Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Danemark *

[Date de réception : 29 mars 2018]

Table des matières

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I.Renseignements d’ordre général sur le Danemark3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique20

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme29

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme29

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national37

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national44

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national48

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme49

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles49

IV.Les îles Féroé57

Renseignements d’ordre général sur les îles Féroé57

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme64

V.Le Groenland64

Renseignements d’ordre général sur le Groenland64

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme69

I.Renseignements d’ordre général sur le Danemark

1.Le Danemark est un pays scandinave (nordique) situé dans le nord de l’Europe, au sud de la Norvège et au sud-ouest de la Suède ; il partage sa seule frontière terrestre avec l’Allemagne, au sud. Bordé par la mer Baltique et la mer du Nord, il compte 7 500 kilomètres de littoral.

2.Le Danemark couvre une superficie de 43 094 kilomètres carrés (exclusion faite du Groenland et des îles Féroé). Le territoire se compose de la péninsule du Jutland et de plusieurs îles dans la mer Baltique, dont la plus grande est l’île de Seeland (Sjælland), suivie de l’île de Fionie (Fyn). Copenhague, située sur l’île de Seeland, est la plus grande ville du pays. Viennent ensuite Aarhus, Aalborg et Esbjerg dans le Jutland, et Odense dans l’île de Fionie.

3.Le Groenland et les îles Féroé font partie du Royaume du Danemark mais jouissent d’une autonomie administrative étendue. Les îles Féroé couvrent une superficie de 1 399 kilomètres carrés et le Groenland, une superficie de 2 166 086 kilomètres carrés.

4.Monarchie constitutionnelle à régime parlementaire représentatif, le Danemark est membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne et du Conseil nordique des ministres, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; il fait également partie de l’espace Schengen.

5.Entre la fin du XIXe siècle et le début du XXe siècle, le Danemark est progressivement passé d’une économie principalement agricole à l’industrialisation. C’est pendant cette période que s’y est instauré un système national de protection sociale qui s’est développé en même temps que s’affirmait le développement économique.

6.Grâce à cette évolution, les Danois jouissent d’une manière générale d’un niveau de vie élevé et le pays a obtenu des scores élevés dans plusieurs enquêtes internationales, en particulier dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la protection des libertés civiles, de la gouvernance démocratique, de la prospérité et du développement humain. Ces enquêtes ont classé le Danemark parmi les pays où la mobilité sociale et le degré d’égalité de revenu sont parmi les plus élevés, où l’indice de perception du risque de corruption est l’un des plus faibles au monde, et où le revenu par habitant de même que les taux d’imposition sur les revenus des particuliers sont parmi les plus élevés du monde. Le Danemark consacre 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Caractéristiques démographiques

7.En 2017, le Danemark comptait 5 750 000 habitants, en hausse de 0,7 % par rapport à l’année précédente. La taille de la population et son taux de croissance effectif et projeté sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 Population et taux de croissance de la population, y compris le taux de croissance projeté

	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Population	5 627 235	5 659 715	5 707 251	5 748 769	5 784 597	5 815 962	5 844 696
Taux de croissance de la population		0,6 %	0,8 %	0,7 %	0,6 %	0,5 %	0,5 %

8.En 2016, la densité de la population était de 133 habitants par kilomètre carré. L’urbanisation tend à se généraliser et la proportion de la population vivant dans les villes est passée de 79,92 % en 1970 à 87,82 % en 2016. Le tableau ci-dessous illustre l’évolution de la population urbaine et rurale depuis 1970. Bien que la population de l’agglomération de Copenhague ait diminué depuis 1970, la population vivant dans la capitale elle-même a progressé de 7 % entre 2012 et 2016. Environ 13 % de la population − 771 312 habitants − vivent dans la capitale (chiffres de 2016).

Tableau 2 Pourcentage de la population vivant en zones urbaines et en zones rurales

	1970	1981	1990	2000	2010	2016
Zones urbaines (%)	79,92 %	83,86 %	84,83 %	85,06 %	86,83 %	87,82 %
Zones rurales (%)	20,08 %	16,14 %	15,17 %	14,94 %	13,17 %	12,18 %

9.Les citoyens d’origine danoise représentent 91,5 % de la population. Les groupes d’immigrés les plus nombreux sont originaires de Turquie, de Pologne, de Syrie et d’Allemagne. En 2017, 13 % de la population danoise étaient issus de l’immigration, c’est-à-dire composée de personnes dont le père et la mère sont d’origine étrangère ou nés à l’étranger (ou l’un des deux parents, si aucune information n’est disponible sur l’un ou sur l’autre). À défaut d’informations sur l’origine des parents, toute personne née à l’étranger est également considérée comme issue de l’immigration. Sur les 752 618 personnes issues de l’immigration, 577 742 sont des immigrées (10 %) et 174 876 (3 %) sont nées au Danemark de parents immigrés.

Tableau 3  Ascendance (au deuxième semestre de 2017)

	Hommes	Femmes
Personnes d’origine danoise		2 487 694	2 520 382
Immigrés	Pays occidentaux	123 245	116 283
Pays non occidentaux	166 367	171 847
Descendants d’immigrés	Pays occidentaux	14 443	13 635
Pays non occidentaux	75 203	71 595

10.Population en 2017, par âge et par sexe.

Tableau 4  Population en 2017

11.Naissances vivantes par sexe du nourrisson et âge de la mère.

Tableau 5  Naissances vivantes par sexe du nourrisson et âge de la mère

Âge	2013	2014	2015	2016
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
10 - 14 ans	0	0	1	2	1	0	0	0
15 - 19 ans	362	376	343	286	325	258	321	281
20 - 24 ans	3 101	3 039	3 192	3 062	3 282	3 060	3 436	3 213
25 - 29 ans	8 792	8 437	9 443	8 712	9 549	9 420	10 642	9 993
30 - 34 ans	10 065	9 558	9 925	9 489	10 311	9 574	10 762	10 054
35 - 39 ans	5 187	4 818	5 216	4 976	5 235	4 906	5 421	5 114
40 - 44 ans	1 020	986	1 080	1 037	1 085	1 076	1 131	1 128
45 - 49 ans	55	65	53	50	52	59	63	48
50 - 54 ans	7	3	1	2	6	3	5	2
55 - 59 ans	1	1	0	0	2	1	0	0
60 - 64 ans	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	28 590	27 283	29 254	27 616	29 848	28 357	31 781	29 833
Total général		55 873		56 870		58 205		61 614

12.Mortalité par sexe et par âge.

Tableau 6  Mortalité par sexe et par âge

Nombre	2013	2014	2015	2016
H = Hommes F = Femmes	H	F	H	F	H	F	H	F
0 - 4 ans	124	114	151	109	126	110	135	93
5 - 9 ans	8	12	9	5	13	11	13	16
10 - 19 ans	71	31	54	30	51	33	39	38
20 - 29 ans	135	72	160	69	175	58	185	95
30 - 39 ans	271	148	284	151	227	128	253	134
40 - 49 ans	847	470	798	475	768	458	737	426
50 - 59 ans	2 211	1 366	2 111	1 265	2 073	1 313	2 067	1 312
60 - 69 ans	4 948	3 141	4 858	3 216	4 700	3 102	4 608	3 070
70 - 79 ans	6 792	5 370	6 907	5 374	7 272	5 479	7 410	5 721
80 - 89 ans	7 915	9 024	7 570	8 501	7 861	8 727	7 867	8 693
90 - 94 ans	2 101	4 364	2 130	4 274	2 282	4 471	2 333	4 295
95 ans +	688	2257	662	2 177	735	2 382	769	2 515
Total	26 111	26 360	25 694	25 646	26 283	26 272	26 416	26 408
Total général	52 471	51 340	52 555	52 824

Source : Bureau des statistiques du Danemark.

13.L’espérance de vie à la naissance est élevée et augmente. Elle s’établit actuellement à 78,8 ans pour les hommes et à 82,8 ans pour les femmes.

Tableau 7 Espérance de vie (calculs portant sur deux ans)

	2011–2012	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
0 an	77,9	81,87	78,02	81,96	78,51	82,72	78,61	82,53	78,82	82,83
1 an	77,16	81,15	77,27	81,24	77,81	82,02	77,97	81,84	78,14	82,09
2 ans	76,18	80,16	76,29	80,27	76,84	81,04	76,98	80,85	77,17	81,09
3 ans	75,19	79,18	75,31	79,28	75,85	80,04	75,99	79,86	76,17	80,1
4 ans	74,2	78,19	74,32	78,29	74,86	79,05	75	78,87	75,17	79,11

Nota  : L’espérance de vie se définit comme le nombre moyen d’années qu’il reste à vivre à un individu à un âge donné, en supposant que les taux de mortalité mesurés au moment du calcul persistent au cours du temps.

Source  : Bureau des statistiques du Danemark.

14.Le taux de fécondité a légèrement augmenté et il est passé de 1,72 enfant par femme en 2012 à 1,78 enfant par femme en 2016.

Tableau 8 Naissances annuelles pour 1 000 femmes, par tranches d’âge

	2012	2013	2014	2015	2016
15 - 19 ans	3	2,9	2,4	2,3	2,5
20 - 24 ans	32,3	29,8	29,1	29	29,8
25 - 29 ans	105,1	99,3	102,1	102,7	107,4
30 - 34 ans	129,1	126,9	126,4	130	133,2
35 - 39 ans	62,7	60,9	63,7	64,1	68,8
40 - 44 ans	12,8	13,1	13,9	13,9	14,5
45 - 49 ans	0,8	0,7	0,7	0,8	0,9
Taux total de fécondité *	1 729,2	1 668,7	1 691,2	1 713,6	1 785,4

Nota  : *Le taux total de fécondité correspond au nombre de naissances vivantes rapporté au nombre de femmes en âge de procréer (femmes de 15 à 49 ans) exprimé pour 1 000 femmes, si ces 1 000 femmes vivaient jusqu’à la fin de leur période de fécondité (50 ans) et donnaient naissance au nombre d’enfants correspondant au taux de fécondité, par âge, de l’année considérée. Le fait de diviser le total par 1 000 permet d’obtenir le nombre moyen d’enfants auxquels chacune de ces femmes a donné naissance.

Source  : Bureau des statistiques du Danemark.

Caractéristiques sociales et culturelles

Caractéristiques sociales

15.Les personnes de plus de 65 ans représentent 16,1 % de la population ; 17,5 % sont des hommes et 14,7 % des femmes. Les moins de 15 ans représentent 16,7 % de la population, dont 17,2 % sont des garçons et 16,2 % des filles.

Tableau 9 Taux de dépendance

	2014	2015	2016	2017
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	962 339	852 002	972 120	862 584	983 095	875 826	995 052	891 806
Moins de 15 ans	496 155	472 515	493 302	469 345	492 349	467 925	493 317	468 251
En pourcentage	17,8  %	16,7  %	17,5  %	16,5  %	16,5  %	17,3  %	17,2  %	16,2  %
Plus de 65 ans	466 184	379 487	478 818	393 239	490 746	407 901	501 735	423 555
En pourcentage	16,7  %	13,4  %	17  %	13,8  %	17,3  %	14,2  %	17,5  %	14,7  %

16.Au 1er janvier 2017, le nombre de ménages s’établissait à 2,67 millions, dont 38 % se composaient d’une seule personne. La taille moyenne des ménages est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 10 Taille moyenne des ménages (nombre de personnes)

2013	2014	2015	2016	2017
2 148	2 147	2 147	2 150	2 153

17.S’agissant des ménages avec enfants, 17,51 % sont des ménages monoparentaux dirigés par une femme et 3,96 % des ménages monoparentaux dirigés par un homme.

Tableau 11 Proportion de ménages monoparentaux (en %)

	2013	2014	2015	2016	2017
Hommes	3,65  %	3,77  %	3,88  %	3,93  %	3,96  %
Femmes	17,43  %	17,64  %	17,86  %	17,75  %	17,51  %

18.Le Danemark est l’un des pays de l’OCDE où le degré d’inégalité des revenus est le plus faible, bien que les inégalités en la matière se soient légèrement creusées depuis le milieu des années 1990, suivant la même trajectoire que la moyenne de l’OCDE. Le tableau 12 ci-dessous montre que les inégalités de revenu se sont également accentuées entre 2011 et 2015. Il convient de noter que le revenu disponible réel a augmenté dans tous les groupes, mais que cette hausse a été plus forte chez les personnes à revenu élevé que chez les personnes à faible revenu.

Tableau 12 Indicateurs d’inégalité à revenu disponible équivalent, par année

	2011	2012	2013	2014	2015
Coefficient de Gini	26,4	26,1	26,6	27,1	27,9

Nota  : Le coefficient de Gini est un indicateur d’inégalités allant de 0 à 100 ; il est égal à 0 dans une situation d’égalité parfaite et à 100 dans une situation la plus inégalitaire possible.

19.Le Danemark n’a pas fixé de seuil national officiel de pauvreté. La proportion de la population vivant avec moins de 50 % du revenu disponible médian est parmi les plus faibles des pays de l’OCDE. Au cours de la période 2011-2015, cette proportion a légèrement augmenté. Une grande partie de cette augmentation est due au fait qu’un plus grand nombre de jeunes sont inscrits à des programmes d’études.

Tableau 13 Pourcentage de la population vivant avec moins de 50 % du revenu disponible médian

	2011	2012	2013	2014	2015
Pourcentage	6,6	6,3	6,5	6,9	7,2

Statistiques de la santé

20.Au Danemark, le système de santé public repose sur le principe de la gratuité et de l’accès égal pour tous. La vaste majorité des services de santé sont gratuits, comme par exemple les soins hospitaliers et les consultations de médecine générale. En règle générale, les services sociaux et de santé sont financés par les recettes fiscales et soutenus par un système de dotations globales de l’État, de remboursements et de barèmes de péréquation. Environ 84 % des dépenses de santé sont financées par le budget de l’État (2015). Le solde de 16 % est financé pour l’essentiel par les frais à la charge des patients. La santé représente 30 % des dépenses publiques totales (soit 26,8 milliards de dollars des États-Unis). En 2014, les dépenses de santé ont représenté 10,6 % du PIB.

21.La mortalité infantile est inférieure à 0,5 % des naissances vivantes.

Tableau 14 Mortalité infantile exprimée en pourcentage des naissances vivantes (sexe masculin = M, sexe féminin = F)

	2012	2013	2014	2015	2016
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Décès de nourrissons	102	95	95	100	134	95	116	100	114	80
Naissances vivantes	29 797	28 212	29 243	27 798	29 078	27 509	29 668	28 176	31 818	29 971
En p ourcentage	0,34	0,34	0,32	0,36	0,46	0,35	0,39	0,35	0,36	0,27

Nota  : un nourrisson s’entend d’un enfant de moins de 1  an.

Source  : Bureau des statistiques du Danemark et calculs du Ministère de la santé.

22.Mortalité maternelle causée par des complications pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches.

Tableau 15 Mortalité pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches

2011	2012	2013	2014	2015
<5	0	<5	5	0

Source  :esundhed.dk.

23.Liste sélective de maladies non transmissibles et transmissibles.

Tableau 16 Liste sélective de maladies non transmissibles (nouveaux cas pour 100 000 personnes)

Maladie	Sexe	2011	2012	2013	2014	2015
Asthme	Hommes	6 400	6 550	6 675	6 750	6 825
	Femmes	7 450	7 650	7 800	7 875	7 975
	Moyenne (arrondie)	6 925	7 100	7 225	7 325	7 400
Démence	Hommes	500	500	525	525	550
	Femmes	825	825	825	825	850
	Moyenne (arrondie)	650	675	675	675	700
Bronchopneumopathie chronique obstructive	Hommes	3 125	3 150	3 125	3 100	3 025
	Femmes	3 850	3 825	3 775	3 700	3 600
	Moyenne (arrondie)	3 500	3 500	3 450	3 400	3 325
Arthrose	Hommes	475	475	500	500	525
	Femmes	1 100	1 150	1 175	1 175	1 200
	Moyenne (arrondie)	775	825	825	850	850
Ostéoporose	Hommes	625	725	800	875	925
	Femmes	3 500	3 850	4 125	4 375	4 575
	Moyenne (arrondie)	2 075	2 300	2 475	2 625	2 750
Schizophrénie	Hommes	500	525	550	575	575
	Femmes	350	375	400	400	425
	Moyenne (arrondie)	425	450	475	475	500
Diabète, type 1	Hommes	500	500	500	500	500
	Femmes	350	350	350	350	375
	Moyenne (arrondie)	425	425	425	425	425
Diabète, type 2	Hommes	3 675	3 975	4 200	4 300	4 375
	Femmes	2 900	3 125	3 300	3 375	3 425
	Moyenne (arrondie)	3 300	3 550	3 750	3 850	3 900

Source  : esundhed.dk .

Tableau 17  Liste sélective de maladies transmissibles (nouveaux cas)

Nombre de nouveaux cas	2012	2013	2014	2015	2016
VIH	203	242	261	280	244
Sida	48	46	50	45	41
Gonorrhée	678	802	1 141	1 653	2 008
Syphilis	350	325	365	439	366
Infection à Chlamydia	26 385	27 628	30 881	31 782	34 132
Botulisme	2	0	1	2	0
Hépatite A	53	108	31	19	37
Hépatite B	303	297	230	274	275
Hépatite C	268	240	221	314	240
Méningite à Haemophilus	4	9	1	3	3
Légionellose	126	113	159	184	166
Leptospirose	7	3	7	8	15
Rougeole	2	17	27	9	3
Autres méningites	36	43	50	41	37
Infections à méningocoques	58	55	44	40	37
Oreillons	15	61	42	15	15
Maladie de Lyme	64	81	46	68	48
Psittacose (fièvre des perroquets)	12	12	14	24	24
Coqueluche	159	73	92	113	207
Infections à pneumocoques	59	79	55	65	71
Rubéole	0	0	0	0	0
Shigellose	59	94	76	117	176
Tétanos	0	1	0	0	1
Tuberculose	390	359	325	376	332
Fièvre typhoïde	29	14	22	12	29
Entérite à E. C oli	173	178	271	220	242

Source : Statens Serum Institut (SSI).

24.Les dix causes de mortalité les plus fréquentes au Danemark, par sexe.

Tableau 18 Les 10 principales causes de mortalité

Maladie	Sexe	2011	2012	2013	2014	2015
Cancer	Hommes	8 254	8 256	8 252	8 310	8 413
	Femmes	7 522	7 618	7 469	7 507	7 540
Maladies cardiovasculaires	Hommes	4 470	4 453	4 391	4 279	4 344
	Femmes	4 382	4 326	4 034	3 798	3 906
Maladies de l’appareil respiratoire	Hommes	2 772	2 719	2 914	2 734	2 913
	Femmes	3 177	3 169	3 334	2 995	3 142
Autres maladies de l’appareil circulatoire	Hommes	2 177	2 201	2 241	2 082	2 168
	Femmes	2 674	2 528	2 472	2 443	2 535
Troubles mentaux	Hommes	1 362	1 388	1 390	1 370	1 569
	Femmes	1 768	1 793	1 929	1 900	1 990
Décès sans information médicale	Hommes	647	560	910	802	1 218
	Femmes	699	501	793	744	1 258
Maladies du système nerveux et des organes des sens	Hommes	818	865	945	966	1 057
	Femmes	1 086	1 090	1 147	1 166	1 285
Maladies de l’appareil digestif	Hommes	1 301	1 194	1 156	1 143	1 137
	Femmes	1 220	1 124	1 080	1 103	1 012
Maladies endocriniennes, de la nutrition et du métabolisme	Hommes	914	896	912	936	918
	Femmes	808	808	829	815	872
Causes non spécifiées	Hommes	661	654	694	630	635
	Femmes	1 150	1 122	1 144	1 086	1 132

Source : esundhed.dk.

Caractéristiques culturelles

25.Au Danemark, l’appartenance religieuse des citoyens ne fait pas l’objet d’un enregistrement officiel au niveau de l’État. Néanmoins, comme les personnes appartenant à l’Église établie du Danemark (Folkekirken) sont enregistrées pour les besoins du paiement de l’impôt ecclésiastique, il est possible d’établir qu’environ 76 % de la population (74 % des hommes et 78 % des femmes) appartiennent à l’Église évangélique luthérienne. L’islam représente la deuxième religion du pays après le christianisme. Les autres communautés religieuses sont le judaïsme, l’hindouisme et le bouddhisme.

26.L’école primaire est obligatoire, de la classe préparatoire à la 9e année. La 10e année du premier cycle de l’enseignement secondaire est facultative et fréquentée par environ 50 % de la classe d’âge correspondante ; 78 % des élèves danois sont scolarisés à l’école primaire publique (folkeskole), tandis que 22 % d’entre eux le sont dans des écoles privées ou spéciales. Les parents sont libres d’inscrire leur enfants dans une école publique ou privée.

27.Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (ou programme d’éducation pour les jeunes) se divise en quatre programmes sanctionnés par des certificats qui préparent les élèves à poursuivre des études de troisième cycle :

•Un programme d’enseignement secondaire de deuxième cycle de trois ans (lycée d’enseignement général ou gymnasium) ;

•Un programme de trois ans sanctionné par l’examen commercial supérieur (HHX) ;

•Un programme de trois ans sanctionné par l’examen technique supérieur (HTX) ;

•Un programme préparatoire aux études supérieures de deux ans (HF).

28.Les programmes d’enseignement secondaire professionnel de deuxième cycle couvrent plus de 100 spécialisations différentes et leur durée varie de 2 ans à 5 ans et demi. Les programmes prévoient des périodes alternées de formation pratique et théorique. La formation pratique se déroule dans une entreprise approuvée et la formation théorique, dans un établissement d’enseignement professionnel agréé.

29.Le système d’enseignement public, de l’école primaire jusqu’à l’université, est gratuit pour tous.

Tableau 19 Enseignement primaire et secondaire (entrants, au 1er octobre, finissants)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire (classe préparatoire − 10 e année)
Entrants au primaire	66 650	66 020	66 951	65 822	67 206	65 444	66 020
Élèves au 30/09	717 114	715 658	712 843	709 986	710 713	712 546	713 409
Pourcentage de garçons au 30/09	51  %	51  %	51  %	51  %	51  %	51  %	52  %
Pourcentage de filles au 30/09	49  %	49  %	49  %	49  %	49  %	49  %	48  %
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire professionnel
Entrants	63 266	61 533	60 334	59 929	59 284	52 148	42 719
Élèves au 30/09	135 353	137 465	137 338	137 470	133 548	120 367	107 126
Pourcentage de garçons au 30/09	55  %	55  %	55  %	55  %	56  %	56  %	59  %
Pourcentage de filles au 30/09	45  %	45  %	45  %	45  %	44  %	44  %	41  %
Finissants	33 128	33 101	34 028	33 065	35 079	32 254	33 308
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire général (gymnasium)
Entrants	53 778	55 253	55 691	56 361	55 180	55 822	57 373
Élèves au 30/09	133 882	141 534	145 855	148 471	148 576	149 074	151 089
Pourcentage de garçons au 30/09	46  %	47  %	47  %	47  %	47  %	47  %	47  %
Pourcentage de filles au 30/09	54  %	53  %	53  %	53  %	53  %	53  %	53  %
Finissants	38 013	40 400	43 136	45 443	47 156	47 107	47 586

30.Le taux d’alphabétisation de la population adulte est estimé à 100 %. Autrement dit, tous les adultes savent lire, mais tous ne sont pas nécessairement des lecteurs efficaces. Dans la mesure où la société exige de plus en plus de compétences en matière de lecture, la lecture « non efficace » constitue un problème croissant.

Caractéristiques économiques

Puissance économique

31.Le Danemark est un pays économiquement avancé où le niveau de revenu par habitant est élevé. En 2016, son produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 2 066 milliards de couronnes danoises (DKK), soit 310,7 milliards de dollars des États-Unis, et le revenu par habitant à 360 000 couronnes (46 104 dollars des États-Unis). Bien que le PIB ait progressé chaque année depuis la grave récession de 2008‑2009, la croissance de la productivité et du PIB par habitant, envisagée à l’aune des courbes historiques, reste modérée.

Tableau 20 Produit intérieur brut (PIB)

	2012	2013	2014	2015	2016
Prix courants (en milliards de DKK)	1 895	1 929,7	1 981,2	2 027,1	2 066
Croissance réelle d’une période à l’autre, en pourcentage	0,2	0,9	1,6	1,6	2

32.Revenu national brut (RNB).

Tableau 21 Revenu national brut en milliards de couronnes danoises (DKK)

2012	2013	2014	2015	2016
1 937,8	1 990,8	2 053,2	2 090,4	2 118,1

33.L’inflation, mesurée par la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation, s’est établie à 0,3 % en 2016. L’inflation des prix à la consommation a été faible ces dernières années, à l’image des tendances internationales.

Tableau 22 Indice des prix à la consommation (2015 = 100) par principaux chiffres (moyen, annuel)

2012	2013	2014	2015	2016
98,2	99	99,6	100	100,3

34.Le niveau des dépenses publiques est élevé au Danemark et représente plus de 25 % du PIB, légèrement supérieur aux niveaux historiques. Le Gouvernement fournit un accès gratuit aux soins de santé et à l’éducation et un niveau élevé de sécurité sociale. Outre les dépenses publiques, les transferts sociaux représentent une part importante du PIB.

Tableau 23 Dépenses des administrations publiques (Dépenses de consommation de l’État, total)

	2012	2013	2014	2015	2016
Services publics généraux	41,9	40,7	40,6	41,2	41,7
Défense	26,4	24,7	22,8	22,6	22,0
Ordre public et sécurité	17,9	18,1	18,3	18,8	19,1
Affaires économiques	28,0	28,0	28,3	28,5	27,8
Protection de l’environnement	5,8	6,4	6,6	6,6	6,5
Logements et équipements collectifs	1,6	1,8	1,5	1,6	1,9
Santé	147,7	149,3	153,1	157,6	161,6
Loisirs, culture et religion	22,0	22,2	22,6	22,9	23,2
Éducation	90,9	90,5	96,2	97,4	96,0
Protection sociale	119,4	120,2	120,8	122,0	124,9
Total	501,6	501,9	510,9	519,2	524,8

35.Traditionnellement, le Danemark déploie une politique économique axée sur la stabilité à long terme. La planification de la politique économique s’inscrit dans le cadre de la loi de finances, du plan gouvernemental à moyen terme et du Pacte de croissance et de stabilité. Ce cadre énonce des objectifs concrets en matière de finances publiques dans une optique de viabilité budgétaire à long terme et vise à tout le moins l’équilibre structurel des budgets des administrations publiques d’ici à 2025. Il définit également les plafonds de dépenses pour quatre ans respectivement, du gouvernement central, des municipalités et des régions. Les plafonds de dépenses reposent sur des projections à moyen terme, mettant en œuvre un principe de précaution en vertu duquel seul est pris en compte l’impact des réformes et initiatives approuvées par la majorité des parlementaires.

Tableau 24 Dette et déficit publics du Danemark (UEM-dette et déficit) en milliards de couronnes danoises (DKK) et en pourcentage du PIB

	2012	2013	2014	2015	2016
Déficit (-)/excédent (+) public, en milliards de DKK	-66,1	-23,8	21,0	-35,6	-12,9
Déficit (-)/excédent (+) public, en % du PIB	-3,5 %	-1,2 %	1,1 %	-1,8 %	-0,6 %
Dette publique, en milliards de DKK	850,7	849,9	869,6	801,4	778,5
Dette publique, en % du PIB	45,2 %	44 %	44 %	39,5 %	37,7 %

36.Le revenu disponible avant impôts des hommes et des femmes a augmenté d’environ 10 % entre 2011 et 2015 (voir tableau 25), à l’image de la croissance du PIB nominal. En comparaison internationale, les écarts de revenus entre hommes et femmes restent faibles. L’écart entre le revenu avant impôts et le revenu disponible témoigne d’un niveau relativement élevé de redistribution.

Tableau 25 Revenu, par sexe, en couronnes danoises (DKK)

		2011	2012	2013	2014	2015
Revenu avant impôts	Hommes	322 860	328 542	336 192	342 987	356 252
	Femmes	251 892	257 601	263 040	268 232	277 615
	Total	286 765	292 458	299 009	305 018	316 352
Revenu disponible	Hommes	211 734	215 827	222 052	226 244	234 691
	Femmes	175 544	179 172	183 460	187 312	192 661
	Total	193 327	197 182	202 435	206 470	213 365

Note  : Personnes de plus de 15 ans. Revenu non ajusté sur une échelle d’équivalence.

Emploi rémunéré

37.Le modèle danois du marché du travail combine flexibilité et sécurité, conjuguées à une politique active de l’emploi − souvent appelée « flexicurité ». Ce modèle prévoit des règles souples en matière d’embauche et de licenciement qui permettent aux employeurs de licencier en période de ralentissement économique et de recruter lorsque la conjoncture s’améliore. Environ 25 % des travailleurs du secteur privé danois changent d’emploi chaque année. Cette flexibilité s’accompagne d’un régime d’assurance chômage qui garantit le versement d’allocations chômage d’un niveau relativement élevé, pouvant représenter jusqu’à 90 % du salaire pour les employés les moins bien rémunérés. La politique active de l’emploi permet de garantir l’existence d’un système efficace d’orientation, d’éducation ou, de préférence, d’emploi pour tous les chômeurs. Le Danemark consacre environ 1,5 % de son PIB à sa politique active de l’emploi.

38.Le modèle danois du marché du travail repose sur une tradition séculaire de dialogue social et de négociation entre les partenaires sociaux représentés par les syndicats et les associations patronales. Le développement du marché du travail doit beaucoup au modèle danois de négociation collective qui confère une protection étendue aux travailleurs, tout en tenant compte de l’évolution des conditions de production et du marché. Les acteurs du marché du travail règlent donc les questions relatives aux conditions de travail par le biais de conventions collectives. Ces conventions collectives comportent des dispositions sur le salaire minimum, dont le montant varie selon le secteur d’activité. Environ 80 % de tous les salariés danois sont couverts par une convention collective ou par un accord d’adhésion. De plus, les conventions collectives rejaillissent de manière importante sur les secteurs d’activité qui ne sont couverts par aucune convention collective. Grâce à un accord dit général, les différents acteurs ont défini les règles applicables en matière de grève, de blocus, de lock-out et de boycott.

39.En 2016, le taux de chômage (pourcentage de chômeurs dans la population active) était de 6 % pour les hommes, de 6,8 % pour les femmes et de 6,3 % au total.

Tableau 26 Pourcentage de chômeurs dans la population active, par sexe et par âge (M = Moyenne, H = Hommes, F = Femmes)

	2013	2014	2015	2016
M	H	F	M	H	F	M	H	F	M	H	F
Toutes tranches d’âge	7,1	6,9	7,4	6,8	6,6	6,9	6,3	6,1	6,5	6,3	6,0	6,8
15 - 24	13,0	14,2	11,8	12,6	13,7	11,5	10,8	11,6	10,0	12,0	13,1	10,9
25 - 34	8,6	7,3	10,0	8,4	7,6	9,3	7,9	7,3	8,6	8,5	7,1	10,1
35 - 44	5,5	4,9	6,2	5,1	4,4	5,8	4,8	4,5	5,1	4,7	3,9	5,5
45 - 54	5,2	5,3	5,2	4,7	4,6	4,8	4,9	4,7	5,1	4,0	3,7	4,2
55 - 64	5,1	5,2	5,1	4,8	5,1	4,5	4,4	4,0	4,8	4,0	4,0	4,1

Source  : AKU121 −  sur la base des données de l’enquête sur les forces de travail, les plus largement utilisées dans les comparaisons internationales.

40.Les secteurs de l’administration publique, de l’éducation et de la santé représentent près d’un tiers des emplois au Danemark, tandis que les métiers du commerce et des transports représentent environ un quart de l’emploi total. Le commerce et les transports sont les secteurs où la part des hommes actifs est la plus importante (25 %), alors que près de la moitié des femmes actives travaillent dans les secteurs de l’administration publique, de l’éducation et de la santé.

Tableau 27 Travailleurs salariés et travailleurs indépendants (fin novembre), par sexe et secteur d’activité

		2011	2012	2013	2014	2015
Total	Agriculture, sylviculture et pêche	70 724	71 324	71 575	71 335	71 350
Fabrication, activités extractives et services collectifs	323 551	316 335	311 074	315 732	318 399
Construction	156 532	154 245	151 116	155 471	161 187
Commerce et transports, etc.	649 588	646 576	650 124	658 267	669 139
Information et communication	99 761	100 375	100 823	101 565	105 874
Finances et assurances	81 574	79 268	78 570	77 579	77 277
Immobilier	44 248	44 183	44 646	44 784	45 750
Autres services commerciaux	274 102	279 524	287 227	297 029	307 022
Administration publique, éducation et santé	871 410	866 986	871 328	868 777	873 201
Arts, spectacles et activités récréatives	122 601	121 827	123 113	124 913	126 427
Activité non précisée	4 327	4 197	4 352	4 388	3 783
	Total	2 698 418	2 684 840	2 693 948	2 719 840	2 759 409
Hommes	Agriculture, sylviculture et pêche	56 667	57 055	57 208	56 848	56 685
Fabrication, activités extractives et services collectifs	228 715	224 157	220 384	223 727	226 110
Construction	142 034	139 850	137 038	141 088	146 183
Commerce et transports, etc.	388 252	385 947	388 189	392 320	398 188
Information et communication	69 605	69 899	70 381	70 870	73 836
Finances et assurances	40 988	40 171	40 222	40 175	40 488
Immobilier	28 762	28 635	28 811	28 685	29 147
Autres services commerciaux	150 632	154 262	160 244	166 084	171 046
Administration publique, éducation et santé	250 861	250 178	251 968	250 734	252 719
Arts, spectacles et activités récréatives	51 434	51 351	52 244	52 982	53 648
Activité non précisée	2 632	2 638	2 760	2 811	2 410
	Total	1 410 582	1 404 143	1 409 449	1 426 324	1 450 460
Femmes	Agriculture, sylviculture et pêche	14 057	14 269	14 367	14 487	14 665
	Fabrication, activités extractives et services collectifs	94 836	92 178	90 690	92 005	92 289
	Construction	14 498	14 395	14 078	14 383	15 004
	Commerce et transports, etc.	261 336	260 629	261 935	265 947	270 951
	Information et communication	30 156	30 476	30 442	30 695	32 038
	Finances et assurances	40 586	39 097	38 348	37 404	36 789
	Immobilier	15 486	15 548	15 835	16 099	16 603
	Autres services commerciaux	123 470	125 262	126 983	130 945	135 976
	Administration publique, éducation et santé	620 549	616 808	619 360	618 043	620 482
	Arts, spectacles et activités récréatives	71 167	70 476	70 869	71 931	72 779
	Activité non précisée	1 695	1 559	1 592	1 577	1 373
	Total	1 287 836	1 280 697	1 284 499	1 293 516	1 308 949

41.En 2016, 72 % des femmes âgées de 15 à 64 ans exerçaient un emploi, contre 78 % des hommes. Entre 2012 et 2016, le taux d’emploi total est passé de 73 % à 75 %, mais il convient de noter que la progression du taux d’emploi a été particulièrement importante pour la tranche d’âge 55-64 ans, passant de 61 % à 69 %.

Tableau 28 Taux d’emploi, par fréquence (T), sexe et âge

	2013	2014	2015	2016
F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F
Âge, total	70,0	72,6	75,0	70,0	72,8	75,8	69,8	73,5	76,6	70,4	74,9	77,7	72,0
15 - 24 ans	55,4	53,8	52,5	55,1	53,8	52,8	54,9	55,5	54,7	56,3	58,2	56,5	60,0
25 - 34 ans	73,6	77,4	81,9	72,7	76,3	80,5	72,1	76,9	80,9	72,7	77,2	82,4	71,8
35 - 44 ans	81,6	84,8	88,0	81,6	85,2	89,3	81,0	85,3	89,2	81,4	85,0	89,3	80,7
45 - 54 ans	81,1	83,2	84,7	81,6	83,6	85,9	81,2	83,5	87,0	80,0	84,7	87,3	82,2
55 - 64 ans	55,8	61,7	66,5	56,8	63,2	68,9	57,6	64,7	69,8	59,6	67,8	71,9	63,6

Statistiques sur les infractions pénales

Homicides, tentatives d’homicide et violences aggravées

42.Le tableau 29 montre le nombre d’infractions pénales signalées entre 2012 et 2016 dans les catégories homicides, tentatives d’homicide et violences aggravées, y compris les violences ayant entraîné la mort.

Tableau 29 Nombre de cas signalés pour 100 000 habitants

	2012	2013	2014	2015	2016
Homicides	0,8	0,7	1,0	0,8	0,9
Tentatives d’homicide	2,5	2,9	2,6	2,5	3,4
Violences aggravées	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2
Total	3,6	3,9	3,9	3,5	4,5

43.Le tableau 30 indique le nombre de condamnations prononcées dans des affaires d’homicides, de tentatives d’homicide et de violences aggravées. Sur la base des chiffres indiqués ci-dessous, il ressort que chaque année, 0,3 condamnation pour 100 000 femmes ayant dépassé l’âge de la responsabilité pénale ont été prononcées en moyenne, contre 2,5 pour 100 000 hommes. Compte tenu du nombre relativement limité de condamnations prononcées, il convient de noter que des variations peuvent très facilement se produire d’une année à l’autre.

Tableau 30 Nombre de condamnations prononcées, 2011-2015

	2011	2012	2013	2014	2015
M	W	M	W	M	W	M	W	M	W
Homicides	24	2	31	3	20	4	18	4	30	2
Tentatives d’homicide	26	1	23	1	39	4	20	3	29	4
Violences aggravées	12	1	9	2	9	1	3	2	8	1
Total	62	4	63	6	68	9	41	9	67	7

Infractions violentes et vol

44.Le tableau 31 montre le nombre de personnes reconnues coupables de violence, etc., contre une personne dépositaire de l’autorité publique, de voies de fait, de coups et blessures aggravés ou de vol. Environ 5 500 personnes en moyenne ont été condamnées pour ces différentes infractions chaque année, ce qui correspond à 123 personnes condamnées pour 100 000 habitants âgés de 15 à 79 ans par an.

Tableau 31 Nombre de personnes condamnées, 2011-2015

	2011	2012	2013	2014	2015
Violence, etc. contre l’autorité publique	1 346	1 348	1 259	1 210	1 318
Voies de fait	3 856	3 609	3 027	2 714	2 654
Coups et blessures aggravés	921	862	806	628	631
Vol	784	688	627	481	421
Total	6 907	6 507	5 719	5 033	5 024

Agressions sexuelles

45.Le tableau 32 indique le nombre de signalements correspondant aux différentes infractions à caractère sexuel réprimées par le Code pénal danois.

Tableau 32 Nombre de cas signalés d’agressions sexuelles

Code pénal danois	Nombre de cas signalés
Article	2012	2013	2014	2015	2016
216 (Viol)	317	351	462	628	968
218 (Rapport sexuel avec une personne présentant une anomalie mentale)	31	19	2	2	5
219 (Rapport sexuel avec une personne placée en institution ou incarcérée)	4	4	5	4	8
220 (Rapport sexuel par exploitation manifeste d’un état de dépendance)	1	0	2	0	9
221 (Rapport sexuel obtenu par des manœuvres dolosives)	9	8	7	3	5
222 (Rapport sexuel avec un enfant de moins de 15 ans)	183	126	114	157	167
223 (Rapport sexuel avec l’enfant du conjoint ou un enfant placé dans la famille, de moins de 18 ans, ou avec une personne de moins de 18 ans par abus d’autorité de droit ou de fait)	16	8	10	11	8
225 (Art . 216 à 224 relatifs aux activités sexuelles autres que des rapports sexuels)	20	136	202	188	468
245a (Excision)	1	1	1	2	0

Détention provisoire

46.Il appartient au tribunal de décider de la nécessité d’une détention provisoire, laquelle ne peut excéder quatre semaines. Elle peut toutefois être prolongée sur décision judiciaire par périodes successives de quatre semaines. La détention provisoire peut être levée, en particulier si les conditions la motivant ne sont plus réunies. Elle n’est possible que s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a commis une infraction pénale punie par une peine d’emprisonnement de dix-huit mois ou plus et qu’il risque d’échapper aux procédures pénales, de se soustraire aux sanctions, de commettre une nouvelle infraction ou d’essayer de faire obstruction à l’enquête.

47.Il n’existe aucune limite à la durée maximale de la détention provisoire. Cependant, si la détention provisoire est motivée par une infraction pouvant conduire à une peine d’emprisonnement inférieure à six ans, sa durée ne peut pas dépasser six mois (quatre mois si la personne est âgée de moins de 18 ans), dans des circonstances particulières. La détention provisoire ne peut être supérieure à un an (huit mois dans le cas d’une personne de moins de 18 ans) que si elle est motivée par une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de plus de six ans et que le tribunal estime que des circonstances particulières justifient une détention provisoire prolongée.

48.La durée moyenne de la détention provisoire est calculée en mois à partir de la date à laquelle elle débute et jusqu’à la date de la déclaration de culpabilité par le tribunal, sauf si l’intéressé a été libéré avant le jugement du tribunal.

Tableau 33 Durée moyenne de la détention provisoire

	2015	2016
	Durée moyenne en mois	Nombre de personnes placées en détention provisoire	Durée moyenne en mois	Nombre de personnes placées en détention provisoire
Total	3,1	4 857	2,9	4 771

Indemnisation des victimes d’infractions pénales

49.La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales traite les demandes d’indemnisation au titre de la loi sur l’indemnisation publique des victimes d’infraction. La Commission gère les indemnisations accordées après une décision de justice. Le tableau 34 indique le nombre de demandes d’indemnisations reçues et accordées pendant la période 2011-2016.

Tableau 34 Indemnisations après une décision de justice

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Demandes d’indemnisation reçues	3 169	3 076	2 711	2 913	2 549	2 280
Indemnisations accordées	2 238	3 392	3 271	2 756	2 327	1 900

50.Une indemnisation peut également être accordée pendant les procédures pénales, si l’auteur présumé plaide par exemple coupable devant le tribunal. Il n’existe aucune statistique sur les demandes d’indemnisations effectuées dans le cadre d’affaires pénales. Enfin, toute victime peut se porter partie civile dans un procès pénal et demander réparation dans un procès au civil. Il n’existe aucune statistique sur les demandes d’indemnisations effectuées dans le cadre de procédures civiles.

Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants

Tableau 35 Nombre de procureurs pour 100 000 habitants

2012	2013	2014	2015	2016
10,0	9,9	10,2	10,3	10,5

51.En 2014, on dénombrait approximativement six juges pour 100 000 habitants.

Dépenses publiques consacrées à la police

52.En 2016, la part des dépenses publiques consacrées à la police (y compris au Service danois du renseignement et de la sécurité et au ministère public) s’est établie à environ 9,8 milliards de couronnes danoises et celle des dépenses consacrées au système judiciaire, à 1,8 milliard de couronnes danoises.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Système de gouvernement

53.Le Danemark est une monarchie constitutionnelle dotée d’un régime parlementaire de type représentatif. Le monarque − le roi ou la reine − est le chef de l’État, tandis que le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. La Constitution de 1849 et les amendements qui y ont été apportés par la suite consacrent le principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.

54.Le rôle du monarque en tant que chef de l’État est essentiellement cérémoniel et honorifique. Conformément à la Constitution, le monarque nomme officiellement le Premier Ministre et les autres ministres et signe les lois du Parlement (qui sont contresignées par un ministre). Il accueille également les chefs d’État étrangers en visite officielle, effectue des visites d’État à l’étranger et reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers. Il fait officiellement partie du Conseil d’État institué par la Constitution. Le Conseil d’État se compose du monarque, du successeur au trône et de tous les ministres. Les projets de loi et les principales décisions gouvernementales font l’objet de discussions officielles en son sein.

55.La Constitution danoise garantit la liberté de religion à tous les citoyens du Danemark, et la discrimination fondée sur la religion est interdite par la loi. Elle accorde à l’Église évangélique luthérienne le statut spécial d’Église établie du Danemark (Folkekirken) ce qui lui permet, à ce titre, de bénéficier du soutien de l’État.

La Constitution du Danemark

56.La Constitution a été adopté en 1849 et a été modifiée à quatre reprises par la suite, le dernier amendement adopté datant de 1953. Elle énonce les grandes règles régissant les principales institutions de l’État (Gouvernement, Parlement, justice) et les rapports qui les unissent. Elle définit également l’organisation et les pouvoirs des tribunaux, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.

57.Les conditions à réunir pour réformer la Constitution sont très strictes. Dans un premier temps, le Parlement doit adopter un projet de réforme constitutionnelle. Si le Gouvernement décide d’y donner suite, il doit déclencher des élections législatives. Si le nouveau Parlement adopte le projet de réforme constitutionnelle, le nouveau texte est directement soumis aux électeurs par voie référendaire dans les six mois suivant son adoption. Ce texte, après avoir été approuvé par une majorité des citoyens prenant part au vote et représentant 40 % au moins des électeurs inscrits, et après avoir reçu l’approbation royale, devient partie intégrante de la Constitution.

L’Union européenne

58.Le Danemark est membre de l’Union européenne (UE). L’UE dispose de ses propres institutions (Parlement européen, Conseil et la Commission) qui sont investies de différents pouvoirs législatifs. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE à adopter des instruments juridiques dans de nombreux domaines, notamment sous la forme de règlements et de directives. Les règlements − comme, en principe, les traités − sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives doivent être transposées en droit national. Les traités instituant l’Union européenne, ainsi que les dispositions adoptées sur la base de ces traités, ont une autorité supérieure à celle des lois des États membres.

59.Le droit applicable au Danemark est aussi largement influencé par le droit communautaire. Le Danemark est tenu de transposer correctement les directives européennes dans son droit interne et ne peut adopter aucune loi qui serait en contradiction avec le droit communautaire. Ses activités en ce domaine sont surveillées par la Commission, qui peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de violation d’un traité. Les tribunaux danois doivent fonder leurs décisions sur le droit communautaire d’application directe, et leur interprétation du droit danois doit être conforme au droit communautaire. En cas de doute, ils peuvent et même, en partie, doivent solliciter une interprétation contraignante auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Il appartient au pouvoir exécutif danois de faire appliquer le droit communautaire d’application directe, car l’Union ne l’applique elle-même qu’à titre exceptionnel, l’application par les États membres étant la règle.

60.En tant qu’État membre de l’UE, le Danemark doit se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE constitue l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniformes du droit communautaire.

Pouvoir exécutif

Au niveau national

61.Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des ministres désignés. Après une élection législative, si le Gouvernement a perdu sa majorité ou si la majorité parlementaire n’est pas clairement dégagée, le monarque peut inviter les partis politiques à présenter leur candidat (généralement le chef du parti) pour mener les négociations en vue de la formation du Gouvernement. Il s’ensuit une série de consultations avec le monarque (dronnningerunde) qui confie au chef du parti ayant obtenu le plus de sièges au sein du nouveau Parlement le soin de diriger les négociations sur la formation du gouvernement. Une fois le gouvernement formé, le monarque nomme officiellement le Premier Ministre et les autres ministres.

62.Le Gouvernement est chargé d’exécuter les politiques, de soumettre des projets de loi au Parlement en vue de leur adoption et de représenter le Danemark sur la scène internationale. Il compte actuellement 22 ministres qui sont responsables de toutes les décisions des ministères dont ils ont la charge. Des fonctionnaires assistent les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

63.Lors de la révision de la Constitution en 1953, le principe de la responsabilité du cabinet a été confirmé et incorporé dans la Constitution. Aux termes de la Constitution, les accusations de mauvaise administration à l’encontre de ministres peuvent être portées devant la Haute Cour du Royaume.

64.Les prérogatives du Gouvernement sont garanties par la Constitution et échappent à l’autorité parlementaire. Ainsi, le Gouvernement est autorisé à agir au nom du royaume dans le domaine des affaires internationales, y compris pour ce qui est de la signature des conventions internationales. Il existe cependant des limites aux prérogatives du Gouvernement (voir ci-dessous).

Administration régionale et municipale

65.Du point de vue administratif, le Danemark est divisé en 98 municipalités et 5 régions. Les municipalités et les régions assument une part considérable des services publics.

Au niveau municipal

66.Les 98 municipalités sont chargées de la plupart des missions de protection sociale, c’est-à-dire celles s’adressant aux citoyens, comme les services sociaux, la prise en charge des personnes âgées, les soins de santé, l’accueil de la petite enfance, les établissements d’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que l’emploi, l’intégration, les transports, les services publics, les services d’urgence, les services aux entreprises locales, et la promotion du tourisme, de la culture et de l’environnement.

67.Les municipalités engagent environ la moitié des dépenses publiques totales. Les services sont financés en partie par les recettes fiscales municipales et en partie par une dotation globale de l’État.

68.Une partie de la dotation globale sert à financer la péréquation nationale et les dotations de péréquation destinées aux municipalités présentant un important déficit structurel. L’objectif de la péréquation nationale est d’aplanir les écarts économiques entre les municipalités dus aux différences dans leurs assiettes fiscales, la composition par tranches d’âge de leur population et leur structure sociale. La péréquation a pour effet de permettre aux municipalités d’offrir des services aux mêmes conditions financières. Le reste de la dotation globale est réparti équitablement entre les municipalités au prorata de leur population.

69.Les recettes fiscales des municipalités comprennent l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier, les redevances et d’autres recettes fiscales, telles que l’impôt sur les sociétés. Le taux municipal d’imposition sur le revenu est déterminé par le conseil local, élu démocratiquement.

Au niveau régional

70.Cinq régions sont principalement chargées de fournir les services de santé, comme les services hospitaliers, les soins psychiatriques et les soins de médecine générale et de spécialité. Les autres attributions des régions sont le développement et la croissance, la pollution des sols et les matières premières, les établissements d’enseignement spécialisé et sociaux et les transports en commun.

71.Les services régionaux sont financés par une dotation globale, une dotation d’État et une dotation municipale dont le montant est, dans les deux cas, fonction des activités. Les régions n’ont aucune compétence en matière de recouvrement de l’impôt.

72.Afin que toutes les régions puissent offrir des services de santé identiques, la dotation globale dont elles bénéficient se compose pour une part d’un montant de base et pour une autre part, d’un montant calculé à l’aune d’un certain nombre de critères de répartition qui reflètent les besoins en matière de dépenses. Ces critères tiennent compte de la composition par tranches d’âge de la population et de la structure socioéconomique de chaque région, qui peuvent peser sur les besoins en matière de services de santé.

73.La dotation d’État basée sur les activités a pour but d’inciter les régions à accroître leur activité et leur productivité. Le cofinancement municipal basé sur les activités vise à encourager les municipalités à offrir des services de prévention, d’éducation et de soins efficaces de sorte que leurs habitants n’aient pas besoin de soins de santé régionaux.

Élections régionales et municipales

74.Selon le système électoral municipal et régional, chaque municipalité et région constitue une unité indépendante. Dans les conseils municipaux, le nombre de sièges doit être impair et compris entre 9 et 31, sauf à Copenhague (55 sièges). Dans les conseils régionaux, le nombre de sièges est fixé à 41.

75.Les élections aux conseils locaux et régionaux ont lieu tous les quatre ans, le troisième mardi de novembre. Est en droit de voter toute personne 1) âgée de plus de 18 ans, 2) résidant en permanence dans la municipalité ou la région et 3) ressortissante danoise, d’un autre État membre de l’UE, d’Islande ou de Norvège ou ayant résidé au Danemark pendant une période de trois ans avant les élections. En revanche, n’est pas autorisée à voter toute personne résidant au Danemark au titre du régime du « séjour toléré », ayant été expulsée du Danemark sur décision de justice ou administrative ou résidant au Danemark pour y purger une peine prononcée par une juridiction pénale internationale. Toute personne ayant le droit de voter peut également se porter candidate aux élections.

Pouvoir législatif

76.Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral qui examine et vote les lois, et approuve le budget annuel (loi de finances), ainsi que les comptes publics définitifs.

77.Le pouvoir de lever des impôts et de décider des ouvertures de crédit appartient uniquement au législateur, et celui-ci ne peut l’exercer que lors de l’adoption de la loi de finances annuelle. La Constitution interdit toute délégation de pouvoir en matière fiscale. Un certain nombre d’auditeurs de l’État sont élus parmi les membres du Parlement afin d’examiner les comptes publics annuels.

78.Le Parlement participe également aux affaires et à la coopération internationales, par exemple en exerçant un contrôle sur les politiques gouvernementales concernant l’Union européenne.

79.Les décisions du Parlement sont prises en séance plénière, mais les travaux préparatoires sont normalement effectués par des commissions parlementaires nommées conformément au Règlement intérieur du Parlement. Chaque commission est compétente dans un domaine d’intervention spécifique qui correspond le plus souvent aux responsabilités d’un des ministres du Gouvernement.

80.Les séances du Parlement sont publiques et diffusées en continu sur Internet, ce qui permet au public et aux médias d’y assister ou de les suivre. Les débats parlementaires sont publiés dans le rapport officiel des débats parlementaires.

Contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement

81.Le pouvoir exécutif est soumis au contrôle du Parlement. En dernier recours, celui-ci a le pouvoir de voter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement et de provoquer sa démission. Selon la tradition parlementaire, le Gouvernement doit également démissionner s’il n’obtient pas la majorité des voix lors d’un vote sur une question politique d’importance. Inversement, le Gouvernement peut exercer son droit de dissolution, qui lui permet d’organiser de nouvelles élections sans avoir subi de revers devant le législateur.

82.Pour exercer son contrôle sur l’activité du gouvernement, le Parlement a besoin d’une information sur l’action de celui-ci, qu’il obtient grâce aux déclarations faites par les ministres et aux rapports qu’ils présentent, aux débats parlementaires ou aux réponses verbales ou écrites données par les ministres aux réponses posées par les députés. Les commissions parlementaires permanentes complètent ce contrôle du pouvoir exécutif. De plus, certaines décisions du Gouvernement, notamment dans le domaine de la politique étrangère, exigent l’approbation du Parlement.

83.Le Parlement peut aussi assortir certaines de ses décisions de demandes adressées au Gouvernement ou de certaines limitations portées à son action. Les décisions parlementaires ne sont pas juridiquement contraignantes pour le Gouvernement en tant que tel.

84.Le Gouvernement est autorisé par la loi à agir au nom du Danemark dans les affaires internationales, mais a besoin de l’approbation du Parlement s’il s’agit d’une décision qui a pour conséquence d’étendre ou de réduire le territoire national. Par contre, le Gouvernement peut se passer de cette approbation en cas d’agression armée contre le Danemark ou ses forces armées.

85.Avant toute décision importante touchant la politique étrangère, le Gouvernement doit consulter la Commission des affaires étrangères, qui, établie par un statut spécial du Parlement, a pour fonction de soumettre toute question de ce genre à un débat parlementaire. La commission ayant un caractère consultatif, le Gouvernement n’est toutefois pas tenu de respecter ses conclusions.

86.Le Médiateur, élu par le Parlement mais indépendant de celui-ci, peut exercer son contrôle sur toute décision administrative, et doit informer les ministres et le Parlement de toute erreur ou négligence administrative grave (voir section D.3.1 ci-dessous).

Élection et composition du Parlement

87.Le Parlement danois se compose d’une assemblée de 179 membres. La Constitution prévoit l’élection d’un maximum de 179 députés au Parlement, dont deux des îles Féroé et deux du Groenland. Les députés sont élus au suffrage universel direct à bulletins secrets.

88.Les règles relatives aux élections législatives sont énoncées dans la loi sur les élections. Toute personne de plus de 18 ans ayant la nationalité danoise et résidant de manière permanente au Danemark a le droit de prendre part aux élections législatives. En revanche, les personnes privées de leur capacité juridique, en vertu de l’article 6 de la loi sur la tutelle, n’ont pas le droit de voter. Le vote n’est pas obligatoire, mais la participation aux élections législatives est très importante (généralement 80 % des électeurs inscrits).

89.La proportion de la population ayant le droit de voter aux dernières élections législatives s’établissait à 73,1 %.

Tableau 36 Proportion de la population ayant le droit de voter

	2011	2015
Nombre d’électeurs	4 079 910	4 145 105
Pourcentage de la population	73,3  %	73,1  %

90.Le taux de participation aux trois dernières élections législatives a été stable, à un niveau élevé.

Tableau 37 Participation aux élections législatives nationales

2007	2011	2015
86,6  %	87,7  %	85,9  %

91.Les personnes de nationalité danoise, âgées de plus de 18 ans et résidant en permanence au Danemark, ont le droit de se présenter aux élections législatives. Toutefois, les personnes privées de leur capacité juridique, en vertu de l’article 6 de la loi sur la tutelle, n’ont pas le droit de se porter candidates aux élections. Les élections législatives se font selon un système de représentation proportionnelle de façon à parvenir à une certaine justice mathématique dans la distribution des sièges entre les partis ayant obtenu le pourcentage de voix nécessaire pour être représentés au Parlement. Les candidats indépendants peuvent également se présenter à ces élections. Le nombre des sièges mis aux voix dans chaque région et dans les circonscriptions est essentiellement déterminé en fonction du chiffre et de la densité de la population. Tous les cinq ans, cette répartition est ajustée en fonction de l’évolution démographique. Les députés sont élus pour un mandat de quatre ans, à compter du jour du scrutin. Le Premier Ministre peut toutefois déclencher de nouvelles élections législatives à tout moment au cours de la législature.

92.Le Parlement danois est composé de députés représentant un assez grand nombre de partis politiques. La règle du nombre de voix minimum permet d’assurer, en pratique, que seuls les partis ayant obtenu 2 % au moins du soutien populaire peuvent y être représentés. Neuf partis sont actuellement représentés au Parlement. Il s’agit, dans l’ordre de leur apparition sur la liste des partis candidats aux élections, des formations suivantes : le Parti social-démocrate, le Parti social-libéral, le Parti conservateur, le Parti socialiste populaire, l’Alliance libérale, le Parti du peuple danois, le Parti libéral, l’Alliance rouge et verte et l’Alternative. Depuis les dernières élections législatives, les femmes occupent 37 % des sièges du Parlement, soit 65 sièges.

93.La répartition des sièges des différents partis politiques au Parlement à l’issue des deux dernières élections est présentée ci-dessous. Les lettres identifient les différents partis figurant dans la liste des partis candidats aux élections.

Tableau 38 Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti*, 2015

	A	B	C	F	I	K	O	V	Ø	Å	Total
Dernières élections législatives, juin 2015
Total	47	8	6	7	13	-	37	34	14	9	175
Femmes	18	5	2	3	5	-	15	9	5	3	65 (37 %)
Hommes	29	3	4	4	8	-	22	25	9	6	110 (63 %)
Élections législatives antérieures, septembre 2011
Total	44	17	8	16	9	-	22	47	12	-	175
Femmes	16	9	3	9	3	-	7	17	4	-	68 (39 %)
Hommes	28	8	5	7	6	-	15	30	8	-	107 (61 %)

*A = Parti social-démocrate, B = Parti social-libéral, C = Parti conservateur, F = Parti socialiste populaire, I = Alliance libérale, K = Démocrates-chrétiens, O = Parti du peuple danois, V = Parti libéral, Ø = Alliance rouge et verte, Å = L’Alternative.

94.Les membres du Parlement ne sont responsables que devant leur conscience, et n’ont pas à suivre les orientations qui leur sont données par leurs électeurs. Conformément à la Constitution, ils ne peuvent être poursuivis en justice ou mis en détention qu’en cas de flagrant délit et avec le consentement du Parlement. De même, ils ne peuvent être poursuivis pour les déclarations qu’ils font dans l’enceinte du Parlement qu’avec le consentement de celui-ci.

Pouvoir judiciaire

95.La Constitution énonce les règles générales applicables à l’organisation et au fonctionnement du système judiciaire. Les règles et procédures spécifiques sont pour leur part énoncées dans la loi sur l’administration de la justice de 1916 et ses modifications ultérieures.

96.En vertu de la Constitution, les décisions administratives peuvent être contestées devant les tribunaux ordinaires. Ce contrôle judiciaire permet de sauvegarder le principe de légalité. Les tribunaux peuvent aussi se prononcer sur la constitutionnalité des lois et des règlements.

97.Les juges permanents sont nommés par le monarque sur recommandation du Ministre de la justice. Les juges sont recommandés au Ministère de la justice par le Commission des nominations judiciaires, un organe indépendant composé d’un juge de la Cour suprême (président), d’un juge d’une Haute Cour, d’un juge de district, d’un avocat et de deux membres du public. Dans la pratique, le Ministère de la justice suit les recommandations de la commission.

98.La Constitution garantit aux magistrats une totale indépendance du pouvoir exécutif dans l’exercice de leurs fonctions et leur impose d’avoir la loi pour seul guide. Ils ne peuvent d’ailleurs recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement et une décision judiciaire est nécessaire pour les décharger de leurs fonctions. Au Danemark, les juges prennent leur retraite à l’âge de 70 ans et leur traitement ne peut être réduit aussi longtemps qu’ils restent en fonction.

99.La décision de révoquer un juge peut être prise par la Cour spéciale de mise en accusation et de révision, composée de cinq membres, dont trois magistrats professionnels : un juge de la Cour suprême, un juge d’une juridiction supérieure et un juge d’un tribunal de première instance. Les deux autres membres sont un avocat et un professeur de droit ou une personne titulaire d’un diplôme équivalent.

100.Seuls des magistrats professionnels peuvent juger les affaires civiles générales. Si des connaissances particulières paraissent nécessaires, le tribunal civil peut alors s’adjoindre les services de juges non professionnels spécialisés dans des domaines tels que la psychologie de l’enfance, pour les affaires mettant en cause des mineurs. Ces participants non professionnels au processus judiciaire ont un rôle plus important au pénal, que ce soit comme jurés en cas d’infraction pénale grave ou comme assesseurs pour les simples délits. Il arrive aussi que des experts soient appelés à participer comme tels aux procès civils ou pénaux qui exigent des connaissances spécialisées, comme par exemple dans les affaires commerciales ou maritimes.

Juridiction

101.Toutes les affaires civiles, pénales ou administratives relèvent de la compétence des tribunaux qui sont organisés en trois niveaux : les tribunaux de district, les Hautes Cours et la Cour suprême. Il n’existe en principe, dans chaque affaire, que deux instances possibles, bien que pour les affaires civiles ou pénales mineures il soit parfois nécessaire d’obtenir une autorisation de faire appel de la Commission d’autorisation des recours.

102.Conformément à la loi sur l’administration de la justice, les affaires civiles sont généralement jugées en première instance par les tribunaux de district. Ceux-ci peuvent aussi, sur demande d’une partie ou des deux parties à un procès civil, se dessaisir de l’affaire au bénéfice d’une Haute Cour, par exemple si l’affaire présente une importance juridique particulière, si l’objet du procès revêt une importance générale pour l’application et l’évolution de la loi ou, encore, si l’affaire peut avoir des répercussions sociétales non négligeables.

103.Les affaires pénales sont jugées en première instance par les tribunaux de district. La loi sur l’administration de la justice garantit généralement le droit d’interjeter appel devant une Haute Cour dans les affaires pénales. Toutefois, dans les affaires de petite délinquance, l’appel ne sera accordé que si la Commission d’autorisation des recours délivre une autorisation à cet effet. Les décisions des Hautes Cours dans les affaires pénales ne peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême que si la Commission d’autorisation des recours l’autorise. Celle-ci peut autoriser un recours devant une juridiction supérieure si l’affaire concerne une question de principe ou si d’autres raisons justifient un recours en appel.

104.Le Danemark compte 24 tribunaux de district, qui ont une compétence locale, limitée et de première instance. Outre l’administration de la justice proprement dite, le juge des tribunaux de district fait fonction d’huissier de justice, d’administrateur de successions et de notaire public. Le tribunal d’enregistrement foncier est responsable du système d’enregistrement des titres fonciers et des hypothèques.

105.Il existe deux Hautes Cours dotées d’une pleine compétence de première instance et du pouvoir de trancher toute question de fait ou de droit. Elles connaissent en appel des décisions rendues par les tribunaux de district. La Haute Cour du Danemark oriental (Østre Landsret) siège à Copenhague et sa juridiction s’étend aux îles des côtes orientales du pays ; la Haute Cour du Danemark occidental (Vestre Landsret) siège à Viborg et sa juridiction s’étend au Jutland. La Haute Cour du Danemark oriental est actuellement composée de 60 juges et celle du Danemark occidental de 39. Toute affaire portée devant une Haute Cour exige la participation de trois magistrats. Enfin, une Haute Cour spéciale pour le Groenland sert de cour d’appel pour les tribunaux de district de ce territoire.

106.La Cour suprême est la plus haute juridiction du Danemark. Elle n’a pas de compétence de première instance et ne sert que de juridiction de dernière instance en matière pénale, civile et administrative. Actuellement composée de 16 magistrats, elle fonctionne généralement sous la forme de deux chambres composées chacune d’au moins cinq juges. Les affaires particulièrement importantes sont généralement jugées par sept magistrats au lieu de cinq. Si la Cour suprême est la troisième instance à examiner une affaire, une autorisation de faire appel de la Commission d’autorisation des recours est généralement requise.

107.Outre les juridictions décrites ci-dessus, certaines affaires sont soumises pour décision provisoire ou définitive à des tribunaux ou à des autorités administratives spécialisées, mieux placés pour les juger grâce à leurs connaissances particulières. C’est le cas par exemple du Tribunal maritime et commercial qui connaît les affaires nécessitant une connaissance particulière des affaires maritimes et commerciales, ou du Tribunal fiscal qui instruit les affaires fiscales. Le Tribunal du registre foncier est chargé de l’enregistrement des titres fonciers, etc. Le Tribunal du travail participe au règlement des conflits sur le marché du travail. La Cour spéciale de mise en accusation et de révision statue principalement sur les cas de sanctions disciplinaires infligées aux membres de l’appareil judiciaire, ainsi que sur la réouverture d’affaires pénales. La Commission de recours des réfugiés connaît les affaires d’asile et fait l’objet d’une description détaillée à la section B.5.2, ci-dessous. Les décisions de certains de ces tribunaux spécialisés peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux ordinaires ; dans d’autres cas, comme celui du Tribunal du travail, les décisions sont définitives.

108.La Constitution interdit la création de tout tribunal d’exception doté de pouvoirs juridictionnels. Les commissions d’enquête qui peuvent être instituées dans certains cas n’ont donc pas le pouvoir de rendre de jugement.

109.Le Danemark a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et accepté le droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l’homme.

110.État membre de l’Union européenne, le Danemark est soumis aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE constitue l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniformes du droit de l’Union.

La Commission de recours des réfugiés

111.La Commission de recours des réfugiés est l’organe d’appel dans les affaires d’asile. Organe indépendant et quasi judiciaire, la Commission est considérée comme une juridiction de première instance au sens de l’article 46 de la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. L’article 46 porte sur le droit des demandeurs d’asile de faire examiner toute décision les concernant par une juridiction compétente.

112.La Commission de recours des réfugiés se compose d’un président, de vice-présidents et d’autres membres. Le président et les vice-présidents doivent être des magistrats, et les autres membres des avocats (nommés par le Conseil du barreau danois) ou des fonctionnaires du Ministère de l’immigration et de l’intégration (voir l’alinéa 2 de l’article 53 de la loi sur les étrangers).

113.Les affaires dont est saisie la Commission de recours des réfugiés sont entendues par un président ou un vice-président, un avocat et un représentant du Ministère de l’immigration et de l’intégration.

114.Les membres de la Commission sont indépendants et n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions de quiconque, pas même de l’autorité ou de l’organisation qui les a nommés ou désignés.

115.Les décisions prises par la Commission de recours des réfugiés sont définitives, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas susceptibles d’appel. Les étrangers peuvent néanmoins se pourvoir devant les tribunaux de droit commun qui sont habilités à trancher toute question concernant les limites de la compétence d’une autorité publique. La Cour suprême a également établi que l’examen, par ces tribunaux, des décisions de la Commission de recours des réfugiés ne pouvait porter que sur des points de droit, notamment un éventuel défaut de fondement de la décision rendue ou l’exercice illégal d’un pouvoir discrétionnaire, mais que l’appréciation des éléments de preuve par la Commission n’était pas susceptible de réexamen.

La Commission de recours en matière d’immigration

116.La Commission de recours en matière d’immigration est un organe administratif collégial, quasi judiciaire et indépendant.

117.Elle examine les recours formés contre les décisions relatives à l’immigration, y compris les décisions sur le regroupement familial, sur les visas de séjour de courte durée au Danemark, sur les permis de séjour permanent, ainsi que les décisions d’expulsion administrative ou de refus d’entrée prises en première instance par le Service danois de l’immigration (voir l’article 52 b 1) de la loi sur les étrangers), de même que les décisions relatives aux titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité, comme une profession, un emploi, des études ou un emploi au pair, prises en première instance par l’Agence danoise du recrutement international et de l’intégration (voir art. 52 b 2) de la loi sur les étrangers).

118.Lorsque la Commission de recours en matière d’immigration examine un recours, elle se compose de trois membres. Le président doit être un juge nommé. Un membre est nommé par le Ministère de l’immigration et de l’intégration, et un membre par le Conseil du barreau danois. Les membres de la Commission sont indépendants et n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions de quiconque, pas même de l’autorité ou de l’organisation qui les a nommés ou désignés.

119.Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix et chaque membre dispose d’un droit de vote. Les décisions sont par ailleurs rendues par écrit à moins que la Commission n’estime que des motifs très particuliers justifient la convocation du demandeur.

120.Il est possible de faire appel des décisions de la Commission de recours en matière d’immigration devant les tribunaux.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

121.L’état des ratifications des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est indiqué dans les tableaux ci-dessous.

122.Les instruments internationaux ratifiés par le Danemark s’appliquent au Groenland et aux îles Féroé, sauf dans les cas où des déclarations territoriales ont été formulées. Les déclarations territoriales, le cas échéant, sont indiquées ci-après pour chaque instrument concerné.

Liste partielle des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Tableau 1 Principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant

Instrument / protocole	Signature (S) Ratifications (R)	Réserves Déclarations	Acceptation des procédures facultatives
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)	R 06/01/1972	06/01/1972
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	R 06/01/1972	06/01/1972 02/04/2014	19/04/1983
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers (1966)	R 06/01/1972	06/01/1972
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (1989)	R 24/02/1994
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)	R 09/12/1971		11/10/1985
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	R 21/04/1983
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant l’examen de communications et les procédures d’enquête (1999)	R 31/05/2000
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)	R 27/05/1987		27/05/1987
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant l’établissement d’un système de visites régulières des lieux de détention effectuées par des organismes nationaux et internationaux (2002)	R 25/06/2004
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)	R 19/07/1991	19/07/1991
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)	R 27/08/2002	27/08/2002
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)	R 24/07/2003	24/07/2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (2011)	A 07/10/2015	07/10/2015
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)	R 24/07/2009 A 23/09/2014	23/09/2014
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)	S 25/09/2007

123.Le Danemark n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et n’a pas, pour l’heure, l’intention de le faire. Le Danemark a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs, qui s’appliquent également aux ressortissants étrangers résidant légalement au Danemark.

124.Le Gouvernement a décidé de ne pas ratifier la Convention car il estime que le terme « travailleurs migrants » employé dans la Convention n’établit pas de distinction et comprend également les personnes qui résident sur le territoire sans autorisation et qui occupent un emploi non autorisé. La situation des travailleurs migrants en séjour irrégulier est donc protégée d’une manière qui va bien au-delà du besoin incontestable de leur accorder tous les droits fondamentaux. Cette réglementation peut donc davantage inciter les intéressés à prendre un emploi au Danemark sans avoir le titre de séjour nécessaire et risque de porter atteinte au système de protection sociale de l’État.

125.Le Danemark a signé mais n’a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2007. Cette ratification aura lieu dès que les modifications qu’il importe d’apporter à la législation nationale auront été adoptées.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

Tableau 2 Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

Instrument / protocole	Signature (S) Ratification (R) Adhésion (A)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	R 15/06/1951
Convention relative à l’esclavage (1926), telle qu’amendée en 1955	S 03/03/1954
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949)	S 12/02/1951
Convention relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole de 1967	R 04/12/1952 A 29/01/1968
Convention relative au statut des apatrides (1954)	R 17/01/1956
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)	A 01/07/1977
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)	R 21/06/2001
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)	R 30/09/2003 R 08/12/2006
Traité sur le commerce des armes (2013)	A 02/042014

Conventions de l’Organisation internationale du Travail (liste sélective)

Tableau 3 Organisation internationale du Travail

Convention/protocole	Signature (S) Ratification (R)
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	R 30/08/1935
Convention (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930	R 11/02/1932
Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947	R 06/08/1958
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	R 13/06/1951
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	R 15/08/1955
Convention (no100) sur l’égalité de rémunération, 1951	R 22/06/1960
Convention (no102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	R 15/08/1955
Convention (no105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	R 17/01/1958
Convention (no106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957	R 17/01/1958
Convention (no111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	R 22/06/1960
Convention (no118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	R 17/06/1969
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	R 17/06/1970
Convention (no129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969	R 30/11/1972
Convention (no138) sur l’âge minimum, 1973	R 13/11/1997
Convention (no151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978	R 05/06/1981
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	R 10/07/1995
Convention (no169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989	R 22/02/1996
Convention (no182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	R 14/08/2000
Convention du travail maritime, 2006	S 23/06/2011

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Tableau 4 Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention / protocole	Signature (S) Ratification (R)
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960	R 04/10/1963

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Tableau 5 Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention/protocole	Signature (S) Ratification (R)
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants (1958)	R 2/11/1965
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (1973)	R 7/10/1987
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (1970)	R 25/06/1975
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980)	R 17/04/1991
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)	R 02/07/1997
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996)	R 30/06/2011

Conventions de Genève et autres instruments relatifs au droit international humanitaire

Tableau 6 Conventions de Genève et autres instruments relatifs droit international humanitaire

Convention/protocole	Signature (S) Ratification (R)
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)	R 27/06/1951
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)	R 27/06/1951
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)	R 27/06/1951
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)	R 27/06/1951
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), (1977)	R 17/06/1982
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), (1977)	R 17/06/1982
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel), (1997)	R 8/06/1998
Convention sur les armes à sous-munitions (2008)	R 12/02/2010

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

a)Conventions du Conseil de l’Europe (liste sélective)

Tableau 7 Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Instrument/protocole	Signature (S) Ratification (R)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950)	R 13/04/1953
Charte sociale européenne (révisée), (1996)	S 03/05/1996
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987)	R 02/05/1989
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)	R 08/09/2000
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995)	R 22/09/1997
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003)	R 21/06/2005
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005)	R 19/09/2007
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007)	R 18/11/2009
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011)	R 23/04/2014

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

Droits de l’homme garantis par la Constitution et le droit

126.La Constitution contient toute une série de dispositions proclamant et consacrant des droits fondamentaux de l’homme. Elle protège les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux, de même que la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté d’organisation, le droit à la vie privée, le droit de travailler dans des conditions raisonnables et le droit à l’éducation. Cette protection revêt un caractère surtout formel, la protection effective se trouvant généralement dans les textes législatifs complémentaires.

127.Afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux, le Danemark assure la protection des droits de l’homme par l’adoption de textes législatifs complémentaires. La loi sur l’administration de la justice réglemente les procédures judiciaires devant les tribunaux et garantit le droit à un procès équitable. Cette loi précise également les conditions dans lesquelles la police peut intervenir. La loi sur la police limite notamment l’usage de la force par la police. Le Code pénal protège contre les violations commises par d’autres citoyens et contre les actes de violence de la part des autorités publiques. Les articles du Code pénal relatifs aux homicides, à la violence et à la traite permettent de garantir la protection du droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté de la personne, le droit au respect de la vie privée et l’interdiction de l’esclavage. La loi sur le traitement des données à caractère personnel contribue à garantir le droit au respect de la vie privée.

128.Le droit international, de même que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, sont une source de droit pertinente au Danemark. Les instruments internationaux, etc., sont appliqués par les tribunaux et par les autres autorités danoises chargées de l’application des lois, même s’ils ne sont pas spécifiquement incorporés dans l’ordre juridique danois (voir D.1.1 sur l’incorporation).

129.L’appartenance du Danemark à l’Union européenne offre également des garanties en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens. Dans la mesure où le droit communautaire s’applique, la protection des droits fondamentaux est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000 et modifiée le 12 décembre 2007, ainsi que par les arrêts de la Cour de justice européenne. L’Union européenne a proclamé les droits énoncés dans la Charte. Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les droits, libertés et principes réglementés par les 54 articles de la Charte sont devenus juridiquement contraignants, conformément à l’article 6 du traité de l’UE. La Charte s’applique aux organes et institutions de l’Union et aux États membres dans le contexte de l’application de la législation européenne.

Incorporation et application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

130.En règle générale, les conventions ratifiées par le Danemark ne sont pas automatiquement incorporées dans le droit interne. Les conventions prennent effet par le biais de l’une des procédures suivantes 1) le constat de l’« harmonie des lois » (indiquant que le droit interne est déjà conforme à la convention et qu’aucune autre mesure n’est jugée nécessaire), 2) la transposition des dispositions de la convention dans la législation danoise, ou 3) l’incorporation de la convention dans l’ordre juridique interne.

131.En 1992, la Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans le droit danois, de même que les Protocoles 2, 3, 5 et 8. Les Protocoles 9, 10 et 11 ont été incorporés par la suite. La Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans le droit interne comme un acte normatif ordinaire. D’autres conventions relatives aux droits de l’homme ont pris effet soit parce qu’elles étaient conformes aux normes danoises, soit par la transposition de leurs dispositions dans la législation danoise.

132.Il ressort de la jurisprudence que les conventions non incorporées dans l’ordre juridique interne et les droits qu’elles consacrent sont considérés par les tribunaux et autres autorités chargées de l’application des lois comme des sources de droit pertinentes et sont invoqués devant les tribunaux et autres autorités, et appliqués par ceux-ci. En application des « règles d’interprétation et de présomption » danoises, les tribunaux et les autres autorités judiciaires doivent, dans la mesure du possible, appliquer le droit danois d’une manière qui ne soit pas contraire aux obligations internationales du Danemark.

133.Dans le cadre des travaux législatifs préparatoires, toutes les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles le Danemark est partie, qu’elles soient incorporées ou non, font l’objet d’un examen attentif afin de garantir que la législation danoise est pleinement conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme qui incombent au Danemark.

134.En 2012, le Gouvernement danois a confié à une commission d’experts le soin d’évaluer, entre autres, s’il était nécessaire d’incorporer un certain nombre d’instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit danois. La commission a présenté ses recommandations le 14 août 2014. Le Gouvernement a décidé de ne pas incorporer d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale. Comme le souligne le rapport de la commission, l’incorporation de ces instruments dans le droit interne risque de se traduire par un transfert des pouvoirs législatifs du Parlement aux tribunaux.

Principes généraux

135.Un certain nombre de principes juridiques de base sont exposés ci-après afin d’expliquer les principes fondamentaux qui sous-tendent la protection des droits de l’homme en droit danois.

136.Le régime de la preuve est libre et ne fait l’objet d’aucune règle générale. Dans les affaires pénales, le tribunal est tenu de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés et a le devoir de faire la lumière sur la vérité. Le tribunal doit également respecter le principe du bénéfice du doute en faveur de l’accusé (in dubio pro reo), ce qui signifie que la culpabilité du défendeur doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

137.Le tribunal doit en outre respecter le principe d’impartialité. En conséquence, les magistrats ne peuvent siéger dans les procès où comparaissent des personnes pour lesquelles ils ont rendu une ordonnance de mise en détention parce qu’ils les soupçonnaient fortement d’être les auteurs probables d’une infraction pénale.

138.Toute personne qui ne comprend pas le danois a le droit d’être assistée gratuitement par un interprète au tribunal.

139.Conformément à la loi sur l’administration de la justice, le ministère public n’est pas tenu d’engager des poursuites pour toutes les infractions pénales. En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, même s’il y a suffisamment de preuves pour déclencher des poursuites pénales contre son auteur. Cette décision peut par exemple être prise si i) des difficultés, le temps et les coûts ne permettent pas de justifier des poursuites compte tenu de la nature de l’affaire et de la sanction probable, ii) si la gravité de l’infraction est mineure ou iii) si des circonstances particulièrement atténuantes s’appliquent. La décision du ministère public de ne pas déclencher de poursuites peut faire l’objet d’un appel devant respectivement le Procureur de l’État ou le Procureur général. Ce n’est qu’en cas d’erreur manifeste, d’abus de pouvoir ou de manque d’impartialité de la part du ministère public que les tribunaux peuvent annuler une décision de ne pas engager de poursuites. Les tribunaux danois ne peuvent en aucun cas ordonner au ministère public de déclencher des poursuites pénales.

140.La Constitution n’interdit pas l’adoption de dispositions pénales rétroactives. Cependant, un principe législatif d’ordre général veut qu’une loi aggravant les peines antérieurement prévues ne puisse entrer en vigueur rétroactivement. Conformément au droit international, le Code pénal interdit donc la rétroactivité de toute incrimination nouvelle ou de peines plus sévères.

141.En règle générale, l’administration de la justice est ouverte à tous et publique. Les tribunaux peuvent prononcer le huis clos si les circonstances l’exigent, que ce soit en matière civile ou en matière pénale. Ils peuvent aussi interdire que soit révélée l’identité des personnes qui sont intervenues lors du procès, et attacher à leur jugement une interdiction de toute information relative au procès.

142.En règle générale, la loi sur l’administration de la justice prévoit que chacun a le droit d’avoir accès aux jugements et aux ordonnances.

143.La Constitution ne prévoit pas la possibilité de proclamer un état d’urgence. Cependant, on admet en général qu’il est possible de proclamer un état d’urgence en cas de danger imminent, et que dans ce cas l’exercice de certaines libertés constitutionnelles puisse être modifié à titre provisoire.

Autorités compétentes en matière de droits de l’homme

144.Toutes les autorités danoises, y compris le Parlement (Folketinget), les tribunaux et les autorités administratives, sont tenues, dans l’exercice de leurs fonctions, de veiller au respect des principes et des normes en matière de droits de l’homme énoncés dans la Constitution et dans les instruments internationaux ratifiés par l’État.

145.Le Ministère de la justice procède à l’examen de toute nouvelle législation proposée afin de s’assurer qu’elle est conforme aux obligations en matière de droits de l’homme.

146.Le Parlement est soumis au contrôle du pouvoir judiciaire. Les tribunaux ont le pouvoir de déclarer non conforme à la Constitution une loi votée par le Parlement. En cas de doute sur la compatibilité d’une loi adoptée par le Parlement avec les obligations relatives aux droits de l’homme énoncées dans les instruments internationaux ratifiés par le Danemark, les tribunaux chercheront à interpréter la loi de manière conforme aux obligations juridiques internationales qui incombent à l’État. En théorie, ils peuvent néanmoins s’affranchir de cette obligation s’il peut être établi que le Parlement était conscient du conflit au moment de l’adoption de la loi et entendait écarter les obligations internationales de l’État.

147.Les ministres sont responsables des pratiques administratives de leur ministère. Les autorités administratives sont soumises au contrôle des tribunaux, du Médiateur parlementaire et du Parlement.

148.Les tribunaux ont le pouvoir d’examiner la légalité des décisions prises par les autorités administratives et des règlements qu’elles édictent. La portée de cet examen varie selon les faits en cause et la teneur des lois et règlements concernés, mais on considère en général qu’elle est très étendue. Les questions intéressant les obligations des autorités administratives en matière de droits de l’homme peuvent toujours, pour leur part, être soumises à l’examen des tribunaux.

149.Les tribunaux sont responsables de la bonne administration de la justice, et leur indépendance ainsi que leur impartialité sont garanties par la Constitution, par la loi sur l’administration de la justice et par les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Danemark, notamment l’article 6 de la Convention européenne sur les droits de l’homme et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

150.En matière pénale, les tribunaux interviennent dans l’instruction dans la mesure où celle-ci nécessite des mesures qui, d’après la loi sur l’administration de la justice, ne peuvent être prises qu’avec le consentement d’un magistrat (mise sur écoute téléphonique, perquisition de locaux privés, mise en détention administrative, etc.). Dans de tels cas, le tribunal saisi doit s’assurer que les mesures prévues sont nécessaires en l’espèce et n’entrent pas en contradiction avec les garanties relatives aux droits de l’homme qui sont inscrites dans la Constitution ou dans les instruments internationaux ratifiés par le Danemark. De même, lors du procès, le tribunal doit veiller au respect des droits de l’accusé et s’assurer que celui-ci n’est condamné que si sa culpabilité est démontrée au-delà de tout doute raisonnable.

Médiateur

151.Le Médiateur est une autorité indépendante. Élu par le Parlement, il a le pouvoir de procéder aux enquêtes voulues sur toute décision administrative de l’administration publique, des forces armées et des autorités locales en général, soit sur plainte d’une personne affectée par ladite décision, soit de son propre chef.

152.Le Médiateur effectue également des visites de contrôle, principalement dans les institutions publiques où résident des personnes physiques de manière temporaire ou permanente, comme par exemple les établissements pénitentiaires, les centres de détention et les hôpitaux psychiatriques. Il exerce aussi d’autres missions de surveillance. Le Médiateur fait notamment le suivi des expulsions forcées de ressortissants étrangers et effectue des inspections en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de prendre des mesures préventives contre la torture (en tant que mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à ladite Convention) ou des visites de contrôle dans les institutions publiques et privées qui accueillent des enfants pour s’assurer que leurs droits sont respectés. Le secret administratif ne peut lui être opposé.

153.Les avis rendus par le Médiateur ne sont pas contraignants pour les autorités publiques et il ne peut ni condamner une autorité, ni appliquer de sanction. Les recours dont il dispose se limitent à la formulation de critiques et de recommandations et à des avis sur les affaires dont il est saisi. Si le Médiateur conclut qu’une autorité administrative a commis une erreur, il peut formuler des critiques et éventuellement renvoyer la question à l’administration en cause pour un réexamen. Dans la pratique, le Médiateur exerce une forte influence sur l’action des administrations publiques.

154.Un Bureau spécial de l’enfance rattaché aux services du Médiateur parlementaire a été créé en 2012 pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant. Sa mission principale consiste à traiter les plaintes concernant des enfants dans des affaires sur lesquelles a été rendue une décision administrative, à visiter les institutions pour enfants et à surveiller les activités organisées par les responsables à leur intention et à participer au suivi de l’application des droits de l’enfant.

Autres institutions

155.L’Institut danois des droits de l’homme exerce un mandat consultatif sur les questions touchant les droits de l’homme au Danemark, qui comprend des fonctions de surveillance, d’établissement de rapports, d’analyse et de recherche. Il est en outre chargé de promouvoir l’égalité de traitement dans les domaines du genre, de la race ou de l’origine ethnique. Cette tâche consiste, entre autres, à conseiller les personnes victimes de discrimination et à publier des rapports dans une optique de sensibilisation de l’opinion et d’enrichissement des connaissances sur les questions de discrimination (voir aussi E.3).

156.Le Conseil pour l’égalité de traitement peut être saisi de plaintes de droit civil pour discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, la religion ou la croyance, l’opinion politique, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou l’origine nationale, sociale ou ethnique. Il a le pouvoir de prendre des décisions contraignantes et d’octroyer des indemnisations pour les préjudices moraux subis par les victimes. Le dépôt d’un recours devant le Conseil pour l’égalité de traitement est gratuit et celui-ci se charge de réunir les éléments nécessaires pour rendre une décision. Il ne peut pas ouvrir d’enquêtes de sa propre initiative.

Recours, réparation et réadaptation

157.Conformément aux explications fournies à la section D.3, il est possible de saisir les tribunaux de questions relatives aux droits de l’homme en intentant une action civile contre l’autorité administrative intéressée. En règle générale, pour engager une action au civil, le demandeur doit être directement affecté par la décision ou le règlement administratif invoqué. Les affaires concernant des allégations de discrimination peuvent être portées devant le Conseil pour l’égalité de traitement, qui peut être saisi de tous les cas de discrimination prévus par la législation danoise contre la discrimination. Les cas de discrimination sur le marché du travail peuvent aussi être portés devant le Tribunal du travail.

158.D’après les règles générales du droit danois en matière de responsabilité délictuelle, telles qu’interprétées par la jurisprudence et codifiée dans la loi sur la responsabilitédélictuelle, tout particulier a le droit d’être indemnisé en cas de perte ou de préjudice consécutif à une violation des droits de l’homme dont les autorités danoises sont responsables. La même règle s’applique lorsque la violation des droits de l’homme est le fait d’un particulier, dans la mesure où l’État est tenu de promouvoir et de protéger activement les droits individuels. Les tribunaux sont compétents pour accorder réparation. S’agissant de l’expropriation, la Constitution prévoit une indemnisation pleine et entière pour toute personne expropriée conformément à la loi. De plus, les tribunaux peuvent décider si l’indemnité accordée est adéquate.

159.Les personnes qui prétendent avoir été victime d’une violation des droits de l’homme attribuable aux autorités administratives ont d’autres possibilités de recours que la voie judiciaire, et peuvent notamment se tourner vers le Médiateur (voir ci-dessus à la section D.3.1). Un certain nombre de commissions indépendantes financées par l’État peuvent également enquêter sur diverses formes de violations des droits de l’homme, que celles-ci soient le fait de l’État ou de particuliers.

Aide juridictionnelle

160.Toute personne, danoise ou étrangère, ayant besoin de conseils juridiques ou d’un défenseur peut être éligible à une assistance financée sur les fonds publics. L’aide juridictionnelle peut être accordée en matière civile à toute personne répondant aux conditions financières prévues dans la loi sur l’administration de la justice, et elle s’étend généralement à tous les frais liés à la procédure, y compris aux honoraires de l’avocat. Le demandeur en l’espèce doit cependant démontrer qu’il a des motifs raisonnables de s’adresser à la justice. En règle générale, l’aide juridictionnelle s’étend également aux frais encourus par la partie adverse, si celle-ci obtient gain de cause.

161.En cas de procès civil où l’une des parties se présente sans défenseur, la loi sur l’administration de la justice permet au tribunal, si cela lui paraît nécessaire dans les circonstances de l’espèce, de désigner un avocat chargé de défendre gratuitement ladite partie.

162.Il existe dans tout le pays des centres d’assistance juridique qui dispensent gratuitement des conseils juridiques. Ces centres, financés par diverses sources, y compris l’État, se consacrent plus particulièrement aux problèmes de logement, d’emploi, de protection sociale et d’immigration, et sont généralement confiés à des juristes ou à des étudiants en droit travaillant à titre bénévole.

163.Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de choisir un avocat. En matière pénale, exception faite des affaires d’importance mineure, mais notamment en cas de détention provisoire ou dans les affaires d’extradition, le tribunal doit désigner un avocat chargé de défendre gratuitement l’accusé si celui-ci n’est pas déjà représenté. Dans tous les cas, l’accusé peut élire le défenseur de son choix dans la liste de noms qui lui est communiquée. La désignation d’un défenseur est obligatoire dans la plupart des affaires pénales, sachant que la condamnation d’un accusé n’ayant pas d’avocat, commis d’office ou non, peut être annulée en appel. Si l’accusé est reconnu coupable, le tribunal peut mettre les frais de justice à sa charge.

Situation des victimes de la criminalité

164.Les personnes qui affirment être victimes d’un crime tel que défini par la loi danoise peuvent s’adresser oralement ou par écrit à la police, qui ouvre une enquête lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise. La police peut également ouvrir une enquête d’office. S’il résulte de l’enquête qu’il y a des raisons de croire qu’une infraction pénale a été commise, le procureur peut décider d’ouvrir une information judiciaire contre le ou les suspects (voir également la section D.2).

165.Quiconque subit un préjudice corporel à la suite d’une infraction − commise sur le territoire danois − au Code pénal ou à la loi sur les ordonnances de protection, d’exclusion et d’expulsion a droit, en principe, à une indemnisation de la part de l’État. L’indemnisation pour préjudices matériels, etc., n’est prévue que pour les infractions commises par des personnes qui sont placées en détention ou dans une situation apparentée. En règle générale, l’infraction doit avoir été signalée à la police dans les soixante-douze heures suivant sa commission, et une demande en réparation contre l’auteur de l’infraction doit avoir été présentée, si l’affaire a été jugée par les tribunaux. En outre, toute demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise ou un jugement définitif a été rendu, ou à laquelle la police a décidé de suspendre l’enquête. Passés ces délais, la Commission ne peut traiter les demandes que si des circonstances particulières s’appliquent. Même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou introuvable, la victime peut quand même obtenir une indemnisation.

166.Dans les affaires pénales et si l’affaire concerne une violation de certaines dispositions du Code pénal, comme par exemple une infraction à caractère sexuel, un homicide et une agression violente, un avocat de soutien doit être désigné pour assister la victime si celle-ci en fait la demande. Le tribunal peut refuser une telle demande s’il s’agit d’une infraction mineure et que la présence d’un avocat de soutien n’est manifestement pas nécessaire. Toutefois, dans les affaires d’infractions à caractère sexuel, un avocat de soutien doit être désigné pour assister la victime, à moins que celle-ci, après avoir reçu les conseils appropriés, ne décline cette assistance. Enfin, le tribunal peut, dans tous les cas, nommer un avocat de soutien si les circonstances de l’affaire l’exigent.

167.Dans les affaires pénales jugées uniquement par des magistrats professionnels, le tribunal peut accorder une indemnisation à la victime de la part du défendeur, si la victime a demandé au tribunal de le faire et si le défendeur est reconnu coupable. Dans d’autres affaires pénales, la victime peut demander au ministère public de préparer et de présenter sa demande de dommages-intérêts au cours du procès pénal.

Plaintes contre la police

168.Le Danemark a créé une autorité indépendante chargée du traitement des plaintes visant la police. Celle-ci enquête sur les allégations de comportement répréhensible de la police et décide si la plainte doit donner lieu à des critiques à l’encontre des forces de police. L’autorité indépendante enquête également sur les allégations d’infractions pénales commises par des officiers de police. Dans de tels cas, l’autorité indépendante, après avoir achevé ses enquêtes, transmet l’affaire au Procureur de l’État (le ministère public au niveau régional) qui décide ensuite si des procédures pénales doivent être engagées. La décision de ne pas poursuivre un policier peut faire l’objet d’un appel auprès du Bureau du Directeur du ministère public.

Appel et recours en cas de condamnations prononcées à tort

169.Dans les affaires pénales, la loi sur l’administration de la justice garantit en général à chacun le droit d’interjeter appel devant la Haute Cour. D’après les dispositions relatives à la procédure d’appel au pénal, le condamné et le parquet ont l’un et l’autre le droit de faire appel. Dans les affaires de petite délinquance, l’appel ne sera accepté que si la Commission d’autorisation des recours l’autorise.

170.Toute personne reconnue coupable à l’issue d’un procès au pénal qui prétend être victime d’une erreur judiciaire peut demander la réouverture de son procès à la Cour spéciale de mise en accusation et de révision. Cette cour peut décider de rouvrir le procès si de nouvelles preuves sont apparues et que celles-ci auraient pu entraîner l’acquittement de l’intéressé lors du premier procès ou le prononcé d’une peine moins sévère, ou s’il est démontré que de faux éléments de preuve ou de faux témoignages ont été présentés au tribunal et ont vraisemblablement causé la condamnation de l’accusé ou y ont contribué, ou si d’autres circonstances particulières font qu’il paraît très probable que le dossier présenté au tribunal n’a pas été correctement apprécié.

171.Si la réouverture du procès débouche sur une décision d’acquittement ou sur le prononcé d’une peine moins sévère, la victime de l’erreur faite lors du premier procès a droit à une réparation pour préjudice matériel et moral. Cette réparation peut cependant être réduite ou refusée si le comportement de la victime a pu motiver sa condamnation.

Recours en cas de détention illégale ou de mesures coercitives en cours d’enquête

172.La loi sur l’administration de la justice confère à toute personne qui n’a pas été formellement inculpée et qui a été arrêtée, mise en détention ou soumise à toute autre mesure coercitive en cours de l’enquête, le droit d’obtenir réparation du préjudice financier ou moral que lui a été causé. Toute personne acquittée peut également prétendre à réparation. La réparation du préjudice peut cependant être réduite ou refusée si le comportement du suspect paraissait justifier ces mesures. Les personnes qui ont été soumises à des mesures coercitives sans pour autant être suspectées d’une infraction pénale peuvent également demander réparation du préjudice subi si les circonstances le justifient. La demande de réparation doit être présentée au procureur. Si celui-ci la rejette, l’auteur de la demande peut exiger que le procureur porte son cas devant la justice. Dans ce cas, il peut aussi demander à bénéficier des secours d’un avocat commis d’office. Le tribunal, s’il rejette la demande, peut également mettre les frais de justice à la charge du demandeur. Le Danemark a ratifié la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes en 1987.

Recours internationaux utiles

173.Toute personne victime d’une violation des droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut, après épuisement de tous les moyens de recours nationaux, déposer une plainte devant la Commission européenne des droits de l’homme (voir l’article 34 de la Convention, relatif au droit dit de requête individuelle). Si la Commission soumet l’affaire à la Cour européenne des droits de l’homme, celle-ci peut rendre une décision qui oblige l’État danois. Le Danemark reconnaît le droit de recours individuel, ainsi que la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Si la Cour déclare qu’il y a eu violation des droits reconnus par la Convention, et si l’État n’a pas accordé une indemnisation suffisante, la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée (art. 41 de la Convention).

174.Toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus par les six instruments internationaux que le Danemark a ratifiés et qui a épuisé toutes les voies de recours internes peut soumettre une communication écrite au comité compétent.

Les instruments pertinents sont les suivants  :

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

•La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

•La Convention relative aux droits de l’enfant ;

•La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

175.Quiconque dépose une plainte devant une instance internationale peut également bénéficier d’une aide juridictionnelle financée en tout ou en partie par l’État.

176.Le Danemark a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Cadre général

177.Le Gouvernement danois est chargé de veiller au respect des obligations qui découlent des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Danemark est partie, ainsi qu’à la préparation des rapports prévus dans ces instruments (voir sect. F).

178.Pour une description de la répartition des responsabilités à cet égard entre le Parlement, les autorités administratives et les tribunaux, prière de se reporter à la section D.3.

Parlements et instances délibérantes nationales et régionales

179.Conformément aux explications fournies à la section B.3, les services sociaux, les soins de santé et l’éducation sont du ressort des administrations et des conseils régionaux et municipaux. Les régions et les municipalités jouent par conséquent un rôle crucial dans la fourniture des services sociaux ayant une incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels.

180.Chaque municipalité est tenue de mettre en place des conseils consultatifs chargés d’examiner les questions relatives, respectivement aux personnes handicapées et aux personnes âgées. L’objectif de ces conseils est d’engager un dialogue régulier sur les questions concernant ces groupes particuliers. Les municipalités sont en outre encouragées à mettre en place des conseils consultatifs chargés de se pencher sur les questions relatives aux personnes socialement vulnérables et à l’intégration.

181.En 2016, l’Institut danois des droits de l’homme a lancé un projet portant sur les droits de l’homme dans les municipalités dans le but, entre autre, de les aider à cerner les questions et pratiques en matière de droits de l’homme sur lesquelles concentrer leurs efforts. Le projet est plus particulièrement centré sur les enfants, les sans-abri et les personnes socialement vulnérables, ainsi que sur les répercussions de la numérisation de l’administration publique.

Institution nationale des droits de l’homme

Institut danois des droits de l’homme

182.Depuis sa création en 1987, l’Institut danois des droits de l’homme (IDDH) a mis en place des actions dans le domaine des droits de l’homme et s’emploie en particulier à diffuser des informations auprès du public et des professionnels.

183.L’Institut a été créé par la loi no553 de 2012 dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. En 2014, il est devenu l’institution nationale des droits de l’homme du Groenland. Le mandat de l’IDDH s’étend donc au Danemark et au Groenland, mais pas aux îles Féroé. En 2001, il a obtenu le statut « A » selon les critères des Principes de Paris.

184.Le mandat général de l’IDDH est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au Danemark et à l’étranger en temps de paix, comme en situation de conflits armés, notamment :

a)En procédant à la surveillance de la situation des droits de l’homme au Danemark et en établissant des rapports sur la question ;

b)En effectuant des analyses et des recherches sur les droits de l’homme ;

c)En conseillant le Parlement, le Gouvernement, d’autres institutions publiques et les acteurs privés sur les droits de l’homme ;

d)En assurant la coordination de l’action des organisations de la société civile dans le domaine des droits de l’homme et en leur apportant son appui ;

e)En dispensant une éducation dans le domaine des droits de l’homme ;

f)En fournissant des informations sur les droits de l’homme ;

g)En mettant à disposition des ressources bibliothécaires sur les droits de l’homme ;

h)En contribuant à la mise en œuvre des droits de l’homme à l’échelle nationale et internationale.

185.L’IDDH a également pour mission de promouvoir l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de genre, de race ou d’origine ethnique, et doit pour ce faire :

a)Aider les victimes de discrimination à porter plainte pour discrimination, sans préjudice des droits des victimes, des associations, des organisations ou d’autres entités juridiques ;

b)Mener des recherches indépendantes sur les questions de traitement différencié ;

c)Publier des rapports et soumettre des recommandations sur les questions relatives au traitement différencié.

186.L’IDDH a également été nommé organe national chargé de l’égalité de traitement en matière de race et d’ethnicité (depuis 2003) et de l’égalité des sexes (depuis 2011). En outre, le Parlement lui confié le soin de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Danemark.

187.L’Institut est tenu de soumettre un rapport annuel au Parlement sur ses activités et l’évolution de la situation des droits de l’homme au Danemark.

188.En 2007, à la suite de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, intervenue en 2004, le Gouvernement danois a conféré au Médiateur parlementaire le statut de mécanisme national de prévention du Danemark. Celui-ci a conclu des accords avec l’IDDH et l’Institut danois contre la torture (DIGNITY) en vue d’établir une collaboration officielle avec les organisations de la société civile pour renforcer les activités de contrôle du Médiateur. L’IDDH participe également aux inspections menées au Groenland en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la demande du mécanisme national de prévention (voir aussi D.3.1).

189.L’IDDH est une institution publique autonome et indépendante. Il est dirigé par un conseil d’administration composé de 13 membres siégeant à titre individuel. Le conseil d’administration doit veiller à ce qu’un de ses membres soit affilié respectivement à une organisation engagée dans des domaines importants pour les minorités ethniques et pour la promotion de l’égalité de traitement des femmes et des hommes. L’Organisation danoise des personnes handicapées (Danske Handicaporganisationer) nomme également un membre au conseil d’administration.

190.À la suite d’une annonce publique, le conseil d’administration de l’IDDH a créé le Conseil des droits de l’homme, dont la composition reflète les points de vue des organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits de l’homme. Le Conseil discute de l’orientation générale des activités de l’IDDH et en fait le suivi. Il peut proposer de nouvelles activités au conseil d’administration et évaluer l’état d’avancement des activités en cours.

191.L’IDDH exerce également un mandat international et apporte son soutien à d’autres institutions nationales des droits de l’homme en les aidant à renforcer leurs capacités. Il veille à ce que les autres institutions des droits de l’homme soient en mesure d’accomplir leur mission, et de rester indépendantes et crédibles. L’IDDH vise également à renforcer la reconnaissance et le rôle des institutions nationales des droits de l’homme au sein de diverses instances internationales. Dans cette optique, il a participé à l’élaboration d’un système d’accréditation permettant d’assurer que seules les institutions accréditées se voient accorder l’accès aux réunions de l’ONU.

Institutions nationales apparentées

Conseil national pour l’enfance (Børnerådet)

192.Le Danemark a créé un Conseil national pour l’enfance. Institution indépendante financée par l’État, ce conseil a pour mission de protéger les droits des enfants et des jeunes, de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur les questions relatives à l’enfance et d’intervenir dans le débat public au nom des enfants. Il a également pour tâche d’attirer l’attention sur les domaines dans lesquels les droits de l’enfant sont insuffisamment protégés par la législation et la pratique administrative. Par le biais de son site Web (Børneportalen), financé par l’État, il oriente également les enfants et les jeunes vers les différents services de conseils qui sont mis à leur disposition. Ce site Web vise également à mieux informer les enfants et les jeunes de leurs droits, y compris ceux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Permanence téléphonique pour les enfants (Børnetelefonen)

193.Le Gouvernement apporte également une aide financière à une permanence téléphonique gratuite (Børnetelefonen), gérée par l’organisation non gouvernementale (ONG) « Børns Vilkår », qui s’emploie à améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes. Cette permanence offre des conseils sur un vaste éventail de questions, y compris sur les droits de l’enfant.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

194.Le Journal officiel danois publie, traduit en langue danoise, le texte des accords internationaux ratifiés par le Danemark ainsi que des lois danoises adoptées en conséquence. La Déclaration universelle des droits de l’homme a fait l’objet d’une large diffusion dans la langue officielle du Danemark, des îles Féroé et du Groenland. Après la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention européenne des droits de l’homme, le texte de ces instruments a été distribué au sein des ministères et des administrations publiques. De plus, une nouvelle traduction de la Convention européenne a été annexée à la loi de 1992 incorporant cette Convention dans le droit interne.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

195.Pour que les droits de l’homme soient respectés dans tous les domaines de la vie en société, il est indispensable d’en promouvoir la connaissance. Des efforts particuliers sont donc déployés pour sensibiliser à ces questions en promouvant l’éducation aux droits de l’homme dans le système éducatif public. L’Institut danois des droits de l’homme cherche également à mieux faire connaître les droits de l’homme et coopère à cet effet avec différentes institutions éducatives.

Éducation de la petite enfance

196.Au Danemark, l’un des multiples objectifs de la loi sur l’accueil, l’éducation et la protection de la petite enfance est de faire en sorte que les structures qui accueillent des enfants leur offrent un environnement physique, mental et esthétique qui soit propice à leur bien-être, à leur santé, à leur épanouissement et à leurs apprentissages. En outre, les structures d’accueil de la petite enfance doivent préparer les enfants au fait de prendre part aux décisions, d’assumer une coresponsabilité et d’acquérir une véritable compréhension de la démocratie. À cet égard, les établissements concernés doivent favoriser le développement de l’autonomie des enfants et leur apprendre à nouer des relations sociales, à faire preuve de solidarité et à s’intégrer dans la société danoise. La création d’un environnement approprié pour les enfants fait partie intégrante des activités pédagogiques. L’environnement de l’enfant doit être évalué du point de vue de l’enfant, et l’expérience de l’enfant dans cet environnement doit être prise en compte, eu égard à son âge et à son degré de maturité. Ainsi, l’accent est mis sur la parole des enfants sur toute question les intéressant, conformément à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire

197.Les écoles publiques danoises sont tenues de veiller à ce que les élèves acquièrent des connaissances et des compétences en matière de droits de l’homme. Les objectifs éducatifs de l’école publique danoise sont énoncés dans la loi sur les écoles publiques de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. L’objectif du système scolaire public danois est donc de préparer les élèves au fait d’être associés aux décisions, d’assumer une coresponsabilité, d’exercer des droits et d’assumer des obligations dans une société libre et démocratique. Partant, l’enseignement dispensé par l’institution scolaire doit se fonder sur la liberté spirituelle, l’égalité et la démocratie − toutes des valeurs qui découlent des droits de l’homme.

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire général

198.Aux termes des textes législatifs et des programmes d’étude, l’enseignement secondaire supérieur a pour objectif de promouvoir l’éducation à la citoyenneté, c’est-à-dire aux droits de l’homme et à la non-discrimination. Les programmes éducatifs et la vie scolaire quotidienne doivent se fonder sur la liberté d’opinion, l’égalité et la démocratie et améliorer la connaissance des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes, ainsi que leur respect par les élèves.

Deuxième cycle de la formation et de l’enseignement professionnels

199.La formation et l’enseignement professionnels sont régis par la loi sur la formation professionnelle mais chaque établissement est libre de définir son propre programme de formation et d’enseignement. Les plans relatifs à la promotion et au développement de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels sont laissés à l’initiative de chaque établissement, mais les droits de l’homme font généralement partie du programme d’études en danois et en sciences sociales.

Université

200.Les décrets relatifs respectivement au programme d’enseignement des sciences sociales et au programme de formation des enseignants stipulent que tous les étudiants doivent connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant. Le décret relatif au programme de formation des enseignants précise en outre que les étudiants doivent acquérir des connaissances sur l’histoire et la philosophie des droits de l’homme, ainsi que sur les liens entre les droits de l’homme, la religion et la démocratie.

Action de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme

201.L’Institut danois des droits de l’homme diffuse des informations sur des questions générales et spécifiques relatives aux droits de l’homme à destination des fonctionnaires et d’autres corps professionnels. Il propose également un certain nombre de programmes de formation sur ces questions. Plusieurs autres associations, telles que Djøf (Association danoise des juristes et économistes) dispensent des cours sur différents aspects des droits de l’homme.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

202.La liberté d’expression et de la presse est garantie à la fois par la Constitution et par la loi. La presse et les autres organes d’information mettent régulièrement en lumière des questions importantes concernant les droits de l’homme et contribuent activement à la tenue d’un débat public sur ces questions.

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

203.La société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme, joue un rôle fondamental dans la réalisation des droits de l’homme au Danemark. Les ONG s’attachent à promouvoir la diversité, diffusent des connaissances, alimentent le débat sur les politiques et les priorités, soumettent des propositions lors des consultations publiques, mènent des activités bénévoles et renforcent la cohésion sociale.

204.Le Danemark peut compter sur une société civile forte et dynamique. Selon une étude menée en 2017, plus de 41 % de la population danoise font partie d’une ou de plusieurs organisations. En 2017, le Gouvernement a lancé une « Stratégie pour une société civile plus forte » qui vise à renforcer la participation des citoyens aux activités de la société civile, à améliorer les conditions-cadres des organisations qui la représente et à renforcer les connaissances sur l’évolution et les tendances des actions menées par la société civile.

Affectation de crédits budgétaires et évolution

205.Les droits de l’homme sont systématiquement pris en considération dans tous les domaines de l’administration publique. Ils ne font donc pas l’objet d’une ligne budgétaire spécifique, mais leur financement est prévu sous un grand nombre de rubriques du budget national comme l’éducation, la santé et les soins, la protection sociale et l’administration des tribunaux.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

206.Le Danemark accorde aux autres pays une aide au développement depuis les années 1950. Depuis 1977, le Danemark consacre chaque année au moins 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement, conformément à l’objectif fixé par les Nations Unies. La coopération danoise pour le développement contribue à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La stratégie de développement et d’aide humanitaire, « The World 2030 », souligne les ambitions du Danemark à cet égard.

207.Le renforcement des droits de l’homme et la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’État de droit, ainsi que de l’égalité des sexes et des droits des femmes et des filles restent des domaines prioritaires de la coopération danoise dans le domaine du développement. Cette coopération est basée sur une approche fondée sur les droits de l’homme.

D.Processus d’établissement des rapports à l’échelon national

208.Le Danemark a créé un Comité des droits de l’homme dans le but de consolider l’établissement des rapports qu’il est tenu de soumettre sur la façon dont il exécute les obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l’homme. Le principal objectif du Comité est de donner suite aux recommandations émises par le système international des droits de l’homme et, notamment, d’assurer la coordination et l’établissement des rapports demandés au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi que du document de base commun. Tous les ministères concernés sont représentés au sein du Comité des droits de l’homme, qui se réunit tous les trimestres ou plus souvent, selon les besoins. Le secrétariat du Comité relève du Ministère des affaires étrangères.

209.Les îles Féroé et le Groenland contribuent à l’établissement des rapports sur les questions qui sont de leur ressort, le plus souvent sous la forme de sections distinctes. Ces deux territoires participent également aux présentations orales devant les organes conventionnels.

210.Les organisations non gouvernementales sont invitées à participer à l’établissement des rapports destinés aux divers organes conventionnels. Des consultations sont organisées entre l’institution nationale pour les droits de l’homme et les ONG durant les préparatifs correspondants.

211.En ce qui concerne l’Examen périodique universel de 2016, le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives publiques en vue de faire participer le public à l’établissement des rapports du Danemark. Des audiences publiques ont été organisées en coopération avec l’institution nationale pour les droits de l’homme dans différentes régions du pays, dont le Groenland. Une audience similaire a été organisée dans les îles Féroé. La participation du public a été encouragée au moyen d’un message vidéo diffusé sur les réseaux sociaux. Le projet de rapport de 2016 a également fait l’objet d’une audience publique. L’Institut danois des droits de l’homme a préparé un résumé et une traduction en danois des 199 recommandations émises à l’issue de l’Examen.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

212.L’Institut danois des droits de l’homme (IDDH) s’emploie à mieux faire connaître le lien qui existe entre les droits de l’homme et les objectifs de développement durable. Suite à l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’IDDH a réalisé une cartographie complète des liens d’interdépendance entre, d’une part, les dispositions des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et, d’autre part, les 17 objectifs du Programme 2030 et les 169 cibles qui s’y rattachent. Cette cartographie se présente sous la forme d’une base de données interactive, en sept langues, qui a été mise en ligne en 2016. La base de données donne un aperçu complet des liens entre les objectifs de développement durable (ODD) et les dispositions relatives aux droits de l’homme. L’IDDH a également publié une analyse et un guide sur une approche fondée sur les droits de l’homme pour le suivi et l’examen des ODD (2016), ainsi que pour les données et le suivi (2017).

213.L’IDDH s’est en outre efforcé de renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme afin qu’elles puissent déployer une approche fondée sur les droits de l’homme dans le cadre de la réalisation des ODD. Il a également joué un rôle déterminant dans la rédaction de la Déclaration de Mérida sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans la création du groupe de travail de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) sur le développement durable, dont il assure actuellement la présidence. Enfin, le personnel de l’Institut danois des droits de l’homme a organisé plusieurs ateliers de renforcement des capacités avec des institutions nationales des droits de l’homme, des acteurs étatiques et la société civile.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Protection contre la discrimination

214.Le principe fondamental de l’égalité devant la loi irrigue tous les domaines du droit danois. Bien que la Constitution n’énonce pas d’interdiction générale de la discrimination, celle-ci est traitée dans certaines de ses dispositions, de même que dans des textes de loi complémentaires. L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce également le principe général de non-discrimination.

215.En outre, le droit danois suit un principe d’égalité administrative, non écrit mais juridiquement contraignant (forvaltningsretlig lighedsgrundsætning), qui interdit tout traitement inégal fondé sur des motifs tels que le genre, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique, la foi ou l’orientation sexuelle, etc. Ce principe est juridiquement contraignant pour les entreprises publiques, les services publics pour l’emploi et tous les autres organes de l’État. Autrement dit, les autorités publiques sont tenues d’assurer l’égalité de traitement non seulement pour respecter les dispositions de certaines lois sur l’égalité de traitement, mais aussi, dans tous les cas, pour respecter le principe d’égalité administrative.

216.Conformément à la loi sur le traitement des données à caractère personnel de 2000, les administrations et entreprises publiques ne peuvent recueillir d’informations sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle, sauf dans des cas répondant à des conditions particulières.

217.Le Danemark a adopté plusieurs lois relatives à l’égalité de traitement dans des domaines spécifiques, conformément aux explications fournies ci-après.

Efforts visant à promouvoir l’égalité des droits et à prévenir la discrimination dans des domaines spécifiques et efforts en faveur des groupes vulnérables

Égalité hommes-femmes

218.L’égalité entre les hommes et les femmes, de même que l’égalité des chances, constituent un des objectifs fondamentaux du Gouvernement danois. Les règlements relatifs à l’égalité des sexes sont façonnés par les engagements internationaux du Danemark et, en particulier, par la législation de l’Union européenne (UE). Ces règlements sont établis par la loi, mais sur le marché du travail les conventions collectives jouent un rôle important.

219.La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes concerne l’égalité des sexes en dehors du marché du travail. Elle a pour but de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment l’égalité d’intégration et d’influence et l’égalité des chances. Elle a pour objet de combattre la discrimination directe et indirecte, de même que le harcèlement et le harcèlement sexuel et s’applique aux actes et services fournis par les autorités publiques, ainsi qu’à l’accès et à la fourniture de biens et services dans le secteur privé.

220.Elle fait obligation aux administrations publiques de prendre en compte les questions de genre dans leurs politiques et programmes. Autrement dit, celles-ci doivent tendre à l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur domaine d’action et prendre en compte les questions de parité hommes-femmes dans toutes leurs décisions et activités de planification. La loi prévoit également la possibilité de mettre en place des mesures de discrimination positive.

221.Toute victime de discrimination, y compris de harcèlement et de harcèlement sexuel, peut déposer une plainte devant le Conseil pour l’égalité de traitement (voir D.3.2). Les victimes peuvent obtenir une indemnisation.

222.La loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes au regard de l’emploi et la loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes concernent plus particulièrement l’égalité hommes-femmes sur le marché du travail. Toutes deux appliquent la législation européenne à cet égard. La loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes au regard de l’emploi fait obligation aux employeurs des secteurs public et privé de traiter les hommes et les femmes sur un pied d’égalité dans tous les domaines de l’emploi.

223.La loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a pour but de faire en sorte que les employeurs rémunèrent les hommes et les femmes de manière identique pour un travail identique ou de valeur égale − en tenant compte de tous les éléments et aspects de la rémunération. Conformément à la loi, les employeurs doivent tenir des statistiques salariales ventilées par sexe.

224.La loi sur les assurances, les pensions et autres services financiers permet de garantir le droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre des régimes d’assurances privés, tels que les assurances-vie, ainsi que dans le cadre des régimes de retraite privés financés par les cotisations salariales et patronales.

225.Au Danemark, les conditions salariales et d’emploi sont en règle générale réglementées par des conventions collectives ou des contrats négociés individuellement entre le salarié et son employeur (voir également D.3). Les conventions collectives peuvent, à certains égards, s’écarter des lois sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au regard de l’emploi et sur l’égalité salariale, tant que celles-ci restent conformes aux normes prescrites par la législation européenne et à d’autres obligations internationales. Le Gouvernement est tenu de veiller à ce que les employés bénéficient de la protection prévue par la législation européenne, mais peut laisser aux parties concernées le soin de définir les modalités détaillées.

226.En cas de discrimination en matière d’emploi, les victimes peuvent former différents recours selon que la plainte concerne la législation, un contrat individuel ou une convention collective. Il revient aux tribunaux ou au Conseil pour l’égalité de traitement de traiter les affaires en lien avec la législation et les contrats individuels. Les affaires qui relèvent des conventions collectives sont traitées par les instances d’arbitrage spécialisées, le Tribunal du travail ou des commissions établies par les parties.

227.Le Département de l’égalité hommes-femmes, qui relève du Ministère de l’égalité des chances, est chargé des questions d’égalité entre les sexes. Chaque année, le Ministère de l’égalité des chances présente un bilan et un plan d’action au Parlement décrivant le cadre gouvernemental et les initiatives destinées à promouvoir l’égalité des sexes, au Danemark et à l’échelle internationale. De plus, tous les deux ans, l’ensemble des administrations publiques sont tenues de présenter un rapport au Ministère sur les efforts qu’elles ont déployés pour promouvoir l’égalité des sexes et la prise en compte des questions de genre. Des plans d’action ont par ailleurs été lancés pour remédier à plusieurs problèmes spécifiques comme la violence dans les relations intimes, la traite des êtres humains, les conflits liés à l’honneur et le contrôle social négatif. Enfin, les projets de loi sont examinés sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes avant d’être présentés au Parlement.

Égalité des droits pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI)

228.En 2012, le Danemark a autorisé le mariage entre partenaires de même sexe. Avant cette date, les couples homosexuels qui souhaitaient voir leur relation pleinement reconnue sur le plan légal pouvaient, depuis 1989, faire enregistrer leur partenariat. En ce qui concerne le droit danois de la famille, les couples de femmes partagent la parentalité de leurs enfants. Les couples homosexuels jouissent des mêmes droits en matière d’adoption que les couples hétérosexuels.

229.À la suite de l’adoption de la loi no 752 du 25 juin 2014, le Danemark a mis en place une procédure administrative simplifiée permettant aux personnes transgenres de faire reconnaître légalement leur identité de genre. Quiconque a le sentiment d’appartenir au sexe opposé peut désormais obtenir un nouveau numéro d’enregistrement au registre de l’état civil reflétant le sexe auquel il estime appartenir. Pour pouvoir obtenir un nouveau numéro d’état civil, l’intéressé doit attester par écrit que sa demande est motivée par le sentiment d’appartenir au sexe opposé et la maintenir au terme d’un délai de réflexion de six mois. Celui-ci doit être âgé de 18 ans révolus au moment de la demande.

230.Le Ministère de l’égalité des chances est chargé de coordonner les politiques du Gouvernement relatives aux personnes LGBTI. Un groupe de travail interministériel a été créé pour échanger des connaissances et bonnes pratiques et pour coordonner et élaborer des politiques. Neuf ministères sont représentés en son sein.

231.En 2018, le Gouvernement a l’intention de lancer un plan d’action national en faveur de la promotion de la sécurité, du bien-être et de l’égalité des chances pour les personnes LGBTI. Le Gouvernement souhaite par ce biais renforcer les mesures de soutien en faveur des personnes LGBTI issues de minorités ethniques, promouvoir l’ouverture d’esprit à leur égard et leur inclusion sur le marché du travail, lutter contre les préjugé chez les jeunes et promouvoir l’ouverture d’esprit dans l’éducation, lutter contre l’homophobie et la transphobie dans le sport et les lieux publics, venir en aide aux victimes et rescapés d’actes violents dans le cadre de relations homosexuelles et renforcer les connaissances, les services de conseil, le soutien aux personnes transgenres et les connaissances sur les conditions de vie des personnes intersexes.

232.En mars 2016, la Commission parlementaire de la santé a décidé que le transsexualisme ne devait plus être considéré comme une maladie mentale et qu’il ne devait plus figurer dans la liste des maladies mentales.

233.Selon le Code pénal, le fait qu’une infraction soit motivée par la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle est considéré comme une circonstance aggravante.

234.Le Code pénal interdit également à quiconque de faire une déclaration ou de tenir des propos, que ce soit publiquement ou dans l’intention de les diffuser plus largement, par lesquels il menace, ridiculise ou dévalorise une personne appartenant à un groupe spécifique en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou ethnique, de ses convictions religieuses ou de son orientation sexuelle. Lorsqu’ils déterminent la peine, les tribunaux doivent considérer tout acte de propagande comme une circonstance particulièrement aggravante. Toute violation de la loi est punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

Égalité des droits des personnes handicapées

235.Bien qu’un certain nombre de lois danoises prévoient des dérogations pour les personnes en situation de handicap, deux lois principales réglementent les droits des personnes handicapées.

236.Le handicap est un motif de discrimination interdit par la loi relative à l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail. Cette loi s’applique aux employeurs, aux personnes exerçant des activités d’orientation et de formation et à celles qui établissent les dispositions et prennent des décisions concernant la création d’une activité indépendante. Elle fait également obligation aux employeurs de procéder à des aménagements pour permettre aux employés handicapés d’exercer leurs fonctions, sauf si ces aménagements se révèlent particulièrement lourds à réaliser.

237.La loi sur les services sociaux vise également à répondre aux besoins des personnes présentant une capacité physique ou mentale réduite. En ce qui concerne les adultes présentant un handicap physique ou mental, la loi a également pour objet de veiller à ce que des mesures concertées et globales soient prises pour leur permettre de vivre dans la société, de s’épanouir et de mener une vie autonome au quotidien. Conformément à ladite loi, le soutien et l’assistance apportés aux personnes handicapées peuvent prendre la forme d’une aide personnelle, de différentes technologies d’assistance, ainsi que de structures d’hébergement.

238.Le Médiateur parlementaire peut mener des enquêtes sur les plaintes contre les décisions prises par les autorités publiques et sur le traitement qu’elles réservent aux citoyens de tout âge et dans tous les domaines, y compris celui du handicap. Il peut également se saisir d’affaires de sa propre initiative et mener des enquêtes sur les actions des administrations publiques. Il lui appartient de faire le suivi des questions et problèmes liés à l’égalité de traitement des personnes handicapées.

239.Conformément à l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Parlement danois a désigné l’Institut danois des droits de l’homme comme organe indépendant chargé de surveiller l’application de la Convention au Danemark.

240.Le Ministère de l’enfance et des affaires sociales a pour responsabilité générale de coordonner les politiques concernant les personnes handicapées, mais d’autres ministères participent à l’élaboration de politiques dans ce domaine. Par conséquent, le principe de la responsabilité sectorielle s’applique dans le domaine de l’élaboration des politiques, ce qui signifie que tous les ministères doivent tenir compte des dispositions de la politique en matière de handicap lorsqu’ils élaborent des politiques dans leur propre domaine de compétence.

241.Le Danemark a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009. La question s’est posée de savoir si le Danemark disposait d’un cadre juridique suffisant pour protéger les personnes handicapées contre la discrimination en dehors du marché du travail. Pour l’heure, la Gouvernement examine la nécessité d’adopter d’autres lois anti-discrimination axées sur la protection des personnes handicapées dans d’autres domaines que le marché du travail.

Peuples autochtones

242.Le Groenland fait partie du Royaume du Danemark et, en vertu du droit international, le peuple du Groenland est un peuple doté du droit à l’autodétermination.

243.La mise en place d’un régime d’autonomie pour le Groenland en 2009 témoigne à ce titre des efforts déployés par le Royaume du Danemark pour renforcer les droits des peuples autochtones. La loi sur l’autonomie administrative du Groenland est entrée en vigueur le 21 juin 2009, en remplacement de l’ancienne loi sur l’autonomie du Groenland du 29 novembre 1978.

244.L’un des principaux objectifs du régime d’autonomie administrative est de faciliter le transfert de pouvoirs et de responsabilités supplémentaires aux autorités groenlandaises.

245.La loi sur l’autonomie administrative repose sur un accord conclu entre le Naalakkersuisut (Gouvernement du Groenland) et le Gouvernement danois en tant que partenaires égaux. Aux termes de la loi, les autorités autonomes du Groenland exercent les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de compétence qu’elles ont pris en charge. Les autorités autonomes du Groenland se composent d’une assemblée élue démocratiquement (l’Inatsisartut ou Parlement groenlandais) et d’une administration dirigée par le Naalakkersuisut (Gouvernement groenlandais). Eu égard à l’unité du Royaume du Danemark et à certaines dispositions de la Constitution danoise, les autorités autonomes ne peuvent prendre en charge les domaines de compétence suivants : questions constitutionnelles ; citoyenneté ; Cour suprême ; affaires étrangères, politique de défense et de sécurité ; et politique monétaire et de change.

246.La loi reconnaît en outre la langue groenlandaise comme langue officielle du Groenland et énonce les modalités de l’accès du Groenland à l’indépendance, stipulant que si le peuple groenlandais se prononce en faveur de l’indépendance, des négociations seront engagées entre le Gouvernement danois et le Naalakkersuisut à ce sujet.

247.Pour plus d’informations sur le Groenland, prière de se reporter à la section 5 ci‑dessous.

Minorités nationales et ententes sur l’autonomie administrative

248.L’autonomie administrative des îles Féroé a été établie en 1948 et un nouveau régime en la matière est entré en vigueur en 2005. Pour plus d’informations sur les îles Féroé, prière de se reporter à la section 4 ci-dessous. Le régime d’autonomie administrative des îles Féroé et du Groenland n’est pas fondé sur des critères ethniques ou linguistiques. En conséquence, les populations de ces territoires ne sont pas reconnues comme des minorités nationales.

249.Pour des raisons historiques, la minorité allemande du Danemark est considérée comme une minorité nationale.

250.Le Danemark a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales le 22 septembre 1997 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er février 1998. Depuis, les dispositions danoises relatives aux droits des minorités ont fait l’objet de deux cycles de suivi au titre de la Convention-cadre. Le Danemark a déclaré que les dispositions de la Convention-cadre ne s’appliquent qu’à la population allemande du Jutland du Sud et n’ont pas d’application plus large.

Discrimination fondée sur l’origine ethnique et la race

251.La Constitution contient un certain nombre de dispositions qui assurent une protection contre la discrimination dans des contextes spécifiques, notamment dans le domaine des droits civils et politiques.

252.Le Code pénal prévoit des protections contre la discrimination fondée sur différents motifs comme l’origine ethnique ou la race. Est en particulier considéré comme une circonstance aggravante le fait qu’une infraction soit motivée par la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle.

253.Le Code pénal interdit également à quiconque de faire une déclaration ou de tenir des propos, que ce soit publiquement ou dans l’intention de les diffuser plus largement, par lesquels il menace, ridiculise ou dévalorise une personne appartenant à un groupe spécifique en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou ethnique, de ses convictions religieuses ou de son orientation sexuelle. Lorsqu’ils déterminent la peine, les tribunaux doivent considérer tout acte de propagande comme une circonstance particulièrement aggravante. Toute violation de la loi est punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

254.En plus du Code pénal, trois lois prévoient des protections contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou raciale.

255.La loi sur l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre, la race, la couleur, les convictions religieuses ou politiques, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou l’origine nationale, sociale ou ethnique, sur le marché du travail. Cette interdiction s’applique à tous les domaines de l’emploi. La loi s’applique tant aux entités publiques que privées. Toute personne dont les droits ont été violés peut être indemnisée.

256.La loi sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique applique certaines dispositions de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. La loi interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Elle s’applique à la protection sociale, dont la sécurité sociale et les soins de santé, les prestations sociales, l’éducation, ainsi qu’à l’accès aux biens et services mis à la disposition du public et à leur fourniture, y compris le logement. Elle ne s’applique pas aux domaines visés par la loi sur l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail, etc., ni à l’exercice d’activités à caractère strictement privé.

257.Les plaintes concernant les inégalités de traitement fondées sur des motifs ethniques ou raciaux peuvent être déposées auprès du Conseil pour l’égalité de traitement (voir D.3.2).

258.En outre, la loi sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique contient des dispositions qui interdisent toute différence de traitement fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle dans l’exercice d’une activité commerciale ou publique. La loi interdit la discrimination dans le domaine de la protection sociale, telle que la sécurité sociale et les soins de santé, les prestations sociales, l’éducation ainsi que l’accès aux biens et services mis à la disposition du public et leur fourniture. La loi ne s’applique pas aux questions relevant de la loi sur l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail, ni à l’exercice d’activités à caractère strictement privé. Toute infraction à la loi est punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois.

259.L’application de la loi sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique est contrôlée par la Police nationale danoise dans le cadre d’un dispositif de suivi national des crimes de haine.

260.Les plaintes concernant toute différence de traitement motivée par l’origine ethnique et la race peuvent être déposées devant le Conseil pour l’égalité de traitement (voir D.3.2).

261.La question de la discrimination fondée sur l’origine ethnique est du ressort du Ministère de l’immigration et de l’intégration. Le Danemark n’a pas mis en place de stratégie générale pour promouvoir l’égalité des droits des minorités ethniques, mais le Ministère de l’immigration et de l’intégration apporte son soutien aux initiatives visant à combattre la discrimination et à renforcer l’égalité de traitement ethnique dans la société, ainsi que dans le discours public.

262.Le Conseil des minorités ethniques conseille le ministère responsable (Ministère de l’immigration et de l’intégration) sur les questions relatives aux réfugiés, aux immigrés et à l’intégration au Danemark. Il formule également des observations sur les nouvelles initiatives politiques et a le droit de formuler des remarques sur les questions générales relatives aux minorités ethniques. Le Conseil s’efforce de trouver des solutions à long terme aux enjeux que soulèvent les efforts d’intégration que déploie le Danemark en participant activement aux consultations sur les nouveaux projets de loi et aux activités des instances qui mènent un travail stratégique dans le domaine de l’intégration. Le Conseil fait partie d’un certain nombre de commissions chargées des questions d’intégration aux niveaux municipal, national et international. Il se compose de 14 membres dont 5, y compris le président, sont nommés par le Ministre. Quatre membres représentent les quatre plus grandes municipalités du Danemark et siègent en permanence et cinq sont choisis par un conseil représentatif de l’ensemble des municipalités du pays.

263.Le Ministère de l’immigration et de l’intégration fait le suivi des progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité de traitement au moyen du Baromètre national de l’intégration. Lancé en 2012, ce baromètre suit la réalisation de 9 objectifs nationaux et de 6 objectifs locaux en matière d’intégration. À chaque objectif correspondent entre un et trois indicateurs de l’intégration. Ces indicateurs couvrent l’emploi, l’éducation, la connaissance du danois, la citoyenneté responsable, l’égalité de traitement, l’autodétermination, les prestations sociales, les quartiers vulnérables et la criminalité.

264.Selon le Baromètre national de l’intégration, la proportion d’immigrés et de descendants d’immigrés victimes de discrimination en raison de leur origine ethnique a reculé, passant de 45 % en 2013 à 43 % en 2016.

Immigrés, dont les demandeurs d’asile et les réfugiés

Demandeurs d’asile

265.La législation en matière d’asile adoptée au Danemark et sa mise en œuvre sont conformes aux dispositions des instruments internationaux que le Danemark est tenu d’appliquer, en particulier la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention relative aux droits de l’enfant.

266.Conformément à la loi danoise sur les étrangers, tout ressortissant étranger qui sollicite la protection du Danemark doit être hébergé le temps que les autorités chargées des questions d’asile statuent sur son cas. Le ressortissant étranger dont la demande de protection a été rejetée sera hébergé jusqu’à ce qu’il quitte le territoire danois.

267.Tout étranger dont la demande d’asile est en cours d’examen ou qui a été rejetée a le droit de recevoir les soins de santé dont il a besoin pendant son séjour au Danemark. Les soins doivent être urgents ou avoir pour but d’atténuer les douleurs ; leur coût est pris en charge par le Service de l’immigration.

268.Les demandeurs d’asile de moins de 18 ans ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les enfants danois.

Intégration des réfugiés et des étrangers réunis avec un membre de leur famille

269.La loi sur l’intégration confie aux municipalités la responsabilité de l’intégration des immigrés. Elle définit le cadre juridique de leur intégration dans la société danoise et précise les règles générales applicables à l’intégration des immigrés nouvellement arrivés, y compris leurs droits et leurs devoirs.

270.Le Gouvernement danois a pour objectif de renforcer le processus d’intégration en encourageant les immigrés à acquérir une connaissance pratique du marché du travail, car il s’agit du meilleur moyen d’obtenir un emploi régulier et, plus généralement, de s’intégrer. La loi sur l’intégration et la loi sur l’enseignement du danois aux adultes étrangers visent à améliorer l’insertion sur le marché du travail. Les vastes possibilités qui sont offertes aux nouveaux arrivants de trouver un emploi, y compris les primes versées aux autorités locales, aux prestataires de cours de langues, aux employeurs et aux immigrés eux-mêmes, contribuent au succès de cette initiative.

271.La création de conseils de l’intégration dans les municipalités, qui offrent aux minorités ethniques la possibilité de participer à la vie des communautés locales et d’y exercer leur influence, constitue par ailleurs un élément important de la loi sur l’intégration.

272.Une fois le permis de séjour accordé, le Service danois de l’immigration répartit les demandeurs d’asile dans différentes municipalités. Celles-ci sont chargées de leur intégration et doivent proposer aux réfugiés nouvellement arrivés ainsi qu’aux étrangers réunis avec un membre de leur famille un « programme d’intégration » prévoyant des cours de danois et diverses activités en vue de favoriser leur insertion sur le marché du travail :

•Orientation et mise à niveau des compétences ;

•Formation professionnelle et stages ;

•Emploi avec subvention salariale ;

•L’offre d’orientation et de perfectionnement se compose d’activités de conseil et d’éducation de courte durée, de projets, de formations ou de cours à visée particulière, de formations et de cours généraux et de formations qualifiantes en vue d’une insertion sur le marché du travail ;

•Le contenu du programme d’intégration est défini dans un contrat d’intégration, qui s’applique jusqu’à ce que l’immigré obtienne un titre de séjour permanent. Le contrat est conclu entre la municipalité et l’immigré ou le réfugié qui doit par ailleurs signer une déclaration soulignant les responsabilités qui lui incombent en vue de son intégration dans la société danoise.

273.En mars 2016, le Gouvernement a conclu des accords avec les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) portant sur plus de 50 initiatives destinées à améliorer les programmes d’intégration en vertu du principe directeur visant à favoriser l’emploi « dès le premier jour ». L’autre objectif de ces accords est d’offrir aux municipalités un cadre juridique plus souple et plus économique pour gérer les efforts d’intégration.

274.La répartition des réfugiés entre les 98 municipalités repose sur un dispositif qui permet d’éviter leur concentration dans des zones restreintes et la « ghettoïsation ». Des efforts sont déployés pour faire coïncider les compétences des réfugiés avec les besoins locaux en matière de main-d’œuvre lors de leur transfert vers les centres d’accueil situés dans les municipalités.

Travailleurs migrants

275.Les politiques et mesures en matière d’emploi visent à contribuer au bon fonctionnement du marché du travail et à promouvoir la participation des travailleurs nationaux et migrants au Danemark. Plusieurs mesures en faveur des chômeurs et des salariés à la recherche d’un emploi ou souhaitant suivre une formation ou des cours sont ainsi proposées. Les mesures en faveur de l’emploi s’appliquent à tous les chômeurs, qu’ils perçoivent ou non des allocations de chômage ou d’autres prestations.

276.Tous les citoyens, y compris les travailleurs migrants et les étrangers vivant au Danemark, ont le droit d’obtenir de l’aide pour chercher et trouver un emploi. Cette aide est fournie soit par des centres d’emploi locaux, soit par des centres Workindenmark. Workindenmark organise des ateliers gratuits sur la recherche d’emploi pour les étrangers. Un grand nombre d’offres d’emploi en anglais s’adressant aux étrangers sont publiées sur la page d’accueil du site Workindenmark.

277.Par ailleurs, l’International Citizen Service (ICS) aide les nouveaux arrivants à s’installer au Danemark dans les meilleures conditions possibles. L’ICS fournit des services d’aide pour le processus d’enregistrement auprès des autorités, ainsi que des informations et des conseils sur le travail et la vie au Danemark.

278.Les travailleurs migrants ont droit à des prestations sociales au Danemark. Un certain nombre de critères s’appliquent, notamment en ce qui concerne les prestations sociales. Ces critères peuvent avoir une incidence sur le droit et l’accès aux prestations ou sur leur montant, ou les deux. Pour bénéficier des prestations sociales, les migrants doivent être titulaires d’un permis de séjour valide. De plus, un certain nombre de conditions d’emploi et d’autres critères (par exemple, critères d’âge et, dans certains cas, de dépendance) sont attachés à l’octroi des prestations sociales.

IV.Les îles Féroé

Renseignements d’ordre général sur les îles Féroé

279.L’archipel des îles Féroé est situé dans l’Atlantique Nord et couvre une superficie totale de 1 399 kilomètres carrés, avec une zone maritime de 271 000 kilomètres carrés.

280.Les îles Féroé font partie du Royaume du Danemark et bénéficient d’un régime d’autonomie administrative. Elles sont membres de l’Organisation des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et de l’OTAN, entre autres, dans le cadre de leur appartenance au royaume. Elles sont en outre membres associés de trois organismes des Nations Unies − l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

281.En septembre 2017, la population totale s’établissait à 50 318 habitants. Sur les 28 municipalités que comptent les îles Féroé, la plus peuplée est la capitale, Tórshavn, qui compte environ 21 000 habitants. En janvier 2017, la densité de population était de 36 habitants par kilomètre carré.

282.La majorité de la population féroïenne se compose de personnes originaires des îles elles-mêmes (d’ascendance norvégienne et celte). Le groupe le plus important d’habitants non Féroïens, soit 7 % de la population totale, est originaire du Danemark. Les autres nationalités représentent moins de 3 % de la population totale, mais plus de 80 pays différents. Le féroïen est la langue utilisée comme première langue.

Tableau 1 Population

	2012	2013	2014	2015	2016
Population totale	48 204	48 062	48 153	48 617	49 142
Hommes	25 034	24 932	24 894	25 113	25 392
Femmes	23 170	23 130	23 259	23 504	23 750
<17 ans	12 448	12 365	12 331	12 378	12 389
18 - 64 ans	28 318	28 065	27 944	28 107	28 357
>65 ans	7 438	7 632	7 878	8 132	8 396
Taux de croissance	0,40  %	-0,05  %	0,57  %	1,02  %	1,27  %

Source : Bureau des statistiques des îles Féroé.

283.Selon le recensement de 2011, il y avait, dans les îles Féroé, 33 018 personnes de confession chrétienne (95,44 %), 23 de confession musulmane (0,07 %), 7 de confession hindouiste (0,02 %), 66 de confession bouddhiste (0,19 %), 12 de confession juive (0,03 %), 13 de confession bahaïe (0,04 %) et 3 de confession sikh (0.01 %) ; 149 personnes se réclamaient d’une autre religion (0,43 %) et 85 de plus d’une religion (0,25 %) ; 1 397 personnes se déclaraient sans confession (4,04 %).

284.La majorité de la population, soit environ 80 %, appartient à l’Église évangélique luthérienne, qui est l’Église officielle des îles Féroé. Il existe plusieurs autres communautés religieuses, dont la plus importante est celle des Frères de Plymouth, à laquelle appartiennent environ 13 % de la population totale. Les autres communautés religieuses sont l’Église catholique romaine, l’Armée du salut, le Mouvement pentecôtiste, les Adventistes du septième jour et les Témoins de Jéhovah.

285.Statistiques de la natalité et de la mortalité.

Tableau 2 Statistiques de la natalité et de la mortalité

Année	2015	2016
Nombre de naissances vivantes	607	686
Nombre de décès	380	380

286.Le taux de mortalité infantile (décès survenus au cours de la première année de vie pour 1 000 naissances vivantes) varie d’une année sur l’autre en raison du faible nombre de naissances.

Tableau 3 Taux de mortalité infantile

	2010	2013	2014	2015	2016
Taux de mortalité infantile	4,6	1,6	3,1	0,0	2,9

Source : Directeur général de la santé des îles Féroé .

287.L’espérance de vie dans les îles Féroé est élevée et s’établit à 79,9 ans pour les hommes et à 84,7 ans pour les femmes.

Tableau 4 Espérance de vie

	2012	2013	2014	2015	2016
Espérance de vie	81,2	81,4	81,7	81,9	82,1
Hommes	78,7	79	79,3	79,6	79,9
Femmes	83,8	84	84,2	84,5	84,7

Source : Bureau des statistiques des îles Féroé.

288.Le taux de fécondité s’établit actuellement à 2,6 et il est donc le plus élevé d’Europe.

Tableau 5 Taux de fécondité

	2012	2013	2014	2015	2016
Taux de fécondité	2,6	2,5	2,6	2,4	2,6

Source : Bureau des statistiques des îles Féroé.

289.Selon le recensement de 2011, il y avait 17 441 ménages dans les îles Féroé à cette date. La taille moyenne des ménages est de deux à trois personnes, tandis que 6 % sont des ménages monoparentaux.

Tableau 6 Information sur les ménages

Ménages monoparentaux	1044
• dirigés par une femme	834	(79,9 %)
• dirigés par un homme	210	(20,1 %)

Source : Bureau des statistiques des îles Féroé.

Caractéristiques sociales et économiques

290.Depuis la fin du XIXe siècle, la pêche est la principale source de revenu des îles Féroé. Le poisson et les produits de la pêche − y compris les poissons d’élevage − représentent entre 90 % et 95 % de la valeur totale des exportations de marchandises et près de 20 % du PIB. Les autres secteurs d’activité incluent le transport maritime et les services délocalisés, les technologies de l’information et les télécommunications, le tourisme et les industries de la création.

Tableau 7 Principales données économiques

Nombre d’employés (nov. 2016)	25 534 (total), 13 156 (hommes), 12 378 (femmes)
Revenu par habitant (2015)	304 352 DKK
Taux de chômage en pourcentage (sept embre 2017)	2,4
Produit intérieur brut (2015)	16 663,3 million DKK
PIB par habitant (2015)	34 212 DKK
Revenu national brut (2015)	17 133,0 millions DKK
Indice total des prix à la consommation (fin 2016)	117,3

291.Les îles Féroé sont un État providence et, à ce titre, une grande partie des dépenses publiques sont affectées à la santé, à l’éducation et à la sécurité sociale. Entre 2010 et 2013, le Gouvernement a consacré entre 68 % et 72 % de ses dépenses générales aux secteurs susmentionnés.

Tableau 8 Dépenses des administrations publiques

	2010	2011	2012	2013
Dépenses générales de l’État	7 279,1	7 431,5	7 548,6	7 739,6
Logements et équipements collectifs	83,6	89,3	96,7	98,7
	1,1  %	1,2  %	1,3  %	1,3  %
Santé	1 007,4	1 047,9	1 044,7	1 082,8
	13,8  %	14,1  %	13,8  %	14,0  %
Éducation	1 230	1 179,5	1 112,6	1 214,5
	16,9  %	15,9  %	14,7  %	15,7  %
Sécurité sociale	2 882,7	2 949,6	2 938,3	2 863,2
	39,6  %	39,7  %	38,9  %	37,0  %

Source : Bureau des statistiques des îles Féroé.

* E n millions de couronnes danoises (DDK).

292.Les îles Féroé n’ont pas fixé de seuil officiel de pauvreté, mais le Bureau des statistiques des îles Féroé estime que les personnes sont « menacées de pauvreté » dès lors qu’elles disposent d’un revenu médian inférieur à 60 % du revenu médian.

Tableau 9 Ménages exposés au risque de pauvreté

	2011	2012	2013	2014	2015
Ménages exposés au risque de pauvreté (en pourcentage )	9	10	10,3	10,8	10,6
Adulte seul	34,2	38,7	40,6	40,4	41,4
+ enfant de 0 à 5 ans	63,2	59,5	68,4	69,1	63,8
+ enfant de 6 à 17 ans	30,4	34,9	35,8	36,7	39,4
Deux adultes	5,1	6,5	7,2	12	11,6
+ enfant de 0 à 5 ans	9,7	10	9,9	9,4	8,3
+ enfant de 6 à 17 ans	4,7	6,9	5,2	5,1	5,7

Source  : Bureau des statistiques des îles Féroé.

293.En 2015, le revenu disponible annuel de 80 % de la population de plus de 18 ans était compris entre 100 000 et 500 000 couronnes danoises. Dans les îles Féroé, les revenus des hommes et des femmes sont relativement égaux. Toutefois, les femmes sont davantage représentées dans la partie inférieure de l’échelle des revenus. S’agissant du revenu disponible annuel, 34 % des personnes disposant d’un revenu compris entre 100 000 et 250 000 couronnes danoises sont des femmes et 26 % des hommes. Seulement 4 % des femmes ont un revenu annuel disponible compris entre 250 000 et 500 000 couronnes danoises, contre 13 % pour les hommes. En 2015, 4 % de la population disposaient d’un revenu annuel supérieur à 500 000 couronnes. Sur l’échelle des revenus les plus élevés, 3 % sont des femmes mais elles ne représentent que 0,16 % des personnes aux revenus les plus élevés.

Tableau 9a Répartition du revenu disponible annuel parmi la population de plus de 18 ans

( E n milliers de DKK)	2011	2012	2013	2014	2015
Hommes
0 - 100	10	9	9	8	7
100 - 250	29	26	26	26	26
250 - 500	11	14	14	15	15
500+	4	3	4	4	4
Femmes
0 - 100	12	10	10	10	8
100 - 250	34	33	33	33	34
250 - 500	2	4	4	5	5
500+	0	0	0	0	0
Population, total	100	100	100	100	100

294.Selon le Directeur général de la santé des îles Féroé, la seule maladie sexuellement transmissible qui sévit dans les îles Féroé est l’infection à Chlamydia. Entre 1997 et 2016, aucun cas de syphilis n’a été recensé ; 10 cas de gonorrhée et 4 cas de VIH/sida ont été enregistrés, alors qu’entre 2012 et 2016, 782 personnes ont été testées positives pour l’infection à Chlamydia. Le nombre de nouveaux cas d’autres maladies transmissibles est resté limité depuis 2012.

295.Les principales causes de décès sont le cancer et les maladies du cœur et de l’appareil circulatoire. Le nombre d’homicides et de suicides est faible ; ces causes de décès sont répertoriées à la rubrique « Autres » dans le tableau ci-dessous. Sur une période de dix ans comprise entre 2007 et 2016, trois homicides ont eu lieu dans les îles Féroé. Le taux de suicide est faible comparativement aux autres pays nordiques. Selon le Directeur général de la santé, le nombre officiel de suicides parmi les résidents des îles Féroé fluctue entre un et trois par an depuis 2012. En 2015, trois suicides ont été enregistrés, dont un d’un étranger, c’est-à-dire d’une personne qui n’était pas résidente des îles Féroé.

Tableau 10 Principales causes de mortalité

	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre total de décès	383	398	365	385	379
Maladies infectieuses et parasitaires	8	11	12	22	16
Maladies du système nerveux et des organes des sens	35	36	19	20	18
Maladies de l’appareil respiratoire	28	47	33	33	25
Accidents	7	15	11	19	13
Cancer	126	95	97	94	96
Maladies du cœur et de l’appareil circulatoire	99	118	94	105	104
Autres	80	76	99	92	107

Source : Bureau des statistiques des îles Féroé.

Enseignement primaire et secondaire

296.Le système éducatif féroïen est pour l’essentiel calqué sur le système danois. La scolarité est obligatoire pendant neuf ans, à partir de 6-7 ans et jusqu’à 16 ans. Les taux d’inscription dans les écoles primaires et secondaires s’établissent à 100 %. On recense environ 7 000 élèves et 700 enseignants dans les écoles publiques, pour un ratio d’encadrement de 1 pour 10.

297.L’enseignement secondaire supérieur débute à la fin de l’enseignement obligatoire et concerne principalement les jeunes âgés entre 16 et 19 ans. Après le deuxième cycle de l’école secondaire, les élèves peuvent poursuivre leurs études supérieures à l’Université des îles Féroé et au Centre d’études et de génie maritimes. En 2014, 714 étudiants étaient inscrits à l’Université des îles Féroé et 175 au Centre d’études et de génie maritimes. Un collège professionnel dispense par ailleurs un enseignement professionnel.

Tableau 11 Éducation

	2010/11	2011/2012	2012/2013	2013/2014	2014/2015
Enseignement primaire	7 098	7 191	7 145	7 142	7 162
Garçons	3 684	3 742	3 716	3 417	3 462
Filles	3 414	3 449	3 429	3 725	3 700
	2005/2006	2006/2007	2007/2008	2008/2009	2009/2010
Enseignement secondaire	1 292	1 321	1 602	1 444	1 496
Hommes	582	597	907	669	698
Femmes	710	724	697	775	798

Source  : Bureau des statistiques des îles Féroé.

298.L’objectif est d’atteindre un taux d’alphabétisation de 100 % parmi les enfants et les adultes. Cela ne signifie toutefois pas que tous les enfants et adultes sont des lecteurs efficaces.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

299.Les îles Féroé sont une démocratie parlementaire. L’assemblée législative, le Løgting, se compose de 33 membres élus par la population pour un mandat de quatre ans, dans une seule circonscription. Le Gouvernement féroïen se compose actuellement de huit membres, dont le chef du Gouvernement, qui porte le nom de løgmaður en féroïen.

300.Sept partis et un député indépendant siègent actuellement au Løgting. L’une des caractéristiques distinctives de la politique féroïenne tient à ce qu’elle s’articule autour de deux axes : le clivage socioéconomique classique droite-gauche d’une part et le clivage union-indépendance, d’autre part.

301.En 2015, lors des élections générales, 88,8 % des 36 458 électeurs inscrits ont exprimé leur voix.

Tableau 12 Résultats des élections de 2011 et 2015

Parti	2011	2015
(nom en féroïen)	Sièges	Pourcentage de voix	Sièges	Pourcentage de voix
Parti de l’union ( Sambandsflokkurin )	8	24,7	6	18,8
Parti du peuple ( Fólkaflokkurin )	8	22,5	6	18,9
Parti social-démocrate ( Javnaðarflokkurin )	6	17,8	8	25,1
Parti de l’autogouvernement ( Nýtt Sjálvstýri )	1	4,2	2	4,0
Parti républicain ( Tjóðveldi )	6	18,3	7	20,8
Parti du progrès ( Framsókn )	2	6,3	2	7,0
Parti centriste ( Miðflokkurin )	2	6,2	2	5,5

302.Lors des élections générales de septembre 2015, la représentation des femmes au Parlement est passée de 21,2 % à 30,3 %. En outre, la représentation des femmes au sein du pouvoir exécutif est passée d’un poste ministériel sur huit à quatre sur huit.

303.En 2015, les deux sièges féroïens au Parlement danois ont été remportés par les partis Tjóðveldi et Javnaðarflokkurin.

304.Depuis l’introduction du régime d’autonomie en 1948, les autorités des îles Féroé exercent des pouvoirs législatifs et exécutifs sur pratiquement toutes leurs affaires internes. Avec la loi de 2005 concernant la prise en charge de certaines affaires et de certains domaines par les autorités autonomes des Féroé, les possibilités de prise en charge unilatérale de domaines de compétence ont été sensiblement élargies. Conformément à la loi, les domaines de compétence suivants ne peuvent être transférés aux autorités autonomes : questions constitutionnelles ; citoyenneté ; Cour suprême ; affaires étrangères, politique de défense et de sécurité et politique monétaire et de change.

305.Les îles Féroé ont pris en charge plusieurs domaines de compétence, comme la conservation et la gestion des ressources maritimes vivantes dans un périmètre de pêche de 200 milles, les relations commerciales avec l’étranger, les taxes et les douanes, la protection de l’environnement, les ressources minérales, l’énergie, les transports, les communications, la sécurité sociale, le code pénal, le droit administratif, la loi relative à la protection des données, la culture, l’éducation et la recherche.

306.Conformément à la loi sur la conclusion d’accords de droit international adoptée à la fois par le Parlement danois et celui des îles Féroé en 2005, le Gouvernement féroïen dispose des pleins pouvoirs pour négocier et conclure des accords au nom du Royaume du Danemark, dès lors que de tels accords concernent uniquement des questions sur lesquelles les autorités féroïennes exercent des pouvoirs législatifs et administratifs, comme la pêche et les accords commerciaux.

307.Le Gouvernement danois nomme un Haut-Commissaire (Rigsombudsmand) pour le représenter dans les îles Féroé. Le Haut-Commissaire a un bureau à Tórshavn et fait le lien entre les autorités danoises et celles des îles Féroé, sauf dans les domaines où les autorités danoises exercent une présence dans les îles Féroé (police, justice, défense, etc.).

308.Les îles Féroé ne sont pas concernées par l’appartenance du Danemark à l’Union européenne, mais elles ont conclu des accords bilatéraux avec l’Union européenne dans les domaines du commerce, de la pêche et de la recherche.

309.La société féroïenne est fondée sur le modèle scandinave de protection sociale. Les citoyens et les résidents ont droit à un large éventail de services financés par l’État, comme la sécurité sociale, la santé et l’éducation.

310.Les 28 municipalités constituent un élément important du système politique féroïen. Les conseils locaux sont élus publiquement pour un mandat de quatre ans. Ils ont compétence en matière de levée de l’impôt et fournissent une partie non négligeable des services publics, comme l’assainissement, les écoles primaires, les centres d’accueil de la petite enfance et des personnes âgées.

311.Les autorités des îles Féroé n’ont pas encore pris en charge la responsabilité de l’administration de la justice, y compris la création de tribunaux, ni celle de la police et des services pénitentiaires et de probation. Ceux-ci restent de la compétence du Gouvernement central danois.

312.Le Tribunal judiciaire des îles Féroé est un tribunal de première instance relevant du système judiciaire danois.

313.La loi féroïenne sur l’administration de la justice correspond à la loi danoise relative à l’administration de la justice, moyennant quelques différences. Ainsi, le féroïen est la langue principale, mais le danois peut également être utilisé au sein du tribunal. La loi sur l’administration de la justice fait actuellement l’objet d’un examen. Des modifications sont nécessaires pour l’actualiser et un groupe de travail composé de représentants des autorités féroïennes et danoises a été mis en place à cet effet.

314.La responsabilité du Code pénal des îles Féroé a été transférée aux autorités féroïennes le 1er mars 2010. Celles-ci peuvent désormais modifier le Code pénal comme elles l’entendent. Le Gouvernement féroïen s’emploie actuellement à modifier le Code pénal pour s’assurer qu’il est conforme aux normes actuelles. Les modifications qui lui seront apportées seront en langue féroïenne.

315.La Police des îles Féroé est un district de police du Royaume du Danemark. En ce qui concerne la détention provisoire, les îles Féroé peuvent placer 14 personnes en détention provisoire. Les cellules sont également utilisées pour les personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement, celles qui ont été condamnées à de longues peines devant les purger au Danemark. Tout adolescent devant purger une peine de substitution à la privation de liberté dans une institution sécurisée peut être transféré dans un établissement adapté au Danemark. Toutefois, cette mesure est perçue comme une intervention sérieuse dans la vie des adolescents et un tel transfert ne sera envisagé que pour les infractions d’une certaine gravité.

316.Le taux de criminalité dans les îles Féroé est généralement faible. On estime qu’il est inférieur de 25 % à celui des autres pays nordiques.

Tableau 12 Infractions pénales signalées

	1995	2005	2010	2016
Nombre total d’infractions pénales signalées	1 057	975	929	605
Infractions à caractère sexuel	40	28	24	22
Infractions violentes	63	71	82	80
Vol	425	477	421	226
Vandalisme	370	275	250	158
Autres infractions	159	124	152	119

Source  : Statistiques Îles Féroé.

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

317.Les dispositions de la Constitution danoise relatives aux droits de l’homme s’appliquent aux îles Féroé (voir D.1 ci-dessus). À quelques exceptions près, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Danemark s’appliquent également aux îles Féroé. Pour plus de précisions, prière de se reporter à la section 2.C.

318.La Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans l’ordre juridique interne des îles Féroé. Plusieurs lois féroïennes interdisent la discrimination. Ainsi, la loi sur la discrimination fondée sur le sexe interdit la discrimination fondée sur le sexe et la loi danoise interdisant la discrimination raciale s’applique également aux Féroé. La discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, les convictions religieuses et l’orientation sexuelle est réprimée en application de l’article 266 B du Code pénal féroïen. En outre, la loi sur la discrimination sur le marché du travail interdit la discrimination fondée sur le handicap. Un projet de loi sur l’interdiction générale de la discrimination sur le marché du travail est actuellement examiné par le Parlement des îles Féroé.

319.L’institution du Médiateur des îles Féroé a été créée en 2000. Les responsabilités du Médiateur s’étendent à l’ensemble de l’administration publique et aux municipalités. Le Médiateur parlementaire danois est compétent dans les domaines qui ne sont pas pris en charge par les autorités féroïennes. Depuis 2014, le Médiateur parlementaire est chargé de vérifier l’effectivité du respect des droits de l’enfant et de l’adolescent dans les îles Féroé, y compris dans les institutions publiques et privées.

V.Groenland

Renseignements d’ordre général sur le Groenland

320.Le Groenland couvre une superficie de 2 166 086 kilomètres carrés (dont 410 449 km2 ne sont pas occupés par la calotte glaciaire).

321.Près de la moitié de la population vit dans la capitale Nuuk et dans les trois autres grandes villes de la côte Ouest, tandis que l’autre moitié se répartit entre 18 villes et 120 villages ou localités. Aucune route ne relie les villes du littoral. Les déplacements se font par avion, par hélicoptère ou par voie maritime. De Nanortalik au sud à Sisimiut au nord-ouest, il est possible de naviguer toute l’année, tandis que le trajet entre Sisimiut et le Nord ne peut avoir lieu que lorsque la mer n’est pas gelée. Des bateaux assurent la liaison entre les villes et les localités le long de la côte et assurent le transport des passagers et des marchandises.

322.Le Groenland fait partie du Royaume du Danemark et jouit d’une autonomie administrative. Il est membre de l’Organisation des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et de l’OTAN, entre autres, au titre de son appartenance au royaume. Après un référendum tenu en 1982, le Groenland s’est retiré de l’Union européenne et il est désormais partenaire de la Décision d’association outre-mer du Conseil de l’Union européenne. Le Groenland a négocié des accords de partenariat avec l’Union européenne, notamment dans le domaine de la pêche.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

323.En janvier 2017, la population s’établissait à 55 860 habitants (29 493 hommes et 26 367 femmes), dont 17 600 vivent dans la capitale, Nuuk.

Tableau 1 Population

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Total	56 615	56 749	56 370	56 282	55 984	55 847	55 860
Femmes	26 673	26 708	26 532	26 552	26 428	26 304	26 367
Hommes	29 942	30 041	29 838	29 730	29 556	29 543	29 493

Source  : http://bank.stat.gl/BEEST1 .

324.Environ 88 % de la population est d’origine inuite groenlandaise ; 98,2 % de la population sont des citoyens danois, dont 89,5 % sont nés au Groenland. Le reste de la population est presque exclusivement née au Danemark. La densité de population est de 0,14 habitant par kilomètre carré de surface non recouverte par la calotte glaciaire ; 48 248 personnes vivent dans les villes et 7 356 dans les localités. La langue officielle est le groenlandais, c’est-à-dire le dialecte de l’Ouest du Groenland (Kitaa), mais deux autres dialectes sont également en usage − l’Avanersuaq au Nord et le Tunu à l’Est.

325.L’espérance de vie est de 69,7 ans pour les hommes et de 74,1 ans pour les femmes (2015). Le taux de fécondité s’établit à 2,01 par femme âgée de 15 à 49 ans.

326.En 2015, le taux de mortalité infantile s’est établi à 14 pour 1 000 naissances vivantes.

327.Liste sélective de maladies transmissibles.

Tableau 2 Maladies infectieuses signalées, par nombre de personnes

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Méningite	12	10	10	7	8	-	-
Hépatite	-	-	2	2	9	-	-
Tuberculose	63	116	112	91	93	99	81
Infection à VIH	4	3	1	2	3	2	-
Sida	-	-	-	-	1	-	-
Gonorrhée	1 103	1 237	1 355	1 432	1 273	1 532	1 528
Infection à Chlamydia	2 943	3 002	3 225	3 601	3 253	3 456	2 978

Source  : Conseil national de la santé et Bureau des statistiques du Groenland.

328.Les dix années d’école primaire sont obligatoires et le taux d’alphabétisation est estimé à 100 % chez les adultes.

Tableau 3 L’éducation au Groenland

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Total
Entrants	1 698	1 923	1 877	1 797	2 017	1 992
Abandons	906	824	973	969	1 039	957
Finissants	694	828	885	865	932	1 002
Enseignement professionnel
Entrants	861	960	899	858	908	938
Abandons	579	473	575	485	488	469
Finissants	334	392	428	304	420	472
Formation intermédiaire
Entrants	609	682	699	714	834	777
Abandons	254	261	276	346	411	389
Finissants	284	325	354	363	410	391
Enseignement supérieur
Entrants	228	281	279	225	275	277
Abandons	73	90	122	138	140	99
Finissants	76	111	103	99	102	136

Source  : http://bank.stat.gl/UDEISC11A , http://bank.stat.gl/UDEISC11C et http://bank.stat.gl/UDEISC11D .

329.En 2015, le produit intérieur brut (PIB) du Groenland s’est établi à 14 938 milliards de couronnes danoises (2,66 milliards de dollars américains) à prix constants. Le revenu moyen par habitant s’est chiffré à 237 972 couronnes danoises et le taux de chômage à 9,1 %. Le taux d’inflation s’est maintenu à 0,3 % jusqu’en 2016.

Tableau 4 Dépenses des administrations publiques

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Total	9 413	9 347	9 746	10 056	10 140	10 122
Services publics généraux	1 157	1 124	1 134	1 147	1 176	1 200
Défense	98	93	117	99	115	169
Ordre et sécurité publics	524	600	611	698	687	647
Affaires économiques	1 014	980	1 048	1 024	1 025	982
Protection de l’environnement	149	128	104	209	200	209
Logements et équipements collectifs	376	302	407	359	291	237
Santé	1 294	1 323	1 403	1 380	1 398	1 398
Loisirs, culture et culte	332	352	351	388	408	393
Éducation	1 929	1 865	1 887	1 952	1 991	1 963
Protection sociale	2 540	2 579	2 674	2 801	2 849	2 924

Source  : http://bank.stat.glOFEFUNK .

* E n millions de couronnes danoises (DKK).

330.La majeure partie (88 %) des exportations du Groenland est constituée de poissons et de crustacés, ce qui rend l’économie groenlandaise sensible aux variations des stocks de poissons et aux fluctuations des cours internationaux. La majorité de ces exportations est constituée de crevettes d’eau froide, suivies de flétans et d’autres poissons (principalement de la morue et du crabe). À l’heure actuelle, une seule mine est exploitée au Groenland. La dotation globale annuelle d’environ 3,68 milliards de couronnes danoises (chiffre de 2015 ; 593 millions de dollars des États-Unis) accordée au Groenland par l’État danois représente une part importante de l’économie groenlandaise.

Tableau 5 Taux de chômage par secteur d’activité − Nombre de personnes employées en moyenne par mois

	2011	2012	2013	2014	2015
Total	25 489	25 501	25 461	25 167	25 620
Pêche, chasse et agriculture	3 415	3 532	3 548	3 640	4 085
Activités extractives	137	143	128	110	124
Fabrication	242	233	235	225	234
Approvisionnement en eau et électricité	410	390	392	382	380
Construction	1 872	1 952	1 872	1 720	1 844
Commerce de gros	3 009	3 086	3 045	2 918	2 890
Hôtellerie et restauration	785	756	806	742	762
Transports	2 616	2 629	2 583	2 499	2 445
Activités commerciales	1 344	1 426	1 500	1 422	1 332
Administration et fonction publiques	10 052	9 804	9 895	9 826	10 307
Autres secteurs d’activité	817	844	865	890	914
Activité non précisée	789	705	591	792	301

Source  : http://bank.stat.gl/AREBFB1 .

331.Infractions pénales signalées.

Tableau 6 Infractions pénales signalées

	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre total d’infractions pénales signalées	5 078	4 406	4 385	3 959	4 333
Infractions à caractère sexuel	302	332	349	300	386
Infractions violentes	941	920	911	882	973
Vol	3 655	2 951	2 925	2 627	2 809
Vandalisme	669	588	594	526	544

Source  : Bureau des statistiques du Groenland.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

332.Le Groenland fait partie du Royaume du Danemark et jouit d’une autonomie administrative. La loi sur le régime d’autonomie de 1978, qui a été remplacée par la loi sur l’autonomie administrative de 2009, a permis au Groenland de prendre en charge la responsabilité de presque toutes les affaires internes du territoire. Conformément à la loi sur l’autonomie administrative, le Groenland peut progressivement étendre son autonomie dans un large éventail de secteurs.

333.Pour l’heure, le Groenland a pris en charge la réglementation de la chasse, de la pêche, des impôts, des expropriations, des écoles primaires et secondaires, du marché du travail, de l’approvisionnement en électricité, en eau et en chauffage ainsi que des ressources naturelles. Eu égard à l’unité du royaume et à certaines dispositions de la Constitution danoise, les domaines de compétence suivants ne peuvent être transférés aux autorités autonomes : questions constitutionnelles ; citoyenneté ; Cour suprême ; affaires étrangères, politique de défense et de sécurité et politique monétaire et de change.

334.Conformément à la loi de 2009 sur l’autonomie administrative, le Gouvernement groenlandais dispose des pleins pouvoirs pour négocier et conclure des accords de droit international au nom du Royaume du Danemark, sous réserve que ces accords ne concernent que des domaines dont la compétence a été transférée aux autorités du Groenland.

335.Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement du Groenland (Naalakkersuisut) élu par le Parlement groenlandais (Inatsisartut). Le chef du Gouvernement est le Premier Ministre, habituellement le chef du parti majoritaire au Parlement. Le Naalakkersuisut se compose le plus souvent d’environ neuf membres.

336.Le Danemark nomme un Haut-Commissaire (Rigsombudsmand) pour le représenter sur l’île. Le Haut-Commissaire a un bureau à Nuuk et assure la liaison entre les autorités danoises et le Naalakkersuisut, sauf dans les domaines où les autorités danoises exercent une présence au Groenland (police, justice, défense, etc.).

337.Sur le plan administratif, le Groenland se divise en cinq municipalités : Kommuneqarfik Sermersooq près de la capitale Nuuk ; Kommune Kujalleq près du Cap Farvel ; Qeqqata Kommunia au nord de la capitale, le long du détroit de Davis ; Kommune Qeqertalik et Avannaata Kommunia dans le nord-ouest. Le nord-est de l’île est occupé par le Parc national du Nord-Est du Groenland, non constitué en société.

338.Le pouvoir législatif est exercé par l’Inatsisartut, qui se compose de 31 membres élus par vote populaire direct à la proportionnelle, pour un mandat de quatre ans.

339.Le Groenland est doté d’un régime multipartite ; la répartition des sièges entre les différents partis depuis les dernières élections est indiquée dans le tableau 7 ci-dessous.

Tableau 7 Élection du Parlement groenlandais du 28 novembre 2014, résultats par parti

	Nombre de voix	Pourcentage	Sièges	Femmes élues
Total	29 201	100	31	13
Atassut	1 919	6,5	2	-
Demokraatit	3 469	11,8	4	2
Inuit Ataqatigiit	9 783	33,2	11	8
Siumut	10 108	34,3	11	3
Partii Inuit	477	1,6	-	-
Partii Naleraq	3 423	11,6	3	-
Partis extérieurs	22	0,1	-	-

Source  : http://bank.stat.gl/SAELANST .

340.Le Groenland élit deux représentants au Parlement danois sur un total de 179. En 2015, ces sièges ont été remportés par les partis Inuit Ataqatigiit et Siumut.

Tableau 8 Élections au Parlement danois depuis 2001

	Atassut	Siumut	Inuit Ataqatigiit	Demokraatit	Partii Naleraq	Partis extérieurs	Scrutin
2001	5 137	6 029	7 172	-	-	4 917	61,6
2005	3 781	7 775	5 785	4 924	-	843	59,6
2007	4 097	8 075	8 347	4 586	-	-	64,4
2011	1 706	8 374	9 587	2 831	-	-	57,5
2015	1 528	7 854	7 914	1 852	1 058	-	50,4

Source  : http://bank.stat.gl/SAEFOLK .

341.L’administration de la justice est un domaine qui n’a pas été pris en charge par le Groenland. Le territoire est par conséquent sous juridiction danoise, moyennant quelques ajustements. Le système judiciaire groenlandais comprend deux tribunaux de première instance : les tribunaux de district et le Tribunal du Groenland, selon le type d’affaire à juger, tandis que la Haute Cour du Groenland connaît les affaires en deuxième instance. Les décisions prises par la Haute Cour du Groenland peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour Suprême, sous réserve de l’autorisation de la Commission d’autorisation des recours.

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

342.Les dispositions de la Constitution danoise relatives aux droits de l’homme s’appliquent au Groenland (voir sect. D.1 ci-dessus). À quelques exceptions près, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Danemark s’appliquent également au Groenland. Pour de plus amples informations, se reporter à la synthèse des obligations relatives aux droits de l’homme de la section 2.C. Le Gouvernement danois est responsable, du point de vue du droit international, d’assurer la protection des droits de l’homme au Groenland, même dans les domaines qui ont été transférés aux autorités groenlandaises.

343.La Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans le droit groenlandais. Il n’existe aucune interdiction générale de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, l’âge, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle ou le handicap au Groenland. La loi sur l’interdiction des différences de traitement fondées sur des motifs de race, etc. (voir sect. H.2.6.) s’y applique toutefois. La loi groenlandaise relative à l’égalité entre hommes et femmes interdit la discrimination fondée sur le sexe et porte également création du Conseil de l’égalité hommes-femmes. Celui-ci a pour mission d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, les mesures se rapportant à l’égalité entre les hommes et les femmes. L’article 100 du Code pénal groenlandais réprime la discrimination sous forme de discours de haine inspirés par des motifs de race, d’origine nationale ou ethnique, de convictions religieuses et d’orientation sexuelle.

344.Le Parlement groenlandais dispose d’un médiateur (Médiateur pour l’Inatsisartut). Celui-ci peut se saisir des plaintes concernant tous les domaines de l’administration publique qui sont du ressort de l’administration autonome et des municipalités. Le Médiateur peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et diligenter des enquêtes générales. Il peut également se saisir de plaintes pour discrimination dans l’administration publique. Le Médiateur parlementaire danois est compétent dans les domaines qui ne sont pas pris en charge par les autorités du Groenland.

345.Le Conseil des droits de l’homme du Groenland a été créé en 2014. Il est politiquement indépendant, mais le Gouvernement fournit les services de secrétariat. Sa mission est de faire le suivi de l’évolution de la situation des droits de l’homme au Groenland et d’en rendre compte. Le Conseil se compose de 18 membres nommés par diverses institutions et organisations du Groenland.

346.L’Institut danois des droits de l’homme est l’institution nationale des droits de l’homme du Groenland. Il conseille le Gouvernement et le Parlement groenlandais sur les questions relatives aux droits de l’homme, notamment lors de l’élaboration de nouvelles lois. L’Institut coopère étroitement avec le Conseil des droits de l’homme du Groenland pour promouvoir les droits de l’homme au Groenland.