I.Renseignements d’ordre général concernant l’Ouganda : faits et statistiques

L’Ouganda est un pays sans littoral situé de part et d’autre de l’Équateur, au centre-est du continent africain. Les pays limitrophes sont le Soudan du Sud au nord, la République démocratique du Congo à l’ouest, le Rwanda au sud-ouest, la République-Unie de Tanzanie au sud et le Kenya à l’est. Vingt pour cent du territoire national sont couverts par des lacs intérieurs, le reste étant constitué de forêts pluviales, de savanes et de chaînes de montagnes sur les frontières occidentale et orientale. Le climat, tropical, est marqué par deux saisons des pluies dans la plus grande partie du pays (de mars à juin et d’août à novembre).

A.Population ougandaise

La population ougandaise a sensiblement augmenté au cours des vingt dernières années. D’après les résultats provisoires du recensement de la population nationale et des logements effectué en 2014 par le Bureau ougandais de statistiques, la population est passée de 24,2 millions d’individus en 2002 à environ 34,8 millions en 2014. Le nombre d’habitants devrait atteindre 35,8 millions de personnes en 2015. La population a donc augmenté au rythme de 3,03 % par an entre 2002 et 2014. Cela a entraîné une augmentation de la densité de population de 123 personnes par kilomètre carré en 2002 à 174 personnes par kilomètre carré en 2014. Les femmes représentent environ 52 % de la population. Le nombre d’hommes pour 100 femmes est de 94,5. Cette proportion est en légère baisse par rapport aux résultats de 2002 et de 1991, années où le nombre d’hommes pour 100 femmes était de 95,3 et 96,5, respectivement. Il est important de noter que 24,8 millions de personnes vivent en zone rurale, contre 6,4 millions seulement vivant dans des centres urbains, dont 1,5 million dans la capitale, Kampala.

Si les résultats provisoires du recensement de 2014 ne fournissent pas d’informations sur la structure de la population par âge, on peut en avoir une estimation en appliquant les résultats de l’étude de 2011 sur la démographie et la santé en Ouganda aux projections sur le nombre d’habitants en 2015. Selon les estimations de 2011 :

6,6 millions de personnes (19 % de la population) sont âgées de moins de 5 ans;

8,2 millions de personnes (23,7 % de la population) sont âgées de 6 à 12 ans; et

11,2 millions de personnes sont âgées de 10 à 24 ans, ce qui constitue le plus grand groupe de population (32,4 %). Cela signifie que plus de 75 % de la population ougandaise a moins de 25 ans. La part de la population âgée de moins de 18 ans s’élève à 56,7 %.

Le tableau 1 donne des indications supplémentaires sur la structure par âge de la population.

Tableau 1

Estimation du nombre d’habitants en Ouganda en 2015, par tranche d’âge

 ge	Recensement de 2002	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de la population
Estimation des naissances en 2015				1 470 800
10- 14 ans	3 509 151	2 707 800	2 469 300	5 177 100	14 , 8
15 - 24 ans	4 883 723	2 844 000	2 963 200	5 807 200	16 , 6
3 - 5 ans	2 642 407	1 941 400	1 805 200	3 746 600	10 , 7
6 - 12 ans	5 378 678	4 206 400	3 882 800	8 089 200	23 , 1
13 - 19 ans	3 995 884	2 724 800	2 605 600	5 330 400	15 , 2
15 - 49 ans	5 478 502		6 956 300		38 , 7
<18 ans	13 708 263	10 320 200	9 553 800	19 874 000	56 , 7
18 - 30 ans	5 472 062	2 997 300	3 440 100	6 437 400	18 , 4
60 ans et au-delà	1 101 039	664 200	817 400	1 481 600	4 , 2

S ource: résultats provisoires du recensement de 2014 sur la population nationale et le logement, 17.

Les résultats font apparaître clairement que la population âgée de moins de 18 ans constitue la majeure partie de la population. Les indicateurs démographiques les plus récents sur les naissances (2011) font état d’un taux brut de natalité de 42,1 pour mille, d’un taux de fertilité total en léger recul atteignant 6,2 enfants par femme en 2014 contre 6,7 en 2006, et d’un rapport de masculinité des naissances de 103. De son côté, la proportion de personnes âgées (60 ans et au-delà) a légèrement diminué, passant de 4,6 % en 2002 à 4,2 % en 2014, tandis que le rapport de la population non adulte à la population adulte a augmenté de 110 en 2002 à 124 en 2014 en raison de l’importante population jeune. Le nombre de ménages est estimé à environ 7,3 millions, la taille moyenne d’un ménage atteignant environ 4,7 personnes. Le chef de famille est une femme dans environ 30 % des ménages.

B.Tendances migratoires

L’Ouganda a connu tous les types de migrations dont l’évolution a constitué une mosaïque de migrations volontaires et forcées et où sont intervenus également des mouvements intérieurs et internationaux. La raison principale en est que l’Ouganda est situé dans une région très instable du continent africain, la région des Grands Lacs. Les migrations intérieures volontaires ont été caractérisées pour l’essentiel par des migrations des campagnes vers les villes et, dans une certaine mesure, par des migrations à l’intérieur des campagnes, depuis le secteur traditionnel (agriculture de subsistance) vers des zones rurales dotées de ressources où l’on trouve des exploitations agricoles commerciales, des activités extractives, un pastoralisme nomade et, plus récemment, dans la région du lac Albert, des activités de prospection des ressources pétrolières et gazières. D’autres mouvements intérieurs ont été provoqués par des situations tenaces qui ont abouti à des déplacements intérieurs forcés en raison de l’insécurité, notamment dans le nord du pays et dans la région du Karamoja, ainsi qu’en raison de catastrophes écologiques et naturelles (par exemple dans la zone de Buduuda dans le district de Mbale, à l’est du pays). Les mouvements de population d’autres pays en Ouganda ont été constitués principalement de réfugiés originaires de la République démocratique du Congo, du Burundi, de l’Érythrée et de l’Éthiopie, notamment, et de travailleurs migrants à la recherche d’un emploi. De la même manière, certains Ougandais sont partis à l’étranger pour rechercher un emploi.

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui viennent en Ouganda ou quittent le pays de leur plein gré dans le but d’exercer des activités ou des emplois rémunérés comprennent ceux qui entrent dans le pays ou quittent celui-ci légalement et ceux qui sont en situation irrégulière mais sont entrés dans le pays ou ont quitté celui-ci à la recherche d’un travail ou d’une activité rémunérée. Il est bien connu qu’une migration bien gérée peut apporter des retombées significatives aux pays d’origine et de destination. La migration de travail a ainsi joué un rôle important pour répondre aux besoins de main-d’œuvre de secteurs comme l’agriculture, le bâtiment et la santé, entre autres, contribuant ainsi au développement économique de nombreux pays destinataires d’Afrique. Inversement, les retombées positives de la migration, notamment les envois de fonds, les transferts de connaissances et de savoir-faire et la migration de retour ont, dans certains cas, apporté une contribution majeure à l’économie des pays d’origine.

L’Ouganda accueille des travailleurs migrants venant principalement des pays limitrophes, soit le Kenya, la République-Unie de Tanzanie, le Rwanda, la République démocratique du Congo et le Soudan du Sud, même si le pays a connu ces dix dernières années un afflux de travailleurs migrants originaires de pays asiatiques (Inde, Pakistan, Corée, Indonésie et Chine). Il y a eu également une augmentation des départs d’Ougandais. La plupart des Ougandais qui ont émigré l’ont fait à partir du début des années 1970, pendant la période de troubles qui a saisi le pays après l’accession au pouvoir politique du régime militaire d’Idi Amin. Parmi ce groupe d’émigrants ougandais des années 1970, figuraient les personnes d’origine asiatique expulsées précipitamment en 1972. Au fil des ans, d’autres Ougandais ont émigré pour diverses raisons, la principale étant cependant la recherche de perspectives économiques. L’externalisation formalisée du travail constitue un phénomène plus récent. En décembre 2014, 30 agences de recrutement pour des emplois à l’étranger avaient été homologuées et plus de 46 175 Ougandais avaient été officiellement recrutés à l’étranger, surtout au Moyen-Orient (Ministère du genre, du travail et du développement social, 2015).

Le tourisme constitue une autre forme de migration qui ouvre le pays aux ressortissants d’autres pays qui peuvent se rendre dans le pays pour visiter divers sites touristiques. D’après le rapport du Bureau ougandais de statistiques, le pays a enregistré au total 1,5 million d’arrivées et 1,4 million de départs, soit un mouvement net (les arrivées moins les départs) de 159 000 personnes en 2011. La même année, les arrivées de résidents ont augmenté de 57 %.

Pour l’Ouganda, la migration a été synonyme à la fois de débouchés (à titre d’exemple, les envois de fonds d’Ougandais travaillant à l’étranger) et de difficultés (voir ci-après). D’un point de vue économique, le Gouvernement se heurte à un équilibre délicat entre les initiatives visant à attirer des investissements étrangers directs et des travailleurs étrangers qualifiés sans compromettre le marché de l’emploi local et les débouchés économiques offerts aux citoyens. Par ailleurs, l’Ouganda ne dispose qu’en nombre limité de la main-d’œuvre qualifiée indispensable dans certains secteurs comme le pétrole et le gaz, certains domaines de la santé, et les technologies de pointe, et a donc besoin de travailleurs migrants qualifiés pour combler ces lacunes.

La migration urbaine a entraîné au fil du temps une augmentation significative de la population urbaine, dont le nombre est passé de 600 000 en 1969 à 3 millions en 2002. D’après les estimations, la population urbaine a doublé entre 2002 et 2014 pour dépasser les 6 millions. Cette croissance a eu pour origine tant l’accroissement naturel de la population que le reclassement de certaines anciennes zones rurales, ce qui a porté le nombre de centres urbains de 75 en 2002 à 194 en 2014, et l’extension de la superficie de certaines zones urbaines existantes. La suppression de l’impôt sur la personne (taxe civique) pour les travailleurs masculins en 2000 a permis à un plus grand nombre d’entre eux d’accéder aux centres urbains dans la mesure où cela constituait auparavant un frein au mouvement des campagnes vers les villes. Bien des gens aujourd’hui envoient aussi leurs enfants dans les écoles des villes depuis leur lieu d’origine afin qu’ils accèdent à une meilleure éducation et bon nombre d’enfants restent ensuite sur place pour chercher du travail. Les jeunes sans emploi ont afflué dans les centres urbains et semi-urbains à la recherche de travail, certains après avoir vendu des biens tels que leur part sur des terrains pour venir à la ville pour monter de petites affaires, notamment en travaillant comme taxi à moto (« bodabodas ») ou en tant que propriétaires d’une flotte de bodabodas, par exemple.

C.Situation économique, sociale et culturelle

Situation économique  : L’objectif général de l’Ouganda est de devenir un pays moderne et prospère d’ici le milieu du siècle, ainsi qu’il ressort du programme Vision Ouganda 2040. Cet objectif doit être atteint au moyen de six plans de développement nationaux quinquennaux successifs dont le premier a été lancé en avril 2010. Le programme Vision Ouganda 2040 et le Plan de développement national (2010/11-2014/15) ont été élaborés dans le contexte d’un progrès socioéconomique significatif, en particulier au cours de la période de paix et de sécurité relative que le pays connaît depuis 1986. De plus, les Ougandais aspirent à un développement équilibré qui favorise l’égalité des chances et l’exercice des droits fondamentaux de la personne par les femmes et les hommes et par toutes les personnes vivant sur le territoire national conformément à la loi. L’intégration des questions relatives au genre, aux personnes handicapées et aux droits de l’homme est au cœur du processus de planification du développement en Ouganda et l’objectif est d’atteindre les aspirations formulées dans le programme Vision 2040 et divers cadres directifs et stratégies sectorielles d’investissement élaborés dans le cadre du projet de développement global du pays.

Depuis 1986, le Gouvernement ougandais a mené plusieurs réformes économiques et de gouvernance qui ont abouti : au rétablissement de la stabilité macroéconomique et de la confiance dans l’économie nationale; à une amélioration des services grâce à un système de gouvernement décentralisé; à des réformes constitutionnelles qui ont abouti à un meilleur fonctionnement des institutions relevant des trois branches de l’État (législatif, exécutif et judiciaire); au rétablissement du pluralisme politique en 2005; et au rétablissement de la paix et de la sécurité dans tout le pays, y compris le nord et l’est de l’Ouganda qui ont beaucoup souffert de la guerre civile et de l’insécurité liée au vol de bétail, respectivement, entre 1986 et 2005.

Les priorités des pouvoirs publics au cours des cinq dernières années sont énoncées dans le premier Plan de développement national (2010/11-2014/15), premier des six plans de développement nationaux devant permettre la réalisation des objectifs du programme Vision Ouganda 2040. L’accent a été mis sur les aspects suivants : maintien de la sécurité et de la défense nationales; développement des infrastructures physiques et institutionnelles; amélioration de la production agricole et création de valeur ajoutée; développement d’une main-d’œuvre compétitive; amélioration de l’intégration régionale dans le cadre de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA).

Avant d’adopter le premier Plan de développement national, l’Ouganda avait mis en œuvre le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté, adopté initialement en 1997 en tant que cadre global de planification du développement national d’après lequel mener les politiques visant à éliminer la pauvreté. Le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté avait été adopté en partie pour faciliter l’application de la nouvelle Constitution promulguée en 1995. Ce plan a fait l’objet de trois révisions, en 2002, 2004 et 2007. Les objectifs stratégiques à long terme du plan étaient notamment de réduire la pauvreté et les inégalités de revenus, d’améliorer le développement humain et d’augmenter la croissance du produit intérieur brut (PIB). L’intégration des questions de genre constituait un des aspects transversaux du Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté.

Un certain nombre d’obstacles limitent toutefois le rythme de la transformation socioéconomique, dont les ressources humaines insuffisamment développées, les infrastructures physiques inadaptées, le secteur privé peu développé et le niveau faible de la production et de la productivité agricoles. Tel est le contexte dans lequel le deuxième Plan de développement national (2015/2016 à 2019/2020) est mis au point actuellement, et les débouchés de croissance et les fondamentaux de développement définis comme prioritaires ont été ramenés à seulement trois et deux, respectivement, afin de leur donner plus d’efficacité et de créer une dynamique de croissance plus rapide.

Les débouchés de croissance et les fondamentaux de développement définis comme prioritaires sont notamment l’agriculture, le tourisme, les minéraux, le pétrole et le gaz, les infrastructures et le développement du capital humain. Le deuxième Plan de développement national met l’accent notamment sur les aspects suivants : définition des interventions prioritaires au moyen d’une analyse de la chaîne de valeur; plan d’aménagement du territoire; alignement des priorités et des budgets des ministères, des administrations, des organismes publics et des autorités locales sur les priorités du Plan; modalités de financement appropriées pour les interventions prioritaires; analyse et aménagement de l’espace afin d’obtenir des synergies; traitement des problèmes liés à la fragilité des systèmes publics, entre autres.

D’après le rapport de l’Ouganda sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2013), la croissance du PIB réel du pays a atteint 7 % par an en moyenne entre 2000 et 2012, ce qui implique que le revenu national a été multiplié par 2,25. On assiste cependant au cours des cinq dernières années à un ralentissement de la croissance et le taux de croissance économique de l’Ouganda s’est établi à 5,04 % pour l’exercice budgétaire 2012/13. La contribution des secteurs clefs de l’économie (agriculture, sylviculture et pêche, industrie, et services) au PIB a évolué au fil du temps, témoignant de l’évolution de la structure économique du pays.

Changements structurels de l’économie : La contribution du secteur agricole au PIB total a reculé de 32 % en 1990 à 15 % en 2012. À l’inverse, la valeur ajoutée agricole a crû de moins de 2 % par an en moyenne depuis 2000, soit nettement moins que le taux de croissance démographique. Entre 2009/10 et 2012/13, les dépenses mensuelles des ménages ont diminué de 2,4 %. Quarante-six pour cent des dépenses des ménages ont été consacrés à l’alimentation, aux boissons et au tabac. Si la part de la population pauvre a diminué de 24,5 % à 19,6 %, ce qui correspond à environ 6,7 millions de personnes et si cela a fait baisser l’indice moyen des inégalités de 0,426 à 0,395, la qualité de vie de la plupart des Ougandais ne s’est pas sensiblement améliorée, et cela s’explique principalement par la persistance des faibles résultats du secteur agricole.

Les faibles résultats du secteur agricole s’expliquent par la sécheresse qui sévit certaines années, la survenance de maladies, la mauvaise qualité des intrants, le coût élevé des transports, la baisse de la fertilité des sols, les pratiques agricoles de subsistance, et les conflits fonciers, autant de facteurs qui ont contribué en partie à l’augmentation des prix alimentaires intérieurs ces dernières années, ce qui a été préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages. En revanche, la croissance a été forte dans l’industrie, et les services avec pour corollaire une augmentation des revenus qui permet aux ménages de consacrer des dépenses plus importantes aux produits non agricoles.

La composition sectorielle et professionnelle de la population active témoigne de plus en plus d’une évolution structurelle. Si la majeure partie de la population se consacre à des activités agricoles, seuls 42 % des ménages comptent sur l’agriculture de subsistance comme principale source de revenus, alors que l’emploi salarié privé non agricole a progressé au rythme d’environ 12 % par an, soit le deuxième meilleur taux parmi tous les pays africains, directement après le Ghana. La contribution du secteur agricole au PIB a été estimée à seulement 20,9 % en 2014, en dépit du fait que ce secteur emploie la plus grande partie de la population active.

La croissance économique est de plus en plus tirée par les secteurs du bâtiment et des services – en particulier les télécommunications, l’immobilier et les services financiers. Ce sont des activités à forte productivité qui reposent sur un nombre relativement restreint de travailleurs qualifiés et qui ne créent donc pas des débouchés importants sur le marché de l’emploi. L’emploi s’est développé dans le secteur manufacturier mais il y reste assez bas. La plupart des nouveaux emplois ont été créés dans des sous-secteurs à faible productivité comme le commerce de détail et l’hébergement. Si une gestion macroéconomique solide depuis les années 1990 a permis une croissance assez rapide et équitable, la base productive de l’économie reste sous-développée. La demande nationale et régionale croissante à l’égard de certains produits locaux et les progrès significatifs dans le développement du secteur financier constituent des débouchés importants de croissance et de créations d’emplois supplémentaires. C’est en partie la raison pour laquelle le deuxième Plan de développement national vise à remédier aux contraintes liées à l’offre, de façon impérative, s’agissant notamment de la nécessité d’investir davantage dans les infrastructures physiques pour les transports et l’énergie.

Les autres facteurs qui ont maintenu l’économie ougandaise dans une situation vulnérable sont notamment les conditions climatiques défavorables et imprévisibles, qui touchent principalement la production agricole; les options limitées de financement du développement; le fait que l’économie soit tributaire d’une gamme étroite d’activités à faible valeur ajoutée et de ressources naturelles non renouvelables; une offre énergétique inadaptée; et l’évolution de la conjoncture internationale, en particulier la faiblesse persistante de la demande dans les pays avancés qui a entraîné un ralentissement des exportations ougandaises.

Situation sanitaire  : D’après l’enquête sur la démographie et la santé de 2011, le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale atteint 12,7 % pour les filles et 14,9 % pour les garçons, pour un total de 13,8 %. Le taux de mortalité infantile est de 54 décès pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité maternelle est de 438 pour 1 000 naissances vivantes. L’épidémie de VIH/sida a eu de lourdes répercussions sur la population et la charge de morbidité reste à un niveau inacceptable. La prévalence dans la population âgée de 15 à 49 ans s’établit à 7,3 % et les disparités de prévalence entre les hommes et les femmes ont persisté, la prévalence étant plus élevée chez les femmes (8,3 %) que chez les hommes (6,1 %). Elle est également à la hausse parmi les adolescents, soit 0,3-1,7 % pour les garçons âgés de 15 à 19 ans et 2,6-3 % pour les filles.

Près d’un quart (24 %) des jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans ont déjà eu un enfant (enquête de 2011 sur la démographie et la santé). Si l’utilisation des moyens de contraception modernes a augmenté, de 18 % en 2006 à 26 % en 2011, elle est encore trop faible pour permettre une réduction significative du taux de fertilité. Néanmoins, les besoins non satisfaits en matière de planification familiale ont légèrement reculé, de 38 % en 2006 à 34 % en 2011. Les fonds alloués au secteur de la santé ont augmenté en moyenne de 20 % par an en termes absolus au cours des quatre dernières années d’exécution du Plan stratégique d’investissement dans le secteur de la santé. Néanmoins, le budget alloué à la santé en pourcentage du budget total de l’État a diminué de 9,6 % en 2003/2004 (Rapport annuel sur l’exécution du budget du secteur de la santé, 2013/14) à 8,6 % en 2014/15, niveau très inférieur à l’objectif de 15 % défini dans la déclaration d’Abuja. Cette diminution est intervenue dans le contexte d’un accroissement de la demande de soins de santé et des coûts de santé en raison de la forte croissance démographique. De ce fait, le financement des soins de santé est largement tributaire du financement des ménages (43 %) et des donateurs (34 %), et seulement 23 % proviennent de l’État et des employeurs (Administration nationale de la santé, 2013). La dépendance élevée à l’égard du financement par les ménages réduit l’accès aux services de santé et leur utilisation tandis que la dépendance élevée à l’égard des donateurs compromet la viabilité du financement et de l’offre de services de santé en Ouganda.

Un autre aspect important à prendre en considération concernant le présent rapport est le fait que le secteur de la santé ougandais manque d’effectifs. Bien que le taux de postes vacants pourvus ait progressé de 56 % en 2009/10 (examen à mi-parcours, 2013) à 68 % (audit des ressources humaines du secteur de la santé, 2014), des disparités importantes subsistent dans la dotation en effectifs entre les campagnes et les villes, et d’un district à l’autre, en particulier pour ce qui est des sages-femmes et des médecins. Le fait que 72 % de la population vive aujourd’hui à moins de 5 kilomètres d’un établissement de santé constitue cependant un progrès louable.

Situation en matière d’enseignement :  Les programmes pour l’éducation primaire universelle et l’éducation secondaire universelle, engagés en 1997 et en 2007, respectivement, ont contribué à améliorer l’accès à l’éducation aussi bien des garçons que des filles, et à réduire des disparités entre les sexes pour ce qui est des taux d’inscription et d’achèvement des études. En 2013, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 81 % pour les filles et de 81,1 % pour les garçons (soit 81 % tous sexes confondus). La proportion de femmes ayant accompli une partie du cycle primaire ou l’ayant achevé était de 59,4 %, contre 60,2 % chez les hommes. Au cours des cinq ans qui ont précédé l’enquête sanitaire de 2011, le pourcentage de femmes qui avaient suivi, au moins en partie, un enseignement secondaire a augmenté de 30 %, contre 18 % chez les hommes. La part de la population féminine qui avait accompli une partie du cycle secondaire ou avait achevé celui-ci était de 27,7 %, le chiffre correspondant pour les hommes atteignant 35,6 %.

La progression des inscriptions a entraîné une demande de moyens supplémentaires, notamment de salles de classe, d’enseignants, de matériel pédagogique et de logements pour les enseignants. Toutes ces insuffisances ouvrent des perspectives d’emploi aux jeunes Ougandais qui pourraient être recrutés dans le cadre de projets de construction de bâtiments scolaires et de logements pour enseignants ou de production de matériel pédagogique. La part des fonds alloués à l’enseignement secondaire dans le budget de l’éducation est passée de 37 % pour l’exercice 2009/10 à 28,8 % en 2013/14 en dépit de la demande accrue d’enseignement secondaire. En outre, le secteur privé participe peu à l’enseignement secondaire dans les zones rurales étant donné que le nombre de sous-comtés ne disposant d’aucun établissement secondaire a continué d’augmenter du fait que des unités administratives supplémentaires ont été créées à partir de districts et de sous-comtés existants. En raison de ces difficultés persistantes, un niveau faible ou une baisse du niveau d’acquisition des connaissances et des compétences ont été observés ainsi que des taux d’achèvement inférieurs, en particulier pour les filles dans l’enseignement secondaire.

Il est important de noter cependant que le pourcentage d’Ougandais qui accèdent à l’enseignement supérieur a aussi augmenté au fil du temps, en raison de l’augmentation du nombre d’universités publiques ou privées et de la création de nouveaux établissements d’enseignement professionnel ou du développement des établissements existants. L’Ouganda prend des mesures pour renforcer l’acquisition des compétences et la qualité de son capital humain. Étant donné l’importance de la population jeune, des efforts sont en cours pour que la plupart d’entre eux reçoivent une éducation et acquièrent des compétences suffisantes pour devenir des créateurs plutôt que des demandeurs d’emploi. Une analyse des programmes d’enseignement a été effectuée à tous les niveaux en vue de s’assurer de leur pertinence, et bon nombre de formations supplémentaires sont proposées de façon que l’offre d’enseignement corresponde aux besoins en connaissances et en compétences du marché du travail, en Ouganda, dans la région et dans le monde. Le taux d’alphabétisation parmi les jeunes de 15 à 24 ans était de 75,2 % pour les filles et de 77,1 % pour les garçons pour un total de 76,1 %.

Le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, quel que soit l’âge, en pourcentage de la population ayant atteint l’âge officiel permettant de suivre des études supérieures n’en est pas moins resté faible et n’a été que de 5,4 % en 2010. Ce chiffre est très en deçà de la moyenne de 6 % des pays subsahariens, de la moyenne mondiale de 26 % et du niveau souhaitable de 40 % nécessaire à un décollage économique. L’Ouganda a donc besoin d’un plus grand nombre d’établissements supérieurs pour accueillir plus d’étudiants. Si le nombre d’inscriptions dans le supérieur a augmenté, le nombre d’étudiants inscrits dans les filières scientifiques et techniques, aussi bien dans le privé que dans le public, reste faible à environ 37 %, soit moins que le minimum préconisé de 40 % (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture).

La part des fonds publics consacrés à l’enseignement supérieur se situe toujours à 0,3 % du PIB ce qui est inférieur à la part recommandée d’au moins 1 %. Les ressources mises à disposition ne répondent donc pas à la demande, étant donné que le nombre d’étudiants augmente de plus de 10 % en moyenne chaque année. La faible dotation en effectifs des universités publiques, qui se situe en moyenne à 33 % du nombre de postes prévus, diminue à n’en pas douter la qualité des services fournis.

Situation de l’emploi : Il ressort de l’enquête sanitaire de 2012/13 que la population active totale a légèrement augmenté pour atteindre 16,3 millions de personnes. Selon le bulletin statistique de 2014 du Bureau ougandais de la statistique, les hommes représentent 49,1 % de la population active et les femmes 50,9 %. Le secteur de l’agriculture est celui qui regroupe le plus de travailleurs, 71 % de la population active exerçant une activité agricole de subsistance (dont une majorité de femmes) ou, de façon limitée, une activité dans le secteur agroalimentaire. Parmi la population en activité, 47,4 % des travailleurs exercent un emploi salarié, la plus grande partie (52,6 %) travaillant à son compte. La part de travailleurs indépendants dans la population active est passée de 70,9 % en 2009/10 à 81,5 %. Parmi ces travailleurs, qui sont en majeure partie des femmes, 73 % exercent une activité dans l’agriculture, la foresterie ou la pêche, 9 % dans le commerce et 5 % dans l’industrie manufacturière.

Environ 6 millions de travailleurs (43 %) exerçaient une activité de subsistance en 2014, proportionnellement davantage de femmes (49 %) que d’hommes (37 %). La part des travailleurs exerçant une activité rémunérée parmi la main-d’œuvre totale a diminué de 21,5 % en 2009/10 à seulement 18,5 % en 2012/13. En 2012/13, 15 % de la population active n’avait reçu aucune éducation formelle. Le taux de croissance de la population active a été estimé à 4,7 % par an en 2012/13. L’augmentation considérable de la population âgée de 15 ans et au-delà s’explique par la dynamique démographique résultant de la persistance d’une fécondité élevée.

Le chômage et le sous-emploi restent élevés. Le taux de chômage est de 8,8 % pour les hommes et de 11 % pour les femmes pour un total de 10 %. Le taux de chômage atteint ses niveaux les plus élevés dans les régions faiblement peuplées où l’activité économique est faible, comme certaines parties de la région centrale et du Karamoja (nord-est de l’Ouganda), ainsi que dans le couloir nord (régions des ethnies acholi et langi). C’est toutefois dans les zones urbaines proches du couloir nord que le taux de chômage est le plus élevé. Les marchés du travail étrangers offrent des possibilités d’emploi aux Ougandais dans l’immédiat, en attendant que le pays devienne capable de créer suffisamment d’emplois pour sa population active.

Le programme Youth Livelihood, engagé pendant l’exercice 2013/14, fait partie des initiatives des pouvoirs publics face au niveau important du taux de chômage et de la pauvreté parmi les jeunes. L’objectif de développement de ce programme est de donner aux jeunes les moyens d’exploiter leur potentiel social et économique, de leur offrir davantage de possibilités de travailler à leur compte et d’améliorer leurs niveaux de revenus. Le programme propose un appui sous la forme de fonds renouvelables pour des projets de renforcement des compétences et des activités créatrices de revenus lancées par des groupements de jeunes. La première phase du programme au cours de l’exercice 2013/14 a concerné 27 districts. Le programme a été étendu au cours de l’exercice 2014/15 pour couvrir le reste du pays au titre de la deuxième phase. Au total, 32 374 jeunes (dont 44 % de femmes) ont bénéficié d’un appui au titre du programme et exercent aujourd’hui à titre indépendant divers métiers et diverses activités rémunératrices dans les domaines suivants : agriculture (53 %), commerce (21 %), artisanat (9 %), petite industrie (8 %), services (8 %) et technologies de l’information et de la communication (1 %).

D’après les estimations de l’ONU, 628 845 Ougandais vivaient et travaillaient hors de leur pays en 2013, dont 53 % de femmes. Les envois de fonds de travailleurs migrants ont été estimés à 1 392 millions de dollars É.-U. pour l’exercice 2012/13, soit une augmentation considérable de 215,5 % par rapport au montant de 646 millions de dollars É.-U. enregistrés pour l’exercice 2011/12. Les envois de fonds des travailleurs migrants représentent 4 % du PIB du pays. Outre les envois de fonds, les migrants acquièrent de nouvelles compétences, de nouvelles méthodes de travail et de l’expérience.

Tableau 2 Répartition de la population active par secteur d’activité

Secteur d’activité	Total (%)
Agriculture, foresterie et pêche	71,9
Production	4,4
Industrie manufacturière	4,4
Services	15,8
Commerce de gros et de détail : réparation de véhicules automobiles et de motocycles	9,5
Éducation	2,6
Transport, entreposage et communications	2,2
Hôtellerie et restauration	1,5
Autres	7,8
Total	100

Source : Enquêtes nationales sur les ménages 2002/03, 2005/06, 2009/10 et 2012/13, Bureau ougandais de la statistique.

Niveau de pauvreté : On constate des progrès significatifs en matière de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité en Ouganda. Le taux de pauvreté a diminué de 56 % en 1992 à 19,7 % en 2012/13 au niveau national. Cependant, en raison du taux de croissance démographique élevé, le nombre absolu de personnes vivant sous le seuil de pauvreté n’a pas sensiblement diminué. À ce jour, plus de 6,7 millions de personnes restent pauvres et 43 % de la population sont très vulnérables au risque de tomber dans la pauvreté. En outre, les disparités régionales restent importantes en ce qui concerne la pauvreté d’une région à l’autre, selon les groupes sociaux et entre les villes et les campagnes. De plus, les facteurs de risque et les vulnérabilités sociales vont en augmentant et sont associés généralement à des caractéristiques démographiques comme l’âge, le sexe ou le handicap et à des risques covariables comme le chômage, l’accès à la sécurité sociale, les mauvaises conditions de travail, la pauvreté et les catastrophes.

Vulnérabilité des enfants : En Ouganda, 8,1 millions d’enfants vivent dans des conditions de grave dénuement ou de danger. Les enfants victimes de mauvais traitements et de violence ou qui sont exploités, abandonnés ou livrés à eux-mêmes (dans leur famille ou en-dehors) sont aussi exposés à de graves menaces pour leur survie et leur bien-être, ainsi qu’à des risques fondamentaux liés au cycle de vie qui ont une incidence sur le développement humain, social et économique. Si la proportion d’enfants vulnérables a sensiblement diminué ces dernières années, le nombre d’enfants ougandais exposés à la misère, aux mauvais traitements, à la violence et à d’autres situations difficiles reste élevé. Malheureusement, les familles les plus pauvres semblent avoir plus d’enfants en raison d’un ensemble de facteurs dont l’accès limité à l’information et aux services de planification familiale, et le fait qu’elles souhaitent généralement avoir une famille nombreuse ce qui est perçu culturellement comme une marque de prestige.

Dans l’ensemble, 38 % des enfants âgés de 0 à 17 ans sont vulnérables, soit un total de 6,4 millions d’enfants selon l’enquête sanitaire de 2009/2010. On estime que 8 % des enfants ougandais sont extrêmement vulnérables et que 43 % le sont moyennement tandis que 55 % des enfants de moins de 5 ans sont victimes de pauvreté. Le Karamoja et le Nil occidental présentent le taux le plus élevé d’enfants souffrant de diverses formes de pauvreté (68 %). Actuellement, 2,43 millions d’enfants sont orphelins, plus de 1,7 million d’enfants de moins de 14 ans sont soumis au travail des enfants (dont 95,5 % dans l’agriculture), plus de 2,1 millions d’enfants vivent avec des personnes âgées et 22 500 enfants sont victimes d’incitation à la débauche chaque année. La malnutrition, le VIH/sida, la perte des parents, les mauvais traitements, l’abandon, la violence et le manque de moyens dans la famille et la collectivité sont quelques-uns des facteurs à l’origine de la vulnérabilité des enfants.

Indicateurs concernant la criminalité et l’administration de la justice : Les infractions graves sont en augmentation dans le pays. Entre 2012 et 2013, les infractions graves (homicide, vol qualifié, incitation à la débauche, meurtre, viol, cambriolage, enlèvement d’enfants et trafic d’enfants) ont très fortement augmenté, de 16 %. De ce fait, le taux d’incarcération est passé de 94 détenus pour 100 000 habitants en 2010 à 109 détenus pour 100 000 habitants en 2013. La population carcérale a augmenté de 12,5 %; 56 % des détenus sont en détention provisoire. Cela a malheureusement aggravé la surpopulation carcérale et c’est ainsi qu’en 2013, l’espace prévu pour un détenu était occupé par trois détenus. La région occidentale a fait état du nombre le plus important de décès en prison.

Le nombre de poursuites a augmenté en 2013 par rapport à 2012 bien qu’il y ait eu moins d’infractions signalées. Si le nombre de cas signalés a diminué de 254 000 en 2012 à 251 000 en 2013, le nombre d’affaires poursuivies a augmenté de 48 000 à 51 000.

Par ailleurs, on continue de constater des problèmes généralisés de rupture de contrats, d’insécurité des conditions de travail, de harcèlement sexuel et d’accidents du travail. En moyenne, 2 000 cas d’accidents liés au travail sont signalés chaque année. Peu d’employeurs garantissent un cadre de travail sûr et sain permettant un travail décent. Il y a une méconnaissance des normes de sécurité et de santé au travail et les employeurs n’y sont pas suffisamment sensibilisés; le personnel et les moyens logistiques sont réduits et l’application de la loi tarde à se concrétiser. En outre, les maladies professionnelles vont aussi en augmentant. Ces facteurs contribuent à la productivité faible, au handicap et à la perte de vies. En Ouganda, les accidents sont courants sur les chantiers de construction, dans les usines, dans les secteurs de la sécurité et des transports, et dans le sous-secteur du commerce agricole.

II.Structure juridique et politique de l’État

La Constitution de la République de l’Ouganda de 1995 est la Loi fondamentale du pays. Elle prévoit une démocratie pluraliste dans laquelle un Président élu est investi du pouvoir exécutif. Pour équilibrer les pouvoirs et permettre les contrôles nécessaires, le pouvoir exécutif est complété par un pouvoir législatif établi par la Constitution, ainsi que par un pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif comporte également un Conseil des ministres nommé par le Président sur approbation du Parlement. Les ministres d’État, qui sont aussi soumis à l’approbation du Parlement, appuient l’exécutif dans son rôle de définition, de formulation et d’exécution des politiques publiques. L’Ouganda est divisé en 111 districts outre la capitale Kampala, gérée elle aussi comme une unité administrative. Les districts sont divisés en 1 382 sous-comtés qui constituent le premier niveau d’administration locale doté d’un conseil qui assure la planification et alloue les fonds concernant les programmes publics. Au niveau inférieur, les conseils locaux I et II sont constitués de responsables élus qui aident à promouvoir les programmes publics et à mobiliser la population pour l’associer aux processus de gouvernance et de développement.

L’Ouganda a adopté en 1995 une nouvelle Constitution, sous le régime de laquelle se sont tenus les quatre derniers grands scrutins (élections présidentielles, parlementaires et locales) dont les deux plus récents (2006 et 2011) ont été organisés selon le système pluraliste adopté dans le cadre des amendements constitutionnels de 2005. Le pouvoir législatif est constitué de parlementaires élus directement par le peuple, ou élus ou désignés par des groupes d’intérêts spéciaux comme les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs, les jeunes et les militaires. Le Parlement est chargé d’élaborer des lois sur toutes questions ayant trait à la paix, au maintien de l’ordre, au développement et à la bonne gouvernance du pays. Il examine aussi les propositions de politiques du Gouvernement, affecte les ressources nationales aux plans et programmes annuels sectoriels, contrôle les actes de l’exécutif au nom du peuple et examine toutes les propositions de nomination faites par le Président. La Constitution prévoit aussi l’existence d’un chef de l’opposition au Parlement qui contribue à assurer le pluralisme démocratique en Ouganda. La législature a une durée de cinq ans.

Le pouvoir judiciaire est exercé en Ouganda par les juridictions supérieures, selon la hiérarchie suivante : la Cour suprême, la Cour d’appel (qui agit aussi en qualité de Cour constitutionnelle), la Haute Cour qui comporte cinq chambres (civile, pénale, foncière, commerciale et familiale), et le Tribunal du travail qui a été élevé au niveau de la Haute Cour, et est présidé par des juges de la Haute Cour. Le Tribunal du travail s’occupe des conflits du travail. Viennent ensuite les juridictions inférieures qui sont les Chief Magistrates Courts , les Magistrates Courts du premier degré et quelques Magistrates Courts du second degré.

L’Ouganda a un système juridique mixte qui admet le droit coutumier, lequel est appliqué parallèlement au droit codifié publié dans les recueils des lois. La Constitution garantit le droit pour chacun de pratiquer sa culture et de promouvoir ses valeurs coutumières dans la mesure où elles sont conformes à la Constitution qui est la loi suprême du pays (art. 32 et 33 de la Constitution). Des textes de loi reconnaissant les valeurs coutumières ont ainsi été promulgués, dont la loi de 1998 sur le régime foncier (chap. 227 des lois ougandaises), telle que modifiée en 2004 et 2010, qui reconnaît certains aspects de la propriété foncière coutumière comme une forme de propriété pour autant que les coutumes et les pratiques ne privent personne de son droit de propriété foncière et d’accès à la terre. La loi de 1973 sur l’enregistrement des mariages coutumiers reconnaît les mariages contractés conformément aux pratiques coutumières existant dans différentes régions du pays.

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont reconnues et réglementées conformément à la loi de 1989 sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales (chap. 113 des lois ougandaises), telle que modifiée en 2006. La loi règle l’enregistrement, la gestion et la gouvernance des ONG. Le régime des ONG est complété par le règlement de 2009 sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales. Les ONG peuvent mener leurs activités librement dans tout le pays une fois dûment immatriculées. Elles sont tenues de présenter une déclaration et un rapport annuels au Conseil national des ONG et de faire périodiquement une demande de renouvellement de leur immatriculation. Il existe aussi des groupes fonctionnant au niveau local comme structures autonomes à l’initiative des citoyens pour mobiliser des fonds d’épargne et de crédit pour leurs membres, apporter un soutien collectif dans les périodes favorables ou difficiles, permettre aux membres d’accéder à des renseignements, des formations et des conseils pour leurs activités créatrices de revenus et organiser des actions collectives pour l’amélioration des logements et du cadre de vie local.

Le secteur des médias (ce que l’on a coutume d’appeler le « quatrième pouvoir ») est également très actif en Ouganda. Le pays comptait en 2011 environ 25 chaînes de télévision et plus de 130 stations radio qui ont une diffusion variable dans les différentes régions. L’ensemble du pays bénéficie cependant d’une couverture et il est beaucoup plus aisé aujourd’hui que dix ans auparavant de transmettre l’information à différents publics. Le pays dispose de plusieurs réseaux de téléphonie ce qui a révolutionné la communication et les échanges dans le pays. L’apparition des téléphones mobiles a permis d’accélérer les communications et l’utilisation d’Internet (au moyen de téléphones et d’ordinateurs) a permis de relier toutes les régions du pays, et permis à plusieurs ministères, services et institutions d’améliorer la collecte, la transmission et le stockage de données. Le recours aux transferts d’argent par téléphonie mobile a permis aux habitants des zones rurales qui ne disposent pas d’un compte bancaire d’avoir accès aux services financiers. À titre d’exemple, le Ministère de la condition de la femme, du travail et du développement social gère le Fonds pour les personnes âgées et en effectue les versements aux bénéficiaires concernés en utilisant les réseaux de téléphonie mobile. Cette façon de procéder diminue grandement les coûts de transaction du Fonds.

Le mouvement syndical ougandais est dynamique et bien organisé. La Constitution garantit des droits économiques (art. 40), dont le droit pour tout travailleur de former le syndicat de son choix ou de s’y affilier dans le but de promouvoir et de protéger ses intérêts économiques et sociaux, le droit à la négociation collective et le droit à la représentation collective [art. 40, par. 3 a) et b)]. Il existe deux centrales syndicales, l’Organisation nationale des syndicats (NOTU) et l’Organisation centrale des syndicats (COFTU), dont les secrétariats collaborent avec les syndicats et les associations locales dans tous les districts. Les syndicats ont amélioré la situation des travailleurs ougandais en faisant campagne pour l’amélioration des salaires et des conditions de travail, en contribuant à l’élaboration des lois et des politiques du travail, en luttant contre le travail des enfants, en créant des mécanismes pour le règlement des conflits du travail et en protégeant la sécurité et la santé des travailleurs. Les travailleurs migrants sont libres de s’affilier au syndicat de leur choix.

III.Cadre général pour la protection des droits de l’homme

L’Ouganda est partie à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fondamentaux, ce qui garantit à ses citoyens et habitants la reconnaissance des droits universellement reconnus. Le tableau 3 ci-après indique l’état des ratifications des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fondamentaux.

Tableau 3 État des ratifications des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fondamentaux

Traité	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels			21 janv. 1987
Pacte international relatif aux droits civils et politiques			21 juin 1995
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques			14 nov. 1995
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Non signé
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale			21 nov. 1980
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	30 juil. 1980	22 juil. 1985
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Non signé
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants			3 nov. 1986
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Non signé
Convention relative aux droits de l’enfant	17 août 1990	17 août 1990
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés			6 mai 2002
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants		21 juin 2001
Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille			14 nov. 1995

Réserves et déclarations  : L’Ouganda a fait des réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La réserve au Pacte porte sur l’article 5 et énonce que l’Ouganda « n’accepte pas la compétence du Comité des droits de l’homme relative à l’examen d’une communication faite par un particulier en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 si la question a déjà été examinée dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement à l’échelle internationale ». La déclaration sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés se lit comme suit :

« Le Gouvernement de la République de l’Ouganda déclare que l’âge légal minimum pour l’enrôlement dans les forces armées est fixé à dix-huit (18) ans. Le recrutement est entièrement et sans équivoque volontaire et il s’effectue avec le consentement plein et éclairé des personnes concernées. En Ouganda, il n’y a pas de conscription. ».

L’Ouganda a aussi fait une réserve au paragraphe 3 d) de l’article 18 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : « La République de l’Ouganda ne peut garantir en permanence l’assistance juridique gratuite telle que prévue au paragraphe 3 d) de l’article 18. ».

Ratification d’autres instruments internationaux et régionaux  : L’Ouganda est aussi partie à d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire. On trouvera des précisions à ce sujet au tableau figurant à l’annexe. L’Ouganda a fait des réserves à l’article 14 (droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique. Ces réserves concernent deux dispositions : le droit des femmes d’exercer un contrôle sur leur fécondité; l’autorisation de l’avortement dans certaines circonstances.

IV.Cadre général pour la protection des droits de l’homme

La Constitution de 1995 de la République de l’Ouganda est considérée comme l’une des plus progressistes d’Afrique. La Constitution a été adoptée au terme d’une période de cinq ans où des consultations multiples ont été menées auprès de la population sur la façon dont elle souhaitait être gouvernée. C’est la première Constitution ougandaise assortie d’un préambule qui décrit l’histoire du pays et les aspirations de la population, notamment la volonté de défendre, de protéger et de réaliser les droits de toutes les personnes vivant en Ouganda, quels que soient leur statut, leur origine ou leur sexe et leurs autres différences. Le chapitre 4 de la Constitution, ou Charte des droits sous son appellation courante, comporte plusieurs articles (20 à 45) qui consacrent expressément certains droits et libertés qui sont protégés et promus et sont garantis à chacun sur le territoire ougandais, y compris aux travailleurs migrants, sous réserve seulement des restrictions prévues par la loi. La Charte des droits garantit notamment :

Droits énoncés dans la Charte des droits

L’égalité et absence de discrimination (art. 21);

La protection du droit à la vie (art. 22);

La protection de la liberté de la personne (art. 23);

Le respect de la dignité humaine et la protection contre les traitements inhumains (art. 24);

La protection contre l’esclavage, la servitude et les travaux forcés (art. 25);

La protection contre la privation de biens (art. 26);

La protection de la vie privée, du domicile et d’autres biens (art. 27);

Le droit à un procès équitable (art. 28);

La liberté de conscience, d’expression, de circulation, de religion, de réunion et d’association (art. 29);

Le droit à l’éducation (art. 30);

Le droit à un environnement propre et sain (art. 39);

La protection des droits économiques (art. 40);

Le droit d’accès à l’information (art. 41);

Le droit à un traitement juste et équitable dans les décisions administratives (art. 42);

Le droit de voter et de se présenter à toute fonction élective en conformité avec les prescriptions fixées (art. 59);

La prise en considération des droits qui ne sont pas mentionnés expressément (art. 45).

Un aspect important de la Constitution est qu’elle institue une Commission des droits de l’homme indépendante chargée de fonctions d’enquête, de recherche, de suivi, de documentation, d’éducation et de promotion concernant la situation des droits de l’homme dans le pays. La Commission n’est compétente que pour les violations survenues après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1995. En cas de violation des droits de l’homme, la Commission est notamment habilitée à sanctionner et à ordonner des recours ou des mesures de réparation dans le cadre de son rapport annuel sur les droits de l’homme et des décisions de son tribunal, qui peuvent être contestées devant la Haute Cour. La Commission peut examiner le cas des personnes placées en détention ou soumise à des mesures de restriction et ordonner leur libération et le versement d’indemnités pour détention injustifiée, ou confirmer les motifs de la détention ou des mesures de restriction. La Commission a pour mission, en outre, de mettre en place un programme suivi de recherche, de sensibilisation et d’information visant à améliorer le respect des droits de l’homme en Ouganda.

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont applicables sur le territoire ougandais par incorporation dans le droit interne (au moyen de lois adoptées par le Parlement). Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent aussi être invoquées par les tribunaux et les autorités administratives pour autant que les actes motivant le recours soient légaux et ne soient pas contraires à la Constitution. Des restrictions peuvent donc être appliquées au nom de l’intérêt général.

La Constitution garantit des mesures correctives en faveur des groupes marginalisés et fait progresser les droits des femmes et des enfants, répondant ainsi à leur situation particulière. Les droits des personnes handicapées et des groupes minoritaires sont également protégés par la Constitution. Ces droits sont développés par d’autres textes de loi adoptés par le Parlement qui délèguent certaines obligations et responsabilités à divers organes.

L’Ouganda a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif à la création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 16 février 2001. Il reconnaît donc la compétence de la Cour. Il n’a toutefois pas adhéré à la déclaration autorisant les organisations non gouvernementales et des particuliers à saisir cette instance. En outre, l’Ouganda s’acquitte de son obligation de faire rapport à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et n’a aucun rapport en souffrance.

Qui plus est, au cours des vingt dernières années, le Parlement a adopté un certain nombre de lois que l’on peut qualifier de progressistes dans la mesure où elles facilitent l’application de dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’homme. Le problème est que la législation contient encore des lois discriminatoires et qu’en dépit de plusieurs années de travaux théoriques, de pressions et de campagnes de sensibilisation, outre un certain nombre de décisions de justice déclarant telle ou telle disposition illégale, les réformes n’ont toujours pas abouti. Les lois en question concernent notamment le mariage, le droit de propriété et les droits successifs. Les dispositions sur la discrimination positive n’ont pas encore été appliquées de façon à garantir un accès plus équitable aux postes de responsabilité et de décision et en prenant des mesures pour supprimer les facteurs qui entravent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l’existence. En outre, plusieurs autorités locales, au niveau des districts et des sous-comtés, ont pris des arrêtés en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme, notamment en obligeant tous les responsables à faire en sorte que les enfants d’âge scolaire soient scolarisés et aillent régulièrement en classe tout en veillant à ce que leurs besoins soient satisfaits.

V.Non-discrimination, égalité et recours effectifs

Le principe de l’égalité sous-tend les Objectifs nationaux et les Principes directeurs de la politique de l’État. L’article 21 de la Constitution consacre l’interdiction de la discrimination et le droit à l’égalité. Cet article protège le droit à l’égalité et à la non-discrimination comme suit :

«  Article 21

1)Toutes les personnes sont égales devant la loi dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et à tous autres égards, et jouissent d’une protection égale de la loi.

2)Sans préjudice de l’alinéa 1) du présent article, nul ne doit souffrir de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, l’appartenance tribale, la naissance, la croyance ou la religion, le rang social ou économique, les opinions politiques ou une incapacité.

3)Aux fins du présent article, on entend par “discrimination” le fait d’accorder un traitement différent à différentes personnes uniquement ou principalement en raison de leur sexe, de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique, de leur appartenance tribale, de leur naissance, de leurs croyances ou de leur religion, ou de leur rang social ou économique, de leurs opinions politiques ou d’une incapacité.

4)Aucune disposition du présent article n’empêche le Parlement d’adopter des lois pour :

a)Réaliser des politiques et des programmes pour remédier à des déséquilibres de la société, notamment d’ordre social, économique ou éducatif; ou

b)Prendre les dispositions auxquelles l’oblige ou l’autorise la présente Constitution; ou

c)Régler toute question d’une manière acceptable et manifestement justifiée dans une société libre et démocratique.

5)Aucun acte ne sera réputé incompatible avec le présent article s’il est autorisé en vertu d’une disposition quelconque de la présente Constitution. ».

L’égalité est donc un principe fermement ancré dans la Constitution et les lois ougandaises, ce qui autorise le plein exercice des droits de l’homme, dans des conditions d’égalité et sans aucune forme de discrimination. Quand les droits de l’homme sont enfreints, les tribunaux, y compris les juridictions spécialisées comme le Conseil des prud’hommes, qui s’occupe des conflits du travail, et d’autres organes constitutionnels comme la Commission ougandaise des droits de l’homme et son tribunal, sont en mesure de statuer sur toutes les questions dont ils sont saisis. En outre, il incombe à tous ces mécanismes d’informer le public au sujet de la loi, de leurs fonctions et de leur mandat et des procédures de plainte, pour permettre l’exercice des droits garantis par la Constitution. Les ministères et les institutions du secteur de la justice, de la loi et de l’ordre ont pris les dispositions nécessaires pour que les dispositions relatives à l’éducation et à l’information dans le domaine des droits de l’homme soient appliquées au niveau des dispositifs de protection et pour que des voies de recours efficaces soient offertes en cas de violation auprès des différents mécanismes.

La Commission de l’égalité des chances créée en 2010 en application de la loi de 2007 sur la Commission de l’égalité des chances est chargée de mettre un terme aux inégalités et à la discrimination s’exerçant à l’égard de toute personne ou de tout groupe de personnes pour des motifs liés au sexe, à l’âge, à la race, à la couleur, à l’origine ethnique, à l’appartenance tribale, à la naissance, à la croyance ou à la religion, à l’état de santé, au rang social ou économique, aux opinions politiques ou au handicap, et de prendre des mesures de discrimination positive en faveur de groupes désavantagés au motif du sexe, de l’âge, d’une incapacité ou pour toute autre raison liée à l’histoire, la tradition ou la coutume en vue de remédier aux déséquilibres qui les pénalisent.

Annexe

État des ratifications des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Traité	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	12 déc. 2000	9 mars 2005
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	12 déc. 2000
Esclavage et pratiques analogues	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention relative à l’esclavage	Non signée
Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage	Non signé
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage			12 août 1964
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui	Non signée
Liberté d’association	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical	Non signée
Emploi et travail forcé	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention concernant le travail forcé ou obligatoire	Non signée
Convention sur l’égalité de rémunération	Non signée
Convention concernant l’abolition du travail forcé		4 juin 1963
Convention concernant la discrimination en matière d’emploi etde profession	Non signée
Convention concernant la politique de l’emploi		23 juin 1967
Convention concernant la sécurité, lasanté des travailleurs et le milieu de travail	Non signée
Éducation	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement		9 sept. 1968
Personnes handicapées	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention relative aux droits des personnes handicapées	30 mars 2007
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	30 mars 2007
Réfugiés et demandeurs d’asile	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention relative au statut des réfugiés			27 sept. 1976
Nationalité, apatridie et droits des étrangers	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention sur la réduction des cas d’apatridie	Non signée
Convention relative au statut des apatrides			15 avril 1965
Crimes de guerre et crimes contre l’humanité, génocide et terrorisme	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide			14 nov. 1995
Statut de Rome de la Cour pénale internationale	17 mars 1999	14 juin 2002
Droit des conflits armés	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés etdesmalades dans les forces armées encampagne		18 mai 1964 (ratification/ adhésion)
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer		18 mai 1964 (ratification/ adhésion)
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre		18 mai 1964 (ratification/ adhésion)
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre		18 mai 1964 (ratification/ adhésion)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)		13 mars 1991 (ratification/ adhésion)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole II)		13 mars 1991 (ratification/ adhésion)
Conventions régionales africaines	Signature	Ratification	Adhésion	Succession	Entrée en vigueur
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte de Banjul)	18 août 1986	10 mai 1986
Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	10 sept. 1969	24 juil. 1987
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique	18 déc. 2003	22 juil. 2010
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples	1er févr. 2001	16 févr. 2001
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant	26 févr. 1992	17 août 1994

Source : Bibliothèque de l’Université du Minnesota, États-Unis d’Amérique.