Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
Thaïlande * , **
[17 janvier 2012]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−423
A.Situation, géographie et histoire1−33
B.Population et structure démographique4−53
C.Contexte économique, social, culturel et politique6−234
D.Structure politique et administrative, Constitution et lois, politiqueset administration24−428
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme43−7014
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme43−5114
B.Cadre législatif52−5916
C.Principaux cadres directeurs internes60−6321
D.Établissement des rapports64−6723
E.Autres informations relatives aux droits de l’homme68−7025
III.Respect et application des principes fondamentaux relatifs aux droitsde l’homme71−8826
A.Principes de la non-discrimination et de l’égalité72−7627
B.Promotion des principes relatifs aux droits de l’homme77−8028
C.Aperçu de la situation des droits de l’homme et directives pourla protection de ces droits81−8829
I.Introduction
A.Situation, géographie et histoire
1.Données géographiques
1.La Thaïlande est située dans la partie continentale du sud-est asiatique, entre les latitudes 5° 30’ N et 21° N et entre les longitudes 97° 30’ E et 105° 37’ E. Elle a une superficie totale de 513 115 kilomètres carrés. Elle est bordée par le Myanmar et la République démocratique populaire lao au nord, par cette dernière ainsi que par le Cambodge et le golfe de Thaïlande à l’est, par le Myanmar et l’océan Indien à l’ouest, et par la Malaisie au sud. Elle s’étend sur 2 500 kilomètres du nord au sud et sur 1 250 kilomètres d’est en ouest. Elle a 1 840 kilomètres de littoral à l’est (golfe de Thaïlande) et 856 kilomètres à l’ouest (océan Indien et mer d’Andaman). Le climat est principalement tropical, c’est-à-dire chaud et très humide. La saison des pluies dure six mois et se termine par des températures plus fraîches pendant un mois ou deux, vers la fin et le début de l’année. La température moyenne varie entre 23,7 et 37,5 degrés Celsius. Le pays se divise en quatre grandes régions définies par le relief: les montagnes du nord, les hauts plateaux du Nord-Est, la plaine du Centre, et l’étroite bande côtière du Sud, bordée d’une longue chaîne montagneuse. La capitale est Bangkok (agglomération métropolitaine de Bangkok).
2.Histoire
2.On a longtemps pensé que les Thaïlandais étaient venus de la province du Sichuan, dans le sud de la Chine, il y a quatre mille cinq cents ans. Cependant, la découverte d’artefacts vieux de plus de 3 500 ans à Baan Chiang, dans la province d’Udon Thani, semble démontrer que les Thaïlandais habitaient cette région depuis l’âge de bronze et qu’ils se seraient ensuite dispersés à travers l’Asie du Sud-Est, y compris en Chine. Le pays s’est traditionnellement appelé le Siam, mais ce nom a été remplacé par celui de Thaïlande en 1939. Selon l’hypothèse la plus répandue, le terme «thaï» serait dérivé de «tai», qui signifie «liberté» en thaï; Thaïlande veut donc dire «pays des hommes libres».
3.L’histoire connue de la Thaïlande commence avec l’établissement des cités-États au XIIIe siècle. Le Royaume souverain de Sukhothai fut fondé en 1238. Celui d’Ayutthaya fut établi en 1350 après le déclin de Sukhothai et étendit son influence sur tout le bassin du fleuve Chao Phraya. La montée en puissance d’Ayutthaya a coïncidé avec la domination, dans le nord, de l’État du Lanna, établi à Chiang Mai, dont le riche patrimoine culturel rayonne encore de nos jours. Le Royaume d’Ayutthaya prospéra pendant quatre cent dix‑sept ans, avant que la ville ne soit détruite par les Birmans en 1767. Après l’invasion birmane, la capitale fut déplacée à Thonburi, puis à Bangkok en 1782, marquant le début de la dynastie des Chakri. En 1932, la monarchie absolue a été remplacée par une monarchie constitutionnelle. L’actuel Roi de Thaïlande est Bhumibol Adulyadej, neuvième monarque de la dynastie des Chakri.
B.Population et structure démographique
4.En 2010, la Thaïlande comptait 63 870 ’000 habitants, dont une proportion à peu près égale d’hommes et de femmes (31 450 000 et 32 420 000 respectivement). La population est répartie entre les quatre régions et l’agglomération métropolitaine de Bangkok. Le Nord-Est est la région la plus peuplée, avec 33,77 % de la population (21 570 000), tandis que le Centre en compte 24,92 % (15 920 000), le Nord, 18,45 % (11 780 000), le Sud, 13,92 % (8 890 000) et Bangkok, 8,92 % (5 700 000).
5.Selon une estimation datant de la mi-2011, la structure démographique de la Thaïlande est la suivante: 20,36 % (13 010 000) des habitants sont des enfants âgés de moins de 15 ans, 67,44 % (43 090 000) sont des actifs âgés de 15 à 59 ans, et 12,19 % (7 790 000) sont des personnes âgées de plus de 60 ans; 23,77 % (15 190 000) sont en âge scolaire (6‑21 ans) et 27,72 % (17 710 000) sont des femmes en âge de procréer (15‑49 ans). Selon la même étude, 79,6 % des femmes en âge de procréer utilisent une forme de contraception. Le nombre d’enfants par famille est de 1,5 en moyenne, la croissance démographique naturelle est de 0,6 % et le taux de natalité, de 12,4 ‰. Le taux de mortalité est descendu à 6,9 %, les taux de mortalité infantile et juvénile sont également descendus à 12,3 et 14,3 pour 1000 naissances vivantes, respectivement, et cette baisse devrait se poursuivre durant les quatre ou cinq prochaines années. L’espérance de vie devrait augmenter à 76,3 ans pour les femmes et à 69,5 ans pour les hommes (voir tableau 1).
C.Contexte économique, social, culturel et politique
6.Le développement du pays s’appuie sur une série de plans quinquennaux de développement économique et social. Les trois premiers plans (1961-1976) portaient principalement sur le développement économique. L’objectif était de jeter les fondements du développement économique et de promouvoir l’investissement privé. Ce n’est qu’à partir du quatrième plan (1977-1982) que la dimension sociale a commencé à être prise en considération. Il était devenu évident que le progrès économique avait engendré des inégalités de revenus et des problèmes sociaux. Depuis, le développement social fait partie intégrante de tous les plans de développement et une attention accrue est accordée à la qualité de vie de la population, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé. Les cinquième, sixième et septième plans ont favorisé l’expansion des industries de base et de l’industrie d’exportation à grande échelle, grâce aux investissements étrangers. Cela a entraîné un besoin en ressources humaines qualifiées, et l’on a donc privilégié un modèle de développement équilibré et centré sur les personnes pour les huitième et neuvième plans (1997-2006). Ces deux plans mettaient l’accent sur le développement humain et social, avec pour objectif de bâtir une société forte et équilibrée et d’accroître la résilience nationale, de sorte que le pays reste compétitif face à la mondialisation croissante et surmonte la crise économique de 1996-1997, conformément au concept de l’«économie de suffisance» développé par S. M. le Roi.
1.Contexte économique
7.La Thaïlande est en train d’achever la mise en œuvre du dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011), qui met l’accent sur la participation des partenaires du développement, dont les pouvoirs publics, le secteur privé, les entreprises, la population en général, les médias, les organisations non gouvernementales (ONG) et les communautés locales, selon une approche privilégiant la dimension humaine. L’objectif du dixième plan est de parvenir à une société écologique et heureuse, fondée sur les principes de la bonne gouvernance et de l’économie de suffisance, au moyen de cinq grandes stratégies: développer les connaissances et encourager l’intégrité, développer les communautés, réformer l’économie pour la rendre juste et équitable, préserver la biodiversité et les ressources naturelles, et améliorer la bonne gouvernance dans l’administration publique. La population et la société deviendront ainsi plus résistantes face à la mondialisation croissante.
8.Le onzième Plan national de développement économique et social (2012-2016) est en cours d’élaboration. Il continuera de privilégier un développement fondé sur l’économie de suffisance, en plaçant la population au cœur de ce processus et en encourageant la participation des partenaires du développement de tous les secteurs de la société, afin de parvenir à un développement global et équilibré dans tous ses aspects, par des moyens intégrés, et d’offrir à chaque Thaïlandais une couverture sociale complète et de qualité, d’instaurer une structure économique forte, équilibrée et autonome, de consolider les communautés, de gérer durablement les ressources naturelles, de réduire les inégalités et de distribuer équitablement les revenus, tout en promouvant la bonne gouvernance et la morale sociale.
9.De par sa situation économique, la Thaïlande se place dans la catégorie des pays en développement à revenu intermédiaire. Ses indicateurs économiques de base sont, entre autres, les suivants:
PIB: 10 103 milliards de baht, PIB moyen par habitant: 150 089 bath;
Taux de croissance du PIB: 11,7 %, PNB: 9 667 milliards de baht, PNB moyen par habitant: 143 612 baht;
Revenu national: 6 513,1 milliards de baht, revenu national moyen par habitant: 97 350 baht;
Formation brute de capital fixe et épargne brute: 2 181,8 milliards de baht, dont 591,9 milliards du secteur public et 1 589,9 milliards du secteur privé;
Consommation intérieure: 2 817,6 milliards de baht, investissement intérieur: 955,4 milliards de baht;
Valeur des exportations: 7 203,3 milliards de baht, valeur des importations de produits et services: 6 452,8 milliards de baht, dettes extérieures: 89 944 millions de dollars des États-Unis;
Recettes d’exportation: 229 464 millions de dollars des États-Unis, taux de service de la dette: 4,6 %;
Solde de la balance courante: 463,5 milliards de baht, balance des paiements: 986,3 milliards de baht, réserves internationales: 5 189,7 milliards de baht;
Indice des prix à la consommation: 97,1, taux d’inflation: moins 1 %, nombre de touristes étrangers: 15 841 700, recettes du tourisme: 586 milliards de baht;
Recettes du tourisme en pourcentage du PIB: 5,8 %;
Budget national en 2008, 2009, 2010 et 2011: 1 660 milliards, 1 835 milliards, 1,7 billion et 2 070 milliards de baht respectivement;
Taux de change moyen en 2010: 31,7 baht pour 1 dollar des États-Unis.
10.En 2009, le revenu mensuel moyen des ménages était de 20 903 baht et leurs dépenses mensuelles moyennes, de 16 205 baht. La dette annuelle moyenne des familles était de 134 699 baht. Le seuil de pauvreté se situait à 1 586 baht par mois et par personne. On estimait à 5,3 millions le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, soit 8,1 % de la population (voir tableau 2).
11.La population active travaille dans les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
12.La production du secteur agricole consiste essentiellement en produits forestiers et halieutiques, plantes vivaces et permanentes, légumes, riz, herbes, plantes ornementales et à feuillage, fruits, caoutchouc, et produits de l’élevage et de la pisciculture.
13.Les secteurs non agricoles comprennent les industries extractives, les services publics (eau, gaz, électricité), la construction, le commerce de détail, la réparation de véhicules et de machines, l’hôtellerie et la restauration, la logistique et les transports, l’entreposage, les services domestiques et les services sociaux.
14.La production industrielle consiste, entre autres, en aliments et boissons, tabac, textiles, produits dérivés du bois, minerais métalliques et non métalliques, caoutchouc, matières plastiques, mobilier, pétrole, matériaux de construction, automobiles et pièces automobiles, appareils électriques et composants.
2.Contexte socioculturel
15.La société thaïlandaise est une société multiculturelle composée de plus de 60 groupes ethniques dont les langues dérivent de cinq familles linguistiques distinctes. Plus de 85 % des habitants appartiennent à différentes tribus de l’ethnie thaïe. L’essentiel de la population est formé de Thaïlandais, originaires des quatre régions: Centre (y compris Bangkok), Nord-Est, Nord et Sud. Le dialecte du Centre est la langue officielle et administrative du pays, mais au quotidien les habitants des autres régions parlent d’autres dialectes ou langues locales. Neuf tribus montagnardes vivent dans le nord de la plaine centrale et dans les montagnes du Nord: les Karens, les Hmongs, les Miens, les Akhas, les Lahus, les Lisus, les Luas, les Khamus et les Mlabris. Différents groupes ethniques vivent dans le Nord-Est, notamment les Yoys, les Phuans, les Saeks, les Kaleungs, les Khmers, les Kuys, les Brus, et les Sos. Dans le Sud on trouve les Malais et les Sakais (dans les montagnes) ainsi que des tribus de la mer comme les Mogens et les Urak Lawois. Certains groupes ethniques comme les Chinois, les Mons et les Vietnamiens sont tellement assimilés à la population thaïe qu’il devient difficile de les en distinguer clairement.
16.Environ 95 % des Thaïlandais sont bouddhistes de la tradition theravada. Les musulmans sont environ 4 %, ce qui en fait le deuxième groupe religieux du pays, principalement présents dans les provinces de l’extrême sud. Les chrétiens, les hindous, les sikhs et les adeptes d’autres religions représentent environ 1 % de la population. La religion a toujours exercé une grande influence sur la culture et l’histoire du pays. La diversité religieuse accentue la pluralité de la société thaïlandaise, qui regroupe différentes cultures et identités. Ainsi, les habitants du Sud, pour la plupart des musulmans malais qui parlent le yawi local, se distinguent à la fois par leur langue et par leur culture des habitants des autres régions qui pratiquent le bouddhisme, le christianisme ou l’hindouisme.
17.La famille est une institution fondamentale de la société thaïlandaise. En 2009, le pays comptait 18,3 millions de ménages. D’après les données de 2010 du Bureau national de statistique, la structure familiale a beaucoup changé sous l’influence de facteurs aussi bien internes qu’externes. Les principales caractéristiques de cette évolution sont les suivantes:
De plus en plus, les familles élargies de la société traditionnelle sont remplacées par les familles nucléaires de la société moderne. En 2010, ces dernières représentaient 52,3 %, contre 34,5 % pour les premières; 12,6 % des foyers étaient unipersonnels et 0,6 % étaient composés de personnes sans lien de parenté. Parmi les familles nucléaires, 29,7 % seulement étaient formées d’un couple et d’enfants; 15 % étaient des couples seuls et 7,6 % étaient des familles monoparentales (voir tableau 3).
18.De nos jours, les familles thaïlandaises connaissent des difficultés à la fois sociales et économiques. C’est pourquoi le Gouvernement a élaboré une politique pour le développement de la famille, assortie d’une stratégie pour la période 2004-2013, qui se décline en quatre actions principales: suivre une approche globale à l’égard du développement de l’institution familiale, assurer la sécurité sociale aux familles, mettre en place des mécanismes administratifs pour consolider la famille, et renforcer les capacités des réseaux sociaux à l’appui du développement de la famille.
19.Dans le système éducatif thaïlandais, l’instruction obligatoire dure neuf ans, dont six d’enseignement primaire et trois d’enseignement secondaire du premier cycle. La scolarité s’étend sur douze ans, dont six d’enseignement primaire (prathom1 à 6) et trois d’enseignement secondaire du premier cycle (matthayom1 à 3), suivis de trois ans d’enseignement secondaire du second cycle (matthayom 4 à 6) ou de trois ans d’enseignement professionnel (première, deuxième et troisième années). L’État offre en tout quinze années d’éducation gratuite, de la première année de maternelle à la dernière année du second cycle d’enseignement secondaire (matthayom6 ou troisième année de formation professionnelle) (voir tableau 4).
20.Le pourcentage d’enfants inscrits dans le système éducatif classique par rapport au nombre total d’enfants en âge scolaire était de 74,5 % en 2007, de 74,8 % en 2008 et de 74,2 % en 2009. Le taux de scolarisation dans les différents degrés de la filière classique au cours des années scolaires 2007, 2008 et 2009 était le suivant:
Éducation préscolaire (3 à 5 ans): 87,2 %, 91,9 % et 94,4 %;
Enseignement primaire (6 à 11 ans): 96,9 %, 93,8 % et 89,2 %;
Secondaire du premier cycle (12 à 14 ans): 88,7 %, 91,0 % et 92,8 %;
Secondaire du second cycle (15 à 17 ans): 61,1 %, 61,9 % et 62,9 %;
Enseignement supérieur (18 à 21 ans): 34,6 %, 34,5 % et 34,7 %.
21.Ces statistiques montrent que, malgré les nombreuses possibilités d’éducation offertes dans le public comme dans le privé, un certain nombre d’élèves choisissent de quitter l’école quand ils sont en âge de travailler, afin d’entrer dans la vie active. Le coût élevé de la vie et d’autres facteurs économiques sont les principales raisons de cette tendance. Il reste toutefois possible de continuer à étudier dans d’autres filières que le système éducatif classique (voir tableau 5).
22.La Thaïlande est réputée avoir un bon niveau de santé et un bon système de santé publique. Tous les Thaïlandais ont accès aux services de santé au titre du régime de sécurité sociale. L’espérance de vie est en hausse et la première cause de décès des personnes âgées est la vieillesse (37 %). Les handicapés, qui représentent 2 % de la population, sont 97 % à avoir accès aux services de santé. Le nombre de cas d’infection par le VIH a été considérablement réduit au cours des dix dernières années (voir tableau 6). La loi relative à la sécurité sociale, en complément du régime de la couverture médicale universelle, vise à assurer à tous un accès égal à des services de santé de qualité. C’est en vertu de cette loi qu’a été créée la Caisse nationale de sécurité sociale, dont le rôle, en coordination avec les collectivités locales, est de garantir l’accès de tous à la protection sociale, y compris les personnes qui ne sont pas en règle. Ces mesures ont cependant engendré une augmentation considérable de la charge financière publique. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté une approche proactive de la santé publique, axée sur la prévention et l’autothérapie. La loi de 2550 (2007) relative à la santé publique a institué une Assemblée de la santé publique, dont le rôle est de permettre à la population de participer à l’élaboration de politiques de santé adaptées aux nécessités et aux traditions locales.
3.Contexte politique
23.Des élections générales ont eu lieu le 3 juillet 2011 et ont abouti à la formation d’un nouveau gouvernement. La passation de pouvoir s’est faite selon les règles et sans heurts, conformément aux principes et procédures démocratiques. Pour la première fois, le nouveau Premier Ministre est une femme. Le 23 août 2011, le Gouvernement a fait sa déclaration de politique générale au Parlement, dans laquelle il énonce les priorités suivantes:
a)Doter la Thaïlande d’une structure économique équilibrée et d’une économie solide, condition essentielle pour améliorer la qualité de vie et favoriser la croissance durable. La capacité du pays à améliorer la santé et la qualité de vie de tous les groupes d’âges de sa population sera un élément déterminant pour la survie et la compétitivité de l’économie thaïlandaise;
b)Conduire la Thaïlande vers une société réconciliée et harmonieuse, fondée sur l’état de droit et les normes universelles, dans laquelle le principe d’égalité s’applique à tous sans exception;
c)Aider la Thaïlande à devenir membre à part entière de l’ASEAN d’ici à 2015, en la rendant plus forte et mieux préparée dans tous les domaines, notamment économique, social, culturel et politique, ainsi que sur le plan de la sécurité.
D.Structure politique et administrative, Constitution et lois, politiques et administration
24.Le régime politique en Thaïlande est une monarchie constitutionnelle, dans laquelle S. M. le Roi est le chef de l’État. La Constitution est la loi suprême. Le système de gouvernance est formé du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, composé du Sénat et de la Chambre des représentants, qui a pour mission d’élaborer les lois. Le pouvoir exécutif est représenté par le Conseil des ministres, qui est responsable de la conduite des affaires publiques et de l’exécution des lois. Le pouvoir judiciaire est représenté par les tribunaux, qui sont chargés de rendre la justice conformément à la loi. Il y a aussi les collectivités locales, qui gèrent les affaires locales dans l’intérêt de la population locale et de la nation, et au moins quatre mécanismes indépendants de contrôle et de régulation.
25.La structure administrative du pays se divise en trois échelons, à savoir l’administration centrale, l’administration régionale et l’administration locale:
L’administration centrale comprend 20 ministères dont la mission de service public est définie dans la loi de 2545 (2002) relative à la restructuration des pouvoirs publics. Le chef du Gouvernement est le Premier Ministre, responsable de tous les ministères. La Constitution dispose que le Premier Ministre est membre du Parlement et doit être élu. Chaque ministère a un responsable politique − le ministre − chargé de la mise en œuvre des politiques, et un responsable de la fonction publique − le secrétaire permanent − chargé de l’administration des directions générales (ou organismes équivalents), elles-mêmes dirigées par un directeur général (ou son équivalent);
L’administration régionale se décompose en 77 provinces, 877 districts, 7 255 sous‑districts et 74 944 villages. Le village constitue la forme la plus élémentaire d’administration, exercée par un chef de village qui est responsable de l’ordre public. Le sous-district est un ensemble de villages placés sous l’autorité d’un chef de sous-district (kamnan). Les chefs de village et de sous-district sont des représentants du Gouvernement, mais ils sont élus par la population locale et rendent compte au chef de district, lequel relève du gouverneur de province. Les chefs de district et les gouverneurs de province sont des fonctionnaires nommés par le pouvoir central, en l’occurrence par le Ministère de l’intérieur;
Outre l’Administration métropolitaine de Bangkok, qui constitue une forme particulière de collectivité locale à l’échelon provincial, sous l’autorité du Gouverneur de Bangkok, et la municipalité de Pattaya, circonscription administrative spéciale dirigée par le maire de la ville de Pattaya, l’administration locale se divise en 76 administrations provinciales, 2 010 municipalités et 5 765 administrations de sous-district. Dans tous les cas, les responsables exécutifs sont élus au suffrage direct.
26.L’administration publique relève du système budgétaire central et dispose à ce titre d’un budget annuel vérifié et approuvé par le Parlement. L’exercice financier court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Le budget prévu pour 2010 était de 1,7 billion de baht, et de 2,07 billions en 2011.
1.La Constitution
27.La Constitution actuellement en vigueur (depuis 2007) contient en substance les mêmes dispositions que celle de 1997, mais elle protège plus clairement et plus largement les droits et libertés de la population et insiste davantage sur la participation directe de celle-ci. Quatre nouveautés importantes dans le texte de 2007 méritent mention:
a)Renforcement de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés individuelles;
b)Restrictions imposées à l’exécutif afin de limiter les malversations et les abus de pouvoir;
c)Priorité accordée à la transparence ainsi qu’aux normes morales et déontologiques de l’administration publique; et
d)Renforcement des différents organes indépendants exerçant des fonctions de contrôle et de régulation.
28.La teneur et la structure des dispositions de la Constitution de 2007 qui garantissent les droits et libertés des Thaïlandais conformément aux principes inhérents aux droits de l’homme sont décrites ci-après.
2.Principes et directives
29.S’agissant des droits de l’homme, la Constitution de 2007 énonce les principes fondamentaux suivants:
Au chapitre «Dispositions générales» (art. 4 et 5), il est établi que la dignité, les droits et les libertés de tous doivent être protégés, que l’égalité entre les personnes doit être garantie, et que tous les Thaïlandais, indépendamment de leur origine, sexe ou religion, jouissent d’une protection égale en vertu de la Constitution;
Dans l’exercice de leurs attributions (art. 26 à 69), toutes les autorités de l’État doivent accorder une attention particulière à la dignité humaine ainsi qu’aux droits et aux libertés individuelles, conformément aux dispositions de la Constitution;
Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Constitution ont été violés peut invoquer les dispositions pertinentes pour porter plainte ou faire valoir ses droits devant la justice;
Nul ne peut être restreint dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la Constitution;
Les hommes et les femmes sont égaux en droits;
Aucune forme de discrimination injuste qui serait motivée par des différences d’origine, de race, de langue, de sexe, d’âge, ou par un handicap, l’état physique ou l’état de santé, la situation personnelle, économique ou sociale, les croyances religieuses, l’éducation ou des opinions politiques exprimées conformément à la Constitution, ne saurait être tolérée;
Chacun jouit des droits et libertés inhérents à sa vie et à son corps;
La torture, la violence et les peines cruelles et inhumaines sont interdites;
Nul ne peut être arrêté, placé en détention ou soumis à une fouille sans raison valable;
Toute personne bafouée dans ses droits a droit à réparation;
Chacun a droit à un logement sûr;
Chacun a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence dans le royaume;
Chacun a droit à la protection de ses droits familiaux, de sa dignité, de sa réputation et de sa vie privée;
Chacun a le droit de communiquer librement par tout moyen légal;
Chacun a le droit de professer librement une religion;
Nul ne peut être puni pour un acte qui n’était pas une infraction prévue par la loi au moment où il a été commis (nullum crimen, nulla pœna sine lege);
Toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie;
Chacun a le droit d’avoir facilement accès à la justice;
Les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les handicapés ont droit à une protection appropriée lors de toute procédure judiciaire.
30.Les autres droits garantis par la Constitution sont les droits de propriété, les droits de succession, le droit à une indemnisation équitable en cas d’expropriation de biens immeubles, les droits et libertés des travailleurs et leur droit à une protection sociale et professionnelle, la liberté d’expression des personnes et de la presse, les droits des journaux et autres médias (interdiction faite à l’État de les fermer, de s’ingérer dans leurs activités, de les subventionner par des dons d’argent ou d’autres biens), les droits et libertés en matière d’éducation, le droit aux services de santé publique et de protection sociale, le droit à l’information et le droit de plainte, le droit de réunion, la liberté d’association et le droit de former un parti politique, les droits des communautés, et le droit de protéger la Constitution.
31.Conformément aux principes directeurs applicables aux politiques publiques fondamentales (art. 75 à 87), l’État, en la personne du Conseil des ministres, promulgue les lois, définit les politiques, informe clairement le Parlement des activités à mettre en œuvre pour la conduite des affaires publiques ainsi que du calendrier prévu à cet effet, et établit un rapport annuel sur les résultats de ces activités, qu’il soumet au Parlement. Les politiques publiques fondamentales portent, entre autres, sur les questions suivantes: sécurité nationale, administration publique, religion, affaires sociales, santé publique, éducation et culture, droit et justice, politique étrangère, politique économique, occupation des sols, ressources naturelles et environnement, science, propriété intellectuelle et énergie, participation de la population à l’élaboration des politiques publiques, prise de décisions politiques, contrôle de l’exercice de la puissance publique, activités publiques et éducation du public. Elles ont pour objectif de façonner le système politique et administratif du pays conformément à la Constitution.
32.Les organes établis en vertu de la Constitution (art. 229 à 258) sont notamment la Commission électorale, le Bureau des médiateurs, la Commission nationale de lutte contre la corruption, la Cour des comptes, le Bureau du Procureur général, la Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil consultatif économique et social. En outre, certaines dispositions de la Constitution régissent le contrôle de l’exercice de la puissance publique (art. 259 à 278), prévoyant notamment la vérification des patrimoines, la surveillance d’éventuels conflits d’intérêts et la possibilité de révoquer ou de poursuivre au pénal les titulaires d’un mandat politique, et imposent à ces derniers l’obligation de respecter un code de déontologie (art. 279 et 280) (voir détails dans l’annexe).
3.Mécanismes et organes
33.Le Parlement se compose de la Chambre des représentants et du Sénat. La Chambre des représentants compte 500 députés, dont 375 sont élus au scrutin par circonscription et 125, au scrutin proportionnel. Le Sénat compte 150 membres, dont 77 sont élus, chacun par une province, et 73 sont nommés.
34.Le nombre des membres du Conseil des ministres est limité à 36.
35.Les juridictions nationales sont la Cour constitutionnelle, les tribunaux de justice, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.
La Cour constitutionnelle s’assure que les lois ne sont pas incohérentes ou incompatibles avec la Constitution.
Les tribunaux de justice ont compétence pour juger et trancher toute question qui ne relève pas d’autres juridictions en vertu de la Constitution ou d’autres lois.
Les tribunaux administratifs ont compétence pour juger et trancher tout litige opposant des organismes publics ou des fonctionnaires et des particuliers, ou entre des fonctionnaires. La Constitution a prévu la création d’une cour administrative suprême, de tribunaux administratifs de première instance et, le cas échéant, des cours d’appel administratives.
Les tribunaux militaires ont compétence pour juger toute personne qui relevait de la juridiction militaire au moment où elle a commis une infraction.
36.Les collectivités locales sont le premier prestataire de services publics des collectivités ayant une capacité d’autogestion. Elles exercent leurs attributions et responsabilités en toute indépendance, et peuvent élaborer leurs propres politiques administratives, financières et fiscales, à condition de tenir compte des stratégies de développement mises en œuvre aux niveaux provincial et national. Le Gouvernement n’exerce que la supervision nécessaire, telle que prévue par la loi, de façon à améliorer continuellement le processus de décentralisation.
37.La Constitution a institué également les organes indépendants suivants:
La Commission électorale, chargée d’organiser et de surveiller l’élection, ou la nomination, des députés, des sénateurs, et des membres des assemblées et collectivités locales, selon les besoins; elle définit également les fonctions du Conseil des ministres lorsque celui-ci est intérimaire, et veille à ce que la tenue des référendums soit transparente et équitable;
Le Bureau des médiateurs, chargé d’examiner et d’instruire les plaintes dans les cas suivants: a) lorsqu’un responsable du Gouvernement ou un fonctionnaire ou un employé d’un organisme public ou gouvernemental ou d’une entreprise publique ou d’une administration locale ne s’acquitte pas de ses fonctions conformément à la loi ou outrepasse ses fonctions telles qu’elles sont définies par la loi; b) lorsqu’un responsable du Gouvernement ou un fonctionnaire ou un employé d’un organisme public ou gouvernemental ou d’une entreprise publique ou d’une administration locale cause injustement, par action ou par omission, un dommage à un particulier ou à la société. Les médiateurs sont également chargés de prendre des mesures concernant l’éthique des fonctionnaires et des titulaires d’un mandat politique, de faire des recommandations pour garantir le respect de la Constitution et d’en assurer le suivi et l’évaluation, et de mener une enquête chaque fois qu’un préjudice risque d’être causé à la société ou qu’il est nécessaire de préserver l’intérêt public;
La Commission nationale de lutte contre la corruption, chargée d’enquêter sur les faits présumés de corruption et de faire des recommandations concernant la révocation de hauts fonctionnaires ou de titulaires d’un mandat politique, à l’intention du Sénat ou de la division de la Cour suprême chargée de ces affaires; elle vérifie également le patrimoine des titulaires d’un mandat politique et surveille leurs valeurs morales et déontologiques;
La Cour des comptes, chargée de procéder à des inspections, de définir des normes et des règles pour la vérification des comptes de l’État, de conseiller dans ce domaine et de recommander le cas échéant des mesures correctives, en toute neutralité et indépendance.
38.Les autres organismes publics sont notamment:
Le Bureau du Procureur général, avec une équipe de procureurs qui décident en toute indépendance de l’opportunité d’exercer l’action publique dans une affaire donnée et s’acquittent avec équité des fonctions qui leur sont dévolues par la Constitution;
La Commission nationale des droits de l’homme, chargée d’examiner et de dénoncer tout acte contraire aux droits de l’homme ou aux obligations de la Thaïlande au regard des instruments internationaux relatifs à ces droits, de soumettre des avis aux organismes qui en font la demande, notamment le Parlement, le Conseil des ministres, la Cour constitutionnelle et la juridiction administrative, et de recommander des mesures correctives, comme la révision de lois, règlements et ordonnances administratives qui touchent aux droits de l’homme; la Commission est aussi habilitée à transmettre des affaires aux tribunaux ou à la Cour constitutionnelle, au nom des victimes, en vue de remédier aux violations des droits de l’homme en général; enfin, elle a pour rôle de diffuser des informations sur ces droits et de renforcer leur respect en encourageant la coopération entre divers secteurs;
Le Conseil consultatif économique et social, chargé de conseiller le Conseil des ministres sur les questions socioéconomiques et les lois y relatives, et de lui faire des recommandations dans ce domaine.
4.Lois et système judiciaire
39.Le système judiciaire combine le droit coutumier thaïlandais et le droit occidental. La conduite des procédures judiciaires, l’application de la loi et la protection de la justice sont régies par des lois écrites. Outre la Constitution, qui fixe le cadre fondamental de la protection des droits et libertés de la personne, il y a un Code pénal et un Code civil et commercial, promulgués en 1908 et en 1923, respectivement, et actualisés depuis. Il y a également un Code de procédure civile et un Code de procédure pénale, promulgués en 1936, qui constituent le principal fondement de la procédure judiciaire. Le Code pénal réprime les infractions pénales qui constituent des atteintes à la vie et à l’intégrité physique des personnes, à leurs biens ou à leur bien-être, et interdit l’application de la peine capitale aux mineurs de 18 ans. Le Code civil et commercial énonce les règles et principes applicables aux questions en rapport avec le bien-être social, les biens et la vie en général. Ces deux corps de lois forment le fondement juridique de la protection des droits des personnes.
40.Le processus de la justice pénale commence lorsque l’enquêteur compétent en vertu du Code de procédure pénale est saisi d’une plainte pour crime ou infraction et procède à l’arrestation du suspect. L’enquêteur conduit alors une enquête et, s’il estime que l’affaire doit être portée devant la justice, il transfère le suspect et le dossier au ministère public; dans le cas contraire, il se borne à transférer le dossier (sauf dans les cas visés à l’article 20 du Code de procédure pénale). Après examen du dossier et des éléments de preuve, le Procureur, qui défend les intérêts de l’État, décide de l’opportunité d’engager ou non des poursuites. Lorsque la victime a saisi directement la justice, c’est le juge qui examine l’affaire. Si celui-ci constate que l’accusé n’a pas commis l’acte qui lui est reproché ou que cet acte n’est pas une infraction pénale prévue par la loi, il rejette la demande et conclut à l’acquittement. Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie et a le droit de faire valoir tous les moyens de défense possibles pour démontrer son innocence, avec l’aide d’un avocat si elle le souhaite. Toute personne passible d’une peine d’emprisonnement ou de la peine capitale, ou qui a moins de 18 ans à la date où elle est informée des charges pesant contre elle, doit être assistée d’un avocat, fourni par l’État le cas échéant. Les droits fondamentaux de tous les accusés sont pleinement protégés, conformément à la Constitution.
41.L’efficacité des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends est de plus en plus reconnue, et la justice réparatrice en remplacement d’une approche plus punitive en matière pénale est également de mieux en mieux acceptée. En matière civile, l’arbitrage, la médiation et le compromis sont aussi des moyens de résoudre les litiges. Dans les affaires familiales ou concernant des mineurs, on a recours aux entretiens de groupe familiaux ou communautaires. Au pénal, une procédure a été introduite pour la détermination de la réparation entre le défendeur et la victime, conformément à l’article 44/1 du Code de procédure pénale.
42.Conformément à la loi de 2543 (2000) portant organisation des tribunaux de justice, il y a trois degrés de juridiction en Thaïlande: les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême. Certains tribunaux sont spécifiques à la nature des affaires qu’ils traitent, comme les tribunaux des mineurs et des affaires familiales, les tribunaux du travail, le Tribunal central des affaires fiscales, le Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce international, et le Tribunal central des faillites, entre autres. Chaque juridiction a ses propres procédures et groupes destinataires, mais toutes servent le même principe de protection de la justice.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droitsde l’homme
43.La Thaïlande est partie à sept des neuf principaux traités relatifs aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) (voir tableau 7), à savoir:
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, depuis le 8 septembre 1985, avec sept réserves: à l’article 7 (participation égale à la vie publique et politique), à l’article 9 (nationalité de l’enfant), à l’article 10 (égalité des droits en matière d’éducation), à l’article 11 (emploi), à l’article 15 (contrats), à l’article 16 (égalité des droits en matière de mariage et de vie familiale), et à l’article 29 (différends entre États). Ces réserves ont toutes été retirées sauf deux, les réserves aux articles 16 et 29 (celle à l’article 16 est à l’examen);
La Convention relative aux droits de l’enfant, depuis le 26 avril 1992, avec trois réserves: à l’article 7 (droit d’acquérir une nationalité et enregistrement des naissances), à l’article 22 (obtention du statut de réfugié), et à l’article 29 (éducation). Les réserves aux articles 29 et 7 ayant été retirées, seule demeure celle concernant l’article 22;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, depuis le 30 janvier 1997. La Thaïlande n’a formulé aucune réserve à cet instrument, mais a fait des déclarations interprétatives concernant quatre articles: l’article premier (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes), l’article 6 (application de la peine de mort aux mineurs de 18 ans), l’article 9 (droit d’être traduit sans délai devant un juge) et l’article 20 (interdiction de la propagande en faveur de la guerre). Le Gouvernement envisage de retirer les déclarations interprétatives concernant les articles 6 et 9 car les lois pertinentes ont déjà été modifiées;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, depuis le 5 décembre 1999, avec une déclaration interprétative, toujours en vigueur, sur le contenu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes;
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, depuis le 27 février 2003, avec une déclaration interprétative générale à l’effet de dire que la Thaïlande n’interprète ni n’applique les dispositions de la Convention comme lui imposant des obligations qui outrepasseraient les limites fixées par la Constitution et la législation du Royaume. La Thaïlande a également formulé une réserve à l’article 4, qui prévoit la prise de mesures immédiates et positives contre la discrimination, et à l’article 22, qui prévoit le règlement par la Cour internationale de Justice des différends entre États parties;
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, depuis le 1er novembre 2007, avec des déclarations interprétatives concernant trois articles, à savoir l’article premier, relatif à la définition de la torture, l’article 4, qui vise l’obligation pour les États parties d’incriminer tout acte de torture, y compris la tentative de pratiquer la torture et tout acte qui constitue une complicité à l’acte de torture, et l’article 5, qui vise l’obligation pour les États parties de prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4. Ces déclarations sont fondées sur le Code pénal en vigueur. La Thaïlande a également formulé une réserve à l’article 30, relatif au règlement par la Cour internationale de Justice des différends entre États parties, car elle ne reconnaît pas la compétence de la Cour à cet égard;
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée dès le 30 mars 2007, premier jour d’ouverture à la signature, ratifiée le 29 juillet 2008 et entrée en vigueur, pour la Thaïlande, le 28 août 2008. La Thaïlande a fait une déclaration interprétative au sujet de l’article 18, à propos du droit d’avoir accès aux procédures d’immigration et d’acquérir une nationalité, à l’effet de dire qu’elle s’acquitte des obligations à cet égard dans le respect de ses lois, règlements et directives.
44.La Thaïlande a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 9 janvier 2012.
45.La Thaïlande est également devenue partie à nombre d’autres traités relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels:
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 11 janvier 2006;
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 27 février 2006;
Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 14 juin 2000;
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le 1er novembre 2002;
La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 1er août 2004;
Les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) nos 14, 19, 29, 80, 88, 100, 104, 105, 116, 122, 123, 127, 138, 182 et 159. La ratification la plus récente est celle, le 10 octobre 2010, de la Convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.
46.En outre, le Ministère du travail envisage de ratifier la Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi que laConvention no 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective.
47.En devenant partie aux instruments susmentionnés, la Thaïlande a accepté d’être juridiquement liée par leurs dispositions et s’est engagée par conséquent à assurer la jouissance des droits qui y sont consacrés, à prendre les mesures voulues pour garantir la réalisation et la protection de ces droits dans la pratique, à faire largement connaître la teneur de ces droits et les principes y relatifs, et à établir des rapports sur la manière dont elle met en application des instruments concernés.
48.La Thaïlande s’efforce véritablement de remplir les obligations auxquelles elle a souscrit. Le cadre général de la protection des droits de l’homme a été notablement renforcé depuis qu’elle est partie à différents instruments internationaux. Les principes inhérents aux droits de l’homme ont été intégrés à la Constitution. Des mécanismes indépendants ont été mis en place pour veiller à leur respect. Des dispositions ont été prises pour revoir les lois et les modifier, ou en promulguer de nouvelles, afin d’améliorer la protection des droits de l’homme, ainsi que pour concevoir des stratégies afin de remédier aux lacunes. C’est ainsi que plusieurs réserves faites lors de la ratification de certains instruments ont été retirées, notamment les réserves aux articles 7 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant et celles faites aux articles 7, 9, 10, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des initiatives ont été prises pour diffuser ces instruments auprès du public, le plus largement possible, par différents moyens.
49.La Thaïlande prend aussi très au sérieux son obligation de rendre des comptes. Chaque instrument exige la présentation d’un rapport, dans un délai précis. Ces rapports constituent non seulement un outil de suivi important pour l’ONU, mais également un outil d’auto-évaluation pour les États parties eux-mêmes. Dans chaque rapport, la Thaïlande décrit en détail les progrès qu’elle a faits dans la mise en œuvre de l’instrument concerné.
50.La Thaïlande a joué un rôle majeur dans l’élaboration des Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok), inspirées d’un projet national lancé par S. A. R. la Princesse Bajrakitiyabha pour améliorer les conditions de vie des détenues. Ce projet visait à sensibiliser la population aux problèmes des femmes dans le système pénitentiaire et à renforcer la coopération entre les acteurs concernés pour améliorer le traitement qui leur est réservé. Les Règles de Bangkok ont été approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-cinquième session, le 21 décembre 2010, afin de servir de lignes directrices pour le traitement des détenues, de sorte que la différence entre les sexes et les besoins particuliers des femmes soient pris en considération dans le système pénitentiaire de tous les pays.
51.La Thaïlande travaille à l’établissement de l’Institut thaïlandais de la justice, dont la mission sera de promouvoir l’application des Règles de Bangkok dans le pays et à travers le monde.
B.Cadre législatif
52.La Constitution, le Code civil et commercial, et le Code pénal constituent le fondement de la protection des droits de l’homme en Thaïlande, avec les lois prévues par la Constitution, comme celles qui régissent le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, le Bureau des médiateurs, la juridiction administrative et la Commission électorale nationale, et les procédures et dispositions de décentralisation concernant les collectivités locales, qui sont des outils utiles pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux au niveau local. Entre 2005 et 2009, un certain nombre de textes de loi touchant aux droits de l’homme, aussi bien des codes que des lois spécifiques, ont été modifiés ou adoptés, en particulier en vue de protéger et de promouvoir les droits et libertés de la personne ou ceux de groupes particuliers, comme les enfants, les jeunes, les femmes et les handicapés. Ces différents textes sont décrits ci-après.
1.Lois relatives au statut personnel
53.Parmi les lois relatives au statut personnel, on peut citer:
La loi no 4 de 2551 (2008) relative à la nationalité, qui modifie substantiellement les versions antérieures, principalement en vue de faciliter, par des orientations, un traitement des questions de nationalité qui tienne compte à la fois des considérations liées à la sécurité nationale et des droits de l’homme. La loi prévoit ainsi le recouvrement de la nationalité thaïlandaise pour les personnes qui en ont été destituées pour des motifs désormais obsolètes et l’application du principe de l’égalité des sexes conformément à la Constitution;
La loi no 2 de 2551 (2008) relative à l’inscription à l’état civil, dont la modification vise à garantir à tout enfant né en Thaïlande le droit d’être inscrit à l’état civil. La loi vise également à rendre les procédures d’enregistrement plus faciles et plus équitables. Les principales nouveautés concernent notamment la déclaration de naissance dans une autre commune, la déclaration et l’enregistrement de la naissance, la délivrance des actes et certificats de naissance, la délivrance d’actes de naissance aux enfants des rues, sans tuteur ou abandonnés, et l’enregistrement, aux fins d’archives, des personnes qui n’ont pas droit à la nationalité thaïlandaise.
2.Lois relatives à la protection et au bien-être des personnes vulnérables,notamment les enfants, les jeunes, les femmes, les handicapés,les personnes âgées et les victimes d’infractions
54.Parmi les lois en faveur des personnes vulnérables, on peut citer:
Les lois no 19 et no 20 de 2550 (2007) portant modification du Code pénal, qui incriminent le viol commis contre un homme ou une femme et le viol commis par un proche, et prévoient une peine plus lourde lorsque la victime est âgée de moins de 13 ou de moins de 15 ans;
La loi no 21 de 2551 (2008) portant modification du Code pénal, qui a relevé de 7 à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale, et qui prévoit que les jeunes délinquants âgés de 10 à 15 ans ne sont pas punis d’une peine mais peuvent faire l’objet d’une réprimande ou être envoyés dans un centre de formation si le juge l’estime opportun; elle prévoit de même que les jeunes délinquants âgés de 15 à 18 ans sont passibles des peines applicables réduites de moitié, ou peuvent faire l’objet des mêmes mesures punitives que les mineurs de 15 ans si le juge en décide ainsi, et que les jeunes délinquants âgés de 18 à 20 ans sont passibles des peines applicables réduites d’un tiers;
La loi no 25 de 2550 (2007) portant modification du Code de procédure pénale, qui introduit de nouvelles dispositions concernant la détention pendant l’instruction ou le procès dans des lieux autres que les postes de police et prévoit que tout condamné ayant accompli plus du tiers d’une peine imposée par une décision judiciaire définitive doit être détenu dans un lieu autre qu’une prison; cette loi dispose également que toute femme enceinte condamnée à mort doit bénéficier d’une commutation de sa peine en réclusion à perpétuité ainsi que d’aménagements propres à lui permettre de s’occuper de son enfant en prison, dans des conditions adéquates;
Les lois portant modification du Code de procédure pénale no 26 de 2550 (2007), qui revoit les dispositions relatives à l’interrogatoire et à la mise en examen des enfants mineurs de 18 ans, et no 28 de 2552 (2009), qui introduit le droit d’être assisté d’un interprète, y compris en dialecte ou en langue des signes, aussi bien pour l’accusé que pour la victime ou les témoins. La loi no 28 réglemente aussi la conduite des interrogatoires dans le cas des infractions à caractère sexuel, précisant que seuls des fonctionnaires du sexe féminin peuvent interroger une femme et l’examiner physiquement. Lorsqu’une femme est entendue en qualité de témoin dans ce genre d’affaire, il est interdit de l’interroger sur sa sexualité sauf si le juge l’autorise. L’examen médico-légal des prélèvements humains requiert le consentement préalable de l’intéressé;
La loi no 19 de 2551 (2008) portant modification du Code civil et commercial, qui vise à mieux protéger les enfants et les femmes au sein de la famille et corrige les dispositions relatives au statut d’enfant légitime et au droit de garde;
La loi de 2550 (2007) relative au développement de l’enfant et de l’adolescent, qui contient des directives pour aider les enfants et les adolescents à s’épanouir plus en adéquation avec les réalités de la société actuelle. Une grande attention est accordée au rôle des organisations privées ou communautaires à cet égard, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi garantit le droit des enfants d’être inscrits au registre des naissances, d’avoir accès aux services de santé et à l’éducation, d’être protégés et de s’épanouir, ainsi que leur droit de participation. Des mesures spéciales sont prévues pour les enfants handicapés. L’objectif de la loi est de favoriser le développement complet de l’enfant;
La loi de 2546 (2003) relative à la protection de l’enfance qui, en disposant clairement que tout enfant mineur de 18 ans est placé sous la protection de l’État, vise à protéger les enfants contre toute forme d’abus, d’exploitation, de violence et de négligence manifeste, conformément aux principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la non-discrimination énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer une protection appropriée aux enfants, comme le Comité pour la protection de l’enfance et les équipes multidisciplinaires de protection des enfants. Un Fonds de protection de l’enfance a également été créé pour financer les initiatives en faveur de la protection et du développement des enfants;
La loi de 2550 (2007) relative à la protection des victimes de violence familiale, qui introduit des mesures et des procédures pour le traitement des affaires de violence familiale, notamment des mesures de protection pour les victimes, ainsi qu’une aide à la réadaptation, y compris pour l’agresseur, de façon à favoriser la réconciliation et le rétablissement des relations familiales;
La loi de 2551 (2008) relative à la lutte contre la traite des personnes, qui vise à protéger toutes les personnes, en particulier les enfants et les femmes, contre l’exploitation sexuelle, l’esclavage, la mendicité forcée, le service ou le travail forcé, l’ablation forcée d’organes aux fins de vente ou toute autre pratique similaire équivalant à une extorsion. Compte tenu de la complexité croissante des réseaux de la traite, qui devient une forme de criminalité transnationale organisée, la loi s’inspire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et prévoit les peines applicables, ainsi que des mesures d’assistance et de protection appropriées pour les victimes;
La loi no 3 de 2548 (2006) relative aux patronymes, qui reconnaît à chacun des conjoints le droit d’utiliser le nom de famille de son choix, conformément à l’objectif constitutionnel de parité des sexes; les époux peuvent ainsi porter le nom du mari ou celui de la femme, ou garder chacun le sien;
La loi de 2552 (2008) relative aux titres de civilité féminins, qui élimine toute discrimination sexiste injuste dans les formes d’adresse en permettant à une femme mariée ou divorcée de se faire appeler Madame ou Mademoiselle, conformément au principe de non-discrimination, à l’esprit de la Constitution et à la loi relative aux patronymes;
La loi de 2550 (2007) relative à l’amélioration de la qualité de vie des handicapés, entrée en vigueur le 27 septembre 2007, qui vise à protéger les handicapés contre toute forme de discrimination injuste qui serait motivée par leur état de santé ou leur condition physique, et à leur offrir des prestations sociales, des installations publiques adaptées et des services de protection sociale et d’assistance, de façon à améliorer leur qualité de vie;
La loi de 2546 (2003) relative aux personnes âgées, promulguée dans le sillage du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement adopté en 2002; cette loi prévoit différentes mesures visant à garantir les droits du troisième âge dans divers domaines, notamment la création du Fonds pour les personnes âgées, qui accorde des prêts à taux zéro pour investir dans une activité génératrice de revenus après la retraite;
La loi de 2553 (2010) portant organisation des tribunaux des mineurs et des affaires familiales, qui a modifié les dispositions existantes afin de défendre plus efficacement les droits des enfants, des jeunes, des femmes ou de toute autre personne victime de violence familiale, de mieux protéger ces personnes et d’améliorer le traitement qui leur est réservé, conformément à la loi relative à la protection des victimes de violence familiale; des améliorations ont également été apportées aux procédures des tribunaux des mineurs et des affaires familiales en ce qui concerne la protection des droits des enfants et des jeunes en conflit avec la loi, de façon à assurer une protection suffisante et appropriée aux mineurs qui se trouvent en position d’accusés, tout au long de la procédure, conformément à la Constitution, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
La loi de 2551 (2008) relative à la défense des consommateurs, dont l’objectif est d’aider les consommateurs à exercer leur droit de plainte, en garantissant que leurs griefs soient examinés sans délai de manière efficace et équitable et que tout consommateur lésé obtienne réparation.
3.Lois relatives à la protection des victimes, des accusés et des témoinsdans les procédures pénales
55.Les lois relatives à la protection des victimes, des accusés et des témoins comprennent notamment:
La loi de 2544 (2001) relative à l’indemnisation des victimes et des personnes accusées à tort dans les affaires pénales, qui vise à assurer une réparation aux victimes d’un préjudice. Elle prévoit qu’une indemnisation peut être accordée à toute personne qui a été atteinte dans ses droits ou dans sa dignité ou qui a subi un préjudice physique ou psychologique du fait d’une négligence ou d’un acte criminel, ou à ses proches si l’acte a entraîné la mort, ainsi qu’à toute personne détenue ou accusée à tort dans une procédure pénale;
La loi de 2546 (2003) relative à la protection des témoins, qui vise à protéger les témoins dans les procédures pénales, contient des dispositions générales applicables à toutes les affaires pénales, mais également des dispositions spécifiques sur la protection des témoins dans certaines affaires où des mesures particulières peuvent être nécessaires, par exemple lorsqu’il s’agit d’une agression sexuelle, de trafic de drogues, de crime organisé, etc.
4.Lois relatives à la protection des travailleurs
56.Parmi les lois visant à protéger les travailleurs, on peut citer:
La loi no 2 de 2551 (2008) relative à la protection des travailleurs, portant modification de la loi du même nom de 2541 (1998), qui vise à protéger davantage les employés en leur assurant des conditions d’emploi plus sûres;
La loi de 2551 (2008) relative aux travailleurs étrangers, qui réglemente l’emploi des étrangers en Thaïlande. Elle dispose que les autorités, avant de délivrer un permis de travail, doivent tenir compte de la sécurité nationale, des perspectives d’emploi des Thaïlandais et de l’incidence possible des besoins en travailleurs migrants sur le développement du pays;
La loi de 2528 (1985) relative aux agences de placement et à la protection des demandeurs d’emploi, telle que révisée en 2537 (1994) puis en 2554 (2011), qui réglemente les activités des agences d’emploi plaçant des travailleurs en Thaïlande et à l’étranger, ainsi que la protection des travailleurs thaïlandais à l’étranger.
57.La Division de la protection sociale et professionnelle des travailleurs a déjà constitué deux groupes de travail chargés de réviser les lois existantes en matière de relations professionnelles, à savoir la loi de 2518 (1975) relative aux relations du travail et la loi de 2543 (2000) relative aux relations du travail dans les entreprises publiques, en vue de les mettre en conformité avec les principes des Conventions no 87 et no 98 de l’OIT.
58.Cette Division veille à la protection non seulement des employés thaïlandais, mais également des travailleurs étrangers ou migrants en Thaïlande, notamment en:
a)Prenant des mesures pour garantir l’application non discriminatoire de la loi relative à la protection des travailleurs, de sorte que les travailleurs thaïlandais et étrangers ou migrants reçoivent le même traitement et la même protection;
b)Luttant contre les pires formes de travail des enfants, conformément à la Convention no 182 de l’OIT; et
c)Collaborant avec le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, principal organisme chargé de la lutte contre la traite.
59.Plusieurs nouvelles lois ont été adoptées pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, y compris les droits civils, comme le droit de la population de participer aux affaires publiques, ainsi que pour promouvoir la paix et préserver les valeurs morales de la société, notamment des lois portant sur les collectivités locales, l’éducation, la santé publique et la médecine. On peut citer par exemple la loi de 2550 (2007) relative à la santé publique, axée sur la protection, dont l’objectif est de mobiliser toutes les parties prenantes afin qu’elles conçoivent ensemble une nouvelle approche pour le système de santé publique et mettent au point des politiques publiques. Cette loi a institué l’Assemblée de la santé publique, qui est chargée d’élaborer les règlements relatifs à la santé publique qui sont d’application nationale, ainsi que ceux, plus spécifiques, qui répondent à une situation et des besoins locaux. La loi de 2550 (2007) pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées définit les droits et les prestations propres aux handicapés et prévoit des mesures pour renforcer leur qualité de vie. La législation a également été révisée en ce qui concerne les droits des communautés, de façon que les populations locales ne soient pas victimes de violations en conséquence des grands projets de développement et puissent exercer leur droit de participer aux décisions relatives à ces projets.
C.Principaux cadres directeurs internes
60.Un certain nombre de cadres directeurs internes servent à définir les objectifs de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Thaïlande ainsi que les orientations à suivre à cet égard. Les plus importants sont décrits ci-après.
Orientations fondamentales de la politique publique de protectiondes droits de l’homme
61.La politique sociale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement, telle qu’elle a été présentée au Parlement, met l’accent sur la sécurité des personnes, en particulier la protection de la vie, et vise à garantir le respect de la dignité humaine en éliminant toutes les formes de discrimination et de violations des droits de l’homme. Elle a également pour objectif de favoriser le développement de l’éducation de manière juste et équitable, en donnant les mêmes chances à tous; de renforcer la couverture médicale et les prestations sociales des travailleurs; de permettre l’exercice des droits à la santé tout au long du cycle de vie, y compris pendant la grossesse et jusqu’à la vieillesse; de promouvoir le développement de la famille; d’éradiquer la traite des personnes; de mieux protéger les droits des consommateurs; d’éliminer toute forme de violation des droits des enfants et des jeunes; d’améliorer la condition de la femme, de reconnaître aux femmes un rôle égal dans le développement du pays et de les protéger contre les abus et la violence familiale; d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, handicapées et défavorisées; d’assurer une utilisation équitable des terres et des ressources naturelles, en réduisant les disparités à cet égard; de garantir l’exécution d’une politique économique qui permette une répartition équitable des revenus; de promouvoir les droits culturels; de préserver le savoir des communautés afin de générer des emplois au niveau local; de promouvoir les processus démocratiques, les droits de l’homme, les causes humanitaires, la protection de l’environnement et le développement durable sur la scène internationale; et de coopérer avec les autres pays pour régler les problèmes transnationaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
62.Différents plans facilitent la protection des droits de l’homme, notamment:
Le dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011), qui met l’accent sur le développement humain et social, en vue de parvenir à la sécurité de vie grâce à la justice sociale. Il vise également à renforcer l’application des lois et à encourager le civisme et le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine;
La politique de sécurité nationale 2007-2011, dont l’objectif prioritaire est d’assurer un équilibre entre les principes inhérents aux droits de l’homme et la sécurité nationale, en insistant sur la non-discrimination et en encourageant l’entente entre personnes d’origine ethnique et de culture différentes;
Le deuxième Plan national pour les droits de l’homme, qui fait suite au premier plan du même nom. Ce plan comprend 11 domaines d’action prioritaires, à savoir: l’éducation, la culture, l’emploi, la santé publique, les ressources naturelles, le logement, la liberté d’association, l’accès à l’information publique, la liberté des médias, la gouvernance et les politiques publiques, et la religion. Il énumère 20 groupes cibles, à savoir: les enfants, les femmes, les personnes âgées, les handicapés, les malades, les séropositifs, les membres de minorités ethniques, les étrangers, les personnes déplacées, les apatrides, les pauvres, les travailleurs salariés, les agriculteurs, les consommateurs, les défenseurs des droits de l’homme, les détenus, les détenus libérés, les victimes d’infractions pénales, les communautés, et les personnes qui dépendent de l’aide sociale;
Le Plan stratégique quinquennal de la Commission nationale des droits de l’homme (2002-2007), qui définit les objectifs de la Commission en tant qu’organisation indépendante chargée de promouvoir une culture et un mode de vie respectueux des droits de l’homme et de la dignité humaine. Pendant les cinq années du plan, la Commission s’attache à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans cinq domaines et dans une zone géographique prioritaire: 1) les droits de l’homme dans la procédure judiciaire; 2) les droits des communautés et la répartition équitable des ressources naturelles; 3) les droits de l’homme des groupes particulièrement exposés aux traitements abusifs ou injustes; 4) les droits de l’homme et le rôle du secteur privé; et 5) les droits de l’homme et la tolérance comme moyen de gérer ou de résoudre les divergences de pensée et d’opinion. La région bénéficiant d’une attention prioritaire est celle des provinces frontalières du sud. La stratégie suivie consiste principalement à renforcer la surveillance et les contrôles, à encourager les gens à exercer leurs droits, à prendre des mesures en faveur des droits de l’homme et à établir des normes sociales dans ce domaine, à renforcer les réseaux d’alliances, à tirer parti de la communication pour diffuser les valeurs relatives aux droits de l’homme auprès de la société, et à améliorer les procédures et mécanismes de travail de la Commission de sorte que celle-ci soit plus efficace;
Le Plan d’action pour la décentralisation de 2000, adopté en application de la loi de 2542 (1999) relative à la décentralisation, qui définit la procédure de décentralisation du pouvoir au profit des collectivités locales. Ce plan se divise en trois phases: la première (2001-2004) était celle du transfert des responsabilités conformément à la loi relative à la décentralisation, tandis que la deuxième (2005‑2010) était consacrée à la restructuration des administrations centrale, régionale et locale, à la réorganisation du secteur social afin de faciliter le partage des connaissances et l’interaction, et à la réforme législative. L’objectif de la troisième phase, qui a commencé en 2011, est d’améliorer la qualité de vie des populations locales, notamment en aidant celles-ci à avoir accès aux services de base et en les encourageant à participer activement et sans réserve à la prise de décisions, ainsi qu’à suivre et appuyer les activités des collectivités locales;
Le Plan directeur sur l’administration de la justice pour 2009-2012, approuvé par le Conseil des ministres le 17 mars 2009, qui a été élaboré comme complément à la loi
de 2549 (2006) relative à l’administration de la justice. Il contient des directives pour faciliter la coopération en matière d’administration de la justice entre les pouvoirs publics et les autres organismes concernés, de façon à favoriser la cohésion et l’efficacité de la justice au service de la population ainsi qu’une utilisation rationnelle des ressources;
L’élaboration du Plan directeur a consisté en différentes étapes et actions, de la collecte de données sur les différentes situations existantes aux séances de remue-méninges pour recueillir les idées et les avis de toutes les parties concernées, dans tous les secteurs et toutes les régions du pays. L’objectif du Plan directeur est d’instaurer une administration de la justice conçue comme suit:
«Un système de justice moderne, précis, transparent et équitable, à vocation universelle, qui fonctionne bien et efficacement, et des services de justice facilement et rapidement accessibles, qui répondent aux besoins de la population, à moindre coût et de manière équitable, contribuant ainsi à une société sûre où règnent le calme, l’ordre et l’harmonie.».
63.Des plans et des directives spécifiques à certains groupes de population ont également été élaborés, tels que le Plan stratégique et la politique pour le développement de l’enfant, le document «Un monde digne des enfants» (2007-2016), le Plan pour l’avancement de la femme qui s’inscrit dans le dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011), le Plan pour l’amélioration de la qualité de vie des handicapés (2007-2011) et le deuxième Plan national pour les personnes âgées, qui s’étend sur une période de vingt ans (2002-2022). Chacun de ces plans est placé sous la responsabilité d’un comité national chargé d’en superviser la mise en œuvre jusqu’à l’obtention de résultats concrets.
D.Établissement des rapports
64.Pour établir les rapports qu’elle est tenue de présenter sur sa mise en application des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, la Thaïlande sollicite le concours actif de toutes les parties concernées. Un comité national ou un groupe de travail est mis en place pour coordonner l’élaboration du rapport. Il est formé de représentants des organismes compétents des secteurs public et privé, des milieux universitaires, des autres parties prenantes et des groupes cibles dont l’instrument concerné vise à assurer la protection. Par exemple, des représentants des enfants participent, en qualité de membres du comité national, à l’élaboration du rapport soumis au Comité des droits de l’enfant. De même, le comité national pour l’élaboration du rapport à soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes comprend des représentants des associations de femmes dans tous les domaines, et le comité national responsable du rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se réunit avec les groupes ethniques de tout le pays. Les directives concernant la forme et le contenu des rapports tiennent compte des exigences des organes conventionnels de l’ONU et s’inspirent des directives que ces derniers ont publiées à cet effet. Chaque rapport est rédigé en thaï, avec l’aide de plusieurs groupes de travail formés de représentants des secteurs public et privé spécialisés dans des thèmes donnés. Une fois prêt, le projet de rapport fait l’objet de consultations publiques, aux niveaux régional et national, qui permettent de recueillir des commentaires et des recommandations. La version révisée est ensuite soumise pour approbation aux organismes participants, puis traduite en anglais. Le rapport final est soumis à l’approbation du Conseil des ministres, puis transmis au Ministère des affaires étrangères qui le présente officiellement à l’ONU.
65.L’établissement d’un rapport comprend notamment les étapes suivantes:
Le comité national définit les grandes lignes, le contenu et les questions à aborder, et attribue les responsabilités;
Un groupe de travail rédige le projet de rapport;
Le projet est revu par le comité national;
Le projet est soumis aux groupes concernés des secteurs public et privé, aux niveaux régional et national, pour examen et recommandations;
Le projet est remanié par le groupe de travail au vu des observations et recommandations formulées;
Le projet est finalisé par le comité national;
Les organismes qui ont fourni des données et des informations sont invités à approuver le projet et à faire des observations complémentaires;
Le rapport est traduit en anglais, puis finalisé par un linguiste et des responsables du Ministère des affaires étrangères;
Le rapport est soumis au Conseil des ministres; et
Le rapport est transmis au Secrétaire général de l’ONU par le Ministère des affaires étrangères.
66.Plusieurs rapports ont déjà été établis et présentés aux organes conventionnels de l’ONU, parmi lesquels:
Le rapport initial, les deuxième et troisième rapports périodiques (combinés en un document unique), et les quatrième et cinquième rapports périodiques (combinés) au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, soumis en 1987, en 1997 et en 2003 respectivement;
Le rapport initial et le deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant, soumis en 1996 et en 2004 respectivement, et les troisième et quatrième rapports périodiques (combinés en un document unique), soumis en 2011;
Le rapport initial au Comité des droits de l’homme, soumis en 2003; et
Le rapport initial et le deuxième rapport périodique (combinés en un document unique) au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, soumis en 2011.
67.D’autres rapports sont en cours d’élaboration, notamment:
Le rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels;
Le rapport initial au Comité contre la torture;
Le rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées;
Les sixième et septième rapports (combinés) au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; et
Le deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’homme.
E.Autres informations relatives aux droits de l’homme
Promotion des droits de l’homme dans la sphère internationale
68.La Thaïlande s’est toujours attachée à promouvoir et à défendre les droits de l’homme, au niveau tant national qu’international. Elle a contribué activement à résoudre certains problèmes dans ce domaine, en collaboration avec la communauté internationale. En même temps, elle s’est constamment efforcée d’observer les normes internationales relatives aux droits de l’homme afin d’améliorer la protection de ces droits dans le pays, à la fois en adaptant ses politiques générales et en modifiant son cadre juridique. Cet engagement international en faveur des droits de l’homme s’est traduit par l’adoption d’un certain nombre de cadres d’action essentiels, parmi lesquels on peut citer:
Le Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996, comme suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995;
La politique nationale pour la prévention, la répression et l’élimination de la traite nationale et transfrontalière des enfants et des femmes (2003-2008), et le plan correspondant, qui ont évolué ultérieurement en loi de 2551 (2008) relative à la prévention et à l’élimination de la traite des personnes, ont été adoptés à la suite de la signature par la Thaïlande de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (à l’issue de la conférence sur la Convention tenue à Palerme, en Italie, en 2000). Par la suite, la Thaïlande a mis en place différents mécanismes nationaux et régionaux pour lutter contre la traite des personnes, dont un protocole d’accord sur l’adoption de directives opérationnelles communes conclu entre les organismes publics et les ONG, qui a conduit à la conclusion de protocoles d’accords similaires au niveau bilatéral, avec le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Viet Nam, pour combattre la traite des personnes dans la sous-région du bassin du Mékong, puis à une coopération régionale multilatérale dans le cadre des mécanismes de l’ASEAN, à savoir la déclaration d’entente «Bali Concord II» et, de manière plus permanente, les réunions ministérielles et le Comité pour les femmes de cette organisation. Elle a également établi une coopération régionale plus large, engageant par exemple une collaboration avec l’Australie pour lutter contre l’immigration clandestine, en 2001, initiative qui a débouché par la suite sur une coopération multilatérale dans le cadre du Processus de Bali concernant le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui s’y rapporte;
La Déclaration (nationale) pour les enfants de 1991, et la stratégie nationale et le plan d’action de 2006, dont l’objectif est «Un monde digne des enfants», adoptés à la suite du Sommet mondial pour les enfants de 1990 et dont la mise en œuvre se poursuit aujourd’hui;
La Déclaration de Durban, adoptée à l’issue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001, premier pas vers la ratification, en 2003, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
69.La Thaïlande a été élue membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2010-2013. Avec 182 voix, elle s’est placée deuxième face à 14 candidats, fruit des authentiques efforts qu’elle a déployés pour respecter les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de différents groupes de la population. En sa qualité de membre du Conseil, elle s’est proposée pour établir des passerelles entre différents groupes, de façon à aider le Conseil à traiter efficacement et en temps utile les situations des droits de l’homme qui requièrent une action urgente, par la mobilisation et le dialogue constructif. Dans le cadre du Conseil, la Thaïlande s’emploie également à renforcer la protection des droits des groupes vulnérables, notamment ceux des enfants, des femmes et des handicapés. En outre, elle a activement contribué à améliorer la capacité des États à prévenir les violations des droits de l’homme, en présentant à la dix-huitième session, en septembre 2011, une résolution sur la coopération technique qui a reçu un soutien unanime.
70.De plus, la Thaïlande a été élue à la présidence du Conseil des droits de l’homme pour la période allant de juin 2010 à juin 2011. À ce titre, elle s’est engagée à solliciter, à écouter et à respecter les avis de toutes les parties. Elle a également dirigé l’exercice crucial qui consistait à passer en revue les activités du Conseil pour en améliorer la crédibilité et l’efficacité, en particulier s’agissant de combattre les violations graves des droits de l’homme. Afin de faciliter des discussions exhaustives et sincères sur les moyens d’améliorer l’efficacité du Conseil en privilégiant l’esprit de coopération, elle a organisé dans sa capitale, du 8 au 10 décembre 2010, la Retraite de Bangkok sur l’examen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme. Le résultat du bilan des travaux du Conseil a été adopté par l’Assemblée générale dans une résolution en date de juin 2011. L’une des principales conclusions était qu’il fallait renforcer le deuxième cycle de l’Examen périodique universel, axé principalement sur la mise en œuvre des recommandations formulées lors du premier cycle.
III.Respect et application des principes fondamentauxrelatifs aux droits de l’homme
71.Les Constitutions de 1997 et de 2007 contiennent des dispositions précises qui protègent la dignité, les droits et les libertés de chacun, garantissent l’égalité entre les personnes, et énoncent l’obligation de l’État de prendre les mesures voulues pour donner effet à ces droits. Les lois requises ont été adoptées, ainsi que les directives et les plans stratégiques nécessaires à leur application. Outre les efforts engagés au niveau national pour respecter les principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, la Thaïlande est devenue partie à un certain nombre d’instruments internationaux protégeant ces droits.
A.Principes de la non-discrimination et de l’égalité
72.La Thaïlande s’est efforcée d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des groupes vulnérables − les enfants, les femmes, les handicapés et les personnes âgées − en modifiant ses lois de sorte que ces personnes puissent jouir de leurs droits et les exercer sur un pied d’égalité, comme décrit précédemment.
73.En outre, afin de combattre la discrimination à l’égard des personnes qui ne sont pas en règle, la Thaïlande a entrepris en 2005 d’élaborer une stratégie nationale pour résoudre les questions liées au statut et aux droits de la personne. En 2008, elle a modifié la loi relative à la nationalité de façon à couvrir certains groupes tels que les personnes non recensées et les migrants qui résident depuis longtemps en Thaïlande et ne peuvent pas retourner dans leur pays, d’où ils ont fui, y compris les apatrides et les personnes «sans racines», et permettre ainsi à ces groupes d’acquérir un statut approprié, de bénéficier des protections prévues par la loi, d’avoir accès aux services de base indispensables comme les soins de santé et l’éducation, sur un pied d’égalité avec le reste de la population, de mener une vie normale au sein de la société et de participer au développement du pays dans toute la mesure de leurs capacités. En ce qui concerne l’éducation, un décret du Conseil des ministres en date de 2005 dispose que tous les enfants ont droit à quinze années d’instruction élémentaire sans discrimination aucune, quelle que soit leur nationalité et même s’ils n’ont pas de papiers d’identité, conformément à la politique de l’éducation pour tous. L’État alloue une subvention par élève aux établissements d’enseignement qui participent à la réalisation de cet objectif.
74.Des efforts sont également faits pour aider les victimes de la traite, pour la plupart des femmes et des enfants de Thaïlande et des pays voisins, qui bénéficient d’une assistance et d’une protection sans discrimination. Tous sont considérés de la même manière comme des victimes nécessitant des soins, une aide à la réadaptation et une réparation, indépendamment de leur origine ethnique, de leur langue ou de leur appartenance tribale. Lorsque les victimes ne sont pas thaïlandaises, des dispositions sont prises pour les rapatrier en toute sécurité dans leur pays d’origine. Elles ont le droit de rester en Thaïlande pendant toute la durée de la procédure les concernant, et on les aide à retrouver leur famille dans leur pays d’origine. Des mécanismes ont été mis en place pour garantir l’efficacité des interventions dans ce domaine, notamment des mémorandums d’accord sur les directives opérationnelles communes, la coopération et la coordination entre États, entre État et secteur privé, et au sein du secteur privé, aux niveaux national et international.
75.S’agissant de la justice pénale, toute procédure donne lieu à un examen équitable et sans discrimination de la cause, indépendamment du statut de l’accusé ou du plaignant, y compris s’il est apatride ou si sa situation au regard de la loi n’est pas claire. Plusieurs ONG thaïlandaises et organisations internationales proposent d’aider les victimes pendant la procédure et collaborent étroitement avec elles en toute indépendance, sans ingérence ni blocage de la part de l’État.
76.En Thaïlande, les ONG et les médias se caractérisent par leur force et leur liberté d’action. Ils ont la capacité d’agir comme mécanismes de contrôle et de régulation, et de surveiller les violations des droits de l’homme ou toute autre forme d’injustice ou de discrimination, qu’elles soient le fait de l’État, d’acteurs non étatiques ou de particuliers. Ils ont toute liberté pour faire entendre les griefs et défendre ceux dont les droits ont été violés, obligeant l’État à respecter d’autant plus les principes inhérents aux droits de l’homme, dans ses politiques comme dans la pratique. En d’autres termes, ils surveillent les droits de l’homme au nom de la société.
B.Promotion des principes relatifs aux droits de l’homme
77.Avant la mise en place d’organes indépendants de protection des droits de l’homme en application de la Constitution de 1997 et de la loi de 2542 (1999) portant création de la Commission des droits de l’homme, la promotion de ces droits consistait en initiatives ponctuelles destinées à des groupes cibles spécifiques, mises en œuvre par les organismes publics chargés de donner effet aux obligations découlant d’une convention donnée ou par des réseaux d’ONG œuvrant en faveur des droits des femmes, des enfants, des handicapés ou des minorités ethniques, entre autres. Diverses mesures ont été prises pour diffuser largement les principes énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme, de sorte qu’ils soient mieux connus et compris.
78.Depuis la création de la Commission nationale des droits de l’homme en 2001, la diffusion des principes inhérents aux droits de l’homme est placée sous la responsabilité directe d’un organisme central. Un plan d’éducation aux droits de l’homme a été élaboré, à la fois pour l’enseignement classique et les autres filières. Dans le cas de ces dernières, la formation est conçue pour des groupes cibles spécifiques et dispensée par des institutions publiques ou privées ainsi que par les collectivités locales. La recherche est encouragée, de même que la formation des professionnels et des bénévoles et l’éducation du public à travers toutes les formes de médias, de façon à constituer un corpus de connaissances. La promotion des principes inhérents aux droits de l’homme est une responsabilité spécifique des organismes publics concernés: le Ministère de l’éducation est ainsi chargé d’élaborer un programme d’éducation aux droits de l’homme et de l’intégrer à l’enseignement classique à tous les degrés, de la maternelle à l’enseignement supérieur; le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes s’occupe de promouvoir les droits des enfants, des femmes et des handicapés, par l’intermédiaire, respectivement, du Bureau chargé de la protection, de la prise en charge sociale et de l’autonomisation des groupes vulnérables, du Bureau chargé de la condition féminine et des affaires familiales, et du Bureau chargé de la promotion des handicapés et de l’amélioration de leur qualité de vie; le Bureau du Procureur général est responsable de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, tandis que la Division de la protection des droits et des libertés, qui relève du Ministère de la justice, s’emploie à faire connaître les droits civils et politiques, les droits des minorités ethniques et le droit de chacun d’être protégé de la torture, conformément aux instruments internationaux auxquels la Thaïlande est partie.
79.La diffusion des principes inhérents aux droits de l’homme se fait directement ou à travers les médias. La promotion directe est faite par le pouvoir législatif, l’exécutif, les organismes publics, les établissements d’enseignement et les ONG. La Commission nationale des droits de l’homme et la Division de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice jouent un rôle important à cet égard. L’éducation du public se fait à travers l’enseignement classique, mais aussi par les autres filières et par des formations ou des séminaires. Un programme d’enseignement et d’apprentissage a été conçu pour sensibiliser les enseignants et le personnel éducatif, les responsables des collectivités locales et les bénévoles qui œuvrent pour les droits de l’homme. Des réunions et des ateliers facilitent le partage d’expériences entre tous les professionnels du système judiciaire, notamment les policiers, les procureurs, les juges, le personnel de l’administration pénitentiaire et celui des centres de protection et de suivi des jeunes, et les membres des comités provinciaux de protection de l’enfance de tout le pays.
80.La promotion par les médias revêt différentes formes: publications diverses, telles que livres, brochures et magazines; travaux de recherche dans le domaine des droits de l’homme, par exemple sur les détenus ou les enfants dans le système judiciaire, les droits des enfants, la violence et les enfants, etc.; suivi et évaluation de l’éducation aux droits de l’homme dispensée dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire; recherche et développement sur l’enseignement, l’apprentissage et la formation; et campagnes d’éducation du public au moyen des médias audiovisuels, comme la radio, la télévision et la vidéo, ou électroniques, comme Internet et le courriel.
C.Aperçu de la situation des droits de l’homme et directivespour la protection de ces droits
1.Situation générale
81.La Thaïlande est consciente de la nécessité de fournir une assistance aux groupes vulnérables de sa population, tels que les enfants, les jeunes, les femmes, les handicapés, les personnes défavorisées et les minorités ethniques, entre autres, conformément aux obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie. En règle générale, la situation de ces groupes vulnérables s’est notablement améliorée. Les enfants et les jeunes sont mieux suivis et jouissent d’une meilleure qualité de vie dans tous les domaines, notamment la santé, l’éducation et la protection sociale. Les enfants en situation difficile, comme ceux qui sont maltraités, exploités, handicapés, orphelins ou touchés par le VIH/sida, les enfants qui ont des problèmes sociaux et ceux qui sont en conflit avec la loi, reçoivent une plus grande attention de la part de l’État et de la société en général. Les enfants qui n’ont pas de statut légal peuvent désormais être enregistrés à l’état civil et ont davantage accès aux services de santé et d’éducation. La situation des femmes s’est améliorée à la maison et au sein de la société en général, en particulier en ce qui concerne les perspectives d’éducation et d’emploi, la liberté et l’indépendance, l’égalité devant la loi et la participation à la vie sociale et politique. Les femmes sont aussi plus nombreuses, maintenant, à occuper des postes de direction dans les entreprises et le secteur public. Ces groupes continuent cependant de subir des violations des droits de l’homme en raison de leur vulnérabilité; ils sont notamment victimes d’exploitation sexuelle ou par le travail, ou de la traite, et privés d’accès aux services de base. Il est donc nécessaire que l’État prenne des mesures correctives pour les protéger et leur permettre de jouir plus équitablement de leurs droits, tout en appliquant plus sévèrement la loi afin de réprimer les violations.
82.Des améliorations ont été apportées au système juridique et judiciaire par l’adoption ou la modification d’un certain nombre de lois de façon à donner effet aux principes relatifs aux droits de l’homme; on peut citer à cet égard la loi de 2550 (2007) relative à la protection des victimes de violence familiale, et les lois portant modification du Code pénal et du Code civil et commercial, qui ont consolidé l’égalité en matière de droit de la famille. L’administration de la justice a également été renforcée, par la séparation du pouvoir judiciaire du Ministère de la justice, la création de juridictions spécialisées, la sensibilisation du personnel judiciaire aux principes inhérents aux droits de l’homme, à tous les niveaux du système de justice, et l’adoption d’une stratégie systématique pour protéger les victimes et les rétablir dans leurs droits. Malgré ces progrès, cependant, des problèmes persistent. Plusieurs lois et procédures judiciaires sont devenues obsolètes face à une situation en constante évolution, et des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour protéger plus efficacement les droits, notamment en ce qui concerne le respect de la loi, l’efficacité et la déontologie du personnel judiciaire, du stade de l’enquête à celui des poursuites, la protection des témoins, les procès et les décisions judiciaires, le traitement des détenus et l’adéquation des réparations.
83.Sur le plan social, communautaire et environnemental, le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes est chargé de promouvoir le développement social, la justice, l’égalité et la sécurité au sein de la famille et de la communauté, tandis que le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement est responsable de veiller à la préservation et à l’exploitation durable des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et du savoir local en tant que capital social, et au développement et à la gestion systématique des ressources naturelles. La protection des droits dans les communautés rurales continue toutefois de poser des difficultés. L’État doit faire davantage d’efforts pour améliorer le processus de participation de sorte que toutes les parties prenantes, en particulier les populations locales, interviennent dans les décisions relatives aux grands projets de développement susceptibles d’avoir une incidence sur leur vie, sur les ressources naturelles, sur l’environnement et sur l’écosystème. Des lois plus strictes doivent protéger les populations locales des atteintes à leurs droits que peuvent entraîner les projets publics de développement et les investissements du secteur privé. Il convient également de renforcer les communautés dans le cadre de la décentralisation de façon à leur donner les moyens d’exercer leurs droits plus efficacement.
84.Il existe encore en Thaïlande des différences sociales, des disparités dans la jouissance des droits et l’accès aux services de base, et une inégalité des chances. L’État a le devoir de rendre la société juste, de réduire les écarts socioéconomiques et d’améliorer la qualité de vie de toute la population. Il faut pour cela entreprendre des réformes majeures dans différents domaines, en vue de préserver l’égalité et la justice et donner à tous les mêmes chances, comme le Gouvernement s’y est engagé dans la déclaration de politique générale présentée au Parlement.
2.Directives pour la protection des droits de l’homme
85.La Thaïlande s’est dotée d’un ensemble complet de mécanismes pour protéger les droits de la personne. La Constitution garantit les droits et libertés de la population conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme. Les principes qu’elle consacre sont reflétés dans les politiques publiques, les lois et les plans stratégiques qui leur donnent effet dans la pratique. Un certain nombre de comités nationaux supervisent la protection des droits de l’homme dans divers domaines, et les collectivités locales se sont vu déléguer des tâches et des responsabilités à cet égard, ce qui assure une meilleure coordination et favorise une action plus intégrée, des échelons national et régional jusqu’au niveau local. Des orientations et des directives claires sont ainsi établies et facilitent la conduite d’autres projets et activités permettant de renforcer la protection des droits de l’homme dans le pays, avec une large participation de tous les secteurs.
86.Les pouvoirs publics et les ONG sont les principaux mécanismes de mise en œuvre des politiques publiques pour ce qui est de surveiller la situation des droits de l’homme, de chercher des solutions et d’assurer sans délai une protection appropriée et équitable aux victimes. L’État doit renforcer ces mécanismes, veiller à l’exécution des plans, renforcer l’application de la loi, élargir la participation de tous les secteurs, consolider le processus de décentralisation et améliorer la capacité des collectivités locales de protéger les droits des populations locales.
87.Une initiative majeure pour l’amélioration de la protection des droits de l’homme a consisté à réformer la justice et à appliquer plus efficacement la loi. Le pouvoir judiciaire a été séparé du Ministère de la justice, de sorte que celui-ci assure la gestion de la justice tandis que l’administration de la justice est dévolue aux tribunaux. Cette mesure a facilité l’adoption de nouvelles lois, ou la modification de celles existantes, pour renforcer la protection des droits de l’homme. Leur application continue cependant de poser des difficultés, car elle suppose de renforcer la compréhension, les codes de conduite et les compétences des intervenants. Il faut accorder une plus grande attention à l’évaluation et au suivi des nouvelles lois, afin d’identifier les obstacles à leur application et les ajustements à faire. Cette responsabilité est partagée entre de nombreuses parties prenantes. Des efforts ont été faits pour améliorer les compétences et la compréhension des intervenants, tout en surveillant davantage l’application des lois dans la pratique et en l’évaluant, de façon à garantir un respect total et effectif des textes en vigueur.
88.L’une des premières responsabilités des principaux organismes chargés des droits de l’homme, comme la Commission nationale des droits de l’homme, le Ministère de la justice et d’autres organismes publics, est d’encourager tous les secteurs de la société à participer activement à la promotion et à la protection de ces droits. Les ONG et les médias jouent un rôle important en veillant à ce que les textes pertinents soient intégralement et efficacement mis en œuvre et en tenant le public bien informé. Plusieurs réseaux s’occupent exclusivement des questions relatives aux droits de l’homme, y compris des réseaux conjoints associant les pouvoirs publics et des ONG, des réseaux d’ONG, des réseaux de la société civile et des réseaux de médias. Le Gouvernement a fait de son mieux pour renforcer les capacités de ces réseaux, ainsi que celles des organisations communautaires et des bénévoles qui œuvrent en faveur des droits de l’homme, notamment pour lutter contre la traite des personnes dans le nord, pour défendre les droits des femmes et des enfants, et pour soutenir les minorités ethniques et les assemblées tribales. Ces réseaux témoignent de la participation active et engagée de la population et des communautés à la promotion et à la protection des droits de l’homme.