Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Soudan du Sud *

[Date de réception : 30 janvier 2020]

Introduction

1.Le présent document de base a été établi conformément aux directives générales du Comité des droits de l’homme concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques soumis par les États parties.

2.Le présent document contient des informations sur les cadres juridiques de la protection et de la promotion des droits de l’homme dans le pays et sur les mesures prises pour éliminer toute forme de discrimination dans la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

3.Conformément aux directives harmonisées pour l’établissement du document de base commun, le présent document fournit trois grands types d’informations : des renseignements d’ordre général sur le Soudan du Sud, des informations sur le cadre institutionnel de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des informations sur les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination dans la jouissance des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

A.Renseignements d’ordre général sur la République du Soudan du Sud

Sur le plan géographique

4.Situé entre le 3° et le 13° degrés de latitude nord et entre le 24° et le 36° degrés de longitude est, le Soudan du Sud s’étend sur 619 745 kilomètres carrés. Ses pays limitrophes sont le Soudan, au nord, l’Éthiopie, à l’est, l’Ouganda, au sud, le Kenya, au sud-est, la République démocratique du Congo, au sud-ouest, et la République centrafricaine, à l’ouest. Se trouvant près de l’équateur, le Soudan du Sud a un paysage essentiellement constitué de forêts tropicales, de marécages et de prairies.

5.De climat tropical, le pays connaît une saison des pluies très humide et reçoit de grandes quantités de précipitations, principalement entre les mois d’avril et d’octobre (environ 953 mm par an, en moyenne). Le Soudan du Sud est l’un des 11 pays traversés par le Nil Blanc. Ses forêts ombrophiles abritent de nombreuses espèces sauvages, et offrent un mélange intéressant d’espèces de forêt et de savane d’Afrique centrale et orientale. Le pays connaît également son lot de phénomènes météorologiques extrêmes, dont des inondations et des sécheresses certaines années, dans différentes régions.

Carte du Soudan du Sud et de ses pays limitrophes

Brève histoire du pays

6.En 1820, Méhémet Ali, Vice-Roi d’Égypte sous l’Empire ottoman, envahit le Soudan du Sud, qui faisait alors partie du Soudan, aux fins de la traite des esclaves. À la fin du XIXe siècle, le Soudan était déjà sous condominium anglo-égyptien, et les autorités coloniales britanniques gouvernèrent la partie sud du Soudan, sous la forme d’un protectorat, jusqu’en 1956.

7.En 1956, le Soudan obtint son indépendance du condominium anglo-égyptien. Un conflit éclata alors entre le nord et le sud du pays en raison de la répartition inéquitable des ressources et de la discrimination exercée par les dirigeants soudanais de l’époque. Ce conflit aboutit à la signature d’un accord à Addis-Abeba en 1972, qui donna lieu à la mise en place d’un gouvernement autonome dans le sud. Malheureusement, cet accord fut appliqué seulement jusqu’en 1983, lorsque la loi islamique (charia) fut déclarée au Soudan, ce qui entraîna une deuxième rébellion des Soudanais du Sud contre le Nord. Mais cette nouvelle guerre civile prit également fin avec la signature de l’accord de paix global en 2005. En janvier 2011 se tint un référendum qui ouvrit la voie à l’indépendance du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011.

B.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du Soudan du Sud

Démographie

8.Selon le dernier recensement effectué en 2008, le Soudan du Sud, qui faisait alors partie du Soudan, comptait 8,26 millions d’habitants (4,29 millions d’hommes et 3,97 millions de femmes), avec un taux de croissance de 3,83 %. Toutefois, les récentes projections des organismes des Nations Unies évaluent la population du pays à 13 026 129 habitants, dont 49,6 % de femmes.

9.Le Soudan du Sud compte une importante population de jeunes : 51 % des habitants ont moins de 18 ans et 72 % moins de 30 ans. Seuls 2,1 % de la population sont âgés de 65 ans et plus. Le taux de dépendance économique du pays est estimé à 83,7 %, les jeunes constituant 77,3 % et les personnes âgées 6,4 %.

Tranches d ’ âge (ans)	% de la population totale	Hommes	% d ’ hommes	Femmes	% de femmes
0 à 14	44,37	2 947 277	51,00	2 831 822	49,00
15 à 24	20,56	1 402 746	52,38	1 275 276	47,62
25 à 54	29,58	1 869 480	48,52	1 983 504	51,48
55 à 64	3,39	235 546	53,31	206 304	46,69
65 et plus	2,1	151 166	55,14	123 008	44,86

Autres données démographiques

N o	Indicateur	%
1	Taux de natalité	35,5 pour 1 000 personnes (estimations 2017)
2	Taux de décès	7,7 pour 1 000 personnes (estimations 2017)
3	Espérance de vie	42 ans

Langues

10.Il existe plusieurs groupes de langues au Soudan du Sud : les langues nilotiques, les langues nilo-hamitiques et les langues soudaniques. Les Nilotes parlent diverses langues de la sous-branche soudanique orientale de la famille des langues nilo-sahariennes et d’autres groupes parlent diverses langues appartenant à la branche adamawa-oubanguienne des langues nigéro-congolaises. Aux termes de la Constitution de transition de 2011 (telle que modifiée), l’anglais est la langue de travail officielle du pays, bien que l’arabe et d’autres langues locales servent également de moyen de communication.

Économie

11.La principale source de revenus du pays est le pétrole, dont la production représente près de 90 % du produit intérieur brut. Les autres sources de revenus sont l’agriculture, le commerce, la pêche, la foresterie, le tourisme, la production d’énergie hydroélectrique et l’exploitation minière. Toutefois, la plupart de ces ressources ne sont pas pleinement exploitées.

12.Le Soudan du Sud compte parmi les pays les moins avancés du monde. Sa population dépend principalement de l’agriculture de subsistance : culture, élevage, pêche et foresterie.

13.Les agriculteurs dépendent essentiellement des précipitations pour leur exploitation, même si les techniques d’agriculture mécanisée sont de plus en plus utilisées dans certaines régions, comme à Renk, dans le nord du pays. Les principales cultures sont le sorgho, le maïs, le café, les pois à vache, le sésame et les cacahuètes (arachides), le millet, le riz, le manioc, la patate douce, les fruits et les légumes. Le pays compte un nombre très important de têtes de bétail et de volailles, dont des chèvres, des moutons, des bovins et des poulets. Les forêts du pays peuvent fournir du bois d’œuvre (issu de feuillus et de conifères), des produits médicinaux, des fruits et de la gomme arabique. Le Nil est la principale source de poissons, mais ceux-ci sont essentiellement consommés localement.

C.Structure constitutionnelle et politique

Gouvernance du pays

14.La capitale du Soudan du Sud est Djouba. Le pays fonctionne selon un système de gouvernance décentralisé, dont l’exécutif est dirigé par un président. La norme fondamentale est la Constitution de transition de 2011 (telle que modifiée), qui reconnaît la diversité ethnique et culturelle du pays (par. 4 de l’article 1er). Le système de gouvernement du Soudan du Sud est structuré en trois niveaux de gouvernance : le niveau national, le niveau des États et le niveau local. Sur le plan administratif, le Soudan du Sud est actuellement divisé en 32 États et 180 comtés, en plus de la région administrative d’Abiyé.

15.Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral composé de l’Assemblée législative nationale et du Conseil des États. Le Conseil des États compte 50 membres issus de 50 circonscriptions, et l’Assemblée législative nationale compte actuellement 450 membres. Le pouvoir législatif est chargé non seulement d’élaborer les lois mais aussi de contrôler le fonctionnement du gouvernement national. Il approuve les politiques et le budget de l’exécutif, ratifie les traités et accords internationaux et peut voter une motion de censure contre les vice-présidents et tout ministre du gouvernement.

Ordonnancement juridique

16.L’ordonnancement juridique du Soudan du Sud repose sur la tradition de la common law. Le pouvoir judiciaire est dirigé par le chief justice. Le budget de la justice est directement prélevé sur les fonds consolidés du pays. La plus haute instance du système judiciaire est la Cour suprême. Tous les autres tribunaux de l’État ont des compétences tant civiles que pénales. Les cours d’appel et les hautes cours sont considérées comme des tribunaux de deuxième instance. Le chief justice peut créer un tribunal spécial pour juger des affaires spécifiques selon les besoins.

Sources de droit

17.L’ordonnancement juridique du Soudan du Sud est pluraliste et compte cinq sources de droit : la Constitution de transition, le droit écrit, les coutumes et les traditions du peuple, la volonté du peuple et toute autre source pertinente. La Constitution de transition reconnaît le système des tribunaux coutumiers comme source de droit ; ces tribunaux fonctionnent parallèlement au système judiciaire fondé sur le droit écrit. Les règles de droit coutumier de nombreux groupes ethniques du pays ont certes tendance à avoir des points communs, mais chaque tribunal coutumier doit appliquer ses propres coutumes.

Système électoral

18.Le système électoral est régi par la loi de 2012 sur les élections nationales. Bien qu’aucune élection n’ait eu lieu depuis l’indépendance, le pays compte une commission électorale nationale de huit membres, dont une seule femme. Vingt-huit partis politiques sont enregistrés dans le pays ; seulement deux sont dirigés par une femme.

Organisations non gouvernementales (ONG)

19.Les activités des organisations non gouvernementales sont régies par la loi sur les organisations non gouvernementales de 2016, qui est une application directe de l’article 52 de la Constitution de transition. Cette loi fournit un cadre réglementaire pour l’enregistrement, la coordination et le contrôle des activités des organisations non gouvernementales.

D.Obligation du pays s’agissant de mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits de l’homme

20.Pour promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous les citoyens, le Gouvernement a adhéré à plusieurs instruments régionaux ou internationaux relatifs aux droits de l’homme ou les a ratifiés. Conformément à la Constitution, le Gouvernement a accepté d’être lié par la primauté reconnue des principes universels du droit international et veille à ce que sa législation soit conforme à ces principes.

21.La deuxième partie de la Constitution de transition de 2011 (telle que modifiée) contient la Charte des droits et des libertés fondamentales, inspirée des instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays a adhéré ou qu’il a ratifiés.

Institutions nationales des droits de l’homme

22.L’article 145 de la Constitution de transition établit la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud, qui est chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par l’éducation et la recherche, la surveillance et les enquêtes. Le mandat et les principes de fonctionnement de cette institution figurent dans la loi de 2009 sur la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud.

23.On trouvera ci-dessous une liste d’autres institutions qui promeuvent et protègent les droits de l’homme.

N o	Nom de l ’ institution	Mandat	Composition	Ressources financières	Activités	Statut
1	Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles	Prestation de services juridiques, y compris l’aide judiciaire	Chaque ministère, tant au niveau national qu’au niveau des États, est dirigé par un ministre	Budget du Gouvernement incluant un fonds d’amorçage de 5 millions de livres sud‑soudanaises (SSP) pour l’aide judiciaire	Poursuite des infractions Aide judiciaire	Créé
2	Ministères de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, au niveau national et au niveau des États	Promotion et protection des droits des femmes, des enfants et des autres personnes vulnérables	Chaque ministère, tant au niveau national qu’au niveau des États, est dirigé par un ministre	Budget du Gouvernement et soutien massif des partenaires de développement	Promotion de l’égalité femmes-hommes Protection des personnes vulnérables Sensibilisation du public aux coutumes nuisibles	Créé

E.Conventions et autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés ou auxquels le pays a adhéré

Le Soudan du Sud est partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après

N o	Traité/Convention
	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
	Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
	Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés
	Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés, 1951
	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et Protocole facultatif s’y rapportant
	Convention relative aux droits de l’enfant
	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
	Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
	Convention relative aux droits des personnes handicapées
	Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
	Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
	Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
	Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
	Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
	Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique
	Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
	Conventions de Genève et leurs protocoles
	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987

F.Actions de sensibilisation aux droits de l’homme des agents publics et autres professionnels

Sensibilisation du public

24.Plusieurs agents de différents rangs des services de police, de l’administration pénitentiaire et des Forces sud-soudanaises de défense du peuple ont été formés à la gestion des cas de violence sexuelle et fondée sur le genre et des affaires relatives aux droits de l’homme en général. Dans le cadre de cette formation et sensibilisation, ces fonctionnaires reçoivent également des exemplaires des lignes directrices sur les droits des femmes et des enfants. Des formations supplémentaires sont actuellement organisées avec le soutien de différents partenaires.

25.Dans le seul État de Maridi, 40 membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple ont bénéficié d’une formation aux droits de l’homme en décembre 2017.

26.En 2014 et 2015, le PNUD a formé le personnel de police et les travailleurs sociaux dans différentes régions du pays. On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre de participants et de participantes à ces formations, organisées à différents endroits.

Formations sur la violence sexuelle et fondée sur le genre organisées en 2014 et 2015

Lieu	2014	2015
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Djouba	19	7	26	13	12	25
Yambio	14	16	30	19	13	32
Torit	28	15	43	16	14	30
Wau	15	15	30	13	17	30
Aweil	25	5	30	21	9	30
Mingkaman	15	19	34	-	-	-
Total	116	77	193	82	65	147

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

27.Le Ministère de l’éducation a fait entrer l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires en inscrivant celui-ci dans le Plan stratégique pour l’éducation pour 2017-2027 et dans les programmes scolaires. La Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) soutient la mise en œuvre de ce plan en organisant des ateliers de formation pour les enseignants sur l’éducation de base aux droits de l’homme, la Charte des droits, l’égalité des sexes et les devoirs civiques.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen des médias

28.Une sensibilisation continue aux questions relatives aux droits de l’homme est menée au moyen des médias électroniques et de la presse écrite, dont les médias gouvernementaux, la South Sudan Broadcasting Corporation (radio et télévision), la Radio des Nations Unies Miraya FM, des radios privées dont Eye Radio, Bakhita Radio et Radio One, entre autres. La presse écrite comprend le Juba Monitor, Dawn et d’autres journaux qui jouent tous un rôle essentiel dans la promotion de la sensibilisation aux droits de l’homme dans le pays.

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

29.Des organisations de la société civile œuvrent à la promotion des droits de l’homme dans le pays. Le Gouvernement, représenté par son comité interministériel, œuvre à la promotion et à la protection des droits de l’homme, en collaboration avec des organisations de la société civile soutenues par des partenaires internationaux, dont la Division des droits de l’homme de la MINUSS, le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP, ONU-Femmes et la Fédération luthérienne mondiale.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

30.Le pays bénéficie du soutien de partenaires internationaux en ce qui concerne la promotion et la protection des droits fondamentaux. La plupart des organismes des Nations Unies qui travaillent dans le pays ont dispensé diverses formations à l’échelle nationale sur les stratégies et les plans d’action en matière de genre afin de guider les activités d’intervention.

G.Difficultés d’ordre général qui entravent la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Insécurité

31.L’insécurité est l’une des principales difficultés qui nuisent à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le pays. Le conflit prolongé a entravé la concrétisation de nombreuses aspirations du pays et l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan du Sud a adhéré, tels qu’ils sont consacrés dans plusieurs cadres juridiques et documents stratégiques.

H.Processus d’établissement des rapports

32.Les administrations chargées de l’établissement des rapports sont désignées en fonction du thème dont il est question dans les rapports. Toutefois, les autorités ont créé un comité interministériel conjoint sur les mécanismes internationaux qui est chargé d’assurer la coordination avec les ministères compétents aux fins de l’établissement des rapports nationaux pertinents. Le présent document de base commun a été rédigé par le Comité interministériel conjoint, qui a bénéficié de contributions des ministères, des services et des partenaires concernés.

33.Malgré les différentes difficultés auxquelles il est confronté, le Gouvernement est parvenu, avec le soutien de différents partenaires internationaux et nationaux, à honorer ses obligations conventionnelles en soumettant des rapports nationaux sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de différents instruments internationaux, dont les suivants :

a)L’Examen périodique universel ;

b)Le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

c)Le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

d)Le rapport concernant le Programme d’action de Beijing.