Conseil des droits de l ’ homme
Quarante-quatrième session
15 juin-3 juillet 2020
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail surl’Examen périodique universel *
Arménie
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente-cinquième session du 20 au 31 janvier 2020. L’Examen concernant l’Arménie a eu lieu à la 7e séance, le 23 janvier 2020. La délégation arménienne était dirigée par Artak Apitonian, Vice-Ministre des affaires étrangères. À sa 13e séance, tenue le 28 janvier 2020, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant l’Arménie.
2.Le 14 janvier 2020, afin de faciliter l’Examen concernant l’Arménie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Népal, Pologne et Venezuela (République bolivarienne du).
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à sa résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’examen concernant l’Arménie :
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/35/ARM/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/35/ARM/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/35/ARM/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Azerbaïdjan, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, le Portugal (au nom du Groupe d’amis pour la mise en œuvre, l’établissement de rapports et le suivi au niveau national), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et l’Uruguay avait été transmise à l’Arménie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
5.La délégation a déclaré que l’Arménie adhérait à la procédure de l’Examen périodique universel et qu’elle continuerait de communiquer des rapports intermédiaires concernant la mise en œuvre des recommandations.
6.L’Arménie, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l’homme, a réaffirmé son engagement indéfectible en faveur du renforcement de la protection et de la promotion des droits de l’homme, conformément aux engagements qu’elle a pris volontairement, notamment s’agissant de bâtir des sociétés pacifiques et inclusives, de prévenir le génocide et les atrocités massives, de lutter contre les crimes haineux visant des groupes ethniques et religieux et de protéger les droits des femmes et des réfugiés.
7.En 2018, une « révolution de velours » populaire et non violente s’était déroulée en Arménie, donnant un nouvel élan aux réformes législatives, judiciaires, économiques et sociales dans le pays et à des transformations radicales dans les domaines de la bonne gouvernance, de la primauté du droit et des droits de l’homme. Le nouveau Gouvernement était doté d’un mandat très fort, bénéficiant du soutien de la population.
8.Autre fait marquant, la réforme constitutionnelle avait fait passer le pays d’un régime semi-présidentiel à une république parlementaire et conduit à la mise en place d’un système de gouvernance plus démocratique, doté d’une séparation claire et d’un équilibre entre les pouvoirs.
9.La nouvelle stratégie nationale de protection des droits de l’homme et son plan d’action avaient été rédigés avec la pleine mobilisation et la participation active de l’ensemble des parties prenantes, des pouvoirs publics, de la société civile et des partenaires internationaux. En novembre 2019, l’Arménie a commémoré le quinzième anniversaire du Bureau du défenseur des droits de l’homme, dont le statut d’accréditation « A » avait été renouvelé.
10.L’Arménie mettait en œuvre un large éventail de réformes. L’un des piliers en était la réforme judiciaire, qui visait à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à restaurer la confiance du public dans le système. La lutte contre la corruption était une autre priorité importante pour le Gouvernement. La stratégie de lutte contre la corruption avait fixé un cadre institutionnel axé sur la prévention, l’examen et la sensibilisation. La réforme en cours de la police visait à la transformer en une institution plus orientée vers la prévention et prévoyait la création d’une nouvelle unité spécialisée de protection des témoins.
11.La révolution de velours avait contribué au renforcement de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en Arménie. Néanmoins, le pays était confronté à plusieurs problèmes et difficultés en matière de liberté de la presse, notamment s’agissant de la transparence de la propriété des organes de presse et de la diffusion de la désinformation, d’informations fallacieuses et de discours haineux.
12.L’exercice sans entrave du droit à la liberté de réunion était d’une importance cruciale pour le Gouvernement, qui avait pris des mesures importantes pour faire en sorte que les forces de l’ordre agissent conformément aux normes internationales.
13.Le conseil relatif aux droits des femmes, rattaché au Cabinet du Premier Ministre, se concentrerait en priorité sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, sur leur autonomisation sur le plan économique, et sur l’intégration des questions de genre dans les lois et les politiques.
14.L’Arménie tenait beaucoup à ce que les femmes se mobilisent pour construire la paix et la sécurité. Le pays avait adopté le premier plan d’action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. L’Arménie attachait une importance particulière au fait que les femmes participent activement à toutes les phases du cycle des conflits, ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux des femmes affectées par les conflits.
15.Le secteur des technologies de l’information comptait 32 % de femmes. Pourtant, le nombre de femmes au parlement et à des postes de responsabilité demeurait faible.
16.La loi sur la prévention de la violence familiale avait été adoptée. L’Arménie avait signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), et une campagne de sensibilisation était en cours.
17.Le principe de non-discrimination était un élément clef de la politique du Gouvernement en matière de droits de l’homme. L’Arménie avait élaboré un projet de loi global à part entière visant à garantir l’égalité, qui prévoyait la création d’un organe spécialisé au sein du Bureau du Défenseur des droits de l’homme, qui lui permettrait d’aider les victimes de discrimination et d’ouvrir des enquêtes sur les cas présumés de discrimination.
18.S’agissant des personnes handicapées, le Gouvernement avait engagé une démarche progressive de transition vers un système d’éducation inclusive et avait élaboré une législation favorisant les programmes de désinstitutionnalisation. Le nombre d’enfants placés en institution avait diminué ces dernières années, conformément à la politique visant à garantir le droit de l’enfant de vivre dans un cadre familial.
19.Les modifications constitutionnelles de 2015 garantissaient des sièges à l’Assemblée nationale aux représentants des quatre principaux groupes minoritaires nationaux, à savoir les minorités yézidie, russe, assyrienne et kurde.
20.Pour le Gouvernement, la mise en œuvre des objectifs de développement durable était l’un des outils les plus efficaces pour mener à bien des réformes nationales globales. L’Arménie avait également été l’un des premiers pays à se soumettre à un examen national volontaire récapitulant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le pays avait eu recours à des approches originales, notamment par la création du laboratoire national d’innovation sur les objectifs de développement durable.
21.L’Arménie restait confrontée à un certain nombre de difficultés et d’obstacles au plein exercice d’un large éventail de droits de l’homme, du fait de l’application de mesures coercitives unilatérales prenant la forme de blocus fonciers et économiques et de leurs répercussions, faisant obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.
22.L’Arménie a réaffirmé la nécessité de protéger les minorités nationales, raciales, ethniques et religieuses des menaces pesant sur leur existence, continuant de contribuer à la lutte contre la discrimination, le racisme et l’intolérance à l’égard des minorités concernées, notamment en soulevant la question à l’échelle internationale.
23.S’agissant de la compilation établie par le HCDH, le chef de la délégation a souligné l’absence de mention des évolutions positives en Arménie, qui bénéficiaient d’un soutien important de la part des organisations internationales.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
24.Au cours du dialogue, 93 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
25.L’Allemagne s’est dite préoccupée par les restrictions persistantes sur les droits des femmes et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.
26.La Grèce a félicité l’Arménie pour les résultats importants obtenus dans des domaines tels que la tenue d’élections libres et régulières ou encore les libertés de réunion et d’expression, depuis la révolution de velours.
27.Le Saint-Siège a salué les différentes initiatives engagées pour mettre la législation nationale relative aux droits fondamentaux davantage en conformité avec les normes internationales.
28.Le Honduras s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
29.L’Islande a salué l’engagement du Gouvernement à mettre en place des conditions favorables à l’exercice de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes.
30.L’Inde a formulé des recommandations.
31.L’Indonésie a salué l’engagement continu à protéger les personnes handicapées, en particulier dans le cadre de la désinstitutionnalisation.
32.La République islamique d’Iran a accueilli avec satisfaction les efforts de promotion et de protection des droits de l’enfant, en particulier par l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.
33.L’Iraq a salué les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, ainsi que ceux déployés pour atteindre les objectifs de développement durable.
34.L’Irlande a dit rester préoccupée par le ciblage présumé d’organisations non gouvernementales et de défenseurs des droits de l’homme cherchant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre ou l’appartenance religieuse.
35.Israël a pris note des efforts engagés pour réduire les inégalités et combattre différents types de discrimination, parmi lesquels la stratégie de mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes et le plan en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées.
36.L’Italie a accueilli avec satisfaction l’adoption de la stratégie nationale de protection des droits de l’homme et de la loi sur la violence familiale.
37.Le Japon a salué l’adoption de la stratégie nationale de protection des droits de l’homme. Il a pris note du nombre grandissant de femmes participant aux processus de décision politiques.
38.Le Koweït a salué les progrès accomplis en matière de protection de l’enfance, en particulier des enfants victimes de traite des êtres humains.
39.Le Kirghizistan a salué les mesures prises en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.
40.La République démocratique populaire lao a pris note de l’engagement de l’Arménie à promouvoir et à protéger davantage les droits de l’homme, en particulier ceux des enfants et des personnes handicapées.
41.Le Liban s’est félicité de la promotion du mandat du Défenseur des droits de l’homme, en particulier à la lumière des modifications constitutionnelles de 2015.
42.Le Liechtenstein a accueilli avec intérêt l’adhésion de l’Arménie au code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
43.La Lituanie a formulé des recommandations.
44.Le Luxembourg a formulé des recommandations.
45.Les Maldives ont salué la priorité donnée à la mise en œuvre du plan d’action national pour la protection des droits de l’homme.
46.Malte a pris note avec satisfaction des mesures adoptées pour garantir les droits des personnes appartenant à des groupes particuliers.
47.Le Mexique a dit espérer une ratification rapide du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
48.Le Monténégro a pris note des préoccupations exprimées par plusieurs organismes des Nations Unies quant au nombre important d’enfants handicapés en institution et dans des contextes d’éducation ségrégative.
49.Le Myanmar a pris note de la mise en place d’outils électroniques visant à favoriser la sensibilisation et la participation du public.
50.La Namibie a noté avec satisfaction que l’Arménie était partie à huit des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
51.Le Népal a pris note de la signature du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
52.Les Pays-Bas ont déclaré que l’Arménie avait démontré son engagement en faveur des droits de l’homme par des changements progressistes dans les domaines de la liberté d’expression et des médias.
53.Le Nicaragua a formulé des recommandations.
54.La Macédoine du Nord a salué les mesures importantes prises en faveur de l’égalité des sexes, mais a noté que la violence familiale demeurait préoccupante.
55.La Norvège a dit rester préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme, par la violence à l’égard des femmes et par la discrimination à l’égard des groupes vulnérables.
56.La délégation arménienne a déclaré que le pays s’était engagé dans la procédure de ratification de la Convention d’Istanbul. L’Arménie modifiait sa législation nationale sur la violence familiale afin de la rendre pleinement conforme à la Convention.
57.L’Arménie avait élaboré une loi globale consacrée à la lutte contre la discrimination, à la suite de consultations publiques prolongées et inclusives avec toutes les parties prenantes concernées. La loi prévoyait le droit de saisir le Défenseur des droits de l’homme et l’organisme de lutte contre les discriminations. Le Défenseur des droits de l’homme serait doté de pleines compétences judiciaires et pourrait soumettre à la Cour constitutionnelle des mémoires en qualité d’amicus curiae.
58.Le Gouvernement avait élaboré une loi consacrée aux minorités nationales afin de réglementer et de garantir l’exercice sans entrave des droits des personnes appartenant à ces minorités, de définir les responsabilités de l’État et des collectivités locales et de réactiver le Conseil des minorités nationales, rattaché au Premier Ministre.
59.L’Arménie combattait en permanence les discours haineux, en particulier à l’égard des femmes, de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et des militants en faveur des droits de l’homme. Le nouveau projet de code pénal prévoyait que la responsabilité pénale soit engagée en cas d’incitation à l’hostilité, à la haine ou à l’intolérance nationale, ethnique, raciale, politique, idéologique ou religieuse.
60.La réforme judiciaire était la priorité numéro un du Gouvernement. En 2019, il avait lancé une stratégie globale et étendue de réformes judiciaires et juridiques, assorties de plans d’action, dans le but d’améliorer et de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire. L’amélioration de l’efficacité des tribunaux au moyen de mécanismes alternatifs de règlement des litiges en était l’un des grands axes.
61.La lutte contre la corruption restait l’une des grandes priorités. L’Arménie avait engagé des réformes élargies et ambitieuses de lutte contre la corruption et avait adopté une stratégie globale en la matière, ainsi qu’un plan de mise en œuvre sur trois ans. La stratégie avait posé les grandes lignes du cadre institutionnel national de lutte contre la corruption, par la conceptualisation de l’exercice des pouvoirs de prévention, d’enquête et de répression et la mise en place de synergies efficaces entre eux.
62.L’Arménie en était à la dernière étape de la ratification de la Convention d’Istanbul. Les projets de code pénal et de code de procédure pénale étaient déjà pleinement conformes à la Convention.
63.Un chapitre distinct du nouveau code pénal était consacré aux infractions portant atteinte aux intérêts de la famille et de l’enfant. Dans ce cadre, il était envisagé d’inclure le corps du délit de vente d’enfants. La stratégie nationale de protection des droits de l’homme prévoyait des actions concrètes en faveur de la protection de l’enfance. Le Gouvernement était en train de renforcer le système de justice pour mineurs par la mise en place d’un conseil interinstitutionnel permanent de la justice pour mineurs.
64.En 2019, le Gouvernement avait avalisé la stratégie de réforme pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention, notamment matérielles, d’hygiène et de santé, et à mettre en place des programmes d’activités et des offres de formation professionnelle et d’emploi pour les détenus.
65.En coopération étroite avec les organismes publics compétents, les cas de torture et de mauvais traitements faisaient l’objet d’enquêtes, qui étaient susceptibles de se multiplier. Il convenait de souligner les efforts déployés à cet égard par le mécanisme national de prévention rattaché au Bureau du Défenseur des droits de l’homme.
66.Conformément à la nouvelle réglementation relative aux cas de violence familiale, le procureur général engagerait des poursuites pénales, qu’il y ait ou non dépôt de plainte par une victime.
67.S’agissant des infractions visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, toutes les allégations faisaient l’objet d’un examen approfondi, et les forces de l’ordre se consacraient dûment à enquêter sur les mobiles de ces actes.
68.Afin de prévenir la torture et les mauvais traitements, la police appliquait un certain nombre de mesures législatives et concrètes. La loi sur la police régissait l’utilisation d’enregistrements audio et vidéo par la police, et une formation à leur utilisation était menée pour les membres des forces de l’ordre. L’Arménie poursuivait également l’amélioration des conditions de détention, et les recommandations du Défenseur des droits de l’homme et d’autres observateurs de la vie publique étaient prises en compte.
69.La réforme du droit électoral avait conduit à l’adoption en 2016 d’un nouveau code électoral. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit avaient donné une évaluation positive du code. À la suite des élections législatives extraordinaires tenues en 2018, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme avait conclu que les élections s’étaient déroulées dans le respect des droits fondamentaux et qu’elles bénéficiaient de la confiance de la société. Pour la première fois depuis l’indépendance de l’Arménie, les élections n’avaient pas fait l’objet d’un recours devant la justice.
70.Les Philippines ont salué les efforts engagés pour réduire la pauvreté et assurer un développement inclusif.
71.La Pologne a félicité l’Arménie pour les résultats obtenus en matière de renforcement de la protection des droits de l’enfant, notamment concernant les enfants victimes de la traite des êtres humains, et en matière de promotion de l’autonomisation des femmes. Elle a invité l’Arménie à se consacrer davantage aux droits des personnes handicapées.
72.Le Portugal s’est dit préoccupé par les informations faisant état de la prévalence de la violence familiale à l’égard des femmes.
73.La République de Moldova a formulé des recommandations.
74.La Roumanie a pris acte des résultats positifs obtenus s’agissant de l’organisation d’élections libres et régulières et des libertés de réunion, d’expression et de la presse.
75.La Fédération de Russie a évalué de façon positive la mise en œuvre de programmes visant à assurer la primauté du droit, le développement d’institutions démocratiques, la lutte contre la corruption et le développement économique.
76.Le Sénégal a salué les efforts engagés pour transposer dans la Constitution l’ensemble des normes juridiques internationales en matière de droits de l’homme.
77.La Serbie a salué l’adoption de la stratégie nationale de protection des droits de l’homme et de ses plans d’action.
78.Singapour a félicité l’Arménie pour son programme de réduction progressive de la pauvreté et pour son plan global en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées.
79.La Slovaquie a salué le fait que l’Arménie ait fait de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme une priorité.
80.La Slovénie a félicité l’Arménie pour les progrès et les réformes démocratiques obtenus dans le domaine de l’état de droit et de la lutte contre la corruption.
81.L’Espagne a salué l’adoption du plan global en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées.
82.Sri Lanka a salué les progrès réalisés en matière de réduction de la mortalité infantile et l’adoption du plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.
83.L’État de Palestine a pris acte des mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement.
84.La Suisse a encouragé l’Arménie à poursuivre la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable.
85.La République arabe syrienne a salué l’adoption par l’Arménie du plan global en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées, ainsi que ses efforts de promotion des droits de l’enfant.
86.Le Timor-Leste a encouragé l’Arménie à poursuivre l’élaboration d’une stratégie de réformes judiciaires et juridiques globales.
87.Le Togo a salué le renforcement du mandat du Bureau du Défenseur des droits de l’homme, ainsi que le renforcement de la législation contre la torture.
88.La Tunisie a applaudi la ratification de divers traités et l’adoption d’une législation protégeant les droits de l’homme, notamment la loi sur la liberté de réunion et la loi sur la traite des êtres humains.
89.La Turquie s’est dite préoccupée par l’exploitation et la traite des enfants en Arménie.
90.L’Arménie a présenté une motion d’ordre pendant la déclaration de la Turquie. La Présidente du Conseil des droits de l’homme a rappelé que le Conseil n’était pas une instance appropriée pour débattre de questions politiques et a demandé aux orateurs d’employer la terminologie de l’Organisation des Nations Unies.
91.La Turquie a formulé des recommandations.
92.Le Turkménistan a pris acte de la signature du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
93.Les Émirats arabes unis ont félicité l’Arménie pour les progrès accomplis dans le domaine des droits sociaux, économiques et culturels.
94.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a salué les avancées enregistrées en matière de liberté de la presse, mais s’est dit préoccupé par des informations faisant état de cas de discours haineux et d’agressions visant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
95.Les États-Unis d’Amérique ont salué le rétablissement des fonctions d’inspection du travail de l’Inspection sanitaire et du travail et ont exhorté le Gouvernement à doter l’Inspection des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses nouvelles fonctions.
96.L’Uruguay a félicité l’Arménie pour les mesures prises afin de lutter contre la violence familiale et de promouvoir l’équité entre les sexes.
97.L’Ouzbékistan a pris note de la coopération de l’Arménie avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et de l’invitation permanente qui leur a été adressée par le Gouvernement.
98.La République bolivarienne du Venezuela a accueilli avec satisfaction le renforcement du mandat de l’institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
99.Le Viet Nam a salué les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que les droits des enfants et d’autres groupes vulnérables.
100.L’Afghanistan a félicité l’Arménie pour l’adoption d’un plan d’action national complet en faveur des droits de l’homme.
101.La délégation arménienne a déclaré que l’une des grandes priorités de l’Arménie était de lutter contre la pauvreté dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’homme, avec pour objectif d’éliminer l’extrême pauvreté à l’horizon 2023. Le niveau des pensions de retraite minimales avait été relevé sur la base du seuil d’extrême pauvreté envisagé. Au cours des quatre années précédentes, l’extrême pauvreté des enfants avait diminué de 40 % et celle des personnes âgées de plus de 50 %.
102.À compter de juillet 2021, l’Inspection sanitaire et du travail contrôlerait les obligations figurant dans les conventions collectives et les contrats de travail, en plus de contrôler le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité. Le Code du travail avait été modifié pour interdire la discrimination dans les relations employés‑employeur.
103.À compter de juillet 2020, toutes les femmes vivant en zone rurale bénéficieraient d’une aide en matière de garde d’enfants, qu’elles occupent ou non un emploi enregistré ou non enregistré. En outre, le montant des aides en matière de garde d’enfants versées à toutes les femmes salariées serait augmenté de 68 %.
104.La désinstitutionnalisation avait été l’une des priorités du Gouvernement au cours des quelques années écoulées, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le nombre d’enfants placés en institution avait nettement baissé. Seuls 600 enfants environ se trouvaient encore dans des établissements publics de soins. En incluant les établissements d’enseignement spécialisé, environ 2 000 enfants au total étaient en institution. Le placement familial spécialisé était possible pour les personnes handicapées de 18 à 23 ans déjà passées par des institutions spécialisées, afin de leur offrir un cadre familial.
105.À partir de 2017, des ressources du budget de l’État avaient été affectées à des services spécifiques visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, notamment par l’impression de livres en braille et l’enregistrement de livres audio.
106.Les personnes handicapées étaient prioritaires pour bénéficier de l’ensemble des programmes d’emploi public. L’agence nationale pour l’emploi comptait environ 2 500 demandeurs d’emploi handicapés, dont 42 % de femmes.
107.Le Gouvernement avait mis en place une aide financière d’État pour les victimes de violence familiale et fixé des normes minimales pour les foyers d’accueil. Il avait également créé le Conseil pour la prévention de la violence familiale, auquel participaient l’État et des organisations de la société civile. La formation et le renforcement des capacités figuraient parmi les composantes clefs de la politique publique de lutte contre la violence familiale.
108.S’agissant des soins de santé, avec l’appui de la Banque mondiale, de nombreux établissements de santé avaient été construits, rénovés et équipés de matériel médical et de mobilier. Tous ces établissements étaient accessibles aux personnes handicapées.
109.Afin de garantir l’accès aux soins, des médecins avaient été affectés dans des hôpitaux régionaux pour des missions courtes et le parc d’ambulances avait été rééquipé et rénové. Une assurance maladie globale avait également été mise en place. Grâce à la gratuité des soins, le Gouvernement avait assuré l’accès aux soins chirurgicaux, à la radiothérapie, aux services de santé reproductive, aux soins pédiatriques et au traitement des maladies cardiovasculaires. La loi sur les soins psychiatriques avait été modifiée afin de régir le consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal.
110.Des mesures préventives de grande ampleur avaient été déployées auprès de la population pour informer sur le dispositif de gratuité des soins et sur le dépistage rapide du VIH. En 2018, un module en ligne gratuit sur la stigmatisation et la discrimination avait été conçu et intégré à la formation continue de l’Institut national de la santé.
111.La loi sur la santé et les droits en matière de procréation avait interdit l’interruption artificielle de grossesse en raison du sexe de l’enfant. Le projet de code pénal prévoyait d’incriminer l’interruption de grossesse.
112.En matière d’éducation, en 2020, le financement public de l’éducation avait augmenté de 10 %. Vingt nouvelles écoles avaient été construites dans des zones reculées. Tous les établissements publics, y compris dans les zones reculées, avaient été dotés d’un accès à Internet et étaient équipés d’ordinateurs. En 2019, un centre d’enseignement à distance avait été créé pour assurer des formations en ligne au profit des écoles situées dans les zones reculées.
113.Depuis 2018, des cours d’arménien avaient été mis en place pour les enfants de demandeurs d’asile et de réfugiés, afin d’assurer leur réussite scolaire. Le faible taux d’inscription de filles yézidies dans les établissements d’enseignement secondaire était un sujet de préoccupation. Des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles étaient régulièrement organisées auprès des représentants de la communauté yézidie, avec la participation d’organisations non gouvernementales locales.
114.En outre, au cours des deux années à venir, l’éducation inclusive serait mise en place dans toutes les régions du pays. Elle existait déjà dans sept des 11 régions d’Arménie.
115.L’Albanie a félicité l’Arménie pour la signature d’instruments internationaux importants relatifs aux droits de l’homme.
116.L’Algérie a salué la signature du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
117.L’Argentine a encouragé la ratification rapide du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
118.L’Australie a salué la diminution des cas de corruption, le renforcement de la liberté de la presse et l’inscription dans le Code pénal d’une définition de la torture conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
119.L’Autriche a félicité l’Arménie pour l’intensification de ses efforts de lutte contre la violence familiale, tout en se disant préoccupée par des informations faisant état de harcèlement, de menaces de violence, de discours haineux et d’intimidation visant les défenseurs des droits de l’homme.
120.L’Azerbaïdjan a rejeté avec véhémence les références le concernant dans le rapport national de l’Arménie. Il a déclaré que, conformément aux formulations pertinentes de l’Organisation des Nations Unies figurant dans des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, toute référence au « Haut-Karabakh » dans le rapport devait être comprise comme signifiant « la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan ».
121.Les Bahamas ont salué les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains, ainsi que le renforcement du mandat du Défenseur des droits de l’homme.
122.Bahreïn a accueilli avec satisfaction les efforts engagés pour améliorer les mécanismes constitutionnels de protection des droits de l’homme.
123.Le Bélarus a pris note de la réforme du système judiciaire et de la création de structures nationales de mise en œuvre des objectifs de développement durable.
124.La Belgique a jugé encourageants les efforts et les progrès réalisés en matière de liberté d’expression, et notamment de liberté de la presse. Elle a dit rester préoccupée par la question de la violence à l’égard des femmes.
125.Le Brésil a formulé des recommandations.
126.Le Brunéi Darussalam a pris note des mesures prises pour garantir une croissance économique inclusive et la création d’emplois et pour lutter contre la pauvreté.
127.La Bulgarie a pris acte des mesures prises en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, particulièrement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.
128.Le Cambodge a salué la priorité accordée par l’Arménie à l’adoption d’une législation de lutte contre la corruption.
129.Le Canada a accueilli avec satisfaction l’augmentation notable de la liberté de la presse, tout en insistant sur la nécessité de renforcer davantage l’état de droit et l’indépendance de la magistrature.
130.Le Chili a pris acte des efforts engagés par l’Arménie pour prévenir la violence familiale et pour coopérer avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.
131.La Chine a accueilli avec satisfaction les efforts déployés pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, éliminer la pauvreté, favoriser l’emploi et améliorer la santé et l’éducation.
132.La Croatie a encouragé l’Arménie à mettre en place des programmes durables de soutien aux familles et à l’éducation des enfants.
133.Cuba a accueilli avec satisfaction la baisse continue du taux de mortalité des enfants de moins de 1 an.
134.Chypre a félicité l’Arménie pour les améliorations enregistrées notamment en matière de liberté de réunion et de liberté d’expression.
135.La Tchéquie a pris note des évolutions positives dans certains domaines, en particulier en matière de liberté de la presse et de droits électoraux.
136.Le Danemark a félicité l’Arménie pour les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il a toutefois pris note avec préoccupation d’allégations faisant état de torture et de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre.
137.Djibouti a salué l’adoption d’une législation visant à renforcer les institutions des droits de l’homme, ainsi que la stratégie nationale de protection des droits de l’homme et son plan d’action.
138.La République dominicaine a applaudi la signature de la Convention d’Istanbul et le renforcement du mandat du Défenseur des droits de l’homme.
139.L’Équateur a pris note de l’adoption de la stratégie de lutte contre la corruption et de son plan d’action.
140.L’Égypte a salué la coopération de l’Arménie avec les mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme.
141.L’Estonie a félicité l’Arménie pour ses progrès considérables en matière de tenue d’élections libres et régulières et de protection de la liberté d’association.
142.L’Éthiopie a pris note avec satisfaction des mesures adoptées eu égard à la traite des êtres humains.
143.Les Fidji ont félicité l’Arménie pour son plan global en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées.
144.La France a salué les efforts de renforcement de la démocratie et de l’état de droit.
145.La Géorgie a jugé positives les mesures prises en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.
146.La Suède a pris note du harcèlement et de l’incitation à la haine visant des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, et a déclaré qu’il n’existait toujours pas de législation de lutte contre la discrimination.
147.Le Rwanda a salué la poursuite des efforts de prévention du génocide et a pris note avec satisfaction de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
148.La délégation arménienne a déclaré que l’Examen périodique universel était une véritable réussite du système des Nations Unies en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle a remercié les délégations qui avaient pris note des progrès accomplis par l’Arménie sur la voie de l’évolution démocratique. La délégation arménienne a réaffirmé que les recommandations formulées seraient examinées avec une grande attention et a déclaré ne pas douter que l’issue de l’Examen contribuerait encore au renforcement de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Arménie. Elle a souligné que l’Arménie était opposée à la politisation de l’Examen périodique universel et a fait référence à la déclaration de l’Azerbaïdjan.
149.La délégation azerbaïdjanaise a présenté deux motions d’ordre. Elle a déclaré que, conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, l’Examen périodique universel devait évaluer la situation des droits de l’homme dans l’État examiné, qui était l’Arménie et non l’Azerbaïdjan. Elle a déclaré que, conformément aux résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité et aux résolutions 60/285 et 62/243 de l’Assemblée générale, il n’existait pas de référence au « Haut-Karabakh ». Conformément à sa déclaration antérieure au cours du dialogue, la délégation azerbaïdjanaise a mentionné que les formulations employées au sein de l’organe établi par l’Assemblée générale devaient exclusivement être celles en vigueur à l’Organisation des Nations Unies.
150.La Présidente du Conseil des droits de l’homme a rappelé que le Conseil n’était pas une instance où régler des questions territoriales, de fond, bilatérales ou politiques et a invité toutes les délégations à employer la terminologie des Nations Unies.
151.La délégation arménienne a déclaré que les tentatives d’une délégation en particulier d’interpréter pour dénaturer le contenu des résolutions du Conseil de sécurité constituaient une manipulation pure et simple et que l’interprétation qui était faite des résolutions en question était totalement erronée. Selon la formulation employée par l’Organisation des Nations Unies, le conflit du Haut-Karabakh faisait l’objet d’une médiation menée par les coprésidents du Groupe de Minsk qui, à de nombreuses reprises, avaient préconisé une résolution du conflit conforme aux principes du droit international, et en particulier du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les coprésidents avaient également préconisé que l’expression de la volonté du peuple du Haut-Karabakh soit de nature juridiquement contraignante.
152.Au cours de la période à l’examen, l’Arménie avait connu de profonds changements, que le Secrétaire général avait qualifiés d’excellent exemple de passation de pouvoir pacifique. L’Arménie avait redoublé d’efforts pour promouvoir davantage les droits de l’homme, notamment en matière d’égalité des sexes et de droits des groupes vulnérables. Le Gouvernement avait également fait de la réforme judiciaire, de l’indépendance de la magistrature et de l’égalité devant la loi des priorités.
II.Conclusions et/ou recommandations
153. Les recommandations ci-après seront examinées par l ’ Arménie, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la quarante-quatrième session du Conseil des droits de l ’ homme :
153.1 Envisager de ratifier les principaux traités relatifs aux droits de l ’ homme auxquels elle n ’ est pas encore partie (État de Palestine) ;
153.2 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Sénégal) (Sri Lanka) ;
153.3Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Honduras) (Équateur) ;
153.4 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Afghanistan) ;
153.5 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Grèce) ;
153.6 Ratifier le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal) (Estonie) (France) ;
153.7 Accélérer le processus de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie) ;
153.8 Accélérer les procédures internes nécessaires à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Géorgie) ;
153.9 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que ses amendements et les mettre pleinement en œuvre dans la législation nationale (Liechtenstein) ;
153.10 Envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Sénégal) ;
153.11 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre sa législation interne pleinement conforme à cet instrument (Estonie) ;
153.12 Ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique et poursuivre les efforts engagés pour prévenir et combattre la violence familiale (Italie) ;
153.13 Ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Convention d ’ Istanbul) (Macédoine du Nord) (Slovénie) (Belgique) (Canada) (Suède) ;
153.14 Ratifier la Convention d ’ Istanbul et modifier sa législation nationale en conséquence (Norvège) ;
153.15 Achever le processus de ratification de la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Roumanie) ;
153.16 Achever les procédures internes de ratification de la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Espagne) ;
153.17 Ratifier dès que possible la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Suisse) ;
153.18 Assurer l ’ application effective de la législation existante en matière de violence familiale et d ’ égalité des sexes, en l ’ harmonisant avec la Convention d ’ Istanbul, et envisager la ratification de cette dernière (Uruguay) ;
153.19 Accélérer le processus de ratification de la Convention d ’ Istanbul, sans réserves, et assurer sa mise en œuvre rapide (Albanie) ;
153.20 Ratifier sans délai la Convention d ’ Istanbul et mener des campagnes de sensibilisation sur la Convention (Autriche) ;
153.21 Redoubler d ’ efforts pour ratifier rapidement la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Croatie) ;
153.22 Promouvoir la protection des femmes contre la violence en ratifiant la Convention d ’ Istanbul du Conseil de l ’ Europe et enquêter rapidement et de manière approfondie et impartiale sur toutes les allégations de violence familiale (Danemark) ;
153.23 Ratifier la Convention d ’ Istanbul et lutter contre la pratique des avortements sélectifs (France) ;
153.24 Envisager de ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la protection des enfants contre l ’ exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) (Italie) ;
153.25 Ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la protection des enfants contre l ’ exploitation et les abus sexuels (Liechtenstein) ;
153.26 Ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la protection des enfants contre l ’ exploitation et les abus sexuels et la Convention d ’ Istanbul (Turquie) ;
153.27 Ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention ( n o 29) sur le travail forcé , 1930 , de l ’ Organisation internationale du Travail (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
153.28 Mettre en place un mécanisme national d ’ établissement et de suivi des rapports (Macédoine du Nord) ;
153.29 Continuer de présenter des rapports aux différents organes conventionnels et poursuivre les efforts de promotion des droits de l ’ homme (Liban) ;
153.30 Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux organes conventionnels de l ’ ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
153.31 Coopérer davantage avec les organes des Nations Unies créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Kirghizistan) ;
153.32 Envisager d ’ adopter une politique nationale globale de lutte contre toutes les formes d ’ exploitation des personnes (Sénégal) ;
153.33 Poursuivre les efforts actuellement déployés pour promouvoir les droits de l ’ homme et présenter les rapports correspondants (Turkménistan) ;
153.34 Prendre les mesures nécessaires pour mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale de protection des droits de l ’ homme pour 2020-2022 (Turkménistan) ;
153.35 Poursuivre les actions positives engagées pour garantir l ’ état de droit et le développement d ’ institutions démocratiques (Bahreïn) ;
153.36 Renforcer davantage les capacités nationales de promotion et de protection des droits de l ’ homme, en tenant compte des observations finales des organes conventionnels et des recommandations de l ’ Examen périodique universel (Bélarus) ;
153.37 Assurer la participation de la société civile et des organisations internationales dans les débats publics organisés par le Conseil de coordination (Géorgie) ;
153.38 Accroître l ’ accès des femmes aux soins de santé de base et aux services de santé sexuelle et procréative (Estonie) ;
153.39 Faire en sorte d ’ assurer un financement suffisant et pérenne de l ’ institution nationale des droits de l ’ homme, y compris pour le fonctionnement de ses bureaux régionaux et de ses mécanismes de prévention (Serbie) ;
153.40 Assurer un financement suffisant et pérenne du Bureau du Défenseur des droits de l ’ homme (Timor-Leste) ;
153.41 Prendre des mesures effectives pour mieux faire connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les obligations du pays en matière de droits de l ’ homme, y compris auprès du personnel judiciaire et des forces de l ’ ordre (Slovaquie) ;
153.42 Poursuivre les efforts concertés à l ’ échelle internationale pour prévenir le crime de génocide (Grèce) ;
153.43 Agir rapidement et de manière résolue pour combattre tous les cas de violence, de discours et de crimes haineux, en ligne ou hors ligne, visant plus particulièrement les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et les femmes (Allemagne) ;
153.44 Mettre en œuvre la recommandation récente du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l ’ homme de l ’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en révisant et en clarifiant le projet de loi visant à garantir l ’ égalité devant la loi et veiller à un contrôle crédible et effectif de son adoption (Pays-Bas) ;
153.45 Continuer de renforcer la politique de lutte contre la discrimination et de protection des groupes vulnérables (Roumanie) ;
153.46 Poursuivre les efforts engagés pour renforcer l ’ égalité des sexes, pour combattre la traite des êtres humains et pour protéger davantage les droits des minorités nationales (Fédération de Russie) ;
153.47 Assurer la mise en œuvre effective et rapide de programmes de soutien à tous les groupes de population vulnérables (Ouzbékistan) ;
153.48 Élaborer et adopter des mesures législatives et administratives adéquates pour combattre la discrimination à l ’ égard des femmes, ainsi que la discrimination et la violence s ’ exerçant à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexes , et garantir que les victimes aient effectivement accès à la justice (Argentine) ;
153.49 Mener de larges campagnes d ’ éducation et de sensibilisation du public en vue de combattre les discours haineux, les stéréotypes et la discrimination (Bahamas) ;
153.50 Mieux protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées et renforcer davantage le système de protection sociale (Chine) ;
153.51 Prendre des mesures spécifiques pour éliminer les stéréotypes et les discours haineux (République dominicaine) ;
153.52 Adopter une législation globale de lutte contre la discrimination, qui définisse toutes les formes de discrimination conformément aux normes internationales et qui comprenne l ’ interdiction de la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Mexique) ;
153.53 Accélérer l ’ adoption de la loi de lutte contre la discrimination et intensifier les efforts déployés par l ’ État pour garantir les droits des femmes et l ’ égalité des sexes (République de Moldova) ;
153.54 Redoubler d ’ efforts pour faire adopter la loi globale de lutte contre la discrimination (Slovaquie) ;
153.55 Adopter une législation globale de lutte contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Islande) ;
153.56 Adopter une législation énergique de lutte contre la discrimination dotée de mécanismes d ’ application robustes, afin de protéger les membres de toutes les minorités (États-Unis d ’ Amérique) ;
153.57 Adopter une législation globale contre la discrimination qui fasse spécifiquement référence aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (Uruguay) ;
153.58 Accélérer l ’ adoption du projet de loi contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre, et établir des mécanismes de répression des violations des droits dans ce domaine (Chili) ;
153.59Adopter une législation globale contre la discrimination ( Tchéquie ) ;
153.60 Adopter une loi contre la discrimination qui inclut parmi les motifs de discrimination interdits l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Suède) ;
153.61 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Italie) ;
153.62 Prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Malte) ;
153.63 Veiller à ce que tous les actes de violence à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fassent l ’ objet d ’ enquêtes rapides, impartiales et efficaces (Malte) ;
153.64 Modifier le Code pénal pour y inclure l ’ homophobie et la transphobie en tant que circonstances aggravantes en matière pénale (Malte) ;
153.65 Inclure expressément l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits dans le projet de loi visant à garantir l ’ égalité (Malte) ;
153.66 Inclure l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits dans la législation contre la discrimination (Pays-Bas) ;
153.67 Prendre des mesures pour combattre la violence, les discours haineux et les infractions motivés par l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Uruguay) ;
153.68 Inclure spécifiquement l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits dans le projet de loi de 2018 visant à garantir l ’ égalité et prendre des mesures immédiates pour faire adopter la loi par le Parlement (Australie) ;
153.69 Renforcer les lois contre la discrimination afin de mieux protéger les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (Autriche) ;
153.70 Mener des enquêtes rapides et approfondies sur tous les actes de violence à l ’ égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et traduire leurs auteurs en justice (Canada) ;
153.71 Adopter une loi réprimant la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle (France) ;
153.72 Combattre les discours et les crimes haineux citant la couleur de peau, l ’ appartenance ethnique, la religion, les croyances, l ’ orientation sexuelle ou le handicap, en adoptant les modifications législatives nécessaires (Norvège) ;
153.73 Mettre en place une législation incriminant les organisations racistes et la participation à ces organisations (Afghanistan) ;
153.74 Élaborer et mettre en œuvre une politique commune et unifiée visant à lutter contre la discrimination, prévoyant des mécanismes efficaces pour combattre les discours et les crimes haineux et autres actes motivés par la haine, à prévenir ces actes et à mener des enquêtes en bonne et due forme les concernant, ainsi que des mécanismes de responsabilisation et des recours juridiques efficaces (Allemagne) ;
153.75 Poursuivre les bonnes pratiques visant à établir les structures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (Nicaragua) ;
153.76 Continuer de redoubler d ’ efforts dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable afin d ’ assurer à sa population la pleine jouissance de ses droits fondamentaux (Viet Nam) ;
153.77 Consolider les progrès enregistrés vers la réalisation des objectifs de développement durable et dans l ’ amélioration des indicateurs de développement humain (Inde) ;
153.78 Poursuivre les efforts engagés pour promouvoir la croissance économique, facteur qui contribue à la croissance de l ’ emploi (Brunéi Darussalam) ;
153.79 Continuer de promouvoir un développement économique et social durable de façon à mettre en place un socle solide pour que la population puisse jouir de tous les droits de l ’ homme (Chine) ;
153.80 Veiller à ce que la présentation par le Gouvernement des contributions déterminées au niveau national révisées pour 2020 intègre une approche fondée sur les droits de l ’ homme (Fidji) ;
153.81 Veiller à ce que ses politiques, ses lois, ses règlements et ses mesures d ’ application soient efficaces pour prévenir le risque accru de participation d ’ entreprises à la commission d ’ atteintes dans des situations de conflit, y compris les situations d ’ occupation par une puissance étrangère, et remédier à ce risque (État de Palestine) ;
153.82 Adopter une conception des politiques d ’ adaptation et d ’ atténuation concernant les changements climatiques qui soit globale et tienne compte des questions de genre et de la question du handicap (Fidji) ;
153.83Mettre en place un moratoire de jure sur les exécutions capitales dans l ’ optique d ’ abolir totalement la peine de mort (Italie) ;
153.84 Combler les vides juridiques afin que toutes les formes de torture et de mauvais traitements soient pleinement incriminées, prendre des mesures pour éradiquer la torture et les mauvais traitements et veiller à ce que de tels actes fassent l ’ objet d ’ enquêtes, de poursuites et de sanctions (Irlande) ;
153.85 Prendre des mesures pour éradiquer la torture et les mauvais traitements au cours de l ’ arrestation, de la détention et de l ’ interrogatoire, et renforcer les mesures permettant d ’ enquêter efficacement sur de tels actes (Luxembourg) ;
153.86 Veiller à ce que des enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, en particulier dans les prisons, soient menées par un mécanisme indépendant et à ce que les auteurs soient sanctionnés (Suisse) ;
153.87 Conduire des enquêtes et des poursuites crédibles à l ’ encontre des individus responsables de torture, de violence et d ’ abus sexuels et autres agressions graves (États-Unis d ’ Amérique) ;
153.88 Faire cesser le recours à la torture et mettre en place une législation incriminant les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui soit conforme aux obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Australie) ;
153.89 Rendre imprescriptibles dans le Code pénal les faits de torture ou autres actes équivalents (Chili) ;
153.90 Veiller à ce que les auteurs de torture et de mauvais traitements fassent l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites efficaces, conformément aux normes et obligations juridiques internationales (Danemark) ;
153.91 Continuer de développer et de renforcer les capacités d ’ enquête du Service des enquêtes spéciales afin que les actes de torture et de mauvais traitements fassent l ’ objet d ’ enquêtes, de poursuites et de sanctions (Fidji) ;
153.92 Définir la torture conformément à la Convention contre la torture (France) ;
153.93 Faire en sorte que les personnes en détention puissent bénéficier pleinement des garanties judiciaires, dès leur placement en détention, y compris la notification du placement, et d ’ un accès rapide à une assistance médicale et juridique (Pologne) ;
153.94 Poursuivre la mise en œuvre du programme gouvernemental prévoyant des services de réadaptation sociale et psychologique pour les victimes de traite des êtres humains (Koweït) ;
153.95 Poursuivre les efforts engagés pour combattre la traite des êtres humains et pour protéger les victimes de traite en accélérant la pleine mise en œuvre du plan d ’ action national dans ce domaine (Liechtenstein) ;
153.96 Poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains et l ’ exploitation, ainsi que les actions de protection et de réadaptation des victimes de traite (Myanmar) ;
153.97 Redoubler d ’ efforts pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains tout en aidant à la réinsertion des victimes dans la société (Saint ‑Siège) ;
153.98Mettre en œuvre la loi sur l ’ identification des victimes de la traite et de l ’ exploitation des êtres humains et sur l ’ appui à ces victimes et s ’ engager à lutter contre la traite des êtres humains et l ’ exploitation de la prostitution des femmes et des filles (République de Moldova) ;
153.99 Continuer d ’ intensifier les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des filles et des enfants, en effectuant un suivi régulier (Sri Lanka) ;
153.100 Accélérer la mise en œuvre de programmes publics d ’ indemnisation des victimes de la traite des êtres humains (République arabe syrienne) ;
153.101 Adopter une politique d ’ État globale pour lutter contre la traite des êtres humains et l ’ exploitation de la prostitution des femmes et des filles (Timor-Leste) ;
153.102 Adopter une politique nationale globale pour lutter contre la traite des êtres humains et l ’ exploitation de la prostitution des femmes et des filles (Algérie) ;
153.103 Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains en assurant la pleine mise en œuvre de ses lois, plans et programmes existants à cette fin (Bahamas) ;
153.104 Mettre en œuvre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles, notamment une politique nationale spécifique de lutte contre l ’ exploitation des femmes et des filles par la prostitution (Chili) ;
153.105 Poursuivre les efforts nationaux de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles, et fournir des soins et un soutien adéquats aux victimes (Égypte) ;
153.106 Veiller à ce que la mise en œuvre de ses lois, politiques et programmes de lutte contre la traite des êtres humains tienne compte des questions de genre et de la question du handicap (Fidji) ;
153.107 Envisager d ’ adopter une politique nationale globale de lutte contre la traite des êtres humains (Rwanda) ;
153.108 Intensifier les efforts engagés pour créer un environnement sûr et favorable pour la société civile, les défenseurs des droits de l ’ homme et les journalistes et veiller à ce que les menaces et les attaques visant les journalistes et les défenseurs des droits de l ’ homme, notamment ceux œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination et des droits des femmes, fassent l ’ objet d ’ enquêtes en bonne et due forme (Lituanie) ;
153.109 Signer le « Global Pledge on Media Freedom » et s ’ engager, en tant que membre de la Media Freedom Coalition, à prendre part aux efforts internationaux visant à créer un environnement plus sûr pour les journalistes dans le monde (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
153.110 Intensifier les efforts en vue de promulguer une réglementation globale concernant les médias , notamment en adoptant les mesures juridiques nécessaires pour garantir la transparence de la propriété des médias et l ’ indépendance des diffuseurs publics ( Tchéquie ) ;
153.111 Garantir la liberté d ’ expression et la liberté de la presse en assurant la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l ’ homme (France) ;
153.112 Renforcer les protections du droit à la liberté d ’ association et de réunion pacifique, en révisant notamment l ’ actuelle loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, conformément aux recommandations de la Commission de Venise (Irlande) ;
153.113 Veiller à ce que la loi régissant la liberté de réunion pacifique et la liberté d ’ association ne soit pas appliquée de façon discriminatoire, en particulier à l ’ égard des groupes les plus vulnérables, notamment les minorités nationales et religieuses et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Luxembourg) ;
153.114 Accélérer les efforts de réforme du système judiciaire afin d ’ assurer l ’ indépendance de la justice (Japon) ;
153.115 Mettre en œuvre la réforme globale de la justice envisagée, en vue d ’ établir une magistrature véritablement indépendante et de renforcer la confiance que lui accorde le public (Lituanie) ;
153.116 Prendre des mesures effectives pour protéger l ’ indépendance et l ’ intégrité du pouvoir judiciaire (Namibie) ;
153.117 Prendre des mesures pour assurer la non-ingérence de membres de l ’ exécutif dans l ’ exercice de la magistrature (Namibie) ;
153.118 Accorder davantage d ’ attention à la réforme de la magistrature (Roumanie) ;
153.119 Renforcer l ’ indépendance et l ’ impartialité de la magistrature, en droit et dans la pratique (Suisse) ;
153.120 Prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre les réformes judiciaires et juridiques (Turkménistan) ;
153.121 Instaurer des procédures transparentes en matière de sélection, de nomination et de sanctions disciplinaires des juges et de révocation de leurs fonctions, fondées sur des normes internationales, et répartir les affaires judiciaires de manière proportionnelle pour assurer une charge de travail équilibrée des juges (États-Unis d ’ Amérique) ;
153.122 Garantir l ’ indépendance de la justice et l ’ accès à un procès équitable (France) ;
153.123 Mettre effectivement en œuvre la réforme judiciaire, en étroite coopération avec le Conseil de l ’ Europe, afin de garantir l ’ impartialité et la transparence du système judiciaire (Suède) ;
153.124 Poursuivre la lutte et l ’ engagement résolu contre la corruption, en pleine conformité avec la législation arménienne (Nicaragua) ;
153.125 Continuer d ’ adopter des plans gouvernementaux de lutte contre la corruption, tels que la stratégie de lutte contre la corruption pour 2019-2022 (République arabe syrienne) ;
153.126 Mettre pleinement en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption pour 2019-2022 (Bahamas) ;
153.127 Établir des institutions fortes et indépendantes de lutte contre la corruption et veiller à des procédures transparentes et en bonne et due forme de contrôle préalable des juges, des procureurs, des enquêteurs et des policiers ( Tchéquie ) ;
153.128 Poursuivre les actions nationales de lutte contre la corruption (Égypte) ;
153.129 Engager une réforme électorale globale dans le but d ’ adopter un code électoral élaboré en étroite concertation avec les organisations de la société civile, en tenant compte des recommandations des missions internationales et locales d ’ observation ( Tchéquie ) ;
153.130 Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des droits de l ’ homme en vue de garantir l ’ exercice du droit à la santé et à un niveau de vie décent (République bolivarienne du Venezuela) ;
153.131 Envisager l ’ adoption de mesures institutionnelles, législatives et de politique générale supplémentaires visant en particulier à améliorer le bien-être des enfants en situation de pauvreté (Singapour) ;
153.132 Continuer de lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales par la consolidation de programmes sociaux à destination des groupes de population les plus vulnérables (République bolivarienne du Venezuela) ;
153.133 Maintenir ses programmes actuels d ’ aide sociale, en particulier pour les personnes en situation d ’ extrême pauvreté (Brunéi Darussalam) ;
153.134 Poursuivre les actions engagées pour réduire la pauvreté et renforcer les programmes sociaux visant à améliorer les conditions de vie de la population (République dominicaine) ;
153.135 Redoubler d ’ efforts pour généraliser la mise en œuvre de programmes qui fonctionnent et contribuent à une croissance économique inclusive, à la création d ’ emplois et à la lutte contre la pauvreté (Éthiopie) ;
153.136 Poursuivre les efforts engagés pour renforcer le système de soins de santé en mettant en place un régime national d ’ assurance maladie (Maldives) ;
153.137 Adopter des mesures de lutte contre la discrimination à l ’ égard des personnes séropositives dans le système de santé et faire en sorte que les traitements soient plus accessibles dans les régions (Norvège) ;
153.138 Promouvoir le système de santé et continuer d ’ améliorer les services de santé et de renforcer les moyens qui leur sont alloués afin qu ’ ils soient disponibles dans toutes les régions (République arabe syrienne) ;
153.139 Renforcer le système de santé et continuer d ’ améliorer la disponibilité et l ’ accessibilité des services de santé dans toutes les régions (Islande) ;
153.140 Poursuivre les actions engagées pour mettre en œuvre un régime global d ’ assurance médicale et maladie conformément à l ’ objectif 3 des objectifs de développement durable (Émirats arabes unis) ;
153.141 Continuer d ’ intensifier les efforts engagés pour parvenir à une croissance inclusive et accorder en priorité les crédits budgétaires au système de santé afin d ’ en garantir un financement adéquat, équitable et pérenne permettant d ’ améliorer la disponibilité et l ’ accessibilité des services de santé dans toutes les régions (Inde) ;
153.142 Mieux faire connaître les services de santé aux populations vivant en zone rurale (Cambodge) ;
153.143 Poursuivre le processus d ’ amélioration des infrastructures de soins de santé primaires dans les collectivités rurales (Cuba) ;
153.144 Promouvoir le droit à la santé en facilitant l ’ accès aux établissements de santé (République islamique d ’ Iran) ;
153.145 Continuer d ’ appliquer les mesures nécessaires pour élargir l ’ accès à des soins de qualité à toutes les catégories de la société afin de répondre à leurs besoins sanitaires (Djibouti) ;
153.146 Continuer d ’ investir dans les actions qui contribuent à faire baisser le taux de mortalité infantile (Éthiopie) ;
153.147 Inclure dans les programmes scolaires arméniens un module d ’ éducation sexuelle qui soit complet et fondé sur des données factuelles (Islande) ;
153.148 Continuer de renforcer l ’ accès des femmes aux soins de santé de base et aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les femmes rurales (Inde) ;
153.149 Continuer de redoubler d ’ efforts pour assurer l ’ éducation pour tous, en accordant une attention particulière aux enfants issus de familles défavorisées sur le plan économique (Japon) ;
153.150 Veiller à ce que le droit à l ’ éducation soit effectivement à la portée de tous, et notamment des filles et des enfants handicapés, en particulier ceux vivant dans les zones les plus reculées du pays (Saint-Siège) ;
153.151 Intensifier les efforts engagés pour améliorer l ’ accès à l ’ éducation pour tous et accorder une attention particulière aux enfants issus de familles défavorisées sur le plan socioéconomique (Sri Lanka) ;
153.152 Poursuivre les efforts engagés pour améliorer l ’ accès à l ’ éducation pour tous et accorder une attention particulière aux enfants issus de familles défavorisées sur le plan socioéconomique (État de Palestine) ;
153.153 Continuer de s ’ employer à promouvoir l ’ accès universel à l ’ éducation (République arabe syrienne) ;
153.154 Maintenir le rythme des efforts engagés pour renforcer le droit à l ’ éducation et pour assurer l ’ égalité des chances pour tous (Tunisie) ;
153.155 Poursuivre les efforts engagés pour améliorer l ’ accès à l ’ éducation pour tous et accorder une attention particulière aux enfants issus de populations défavorisées sur le plan socioéconomique (Inde) ;
153.156 Améliorer encore l ’ accès à l ’ éducation des enfants, en particulier des enfants handicapés (Indonésie) ;
153.157 Organiser des campagnes d ’ éducation et des programmes pédagogiques pour sensibiliser à l ’ importance du patrimoine culturel dans toute sa diversité (Chypre) ;
153.158 Tirer parti de la proportion relativement élevée de femmes dans le secteur des hautes technologies comme moteur d ’ une meilleure inclusion des femmes au sein de l ’ économie dans son ensemble (Israël) ;
153.159 Mettre effectivement en œuvre la stratégie gouvernementale pour l ’ application de la politique en faveur de l ’ égalité des sexes pour 2019-2023 afin de continuer de progresser vers l ’ égalité réelle et l ’ autonomisation des femmes (Kirghizistan) ;
153.160 Poursuivre les efforts de promotion de l ’ égalité des sexes et de l ’ autonomisation des femmes (Grèce) ;
153.161 Mettre en place des programmes nationaux de lutte contre la violence fondée sur le genre et créer une institution consacrée à la promotion et à la défense des droits des femmes (Mexique) ;
153.162 Envisager de nouvelles mesures pour promouvoir la participation des femmes et des jeunes à l ’ économie (Philippines) ;
153.163 Poursuivre les efforts en faveur de l ’ égalité des sexes, en particulier sur le marché du travail (Tunisie) ;
153.164 Continuer de promouvoir l ’ égalité des sexes et prendre les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes à la vie politique (Émirats arabes unis) ;
153.165 Accélérer l ’ adoption de lois visant à garantir l ’ égalité des sexes (Ouzbékistan) ;
153.166 Intensifier de nouveaux efforts visant à renforcer la participation des femmes aux affaires publiques et au développement économique (Cambodge) ;
153.167 Mettre en œuvre le P lan d ’ action national relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité (Chypre) ;
153.168 Sensibiliser à l ’ importance de la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et politique (Chypre) ;
153.169 Continuer de mettre en œuvre des réformes législatives qui garantissent la transparence des processus électoraux et une meilleure représentation des femmes dans les organes législatifs (République dominicaine) ;
153.170 Poursuivre les efforts engagés pour assurer la participation et la représentation des femmes et des minorités dans la vie politique et publique (Équateur) ;
153.171 Garantir l ’ égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail (Iraq) ;
153.172 Poursuivre les actions en faveur de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme (Géorgie) ;
153.173 Envisager un cadre réglementaire pour le secteur informel et veiller à ce que les femmes travaillant dans ce secteur aient accès à une protection sociale, à une protection de la maternité et à des allocations pour la garde des enfants (Algérie) ;
153.174 Prendre des mesures afin de définir, d ’ interdire et d ’ incriminer le harcèlement sexuel (Luxembourg) ;
153.175 Renforcer les capacités du personnel judiciaire, des forces de l ’ ordre et des travailleurs sociaux à améliorer l ’ efficacité des interventions dans les cas de violence fondée sur le genre (Rwanda) ;
153.176 Ratifier la Convention d ’ Istanbul et réviser le Code pénal pour y inscrire la violence familiale comme infraction pénale à part entière et comme circonstance aggravante, y compris dans le cas d ’ infractions pénales commises dans la sphère familiale, et investir dans la création de foyers d ’ accueil afin d ’ assurer une protection effective des femmes et des enfants victimes de violence familiale (Allemagne) ;
153.177 Adopter une loi incriminant la violence familiale et veiller à son application effective (Macédoine du Nord) ;
153.178 Adopter une loi incriminant la violence familiale, veiller à son application effective et mettre en place un module d ’ enseignement obligatoire sur l ’ égalité des sexes, les droits des femmes et la violence fondée sur le genre dans les écoles (Portugal) ;
153.179 Faire de la violence familiale une infraction aggravée dans la législation pénale (Honduras) ;
153.180 Incriminer la violence familiale en tant qu ’ infraction à part entière dans le Code pénal et veiller à ce que ces actes fassent l ’ objet d ’ enquêtes rapides et impartiales et à l ’ élargissement du réseau de centres d ’ accueil et de services publics (Espagne) ;
153.181 Continuer de réformer la législation pertinente, notamment le Code pénal, afin d ’ incriminer pleinement la violence familiale, conformément aux C onventions d ’ Istanbul et de Lanzarote, et progresser vers la ratification de ces deux instruments (Islande) ;
153.182 Continuer de renforcer le cadre législatif relatif à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes de violence familiale (Inde) ;
153.183 Redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la violence familiale, en particulier en l ’ incriminant (Albanie) ;
153.184 Adapter le Code pénal pour garantir un suivi effectif des cas de violence familiale et sensibiliser le public à la procédure de dépôt de plainte (Belgique) ;
153.185 Intensifier les efforts de prévention de la violence à l ’ égard des femmes, en particulier de la violence familiale et de la violence sexuelle au travail (Monténégro) ;
153.186 Continuer d ’ appliquer la législation de lutte contre la violence familiale et élargir les services de réadaptation proposés aux victimes (Népal) ;
153.187 Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la pleine mise en œuvre de sa loi sur la prévention de la violence familiale (Philippines) ;
153.188 Établir des procédures spéciales d ’ enquête sur les cas de violence familiale et sexuelle (Honduras) ;
153.189 S ’ employer à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre et la violence familiale, notamment en renforçant la législation existante pour protéger efficacement les victimes et poursuivre les auteurs de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, en proposant des services d ’ appui adaptés aux victimes et une formation des forces de l ’ ordre tenant compte des questions de genre (Australie) ;
153.190 Garantir la disponibilité de foyers et de services pour les victimes de violence familiale (Autriche) ;
153.191 Intensifier les efforts de lutte contre la violence familiale et la violence à l ’ égard des femmes (Indonésie) ;
153.192 Intensifier les efforts de lutte contre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris la violence familiale, en droit et dans la pratique, notamment en ratifiant la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Brésil) ;
153.193 Veiller à ce que tous les cas de violence familiale fassent l ’ objet d ’ une enquête approfondie et que les victimes aient accès à des services d ’ appui, notamment sur le plan médical, social et juridique (Estonie) ;
153.194 Maintenir ses procédures de protection des droits de l ’ enfant, en particulier des enfants vivant dans des conditions difficiles (Koweït) ;
153.195 Continuer d ’ accorder des budgets suffisants aux programmes concernant les enfants afin de développer davantage le système de protection des droits de l ’ enfant (République démocratique populaire lao) ;
153.196 Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits de l ’ enfant (Liban) ;
153.197 Prendre des mesures supplémentaires en faveur de la promotion des droits de l ’ enfant et de l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes (Bahreïn) ;
153.198 Adopter les mesures législatives nécessaires pour interdire toutes les formes de violence contre les enfants (Estonie) ;
153.199 Soutenir pleinement l ’ institution de la famille (Fédération de Russie) ;
153.200 Poursuivre les efforts engagés, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance et des organisations non gouvernementales locales, pour lutter contre l ’ abandon des enfants nés avec des problèmes de santé et des handicaps au niveau des maternités hospitalières (Bulgarie) ;
153.201 Élaborer un mécanisme de contrôle de la situation des enfants placés dans des établissements spécialisés, des familles d ’ accueil ou sous tutelle ou curatelle (Croatie) ;
153.202 Adopter des programmes en faveur de la promotion des droits des familles et des enfants (Iraq) ;
153.203 Poursuivre les actions menées pour mettre fin à l ’ exploitation et aux abus sexuels à l ’ égard des enfants, tant en ligne que hors ligne (Grèce) ;
153.204 Continuer de renforcer ses programmes de lutte contre l ’ exploitation et les abus sexuels à l ’ égard des enfants par Internet (Philippines) ;
153.205 Prendre des mesures urgentes pour renforcer la protection des enfants contre la violence et l ’ exploitation sexuelle (Togo) ;
153.206 Intensifier les mesures visant à protéger les enfants de l ’ exploitation et des abus sexuels, conformément à la Convention de Lanzarote, et envisager sa ratification (Uruguay) ;
153.207 Supprimer le placement à l ’ isolement des mineurs à titre disciplinaire, tant en droit que dans la pratique (Portugal) ;
153.208 Poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la justice pour mineurs (Tunisie) ;
153.209 Envisager de mettre en place un système effectif, fonctionnel et spécialisé de justice pour mineurs, conforme aux normes internationales (Albanie) ;
153.210 Prendre des mesures pour améliorer l ’ accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics, ainsi qu ’ aux principaux sites culturels et de loisirs (Israël) ;
153.211 Prendre des mesures pour éliminer tous les obstacles empêchant les personnes handicapées de participer pleinement à la société, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés (Italie) ;
153.212 Autonomiser davantage les personnes handicapées en améliorant leurs perspectives d ’ emploi et leur accès aux bâtiments publics, y compris les établissements de santé, les établissements d ’ enseignement et les services de protection sociale (Japon) ;
153.213 Continuer de prendre des mesures pour mettre en œuvre son plan global pour 2017-2021 en faveur de l ’ insertion sociale des personnes handicapées (République démocratique populaire lao) ;
153.214 Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits des personnes ayant des besoins particuliers (Liban) ;
153.215 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie éducative globale visant à promouvoir l ’ éducation inclusive tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines du pays (Maldives) ;
153.216 Veiller à l ’ existence de programmes de soutien aux familles et à l ’ accès des enfants handicapés aux écoles, aux services de santé et aux centres de réadaptation (Monténégro) ;
153.217 Poursuivre les efforts déjà engagés pour mettre en œuvre des approches foncièrement nouvelles axées sur l ’ égalité et destinées à garantir les droits des personnes handicapées et à favoriser leur inclusion (Myanmar) ;
153.218 Adopter des politiques et des programmes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées visant à accroître leur participation au marché du travail ordinaire et éliminer les obstacles à l ’ accessibilité physique et à l ’ accès aux technologies de l ’ information et de la communication (Pologne) ;
153.219 Veiller à l ’ efficacité et à l ’ utilité du système chargé d ’ examiner les plaintes concernant l ’ action des institutions qui s ’ occupent des personnes handicapées (Pologne) ;
153.220 Mieux faire connaître les grandes dispositions des lois sur le handicap, une fois celles-ci promulguées, auprès de tous les acteurs concernés, afin de garantir leur application effective (Singapour) ;
153.221 Adopter une loi visant à protéger les droits des personnes handicapées, qui soit conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et réduire le placement en institution des enfants handicapés, en privilégiant la prise en charge familiale et les services de proximité (Espagne) ;
153.222 Faire en sorte de renforcer la législation afin d ’ assurer une meilleure protection des orphelins et des enfants handicapés (Togo) ;
153.223 Continuer de renforcer les politiques relatives aux droits humains des femmes et des personnes handicapées (République bolivarienne du Venezuela) ;
153.224 Accélérer la rédaction de lois visant à promouvoir et à protéger davantage les droits humains des personnes handicapées (Viet Nam) ;
153.225 Prendre des mesures juridiques et administratives globales visant à combattre la discrimination à l ’ égard des personnes handicapées et garantir le plein accès de ces personnes à la santé, à l ’ éducation et à l ’ emploi (Argentine) ;
153.226 Envisager d ’ élaborer une politique globale de lutte contre la discrimination à l ’ égard des personnes handicapées et promouvoir l ’ accès de ces personnes aux services publics, aux établissements publics et au marché du travail (Brésil) ;
153.227 Prendre des mesures supplémentaires pour proposer des solutions de dépistage précoce et de prise en charge pour les enfants présentant plusieurs types de handicaps, dans un environnement inclusif (Bulgarie) ;
153.228 Promouvoir des politiques et des programmes pour l ’ emploi en faveur des personnes handicapées, en les complétant par le recours à des quotas, afin que ces personnes participent effectivement au marché du travail (Chili) ;
153.229 Continuer de progresser dans la mise en œuvre effective du plan global pour 2017-2021 en faveur de l ’ insertion sociale des personnes handicapées, afin de garantir l ’ inclusion de ces personnes et la promotion de leurs droits dans tous les domaines (Cuba) ;
153.230 Poursuivre les efforts engagés en faveur de l ’ exercice des droits des personnes handicapées (République islamique d ’ Iran) ;
153.231 Poursuivre l ’ application de politiques favorisant l ’ insertion dans la société de toutes les personnes handicapées, ainsi que leur participation active à la vie locale, et affecter des ressources suffisantes à cette fin (Djibouti) ;
153.232 Poursuivre l ’ adoption de mesures visant à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits à l ’ éducation, à la santé, au logement et à l ’ emploi (Équateur) ;
153.233 Redoubler d ’ efforts pour protéger et garantir les droits des personnes appartenant à des minorités, notamment ethniques et religieuses (Italie) ;
153.234 Continuer de prendre des mesures de discrimination positive favorisant la représentation politique des minorités (Népal) ;
153.235 Adopter la loi sur les minorités nationales et prendre des mesures supplémentaires pour aboutir à une meilleure représentation des minorités dans la vie publique et politique (République de Moldova) ;
153.236 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l ’ accès des minorités à la justice (Timor-Leste) ;
153.237 Interdire et sanctionner la détention d ’ enfants migrants entrés clandestinement sur le territoire (Mexique) ;
153.238 Prendre des mesures supplémentaires en matière de promotion et de protection des droits des migrants, notamment en envisageant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que de collaboration avec les pays d ’ origine (Indonésie) ;
153.239 Concevoir et adopter une législation relative aux apatrides afin de les enregistrer et de leur délivrer des documents d ’ identité (Togo) ;
153.240 Enquêter rapidement et de manière indépendante et juste sur les agressions visant les défenseurs des droits de l ’ homme afin de veiller à ce que les personnes responsables soient traduites en justice (Norvège) ;
153.241 Mettre fin à la culture de l ’ impunité concernant les agressions visant les défenseurs des droits de l ’ homme en conduisant des enquêtes rapides, impartiales et effectives et en poursuivant les auteurs de menaces et de violence à leur égard (Australie) ;
153.242 Veiller à ce que tous les cas de menaces et d ’ agressions visant les défenseurs des droits de l ’ homme fassent l ’ objet d ’ une enquête immédiate et effective (Autriche) ;
153.243 Mener des enquêtes indépendantes, rapides, effectives et impartiales sur toutes les agressions visant les défenseurs des droits de l ’ homme, afin d ’ éviter un sentiment potentiel d ’ impunité chez les auteurs de ces faits (Belgique) ;
153.244 Adopter des lois spécifiques interdisant le discours haineux et prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux campagnes de dénigrement et de menaces visant les défenseurs des droits de l ’ homme (Canada) ;
153.245 Soutenir les défenseurs des droits de l ’ homme en condamnant officiellement les agressions lorsqu ’ elles surviennent (Estonie) ;
153.246 Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme et les acteurs de la société civile du harcèlement ( Suède ) ;
154. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par l ’ Arménie, qui en prend note :
154.1 Revenir sur les mesures de nettoyage ethnique qui ont forcé 350 000 Azerbaïdjanais d ’ Arménie à quitter le pays en permettant à ces personnes de regagner leur lieu d ’ origine et en les indemnisant pour la violation de leurs droits (Azerbaïdjan) ;
154.2 Lutter contre l ’ intolérance ethnique et raciale et contre les discours haineux visant les Azerbaïdjanais à tous les niveaux en Arménie (Azerbaïdjan) ;
154.3 Arrêter de glorifier les collaborateurs des nazis, les personnes reconnues coupables de terrorisme international et les criminels qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l ’ humanité (Azerbaïdjan) ;
154.4 Faire cesser les violations du droit à la propriété et à la liberté de circulation et des autres droits humains des Azerbaïdjanais de souche expulsés d ’ Arménie (Azerbaïdjan) ;
154.5 Respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et autoriser les déplacés azerbaïdjanais à regagner leur lieu d ’ origine dans la région du Haut-Karabakh et dans les autres territoires occupés de l ’ Azerbaïdjan (Turquie) ;
154.6 Veiller au respect des droits des réfugiés et des déplacés azerbaïdjanais expulsés d ’ Arménie et des territoires occupés de l ’ Azerbaïdjan de regagner leur lieu d ’ origine dans la sécurité et dans la dignité et indemniser ces personnes comme il se doit pour la violation de leurs droits (Azerbaïdjan) ;
155.L ’ Arménie rejette les six recommandations ci-dessus, considérant : a) qu ’ elles sont contraires aux principes et aux objectifs de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l ’ homme, en particulier le paragraphe 3 g) de l ’ annexe, indiquant que l ’ Examen périodique universel doit être mené d ’ une façon non politisée et sans confrontation ; et b) qu ’ elles dénaturent les réalités du terrain, ainsi que l ’ essence, les causes et le processus de règlement du conflit du Haut-Karabakh, la coprésidence du Groupe de Minsk étant le seul format internationalement accepté de résolution du conflit du Haut-Karabakh. En outre, l ’ Arménie déclare qu ’ à plusieurs reprises, l ’ Azerbaïdjan : a) a rejeté toute coopération avec l ’ Arménie dans le cadre de l ’ Examen périodique universel, en violation des paragraphes 3 b) et 27 de la résolution 5/1 ; et b) a présenté des allégations fabriquées de toutes pièces, tout en ayant recours à une rhétorique belliqueuse et à une propagande haineuse contre les Arméniens au niveau de l ’ État, et en encourageant ce type de propos.
156. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées, ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Armenia was headed by H.E. Mr. Artak Apitonian, Deputy Minister of Foreign Affairs of Armenia and composed of the following members:
H.E. Mr. Andranik Hovhannisyan, Permanent Representative of Armenia to UNOG;
Ms. Zhanna Andreasyan, Deputy Minister of Labour and Social Affairs of Armenia;
Ms. Kristinne Grigoryan, Deputy Minister of Justice of Armenia;
Mr. David Melkonyan, Deputy Prosecutor General of Armenia;
Mr. Armen Ghukasyan, Head of the Police Headquarters of Armenia;
Mr. Tigran Mukuchyan, Chairman of the Central Electoral Commission of Armenia;
Mr. Armen Ghazaryan, Head of the Migration Service of Armenia;
Ms. Karine Sujayan, Head of the Human Rights and Humanitarian Affairs Department of the Ministry of Foreign Affairs of Armenia;
Mr. Robert Stepanyan, Head of the Development Projects and Monitoring Department of the Ministry of Education, Science, Culture and Sport of Armenia;
Ms. Anna Mkrtumyan, Head of the Legal Department of the Ministry of Health of Armenia;
Mr. Nairi Petrossian, Deputy Permanent Representative of Armenia to UNOG;
Ms. Lusine Hakobyan, Head of the Division of Cooperation with monitoring Bodies of the Human Rights and Humanitarian Affairs Department of the Ministry of Foreign Affairs of Armenia;
Mr. Arsen Kotanjyan, Second Secretary of the Permanent Mission of Armenia to UNOG;
Ms. Armine Petrosyan, Second Secretary of the Permanent Mission of Armenia to UNOG;
Mr. Pertch Boshnaghyan, Assistant to the Permanent Representative of Armenia to UNOG.