’État partie à incorporer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans sa constitution et à inscrire intégralement la définition de la discrimination énoncée à l’article premier de la Convention dans sa législation nationale. Il prie instamment l’État partie de définir clairement le statut des conventions internationales dans le cadre juridique interne et de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient intégralement inscrites dans toutes les lois.

Le Comité est préoccupé par les nombreuses dispositions discriminatoires subsistant dans le Code de l’état civil qui établissent des normes différentes pour les femmes et les hommes dans les questions relatives au mariage et à la vie familiale, notamment la différence d’âge minimum du mariage pour les femmes et pour les hommes, les restrictions imposées aux femmes pour obtenir le divorce et le risque de répudiation; en outre, la loi prévoit un âge différent pour la garde des enfants selon qu’il s’agit de filles et de garçons et les femmes se heurtent également à des restrictions pour obtenir la garde de leurs enfants. Un projet de loi sur le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants lorsqu’elle est mariée à un étranger n’a toujours pas été adopté par le Parlement. En outre, le Comité est préoccupé par les difficultés juridiques auxquelles doivent faire face les mères célibataires.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre et d’accélérer le processus de réforme législative dans le cadre de la Commission royale sur le Code de l’état civil et de modifier les dispositions discriminatoires qui restreignent les droits des femmes en ce qui concerne le divorce, la répudiation, la garde des enfants et leur âge à cet égard, afin de les aligner sur les dispositions de la Convention. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour élever l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et pour les hommes, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer le processus d’adoption du projet de loi sur la nationalité et de retirer sa réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que le droit de la famille, notamment les dispositions concernant la condition de la femme et celle des mères célibataires, affirme et concrétise le principe d’égalité et de partenariat entre les femmes et les hommes, ainsi que le plein exercice des droits fondamentaux des femmes. Le Comité encourage l’État partie à réformer les lois concernées en consultation avec des associations de femmes.

Tout en se félicitant des efforts déployés ainsi que des décisions prises par l’État partie pour accroître la participation politique des femmes à l’échelon national, le Comité reste préoccupé par la faible représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans toutes les sphères d’activité, en particulier dans la vie politique à tous les niveaux, les secteurs public et privé, le système judiciaire, le service diplomatique et les milieux intellectuels et universitaires.

Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures efficaces et durables pour accroître la représentation politique des femmes à tous les niveaux, compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. En outre, il demande à l’État partie d’accroître la représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans toutes les sphères d’activité. Par ailleurs, le Comité suggère à l’État partie d’offrir aux femmes des programmes d’appui et de formation des cadres et d’organiser des campagnes de sensibilisation en faveur de la participation des femmes à la prise de décisions, notamment dans les secteurs public et privé, le service diplomatique, le système judiciaire et les milieux intellectuels et universitaires.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires et d’attitudes stéréotypées touchant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, qui nuisent aux droits des femmes et qui empêchent l’application intégrale de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de redoubler d’efforts dans la conception et l’application de programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l’égalité des sexes à tous les échelons de la société afin de modifier les attitudes stéréotypées ainsi que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Il recommande également d’inciter les médias à projeter une image positive des femmes, avec le même statut et un même niveau de responsabilité que les hommes.

Le Comité constate avec préoccupation l’absence de législation visant à éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles, notamment la violence au foyer et la violence à l’égard des employées de maison.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale pour combattre la violence à l’encontre des femmes. Celle-ci devrait comprendre la collecte de données ventilées selon le sexe sur toutes les formes de violence, la recherche sur l’importance du phénomène de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence au foyer et l’adoption d’une législation sur la violence dans le foyer. Compte tenu de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que toutes les formes de violence à l’égard des femmes fassent l’objet de poursuites et de sanctions adéquates, d’une part, et, d’autre part, que les victimes puissent bénéficier d’une protection et des moyens d’obtenir rapidement réparation. Il recommande par ailleurs de sensibiliser et de former le personnel des services de maintien de l’ordre et de la magistrature ainsi que le public à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Le Comité invite instamment l’État partie à adopter des mesures pour la protection des employées de maison et à veiller au respect de la législation relative au travail des enfants.

Tout en tenant compte des efforts entrepris par l’État partie pour fixer des objectifs concrets et élaborer une stratégie nationale de l’éducation, le Comité constate avec préoccupation la persistance des taux élevés d’analphabétisme parmi les femmes et les filles, notamment dans les zones rurales.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures sexospécifiques nécessaires pour éliminer l’analphabétisme féminin, en particulier dans les zones rurales, et de renforcer les mesures visant à produire des conditions favorables à l’augmentation du taux d’inscription scolaire et de rétention des filles à tous les niveaux de l’enseignement au moyen d’une formation accrue et d’une augmentation du nombre des enseignantes, de la mise au point de matériel pédagogique axé sur l’égalité entre les sexes, du suivi et de l’évaluation des progrès accomplis en fonction des objectifs fixés et de leur échéancier de réalisation.

En dépit des progrès accomplis en matière de réduction des taux de mortalité maternelle et infantile et dans l’accès aux moyens contraceptifs, le Comité est préoccupé par le nombre insuffisant de centres de santé, en particulier dans les zones rurales où l’accès des femmes aux services de santé et au personnel de santé est limité ou inexistant.

Le Comité invite l’État partie à améliorer l’accès des femmes aux services de santé primaires, notamment d’hygiène de la procréation, en particulier en zones rurales, de même que l’accès des hommes et des femmes à des moyens contraceptifs d’un coût abordable. Il demande aussi à l’État partie d’intensifier ses campagnes de sensibilisation sur l’importance de la santé et des droits en matière de procréation, y compris l’information à propos des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida).

Le Comité prend note de la carence d’informations sur la situation des femmes dans le secteur informel et se déclare préoccupé par le faible taux de participation des femmes sur le marché de l’emploi ainsi que par l’écart persistant des salaires entre hommes et femmes. Il note également avec préoccupation la discrimination dont les femmes font l’objet dans l’accès aux prêts et autres formules de financement ainsi qu’en matière de droit à la propriété.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures appropriées pour assurer l’égalité des chances sur le marché de l’emploi ainsi que d’adopter et d’appliquer une législation appropriée, conformément à ses engagements au titre des conventions pertinentes de l’OIT, de manière à assurer l’égalité des chances dans le secteur public et le secteur privé et à empêcher toute forme de discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi, de formation ou de rémunération. Il engage également l’État partie à faire en sorte que les femmes, notamment dans les zones rurales, jouissent du même accès aux prêts et autres formules de financement et puissent exercer, sans entrave, leur droit à la propriété foncière.

Bien que les femmes et les filles en zones rurales représentent une grande proportion de la population, le Comité constate qu’elles continuent à être marginalisées en ce qui concerne leur accès aux services gouvernementaux.

Le Comité invite l’État partie à adopter des mesures spéciales pour garantir la pleine intégration des besoins et des préoccupations des femmes des zones rurales dans la conception et la mise en oeuvre de toutes les politiques et tous les programmes sectoriels et assurer que les femmes et les filles en zones rurales ont pleinement accès à l’éducation et aux services de santé.

Le Comité prend note de la lenteur des progrès accomplis dans l’application de la Convention par l’État partie et de la modestie de ses réponses aux observations finales du Comité à l’occasion de l’examen du premier rapport. Il constate également la persistance de comportements sociaux discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. En conséquence, les effets conjugués des taux élevés d’analphabétisme des femmes et des filles et le faible taux de participation des femmes au marché du travail ont des incidences négatives sur les politiques nationales en faveur de l’égalité entre les sexes.

Le Comité invite l’État partie à accélérer l’application de la Convention, de ses observations finales ainsi que de la stratégie nationale visant à instaurer l’égalité entre les sexes ainsi qu’à intensifier ses efforts pour modifier les comportements sociaux en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles. Il engage l’État partie à créer un mécanisme national doté de ressources financières et humaines suffisantes pour renforcer la coopération et le partenariat entre le Gouvernement et la société civile, en particulier les organisations féminines.

Le Comité exhorte l’État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée de la réunion du Comité.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qui doit être soumis en 2006 en application de l’article 18 de la Convention, sous forme d’un rapport conjuguant le troisième rapport périodique qui était prévu pour 2002 avec le quatrième rapport périodique prévu pour 2006. Le Comité invite également l’État partie à améliorer ses méthodes de recueil et d’analyse des données ventilées selon l’âge et le sexe et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des résultats de ses politiques et de ses programmes en cours ou envisagés.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (par exemple la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen d’ensemble et à l’évaluation de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité invite l’État partie à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions fassent l’objet d’une vaste diffusion au Maroc afin d’informer la population, et en particulier l’administration et les milieux politiques, des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes et des mesures qu’il sera nécessaire de prendre à cet égard. Le Comité prie également le Gouvernement de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Deuxième et troisième rapports périodiques

Slovénie

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/2 et CEDAW/C/SVN/3) à ses 620e et 621e séances, le 10 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.620 et 621).

Présentation par l’État partie

Dans son introduction, la représentante de la Slovénie a informé le Comité que les processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention étaient bien avancés.

La représentante de la Slovénie a déclaré que les observations finales formulées par le Comité sur le rapport initial de la Slovénie avaient joué un rôle considérable dans les processus législatifs et politiques concernant les questions d’égalité entre les sexes et qu’elles avaient été traduites, publiées et largement diffusées dans le pays. Les ministères et les services gouvernementaux ont reçu pour instruction de mettre en oeuvre les propositions et les recommandations du Comité ainsi que, le cas échéant, de mettre en place de nouvelles mesures aux fins de l’application intégrale des dispositions de la Convention. Il avait en outre été tenu compte de la Convention elle-même et de son Protocole facultatif ainsi que des textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue en 2000 pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe constatée tant dans les milieux professionnels qu’en matière de prise de décisions et de responsabilités. Alors que les organisations de la société civile avaient été invitées à contribuer au deuxième rapport, il n’avait pas été possible d’associer les organisations non gouvernementales au dernier processus d’établissement de rapports en raison des délais imposés.

Dans l’ensemble, la situation actuelle en Slovénie diffère peu de celle qui prévalait lors de l’examen du rapport initial par le Comité en 1997. La vie tant publique que politique reste dominée par les hommes. Les femmes occupent toujours le même nombre de sièges à l’Assemblée nationale qu’en 1993, malgré la tenue de nouvelles élections en 2000. Depuis le remaniement gouvernemental de 2002, trois femmes détiennent dorénavant des portefeuilles ministériels, représentant 18,7 % du pouvoir exécutif. Elles sont toujours sous-représentées au niveau local. Lors des élections de 2002, seulement 11 municipalités sur 193 ont élu des maires femmes et elles occupent 13 % des sièges des conseils municipaux. Le principe d’une représentation égale des femmes n’avait été respecté qu’au Tribunal constitutionnel : outre son Président, quatre juges sur neuf sont des femmes.

S’agissant des mécanismes nationaux de promotion de la femme, la représentante de la Slovénie a informé le Comité que le groupe de travail parlementaire chargé de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes n’avait pas été reconstitué à l’issue des élections nationales de 2000. Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté, en 2002, une disposition spéciale garantissant l’utilisation non sexiste du langage dans la législation. Par ailleurs, le Bureau pour l’égalité des chances (anciennement Bureau pour les droits des femmes), chargé de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes, a été renforcé, notamment par l’adoption de la loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Parmi les tâches importantes qui lui ont été confiées, il doit notamment examiner les projets de lois et toute autre mesure d’un point de vue sexospécifique et émettre des avis avant leur adoption par le Gouvernement. Un coordonnateur pour l’égalité des chances entre hommes et femmes examine les cas de discriminations présumées. De plus, chaque ministre nomme un coordonnateur pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Bien que le Bureau bénéficie actuellement d’un certain degré d’autonomie, il risque de la perdre à l’issue du processus de réforme des institutions publiques qui est en cours.

Au nombre des modifications positives de la législation sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes figurent, notamment, la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes qui a instauré le cadre juridique nécessaire à la mise en place de mesures temporaires et spéciales visant à assurer l’égalité entre les sexes; la loi sur les relations professionnelles; la loi sur le congé parental, et la loi sur le revenu familial.

Ces dernières années, la violence à l’égard des femmes et le trafic de femmes et d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle ont bénéficié d’une attention toute particulière, y compris lors de réunions, séminaires, conférences et campagnes organisés à l’échelon national pour faire respecter le principe de la tolérance zéro dans ce domaine. Des mesures ont été prises pour former des éducateurs et une commission spéciale de prévention de la violence dans les écoles a été créée en 2003 sous les auspices du Ministère de l’éducation, des sciences et des sports. De nouvelles dispositions incorporant la définition du trafic figurant dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, sont en cours d’examen. Aucun plan d’action pour combattre la traite des personnes n’a encore été adopté, cependant, les organisations gouvernementales et non gouvernementales ont pris des mesures pour aborder tous les aspects de cette question, particulièrement la prévention et l’assistance aux victimes. La loi sur les atteintes à l’ordre public et à la paix a été amendée de telle sorte que la prostitution n’est plus considérée comme un délit et donc punissable d’une peine d’emprisonnement.

L’égalité des chances en matière d’éducation a été l’un des principes de base de la réforme des programmes scolaires. Les statistiques pour 2000-2001 indiquaient une prévalence des femmes parmi les enseignants du primaire et du secondaire, même si leur représentation était plus faible au niveau des proviseurs et de leurs assistants. Le pourcentage des étudiantes dans les lycées et les universités a légèrement augmenté au cours de la période à l’examen, et il est actuellement plus élevé que celui des hommes. Les femmes prédominent parmi les titulaires de maîtrise et l’écart entre les hommes et les femmes est pratiquement nul au niveau du doctorat. Plusieurs mesures ont été mises en place pour garantir l’accès à l’école des enfants des campagnes, notamment la création de dortoirs financés par l’État pour les étudiants des lycées.

La représentante de la Slovénie a souligné que la législation du travail actuelle s’efforçait d’assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La nouvelle loi de 2003 sur les relations professionnelles constitue un acquis important car elle garantit l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi, de promotion, de formation, d’éducation, de recyclage professionnel, de salaires et autres types de rémunérations, de primes, de mise en disponibilité, de conditions et d’horaires de travail. La loi garantit l’égalité des salaires pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle interdit toute discrimination directe et indirecte et impose la charge de la preuve à l’employeur pour les cas de discrimination fondée sur le sexe; elle oblige également l’employeur à garantir un environnement professionnel exempt de harcèlement sexuel. La loi sur la fonction parentale et le revenu familial a également constitué une étape importante car elle a introduit le droit non transférable au congé de paternité.

Si la politique générale en matière de santé des femmes ne s’est pas améliorée, des progrès ont en revanche été enregistrés dans le domaine de la médecine de la procréation, comme l’indiquent certaines données. De nouvelles directives nationales pour l’élaboration de programmes d’hygiène de la procréation ont été adoptées en 2002. La baisse du nombre des avortements légaux, attribuée à l’évolution des comportements parmi la population, est un résultat positif. Cependant, en application de la nouvelle législation sur le traitement de la stérilité, les femmes célibataires ne peuvent exercer ce droit.

Les études réalisées en 1997 montrent que les agricultrices et les femmes vivant en milieu rural sont trop souvent surchargées de travail pour pouvoir participer à la vie sociale et publique. En outre, elles adhèrent rarement à des partis politiques.

En conclusion, la représentante de la Slovénie a déclaré que la condition de la femme en Slovénie présentait des aspects tant positifs que négatifs. Les observations et recommandations du Comité serviront à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une politique sur l’égalité des sexes en Slovénie.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour ses deuxième et troisième rapports périodiques, qui sont conformes aux directives relatives à l’établissement des rapports.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie, présidée par le Directeur du Bureau pour l’égalité des chances, et prend note avec satisfaction des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession et de l’exposé oral de l’État partie, qui était sans détour, riche en informations complémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention en Slovénie.

Le Comité se félicite d’apprendre que les processus de ratification du Protocole facultatif et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 ont été engagés.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour l’adoption de nouvelles lois qui visent à réaliser l’égalité entre les sexes, notamment : la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui place dans un cadre juridique la formulation de mesures temporaires spéciales destinées à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes; la loi sur les relations professionnelles, qui institue l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d’emploi; la loi sur la fonction parentale et le revenu familial, qui institue un congé parental pour les pères; et la disposition spéciale qui garantit l’utilisation d’un langage non sexiste dans la législation.

Le Comité prend note avec satisfaction du pourcentage élevé de filles, surtout dans l’enseignement supérieur. Il note aussi avec satisfaction que sur les neuf juges qui siègent à la Cour constitutionnelle quatre sont des femmes et que les autres juridictions comptent un pourcentage élevé de magistrates.

Le Comité se félicite de l’adoption, par l’État partie, de la pension alimentaire compensatoire dont bénéficient les enfants lorsque les personnes responsables du versement de pensions alimentaires ne s’acquittent pas de leur obligation. Il se félicite également des efforts déployés pour promouvoir l’entreprenariat féminin.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Tout en prenant note des mesures prises pour promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment les réformes législatives, le Comité s’inquiète de la lenteur avec laquelle sont mises en oeuvre la prévention et l’élimination de la discrimination de fait envers les femmes.

Le Comité demande à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il le prie aussi d’évaluer, dans son prochain rapport, l’application des lois, politiques, plans, programmes et autres dispositions prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les volets de leur existence, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Tout en se félicitant des efforts que déploie le Bureau pour l’égalité des chances, le Comité s’inquiète de ce que le mécanisme national chargé de la promotion de la femme n’ait pas suffisamment de visibilité, d’autorité ou de ressources humaines et financières pour oeuvrer efficacement à la promotion de la condition féminine et à l’instauration de la parité entre les sexes. Le Comité s’inquiète de l’absence de procédures rationalisées susceptibles de favoriser une coopération suivie entre le Bureau pour l’égalité des chances et les coordonnateurs chargés de la parité entre les sexes au niveau des ministères. Il s’inquiète de ce que la restructuration éventuelle du Bureau pour l’égalité des chances, qui placerait le Bureau sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, ne réduise son importance et ne limite sa capacité à mener à bien ses multiples missions, y compris celles qui lui ont été déléguées en vertu de la loi récemment adoptée sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Le Comité recommande à l’État partie de revenir sur son projet de restructuration du Bureau pour l’égalité des chances et, en lieu et place, de consolider le mécanisme national existant pour le rendre plus efficace en lui donnant la visibilité, l’autorité et les ressources humaines et financières nécessaires et en renforçant sa capacité à coordonner et à suivre, aux niveaux national et local, les actions destinées à promouvoir la condition féminine et la parité entre les sexes. Le Comité recommande aussi que l’on prenne davantage en compte la question de la parité entre les sexes au sein des ministères ou dans les politiques et les programmes et que l’on rationalise la coopération en cours entre le Bureau pour l’égalité des chances et les coordonnateurs chargés de la parité entre les sexes au sein des ministères.

Le Comité se déclare préoccupé par l’incidence de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille. Il s’inquiète du fait qu’il n’existe pas de collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille. Le Comité est également préoccupé par la légèreté des peines prévues par le Code pénal pour les délits de violence à l’égard des femmes et par le fait qu’aucune législation spécifique n’ait été promulguée pour lutter contre la violence dans la famille.

À la lumière de sa recommandation générale 19, le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour faire face à la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société, notamment à la recherche quantitative et qualitative, et de considérer que cette violence, y compris la violence dans la famille, constitue une violation des droits fondamentaux de la femme aux termes de la Convention. Il invite l’État partie à adopter une législation sur la violence dans la famille et à faire en sorte que la violence à l’égard des femmes soit jugée et punie avec la sévérité et la rapidité requises. Les femmes victimes d’actes de violence devraient obtenir sans délai réparation et protection, et notamment des ordonnances de protection et une aide judiciaire. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour mettre à la disposition des femmes victimes de violence des centres d’hébergement accessibles, en nombre suffisant et bénéficiant d’un financement adéquat. Il recommande que des mesures soient également prises pour veiller à ce que les agents de l’État, en particulier ceux chargés de l’application des lois, le personnel de la magistrature, le corps médical et les assistants sociaux, soient dûment sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et formés pour gérer adéquatement ces situations. Le Comité recommande aussi à l’État partie de mettre en place une structure de collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes et, notamment, la violence dans la famille. Il l’invite aussi à adopter des mesures de sensibilisation, par le biais des médias et de programmes d’information du public, afin de montrer que cette violence est socialement et moralement inacceptable.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet du problème du trafic des femmes et des filles en Slovénie et du manque de données et d’éléments d’information précis sur le phénomène, ainsi que de l’absence d’une stratégie globale de lutte contre celui-ci.

Le Comité recommande l’adoption et la mise en oeuvre d’une stratégie globale de lutte contre le trafic des femmes et des filles, qui devrait comprendre la prévention, la poursuite et la condamnation des contrevenants, ainsi que l’intensification de la coopération internationale régionale et bilatérale. Il recommande de créer des programmes d’aide sociale à l’intention des femmes et des filles victimes des trafics. Il recommande aussi que, dans le cadre de leur formation, les agents de la police des frontières et les autres agents chargés du maintien de l’ordre public acquièrent les compétences nécessaires pour pouvoir reconnaître les victimes des trafics et leur venir en aide. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le trafic des femmes et des filles et sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène.

Tout en félicitant la Slovénie des efforts qu’elle a déployés pour encourager les femmes à participer à la vie politique et publique, entre autres par les dispositions de la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes et le projet d’amendement constitutionnel conçu pour favoriser l’égalité des chances entre hommes et femmes lors des candidatures aux élections et en prenant note du niveau élevé d’instruction atteint par les femmes, le Comité regrette qu’elles soient peu représentées dans les organes élus ou désignés, par exemple à l’Assemblée nationale, dans les organes exécutifs de l’État et dans les organes de l’administration locale.

Le Comité invite instamment l’État partie à adopter le projet d’amendement constitutionnel en vue de favoriser l’égalité des chances entre hommes et femmes et à renforcer et mettre en oeuvre des mesures qui accroissent la représentation des femmes aux organes élus ou désignés, entre autres, par l’application de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour que les femmes puissent exercer leur droit à participer à la vie publique dans tous les domaines, particulièrement à des postes supérieurs de décision. Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour proposer ou appuyer des programmes de formation destinés aux femmes qui occupent ou occuperont un jour des postes de direction et met en oeuvre des campagnes de sensibilisation à l’importance d’une participation égale des femmes aux décisions politiques.

Tout en accueillant favorablement l’adoption de la loi sur les relations professionnelles, le Comité juge regrettable la situation des femmes sur le marché de l’emploi, entre autres la forte ségrégation verticale et horizontale et les écarts de salaire prononcés entre les femmes et les hommes, surtout dans les sociétés et les commerces. Il déplore tout particulièrement que le niveau élevé d’éducation des femmes ne semble pas déboucher sur des possibilités et des réussites de même ordre sur le marché de l’emploi. Le taux de chômage dont l’ampleur et l’aggravation sont inquiétantes parmi les premières demandeuses d’emploi inquiète particulièrement le Comité.

Le Comité invite instamment l’État partie à garantir des possibilités égales aux femmes et aux hommes sur le marché de l’emploi moyennant, entre autres, des mesures spéciales temporaires au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il recommande à l’État partie d’étudier et de mettre en oeuvre des programmes spéciaux de formation et de recyclage à l’intention des chômeuses. Il l’engage aussi à prendre des mesures efficaces permettant de concilier responsabilités familiales et professionnelles et à agir en faveur du partage des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes. Il demande à l’État partie, dans son prochain rapport, de lui fournir des renseignements sur l’application de la loi sur les relations professionnelles et autres mesures dans le domaine de l’emploi ainsi que sur leurs incidences sur les femmes, entre autres en analysant les efforts des organes chargés de la surveillance.

Le Comité regrette que le taux de mortalité maternelle soit élevé en Slovénie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures d’urgence pour réduire le taux de mortalité maternelle, au besoin, en consultation avec l’Organisation mondiale de la santé. Il le prie de communiquer une évaluation de ces mesures dans son prochain rapport.

Il constate avec regret que les idées reçues traditionnelles subsistent au sujet du rôle et des fonctions des hommes et des femmes dans la famille et dans l’ensemble de la société.

Le Comité invite instamment l’État partie à renforcer les mesures qui permettraient d’éliminer les idées reçues traditionnelles concernant le rôle de chaque sexe dans la famille, dans l’emploi, dans la vie politique et dans la société. Il recommande à l’État partie d’inciter les masses médias à stimuler une évolution culturelle concernant les rôles et les attributions des femmes et des hommes, conformément à l’article 5 de la Convention.

Tout en notant que les efforts entrepris par l’État partie pour favoriser l’égalité entre hommes et femmes semblent principalement orientés vers le cadre constitué par les dispositions de l’Union européenne, le Comité craint qu’une importance essentielle n’ait pas été réservée à la Convention, en tant qu’instrument s’imposant à l’État en matière de droits de l’homme et fondement de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promotion de celles-ci.

Le Comité invite instamment l’État partie à ancrer dans la Convention les efforts qu’il déploie pour instaurer l’égalité entre hommes et femmes, cet instrument étant légalement contraignant et portant sur l’ensemble des questions de droits de l’homme. Il engage donc énergiquement l’État partie à agir résolument pour faire mieux connaître la Convention, principalement aux parlementaires, au pouvoir judiciaire et aux milieux juridiques.

Tout en se félicitant de ce que l’État partie ait reconnu le rôle important des organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions intéressant les femmes, le Comité note malheureusement qu’il semble compter trop sur ces organisations pour faire appliquer la Convention.

Tout en incitant l’État partie à faire participer les organisations non gouvernementales à l’application de la Convention à tous les stades, entre autres à celui de l’élaboration des politiques, de manière régulière et structurée, le Comité insiste sur les obligations que la Convention impose à l’État partie et invite instamment celui-ci à veiller à ce que son application soit pleinement intégrée à l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités étatiques.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes âgées, surtout en zone rurale, ainsi que des femmes appartenant aux minorités, particulièrement celle des Romas, et du manque de données statistiques sur leur condition.

Le Comité demande à l’État partie, dans son prochain rapport, de donner des données désagrégées sur la situation des femmes âgées, particulièrement dans les zones rurales, ainsi que sur la situation des femmes appartenant aux minorités, surtout celles des Romas, y compris en ce qui concerne l’emploi, la sécurité sociale, l’éducation et la santé et sur les mesures prises en la matière.

Le Comité encourage l’État partie à accepter sans retard l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant sa date de réunion.

Le Comité invite l’État partie à ratifier sans retard le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de donner suite aux préoccupations qu’il exprime dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique que la Slovénie doit présenter en 2005 au titre de l’article 18 de la Convention. Dans ce rapport, il lui demande aussi de répondre à ses recommandations générales et de lui donner des informations sur l’impact des textes législatifs et politiques et des programmes conçus pour appliquer la Convention.

Compte tenu des dimensions que revêtent, pour les femmes, les déclarations et programmes d’action adoptés par les conférences, les sommets et les sessions extraordinaires dans ce domaine (par exemple celles que l’Assemblée générale a consacrées à l’examen et l’évaluation de l’application du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), ou aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), ou encore la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui leur est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Slovénie pour faire connaître à la population, et en particulier aux représentants de l’État et aux responsables politiques, les mesures qui ont été prises afin de garantir l’égalité de droit et de fait des femmes avec les hommes, ainsi que les mesures qui sont encore nécessaires dans ce sens. Il demande aussi à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier aux organismes qui défendent les droits des femmes et de la personne humaine, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Troisième et quatrième rapports combinés et cinquième rapport périodique

France

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports combinés ainsi que le cinquième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/3, CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1 et CEDAW/C/FRA/5) à ses 614e et 615e séances, le 3 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.614 et 615).

Introduction par l’État partie

En présentant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, qui couvrent la période allant de 1993 à 2002, la représentante de la France a évoqué les nouvelles orientations suivies depuis avril 2002 concernant la mise en oeuvre de la Convention, tout en soulignant que le Gouvernement restait attaché au respect du droit national, européen et international.

Le Ministère délégué à la parité et de l’égalité professionnelle, qui est rattaché au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disposait d’un service central et d’un réseau local de déléguées régionales et chargées de missions départementales, et collaborait étroitement avec d’autres ministères et des délégations parlementaires. Il présidait trois structures consultatives – le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle; le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale; la Commission nationale de lutte contre les violences – ainsi que l’Observatoire de la parité, créé en 1995 par le chef de l’État.

En ce qui concerne la définition de l’égalité et de la non-discrimination, des modifications ont été apportées au Code du travail afin d’introduire la notion de discrimination indirecte dans le droit français, conformément aux directives pertinentes de l’Union européenne, et le Code pénal a été modifié en conséquence. Une directive européenne de 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui est de l’accès à l’emploi et à la formation, des perspectives de carrière, ainsi que de l’amélioration des conditions de travail, a jeté les bases d’une conception qualitative de l’égalité.

La question de la parité dans la prise de décisions, en particulier dans la vie politique, a fait l’objet ces dernières années d’un intense débat. En 1999, une révision de la Constitution a consacré le principe de l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Une loi, promulguée l’année suivante, a fait de la France le premier pays à opter pour la parité (50 % de candidats de chaque sexe). Aux élections municipales de mars 2001, les femmes ont obtenu 47,5 % des sièges de conseiller, mais 6,6 % seulement des maires des communes sont des femmes. Lors des élections sénatoriales de 2001, le pourcentage des femmes élues a atteint 21,5 %. En revanche, lors des élections législatives de 2002, il n’a pas dépassé 12,3 %. Des mesures sont aujourd’hui à l’étude en vue d’encourager les partis politiques à s’efforcer d’améliorer cette situation, et un rapport d’évaluation doit être présenté au Parlement en 2003. De plus, tous les ministères s’emploient activement à assurer la parité dans la fonction publique, en adoptant des plans d’action, en créant des commissions paritaires et en prenant d’autres mesures propres à améliorer l’accès des femmes à des postes plus élevés.

Les stéréotypes et les images dévalorisantes de la femme demeurent une préoccupation constante. La législation en vigueur réprime l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l’incitation à la discrimination fondée sur le sexe. Une réflexion sur les mesures qui pourraient être prises à cet égard a été engagée avec les ministères compétents et des représentants des médias.

La représentante de la France a noté que son pays avait ratifié en 2002 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La loi pour la sécurité intérieure qui a été promulguée en conséquence en 2003 a érigé en infraction la traite des êtres humains. Faisant fond sur les travaux antérieurs en faveur des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, la nouvelle loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée à toute victime qui porte plainte ou témoigne en justice contre toute personne qu’elle accuse de proxénétisme. Cette nouvelle loi est l’une des plus sévères en Europe à l’égard de ceux qui exploitent des personnes prostituées. Elle est complétée par un programme interministériel de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle d’êtres humains axé sur la prévention, la répression et la réinsertion sociale.

L’action en faveur de l’éducation des femmes et des filles repose sur une convention interministérielle pour la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, signée en 2000, et s’articule autour de trois grands axes : améliorer l’orientation scolaire et professionnelle; renforcer les outils de promotion de l’égalité; et promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes, notamment en luttant contre toutes les formes de discrimination et de violence. De nouvelles initiatives ont été prises pour encourager, en particulier, les efforts visant à améliorer la participation des femmes dans les disciplines scientifiques.

La représentante a fait remarquer qu’en dépit des progrès considérables accomplis par les femmes dans le domaine de l’emploi et le fait qu’elles représentent désormais 45,9 % des actifs, des inégalités persistent car elles restent sous-représentées dans les professions les plus qualifiées et le taux de chômage des femmes est proportionnellement plus élevé que celui des hommes. Des lois et autres dispositions visant à renforcer le dialogue social sur l’égalité professionnelle et dans le secteur des entreprises ont été adoptées, et les négociations entre les partenaires sociaux dans les domaines de l’égalité des chances, de la formation continue et de l’organisation du travail bénéficieront d’une attention prioritaire. Une politique publique axée sur la lutte contre le chômage de longue durée pour les femmes et d’autres dispositions ont été mises en oeuvre pour favoriser leur accès à des postes d’encadrement dans les entreprises. La législation interdisant le travail de nuit des femmes a été modifiée afin de la mettre en conformité avec le droit européen et international et une loi sur le harcèlement sexuel a été promulguée.

Le Gouvernement s’est également préoccupé de la violence à l’égard des femmes. Sur la base des résultats d’une enquête nationale réalisée en 2000 à la demande des pouvoirs publics, un plan d’action triennal a été lancé, lequel envisage également des campagnes d’information et un soutien financier pour les associations d’aide aux femmes victimes de violence. La législation civile et pénale prévoit des sanctions et les droits des victimes sont mis en lumière tant au niveau des gendarmeries qu’au cours de la procédure judiciaire, notamment dans les situations de violence familiale ou d’actes de violence commis par le conjoint. Des mesures ont été récemment prises pour lutter contre les violences subies par les jeunes filles issues de l’immigration, en facilitant leur accès à la justice.

La représentante a souligné que la politique de la France en matière de santé visait à prendre en compte l’aspect sexospécifique et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette approche exige que l’on accorde une attention toute particulière aux problèmes qui sont spécifiques aux femmes, comme la grossesse, l’accouchement, les cancers féminins ou la ménopause, ainsi qu’à ceux qui, sans leur être propres, les concernent de plus en plus, en particulier le sida, la toxicomanie et le tabagisme. S’agissant de la santé en matière de reproduction, la priorité a été accordée à la prévention des grossesses non désirées. Compte tenu du taux élevé de grossesses chez les mineures, l’accent a été mis sur l’amélioration de l’éducation sexuelle et l’information sur les méthodes de contraception pour les jeunes scolarisés et pour les filles issues de l’immigration. En matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), la loi a été modifiée pour allonger le délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines et l’information destinée aux femmes a été complétée pour prendre en compte les besoins particuliers des mineurs.

Les lois d’orientation de 1999 et de 2001 ont contribué à améliorer la situation des femmes agricultrices, notamment en ce qui concerne la question des droits à pension. Le Ministère de l’agriculture met en oeuvre un programme intitulé « femmes, formation et emploi en milieu rural » qui vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les campagnes.

La loi de 2002 a consacré la notion de coparentalité dans le Code civil, et prévoit des droits et responsabilités identiques pour les deux parents dans l’éducation de leur enfant. En conséquence, la représentante de la France a annoncé que la France avait l’intention de lever la réserve qu’elle avait formulée aux articles 5 b) et 16-1 d) de la Convention. Le thème de l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle demeure au coeur de la question de l’égalité, dans la mesure où l’essentiel des tâches domestiques et des soins familiaux repose encore sur les femmes. Des mesures telles que le congé de paternité, la promotion de services à la famille et à la parentalité et des horaires de travail plus souples ont pour but de favoriser le partage de ces responsabilités.

Pour conclure, la représentante a noté que parmi les défis à relever, il faudra s’attacher essentiellement à combler le fossé entre une égalité « de droit » et une égalité réelle et instaurer une démocratie moderne et paritaire où les femmes disposent des mêmes droits et d’une même égalité des chances que les hommes. À cet égard, le Gouvernement entend privilégier l’intégration des jeunes filles issues de l’immigration, l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la lutte contre la traite des femmes et leur exploitation sexuelle, l’investissement dans les jeunes générations et la participation croissante des femmes au secteur technologique.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour l’élaboration et la présentation de ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés ainsi que de son cinquième rapport périodique, qui sont conformes à ses directives concernant l’établissement des rapports. Il le félicite pour ses réponses écrites aux questions et points soulevés par le Groupe de travail présession du Comité.

Le Comité rend hommage à l’État partie pour le niveau élevé de représentation de sa délégation dirigée par la Ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle. Il est sensible au dialogue franc et constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note l’intention déclarée de l’État partie de lever ses réserves à l’alinéa b) de l’article 5 et à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction l’adhésion de l’État partie, en juin 2000, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que l’acceptation, en août 1997, de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20, concernant le calendrier des réunions du Comité.

Il prend note avec un vif intérêt de l’amendement constitutionnel, adopté en juin 1999, et de la loi du 6 juin 2000 sur la parité, qui fixent le principe de l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux postes électifs, aux fins d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie politique.

Le Comité se félicite de l’établissement par l’État partie du « jaune budgétaire », document qui servira d’outil pour analyser les mesures budgétaires prises par l’État pour que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne effective dans chaque ministère.

Le Comité se félicite de l’adoption par l’État partie de la loi No 2002-305 relative à l’autorité parentale, qui envisage l’application de la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale fondée sur trois principes : égalité entre les parents, égalité entre les enfants et droit de l’enfant à ses deux parents.

Le Comité apprécie les efforts déployés par l’État partie pour créer un Conseil national de la parité, qui devrait voir le jour en 2003, et qui réunira des représentants du Gouvernement et de la société civile chargés de formuler des politiques sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

Tout en se félicitant de la volonté déclarée de l’État partie de lever ses réserves à l’alinéa b) de l’article 5 et à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’ait pas manifesté son intention de lever celles formulées aux alinéas c) et h) du paragraphe 2 de l’article 14 et à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre, sans tarder, les mesures nécessaires pour lever toutes ses réserves à la Convention.

Sans nier qu’une grande diversité de mesures et de programmes sur l’égalité entre les sexes ont été mis en oeuvre, le Comité demeure préoccupé par l’absence de suivi et d’évaluation de leurs incidences et résultats.

Le Comité prie instamment l’État partie de procéder à des évaluations régulières des incidences de ces mesures et programmes et d’envisager de les améliorer sur la base des enseignements qui en auront été tirés.

Le Comité constate avec regret que, même si l’article 55 de la Constitution accorde la primauté à la Convention par rapport à la législation nationale, aucune décision judiciaire ne fait référence à la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour sensibiliser les autorités judiciaires, les procureurs et les avocats aux dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif.

Le Comité déplore l’insuffisance de statistiques ventilées selon le sexe figurant dans le rapport, quel que soit le domaine abordé.

Le Comité recommande à l’État partie de rassembler et d’analyser toutes les données ventilées par sexe disponibles sur la condition de la femme.

Le Comité trouve regrettable que les femmes demeurent sous-représentées aux postes de responsabilité dans la plupart des secteurs, notamment la fonction publique, le service diplomatique et les milieux universitaires.

Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures pour améliorer l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Il recommande l’adoption de mesures audacieuses pour encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de catégorie supérieure, et si nécessaire, la mise en place de mesures temporaires, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Tout en se félicitant de l’adoption de mesures législatives et réglementaires sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le Comité constate avec inquiétude qu’elles sont toujours surreprésentées parmi les chômeurs et dans les emplois à temps partiel et à durée déterminée. Il est également préoccupé par la discrimination à laquelle elles continuent d’être confrontées sur le plan des salaires.

Le Comité demande à l’État partie d’adopter de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des femmes, en vue de leur garantir, si elles le souhaitent, un accès aux emplois à temps plein et permanent et de promouvoir le principe du salaire égal pour un travail égal.

Le Comité se dit inquiet de la précarité actuelle et potentielle des femmes plus âgées en raison des multiples formes de discriminations auxquelles elles ont été soumises tout au long de leur vie active. Il craint également que la restructuration du régime de sécurité sociale ait des conséquences plus préjudiciables pour les femmes que pour les hommes.

Le Comité recommande à l’État partie de cerner les besoins des femmes âgées et d’élaborer des mesures qui tiennent notamment compte de leur état de santé et de leur situation sur le plan affectif et économique afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent dans la misère et l’isolement. Il lui recommande également de tenir compte tant des tâches rémunérées que non rémunérées des femmes ainsi que de leurs responsabilités familiales lors de la modification des mesures juridiques et politiques afin d’éviter toute discrimination effective.

Le Comité trouve regrettable que les pratiques coutumières traditionnelles, y compris la polygamie, continuent d’exister dans les territoires français d’outre-mer, en violation des dispositions de la Convention.

Le Comité prie l’État partie de renforcer l’application des dispositions de la Convention dans les territoires français d’outre-mer. Il l’exhorte également à diffuser des informations sur la Convention et sur son Protocole facultatif dans ces territoires.

Le Comité note avec inquiétude que l’âge minimum légal du mariage est fixé à 15 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons.

Le Comité incite vivement l’État partie à prendre des mesures pour relever l’âge minimum légal du mariage pour les filles afin de le mettre en conformité avec l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant au sens duquel un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, et avec le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Tout en prenant acte des initiatives lancées pour éliminer les stéréotypes, le Comité reste préoccupé par la persistance des attitudes stéréotypées.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts, notamment en renforçant les mesures législatives afin de prévenir toute représentation négative et discriminatoire des femmes dans les médias, de modifier les images stéréotypées ainsi que les comportements et la conception discriminatoires du rôle et des responsabilités des femmes, des filles, des hommes et des garçons tant au sein de la famille que de la société.

Le Comité note avec préoccupation que l’article 18 de la loi sur la sécurité intérieure vise notamment le racolage passif, et qu’il peut donc s’appliquer également à toute femme qui ne se livre pas à une telle activité.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que l’article 18 de la loi sur la sécurité intérieure soit appliqué de manière non discriminatoire et de façon à respecter pleinement les droits fondamentaux des femmes concernées.

Tout en louant l’État partie pour les mesures qu’il a prises en vue de lutter contre le trafic de femmes et de filles, notamment par des sanctions pénales contre les auteurs de trafic d’êtres humains, le Comité se dit inquiet de l’insuffisance de mesures appropriées pour protéger les victimes, notamment étrangères, qui ne témoignent pas contre les trafiquants.

Le Comité invite instamment l’État partie à garantir que les femmes et les filles victimes de trafic reçoivent le soutien nécessaire, y compris par des mesures de protection des témoins et de réintégration sociale. Il lui recommande d’envisager de délivrer une carte de résident aux victimes de trafic, qu’elles acceptent ou non de témoigner contre les trafiquants, et que les coupables soient punis ou pas.

Le Comité est inquiet de la discrimination persistante à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités qui souffrent de formes multiples de discrimination fondées sur le sexe, l’origine ethnique ou la religion, dans la société en général comme au sein de leur communauté. Il déplore le peu d’informations fournies dans les rapports en ce qui concerne la violence, notamment familiale, à l’égard des femmes et des filles issues de l’immigration.

Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des groupes minoritaires, tant dans la société en général qu’au sein de leur communauté. Il engage vivement l’État partie à respecter et à défendre les droits fondamentaux des femmes à l’égard des pratiques culturelles discriminatoires et à prendre des dispositions efficaces et préventives, notamment à mettre en place des programmes de sensibilisation pour mieux faire comprendre la nécessité de lutter contre les comportements patriarcaux et les rôle stéréotypés en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes vivant dans des communautés issues de l’immigration ou de groupes minoritaires. Le Comité recommande également à l’État partie d’entreprendre des études sur la question de la violence à l’égard des femmes et des filles issues de l’immigration et d’adopter des politiques et des programmes pour résoudre judicieusement ce problème.

Le Comité s’inquiète de l’absence d’informations fournies dans les rapports en ce qui concerne le tabagisme et la toxicomanie parmi les femmes.

Le Comité demande que des informations et des données ventilées par sexe et par âge sur le tabagisme et la toxicomanie figurent dans le prochain rapport ainsi que, compte tenu de sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, sur toutes les mesures adoptées pour combattre ces fléaux.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qui doit être soumis en 2005, en application de l’article 18 de la Convention.

Tenant compte des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (comme la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans le pays et dans ses territoires d’outre-mer afin que les Français et les populations de ces territoires, en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, soient informés des mesures prises ou envisagées pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, et les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

6.Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Équateur

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques conjoints présentés par l’Équateur (CEDAW/C/ECU/4 et 5) à ses 622e et 623e séances, le 11 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.622 et 623).

Introduction par l’État partie

En présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, la représentante a noté que le mécanisme national chargé de la promotion de la femme avait été renforcé par la création, en 1997, du Conseil national des femmes, rattaché au bureau du Président. Une Commission permanente des droits de la femme, de l’enfant et de la famille avait été créée en 1998. Le Bureau pour la défense du peuple et le Bureau adjoint aux droits de la femme avaient été créés. Le Conseil national des femmes jouissait d’une relative autonomie financière et politique et bénéficiait du fait que les mouvements de femmes participaient à ses structures et à la mise en oeuvre des politiques publiques. Les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés avaient été établis en collaboration avec le Conseil national des femmes et les ministères du travail, de la protection sociale et des affaires étrangères.

En dépit des profondes crises économiques et politiques qui ont marqué les années 90, des réformes législatives majeures avaient été entreprises en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. La Constitution de 1998 intégrait le principe de l’égalité femmes hommes et de la non-discrimination à l’égard des femmes, et un train de mesures législatives destinées à éliminer la discrimination et à donner aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes avaient été prises, telles que la loi contre la violence à l’égard des femmes et de la famille (loi No 103) adoptée en 1995, et la loi sur l’amour et la sexualité, ainsi que la révision du code électoral et les réformes des codes civil et pénal.

Depuis 1996, la collecte de données ventilées par sexe s’était améliorée et le Conseil national des femmes avait formulé, avec la participation des mouvements de femmes nationaux, un plan visant l’égalité des chances entre les sexes. Le plan intégrait les engagements pris par l’Équateur comme suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995. Malgré les avancées majeures enregistrées par les femmes dans différents domaines, les mentalités et les pratiques culturelles demeuraient discriminatoires à l’égard des femmes.

S’agissant des articles de la Convention, la représentante a attiré l’attention sur différentes mesures qui avaient été adoptées à l’appui de la mise en oeuvre de la loi contre la violence à l’égard des femmes et de la famille (loi No 103). Des fonctionnaires avaient été formés, 32 commissariats pour femmes avaient été créés et le Bureau de défense des droits de la femme au sein de la police nationale avait été créé en 1995. Les bureaux en question existaient désormais dans six provinces. Des campagnes de sensibilisation avaient été menées, et le nombre de plaintes pour violence à l’égard des femmes avait augmenté de 30 % entre 1992 et 2002. La violence à l’égard des femmes était désormais reconnue comme étant à la fois un problème social et une question de santé publique. La représentante a noté toutefois que la corruption de la magistrature et les comportements sexistes continuaient d’empêcher la mise en oeuvre totale de la loi.

Parmi les autres avancées législatives, figuraient le Code du travail et la loi sur les assurances sociales, qui garantissaient le droit de la femme enceinte de travailler et de toucher des prestations de maternité. La loi sur la maternité gratuite avait pour objectif d’améliorer la santé sexuelle et génésique de la femme. Le texte révisé de la loi de protection des travailleuses fixait à 20 % le taux minimum de représentation des femmes dans l’administration de la justice. Un système de « bon de solidarité » (bono solidario) avait été créé en 1998 pour les femmes pauvres ayant des enfants mineurs, les handicapés et les personnes âgées vivant en deçà du seuil de pauvreté, dont 85 % des bénéficiaires étaient des femmes. Ces programmes de protection sociale n’avaient toutefois pas amélioré leur sort de manière sensible.

Par ailleurs, des dispositions constitutionnelles et législatives étaient en place en vue de protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation, notamment la prostitution et l’exploitation sexuelle. Ces mesures avaient été renforcées par la création, en 1997, de la Direction nationale de la police spécialisée dans les questions relatives aux enfants et aux adolescents et, en 2000, de l’Observatoire des droits de l’enfant. Cependant, la corruption de la police et de la magistrature continuait d’empêcher que des sanctions soient prises à l’encontre des auteurs d’exploitation de mineurs. En ce qui concerne la prostitution, la représentante a noté que 15 % environ des professionnelles du sexe enregistrées auprès du Ministère de la santé étaient organisées en associations. Depuis 1998, un programme de prévention du VIH/sida ciblé sur les professionnelles du sexe avait été mis en oeuvre.

La réforme de la loi électorale effectuée en 2000 fixait à 30 % le taux minimum de représentation des femmes sur les listes électorales, ce qui avait permis d’augmenter sensiblement l’accès des femmes aux postes de la fonction publique pourvus par des élus. Néanmoins, une telle représentation – bien qu’en augmentation – demeurait faible aux niveaux national, provincial et local. De la même manière, peu de femmes occupaient les postes de plus haut niveau dans la magistrature et la Cour suprême ne comptait qu’une seule femme parmi ses 39 juges. En 1999, 26,1 % des ministres du gouvernement étaient des femmes. Il n’y avait pas de discrimination de droit à l’entrée dans le service diplomatique, mais les femmes continuaient de se heurter à une certaine résistance et de devoir surmonter des obstacles entravant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans ce domaine. En 1998, trois ambassadeurs étaient des femmes sur un total de 61, mais en 2003, ce nombre était passé à cinq.

La Constitution de 1998 contenait des dispositions qui garantissaient l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’éducation, une approche différenciée selon le sexe dans les programmes et les manuels scolaires et la participation des parents dans le processus d’éducation. Le Conseil national des femmes appuyait des programmes visant à intégrer une perspective sexospécifique dans les programmes et les manuels scolaires et dans les examens d’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur. En outre, des mesures avaient été prises en vue d’introduire des programmes d’éducation sexuelle dans le système éducatif. L’accent était mis sur l’amélioration de l’éducation dans les zones rurales. Ces initiatives, et d’autres actions connexes, ont permis de faire baisser le taux d’analphabétisme chez les femmes et d’améliorer les indicateurs liés à l’éducation des femmes, mais les stéréotypes inhérents à la condition féminine demeuraient dans le système éducatif. Les adolescentes, chez qui le taux de grossesse était élevé, surtout dans les zones rurales, continuaient d’être expulsées des établissements scolaires ou de devoir abandonner leurs études pour cause de grossesse.

La Constitution garantissait l’égalité des chances des femmes dans l’accès au marché de l’emploi, ainsi que l’égalité de salaire à travail égal; reconnaissait le travail au foyer comme une activité productrice et interdisait la discrimination sur le marché de l’emploi pour des raisons de maternité. Le Code du travail prévoyait des congés de maternité; des mesures avaient été prises pour assurer les soins à donner aux enfants; les salariés de la fonction publique étaient couverts par la sécurité sociale. Cependant, les crises politiques et économiques des années 90 avaient provoqué une augmentation du nombre de migrants économiques, dont environ 38 % étaient des femmes. L’encaissement de devises étrangères était désormais la deuxième source de revenu du pays. Le taux de chômage et le taux de sous-emploi des femmes étaient sensiblement supérieurs à ceux des hommes.

La représentante a attiré l’attention sur l’amélioration de certains indicateurs de santé; cependant 80 % des femmes environ continuaient de ne pas être couvertes par une assurance médicale. Quelque 17,5 % des femmes âgées de 15 à 19 ans étaient déjà mères. Les soins aux femmes enceintes ne s’étaient pas améliorés au cours des 10 dernières années et la situation demeurait particulièrement préoccupante chez les femmes autochtones. Depuis 1999, le Ministère de la santé publique mettait en oeuvre un plan visant à améliorer la santé maternelle et la santé des enfants âgés de moins de 5 ans, en concentrant son action sur l’élargissement de l’accès, la qualité des services et la participation sociale. La loi sur la maternité gratuite avait pour objectif d’apporter aux femmes les soins nécessaires pendant la grossesse, au moment de l’accouchement et après celui-ci. Cette loi était complétée par une série de réformes institutionnelles majeures.

La représentante a noté que, d’après tous les indicateurs sociaux, la situation des femmes autochtones était la pire de tous les groupes défavorisés de femmes, par exemple en ce qui concerne le taux d’alphabétisation, le revenu ou l’accès aux soins. La loi pour le développement agricole de 1994 appuyait l’action visant au renforcement des capacités dans les zones rurales et favorisait l’organisation locale à des fins productrices. En outre, elle garantissait la propriété foncière et facilitait l’accès au crédit. Le plan de 1997 de lutte contre la pauvreté rurale, le programme national pour le développement rural et la création d’une division nationale des femmes, des jeunes et des familles agriculteurs à l’intérieur du Ministère de l’agriculture et de l’élevage étaient autant de mesures destinées à améliorer la situation des femmes rurales et à leur apporter des services directs, notamment en matière de propriété foncière et d’accès au crédit. Malgré ces efforts, la lenteur du développement rural et l’absence de services ont conduit à un exode rural non négligeable.

Pour conclure, la représentante a noté que les réformes juridiques avaient garanti aux femmes les mêmes statut, droits et obligations que les hommes dans le cadre du mariage et de la famille. Parallèlement, la culture nationale continuait d’attribuer les responsabilités familiales presque exclusivement aux femmes, situation qui était renforcée par les programmes d’appui des pouvoirs publics qui mettaient l’accent sur le bien-être de la famille. Les femmes équatoriennes avaient assumé les coûts de l’ajustement économique qui avait provoqué des restrictions budgétaires dans les secteurs social, éducatif et sanitaire.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la délégation envoyée par l’Équateur et dirigée par la Directrice technique du Conseil national des femmes, qui a donné un aperçu global des progrès accomplis dans le domaine de l’égalité des sexes et des obstacles qui en entravent encore la réalisation.

Le Comité remercie l’État partie des éléments d’information détaillés figurant dans les quatrième et cinquième rapports périodiques conjoints qu’il a présentés, ainsi que les réponses aux questions formulées par le groupe de travail de présession, dans lesquelles il donne un complément d’information sur la situation de la femme en Équateur. De même, le Comité remercie la délégation d’avoir fourni oralement des réponses détaillées qui ont permis d’instaurer un dialogue constructif avec le Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir proclamé en 1998 la Constitution de l’État, qui consacre les principes fondamentaux de protection et de promotion des droits humains de la femme, ainsi que d’avoir approuvé une importante série de réformes de sa législation et adopté de nouvelles lois en vue de réaliser l’égalité des sexes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé le Conseil national des femmes en 1997 en tant qu’institution chef de file des politiques publiques ayant pour objet de réglementer l’intégration d’une approche sexospécifique dans les organes de l’État et incluant la participation de représentants de la société civile à son conseil d’administration.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en oeuvre le Plan pour l’égalité des chances 1996-2000, dont les résultats ont permis d’accomplir des progrès dans le domaine de la promotion de la femme.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, le 5 février 2002, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Si le Comité accueille avec satisfaction les lois approuvées récemment, les réformes de la législation et les projets de loi présentés au Congrès national, il s’inquiète néanmoins de voir que le droit pénal et le droit civil, et en particulier le droit de la famille, comportent encore des dispositions discriminatoires. De même, le Comité est préoccupé par les disparités existant entre le droit et la pratique en ce qui concerne la protection juridique de la femme. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’une politique intégrée qui institutionnaliserait l’approche sexospécifique en en faisant un des principaux axes stratégiques de l’État partie.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’abroger les dispositions discriminatoires qui demeurent dans la législation pénale, civile et relative à la famille pour garantir l’application des lois contre la discrimination de la femme, ainsi que d’accélérer les procédures de révision de la compatibilité des lois précitées avec la Convention, renforçant ainsi sa volonté politique d’intégrer une perspective sexospécifique dans l’élaboration et l’application des lois. En outre, le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager d’intégrer une perspective sexospécifique dans ses dispositions en en faisant un des principaux axes stratégiques de l’État partie et de prévoir la possibilité de concevoir et d’appliquer une politique intégrée qui institutionnaliserait l’approche sexospécifique.

Si le Comité accueille avec satisfaction la création, par décret, en 1997, du Conseil national des femmes, il s’inquiète de l’absence d’une loi qui institutionnaliserait ce conseil et qui en réglementerait la faculté normative, le fonctionnement et le financement. Il s’inquiète également du fait que cet organe ne soit pas doté d’un mandat explicite qui lui permette de garantir et d’exiger le respect par les différents secteurs de l’État des lois, des plans et des programmes en matière d’égalité des sexes et de ce qu’il n’ait pas encore élu son directeur. Le Comité est également préoccupé par le risque d’un affaiblissement de la participation des organisations de la société civile au Conseil et par le fait que les mouvements de femmes autochtones et d’origine africaine n’y soient pas encore représentés.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer le rôle directeur et normatif du Conseil national des femmes, en adoptant une loi qui institutionnalise et réglemente les activités du Conseil et en lui confiant un rôle plus actif dans la surveillance de l’application des dispositions destinées à promouvoir l’égalité des sexes, ainsi que de lui affecter les ressources financières nécessaires à son fonctionnement et à l’exécution de ses tâches. De même, le Comité encourage l’État partie à élire un directeur à la tête du Conseil national des femmes. Le Comité encourage l’État partie à garantir la participation de la société civile au Conseil et à promouvoir la participation en son sein des mouvements de femmes autochtones et d’origine africaine.

Si le Comité accueille avec satisfaction l’élaboration du Plan d’égalité des chances 1996-2000, dans la mesure où il s’agit d’un instrument technique garantissant l’intégration de l’approche sexospécifique dans les politiques publiques et encourageant l’élaboration de programmes et de projets en faveur des femmes et des fillettes, il s’inquiète du retard pris dans les discussions et les consultations en vue de l’adoption du Plan d’égalité des chances 2002-2007.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer le processus d’examen et de consultations en vue de l’adoption d’un nouveau plan, et d’associer la société civile et, en particulier, les organisations de femmes, afin qu’il soit approuvé dans les plus brefs délais.

Le Comité est préoccupé par les situations graves d’indigence et de pauvreté extrême dans lesquelles vivent les femmes et prend acte avec un intérêt particulier de la situation des femmes rurales et autochtones. En dépit de l’existence de certains plans isolés de lutte contre la pauvreté, le Comité s’inquiète de l’absence dans ce domaine d’une politique générale et globale visant expressément la population de femmes rurales et autochtones.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer une politique générale de lutte contre la pauvreté qui intègre une approche sexospécifique et qui s’adresse expressément aux femmes rurales et autochtones.

Le Comité est préoccupé par le nombre croissant de femmes équatoriennes qui émigrent à l’étranger pour fuir l’indigence et la pauvreté extrême, car ce phénomène expose particulièrement les migrantes au risque de subir diverses formes de violences, d’exploitation et de traite. De même, le Comité s’inquiète de la situation de vulnérabilité dans laquelle demeurent les femmes dont le conjoint émigre à l’étranger. Le Comité est également préoccupé par la situation que connaissent les femmes équatoriennes qui vivent dans la région limitrophe de la Colombie, et des femmes qui fuient ce pays pour chercher refuge en Équateur, car elles y sont également victimes de violences en tous genres, le fait de la militarisation de la zone et de l’application du Plan Colombia.

Le Comité exhorte l’État partie à s’attaquer en priorité aux causes de ce phénomène, en adoptant des mesures visant à atténuer l’indigence et la pauvreté extrême et à protéger les migrantes et les femmes de migrants qui demeurent dans le pays ainsi que celles qui vivent dans la zone limitrophe de la Colombie.

Si la Constitution garantit la protection des fillettes, des garçons et des adolescents contre la traite des mineurs, la prostitution, la pornographie et l’exploitation sexuelle, et si la loi érige en délit le détournement de mineurs, le Comité s’inquiète néanmoins de voir que certains de ces agissements ne sont pas expressément érigés en actes délictueux dans le Code pénal et que les victimes de tels délits ne bénéficient pas d’une protection suffisante. Le Comité se dit également préoccupé par l’absence d’études, d’analyses et de données statistiques ventilées par sexe sur la fréquence de tels actes. Le Comité s’inquiète également de voir que les sévices sexuels ne sont pas non plus érigés en délit. Le Comité est en outre particulièrement préoccupé de voir que la loi ne sanctionne pas la traite des femmes, et en particulier l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, privant ainsi les victimes de protection.

Le Comité recommande de sanctionner vigoureusement dans le Code pénal les délits graves perpétrés à l’encontre des fillettes, des garçons et des adolescents, de prendre les mesures requises pour la protection et la réadaptation des victimes et d’entreprendre les études et les analyses nécessaires qui permettent à l’État d’adopter des mesures efficaces pour résoudre ces problèmes. Le Comité estime également que la traite des femmes, et en particulier l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, doit être vigoureusement sanctionnée.

Le Comité s’inquiète de voir que l’État n’accorde pas une attention suffisante au problème de la prostitution et que la législation en vigueur exempte le proxénète de la responsabilité du délit lorsqu’il gère un établissement voué à ce type d’exploitation, conformément aux dispositions énoncées par les autorités administratives, ce qui contrevient à l’article 6 de la Convention.

Le Comité recommande d’accorder l’attention voulue au problème de la prostitution et de sanctionner dans la législation les individus qui s’adonnent à l’exploitation de la prostitution.

Le Comité se félicite de l’effort qu’a fait l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en adoptant la loi contre la violence à l’égard des femmes et dans la famille mais constate avec préoccupation l’absence de dispositions d’application de cette loi et la persistance de la violence à l’égard des femmes dans le pays. Il s’inquiète également de ce que cette violence ne soit pas qualifiée dans le Code pénal, où elle n’est considérée que comme une infraction.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour faire appliquer la loi susmentionnée, assurer le suivi de son application et en évaluer l’efficacité, en tenant compte de la recommandation générale No 19 sur la violence à l’égard des femmes. Il estime par ailleurs particulièrement important que cette violence soit qualifiée dans le Code pénal équatorien. Il demande aussi instamment à l’État partie d’élaborer des dispositions d’application de la loi contre la violence à l’égard des femmes et de les appliquer. Il lui recommande de mener des campagnes de formation et de sensibilisation, principalement à l’intention des policiers et du personnel de l’administration judiciaire. Il lui recommande également de doter les programmes visant à protéger les femmes contre la violence de ressources suffisantes afin de pouvoir les mettre en oeuvre.

Le Comité constate avec préoccupation que le plan national d’action en matière d’éducation sexuelle et de procréation n’est pas appliqué de manière conséquente et que la connaissance des droits des femmes en matière d’hygiène sexuelle et de santé de la procréation, qui contribuerait à faire prendre conscience aux deux sexes de leurs droits et de leurs responsabilités en matière de procréation, est insuffisante. Il s’inquiète également du pourcentage élevé de grossesses et d’avortements chez les adolescentes, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer le plan national d’action en matière d’éducation sexuelle et de procréation et de renforcer ses programmes en matière de santé, notamment ceux concernant l’hygiène sexuelle et la santé de la procréation; de mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, un programme national qui fournisse aux femmes et aux hommes des informations pertinentes et fiables sur les méthodes anticontraceptives disponibles et sur celles qui leur donneraient les moyens d’exercer leur droit de décider librement et en connaissance de cause du moment où ils souhaitent avoir des enfants; et de renforcer les mesures visant à prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, notamment la mesure concernant la mise à disposition de préservatifs. Il demande également à l’État partie de continuer à renforcer ses programmes d’appui aux adolescentes enceintes et mères et aux programmes d’éducation sexuelle visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes. Il lui demande en outre de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les résultats de l’application de ce dernier type de programme.

Le Comité s’inquiète de la persistance du problème de l’analphabétisme, surtout dans les zones rurales, ainsi que du taux élevé d’abandon scolaire chez les filles, en particulier dans les zones rurales et autochtones.

Le Comité recommande d’intensifier les efforts tendant à résoudre ces problèmes, moyennant la mise en oeuvre soutenue de programmes et de plans, principalement dans les zones rurales et autochtones.

Le Comité constate que s’il existe un plan d’éducation bilingue et des programmes tendant à faire prendre en compte les sexospécificités aux différents niveaux de l’enseignement de base et dans la formation des enseignants, ce plan et ces programmes ne sont pas appliqués systématiquement ni dans tous les centres concernés.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer le plan d’éducation bilingue et les programmes tendant à faire prendre en compte les sexospécificités.

Le Comité constate avec préoccupation que s’il y a bien une législation sur l’emploi, il n’y a pas de politique générale de l’emploi accordant une attention prioritaire aux femmes, la législation sur l’emploi n’est pas appliquée et les inégalités se perpétuent, à cause, en particulier, des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il constate en particulier que le pourcentage d’enfants qui travaillent demeure élevé.

Le Comité recommande l’adoption de mesures qui permettent de garantir l’application de l’article 11 de la Convention et des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail que l’Équateur a ratifiées, en particulier celles concernant la non-discrimination dans le domaine de l’emploi, l’interdiction du travail des enfants et l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il recommande par ailleurs l’adoption d’un plan pour l’emploi et d’un code du travail qui tiennent compte des problèmes des femmes et de l’interdiction du travail des enfants.

Le Comité s’inquiète de la persistance, en dépit de la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation, des stéréotypes traditionnels liés aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille, dans l’éducation et dans la société en général.

Le Comité recommande l’élaboration et l’application, à l’intention des femmes et des hommes, de politiques qui contribuent à garantir l’élimination des stéréotypes associés aux rôles traditionnels des deux sexes dans la famille, l’éducation, l’emploi, la politique et la société.

Le Comité constate avec inquiétude qu’en dépit de la réforme de la loi électorale, le pourcentage de femmes prenant part à la vie politique est peu élevé et que l’article 40 de la loi électorale, selon lequel les listes électorales doivent être composées d’au moins 30 % de femmes, n’est pas appliqué, ni de manière alternée, ni progressivement. Il s’inquiète également de la possibilité que cet article soit supprimé.

Le Comité recommande l’adoption de stratégies qui permettent d’augmenter le nombre de femmes prenant part aux décisions à tous les niveaux, grâce notamment aux mesures spéciales temporaires dont il est question au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, ainsi que le renforcement des activités visant à promouvoir les femmes à des postes de responsabilité dans le secteur public et dans le secteur privé, notamment des programmes de formation spéciaux et des campagnes de sensibilisation à l’importance que revêt la participation des femmes à la vie politique du pays.

Le Comité reconnaît les efforts faits par l’État partie pour établir des indicateurs ventilés par sexe mais relève l’insuffisance des données ventilées par sexe dans les rapports présentés et celle des informations sur les femmes rurales et autochtones.

Le Comité recommande que la collecte de données ventilées par sexe soit plus large et plus exhaustive et demande instamment à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des statistiques qui montrent l’évolution et l’incidence des programmes sur la population féminine du pays, en particulier les femmes rurales et autochtones.

Le Comité constate avec préoccupation que les termes « égalité » et « équité » sont utilisés indifféremment dans les rapports de l’État partie.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre note du fait que les termes « égalité » et « équité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que la Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer l’égalité entre les sexes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de déposer dès que possible l’instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la période pendant laquelle siège le Comité.

Le Comité demande à l’État partie, lorsqu’il présentera son prochain rapport périodique en application de l’article 18 de la Convention, de répondre aux questions concrètes qui lui sont posées dans les observations finales. Il l’invite à présenter son sixième rapport, qui devait être présenté en décembre 2002, et son septième rapport, qui doit l’être en décembre 2006, dans un rapport combiné en 2006.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, des programmes et des programmes d’action adoptés aux conférences et réunions au sommet pertinentes organisées par l’ONU et aux sessions extraordinaires pertinentes de l’Assemblée générale – telles que la session extraordinaire consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes d’intolérance qui y sont associées et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement –, le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application des dispositions de ces documents qui sont liées aux articles correspondants de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales afin que la population équatorienne, en particulier les fonctionnaires publics et les hommes politiques, ait connaissance des mesures qui ont été adoptées en vue de garantir l’égalité de fait et de droit des femmes avec les hommes, ainsi que des autres mesures nécessaires à cette fin. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et la résolution intitulée « La femme en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle », que l’Assemblée générale a adoptée à sa vingt-troisième session extraordinaire.

7.Quatrième et cinquième rapports périodiques

Japon

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon (CEDAW/C/JPN/4 et CEDAW/C/JPN/5) à ses 617e et 618e séances, le 8 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.617 et 618).

Introduction par l’État partie

En présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques, le représentant du Japon a souligné que des progrès considérables avaient été accomplis en faveur de l’égalité des sexes dans les années 90. Des éléments d’information avaient été recherchés auprès d’organisations non gouvernementales, et leur avis leur avait été demandé, lors de l’élaboration des présents rapports. À la suite de la rationalisation, en 2001, du fonctionnement des ministères et des institutions du Gouvernement national, l’appareil administratif de l’État existant en matière d’égalité des sexes avait été renforcé. Le Bureau pour l’égalité des sexes, qui relève du Bureau de Cabinet, avait été chargé de planifier et de coordonner les politiques de l’État en matière d’égalité des sexes. Le Conseil pour l’égalité des sexes, présidé par le Premier Secrétaire du Conseil des ministres et qui est également le ministre chargé des questions relatives à l’égalité des sexes, se composait de ministres et de spécialistes; il surveillait la mise en oeuvre des politiques en matière d’égalité des sexes et en étudiait les effets.

Le représentant du Japon a appelé l’attention sur un certain nombre de mesures récentes, notamment législatives. La loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes avait été promulguée en 1999 et suivie de l’adoption, en décembre 2000, du Plan de base pour l’égalité des sexes. Ce dernier se composait de mesures concrètes devant être prises d’ici à 2005, ainsi que de politiques et de principes à long terme devant être mis en oeuvre d’ici à 2010. Ultérieurement, la plupart des préfectures avaient adopté des ordonnances pour l’égalité des sexes afin de mettre en application les plans pour l’égalité conformément à la loi fondamentale.

La première loi globale pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes avait été adoptée en 2001 et suivie de la création de 103 centres de soutien et de conseils aux victimes de violence entre époux. Selon une enquête menée à l’échelle nationale en novembre 2002, une femme sur cinq avait subi une forme de violence conjugale, mais la plupart d’entre elles avaient toujours renoncé à demander l’aide des institutions publiques. L’État déployait des efforts de sensibilisation et d’information et envisageait également de réviser la législation pour la rendre plus efficace. La loi portant répression d’actes liés à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants et protection des enfants, ainsi que la loi portant interdiction des comportements de filature et protection des victimes venaient renforcer encore les mesures destinées à lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Si la loi révisée sur l’égalité des chances dans l’emploi (1997) interdisait toute discrimination à l’égard des femmes et avait favorisé un traitement égalitaire sur le lieu de travail, il persistait encore des lacunes, auxquelles il s’agissait désormais de remédier. Des conseils avaient été créés pour promouvoir la mise en oeuvre de politiques d’action positive. Une étude avait indiqué la nécessité de lutter contre les différences de salaire entre hommes et femmes et avait donné lieu à des propositions dans ce sens, à la suite de laquelle l’État a annoncé l’adoption d’une série de directives. Un Groupe des politiques sur l’égalité des chances dans l’emploi étudiait une définition de la « discrimination indirecte » et soumettrait son rapport en 2004. Les femmes représentaient 70 % des travailleurs à temps partiel, et 40 % des employées travaillaient selon ce régime, mais les salaires y étaient inférieurs à ceux des employés à temps plein. Sur la base d’un rapport publié en mars, l’État s’apprêtait à revoir les directives existantes concernant le traitement équitable des employés à temps plein et des employés à temps partiel.

Des efforts ont été également consentis pour aider à concilier obligations professionnelles et obligations familiales. La loi sur le congé parental et familial avait été révisée en 2001 afin d’interdire tout traitement pénalisant les employés qui prenaient un congé parental ou pour d’autres raisons familiales. Des politiques avaient été adoptées pour faciliter l’application de la loi, dont l’octroi de cinq jours de congé aux hommes à la naissance d’un enfant, et la création de 150 000 garderies de jour supplémentaires dans un délai de trois ans. Une étude menée en 2001 a révélé que deux tiers des femmes quittaient le marché du travail après la naissance d’un enfant en raison d’un environnement généralement peu propice à la prise de congés parentaux, de l’absence d’infrastructures pour la prise en charge des enfants, d’une gestion du travail rigide et de l’idée que l’éducation des enfants incombe à la femme. Afin de permettre de concilier travail et famille et d’infléchir la tendance vers une diminution rapide des naissances, le Gouvernement avait adopté le plan d’action immédiate pour favoriser le développement de la génération à venir, en y énonçant des objectifs visant à accroître le pourcentage des hommes prenant des congés parentaux. Une loi pertinente contraindra les autorités et les entreprises locales à mettre en oeuvre des plans d’action pour la décennie à venir. En outre, la loi pour la protection des familles sans père et des veuves avait été révisée en 2002 pour tenir compte de l’augmentation du nombre de familles dirigées par une femme non mariée débouchant ainsi sur un nombre accru de mesures concernant l’éducation des enfants, l’emploi, l’assistance financière et les coûts de l’éducation.

Le représentant a mis en exergue la volonté du Gouvernement d’accroître le nombre de femmes dans la vie publique et dans la prise de décisions. Ainsi, des directives sur le recrutement et la promotion des femmes dans la fonction publique étaient appliquées. En 2002, 25 % des membres des conseils consultatifs de la politique nationale étaient des femmes, et l’on visait le chiffre de 30 % d’ici à 2005. Or, seuls 8,9 % des postes à responsabilité dans le secteur public et dans le secteur privé étaient détenus par des femmes. Le Conseil pour l’égalité des sexes avait recensé trois principaux domaines appelant une action concrète. En particulier, et pour la toute première fois, il a recommandé d’atteindre l’objectif de 30 % de femmes dans les postes de direction, dans tous les secteurs de la société, d’ici à 2020.

Des mesures avaient également été prises pour corriger la vision stéréotypée des rôles assumés par les hommes et les femmes afin de leur permettre de concilier obligations professionnelles et obligations familiales. À cette fin, des activités d’éducation et d’information étaient entreprises, et un manuel destiné à faire en sorte que les publications du Gouvernement soient exemptes de tout préjugé sexiste avait fait l’objet d’une large diffusion. Sous l’égide du Conseil pour l’égalité des sexes, une analyse par sexe des régimes fiscaux, de la sécurité sociale et de l’emploi avait été menée, et les opinions exprimées avaient été prises en compte dans les réformes des régimes fiscaux opérées lors de l’exercice budgétaire en cours.

Le représentant a souligné que, depuis 1995, le Japon affectait environ 10 % de son aide publique au développement (APD) à la promotion des femmes dans le monde, dans des domaines tels que l’éducation, la santé et la participation à la vie sociale et économique, par le biais de son initiative en faveur de l’intégration des femmes dans le développement. La somme totale affectée par le Japon à l’APD s’élevait en moyenne à 10 milliards de dollars par an.

Pour remédier au problème de la traite des êtres humains, un certain nombre d’affaires avaient été examinées et des éléments d’information avaient été échangés avec les autorités compétentes et les ambassades des pays d’origine pour lutter contre la traite et protéger les victimes. Le Japon soutenait des projets et avait organisé des réunions visant à éliminer la traite, y compris le deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en décembre 2001. Il avait signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2000 et ses protocoles additionnels en 2002, et la ratification de cette convention avait été approuvée par la Diète en mai 2003.

Pour conclure, le représentant a souligné la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre la Convention et a apprécié le rôle important joué par le Comité, ainsi qu’en témoignait la ratification de sa part, en juin 2003, de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Le représentant a également souligné l’importance capitale accordée par le Gouvernement, et le prix élevé qu’il attachait à la coopération avec des organisations non gouvernementales, pour construire au Japon une société fondée sur l’égalité des sexes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour la qualité de ses quatrième et cinquième rapports périodiques et le respect des délais impartis, conformément à ses directives pour l’élaboration des rapports périodiques. Il sait gré à l’État partie d’avoir répondu par écrit aux problèmes et questions soulevées par le groupe de travail présession, et d’avoir présenté oralement des informations complémentaires sur l’évolution de la situation dans le pays.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation, dirigée par le Directeur général du Bureau pour l’égalité des sexes. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note avec satisfaction que, pour élaborer son plan de base pour l’égalité des sexes articulé autour des 12 grands domaines d’action énoncés dans le Programme d’action de Beijing, l’État partie a pris en compte le texte issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour les progrès importants qu’il a accomplis depuis l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment de l’adoption de la loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes en juin 1999 et du Plan de base pour l’égalité des sexes en décembre 2000, textes qui attestent des objectifs et politiques du Japon en matière d’égalité des sexes. Il se félicite également que les préfectures mettent en oeuvre leur propre plan inspiré du Plan de base de l’État, et note que les municipalités qui ne l’ont pas déjà fait sont incitées à élaborer des plans en faveur de l’égalité des sexes à l’échelon local.

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives adoptées par le Japon, à savoir la révision de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, qui interdit toute discrimination à l’égard des femmes, de leur recrutement jusqu’à leur retraite, et contraint les chefs d’entreprise à faire une place à la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail; la révision de 2001 de la loi sur le congé parental et de la loi sur le congé familial, qui interdit tout traitement défavorable pour cause de congé parental; la loi de 2001 pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes, qui prévoit des ordonnances de protection; et la loi de 2000 condamnant le harcèlement et prévoyant la protection des victimes, ainsi que des sanctions pénales pour les auteurs des actes de harcèlement.

Le Comité se félicite du renforcement du dispositif national avec l’instauration au niveau ministériel du Bureau pour l’égalité des sexes, qui a pour mission de programmer et coordonner les politiques en faveur de l’égalité des sexes, et du Conseil pour l’égalité des sexes présidé par le Premier Secrétaire du Conseil des ministres et Ministre chargé de l’égalité entre les sexes et composé de ministres désignés par le Premier Ministre et de personnalités nommées par lui, qui a pour mandat de suivre de près la mise en oeuvre des politiques en faveur de l’égalité des sexes et d’apprécier les effets des mesures prises par le Gouvernement à cet égard.

Le Comité est satisfait que l’État partie ait coopéré avec des organisations non gouvernementales de femmes lors de l’élaboration de ses rapports périodiques, comme il le lui avait suggéré dans ses conclusions précédentes, et il se félicite de la détermination de l’État partie à renforcer ce partenariat.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir alloué sur les 10 dernières années, au titre de l’initiative en faveur de l’intégration des femmes dans le développement, environ 10 % de son aide publique au développement à l’éducation des femmes, à leur santé et à leur participation aux activités économiques et sociales dans un certain nombre de pays en développement de diverses régions du monde.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a accepté la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, qui concerne la durée des réunions du Comité.

Principales préoccupations et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que, bien que l’égalité entre les sexes soit inscrite dans la Constitution, la législation nationale ne contient aucune définition de la discrimination dans ce domaine.

Le Comité recommande d’inclure dans la législation nationale une définition de la discrimination à l’égard des femmes couvrant à la fois la discrimination directe et indirecte, conforme à l’article premier de la Convention. Il recommande aussi que soient entreprises des campagnes de sensibilisation à la Convention, surtout au sens et à la portée de la discrimination indirecte, visant, notamment, les parlementaires, les magistrats et les membres des professions juridiques en général.

Tout en se félicitant de ce que l’État partie reconnaisse que la perception longtemps stéréotypée des rôles dévolus à chaque sexe demeure le principal obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes, et en prenant note de ses efforts fondés sur de réguliers sondages de l’opinion à cet égard, le Comité demeure préoccupé par la persistance au Japon de stéréotypes rigides et profondément enracinés en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, comme en témoignent la situation des femmes sur le marché de l’emploi, leurs choix éducatifs et leur faible participation à la vie politique et à la vie publique.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de faire adopter par le système éducatif des programmes intégrés, faisant notamment une place à l’éducation en matière de droits de l’homme et une formation relative à l’égalité entre les sexes, et de diffuser des informations sur la Convention et sur la volonté du Gouvernement de promouvoir l’égalité entre les sexes, de façon à faire évoluer les attitudes stéréotypées actuelles en ce qui concerne les rôles dévolus aux femmes et aux hommes. Il recommande à l’État partie de ventiler ses enquêtes et ses sondages d’opinion, non seulement par sexe mais aussi par âge et, sur la base des résultats, d’accroître ses efforts pour promouvoir l’idée que l’éducation des enfants est une responsabilité sociale qui incombe également aux parents des deux sexes. Il lui recommande d’intensifier les campagnes de sensibilisation et d’encourager les médias à projeter une image positive de la femme, de sa position et de ses responsabilités sur un pied d’égalité avec les hommes dans les domaines publics et privés.

Tout en prenant acte des mesures d’ordre législatif et autres décidées par l’État partie, le Comité est préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, et par le fait que les femmes hésitent à faire appel aux institutions publiques existantes. Il note avec inquiétude que la seule forme de violence visée par la loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes est la violence physique. Il juge également préoccupant le fait que le viol ne soit puni que de peines relativement légères et que l’inceste ne soit pas explicitement érigé en infraction par le Code pénal et n’y soit mentionné que de façon indirecte dans le cadre de différentes dispositions pénales. Le Comité est préoccupé en outre par la situation particulière des femmes d’origine étrangère qui sont victimes de violences conjugales et qui perdraient leur statut d’immigrée en cas d’abandon du domicile conjugal. Il craint que la peur d’être expulsées les dissuadent de demander de l’aide ou d’engager une action pour obtenir la séparation ou le divorce. Tout en exprimant sa satisfaction à l’égard des informations très complètes données par l’État partie sur les mesures adoptées avant et après l’examen des deuxième et troisième rapports à propos des femmes « de réconfort » en temps de guerre, le Comité prend note de la préoccupation qui persiste à ce sujet.

Le Comité appelle l’État partie à intensifier ses efforts pour résoudre la question de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, qui constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux. En particulier, il appelle instamment l’État partie à élargir le champ d’application de la loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes, de manière à ce qu’elle couvre différentes formes de violence; à réprimer plus sévèrement le viol et à ériger l’inceste en infraction particulière dans le Code pénal; à mettre en oeuvre des politiques conformes à la recommandation générale No 19 du Comité, en vue de prévenir la violence, de protéger, soutenir et fournir d’autres services aux victimes et de punir les contrevenants. Le Comité recommande que le permis de séjour des ressortissantes étrangères mariées mais séparées qui ont été victimes de violences dans leur famille ne soit révoqué qu’à l’issue d’un examen approfondi des conséquences d’une telle mesure pour les intéressées. Le Comité recommande à l’État partie de s’efforcer de trouver une solution durable à la question des femmes « de réconfort ».

Tout en reconnaissant les efforts de l’État partie pour combattre la traite des femmes et des filles, y compris sa coopération en matière de prévention et d’enquête avec les services de police et les services d’immigration des pays d’origine et de transit de la région de l’Asie et du Pacifique, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des renseignements communiqués en ce qui concerne la gravité du problème et par le fait que les peines encourues par les contrevenants aux termes de la législation actuelle ne sont pas assez sévères.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour combattre la traite des femmes et des filles. Il lui demande d’exercer un contrôle systématique sur cette pratique et de réunir des données détaillées précisant l’âge et la nationalité des victimes en vue de formuler une stratégie d’ensemble pour faire face à ce problème, et de veiller à ce que les personnes qui se livrent à la traite soient punies de peines appropriées. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations et des données détaillées concernant la traite des femmes et des filles et les mesures prises à cet égard.

Le Comité note avec préoccupation que les rapports passent sous silence la situation des femmes appartenant aux minorités, qui vivent au Japon. Il s’inquiète également des multiples formes de discrimination et de marginalisation dont ces groupes de femmes pourraient être victimes sur le plan de l’éducation, de la santé et du bien-être social ainsi que des violences auxquelles elles pourraient être exposées, y compris dans leur propre communauté.

Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées, y compris sous forme de données ventilées, sur la situation des femmes appartenant aux minorités, qui vivent au Japon, en particulier en ce qui concerne leur situation sur le plan de l’éducation et de la santé et les violences auxquelles elles sont exposées.

Le Comité accueille avec satisfaction les directives concernant l’élargissement et l’amélioration de la promotion des femmes dans les comités consultatifs nationaux ainsi que l’objectif de 30 % de femmes à des postes de responsabilités dans tous les secteurs de la société, au plus tard en 2020, tout en se déclarant préoccupé par la modeste représentation des femmes à des postes élevés dans les organes électifs, notamment la Diète, les mairies, les assemblées locales, la magistrature, la police et la diplomatie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour renforcer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue de réaliser le droit des femmes à participer à tous les domaines de la vie publique, en particulier aux échelons élevés de l’élaboration des politiques et des prises de décisions. Le Comité invite l’État partie à appuyer des programmes de formation destinés aux futures dirigeantes ainsi qu’à mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la représentation des femmes dans les instances de décision pour réaliser l’égalité entre les sexes.

Le Comité est préoccupé par l’écart des salaires entre les hommes et les femmes qui reflète en grande partie la nature du travail, la ségrégation horizontale et verticale entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi, comme l’atteste le système de double filière professionnelle, et le manque de compréhension du phénomène de la discrimination indirecte et de ses incidences, tels qu’ils sont décrits dans les directives gouvernementales concernant l’application de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi. Le Comité prend note avec préoccupation du pourcentage élevé de femmes qui ont un emploi à temps partiel et de celui des temporaires dont les rémunérations sont plus faibles que celles des femmes jouissant d’un emploi à temps plein. Le Comité est particulièrement préoccupé par les difficultés qu’éprouvent en tout premier lieu les femmes à concilier leurs vies personnelles et familiales avec les obligations de la profession et de la vie publique.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accroître ses efforts pour réaliser l’égalité des chances de fait entre hommes et femmes sur le marché du travail au moyen de mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande d’éliminer la ségrégation en matière d’emploi, tant horizontale que verticale, par le biais de l’éducation et de la formation, de mécanismes d’application et d’un suivi systématique. Le Comité recommande de renforcer les mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, la promotion du partage équitable des tâches ménagères et familiales entre hommes et femmes et d’encourager la modification des attentes stéréotypées relatives aux rôles masculins et féminins dans la famille et sur le marché du travail.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance dans le Code civil de certaines dispositions discriminatoires, notamment l’âge minimum pour le mariage, le délai imposé aux femmes pour se remarier après divorce et le choix du nom des couples mariés. Le Comité prend également note avec préoccupation des discriminations dans la législation et dans la procédure administrative à l’égard des enfants nés hors mariage pour tout ce qui à trait à l’inscription à l’état civil et aux droits de succession, et leurs incidences considérables sur les femmes.

Le Comité invite l’État partie à promouvoir l’abrogation des dispositions discriminatoires qui persistent dans le Code civil et à rendre sa législation et sa pratique administrative conformes à la Convention.

Tout en prenant note avec satisfaction que le Gouvernement a soumis à la Diète, en mars 2002, un projet de loi sur la protection des droits de l’homme, le Comité s’inquiète de l’indépendance de la future Commission des droits de l’homme qui sera placée sous l’autorité du Ministère de la justice.

Le Comité recommande que la Commission des droits de l’homme, proposée dans le projet de loi sur la protection des droits de l’homme, soit établie conformément à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993 (Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la défense et la protection des droits de l’homme) en vue d’assurer l’indépendance de cette institution de manière à ce qu’elle soit à même de défendre de façon appropriée les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité engage l’État partie à poursuivre son examen de la ratification du Protocole se rapportant à la Convention, tout en prenant note des réserves exprimées par l’État partie dans son cinquième rapport périodique. Le Comité est fermement persuadé que les mécanismes disponibles au titre du Protocole facultatif renforceraient l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’appuierait dans sa perception de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de répondre dans son prochain rapport périodique, qui doit être présenté en 2006, aux questions soulevées dans les présentes observations finales. Le Comité invite l’État partie à rassembler des données complètes, ventilées par sexe et par âge, à les analyser et à les présenter dans son prochain rapport. Il demande également que celui-ci rende compte des résultats obtenus et souligne l’incidence de la législation ainsi que des politiques et des programmes sur l’application de la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions fassent l’objet d’une vaste diffusion au Japon afin d’informer la population, et en particulier l’administration et les milieux politiques, des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes et des mesures qu’il sera nécessaire de prendre à cet égard. Le Comité prie également le Gouvernement de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les diverses conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (par exemple la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité invite l’État partie à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en oeuvre de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.

8.Cinquième rapport périodique

Nouvelle-Zélande

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/5) à ses 625e et 626e séances, le 14 juillet 2003 (voir CEDAW/C/SR.625 et 626).

Présentation par l’État partie

La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait observer que le rapport, qui incluait des informations allant jusqu’en septembre 2002, était très différent des rapports précédents de par sa méthode d’élaboration et sa structure. On s’était particulièrement efforcé de faire participer les femmes à des consultations élargies au-delà des réseaux traditionnels des organisations non gouvernementales. Deux nouveaux chapitres avaient été ajoutés, contenant respectivement une description des mesures prises par le Gouvernement en réponse aux dernières observations du Comité et un résumé des principaux thèmes et questions apparus lors des consultations publiques.

À la suite de l’introduction d’un plan de congé parental financé par l’État d’une durée de 12 semaines pour les femmes ou leur partenaire, y compris s’il s’agit d’un partenaire du même sexe, le Conseil des ministres avait approuvé la levée de la réserve que la Nouvelle-Zélande avait opposée à l’alinéa 2 b) de l’article 11. Le Gouvernement néo-zélandais envisagerait de lever sa réserve concernant les femmes au combat en 2005.

La représentante a décrit comment les tribunaux nationaux considéraient les traités internationaux en matière des droits de l’homme par rapport à la législation nationale. Les tribunaux néo-zélandais tenaient compte des traités internationaux en matière des droits de l’homme, y compris la Convention, pour statuer. La loi de 1993 relative aux droits de l’homme, telle qu’elle a été amendée en décembre 2001, contenait des normes de non-discrimination à l’intention des pouvoirs publics, accompagnée d’une procédure de plaintes accessible et financée par des fonds publics et de voies de recours efficaces. La législation et les politiques et activités du Gouvernement devaient respecter ces normes, qui concernaient la discrimination en matière d’emploi, l’incitation à la discorde raciale, les brimades et le harcèlement racial ou sexuel. Plusieurs mesures avaient également été prises pour améliorer l’accès des femmes à la justice et l’Agence des services juridiques (Legal Services Agency), nouvellement créée, envisageait l’assistance judiciaire de façon plus dynamique. Le Gouvernement avait demandé un rapport sur la structure des tribunaux, qui tiendrait compte de la situation des Maori et des sexospécificités. La Commission des droits de l’homme mettait au point un plan d’action pour les droits de l’homme qui permettrait de promouvoir une vaste gamme de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Le Gouvernement avait mis en place un programme de statistiques sociales pour définir l’objet général et la structure de celles-ci au cours des 10 années à venir. Le sexe serait retenu parmi les variables clefs et permettrait des comparaisons suivies de la situation des hommes et des femmes de différentes ethnies en Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, depuis janvier 2002, tous les documents soumis au Comité gouvernemental pour la justice sociale (Social Equity Committee) devaient inclure les répercussions des mesures envisagées sur les hommes et les femmes, appuyées par des analyses selon le sexe. La première enquête sur les budgets-temps avait été menée en 1999. Elle portait sur le temps consacré à différentes activités par les hommes et les femmes, par ethnies, notamment l’activité rétribuée, le bénévolat, les tâches ménagères et les activités liées à la famille. Le Bureau des affaires ethniques (Office of Ethnic Affairs) avait été créé en mai 2001 afin de fournir des informations et des avis sur différents groupes, comme les migrants, les réfugiés et les résidents nés en Nouvelle-Zélande qui se considéraient membres d’un groupe ethnique. Les politiques d’immigration, autrefois restrictives, étaient devenues beaucoup plus ouvertes à la suite de la réussite des programmes de réinstallation des réfugiés et des migrants.

Le Gouvernement avait adopté une approche globale de « réduction des inégalités » qui consiste à contrôler les politiques économiques et sociales et fixer leurs orientations afin de mieux répondre aux besoins des communautés maories et des peuples des îles du Pacifique. Les attributions du Ministère pour le développement des Maoris ont été renforcées en 2000 et les ministères et les institutions publiques devaient désormais évaluer leurs programmes et les services qu’ils offraient par rapport aux besoins des femmes maories. Le Gouvernement a poursuivi ses efforts en vue de la mise en oeuvre du Traité de Waitangi et a alloué dans son budget de 2003 la somme de 6,5 millions de dollars néo-zélandais, répartie sur une période de trois ans, à une campagne d’information relative au Traité. Pour célébrer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et comme contribution à la Décennie internationale des populations autochtones, la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme et le Ministère pour le développement des Maoris ont publié conjointement, en maori et en anglais, des brochures sur la Convention et son protocole facultatif, qu’ils ont largement distribuées.

Passant au sujet de la place des femmes à des postes de prise de décisions, la représentante a signalé que des femmes occupaient quatre postes constitutionnels, à savoir Gouverneur général, Premier Ministre, Attorney General et Chief Justice, et que la proportion de femmes ministres avait augmenté de façon spectaculaire pour atteindre 31 %. L’objectif d’une représentation de femmes à 50 % à tous les niveaux du Ministère des affaires étrangères et du commerce avant 2005 avait déjà quasiment été atteint, les femmes représentant actuellement 49 % du personnel de ce ministère.

Depuis son arrivée au pouvoir à la fin de 1999, le Gouvernement a clairement eu pour priorité de mettre un terme à la privatisation des services sociaux et de santé financés par des fonds publics et de revenir sur la politique de libéralisation. La loi relative aux relations de travail (Employment Relations Act) de 2000 a remplacé la loi relative aux contrats de travail (Employment Contracts Act) de 1991 en tant que cadre législatif des relations entre employeurs et employés. Bien que l’examen actuel de la loi ne soit pas explicitement axé sur des questions touchant exclusivement les femmes, plusieurs questions liées aux inégalités en matière de pouvoir de négociation pouvaient les intéresser. Le Gouvernement avait créé un groupe de travail pour faire avancer l’égalité en matière de salaire et d’emploi entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ainsi que dans les secteurs de la santé publique et de l’éducation. La création du poste de commissaire chargé de l’égalité des chances en matière d’emploi au sein de la Commission des droits de l’homme était l’une des principales initiatives pour accélérer l’égalité entre hommes et femmes.

Bien qu’on ait constaté, au cours des six dernières années, une augmentation continue du pourcentage de femmes dans la population active, une diminution du taux de chômage des femmes, une augmentation significative du nombre de femmes exerçant une profession libérale ou occupant un poste de responsabilité et une augmentation du nombre de femmes exerçant une activité indépendante, certains problèmes subsistaient, notamment les écarts de salaire entre hommes et femmes, la ségrégation dans le travail et des difficultés accrues pour concilier vie professionnelle et vie privée. Le Gouvernement avait pris plusieurs mesures pour résoudre ces problèmes, notamment en augmentant le nombre maximum d’heures de gardes d’enfants subventionnées et en adoptant en 2003 la loi relative à la sécurité sociale (Oeuvrer pour l’emploi) (Social Security (Working Toward Employment) Bill) qui prévoyait une approche plus souple et individualisée vis-à-vis des parents seuls et des veufs. Le Gouvernement reconnaissait les responsabilités familiales dans le cadre de son approche globale du développement social.

La représentante a signalé une amélioration des indicateurs de la santé. La Nouvelle-Zélande avait restructuré son système de santé, abandonnant le modèle axé sur le marché en faveur d’un modèle axé sur les communautés, dans lequel des conseils régionaux pour la santé sont chargés de fournir des services de soins de santé à une population géographiquement définie. Plusieurs stratégies, dont la Stratégie en matière de soins de santé primaires, la Stratégie en faveur des personnes handicapées et la Stratégie pour la santé des personnes âgées ainsi que le Plan d’action pour la promotion de l’allaitement, avaient été mises en oeuvre, et d’autres mesures étaient en cours d’élaboration. Au chapitre de l’éducation, la représentante a fait remarquer que les taux de participation et de réussite des femmes et des fillettes continuaient de s’améliorer. Le taux de scolarisation des jeunes enfants avait augmenté et davantage de femmes que d’hommes étaient inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur à tous les niveaux, hormis à celui du doctorat.

Parmi les autres projets en cours d’élaboration ou qu’il était prévu de mettre en oeuvre mentionnés par la représentante, figuraient un projet visant à accroître l’aide financière aux familles ayant des enfants à charge; la création prévue d’un Bureau du secteur communautaire et bénévole au sein du Ministère du développement social; des initiatives au profit des communautés rurales; l’entrée en vigueur, en février 2002, de la loi de 2001 portant modification de la loi relative aux biens matrimoniaux, au titre de laquelle le même régime de partage des biens s’applique aux couples de facto (y compris aux couples homosexuels) et aux couples mariés au moment de la dissolution du mariage ou de la rupture du couple; et le lancement, en mars 2002, de la Stratégie « Te Rito » de prévention de la violence dans la famille.

Pour conclure, la représentante a déclaré que l’État partie attendait les observations finales du Comité à propos du cinquième rapport périodique. Elle les communiquera aux ministres compétents dès leur retour dans leur pays afin qu’il puisse en être tenu compte lors de l’élaboration de la politique intérieure, en particulier de l’élaboration et de la mise en oeuvre du Plan d’action pour la femme, qui définira le cadre général de la situation des femmes, leurs aspirations futures et la façon dont l’État contribuera à les réaliser. Les observations finales du Comité seront également affichées sur le site Web du Gouvernement.

Une autre représentante a donné lecture d’une déclaration pour le compte des « Fatupaepae », organisation de femmes des Tokélaou, qui est un territoire non autonome de la Nouvelle-Zélande. Aux Tokélaou, la coutume et la tradition veulent que les femmes soient de « bonnes mères de famille, c’est-à-dire prennent le plus grand soin des leurs, valorisent au plus haut point la vie des enfants, la famille et la société, tout en étant libres de s’exprimer avec respect ». Elles ont accès à l’enseignement supérieur, font carrière et participent également à la vie politique, y compris aux conseils des anciens de certains villages et au Fono général, l’institution politique suprême des Tokélaou. Même si, pour l’heure, il n’existe pas de prestations sociales à proprement parler, la question des allocations et des pensions à verser aux femmes trop occupées par leurs tâches ménagères pour prendre un emploi était à l’étude. Des stages de formation de courte durée, notamment dans des matières telles que la comptabilité et la direction des affaires, ainsi que dans les études commerciales, étaient à l’étude. Les Tokélaou avaient continué de participer aux ateliers et réunions organisés dans la région sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et les résultats et recommandations auxquels ils avaient donné lieu avaient été communiqués au Fono général. L’évolution du rôle de la femme aux Tokélaou est adaptée au rythme, à l’ampleur et à l’impact de l’évolution sociale dans une communauté restreinte (forte de quelque 1 500 individus), répartie sur trois atolls distants les uns des autres de 80 kilomètres. Les « Fatupaepae » s’engageaient à poursuivre les discussions et les consultations concernant la Convention avec les dirigeants communautaires et politiques, afin de déterminer les décisions clefs qu’il faudra prendre et les mesures et ressources nécessaires pour progresser davantage.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de la qualité de son cinquième rapport périodique et de la ponctualité avec laquelle il le lui a soumis, en conformité avec les principes directeurs du Comité pour l’élaboration des rapports périodiques. Il le félicite également des réponses écrites qu’il a données aux questions du groupe de travail de présession et de sa présentation orale complète.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a pris l’initiative d’inclure dans son rapport une partie consacrée aux réponses que le Gouvernement néo-zélandais a faites aux observations finales du Comité relatives aux troisième et quatrième rapports périodiques combinés et aux mesures prises à cet égard.

Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de sa délégation, qui était dirigée par le Ministre de la condition féminine. Il se félicite du dialogue franc et constructif avec la délégation.

Le Comité constate avec satisfaction l’autorisation donnée par le Gouvernement néo-zélandais au retrait de la réserve formulée à propos du paragraphe 2 b) de l’article 11 de la Convention concernant la disposition relative au congé parental payé. De même, il prend acte avec satisfaction de l’intention déclarée par l’État partie d’envisager de lever en 2005 la réserve qu’il avait formulée à l’article 11 a) à propos des femmes au combat.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie établit ses rapports en collaboration avec des organisations non gouvernementales de femmes et d’autres parties prenantes concernées.

Aspects positifs

Le Comité salue les efforts de l’État partie pour renforcer l’identité nationale et faire prévaloir les principes du Traité de Waitangi. Par ailleurs, il félicite également l’État partie de l’adoption de la loi de 2000 relative à la santé publique et aux personnes handicapées, qui comprend un chapitre sur le Traité visant la réalisation des objectifs énoncés dans la loi en ce qui concerne la santé des Maories.

Le Comité prend acte des travaux actuellement menés à bien pour renforcer les droits fondamentaux de la femme aux Tokélaou, dans le respect de la culture et des coutumes du peuple des Tokélaou.

Le Comité félicite l’État partie des progrès majeurs accomplis dans la réalisation de l’objectif d’égalité des sexes depuis l’examen simultané de ses troisième et quatrième rapports périodiques, et surtout de l’action visant à élaborer un plan d’action pour les femmes. Il salue également l’adoption de la loi de 2000 relative aux relations de travail, qui offre une protection contre toute discrimination dans l’emploi fondée sur les mêmes raisons que celles énoncées dans la loi de 1993 relative aux droits de l’homme.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a créé un plan de congé parental et que ce dernier a fait part de son intention de l’améliorer.

Le Comité se félicite de la création d’un poste de commissaire à l’égalité des chances à la Commission des droits de l’homme et salue également l’action menée par cette commission en faveur de la généralisation d’une perspective antisexiste.

Le Comité se félicite que l’État partie ait reconnu les différents besoins de sa population âgée – des femmes, en majorité – et que ce dernier ait formulé des politiques devant y répondre.

Le Comité salue le fait que l’État partie ait ratifié en septembre 2000 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité salue la politique de l’État partie qui consiste à renforcer la défense et la protection des droits fondamentaux des femmes et à tenir compte de la situation spécifique des femmes dans les programmes de coopération pour le développement, surtout dans la région du Pacifique.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a pas fait l’objet d’un acte législatif spécial pour être mise en oeuvre au plan intérieur.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour intégrer toutes les dispositions de la Convention dans la législation nationale.

Le Comité constate avec satisfaction que des femmes occupent certains des postes de décision les plus haut placés et salue les progrès accomplis en matière de représentation politique des femmes, mais il note avec préoccupation le fait que le nombre de femmes qui siègent au Parlement ou sont représentées dans les autorités locales diminue. Il constate avec préoccupation également que tous les partis politiques ne considèrent pas que cette question relève aussi de leurs responsabilités. En outre, le Comité note avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées dans la vie publique en ce qui concerne, entre autres choses, la direction des administrations publiques et les conseils d’entreprise de la Couronne et que l’État partie, de manière générale, ne poursuit pas une politique fondée sur la définition des objectifs dans ses ministères. Le Comité est en outre préoccupé par la situation d’inégalité qui règne dans le secteur privé, secteur dans lequel les initiatives tendant à favoriser l’égalité des chances sont prises à contrecoeur.

Conformément à sa recommandation générale No 23, le Comité demande instamment à l’État partie d’informer tous les partis politiques qu’il leur incombe d’oeuvrer pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie politique. Par ailleurs, il recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale comprenant des mesures spéciales provisoires, conformément à l’article 4.1 de la Convention, pour renforcer ses efforts visant à accroître le nombre de femmes aux postes de direction et de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines du secteur public, et pour renforcer ses politiques d’appui à l’action que mène le secteur privé pour permettre aux femmes d’accéder à des postes de responsabilité.

Le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles les femmes se heurtent dans l’enseignement supérieur, qui expliquent que les hommes ont plus de chances que les femmes de suivre un programme du niveau de la maîtrise jusqu’au bout, et par la baisse du nombre d’enseignantes à l’université aux postes plus élevés. Il s’inquiète également des effets néfastes que l’actuel système de prêts aux étudiants peut avoir sur les femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de favoriser l’adoption de politiques qui tendent à créer dans les universités un climat plus favorable aux femmes en vue d’arriver à une situation d’égalité. Il lui recommande également de revoir le système de prêts aux étudiants de manière à s’assurer qu’il ne crée pas de difficultés supplémentaires pour les femmes.

Tout en saluant les efforts entrepris par l’État partie en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, le Comité est préoccupé de constater que les femmes continuent d’y être défavorisées sur le marché de l’emploi, que les conditions et critères exigés pour avoir droit à un congé parental rémunéré pourraient rendre plus difficile l’accès des femmes à l’emploi et que le niveau des prestations n’encourage pas les hommes à choisir de prendre un congé parental. Il est également préoccupé par la persistance des inégalités de salaires entre les hommes et les femmes, la discrimination professionnelle et le nombre élevé de femmes occupant des emplois à temps partiel et des emplois temporaires mal rémunérés, qui compromettent leur droit à un congé de maternité payé. Il s’inquiète, en outre, de constater que les femmes éprouvent encore des difficultés à concilier, d’une part, leur vie personnelle et familiale et, d’autre part, leur vie professionnelle et leurs responsabilités sociales.

Le Comité recommande à l’État partie de garantir aux femmes des chances égales à celles des hommes dans les secteurs public et privé, y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il recommande également à l’État partie d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de formation ciblés à l’intention des différents groupes de femmes sans emploi. Il lui recommande en outre de prendre des mesures en vue d’éliminer la discrimination professionnelle, grâce à l’éducation, à la formation et à l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, et de promouvoir une augmentation supplémentaire des salaires dans les secteurs où les femmes occupent la majorité des emplois. Il lui recommande, en outre, d’envisager de modifier à nouveau la loi portant modification de la loi relative au congé parental et à la protection de l’emploi afin que, quelles que soient les circonstances, la grossesse n’empêche pas les femmes de trouver un travail; de supprimer la durée de travail minimum requise pour avoir droit à un congé parental rémunéré; d’augmenter le niveau des prestations de manière à encourager les hommes à prendre un congé parental.

Notant que la législation adoptée récemment dépénalise la prostitution en abrogeant certaines dispositions relatives aux infractions associées à la prostitution ou à la sollicitation de services sexuels, le Comité se déclare préoccupé par le fait que les prostituées pourraient continuer d’être exploitées et de subir des violences.

Le Comité recommande à l’État partie de commencer immédiatement le suivi de l’application de la législation sur la prostitution et de lui fournir, dans son prochain rapport, une analyse de ses incidences voulues ou non, en particulier sur les prostituées n’ayant pas de permis de séjour, notamment des données statistiques. Par ailleurs, il engage instamment l’État partie à s’efforcer davantage d’offrir une formation et une instruction aux prostituées afin de leur donner d’autres moyens de subvenir à leurs besoins.

Le Comité se déclare préoccupé par l’existence d’une violence sexiste, notamment de viols, de sévices sexuels et de violence familiale. Il s’inquiète également du fait que les données sur la violence à l’égard des femmes, notamment sur la violence familiale et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ne soient pas collectées systématiquement.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système permettant d’assurer une collecte systématique des données sur toutes ces formes de violence à l’égard des femmes. Compte tenu de sa recommandation générale No 19, le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les auteurs de tout acte de violence à l’égard des femmes soient poursuivis en justice et punis et d’indiquer dans son prochain rapport le nombre de cas de violence signalés à la police ou à d’autres autorités compétentes ainsi que le nombre de condamnations prononcées. Il recommande en outre d’augmenter le nombre de centres accueillant les femmes victimes de violences et de sensibiliser pleinement les fonctionnaires, en particulier les agents de la force publique, les magistrats, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux, à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il engage l’État partie à faire comprendre au public que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits fondamentaux de celles-ci et a des répercussions graves sur l’ensemble de la société.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les femmes qui dénoncent des cas de discrimination sexuelle sur le lieu de travail, y compris de harcèlement sexuel, risquent fortement de se faire licencier.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que la législation du travail protège les femmes qui portent plainte pour harcèlement sexuel.

Le Comité note avec préoccupation que les femmes ont des difficultés à accéder aux services juridiques, notamment en raison du coût élevé des procédures civiles.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures en vue de faciliter l’accès des femmes aux services juridiques, notamment en mettant en place un système d’aide judiciaire approprié.

Tout en saluant la stratégie novatrice adoptée par l’État partie en faveur des personnes handicapées, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées continuent d’être victimes de discrimination, en particulier pour ce qui est de l’accès au crédit, à l’emploi et aux services de garde d’enfants, et s’inquiète des difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer. Il est également préoccupé par le manque d’indépendance financière des femmes mariées handicapées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour empêcher que les femmes handicapées soient victimes de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, aux soins de santé et au crédit. Il recommande également à l’État partie de se pencher sur la situation des femmes mariées handicapées en vue de donner à ces dernières les moyens d’acquérir leur indépendance financière.

Tout en reconnaissant que l’État partie s’efforce de répondre, par son programme de réduction des inégalités, aux besoins des Maories et des femmes du Pacifique, le Comité constate avec préoccupation que celles-ci continuent à rencontrer des problèmes, notamment pour ce qui est de l’emploi, de la participation à la vie politique, de l’accès à des postes de décideur dans les secteurs public et privé, du recours au système judiciaire, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’indépendance économique. Le Comité note également avec inquiétude la mauvaise situation sanitaire des Maories et des femmes du Pacifique, en particulier l’accès limité aux soins, un taux de mortalité élevé et les nombreux cas de violence dans la famille et de mariage arrangé. Le Comité est également préoccupé par le fait que la loi de 1993 relative aux droits de l’homme ne couvre pas explicitement la question de la discrimination fondée sur la langue et la culture, qui concerne directement les Maories et les femmes du Pacifique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre l’application du Traité de Waitangi et de surveiller les conséquences qu’ont sur les Maories et les femmes du Pacifique les mesures énoncées dans le programme de réduction des inégalités, en particulier sur les plans social, économique et politique et dans le domaine de la justice pénale. Il lui recommande de prendre les mesures voulues pour répondre aux besoins des Maories et des femmes du Pacifique et de continuer d’oeuvrer en leur faveur, en tenant compte de leurs intérêts linguistiques et culturels.

Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie, le Comité s’inquiète de ce que les migrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités continuent d’être victimes de discrimination ethnique, dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi, victimes d’actes de violence sexiste et d’avoir des difficultés à obtenir le statut de résident permanent.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures voulues afin de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les réfugiées, les migrantes et les femmes appartenant à des minorités ethniques, et de redoubler d’efforts pour lutter contre la xénophobie et le racisme. Il demande également à l’État partie de s’employer plus énergiquement à mettre un terme à la discrimination dont ces femmes font l’objet au sein de leurs communautés et de la société dans son ensemble, à réprimer les actes de violence commis à leur encontre et à les informer de l’existence des services sociaux et des voies de recours auxquels elles peuvent avoir accès, ainsi qu’à pourvoir à leurs besoins en matière d’éducation, d’emploi et de services de santé. Par ailleurs, il recommande à l’État partie d’apporter, dans son prochain rapport, des informations plus précises et plus analytiques, ainsi que des données ventilées, sur ces questions.

Le Comité engage vivement l’État partie à consulter le Gouvernement des Îles Cook sur l’obligation imposée aux États parties par l’article 18 de la Convention, concernant la présentation de rapports initiaux et périodiques sur l’application de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre rapidement les dispositions requises pour lever sa dernière réserve à la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport qu’il présentera en 2006, en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu de la place faite aux femmes dans les déclarations, les programmes et les plans d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies consacrées à la question (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la mise oeuvre de ces documents, notamment pour ce qui est des volets correspondant aux articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Nouvelle-Zélande et dans ses territoires afin d’informer la population de la Nouvelle-Zélande et de ses territoires, et en particulier les responsables administratifs et politiques, des mesures qui ont été prises pour permettre aux femmes de jouir d’une égalité de fait et de droit avec les hommes, et des dispositions qu’il faudra encore prendre. Il demande également à l’État partie de poursuivre la diffusion à grande échelle de la Convention et de ses protocoles facultatifs, des recommandations générales formulées par le Comité, du Programme d’action et de la Déclaration de Beijing, et des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », notamment auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

Chapitre VActivités menées en vertu du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité incorporera dans le rapport annuel présenté au titre de l’article 21 de la Convention un résumé de ses activités menées en vertu du Protocole.

A.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris note du rapport du Groupe de travail sur les communications présentées en application du Protocole facultatif, ainsi que des décisions adoptées par le Groupe de travail (voir annexe IX au rapport).

Sur la base des recommandations, le Comité prie le Secrétariat :

a)De mettre le document final sur les questions soulevées par le Protocole facultatif à la disposition du Comité dans toutes les langues et de s’efforcer de le mettre à jour périodiquement;

b)De renforcer sa coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme en vue de simplifier les procédures d’acheminement de la correspondance relative à l’article 2 du Protocole facultatif, ainsi qu’indiqué au paragraphe 5 du rapport du Groupe de travail en date du 6 mai 2002 (CEDAW/C/2002/II/CRP.4);

c)De s’assurer que toute lettre relative à l’article 2 du Protocole facultatif porte la date à laquelle elle a été reçue par la Division;

d)De retourner aux auteurs les lettres visant des États non parties au Protocole facultatif, avec une note d’explication renvoyant à l’article 3 du Protocole;

e)D’accuser réception dans les meilleurs délais des lettres formulant des contestations à l’encontre d’États parties au Protocole facultatif;

f)D’envoyer aux auteurs une lettre standard sur les critères de recevabilité et les procédures d’enregistrement, et de leur fournir dès que possible le texte de la Convention, du Protocole facultatif, ainsi que le modèle de communication;

g)D’établir un document de fond sur les pratiques des autres organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme en matière de mesures conservatoires;

h)De s’efforcer de diffuser plus largement le texte de la Convention et du Protocole facultatif ainsi que le modèle de communication, avec l’aide des entités des Nations Unies, dont les commissions régionales et les centres d’information des Nations Unies.

De plus, le Comité est convenu :

a)De poser des questions, lors de son dialogue constructif avec les États parties qui présentent des rapports au titre du Protocole facultatif, sur les textes d’application et autres mesures prises en réponse aux observations et recommandations éventuelles du Comité concernant les communications, et de recommander l’adoption de ces mesures dans ses observations finales aux États parties concernés;

b)D’accepter de garder à l’examen la proposition du Groupe de travail tendant à envisager à l’avenir de formuler une recommandation générale sur les recours utiles, notamment au titre de l’article 2 c) de la Convention, par lequel les États parties s’engagent à « instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire » et conformément à l’article 4 du Protocole facultatif;

c)D’explorer la possibilité d’organiser un séminaire sur les communications pouvant être présentées en vertu des dispositions de la Convention, compte tenu notamment des Directives de Maastricht sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels1 et d’envisager les modalités d’un tel séminaire à un stade ultérieur.

B.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 8 du Protocole facultatif

Comme prévu au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations dignes de foi faisant état de violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention par un État partie, le Comité invite cet État partie à coopérer à l’examen des informations susmentionnées et, à cette fin, à lui présenter des observations à ce sujet.

Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général portera à l’attention du Comité les renseignements qui sont présentés, ou paraissent être présentés, au Comité pour examen en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a poursuivi ses travaux au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, qu’il avait commencés à sa vingt-huitième session (voir A/58/38 (Part I), par. 439 à 442).

En application des dispositions des articles 80 et 81 du Règlement intérieur du Comité, toutes les procédures du Comité relatives aux fonctions qu’il exerce au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentielles et toutes les réunions correspondantes se tiennent à huis clos.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À ses 609e et 628e séances, le 30 juin et le 18 juillet 2003, le Comité a examiné le point 6 de son ordre du jour intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité ».

Présentant ce point, la Directrice de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU) a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2003/II/4). Le Comité serait également saisi de trois documents de travail qu’il avait demandés à sa vingt-huitième session, à savoir : a) un document contenant une analyse des travaux préparatoires relatifs à l’article 6 de la Convention et les observations finales du Comité en ce qui concerne la prostitution et la traite; b) un document réunissant des informations relatives à la méthode adoptée, le cas échéant, par d’autres organes créés en vertu de traités, sur les préférences sexuelles dans l’optique de la discrimination et de l’exercice des droits de l’homme; et c) un document d’information sur le profil des États qui ne présentent pas de rapports, y compris une liste des États qui ne présentent pas de rapports, établie selon un ordre de priorité (les États qui n’ont pas soumis de rapports depuis longtemps précédant ceux qui n’en ont pas établi récemment) afin de permettre au Comité d’analyser les raisons pour lesquelles ces États n’ont pas présenté de rapports.

Décisions prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Composition du groupe de travail présession des trentièmeet trente et unième sessions

Le Comité a décidé que la composition du groupe de travail présession de la trentième session s’établirait comme suit :

Mme Huguette Bokpe Gnacadja (Afrique)Mme Salma Khan (Asie)Mme Dubravka Šimonović (Europe orientale)Mme Maria Regina Tavares da Silva (Europe de l’Ouest et autres États)Mme Aída González Martínez (Amérique latine et Caraïbes)

Le Comité a décidé que la composition (membres et suppléants) du groupe de travail présession de la trente et unième session s’établirait comme suit :

Membres :

Mme Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latine et Caraïbes)Mme Françoise Gaspard (Europe)Mme Rosario Manalo (Asie)Mme Pramila Patten (Afrique)Mme Victoria Popescu (Europe orientale)

Suppléants :

Mme Meriem Belmihoub-Zerdani (Afrique)Mme Fumiko Saiga (Asie)Mme Aída González Martínez (Amérique latine et Caraïbes)

Dates de la trentième session, de la réunion du groupe de travail présessionde la trente et unième session et de la réunion du Groupe de travaildes communications visées par le Protocole facultatif à la Convention

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2004, le Comité tiendra sa trentième session du 12 au 30 janvier 2004. Le groupe de travail présession de la trente et unième session se réunira du 2 au 6 février 2004. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif se réunira du 7 au 9 janvier 2004. Le Comité recommande que des services d’interprétation soient mis à la disposition du Groupe de travail des communications.

À sa trentième session, le Comité réexaminera sa décision originale d’organiser une réunion du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif à la Convention pendant cinq jours.

Dates de la trentième et unième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-deuxième session et de la réunion du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif à la Convention

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2004, le Comité tiendra sa trentième et unième session du 5 au 23 juillet 2004. Le groupe de travail présession de la trente-deuxième session se réunira du 26 au 30 juillet 2004. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif se réunira du 30 juin au 2 juillet 2004. Le Comité recommande que des services d’interprétation soient mis à la disposition du Groupe de travail des communications.

La Directrice de la Section des droits de la femme a donné lecture d’une déclaration sur les services de conférence concernant la fourniture de services de conférence complets, notamment de services d’interprétation, au Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif à la Convention (voir annexe VIII).

Rapports à examiner lors des futures sessions du Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses trentième et trente et unième sessions :

a)Trentième session

i)Rapports initiaux :

Bhoutan;

Koweït;

ii)Deuxième rapport périodique :

Kirghizistan;

iii)Deuxième et troisième rapports périodiques combinés :

Népal;

iv)Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés :

Éthiopie;

Nigéria;

v)Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés :

Bélarus;

vi)Cinquième rapport périodique :

Allemagne;

b)Trente et unième session

i)Rapports initiaux et deuxièmes et troisièmes rapports périodiques :

Angola;

Lettonie;

Malte;

ii)Deuxième et troisième rapports périodiques :

Guinée équatoriale;

iii)Cinquièmes rapports périodiques :

Bangladesh;

Espagne;

République dominicaine;

iv)Rapport de suivi :

Argentine.

Amélioration des méthodes de travail du Comité en applicationde l’article 18 de la Convention

Suivi des recommandations de la quinzième réunion des présidentsdes organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifsaux droits de l’homme et de la deuxième réunion intercomités

Le Comité a pris note des recommandations et des points sur lesquels les participants à la quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la deuxième réunion intercomités se sont respectivement accordés. Il a examiné plusieurs de ces recommandations et points d’accord à sa vingt-neuvième session et est convenu de poursuivre l’examen des questions qui n’avaient pas pu être examinées lors de ses futures sessions. Il a prié le secrétariat d’inclure, dans son prochain rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité, une présentation synoptique des méthodes de travail du Comité au regard des recommandations de la réunion des présidents pour faciliter les débats ultérieurs et aider le Président du Comité à rendre compte de ses travaux à la seizième réunion des présidents en 2004.

Le Comité a fait sienne l’opinion concertée de la deuxième réunion intercomités, qui a été réaffirmée par la quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, selon laquelle la proposition visant à ce que chaque État puisse présenter un rapport unique résumant la façon dont il observe l’ensemble des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie ne permettrait ni de répondre aux principales préoccupations ni d’atteindre comme il convient l’objectif premier, à savoir renforcer au niveau national le respect des obligations relatives aux droits de l’homme. Il est aussi d’avis que pour répondre à ces préoccupations et parvenir à cet objectif, il serait plus approprié de demander aux États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme d’établir un document de base élargi qui serait périodiquement mis à jour, ainsi que des rapports circonscrits pour chaque organe créé en vertu d’instruments internationaux.

Élargissement du document de base et révision des directives y relatives

Afin d’examiner, à sa trentième session, le projet de directives aux fins de l’élargissement du document de base qui serait établi par le secrétariat (voir par. 41 du rapport de la réunion intercomités) et présenté pour examen à chaque comité et pour adoption à la troisième réunion intercomités en 2004, le Comité a décidé de créer un petit groupe de travail intersessionnel chargé d’examiner, par le biais des communications électroniques, les éléments et questions qui, à son avis, pourraient être utilement intégrés à de tels documents de base élargis, y compris les questions de fond relatives aux droits de l’homme liées aux dispositions arrêtées dans la totalité ou une partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Faisant fond sur ces éléments, le Groupe de travail examinerait par ailleurs les projets de révision des directives pertinentes. Les membres ci-après ont été nommés pour participer au groupe de travail : Mme Heisoo Shin, Mme Victoria Popescu et Mme Hanne-Beate Schöpp-Schilling.

Examen des rapports des États parties

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour améliorer ses méthodes de travail, et notamment pour que les rapports des États parties soient examinés en temps voulu, aussitôt que possible après qu’ils aient été soumis, le Comité a décidé d’étudier la possibilité de tenir des réunions parallèles de groupes de travail chargés d’examiner les rapports périodiques présentés en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité a prié le secrétariat de préparer une note sur les incidences et modalités éventuelles de l’examen des rapports des États parties dans deux groupes de travail parallèles ou chambres, dans le cadre du rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité, qui sera examinée à sa trentième session. Cette note devrait porter sur des questions telles que le nombre de rapports à examiner, la composition des groupes de travail, la répartition des rapports entre les groupes de travail, les incidences eu égard au Règlement intérieur du Comité, les tâches des rapporteurs de pays et du groupe de travail présession, la formulation et l’adoption des conclusions ainsi que les répercussions sur les activités d’appui du secrétariat et les incidences financières.

Application de la stratégie du Comité visant à inciter les États partiesà faire rapport conformément à l’article 18 de la Convention

Le Comité a noté avec préoccupation qu’au mois de mai 2003, 29 États parties avaient accumulé un retard supérieur à cinq ans, voire 20 ans pour plusieurs d’entre eux, dans la présentation de leur rapport initial. De plus, 25 États parties avaient accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leurs rapports périodiques.

Le Comité a formulé l’espoir que la réunion privée tenue le 16 juillet 2003 avec les États parties qui avaient accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leurs rapports contribuerait à inciter ces États parties à mieux s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports au titre de l’article 18 de la Convention. Il a réitéré les mesures graduelles d’incitation qui avaient été convenues à sa vingt-septième session2. Il a réitéré aussi sa décision 23/II tendant à inviter les États parties à intégrer les rapports qu’ils n’avaient pas encore soumis dans un seul rapport, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, visant à réduire le volume des rapports à examiner et à inciter les États parties à s’acquitter de leurs obligations en la matière.

Le Comité a décidé que sa présidente adresserait une lettre à l’Administrateur du PNUD pour appeler l’attention sur la Convention et ses obligations en matière d’établissement de rapports, ainsi que sur les contraintes et les difficultés auxquels de nombreux États parties qui ont accumulé un important retard dans la présentation de leurs rapports doivent faire face lorsqu’ils tentent de s’acquitter de ces obligations. La Présidente presserait l’Administrateur de faire tout son possible pour apporter un appui à ceux de ces États parties qui en feraient la demande, pour les aider à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports découlant de l’article 18 de la Convention.

Le Comité a décidé des modalités ci-après pour l’application de son approche graduelle tendant à inciter les États parties à faire rapport :

a)Dans une première phase :

i)Une lettre de rappel sera adressée aux États parties qui, au 18 juillet 2003, date de clôture de la vingt-neuvième session du Comité, auront accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leur rapport initial, afin d’appeler leur attention sur leurs obligations en la matière;

ii)La lettre de rappel sera signée par la Présidente du Comité;

iii)La lettre de rappel appellera aussi l’attention des États parties sur la décision 23/II du Comité concernant l’intégration dans un seul document des rapports non encore présentés;

iv)La lettre de rappel appellera l’attention sur les directives relatives à l’établissement des rapports établies par le Comité, en soulignant que les directives concernant les rapports initiaux sont applicables, et que ces rapports devraient être aussi concis que possible et ne pas dépasser 100 pages; le texte des directives sera joint à la lettre de rappel;

v)Il sera rappelé aux États parties qu’ils ont la possibilité de demander une assistance technique au Secrétariat de l’ONU (Division de la promotion de la femme, Haut Commissariat aux droits de l’homme) aux fins de l’établissement de leurs rapports. Il sera également souligné que les États parties ont aussi la possibilité de demander un appui auprès d’autres entités du système des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales ou dans le cadre de la coopération bilatérale pour le développement, au titre de la défense et de la promotion des droits de l’homme et de l’application de la Convention;

b)Dans une deuxième phase, le Comité :

i)Évaluera les résultats de ces modalités à sa trentième session, en étant particulièrement attentif à leurs incidences sur ses méthodes de travail en ce qui concerne l’examen des rapports des États parties;

ii)Convoquera, à sa trente et unième session une réunion de suivi avec les États parties qui, en mai 2004, auront accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leur rapport initial;

iii)Révisera les modalités établies pour la première phase en vue d’étendre ces mesures à une fraction ou à la totalité des États parties qui auront accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leurs rapports périodiques;

iv)Fera figurer dans le rapport annuel, relatif à ses trentième et trente et unième sessions, qu’il présentera à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session, en 2004, la liste des États parties qui, au 23 juillet 2004, date de clôture de la trente et unième session du Comité, n’auront pas répondu à sa lettre de rappel.

Comptes rendus analytiques

Le Comité a noté avec préoccupation que les comptes rendus analytiques de ses sessions n’étaient pas publiés ou l’étaient en retard. Il a demandé au Secrétariat d’expliquer les raisons de ces retards et de l’en informer à sa trentième session. Le Comité a également demandé à la Présidente d’adresser une lettre à ce sujet aux fonctionnaires responsables.

Lettre concernant la situation des femmes en Iraq depuis la fin de la guerre

Le Comité a décidé d’adresser au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme une lettre soulignant la nécessité de prendre en considération la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la situation des femmes en Iraq depuis la fin de la guerre (voir annexe VII).

Demande des deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Le Comité a décidé de prier le Gouvernement indien d’indiquer, le 15 décembre 2003 au plus tard, la date à laquelle ce dernier prévoit de présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés (qui étaient prévus pour le 8 août 1998 et le 8 août 2002, respectivement), devant contenir des éléments d’information sur les événements survenus à Gujarat et sur leurs incidences sur les femmes.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, concernant l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 609e et 628e séances.

Le point 6 a été présenté par le Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme (Département des affaires économiques et sociales – Secrétariat de l’ONU), qui a signalé à l’attention des membres du Comité une note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par les institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines relevant de leur champ d’activité (CEDAW/C/2003/II/3 et Add.1, 3 et 4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

1.Rapports avec les institutions spécialisées et autres organismesdes Nations Unies

Le Comité a constaté avec préoccupation que les organismes des Nations Unies participaient peu à ses travaux. Il a en particulier noté que certaines institutions spécialisées, qui lui avaient toujours transmis des informations par écrit, conformément à l’article 22 de la Convention, ne l’avaient pas fait à sa vingt-neuvième session ou s’y étaient pris trop tard pour que leurs rapports puissent être publiés à temps pour la session. Le Comité a également déploré que très peu d’organismes des Nations Unies aient mis à profit l’occasion qui leur avait été offerte de présenter les informations par pays lors d’une réunion à huis clos tenue au début de la session et au cours de la réunion du groupe de travail présession. À cet égard, le Comité a noté avec appréciation l’information donnée par la Conseillère spéciale pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme dans sa déclaration liminaire, selon laquelle le Réseau interinstitutions pour les femmes et la parité des sexes, dont elle était la Présidente, examinerait les points suivants à sa session de février 2004 : modalités d’appui à l’application de la Convention et de suivi des observations finales du Comité, dans le cadre d’une démarche plus systématique et plus soutenue au niveau national; et les moyens de prendre en compte la Convention dans l’élaboration de ses programmes. Le Comité a rappelé sa suggestion 25/2 dans laquelle il donne des directives pour l’établissement de rapports par les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées. Les membres du Comité ont également constaté l’apparent dysfonctionnement du système de coordonnateurs chargés de traiter avec certains organes et organismes des Nations Unies.

Le Comité a demandé au Secrétariat de porter ses préoccupations et la suggestion 25/2 à l’attention de ces organes. Il a également prié le Secrétariat de transmettre aux organismes concernés la liste de ses coordonnateurs et d’inviter ces organismes à désigner leurs propres coordonnateurs, dont chacun serait chargé de dialoguer avec un membre du Comité, et à leur demander de se mettre en rapport avec leurs interlocuteurs respectifs pour examiner les moyens de coordonner leur action.

2.Recommandation générale concernant l’article 4 1) de la Convention

Le Comité a pris note en s’en félicitant du projet de recommandation générale concernant l’article 4.1 de la Convention établi par Mme Schöpp-Schilling sur la base des documents d’information qu’elle avait élaborés avec le concours du Secrétariat et des discussions que le Comité a eues avec les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales compétents, en faisant fond sur les conclusions de la réunion d’experts de Maastricht. Le Comité a approuvé une procédure en vertu de laquelle un petit groupe de rédaction, composé de Mme Patten, M. Flinterman et Mme Gaspard aiderait Mme Schöpp-Schilling à réviser le projet plus avant. Tous les membres du Comité ont été invités à soumettre, par l’intermédiaire du Secrétariat, leurs commentaires et propositions sur le projet établi par le Groupe de travail au plus tard le 15 septembre 2003. Le Comité est convenu aussi de faire distribuer le projet sous sa forme actuelle auprès d’autres organismes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme afin qu’ils fassent connaître leur point de vue et leur contribution, étant entendu que le Comité demeurait lui aussi saisi de ce projet. Ces contributions devront parvenir au Secrétariat le 15 septembre 2003 au plus tard. Le Groupe de travail devrait tenir en octobre une réunion de deux jours afin de mettre au point le texte final du projet et de le soumettre au Secrétariat au début de novembre 2003, pour traduction dans toutes les langues. Le Comité a décidé qu’il adopterait les recommandations générales à sa trentième session en janvier 2004.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la trentième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour de sa trentième session à sa 628e séance (voir CEDAW/C/SR.628) et a décidé d’approuver l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

4.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-neuvième et la trentième session du Comité.

5.Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la trente et unième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trentième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

À sa 628e séance (voir CEDAW/C/SR.628), le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-neuvième session (CEDAW/C/2003/II/L.1 et CEDAW/C/2003/II/CRP.3 et Add.1 à 9) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.

Notes

1Voir Human Rights Quarterly, vol. 20, No 3, août 1998 (the Johns Hopkins University Press).

2Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément No 38 (A/57/38), deuxième partie, par. 369.

Annexe I

États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesau 1er août 2003

État partie	Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion ou de succession	Date d’entrée en vigueur
Afghanistan	5 mars 2003	3 avril 2003
Afrique du Sud	15 décembre 1995	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a	21 juin 1996
Allemagne e	10 juillet 1985	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Arabie saoudite	7 septembre 2000	7 octobre 2000
Argentine	15 juillet 1985	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	8 octobre 1993 a	7 novembre 1993
Bahreïn	18 juin 2002 a	18 juillet 2002
Bangladesh	6 novembre 1984 a	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 b	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984	2 mars 1984
Bulgarie	8 février 1982	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	18 décembre 1995	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 b	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	15 octobre 1980
Égypte	18 septembre 1981	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981	18 septembre 1981
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 b	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980	3 septembre 1981
Iles Salomon	6 mai 2002 a	4 juin 2002
Inde	9 juillet 1993	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Lesotho	22 août 1995	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a	8 août 1984
Mauritanie	10 mai 2001 a	9 juin 2001
Mexique	23 mars 1981	3 septembre1981
Mongolie	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Mozambique	21 avril 1997 a	21 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985	9 février 1985
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
République arabe syrienne	18 mars 2003 a	16 avril 2003
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984	26 janvier 1985
République démocratique du Congo d	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique populaire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République populaire démocratique de Corée	27 février 2001 a	29 avril 2001
République tchèque c	22 février 1993 b	24 mars 1993
République-Unie de Tanzanie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sao Tomé-et-Principe	3 juin 2003	2 juillet 2003
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Serbie-et-Monténégro	12 mars 2001 b	10 avril 2001
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	10 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a	4 novembre 1995
Slovaquie	28 mai 1993 a	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 b	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a	8 septembre 1985
Timor-Leste	16 avril 2003 a	14 mai 2003
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela	2 mai 1983	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982	19 mars 1982
Yémen f	30 mai 1984 a	29 juin 1984
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aAdhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation de « Yémen ».

Annexe II

États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendementau paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

État partie	Date de l’acceptation
Allemagne	25 février 2002
Andorre	14 octobre 2002
Australie	4 juin 1998
Autriche	11 septembre 2000
Bahamas	17 janvier 2003
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Chine	10 juillet 2002
Chypre	30 juillet 2002
Danemark	12 mars 1996
Égypte	2 août 2001
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Guatemala	3 juin 1999
Islande	8 mai 2002
Italie	31 mai 1996
Japon	12 juin 2003
Jordanie	11 janvier 2002
Lesotho	12 novembre 2001
Liechtenstein	15 avril 1997
Luxembourg	1er juillet 2003
Madagascar	19 juillet 1996
Maldives	7 février 2002
Mali	20 juin 2002
Malte	5 mars 1997
Maurice	29 octobre 2002
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Niger	1er mai 2002
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas a	10 décembre 1997
Portugal	8 janvier 2002
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlandedu Nord b	19 novembre 1997
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999

aPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe III

États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatifà la Convention ou qui y ont adhéré

État partie	Date de signature	Ratification/adhésion a
Albanie		23 juin 2003 a
Allemagne	10 décembre 1999	15 janvier 2002
Andorre	9 juillet 2001	14 octobre 2002
Argentine	28 février 2000
Autriche	10 décembre 1999	6 septembre 2000
Azerbaïdjan	6 juin 2000	1er juin 2001
Bangladesh	6 septembre 2000	6 septembre 2000
Bélarus	29 avril 2002
Belgique	10 décembre 1999
Belize		9 décembre 2002 a
Bénin	25 mai 2000
Bolivie	10 décembre 1999	27 septembre 2000
Bosnie-Herzégovine	7 septembre 2000	4 septembre 2002
Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
Bulgarie	6 juin 2000
Burkina Faso	16 novembre 2001
Burundi	13 novembre 2001
Cambodge	11 novembre 2001
Canada		18 octobre 2002 a
Chili	10 décembre 1999
Chypre	8 février 2001	26 avril 2002
Colombie	10 décembre 1999
Costa Rica	10 décembre 1999	20 septembre 2001
Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
Cuba	17 mars 2000
Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
El Salvador	4 avril 2001
Équateur	10 décembre 1999	5 février 2002
Espagne	14 mars 2000	6 juillet 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avril 2000
Fédération de Russie	8 mai 2001
Finlande	10 décembre 1999	29 décembre 2000
France	10 décembre 1999	9 juin 2000
Géorgie		1er août 2002 a
Ghana	24 février 2000
Grèce	10 décembre 1999	24 janvier 2002
Guatemala	7 septembre 2000	9 mai 2002
Guinée-Bissau	12 septembre 2000
Hongrie		22 décembre 2000 a
Îles Salomon		6 mai 2002 a
Indonésie	28 février 2000
Irlande	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Islande	10 décembre 1999	6 mars 2001
Italie	10 décembre 1999	22 septembre 2000
Kazakhstan	6 septembre 2000	24 août 2001
Kirghizistan		22 juillet 2002 a
Lesotho	6 septembre 2000
Liechtenstein	10 décembre 1999	24 octobre 2001
Lituanie	8 septembre 2000
Luxembourg	10 décembre 1999	1er juillet 2003
Madagascar	7 septembre 2000
Malawi	7 septembre 2000
Mali		5 décembre 2000 a
Maurice	11 novembre 2001
Mexique	10 décembre 1999	15 mars 2002
Mongolie	7 septembre 2000	28 mars 2002
Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
Népal	18 décembre 2001
Nigéria	8 septembre 2000
Norvège	10 décembre 1999	5 mars 2002
Nouvelle-Zélande 2	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
Paraguay	28 décembre 1999	14 mai 2001
Pays-Bas 1	10 décembre 1999	22 mai 2002
Pérou	22 décembre 2000	9 avril 2001
Philippines	21 mars 2000
Portugal	16 février 2000	26 avril 2002
République tchèque	10 décembre 1999	26 février 2001
République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
Roumanie	6 septembre 2000
Sao Tomé-et-Principe	6 septembre 2000
Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
Seychelles	22 juillet 2002
Sierra Leone	8 septembre 2000
Slovaquie	5 juin 2000	17 novembre 2000
Slovénie	10 décembre 1999
Sri Lanka		15 octobre 2002 a
Suède	10 décembre 1999	24 avril 2003
Tadjikistan	7 septembre 2000
Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
Timor-Leste		16 avril 2003 a
Turquie	8 septembre 2000	29 octobre 2003
Ukraine	7 septembre 2000
Uruguay	9 mai 2000	26 juillet 2001
Venezuela	17 mars 2000	13 mai 2002

1Lors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’« en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’oeuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

2Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

aAdhésion.

Annexe IV

Composition du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Membres	Pays
Ayse Feride Acar*	Turquie
Sjamsiah Achmad*	Indonésie
Meriem Belmihoub-Zerdani **	Algérie
Cornelis Flinterman **	Pays-Bas
Naela Gabr**	Égypte
Françoise Gaspard*	France
Huguette Bokpe Gnancadja **	Bénin
Yolanda Ferrer Gómez*	Cuba
Aída González Martínez*	Mexique
Christine Kapalata*	République-Unie de Tanzanie
Salma Khan **	Bangladesh
Fatima Kwaku*	Nigéria
Rosario Manalo**	Philippines
Göran Melander*	Suède
Krisztina Morvai **	Hongrie
Pramila Patten **	Maurice
Victoria Popescu **	Roumanie
Fumiko Saiga**	Japon
Hanna Beate Schöpp-Schilling*	Allemagne
Heisoo Shin*	République de Corée
Dubravka Šimonovic **	Croatie
Maria Regina Tavares da Silva*	Portugal

*Mandat expirant en 2004.

**Mandat expirant en 2006.

Annexe V

Documents présentés au Comitéà ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions

Cote du document	Titre ou description
A. Vingt-huitième se s sion
CEDAW/C/2003/I/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2003/I/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2003/I/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2003/I/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2002/I/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2003/I/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2003/I/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/ALB/1-2	Rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Albanie
CEDAW/C/CHE/1-2 et Add.1	Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de la Suisse
CEDAW/C/COG/1-5	Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Congo
CEDAW/C/KEN/3-4	Troisième et quatrième rapports périodiques du Kenya
CEDAW/C/SLV/3-4,CEDAW/C/SLV/5,CEDAW/C/SLV/6	Troisième et quatrième rapports périodiques; cinquième rapport périodique et sixième rapport périodique du Salvador
CEDAW/C/LUX/4	Quatrième rapport périodique du Luxembourg
CEDAW/C/CAN/5	Cinquième rapport périodique du Canada
CEDAW/C/NOR/5 et CEDAW/C/NOR/6	Cinquième et sixième rapports périodiques de la Norvège
B. Vingt-neuvième session
CEDAW/C/2003/II/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2003/II/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2003/II/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2003/II/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2003/II/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2003/II/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2003/II/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/CRI/1-3 et CEDAW/C/CRI/4	Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième rapport périodique du Costa Rica
CEDAW/C/BRA/1-5	Rapport initial, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Brésil
CEDAW/C/MOR/2	Deuxième rapport périodique du Maroc
CEDAW/C/SVN/2 et CEDAW/C/SVN/3	Deuxième et troisième rapports périodiques de la Slovénie
CEDAW/C/FRA/3,CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1 et CEDAW/C/FRA/5	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés, et cinquième rapport périodique de la France
CEDAW/C/ECU/4-5	Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Équateur
CEDAW/C/JPN/4, CEDAW/C/JPN/5	Quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon
CEDAW/C/NZL/5	Cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande

Annexe VI

Présentation de rapports par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmeset examen de ces rapports, au 8 août 2003

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
A. Rapports initiaux
Afrique du Sud	14 janvier 1997	5 février 1998(CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Albanie	10 juin 1995	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Algérie	21 juin 1997	1er septembre 1998 (CEDAW/C/DZA/1)1er décembre 1998 (CEDAW/C/DZA/1/Add.1)	Vingtième (1999)
Allemagne	9 août 1986	15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Andorre	14 février 1998	23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)	Vingt-cinquième (2001)
Angola	17 octobre 1987	2 mai 2002 (CEDAW/C/AGO/1-3)
Antigua-et-Barbuda	31 août 1990	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Arabie saoudite	7 juillet 2001
Argentine	14 août 1986	6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Arménie	13 octobre 1994	30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1)10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Australie	27 août 1984	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Autriche	30 avril 1983	20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)	Quatrième (1985)
Azerbaïdjan	9 août 1996	11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Bahamas	5 novembre 1994
Bahreïn	18 juillet 1002
Bangladesh	6 décembre 1985	12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Barbade	3 septembre 1982	11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Bélarus	3 septembre 1982	4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Belgique	9 août 1986	20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Belize	15 juin 1991	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Bénin	11 avril 1993	27 juin 2002 (CEDAW/C/BEN/1-3)
Bhoutan	30 septembre 1982	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6) (CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
Bolivie	8 juillet 1991	8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1)26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième (1995)
Bosnie-Herzégovine	1er octobre 1994
Botswana	12 septembre 1997
Brésil	2 mars 1985	7 novembre 2002 (CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Bulgarie	10 mars 1983	13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Burkina Faso	13 novembre 1988	24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Burundi	7 février 1993	1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)	Vingt-quatrième (2001)
Cambodge	14 novembre 1993
Cameroun	22 septembre 1995	9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Canada	9 janvier 1983	15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)	Quatrième (1985)
Cap-Vert	3 septembre 1982
Chili	6 janvier 1991	3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Chine	3 septembre 1982	25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Chypre	22 août 1986	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Colombie	18 février 1983	16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Comores	30 novembre 1995
Congo	25 août 1983	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Costa Rica	4 mai 1987	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Côte d’Ivoire	17 janvier 1997
Croatie		15 septembre 1994 (CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
Croatie	9 octobre 1993	10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Cuba	3 septembre 1982	27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Danemark	21 mai 1984	30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Djibouti	2 janvier 2000
Dominique	3 septembre 1982
Égypte	18 octobre 1982	2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
El Salvador	18 septembre 1982	3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Équateur	9 décembre 1982	14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Érythrée	5 octobre 1996
Espagne	4 février 1985	20 août 1985(CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Estonie	20 novembre 1992	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Éthiopie	10 octobre 1982	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Ex-République yougoslavede Macédoine	17 février 1995
Fédération de Russie	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Fidji	27 septembre 1996	29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)	Vingt-sixième (2002)
Finlande	4 octobre 1987	16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
France	13 janvier 1985	13 février 1986(CEDAW/C/5/Add.33)	Sixième (1987)
Gabon	20 février 1984	19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (1989)
Gambie	16 mai 1994
Géorgie	25 novembre 1995	9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1)6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1)21 mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Ghana	1er février 1987	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Grèce	7 juillet 1984	5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Grenade	29 septembre 1991
Guatemala	11 septembre 1983	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2et Corr.1)7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1)	Treizième (1994)
Guinée	8 septembre 1983	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1)	Vingt-cinquième (2001)
Guinée-Bissau	22 septembre 1986
Guinée équatoriale	22 novembre 1985	16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Guyana	3 septembre 1982	23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Haïti	3 septembre 1982
Honduras	2 avril 1984	3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1982	20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Îles Salomon	6 juin 2003
Inde	8 août 1994	2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Indonésie	13 octobre 1985	17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Iraq	12 septembre 1987	16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Irlande	22 janvier 1987	18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Islande	18 juillet 1986	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Israël	2 novembre 1992	12 janvier 1994c7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Italie	10 juillet 1986	20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1990	18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1)4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Jamaïque	18 novembre 1985	12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Japon	25 juillet 1986	13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Jordanie	31 juillet 1993	27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Kazakhstan	25 septembre 1999	26 janvier 2000(CEDAW/C/KAZ/1)	Vingt-quatrième (2001)
Kenya	8 avril 1985	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Kirghizistan	12 mars 1998	26 août 1998(CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Koweït	1er octobre 1995	29 août 2002 (CEDAW/C/KWT/1-2)
Lesotho	21 septembre 1996
Lettonie	14 mai 1993	13 juin 2003 (CEDAW/C/LVA/1-3)
Liban	21 mai 1998
Libéria	16 août 1985
Liechtenstein	21 janvier 1997	4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Lituanie	17 février 1995	4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Luxembourg	4 mars 1990	13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Madagascar	16 avril 1990	21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65)8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)	Treizième (1994)
Malaisie	4 août 1996
Malawi	11 avril 1988	15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Maldives	1er juillet 1994	28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)	Vingt-quatrième (2001)
Mali	10 octobre 1986	13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Malte	7 avril 1992	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)
Maroc	21 juillet 1994	14 septembre 1994(CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Maurice	8 août 1985	23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Mauritanie	9 juin 2002
Mexique	3 septembre 1982	14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Mongolie	3 septembre 1982	18 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Mozambique	16 mai 1998
Myanmar	21 août 1998	14 mars 1999(CEDAW/C/MNR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Namibie	23 décembre 1993	4 novembre 1996(CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Népal	22 mai 1992	16 novembre 1998(CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Nicaragua	26 novembre 1982	22 septembre 1987(CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Niger	8 novembre 2000
Nigéria	13 juillet 1986	1er avril 1987(CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1987)
Norvège	3 septembre 1982	18 novembre 1982(CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Nouvelle-Zélande	9 février 1986	3 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Ouganda	21 août 1986	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
Ouzbékistan	18 août 1996	19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)	Vingt-quatrième (2001)
Pakistan	11 avril 1997
Panama	28 novembre 1982	12 décembre 1982(CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Papouasie-Nouvelle-Guinée	11 février 1996
Paraguay	6 mai 1988	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Pays-Bas	22 août 1992	19 novembre 1992(CEDAW/C/NET/1)17 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.1)20 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.2)9 octobre 1993	Treizième (1994)
		(CEDAW/C/NET/1/Add.3)
Pérou	13 octobre 1983	14 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Philippines	4 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Pologne	3 septembre 1982	10 octobre 1985(CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Portugal	3 septembre 1982	19 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
République centrafricaine	21 juillet 1992
République de Corée	26 janvier 1986	13 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
République démocratiquedu Congo b	16 novembre 1987	1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique populaire lao	13 septembre 1982	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
République de Moldova	31 juillet 1995	26 septembre 1998(CEDAW/C/MDA/1)	Vingt-troisième (2000)
République dominicaine	2 octobre 1983	2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
République populaire démocratique de Corée	27 mars 2002	11 septembre 2002(CEDAW/C/PRK/1)
République tchèque	24 mars 1994	30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1986	9 mars 1988(CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Roumanie	6 février 1983	14 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1987	25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Rwanda	3 septembre 1982	24 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Sainte-Lucie	7 novembre 1983
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1986	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1982	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Samoa	25 octobre 1993	2 mai 2003 (CEDAW/C/WSM/1-3)
Sénégal	7 mars 1986	5 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Serbie-et-Monténégro	11 avril 2002
Seychelles	4 juin 1993
Sierra Leone	11 décembre 1989
Singapour	4 novembre 1996	1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)	Vingt-cinquième (2001)
Slovaquie	27 juin 1994	29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1)11 mai 1998(CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Slovénie	5 août 1993	23 novembre 1993(CEDAW/C/SVN/1)	Seizième (1997)
Sri Lanka	4 novembre 1982	7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Suède	3 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Suisse	26 avril 1998	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Suriname	31 mars 1994	13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Tadjikistan	25 octobre 1994
Thaïlande	8 septembre 1986	1er juin 1987(CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Tchad	9 juillet 1996
Togo	26 octobre 1984
Trinité-et-Tobago	11 février 1991	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Tunisie	20 octobre 1986	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Turkménistan	31 mai 1998
Turquie	19 janvier 1987	27 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Tuvalu	6 novembre 2000
Ukraine	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Uruguay	8 novembre 1982	23 novembre 1984(CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Vanuatu	8 octobre 1996
Venezuela	1er juin 1984	27 août 1984(CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Viet Nam	19 mars 1983	2 octobre 1984(CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Yémen	29 juin 1985	23 janvier 1989(CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Zambie	21 juillet 1986	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Zimbabwe	12 juin 1992	28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
B. Deuxièmes rapports périodiques
Afrique du Sud	14 janvier 2001
Albanie	10 juin 1999	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Algérie	21 juin 2001	29 janvier 2003 (CEDAW/C/DZA/2)
Allemagne	9 août 1990	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Andorre	14 février 2002	14 février 2002
Angola	17 octobre 1991	2 mai 2002 (CEDAW/C/AGO/1-3)
Antigua-et-Barbuda	31 août 1994	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1990	13 février 1992(CEDAW/C/ARG/2)27 mai 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.1)19 août 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.2)	Dix-septième (1997)
Arménie	13 septembre 1998	23 août 1999(CEDAW/C/ARM/2)	Extraordinaire (2002)
Australie	27 août 1988	24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Autriche	30 avril 1987	18 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Azerbaïdjan	9 août 2000
Bahamas	5 novembre 1998
Bangladesh	6 décembre 1989	23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Barbade	3 septembre 1986	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Bélarus	3 septembre 1986	3 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Belgique	9 août 1990	9 février 1993(CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Belize	15 juin 1995	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Bénin	11 avril 1997	27 juin 2002 (CEDAW/C/BEN/1-3)
Bhoutan	30 septembre 1986	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6) (CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
Bolivie	8 juillet 1995
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1998
Botswana	12 septembre 2001
Brésil	2 mars 1989	7 novembre 2002 (CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Bulgarie	10 mars 1987	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Burkina Faso	13 novembre 1992	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Burundi	7 février 1997
Cambodge	14 novembre 1997
Cameroun	22 septembre 1999
Canada	9 janvier 1987	20 janvier 1988(CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Cap-Vert	3 septembre 1986
Chili	6 janvier 1995	9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Chine	3 septembre 1986	22 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Chypre	22 août 1990	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Colombie	18 février 1987	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3)2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Comores	30 novembre 1999
Congo	25 août 1987	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Costa Rica	4 mai 1991	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Côte d’Ivoire	17 janvier 2001
Croatie	9 octobre 1997
Cuba	3 septembre 1986	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3)30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Danemark	21 mai 1988	2 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Dominique	3 septembre 1986
Égypte	18 octobre 1986	19 décembre 1986(CEDAW/C/13/Add.12)	Neuvième (1990)
El Salvador	18 septembre 1986	18 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Équateur	9 décembre 1986	28 mai 1990(CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Érythrée	5 octobre 2000
Espagne	4 février 1989	9 février 1989(CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Estonie	20 novembre 1996	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Éthiopie	10 octobre 1986	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Ex-République yougoslavede Macédoine	17 février 1999
Fédération de Russie	3 septembre 1986	10 février 1987(CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Fidji	27 septembre 2000
Finlande	4 octobre 1991	9 février 1993(CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
France	13 janvier 1989	10 décembre 1990(CEDAW/C/FRA/2 et Rev.1)	Douzième (1993)
Gabon	20 février 1988	4 juin 2003 (CEDAW/C/GAB/2-5)
Gambie	16 mai 1998	4 avril 2003 (CEDAW/C/GMB/1-3)
Géorgie	25 novembre 1999
Ghana	1er février 1991	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Grèce	7 juillet 1988	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Grenade	29 septembre 1995
Guatemala	11 septembre 1987	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2 et Corr.1)7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1)	Treizième (1994)Treizième (1994)
Guinée	8 septembre 1987	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1)	Vingt-cinquième (2001)
Guinée-Bissau	22 septembre 1990
Guinée équatoriale	22 novembre 1989	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)
Guyana	3 septembre 1986	20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)	Vingt-cinquième (2001)
Haïti	3 septembre 1986
Honduras	2 avril 1988	28 octobre 1987(CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1986	29 septembre 1986(CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Inde	8 août 1998
Indonésie	13 octobre 1989	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Iraq	12 septembre 1991	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Irlande	22 janvier 1991	6 février 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Islande	18 juillet 1990	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Israël	2 novembre 1996	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Italie	10 juillet 1990	1er mars 1994(CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1994	14 décembre 1998(CEDAW/C/LBY/2)
Jamaïque	18 novembre 1989	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Japon	25 juillet 1990	21 février 1992(CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Jordanie	31 juillet 1997	19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Kenya	8 avril 1989	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Kirghizistan	12 mars 2002	25 septembre 2002 (CEDAW/C/KGZ/2)
Koweït	2 octobre 1999	29 août 2002 (CEDAW/C/KWT/1-2)
Lesotho	21 septembre 2000
Lettonie	14 mai 1997	13 juin 2003 (CEDAW/C/LVA/1-3)
Liban	21 mai 2002
Libéria	16 août 1989
Liechtenstein	21 janvier 2001	10 juin 2001 (CEDAW/C/LIE/2)
Lituanie	17 février 1999	4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Luxembourg	4 mars 1994	8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Madagascar	16 avril 1994
Malaisie	4 août 2000
Malawi	11 avril 1992
Maldives	1er juillet 1998
Mali	10 octobre 1990
Malte	7 avril 1996	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)
Maroc	21 juillet 1998	29 février 2000(CEDAW/C/MOR/2)	Vingt-Neuvième (2003)
Maurice	8 août 1989	23 janvier 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Mexique	3 septembre 1986	3 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Mongolie	3 septembre 1986	17 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Mozambique	16 mai 2002
Myanmar	21 août 2002
Namibie	23 décembre 1997
Népal	22 mai 1996	26 novembre 2002 (CEDAW/C/NPL/2-3)
Nicaragua	26 novembre 1986	16 mars 1989(CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Nigéria	13 juillet 1990	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Norvège	3 septembre 1986	23 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Nouvelle-Zélande	9 février 1990	3 novembre 1992(CEDAW/C/NZE/2)27 octobre 1993(CEDAW/C/NZE/2/Add.1)	Treizième (1994)
Ouganda	21 août 1990	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
Ouzbékistan	18 août 2000
Pakistan	11 avril 2001
Panama	28 novembre 1986	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Papouasie-Nouvelle-Guinée	11 février 2000
Paraguay	6 mai 1992	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Pays-Bas	22 août 1996	10 décembre 1998(CEDAW/C/NET/2)(CEDAW/C/NET/2/Add.1)(CEDAW/C/NET/2/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Pérou	13 octobre 1987	13 février 1990(CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Philippines	4 septembre 1986	12 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Pologne	3 septembre 1986	17 novembre 1988(CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Portugal	3 septembre 1986	18 mai 1989(CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
République centrafricaine	21 juillet 1996
République de Corée	26 janvier 1990	19 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.28et Corr.1)	Douzième (1993)
République démocratique du Congo b	16 novembre 1991	24 octobre 1996(CEDAW/C/ZAR/2)27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1et Corr.1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique populaire lao	13 septembre 1986	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
République de Moldova	31 juillet 1999
République dominicaine	2 octobre 1987	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
République tchèque	24 mars 1997	10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)	Extraordinaire (2002)
République-Uniede Tanzanie	19 septembre 1990	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Roumanie	6 février 1987	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1991	11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2 et Amend.1)	Douzième (1993)
Rwanda	3 septembre 1986	7 mars 1988(CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Sainte-Lucie	7 novembre 1987
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1990	18 janvier 2001(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1986	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Samoa	25 octobre 1997
Sénégal	7 mars 1990	23 septembre 1991(CEDAW/C/SEN/2 et Amend.1)	Treizième (1994)
Seychelles	4 juin 1997
Sierra Leone	11 décembre 1993
Singapour	4 novembre 2000	16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)	Vingt-cinquième (2001)
Slovaquie	27 juin 1998
Slovénie	5 août 1997	26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)	Vingt-neuvième (2003)
Sri Lanka	4 novembre 1986	29 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Suède	3 septembre 1986	10 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Suisse	26 avril 2002	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Ving-huitième (2003)
Suriname	31 mars 1998	13 février 2002 (CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Tadjikistan	25 octobre 1998
Tchad	9 juillet 2000
Thaïlande	8 septembre 1990	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Togo	26 octobre 1988
Trinité-et-Tobago	11 février 1995	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-2)	Vingt-sixième (2002)
Tunisie	20 octobre 1990	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Turkménistan	31 mai 2002
Turquie	19 janvier 1991	7 février 1994c3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Ukraine	3 septembre 1986	13 août 1987(CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Uruguay	8 novembre 1986	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Vanuatu	8 octobre 2000
Venezuela	1er juin 1988	18 avril 1989(CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Viet Nam	19 mars 1987	2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2)	Vingt-cinquième (2001)
Yémen	29 juin 1989	8 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.24et Amend.1)	Douzième (1993)
Zambie	21 juillet 1990	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Zimbabwe	12 juin 1996
C. Troisièmes rapports périodiques
Albanie	10 juin 2003	CEDAW/C/ALB/3
Allemagne	9 août 1994	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Angola	17 octobre 1995	2 mai 2002 (CEDAW/C/AGO/1-3)
Antigua-et-Barbuda	31 août 1998	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1994	1er octobre 1996(CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
	Australie	27 août 1992	1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
	Arménie	13 octobre 2002
	Autriche	30 avril 1991	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
	Bahamas	5 novembre 2002
	Bangladesh	6 décembre 1993	26 janvier 1993c27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
	Barbade	3 septembre 1990	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
	Bélarus	3 septembre 1990	1er juillet 1993(CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
	Belgique	9 août 1994	29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Belize	15 juin 1999
	Bénin	11 avril 2001	27 juin 2002 (CEDAW/C/BEN/1-3)
	Bhoutan	30 septembre 1990	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6) CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
	Bolivie	8 juillet 1999
	Bosnie-Herzégovine	1er octobre 2002
	Brésil	2 mars 1993	7 novembre 2002 (CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
	Bulgarie	10 mars 1991	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
	Burkina Faso	13 novembre 1996	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
	Burundi	7 février 2001
	Cambodge	14 novembre 2001
	Cameroun	23 septembre 2003
	Canada	9 janvier 1991	9 septembre 1992(CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
	Cap-Vert	3 septembre 1990
	Chili	6 janvier 1999	1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
	Chine	3 septembre 1990	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)	Vingtième (1999)
	Chypre	22 août 1994
	Colombie	18 février 1991	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3)2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
	Comores	30 novembre 2003
	Congo	25 août 1991	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
	Costa Rica	4 mai 1995	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
	Croatie	9 octobre 2001
	Cuba	3 septembre 1990	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3)30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Danemark	21 mai 1992	7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
	Dominique	3 septembre 1990
	Égypte	18 octobre 1990	30 janvier 1996(CEDAW/C/EGY/3)	Vingt-quatrième (2001)
	El Salvador	18 septembre 1990	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
	Équateur	9 décembre 1990	23 décembre 1991(CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
	Espagne	4 février 1993	20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
	Estonie	20 novembre 2000	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
	Éthiopie	10 octobre 1990	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Ex-République yougoslave de Macédoine	17 février 2003
	Fédération de Russie	3 septembre 1990	24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)	Quatorzième (1995)
	Finlande	4 octobre 1995	28 janvier 1997(CEDAW/C/FIN/3)	Vingt-quatrième (2001)
	France	13 janvier 1993	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)	Vingt-neuvième (2003)
	Gabon	20 février 1992	4 juin 2003 (CEDAW/C/GAB/2-5)
	Gambie	10 mai 2002	4 avril 2003 (CEDAW/C/GMB/1-3)
	Ghana	1er février 1995
	Grèce	7 juillet 1992	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
	Grenade	2 septembre 1999
	Guatemala	11 septembre 1991	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
	Guinée	8 septembre 1991	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1)	Vingt-cinquième (2001)
	Guinée-Bissau	22 septembre 1994
	Guinée équatoriale	22 novembre 1993	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)
	Guyana	3 septembre 1990	27juin 2003 (CEDAW/C/GUY/3-6)
	Haïti	3 septembre 1990
	Honduras	2 avril 1992	31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
	Hongrie	3 septembre 1990	4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3)3 novembre 1995(CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Inde	8 août 2002
	Indonésie	13 octobre 1993	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
	Iraq	12 septembre 1995	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
	Irlande	22 janvier 1995	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
	Islande	3 juillet 1994	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Israël	2 novembre 2000	22 octobre 2001(CEDAW/C/ISR/3)
	Italie	10 juillet 1994	21 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
	Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1998
	Jamaïque	18 novembre 1993	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Japon	25 juillet 1994	28 octobre 1993(CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
	Jordanie	31 juillet 2001
	Kenya	8 avril 1993	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
	Lettonie	14 mai 2001	13 juin 2003 (CEDAW/C/LVA/1-3)
	Libéria	16 août 1993
	Lituanie	17 février 2003
	Luxembourg	4 mars 1998	12 mars 1998(CEDAW/C/LUX/3)17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
	Madagascar	16 avril 1998
	Malawi	11 avril 1996
	Maldives	1er juillet 2002
	Mali	10 octobre 1994
	Malte	7 avril 2000	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)
	Maroc	21 juillet 2002
	Maurice	8 août 1993
	Mexique	3 septembre 1990	1er décembre 1992c7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)	Dix-huitième (1998)
	Mongolie	3 septembre 1990	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Namibie	23 décembre 2001
	Népal	22 mai 2000
	Nicaragua	26 novembre 1990	15 octobre 1992(CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
	Nigéria	13 juillet 1994	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
	Norvège	3 septembre 1990	25 janvier 1991(CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
	Nouvelle-Zélande	9 février 1994	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
	Ouganda	21 août 1994	22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)	Extraordinaire (2002)
	Panama	28 novembre 1990	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
	Paraguay	6 mai 1996
	Pays-Bas	22 août 2000	13 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3 et Add.1 et 2)	Vingt-cinquième (2001)
	Pérou	13 octobre 1991	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
	Philippines	4 septembre 1990	20 janvier 1993(CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
	Pologne	3 septembre 1990	22 novembre 1990(CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
	Portugal	3 septembre 1990	10 décembre 1990(CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
	République centrafricaine	21 juillet 2000
	République de Corée	26 janvier 1994	8 septembre 1994(CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
	République démocratique du Congo b	16 novembre 1995	2 juillet 1998(CEDAW/C/COD/1)	Vingt-deuxième (2000)
	République démocratique populaire lao	13 septembre 1990	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
	République de Moldova	31 juillet 2003
	République dominicaine	2 octobre 1991	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
	République tchèque	24 mars 2001
	République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1994	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
	Roumanie	6 février 1991	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1995	16 août 1995(CEDAW/C/UK/3)8 août 1997(CEDAW/C/UK/3/Add.1)14 juillet 1998(CEDAW/C/UK/3/Add.2)	Vingt et unième (1999)
	Rwanda	3 septembre 1990	18 janvier 1991(CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
	Sainte-Lucie	7 novembre 1991
	Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1994	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1990	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
	Samoa	25 octobre 2001	2 mai 2003 (CEDAW/C/WSM/1-3)
	Sénégal	7 mars 1994
	Seychelles	4 juin 2001
	Sierra Leone	11 décembre 1997
	Slovaquie	27 juin 2002
	Slovénie	5 août 2001	4 décembre 2002 (CEDAW/C/SVN/3)	Vingt-neuvième (2003)
	Sri Lanka	4 novembre 1990	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Suède	3 septembre 1990	3 octobre 1990(CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1999)
	Suriname	13 mars 2002
	Tadjikistan	25 octobre 2002
	Thaïlande	8 septembre 1994	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
	Togo	26 octobre 1992
	Trinité-et-Tobago	11 février 1999	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
	Tunisie	20 octobre 1994	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Turquie	19 janvier 1995	3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
	Ukraine	3 septembre 1990	31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3)21 novembre 1995(CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
	Uruguay	8 novembre 1990	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
	Venezuela	1er juin 1992	8 février 1995(CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
	Viet Nam	19 mars 1991	6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
	Yémen	29 juin 1993	13 novembre 1992(CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
	Zambie	21 juillet 1994	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Zimbabwe	12 juin 2000
	D.Quatrièmes rapports périodiques
	Allemagne	9 août 1998	27 octobre 1998(CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
	Angola	17 octobre 1999
	Antigua-et-Barbuda	13 août 2002
	Argentine	14 août 1998	18 janvier 2000(CEDAW/C/ARG/4)	Extraordinaire (2002)
	Australie	27 août 1996
	Autriche	30 avril 1995	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
	Bangladesh	6 décembre 1997	27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
	Barbade	3 septembre 1995	24 novembre 2000(CEDAW/C/BAR/4)	Extraordinaire (2002)
	Bélarus	3 septembre 1994
	Belgique	9 août 1998	29 octobre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Belize	15 juin 2003
	Bhoutan	30 septembre 1994	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6) (CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
	Bolivie	8 juillet 2003
	Brésil	2 mars 1997	7 novembre 2002 (CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
	Bulgarie	10 mars 1995
	Burkina Faso	13 novembre 2000	6 août 2003 (CEDAW/C/BFA/4-5)
	Canada	9 janvier 1995	2 octobre 1995(CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
	Cap-Vert	3 septembre 1994
	Chine	3 septembre 1994	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)	Vingtième (1999)
	Chili	6 janvier 2003
	Chypre	22 août 1998
	Colombie	18 février 1995	8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4)	Vingtième (1999)
	Congo	25 août 1995	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
	Costa Rica	4 mai 1999	21 novembre 2002 (CEDAW/C/CRI/4)	Vingt-neuvième (2003)
	Cuba	3 septembre 1994	27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)	Vingt-troisième (2000)
	Danemark	21 mai 1996	9 janvier 1997(CEDAW/C/DEN/4)	Vingt-septième (2002)
	Dominique	3 septembre 1994
	Égypte	18 octobre 1994	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
	El Salvador	18 octobre 1994	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
	Équateur	9 décembre 1994	8 janvier 2001(CEDAW/C/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
	Espagne	4 février 1997	20 octobre 1998(CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
	Éthiopie	10 octobre 1994	25 septembre 2002 (CEDAW/C/ETH/4-5)
	Fédération de Russie	3 septembre 1994	31 août 1994(CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
	Finlande	4 octobre 1999	23 novembre 1999(CEDAW/C/FIN/4)	Vingt-quatrième (2001)
	France	13 janvier 1997	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)	Vingt-neuvième (2003)
	Gabon	20 février 1996	4 juin 2003 (CEDAW/C/GAB/2-5)	Vingt-neuvième (2003)
	Ghana	1er février 1999
	Grèce	7 juillet 1996	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Guatemala	11 septembre 1995	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
	Guinée	8 septembre 1995
	Guinée-Bissau	22 septembre 1998
	Guinée équatoriale	22 novembre 1997
	Guyana	3 septembre 1994	27 juin 2003 (CEDAW/C/GUY/3-6)
	Haïti	3 septembre 1994
	Honduras	2 avril 1996
	Hongrie	3 septembre 1994	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Indonésie	13 octobre 1997
	Iraq	12 septembre 1999
	Irlande	22 janvier 1999	10 juin 2003 (CEDAW/C/IRL/4-5)
	Islande	3 juillet 1998	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Italie	10 juillet 1998
	Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 2002
	Jamaïque	18 novembre 1997	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Japon	25 juillet 1998	24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)	Vingt-neuvième (2003)
	Kenya	8 avril 1997	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
	Libéria	16 août 1997
	Luxembourg	4 mars 2002	12 mars 2002(CEDAW/C/LUX/4)	Vingt-huitième (2003)
	Madagascar	16 avril 2002
	Malawi	11 avril 2000
	Mali	10 octobre 1998
	Maurice	8 août 1997
	Mexique	3 septembre 1994	1er décembre 1992c7 mars 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
	Mongolie	3 septembre 1994	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
	Nicaragua	26 novembre 1994	16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)	Vingt-cinquième (2001)
	Nigéria	13 juillet 1998	23 janvier 2003 (CEDAW/C/NGA/4-5)
	Norvège	3 septembre 1994	1er septembre 1994(CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
	Nouvelle-Zélande	9 février 1998	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
	Ouganda	21 août 1998
	Panama	28 novembre 1994
	Paraguay	6 mai 2000
	Pérou	13 octobre 1995	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
	Philippines	4 septembre 1994	22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
	Pologne	3 septembre 1994
	Portugal	3 septembre 1994	23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)
	République de Corée	26 janvier 1998	27 mars 1998(CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
	République démocratiquedu Congo b	16 novembre 1999
	République démocratiquepopulaire lao	13 septembre 1994	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
	République dominicaine	2 octobre 1995	29 octobre 1997(CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
	République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1998
	Roumanie	6 février 1995	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1999	19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à Add.4)	Vingt et unième (1999)
	Rwanda	3 septembre 1994
	Sainte-Lucie	7 novembre 1995
	Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1998	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1994
	Sénégal	7 mars 1998
	Sierra Leone	11 décembre 2001
	Sri Lanka	4 novembre 1994	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
	Suède	3 septembre 1994	21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)	Vingt-cinquième (2001)
	Thaïlande	8 septembre 1998
	Togo	26 octobre 1996
	Trinité-et-Tobago	11 février 2003
	Tunisie	20 octobre 1998	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
	Turkménistan	31 mai 2000
	Turquie	19 janvier 1999	7 juillet 2003 (CEDAW/C/TUR/4-5)
	Ukraine	3 novembre 1994	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
	Uruguay	8 novembre 1994
	Venezuela	1er juin 1996
	Viet Nam	19 mars 1995	6 septembre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
	Yémen	29 juin 1997	8 mars 2000(CEDAW/C/YEM/4)	Extraordinaire (2002)
	Zambie	21 juillet 1998	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
	E. Cinquièmes rapports périodiques
	Allemagne	9 août 2002	28 janvier 2003 (CEDAW/C/DEU/5)
	Argentine	14 août 2002	15 janvier 2002(CEDAW/C/ARG/5)	Extraordinaire (2002)
	Australie	27 août 2000
	Autriche	30 avril 1999	20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
	Bangladesh	6 décembre 2001	27 décembre 2002 (CEDAW/C/BGD/5)
	Barbade	3 septembre 1999
	Bélarus	3 septembre 1998	19 septembre 2002 (CEDAW/C/BLR/4-6)
	Belgique	9 août 2002
	Bhoutan	30 septembre 1998	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6) (CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
	Brésil	2 mars 2001	7 novembre 2002 (CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
	Bulgarie	10 mars 1999
	Burkina Faso	13 novembre 2004	6 août 2003 (CEDAW/C/BFA/4-5)
	Canada	9 janvier 1999	2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5)	Vingt-neuvième (2003)
	Cap-Vert	3 septembre 1998
	Chine	3 septembre 1998
	Chypre	22 août 2002
	Colombie	18 février 1999
	Congo	25 août 1999	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
	Costa Rica	4 mai 2003
	Cuba	3 septembre 1998
	Danemark	21 mai 2000	13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5)	Vingt-septième (2002)
	Dominique	3 septembre 1998
	Égypte	9 octobre 1998	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
	El Salvador	18 septembre 1998	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)	Vingt-huitième (2003)
	Équateur	9 décembre 1998	8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
	Espagne	4 février 2001	11 avril 2003 (CEDAW/C/ESP/5)
	Éthiopie	10 octobre 1998	25 septembre 2002 (CEDAW/C/ETH/4-5)
	Fédération de Russie	31 septembre 1998	3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)	Vingt-sixième (2002)
	France	13 janvier 2001	27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)	Vingt-neuvième (2003)
	Gabon	20 février 2000	4 juin 2003 (CEDAW/C/GAB/2-5)
	Ghana	1er février 2003
	Grèce	7 juillet 2000	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Guatemala	11 septembre 1999	15 janvier 2002(CEDAW/C/GUA/5)	Extraordinaire (2002)
	Guinée	8 septembre 1999
	Guinée-Bissau	22 septembre 2002
	Guinée équatoriale	22 novembre 2001
	Guyana	3 septembre 1998	27 juin 2003 (CEDAW/C/GUY/3-6)
	Haïti	3 septembre 1998
	Honduras	2 avril 2000
	Hongrie	3 septembre 1998	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
	Indonésie	13 octobre 2001
	Irlande	22 janvier 2003	10 juin 2003 (CEDAW/C/IRL/4-5)
	Islande	3 juillet 2002
	Italie	10 juillet 2002
	Jamaïque	18 novembre 2001
	Japon	25 juillet 2002	13 septembre 2002(CEDAW/C/JPN/5)	Vingt-neuvième (2003)
	Kenya	8 avril 2001
	Libéria	16 août 2001
	Mali	10 octobre 2002
	Maurice	8 août 2001
	Mexique	3 septembre 1998	1er décembre 2000(CEDAW/C/MEX/5)	Extraordinaire (2002)
	Mongolie	3 septembre 1998
	Nicaragua	26 novembre 1998	2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)	Vingt-cinquième (2001)
	Nigéria	13 juillet 2002	23 janvier 2003 (CEDAW/C/NGA/4-5)
	Norvège	3 septembre 1998	23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/5)	Vingt-huitième (2003)
	Nouvelle-Zélande	9 février 2002
	Ouganda	21 août 2002
	Panama	28 novembre 1998
	Pérou	13 octobre 1999	21 juillet 2000(CEDAW/C/PER/5)	Extraordinaire (2002)
	Philippines	4 septembre 1998
	Pologne	3 septembre 1998
	Portugal	3 septembre 1998	13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)	Vingt-sixième (2002)
	République de Corée	26 janvier 2002	23 juillet 2003 (CEDAW/C/KOR/5)
	République démocratique populaire lao	13 septembre 1998	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
	République dominicaine	2 septembre 1999	11 avril 2002 (CEDAW/C/DOM/5)
	République-Unie de Tanzanie	19 septembre 2002
	Roumanie	6 février 1999	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 2003
	Rwanda	3 septembre 1998
	Sainte-Lucie	7 novembre 1999
	Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 2002
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1998
	Sénégal	7 mars 2002
	Sri Lanka	4 novembre 1998
	Suède	3 septembre 1998	8 décembre 2000(CEDAW/C/SWE/5)	Vingt-cinquième (2001)
	Thaïlande	8 septembre 2002
	Togo	26 octobre 2000
	Tunisie	20 octobre 2002
	Turquie	19 janvier 2003	7 juillet 2003 (CEDAW/C/TUR/4-5)
	Ukraine	3 septembre 1998	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
	Uruguay	8 novembre 1998
	Venezuela	1er juin 2000
	Viet Nam	19 mars 1999
	Yémen	29 juin 2001	3 janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5)	Extraordinaire (2002)
	Zambie	21 juillet 2002
	F. Sixièmes rapports périodiques
	Autriche	30 avril 2003
	Barbade	3 septembre 1999
	Bélarus	3 septembre 2002	19 décembre 2002 (CEDAW/C/BLR/4-6)
	Bhoutan	30 septembre 2002	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
	Bulgarie	10 mars 2003
	Canada	9 janvier 2003
	Cap-Vert	3 septembre 2002
	Chine	3 septembre 2002
	Colombie	18 février 2003
	Cuba	3 septembre 2002
	Dominique	3 septembre 2002
	Égypte	18 octobre 2002
	El Salvador	18 septembre 2002	2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6)	Vingt-huitième (2003)
	Équateur	9 décembre 2902
	Éthiopie	10 octobre 2002
	Fédération de Russie	31 septembre 2002
	Guyana	3 septembre 2002	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)
	Haïti	3 septembre 2002
	Hongrie	3 septembre 2002
	Mexique	3 septembre 2002
	Mongolie	3 septembre 2002
	Nicaragua	26 novembre 2002
	Norvège	3 septembre 2002	23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/6)	Vingt-huitième (2003)
	Panama	28 novembre 2002
	Philippines	4 septembre 2002
	Pologne	3 septembre 2002
	Portugal	3 septembre 2002
	République démocratique populaire lao	13 septembre 2002
	Roumanie	6 février 2003
	Rwanda	3 septembre 2002
	Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 2002
	Serbie-et-Monténégro	28 mars 2003
	Sri Lanka	4 novembre 2002
	Suède	3 septembre 2002
	Ukraine	3 septembre 2002
	Uruguay	8 novembre 2002
	Viet Nam	19 mars 2003
	G. Rapports présentés à titre exceptionnel
	Croatie		15 septembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
	République démocratiquedu Congo b		16 janvier 1997 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317)	Seizième (1997)
	République fédéralede Yougoslavie(Serbie et Monténégro)		2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP.1)2 février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254)	Treizième (1994)
	Rwanda		31 janvier 1996 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306)	Quinzième (1996)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

cRapport retiré.

Annexe VII

Lettre adressée au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

18 juillet 2003

Monsieur Vieira de Mello,

Pendant sa vingt-neuvième session tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 30 juin au 18 juillet 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté avec préoccupation la situation des femmes en Iraq. Comme dans toutes les situations de guerre – en Iraq également – les femmes subissent tout particulièrement les effets néfastes du conflit.

Le Comité a noté que, étant donné que l’Iraq était État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, toutes les activités d’après guerre, notamment la nouvelle Constitution et le cadre législatif iraquiens, devaient être établis en totale conformité avec les dispositions de la Convention, en vue de garantir l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs d’activité en Iraq.

À cet égard, le Comité souhaite souligner que, pendant le processus de relèvement et de reconstruction en Iraq, l’administration dans son ensemble et toutes les entités y prenant part, notamment les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, doivent s’engager, à titre prioritaire, à protéger totalement la sécurité physique et psychologique des femmes; à traiter comme il convient les questions concernant les femmes; à agir de manière à promouvoir la participation égale des femmes dans les structures administratives et aux activités de reconstruction dans le pays à tous les niveaux.

Le Comité vous demande instamment, en votre capacité de Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de veiller à ce que les autorités responsables, notamment l’administration transitoire, prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en vue de permettre aux Iraquiennes de jouir pleinement de tous les droits énoncés dans la Convention.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar

Monsieur Sergio Vieira de MelloReprésentant spécial du Secrétaire général pour l’IraqHaut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’hommec/o MANUI, Bureau de New YorkNuméro de télécopie : 917 367 5115

Annexe VIII

Déclaration portée à l’attention du Comité en vertu de l’article 23 du Règlement intérieur

« Les ressources nécessaires pour fournir la totalité des services de conférence, notamment les services d’interprétation, au Groupe de travail pour le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont établies à 348 700 dollars sur la base du coût intégral. Dans l’hypothèse où les réunions se tiendraient aux dates arrêtées par le Comité et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, elles pourraient être organisées dans les limites des ressources permanentes de l’Organisation. Toutefois, si les réunions devaient se tenir à d’autres dates, cela donnerait lieu à un état des incidences sur le budget-programme d’un montant de 348 700 dollars, devant être examiné par l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, dans le cadre de l’examen du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005. »

Annexe IX

Rapport de la deuxième session du Groupe de travaildes communications créé en vertu du Protocole facultatifse rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa deuxième session du 25 au 27 juin 2003, en présence de tous ses membres. M. Cornelis Flinterman a participé aux séances du 26 et du 27. Mme Schöpp-Schilling a continué d’assurer la présidence du Groupe.

À sa deuxième séance, le Groupe de travail a amendé puis adopté son ordre du jour (voir annexe).

I.Résumé des débats

A.Document de fond sur les questions soulevées par le Protocole facultatif, établi à l’intention du Groupe de travail des communications

À sa vingt-septième session, à la demande du Groupe de travail des communications, le Comité avait recommandé des études sur le sens de certaines expressions figurant dans le Protocole facultatif, à savoir : « une question qu’il a déjà examinée » [art. 4 2) a)]; « une autre procédure d’enquête ou de règlement international » [art. 4 2) a)]; « des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole » [art. 4 2) e)]. Il avait également recommandé des études sur l’engagement de la responsabilité des États parties quant aux actes d’acteurs non étatiques, sur les recours recommandés par les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme et sur l’action des États parties en réponse aux observations du Comité [Protocole facultatif, art. 7 3), 4) et 5)]. Un document de fond sur ces questions a été établi par Mme Ineke Boerefijn, de l’Institut néerlandais des droits de l’homme, qui avait été recrutée par la Division de la promotion de la femme en qualité de consultante.

Mme Boerefijn a présenté le document au Groupe de travail, qui a vivement apprécié l’exhaustivité et l’utilité de l’information. Les membres du Groupe ont étudié le texte section par section, posé des questions, demandé des éclaircissements et réfléchi aux communications qui pourraient théoriquement être présentées au titre du Protocole facultatif concernant les questions examinées.

Après avoir entendu les commentaires et observations des membres du Groupe de travail, Mme Boerefijn s’est déclarée disposée à apporter certains ajouts et changements et à actualiser le document périodiquement, notamment à la lumière des faits nouveaux liés aux questions traitées dans le document.

B.Correspondance relative à l’article 2 du Protocole facultatif

Le Groupe de travail a examiné le premier lot de lettres relatives à l’article 2 du Protocole facultatif, qui avaient été reçues par la Division pour la promotion de la femme mais n’étaient pas encore prêtes à être examinées pour être éventuellement enregistrées. Il a donné au Secrétariat un certain nombre d’indications et de conseils pour traiter ces envois et la future correspondance. À l’avenir, il n’examinera plus les lettres à un stade aussi préliminaire.

C.Questions diverses

La Directrice de la Division pour la promotion de la femme a informé le Groupe de travail que le traitement des communications relevait de la responsabilité générale de la Chef du Groupe des droits de la femme de la Division et que l’Assemblée générale avait approuvé la création au sein de ce groupe de deux postes spécifiquement pour le Protocole facultatif, l’un étant déjà pourvu et l’autre devant l’être bientôt. La Directrice a assuré le Groupe de travail que le personnel de la Division accordait la plus grande attention aux questions relatives au Protocole facultatif. Elle a également déclaré que le travail continuait pour assurer le bon fonctionnement de la base de données interactive associant la Division et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La Chef du Groupe des droits de la femme a fait un exposé sur l’état d’avancement du projet de coffret de formation et de manuel sur la Convention et son protocole facultatif. Elle a également fait le point sur les activités de coopération technique déjà achevées ou envisagées pour appuyer la ratification de la Convention et l’établissement des rapports au titre de cet instrument.

II.Décisions prises par le Groupe de travail

Le Groupe de travail a décidé :

a)De n’utiliser le terme « communications » qu’une fois que les lettres auront été soumises au Groupe de travail et qu’une décision aura été prise quant à leur enregistrement;

b)D’enregistrer sa première communication;

c)D’autoriser la Présidente du Groupe de travail à prendre des décisions en son nom en cas de situation d’urgence nécessitant des mesures conservatoires (art. 5 du Protocole facultatif et art. 63 du Règlement intérieur), après notification par la Division; le Comité doit en être informé sans délai;

d)De rester saisi d’autres questions concernant son fonctionnement, en particulier celles qui sont mentionnées au paragraphe 13 de son rapport du 6 mai 2002 (CEDAW/C/2002/II/CRP.4).

III.Recommandations concernant les mesuresà prendre par le Comité

(Voir chap. V du rapport)

IV.Autres questions à examiner

Le Groupe de travail a décidé de poursuivre l’examen des questions suivantes après l’adoption des observations sur les communications :

a)Continuité du suivi des mesures prises en réponse aux observations du Comité sur les communications, avec par exemple la désignation de rapporteur(e)s et rapporteur(e)s suppléant(e)s responsables du suivi (art. 73 du Règlement intérieur);

b)Mécanismes d’interaction avec les organisations non gouvernementales et la société civile pour l’application et le suivi des mesures prises en réponse aux observations du Comité sur les communications;

c)Recherche visant à déterminer si des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme ont déjà révisé des décisions sur les communications.

03-46821 (F) 290903 021003

*0346821*