Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Qatar *

[Date de réception : 10 janvier 2019]

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Caractéristiques géographiques et topographiques

1.Le Qatar est une péninsule située à 24° 27’ et 26° 10’ de latitude N et à 50° 45’ et 51° 40’ de longitude E, au milieu de la côte Ouest du golfe Arabique, qui s’étire au nord pour couvrir une superficie de 11 572 kilomètres carrés. Le territoire de l’État comporte un certain nombre d’îles, des chaînes de massifs rocheux et des eaux peu profondes le long de la côte ; parmi les îles, on peut citer notamment celles de Halul, Shira’aw, Ashat et Beshiriya. Le Qatar est une presqu’île de 185 kilomètres de long et de 85 kilomètres de large. Il est bordé par le golfe Arabique et l’Arabie Saoudite sur 60 kilomètres et par l’État des Émirats arabes unis à l’est. Les eaux territoriales du Qatar s’étendent sur 95 milles marins vers l’Est et sur 51 milles marins vers le nord dans le golfe Arabique.

2.Le territoire du Qatar est essentiellement plat et rocailleux. Il comprend toutefois des collines et des dunes calcaires dans la région de Dukhan à l’ouest et de Jebel Fuwairit au nord. Dans le nord et le centre du pays, on trouve des anses et des criques, ainsi que des dépressions et des bassins, connus sous le nom d’Al-Riyadh, considérés comme les terres les plus fertiles et les plus riches en plantes naturelles du pays.

Population

3.Fin septembre 2017, le Qatar comptait 2 634 234 habitants, dont 1 974 041 hommes (75 %) et 660 193 femmes (25 %), sachant que l’accroissement annuel de la population s’est établi à 3,2 %. Le nombre plus important d’hommes tient au fait que la plupart des habitants du pays sont des travailleurs étrangers, essentiellement de sexe masculin. Le tableau 1 montre l’évolution semestrielle de la population selon le genre de 2010 à 2017. La hausse du taux d’accroissement de la population reflète l’expansion de l’investissement et les progrès accomplis en matière de développement ; il est dû à l’afflux de travailleurs, qui permet de répondre aux besoins des projets d’infrastructure et des grands projets de développement. La figure 1 indique le nombre d’habitants du Qatar, en milliers, pour la période 2012-2016.

Tableau 1 Croissance de la population (2010-2017)

Années	Hommes	Femmes	Total
2010	1 296 110	418 988	1 715 098
2011	1 288 590	444 127	1 732 717
2012	1 355 199	477 704	1 832 903
2013	1 477 632	526 068	2 003 700
2014	1 652 037	564 143	2 216 180
2015	1 840 643	597 147	2 437 790
2016	1 975 536	642 098	2 617 634
2017	2 046 047	678 559	2 724 606

Source  : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, statistiques démographiques et sociales, résumés annuels, 2017.

Figure 1 Nombre d’habitants du Qatar (2012-2016) (En milliers)

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

4.Le tableau 2 présente la structure de la population du Qatar en 2016, selon l’âge. La figure 2 illustre la pyramide des âges de l’ensemble de la population du Qatar (Qataris et étrangers), ainsi que l’évolution démographique due à l’accroissement du nombre de travailleurs étrangers, notamment de sexe masculin. La figure 3 présente la pyramide des âges de l’ensemble de la population du Qatar, ventilée par sexe.

Tableau 2 Répartition de la population par tranche d’âge, nationalité et sexe (estimation semestrielle) (2016)

Nationalité	Sexe	Moins de 1 5  ans	15 à 64 ans	65 ans et plus	Total
Qataris	Femmes	36,5	59,8	3,7	100
	Hommes	38,9	57,8	3,3	100
Non-Qataris	Femmes	24,5	74,5	1,0	100
	Hommes	6,9	92,4	0,7	100
Total	Femmes	27,3	71,7	1,6	100
Hommes	9,2	89,8	0,9	100

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

Figure 2 Pyramide des âges de la population totale (2016) (En milliers)

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

Figure 3 Pyramide des âges des Qataris (2016) (En milliers)

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

5.En comparant les figures2 et 3, on constate des disparités notables dans la structure démographique de la population non qatarie selon l’âge et le sexe, mais une évolution normale de la population qatarie. La majorité de la population se concentre dans le groupe d’âge des 15 à 64ans, composé en grande partie d’hommes non qataris. En revanche, la pyramide des âges des habitants du Qatar montre que la population est jeune et se caractérise par une forte proportion d’enfants et de jeunes de moins de 15ans et un faible pourcentage de personnes de plus de 65ans. Le tableau3 présente une estimation du nombre d’habitants selon le groupe d’âge en 2017.

Tableau 3 Ventilation approximative de la population par tranche d’âge (2017)

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
0 an	13 992	13 561	26 553
1 à 4 an(s)	58 875	57 445	116 320
5 à 9 ans	64 510	63 477	127 987
10 à 14 ans	50 830	49 670	100 500
15 à 19 ans	56 516	36 041	92 557
20 à 24 ans	237 357	47 023	284 380
25 à 29 ans	389 213	92 780	481 993
30 à 34 ans	361 510	95 603	457 113
35 à 39 ans	271 350	76 365	347 715
40 à 44 ans	204 770	52 592	2 57 362
45 à 49 ans	144 520	34 966	179 486
50 à 54 ans	89 760	23 409	113 169
55 à 59 ans	58 221	15 351	73 572
60 à 64 ans	25 299	9 169	34 468
65 à 69 ans	10 862	4 708	15 570
70 à 74 ans	4 452	2 984	7 436
75 à 79 ans	2 141	1 639	3 780
+ de 80 ans	1  869	1  776	3  645

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, statistiques démographiques et sociales, résumés annuels, 2017.

6.Les statistiques de 2017 relatives aux estimations de la population selon l’âge (tableau 3) montrent l’importance de la population masculine dans la catégorie des hommes âgés de 25 à 29 ans (389 213 hommes), par rapport à la population féminine de la même tranche d’âge (92 780 femmes), le chiffre le plus élevé pour ce qui est des femmes concernant celles âgées de 30 à 34 ans (95 603).

7.Une diminution de la population masculine et féminine est observée, respectivement, dans la catégorie des personnes âgées de 80ans et plus (1869hommes) et de celle des 75 à 79ans (1639femmes).

Tableau 4 Population selon le sexe et la tranche d’âge (troisième trimestre 2017)

Tranches d’âge	Juillet 2017	Août 2017	Septembre 201 7
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
< 1	9 548	9 032	18 580	9 662	9 121	18 783	11 120	10 542	21 662
1 à 4 ans	44 331	42 407	86 738	46 030	44 435	90 465	56 092	53 787	109 879
5 à 9 ans	47 203	45 414	92 617	51 931	50 047	101 978	66 648	64 071	130 719
10 à 14 ans	37 178	35 166	72 344	40 611	38 519	79 130	50 983	48 601	99 584
15 à 19 ans	40 810	27 839	68 649	41 421	29 121	70 542	44 857	33 724	78 581
20 à 24 ans	232 616	40 361	272 977	228 697	40 074	268 771	225 745	42 159	267 904
25 à 64 ans	1 494 963	337 162	1 832 125	1 442 043	347 681	1 789 724	1 501 086	396 344	1 897 430
+ de 65 ans	17 284	10 605	27 889	16 497	10 438	26 935	17 510	10 965	28 475
Total	1 923 933	547 986	2 471 919	1 876 892	569 436	2 446 328	1 974 041	660 193	2 634 234

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, statistiques démographiques et sociales, publication au troisième trimestre 2017.

8.Le tableau4 montre que l’effectif de la population âgée de 25 à 64ans a atteint son niveau le plus élevé en juillet, août et septembre 2017, soit respectivement 1 832 125, 1 789 724 et 1 897430personnes.

Taux de fécondité

9.Les données statistiques indiquent que le taux de fécondité synthétique des femmes qataries s’est stabilisé à 3,2 % au cours des dernières années, tandis que le nombre moyen de naissances chez les femmes qataries est de 3, sachant que cet indicateur est lié au niveau d’éducation, à l’augmentation de l’âge moyen du premier mariage et à la contribution accrue des femmes à l’activité économique.

Tableau 5Taux synthétique de fécondité

Année	Moyenne
2012	3,2
2013	3,2
2014	3,2
2015	3,2
2016	3,0

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, statistiques de l’état civil, bulletin annuel des na 6 ssances et décès, 201 6 .

Tableau 6Évolution du taux d’accroissement de la population (2007-2016)

Année	Nombre d’habitants	Taux d’accroissement
2007	1 218 250	16,8
2008	1 448 479	18,9
2009	1 638 626	13,1
2010	1 715 098	4,6
2011	1 732 717	1,0
2012	1 832 903	5,8
2013	2 003 700	9,3
2014	2 216 180	10,1
2015	2 437 790	9,5
2016	2 617 634	7,1

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, statistiques démographiques et sociales, le Qatar en chiffres, 2017.

Tableau 7Densité de la population, 2015

N°	Municipalité	Nombre d’habitants au k m 2
1	Doha	4 354,3
2	Al - Rayyan	247,2
3	Al - Wakra	116,0
4	Umm Salal	285,2
5	Al - Khor et Al - Dhakhira	126,1
6	Al - Shamal	10,2
7	Al - Dhaayen	187,2
8	Al - Shahaniya	56,7
Total	206,8

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, statistiques démographiques et sociales, le Qatar en chiffres, 2017.

10.Le tableau7 montre que la densité de la population a fortement augmenté à Doha pour atteindre 4 354,3habitants au kilomètre carré en 2015, en raison de plusieurs facteurs, notamment économiques, grâce au développement que connaît le pays, en particulier dans cette municipalité. La densité de la population est également élevée dans les villes d’AlRayyan et d’Umm Salal, avec respectivement 247,2 et 285,2habitants au kilomètre carré, étant donné la vocation résidentielle de ces municipalités. Les autres municipalitésont dans l’ensemble la même densité de population.

Tableau 8Espérance de vie à la naissance des Qataris, 2016

Hommes	Femmes	Total
78,9	82,3	80,5

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, bulletin annuel des statistiques de l’état civil, naissances et décès, 2016 .

11.Le tableau 8 indique qu’au Qatar, en 2016, l’espérance de vie à la naissance était de 78,9 ans pour les hommes et de 82,3 ans pour les femmes.

Tableau 9Taux de mortalité infantile selon le genre (2007-2016)

Total	Année
Total	Filles	Garçons
7,5	7,9	7,1	2007
7,7	6,9	8,4	2008
7,1	6,5	7,7	2009
6,8	6,7	6,9	2010
7,6	6,2	8,9	2011
6,9	5,2	8,5	2012
6,7	5,2	8,1	2013
6,6	6,7	6,6	2014
7,4	7,3	7,5	2015
6,0	6,0	6,0	2016

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, bulletin annuel des statistiques de l’état civil, naissances et décès, 2016.

12.Le taux de mortalité infantile est un indicateur efficace, sachant qu’il enregistre le nombre de décès survenus dans la première année de vie pour 1 000 naissances vivantes. Ainsi, le taux de mortalité infantile reflète non seulement l’efficacité des soins prénatals et postnatals, mais constitue aussi un indicateur sûr des conditions sociales, économiques et environnementales dans lesquelles vit un enfant. Les statistiques montrent qu’entre 2007 et 2016, le taux de mortalité infantile a diminué, passant de 7,1 à 6 pour les deux sexes.

13.Une large majorité de la population du Qatar est musulmane, de rite sunnite. D’autres confessions sont également présentes dans le pays, car pour réaliser ses plans de développement ambitieux, le Qatar accueille une importante main-d’œuvre étrangère de différents niveaux et spécialités, originaire de diverses régions du monde, qui représente plus des quatre cinquièmes de la population du pays et dont les membres cohabitent les uns avec les autres nonobstant leurs différences en matière de religion, de culture et de modes de vie. Ainsi, l’expérience du Qatar montre que la forte proportion d’expatriés et la grande diversité de nationalités, de religions et de cultures ne constitue pas un obstacle à la coexistence pacifique entre les différentes composantes de la société, mais représente plutôt un surcroît de richesse pour la société qatarie, qui est de ce fait devenue un exemple de cohabitation entre personnes de diverses croyances et cultures.

Données historiques

14.Le règne de la famille Al Thani au Qatar remonte au début du 18e siècle, le Cheikh Jassim Bin Mohamed Al Thani qui a régné sur le pays de 1878 à 1913 étant considéré comme le fondateur de l’État moderne du Qatar. La fête nationale du Qatar correspond au 18 décembre de chaque année, jour de son accession au pouvoir. Le déclenchement de la Première Guerre mondiale et ses conséquences ont conduit le Qatar à conclure en 1916 un traité avec la Grande-Bretagne aux termes duquel cette dernière s’engageait à assurer la protection du Qatar et de ses habitants. L’influence britannique dans le pays était réduite au contrôle d’un certain nombre de questions administratives jusqu’à l’indépendance du Qatar en 1971.

15.Il convient de considérer le Qatar comme un État moderne, sachant notamment que dans le domaine éducatif, la première école de garçons fondée sur un enseignement et des principes pédagogiques modernes a ouvert ses portes au début de l’année scolaire 1950/51 et comportait 4 classes primaires pour 190élèves. Pour sa part, la première école primaire de filles a ouvert ses portes au début de l’année scolaire 1953/54. Le « Ministère du savoir » aété le premier département ministériel du pays, créé au début de l’année scolaire 1957/58. Il a posé les bases du système scolaire universel et gratuit concernant tous les niveaux d’enseignement et a institué l’enseignement primaire obligatoire. Quant à l’enseignement supérieur, il a été lancé en 1973 par la mise en place de deux facultés pour filles et garçons, dont le nombre total ne dépassait guère 150étudiants. L’Université du Qatar (publique) a ensuite vu le jour en 1977. Actuellement, l’Université compte sept facultés, à savoir la faculté des lettres et des sciences, la faculté d’ingénierie, la faculté de gestion et d’économie, la faculté de la charia et des études islamiques, la faculté de droit, la faculté de l’éducation et la faculté de pharmacie.

16.En ce qui concerne le secteur de la santé, le premier hôpital a ouvert ses portes en1945, suivi par la mise en place d’un service médical public et gratuit en 1951. Undépartement de santé publique a été créé en 1953 pour superviser l’ensemble du secteur sanitaire. En 1954, trois centres de santé publique ont vu le jour et tous les citoyens, ainsi que les fonctionnaires non-ressortissants, ont le droit de bénéficier de soins médicaux àl’étranger, pris en charge par l’État, lorsque ces traitements ne sont pas disponibles àl’échelle locale. Des hôpitaux publics spécialisés ont continué à voir le jour, bien que leMinistère de la santé n’ait été créé qu’en 1970.

17.Le Qatar a connu une croissance globale dans tous les secteurs depuis 1995. L’objectif était d’achever la construction d’un État moderne en renforçant le rôle du Conseil de la Shura et de la démocratie et en incitant les citoyens à prendre leur destin en mains et à élaborer les politiques de leur pays. Dans cette perspective, l’Émir a adopté le décret no 11 de 1999, portant création d’un comité d’élaboration de la Constitution permanente, dont la rédaction a été achevée en 2002. En avril 2003, le peuple du Qatar dans son ensemble (hommes et femmes) a doté le pays d’une Constitution permanente lors d’un référendum approuvé par 96,64°% des électeurs ayant le droit de vote.

18.En se fondant sur la Constitution et sur une volonté politique résolue, le Qatar s’est employé à promouvoir l’égalité des sexes selon une approche progressive intégrant les nobles valeurs de l’islam et les exigences de l’ouverture et de la modernité. La question de l’intégration des femmes dans le processus de développement en tant que contributrices et bénéficiaires de ses fruits est devenue une priorité nationale. Cela a contribué à faire passer le taux d’activité de la population féminine du pays à plus de 36 %, soit l’un des taux les plus élevés des pays arabes, sachant que les femmes accèdent également aux plus hauts postes de décision. Ainsi, plusieurs Qataries ont occupé des postes ministériels, la première d’entre elles étant S.E.Sheikha Al Mahmoud, nommée Ministre de l’éducation du Qatar en2003 et première femme titulaire d’un portefeuille ministériel dans un État du Golfe jusqu’en 2009. Depuis, d’autres femmes ont occupé des fauteuils ministériels au Qatar, tels que celui de la santé publique et celui des communications et des technologies de l’information. En outre, la nomination de quatre femmes au Conseil de la Shura (décret de l’Émir no22 de 2017) témoigne de l’importance accordée au rôle de la femme au sein de l’appareil législatif d’État, ainsi qu’à ses droits consacrés par la Constitution.

19.Le décret de l’Émir no 44 de 2008 portant adoption de la vision globale du développement, intitulée « Vision nationale du Qatar pour 2030 », a été édicté et son entrée en vigueur, ainsi que sa publication au Journal officiel, ont eu lieu. L’objectif de la « Vision » est de transformer le Qatar en un pays avancé capable d’atteindre un développement durable. La « Vision nationale du Qatar » se fonde sur les principes de la Constitution et les orientations des dirigeants politiques ; elle vise à établir une société basée sur la justice, l’équité, l’égalité et la protection des libertés publiques, des valeurs éthiques et religieuses et des traditions, ainsi que sur l’égalité des chances et l’instauration de la sécurité et de la stabilité.

20.La « Vision » repose sur quatre piliers, dont le premier concerne le développement humain de la population du Qatar, afin qu’elle soit en mesure de construire une société prospère. Le deuxième pilier consiste à assurer le développement social, en vue d’édifier une société juste et sûre, fondée sur le respect des valeurs morales et la protection sociale, capable de communiquer et d’interagir avec les autres communautés. Le troisième pilier est le développement économique, visant à construire une économie nationale compétitive et diversifiée capable de répondre aux besoins des citoyens de l’État du Qatar. Le quatrième pilier est représenté par le développement environnemental, pour concilier le développement économique et social avec la protection de l’environnement. La « Vision » permet également de définir les orientations générales d’élaboration des futures stratégies et de leurs plans de mise en œuvre.

21.La « Vision nationale » et les diverses stratégies destinées à la mettre en œuvre constituent un cadre solide propice à la réalisation des droits de l’homme inscrits dans les instruments internationaux ; l’exécution de ces programmes faisant principalement l’objet de la première Stratégie nationale de développement (2011-2016) et de la deuxième Stratégie nationale de développement (2018-2022),auxquelles s’ajoutent d’autres politiques sectorielles, parmi lesquelles il convient notamment de citer les suivantes :

LaStratégie de l’emploi (2018-2022),qui vise à mettre en place un marché du travail compétitif permettant à tous les habitants du Qatar de participer au développement, d’édifier une société prospère et de répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs, grâce à la participation effective des travailleurs au marché du travail, à l’augmentation de la productivité, au recrutement et au maintien d’une main d’œuvre hautement qualifiée, ainsi qu’à la mise en place d’un système d’information moderne et transparent fournissant des données sur les offres et les demandes d’emploi et de formation ;

LaStratégie de la cohésion familiale et de l’autonomisation de la femme (2011-2016), qui a pour but de renforcer la cohésion familiale, de rationaliser le recours aux employés de maison, de réduire la violence domestique, d’apporter protection et soutien aux familles touchées par la violence, de soutenir et d’aider les familles vivant dans de mauvaises conditions économiques et sociales, d’apporter aide et soutien aux femmes afin qu’elles puissent concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et de promouvoir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines ;

La Stratégie nationale pour la santé (2018-2022), qui a pour objectif d’apporter des changements au système de santé, en vue d’une protection généralisée effective, à un coût raisonnable par rapport au reste du monde, accessible à tous et tenant compte des besoins des différents groupes de la population (hommes, femmes et enfants), qui se décline en 35 projets ;

La Stratégie nationale des soins de santé primaires (2013-2018), qui vise à relever les défis sanitaires des années à venir en réalisant les huit objectifs suivants, à savoir le renforcement de la santé, les examens médicaux de dépistage, les soins d’urgence, la prise en charge des maladies chroniques non contagieuses, les soins à domicile, la santé mentale, la santé maternelle et infantile et la santé des enfants et adolescents ;

La Stratégie d’éducation et de formation (2011-2016), qui cherche à mettre en place un système éducatif de niveau international capable de répondre aux besoins des citoyens et de la société qatarie, ainsi que des programmes d’éducation et de formation adaptés aux exigences actuelles et futures du marché du travail, tout en offrant à tous des possibilités d’éducation et de formation de qualité correspondant aux aspirations et aux capacités de chaque individu et des programmes de formation continue ; sachant qu’elle vise également à mettre en place un réseau national d’enseignement formel et informel permettant de doter les enfants et les jeunes Qataris des compétences nécessaires et de la motivation suffisante pour participer à l’édification et aux progrès de leur société, grâce à la consolidation des valeurs et traditions de la société qatarie et à la préservation de son patrimoine, à la promotion de la créativité et de l’esprit d’innovation des nouvelles générations, ainsi qu’au renforcement de leurs capacités, au développement de l’esprit d’appartenance et de citoyenneté et de la participation à un large éventail d’activités culturelles et sportives ; de même qu’elle a pour objectif de créer des institutions éducatives modernes et indépendantes, administrées de manière efficace et autonome, conformément à des orientations générales et à un régime de redevabilité, dotées d’un système de financement de la recherche efficace, fondé sur le principe du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, en collaboration avec les institutions nationales spécialisées et les centres de recherches internationaux réputés, de manière à ce qu’elles puissent se positionner à l’échelle internationale dans le domaine des activités culturelles et intellectuelles et en matière de recherche scientifique ;

LaStratégie pour la protection sociale (2011-2016),qui vise à réaffirmer l’engagement du pays en faveur des valeurs et principes arabo-musulmans, de manière à préserver la famille qatarie et de l’ériger en moteur du développement social ;

La Stratégie nationale de sécurité routière (2013-2022), qui a pour objectif la réduction du nombre de victimes d’accidents de la circulation, en particulier le nombre de décès et de blessés graves, en vue de la réalisation de la « Vision » à long terme du Qatar en matière de sécurité routière ; sachant qu’elle repose sur une perspective globale et commune à toutes les parties prenantes concernées et constitue un cadre permettant de définir les engagements nécessaires, ainsi qu’un référentiel pour la réalisation d’initiatives de sécurité routière de priorité élevée et dont l’efficacité a été prouvée, venant compléter d’autres politiques publiques appliquées au Qatar, telles que la Stratégie de mise en œuvre du plan directeur des réseaux de transports durables et de gestion des besoins dans le domaine des transports ; étant précisé que cette stratégie se fonde sur un Plan d’action national pour la sécurité routière au Qatar (2013-2017) en cours d’exécution par 13 organismes qataris, l’objectif poursuivi étant de doter le pays de l’un des réseaux routiers les plus sûrs au monde grâce à un ambitieux programme d’activités et de projets ayant vocation à être réalisés au cours des cinq prochaines années ;

La Stratégie nationale de lutte contre l’autisme (2017-2021), qui vise à établir une méthodologie globale et intégrée de protection des personnes autistes de tout âge ;

La Politique démographique de l’État du Qatar (2017-2022), qui a pour objectif de réguler le taux élevé d’accroissement de la population et de réduire le déséquilibre de la composition de la population et ses effets, incluant notamment un axe centré sur les femmes et l’enfance, dont l’enjeu principal consiste à renforcer la participation sociale des femmes et à mettre en place les conditions adéquates favorisant une plus grande contribution de celles-ci à la vie active, tout en préservant la cohésion familiale et en créant un environnement favorable à l’épanouissement des enfants.

Indicateurs socioéconomiques

22.Le Qatar s’emploie à fournir des statistiques actualisées, documentées et fiables, par le biais du Ministère de la planification, du développement et des statistiques, créé par le décret de l’Émir no4 de 2013 portant nomination du nouveau Gouvernement, sachant que ce nouveau département a été formé au moyen de la fusion du Secrétariat général pour la planification du développement et du Bureau des statistiques. Le Ministère de la planification, du développement et des statistiques est chargé d’élaborer et de développer la « Vision » globale de l’État, en collaboration avec les autorités compétentes, d’élaborer les stratégies nationales de développement et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre, conjointement avec les autorités concernées, de réaliser des études concernant ces stratégies et les politiques démographiques, d’établir un lien entre les priorités de développement et le budget général de l’État, d’assurer le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans, de mettre en place un système statistique intégré, d’établir, de gérer et de superviser les statistiques publiques, de réaliser divers recensements et enquêtes et de publier les données et résultats statistiques.

23.La période actuelle représente une étape exceptionnelle dans l’histoire du Qatar, caractérisée par une progression rapide vers un développement global et inclusif dans tous les secteurs, permettant au pays d’afficher une croissance de 2,2 % de son produit intérieur brut réel en 2016, date à laquelle cet indicateur a atteint 796 milliards de riyals, contre 779 milliards en2015. Le Qatar figure parmi les pays à niveau de développement élevé, puisqu’il est classé au trente-troisième rang mondial par le rapport du Programme des NationsUnies pour le développement (PNUD) sur le développement humain de 2016. Cette nouvelle position reflète l’ampleur du développement et les avancées considérables et régulières que connaît le pays en matière de développement humain. Le rapport a souligné que l’indice de développement humain du Qatar avait progressé, passant de 0,855 en 2015 à0,856 en 2016, ce qui rend compte des progrès accomplis dans les domaines de l’éducation, de la santé et du PIB. En ce qui concerne l’éducation, le rapport souligne la hausse du taux d’alphabétisation des adultes des deux sexes, qui a atteint 96,7 % en 2015, puis 97,8 % en 2016. Le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur pour les jeunes gens en âge d’aller à l’université s’est établi à 16 % en 2016, après avoir atteint 14 % en2015. Selon le rapport, la moyenne du revenu par personne par rapport au revenu national brut (RNB) a augmenté de 66,18dollars en 2015, puis de 57,82dollars en 2016. Par ailleurs, le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 15ans a atteint un niveau élevé (84,6 %), ce qui place le Qatar devant la Norvège en ce qui concerne l’indicateur du développement humain en 2016. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24ans a baissé, passant de 1,1 %en 2015 à 0,8 %en 2016. Le rapport souligne que le taux d’utilisation d’Internet a augmenté, puisqu’il a atteint 92,9 % en 2016 contre 91,5 %en2015.Le taux moyen de fécondité des femmes en âge de procréer a baissé entre 2010 et2015, pour s’établir à 2,1enfants par femme, mais il reste élevé par rapport à celui de laNorvège (1,8enfant par femme), de HongKong (1,2enfant par femme), et de Singapour (1,2enfant par femme).

24.Le Qatar analyse régulièrement le niveau de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a publié cinq rapports d’évaluation à cet égard, dont le dernier en janvier 2017. Ce rapport a montré que le pays a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement et accompli des progrès tangibles dans la réalisation des objectifs restants, sachant que les réalisations les plus importantes mentionnées dans le cinquième rapport sont les suivantes :

L’absence de pauvreté, car l’État a réussi à assurer de bonnes conditions de vie à tous les citoyens et résidents ;

La réalisation quasi intégrale de l’objectif 2 sur l’éducation primaire pour tous les enfants des deux sexes avant 2015, le taux de scolarisation dans le cycle primaire étant de 91 % ;

L’avancée dans la réalisation de l’objectif 3 sur l’égalité des sexes dans l’enseignement supérieur, puisque l’indice de parité des sexes dans ce secteur a atteint 1,94 ;

La réalisation de l’objectif 4, puisque le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a baissé des deux tiers ;

Le dépassement de l’objectif de réduction des trois-quarts du taux de mortalité maternelle ;

La réalisation de l’objectif d’éradication du paludisme et des maladies contagieuses ;

La réalisation d’une grande partie des éléments de l’objectif relatif à la durabilité environnementale.

Taux de scolarisation net et brut

25.En 2016-2017, le taux de scolarisation brut des garçons dans l’enseignement primaire était de 106,2 contre 106,0 pour les filles, avec un indice de parité de 100 %. La même année, le taux de scolarisation net des garçons était de 96,3 contre 96,5 pour les filles, avec un indice de parité de 100,2 %.

Tableau 10Taux de scolarisation brut et net dans l’enseignement primaire selon la nationalité (2010/11 à 2016/17)

Année	Taux de scolarisation brut	Taux de scolarisation net
Qataris	Non -Q ataris	Qataris	Non -Q ataris
2010 / 11	94,5	102,3	86,8	92,7
2011 /1 2	96, 9	105,9	89,4	96,4
2012 / 13	9 8,0	101,3	89,9	92,5
2013 / 14	100,8	102,7	91,9	93,0
2014 / 15	102,5	100,4	92,9	90,4
2015 / 16	103,3	103,9	93,7	94,1
2016 / 17	102,1	108,0	92,7	98,1

Source  : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, L’éducation au Qatar : aperçu statistique, 2017.

Source  : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, Annuaire statistique, niveau d’éducation (2015 / 16 et 2016 / 17).

Enseignants au niveau de l’enseignement secondaire

26.Entre 2010/11 et 2015/16, le nombre d’enseignants du secondaire a augmenté, passant de 4 392 à 4902enseignants, 14 % de cet effectif étant formé de Qataris et 86 % de non-Qataris. En 2015/16, il y avait 1691enseignants dans les écoles de garçons, 1652enseignants dans les écoles de filles et 1559enseignants dans les écoles mixtes.

Taux de scolarisation net et brut

27.En 2016/17, le taux de scolarisation brut des garçons dans l’enseignement secondaire était de 104,1 contre 102,6 pour les filles, avec un indice de parité de 103,4 %. La même année, le taux de scolarisation net des garçons et des filles était de 84,8, avec un indice de parité de 100 %.

Tableau 11 Taux de scolarisation brut et net au niveau de l ’ enseignement secondaire selon la nationalité (2010 / 11 à 2016 / 17)

Année	Taux de scolarisation brut	Taux de scolarisation net
Qataris	Non - Q ataris	Qataris	Non- Qataris
2010 / 11	96,0	99,4	77,8	82,0
2011 / 12	98,7	96,1	80,8	79,3
2012 / 13	98,3	100,0	81,3	82,8
2013 / 14	100,1	99,0	82,5	82,0
2014 / 15	98,3	95,5	80,3	78,8
2015 / 16	100,9	95,2	83,0	79,3
2016 / 17	105,2	102,4	84,2	85,2

Source  : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, Éducation au Qatar : aperçu statistique, 2017.

Source  : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, annuaire statistique, niveau d’éducation (2015 / 16 et 2016 / 17).

Taux de chômage

28.Le taux de chômage de la population active était de 0,1 %. Le nombre de demandeurs d’emploi au Qatar, selon la définition de l’Organisation internationale du Travail (OIT), était de 2 736 personnes d’après la revue annuelle de la main-d’œuvre de2017, dont 37,9 % d’hommes et 62,1 % de femmes ; sachant que le taux de chômage est passé, de 0,2 % au cours du troisième trimestre de l’année 2016 à 0,1 % au cours du troisième trimestre de l’année 2017.

29.En 2017, ce taux était de 0,1 % pour les hommes contre 0,6 % pour les femmes. Letaux de chômage était de 0,3 % concernant les Qataris des deux sexes, dont 0,2 % pour les hommes et 0,6 % pour les femmes. Les taux de chômage les plus élevés ont été enregistrés parmi les jeunes âgés de 20 à 24ans, atteignant 0,5 % selon le Bulletin annuel de la main-d’œuvre de 2017.

Taux de participation économique par tranche d’âge

30.Le taux de participation économique atteint son niveau le plus élevé concernant lesQataris âgés de 35 à 39ans et diminue ensuite progressivement avec l’avancée en âge, jusqu’à atteindre son taux le plus bas concernant les personnes âgées de 59ans et plus, sachant qu’il s’agit d’une baisse normale liée à l’âge de départ à la retraite. Cette évolution s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes Qataris en âge d’exercer une activité économique. Il en résulte que la première fraction de la population (moins de 25ans) appartient au groupe des personnes d’âge scolaire, la deuxième (25 à 59ans) au groupe des individus actifs et productifs, tandis que le troisième groupe (60ans et plus) inclut les personnes qui parviennent à l’âge de départ à la retraite et de cessation d’activité.

Tableau 12Population économiquement active (plus de 15 ans) selon le sexe, la nationalité et la tranche d’âge (2017)

	Qataris	Non -Q ataris	Total
	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15 à 24 ans	13 603	5 576	19 179	181 591	34 684	216 275	195 194	40 260	235 454
25 à 34 ans	21 893	16 368	38 261	684 692	99 233	783 925	706 585	115 601	822 186
35 à 44 ans	15 310	9 733	25 043	514 441	82 853	597 294	529 751	92 586	622 337
45 à 54 ans	12 524	4 679	17 203	248 671	17 949	266 620	261 195	22 628	283 823
55 ans et plus	3 641	939	4 580	82 974	5 569	88 543	86 615	6 508	93 123
Total	66 971	37 295	104 266	1 712 369	240 288	1 952 657	1 779 340	277 583	2 056 923

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques, « Enquête annuelle par sondage, 2017 ».

Participation au marché du travail

31.L’enquête par sondage sur la population active réalisée en 2017 par le Ministère de la planification, du développement et des statistiques révèle que la participation au marché du travail des personnes âgées de plus de 15ans est de 88,4 % et que le nombre de personnes employées a augmenté, passant de 2 055359individus en 2016 à2 056923personnes en2017, dont 86,5 % d’hommes et 13,5 % de femmes.

32.Les statistiques montrent que le taux de participation à l’activité économique (despersonnes âgées de plus de 15ans) a atteint 88,4 %, dont 96,1 % d’hommes et 58,5 % de femmes ; sachant que c’est dans la tranche d’âge des 25 à 34ans que l’on compte le plus d’actifs (94,5 %). En revanche, le taux de dépendance économique s’est établi à 29,2 % au cours de l’année considérée.

33.Le taux de participation à l’activité économique de la population qatarie âgée de plus de 15ans a atteint 52,2 %, sachant que les hommes représentent 64,2 % du total des actifs.

Taille moyenne des ménages selon les résultats du recensement simplifié de 2015

La taille moyenne des ménages était de 4,7personnes en 2015.

Proportion de citadins et de ruraux (2015)

La proportion de citadins atteint 100 %, tandis que la proportion de ruraux est nulle.

Nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (2012-2013)

Il n’existe aucune personne vivant sous le seuil de pauvreté.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

La Constitution permanente du Qatar

34.La Constitution permanente de l’État du Qatar a été promulguée en 2004 en vue de mettre en place les fondements de la société et de concrétiser la participation du peuple à la prise de décisions. Elle se compose de 150 articles consacrant les principes régissant la vie politique de l’État et les principaux piliers de l’exercice du pouvoir, parmi lesquels les principes relatifs à la séparation des pouvoirs et à la primauté du droit, à l’indépendance des tribunaux, ainsi qu’à la garantie des droits fondamentaux et des libertés.

35.Le Titre premier de la Constitution, intitulé : « L’État et les bases du Gouvernement » dispose dans son article premier que l’islam est la religion de l’État et que la charia est la principale source de sa législation ; étant précisé que la note explicative de la Constitution dispose qu’aucun texte adopté au Qatar ne saurait l’être en violation des principes constants et irréfutables de la charia.

36.En outre, l’article 8 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le Gouvernement de l’État est héréditaire au sein de la famille des Al Thani et la lignée des descendants mâles de Hamad Bin Khalifa Bin Hamad Bin Abdullah Bin Jassim ».

37.Le Titre II de la Constitution, consacré aux « principes fondamentaux de la société », dispose que la société qatarie repose sur plusieurs piliers, à savoir la justice, l’équité, la liberté, l’égalité et le comportement éthique. La Constitution confère au Gouvernement la responsabilité de préserver ces piliers et de garantir la sécurité, la stabilité et l’égalité des chances au profit de tous les citoyens, ainsi que la solidarité et la fraternité au sein de la société. La Constitution met également l’accent sur le rôle de la famille, considérée comme le fondement de toute société, caractérisée par la religion, l’éthique et l’amour de la patrie ; et définit les responsabilités du Gouvernement vis-à-vis de cette cellule de base. Elle aborde également la question de la jeunesse et dispose que celle-ci doit être préservée des influences de la dépravation et protégée contre l’exploitation et toute négligence physique, mentale et spirituelle, tout comme elle doit pouvoir bénéficier de conditions propices au développement de la créativité.

38.Enfin, le Titre III de la Constitution, consacré aux droits fondamentaux et aux libertés dispose ce qui suit : « Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs. Tous sont égaux devant la loi et il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion ».

39.Quant à la politique étrangère du Qatar, la Constitution dispose qu’elle doit s’inspirer des principes qui encouragent le renforcement de la paix et de la sécurité nationales, le respect des droits de l’homme, le rejet de la violence et du recours à la force, le règlement pacifique des différends internationaux, ainsi que la collaboration avec les pays épris de paix.

Organisation des pouvoirs publics

40.L’organisation des pouvoirs au Qatar repose sur un principe fondamental, selon lequel les pouvoirs émanent du peuple et sont exercés par lui conformément aux dispositions de laConstitution. Le système de Gouvernement est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur une totale collaboration entre eux. Le Conseil de la Shura est investi du pouvoir législatif, tandis que le pouvoir exécutif est détenu par l’Émir du Qatar, qui l’exerce avec l’aide du Conseil des ministres. Enfin, le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux, dont les décisions sont prononcées au nom de l’Émir. Le TitreIV de la Constitution est consacré à l’organisation des pouvoirs publics.

L’Émir

41.L’Émir est le chef de l’État, sa personne est inviolable et son respect est un devoir. Il est le commandant suprême des forces armées et représente l’État à l’intérieur et à l’extérieur du pays et dans le cadre des relations internationales. L’Émir promulgue les traités et les accords internationaux par décret et les transmet au Conseil de la Shura, sachant que les traités et accords ont force de loi après ratification et publication au Journal officiel. L’Émir établit les politiques générales de l’État, avec l’aide du Conseil des ministres. Il approuve et promulgue les lois. Aucune loi ne peut être publiée si elle n’a pas été validée par l’Émir ; il crée et organise les ministères et les autres organes gouvernementaux et définit leurs fonctions ; de même qu’il institue et organise les organes consultatifs qui l’assistent dans la direction, le contrôle et la définition des politiques de l’État et exerce les autres fonctions dont il est investi par la Constitution et la loi.

Le pouvoir législatif

42.Le Conseil de la Shura exerce le pouvoir législatif, approuve la politique générale et le budget et contrôle le pouvoir exécutif de la manière prescrite par la Constitution. En vertu de son article 77, la Constitution permanente du Qatar ne prévoit pas l’institution de deux conseils, dont l’un serait composé de membres élus et l’autre de membres nommés. Elle instaure en revanche un conseil unique réunissant des membres élus et d’autres nommés, les premiers étant majoritaires. Aux termes de ce même article, le Conseil de la Shura est composé de 45 membres, dont les deux tiers sont élus au suffrage universel direct et secret, le tiers restant étant nommé par l’Émir. Le système électoral est déterminé par une loi, qui précise les conditions de nomination et d’élection.

Le pouvoir exécutif

43.Le Conseil des ministres assiste l’Émir dans l’accomplissement de ses fonctions et l’exercice de ses pouvoirs, conformément à la Constitution et à la loi. Le Conseil des ministres, en sa qualité d’organe exécutif suprême, est compétent pour administrer toutes les affaires intérieures et extérieures qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi. LeConseil des ministres propose les projets de lois et de décrets à l’examen du Conseil de la Shura. Si ces projets sont approuvés par le Conseil de la Shura, ils sont renvoyés à l’Émir pour approbation et promulgation, conformément à la Constitution. Par ailleurs, leConseil des ministres est chargé de l’adoption des règlements et arrêtés ministériels, du suivi de l’application des lois, de la haute supervision du fonctionnement du système financier et administratif de l’État et d’autres fonctions.

Le pouvoir judiciaire

44.La Constitution consacre le principe de la primauté du droit. Ainsi, l’article129 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le Gouvernement de l’État est fondé sur la primauté du droit. L’honneur de la magistrature, son intégrité et l’impartialité des juges contribuent à la sauvegarde des droits et libertés ». En outre, l’article 130 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant et exercé par des tribunaux de différents types et degrés ». L’article131 dispose ce qui suit : « Les juges sont indépendants et ne sont soumis dans leur décision à nulle autre autorité qu’à celle de la loi. Nul n’est autorisé à intervenir dans la procédure judiciaire et dans le cours de la justice ». L’article137 dispose ce qui suit : « Il est créé un Conseil supérieur de la magistrature, qui contrôle le bon fonctionnement des tribunaux et de leurs organes auxiliaires. La loi détermine la composition, les pouvoirs et les fonctions de ce Conseil ».

45.Conformément à la loi no10 de 2003 relative au pouvoir judiciaire, le système judiciaire du Qatar est composé de la Cour suprême, de la Cour d’appel et du tribunal de première instance. En vertu de l’article22 de cette loi, un Conseil supérieur de la magistrature a été institué et chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’article23 de cette loi a confié le soin à cet organe de se prononcer sur les questions concernant la magistrature ; d’examiner et de proposer des lois visant à améliorer le système judiciaire ; de donner son avis en matière de nomination, de promotion, de mutation, d’affectation et de mise à la retraite des magistrats et d’enquêter sur les plaintes concernant les membres du pouvoir judiciaire, sachant que ses décisions en la matière sont définitives.

46.À l’instar de la plupart des constitutions modernes, celle du Qatar a institué un système central de contrôle de constitutionnalité des lois, qui permet de maintenir un équilibre optimal entre les différents pouvoirs. La Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements, de sa propre initiative ou à la demande des parties. Ses jugements et décisions sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les organismes publics. En outre, l’indépendance des juridictions a été renforcée par l’adoption de la loi no7 de 2007 sur le contentieux administratif, en vertu de laquelle tout abus de pouvoir constitue un motif valable d’annulation d’une décision administrative contestée ou peut justifier le prononcé d’une indemnité en guise de réparation.

47.Le ministère public est un organe judiciaire indépendant chargé d’engager les actions publiques au nom du peuple, de superviser le fonctionnement de la police judiciaire et de veiller à l’application des lois. Il s’agit d’une autorité publique habilitée à engager les poursuites pénales, à en assurer le suivi et à prendre toutes les mesures y relatives conformément à la loi, de même qu’à exercer les pouvoirs d’instruction et d’accusation.

Législation relative à la reconnaissance des organisations non gouvernementales (ONG)

48.Le Croissant-Rouge du Qatar a été créé en 1978, suivi par l’association caritative Qatar Charity en 1980. Depuis, la création des organisations de la société civile et des institutions privées d’utilité publique a connu un grand essor. La société qatarie a une longue tradition en matière de bénévolat et d’actions caritatives, dans la mesure où la culture musulmane encourage les actes de charité, qu’elle considère comme faisant partie des plus belles réalisations d’un bon musulman.

49.Le droit de créer des organisations de la société civile et des fondations privées est régi par la loi no 12 de 2004, qui circonscrit leurs interventions aux domaines de l’action humanitaire et aux activités sociales, culturelles, scientifiques et caritatives, sachant que selon la loi, lesdites activités ne doivent en aucune cas poursuivre un but lucratif ou politique. Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales est l’autorité chargée de l’enregistrement, de la publicité et du contrôle des organisations de la société civile et des fondations privées et le Conseil des ministres peut, sur proposition du Ministère concerné, accorder des aides financières ou des prêts à ces organisations et fondations, ainsi que des exonérations relatives au paiement des droits de douane et d’autres impôts ou taxes, afin de les aider à atteindre leurs objectifs.

50.En outre, le décret-loi no 21 de 2006 relatif aux institutions privées d’utilité publique réglemente la création de ces entités et confie à la Direction de la propriété foncière et de la documentation du Ministère de la justice (ou à tout autre organisme chargé de la remplacer) la compétence de leur accorder une autorisation de création. La loi assimile ces institutions à des entreprises, susceptibles d’être créées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d’atteindre un ou plusieurs objectifs à but lucratif. La loi accorde également au Conseil des ministres le droit d’octroyer à ces institutions tout ou une partie des avantages suivants : des aides financières et des avantages en nature, y compris l’attribution des terrains nécessaires à l’exercice de leurs activités, l’exonération totale ou partielle des impôts et taxes, ainsi que l’interdiction de la saisie de leurs avoirs ou l’acquisition de ceux-ci par l’effet de la prescription acquisitive.

51.Plusieurs institutions privées d’utilité publique ont été créées en vertu de décrets édictés par l’Émir, notamment le décret no 51 de 2007 portant création de la Fondation arabe pour la démocratie, le décret no 86 de 2007 portant création du Centre de Doha pour la liberté de la presse, le décret no 3 de 2008 portant création de la Fondation « Silatech » et le décret no 20 de 2010 portant création du Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel. Plusieurs organisations ont également été créées sous l’égide de la Fondation pour l’éducation, les sciences et le développement communautaire, telles que la Fondation « Reach Out To Asia » (ROTA) et l’Institut international de Doha pour les études sur la famille et le développement, toutes deux ayant obtenu un statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. Il convient en outre de signaler la création en 2013 de l’Agence nationale d’action sociale en tant qu’instance de haut niveau assurant, grâce à un Conseil d’administration unifié, la supervision et le contrôle des institutions et centres agissant dans le domaine de l’action sociale, sachant qu’elle est chargée d’élaborer et de développer des plans, programmes, politiques et stratégies permettant de réaliser les objectifs des organisations de la société civile et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre, en collaboration et en coordination avec les ministères, organes gouvernementaux et institutions publiques et privées, tant au Qatar qu’à l’étranger ; étant précisé qu’elle supervise les centres et institutions ci-après : le Centre de protection et de réadaptation sociale, le Centre de consultation familiale, le Centre de protection des orphelins, le Centre d’aide et de protection des personnes âgées, le Centre Shafallah d’aide aux personnes handicapées, le Centre de développement social et l’Initiative Best Buddies (Qatar).

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

52.Dans le cadre du renforcement et du raffermissement de la structure législative relative aux droits de l’homme, le Qatar a ratifié et adhéré à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels :

Les deux instruments internationaux que sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2018) ;

La Convention arabe de protection des droits d’auteur et droits voisins (2015) ;

La Convention internationale pour la répression du terrorisme nucléaire (2014) ;

La Convention arabe de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (2012) ;

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2009) ;

La Charte arabe des droits de l’homme (2009) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2009) ;

Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit « Protocole de Palerme » (2009) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2008) ;

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2008) ;

La Convention concernant l’abolition du travail forcé (2007) ;

La Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (2005) ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés (2002) ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2001) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001) ;

La Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (2001) ;

La Convention concernant le travail forcé (1998) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (1995) ;

La Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1976) ;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1976).

53.L’article68 de la Constitution dispose que l’Émir conclut les traités et accords internationaux et les transmet au Conseil de la Shura, accompagnés des précisions appropriées. Les traités et accords ont force de loi après ratification et publication au Journal officiel. Ainsi, les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État ont été publiés au Journal Officiel.

Les réserves et déclarations relatives aux instruments internationaux

54.Le Qatar a adopté ces dernières années une politique stratégique à l’égard des réserves générales aux instruments internationaux, qui s’est traduite par la révision de celles émises au sujet des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il a adhéré :

Le Qatar a ainsi levé sa réserve générale au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a retiré partiellement sa réserve générale à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant toute disposition de cet instrument qui serait contraire à la charia islamique, en la maintenant cependant pour ce qui est des articles2 et 14 de la Convention ;

Le Qatar a également retiré ses réserves concernant les articles21 et 22 en réponse àune recommandation du Comité contre la torture et a modifié et remplacé la réserve générale portant sur la Convention par une réserve partielle concernant seulement les articles1er et 16 de celle-ci.

B.Cadre juridique et institutionnel de protection et de promotion desdroits de l’homme au niveau national

La protection constitutionnelle des droits de l’homme

55.Le Qatar s’attache à placer la question des droits de l’homme au cœur des réformes constitutionnelles, politiques, économiques, sociales et culturelles. L’intérêt accordé à cette question s’est traduit par le développement et le renforcement des aspects législatifs et institutionnels de l’infrastructure des droits de l’homme. La Constitution du Qatar de 2004 traite dans son TitreIII (art.34 à 58) des droits fondamentaux et des libertés, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité, et en garantissant aussi les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sur un pied d’égalité. Parmi les droits fondamentaux et les libertés garantis par la Constitution figurent notamment l’égalité devant la loi, la non-discrimination, la liberté individuelle, la pénalisation de la torture, la liberté de la presse et d’expression, la liberté d’association, la liberté de culte, le droit au travail, le droit à l’éducation. Ces droits sont protégés par la Constitution et ne peuvent être restreints ou réduits sous prétexte d’organisation ou de modification ; l’article146 prévoit ainsi que les dispositions relatives aux droits et libertés publics ne peuvent être modifiées, si ce n’est dans le but d’offrir davantage de garanties aux citoyens.

Les garanties juridiques de la protection des droits de l’homme

56.Les droits fondamentaux et les libertés publiques garantis par la Constitution ont été renforcés par l’adoption d’une série de textes nationaux, parmi lesquels les suivants :

La loi no1 de 1994 relative aux adolescents ;

La loi no 38 de 1995 sur la sécurité sociale ;

La loi no 7 de 1996 portant réglementation des soins médicaux au Qatar ;

La loi no 25 de 2001 sur l’enseignement obligatoire ;

La loi no 24 de 2002 relative aux pensions de retraite ;

La loi no 10 de 2003 sur le pouvoir judiciaire ;

La loi no2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux ;

La loi no 12 de 2004 sur les associations et fondations privées ;

La loi no 14 de 2004 promulguant le Code du travail ;

La loi no18 de 2004 relative aux rassemblements publics et aux manifestations ;

La loi no22 de 2004 promulguant le Code civil ;

La loi no 23 de 2004 promulguant le Code de procédure pénale ;

La loi no 40 de 2004, sur la tutelle des biens détenus par des mineurs, qui comporte un ensemble de dispositions prévoyant la protection de ces biens et le contrôle des transactions effectuées par les personnes responsables des mineurs ;

La loi no 22 de 2005 interdisant le recrutement, l’emploi, la formation et la participation des enfants aux courses de chameaux ;

La loi no 38 de 2005 relative à la nationalité ;

Le décret-loi no 21 de 2006 sur les fondations privées d’intérêt public ;

La loi no 22 de 2006 promulguant le Code de la famille ;

La loi no 2 de 2007 relative au logement ;

Le décret no 17 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux priorités et aux conditions d’attribution des logements ;

Le décret no 18 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux priorités et aux conditions d’attribution des logements destinés aux personnes nécessiteuses (logements gratuits) ;

La loi no 12 de 2008 portant création de la Cour suprême constitutionnelle ;

La loi no 19 de 2008 relative à la détermination du « prix du sang » ;

La loi no 3 de 2009 portant réglementation des établissements pénitentiaires et de redressement ;

La loi no 4 de 2009 réglementant l’entrée et le séjour des travailleurs migrants et leur parrainage ;

La loi no 8 de 2009 relative à la gestion des ressources humaines ;

La loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des personnes ;

La loi no12 de 2013 modifiant certaines dispositions de la loi no7 de 2007 relative au contentieux administratif ;

La loi no7 de 2013 relative à l’assurance maladie ;

La loi no6 de 2013 relative au Fonds pour la santé et l’éducation ;

L’arrêté du Ministre du travail et des affaires sociales no18 de 2014 relatif aux normes et critères des logements adéquats destinés aux travailleurs, qui tient compte des normes internationales relatives aux logements des travailleurs ;

La loi no14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;

La loi no22 de 2015 portant modification de certaines dispositions du Code pénal (promulgué par la loi no11 de 2004);

La loi no12 de 2015 modifiant certaines dispositions du décret no17 de 2010 portant organisation de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a accordé à celle-ci davantage d’autonomie et reconnu à ses membres le droit à l’immunité et à des garanties juridiques ;

Le décret de l’Émir no6 de 2015 relatif à la réorganisation de l’Instance du contrôle administratif et de la transparence, pour assurer l’application d’indicateurs plus élevés en matière d’intégrité et de transparence au sein de la fonction publique et lutter contre la corruption sous toute ses formes ;

La loi no1 de 2015 modifiant certaines dispositions du Code du travail (promulgué par la loi no14 de 2004) relatives à la protection des salaires ;

La loi modifiant le Code du travail (promulgué par la loi no14 de 2004), après approbation par le Conseil des ministres au cours de sa session ordinaire d’octobre 2016, dans le sens de l’institution d’une ou plusieurs commissions compétentes pour le règlement de tous les différends nés de l’application du Code du travail ou de l’exécution des contrats de travail ;

La loi no16 de 2016 relative à la santé mentale ;

La loi no13 de 2016 sur la protection de la confidentialité des données personnelles ;

La loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique, qui a consacré les principes de non-discrimination et d’égalité des fonctionnaires en droits et devoirs ;

La loi no15 de 2017 relative aux employés domestiques ;

La loi no1 de 2017 modifiant certaines dispositions de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des migrants et la liberté de quitter le pays ;

La loi no11 de 2018 sur l’asile politique ;

La loi no 10 de 2018 relative à la carte de résident permanent ;

La loi no 17 de 2018 portant création du Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs migrants ;

La loi no13 de 2018 modifiant l’article7 de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des migrants, abrogeant l’autorisation de sortie.

Les mécanismes institutionnels de promotion des droits de l’homme

57.L’intérêt du Qatar pour les droits de l’homme s’est traduit par la création de nombreuses institutions gouvernementales et d’organisations non gouvernementales visant à les promouvoir et à les protéger, en les considérant comme complémentaires, interdépendants et indivisibles, parmi lesquelles les suivantes :

Mécanismes indépendants

Commission nationale des droits de l’homme

58.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée par le décret de l’Émir no 38 de 2002, en tant qu’institution nationale indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le 19 août 2010, le décret-loi no 17 de 2010, portant organisation de la Commission nationale des droits de l’homme, a été édicté en vue de conférer à celle-ci davantage de garanties et de compétences conformément aux Principes de Paris, auxquels toutes les institutions des droits de l’homme du monde ont vocation à se conformer. La Commission nationale des droits de l’homme a obtenu, pour la première fois en 2010, le statut « A » de la Commission internationale de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme de Genève (CIC), sachant que le même statut lui a été attribué, pour la deuxième fois consécutive, en décembre 2015 ; étant précisé qu’elle s’emploie à réaliser les objectifs suivants :

La proposition des moyens nécessaires au suivi et à la réalisation des objectifs énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Qatar est désormais partie et la formulation de recommandations relatives à l’adhésion du Qatar à d’autres instruments ;

L’émission d’avis et de recommandations à l’intention des autorités agissant dans le domaine des droits de l’homme ;

L’examen de toutes atteintes aux droits de l’homme et violations alléguées, ainsi que le traitement des informations et des plaintes recueillies ; de même que l’adoption des mesures nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentes, et la proposition de moyens de remédiation et de solutions visant à prévenir toute répétition ;

La formulation de suggestions aux autorités compétentes au sujet de la conformité de la législation en vigueur et des projets de lois aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie ;

La surveillance de la situation nationale des droits de l’homme, l’élaboration des rapports y afférents et leur soumission au Conseil des ministres, accompagnés de commentaires pertinents ;

Le suivi de problèmes susceptibles de se poser au sujet de la situation des droits de l’homme dans le pays et la coordination avec les autorités compétentes pour y remédier ;

La contribution à l’élaboration des rapports nationaux devant être soumis, au titre des instruments internationaux auxquels l’État est partie, aux entités et organismes internationaux de protection des droits de l’homme ;

La collaboration avec les organisations internationales, régionales et nationales compétentes en matière de protection des droits de l’homme et des libertés et la participation aux manifestations internationales y afférentes ;

La sensibilisation aux droits de l’homme et aux libertés et la promotion de leur enseignement théorique et pratique ;

L’organisation de visites des établissements pénitentiaires et correctionnels, des lieux de détention, des quartiers de travailleurs et des centres sanitaires et éducatifs en vue d’observer la situation des droits de l’homme en leur sein, sachant que lesdites visites sont effectuées par le Président de la Commission et les membres ;

La coopération et la collaboration avec les organes compétents en matière de droits de l’homme du pays dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs et conformément à leurs attributions ;

L’organisation de conférences, de séminaires, de sessions de formation et de tables rondes au sujet de thèmes liés aux droits de l’homme et aux libertés et la coordination de ces activités avec celles des autorités compétentes, le cas échéant ;

La contribution à l’élaboration de programmes d’éducation et de recherche en matière de droits de l’homme et la participation à leur réalisation.

59.L’article 16 du décret-loi no 17 de 2010 dispose ce qui suit : « Les ministères, services gouvernementaux et institutions publiques collaborent avec la Commission concernant l’accomplissement de ses missions et l’exercice de ses compétences et lui fournissent toutes les informations et données dont elle a besoin à cet effet. La Commission peut inviter tout représentant de ces entités à assister à ses réunions, sans droit de vote ».

60.La Commission soumet un rapport semestriel au Conseil des ministres, comportant une étude de la législation et de la situation des droits de l’homme, incluant un compte−rendu de ses activités, ainsi que ses recommandations. Conformément au principe de transparence et pour renforcer la sensibilisation de l’opinion aux droits de l’homme, la Commission publie son rapport annuel sur son site (www.nhrc-qa.org).

61.La Commission recueille les allégations de violations des droits de l’homme et s’emploie à donner suite à la plupart d’entre elles. De même, elle examine la législation interne et évalue sa conformité par rapport aux instruments internationaux. Elle encourage l’État à ratifier les instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’homme et à y adhérer et fait part de ses observations et commentaires concernant les rapports que l’État a vocation à présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales des droits de l’homme. Elle prend toutes les mesures juridiques nécessaires pour protéger les droits de l’homme et accorde des aides juridictionnelles dans les limites de ses compétences. Elle fait office de médiateur ou de conciliateur entre les parties pour résoudre les différends à l’amiable, avant ou après les recours en justice.

62.La Commission collabore étroitement avec les organisations internationales, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Agence nationale d’action sociale

63.Créée en 2013 en tant qu’instance de haut niveau, l’Agence nationale d’action sociale assure par le biais d’un Conseil d’administration unifié la supervision et le contrôle des institutions et des centres agissant dans le domaine de l’action sociale, sachant qu’elle est chargée d’élaborer et de développer des plans, programmes, politiques et stratégies permettant de réaliser les objectifs des organisations de la société civile et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre, en collaboration et en coordination avec les ministères, organes gouvernementaux et institutions publiques et privées, tant au Qatar qu’à l’étranger ; étant précisé qu’elle supervise les centres et institutions ci-après : le Centre de protection et de réadaptation sociale, le Centre de consultation familiale, le Centre de protection des orphelins, le Centre d’aide et de protection des personnes âgées, le Centre Shafallah d’aide aux personnes handicapées, le Centre de développement social et l’Initiative Best Buddies (Qatar). L’Agence exerce ses missions dans des domaines visant à revaloriser le concept de volontariat et de « développement », afin de réaffirmer le droit de toute personne de ne pas subir de stigmatisation ou d’exclusion sociale du fait d’un handicap ou d’une autre vulnérabilité, tout en promouvant la cohésion familiale et le droit des personnes handicapées au développement. L’Agence s’emploie également à lutter contre la violence domestique, à autonomiser les femmes, à renforcer les capacités des jeunes, à autonomiser les personnes âgées sans qu’elles aient le sentiment d’inspirer la pitié ou de constituer un fardeau, à assurer la réadaptation des personnes et leur réinsertion sociale, ainsi qu’à élaborer des programmes de protection et de prévention, en collaboration avec les différents organismes publics. Dans cette perspective, l’Agence qatarie d’action sociale et les centres qui en dépendent ont contribué à l’élaboration des huit stratégies sectorielles de la deuxième Stratégie nationale de développement (2017-2022). Elle a également supervisé l’élaboration d’environ 55plans, programmes et projets de création et de développement couvrant les différents domaines d’activité des centres, ciblant aussi bien les groupes concernés par l’action des centres que d’autres fractions de la population, en abordant des aspects importants concernant notamment le handicap, les services de conseil aux familles, la lutte contre la violence et l’autonomisation des personnes âgées et des orphelins. L’Agence a également signé des mémorandums d’accord avec la Ligue des États arabes en matière de renforcement de la coopération technique pour la mise en œuvre des objectifs de la Décennie arabe pour les organisations de la société civile, un mémorandum d’accord avec le Fonds des NationsUnies pour la population (FNUAP) visant à renforcer la coopération conjointe, ainsi que d’autres mémorandums avec un certain nombre d’agences et d’organisations locales.

Organismes gouvernementaux

Services compétents des ministères

64.De nombreux services chargés des droits de l’homme ont été mis en place au sein des ministères et autres organes gouvernementaux, tels que :

Le Bureau des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur

65.Conformément à la Constitution permanente de l’État du Qatar, qui accorde une attention particulière aux droits et libertés, et compte tenu de l’engagement du Ministère de l’intérieur de promouvoir les droits de l’homme dans tous les domaines relevant de ses compétences, un Bureau des droits de l’homme a été mis en place au sein du Ministère de l’intérieur par le décret no 26 de 2005 du Ministre d’État chargé des affaires intérieures, chargé de faire le lien entre, d’une part, la Commission nationale des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur, et d’autre part, les membres de la société civile et le Ministère.

66.La mission confiée au Bureau consiste à atteindre les objectifs énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en collaboration avec les organes des ministères concernés. De ce fait, le Bureau est compétent pour recevoir, examiner et instruire les plaintes émanant directement des personnes ou lui parvenant par l’intermédiaire de la Commission nationale des droits de l’homme ; ainsi que pour enquêter sur ces plaintes afin d’en déterminer les causes et proposer des recommandations. Il est également habilité à visiter les établissements pénitentiaires, les centres de détention et les services de sécurité afin de s’assurer qu’ils respectent les lois et règlements applicables dans le pays et chargé de veiller à ce qu’il n’y ait pas de cas de violation des droits de l’homme. Il soumet au Ministre des rapports périodiques et organise des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme destinées au personnel du Ministère, et ce, au moyen de la publication de bulletins d’information et de circulaires et par l’organisation de séminaires et conférences ; sachant qu’il est également habilité à représenter le Ministère lors des conférences et réunions internationales, régionales et locales consacrées aux droits de l’homme. Le Bureau des droits de l’homme a obtenu en août 2010 la certification d’excellence de l’ISO (2008-2009) attestant sa conformité aux exigences requises à cet effet.

Le Bureau des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères

67.Le Bureau des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères a été créé par le décret ministériel no 16 de 2003, qui l’a chargé de formuler des suggestions et avis au sujet des problèmes et questions relatifs aux droits de l’homme dont il est saisi ; d’émettre son avis sur les projets d’instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Qatar envisage d’adhérer ; de participer, en collaboration avec le département des affaires juridiques du Ministère et les services nationaux compétents en matière de droits de l’homme, à l’élaboration des rapports que l’État s’est engagé à présenter au titre du suivi des instruments internationaux ratifiés, ainsi qu’à leur transmission aux organes internationaux compétents. En collaboration avec les autorités compétentes, le Bureau est habilité à apporter les réponses appropriées aux questions soulevées dans le cadre des rapports des organisations internationales, des ONG et des gouvernements étrangers concernant la situation des droits de l’homme dans le pays, de même qu’à communiquer ces réponses à ces organisations et gouvernements. Il est en outre chargé d’informer les missions diplomatiques et consulaires des derniers développements survenus dans le domaine des droits de l’homme dans le pays. Le Bureau a pour mandat d’assurer le suivi des questions relatives aux droits de l’homme au niveau national et international, de participer aux réunions et activités organisées par les instances régionales et internationales dans le domaine des droits de l’homme, d’associer à ses travaux les autorités concernées au sein ou en-dehors du ministère, de transmettre aux autorités compétentes les plaintes reçues de l’étranger concernant les violations des droits de l’homme et d’en assurer le suivi. Il est en outre chargé d’élaborer des plans et d’émettre les recommandations qu’il estime appropriées pour mettre à profit les services consultatifs et d’assistance technique fournis par les organisations internationales dans le domaine des droits de l’homme et de représenter leMinistère au sein des organes concernés par les droits de l’homme mis en place par l’État.

68.Conformément à la décision no44 de 2017 du Vice-premier Ministre et Ministre des affaires étrangères, les trois départements suivants ont été créés en 2018 :

LeDépartement régional des droits de l’homme, principalement chargédu suivi des questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe (CCG), de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la coopération islamique ainsi que de l’étude des conventions régionales relatives aux droits de l’homme ;

Le Département international des droits de l’homme, principalement chargédu suivi des dossiers en cours d’examen par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et ses différents mécanismes, par la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles de l’Assemblée générale des Nations Unies, par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme etpar les institutions spécialisées des Nations Unis agissant dans le domaine des droits de l’homme ;sachant que ce département est en outre chargé d’étudier les projets d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, d’élaborer des plans et d’émettre les recommandations qu’il estime appropriées pour mettre à profit les services consultatifs et d’assistance technique fournis par les organisations internationales dans le domaine des droits de l’homme ;

LeDépartement des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, principalement chargé de suivre les questions à l’étude dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel et des organes des traités des Nations Unies ; d’élaborer les rapports relatifs à l’Examen périodique universel à présenter aux organes chargés du suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie, en collaboration avec les unités administratives concernées du Ministère et les autorités compétentes de l’État ; de présenter lesdits rapports aux organes internationaux de suivi concernés et de préparer l’examen des rapports établis dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel et de ceux présentés aux organes de suivi internationaux et régionaux concernés ; d’examiner l’acceptation ou le rejet des recommandations formulées par le groupe de travail chargé de l’Examen périodique universel ; et d’élaborer les plans et propositions de suites à donner aux recommandations formulées par le groupe de travail chargé de l’EPU et par les organes des traités, en collaboration avec les autorités compétentes de l’État.

La Commission de lutte contre la traite des êtres humains

69.Créée en 2017, la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes vise àcoordonner les efforts nationaux de surveillance, de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. Elle est présidée par un représentant du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et un représentant du Ministère des affaires étrangères en assure la vice-présidence. Elle est également composée de membres représentant les Ministères de l’intérieur, de la justice et de la santé publique, ainsi que de représentants du bureau du Procureur, du Bureau de la communication gouvernementale, de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Agence nationale d’action sociale et duCentre de protection et de réadaptation sociale. La Commission coordonne les actions nationales de surveillance, d’interdiction et de lutte contre la traite des personnes. Elleélabore la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, prépare et diffuse un rapport annuel résumant les actions de l’État dans ce domaine et assure la coordination avec les autorités et parties compétentes pour garantir la protection et l’assistance nécessaires aux victimes de la traite des personnes. Le projet de stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2017-2022) a été élaboré et une Initiative arabe de lutte contre ce fléau a également été lancée, en collaboration avec l’Office des NationsUnies contre la drogue et le crime et la Ligue des États arabes pour la période 2011 à 2014. Autitre de cette initiative, l’État a mobilisé 6millions de dollars des États-Unis visant àrenforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des personnes dans la région arabe, grâce à des cycles de formation destinés aux magistrats, inspecteurs et officiers de police chargés de cette lutte, dont le dernier en décembre 2017.

Le Comité national du droit international humanitaire

70.Le Comité national du droit international humanitaire a été créé par l’arrêté ministériel no27 de 2012 en vue de formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement pour l’aider à mettre en œuvre les principes du droit international humanitaire et à renforcer la sensibilisation en la matière.

Le Comité permanent pour les situations d’urgence

71.Créé par le décret no14 de 2011 du Conseil des ministres, le Comité permanent pour les situations d’urgence a pour mission d’élaborer des études, plans et procédures d’intervention en cas de catastrophe, de même que des principes et règles permettant de garantir la rapidité des secours aux sinistrés, la sécurité et le bon fonctionnement des moyens de transport et de communication, ainsi que des plans de sensibilisation, qu’il est chargé de diffuser dans les médias.

La Commission du changement climatique et du développement propre

72.La Commission du changement climatique et du développement propre a été créée par le décret du Conseil des ministres no15 de 2011 pour assurer le suivi des réunions des États parties à la Convention-cadre des NationsUnies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto y relatif, ainsi que des recommandations qui en sont issues, et de veiller au respect des engagements pris à ce titre.

Le Comité national de l’hygiène et de la sécurité au travail

73.Créé par le décret du Conseil des ministres no16 de 2011, cet organe a pour mission de proposer des politiques publiques, des programmes et une réglementation nationales sur l’hygiène et la sécurité au travail.

L’Instance du contrôle administratif et de la transparence

74.L’Instance du contrôle administratif et de la transparence a été créée par le décret de l’Émir no75 de 2011 en tant qu’organisme de contrôle, chargé d’instaurer la transparence et l’intégrité et de lutter contre la corruption sous toutes ses formes.

Les mécanismes non gouvernementaux

La Fondation arabe pour la démocratie

75.La Fondation arabe pour la démocratie, dont le siège est situé à Doha, a été créée par le décret de l’Émir no51 de 2007 lors du « deuxième Forum sur la démocratie et la réforme politique dans le monde arabe » (mai 2017), sachant qu’elle est la première en son genre dans le monde arabe. Elle a pour but d’encourager la promotion de la culture démocratique dans la région. Il convient de noter que le Gouvernement a fait don d’un montant de 10millions de dollars à cette institution afin de soutenir ses activités. LaFondation a publié son premier rapport sur la situation de la démocratie dans les pays arabes en 2008, en s’appuyant sur des données tirées de 17rapports nationaux. Pour de plus amples informations, consultez le site de la Fondation à l’adresse suivante (www.adf.org.qa).

Le Centre de Doha pour la liberté de la presse

76.Dans le cadre de la consécration du rôle des médias en tant qu’élément fondamental dont il convient de tenir compte dans les orientations politiques du Gouvernement, du fait que les libertés d’opinion et d’expression garanties par la Constitution constituent les piliers de toute société démocratique contemporaine et moderne, et compte tenu de l’importance du rôle des médias en matière d’encouragement et d’incitation au dialogue, d’élargissement du champ de la tolérance, de la coexistence pacifique et de l’instauration d’un environnement peu propice au terrorisme et à la haine, le décret de l’Émir no86 de 2007 acréé le Centre de Doha pour la liberté de la presse, en tant qu’institution privée d’intérêt public. La liberté, la crédibilité, l’indépendance, la responsabilité et la transparence sont les principes stratégiques qui sous-tendent les objectifs de la création de ce centre, chargé de protéger le système des médias conformément aux normes internationales, d’effectuer des recherches dans le domaine des médias, de créer une base de données ayant vocation à être mise à la disposition du secteur des médias, d’ériger un monument visant à perpétuer, à l’échelle internationale, le souvenir des symboles, héros et victimes du combat pour la liberté de la presse, ainsi que de venir en aide aux journalistes victimes de violations dans le cadre de l’exercice de leur profession, en particulier dans les situations de crise. Il convient d’indiquer que le Centre de Doha pour la liberté de la presse a signé un protocole de coopération avec l’organisation « Reporters sans frontières » en janvier 2008. Pour de plus amples informations, consulter le site du Centre à l’adresse suivante (www.dohacentre.org).

Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel

77.Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel a été mis en place en réponse aux recommandations de la cinquième Conférence de Doha afférente àcette question (mai 2007). Il a été inauguré un an plus tard (mai 2008), lors de la sixième Conférence internationale de Doha sur le dialogue interconfessionnel. Il a pour mission de diffuser et de promouvoir la culture du dialogue et de la coexistence pacifique. Pour de plus amples informations, consulter le site du Centre à l’adresse suivante (www.dicid.org).

La Commission qatarie pour l’alliance des civilisations

78.La Commission qatarie pour l’alliance des civilisations a été créée par le décret du Conseil des ministres no8 de 2010 pour lutter contre le fanatisme, renforcer les valeurs de tolérance, de solidarité et de paix entre les peuples du monde et promouvoir le développement humain.

La Fondation Silatech

79.Créée en 2008, la Fondation Silatech vise à créer des emplois pour les jeunes dans le monde arabe et à promouvoir leur esprit entrepreneurial, en leur permettant d’accéder aux capitaux et aux marchés et de participer au développement économique et social ; sachant qu’elle a réalisé des programmes dans 17pays arabes.

La Fondation « L’Éducation avant tout »

80.La Fondation « L’Éducation avant tout » a été créée en 2012 afin de dispenser une instruction aux enfants dans les régions pauvres frappées par des conflits armés. Les trois programmes de la Fondation offrent des possibilités d’éducation, notamment dans les sociétés en proie à la pauvreté et aux conflits.

81.La Fondation vise à scolariser 10millions d’enfants, à aider à améliorer la qualité de l’enseignement et à mobiliser un milliard de dollars pour soutenir l’éducation et assurer la pérennité du programme. À ce jour, la Fondation « L’Éducation avant tout » a offert à7,1millions d’enfants marginalisés et non scolarisés la possibilité d’accéder à l’instruction et de recevoir une éducation de qualité, ce qui fait d’elle la seule institution au monde mettant l’accent sur la scolarisation des enfants privés d’éducation. La Fondation cherche àétablir des partenariats avec des organisations locales et internationales afin d’éliminer les obstacles à l’accès des enfants à une éducation de qualité, tels que la pauvreté, les différends et conflits et la discrimination fondée sur le sexe. La Fondation « L’Éducation avant tout » a été sélectionnée pour faire partie du Comité directeur de l’UNESCO sur l’éducation jusqu’en 2030 en guise de reconnaissance pour les efforts déployés par les organisations impliquées dans la réalisation des objectifs du développement durable dans le domaine de l’éducation universelle. La Fondation a également été invitée par le Président de l’Assemblée générale des NationsUnies à participer à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des NationsUnies sur l’éducation.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

La diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la sensibilisation à leurs dispositions

82.Les organisations de défense des droits de l’homme ont organisé plusieurs séminaires, ateliers et sessions de formation en matière de droits de l’enfant, des femmes, des personnes handicapées et des travailleurs et portant aussi sur d’autres questions, àl’intention de diverses catégories de fonctionnaires, comme les personnels du Ministère de l’intérieur, du parquet, de la magistrature et du corps médical.

83.L’État a également mis en œuvre plusieurs programmes visant à intégrer les notions relatives aux droits de l’homme, étant précisé que de nombreuses études et recherches sur les droits de l’homme ont été publiées et que divers séminaires, ateliers et cours de formation locaux, ont été organisés.

84.La Commission nationale des droits de l’homme a organisé plusieurs sessions et programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme, parmi lesquels l’exécution régulière de programmes de sensibilisation aux droits de la femme par le biais de sessions de formation, d’ateliers et de conférences destinés aux étudiantes et étudiants des universités, ainsi que des conférences-débats organisées en 2015 et 2016 à l’intention des élèves des lycées et collèges. La Commission a en outre participé à un programme de « clinique juridique » associant les étudiants de la Faculté de droit de l’Université du Qatar afin de les familiariser avec les dispositions de la Convention.

85.Les organisations de la société civile organisent, en collaboration avec laCommission nationale des droits de l’homme, des sessions de formation continue et des ateliers destinés àmieux faire connaître les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole sur la traite des êtres humains, ainsi qu’à sensibiliser les participants à l’importance de ces instruments internationaux et à former le personnel des services de justice et de police chargés de l’application des lois, outre les avocats et les journalistes. À titre d’exemple, la Commission a organisé, en février 2016, une formation à diverses questions relatives aux droits de l’homme, dont les droits de la femme, à l’intention du Commandement général des forces armées qataries. Elle a également organisé, en avril 2016, un atelier sur la législation nationale, notamment celle qui concerne les femmes, au cours duquel elle a présenté sa vision de la législation nationale à des organes chargés de l’application des lois au sein de la police, du bureau duProcureur général et des tribunaux.

86.Le Qatar accueille à Doha le Centre de formation et de documentation des NationsUnies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-ouest et la région arabe, créé en application de la résolution no135 de l’Assemblée générale des NationsUnies, adoptée àsa soixantième session. Cet organe est chargé de mener des activités de formation et de documentation en matière de droits de l’homme, conformément aux normes internationales, et de soutenir les efforts régionaux visant à assurer la protection et la promotion de ces droits, en collaboration avec les Gouvernements, les organismes et programmes spécialisés des NationsUnies, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, sous les auspices du Haut-Commissariat des NationsUnies aux droits del’homme.

La sensibilisation aux droits de l’homme au moyen des programmes scolaires et des médias officiels

87.L’action de sensibilisation s’effectue à ce niveau au moyen de l’intégration des notions relatives aux droits de l’homme dans divers programmes d’enseignement en tant que discipline autonome ou en tant qu’activité d’éducation formelle ou informelle, sous forme de graphismes et de symboles. Les programmes et manuels scolaires intègrent de nombreux droits, tels que les droits civils et politiques, les droits économiques, les droits de l’enfant, les droits de la femme, les droits sociaux et culturels, les droits des personnes âgées et les droits des personnes handicapées. Il convient de mentionner à cet égard l’éducation éthique qui renforce les valeurs de coopération, de solidarité, d’égalité, d’amour, de paix et de tolérance, ainsi que d’autres valeurs liées aux responsabilités civiles et sociales, telles que le respect de la loi, la citoyenneté, la participation effective aux mécanismes sociaux et à leurs diverses activités, la franchise, l’honnêteté et la confiance, auxquelles il convient d’ajouter le nécessaire renforcement de valeurs comme le respect du patrimoine culturel et civilisationnel du Qatar, ycompris les vestiges culturels, et l’environnement.

88.À partir de janvier 2017, la télévision du Qatar, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, a diffusé pendant une année un programme hebdomadaire destiné à faire connaître la situation des personnes handicapées et à promouvoir leurs droits, afin de lutter contre les stéréotypes frappant cette frange de la population.

89.L’État accorde une attention particulière à la formation et à l’éducation aux droits de l’homme, grâce aux activités de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales qui organisent des sessions de formation à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Aides au développement accordées par l’État

90.Le Qatar accorde une attention particulière à l’aide au développement, conformément aux directives de Son Altesse l’Émir du Qatar concernant la nécessité de soutenir toutes les œuvres caritatives et initiatives visant le développement des êtres humains. Le Qatar a fourni une aide au développement aux pays en développement dans diverses parties du monde et a contribué à la réalisation de nombreux objectifs de développement de ces pays. L’aide au développement fournie par le Qatar se caractérise par la neutralité, la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays bénéficiaires, la flexibilité et la fluidité des procédures d’obtention, sachant qu’elle est dispensée aussi bien par des entités gouvernementales que non gouvernementales.

91.Le Qatar a activement contribué au développement d’un partenariat international pour le développement. Il fait partie des pays donateurs et partenaires influents de l’aide au développement international. L’assistance et l’aide au développement constituent un pilier fondamental de la politique extérieure de l’État.

92.La contribution du Qatar ne se limite pas à l’assistance humanitaire et l’aide au développement, puisqu’elle inclut aussi les initiatives humanitaires et de développement que le Qatar propose au plan international, parmi lesquelles les suivantes :

L’Initiative « HOPEFOR », présentée en juin 2010 à New York, qui vise à améliorer l’efficacité et la coordination de l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile face aux catastrophes naturelles ;

L’Initiative « Protection de l’éducation dans les zones de conflit et d’insécurité » (précédemment Fondation « L’Éducation avant tout »), lancée en 2008, en tant qu’initiative internationale axée sur la protection, le soutien et le renforcement du droit à l’éducation dans les zones touchées ou menacées par des différends, des conflits ou des guerres ;

L’Initiative « Al-Fakhoura » lancée en 2009 afin de contribuer à la protection des élèves et des écoles dans les zones de conflit partout dans le monde, et en particulier à Gaza ;

L’Initiative mondiale « Éduquer un enfant », visant à réduire le nombre d’enfants privés de leur droit à l’éducation dans toutes les régions du monde pour cause de conflit, de guerre ou de catastrophe naturelle, ainsi que les enfants vivant dans les quartiers pauvres des villes et les zones rurales reculées et les membres de groupes ayant du mal à avoir accès à l’éducation, notamment les filles, les personnes handicapées et les minorités ;

La création en Mauritanie de la « Fondation mauritano-qatarie pour le développement social », dont les programmes d’alphabétisation visent à instruire et former des enfants et sont complétés par la création de microentreprises pour leur venir en aide ;

La création du Fonds qatari pour le développement, dont l’objectif est d’aider les pays à moderniser leur économie et à exécuter des programmes de développement ;

La contribution significative au lancement du Fonds du Sud pour le développement et l’assistance humanitaire (regroupant le Groupe des 77 et la Chine), officiellement créé lors du deuxième Sommet du Sud (Doha, 2005).

C.Processus d’élaboration des rapports au niveau national

93.Le Qatar veille à remplir ses engagements au titre des instruments internationaux auxquels il est partie, au moyen de la mise en place par le Conseil des ministres ou le Ministère des affaires étrangères, de comités mixtes chargés d’élaborer les rapports périodiques relatifs au suivi de la mise en œuvre de ces instruments, composés de représentants des principaux acteurs publics concernés. Les avis et propositions de laCommission nationale des droits de l’homme sont également pris en compte après l’achèvement de la préparation des rapports.

94.Le Conseil des ministres ou le Ministère des affaires étrangères désigne les délégations chargées de présenter et de discuter les rapports de l’État devant les organes conventionnels des droits de l’homme et le Qatar veille à ce que les délégations soient formées de membres qualifiés émanant notamment des organismes ayant contribué à l’élaboration des rapports. L’État assure également le suivi des observations finales formulées par les organes conventionnels, notamment par le biais du Ministère des affaires étrangères qui, en tant qu’acteur principal de la coordination entre les parties prenantes, procède à l’examen de ces observations et incite les ministères et autres instances concernées à en tenir compte lors de l’élaboration des plans et programmes annuels.

95.Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d’une commission permanente chargée d’élaborer les rapports au titre de l’Examen périodique universel et d’assurer le suivi des recommandations formulées à l’issue de l’examen de chaque rapport. Cette commission a été créée par décret du Conseil des ministres à sa trente-troisième session, qui s’est tenue le 24novembre 2010 sous la présidence du Ministre des affaires étrangères. Elle comprend des représentants de ce département et des Ministères de l’intérieur, du développement administratif, du travail et des affaires sociales et de la justice, ainsi que des représentants du Conseil de la Shura, du Ministère de la santé publique, du Ministère de la culture et des sports et du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

III.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours efficaces

A.Non-discrimination et égalité

96.La Constitution permanente de l’État du Qatar consacre les principes d’égalité et de non-discrimination prévus aux articles 18 et 19 du Titre II intitulé « Principes fondamentaux de la société ». Ainsi, selon l’article 18 : « La société est fondée sur les valeurs de justice, de bienveillance, de liberté, d’égalité et de haute moralité ». Les principes visés à l’article 18 de la Constitution ont été renforcés par l’article 19 qui dispose ce qui suit : « L’État maintient les piliers de la société et assure sécurité, stabilité et égalité des chances à tous les citoyens ». En conséquence, toutes les politiques publiques sont tenues de garantir et de protéger les valeurs précitées, parmi lesquelles l’égalité, qui est l’un des principes constitutionnels suprêmes protégés par la Constitution, un principe non susceptible de dérogation et dont la protection a été renforcée par la création de la Cour suprême constitutionnelle (loi no 12 de 2008 du 18 juin 2008), qui est compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements.

97.Le principe général d’égalité visé à l’article 18 de la Constitution est évoqué de manière détaillée par les articles 34 et 35 du Titre III de la Constitution consacré aux droits et devoirs publics. Ainsi, selon l’article 34, les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs et l’article 35 garantit le droit à l’égalité devant la loi, en précisant que toutes les personnes sont égales devant la loi, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion. Le Titre III de la Constitution (art. 34 à 58) garantit les droits et libertés fondamentaux, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité et en garantissant les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. En outre, le Titre III de la Constitution relatif aux droits et libertés publics constitue une garantie constitutionnelle des droits de l’homme au sein de l’État, étant donné qu’il leur confère une primauté sur la législation et les lois ordinaires, ainsi qu’un caractère obligatoire.

98.La protection constitutionnelle du droit à l’égalité et à la non-discrimination, mentionnée ci-dessus, a été consolidée et renforcée par l’adhésion du Qatar à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1976, étant donné qu’en vertu de l’article68 de la Constitution permanente du pays : « Les traités et conventions acquièrent force de loi après leur ratification et publication au Journal officiel »et que leurs dispositions deviennent dès lors directement applicables devant les tribunaux qataris. En outre, l’article6 de la Constitution permanente dispose expressément ce qui suit : « L’État respecte les conventions internationales et s’efforce d’appliquer tous les accords, traités et instruments internationaux auxquels il est partie ».

99.Outre la protection constitutionnelle précitée, il existe de nombreuses lois consacrant le principe de non-discrimination, parmi lesquelles les suivantes :

La loi no 8 de 1979 relative à l’édition et aux publications ;

La loi no13 de 1993 portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale ;

La loi no14 de 2004 promulguant le Code du travail, tel que modifié ;

La loi no23 de 2004 portant promulgation du Code de procédure pénale, qui s’applique de manière identique à tous les citoyens vivant sur le territoire de l’État, qu’il s’agisse de ressortissants ou de résidents, dans le cadre des poursuites pénales, de la collecte des éléments de preuve, des enquêtes, des procès et de l’exécution des peines, sans distinction ou discrimination d’aucune sorte ;

Le Code civil, promulgué par la loi no22 de 2004, qui ne pas fait de distinction entre les citoyens et les résidents en matière de droits civils ;

Le Code de la famille promulgué par la loi no22 de 2006 ;

La loi no 7 de 2007 sur le contentieux administratif ;

La loi no 12 de 2008 portant création de la Cour suprême constitutionnelle ;

La loi no 19 de 2008 relative à la détermination du « prix du sang » ;

La loi no 8 de 2010 portant modification du Code pénal promulgué par la loi no 11 de 2004 ;

La loi no15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ;

La loi no 14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;

La loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants ;

La loi no 13 de 2016 relative à la protection de la confidentialité des données personnelles.

100.La loi no15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique consacre les principes de non-discrimination et d’égalité des fonctionnaires en droits et devoirs.

101.La législation nationale veille à éliminer tout ce qui serait susceptible de justifier ou de favoriser le racisme ou les pratiques discriminatoires. Ainsi, l’article47 de la loi no8 de1979 relative à l’édition et aux publications dispose ce qui suit : « Est interdite la publication de tout matériel susceptible de répandre le trouble ou la discorde au sein de la société ou de susciter des dissensions confessionnelles, raciales ou religieuses ». Selon l’article47 du Code pénal, quiconque commet l’une des infractions susmentionnées encourt une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement ou une amende allant jusqu’à 3000riyals. Selon le paragraphe11 de l’article2 de la décision édictée en 1992 par leMinistre de l’information et de la culture, aucun service de censure de la presse écrite ou audiovisuelle dudit département ministériel ne peut autoriser la distribution, la diffusion ou la publication d’un quelconque support médiatique incluant la représentation « d’une race humaine ou d’un groupe ethnique de manière à susciter l’ironie, sauf si cela s’avère nécessaire pour donner une impression positive et servir une noble cause », comme par exemple pour lutter contre le racisme.

102.En outre, l’article 256 du Code pénal qatari de 2004, tel que modifié par la loi no 8 de 2010, incrimine les insultes proférées à l’égard des religions révélées et le dénigrement de Dieu et des prophètes, ainsi que les actes de vandalisme, de destruction ou de profanation des lieux de culte, en disposant explicitement ce qui suit : « Encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement quiconque insulte une religion révélée protégée par la charia, commet un outrage envers un prophète oralement, par écrit, en images, par gestes ou par tout autre moyen, ou encore dégrade, détruit, vandalise, profane des lieux et objets destinés à la célébration du culte de l’une des religions révélées protégées par la charia ».

103.L’article159bis dispose en outre ce qui suit : « Encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement tout agent de l’État ou toute autre personne, agissant à titre officiel, qui recourt à la torture, y incite ou y consent tacitement... la torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, notamment afin d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur n’importe quelle forme de discrimination ».

104.Par ailleurs, la Constitution qatarie consacre le principe de l’indépendance de la justice en son article 130, qui dispose ce qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux, qui sont de différents types et degrés ». Elle souligne l’importance de l’intégrité et de l’impartialité des juges, car ils sont chargés de la défense des droits et libertés. Ainsi, l’article 131 dispose ce qui suit : « Les juges sont indépendants et ne sont soumis, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à aucune autre autorité qu’à celle de la loi et nul n’est autorisé à intervenir dans le cours de la justice ». Le principe de l’indépendance de la justice est également consacré par la loi no 10 de 2003 sur l’autorité judiciaire, dont l’article 2 énonce ce qui suit : « Les juges sont indépendants et ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par la loi. Nul ne peut porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ni s’ingérer dans le fonctionnement de la justice ». Conformément à la loi sur l’autorité judiciaire, le système judiciaire du Qatar se compose de la Cour de cassation, de la cour d’appel et du tribunal de première instance. La même loi a mis en place un Conseil supérieur de la magistrature chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi de se prononcer sur les questions concernant la magistrature, d’étudier et de proposer des projets de lois sur la modernisation du système judiciaire, de donner son avis sur la nomination, la promotion, le transfert, l’affectation et la mise à la retraite des magistrats conformément aux dispositions de la loi précitée, ainsi que d’enquêter sur les plaintes visant des membres du pouvoir judiciaire, les décisions étant alors rendues en dernier ressort. La loi susmentionnée garantit l’indépendance financière des tribunaux, en leur attribuant un budget autonome, annexé au budget général de l’État.

105.À l’instar de la plupart des constitutions modernes, la Constitution qatarie a opté pour un contrôle centralisé de la constitutionnalité des lois et a confié à une loi le soin d’en réglementer l’exercice, car un tel système permet de maintenir un équilibre optimal entre les différents pouvoirs. Ainsi, la loi no12 de 2008 a mis en place une Cour suprême constitutionnelle en tant que juridiction indépendante disposant de son propre budget, compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements, mais également pour trancher les conflits de compétence et les différends relatifs à l’exécution des dispositions contradictoires de jugements définitifs rendus par des juridictions ou des instances ayant des compétences juridictionnelles, ainsi qu’en matière d’interprétation de lois dont l’application est litigieuse et dont la portée est telle qu’une interprétation uniforme devient nécessaire. Dans ce cas, ladite interprétation est effectuée à la demande du Premier Ministre ou du Président du Conseil de la Shura. Selon les textes susmentionnés, la Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements, de sa propre initiative ou sur requête des parties. Ses jugements et décisions sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les organismes publics et à toute personne résidant au Qatar. L’indépendance de la justice a été renforcée par l’adoption de la loi no7 de 2007 relative au contentieux administratif, en vertu de laquelle tout abus de pouvoir est considéré comme un motif justifiant l’annulation d’une décision administrative contestée ou le versement d’indemnisations en guise de réparation.

106.La Constitution du Qatar traite dans son TitreIII (art.34 à 58) des droits fondamentaux et des libertés, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité, et en garantissant aussi les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sur un pied d’égalité. Elle garantit notamment les droits politiques dans son article42, selon lequel l’État assure les droits électoraux des citoyens sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion, conformément à l’article35 de la Constitution. La Constitution garantit également le droit à la participation politique et à l’exercice des fonctions publiques. Les droits politiques garantis par la Constitution doivent en outre être lus à la lumière de l’article34 de la Constitution, qui dispose ce qui suit : « Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs ». Il convient également de noter que la Constitution a insisté dans son article146 sur l’exigence de ne pas restreindre ces droits ou d’y déroger sous prétexte d’organiser ou de modifier leurs modalités d’exercice.

107.Afin de promouvoir et de protéger les droits politiques, un service de la « gestion des élections » au Ministère de l’intérieur a été créé par le décret no 1 de 2003 du Ministre d’État aux affaires intérieures ; il est chargé d’assurer la gestion, l’organisation et le suivi de la mise en œuvre du processus électoral, en collaboration avec les autorités et organes concernés, ainsi que d’adopter les mesures et moyens nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.

108.Les premières élections auxquelles les femmes ont participé sur un pied d’égalité avec les hommes, en tant qu’électrices et candidates, ont eu lieu en 1999 à l’occasion des premières élections au Conseil municipal central. Le taux de participation à ce scrutin a atteint 77,4 % pour les femmes et 81,5 % pour les hommes, sachant que sur les six femmes candidates, aucune n’avait alors remporté de siège. Lors des secondes élections à cette même assemblée, le taux de participation a globalement baissé, passant à 27 % pour les femmes et à 36,2 % pour les hommes, une femme ayant toutefois obtenu un siège sur les29postes vacants du Conseil municipal central. Le taux de participation aux élections organisées en 2007 pour la troisième fois a augmenté, atteignant 51,8 % pour ce qui est des femmes et 47,5 % pour les hommes, sachant que sur trois femmes candidates, une seule a réussi à obtenir un siège au Conseil. Le taux de participation aux élections organisées pour la cinquième fois en 2015 a également enregistré une hausse, atteignant 70,3 % pour les femmes et 65,2 % pour les hommes.

Tableau 14Participation selon le sexe aux élections du Conseil municipal central au cours des quatre derniers scrutins (2003-2015)

	Élections de 2003	Élections de 2007	Élections de 2011	Élections de 2015
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre	Électeurs	11 055	13 124	13 608	14 531	16 331	16 441	9 704	12 031
Votants	2 985	4 757	7 054	6 905	6 120	7 486	6 826	7 844
Candidats	1	83	3	113	4	97	5	131
Élus	1	28	1	28	1	28	2	27
Pourcentage	Électeurs	45,7	54,3	48,4	51,6	49,7	50,3	44,6	55,4
Votants	38,6	61,4	50,5	49,5	45,0	55,0	46,5	53,5
Candidats	1,2	98,8	2,6	97,4	4,0	96,0	3,7	96,3
Élus	3,4	96,6	3,4	96,6	3,4	96,6	6,9	93,1

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

109.La Constitution a garanti de nombreux droits civils reconnus par le droit international des droits de l’homme, notamment le droit de circuler librement, le droit de quitter le pays et d’y revenir, le droit à la nationalité, le droit à l’héritage et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

110.L’article 36 de la Constitution du Qatar reconnaît le droit à la liberté de circulation et de résidence, ainsi que le droit de se rendre à l’étranger, aussi bien aux nationaux qu’aux migrants, dans les termes suivants : « La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté, emprisonné, fouillé, assigné à un lieu de résidence spécifique ou soumis à des restrictions en matière de liberté de résidence ou de déplacement, sauf en vertu de la loi ». La protection constitutionnelle énoncée ci-dessus a été renforcée par la promulgation de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, telle que modifiée, qui met simplement à leur charge l’obligation d’informer l’autorité compétente de la date de leur départ trois jours au moins avant la date prévue, sachant qu’ils ont désormais le droit de quitter le pays sans l’autorisation de leurs employeurs.

111.Le législateur reconnaît aux personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens, la liberté de circulation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, ainsi que le droit de résider dans le lieu de leur choix et d’en changer, celui de quitter le pays et d’y retourner. Il est interdit d’expulser une personne handicapée de son lieu de résidence ou de l’empêcher d’y retourner. Des panneaux et signalisations destinés aux personnes handicapées ont été placés dans tous les lieux de stationnement publics, ainsi que dans tous les marchés, centres commerciaux et bâtiments publics. Parmi les mesures prises pour dispenser aux personnes handicapées et au personnel spécialisé une formation aux techniques de mobilité, le Ministère des affaires sociales, agissant par l’intermédiaire de différents organismes et associations, conformément à la loi no 12 de 2004 sur les organismes privés et les associations, telle que modifiée par la loi no 10 de 2010, contribue efficacement aux efforts visant à aider les personnes handicapées à se déplacer et à se former aux techniques de mobilité, notamment en mettant à leur disposition des fonctionnaires pour leur apporter toute l’assistance nécessaire dans ce domaine.

112.L’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution du Qatar, conformément à son article 25 qui dispose ce qui suit : « L’éducation est l’un des piliers fondamentaux du progrès social que l’État doit s’employer à garantir, encourager, diffuser et généraliser ». L’article 49 dispose pour sa part ce qui suit : « L’éducation est un droit pour tous les citoyens et l’État veille à faire en sorte que l’enseignement général soit obligatoire et gratuit, conformément aux lois et règlements applicables ». À cet égard, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a mis en place un certain nombre de politiques organisationnelles destinées à promouvoir les principes des droits de l’homme, parmi lesquelles les plus importantes sont la politique d’admission et d’inscription à l’école, la politique d’évaluation des élèves, la politique d’évaluation comportementale des élèves, le code de conduite professionnelle et la Charte de déontologie du personnel éducatif.

113.Afin d’offrir une éducation à tous les enfants résidant sur son territoire, l’État duQatar a adopté une série de mesures, parmi lesquelles les suivantes :

La loi no25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire, telle que modifiée par la loi no25 de 2009, qui comporte 13articles spécifiant les procédures et modalités de scolarisation des enfants, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions et les pénalités et sanctions encourues en cas de violation, étant précisé que le montant de l’amende à l’encontre de quiconque empêche, sans motif valable, l’inscription d’un enfant dans le cycle de l’enseignement obligatoire, a été porté à 5 000 riyals au minimum et à 10 000 riyals au maximum ;

Le décret ministériel no10 de 2010 portant création d’un Comité de suivi des parents qui contreviennent aux dispositions de la loi sur l’enseignement obligatoire, dont l’article8 définit les tâches et fonctions qui lui ont été confiées et qui consistent notamment à identifier les cas litigieux, à examiner les raisons pour lesquelles certains parents empêchent leurs enfants d’aller à l’école, à prendre les mesures appropriées, à définir le rôle des entités visées par le décret et à formuler des propositions concernant notamment les modalités d’application de la loi ;

La loi no 6 de 2013 relative au Fonds pour la santé et l’éducation, qui vise à dégager des ressources financières durables au profit des services de santé et d’éducation et qui a également désigné les autorités chargées d’assurer la gestion de ce mécanisme.

114.Le Qatar veille à ce que tous les enfants de migrants aient accès à l’éducation, leurs parents et tuteurs étant libres de les inscrire dans une école publique ou une école privée. Il convient d’ajouter que des écoles destinées aux enfants des différentes communautés, ainsi que des écoles internationales et des écoles privées ont ouvert leurs portes. Cela représente au total 160 écoles et 85 jardins d’enfants, qui dispensent un enseignement à plus de 58 % des enfants scolarisés.

115.Compte tenu de la mobilité croissante de la population et pour assurer un accès universel à l’éducation, plusieurs nouvelles écoles publiques et privées ouvrent leurs portes chaque année au Qatar. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’emploie à offrir à tous les élèves la possibilité d’accéder, sur un pied d’égalité, à une éducation appropriée et à accorder aux écoles privées un certain nombre d’avantage, tels que l’exemption du paiement des frais de consommation d’électricité et d’eau et l’exonération des droits de douane. Le Ministère fournit également des terrains aux écoles privées titulaires d’une accréditation locale, nationale ou internationale et assure la mise en œuvre des accords conclus avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, afin de garantir le droit d’accès des enfants qataris à l’éducation. En outre, le Ministère de l’éducation veille à inscrire les élèves expatriés, même après expiration des délais d’inscriptions prévus, et les aide à accomplir les formalités administratives d’inscription afin d’offrir à tous les services éducatifs attendus.

116.Dans le cadre du processus de développement de l’éducation initié en 2007 par Son Altesse Sheikha Moza Bint Nasser Al Missned, plusieurs écoles étrangères de qualité ont été créées dans le pays afin de répondre à la demande croissante d’éducation de qualité dispensée par les établissements étrangers. Les tableaux suivants montrent que l’État garantit l’égalité d’accès à l’éducation.

Tableau 15Nombre d’élèves dans les différents cycles de l’enseignement public selon le sexe et la nationalité au cours de l’année scolaire (2015/16)

Cycle	Qataris	No n -Q ataris	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
P réprimaire	3 439	3 920	7 359	452	495	947	8 306
Primaire	12 679	14 443	27 122	11 106	11 803	22 909	50 031
Préparatoire	6 374	7 250	13 624	5 462	5 761	11 223	24 847
Secondaire	6 802	7 320	14 122	5 433	5 257	10 690	24 812
Total	29 294	32 933	62 227	22 453	23 316	45 769	107 996

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

Tableau 16Nombre d’élèves dans les différents cycles de l’enseignement privé selon le sexe et la nationalité au cours de l’année scolaire (2015/16)

Cycle	Qataris	No n-Q ataris	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
P réprimaire	3 715	3 356	7 071	15 806	14 765	30 571	37 642
Primaire	9 546	6 953	16 499	37 688	34 497	72 185	88 684
Préparatoire	2 867	1 887	4 754	12 233	11 229	23 462	28 216
Secondaire	1 897	1 035	2 932	8 032	7 398	15 430	18 362
Total	18 025	13 231	31 256	73 759	67 889	141 648	172 904

Source : Ministère de la planification, du développement et des statistiques.

117.Les lois et règlements du Qatar garantissent le droit d’accès aux soins médicaux, sans discrimination fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, la langue, l’âge ou le handicap. Il convient de mentionner à cet égard la Charte publiée par laFondation médicale Hamad énonçant les droits et devoirs des patients et de leur famille, qui rappelle les principes fondamentaux du droit à la santé, notamment l’accès aux services de soins de santé sans discrimination, l’accès à la protection médicale nécessaire dans des conditions décentes et le respect de la spécificité et de la confidentialité des informations médicales. Les principales dispositions de la Charte se déclinent comme suit :

L’accès aux soins de santé primaires sans distinction fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, les valeurs, la langue, l’âge ou le handicap ;

L’accès aux soins et aux services de santé dans des délais raisonnables ;

L’accès à tout moment aux soins nécessaires dans des conditions décentes et respectables, dans le respect de la dignité du patient ;

La mise en place d’un dispositif de traitement des plaintes ou réclamations approprié et efficace ;

L’accès sans délais aux soins pour soulager la douleur et la maîtriser ;

Le placement du patient à l’isolement ou le recours à des mesures de contention uniquement en cas de nécessité et pour des raisons médicales.

118.Soucieux de protéger les droits des travailleurs migrants, le Qatar a modifié certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004, prévoyant la création d’une ou de plusieurs commissions chargées de régler les différends susceptibles de naître du fait de l’application du Code du travail ou des contrats de travail, dont les décisions ont force exécutoire ; sachant qu’elles sont présidées par un juge d’un tribunal de première instance et composées de deux membres désignés par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales. Elles sont compétentes pour statuer, dans un délai n’excédant pas trois semaines, sur tous les conflits liés à l’application du Code du travail ou des contrats de travail en cas de saisine par le service compétent du ministère, lorsque la médiation de celui-ci ne permet pas de parvenir à un règlement amiable. Le législateur autorise les parties à contester toute décision finale des commissions devant un organisme de recours appelé « Commission d’appel des conflits du travail », présidé par un juge de la Cour d’appel et composé de deux membres désignés par leMinistre. La loi reconnaît par ailleurs aux tribunaux la compétence de poursuivre l’examen des affaires dont ils avaient été saisis avant son entrée en vigueur et confie le soin au Conseil des ministres de prendre une décision relative aux procédures d’examen des conflits, aux modalités et procédures de saisine des commissions, ainsi qu’aux outils d’exécution de leurs décisions. Par le biais de la création de ces commissions, leGouvernement vise à garantir des voies de recours aux travailleurs migrants pour leur permettre de faire valoir leurs droits en cas de conflits résultant de l’application du Code du travail ou des contrats de travail, ainsi qu’à faciliter l’accès des travailleurs migrants à une justice rapide. En collaboration avec les ambassades, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales assure le suivi des litiges portés devant ces commissions, de même qu’il est habilité à représenter les travailleurs ayant quitté le pays devant ces instances. Sans préjudice de ce qui précède, les travailleurs peuvent toujours se tourner vers les juridictions ordinaires et contester les décisions rendues par la juridiction d’appel des conflits du travail devant la Cour de cassation. Les voies de recours dont disposent les travailleurs sont les suivantes :

La possibilité de porter plainte contre l’employeur auprès du service compétent du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales pour faire respecter les droits découlant du Code du travail ou des contrats de travail ;

L’examen de la plainte par le service administratif compétent, lequel prend les mesures nécessaires pour régler le conflit à l’amiable : si les deux parties acceptent la médiation proposée, la décision convenue est consignée dans un rapport signé par les deux parties et le représentant du service précité et acquiert force exécutoire ;

Le renvoi du litige devant une commission de règlement des conflits du travail en cas d’échec de la médiation proposée par le service précité, ladite commission étant alors tenue de statuer dans le délai maximum de trois semaines ;

L’adoption par la commission compétente d’une décision définitive qui acquiert force exécutoire en cas d’absence de contestation ;

La possibilité de contester toute décision finale des commissions compétentes en matière de conflits du travail devant une instance d’appel appelée « Commission d’appel des conflits du travail » présidée par un juge de la Cour d’appel et composée de deux membres désignés par le Ministre.

119.Comme précédemment indiqué, le paragraphe 3 de l’article 2 du décret-loi no 38 de 2002 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme autorise cette instance à examiner les violations des droits de l’homme et à proposer les moyens permettant d’y remédier et d’éviter qu’elles ne se produisent.

B.Voies de recours efficaces

120.Les différents recours disponibles au Qatar comprennent le droit des individus de saisir le tribunal compétent ou la Commission nationale des droits de l’homme. Le recours à la justice est un droit constitutionnel garanti et protégé par l’article 135 de la Constitution permanente du Qatar, selon lequel : « L’accès à la justice est inviolable et garanti au profit de tous, conformément aux modalités et conditions fixées par la loi à cet effet ». Les procédures d’accès à la justice sont régies par le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et commerciale, la loi relative au contentieux administratif et le Code de la famille. Si un préjudice est établi, le tribunal prononce une juste réparation au profit de la victime, conformément à l’article 19 du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 23 de 2004, tel que modifié, selon lequel : « Toute personne ayant subi un préjudice personnel direct du fait d’une infraction peut se constituer partie civile dès l’ouverture de l’enquête ou devant la juridiction pénale qui examine la plainte ». En outre, les règles générales du Code civil assurent l’exercice de ce droit. Les articles 32 à 60 du Code de procédure pénale qui régissent les procédures d’enquête, d’investigation et d’instruction préalables en vue d’aider les magistrats et le parquet à faire la lumière sur les infractions commises, de même qu’à procéder à l’arrestation et à la condamnation de leurs auteurs, ne font pas de distinction entre les citoyens et les résidents ; tandis que l’article 19 du même code accorde aux victimes le droit d’engager une action civile en indemnisation pour tout préjudice subi.

121.La justice qatarie accomplit sa mission sur la base de l’article 130 de la Constitution permanente du Qatar qui dispose ce qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux, qui sont de différents types et degrés ».

122.En tant que partie intégrante du système national des droits de l’homme, le Bureau des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, créé en application du décret no 26 de 2005 du Ministre d’État chargé des affaires intérieures, a compétence pour « recevoir, examiner et instruire les plaintes soumises au Ministère de l’intérieur par des particuliers ou par la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que pour enquêter sur ces plaintes afin d’en déterminer les causes et proposer des recommandations ». Le Bureau veille également à la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et il est notamment habilité à visiter les établissements pénitentiaires, les centres de détention et les services de sécurité afin de s’assurer du respect des lois et règlements applicables dans le pays et de l’absence de cas de violation des droits de l’homme. Il soumet au Ministre des rapports périodiques, organise des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme destinées au personnel du Ministère chargé des droits de l’homme et représente le ministère lors des conférences et réunions internationales, régionales et locales consacrées aux droits de l’homme. Le Bureau est également chargé d’examiner les plaintes émanant des travailleurs migrants, d’identifier les facteurs les ayant suscitées et de s’employer à y donner suite, ainsi que de donner son accord au transfert d’un travailleur migrant vers un autre employeur, en cas de preuve d’abus de l’employeur précédent et sans l’accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants.