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Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme |
Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.68/Rev.1 10 avril 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS |
DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES
PAYS‑BAS: ARUBA
[27 mars 2003]
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
Introduction1 − 32
I.GÉNÉRALITÉS4 − 492
A.Territoire et population4 − 82B.Économie et main‑d’œuvre9 − 223C.Infrastructure sociale23 − 315D.Éducation32 − 417E.Soins et santé42 − 478F.Logement48 − 499
II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE50 − 669
A.Histoire et cadre politique50 − 589B.Nature du Gouvernement59 − 6611
III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L’HOMME67 − 8012
IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ81 − 8815
Annexe
1.Annuaire statistique − 2001*
Introduction
1.Le présent document, qui est une mise à jour du document de base soumis le 12 décembre 1995, porte sur la période allant jusqu’au mois de janvier 2003. Il a été élaboré compte tenu des divers rapports sur l’application des droits de l’homme qu’Aruba est tenue de soumettre périodiquement et vise à compléter les renseignements contenus dans les rapports et à donner de plus amples renseignements de base sur Aruba.
2.On trouvera dans le chapitre I des renseignements sur les caractéristiques générales de l’île, son économie et sa main‑d’œuvre, l’infrastructure sociale, l’enseignement, les soins de santé et le logement. Le chapitre II porte sur la structure politique générale d’Aruba et le chapitre III sur le cadre juridique général de la protection des droits de l’homme. Le chapitre IV contient des renseignements sur l’obtention et la diffusion des informations requises en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme.
3.En octobre 2000 s’est déroulé le quatrième recensement de la population et du logement. Pour tout renseignement statistique sur des points précis comme la population, le taux de natalité, la santé publique et l’éducation par exemple, on voudra bien se reporter à l’annuaire statistique pour 2001 établi par le Bureau central de statistique, qui est joint au présent rapport et peut être consulté aux archives du secrétariat.
I. GÉNÉRALITÉS
A. Territoire et population
4.Aruba, qui faisait partie jusqu’en 1986 des Antilles néerlandaises, est aujourd’hui un partenaire autonome au sein du Royaume des Pays‑Bas. Cette île, d’une superficie de 193 km2, est située dans les Caraïbes du Sud‑Est, à une trentaine de kilomètres au nord de l’Amérique du Sud, à 12° de longitude N et 70° de longitude O. L’île est divisée en huit régions géographiques dont chacune comporte plusieurs zones.
5.Bien qu’Aruba soit située dans les Caraïbes, elle n’a rien de la luxuriance des îles tropicales. Son climat est sec et sain et la chaleur est tempérée par les alizés venus du nord‑est. L’insuffisance des eaux de pluie nuit cependant à l’agriculture.
6.Aruba est l’une des rares îles des Caraïbes où les caractéristiques de la population indienne autochtone sont encore évidentes. La population, qui compte plus de 92 000 habitants, se compose des descendants d’Indiens caribs et arawaks, d’Européens et d’Africains. Le néerlandais est la langue officielle et la langue locale est le papiamento, mélange de langues modernes et d’anciens mots indiens. En outre, l’espagnol et l’anglais sont des matières obligatoires à l’école et sont parlées par une grande partie de la population.
7.À Aruba, 79 nationalités ont contribué à la création d’une société unique pacifique. Entre 1991 et 2000, la population a augmenté de 35,7 %, principalement du fait de l’immigration. En 2001, la densité de la population était de 515 habitants au km2 contre 374 en 1991. La principale industrie de l’île est le tourisme et la raffinerie de pétrole, fermée pendant six ans, a repris ses opérations en 1991.
8.Le système éducatif, les soins de santé, la protection sociale ainsi que l’habitat témoignent de la qualité de la vie dans l’île. L’espérance de vie moyenne est de 76 ans pour les femmes et de 70 pour les hommes.
B. Économie et main-d’œuvre
9.L’économie ouverte d’Aruba encourage la libre entreprise et la concurrence ainsi que le maintien d’une distinction nette entre le secteur public et le secteur privé. Du fait de sa petite dimension, de l’absence de ressources minérales commercialement exploitables et d’un nombre minimum d’industries manufacturières, l’île est fortement tributaire des importations et le secteur du commerce extérieur y est très important. Ce secteur est géré de manière à maintenir l’équilibre de la balance commerciale et Aruba est constamment à la recherche de moyens de développer ses exportations.
10.L’expérience a enseigné qu’une petite économie ouverte était très vulnérable aux événements extérieurs, qui peuvent avoir des incidences considérables. Afin de tirer au maximum parti des possibilités économiques, le Gouvernement axe sa politique avant tout sur de nouvelles orientations internationales. Ainsi, les secteurs les plus dynamiques de l’économie sont le tourisme, le raffinage et le transbordement du pétrole et le commerce et la finance au niveau international.
11.Jusqu’en 1985, l’industrie pétrolière avait été le secteur le plus important, le tourisme occupant la deuxième place. La fermeture de la raffinerie Exxon en mars 1985, au bout de près de 60 ans d’activité, a marqué un tournant dans la politique économique de l’île. Outre qu’elle assurait un grand nombre d’emplois, la raffinerie représentait la plus grande part des recettes totales de l’État et des recettes en devises. Sa fermeture a entraîné une chute d’environ 50 % des recettes de l’État et une hausse du taux de chômage estimée à 27 %. À partir de 1983, le secteur touristique et les recettes du tourisme ont également été touchés par une forte régression du marché vénézuélien ainsi que par la dépression mondiale.
12.Après la situation catastrophique de 1985, le Gouvernement a décidé d’exploiter davantage le potentiel touristique d’Aruba. À la suite d’une campagne massive de construction, soutenue par des garanties de l’État et des conditions fiscales favorables, le nombre de chambres d’hôtel disponibles a considérablement augmenté. Ainsi, l’île comptait en 1985 2 040 chambres d’hôtel et 4 500 à la fin de 1990. En 1995 il n’y en avait pas moins de 6 500. Plusieurs chaînes d’hôtel internationales de renom ont choisi Aruba pour ouvrir des établissements de luxe. En 2001, l’île comptait une trentaine d’hôtels offrant un total de 7 060 chambres.
13.Le Gouvernement a également trouvé une société pour reprendre la raffinerie de pétrole abandonnée. En 1989, la Coastal Aruba Refining Company a commencé à remettre en état les infrastructures de l’ancienne raffinerie Exxon afin d’arriver à une capacité de raffinage de 180 000 barils par jour. En 1990, l’installation était officiellement opérationnelle et assure aujourd’hui environ 670 emplois (plus les sous‑traitants), contribuant aux réserves en devises. Aujourd’hui, la société produit plus de 220 000 barils par jour. Depuis 2001, elle a été reprise par la société El Paso Corporation.
14.Aruba a atteint un niveau de prospérité relativement élevé et a un revenu par habitant parmi les plus forts de la région. Actuellement, c’est le tourisme qui constitue la principale source de revenus. Le nombre de touristes a dépassé le demi‑million pour la première fois en 1991 et, en 2000 721 224 visiteurs ont séjourné sur l’île. Entre 1985 et 2000, le nombre de passagers de croisière a été multiplié près de sept fois, passant de 72 000 à 490 148.
15.Au deuxième semestre de 2001, le nombre de visiteurs séjournant sur place a baissé de 4,1 % par rapport à 2000. L’une des principales causes du recul du tourisme est la situation économique des États‑Unis, facteur aggravé par les attentats du 11 septembre. Les États-Unis (avec 65 % des visiteurs séjournant sur l’île en 2001) représentent le marché le plus important pour Aruba, suivi par le Venezuela (15,8 %). Les dépenses des touristes ont augmenté en 2001, encore que de 0,7 % seulement; les touristes ont en effet séjourné plus longtemps et chacun a dépensé en moyenne des sommes quotidiennes plus élevées.
16.Le nombre de visiteurs séjournant sur l’île a continué de baisser au cours du premier trimestre 2002, perdant 9,6 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les dépenses des touristes devraient diminuer de 7,6 % en 2002, ce qui aura une forte incidence sur la croissance du PIB étant donné que le tourisme est le moteur de l’économie d’Aruba.
17.Le développement économique que l’île a connu au cours des 15 dernières années n’aurait pas été possible sans un grand apport de main‑d’œuvre étrangère.
Tableau 1: Indicateurs du marché du travail (décembre 2000)
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1991 |
1994 |
1997 |
2000 |
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Population |
66 687 |
78 534 |
87 767 |
90 506 |
|
Main-d’œuvre |
31 111 |
38 412 |
44 840 |
45 037 |
|
Emploi |
29 220 |
35 936 |
41 501 |
41 918 |
|
Chômage |
1 891 |
2 476 |
3 339 |
3 119 |
|
Chômage (%) |
6,1 |
6,4 |
7,4 |
6,9 |
|
Taux de participation (%) |
46,7 |
48,9 |
51,1 |
49,76 |
Source: Bureau central de statistique.
Il ressort des données du recensement que la main‑d’œuvre comptait 45 037 personnes en 2000, tandis que l’emploi total augmentait pour passer à 41 918 la même année, soit une légère progression par rapport à 1997. L’augmentation de la main‑d’œuvre est principalement due à la persistance de la croissance qui a obligé à faire venir des travailleurs étrangers.
18.En 2000, 41 918 personnes âgées de 15 à 64 ans occupaient un emploi, dont 24 745 étaient nées à Aruba et 17 173 ailleurs. On voit donc que 41 % des personnes ayant un emploi sur l’île viennent de l’étranger: 39,7 % d’hommes et 42,4 % de femmes. Les travailleurs étrangers constituent maintenant une part importante du marché du travail local.
19.La population a donc augmenté mais l’emploi a également progressé, suivant la demande de main‑d’œuvre, comme le montrent une nouvelle augmentation des emplois à pourvoir et la persistance d’un taux de chômage relativement faible. Le tableau 1 ci‑dessus illustre l’évolution des indicateurs du marché du travail.
Tableau 2: Produit intérieur brut
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Année |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
PIB (nominal, en millions de florins d’Aruba) |
2 980,5 |
3 086,5 |
3 326,0 |
3 381,0 |
3 356,8 |
|
Croissance nominale (%) |
8,7 |
3,6 |
7,8 |
1,7 |
-0,7 |
|
Croissance réelle (%) |
6,7 |
1,3 |
3,6 |
-1,2 |
-3,8 |
|
PIB (nominal) par habitant (en millions de florins d’Aruba) |
33 697 |
34 425 |
36 657 |
36 810 |
35 966 |
Source: Bureau central de statistique.
20.Le produit intérieur brut nominal (PIB) a augmenté de 7,8 % en 2000. Une fois déduits les effets de l’inflation, la croissance réelle en pourcentage est encore de 3,6 %. On estime que le PIB nominal connaîtra une croissance négative de 0,7 % en 2002, après une augmentation de 1,7 % en 2001. La croissance réelle du PIB devrait être de -3,8 % en 2002.
21.Des salaires minima sont fixés par la loi pour les travailleurs de 18 ans révolus. La réglementation générale prévoit une journée de travail maximale de huit heures et demie et une semaine de cinq jours ou une journée de travail maximale de huit heures pour un total de 45 heures par semaine. La loi autorise des dérogations pour certains secteurs comme l’hôtellerie et la restauration, la boulangerie, les casinos et les entreprises techniques, sociales ou autres dont l’activité exige un travail en continu.
22.Les travailleurs peuvent se syndiquer librement. Chacun a droit au minimum à 15 jours de congés payés par an. Le travailleur qui perd son emploi sans qu’il y ait eu faute de sa part a droit à une indemnité égale à une semaine de salaire par année de service, jusqu’à 10 ans; au‑delà l’indemnisation équivaut à 13 semaines de salaire pour les années 11 à 20 et à deux semaines de salaire pour les années 21 à 25 ou plus de service.
C. Infrastructure sociale
23.Malgré la croissance économique qu’Aruba connaît depuis quelques années, un certain nombre d’habitants ne sont pas en mesure temporairement ou pour de plus longues périodes de subvenir à leurs besoins. Un système de sécurité sociale est donc prévu par la législation nationale.
24.Bien qu’en principe tous les habitants d’Aruba soient censés subvenir à leurs besoins grâce au revenu de leur travail, la loi sur la protection sociale et la loi sur le soutien au revenu prévoient l’octroi d’une aide financière aux familles ou aux ménages qui n’ont pas de revenu ou dont le revenu est insuffisant pour couvrir leurs frais de subsistance et qui ne bénéficient pas d’autres aides ou prestations prévues par la loi.
25.Peuvent bénéficier de cette aide:
a)Les ressortissants néerlandais nés à Aruba;
b)Les ressortissants néerlandais qui ne sont pas nés à Aruba mais qui peuvent justifier d’au moins trois ans de résidence;
c)Les ressortissants étrangers mariés à des personnes visées aux alinéas a ou b à condition de faire ménage commun avec elles;
d)Les ressortissants étrangers mineurs non mariés appartenant au même ménage que les personnes visées en a) ou b);
e)Les ressortissants étrangers qui ont fait une demande de naturalisation.
26.Le cas échéant, cette aide est complétée par une allocation pour enfant en nourrice ou par une allocation spéciale pour invalidité.
27.L’employeur et le salarié cotisent au régime de sécurité sociale, qui prévoit des prestations pour frais médicaux, des pensions de vieillesse, de veuve et d’orphelin. À l’âge de 60 ans, chaque citoyen a droit à une pension de retraite.
28.En vertu de la législation sur l’assurance accident, les employés victimes d’un accident du travail ont droit à une indemnisation. Tout salarié, indépendamment de son revenu, doit être assuré par son employeur pour les accidents du travail. Si la victime d’un accident du travail décède, l’indemnité est versée à ses ayants droit.
29.La loi sur l’assurance maladie garantit une indemnité en cas de maladie, y compris en cas de grossesse et d’accouchement. En bénéficient tous les salariés, au bénéfice d’un contrat de durée déterminée ou indéterminée. Les fonctionnaires sont eux aussi assurés par l’État.
30.En vertu de la loi sur les indemnités de licenciement, une indemnité sous forme de somme forfaitaire est versée s’il est mis fin à l’emploi sans qu’il y ait eu faute de la part du salarié. Tous les salariés ont droit à cette prestation, à l’exception de ceux qui travaillent pour des organismes de droit public et des fonctionnaires ou des enseignants des établissements subventionnés par l’État.
31.Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2001 de la loi générale sur l’assurance maladie, l’actuelle loi sur l’assurance médicale gratuite a été abrogée. Les nouvelles dispositions garantissent l’accès aux soins médicaux à toutes les personnes inscrites au registre national. Elles garantissent à l’assuré un ensemble de base de soins médicaux: consultation de médecins généralistes et de spécialistes, remboursement des soins dentaires à hauteur d’un certain plafond, physiothérapie et possibilité de faire appel à des ressources médicales étrangères. Avec l’introduction de cette nouvelle assurance, la législation sur l’assurance médicale gratuite est devenue inutile puisque les soins médicaux sont désormais totalement accessibles à toutes les couches de la population.
D. Éducation
32.Conformément à l’article 1.20 de la Constitution d’Aruba, «l’éducation est le souci constant du Gouvernement». Le même article dispose que l’enseignement est gratuit, sans préjudice des restrictions énoncées par la loi concernant Aruba, et qu’il tient dûment compte de la religion ou des convictions de chacun. La Constitution dispose en outre que le Gouvernement doit soumettre des rapports annuels au Parlement sur la situation de l’éducation.
33.Le taux d’alphabétisation est de 98 % (10 à 75 ans). Le budget de l’éducation, exprimé en part du PIB, a baissé pour passer de 6,10 % en 1981 à 4,75 % en 2000. Les dépenses publiques afférentes à l’éducation représentent environ 17 % des dépenses publiques totales.
34.L’enseignement n’est pas encore obligatoire à Aruba mais des mesures pour remédier à cette situation sont bien avancées, en partie pour honorer les obligations découlant de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Quand l’on sait que la scolarité est volontaire, les pourcentages élevés de scolarisation sont particulièrement encourageants (plus de 93 % dans chaque groupe d’âge, à l’exception des enfants de 4 ans). Toutefois, pour diverses raisons et notamment du fait de la forte immigration, le taux a régressé ces dernières années.
35.Le système éducatif d’Aruba est pour l’essentiel calqué sur le système néerlandais. En 2001, la population scolaire s’élevait à 20 170 enfants et adolescents, répartis comme suit: enseignement préélémentaire 2 776, enseignement primaire 9 245, enseignement primaire spécialisé 285, enseignement secondaire professionnel 2 203, enseignement secondaire général 4 492, enseignement professionnel intermédiaire 1 169 et enseignement supérieur 424. En outre, 491 élèves fréquentent des établissements privés.
36.Il existe des possibilités d’enseignement supérieur mais dans un petit nombre de disciplines. Aruba a une école de secrétariat et d’administration, un institut de formation pédagogique et une école hôtelière. En 1988, l’Université d’Aruba a ouvert ses portes avec une faculté de droit et en août 1994 la faculté des sciences économiques et financières a commencé les cours.
37.À cause de ces possibilités limitées, un nombre relativement important d’étudiants font leurs études à l’étranger, principalement aux Pays‑Bas et aux États‑Unis d’Amérique. Le Gouvernement octroie une aide financière (prêt) pour permettre aux étudiants de poursuivre leurs études. En 2001, plus de la moitié des bénéficiaires de prêts aux études étaient des femmes (58,3 %).
38.On sait depuis quelque temps déjà que le système éducatif d’Aruba doit être réformé. Le pourcentage de redoublements est relativement élevé, principalement en raison de problèmes de langue. Bien que le Néerlandais soit la langue officielle d’enseignement, la grande majorité de la population d’Aruba parle quotidiennement le papiamento. De plus, depuis 1988 de nombreux étrangers se sont installés à Aruba, parfois avec leurs enfants. L’infrastructure scolaire n’était pas préparée pour les besoins particuliers des enfants d’immigrés et il faut plus de places dans les établissements. Non seulement les classes sont surchargées mais en outre les enseignants doivent s’occuper d’enfants ayant d’autres cultures, qui parlent des langues différentes et sont souvent restés longtemps en dehors du système scolaire.
39.Au début des années 90 les autorités ont lancé le projet Prisma, visant à familiariser le plus rapidement possible les enfants qui ne parlaient pas néerlandais avec cette langue afin de leur permettre de suivre une scolarité normale. Mis en œuvre à l’origine dans un seul établissement, ce projet pilote a été par la suite étendu à toutes les écoles primaires publiques d’Aruba.
40.Le Plan stratégique de réforme de l’enseignement préélémentaire primaire et spécial pour 1999‑2008 contient une proposition portant sur la langue d’enseignement; la pratique devra être modifiée de façon à refléter la réalité sociolinguistique d’Aruba, mais le néerlandais sera dispensé et restera probablement encore un certain temps la langue d’enseignement dans le secondaire. Il a donc été proposé d’introduire le papiamento comme langue d’instruction et comme matière dans l’enseignement primaire, tout en conservant le néerlandais comme deuxième langue d’enseignement.
41.Pour respecter les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et pour préparer le passage au système de scolarité obligatoire, les autorités ont désigné en mai 2000 un groupe directeur qui s’est efforcé de déterminer le nombre d’enfants âgés de 4 à 18 ans qui ne fréquentaient pas l’école et les raisons de cette situation.
E. Soins de santé
42.À Aruba les soins de santé sont d’assez bonne qualité et accessibles à tous. Le Service de santé publique comprend plusieurs départements qui assurent des services de santé physique et mentale et des soins curatifs aussi bien que préventifs. Ainsi, le Département des maladies contagieuses recense les cas, oriente les patients et procède aux vaccinations. Il existe aussi des départements de soins de santé, d’information et d’éducation pour la jeunesse, de contrôle des médicaments, d’épidémiologie et de recherche, de lutte contre les vecteurs, des services psychiatriques et sociaux et un centre d’hygiène du travail.
43.Aruba a un hôpital, l’hôpital Dr Horacio Oduber, établissement privé et à but non lucratif, administré par une fondation. Construit en 1970, il est doté d’un personnel compétent et de matériel moderne et perfectionné. Il est situé dans le nord‑ouest de l’île. Il assure les services de médecine interne, de chirurgie, de cardiologie, d’urologie, de gynécologie et d’obstétrique, de pédiatrie, d’oto‑rhino‑laryngologie, d’ophtalmologie, de neurologie, de neurochirurgie, d’orthopédie, de dermatologie, de chirurgie esthétique et de psychiatrie. Avec 305 lits plus 41 lits pour le service psychiatrique, l’hôpital Dr Horacio Oduber est considéré comme un établissement de taille moyenne. Les services ambulatoires disposent de salles de consultation pour la plupart des spécialistes. Il offre aussi un service de dialyse et des services auxiliaires comme la physiothérapie, les soins aux blessés, la radiologie notamment.
44.Le centre médical Dr Rudy Engelbrecht est situé dans le sud‑est de l’île. S’y trouvent centralisés tous les soins médicaux nécessaires pour les habitants de cette région, ainsi que pour les détenus de l’établissement pénitentiaire. Les soins dispensés sont principalement les soins de santé primaires et, dans une certaine mesure, des soins secondaires. Le centre dispose d’une salle d’urgences qui fonctionne 24 heures sur 24 sous la supervision d’un médecin généraliste. Cela étant, les soins curatifs avec hospitalisation sont principalement concentrés à l’hôpital Dr Horacio Oduber.
45.Il existe aussi un laboratoire de santé publique équipé d’instruments d’analyse modernes et doté d’un personnel compétent, notamment de biologistes qualifiés et de laborantins spécialisés. Le laboratoire participe à divers programmes extérieurs de contrôle de la qualité notamment ceux organisés par le College of American Pathologists, les centres de lutte contre les maladies, le Centre épidémiologique des Caraïbes (CAREC) et la Fondation néerlandaise pour le contrôle de la qualité en laboratoire hospitalier.
46.La Fondation de la Croix‑Blanche et Jaune assure des soins infirmiers à domicile, essentiellement aux patients atteints de maladies chroniques comme le diabète, et aux nouveau‑nés. Il y a d’autres services, notamment le service de planification familiale, la Croix‑Rouge et la Fondation de la banque du sang.
47.En mai 1999, le groupe thématique de l’ONUSIDA a été établi à Aruba. Son principal objectif est d’obtenir la participation d’un plus grand nombre de secteurs à la stratégie de lutte contre le VIH/sida. Le groupe est composé de représentants de plusieurs ministères du gouvernement, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé. Le représentant du PNUD à la Trinité‑et‑Tobago en est le président.
F. Logement
48.En raison de la croissance accélérée de l’économie, qui a attiré des milliers d’étrangers, la demande de logements en location est toujours grande. La réalisation de nombreux programmes de logement a permis d’atténuer dans une certaine mesure la crise du logement. Le nombre de ménages est passé de 19 276 en 1991 à 29 246 en 2000. Un grand nombre d’habitations nouvelles ont été construites. De plus, de nombreux propriétaires ont décidé de construire des appartements autour de leur maison. En 2000, 4 838 ménages vivaient en appartement contre 1 830 en 1991. Le nombre de ménages qui vivent dans des pièces louées chez les particulier et dans des caravanes et des conteneurs a aussi considérablement augmenté depuis 1991.
49.D’après les résultats du recensement, 17 640 (77,9 %) ménages sur un total de 22 658 qui vivaient dans une maison particulière en étaient propriétaires. Le logement social est coordonné par la «Fundacion Cas pa Comunidad Arubano», Fondation du logement communautaire (FCCA). En 2000, 3 654 personnes au total, constituant 1 180 ménages, occupaient une maison louée à la FCCA, et 50 autres en appartement dans un immeuble de la FCCA.
II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE
A. Histoire et cadre politique
50.La structure constitutionnelle actuelle du Royaume des Pays‑Bas peut être décrite comme suit: Aruba fait partie du Royaume, qui comprend trois partenaires autonomes: les Pays‑Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les liens entre les trois partenaires sont énoncés dans le Charte du Royaume des Pays‑Bas.
51.Jusqu’en 1986, Aruba faisait parties des Antilles néerlandaises. Elle était dotée de son propre gouvernement au sein de la structure politique des Antilles néerlandaises depuis 1951, mais voulait pouvoir diriger plus librement ses affaires internes. Les pressions qu’elle exerçait dans ce sens se sont intensifiées au début des années 70, et le référendum qui a eu lieu en mars 1977 en a été l’aboutissement. La majorité de la population a alors opté pour l’autonomie et la séparation d’avec les Antilles néerlandaises. Le 1er janvier 1986, un amendement à la Charte du Royaume des Pays‑Bas a été adopté, qui donne à Aruba le statut autonome au sein du Royaume des Pays‑Bas (status aparte) auquel elle aspirait depuis longtemps.
52.Au cours de la Table ronde de 1983 qui a abouti à la conclusion d’un accord sur ce statut distinct, les Pays‑Bas ont instamment demandé que celui‑ci soit octroyé pour une période de 10 ans au terme de laquelle (c’est‑à‑dire en 1996) Aruba deviendrait constitutionnellement indépendante. Le paragraphe 1 de l’article 62 de la Constitution était ainsi conçu: «Pour ce qui est d’Aruba, l’ordre constitutionnel énoncé dans la Charte prendra fin le 1er janvier 1996.».
53.Dès le début, la plupart des habitants d’Aruba ont contesté cette condition. La classe politique locale n’a cessé de dénoncer ce qu’elle considérait comme une indépendance imposée. En 1990, la politique néerlandaise a été révisée et le Gouvernement néerlandais s’est déclaré prêt à repousser l’indépendance d’Aruba pour une période indéterminée. Le 13 juillet 1990, le Ministre des Antilles néerlandaises et des affaires d’Aruba et le Premier Ministre d’Aruba sont convenus que l’article 62 serait annulé et que les deux territoires des Caraïbes (les Antilles néerlandaises et Aruba) conserveraient leur droit de se séparer du Royaume.
54.En 1993, les trois partenaires du Royaume se sont réunis à deux reprises pour examiner le statut futur du Royaume. Pour ce qui était d’Aruba, les Parlements des Pays-Bas, des Antilles néerlandaises et d’Aruba sont convenus de supprimer l’article 62 de la Charte du Royaume, lequel disposait qu’Aruba accéderait à l’indépendance le 1er janvier 1996. En décembre 1994, une loi du Royaume Aruba été signée à cet effet.
La Charte du Royaume des Pays-Bas
55.La Charte (Statuut), l’instrument constitutionnel suprême du Royaume, est un texte de loi sui generis, volontairement accepté par les trois pays. Elle comporte cinq paragraphes. Les deux premiers définissent l’association entre les trois pays, qui de nature fédérale. Le fait qu’ensemble ils forment une entité souveraine suppose qu’un certain nombre de questions doivent être administrées conjointement. Celles‑ci sont appelées les affaires du Royaume. Elles sont énumérées dans la Charte et comprennent le maintien de l’indépendance, la défense et les relations extérieures.
56.Le troisième paragraphe porte sur les liens entre les pays en tant qu’entités autonomes. Ce partenariat suppose que chacun d’eux respecte les autres et leurs donne appui et assistance, matérielle ou autre, et que tous les trois se consultent et coordonnent leur action dans les domaines qui ne relèvent pas des affaires du Royaume mais dans lesquels un degré raisonnable de coordination est dans l’intérêt de celui‑ci.
57.Conformément à l’article 3 de la Charte, les affaires étrangères (y compris le pouvoir de conclure des traités avec d’autres États ou organisations) sont des affaires du Royaume et, en tant que telles, relèvent du Conseil des ministres du Royaume. Ce conseil comprend le Gouvernement des Pays-Bas et deux ministres plénipotentiaires représentant respectivement Aruba et les Antilles néerlandaises.
58.La Charte prévoit également que chacun des pays Aruba la responsabilité de promouvoir les libertés et les droits de l’homme fondamentaux, mais que la protection de ces droits est une affaire du Royaume (art. 43).
B. Nature du Gouvernement
59.Aruba est une démocratie parlementaire. Le chef de l’État est la Reine des Pays‑Bas, représentée par un Gouverneur qu’elle nomme pour un mandat de six ans, sur la recommandation du Conseil des ministres d’Aruba.
60.Le Conseil des ministres rend compte à un parlement (Staten) de 21 membres, composé d’une seule Chambre. Les membres du Parlement sont élus à la représentation proportionnelle tous les quatre ans, sur la base d’un système multipartite. Le Gouverneur et le Conseil des ministres forment ensemble le Gouvernement d’Aruba.
1. Gouvernement
61.Le pouvoir exécutif appartient aux huit membres du Conseil des ministres dirigé par le Premier Ministre. Les portefeuilles ministériels sont les affaires générales, les finances et les affaires économiques, le tourisme et les transports, la justice, l’éducation nationale, la santé publique et l’environnement, les affaires sociales et l’infrastructure et le travail, la culture, le développement humain et les sports. Le Ministre plénipotentiaire, qui réside à La Haye, représente les intérêts d’Aruba aux Pays‑Bas.
2. Parlement
62.La principale tâche du Parlement est de promulguer des lois en coopération avec le Gouvernement. L’adoption de chaque loi doit être décidée conjointement par le Gouvernement et le Parlement. En outre, le Parlement suit et surveille l’action du Gouvernement afin de veiller au bon fonctionnement du pouvoir exécutif.
3. Pouvoir judiciaire
63.Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Les juges sont nommés à vie par la Couronne. Depuis le 1er janvier 1986, la même procédure régit l’organisation et la composition du pouvoir judiciaire aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Dans les deux pays les procès se déroulent en première instance et il peut être fait appel des décisions devant la Cour commune de justice des Antilles néerlandaises et d’Aruba et les recours en cassation doivent être formés devant la Cour suprême à La Haye.
4. Organes consultatifs
64.Le Conseil consultatif joue un rôle important dans l’élaboration des lois. Le Gouvernement lui soumet pour avis tous les projets de lois. Ce n’est que lorsque le Conseil consultatif a formulé ses recommandations que le projet de lois est envoyé, assorti de ses recommandations, au Parlement.
65.Le Conseil consultatif peut également faire de sa propre initiative des recommandations sur des questions qui relèvent de son domaine de compétence. Il peut donner un avis sur toute question que le Gouvernement lui soumet et celui‑ci est alors tenu de lui communiquer tous les renseignements nécessaires.
66.En plus des recommandations du Conseil consultatif, le Gouvernement reçoit les avis du Vérificateur général des comptes et du Conseil économique et social. Leurs rapports sont rendus publics et chacun peut les consulter, sauf si l’intérêt national ou les intérêts du Royaume sont en jeu.
III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
67.Le principal cadre pour les droits fondamentaux (y compris les droits civils et politiques) est la Constitution (Staatsregeling) qui, en son chapitre I et dans une certaine mesure dans d’autres chapitres également (par exemple l’article V.22 sur l’emploi et l’article V.23 sur le logement) énonce les droits fondamentaux les plus importants. La liste de ces droits est longue et s’inspire d’instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la Constitution des Pays‑Bas et des principes généralement reconnus qui sous‑tendent les droits fondamentaux.
68.En outre depuis qu’Aruba a été dotée, en 1986, de son statut de semi‑souveraineté (status aparte), les relations entre les Antilles néerlandaises et Aruba sont régies par l’Accord de coopération (Samenwerkingsregeling) qui prévoit en son article 3 que les deux pays doivent intégrer à leur législation les droits de l’homme énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.
69.Aruba est également partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants et soumet périodiquement des rapports conformément aux obligations définies dans ces instruments.
a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques et premier Protocole facultatif s’y rapportant;
b)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
c)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
d)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Protocole facultatif;
e)Convention contre la torture, autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
f)Convention relative aux droits de l’enfant;
g)Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Protocoles;
h)Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
i)Charte sociale européenne.
70.L’article 14 de la Charte du Royaume des Pays‑Bas implique que les articles de la Constitution qui portent sur des affaires du Royaume s’appliquent également à Aruba. Ainsi, les articles de la Constitution qui énoncent la primauté des instruments internationaux et des directives nationales s’appliquent aussi à l’ordre constitutionnel d’Aruba. Leurs dispositions règlent des problèmes qui pourraient se poser si l’application des dispositions d’un instrument international ou d’une décision prise par un organisme de défense des droits de l’homme, qui ont force obligatoire pour chacun, allait à l’encontre des dispositions légales du pays concerné. En pareil cas, les dispositions de l’instrument ou de la décision l’emportent sur les dispositions nationales. Les mots «qui ont force obligatoire pour chacun» sont ici d’une importance décisive.
71.Le nouveau Code civil est entré en vigueur à Aruba au 1er janvier 2002. Le livre 1 remplace l’ancienne loi sur les personnes et sur la famille et la révision fait disparaître un grand nombre de dispositions qui étaient discriminatoires. La modernisation radicale de la loi sur les personnes et la famille découle des dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés au cours des cinq dernières années, en particulier de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques mais résulte aussi de l’évolution sociale qui avait rendu nécessaire la révision d’une législation datant de 1869. En ce qui concerne l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sont exécutoires pour Aruba.
72.Le principe du procès équitable et public est garanti dans la Constitution et dans d’autres textes de lois. L’égalité de tous devant la loi est garantie dans les textes de procédure. Toutes les parties à une procédure, qu’elle soit pénale, civile ou administrative, ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Des dispositions prévoient que les résidents dont le salaire est égal ou inférieur au salaire minimum légal peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite, de même que les étrangers qui ne sont pas résidents d’Aruba mais réunissent les autres conditions requises par la loi.
73.De nombreuses dispositions légales prévoient que certaines décisions administratives sont susceptibles de recours. Les agents de la fonction publique peuvent se pourvoir devant le tribunal de la fonction publique. Les tribunaux sont indépendants et impartiaux. Dans un certain nombre de cas, le Gouverneur ou un ministre font office d’organes de recours administratifs. En partie comme suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 octobre 1985 (dans l’affaire Benthem) qui a statué qu’un appel devant la Couronne des Pays‑Bas à Aruba, représentée par le Gouverneur, ne pouvait pas être considéré comme un acte d’administration de la justice indépendant et impartial, une procédure de recours administratif a été introduite qui remplace toutes les procédures exceptionnelles d’appel et d’opposition. En vertu du nouveau système, il peut être fait appel devant un tribunal de première instance de toute décision d’un organe administratif ayant des conséquences juridiques, à condition que la procédure d’opposition obligatoire ait d’abord été menée à bonne fin. Il faut noter que depuis sa mise en place de nombreux citoyens se sont adressés à cet organe.
74.Dans les cas qui ne sont pas visés par la législation énoncée plus haut, le particulier peut engager une procédure civile pour dommage causé par l’État (art. 6:162 du nouveau Code civil d’Aruba). La procédure se déroule devant le tribunal de première instance et il est possible de former recours auprès de la Cour commune de justice des Antilles néerlandaises et d’Aruba et de se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême à La Haye.
75.Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l’histoire du système pénal d’Aruba. Le système général concernant les modalités d’exercice des pouvoirs de contrôle du Gouvernement a donc été revu et harmonisé, aboutissant à un nouveau système clair. Le nouveau Code énonce des garanties fondamentales contre toute action illégale des autorités. Des règles très précises régissent l’application des mesures de contrainte dans le cas d’un suspect. Des dispositions sont prévues dans plusieurs chapitres de la loi pour qu’un avocat de la défense soit désigné, ce qui est très important. Si nécessaire, l’assistance d’un conseil peut être assurée gratuitement, en application d’une mesure d’octroi de l’aide judiciaire. Ainsi, dès le premier contact avec les représentants de la justice pénale, le suspect peut être assisté d’un avocat qui surveille la légalité du traitement fait au suspect pendant la procédure pénale et peut s’adresser au tribunal s’il constate la moindre irrégularité. Il y a là une garantie importante prémunissant contre les actes arbitraires et illégaux des autorités.
76.L’introduction du nouveau Code de procédure pénale a également renforcé la position de la victime. La partie lésée peut se porter partie civile dans une procédure pénale en première instance sous certaines conditions (par exemple si la demande ne dépasse pas 50 000 florins et n’a pas déjà été soumise à un tribunal civil). Une victime peut se faire connaître en tant que partie lésée même pendant la phase préliminaire de la procédure; quand la partie lésée annonce qu’elle va demander une indemnisation ou qu’elle souhaite être informée du déroulement de la procédure, il faut en faire état dans le rapport officiel. Quand la partie lésée a besoin d’aide et d’appui, l’assistance nécessaire lui sera assurée. La police et le procureur sont tenus d’aider les victimes à obtenir l’aide ou l’appui dont elles peuvent avoir besoin.
77.Lorsqu’une partie, au sens du Code de procédure pénale d’Aruba, estime qu’une infraction pénale n’a pas fait l’objet des poursuites comme il l’aurait fallu, elle peut porter plainte devant un tribunal (art. 15 du nouveau Code de procédure pénale). Si le tribunal fait droit aux prétentions du plaignant, il peut demander au représentant du ministère public compétent, après avoir reçu son rapport sur l’affaire, d’engager des poursuites pénales ou d’en demander l’ouverture, ou d’accélérer la procédure pénale en cours.
78.Les plaintes déposées contre des agents de l’État sont instruites par le ministère public. Le Procureur général, qui est le chef du parquet, est habilité à donner aux responsables de la police des instructions qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de la justice pour prévenir des infractions majeures ou mineures. Le Bureau national d’enquêtes criminelles enquête sur les fautes qui auraient été commises par des agents de l’État en général et par des membres des forces de police en particulier. Ce bureau relève du Procureur général et lui rend directement compte; il est donc indépendant de la police.
79.Toute personne victime de mauvais traitements de la part d’un agent de l’État peut demander réparation de diverses manières. Si une procédure pénale est engagée, en vertu du nouveau Code de procédure pénale, la victime a la possibilité de se porter partie civile et si elle souhaite obtenir des dommages‑intérêts plus importants elle peut saisir un tribunal civil. En invoquant l’article 6:162 du nouveau Code d’Aruba, la victime peut attaquer le fonctionnaire concerné ou l’État d’Aruba pour obtenir réparation du dommage, matériel ou moral, subi.
80.En 1999, une loi sur l’information a été votée. Elle dispose que tout citoyen a le droit de demander l’information utilisée par le Gouvernement pour prendre certaines décisions ou mettre au point des mesures légales. Le Gouvernement est tenu de donner cette information et ne peut refuser que dans certains cas limités − concernant la sécurité publique et nationale ainsi que les poursuites dans le cas d’infractions pénales. En pareil cas toutefois le citoyen peut demander au tribunal d’obliger − si le refus a été illégal – le Gouvernement à respecter le principe de la liberté d’information.
IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ
81.Pour établir les divers rapports concernant les droits de l’homme qu’Aruba est tenue d’établir à intervalles réguliers, il a fallu mettre en place une structure afin d’obtenir des organes gouvernementaux les renseignements nécessaires. Un comité national des droits de l’homme a ainsi été nommé en 1991 dont les membres représentent des organes de l’État et des ONG. Ensemble, ils fournissent les renseignements nécessaires à la rédaction des rapports. La création du comité des droits de l’homme a eu le double avantage de permettre la désignation d’un certain nombre de personnes qui font en permanence office d’agents de liaison et de sensibiliser les organes gouvernementaux à l’existence et à l’importance des droits de l’homme.
82.Par décision du Conseil des ministres en date du 29 septembre 1993, le Comité des droits de l’homme a été doté d’une structure formelle et s’est vu confier les tâches suivantes:
a)Conseiller le Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’homme;
b)Rédiger les rapports demandés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;
c)Sensibiliser le public aux droits de l’homme.
83.L’information est l’une des tâches du Comité des droits de l’homme. Celui‑ci a organisé des séminaires, des conférences dans les établissements scolaires et une exposition d’art commémorant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 1998. De plus, des brochures sur la Déclaration universelle des droits de l’homme ont été publiées et un concours de dessins a été organisé pour les enfants des écoles primaires. Des brochures ont également été publiées sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur la Convention relative aux droits de l’enfant.
84.La Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur pour le Royaume des Pays‑Bas à l’égard d’Aruba le 17 janvier 2001. Une commission composée de représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales a été instituée en vertu d’un décret pris par le Premier Ministre en date du 12 avril 2001. Le Comité établit les rapports périodiques à l’intention des organes de l’ONU et il est également chargé de sensibiliser la population aux droits de l’enfant à Aruba.
85.Le Comité des droits de l’enfant compte s’acquitter de sa mission de promotion et d’information essentiellement en appuyant et en encourageant les initiatives lancées par les ONG et par les organismes du Gouvernement. La Convention relative aux droits de l’enfant fera l’objet de matériel didactique, de différents degrés de difficultés, consistant en une explication du texte, rédigé dans la langue nationale, le papiamento, et en néerlandais, en anglais et en espagnol. L’exécution de ces activités sera évidemment fonction des ressources disponibles. Le Comité devra également veiller à ce que ses rapports soient distribués à Aruba et fassent l’objet d’une publicité.
86.Longtemps avant la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, des organisations gouvernementales et non gouvernementales organisaient déjà des activités et cherchaient à faire connaître la Déclaration et la Convention relative aux droits de l’enfant. En 1994, le Gouvernement a donné suite à une initiative de la Children Foundation en déclarant le 20 novembre Journée nationale de l’enfance, initiative qui vise à appeler l’attention de la population sur les droits de l’enfant à Aruba. Depuis lors, chaque année, dans la semaine du 20 novembre, les ONG, les organes d’information et le Gouvernement concentrent l’information sur les droits de l’enfant.
87.En octobre 2002, dans le cadre de l’Année internationale de l’enfant et profitant de l’impulsion donnée par la participation d’Aruba au Sommet mondial pour les enfants, la section de la jeunesse du Département social a organisé un forum intitulé «Mes droits» à l’intention des jeunes. Cette manifestation a été axée sur la participation des jeunes et le droit des jeunes à exprimer leurs avis sur les questions les concernant directement. À cette occasion les jeunes ont examiné une proposition du Gouvernement tendant à créer un parlement des enfants et ont pu présenter au Parlement des suggestions portant sur le respect des droits de l’enfant.
88.Le Ministère des affaires étrangères a entrepris la création d’un site Web qui permettra notamment de diffuser une information sur le thème des droits de l’homme en affichant par exemple les rapports d’Aruba et les recommandations des organes conventionnels sur ces rapports.
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