I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Géographie

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 6).

2.Démographie

Israël a une population d’une grande diversité de par la multiplicité de ses origines ethniques, religieuses, culturelles et sociales. En 2014, le pays comptait 8 180 000 habitants, dont plus de 6 135 000 de Juifs (soit 75 % de la population) et 1 694 000 d’Arabes (lesquels sont majoritairement musulmans, à l’exception des minorités chrétienne, druse et circassienne, et qui représentent 20,7 % de la population). Le nombre de chrétiens non arabes, de personnes ne se réclamant d’aucune confession et d’adeptes d’autres religions s’établissait à 351 000 individus (soit 4,3 % de la population). Des statistiques sur la croissance des principaux groupes de population en Israël (Juifs, musulmans, chrétiens et Druses) pendant la période 2008-2012 figurent dans le tableau 1 de l’annexe au présent rapport (ci-après « l’annexe »).

En 2012, 91,4 % de la population résidait dans les zones urbaines et 8,6 % de la population vivait dans les zones rurales. Des statistiques sur la densité de la population, ventilées par district, sont fournies dans le tableau 2 de l’annexe.

Depuis 1989, Israël a accueilli 1 274 678 immigrants juifs (ou « Olim »), dont environ 1 004 000 provenaient de l’ex-Union soviétique et 73 842 étaient originaires d’Éthiopie. Des renseignements complémentaires sur les sources de la croissance démographique pour la période 2009-2012 figurent dans le tableau 3 de l’annexe.

En 2013, la population israélienne comptait environ 3 953 000 hommes et 4 031 000 femmes. En 2012, le taux de fertilité total s’établissait à 3,05 enfants par femme et l’espérance de vie atteignait 79,9 ans pour les hommes et 83,6 ans pour les femmes (contre 78,5 et 82,2 ans, respectivement, en 2007). La même année, les moins de 15 ans représentaient 29,7 % de la population, tandis que les plus de 65 ans en constituaient 10,2 %. Des statistiques sur la composition de la population, ventilées par religion et par groupe d’âge, sont fournies dans le tableau 4 de l’annexe.

En 2012, le taux brut de natalité s’établissait à 21,6 ‰ et le taux de mortalité infantile à 3,5 ‰. Sur les 2 268 900 ménages recensés, près de 200 000, soit 8,8 %, étaient des familles monoparentales, dont 167 000 comprenaient des enfants de moins de 24 ans et 148 000 (soit 88,6 %) de ces ménages avaient pour chef de famille une femme. En 2012, la famille israélienne était composée de 3,72 personnes en moyenne (3,54 dans les familles juives, contre 4,7 dans les familles arabes).

En 2012, le taux d’alphabétisation atteignait environ 96,4 % (97,7 % chez les hommes, contre 95,5 chez les femmes).

3.Culture et religion

Israël est le résultat d’un riche mélange entre la culture occidentale et la culture d’aujourd’hui, qui se combinent avec les traditions moyen-orientales et orthodoxes. Dans son essence, la société israélienne est fondée sur la philosophie, les traditions et la culture juives, mais elle est aussi fortement influencée par d’autres minorités religieuses et culturelles.

En octobre 2013, 43 % de la communauté juive mondiale vivait en Israël, où ces personnes coexistent avec plusieurs autres communautés religieuses, dont les musulmans, les chrétiens, les Druses et les Bahaï. Comme énoncé dans sa Déclaration d’indépendance (1948), Israël garantit la liberté de religion et de conscience à tous les individus. Chaque communauté est libre en droit et dans la pratique de vivre sa foi, de célébrer ses jours de fête et d’observer son jour de repos hebdomadaire.

Les principales communautés religieuses ont leur propres tribunaux religieux, lesquels sont reconnus par le droit interne et sont compétent en matière religieuse, y compris dans certains domaines touchant l’état civil tels que le mariage et le divorce.

4.Langues

L’hébreu et l’arabe sont les deux langues officielles nationales. Les chaînes de télévision et les stations de radio israéliennes diffusent des émissions en hébreu, en arabe et, dans une moindre mesure, en anglais, en russe et en amharique. Les panneaux de signalisation routière interurbains et locaux sont trilingues (hébreu, arabe et anglais).

Le Gouvernement israélien continue de faire traduire vers l’arabe le contenu des sites Internet de ses ministères. Ce projet est bien avancé et se poursuit. Le site Web général des ministères et les sites individuels de ces derniers contiennent une foule d’informations sur des questions allant de l’assistance dans le domaine des marchés publics et des impôts, à divers autres services concernant notamment le renouvellement des permis de conduire, les offres d’emploi et le dépôt de plaintes dénonçant des violations des droits individuels. L’objectif clef de cette initiative est de faire en sorte que les Arabes israéliens puissent accéder facilement et dans les mêmes conditions que leurs concitoyens aux services publics et consulter des informations en ligne disponibles dans leur langue.

Le 21 mars 2007, la Knesset a approuvé la loi portant création de l’Institut supérieur de la langue arabe (5767-2007), en application de laquelle l’Institut supérieur des sciences et de la recherche sur la langue arabe en Israël (ci-après « l’Académie de la langue arabe ») a été créé. Depuis sa mise en place en décembre 2007, l’Académie de la langue arabe publie régulièrement des ouvrages et un magazine. Ces dernières années, elle a mené plusieurs travaux importants axés sur la promotion de l’enseignement de l’arabe, notamment en organisant des séminaires à l’intention des professionnels, en offrant des bourses aux étudiants prometteurs en langue arabe, en formant des groupes d’étudiants arabes et juifs et en les envoyant en Espagne pour étudier la culture arabe en Andalousie et l’influence de cette dernière tant sur la culture arabe que sur la culture juive.

5.Indicateurs socioéconomiques

En 2012, le produit intérieur brut (PIB) d’Israël représentait 993,36 milliards de NSI (soit environ 275,9 milliards de dollars É.-U.). Le PIB par habitant s’établissait à 125,652 NSI (soit environ 34 900 dollars É.-U.). La dette extérieure était de 34 245 000 dollars.

À la fin du premier semestre de 2012, le dollar s’échangeait contre 3,733 NSI (contre 2,048 NSI à la fin de 1990). Le NSI a atteint son plus haut niveau en 2005, le taux de change moyen ayant alors culminé à 4,487 NSI pour 1 dollar. En 2010, il s’établissait à 3,733 NSI pour 1 dollar et, en 2012, à 3,855 NSI. En 2013, le taux d’inflation se situait autour de 1,8 %.

En 2013, le taux de chômage atteignait environ 6,2 %.

En 2012, 19,4 % des ménages vivaient sous le seuil national de pauvreté. En 2006, on dénombrait 439 500 familles pauvres, soit 1 754 700 personnes, dont 817 200 enfants.

Des informations détaillées sur le coefficient de Gini pour les années 2008-2012 et sur les dépenses des ménages dans le domaine de l’alimentation, du logement, de la santé et de l’éducation pour la période 2007-2011 sont fournies dans les tableaux 8 et 9 de l’annexe.

En 2012, les matières premières, les carburants et les diamants ont constitué l’essentiel des exportations d’Israël (soit 38,1 %, 22,2 % et 10,4 %, respectivement, de l’ensemble des exportations du pays). Cette même année, les principales importations d’Israël ont consisté dans des produits manufacturés et des diamants (soit 81,8 % et 15,4 %, respectivement, de l’ensemble des importations annuelles du pays). La plupart des exportations d’Israël ont pour pays de destination les États-Unis d’Amérique et la majorité des importations israéliennes proviennent de l’Union européenne.

En mai 2010, Israël est devenue membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la suite d’une décision du Conseil ministériel de cette organisation. L’adhésion d’Israël à l’OCDE a constitué l’aboutissement d’une procédure complexe menée pendant trois ans en application de la feuille de route pour l’adhésion que l’OCDE avait établie à l’intention d’Israël. Israël participe aux travaux de plusieurs commissions et groupes de travail chargés de diverses questions dont s’occupe l’OCDE. Même avant son admission au sein de cette organisation, Israël a adhéré aux instruments juridiques pertinents et a continué de le faire depuis son adhésion.

On trouvera dans les tableaux 10 à 13 de l’annexe des statistiques sur les caractéristiques de la population active civile (personnes de plus de 15 ans) pour la période 2009-2012 et pour l’année 2012; sur les personnes ayant un emploi, par secteur d’activité et par sexe, pour 2012; et sur les personnes ayant un emploi, par dernier poste occupé et par sexe, pour 2012.

6.Science et technologie

Israël est à la pointe de la haute technologie, de l’entreprenariat, de l’innovation, de la recherche universitaire et des programmes publics d’appui. Il existe plusieurs programmes et projets publics visant spécifiquement à encourager l’application des travaux menés dans les universités et les instituts de recherche à la technologie industrielle, ce qui englobe les projets de recherche-développement (R-D) et les « pépinières technologiques ». Israël accorde une grande importance à la création de centres d’excellence spécialisés dans des domaines tels que la biotechnologie et la nanotechnologie ainsi que dans diverses branches des sciences exactes. Israël a l’un des taux d’investissement dans la R-D les plus élevés au monde, celui-ci atteignant 4,0 % de son PIB.

7.Santé

Israël est doté de services de santé et de ressources médicales de haut niveau, d’établissements hospitaliers modernes et d’un grand nombre de médecins et de spécialistes par rapport à la population générale, ce qui explique en grande partie pourquoi le taux de mortalité infantile est faible (3,5 pour 1 000 naissances vivantes, contre 4,3 en 2006) et l’espérance de vie longue (83,6 ans pour les femmes, 79,9 pour les hommes). Tous les citoyens israéliens sont couverts par la caisse nationale d’assurance maladie (conformément à la loi), ce qui leur permet de bénéficier des divers services de santé nécessaires depuis la petite enfance jusqu’au troisième âge. Les dépenses nationales de santé sont équivalentes, voire supérieures à celles d’autres pays développés.

On trouvera dans les tableaux 14 à 17 de l’annexe des statistiques sur les interruptions de grossesse pratiquées légalement en milieu hospitalier pendant les années 2005-2012; sur les 10 principales causes de décès; sur les cas récemment signalés d’infection par le VIH et de sida pour la période 2000-2012, par sexe; et sur le nombre de cas déclarés de sida, par mode de transmission, pour la période 1981-2012.

8.Éducation

L’éducation revêt une importance fondamentale en Israël, où elle est considérée comme la clef indispensable du succès des générations futures. Le système éducatif vise à préparer les enfants à devenir des membres responsables d’une société démocratique pluraliste dans laquelle coexistent des personnes ayant des origines ethniques, des convictions religieuses, des traditions culturelles et des opinions politiques très diverses. Ce système est fondé sur les valeurs juives et sur les principes de liberté et de tolérance. En outre, le système éducatif vise à donner aux enfants de très bonnes connaissances générales et met l’accent sur les compétences scientifiques et technologiques considérées comme essentielles pour le développement constant du pays.

Le Ministère de l’éducation s’emploie actuellement à harmoniser les normes éducatives avec des pratiques pédagogiques modernes telles que l’intégration du principe de l’égalité entre hommes et femmes, l’élargissement du champ des programmes des sciences humaines, la promotion des études scientifiques et techniques et la revalorisation du statut des enseignants. L’un des objectifs essentiels de la politique éducative du Ministère est de faire bénéficier tous les enfants de l’égalité des chances en matière d’éducation et d’améliorer le taux de réussite à l’examen d’entrée à l’université tout en maintenant un niveau élevé dans l’enseignement.

L’importance accordée à l’excellence universitaire a porté ses fruits : ces dernières années, plusieurs prix Nobel ont été décernés à des chercheurs israéliens, dont les professeurs Ada E. Yonath (chimie – 2009), Dan Shechtman (chimie – 2011), et Arieh Warshel et Michael Levitt (chimie – 2013).

On trouvera dans les tableaux 18 à 20 de l’annexe des statistiques sur le nombre d’élèves et d’étudiants dans les établissements d’enseignement, ventilées par degré; le nombre d’élèves par enseignant, ventilées par degré; et les effectifs scolaires au plan national (du 7e au 12e degré), y compris les taux d’abandon scolaire.

9.Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

Israël est doté de forces de l’ordre solidement formées qui sont toutes bien conscientes de l’importance des questions liées aux droits de l’homme et de la nécessité de trouver un juste équilibre entre le maintien de l’ordre et la protection des droits de l’homme.

On trouvera dans les tableaux 21 à 30 de l’annexe des statistiques sur la population carcérale (ventilées par type d’infraction) pour la période 2010-2014; le nombre de cas signalés de violences sexuelles pour la période 2008-2012; la population carcérale masculine et la population carcérale féminine pour la période 2012-2014 (données comparatives); les effectifs de l’administration pénitentiaire, par district, pour 2012; les effectifs de la police israélienne pour la période 2012-2014; le nombre de juges pour 2000 et pour la période 2010-2012; le nombre d’affaires traitées par les tribunaux pour la période 2010-2012; le budget détaillé du système judiciaire pour 2012; les dépenses nationales en matière de maintien de l’ordre pour la période 2008-2011, et les demandes d’aide juridictionnelle et le nombre de demandes approuvées ou rejetées pour la période 2011-2013.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Événements ayant précédé la création de l’État d’Israël

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 25).

2.L’Holocauste (la Shoah)

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 26).

3.La période postérieure à l’Holocauste

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 26).

4.Faits récents

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 27).

5.Israël en tant qu’État juif et démocratique

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 31).

6.Indicateurs relatifs au système politique et à la structure de l’État

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 32). On trouvera dans le tableau 5 de l’annexe des renseignements sur les partis politiques reconnus au plan national et sur la répartition des sièges à la 19e Knesset, par parti politique, pour 2013. Des informations d’ordre général et des données de base sur l’élection de la 19e Knesset ainsi que des statistiques sur le pourcentage de femmes au sein de la Knesset figurent dans les tableaux 6 et 7 de l’annexe.

i)La Knesset (Parlement)

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 32).

Il convient toutefois de noter qu’en vertu de la modification no 62 apportée en 2014 à la loi électorale [version récapitulative] (5729-1969), les partis qui souhaitent obtenir des sièges au Parlement doivent désormais recueillir un minimum de 3,25 % des voix.

ii)Le Gouvernement

Après les élections générales, le Président doit consulter les présidents de tous les partis, puis charger l’un des membres de la Knesset de former le Gouvernement. Ce député, qui devient ainsi Premier Ministre, constitue le Gouvernement en désignant les ministres auxquels seront confiés les différents portefeuilles. Le Gouvernement ainsi formé, de même que les principes fondamentaux selon lesquels il est régi, sont ensuite présentés à la Knesset afin que celle-ci donne son approbation. Les Ministres peuvent être démis de leurs fonctions par le Premier Ministre.

Le Gouvernement assume collectivement une responsabilité à l’égard de la Knesset, qui consiste à veiller à ce que tous ses membres soutiennent unanimement les décisions et les actes du Gouvernement.

Le Gouvernement actuel est composé des organes suivants : Bureau du Premier Ministre, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la défense, Ministère de la justice, Ministère des finances, Ministère de la santé, Ministère des affaires sociales et des services sociaux, Ministère des sciences, des technologies et de l’espace, Ministère de l’intérieur, Ministère de la culture et des sports, Ministère de l’éducation, Ministère de l’économie, Ministère de la sécurité publique, Ministère du tourisme, Ministère des infrastructures, de l’énergie et des ressources en eau, Ministère des communications, Ministère de la protection de l’environnement, Ministère de l’intégration des immigrants, Ministère de la construction et du logement, Ministère des transports et de la sécurité routière, Ministère de l’agriculture et du développement rural, Ministère des services religieux, Ministère des personnes âgées, Ministère des relations internationales, Ministère du renseignement, Ministère de la coopération régionale, Ministère de Jérusalem et des affaires de la diaspora, Ministère des affaires stratégiques et Ministère du développement du Néguev et de la Galilée.

iii)Le pouvoir judiciaire

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 33).

Il convient de signaler qu’Israël compte actuellement 31 tribunaux de première instance répartis sur tout le territoire national, de Massada, tout au nord, à Eilat, au sud.

iv)Le Procureur général

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 35).

v)La présidence

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 35).

vi)Le Contrôleur de l’État

Voir le premier document de base (HRI/CORE/ISR/2008, p. 35).

vii)L’Inspecteur chargé des plaintes contre les enquêteurs du Service général de sécurité

En novembre 2010, après des délibérations approfondies, le Procureur général a fait savoir que l’Inspecteur chargé des plaintes contre les enquêteurs du Service général de sécurité (SGS) (ci-après « l’Inspecteur »), qui était jusque-là une entité administrative du SGS, relèverait désormais du Ministère de la justice. Israël a le plaisir d’annoncer que ce transfert a été mené à terme en juin 2013. La nouvelle titulaire de ce poste a pris ses fonctions en février 2014 et a entamé ses travaux en mai 2014. Le Ministère de la justice a alloué les crédits nécessaires et, récemment, un autre poste a été pourvu au sein de ce service tandis qu’un troisième poste doit être attribué dans un avenir proche. Le service qui existait au sein du SGS a été dissous. Afin de rendre ce processus plus transparent, l’Inspecteur a organisé plusieurs réunions avec des représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG). En outre, pour la première fois, des représentants d’ONG ont été autorisés à assister à un entretien entre l’Inspecteur et l’auteur d’une plainte.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

1.Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

Conformément à son engagement en faveur des droits de l’homme et de l’État de droit, Israël a ratifié en 1991, cinq principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il avait auparavant ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969), et plus récemment, en 2012, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2007). Il a en outre soumis des rapports initiaux conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de six des sept instruments susmentionnés, et élabore actuellement son rapport initial à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées tout en continuant de présenter les rapports périodiques voulus (notamment le présent document de base).

Israël a également ratifié les protocoles ci-après aux conventions qu’il avait déjà signées :

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000 (le 18 juillet 2005);

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000 (le 23 juillet 2008).

2.Réserves et déclarations

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 38) pour les réserves et déclarations aux instruments pertinents évoqués plus haut. Le tableau ci-après indique les réserves et déclarations faites par Israël depuis la présentation de son précédent document de base, en 2008 :

Convention	Date de signature	Date de ratification	Réserves/déclarations
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	14 novembre 2001	23 juillet 2008	–
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2007)	30 mars 2007	28 septembre 2012	Réserve : « L’État d’Israël exprime son intention de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conformément à la réserve suivante.
			L’État d’Israël exprime une réserve concernant les dispositions relatives au mariage (art. 23, par. 1 a) de la Convention), celles-ci n’étant pas compatibles avec les lois sur le statut de la personne qui sont en vigueur dans les diverses communautés religieuses d’Israël .».

3.Dérogations, restrictions ou limitations

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 41) pour les dérogations, restrictions ou limitations relatives aux instruments pertinents évoqués plus haut. Le tableau ci-après indique les dérogations, restrictions ou limitations établies par Israël depuis la présentation de son précédent document de base :

Convention	Date de signature	Date de ratification	Dérogations, restrictions ou limitations
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	14 novembre 2001	23 juillet 2008	30 septembre 2003 En ce qui concerne la déclaration faite par la République arabe syrienne lors de son adhésion : « Le Gouvernement israélien a noté que l’instrument d’adhésion de la République arabe syrienne au Protocole susmentionné contient une déclaration concernant l’État d’Israël.
			Le Gouvernement israélien estime que cette déclaration à caractère politique est incompatible avec les buts et objectifs du Protocole.
			Par conséquent, le Gouvernement israélien conteste la déclaration susmentionnée faite par la République arabe syrienne en ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants .».
			Le 23 juillet 2008, lors de la ratification du Protocole, le Gouvernement israélien a contesté de nouveau la déclaration faite par la République arabe syrienne au moment de son adhésion. L’objection formulée par l’État d’Israël lors de la ratification de l’instrument est libellée comme suit :
			« Le Gouvernement israélien a noté que l’instrument d’adhésion de la République arabe syrienne au Protocole susmentionné, qui figure dans la notification dépositaire C.N.679.2003.TREATIES-15 du 2 juillet 2003, contient une déclaration concernant l’État d’Israël.
			Le Gouvernement israélien estime que cette déclaration, à caractère explicitement politique, est incompatible avec les buts et objectifs du Protocole.
			Par conséquent, le Gouvernement israélien conteste la déclaration susmentionnée faite par la République arabe syrienne .».
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2007)	30 mars 2007	28 septembre 2012	–

4.Incorporation des instruments internationaux dans le droit interne

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 42).

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Fondement juridique de la protection des droits de l’homme

La protection des droits de l’homme constitue une base essentielle de la société israélienne, depuis la création de l’État d’Israël, comme en témoignent différents instruments juridiques, notamment la Déclaration d’indépendance, les Lois fondamentales d’Israël, plusieurs autres lois clefs (« lois ordinaires ») et des décisions de la Cour suprême.

i)La Déclaration d’indépendance

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 42).

ii)Lois fondamentales

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 43).

iii)Lois ordinaires

Les lois ordinaires de l’État contribuent largement à la protection des droits de l’homme. Outres les lois présentées en détail dans le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 44), les paragraphes ci-après traitent de plusieurs modifications notables apportées à des lois existantes, ainsi que de nouvelles lois qui visent toutes à renforcer la protection des droits de l’homme en Israël.

En mars 2014, la Knesset a adopté la loi relative à l ’ adaptation des œuvres d ’ art pour les personnes handicapées (modification de la loi) (5774-2014). Celle-ci dispose que l’adaptation ou l’ajustement d’une œuvre d’art, d’un spectacle ou d’une émission afin de le rendre accessible aux personnes handicapées ne nécessite pas le consentement préalable de l’artiste ou du titulaire des droits d’auteur, et qu’aucune redevance ne doit être versée à cet effet, conformément aux dispositions de la loi.

Le 10 juin 2013, la Knesset a approuvé la modification no 26 de la loi relative aux juges religieux (Dayanim) (5715-1955), selon laquelle au moins l’un des deux représentants du Gouvernement, de la Knesset et du barreau israélien à la Commission de nomination des juges religieux des tribunaux juifs d’Israël doit être une femme. Les juges religieux jouent un rôle essentiel dans la vie de la plupart des juifs israéliens, notamment en se prononçant sur des questions sensibles, telles que le mariage, le divorce, la mort et la conversion. Selon une autre modification apportée récemment, le onzième membre de la Commission doit être un défenseur rabbinique (« Toen Rabani ») élu par le Ministre de la justice. Ces modifications visent à assurer une meilleure représentation des femmes au sein de cette Commission importante qui nomme les juges religieux, dont l’influence est finalement immense sur le quotidien de la population.

En août 2011, la modification no 4 de la loi relative aux droits des étudiants (5767-2007)a été adoptée. Elle dispose que tout établissement universitaire doit définir les facilités accordées aux étudiants en raison d’un traitement de la fécondité, d’une grossesse, d’une naissance, d’une adoption ou de la prise en charge ou garde d’un enfant. Cette modification vise à promouvoir l’égalité des sexes et à offrir davantage de solutions aux différents types de famille en assouplissant encore les obligations universitaires.

Le 28 mars 2011, la Knesset a approuvé la modification no 109 (Interdiction de la publicité des services de prostitution)de la loi pénale (5737-1977)(« loi pénale »). L’objectif de cette modification était d’étendre l’interdiction à la publication de services de prostitution. Parallèlement à la jurisprudence en la matière, elle rend illégales les annonces de services sexuels sous des euphémismes tels que « salons de massage » ou « services d’escorte ». En outre, selon cette modification, l’article 205A de la loi pénale interdit la publication d’informations sur la prostitution de mineurs, qu’il s’agisse de services fournis en Israël ou à l’étranger, de renseignements visant un mineur donné ou de services qui seraient fournis par un mineur. Auparavant, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans était appliquée à ce type de publicité. Cette modification a permis d’ajouter une amende pour le délinquant pouvant aller jusqu’à 226 000 NSI (61 000 dollars É.-U.) dans le cas d’une personne physique et à 552 000 NSI (149 000 dollars É.-U.) dans celui d’une personne morale. En outre, l’article 205C a) interdit les annonces de services de prostitution d’adultes. Auparavant, la peine encourue pour ce type de publications était une peine d’emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu’à six mois. Cette modification a porté la peine à trois ans maximum, l’assortissant d’une amende pour le délinquant pouvant aller jusqu’à 75 300 NSI (20 300 dollars É.-U.) dans le cas d’une personne physique et à 150 600 NSI (40 700 dollars É.-U.) dans celui d’une personne morale. De plus, elle a abrogé l’article 205C b), qui admettait des exceptions lorsque l’annonce portait exclusivement sur des services sexuels, était séparée des autres annonces, était adressée sur demande ou indiquait clairement qu’il s’agissait de services de prostitution.

La loi relative à l ’ interdiction de la discrimination concernant les produits, les services et l ’ accès aux lieux de divertissement et aux lieux publics (5761-2000)interdit toute discrimination de la part d’une personne qui exploite un lieu public, notamment l’exclusion de certains groupes d’un lieu public. Toute violation de la loi constitue à la fois un délit civil et une infraction pénale passible d’une amende. La loi s’applique à l’État et a fait l’objet d’une interprétation large appliquée à toutes sortes de lieux publics, y compris les établissements scolaires, les bibliothèques, les piscines, les magasins et autres lieux de services au public. Les décisions des tribunaux saisis ont confirmé cette interprétation large de l’applicabilité de la loi.

En particulier, l’article 3 de la loi proscrit la discrimination fondée sur la race, la religion ou l’appartenance religieuse, la nationalité, le pays d’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, les opinions, l’appartenance politique, la situation personnelle ou la filiation dans la fourniture de produits ou services publics, ainsi que dans l’admission à un lieu public. Toute discrimination de ce type par quiconque offre ces produits ou services ou exploite un lieu public constitue une violation de la loi. La modification no 2 du 30 mars 2011 a élargi la définition de la loi concernant l’interdiction de la discrimination en y intégrant le fait de subordonner à des conditions inappropriées l’utilisation de produits ou services publics. En outre, le fait qu’un prévenu retarde la fourniture d’un produit ou service public à des personnes liées à un groupe visé à l’article 3, ou s’oppose à leur admission dans un lieu public, alors que, dans les mêmes circonstances, il assure ces prestations sans tarder à des personnes sans lien avec ce groupe, constitue une violation de la loi.

En 2011, la loi sur l ’ assurance maladie (5754-1994) a été modifiée en vue d’inclure les traitements visant à préserver la fécondité des jeunes filles et des femmes qui doivent subir une chimiothérapie ou une radiothérapie dans les prestations médicales de base. Selon cette modification (de l’article 6 du deuxième additif à la loi), ces traitements visent notamment à protéger les embryons, les ovules ou les ovaires et sont destinés aux couples sans enfants désireux de devenir parents, ou à ceux qui souhaitent un deuxième enfant ainsi qu’aux femmes et aux jeunes filles sans enfants, à des fins de préservation de la fécondité.

En 2010 et 2011, la loi sur l ’ emploi des femmes (5714-1954)a été modifiée pour accorder des droits et avantages supplémentaires en matière d’emploi aux jeunes mères, aux parents adoptifs, aux futurs parents et aux parents de familles d’accueil. Dans cette modification no 46, entrée en vigueur le 22 mars 2010, le congé de maternité d’une salariée employée depuis au moins une année est porté à vingt-six semaines, dont quatorze semaines payées et douze semaines qui peuvent être prises sans solde (à la discrétion de la salariée), durant lesquelles l’employeur est tenu de préserver sa place et ses droits sur le lieu de travail. En 2011, la modification no 48 a également pris effet et permis d’assurer aux parents de familles d’accueil et aux parents adoptifs les mêmes droits et les mêmes conditions en matière de congé de maternité. L’objectif de la loi sur l ’ emploi des femmes et de ces modifications est d’imposer par la loi l’obligation de garantir l’égalité et d’interdire la discrimination à l’égard des femmes et des groupes familiaux différents, de façon à en faire une obligation et un droit applicables à tous les citoyens d’Israël.

De la même manière, plusieurs lois ont été élaborées dans le but express de protéger certaines minorités et groupes défavorisés, qui ont toujours été victimes de discrimination. Dans le contexte israélien, ces groupes concernent généralement les Arabes et les Druzes, ainsi que les personnes nées en Éthiopie ou dont un parent au moins est né en Éthiopie. Des possibilités spéciales sont généralement offertes à ces groupes dans le souci de garantir leur protection juridique. Cette action positive permet en définitive de faciliter l’accès de ces groupes et de leurs membres à la société israélienne, dans des conditions d’égalité.

La loi relative à l ’ élargissement de la représentation équitable des personnes de la communauté druze dans la fonction publique (modification de la loi) (5772-2012) a été promulguée le 2 janvier 2012. Elle étend les mesures d’action positive déjà applicables aux membres de la communauté druze, en exigeant des entreprises publiques de plus de 50 salariés, ainsi qu’aux communes comptant au moins un dixième et pas plus de 50 % de résidents druzes, qu’elles respectent les dispositions de la loi en matière d’action positive envers les membres de cette communauté, en ce qui concerne tous leurs postes et fonctions. Cette modification impose également aux entreprises et aux communes de favoriser activement une représentation adéquate de leurs salariés, par exemple en réservant certains postes à des candidats de la communauté druze et en les incitant à donner la préférence, à compétences équivalentes, au candidat appartenant à ce groupe minoritaire. Ces conditions s’appliquent à toutes les catégories d’offres d’emploi, ainsi qu’aux promotions internes dans les entreprises publiques et les communes.

La loi relative à l ’ élargissement de la représentation équitable des personnes de la communauté éthiopienne dans la fonction publique (modification de la loi) (5771-2011) a été promulguée le 28 mars 2011. Elle étend considérablement les mesures d’action positive déjà applicables aux personnes qui sont nées en Éthiopie ou qui comptent au moins un parent né en Éthiopie, en exigeant, non seulement des ministères et organismes gouvernementaux, mais également des entreprises publiques de plus de 50 salariés, ainsi que des communes, qu’ils respectent les dispositions de la loi en matière d’action positive envers les personnes d’origine éthiopienne. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des postes et fonctions de ces organismes. Cette modification impose également aux entreprises et aux communes de favoriser activement une représentation adéquate de leurs salariés, par exemple en réservant certains postes à des candidats d’origine éthiopienne et en les incitant à donner la préférence, à compétences équivalentes, au candidat appartenant à ce groupe minoritaire. Ces conditions s’appliquent à toutes les catégories d’offres d’emploi, ainsi qu’aux promotions internes.

Certaines lois intègrent des instruments internationaux spécifiques relatifs aux droits de l’homme dans la législation israélienne. Par exemple, l’objectif déclaré de la loi sur les droits des étudiants (5761-2000)est de promouvoir la dignité humaine et les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Récemment, le 24 mars 2014, la Knesset a approuvé la modification no 4 de cette loi. Il s’agissait d’inclure l’orientation et l’identité sexuelles à la liste des motifs pour lesquels la discrimination à l’encontre des étudiants est interdite. Ainsi, les autorités éducatives locales et les établissements, ou toute personne agissant en leur nom, ne peuvent pas commettre d’acte discriminatoire à l’égard d’un étudiant en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle dans les domaines suivants : inscription, admission dans un établissement ou renvoi d’un établissement, élaboration des programmes scolaires et des cours de formation continue, création de classes séparées pour ces étudiants au sein du même établissement et défense des droits et obligations des étudiants (y compris les règles disciplinaires et leur application). Cette modification impose à quiconque enfreint la loi une peine d’emprisonnement d’un an ou une amende.

Parmi les autres lois englobant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme figurent notamment la loi sur les droits des victimes d ’ une infraction (5761-2001) qui renvoie directement à la Convention relative aux droits de l’enfant lorsqu’elle traite des victimes mineures; et la loi portant création de l ’ Organisme de promotion de la condition de la femme (5758-1998)qui dispose que l’un de ses objectifs consiste à appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

iv)Les décisions de la Cour suprême

Les décisions de la Cour suprême israélienne (notamment en tant que Haute Cour de justice) constituent également un outil important de protection des droits de l’homme. Les déclarations qu’elles contiennent concernant la protection des droits de l’homme par l’interprétation de certaines lois témoignent du fait que la plus haute instance judiciaire du pays offre depuis des années de précieuses garanties pour la protection de ces droits importants.

La Cour suprême a décidé que toute norme écrite devait être interprétée conformément aux Lois fondamentales (C. A. 537/95 Ganimat c. l ’ État d ’ Israël [1995] P. D. 49(4), 589). En outre, de nombreux droits que la Cour avait reconnus dans le passé ont fait par la suite l’objet de règles écrites formelles, comme la liberté du travail – droit naturel de tout ressortissant israélien ou résident d’exercer toute activité, profession ou transaction commerciale qui n’est pas interdite par la loi –, reconnue par la Cour en 1949 (H.C. J. 1/49 Bejerano c. Ministre de la police [1949] P. D. 2(1), 80). Plus tard, ce droit a été officiellement consacré par la Loi fondamentale sur la liberté d ’ exercer une profession (1994).

Dans une affaire d’octobre 2013, deux producteurs d’eau ont fait appel, devant la Haute Cour de justice, des décisions du service des eaux concernant des frais de production d’eau pour 2000-2005. Les requérants ont fait valoir, notamment, que le règlement sur l’eau en vertu duquel ces frais ont été exigés était nul, dans la mesure où il n’avait pas été publié dans la presse arabe, et qu’en ayant été empêchés de présenter leur objection à cette réglementation, ils avaient été victimes de discrimination. Selon les défendeurs, les requérants ont produit de l’eau pendant des années sans payer de redevance sur l’eau, comme cela est imposé à tous les producteur d’eau par la loi et non par le règlement. Ils ont également indiqué que le règlement fixe simplement le taux des redevances sans imposer l’obligation de les verser. La Cour a noté que l’obligation d’informer la population du nouveau règlement et de l’inviter à exprimer son opinion devait comprendre la publication dudit règlement dans la presse arabe. Elle a toutefois fait observer que même si l’opinion des deux requérants avait été portée à l’attention du Ministre de l’infrastructure, la version du règlement n’aurait probablement pas été modifiée pour autant. Ainsi, conformément à la doctrine de la nullité relative, le règlement n’a pas été déclaré nul par la Cour [C. Ap. 4926/08 Nashef Vail et al. c. Services des eaux et de l ’ assainissement (9 octobre 2013)].

On se reportera au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008) pour des exemples de décisions de la Cour suprême en matière de droits de l’homme, notamment (p. 47), la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de circulation, la liberté de religion, le droit à la propriété, le droit à l’égalité, l’accessibilité et l’interdiction de la torture. Plusieurs décisions importantes prises récemment par la Cour suprême en rapport avec des questions relatives aux droits de l’homme sont présentées ci-dessous.

Contrôle judiciaire de la détention de demandeurs d ’ asile – le 16 septembre 2013, la Haute Cour de justice a statué sur une requête déposée par plusieurs ONG concernant la constitutionnalité de la modification no 3 de la loi relative à la prévention de l ’ infiltration (Infractions et compétences)(5714-1954). Cette modification, entrée en vigueur en janvier 2012 sous forme de disposition provisoire (pour une période de trois ans jusqu’en janvier 2015), avait apporté des changements à l’article 30A de la loi afin que quiconque arrive en Israël illégalement puisse être placé en détention pendant trois ans maximum sous réserve de certaines exceptions. Une chambre élargie de neuf juges a décidé que la détention de personnes pendant une période aussi longue constituait une violation importante de leurs droits, notamment de leur liberté et de leur dignité, conformément à la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines. La Cour a estimé que cette violation ne remplissait pas le critère de proportionnalité contenu dans la réserve prévue par la Loi fondamentale, et que la modification était par conséquent inconstitutionnelle. Elle a abrogé l’article 30A. En outre, l’État a obtenu un délai de quatre-vingt-dix jours pour étudier la possibilité de libérer les 1 750 personnes placées en détention en application dudit article, sur la base de l’article 13F de la loi relative à l ’ entrée en Israël (5712-1952)jugé applicable en l’espèce [H. C.J. 7146/12, Naget Serg Adam et al. c. Knesset et al. (16 septembre 2013)].

Le 10 décembre 2013, la Knesset a approuvé la modification no 4 de la loi relative à la prévention de l ’ infiltration, élaborée, notamment, en tenant compte de la décision susmentionnée. Elle devait s’appliquer pendant une période de trois ans, jusqu’au 9 décembre 2016.

Cette modification a apporté deux changement essentiels : a) Elle dispose que quiconque arrive en Israël illégalement peut être placé en détention pendant un an maximum sous réserve de certaines exceptions. Cet article s’applique uniquement aux personnes qui sont entrées illégalement en Israël après son adoption, soit à compter du 10 décembre 2013; b) Elle prévoit la création du centre « Holot » pour les personnes arrivées illégalement en Israël et qui s’y trouvaient déjà lorsque le nouvel article 30A a vu le jour, et autorise le Commissaire au contrôle des frontières à placer ces personnes dans le centre, sachant qu’elles peuvent quitter l’établissement pendant la journée, mais ont l’obligation de s’y présenter trois fois par jour. Les personnes placées dans le centre bénéficient de services appropriés, notamment en termes de soins de santé et de prestations sociales.

Le 15 décembre 2013, plusieurs ONG et demandeurs d’asile ont déposé auprès de la Haute Cour de justice une requête contestant la constitutionnalité de la modification no 4.

Le 22 septembre 2014, une chambre élargie de neuf juges de la Haute Cour de justice s’est prononcée sur cette nouvelle requête. Il a été décidé à la majorité de six juges sur neuf que la détention de personnes pendant une période pouvant aller jusqu’à un an constituait une violation importante des droits de ces personnes, notamment de leur liberté et de leur dignité, conformément à la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines. La Cour a décidé que cette violation ne remplissait pas le critère de proportionnalité contenu dans la Loi fondamentale et que la modification no 4 était donc inconstitutionnelle. Par conséquent, elle a abrogé l’article 30A de la loi modifiée et a décidé que la loi relative à l ’ entrée en Israël devait être appliquée dans ce cas.

Par une décision prononcée à la majorité de sept juges sur neuf, la Cour a par ailleurs annulé le chapitre 4 de la modification prévoyant la création du nouveau centre « Holot » le jugeant inconstitutionnel du fait de son incompatibilité avec les droits consacrés par la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines et le critère de proportionnalité contenu dans cette loi. Cette annulation devait prendre effet quatre-vingt-dix jours plus tard. L’obligation de se présenter au centre tous les jours à midi a également été annulée (annulation applicable à compter du 24 septembre 2014). Elle a été jugée inconstitutionnelle du fait qu’elle porte atteinte aux droits consacrés par la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines et ne remplit pas le critère de proportionnalité contenu dans cette loi [H.C.J. 8425/13 Gabrislasy et al. c. Knesset et al. (22 septembre 2014)].

Le 17 décembre 2014, la modification no 5 de la loi relative à la prévention de l ’ infiltration est entrée en vigueur. Elle a apporté trois changement essentiels : a) elle dispose que quiconque arrive en Israël illégalement peut être placé en détention pendant trois mois maximum. Cet article s’applique uniquement aux personnes qui sont arrivées illégalement en Israël après son adoption, soit à compter du 17 décembre 2014; b) la durée maximale pendant laquelle une personne peut être placée dans le centre « Holot » est de vingt mois. Les personnes placées à « Holot » doivent se présenter au centre le soir; sachant que le centre ferme ses portes à 22 heures et ouvre à 6 heures. Conformément à cette modification, le Commissaire au contrôle des frontières n’a pas le droit d’ordonner le placement à « Holot » des personnes suivantes : femmes, mineurs, personnes de plus de 60 ans, parent responsable d’un mineur, victimes de traite et personnes dont le Commissaire est convaincu que leur placement dans le centre pourrait avoir des effets préjudiciables sur leur santé en raison de leur âge ou de leur état de santé, notamment mental, et qu’il n’y a aucun moyen d’y remédier. Elle prévoit également le contrôle judiciaire des mesures disciplinaires prises en rapport avec le placement d’une personne en détention; c) elle modifie indirectement la loi relative aux travailleurs étrangers (5761-1991)et la loi relative au recrutement de travailleurs par des entrepreneurs (5766-1996).

Le 18 décembre 2014, la Haute Cour de justice a été saisie d’une requête déposée par plusieurs ONG contestant la constitutionnalité de la modification no 5. L’affaire est toujours en instance [H.C.J. 8665/14 Organisation Assaf d ’ aide aux réfugiés et aux demandeurs d ’ asile en Israël et al. c. Knesset et al. (en instance)].

Le droit d ’ être représenté en justice – le 8 janvier 2012, la Cour suprême a accepté la demande d’autorisation d’appel d’un défendeur (détenu) au sujet d’une condamnation séparée, dans laquelle celui-ci faisait valoir qu’il n’avait pas bénéficié des services d’un avocat commis d’office pour une requête qu’il avait soumise au tribunal de district. La Cour suprême a décidé que le ministère public devait représenter le détenu pour sa requête, et a annulé la décision du tribunal de district [M.A 8702/11 Roiter c. État d ’ Israël (8 janvier 2012)].

Droits dans le cadre d ’ un interrogatoire – Le 26 avril 2009, la Haute Cour de justice, réunie en chambre de trois juges présidée par l’ancienne présidente, Mme Dorit Beinisch (à la retraite), a rejeté une requête déposée par l’ONG « Commission publique contre la torture ». Dans cette requête, il était demandé à la Cour d’ordonner au Service général de sécurité (SGS) d’éviter de menotter les personnes pendant les interrogatoires et d’établir des règles concernant le recours à des mesures de contrainte qui ne causent ni douleurs ni blessures aux personnes interrogées, ainsi que des règles sur la fréquence d’utilisation de ces mesures. Dans les observations qu’il a soumises à la Cour, l’État a noté qu’avant de décider s’il faut ou non utiliser des menottes, le SGS commençait par vérifier l’état de santé de la personne interrogée, son âge (personne âgée ou mineur de moins de 16 ans) et son sexe. De plus, l’État a expliqué que lorsque le SGS décidait de menotter une personne pendant l’interrogatoire, elle n’était autorisée à le faire qu’en fonction de plusieurs facteurs, y compris en cas d’infraction violente de la part de la personne interrogée, ainsi qu’en tenant compte de son âge et d’une évaluation de la menace qu’elle représente pour la sécurité publique (notamment son comportement durant sa détention et dans la salle d’interrogatoire). Le SGS a confirmé que toute plainte déposée par des particuliers au sujet de problèmes liés à des mesures abusives à l’égard de personnes interrogées est examinée dans le cadre de procédures strictes par l’Inspecteur chargé des plaintes contre les enquêteurs du SGS et son supérieur hiérarchique au ministère public.

In fine, tenant compte du fait qu’il existe des règles pour déterminer si le recours à des mesures de contrainte est nécessaire ou non et prenant en considération la procédure de plainte et la nature générale de la requête, la Cour n’a pas jugé nécessaire d’examiner de façon plus approfondie les données soumises à l’appui de la requête dans laquelle il est demandé de mettre totalement fin à la pratique consistant à menotter les personnes interrogées. Notant que ces méthodes étaient examinées par le conseiller juridique du SGS et se fondant sur toutes les raisons susmentionnées, la Cour a rejeté la demande. [H.C.J. 5553/09, Commission publique contre la torture en Israël et al. c. Premier Ministre et al. (26 avril 2010)].

v)Droits économiques et sociaux

Pour ce qui est de la protection des droits économiques et sociaux fondamentaux en Israël, on se reportera au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 48). Il sera en outre fait mention, ci-dessous, de plusieurs faits nouveaux survenus ces dernières années dans les domaines législatif et judiciaire afin de garantir le respect de ces droits.

Application de la loi sur le salaire minimum – La loi sur le salaire minimum (5747-1987) a été modifiée et renforcée à plusieurs reprises. Le dernier changement a été apporté en juin 2011 par la Knesset, lorsqu’elle a adopté un texte portant modification provisoire de la loi (Raising Minimum Wage Sums – Provisional Order), par laquelle le salaire minimum devait être porté à 4 300 NSI (soit 1 140 dollars É.-U.) à compter du 1er octobre 2012 et ce jusqu’à nouvel ordre. La loi sur le salaire minimum fixe ce dernier à 47,5 % du salaire moyen (tel que déterminé par la loi sur l ’ Institut de l ’ assurance nationale version consolidée (5755-1995). Dans les notes explicatives accompagnant la modification, il était indiqué que le Gouvernement avait l’intention, en faisant adopter ce texte, de continuer à relever progressivement le salaire minimum jusqu’à ce qu’il ait atteint le montant de 4 300 NSI (montant correspondant au salaire minimum actuel). Il s’agissait toutefois de ne pas déroger à l’article 4 de la loi, qui autorise de nouvelles hausses conformément, entre autres, aux dispositions de conventions collectives ou à des dispositions complémentaires. On notera qu’il existe des salaires minimums moins élevés pour les jeunes et les personnes handicapées (en raison de leur capacité de travail réduite).

La loi pour une application plus stricte de la législation du travail (5772-2011) a été adoptée pour que la législation du travail soit davantage respectée. Elle prévoit à cet effet de nouvelles sanctions administratives à l’encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation protégeant les travailleurs en vigueur, et va jusqu’à engager la responsabilité personnelle des chefs d’entreprise en cas de non-respect desdites obligations. La loi réglemente en outre expressément les contrats de louage de services dans les domaines de la sécurité, du nettoyage et de la restauration et impose des amendes administratives et des sanctions pénales aux bénéficiaires des services en question lorsque les prestataires ne se sont pas acquittés de leurs obligations à l’égard de leurs salariés. Ce volet de la modification a pour objet de faire en sorte que les entreprises et les organisations qui sous-traitent des services tels que le nettoyage, la restauration d’entreprise et la sécurité s’assurent que les prestataires respectent le droit du travail, tant sur le plan contractuel que sur le plan pratique.

Ordonnance relative à l ’ élargissement des régimes d ’ assurance retraite universelle dans l ’ économie (5768-2007), en application de la loi sur les conventions collectives (5717-1957) – Jusqu’en janvier 2008, il n’existait en Israël aucune obligation générale imposant aux employeurs d’offrir à leurs salariés une assurance retraite. De telles obligations trouvaient leur origine dans des accords conclus entre employeurs et salariés ou dans les conventions collectives et leurs actes modificatifs. Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur l’ordonnance susmentionnée, qui oblige les employeurs à offrir un régime de retraite à tout salarié après le sixième mois de travail. En 2011, des modifications ont été apportées à l’ordonnance, tout particulièrement celle consistant à augmenter les taux des cotisations prélevées afin d’épargner en vue du versement d’indemnités de cessation d’emploi et des retraites. Avant cette ordonnance de prorogation, le taux de cotisation le plus élevé était de 15 % (soit, pour la retraite, 5 % à la charge de l’employeur et 5 % à celle du salarié et, pour l’indemnité de cessation d’emploi, 5 % à la charge de l’employeur). En 2013, ces taux ont été portés à un total de 17,5 % (soit, pour la retraite, 6 % à la charge de l’employeur et 5,5 % à celle du salarié et, pour l’indemnité de cessation d’emploi, 6 % à la charge de l’employeur).

Ordonnance relative à l ’ emploi, par des prestataires de services de sécurité et de nettoyage, de personnel travaillant au sein des organismes public (5773-2013) − Cette ordonnance a été prise par le Ministre des finances, le 1er septembre 2013, dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés des entreprises prestataires de services de sécurité et de nettoyage pour des organismes publics. Elle prévoit :

Que le personnel à temps complet des entreprises de nettoyage a droit à un salaire mensuel de 4 646,25 NSI (soit 1 290 dollars É.-U.) et le personnel d’encadrement à temps complet des entreprises de nettoyage à un salaire mensuel de 4 852,75 NSI (soit 1 348 dollars É.-U.);

Qu’un prestataire de services de nettoyage peut accorder une prime annuelle aux travailleurs ou aux membres du personnel d’encadrement particulièrement méritants;

La dotation d’un fonds de pension;

Que tout salarié du secteur du nettoyage a le droit de s’affilier à un fonds de formation;

La subvention des repas pris dans le restaurant d’entreprise (sur les lieux de travail où il existe un restaurant d’entreprise subventionné par l’organisme public);

Que tout salarié du secteur du nettoyage a droit à un cadeau pour les fêtes.

Ordonnance d ’ extension relative au secteur du nettoyage (5774-2014) – Cette ordonnance prise par le Ministre de l’économie en date du 5 février 2014 étend le champ d’application de la convention collective décisive signée en juillet 2013 entre l’Histadrout (Syndicat national des travailleurs) et l’Organisation des entreprises de nettoyage d’Israël aux agents d’entretien du secteur privé. La signature de cette ordonnance a représenté un grand pas vers l’amélioration des conditions de travail des salariés du secteur privé travaillant dans ce domaine. Elle fixait le salaire minimum des agents d’entretien du secteur privé au-dessus du salaire minimum officiel et prévoyait qu’il serait régulièrement augmenté. Il a en outre été prévu qu’à compter de la deuxième année d’emploi, chaque travailleur aurait droit à une augmentation de son salaire annuel correspondant à une hausse du taux horaire. D’autres avantages sont prévus par ce texte :

Cotisation, pour chaque salarié, à un fonds de formation similaire à celui des fonctionnaires, s’élevant à 7,5 % pour l’employeur et à 2,5 % pour le salarié, à compter du 1er octobre 2014 ou, si l’embauche a lieu après cette date, dès l’entrée en fonctions;

Augmentation de la contribution de l’employeur au régime des retraites – La somme des cotisations du salarié et de l’employeur s’élève désormais à 21,83 % pour les agents d’entretien du secteur privé. Ce taux devrait encore augmenter de 1 % à compter du 1er juillet 2015;

Avantages accessoires – Les salariés recevront deux fois un par an un cadeau pour les fêtes dont la valeur sera d’au moins 212 NSI (60 dollars É.-U.);

Tenue et matériel professionnels – L’ordonnance oblige les employeurs du secteur du nettoyage à fournir à leurs propres frais au moins deux tenues par an à leurs salariés et leur interdit d’exiger de ces derniers tout dépôt de garantie ou paiement à cet effet, ou encore de déduire le coût de ces articles de leur rémunération.

Syndicalisation des travailleurs étrangers − Le Congrès de l’Histadrout a confirmé le 28 décembre 2009 que les travailleurs étrangers pouvaient devenir membres à part entière du syndicat et jouir des mêmes droits que leurs collègues ayant la nationalité israélienne ou le statut de résident. Suivant ainsi la recommandation de son Comité exécutif, le Congrès a modifié le chapitre correspondant des statuts du syndicat afin d’autoriser les travailleurs migrants à en devenir des membres à part entière. Avant qu’il soit procédé à cette modification, les statuts de l’Histadrout autorisaient l’affiliation, quoique de façon limitée − uniquement aux salariés résidents en Israël. La décision du Congrès, qui est compatible avec les conventions internationales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ratifiées par l’État d’Israël, est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Conflit entre le droit du personnel à constituer un syndicat et le droit de l ’ employeur à s ’ exprimer librement − Dans une affaire jugée en 2013, le Tribunal national du travail avait à statuer sur une éventuelle contradiction entre le droit des salariés à tenir des discussions en vue de la création officielle d’un syndicat, et celui de l’employeur à donner son avis dans les cas où il voudrait faire échec à ces discussions et à l’organisation d’un syndicat.

Le Tribunal a estimé que le droit des salariés à constituer un syndicat ne concernait que ces derniers et que les débats relatifs à l’organisation d’un syndicat, entre salariés ou entre ces derniers et un syndicat existant, ne concernaient pas l’employeur. Selon le Tribunal, l’employeur devrait s’abstenir de s’immiscer dans les initiatives prises par les travailleurs en vue de s’organiser, à toutes les étapes de la relation professionnelle. Il appartient aux salariés et à eux seuls de décider s’ils souhaitent avoir des relations directes avec l’employeur ou s’ils souhaitent le faire par l’intermédiaire d’une organisation syndicale et, dans ce dernier cas, de choisir l’organisation en question. Le Tribunal a considéré que l’employeur n’était pas partie à ces choix, même s’il estimait que le fait que le personnel s’organise aurait des conséquences néfastes pour l’entreprise, entre autres sur le plan économique. Il a également considéré que puisque les deux parties n’étaient pas à égalité au moment des premières discussions et avant que le syndicat ait été créé, le droit des salariés à constituer un syndicat primait celui de l’employeur à s’exprimer librement.

Le Tribunal a en outre considéré que lorsque le personnel n’était pas encore représenté par une organisation syndicale, le déséquilibre propre aux situations respectives de l’employeur et de ses salariés s’exacerbait, en particulier lorsque le premier faisait clairement connaître son opposition à la constitution d’un syndicat. C’est pourquoi le Tribunal a estimé que l’employeur, en faisant part de son opposition au projet et en faisant un tableau des conséquences dans l’entreprise et de ce que les employés avaient à perdre ou à gagner, était réputé faire pression sur son personnel, le menacer, le contraindre et l’influencer de façon abusive. Le Tribunal est parvenu à la conclusion que, tout en prenant en considération le contexte particulier de l’affaire, à la lumière de cette action préventive, il devait examiner de très près les paramètres de l’exercice de la liberté d’expression de l’employeur relativement à l’organisation de ses salariés en syndicat. [La.C.A. 25476-09-12, Nouveau syndicat national des travailleurs (Histadrout) c. Pelephone Communications L.T.D. (2 janvier 2013)].

Droit de grève – L’affaire qui a opposé, en 2012, l’entreprise Mikud Protection and Security L.T.D. au Syndicat national des travailleurs, avait trait à l’attribution à l’entreprise Mikud d’un appel d’offres de l’État aux fins de la fourniture de services relatifs à la sécurité des ministres et de leurs domiciles. Dans le cadre de ce marché public, l’entreprise Mikud devait embaucher des agents de sécurité pour assurer la sécurité des différents ministres, tandis que la formation et la supervision de ces salariés était du ressort de l’État. En tant que salariés d’un prestataire de services privé du secteur des ressources humaines, les gardes affectés aux ministres étaient affiliés au Syndicat national des travailleurs qui, d’après un arrêt du Tribunal régional du travail, est l’organisation syndicale dont ils relèvent. Pendant la procédure d’attribution du marché public, ce syndicat et l’entreprise ont mené à plusieurs reprises des négociations sur les conditions de travail des agents, l’objectif étant, à terme, la signature d’une convention collective entre ces deux partenaires.

Le 27 février 2012, suite à l’échec de ces négociations, le Syndicat national des travailleurs a pris acte du désaccord et annoncé son intention d’appeler ces agents à la grève ou à des débrayages, comme le prévoient les articles 5 et 5A de la loi relative au règlement des différends du travail (5717-1957). Saisi par l’entreprise Mikud, qui souhaitait empêcher la cessation du travail, le Tribunal régional du travail de Tel-Aviv – Jaffa a interdit la grève à titre temporaire et ordonné le transfert de l’affaire au Tribunal du travail du district de Jérusalem. Le 4 juin 2012, ce dernier a levé l’interdiction et autorisé la poursuite de la cessation de travail. Mikud a contesté cette décision auprès du Tribunal national du travail, qui a estimé en dernier ressort que l’appel à la grève lancé par le Syndicat national des travailleurs pour défendre les intérêts des agents était « légitime, autorisé et proportionné ».

Le Tribunal a fait observer qu’avant d’être embauchés par l’entreprise privée, les agents travaillaient pour le Service général de la sécurité et qu’il leur était interdit, à l’époque, de se syndiquer ou de se mettre en grève, mais que lorsqu’ils étaient entrés dans des entreprises privées fournissant des services à l’État le droit de grève leur était devenu accessible. Le Tribunal national du travail a estimé qu’en l’espèce, un service public étant confié à un prestataire de services privé, les agents assurant la sécurité de ministres étaient libres de se syndiquer et disposaient du droit de grève, qui est un droit constitutionnel fondamental. [La.C.A 8299-06-12, Mikud Protection and Security L.T.D. c. le Syndicat national des travailleurs (24 juin 2012)].

Démission collective – Le 4 août 2011, des centaines de médecins ont adressé leurs lettres de démission aux directions des hôpitaux publics où ils travaillaient, à savoir des établissements appartenant à l’État et un établissement appartenant à la caisse d’assurance maladie Clalit, Le 2 septembre, l’État et la Clalit ont déposé une requête urgente pour demander des mesures aux fins d’empêcher la démission collective de ces médecins. L’État faisait valoir qu’en l’espèce, cette démission ne relevait nullement de l’exercice du droit personnel des salariés à démissionner, puisque les lettres de démission ne satisfaisaient pas aux prescriptions légales. Il faisait également valoir qu’une démission collective était une initiative collective contraire aux instructions de l’Association médicale israélienne, seule organisation représentant les médecins. L’État assimilait par conséquent ladite initiative à une « grève déguisée », visant à remettre en question des conditions de rémunération et de travail ayant déjà fait l’objet d’un accord dans le cadre d’une convention collective, à l’issue de négociations menées entre l’organisation représentant les médecins, à savoir l’Association médicale israélienne, et l’État et Clalit. Selon l’État, les arrêts de travail provoqués par la démission des médecins n’avaient pas fait l’objet d’un préavis de la part de l’organisation qui les représente et n’avaient de ce fait pas été notifiés par la voie légale. L’État estimait que dans ces circonstances, le fait de démissionner collectivement revenait pour l’essentiel à prendre part à une « grève sauvage » illégale, au sens de la loi relative au règlement des conflits du travail (5717-1957).

Au cours de la procédure, l’association « Mirsham » a demandé à participer à une audience au motif qu’elle représentait de jeunes médecins et des internes en médecine qui, selon elle, n’avaient pas été dûment représentés lors des négociations menées au sujet de la convention collective. Le Tribunal n’a pas autorisé l’association à se joindre à l’action en tant que tierce partie, mais elle a permis à son avocat de déposer des plaintes. L’association a fait valoir que les lettres de démission étaient individuelles et donc valables. Elle a en outre soutenu que cette action ne constituait ni une démission collective ni un cas de pression illégale sur le cours des négociations et que bien au contraire les médecins avaient démissionné dans le strict respect de la légalité, en donnant un préavis de trente jours, comme l’exigeait la loi.

En dernier ressort, le Tribunal national du travail a rendu une ordonnance déclaratoire à l’effet de dire que la démission collective des médecins constituait une « mesure organisationnelle » illégale et que les « lettres de démission » présentées étaient nulles et non avenues. Il a également interdit aux médecins de prendre toute initiative contraire aux clauses de la convention collective relatives au règlement et à l’extinction des différends et à la cessation des revendications et aux engagements pris en faveur de la paix dans l’entreprise. En conclusion, le Tribunal a estimé qu’à l’avenir le fait de se joindre à une initiative de ce genre serait considéré comme une participation à une « grève illégale et non protégée », avec toutes les conséquences juridiques qui en découlaient. [G. C.D. 722-09-11, État d’Israël – Ministères de la santé et des finances et consorts c. Association médicale israélienne et consorts (4 septembre 2011)].

vi)Médiateur (Ombudsman)

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 52).

vii)Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 52).

viii)Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 52).

ix)Organisme de promotion de la condition de la femme

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 53).

x)Médiateur du Ministère de la santé

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 53).

xi)Conseil national de l’enfance

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 53).

xii)Médiateur de l’armée

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 53).

xiii)Service d’enquête sur les policiers

Prière de se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 53).

2.Égalité devant la loi

L’égalité devant la loi est un principe fondamental du système juridique israélien. La loi s’applique non seulement aux personnes physiques ou morales, mais également aux organismes publics. Les tribunaux sont ouverts et accessibles à quiconque estime que ses droits ont été bafoués. Qui plus est, chacun a le droit d’être représenté dans une procédure pénale engagée contre lui.

Le Bureau du Défenseur public a été créé en 1995 afin de fournir une représentation juridique professionnelle de qualité aux personnes suspectées, accusées, placées en détention et condamnées dans le cadre d’une procédure pénale. Il joue un rôle important sur le plan constitutionnel, en garantissant l’équité des procédures et l’égalité devant la loi, dans le cadre du système accusatoire en vigueur en Israël. Le droit d’être représenté par le Bureau est régi par la loi et dépend, entre autres, de la gravité de l’infraction, de la situation économique de la personne qui sollicite ce service et d’autres facteurs. Le Bureau du défenseur public emploie 220 avocats et fait en outre appel à environ 800 avocats indépendants dans les cinq districts couvrant l’ensemble du pays. Il assure la défense de plus de 50 % des personnes mises en cause dans le cadre d’affaires pénales du ressort des tribunaux de district (District Courts) et d’environ 60 % de celles qui sont mises en cause dans le cadre d’affaires pénales relevant des tribunaux de première instance (Magistrate Courts). Cette proportion est encore plus élevée pour les affaires relevant des tribunaux pour mineurs, où le Bureau intervient dans 80 % des cas, la mise à disposition d’un avocat dans le cadre des procédures pénales étant une priorité lorsqu’il s’agit de mineurs. Le Bureau du défenseur public représente en outre près de 70 % de l’ensemble des personnes comparaissant dans le cadre d’une demande de prolongation de la détention aux fins d’enquête déposée par la police et près de 80 % de celles dont la mise en détention est demandée jusqu’à la fin de la procédure.

3.Sensibilisation des agents publics et autres aux droits de l’homme

Institut de formation juridique des avocats et des conseillers juridiques du Ministère de la justice – Cet Institut organise nombre de séminaires, de cours et de journées de formation professionnelle dans le but de sensibiliser les professionnels concernés aux questions relatives aux droits de l’homme. Ces formations sont depuis plusieurs années suivies par des centaines de praticiens du droit, dans l’ensemble du pays. Les thèmes traités sont l’égalité devant la loi (octobre 2013 et octobre 2014), les femmes et la justice (20 mars 2014), la lutte contre le racisme et la prévention de la discrimination (30 janvier 2014), les droits de l’homme en droit international (décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et novembre 2013), le statut des demandeurs d’asile et des réfugiés en Israël (juin 2009), la traite des êtres humains (octobre 2009, mars 2010 et octobre 2013), les droits et le statut des travailleurs (juin 2013), les droits sociaux (septembre 2009 et février 2013), la liberté d’expression et l’incitation, les droits de la femme (janvier 2013), la violence familiale et les délits sexuels (mars 2010 et novembre 2012), l’égalité des droits des personnes handicapées (octobre 2010 et octobre 2012), les droits de l’enfant (février 2008, mars et décembre 2010), les droits des victimes d’infractions (octobre 2010) et l’application effective du droit international (février 2009).

Institut des hautes études judiciaires – Cet institut organise de son côté des conférences, des séminaires et des cours sur diverses questions relatives aux droits de l’homme, à l’intention en particulier des magistrats de toutes les instances judiciaires. Il a par exemple délivré des formations sur les thèmes suivants :

« Les arabes israéliens – culture et coutumes » (séminaire de quatre jours, mai 2009); « Égalité et discrimination », sous la direction du professeur Daphne Barak-Erez (décembre 2010); La législation du travail (séminaire de trois jours, février 2011); Formation spécialisée pour les juges des juridictions pour mineurs (séminaire de trois jours, mars 2011); La législation sur l’immigration et les réfugiés (séminaire de trois jours, septembre 2011); Droits de l’enfant et droits des personnes atteintes d’un handicap mental.

En 2014, l’Institut a proposé divers séminaires, tels que « Les immigrés et les lois sur l’immigration », « Présider lors d’affaires d’infractions sexuelles », « La traite des êtres humains » et « Égalité et discrimination ».

Formation des forces de sécurité israéliennes

La police

La Section d’enseignement et d’information de la police met en œuvre des programmes pédagogiques pour inciter les policiers à appliquer scrupuleusement, au quotidien, des principes aussi importants que la tolérance au sein d’une société multiculturelle et l’absence de préjugés et ceux qui sont consacrés par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme.

Ces programmes, mis en œuvre dans le cadre d’ateliers pédagogiques spéciaux, s’intègrent généralement au plan général de formation de la police, qui comprend des séminaires et des cours. Ces dernières années, une attention particulière a été accordée à la formation des gradés, qui sont les mieux placés, quel que soit leur échelon, pour influer sur le comportement de leurs subordonnés.

L’École d’enquête et du renseignement de la police fournit aux enquêteurs et aux responsables des enquêtes, dans le cadre de leur formation, un enseignement sur les principales dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire concernant les procédures, les principaux vices de forme et la déontologie en matière d’enquêtes, notamment les « bonnes ou mauvaises » conduites.

Des représentants de la police participent en outre à l’étranger à divers séminaires et conférences internationaux portant sur la traite des êtres humains et sur d’autres questions relatives aux droits de l’homme, afin d’améliorer la coopération engagée aux niveaux international et régional pour mieux s’occuper de ces problèmes. La police israélienne a des représentants en poste à l’étranger, qui assurent une liaison et une coopération régulière avec des partenaires du monde entier, notamment avec Interpol.

Service général de sécurité

Les enquêteurs du Service général de sécurité (SGS) reçoivent une formation complète sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devant être pris en compte dans le cadre de leur activité et sur leurs incidences directes dans le cas particulier d’Israël. Ils reçoivent cette formation, pendant leur formation initiale ou dans le cadre de la formation continue, au cours de séminaires spécialisés visant à leur faire prendre conscience de l’importance de valeurs telles que la dignité humaine et les droits de l’homme, du respect de l’état de droit et de la fidélité aux pratiques prescrites par les tribunaux.

De la même manière, en 2013, le Service juridique et des membres importants du SGS ont suivi des formations au droit international dans lesquelles il était en particulier question des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de l’action des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs à ces droits.

Forces de défense israéliennes

L’École de droit militaire offre à ses membres une grande variété d’activités de formation concernant les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Elle organise notamment des conférences et fournit des logiciels et d’autres soutiens pédagogiques et des supports imprimés détaillés.

Chaque année, des centaines de conférences sont organisées à l’intention des appelés et des réservistes. L’École de droit militaire mène à l’intention des forces de défense israéliennes toute une série d’activités de formation relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaires, notamment sous la forme de conférences et de programmes informatiques spécialisés.

Ces conférences s’adressent aux unités opérationnelles, aux élèves officiers et aux officiers de différents grades de l’armée, aux enquêteurs de la police militaire, aux spécialistes des questions de sécurité et au personnel médical des centres de détention. Dans le cadre de ces activités, un accent particulier a été mis sur des questions relatives aux pratiques en matière d’arrestation et de détention, sur les droits du détenu, sur le droit international humanitaire et sur les règles de conduite à respecter pendant un conflit armé.

Administration pénitentiaire israélienne

Le personnel de l’administration pénitentiaire israélienne (surveillants et gradés) suit régulièrement des cours à l’École du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et dans les différents lieux d’affectation. L’enseignement sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui intéressent l’administration pénitentiaire fait partie intégrante du programme général de formation de cette institution, à tous les niveaux hiérarchiques. Le personnel de surveillance bénéficie également de cours plus spécialisés où il est question de la prévention de l’usage de la force, de la déontologie du métier de surveillant et surtout des droits et libertés des détenus. Ces questions sont également abordées de façon régulière dans le cadre de la formation et de la supervision des autres membres du personnel pénitentiaire. Des ateliers sur la déontologie et les valeurs sont en outre organisés à l’intention des hauts responsables des établissements pénitentiaires.

Ces dernières années ont également vu l’organisation, à l’intention de tous les fonctionnaires des centres de détention de « Saharonim » et de « Givon », d’ateliers portant sur l’identification des victimes de la traite des personnes et la sensibilité nécessaire pour s’occuper de ce genre de cas.

C.Information du public et promotion des droits de l’homme

1.Sensibilisation aux droits de l’homme par les médias

Les principales chaînes de télévision nationales diffusent régulièrement des entretiens, des émissions d’information et des documentaires qui traitent de questions nationales ou internationales relatives aux droits de l’homme ou qui visent à sensibiliser à de telles questions. Des chaînes de télévision locales diffusent des programmes similaires. Les questions relatives aux droits de l’homme qui sont généralement traitées le sont notamment dans le cadre de programmes qui rendent compte d’expériences vécues dans des domaines tels que les droits des personnes handicapées, les enfants en situation de vulnérabilité, la condition féminine, l’égalité des sexes et la protection des femmes dans la société, la traite des personnes, les droits des travailleurs étrangers et les minorités. En outre, les chaînes de télévision nationales et locales diffusent régulièrement des informations sur les différents centres d’aide existants.

Les chaînes de radio généralistes nationales et locales traitent elles aussi de tout un éventail de questions relatives aux droits de l’homme au moyen d’entretiens, de débats et d’autres programmes, qui portent directement ou indirectement sur ces questions. Elles diffusent également des informations importantes sur les divers centres d’aide aux victimes de violations des droits de l’homme. En outre, le pays compte plusieurs chaînes de radio arabophones, telles que la Voix d’Israël en arabe, qui s’adressent à la population arabe d’Israël et abordent aussi les questions relatives aux droits de l’homme.

Les journaux et sites d’information du pays sur Internet publient régulièrement des articles sur diverses questions relatives aux droits de l’homme. Certains d’entre eux fournissent des renseignements complémentaires sur les différents centres d’aide aux victimes de violations des droits de l’homme.

La modification no 49 apportée en 2011 à la loi sur les communications (Bezeq et radiodiffusion) (5742-1982) dispose que les fournisseurs d’accès à Internet doivent signaler à leurs clients tous les sites Web néfastes, notamment ceux qui montrent des rapports sexuels accompagnés d’actes de violence, de maltraitance, de mépris, d’humiliation ou d’exploitation; qui contiennent des images de rapports sexuels avec des mineurs ou des personnes présentées comme étant mineures ou qui permettent d’avoir ce genre de rapports; ou qui font de personnes ou d’organes du corps humain des objets sexuels sans qu’il y ait à cela ni à tout ce qui précède de visée artistique, scientifique, informative, pédagogique ou explicative quelle qu’elle soit. Les sites de jeux d’argent, les sites d’incitation à la haine raciale ou au nationalisme et les sites de jeux violents, ainsi que les dangers supplémentaires liés à l’utilisation d’Internet, doivent aussi être signalés. En vertu de la modification susmentionnée, les fournisseurs d’accès à Internet doivent également informer leurs clients des moyens, tels que les outils technologiques, qui permettent de se protéger des sites Web néfastes, ainsi que fournir une protection Internet à tout client qui sollicite ce service (art. 4I).

La modification no 51 apportée en 2011 à la loi sur les communications, qui a été élaborée et adoptée pour permettre à la population éthiopienne de mieux s’intégrer dans la société israélienne, prescrit d’allouer chaque année 4,8 millions de NSI (1,38 million de dollars É.-U.) à la production de programmes israéliens en langue amharique destinés aux téléspectateurs éthiopiens du pays. Avant d’allouer des crédits, l’organe compétent s’assure notamment que les auteurs du programme ainsi que les personnes qui apparaîtront dans ce dernier et celles qui participeront à sa réalisation sont pour la plupart des Éthiopiens dotés du statut de résident permanent en Israël, et qu’il s’agit d’un programme en amharique ou en tigrinya destiné à la télévision israélienne. Le programme doit également soit porter sur les réalisations de la population éthiopienne en Israël ou sa culture et son patrimoine, soit informer en amharique sur des questions telles que l’histoire d’Israël et sa culture (art. 6F2).

On trouvera plus d’informations concernant les Règles des médias (Bezeq et radiodiffusion) (détenteur de licence de radiodiffusion) (5748-1987) ainsi que la loi sur la classification, le marquage et l’interdiction des émissions pernicieuses (5761-2001) dans le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 62).

2.Sensibilisation aux droits de l’homme par les programmes éducatifs

Les Lois fondamentales, notamment celles qui consacrent la protection des droits fondamentaux de l’homme, font partie intégrante de l’enseignement dispensé par le système éducatif israélien. Elles sont inscrites au programme de tous les élèves, ainsi qu’au programme des examens de fin d’études secondaires.

Dans toutes les facultés de droit, les cours de droit constitutionnel, branche du droit qui décrit la protection juridique dont jouissent les droits de l’homme aux niveaux législatif et institutionnel, sont obligatoires, comme le sont le plus souvent les cours de droit international, dont fait partie le droit des droits de l’homme.

Des programmes portant sur des questions relatives aux droits de l’homme sont régulièrement menés dans les écoles de tout le pays, à l’instar de celui qu’Israël a spécialement mis sur pied au titre de la Journée des droits de l’homme : tous les ans, un programme d’enseignement et des supports pédagogiques sont élaborés en arabe et en hébreu sur une question relative aux droits de l’homme retenue pour l’année en question. Pour 2013 par exemple, le choix s’est porté sur la question du droit à l’égalité, dont l’étude a été axée sur diverses questions connexes telles que l’égalité en tant que condition préalable à l’exercice d’autres droits; l’importance particulière que revêt l’égalité dans une société telle que la société israélienne, qui se compose d’une multitude de groupes de population différents; l’égalité en droit et dans la pratique; et les dangers que posent le racisme et la discrimination, en particulier au regard de leur incidence sur l’exercice du droit à l’égalité dans la société. En 2012, le thème retenu était « le droit au respect de la vie privée à l’ère de la technologie », thème dont l’examen a été axé sur les dangers que fait peser sur ce droit la quantité considérable d’informations à caractère privé stockées dans les bases de données électroniques. L’objectif était de souligner la nécessité de concilier des intérêts antagonistes, tels que le droit au respect de la vie privée.

3.Sensibilisation aux droits de l’homme par la diffusion d’informations auprès du public

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 63).

Le texte de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme (conventions et protocoles) auxquels Israël est partie est consultable en hébreu, en anglais et en arabe sur le site Web du Ministère de la justice, où l’on trouve également tous les documents soumis par Israël aux organes créés en vertu de ces instruments ou émanant de ces organes (rapports, listes de points à traiter, réponses à celles-ci, observations finales, etc.).

En 2012, tous les documents contenant les observations finales récentes de l’ensemble des organes des droits de l’homme concernant les rapports d’Israël ont été traduits en hébreu et publiés sur le site Web du Ministère de la justice, où figurent également des liens vers la version en arabe de ces observations finales établie par l’ONU, lorsqu’elle existe.

En 2012 également, Israël a entrepris de faire traduire en hébreu ses différents rapports périodiques aux organes des droits de l’homme de l’ONU, qui seront progressivement disponibles dans cette langue sur le site Web du Ministère de la justice.

Une traduction en hébreu de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’une version de cette traduction adaptée aux enfants, de même que le texte des Protocoles facultatifs à la Convention auxquels Israël est partie, sont consultables sur le site Web officiel du Ministère de l’éducation. Y sont aussi consultables une traduction de la Convention en 58 autres langues et une version adaptée aux enfants traduite en 13 langues supplémentaires. On trouve en outre sur le site Web du Ministère des affiches en hébreu, anglais, arabe et russe sur la Convention et ses articles. Pour faire mieux connaître ce texte important, le site contient également le texte d’autres documents et instruments internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset le dernier rapport périodique d’Israël au Comité des droits de l’enfant (en hébreu et en arabe).

D.Processus d’établissement des rapports

1.Établissement des rapports périodiques destinés aux organes conventionnels

Voir le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 63).

Coopération avec la société civile lors de l’établissement des rapports périodiques

Avant que ne débute la rédaction d’un rapport périodique, le rapport précédent et les comptes rendus de séance, ainsi que les observations finales et observations générales formulées par l’organe concerné depuis la soumission du rapport précédent font l’objet d’un examen approfondi. Un courrier est adressé à tous les ministères et organismes publics compétents, de même qu’aux principales ONG concernées, pour les inviter à faire part de leurs vues préalablement à l’établissement du rapport. En plus de ce courrier, une invitation à soumettre des observations est publiée sur le site Web du Ministère de la justice, par l’intermédiaire duquel les ONG peuvent aussi communiquer leurs remarques. Les contributions de la société civile sont dûment prises en compte lors de l’élaboration du rapport. En outre, le Ministère de la justice recherche activement sur le site Web des ONG des données et renseignements, notamment des informations sur toute action en justice qu’elles pourraient avoir engagée, ainsi que des avis et rapports sur diverses questions.

Israël s’efforce véritablement d’associer davantage la société civile à l’établissement de ses rapports périodiques aux organes des droits de l’homme. Depuis 2012, les Ministères de la justice et des affaires étrangères participent à un projet lancé par le centre Minerva pour les droits de l’homme de la faculté de droit de l’Université hébraïque de Jérusalem, qui vise à améliorer la collaboration entre les autorités et les organisations de la société civile dans le cadre de l’élaboration de rapports destinés aux organes de l’ONU créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Ce projet novateur est le premier du genre en Israël. La première étape a consisté à mettre en place un cadre d’échange, qui a réuni des représentants de différents ministères et des organisations de la société civile ainsi que des intellectuels. Les rencontres se poursuivent dans ce cadre en vue de renforcer la coopération entre les différentes parties lors de l’établissement des rapports d’Israël aux différents organes internationaux. La deuxième étape consiste à inviter les organisations de la société civile qui participent au projet à communiquer leurs observations sur le projet de rapport avant la soumission du rapport final à l’organe concerné.

L’objectif, à terme, est de faire en sorte que les différentes parties collaborent davantage pour que les instruments relatifs aux droits de l’homme puissent être appliqués au mieux en Israël.

Le quatrième rapport périodique d’Israël au Comité des droits de l’homme est le premier rapport périodique retenu au titre du projet.

2.Autres renseignements concernant la sensibilisation aux droits de l’homme

Les ONG contribuent grandement à faire mieux connaître les questions relatives aux droits de l’homme. En vue de promouvoir tout un ensemble de questions sociales importantes, telles que les libertés civiles, la justice sociale, les droits des minorités, l’éducation culturelle, l’égalité pour les personnes handicapées et la lutte contre la traite des personnes, les autorités et des centaines d’ONG entretiennent un dialogue suivi et régulier. Plusieurs ONG présentes en Israël ont élaboré des programmes éducatifs sur ces questions à l’intention de la population israélienne (y compris des agents de l’État) et des différentes communautés du pays.

On trouvera ci-après une description de 24 ONG chefs de file en Israël, avec indication de leur objet et de leurs principales activités, élaborée sur la base des renseignements trouvés sur leurs sites Web :

i)Adalah : Le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël recourt à différents types de procédures et d’actions en justice et interpelle les instances juridiques et médias internationaux pour faire progresser son action de protection des droits de l’homme des Arabes en Israël. Il s’occupe de questions, dont celles liées aux droits fonciers, socioéconomiques, culturels, civils et politiques des Arabes israéliens, qui doivent selon lui être réglées pour permettre la coexistence au sein d’un État binational;

ii)Adam Teva V ’ Din – Union israélienne pour la défense de l’environnementest une organisation de défense de l’environnement principalement composée de juristes spécialistes de l’environnement qui s’emploie par l’action en justice à faire respecter le droit national et international de l’environnement et à protéger ce dernier. Cette organisation participe également à l’élaboration de la législation environnementale et apporte régulièrement sa collaboration à la Knesset en lui fournissant des données et des orientations;

iii)L’Institut Awarenesss’intéresse à la question de la prostitution et de la traite des femmes. Ses activités consistent notamment à donner des conférences sur diverses questions liées à la traite à un public varié (adolescents, étudiants, agents des collectivités locales, etc.);

iv)Bimkom : Urbanistes pour les droits en matière d ’ aménagement du territoireest une organisation à but non lucratif fondée en 1999 par un groupe d’urbanistes et d’architectes afin de renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme dans le domaine de l’aménagement du territoire. Bimkom établit des rapports et milite pour qu’aménagement du territoire rime avec justice sociale. Ses activités consistent notamment à faire des suggestions dans le domaine de la rénovation urbaine et de l’aménagement de villages bédouins, ainsi qu’à formuler des observations sur l’aménagement du territoire dans la zone C en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;

v)BIZCHUT : Le Centre israélien des droits de l ’ homme pour les personnes handicapéesœuvre à l’insertion sociale des personnes qui présentent un handicap physique ou mental. Cette ONG offre un service de représentation en justice, assure une permanence téléphonique en hébreu et en arabe au service des personnes handicapées physiques ou mentales et conduit des formations et programmes éducatifs. Elle a participé activement à l’élaboration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

vi)L’Association pour les droits de l ’ homme bleus-blancscontrôle le respect du code de déontologie des Forces de défense israéliennes aux postes de contrôle situés en Cisjordanie, principalement. Elle s’emploie à réduire les tensions entre les membres des Forces et la population locale par une action consistant notamment à entretenir des contacts permanents avec ces dernières et avec l’Administration civile et à signaler les comportements répréhensibles des militaires;

vii)La Ligne téléphonique d ’ aide aux réfugiés et aux migrants vient en aide en neuf langues aux migrants, aux réfugiés et aux victimes de la traite des personnes. Elle mène des activités de sensibilisation, intervient en situation de crise et engage des actions en justice pour faire mieux comprendre et améliorer la situation de ces populations vulnérables. Depuis 2001, elle consacre des séminaires et des excursions à cette question; les séminaires s’adressent à un public varié (lycéens, enseignants, militaires, etc.);

viii)Ir Amimest une organisation résolue à faire de Jérusalem une ville « équitable et stable » ouverte à tous indépendamment de l’appartenance religieuse ou du statut social. Se voulant un lieu d’information et de collaboration intercommunautaire, elle organise des visites de Jérusalem sous l’angle des questions politiques, mène des campagnes dans les médias et réalise des films qui montrent le quotidien des habitants de Jérusalem;

ix)Le Centre israélien d ’ action religieuse (IRAC)s’attache à faire progresser le pluralisme dans la société israélienne, ainsi qu’à protéger et à défendre les droits de l’homme de tous les Israéliens, en particulier les droits liés aux libertés de conscience, de confession et de religion. L’IRAC s’occupe aussi de questions telles que la ségrégation dans les bus des transports publics et encourage à défendre les autres organisations israéliennes de défense des droits de l’homme, auxquelles il apporte d’ailleurs son aide;

x)La Maison ouverte de Jérusalem pour la fierté et la tolérance (JOH) est une organisation de militants qui offre un refuge et des prestations directes aux membres de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queer (LGBTQ) de Jérusalem et des environs. Présente dans tout le pays, elle mène des activités consistant notamment à organiser des marches des fiertés et à militer pour l’adoption d’une déclaration des droits des LGBTQ, ce pour quoi elle préconise entre autres d’apporter des modifications au droit de la famille, aux genres auxquels il est possible de s’identifier et aux pratiques en vigueur dans le domaine des soins de santé;

xi)Le Centre Mossawa (Centre de défense des citoyens arabes en Israël ) s’emploie à promouvoir les droits économiques, sociaux, culturels et politiques des citoyens arabes en Israël, ainsi que la reconnaissance sociale de cette communauté très diverse. En plus de militer contre la discrimination, il encourage la participation des jeunes et le renforcement des capacités de la société civile arabe locale;

xii)Le Forum pour la coexistence et l ’ égalité des droits civils dans le Néguev (NCF)est une organisation judéo-arabe qui s’occupe de questions propres à la région du Néguev, située dans le sud d’Israël. Son action consiste principalement à suivre de près les interactions du Gouvernement israélien avec les bédouins arabes du Néguev, en particulier en ce qui concerne les règles des autorités applicables à la diaspora bédouine. Le Forum gère également l’un des centres judéo-arabes voués à la culture et aux échanges politiques (Centre Multaka-Mifgash pour l’entente entre Juifs et Arabes);

xiii)Médecins pour les droits de l ’ homme – Israël (PHR-Israel) est l’antenne locale de l’organisation internationale Médecins pour les droits de l’homme. Cette ONG lutte pour une société plus équitable et inclusive dans laquelle le droit à la santé s’applique à tous sur la base de l’égalité. Elle milite pour la réalisation de conditions sine qua non à l’exercice des droits liés aux soins et services de santé notamment l’eau potable, des installations sanitaires modernes, une alimentation adéquate, un logement convenable, l’éducation et des perspectives d’emploi, ainsi que la protection contre la violence. PHR-Israel gère également des dispensaires et apporte son assistance à la population pour garantir la protection des différents droits de l’homme et droits en matière de santé. L’ONG participe également au débat public sur les questions relatives à la santé, y compris en formulant des avis et des suggestions concernant les politiques publiques;

xiv)Tebeka : Plaidoyer pour l ’ égalité et la justice pour les Israéliens éthiopiensest une organisation de défense des droits dans le domaine judiciaire qui œuvre en faveur de la mobilité sociale et de l’intégration de la communauté éthiopienne d’Israël. Cette organisation saisit les tribunaux de litiges stratégiques, fournit des services d’aide juridictionnelle et mène différentes initiatives pour faire en sorte que les Israéliens éthiopiens aient davantage de perspectives dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle. Parmi ses très nombreuses activités éducatives figurent des ateliers de sensibilisation, des actions visant les jeunes et une émission de radio diffusée en hébreu et en amharique;

xv)L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) surveille le respect des droits de l’homme et des libertés civiles en Israël. Elle élabore des supports pédagogiques en hébreu et en arabe, réalise des activités de sensibilisation et d’éducation et mène au niveau international une action de plaidoyer sur des questions relatives aux droits de l’homme. L’Association apporte également son concours dans le cadre de litiges stratégiques portant sur diverses questions, telles que la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, les droits des hommes et des femmes, les droits liés à la sexualité et l’égalité pour les populations minoritaires;

xvi)Le Conseil national israélien pour les enfants (NCC)est l’une des principales ONG de promotion des droits et du bien-être de l’enfant. Il n’est lié à aucune entité de la société israélienne en particulier et se préoccupe de tous les mineurs d’Israël, quelle que soit leur nationalité, leur confession ou leur situation socioéconomique. Le Conseil fournit des données, milite pour une législation de protection et parraine des programmes éducatifs et des actions sociales partout dans le pays;

xvii)Le Réseau des femmes d ’ Israël (IWN)s’attache à améliorer la condition de toutes les femmes en Israël, quelle que soit leur race, religion ou situation socioéconomique. Partie prenante dans des litiges stratégiques, il a contribué à ce que des changements pratiques soient opérés dans les droits en matière de maternité ainsi que dans les conditions de travail des femmes et dans le règlement des conflits du travail qui les opposent à leur employeur. Le Réseau, dont l’action a été reconnue sur le plan national par l’attribution du prestigieux prix du Président, est doté du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’ONU;

xviii) Le Comité israélien contre la démolition d ’ habitations (ICAHD)est une organisation de défense des droits de l’homme dont le principal souci est la politique de démolition d’habitations palestiniennes que mettent en œuvre les autorités israéliennes. Il a créé et alimente un catalogue de communiqués de presse, rapports, cartes et vidéos qui relayent son message politique. Le Comité organise également des excursions à l’intention de particuliers;

xix)Le Forum juridique pour Israël mène une action de protection des droits de l’homme, de la gouvernance et des intérêts d’Israël et du peuple juif. Il emploie des avocats, des juristes, des économistes et des étudiants, qui fournissent une assistance juridique dans plusieurs domaines, tels que les questions transfrontalières, l’économie et la consommation. Le Forum adresse également des avis et prises de position aux décideurs, saisit la Haute Cour de justice sur des questions diverses et variées et participe aux délibérations de la Knesset ainsi qu’aux autres débats publics;

xx)La Coalition arc-en-ciel démocratique mizrahim : Nouveau discoursest un mouvement social apolitique et non représenté au Parlement qui réunit des Juifs israéliens d’ascendance moyen-orientale (Mizrahim) et qui vise à changer la donne sociale dans la société israélienne et les institutions publiques. Les Mizrahim et les communautés arabes d’Israël ont un patrimoine culturel commun, et la Coalition leur offre un cadre de collaboration sociale en mettant en œuvre des initiatives telles que l’organisation d’expositions d’œuvres d’artistes mizrahim et arabes. Elle s’occupe également de questions foncières et liées à l’emploi et à l’éducation et donne des conférences, élabore des contenus audiovisuels et accueille des spectacles qui reflètent l’attention qu’elle prête au multiculturalisme et à la justice sociale;

xxi)Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël (MQG) œuvre en faveur de l’état de droit et du respect de l’obligation pour les fonctionnaires de rendre des comptes en menant une action consistant notamment à saisir la Cour suprême, à exposer au grand jour les comportements contraires à l’éthique, à fournir une aide juridictionnelle aux personnes qui dénoncent des actes répréhensibles et à parrainer l’organisation annuelle d’une « Journée pour un gouvernement de qualité ». Le Mouvement assure également une permanence téléphonique qui fournit des conseils juridiques aux personnes victimes de comportements répréhensibles d’agents de l’État;

xxii)La Commission publique contre la torture en Israël (PCATI) observe les interrogatoires et contrôle l’action des organes chargés de faire appliquer la loi pour s’assurer de leur conformité avec les principes que consacrent le droit israélien et le droit international. Dans le cadre de ses nombreuses activités juridiques, elle a adressé des requêtes à la Haute Cour de justice et a collaboré à l’établissement de rapports destinés à des instances internationales telles que l’ONU. La Commission mène également d’autres activités telles que l’organisation de conférences et d’expositions;

xxiii) De femme à femme– Centre féministe d ’ Haïfa est une association de lutte contre la discrimination, la violence et l’oppression dont les femmes sont victimes. Elle propose tout au long de l’année des activités parmi lesquelles des conventions, séminaires, conférences et actions d’information dans le domaine des droits de la femme, de la traite des femmes et de la lutte contre la violence faite aux femmes. Ces activités s’adressent à un public varié (policiers, avocats, agents des collectivités locales, travailleurs sociaux œuvrant en milieu hospitalier, étudiants, etc.);

xxiv) La Ligne téléphonique d ’ aide aux travailleurs s’attache à protéger les droits des travailleurs défavorisés en Israël. Parmi les groupes de personnes sur lesquels elle axe son action figurent les demandeurs d’asile, les travailleurs étrangers et les travailleurs palestiniens ainsi que les travailleurs israéliens traités de façon incorrecte. La Ligne s’occupe tant des griefs individuels que des violations systématiques, assure des services de consultation par téléphone, tels qu’une assistance juridique, et établit des rapports sur les différentes questions auxquelles elle s’intéresse.