Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Andorre *

[Date de réception : 31 mai 2018]

I.Caractéristiques démographiques

A.Géographie

1.Située dans la chaîne des Pyrénées centrales, la Principauté d’Andorre est un État d’une superficie de 468 km2, limitrophe de l’Espagne au sud et de la France au nord. C’est un territoire montagneux et escarpé, creusé d’étroites vallées. Le point culminant du pays (Comapedrosa) se trouve à 2 942 mètres d’altitude et le point le plus bas (la rivière Runer) est à 840 mètres au-dessus du niveau de la mer. Le climat, tempéré à tendance continentale, est froid en hiver et doux en été. Le territoire compte sept paroisses qui sont en fait des divisions administratives : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorre-la-Vieille (capitale), Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany.

B.Population

2.La population recensée en Andorre a considérablement augmenté au cours des cinquante dernières années, passant de 8 392 habitants en 1960 à 74 794 à la fin de l’année 2017 ; cet accroissement s’explique notamment par l’évolution économique du pays qui, d’une société rurale, est passé à une société à forte intensité de services. La population compte légèrement plus d’hommes que de femmes. En 2016, la proportion était de 51,01 % d’hommes contre 49,58 % de femmes. Actuellement, la population compte une majorité d’Andorrans (46,5 %), des Espagnols (26,6 %), des Portugais (12,9 %), des Français (5,2 %) et 77 autres nationalités (8,8 %).

3.Avec un taux de mortalité de 4,24 et un taux de natalité de 8,66, le taux d’accroissement naturel en Andorre était de 4,50 en 2016. L’âge moyen de la population andorrane en 2016 était de 40,33 ans, avec un taux de dépendance global de 38,83 ans.

C.Religion

4.Au premier paragraphe de son article 11, la Constitution de la Principauté d’Andorre garantit la liberté d’opinion, de religion et de culte, et dispose que nul ne peut être contraint à révéler ou à manifester ses opinions, sa religion ou ses croyances.

5.Le paragraphe 3 du même article garantit à l’Église catholique l’exercice libre et public de ses activités, sans pour autant porter atteinte à la liberté de culte des autres religions : il s’agit plutôt de reconnaître la tradition catholique du pays, l’évêque du diocèse d’Urgell (Espagne) étant, conjointement et de manière indivise, chef de l’État avec le Président de la République française (Coprinces).

6.Bien qu’il n’y ait pas d’enregistrement officiel des religions, il existe diverses communautés religieuses dans le pays. D’après l’enquête sur les budgets des ménages, menée par le Département de la statistique, la répartition de la population par religion et origine ethnique se présente comme suit :

Religion	2013	2014	2015
Bouddhiste	0,4 %	1,0 %	1,0 %
Catholique	69,0 %	64,2 %	69,8 %
Hindoue	0,0 %	0,7 %	0,0 %
Juive	0,0 %	0,5 %	0,3 %
Musulmane	1,5 %	0,0 %	0,7 %
Protestante	0,8 %	0,7 %	1,7 %
Autres	3,1 %	1,9 %	2,1 %
Aucune	25,2 %	30,7 %	24,4 %
Pas de réponse	0,0 %	0,2 %	0,0 %

Département de la statistique du Gouvernement andorran.

D.Système éducatif

7.La structure de l’enseignement en Andorre est définie par l’article 5 de la loi du 3 septembre 1993 sur l’enseignement. Il s’agit d’un modèle original où coexistent trois systèmes d’enseignement public et gratuit : les systèmes andorran, espagnol (laïque ou religieux) et français, qui sont gérés par les Ministères de l’éducation des gouvernements respectifs. L’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. En 2016, le taux de scolarisation était de 100 %. Pour l’année scolaire 2015/16, on comptait 11 018 élèves (51,38 % de garçons et 48,62 % de filles), dont 39 % étaient inscrits dans le système andorran, 33 % dans le système français et 28 % dans le système espagnol.

8.En Andorre, l’enseignement est fondé sur les droits, libertés et principes énoncés à l’article 20 de la Constitution, sur les lois réglementant l’enseignement et sur les accords internationaux ratifiés. Les trois systèmes éducatifs sont régis par un même principe fondamental qui garantit l’accès à toute personne, indépendamment de toute discrimination fondée sur l’origine, la religion, le sexe, l’opinion politique ou l’idéologie.

9.La loi du 3 septembre 1993 sur l’enseignement définissait déjà les principes et valeurs fondamentaux de l’éducation andorrane. En effet, son article 3 h) souligne l’importance de « former les enfants et les jeunes au respect de la diversité et des droits et libertés fondamentaux ainsi qu’à la pratique de la tolérance et de la liberté, dans le cadre des principes démocratiques de coexistence et de pluralisme ».

10.Les programmes scolaires comprennent des projets pédagogiques visant à promouvoir les droits de l’homme, la tolérance et la non‑discrimination dans les établissements scolaires, à encourager une participation démocratique, à favoriser la cohésion des groupes, à privilégier l’apprentissage des valeurs et des compétences sociales et à inculquer aux élèves le sens de l’engagement et des responsabilités dès leur plus jeune âge.

E.Économie

11.L’activité économique de l’Andorre s’exerce essentiellement dans le secteur des services. Le tourisme et le commerce sont les piliers fondamentaux de l’économie. Le pays accueille chaque année près de 8 millions de visiteurs, surtout espagnols et français. Pour pallier les limites de la production nationale et répondre à la forte demande intérieure de produits, notamment à celle des visiteurs étrangers dans le pays, une forte importation d’articles manufacturés est nécessaire. Il faut aussi souligner l’importance des secteurs de la finance et des assurances, qui représentaient 22 % du PIB en 2015, contre 0,5 % pour le secteur agricole au cours de la même année.

12.S’agissant du cadre institutionnel économique, l’Andorre bénéficie depuis 1991 d’un Accord d’union douanière avec la Communauté économique européenne ; par ailleurs, l’Accord monétaire avec l’Union européenne établissant, entre autres, l’euro comme monnaie officielle de la Principauté d’Andorre est entré en vigueur le 1er avril 2012. Le 15 mars 2015, des négociations ont été engagées avec l’Union européenne en vue d’aboutir à un accord de partenariat qui ouvrirait le marché intérieur à la participation d’Andorre.

F.Marché du travail

13.La prédominance des activités économiques dans le secteur des services liés au tourisme explique la flexibilité des modèles d’embauche et les fortes variations saisonnières de l’emploi. Ainsi, la répartition de la population selon la situation d’emploi montre qu’en 2016, on comptait 45 % de salariés et 6 % d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Le pourcentage de la population sans emploi est faible (2,4 % en décembre 2017). Fin 2017, on comptait 548 personnes enregistrées comme demandeurs d’emploi auprès du Service de l’emploi (44,2 % d’hommes et 55,8 % de femmes).

14.En 2016, la population andorrane comptait 36 603 salariés répartis comme suit : 87,8 % dans le secteur des services ; 7,7 % dans celui de la construction et 4,0 % dans celui de l’industrie ; quant au secteur agricole, il ne représentait que 0,5 % des employés.

15.La masse salariale s’élevait à 912,18 millions d’euros en 2016, avec un salaire moyen de 2 076,68 euros. Depuis le 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel est de 1 017,47 euros.

16.Andorre comptait 8 051 entreprises en 2016. Étant donné le nombre prépondérant des petites entreprises de services, 80 % d’entre elles avaient un effectif de un à cinq salariés, contre 0,8 % d’entreprises de plus de 100 salariés. Les autorités andorranes ne disposent pas pour le moment de données quant au pourcentage d’entreprises dirigées ou détenues par des femmes. Toutefois, il s’agit d’éléments qu’elles s’efforcent d’obtenir et espèrent pouvoir communiquer dans le prochain rapport.

17.En matière d’égalité salariale, il ressort d’une consultation auprès des institutions judiciaires, du Tribunal supérieur de justice et de la Batllia (juridiction de première instance en matière civile et administrative) qu’aucune plainte n’a été déposée pour non-respect du principe d’égalité salariale et que, partant, il n’existe aucune condamnation sur cette question.

18.Pour autant, l’Unité des politiques d’égalité, dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations et compte tenu de l’analyse menée en matière d’égalité des chances lors de la rédaction du Livre blanc de l’égalité, a créé le 8 mars 2017, à l’occasion de la Journée internationale des femmes et en collaboration avec le Ministère de l’emploi et du travail, le prix « Olympe de Gouges pour la promotion de l’égalité des sexes au travail » qui récompense l’engagement des entreprises en faveur de l’égalité et entend encourager et promouvoir la culture de l’égalité au moyen de bonnes pratiques. Le 8 mars 2018, le premier prix a récompensé deux entreprises de la Principauté.

II.Structure constitutionnelle, politique et juridique

A.Régime politique

19.L’Andorre a pour régime politique la coprincipauté parlementaire et pour langue officielle le catalan. Les Coprinces sont, conjointement et de manière indivise, les chefs de l’État. Ce sont actuellement l’évêque d’Urgell, Mgr Joan-Enric Vives Sicilia, et le Président de la République française, M. Emmanuel Macron.

20.L’institution de la coprincipauté remonte au régime féodal de coseigneurie, établi en 1278 après la signature du premier paréage entre l’évêché d’Urgell et le Comté de Foix (France).

B.Le Consell General (Parlement national)

21.Le Consell General (Parlement national) assure la représentation mixte et paritaire de la population nationale et des sept paroisses. Cet organe de représentation populaire exerce le pouvoir législatif et approuve le budget de l’État ; il anime et contrôle l’action politique du Gouvernement.

22.Il est composé d’un minimum de 28 et d’un maximum de 42 parlementaires, dont la moitié est élue par circonscription nationale, l’autre moitié par paroisses, à raison d’un nombre égal de conseillers pour chacune des sept paroisses. Les parlementaires sont élus librement et directement au suffrage universel égal et à bulletin secret, pour un mandat de quatre ans. L’organe dirigeant du Consell General est la Sindicatura.

23.La lutte des femmes andorranes pour la pleine jouissance de leur citoyenneté, c’est‑à‑dire l’exercice de tous leurs droits politiques, a commencé en 1967 et a débouché, le 15mai1968, sur la présentation d’une requête portant la signature de plus de 370Andorranes qui demandaient le droit de jouir pleinement de leur citoyenneté. Pour autant, les femmes andorranes n’ont obtenu le droit de voter et d’être élues qu’en 1973. En 1984, une femme a siégé pour la première fois au Consell General en remplacement d’un conseller, et c’est en 1986 qu’a été élue la première consellera general.

24.Pendant la législature 2011-2015, la parité entre conselleres (femmes) et consellers (hommes) a été obtenue, sans qu’il ait été nécessaire de mettre en place la moindre action positive (quotas imposés par la loi, par exemple). Néanmoins, le Consell General actuel est composé de 19 parlementaires hommes et de 9 parlementaires femmes.

C.Le Gouvernement

25.Le Gouvernement est composé du chef de gouvernement et de ses ministres, dont le nombre est fixé par la loi ; il dirige la politique nationale et internationale de l’Andorre. Il oriente également l’action de l’administration publique et exerce le pouvoir de réglementation. Le chef de gouvernement est nommé par les Coprinces après son élection par le Consell General, conformément aux dispositions de la Constitution. Sauf cas exceptionnel, le mandat du chef de gouvernement expire à la fin de la législature ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs complets. Actuellement, le Gouvernement compte parmi ses ministres 4 femmes et 7 hommes.

D.Le pouvoir judiciaire

26.La justice est rendue au nom du peuple andorran par les batlles (juges de première instance) et les magistrats indépendants. Son organisation est régie par la loi sur la justice du 3septembre1993. Le Conseil supérieur de la justice est l’organe institutionnel autonome qui représente le pouvoir judiciaire. Il se compose de cinq membres désignés par les Coprinces, par le chef de gouvernement, par le Sindic General (président du Parlement), par les battles et par les magistrats. Leur mandat est de six ans, renouvelable une fois. Le Conseil supérieur de la justice exerce une fonction disciplinaire, veille à l’indépendance et au bon fonctionnement de la justice sans exercer pour autant de fonctions juridictionnelles et nomme les membres du ministère public sur proposition du Gouvernement. La juridiction se structure en cinq ordres : civil, pénal, instruction, administratif et mineurs. Pour chacun d’entre eux, il existe deux degrés de juridiction : un qui juge en première instance et un autre en appel.

27.La Batllia est composée de 15 batlles (11 femmes et 4 hommes) et compte en outre 13 magistrats (9 hommes et 4 femmes). De son côté, le ministère public compte 5 procureurs (3 femmes et 2 hommes). Actuellement, le Conseil supérieur de la justice est composé de 3 femmes et 2 hommes.

E.Les Coprinces

28.Selon la tradition institutionnelle andorrane, les deux Coprinces sont conjointement et de manière indivise les chefs de l’État, dont ils assument la plus haute représentation. Les Coprinces sont le symbole et les garants de la permanence et de la continuité de l’Andorre ainsi que de son indépendance et du maintien de l’esprit traditionnel de parité et d’équilibre avec les États voisins. Ils confirment l’adhésion de l’État à ses engagements internationaux et jouent un rôle d’arbitre et de modérateur dans le fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics. Les Coprinces sont régulièrement informés des affaires de l’État, mais ne sont pas responsables des actions des autorités andorranes.

F.Le pouvoir local : les Comuns

29.Les Comuns sont des organes de représentation et d’administration des paroisses. Ce sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique et du pouvoir d’édicter des règles locales. Dans leurs domaines de compétence, qu’ils exercent conformément à la Constitution, à la loi et à la tradition, ils agissent selon le principe d’autonomie administrative, reconnu et garanti par la Constitution. Les Comuns représentent les intérêts des paroisses, dont ils approuvent et exécutent le budget ; ils déterminent et mettent en œuvre, sur leur territoire, les politiques publiques qui relèvent de leur compétence et gèrent et administrent tous les biens des paroisses, qu’ils soient publics ou privés ou qu’ils appartiennent au patrimoine. Il existe dans certaines paroisses des Quarts et des Veïnat, subdivisions territoriales dont les compétences sont déterminées par les Comuns et les us et coutumes andorrans. Actuellement, Andorre-la-Vieille et Escaldes-Engordany, les deux communes les plus peuplées, sont dirigées par des femmes, tandis que les autres paroisses (Ordino, La Massana, Encamp, Canillo et Sant Julià de Lòria) sont dirigées par des hommes.

III. Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Droits et libertés constitutionnels

Droits constitutionnels

30.La Constitution de la Principauté d’Andorre a été approuvée par référendum populaire le 14 mars 1993. Norme suprême de l’ordre juridique andorran, elle lie tous les pouvoirs publics et les citoyens (art. 3).

31.L’État respecte et promeut dans son action les principes de liberté, d’égalité, de justice, de tolérance, de défense des droits de l’homme et la dignité de la personne (par. 2 de l’article premier). Il convient de noter que la Constitution garantit les principes de droit international public universellement reconnus (par. 3 de l’article 3). L’Andorre intègre également dans son ordre juridique interne les traités et accords internationaux qu’elle adopte, dès leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (par. 4 de l’article 3), ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 5).

32.La Constitution reconnaît l’intangibilité de la dignité humaine et, en conséquence, garantit les droits inviolables et imprescriptibles de la personne, qui constituent le fondement de l’ordre politique, de la paix sociale et de la justice (art. 4). Elle reconnaît expressément l’égalité de toutes les personnes devant la loi et dispose que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, l’origine, la religion, l’opinion ou toutes autres conditions tenant à sa situation personnelle ou sociale (art. 6). La Constitution reconnaît le droit à la vie et la protège pleinement dans ses différentes phases (par. 1 de l’article 8). Toute personne a droit à l’intégrité physique et morale. Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 2 de l’article 8). La peine de mort est interdite (par. 3 de l’article 8).

33.Chacun a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et nul ne peut en être privé que pour les motifs et selon les procédures prévus par la Constitution et par la loi. La garde à vue ne peut excéder le temps nécessaire aux besoins de l’enquête et, en aucun cas, les quarante‑huit heures, délai au terme duquel la personne doit être mise à la disposition de l’autorité judiciaire. La loi détermine les procédures destinées à permettre à tout détenu de s’adresser à un organe judiciaire pour qu’il se prononce sur la légalité de sa détention, et à toute personne privée de liberté d’obtenir le rétablissement de ses droits fondamentaux (art. 9).

34.Aux termes de l’article 39 de la Constitution, les droits et libertés qui y sont reconnus sont directement applicables et s’imposent immédiatement aux pouvoirs publics. Leurs contenus ne peuvent pas être limités par la loi et les tribunaux en assurent la protection. Ces droits et libertés ne sont pas limités aux seuls nationaux, mais sont garantis à tous les étrangers résidant légalement en Andorre.

35.Les règles concernant l’exercice des droits et libertés ne peuvent être fixées que par la loi ; en particulier, les droits reconnus aux chapitres II et IV relèvent d’une loi qualifiée (art. 40).

Recours en protection des droits constitutionnels

36.L’article 41 de la Constitution dispose également que les droits et libertés reconnus aux chapitres III et IV, et donc plus particulièrement le droit à l’intégrité physique et l’interdiction d’actes de torture, sont protégés par les tribunaux ordinaires par la voie d’une procédure d’urgence et prioritaire établie par la loi, qui, dans tous les cas, comporte deux instances. La loi établit également une procédure exceptionnelle de recours devant le Tribunal constitutionnel contre les actes des pouvoirs publics qui portent atteinte au contenu des droits en question.

B.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

37.En tant qu’État membre d’organisations internationales, l’Andorre a ratifié les instruments européens et internationaux ci-après, relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire :

Nations Unies

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989 ;

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ;

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 6 octobre 1999 ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;

La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000 ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications du 19 décembre 2011 ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif du 13 décembre 2006 ;

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.

UNESCO

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO (1960).

Conseil de l’Europe

L’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mars 1996 ;

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses différents protocoles ;

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 ;

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007 ;

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, et ses Protocoles nos 1 et 2 ;

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

Conférence de La Haye

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Droit humanitaire

La Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne de 1949 ;

La Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer de 1949 ;

La Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre de 1949 ;

La Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949.

Examen périodique universel (EPU)

38.Le 25 septembre 2015, le Conseil des droits de l’homme a adopté la décision 30/107 concernant les textes issus de l’Examen périodique universel de l’Andorre. Le Gouvernement andorran s’emploie à respecter ses engagements internationaux et à mettre en œuvre les recommandations qu’il a acceptées. Selon qu’il convient, les recommandations seront présentées de façon détaillée dans chacun des rapports périodiques présentés aux différents organes chargés des droits de l’homme.

Autres informations relatives aux droits de l’homme

39.En tant qu’État partie au Conseil de l’Europe, l’Andorre participe également aux processus d’évaluation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). La Commission est chargée d’examiner la législation, les politiques et les mesures prises par les États membres pour lutter contre la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.

40.Le 28 février 2017, l’ECRI a publié son rapport sur l’Andorre dans le cadre du cinquième cycle de ses activités de suivi par pays. Le rapport rend compte de la mise en œuvre des recommandations au 30 juin 2016.

41.L’Andorre avait invité l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à superviser le processus électoral des élections générales qui ont eu lieu le 1er mars 2015. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) s’est rendu dans le pays les 27 et 28 janvier 2015 et a publié le 19 février 2015 le rapport comportant ses recommandations et ses conclusions.

42.Par ailleurs, une invitation permanente avait été adressée le 3 novembre 2010 à tous les mécanismes de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, afin de faciliter les visites éventuelles des titulaires de mandat. À ce jour, aucune visite n’a été effectuée.

43.L’Andorre n’est partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni au Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.

44.Cependant, afin de respecter l’engagement du Gouvernement andorran à contribuer, dans la mesure de ses moyens, à atténuer la crise humanitaire provoquée, notamment, par le conflit syrien qui a contraint des centaines de milliers de personnes à fuir cette région géographique, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi sur la protection temporaire et transitoire pour des motifs humanitaires, le 13 septembre 2017. La loi a été adoptée par le Consell General le 22 mars 2018. Le 8 mai 2018, le Gouvernement andorran a signé un accord avec la Communauté de San Egidio pour faciliter le transfert des réfugiés syriens actuellement au Liban vers l’Andorre, par un couloir humanitaire.

45.Cette loi de protection humanitaire à titre temporaire et provisoire met en place le régime nécessaire à l’accueil des réfugiés, par la mise à disposition d’un permis de séjour d’un nouveau type, ou un permis de séjour et de travail. Il est prévu que le Gouvernement andorran détermine chaque année le nombre de personnes qu’il peut accueillir, priorité étant donnée aux personnes les plus vulnérables. En outre, une des priorités du texte est de garantir la reconnaissance des droits des réfugiés dans le pays. Ainsi, la loi leur reconnaît le droit d’accès au logement, au travail et à la formation, aux services sociaux et sociosanitaires, ainsi qu’à l’enseignement.

C.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme

Sources du droit

46.L’article 5 de la Constitution dispose que la Déclaration universelle des droits de l’homme s’applique sur le territoire national.

47.En vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la Constitution, les traités et les accords internationaux s’intègrent dans l’ordre juridique andorran dès leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, et ne peuvent être modifiés ou abrogés par la loi.

48.En outre, l’article 23 de la loi du 19 décembre 1996 régissant l’activité de l’État en matière de traités établit que les dispositions des traités et accords internationaux ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues que dans les conditions prévues par ces mêmes instruments ou selon les règles générales du droit international. La Principauté d’Andorre s’est donc dotée d’un système qui prévoit la primauté des traités sur les lois ordinaires et leur application directe en droit interne.

49.D’autre part, étant donné que le paragraphe 1 de l’article 3 de la Constitution dispose que ladite Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne andorran et que l’article 19 de la loi du 19 décembre 1996 régissant l’activité de l’État en matière de traités prévoit une procédure de contrôle préalable de la constitutionnalité des traités, on peut considérer que, dans la hiérarchie des normes, la Constitution andorrane se situe au-dessus des traités et accords internationaux ou au moins au même niveau que ces instruments, puisqu’un instrument contraire à la Constitution ne saurait être approuvé.

50.L’article 24 de cette même loi dispose que « les traités en vigueur sont directement applicables par tous les organes judiciaires et administratifs de l’État et créent des droits et obligations pour les particuliers, à moins qu’il résulte du texte du traité ou de l’autorisation de conclusion que son application est subordonnée à la promulgation de lois ou à l’approbation de dispositions réglementaires ». Le paragraphe 2 du même article précise que si l’exécution d’un traité requiert une modification législative, le Gouvernement présentera au Consell General le projet de loi correspondant, dans les plus brefs délais. Ce projet de loi sera transmis au Consell General au moment où lui sera soumise la demande d’approbation du traité, dans la mesure où celui-ci sera déjà entré en vigueur dans d’autres États ou bien si le traité prévoit que les États membres devront disposer de la législation requise au moment de l’entrée en vigueur du traité.

Cadre institutionnel andorran et institutions publiques

51.Le Consell General peut déléguer au Gouvernement l’exercice de la fonction législative dans les limites et conditions prévues à l’article 59 de la Constitution.

52.Les tribunaux andorrans sont les principaux garants des droits de l’homme. La Constitution andorrane établit à l’article 85 le principe selon lequel la justice est rendue exclusivement par des juges indépendants et inamovibles qui, dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles, sont soumis uniquement à la Constitution et à la loi. L’organisation judiciaire est unique. Sa structure, sa composition, son fonctionnement et le statut juridique de ses membres sont fixés par une loi qualifiée. Les juridictions d’exception sont interdites.

53.Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, « [l]a capacité de rendre justice en matière pénale, de juger et de veiller à l’exécution de la chose jugée, revient exclusivement au Tribunal Supérieur de justice d’Andorre, au Tribunal des Corts, à son Président, à la Batllia et aux batlles eux-mêmes, sans préjudice des traités pertinents établis conformément à l’article 65 de la Constitution ».

54.En outre, dans toutes les matières relatives au traité qui relèvent du droit pénal, l’article 93 de la Constitution est également applicable, qui dispose que « le ministère public a pour mission de veiller à la défense et à la mise en œuvre de l’ordre juridique, ainsi qu’à l’indépendance des tribunaux et il lui appartient de demander devant ceux-ci l’application de la loi pour la sauvegarde des droits des citoyens et la défense de l’intérêt général ». Le ministère public, dirigé par le procureur général de l’État, agit conformément aux principes de légalité, d’unité et de hiérarchie interne.

55.Conformément à l’article 65 de la Constitution, des compétences législatives, exécutives ou judiciaires peuvent être cédées, mais uniquement à des organisations internationales, par un traité approuvé par la majorité des deux tiers des membres du Consell General.

56.Le 4 juin 1998, la loi sur la création et le fonctionnement du Raonador del Ciutadà (Médiateur) a été adoptée. Le Raonador del Ciutadà est une institution indépendante chargée de veiller à ce que l’administration publique agisse conformément aux principes fondamentaux de défense et de protection des droits et libertés consacrés par la Constitution. Le Raonador del Ciutadà remet un rapport annuel sur ses activités au Consell General.

57.Conformément à l’article 13 de la loi susmentionnée, toute personne physique ou morale qui invoque un intérêt légitime peut présenter une plainte ou une réclamation, quels que soient sa nationalité, son âge, son statut ou sa résidence.

58.Le 25 octobre 2010, la loi no 79/2010 portant modification de la loi de création et de fonctionnement du Raonador del Ciutadà a été adoptée afin d’élargir les compétences du Médiateur à la Convention relative aux droits de l’enfant. Du fait de cette modification, le Médiateur est habilité à informer les mineurs des droits et libertés qui leur sont reconnus par la Convention et à les guider (art. 1) et les mineurs ont la possibilité de lui adresser des plaintes et des réclamations. Les mineurs âgés de moins de 12 ans ou privés de la capacité juridique ont la possibilité de le faire par l’intermédiaire de leur représentant légal, sans avoir besoin d’une procuration spéciale (par. 2 de l’article 13). Le site Web du Raonador del Ciutadà (www.raonadordelciutada.ad) précise expressément que les enfants de plus de 12 ans ont la possibilité de s’entretenir avec le Raonador sans la présence de leur représentant légal ou tuteur.

59.Suite à la recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Gouvernement andorran a présenté un projet de loi visant à élargir le champ de compétences du Raonador del Ciutadà pour lui permettre, entre autres mesures, de recevoir des plaintes pour discrimination raciale dans les domaines tant public que privé. La loi no 26/2017 du 23 novembre 2017, portant modification de la loi du 4 juin 1998 sur la création et le fonctionnement du Raonador del Ciutadà, a été adoptée, puis est entrée en vigueur le 24 novembre 2017.

60.En décembre2014, le Service d’assistance et de médiation auprès de l’administration de la justice a été créé. Il s’agit d’un service public et gratuit de l’administration générale, rattaché conjointement aux ministères de la justice et des services sociaux pour assister les citoyens et, en particulier, les victimes de délits et d’infractions pénales, en proposant aux justiciables des conseils d’ordre juridique et social. Il propose des informations individualisées concernant les ressources et les mécanismes institutionnels, professionnels et normatifs leur permettant d’exercer et de défendre leurs droits et intérêts, ainsi que les ressources sociales à leur disposition, qu’ils peuvent obtenir, le cas échéant, auprès des administrations, institutions ou professionnels appropriés. Les services de médiation familiale visent à offrir aux personnes victimes de conflits conjugaux ou familiaux un processus de médiation et de résolution de conflits favorisant le dialogue et la recherche de solutions satisfaisantes pour les conjoints, les membres du couple et les enfants mineurs. Le Service de soins et de médiation auprès de l’administration de la justice est composé d’un juriste, d’un travailleur ou d’un éducateur social et d’un psychologue.

61.Le 22 mars 2018, le Consell General a adopté par assentiment général la loi sur la médiation, qui encadre juridiquement les activités de médiation.

62.En mars 2018, le Service de rencontre familiale a été créé. Il s’agit d’une ressource sociale spécialisée d’intervention et d’exécution du régime de visite dans les situations de séparation, de divorce ou autres situations de conflit familial dans lesquelles la relation entre les mineurs et leur parent ou un membre de leur famille a été interrompue ou est compliquée.

63.L’Unité d’appui aux jeunes protégés ou anciennement protégés a été créée par décret du 30 septembre 2015, avec pour objectif de fournir un appui continu aux jeunes de 16 à 25 ans protégés ou anciennement protégés par le Gouvernement andorran ou se trouvant en situation de vulnérabilité ou à risque d’exclusion sociale, afin de les accompagner et de les orienter dans les diverses tâches de la vie quotidienne et de garantir leur émancipation et leur insertion sociale. L’Unité propose les services ci-après, selon les domaines d’intervention.

Prévention et intervention de proximité

Service de prise en charge des adolescents à risque

64.Le Service de prise en charge des adolescents à risque a pour mission d’intervenir auprès des adolescents à risque sur le plan social afin de les protéger et de traiter ce type de situations pour éviter qu’elles ne deviennent chroniques. Il propose un accompagnement de jour, plus précisément en dehors des heures scolaires, pour favoriser la socialisation et le développement personnel des jeunes et compenser les carences socioéducatives. Ses bénéficiaires sont des adolescents de 12 à 16 ans et leurs familles suivis par l’équipe de protection relevant du Service spécialisé de prise en charge des enfants. La méthodologie employée est globale et constituée d’un enseignement actif, intégré et fondé sur des valeurs et le coenseignement.

Accompagnement à l’émancipation et à l’insertion sociale

Service d’orientation des jeunes en situation vulnérable

65.Le Service d’orientation des jeunes en situation vulnérable entend proposer une prise en charge intégrale à tous les jeunes en situation de vulnérabilité de la Principauté d’Andorre sur les aspects essentiels que sont la santé, le logement, la formation, le travail, l’appui économique et les loisirs.

66.Le service a pour objectif principal d’orienter les jeunes dans les différents parcours en fonction des besoins de chacun, grâce à une prise en charge individualisée et particulière, dans le cadre de cinq parcours : parcours pédagogique et professionnel, parcours de santé, parcours d’appui économique, parcours de loisirs et parcours de logement. Les bénéficiaires du service sont des jeunes de 16 à 25 ans en situation de vulnérabilité.

Espace d’appui aux jeunes protégés ou anciennement protégés

67.L’Espace d’appui aux jeunes protégés ou anciennement protégés a pour mission de proposer un appui continu aux jeunes de 16 à 21 ans qui sont ou ont été placés sous la tutelle de l’État, afin de les accompagner et de les orienter dans les diverses tâches de la vie quotidienne et de favoriser leur pleine émancipation et leur insertion sociale. Ses principaux objectifs sont les suivants : assurer la santé psychologique des jeunes grâce à la connaissance profonde et à l’acceptation d’eux-mêmes, promouvoir l’autonomie personnelle, donner aux jeunes des moyens de comprendre la réalité, favoriser la capacité d’action, encourager des relations personnelles positives, faciliter la participation à la vie de groupe et développer les capacités de réflexion.

68.Ces objectifs sont menés à bien dans le cadre de logements protégés, moyen de normaliser les aspects liés à la vie quotidienne proprement dite, au domaine pédagogique et professionnel, à l’accompagnement économique, etc.

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme

Parlements et organes délibérants régionaux

69.Le 15 janvier 2015, le Consell General a adopté l’Accord visant à promouvoir l’égalité des sexes au Consell General. Cet accord a fait l’objet d’un consensus entre tous les groupes parlementaires et prévoit l’élaboration d’un livre blanc sur l’égalité, à réaliser avec l’appui du Gouvernement andorran et la collaboration de l’Institut d’études andorranes et du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur. Il s’agit de rassembler des informations sur la situation réelle en matière d’égalité en vue de développer une stratégie d’intervention pour cette institution et d’autres institutions publiques. De plus, l’Accord prévoit l’application des recommandations figurant dans le Plan d’action pour des parlements sensibles au genre de l’Union interparlementaire.

70.L’élaboration du livre blanc sur l’égalité a débuté en août 2016, par la définition de la procédure et des méthodes de travail. Les différentes phases se sont déroulées comme prévu : collecte et analyse des données existantes concernant la population cible (personnes âgées, enfants et jeunes, immigrés, personnes handicapées, femmes et personnes LGBTQI), participation des associations représentatives de ces groupes grâce à une analyse approfondie de l’égalité des chances dans le pays, et enquête auprès de la population pour avoir le point de vue des citoyens.

71.Le 21 juin 2017, les conclusions et priorités résultant de ces travaux ont été présentées, notamment la nécessité d’adopter une loi sur l’égalité et la non‑discrimination (en cours de rédaction), la création d’un observatoire de l’égalité, la mise en place d’une plateforme réunissant le secteur tertiaire comme outil de dialogue avec l’administration publique, l’adoption de stratégies concrètes en matière d’égalité, etc. Le Livre blanc sur l’égalité a été présenté le 7 mai 2018 et il est consultable (en catalan) sur le site Web du Département des affaires sociales à l’adresse https://www.aferssocials.ad/images/stories/Collectius/Igualtat/Llibre_blanc_igualtat.pdf.

72.Parmi les priorités figurant dans le projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination, il convient de souligner l’obligation pour le Gouvernement d’adopter, tous les quatre ans, un programme en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de vulnérabilité, un programme en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, un plan intégral en faveur de l’égalité et de la non‑discrimination et un programme d’intégration des nouveaux arrivants.

Le Gouvernement et les Comuns

73.Le décret du 23 septembre 2015 du Ministère de la santé, des affaires sociales et du travail a créé une Unité des politiques d’égalité, à laquelle a été rattachée l’Équipe de prise en charge intégrale des femmes. Suite à un décret du 27 janvier 2016 portant organisation du Ministère des affaires sociales, de la justice et des affaires intérieures, l’Unité des politiques d’égalité a été rattachée au Département des affaires sociales. Ses fonctions sont les suivantes :

Promouvoir et développer des programmes et actions transversaux visant à prévenir et combattre la violence sexiste et la violence domestique, ainsi que la violence dans tous les domaines ;

Renforcer et améliorer la lutte contre les inégalités et la discrimination dont souffrent les personnes et les groupes les plus vulnérables dans ce domaine.

74.Pour remplir cette fonction, il a été créé un Service de l’égalité, qui poursuit les objectifs ci-après :

Œuvrer de concert avec le Consell General à l’élaboration du livre blanc sur l’égalité, puis rédiger une loi sur l’égalité et le principe de non-discrimination ;

Dispenser informations, soutien, soins et conseils juridiques aux personnes et/ou groupes vulnérables victimes d’une situation de discrimination et/ou d’inégalité. Sont considérés comme des groupes vulnérables les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBTQI et les immigrés ;

Organiser des activités publiques, informer le public et le sensibiliser à la non‑discrimination et à la prise en compte des groupes vulnérables ;

Développer une action éducative de sensibilisation et de familiarisation, dans des environnements tant formels qu’informels ;

Dénoncer et sanctionner les comportements sexistes ou discriminatoires et les injustices dans les médias et dans les espaces publics.

75.C’est donc dans cette unité que sont pris en charge les cas éventuels de discrimination raciale et d’injustice dont peuvent souffrir les personnes immigrées. Des actions y sont également menées pour favoriser l’interculturalité et l’égalité.

76.Le 2 mars 2013, la ville d’Andorre-la-Vieille s’est jointe au réseau international des villes mondiales amies des aînés, une initiative créée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui forme et met en contact les villes désireuses de créer des environnements urbains durables, accessibles et inclusifs.

Institutions nationales des droits de l’homme

77.L’Andorre ne dispose pas d’institution nationale des droits de l’homme. Conformément à l’engagement qu’elle a pris le 25 septembre 2015, à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, l’Andorre étudiera l’opportunité de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

78.En 2003, le Conseil national sur le handicap (CONADIS) a été créé en tant qu’organe participatif et consultatif du Gouvernement sur les questions relatives au handicap. Ses fonctions sont les suivantes :

Élaborer et présenter des propositions pour améliorer les services et les prestations en faveur des personnes handicapées ;

Collaborer à l’amélioration et à la coordination des interventions en matière de handicap.

79.Dans le cadre des réunions périodiques du CONADIS en 2016‑2017, le rapport initial d’Andorre sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été établi avec la collaboration d’organisations de la société civile représentant la communauté des personnes handicapées et leurs propositions ont été incluses dans le projet de loi sur les mesures urgentes aux fins de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

80.Le Comité national de bioéthique d’Andorre (CNBA) est un organe consultatif indépendant sur l’éthique et la bioéthique, créé en décembre 2013, qui se prononce sur les conséquences éthiques et sociales pouvant découler des progrès des sciences biologiques, de la médecine et des sciences du vivant en général.

81.Le CNBA a pour mission d’être un forum de référence et de favoriser le débat et la réflexion à tous les niveaux de la société civile andorrane sur les polémiques éthiques et sociales qui relèvent de sa compétence, afin que cette réflexion soit utile aux professionnels, aux décideurs publics et à la société en général dans la prise de décisions sur ces questions. Le CNBA a participé à l’élaboration de la loi no 20/2017 du 27 octobre 2017 relative aux droits et obligations des usagers et des professionnels de santé et aux antécédents médicaux.

82.En 2014, la Commission pour la participation des entités civiques aux services sociaux et de santé sociale (COPEC) a été créée. Les missions confiées à la COPEC sont les suivantes :

Contribuer au repérage, à la définition et à la prise en charge des besoins et des problèmes des services sociaux et sociosanitaires ;

Participer à la programmation, à l’évaluation et au contrôle des services sociaux et sociosanitaires, principalement en collaborant à l’élaboration et au suivi du Plan national des services sociaux et de santé sociale (PNASS) ;

Préparer des rapports périodiques sur la mise en œuvre du PNASS, comprenant notamment des propositions et suggestions jugées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation applicable.

83.Le 27 juin 2016, la Commission nationale de protection sociale (CONBS) a été créée en tant qu’organe politique et technique de coordination et de coopération interadministrative du Gouvernement et des Comuns sur des thèmes d’intérêt commun dans le domaine des services sociaux.

84.La première réunion de travail de la CONBS a permis de discuter de la redistribution de l’exercice des compétences dans le domaine des services sociaux, qui touchent principalement le service de soins à domicile. De même, dans le but d’optimiser l’efficacité des services fournis à la population, différentes mesures opérationnelles ont été proposées et analysées pour éviter les doubles emplois, simplifier les procédures administratives et unifier les critères en vue de garantir l’égalité.

85.Conformément à l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à l’article 20 de la loi no 1/2015 du 15 janvier 2015 relative à l’élimination de la violence sexiste et domestique, le décret portant règlement régissant la Commission nationale de prévention de la violence sexiste et domestique (CONPVGD) a été publié le 9 mars 2016. Le paragraphe 1 de l’article 2 du décret énonce que la CONPVGD est un organe collégial de nature politique et technique dont l’objectif est de formaliser la coordination et la coopération des différents ministères et départements de l’administration générale intervenant dans la prévention et la lutte contre la violence sexiste et domestique.

86.Depuis sa création, quatre réunions se sont tenues, au cours desquelles ont été présentés l’avancement de l’élaboration de la loi no 1/2015 relative à l’élimination de la violence sexiste et domestique, ainsi que les actions de prévention et de sensibilisation en la matière. De même, le fait qu’il s’agisse d’un organe collégial fait ressortir les difficultés et les besoins de chaque intervenant, et permet de convenir de mesures à même de les résoudre. Lors de la dernière réunion en date, tenue le 18 décembre 2017, les membres de la Commission se sont vu présenter les accords conclus avec le Département des affaires sociales, les forces de police, la Batllia et le ministère public, ainsi qu’avec le Ministère de la santé et le Service andorran de soins de santé, concernant le repérage, la prise en charge et l’intervention auprès des victimes de violence sexiste et domestique. Ces accords font partie du « Guide de collaboration », document qui garantit l’organisation des interventions des ministères et départements de l’administration concernés en matière de prévention, d’assistance et de poursuites de la violence sexiste et de la violence domestique. Ce Guide comprend le protocole de repérage précoce des cas de violence sexiste et domestique et les circuits d’orientation entre les différents départements pour garantir une prise en charge adaptée des victimes de violence sexiste et domestique et éviter une victimisation secondaire.

87.Pour ce qui est de l’Observatoire de l’enfance, le Comité national andorran pour l’UNICEF, en collaboration avec le Centre de recherches sociologiques, présente chaque année le rapport de l’Observatoire, censé regrouper toutes les informations disponibles dans le domaine de l’enfance, avec un accent particulier mis sur les indicateurs de bien-être de l’enfant utilisés par l’UNICEF à l’échelle internationale. Ces indicateurs, obtenus grâce à des données issues de différentes sources statistiques, dont des sources gouvernementales, concernent sept grandes dimensions de la vie de l’enfant : éducation, santé et sécurité, bien‑être matériel, milieu familial et social, enfance vulnérable, styles de vie et bien‑être subjectif. L’objectif de cet ensemble d’indicateurs est de mesurer la situation des enfants dans la Principauté d’Andorre et de favoriser le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais également de mettre en lumière dans le débat le manque de données disponibles sur les enfants dans leur ensemble. Sur le fondement de ces renseignements, l’UNICEF Andorre présente une série de recommandations aux administrations publiques en particulier, et à tous les acteurs intervenant en faveur de l’enfance dans le pays.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

88.Toutes les conventions et tous les traités internationaux dont l’Andorre est signataire sont traduits dans la langue officielle et publiés au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.

89.En outre, le site Web officiel du Ministère des affaires étrangères de la Principauté d’Andorre comporte une rubrique sur les mécanismes de suivi des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui fournit des informations sur l’état de présentation des rapports aux organes conventionnels de l’ONU.

Action de sensibilisation des agents publics et autres professionnels aux droits de l’homme

90.En application des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) concernant la formation du personnel chargé de l’administration de la justice, le Conseil supérieur de la justice a signé des accords de coopération avec l’École nationale de la magistrature en France et avec le Consejo General del Poder Judicial en Espagne. Les batlles, les magistrats, les procureurs et les greffiers ont bénéficié d’une formation continue sur les droits fondamentaux.

91.La formation initiale des nouveaux agents des forces de police comprend une formation aux droits de l’homme ainsi qu’aux droits constitutionnels. Les mauvais traitements intentionnels pendant les interrogatoires, les traitements dégradants ou toute forme d’humiliation sont considérés comme des actes et pratiques criminels contraires aux droits de l’homme.

92.La loi no 1/2015 du 15 janvier 2015 relative à l’élimination de la violence sexiste et domestique prévoit, à l’article 11, des programmes de formation continue à l’intention des professionnels chargés du repérage, de l’intervention et de la prévention de la violence sexiste et domestique. Deux types de formations ont été mises en place : une formation de base à l’intention des professionnels intervenant indirectement dans les affaires de violence sexiste et domestique, et une formation qualifiante à l’intention des professionnels intervenant directement dans les affaires de violence sexiste et domestique.

93.Au cours de l’année 2017, une formation de base de niveau 1 a été dispensée à tous les professionnels du Département des affaires sociales, au personnel du corps des pompiers, qui a également bénéficié d’une formation plus ciblée destinée à son service de prise en charge téléphonique (numéro d’urgence 118), et à l’équipe enseignante de l’Université d’Andorre.

94.Cette formation vise à clarifier certains concepts et définitions, à présenter le cadre juridique et les droits des victimes de violence sexiste et domestique et à créer un langage commun qui facilite la coordination des services publics concernés et la mobilisation des ressources nécessaires. À cette fin, la formation a fourni aux participants plusieurs ressources et outils pour détecter de façon préventive les situations de violence sexiste et domestique et leur a présenté les différents circuits d’intervention et d’orientation.

95.Il convient particulièrement de mentionner la formation en matière de violence sexiste destinée aux agents de police. Outre les contenus déjà cités, les participants ont ainsi abordé les bonnes pratiques d’intervention pour éviter la revictimisation et ont été encouragés tout particulièrement à éliminer les mythes et les stéréotypes ayant trait aux femmes victimes de violence sexiste. En 2017, 28 agents de police ont participé à cette formation, qui sera reconduite en 2018.

96.Pour ce qui est de la formation qualifiante ou spécialisée, une action continue est menée auprès de diverses institutions. Le Conseil supérieur de la justice propose aux batlles et aux magistrats des cursus de perfectionnement et des études de cas.

97.L’Unité des politiques d’égalité a organisé le 19avril2018 une formation spécialisée destinée aux batlles, aux magistrats et aux procureurs, sur le thème des dépositions de victimes de violence sexiste comme élément de preuve à charge, dans le cadre des formations découlant de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Cette formation comprenait une perspective juridique et psychologique afin de donner un tour d’horizon complet de la problématique.

98.Afin de s’acquitter du mandat visé à l’article 24 de la Convention d’Istanbul, relatif aux permanences téléphoniques, les horaires de prise en charge des victimes de violence sexiste et domestique ont été élargis et les appels des victimes sont désormais pris en charge 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ainsi, la ligne existante (le 181), gérée par le SAVVG pendant les heures d’ouverture de l’administration, est redirigée vers la ligne de permanence du Département des affaires sociales, pour que toutes les personnes ayant besoin de conseils sur la violence sexiste et domestique puissent bénéficier d’une écoute.

99.Pour garantir une prise en charge adéquate, une formation à l’écoute téléphonique des victimes de violence sexiste et domestique a été dispensée au personnel affecté au service des permanences du Département des affaires sociales.

100.Conformément à l’article 57 de la Convention d’Istanbul, l’article 18 de la loi no 1/2015 du 15 janvier 2015 relative à l’élimination de la violence sexiste et domestique régit le droit des victimes à bénéficier d’une assistance juridique gratuite proposée par l’administration publique, qui fournit des informations concrètes aux victimes et les oriente pour leur permettre de connaître leurs droits, ainsi que les institutions et les professionnels à leur disposition pour mener à bien les actions administratives et judiciaires qui s’imposent.

101.L’article précité reconnaît en outre aux victimes le droit de bénéficier d’une assistance juridique spécialisée par l’intermédiaire du droit à la défense et à une assistance judiciaire technique, gratuite conformément à la législation en la matière.

102.Le décret du 12 juillet 2017 a récemment apporté une modification importante sur ce point. En effet, ce décret régit le droit à la défense et à une assistance judiciaire technique et reconnaît expressément aux victimes de violence sexiste et domestique le droit à être assistées par un(e) avocat(e) dans le cadre d’une procédure pénale (l’assistance judiciaire en matière civile étant déjà reconnue de façon générale). Pareille assistance judiciaire est gratuite pour toutes les personnes qui justifient de ressources économiques faibles ou qui se trouvent en situation de violence économique.

103.Ces deux dernières années, en collaboration avec la fondation Vicky Bernadet, l’ensemble du personnel du Département des affaires sociales a été formé à la prévention, au repérage et à l’intervention en cas de violence sexuelle sur mineurs. Une collaboration a également été mise en place avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur afin de former le personnel des écoles primaires du système éducatif andorran à la prévention et au dialogue sur la thématique des violences à l’égard des enfants.

104.Le 11 mai 2016, dans le cadre de sa visite d’évaluation, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muižnieks, a dispensé une formation sur les droits des enfants et des femmes aux agents des organes judiciaires, aux agents des forces de l’ordre et aux travailleurs sociaux. Il a également pu visiter les ressources d’accueil de l’Équipe de prise en charge des victimes de violence sexiste, et rencontrer les professionnels en charge de ces ressources. Il a également visité une garderie publique (de la compétence des Comuns) qui applique le programme IMPULS BRESSOL d’intégration des enfants handicapés de moins de 3 ans.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

105.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a inscrit l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires, conformément aux dispositions générales du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

106.Les 21 et 22 février 2014, les enseignants ont suivi une formation aux droits de l’homme et à la situation des droits de l’homme en Andorre. Les thèmes retenus concernaient les droits à l’école. Des informations ont été présentées sur des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe ainsi que sur les principaux instruments, rapports et mécanismes de contrôle et de suivi en matière de droits de l’homme.

107.Afin de promouvoir l’éducation à une citoyenneté démocratique, en janvier 2017, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a convenu avec l’Université d’Andorre que l’enseignement de la citoyenneté démocratique et la défense des droits de l’homme seraient intégrés dans le programme d’études 2017‑2019 du diplôme en sciences de l’éducation, que l’Université est habilitée à délivrer.

108.L’action de la Principauté d’Andorre dans le domaine des droits de l’homme est également visible sur la scène internationale. Dans le cadre de la présidence andorrane du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (9 novembre 2012‑16 mai 2013), l’Andorre a fait de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme une de ses priorités, au même titre que la promotion de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces priorités, qui se sont traduites par diverses initiatives et activités entreprises pendant ladite présidence, se sont poursuivies au sein du Conseil de l’Europe bien au-delà de la présidence andorrane.

109.Le 4 avril 2014, l’Andorre a été invitée par le Secrétaire général de l’ONU à faire partie du groupe des 16 pays champions de son « Initiative mondiale pour l’éducation avant tout », dont les objectifs sont la scolarisation universelle des enfants, la promotion de la qualité de l’éducation et le développement de la citoyenneté mondiale.

110.Le 7 décembre 2016, l’Andorre a présenté à la Conférence de haut niveau de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) le projet « La voie saine des droits de l’homme », initiative engagée par le Gouvernement et les Comuns, avec la participation des agents économiques et sociaux. L’objectif est de mettre en place un parcours pour la pratique régulière d’une activité physique et de faire découvrir en même temps l’identité et la culture andorranes, le milieu et l’environnement naturel, tout en développant la cohésion sociale par la promotion et la diffusion des droits de l’homme. Un circuit de 30 kilomètres à travers le pays symbolise les 30 articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’égalité y est représentée par trois grands axes : liberté et égalité, égalité face à la loi, et égalité au sein du couple et en matière de protection de la famille.

111.Pour ce qui est des actions de sensibilisation et de prévention dans le domaine de l’éducation, à l’occasion de la Journée internationale de la femme (8 mars), le SAVVG de l’Unité des politiques d’égalité, avec la collaboration du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, a fait la promotion d’un ouvrage qui constitue une ressource destinée aux plus jeunes et dont l’objectif principal est de combattre les stéréotypes et rôles traditionnels des hommes et des femmes en mettant en scène une figure féminine forte et puissante, avec un rôle essentiel dans la vie sociale locale.

112.Pour ce faire, une légende ancienne du pays a été reprise, celle de la Dame blanche d’Auvinyà. Cette légende a pour protagoniste une femme qui protège les habitants des vallées d’Andorre des abus commis par les autorités. Illustré par une dessinatrice andorrane de renom, Mme Cecilia Santañés Molina, l’ouvrage est l’adaptation par le SAVVG d’une des versions existantes de la légende. L’Unité des politiques d’égalité a commencé à diffuser cet ouvrage, qui sera distribué à 111 classes de primaire, 14 bibliothèques, 25 garderies et 7 bibliothèques en Andorre. Le Service de promotion de l’autonomie personnelle a collaboré à la publication d’un exemplaire en braille, qui sera disponible à la Bibliothèque nationale. L’ouvrage s’accompagne de plusieurs fiches pédagogiques et d’activités destinées à guider les professionnels de l’éducation dans l’utilisation du conte.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen des médias

113.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a organisé le 13avril2016 un colloque intitulé « Droits de l’homme et journalisme à l’ère de la mondialisation », sous la responsabilité de Mme Caddy Adzuba, journaliste et militante de la liberté de la presse et des droits de l’homme. Les débats ont permis au public de prendre conscience de l’importance de la liberté de la presse dans la défense et la promotion des droits de l’homme.

114.À l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, l’Andorre a pris le 25 septembre 2015 l’engagement de poursuivre ses efforts en matière d’éducation aux droits de l’homme et de faire appel à des journalistes et des professionnels de la communication. Dans cet esprit et pour donner suite à la recommandation faite par l’ECRI, M. Saïd El Kadaoui Moussaoui, psychologue, écrivain et spécialiste des questions liées aux migrations et à l’identité, a été chargé par le Département des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, de la justice et des affaires intérieures de dispenser le 24 février 2016 une formation aux droits de l’homme ayant pour thème le racisme et la discrimination raciale, l’exclusion et la perception des différences. Cette formation s’adressait à des journalistes et des professionnels de la communication andorrans, ainsi qu’à des inspecteurs du travail du Gouvernement andorran.

Affectation de crédits budgétaires et évolution

115.Il n’existe pas de données ventilées concernant les crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre des droits de l’homme. On peut cependant noter qu’en 2009, l’aide sociale représentait 8 578 605,94 euros, montant qui a connu une hausse, pour atteindre 20 166 529,23 euros en 2013. L’aide sociale recouvre, entre autres, les services sociaux, les soins de santé pour les femmes, les allocations chômage, l’aide au logement, les bourses d’études, les pensions de solidarité des personnes âgées et les pensions de solidarité non contributives.

116.L’Unité des politiques d’égalité disposait pour l’année 2016 d’un budget de 93 080,13 euros, dont 90 % environ ont été consacrés à la prise en charge, l’intervention et la formation en matière d’égalité et de lutte contre la violence sexiste.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

117.Le Ministère des affaires étrangères dispose d’une dotation annuelle pour ses actions de coopération internationale au développement et d’aide humanitaire (846 610,56 euros en 2016 et 853 015,40 euros en 2017). Ce budget est réparti selon les quatre axes ci-après :

Subventions à des projets de coopération internationale pour le développement d’ONG andorranes ;

Projets nationaux bilatéraux ou multilatéraux ;

Contributions volontaires à des fonds et programmes d’organismes auxquels l’Andorre est partie ;

Aide humanitaire.

118.Le Ministère des affaires étrangères estime fondamentale la mise en œuvre d’une politique rigoureuse et efficace de coopération internationale au service du développement, visant des effets concrets sur la réalisation des objectifs de développement durable. Les principes de la Déclaration de Paris et le Plan d’action d’Accra constituent donc un cadre de référence pour la coopération andorrane.

119.Le Plan directeur annuel de coopération internationale au développement de la Principauté d’Andorre détermine les priorités géographiques et sectorielles de la coopération internationale. Les priorités stratégiques sont les suivantes : l’éducation, la protection des groupes vulnérables, notamment les enfants, les femmes et les personnes handicapées, ainsi que l’environnement et la lutte contre le changement climatique, en particulier sur la question de l’eau.

120.Il convient de souligner que, lors de la phase d’évaluation des projets présentés au Ministère des affaires étrangères en vue d’une éventuelle subvention, la prise en compte des questions de genre est particulièrement valorisée. Un point supplémentaire est attribué à la note globale du projet si celui-ci tient compte des besoins des femmes et des filles.

121.Les différents rapports de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme distinguent les contributions volontaires versées par le Ministère des affaires étrangères à des fonds et programmes d’organisations internationales, ainsi que les subventions versées à des ONG au titre de projets ayant trait à chacune des thématiques des droits de l’homme concernées.

122.Soucieux d’accroître l’impact de la coopération de l’Andorre au développement, le Gouvernement andorran a déterminé des priorités géographiques. En établissant la liste des pays prioritaires, il a pris en compte la situation des pays figurant sur des listes internationales reconnues, comme la liste du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ou la liste des pays les moins avancés de l’ONU et de la Banque mondiale, donnant ainsi la priorité aux pays qui en ont le plus besoin. Les relations bilatérales de l’Andorre sont également prises en compte.

123.Le Département des affaires multilatérales et de la coopération du Ministère des affaires étrangères alloue une partie de son budget consacré à la coopération internationale pour le développement au financement de projets menés par des ONG andorranes. Parmi les différentes modalités de subventions accordées figure l’aide à des projets de sensibilisation de la société andorrane. Ces subventions financent des projets d’échanges interculturels dans les domaines éducatif ou culturel, qui favorisent la solidarité internationale et vont dans le sens d’une société plus engagée et solidaire. On peut citer comme exemple de ces projets la Semaine de la diversité en Andorre, pendant laquelle des résidents d’origine africaine proposent des activités et des ateliers au reste de la société (danses, ateliers culinaires, cinéma, concerts, etc.).

E.Processus d’établissement des rapports

124.Les rapports sont élaborés conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

125.En fonction des rapports, c’est le ministère de tutelle ou le Ministère des affaires étrangères qui est chargé de coordonner la rédaction avec la collaboration des autres ministères et des instances concernés.

126.Les rapports de suivi des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont approuvés par le Conseil des ministres. Les projets de rapports sont systématiquement soumis au Consell General, aux Comuns et au Raonador del Ciutadà, pour leur permettre de faire part de leurs observations. Ils sont également adressés aux ONG et aux associations concernées par la thématique du rapport, afin qu’elles puissent présenter leurs observations, qui sont ensuite intégrées aux rapports.