Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Suède *

[Date de réception : 16 avril 2018]

1.Le présent document de base a pour but d’aider les organes créés en vertu d’instruments internationaux à comprendre la situation en Suède. Il contient des renseignements d’ordre général et des renseignements particuliers qui concernent l’application des instruments auxquels la Suède est partie et qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour tous ces organes ou plusieurs d’entre eux.

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

2.Le droit suédois protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales depuis environ 1350. Le système parlementaire suédois a commencé à s’édifier au XIXe siècle avec le début du transfert du pouvoir politique du monarque au Parlement. Le suffrage universel a été instauré en 1909 pour les hommes et en 1921 pour les femmes.

3.Le principe de la séparation des pouvoirs politiques entre les organes exécutif et législatif de l’État a été édicté dans l’Instrument de gouvernement de 1809. Aujourd’hui, les libertés et droits fondamentaux sont protégés par l’Instrument de gouvernement de 1974 (voir chap. II, sect. D), une des quatre lois fondamentales de la Suède dont l’ensemble est souvent qualifié de Constitution. Il n’existe pas de charte des droits distincte. C’est plutôt l’Instrument de gouvernement qui protège les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. La liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias sont protégées par deux lois fondamentales distinctes, à savoir la loi relative à la liberté de la presse et la loi relative à la liberté d’expression. La quatrième loi fondamentale est la loi relative à la succession au trône. La loi relative au Riksdag occupe un rang intermédiaire entre les lois fondamentales et les lois ordinaires. Elle définit les règles de fonctionnement du Riksdag (Parlement suédois). Jusqu’en 1974, elle était une loi fondamentale, mais, comme indiqué ci-dessus, elle occupe désormais un rang intermédiaire.

4.Les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales dans la société suédoise. En conséquence, le Gouvernement est fermement résolu à garantir le plein respect des droits de l’homme dans le pays.

Population

5.Sous l’effet d’une natalité élevée et d’une forte immigration nette, la population suédoise a connu en 2016 une augmentation de 144 136 personnes qui l’a portée à 9 995 153 personnes. L’immigration a atteint un niveau record en 2016 avec l’arrivée de 163 005 immigrés (71 859 femmes et 91 146 hommes) représentant 178 nationalités. L’émigration a quant à elle reculé de 18 % par rapport à 2015.

6.Au total, 90 982 personnes (46 561 femmes et 44 421 hommes) sont décédées en 2016. Le nombre de morts a augmenté de 75 par rapport à 2015, mais comme la population s’est aussi accrue, le taux de mortalité pour mille a en réalité baissé de 0,1. En 2016, 2,5 enfants pour 1 000 naissances vivantes sont décédés avant leur premier anniversaire. Le nombre de garçons décédés était légèrement supérieur à celui des filles. Si le taux de mortalité des garçons était plus élevé, le nombre de garçons nés était aussi légèrement supérieur à celui des filles. Au total, 117 425 enfants (57 226 filles et 60 199 garçons) sont nés en 2016, ce qui représente une augmentation de 2 555 enfants par rapport à 2015.

7.L’évolution de la situation au cours des cinq dernières années se présente ainsi :

a)La population des deux sexes est en hausse et les hommes sont plus nombreux que les femmes. L’accroissement de la population est plus élevé chez les hommes, car les naissances de garçons sont plus nombreuses que les naissances de filles, le nombre de décès est plus élevé chez les femmes que chez les hommes et l’immigration nette est plus élevée chez les hommes que chez les femmes ;

b)Le nombre d’habitants au kilomètre carré est en hausse ;

c)Le nombre de naissances est en hausse et plus élevé chez les garçons que chez les filles. Il augmente parce que la population s’accroît. L’indice synthétique de fécondité a légèrement diminué au cours des cinq dernières années. Environ 105 garçons naissent pour 100 filles ;

d)Le nombre de décès n’a guère changé au fil des ans. Il est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, mais cela est normal, car les femmes vivent plus longtemps et sont plus nombreuses que les hommes dans les tranches d’âge supérieures ;

e)Le nombre de ressortissants étrangers résidant en Suède a augmenté au cours des cinq dernières années.

Synthèse des données démographiques

	2012	2013	2014	2015	2016
Population au 31  décembre	9 555 893	9 644 864	9 747 355	9 851 017	9 995 153
Hommes	4 765 905	4 814 357	4 872 240	4 930 966	5 013 347
Femmes	4 789 988	4 830 507	4 875 115	4 920 051	4 981 806
Nombre de personnes de 0 à 17 ans	1 928 121	1 952 478	1 985 282	2 025 077	2 076 407
Personnes de 0 à 17 ans, en pourcentage de la population totale	20,2	20,2	20,4	20,6	20,8
Nombre de personnes de 65 ans et plus	1 828 283	1 872 207	1 912 884	1 947 227	1 976 857
Personnes de 65 ans et plus, en pourcentage de la population totale	19,1	19,4	19,6	19,8	19,8
Ménages	4 360 368	4 389 007	4 432 614	4 481 746	4 536 214
Nombre moyen de personnes par ménage	2,19	2,20	2,20	2,20	2,20
Ressortissants étrangers 1	667 232	694 662	739 435	782 833	851 949
Ressortissants étrangers, en pourcentage de la population totale	7,0	7,2	7,6	7,9	8,5
Personnes nées à l’étranger	1 473 256	1 533 493	1 603 551	1 676 264	1 784 497
Personnes nées à l’étranger, en pourcentage de la population totale	15,4	15,9	16,5	17	17,9
Ressortissants suédois nés à l’étranger	840 957	875 002	908 659	936 729	969 201
Ressortissants suédois nés à l’étranger, en pourcentage de la population totale	57,08	57,05	56,66	55,88	54,31
Personnes nées en Suède de deux parents nés à l’étranger	448 736	467 697	488 655	510 756	535 805
Personnes d’origine étrangère, en pourcentage de la population totale 2	20,1	20,7	21,5	22,2	23,2
Naissances vivantes	113 177	113 593	114 907	114 870	117 425
Taux de natalité (pour une population moyenne de 1 000 habitants)	11,88	11,83	11,85	11,72	11,83
Indice synthétique de fécondité	1,91	1,89	1,88	1,85	n.d.
Décès	91 938	90 402	88 976	90 907	90 982
Taux de mortalité (pour une population moyenne de 1 000 habitants)	9,6	9,4	9,1	9,2	9,1
Espérance de vie des hommes	79,9	80,2	80,4	80,4	n.d.
Espérance de vie des femmes	83,6	83,8	84,2	84,1	n.d.
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	2,6	2,7	2,2	2,5	2,5
Immigration	103 059	115 845	126 966	134 240	163 005
Immigration (pour 1 000 habitants au début de l’année)	10,8	12,0	13,0	13,6	16,3
Émigration	51 747	50 715	51 237	55 830	45 878
Émigration (pour 1 000 habitants au début de l’année)	5,4	5,3	5,3	5,7	4,6
Accroissement démographique	73 038	88 971	102 491	103 662	144 136
Accroissement démographique (pour 1 000 habitants au début de l’année)	7,6	9,2	10,5	10,5	14,4
Nombre de naturalisations	49 746	49 632	42 918	48 249	60 343

Source  : Statistics Sweden (SCB).

* http: //www.statistikdatabasen.scb.se/sq/31156.

* http: //www.statistikdatabasen.scb.se/sq/31157.

1 Non compris les Suédois ayant une double nationalité.

2 Personnes nées à l’étranger ou en Suède de deux parents nés à l’étranger.

Population suédoise (par groupe d’âge) pour la période 2012-2016

Groupe d’âge		0 - 19		20 - 64		65 et plus
Année	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
2012	1 057 700	1 118 786	2 734 363	2 816 761	997 925	830 358
2013	1 063 378	1 126 350	2 749 429	2 833 500	1 017 700	854 507
2014	1 071 857	1 137 412	2 767 058	2 858 144	1 036 200	876 684
2015	1 085 718	1 153 897	2 783 005	2 881 170	1 051 328	895 899
2016	1 108 369	1 182 237	2 809 025	2 918 665	1 064 412	912 445

Source  : SCB.

Emploi et situation sociale

8.Le marché du travail suédois a commencé à se remettre des effets de la crise financière en 2010. Depuis lors, la situation de l’emploi évolue de manière très positive et la proportion de la population âgée de 15 à 74 ans employée a augmenté progressivement, passant de 64,4 % en 2010 à 67,1 % en 2016. Au cours de la même période, le nombre de salariés s’est accru de 386 000, soit 8,5 %. L’emploi a augmenté de 60 % chez les hommes et les femmes nés à l’étranger. (Pour les statistiques relatives à l’emploi et la répartition de l’emploi par secteur économique, voir l’annexe 1.)

9.Le taux de chômage est resté assez élevé dans les années qui ont suivi la crise financière, mais il a considérablement baissé depuis 2014 jusqu’à tomber à 6,9 %. La baisse est nettement plus forte chez les personnes nées en Suède et le chômage nettement plus élevé chez les personnes nées à l’étranger. Selon l’enquête sur la population active, le taux de syndicalisation a continué de diminuer en Suède, passant de 68,4 % en 2009 à 66,7 % en 2016. Il est de presque 5 % plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Ce rapport est resté dans une large mesure stable au cours des dix dernières années.

10.Un plus grand nombre de personnes sont en mesure de subvenir à leurs propres besoins, mais la proportion de personnes absentes du marché du travail ou non couvertes par le système d’assurance sociale est demeurée inchangée au cours de ces dernières années. La faiblesse de la présence sur le marché du travail a une incidence considérable sur les conditions de vie des personnes concernées ; par exemple, elle aggrave les risques de maladie auxquels ces personnes sont exposées. Les personnes qui se trouvent en dehors du marché du travail, en particulier celles qui n’y sont jamais entrées, courent également le risque de ne pas bénéficier de la protection offerte par le volet du système d’assurance sociale fondé sur le revenu. Le système d’assurance sociale est personnalisé et comprend non seulement les prestations sociales liées au revenu, mais également une protection de base constituée de prestations universelles et de prestations accordées en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. Il assure une sécurité financière aux personnes malades ou handicapées ainsi qu’aux personnes âgées et aux familles avec enfants. Il ne couvre ni les soins de santé ni le chômage.

11.Le secteur public comprend l’Administration centrale, les conseils de comté et les municipalités. Il fournit des services tels que les soins de santé, la prise en charge des personnes âgées et l’éducation. En outre, il administre la sécurité sociale, par exemple les indemnités pour enfant à charge et les pensions de retraite. Ses dépenses sont principalement financées par les impôts et taxes, les cotisations de sécurité sociale et, dans une certaine mesure, les frais payés par les malades. Les soins de santé et les services sociaux sont fournis directement par l’Administration centrale, les collectivités locales ou les acteurs du secteur privé et sont réglementés et financés en tout ou en partie par l’Administration centrale.

12.La pauvreté de longue durée (cinq ans au moins) a continué de reculer dans tous les groupes de population. En outre, les revenus ont augmenté dans tous les groupes, mais la hausse a été plus forte chez les personnes à revenu élevé que chez les personnes à faible revenu. En conséquence, l’écart de revenus s’est accentué. (Pour les statistiques relatives aux conditions de vie, leurs indicateurs, les pourcentages par sexe, âge et période, le coefficient de Gini ainsi que les indicateurs sanitaires et socioéconomiques, voir l’annexe 2.)

13.En Suède, 48 % de la population vivent dans les trois plus grandes aires métropolitaines, lesquelles sont constituées des trois plus grandes villes du pays et des municipalités avoisinantes qui sont des cités-dortoirs. La proportion de la population vivant dans les zones urbaines a augmenté au cours des dernières décennies. Que ce soit dans l’ensemble de la Suède ou dans les zones urbaines, près de 50 % de la population sont du sexe masculin et un peu plus de 50 % du sexe féminin. Par rapport aux zones rurales, les zones urbaines comptent plus de jeunes et de personnes ayant fait des études supérieures. La religion, l’appartenance ethnique et la langue maternelle de la personne ne sont pas enregistrées en Suède ; seul le pays de naissance est consigné. Les personnes nées à l’étranger sont surreprésentées dans les zones urbaines (les trois plus grandes aires métropolitaines). Soixante-deux pour cent des personnes nées à l’étranger vivent dans ces zones. De 15 à 19 % de la population des trois aires métropolitaines susmentionnées sont nés dans des pays autres que la Suède, contre 14 % de la population totale. Il n’est cependant pas rare que plus de 20 % de la population des municipalités qui s’y trouvent soient nés à l’étranger. Cette tendance s’est accentuée au cours des cinq dernières années.

14.Il existe des signes inquiétants d’aggravation de la ségrégation dans les villes en Suède. Dans la même ville ou la même municipalité, les disparités peuvent varier considérablement entre les différentes zones résidentielles sur les plans du chômage, des résultats scolaires, des revenus, de la dépendance à l’égard de la sécurité sociale, de l’aide requise des services sociaux publics, de la santé, de la participation aux élections et de l’insécurité. Ces facteurs varient également entre les hommes et les femmes et entre les garçons et les filles. Plusieurs problèmes de protection sociale généraux peuvent survenir simultanément, un des cas courants étant la concomitance d’un état de santé précaire et de la vulnérabilité financière. Dans bien des cas, les maladies graves entraînent la dégradation de la situation financière et aggravent le risque d’éclatement des couples. (Pour les statistiques relatives aux personnes exposées au risque de pauvreté pendant la période allant de 2011 à 2015, voir l’annexe 3.)

Éducation

15.L’enseignement primaire et secondaire est obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 16 ans qui sont considérés comme des résidents de la Suède. Tous les enfants sont censés être scolarisés. Il y avait 1 023 956 élèves dans l’enseignement primaire en 2016/17. (Pour les statistiques relatives au nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire, voir l’annexe 4.) Les municipalités et les établissements scolaires sont tenus de veiller à ce que tous les enfants astreints à l’enseignement obligatoire fréquentent effectivement l’école.

16.Les enfants demandeurs d’asile et ceux qui résident en Suède sans disposer des permis requis ni de soutien juridique ont le droit de faire des études primaires et secondaires, mais ils n’y sont pas astreints. Les enfants relevant de ces catégories ont droit à l’éducation au second cycle de l’enseignement secondaire s’ils y entrent avant l’âge de 18 ans. Les municipalités peuvent obtenir de l’État des subventions ciblées pour leur scolarisation. Selon des évaluations réalisées par l’Agence suédoise des migrations, presque tous les enfants sont scolarisés, les exceptions étant rares. Les agents de l’immigration encouragent les parents à prendre contact avec l’école la plus proche et, s’ils y consentent, l’Agence suédoise des migrations en informe la municipalité chargée de scolariser l’enfant.

17.Le second cycle de l’enseignement secondaire comprend des programmes nationaux de formation professionnelle, des programmes nationaux de préparation à l’enseignement supérieur et des programmes d’insertion. Les conditions minimales que doivent remplir les élèves désireux de s’inscrire aux programmes nationaux consistent à obtenir la note de passage dans l’enseignement obligatoire en suédois ou en suédois deuxième langue, en anglais, en mathématiques et dans au moins cinq autres matières pour les programmes de formation professionnelle ou au moins neuf autres matières pour les programmes de préparation à l’enseignement supérieur. Les élèves qui ne remplissent pas ces conditions peuvent solliciter leur admission aux programmes d’insertion conduisant aux programmes nationaux ou à la vie active. Avant le début de l’année scolaire 2016/17, 83,1 % des élèves remplissaient les conditions nécessaires pour solliciter leur admission aux programmes nationaux. Les 16,9 % d’élèves qui ne remplissaient pas ces conditions devaient au contraire s’inscrire aux programmes d’insertion.

18.La proportion des élèves qui achèvent leur scolarité obligatoire et entrent au second cycle de l’enseignement secondaire est proche de 100 %.

19.La proportion des élèves du second cycle de l’enseignement secondaire qui achèvent les trois années d’études avec le diplôme dans les cinq ans est présentée ci-après. (Partant de l’hypothèse que les élèves qui n’ont pas achevé les trois années d’études dans les cinq ans ont abandonné l’école, on pourrait considérer ces chiffres comme un indicateur du taux d’abandon scolaire au second cycle de l’enseignement secondaire.)

Année d’inscription au second cycle	Filles ayant achevé le cycle dans les cinq ans	Garçons ayant achevé le cycle dans les cinq ans	Total ayant achevé le cycle dans les cinq ans
Automne 2016	74,3  %	66,7  %	70,4  %

Source  : Base de données de l’Agence nationale de l’éducation (ANE).

Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements scolaires publics

Nombre d’élèves par enseignant dans l’enseignement obligatoire
2016/17	2015/16	2014/15	2013/14	2012/13
12,0	12,2	11,7	12,1	12,1

Source  : ANE.

Nombre d’enseignants pour 100 élèves au second cycle de l’enseignement secondaire
2016/17	2015/16	2014/15	2013/14	2012 / 13
11,9	11,9	11,9	12,1	12,1

20.Il n’existe pas de statistiques sur le taux d’alphabétisation en Suède. Les résultats des évaluations internationales des élèves telles que le Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves peuvent servir d’indicateur du taux d’alphabétisation dans l’enseignement primaire. Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves est la seule étude internationale sur l’éducation qui mesure les connaissances et les aptitudes des enfants de 15 ans, un âge où les élèves de la plupart des pays approchent de la fin de leur scolarité obligatoire. Après plusieurs études menées dans le cadre de ce programme qui ont révélé que les résultats de la Suède étaient en baisse, on constate maintenant une amélioration chez les enfants de 15 ans. Le niveau de compréhension de textes et de connaissance des mathématiques s’améliore et il y a des signes portant à croire qu’une évolution positive a lieu dans le domaine des sciences. Dans la précédente étude du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, les résultats des élèves suédois étaient inférieurs à la moyenne de l’OCDE dans ces trois domaines. Maintenant, la Suède est à un niveau supérieur ou égal à la moyenne. En ce qui concerne la compréhension de textes, les élèves ont une moyenne de 500 points. Ce chiffre représente une amélioration de 17 points par rapport à l’étude du Programme international pour le suivi des acquis des élèves de 2012. Les points de la Suède sont supérieurs à la moyenne des pays membres de l’OCDE. Ce sont les élèves médiocres qui apportent l’essentiel de l’amélioration enregistrée.

Finances publiques

21.Pour un aperçu du PIB, de l’indice des prix à la consommation, des recettes et dépenses du secteur public et du solde budgétaire de l’Administration centrale, voir l’annexe 5.

Cohérence des politiques en matière de développement

22.Partage des responsabilités : La Politique de la Suède pour le développement mondial (projet de loi 2002/03:122) est le guide utilisé pour orienter la politique de développement mondial du Gouvernement. Celle-ci repose sur deux axes fondamentaux, à savoir celui des personnes défavorisées dans le développement et celui des droits. L’axe relatif aux personnes défavorisées dans le développement découle de l’idée que le point de départ de la réduction de la pauvreté et de la promotion d’un développement mondial équitable et durable doit être les besoins, la situation, les intérêts et les priorités des femmes, des hommes et des enfants démunis. L’axe relatif aux droits est centré sur les droits de l’homme, la démocratie, l’égalité des sexes et les droits de l’enfant. Ses principes fondamentaux sont la non-discrimination, la participation, la franchise, la transparence et la responsabilité. Ces deux axes se complètent, se renforcent réciproquement et se chevauchent.

23.La politique de développement mondial du Gouvernement tend à assurer la cohérence des politiques, la conséquence en étant que tous les domaines d’action doivent travailler à la réalisation d’un objectif commun : le développement mondial équitable et durable. Elle traite des questions transnationales ayant une incidence internationale. En outre, elle exige que dans l’élaboration et l’exécution de leurs politiques, tous les domaines d’action tiennent compte de l’incidence de celles-ci sur les pays en développement et utilisent tous les moyens disponibles pour faciliter la réalisation de l’objectif. Elle va donc au-delà de l’aide publique au développement. S’il n’y a pas de cohérence entre les politiques des divers domaines d’action, les mesures ou les décisions prises dans un secteur donné risquent de contrecarrer ou de réduire à néant les tentatives faites par le Gouvernement pour stimuler le développement et la réduction de la pauvreté à l’échelon mondial ainsi que les progrès qu’il a accomplis à ce jour. Le manque de cohérence aurait également des conséquences pour les pays pauvres et les personnes défavorisées et pourrait affaiblir la crédibilité de la Suède et de l’Union européenne en tant qu’acteurs mondiaux. Le Gouvernement a relancé sa politique de développement mondial en 2015 et l’a clairement liée à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

24.En décembre 2016, le Gouvernement a publié un nouveau cadre d’orientation de la coopération de la Suède en matière de développement et de l’aide humanitaire suédoise (communication du Gouvernement 2016/17:60). Ce cadre d’orientation prend l’état de développement mondial actuel pour point de départ et est lié au Programme 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba et à l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Outre ses volets relatifs aux droits et aux personnes défavorisées dans le développement, lesquels correspondent aux composantes de la Politique de la Suède pour le développement mondial, il comprend trois nouveaux axes thématiques : l’égalité des sexes, les conflits ainsi que l’environnement et le climat. Ces axes doivent imprégner tous les aspects des activités de la Suède. Le dialogue, le partenariat et l’adhésion de la population locale sont indispensables pour obtenir des résultats durables. La capacité à comprendre le contexte local, à nouer des relations et à dialoguer est déterminante. Les priorités et les politiques des pays partenaires doivent constituer la base de la coopération de la Suède en matière de développement. La coopération doit être sous-tendue par la demande et servir à compléter les efforts de réduction de la pauvreté fournis par les pays en développement eux-mêmes. Ces deux piliers ne peuvent produire de résultats que s’ils fonctionnent ensemble et se renforcent réciproquement. (Pour les statistiques relatives à l’aide internationale fournie par la Suède pendant la période allant de 2011 à 2015, voir l’annexe 6.)

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

25.La Suède est une monarchie constitutionnelle dotée d’un régime parlementaire. La démocratie suédoise est fondée sur le suffrage universel égal et la liberté de formation de l’opinion, c’est-à-dire sur la démocratie politique constitutive de technique de prise de décisions. Le monarque − le roi ou la reine régente − est le chef de l’État, mais n’a pas de pouvoirs politiques.

26.La Suède est une démocratie parlementaire. Tout pouvoir public émane du peuple. Le régime est de type représentatif, le peuple étant représenté par le Riksdag (le Parlement suédois) qui détient le pouvoir législatif. Le Gouvernement applique les décisions du Riksdag et élabore des projets de loi ou de modification de lois. Une des conséquences du régime parlementaire est que le Gouvernement doit avoir la confiance du Riksdag ou être au moins toléré par lui. La majorité parlementaire doit toujours avoir la faculté de renverser le Gouvernement.

27.La Constitution suédoise − l’Instrument de gouvernement de 1974 − est fondée sur les principes de souveraineté populaire, de démocratie représentative, de parlementarisme, d’autonomie des collectivités locales et de primauté du droit. Tout pouvoir public doit être exercé conformément à la loi. Cette règle vaut non seulement pour les tribunaux et les autorités administratives, mais aussi pour le Gouvernement et le Riksdag. Elle s’applique également aux collectivités locales et à l’Administration centrale.

28.En ce qui concerne la protection des libertés et droits fondamentaux, qui sera examinée de façon plus détaillée dans la section D du chapitre II, l’Instrument de gouvernement confère un rôle crucial aux droits et libertés revêtant une importance particulière pour la forme du régime, à savoir les libertés « politiques ». Le but précis de cette mesure est de garantir la liberté de formation de l’opinion sur les questions politiques, religieuses et culturelles. Cependant, elle vise également à protéger l’individu contre les actes tels que les châtiments inhumains et d’autres mauvais traitements physiques ou psychologiques qui pourraient être utilisés à des fins de harcèlement ou de coercition.

29.Aux termes de l’Instrument de gouvernement, le Gouvernement gouverne le Royaume. Pour s’acquitter de cette tâche, il a à sa disposition les services administratifs. Le Gouvernement décide de la façon dont ces services doivent être organisés et des tâches qu’ils doivent accomplir. Toutefois, ils sont indépendants de lui et des autres services publics, notamment du Riksdag, lorsqu’ils doivent prendre des décisions sur tel ou tel cas concernant l’exercice de l’autorité publique à l’égard des particuliers ou des collectivités locales ou concernant l’application de la loi. En conséquence, il est interdit au Gouvernement de dicter au service compétent la décision qu’il doit prendre dans ces cas.

30.L’indépendance de la magistrature est garantie par l’Instrument de gouvernement. Aucun service public, y compris le Riksdag, ne peut décider de la façon dont un tribunal doit statuer sur telle ou telle affaire ou y appliquer de toute autre manière les règles de droit. La loi définit les fonctions juridictionnelles des tribunaux et des cours, les principales caractéristiques de leur organisation et la procédure judiciaire.

Élections

31.Le début du XXe siècle a été marqué par l’élargissement progressif du corps électoral. Le suffrage universel a été instauré en 1909 pour les hommes et en 1921 pour les femmes. Les élections générales au Riksdag, aux conseils de comté et aux conseils municipaux ont lieu tous les quatre ans. Le Riksdag est un organe monocaméral comptant 349 sièges dont les membres sont élus pour un mandat de quatre ans. Trois cent dix sièges sont des sièges permanents répartis entre les diverses circonscriptions électorales, tandis que les 39 autres sont attribués au niveau national aux partis politiques ayant obtenu le plus fort reste à la répartition des sièges de circonscription pour leur assurer une représentativité plus proportionnée à leurs résultats. Le mode de scrutin est la proportionnelle.

32.Le corps électoral est composé de tous les ressortissants suédois âgés d’au moins 18 ans qui résident ou ont résidé en Suède. Outre les ressortissants suédois, les citoyens de l’Union européenne, de la Norvège et de l’Islande âgés d’au moins 18 ans qui résident légalement en Suède, ainsi que les autres ressortissants étrangers qui y résident depuis plus de trois ans ou y ont résidé pendant plus de trois ans peuvent participer aux élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux. Les ressortissants suédois qui ont le droit de participer aux élections au Riksdag ont également le droit de participer aux élections au Parlement européen. Les citoyens de l’Union européenne résidant en Suède ont aussi le droit de participer aux élections au Parlement européen s’ils font valoir ce droit et attestent qu’ils n’exerceront pas leur droit de voter ou de se porter candidat auxdites élections dans leur pays d’origine.

33.Dans la législature en cours (2014-2018), huit partis politiques sont représentés au Riksdag : Socialdemokraterna (Parti social-démocrate), Moderaterna (Parti modéré), Sverigedemokraterna (Démocrates suédois), Miljöpartiet (Parti vert), Centerpartiet (Parti centriste), Vänsterpartiet (Parti de gauche), Liberalerna (Parti libéral) et Kristdemokraterna (Démocrates chrétiens). Pour entrer au Riksdag, tout parti doit recueillir au moins 4 % des suffrages exprimés dans tout le pays. (Pour la répartition des suffrages et des sièges au Riksdag, voir par. 36.) Néanmoins, un parti qui ne recueille pas le nombre de suffrages requis pour franchir le seuil de 4 % au niveau national peut participer à l’attribution des sièges permanents d’une circonscription s’il obtient au moins 12 % des suffrages exprimés dans cette circonscription.

34.Au total, 7 330 432 personnes étaient admises à voter lors des élections au Riksdag de 2014 et 7 576 890 personnes admises à voter lors des élections aux conseils municipaux et aux conseils de comté de la même année. Lors des élections aux conseils municipaux et aux conseils de comté, 454 000 ressortissants étrangers, soit 6 % de l’ensemble du corps électoral, étaient admis à voter.

35.Les élections au Riksdag, aux conseils de comté et aux conseils municipaux ont lieu en septembre tous les quatre ans. Aux élections au Riksdag de 2014, le taux de participation a connu une augmentation de 1,2 point qui l’a porté à 85,8 %. Il s’agissait du troisième scrutin consécutif marqué par la hausse du taux de participation. Quant aux taux de participation aux élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux de 2014, ils ont aussi augmenté de 1,4 et 1,3 points respectivement. Ils se chiffraient à 82,5 % pour les élections aux conseils de comté et 82,8 % pour les élections aux conseils municipaux. (Pour les statistiques relatives aux taux de participation aux deux derniers scrutins, voir l’annexe 7.)

36.Toute personne qui estime qu’une faute ou une erreur ont faussé les résultats d’une élection peut former un recours dans un délai de dix jours à compter de la date de l’élection. Les recours sont formés devant la Commission de vérification des élections. Après les élections de 2014, 19 recours ont été enregistrés pour les élections nationales et 46 recours pour les élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux. Tous les recours concernant les élections nationales ont été jugés non fondés. Dans un des cas concernant les élections locales, les recours ont abouti à l’organisation d’une nouvelle élection au conseil municipal de Båstad. L’Office des élections a fixé au 10 mai 2015 la date de cette nouvelle élection.

37.La chambre unique du Riksdag compte 349 sièges. Depuis les élections de 2014, la coalition au pouvoir est représentée par le Socialdemokraterna (Parti social-démocrate) et le Miljöpartiet (Parti vert). Depuis les mêmes élections, le nombre de sièges détenus par les divers partis politiques est le suivant : Socialdemokraterna (Parti social-démocrate) : 113 ; Moderaterna (Parti modéré) : 84 ; Sverigedemokraterna (Démocrates suédois) : 49 ; Miljöpartiet (Parti vert) : 25 ; Centerpartiet (Parti centriste) : 22 ; Vänsterpartiet (Parti de gauche) : 21 ; Liberalerna (Parti libéral) : 19 ; Kristdemokraterna (Démocrates chrétiens) : 16. Sept députés ont quitté leurs partis depuis ces élections. Ils sont toujours membres du Riksdag, mais n’ont plus d’étiquette. Depuis les élections de 2014, les femmes occupent 43,6 % des sièges du Parlement (152 sur 349).

Nom du parti politique	Voix obtenues aux élections de 2014 (%)	Sièges obtenus au Riksdag aux élections de 2014
Social-demokraterna	31,01	113
Moderaterna	23,33	84
Sverige-demokraterna	12,86	49
Miljöpartiet	6,89	25
Centerpartiet	6,11	22
Vänsterpartiet	5,72	21
Liberalerna	5,42	19
Kristdemokraterna	4,57	16
Feministiskt initiativ	3,12
Autres partis	0,97

Source  : Office suédois des élections.

Médias

38.Les quotidiens suédois, qui assurent de toute évidence une forte proportion des reportages indépendants, sont mis à rude épreuve par des forces d’origines diverses, notamment par leurs concurrents nationaux et internationaux. Les progrès technologiques, les nouveaux modèles de consommation et l’intensification de la concurrence sur le marché des médias soumettent ce secteur à de graves difficultés en ce qu’ils amènent, par exemple, les annonceurs à choisir d’autres moyens d’atteindre leur public cible. La presse écrite en particulier connaît de gros problèmes avec la numérisation et la transformation structurelle en cours. Les revues éprouvent des difficultés à faire payer aux utilisateurs le prix de leur contenu numérique et les ventes numériques n’arrivent à compenser que dans une faible mesure la diminution des recettes tirées de la publicité imprimée. La plus grande entreprise de presse en Suède est Bonnier AB, propriétaire des quotidiens Dagens Nyheter et Sydsvenska Dagbladet, des journaux du soir Expressen, GT et Kvällsposten ainsi que de Dagens Industri, un journal financier. Bonnier AB détient 24,3 % du marché avec un chiffre d’affaires de 5 milliards de couronnes suédoises. La deuxième plus grande entreprise est le groupe Stampen Media, qui est propriétaire d’un certain nombre de journaux, notamment Göteborgs-Posten, a un chiffre d’affaires de 3,6 milliards de couronnes suédoises et détient 17,5 % du marché. La troisième est Schibsted, propriétaire d’Aftonbladet et de Svenska Dagbladet, qui a un chiffre d’affaires de 2,8 milliards de couronnes suédoises et détient 13,8 % du marché. Après ces trois principales entités viennent un certain nombre d’entreprises produisant essentiellement des publications régionales comme MittMedia (10,1 % du marché), NTM-koncernen (8,8 %) et Gota Media (5,4 %).

39.L’organisme public de télévision SVT et Bonnier AB, propriétaire de la chaîne indépendante TV4 et d’autres chaînes, sont les champions de l’audimat pour la télévision terrestre, SVT ayant 35,9 % des téléspectateurs et Bonnier AB 30,6 %. De petites parts de l’audimat sont détenues par les organismes de télévision indépendants Modern Times Group AB (TV3, TV6, TV8, TV10) qui a 14,6 % et Discovery (Kanal 5, Kanal 9, Kanal 11) qui a 11,7 %. En ce qui concerne la radiodiffusion, l’organisme public de radiodiffusion SR a plus des deux tiers des auditeurs et les stations locales indépendantes ont un peu moins d’un tiers. À l’heure actuelle, toutes les stations de radio locales indépendantes sont détenues ou contrôlées par MTG Radio ou Bauer Media.

Société civile

40.En Suède, les organisations non gouvernementales (ONG) sont généralement des associations à but non lucratif ou des communautés religieuses enregistrées. Toutefois, les premières ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement. Il n’existe pas de loi générale régissant les associations à but non lucratif ni de règle générale exigeant qu’elles soient enregistrées. Le droit de toute personne de créer toute forme d’association ou de participer à toute forme d’association − liberté d’association − est garanti par la Constitution. Pour devenir une personne morale, toute organisation non gouvernementale doit posséder un Conseil d’administration et des règles définissant clairement la procédure de prise de décisions et les personnes habilitées à représenter l’association. Des procès-verbaux tenus conformément aux règles constituent la preuve de l’identité de la personne ou des personnes habilitées à représenter l’association. Comme dans le cas des autres organisations ayant le statut de personnes morales, les associations à but non lucratif sont soumises aux dispositions de certaines lois comme la loi fiscale et la loi relative au travail. Il n’est pas interdit aux ONG suédoises de recevoir des financements de l’étranger ; il n’est pas non plus interdit aux ressortissants non suédois de créer des ONG suédoises ou de jouer des rôles dans des ONG suédoises. Pour être considérée comme une ONG suédoise, l’organisation doit avoir son siège en Suède. Conformément au principe d’indépendance de la société civile, les ONG ne sont pas enregistrées par les pouvoirs publics et il n’existe pas non plus de statistiques sur le nombre total des organisations reconnues. Selon les estimations du Gouvernement, il existe plus de 200000 ONG locales, nationales et régionales en Suède.

41.En 2001, une politique relative aux organisations à but non lucratif et aux mouvements populaires a été inscrite pour la première fois au budget de l’Administration centrale en tant que domaine d’intervention distinct. Elle vise principalement à encourager les personnes qui créent des associations et des groupes similaires, à les soutenir et à offrir à ces organisations un climat propice à leur fonctionnement et à leurs activités.

42.En 2009, le Gouvernement a lancé sa plus récente politique relative à la société civile. Cette politique a pour objectif d’améliorer la situation de la société civile dans le cadre de la démocratie, en concertation avec les organisations de la société civile, par la mise en place de dispositions permettant à celle-ci d’aider les gens à participer à la vie sociale en suscitant chez eux la volonté et le désir d’infléchir leur propre vie ou la société en général. Elle renforce la capacité de la société civile à contribuer au développement de la société et à la protection sociale en tant que voix collective et leader d’opinion par diverses activités et fait mieux connaître la société civile au public.

Pouvoir judiciaire

43.Le principe d’égalité devant la loi et le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant, autonome et impartial sont des conditions essentielles au bon fonctionnement de la démocratie. En Suède, l’indépendance de la magistrature est garantie par l’Instrument de gouvernement. Ni le Riksdag, ni le Gouvernement, ni les autres services publics ne peuvent décider de la façon dont un tribunal doit statuer sur telle ou telle affaire ou appliquer de toute autre manière les règles de droit. Dans une affaire donnée aucun service public, y compris le Gouvernement, ne peut non plus décider de la répartition des responsabilités judiciaires entre les divers juges. Les juges ne peuvent être révoqués que s’ils se sont montrés manifestement inaptes à exercer leurs fonctions par des actes délictueux ou des manquements flagrants ou répétés aux devoirs de leur charge ou si la loi leur fait obligation de prendre leur retraite.

44.Les cours et tribunaux jouent un rôle crucial dans la protection des droits des personnes en Suède. Les voies de recours prévues par le système judiciaire suédois visent à assurer la protection des droits de l’homme. L’appareil judiciaire se compose de juridictions de droit commun et de juridictions administratives. Les juridictions chargées des questions de droit commun sont les tribunaux de district, les cours d’appel et la Cour suprême. En matière administrative, il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d’appel et une Cour administrative suprême. Un certain nombre de cours et tribunaux ont été créés pour connaître d’affaires relevant de certaines catégories particulières.

45.Aux termes de l’Instrument de gouvernement, un différend d’ordre juridique opposant des particuliers ne peut être tranché par une autorité autre qu’un tribunal, sauf disposition contraire de la loi. L’Instrument de gouvernement garantit également en toutes circonstances la possibilité de faire examiner des mesures privatives de liberté par un tribunal sans retard excessif. En ce qui concerne l’organisation du pouvoir judiciaire, l’Instrument de gouvernement mentionne la Cour suprême et la Cour administrative suprême et ajoute que toute autre juridiction doit être créée conformément à la loi. La loi définit les fonctions juridictionnelles des tribunaux et des cours, les principales caractéristiques de leur organisation et la procédure judiciaire.

46.Au cours des cinq dernières années, le nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux et les cours pour 100 000 habitants était de 11,7 à 11,9. Si on ajoute les juges non permanents, le nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux et les cours pour 100 000 habitants s’élève plutôt à environ 22.

47.Le nombre moyen d’affaires en suspens par juge aux différents échelons du système judiciaire pour la période 2012-2016 (avec le nombre moyen d’affaires jugées par juge entre parenthèses) se présente comme suit :

	2012	2013	2014	2015	2016
Cour suprême	81 (337)	97 (338)	81 (349)	59 (351)	43 (326)
Cours d’appel	30 (127)	30 (127)	26 (124)	25 (117)	22 (112)
Tribunaux de district	133 (325)	130 (321)	120 (308)	114 (301)	120 (296)
Cour administrative suprême	176 (431)	179 (527)	114 (451)	112 (439)	133 (460)
Cours administratives d’appel	87 (325)	74 (267)	94 (252)	97 (257)	105 (259)
Tribunaux administratifs	196 (633)	209 (647)	189 (663)	163 (643)	202 (639)

Note  : Les juges non permanents qui statuent sur les affaires de manière indépendante sont pris en considération dans le tableau ci-dessus.

48.Le nombre de personnes placées en détention provisoire en Suède est assez faible. Nombre d’entre elles qui font l’objet de mesures restrictives ne seraient pas du tout placées en détention s’il n’y avait pas de motif d’imposer ces mesures. En outre, la durée des détentions provisoires est assez courte en Suède. (Pour les statistiques et les indicateurs relatifs à la criminalité, voir l’annexe 8.)

49.Si le suspect arrêté ou placé en détention en fait la demande, un avocat chargé de défendre les personnes indigentes est commis d’office pour l’assister. Un avocat chargé de défendre les personnes indigentes est également commis d’office pour assister toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins six mois si cette personne en fait la demande. Tel est aussi le cas lorsque les besoins de l’enquête le commandent, lorsque le type de sanction encouru n’est pas connu avec certitude mais il existe des raisons d’imposer une peine autre que l’amende ou la condamnation avec sursis ou ces deux sanctions réunies ou lorsqu’il existe des motifs particuliers liés à la situation personnelle du suspect ou à l’objet de l’affaire. Dans un premier temps, l’Administration centrale prend en charge les frais de l’avocat commis d’office. L’accusé, le prévenu ou le suspect n’a rien à rembourser s’il est mis hors de cause. En cas de condamnation, il doit en principe rembourser en tout ou en partie, en fonction de ses revenus, les sommes versées par l’Administration centrale. Le nombre d’avocats commis d’office au cours de la période allant de 2012 à 2016 était en moyenne d’environ 70 000 à 80 000 par an. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de demandes de commission d’office rejetées ; en conséquence, la proportion de requérants qui l’obtiennent est inconnue.

50.Les victimes d’infractions peuvent obtenir une indemnisation ou des dommages-intérêts de l’auteur de l’infraction en vertu de la loi relative à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (1972:207). Ces dommages-intérêts peuvent porter sur les préjudices corporels, les atteintes aux biens ou les pertes de biens, les pertes pécuniaires et la violation de l’intégrité de la personne. Dans les cas où l’auteur de l’infraction ne peut être identifié ou n’est pas en mesure de payer des dommages-intérêts et il n’existe pas d’assurance couvrant entièrement les préjudices subis, les victimes d’infractions peuvent généralement demander à être indemnisées par l’Administration centrale. Cette indemnisation est connue sous le nom d’indemnisation des victimes d’atteintes délictuelles et est régie par la loi relative à l’indemnisation des victimes d’atteintes délictuelles (2014:322). L’Office d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions est chargé de traiter les demandes déposées en vertu de cette loi. Les indemnisations sont principalement versées pour les préjudices corporels, qui peuvent être physiques ou psychologiques, ainsi que pour les atteintes à l’intégrité de la personne dans les cas où l’infraction ouvre droit à indemnisation de cette nature. Dans des cas exceptionnels, l’indemnisation peut également être versée pour les pertes pécuniaires, les atteintes aux biens ou la perte de biens.

En 2016, l’Office d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions a examiné 11 363 demandes d’indemnisation soumises à l’Administration centrale et un montant total de 112 523 000 couronnes suédoises a été versé aux requérants ;

En 2015, il a examiné 9 055 demandes et un montant total de 97 525 000 couronnes suédoises a été versé ;

En 2014, il a examiné 9 796 demandes et un montant total de 111 207 000 couronnes suédoises a été versé ;

En 2013, il a examiné 9 435 demandes et un montant total de 97 609 000 couronnes suédoises a été versé ;

En 2012, il a examiné 9 278 demandes et un montant total de 87 549 000 couronnes suédoises a été versé.

51.Le nombre de policiers pour 100 000 habitants en Suède est tombé de 220 en 2010 à 200 en 2016. Au cours de la même période, la part des dépenses publiques consacrée à l’Office de la police a été ramenée de 2,49 à 2,43 %. En revanche, la part des dépenses publiques consacrée à la magistrature a été portée de 4,45 % en 2010 à 4,7 % en 2016. Le nombre de magistrats du parquet pour 100 000 habitants s’élevait à 9,62 en 2016, contre 9,5 en 2009.

52.Le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité (Brå) produit et diffuse des informations sur la criminalité et sa prévention. Il établit les statistiques officielles sur la criminalité, évalue les réformes, mène des recherches et appuie les efforts de prévention de la criminalité fournis au niveau local. Par exemple, il produit tous les mois le baromètre de la criminalité en Suède, lequel recense les faits consignés comme des actes délictueux par la police, l’administration des douanes et le ministère public dans le pays. Il s’ensuit que ces statistiques incluent les faits consignés qui sont par la suite considérés comme non délictueux au terme d’enquêtes approfondies ou dont le caractère délictueux ne peut être prouvé. Chaque année, le Conseil publie des statistiques sur la criminalité et les résultats d’une étude de la criminalité en Suède qui porte sur l’attitude et les données d’expérience du grand public (personnes âgées de 16 à 79 ans) en matière d’actes de persécution, la peur de la criminalité et la confiance du public dans le système judiciaire. (Pour de plus amples informations, consulter le site www.bra.se.)

53.La population carcérale comptait environ 4 290 personnes en 2015, soit 1 % de moins qu’en 2014. Elle est maintenant inférieure de 22 % à celle de 2006. Près du quart des personnes incarcérées en 2015 avaient été condamnées pour vol. Environ 12 % avaient été condamnées pour atteintes à la vie ou à la santé, environ 24 % pour infraction à la législation sur les stupéfiants et environ 13 % pour infraction au Code de la route. Les agressions occupaient le premier rang parmi les atteintes à la vie ou à la santé et la conduite en état d’ivresse le premier rang parmi les infractions au Code de la route.

54.La majorité des personnes emprisonnées sont des hommes. En 2015, les hommes représentaient environ 94 % du total. Cette proportion a été assez stable au cours des dix dernières années. Les hommes constituent la majorité des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, toutes infractions confondues. Par exemple, la proportion d’hommes parmi les personnes condamnées à des peines privatives de liberté pour infraction sexuelle était de 99 % en 2015. La proportion de femmes est relativement élevée parmi les personnes condamnées à des peines privatives de liberté pour vol (9 %).

55.Environ 35 % des personnes condamnées à des peines privatives de liberté en 2015 étaient âgées d’au moins 40 ans, 45 % âgées de 25 à 39 ans et 14 % âgées de 21 à 24 ans. La proportion des jeunes âgés d’au plus 20 ans était de 5 %. La répartition des personnes condamnées à des peines privatives de liberté pour 100 000 habitants est différente dans les divers groupes d’âge. Sur cette base, le principal groupe d’âge est celui des personnes âgées de 25 à 29 ans qui compte 231 peines privatives de liberté pour 100 000 habitants, contre 70 pour 100 000 habitants chez les personnes âgées de 15 à 20 ans.

56.Environ 1 830 personnes étaient condamnées à des peines privatives de liberté consistant en une surveillance électronique intensive en 2015, ce qui représentait une baisse de 3 % par rapport à 2014. Le 1er octobre 2015, il y avait environ 1 630 personnes détenues dans les maisons d’arrêt, dont 82 % en attente de jugement ou faisant l’objet d’enquêtes pénales et 4 % en état d’arrestation ou en garde à vue. À la même date, le nombre de personnes exécutant des peines privatives de liberté dans les maisons d’arrêt était de 149. En 2015, quelque 10 100 personnes ont été soumises au régime de probation. Ce chiffre représente une baisse de 4 % par rapport à 2014. Environ 6 090 personnes (60 %) ont été condamnées à une peine non privative de liberté avec mise à l’épreuve et environ 3 980 personnes (39 %) ont été mises en liberté conditionnelle.

Cour pénale internationale et autres juridictions pénales internationales

57.La Suède coopère avec la Cour pénale internationale (CPI) depuis 2002 et a incorporé le Statut de Rome dans l’ordonnancement juridique interne, précisément par la loi (2014:406) relative à la responsabilité pénale encourue en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Dès 2007, elle a conclu avec la CPI des accords visant à réinstaller sur le territoire suédois les témoins qui ont comparu ou vont comparaître devant la CPI et, le cas échéant, les personnes étroitement liées à ces témoins. En exécution de ces accords, le Greffier de la CPI peut solliciter la réinstallation d’un témoin et, le cas échéant, des personnes qui lui sont étroitement liées. La Suède donne suite à ces demandes au cas par cas et, si elle le juge nécessaire et approprié, elle accorde un permis de séjour et de travail d’un an aux personnes réinstallées. Les accords en question ont été incorporés dans la législation nationale suédoise par la loi (2005:716) relative aux étrangers.

58.En 2017, la Suède a conclu avec la CPI un accord sur l’exécution des peines que la CPI prononce. Après la condamnation d’un accusé, la présidence de la CPI prend contact avec la Suède pour lui demander d’indiquer si elle est disposée à accueillir l’intéressé. Si la Suède se déclare disposée à l’accueillir, la présidence lui demande de communiquer à la CPI les informations les plus récentes nécessaires sur son régime de détention. Si la présidence désigne finalement la Suède comme l’État dans lequel le condamné exécutera sa peine, elle informe la Suède de sa décision. À la suite de sa désignation par la Cour, la Suède s’y prononce rapidement conformément à sa législation nationale et informe la présidence si elle l’accepte.

59.La Suède est également partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. En outre, depuis le milieu des années 1990, elle coopère avec les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda (TPIY et TPIR), créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1993 et 1994 respectivement. Depuis 2006, la Suède peut aussi coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002. Cette collaboration est régie par plusieurs lois suédoises et ses modalités varient en fonction de la juridiction qui en fait la demande. En résumé, la législation suédoise prévoit différentes formes d’entraide judiciaire en matière pénale, notamment les interrogatoires, la collecte de preuves, la prise de diverses mesures de contrainte lors de l’enquête préliminaire, la remise de suspects (extradition) ainsi que l’application des peines et d’autres décisions.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

60.La Suède est partie à la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droitsde l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Conventioninternationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, laConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a ratifié les protocoles additionnels à ces instruments, à l’exception du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. En outre, elle a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2007. Elle réexamine régulièrement ses réserves aux instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

61.À l’occasion de l’adoption de sa stratégie de mise en œuvre des droits de l’homme au niveau national, la Suède réexaminé ses réserves aux articles 10 (par. 3), 14 (par. 7) et 20 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 7 (al. d)) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’article 5 (par. 2) du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 14 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a conclu à la nécessité de maintenir ces réserves.

62.La réserve à l’obligation de séparer les jeunes délinquants des adultes se justifie en ce que l’application du paragraphe 3 de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pourrait aboutir au placement des jeunes délinquants dans des établissements centraux sis loin de leur famille et des services sociaux, ce qui risquerait de nuire à leur bien-être. La solution de remplacement qui consiste à séparer les mineurs des adultes dans les établissements centraux comporte un risque d’isolement, car peu de mineurs purgent des peines privatives de liberté. Cela étant, la Suède a plutôt choisi de placer les personnes de moins de 18 ans dans des institutions spécialement conçues pour le traitement des jeunes délinquants jusqu’à l’âge d’environ 25 ans.

63.La réserve concernant le paragraphe 7 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est jugée nécessaire pour assurer la possibilité de demander la réouverture du procès conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre 58 du Code de procédure judiciaire. L’inexistence du droit de rouvrir les procès lorsque de nouveaux éléments de preuve sont mis au jour minerait la crédibilité du système de justice suédois.

64.La réserve au paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été faite pour trois raisons. Premièrement, l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre emporte restriction des libertés d’expression et d’opinion qui sont protégées par l’article 19 du Pacte et la Constitution suédoise. Deuxièmement, il faut tenir compte de l’effet de cette disposition sur la liberté de débat public. Enfin, il est difficile de déterminer les limites des actes punissables.

65.La Suède a formulé une déclaration concernant le Protocole facultatif de 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans laquelle elle dit que selon son interprétation du paragraphe 2 de l’article 5 de ce protocole, le Comité des droits de l’homme ne peut examiner les communication émanant de particuliers sans s’être assuré que la même question n’est pas en cours d’examen ni n’a été examinée dans le cadre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement.

66.La Suède a conclu à la nécessité de maintenir sa réserve au paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour les mêmes raisons que dans le cas de sa réserve au paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

67.La Suède est partie à un grand nombre de conventions de l’OIT relatives aux droits des travailleurs, dont les huit principales.

68.La Suède est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme). Cette convention et les protocoles additionnels 1, 4, 6, 7 et 13 ont été incorporés dans l’ordonnancement juridique suédois en 1995. La Suède n’a pas émis de réserves à la Convention ni aux protocoles, mais elle n’a pas ratifié les protocoles 12 et 16. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, aucune loi ni aucune autre disposition ne peuvent être adoptées si elles sont contraires aux engagements pris par la Suède dans le cadre de ladite convention. Les juridictions de la Suède et ses autorités administratives sont tenues d’appliquer la Convention et les protocoles additionnels dans la prise de leurs décisions comme s’il s’agissait de lois suédoises.

69.Toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de personnes qui se prétend victime d’une atteinte portée par la Suède aux droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme ou dans les protocoles additionnels à cette convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Étant partie à la Convention, la Suède est tenue de se conformer aux arrêts de la Cour dans les affaires auxquelles elle est partie. Les arrêts rendus contre la Suède ont donné lieu au versement d’une juste réparation aux requérants dans un certain nombre de cas et à la modification de la législation suédoise sur des questions telles que l’élargissement du droit d’avoir accès aux tribunaux dans d’autres cas. Sous la supervision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le Gouvernement continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les arrêts de la Cour soient exécutés. La Suède est aussi partie à plusieurs autres conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme.

70.En tant qu’État participant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Suède exécute les engagements pris dans le cadre de l’Organisation, notamment ceux concernant la dimension humaine.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

71.Les droits et les libertés dont jouissent les personnes en Suède sont principalement protégés par trois lois fondamentales : l’Instrument de gouvernement, la loi relative à la liberté de la presse et la loi fondamentale relative à la liberté d’expression. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, tout pouvoir public s’exerce dans le respect de l’égalité de valeur de tous ainsi que de la liberté et de la dignité de la personne.

72.L’Instrument de gouvernement contient une liste de droits de l’homme et de libertés dont certains sont considérés comme « absolus » en ce sens qu’ils ne peuvent être restreints que par une modification de la loi fondamentale. Les autres peuvent être restreints par d’autres types d’instruments, en particulier les lois ordinaires. Les droits absolus sont, entre autres, les suivants : la liberté de culte ; la protection contre les peines rétroactives ; la protection contre les mesures susceptibles d’être prises par les autorités publiques pour contraindre la personne concernée à divulguer son opinion sur des questions politiques, religieuses, culturelles ou apparentées ; la protection contre les mesures susceptibles d’être prises pour contraindre la personne concernée à participer à des réunions de formation de l’opinion ou à adhérer à des associations politiques, à des congrégations religieuses ou à des associations apparentées ; le droit d’être déféré devant un tribunal en cas de mise en détention. En outre, l’Instrument de gouvernement interdit absolument la peine capitale, la torture, les châtiments corporels et toute intervention médicale visant à arracher ou à empêcher des déclarations.

73.Outre les droits absolus, l’Instrument de gouvernement énonce un certain nombre de droits et de libertés qui peuvent, dans certaines circonstances, être restreints par la loi, notamment la liberté d’expression, la liberté d’information, la liberté de réunion, la liberté de manifester, la liberté d’association, la liberté de circulation et le droit à la protection contre la privation de liberté individuelle, la protection contre les fouilles corporelles et les autres atteintes physiques forcées, la protection contre l’examen du courrier, de toute autre correspondance confidentielle et des télécommunications, la protection contre d’autres atteintes importantes à l’intimité de la vie privée par voie de surveillance ou de contrôle systématique et le droit à un procès public. Toutefois, ces restrictions sont elles-mêmes soumises à des restrictions.

74.Les restrictions ne peuvent être imposées que pour répondre à des buts acceptables dans une société démocratique et ne doivent pas dépasser la mesure nécessaire pour atteindre ces buts ni aller jusqu’à constituer une menace pour la libre formation de l’opinion, laquelle est un des fondements de la démocratie. Aucune restriction ne peut être imposée sur la seule base des opinions politiques, religieuses, culturelles ou autres. En restreignant les droits, le législateur doit aussi tenir compte du fait que l’Instrument de gouvernement interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, etc. Cette interdiction s’applique à tout le domaine de la loi et pas seulement à la restriction des droits.

75.L’existence d’une presse libre est un des fondements essentiels de la société libre et démocratique. La loi relative à la liberté de la presse, qui est une des quatre lois fondamentales de la Suède, garantit la liberté de la presse. Elle régit également la liberté d’information qui occupe une place particulière dans le cadre constitutionnel et inclut le droit du public d’avoir accès aux documents officiels. La liberté d’information et la liberté d’expression incluent également le droit et le devoir des journalistes de protéger l’anonymat de leurs sources, le droit de communiquer et de publier des informations et le droit d’avoir accès aux audiences des tribunaux ainsi qu’aux réunions des assemblées décisionnaires. Tous les ressortissants suédois peuvent exprimer leurs idées et leurs opinions dans la presse écrite, publier tout document écrit et diffuser des informations sur tout sujet. En principe, les étrangers ont les mêmes droits que les ressortissants suédois en la matière. En novembre 2017, le Gouvernement a proposé d’importantes modifications à apporter à ce cadre constitutionnel qui seront examinées par le Riksdag en 2018. Si ces modifications sont adoptées, les lois fondamentales suédoises étendront plus expressément les droits et les libertés énoncés dans la législation à toutes les personnes résidant dans le pays à compter de 2019. La première loi suédoise relative à la liberté de la presse remonte à 1766.

76.À compter de 1992, la loi relative à la liberté de la presse est complétée par la loi fondamentale relative à la liberté d’expression. Cette loi a pour but de garantir la liberté d’exprimer des idées et des opinions à la radio, à la télévision, dans des films, dans des vidéogrammes et, dans une certaine mesure, sur Internet ainsi que de prévenir la censure dans ces médias. Elle repose sur les mêmes principes fondamentaux que la loi relative à la liberté de la presse.

77.La Suède est dotée d’un système dualiste ; en conséquence, les conventions qu’elle ratifie ne deviennent pas automatiquement des éléments de l’ordonnancement juridique interne. Le droit suédois prévoit deux principaux moyens de donner juridiquement effet aux conventions internationales : l’incorporation et la transposition. Les conventions internationales sont généralement transposées en lois suédoises par l’adoption de dispositions équivalentes dans une loi suédoise existante ou nouvelle. Dans certains cas, la convention peut être incorporée dans l’ordre interne par une loi générale disposant qu’elle a force de loi en Suède et est directement applicable. Un de ces cas est celui de la Convention européenne des droits de l’homme, incorporée dans le droit suédois en 1995.

78.Dans certaines circonstances, le droit de l’Union européenne est d’application directe. Par exemple, dans plusieurs affaires de discrimination, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les dispositions concernées étaient directement applicables. Le droit de l’Union européenne est appliqué par les cours, les tribunaux et les autorités administratives de la Suède, contribuant ainsi à la protection des droits de l’homme dans le pays. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante et a la même valeur juridique que les traités. En conséquence, elle doit être mise en œuvre par les juridictions et les autorités suédoises dans l’application du droit de l’Union.

79.Un des objectifs fondamentaux de l’exercice de tout pouvoir public en Suède est d’assurer le plein respect des droits de l’homme. Dans l’exercice de leurs pouvoirs, l’Administration centrale, les administrations régionales et les collectivités locales, notamment la fonction publique, sont tenues de respecter les obligations internationales incombant à la Suède en matière de droits de l’homme ; il en va de même pour le Riksdag et le pouvoir judiciaire. La responsabilité de l’exécution de ces obligations incombe au premier chef au Gouvernement, mais elle est aussi partagée avec les autorités régionales et les municipalités.

80.La Suède a une longue tradition d’autonomie locale, ce qui signifie que les autorités régionales et les municipalités sont libres de prendre leurs propres décisions, dans les limites déterminées par le Riksdag et le Gouvernement. Les collectivités régionales et locales sont chargées des domaines tels que les services de santé, la protection sociale, l’enseignement obligatoire et le second cycle de l’enseignement secondaire, l’école maternelle et la prise en charge des personnes âgées.

81.Les cours et tribunaux jouent un rôle crucial dans la protection des droits des personnes en Suède. Les voies de recours prévues par le système judiciaire visent à assurer la protection des droits de l’homme. Les litiges sont tranchés par les juridictions de droit commun, les juridictions administratives et, dans une certaine mesure, les autorités administratives. En outre, un certain nombre de juridictions ont été créées pour connaître des affaires relevant de certaines catégories. Les cours et tribunaux spécialisés chargés des droits de l’homme sont le tribunal suédois du travail, les tribunaux administratifs de l’immigration et la Cour administrative d’appel de l’immigration.

82.L’Instrument de gouvernement fait obligation aux cours et tribunaux, aux autorités administratives et aux autres organes publics de ne pas appliquer de dispositions contraires aux règles d’une loi fondamentale ou d’une autre loi supérieure ou adoptées en méconnaissance profonde de la procédure prévue par la loi. Il convient de souligner à cet égard qu’aux termes de l’Instrument de gouvernement, aucune loi ni aucune autre disposition ne peuvent être adoptées si elles sont contraires aux engagements pris par la Suède dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’ensuit qu’une telle disposition serait considérée comme inconstitutionnelle en vertu de l’Instrument de gouvernement. Lors d’un tel réexamen d’un acte législatif, une attention particulière doit être accordée au fait que le Riksdag est le principal représentant du peuple et que la loi fondamentale prend le pas sur toute autre loi.

Voies de recours et indemnisation

83.Les questions relatives aux droits de l’homme font partie intégrante de nombre d’actions intentées devant les juridictions et les autorités suédoises. Il serait dès lors difficile de produire une liste exhaustive des voies de recours ouvertes pour les divers droits de l’homme. Toute personne qui dit avoir été soumise à des pratiques illicites peut saisir le ministère public en vue de l’ouverture d’une enquête. En règle générale, une telle enquête doit être menée d’office par le ministère public s’il existe des motifs suffisants de croire qu’une infraction a été commise. La victime d’une infraction peut cependant mettre directement en mouvement l’action publique dans deux cas, à savoir lorsque le ministère public a décidé de ne pas engager de poursuites et lorsqu’elle fait l’objet d’accusations mensongères ou est mise en examen. Si la victime a été tuée, cette voie de recours est ouverte aux membres de sa famille.

84.Dans le cadre de poursuites pénales, la victime de l’infraction peut se porter partie civile conformément au Code de procédure judiciaire. En général, lorsque la victime en fait la demande, le ministère public est tenu d’élaborer sa constitution de partie civile pour la joindre à l’action publique. Si l’action civile n’est pas jointe à l’action publique, soit parce que le ministère public a décidé de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, soit parce que le tribunal a décidé de disjoindre les deux actions, la victime peut intenter une action civile distincte. En revanche, si une action civile distincte est engagée contre la personne poursuivie dans le cadre de l’action publique, le tribunal peut décider de joindre l’action civile et l’action publique. En ce qui concerne l’indemnisation, la victime peut demander au ministère public de l’aider à se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal. Toutefois, si, pour une raison quelconque, la victime préfère ne pas se porter partie civile dans ce cadre, elle peut intenter une action en indemnisation suivant la procédure prescrite en matière civile. Une aide juridictionnelle peut être accordée en pareil cas. Dans certaines circonstances, la victime peut bénéficier d’une aide juridictionnelle sous la forme de l’assistance d’un conseil.

85.Aux termes de la loi relative à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (1972:207), l’Administration centrale ou les municipalités sont tenues de verser des indemnités pour les dommages causés par des actes illicites ou des omissions commis au cours ou dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir public relevant de leur responsabilité. Toute personne placée en détention provisoire ou en garde à vue qui n’est pas déclarée coupable d’une infraction par la suite a en principe le droit de se faire indemniser par l’Administration centrale en vertu de la loi (1998:714) relative à l’indemnisation des personnes privées de liberté ou victimes d’autres mesures de contrainte. Il en va de même pour les personnes à qui les agents publics causent des dommages corporels ou matériels par l’usage de la force.

86.Aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans ladite convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. Les arrêts rendus contre la Suède par la Cour européenne des droits de l’homme ont donné lieu au versement d’une juste réparation aux requérants dans un certain nombre de cas et à la modification de la législation suédoise sur des questions telles que l’élargissement du droit d’avoir accès aux tribunaux dans d’autres cas. Dans certains cas, la Convention européenne des droits de l’homme exige que l’État verse une indemnité qui n’est pas prévue par la législation suédoise (les préjudices non pécuniaires ne sont généralement pas réparés dans la législation suédoise). La Cour suprême a cependant déclaré que si des droits énoncés dans cette convention sont violés par l’État, par exemple, celui-ci peut être obligé de verser une indemnité même lorsque la législation suédoise relative à l’indemnisation ne le prévoit pas. Un projet de loi a été élaboré dans les départements ministériels sur la possibilité d’accorder des dommages et intérêts aux personnes victimes de violations de la Convention. Il a été approuvé par le Parlement et la loi nouvelle entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Médiateurs

87.Les médiateurs eux aussi veillent au respect des droits de l’homme. Toute personne qui estime qu’elle-même ou un tiers ont été traités de façon inappropriée ou injuste par une autorité publique ou par un agent de la fonction publique ou d’une collectivité locale peut porter plainte auprès du Bureau des médiateurs parlementaires. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’être ressortissant suédois ou d’avoir atteint un certain âge pour pouvoir porter plainte. Le Bureau des médiateurs parlementaires, qui sont nommés par le Riksdag, a été créé en 1809. Chaque année, il est saisi de quelque 7 000 plaintes de nature diverse. Les médiateurs eux-mêmes peuvent aussi ouvrir des enquêtes. Dans des cas extrêmes et très rares, ils peuvent, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés et de la nature des sanctions relevant de leur compétence, s’ériger en procureurs spéciaux pour engager des poursuites contre des fonctionnaires pour forfaiture. En outre, ils ont le droit d’engager des poursuites disciplinaires contre des fonctionnaires pour écarts de conduite et de formuler des critiques consultatives ou des recommandations.

88.Le contrôle du respect des droits l’homme est également exercé par le Chancelier de la justice. Celui-ci peut, par exemple, recevoir des plaintes et des demandes d’indemnisation adressées à l’État et décider de la réparation pécuniaire à accorder pour le préjudice subi. Les Services du Chancelier de la justice ont été institués en 1713. Le Chancelier est un fonctionnaire apolitique nommé par le Gouvernement. La durée de son mandat est indéterminée. Le Chancelier en exercice a pris ses fonctions en 2009. Les Services du Chancelier de la justice sont indépendants et le Chancelier exerce ses fonctions dans le strict respect de la loi. Celles-ci consistent principalement à servir de médiateur du Gouvernement dans la supervision des services publics et des fonctionnaires, à représenter l’État en justice, en particulier dans le cadre des actions en indemnisation engagées contre lui, à veiller au respect des limites de la liberté de la presse et de la liberté des autres médias et à jouer le rôle de procureur exclusif en cas d’atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Les Services du Chancelier de la justice comptent actuellement une cinquantaine d’agents, dont la plupart sont des juristes expérimentés.

89.Les services du Médiateur pour l’égalité, organisme public créé en 2009, s’emploient à combattre la discrimination et à promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’identité ou d’expression transgenres, d’appartenance ethnique, de religion ou d’autre croyance, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge. Le Médiateur est chargé de surveiller le respect de la loi relative à la discrimination, de combattre la discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances. Une de ses missions consiste à instruire les plaintes déposées pour discrimination. Il peut à ce titre représenter les victimes d’actes de discrimination dans les procédures de règlement ou, en fin de compte, devant le tribunal. Il peut aussi mener des enquêtes d’opinion indépendantes, établir des rapports et formuler des recommandations.

90.La Suède a choisi de disposer d’un médiateur unique pour les questions concernant la lutte contre la discrimination dans le but d’assurer de façon plus efficace et plus vigoureuse le suivi du respect de la loi relative à la discrimination. En outre, par l’adoption d’une loi générale sur la discrimination qui tend à traiter, autant que possible, sur un pied d’égalité tous les motifs de discrimination, elle souligne qu’il n’existe pas de hiérarchie entre ces derniers. Cette loi accorde également aux organisations et associations telles que les ONG le droit d’agir au nom des plaignants. De plus, elle énonce les sanctions et les réparations applicables en cas de violation de ses dispositions. Ces sanctions visent non seulement à réparer le préjudice causé par la violation, mais aussi à prévenir de nouvelles violations comme moyens de dissuasion.

91.Les personnes âgées de moins de 18 ans ont leur propre médiateur, dénommé Médiateur pour les enfants en Suède, dont la principale fonction consiste à promouvoir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Médiateur pour les enfants surveille l’application de cette convention en Suède. À ce titre, il peut présenter des propositions de modification des lois et encourager l’application de la Convention dans les activités des organismes publics, des municipalités et des conseils de comté. Il ne surveille cependant pas les autres services ni n’a juridiquement le droit d’intervenir dans les divers cas.

92.Depuis le 1er juillet 2011, le Bureau des médiateurs parlementaires dispose d’un service spécialisé − le service du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − qui est chargé d’assurer le suivi de l’application dudit protocole pour veiller à ce que les personnes privées de liberté ne soient pas exposées à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce service inspecte régulièrement les lieux où les personnes privées de liberté sont détenues en Suède, établit des rapports sur ses visites et participe à la coopération internationale dans ce domaine.

93.En octobre 2016, le Gouvernement a communiqué au Riksdag une stratégie nationale de promotion des droits de l’homme (communication du Gouvernement 2016/17:29). Dans cette stratégie, il juge opportun de créer en Suède une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris. Une institution de cette nature permettrait d’examiner en toute indépendance la façon dont la Suède exécute tous ses engagements conventionnels. Le Gouvernement a nommé une commission d’étude pour examiner la possibilité de créer une institution de défense des droits de l’homme en Suède. Cette commission soumettra son rapport le 31 juillet 2018.

94.Un autre organisme de contrôle chargé des droits de l’homme est le Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le barreau suédois et le Conseil de la presse sont aussi investis de fonctions de contrôle. En outre, l’Agence suédoise de participation suit et analyse l’évolution de la politique relative aux personnes handicapées.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

95.Comme indiqué plus haut, le Gouvernement a communiqué au Riksdag une stratégie nationale des droits de l’homme (communication du Gouvernement 2016/17:29) le 13 octobre 2016. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour mettre en place un mécanisme cohérent destiné à promouvoir et protéger les droits de l’homme de façon globale. Un mécanisme de ce type doit assurer une solide protection juridique et institutionnelle des droits de l’homme, le respect coordonné et systématique des droits de l’homme dans le secteur public et un solide appui aux activités de la société civile et des entreprises concernant les droits de l’homme.

96.La politique du Gouvernement relative aux droits de l’homme a pour but d’assurer le plein respect des engagements internationaux contractés par la Suède en la matière. Ce but nouveau est à la base des efforts fournis par le Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme au niveau national et éclaire le lien qui existe entre ces efforts et les engagements internationaux de la Suède.

97.Dans le cadre des mesures visant à assurer une solide protection juridique et institutionnelle des droits de l’homme, le Gouvernement a jugé opportun de créer en Suède une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (voir par. 92). En outre, dans un projet de loi (2017/18:186) soumis au Parlement en mars 2018, le Gouvernement propose d’incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans l’ordonnancement juridique suédois.

98.Dans le cadre des mesures visant à assurer le respect coordonné et systématique des droits de l’homme dans le secteur public, le Gouvernement entend suivre l’application du principe d’interprétation conforme dans les activités des organismes publics et mieux contrôler le respect des conventions internationales. En outre, il continuera de faire en sorte que les agents de l’Administration centrale disposent des compétences nécessaires en matière de droits de l’homme et de veiller au respect des droits de l’homme aux niveaux municipal et régional.

99.Dans le cadre de ses mesures visant à assurer un solide appui aux activités de la société civile et des entreprises concernant les droits de l’homme, le Gouvernement a élaboré des formulaires destinés à approfondir et à mieux structurer ses concertations ouvertes avec les organisations de la société civile. Il a entrepris la mise en œuvre d’un plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme qui repose sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU. En outre, il va assurer le suivi et l’évaluation de sa stratégie nationale de promotion des droits de l’homme.

100.La politique actuelle relative aux droits des minorités nationales est entrée en vigueur en 2010 (projet de loi 2008/09:158 : De la reconnaissance à l’autonomisation − la stratégie gouvernementale pour les minorités nationales). Un des éléments importants de cette politique est la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (Recueil des lois suédois 2010:724), dont les dispositions font obligation aux autorités publiques d’informer les minorités nationales de leurs droits d’une manière appropriée. Deux institutions, à savoir le Conseil administratif du comté de Stockholm et le Parlement sâme, ont été chargées de suivre l’exécution de la loi et de la politique en question par les municipalités et les organismes publics. Ces deux institutions sont également chargées d’aider les municipalités dans le processus d’exécution par des activités de sensibilisation, des campagnes d’information et des programmes de formation. Des séminaires et des conférences sont régulièrement organisés à l’intention des responsables des municipalités et des organismes publics. Il faut constamment sensibiliser la population aux minorités nationales et à leurs droits. En 2009, le Gouvernement a créé un site Web (www.minoritet.se) pour diffuser des informations sur sa politique. Ce site contient des informations particulières sur les lois relatives aux droits des minorités et à la discrimination, ainsi que des informations générales sur les minorités nationales.

101.Une stratégie concertée à long terme pour l’intégration des Roms pour la période 2012-2032 a été adoptée en 2012. Cette stratégie vicennale doit être considérée comme un renforcement de la politique relative aux minorités qui s’applique aux cinq minorités nationales. Elle comporte un volet relatif aux droits de l’homme qui met expressément l’accent sur le principe de non-discrimination. Son but général est de faire en sorte que les Roms qui auront 20 ans en 2032 aient les mêmes chances dans la vie que les autres membres de la population. Les femmes et les enfants sont particulièrement privilégiés. La stratégie contient des objectifs et des mesures dans six domaines et huit organismes nationaux ont été chargés d’appuyer les activités des municipalités et des organisations de la société civile rom. Les mesures visant à combattre et à prévenir les préjugés entretenus contre les Roms constituent une partie importante du travail nécessaire pour garantir leurs droits de l’homme.

102.Depuis 2014, le Gouvernement dispose d’une stratégie nationale d’égalité des droits et des chances sans considération d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression du genre. Cette stratégie a pour but de renforcer les droits des LGBTI en Suède. C’est un cadre permettant de mener des actions de longue durée et axées sur les résultats recherchés dans ce domaine. La stratégie porte sur six domaines d’intervention et cinq organismes stratégiques ont été chargés de créer les conditions nécessaires pour mieux connaître le domaine et veiller à ce que les LGBTI soient traités sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

103.Le 24 novembre 2016, le Gouvernement a adopté un plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les actes délictueux motivés par la haine dans lequel il affirme que la Suède doit être un pays sans racisme ni actes délictueux motivés par la haine.

104.Le principal but du plan national est de lutter de manière stratégique, efficace et cohérente contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les actes délictueux motivés par la haine en Suède. Selon le Gouvernement, cinq domaines stratégiques sont indispensables pour atteindre l’objectif du plan, à savoir :

Le renforcement des connaissances, de l’éducation et de la recherche ;

L’amélioration de la coordination et du suivi ;

L’augmentation de l’appui apporté à la société civile et l’approfondissement du dialogue entretenu avec elle ;

L’intensification de la prévention en ligne ;

La dynamisation de l’appareil judiciaire.

Actions menées à l’échelon local

105.Les municipalités et les conseils de comté jouent un rôle important et ont une grande responsabilité dans l’exécution des obligations qui incombent à la Suède en matière de droits de l’homme. Ces obligations constituent également un des volets du cadre d’action des municipalités et des conseils de comté. Les municipalités et les conseils de comté assurent actuellement une grande partie des services fournis directement aux particuliers. Nombre de ces services revêtent une grande importance pour le respect des droits de l’homme, par exemple le droit à l’éducation, le droit à un logement suffisant, le droit au meilleur état de santé possible, les droits des personnes handicapées et les droits des minorités nationales. En conséquence, les activités des municipalités et des conseils de comté ont souvent une incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes. La protection des personnes contre la discrimination et les autres questions concernant le traitement qu’elles subissent et l’attitude manifestée à leur égard sont dès lors de la plus haute importance dans ces activités.

106.Aux termes de l’Instrument de gouvernement, les municipalités sont chargées de gérer les questions locales et régionales d’intérêt public en vertu du principe d’autonomie des collectivités locales. Ce principe accorde aux municipalités et aux conseils de comté une large autonomie dans la conception de leurs activités et le choix des mesures à prendre pour garantir le respect des droits de l’homme. Une partie importante des efforts que le Gouvernement fournit pour assurer le respect des conventions internationales consiste donc à coopérer de façon systématique avec les municipalités et les conseils de comté. Le Gouvernement encourage les municipalités et les conseils de comté à adopter l’objectif à long terme qu’il s’est fixé − le plein respect des engagements internationaux contractés par la Suède en matière de droits de l’homme − pour en faire le but de leurs propres activités relatives aux droits de l’homme. Depuis 2014, le Gouvernement a conclu avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions un accord visant à renforcer les mesures de protection et de promotion des droits de l’homme au niveau municipal.

107.Le régime démocratique et le cadre constitutionnel établis de longue date en Suède garantissent l’exercice de tous les droits, tandis que le système général de protection sociale facilite l’exercice effectif d’un certain nombre de droits et permet au pays d’occuper un rang assez élevé dans les comparaisons internationales du niveau de vie général. L’État prend en charge la totalité ou la plus grande partie des dépenses liées à l’éducation, aux soins de santé, à la prise en charge des enfants et des personnes âgées et aux prestations de sécurité sociale de base. (Voir chap. II, sect. D, par. 86 et suiv., pour les informations concernant les divers médiateurs.)

Information

108.Le Gouvernement est conscient de la mission fondamentale qui lui incombe de veiller à ce que des mesures soient prises en faveur de tous les droits de l’homme à tous les niveaux de la société (national, régional et local). Pour ce faire, il faut que tous les acteurs concernés aient une bonne connaissance des questions relatives aux droits de l’homme et que les différents échelons de l’État œuvrent de concert. Le Gouvernement entend continuer à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes (voir par. 105). La diffusion d’informations sur les obligations internationales de la Suède en matière de droits de l’homme est une des priorités du Gouvernement. Les mesures prévues pour faire mieux connaître lesdites obligations consistent à diffuser les traductions suédoises des instruments relatifs aux droits de l’homme, à fournir au public et aux autorités des informations sur la teneur de ces instruments et à faciliter des échanges de vues sur les questions relatives aux droits de l’homme avec les organisations non gouvernementales.

109.En 2002, le Gouvernement a créé un site Web dédié aux droits de l’homme. Les éléments d’information qui y figurent sont notamment les traductions suédoises des principales conventions relatives aux droits de l’homme, les rapports soumis par la Suède aux divers mécanismes internationaux de suivi et les observations finales de ces organes, ainsi que tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires engagées contre la Suède et les rapports des rapporteurs spéciaux de l’ONU sur les questions relatives aux droits de l’homme. Toute personne peut y poser des questions sur les droits de l’homme en Suède. Quelque 30000 personnes le consultent chaque mois. Il est accessible aux personnes handicapées et certaines parties ont été traduites dans les langues autochtones, dans les langues des minorités et en anglais. Les versions suédoises des principales conventions relatives aux droits de l’homme que la Suède a ratifiées sont publiées et diffusées sur le site Web ainsi que dans une brochure qui peut être obtenue par courrier à un prix modique. En 2018, le contenu du site a été transféré au site officiel du Gouvernement.

110.Les traductions suédoises des accords internationaux contraignants conclus par la Suède sont en outre publiées dans le Recueil des traités de la Suède (Sveriges internationella överenskommelser, SÖ) et les accords conclus à compter de 1994 sont également publiés sur le site Web du Gouvernement. Les lois suédoises adoptées à la suite des accords internationaux conclus par le pays sont publiées dans le Recueil des lois suédois (Svensk författningssamling). Les accords internationaux qui commandent la modification de lois en vigueur ou l’adoption de lois nouvelles doivent être approuvés par le Riksdag. L’approbation du Riksdag est également nécessaire pour les accords conclus dans les domaines qui relèvent de ses compétences décisionnelles et d’autres accords de grande importance. Dans la plupart des cas, les projets de loi présentés au Riksdag doivent être assortis d’une traduction suédoise du texte intégral de l’accord. Les projets de loi sont publiés dans les publications du Parlement, largement diffusées auprès du public. On peut aussi trouver des informations sur la teneur des instruments relatifs aux droits de l’homme dans une série de brochures publiées sur les affaires étrangères par le Ministère des affaires étrangères.

Organismes publics

111.Il incombe à l’État de lutter contre les violations des droits de l’homme par la loi, la gestion de ses organismes, la diffusion de connaissances, l’information et d’autres moyens. Dans le cadre de sa stratégie nationale de promotion des droits de l’homme, le Gouvernement s’emploie à sensibiliser les organismes publics à la responsabilité qui leur incombe de veiller au respect des droits de l’homme et de faire mieux comprendre les obligations internationales du pays. Un certain nombre d’organismes publics sont chargés des questions relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement entend poursuivre cette action. Le respect des droits de l’homme et la bonne connaissance de ceux-ci doivent être considérés comme une partie intégrante des activités ordinaires de l’administration publique. Les mesures mises en œuvre doivent viser à faire mieux connaître et respecter les droits de l’homme, ces tâches étant au nombre des obligations contraignantes de la Suède. Le point de départ consiste dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Les mesures destinées à promouvoir le respect des droits de l’homme doivent être considérées comme complémentaires aux activités en cours ou prévues dans des secteurs des droits de l’homme comme l’égalité des sexes, la non-discrimination, les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant et les droits des minorités nationales.

112.Les personnes qui occupent des postes de responsabilité constituent un des principaux groupes dont les compétences doivent être renforcées. Dans le contrôle de l’action des organismes publics en matière de droits de l’homme, le Gouvernement s’intéresse surtout à ceux qui sont particulièrement importants pour en assurer le respect.

113.Depuis 2014, le Gouvernement a chargé l’Université d’Uppsala d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de développement des ressources humaines concernant les droits de l’homme à l’intention des agents de l’Administration centrale. Cette mission a pour but de donner à certains des agents de chaque organisme public des connaissances suffisantes sur les droits de l’homme et leurs implications pour permettre aux intéressés de savoir reconnaître les situations dans lesquelles des problèmes de droits de l’homme se posent dans le cadre de leurs activités. L’Université d’Uppsala a été également chargée de mener une étude sur l’application du principe d’interprétation conforme dans les activités des organismes publics.

Éducation

114.La nouvelle loi relative à l’éducation est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle met davantage l’accent sur les droits de l’homme, les considérant comme une des valeurs fondamentales sur lesquelles repose le système scolaire. Cette loi et le programme scolaire national disposent que toute personne travaillant dans un établissement préscolaire ou scolaire est tenue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de se dissocier clairement de tout ce qui est contraire à ces valeurs. La nouvelle loi a permis de définir plus clairement le rôle de l’éducation aux droits de l’homme dans le programme scolaire, en particulier ses objectifs fondamentaux. L’éducation aux droits de l’homme s’inscrit dans le but, l’objectif et les sujets fondamentaux de l’éducation civique. Depuis mars 2010, les nouveaux chefs d’établissement sont tenus de suivre une formation de base spéciale de niveau universitaire afin de se familiariser avec les conventions et accords internationaux concernant le secteur éducatif. Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’éducation d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux de développement scolaire en faveur des municipalités, des divers chefs d’établissement et des divers établissements. Ces efforts ont commencé en 2015 et portent principalement sur les établissements primaires et secondaires. L’Agence doit, entre autres, mettre en place un programme d’éducation sur la xénophobie et l’intolérance. En coopération avec le Forum d’histoire vivante (voir par. 156), elle dispense également une formation aux agents des établissements préscolaires et scolaires pour leur permettre de mieux faire face aux diverses formes de xénophobie et de racisme. Les groupes ciblés sont les chefs d’établissement, les leaders scolaires, les enseignants, les animateurs de groupes de jeunes et les surveillants.

Médias

115.Un certain nombre d’autres acteurs de la société, tant publics que privés, contribuent à la promotion et à l’exercice des droits de l’homme. Les médias jouent un rôle crucial à cet égard en fournissant des informations à la population, en lançant des débats publics et en passant au crible l’exercice de la puissance publique. Comme indiqué plus haut, l’existence d’une presse libre est un des fondements essentiels de la société libre et démocratique.

Société civile

116.La Suède possède une longue tradition de participation citoyenne et une société civile active qui se caractérise souvent par un niveau élevé de participation à la vie sociale et de démocratie dans son organisation interne. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle essentiel dans la défense et la promotion des valeurs démocratiques, du respect des droits de l’homme et de la participation citoyenne à la vie de la société suédoise (voir par. 39).

117.Le Forum suédois des droits de l’homme est le cadre de débat de la société civile dans le domaine des droits de l’homme et constitue un lieu de rencontre pour les femmes et les hommes politiques, les étudiants, les agents publics, les militants et les chercheurs. Sa session est la plus grande manifestation consacrée aux droits de l’homme dans les pays nordiques. En 2016, elle a regroupé quelque 5 000 participants. Le Forum tient ses sessions chaque année. Il a pour objet de contribuer à l’élaboration des idées sur les droits de l’homme et à leur réalisation en Suède et dans le reste du monde. Son objectif consiste à élargir et approfondir le débat public, à faire placer les droits de l’homme à un niveau plus élevé parmi les préoccupations politiques, à favoriser la coopération entre les organisations non gouvernementales et les services publics spécialement chargés des questions relatives aux droits de l’homme, à mettre en place des connaissances et des méthodes utiles pour traduire les droits de l’homme en actes, à présenter les difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l’homme et à favoriser la création de nouveaux réseaux.

118.Chaque année, les départements ministériels suédois participent activement à la session du Forum suédois des droits de l’homme, notamment en tenant un bureau d’information, en distribuant des documents d’information sur les droits de l’homme, en exposant le site Web dédié aux droits de l’homme, en discutant avec les visiteurs et en participant aux tables rondes.

Ressources financières

119.Depuis 2014, le Gouvernement affecte chaque année 15 millions de couronnes suédoises (environ 1,55 million d’euros) au financement de mesures générales visant à promouvoir et faire respecter les droits de l’homme au niveau national. Les crédits budgétaires alloués aux divers secteurs des droits de l’homme au titre de la seule année 2017 étaient répartis comme suit :

Actions en faveur de l’égalité des sexes : 331 millions de couronnes suédoises (environ 33,9 millions d’euros) ;

Politiques relatives aux personnes handicapées : 247 millions de couronnes suédoises (environ 25,3 millions d’euros) ;

Activités du Médiateur pour l’égalité, autres mesures de lutte contre la discrimination, le racisme et les formes analogues d’hostilité telles que l’homophobie et la transphobie et promotion de l’égalité des droits et des chances : 175 millions de couronnes suédoises (environ 17,9 millions d’euros) ;

Mesures en faveur des minorités nationales : 117 millions de couronnes suédoises (environ 12 millions d’euros) ;

Parlement sâme : 45 millions de couronnes suédoises (environ 4,6 millions d’euros) ;

Activités du Médiateur pour les enfants en Suède et autres politiques relatives aux droits de l’enfant : 52 millions de couronnes suédoises (environ 5,3 millions d’euros).

120.Le montant total des crédits budgétaires alloués au titre de 2017 était de 982 millions de couronnes suédoises (environ 101 millions d’euros).

Politique étrangère

121.La protection des droits de l’homme est une des pierres angulaires de la politique étrangère de la Suède. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit soient intégrés dans tous les domaines de la politique étrangère. Il entend adopter une approche fondée sur les droits de l’homme qui soit cohérente et axée sur les résultats recherchés. Le dialogue avec les autres États, les négociations multilatérales, la diplomatie publique, le dialogue avec la société civile et la coopération au service du développement sont d’importants moyens de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit au niveau international. Les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit constituent des thèmes prioritaires dans la coopération de la Suède au service du développement. La mise en œuvre de la politique générale de la Suède en matière de développement est axée sur deux éléments : les droits de l’homme et les personnes défavorisées dans le développement.

122.Le Gouvernement a soumis deux communications au Riksdag en 2016 à cet égard. La première, intitulée « Les droits de l’homme, la démocratie et les principes de l’état de droit dans la politique étrangère de la Suède » (communication du Gouvernement 2016/17:62), met l’accent sur les liens étroits qui existent entre ces trois éléments ainsi que sur leur interdépendance. La seconde, intitulée « Cadre d’orientation de la coopération de la Suède au service du développement et de son aide humanitaire », donne des directives dans ces domaines. Les points de départ de ce cadre d’orientation sont le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les engagements contractés en matière de financement du développement et l’Accord de Paris sur les changements climatiques. En 2015, le Gouvernement a présenté un plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme. Ce plan d’action repose sur le principe que les activités économiques et le respect des droits de l’homme vont de pair et doivent être intégrés dans une politique énergique de responsabilité sociale des entreprises, étant entendu que la responsabilité sociale des entreprises joue un rôle important dans la politique commerciale et la promotion des exportations.

123.Le Gouvernement accorde un degré de priorité élevé à la nécessité de faire en sorte que le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, la faculté pour elles d’exercer tous les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit imprègnent les actions de l’Union européenne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Une des priorités de la Suède dans l’Union européenne est de garantir et de protéger les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union. La Suède contribue à l’application de toutes les directives de l’Union européenne relatives aux droits de l’homme et assure la promotion des travaux de fond effectués à l’ONU et dans d’autres organes multilatéraux sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. Elle joue un rôle actif au niveau national et, par l’intermédiaire de l’Union européenne, dans les organes de l’ONU chargés des droits de l’homme comme l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme. Elle va continuer de travailler à la préservation du rôle crucial que ces organes jouent en tant que cadres de débats destinés à assurer le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de l’homme et à lutter efficacement contre toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est aussi particulièrement importante. En outre, la Suède s’emploie à faire en sorte que les questions relatives aux droits de l’homme soient pleinement examinées et consignées dans d’autres cadres de l’ONU, notamment dans les travaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national

124.La Suède soumet régulièrement aux organes conventionnels des Nations Unies des rapports sur la façon dont elle exécute les obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l’homme. Le Gouvernement entend prêter une étroite attention aux critiques adressées à la Suède sur ces obligations. Il importe que les représentants des différents segments de la société participent à la collecte des informations nécessaires pour établir les rapports que la Suède soumet aux organisations internationales et aux activités entreprises pour donner suite aux observations qu’elle reçoit. Le Gouvernement accorde toute l’attention voulue aux observations finales des organes conventionnels des Nations Unies, qui contribuent à améliorer la protection des droits de l’homme en Suède. Il accorde aussi toute l’attention voulue aux avis exprimés dans les diverses affaires engagées contre la Suède. En conséquence, il invite les représentants des diverses composantes de la communauté aux réunions qu’il tient à l’occasion de l’élaboration des rapports de la Suède ou lorsque le pays reçoit des observations des comités de suivi. Il s’efforce de mettre en place une procédure ouverte et transparente à laquelle participent les organismes publics, la société civile et, le cas échéant, d’autres parties prenantes à un stade précoce.

125.La Suède considère l’Examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU comme un mécanisme essentiel pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme aux niveaux national et international. Au niveau national, l’Examen périodique universel est devenu un des éléments importants des efforts que le pays fournit constamment pour promouvoir les droits de l’homme.

126.Un groupe de travail interministériel permanent dirigé par le Ministère de la culture et le Ministère des affaires étrangères est chargé d’assurer le suivi de la stratégie nationale des droits de l’homme du Gouvernement. Il sert également de cadre gouvernemental pour diffuser des informations sur les actions menées au niveau international dans le domaine des droits de l’homme, y compris les rapports soumis, ainsi que pour débattre ces actions, et participe, le cas échéant, à la coordination et à la planification des négociations dans les forums internationaux. Tous les ministères y sont représentés. Les membres servent de chargés de liaison de leurs ministères respectifs pour les questions relatives aux droits de l’homme. Le groupe de travail joue un rôle de coordination. Il ne lui incombe dès lors pas de régler les questions relatives aux droits de l’homme qui relèvent de la compétence des ministères mêmes.

127.La responsabilité de l’élaboration des rapports relevant des différentes conventions de l’ONU relatives aux droits de l’homme est répartie entre les divers départements ministériels en fonction des sujets concernés. Les rapports ayant une portée assez étendue et traitant d’une grande variété de sujets, plusieurs ministères spécialisés participent à leur élaboration. Des procédures ont été mises en place dans les divers départements ministériels pour établir les rapports et assurer le suivi des observations et des recommandations formulées par les organes internationaux chargés d’examiner le respect des droits de l’homme. Ces procédures visent à faciliter l’établissement des rapports et le suivi des observations et des recommandations.

128.Dans les procédures en vigueur, un des moyens de donner suite aux observations et recommandations des organes internationaux consiste à examiner la nécessité de mettre en place un programme d’action. Tout programme de ce type doit faire l’objet d’un suivi et être diffusé auprès des organismes publics, des municipalités et des conseils de comté. Les observations et les recommandations des organes internationaux sont publiées sur le site Web du Gouvernement dédié aux droits de l’homme. Le Gouvernement s’efforce de mettre en place une procédure ouverte et transparente à laquelle participent les organismes publics, la société civile et d’autres parties prenantes à un stade précoce. Les ministères chargés de la coordination tiennent des réunions à participation non limitée avec les parties prenantes afin de les informer de la procédure et du rapport et de recueillir leurs avis là-dessus. Conformément à sa stratégie nationale de promotion des droits de l’homme, le Gouvernement a étendu ses consultations avec la société civile aux mesures susceptibles d’être prises pour assurer le respect des recommandations formulées par les organes internationaux chargés des droits de l’homme. Il soutient fermement le système des rapports parallèles à son propre rapport − dénommés « rapports officieux » − qui sont établis par la société civile et soumis aux comités de l’ONU, car la société civile joue un rôle important dans l’établissement des rapports. (Pour les informations concernant la diffusion des observations finales, etc., voir chap. II, sect. E, par. 107 et suiv.)

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

Suivi des conférences internationales

129.Pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne issus de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, la Suède a adopté deux plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme et met actuellement en œuvre un troisième qui revêt la forme d’une stratégie nationale de promotion des droits de l’homme. (Pour de plus amples renseignements, voir chap. II, sect. E, par. 94.) L’exécution des engagements pris en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée a été intégrée à l’action générale de la Suède en faveur des droits de l’homme qui est énoncée dans ses plans d’action nationaux. En outre, la Suède a participé activement à la Conférence d’examen de Durban ainsi qu’aux travaux préparatoires et à l’adoption du document final, qui a été traduit en suédois afin de diffuser les informations qu’il contient auprès d’un large public et des organisations œuvrant dans le domaine en Suède. La Suède travaille activement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement définis par l’ONU.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

130.Un certain nombre de mesures sont prises dans les différents segments de la société pour renforcer la protection contre la discrimination et promouvoir l’égalité des droits et des chances d’une autre manière. Malgré cela, certaines personnes continuent de subir la discrimination dans la société suédoise. Il va de soi que cette situation est inacceptable. En conséquence, le Gouvernement accorde un degré de priorité très élevé aux mesures de lutte contre la discrimination, afin d’assurer l’avènement d’une société sans discrimination. Certaines des mesures en question visent à prévenir la discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou d’autres croyances, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression transgenres et l’âge. D’autres visent à combattre le racisme et les formes analogues d’hostilité ainsi qu’à promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression de genre. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, les cours et tribunaux, les autorités administratives et les autres agents de l’administration publique doivent tenir compte du principe d’égalité de tous devant la loi dans l’exécution de leurs activités et faire preuve d’objectivité et d’impartialité. Inscrit dans la Constitution, ce principe s’impose à toutes les personnes qui exercent un pouvoir public, qu’il s’agisse d’une autorité administrative, d’un tribunal ou d’une cour ou d’une entité privée investie de ce pouvoir.

131.La législation tendant à lutter contre la discrimination repose sur plusieurs instruments internationaux auxquels la Suède a adhéré, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Directive de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (Directive 2000/43/CE) et la Directive de l’Union européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Directive 2000/78/CE).

132.L’initiative la plus ambitieuse prise ces dernières années en vue d’assurer l’avènement d’une société sans discrimination est la loi relative à la discrimination, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui a été évoquée dans l’exposé concernant le Médiateur pour l’égalité aux paragraphes 88 et 89. Aux termes de cette loi, la discrimination est en principe interdite dans tous les secteurs de la société et pour tous les motifs susmentionnés, mais l’interdiction ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ou concernant des questions autres que les salaires ou les autres conditions d’emploi. Par exemple, elle ne s’applique pas aux initiatives prises par l’employeur en vue de promouvoir l’égalité des sexes dans la vie professionnelle.

133.L’interdiction de la discrimination énoncée dans la loi est complétée par des règles relatives aux mesures actives. En termes simples, il s’agit de mesures tendant à remédier à la situation de salariés et d’autres personnes de façon collective et non individuelle. Elles sont censées servir de levier et favoriser l’adoption d’autres mesures de lutte contre la discrimination. Lorsque la répartition des femmes et des hommes n’est pas plus ou moins égale dans un certain type d’activité ou dans une certaine catégorie de salariés sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de faire des efforts particuliers pendant le recrutement de nouveaux salariés pour attirer des candidats du sexe sous-représenté. Il doit s’employer à faire en sorte que la proportion de salariés du sexe sous-représenté augmente progressivement.

134.Les subventions publiques aux ONG sont un autre instrument de lutte contre la discrimination. L’Agence suédoise de la jeunesse et de la société civile, un organisme public, gère les demandes de subventions publiques sur la base de trois ordonnances visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances. Elle accorde, par exemple, des subventions aux services chargés de la lutte contre la discrimination pour financer les activités locales qu’ils mènent en la matière. La Suède compte une quinzaine de ces services. Ceux-ci apportent de l’aide aux personnes qui s’estiment victimes de discrimination pour un quelconque des motifs visés par la loi relative à la discrimination.

135.En 2009, la Suède a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les activités de l’Agence suédoise de participation reposent sur le principe que toute personne a le droit de participer pleinement à la vie de la société, quelle que soit sa capacité fonctionnelle. Dans l’accomplissement de sa mission, l’Agence procède au suivi et à l’analyse des faits nouveaux, propose des méthodes d’intervention, des directives et des orientations, diffuse des connaissances, mène des travaux de recherche et d’autres travaux de développement, apporte son appui au Gouvernement et lui propose des mesures à prendre.

136.Les organisations de personnes handicapées ont un rôle très important à jouer en qualité de partenaires consultatifs. En conséquence, le Gouvernement leur fournit un appui financier et a créé des comités consultatifs sur les questions relatives aux personnes handicapées à tous les niveaux du secteur public.

137.En mai 2017, le Gouvernement a adopté un projet de loi sur l’objectif national et l’orientation de la politique relative aux personnes handicapées (projet de loi 2016/17:188). Ce projet de loi assigne à la politique relative aux personnes handicapées un nouvel objectif national fondé sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il contient également des mesures conformes aux objectifs et aux cibles définis dans le Programme 2030 qui visent à donner suite aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées. La nouvelle politique nationale relative aux personnes handicapées a été adoptée par le Riksdag en novembre 2017.

138.L’Instrument de gouvernement (voir chap. II, sect. D ci-dessus) dispose que tout pouvoir public s’exerce dans le respect de l’égalité de valeur de tous ainsi que de la liberté et de la dignité de la personne. En 2011, des modifications y ont été apportées pour en moderniser le libellé afin de rendre le texte neutre du point de vue du sexe et plus facile à comprendre pour le grand public. Sa disposition relative à la protection des libertés et droits fondamentaux a également été modifiée afin de préciser que la protection des droits et des libertés énoncés dans la Constitution est accordée à toutes les personnes résidant dans le pays, quelle que soit leur nationalité. Sa disposition relative à l’interdiction de la discrimination a aussi été modifiée en 2011. Le nouveau texte dit qu’aucun acte législatif ni aucune autre disposition ne peuvent avoir pour effet de permettre qu’une personne soit soumise à un traitement défavorable en raison de son appartenance à un groupe minoritaire par son origine ethnique, sa couleur ou d’autres circonstances analogues ou par son orientation sexuelle. L’expression « autres circonstances analogues » inclut l’idée que les personnes pourraient être divisées et classées en fonction de la race. L’Instrument de gouvernement dit en outre qu’aucun acte législatif ni aucune autre disposition ne peuvent avoir pour effet de permettre qu’une personne soit soumise à un traitement défavorable en raison de son sexe, à moins qu’ils ne s’inscrivent dans le cadre des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ou ne se rapportent au service militaire obligatoire ou à d’autres obligations officielles équivalentes.

139.Comme indiqué plus haut, la Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans l’ordonnancement juridique suédois en 1995. Aux termes de l’article 14 de cette convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. La Suède n’a pas adhéré au Protocole 12 additionnel à la Convention qui porte sur l’interdiction générale de la discrimination. En conséquence, ce protocole n’a pas été incorporé dans l’ordonnancement juridique suédois.

140.Le Code pénal suédois contient deux dispositions intéressant directement le mépris et la discrimination fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la croyance religieuse ou l’orientation sexuelle, dont l’une porte sur l’agitation contre les groupes nationaux ou ethniques et l’autre sur la discrimination illicite. Il contient également une disposition expresse qui demande que lors de l’évaluation de la valeur pénale de l’infraction, les juges considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu’elle ait été commise dans l’intention de léser une personne, un groupe ethnique ou un groupe analogue de personnes en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leur croyance religieuse, de leur orientation sexuelle ou d’autres circonstances analogues. Cette disposition s’applique à toutes les catégories d’infraction.

141.La protection des droits du peuple autochtone sâme et des autres minorités nationales et celle des droits d’autres minorités comme les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont des obligations continues. Une étroite attention sera prêtée à ces questions et le Gouvernement continuera à donner pleinement suite aux recommandations des organes créés en vertu d’instruments internationaux. La politique gouvernementale relative aux minorités nationales aborde les questions concernant la protection et l’appui qu’il convient d’apporter aux minorités nationales et à leurs langues ancestrales minoritaires. Elle vise à fortifier les minorités nationales et à leur fournir l’aide nécessaire pour assurer la survie de leurs langues. Les cinq minorités nationales reconnues en Suède sont les Juifs, les Roms, les Sâmes, les Finno-Suédois et les Tornédaliens. Créé en 2009 en vue de faire mieux connaître les minorités nationales et les droits des minorités, le site Web www.minoritet.se contient des informations sur les droits des minorités, la législation nationale et les conventions internationales ainsi que sur les minorités nationales en général. C’est un des volets de la politique actuelle du Gouvernement sur les droits des minorités, qui est en vigueur depuis 2010. Un autre volet de cette politique est la loi relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires, qui crée des droits en faveur des membres des minorités nationales tels que le droit à la consultation et le droit à l’éducation préscolaire et à la prise en charge des personnes âgées dans leur langue minoritaire.

142.La promotion de l’égalité des sexes est une des priorités de premier plan et doit faire partie intégrante de tous les domaines d’action pertinents. La violence masculine à l’égard des femmes occupe une place particulière parmi les priorités et est un problème majeur qui nuit à l’ensemble de la société, aux femmes comme aux hommes. La lutte contre ce type de violence ainsi que contre toutes les formes de violence au sein du couple et de violence domestique, y compris la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence entre partenaires de même sexe, demeurera une priorité. La violence masculine à l’égard des femmes est au fond un problème qui intéresse l’égalité des sexes et le droit des femmes et des filles d’exercer pleinement leurs droits de l’homme. Les engagements contractés par la Suède dans le cadre des initiatives de l’ONU, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe constituent une des pierres angulaires majeures de l’action du Gouvernement.

143.En 2014, la Suède a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). En novembre 2016, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale tendant à prévenir et à combattre la violence masculine à l’égard des femmes qui porte sur la période allant de 2017 à 2026. En ce qui concerne son champ d’application et les diverses mesures qu’elle met en place, elle cadre amplement avec la Convention d’Istanbul. Elle est assortie d’un plan d’action pour les années 2017 à 2020 auquel des crédits budgétaires d’un montant total de 600 millions de couronnes suédoises ont été alloués. Si on y ajoute les subventions qu’il avait déjà décidé d’accorder aux centres d’hébergement des femmes à but non lucratif, aux municipalités et aux conseils de comté ou aux régions, le Gouvernement a affecté bien plus d’un milliard de couronnes suédoises à ce domaine pour la période allant de 2015 à 2020. Une agence nationale de promotion de l’égalité des sexes sera créée en janvier 2018. Elle sera chargée du suivi, de l’analyse, de la coordination, de la diffusion des connaissances et de l’appui et s’acquittera de ces missions sur la base des objectifs définis dans la politique relative à l’égalité des sexes, notamment celui qui consiste à prévenir et combattre la violence masculine à l’égard des femmes, la violence et l’oppression liées à l’honneur ainsi que la prostitution et la traite des êtres humains.

144.Dans sa politique relative aux personnes âgées, le Gouvernement a pour objectif de faire en sorte qu’elles puissent mener une vie active et avoir une influence sur la société et leur vie quotidienne, vieillir dans des conditions de sécurité et conserver leur autonomie, être traitées avec respect, jouir d’une bonne santé et avoir accès aux services d’assistance sociale. La protection des droits des personnes âgées demeurera une des priorités du Gouvernement.

145.Le Gouvernement entend mettre en place une politique migratoire durable qui préserve le droit d’asile et, dans le cadre d’une immigration contrôlée, facilite la mobilité transfrontalière, favorise la migration des travailleurs fondée sur les besoins, prend en compte et exploite les effets des migrations sur le développement et approfondit la coopération européenne et internationale. La loi relative aux étrangers contient un système de procédures et de recours à deux parties. Ce système vise à assurer la transparence et offre la possibilité de tenir des audiences. L’Agence suédoise des migrations examine en premier ressort les demandes de permis de séjour et d’asile. Ses décisions peuvent être attaquées devant un des quatre tribunaux administratifs de l’immigration. Si une des parties conteste la décision du tribunal, la Cour administrative d’appel de l’immigration peut lui accorder l’autorisation d’interjeter appel. Celle-ci n’est surtout accordée que si la Cour estime que l’affaire est de nature à créer des éléments d’orientation (c’est-à-dire un précédent jurisprudentiel) sur l’application de la loi relative aux étrangers. Si elle est accordée, la Cour examine l’appel au fond. La loi relative aux étrangers contient des règles visant à faire en sorte que les décisions de l’Agence des migrations soient conformes aux demandes, décisions et jugements et arrêts des organes internationaux compétents pour examiner les plaintes émanant de particuliers. En ce qui concerne les motifs valables pour reconnaître au requérant le statut de réfugié, la loi relative aux étrangers retient la peur légitime d’être persécuté en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à un autre groupe social particulier. Les motifs des demandes d’asile sont toujours appréciés au cas par cas.

146.Le grand nombre des demandeurs d’asile arrivés en Suède en 2015 a créé une situation intenable. Les capacités du mécanisme d’accueil suédois ont été très largement débordées. Les structures scolaires et les enseignants manquaient, les services sociaux étaient surchargés et le système de soins de santé était perturbé. Les autorités et les municipalités ont avisé que des acteurs sociaux importants n’étaient pas en mesure de faire face à la situation. Afin d’atténuer la pression, le Gouvernement a annoncé l’adoption d’un certain nombre de mesures, dont une loi portant restriction temporaire de la possibilité d’obtenir un permis de séjour en Suède qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2016 pour une durée de trois ans. Les dispositions de cette loi sont conformes aux obligations mises à la charge de la Suède par les conventions internationales et la législation de l’Union européenne.

147.Le système d’immigration de travail est placé sous la houlette des employeurs et axé sur leur demande ; il s’applique aux travailleurs migrants de tous les domaines de compétence et de tous les niveaux. Les migrants qui sont admis jouissent pleinement et sur un pied d’égalité des mêmes droits que les ressortissants suédois de même niveau et peuvent venir avec leur famille immédiatement. La loi offre une période de transition de trois mois au migrant qui perd son emploi ou n’est pas satisfait de son employeur. Pendant cette période, le migrant est autorisé à rester en Suède et à chercher un nouvel emploi. Depuis que la loi relative à l’immigration de travail en vigueur a été adoptée en 2008, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à protéger et à renforcer la place des travailleurs migrants sur le marché du travail.

148.Depuis 2013, les conseils de comté sont tenus d’offrir aux adultes résidant en Suède qui ne disposent pas des permis ou du soutien juridique nécessaires les mêmes soins de santé subventionnés qu’aux adultes demandeurs d’asile, à savoir un examen médical gratuit, les soins médicaux et dentaires d’urgence, les soins gynécologiques et les soins maternels et prénatals. Les soins dispensés en vertu de la loi relative aux maladies transmissibles sont gratuits. Les conseils de comté sont habilités à prendre ces adultes en charge jusqu’au même niveau que les résidents et ressortissants suédois. Les enfants et les jeunes de 18 ans au maximum bénéficient d’une prise en charge médicale complète (subventionnée et souvent gratuite), y compris des soins dentaires réguliers. Cela s’applique aux enfants qui ne possèdent pas les permis nécessaires et aux enfants demandeurs d’asile.

149.Le nombre des enfants non accompagnés qui demandent l’asile en Suède pose des problèmes. Les municipalités sont chargées de les accueillir, de nommer leurs tuteurs légaux, de les loger, de les scolariser et de les soigner. Les frais qu’elles engagent à cet effet sont remboursés par l’Administration centrale. À leur arrivée, les enfants non accompagnés sont placés temporairement dans une municipalité voisine, mais sont transférés peu après dans une municipalité désignée par l’Agence des migrations.

150.La politique d’intégration couvre l’insertion des immigrés nouvellement arrivés dans la société, le remboursement des frais d’accueil des réfugiés aux municipalités et la promotion de l’intégration.

151.Cette politique a pour but de garantir l’égalité de droits, d’obligations et de chances pour tous sans considération d’origine ethnique et culturelle, principalement par la mise en place de mesures de politique générale intéressant l’ensemble de la population et complétées par un appui ciblé à l’insertion des immigrés nouvellement arrivés qui possèdent des permis de séjour (et de leur famille) au cours de leurs premières années en Suède. L’accueil des immigrés nouvellement arrivés est une responsabilité partagée entre les organes nationaux, régionaux et locaux.

152.Le programme d’insertion a pour objectif principal d’accélérer l’insertion des immigrés nouvellement arrivés dans la vie active et la communauté. Il permet d’apporter un soutien professionnel à tous les immigrés nouvellement arrivés afin de les aider à apprendre le suédois, à trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et à se familiariser avec les droits et les obligations existant en Suède aussi rapidement que possible. Sa coordination est assurée par un service public de l’emploi dénommé Arbetsförmedlingen. Cet organisme noue le dialogue avec l’immigré nouvellement arrivé pour établir avec lui un plan d’insertion fondé sur son niveau d’études, son expérience professionnelle, ses besoins en formation et d’autres initiatives. Les personnes qui participent activement au programme d’insertion ont droit à une allocation d’insertion pendant une période maximale de vingt-quatre mois. Le plan d’insertion est personnalisé, mais il comprend en principe des activités visant à préparer le participant à l’emploi, des cours de suédois et un cours d’orientation civique destiné à faciliter l’acquisition d’une connaissance de base de la société suédoise. Les municipalités sont chargées de dispenser les cours de suédois et d’orientation civique. Elles sont également chargées de fournir des logements aux immigrés nouvellement arrivés et de mettre en place des initiatives d’insertion des enfants immigrés nouvellement arrivés dans les établissements scolaires et préscolaires.

153.La politique de croissance régionale du Gouvernement a pour but d’assurer un développement dynamique dans toutes les régions du pays en améliorant la compétitivité locale et régionale. Elle repose sur la capacité des régions à prendre les mesures qui s’imposent, mais met également des obligations à la charge de l’Administration centrale. Une de ses conditions de réussite réside dans la nécessité de faire en sorte que les femmes et les hommes, indépendamment de leur origine ethnique et culturelle ou de leur orientation sexuelle, aient les mêmes chances de s’épanouir dans toutes les régions du pays. La coopération internationale et l’adoption de mesures politiques propres à favoriser l’innovation et le développement des entreprises, la création des compétences, la mise en place d’un environnement attractif et l’accessibilité sont indispensables pour stimuler le développement dynamique local et régional. Ces mesures doivent être adaptées aux disparités et circonstances locales et régionales. Il demeure nécessaire de prendre les initiatives qui s’imposent en faveur de certaines zones géographiques dont on estime qu’elles ont besoin de mesures particulières afin de renforcer leur capacité à produire une croissance durable.

154. Dans certaines parties de la Suède, le problème de la ségrégation prend de l’ampleur. Pour l’atténuer et le combattre, le Gouvernement a lancé un programme général de réforme à long terme qui porte sur la période allant de 2017 à 2025. Ce programme de réforme est axé sur les mesures à prendre dans cinq domaines stratégiques : la lutte contre la criminalité, la réduction du chômage de longue durée, l’amélioration des conditions d’études dans les établissements scolaires et des résultats des élèves, le renforcement des services publics et d’autres services et la réduction de la ségrégation résidentielle ainsi que le renforcement de la démocratie et l’appui à la société civile. Afin d’accélérer les efforts en cours, le Gouvernement a annoncé en mars 2017 la création d’un nouvel organisme public chargé de faciliter la mise en œuvre du programme de réforme. En coopération avec les municipalités, les régions, la société civile, le secteur privé et d’autres acteurs, cet organisme contribuera à l’élaboration de méthodes novatrices dans le domaine, mènera des travaux de recherche et créera des réseaux d’échange de connaissances et de données d’expérience. En outre, le Gouvernement a entrepris un grand nombre de réformes susceptibles de contribuer durablement à la réduction de la ségrégation. Par exemple, il alloue chaque année une somme de 10 milliards de couronnes suédoises aux municipalités et aux régions pour financer des mesures visant, entre autres, à créer des possibilités d’emploi et à renforcer les secteurs de la santé et de l’éducation.

155.Le Médiateur pour l’égalité, dont le site Web est www.do.se (voir aussi par. 87 et 88), est aussi chargé de faire mieux connaître la discrimination et son interdiction et de diffuser des connaissances et des informations à ce sujet non seulement auprès des auteurs potentiels d’actes de discrimination, mais également auprès de leurs victimes potentielles. Il donne des orientations aux employeurs, aux établissements d’enseignement supérieur, secondaire et primaire et à d’autres institutions et contribue à l’élaboration de méthodes de travail utiles en leur faveur. Il lui incombe en outre de veiller, par des activités de sensibilisation, à ce que toute personne connaisse ses droits. De même, il est tenu d’appeler l’attention sur les questions relatives aux droits de l’homme et de favoriser l’organisation de débats sur ces questions. Enfin, il a l’obligation particulière d’établir des rapports sur les nouveaux travaux de recherche effectués et les faits nouveaux survenus à l’échelon international en ce qui concerne les droits de l’homme et la discrimination.

156.Le Médiateur pour les enfants en Suède, dont le site Web est www.barnombudsmannen.se, diffuse des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Ses principales missions consistent à participer aux débats publics, à susciter l’intérêt du public pour les questions clefs et à infléchir l’attitude des décideurs et du public. Il entretient régulièrement des contacts avec les enfants et les jeunes. De plus, il se rend dans les établissements scolaires et les clubs de jeunes et les enfants peuvent prendre contact avec ses services par courrier, par téléphone ou par son site Web. Chaque année, il soumet au Gouvernement un rapport sur la situation des enfants et des jeunes en Suède.

157.Le Forum de l’histoire vivante est un organisme public suédois qui se fonde sur l’Holocauste et d’autres crimes contre l’humanité pour traiter des questions relatives à la tolérance, à la démocratie et aux droits de l’homme sur les plans national et international. Il utilise des méthodes et des outils tels que les expositions, les ateliers et le matériel pédagogique pour atteindre son principal groupe cible, à savoir les jeunes. Ses activités visent à inculquer aux gens des connaissances pour l’avenir en vue de renforcer leur désir de travailler à la promotion de la démocratie et de l’égalité de droits et de valeur de tous, c’est-à-dire d’écouter, de comprendre et d’agir. Le Forum mène également des enquêtes sur les attitudes entretenues dans la société. On ne peut trouver les moyens de combattre ces attitudes que si on s’emploie à connaître les causes de l’intolérance, son ampleur et sa répartition géographique. Le Forum travaille en étroite collaboration avec les chercheurs qui travaillent sur des questions telles que l’islamophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme et le racisme dans la société suédoise. Il publie aussi d’autres types de rapports et de documents, notamment sur son site Web www.levandehistoria.se.