Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.12818 février 2004 FRANÇAISOriginal: RUSSE

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

TADJIKISTAN

[12 février 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.TERRITOIRE ET POPULATION1 − 223

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE23 − 537

A.Aperçu historique23 − 277

B.Structure de l’État, régime politique, forme de gouvernement28 − 538

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L’HOMME54 − 6811

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ69 − 7116

I. TERRITOIRE ET POPULATION

1.Depuis 11 ans qu’elle a accédé à l’indépendance, la République du Tadjikistan ne cesse de proclamer son attachement aux valeurs démocratiques fondamentales et à l’instauration de l’économie de marché, conditions déterminantes pour que chaque citoyen de la République réalise son potentiel.

2.Au cours du siècle dernier, le Tadjikistan s’est transformé à la fois territorialement, économiquement et socialement. La structure démographique du pays a changé. Si en 1897, d’après les chiffres du premier recensement général de la population effectué dans l’Empire russe, le territoire actuel du Tadjikistan comptait 1 million d’habitants, on en dénombrait 6,1 millions au recensement de 2000. Pendant cette période, la population urbaine a été multipliée par 24, la population rurale par 6*. Au 1er janvier 2003, le pays comptait 6,5 millions d’habitants, dont 1,7 million en zone urbaine (26,4 %) et 4,8 millions (73,6 %) en zone rurale. Le nombre d’hommes était sensiblement égal à celui des femmes (3 250 000)*. Au 1er janvier 2003, on dénombrait 3,1 millions d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans, soit 46,7 % de l’ensemble de la population. Les personnes en âge de travailler (15 à 62 ans pour les hommes, 15 à 57 ans pour les femmes) représentaient 54,9 % de la population et les personnes ne l’étant plus, au nombre de 343 000, en représentaient 5,3 %. Selon les études démographiques réalisées en 1997, l’espérance de vie moyenne était de 64 ans pour les hommes et de 69,6 ans pour les femmes*.

3.Au recensement du 20 janvier 2000, la composition ethnique de la population était la suivante: Tadjiks − 79,9 %, Ouzbeks − 15,3 %, Russes − 1,1 %, Turkmènes − 0,3 %*. Les membres d’environ 75 nationalités différentes résident sur le territoire de la République, notamment des Kirghizes, des Tatars, des Kazakhs, des Coréens. Le tadjik est la langue officielle de la République du Tadjikistan, le russe servant de langue véhiculaire. Toutes les nations et tous les peuples vivant sur le territoire tadjik peuvent utiliser librement leur propre langue, ont des droits égaux et disposent de la même liberté.

4.La République du Tadjikistan est située au sud‑est de l’Asie centrale. Elle s’étend sur 700 km d’ouest en est et sur plus de 350 km du nord au sud. Elle est bordée à l’ouest et au nord par la République d’Ouzbékistan (sur 1 337 km)** et la République kirghize (sur 630 km)**, au sud par l’Afghanistan (sur 1 030 km)** et à l’est par la Chine (sur 459 km)**. C’est un pays typiquement montagneux, dont l’altitude varie de 300 à 7 495 m au‑dessus du niveau de la mer. Les montagnes occupent 93 % du territoire et se rattachent au plus haut massif montagneux du monde. Au nord s’étend la vallée du Fergana; au nord‑ouest et dans la partie centrale du pays, les chaînes du Turkestan et du Zéravchan, les monts Hissar et Alaï, au sud‑est le massif du Pamir. C’est ici que sont situés un grand nombre des sommets les plus élevés de la planète, notamment le pic Samani, haut de 7 495 m, le pic Lénine (7 134 m) et le pic Korjenevsky (7 105 m). La partie sud‑ouest du pays est plus basse, avec, entre autres, les vallées du Vakhch et de Hissar.

5.La principale richesse naturelle du pays est constituée par les rivières et les lacs, alimentés par les glaciers. Mises bout à bout, les rivières de plus de 10 km représentent une longueur totale de 28 500 km. Les principaux cours d’eau sont l’Amou Daria et le Syr Daria, avec leurs affluents. La plus importante formation glacière est constituée par le massif du Pamir, dont la calotte glacière couvre au total 8 041 km2. Parmi les 1 085 glaciers répertoriés du Pamir, le plus important, d’une longueur de 71 à 77 km, est le Fedtchenko. La République du Tadjikistan est riche en lacs et en retenues d’eau. Les lacs d’origine glaciaire et les lacs d’effondrement sont les plus importants en superficie. On compte parmi eux certains des lacs de haute montagne les plus élevés du monde, comme les lacs Sarez, Tchapdara, Karakoul et Zorkoul. Neuf réservoirs ont été construits et sont en exploitation dans le pays, les plus importants étant ceux de Kaïrakkoum et de Nourek.

6.La République du Tadjikistan s’étend sur une superficie totale de 143 100 km2. Au 1er janvier 2003, elle comprenait la Région autonome du Gorno‑Badakhchan, les régions de Sogd et de Khatlon, 62 districts, 23 villes, 47 bourgs et 360 djamoats (associations de villages). La capitale, Douchanbé, comptait 561 900 habitants au moment du recensement de 2000 (elle en comptait 604 000 au 1er janvier 2003)*.

7.La population du Tadjikistan se caractérise par une natalité élevée, une faible mortalité et, par conséquent, un fort accroissement naturel. Au cours de ces dernières années, le taux annuel moyen de croissance de la population a dépassé 2 %. En 2001, 171 600 naissances ont été enregistrées, dont 88 400 enfants de sexe masculin, soit 51,6 %, et 83 200 enfants de sexe féminin, soit 48,5 %. En 2002, 175 600 naissances ont été enregistrées, ce qui représente un taux de natalité de 27,3 ‰*.

8.La diminution du niveau de vie de la population pendant la période de transition a entraîné une multiplication des infections individuelles et une hausse générale de la mortalité. En 2002, avec 31 100 décès enregistrés, le taux moyen de mortalité était de 4,8 ‰ (il était de 5,1 ‰ en 2001).

9.Le taux de mortalité liée à la maternité s’élevait à 50,6 pour 100 000 en 2002. Les principales causes de mortalité liée à la maternité sont les hémorragies pendant l’accouchement (30,4 %), la pré‑éclampsie (30,4 %), les infections extragénitales (13,9 %) et les complications infectieuses (10,1 %)**.

10.L’exode migratoire a été de 13 500 personnes en 2002, contre 14 400 en 2000‑2001.

11.Au 1er janvier 2003, 46 700 travailleurs sans emploi ont été officiellement enregistrés, dont 25 700 femmes (55 %). Les travailleurs sans emploi âgés de 15 à 24 ans étaient au nombre de 18 400. Le taux de chômage était officiellement de 2,5 % au 1er janvier 2003*.

12.D’après les chiffres du recensement de 2000, sur 1 000 personnes âgées de plus de 15 ans, 981 avaient reçu une instruction secondaire ou supérieure: 76 avaient fait des études supérieures complètes, 13 des études supérieures incomplètes, 66 des études secondaires spécialisées, 575 des études secondaires générales, 192 des études secondaires incomplètes et 59 des études primaires*.

13.Parmi les nombreux problèmes auxquels doit faire face le Tadjikistan, l’un des plus aigus est celui de la pauvreté. Plus de 80 % de la population du pays vit dans la pauvreté. Pour combattre ce fléau, le Gouvernement tadjik a élaboré un plan stratégique de lutte contre la pauvreté, qui a été adopté en 2002 par décision de la Chambre basse (Majlisi Namoyandagon) du Parlement (Majlisi Oli) et conformément auquel des mesures concrètes sont prises pour élever le niveau de vie de la population et faire sortir celle‑ci de la pauvreté. Dans le cadre du programme de réformes économiques, des dispositions continuent d’être prises pour transformer structurellement l’économie et améliorer les systèmes de la monnaie fiduciaire et du crédit, le régime fiscal et les mécanismes budgétaires, ainsi que les dispositifs de gestion de l’État et de protection sociale de la population. Le salaire minimum était de 5 samanis au 1er avril 2003. En 2002, le salaire mensuel moyen d’un travailleur s’élevait à 32,55 samanis et le montant mensuel moyen des pensions de retraite à 10,06 samanis. Depuis le 1er juin 2002, le montant minimal de la pension de vieillesse est fixé à 5 samanis. Des indemnités de chômage et d’incapacité temporaire de travail sont versées en fonction de la couverture sociale.

14.Dans les conditions fixées par la loi, les organismes de santé publique offrent une aide médicale gratuite ou payante. La mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la santé publique à l’horizon 2010 a donné lieu au lancement d’un programme national à moyen terme (2004‑2005) visant à garantir des services médico‑sanitaires.

15.Le processus de réformes économiques n’a pas encore eu d’influence déterminante sur la résolution des problèmes sociaux de la population. Il est devenu plus difficile pour certaines catégories de la population ne disposant pas de moyens financiers suffisants d’accéder à un certain nombre de services de santé et à l’enseignement supérieur.

16.En 2001, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) a été de 10,2 %, valeur la plus élevée depuis que le pays a un développement autonome (ce taux était de 1,7 % en 1997, de 5,3 % en 1998, de 3,7 % en 1999 et de 8,3 % en 2000). En 2002, le PIB a augmenté de 9,5 % par rapport à l’année précédente. La croissance économique s’accompagne d’une inflation relativement faible. En 2002, le taux d’inflation mensuel moyen dans le secteur de la consommation était de 1,14 % (il était de 1 % en 2001)*.

17.En 2002, les prix des marchandises et les coûts des services ont augmenté dans l’ensemble de 10,2 % par rapport à l’année précédente, les prix des denrées alimentaires augmentant de 10,4 %; cette hausse des prix a été notamment de 60 % pour le riz, de 38,1 % pour les pommes de terre, de 28,2 % pour la viande et les produits carnés, de 18,7 % pour les huiles végétales, de 13,2 % pour le lait et de 6,7 % pour le sucre en poudre*.

18.Les prix des marchandises autres que les denrées alimentaires ont augmenté de 7,2 % en 2002 par rapport à 2001, la hausse atteignant 25,1 % pour le tissu, 11,7 % pour les chaussures, 7,7 % pour les matériaux de construction et 3,2 % pour les tabacs manufacturés*.

19.En 2002, le coût des services payants proposés à la population a augmenté de 14,8 % par rapport à 2001, cette hausse atteignant 27 % pour les services de télécommunications, 21 % pour le transport de passagers et les séjours en sanatorium, station thermale ou centre aéré, 19 % pour les services courants, 14 % pour les services de santé et 4 % pour les services publics de distribution*.

20.Ces dernières années, le Gouvernement s’est de plus en plus intéressé à l’organisation de vacances d’été pour les enfants issus de familles défavorisées, les orphelins et les écoliers. Des subventions sont versées par des organisations syndicales et prélevées sur les fonds sociaux pour permettre à des enfants de séjourner dans des centres aérés. Parallèlement, du fait des problèmes économiques, il est devenu plus difficile pour la majorité de la population d’utiliser largement les ressources offertes par les établissements thermaux, touristiques et sportifs.

21.L’un des problèmes écologiques majeurs que continue de rencontrer le Tadjikistan est celui de la création et de l’accumulation de résidus de la production et de la consommation, qui représentent une réelle menace pour l’environnement. Les déchets produits par les installations industrielles ne sont généralement pas recyclés, mais sont placés dans des bassins de réception des résidus, des réservoirs de boues, des déblais et des décharges de rejets ménagers solides, souvent même dans des décharges sauvages. Des travaux d’estimation de l’état technique des bassins de réception des résidus, effectués par des organismes chargés de la protection de la nature, par le Ministère de la gestion des risques majeurs et de la protection civile et par le Service d’action sanitaire et épidémiologique ont montré que, sur 22 bassins, 14 étaient dans un état insatisfaisant et 8 devaient être remis en état sans délai. Ce problème concerne, en premier lieu, les combinats miniers. La situation s’est particulièrement aggravée du fait des difficultés économiques que rencontrent aujourd’hui les entreprises.

22.L’approvisionnement de la population en eau potable est insuffisamment assuré, moins de 57 % de la population disposant de l’eau courante pour ses besoins ménagers et plus de 43 % consommant une eau provenant directement de sources non protégées: rivières, canaux, conduits d’irrigation et autres sources qui peuvent laisser à désirer sur le plan sanitaire. Environ 30 % des réseaux d’adduction d’eau sont hors d’usage pour diverses raisons, notamment par manque de pièces de rechange. La capacité de traitement des stations d’épuration ne dépasse pas 30 à 40 % des eaux usées*.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

A. Aperçu historique

23.Les ancêtres des Tadjiks contemporains furent des peuples de l’Est de l’Iran, fondateurs aux VIIe et VIe siècles avant notre ère des antiques Bactriane et Sogdiane, dont le territoire couvrait les territoires actuels de l’Ouzbékistan, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l’est de l’Iran et du nord de l’Afghanistan. Perdant périodiquement leur indépendance, ces États ont fait partie du royaume achéménide, de l’empire d’Alexandre le Grand, du royaume séleucide, du royaume gréco‑bactrien et de l’empire des Kouchans et des Ephtalites.

24.Au IXe siècle, après une longue période de conquête arabe et d’islamisation, les langues sogdiennes et bactriennes se sont transformées en langues farsi‑dari‑tadjiks. Au IXe et Xe siècles, la nation tadjike est devenue le noyau de l’État samanide, avec pour capitale Boukhara. Après le renversement de la dynastie des Samanides par les Turcs karakhanides, les Tadjiks ont été rattachés successivement aux empires des Ghaznavides, des Seldjoukides, des Kharezmshahs, des Ghorides, des Mongols, puis de Tarmerlan et des Timurides.

25.À partir du XVIe siècle, après l’annexion par les Turcs chaïbanides des territoires peuplés par les Tadjiks, une différenciation culturelle est apparue entre Iraniens et Tadjiks. Jusqu’au XXe siècle, les Tadjiks ont fait partie de différents États dirigés par des dynasties turques (émirat de Boukhara, khanats de Khiva et de Kokand). Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, à la suite d’un accord conclu entre la Russie et l’Angleterre (1885‑1895), l’Asie centrale a été divisée. En conséquence, une partie des territoires traditionnellement peuplés par des Tadjiks est revenue à l’Afghanistan, une autre à l’émirat de Boukhara. Le khanat de Kokand et la ville de Samarkand ont été rattachés à la Russie, plus précisément au Gouvernement général du Turkestan, nouvellement créé.

26.En 1920, à la suite de la révolution socialiste, l’émir de Boukhara Alimkhan a été renversé et la République populaire soviétique de Boukhara a vu le jour. La guerre civile dura de 1918 à 1926. En 1924, la République socialiste soviétique autonome du Tadjikistan fut créée au sein de la RSS d’Ouzbékistan. En 1929, elle devint la République socialiste soviétique du Tadjikistan. Dans les républiques nouvellement constituées, y compris la RSS du Tadjikistan, des bases industrielles furent implantées, la collectivisation fut menée, ainsi qu’une campagne contre l’illettrisme et pour l’émancipation des femmes. Pendant l’ère soviétique, le Tadjikistan s’est pleinement intégré dans l’ensemble économique de l’Union et est devenu fortement dépendant du pouvoir central.

27.Le 9 septembre 1991, le Soviet suprême de la République du Tadjikistan a adopté un arrêté intitulé «Proclamation de l’indépendance de l’État». L’effondrement de l’URSS a accentué les contradictions internes, qui ont débouché sur une opposition armée, d’abord à Douchanbé puis dans presque tout le sud du pays. Le 27 juin 1997, après trois ans de pourparlers sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, un accord de paix fut signé entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et l’opposition tadjike unie. Cet accord s’est traduit dans la pratique par l’instauration de la paix, d’une entente nationale et de conditions propices à la transformation politique, économique et sociale du pays.

B. Structure de l’état, régime politique, forme de gouvernement

28.La Constitution de la République du Tadjikistan a été adoptée par référendum le 6 novembre 1994; elle a été modifiée et complétée le 26 septembre 1999 et le 22 juin 2003, par voie de référendum également. Selon la Constitution, la République du Tadjikistan est un État de droit souverain, démocratique, laïc et unitaire.

29.Le Tadjikistan est un État social dont la politique vise à créer des conditions permettant aux citoyens de vivre dans la dignité et de s’épanouir librement.

30.La vie, l’honneur, la dignité et les autres droits naturels de l’homme sont intangibles. L’État reconnaît, respecte et protège les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Au Tadjikistan, le peuple est le détenteur de la souveraineté et l’unique source du pouvoir de l’État, qu’il exerce directement et par l’intermédiaire de ses représentants. L’État assure la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays.

31.Seuls ont le droit de s’exprimer au nom de l’ensemble du peuple tadjik le Président et les Chambres haute et basse (Majlisi Milli et Majlisi Namoyandagon)du Parlement (Majlisi Oli) de la République du Tadjikistan, réunies en session conjointe.

32.Au Tadjikistan, la vie publique est fondée sur le pluralisme politique et idéologique. L’idéologie d’un parti, d’une association, d’une organisation religieuse, d’un mouvement ou d’un groupe ne peut être tenue pour être celle de l’État. La création d’associations et de partis politiques ainsi que leur activité doivent être conformes à la Constitution et aux lois. L’État offre à ces associations et partis politiques des possibilités d’action égales. Les organisations religieuses sont séparées de l’État et ne peuvent s’ingérer dans les affaires publiques.

33.L’économie du Tadjikistan est fondée sur différentes formes de propriété. L’État garantit la liberté d’activité économique et d’entreprise, l’égalité de droits et la protection légale de toute forme de propriété, y compris la propriété privée.

34.Le pouvoir de l’État est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La forme de gouvernement du Tadjikistan est la république.

Le Président de la République du Tadjikistan

35.Selon la Constitution, le Président de la République du Tadjikistan est le chef de l’État et du pouvoir exécutif (Gouvernement). Il est le garant de la Constitution et des lois, des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la nation, de la continuité et de la permanence de l’État, de la coordination et de la coopération des institutions publiques et du respect des accords internationaux conclus par le Tadjikistan.

36.Le Président est élu par les citoyens tadjiks au suffrage universel, égal et direct, à bulletins secrets, pour une période de sept ans renouvelable une seule fois. Peut se présenter aux élections tout citoyen tadjik âgé d’au moins 35 ans, parlant la langue officielle et résidant en permanence sur le territoire tadjik depuis au moins 10 ans.

37.Le Président détermine les principales orientations de la politique intérieure et extérieure de l’État, représente le Tadjikistan dans le pays et à l’étranger, forme et dissout les ministères et les comités d’État, annule ou suspend les mesures prises par les organes gouvernementaux en cas de contradiction avec la Constitution ou les lois et exerce les autres pouvoirs prévus par la Constitution et les lois.

Le pouvoir législatif

38.Conformément à la Constitution de la République du Tadjikistan et à la Loi constitutionnelle sur le Majlisi Oli de la République du Tadjikistan, le Majlisi Oli (Parlement) est l’organe représentatif et législatif suprême de la République. Il agit au nom du peuple dans les formes et les limites définies par la Constitution, les lois constitutionnelles et les autres lois de la République du Tadjikistan.

39.Le Majlisi Oli est composé de deux Chambres, le Majlisi Milli et le Majlisi Namoyandagon, dont la durée du mandat est de cinq ans. Le Majlisi Milli comprend 33 membres dont 25 sont élus au suffrage indirect, à bulletins secrets, lors des élections simultanées des députés du peuple de la Région autonome du Gorno‑Badakhchan et de ses villes et districts, des régions et de leurs villes et districts, de la ville de Douchanbé et de ses arrondissements et des villes et districts de subordination républicaine. Huit membres du Majlisi Milli sont nommés par le Président de la République. Tout ancien Président de la République est membre à vie du Majlisi Milli, à moins qu’il ne refuse d’exercer ce droit. Les membres du Gouvernement, les juges, les agents de la force publique, les militaires et les autres personnes à qui cela est interdit par la Loi constitutionnelle ne peuvent être membres du Majlisi Milli. Le Majlisi Milli se réunit sur convocation. Le Majlisi Namoyandagon (Chambre basse du Parlement) comprend 63 députés élus au suffrage universel, égal et direct, à bulletins secrets; c’est un organe professionnel qui siège en permanence. Le Majlisi Milli et le Majlisi Namoyandagon se réunissent par sessions et tiennent des séances conjointes.

40.Les attributions du Majlisi Milli sont les suivantes: création, dissolution et modification des unités territoriales administratives, élection et révocation des présidents, substituts et membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Haute Cour économique sur proposition du Président de la République, levée de l’immunité des magistrats précités, acceptation de la nomination et de la démission du Procureur général de la République et de ses adjoints, et exercice des autres responsabilités qui lui sont conférées par la Constitution et les lois de la République du Tadjikistan.

41.Le Majlisi Namoyandagon est chargé de constituer la Commission centrale des élections et des référendums, d’en élire et révoquer le président, le vice‑président et les membres sur proposition du Président de la République, d’organiser le débat public sur les projets de loi et les autres questions importantes pour la société, d’entériner les programmes socioéconomiques, d’autoriser l’octroi et la réception de crédits publics, de ratifier et de dénoncer les accords internationaux, de constituer les tribunaux et d’exercer les autres responsabilités conférées par la Constitution et les autres lois de la République du Tadjikistan.

Le pouvoir exécutif

42.Conformément à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux autres lois de la République du Tadjikistan, les organes du pouvoir exécutif sont le Gouvernement, les ministères qui en dépendent, les comités d’État, les administrations publiques et les organes locaux du pouvoir exécutif (khoukoumats). Le pouvoir exécutif est exercé à l’échelon local par le représentant du Président pour une région, une ville ou un district et, dans les bourgs et les villages, par les collectivités locales (djamoats).

43.L’action du Gouvernement repose sur les principes de la prééminence de la loi, de la souveraineté du peuple, de la séparation des pouvoirs, de la transparence, de la collégialité et du respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Le Président de la République préside le Gouvernement, en dirige l’action et prend les mesures nécessaires pour que celui‑ci s’acquitte efficacement de son mandat.

44.Le Gouvernement est composé de ministères et de comités d’État. Il comprend le Premier Ministre, le Vice‑Premier Ministre et leurs adjoints, ainsi que les ministres et les présidents des comités d’État. Le Président de la République nomme et libère de leur charge le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement, ces décisions étant confirmées par le Majlisi Milli et le Majlisi Namoyandagon réunis en séance conjointe. La durée du mandat du Gouvernement coïncide avec celle du mandat du Président de la République.

45.Conformément à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux autres lois de la République du Tadjikistan, le Gouvernement prend des arrêtés et des ordonnances qui ont force exécutoire sur le territoire national. Il participe à la mise en œuvre de la politique intérieure et extérieure du pays, dirige concrètement l’action socioéconomique et culturelle, supervise les organes du pouvoir exécutif, élabore les programmes sectoriels et en assure la réalisation; il détient le droit d’initiative législative et s’acquitte des autres tâches définies par la Constitution, les lois constitutionnelles et les autres lois de la République du Tadjikistan.

Le pouvoir judiciaire

46.Le pouvoir judiciaire est indépendant et exercé au nom de l’État par les juges. Il protège les droits et libertés de l’homme et du citoyen, les intérêts de l’État, des organisations et des institutions, la légalité et l’équité.

47.Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Haute Cour économique, les tribunaux militaires, le tribunal de la Région autonome du Gorno‑Badakhchan, les tribunaux régionaux, les tribunaux de la ville de Douchanbé, des autres villes et des districts et les tribunaux de commerce de la Région autonome du Gorno‑Badakhchan, des régions et de la ville de Douchanbé. Les juges des tribunaux militaires, du tribunal de la Région autonome du Gorno‑Badakhchan, des tribunaux régionaux, des tribunaux de la ville de Douchanbé, des autres villes et des districts et des tribunaux de commerce de la Région autonome du Gorno‑Badakhchan, des régions et de la ville de Douchanbé sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Président sur proposition du Conseil de la justice. La durée de leur mandat est de 10 ans. La création de tribunaux d’exception est interdite.

48.Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance, jouissent de l’immunité et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois de la République du Tadjikistan. Toute ingérence dans leurs activités est interdite.

49.Les juges examinent les affaires collégialement et individuellement. La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l’égalité des armes. Une aide juridique est garantie à tous les stades de l’instruction et du jugement.

50.La Cour constitutionnelle est composée de sept juges, dont l’un représente la Région autonome du Gorno‑Badakhchan. La Cour constitutionnelle est compétente pour juger de la constitutionnalité des lois, des actes juridiques du Majlisi Milli et du Majlisi Namoyandagon, du Président de la République, du Gouvernement, de la Cour suprême, de la Haute Cour économique et des autres institutions publiques ainsi que des accords conclus par le Tadjikistan mais non encore entrés en vigueur, pour régler les conflits de compétence entre institutions publiques et pour s’acquitter des autres fonctions définies par la Constitution et les lois de la République du Tadjikistan. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs.

51.La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative. Elle exerce une surveillance des activités judiciaires des tribunaux des régions, des villes et des districts.

52.Le système des tribunaux de commerce du pays comprend la Haute Cour économique de la République du Tadjikistan et les tribunaux de commerce des régions et de la ville de Douchanbé. Les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les différends de nature économique et administrative entre agents économiques. La Haute Cour économique supervise les activités des tribunaux de commerce de la Région autonome du Gorno‑Badakhchan, des régions et de la ville de Douchanbé.

53.Les décisions passées en force de chose jugée des tribunaux de la République du Tadjikistan ont force exécutoire pour tous les organismes publics, agents économiques, associations, fonctionnaires et citoyens sur l’ensemble du territoire tadjik.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

54.Le mécanisme juridique de protection des droits de l’homme est fondé sur la Constitution et les lois de la République du Tadjikistan, ainsi que sur les instruments juridiques internationaux reconnus par celle‑ci. Les droits et libertés du citoyen s’exercent sans intermédiaire. Ils définissent les buts, la teneur et les modalités d’application des lois, l’action des pouvoirs législatif, exécutif et local ainsi que des organes des collectivités locales et sont garantis par le pouvoir judiciaire.

55.Les questions de protection des droits de l’homme relèvent de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, des tribunaux militaires, des tribunaux régionaux et municipaux, des tribunaux de district, de la Haute Cour économique, des tribunaux de commerce des régions et de la ville de Douchanbé, des services du parquet, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la sûreté, du Ministère de la justice et du barreau. La Cour constitutionnelle a pour objet d’assurer la prééminence et l’application directe des normes de la Constitution sur le territoire de la République ainsi que de protéger la Constitution et les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Tout individu a le droit de saisir la Cour constitutionnelle de violations découlant de lois appliquées dans son cas particulier des droits et libertés que lui confère la Constitution, après examen de la question par les organes compétents. La Cour suprême, les tribunaux militaires, les tribunaux régionaux et municipaux et les tribunaux de district sont des juridictions de droit commun accessibles à tout un chacun, compétentes, impartiales et garantissant à tous une protection judiciaire. La Haute Cour économique et les tribunaux de commerce des régions et de la ville de Douchanbé connaissent des différends économiques qui surviennent en matière civile, administrative ou autre entre des citoyens qui, sans être dotés de la personnalité morale, mais ayant le statut d’entrepreneur individuel reconnu par la loi, exercent une activité d’entreprise.

56.Le parquet est un système centralisé, unique, de services qui veillent, dans les limites des pouvoirs dont ils disposent, à l’application précise et uniforme des lois sur le territoire du Tadjikistan par les ministères, comités d’État et autres départements, les représentants et organes locaux du pouvoir exécutif, les organes des collectivités locales et du commandement militaire, les associations, les fonctionnaires et les agents économiques sans égard à la forme de propriété, et notamment au respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

57.Le Ministère de l’intérieur est un organe du pouvoir exécutif qui lutte contre la criminalité et s’acquitte des autres tâches qui sont de son ressort en défendant les droits, les libertés et la sécurité de chaque individu.

58.Le Ministère de la justice est un organe du pouvoir exécutif qui élabore et met en œuvre la politique juridique de la République du Tadjikistan et veille à la protection des droits et des intérêts légitimes de chaque individu en élaborant des projets portant sur les règles de droit et l’application des peines.

59.Le Ministère de la sûreté est un organe du pouvoir exécutif chargé d’empêcher qu’il soit porté atteinte à la sûreté de l’État et, dans la limite des pouvoirs dont il dispose, d’assurer la sécurité des citoyens et le respect de leurs droits et libertés, conformément à la Constitution et aux lois du Tadjikistan, ainsi qu’aux normes du droit international universellement reconnues.

60.Le barreau est une association professionnelle indépendante qui, conformément à la Constitution, apporte une aide juridique aux personnes physiques et morales et protège leurs droits et leurs intérêts. En outre, plus de 60 juristes offrent à l’heure actuelle une forme différente d’aide juridique en tant qu’avocats fondés de pouvoir détenteurs d’une licence qui leur est délivrée conformément à la loi sur le barreau.

61.La Constitution de la République du Tadjikistan (art. 31) dispose que tout citoyen a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de faire recours auprès des autorités publiques. L’ordre et les délais d’examen des plaintes et des requêtes des citoyens par les organismes publics, associations, entreprises, institutions et organisations − sans égard à leur forme de propriété − sont régis par la loi sur les recours formés par les citoyens. La législation (art. 163 du Code pénal) prévoit que la responsabilité pénale des fonctionnaires est engagée en cas de refus illégitime d’examiner une requête présentée par un citoyen, d’infraction à la législation sur les recours formés par les citoyens et de persécution infligée à un citoyen à la suite d’un tel recours. En vertu de l’article 19 de la Constitution, la protection judiciaire est garantie à chaque individu et toute personne a le droit de demander que sa cause soit entendue par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Nul ne peut être détenu ou arrêté sans motif légitime. Dès le début de sa détention, une personne peut employer les services d’un avocat. La République du Tadjikistan étant partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout particulier qui s’estime victime d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Le système d’indemnisation et de réhabilitation appliqué en République du Tadjikistan est défini par la loi et prévoit la réparation des dommages matériels et moraux subis par une personne dont les droits auraient été violés, y compris par voie de publication d’un démenti dans les médias.

62.La Constitution est la Loi fondamentale de la République du Tadjikistan. Elle comprend un chapitre intitulé «Droits, libertés et obligations fondamentales de l’homme et du citoyen», dans lequel sont reconnus et garantis les libertés et droits fondamentaux de l’homme conformément aux principes et normes du droit international universellement reconnus et aux accords et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnus par le Tadjikistan. Elle reconnaît à chaque personne le droit à la vie (art. 18), à la protection judiciaire (art. 19, 20 et 21), à l’inviolabilité de son domicile (art. 22), au secret de sa correspondance et de ses communications téléphoniques et télégraphiques (art. 23), au libre déplacement et au libre choix de son lieu de résidence (art. 24), à la liberté confessionnelle (art. 26), le droit de participer à la vie politique (art. 27), de s’associer et de participer aux travaux des partis politiques, syndicats et autres associations (art. 28) et de prendre part à des assemblées, réunions, manifestations et marches pacifiques (art. 29), à la liberté de parole, de presse et d’information (art. 30), le droit de posséder une propriété et d’en disposer, la liberté économique, la liberté du travail, la liberté de choisir sa profession, le droit à l’éducation, le droit de participer à la vie culturelle de la société, le droit au logement, le droit de fonder une famille sous la protection de l’État, le droit à la protection de la maternité et de l’enfance ainsi que de la santé, le droit à une assistance sociale pendant la vieillesse et le droit à la protection de l’honneur et de la dignité (art. 31 à 42). En vertu de l’article 17 de la Constitution, toutes les personnes sont égales devant la loi et la justice. L’État garantit les droits et libertés de chacun, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique, d’éducation, de statut social et de fortune. Hommes et femmes ont des droits égaux. Les articles 46 et 47 de la Constitution prévoient la possibilité de déclarer l’état d’exception en tant que mesure provisoire pendant une période ne pouvant dépasser trois mois, en cas de réelle menace pour les droits et libertés des citoyens, pour l’indépendance de l’État ou pour son intégrité territoriale et en cas de catastrophe naturelle, situations à la suite desquelles les organes constitutionnels de la République ne pourraient fonctionner normalement. La Constitution garantit que, pendant l’état d’exception, les droits et libertés énoncés aux articles 16, 17, 18, 19, 20, 22, 25 et 28 ne peuvent être limités. En vertu de l’article 69, il est du ressort du Président de la République de déclarer l’état d’exception et le décret à cet effet est immédiatement soumis à l’approbation du Majlisi Milli et du Majlisi Namoyandagon, réunis en séance conjointe, et notifié à l’Organisation des Nations Unies. En vertu de l’article 63 de la Constitution, le Majlisi Milli et le Majlisi Namoyandagon ne sont pas dissous en période d’état d’exception ou d’état de guerre. Les droits et libertés énoncés dans la Constitution ne doivent pas être interprétés comme une négation ou un amoindrissement des autres droits et libertés universellement reconnus.

63.La République du Tadjikistan reconnaît les principes et normes du droit international ainsi que les accords et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et les a intégrés dans sa législation nationale. La Constitution tadjike prévoit que les instruments juridiques internationaux reconnus par la République du Tadjikistan font partie intégrante du système juridique de la République. L’élaboration de nouvelles dispositions législatives tient compte des obligations internationales en matière de droits de l’homme et, pour cela, il est fait appel, en qualité d’experts, à des représentants d’organisations non gouvernementales internationales et nationales. Les instruments nationaux ci-après ont été élaborés et adoptés en tenant compte des normes internationales en matière de droits de l’homme: Code civil (première et deuxième parties), Code pénal, Code de la famille, Code du travail, Code de l’application des peines, loi sur la protection des droits des consommateurs, etc. Un processus d’humanisation de la législation pénale est actuellement en cours au Tadjikistan, comme en témoigne la réduction du nombre des qualifications de crimes (de 16 à 5) entraînant la peine exceptionnelle qu’est la peine de mort. À la suite des dernières modifications et additions, cette peine ne peut plus être prononcée qu’en application de cinq articles du Code pénal, et en aucun cas à l’encontre d’une femme ou d’une personne âgée de moins de 18 ans. Dans de nombreux articles du Code pénal, les sanctions ont été allégées.

64.Il est admis que les recours auprès des tribunaux et des autorités publiques pour des questions de protection des droits de l’homme invoquent directement des accords internationaux, dans la mesure où l’article 10 de la Constitution (troisième et quatrième phrases) dispose que les instruments juridiques internationaux reconnus par la République du Tadjikistan font partie intégrante du système juridique de la République. En cas de disparité entre les lois de la République et les instruments juridiques internationaux reconnus, les normes des instruments juridiques internationaux s’appliquent. Les lois et les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan entrent en vigueur dès leur publication officielle. Après leur publication officielle, il n’est pas nécessaire, pour qu’ils aient force exécutoire, que les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan soient transposés dans le droit interne ou dans des instructions administratives à l’usage des services compétents. Ces instruments l’emportent sur la législation nationale et prennent effet immédiatement après leur publication; dès lors, les lois de la République s’appliquent conformément auxdits instruments.

65.Depuis qu’elle est souveraine, la République du Tadjikistan est devenue partie aux accords internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants:

1.Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (date de ratification: 21 juillet 1994);

2.Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés (date de ratification: 21 juillet 1994);

3.Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant (date de ratification: 26 juin 1993);

4.Protocole facultatif de 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (date de ratification: 19 juin 2002);

5.Protocole facultatif de 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (date de ratification: 19 juin 2002);

6.Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (date de ratification: 21 juillet 1994);

7.Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (date de ratification: 26 juin 1993);

8.Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (date de ratification: 21 juillet 1994);

9.Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (date d’adhésion: 13 novembre 1998);

10.Protocole facultatif de 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (date d’adhésion: 13 novembre 1998);

11.Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (date d’adhésion: 13 novembre 1998);

12.Convention de 1952 sur les droits politiques de la femme (date d’adhésion: 14 mai 1999);

13.Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (date d’adhésion: 13 avril 2001);

14.Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (date de ratification: 28 novembre 2001);

15.Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée (date de ratification: 29 mai 2002);

16.Protocole additionnel de 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et en particulier des femmes et des enfants (date de ratification: 29 mai 2002);

17.Protocole de 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (date de ratification: 29 mai 2002);

18.Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (date de ratification: 9 juin 2001);

19.Convention no 29 de l’OIT de 1930 sur le travail forcé (date d’adhésion: 26 novembre 1993);

20.Convention no 105 de l’OIT de 1957 sur l’abolition du travail forcé (date de ratification: 13 novembre 1998);

21.Convention no 103 de l’OIT de 1952 sur la protection de la maternité (date d’adhésion: 26 novembre 1993);

22.Convention no 182 de l’OIT de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (date de ratification: 13 décembre 2000);

23.Autres conventions de l’OIT.

66.Le Tadjikistan est également partie aux accords relatifs aux droits de l’homme conclus dans le cadre de la Communauté des États indépendants.

67.Les organismes publics ci-après, chargés de contrôler le respect des droits de l’homme, ont été créés et sont entrés en activité au Tadjikistan:

Comité du Majlisi Milli chargé de garantir les principes constitutionnels, les droits et libertés de l’homme et du citoyen et la légalité;

Comité du Majlisi Namoyandagon chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et du respect des droits de l’homme;

Commission gouvernementale des droits de l’enfant (créée le 7 septembre 2001);

Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme (créée le 4 mars 2002);

Section des garanties constitutionnelles des droits du citoyen, chargée, au sein de l’appareil exécutif de la présidence de la République, de suivre l’évolution de la situation concernant les garanties constitutionnelles des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

68.Il existe à l’heure actuelle au Tadjikistan 6 partis politiques et 1 923 organisations non gouvernementales qui s’occupent d’information et d’éducation juridique, y compris en matière de protection des droits de l’homme*.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

69.À des fins d’information et de propagande, les mesures ci-après ont été prises dans le domaine des droits de l’homme:

a)Décret no 691 du Président de la République en date du 9 avril 1997 sur la politique en matière de justice et l’éducation juridique des citoyens de la République du Tadjikistan;

b)Arrêté du Gouvernement de la République du Tadjikistan en date du 22 août 1997 relatif à certaines mesures visant à améliorer l’enseignement et la pratique du droit au Tadjikistan, à l’appui du programme d’éducation juridique des citoyens de la République;

c)Décret no 5 du Président de la République en date du 3 décembre 1999 sur le renforcement du rôle des femmes dans la société;

d)Arrêté no 272 du Gouvernement de la République du Tadjikistan en date du 12 juin 2001 relatif au système public de formation dans le domaine des droits de l’homme au Tadjikistan, ouvert à toutes les catégories de population de la République à des fins d’information et d’instruction dans le domaine des droits de l’homme;

e)Arrêté no 391 du Gouvernement de la République du Tadjikistan en date du 8 août 2001 relatif au programme national intitulé «Orientations fondamentales de la politique du Gouvernement visant à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes en République du Tadjikistan pour la période 2001‑2010»;

f)Arrêté no 309 du Gouvernement de la République du Tadjikistan, en date du 4 juillet 2003, entérinant le Plan national d’action pour la protection des droits de l’enfant;

g)Les événements ci‑après ont été organisés conjointement avec des organisations internationales:

Table ronde sur le thème: «Les institutions nationales de défense des droits de l’homme dans les pays d’Asie centrale: expérience, problèmes, perspectives» (25 et 26 novembre 1998, conjointement avec l’association «Centre tadjik d’information et d’analyse des droits de l’homme»);

Table ronde internationale avec la participation d’organisations étrangères de défense des droits de l’homme sur le thème: «La poursuite du développement des droits de l’homme au Tadjikistan. Rôle et activités du Bureau du Médiateur» (21 et 22 juin 1999, conjointement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Open Society Institute, avec la participation des médiateurs du Kirghizistan, de la Norvège, de l’Ouzbékistan, du Pakistan, de la Pologne et de la Slovénie);

Conférence nationale pour la défense des droits et intérêts de l’enfant (10‑12 juin 2001, conjointement avec l’UNICEF);

Séminaire sur le thème: «Les instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme et le personnel des établissements de rééducation par le travail» (Douchanbé, octobre‑novembre 1999, avec le soutien de l’Agence suisse pour le développement et la coopération);

Séminaire sur le thème: «Les problèmes que pose la peine de mort» (Douchanbé, avril 2000, conjointement avec l’Open Society Institute);

Séminaire sur le thème: «Les modalités de l’établissement des rapports nationaux sur les droits de l’homme» (Douchanbé, mai 2000, conjointement avec l’Agence suisse pour le développement et la coopération);

Séminaire sur le thème: «Les instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme et le personnel des établissements de rééducation par le travail» (Région de Sogd, février 2001, avec le soutien du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE);

Table ronde sur le thème: «Le droit pénal des mineurs au Tadjikistan: perspectives et priorités» (25 février 2002);

Table ronde sur le thème: «Enfants privés de soins parentaux, enfants issus de familles défavorisées: perspectives d’amélioration» (8 mai 2002, conjointement avec l’UNICEF);

Conférence sur le thème: «La procédure judiciaire pénale: relation entre les normes nationales et les obligations internationales de la République du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’homme» (juin 2002, avec le soutien de l’OSCE);

Formation en vue de mettre en œuvre le programme «Système national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme en République du Tadjikistan» (17‑21 juin 2002, conjointement avec le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Tadjikistan);

Séminaire sur le suivi et l’évaluation de la situation en matière de droits de l’homme (septembre et novembre 2002, conjointement avec l’OSCE);

Conférence internationale sur l’éducation aux droits de l’homme (Douchanbé, 2‑4 juillet 2002, avec le soutien du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Tadjikistan);

Séminaire sur les modalités d’établissement et de présentation à l’organe conventionnel pertinent de l’ONU du rapport national sur l’application en République du Tadjikistan de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (11‑14 novembre 2002, conjointement avec le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Tadjikistan);

Séminaire sur les modalités d’établissement et de présentation à l’organe conventionnel pertinent de l’ONU du rapport national sur l’application en République du Tadjikistan du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (21‑23 novembre 2002, conjointement avec le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Tadjikistan);

Dans le cadre des travaux de la Commission gouvernementale des droits de l’enfant, inauguration et mise en service d’une salle publique de réception des enfants et des parents (2002, avec le soutien de l’UNICEF);

h)Publications:

Brochure intitulée «Normes internationales en matière de droits de l’homme à l’intention des organismes de protection des droits de l’homme» (juillet 1999, avec le soutien du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés);

Brochure intitulée «La Charte internationale des droits de l’homme» (septembre 1999, avec le soutien de l’Agence suisse pour la coopération et le développement);

Affiches portant le texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (février 2000, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD));

Brochure intitulée «Instruments juridiques normatifs sur la question des recours formés par les citoyens» (février 2000, avec le soutien du PNUD);

Brochure intitulée «Archives de la table ronde internationale sur le thème: “La poursuite du développement des droits de l’homme au Tadjikistan. Rôle et activités du Bureau du Médiateur”» (mars 2000, avec le soutien de l’Open Society Institute);

Brochure intitulée «La Société et peine de mort» (avril 2000, avec le soutien de l’Open Society Institute);

Recueil intitulé «Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme» (2001, avec le soutien de l’OSCE);

Brochure intitulée «Programme se rapportant au système national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme en République du Tadjikistan» (septembre 2001, avec le soutien de l’Agence suisse pour la coopération et le développement);

Brochure intitulée «La Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (octobre 2001, avec le soutien de l’OSCE);

Brochure intitulée «La Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes» (juin 2002, avec le soutien de l’Agence suisse pour la coopération et le développement);

Brochure intitulée «La Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale» (juin 2002, avec le soutien de l’Agence suisse pour la coopération et le développement);

Brochure intitulée «La Convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille» (juin 2002, avec le soutien de l’Agence suisse pour la coopération et le développement);

Brochure intitulée «La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée» (novembre 2002, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations);

Brochure intitulée «La protection des droits des femmes dans les textes internationaux» (décembre 2002, avec le soutien de l’Agence suisse pour la coopération et le développement);

Brochure intitulée «Les droits de l’homme et les réfugiés» (décembre 2002, avec le soutien du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés).

Les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme mentionnés précédemment ont été traduits en tadjik en collaboration avec des organisations internationales. Les brochures éditées sont distribuées gratuitement à la population.

70.Les questions relatives aux droits de l’homme sont très souvent traitées dans les revues nationales Haiot va qonun (La vie et la loi) et Davlat va huquq (L’État et le droit), les journaux Sadoi mardum (La voix du peuple), Jumhuriat (La République), Omuzgor (L’enseignant), Tojikiston (Le Tadjikistan), Azia-Plus (Asie‑plus) et Krim-info (Crime‑info) et dans quelques publications institutionnelles.

71.L’établissement des rapports nationaux sur la situation en matière de droits de l’homme au Tadjikistan est confié à la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme et à la Commission gouvernementale des droits de l’enfant, présidées par les adjoints du Premier Ministre. Les renseignements utiles à l’élaboration de ces rapports proviennent des ministères, des départements et des organes locaux du pouvoir exécutif ainsi que d’autres sources officielles soumises à l’appréciation du public.

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