Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Hong Kong (Chine) * , **

[Date de réception : 28 janvier 2019]

Table des matières

Page

Renseignements d’ordre général4

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

Structure constitutionnelle, politique et juridique de la RAS de Hong Kong4

Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong4

Structure politique6

Administration de la justice8

Organisations non gouvernementales (ONG)10

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme11

Application à la RAS de Hong Kong des traités internationaux relatifsaux droits de l’homme11

Cadre juridique de la protection des droits de l’homme11

État de droit11

Droits de l’homme consacrés dans la Loi fondamentale12

Effets dans l’ordre juridique de la RAS de Hong Kong d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme12

Ordonnance portant Charte des droits de Hong Kong13

Aide juridictionnelle13

Bureau de l’Ombudsman14

Commission de l’égalité des chances15

Commissaire à la protection des données personnelles15

Réclamations et enquêtes15

Cadre de la promotion des droits de l’homme17

Sensibilisation du public aux traités relatifs aux droits de l’homme17

Procédure d’établissement et de présentation de rapports21

Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité22

Commission de l’égalité des chances22

Promotion de la non-discrimination et de l’égalité23

Abréviations

ICACCommission indépendante de lutte contre la corruption

Loi fondamentaleLoi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

ONGorganisation(s) non gouvernementale(s)

PIBproduit intérieur brut

RAS de Hong KongRégion administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

RNBrevenu national brut

Renseignements d’ordre général

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Les indicateurs démographiques pertinents ainsi que les indicateurs sociaux, économiques et culturels concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (RAS de Hong Kong) figurent à l’annexe A du présent document.

2.À la mi-2011, la population de Hong Kong s’élevait à 7,07 millions d’habitants. Avec un taux annuel d’accroissement compris ces dernières années entre 0,4 % et 1,1 %, elle a atteint 7,39 millions d’habitants au milieu de 2017. Cette hausse était principalement imputable à l’afflux continu de Chinois continentaux arrivés à Hong Kong au titre du regroupement familial et à l’accroissement démographique naturel durant cette période.

3.La majorité de la population de Hong Kong est constituée de Chinois (92 %). En 2016, le nombre d’habitants appartenant à des minorités ethniques s’élevait à 584 383 (environ 8 % de la population), soit un accroissement de 29,5 % par rapport à 2011. Parmi les minorités ethniques, le nombre de Philippins a nettement augmenté, passant de 133 018 en 2011 à 184 081 en 2016, leur part dans la population issue de minorités ethniques passant de 29,5 % à 31,5 %.

4.Quant aux langues le plus communément utilisées en 2016, 94 % des Chinois âgés de 5 ans et plus parlaient habituellement le cantonais chez eux, suivis par ceux qui parlaient d’autres dialectes chinois (à l’exclusion du cantonais et du putonghua) (3,4 %). Parmi les personnes âgées de 5 ans et plus appartenant aux minorités ethniques, les langues les plus parlées à la maison étaient l’anglais (45,6 %) et le cantonais (30,3 %).

5.Le vieillissement de la population s’est poursuivi. Alors que la proportion des personnes âgées de moins de 15 ans a baissé, passant de 11,6 % en 2011 à 11,4 % en 2017, celle des personnes âgées de 65 ans et plus a augmenté, passant de 13,3 % à 16,4 %.

6.L’économie de Hong Kong est petite et ouverte. En 2016, le produit intérieur brut (PIB) par habitant se situait autour de 339 500 dollars de Hong Kong. Depuis quelques décennies, l’activité économique s’oriente de plus en plus vers les services, comme en témoigne la part de ce secteur dans le PIB, passée de 88,1 % en 2001 à 92,2 % en 2016.

7.Hong Kong s’efforce constamment de favoriser une économie fondée sur la connaissance et les activités à forte valeur ajoutée. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est soucieux de maintenir l’avantage concurrentiel des quatre secteurs fondamentaux que sont le commerce et la logistique, les services financiers, les services professionnels et destinés aux entreprises, et le tourisme, et de promouvoir et de soutenir de nouveaux secteurs hautement prometteurs, comme les activités centrées sur l’innovation et la technologie, les industries de la création et les services maritimes à forte valeur ajoutée, afin de favoriser la diversification de l’économie de Hong Kong et de donner à celle-ci une impulsion nouvelle et durable. Au vu de ces évolutions, la demande de talents instruits et spécialisés devrait continuer d’augmenter.

Structure constitutionnelle, politique et juridique de la RAS de Hong Kong

Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong

8.La RAS de Hong Kong a été instituée le 1er juillet 1997 en application des dispositions de l’article 31 et de l’alinéa 13 de l’article 62 de la Constitution de la République populaire de Chine, ainsi que des décisions adoptées en la matière lors de la troisième session de la 7e Assemblée populaire nationale, le 4 avril 1990. La Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Loi fondamentale) est également entrée en vigueur le 1er juillet 1997.

9.La Loi fondamentale est le texte juridique le plus important pour la RAS de Hong Kong. Elle définit les relations entre les autorités centrales et la Région, les droits et devoirs des habitants de celle-ci ainsi que les systèmes social, politique, culturel et autres devant y être mis en œuvre.

10.La Loi fondamentale contient notamment les dispositions suivantes :

a)La RAS de Hong Kong est une région administrative locale de la République populaire de Chine jouissant d’un degré élevé d’autonomie et relevant directement du Gouvernement populaire central. Celui-ci est responsable des affaires étrangères et de la défense de la Région ;

b)L’Assemblée populaire nationale accorde un haut degré d’autonomie à la RAS de Hong Kong et l’autorise à exercer le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de juger en dernier ressort, comme le prévoit la Loi fondamentale, cette compétence ultime étant dévolue à la Cour de dernier ressort établie dans la Région ;

c)Les organes exécutif et législatif de la RAS de Hong Kong sont composés de résidents permanents de Hong Kong, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi fondamentale ;

d)En vertu du principe « un pays, deux systèmes », le système et les politiques socialistes ne sont pas appliqués dans la RAS de Hong Kong, dont le système et le mode de vie antérieurs demeureront inchangés pendant cinquante ans ;

e)Le droit précédemment en vigueur à Hong Kong, constitué de la common law, des règles de l’equity, des ordonnances, des règlements d’application et du droit coutumier, est maintenu, sauf lorsque ses dispositions sont contraires à celles de la Loi fondamentale et sous réserve de toute modification qu’y apporterait l’organe législatif de la RAS de Hong Kong ;

f)La législation nationale n’est pas appliquée dans la RAS de Hong Kong, sauf les lois énumérées à l’annexe III de la Loi fondamentale, lesquelles sont d’application locale moyennant promulgation ou législation de la part de la Région. Après avoir consulté le Comité de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong (Committee for the Basic Law of the HKSAR) et le Gouvernement de la Région, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale peut ajouter des lois à la liste figurant à l’annexe III de la Loi fondamentale ou en soustraire de cette liste ;

g)Conformément à la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong est autorisée à conduire des relations extérieures la concernant, pour son propre compte, sous le nom de « Hong Kong (Chine) ». À ce titre, elle peut, dans les domaines appropriés que sont l’économie, le commerce, les affaires financières et monétaires, le transport maritime, les communications, le tourisme, la culture et le sport, entretenir et développer des relations et conclure et mettre en œuvre des accords avec des États étrangers, des régions étrangères et des organisations internationales compétentes ;

h)La RAS de Hong Kong reste un port franc, un territoire douanier distinct et un centre financier international. Le Gouvernement de la Région élabore ses propres politiques monétaires et financières, protège la liberté d’action des entreprises financières et des marchés financiers, et exerce sur ceux-ci la régulation et le contrôle prévus par la loi. Il garantit la libre circulation des capitaux entrants, sortants et intérieurs. Il émet et gère sa propre monnaie ;

i)Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong définit ses propres politiques concernant le développement de l’enseignement, la science, la culture, le sport, le travail et la protection sociale ;

j)Les habitants de Hong Kong jouissent d’un large éventail de libertés et de droits que confère le chapitre III de la Loi fondamentale ; et

k)Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en application par la législation de la RAS de Hong Kong.

11.Les libertés et droits des habitants de Hong Kong font l’objet de la section « Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme » (voir plus loin).

Structure politique

12.Le Chef de l’exécutif (Chief Executive) de la RAS de Hong Kong est à la tête de la Région et est responsable devant le Gouvernement populaire central et la RAS de Hong Kong, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale. Le Conseil exécutif (Executive Council) l’assiste dans l’élaboration des politiques. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong formule et met en œuvre les politiques, soumet les projets de loi, applique les lois et assure les services à la communauté. Le Conseil législatif (Legislative Council) est l’organe législatif de la RAS de Hong Kong. Les conseils de district sont consultés sur l’administration des districts et d’autres questions. L’appareil judiciaire est indépendant des organes exécutif et législatif.

Chef de l’exécutif

13.Le Chef de l’exécutif dirige le Gouvernement de la RAS de Hong Kong et en définit les politiques. Il est chargé de l’application de la Loi fondamentale et des autres lois qui, selon la Loi fondamentale, sont applicables dans la Région. Il signe en outre les projets de loi et les budgets adoptés par le Conseil législatif. Il désigne et propose également aux fins de nomination par le Gouvernement populaire central les principaux responsables de l’organe exécutif. Il nomme et révoque les juges des juridictions de tous degrés, de même que les titulaires de fonctions publiques, et cela conformément aux procédures prévues par la loi. Le Chef de l’exécutif conduit par ailleurs, au nom du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, les relations extérieures et autres affaires autorisées par les autorités centrales.

14.La Loi fondamentale dispose que le Chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong est désigné à l’issue d’une élection ou de consultations tenues localement, et nommé par le Gouvernement populaire central. Le mode de désignation du Chef de l’exécutif est déterminé en fonction de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong, conformément au principe d’évolution progressive et méthodique, l’objectif ultime étant qu’il soit désigné au suffrage universel après sélection par un comité de « nomination » largement représentatif, en accord avec les procédures démocratiques.

Conseil exécutif

15.Le Conseil exécutif assiste le Chef de l’exécutif dans la définition des politiques. En vertu de l’article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination des fonctionnaires, leur révocation, la prise de mesures disciplinaires à leur égard et l’adoption de mesures d’urgence, le Chef de l’exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre des décisions politiques importantes, de soumettre des projets de loi au Conseil législatif, de prendre des règlements d’application ou de dissoudre le Conseil législatif. C’est également après avoir consulté le Conseil exécutif, c’est-à-dire en qualité de « Chief executive in Council », qu’il statue sur les appels, requêtes et contestations dont il est saisi en application des ordonnances prévoyant ces droits de recours. S’il refuse une opinion majoritaire exprimée par le Conseil exécutif, le Chef de l’exécutif consigne les motifs précis de son refus.

16.Le Conseil exécutif se réunit normalement une fois par semaine sous la présidence du Chef de l’exécutif. Comme prescrit à l’article 55 de la Loi fondamentale, ses membres sont nommés par le Chef de l’exécutif parmi les principaux responsables de l’organe exécutif, les membres du Conseil législatif et des personnalités publiques. Leur mandat prend fin avec celui du Chef de l’exécutif qui les a nommés.

17.Le Conseil exécutif actuel est composé de 16 membres nommés principaux responsables sous le régime du « système de nomination politique » et de 16 membres civils dits « non officiels ».

Structure du Gouvernement de la RAS de Hong Kong

18.Le Chef de l’exécutif est à la tête du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. S’il est dans l’incapacité temporaire d’assumer ses fonctions, celles-ci sont exercées provisoirement par le chef de l’un des trois départements gouvernementaux, à savoir le Premier Secrétaire de l’administration (Chief Secretary for Administration), le Secrétaire aux finances (Financial Secretary) ou le Secrétaire à la justice (Secretary for Justice), dans cet ordre de préséance. Le Gouvernement comprend un département de l’administration (Department of Administration), un département des finances (Department of Finance), un département de la justice (Department of Justice) et divers bureaux, divisions et commissions.

19.Au nombre de 13 actuellement et dirigés chacun par un secrétaire, les bureaux constituent ensemble le Secrétariat du Gouvernement. Les chefs des services gouvernementaux relèvent de l’autorité des secrétaires de département et des secrétaires de bureau, à l’exception du Commissaire de la Commission indépendante de lutte contre la corruption (Independent Commission Against Corruption), de l’Ombudsman et du Directeur de la vérification des comptes, qui exercent leurs fonctions de façon indépendante et relèvent directement du Chef de l’exécutif.

20.En vertu du « système de nomination politique » mis en place le 1er juillet 2002, le Premier Secrétaire de l’administration, le Secrétaire aux finances, le Secrétaire à la justice et les 13 secrétaires de bureau sont nommés au Gouvernement de la RAS de Hong Kong à titre politique. Ils sont responsables de domaines particuliers et rendent compte au Chef de l’exécutif. Ils sont nommés par le même fait membres du Conseil exécutif et assistent à ce titre le Chef de l’exécutif, avec les membres « non officiels » du Conseil, dans la définition des politiques. La structure gouvernementale de la RAS de Hong Kong assure par ailleurs la permanence d’une fonction publique de métier et politiquement neutre.

Conseil législatif

21.Les pouvoirs et fonctions du Conseil législatif sont définis à l’article 73 de la Loi fondamentale. Le Conseil a compétence pour voter, modifier ou abroger les lois conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux procédures légales, pour examiner et approuver les budgets présentés par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, pour approuver les impôts et les dépenses publiques, pour entendre les déclarations de politique générale du Chef de l’exécutif et en débattre, pour interroger le Gouvernement sur son action, pour examiner toute question d’intérêt public, pour approuver la nomination ou la révocation des juges de la Cour de dernier ressort et du Président de la Haute Cour, pour recevoir et traiter les réclamations des habitants de Hong Kong, etc.

22.L’article 68 de la Loi fondamentale dispose que le Conseil législatif est constitué par voie d’élections. Son mode de formation est précisé en fonction de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique, l’objectif ultime étant que tous ses membres soient élus au suffrage universel. L’annexe II de la Loi fondamentale et la décision adoptée en la matière par l’Assemblée populaire nationale en date du 4 avril 1990 établissent, pour les trois premières legislatures, la composition du Conseil législatif indiquée dans le tableau suivant.

Composition	Première législature 1998-2000 (deux ans)	Deuxième législature 2000-2004 (quatre ans)	Troisième législature 2004-2008 (quatre ans)
a) Membres élus au suffrage direct par les circonscriptions géographiques	20	24	30
b) Membres élus par les circonscriptions fonctionnelles	30	30	30
c) Membres élus par un comité électoral	10	6	-
Total	60	60	60

23.Selon l’annexe II de la Loi fondamentale, s’il y a lieu de modifier le mode de formation du Conseil législatif après 2007, les modifications doivent être approuvées à la majorité des deux tiers de tous les membres du Conseil, recueillir l’assentiment du Chef de l’exécutif et être notifiées au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale pour qu’il en soit pris acte. En 2007, le Comité permanent a adopté une décision prévoyant qu’après l’instauration de l’élection du Chef de l’exécutif au suffrage universel, ce mode de scrutin pourra être retenu pour l’élection de tous les membres du Conseil législatif. Par suite de la motion déposée par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong relativement au mode de formation du cinquième Conseil législatif en 2012, adoptée à la majorité des deux tiers du Conseil en juin 2010 et actée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire en août 2010, plus de 3,2 millions d’électeurs ont pu voter deux fois dans le cadre des élections de ce cinquième Conseil législatif, une fois pour une liste de candidats dans une circonscription géographique et une fois pour une autre liste de candidats dans la nouvelle ou « seconde » circonscription fonctionnelle des conseils de district. Aux fins de cette nouvelle circonscription fonctionnelle, la RAS de Hong Kong est considérée comme une seule circonscription électorale et les candidats sont désignés parmi les membres élus des conseils de district. En 2012, pour sa cinquième législature, le Conseil législatif comptait 70 sièges, soit 35 pourvus par les circonscriptions fonctionnelles (ayant pour vocation, à l’exception de la seconde circonscription fonctionnelle des conseils de district, de représenter chacune un important secteur économique, social ou professionnel de la RAS de Hong Kong) et 35 pourvus au suffrage direct par les circonscriptions géographiques (divisant le territoire de Hong Kong en cinq zones, chacune étant représentée par cinq à neuf membres).

24.Pour ce qui est du mode de formation du Conseil législatif en 2016, pour sa sixième législature, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté en août 2014 une décision statuant que le mode de formation du Conseil législatif tel que décrit dans l’annexe II de la Loi fondamentale ne serait pas modifié et que les modalités suivies pour la cinquième législature resteraient d’application pour la sixième. Les dispositions légales locales apportant les modifications techniques nécessaires à la tenue des élections législatives de 2016 ont été adoptées par le Conseil législatif en juillet 2015.

Conseils de district

25.Dix-huit conseils de district ont été créés dans la RAS de Hong Kong afin de conseiller le Gouvernement de la Région sur toutes les questions se rapportant au bien-être des habitants et de favoriser le développement communautaire en menant divers programmes associant les habitants, dont des projets ayant trait à la culture et aux loisirs, ainsi qu’en lançant des initiatives d’amélioration de l’environnement dans les districts. Aux fins du cinquième mandat des conseils de district (2016-2019), la RAS de Hong Kong a été divisée en 431 circonscriptions, chacune élisant un membre. À ces élus s’ajoutaient 27 membres de droit (les présidents des comités ruraux). Les élections ordinaires en vue du cinquième mandat des conseils de district se sont tenues le 22 novembre 2015.

Statistiques pertinentes

26.Les statistiques relatives au système politique, notamment au nombre d’électeurs inscrits et aux taux de participation électorale, figurent à l’annexe C.

Administration de la justice

Système juridictionnel de la RAS de Hong Kong

27.Le système juridique est solidement fondé sur l’état de droit, le droit d’ester en justice, une aide juridictionnelle de qualité, une profession juridique indépendante et un appareil judiciaire indépendant vis-à-vis des organes exécutif et legislatif.

28.Selon l’article 19 de la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong est investie d’un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de statuer en dernier ressort. Les juridictions de la Région sont compétentes pour connaître de toutes les affaires qui s’y présentent, sous réserve du maintien des restrictions imposées par l’ordre juridique et les principes précédemment en vigueur à Hong Kong. Les cours et tribunaux de la Région n’ont pas compétence pour connaître des actes de souveraineté tels que ceux relatifs à la défense et aux affaires étrangères.

29.Les juridictions de la RAS de Hong Kong comprennent la Cour de dernier ressort (Court of Final Appeal), la Haute Cour (High Court), composée de la Cour d’appel (Court of Appeal) et du Tribunal de première instance (Court of First Instance), le Tribunal de district (District Court), les tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts), le Tribunal de la concurrence (Competition Tribunal), le Tribunal foncier (Lands Tribunal), le Tribunal du travail (Labour Tribunal), le Tribunal des petites créances (Small Claims Tribunal), le Tribunal des publications obscènes (Obscene Articles Tribunal) et le Tribunal du Coroner (Coroner’s Court). Les juridictions jugent toutes les affaires pénales et tous les litiges civils, qu’elles se plaident entre particuliers ou qu’elles opposent des particuliers au Gouvernement de la RAS de Hong Kong.

30.L’article 82 de la Loi fondamentale confère à la Cour de dernier ressort de la RAS de Hong Kong le pouvoir de juger en dernier ressort sur le territoire de la Région, ainsi que la faculté, si besoin est, d’inviter des juges d’autres juridictions de common law à siéger en son sein. Selon l’article 84, les juridictions de la RAS de Hong Kong disent le droit en appliquant les lois en vigueur et peuvent se référer, ce faisant, aux précédents établis par d’autres juridictions de common law. L’article 85 dispose que le pouvoir judiciaire s’exerce dans des conditions d’indépendance par des juridictions libres de toute interférence. Les membres de l’appareil judiciaire jouissent de l’immunité judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.

31.Selon l’article 92 de la Loi fondamentale, les juges et les autres membres du personnel judiciaire de la RAS de Hong Kong sont choisis en fonction de leurs compétences judiciaires et professionnelles, et peuvent être recrutés au sein d’autres juridictions de common law. Selon l’article 88 de la Loi fondamentale, les juges sont nommés par le Chef de l’exécutif sur recommandation d’une commission indépendante composée de juges locaux, de membres des professions juridiques et de personnalités d’autres secteurs.

32.Les juges jouissent du principe d’inamovibilité. L’article 89 de la Loi fondamentale dispose qu’ils ne peuvent être destitués que pour incapacité d’exercer leurs fonctions ou faute. Le cas échéant, la décision de destitution est prise par le Chef de l’exécutif sur recommandation d’un tribunal nommé par le Président de la Cour de dernier ressort et constitué d’au moins trois juges locaux. Le Président de la Cour de dernier ressort ne peut être mis sous enquête que pour incapacité d’exercer ses fonctions ou pour faute. L’enquête est menée par un tribunal nommé par le Chef de l’exécutif et constitué d’au moins cinq juges locaux. Le cas échéant, la décision de destitution est prise par le Chef de l’exécutif sur recommandation du tribunal et conformément à la procédure prescrite par la Loi fondamentale.

Statistiques pertinentes

33.Les statistiques relatives à l’administration de la justice dans la RAS de Hong Kong pour la période allant de 2013 au mois de juillet 2017 (sauf indication contraire) sont présentées ci-dessous. Les statistiques relatives aux peines infligées et aux décès en détention figurent à l’annexe D.

Nombre de cas signalés de crimes ayant entraîné la mort ou ayant mis en danger la vie d’autrui

Crime	2013	2014	2015	2016	2017 (janv.-juil.)
Meurtre et homicide	62	27	22	28	11
Tentative de meurtre	4	0	3	3	8

Nombre de personnes arrêtées pour crimes violents ou autres crimes graves

Crime	2013	2014	2015	2016	2017 (janv.-juil.)
Meurtre et homicide	55	32	28	39	15
Coups et blessures graves	4 887	4 148	4 046	3 754	1 907
Vol qualifié	302	208	172	198	107
Trafic de stupéfiants	1 639	1 297	1 438	1 570	783

Nombre de cas signalés de violences sexuelles

Crime	2013	2014	2015	2016	2017 (janv.-juil.)
Viol	105	56	70	71	39
Attentat à la pudeur	1 463	1 115	1 068	1 019	620

Nombre de policiers pour 100 000 habitants

	2012	2013	2014	2015	2016
Policiers	395 , 0	394 , 9	393 , 7	392 , 4	395 , 0

Nombre de juges et de membres du personnel judiciaire

	2013	2014	2015	2016	2017
Juges et membres du personnel judiciaire	157	157	169	165	157

Statistiques relatives à l’aide juridictionnelle dans les affaires pénales

		2013	2014	2015	2016	2017 (janv.-juil.)
1)	Nombre de demandes d’aide juridictionnelle	3 797	3 717	3 630	3 567	2 108
2)	Nombres de demandes rejetées pour des motifs de fond	889	823	921	817	489
3)	Nombre total de demandes accueillies	2 785	2 690	2 521	2 641	1 469
4)	Nombre de demandes accueillies ayant donné droit à l’aide juridictionnelle totale	2 515	2 485	2 335	2 396	1 311
	(Proportion correspondante)	(90,31 %)	(92,38 %)	(92,62 %)	(90,72 %)	(89,24 %)

Organisations non gouvernementales (ONG)

34.L’article 27 de la Loi fondamentale garantit aux habitants de Hong Kong la liberté d’association, le droit de former un syndicat, le droit de s’affilier à un syndicat et le droit de grève. L’article 18 de la Charte des droits de Hong Kong (Hong Kong Bill of Rights), qui correspond à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantit également la liberté d’association. Dans la RAS de Hong Kong, toutes les organisations, y compris les sociétés, les associations, les syndicats et les caisses de crédit mutuel, doivent être enregistrées auprès des autorités conformément aux ordonnances applicables telles que l’ordonnance relative aux sociétés (Companies Ordinance) (chap. 622) et l’ordonnance relative aux associations (Societies Ordinance) (chap. 151).

Exonérations fiscales

35.Dans certaines limites, les institutions caritatives et les fiducies à caractère public peuvent bénéficier d’exonérations fiscales en vertu de l’article 88 de l’ordonnance relative à l’impôt (Inland Revenue Ordinance) (chap. 112). Les institutions à vocation caritative qui souhaitent bénéficier d’une exonération fiscale peuvent adresser une demande à cette fin aux services des contributions.

36.Pour qu’une institution ou une fiducie puisse être considérée comme caritative, elle doit être constituée exclusivement à des fins caritatives au sens de la loi. Les critères juridiques auxquels elle doit répondre ont été précisés par la jurisprudence judiciaire.

37.En résumé, les finalités suivantes sont considérées comme caritatives au regard de la jurisprudence :

a)La lutte contre la pauvreté ;

b)La promotion de l’éducation ;

c)La promotion de la religion ; et

d)D’autres finalités de nature caritative qui bénéficient à la communauté et n’entrent dans aucune des catégories ci-dessus.

38.Si les finalités des trois premières catégories peuvent se rapporter à des activités menées dans n’importe quelle partie du monde, celles relevant de la catégorie d) ne sont considérées comme caritatives que si elles bénéficient à la communauté locale.

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

Application à la RAS de Hong Kong des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

39.La liste des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à la RAS de Hong Kong et les renseignements s’y rapportant figurent à l’annexe E.

Cadre juridique de la protection des droits de l’homme

État de droit

40.L’assise de la protection des droits de l’homme est constituée par l’état de droit que garantit l’appareil judiciaire indépendant (voir par. 26 à 31 ci-dessus). Les principes fondant l’état de droit sont présentés ci-dessous :

a)La primauté du droit − Nul ne peut être puni ni se voir imposer un préjudice personnel ou financier si ce n’est pour une infraction dûment établie par un tribunal indépendant. Lorsque la loi investit un responsable ou une autorité du pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, motif peut être pris du caractère illégal, inique ou déraisonnable de l’exercice de ce pouvoir pour contester ladite décision devant les tribunaux ; et

b)L’égalité devant la loi − L’article 25 de la Loi fondamentale dispose que tous les habitants de Hong Kong sont égaux devant la loi, et l’article 64 que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est tenu au respect de la loi. Selon l’article 22, tous les bureaux établis dans la RAS de Hong Kong par des départements du Gouvernement populaire central ou par des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de ce gouvernement, ainsi que leur personnel, doivent se conformer aux lois de la Région. Selon l’article 14, les membres de la garnison doivent, outre l’obligation qui leur incombe de respecter les lois nationales de la Chine, se conformer à la législation de la RAS de Hong Kong. Selon l’article 35, les habitants de Hong Kong ont le droit de porter devant les tribunaux les actes de l’organe exécutif et de ses agents. Aucune autorité publique, aucun agent public ni aucun particulier n’est au-dessus de la loi. En outre, l’article 10 de la Charte des droits de Hong Kong garantit que tous sont égaux devant les tribunaux, et l’article 22 que tous sont égaux devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.

Droits de l’homme consacrés dans la Loi fondamentale

41.L’article 4 de la Loi fondamentale dispose que la RAS de Hong Kong protège les droits et libertés de ses habitants et des autres personnes présentes sur son territoire conformément à la loi. Le chapitre III de la Loi fondamentale garantit à chacun un large éventail de libertés et de droits :

a)L’égalité devant la loi ;

b)La liberté d’expression, de la presse et de publication ; la liberté d’association, de réunion, de défiler et de manifester ; le droit et la liberté de former des syndicats, de s’affilier à des syndicats et de faire grève ;

c)La liberté individuelle ; le droit de ne pas être soumis à la torture ; le droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation, d’une détention ou d’un emprisonnement arbitraires ou illégaux ; le droit de ne pas être soumis à une fouille corporelle arbitraire ou illégale ; le droit de ne pas être privé arbitrairement ou illégalement de la vie ;

d)Le droit de ne subir ni perquisition arbitraire ou illégale de ses domiciles ou autres locaux, ni intrusion arbitraire ou illégale dans ces lieux ;

e)La liberté de communication et le droit à la confidentialité des communications ;

f)La liberté de circulation dans la RAS de Hong Kong, la liberté d’émigrer dans d’autres pays et régions, la liberté de voyager, et la liberté d’entrer dans la Région et d’en sortir ;

g)La liberté de conscience ; la liberté de croyance religieuse et la liberté de prêcher, de mener des activités religieuses publiques et de participer à de telles activités ;

h)La liberté de choisir sa profession ;

i)La liberté de se consacrer à des recherches universitaires, à la création littéraire et artistique, et à d’autres activités culturelles ;

j)Le droit de bénéficier d’une assistance juridique confidentielle, d’ester en justice, de choisir un avocat pour la protection en temps utile de ses droits et intérêts légitimes ou pour sa représentation devant les tribunaux, ainsi que de disposer de voies de recours judiciaires ; le droit d’intenter une action en justice contre les actes de l’organe exécutif et de ses agents ;

k)Le droit à la protection sociale conformément à la loi ; et

l)La liberté de mariage et le droit de fonder une famille.

42.Les personnes qui se trouvent sur le territoire de la RAS de Hong Kong et n’en sont pas des résidents jouissent, conformément à la loi, des droits et libertés garantis aux habitants par le chapitre III de la Loi fondamentale. La RAS de Hong Kong protège par ailleurs le droit à la propriété privée conformément à la loi. Les établissements d’enseignement de tous ordres sont autonomes et jouissent de la liberté d’enseignement. Les résidents permanents de la RAS de Hong Kong jouissent du droit de vote et du droit de se porter candidats aux élections conformément à la loi.

Effets dans l’ordre juridique de la RAS de Hong Kong d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme

43.Aux termes de l’article 39 de la Loi fondamentale :

« Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont appliquées dans le cadre de la législation de la RAS de Hong Kong.

Les droits et libertés dont jouissent les habitants de Hong Kong ne connaissent d’autres restrictions que celles prévues par la loi. Ces restrictions ne doivent pas être contraires aux dispositions du paragraphe précédent du présent article. »

44.Comme dans d’autres systèmes de common law, les traités applicables à Hong Kong (notamment les traités relatifs aux droits de l’homme) n’ont pas d’eux-mêmes force de loi dans l’ordre juridique interne de Hong Kong. Ils ne peuvent pas être invoqués tels quels devant les tribunaux comme source de droits individuels. Cependant, chaque fois que cela est possible, les tribunaux interprètent la législation interne de manière à éviter toute incompatibilité avec les traités internationaux applicables à Hong Kong. La méthode habituelle pour donner effet en droit interne aux obligations conventionnelles (lorsque celles-ci requièrent une modification de la législation ou de la pratique existante) consiste à faire adopter de nouveaux textes spécifiques. Lorsqu’une telle mesure aboutit à la création de droits spécifiques légalement protégés et que ces droits sont niés ou qu’il est fait obstacle à leur exercice (ou encore que pèse sur eux la menace de telles actions), toute personne lésée pourra demander réparation dans le cadre d’une procédure civile. Par ailleurs, les personnes qui auront porté atteinte à ces droits pourront encourir les sanctions pénales prévues par la loi.

Ordonnance portant Charte des droits de Hong Kong

45.L’ordonnance portant Charte des droits de Hong Kong (Hong Kong Bill of Rights Ordinance) (chap. 383) a été promulguée en juin 1991 dans le but précis de donner effet en droit interne aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicable à Hong Kong. La deuxième partie de l’ordonnance introduit à cette fin une Charte des droits détaillée dont les termes sont presque identiques à ceux du Pacte international.

Aide juridictionnelle

46.Les demandeurs qui remplissent les conditions requises bénéficient d’une aide juridictionnelle sous la forme de services de représentation assurés par un solicitor et, si nécessaire, par un barrister, afin qu’aucun justiciable ne soit empêché, faute de moyens, de se pourvoir ou de se défendre en justice alors qu’il est justifié à le faire. Les services d’aide juridictionnelle financés sur fonds publics sont fournis par l’intermédiaire du Département de l’aide juridictionnelle et du Service de permanence des avocats.

Département de l’aide juridictionnelle

47.Le Département de l’aide juridictionnelle (Legal Aid Department) fournit aux personnes qui remplissent les conditions requises une représentation en justice dans les affaires civiles et pénales portées devant la Cour de dernier ressort, la Cour d’appel, le Tribunal de première instance, le Tribunal de district et les tribunaux d’instance (dans le cadre des mises en accusation). L’aide juridictionnelle en matière civile peut être accordée pour des procédures concernant les principaux aspects de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de différends familiaux, de questions d’immigration ou d’enquêtes du Coroner. L’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas subordonné à une condition de résidence. Les demandeurs doivent convaincre le Directeur de l’aide juridictionnelle de leur admissibilité sur le plan financier (critère des ressources) et judiciaire (critère du bien-fondé). Dans les affaires civiles, le Directeur a la latitude d’autoriser une dérogation au critère des ressources en cas de demande fondée mettant en cause une violation de l’ordonnance portant Charte des droits de Hong Kong ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicable à Hong Kong. Dans les affaires pénales, le Directeur dispose de la même latitude s’il estime que la dérogation est dans l’intérêt de la justice. Pour autant qu’il ait été satisfait au critère des ressources (sauf dérogation accordée par un juge), l’aide juridictionnelle est obligatoirement accordée à toute personne accusée de meurtre, trahison ou piraterie avec violence. Pour les autres infractions pénales, pour autant qu’il ait été satisfait au critère des ressources, un juge peut accorder l’aide juridictionnelle même si celle-ci a été refusée par le Directeur au regard du critère du bien-fondé.

Service de permanence des avocats

48.Les prestations du Service de permanence des avocats (Duty Lawyer Service), qui viennent compléter celles du Département de l’aide juridictionnelle, s’articulent autour de trois programmes consacrés respectivement à la représentation en justice (permanence des avocats), aux conseils juridiques (consultations juridiques) et à l’information juridique (permanence téléphonique). La permanence des avocats permet aux personnes (mineures et adultes) qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat d’être représentées devant les tribunaux d’instance. Elle propose également une représentation en justice aux personnes qui encourent des poursuites au pénal pour avoir fait des déclarations incriminantes dans le cadre d’enquêtes menées par le Coroner. Les candidats doivent satisfaire aux critères des ressources et du bien-fondé compte tenu du principe de l’« intérêt de la justice », comme prescrit par l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Charte des droits. Les consultations juridiques et la permanence téléphonique mettent respectivement à la disposition de la population des conseils juridiques gratuits sous forme d’entretiens individuels et des informations sur les aspects juridiques des problèmes de la vie quotidienne sous forme d’enregistrements. En décembre 2009, le service de permanence des avocats a lancé à titre de projet pilote un programme relatif à la Convention contre la torture. En mars 2014, lorsqu’a commencé à fonctionner le mécanisme unifié de traitement des demandes de protection au titre du principe de non-refoulement, ce projet a été étendu pour devenir le programme d’aide juridictionnelle sur fonds publics en faveur des demandeurs de protection au titre du principe de non-refoulement.

Conseil des services d’aide juridictionnelle

49.Le Conseil des services d’aide juridictionnelle (Legal Aid Services Council) est un organe officiel indépendant qui a été créé par l’ordonnance relative au Conseil des services d’aide juridictionnelle (chap. 489). Son rôle est de superviser la prestation de services du Département de l’aide juridictionnelle, qui rend compte de ses activités au Conseil, et de conseiller le Chef de l’exécutif en matière de politique d’aide juridictionnelle.

Bureau de l’Ombudsman

50.L’Ombudsman, autorité indépendante établie par l’ordonnance relative à l’Ombudsman (Ombudsman Ordinance) (chap. 397), mène des enquêtes sur plaintes pour griefs découlant d’abus administratifs commis par les bureaux et départements du Gouvernement de la RAS de Hong Kong et les principaux organismes publics énumérés dans la première partie de l’annexe 1 de l’ordonnance. La notion d’« abus administratifs » s’entend d’une administration inefficace, déficiente ou irrégulière et de faits tels qu’un comportement abusif (retard, incivilité, manque de considération, par exemple), un abus de pouvoir ou d’autorité et le recours à des procédures déraisonnables, injustes, abusives ou indûment discriminatoires. Les administrés peuvent saisir directement l’Ombudsman, lequel peut aussi prendre l’initiative d’ouvrir des enquêtes et de publier des rapports d’enquête d’intérêt public. En outre, l’Ombudsman est habilité à instruire des réclamations portant sur le non-respect du Code d’accès à l’information par les bureaux et départements du Gouvernement et les principaux organismes publics.

51.L’Ombudsman, personne morale individuelle, jouit d’une pleine autonomie et a, en vertu de la loi, compétence pour gérer ses propres affaires administratives et financières. L’ordonnance précise que l’Ombudsman n’est ni préposé ni mandataire du Gouvernement de la RAS de Hong Kong.

52.En vertu des dispositions de l’ordonnance relative à l’Ombudsman, celui-ci peut obtenir toute information ou tout document auprès de toute personne qu’il juge opportun de solliciter à cette fin. Il peut convoquer toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles à ses enquêtes et accéder, aux fins de celles-ci, à tout local d’une organisation relevant de sa compétence.

53.Après avoir enquêté sur une réclamation, l’Ombudsman est habilité à porter son avis motivé à la connaissance du responsable de l’organisation concernée, ainsi que l’exposé de toute solution ou recommandation qu’il juge nécessaire. Si aucune suite n’est donnée à telle recommandation dans un délai raisonnable, il peut en faire rapport au Chef de l’exécutif. Il peut faire de même s’il estime qu’une irrégularité ou une injustice grave a été commise. La loi veut que ces rapports soient soumis au Conseil législatif, ce qui contribue à ce que les recommandations de l’Ombudsman soient prises en compte et suivies d’effet.

54.L’Ombudsman ne peut pas enquêter sur les réclamations pour abus administratifs déposées contre la police de Hong Kong et la Commission indépendante de lutte contre la corruption, mais peut enquêter sur les réclamations déposées contre ces deux institutions pour non-respect du Code d’accès à l’information. Tous les autres types de réclamations contre ces deux institutions sont traités séparément par un mécanisme spécialisé (voir par. 57 et 58 plus loin).

Commission de l’égalité des chances

55.La Commission de l’égalité des chances (Equal Opportunities Commission) a été instituée en application de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (Sex Discrimination Ordinance) (chap. 480). Elle est chargée de mener des enquêtes formelles, de traiter les réclamations, de favoriser la conciliation entre les parties au différend et de fournir une assistance aux personnes lésées, conformément aux quatre ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination. Elle mène des programmes de recherche et des activités de sensibilisation du public en vue de promouvoir l’égalité des chances dans la société. Elle est également habilitée à publier des codes de bonnes pratiques destinés à faciliter le respect par le public des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination.

56.Plus de détails sur les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et l’action de la Commission de l’égalité des chances sont donnés dans la section « Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité » (voir plus loin).

Commissaire à la protection des données personnelles

57.L’ordonnance relative aux données personnelles (vie privée) (Personal Data (Privacy) Ordinance) (chap. 486) réglemente la collecte, la conservation, le traitement et l’utilisation des données personnelles. Ses dispositions sont fondées sur les principes internationalement reconnus de protection des données et s’appliquent à toutes les formes de données personnelles accessibles et susceptibles de traitement. L’ordonnance a prévu la création d’une autorité indépendante, le Commissaire à la protection des données personnelles (Privacy Commissioner for Personal Data), qui a pour mandat de promouvoir, de surveiller et de superviser le respect des dispositions de l’ordonnance. À ce titre, il lui incombe notamment de mener des activités de promotion et de sensibilisation, de publier des codes de bonnes pratiques afin de faciliter le respect de l’ordonnance, et de mener des enquêtes et des inspections par suite de questions soulevées quant à la protection des données personnelles de particuliers.

Réclamations et enquêtes

Police

58.Selon le système à deux niveaux actuellement en vigueur pour le traitement des réclamations contre la police, le Bureau des réclamations contre la police (Complaints Against Police Office) est chargé de recevoir et de soumettre à enquête les réclamations déposées par le public contre des membres de la police. Le Bureau des réclamations fonctionne indépendamment des autres composantes des forces de police afin d’assurer l’impartialité du traitement des réclamations. Le Conseil indépendant des réclamations contre la police (Independent Police Complaints Council) est un organe indépendant créé par la loi dans le but précis de surveiller et d’examiner la manière dont le Bureau des réclamations traite les réclamations et mène les enquêtes s’y rapportant. Nommés par le Chef de l’exécutif, les membres du Conseil indépendant sont des civils qui représentent l’ensemble de la communauté, et les fonctionnaires (y compris un membre de la police) ne peuvent pas y être nommés. Entrée en vigueur le 1er juin 2009, l’ordonnance relative au Conseil indépendant des réclamations contre la police (Independent Police Complaints Council Ordinance) (chap. 604) fournit une assise légale au système de réclamations contre la police décrit ci-dessus. Elle énonce clairement le rôle, les fonctions et les pouvoirs que la loi confère au Conseil indépendant dans le système de traitement des réclamations contre la police, de même que les obligations faites à celle-ci de se conformer aux exigences formulées par le Conseil en vertu de ses dispositions. Les contrôles croisés mis en place assurent le traitement exhaustif, équitable et impartial des réclamations dont est saisi le Bureau des réclamations contre la police.

Commission indépendante de lutte contre la corruption

59.Créé en 1977, le Comité des réclamations contre la Commission indépendante de lutte contre la corruption (ICAC Complaints Committee) est chargé de surveiller et d’examiner la suite donnée par la Commission indépendante aux réclamations non pénales déposées à son encontre et à l’encontre de ses agents. Les membres de ce comité indépendant sont nommés par le Chef de l’exécutif et comprennent des membres des Conseils exécutif et législatif, un représentant de l’Ombudsman et des personnalités publiques. Les réclamations contre la Commission indépendante ou ses agents peuvent être adressées directement au Comité des réclamations ou déposées dans un des bureaux de la Commission indépendante. L’examen des réclamations est confié à une unité spéciale du Département des opérations de la Commission indépendante. Au terme de son enquête, l’unité soumet ses conclusions et recommandations à l’examen du Comité des réclamations.

Autres services répressifs

60.Les autres services répressifs ont établi des directives et des procédures claires pour donner suite aux réclamations. Ainsi le Département de l’administration pénitentiaire (Correctional Services Department), qui gère les prisons de la RAS de Hong Kong, dispose-t-il d’une unité d’examen des réclamations, dont les membres sont nommés par le Commissaire à l’administration pénitentiaire et qui est chargée de traiter et d’instruire les réclamations qui lui sont adressées. Dans le cadre de contrôles croisés, le Comité des réclamations contre le Département de l’administration pénitentiaire examine les conclusions de toutes les enquêtes menées par l’Unité d’examen des réclamations. Afin d’ajuster en finesse son mécanisme de traitement des réclamations, le Département de l’administration pénitentiaire a, en 2016, établi une commission chargée des recours relatifs au traitement des réclamations, de sorte à fournir des voies de recours aux requérants que ne satisfont pas les résultats des enquêtes menées par l’Unité d’examen des réclamations. À l’heure actuelle, les 10 membres « non officiels » de cette commission sont des juges de paix indépendants. Il est également possible d’adresser des réclamations au Chef de l’exécutif, aux membres du Conseil législatif, à l’Ombudsman, aux juges de paix itinérants et à d’autres organes chargés de faire respecter la loi comme la Commission indépendante de lutte contre la corruption et la police. S’il y a de bonnes raisons de penser qu’un membre du Département de l’administration pénitentiaire a commis une infraction pénale, le Département transmet immédiatement le dossier à la police pour complément d’enquête. Les procédures disciplinaires à l’encontre des agents du Département de l’administration pénitentiaire sont également régies par le Règlement pénitentiaire (chap. 234, législation secondaire A). En vertu de la Règle 239 j) de ce Règlement, tout agent du Département de l’administration pénitentiaire qui, sans nécessité, fait usage de la force à l’encontre de détenus ou qui, lorsque l’usage de la force est nécessaire, en fait un usage abusif commet une faute disciplinaire.

61.Le Département de l’immigration (Immigration Department) applique les procédures de réclamation définies dans les instructions de service arrêtées par le Directeur de l’immigration en vertu de l’ordonnance relative aux services d’immigration (Immigration Service Ordinance) (chap. 331). Les réclamations pour abus d’autorité ou mauvais traitements de la part des membres du Département peuvent être adressées au Directeur de l’immigration et font rapidement l’objet d’une enquête conformément aux procédures définies par les instructions de service. Pour faire en sorte qu’il soit dûment donné suite à toutes les réclamations, un groupe de travail spécial examine les résultats des enquêtes, procède à d’éventuels réexamens et recommande les mesures à prendre le cas échéant. Les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’un traitement abusif ou que leur dossier a été mal géré peuvent également saisir l’Ombudsman. S’il a des raisons suffisantes de penser qu’un de ses membres a commis une infraction pénale, le Département de l’immigration transmet immédiatement le dossier à la police pour complément d’enquête. Les procédures disciplinaires à l’encontre du personnel du Département de l’immigration sont également régies par l’ordonnance relative aux services d’immigration et les instructions de service. Selon l’alinéa i) du paragraphe 1 de l’article 8 de l’ordonnance, l’exercice illégal ou injustifié de l’autorité qui cause à quiconque une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.

Cadre de la promotion des droits de l’homme

Sensibilisation du public aux traités relatifs aux droits de l’homme

62.Le Bureau des affaires constitutionnelles et continentales (Constitutional and Mainland Affairs Bureau) est chargé de coordonner et de superviser la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des chances, notamment de promouvoir la sensibilisation du public aux droits et obligations énoncés dans les traités relatifs aux droits de l’homme applicables à la RAS de Hong Kong. Le Bureau du travail et de la protection sociale (Labour and Welfare Bureau) est responsable des traités relatifs aux droits de l’homme se rapportant aux femmes et aux personnes handicapées tels qu’ils s’appliquent à la RAS de Hong Kong.

Diffusion des traités relatifs aux droits de l’homme dans la RAS de Hong Kong

63.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’attache à promouvoir les droits garantis par les traités relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région. Les activités de promotion sont menées par divers moyens, dont des campagnes médiatiques sous la forme de messages d’intérêt public radiodiffusés et télévisés. Ainsi le Bureau du travail et de la protection sociale mène-t-il depuis août 2009, en vue de promouvoir l’esprit et les valeurs incarnés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une vaste campagne publicitaire comprenant une série télévisée de docudrames thématiques et de documentaires, un ensemble de messages d’intérêt public radiodiffusés et télévisés, ainsi que des publicités dans les journaux et les transports publics. De même, le Bureau du travail et de la protection sociale a organisé un ensemble de manifestations publicitaires permanentes sous la forme d’expositions itinérantes et d’activités destinées aux écoliers du secondaire pour sensibiliser le public à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

64.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong produit aussi des brochures bilingues (en chinois et en anglais, les langues officielles de la Région) reprenant le texte des traités relatifs aux droits de l’homme. Il consacre également d’autres publications − brochures bilingues, bulletins d’information et dépliants − à ces traités afin d’en expliquer les principales dispositions en des termes facilement compréhensibles assortis d’illustrations. Ces publications visent à faire connaître les instruments en question au grand public, y compris aux parents et aux enfants. Elles sont largement distribuées, notamment aux écoles, bibliothèques, bureaux de district et ONG, et ont été mises en ligne sur le site Web du Gouvernement de la RAS de Hong Kong.

65.Les consultations du public entreprises par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong en vue d’établir les rapports à soumettre aux organes conventionnels des Nations Unies, la publication de ces rapports, la diffusion à l’intention du grand public des observations finales des organes conventionnels et l’examen de ces observations avec les parties prenantes sont encore autant d’occasions de sensibiliser le public aux traités relatifs aux droits de l’homme. Ces aspects sont développés plus loin dans la section intitulée « Procédure d’établissement et de présentation de rapports ».

Éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires et des professionnels

66.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong dispense des formations et une éducation aux fonctionnaires, notamment au personnel de la justice et au personnel opérationnel des services répressifs, portant sur la Loi fondamentale et d’autres matières relatives aux droits de l’homme telles que l’application des traités relatifs aux droits de l’homme à la RAS de Hong Kong, l’ordonnance relative à Charte des droits et l’égalité des chances.

Fonctionnaires en général

67.Le Bureau de la fonction publique (Civil Service Bureau) organise régulièrement des séminaires à l’intention des fonctionnaires de divers rangs. Il s’agit notamment de séminaires sur la Loi fondamentale, l’égalité des chances et d’autres domaines ayant trait aux droits de l’homme, dans le cadre desquels interviennent notamment des représentants du Département de la justice, de la Commission de l’égalité des chances et des ONG.

68.Les principaux éléments de l’ordonnance portant Charte des droits et des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination ont également été incorporés dans les séminaires et cours destinés aux fonctionnaires nouvellement recrutés. Des cours spécialement adaptés aux agents des départements qui ont des contacts fréquents et soutenus avec le public sont aussi organisés afin que ces agents aient une meilleure connaissance des modalités d’application dans leur travail quotidien des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et des codes de bonnes pratiques s’y rapportant.

69.À cela s’ajoute une formation dispensée aux agents de divers rangs au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong en vue d’améliorer leur connaissance et leur compréhension des questions de genre. Cette formation consiste en séminaires et ateliers portant sur les dispositions et l’application à la Région de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments qui protègent les intérêts des femmes. Le Bureau du travail et de la protection sociale a aussi créé un portail Web et un cours en ligne sur la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, auxquels peuvent se reporter tous les agents publics.

Personnel de la justice

70.Le Département de la justice organise des sessions de formation à l’intention de son personnel. Certaines portent sur le droit international des droits de l’homme et sur la protection des droits de l’homme sous l’empire de la Loi fondamentale. D’autres sont axées sur des domaines particuliers en fonction des besoins spécifiques des différentes divisions du Département. C’est ainsi que la division des poursuites organise à l’intention des procureurs des cours de formation aux questions relatives aux droits de l’homme qui se présentent dans le cadre des poursuites, tandis que la division de l’élaboration des lois dispense une formation aux questions relatives aux droits de l’homme qui se présentent dans le cadre de l’élaboration des lois. Le personnel juridique du Département participe aussi à divers séminaires, conférences et programmes de formation sur les droits de l’homme organisés par des établissements universitaires locaux et étrangers.

Personnel opérationnel des services répressifs

71.La formation du personnel des services répressifs comprend toujours une composante relative aux droits de l’homme. Les organismes concourant à l’application de la loi ont inclus dans leurs programmes d’apprentissage permanent et de formation pour les nouvelles recrues des conférences sur les traités relatifs aux droits de l’homme qui les concernent (comme la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), sur la Loi fondamentale, sur l’ordonnance portant Charte des droits, sur l’égalité des chances et sur les questions de genre. Les principes des droits de l’homme et d’égalité font partie de la formation de base des nouvelles recrues et des inspecteurs stagiaires de la police. Les programmes de formation continue destinés aux agents en poste portent aussi sur ces sujets.

72.La Commission indépendante de lutte contre la corruption dispense des formations et adresse des instructions à tous les agents enquêteurs afin de garantir le respect des prescriptions légales concernant le traitement des victimes, des témoins et des suspects. Les agents apprennent à traiter tous les suspects et témoins conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et de l’ordonnance portant Charte des droits. Outre la formation sur les dispositions légales relatives aux droits de l’homme et à des sujets connexes, la Commission indépendante dispense une formation professionnelle à tous les agents enquêteurs sur le caractère volontaire de la reconnaissance et de l’aveu afin de prévenir toute pression, violence ou menace à cet égard.

Formation aux droits de l’homme des juges, du personnel judiciaire et du personnel d’appui de l’appareil judiciaire

73.Dès lors que les juridictions de la RAS de Hong Kong peuvent se référer à la jurisprudence d’autres juridictions de common law pour trancher les affaires dont elles sont saisies, elles sont appelées à suivre les évolutions qui se produisent dans tous les domaines du droit − dont le droit des droits de l’homme − dans les autres systèmes de common law. L’Institut judiciaire de Hong Kong (Hong Kong Judicial Institute) dispense des cours de formation permanente et de perfectionnement aux juges et aux membres du personnel judiciaire. Le droit des droits de l’homme figure parmi les nombreux sujets mis en exergue. Des visites et des séminaires portant sur les droits de l’homme sont proposés aussi bien localement qu’à l’étranger. Des débats sur les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et des séminaires sur l’ordonnance relative à la protection des données personnelles (vie privée) sont régulièrement organisés à l’intention du personnel d’appui de l’appareil judiciaire en vue d’améliorer sa compréhension et sa connaissance de ces ordonnances et de le sensibiliser aux droits de l’homme, à l’égalité des chances et à la protection des données personnelles. Les agents prennent part aussi à des cours de formation sur la Loi fondamentale organisés par l’Institut de formation et de développement de la fonction publique.

Promotion des droits de l’homme en général

74.Le Comité pour la promotion de l’éducation civique (Committee on the Promotion of Civic Education) est un organe consultatif relevant du Bureau des affaires intérieures (Home Affairs Bureau) créé en 1986 pour promouvoir l’éducation civique, y compris l’éducation aux droits de l’homme, et sensibiliser le grand public aux questions civiques. Parallèlement, un comité directeur de promotion de la Loi fondamentale (Basic Law Steering Committee), présidé par le Premier Secrétaire de l’administration, a été créé en janvier 1998 pour diriger la stratégie de promotion.

75.La Commission de l’égalité des chances, organe officiel indépendant chargé de faire appliquer les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination, est investie de la mission importante de promouvoir l’égalité des chances en ce qu’elle rejoint l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la situation familiale et la race. Les activités de la Commission portent également sur l’élimination de la discrimination pour des motifs liés à la situation matrimoniale et à la grossesse. Il est question des activités de la Commission dans la section intitulée « Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité » (voir plus loin). Le Commissaire à la protection des données personnelles mène lui aussi des actions de promotion et d’éducation en rapport avec la protection des données.

76.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’attache également à promouvoir les droits consacrés par les traités relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région au moyen d’autres mesures tendant à sensibiliser et informer le public, comme le parrainage et la coopération avec des ONG dans le cadre de programmes de financement et d’autres initiatives.

Promotion des droits de l’homme à l’école

77.L’enseignement scolaire constitue un aspect important de la promotion des droits de l’enfant et des droits de l’homme en général. L’éducation aux droits de l’homme fait partie intégrante des programmes scolaires et s’inscrit dans le cadre d’un grand nombre de sujets, à différents stades clefs de la scolarité. Les élèves ont de nombreuses occasions, dans le cadre des programmes scolaires existants, de développer les notions et les valeurs se rapportant aux droits de l’homme. Des notions et valeurs importantes, comme le droit à la vie, les libertés fondamentales (d’expression et de religion, par exemple), le droit à la protection de la vie privée, le respect dû à tous les peuples (à leurs nationalités, cultures et modes de vie différents, par exemple), l’égalité et la non-discrimination (l’égalité des sexes et des races, par exemple) sont étudiées dans le cadre de l’apprentissage et de l’enseignement de divers sujets dans les établissements primaires et secondaires. Les notions et la compréhension que les élèves acquièrent en matière de droits de l’homme sont progressivement renforcées, passant de notions de base sur les droits et responsabilités à des concept plus complexes. Le Bureau de l’éducation (Education Bureau) a produit des directives explicites à l’intention des éditeurs de manuels scolaires afin qu’ils souscrivent au principe de non-discrimination. Dans le cadre du système actuel d’examen des manuels scolaires, le Bureau ne fait figurer que des manuels de qualité sur la liste des ouvrages sur papier et électroniques recommandés aux écoles. Selon les « principes directeurs pour la qualité des manuels », la qualité de l’ouvrage est fonction des critères suivants :

a)Le texte est libre de tout préjugé se manifestant notamment par des généralisations abusives ou des stéréotypes ; et

b)Le texte et les illustrations ne véhiculent aucun message de discrimination (fondée sur le sexe, l’âge, la race, la religion, la culture, le handicap, etc.) ni d’exclusion.

Les manuels qui ne remplissent pas les critères susmentionnés, ainsi que d’autres figurant au nombre des principes directeurs, ne sont pas inclus dans la liste des manuels sur papier et électroniques soumis à la sélection des écoles.

78.L’éducation à la Loi fondamentale, l’éducation civique, l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la lutte contre la discrimination font partie intégrante des programmes d’enseignement et s’inscrivent dans le cadre d’un large éventail de sujets, à différents stades clefs de la scolarité. Il s’agit notamment des études générales dans l’enseignement primaire (General Studies), de diverses matières du programme des sciences humaines dans le secondaire (Personal, Social and Humanities Education) et des sciences humaines en tant que matière principale dans le secondaire supérieur (Liberal Studies). Pour aider les établissements scolaires à promouvoir les notions et valeurs intégrées dans ces matières, des programmes de perfectionnement professionnel et des appuis dans le domaine des moyens pédagogiques sont fournis à leurs enseignants afin de renforcer leur capacité d’assurer les apprentissages en question. Des activités d’apprentissage particulières (programmes d’échanges avec le continent, apprentissage par projets, visites de musées, apprentissage par les services à la communauté, etc.) sont également organisées pour que les élèves comprennent et appliquent mieux la Loi fondamentale dans leur vie quotidienne.

79.Les programmes scolaires de Hong Kong font l’objet d’un renouvellement continu. L’un des aspects clefs de ce renouvellement est la promotion de l’éducation aux valeurs, notamment les valeurs prioritaires que sont le respect d’autrui, la responsabilité, l’engagement et le souci d’autrui. Parallèlement à cela, l’étude de la Loi fondamentale sera renforcée pour engager les élèves à cultiver certaines valeurs et certains comportements associés notamment aux droits de l’homme, à l’égalité, à la liberté, à la bienveillance et à la responsabilité.

Participation des ONG à la promotion des droits de l’homme

80.Un certain nombre d’ONG se consacrent à la promotion des droits de l’homme dans la RAS de Hong Kong. Certaines mettent l’accent sur les droits d’un groupe particulier comme les minorités ethniques, les enfants, les personnes handicapées ou les femmes. D’autres ont un champ d’action plus ouvert et s’intéressent à un éventail plus large de questions relatives aux droits de l’homme.

81.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong coopère de plus en plus avec les ONG en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme. Il les consulte notamment lorsqu’il établit les rapports qu’il doit soumettre aux organes conventionnels de l’ONU et lorsqu’il examine les mesures à prendre pour donner suite aux observations finales de ces organes. Il recueille ainsi leurs vues sur les politiques à mener et sur d’autres sujets ayant trait aux droits de l’homme, et il coopère avec elles pour informer le grand public et fournir des services d’appui.

82.Afin de renforcer les liens avec les ONG, un certain nombre de forums ont été créés pour servir de lieux d’échange sur diverses questions concernant les droits de l’homme. Il s’agit notamment des forums présentés ci-après.

Forum des droits de l’homme

83.Ce forum s’est réuni pour la première fois en octobre 2003. Il offre un espace aux ONG dans lequel elles rencontrent régulièrement le Gouvernement de la RAS de Hong Kong afin de discuter de diverses questions ayant trait aux droits de l’homme, notamment de l’application de divers traités relatifs aux droits de l’homme ainsi que d’autres questions d’intérêt commun.

Forum des droits de l’enfant

84.Le Forum des droits de l’enfant entend fournir un espace d’échange de vues sur les questions relatives aux droits de l’enfant entre le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, les représentants des enfants et les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme (notamment celles qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant).

Forum des minorités ethniques

85.Ce forum sert de canal de communication entre le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, les communautés ethniques minoritaires de la Région et les organisations qui défendent leurs intérêts. Il facilite la détermination des préoccupations et des besoins des communautés ethniques, et permet d’envisager les moyens d’y répondre.

86.L’ordre du jour et les notes des réunions des forums ci-dessus sont publiés sur le site Web du Gouvernement de la RAS de Hong Kong.

Procédure d’établissement et de présentation de rapports

87.Le Gouvernement populaire central soumet des rapports sur la RAS de Hong Kong en application de divers traités relatifs aux droits de l’homme qui sont applicables à la Région. Selon la pratique établie, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong consulte le public au moment d’établir chaque rapport. À cette fin, il élabore un projet indiquant les rubriques générales et les thèmes spécifiques qu’il envisage de traiter dans le document. Le projet est largement diffusé auprès des parties prenantes, dont le Conseil législatif et les membres des forums concernés, ainsi qu’à l’intention du grand public, par différents moyens comme le site Web du Gouvernement. Des débats sont organisés avec les membres des forums et des ONG concernés. Le public est aussi invité à proposer des sujets à traiter dans le rapport. Le projet est par ailleurs soumis à l’examen du Conseil législatif, lequel invite généralement les représentants des ONG intéressées à exposer leurs vues.

88.Les observations et suggestions ainsi formulées sont prises en considération. Le cas échéant, les réponses du Gouvernement de la RAS de Hong Kong sont incorporées dans les sections concernées du rapport.

89.Après avoir été soumise à l’organe compétent et publiée par l’ONU, la section du rapport consacrée à la RAS de Hong Kong, dans ses versions en anglais et en chinois, sera mise à la disposition des parties prenantes, dont le Conseil législatif et les ONG intéressées, tandis que sa diffusion générale sera assurée par les centres d’information des bureaux de district du Département des affaires intérieures, les bibliothèques publiques et le site Web du Gouvernement de la RAS de Hong Kong.

Suite donnée aux observations finales des organes conventionnels

90.Selon la pratique établie, lorsque les organes conventionnels ont publié leurs observations finales, celles-ci sont largement diffusées dans tous les secteurs de la société locale, y compris au Conseil législatif, aux bureaux et départements gouvernementaux compétents et aux autres parties prenantes. En même temps, un communiqué de presse portant sur les observations finales et la réponse préliminaire du Gouvernement de la RAS de Hong Kong est adressé aux médias. Les observations finales peuvent aussi être consultées par le public sur le site Web du Gouvernement. Les observations et la réponse sont en outre soumises à l’examen du Conseil législatif et des forums concernés.

Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité

91.Le cadre juridique général visant à garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi ainsi que le cadre institutionnel correspondant ont été décrits plus haut, dans la section consacrée au cadre juridique de la protection des droits de l’homme.

Commission de l’égalité des chances

92.Comme indiqué plus haut, la Commission de l’égalité des chances est chargée de l’application dans la RAS de Hong Kong de quatre ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et de la promotion de l’égalité des chances dans chaque domaine concerné. Les ordonnances sont présentées ci-après.

Ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination

93.L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (Sex Discrimination Ordinance) et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (Disability Discrimination Ordinance) (chap. 487) sont de pleine application depuis 1996. Selon l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est contraire à la loi de harceler une personne ou d’exercer une discrimination à son égard, dans les domaines d’activité visés, pour des motifs liés au sexe, à la situation matrimoniale ou à la grossesse. Le texte s’applique aux hommes et aux femmes. En vertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, il est contraire à la loi de dénigrer publiquement une personne, de la harceler ou d’exercer une discrimination à son égard, dans les domaines d’activité visés, pour des motifs liés au handicap.

94.L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale (Family Status Discrimination Ordinance) (chap. 527) est entrée en vigueur en novembre 1997. En vertu de ses dispositions, il est contraire à la loi d’exercer une discrimination à l’égard de toute personne pour des motifs liés à la situation familiale, celle-ci s’entendant en l’occurrence du fait que la personne concernée assume la charge d’un parent proche, c’est-à-dire d’une personne à laquelle elle est unie par les liens du sang, par le mariage, par l’adoption ou par alliance.

95.L’ordonnance relative à la discrimination raciale (Race Discrimination Ordinance) (chap. 602) est de pleine application depuis 2009. La discrimination dite raciale est fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique de la personne visée. En vertu de cette ordonnance, il est contraire à la loi de dénigrer publiquement une personne, d’exercer une discrimination à son égard ou de la harceler, dans les domaines d’activité visés, pour des motifs raciaux.

96.Les domaines d’activité visés par les ordonnances précitées sont grosso modo les mêmes pour les quatre et comprennent l’emploi, l’éducation, la fourniture de biens, équipements ou services, la disposition ou la gestion de locaux, le droit de vote et de candidature aux élections d’entités publiques, et l’affiliation à des clubs.

Enquête et conciliation

97.La Commission de l’égalité des chances enquête sur les réclamations déposées au titre des quatre ordonnances. Elle favorise la conciliation entre les parties au différend. Lorsque la conciliation échoue, la personne qui a introduit la réclamation peut demander d’autres formes d’aide à la Commission, notamment une assistance juridique. Si nécessaire, la Commission peut aussi enquêter à titre officiel sur des pratiques discriminatoires.

Éducation et promotion

98.La Commission de l’égalité des chances s’attache à promouvoir le principe de l’égalité des chances au moyen d’activités éducatives et promotionnelles. Elle noue des partenariats avec le Gouvernement de la RAS de Hong Kong et les ONG dans l’action qu’elle mène pour éliminer la discrimination. Les programmes éducatifs et promotionnels mis sur pied dans le but de faire connaître et mieux comprendre les notions se rattachant à l’égalité des chances consistent notamment à organiser des débats, séminaires et ateliers à l’intention de divers groupes cibles, à publier un bulletin semestriel et imprimer des dépliants, à organiser des campagnes itinérantes et des expositions, à élaborer des programmes d’activités et monter des représentations théâtrales pour les élèves, et à produire des messages et des programmes télévisés et radiodiffusés. Outre les médias traditionnels, la Commission tire parti pour mener ses activités de promotion des nouveaux moyens de communication comme les applications mobiles et les réseaux sociaux. Un programme de financement de la participation communautaire en faveur de l’égalité des chances a été mis en place pour favoriser la participation de la communauté et aider les groupes communautaires à mettre sur pied leurs propres activités de promotion de l’égalité des chances. La Commission aspire également à réaliser son objectif en menant des projets en partenariat avec tous les secteurs de la communauté. Des programmes de formation réguliers ou à la carte sont conçus pour augmenter la visibilité des questions de discrimination et de harcèlement au sein des organisations et des administrations, et donner aux participants les moyens de faire face à ces situations lorsqu’elles surviennent.

Recherche

99.La Commission de l’égalité des chances fait réaliser diverses études et enquêtes de référence sur les causes de la discrimination et sur les attitudes et perceptions générales qui existent dans la société autour de l’égalité des chances. Ces travaux aideront la Commission à mettre au point sa stratégie, à surveiller les changements d’attitude et à établir des données de référence pour de futures études.

Révision de la législation pertinente et publication de codes de bonnes pratiques et de directives

100.La Commission de l’égalité des chances procède à un examen permanent des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et soumet au Gouvernement de la RAS de Hong Kong les propositions de modification qu’elle juge opportunes. Elle publie également des codes de bonnes pratiques et d’autres directives pour la bonne application des ordonnances. Ainsi les codes de bonnes pratiques pour l’emploi ont-ils pour vocation d’aider employeurs et employés à comprendre les responsabilités qui leur incombent en application des ordonnances et de donner des directives pratiques au personnel de direction quant aux procédures et pratiques propres à empêcher que la discrimination et d’autres comportements illégaux ne se manifestent sur le lieu de travail.

101.Des exemplaires des codes de bonnes pratiques correspondant aux quatre ordonnances ainsi qu’une série d’autres publications expliquant les dispositions des ordonnances sont mis à disposition au Bureau de la Commission de l’égalité des chances et sur son site Web. Le site de la Commission fournit aussi des informations actualisées sur les questions relatives à l’égalité des chances dans la RAS de Hong Kong ainsi que sur les évolutions et les tendances internationales en la matière.

Promotion de la non-discrimination et de l’égalité

Femmes

102.L’objectif est d’assurer le respect des principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de sensibiliser le public à ses dispositions.

103.En 2001, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a créé la Commission de la femme (Women’s Commission), mécanisme central de haut niveau consacré aux questions intéressant les femmes, avec pour mission de conseiller et d’assister l’organe exécutif et de défendre les intérêts des femmes. Cette commission est chargée d’effectuer un relevé stratégique des questions concernant les femmes, de concevoir un projet et une stratégie à long terme pour l’amélioration de la condition et pour la promotion de la femme, et de conseiller le Gouvernement de la RAS de Hong Kong quant aux politiques et initiatives qui intéressent les femmes.

104.Pour s’acquitter de sa mission de donner aux femmes de la RAS de Hong Kong les moyens d’accéder pleinement au statut, aux droits et aux chances qui leur reviennent dans tous les domaines de la vie, la Commission de la femme a adopté une stratégie en trois volets, à savoir la création d’un environnement favorable, l’avancement des femmes par le renforcement de leurs capacités et par l’éducation du public, et la promotion des intérêts et du bien-être des femmes. Outre qu’elle conseille le Gouvernement de la RAS de Hong Kong en matière de politiques et d’initiatives relatives aux femmes, la Commission commande des études et des enquêtes, organise des campagnes d’information et des programmes d’éducation du public, et entretient des relations étroites avec les groupements de femmes de divers secteurs de la société en vue de promouvoir les intérêts des femmes dans la RAS de Hong Kong.

Minorités ethniques

105.Pour ce qui est de la promotion de l’égalité raciale, l’éducation du public et les services d’appui ont été jugés importants, au-delà de la législation, pour assurer une meilleure intégration des minorités ethniques dans la communauté. Au fil des ans, diverses initiatives ont été prises dans le but de promouvoir l’harmonie raciale et de faciliter l’intégration des minorités ethniques dans la RAS de Hong Kong.

106.Le Comité pour la promotion de l’harmonie raciale (Committee on the Promotion of Racial Harmony) conseille le Gouvernement de la RAS de Hong Kong en matière d’éducation et d’information du public dans ce domaine. L’Unité des relations raciales du Département des affaires intérieures sert de secrétariat au Comité pour la promotion de l’harmonie raciale et assure la liaison avec les communautés ethniques minoritaires.

107.Divers bureaux et départements du Gouvernement de la RAS de Hong Kong ainsi que des organes publics ont fourni des services publics destinés à répondre aux besoins des minorités ethniques, et ce, selon leurs domaines de compétence et de services respectifs, comme l’éducation, l’emploi, le logement et la protection sociale. Le Département des affaires intérieures gère plusieurs programmes visant à faciliter l’intégration des minorités ethniques dans la société, en organisant lui-même des activités ou en parrainant le travail d’ONG. Depuis 2009, les subventions versées aux ONG ont permis de créer et de faire fonctionner six centres de services d’appui pour les minorités ethniques ainsi que deux sous-centres. Ils dispensent des cours de chinois et d’anglais, des programmes d’orientation, des services de conseil et d’orientation, des cours spécialisés et d’autres services aux minorités ethniques. L’un d’eux fournit également des services d’interprétation par téléphone ou sur place pour faciliter l’accès des minorités ethniques aux services publics. Parmi les autres programmes, on peut citer des programmes d’apprentissage linguistique, des activités d’intégration, des émissions radiophoniques dans les langues des minorités ethniques, et la fourniture par des équipes issues de la communauté de services d’appui aux groupes ethniques minoritaires.

108.En 2010, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a également publié des directives administratives sur la promotion de l’égalité raciale à l’usage des bureaux ou départements gouvernementaux concernés ainsi que des autorités publiques compétentes. Il s’agissait de fournir aux services en question des orientations générales en vue de promouvoir l’égalité raciale et de garantir l’égalité d’accès aux services publics des membres des minorités ethniques dans les domaines clefs concernés, d’une part, et en vue d’inclure cet objectif dans la formulation, la mise en œuvre et l’examen de leurs politiques et mesures en la matière, d’autre part. Le champ d’application des directives, qui comptait 14 bureaux ou départements gouvernementaux et autorités publiques en 2010, s’étendait à 23 services en 2015. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong procédera à un examen continu de la portée et du champ d’application des directives.

Droits des enfants

109.Dans la RAS de Hong Kong, les questions relatives aux enfants sont traitées dans le cadre d’un vaste éventail de politiques et par les bureaux gouvernementaux responsables de ces politiques. L’intérêt supérieur de l’enfant doit nécessairement être pris en considération dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment dans les propositions de loi et les politiques à mener, et ce, de manière systématique. L’avis du Département de la justice en ce qui concerne les droits de l’homme et le droit international est demandé lorsque se posent des questions de conformité.

110.Certaines politiques et mesures relatives aux enfants peuvent concerner plus d’un bureau ou département. Des mécanismes sont en place au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour coordonner et gérer les politiques et mesures faisant intervenir plusieurs bureaux et départements de manière que l’attention voulue soit accordée aux intérêts de l’enfant.

111.Le programme de financement de l’éducation aux droits de l’enfant apporte un appui financier aux organisations communautaires pour la réalisation de projets éducatifs visant à faire mieux connaître et comprendre la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits qu’elle consacre. Le programme reçoit des demandes de financement ouvertes et fonctionne selon un régime annuel.

Personnes ayant des orientations sexuelles différentes et personnes transgenres

112.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’emploie à favoriser la pratique des valeurs d’intégration et de respect mutuel et à promouvoir l’égalité des chances des personnes ayant des orientations sexuelles différentes et des personnes transgenres. Les mesures d’information et d’éducation prises dans ce domaine sont notamment les suivantes : mise en œuvre du Programme de financement de l’égalité des chances (orientation sexuelle) qui appuie des projets communautaires dignes d’intérêt visant à promouvoir l’égalité des chances pour tous, sans égard à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou à fournir des services d’appui aux membres de minorités sexuelles ; un code de bonnes pratiques relatives à l’emploi pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ; une ligne de téléassistance qui reçoit les demandes d’information et les réclamations concernant des questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ; la production et la diffusion d’une émission de télévision et d’un message d’intérêt public à la télévision et à la radio ; et le lancement de campagnes publicitaires dans plusieurs médias afin de promouvoir le principe consistant à éliminer la discrimination et promouvoir l’inclusion en faveur des personnes ayant des orientations sexuelles différentes et des personnes transgenres.

113.En juin 2013, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a créé le Groupe consultatif sur l’élimination de la discrimination à l’égard des minorités sexuelles (Advisory Group on Eliminating Discrimination against Sexual Minorities) en le chargeant de le conseiller sur les stratégies et mesures devant permettre d’éliminer cette discrimination. Dans le cadre de son mandat, le Groupe consultatif a fait le point sur les principales évolutions observées à Hong Kong en ce qui concerne les questions qui préoccupent les minorités sexuelles, a réalisé une étude qualititative sur la discrimination exercée à l’égard de ces minorités, s’est documenté sur les expériences et la législation d’autres pays dans ce domaine, a rencontré les groupes de parties prenantes et a, en décembre 2015, recommandé au Gouvernement de la RAS de Hong Kong d’adopter une série de stratégies et de mesures. Il est activement donné suite aux recommandations du Groupe consultatif.

Personnes handicapées

114.La Convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur pour la République populaire de Chine, y compris la RAS de Hong Kong, le 31 août 2008. Les États parties s’engagent à adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus aux personnes handicapées dans la Convention. Forte de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, qui instaure une protection contre cette forme de discrimination, et de l’ordonnance relative à la santé mentale (Mental Health Ordinance) (chap. 136), qui protège les droits des personnes souffrant de maladie mentale, la RAS de Hong Kong est en bonne position pour atteindre les objectifs de cette convention.

115.Des mesures ont été prises pour que tous les bureaux et départements soient pleinement informés de la nécessité de tenir dûment compte des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils élaborent des politiques et exécutent des programmes. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong collabore avec le Comité consultatif sur la réadaptation (Rehabilitation Advisory Committee), principal organe consultatif auprès du Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour les questions relatives au bien-être des personnes handicapées et à la conception et la mise en œuvre de politiques et services de réadaptation dans la Région. Il collabore également avec les professionnels de la réadaptation et avec la communauté dans son ensemble. Il s’agit d’assurer le respect des dispositions de la Convention, d’appuyer la promotion de la participation des personnes handicapées à la vie sociale et de faciliter l’exercice des droits que la Convention garantit à ces personnes. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’emploie aussi activement à promouvoir l’esprit et les valeurs fondamentales de cette convention dans la société.