Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
Kazakhstan *
[Date de réception : 4 janvier 2019]
Table des matières
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Introduction3
I.Renseignements d’ordre général3
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État11
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme34
C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme34
D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national35
E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national36
F.Processus d’établissement des rapports37
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles38
Annexes44
Introduction
1.La République du Kazakhstan possède un vaste territoire, d’une superficie de plus de 2,7 millions de kilomètres carrés. Le Kazakhstan est le neuvième État le plus étendu du monde. Il partage une frontière de 7 591 kilomètres avec la Russie au Nord et à l’Ouest, une frontière de 1 783 kilomètres avec la Chine à l’Est et, au Sud, une frontière de 1 242 kilomètres avec le Kirghizistan, de 2 351 kilomètres avec l’Ouzbékistan et de 426 kilomètres avec le Turkménistan. La longueur totale de ses frontières terrestres est de 13 200 kilomètres.
2.Le Kazakhstan est le plus grand pays du monde à ne posséder aucun débouché direct sur les océans. Son territoire est, pour une bonne part, constitué de terres désertiques (44 %) et semi-désertiques (14 %). La steppe couvre 26 % du territoire et les forêts 5,5 %. Le pays compte 8 500 cours d’eau. La partie nord-est de la mer Caspienne fait partie du territoire kazakh. La mer d’Aral est divisée entre le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Il y a au Kazakhstan 48 000 lacs de toutes dimensions, dont les principaux sont le lac Balkhach, le lac Zaïssan et le lac Alakol. Du fait de son éloignement des océans le pays a un climat continental très marqué.
I.Renseignements d’ordre général
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
a)Capitale
3.Astana est la capitale officielle de la République du Kazakhstan depuis le 10 décembre 1997. Almaty est une très grande ville qui reste un important centre commercial et culturel et compte 1 060 835 habitants.
b)Structure administrative et territoriale
4.Au 1er janvier 2018, le pays comprenait les entités territoriales et administratives suivantes : 14 régions, 177 districts (dont 17 districts urbains), 87 villes d’importance nationale et chefs-lieux de région et de district et 6 698 localités (30 bourgs et 6 668 villages). La densité démographique était de 6,7 habitants au kilomètre carré.
c)Population
5.Au début de 2018, le Kazakhstan comptait 18,2 millions d’habitants, dont 9,4 millions (51,6 %) de femmes et 8,8 millions (48,4 %) d’hommes (voir les annexes 1, 2 et 3).
6.Au début de 2018, la structure par sexe de la population d’enfants et de jeunes (0 à 29 ans) faisait apparaître une supériorité numérique des personnes de sexe masculin.
7.Les femmes âgées de 60 ans et plus sont presque une fois et demie plus nombreuses que les hommes de cette tranche d’âge. Par rapport au début de 2017, le nombre de personnes âgées de 50 à 54 ans a globalement diminué dans le pays, mais l’espérance de vie a augmenté, ainsi que le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus.
8.Au 1er janvier 2018, le nombre de retraités s’élevait à 2 140 117.
9.La disproportion entre le nombre d’hommes et de femmes persiste depuis des décennies. Au début de 2018, on comptait 1 065 femmes pour 1 000 hommes (voir l’annexe 4).
10.Au début de 2018, 57,4% des habitants, soit la majorité de la population, vivaient dans les zones urbaines et 42,6 % vivaient dans les zones rurales. On comptait 2 243 729 enfants âgés de 5 à 19 ans dans les zones urbaines et 2 029 124 enfants de cette tranche d’âge dans les zones rurales.
11.Au début de 2018, il y avait au Kazakhstan plus de 125 groupes nationaux et groupes ethniques, dont 12,3 millions de Kazakhs (67,5 %), 3,6 millions de Russes (19,8 %), 577 000 Ouzbeks (3,2 %), 278 000 Ukrainiens (1,5 %), 265 000 Ouïghours (1,5 %), 202 000 Tatars (1,1 %) et 179 000 Allemands (1 %), entre autres.
12.Le taux d’accroissement naturel de la population était de 14,5 en 2017. Ce taux est principalement dû à une forte natalité (21,64 naissances pour 1 000 personnes en 2017) et à une mortalité relativement faible (7,15 décès pour 1 000 personnes en 2017) (voir l’annexe 5).
13.Les quatre dernières années ont été marquées par un accroissement naturel important de la population dû à un taux élevé de natalité et à un taux de mortalité relativement bas, avec, dans le même temps, un allongement de la durée de vie des aînés, ce que montrent les données présentées.
14.Le taux de mortalité maternelle correspond au nombre de femmes décédées à la suite de complications liées à la grossesse et à l’accouchement ou survenues pendant la période postnatale, soit au cours des quarante-deux jours suivant l’accouchement.
15.Il y a actuellement au Kazakhstan plus de 4,5 millions de femmes en âge de procréer, ce qui représente près de 30 % de la population totale du pays.
16.Pour faire reculer la mortalité maternelle et la mortalité infantile, les techniques préconisées par l’OMS sont progressivement mises en œuvre (régionalisation des soins périnatals, efficacité des soins périnatals, étude confidentielle de la mortalité maternelle, outil d’évaluation de la qualité des soins médicaux, etc.), l’objectif étant d’améliorer les normes et protocoles cliniques sur la base d’une médecine fondée sur les faits, de moderniser les maternités en les dotant du matériel et de tous les médicaments nécessaires, de créer un centre national de coordination, des centres régionaux d’enseignement dans les centres de soins périnatals, deux centres nationaux d’évaluation des connaissances et compétences des professionnels de santé et des centres de simulation dans les facultés de médecine, et de développer l’utilisation des moyens de communication modernes (télémédecine, téléconférences par Skype et autres) (voir les annexes 6 et 7).
17.En 2017, le Kazakhstan avait un solde migratoire négatif (nombre d’émigrés supérieur au nombre d’immigrés). Il y avait 15 595 immigrés et 37 725 émigrés, ce qui donnait un solde migratoire de 22 130.
18.Selon des données provisoires, le revenu nominal moyen par habitant s’élevait au deuxième trimestre de 2018 à 90 579 tenge, soit une augmentation de 11,2 % par rapport à la même période de 2017. Le revenu réel a augmenté de 4,7 % sur la période en question.
19.Au deuxième trimestre de 2018, c’est dans la région d’Atyrau et dans la ville d’Astana que le revenu moyen par habitant était le plus élevé (1,9 et 1,6 fois plus élevé que le revenu moyen national, respectivement).
20.À la même période, la région où le niveau de revenu était le plus faible était celle du Turkestan, où le revenu de la population représentait 48 % du revenu national.
21.Au deuxième trimestre de 2018, le rapport entre le revenu nominal maximal et le revenu nominal minimal dans les régions s’établissait à 3,9 (contre 3,7 au deuxième trimestre de 2017).
22.Le montant du minimum vital a été établi à partir de 43 produits d’alimentation, la part des dépenses d’alimentation représentant 55 % de ce montant.
23.Au deuxième trimestre de 2018, 4,7 % de la population disposaient d’un revenu inférieur au minimum vital (seuil de pauvreté), une proportion inférieure de 2,5 points à celle enregistrée pour la même période de l’année précédente (pour faciliter les comparaisons, les données pour le deuxième trimestre de 2017 ont été recalculées à partir d’un minimum vital restructuré*, qui a été appliqué à partir du 1er janvier 2018).
d)Religion
24.La plupart des citoyens kazakhs se déclarent musulmans ou orthodoxes. Il y a également au Kazakhstan des communautés catholiques, juives et bouddhistes, ainsi que des lieux de culte protestants.
25.D’après les données du recensement de 2009, 70 % des habitants se considèrent comme musulmans. Il s’agit de personnes appartenant à l’ethnie kazakhe, ainsi que de représentants des ethnies ouzbèke, ouïghoure, tatare et azérie. Environ un tiers de la population (26 %) appartient à l’Église orthodoxe du Kazakhstan (voir l’annexe 8).
e)Administration publique
26.L’indépendance de la République a été proclamée en 1991. Le Kazakhstan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel. Le Parlement se compose de deux chambres, une chambre haute (le Sénat) et une chambre basse (le Majilis). Les deux plus hautes instances judiciaires sont la Cour suprême et le Conseil constitutionnel.
f)Langues
27.La langue officielle de l’État est le kazakh, qui appartient à la famille des langues turciques et est apparenté à l’ouzbek, au kirghiz, au turkmène et au turc. La langue russe conserve son statut de langue de communication interethnique et est largement utilisée en milieu urbain, tandis que la principale langue de communication de la population rurale reste le kazakh. L’anglais est la principale langue de communication utilisée dans le domaine des affaires internationales. Les Ouïghours, les Coréens et les représentants d’autres minorités ethniques vivant au Kazakhstan parlent leur propre langue nationale et leurs dialectes locaux.
g)Activité politique et sociale
28.Selon les données des administrations locales, 18 517 organisations non gouvernementales (ONG) sont enregistrées au Kazakhstan, et 8 743 d’entre elles sont actives.
29.Le secteur privé est l’un des secteurs dont l’essor est le plus dynamique, ce qui est lié à la politique délibérée de soutien de l’État (voir l’annexe 9).
30.Les activités des ONG sont régies par la loi sur les associations, la loi sur les organisations à but non lucratif et la loi sur la commande sociale publique et les subventions et primes pour les organisations non gouvernementales.
31.Le Plan national de développement de la coopération entre les ONG et l’État pour 2016-2020, approuvé par un arrêté du Premier Ministre, est actuellement en cours d’exécution.
32.Il existe au Kazakhstan plus de 300 enceintes de dialogue pour la coopération avec les ONG, dont les principales sont le Forum civil, le Conseil de coordination pour la coopération avec les ONG et les conseils publics.
33.Les organes de l’État et les ONG débattent de manière ouverte des différents problèmes de l’État et définissent ensemble les tâches à mener à bien pour résoudre ces problèmes dans le cadre de l’enceinte nationale de dialogue que constitue le Forum civil.
34.Le Forum civil fonctionne depuis 2003 avec la participation d’ONG de toutes les régions du pays, d’experts internationaux et de responsables des organes de l’État. Le septième Forum civil s’est déroulé le 25 novembre 2016. À cette occasion, les ONG ont pu rencontrer les représentants de 10 ministères. À l’issue de cet événement, un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations formulées lors du Forum a été adopté.
35.Le huitième Forum civil s’est déroulé les 27 et 28 novembre 2018 avec la participation du Président de la République, N. Nazarbaïev. Il avait pour thème « La société civile et l’État : dialogue, partenariat, confiance ». Ont été organisés dans le cadre du Forum civil : une conférence sur les projets sociaux intitulée « Je crois au 2.0 », 35 sessions thématiques sous forme de séminaires, cours magistraux, tables rondes et groupes de discussion, y compris des réunions stratégiques concernant la participation de la société civile à la réalisation et à la promotion des objectifs de développement durable, des rencontres sectorielles réunissant 12 directeurs d’organes centraux de l’État et des représentants d’ONG spécialisées, une séance thématique consacrée au projet « Aouyl el Bessyguy » et une conférence de donateurs internationaux.
36.Le Conseil de coordination pour la coopération avec les ONG a été créé en 2005. À ses réunions, le Conseil examine constamment les moyens d’améliorer la législation relative aux ONG et prend connaissance des rapports présentés par les organes de l’État au sujet de leur coopération avec les ONG. Le Conseil de coordination est constitué de représentants des organes centraux de l’État et des principales ONG nationales.
37.Au cours des dernières années, afin de coordonner l’action des organes de l’État et celle des ONG, le Conseil de coordination a décidé d’élaborer des normes relatives aux services sociaux assurés par les ONG, de mettre en place un système harmonisé de surveillance de ces services et d’élaborer une méthode de calcul du financement des projets devant être mis en œuvre par les ONG sur commande de l’État. Depuis sa création, le Conseil a examiné plus de 120 questions d’actualité relatives aux ONG et formulé environ 400 recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations a permis d’améliorer le mécanisme de commande sociale publique et d’introduire de nouvelles formes de financement des ONG (subventions et primes). Les ONG sont devenues membres d’organes consultatifs et participent à l’élaboration d’actes normatifs dans le cadre de divers groupes de travail au sein des organes de l’État.
38.Un groupe de travail permanent chargé de la coopération avec les ONG a été créé sous l’égide du Ministère du développement social. Son principal objectif est de formuler des propositions visant à améliorer la législation et d’examiner les questions pertinentes relatives à la coopération entre les organes de l’État et les ONG. Le Groupe de travail se compose de représentants des ONG kazakhes, internationales et étrangères les plus importantes.
39.La décision no 1194 du Gouvernement portant approbation du Règlement type relatif au Conseil public, en date du 31 décembre 2015, a été adoptée en application de la loi sur les conseils publics.
40.Les conseils publics exploitent largement, dans leurs travaux, le potentiel des ONG. Ainsi, environ 4 000 personnes participent aux travaux des 227 conseils, dont 75 % sont des représentants de la société civile. Un tiers de ces personnes sont des représentants du secteur non gouvernemental.
41.La commande sociale publique est un mécanisme de coopération efficace entre les organes de l’État et les ONG. Selon les chiffres officiels du Ministère des finances, en 2018, par rapport à 2017, le volume du financement de la commande sociale publique a été multiplié par 1,6, passant de 12,4 milliards de tenge à 20,3 milliards de tenge. En particulier, il a atteint 822,6 millions de tenge au niveau national (314,7 millions en 2017) et 19,5 milliards de tenge au niveau régional (12,4 millions en 2017).
42.Dans le cadre des modifications apportées en décembre 2015 à la loi sur la commande sociale publique et les subventions et primes pour les organisations non gouvernementales, les notions de « subvention pour les ONG » et de « prime pour les ONG » ont été définies.
43.Le versement des subventions aux ONG est effectué par un fond de subventionnement créé en 2016, la société anonyme sans but commercial « Centre d’appui aux initiatives de la société civile ». La procédure d’attribution des subventions est régie par des règles spéciales. En 2016, 11 subventions ont été octroyées aux ONG, contre 57 en 2017 et 93 en 2018. Les subventions sont destinées à financer la mise en œuvre de projets d’appui aux catégories vulnérables de la population, le développement des initiatives pour les jeunes, la promotion de modes de vie sains, le développement des collectivités locales, le contrôle public, le renforcement de la cohésion sociale, la protection des droits des citoyens, etc.
44.Les primes sont octroyées aux ONG en récompense de leur contribution à la résolution de problèmes sociaux aux niveaux national, sectoriel et régional dans les 15 domaines suivants : éducation, science, information, culture physique, sport, santé, promotion de modes de vie sains, protection de l’environnement, appui à la politique en faveur de la jeunesse et des initiatives pour les enfants, contribution au règlement de questions relatives à la famille et à la démographie et de questions liées aux genres, appui aux catégories vulnérables de la population, assistance aux orphelins, aux enfants de familles monoparentales et de familles nombreuses, développement de la culture et des arts, protection du patrimoine historique et culturel et promotion de la cohésion sociale et de l’unité nationale.
45.Le premier concours pour l’attribution de primes aux ONG a eu lieu en 2017, et 59 organisations ont été récompensées. En 2018, 63 ONG ont été primées. Le montant de la prime pour chaque domaine d’action s’élève à 2 000 unités comptables mensuelles (12 895 dollars É.-U.). On assiste donc à une dynamique positive de renforcement de l’appui accordé aux ONG qui mènent des activités dans les différents domaines.
46.Une base de données des ONG (infonpo.kz) a été créée dans le but d’améliorer la transparence des activités des ONG, en tirant partie de l’expérience internationale. L’obligation pour les ONG de rendre compte de leurs activités et leur responsabilité administrative en cas de non-respect de cette obligation ont été inscrites dans la législation. L’objectif de la base de données est de recueillir de façon plus systématique des informations sur les activités des ONG et de distribuer les subventions et les primes de façon plus efficace et mieux ciblée.
h)Partis politiques
47.Au Kazakhstan, le système des partis est un mécanisme efficace de communication entre la société et l’État et joue un rôle important dans le renforcement de la stabilité politique interne et la démocratisation de la société.
48.Conformément à la loi sur les partis politiques, est reconnue en tant que parti politique toute association volontaire de citoyens kazakhs qui exprime la volonté politique de citoyens ou de divers groupes sociaux aux fins de représenter leurs intérêts dans les organes représentatifs et exécutifs du pouvoir central et des collectivités locales et de participer à la formation de ces organes.
49.Un parti politique est créé à l’initiative d’un groupe de citoyens qui convoquent une assemblée (une conférence) constituante.
50.À l’heure actuelle, sept partis politiques sont enregistrés au Kazakhstan, reflétant une grande diversité d’opinions politiques :
Le Parti « Nour Otan » ;
Le parti politique « Birlik » ;
Le Parti populaire démocratique patriote « Aouyl » ;
Le Parti démocratique du Kazakhstan « Ak jol » ;
Le Parti populaire communiste du Kazakhstan ;
Le Parti social-démocrate national ;
Le Parti démocrate du Kazakhstan « Azat ».
51.Les partis politiques jouent un grand rôle dans la vie du pays. Cela tient à la fonction importante dévolue au Parlement dans le système politique, ainsi qu’à la représentativité de celui-ci qui résulte du mode de scrutin proportionnel adopté pour les élections législatives.
52.Les groupes politiques au Parlement disposent de vastes pouvoirs. Le Président les consulte pour la nomination du Premier Ministre, lequel décide de la composition du Gouvernement. Globalement, la formation du Gouvernement résulte principalement de la répartition des forces entre les partis politiques.
53.Les groupes politiques donnent des instructions de vote aux députés et peuvent révoquer un député qui enfreint la discipline du parti ou refuse de soutenir la ligne du parti.
54.Les partis politiques ont en outre droit au financement partiel de leurs activités par le budget de l’État, ce qui contribue à renforcer les partis politiques et le système des partis en général et à développer leur capacité de participer à la compétition politique.
i)Syndicats
55.Au Kazakhstan, les syndicats sont des associations indépendantes dont les membres sont affiliés à titre individuel et qui sont constituées volontairement par des citoyens sur la base d’une communauté d’intérêts professionnels en vue de représenter et de défendre les droits et intérêts en matière de travail et les autres droits et intérêts socioéconomiques de leurs membres et de protéger et d’améliorer les conditions de travail.
56.Une nouvelle loi sur les syndicats a été adoptée en juin 2014. Cette loi vise à établir un modèle de « partenariat social fort », c’est-à-dire à créer un système syndical solide et fonctionnel fondé sur le principe d’association.
57.Ladite loi constitue le fondement juridique du développement de la représentation syndicale et de la participation des syndicats au dialogue social à tous les niveaux, et prévoit :
Le droit des syndicats de créer librement leurs propres organes ;
La liberté de constituer des syndicats sur la base de l’égalité en droits de leurs membres (il est interdit de faire obstacle à la création d’un syndicat, d’entraver son action et de s’ingérer de façon illicite dans ses affaires) ;
L’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat ;
Des mesures incitatives destinées à promouvoir une action syndicale fondée sur le principe d’association.
58.Сes dispositions donnent aux syndicats le droit de participer de façon systématique à l’élaboration du programme d’action à tous les niveaux du partenariat social et d’être entendus lorsque sont prises des décisions relatives aux principales questions qui concernent les droits et intérêts des travailleurs.
59.Il existe au Kazakhstan plus de 400 syndicats qui regroupent plus de 3 millions de travailleurs. De plus, le taux de syndicalisation des travailleurs a augmenté de 12,5 % par rapport à la période précédente.
60.En novembre 2017, le Gouvernement et les associations nationales de travailleurs et d’employeurs ont conclu une convention générale pour la période 2018-2020, en vertu de laquelle les partenaires sociaux ont pris des engagements concernant :
L’examen des projets de loi relatifs aux relations sociales et de travail ;
Les mesures de prévention des conflits sociaux et des grèves ;
Le développement du marché du travail et la promotion de l’emploi ;
L’élaboration et l’adoption d’un cadre national des qualifications ;
Les conditions de travail, la protection du travail et la sécurité industrielle et environnementale ;
Le développement du partenariat social et du dialogue social ;
La mise en place d’une procédure régissant la création et le fonctionnement de groupes d’observateurs appelés à participer à l’élaboration et à l’adoption de conventions aux niveaux sectoriel et régional.
j)Organisations religieuses
61.Le modèle des relations entre l’État et les associations religieuses repose sur les principes démocratiques du respect des droits et des libertés de l’homme, sur l’équilibre entre les intérêts publics et les intérêts religieux, sur des relations de partenariat et sur la recherche d’une compréhension mutuelle.
62.Depuis la proclamation de l’indépendance, un cadre juridique normatif a été établi pour garantir l’égalité de tous les citoyens en matière de droits et de libertés, indépendamment de l’appartenance religieuse.
63.La politique du Kazakhstan en matière de liberté de religion repose sur trois principes fondamentaux: le principe de neutralité, le principe de tolérance et le principe de parité.
64.Le principe de la neutralité philosophique de l’État est primordial. Il implique la non-ingérence de l’État dans les affaires intérieures des organisations religieuses. Le principe de tolérance signifie le respect des croyances religieuses.
65.Le principe de parité suppose l’égalité devant la loi de toutes les organisations religieuses et des personnes ayant différentes convictions.
66.Le Kazakhstan a accueilli à Astana six congrès des dirigeants des religions mondiales et traditionnelles, contribuant ainsi activement au dialogue mondial des civilisations et au renforcement de la coopération entre les religions.
67.Au troisième trimestre de 2018, il y avait dans le pays 3 720 entités religieuses enregistrées représentant 18 confessions, à savoir : 2 592 entités islamiques, 339 orthodoxes, 86 catholiques, 591 protestantes, 60 entités représentant les Témoins de Jéhovah, 26 entités affiliées à l’Église néo-apostolique, 8 entités relevant de l’Association pour la conscience de Krishna, 7 entités juives, 6 bahaies, 2 bouddhistes, 2 entités relevant de l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours (Mormons) et 1 entité affiliée à l’Église de l’unification.
68.Le pays compte 3 502 lieux de culte, dont 2 592 mosquées, 301 églises orthodoxes, 110 églises catholiques, 407 lieux de culte protestants, 54 lieux de culte des Témoins de Jéhovah, 26 lieux de culte de l’Église néo-apostolique, 6 synagogues, 3 lieux de culte bahais, 2 lieux de culte de l’Association pour la conscience de Krishna et 1 temple bouddhiste.
69.Il y a 554 missionnaires officiellement enregistrés, dont 435 étrangers et 119 Kazakhs.
70.La loi modifiant et complétant certains actes législatifs aux fins de l’amélioration de la réglementation concernant l’entreprenariat a été adoptée le 24 mai 2018. Ladite loi dispose que la fonction d’enregistrement des droits de propriété des biens immobiliers est exercée par la société anonyme sans but commercial « Gouvernement pour les citoyens ».
71.Ainsi, les organisations qui souhaitent soumettre des informations aux fins de l’enregistrement des droits de propriété concernant un lieu de culte doivent s’adresser à cette entreprise d’État.
k)Associations ethnoculturelles
72.Plus de 130 ethnies sont représentées au Kazakhstan et l’on compte près de 1 000 associations ethnoculturelles (dont 29 associations nationales), ainsi que 190 écoles du dimanche rattachées à ces associations.
73.L’État s’emploie systématiquement à promouvoir les priorités de la politique interethnique et la collaboration avec les associations ethnoculturelles.
74.Un conseil scientifique d’experts a été créé aux fins du renforcement institutionnel de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan. Le conseil se compose de scientifiques, d’experts et de responsables des grands centres de recherche scientifique.
75.Il existe 87 centres ethnolinguistiques qui enseignent les traditions, coutumes et langues de 25 groupes ethniques fortement représentés dans les régions. Trente-trois périodiques de groupes nationaux sont publiés dans 15 langues.
76.La Bibliothèque académique nationale du Kazakhstan a ouvert une réserve officielle pour les documents de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan. L’Assemblée du peuple s’est dotée d’un portail Web.
77.Les théâtres ethniques du Kazakhstan sont très actifs. Le Théâtre national coréen de comédie musicale et le théâtre dramatique national ouïghour de comédie musicale K. Kojamyarov à Almaty, ainsi que le Théâtre dramatique national allemand et le Théâtre dramatique ouzbek (à Saïram, dans la région du Turkestan) sont les seuls théâtre de ce genre dans la Communauté d’États indépendants (CEI).
78.L’État a créé toutes les conditions nécessaires au développement et à la préservation des traditions, langues et cultures du peuple kazakh, auxquelles il apporte tout le soutien possible.
79.Il existe dans le pays 88 écoles qui dispensent un enseignement entièrement en ouzbek, en tadjik, en ouïghour ou en ukrainien, et 108 écoles dans lesquelles les langues de 22 ethnies du Kazakhstan font l’objet d’un enseignement distinct.
l)L’Assemblée du peuple du Kazakhstan
80.Depuis l’adoption, le 1er mars 1995, du décret présidentiel portant création de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, le Kazakhstan est le premier pays de la CEI à avoir établi une Assemblée du peuple en tant qu’organe public consultatif destiné à renforcer et à développer les relations interethniques à l’échelon national.
81.En 2014, l’établissement public national « Kogamdyk Kelissim » a été désigné par décret du chef de l’État en tant qu’organe exécutif de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan.
82.Des cabinets de médiation ont été créés au sein de l’Assemblée afin de permettre le règlement extrajudiciaire des différends.
83.Des « Kogamdyk kelissim » ont été créés dans le cadre des maisons régionales de l’amitié au sein de l’administration des akims des régions et des villes d’Astana, d’Almaty et de Chymkent.
84.L’Assemblée, qui est un organe constitutionnel, a le droit d’élire neuf députés au Majilis, l’une des chambres du Parlement. La loi sur l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, adoptée en octobre 2008, a renforcé le cadre juridique des activités des associations ethnoculturelles et le rôle de coordination de l’Assemblée en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique ethnique.
85.Pour favoriser l’interaction entre l’Assemblée du peuple du Kazakhstan et les groupes parlementaires du Majilis et avec les maslikhats régionaux, un nouvel organe consultatif, le Collège du corps des députés de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, a été créé en 2016 au sein de l’Assemblée. Il est composé de députés en exercice, d’anciens députés et de représentants influents de la société civile.
86.L’une des orientations fondamentales de l’action menée consiste à soutenir les activités des enceintes de dialogue et à organiser des forums sur des aspects importants du développement de la société civile. Chaque année ont lieu des événements importants, tels que la session de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, le Forum des associations ethnoculturelles des pays et la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie. Le système de commande sociale publique s’applique aux associations ethnoculturelles.
m)Médias
87.Au 21 novembre 2018, il existait au Kazakhstan 3 282 médias, dont 2 765 (84,2 %) étaient des journaux ou des revues, 195 (5,9 %) des médias électroniques et 322 (9,8 %) des médias diffusés sur Internet.
88.Avec 80 % des publications, les médias privés dominent le marché de l’information. Sur l’ensemble des médias, 16,5 % sont en langue kazakhe et 25,4 % en langue russe. Le nombre des publications paraissant en kazakh et en russe a tendance à augmenter (35,03 %) pour des raisons de rationalité économique et du fait de la demande du public.
89.Cinquante-deux médias ethniques paraissent dans les langues suivantes : ouïghour, ouzbek, kurde, arabe, ukrainien, coréen, allemand, azéri, tatar, arménien, doungan et biélorusse.
90.Les médias au Kazakhstan se répartissent comme suit : médias d’information générale (32,2 %), médias politiques (21,5 %), médias publicitaires (26,4 %), médias scientifiques (5,47 %), médias juridiques (6,01 %) et autres médias (8,42 %).
91.C’est à Almaty que l’on trouve le plus grand nombre de médias électroniques et d’organes de presse écrite (1 038). Les médias sont également nombreux dans les régions de Karaganda (265), du Turkestan (331), du Kazakhstan oriental (145) et de Pavlodar (116) ainsi que dans la ville d’Astana (426).
92.Les médias électroniques occupent une place particulière dans l’espace de l’information. Il existe actuellement dans le pays 327 médias électroniques, dont 195 sociétés de télévision et de radio (126 télévisions et 69 radios, possédant leurs propres chaînes de diffusion), 123 sociétés de télévision câblée et 9 sociétés de diffusion par satellite. Il y a 14 sociétés de radio et de télévision publiques et 181 sociétés de radio et de télévision privées.
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État
a)La Constitution de la République du Kazakhstan
93.La Constitution actuelle est la deuxième Constitution dont le Kazakhstan s’est doté en vingt-cinq années d’indépendance. La précédente Constitution a été en vigueur du 28 janvier 1993 au 6 septembre 1995. Auparavant, c’est la Constitution de la République socialiste soviétique du Kazakhstan qui était en vigueur.
94.La Constitution actuelle a été adoptée par référendum le 30 août 1995. Elle se compose d’un préambule, de neuf titres et de 98 articles.
95.Le préambule définit le peuple kazakh comme le sujet particulier qui a adopté la Constitution et énonce les motifs qui ont conduit à l’adoption de ce texte.
96.Le Titre I, intitulé « Dispositions générales », consacre les principes sur lesquels repose la structure étatique.
97.Conformément au paragraphe 1 de l’article premier de la Constitution, la République du Kazakhstan est un État démocratique, laïque et social fondé sur la primauté du droit. L’être humain, sa vie, ses droits et ses libertés sont les valeurs suprêmes de l’État, ce qui témoigne de la priorité que l’État accorde aux valeurs humaines universelles. Cela signifie que l’État n’a pas d’objectif plus important que la protection de l’être humain.
98.Le Kazakhstan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel (art. 2).
99.La seule source du pouvoir de l’État est le peuple. Celui-ci exerce le pouvoir directement, dans le cadre des référendums nationaux et des élections libres, et délègue également l’exercice du pouvoir aux organes de l’État. Le pouvoir de l’État est un pouvoir unique qui s’exerce conformément à la Constitution et aux lois, dans le respect du principe de séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et de l’interaction entre ces pouvoirs comprenant l’utilisation d’un système de freins et de contrepoids (art. 3).
100.L’article 4 définit le droit applicable au Kazakhstan et reconnaît la primauté et l’applicabilité directe de la Constitution sur l’ensemble du territoire (par. 1 et 2). Les instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment les lois. La procédure et les conditions d’applicabilité sur tout le territoire du Kazakhstan des instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie sont définies par la législation (par. 3).
101.L’article 5 de la Constitution consacre le principe de la diversité idéologique et politique et régit les activités des associations.
102.La propriété publique et la propriété privée sont reconnues et sont protégées de manière égale (art. 6).
103.La langue officielle du Kazakhstan est le kazakh (art. 7). Le Kazakhstan respecte les principes et les normes du droit international et mène une politique de coopération et de relations de bon voisinage entre les États, fondée sur l’égalité entre les États, la non‑ingérence des États dans leurs affaires respectives, le règlement pacifique des différends internationaux et le refus de recourir en premier à la force armée (art. 8).
104.Le Titre II de la Constitution, intitulé « L’individu et le citoyen », énonce les droits, les libertés et les devoirs de l’individu et traite des questions relatives au citoyen et à la citoyenneté.
105.Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12 de la Loi fondamentale, le Kazakhstan reconnaît et garantit les droits et les libertés reconnus dans la Constitution ; les droits et les libertés de l’homme sont acquis dès la naissance et sont tenus pour absolus et inaliénables ; ils déterminent le contenu et l’application des lois et autres textes législatifs.
106.Les libertés et les droits fondamentaux de l’homme et du citoyens consacrés par le Titre II de la Constitution, dont le droit à la personnalité juridique (par. 1 de l’article 13), le droit à la vie (par. 1 de l’article 15), le droit à la liberté individuelle (par. 1 de l’article 16), le droit à l’inviolabilité de la dignité de la personne (par. 1 de l’article 17) et le droit à la liberté d’expression (par. 1 et 2 de l’article 20), sont acquis dès la naissance et sont réputés absolus et inaliénables (par. 2 de l’article 12). Les droits et libertés énoncés dans les articles 11, 13 à 15, 16 (par. 1), 17, 19, 22 et 26 (par. 2) ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction quelle qu’elle soit (par. 3 de l’article 39).
107.Les Titres III (Le Président), IV (Le Parlement) et V (Le Gouvernement) énoncent les règles régissant l’élection et la nomination du Président et des membres du Parlement et du Gouvernement, leurs compétences et leurs fonctions respectives, l’orientation de leurs actions dans les différentes situations politiques, leurs relations avec les autres organes, leurs activités dans le domaine du développement économique du pays et la conduite de la politique intérieure et de la politique étrangère. Le Titre VI (Le Conseil constitutionnel) définit le rôle du Conseil constitutionnel. Le Titre VII (Les tribunaux et l’administration de la justice) énonce les règles qui concernent la formation et le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire. Le Titre VIII (L’administration locale et les collectivités locales) définit les règles qui régissent l’administration locale. Le Titre IX contient les dispositions finales et transitoires prévoyant la procédure d’exécution de certains actes prévus par la Constitution.
108.L’article 91 établit la procédure permettant de modifier et de compléter la Constitution. Ainsi, aux termes du paragraphe 1 dudit article, la Constitution peut être modifiée et complétée par un référendum national organisé en vertu d’une décision prise par le Président de sa propre initiative ou sur proposition du Parlement ou du Gouvernement. Un projet visant à modifier ou à compléter la Constitution n’est pas soumis à un référendum national si le Président décide de le transmettre au Parlement pour examen. Le Parlement rend alors sa décision selon les modalités fixées par la Constitution. Si le Président rejette une proposition du Parlement tendant à soumettre le projet à un référendum national, le Parlement peut adopter une loi modifiant ou complétant la Constitution à la majorité des quatre cinquièmes des députés de chacune des deux chambres. Dans ce cas, le Président signe ladite loi ou en soumet le texte à un référendum national, qui n’est valable que si plus de la moitié des électeurs ayant le droit de prendre part à un référendum national y ont participé. Les modifications et ajouts à la Constitution soumis au référendum national sont considérés comme adoptés si plus de la moitié des votants se sont prononcés en leur faveur dans au moins les deux tiers des régions et des villes d’importance nationale et dans la capitale.
109.Conformément au paragraphe 2 de l’article 91 de la Constitution, les principes d’indépendance de l’État et d’unité et d’intégrité territoriale et la forme de gouvernement de la République, ainsi que les principes fondamentaux de l’action de l’État, qui sont consacrés par la Constitution et ont été fixés par le fondateur du Kazakhstan indépendant, Premier Président de la République (Elbassy), de même que le statut de ce dernier, sont immuables.
110.Un projet visant à compléter ou à modifier la Constitution peut être soumis à un référendum national ou à l’examen du Parlement à condition que le Conseil constitutionnel ait conclu à la conformité du texte aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 91 de la Constitution. La Constitution de 1995 a été modifiée et complétée à quatre reprises.
111.Dix-neuf articles de la Constitution ont été modifiés et complétés par la loi no 284-I modifiant et complétant la Constitution, en date du 7 octobre 1998. L’objectif était d’améliorer le système politique en permettant au peuple de participer de manière plus active à la gestion de l’État. Une étape importante sur cette voie a été franchie avec l’introduction d’un système électoral mixte. À cet effet, 10 sièges ont été ajoutés au Majilis (l’une des chambres du Parlement) et les mandats ont été attribués aux partis politiques ayant présenté des listes qui ont remporté les élections, selon le principe de la représentation proportionnelle. D’autres ajouts significatifs ont été apportés à la Constitution, à savoir : l’extension des pouvoirs du Parlement, l’établissement de la responsabilité des ministres devant le Parlement et l’extension de la durée du mandat des députés − de quatre à cinq ans pour les députés au Majilis et de quatre à six ans pour les membres du Sénat. La Constitution a été complétée par une disposition relative à la procédure d’élection (ou de nomination) des akims (à l’exclusion des régions et des villes d’importance nationale et de la capitale) selon les modalités définies par le Président de la République. D’autres innovations, telles que l’institution du jury populaire dans les affaires pénales, ont été introduites.
112.Dans un deuxième temps, 40 articles de la Constitution ont été modifiés et complétés par la loi no 254-III modifiant et complétant la Constitution, en date du 21 mai 2007. Le paragraphe 1 de l’article 94, en particulier, a été complété. Les principales modifications de fond apportées dans le cadre de cette réforme constitutionnelle ont été les suivantes : l’interdiction de la fusion entre les institutions sociales et les institutions publiques et l’interdiction du financement public des associations ont été abrogées ; le champ d’application de la peine de mort a été restreint et la responsabilité de l’approbation de l’arrestation et du placement en détention a été conférée exclusivement aux tribunaux ; le statut du Majilis et le statut du Sénat ont été mis à jour et les membres du Majilis se sont vu conférer la fonction de guide des programmes des partis politiques ; le nombre de membres du Sénat nommés par le Président a été porté à 15 ; un nouveau mécanisme d’interaction entre le pouvoir législatif (à savoir le Parlement et, en premier lieu, le Majilis) et le pouvoir exécutif (le Gouvernement) a été créé ; le statut constitutionnel de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan a été renforcé − l’Assembléeélit désormais neuf députés au Majilis − etle statut du Conseil supérieur de la magistrature a également été renforcé. Des modifications ont été apportées à certainesdispositions de la Loi fondamentale régissantles activitésde la justice et des forces de l’ordre, de l’administration centrale, des administrations locales et des collectivités locales et à quelques autres dispositions.
113.Dans un troisième temps, la Constitution a été modifiée et complétée par la loi no 403-IV complétant la Constitution, en date du 2 février 2011. L’article 41 a été complété par un paragraphe 3-1, qui établit le mécanisme de l’élection anticipée du chef de l’État.
114.La réforme constitutionnelle de 2017 a marqué une nouvelle étape importante dans le processus de transformation générale de la société et de l’État. La loi no 51-VI modifiant et complétant la Constitution, en date du 10 mars 2017, a apporté des aménagements à 25 articles de la Constitution.
115.Certaines des nouvelles dispositions introduites visaient à garantir la primauté de la Constitution dans le système juridique national et son application impérative sur l’ensemble du territoire kazakh, à améliorer la gestion de l’État, à renforcer la protection des droits et des libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen et à garantir l’exécution par les citoyens de leurs obligations constitutionnelles.
116.La loi a permis de démocratiser et de moderniser le régime présidentiel en précisant le statut constitutionnel du chef de l’État, en renforçant le rôle, l’indépendance et la responsabilité du Parlement et du Gouvernement et en redistribuant les pouvoirs entre le Président, le Parlement et le Gouvernement sur la base des principes d’unité et de séparation des pouvoirs. Les fondements constitutionnels du système judiciaire et des services des procureurs ont été revus.
117.Afin d’améliorer l’efficacité de la Constitution, la loi no 51-VI ZRK modifiant et complétant la Constitution, en date du 10 mars 2017, a renforcé le mécanisme de contrôle constitutionnel et la responsabilité du Conseil constitutionnel.
118.La liste des valeurs constitutionnelle particulièrement protégées a été étendue. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 91 de la Constitution dispose que les principes d’indépendance de l’État et d’unité et d’intégrité territoriale, la forme de gouvernement de la République et les principes fondateurs de l’action de l’État, consacrés par la Constitution et fixés par le fondateur du Kazakhstan indépendant, Premier Président de la République (Elbassy), de même que le statut de ce dernier, sont immuables.
119.Les modifications et compléments apportés par cette loi confèrent une nouvelle dimension aux valeurs constitutionnelles et aux principes fondamentaux qui orientent l’action de l’État.
120.Le Président de la République, les députés du Parlement et le Gouvernement possèdent le droit d’initiative législative, qui est réalisé exclusivement au Majilis.
121.Le Président de la République a le droit de déterminer l’ordre de priorité de l’examen des projets de loi, ce qui signifie que le Parlement est tenu d’adopter les projets de loi prioritaires dans un délai de deux mois.
122.Le Parlement peut publier des lois qui régissent les relations sociales les plus importantes et établissent les normes et principes fondamentaux concernant : la capacité juridique des personnes physiques et morales, les droits et libertés civils et les obligations et responsabilités des personnes physiques et morales ; le régime de propriété et d’autres droits réels ; les fondements de l’organisation et des activités des collectivités locales, de la fonction publique et du service militaire ; les impôts, taxes et autres contributions obligatoires ; le budget de l’État ; le système judiciaire et l’administration de la justice ; l’éducation, la santé et la protection sociale ; la privatisation des entreprises et de leurs biens ; la protection de l’environnement ; la structure administrative et territoriale de la République ; la défense et la sûreté de l’État.
123.Toutes les autres relations sont régies par des textes réglementaires.
124.Le Parlement adopte les lois de la République du Kazakhstan, les décisions du Parlement et les décisions du Sénat et du Majilis, qui sont d’application obligatoire sur l’ensemble du territoire.
125.Les lois de la République entrent en vigueur une fois qu’elles ont été signées par le Président.
126.Les lois de la République et les décisions du Parlement et de ses chambres ne doivent pas être contraires à la Constitution. Les décisions du Parlement et de ses chambres ne doivent pas être contraires aux lois.
127.Les modalités d’élaboration, de soumission, d’examen, d’entrée en vigueur et de publication des actes législatifs et autres actes normatifs de la République sont régies par une loi spéciale ainsi que par les règlements du Parlement et de ses chambres.
b)Le Président de la République
128.Conformément au paragraphe 1 de l’article premier de la Constitution, la République du Kazakhstan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel.
129.Le Président de la République est le chef de l’État et le premier magistrat du pays. Il fixe les grandes orientations de la politique intérieure et extérieure de l’État et représente le Kazakhstan à l’intérieur du pays et dans les relations internationales.
130.Le Président de la République est le symbole et le garant de l’unité du peuple, du pouvoir de l’État et de l’intangibilité de la Constitution et des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
131.Le Président de la République veille au fonctionnement harmonieux de tous les pouvoirs et assure la responsabilité des organes du pouvoir devant le peuple.
132.Conformément à la loi constitutionnelle no 2464 du 28 septembre 1995 sur les élections en République du Kazakhstan, le Président est élu par les citoyens majeurs au suffrage universel, égal, direct et secret pour un mandat de cinq ans.
133.Peut être élu Président de la République tout citoyen kazakh de naissance, âgé de 40 ans révolus, maîtrisant parfaitement la langue officielle, ayant résidé au Kazakhstan les 15 dernières années au moins et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées aux candidats à la présidence de la République en vertu d’une loi constitutionnelle.
134.Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs. Cette restriction ne s’applique toutefois pas au Premier Président de la République du Kazakhstan.
135.Se fondant sur la Constitution et sur les lois et en application de celles-ci, le Président de la République publie des décrets et des ordonnances qui sont d’application obligatoire sur tout le territoire de la République.
136.Le 25 janvier 2017, le Président de la République a présenté au peuple les principales étapes de la réforme qu’il proposait concernant la redistribution des compétences entre les différents pouvoirs.
137.Le 10 mars 2017, le chef de l’État, Noursoultan Nazarbaïev, a signé la loi modifiant et complétant la Constitution de la République du Kazakhstan, qui prévoit des modifications concernant la répartition des compétences entre les différents pouvoirs. La loi a apporté 26 modifications à 19 articles de la Constitution.
138.La détermination de la procédure relative à la désignation ou à l’élection des akims des districts, des villes (à l’exception de la capitale et des villes d’importance nationale), des districts urbains, des arrondissements ruraux, des aouls et des villages (des bourgs), fonction auparavant dévolue au Président de la République en vertu de l’article 17 de la loi constitutionnelle no 2733 relative au Président de la République, en date du 26 février 1995, est déléguée au Parlement.
139.Les prérogatives du Président s’agissant de l’abrogation des décisions du Gouvernement et de celles du Premier Ministre ont été modifiées. Désormais, seuls le Gouvernement et le Premier Ministre sont habilités à annuler les décisions en question. Ainsi, le droit du Président d’annuler une décision prise par le Gouvernement ou par le Premier Ministre ou d’en suspendre l’application a été aboli, ce qui contribue à renforcer l’autonomie et la responsabilité du Gouvernement.
140.La loi a permis de démocratiser et de moderniser le régime présidentiel en renforçant le rôle, l’indépendance et la responsabilité du Parlement et du Gouvernement et en répartissant entre le Parlement et le Gouvernement des compétences qui étaient auparavant dévolues au Président.
141.Le Président peut être relevé de ses fonctions avant l’expiration de son mandat s’il est durablement dans l’incapacité d’assumer ses responsabilités pour des raisons de santé.
142.La responsabilité du Président de la République pour des actes commis dans le cadre de ses obligations ne peut être engagée qu’en cas de haute trahison ; il peut alors être destitué par le Parlement.
143.Le Président ne peut être destitué par le Parlement que s’il est reconnu coupable de haute trahison.
144.La procédure de destitution du Président ne peut être engagée pendant la période où celui-ci examine la question de la dissolution du Parlement ou du Majilis.
145.Si le Président est relevé de ses fonctions, est destitué ou décède avant la fin de son mandat, la présidence de la République est assurée jusqu’au terme du mandat par le Président du Sénat ; en cas d’empêchement du Président du Sénat, c’est le Président du Majilis qui assume les fonctions présidentielles et, en cas d’empêchement du Président du Majilis, c’est le Premier Ministre qui assume ces fonctions. Celui qui exerce la fonction de Président de la République renonce à sa fonction précédente. Les fonctions laissées vacantes sont réattribuées selon la procédure établie par la Constitution.
146.La personne qui accède à la présidence de la République pour les motifs et dans les conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article mentionné ne peut pas engager de procédure visant à modifier ou à compléter la Constitution.
147.Le statut et les compétences du Premier Président du Kazakhstan sont définis dans la Constitution et dans la loi constitutionnelle no 83-II relative au Premier Président de la République et сhef de la nation, en date du 20 juillet 2000.
148.La loi sur le Conseil de sécurité, adoptée le 5 juillet 2018, définit le statut juridique, les compétences et le fonctionnement du Conseil de sécurité de la République du Kazakhstan. Elle précise qu’en raison de sa mission historique, le Premier Président de la République (Elbassy) exerce de plein droit et à vie la fonction de Président du Conseil de sécurité.
149.Le Conseil de sécurité est un organe constitutionnel créé par le Président, qui coordonne la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la sécurité nationale et de la défense, afin de protéger la stabilité politique intérieure, l’ordre constitutionnel, l’indépendance de l’État, l’intégrité territoriale et les intérêts nationaux du Kazakhstan sur la scène internationale.
c)Le Parlement
150.Le Parlement, organe représentatif suprême du Kazakhstan, exerce le pouvoir législatif.
151.Le Parlement se compose de deux chambres, le Sénat et le Majilis, qui siègent de façon permanente.
152.Le Sénat est composé de sénateurs selon une représentation définie dans la loi constitutionnelle pertinente. Il compte deux sénateurs élus pour chaque région, pour les villes d’importance nationale et pour la capitale. Le Président désigne 15 sénateurs en veillant à assurer la représentation au Sénat des intérêts nationaux, culturels et autres de la société.
153.Le Majilis compte 107 députés, élus selon la procédure définie dans la loi constitutionnelle.
154.La durée du mandat est de six ans au Sénat et de cinq ans au Majilis.
155.Quatre-vingt-dix-huit députés du Majilis sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret. Les neuf autres députés sont élus par l’Assemblée du peuple du Kazakhstan. Les élections au Majilis se déroulent au plus tard deux mois avant la fin de la législature.
156.Les sénateurs sont élus au suffrage indirect et à bulletin secret. Le Sénat renouvelle la moitié des sièges des sénateurs élus tous les trois ans et les élections se déroulent au plus tard deux mois avant la fin des mandats.
157.Les élections extraordinaires au Parlement ou au Majilis se déroulent dans un délai de deux mois à compter de la date de dissolution du Parlement ou du Majilis.
158.Il faut, pour être membre du Parlement, avoir la nationalité kazakhe et résider de manière permanente au Kazakhstan depuis dix ans. Pour être sénateur, il faut être âgé de 30 ans au moins, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures, avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans et résider depuis au moins trois ans dans la région ou dans la ville d’importance nationale concernée ou dans la capitale. Pour être membre du Majilis, il faut être âgé de 25 ans révolu.
159.Le mandat d’un député au Parlement prend fin en cas de démission ou de décès, si le député est déclaré incapable, mort ou disparu par une décision de justice définitive, ainsi que dans d’autres cas prévus par la Constitution et la loi constitutionnelle.
160.Il peut être mis fin avant terme au mandat d’un sénateur désigné sur décision du Président de la République.
161.Le mandat des membres du Parlement ou du Majilis prend fin en cas de dissolution du Parlement ou du Majilis, respectivement.
162.Le Parlement adopte, modifie et complète les lois et il ratifie et dénonce les traités internationaux.
163.Le Parlement, dans le cadre des réunions communes des deux chambres, modifie et complète la Constitution sur proposition du Président de la République ; approuve les rapports sur l’exécution du budget présentés par le gouvernement et le Comité des comptes chargé du contrôle de l’exécution du budget national (le rejet par le Parlement du rapport présenté par le gouvernement équivaut à une motion de censure) ; décide des questions relatives à la guerre et à la paix ; décide, sur proposition du Président, de l’engagement des forces armées de la République aux fins de l’exécution des obligations internationales en matière de maintien de la paix et de la sécurité ; entend chaque année les déclarations du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des lois en République du Kazakhstan ; crée des commissions parlementaires mixtes dont il élit et révoque les présidents et qui lui présentent leurs rapports d’activité ; exerce toutes autres fonctions conférées au Parlement par la Constitution.
164.Le Président de la République, les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d’initiative législative, qui est réalisé exclusivement au Majilis.
165.Le Parlement, siégeant en chambres séparées, adopte, après examen au Majilis puis au Sénat, les lois constitutionnelles et les lois générales. En particulier, il approuve le budget national, le modifie et le complète ; fixe et abolit les impôts et les taxes ; établit la procédure de règlement des questions concernant l’organisation administrative et territoriale du pays ; crée les distinctions honorifiques accordées par l’État ; décide des questions relatives aux amnisties ; ratifie et dénonce les traités internationaux, entre autres.
166.À la majorité des voix et à l’initiative d’au moins un cinquième de ses membres, le Majilis peut voter une motion de censure à l’égard du gouvernement.
167.Chacune des deux chambres du Parlement, de manière indépendante et sans participation de l’autre chambre désigne deux membres du Conseil constitutionnel ; désigne, pour une période de cinq ans, deux membres de la Commission électorale centrale et trois membres du Comité des comptes chargé du contrôle de l’exécution du budget national ; délègue la moitié des membres de la commission créée par le Parlement dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 47 de la Constitution ; élit la moitié des membres des commissions parlementaires mixtes ; met fin au mandat des députés et, sur avis du Procureur général, décide de la levée de leur immunité parlementaire ; mène les auditions parlementaires qui relèvent de son champ de compétence ; peut, sur l’initiative d’au moins un tiers de ses membres, demander à des membres du gouvernement de présenter un rapport rendant compte de leurs activités. À l’issue de la présentation du rapport, la chambre peut adopter à la majorité des deux tiers de ses membres une motion demandant au Président de la République de démettre de ses fonctions tout membre du gouvernement qui n’aurait pas respecté les lois de la République. Dans un tel cas, le Président de la République démet de ses fonctions le membre du gouvernement concerné. Chacune des deux chambres crée ses organes de coordination et ses organes de travail, adopte son règlement intérieur et prend d’autres décisions portant sur les questions relatives à son organisation et à son fonctionnement.
168.Le Président de la République peut, après consultation des présidents des chambres du Parlement et du Premier Ministre, dissoudre le Parlement ou le Majilis.
169.L’organisation et les activités du Parlement ainsi que le statut juridique des députés sont régis par la loi constitutionnelle no 2529 relative au Parlement de la République du Kazakhstan et au statut de ses députés datée du 16 octobre 1995.
d)Le Gouvernement
170.Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, dirige le système des organes exécutifs et régit les activités de ces organes.
171.Le Gouvernement est un organe collégial ; il est directement responsable devant le Président de la République et devant le Parlement.
172.Les compétences, l’organisation et les activités du Gouvernement sont régies par la loi constitutionnelle no 2688 relative au Gouvernement de la République du Kazakhstan en date du 18 décembre 1995.
173.Le Gouvernement a le droit d’initiative législative et réalise ce droit exclusivement au Majilis.
174.Le Président de la République forme le Gouvernement selon la procédure suivante :
Après avoir consulté les groupes des partis politiques représentés au Majilis, le Président soumet au Majilis, pour approbation, la candidature du Premier Ministre ;
Avec l’accord du Majilis, le Président nomme le Premier Ministre ;
Le Président détermine la structure du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre ;
Le Président nomme les membres du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre après avoir consulté le Majilis ;
Il nomme lui-même le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur ;
Les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la République.
175.Le Gouvernement définit les grandes orientations concernant la politique sociale et économique de l’État, sa capacité de défense, la sécurité et le maintien de l’ordre public et organise leur mise en œuvre ; approuve et met en œuvre les programmes publics en accord avec le Président ; soumet au Parlement le budget de l’État et le rapport relatif à l’exécution du budget, et assure l’exécution du budget ; soumet des projets de loi au Majilis et veille à l’application des lois ; organise l’administration des biens de l’État ; définit des mesures pour la conduite de la politique extérieure de l’État ; dirige l’activité des ministères, des comités d’État et des autres organes exécutifs centraux et locaux ; annule ou suspend totalement ou partiellement l’application de décisions adoptées par les ministères, les comités d’État et les autres organes exécutifs centraux et locaux ; en accord avec le Président de la République, approuve le système unifié de financement et de rémunération des fonctionnaires de tous les organes dépendant du budget de l’État ; exerce toute autre fonction que lui confèrent la Constitution, les lois et les décisions présidentielles. Le Premier Ministre organise et dirige l’action du Gouvernement, dont il répond personnellement ; signe les décisions du Gouvernement ; rend compte au Président et au Parlement des grandes orientations de l’action gouvernementales, des principales décisions du Gouvernement et assume d’autres fonctions liées à l’organisation et à la conduite de l’action gouvernementale. Les membres du Gouvernement prennent leurs décisions en toute autonomie, dans les limites de leur compétence, et répondent devant le Premier Ministre du travail des organes de l’État qui leur sont subordonnés. Un membre du Gouvernement qui n’est pas d’accord avec la politique gouvernementale ou qui ne l’applique pas peut démissionner ou être démis de ses fonctions. Le Gouvernement se dessaisit de ses pouvoirs devant le Majilis nouvellement élu.
176.Le Gouvernement, tout comme n’importe lequel de ses membres, peut présenter sa démission au Président de la République s’il s’estime dans l’impossibilité de poursuivre le mandat qui lui a été confié.
177.Le Gouvernement présente sa démission au Président de la République lorsque le Majilis ou le Parlement vote une motion de censure à son égard.
178.L’acceptation de la démission met fin aux pouvoirs de l’ensemble du Gouvernement ou du membre du Gouvernement concerné. L’acceptation de la démission du Premier Ministre entraîne la cessation du mandat de l’ensemble du Gouvernement.
179.Le Président peut, de sa propre initiative, mettre fin au mandat du Gouvernement et démettre tout membre du Gouvernement. La destitution du Premier Ministre entraîne la cessation du mandat de l’ensemble du Gouvernement.
180.Le Parlement, dans le cadre des réunions commune des deux chambres, approuve les rapports relatifs à l’exécution du budget présentés par le Gouvernement et par le Comité des comptes chargé du contrôle de l’exécution du budget national. Le rejet par le Parlement du rapport présenté par le Gouvernement équivaut à une motion de censure.
181.Chacune des chambres du Parlement peut, de façon indépendante et sans la participation de l’autre chambre, sur l’initiative d’au moins un tiers de ses membres, demander à des membres du Gouvernement de présenter un rapport rendant compte de leurs activités. À l’issue de la présentation du rapport, la chambre peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter une motion demandant au Président de la République de démettre de ses fonctions tout membre du Gouvernement qui n’aurait pas respecté les lois. Le Président de la République démet alors de ses fonctions le membre du Gouvernement concerné.
e)Le Conseil constitutionnel
182.Le Conseil constitutionnel est l’organe de l’État qui garantit la primauté de la Constitution sur tout le territoire national. Dans l’exercice de ses fonctions, il est autonome et indépendant des organes, organisations et agents de l’État et des citoyens ; il n’obéit qu’à la Constitution de la République.
183.Le Conseil constitutionnel se compose de sept membres investis d’un mandat de six ans. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
184.Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République et son vote emporte la décision en cas d’égalité des voix.
185.Deux membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République, deux sont nommés par le Sénat et deux par le Majilis.
186.Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.
187.Le Conseil constitutionnel a été formé pour la première fois conformément à la Constitution du 30 août 1995. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président du Majilis ont chacun nommé un membre du Conseil constitutionnel pour une période de trois ans et un membre pour une période de six ans ; le Président de la République a nommé le Président du Conseil constitutionnel, doté d’un mandat de six ans.
188.L’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel sont régis par la loi constitutionnelle no 2737 relative au Conseil constitutionnel de la République du Kazakhstan, en date du 29 décembre 1995.
189.Sur requête du Président de la République, du Président du Sénat, du Président du Majilis, d’au moins un cinquième des députés du Parlement ou du Premier Ministre, le Conseil constitutionnel statue, en cas de litige, sur la validité de l’élection du Président de la République ou de députés au Parlement ainsi que sur la validité des référendums nationaux ; examine les lois adoptées par le Parlement avant qu’elles ne soient signées par le Président, afin d’en vérifier la constitutionnalité ; vérifie la constitutionnalité des textes réglementaires qu’adoptent le Parlement et ses chambres ; examine les traités internationaux conclus par la République avant leur ratification pour s’assurer de leur conformité à la Constitution ; donne l’interprétation officielle des dispositions de la Constitution ; et se prononce, avant que le Parlement décide du départ anticipé ou de la destitution du Président de la République, sur le respect des procédures établies par la Constitution.
190.Sur requête du Président de la République, le Conseil constitutionnel, dans l’intérêt de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, de la sécurité nationale et de la souveraineté et de l’intégrité de l’État, examine la constitutionnalité d’une loi ou d’un autre acte juridique entré en vigueur ; présente ses conclusions dans le cas prévu au paragraphe 3 de l’article 91 de la Constitution.
191.Le Conseil constitutionnel examine les demandes de déclaration d’inconstitutionnalité dont le saisissent les tribunaux lorsque ceux-ci estiment qu’une loi ou un autre texte réglementaire devant être appliqué viole les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution. En outre, après analyse de sa pratique, le Conseil constitutionnel adresse chaque année au Parlement un message portant sur la situation de la légalité constitutionnelle dans le pays.
192.Le Conseil constitutionnel statue dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête. Ce délai peut être ramené à dix jours à la demande du Président de la République si la question à l’examen est urgente.
193.Les lois et accords internationaux qui sont déclarés incompatibles avec la Constitution ne peuvent pas être signés ou ne peuvent pas être ratifiés et mis en vigueur, respectivement.
194.Les lois et autres textes juridiques dont il apparaît qu’ils sont inconstitutionnels et portent atteinte aux droits et aux libertés de l’homme et du citoyen énoncés dans la Constitution sont abrogés et ne sont pas applicables.
195.Les décisions du Conseil constitutionnel entrent en vigueur le jour de leur adoption, sont contraignantes sur l’ensemble du territoire, sont définitives et sont insusceptibles d’appel.
196.Entre janvier 1996 et janvier 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi de plus de 190 requêtes, dont 21 émanaient du Président de la République, 77 des présidents des chambres du Parlement et des députés, 27 du Premier Ministre et 67 des tribunaux.
197.Le Conseil constitutionnel a rendu en tout plus de 140 décisions, dont six portaient sur des interprétations complémentaires de ses décisions.
198.De 1996 à 2018, les deux chambres du Parlement réunies en séance commune ont entendu 22 messages du Conseil constitutionnel consacrés à la situation en matière de légalité constitutionnelle au Kazakhstan. Y étaient abordés des questions concernant la protection des droits de l’homme, l’amélioration du processus législatif, la mise en conformité des lois avec la Constitution, le système judiciaire et l’administration de la justice, la réforme de l’administration et d’autres domaines couverts par la Constitution.
f)Le système judiciaire
199.Conformément à la Constitution, seuls les tribunaux sont habilités à administrer la justice au Kazakhstan.
200.Au Kazakhstan, le pouvoir judiciaire appartient aux seuls tribunaux en la personne des juges permanents, ainsi que des jurés qui participent à la procédure pénale dans les cas et selon les modalités prévues par la loi.
201.Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la République du Kazakhstan et vise à protéger les droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens et des organisations, ainsi qu’à garantir l’application de la Constitution, des lois et autres textes réglementaires et des instruments internationaux.
202.Nul ne peut être privé du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, dans le respect de toutes les dispositions de la loi, par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
203.Depuis son accession à l’indépendance, le Kazakhstan a, en un laps de temps assez court à l’échelle de l’histoire, beaucoup progressé s’agissant de créer un État souverain et démocratique fondé sur le principe de la légalité.
204.La loi constitutionnelle de 1991 sur l’indépendance de l’État et la Constitution de la République du Kazakhstan de 1993 reconnaissent le pouvoir judiciaire comme étant l’un des pouvoirs de l’État.
205.L’adoption, en 1995, de la Constitution actuellement en vigueur a joué un rôle fondamental dans le développement du pays car la Constitution fixe les orientations stratégiques du développement de la société et de l’État, consacre les droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen et établit un nouveau système d’institutions étatiques.
206.La Constitution a établi les règles fondamentales relatives au système judiciaire et au fonctionnement des tribunaux du pays, le principe de l’unité du système judiciaire, les garanties d’indépendance des tribunaux et des juges, ainsi que leur statut et leur rôle dans la protection des droits et des libertés de l’homme.
207.Le décret présidentiel de 1995 ayant force de loi constitutionnelle relatif aux tribunaux et au statut des juges, puis la loi constitutionnelle de 2000 sur le système judiciaire et le statut des juges, disposent que toute personne a le droit de se défendre devant les tribunaux contre toute décision ou tout acte (toute omission) illicite des organes de l’État, des organismes publics, des fonctionnaires ou d’autres personnes qui violent ou restreignent ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes.
208.Le document d’orientation relatif à la politique juridique du Kazakhstan pour la période 2002-2010, adopté en 2002, prévoyait l’élargissement de la portée de la protection judiciaire des droits des citoyens et l’amélioration de l’accès à la justice.
209.Des juridictions interdistricts spécialisées (tribunaux économiques, tribunaux administratifs, tribunaux pour mineurs et tribunaux pénaux) ont été créées dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique.
210.La loi sur les compétences des tribunaux a été adoptée afin de renforcer le rôle des tribunaux locaux, de simplifier l’administration de la justice et de renforcer le rôle des juridictions d’appel.
211.En vertu de modifications apportées en 2007 à la Constitution, la peine de mort n’est plus prononcée que pour les crimes de terrorisme ayant entraîné la mort de personnes et pour les crimes les plus graves commis en temps de guerre ; toute arrestation doit désormais être approuvée par un juge, ce qui constitue un mécanisme important de protection des droits constitutionnels des citoyens.
212.Le chef de l’État a défini l’action à mener pour améliorer encore le système judiciaire dans la Stratégie de développement de la République du Kazakhstan pour la période allant jusqu’à 2050, dont l’objectif principal consiste à faire entrer le Kazakhstan dans le groupe des 30 pays les plus développés du monde, et dans le Programme national intitulé « 100 mesures concrètes pour un État moderne qui profite à tous ».
213.Annoncé en 2015, ce Programme national prévoit des réformes institutionnelles fondées sur cinq grandes orientations : 1) édification d’un État moderne ; 2) garantie de la primauté du droit ; 3) industrialisation et croissance économique ; 4) création d’une nation unifiée pour l’avenir ; et 5) création d’un État transparent fondé sur la responsabilisation.
214.La modernisation du système judiciaire est devenue l’un des volets importants des réformes engagées pour garantir la primauté du droit. Ainsi, en peu de temps, les instances judiciaires ont été rationnalisées, le nombre de niveaux d’instance ayant été ramené de cinq à trois. La fonction d’instance de cassation a été transférée des tribunaux régionaux à la Cour suprême et l’instance de contrôle a été supprimée.
215.Une chambre spécialisée dans les litiges liés aux investissements et un conseil international chargé de promouvoir les meilleures pratiques étrangères ont été créés au sein de la Cour suprême.
216.Aux fins de l’amélioration du niveau de compétence de la magistrature, le système de sélection des juges a été renforcé et le niveau de qualifications exigé des candidats à la fonction de juge et des juges en exercice a été relevé.
217.La structure du Jury judiciaire a été réorganisée et le Conseil supérieur de la magistrature a été radicalement réformé et est devenu une institution publique autonome chargée de la sélection et de la promotion des juges, disposant de sa propre administration.
218.On a créé l’Académie de justice près la Cour suprême, qui proposera un magistère spécialisé et comprendra un institut de perfectionnement des juges et un centre de recherche.
219.Un nouveau Code de procédure civile a été adopté et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code prévoit une procédure simple et rapide de traitement des affaires civiles axée sur la conciliation des parties et fondée sur un large recours aux technologies de l’information.
220.Parmi les innovations importantes figurant dans le Code, on peut citer l’allongement de la liste des affaires traitées selon une procédure simplifiée, la médiation judiciaire, la procédure participative et le mécanisme du titre exécutoire. Le Code a également renforcé les exigences s’agissant de la constitution des dossiers de justice. Les parties qui n’examinent pas le dossier dans un délai raisonnable se voient désormais imposer des frais de procédure. Les compétences des tribunaux pour mineurs ont été élargies et la participation du procureur a été réduite au minimum.
221.Des modifications ont été apportées au modèle de justice pénale appliqué depuis 2015. Le recours au jury populaire a été étendu et les compétences des juges d’instruction ont été élargies.
222.L’introduction de l’obligation de procéder à l’enregistrement audio et vidéo de toutes les procédures judiciaires fait partie des mesures importantes qui ont été prises. Ainsi, dans tout le pays, les salles d’audience ont été équipées de matériel moderne.
223.Le système judiciaire kazakh se compose de la Cour suprême, des tribunaux locaux et d’autres juridictions.
224.La Cour suprême est l’instance judiciaire suprême pour les affaires civiles, pénales et autres qui sont jugées par les tribunaux locaux et autres. Elle remplit les fonctions d’instance de cassation pour les affaires jugées par ces tribunaux et donne des interprétations concernant la jurisprudence.
225.La Cour suprême se compose des organes suivants :
L’assemblée plénière ;
Le présidium de l’assemblée plénière ;
La chambre civile ;
La chambre pénale ;
La chambre spécialisée.
226.Font partie des tribunaux locaux les tribunaux régionaux et assimilés (les tribunaux des villes d’Astana et d’Almaty et le tribunal militaire), les tribunaux de districts et assimilés (les tribunaux municipaux et les tribunaux spécialisés interdistricts).
227.Le tribunal régional est l’instance d’appel pour les affaires civiles, pénales et autres qui relèvent de sa compétence.
228.Le tribunal régional se compose des organes suivants :
L’assemblée plénière ;
Le présidium de l’assemblée plénière ;
La chambre civile ;
La chambre pénale.
229.Il y a actuellement 371 tribunaux au Kazakhstan, à savoir la Cour suprême, 17 tribunaux régionaux et assimilés 353 tribunaux de district (dont les tribunaux spécialisés : 10 tribunaux militaires, 16 tribunaux économiques, 26 tribunaux administratifs, 17 tribunaux pénaux et 19 tribunaux pour mineurs).
230.Sélection et nomination des juges. Au Kazakhstan, les candidats à la fonction de juge sont sélectionnés sur concours.
231.Le président et les juges de la Cour suprême sont nommés par le Sénat sur proposition du Président de la République, qui se fonde sur les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature.
232.Les présidents et les juges des tribunaux locaux sont nommés par le Président de la République sur proposition du tribunal concerné.
233.Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe indépendant permanent qui a été créé pour garantir les prérogatives constitutionnelles du Président de la République s’agissant de la création des tribunaux et pour garantir l’indépendance et l’inviolabilité des juges.
234.Le Conseil supérieur de la magistrature est constitué pour moitié de juges en exercice et d’anciens juges, suivant une représentation égale des juges de la Cour suprême et des anciens juges des tribunaux régionaux et des tribunaux de district.
235.Les fonctions et les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature sont régis par une loi spéciale.
236.Le Jury judiciaire. Le Jury judiciaire comprend la Commission de discipline et la Commission de qualification.
237.Le Jury judiciaire procède à l’évaluation des performances professionnelles des juges à la fin de leur première année d’exercice, puis tous les cinq ans, ainsi que dans le cadre de l’examen des candidatures pour les postes de juge dans une juridiction supérieure, de président de tribunal ou de président de chambre judiciaire.
238.Le Jury judiciaire examine également les plaintes des citoyens concernant l’action des tribunaux, les questions relatives à la confirmation du droit pour un juge de donner sa démission et à l’extinction des droits en la matière, et les questions disciplinaires.
239.Formation des juges. L’Académie judiciaire près la Cour suprême est un établissement d’enseignement supérieur. Dotée d’un statut particulier, elle met en œuvre des programmes d’enseignement postuniversitaire, assure la formation continue et le perfectionnement du personnel judiciaire et mène des activités de recherche.
240.Mise en œuvre des normes internationales les plus avancées dans la pratique des tribunaux kazakhs. La Cour suprême coopère directement avec ses partenaires internationaux dans tous les grands domaines de développement et, en particulier, avec le Bureau de l’ONU au Kazakhstan, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Centre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Astana. Un partenariat constructif a également été noué avec l’Union européenne dans le cadre de l’initiative pour la primauté du droit, l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) et la Fondation pour la coopération juridique internationale (IRZ), l’Association américaine de juristes et la Banque mondiale.
241.En 2012, l’association nationale « Union des juges kazakhs » a été admise comme membre de plein droit de l’Association internationale des juges, ce qui témoigne de l’action menée par la communauté judiciaire kazakhe pour garantir les droits et les libertés des citoyens. Cette admission a eu des effets bénéfiques sur la poursuite de l’intégration du système judiciaire kazakh dans le système juridique mondial et a des incidences positives sur le niveau de protection juridique et de bien-être des citoyens kazakhs.
242.De plus, le Conseil international, organe consultatif qui relève de la Cour suprême, est chargé de promouvoir l’application des meilleures pratiques internationales et d’améliorer la réglementation relative au fonctionnement des tribunaux et la pratique des tribunaux en matière d’application de la loi. C’est la première fois qu’un organe de ce type est créé au sein de l’appareil judiciaire.
243.La loi autorise les tribunaux à solliciter l’avis des scientifiques et experts du Conseil international dans le cadre de l’examen des litiges relatifs aux investissements.
244.Classements internationaux. Le système judiciaire kazakh fait aujourd’hui preuve d’une certaine efficacité s’agissant de garantir l’état de droit.
245.Le Kazakhstan a gagné six places (passant de la 71e à la 65e place) dans le classement mondial établi par l’organisation non gouvernementale internationale World Justice Project concernant l’état de droit.
246.Le Kazakhstan a gagné cinq places dans le classement de la Banque mondiale « Doing Business » en ce qui concerne l’efficacité de son système judiciaire en matière de règlement des litiges, se classant neuvième sur 189 États.
247.Emploi des technologies de l’information dans l’administration de la justice. Depuis quelques années, des mesures énergiques sont prises pour introduire dans les tribunaux les technologies de l’information les plus avancées, qui permettent d’améliorer l’efficacité et la transparence de la justice. Les efforts portent principalement sur le développement d’outils pratiques, simples et accessibles qui permettent à tout moment les échanges les plus aisés possible avec les tribunaux.
248.Toutes les étapes du processus judiciaires sont désormais informatisées, à savoir la réception des documents, la ventilation automatisée des demandes en justice et des affaires, la procédure judiciaire et la communication des décisions et des documents d’exécution.
249.Le service dénommé « Cabinet judiciaire » permet la réception des demandes en justice par voie électronique. Six sections du service ont été modernisées au cours des douze derniers mois et il est désormais possible de faire appel d’une décision de justice, de présenter un recours en cassation et de formuler d’autres demandes par voie électronique, mais aussi de rechercher des affaires judiciaires et de recevoir des informations sur leur état d’avancement et de demander la certification de documents officiels émis par les organes judiciaires.
250.Une version mobile de ce service permet à l’utilisateur de recevoir en ligne des informations sur le programme des audiences, de consulter les documents électroniques, de les télécharger sur un appareil mobile et de suivre leur statut, de créer un événement dans un calendrier et de communiquer des renseignements concernant les audiences auxquelles il participe.
251.En 2016, 81 % des demandes adressées aux tribunaux kazakhs l’ont été sous forme électronique, par l’intermédiaire du « Cabinet judiciaire ». Plus de 1,5 million de notifications électroniques (réception de la demande, détermination de la date d’examen, décision de justice et autres) ont été adressées aux parties aux procédures.
252.Une des principales innovations a été le lancement du nouveau système informatique « Torelik », qui regroupe l’ensemble des services électroniques de la Cour suprême.
253.En outre, le système informatique des tribunaux est intégré aux systèmes des autres organes de l’État, ce qui permet d’assurer l’accès à l’information le plus rapide et le plus économique possible.
254.L’informatisation permet d’atteindre plusieurs objectifs : organiser efficacement le travail des tribunaux ; alléger et simplifier considérablement pour les justiciables les démarches à accomplir aux fins de la protection judiciaire de leurs droits et libertés ; disposer de mécanismes de contrôle et de collecte de données d’analyse ; réduire l’influence du facteur humain et des échanges hors procédure dans l’activité des tribunaux.
255.On s’emploie activement à mettre en place dans les tribunaux des systèmes d’enregistrement audio et vidéo des procès. Toutes les salles d’audience sont désormais équipées de moyens techniques modernes qui permettent simultanément de participer aux procès à distance.
256.Il sera possible, grâce à la vidéoconférence, d’examiner des affaires pénales sans qu’il soit nécessaire de déplacer certains prévenus. Il sera aussi possible d’entendre d’autres parties au procès vivant dans différentes régions du pays, ce qui permettra d’importantes économies de procédure.
257.L’utilisation des technologies de l’information à des fins analytiques, en vue d’harmoniser la pratique judiciaire, occupe une place de plus en plus importante. À cet égard, l’une des principales nouveautés a été la création du service appelé « Forum Taldaou », qui contient une base de données des décisions de justice, des analyses de la jurisprudence, des données de référence et des arrêts de la Cour suprême classés par catégories d’affaires.
258.Fonctionnement des tribunaux. Conformément à la Constitution et à la loi constitutionnelle relative au système judiciaire et au statut des juges, l’appui organisationnel, technique et matériel nécessaire au fonctionnement de la Cour suprême, des tribunaux locaux et des autres tribunaux est assuré par un organe créé par le Président de la République.
259.La création d’un organe de l’État spécialement investi de ces fonctions est considérée comme une mesure importante qui permet de garantir l’indépendance de la justice et d’éliminer toute possibilité de pression illicite de l’exécutif sur les tribunaux.
260.Le Département en charge du fonctionnement des tribunaux près la Cour suprême et ses subdivisions territoriales (administrateurs des tribunaux régionaux et du tribunal militaire) assurent le recrutement du personnel, le travail d’information et d’analyse et l’appui juridique, financier, matériel et technique nécessaires aux tribunaux. Ils établissent également les statistiques judiciaires et assurent l’informatisation des tribunaux, l’organisation de l’aide juridique, le développement des relations internationales et les autres fonctions qui leur sont confiées.
261.Le système judiciaire kazakh répond aujourd’hui à toutes les exigences de l’état de droit et garantit efficacement le respect de la Constitution et de la législation ainsi que la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens et des organisations.
262.Compte tenu des nouveaux défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux de développement du Kazakhstan, la Cour suprême poursuit la modernisation du système judiciaire kazakh en s’appuyant sur l’expérience acquise et sur les normes internationales les plus avancées.
g)Le Bureau des procureurs
263.Le Bureau des procureurs exerce au nom de l’État, dans les limites et les formes définies par la loi, une surveillance au plus haut niveau du respect de la légalité sur le territoire kazakh. Il représente les intérêts de l’État devant la justice et exerce l’action publique au nom de l’État.
264.Le Bureau des procureurs est un système centralisé unifié dans lequel les procureurs de niveau inférieur sont subordonnés aux procureurs de niveau supérieur et au Procureur général. Il exerce ses compétences indépendamment des autres organes de l’État et de leurs agents et ne rend compte qu’au Président de la République.
265.Le Procureur général est nommé pour un mandat de cinq ans.
266.Les compétences, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau des procureurs sont déterminées par la loi sur le Bureau des procureurs.
h)Les organes locaux du pouvoir
267.La conduite des affaires de l’État à l’échelle locale est exercée par les organes représentatifs et exécutifs locaux, qui sont chargés d’appliquer la politique de l’État dans les territoires concernés et de la développer, dans les limites des compétences définies par la loi sur l’administration locale et les collectivités locales et par d’autres instruments législatifs, et qui sont responsables de l’état des affaires publiques sur le territoire concerné.
268.Les organes représentatifs locaux (maslikhats) sont élus par la population de la région, de la ville d’importance nationale et de la capitale ou du district (du chef-lieu de région). Ils sont l’expression de la volonté de la population et définissent les mesures nécessaires à l’accomplissement de cette volonté et contrôlent la mise en œuvre des mesures adoptées, conformément à la législation.
269.Relèvent des maslikhats : l’approbation des plans et des programmes économiques et sociaux de développement du territoire concerné, des budgets locaux et des rapports d’exécution de ces budgets, ainsi que l’approbation des programmes budgétaires exécutés par les akims de districts urbains, de chefs-lieux de district, de bourgs, de villages et d’arrondissements ruraux (pour chaque district urbain, chef-lieu de district, bourg, village et arrondissement rural).
270.Les maslikhats approuvent les plans et programmes économiques et sociaux de développement du territoire concerné, les budgets locaux et les rapports d’exécution de ces budgets, statuent sur les questions relatives à l’organisation administrative et territoriale locale relevant de leur compétence, examinent les rapports des responsables des organes exécutifs locaux concernant les questions qui relèvent de la compétence des maslikhats, conformément à la législation, créent des commissions permanentes et d’autres organes de travail et prennent connaissance de leurs rapports d’activité, traitent d’autres questions se rapportant à l’organisation de leurs travaux et exercent d’autres fonctions visant à garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens, conformément à la législation.
271.L’organe exécutif local (akimat) est un organe collégial dirigé par l’akim de la région, de la ville d’importance nationale et de la capitale ou du district (du chef-lieu de région) qui, dans les limites de ses compétences, assure au niveau local la conduite des affaires de l’État et l’administration locale sur le territoire concerné.
272.Les organes exécutifs locaux élaborent les plans, les programmes économiques et sociaux de développement du territoire et le budget local, dont ils assurent l’exécution, gèrent les équipements collectifs, nomment et révoquent les directeurs des organes exécutifs locaux, traitent d’autres questions se rapportant à l’organisation des travaux des organes exécutifs locaux et exercent, dans l’intérêt de la gestion locale de l’État, d’autres fonctions conférées aux organes exécutifs locaux par la législation. L’organe exécutif local est dirigé par l’akim de l’unité administrative et territoriale correspondante, qui est le représentant du Président et du Gouvernement.
273.Les akims des régions, des villes d’importance nationale et de la capitale sont nommés par le Président de la République avec l’accord du maslikhat de la région, de la ville d’importance nationale ou de la capitale, respectivement.
274.Un maslikhat peut, à l’initiative d’au moins un cinquième de ses membres, soumettre la question de l’adoption d’une motion de censure à l’égard de son akim. Dans un tel cas, le maslikhat peut, à la majorité des voix, adopter une motion de censure à l’égard de l’akim et soumettre la question de sa révocation au Président de la République ou à un akim de rang supérieur, selon le cas. Le mandat des akims des régions, des villes d’importance nationale et de la capitale prend fin lors de l’entrée en fonctions d’un Président de la République nouvellement élu.
275.Outre les organes de l’État et les tribunaux, le Kazakhstan dispose d’institutions de protection des droits de l’homme, dont la Commission des droits de l’homme près le Président de la République du Kazakhstan, le Bureau du Défenseur des droits de l’homme (le médiateur), la Commission nationale de la condition de la femme et de la politique familiale et démographique et l’Assemblée du peuple du Kazakhstan.
i)La Commission des droits de l’homme près le Président de la Républiquedu Kazakhstan
276.Conformément aux Principes de Paris universellement reconnus adoptés par l’ONU, il existe au Kazakhstan deux types d’institutions nationales des droits de l’homme : la Commission des droits de l’homme et le Bureau du Défenseur des droits de l’homme.
277.La Commission est l’une des formes d’institution nationale des droits de l’homme les plus répandues dans le monde.
278.La Commission des droits de l’homme est un organe consultatif relevant du Président de la République, qui aide le chef de l’État à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles de garant des droits et des libertés de l’homme et du citoyen.
279.La Commission est le « principal maillon » ou la « passerelle » reliant le chef de l’État et les organisations de la société civile qui mènent des activités dans le domaine des droits de l’homme. Plateforme de dialogue efficace sur les droits de l’homme relevant du Président de la République, la Commission étudie l’opinion publique, la législation en vigueur et la pratique en matière d’application du droit et informe le Président, le Parlement et le Gouvernement de la situation des droits de l’homme dans le pays et des besoins de la société civile. Elle est le conseiller public indépendant que le chef de l’État a jugé nécessaire et utile d’avoir à sa disposition pour compléter et, parfois, remplacer ses sources d’information habituelles et lui apporter des idées nouvelles dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
280.La Commission des droits de l’homme est unique à bien des égards. Tous ses membres sont bénévoles et ont un emploi permanent dans d’autres organes de l’État, dans des établissements d’enseignement supérieur, des ONG, des organisations religieuses ou des médias. Par ailleurs, la Commission (qui compte actuellement 31 membres) est composée à parts égales de représentants de la société civile et de représentants d’organes de l’État. Par exemple, elle compte 15 représentants d’organes et organisations publics et 16 représentants d’organisations de la société civile. Cette composition, qui est conforme aux Principes de Paris, permet à la Commission de formuler des propositions concertées et solides visant à améliorer la politique de l’État dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
281.Chaque année, la Commission établit, publie et diffuse auprès de la population, en kazakh, en russe et en anglais, des rapports consacrés aux questions d’actualité concernant la protection des droits de l’homme. Elle mène ce travail en partenariat avec les organisations non gouvernementales et internationales accréditées au Kazakhstan.
282.La Commission porte une attention particulière à la protection des droits des catégories les plus vulnérables de la population. Ainsi, selon les données du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’OIM, les projets mis en œuvre par la Commission en matière de protection des droits des personnes rapatriées, des apatrides, des réfugiés, des travailleurs migrants et des victimes de la traite des êtres humains sont sans équivalent dans beaucoup de pays du monde. Ces projets ont également été salués par des experts nationaux et internationaux.
283.La Commission des droits de l’homme est disposée à partager son expérience de la conception de ce type de projets et d’autres projets en matière de protection des droits de l’homme.
284.La Commission organise régulièrement dans les régions du pays des séminaires de formation en kazakh et en russe sur le thème « Mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme » à l’intention des fonctionnaires, des juges, des membres des forces de l’ordre, des représentants d’ONG et du grand public.
285.Le secrétariat de la Commission examine chaque année plus d’un millier de plaintes écrites et orales émanant de personnes physiques ou de personnes morales et concernant des violations des droits et des libertés de l’homme et offre une assistance consultative et méthodologique aux organes exécutifs nationaux et locaux en matière de traitement des plaintes formulées par les citoyens.
j)Le Défenseur des droits de l’homme
286.La fonction de défenseur des droits de l’homme a été instituée par un décret présidentiel en date du 19 septembre 2002.
287.Un vaste travail avait été réalisé en amont pour faire connaître cette institution à la population et déterminer, à partir d’une analyse et de projections, la manière dont le Défenseur des droits de l’homme contribuerait à l’amélioration de l’administration de l’État.
288.Le Centre national pour les droits de l’homme relève du Bureau du Défenseur des droits de l’homme.
289.Le Défenseur des droits de l’homme publie chaque année des rapports sur la situation en matière de protection des droits de l’homme au Kazakhstan, indiquant les mesures adoptées pour donner suite aux plaintes concernant des violations des droits de l’homme ainsi que les recommandations adressées aux pouvoirs publics en vue d’éliminer ces violations et les résultats de leur application.
290.Conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2017, l’institution du Défenseur des droits de l’homme a acquis un statut constitutionnel. Ainsi, la Constitution dispose désormais que le Défenseur des droits de l’homme est élu et destitué par le Sénat du Kazakhstan, sur proposition du Président de la République.
291.Le nouveau statut du Défenseur des droits de l’homme permet d’améliorer encore le cadre législatif régissant ses activités, conformément aux Principes de Paris, qui sont un ensemble de normes généralement acceptées relatives aux institutions nationales des droits de l’homme.
k)La Commission nationale de la condition de la femme et de la politique familiale et démographique près le Président de la République du Kazakhstan
292.La Commission nationale de la condition de la femme et de la politique familiale et démographique près le Président de la République a été instituée par un décret présidentiel en date du 1er février 2006. Il s’agit d’un organe consultatif qui s’occupe des questions relatives à la protection de la famille et des droits des enfants, des femmes et des hommes, ainsi que du développement de la politique relative aux questions de genre.
293.La Commission se compose de représentants d’organes de l’État, d’organisations non gouvernementales et d’autres organisations du Kazakhstan.
294.La Commission nationale de la condition de la femme et de la politique familiale et démographique est chargée de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Kazakhstan soumet et présente des rapports périodiques nationaux au titre de la Convention depuis 2000.
l)Le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant relevant du Ministère de l’éducation et des sciences
295.Les droits de l’enfant constituent une priorité au Kazakhstan. Dans son message annuel au peuple kazakh intitulé « La voie du Kazakhstan vers 2050 : un but, des intérêts et un avenir communs », le Président Noursoultan Nazarbaïev a déclaré que la protection de l’enfance était la principale priorité de la politique nationale.
296.La Convention relative aux droits de l’enfant a été l’un des premiers instruments internationaux que le Kazakhstan a signés, le 16 février 1994.
297.Depuis son accession à l’indépendance il y a vingt-cinq ans, le pays a mis en place un modèle national de protection des droits de l’enfant qui est conforme aux normes internationales sur les plans institutionnel et législatif.
298.La législation kazakhe en matière de protection des droits de l’enfant est fondée sur les dispositions de la Constitution, de la loi relative aux droits de l’enfant et d’autres textes réglementaires.
299.Le Kazakhsan s’emploie à mettre en œuvre en droit et dans la pratique les dispositions des instruments internationaux. Une soixantaine d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été ratifiés, dont plus de 15 concernent la protection des droits de l’enfant.
300.Un plan d’action global est actuellement exécuté pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité. Au fil des ans, le Kazakhstan a ratifié un certain nombre de conventions, notamment la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Grâce à la politique menée par le Gouvernement, le produit intérieur brut par habitant augmente chaque année, ce qui permet d’augmenter les dépenses de l’État consacrées à la protection de l’enfance. De nouveaux programmes et plans d’action nationaux en faveur de l’enfance sont en cours d’exécution. En septembre 2015 à Genève, à la soixante-dixième session du Comité des droits de l’enfant, le Kazakhstan a présenté son quatrième rapport périodique relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. À la suite de la présentation de ce rapport, un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant a été approuvé par tous les organes de l’État ; il est actuellement mis en œuvre. La présentation des cinquième et sixième rapports périodiques du Kazakhstan est prévue pour septembre 2021.
301.La loi relative aux droits de l’enfant est en vigueur depuis 2002 ; le Kazakhstan est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et a créé en 2006 le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant, qui relève du Ministère de l’éducation et des sciences.
302.Le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant a pour principales fonctions de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de protection des droits de l’enfant et d’assurer la protection des droits et intérêts légitimes des enfants.
303.De 2007 à 2013, il existait dans toutes les régions du pays, au niveau territorial, des Départements de la protection des droits de l’enfant. En 2013, ces structures ont été réorganisées et l’on a créé des services de la protection des droits de l’enfant au sein des Directions de l’éducation des régions et des villes d’Astana, d’Almaty et de Chymkent.
304.En 2016, le Gouvernement kazakh a ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
305.On a adopté la loi no 501-V du 9 avril 2016 modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs à la protection des droits de l’enfant.
306.Le Président a pris, le 6 mai 2017, le décret no 475 sur les mesures visant à mettre en œuvre la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. En 2017 également, deux décisions du Gouvernement et 12 ordonnancesvisant à protéger les droits et à garantir la sécurité des enfants ont été adoptées.
307.Le Gouvernement a mis en place en 2007 une Commission interministérielle chargée des mineurs et de la protection de leurs droits, qui est très active et dont l’organe de travail est le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant.
308.La Commission interministérielle chargée des mineurs et de la protection de leurs droits traite notamment des questions liées à la prévention de la délinquance juvénile, de la négligence des enfants et du phénomène des enfants des rues et des questions relatives aux activités des inspecteurs scolaires de la police et des centres d’adaptation pour mineurs, au développement du système de la justice pour mineurs et à la prévention de la violence et des mauvais traitements à l’égard des enfants.
309.Le Gouvernement a adopté une politique équilibrée de défense des droits et des intérêts légitimes des enfants, qui prévoit une séparation des fonctions entre l’État central et les régions.
310.Un mécanisme interministériel efficace chargé de coordonner les activités des organes centraux et locaux de l’État et des ONG visant à mettre en œuvre la politique nationale en faveur de l’enfance a été mis en place (21 mémorandums de coopération avec des ONG ont été signés, dont 4 avec des organisations internationales).
311.On s’emploie à développer les activités internationales dans le domaine de la protection des droits de l’enfant et à mettre en œuvre des projets communs (avec l’UNICEF, le HCR, SOS Villages d’enfants et Penal Reform International (PRI)).
312.Le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant, en collaboration avec le bureau de l’UNICEF, poursuit la mise en œuvre de l’initiative internationale « Ville amie des enfants », qui vise à aider les 25 villes et districts participants à organiser tous les aspects de la gouvernance, des infrastructures et des services locaux conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
313.La principale particularité de cette initiative, qui la distingue radicalement des autres programmes sociaux, est la participation obligatoire des enfants et des jeunes aux processus décisionnels concernant leurs intérêts. La mise en œuvre de ce programme permet de disposer d’un outil de suivi de la situation des enfants dans tous les domaines de la vie au niveau local, dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant, des objectifs du Millénaire pour le développement, de la Stratégie nationale « Kazakhstan 2050 » et d’autres programmes visant à améliorer la qualité de vie des enfants.
314.Dans toutes les villes qui mettent en œuvre l’initiative « Ville amie des enfants », les akimats ont approuvé la composition d’un conseil de coordination interinstitutions.
315.Depuis novembre 2017, un groupe de travail interinsitutions relevant du Ministère de l’éducation et des sciencesest chargéd’élaborer des mesures visant à assurer la réadaptation des mineurs qui reviennent de zones d’activités terroristes.
316.Depuis août 2018, dans le cadre d’une commande publique sociale, un important projet relatif à l’organisation d’activités de déradicalisation et de réadaptation des mineurs qui reviennent de zones d’activités terroristes est mis en œuvre.
317.Dans le cadre de ce projet, on a créé dans neuf régions du pays (régions d’Aqmola, d’Aktioubé, d’Almaty, d’Atyraou, du Kazakhstan occidental, de Karaganda, du Manguistaou, du Kazakhstan méridional et ville d’Astana) des centres de réadaptation dont les activités viseront à améliorer la qualité des services sociaux spéciaux qui sont fournis et à mettre en place et développer un système interinstitutions de resocialisation des familles.
318.Un Conseil national des responsables de structures éducatives pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale a été créé en 2008.
319.Un Conseil consultatif des organisations non gouvernementales relevant du Comité chargé de la protection des droits de l’enfant a été mis en place en 2011.
320.Un Conseil national pour le développement moral et spirituel de l’individu « Connaissance de soi » a été mis en place en 2013.
321.Des mesures de prévention de la délinquance juvénile sont mises en œuvre dans le cadre de plans interinstitutions de prévention de la criminalité (pour la période 2017-2019) et des feuilles de route « Un Kazakhstan sans violence familiale » et « Agissons ensemble pour protéger les enfants ».
322.L’institution indépendante du Défenseur des droits de l’enfant a été créée par décret présidentiel le 10 février 2016 aux fins de l’amélioration du système national de protection des droits de l’enfant. Ses membres sont bénévoles. La sénatrice Saoule Aïtpaeva a été nommé Défenseuse des droits de l’enfant du Kazakhstan sur décision du chef de l’État.
323.À l’initiative de l’institution du Défenseur des droits de l’enfant et du Ministère de l’éducation et des sciences et avec l’appui du bureau de l’UNICEF au Kazakhstan, la Conférence internationale « Le Kazakhstan, ami des enfants » a été organisée pour la troisième année consécutive aux fins de l’adoption de mesures visant à donner suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Dans le cadre de cette conférence, un forum-festival du même nom est organisé dans le but de soutenir et d’encourager les enfants talentueux et prometteurs du pays et de créer des conditions favorables à leur épanouissement et au développement de leur créativité, afin qu’ils deviennent des citoyens actifs et créatif dotés d’un sens moral élevé fondé sur le concept national de « Manguilik El ». Chaque année, 320 enfants particulièrement doués de toutes les régions du pays participent à ce festival.
324.Depuis 2017, l’institution du Défenseur des droits de l’enfant dispose d’une permanence téléphonique joignable au numéro « 111 », 24 heures sur 24, qui reçoit des appels concernant des questions de protection des droits de l’enfant, notamment des cas de violence ou de mauvais traitements à l’égard de mineurs. Cette permanence téléphonique permet d’obtenir des informations et des conseils ainsi qu’une aide juridique et psychologique.
325.Le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant surveille et contrôle la situation des enfants dans le pays de manière permanente et systématique. Chaque année, un rapport sur la situation des enfants dans le pays est présenté au chef de l’État.
326.Des mécanismes de protection des droits de l’enfant ont été mis en place et sont régulièrement renforcés ; des améliorations sont apportées à la législation. Un système de justice pour mineurs et un système d’éducation inclusive sont actuellement développés et le système de services sociaux spéciaux pour les enfants est en cours de réorganisation.
327.Le Plan stratégique du Ministère de l’éducation et des sciences pour la période 2017-2021 comprend un indicateur nommé « Niveau de sécurité juridique des enfants ».
328.Pour renseigner cet indicateur, le Ministère réalise chaque année des enquêtes sociologiques en collaboration avec des ONG ; en collaboration avec les établissements d’enseignement des régions et des villes d’Almaty, de Chymkent et d’Astana, il organise des « décades du droit » et des enquêtes auprès des enfants.
329.Il ressort de ces enquêtes et des études sociologiques que le niveau des connaissances juridiques des enfants a augmenté.
330.À la suite des travaux susmentionnés, un manuel méthodologique intitulé « Niveau de sécurité juridique des enfants » est publié chaque année. Il présente les résultats de l’étude sociologique et une analyse de l’expérience internationale et des meilleures pratiques dans le domaine de l’éducation juridique des parents, des spécialistes des organisations spécialisées dans l’éducation et la protection des droits de l’enfant, ainsi que des travailleurs sociaux et des ONG.
331.Le Ministère effectue chaque année, en collaboration avec la société civile, des études sociologiques visant à améliorer la vie des enfants.
332.Chaque année, en avril et en mai, le Ministère réalise auprès des écoliers, en collaboration avec les directions régionales de l’éducation, une enquête sur le thème « Le monde des enfants avec la Convention ! ».
333.L’analyse des questionnaires a montré que le niveau de connaissance et de sensibilisation des élèves dans le domaine du droit était suffisant, puisque 86,2 % des personnes interrogées connaissaient la Convention relative aux droits de l’enfant et savaient que les droits de l’enfant sont régis par la loi relative aux droits de l’enfant (84,6 % en 2017).
334.Les questions relatives à l’intégrité personnelle des enfants font l’objet d’un suivi particulier de tous les ministères et administrations responsables du bien-être des enfants.
335.Les spécialistes reconnaissent que la prévention, la responsabilité parentale accrue et le renforcement des relations parents-enfants sont des éléments importants de la lutte contre la violence, le suicide et les autres comportements asociaux. C’est aux parents qu’il incombe en premier lieu de se préoccuper de leurs enfants, de dialoguer avec eux et de leur apprendre à trouver des solutions dans les situations difficiles.
336.La banque de données nationale sur les orphelins et les enfants privés de protection parentale et sur les personnes souhaitant accueillir des enfants dans leur famille fonctionne depuis 2017. Les exigences imposées aux agences d’adoption agréées ont été modifiées et de nouvelles formes de placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale, telles que les familles « d’accueil » ou les familles « hôtes » ont été mises en place. Les peines prévues en cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle de mineurs ont été alourdies.
337.Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 97 du Plan national intitulé « 100 mesures concrètes pour la mise en œuvre des cinq réformes institutionnelles du chef de l’État », le Comité chargé de la protection des droits de l’enfant délègue cinq fonctions à des acteurs du marché concurrentiel.
338.Un contrôle de la mise en œuvre de la législation relative à la protection des droits de l’enfant est effectué.
339.De plus, un certain nombre de textes législatifs, réglementaires et juridiques qui permettent de recenser les enfants qui appartiennent à un « groupe à risque » et de leur fournir l’aide et la protection nécessaires ont été adoptés en 2018.
340.Par exemple, la loi sur l’éducation comprend une nouvelle disposition faisant obligation aux enseignants d’informer les services chargés de faire appliquer la loi des infractions pénales commises par des élèves, notamment à l’égard d’autres élèves.
341.La sensibilisation et l’éducation juridique des parents et des enfants jouent un rôle important dans la prévention de la violence à l’égard des enfants.
342.Des campagnes d’information sont menées chaque année en vue d’accroître la résilience et la résistance au stress des adolescents. Il s’agit notamment des campagnes « Enfance sans cruauté ni violence » (novembre), « 12 jours de lutte contre l’exploitation du travail des enfants » (juin) et des actions nationales telles que « Prendre soin », « Le chemin de l’école », « Les enfants en ville la nuit », « Des écoles sûres » et « Balakoukyguy-adamkoukyguy » (janvier, août et septembre).
343.Le site Web du Comité chargé de la protection des droits de l’enfant (www.bala‑kkk.kz) vise à fournir rapidement une aide aux enfants qui font face à des problèmes, à recueillir et à analyser des informations sur la situation en matière de protection juridique des enfants et sur le niveau de connaissance de leurs droits qu’ont les enfants et à diffuser des documents sur les droits de l’enfant.
344.Des mécanismes de plainte et de requête visant à défendre les intérêts des enfants ont été mis en place : la ligne d’assistance téléphonique « 742528 » du Comité chargé de la protection des droits de l’enfant, la ligne d’assistance téléphonique nationale gratuite « 150 », quelque 160 lignes d’assistance téléphonique dans les régions, les sites Web des organismes publics, les blogs de responsables et les services d’accueil publics pour les enfants dans toutes les régions. Des « boîtes à lettres confidentielles » permettant de déposer des plaintes ou des requêtes ont été installées dans tous les établissements d’enseignement, les centres d’adaptation pour mineurs et les foyers pour enfants. Le site Web du Comité chargé de la protection des droits de l’enfant (http://www.bala-kkk.kz) comprend une rubrique intitulée « Au service de la société », qui vise à diffuser les initiatives pour les enfants en matière de protection de l’enfance et d’amélioration de la qualité de vie des enfants.
345.Conformément aux modifications apportées en 2017 à la Constitution de la République du Kazakhstan, un régime juridique spécial dans le domaine financier peut être instauré dans la ville d’Astana.
346.Selon la loi constitutionnelle kazakhe de 2015 sur le Centre financier international d’Astana, les activités du tribunal du Centre se fondent sur les principes et les normes de procédure de l’Angleterre et du pays de Galles et (ou) sur les normes des principaux centres financiers du monde. Le Règlement du tribunal a été approuvé en 2018.
m)Coopération internationale
347.Le Kazakhstan coopère activement avec le Conseil des droits de l’homme, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’autres organes et mécanismes de défense des droits de l’homme de l’ONU.
348.En octobre 2014, le Kazakhstan a participé au deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. Il a accepté 112 des 128 recommandations formulées à l’issue de l’Examen.
349.Le Kazakhstan accorde une attention particulière à la coopération avec les organes conventionnels de l’ONU. Il a récemment présenté les rapports initiaux et les rapports périodiques suivants : en mai 2010, son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et, en juillet 2011, son rapport initial au Comité des droits de l’homme ; en 2014, ses sixième et septième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ses troisième et quatrième rapports périodiques au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son troisième rapport périodique au Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; en 2015, son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant ; en 2016, son rapport initial au Comité des disparitions forcées et son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’homme. En 2017, le Kazakhstan a présenté son rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées et son deuxième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; en 2018, il a présenté son quatrième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; et ses huitième à dixième rapports périodiques au Comité contre la torture.
350.Le Kazakhstan accorde une grande attention à la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes conventionnels. A cette fin, il élabore et met en œuvre des plans interinstitutions. Il s’emploie à mettre la législation nationale en conformité avec les instruments qu’il a ratifiés, ce qui témoigne clairement de son engagement à respecter ses obligations.
351.Le Kazakhstan a reconnu que le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avaient compétence pour recevoir les plaintes individuelles de citoyens kazakhs et d’étrangers concernant des violations des droits consacrés dans les instruments correspondants.
352.Depuis l’invitation permanente adressée en 2009 à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, des visites ont été effectuées au Kazakhstan par une délégation d’experts du HCDH (2001), par le Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l’homme, B. Ramcharan (2003), par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, L. Despouy (2004), par le Rapporteur spécial sur le terrorisme et les droits de l’homme, M. Scheinin (2006), par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nowak (2009 et 2010), par l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, G. McDougall (2009), par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, R. Rolnik (2010), par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, K. Singh (2011), par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, G. Shahinian (2012 et 2014), par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, H. Bielefeldt (2014), par le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, M. Kiai (janvier 2015) et par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, B. Tuncak (mars-avril 2015). En outre, une délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est rendue au Kazakhstan en 2016. La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, C. Devandas Aguilar, a effectué une visite dans le pays en septembre 2017. À la suite de ces visites, les organismes publics compétents élaborent et mettent en œuvre des plans d’action visant à donner suite aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux.
353.Le Kazakhstan prépare actuellement la visite en 2019 de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
354.Le Kazakhstan a été membre du Conseil des droits de l’homme de 2013 à 2015 et, en 2015, a assuré la vice-présidence du Conseil en tant que membre du groupe des États d’Asie et du Pacifique.
355.En 2016, le Kazakhstan a été élu pour la première fois membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2017-2018. Sous la présidence kazakhe, une trentaine de séances, sous la forme de consultations, de réunions d’information et de débats, se sont tenues et ont donné lieu à l’adoption de résolutions et à des déclarations à la presse du Président du Conseil de sécurité.
356.Le Kazakhstan préside le Comité du Conseil de sécurité sur l’Afghanistan et les Taliban (Comité 1988), le Comité sur l’EIIL (Daech) et Al-Qaida (Comité faisant suite aux résolutions 1267, 1989 et 2253) et le Comité sur la Somalie et l’Érythrée (Comité faisant suite aux résolutions 751 et 1907).
357.Le Kazakhstan, en tant qu’État souverain Membre de l’ONU, mène une politique totalement indépendante sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et s’efforce d’apporter une contribution constructive aux travaux du Conseil conformément aux principales priorités de ces travaux.
358.Dans son discours à la soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République du Kazakhstan, N. Nazarbaïev, a proposé de former une coalition mondiale (un réseau) d’États contre le terrorisme sous les auspices de l’ONU. Dans son discours politique aux membres du Conseil de sécurité (le 1er janvier 2017), N. Nazarbaïev a indiqué que le Kazakhstan proposait d’élaborer un code de conduite pour un monde exempt de terrorisme, qui servirait de base à la formation de cette coalition.
359.Le 28 septembre 2018, à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, plus de 70 États Membres de l’ONU ont adopté ce code.
360.Le code de conduite est novateur en ce sens que, pour la première fois, l’interdépendance de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme et du développement est reconnue. Aujourd’hui, les pays en développement soutiennent largement cette idée, ce qui crée une masse critique pour la réalisation des objectifs de développement durable.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
a)Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
361.Depuis son accession à l’indépendance, la République du Kazakhstan a adhéré aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants :
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N° |
Instrument |
Informations sur la signature et la ratification ou l ’ adhésion |
Réserves et déclarations |
Dérogations, restrictions ou limitations |
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1 |
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
2 décembre 2003 24 janvier 2006 |
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- |
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2 |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
2 décembre 2003 24 janvier 2006 |
- |
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3 |
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale |
26 août 1998 |
- |
- |
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4 |
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
26 août 1998 |
- |
- |
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5 |
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
26 août 1998 |
- |
- |
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6 |
Convention relative aux droits de l’enfant |
16 février 1994 12 août 1994 |
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- |
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7 |
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées |
27 février 2009 |
- |
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8 |
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
11 décembre 2008 21 avril 2015 |
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- |
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9 |
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
30 juin 2009 |
- |
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10 |
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture |
25 septembre 2007 22 octobre 2008 |
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- |
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11 |
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes |
24 août 2001 |
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- |
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12 |
Procédure de plainte individuelle prévue par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
29 mai 2008 |
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- |
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13 |
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés |
6 septembre 2000 10 avril 2003 |
- |
- |
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14 |
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants |
6 septembre 2000 24 août 2001 |
- |
- |
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15 |
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
- |
- |
- |
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16 |
Procédure de plainte individuelle prévue par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
- |
- |
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17 |
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant |
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18 |
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées |
- |
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19 |
Procédure de plainte individuelle prévue par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées |
- |
D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national
362.Le statut juridique de la personne, fixé par la Constitution de 1995, est fondé sur les droits de l’homme et du citoyen et trouve sa source dans les dispositions fondamentales des instruments juridiques internationaux. La Constitution a repris les principales idées et dispositions figurant dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en tenant compte des particularités nationales, notamment dans son Titre II intitulé « La personne et le citoyen ».
363.Le paragraphe 1 de l’article 4 de la Constitution dispose que le droit applicable en République du Kazakhstan englobe les normes énoncées dans la Constitution, les lois correspondantes, d’autres textes normatifs, les instruments internationaux et autres sources d’obligations de la République, ainsi que les décisions normatives du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême.
364.Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment le droit interne.
365.Dans sa décision no 18/2 du 11 octobre 2000 relative à l’interprétation officielle du paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a interprété le paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution et a jugé que les instruments auxquels le Kazakhstan a adhéré conformément à la Constitution et selon les modalités fixées par la loi et qui ont été ratifiés par le Parlement par l’adoption d’une loi priment la législation nationale.
366.Dans le même temps, les principales idées et dispositions figurant dans les instruments internationaux constituant la Charte internationale des droits de l’homme ont été intégrées dans la Constitution.
367.Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont aussi invoquées dans la décision no 5 du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 2004 relative au contrôle de la constitutionnalité de la loi constitutionnelle modifiant et complétant la loi constitutionnelle sur les élections en République du Kazakhstan. Dans la partie exposant les motifs de sa décision, le Conseil constitutionnel utilise, à titre d’argument complémentaire, l’interprétation juridique internationale des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. En particulier, il se réfère aux articles 4, 5 et 25 du Pacte.
368.Conformément au paragraphe 1 de l’article 76 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la République du Kazakhstan et vise à protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens et des organisations, ainsi qu’à garantir l’application de la Constitution, des lois, des autres textes législatifs et réglementaires et des instruments internationaux.
369.En outre, conformément au paragraphe 1 de l’article 83 de la Constitution, le Bureau des procureurs exerce au nom de l’État, dans les limites et suivant les modalités fixées par la loi, une surveillance au plus haut niveau du respect de la légalité dans le pays, représente les intérêts de l’État devant la justice et engage des poursuites pénales au nom de l’État.
370.Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la loi relative au Bureau des procureurs, le Bureau des procureurs est chargé, dans les limites fixées par la loi, de protéger et de restaurer les droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales, de la société et de l’État.
E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national
371.Le décret présidentiel no 1042 du 19 mars 2003 porte création de la Commission des droits de l’homme près le Président de la République du Kazakhstan (ci-après la « Commission »).
372.Conformément au Règlement relatif à la Commission, la Commission est un organe consultatif qui aide le chef de l’État à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles de garant des droits et des libertés de l’homme et du citoyen qui sont reconnus et garantis par la Constitution.
373.Conformément au paragraphe 3 du Règlement, la Commission a pour principales missions :
De créer des conditions propices à l’exercice par le Président de la République de son rôle constitutionnel de garant des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ;
De contribuer à améliorer le mécanisme de mise en œuvre et de protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ;
De contribuer à l’action que mènent les organes nationaux et locaux de l’État pour appliquer la politique nationale de promotion et de protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ;
De participer à l’élaboration des documents d’orientation et des programmes constitutifs de la politique nationale de promotion et de protection des droits et des libertés de l’homme ;
De contribuer au renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits et des libertés de l’homme.
374.La fonction de Défenseur des droits de l’homme a été instituée par le décret présidentiel no 947 du 19 septembre 2002 et le Centre national pour les droits de l’homme a été créé par le décret no 992 du 10 décembre 2002.
375.Conformément au paragraphe 1 du Règlement relatif au Défenseur des droits de l’homme, le Défenseur des droits de l’homme est chargé de veiller au respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et est habilité à prendre, dans les limites de ses compétences, des mesures pour restaurer les droits de l’homme et du citoyen qui ont été violés.
376.Le Centre national pour les droits de l’homme apporte un soutien au Défenseur des droits de l’homme, notamment en matière d’information et d’analyse, ainsi que sur les plans organisationnel et juridique.
377.Conformément au paragraphe 4 de l’article 4 de la Constitution, toutes les lois et tous les instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie sont publiés. Pour être applicables, les textes normatifs qui se rapportent aux droits, aux libertés et aux obligations des citoyens doivent avoir fait l’objet d’une publication officielle.
378.En outre, conformément au paragraphe 4 de l’article 4 de la loi relative aux instruments juridiques, l’intégrité du système législatif du Kazakhstan est garantie par la publication officielle des textes normatifs qui se rapportent aux droits, aux libertés et aux obligations des citoyens.
379.Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la loi relative aux instruments juridiques, la publication officielle des textes législatifs peut également être assurée par des journaux qui ont obtenu ce droit sur concours, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
380.Les textes normatifs font également l’objet d’une publication officielle sous forme électronique, dans la base de données des textes normatifs de la République du Kazakhstan.
F.Processus d’établissement des rapports
381.En tant que partie à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la République du Kazakhstan présente régulièrement des rapports aux organes conventionnels de l’ONU chargés de veiller au respect des dispositions des instruments ci-après (voir l’annexe 10) :
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Comité des droits de l’homme) ;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) ;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) ;
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Comité contre la torture) ;
La Convention relative aux droits de l’enfant (Comité des droits de l’enfant) ;
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale) ;
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Comité des disparitions forcées) ;
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (Comité des droits des personnes handicapées).
382.Conformément au Règlement relatif à la Commission interministérielle sur le droit international humanitaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, approuvé par l’arrêté no 11-1-2/547 du Ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2017, la Commission interministérielle est un organe consultatif relevant du Ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de formuler des propositions sur les questions concernant le droit international humanitaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
383.Les activités de la Commission sont régies par la Constitution, la législation nationale, d’autres textes normatifs, les instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie et le Règlement relatif à la Commission.
384.La Commission est chargée de formuler des propositions concernant :
Le respect des obligations juridiques internationales qui incombent au Kazakhstan en vertu du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l’homme ;
L’amélioration de la législation nationale aux fins de la rendre conforme au droit international humanitaire et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Kazakhstan est partie ;
La collaboration du Kazakhstan avec les mécanismes de protection des droits de l’homme du système des Nations Unies, notamment le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’Examen périodique universel, les organes conventionnels et les procédures spéciales ;
La coordination de la mise en œuvre par le Kazakhstan des recommandations issues de l’Examen périodique universel ainsi que de celles formulées par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment l’approbation des plans d’action pour la mise en œuvre des recommandations émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
385.La Commission se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et de membres, qui sont des représentants des organes de l’État.
386.L’organe de travail de la Commission est le Ministère des affaires étrangères.
387.En 2013, la Plateforme de dialogue sur la dimension humaine, organe consultatif relevant du Ministère des affaires étrangères, a été mise en service. Des représentants des organes de l’État, de la société civile, du Parlement et des organisations internationales présentes au Kazakhstan participent aux travaux de cet organe. Les activités de la Plateforme de dialogue sont fondées sur le processus de mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et de celles formulées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ainsi que des conventions relatives aux droits de l’homme que le Kazakhstan a ratifiées.
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéet les recours utiles
388.Le Kazakhstan s’est doté d’une institution publique unique en son genre, l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, qui est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État relative aux relations interethniques et d’accroître l’efficacité de la coopération entre les organismes publics et la société civile dans le domaine des relations interethniques.
389.L’Assemblée est un organe constitutionnel. Elle a pour président le chef de l’État. Le statut juridique de l’Assemblée est défini par la loi spéciale relative à l’Assemblée du peuple du Kazakhstan et par le Règlement de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, qui régissent sa composition, sa structure et ses organes de direction. Ces textes définissent également les objectifs, les tâches principales et les domaines d’activité de l’Assemblée, les particularités de l’organisation de la collaboration avec les organes de l’État et les associations ainsi que les mécanismes de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des relations interethniques.
390.L’organe suprême de l’Assemblée est la session présidée par le Président de la République. Toutes ses décisions doivent obligatoirement être prises en considération tant par les organes de l’État que par les institutions de la société civile.
391.L’Assemblée du peuple du Kazakhstan est un organe constitutionnel. L’une de ses principales fonctions est de représenter les intérêts des différents groupes ethniques au Parlement. L’Assemblée élit neuf députés au Majilis.
392.Le Secrétariat, qui est l’organe de travail de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, est un département indépendant au sein de l’administration présidentielle. L’Assemblée comprend aussi : le Conseil scientifique d’experts, le Club de journalistes et d’experts sur les relations interethniques, la Fondation de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, le Centre « Tildaryn » spécialisé dans les méthodes innovantes d’enseignement des langues et l’Association des entrepreneurs du Kazakhstan.
393.Il existe des maisons de l’amitié dans toutes les régions du pays. Pour la ville d’Astana, il s’agit du Palais de la paix et de la réconciliation, qui a été construit à la demande du chef de l’État et qui accueille les sessions annuelles de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, les congrès des représentants des religions mondiales et traditionnelles et des événements marquants. L’institution publique nationale « Kogamdyk Kelissim », qui relève du Président de la République, a été créée en 2014 en vertu d’un décret présidentiel.
394.L’État s’emploie à améliorer le cadre juridique dans le domaine des relations interethniques. Il met en œuvre le document d’orientation pour le développement de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan (pour la période allant jusqu’à 2025), qui a été approuvé par décret présidentiel, avec le plan d’action correspondant pour la période 2016‑2018, le document d’orientation pour le développement des maisons de l’amitié de l’Assemblée du peuple et plusieurs autres textes normatifs visant à renforcer l’unité et l’entente entre les groupes ethniques.
395.Le 4 septembre 2017, à l’ouverture de la troisième session de la sixième législature du Parlement, le Président a demandé que des modifications soient apportées à la loi relative à l’Assemblée du peuple du Kazakhstan (ci-après la « loi »), raison pour laquelle la loi du 27 avril 2018 a été modifiée et complétée.
396.Des cabinets de médiation ont été ouverts au sein de l’Assemblée aux fins du règlement à l’amiable des différends. Dans toutes les régions du pays, notamment dans les localités, on a créé des conseils de la cohésion sociale, qui sont principalement chargés de résoudre les problèmes sociaux et de prévenir les tensions sociales.
397.La loi précise dans certains de ses articles les principales orientations des travaux de l’Assemblée dans le domaine de l’aide au développement des activités caritatives et de la médiation.
398.Afin de renforcer l’Assemblée en tant qu’institution, il est nécessaire de réglementer le fonctionnement de son infrastructure.
399.Compte tenu de la création de la nouvelle institution publique nationale « Kogamdyk kelissim » et du rôle croissant que jouent les associations ethnoculturelles dans les activités de l’Assemblée, la loi renforce le statut des organisations en question, qui constituent la base structurelle de l’Assemblée.
400.Afin de renforcer le rôle du Conseil de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan et son efficacité en ce qui concerne la politique publique en matière d’amélioration de la cohésion sociale, il est devenu nécessaire d’élargir les pouvoirs du Conseil de l’Assemblée.
401.À cet égard, la loi dispose que les membres du Conseil de l’Assemblée doivent être choisis parmi les dirigeants des associations ethnoculturelles nationales et confère au Conseil le droit de décerner des prix publics.
402.L’un des objectifs principaux de la politique publique est d’assurer la cohésion sociale et l’unité nationale du pays, qui compte actuellement plus de 100 groupes ethniques. Tous les organes de l’État et d’autres organisations et institutions déploient des efforts en ce sens.
403.C’est l’Assemblée du peuple du Kazakhstan qui joue le rôle de coordinateur et de modérateur de cette action.
404.L’institution publique nationale « Kogamdyk kelissim » près le Président, qui a été créée par le décret présidentiel du 17 juin 2014, exerce les fonctions d’organe exécutif de l’Assemblée, qui visent à assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
405.Au niveau régional, des organismes communaux « Kogamdyk kelissim » ont aussi été créés dans les maisons de l’amitié relevant des bureaux des akims des régions et des villes d’Almaty et d’Astana.
406.À cet égard, la loi confère à l’institution publique nationale « Kogamdyk kelissim », ainsi qu’aux organismes locaux « Kogamdyk kelissim », le statut d’organe exécutif de l’Assemblée et réglemente le fonctionnement dudit organe. Les fonctions des bureaux (secrétariats) de l’Assemblée dans les régions et dans les villes d’Astana et d’Almaty ont été élargies.
407.En outre, la loi a été complétée par de nouvelles dispositions qui portent sur les associations ethnoculturelles de l’Assemblée et qui régissent leurs activités et leur statut ainsi que l’aide apportée par l’État à la préservation et au développement des traditions, des langues et de la culture.
408.Dans le même temps, des normes relatives à l’accréditation publique des associations ethnoculturelles ont été introduites afin de renforcer les associations ethnoculturelles en tant qu’institution et leur permettre de participer largement aux travaux de l’Assemblée.
409.Compte tenu de l’importance des questions relatives au soutien apporté par l’État, la loi a été complétée par un nouvel article intitulé « Soutien de l’État aux activités des associations ethnoculturelles de l’Assemblée dans le domaine de la préservation et du développement des traditions, des langues et de la culture », qui prévoit un mécanisme de soutien et d’assistance de l’État à l’Assemblée dans le cadre des compétences des organismes publics.
410.La Constitution et les lois fondamentales du Kazakhstan prévoient des normes visant à protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen, sans distinction fondée sur l’appartenance raciale, ethnique, religieuse, sociale ou autre.
411.Le paragraphe 2 de l’article 39 de la Constitution dispose que toute activité susceptible de nuire à l’entente entre les groupes ethniques et entre les religions est réputée anticonstitutionnelle. L’article 4 de la Constitution dispose que le droit applicable au Kazakhstan englobe les normes énoncées dans la Constitution, les lois correspondantes, d’autres textes normatifs, les instruments internationaux et autres sources d’obligations de la République ainsi que les décisions normatives du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême. Les instruments internationaux qui ont été ratifiés par le Kazakhstan priment le droit interne. Les conditions d’application sur le territoire kazakh des instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie sont fixées par la législation nationale.
412.Conformément aux normes de la législation procédurale, les instruments internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan priment les codes correspondants et sont directement applicables, sauf dans le cas où il découle d’un instrument international que son application requiert l’adoption d’une loi (art. 2 du Code de procédure pénale, art. 2 du Code de procédure civile et art. 1 du Code des infractions administratives).
413.L’article 4 de la loi du 4 décembre 2009 relative aux réfugiés dispose que les principes fondamentaux de la politique nationale concernant les réfugiés sont les suivants : garantie du droit d’asile aux demandeurs d’asile et aux réfugiés conformément aux modalités fixées par la loi ; interdiction de la discrimination fondée sur l’origine sociale, la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ou les convictions religieuses ou politiques dans le cadre de la procédure d’octroi du statut de réfugié ; respect de la confidentialité des informations relatives à la vie privée des demandeurs d’asile et des réfugiés ; aide au regroupement familial des demandeurs d’asile et des réfugiés ; protection des droits des enfants réfugiés au Kazakhstan conformément à la législation nationale relative aux droits de l’enfant ; interdiction de l’expulsion des demandeurs d’asile.
414.Le 3 juillet 2014, un nouveau Code pénal a été adopté. Il comprend les articles suivants : l’article 145 « Violation de l’égalité en droits des citoyens » (chap. 3 « Violation des droits constitutionnels et des autres droits et libertés de l’homme et du citoyen »), qui réprime toute restriction directe ou indirecte des droits et des libertés de l’homme (du citoyen) fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, l’appartenance raciale, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence, l’appartenance à des associations ou toute autre situation, ainsi que l’article 174 « Incitation à la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse ou à la discorde entre les classes ou entre les clans », qui figure au chapitre 4 « Crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ».
415.Les éléments constitutifs des infractions susmentionnées ont été transférés du Code pénal du 16 juillet 1997, qui n’est plus en vigueur, dans le nouveau Code pénal du 3 juillet 2014.
416.Dans le même temps, tout comme l’ancien Code pénal, le nouveau Code pénal dispose que le fait de commettre une infraction pour des motifs de haine ou d’hostilité ethnique, raciale ou religieuse ou pour se venger d’actes licites accomplis par une autre personne ou en vue de dissimuler une autre infraction pénale ou d’en faciliter la commission constitue une circonstance aggravante, qui est prise en compte dans la détermination de la peine (al. 6) de la première partie de l’article 54 du Code pénal.
417.En outre, il convient de noter que, conformément à l’alinéa 11) de la deuxième partie de l’article 99, à l’alinéa 8) de la deuxième partie de l’article 106, à l’alinéa 6) de la deuxième partie de l’article 107, à l’alinéa 6) de la deuxième partie de l’article 110, à l’alinéa 4) de la deuxième partie de l’article 202, à l’alinéa 3) de la deuxième partie de l’article 203 et à l’alinéa 3) de la deuxième partie de l’article 314, le fait que les infractions visées auxdits articles soient motivées par la haine ou l’hostilité sociale, nationale, raciale ou religieuse constitue une circonstance aggravante.
418.L’article 13 de la loi du 23 juillet 1999 relative aux médias dispose que l’apologie de la supériorité sociale, raciale, nationale ou religieuse ou d’une supériorité fondée sur la fortune ou l’ascendance fait partie des motifs de suspension de la publication de médias ou de la diffusion de leurs contenus.
419.Conformément à la loi du 18 février 2005 relative à la lutte contre l’extrémisme, l’incitation à la haine raciale ou ethnique ou à la discorde entre les clans, notamment par la violence ou par des appels à la violence, constitue un acte d’« extrémisme national » passible de poursuites pénales.
420.Ainsi, l’article 174 du Code pénal du 3 juillet 2014 dispose que les actes intentionnels visant à inciter à la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse ou à la discorde entre les classes ou entre les clans, à insulter l’honneur national et la dignité ou les sentiments religieux des citoyens ou à propager la thèse d’une exclusivité, supériorité ou infériorité de certaines personnes en raison de leur attitude à l’égard de la religion, de leur fortune ou de leur appartenance nationale, clanique ou raciale sont passibles d’une peine restrictive ou privative de liberté d’une durée allant de deux à vingt ans en fonction de leur gravité.
421.Il convient de noter que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 3 juillet 2014, a considérablement alourdi la peine prévue à l’article 174 (ancien article 164).
422.Le Code des infractions administratives du 5 juillet 2014 réprime également les violations moins graves de la législation dans le domaine de l’entente interethnique.
423.En outre, le paragraphe 2 de l’article 39 de la Constitution dispose que toute activité susceptible de nuire à l’entente entre les groupes ethniques et entre les différentes religions est réputée anticonstitutionnelle.
424.En ce qui concerne l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Kazakhstan encourage et soutient la création d’organisations et de mouvements associatifs multiraciaux. L’Assemblée du peuple du Kazakhstan a été instituée par un décret présidentiel du 1er mars 1995 en tant qu’organe consultatif relevant du Président de la République, chargé de promouvoir l’entente interethnique dans le pays et fondé sur le principe de la coopération entre l’État et les organisations de la société civile revêtant la forme d’associations ethnoculturelles. La loi relative à l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, qui régit les activités de cet organe, a été adoptée en octobre 2008. En 2015, ladite loi a été modifiée et complétée par des dispositions visant à élargir la mission et le rôle de l’Assemblée. La loi propose une définition plus précise et plus large des notions de cohésion sociale et d’unité nationale, qui vise à assurer la stabilité sociale et politique et à accroître l’efficacité de la coopération entre les organes de l’État et la société civile dans le domaine des relations interethniques, et prévoit des normes concernant la promotion de l’entente interethnique dans le pays. Afin d’améliorer encore la qualité des travaux de l’Assemblée, la loi a été complétée par une disposition prévoyant la soumission par l’Assemblée de rapports annuels au Président du Kazakhstan.
425.L’article 13 de la loi du 23 juillet 1999 relative aux médias dispose que l’apologie de la supériorité sociale, raciale, nationale ou religieuse ou d’une supériorité fondée sur la fortune ou l’ascendance fait partie des motifs de suspension de la publication de médias ou de la diffusion de leurs contenus.
426.Conformément à la loi du 18 février 2005 relative à la lutte contre l’extrémisme, l’incitation à la haine raciale ou ethnique ou à la discorde entre les clans, notamment par la violence ou par des appels à la violence, constitue un acte d’« extrémisme national » passible de poursuites pénales.
427.Ainsi, l’article 174 du Code pénal du 3 juillet 2014 dispose que les actes intentionnels visant à inciter à la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse ou à la discorde entre les classes ou entre les clans, à insulter l’honneur national, la dignité ou les sentiments religieux des citoyens ou à propager la thèse d’une exclusivité, supériorité ou infériorité de certaines personnes en raison de leur attitude à l’égard de la religion, de leur fortune ou de leur appartenance nationale, clanique ou raciale sont passibles d’une peine restrictive ou privative de liberté d’une durée allant de deux à vingt ans en fonction de leur gravité.
428.Il convient de noter que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le juillet 2014, a considérablement alourdi la peine prévue à l’article 174 (ancien article 164)
429.Le Code des infractions administratives du 5 juillet 2014 réprime également les violations moins graves de la législation dans le domaine de l’entente interethnique.
430.En outre, le paragraphe 2 de l’article 39 de la Constitution dispose que toute activité susceptible de nuire à l’entente entre les groupes ethniques et entre les différentes religions est réputée anticonstitutionnelle.
431. En ce qui concerne l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Kazakhstan encourage et soutient la création d’organisations et de mouvements associatifs multiraciaux. L’Assemblée du peuple du Kazakhstan a été instituée par un décret présidentiel du 1er mars 1995 en tant qu’organe consultatif relevant du Président de la République, chargé de promouvoir l’entente interethnique dans le pays et fondé sur le principe de la coopération entre l’État et les organisations de la société civile revêtant la forme d’associations ethnoculturelles. La loi relative à l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, qui régit les activités de cet organe, a été adoptée en octobre 2008. En 2015, ladite loi a été modifiée et complétée par des dispositions visant à élargir la mission et le rôle de l’Assemblée. La loi propose une définition plus précise et plus large des notions de cohésion sociale et d’unité nationale, qui vise à assurer la stabilité sociale et politique et à accroître l’efficacité de la coopération entre les organes de l’État et la société civile dans le domaine des relations interethniques, et prévoit des normes concernant la promotion de l’entente interethnique dans le pays. Afin d’améliorer encore la qualité des travaux de l’Assemblée, la loi a été complétée par une disposition prévoyant la soumission par l’Assemblée de rapports annuels au Président du Kazakhstan.
432.Conformément aux normes de la législation procédurale, les instruments internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan priment les codes correspondants et sont directement applicables, sauf dans le cas où il découle d’un instrument international que son application requiert l’adoption d’une loi (art. 2 du Code de procédure pénale, art. 2 du Code de procédure civile et art. 1 du Code des infractions administratives).
Annexes
Annexe 1
Effectif et composition de la population permanente, par groupe d’âge (en janvier 2018)
|
Groupe d ’ âge |
Nombre de personnes |
|||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Population totale |
17 415 715 |
17 669 896 |
17 918 214 |
18 157 337 |
|
0 à 1 an |
396 012 |
395 272 |
397 737 |
387 357 |
|
1 à 4 ans |
1 485 023 |
1 517 500 |
1 543 740 |
1 564 397 |
|
5 à 9 ans |
1 559 581 |
1 648 816 |
1 723 123 |
1 789 160 |
|
10 à 14 ans |
1 189 784 |
1 233 749 |
1 298 563 |
1 368 612 |
|
15 à 19 ans |
1 168 135 |
1 132 504 |
1 109 500 |
1 115 081 |
|
20 à 24 ans |
1 495 884 |
1 425 995 |
1 357 907 |
1 283 918 |
|
25 à 29 ans |
1 623 265 |
1 641 772 |
1 625 048 |
1 590 949 |
|
30 à 34 ans |
1 365 671 |
1 402 714 |
1 462 423 |
1 519 070 |
|
35 à 39 ans |
1 209 497 |
1 231 088 |
1 242 211 |
1 268 564 |
|
40 à 44 ans |
1 127 824 |
1 132 747 |
1 145 102 |
1 150 288 |
|
45 à 49 ans |
1 032 609 |
1 042 224 |
1 053 179 |
1 070 014 |
|
50 à 54 ans |
1 063 564 |
1 047 487 |
1 033 499 |
1 015 469 |
|
55 à 59 ans |
859 873 |
914 207 |
952 156 |
981 581 |
|
60 à 64 ans |
650 857 |
667 353 |
694 156 |
724 939 |
|
65 à 69 ans |
419 867 |
479 914 |
513 392 |
536 021 |
|
70 ans et plus |
768 269 |
756 554 |
766 478 |
791 917 |
Annexe 2
En pourcentage de la population totale (en janvier 2018)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Population totale |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
0 à 1an |
2,3 |
2,2 |
2,2 |
2,1 |
2,1 |
|
1 à 4 ans |
8,5 |
8,6 |
8,6 |
8,6 |
8,6 |
|
5 à 9 ans |
9,0 |
9,3 |
9,6 |
9,9 |
9,8 |
|
10 à 14 ans |
6,8 |
7,0 |
7,2 |
7,5 |
7,5 |
|
15-19 ans |
6,7 |
6,4 |
6,2 |
6,1 |
6,1 |
|
20 à 24 ans |
8,6 |
8,1 |
7,6 |
7,1 |
7,0 |
|
25 à 29 ans |
9,3 |
9,3 |
9,1 |
8,8 |
8,7 |
|
30 à 34 ans |
7,8 |
7,9 |
8,2 |
8,4 |
8,3 |
|
35 à 39 ans |
6,9 |
7,0 |
6,9 |
7,0 |
6,9 |
|
40 à 44 ans |
6,5 |
6,4 |
6,4 |
6,3 |
6,3 |
|
45 à 49 ans |
5,9 |
5,9 |
5,9 |
5,9 |
5,8 |
|
50 à 54 ans |
6,1 |
5,9 |
5,8 |
5,6 |
5,5 |
|
55 à 59 ans |
4,9 |
5,2 |
5,3 |
5,4 |
5,4 |
|
60 à 64 ans |
3,7 |
3,8 |
3,9 |
4,0 |
3,9 |
|
65 à 69 ans |
2,4 |
2,7 |
2,9 |
3,0 |
2,9 |
|
70 ans et plus |
4,4 |
4,3 |
4,3 |
4,4 |
4,3 |
Annexe 3
Répartition de la population par sexe et par âge (en janvier 2018)
|
Groupe d ’ âge |
Au début de 2015 |
Au début de 2018 |
||||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
Total |
17 415 715 |
8 413 101 |
9 002 614 |
18 157 337 |
8 791 298 |
9 366 039 |
|
0 à 4 ans |
1 881 035 |
966 937 |
914 098 |
1 951 754 |
1 006 273 |
945 481 |
|
5 à 9 ans |
1 559 581 |
801 504 |
758 077 |
1 789 160 |
918 659 |
870 501 |
|
10 à 14 ans |
1 189 784 |
609 697 |
580 087 |
1 368 612 |
703 396 |
665 216 |
|
15 à 19 ans |
1 168 135 |
596 777 |
571 358 |
1 115 081 |
570 445 |
544 636 |
|
20 à 24 ans |
1 495 884 |
753 705 |
742 179 |
1 283 918 |
653 809 |
630 109 |
|
25 à 29 ans |
1 623 265 |
802 155 |
821 110 |
1 590 949 |
789 977 |
800 972 |
|
30 à 34 ans |
1 365 671 |
677 080 |
688 591 |
1 519 070 |
751 592 |
767 478 |
|
35 à 39 ans |
1 209 497 |
591 720 |
617 777 |
1 268 564 |
624 584 |
643 980 |
|
40 à 44 ans |
1 127 824 |
544 422 |
583 402 |
1 150 288 |
555 772 |
594 516 |
|
45 à 49 ans |
1 032 609 |
491 496 |
541 113 |
1 070 014 |
511 162 |
558 852 |
|
50 à 54 ans |
1 063 564 |
496 557 |
567 007 |
1 015 469 |
475 907 |
539 562 |
|
55 à 59 ans |
859 873 |
385 710 |
474 163 |
981 581 |
445 471 |
536 110 |
|
60 à 64 ans |
650 857 |
274 403 |
376 454 |
724 939 |
310 573 |
414 366 |
|
65 ans et plus |
1 188 136 |
420 938 |
767 198 |
1 327 938 |
473 678 |
854 260 |
Annexe 4
Proportion d’hommes et de femmes (en janvier 2018)
|
Nombre de femmes pour 1 000 hommes dans chaque groupe d ’ âge |
||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Population totale, femmes |
1 070 |
1 069 |
1 067 |
1 065 |
Annexe 5
Taux d’accroissement naturel de la population (en janvier 2018)
|
Année |
Naissances |
Décès (milliers de personnes) |
Accroissement nature l |
Naissances (en pourcentage) |
Décès (pour 1 000 personnes) |
Accroissement naturel (en pourcentage) |
|
Population totale |
||||||
|
2013 |
387 256 |
136 368 |
250 888 |
22,73 |
8,00 |
14,73 |
|
2014 |
399 309 |
132 287 |
267 022 |
23,1 |
7,65 |
15,45 |
|
2015 |
398 458 |
130 811 |
267 647 |
22,71 |
7,46 |
15,25 |
|
2016 |
400 694 |
131 231 |
269 463 |
22,52 |
7,37 |
15,15 |
|
2017 |
390 262 |
129 009 |
261 253 |
21,64 |
7,15 |
14,49 |
|
Population urbaine |
||||||
|
2013 |
209 383 |
78 764 |
130 619 |
22,38 |
8,42 |
13,96 |
|
2014 |
222 821 |
77 803 |
145 018 |
23,13 |
8,07 |
15,06 |
|
2015 |
225 808 |
77 319 |
148 489 |
22,73 |
7,78 |
14,95 |
|
2016 |
229 731 |
78 001 |
151 730 |
22,65 |
7,69 |
14,96 |
|
2017 |
226 847 |
76 522 |
150 325 |
21,95 |
7,4 |
14,55 |
|
Population rurale |
||||||
|
2013 |
177 873 |
57 604 |
120 269 |
23,16 |
7,5 |
15,66 |
|
2014 |
176 488 |
54 484 |
122 004 |
23,06 |
7,12 |
15,94 |
|
2015 |
172 650 |
53 492 |
119 158 |
22,7 |
7,03 |
15,67 |
|
2016 |
170 963 |
53 230 |
117 733 |
22,34 |
6,96 |
15,38 |
|
2017 |
163 415 |
52 487 |
110 928 |
21,22 |
6,82 |
14,4 |
Annexe 6
Mortalité maternelle entre 2010 et 2017
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Nombre total de décès, toutes causes confondues |
84 |
66 |
52 |
51 |
47 |
50 |
51 |
58 |
|
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) |
22,7 |
17,4 |
13,5 |
13,1 |
11,7 |
12,5 |
12,7 |
14,8 |
Annexe 7
Mortalité infantile entre 2011 et 2017
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Nombre d ’ enfants décédés avant l ’ âge de 1 an |
5 546 |
5 152 |
4 400 |
3 907 |
3 751 |
3 438 |
3 109 |
|
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) |
14,91 |
13,56 |
11,39 |
9,83 |
9,41 |
8,59 |
7,93 |
Annexe 8
Religion − pourcentage
|
Population totale |
Appartenance religieuse déclarée |
N ’ ont pas répondu |
|||||||
|
Islam |
Christianisme |
Judaïsme |
Bouddhisme |
Autres |
Athées |
||||
|
Hommes et femmes |
|||||||||
|
Population totale |
100 |
70,2 |
26,3 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
2,8 |
0,5 |
|
|
Dont : |
|||||||||
|
Kazakhs |
100 |
98,3 |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,0 |
0,3 |
|
|
Russes |
100 |
1,4 |
91,6 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
6,1 |
0,8 |
|
|
Ouzbeks |
100 |
99,1 |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,4 |
0,2 |
|
|
Ukrainiens |
100 |
0,9 |
90,7 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
7,3 |
0,9 |
|
|
Ouïghours |
100 |
98,4 |
0,5 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
0,5 |
|
|
Tatars |
100 |
79,6 |
10,2 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
8,1 |
2,0 |
|
|
Allemands |
100 |
1,6 |
81,6 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
14,0 |
2,7 |
|
|
Coréens |
100 |
5,2 |
49,4 |
0,2 |
11,4 |
0,1 |
28,5 |
5,2 |
|
|
Turcs |
100 |
99,1 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,2 |
|
|
Azéris |
100 |
94,8 |
2,5 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,9 |
0,8 |
|
|
Bélarussiens |
100 |
0,8 |
90,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
7,8 |
1,1 |
|
|
Dounganes |
100 |
98,9 |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,3 |
|
|
Kurdes |
100 |
98,3 |
0,5 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,7 |
0,4 |
|
|
Tadjiks |
100 |
97,8 |
0,9 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,8 |
0,4 |
|
|
Polonais |
100 |
0,7 |
90,1 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
7,3 |
1,8 |
|
|
Tchétchènes |
100 |
93,7 |
3,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
2,1 |
1,2 |
|
|
Kirghizes |
100 |
96,7 |
0,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,5 |
0,9 |
|
|
Autres nationalités |
100 |
34,7 |
52,3 |
0,8 |
0,9 |
0,1 |
8,4 |
2,7 |
* Les chiffres sont donnés en pourcentages.
Annexe 9
Principaux domaines d’activité des organisations non gouvernementales
Annexe 10
Rapports présentés par la République du Kazakhstan aux organes conventionnels de l’ONU entre 2010 et 2018
|
N o |
Rapports nationaux |
Organes conventionnels |
Date de présentation |
|
1 |
Rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
Comité des droits de l’homme |
2009 |
|
Deuxième rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
2014 |
||
|
2 |
Rapport initial sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Comité contre la torture |
2000 |
|
Deuxième rapport sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
2006 |
||
|
Troisième rapport sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
2013 |
||
|
Quatrième rapport sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
2018 |
||
|
3 |
Rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale |
2003 |
|
Rapport valant cinquième à septième rapports sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
2008 |
||
|
Rapport valant sixième et septième rapports sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
2012 |
||
|
4 |
Rapport initial sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutesles formes de discrimination à l’égard des femmes |
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes |
2000 |
|
Deuxièmerapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
2005 |
||
|
Rapport valant troisième et quatrième rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
2011 |
||
|
Cinquième rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
2018 |
||
|
5 |
Rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant |
Comité des droits de l’enfant |
2001 |
|
Rapport valant deuxième et troisième rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant |
2006 |
||
|
Quatrième rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant |
2011 |
||
|
6 |
Rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
Comité des droits économiques, sociaux et culturels |
2007 |
|
Deuxième rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
2017 |
||
|
7 |
Rapport initial au Comité des disparitions forcées |
Comité des disparitions forcées |
2014 |
|
8 |
Rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées |
Comité des droits des personnes handicapées |
2017 |