Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Arménie *

[Date de réception: 31 mars 2014]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Renseignements d’ordre général1–673

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1–273

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique28–6722

II.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme68–12135

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme 68–7735

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national78–9339

C.Cadre de promotion des droits de l’homme au niveau national94–10642

D.Processus de soumission des rapports de la République d’Arménieaux organes internationaux de suivi107–11344

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme114–12146

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité122–12748

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Renseignements d’ordre général

La République d’Arménie (l’Arménie) est un État souverain, démocratique, social et légal doté d’un régime semi‑présidentiel. Sa langue officielle est l’arménien, qui appartient à la famille des langues indo‑européennes dont il constitue un groupe distinct et indépendant. Au plan administratif, la République d’Arménie est divisée en dix marzes (régions) qui comprennent 915 localités. La capitale de la République d’Arménie est Erevan, qui a le statut de municipalité. La devise nationale de la République d’Arménie est le dram (code international: AMD) qui est en circulation depuis le 22 novembre 1993. La fête nationale de la République d’Arménie, jour de l’indépendance, est célébrée le 21 septembre.

2.Données géographiques

Le territoire de la République d’Arménie se trouve au nord‑est du haut-plateau arménien, à la jonction du Caucase et de l’Asie occidentale. La République d’Arménie a des frontières communes avec la Géorgie au nord, l’Azerbaïdjan à l’est, l’Iran au sud et la Turquie à l’ouest et au sud‑ouest.

Le territoire de la République d’Arménie couvre une superficie de 29 743 kilomètres carrés. Il mesure 360 kilomètres dans sa plus grande longueur et 200 kilomètres dans sa plus grande largeur. Un réservoir d’eau, qui forme le lac Sevan, occupe 4,8 % du territoire du pays.

L’Arménie est un pays montagneux. Sa structure géologique est complexe et son relief varié. La plus grande partie du territoire (76,5 %) est située entre 1 000 et 2 500 mètres au‑dessus du niveau de la mer, le point le plus bas (375 mètres au-dessus du niveau de la mer) se trouvant au nord‑est et le point le plus élevé (le sommet du mont Aragats) culminant à 4 090 mètres d’altitude.

3.Contexte historique

Les Arméniens constituent l’une des plus anciennes nations d’Asie occidentale, qui s’est développée sur le territoire du haut-plateau arménien, lequel englobe une vaste zone située entre l’Anti‑Taurus et les pentes orientales des montagnes d’Artsakh (plateau du Karabakh). D’après les historiens, l’ancien État arménien unifié du haut-plateau arménien était le royaume d’Aïrarat des Haykian. Au IXe siècle avant J.‑C., une autre union tribale accroît son emprise sur le territoire du haut-plateau arménien, puis s’empare du pouvoir politique et crée l’État d’Ourartou (ainsi nommé par les Assyriens d’après le nom du Royaume d’Aïrarat, mais appelé Biaïnalé (Biaïnélé) ou Chourele dans les documents originaux d’Ourartou et actuellement désigné sous le nom de Royaume de Van).

Après la chute de l’État d’Ourartou, au VIIe siècle avant J.‑C., le pays est réunifié au sein d’un royaume sous le règne de la dynastie des Orontides. Au IVe siècle avant J.‑C., l’empire Séleucide, formé sur les vestiges de l’empire d’Alexandre le Grand, étend son emprise sur l’Arménie pendant une courte période. L’Arménie retrouve son indépendance en 190 avant J.‑C. Grâce à plusieurs guerres victorieuses, Artaxias [Artatchès] Ier, fondateur de la dynastie des Artaxiades, élargit les frontières du Royaume de la Grande Arménie (Mets Hayk) et en fait un État puissant. Sous le règne de Tigranes [Tigran] II le Grand (95‑55 avant J.‑C.), la Grande Arménie devient un puissant empire d’Asie occidentale qui atteint l’apogée de sa puissance politique. Pour achever la réunification des terres arméniennes, Tigranes II annexe l’Atropatène, l’Assyrie séleucide, la Commagène, la Cilicie, la Mésopotamie et d’autres territoires. L’hégémonie du roi d’Arménie est reconnue aussi bien par les royaumes de Judée, de Nabatée, d’Albanie et du Caucase, que par l’État parthe. Les tribus arabes du Golfe persique ainsi que plusieurs tribus d’Asie centrale font alliance avec lui. Sous les Artaxiades, l’influence culturelle hellénistique sur l’Arménie s’accroît. Cependant, l’expansion romaine vers l’orient met fin à la suprématie de la Grande Arménie. À la fin du Ier siècle avant J.‑C., la dynastie des Artaxiades finit par tomber.

Avec la montée sur le trône de Tiridate [Trdat] Ier (66‑68), la branche cadette des Arsacides impose sa domination sur la Grande Arménie. Au cours des IIIe et IVe siècles, le Royaume de la Grande Arménie se transforme progressivement en monarchie féodale, du fait de bouleversements sociaux et économiques. En 301, sous le règne de Tiridate III (286‑330), l’Arménie devient le premier pays à adopter le christianisme comme religion d’État. Une farouche résistance aux visées de Rome et de la Perse sassanide finit par affaiblir le Royaume arménien, dont le territoire est partagé entre les empires susmentionnés en 387. Puis en 428, le Royaume arménien est dissous par la Cour de Perse qui en a fait un Marzpanat (province). En 405, parfaitement conscient du danger que la situation représente pour le pays et pour le peuple, Mesrop Machtots, parrainé par le roi Vramshapouh et le Catholicos Sahak Parthev, invente l’alphabet arménien actuel, qui devient une arme d’une puissance exceptionnelle pour la survie de l’identité nationale. L’invention de l’alphabet arménien ouvre une nouvelle ère dans l’histoire de la culture, de la science et de la littérature arméniennes.

Au milieu du VIIe siècle, les troupes arabes envahissent l’Arménie. Au début du VIIIe siècle, l’Arménie tombe entièrement sous la coupe arabe. En 885, les guerres de libération nationale contre la domination arabe prennent fin avec la restauration du Royaume arménien dirigé par Achot Ier Bagratouni [Bagratide]. Au milieu du XIe siècle, le Royaume des Bagratouni tombe. Après la défaite des Byzantins par les Turcs seldjoukides à la bataille décisive de Manzikert en 1071, l’Arménie passe sous domination turque seldjouk. En raison de la politique d’expulsion pratiquée par l’Empire byzantin et des invasions dévastatrices des Turcs seldjouk, de nombreux Arméniens sont forcés de quitter le pays. Certains d’entre eux s’établissent en Cilicie, dont ils constituent la majorité de la population à la fin du XIe siècle. Dans la zone montagneuse du nord‑est de la Cilicie se forme la principauté des Rubénians, qui finit par absorber l’ensemble de la Cilicie, ainsi que plusieurs régions adjacentes. En 1198, le Prince arménien Léo [Levon, Léon] II Rubénian est couronné roi par un empereur germanique. Le Royaume arménien de Cilicie établit des relations étroites avec Venise, Gênes, la France, l’Espagne, l’Empire germanique et d’autres pays. Cependant, privé de l’assistance de l’Europe chrétienne, le Royaume arménien de Cilicie tombe en 1375 sous les coups du Sultanat de Roum [Sultanat d’Iconie] et du Sultanat Mamelouk. Après la chute de l’Arménie cilicienne, l’Arménie reste pendant une très longue période sous le joug des envahisseurs étrangers.

Au début du XIXe siècle, la Russie entreprend la conquête de la Transcaucasie (ou Caucase du Sud), dont l’Arménie orientale. L’adhésion de la Transcaucasie à l’Empire russe est entérinée par le traité de Turkmentchay en 1828 et par le traité d’Andrinople en 1829. En 1828, la Marz (province arménienne) est constituée provisoirement sur le territoire des anciens khanats (provinces iraniennes) d’Erevan et de Nakhitchevan, qui deviendra par la suite le socle de l’État arménien restauré. L’intégration dans l’Empire russe entraîne à la fois le réveil de la conscience nationale et le développement du capitalisme en Arménie.

En 1878, après le Congrès de Berlin, la question arménienne, c’est-à-dire la question de la sécurité physique des Arméniens vivant dans l’Empire ottoman, devient un thème de discussions de la diplomatie européenne. La question arménienne devient partie intégrante de ce que l’on a appelé la question orientale et joue un rôle important dans les relations internationales. Ce phénomène et le déclenchement du mouvement de libération arménien en 1895-1896 aboutissent au massacre d’Arméniens en Arménie occidentale à l’instigation du Gouvernement d’Abdülhamid II, au cours duquel plus de 300 000 Arméniens périssent.

Tirant profit de la situation créée par la Première Guerre mondiale, le Gouvernement des Jeunes-Turcs planifie et orchestre le génocide des Arméniens vivant sur le territoire de l’Empire ottoman. Au cours de la période allant de 1915 à 1923, près d’un million et demi d’Arméniens sur les 2 millions résidant dans l’Empire ottoman sont tués et les autres sont convertis de force à l’islam ou trouvent refuge dans différents pays du monde. L’Arménie occidentale perd sa population de souche autochtone.

En mai 1918, tirant profit du processus révolutionnaire en cours dans l’Empire russe, l’Arménie déclare son indépendance. La jeune république ne dure que deux ans; en décembre 1920, l’Armée rouge russe entre en Arménie, qui est placée sous domination soviétique. Par la suite, l’Arménie soviétique est intégrée à l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS).

En 1921, en application du traité russo-turc de Moscou ainsi que du traité de Kars signé la même année (entre la Turquie et les républiques soviétiques de la Transcaucasie), le Nakhitchevan devient un territoire autonome sous les auspices de l’Azerbaïdjan. De plus, le 15 juillet 1921, le Bureau caucasien du Parti des travailleurs communistes russes déclare le Haut-Karabakh région autonome au sein de l’Azerbaïdjan sans suivre la procédure prévue et sans avoir compétence à prendre une telle décision. Dans les deux cas, les liens historiques, ethniques et culturels indissociables qui unissent l’Arménie à la région sont ignorés. Il convient de souligner que les revendications territoriales de l’Azerbaïdjan sont dépourvues de fondement juridique. La décision par laquelle la Société des Nations rejette la demande d’admission de la République démocratique d’Azerbaïdjan en constitue la preuve la plus flagrante. Le motif invoqué est que l’Azerbaïdjan n’est pas un État de jure reconnu avec des frontières internationalement reconnues et n’exerce pas un contrôle de facto sur les territoires revendiqués.

Le Haut-Karabakh et le Nakhitchevan placés illégalement sous la domination de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, ont été régulièrement victimes de la politique de nettoyage ethnique visant les Arméniens et de la destruction du patrimoine culturel arménien. À cet égard, le Nakhitchevan, dont la population arménienne a été totalement anéantie, a particulièrement souffert.

Tableau 1

Composition démographique de l ’ uyezd (district) du Nakhitchevan et de la République socialiste soviétique autonome (RSSA) du Nakhitchevan (1897-1989)

( E n milliers de personnes)

	Population de  l ’ uyezd du  Nakhitchevan d ’ après le recensement de 1897 (Empire russe)	Population de la RSSA du  Nakhitchevan d ’ après le recense ment de  1926 (URSS)	Population de la RSSA du  Nakhitchevan d ’ après le recensement de  1959 (URSS)	Population de la RSSA du  Nakhitchevan d ’ après le recensement de  1970 (URSS)	Population de la RSSA du  Nakhitchevan d ’ après le recensement de  1989 (URSS)
Total	100,8 (100 %)	104,9 (100 %)	141,4 (100 %)	202,2 (100 %)	293,9 (100 %)
Arméniens	34,7 (34,4 %)	11,276 (10,7 %)	9,5 (6,7 %)	5,8 (2,9 %)	1,9 (0,6 %)
Tatars (Azerbaïdjanais)	64,1 (63,7 %)	88,433 (84,3 %)	127,5 (90,2 %)	189,7 (93,8 %)	281,8 (95,9 %)
Autres	1 900 (0,9 %)	5 200 (5 %)	4 400 (3,1 %)	6 700 (3,3 %)	10 200 (3,5 %)

Tableau 2

Composition démographique de la région autonome du Haut-Karabakh (1970-1989)

( E n milliers de personnes)

	Population d ’ après le recensement de  1970 (URSS)	Population d ’ après le recensement de  1989 (URSS)	Croissance prévue (1970-1989)	Croissance réelle (1970-1989)	Différence entre la  croissance réelle et la croissance prévue
Total	150,3	189,0	75,0	44,7	-30,3
Arméniens	121,1	146,4	60,0	25,3	-34,7
Azerbaïdjanais	27,2	40,6	13,5	13,5	0
Russes	1,3	1,4	-	-	-0,1
Autres	0,7	0,5	-	-	-

L’Arménie soviétique n’est pas un État souverain mais joue un rôle très important dans la préservation de l’État arménien et dans le développement de l’identité nationale. L’Arménie devient un important État industriel et agraire intégralement alphabétisé, avancé dans le domaine des sciences et de l’éducation, de la culture, de la littérature et des arts. Le peuple arménien prend une part importante à la Seconde Guerre mondiale, avec près de 440 000 soldats et officiers arméniens combattant dans les rangs de l’Armée soviétique. La quatre-vingt-neuvième division nationale arménienne prend part à la bataille de Berlin. Au cours des années qui suivent la fin de la Seconde Guerre mondiale, de très nombreux Arméniens de la diaspora retournent dans leur patrie. Entre 1960 et 1980, des questions telles que le génocide arménien, la diaspora, la réunification du Haut-Karabakh avec l’Arménie, le Nakhitchevan, etc., ont été soulevées à de nombreuses reprises par les intellectuels et par la population, ainsi que par les dirigeants de la République. C’est à Erevan que se sont déroulées les premières manifestations réunissant plusieurs milliers de personnes sous l’ère soviétique.

À la fin des années 1980, la politique de perestroïka (reconstruction) menée par Mikhaïl Gorbatchev crée les conditions favorables au règlement de la question du Haut‑Karabakh. Le 20 février 1988, le Conseil régional du Haut‑Karabakh, réuni en session extraordinaire, prend la décision, conforme à la Constitution de l’URSS, de déposer auprès des Conseils suprêmes de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, de la République socialiste soviétique d’Arménie et de l’URSS une requête par laquelle il demande le transfert du Haut‑Karabakh de l’Azerbaïdjan à l’Arménie. En réaction au processus engagé, de violents massacres de la population ont lieu à Soumgaït (février 1988), Bakou (janvier 1990) et dans d’autres localités de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan où la population arménienne est majoritaire. Ces événements contraignent des centaines de milliers d’Arméniens à fuir leur lieu de résidence, devenant ainsi des réfugiés.

Le Conseil suprême, se fondant sur les dispositions de la Déclaration sur l’indépendance de l’Arménie (23 août 1990), décide, le 21 septembre 1991, d’organiser un référendum sur la question de la sécession de l’URSS et de l’accession à l’indépendance. Le 23 septembre 1991, le Conseil suprême proclame l’indépendance de l’Arménie, compte tenu des résultats du référendum. La Constitution est adoptée en 1995 et modifiée en 2005.

Guidée par les normes internationales et par les lois de l’URSS toujours en vigueur à cette époque, la population du Haut‑Karabakh déclare la création de la République du Haut‑Karabakh par plébiscite le 10 décembre 1991. Cependant, la politique de nettoyage ethnique menée par les autorités azerbaïdjanaises au Haut‑Karabakh et dans les zones voisines peuplées d’Arméniens se transforme en agression manifeste et des opérations militaires d’envergure sont menées par l’Azerbaïdjan contre le Haut‑Karabakh. Comme suite à la guerre, l’Azerbaïdjan occupe une partie du territoire du Haut‑Karabakh et les régions voisines sont placées sous le contrôle de l’armée du Haut‑Karabakh et font office de zones tampons empêchant la poursuite des bombardements par l’artillerie azerbaïdjanaise de zones d’habitation au Haut‑Karabakh.

En mai 1994, l’Azerbaïdjan, le Haut‑Karabakh et l’Arménie signent un cessez‑le‑feu qui, en dépit des violations, est toujours en vigueur. À l’heure actuelle, la République d’Arménie attache une importance toute particulière aux questions du règlement pacifique du conflit du Haut‑Karabakh et de la reconnaissance du droit du peuple du Haut‑Karabakh à l’autodétermination. Le processus de négociation en vue du règlement du problème se poursuit avec la médiation des coprésidents du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Russie, États‑Unis d’Amérique et France). Les négociations sont menées sur la base des propositions de Madrid soumises par les coprésidents en novembre 2007. Les dirigeants des pays coprésidents du Groupe de Minsk font régulièrement des déclarations soulignant que les trois principes du droit international, à savoir: le non-recours à la menace ou à l’emploi de la force, l’intégrité territoriale et l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, sont les principes essentiels d’un règlement pacifique du conflit du Haut‑Karabakh.

La République d’Arménie, marquée par la mémoire du génocide arménien, lutte sans relâche pour la prévention du crime de génocide et la suppression des conséquences de ce crime. L’une des priorités de la République d’Arménie en matière de politique étrangère est la reconnaissance et la condamnation universelles du génocide arménien. L’Arménie estime qu’il ne s’agit pas seulement de rétablir la justice historique et d’affirmer la suprématie du droit international, mais aussi d’améliorer le climat de confiance mutuelle dans la région et d’éviter que de tels crimes ne se reproduisent à l’avenir. Le génocide arménien a été reconnu par les lois, décisions et résolutions de nombreux États et organisations internationales. La liste des documents qualifiant le massacre à grande échelle de la population arménienne perpétré dans l’empire ottoman entre 1917 et 1923 d’acte de génocide prémédité et scrupuleusement accompli est très longue (voir la liste complète à l’adresse suivante: http://www.genocide-museum.am).

Dans le cadre de l’ONU, l’Arménie n’a cessé de lancer des initiatives pour la prévention du génocide. Comme suite à ces initiatives, la Commission des droits de l’homme de l’ONU a adopté en 1998 une résolution intitulée «Cinquantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide» et, en 1999 et 2001, des résolutions sur la prévention et la répression du crime de génocide. En 2008, le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution intitulée «Prévention du génocide». Le 22 mars 2013, il a adopté par consensus une nouvelle résolution intitulée «Prévention du génocide», qui était soumise par l’Arménie et dont 62 pays étaient coauteurs. Cette résolution a donné une nouvelle légitimité à la politique menée par la société internationale pour la prévention du génocide.

Depuis 1993, le blocus imposé par l’Azerbaïdjan et la Turquie en violation des normes internationales constitue le principal obstacle au développement de l’Arménie. Chaque année, ce blocus porte gravement préjudice à l’économie arménienne.

4.Indicateurs démographiques

Tableau 3

Population de la République d ’ Arménie d ’ après les résultats des recensements de 2001 et 2011

	Population actuelle	Population permanente
	2001	2011	2001	2011
Total	3 002 594	2 871 771	3 213 011	3 018 854
Ville d ’ Erevan	1 091 235	1 054 698	1 103 488	1 060 138
Aragatsotn	126 278	125 539	138 301	132 925
Ararat	252 665	246 880	272 016	260 367
Armavir	255 861	256 639	276 233	265 770
Gegharkunik	215 371	211 828	237 650	235 075
Lori	253 351	217 103	286 408	235 537
Kotayk	241 337	245 324	272 469	254 397
Shirak	257 242	233 308	283 389	251 941
Syunik	134 061	119 873	152 684	141 771
Vayots Dzor	53 230	47 659	55 997	52 324
Tavush	121 963	112 920	134 376	128 609

Tableau 4

Répartition de la population actuelle et de la population permanente de la République d ’ Arménie entre zones urbaine et rur ale, d ’ après les résultats des recensements de 2001 et 2011

	Population actuelle	Population permanente
	Total	Zone urbaine	Zone rurale	Total	Zone urbaine	Zone rurale
2011 (nombre de personnes)	2 871 771	1 847 124	1 024 647	3 018 854	1 911 287	1 107 567
2011 (pourcentage)	100	64,3	35,7	100	63,3	36,7
2001 (nombre de personnes)	3 002 594	1 945 514	1 057 080	3 213 011	2 066 153	1 146 858
2001 ( en pourcentage)	100	64,8	35,2	100	63,3	36,7

La République d’Arménie avait une population permanente de 3 026 900 habitants au 1er janvier 2013.

Le taux moyen de croissance annuelle de la population permanente de la République d’Arménie était de -0,6 % entre 2001 et 2011.

La densité de population de la République d’Arménie est de 102 habitants par kilomètre carré.

Tableau 5

Répartition de la population permanente de la République d ’ Arménie par nationalité et langue maternelle, d ’ après les résultats du recensement de 2001

Nationalité	Total	Langue maternelle
Arménien	Langue yézidie	Russe	Ukrainien	Autres langues
Arméniens	3 145 354	3 128 490	391	14 728	88	1 657
Yézidis	40 620	5 278	31 310	230	0	3 802
Russes	14 660	1 666	0	12 905	21	68
Ukrainiens	1 633	291	0	629	692	21
Autres	10 744	3 427	98	1 071	17	6 131
Total	3 213 011	3 139 152	31 799	29 563	818	11 679

Tableau 6

Répartition de la population permanente de la République d ’ Arménie par religion, d ’ après les résultats du recensement de 2011

Religion	Nombre de personnes
Total, personnes se considérant adeptes d ’ une religion ou d ’ un mouvement religieux	2 897 267
Dont:
Chrétiens apostoliques arméniens	2 797 187
Catholiques	13 996
Orthodoxes	7 587
Nestoriens	1 733
Évangéliques	29 280
Témoins de Jéhovah	8 695
Protestants	773
Mormons	241
Molokans	2 874
Yézidis	23 374
Païens	5 416
Musulmans	812
Autres	5 299
Personnes ne se considérant pas adeptes d ’ une religion ou d ’ un mouvement religieux	34 373
Personnes ayant refusé de répondre	10 941
Non indiqué	76 273

Tableau 7Structure par âge de la population de la République d ’ Arménie d ’ après les résultats des recensements de 2001 et 2011(E n pourcentage)

Tranche d ’ âge	2011	2001
0-14 ans	18,7 %	24,3 %
15-64 ans	70,8 %	66,0 %
65 ans et plus	10,5 %	9,7 %

Tableau 8

Structure, par âge et par sexe, de la population de la République d ’ Arménie au 1 er  janvier 2013 (E n pourcentage)

Tranche d ’ âge	Femmes (%)	Hommes (%)
0-14 ans	6,3	7,7
5-9 ans	5,5	6,9
10-14 ans	5,1	6,4
15-19 ans	6,6	7,7
20-24 ans	9,2	9,7
25-29 ans	9,1	9,3
30-34 ans	7,6	7,8
35-39 ans	6,4	6,3
40-44 ans	6,0	5,7
45-49 ans	6,7	6,3
50-54 ans	8,0	7,5
55-59 ans	6,5	5,9
60-64 ans	4,8	4,1
65-69 ans	2,7	2,1
70-74 ans	3,6	2,7
75-79 ans	3,0	2,2
80 ans et plus	2,9	1,8

Tableau 9

Statistiques de la fécondité et de la mortalité en République d ’ Arménie (P our 1 000 personnes)

Année	Taux de fécondité total	Taux de mortalité total
2007	12,4	8,3
2008	12,7	8,5
2009	13,7	8,5
2010	13,8	8,6
2011	13,3	8,6

Tableau 10

Espérance de vie en République d ’ Arménie

Année	Hommes	Femmes	Ensemble de la population
2007	70,2	76,6	73,5
2008	70,4	76,9	73,8
2009	70,6	77,0	73,9
2010	70,6	77,2	74,1
2011	70,7	77,5	74,2

Tableau 11

Taux de fécondité en République d ’ Arménie (taux de fécondité total par femme)

Année	Total en République d ’ Arménie
2007	1,417
2008	1,444
2009	1,551
2010	1,556
2011	1,499

Tableau 12

Statistiques relatives aux ménages en République d ’ Arménie

	2007	2008	2009	2010	2011
Nombre moyen de membres dans un ménage (résidents permanents) (en nombre de personnes)	4,1	4,1	4	4,1	3,9
Nombre de ménages dirigés par des femmes (en %)	31,8	31	31,2	30,7	30,9
Nombre de ménages dirigés par des hommes (en %)	68,2	69	68,8	69,3	69,1
Nombre moyen d ’ enfants vivant dans un ménage monoparental, selon le sexe du chef de famille	femme	…	…	…	1,9	1,5
homme	…	…	…	0,2	0,2

5.Indicateurs sociaux, économiques et culturels

Tableau 13

Structure des dépenses nominales de cons ommation des ménages en République d ’ Arménie de 2007 à 2011

Dépenses	Consommation mensuelle moyenne des ménages par tête
AMD	En pourcentage
2007	2008	2009	2010	2011	2007	2008	2009	2010	2011
Dépenses de consommation	26 297	28 878	27 667	28 646	32 585	100	100	100	100	100
Y compris:
Produits alimentaires	14 080	14 984	14 145	14 844	17 184	53,5	51,9	51,1	51,8	52,7
Dont :
Produits alimentaires consommés hors du domicile	496	449	389	452	434	1,9	1,6	1,4	1,6	1,3
Boissons alcoolisées	236	227	238	272	245	0,9	0,8	0,9	1,0	0,8
Cigarettes	975	1 019	1 035	1 009	1 123	3,8	3,5	3,7	3,5	3,4
Produits non alimentaires	4 113	4 730	4 294	4 439	5 022	15,6	16,4	15,5	15,5	15,4
Services	6 893	7 918	7 955	8 082	9 011	26,2	27,4	28,8	28,2	27,7
Y compris:
Santé	1 248	1 035	888	1 136	686	4,7	3,6	3,2	4,0	2,1
Éducation	1 156	1 221	833	141	167	4,4	4,2	3,0	0,5	0,5
Logement et services publics	2 059	2 635	2 950	3 008	3 567	7,8	9,1	10,7	10,5	10,9
Transport	782	967	1101	906	1 003	3,0	3,3	4,0	3,2	3,1
Communication	966	1 404	1 285	1 424	1 570	3,7	4,9	4,6	5,0	4,8
Culture	4	3	4	4	12	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Services juridiques	12	16	15	121	92	0,0	0,1	0,1	0,4	0,3
Autres services	666	637	879	1342	1914	2,5	2,2	3,2	4,7	6,0

Tableau 14

Indicateurs de l ’ évolution de la pauvreté en 2004 et de 2008 à 2011 (E n pourcentage)

Année	Population vivant dans la pauvreté	Population vivant dans la grande pauvreté	Population vivant dans  l ’ extrême pauvreté	Population ne vivant pas  dans la pauvreté
2004	53,5	32,6	4,4	46,5
2008	27,6	12,6	1,6	72,4
2009	34,1	20,1	3,6	65,9
2010	35,8	21,3	3,0	64,2
2011	35,0	19,9	3,7	65,0

Tableau 15

Indicateurs de pauvreté par sexe et par tranche d ’ âge de 2008 à 2011

(E n pourcentage)

Sexe et tranche d ’ âge	2008	2009	2010	2011
Très grande pauvreté	Pauvreté	Très grande pauvreté	Pauvreté	Très grande pauvreté	Pauvreté	Très grande pauvreté	Pauvreté
Femmes	1,7	27,3	3,7	34,2	3,1	35,9	3,7	34,5
Hommes	1,6	27,8	3,6	34,0	2,9	35,6	3,7	35,5
0-5 ans	1,9	32,0	4,9	39,6	3,4	42,7	4,4	45,3
6-9 ans	1,8	30,3	4,6	40,5	4,0	44,1	4,7	42,2
10-14 ans	1,5	29,7	3,9	36,2	3,2	37,6	4,5	39,1
15-17 ans	2,3	32,4	4,8	37,5	4,5	41,4	4,7	40,1
18-19 ans	0,7	26,1	3,8	32,5	3,7	35,3	5,3	33,7
20-24 ans	1,3	26,0	3,7	33,1	3,2	34,9	3,4	33,6
25-29 ans	2,1	27,0	3,4	34,0	3,0	36,5	3,7	37,1
30-34 ans	1,1	25,7	4,4	35,6	2,8	38,0	4,1	38,8
35-39 ans	1,9	27,6	3,2	34,4	2,7	34,6	4,5	36,2
40-44 ans	1,9	29,3	2,8	31,2	2,8	36,7	3,8	34,8
45-49 ans	1,9	25,7	3,3	32,4	2,7	31,1	3,0	30,3
50-54 ans	1,2	22,2	2,8	31,6	2,8	31,9	3,2	29,5
55-59 ans	0,7	21,7	4,3	30,8	2,5	33,3	3,4	32,5
60-64 ans	1,3	24,8	2,8	27,6	2,1	28,2	1,6	27,5
65 ans et plus	2,0	29,5	2,9	33,9	2,5	33,4	2,8	30,8
Total	1,6	27,5	3,6	34,1	3,0	35,8	3,7	35,0

Tableau 16

Part de la population consommant moins de 2 100 kilocalories par jour et par tête

(E n pourcentage)

	2007	2008	2009	2010	2011
Moyenne nationale	46,4	44,5	52,7	59,7	55,5

Tableau 17

Répartition du revenu et des dépenses de consommation de 2008 à 2011

	Consommation	Revenus
2008	2009	2010	2011	2008	2009	2010	2011
Coefficient de Gini	0,242	0,257	0,265	0,267	0,339	0,355	0,362	0,371

Tableau 18

Coefficients de mortalité infantile en République d ’ Arménie

(P our 1 000 naissances vivantes)

Années	Coefficient de mortalité infantile
2007	10,9
2008	10,8
2009	10,4
2010	11,4
2011	11,6

Tableau 19

Coefficients de mortalité maternelle en République d ’ Arménie

(P our 100 000 naissances vivantes)

Années	Coefficient de mortalité maternelle
2007	15,0
2008	38,8
2009	27,0
2010	8,9
2011	13,8

Tableau 20

Maladies contagieuses recensées en République d ’ Arménie de 2008 à 2012

	Total (nombre de personnes)	Enfants de 0 à 14 ans (nombre de personnes)
2008	2009	2010	2011	2012	2008	2009	2010	2011	2012
Typhoïde	11	1	-	-	-	3	-	-	-	-
Paratyphoïde A, B, C	1	1	-	-	-	1	-	-	-	-
Salmonellose	385	451	391	373	460	231	223	239	199	282
Infection intestinale aiguë	5 767	5 666	7 666	7 893	8 352	3 852	3 950	5 771	5 859	6 421
Porteurs de la bactérie de la dysenterie	22	13	18	8	8	8	4	13	1	5
Tularémie	-	1	5	6	1	-	-	1	1	-
Anthrax, peste sibérienne	2	-	-	-	11	-	-	-	-	-
Brucellose (primo infection détectée)	289	346	295	260	226	24	33	32	18	8
Diphtérie	-	1	-	-	-	-	-	-	-	-
Coqueluche	3	11	4	1	8	3	11	4	1	8
Coqueluche à Bordetella parapertussis	21	26	15	8	18	20	23	14	7	18
Méningococcie	17	16	14	6	8	13	12	10	6	8
Tétanos	-	-	3	-	1	-	-	1	-	-
Sida	83	82	95	87	133	-	2	2	1	-
VIH	136	149	148	182	226	-	3	4	2	4
Paralysie flasque aiguë	18	9	13	20	29	18	9	13	20	29
Rougeole	-	-	2	-	-	-	-	-	-	-
Hépatite virale	1 043	826	548	295	227	459	337	173	57	31
Hydrophobie	2	1	-	-	-	1	1	-	-	-
Mononucléose infectieuse	140	192	263	364	411	84	129	165	259	319
Parotidite	98	71	38	16	6	80	54	31	12	5
Rickettsiose	-	-	-	1	-	-	-	-	-	-
Paludisme (primo infection détectée)	1	-	1	-	4	-	-	-	-	1
Leptospirose	3	3	5	-	-	-	-	-	-	-
Infection des voies respiratoires supérieures	94 580	191 541	108 229	113 404	113 748	62 842	126 364	73 886	81 830	82 360
Grippe	198	293	55	9	-	77	102	16	6	-
Infection tuberculeuse de l ’ appareil respiratoire	1 135	1 260	1 071	934	897	50	24	28	11	3
Syphilis	5	5	2	3	-	-	-	-	-	-
Infection gonococcique (blennorragie)	20	23	16	24	26	-	-	-	2	-
Gale	312	336	266	222	144	119	119	116	96	66
Pédiculose/dermatose provoquée par les poux	2 487	1 410	830	565	272	2 447	1 365	803	552	252
Leishmaniose	4	14	9	6	4	4	11	8	5	4

Tableau 21

Taux de mortalité en République d ’ Arménie, par cause principale de décès

	Nombre de personnes décédées (pour 100 000 personnes)
2007	2008	2009	2010	2011
Maladies infectieuses et parasitaires	7,6	8,6	8,6	9,3	7,7
Néoplasmes	161,8	170,2	166,9	169,4	170,5
Maladies du système endocrinien	42,7	42,3	44,3	44,3	42,9
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	0,5	0,3	0,4	0,6	0,6
Troubles psychiatriques	0,6	0,2	0,1	0,1	0,2
Maladies du système circulatoire	418,5	423,0	417,0	419,4	407,4
Maladies respiratoires	58,7	55,4	55,0	50,8	52,1
Maladies du système digestif	43,3	47,0	50,0	49,8	54,0
Malformations congénitales	4,9	6,1	9,6	12,5	14,3
Infections dont l ’ origine se situe dans  la période périnatale	7,6	6,6	6,1	6,1	6,8
Tableau clinique atypique (symptômes, signes et normes)	25,3	23,5	24,4	24,8	27,8
Causes extérieures de décès	38,7	40,9	37,7	38,4	41,7
Autres raisons	21,4	23,5	29,6	32,0	29,5
Nombre total de personnes décédées	831,6	847,6	849,7	857,5	855,5

Tableau 22

Taux brut de scolarisation (en pourcentage) dans les écoles primaires publiques en République d ’ Arménie

	Total	Filles	Garçons
2007	93,2	93,5	92,9
2008	95,5	96,2	94,9
2009	96,1	96,3	95,9
2010	96,8	97,4	96,4
2011	99,0	99,6	98,4

Tableau 23

Taux brut de scolarisation (en pourcentage) dans les écoles publiques en République d ’ Arménie

	Total	Filles	Garçons
2007	89,2	90,4	88,2
2008	90,8	92,1	89,6
2009	90,2	91,7	88,9
2010	90,1	91,8	88,6
2011	86,3	88,5	84,4

Tableau 24

Nombre d ’ élèves ayant quitté l ’ école publique/n ’ ayant pas terminé le cursus scolaire en République d ’ Arménie au début de l ’ année

	2007	2008	2009	2010	2011
Total	3 206	5 876	5 480	5 914	758
Garçons	1 913	3 537	3 368	3 492	502
Filles	1 293	2 339	2 112	2 422	256

Tableau 25

Nombre d ’ élèves par enseignant dans les établissements public s de la République d ’ Arménie

	2007	2008	2009	2010	2011
Établissements préscolaires	9,8	10,1	10,0	10,6	12,3
Établissements d ’ enseignement général	10,4	9,9	9,6	9,1	9,4
Établissements d ’ enseignement professionnel de premier niveau (artisanat)	7,1	7,3	7,2	6,8	5,3
Établissements d ’ enseignement professionnel de niveau intermédiaire	8,4	8,6	8,4	8,0	7,7
Établissements d ’ enseignement professionnel de niveau supérieur	8,8	9,3	9,3	8,8	7,5

Le taux d’alphabétisation en République d’Arménie est de 99,4 % d’après les résultats du recensement de 2001.

Tableau 26

Taux de chômage en République d ’ Arménie, par sexe et tranche d ’ âge

	2008	2009	2010	2011
Total	16,4	18,7	19,0	18,4
15-24 ans	36,5	40,9	38,9	39,2
25-34 ans	17,9	22,1	21,4	21,0
35-44 ans	12,9	15,8	15,4	14,4
45-54 ans	12,0	14,1	15,3	13,3
55-64 ans	13,1	11,1	13,5	15,9
65-75 ans	4,1	5,4	5,7	6,2
Hommes	14,4	17,8	17,0	17,3
15-24 ans	32,0	36,0	31,9	34,9
25-34 ans	15,7	19,5	18,9	18,8
35-44 ans	10,8	14,6	13,7	14,4
45-54 ans	7,9	13,5	13,5	10,7
55-64 ans	12,3	11,9	12,4	15,6
65-75 ans	5,8	7,6	7,5	8,6
Femmes	18,6	19,9	21,2	19,6
15-24 ans	43,2	47,1	48,0	44,9
25-34 ans	21,1	26,1	25,1	23,8
35-44 ans	14,8	16,9	17,1	14,5
45-54 ans	15,9	14,7	17,1	15,6
55-64 ans	14,1	10,3	14,5	16,2
65-75 ans	2,5	3,2	3,7	3,6

Tableau 27

Répartition sectorielle de l ’ emploi en République d ’ Arménie, par activité économique et par sexe

(E n milliers de personnes)

	2008	2009	2010	2011
Total	1 183,1	1 152,8	1 185,2	1 175,1
Agriculture, chasse et foresterie, pêche, pisciculture	445,3	454,8	457,4	457,4
Industrie	129,5	114,5	120,6	128,7
Construction	105,1	82,4	85,8	67,4
Commerce, réparation d ’ automobiles, hôtellerie et restauration	121,2	110,0	128,4	123,9
Transports et communications	61,9	64,5	70,6	65,8
Finance, immobilier et prestation de services aux consommateurs	29,5	22,5	43,5	40,7
Gestion du service public, éducation, santé, prestation de services sociaux individuels	229,2	246,0	235,0	242,8
Autres services	61,4	58,1	43,9	48,5
Hommes	644,8	617,3	644,8	610,9
Agriculture, chasse et foresterie, pêche, pisciculture	197,7	209,9	202,4	200,5
Industrie	93,3	87,1	89,9	93,4
Construction	102,4	80,7	84,6	66,0
Commerce, réparation d ’ automobiles, hôtellerie et restauration	68,0	58,9	76,5	67,5
Transports et communications	51,1	54,0	57,1	52,4
Finance, immobilier et prestation de services aux consommateurs	19,0	11,5	22,0	23,9
Gestion du service public, éducation, santé, prestation de services sociaux individuels	78,3	83,2	89,4	83,5
Autres services	35,0	32,0	22,9	23,8
Femmes	538,3	535,5	540,4	564,2
Agriculture, chasse et foresterie, pêche, pisciculture	247,5	244,9	255,0	256,9
Industrie	36,2	27,4	30,7	35,3
Construction	2,7	1,7	1,1	1,3
Commerce, réparation d ’ automobiles, hôtellerie et restauration	53,2	51,1	52,0	56,4
Transports et communications	10,7	10,5	13,5	13,4
Finance, immobilier et prestation de services aux consommateurs	10,6	11,1	21,5	16,8
Gestion du service public, éducation, santé, prestation de services sociaux individuels	150,9	162,9	145,6	159,2
Autres services	26,4	26,0	21,0	24,7

Tableau 28

Emploi s dans le secteur informel en République d ’ Arménie, par sexe et secteur

( E n milliers de postes)

	2008	2009	2010	2011
Total	629,4	621,7	623,8	610,4
Secteur agricole	464,8	480,9	494,5	482,7
Secteur non agricole	164,6	140,8	129,4	127,7
Hommes	328,0	326,4	315,4	306,8
Secteur agricole	207,9	223,8	219,5	213,2
Secteur non agricole	120,1	102,7	95,9	93,6
Femmes	301,4	295,3	308,4	303,6
Secteur agricole	256,9	257,2	274,9	269,5
Secteur non agricole	44,5	38,1	33,5	34,1

Tableau 29

Emploi s dans le secteur informel en République d ’ Arménie, par sexe et tranche d ’ âge

(E n milliers de postes)

	2010	2011
Total	623,8	610,4
15-24 ans	63,4	55,1
25-34 ans	101,4	96,2
35-44 ans	132,0	116,0
45-54 ans	174,5	177,5
55-64 ans	89,2	97,7
65-75 ans	63,2	67,9
Hommes	315,4	306,8
15-24 ans	41,2	36,5
25-34 ans	59,2	56,5
35-44 ans	60,2	49,9
45-54 ans	83,3	82,6
55-64 ans	42,0	48,5
65-75 ans	29,4	32,8
Femmes	308,4	303,6
15-24 ans	22,2	18,6
25-34 ans	42,2	39,6
35-44 ans	71,8	66,1
45-54 ans	91,2	91,9
55-64 ans	47,2	49,2
65-75 ans	33,8	35,1

Tableau 30

Principaux indicateurs microéconomiques de la République d ’ Arménie

	2008	2009	2010	2011	2012
PIB par tête (en dollars des États ‑Unis)	3 606,1	2 666,1	2 844,0	3 363,2	3 290,3
PIB nominal (en millions de drams)	3 568 227,6	3 141 651,0	3 460 202,7	3 777 945,6	3 997 630,8
PIB nominal (en millions de dollars des États ‑Unis)	11 662,0	8 648,0	9 260,3	10 142,1	9 950,3
Croissance du PIB réel (en pourcentage)	6,9	(14,1)	2,2	4,7	7,2
Revenu national brut (en millions de dollars)	3 712 396,9	3 201 951,8	3 586 735,3	3 986 001,7	4 250 157,1
Taux d ’ inflation (à la fin de l ’ exercice et en pourcentage)	5,2	6,5	9,4	4,7	3,2

En 2012, la variation de l’indice des prix à la consommation en République d’Arménie était de 102,6 % par rapport à 2011.

Tableau 31

Dette publique de la République d ’ Arménie de 2008 à 2012

	Milliards de drams	Millions de dollars des États ‑Unis
	2008	2009	2010	2011	2012	2008	2009	2010	2011	2012
Dette publique	584,6	1 275,5	1 382,9	1 595,0	1 764,5	1 906,0	3 375,3	3 805,1	4 134,7	4 372,1
dont:
Dette extérieure	483,7	1 121,1	1 199,5	1 376,9	1 509,0	1 577,2	2 966,8	3 300,1	3 569,3	3 739,1
Dette intérieure	100,9	154,4	183,4	218,1	255,5	328,8	408,5	504,6	565,4	633,0

Tableau 32

Part du budget de l ’ État consacrée aux dépenses sociales de 2009 à 2012 en République d ’ Arménie

(E n millions de drams)

	2009	2010
	Budget réel	Part des dépenses so ciales dans le budget réel (en  pourcentage)	Budget réel en pourcentage du PIB (3 102 815,1 )	Budget réel	Part des dépenses sociales dans le budget réel (en pourcentage)	Budget réel en  pourcentage du PIB (3 501 637,8 )
Dépenses totales	929 108,6	100,0	29,6	954 316,5	100,0	27,6
dont:
Dépenses sociales	407 331,9	43,8	13,0	398 089,4	41,7	11,5
Santé	56 168,8	6,0	1,8	56 130,8	5,9	1,6
Éducation	107 529,0	11,6	3,4	97 790,1	10,2	2,8
Protection sociale	243 634,1	26,2	7,8	244 168,5	25,6	7,1

	2011	2012
	Budget réel	Part des dépenses sociales dans le budget réel (en pourcentage)	Budget réel en pourcentage du PIB (3 102 815,1)	Bu dget réel	Part des dépenses sociales dans le budget réel (en pourcentage)	Budget réel en pourcentage du PIB (3 501 637,8)
Dépenses totales	986 509,2	100,0	26,1	1 006 102,2	100,0	25,2
dont:
Dépenses sociales	425 573,1	43,1	11,3	459 014,1	45,6	11,5
Santé	63 312,4	6,4	1,7	64 499,0	6,4	1,6
Éducation	106 085,0	10,8	2,8	102 783,5	10,2	2,6
Protection sociale	256 1076,3	25,9	6,8	291 731,6	29,0	7,3

Tableau 33

Dépenses engagées en République d ’ Arménie grâce à l ’ aide extérieure

(E n millions de drams)

	2009	2010
	Budget réel	Dép enses engagées grâce à l ’ aide extérieure	En pourcentage	Dépenses engagées grâce à l ’ aide extérieure en pourcentage du PIB ( 3 102 815,1)	Budget réel	Dépenses engagées grâce à l ’ aide extérieure	En pourcentage	Dépenses engagées grâce à l ’ aide extérieure en pourcentage du PIB ( 3 501 637,8)
Dépenses totales	929 108,6	106 161,8	11,43	3,42	954 316,5	99 333,9	10,4	2,84
dont:
Services publics généraux	113 006,6	1 282,44	1,13	0,04	143 280,5	1 513,8	1,1	0,04
Défense	130 211,5	0,00	0,00	0,00	147 555,9	0,00	0,0	0,00
Ordre public, sécurité et activités judiciaires	69 463,8	2 865,62	4,13	0,09	67 443,1	2 385,25	3,5	0,07
Relations économiques	133 835,1	83 597,47	62,46	2,69	112 451,7	73 576,36	65,4	2,10
Protection de l ’ environnement	3 913,3	1 287,92	32,91	0,04	4 926,1	2 563,24	52,0	0,07
Logement, con struction et services publics	21 105,9	10 505,27	49,77	0,34	42 817,9	11 645,95	27,2	0,33
Soins de santé	56 168,8	4 616,87	8,22	0,15	56 130,8	4 874,01	8,7	0,14
Loisirs, culture et religion	16 297,7	0,00	0,00	0,00	16 102,6	79,77	0,5	0,00
Éducation	107 529,0	1 782,49	1,66	0,06	97 790,1	2 566,91	2,6	0,07
Protection sociale	243 634,1	223,73	0,09	0,01	244 168,5	128,64	0,1	0,00
Fonds de réserve non inclus dans les sections principales	33 943,0	0,00	0,00	0,00	21 649,4	0,00	0,0	0,00

	2011	2012
	Budget réel	Dépenses engagées grâce à l ’ aide extérieure (en pourcentage)	En pourcentage	Dépenses engagées grâce à l ’ aide extérieure en pourcentage du PIB (3 102 815,1)	Budget réel	Dépenses engagé es grâce à l ’ aide extérieure	En pourcentage	Dépenses engagées grâce à l ’ aide extérieure en pourcentage du PIB (3 501 637,8
Dépenses totales	986 509,2	73 719,0	7,5	1,95	1 006 102,2	58 241,6	5,8	1,46
dont:
Services publics généraux	154 107,9	1 873,1	1,2	0,05	160 488,8	2 454,5	1,5	0,06
Défense	145 491,0	0,00	0,0	0,00	152 766,8	0,00	0,0	0,00
Ordre public, sécurité et activités judiciaires	72 517,1	2 3665	3,3	0,06	76 668,6	1 285,4	1,7	0,03
Relations économiques	83 955,7	49 275,63	58,7	1,30	71 086,7	32 110,6	45,2	0,80
Protection de l ’ environnement	6 630,4	2 225,81	33,6	0,06	7 032,2	3 341,8	47,5	0,08
Logement, construction et services publics	43 848,5	12 081,39	27,6	0,32	14 303,5	8 279,6	57,9	0,21
Soins de santé	63 312,4	3 669,09	5,8	0,10	64 499,0	4 598,6	,1	0,12
Loisirs, culture et religion	17 581,4	40,77	0,2	0,00	22 821,8	3 447,5	15,1	0,09
Éducation	106 085,0	2 080,66	2,0	0,06	102 783,5	2 179,0	2,1	0,05
Protection sociale	256 176,3	109,95	0,0	0,00	291 731,6	544,6	0,2	0,01
Fonds de réserve non inclus dans les sections principales	36 803,5	0,00	0,0	0,00	41 919,7	0,00	0,0	0,00

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

La Constitution de la République d’Arménie a été adoptée à l’issue d’un référendum national tenu le 5 juillet 1995. À l’issue d’un référendum organisé le 27 novembre 2005, elle a été modifiée de manière à ce qu’elle soit conforme aux normes du droit international généralement reconnues. La Journée de la Constitution est célébrée le 5 juillet.

La Constitution dispose que la République d’Arménie est un État de droit, souverain, démocratique et social, dans lequel le peuple exerce son pouvoir au moyen d’élections libres et de référendums et par l’intermédiaire des organes et fonctionnaires de l’État et des collectivités locales prévus par la Constitution (art. 1 et 2). L’article 5 de la Constitution dispose que l’État exerce ses prérogatives conformément aux dispositions de la Constitution et aux lois, dans le respect du principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

La Constitution est la norme juridique suprême et ses dispositions s’appliquent directement. Les lois doivent être en conformité avec la Constitution. Les autres actes juridiques doivent être conformes aux dispositions de la Constitution et des lois.

Les instruments internationaux ratifiés ou approuvés par la République d’Arménie font partie intégrante du système juridique interne et l’emportent sur les lois nationales, les instruments internationaux en contradiction avec la Constitution n’étant simplement pas susceptibles d’être ratifiés (art. 6).

En sa qualité de chef de l’État, le Président de la République veille au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il est le garant de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de la sécurité de la République d’Arménie.

Le Président de la République est élu par les citoyens arméniens pour un mandat de cinq ans. Peut être élu à la présidence de la République quiconque a atteint l’âge de 35 ans, est citoyen depuis au moins dix ans de la République d’Arménie, y réside à titre permanent depuis au moins dix ans également et jouit du droit de vote. Nul ne peut être élu à la présidence de la République pour plus de deux mandats consécutifs.

Les pouvoirs du Président de la République d’Arménie sont énoncés à l’article 55 de la Constitution. Le Président de la République signe et promulgue les lois adoptées par l’Assemblée nationale, dissout l’Assemblée nationale dans les cas prévus par la Constitution, convoque des élections anticipées et nomme un Premier Ministre en tenant compte de la répartition des sièges à l’Assemblée nationale et des consultations avec les groupes parlementaires. Il nomme et congédie les membres du Gouvernement sur recommandation du Premier Ministre. Le Président est investi du commandement suprême des forces armées, il représente la République d’Arménie dans le cadre des relations internationales, administre la politique étrangère, signe les instruments internationaux, soumet les instruments internationaux à l’Assemblée nationale pour ratification et signe les instruments de ratification correspondants, approuve les instruments internationaux ne nécessitant pas de ratification, en suspend l’application ou les révoque.

En République d’Arménie, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale, composée de 131 députés. L’Assemblée nationale est élue pour cinq ans. Peut être élu député quiconque a atteint l’âge de 25 ans, est citoyen depuis au moins cinq ans de la République d’Arménie, y réside à titre permanent depuis au moins cinq ans également et jouit du droit de vote. Le droit d’initiative parlementaire appartient aux députés et au Gouvernement.

L’Assemblée nationale approuve le budget de l’État que lui soumet le Gouvernement. Elle surveille l’exécution du budget et l’utilisation des prêts et des fonds reçus d’États étrangers et d’organisations internationales. Sur recommandation du Président de la République, l’Assemblée nationale accorde les amnisties, ratifie des instruments internationaux au nom de la République d’Arménie, en suspend l’application ou les dénonce, décide de déclarer la guerre ou de conclure la paix. S’il n’est pas possible de convoquer une séance de l’Assemblée nationale, la décision de déclarer la guerre incombe au Président de la République. L’Assemblée nationale peut déposer une motion de censure à l’égard du Gouvernement si elle est adoptée à la majorité des voix du nombre total des députés.

La Constitution reconnaît le pluralisme idéologique et le multipartisme. Les partis politiques sont constitués librement et contribuent à la formation et à l’expression de la volonté politique du peuple. Leurs activités ne peuvent être contraires ni à la Constitution ni aux lois et leur pratique ne peut enfreindre les principes de la démocratie.

L’article 103 du Code électoral dispose que les élections à l’Assemblée nationale se déroulent selon un mode combinant scrutins proportionnel et majoritaire. Les sièges constituant l’Assemblée nationale, qui représentent l’ensemble du territoire de la République d’Arménie, sont pourvus comme suit: 90 députés sont élus au scrutin proportionnel parmi les candidats figurant sur les listes présentées par les partis politiques (ou alliances de partis politiques) et 41 sont élus au scrutin majoritaire à raison d’un siège par circonscription.

La cinquième législature de l’Assemblée nationale, constituée à l’issue des élections législatives tenues le 6 mai 2012, est composée des groupes parlementaires suivants:

Groupe parlementaire	Nombre de  députés	Pourcentage de sièges à l’Assemblée nationale
Hanrapetakan (HHK) (Parti républicain d’Arménie)	70	53,4
Bargavach Hayastan (Arménie Prospère)	36	27,5
Hay Azgayin Kongres (Congrès national arménien)	7	5,3
Orinats Yerkir (État de droit)	6	4,6
Hay Heghapokhakan Dashnaktsutiun (Fédération révolutionnaire arménienne)	5	3,8
Zharangutyun (Patrimoine)	4	3,1
Députés ne faisant partie ni d’un groupe de députés ni d’un groupe parlementaire	3	2,3
Total	131	100

La cinquième législature de l’Assemblée nationale, élue à l’issue des élections législatives du 6 mai 2012 compte 14 femmes (soit 10 % des députés).

Tableau 34

Répartition des sièges entre hommes et femmes à l’Assemblée nationale en 2006 ‑2010

	2006	2007	2008	2009	2010
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Total (nombre de personnes)	7	124	12	118	11	120	12	119	12	119
Total (en pourcentage)	5	95	9	91	8	92	9	91	9	91

En 2013, selon les données fournies par le registre d’État des personnes morales du Ministère de la justice, 76 partis politiques étaient enregistrés et actifs et trois partis politiques étaient en cours de dissolution.

En République d’Arménie, le pouvoir exécutif est détenu par le Gouvernement, qui élabore et met en œuvre la politique interne du pays. Le Gouvernement conçoit et applique la politique étrangère en concertation avec le Président de la République. Toutes les questions relatives à l’administration de l’État dont la responsabilité n’incombe pas à d’autres organes de l’État ou à d’autres collectivités locales en vertu de la loi relèvent de la compétence du Gouvernement. Ce dernier est composé du Premier Ministre et des ministres. Le Premier Ministre gère les activités du Gouvernement et coordonne les travaux des ministres.

Le Gouvernement a notamment pour responsabilité de surveiller l’exécution du budget de l’État, d’administrer les biens de l’État, de mettre en œuvre la politique unifiée de l’État sur les plans financier et économique, la politique de crédit et la politique fiscale, de veiller à la mise en œuvre de la politique de défense, de la politique de sécurité nationale et de la politique étrangère, d’appliquer la politique de l’État dans les domaines de la science, de l’éducation, de la culture, de la santé, de la sécurité sociale et de protéger l’environnement.

Les dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire figurent au chapitre 6 de la Constitution, qui établit notamment que la justice ne peut être administrée que par les tribunaux et dans le respect de la Constitution et des lois.

Il existe en République d’Arménie des tribunaux de droit commun de première instance, des cours d’appel et une cour de cassation, ainsi que, dans les cas prévus par la loi, des tribunaux spécialisés. La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire de la République d’Arménie excepté en matière de justice constitutionnelle, veille à l’application uniforme de la loi. Les compétences de la Cour de cassation sont définies par la Constitution et par la loi. L’établissement de tribunaux ad hoc est interdit.

En République d’Arménie, la justice constitutionnelle est administrée par la Cour constitutionnelle, chargée de statuer sur la conformité à la Constitution des lois, des décisions de l’Assemblée nationale, des décrets présidentiels et des décisions du Gouvernement, du Premier Ministre et des collectivités locales. Avant la ratification d’un instrument international, la Cour constitutionnelle détermine si les engagements y figurant sont conformes à la Constitution. Le règlement des différends relatifs aux résultats d’un référendum ou aux décisions fondées sur les résultats d’élections présidentielles ou législatives relève également de la compétence de la Cour constitutionnelle.

La composition et le fonctionnement du Conseil de la magistrature sont régis par la Constitution et par la loi. Le Conseil est composé de neuf juges élus au scrutin secret pour un mandat de cinq ans par l’Assemblée générale des juges de la République d’Arménie, conformément à la loi; le Président de la République et l’Assemblée nationale nomment chacun deux juristes universitaires.

Le Conseil de la magistrature établit la liste des juges candidats et la liste officielle des juges dont la promotion est recommandée, listes à partir desquelles sont décidées les nominations, et les soumet au Président de la République pour approbation. La Cour constitutionnelle peut imposer aux juges des sanctions disciplinaires, proposer au Président de la République de mettre fin au mandat d’un juge, de le placer en détention ou de l’inculper et d’établir la responsabilité administrative d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les juges et les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles. Ils occupent leur fonction jusqu’à l’âge de 65 ans. Ils administrent la justice en toute indépendance et n’obéissent qu’à la Constitution et à la loi.

Les juges et les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être placés en détention, être inculpés ou faire l’objet de poursuites judiciaires visant à établir leur responsabilité administrative sans le consentement du Conseil de la magistrature ou de la Cour constitutionnelle, respectivement. Les juges membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être arrêtés qu’au moment de la commission d’une infraction ou immédiatement après. En pareil cas, le Président de la République et, respectivement, le président de la Cour de cassation ou le président de la Cour constitutionnelle sont immédiatement informés de l’arrestation.

Les juges et les membres de la Cour constitutionnelle ne sont pas autorisés à exercer des activités commerciales, à occuper des fonctions sans rapport avec leurs responsabilités auprès de l’État ou des collectivités locales ni être employés par des entreprises commerciales ou exercer d’autres activités rémunérées, sauf s’il s’agit de travaux scientifiques, pédagogiques ou créatifs. Ils ne sont pas autorisés à appartenir à un parti politique ou à participer à des activités politiques.

Conformément à la Constitution de la République d’Arménie, l’Église est séparée de l’État. Cependant, la Constitution dispose que: «la République d’Arménie reconnaît le rôle exceptionnel que remplit la Sainte Église apostolique arménienne, en sa qualité d’Église nationale, dans la vie spirituelle du peuple arménien, dans le développement de la culture nationale et dans la préservation de l’identité nationale.» Les relations particulières entre la République d’Arménie et l’Église apostolique arménienne sont régies par une loi adoptée en 2007 et par les dispositions de la Constitution.

L’article 26 de la Constitution garantit à toute personne le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion. Ce droit englobe le droit de changer de religion ou de convictions, ainsi que la liberté de manifester sa religion et ses convictions, individuellement ou collectivement, par le prêche, le culte et d’autres rites. L’exercice de ce droit ne peut être restreint que par la loi, lorsque cela est nécessaire au maintien de la sécurité publique ou à la protection de la santé, de la morale publique ou des droits et libertés d’autrui.

La Constitution dispose que le Président de la République et les membres de l’Assemblée nationale et des collectivités locales sont élus au suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.

Les citoyens de la République d’Arménie ayant atteint l’âge de 18 ans jouissent du droit de vote. Les personnes n’ayant pas la citoyenneté arménienne sont autorisées à voter lors de l’élection des membres des collectivités locales. En vertu de l’alinéa 1) de l’article 2 du Code électoral, ce droit de vote est soumis à l’obligation d’être inscrit au registre d’état civil de la circonscription où l’élection doit avoir lieu depuis au moins six mois, à la date du scrutin.

Selon les résultats préliminaires, 2 510 887 électeurs (83 % de la population), dont 1 166 303 hommes et 1 344 584 femmes, ont voté lors de l’élection présidentielle de 2013.

Au 5 septembre 2013, le nombre de personnes ne détenant pas la citoyenneté arménienne mais jouissant du droit de vote s’élevait à 7 758 électeurs (0,25 % de la population).

Au cours des cinq dernières années, les élections ordinaires du Président de la République ont été organisées dans les délais prévus par la Constitution, à savoir le 18 février 2013 et le 19 février 2008. Pendant la même période, les élections ordinaires des membres de l’Assemblée nationale ont également eu lieu dans les délais prévus par la Constitution, à savoir le 6 mai 2012 et le 12 mai 2007.

Conformément à l’alinéa 1) de l’article 145 du Code électoral adopté le 26 mai 2011, la date de l’élection des membres des collectivités locales est établie chaque année par la Commission centrale électorale. En 2012, la date des élections ordinaires des membres des collectivités locales était fixée aux 12 février, 8 juillet, 9 septembre et 23 septembre, soit largement dans les délais prévus pour la tenue des élections ordinaires des membres des collectivités locales par la Constitution et la législation électorale de la République d’Arménie. Aucune infraction concernant les délais prévus pour la convocation et la tenue des élections des membres des collectivités locales n’a été enregistrée en 2008.

Tableau 35

Participation de la population aux élections législatives de  2007 et à l’élection présidentielle de 2008, par circonscription administrative

Marz (circonscription administrative)	2007	2008
Nombre total d’électeurs	Nombre de votants	Taux de participation (%)	Nombre total d’électeurs	Nombre de  votants	Taux de participation (%)
Erevan	751 083	403 284	53.69	763 708	540 630	70,79
Aragatsotn	99 238	70 268	70.81	105 137	71 915	68,4
Ararat	191 832	128 954	67.22	194 357	142 341	73,24
Armavir	201 463	120 957	60.04	204 947	138 716	67,68
Gegharkunik	173 041	109 786	63.45	176 466	136 658	77,44
Lori	224 029	133 135	59.43	226 579	152 037	67,1
Kotayk	210 191	132 026	62.81	214 489	155 528	72,51
Shirak	212 980	118 692	55.73	215 810	138 268	64,07
Syunik	105 799	74 286	70.21	117 801	89 074	75,61
Vayots Dzor	45 133	32 019	70.94	45 743	32 819	71,75
Tavush	104 933	68 133	64.93	105 744	73 041	69,07
Total	2 319 722	1 391 540	59.99	2 370 781	1 671 027	70,48

Tableau 36

Participation de la population aux élections législatives de 2012, aux élections locales de 2012 et à l’élection présidentielle de 2013, par circonscription administrative

Marz (circonscription administrative)	2012	2012 (collectivités locales)	2013
Nombre total d’électeurs	Nombre de votants	Taux de participation (%)	Nombre total d’électeurs	Nombre de votants	Taux de participation (%)	Nombre total d’électeurs	Nombre de votants	Taux de participation (%)
Erevan	814 225	483 263	59 , 35	-	-	-	824 859	445 725	54,04
Aragatsotn	113 690	78 918	69,42	104 708	63 111	60,27	114 323	72 769	63,65
Ararat	212 317	149 389	70 , 36	197 040	102491	52 , 02	213 038	157 927	74,13
Armavir	222 641	125 092	56 , 19	219 604	101746	46 , 33	224 622	128 637	57,27
Gegharkunik	185 981	122 785	66 , 02	170 767	88 728	51 , 96	186 456	128 881	69,12
Lori	236 441	140 006	59 , 21	227 437	115001	50 , 56	237 494	143 318	60,35
Kotayk	231 710	150 453	64 , 93	231 185	108596	46 , 97	232 594	138 231	59,43
Shirak	228 732	131 644	57 , 55	223 149	99 442	44 , 56	229 265	132 939	57,98
Syunik	121 433	87 892	72 , 38	101 578	61 808	60 , 85	109 384	71 979	65,8
Vayots Dzor	47 412	31 748	66 , 96	43 690	26 873	61 , 51	47 227	29 577	62,63
Tavush	108 324	71 668	66 , 16	86 924	53 250	61 , 26	108 560	71 278	65,66
Total	2522906	1572858	62 , 34	1606082	821046	51 , 12	2527822	1521261	60,18

Les normes juridiques régissant les activités des organisations non gouvernementales (ONG) en République d’Arménie sont inscrites dans la Constitution, dans le Code civil, dans les lois relatives aux ONG et à l’enregistrement des personnes morales auprès de l’État, ainsi que dans les instruments internationaux auxquels la République d’Arménie est partie.

La loi de la République d’Arménie relative aux ONG, qui est entrée en vigueur le 27 décembre 2001, régit le rapport juridique découlant de l’exercice du droit fondamental, consacré par la Constitution, de former avec d’autres personnes des associations et d’y appartenir, dans le cadre de la création d’ONG, des activités de ces organisations, de leur refonte et de leur dissolution.

L’article 3 de ladite loi comporte une définition de l’«organisation non gouvernementale», selon laquelle une ONG est un type d’organisation à but non lucratif ne redistribuant pas ses recettes à ses participants (organisation non commerciale), c’est-à-dire une association non gouvernementale, à laquelle sont affiliées des personnes physiques, à savoir des citoyens de la République d’Arménie, des ressortissants étrangers ou des apatrides, conformément aux dispositions prévues par la loi, en raison de leur communauté d’intérêts et afin de satisfaire leurs besoins spirituels et non matériels autres que religieux, de protéger leurs droits et intérêts et ceux d’autrui, de fournir une aide matérielle et non matérielle au public ou à des groupes donnés et de mener d’autres activités dans l’intérêt du public.

Le droit à la liberté d’association englobe le droit de créer librement une association avec d’autres personnes, de s’y affilier, de participer à ses activités, et de s’en retirer (ou cesser de participer à ses activités) sans obstacle, indépendamment de sa nationalité, de sa race, de son genre, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou autres vues, de son origine sociale, de son statut au regard de la propriété ou autres statuts, ainsi que de sa citoyenneté. L’exercice de ce droit par le personnel des forces armées et des forces de l’ordre peut être restreint dans certains cas et selon les modalités prévues par la loi.

Une association peut être enregistrée en tant qu’ONG auprès de l’État et obtenir le statut de personne morale dès la date de son enregistrement. Le fait d’accomplir cette formalité, qui permet à l’association de remplir ses objectifs en tant que personne morale, ne restreint pas l’exercice du droit fondamental à la liberté d’association, notamment le droit de créer des associations sans les enregistrer auprès de l’État et de participer aux activités de telles associations.

Selon les données fournies par les services du registre national des personnes morales du Ministère de la justice, 5 512 ONG sont enregistrées en République d’Arménie.

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

Tableau 37

Nombre et pourcentage d’homicides et de tentatives d’homicide

	2008	2009	2010	2011	2012
Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents
Homicides	78	2 , 4	68	2 , 1	41	1,3	60	1 , 8	50	1 , 5
Nombre de personnes considérées pénalement responsables d ’ homicide	56	1 , 7	66	2 , 0	44	1,4	38	1 , 3	37	1 , 2
Dont:	Femmes	3	0 , 1	5	0 , 2	2	0,1	1	0 , 03	0	0 , 0
Mineurs	2	0 , 1	1	0 , 03	2	0,1	0	0 , 0	0	0 , 0
Récidivistes	16	0 , 5	17	0 , 5	3	0,1	5	0 , 2	7	0 , 2
Tentative d ’ homicide	30	0 , 9	29	0 , 9	27	0,8	29	0 , 9	25	0 , 8
Nombre de personnes considérées pénalement responsables de tentative d ’ homicide	14	0 , 4	25	0 , 8	27	0,8	29	1 , 0	21	0 , 7
Dont:	Femmes	0	0 , 0	1	0 , 03	1	0,03	1	0 , 03	0	0 , 0
Mineurs	1	0 , 03	0	0 , 0	1	0,03	0	0 , 0	1	0 , 03
Récidivistes	3	0 , 1	2	0 , 1	5	0,2	8	0 , 3	2	0 , 1

Tableau 38

Nombre et proportion de personnes arrêtées, tra duites en justice et condamnées pour des crimes violents et autres infractions graves

	2008	2009	2010	2011	2012
Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents
Nombre de personnes arrêtées	1 390	43 , 0	1 723	53 , 1	1 637	50 , 3	1 403	46 , 5	1 228	40 , 6
Nombre de personnes condamnées	2 629	81 , 3	3 219	99 , 2	3 686	113 , 3	3 279	108 , 7	2 863	94 , 7
Nombre de personnes condamnées à une peine de prison	1 326	41 , 0	2 025	62 , 4	2 118	65 , 1	2 039	67 , 6	1 549	51 , 2
Pour:	Meurtre	44	1 , 4	58	1 , 8	43	1 , 3	33	1 , 1	26	0 , 9
Vol	50	1 , 5	52	1 , 6	61	1 , 9	62	2 , 1	50	1 , 7
Vol qualifié	59	1 , 8	72	2 , 2	101	3 , 1	83	2 , 8	58	1 , 9
Traite et c ontrebande	25	0 , 8	54	1 , 7	54	1 , 7	37	1 , 2	12	0 , 4

Tableau 39

Nombre de cas signalés de violences sexuelles et nombre de personnes dont la respo nsabilité pénale a été établie

	2008	2009	2010	2011	2012
Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents
Infractions à l ’ intégrité sexuelle et à l ’ autonomie sexuelle	63	1,9	73	2,2	82	2,5	71	2,2	105	3,2
Viols	15	0,5	15	0,5	11	0,3	10	0,3	14	0,4
Nombre de personnes considérées pénalement responsables d ’ un viol	11	0,3	12	0,4	10	0,3	8	0,3	5	0,2
Dont:	Femmes	1	0,03	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Mineurs	0	0,0	1	0,03	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Récidivistes	3	0,1	0	0,0	2	0,1	1	0,0	0	0,0

En vertu du paragraphe 3 de l’article 138 du Code de procédure pénale, la durée de la détention avant jugement ne peut excéder deux mois. La partie 4 du même article dispose que cette période de deux mois peut être prolongée jusqu’à six mois par le tribunal si la complexité de l’affaire le justifie et, à titre exceptionnel, jusqu’à douze mois, si l’intéressé est accusé d’une infraction grave ou particulièrement grave. La durée maximale pendant laquelle un inculpé peut être placé en détention à titre de mesure de contrainte est donc comprise entre deux mois et un an. Au cours des cinq dernières années, la durée minimale des périodes de détention imposées en tant que mesure de contrainte a été de huit jours (un cas) et leur durée maximale d’un an (14 cas).

Tableau 40

Personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, par durée de la peine

	2008	2009	2010	2011	2012
Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 , 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 person nes et résidents
Un an	287	8, 87	320	9 , 89	653	20 , 19	620	19 , 17	613	18 , 95
Plus d ’ un an et jusqu ’ à deux ans	288	8 , 9	292	9 , 03	828	25 , 60	636	19 , 67	444	13 , 73
Plus de deux ans et jusqu ’ à trois ans	311	9 , 6	293	9 , 06	661	20 , 44	565	17 , 47	386	11 , 94
Plus de trois ans et jusqu ’ à cinq ans	317	9 , 8	387	11 , 97	544	16 , 82	458	14 , 16	517	15 , 99
Plus de cinq ans et jusqu ’ à huit ans	148	4 , 6	198	6 , 12	289	8 , 94	226	6 , 99	173	5 , 35
Plus de huit ans et jusqu ’ à dix ans	58	1 , 8	58	1 , 79	75	2 , 32	63	1 , 95	20	0 , 62
Plus de d ix ans et jusqu ’ à 15 ans	24	0 , 7	39	1 , 21	54	1 , 67	45	1 , 39	39	1 , 21
Perpétuité	5	0 , 2	13	0 , 40	12	0 , 37	3	0 , 09	1	0 , 03
Total	1 438	44 , 5	1 600	49 , 47	3 116	96 , 35	2 616	80 , 89	2 193	67 , 81

Tableau 41

Personnes condamnées pour des actes de violence et d’autres crimes graves

	2008	2009	2010	2011	2012
Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents
Traite et contrebande	34	1 , 1	49	1 , 5	58	1 , 8	61	1 , 9	44	1 , 4
Extorsion de fonds	3	0 , 1	0	0.0	2	0 , 1	0	0 , 0	0	0 , 0
Homicide volontaire	59	1 , 8	56	1 , 7	76	2 , 4	50	1 , 5	43	1 , 3
Homicide par légitime défense	6	0 , 2	0	0 , 0	3	0 , 1	1	0 , 0	1	0 , 0
Homicide par négligence	8	0 , 2	0	0 , 0	7	0 , 2	8	0 , 2	3	0 , 1
Lésions corporelles graves infligées volontairement	110	3 , 4	129	4 , 0	148	4 , 6	110	3 , 4	95	2 , 9
Lésions corporelles de gravité moyenne infligées volontairement	29	0 , 9	37	1 , 1	19	0 , 6	33	1 , 0	26	0 , 8
Viol	12	0 , 4	11	0 , 3	8	0 , 2	2	0 , 1	12	0 , 4
Usage de la violence contre des représentants des autorités	0	0 , 0	53	1 , 6	51	1 , 6	57	1 , 8	37	1 , 1
Voies de fait	0	0 , 0	16	0 , 5	44	1 , 4	31	1 , 0	56	1 , 7
Enlèvement	0	0 , 0	37	1 , 1	62	1 , 9	48	1 , 5	48	1 , 5
Vol	91	2 , 8	64	2 , 0	94	2 , 9	67	2 , 1	67	2 , 1
Vol qualifié	66	2 , 0	59	1 , 8	94	2 , 9	72	2 , 2	37	1 , 1
Vol simple	632	19 , 5	693	21 , 4	913	28 , 2	781	24 , 1	584	18 , 1
Acte frauduleux	85	2 , 6	150	4 , 6	219	6 , 8	152	4 , 7	134	4 , 1
Abus de confiance ou malversation	42	1 , 3	74	2 , 3	87	2 , 7	74	2 , 3	56	1 , 7
Vandalisme	276	8 , 5	353	10 , 9	420	13 , 0	480	14 , 8	299	9 , 2
Infractions ayant trait aux  stupéfiants	429	13 , 3	520	16 , 1	626	19 , 4	492	15 , 2	532	16 , 5
Transport, entreposage, fabrication, acquisition ou vente illicites d ’ armes à feu, de munitions ou de substances explosives	85	2 , 6	79	2 , 4	104	3 , 2	52	1 , 6	78	2 , 4
Total (nombre de personnes condamnées)	3 145	97 , 2	3 580	110 , 7	4 402	136 , 1	3 940	121 , 8	3 727	115 , 2

Tableau 42

Taux de morbidité des personnes privées de liberté

2008	2009	2010	2011	2012
1	17	48	35	29

Nul n’a été exécuté en République d’Arménie depuis 1990, date à laquelle le moratoire sur la peine de mort a été instauré. Les dispositions relatives à l’imposition de la peine capitale ont été supprimées du Code pénal adopté en août 2003. En septembre 2003, l’Arménie a ratifié le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. En vertu de l’article 15 de la Constitution de la République d’Arménie, tel que modifié en novembre 2005, chaque personne a droit à la vie et nul ne peut être condamné à mort ou exécuté. En mai 2006, l’Arménie a signé le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Tableau 43

Nombre et proportion de juges et de procureurs en République d’Arménie

	2008	2009	2010	2011	2012
Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents	Total	Pour 100 000 personnes et résidents
Nombre de procureurs	333	10 , 3	333	10, 3	333	10, 2	333	11, 0	333	11, 0
Nombre de juges	216	6, 7	216	6, 7	211	6, 5	215	7, 1	215	7, 1

Tableau 44

Proportion de personnes inculpées et p rivées de liberté ayant demandé et obtenu une aide juridictionnelle gratuit e

2008	2009	2010	2011	2012
Nombre de personnes	Pour 100 000 personnes et  résidents	Nombre de personnes	Pour 100 000 personnes et  résidents	Nombre de personnes	Pour 100 000 personnes et  résidents	Nombre de personnes	Pour 100 000 personnes et  résidents	Nombre de personnes	Pour 100 000 personnes et  résidents
2 051	63, 4	2 213	68, 2	2 415	74, 3	2 722	90, 3	2 458	81 , 3

Tableau 45

Cas jugés admissibles et cas dont l’examen a é té mené à bien par les tribunaux de la République d’Arménie

	2009	2010	2011	2012
Nombres de cas présentés aux juridictions pénales, civiles et administratives	57 648	59 301	63 004	66 333
Nombre des cas ci-dessus dont l’examen a été mené à bien	40 102	41 399	39 794	43 901
Nombre de cas ayant donné lieu à un recours devant la Cour d’appel de la République d’Arménie	4 507	4 844	6 916	7 300
Nombre des cas ci-dessus dont l’examen a été mené à bien	3 918	4 278	6 106	6 244

Tableau 46

Fonds alloués à la police, aux services natio naux de sécurité, aux tribunaux et au Bureau du Procureur dans le bu dget de la République d’Arménie pour la périod e 20 08- 2012 ( E n millions de drams)

	2008	2009	2010
Budget effectif de l ’É tat	Proportion relative dans le total des dépenses(%)	Budget effectif de l ’É tat	Proportion relative dans le total des dépenses(%)	Budget effectif de l ’É tat	Proportion relative dans le total des dépenses(%)
Dépenses (montant total)	810 574 , 5	100 , 0%	929 108 , 6	100 , 0%	954 316 , 5	100 , 0%
Dont:
Ordre social, sécurité et activités  judiciaires	61,706.5	7, 6 %	69,463.8	7, 5%	67,443.1	7, 1%
Dont:
Police	29,418.57	3 , 6 %	34 047 , 20	3, 7 %	34 111 , 32	3, 6%
Sécurité nationale	12,597.30	1 , 6 %	12 804 , 62	1, 4 %	11 935 , 10	1, 3%
Tribunaux	6,947.75	0 , 9 %	9 817 , 24	1, 1 %	8 792 , 40	0, 9%
Bureau du Procureur	2,497.78	0 , 3 %	2 638 , 63	0, 3 %	2 664 , 84	0, 3%

	2011	2012
Budget effectif de  l ’É tat	Proportion relative d ans le total des  dépenses (%)	Budget effectif de  l ’É tat	Propor tion relative dans le total des  dépenses (%)
Dépenses, total	986 509, 2	100 , 0 %	1 006 102 , 2	100 , 0 %
Dont:
Ordre social, sécurité et  activités judiciaires	72 517 , 1	7 , 4 %	76 668 , 6	7 , 6 %
Dont:
Police	35 664 , 78	3 , 6 %	39 819 , 38	4 , 0 %
Sécurité nationale	12 701 , 24	1 , 3 %	13 452 , 37	1 , 3 %
Tribunaux	9 446 , 33	1 , 0 %	8 163 , 27	0 , 8 %
Bureau du Procureur	2 834 , 76	0 , 3 %	2 801 , 18	0 , 3 %

II.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

1.Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeet protocoles s’y rapportant

La République d’Arménie a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant suivants:

a)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (13 septembre 1993);

b)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (14 septembre 2006);

c)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (23 juin 1993);

d)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (24 janvier 2011);

e)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (13 septembre 1993);

f)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (23 juin 1993);

g)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (13 septembre 1993);

h)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (signée le 26 septembre 2013);

i)La Convention relative aux droits de l’enfant (23 juin 1993);

j)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (30 juin 2005);

k)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (30 septembre 2005). La République d’Arménie a fait une déclaration;

l)La Convention relative aux droits des personnes handicapées (22 septembre 2010).

2.Procédures de plaintes émanant de particuliers

La République d’Arménie a accepté de se soumettre aux procédures de plaintes émanant de particuliers prévues par les instruments suivants:

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié le 23 juin 1993);

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifié le 14 septembre 2006);

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signé le 29 septembre 2009);

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (signé le 30 mars 2007).

3.Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’hommeet instruments connexes

La République d’Arménie a également ratifié les autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme suivants:

a)La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948);

b)La Convention relative au statut des réfugiés (1951) et le Protocole y relatif (1967);

c)La Convention relative au statut des apatrides(1954);

d)La Convention sur la réduction des cas d’apatridie(1961);

e)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

f)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000);

g)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2001).

La République d’Arménie a signé la Charte de la Cour pénale internationale. Toutefois, jugeant certaines de ses dispositions contraires à la Constitution de la République d'Arménie, la Cour constitutionnelle a suspendu le processus de ratification de cet instrument par sa décision du 13 août 2004.

4.Conventions de l’Organisation internationale du Travail

La République d’Arménie a ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives aux droits de l’homme suivantes:

a)La Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921;

b)La Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930;

c)La Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947;

d)La Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

e)La Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949;

f)La Convention (no98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949;

g)La Convention (no 00) sur l’égalité de rémunération, 1951;

h)La Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957;

i)La Convention (no111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;

j)La Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964;

k)La Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970;

l)La Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970;

m)La Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973;

n)La Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975;

o)La Convention (no151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978;

p)La Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

5.Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,la science et la culture

La République d’Arménie a ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960).

6.Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

La République d’Arménie a ratifié les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé suivantes:

a)La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1973);

b)La Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (1980);

c)La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993);

d)La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996).

7.Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

La République d’Arménie a ratifié les Conventions de Genève et les traités relatifs au droit international humanitaire suivants:

a)La Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949);

b)La Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949);

c)La Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949);

d)La Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949);

e)Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977);

f)Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977).

8.Conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’hommeet protocoles s’y rapportant

La République d’Arménie a ratifié les conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme et les protocoles s’y rapportant suivants:

a)La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole no 11(1950);

b)Le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’amendé par le Protocole no 11 (1952);

c)Le Protocole no 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence de donner des avis consultatifs (1963);

d)Le Protocole no 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (1963);

e)Le Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (1963);

f)Le Protocole no 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (1966);

g)Le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort (1983);

h)Le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’amendé par le Protocole no 11 (1984);

i)Le Protocole no 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1985;

j)La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987);

k)La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992);

l)Le Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993);

m)Le Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993);

n)Le Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (1994);

o)La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995);

p)Le Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (1996);

q)La Charte sociale européenne (révisée) (1996);

r)Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2000);

s)Le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003);

t)Le Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (2004);

u)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005).

9.Accords de la Communauté d’États indépendants relatifs aux droits de l’homme

La République d’Arménie a ratifié les accords de la Communauté d’États indépendants (CEI) relatifs aux droits de l’homme suivants:

a)L’Accord sur la coopération entre les États membres de la CEI dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic d’organes et de tissus humains (2006);

b)L’Accord sur la coopération entre les Ministères de l’intérieur (police) des États membres de la CEI dans la lutte contre la traite des personnes (2010).

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national

La Constitution, modifiée en 2005 par voie de référendum, consacre pleinement les droits de l’homme visés par la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950).

Conformément à l’article 43 de la Constitution, les droits et les libertés fondamentales de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution ne peuvent être restreints que par la loi, dans l’hypothèse où cela s’impose dans une société démocratique aux fins de la protection de la sécurité de l’État, de l’ordre public, de la prévention de la criminalité, de la protection de la santé et de la morale publiques, des droits et libertés constitutionnels, ainsi que de l’honneur et de la réputation d’autrui. Toujours selon la Constitution, les limitations susmentionnées ne peuvent outrepasser le cadre défini par les engagements internationaux souscrits par la République d’Arménie.

L’article 44 de la Constitution dispose que certains droits et certaines libertés fondamentales de l’homme et du citoyen peuvent être temporairement restreints selon les prescriptions légales en cas de loi martiale ou d’état d’urgence dans les limites des engagements internationaux en matière de dérogation aux obligations dans des cas de force majeure. Ces restrictions ne sont pas applicables aux droits visés aux articles 15 (droit à la liberté), 17 à 22 (inadmissibilité de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et procès équitable) et 42 (droits et libertés fondamentales de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution sans préjudice d’autres droits et libertés consacrés par des lois et les instruments internationaux) de la Constitution.

La Constitution dispose également, en son article 3, que l’homme, sa dignité et ses droits et libertés fondamentales constituent une valeur suprême et sont sous la protection de l’État conformément aux principes et normes du droit international. L’État est tenu de respecter les droits et les libertés fondamentales de l’homme et du citoyen en tant que droits directement applicables.

Conformément à l’article 18 de la Constitution, chacun a droit − pour protéger ses droits et libertés − à des recours utiles devant les autorités judiciaires et d’autres autorités de l’État, ainsi que droit, dans les cas et selon les modalités prévues par la loi, à l’aide du Défenseur des droits de l’homme pour protéger ses droits et libertés.

Conformément aux instruments internationaux auxquels la République d’Arménie est partie, chacun a le droit, dans le but de faire protéger ses droits et libertés, d’introduire une demande auprès d’organes internationaux de protection des droits de l’homme et des libertés. À cet égard, l’article 241 du Code de procédure civile consacre le droit de chacun d’introduire une demande auprès d’une juridiction internationale. Il s’ensuit que toute personne qui estime qu’une décision de justice définitive rendue dans une affaire civile à laquelle elle est partie bafoue le ou les droits que lui confèrent les instruments internationaux auxquels la République d’Arménie est partie a le droit de porter ladite affaire devant une juridiction internationale dont la République d’Arménie reconnaît la compétence. On entend par décision de justice définitive toute décision qui a été rendue par une juridiction de première instance et est exécutoire; qui n’est pas susceptible d’appel; qui a été rendue par la Cour d’appel en matière civile de la République d’Arménie et est exécutoire; qui exclut l’introduction et la poursuite de l’instance; ou qui statue au fond.

Une personne ne peut introduire une demande auprès d’une juridiction internationale qu'après que la décision de justice définitive est devenue exécutoire et que le délai prévu dans le règlement de la juridiction internationale concernée est échu. Le règlement de la juridiction internationale indique également quelles personnes sont habilitées à la saisir.

L’article 103 du Code de procédure pénale dispose que tout condamné a le droit, conformément aux instruments internationaux auxquels la République d’Arménie est partie, d’introduire une demande auprès d’organes interétatiques de protection des droits de l’homme et des libertés, lorsque toutes les mesures de protection juridique prévues par le Code de procédure pénale ont été épuisées.

La République d’Arménie est partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales depuis le 26 avril 2002. Elle reconnaît donc la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’applique à l’ensemble des questions relatives à l’interprétation et à l’application des dispositions de la Convention et des Protocoles s’y rapportant.

Tableau 47

Statistiques générales sur les décisions rendues entre 2002 et 20 12 par la Cour européenne des droits de l’homme dan s des affaires mettant en cause la République d’Arménie (ventilées selon le type de décision et le droit consacré par la Convention qui a été enfreint)

Décision	Nombre de décisions
Décisions concluant à au moins une violation	42
Décisions concluant à l’absence de toute violation	2
Règlements amiables / Décisions de radiation du rôle	-
Autres décisions	2
Nombre total de décisions	46

Article	Nombre de décisions
Droit à la vie −  privation de la vie	-
Interdiction de la torture	1
Traitements inhumains ou dégradants	7
Absence d’enquête effective	1
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé	-
Droit à la liberté et à la sûreté	20
Droit à un procès équitable	16
Durée des procédures	-
Non-exécution	1
Pas de peine sans loi	-
Droit au respect de la vie privée et familiale	1
Liberté de pensée, de conscience et de religion	3
Liberté d’expression	1
Liberté de réunion et d’association	7
Droit au mariage	-
Droit à un recours effectif	1
Interdiction de la discrimination	1
Protection de la propriété	7
Droit à l’instruction	-
Droit à des élections libres	1
Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois	-
Autres articles de la Convention	9

Un Bureau du Défenseur des droits de l'homme a été créé en République d’Arménie en 2004; ses activités sont inscrites dans la Constitution comme suite aux modifications apportées à celle-ci en 2005. L’article 18 de la Constitution confère ainsi le droit à l’aide du Défenseur des droits de l’homme à des fins de protection des droits que consacrent les règles généralement reconnues de la Constitution et du droit international.

Conformément à l’article 83.1 de la Constitution, le Défenseur des droits de l’homme est élu pour un mandat de six ans aux trois cinquièmes au moins des voix des députés de l’Assemblée nationale. Est éligible à cette fonction toute personne qui a bonne réputation dans la société et qui répond aux exigences auxquelles sont tenus de satisfaire les députés.

Comme le dispose l’article 2 de la loi relative au Défenseur des droits de l’homme, le Défenseur des droits de l’homme est un fonctionnaire indépendant et intègre qui est chargé de protéger les droits de l’homme et les libertés susceptibles d’être violés par l’État et les collectivités locales ou leurs fonctionnaires, en se fondant sur les principes fondamentaux de la légalité, de la cohabitation sociale et de la justice sociale.

La loi susmentionnée dispose également, en son article 9, que les personnes sont tenues de déposer plainte auprès du Défenseur des droits de l’homme dans l’année qui suit le jour où elles ont appris ou auraient dû apprendre la violation de leurs droits et libertés fondamentales. Elle dispose en outre, en son article 11, que le Défenseur doit, à réception de la plainte, se prononcer sur l’examen de celle-ci; fournir au plaignant les moyens de protéger ses droits et libertés; refuser d’examiner la plainte; ou, avec l’accord du plaignant, transmettre la plainte à l’organisme d’État ou de la collectivité locale compétent pour examiner la plainte au fond.

Le Défenseur des droits de l’homme n’examine pas les plaintes qui ne doivent être traitées que par voie judiciaire et cesse l’examen d’une plainte à l’introduction par le plaignant d’une action ou d’un appel devant la justice. Lorsqu’il se prononce sur la recevabilité d’une plainte, il est tenu d'expliquer au plaignant la procédure légale d’examen des plaintes. Le Défenseur des droits de l’homme fait parvenir une copie de la décision rendue au plaignant dès que possible et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception de la plainte.

L’organisme d’État ou d’une collectivité locale ou le fonctionnaire de cet organisme dont les décisions et actions (inactions) font l’objet d’un appel ne peut examiner les questions visées dans la plainte.

Le Défenseur des droits de l’homme est habilité à entreprendre l’examen d’une question de sa propre initiative, en particulier lorsque des informations font état de violations massives des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou que de telles violations ont une incidence majeure sur la population ou sont liées à la nécessité de protéger les droits de personnes incapables de faire recours elles-mêmes à cette fin.

C.Cadre de promotion des droits de l’homme au niveau national

Un certain nombre de structures et sous-structures publiques ont été créées en vue de maintenir l’attention sur les questions liées à la protection des droits de l’homme. Comme cela a déjà été indiqué, la création du Bureau du Défenseur des droits de l’homme a constitué une avancée majeure vers le respect et la protection réglementés de ces droits. L’indépendance du Défenseur des droits de l’homme est garantie par la législation arménienne. En 2013, l’International Ombudsman Association a décerné le statut d’accréditation le plus élevé (catégorie A) au Bureau du Défenseur des droits de l’homme, ce qui atteste de l’indépendance et de l’objectivité de ce dernier.

La Commission permanente de la protection des droits de l’homme et des affaires publiques œuvre efficacement au sein de l’Assemblée nationale en maintenant, par l’organisation d’auditions et de débats parlementaires, l’attention du pouvoir législatif sur les problèmes en matière de droits de l’homme qui se posent en République d’Arménie. Elle a pour tâche principale d’examiner l’adoption de mesures législatives et la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les crédits publics alloués à la question des droits de l’homme et de donner des avis en la matière.

Le Conseil des questions féminines, qui relève du Premier Ministre, a été créé en 2000 et est chargé de coordonner les activités visant à régler les principaux problèmes qui touchent les femmes en République d’Arménie. Il réunit notamment les représentantes les plus éminentes des pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que d’ONG, d’unions de créateurs et de cercles culturels.

Le Conseil de coordination pour les minorités nationales a été institué en 2000 par décret du Président de la République d’Arménie et s’emploie à promouvoir et à protéger les droits et les libertés des minorités nationales dans le pays, ainsi qu’à mener des débats, à effectuer des analyses et à élaborer des recommandations concernant des dispositions juridiques relatives à la promotion et à la protection des droits et libertés de ces groupes de population. Il est chargé de protéger les droits des minorités nationales, d’encourager les relations entre les communautés et de favoriser l’efficacité de l’action de l’État dans l’éducation spécialisée ainsi que dans les domaines culturel, juridique et autres. Le Conseil se compose de deux personnes désignées parmi les membres des 11 minorités établies en République d’Arménie.

Un Département des minorités ethniques et des affaires religieuses du Gouvernement de la République d’Arménie a été établi en 2004. Il participe à l’élaboration du Plan d’action du Gouvernement, est l’organe habilité par les pouvoirs publics à régir les relations entre l’État et les organisations religieuses conformément aux dispositions de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses et veille à la protection des traditions des minorités nationales et de leur droit au développement de leur langue et de leur culture.

Un Conseil public a été créé en 2008 par décret du Président de la République d’Arménie et se consacre lui aussi principalement aux questions relatives aux droits de l’homme. Parmi les comités qui en relèvent, on peut citer le Comité du développement de la société civile, le Comité des minorités nationales, le Comité des questions de démographie et de genre et le Comité des questions liées à la religion, à la diaspora et à l’intégration internationale. Le Conseil public a le statut d’organe consultatif.

Le développement de la société civile se poursuit en République d’Arménie. Les ONG ont été extrêmement actives ces dix dernières années et ont pu œuvrer en toute liberté conformément à la législation arménienne. Elles promeuvent directement la diffusion des valeurs des droits de l’homme et contribuent de façon considérable à la protection de ces droits. Les ONG s’occupent en particulier activement des questions relatives aux enfants, aux femmes, aux minorités nationales, aux jeunes, aux retraités, aux personnes handicapées, aux réfugiés et aux détenus. Un grand nombre d’entre elles mènent régulièrement des études dans le domaine de la protection des droits de l’homme et élaborent des programmes de prévention et de sensibilisation. Les structures publiques collaborent directement avec les représentants de la société civile et des ONG en les associant aux activités de différents organes consultatifs, ainsi qu’en organisant divers types de débats conjoints.

La République d’Arménie prête attention à l’éducation aux droits de l’homme, car elle considère cette dernière comme un important facteur de développement de la démocratie. Les droits de l’homme constituent ainsi depuis 2001 une matière distincte du programme d’enseignement général et sont enseignés en neuvième année. Les élèves suivent également des cours d’éducation civique ainsi que des cours sur l’État et le droit.

En République d’Arménie, les facultés de droit des établissements d’enseignement supérieur doivent enseigner au moins les matières suivantes: théorie du droit et de l’État, normes du droit, légalité, histoire de l’État et du droit des pays étrangers, droit constitutionnel, statut constitutionnel de l’homme et du citoyen (droits, libertés et obligations constitutionnels et garanties constitutionnelles de leur réalisation), droit constitutionnel des pays étrangers, droit international, droit de la sécurité internationale, droits de l’homme et droit international et autres matières analogues.

D’importants travaux ont été effectués dans le domaine de l’enseignement des droits de l’homme pour non seulement élaborer des manuels mais aussi former des enseignants et des professeurs d’universités. Des ONG ont contribué à ces travaux, notamment l’École arménienne des droits de l’homme, fondée par le Centre de protection des droits constitutionnels arméniens durant la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004), qui ces six dernières années a dispensé des cours de formation à 360 enseignants. Les travaux ont été complétés par la création du Réseau de bibliothèques sur les droits de l’homme. En effet, six bibliothèques sur les droits de l’homme constituant des centres de référence pour l’éducation à ces droits ont été ouvertes, depuis 2001, dans différents marzer (régions administratives). Les droits de l’homme sont aussi enseignés dans les établissements d’enseignement supérieur, y compris à l’Université d’État d’Erevan; les départements compétents de l’UNESCO mènent également des activités en faveur de l'éducation aux droits de l'homme en République d'Arménie.

Le Gouvernement arménien met également l’accent sur la formation aux droits de l’homme de différents groupes de professionnels, parmi lesquels les fonctionnaires de divers organismes publics, les avocats, les membres de la police, du Ministère de la Défense et du Service national de sécurité et les juges. Les programmes d’enseignement sont fondés sur les instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les deux pactes internationaux.

Le Gouvernement arménien mène une politique de sensibilisation de la population aux droits de l’homme en collaborant avec les représentants des organisations internationales et de la société civile. Il s’attache à favoriser le processus de traduction et de diffusion des instruments internationaux, de sorte que le Ministère des affaires étrangères a appuyé les activités de publication des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en fournissant une traduction officielle de ces instruments.

Le Gouvernement inscrit chaque année au budget de l’État des crédits suffisants pour la protection des droits de l’homme. Ces crédits sont comptabilisés dans les dépenses des organes et organismes publics. Il n’existe pas de données statistiques générales et complètes sur les crédits alloués à la protection des droits de l’homme en République d’Arménie.

Tableau 48

Crédits du budget de l’État alloués au Bureau du Défenseur des droits de l’homme entre 2010 et 2013

	2010	2011	2012	2013
Drams (milliers)	125 433,6	163 100,5	173 894,8	176 613,6

D.Processus de soumission des rapports de la République d’Arménie aux organes internationaux de suivi

L’établissement des rapports de la République d’Arménie comme suite aux obligations internationales qui lui incombent s’effectue conformément à la procédure adoptée par le Gouvernement par sa décision N 1483-N du 23 novembre 2007.

L'établissement de chacun des rapports de la République d’Arménie incombe à une entité administrative donnée. Lorsqu’elle découle des obligations incombant au pays en vertu d’instruments internationaux, cette tâche relève de l’entité administrative chargée de mettre en œuvre l’instrument concerné. Lorsqu’elle découle des obligations incombant à la République d’Arménie en sa qualité de membre d’une organisation internationale, elle relève de l’organisme public désigné selon les modalités fixées par le Président de la République d’Arménie ou le Gouvernement.

Des groupes de travail ou comités interinstitutions peuvent être créés selon les besoins lors de l’établissement d’un rapport. L’organisme public compétent peut faire appel aux services de spécialistes, d’experts et de consultants.

Après avoir élaboré un projet de rapport, l’organisme public compétent doit parvenir à un accord avec le Ministère de la justice, le Ministère des finances et le Ministère des affaires étrangères, ainsi qu’avec d’autres entités administratives concernées, le cas échéant. Une fois qu’il a recueilli les observations émises et a établi un résumé du rapport, l’organisme public compétent soumet ledit rapport au Gouvernement pour adoption.

La décision N 1793-A du Gouvernement en date du 15 décembre 2011 donne la liste ci-après des organismes publics chargés d’établir les rapports de la République d’Arménie et précise en outre les échéances prévues pour la soumission de ces rapports.

Instrument ou mécanisme international	Organisme chargé d’établir le rapport
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Ministère des affaires étrangères
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Ministère des affaires étrangères
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Ministère des affaires étrangères
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Ministère des affaires étrangères
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Ministère de la justice
Convention relative aux droits de l’enfant	Ministère des affaires étrangères
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Ministère du travail et des affaires sociales
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	Ministère des affaires étrangères
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Ministère des affaires étrangères
Examen périodique universel du Conseildes droits de l’homme des Nations Unies	Ministère des affaires étrangères
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement	Ministère de l’éducationet des sciences
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles	Ministère de la culture
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel	Ministère de la culture
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (14 mai 1954)	Ministère de la culture
Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protectiondes biens culturels en cas de conflit armé(26 mars 1999)	Ministère de la culture
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	Ministère de l’éducation et des sciences
Convention-cadre pour la protectiondes minorités nationales	Département des minorités ethniques et des affaires religieuses du Gouvernement
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	Ministère des affaires étrangères
Charte sociale européenne (révisée)	Ministère du travail et des affaires sociales

Les entités non gouvernementales, en particulier les ONG et la société civile, participent également à l’établissement des rapports de la République d’Arménie, ce pour quoi sont organisés des débats ouverts de format spécial où le contenu de ces rapports est examiné. Durant ces débats, les participants ont la possibilité de formuler leurs observations et recommandations, qui sont prises en compte dans toute la mesure du possible lors de l’élaboration de la version définitive du rapport.

Le Ministère des affaires étrangères mène et coordonne les activités d’établissement des rapports de suivi. Compte tenu de l’objet de l’instrument international, il collecte les informations requises auprès des organismes publics compétents et les communique aux organes internationaux de suivi.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

Depuis qu’elle est devenue Membre de l’ONU en 1992 et qu’elle a reconnu les valeurs universelles et les principes relatifs à la protection des droits de l’homme et à l’édification de la démocratie comme faisant partie intégrante de l’idéologie de l’État, la République d’Arménie s'emploie à participer aux activités entreprises dans le cadre de cette organisation universelle et coopère avec un grand nombre de ses structures et subdivisions.

Comme suite aux élections tenues à l’ONU en 2002, la République d’Arménie a été élue, parmi les États d’Europe orientale, membre de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et réélue en 2004. En outre, le représentant de la République d’Arménie a assuré la vice-présidence de la Commission en 2005 et 2006. Ce sont là autant de faits attestant de la reconnaissance internationale et de la meilleure réputation dont jouit la République d’Arménie, en particulier dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

Le 25 janvier 2001, la République d’Arménie est devenue membre à part entière du Conseil de l’Europe et s’est engagée à modifier son système juridique, ainsi qu’à adopter les valeurs européennes en matière de protection des droits de l’homme.

Le Gouvernement élabore et met en œuvre des programmes dans le domaine des droits de l’homme, dont le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, rebaptisé Programme de développement durable en 2008, le Plan d’action stratégique pour l’égalité des sexes (2011-2015), le Plan d’action stratégique de lutte contre la violence sexiste (2011-2015), le Programme national en faveur de la protection des droits de l’enfant (2004-2015) et la Stratégie pour la protection sociale des personnes handicapées (2006‑2015).

La République d’Arménie a obtenu de bons résultats dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. Elle a mis en œuvre plusieurs mesures de prévention ainsi que d’appui et de protection des victimes. Le quatrième Programme national de lutte contre la traite (2013-2015) a été adopté par Gouvernement par sa décision N 186-N du 28 février 2013. La République d’Arménie combattant pleinement la traite, elle est classée dans la catégorie 1 des pays dans le rapport annuel 2013 sur la traite, publié en juin de la même année par le Département d’État des États-Unis d’Amérique.

Le 30 juin 2012, le Président de la République d’Arménie a approuvé le Programme stratégique pour les réformes juridique et judiciaire en République d’Arménie (2012-2016), ainsi que la Liste d’activités connexes. Ce programme vise principalement à garantir que l’ordre juridique et l’appareil judiciaire répondent aux normes que se doit de respecter tout État de droit moderne. Il concerne sur le plan législatif notamment la justice pénale, civile et administrative, le système judiciaire, le ministère public et les services à la population et prévoit des mesures coercitives destinées à régler les problèmes qui se posent dans chacun de ces domaines.

Le 29 octobre 2012, le Président de la République d’Arménie a approuvé la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme, dont l’adoption répond à la nécessité de mettre en œuvre une politique commune et globale en matière de protection de ces droits. Cette stratégie vise les principaux objectifs suivants: 1) définir les dispositions de fond d’une politique publique cohérente et coordonnée de protection et de développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales et renforcer la protection de ces droits en les faisant respecter; 2) améliorer les conditions d’exercice des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux de toutes les personnes relevant de la juridiction de la République d’Arménie conformément aux obligations internationales et bilatérales qui lui incombent; 3) garantir l’application de mécanismes opérationnels et efficaces de protection des droits de l’homme et des libertés de toutes les personnes relevant de la juridiction de la République d’Arménie; 4) améliorer la législation en vigueur et veiller à sa bonne application conformément aux normes internationales; 5) faire mieux connaître les droits de l’homme et les méthodes de protection de ces droits, promouvoir cette protection par l’État, les collectivités locales et les fonctionnaires, ainsi que par la société au sens large et la population; 6) renforcer la confiance de la population dans les pouvoirs publics ainsi que la cohésion sociale; 7) accroître les capacités du Bureau du Défenseur des droits de l’homme ainsi que des organisations de défense des droits de l’homme; 8) préciser les problèmes et besoins des groupes socialement vulnérables et prendre des mesures efficaces pour garantir leurs droits; 9) faire participer activement les organisations de la société civile à la réalisation des activités liées aux objectifs stratégiques; 10) renforcer l’efficacité de l’action des ONG ainsi que la collaboration de celles-ci avec l’État et les collectivités locales, notamment.

La République d’Arménie applique systématiquement les décisions adoptées lors des grandes conférences internationales sur les droits de l’homme et, au besoin, soumet des rapports de suivi. Parmi ces conférences, il convient de citer les suivantes: la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Programme d’action de Beijing), la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (Vienne, 1993), la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) et le Sommet du millénaire des Nations Unies (objectifs du Millénaire pour le développement).

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité

Un cadre législatif a été mis en place en République d’Arménie pour garantir l’égalité de tous devant la loi et exclure toute discrimination à l’égard des groupes de population vulnérables.

L’article 14.1 de la Constitution consacre l’égalité de tous devant la loi en interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, l’idéologie, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou toute autre circonstance de nature personnelle ou sociale.

Les principes susmentionnés sont également inscrits dans le Code de procédure pénale et le Code judiciaire. Les violations des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen sont érigées en infraction à l’article 143, chapitre 19, du Code pénal tel que modifié le 5 février 2013, qui dispose qu’est punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement toute violation directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen au motif du sexe, de la race, de la couleur de peau, de l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, de la langue, de la religion, de la vision du monde, des opinions politiques ou autres, de l’appartenance à une minorité nationale, de la fortune, de la naissance, du handicap, de l’âge ou de toute autre circonstance de nature personnelle ou sociale qui a porté atteinte aux droits et intérêts légitimes de l’homme et du citoyen.

L’article 3 de la loi relative à la citoyenneté dispose que les habitants de la République d’Arménie sont égaux devant la loi, sans distinction notamment de motifs d’acquisition de la citoyenneté, de nationalité, de race, de sexe, de langue, de croyance, d’opinions politiques ou autres, d’origine sociale ou de fortune.

En 2013, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les sexes, qui fixe les garanties propres à assurer cette égalité dans les domaines politique, social, économique, culturel et autres de la vie publique et régit en outre les relations y relatives.

La République d’Arménie a adhéré à la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs à la discrimination, qui font partie intégrante de l’ordre juridique interne et ont une autorité supérieure à celle de la législation nationale conformément à la Constitution ainsi qu’à la loi sur les traités internationaux auxquels la République d’Arménie est partie et à la loi sur les actes juridiques.