Document de base faisant partie des rapportsdes États parties

Cameroun *

[22 mai 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations et sigles3

Carte du Cameroun4

Introduction15

Données factuelles et statistiques sur le Cameroun2–645

A.Données factuelles de base2–355

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique générale36–579

C.Système administratif58–6412

II.Cadre général pour la protection et la promotion des droits de l’homme65–16213

A.Acceptation de normes internationales relatives aux droits de l’homme65–7113

B.Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme72–10016

C.Cadre général pour la promotion des droits de l’homme101–15722

D.Autres informations relatives aux droits de l’homme et au suivides conférences internationales158–16232

III.Dispositions de fond apparentées163–22234

Non-discrimination et égalité164–17934

B.Recours utiles180–18736

C.Garanties procédurales188–19837

D.Participation199–22240

IV.Conclusion223–28043

Annexe

Indicateurs statistiques50

Abréviations et sigles

BBCBritish Broadcasting Corporation

CDTCollectivités territoriales décentralisées

CEMACCommunauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

CNDHLCommission nationale des droits de l’homme et des libertés

CPICour pénale internationale

CPPCode de procédure pénale

DGSNDélégation générale à la Sûreté nationale

DSCEDocument de stratégie pour la croissance et l’emploi

DSRPDocument de stratégie de réduction de la pauvreté

EDSEnquête démographique et de santé

ELECAMElections Cameroon

EPTÉducation primaire pour tous

FCFAFranc de la Communauté financière africaine

FMFrequency Modulation (Modulation de fréquence)

FMIFonds monétaire international

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

ISFIndice synthétique de fécondité

MGFMutilations génitales féminines

MICSMultiple indicator cluster survey (enquête en grappes à indicateurs multiples)

MINASMinistère des affaires sociales

MINEDUBMinistère de l’éducation de base

MINPROFFMinistère de la promotion de la femme et de la famille

OIPC-INTERPOLOrganisation internationale de police criminelle-INTERPOL

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

OSCOrganisation de la société civile

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PPTEPays pauvres très endettés

RGPHRecensement général de la population et de l’habitat

RFIRadio France Internationale

SMIGSalaire minimum interprofessionnel garanti

TNSTaux net de scolarisation

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USDUnited States dollar (dollar américain)

Introduction

Le présent document de base commun du Cameroun a été élaboré conformément aux directives contenues dans les documents HRI/MC/2004/3 du 9 juin 2004et HRI/MO/2006/3 du 10 mai 2006.

I.Données factuelles et statistiques sur le Cameroun

A.Données factuelles de base

a)Caractéristiques démographiques

Le Cameroun est un pays d’Afrique centrale situé dans le golfe de Guinée. Sa superficie est de 475 440 km2. Il est limité au nord par le lac Tchad, au nord-est par le Tchad, à l’est par la République centrafricaine, à l’ouest par le Nigéria, au sud par le Gabon, le Congo et la Guinée équatoriale.

Le pays dispose aussi d’une frontière maritime de 402 km qui lui donne une ouverture sur l’océan Atlantique. Le Cameroun est communément appelé «l’Afrique en miniature» compte tenu de la diversité de sa population (environ 250 langues nationales) et de son environnement naturel qui concentre l’ensemble des écosystèmes de l’Afrique.

Les résultats du troisième Recensement général de la population et de l’habitat (troisième RGPH) indiquent que la population du Cameroun en 2005 est de 17 463 836 habitants, dont 8 831 800 femmes et 8 632 036 hommes, soit un rapport de masculinité de 98 hommes pour 100 femmes. Les femmes représentent 50,6 % de la population et les hommes 49,4 %. La population féminine est encore plus importante en milieu rural (51,3 %) qu’en milieu urbain. La taille moyenne des ménages est de 4,4 personnes.

L’effectif de la population du Cameroun au 1er janvier 2012 s’élève à environ 19 406 100 habitants. Avec un taux d’accroissement de 2,9 %, une espérance de vie de 54,04 et un taux de fécondité de 4,33 (2009), il est estimé qu’à ce rythme, ce nombre pourrait doubler autour des années 2030.

La population du Cameroun est caractérisée par son extrême jeunesse. L’âge médian est de 18 ans dans l’ensemble de la population, 18,3 ans chez les femmes et 17,1 ans chez les hommes. La moitié de la population est âgée de moins de 18 ans. La population ayant moins de 15 ans représente 43,6 % de la population totale, celle de moins de 25 ans représente 64,2 % tandis que la proportion des personnes âgées (60 ans et plus) est de 5 %.

La population du Cameroun est très inégalement répartie sur le territoire national. Sa densité moyenne est de 37,5 habitants au kilomètre carré. Les valeurs maximales de cette densité se rencontrent dans les régions du Littoral (124 habitants au km2) et de l’Ouest (123,8 habitants au km2), et les valeurs minimales dans les régions du Nord (25,5 habitants au km2), de l’Adamaoua (13,9 habitants au km2), du Sud (13,4 habitants au km2) et de l’Est (7,1 habitants au km2).

La population urbaine a connu un essor remarquable. En 2005, 8 514 936 personnes ont été dénombrées en milieu urbain contre 8 948 898 en zone rurale, soit un taux d’urbanisation de 48,8 %.

Le Cameroun compte 312 villes en 2005 avec deux grandes villes, Yaoundé (1 907 479 habitants) et Douala (1 817 524 habitants).

La population étrangère est majoritairement constituée d’Africains (94,9 %). Les Nigérians sont de loin la communauté la plus représentée (39,31 %), suivis des Tchadiens (27,4 %) et des Centrafricains (5,7 %). Les Français, avec un pourcentage de 1,79, représentent la plus forte colonie de population étrangère européenne. Ils sont suivis par les Italiens (0,2 %), les Allemands (0,11 %) et les Britanniques (0,1 %). Les Asiatiques sont présents pour 1,3 % et les Américains pour 0,32 %.

b)Caractéristiques socioculturelles

Colonie allemande, placée sous protectorat puis sous tutelle de la France et de la Grande-Bretagne par la Société des Nations (SDN) après la Première Guerre mondiale et les Nations Unies après la Deuxième Guerre mondiale, le Cameroun a hérité de cette double tutelle une culture anglophone et francophone remarquable dans sa structure politique, culturelle, sociale et sociologique qui en rajoute à sa complexité et à sa diversité.

Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du pays. Elles sont parlées respectivement par 70 % et 30 % de la population. L’espagnol et l’allemand sont également des langues connues par de nombreux citadins. À celles-ci s’ajoutent les 250 dialectes environ parlés par les différents groupes ethniques. Les 250 ethnies que compte le Cameroun sont réparties en trois aires culturelles: les Bantous, dans les régions du Sud, du Littoral, du Sud-Ouest, du Centre et du Sud-Est; les Bantoïdes ou semi-Bantous, dans les régions de l’Ouest et du Nord-Ouest; et les Soudanais, Hamites et Sémites, habitants de la partie septentrionale du Cameroun, parmi lesquels on peut citer les ethnies peuls, kapsiki, matakam, toupouri, boum, foulbé, mbororo et arabes choa dans les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord. Les Pygmées, considérés comme les premiers habitants du pays ne sont pas classés dans ces grands ensembles. Ils se retrouvent dans les régions du Sud, de l’Est et du Centre.

Le Cameroun est un État laïc. Trois religions dominent le paysage religieux: la religion catholique (38,4 %), la religion protestante (26,3 %) et l’islam (20,9 %). Le poids des pratiquants de l’animisme et des adeptes des religions émergentes (autres chrétiens) est modeste, avec respectivement 5,6 % et 4 %.

Le taux d’alphabétisation des adultes est de 71,9 %. Il est beaucoup plus faible chez les femmes (63 %) que chez les hommes (79 %). Avec un taux d’achèvement du primaire de 73 % en 2010 et un taux d’alphabétisation de 71,9 % en 2007, le pays fait partie des pays qui n’ont pas encore atteint les objectifs de l’Éducation primaire pour tous (EPT) et la scolarisation primaire universelle. Le taux de couverture nationale de l’éducation préscolaire est de 27 % avec de grandes disparités entre les régions du pays (moins de 6 % dans les régions du Nord et de l’Extrême-Nord). Le taux net de scolarisation (TNS) au primaire au niveau national est de 83,1 %. Ce chiffre cache les disparités de genre qui sont élevées (plus de 30 points d’écart) dans les régions critiques du Nord et de l’Extrême-Nord. En 2011, le taux d’achèvement du primaire dans les zones d’éducation prioritaires est de 56 %. Dans l’ensemble, le taux d’achèvement présente une grande disparité entre les filles et les garçons.

L’offre au niveau de l’enseignement supérieur est satisfaisante avec 8 universités d’État, 70 établissements (facultés, grandes écoles et instituts), 2 universités virtuelles, 1 université panafricaine, 1 zone franche universitaire, 99 institutions académiques privées et 700 laboratoires scientifiques.

Sur le plan de la santé, le taux de mortalité maternelle est passé de 430 à 669 pour 100 000 naissances vivantes entre 1998 et 2004 selon les enquêtes démographiques et de santé (EDS II et III), et à 600 pour 100 000 naissances vivantes en 2010 selon le nouveau rapport intitulé «Tendances en matière de mortalité maternelle» (Trends in maternal mortality), publié par l’OMS, l’UNICEF, le FNUAP et la Banque mondiale en 2010.

En ce qui concerne la mortalité des enfants, on observe que, pour la période des cinq dernières années avant l’EDS-MICS (période 2006-2011), le risque de mortalité infantile est évalué à 62 décès pour 1 000 naissances vivantes (62 ‰); le risque de mortalité juvénile s’établit quant à lui, à 63 décès pour 1 000 naissances vivantes (63 ‰). Globalement le risque de mortalité infanto-juvénile est de 122 décès pour 1 000 naissances vivantes, soit un enfant sur huit qui meurt avant l’âge de 5 ans.

L’âge moyen au premier rapport sexuel est de 15,8 ans, et 12,2 % de femmes mariées âgées de 15 à 49 ans l’ont été avant leur quinzième anniversaire.

Les avortements demeurent importants et représentent 20 à 40 % des décès maternels. La prévalence contraceptive est estimée à 14 %, bien que les besoins non satisfaits en matière de planification familiale concernent encore 44 % des femmes en union.

La prévalence du VIH/sida est passée de 5,5 % en 2004 (6,8 % et 4,1 % respectivement pour les femmes et les hommes) à 4,3 % (2,1 % pour les hommes et 5,6 % pour les femmes) en 2012, touchant particulièrement, et à des degrés variés selon les régions, les femmes, les adolescents et les jeunes, parmi lesquels près de 7,6 % sont les femmes enceintes, ce qui augmente les risques de mortalité tant chez elles que chez les enfants qui naîtront.

c)Caractéristiques économiques

Au lendemain de l’indépendance, en 1960, les autorités camerounaises adoptent une politique économique fortement interventionniste pour jeter les bases du développement du pays. Le Cameroun tient de la colonisation le franc CFA comme monnaie nationale à parité fixe avec le franc français, puis avec l’euro (1 euro = 650 FCFA). Le potentiel de production est très favorable en matière d’agriculture et d’élevage. Débute alors une longue période de croissance, renforcée par l’exploitation pétrolifère, de 1960 à 1984.

Mais, de 1985 à 2000, le Cameroun entre en récession, du fait de l’effondrement des cours des matières premières. Le ralentissement de son économie est suivi d’une sévère crise économique, accentuée par la dévaluation du franc CFA, en 1994. Face à cette situation, l’État a mis en œuvre une série de plans d’ajustements structurels, de 1994 à 1997, avec l’aide du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Cette politique a entraîné, entre autres, de nombreuses privatisations des entreprises publiques, le gel des recrutements dans la fonction publique, le désengagement de l’État de la vie économique, la baisse des salaires et la dévaluation du franc CFA de la moitié de sa valeur.

Du point de vue social, la reprise économique du début des années 2000 ne permet pas de rétablir la situation, qui s’est considérablement dégradée pendant les années de crise. L’offre publique des services sociaux de base est touchée. Le niveau de l’emploi a baissé de 10 % et le chômage atteint les 17 % en 1995. Il frappe principalement les jeunes et les femmes, entraînant un fort développement du secteur informel.

Entre temps, le pays connaît une urbanisation rapide et difficilement maîtrisée, renforcée par l’exode rural et une croissance démographique galopante. Pour cette raison, les villes, et en premier lieu les plus importantes (Yaoundé et Douala), se retrouvent confrontées à de nombreux problèmes, dont la prolifération de l’habitat spontané, l’insalubrité, l’insécurité et l’augmentation du chômage.

En octobre 2000, le Cameroun rejoint l’«Initiative en faveur des pays pauvres très endettés» (PPTE) pour lutter contre la pauvreté qui frappe la moitié de la population et réduire sa dette extérieure, estimée à 5,7 milliards de dollars des États-Unis fin 2005. Considéré comme éligible dès 2001, le Cameroun élabore un document stratégique de réduction de la pauvreté en 2003, et franchit le point d’achèvement en 2006. Mais l’Initiative n’a pas eu de répercussions majeures sur les conditions de vie des ménages, malgré une baisse significative du taux de pauvreté de 13 points entre 1996 et 2001.

En février et mars 2008, le Cameroun a connu une crise sociale. En effet, le seuil de pauvreté était d’environ 269 443 francs CFA par adulte et par an contre 232 547 en 2001. En 2007, il est apparu que, par rapport à 2001, l’incidence de la pauvreté n’a pratiquement pas diminué au niveau national (39,9 % contre 40,2 % en 2001). Entre 2001 et 2008, le taux de croissance annuel moyen du PIB du Cameroun a oscillé entre 3 % et 3,7 % et a graduellement ralenti pour s’établir à 2,4 % en 2010.

Les estimations pour 2012 le situaient à 5,9 %. La sévérité de la pauvreté, qui mesure l’inégalité entre les pauvres, était située à 5 %, montrant ainsi que la population pauvre tend à s’homogénéiser, puisque ce taux était de 13,8 % en 2001. Quant à la profondeur de la pauvreté, elle est restée relativement stable autour de 12 % (12,8 % en 2001 à 12,3 % en 2007).

Cette moyenne nationale cache cependant de fortes disparités. La pauvreté urbaine a diminué de 5,7 points alors que la pauvreté rurale s’est accrue de 3 points, passant de 52 % à 55 %, affectant particulièrement les trois régions septentrionales et celle de l’Est. Les campagnes, qui concentraient un peu moins de 85 % de la population pauvre en 2001, en comptaient plus de 89 % en 2007. L’aggravation de la pauvreté en milieu rural est liée au fait qu’elle augmente pour les ménages d’exploitants agricoles.

Depuis 2009, le Cameroun connaît une croissance positive de l’ordre de 3 %, entraînant également une croissance positive pour les 10 % de ménages les plus pauvres.

La population active occupée est estimée à environ 8 millions de personnes, dont environ 200 000 sont employées dans le secteur public, environ 800 000 dans le secteur privé formel et le reste dans le secteur informel, y compris le monde rural.

Au sens strict du terme, le taux de chômage est faible (4,4 %), alors que le taux de chômage élargi qui reflète mieux le contexte camerounais, se situe à environ 13 %. Ce niveau de chômage masque cependant un sous-emploi dont le taux est de 75,8 %. Son ampleur est plus marquée en milieu rural (78,8 %) qu’en milieu urbain (57,4 %). Cette situation s’est développée de manière concomitante à un accroissement important du secteur informel qui emploie environ 90 % des personnes actives. Le sous-emploi invisible qui comprend les actifs occupés dont le revenu est inférieur au SMIG représente 64,8 % de la population active, tandis que le sous-emploi visible (11 %) concerne les personnes travaillant involontairement moins que la durée légale hebdomadaire (40 heures par semaine).

Les ménages dirigés par les actifs occupés sont plus touchés par la pauvreté (41 %) que ceux dirigés par les inactifs (29,9 %) ou les chômeurs (11,9 %). Ce résultat pourrait s’expliquer par le fait que les inactifs et les chômeurs ont moins de charges familiales et vivent dans bien des cas dans des ménages individuels. La proportion des travailleurs pauvres (nombre d’actifs occupés résidant dans un ménage pauvre/nombre d’actifs occupés) s’est située à 38,3 % en 2007. L’un des principaux facteurs explicatifs de la pauvreté chez les travailleurs reste le niveau de rémunération avec une proportion de bas salaires (salaires inférieurs à deux tiers du salaire horaire médian) estimée à 40 % des travailleurs en 2010, dont 29,8 % chez les hommes et 50,4 % chez les femmes. Le taux de chômage des jeunes en milieu urbain représente 57,9 %.

En août 2009, le Cameroun a adopté son document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE). Le DSCE fait partie de la classe des documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) de deuxième génération. Il s’inscrit dans le cadre d’un document de vision partagée du développement du Cameroun (vision qui ambitionne de faire du Cameroun un pays émergent à l’horizon 2035), dont il couvre les 10 premières années. Le DSCE met l’accent sur l’accélération de la croissance, la création d’emplois formels et la réduction de la pauvreté.

Il vise à porter la croissance à 5,5 % en moyenne annuelle dans la période 2010-2020; ramener le sous-emploi de 75,8 % à moins de 50 % en 2020 avec la création de dizaine de milliers d’emplois formels par an dans les 10 prochaines années; et ramener le taux de pauvreté monétaire de 39,9 % en 2007 à 28,7 % en 2020.

À cet égard, le Gouvernement se propose d’accélérer les réformes en cours et de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’amélioration des performances économiques se traduise par des résultats concrets en termes de création d’emplois, de réduction de la pauvreté et d’amélioration tangible des conditions de vie des populations, en insistant particulièrement sur les femmes et les jeunes.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique générale

a)Le système juridique

Le mandat, ainsi que la tutelle française et britannique ont laissé au Cameroun un héritage colonial qui justifie l’existence du dualisme juridique (cohabitation du droit romano-germanique et de la common law). Ce dualisme se complexifie avec la coexistence de la coutume et du droit écrit.

Un travail d’harmonisation des deux systèmes juridiques est en cours avec la réforme initiée du système judiciaire.

Du point de vue de l’ordre international, le système juridique camerounais est moniste avec primauté du droit international. Dans la hiérarchie des normes, les accords et traités internationaux ratifiés par le Cameroun ont une valeur supérieure aux lois nationales.

b)Le système politique

Le Cameroun a accédé à la souveraineté internationale en 1960. Le 1er octobre 1961, il y a eu réunification des Cameroun oriental et occidental. Suite au référendum du 20 mai 1972, le Cameroun devient un État unitaire. Aux termes de la Constitution du 18 janvier 1996, le Cameroun est un État unitaire décentralisé démocratique et à régime semi-présidentiel. Il existe une séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Un système du parti unique de fait a prévalu au Cameroun de 1966 à 1990, année où est promulguée la loi no 90/56 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques. Depuis ce changement, sept élections ont été organisées: 1992 (élection présidentielle), janvier 1996 (élections municipales), mai et août 1997 (élections législatives), octobre 1997 (élection présidentielle), octobre 2004 (élection présidentielle), juillet 2007 (élections législatives et municipales) et octobre 2011 (élection présidentielle).

Le paysage politique est marqué depuis 1990 par le multipartisme. Au 31 décembre 2012, le Cameroun compte 283 partis politiques, dont 11 reconnus en 2012 et 17 en 2011.

Une libéralisation de l’audiovisuel et du paysage associatif est également notable. Environ 17 chaînes de télévision, 120 chaînes de radio, de nombreux organes de presse avec plus de 600 journaux privés à périodicité diverse, 87 sociétés de régie et de conseil en publicité, plus de 500 entreprises de télédistribution, des journaux cybernétiques, des imprimeries privées, etc., sont recensés sur l’ensemble du territoire national.

Concernant le cadre associatif, la création d’une association est soumise au régime de la déclaration et non plus de l’autorisation. Aussi, existe-t-il, au 31 décembre 2012, une pléthore d’associations non déclarées, 356 associations étrangères, 22 associations déclarées d’utilité publique, 47 associations religieuses, 80 congrégations relevant de l’Église catholique romaine et 44 ONG agréées dont 16 unipersonnelles.

La Constitution consacre trois pouvoirs indépendants: l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

1.Du pouvoir exécutif

Le Président de la République est le chef de l’État. Il est garant des institutions de la République, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés, pour un mandat de sept ans renouvelable.

Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la République. Il est nommé par le Président de la République.

2.Du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct et secret, pour un mandat de cinq ans. Le Sénat, dont la mise en place effective est au centre des préoccupations de l’État, représente les Collectivités territoriales décentralisées. Il est constitué de 100 membres, dont 70 sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et 30 nommés par le Président de la République.

3.Du pouvoir judiciaire

Aux termes de l’article 37 de la Constitution, la justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Il existe aux côtés des juridictions civiles de droit commun, des juridictions d’exception que sont les tribunaux militaires, la Haute Cour de justice, la Cour de sûreté de l’État et le Tribunal criminel spécial.

Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions de toute nature commises par les militaires avec ou sans coauteur ou complice civil, des infractions à la législation sur les armes de guerre et de défense, des vols avec port d’armes à feu, des infractions de toute nature où se trouve mêlé un militaire ou en temps de guerre ou dans une zone soumise à l’état d’urgence ou l’état d’exception.

La Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par le Président de la République en cas de haute trahison, et par le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en cas de complot contre la sûreté de l’État.

La loi no 90/060 attribue à la Cour de sûreté la connaissance des atteintes à la sûreté intérieure (l’espionnage et la trahison, les actes autres que l’espionnage et la trahison accomplis en temps de paix de nature à nuire à la défense nationale et à la nation, l’enrôlement ou le recrutement, sans autorisation, des individus sur le territoire national, pour le compte des forces armées étrangères, l’imprudence, la négligence et l’inobservation des règlements préjudiciables à la défense nationale, la non-dénonciation, le commerce et la correspondance, en temps de guerre, avec les sujets ou agents d’une puissance ennemie, la participation, en temps de guerre, à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation) et extérieure (la sécession, la guerre civile, la révolution, l’insurrection, la bande armée) de l’État, ainsi que celle des infractions connexes.

Toutefois, les mineurs de 14 ans ne sont pas justiciables de la Cour de sûreté de l’État. Le Président de la République, au cas où il commet des atteintes à la sûreté de l’État dans l’exercice de ses fonctions, les membres du Gouvernement en cas de complot ourdi contre la sûreté de l’État dans l’exercice de leurs fonctions ne sont également pas justiciables de cette juridiction unique.

Le Tribunal criminel spécial, créé en décembre 2011, est quant à lui compétent pour connaître des infractions de détournement de fonds publics d’un montant supérieur à 50 millions de francs CFA (environ 100 000 USD).

Outre ces trois pouvoirs, on peut également relever dans la structure de l’État le Conseil constitutionnel et le Conseil économique et social.

Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions (art. 47). En attendant la mise en place de cet organe, c’est la Cour suprême qui exerce les attributions qui lui sont reconnues.

Créé par la Constitution (art. 54), le Conseil économique et social est régi par la loi no 86/009 du 5 juillet 1986. Il est saisi par le Président de la République des demandes d’études ou d’avis. Cette saisine est obligatoire pour avis des projets de loi de programme ou de plan à caractère économique. Il est composé de 85 membres nommés par le Président de la République pour un mandat de cinq ans. Ces membres sont répartis de la manière suivante:

14 représentants des salariés;

12 membres pour les activités commerciales et industrielles;

11 membres pour les activités coopératives, de l’artisanat, des associations familiales et des mouvements de jeunesse;

4 membres du secteur bancaire et du crédit;

14 membres pour les activités agricoles;

30 membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine de la santé et celui des activités socioculturelles.

C.Système administratif

Il fait coexister les trois grands modèles d’organisation administrative: la centralisation, la déconcentration et la décentralisation.

a)L’administration centrale

Elle est constituée de l’ensemble des services implantés dans la capitale politique, siège des institutions, et ayant compétence sur toute l’étendue du territoire. Elle regroupe la présidence de la République, les services du Premier Ministre, les services centraux des ministères et les institutions techniques et consultatives.

b)L’administration déconcentrée

Elle comprend les organes qui ont compétence dans une circonscription déterminée, mais qui sont soumis à l’autorité hiérarchique des autorités centrales. Il s’agit: des régions (le Cameroun en compte 10 avec à la tête de chacune d’elles un gouverneur); des départements, commandés par des préfets (58 au total); des arrondissements, placés sous l’autorité des sous-préfets (360 au total). Chaque ministère est également représenté par des structures déconcentrées à l’échelle de la région, du département ou de l’arrondissement par des délégations correspondantes.

c)L’administration décentralisée

L’article 55 de la Constitution dispose que les Collectivités territoriales décentralisées (CDT) constituent des personnes morales de droit public; elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux; elles s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Les CDT sont les régions et les communes. Ces dernières recouvrant le ressort territorial des circonscriptions administratives que sont les régions et les arrondissements.

Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée peut être créé par la loi, selon l’article 55 susmentionné. Aussi, la loi no 2004/018 du 22 juillet 2004, fixant les règles applicables aux communes, prévoit-elle des communautés urbaines. Ce sont des agglomérations urbaines qui, en raison de leur particularité, bénéficient d’un régime spécial et sont créées par décret présidentiel. La communauté urbaine est constituée d’au moins deux communes qui, dans ce cadre, prennent le nom de communes d’arrondissement.

La décentralisation technique est également pratiquée au Cameroun à travers d’innombrables établissements publics à caractère administratif, ainsi qu’à travers toute une variété d’entreprises parapubliques qui interviennent dans les différents secteurs de la vie économique et sociale du pays.

Les dispositions des trois lois de 2004 sur la décentralisation donnent plus de responsabilités aux responsables des Collectivités territoriales décentralisées dans la conception, le financement, la programmation et la mise en œuvre des programmes et projets de développement dans leur zone de compétence.

II.Cadre général pour la protection et la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation de normes internationales relatives aux droits de l’homme

a)Principales conventions internationales relatives aux droits de l’hommeet protocoles s’y rapportant

Le Cameroun est partie aux principaux instruments des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Ont ainsi été ratifiés:

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (27 juin 1984);

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (27 juin 1984);

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (24 juin 1971);

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (23 août 1994);

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (7 janvier 2005);

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (19 décembre 1986);

La Convention relative aux droits de l’enfant (11 janvier 1993);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (30 mai 2012);

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers (27 juin 1984);

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (juillet 2010).

b)Autres Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’hommeet textes connexes

Outre ces principaux instruments, le Cameroun est partie à:

La Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (19 février 1982);

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (souscrite par succession d’État le 23 juin 1961);

Le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (9 septembre 1967);

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ratifiée le 18 mai 2004) et ses Protocoles additionnels, à savoir le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (18 mai 2004);

La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (18 mai 2004);

La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (4 août 2006);

La Convention internationale du 30 novembre 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (1er novembre 1976);

La Convention internationale du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures (27 octobre 1961);

L’Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de «Traite des Blanches», signé le 18 mai 1904 et amendé le 4 mai 1949 (3 novembre 1961);

1.Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

Dans le cadre de l’OIT, le Cameroun a ratifié :

La Convention (no 29) sur le travail forcé de 1930 (7 juin 1960);

La Convention (no 81) sur l’inspection du travail de 1947 (3 septembre 1962);

La Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (7 juin 1960);

La Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949 (3 septembre 1962);

La Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 (3 septembre 1962);

La Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération de 1951 (15 mai 1970);

La Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé de 1957 (3 septembre 1962);

La Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) de 1957 (13 mai 1988);

La Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958 (13 mai 1988);

La Convention (no 122) sur la politique de l’emploi de 1964 (25 mai 1970);

La Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima de 1970 (6 juillet 1973);

La Convention (no 132) sur les congés payés (révisée) de 1970 (7 août 1973);

La Convention (no 138) sur l’âge minimum de 1973 (13 août 2001);

La Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975 (4 juillet 1978);

La Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants de 1999 (15 juin 2002);

La Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail de 1976 (14 décembre 2011);

La Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été ratifiée par le Cameroun le 14 décembre 2011.

2.Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

En matière de droit international humanitaire, les Conventions ci-après sont en vigueur à l’égard du Cameroun:

La Convention de Genève (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949), ratifiée le 16 septembre 1963;

La Convention de Genève (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949), ratifiée le 16 septembre 1963;

La Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre (1949), ratifiée le 16 septembre 1963;

La Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), ratifiée le 16 septembre 1963;

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977), ratifié le 16 mars 1984;

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977), ratifié le 16 mars 1984;

La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954, ratifiée le 12 octobre 1961;

Le Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954, ratifié le 12 octobre 1961;

La Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée le 19 septembre 2002;

La Convention du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (adhésion le 6 octobre 1972).

3.Aux niveaux régional et sous-régional

Le Cameroun est partie aux instruments régionaux suivants:

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 (21 octobre 1986);

La Charte culturelle de l’Afrique adoptée en juin 1981 (29 juin 1981);

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant adoptée le 21 novembre 1989 (5 septembre 1997);

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (mai 2009);

La Charte africaine de la jeunesse (11 janvier 2011);

La Charte africaine de la démocratie et des élections (juillet 2011);

La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (14 décembre 2011).

Au niveau sous-régional, le Cameroun a signé le 19 juillet 2006, la Convention en matière de coopération judiciaire entre les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).

Il a également ratifié:

L’Accord de coopération judiciaire entre les États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), adopté le 28 janvier 2004 à Brazzaville (décret no 2006/050 du 30 janvier 2006);

L’Accord d’extradition entre les États membres de la CEMAC, adopté le 28 janvier 2004 à Brazzaville (décret no 2006/048 du 30 janvier 2006);

Le Pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les États membres de la CEMAC, adopté le 28 janvier 2004 à Brazzaville (décret no 2006/049 du 30 janvier 2006);

La Convention régissant le Parlement de la CEMAC, adoptée le 28 janvier 2004 à Brazzaville (décret no 2006/051 du 30 janvier 2006);

Le Traité révisé de la CEMAC et les conventions s’y rapportant (15 juillet 2011);

L’Accord de coopération régionale entre les États membres de la CEEAC et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre le trafic des personnes, en particulier les femmes et les enfants (2006).

B.Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme

Est exposé dans cette section, le contexte juridique spécifique dans lequel s’inscrit la protection des droits de l’homme au Cameroun.

a)Autorités judiciaires, administratives ou autres compétentes en matièrede droits de l’homme

En matière de droits de l’homme, les compétences sont réparties entre autorités judiciaires et administratives.

Les autorités judiciaires sont notamment en charge de la répression. Il s’agit des magistrats assistés des officiers de police judiciaire.

Les officiers de police judiciaire (les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, les gendarmes chargés même par intérim d’une brigade ou d’un poste de gendarmerie, les commissaires de police, les officiers de police, les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d’officier de police judiciaire et prêté serment, les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d’un service extérieur de la Sûreté nationale) sont chargés de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et complices et, le cas échéant, de les déférer au parquet; d’exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires; de notifier des actes de justice; de recevoir les plaintes et les dénonciations; de procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par la loi.

Les officiers de police judiciaire travaillent sous l’autorité de l’ensemble des magistrats relevant du parquet général de la Cour suprême, du parquet général de la cour d’appel, du parquet du tribunal de grande instance et du parquet du tribunal de première instance.

Ceux-ci, dans leurs différentes fonctions (Procureur général près la cour d’appel, Procureur de la République), dirigent et contrôlent les diligences des officiers et agents de la police judiciaire, ordonnent l’ouverture d’une enquête judiciaire. Le Procureur de la République est saisi soit par une dénonciation écrite ou orale, soit par une plainte ou un procès-verbal établi par une autorité compétente. Il peut également se saisir d’office.

Concernant les autorités administratives, elles ont un rôle de promotion et dans une certaine mesure de protection des droits de l’homme.

La plupart des ministères sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de la promotion et de la protection de certains droits catégoriels, ou d’une catégorie précise de droits. On peut citer ainsi le Ministère des affaires sociales (droits de l’enfant, des personnes handicapées, des populations autochtones, des personnes âgées, etc.), le Ministère de la promotion de la femme et de la famille (droits des femmes), le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (libertés publiques), le Ministère de la communication (liberté de la presse). Les Ministères en charge de l’éducation, de la santé, du travail et de la sécurité sociale, de la culture, etc., s’occupent chacun des droits correspondants, tandis que le Ministère de l’environnement, de la protection de la nature et du développement durable ainsi que le Ministère des forêts et de la faune s’occupent du droit à un environnement sain.

À ces ministères vient s’ajouter le Ministère de la justice chargé de la protection et du suivi des droits de l’homme et de la lutte contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis 2005, ce Ministère est doté d’une Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale.

b)Recours en cas de violation des droits, systèmes de compensation et de réhabilitation disponibles

Toute personne dont les droits ont été violés peut saisir soit les juridictions de droit écrit (tribunal de première instance ou tribunal de grande instance), soit les juridictions de droit traditionnel (tribunal coutumier ou tribunal de premier degré). Elle peut également, par requête, saisir la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés qui, au regard de ses missions, s’occupe de la violation de tous les droits de l’homme, ainsi que les instances internationales de protection des droits de l’homme, lorsque les voies de recours internes sont épuisées.

Par ailleurs, toute personne lésée peut, à l’occasion, demander réparation du préjudice subi devant les tribunaux et obtenir des dommages-intérêts. «Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière.». Une commission est prévue à cet effet par le Code de procédure pénale. La réhabilitation est prévue au Titre XII du Code de procédure pénale. C’est «une mesure qui, sauf disposition contraire à la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement». La personne réhabilitée retrouve, si elle en a été déchue, un certain nombre de droits dont les droits électoraux et le droit de témoigner en justice.

c)Protection constitutionnelle des droits énoncés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

La Loi fondamentale du 18 janvier 1996 a donné une valeur juridique aux instruments de protection des droits de l’homme par l’intégration dans sa substance de certaines dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de l’homme.

Le Préambule de la Constitution proclame ainsi l’attachement du peuple camerounais aux valeurs et principes universels suivants consacrés dans divers instruments internationaux:

L’égalité de tous en droits et en devoirs;

La liberté et la sécurité pour chacun;

La prohibition de tout commandement ou ordre arbitraire;

La liberté d’aller et venir;

L’inviolabilité du domicile et de la correspondance;

Le principe de légalité;

La sûreté individuelle;

La non-rétroactivité de la loi;

Le droit pour tous de se faire rendre justice;

Les libertés d’opinion, de croyance, de conscience et de culte;

Les libertés d’expression, de presse, de réunion et d’association;

La liberté syndicale et le droit de grève;

Le droit à un environnement sain;

La protection des minorités et des populations autochtones.

d)Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit national et invocabilité devant les instances judiciaires ou les autorités administratives

Le système juridique camerounais est un système moniste avec primauté du droit international ainsi qu’il résulte de l’article 45 de la Constitution qui dispose que: «Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.». Tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme auxquels le Cameroun est partie sont une source du droit qui est supérieure à la loi nationale dans la hiérarchie des normes. Ces dispositions peuvent ainsi palier le silence du droit interne dans un domaine et dans tous les cas ce sont elles qui s’appliquent en cas de contrariétés entre le droit interne et le droit international. Le juge est fondé à en appliquer directement les dispositions qui lui semblent claires et précises et ne nécessitant pas des mesures de transposition ou d’incorporation législative.

e)Institutions ou organismes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme

En matière de droits de l’homme, le premier acte d’engagement d’un État est la création d’une structure permanente chargé du suivi quotidien des questions y relatives. C’est ainsi qu’a été mis en place, au niveau du Ministère de la justice, une direction des droits de l’homme chargée entre autres:

Du suivi des questions des droits de l’homme en général;

Du suivi de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme;

De l’information et de la sensibilisation des personnels des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire aux normes de protection des droits de l’homme.

Au sein de la Délégation générale à la Sûreté nationale (DGSN), il existe une inspection générale des services (police des polices).

Concernant les droits catégoriels, le Gouvernement camerounais a créé un Ministère de la promotion de la femme et de la famille (MINPROFF) ainsi qu’un Ministère des affaires sociales (MINAS).

Pour ce qui est spécifiquement des droits des femmes, le MINPROFF est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la promotion et au respect des droits de la femme et à la protection de la famille.

À ce titre, il est chargé notamment:

De veiller à l’élimination de toute discrimination à l’égard de la femme;

De veiller à l’accroissement des garanties d’égalité à l’égard de la femme dans tous les domaines d’activité;

D’étudier et de soumettre au Gouvernement les conditions facilitant l’emploi de la femme dans tous les secteurs d’activité;

D’étudier et de proposer les mesures visant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.

Le MINAS, quant à lui, est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention, d’assistance et de protection des personnes socialement vulnérables (enfants en difficulté, personnes âgées, personnes handicapées, populations autochtones).

Il est chargé:

De la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de l’inadaptation sociale;

De la lutte contre les exclusions;

De la lutte contre le trafic des personnes, notamment des enfants;

De la protection des personnes victimes d’abus physiques;

Du suivi des procédures de protection de l’enfance en difficulté;

Du suivi et de la protection des personnes victimes de trafics humains;

Du suivi des personnes âgées et des personnes handicapées;

Du suivi des personnes concernées par l’usage des stupéfiants en liaison avec les administrations concernées;

De la facilitation de la réinsertion sociale;

De la solidarité nationale;

Du suivi des écoles de formation des personnels sociaux;

De l’animation, de la supervision et du suivi des établissements et des institutions concourant à la mise en œuvre de la politique de protection sociale.

Ces deux Ministères disposent de structures déconcentrées (aux niveaux régional et départemental) et opérationnelles qui, sur le terrain, les aident à accomplir leurs missions. Il s’agit principalement, pour ce qui est du MINPROFF, des centres de promotion de la femme et de la famille, des centres de technologies appropriées. Le MINAS, quant à lui, dispose de 10 délégations régionales, 58 délégations départementales, 250 centres sociaux, 250 services de l’action sociale, 13 établissements et organismes spécialisés. Les services de l’action sociale sont créés auprès des populations autochtones vulnérables et de certaines administrations à l’instar des établissements scolaires et universitaires, des hôpitaux, des juridictions, des commissariats de police et des établissements pénitentiaires.

Concernant les réfugiés, le Président de la République du Cameroun a signé, le 28 novembre 2011, le décret d’application de la loi no 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés. Ledit décret no 2011/389 porte organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut de réfugié et en fixe les règles de procédure. Il rend opérationnelles les deux commissions créées par l’article 16 de la loi de 2005, à savoir: la Commission d’éligibilité et la Commission des recours, et les établit auprès du Ministère des relations extérieures.

La Commission d’éligibilité est composée de huit membres auxquels est adjoint un observateur, avec voix consultative, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Cette Commission se prononce en premier ressort sur l’octroi ou non du statut de réfugié. Elle dispose d’un délai de deux mois, renouvelable une fois pour statuer sur un dossier. En cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile, la Commission peut décider, sous réserve de vérifications individuelles ultérieures, de leur accorder le statut de réfugié prima facie.

En cas de contestation de la Commission d’éligibilité, la Commission de recours intervient en dernier ressort et dispose de deux mois après la saisine pour se prononcer. Elle est composée de cinq membres. Un membre du HCR peut être invité à ses sessions en qualité d’observateur avec voix consultative.

Une fois reconnu le statut de réfugié à un demandeur d’asile, le secrétariat technique de la Commission d’éligibilité lui délivre, ainsi qu’à tous les membres de sa famille, des attestations de réfugiés en attendant la délivrance de cartes de réfugié d’une validité de deux ans renouvelables. En cas de perte ou de refus du statut, l’intéressé dispose de six mois pour trouver un autre pays d’accueil. Les ressources des organes de gestion des réfugiés proviennent des crédits inscrits annuellement au budget du Ministère des relations extérieures, des contributions du HCR, des dons et legs divers.

En tout état de cause, les différents ministères qui composent le Gouvernement camerounais s’occupent, à des degrés divers, de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il s’agit, pour ce qui est des droits civils et politiques, du Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation. Concernant les droits économiques, sociaux et culturels, les Ministères de la santé, de l’éducation de base, des enseignements secondaires et de l’enseignement supérieur; les Ministères de la culture, du travail et de la sécurité sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle, etc., s’occupent, chacun en ce qui le concerne, des droits correspondants (voir le décret portant organisation du Gouvernement du 9 décembre 2011).

f)Reconnaissance de la compétence d’une cour régionale des droits de l’homme ou d’un mécanisme de cet ordre, et nature d’affaires récentes ou en instance et leur état d’avancement

Il existe une Cour africaine des droits de l’homme dont le Cameroun n’a pas encore ratifié les statuts. Toutefois, le Cameroun, partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, est soumis à la compétence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Celle-ci est chargée de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. Dans ce cadre, elle est habilitée à examiner des communications émanant des individus notamment.

Le tableau ci-après récapitule les communications concernant le Cameroun qui ont été soumises à cet organe depuis 2003.

Tableau 1 État des communications soumises contre le Cameroun à la C ommission africaine des droits de l’homme et des peuples au 30 juillet 2012

Objet	Auteur	Observations
Communication n o  266/2003	Kevin NGWANG GUMNE et autres	Affaire examinée en juin 2 009 re commandations au Cameroun , notamment : Réformer le C onseil supérieur de la magistrature ; Payer des compensations aux entreprises lésées par les traitements discriminato ires des banques
Communication n o  384/2009 : non - respect par le Cameroun de ses obligations issues de la décision de 2009	Kevin NGWAMNE GUMNE
Communication n o  287/2004	Titanji DUGA Ernest (pour le compte de CHEONUMU et autres)	Affaire en délibéré
Communication n o  290/04	Open Society justice initiative pour le compte de Pius Njawe Noumeni )	Décision définitive
Communication n o  336/2007	AFTRADEMOP et Global  Welfare	Décision sur la recevabilité attendue
Communication n o  336/2007	Kevin N GWAMNE GUMNE	Décision sur la recevabilité attendue
Communication n o  369/2009 (mars 2009)	Léké Théodore	Décision sur la recevabilité attendue
Communication n o  380/09 (juin 2009)	Global conscience initiative	Décision sur la recevabilité attendue
Communication n o  390/10 (septembre 2010)	Abba BOUKAR	Attente de la transmission officielle par la Commission
Communication n o  389/10 (2010)	MBIANKEU Geneviève	Décision sur la recevabilité attendue
Communication n o  415/12 (2012)	Edouard Nathanael ETONDE EKOTO	Décision sur la recevabilité attendue
Communication n o  416/12 (2012 )	Jean-Marie ATANGANA MEBARA	Décision sur la recevabilité attendue

C.Cadre général pour la promotion des droits de l’homme

Sont ici présentés les efforts entrepris par le Cameroun pour promouvoir le respect des droits de l’homme, notamment le rôle joué par le Parlement et la société civile.

a)Rôle et activités du Parlement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme

Aux termes de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi:

Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen:

La sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles;

Le régime des libertés publiques;

Le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale;

Les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale;

Le statut des personnes et le régime de biens:

La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités;

Le régime des obligations civiles et commerciales;

Le régime de la propriété mobilière et immobilière;

L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant:

Le régime de l’élection à la présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée nationale, au Sénat et aux assemblées régionales et locales et le régime des consultations référendaires;

Le régime des associations et des partis politiques;

L’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées;

Les règles générales d’organisation de la défense nationale;

L’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction;

La détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie;

Les questions financières et patrimoniales suivantes:

Le régime d’émission de la monnaie;

Le budget;

La création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette fiscale, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci;

Le régime domanial, foncier et minier;

Le régime des ressources naturelles;

La programmation des objectifs de l’action économique et sociale;

Le régime de l’éducation.

Outre cet aspect législatif, les membres du Parlement sont également impliqués dans la promotion des droits de l’homme. C’est ainsi qu’a été créé un réseau des parlementaires pour la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, particulièrement impliqués dans la protection des droits des populations autochtones. De nombreux séminaires sont également organisés par les députés et/ou à leur intention en vue de la promotion des droits de l’homme.

b)L’Institution nationale de promotion et de défense des droits de l’homme

En novembre 1990, le Cameroun s’est doté d’un Comité national des droits de l’homme et des libertés, transformé en Commission nationale des droits de l’homme et des libertés instituée par la loi no 2004/016 du 22 juillet 2004 qui a été amendée en 2010. Cette mutation a permis le renforcement des prérogatives et de l’indépendance de cet organe en matière de protection des droits de l’homme.

La Commission est donc une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’homme et des libertés.

«À ce titre, elle:

reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’homme et des libertés;

diligente toutes enquêtes et procède à toutes investigations nécessaires sur les cas de violation des droits de l’homme et des libertés et en fait rapport au Président de la République;

saisit toutes autorités des cas de violation des droits de l’homme et des libertés;

procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du procureur de la République compétent ou de son représentant;

propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans les domaines des droits de l’homme et des libertés;

entretient le cas échéant, toutes relations avec l’Organisation des Nations Unies, les organisations internationales, comités ou associations étrangères poursuivant des buts similaires.»

La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), institution nationale des droits de l’homme dotée du statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, est donc chargée de surveiller la situation de l’ensemble des droits de l’homme au Cameroun.

Pour ce qui est de ses ressources financières, la CNDHL reçoit tous les ans une dotation inscrite au budget de l’État (art. 20 de la loi organique). Cette dotation qui en 2004 était de 250 millions de francs CFA (environ 500 000 USD.) est passée à 500 millions de francs CFA (environ un million de USD) en 2006 et s’élève à 700 millions (environ 1,4 million de USD) depuis l’exercice budgétaire de 2011.

En outre, depuis 2011, la CNDHL reçoit de l’État un budget d’investissement qui, initialement plafonné à 250 millions de francs CFA (environ 500 000 USD), est passé en 2012 à 400 millions de francs CFA (environ 800 000 USD). Celui-ci permettra à l’institution, selon les recommandations des Principes de Paris, de se doter d’une infrastructure adéquate et adaptée au bon fonctionnement de ses services.

Par ailleurs, la CNDHL a reçu du Gouvernement en 2011 des dotations spéciales pour l’acquisition du mobilier et du matériel de bureau. Elle a également la latitude de mobiliser des ressources auprès des partenaires au développement (art. 20 de la loi organique). Dans ce cadre, elle bénéficie depuis quelques années de l’appui des partenaires tels que le PNUD, le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, ONU-Femmes, Sightsavers, le Haut-Commissariat de Grande‑Bretagne, etc.

Concernant les ressources humaines, la CNDHL, est composée de 30 membres (commissaires) représentant l’Assemblée nationale, la Cour suprême, le barreau, les universités, les confessions religieuses, les organisations de femmes, les organisations de la société civile (OSC), les syndicats de travailleurs, l’Ordre national des médecins, la presse publique et privée, les administrations publiques (affaires sociales, justice, affaires pénitentiaires, promotion de la femme).

Elle est en outre dotée d’un secrétariat permanent, de six antennes opérationnelles sur les 10 créées dans les différentes régions du pays et d’une centaine de cadres. Elle dispose également de points focaux dans la plupart des départements ministériels.

c)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

Les différentes instances gouvernementales en charge des questions des droits de l’homme en général ou de droits catégoriels mentionnés plus haut, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés organisent de façon permanente des activités de promotion des droits de l’homme (séminaire, ateliers, campagnes de sensibilisation, commémoration des journées internationales, etc.).

Dans le cadre de ces activités, la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que les traités en matière de droits de l’homme auxquels le Cameroun est partie ont été traduits en langues locales pour en faciliter la diffusion et la compréhension des objectifs auprès des personnes ne parlant aucune des deux langues officielles.

Ces textes sont distribués sous forme de dépliants ou de livrets aux populations concernées.

Au cours de l’année 2011 par exemple, dans le cadre du projet «Appui à l’appropriation et à la mise en œuvre effective de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes», cette convention a été traduite en pidgin english (mélange d’anglais simplifié et de langues locales), ainsi qu’en trois langues maternelles de différentes régions: le fulfulde (région du Nord), le bulu (région du Sud) et le ghom’ala (région de l’Ouest).

d)Actions de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme

Les programmes de formation de l’ensemble des personnels des différents corps de la fonction publique camerounaise contiennent des modules d’enseignement de droits de l’homme. Tel est le cas principalement pour les écoles de formation des personnels de la police, de la gendarmerie, de l’armée et de l’administration pénitentiaire, ainsi que de la magistrature camerounaise.

C’est ainsi que dans le cadre du programme de formation initiale à l’École nationale supérieure de police par exemple, le cours de droits de l’homme dispensé aux élèves commissaires de police et aux élèves officiers de police s’articule autour de quatre modules comportant chacun des thèmes variés et bénéficiant d’un large crédit horaire tel qu’on peut noter ci‑après:

Module 1: droits de l’homme et éthique policière (quatre heures):

Conduite éthique et légale de la police;

Les missions de la police dans les démocraties;

La police et la non-discrimination;

Les brutalités et la torture;

Module 2: devoirs et fonctions de la police (six heures):

Les enquêtes de la police (présomption d’innocence);

Les arrestations;

Les détentions;

Recours à la force et utilisation des armes à feu;

Troubles civils, état d’exception et conflit armé;

Module 3: groupes nécessitant une protection spéciale ou un traitement particulier (six heures):

Les mineurs;

Les droits des femmes;

Les réfugiés et les prisonniers;

Module 4: commandement, direction et contrôle (huit heures):

Droits de l’homme, commandement, direction et organisation de la police;

Violations des droits humains et mécanismes de protection;

Enquêtes sur les violations commises par la police;

Renforcement du professionnalisme.

Au Centre d’instruction et d’application de la police de Mutengéné, le programme de formation initiale comporte des thèmes variés.

Pour les élèves inspecteurs de police, les thèmes suivants sont développés:

Types de droits de l’homme;

Principaux instruments internationaux;

Importance des droits de l’homme pour la police;

Droits de l’homme et déontologie policière;

Droits de l’homme et libertés publiques;

Droits de l’homme et maintien de l’ordre public;

Pouvoirs de la police dans l’application des lois;

Traitement des personnes vulnérables;

Violations des droits de l’homme par la police.

Ces enseignements occupent deux heures par semaine pour une formation qui dure deux ans.

Aux élèves gardiens de la paix, il est dispensé, sur une période d’un an, un cours sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire, d’un crédit horaire de deux heures par semaine et qui intègre:

Le droit de Genève;

Le droit de La Haye;

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

Les troubles et les tensions internes;

Les fonctions de l’application des lois;

L’application du droit international humanitaire.

Ces enseignements spécifiques ont pour but de conférer aux fonctionnaires la maîtrise des droits de l’homme et leur protection.

Outre la formation initiale, les fonctionnaires de police ayant bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion professionnelle suivent impérativement, lors de leur retour en centres de formation, une mise à jour de leurs connaissances en la matière.

De même, afin de concilier les impératifs de maintien de l’ordre public, ceux du respect des droits et des libertés des citoyens, tous les stages de formation et de recyclage en maintien de l’ordre comportent nécessairement un volet relatif aux droits de l’homme et libertés individuelles. C’est ainsi qu’à la veille de l’élection présidentielle du 9 octobre 2011, un stage de recyclage des unités en maintien de l’ordre a été organisé du 12 au 30 septembre 2011. Il avait pour objectif de rendre les fonctionnaires de police capables de maintenir ou de rétablir efficacement l’ordre dans le respect des droits de l’homme.

Par ailleurs, les responsables et chefs d’unité, à qui revient l’encadrement à tous les niveaux des fonctionnaires de police dans l’exécution de leurs missions quotidiennes, sont tenus d’inculquer à leurs collaborateurs, à travers des causeries éducatives, les données essentielles sur le respect de l’éthique et de la déontologie policière qui prescrivent, entre autres, de:

Respecter et protéger les droits de l’homme;

Respecter le droit à la liberté, à la sécurité de la personne, à la vie privée et familiale, à l’inviolabilité du domicile et au respect de la correspondance;

Ne restreindre ces droits que dans le cadre de la loi et conformément à celle-ci;

Se garder de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, les origines ethniques, la langue, la religion, l’éducation, l’appartenance politique, le handicap, la position sociale ou autres raisons proscrites par la Constitution, les traités et conventions internationales;

Réserver un bon accueil aux usagers des services;

Se garder de tout acte de tracasserie;

Faire un usage rationnel et adéquat des moyens, notamment ceux du maintien de l’ordre au cours des opérations.

Toutes les disciplines du programme de formation des instituteurs mettent également l’accent sur le respect des droits de l’homme, et ceux de l’enfant en particulier.

Le Gouvernement du Cameroun organise de façon régulière et à travers tout le pays, des séminaires et ateliers sur les droits de l’homme dans le but de donner aux magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, forces de maintien de l’ordre, personnels pénitentiaires et de santé, ainsi qu’aux membres des organisations de la société civile, les outils adéquats leur permettant de mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme.

C’est ainsi que l’on peut relever:

L’atelier de formation en droits de l’homme et l’atelier de formation des forces de sécurité sur la répression de la traite des personnes au Cameroun organisés par l’American Bar Association et la CNDHL à l’École de police de Yaoundé;

Les réunions spécialisées sur la lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants organisées par l’OIPC-INTERPOL;

Les ateliers de formation des magistrats, avocats et officiers de police judiciaire en droits de l’homme organisés par la CNDHL;

Les journées d’audiences publiques sur les abus sexuels envers les enfants tenues par la CNDHL en septembre 2011;

L’atelier d’imprégnation sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, organisé en septembre 2011 par la CNDHL;

Des ateliers sur les peines alternatives à l’emprisonnement;

Les formations des magistrats par le Ministère de la justice sur l’application des principales conventions en matière de droits de l’homme;

La formation des notaires et officiers d’état civil par le Ministère de la promotion de la femme et de la famille sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des autres instruments juridiques pertinents de protection et de promotion de la femme et de la famille;

Les ateliers de formation en justice juvénile organisés dans cinq grandes villes camerounaises (Douala, Kribi, Garoua, Ngaoundéré et Bamenda);

La formation des professionnels dans le domaine de la justice juvénile;

La formation des forces de sécurité à la lutte contre la torture;

La formation au maintien de l’ordre en situation de crise;

Les ateliers de concertation sur la prévention effective de la torture dans les prisons et autres lieux de détention au Cameroun;

Le séminaire sur la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales mené par l’INS et le Bureau international du Travail (BIT) en 2011.

Soucieux d’encourager la tendance qui consiste pour les juges à appliquer harmonieusement les dispositions contenues dans les conventions des droits de l’homme, la Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale du Ministère de la justice a pour mission la sensibilisation et la formation des magistrats et des personnels de l’administration pénitentiaire aux questions de droits de l’homme. Ceci permet de régler les nombreux défis que suscite la problématique de l’application des conventions des droits de l’homme (connaissance des conventions, choix du texte de loi applicable, intégration de l’approche fondée sur les droits de l’homme, etc.).

À ces actions, s’ajoutent les activités de formation et de sensibilisation régulièrement organisées par la CNDHL à l’intention des magistrats, des personnels de santé et de sécurité, des personnels de l’administration pénitentiaire, des médias, etc.

Ces différentes actions de sensibilisation visent à:

Renforcer les connaissances des personnels de l’État;

Conformer les actions aux normes en matière de droits de l’homme;

Comprendre les causes et les conséquences des violations des droits de l’homme;

Identifier les défis et obstacles de la mise en œuvre effective des normes internationales;

Acquérir des connaissances et des compétences nécessaires pour mener à bien des investigations sur des cas présumés de violation;

Promouvoir les mesures et initiatives de prévention des violations des droits de l’homme.

e)Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal de programmes éducatifs et de la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

La CNDHL a élaboré et met en œuvre le Programme national d’éducation aux droits de l’homme dans les cycles d’enseignement primaire et secondaire. Ce programme, lancé en décembre 2008, a pour but de sensibiliser les citoyens sur leurs droits. Ainsi, un cahier pédagogique et un guide de l’enseignant pour l’éduction aux droits de l’homme ont été élaborés et mis à la disposition des élèves et enseignants. Six cent soixante-sept cahiers et guides pédagogiques ont ainsi été mis à la disposition du Ministère de l’éducation de base (MINEDUB) par la CNDHL selon la répartition suivante:

164 cahiers pédagogiques en français;

124 cahiers pédagogiques en anglais;

202 guides pédagogiques en français;

177 guides pédagogiques en anglais.

Des ateliers de formation des inspecteurs pédagogiques régionaux des ministères chargés de l’éducation sur l’utilisation du cahier pédagogique et du guide de l’enseignant pour l’éducation aux droits de l’homme sont par ailleurs organisés. Ces séminaires de formation ont pour objectif majeur de renforcer les capacités nationales pour disséminer, promouvoir et intégrer les principes des droits humains dans le processus de développement.

Dans ce cadre, ont été examinés:

Les contenus des cahiers pédagogiques qui n’apparaissent pas dans les programmes officiels et l’élaboration d’un programme commun au MINEDUB et à la CNDHL;

L’identification des situations et des moments de violations des droits de l’homme, ainsi que des disciplines d’accueil des thématiques de droits de l’homme;

Le choix du contenu du cahier pédagogique et l’identification d’une situation de violation des droits de l’homme;

L’identification du matériel didactique approprié, ainsi que des stratégies de suivi et d’évaluation des activités.

De plus, deux guides d’éducation à la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants ont été produits et diffusés auprès des enfants, leur prescrivant des attitudes d’une part, et comportements favorables à leur protection et auprès des parents et personnels en charge des enfants d’autre part, en vue d’améliorer leurs aptitudes à protéger les enfants contre la violence.

Parallèlement, depuis 2006, le MINEDUB a créé, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, un comité chargé de l’insertion des enseignements des droits de l’homme dans les programmes scolaires du cycle primaire. Ce comité a déjà réalisé un certain nombre d’actions d’importance. On peut entre autres relever:

La planification et le suivi de l’exécution des programmes de formation;

Le choix de 50 écoles pilotes, soit cinq par région;

Le suivi des stratégies permettant de faire connaître aux enseignants les instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme;

La coordination des actions visant la création d’une atmosphère favorable pour l’éducation aux droits de l’homme;

L’appui aux activités relatives à la collecte et à la diffusion des initiatives et informations sur l’éducation aux droits de l’homme.

Rentrent également dans le cadre du renforcement des capacités, les actions suivantes:

L’organisation des cliniques juridiques: le Ministère en charge de la promotion de la femme, en collaboration avec le FNUAP, a organisé les cliniques juridiques dans les régions de l’Ouest, du Centre et du Sud. Celles-ci ont permis de relever certains problèmes fondamentaux constituant un obstacle à la jouissance ou à l’exercice par les femmes de leurs droits, ainsi que des violations diverses des droits de la femme. Le suivi de ces cas spécifiques a été engagé au niveau des délégations régionales du MINPROFF;

Pour les filles libres et exposées à l’exploitation et aux abus sexuels, le Gouvernement camerounais encourage celles-ci à se regrouper, s’organiser et se former dans les domaines du montage et de la gestion des projets générateurs de revenus;

Dans le cadre de l’exécution du projet de mise en œuvre d’un dispositif d’appui aux femmes dans les centres de promotion de la femme, le financement des microprojets a été réalisé à l’endroit des apprenants en fin de formation dans la perspective de leur insertion socioéconomique et socioprofessionnelle;

En ce qui concerne le mariage précoce, les activités menées dans le cadre de la lutte contre ce phénomène englobent la sensibilisation des femmes, des familles, des communautés et des leaders d’opinion aux méfaits de ce phénomène, des actions de plaidoyer en direction des leaders d’opinion, la mise en place de comités locaux de lutte contre les mutilations génitales féminines dans les localités concernées, etc.

f)Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

Des actions de sensibilisation et d’éducation auprès des populations sur les droits de l’homme s’effectuent également à travers des émissions radios. C’est dans ce cadre que s’inscrit la diffusion hebdomadaire sur les ondes du poste national, qui couvre l’ensemble du territoire, de l’émission bilingue La tribune des droits et des libertés de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés. La CNDHL publie également un bulletin trimestriel bilingue d’information «Born free» sur les droits et les libertés fondamentales.

La DGSN a initié une campagne d’information et de sensibilisation du grand public à travers ses émissions hebdomadaires radiodiffusées Au service de tous et de chacun et Canal police, afin de l’édifier sur les missions et l’action quotidienne de la police, les devoirs et les obligations des policiers, ainsi que sur les droits, les devoirs et les obligations des citoyens eux-mêmes. Ses publications telles que Servir, Thermopolice et Opuspolice servent le même but.

La DGSN, en collaboration avec la CNDHL et le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, assure également la sensibilisation des citoyens sur leurs obligations de respecter les lois et règlements du pays ainsi que de participer au développement. De même certains ministères, et notamment celui des affaires sociales et celui de la promotion de la femme et de la famille, font diffuser des émissions hebdomadaires sur les droits de l’enfant, des personnes handicapées, des populations autochtones et de la femme notamment.

Le MINEDUB dispose également d’une tranche hebdomadaire d’antenne sur les ondes du poste national qui sert de support à la poursuite de la sensibilisation de la communauté éducative sur les questions de droits de l’homme. Vision sociale pour le MINAS, Point sur l ’ environnement du MINEP, Femmes, famille et société du MINPROFF remplissent également le même but. Ces émissions sont pour la plupart relayées en langues locales par le biais des radios communautaires et des tranches d’antennes régionales.

Il existe par ailleurs un réseau des journalistes amis des droits de l’homme affilié à la CNDHL.

g)Rôle de la société civile et les mesures prises par le Gouvernement pour encourager et promouvoir le développement de la société civile en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme

L’importance de la société civile dans la promotion des droits de l’homme au Cameroun est reconnue. Pour encourager leurs actions dans le domaine, des aménagements facilitant la création d’ONG et d’associations ont été prévus. Pour promouvoir leur développement deux lois particulières encadrent la liberté d’association et de réunion. Il s’agit de la loi no 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association et la loi no 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales. Ces textes offrent des facilités à la création d’association. La création de celles-ci relève du régime de la déclaration qui a pour seul effet de leur conférer la personnalité juridique. La simplification de la procédure a permis la création d’un nombre impressionnant d’associations, dont des centaines œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Il existe un réseau camerounais des organisations des droits de l’homme actif dans ce domaine.

En outre, des exonérations fiscales et douanières sont accordées aux ONG. Ainsi, aux termes de la loi du 22 décembre 1999 susévoquée, «les ONG dûment agréées bénéficient d’exonérations fiscales et de droits d’enregistrement, conforment au Code général des impôts et au Code de l’enregistrement. Elles sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la législation en vigueur.».

De plus, les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme bénéficient d’un encadrement de la CNDHL. Des formations leur sont fournies en vue de renforcer leurs capacités en la matière. C’est ainsi que des ateliers de formation à la soumission des rapports aux organes de traités, au suivi des recommandations des Procédures spéciales et à l’Examen périodique universel (EPU) ou de sensibilisation aux instruments internationaux sont régulièrement organisés à l’intention des OSC.

h)Affectation de crédits budgétaires consacrés expressément à la mise en œuvre des obligations souscrites dans le domaine des droits de l’homme

Le suivi des droits de l’homme étant réparti entre plusieurs administrations, les crédits alloués à la mise en œuvre des obligations internationales y relatives ne peuvent être indiqués qu’à travers l’analyse des budgets de chacune de ces administrations.

C’est ainsi que, comme relevé plus haut, le budget de fonctionnement de la CNDHL est passé de 250 millions de francs CFA (environ 500 000 USD) en 2004 à 700 millions de francs CFA (environ 1,5 million de USD) depuis l’exercice budgétaire de 2011.

Chacun des départements ministériels en charge d’un volet spécifique des droits de l’homme bénéficie de crédits appropriés pour mener à bien ses activités statutaires y relatives.

Dans ses actions de promotion et de protection des droits de l’homme, le Gouvernement bénéficie de l’appui des partenaires internationaux, multilatéraux et bilatéraux.

En ce qui concerne spécifiquement les agences du système des Nations Unies, les droits de l’homme occupent une place importante dans leurs actions, mais aussi dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement du Cameroun pour la période 2013-2017 récemment élaboré. De même, nombre de partenaires bilatéraux assistent de plus en plus le Gouvernement dans la mise en œuvre d’actions en faveur des droits de l’homme. Les droits de la femme, des enfants et des populations vulnérables, la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU, l’amélioration des conditions carcérales, sont les principaux domaines sur lesquels se concentre l’assistance internationale.

i)Rôle du processus de présentation de rapports dans la promotion des droits de l’homme au niveau national

L’élaboration des rapports périodiques au titre des conventions en matière de droits de l’homme obéit à un processus consultatif qui intègre les administrations publiques concernées par chaque instrument aussi bien au niveau central qu’aux niveaux déconcentré (régions) et décentralisé (local).

La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, ainsi que d’autres organes indépendants (la Commission nationale anticorruption, l’organe de contrôle des élections (ELECAM), l’Agence nationale d’investigation financière, les communautés urbaines), l’Assemblée nationale, les administrations parapubliques, la société civile (les ONG, les représentants des médias, du barreau, les représentants des groupes vulnérables et populations cibles, etc.) sont également associés à ce processus.

Toutes les parties prenantes au processus d’élaboration sont intégrées en amont (collecte de données) et en aval (validation du rapport périodique, restitution des recommandations à l’issue de la présentation du rapport). La validation des documents se fait généralement au cours de trois jours de séminaires-ateliers.

De manière schématique, les étapes suivantes sont suivies:

Mise en place d’une structure de coordination;

Collecte des données auprès des différentes parties prenantes susénumérées;

Élaboration du premier projet de rapport;

Enrichissement du premier projet au cours de réunions;

Validation générale du rapport;

Soumission à l’endossement de la présidence de la République ou des services du Premier Ministre.

Le processus de validation fait l’objet d’une couverture médiatique.

Après la défense du rapport, il est présenté et mis à la disposition des populations via les ministères compétents. Un communiqué radio-presse est généralement diffusé pour informer celles-ci des principales recommandations des organes de traités et leur faire part des modalités d’accès aussi bien au rapport qu’aux observations finales. Lesdites observations sont transmises à toutes les parties prenantes (administrations publiques et parapubliques, Commission nationale des droits de l’homme, société civile, Parlement, etc.). Leurs commentaires et actions de mise en œuvre envisagées sont sollicités.

D.Autres informations relatives aux droits de l’homme et au suivi des conférences internationales

Concernant spécifiquement le Sommet du millénaire, le Cameroun a publié en 2002, 2008 et 2010 des rapports nationaux sur la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement.

Du rapport 2010, il ressort des tendances qui attestent que d’importants progrès ont été réalisés dans les différents secteurs et domaines, dans le but d’améliorer les conditions et le cadre de vie des populations. Toutefois, il est peu probable qu’un des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit atteint d’ici à 2015. Le rapport reconnaît cependant que l’environnement est très favorable à l’atteinte de l’OMD 2 (Assurer une éducation primaire pour tous) et de la cinquième cible de l’OMD 8 (En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et de la communication, soient accordés à tous).

Le tableau ci-dessous résume les principales conclusions de ce rapport.

Tableau 2 État de mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement

N o	Objectif	Cibles mondiales et nationales	L ’ objectif ou la cible sera-t-il(elle) atteint(e) ?	État de l ’ environ- nement favorable
2015	2020
1	R éduire l ’ extrême pauvreté et la faim	Cible 1.A : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à 1 dollar par jour	Invraisembla - blement	Invraisembla-blement	Moyen
Cible 1.B : Assurer le plein emploi et la possibilité pour chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif	Potentiellement	Probablement	Faible
Cible 1.C : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la  faim	Potentiellement	Potentiellement	Moyen
2	As surer l ’ éducation primaire pour tous	Cible 2.A : D ’ ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde les moyens d ’ achever un cycle complet d ’ études primaires	Potentiel lement	Probablement	Fort
3	Promouv oir l ’ égalité des sexes et l ’ auto nomisation des femmes	Cible 3.A : Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d ’ ici à 2005 si possible et à tous les niveaux de l ’ enseignement en 2015 au plus tard	Potentiel lement	Probablement	Moyen
4	Réduire la mortalité infantile	Cible 4 . A : Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	Invraisembla-blement	Invraisembla-blement	Faible
5	Améliorer la santé maternelle	Cible 5.A : Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle	Invraisembla-blement	Potentiel lement	Moyen
6	Combattre le VIH/sida, le paludisme et d ’ autres maladies	Cible 6.A : D ’ ici à 2015, avoir stoppé la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle	Potentiellement	Potentiellement	Moyen
Cible 6.B : D ’ ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d ’ autres grandes maladies, et avoir commencé à inverser la tendance actuelle	Invraisembla-blement	Potentiellement	Faible
7	Assurer un environnement durable	Cible 7.A : Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales	Potentiellement	Probablement	Moyen
	Cible 7.B : Réduire de moitié, d ’ ici à 2015, la population qui n ’ a pas d ’ accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable	Probablement	Probablement	Faible
	Cible nationale : Améliorer sensiblement d ’ ici à 2020 l ’ habitat des Camerounais	Potentiellement	Probablement	Faible
8	Mettre en place un  part enariat mondial pour le dévelop pement	Cible 8.A : Poursuivre la mise en place d ’ un système commercial et financier multilatéral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire	Potentiel lement	Probablement	Moyen
Cible 8.B : Répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés, des p ays sans littoral et des petits États	Potentiel lement	Potentiel lement	Moyen
Cible 8.C : Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement permettant aux jeunes de trouver un travail décent et utile	Potentiel lement	Potentiel lement	Moyen
Cible 8.D : En coopération avec les pays en développement, formuler et appliquer des stratégies qui permettent aux jeunes de trouver un travail décent et utile	Potentiel lement	Potentiel lement	Moyen
Cible 8.E : En coopérati on avec le secteur privé, faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l ’ information et de la communication, soient accordés à tous	Potentiel lement	Probablement	Fort

Le Cameroun a soumis également un rapport au titre de la Convention contre la corruption et un rapport sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel.

De plus, des rapports de mise en œuvre sont généralement présentés lors des sessions d’évaluation des conférences et sommets organisés par l’Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil économique et social, ou à l’occasion des conférences de suivi ou d’examen.

III.Dispositions de fond apparentées

Seront tour à tour examinées les dispositions liées à la non-discrimination, aux recours, aux garanties de procédure et à la participation.

A.Non-discrimination et égalité

La Constitution du Cameroun et son Préambule proclament que «l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés». La Loi fondamentale proclame également l’attachement du peuple camerounais à l’égalité de tous en droits et en devoirs.

De plus, la violation de l’interdiction de toute pratique discriminatoire a été érigée en infraction par le droit camerounais. À cet effet, l’article 241 du Code pénal intitulé «Outrage aux races et aux religions» dispose ce qui suit:

«(1)Est puni d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 5 000 à 500 000 frs CFA, celui qui commet un outrage tel que défini à l’article 152 à l’encontre d’une race ou d’une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résident.

(2)Si l’infraction est commise par la voie de la presse ou de la radio le maximum de l’amende est porté à 20 000 000 frs CFA.

(3)Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens.».

L’article 242 du même Code pénal intitulé «Discrimination» dispose ce qui suit: «Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 5 000 à 500 000 frs CFA celui qui refuse à autrui l’accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des emplois, à raison de sa race ou de sa religion.».

L’article 143 qui réprime le favoritisme punit d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l’une des parties. Si ce fonctionnaire est un magistrat, un inspecteur fédéral ou un préfet la peine est doublée.

De même, pour ce qui est de l’égalité, l’article 1er du Code pénal dispose que la loi pénale s’applique à tous. L’égalité devant les tribunaux induit un accès libre à la justice et un traitement égal devant le juge. À ce sujet, la Constitution du Cameroun, dans son Préambule, prévoit que tout le monde a le droit de se faire rendre justice.

La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice. Nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique, sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Pour favoriser l’accès à la justice des plus démunis, le Cameroun a adopté la loi no 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire. Cette loi renforce l’accès des plus défavorisés à la justice par l’exonération intégrale ou partielle des frais y afférents.

En matière non répressive, plus particulièrement en matière sociale, la ségrégation professionnelle est punie pénalement et civilement. Sur le plan pénal, la discrimination est réprimée par l’ordonnance no 73/15 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale (art. 180) et par la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail (art. 4 et 168). Sur le plan civil, un licenciement fondé sur un acte discriminatoire est considéré comme abusif par le tribunal statuant en matière sociale.

Outre la Constitution et le Code pénal, des actes visant l’interdiction de la discrimination et prônant l’égalité de tous ont été pris dans un certain nombre de domaines.

Ainsi, dans le domaine de l’éducation, on peut relever les dispositions de l’article 7 de la loi no 98/04 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun, qui dispose que «l’État garantit à tous l’égalité de chances d’accès à l’éducation sans distinction de sexe, d’opinion politique, philosophique et religieuse, d’origine sociale, culturelle, linguistique ou géographique». De même, la loi no 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur en son article 6 (2) souligne que l’enseignement supérieur «concourt à la promotion de l’État de droit par la diffusion d’une culture du respect de la justice, des droits de l’homme et des libertés […] participe à l’éradication de toute forme de discrimination et encourage la promotion de la paix et du dialogue».

Dans le domaine politique, le Gouvernement s’est attelé à atteindre les résultats suivants:

Une représentation de toutes les populations, sans distinction aucune, sur toutes les listes électorales tout comme les différentes composantes des circonscriptions;

Une garantie de la présence des minorités nationales dans tout le processus électoral;

Une participation de tous les partis politiques régulièrement inscrits aux élections.

L’obligation est faite par le Code électoral aux partis politiques de prouver la prise en compte des composantes sociologiques locales dans l’élaboration des listes de candidats. Le Cameroun, en tant que mosaïque de peuples, de langues et de cultures, se trouve souvent confronté à sa propre diversité et aux difficultés que celle-ci engendre dans la mise en application rapide des dispositions liées à la non-discrimination. La singularité du paysage camerounais a poussé l’État à mettre en place, pour lutter contre la discrimination, une politique fondée sur le principe de l’unité nationale, pierre angulaire de la Constitution.

Consécutivement, l’État a pris certaines mesures afin de sceller l’unité nationale sans mettre à mal les diversités. Ainsi, aucune information discriminatoire hormis le sexe n’apparaît sur les actes d’état civil, la carte nationale d’identité ou autres documents officiels. Ni l’ethnie ni la race n’apparaissent comme variables lors des recensements de la population. Ces données, considérées dans le contexte camerounais à la fois comme discriminatoires et peu pertinentes, justifient l’indisponibilité des chiffres sur la répartition de la population par ethnie. Par ces mesures, l’État camerounais a voulu éviter les effets néfastes que de telles précisions auraient pu provoquer dans le maintien de la paix et de l’équilibre social.

Des mesures sont également prises pour lutter contre les discriminations liées au sexe ou au handicap.

Ainsi, le Cameroun s’est doté de la loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.

Cette loi prévoit, entre autres, un certain nombre de mesures de discrimination positive:

Une contribution de l’État à la couverture des dépenses d’éducation et de formation professionnelle initiale des élèves et étudiants handicapés;

La dispense totale ou partielle des frais de scolarité ou de droits universitaires et l’octroi des bourses en faveur des personnes handicapées ou d’enfants nés de parents handicapés;

La dispense de paiement d’impôts ou de droits de douanes;

L’encouragement de la présence de personnes handicapées dans diverses instances de la vie politique et sociale.

B.Recours utiles

Le droit camerounais, en pénalisant des atteintes aux droits fondamentaux, ouvre la possibilité à toute personne victime de violations de saisir la justice à l’effet d’obtenir réparation. Tout citoyen camerounais ou résident à quelque titre que ce soit, peut saisir les tribunaux nationaux compétents tant en matière répressive que non répressive pour se faire rendre justice s’il estime être victime d’une violation de ses droits. En matière répressive, les tribunaux compétents peuvent être saisis pour divers crimes et délits.

D’une manière générale, un recours devant le juge civil, en application du principe de la responsabilité civile, avec ou sans faute prévue par les articles 1384 et 1385 du Code civil, peut donner lieu à réparation.

Selon l’article 436 du Code de procédure pénale, «Tout jugement, y compris les jugements rendus par un tribunal militaire est, sauf dispositions contraires de la loi, susceptible d’appel.»

Il existe une possibilité d’appel des décisions des juridictions militaires devant les tribunaux civils et notamment les cours d’appel. Le tribunal de grande instance est compétent pour l’application du principe d’habeas corpus.

Outre l’appel, le recours judiciaire comprend l’opposition, le pourvoi en cassation et la révision.

En outre, un recours extrajudiciaire est ouvert aux personnes victimes de violations de leurs droits humains, et donc de discrimination, auprès de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés.

Cette institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme a compétence pour recevoir toutes dénonciations portant sur les cas de violations des droits de l’homme et des libertés. À cet effet, elle peut user de la médiation et de la conciliation entre les parties dans les matières non répressives. Elle peut également s’autosaisir de toute affaire portée à sa connaissance.

Après épuisement de tous les recours internes, la personne lésée peut saisir les organes de traités des Nations Unies ou encore la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour faire valoir ses droits.

C.Garanties procédurales

La loi no 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale (CPP) offre une meilleure garantie des droits de la défense tout au long de la procédure judiciaire.

Ces garanties concernent:

L ’ information de la personne poursuivie de la nature et des motifs de l ’ accusation: selon que la personne poursuivie est en liberté ou en détention, l’information se fait par voie d’huissier, par l’officier de police judiciaire ou par le magistrat. «Sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procède à une arrestation doit décliner son identité, informer la personne du motif de l’arrestation et le cas échéant, permettre à un tiers d’accompagner la personne arrêtée afin de s’assurer du lieu où elle est conduite.» (art. 31 du CPP). Au cours des enquêtes judiciaires, les suspects sont également informés de leurs droits et se font assister d’un conseil;

Le délai de préparation de la défense: «l’avocat constitué doit être avisé de la date et de l’heure de comparution au moins quarante-huit (48) heures avant le jour de cette comparution si le conseil réside au siège du tribunal, et soixante-douze (72) heures s’il réside hors de siège du tribunal, par tout moyen laissant trace écrite. (3) Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l’avocat au cabinet d’instruction, vingt-quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation.» (art. 172 du CPP). Des délais sont également accordés pendant l’instruction préparatoire;

Le choix et la communication avec un conseil: le choix du conseil est libre; «L’inculpé détenu peut, sauf prescriptions contraires du Juge d’Instruction, correspondre sans restriction avec toute personne de son choix.»; «Les visites d’un conseil à son client détenu ne peuvent avoir lieu qu’entre six (6) heures et dix-huit (18) heures.» (art. 239 et 240 du CPP);

Le délai de jugement: en matière pénale, des délais n’ont été fixés que pour le prononcé de la décision à compter de la clôture des débats. Ainsi, le CPP prévoit que le jugement doit être rendu soit immédiatement, soit dans un délai de 15 jours après la clôture des débats. La possibilité de réouverture des débats avant le prononcé de la décision ou après le rabattement du délibéré n’est pas exclue. L’appel doit être jugé dans un délai de deux mois. La cour d’appel statut dans les sept (7) jours à compter du lendemain du jour de la réception du dossier d’appel dans un jugement avant dire droit mettant fin à un incident de procédure. En matière de délits de presse, le tribunal compétent statue en temps ordinaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première audience, et en période électorale dans un délai de 48 heures. En matière sociale, l’article 145 du Code du travail dispose que «le Tribunal peut procéder le cas échéant, au renvoi à quinzaine au maximum et la mise en délibéré ne peut excéder 8 jours»;

La comparution personnelle: la comparution personnelle de l’accusé est obligatoire. Toutefois, «le prévenu cité pour une infraction punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans peut, par lettre, demander à être jugé en son absence» (art. 350 du CPP);

La déposition des témoins: le CPP autorise le juge d’instruction à convoquer ou à faire citer tout témoin dont la déposition lui paraît utile à la manifestation de la vérité;

L ’ aveu: il n’est valable que s’il est fait sans coercition.

Concernant les tribunaux militaires, le Cameroun est en conformité avec les principes des Nations Unies relatifs à ce type de juridiction pour ce qui est des garanties procédurales.

Par ailleurs:

Dans le cadre des infractions de droit commun, le délai de garde à vue est de 48 heures renouvelable une seule fois. Toutefois, sur autorisation écrite du Procureur de la République, ce délai peut être prorogé deux fois;

En ce qui concerne la lutte contre le grand banditisme impliquant les bandes organisées et qui nécessitent des délais plus longs, l’officier de police judiciaire saisit le gouverneur aux fins d’obtenir une garde à vue administrative. Dans ce cas, le délai maximum de rétention d’un individu dans les locaux de la police est de un mois, au terme duquel, le mis en cause est systématiquement déféré au parquet compétent.

L’ensemble des droits des gardés à vue est respecté au cours des enquêtes de police. Il s’agit notamment de:

L’opportunité de téléphoner à sa famille;

La possibilité de se faire examiner par un médecin;

L’assistance d’un conseil;

La garde à vue des femmes qui consiste simplement à les retenir derrière les postes de police, et non à les loger à l’intérieur des cellules;

La mise à disposition des détenus des toilettes et de l’eau.

L’inobservation de certaines de ces prescriptions peut entraîner la nullité de la procédure. Selon l’article 584 du CPP:

«(1)Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’arrestation ou de détention d’une personne, ou tout autre magistrat de siège dudit Tribunal désigné par lui, est compétent pour connaître des requêtes en libération immédiate, fondées sur l’illégalité d’une arrestation ou d’une détention ou sur l’inobservation des formalités prescrites par la loi.

(2)Il est également compétent pour connaître des recours intentés contre les mesures d’internement administratif.

(3)La requête est formée, soit par la personne arrêtée ou détenue, soit au nom de celle-ci par toute autre personne.».

En vue d’assurer le respect de ces droits, des contrôles des cellules sont régulièrement effectués par le parquet et les responsables des commissariats ou unités de police concernées et la Division spéciale de contrôle de services (police des polices). Le cadre normatif national et international (les conventions internationales, la Constitution, le Code de procédure pénale, etc.) est régulièrement renforcé par les circulaires et notes de service qui viennent rappeler et préciser leurs dispositions relatives au respect des droits et libertés.

Il en est ainsi de la circulaire no 00700/SESI du 23 juin 1993 relative aux sévices et traitements cruels et inhumains, destinée aux responsables des services centraux et extérieurs de la Sûreté nationale, par laquelle le délégué général à la Sûreté nationale avait prescrit les mesures à appliquer dans tous les services et unités avec la plus grande rigueur, à savoir que:

Seuls les commissaires et officiers de police sont habilités à placer des individus en garde à vue et ce, sous le contrôle permanent du Procureur de la République;

Les responsables de commissariats de sécurité publique ou chefs d’unités de police judiciaire doivent contrôler tous les matins la situation des gardés à vue afin de déceler à temps les malades éventuels qui devront aussitôt être conduits à l’hôpital pour des soins médicaux appropriés;

Les registres des gardés à vue sont visés chaque jour par les mêmes responsables qui s’enquièrent de la présence effective et en bonne santé des personnes en cellule;

Le bannissement comme méthode de travail de tout traitement inhumain ou dégradant dans les commissariats et notamment l’usage du fouet et du bâton comme moyen d’extorsion des aveux, les pratiques dites du «café» ou de la balançoire consistant à frapper les gardés à vue, l’usage abusif des aérosols et des armes de sévices.

Les dispositions de ce texte ont été renforcées par la circulaire no 00001806/ DGSN/SG/SDD du 22 juin 2011. Celle-ci astreint les responsables au suivi de leurs collaborateurs sur le terrain, mais les rend comptables des actes d’indélicatesse commis par les intéressés, du fait de leur manquement.

L’État a également pris des mesures en vue de l’amélioration des conditions de garde à vue, dans les chambres des unités de police en charge des enquêtes. Il est par conséquent recommandé à tous les fonctionnaires de police qui concourent à la mission de police judiciaire, de mettre un accent particulier sur le respect des droits des gardés à vue qui comportent, entre autres:

L’interdiction faite aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne ayant une résidence connue, sauf en cas de crime ou de délit fragrants et s’il existe contre elle des indices graves et concordants;

La séparation des femmes et mineurs gardés à vue des hommes majeurs;

Le respect des délais de garde à vue;

Le recours systématique au Procureur de la République pour proroger les délais de garde à vue en cas de nécessité;

L’obligation faite aux officiers de police judiciaire de traiter les gardés à vue avec humanité;

Le droit de tout gardé à vue de recevoir la visite de son avocat, sa famille, son médecin;

La garantie de son alimentation par l’État.

Il y a également lieu de souligner l’existence d’une collaboration entre la Sûreté nationale et la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

D.Participation

Le droit de participer à la gestion des affaires publiques est garanti à tous les citoyens. La Constitution du Cameroun consacre le vote par le suffrage universel direct.

Le Code électoral prévoit des dispositions sur les conditions d’élection et d’éligibilité sans discrimination aucune.

Pour être électeur, les conditions suivantes sont requises:

Être citoyen camerounais sans distinction de sexe, de race ou de religion;

Avoir la majorité électorale fixée à 20 ans révolus;

Jouir de ses droits civiques et politiques;

Être inscrit sur une liste électorale (posséder sa carte d’électeur).

Pour les différentes élections, le Code électoral a opté pour des conditions d’éligibilité assez ouvertes et variées selon les types d’élections.

a) À la présidence de la République:

Être électeur;

Être citoyen camerounais d’origine;

Savoir lire et écrire le français et l’anglais;

Avoir 35 ans révolus à la date d’élection;

Justifier d’une résidence continue au Cameroun d’au moins 12 mois consécutifs;

Verser une caution au Trésor public remboursable en cas d’obtention par le candidat d’au moins 5 % des suffrages;

Être investi par un parti politique légal ou alors si on est un candidat indépendant, recueillir 300 signatures de personnalités ayant un mandat électif ou représentatif à raison de 30 par région.

b) Conditions d’éligibilité à l’élection des députés:

Être électeur;

Avoir 23 ans révolus à la date du scrutin;

Savoir lire et écrire l’une des deux langues officielles;

Être investi par un parti politique légal;

Avoir versé une caution au Trésor public.

c) Aux élections sénatoriales, il faut:

Être électeur;

Être âgé de 40 ans au moins à la date du scrutin.

Il faut noter que pour les élections sénatoriales, la Constitution du 18 janvier 1996 stipule en son article 20 que chaque région est représentée au Sénat par 10 sénateurs dont 7 sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et 3 nommés par le Président de la République.

d) Aux élections municipales, il faut:

Être électeur;

Avoir 23 ans révolus à la date du scrutin;

Savoir lire et écrire le français ou l’anglais;

Être investi par un parti politique.

e) Aux élections régionales, il faut:

Être électeur;

Être délégué de département;

Être représentant du commandement traditionnel.

Depuis décembre 2000, les partis politiques bénéficient d’un financement public pour des campagnes électorales. C’est ainsi qu’une subvention d’un montant de 1,5 milliard (un milliard cinq cent millions) de francs CFA a été allouée aux partis politiques au titre de l’exercice 2010 selon la répartition suivante: 750 millions de francs CFA pour les partis représentés à l’Assemblée nationale proportionnellement au nombre de sièges obtenus; 750 millions réservés aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans au moins une circonscription au cours des élections législative de 2007.

À compter de l’élection présidentielle du 9 octobre 2011, les citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger sont autorisés à prendre part à l’élection présidentielle.

En 2006, un organe indépendant de supervision des élections, ELECAM, a été créé. Son fonctionnement et sa composition obéissent au principe de la concertation entre ELECAM et les autres acteurs du processus électoral, tout en aménageant une place aux représentants des partis politiques dans ses instances.

ELECAM a organisé l’élection présidentielle du 9 octobre 2011 qui a vu la participation de 23 candidats dont deux femmes. Le Gouvernement et les partis politiques ont mené d’intenses campagnes pour encourager l’inscription des personnes en âge de voter (20 ans) sur les listes électorales. Le taux de participation à cette élection a été de 65,82 %.

Des dispositions ont également été prises pour encourager la participation des personnes handicapées au processus électoral. À cet égard, l’article 105, alinéa 1, du Code électoral dispose que: «Tout électeur atteint d’une infirmité ou se trouvant dans un état physique le mettant dans l’impossibilité d’effectuer seul les opérations de vote […] peut se faire assister par un électeur de son choix.». De plus, le projet «Accessible elections to persons with disabilities» a été conduit par le MINAS, avec l’appui de l’ONG Sightsavers et une centaine d’OSC, pour favoriser la participation des personnes handicapées aux différents scrutins.

Les activités y relatives se sont traduites par:

L’identification et l’aménagement (construction des rampes, éclairage des bureaux, fabrication des tables basses permettant aux personnes handicapées motrices d’accéder facilement à l’urne, etc.) de douze (12) bureaux de vote pilotes accessibles aux différentes catégories de personnes handicapées dans six (6) régions du Cameroun (Adamaoua, Centre, Extrême-Nord, Littoral, Ouest, Sud-Ouest);

La formation des personnes handicapées et leurs organisations d’encadrement sur la législation régissant l’élection présidentielle;

L’organisation des rencontres avec les leaders politiques sur la question du handicap;

L’appui financier et technique apporté aux organisations d’encadrement des personnes handicapées pour la sensibilisation des personnes handicapées en vue de l’inscription massive sur les listes électorales et la participation active et dans la dignité au processus électoral;

Le plaidoyer auprès d’ELECAM pour l’inclusion d’un champ handicap dans le logiciel d’inscription sur la liste électorale;

Le choix de six porte-parole représentant la plate-forme «Accessible elections» pendant la campagne électorale;

La diffusion des programmes radiotélévisés afin d’inciter les personnes handicapées à participer massivement au processus électoral.

Les femmes, souvent victimes de pratiques discriminatoires liées au sexe, participant au même titre que les hommes à la gestion des affaires publiques. Si les femmes jouissent du droit de vote, leur représentation dans la vie politique, bien qu’en progression, demeure modeste.

Pour les mandats courant jusqu’en 2013, on compte à l’Assemblée nationale 13,9 % de femmes députés titulaires (contre 11,1 % en 2007) et 21,1 % de femmes députés suppléants. Dans les communes, les femmes représentent 15,5 % de conseillers municipaux (contre 13 % en 2007), 6,7 % de maires et 20 % d’adjoints au maire (elles représentaient respectivement 3 et 12,7 % en 2007).

Le Gouvernement du 9 décembre 2011 compte 15 % de femmes, passant de 7 en 2009 à 9.

Pour renforcer la prise en compte du suffrage de tous, le Cameroun a entamé en février 2012 une modification du cadre des élections à travers une refonte des listes électorales et une réforme du Code électoral. L’établissement des cartes d’électeur biométriques est également effectif.

Le souci de garantir la participation de tous les citoyens à la gestion des affaires publiques a présidé à la mise en œuvre depuis 1996 du processus de la décentralisation. Dans l’esprit du législateur, cette modalité de partage du pouvoir permettra à moyen et long terme, à travers un transfert de compétences, d’accorder une attention sans cesse croissante aux problèmes sociaux, éducatifs, culturels, économiques et touristiques des populations appelées à devenir des pivots des politiques de développement au niveau local.

Les premiers transferts de compétences de l’État vers les communes et les communautés urbaines ont eu lieu en 2010. Ces compétences concernent les domaines suivants:

L’alimentation en eau potable;

La création et l’entretien des routes rurales, la gestion et la construction des ouvrages de franchissement;

La gestion et l’entretien des centres de promotion de la femme et de la famille;

La promotion des activités de production agricole et de développement rural;

L’attribution des aides et secours aux indigents et aux nécessiteux;

La promotion des activités de production pastorale et piscicole;

L’organisation de journées culturelles, l’appui aux associations culturelles;

La construction, l’équipement et la gestion des centres de santé intégrés;

La construction et l’entretien des écoles primaires et de leurs équipements;

L’artisanat;

La planification urbaine, la création et l’entretien des voiries en terre;

La construction, l’équipement, l’entretien et la gestion des marchés périodiques;

L’aménagement et l’exploitation des sites touristiques d’intérêt local;

La gestion des centres de formation professionnelle.

L’ensemble des ressources transférées aux Collectivités territoriales décentralisées s’élève à 23 072 363 000 (vingt-trois milliards soixante-douze millions trois cent soixante-trois mille) francs CFA (environ 35 224 981 euros). À cette somme s’ajoutent 9 milliards 694 millions de francs CFA (environ 140,8 millions d’euros) de dotation générale au titre de la décentralisation inscrite au budget de l’État pour l’exercice 2010.

L’accès à la fonction publique étant une autre modalité de participation à la gestion des affaires publiques, les cadres de l’administration publique sont recrutés parmi les ressortissants camerounais remplissant les conditions civiles et académiques requises, sans aucune discrimination. Pour permettre une représentation équitable de toutes les régions du Cameroun à tous les niveaux de l’administration, une politique d’équilibre régional est en vigueur pour l’admission à la fonction publique. En outre, les pouvoirs publics font des efforts pour assurer une représentation de toutes les régions du pays dans le cadre des nominations à des postes de responsabilité au sein de la fonction publique. Par ailleurs, dans la mesure du possible, 10 % des postes de travail sont réservés aux personnes handicapées.

IV.Conclusion

Position du Cameroun sur certaines questions majeures des droits de l’homme

Certains sujets en relation avec les droits de l’homme sont l’objet de préoccupations des autorités camerounaises et/ou font souvent l’objet d’interpellations internationales.

Ces sujets concernent entre autres la Cour pénale internationale (CPI), les mutilations génitales féminines, l’homosexualité, les délits de presse, la peine de mort, etc.

La position du Cameroun sur ces points est présentée ci‑après.

1.La ratification du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale

Le Cameroun a accueilli favorablement la création de la CPI pour laquelle il a joué un rôle très actif dans le processus de négociation. Bien que n’étant pas encore partie au Statut de Rome, il envisage d’incorporer dans sa législation interne les crimes de la compétence de cette juridiction (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre).

La question de l’accession au Statut de Rome fait l’objet d’un examen sérieux des autorités camerounaises.

Dans l’intervalle, le Cameroun entretient une coopération fructueuse avec la CPI en matière de coopération judiciaire notamment.

C’est ainsi que depuis 2007 le Cameroun accueille des fonctionnaires de la CPI dans le cadre de leurs missions d’investigation dans les affaires liées entre autres au Darfour et à la République centrafricaine.

Dans le cas du Darfour, les responsables de la CPI ont rencontré des étrangers résidant au Cameroun et qui présentaient un intérêt pour l’enquête.

Pour la République centrafricaine, il s’est agi d’identifier des locaux sécurisés pour l’audition de témoins.

Une demande de la CPI concernant la République démocratique du Congo est en cours d’examen.

Dans le domaine non judiciaire, on peut relever l’organisation au Cameroun en octobre 2010 d’un séminaire sur la CPI et les juridictions nationales.

2.Les mutilations génitales féminines (MGF)

Les mutilations génitales féminines au Cameroun recouvrent principalement l’excision et pratiques assimilées (clitoridectomie, infibulation, etc.). Elles ne sont pratiquées que par des minorités dans deux des 10 régions du pays. Moins de 1 % de la population en est victime. Bien qu’infime, cette proportion est déjà pour les autorités camerounaises assez importante pour que des mesures soient prises pour enrayer ce phénomène, déjà en net recul au Cameroun.

Aussi, le Gouvernement camerounais est-il résolument engagé dans la lutte contre les MGF et le repassage des seins. L’impact des mesures prises pour éradiquer les pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes se décline en termes:

D’implication plus accrue des autorités traditionnelles, religieuses et des exciseurs dans la lutte contre les MGF. On peut relever, à cet effet, la mise en place de 16 comités locaux de lutte contre les MGF dans deux départements. Ces comités sont gérés par des équipes constituées des autorités traditionnelles, religieuses, les leaders de groupes organisés, les ex-exciseurs sous l’encadrement des autorités administratives. Pour leur fonctionnement, ces comités ont bénéficié de dons en matériel du Gouvernement;

D’appuis matériels, financiers et techniques aux exciseurs et exciseuses pour leur apporter des alternatives à cette pratique;

De remise solennelle et symbolique de couteaux servant à l’excision par des exciseuses et exciseurs professionnels au Ministre de la promotion de la femme et de la famille lors de la campagne de sensibilisation. Ce geste marque leur renoncement à cette pratique et leur adhésion au plaidoyer des pouvoirs publics qui se sont engagés à assurer leur reconversion en appuyant leurs activités génératrices de revenus.

S’il n’existe pas encore de loi incriminant spécifiquement ces mutilations génitales féminines, il n’en demeure pas moins que les auteurs de tels faits sont poursuivis chaque fois qu’ils sont dénoncés. Ces faits rentrent dans la catégorie des atteintes à l’intégrité physique prévues par les articles 275 à 281 du Code pénal qui traitent respectivement du meurtre, de l’assassinat, des blessures graves, des coups mortels, des coups avec blessures graves, des blessures simples, des blessures légères.

Toutefois, si la victime est une mineure de 15 ans, l’incrimination de violences sur enfant prévues à l’article 350 du Code pénal ainsi conçue, s’applique.

En effet, «les peines prévues aux articles 275, 277 et 278 du présent code sont respectivement la mort et l’emprisonnement à vie si les infractions visées dans lesdits articles ont été commises sur un mineur de 15 ans, et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 sont dans ce cas doublées».

Concernant spécifiquement la pratique dite du massage des seins, plus connue sous l’appellation peu appropriée de «repassage des seins» et souvent incluse parmi les MGF, il s’agit d’un phénomène qui consiste, non à appliquer un fer à repasser brûlant sur la poitrine des jeunes filles, mais à effectuer un massage à l’aide d’un instrument tiède, généralement en bois ou en pierre polie, sur les seins naissants de filles prépubères. Elle vise à favoriser la régression de certains caractères sexuels secondaires et à prévenir le développement d’une activité sexuelle précoce et ultérieurement d’un mariage précoce.

Les effets néfastes de cette pratique sur la santé physique et psychologique des petites filles n’ont pas encore scientifiquement été démontrés. Par ailleurs, la vulgarisation et l’accessibilité de traitements chimiques et hormonaux de la médecine moderne étant réduites, le massage des seins constitue, pour l’heure, la principale réponse culturelle, et par des moyens locaux, de certains groupes ethniques du Cameroun.

Par précaution, et en attendant la réalisation d’une étude sur cette pratique, le massage des seins est l’objet de l’attention du Gouvernement qui, le cas échéant, prendra des dispositions pour éradiquer ou encadrer ce phénomène.

3.La dépénalisation des délits de presse

La liberté de la presse est une réalité au Cameroun. Le Préambule de la Constitution énonce que «la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis».

La loi no 90/52 relative à la communication sociale, modifiée par la loi no 96/04 du 4 janvier 1996, a instauré un système libéral d’information. Elle est complétée par le décret no 2000/158 du 3 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.

Ce décret consacre la libéralisation effective des ondes et soumet les sociétés audiovisuelles au régime spécial de licence. En matière de possession d’une licence d’exploitation, l’administration camerounaise fait preuve d’une grande souplesse. Les entreprises qui n’arrivent pas à payer les frais y relatifs doivent leur existence au régime de la tolérance administrative. À ce jour, seules quatre licences dont une de radiodiffusion sonore, deux de télévision sonore et une de télédistribution ont été attribuées.

Il existe cependant en plus de la chaîne de télévision publique, 8 chaînes privées de télévision, 54 radios privées, 17 producteurs audiovisuels, 500 entreprises de télédistribution qui s’ajoutent à la chaîne de radio publique, avec ses 10 stations régionales et ses 6 FM commerciales, ainsi que 23 radios communautaires. Par ailleurs trois radios internationales sont autorisées à émettre depuis le Cameroun (RFI, BBC, Africa no 1).

Concernant la presse écrite, 600 à 700 publications sont officiellement déclarées par leurs promoteurs. Ces périodiques sont constitués de:

3 titres de la presse publique;

6 quotidiens à audience nationale;

300 hebdomadaires représentant plus de 56,8 % des journaux officiellement enregistrés;

Des mensuels qui représentent environ 25,6 %;

Des bimensuels à hauteur de 14,4 % des parutions.

Par ailleurs, il a été institué une Commission nationale d’examen des demandes d’accès au bénéfice de l’aide publique à la communication privée qui siège chaque année.

Si la censure administrative a été supprimée, les délits commis par voie de presse demeurent sanctionnés par le droit pénal en vue de promouvoir la responsabilité et le respect de la déontologie chez les journalistes et de protéger les droits des autres citoyens ainsi que l’ordre public.

En effet, dans la plupart des affaires impliquant des journalistes, l’on peut remarquer que les poursuites ont été engagées non par le ministère public, mais à l’initiative des particuliers estimant leurs droits violés par des journalistes. Il est à noter qu’une multitude d’articles relayant des informations fausses ou non fondées contre le Gouvernement et/ou les institutions de l’État ne font généralement pas l’objet de poursuites.

Les journalistes, les membres des organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme exercent librement leurs activités. Lorsqu’ils s’écartent volontairement de l’objet statutaire de leur association en se livrant à des activités qui dévoient les droits et libertés proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il en découle parfois de nombreux abus au préjudice de paisibles citoyens qui, parfois, saisissent la justice. Le harcèlement judiciaire dont se plaignent certains défenseurs des droits de l’homme tire très souvent son origine de la contrariété de leurs agissements avec les droits des autres citoyens. L’État veille également à la protection des défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs activités.

Au Cameroun, tout journaliste, toute agence de presse, toute station de radiodiffusion ou toute chaîne de télévision a le droit de collecter, traiter et publier les informations en leur possession, à l’instant et à l’endroit où ils le souhaitent. Ils doivent également répondre des responsabilités susceptibles d’en découler dans les conditions prévues par la loi. Ce régime, en vigueur dans tout système libéral d’information, découle de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

4.Dépénalisation de l’homosexualité

L’incrimination de l’homosexualité n’est pas, du point de vue de l’ordre juridique camerounais, contraire aux dispositions de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à celles de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce sens qu’il n’est pas refusé aux personnes homosexuelles le bénéfice d’un droit ou d’une prestation en raison de leur orientation sexuelle présumée.

Il s’agit des pratiques contraires autant à la législation en vigueur qu’à ce que la société camerounaise démocratique d’aujourd’hui considère encore comme les bonnes mœurs.

Bien plus, la position de la législation camerounaise trouve un appui dans les dispositions pertinentes des articles 29 (2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 29 (7) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui constituent des clauses de sauvegarde invocables par chaque société démocratique en fonction de ses particularités morales.

Ces dispositions de manière respective admettent qu’un État puisse restreindre un droit ou une liberté «afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique», imposent à l’individu «de veiller dans ses relations avec la société, à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles africains positives…».

En l’état actuel de la culture africaine, l’homosexualité n’apparaît pas comme une valeur admise par la société camerounaise mais est globalement considérée comme une activité contraire aux bonnes mœurs et qui doit être réprimée.

Aussi, l’article 347 bis du Code pénal punit «d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe».

Il n’est dans ce cadre jamais fait incursion illégale dans le domaine privé des personnes et aucune investigation prima facie n’a cours au Cameroun. Celles qui sont arrêtées et condamnées conformément à la loi pour pratiques homosexuelles, le sont généralement à l’occasion de la perpétration desdits actes sur la voie publique ou dans des lieux publics ou à la suite de plaintes ou dénonciations donnant lieu à des enquêtes approfondies et respectant les dispositions du CPP.

Le Gouvernement met un point d’honneur à ce que les droits de tous les citoyens soient respectés sans discrimination aucune.

5.La peine de mort

Le Cameroun est un pays abolitionniste de fait. La peine de mort n’y a pas été exécutée depuis plus d’une décennie. Elle demeure dans l’arsenal juridique du pays en raison de son effet dissuasif et des faveurs de l’opinion nationale. Les peines de mort sont systématiquement commuées en emprisonnement à vie à la suite de demandes de grâce.

Le recours en grâce contre une condamnation à mort est prévu par l’article 22 du Code pénal qui dispose que: «(1) Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République en vue de l’exercice de son droit de grâce. (2) Tant qu’il n’a pas été statué par le président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution.».

Il en résulte que le recours est instruit systématiquement, même en l’absence d’une demande expresse du condamné.

Cette peine n’est maintenue qu’à titre dissuasif et ne s’applique qu’aux infractions les plus graves, notamment l’assassinat.

6.Conformité des lieux de détention aux standards internationaux

L’état des lieux de détention est une préoccupation constante du Gouvernement. Il a d’ores et déjà mis en œuvre un Programme d’amélioration des conditions de détention (PACDET) et initié un projet de modernisation des prisons et de préparation à la réinsertion sociale des détenus qui va permettre notamment la construction de six nouvelles prisons de 300 places chacune et la réhabilitation de 24 prisons existantes.

Il continuera, dans la limite de ses moyens, à entreprendre des actions pour conformer les prisons camerounaises aux standards internationaux.

La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture permettra désormais l’inspection internationale des lieux de détention camerounais.

7.Le régime des manifestations publiques et des associations

Les réunions et autres manifestations publiques sont garanties par la loi no 90/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques. Cette loi soumet les réunions et manifestations publiques au régime de la déclaration et non plus de l’autorisation.

Aux termes de cette loi, la tenue de toute réunion publique, c’est-à-dire qui se déroule dans un lieu public ou ouvert au public, est libre quel qu’en soit l’objet. Elle doit toutefois faire l’objet d’une déclaration préalable.

Ladite déclaration est soumise à l’autorité administrative territorialement compétente sur le territoire duquel la réunion est prévue, au moins trois jours francs avant sa tenue. Doivent y être indiqués les noms, prénoms et domicile des organisateurs, le but de la réunion, le lieu, la date et l’heure de sa tenue. Elle doit être signée par l’un des organisateurs.

Selon l’article 5 de cette loi, un bureau de trois personnes est mis en place dans le cadre de toute réunion publique. Celui-ci est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou de nature à inciter à la commission d’actes qualifiés comme délits ou crimes.

Un recours juridictionnel est prévu en cas d’interdiction de la manifestation.

Concernant les sanctions, ladite loi punit, sans préjudice de poursuite pour crimes et délits, conformément à l’article 231 du Code pénal quiconque:

Participe à l’organisation d’une réunion publique qui n’a pas été préalablement déclarée;

Fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions et l’objet de la réunion.

Est puni des mêmes peines quiconque: «Avant le dépôt de la déclaration ou après l’interdiction légale d’une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part; fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée.».

Ces peines s’appliquent également aux organisateurs de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l’interdiction légale.

La liberté d’association proclamée par la Constitution est garantie à toute personne physique ou morale sur l’ensemble du territoire camerounais. Elle est la faculté de créer une association, d’y adhérer ou de ne pas y adhérer.

Elle est régie par la loi no 90/53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association.

À l’exception des associations étrangères et des associations religieuses soumises au régime de l’autorisation, toutes les autres formes d’association relèvent du régime de la déclaration. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique.

Les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraire à la Constitution, aux lois et aux bonnes mœurs, ainsi que celles qui auraient pour but de porter atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité et à la forme républicaine de l’État sont nulles et de nul effet.

Le Cameroun est déterminé à renforcer sa coopération avec les organes de traités des Nations Unies et les autres instances internationales en vue de l’amélioration de la situation des droits de l’homme sur son territoire.

À cet égard, l’insuffisance de données statistiques et de système fiable de collecte de données, ainsi que l’information et la sensibilisation des populations et des acteurs impliqués demeurent des défis majeurs et des domaines de préoccupation du Gouvernement camerounais.

Annexe 

Indicateurs statistiques

Indicateurs démographiques

N°	Indicateurs	Hommes	Femmes	Ensemble	Année	Unité
1	Taille de la population	9 599 224	9 806 876	19 406 100	2010	Ha b itan ts
2	Taux d ’ accroissement annuel moyen de la population	///	///	2,6	2010	%
3	Densité démographique	///	///	41,6	2010	Hb /km²
	Utilisation des sols	Urbain	Rural	Ensemble	Année	Unité
4	Superficie des terres (1 000 ha)
5	Terres arables (1 000 ha)
6	Cultures permanentes (1 000 ha)
7	Pâturages (1 000 ha)
8	Terres irriguées (1 000 ha)
	Répartition de la population par religion	Urbain	Rural	Ensemble	Année	Unité
9	Catholique	46,1	31,0	38,4	2005	%
10	Protestant	26,0	26,6	26,3	2005	%
11	Islam	17,3	24,4	20,9	2005	%
	Répartition de la population par zone	Hommes	Femmes	Ensemble	Année	Unité
12	Zone urbaine	///	///	48,8	2005	%
13	Zone rurale	///	///	51,2	2005	%
	Structure par âge de la population	Urbain	Rural	Ensemble	Année	Unité
14	Moins de 15 ans	39,2	47,8	43,6	2005	%
15	15-59 ans	57,4	45,7	51,4	2005	%
16	60 ans et plus	3,4	6,5	5,0	2005	%
17	Taux de dépendance (Rapport)	74,3	118,8	94,6	2005	%
18	% population de moins de 15 ans	39,2	47,8	43,6	2005	%
19	% population de plus de 64 ans	2,2	4,4	3,4	2005	%
	Statistiques sur la natalité	Urbain	Rural	Ensemble	Année	Unité
20	Taux brut de natalité (pour 1 000 individus)	34,6	41,3	38,1	2011	%o
21	Taux global de fécondité générale exprimé en pour 1 000 femmes de 15 ‑ 44 ans	141	223	178	2011	%o
22	ISF (15-49) ( nbre enfant par femme)	4,0	6,4	5,1	2011	enfant
	Statistiques sur la mortalité	Urbain	Rural	Ensemble	Année	Unité
23	Mortalité néonatale (NN) (2006-2011)	///	///	31	2011	%o
24	Mortalité post-néonatale (PNN) (2006 ‑ 2011)	///	///	31	2011	%o
25	Mortalité infantile (2006-2011)	///	///	62	2011	%o
26	Mortalité juvénile (2006-2011)	///	///	63	2011	%o
27	Mortalité infanto-juvénile (2006 ‑ 2011)	///	///	122	2011	%o
28	Espérance de vie	58,9	63,6	61,2	2005	années
29	Taux de fécondité			4,33
		Urbain	Rural	Ensemble	Année	Unité
30	Taille moyenne des ménages			4,4	2007	Individu
31	% des ménages monoparentaux élargis dirigés par une femme	33,4	28,3	30,6	2010	%
32	% des ménages monoparentaux nucléaires dirigés par une femme	30,8	26,9	28,7	2010	%
33	% des ménages monoparentaux unipersonnels dirigés par une femme	19,5	23,5	21,7	2010	%
34	% population en zone rurale
35	% population en zone urbaine

Source : RGPH2005, ECAM3, EDS-MICS4, EESI2 .

Indicateurs sociaux, économiques et culturels

N°	Indicateurs	Hommes	Femmes	Ensemble	Année	Unité
36	Dépenses de consommation des ménages (annuelles)			1,44	2007	Millions FCFA
37	Revenu par habitant
38	% des dépenses consacrées à l ’ alimentation			38,5	2007	%
39	% des dépenses consacrées au logement			15,1	2007	%
40	% des dépenses consacrées à la santé			3,9	2007	%
41	% des dépenses consacrées à l ’ éducation			4,7	2007	%
42	% population vivant en dessous du seuil national de pauvreté			39,9	2007	%
43	% population dont la ration alimentaire est normée
44	Coefficient de Gini (répartition du revenu)
45	Coefficient de Gini (répartition des dépenses de consommation)			0,390	2007	Unité
46	% des enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale	15,1	14,2	14,6	2011	%
47	Taux de mortalité infantile
48	Taux de mortalité maternelle (décès maternels pour 100 000 naissances vivantes)			669	2004	Pour 100 000
49	% des femmes en âge de procréer ayant recours à la contraception ou autre (15 ‑ 49 ans)			23	2011	%
50	Taux d ’ interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion de naissances vivantes
51	Taux d ’ infection par le VIH/ sida	2,9	5,6	4,3	2011	%
	Taux d ’ infection par les maladies transmissibles
52	Paludisme
53	Tuberculose
54	Choléra
	Prévalences de grandes maladies transmissibles et non transmissibles
55	Cancer
56	Diabète
57	Dix principales causes de décès
A	P aludisme
B
C
D
E
F
G
H
I
J
58	Taux net de scolarisation dans le primaire	79,4	78,0	78,8	2010	%
59	Taux net de scolarisation dans le secondaire	51,0	47,7	49,3	2010	%
60	Taux de fréquentation globale (primaire, secondaire et supérieur)	85,7	76,1	80,9	2010	%
61	T aux de fréquentation dans le secondaire
62	Taux d ’ abandon dans le primaire	2,1	2,3	2,2	2010	%
63	Taux d ’ abandon dans le secondaire
64	Nombre d ’ élèves par enseignant dans les établissements publics
65	Taux d ’ alphabétisation	78,2	64,7	71,2	2010	%
66	Taux de chômage (au sens du BIT)	3,1	4,5	3,8	2010	%
	Répartition sectorielle de l ’ emploi
67	Secteur formel			9,5	2010	%
68	Secteur informel			90,5	2010	%
69	Taux d ’ activité par groupe de population	74,1	64,2	69,0	2010	%
70	% population active occupée affiliée à un syndicat			2,0	2010	%
	Revenu par habitant
71	PIB			12 545,7	2011	109 FCFA
72	Taux de croissance annuelle			4,1	2011	%
73	Revenu national brut RNB			9 446,6	2006	109 FCFA
74	Indice de prix à la consommation			2,9	2011	%
	Dépenses sociales exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB :
75	Alimentation
76	Logement
77	Santé
78	Education
79	Protection sociale
80	Dette publique extérieure (stock, en milliards de FCFA)			1 302	2011	109 FCFA
81	Dette publique intérieure (stock, en milliards de FCFA			734	2011	109 FCFA
82	Proportion de l ’ aide internationale fournie par rapport au budget de l ’ Etat et par secteur par rapport au RNB

Indicateurs relatifs au système politique

Indicateurs	Hommes	Femmes	Ensemble	Années
Nombre de partis politiques reconnus au Cameroun			271	2011
Proportion de la population ayant le droit de vote			46,83
Proportion de non-ressortissants adultes inscrits en qualité d ’ électeurs
Nombre de plaintes formulées concernant la conduite des élections par types d ’ irrégularités présumées
Audience des différents médias dont :
Electronique			20
Presse écrite			300
Audiovisuel			87	2012
Répartition des propriétaires des médias selon le type
Public
Nombre d ’ ONG reconnues			44
Répartition des sièges à l ’Assemblée n ationale par parti politique
RDPC			155
SDF			16
UNDP			6
UDC			2
UPC			0
MP			1
Nombre de d éputés	155	25	180
% des femmes parlementaires	86,1	13,9
% des élections nationales et infranationales organisées dans les délais prescrits par la loi
Présidentielle
Parlementaires
Municipales
Taux moyens de participation aux élections nationales et infranationales par circonscription administrative
Nombre de morts violentes et de crimes attentatoires à la vie signalés pour 1 000 h a b i t ant s
Nombre de personnes arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres, crimes graves tels que homicides, le vol à main armé, voies de fait et trafic
Prévenus	13 891	353	14 244	2009
Condamnés	9 391	131	9 522	2009
Proportion (pour 1 000 habitants) de personnes arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres, crimes graves tels que homicides, le vol à main armé, voies de fait et trafic
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viols, mutilations génitales féminines, crimes d ’ honneur et agressions à l ’ acide)
Violence sur mineur			24	2009
Outrage sur mineur		1 077	265	2009
Enlèvement			53	2009
Durée maximum de la détention provisoire
Durée moyenne de la détention provisoire
Répartition de la population carcérale selon la durée de la peine
Emprisonnement à vie	90	0	90	2006
10 à moins de 20 ans	603	17	620
5 à moins de 10 ans	2 109	76	2 185
1 à moins de 5 ans	7 671	3 28	7 999
Moins d e 1 an	8 513	4 90	9 003
Répartition de la population carcérale selon les infractions
Crime
Atteinte à l ’ intégrité	491	6	497	2006
Atteinte aux biens	484	20	504
Autres	80	3	83
Délit			0
Atteinte à l ’ intégrité	976	60	1 036
Atteinte aux biens	1 266	39	1 305
Autres	525	24	549
Contravention
Atteinte à l ’ intégrité	4	2	6
Atteinte aux biens	2	0	2
Autres	96	0	96
Contravention
Atteinte à l ’ intégrité	4	2	6
Atteinte aux biens	2	0	2
Autres	96	0	96
Nombre de décès survenus dans un établissement c arcéral
Nombre de personnes condamnées à mort exécutées par an			0	2012
Nombre moyen d ’ affaires en instance de jugement par juge à différents niveaux du système judiciaire
Nombre d ’ agents de police et de sécurité pour 1 000 habitants
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants			0,054 (1 magistrat pour 18 382 habitants)	2011
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire
Proportion de personnes accusées et détenues demandant une assistance judiciaire gratuite qui la reçoivent effectivement			78 %	2011
Proportion des victimes indemnisées après une décision de justice par type de crimes