Trente-deuxième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée à l’évolution de la situation et aux cas de représailles signalés aux organes conventionnels

Cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles et recensement des questions qui doivent faire l’objet de mesures complémentaires de la part des présidents

Note du Secrétariat *

Résumé

La présente note est soumise en réponse à la demande formulée par les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à leur trente et unième réunion, tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 24 au 28 juin 2019. Les présidents avaient demandé au Secrétariat de recenser les cas de représailles qui avaient été portés à l’attention des organes conventionnels et d’analyser l’évolution de la situation en établissant une cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre les représailles et en définissant le rôle des rapporteurs et des coordonnateurs chargés de la question des représailles dans chaque comité, en se fondant sur les recommandations issues de l’atelier sur les représailles tenu à Genève en 2018 (A/74/256, par. 50). Le Secrétariat a aussi été prié d’établir une liste des questions qui devaient faire l’objet de mesures complémentaires de la part des présidents.

I.Introduction

1.À leur trente et unième réunion, tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 24 au 28 juin 2019, les présidents des organes conventionnels avaient demandé au Secrétariat de recenser les cas d’intimidation et de représailles qui avaient été portés à l’attention des organes conventionnels et d’analyser l’évolution de la situation en établissant une cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre les représailles et en définissant le rôle du rapporteur ou du coordonnateur de chaque comité, en se fondant sur les recommandations formulées lors de l’atelier sur les représailles tenu à Genève en 2018. Le Secrétariat avait aussi été prié d’établir une liste des questions qui devaient faire l’objet de mesures complémentaires de la part des présidents.

2.La présente note donne un aperçu de l’évolution de la situation et des cas de représailles recensés au cours de la période 2017-2019, décrit les faits nouveaux et présente une compilation des bonnes pratiques visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre des personnes qui ont coopéré avec des organes conventionnels. On y trouvera également la liste des questions qui appellent des mesures complémentaires de la part des présidents.

3.La présente note a été établie par le Secrétariat sur la base d’une sélection d’informations publiques, d’informations qui ont été publiées sur Internet pendant la période à l’examen, de directives relatives aux représailles récemment adoptées par les organes conventionnels et d’informations sur les représailles et les actes d’intimidation issues des rapports annuels du Secrétaire général sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Le présent rapport, qui devrait être lu en parallèle avec ces rapports, porte uniquement sur les actes d’intimidation et de représailles dont font l’objet les personnes qui coopèrent avec les organes conventionnels.

II.Contexte

4.La précédente note relative aux pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles, élaborée à la trente et unième réunion des présidents des organes conventionnels, était axée sur le rôle des coordonnateurs et des rapporteurs et donnait un aperçu complet des bonnes pratiques visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les personnes qui avaient souhaité coopérer ou qui avaient coopéré avec des organes conventionnels.

5.Dans son dixième rapport annuel sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, leSecrétaire général a mentionné le nombre record de 48 États dans lesquels des cas supposés d’intimidation et de représailles dirigés contre des personnes qui avaient souhaité coopérer ou qui avaient coopéré avec l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme avaient été rapportés. Ces cas concernaient aussi bien des actes de violence que des restrictions juridiques et politiques disproportionnées, ou encore des discours publics hostiles. Le rapport contient des informations sur plusieurs cas de coopération avec les organes conventionnels ainsi que sur la manière dont les organes conventionnels et le Secrétariat ont mis ces cas en lumière et sur la réponse qu’ils y ont apportée. Le Secrétaire général a indiqué que l’Organisation des Nations Unies continuait de renforcer son action à l’échelle du système, notamment en améliorant la communication d’informations sur les allégations et en analysant de manière plus approfondie les politiques visant à lutter contre les intimidations et les représailles. Plus que jamais, cette question devait être une priorité et une responsabilité centrale de l’Organisation. Le Secrétaire général a également rappelé que les représailles étaient absolument inacceptables, que les partenaires de l’ONU étaient indispensables et que tous les acteurs concernés devaient redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir leur droit fondamental de collaborer avec l’Organisation.

6.Dans un déclaration commune, publiée à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, un groupe réunissant des présidents, des vice-présidents et des membres des organes conventionnels ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne a dit ce qui suit :

Les organes conventionnels rappellent l’importance pour les défenseurs des droits de l’homme de pouvoir agir librement et sans craindre la moindre forme d’ingérence, d’intimidation, de mauvais traitement, de menace, de violence, de représailles ou de restriction indue. Il est essentiel de créer des conditions sûres et favorables, y compris en promouvant le respect et la protection des activités des défenseurs des droits de l’homme, pour garantir la promotion, la protection et la défense des droits de l’homme. Les organes conventionnels considèrent que toute forme d’ingérence, d’intimidation, de mauvais traitement, de menace, de violence, de représailles ou de restriction indue visant des défenseurs des droits de l’homme constitue un manquement aux obligations qui incombent aux États parties aux fins de la réalisation des droits énoncés dans les traités. Ils rappellent aux États parties que, compte tenu de l’obligation qui leur est faite de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits consacrés par les traités, il leur incombe de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme soient protégés contre toutes les formes d’ingérence, d’intimidation, de mauvais traitement, de menace, de violence, de représailles ou de restriction indue et contre toutes autres conséquences négatives qu’ils pourraient subir dans leurs activités de promotion de la réalisation des droits de l’homme, y compris dans le cadre de leur coopération avec les organes conventionnels. Comme il est signalé dans les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), les organes conventionnels condamnent fermement les actes d’intimidation et de représailles, y compris ceux qui visent des personnes qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec des organes conventionnels.

7.Les États Membres ont mis en lumière la question des représailles dans différentes instances, par exemple à la soixante-quatorzième session de l’Assemble générale, au cours de laquelle la Belgique et le Costa Rica ont fait, au nom d’un groupe de 56 pays, une déclaration commune sur le processus de renforcement des organes conventionnels, dans laquelle ils ont exprimé leur profonde préoccupation face aux représailles visant des personnes qui coopéraient avec les organes conventionnels, et ont engagé les organes conventionnels et le Bureau du Sous-Secrétaire général à poursuivre leurs efforts pour lutter contre de telles représailles, tout en appelant à l’harmonisation de l’application des Principes directeurs de San José, considérée comme essentielle.

III.Aperçu des cas d’intimidation et de représailles et évolution de la situation

8.Après le Conseil des droits de l’homme et les mécanismes relevant des procédures spéciales, ce sont les organes conventionnels qui reçoivent le plus grand nombre d’allégations publiques d’actes d’intimidation et de représailles visant des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec l’Organisation des Nations Unies. Le nombre total de cas signalés et le nombre de cas examinés par les organes conventionnels chaque année ont considérablement augmenté. En 2017, dans son rapport, le Secrétaire général faisait mention de 11 cas de représailles liés aux organes conventionnels ; en 2018, il en signalait 20. Le dernier rapport du Secrétaire général (A/HRC/42/30), qui porte sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, présente 42 allégations de représailles liées aux organes conventionnels qui ont été communiquées au Secrétariat et au Bureau du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme. Ces cas concernaient 24 pays, pour 52 victimes, auxquelles s’ajoutent plusieurs organisations non gouvernementales. Ces cas ont été traités en coordination ou en parallèle par le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et un certain nombre de titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale. L’augmentation du nombre d’allégations s’explique en partie par l’augmentation du recours aux mécanismes permettant de signaler des allégations d’intimidation et de représailles aux coordonnateurs ou rapporteurs et au Bureau du Sous-Secrétaire général.

Analyse de la nature des cas d’intimidation et de représailles

9.Les allégations concernant des actes d’intimidation et de représailles visant des personnes ayant souhaité coopérer ou ayant coopéré avec l’Organisation des Nations Unies ou avec des organes conventionnels qui ont été rapportées dans un nombre record de 48 États portaient sur des menaces, des actes d’intimidation, des actes de harcèlement, des menaces et des commentaires désobligeants en ligne, des interdictions de voyager, des mesures de contrôle et de surveillance, des radiations du barreau, des restrictions budgétaires, des confiscations de biens ou des gels d’avoirs, des confiscations de passeports, le non-renouvellement d’autorisations d’exercer ou de licences d’exploitation, des arrêtés d’expulsion, des retraits de permis de travail, des restrictions imposées au financement par des sources étrangères, des poursuites judiciaires, des mauvais traitements infligés aux membres de la famille ou aux proches, des mauvais traitements en détention, des dénonciations publiques, des perquisitions, des arrestations et détentions arbitraires et l’interrogatoire de particuliers et de représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme.

10.Les cas présumés de représailles qui ont été signalés, grâce à la coopération avec le comité concerné, se sont le plus souvent produits à la suite du déplacement à Genève de personnes ou de groupes venant assister à une session du comité en question. Les actes d’intimidation et les représailles ont généralement lieu une fois que les personnes visées ont coopéré avec des organes conventionnels, après leur retour dans leur pays d’origine, lorsqu’elles ne se voient pas refuser l’entrée dans leur pays. Les comités ont également été informés de cas où des personnes ont fait l’objet de représailles avant leur départ pour la session ou la réunion du comité concerné, ou de personnes qui ont été empêchées de participer à la session car elles ont été arrêtées, ont reçu l’interdiction de voyager ou se sont vu confisquer leur passeport.

IV.Faits nouveaux

11.Tous les organes conventionnels ont nommé un coordonnateur ou un rapporteur chargé de la question des représailles, et cette question est systématiquement inscrite à l’ordre du jour de la réunion annuelle des présidents. Cependant, à l’heure actuelle, le rôle des rapporteurs et des coordonnateurs varie dans la pratique. Les Principes directeurs de San José ont été adoptés ou officiellement approuvés par tous les organes conventionnels, sauf par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a adopté à la place une déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels et défini une procédure pour le traitement des allégations de représailles au cas par cas.

12.Plusieurs changements positifs se sont produits depuis la dernière réunion des présidents en ce qui concerne la réponse des organes conventionnels aux allégations de représailles et d’actes d’intimidation visant des personnes qui ont coopéré avec eux. Enavril 2019, les organes conventionnels ont mis en ligne une page Web consacrée aux représailles qui contient la liste des coordonnateurs et des rapporteurs des comités, dans le souci d’apporter une réponse cohérente à l’échelle du système aux cas de représailles (voir annexeIII). Lors de leur précédente réunion, les présidents des organes conventionnels ont fait le point sur les bonnes pratiques dans le cadre d’un dialogue avec le Sous-Secrétaire général.

13.À sa 100e session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des principes directeurs sur les représailles, disponibles sur son site Web. Lors de sessions précédentes, le Comité a approuvé les Principes directeurs de San José et nommé un rapporteur chargé de la question des représailles. Il a relevé que le nombre d’allégations de représailles et d’actes d’intimidation visant des défenseurs des droits de l’homme et des représentants d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme du fait de leur coopération avec des organes conventionnels avait augmenté, et a donc estimé qu’il était nécessaire de définir des principes directeurs pour lutter contre ces faits et donner suite à ces allégations. Compte tenu des débats qui ont eu lieu lors de l’atelier de deux jours consacré aux représailles qui s’est tenu en décembre 2018, ainsi que des recommandations qui en ont découlé, le Comité a estimé qu’il était important de définir le rôle du rapporteur chargé de la question des représailles ainsi que les mesures, y compris les mesures de protection, qu’il pouvait prendre dans de tels cas.

14.Depuis décembre 2018, les coordonnateurs et les rapporteurs chargés de la question des représailles ont été plus fréquemment en contact et ont échangé des informations sur les dernières évolutions. Le Secrétariat a suivi et analysé de façon plus systématique les allégations d’actes d’intimidation et de représailles qui ont été reçues. Le bilan a été dressé de deux façons : d’une part, dans le cadre du rapport du Secrétaire général sur la question et, d’autre part, dans le rapport annuel de la réunion des présidents des organes relatifs aux droits de l’homme.

V.Bonnes pratiques

A.Mesures préventives, sensibilisation et diffusion des informations

15.Il est recommandé d’afficher des informations concernant les cas de représailles sur la page Web publique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à des fins de sensibilisation et pour encourager l’adoption de mesures préventives, conformément aux recommandations formulées lors de l’atelier sur les représailles susmentionné. Les Principes directeurs de San José recommandent que les organes conventionnels rendent publiques les informations concernant les allégations de représailles, y compris les communications pertinentes avec les États parties, en publiant ces informations sur la page du site Web du HCDH consacrée à l’organe conventionnel concerné. La page Web principale du HCDH consacrée aux actes d’intimidation et aux représailles est constamment mise à jour ; les principes directeurs du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et la liste des coordonnateurs et rapporteurs actuels des organes conventionnels chargés de la question des représailles y ont récemment été ajoutés.

16.Le Comité contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont publié sur leur page Web respective des directives et des informations spécifiques concernant la manière de signaler des représailles. Le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a adopté une version révisée de sa politique sur les représailles, qui peut être consultée sur sa page Web. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a publié sur sa page Web des principes directeurs adoptés récemment concernant les cas de représailles.

17.Les Principes directeurs de San José prévoient des mesures préventives, y compris des mesures spécifiques comme autoriser les individus et les groupes à communiquer des informations de façon confidentielle, organiser des réunions à huis clos avec les parties prenantes et rappeler aux États parties qu’ils ont l’obligation de prévenir l’intimidation et les représailles et de s’abstenir de commettre de tels actes contre les individus qui coopèrent avec les organes conventionnels.

18.Le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale offrent plusieurs exemples de bonnes pratiques pour ce qui est des mesures préventives que les organes conventionnels peuvent prendre pour aider les individus, les groupes d’individus et les organisations qui auraient fait l’objet d’actes d’intimidation ou de représailles au motif qu’ils cherchaient à coopérer ou qu’ils avaient coopéré avec des organes conventionnels. Ainsi, ils peuvent exprimer leurs préoccupations verbalement auprès de la mission permanente du pays concerné, dans des rapports ou dans des communications écrites, mettre en place des stratégies de protection consistant par exemple à demander aux États parties, à l’ouverture de la sessions ou dans le cadre de recommandations spécifiques formulées dans leurs observations finales, de donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les représailles. Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant ont organisé des réunions d’information confidentielles avec des organisations non gouvernementales et acceptent la communication anonyme d’informations, et d’autres comités ont organisé des réunions d’information à distance pour éviter d’exposer les personnes concernées à des risques liés à leur déplacement. Comme l’a noté le Secrétaire général dans son rapport, le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont mis en place plusieurs bonnes pratiques pour répondre rapidement aux allégations d’intimidation et de représailles. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes intervient lui aussi rapidement, mais ses communications et ses mesures demeurent confidentielles.

19.Les pages Web du Comité contre la torture, du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale contiennent des sections consacrées à la question des représailles sur lesquelles on trouve à la fois des informations générales sur les représailles visant des personnes ayant coopéré avec les comités et les échanges des comités avec des États au sujet d’allégations spécifiques de représailles. Le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale publient sur leur page Web les lettres d’allégations qu’ils envoient, avec le consentement des personnes concernées, ce qui permet de promouvoir la transparence et le principe de responsabilité. Le Comité contre la torture a publié sur sa page Web toutes les lettres qu’il avait envoyées concernant des représailles ainsi que les réponses reçues des États parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a publié les lettres qu’il avait envoyées, mais pas les réponses. Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Sous-Secrétaire général se sont entretenus avec des représentants des missions permanentes afin de donner suite aux lettres concernant des cas de représailles. Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont envoyé des lettres et reçu des réponses mais n’ont rien publié sur leur page Web, les deux Comités ayant renvoyé les affaires au Sous-Secrétaire général. En outre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme se sont également entretenus avec des représentants des missions permanentes de la suite donnée aux lettres relatives à des cas de représailles.

20.Les Principes directeurs de San José prévoient que les organes conventionnels peuvent, si les circonstances s’y prêtent, s’adresser aux médias pour faire des déclarations publiques ou diffuser des communiqués de presse sur des cas précis d’intimidation ou de représailles ou sur des pratiques généralisées, ou faire part de leurs observations sur les réseaux sociaux (voir annexe IV). Se tourner vers les médias pour faire connaître des cas d’intimidation ou de représailles est considéré comme une bonne pratique en ce que cela garantit la transparence et donne une visibilité à la question des représailles. Dans un communiqué de presse publié à la clôture de la soixante-huitième session du Comité contre la torture, le rapporteur chargé de la question des représailles a évoqué quatre cas de représailles ainsi que les mesures de suivi prises par le Comité. Dans une déclaration publique du 28 février 2020, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a exhorté un État partie à mettre fin à la détention provisoire prolongée d’une défenseuse des droits de l’homme et à garantir sans plus tarder son droit à un procès équitable.

B.Examen de la situation des États parties et mesures préventives prises lors de l’ouverture des sessions

21.Les mesures préventives prises par les organes conventionnels à l’occasion de l’examen de la situation des États parties consistent notamment à rappeler systématiquement aux États parties qu’il leur incombe au premier chef de prévenir les actes d’intimidation et de représailles et de s’abstenir d’en commettre, y compris en mentionnant ces obligations dans les déclarations prononcées lors de l’ouverture du dialogue avec les États. Cette démarche est considérée comme une bonne pratique, et certains présidents, rapporteurs et coordonnateurs ont annoncé au début de l’examen de la situation d’États parties que tout cas de représailles, dans le cas où il s’en produirait, serait traité avec promptitude et dans le respect des mesures de confidentialité.

22.Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme, entre autres, ont indiqué, dans les remarques liminaires prononcées lors de l’ouverture de leurs sessions, qu’il était nécessaire de prévenir les représailles. Ainsi, à l’ouverture de la 127e session du Comité des droits de l’homme, le secrétariat a déclaré qu’il convenait de souligner que le Conseil des droits de l’homme avait réaffirmé le droit de chacun à accéder sans entrave aux organes internationaux, y compris aux organes conventionnels, et condamné les actes d’intimidation et de représailles, apportant ainsi un appui politique important aux membres du Comité dans leur action visant à combattre et prévenir de tels actes, conformément aux Principes directeurs de San José.

23.Dans la déclaration qu’il a faite à l’ouverture de la soixante-cinquième session, le secrétariat du Comité contre la torture a rappelé la déclaration prononcée par le Sous‑Secrétaire général lors du tout premier dialogue consacré, au Conseil des droits de l’homme, au rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, dans laquelle, évoquant les tendances récentes et appelant à prendre des mesures, il avait mis l’accent sur trois tendances particulièrement préoccupantes : les représailles justifiées par la lutte contre le terrorisme, les défenseurs des droits de l’homme étant qualifiés de « terroristes », les représailles prenant la forme d’obstacles juridiques, politiques et administratifs et l’utilisation de procédures d’accréditation et de sécurité pour empêcher des personnes de s’exprimer dans plusieurs instances au siège de l’ONU et ailleurs. Ces déclarations ont aussi une fonction préventive importante.

24.Dans d’autres cas, des mesures préventives peuvent être prises directement par les comités dans le cadre de l’examen des rapports périodiques des États parties et des observations finales correspondantes, comme l’a fait le Comité des droits de l’homme, qui s’est dit préoccupé par les représailles visant des défenseurs des droits de l’homme qui avaient coopéré avec des organes conventionnels, et a formulé une recommandation spécifique dans les observations finales destinées à l’État partie concerné :

« Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les défenseurs des droits de l’homme et les acteurs de la société civile font l’objet d’une répression accrue de la part des forces de sécurité, qui recourent à des menaces, des actes d’intimidation et des agressions physiques pour les dissuader de mener leurs activités légitimes. Il est également préoccupé par les mesures de représailles subies par des défenseurs des droits de l’homme, notamment à cause de leur coopération avec l’ONU. Pareilles pratiques, qui s’ajoutent aux préoccupations déjà exprimées, empêchent la création d’un espace civique où les individus peuvent véritablement exercer et promouvoir les droits de l’homme en toute sécurité. L’État partie devrait garantir que les défenseurs des droits de l’homme et autres acteurs de la société civile soient protégés contre les menaces, les intimidations et les atteintes physiques, et enquêter sur de tels actes et poursuivre et condamner leurs auteurs. Il devrait également leur laisser la latitude de mener leurs activités, notamment de coopérer avec l’ONU, sans crainte de faire l’objet de restrictions ou de représailles. ».

C.Intégration systématique de questions relatives à la prévention des représailles dans les listes de points établies avant la soumission des rapports et de recommandations portant sur des cas de représailles dans les observations finales

25.À sa soixante-huitième session, le Comité contre la torture a fait directement référence à un cas spécifique dans ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, notamment dans la partie consacrée aux défenseurs des droits de l’homme. Il a recommandé à l’État partie de faire en sorte que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, y compris ceux qui partagent des informations avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, puissent travailler efficacement et en toute sécurité dans l’État partie, ainsi que de revoir et de réviser les lois et les procédures en matière d’enregistrement et de fonctionnement des organisations non gouvernementales dans l’État partie, pour veiller à ce que ces personnes ne fassent pas l’objet de représailles, et enfin de faire en sorte que les avocats puissent exercer leur profession sans être victimes d’intimidation, de harcèlement, de représailles ou d’ingérences indues dans leurs activités.

26.Le Comité contre la torture a aussi soulevé la question des représailles dans le cadre de son examen des rapports d’autres États parties, selon que de besoin, en employant les formules qu’il utilise habituellement pour cette question. Pendant l’examen du rapport d’un État partie, le rapporteur pour le pays a demandé à la délégation de confirmer que les personnes et les organisations qui avaient communiqué des informations au Comité pour l’aider dans son examen du rapport de l’État concerné ne subiraient pas de représailles ou des menaces contre leur sécurité du fait de cette collaboration, et que les personnes dont les cas avaient été mentionnés par le Comité n’auraient pas non plus à subir de représailles. Dans ses observations finales concernant le rapport du même État partie, le Comité a pris acte de la déclaration faite au cours du dialogue par le chef de la délégation selon laquelle le Gouvernement souhaitait « faire clairement savoir » qu’il protégerait contre les représailles les membres de la société civile et les ONG qui avaient coopéré avec le Comité dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Toujours dans ses observations finales, il a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les membres de la société civile et les ONG qui avaient coopéré avec le Comité dans le cadre de l’examen de son rapport soient protégés contre toute forme de représailles ou de harcèlement.

27.À sa 123e session, dans ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, le Comité des droits de l’homme a pris note avec préoccupation des nombreuses informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes faisaient l’objet de représailles en raison de leur travail, en particulier lorsqu’ils collaboraient avec des organes conventionnels de l’ONU et avec le Conseil des droits de l’homme. Il a pris acte des renseignements que lui avait communiqués la délégation de l’État partie, mais a noté qu’on lui avait signalé des cas de représailles à l’égard de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, notamment qu’il continuait de recevoir des informations concernant des cas d’interdictions de voyager, de harcèlement, de tentatives d’intimidation, de menaces de mort, de violence, d’arrestation et de détention arbitraire, et que ce phénomène semblait avoir pris de l’ampleur ces dernières années.

D.Visites de contrôle et enquêtes

1.Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

28.Sur la base de son expérience des visites sur le terrain, y compris dans les lieux de privation de liberté, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a mis en place des politiques et pratiques solides pour atténuer les risques encourus par les personnes ou organisations ayant communiqué des renseignements à un organe dans le cadre d’une visite de subir des actes d’intimidation, des représailles ou des sanctions. Il a établi une marche à suivre précise pour l’organisation, la conduite et le suivi de ses visites et missions dans les pays. À chaque visite, un coordonnateur est chargé de mettre en œuvre sa politique. S’il existe un risque que des actes de représailles soient commis, s’il est fait état de tels actes ou si des représailles sont exercées, le Sous-Comité prend directement contact avec l’État partie pour qu’il prévienne tout acte d’intimidation ou de représailles visant des individus ou des groupes qui cherchent à coopérer ou coopèrent avec le Sous-Comité, s’abstienne de commettre de tels actes et prévoie des réparations appropriées pour les victimes. Si, au cours d’une visite, le Sous-Comité apprend que l’État partie s’est livré à des actes de représailles, il prend toutes les mesures qui s’imposent.

29.Les rapports de visite du Sous-Comité contiennent des informations sur les mesures de protection contre les représailles, les cas de représailles et les préoccupations et recommandations relatives aux représailles ; ces renseignements ne sont cependant rendus publics que si les autorités concernées acceptent qu’ils soient divulgués. Le Sous-Comité a également fait part de ses préoccupations concernant des représailles exercées contre des personnes ayant coopéré avec le Comité lors de deux visites de pays. Il demande systématiquement aux autorités, au début de la visite, des assurances qu’aucun acte de représailles ne sera commis et utilise des formules types concernant les représailles dans ses rapports de visite. Le Sous-Comité a suspendu une visite dans un pays, exprimant publiquement ses préoccupations quant à la confidentialité des entretiens et aux représailles.

30.Dans quatre États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Sous-Comité a rencontré plusieurs cas de représailles exercées à l’encontre du mécanisme national de prévention alors que celui-ci s’acquittait de son mandat au titre du Protocole facultatif. De tels actes constituent une violation des obligations incombant aux États en application du Protocole facultatif. Dans un cas, le Sous-Comité a été informé que le mécanisme national de prévention avait été victime d’attaques de la part de représentants de haut rang des autorités de l’État et d’une partie des médias, notamment de discours haineux, d’accusations selon lesquelles le mécanisme soutenait les criminels et les meurtriers, et d’appels à la démission de ses membres. Dans un autre État partie, leSous‑Comité a eu connaissance d’actes de représailles et d’obstruction commis à l’encontre du mécanisme national de prévention, notamment l’enregistrement et la diffusion par les autorités de l’État de vidéos montrant un entretien entre des représentants du mécanisme et un détenu dans un lieu de détention. En outre, dans le même État partie, le nom d’un détenu interrogé par le mécanisme a été divulgué, exposant cette personne à de graves risques de représailles. Les autorités ont de surcroît refusé de mener une enquête sur cette affaire, ce qui constitue une violation manifeste des dispositions du Protocole facultatif.

31.L’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme d’un État partie au Protocole facultatif, qui fait aussi office de mécanisme national de prévention de ce pays, a vu son budget considérablement réduit après avoir publié un rapport sur de graves violations des droits de l’homme commises dans des lieux de détention. Le directeur de l’institution a reçu des messages d’intimidation et des menaces de mort visant également sa famille, et des informations fallacieuses concernant les travaux du mécanisme ont été diffusées dans les médias sociaux, mettant en péril le mandat de l’institution. Dans un autre État partie, le gouvernement a considérablement altéré la nature du mécanisme national de prévention en modifiant le financement de celui-ci et en adoptant de nouvelles dispositions législatives qui l’empêchent dans la pratique de s’acquitter de ses fonctions au titre du Protocole facultatif. En outre, les membres du mécanisme ont été harcelés et n’ont en conséquence pas pu mener à bien leurs travaux.

2.Enquêtes et visites officielles en lien avec les enquêtes

32.Le Secrétariat n’a pas connaissance d’allégations de représailles en lien avec des missions menées dans le cadre d’enquêtes officielles au cours de la période considérée. Le cas le plus récent de représailles signalé lors d’une enquête confidentielle du Comité contre la torture date de 2011, bien que la lettre n’ait été rendue publique qu’en novembre 2014, après la publication du compte rendu succinct des résultats de l’enquête. Le Comité des droits des personnes handicapées a mis en place un mécanisme prévoyant des mesures de précaution, notamment un échange régulier d’informations avec les coordonnateurs chargés de la question des représailles et l’élaboration, avant les visites, d’un protocole sur le rôle des membres du Comité effectuant la visite, ainsi que des instructions claires sur la manière de procéder s’il leur est demandé d’intervenir dans des cas d’actes de représailles ou d’intimidation, ou en cas d’allégations de tels actes.

3.Procédure de suivi du Comité contre la torture concernant les représailles et allégations de tels actes

33.En 2019, le Comité contre la torture a traité des cas de représailles et d’actes d’intimidation dans trois pays. En particulier, il a utilisé les observations finales destinées à un État partie pour donner suite à un de ces cas. Ce n’est pas la première fois que les recommandations pour lesquelles le Comité demande des informations sur la suite qui leur a été donnée concernent des mesures de lutte contre les représailles. Dans des observations finales qu’il a adoptées à sa soixante-quatrième session, le Comité a demandé à l’État partie concerné de lui communiquer des informations sur la suite donnée à la recommandation dans laquelle il lui demandait de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les avocats ne soient pas soumis à des représailles pour avoir communiqué des informations aux organes conventionnels de l’ONU.

34.Parallèlement, à sa cinquante-huitième session, étant donné le caractère exceptionnel et urgent de la procédure de soumission d’un rapport spécial engagée par le Comité contre la torture en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention contre la torture, le Comité a demandé à l’État partie concerné de lui fournir des informations sur la suite donnée à toutes les recommandations contenues dans les observations finales, notamment celles concernant la protection des membres de la société civile ayant coopéré avec le Comité dans le cadre de l’examen du rapport spécial, et de mettre fin à toutes représailles.

35.Dans une lettre datée du 15 juillet 2014, le rapporteur chargé de la question des représailles pour le Comité contre la torture, faisant référence aux domaines pour lesquels des informations sur la suite donnée aux recommandations étaient demandées dans les observations finales du Comité, a demandé à la mission permanente d’un État partie, au titre de l’article19 de la Convention contre la torture, des informations sur des représailles ayant été exercées immédiatement après l’examen de l’État partie réalisé en avril et en mai 2014.

4.Mesures de protection et décisions relatives aux communications émanant de particuliers

36.S’agissant des communications émanant de particuliers, les organes conventionnels demandent régulièrement aux États parties d’adopter des mesures provisoires pour la durée de l’examen de la communication afin de protéger les victimes présumées, les membres de leur famille et leur conseil, qui peuvent être victimes d’actes d’intimidation et de représailles pour avoir adressé une communication à un organe conventionnel ou après que l’organe en question a publié sa décision ou ses constatations sur leur communication.

37.Des huit organes conventionnels disposant d’une procédure d’examen des communications émanant de particuliers, le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture sont ceux qui reçoivent le plus souvent des allégations de représailles. Comme suite à des demandes de mesures provisoires à la dénonciations d’actes d’intimidation ou de représailles ou à la demande faite à un État partie, dans des décisions finales ou des constatations, de s’abstenir de commettre de tels actes, le rapporteur chargé des communications et des mesures provisoires ou le rapporteur chargé de la question des représailles ou du suivi examine si les risques allégués de représailles persistent et analyse les tendances à cet égard. Généralement, les rapporteurs demandent aux États parties de fournir, selon un calendrier précis, des renseignements sur les mesures prises par les autorités pour donner suite à la demande qui leur est faite de s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou d’exercer des représailles. Les comités publient ces échanges de correspondance sur leurs pages Web ou font le point sur les allégations reçues dans leurs rapports sur la suite donnée aux décisions ou aux constatations relatives aux communications émanant de particuliers, qui sont publics. S’agissant des affaires en cours depuis un certain temps, les comités demandent à s’entretenir avec les représentants des missions permanentes afin de s’assurer que des mesures de protection effectives sont prises. Les coordonnateurs ou rapporteurs chargés de la question des représailles informent régulièrement les comités des faits nouveaux concernant les communications en suspens ou la suite donnée aux décisions finales ou aux constatations.

38.Dans plusieurs décisions récentes, les comités ont estimé que le recours, à titre de représailles, à certains régimes de détention, dont l’isolement, constituait une violation des obligations conventionnelles des États parties.

5.Attention accrue portée aux représailles en lien avec les fonds humanitaires et à l’incidence des travaux des organes conventionnels

39.Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture reçoit des contributions volontaires qui sont allouées, par l’intermédiaire de mécanismes d’aide reconnus, aux personnes dont les droits de l’homme ont été gravement violés du fait d’actes de tortures, ainsi qu’à leurs proches. De plus en plus souvent, des organisations de la société civile soutenues par le Fonds se heurtent, dans leurs activités d’assistance aux victimes d’actes de torture, à des actes d’obstruction délibérés comme la limitation de l’accès aux fonds versés par le Fonds, des menaces et des actes d’intimidation, des condamnations pénales, des agressions et des descentes, des fouilles ou des perquisitions menées dans leurs locaux. Certaines organisations ont indiqué avoir été victimes de représailles en raison de leur collaboration avec l’ONU. Ces situations ont une incidence directe sur la capacité du Fonds de s’acquitter de son mandat et de fournir une assistance aux personnes dont les droits de l’homme ont été gravement violés en raison d’actes de tortures.

40.Le Fonds organise chaque année un atelier thématique, qui permet aux professionnels et aux bénéficiaires des organisations qu’il soutient dans le monde entier d’échanger des connaissances et de contribuer à une meilleure compréhension des lacunes et des problèmes urgents auxquels se heurtent actuellement les victimes d’actes de torture, et de concevoir des solutions efficaces. Le Fonds prévoit d’axer l’atelier qu’il tiendra en 2020 sur le soutien aux victimes d’actes de torture dans un contexte de réduction de l’espace civique, y compris la prévention des actes d’intimidation et des représailles envers les personnes ayant collaboré avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.

E.Exemples d’échanges avec les États parties

41.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité des disparitions forcées ont obtenu des résultats positifs, au moins dans une certaine mesure, dans des affaires d’actes d’intimidation ou de représailles : par exemple, les autorités de certains États ont exprimé leur préoccupation et se sont dites désireuses de soutenir et de protéger les droits de l’homme dans leur pays. Dans un cas, la Cour suprême d’un État partie a supprimé la qualification de « matériel extrémiste » dont un rapport parallèle faisait l’objet, et il a été rapporté que l’organisation de protection des droits de l’homme en question pouvait opérer dans le pays en toute légalité.

42.Le Comité contre la torture a décidé, faute de progrès significatifs de maintenir le dialogue avec certains États parties dans l’espoir de parvenir à une amélioration de la situation. Malheureusement, un grand nombre d’États ont nié les allégations d’actes d’intimidation ou de représailles, soutenant qu’elles étaient fausses et mensongères ou avaient été formulées dans le but de masquer d’autres procédures judiciaires. Dans certains cas, les États ont fourni des renseignements faisant notamment apparaître des retards considérables dans les procédures judiciaires, des atteintes au droit de faire appel, une absence de mesures concrètes permettant de faire avancer une enquête ou un manque d’informations actualisées sur les conditions de détention.

43.Parmi les exemples de réactions positives face à des cas de représailles, il convient de citer la manière constructive dont un État partie a traité les allégations transmises par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en gardant à l’esprit la protection de la victime présumée. En octobre 2018, une organisation non gouvernementale (ONG) œuvrant pour les droits des femmes et luttant contre la violence fondée sur le genre a collaboré avec le Comité dans le cadre de l’examen du rapport d’un État partie. Cette ONG avait soumis au Comité un rapport parallèle, et sa représentante a fait une déclaration à la soixante-quatorzième session du Comité. Les jours suivant sa participation à la séance, sa déclaration a été diffusée dans les journaux et dans une émission de radio dans l’État partie. L’animateur de l’émission a tenu des propos désobligeants sur le Comité, l’ONG et les idées défendues par sa représentante, y compris sur sa collaboration avec l’ONU. Cet incident aurait alimenté le climat d’hostilité à l’égard de la représentante, qui avait déjà reçu des menaces de mort dans les médias sociaux en 2014 du fait de ses travaux sur la violence à l’égard des femmes. Le 30 mai 2019, le Comité a envoyé à l’État partie une lettre concernant ces allégations. Le 22 juin 2019, le gouvernement y a répondu, indiquant que, après avoir pris connaissance de ces allégations, les autorités compétentes avaient ouvert une enquête, contacté la représentante pour obtenir davantage de renseignements sur sa situation et lui avaient proposé une aide par l’intermédiaire du spécialiste des violences fondées sur le genre du département du genre et des affaires familiales. Le gouvernement s’est dit préoccupé par les allégations et a indiqué qu’il prendrait des mesures pour protéger les droits et la sécurité des défenseuses des droits de la personne dans le pays.

VI.Questions appelant des mesures complémentaires de la part des présidents

A.Intensification des efforts de sensibilisation

44.Pour améliorer les activités de sensibilisation et d’information du public, il est possible, par exemple de publier, la correspondance du Comité sur une page Web consacrée aux cas de représailles, lorsqu’il y en a, et de rappeler la politique de « tolérance zéro » appliquée aux représailles et aux actes de d’intimidation à l’ouverture de chaque session ou lors des réunions avec les États parties. Une autre possibilité serait de faire référence de manière plus systématique à cette politique dans les rapports annuels ou biennaux (voir annexe II) ou de publier des communiqués de presse en cas de récurrence des représailles et des actes d’intimidation, d’absence de réponse officielle ou de défaut de coopération de la part des États parties dans le traitement des affaires.

B.Renforcement de la coordination entre les présidents et les coordonnateurs et rapporteurs chargés de la question des représailles

45.Il conviendrait d’améliorer la coordination entre les coordonnateurs et les rapporteurs des organes conventionnels, notamment lorsqu’ils s’adressent au Bureau du Sous-Secrétaire général en vue d’apporter une solution stratégique coordonnée aux représailles et aux allégations de tels actes.

1.Amélioration de la coordination avec d’autres titulaires de mandats, mécanismes ou procédures

46.Il est évident qu’il convient de renforcer la coordination et la communication avec les autres mécanismes des droits de l’homme, en particulier entre les rapporteurs et les coordonnateurs des organes conventionnels et des entités du mécanisme des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne. D’autres mesures pourraient être prises, telles que l’établissement de contacts plus réguliers avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, l’amélioration de la coordination interne, l’approbation officielle et la diffusion des Principes directeurs de San José, un recours plus stratégique aux communiqués de presse et le traitement systématique des cas au moyen de communications ou de réunions formelles avec les représentants permanents des États parties concernés, à Genève ou à New York.

47.Il serait également possible de renforcer la coordination avec les présences sur le terrain en matière de prévention lorsque, dans les pays dont les rapports périodiques sont examinés, des actes de représailles et d’intimidation ont déjà été constatés. Les organes conventionnels pourraient renforcer leur action de prévention en assurant une coordination avec les présences sur le terrain ou le responsable des pays concernés, notamment en communiquant avec la division des opérations de terrain avant l’examen du rapport périodique d’un État partie dans lequel des actes d’intimidation ou de représailles ont été commis par le passé. Ils pourraient renforcer les mesures de protection, per exemple en tenant des réunions confidentielles avec les ONG et les défenseurs des droits de l’homme en dehors des locaux des Nations Unies, de façon à protéger les victimes, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile qui courent un risque accru de représailles.

48.Les présidents pourraient instaurer des échanges plus réguliers sur les représailles et les actes d’intimidation avec les coordonnateurs et les rapporteurs, y compris entre les sessions, en organisant chaque mois une réunion de coordination virtuelle ou au moyen d’une liste de diffusion électronique. Ils devraient être régulièrement informés de tout fait nouveau concernant les représailles. Des échanges plus réguliers avec les coordonnateurs chargés de la question des représailles au niveau du Secrétariat pourraient également être envisagés.

2.Communications émanant de particuliers

49.Bien que les demandes de protection soient devenues un élément plus régulier et plus visible des communications émanant de particuliers adressées aux organes conventionnels, les mesures prises par les États parties et la protection qu’ils accordent ne sont pas toujours suffisantes pour remédier à la situation ou répondre aux besoins de protection des personnes concernées. Se pose également la question de la cohérence des mesures prises par les organes conventionnels en cas de représailles et de la transparence s’agissant des demandes de protection.

3.Rapports annuels

50.Les organes conventionnels devraient, selon qu’il convient, faire figurer des informations sur les cas d’intimidation ou de représailles, les mesures prises et leurs résultats dans leurs rapports annuels ou biennaux, une bonne pratique mentionnée dans les recommandations des rapports précédents. Si de nombreux organes conventionnels rendent compte de leur action concernant les actes de représailles et d’intimidation dans ces rapports, plusieurs ne le font pas (voir annexe II).

Annexe I

Politiques et pratiques existantes en matière de lutte contre les représailles

Organe conventionnel	Existence d’une politique ou de lignes directrices concernant les représailles	Nomination d’un rapporteur ou coordonnateur chargé de la question des représailles	Définition des fonctions du coordonnateur/ rapporteur sur la question des représailles dans un document spécifique	Publication des lettres d’allégation et des réponses des États concernés sur la page Web du Comité
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Oui	Oui	Oui a	Oui b
Comité des droits de l’homme	Non	Oui	Non	Non
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Non	Oui c	Non	Non
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	Non	Oui	Non	Non
Comité contre la torture	Oui	Oui	Oui d	Oui
Comité des droits de l’enfant	Non e	Oui	Non	Non
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Oui	Oui	Oui f	Oui
Comité des droits des personnes handicapées	Non	Oui	Oui g	Aucune à ce jour
Comité des disparitions forcées	Non	Oui	Non	Non (figurent dans les rapports annuels)
Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	OuiPolitique concernant les représailles en lien avec son mandat d’inspection h	Oui	Oui	Allégations de représailles rendues publiques en même temps que les rapports de visite

a Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Guidelines to address allegations of reprisals and acts of intimidation against individuals and organizations cooperating with the Committee . Disponible à l’adresse suivante  : https : //tbinternet.ohchr.org/ _layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCERD%2fRLE%2f9029&Lang=en .

b Pas de manière systématique mais au cas par cas en gardant à l’esprit le principe « ne pas nuire ».

c Le Bureau fait office de coordonnateur du Comité.

d CAT/C/55/2.

e A approuvé les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles.

f V oir www.ohchr.org/EN/HRBodies/CMW/Pages/Reprisals.aspx.

g www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/CRPDIndex.aspx .

h Voir CAT/OP/6/Rev.1.

Annexe II

Principales informations sur les actes de représailles et d’intimidation figurant dans les rapports des organes conventionnels

Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur les travaux de ses vingt‑neuvième et trentième sessions (A/74/48)

Le Comité a reçu des informations concernant le premier cas d’acte de représailles dont auraient été victimes des organisations de la société civile qui avaient collaboré avec lui en soumettant un rapport parallèle ayant trait à l’examen d’un rapport d’un État partie par le Comité. Le 25 juin 2018, le Comité a pris contact avec le Gouvernement au sujet du rapport parallèle qualifié de « matériel extrémiste » qui lui avait été soumis en avril 2015 par les organisations de la société civile Anti-Discrimination Centre Memorial et Bir Duino Kyrgyzstan avant l’examen du rapport du Kirghizistan. En mai 2018, lors d’une visite au Kirghizistan, le Sous-Secrétaire général a appelé l’attention du Gouvernement sur ces allégations.

Rapport du Comité des disparitions forcées sur les travaux de ses quinzième et seizième sessions (A/74/56)

Le Comité devrait renforcer la coordination avec les coordonnateurs et les rapporteurs chargés de la question des représailles au sein d’autres organes conventionnels, d’autres mécanismes des droits de l’homme et du Bureau du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme. Le Comité a noté avec satisfaction qu’au cours de la période considérée, il n’avait reçu aucune allégation de la part de particuliers concernant des actes d’intimidation ou de représailles contre des personnes coopérant ou cherchant à coopérer avec le Comité.

Le Comité demeure préoccupé par les menaces, les pressions et les représailles que subiraient les auteurs de demandes d’action en urgence, en particulier les auteurs de demandes portant sur des faits survenus au Mexique et en Colombie. Dans le cadre de ces actions en urgence, le Comité demande aux États parties de prendre des mesures provisoires pour protéger les personnes en danger.

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses quatre-vingt-seizième, quatre-vingt-dix-septième et quatre-vingt-dix-huitième sessions (A/74/18)

À sa quatre-vingt-seizième session, le Comité a reçu des allégations de représailles de la part de deux défenseurs des droits de l’homme qui étaient prêts à coopérer avec lui à l’occasion de son examen, en août 2018, du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques de Cuba (CERD/C/CUB/19-21). Le coordonnateur du Comité chargé de la question des représailles, M. Calí Tzay, ainsi que le Président du Comité, ont adressé une lettre à l’État partie pour obtenir des informations sur les allégations. Le 8 octobre 2018, le Comité a reçu une réponse de l’État partie, qu’il examinera à sa quatre‑vingt‑dix‑neuvième session.

Rapport du Comité contre la torture sur les travaux de ses soixante-quatrième à soixante-sixième sessions (A/74/44)

À sa quarante-neuvième session, le Comité a créé un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il a nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 de la Convention contre la torture et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2). Ce document reconnaît clairement la valeur des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

À sa soixante-troisième session, le Comité a nommé Ana Racu Rapporteuse chargée de la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les activités menées par les rapporteurs pendant la période considérée ont été publiées sur la page Web du Comité. Mme Racu et Claude Heller Rouassant ont assisté à un atelier sur la question des représailles, tenu à Genève les 12 et 13 décembre 2018 et organisé conjointement par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Service international pour les droits de l’homme.

Rapport du Comité des droits de l’enfant sur les travaux de ses soixante-douzième à soixante-dix-septième sessions (A/73/41)

À sa soixante-douzième session, le Comité a adopté la décision no 12 du 18 mai 2016, par laquelle il a adopté à l’unanimité les Principes directeurs de San José approuvés à la vingt-septième réunion des présidents des organes relatifs aux droits de l’homme (voir A/73/41, annexe II). Il appliquera ces principes conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, aux trois Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Règlement intérieur du Comité.

Rapport du Comité des droits des personnes handicapées sur les travaux de ses dix‑septième à vingtième sessions (A/74/55)

Le Comité a condamné tout acte d’intimidation et de représailles commis à l’encontre de personnes et d’organisations au motif qu’elles contribuent aux travaux du Comité. Parmi ses membres, il a désigné un coordonnateur chargé de la question des représailles, qui est responsable de suivre les cas signalés et de dispenser des conseils à ce sujet (A/74/55, par. 34). Afin de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, les organisations peuvent demander à ce que leurs contributions écrites ou leur participation aux réunions restent confidentielles.

Rapports du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Aucun acte de représailles ou d’intimidation consécutif à une coopération avec les organes conventionnels n’a été mentionné dans les rapports récents du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Annexe III

Organe conventionnel	Rapporteur	Adresse électronique
Comité des droits de l’homme	Bamariam Koita	ccpr@ohchr.org
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Bureau du Comité	cescr@ohchr.org
Comité contre la torture	Ana Racu	cat@ohchr.org
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Sera nommé à la 101e session du Comité	cerd@ohchr.org
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	NahlaHaidarGladys Acosta Vargas (suppléante)	cedaw@ohchr.org
Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Satyabhooshun Domah	opcat@ohchr.org
Comité des droits de l’enfant	Renate Winter	crc@ohchr.org
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Sera nommé à la trente-deuxième session du Comité	cmw@ohchr.org
Comité des droits des personnes handicapées	Robert Martin Rosemary Kayess	crpd@ohchr.org
Comité des disparitions forcées	Milica Kolakovic-Bojovic	ced@ohchr.org

Source  : www.ohchr.org/EN/HRBodies/Pages/Reprisal.aspx .

Annexe IV

Figure I Communiqués de presse des organes conventionnels mentionnant des cas de représailles, 2019

Observations ou recommandations générales Informations sur la nomination du rapporteur ou questions relatives au rapporteur Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles Préoccupations concernant un pays en particulier Affaires Discussions ou décisions du Comité Mesures de prévention

Abréviations  : CAT, Comité contre la torture  ; CCPR, Comité des droits de l’homme  ; CED, Comité des disparitions forcées  ; CEDAW, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes  ; CERD, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale  ; CMW, Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  ; CRC, Comité des droits de l’enfant  ; CRPD, Comité des droits des personnes handicapées.

Figure II Nombre de cas d’intimidation ou de représailles signalés consécutifs à une coopération avec les organes conventionnels, 2017-2019

Affaires

Source  : A/HRC/42/30.

Figure III Actes d’intimidation ou de représailles par comité, 2019

Abréviations  : CAT, Comité contre la torture  ; CCPR, Comité des droits de l’homme  ; CEDAW, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes  ; CERD, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale  ; CMW, Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  ; CRC, Comité des droits de l’enfant.

Figure IV Violations en lien avec des actes d’intimidation ou de représailles, 2019