Document de base commun faisant partie intégrante des rapports des États parties

Turkménistan * , **

[Date de réception : 1er mars 2019]

Table des matières

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I.Informations générales sur le Turkménistan3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

B.Structure institutionnelle, politique et juridique du Turkménistan10

II.Cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme24

A.Adoption des normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme24

B.Cadre juridique de protection des droits de l’homme à l’échelle nationale26

C.Mécanismes nationaux de promotion des droits de l’homme29

D.Établissement des rapports nationaux31

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme31

III.Non-discrimination, égalité et efficacité des voies de recours54

Généralités concernant le respect par le Turkménistan des obligations qui lui incombent au titre de l’égalité devant la loi et l’application des mesures prises en vue d’éliminer la discrimination54

I.Informations générales sur le Turkménistan

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Données principales

1.Le Turkménistan, État d’Asie centrale, a accédé à l’indépendance le 27 octobre 1991. L’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de sa résolution 50/80 A en date du 12 décembre 1995, intitulée « Neutralité permanente du Turkménistan », a fait date dans l’histoire de l’État turkmène, qui, le 27 décembre 1995, adoptait la loi constitutionnelle relative à la neutralité permanente du Turkménistan. Celle-ci définit, en conformité avec la Constitution nationale, les fondements politiques, économiques et humanitaires de cette neutralité, telle qu’elle est reconnue et soutenue par la communauté internationale dans la résolution susmentionnée. Ce concept de neutralité permanente est à la base des politiques intérieure et extérieure du pays, qui visent à renforcer la stabilité et l’entente sociale et à développer des relations amicales et mutuellement bénéfiques avec les États de la région et du monde entier. Le 3 juin 2015, lors de sa soixante-neuvième session, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une nouvelle résolution intitulée « Neutralité permanente du Turkménistan », dans laquelle le statut de neutralité du pays, reconnu de tous, a été réaffirmé. Pour marquer le vingtième anniversaire de l’accession à ce statut, 2015 a été déclarée Année de la neutralité et de la paix dans le pays. La neutralité du Turkménistan est devenue un phénomène historique d’un type nouveau qui non seulement fonde aujourd’hui la politique extérieure pacifiste du pays mais représente une solide base propice à l’établissement de relations interétatiques et à l’instauration d’un partenariat constructif dans l’intérêt de la paix et de l’entente entre les peuples. Ce statut juridique sans précédent, parfaitement compatible avec les traditions ancestrales et la mentalité nationale turkmènes, a ouvert d’innombrables possibilités au Président Gourbangouly Berdymoukhamedov s’agissant de conduire une politique extérieure pacifiste tenant compte des intérêts non seulement du peuple turkmène mais aussi de l’humanité entière. Le 12 décembre 2015, à Achgabat, s’est tenue la conférence internationale intitulée « Politique de neutralité : coopération internationale pour la paix, la sécurité et le développement », à laquelle ont participé les chefs d’État et de gouvernement de divers pays et des représentants de l’élite politique mondiale, de grandes organisations internationales et régionales et de cercles diplomatiques ; y ont également pris part un groupe de décideurs nationaux et des responsables de missions diplomatiques turkmènes en poste à l’étranger.

2.Le Turkménistan, dont le territoire couvre 491 210 kilomètres carrés, occupe le cinquante et unième rang mondial en termes de superficie. S’étendant sur 1 100 kilomètres du nord au sud, il est frontalier du Kazakhstan au nord, de l’Ouzbékistan à l’est et au nord-est, de l’Iran au sud et de l’Afghanistan au sud-est. La partie occidentale du pays est baignée par la mer Caspienne sur 600 kilomètres de côtes.

3.Le Turkménistan est divisé en cinq provinces (velayat). La capitale, Achgabat, est assimilée à une province. Au 1er janvier 2015, le pays comptait 50 districts (etrap), 11 arrondissements urbains, 24 villes, 77 bourgs, 552 territoires placés sous la juridiction d’un conseil local (gengeşlik) et 1 902 villages.

4.Ces dernières années, le taux d’urbanisation a augmenté grâce à l’initiative prise par le Président turkmène de créer des chefs-lieux de district et de les doter du statut de ville, d’étendre le territoire de la ville d’Achgabat et de construire des villes et des bourgs nouveaux.

5.Au 1er janvier 2015, 52,3 % des habitants du pays vivaient en ville et 47,7 % dans les zones rurales. La population se compose de 50,2 % de femmes et de 49,8 % d’hommes.

6.Comme le montre la pyramide des âges, la situation démographique du Turkménistan est favorable et la population a tendance à croître. Les jeunes qui ne sont pas en âge de travailler représentent près de 29,6 % de la population, les adultes, actifs et non actifs, 64 %, et les retraités 6,4 %.

7.Selon les résultats d’une enquête par sondage sur le budget des ménages réalisée en 2014, le ménage turkmène compte en moyenne 4,95 personnes et dans 20 % des cas, 7 personnes ou plus.

8.L’espérance de vie moyenne est en hausse : en 2014, elle était de 74,6 ans pour les femmes et de 68,5 ans pour les hommes.

9.Les facteurs susmentionnés ont eu une influence positive sur la croissance de la population. En raison du grand nombre de jeunes – les 15-24 ans représentent 18,9 % de la population totale −, la population active s’accroît avec constance et le taux de fécondité est satisfaisant. Grâce à l’amélioration des conditions démographiques, de nouvelles prestations familiales ont vu le jour le 1er juillet 2007 ; elles comprennent notamment le versement d’une allocation à la naissance d’un enfant et d’une indemnité mensuelle pour soins durant les dix-huit premiers mois de la vie. Le 1er juillet 2009, la durée de cette indemnité a été prolongée jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.

Modèle économique

10.Le modèle turkmène repose sur un développement économique progressif et des relations commerciales multilatérales adaptées aux réalités du monde contemporain. Par ailleurs, la protection sociale, l’amélioration et la consolidation de l’habitat et des services sociaux et l’émergence d’une couche moyenne dotée d’un bon pouvoir d’achat sont autant de domaines qui font l’objet d’une attention particulière. Dans les limites des règles établies, la population est approvisionnée gratuitement en sel, en eau, en gaz et en électricité ; grâce à des subventions de l’État, certains services communaux (logement, raccordement au réseau d’alimentation en eau, chauffage, abonnement téléphonique) sont à bas coût et les usagers des transports en commun bénéficient de tarifs préférentiels. Dans le cadre de la stratégie dotée d’un important volet social qu’il met en œuvre pour passer progressivement à une économie de marché, le Turkménistan conduit avec succès des réformes qui lui permettent de diversifier son économie selon plusieurs axes et de planifier une utilisation efficace de ses ressources et du potentiel industriel, humain et intellectuel du pays.

11.Le développement économique du Turkménistan se caractérise par un rythme élevé et soutenu de croissance. En 2014, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 10,3 % par rapport à 2013, en données comparables, et s’est élevé au total à 123,9 milliards de manat.

12.En 2014, le volume global de la production industrielle, en hausse de 11,6 % par rapport à 2013, s’est établi à 73,7 milliards de manat.

Les industries extractives ont représenté 59,6 % de l’augmentation totale de la production industrielle et les industries de transformation, 40,4 % ;

Les industries extractives ont représenté 63,0 % de l’augmentation totale de la production industrielle et les industries de transformation, 37,0 %.

13.En 2014, les échanges commerciaux ont augmenté de 4,2 % par rapport à 2013 et ont représenté 36 419,6 millions de dollars des États-Unis. La part des exportations s’est élevée à 19 781,9 millions de dollars (en croissance de 4,9 %), celle des importations à 16 637,7 millions. La balance commerciale présentait un solde positif de 3 144,2 millions de dollars. En 2014, les exportations ont augmenté en valeur par rapport à 2013, de 8,1 % pour le gaz naturel, de 8,2 % pour le pétrole brut, de 3,6 % pour l’énergie électrique et de 23,8 % pour le coton. Le gaz naturel représente la part principale des produits exportés (68,7 %), le reste se répartissant entre les produits pétroliers (12,0 %), le pétrole brut (11,7 %) et le coton (2,8 %).

14.En 2014, les recettes de l’État se sont établies à 22,2 milliards de manat. Les recettes et les dépenses ont été plus élevées qu’en 2013, de 8 % et de 11,9 % respectivement. Par rapport à l’année précédente, les ressources allouées aux dépenses sociales − éducation, santé, retraites et prestations sociales, logement, services communaux et culture − ont augmenté de 14,9 % pour atteindre 15,9 milliards de manat. Durant la même année, les salaires, les retraites et autres prestations et les bourses d’études ont augmenté de 10 %. Des ressources considérables ont été affectées au développement du tourisme et du sport et à la mise en œuvre du programme national visant à la transformation des conditions de vie de la population dans les villages, les bourgs, les agglomérations moyennes et chefs-lieux de district pour la période s’achevant en 2020, d’autres programmes à caractère socioéconomique et de projets d’investissement.

15.En 2014, 1,8 milliard de manat (soit une augmentation de 32,6 % par rapport à 2013) ont été prélevés sur le budget de l’État pour développer divers secteurs de l’économie nationale.

16.Le secteur de l’énergie fait l’objet d’un développement intensif. Les activités d’exploration, d’extraction, de traitement et de transport vers les marchés extérieurs du gaz et du pétrole se sont accélérées, ce qui a permis au Turkménistan de consolider sa position de fournisseur stratégique d’hydrocarbures dans les réseaux de distribution en Asie. Le pays livre du gaz à l’Iran et à la Chine. En 2014, la production de gaz, en hausse de 110,1 % par rapport à l’année précédente, a atteint 76,2 milliards de mètres cubes, dont 45,3 milliards ont été exportés, soit une augmentation de 11,3 %. Par ailleurs, 11,589 millions de tonnes de pétrole ont été extraites et 7 324 100 de tonnes ont été raffinées. La production d’électricité a atteint 23,08 milliards de kilowatts-heures, soit une hausse de 109,8 % par rapport à 2013. La plus grande part du pétrole extrait est raffiné dans le pays, ce qui permet de fabriquer un plus grand nombre de produits dérivés de qualité. La production de carburant diesel (+101,2 %) et de lubrifiants (+108,6 %) a également augmenté. Conformément au programme de développement de l’industrie gazière et pétrolifère, adopté le 25 octobre 2006, il est prévu de mener des travaux d’exploration et de forage à l’aide de nouvelles technologies et procédés, d’augmenter les volumes d’hydrocarbures extraits et traités et de les commercialiser sur les marchés mondiaux au bénéfice de la population du pays et de la sécurité énergétique mondiale.

Croissance du produit intérieur brut

17.Le rythme de développement du Turkménistan s’accélère sous l’effet de l’application d’une politique « portes ouvertes » et du passage à l’économie de marché. De 2008 à 2014, le produit intérieur brut du pays a été multiplié par 2,5 en chiffres réels. En 2014, en données comparables, il a enregistré une croissance de 110,3 %. Ces indicateurs montrent que le Turkménistan a rejoint les pays qui se développent à un rythme accéléré.

Décomposition par secteur du produit intérieur brut

18.Actuellement, le développement économique du Turkménistan se distingue en ce que les investissements industriels représentent une part majoritaire du PIB, ce qui ouvre sur le long terme des perspectives d’innovation. En 2014, cette part a représenté 63,2 %, dont 47,3 % pour l’industrie et 15,9 % pour la construction. La part restante se répartit entre l’agriculture (8,5 %), les transports et les communications (5,6 %), le commerce et les services (7,1 %) et les autres secteurs (15,6 %).

19. Le développement économique et social du pays est encadré par une série de programmes ciblés. Plus de 70 programmes sont en cours d’exécution, dont un certain nombre donnent de bons résultats, comme le Programme national de développement économique et social pour la période 2011-2030, le programme national présidentiel de transformation des conditions de vie de la population dans les villages, les bourgs, les agglomérations moyennes et chefs-lieux de district pour la période s’achevant en 2020, le programme présidentiel de développement économique et social pour la période 2012‑2016, les plans de développement économique et social des provinces pour la période 2012-2016 et d’autres programmes de développement sectoriel.

20.Le pays s’est lancé dans la construction de vastes structures de production orientées vers l’exportation. Ainsi, les chantiers ont démarré en ce qui concerne les infrastructures de production de polypropylène, de polyéthylène, d’engrais azoté (carbamide) et de potassium, et de gaz liquide, entre autres. Par l’exploitation à plein régime de ces structures et l’exportation de leur production à l’étranger, le pays entend s’assurer des rentrées régulières et conséquentes de devises. Par ailleurs, le développement de l’industrie chimique et de l’industrie légère, de la construction mécanique, de conglomérats agro-industriels et de l’industrie pharmaceutique permettra de mener à bien des projets visant à stimuler les exportations et à ralentir le rythme des importations.

21.L’usine de production d’ammoniaque et de carbamide (400 000 tonnes et 640 000 tonnes par an, respectivement) située à Mary contribue notablement au développement de l’industrie chimique et à l’augmentation des capacités exportatrices du pays. Actuellement, à Karabogaz, dans la province de Balkan, une usine en construction devrait produire à terme 1,155 million de tonnes de carbamide et 600 000 tonnes d’ammoniaque.

22.La construction d’un complexe industriel de production d’engrais potassiques (chlorure et sulfate de potassium) dans le district de Koytendag (province de Lebap) revêt également une grande importance. D’après les estimations des experts, les gisements de potasse dont l’exploitation est rentable sont relativement peu nombreux dans le monde, les plus importants se situant au Bélarus, au Canada, aux États-Unis et en Fédération de Russie. Le Turkménistan possède un riche gisement de sels de potasse. Des études géologiques ont révélé que le seul gisement de Garlyk renfermerait plus de 1,5 milliard de tonnes de ce minerai ; des travaux sont menés pour déterminer le volume des réserves du gisement du Garabil. Dans la première phase de construction du complexe, la production devrait atteindre 1,4 million de tonnes.

Investissements

23.Le rythme rapide de développement de l’économie s’accompagne d’une politique d’investissement dynamique. Fort de la réussite des initiatives prises par le Président sur le plan international et de la mise en œuvre de programmes nationaux axés sur l’être humain, le pays bénéficie d’un taux élevé d’investissement. Grâce à ces mesures, les investissements du secteur privé et les investissements étrangers ont atteint respectivement 32,8 % et 19,8 % du volume total des investissements en 2014. En 2014, le montant des investissements en capital fixe a été multiplié par plus de 3,5 par rapport à 2008. Le rapport investissements/produit intérieur brut s’établit à 44,4 %.

24.Le pays s’est employé à instaurer les conditions susceptibles d’attirer sur son territoire un volume élevé de capitaux étrangers, lesquels représentent 20 % du total des investissements. Dans le World Investment Report (Rapport sur l’investissement dans le monde) de 2012, la CNUCED a noté que le Turkménistan était l’un des 10 pays qui attiraient le plus d’investissements étrangers directs.

25.Ces dernières années, des milliers de sites de production, d’équipements sociaux et culturels et d’infrastructures, ainsi que des édifices divers et des logements ont été construits et mis en service. Le pays a réussi à attirer une grande quantité d’investissements étrangers directs, qui ont représenté 19,8 % du total des investissements en 2014, grâce à l’action menée en ce sens par le Président.

26.La construction du gazoduc Turkménistan-Afghanistan-Pakistan-Inde est un important enjeu pour l’avenir. Hormis les avantages qu’en tireront les pays intéressés, ce projet créera de nouvelles possibilités de transformer l’actuelle « passerelle » en un véritable partenariat, conforme aux objectifs de bien-être et de prospérité pour tous, et favorable à l’amitié entre les peuples et aux rapports de bon voisinage.

27.À des fins de diversification géographique de ses exportations de ressources naturelles, le pays mène des travaux qui doivent aboutir à la construction d’un gazoduc « Est-Ouest ». Il poursuit le vaste projet d’exploitation des gisements d’hydrocarbures en eaux peu profondes, situés sur les côtes turkmènes de la mer Caspienne.

28.Le secteur national des matériaux de construction comprend toute une série de secteurs secondaires dont la croissance est très rapide. Le Président a entrepris de mettre en œuvre des projets d’envergure visant à la diversification et au développement de cette branche. En ce qui concerne la production de ciment, le pays peut non seulement répondre à la demande intérieure mais aussi envisager d’exporter à l’étranger une partie de sa production.

29.L’industrie textile est un secteur relativement récent de l’économie nationale. La construction d’entreprises spécialisées et de vastes complexes textiles intégrés a permis la production à grande échelle d’une variété d’articles de coton. En 2014, la production de coton a atteint 363 100 tonnes.

30.Le développement de l’industrie textile est important pour le pays non seulement sur le plan économique mais aussi du point de vue social, dans la mesure où il crée des emplois, tout particulièrement pour les femmes, et permet ainsi d’accroître les ressources des ménages. Dans cette perspective, il est prévu de construire des usines et de les équiper des techniques et outils technologiques modernes, afin que la production soit concurrentielle sur les marchés mondiaux à caractère novateur.

31.Un autre objectif majeur consiste à assurer l’indépendance alimentaire du pays en l’asseyant sur de solides bases. Des usines de transformation des produits agricoles et de production d’aliments divers voient le jour dans toutes les régions. Les structures commerciales du secteur privé participent activement au développement de ce secteur de l’économie.

32.Toutes ces mesures et d’autres ont permis de développer l’agriculture et d’augmenter le volume de la production agricole. En 2014, on dénombrait dans le pays 529 conglomérats agricoles, 2 200 exploitations et 884 100 fermes familiales. La part des terres exploitées en location représentait 84,8 % de l’ensemble des terres agricoles et se répartissait entre 470 700 producteurs agricoles et 23 700 éleveurs. En valeur financière, la production agricole totale s’élevait à 14,2 milliards de manat, soit une augmentation de 10,7 % par rapport à l’année précédente.

Projets majeurs dans le domaine des transports et communications

33.Ayant placé le développement d’une infrastructure de transport ferroviaire conforme aux normes contemporaines au centre de ses priorités, le Turkménistan exécute des projets d’investissement de portée internationale et régionale et d’amples travaux de modernisation du réseau ferroviaire, autant de mesures qui ont pour effet de stimuler les relations économiques et commerciales dans la région mais aussi dans le monde.

34.Actuellement, le pays compte 3 835,7 kilomètres de voies ferrées, trois nouvelles voies ayant été récemment construites. En 1997, est entrée en fonctionnement la magistrale Tedjen-Serakhs-Mechkhed, longue de 308 kilomètres, dont un tronçon de 132 kilomètres court sur le territoire turkmène. Cette réalisation a fait du Turkménistan l’un des plus importants maillons du réseau de transport transasiatique, qui recrée par la voie ferrée l’ancienne Route de la soie qui reliait Istanbul à Pékin via Erevan, Mechkhed, Serakhs, Turkmenabat, Tachkent, Almaty, Droujba et Ouroumtchi ; ainsi relié aux pays d’Europe et au continent asiatique, le pays peut se développer sur les plans tant économique que social. Ce couloir de transport terrestre, long de 10 800 kilomètres, est la deuxième voie ferrée du monde par sa longueur. En 2014, une nouvelle ligne de 912,5 kilomètres, qui parcourt le territoire turkmène sur une distance de 700,5 kilomètres, a été ouverte entre Ouzen, Gyzylgaya, Bereket, Etrek et Gorgan.

35.En 2014, le transport de marchandises, tous moyens de transport confondus, a atteint 480,7 millions de tonnes, soit une hausse de 6,4 % par rapport à 2013 ; le transport de passagers, en hausse de 3,2 %, s’est élevé quant à lui à 951,0 millions de personnes.

36.En raison de l’ouverture du corridor ferroviaire reliant le Kazakhstan au Turkménistan et à l’Iran, un pont ferroviaire et un pont routier enjambant l’Amou-Daria ont été construits dans la ville d’Atamyrat, ce qui a élargi les possibilités d’échanges économiques et commerciaux avec les États voisins. Une voie ferrée Atamyrat-Imamnazar-Akina, en cours de construction, offrira un débouché au Tadjikistan.

37.Ces dernières années, 1 700 kilomètres de routes ont été construits. Le projet de construction de l’axe routier à grande vitesse Achgabat-Turkmenbachi a également été lancé. Toutes ces voies de communication permettront de faire de notre pays un important centre de distribution des marchandises en transit sur notre territoire et d’offrir toute une gamme de services de transport.

38.À l’initiative du Président turkmène, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité, le 19 décembre 2014, la résolution intitulée « Rôle des couloirs de transport en transit dans la promotion de la coopération internationale, de la stabilité et du développement durable ».

Zone nationale touristique « Avaza »

39.La création d’une zone nationale touristique dénommée « Avaza » au bord de la mer Caspienne, sur 16 kilomètres de côtes, est une démarche inédite visant à réaliser le fort potentiel naturel et économique du pays au moyen d’investissements étrangers qui profiteront à l’industrie des loisirs et du tourisme. Cette zone est l’objet d’un développement intégré, suivant les normes internationales en vigueur dans le secteur des loisirs récréatifs et de la remise en forme. Diverses constructions voient le jour sur les rives de la mer Caspienne, dont des hôtels, pensions, maisons de vacances, centres de soins et de bien-être, centres de rééducation pour enfants, sites sportifs et lieux de détente, qui pourront accueillir environ 27 000 touristes chaque saison. Il est prévu que des conditions préférentielles soient accordées aux investisseurs étrangers prenant part au projet.

Aide gouvernementale aux petites et moyennes entreprises

40.Le développement de ce secteur de l’économie fait officiellement partie des grandes priorités de la politique économique et sociale, et la législation connexe est actuellement renforcée, une loi relative à l’aide gouvernementale aux petites et moyennes entreprises étant déjà en vigueur dans le pays. Tout est mis en œuvre pour instaurer les conditions les plus favorables, sur le plan tant juridique qu’économique, financier et social. Les entreprises bénéficient d’un faible taux d’imposition, de procédures d’enregistrement et d’obtention de licence simplifiées, de prêts à des conditions préférentielles, de régimes douaniers avantageux et d’autres arrangements qui visent à stimuler leur développement. La Commission gouvernementale d’aide aux petites et moyennes entreprises, l’Union des industriels et des entrepreneurs, la banque commerciale Rysgal et le Parti des industriels et des entrepreneurs forment une infrastructure dont l’objectif est de promouvoir la formation et la bonne marche de ce secteur de l’économie. L’État a adopté des programmes à moyen terme tels que le programme d’aide aux petites et moyennes entreprises (2011-2015) et le programme de privatisation des entreprises et des biens publics (2013-2016), dont la réalisation permet d’encadrer les transformations à l’œuvre dans ce secteur.

Développement du secteur social

41.Les autorités turkmènes accordent une attention particulière à la politique sociale, qui vise à élever le niveau de vie de la population et à créer des conditions propices à la réalisation du potentiel humain ; axée sur l’amélioration du fonctionnement du système de santé et des structures éducatives, culturelles ou d’autres formes d’activités relevant de la sphère des services, cette politique draine un important volume d’investissements dans tous ces domaines.

42.Le développement du système national de santé se poursuit, l’objectif étant de favoriser une alimentation saine, l’abandon des habitudes nocives, l’équilibre entre travail et repos et la pratique de diverses disciplines sportives. Des mesures sont mises en œuvre à grande échelle, notamment en coopération avec les grands centres internationaux de recherche, pour mener à bien les réformes qui s’imposent et œuvrer à la prévention des maladies. En 2015 ont été adoptés le nouveau programme public de santé et le plan d’action connexe pour la période 2015-2017.

43.Un certain nombre de structures ont ouvert leurs portes, dont le centre d’études du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, le Centre international de cardiologie, le Centre de recherche clinique pour la santé de la mère et de l’enfant (d’une capacité de 670 places), le Centre de secours d’urgence et la nouvelle installation de stockage de la Fédération pharmaceutique principale, et le chantier de construction du Centre international de chirurgie et d’endocrinologie a été mis en route. À Tedjen, un centre spécial de réhabilitation des personnes alcooliques et toxicomanes, qui sera doté d’équipements modernes et d’une capacité de 120 places, est également en construction. Dans les provinces de Balkan, de Dachoguz, de Lebap et de Mary, des centres de secours d’urgence sont à présent opérationnels, ainsi qu’une maison de convalescence à Dachoguz, dans la province du même nom.

44.Le système éducatif national, que les autorités s’emploient à améliorer progressivement en s’inspirant des meilleurs modèles existant dans le monde, continue de faire l’objet de grandes réformes qualitatives visant à en moderniser toutes les composantes et à en consolider l’infrastructure matérielle et technique.

45.Dans le cadre du programme national présidentiel visant à réformer le cadre de vie des habitants des villages, bourgs, agglomérations moyennes et chefs-lieux de district, qui s’achèvera en 2020, ont été mis en service, entre 2008 et 2014, 216 écoles maternelles, 172 établissements d’enseignement du second degré, 53 hôpitaux, 97 maisons et centres de santé, 48 maisons de la culture, 109 écoles de sport et 68 installations sportives, soit un total de 763 établissements et structures.

46.En outre, dans les provinces de Balkan, de Dachoguz, de Lebap et de Mary, des centres commerciaux ont été construits, de même que des hôtels et des dizaines d’autres sites et bâtiments à vocation sociale dans les villes de Dachau et de Mary.

47.La modernisation intégrale des infrastructures publiques se poursuit dans tout le pays. Dans le cadre du programme national pour la période 2008-2014, de nombreux chantiers relatifs aux équipements collectifs ont été achevés. Durant cette période, on a construit et mis en service 8 000 kilomètres de conduites d’eau, 12 300 kilomètres de gazoducs, 10 500 kilomètres de réseau électrique, 4 500 kilomètres de routes, 1 500 kilomètres de canalisations et 540 puits. En matière de communications, on a installé 15 600 kilomètres de câbles téléphoniques, attribué 385 500 numéros de téléphone et vendu 2,7 millions de téléphones portables. Deux centrales de purification d’eau potable, quatre centrales de traitement des eaux usées et des logements représentant une superficie de 4,9 millions de mètres carrés ont également été livrés et mis en service.

Revenus de la population

48.L’augmentation des revenus de la population est au cœur des préoccupations. Grâce à l’orientation sociale de l’économie et à un rythme de croissance qui a été favorable durant plusieurs années, les salaires ont progressé en valeur tant nominale que réelle. L’augmentation annuelle des salaires, des retraites, des allocations et des bourses publiques d’études fixée par décret présidentiel a permis de multiplier par 1,9 le revenu moyen des ménages et du salaire médian entre 2008 et 2014.

Indicateurs socioéconomiques

49.Tous les ans, salaires, bourses d’études, retraites et prestations sociales augmentent en vertu de décrets présidentiels. Depuis le 1er juillet 2007, les allocations versées aux personnes handicapées ont augmenté en moyenne de 50 % ; elles se sont appréciées de 10 % depuis le 1er janvier 2009 et de 28 % en moyenne depuis le 1er juillet 2009. En parallèle, le montant des prestations dont bénéficient les personnes handicapées depuis l’enfance a été multiplié par 1,5. Entre 2010 et 2015, les prestations versées par l’État ont connu une augmentation annuelle de 10 %. En outre, en vertu des modifications apportées en 2011 à la législation sociale, les allocations pour handicap ont été revalorisées en moyenne de 80 %, et de 88 % pour les handicaps survenus dans l’enfance. Les pensions de réversion, notamment celles versées aux orphelins, ont quant à elles augmenté de 30 % en moyenne. Ainsi, le montant de l’aide publique au handicap a été multipliée par plus de 5 depuis 2007.

50.Les personnes handicapées relevant des groupes I et II ayant à leur charge des enfants mineurs se sont vu attribuer un montant supplémentaire par enfant. De la même façon, le montant de la prestation versée aux personnes aveugles relevant du groupe I et aux personnes malvoyantes relevant du groupe II qui vivent seules et auxquelles une aide a été prescrite médicalement a été majoré à cet effet.

51.Les médicaments et les produits médicaux, ainsi que le matériel médical nécessaire aux personnes handicapées, comme les fauteuils roulants, les prothèses et autres articles orthopédiques, sont fournis gratuitement ou à des tarifs préférentiels.

52.Les orphelins sont placés sous l’entière tutelle de l’État.

53.Les salariés bénéficient de trente jours ouvrables de congé payé par an et de dix jours ouvrables supplémentaires, également payés, qui sont réservés aux événements familiaux tels que mariages et décès. Les femmes perçoivent une allocation durant leur congé de maternité.

54.Le 19 octobre 2012, le Code de la protection sociale a été adopté en vue d’améliorer le niveau de vie des personnes âgées, qui constituent le groupe de population le plus vulnérable, et de mettre en place une véritable protection sociale à leur intention. Il institue un système de retraite par capitalisation composé de deux mécanismes prenant tous deux en compte les cotisations versées par l’assuré(e) et le capital de pension primaire, mais dont l’un repose sur diverses formes obligatoires d’assurance vieillesse et l’autre sur l’affiliation volontaire de l’assuré(e). De cette façon, tout citoyen ayant atteint l’âge de la retraite a droit à un revenu social.

55. Le Code fixe les conditions d’attribution d’un certain nombre de pensions : pension de retraite, pension d’ancienneté, pension liée à l’emploi, pension d’invalidité, pension de réversion et pension par capitalisation. Auparavant, l’indemnité versée en cas de handicap ou de perte du soutien de famille prenait la forme d’une allocation.

56.En vertu de ce nouveau code, les femmes peuvent désormais, en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eus, faire valoir leur droit à la retraite après quinze à dix-huit années de travail, contre vingt années auparavant.

57.En outre, le Code modifie les conditions d’attribution et le mode de calcul des retraites et des prestations sociales et précise l’origine des montants versés, qui proviennent soit du Fonds de pension, créé en février 2012, soit du budget de l’État.

58.La loi relative à l’assurance vieillesse publique adoptée en mars 2012, l’un des instruments d’application du Code social, a introduit à partir du 1er janvier 2013 un nouveau système d’assurance vieillesse obligatoire permettant d’offrir une protection à la majeure partie de la population et de permettre à chacun de vieillir dignement, après l’arrêt partiel ou total de l’activité professionnelle ou la perte du soutien de famille.

59.En vertu de la loi susmentionnée, l’assurance vieillesse publique comprend trois volets : une assurance vieillesse obligatoire, une assurance vieillesse professionnelle obligatoire et une assurance vieillesse volontaire, qui repose sur un contrat conclu entre la personne concernée et le Fonds de pension du Turkménistan.

B.Structure institutionnelle, politique et juridique du Turkménistan

60.L’indépendance a entraîné des modifications radicales dans la vie politique, économique et sociale de la société turkmène. L’État a été doté de nouvelles structures politiques conformément à la Constitution turkmène adoptée le 18 mai 1992 (révisée le 26 septembre 2008).

61.Le Turkménistan est un État de droit, démocratique et laïc, dont la forme de gouvernement est celle d’une république présidentielle. Le pouvoir de l’État repose sur la souveraineté du peuple, source et incarnation unique du pouvoir ; l’être humain est le bien suprême de la société et de l’État. L’État doit rendre des comptes au peuple et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté, l’intégrité et les droits naturels et inaliénables des citoyens. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés, et les fonctions et attributions des organes du pouvoir central sont distinctes de celles des collectivités locales autonomes.

62.Le pouvoir représentatif suprême est exercé par le Parlement (Mejlis), qui est l’organe du pouvoir législatif au Turkménistan.

63.Les conseils populaires (halk maslahaty ) de province, dedistrict et de grande ville et les conseils locaux (gengeş) de ville, de district, de bourg et de gengeşlik (territoire placé sous la juridiction d’un conseil local) sont les organes locaux du pouvoir représentatif.

64.Les institutions de la société civile jouent un rôle important dans le système politique de l’État turkmène. Les organisations non gouvernementales, les associations, les syndicats professionnels et les unions d’artistes participent activement à la définition de la politique économique, sociale et culturelle de l’État. Les associations les plus importantes − le Parti démocratique, le Parti des entrepreneurs et des industriels, le Parti agraire, l’Union des femmes, l’Union des jeunes Magtymguli, l’Association humanitaire des Turkmènes du monde, les syndicats et d’autres organisations non gouvernementales sont représentés, conformément à la législation, dans tous les organes électifs du pays. Les membres de ces associations peuvent être élus au Parlement et dans les collectivités locales, ce qui leur permet de participer directement à l’élaboration des programmes de développement économique, social et culturel du pays et de ses régions.

Le chef de l’État

65.Le Président du Turkménistan est le chef de l’État et du pouvoir exécutif, le plus haut fonctionnaire du Turkménistan et le garant de l’indépendance nationale, du statut de neutralité du Turkménistan, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution turkmène et des accords internationaux. Ces attributions sont fixées par la loi relative au Président du Turkménistan. Le Président est élu directement par le peuple au suffrage universel, égal, direct et secret.

66.En vertu de l’article 53 de la Constitution, qui énonce les pouvoirs du Président, celui-ci :

applique la Constitution et les lois du pays ;

dirige la mise en application de la politique extérieure, représente le Turkménistan dans les relations avec les autres États, nomme et démet de leurs fonctions les ambassadeurs et autres représentants diplomatiques du Turkménistan auprès des États étrangers, des organisations interétatiques et internationales, et reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques des États étrangers ;

exerce le commandement suprême des Forces armées du Turkménistan, ordonne la mobilisation générale ou partielle, donne l’ordre d’engagement des forces armées et de leur mise en état de guerre et nomme les officiers supérieurs des Forces armées du Turkménistan ;

constitue et dirige le Conseil national de sécurité du Turkménistan, dont le statut est fixé par la loi ;

approuve les programmes et les orientations fondamentales du développement politique, économique et social du pays ;

soumet à l’examen et à l’approbation du Parlement le budget national et son rapport d’exécution ;

signe les lois et a le droit d’opposer, dans un délai de deux semaines, un veto suspensif à un projet de loi, autrement dit de le renvoyer, assorti de ses objections, au Parlement pour réexamen et nouveau vote. Si le Parlement approuve de nouveau à une majorité d’au moins les deux tiers du quorum établi le texte qu’il avait adopté, le Président doit le signer. Le Président n’a pas le droit d’opposer un veto suspensif aux projets de loi portant sur des modifications et des ajouts à la Constitution ;

constitue la Commission électorale et référendaire centrale du Turkménistan et en modifie la composition ;

fixe la date des référendums et est habilité à convoquer une session anticipée du Parlement ;

octroie ou retire la nationalité turkmène, et décide de l’octroi de l’asile ;

confère les titres et autres distinctions honorifiques de l’État turkmène, confère les grades et distinctions militaires et les autres grades et distinctions spéciaux de l’État ;

avec l’accord du Parlement, nomme et démet de ses fonctions le (la) Président(e) de la Cour suprême, le (la) Procureur(e) général(e), le (la) Ministre de l’intérieur et le (la) Ministre de la justice (adalat) ;

exerce le droit de grâce et d’amnistie ;

promulgue, dans l’intérêt de la sécurité des citoyens, l’état d’exception sur tout ou partie du territoire du Turkménistan, étant entendu que l’état d’exception est régi par la loi ;

règle d’autres questions qui relèvent de sa compétence conformément à la Constitution et à la législation.

67.Conformément à l’article 54 de la Constitution, le Président du Turkménistan promulgue des décrets, décisions et ordonnances qui sont exécutoires sur tout le territoire du Turkménistan.

Le Parlement turkmène

68.Le Parlement (Mejlis) est l’organe représentatif suprême exerçant le pouvoir législatif. Il est composé de 125 députés élus dans des circonscriptions territoriales dotées d’un nombre sensiblement égal d’électeurs pour un mandat de cinq ans.

69.Le Parlement a compétence pour : adopter les lois, réviser et compléter la Constitution et les lois, et en contrôler l’application et l’interprétation ; examiner la question de l’adoption du programme d’activités du Cabinet des ministres ; examiner la question de l’adoption du budget et de la vérification de son utilisation ; examiner les orientations fondamentales du programme de développement politique, économique et social du pays ; régler les questions relatives à la tenue de référendums nationaux ; convoquer les élections présidentielles, les élections parlementaires et les élections aux organes représentatifs des provinces, des districts, des grandes villes et aux conseils locaux ; examiner, sur proposition du Président du Turkménistan, les questions relatives à la nomination et à la révocation du (de la) Président(e) de la Cour suprême, du (de la) Procureur(e) général(e), du (de la) Ministre de l’intérieur et du (de la) Ministre de la justice ; décider de la conformité ou de la non-conformité à la Constitution des actes normatifs des organes politiques et administratifs ; ratifier et dénoncer les traités internationaux ; régler les questions relatives aux modifications des frontières de l’État ; examiner les questions relatives à la paix et à la sécurité. Le Parlement règle aussi d’autres questions relevant de sa compétence conformément à la Constitution et aux lois.

70.Le Parlement est dirigé par un(e) président(e) élu(e) au scrutin secret parmi les députés. Son fonctionnement est régi par la loi relative au Parlement du 9 janvier 2009, modifiée et complétée par les lois du 12 décembre 2013 et du 23 mai 2015, et par le Code électoral turkmène, adopté le 4 mai 2013.

Organes représentatifs locaux

Organes représentatifs locaux

71.Conformément à l’article 78 de la Constitution, il est institué dans toute province, toute ville ayant statut de province, tout district et toute ville assimilée à un district, des organes représentatifs locaux − les conseils populaires (halk maslahaty), dont les membres sont élus pour un mandat de quatre ans par les citoyens des circonscriptions administratives correspondantes, conformément à la législation turkmène.

72.Les conseils populaires participent, dans les limites de leurs compétences, au règlement des questions de développement économique, social et culturel du territoire placé sous leur juridiction. Les fonctions et les pouvoirs des conseils populaires locaux et de leurs membres, leur mode de fonctionnement et leurs relations avec les autres organes politiques et administratifs sont définis par la loi relative aux organes représentatifs locaux du 1er octobre 2011, modifiée par la loi du 23 mai 2015.

Collectivités locales

73.Conformément à l’article 84 de la Constitution, les collectivités locales sont formées des conseils locaux (gengeş) et des organes des autorités territoriales autonomes.

74.Les conseils locaux sont les organes représentatifs du pouvoir populaire dans les villes de district, les bourgs et les territoires placés sous leur juridiction. Leurs membres sont directement élus par les citoyens pour un mandat de trois ans.

75.Les conseils locaux définissent les orientations fondamentales du développement économique, social et culturel de leur circonscription, établissent et approuvent le budget local et les rapports sur son exécution, convoquent les élections locales et en fixent les modalités, et élisent parmi leurs membres des présidents (arçyn), qui dirigent leurs travaux et leur en rendent compte. D’autres questions relatives au développement économique, social et culturel des circonscriptions placées sous leur juridiction relèvent également de leur compétence. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le fonctionnement de ces organes sont définies par la loi relative aux conseils locaux du 15 janvier 2003 (révisée le 25 octobre 2005), modifiée et complétée par les lois du 28 juin 2007, du 23 octobre 2008 et du 23 mai 2015.

Le pouvoir exécutif

76.Le Cabinet des ministres (Gouvernement) du Turkménistan est un organe à la fois exécutif et administratif. Il est dirigé par un président, qui est le Président du Turkménistan, et composé de plusieurs vice-présidents et ministres. Le Président du Turkménistan peut y faire siéger d’autres personnes placées à la tête d’organes centraux du pouvoir exécutif. Le Cabinet des ministres veille à l’exécution des lois, notamment des textes promulgués par le Président et le Parlement, prend des mesures pour assurer la protection des droits et libertés des citoyens, de même que la protection des biens, de l’ordre public et de la sécurité nationale ; il élabore et soumet à l’examen du Parlement les propositions portant sur les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l’État et les programmes de développement économique et social du pays ; il exerce la direction étatique du développement économique et social ; il assure la gestion des entreprises, institutions et organisations publiques ; il veille à l’utilisation rationnelle et à la protection des ressources naturelles ; il prend des mesures pour renforcer le système monétaire et le système du crédit ; il institue, en cas de nécessité, des comités, des directions centrales et d’autres départements placés sous sa tutelle ; il conduit le commerce extérieur et développe des relations culturelles et autres avec les États étrangers ; il dirige l’activité des institutions gouvernementales, des entreprises et des organisations publiques, et est habilité à abroger les instruments juridiques promulgués par les ministères, les administrations ou les organes locaux du pouvoir exécutif ; il règle d’autres questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution et des textes législatifs et réglementaires. Dans les limites de sa compétence, le Cabinet des ministres prend des décisions et promulgue des ordonnances ayant force obligatoire.

77.Le fonctionnement du Gouvernement est régi par la loi du 24 novembre 1995 relative au Cabinet des ministres, modifiée et complétée par les lois du 15 juin 2000 et du 26 mars 2011.

78.Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercé par des gouverneurs (häkim), qui sont les représentants locaux du Chef de l’État. Ils sont nommés et révoqués par ce dernier, auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Ils dirigent les organes administratifs locaux, veillent à l’application de la Constitution, des lois et des décisions du Président du Turkménistan, du Cabinet des ministres et du Parlement.

79.Dans les limites de leurs compétences, les gouverneurs promulguent des ordonnances dont l’application est obligatoire sur le territoire dont ils ont la charge. Leurs fonctions et pouvoirs, les modalités de leur activité et leurs relations avec les autres organes politiques et administratifs sont fixés par la loi du 15 mai 2010 relative au pouvoir exécutif local, modifiée et complétée par les lois du 10 janvier 2012, du 3 mai 2014 et du 23 mai 2015.

80.Les conseils locaux ont à leur tête un président (arçyn). Celui-ci est élu parmi les membres du conseil local, dont il dirige les travaux et auquel il rend compte de ses activités. Le président du conseil local organise l’exécution des décisions du conseil local et des organes politiques et administratifs supérieurs ; il élabore et soumet au conseil local des projets relatifs aux orientations fondamentales du développement économique, social et culturel de sa circonscription et du budget local, et en organise l’exécution ; il assure la défense des droits et intérêts des citoyens ; il règle d’autres questions concernant la vie quotidienne de sa circonscription.

81.Les pouvoirs des présidents de conseil local sont définis par la Constitution et la loi du 15 janvier 2003 relative aux conseils locaux (gengeş) (révisée le 25 octobre 2005), modifiée et complétée par les lois du 28 juin 2007, du 23 octobre 2008 et du 23 mai 2015, et la loi du 30 mars 2007 relative aux présidents de conseil local (arçyn)

Le pouvoir judiciaire

82.Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges, qui sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur intime conviction. Toute ingérence dans les activités des juges est interdite et passible de poursuites. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi.

83.Le Président du Turkménistan nomme les juges de toutes les juridictions turkmènes, la procédure de nomination et de révocation et la durée du mandat de ceux-ci étant définies par la loi. Le Président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président du Turkménistan avec l’accord du Parlement.

84.Les pouvoirs attribués aux juges sont fixés par la Constitution et la loi relative aux tribunaux du 15 août 2009, dont une nouvelle version a été promulguée le 8 novembre 2014 puis modifiée et complétée par la loi du 28 février 2015.

85.Conformément à l’article 31 de la Constitution, les citoyens ont le droit de participer à l’administration des affaires de la société et de l’État tant directement que par l’intermédiaire de représentants librement élus.

86.Conformément à l’article 32 de la Constitution, les citoyens ont le droit de voter et d’être élus. Ils ont un accès égal à la fonction publique, selon leurs capacités et leur formation professionnelle.

87.La Constitution et la législation électorale confèrent aux citoyens de réelles possibilités d’élire leurs représentants dans toutes les instances gouvernementales et d’y être eux-mêmes élus, dans le cadre d’un suffrage universel direct et égal, à bulletin secret, qui leur permet, de ce fait, de participer directement à l’élaboration de stratégies et de méthodes de développement intéressant toutes les sphères de la vie publique et sociale.

88.Le 4 mai 2013, le Parlement a promulgué la loi relative à l’adoption et à l’entrée en vigueur du Code électoral, lequel a été élaboré en tenant compte de l’expérience la plus récente acquise par les pays du monde en matière d’organisation de campagnes électorales, et dans le respect des règles et normes internationales en vigueur dans ce domaine. Le Code régit les préparatifs et la tenue de l’élection présidentielle, des élections législatives, des élections locales au niveau des provinces, des districts et des villes, ainsi que des conseils locaux, et des référendums, et fixe des garanties quant à l’expression de la libre volonté des citoyens.

89.Le Code électoral turkmène condense les principes, formes et procédures du système électoral démocratique, qui sont couramment admis dans la pratique internationale. Un mécanisme efficace encadre l’exercice des droits électoraux et leur protection juridique en garantissant la participation générale, sur un pied d’égalité, à la formation des organes représentatifs du pouvoir, l’expression directe de la libre volonté des électeurs, la diversité des candidatures, l’ouverture et la transparence, la liberté d’information, l’égalité des chances offertes à tous les candidats durant la campagne électorale, la large participation des membres d’associations et de rassemblements d’électeurs, de mandataires des candidats, d’observateurs et d’organes de presse pendant la tenue des élections.

90.Le 15 décembre 2013, des élections auxquelles ont participé le Parti démocratique et le Parti des industriels et des entrepreneurs ont eu lieu pour désigner les députés de la cinquième législature du Parlement, ce qui a permis aux électeurs de choisir les représentants qu’ils jugeaient être les plus aptes à siéger dans cet organe législatif.

91.Dans les 125 circonscriptions, deux candidats ou plus se sont retrouvés en ballottage pour chaque siège à pourvoir. Dans le délai d’enregistrement des candidatures fixé par le Code, 283 candidatures, réparties comme indiqué ci-après, ont été enregistrées pour 125 sièges : 99 pour le Parti démocratique, 21 pour le Parti des industriels et des entrepreneurs, 89 pour les syndicats, 37 pour l’Union des femmes, 22 pour l’Union des jeunes Magtymguli et 15 pour les groupes citoyens. Sur les 125 députés élus, 26,4 % sont des femmes. La fonction de président du Parlement est occupée par une femme de même que celle de substitut du président-directeur de l’un des comités.

92.Durant la campagne électorale, tous les candidats ont eu, en accord avec la loi, les mêmes possibilités, notamment celle d’accéder librement aux moyens d’information.

93.Les députés élus se sont répartis comme suit : 47 pour le Parti démocratique, 14 pour le Parti des industriels et des entrepreneurs, 33 pour les syndicats, 16 pour l’Union des femmes, 8 pour l’Union des jeunes Magtymguli et 7 pour les groupes citoyens.

94.Le déroulement de la campagne électorale a été suivi par quelque 2 500 observateurs nationaux, dont des représentants de partis politiques, d’organisations et d’associations de la société civile.

95.Le scrutin s’est quant à lui déroulé en présence de 99 observateurs et experts étrangers provenant de la Mission d’observation de la Communauté des États indépendants et du Bureau des affaires politiques de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de membres d’une délégation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

96.Le 23 novembre 2014, en offrant aux électeurs un large choix de candidats, l’élection des membres des conseils populaires au niveau des provinces, des districts et des villes a représenté une autre étape importante du processus de consolidation de l’assise démocratique de la société turkmène. À cette occasion, 240 représentants des conseils de province et 1 480 représentants des conseils de district et de ville ont été élus parmi les 3 524 candidatures officiellement enregistrées dans le pays. Dans toutes les circonscriptions électorales, deux candidats ou plus se sont retrouvés en ballottage pour chaque siège à pourvoir. D’après l’évaluation objective faite par les observateurs nationaux chargés de suivre le scrutin à toutes les étapes dans les bureaux de vote, celui-ci s’est caractérisé par un large spectre de candidatures et une complète transparence.

97.Le 16 août 2015, les représentants des conseils locaux (gengeş) et les députés de deux circonscriptions électorales ont été élus parmi une large variété de candidats, dans un contexte d’ouverture et de transparence : 6 041 ont remporté le suffrage sur 13 528 inscrits, dont 973 dans la province d’Ahal, 413 dans la province de Balkan, 1 416 dans la province de Dachoguz, 1 449 dans la province de Lebap et 1 790 dans la province de Mary. Deux candidats ou plus se sont retrouvés en ballottage pour chaque siège à pourvoir, ce qui dénote le caractère éminemment démocratique et pluraliste de cette élection. Des observateurs nationaux ont veillé à la bonne tenue du scrutin dans les circonscriptions concernées.

98.Dans le cadre des réformes démocratiques entreprises par le pays, le Parlement a adopté, le 10 janvier 2012, la loi relative aux partis politiques, élaborée conformément à la Constitution et aux normes communément admises en droit international, laquelle encadre le droit de créer des partis politiques conféré aux citoyens par la Constitution et définit les modalités qui régissent la fondation, l’activité, la réorganisation et la dissolution d’un parti politique.

99.Le droit de chaque citoyen de constituer un parti politique et de participer librement à ses activités est inscrit dans la loi, qui prévoit des droits égaux pour tous et offre à tout un chacun d’égales possibilités en la matière. Chacun, sur la base de ses convictions politiques, peut à titre volontaire créer un parti politique, y adhérer selon les modalités fixées, participer à ses activités et renoncer librement à en être membre.

100.Cette nouvelle loi, expression concrète de l’intégration des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, vise à donner un cadre juridique plus solide à la vie sociale et à conférer à chacun des droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle réglemente la création des partis politiques, définit leurs droits et obligations et les garanties relatives à leurs activités, et régit leurs relations avec les instances gouvernementales et les autres organisations.

101.L’État est garant de la protection des droits et des intérêts légitimes des partis politiques et offre à ces derniers les mêmes possibilités en termes juridiques. Toute ingérence des organes de l’État, de l’administration locale et des fonctionnaires dans les activités des partis politiques est interdite et vice-versa.

102.En vertu des nouvelles dispositions législatives, la création d’un parti politique est soumise à une procédure clairement définie et encadrée. Les partis politiques dûment enregistrés par les autorités ont le droit de diffuser des informations sur leurs activités et de faire connaître leurs vues ainsi que les buts et objectifs qu’ils poursuivent. En outre, ils peuvent soumettre aux pouvoirs publics et à l’administration locale des propositions sur l’élaboration de décisions, participer aux élections dans le respect de la législation ad hoc, créer des organes de presse et mener des activités d’édition, utiliser les médias publics, protéger les droits et les intérêts légitimes de leurs membres dans l’exercice de leur activité politique et représenter ces mêmes intérêts auprès de l’administration centrale et locale.

103.L’adoption de cette loi a permis d’avancer à grands pas vers la mise en place d’un système pluripartite, la création de nouveaux partis s’étant inscrite, d’une part, dans le contexte d’évolution de la société vers plus de pluralité et, d’autre part, dans le prolongement de l’action visant à garantir une plus grande liberté d’expression. Cet objectif est atteint, comme en témoigne la naissance, le 21 août 2012, du Parti des industriels et des entrepreneurs et, le 28 septembre 2014, du Parti agraire, certains membres de ces deux partis siégeant à présent au Parlement, dans le cadre de sa cinquième législature.

104.Conformément à la nouvelle version de la loi relative aux associations, le droit conféré à chacun de créer une association peut s’exercer par la réunion de personnes physiques ou le recours à la personnalité morale.

105.Dans les cas prévus par la loi, les étrangers et les apatrides vivant au Turkménistan peuvent eux aussi créer une association, au même titre que les citoyens turkmènes.

106.Le droit d’association peut s’exercer en vue de protéger des intérêts généraux et d’atteindre des objectifs communs. L’adhésion aux associations est facultative, les membres étant libres de renoncer à celle-ci à tout moment. Les citoyens sont en droit de créer l’association de leur choix sans autorisation préalable des autorités centrales ou locales et d’adhérer à n’importe quelle association selon les modalités fixées dans les statuts de la structure.

107.Les associations internationales et étrangères peuvent se constituer en sous-entités au Turkménistan − organisations, divisions (filiales) et représentations − et mener en tant que telles des activités qui seront régies par les dispositions figurant dans leurs statuts, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la législation turkmène et aux traités internationaux auxquels le pays est partie.

108.L’article 7 de la loi relative aux associations dispose qu’il est interdit de créer une association qui aurait pour objectif de modifier par la force le régime constitutionnel ou de nuire à la sécurité de l’État, tolérerait le recours à la violence dans ses activités, s’opposerait aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, ferait l’apologie de la guerre et de l’hostilité raciale, nationale ou religieuse, porterait atteinte à la santé ou à la moralité de la population, ou mènerait des activités extrémistes.

109.Au 1er octobre 2015, 119 organisations, dont 86 nationales, 27 locales, 3 régionales et 3 internationales (Association humanitaire de la diaspora turkmène, Association mondiale des amateurs de filature manuelle et Association internationale d’élevage de chevaux Akhal-Teke), figuraient au registre des associations.

110.Les associations enregistrées œuvrent dans les domaines suivants :

sport (49) ;

arts (12) ;

handicap (10) ;

jeunesse (7) ;

femmes (1) ;

autres (98).

111.Au 1er octobre 2015, 130 organisations religieuses étaient enregistrées, dont :

106 organisations musulmanes (101 sunnites et 5 chiites) ;

Organisations chiites ;

Iman Riza, à Achgabat ;

Chikhalov, dans le village de Bagir (district de Rukhabat, province d’Ahal) ;

Khezreti Ali, à Turkmenbachi (province de Balkan) ;

Husseini, à Turkmenabat (province de Lebap) ;

Mohamed Ressulala (district de Ioloten, province de Mary) ;

13 organisations chrétiennes orthodoxes ;

11 organisations d’autres confessions ;

Église adventiste du septième jour ;

Bakhaï ;

Église des chrétiens évangéliques baptistes ;

Société pour la conscience de Krishna ;

Église du Christ ;

Église de la Grande Grâce (chrétienne évangélique) ;

Église des chrétiens de la foi évangélique « Lumière d’Orient » ;

Église des chrétiens du Plein Évangile ;

Église du Renouveau évangélique ;

Église des chrétiens de la foi évangélique « Source de vie » ;

Centre romano-catholique « Transfiguration du Seigneur ».

Indicateurs de criminalité et d’administration de la justice

112.Conformément à la législation nationale, toutes les infractions signalées sur le territoire turkmène sont soumises à une procédure d’enregistrement unique qui intervient à un stade liminaire et s’applique à la fois aux actes commis et à leurs auteurs. Les modalités régissant cette procédure sont fixées dans un arrêté ministériel promulgué conjointement le 1er mai 2015 par le Ministère de la sécurité nationale, le Ministère de l’intérieur, la Cour suprême, le parquet général et le Département d’État pour le maintien de la sécurité dans une société saine.

113.En vigueur depuis 1961, cette procédure d’enregistrement unique consiste à enregistrer l’infraction à l’ouverture des poursuites pénales et son auteur au moment de son inculpation par le parquet, et à rectifier ultérieurement les données enregistrées en fonction des résultats de l’enquête et du verdict rendu.

114.Les règles applicables à l’enregistrement unique des infractions ont été étendues aux instances du parquet et à celles des affaires intérieures et du Département d’État pour le maintien de la sécurité dans une société saine, y compris les établissements pénitentiaires et le centre spécial de réhabilitation des personnes alcooliques et toxicomanes.

115.L’enregistrement des affaires criminelles, qui permet de comptabiliser les infractions et leurs auteurs et de produire des statistiques sur la criminalité, est assuré par les services du Ministère de l’intérieur.

116.L’enregistrement des poursuites engagées pour des infractions liées au trafic de drogues et de substances psychotropes et des auteurs de ces actes, ainsi que la production de statistiques sur ce type de criminalité, est à la charge des organes du Département d’État pour le maintien de la sécurité dans une société saine.

117.Une baisse de la criminalité a été observée au Turkménistan ces dernières années.

Tableau 1 Nombre d ’ infractions enregistrées (tous types confondus)

2009	2010	+,- %	2011	+,- %	2012	+,- %	2013	+,- %	2014	+,- %
13 087	9 645	-26 , 3	9 157	-5 , 1	8 880	-3 , 0	8 746	-1 , 5	8 574	-2 , 0

Obligation de procéder à une enquête préalable dans les affaires criminelles

118.Conformément à l’article 223 du Code de procédure pénale, toutes les affaires criminelles doivent faire l’objet d’une enquête préalable, sauf dans le cas des infractions visées à l’article 111 (dommages corporels intentionnels mineurs), dans la première partie de l’article 132 (diffamation), à l’article 138 (prostitution), à l’article 160 (non-paiement de pension alimentaire au titre d’enfants ou de parents invalides) et à quelques autres articles dudit Code. Les affaires criminelles relevant des articles susmentionnés seront toutefois également soumises à enquête préalable si l’auteur présumé n’a pas été identifié, est mineur ou souffre d’une déficience physique ou mentale qui ne lui permet pas de faire valoir son droit à la défense, ou encore si le parquet et le tribunal jugent que la conduite d’une enquête s’impose. Dans tous les cas où l’enquête préalable est rendue obligatoire par de quelconques éléments de l’affaire criminelle, il incombe à l’enquêteur, dans la limite de ses compétences, de prendre en compte l’ensemble des faits s’y rapportant.

119.Les conséquences pénales des infractions sont énoncées à l’article 224 du Code de procédure pénale.

120.Les durées moyenne et maximale de la détention provisoire sont fixées dans la première partie de l’article 158 du Code de procédure pénale, qui dispose que le prévenu impliqué dans une affaire criminelle soumise à enquête ne peut être maintenu en détention plus de deux mois. En l’absence de justification suffisante pour lever ou modifier les mesures préventives, la durée de la détention pourra être prolongée par le procureur de la province ou de la ville habilitée ou ses substituts de six mois au maximum à compter du jour de la mise en détention provisoire. Cette durée ne pourra faire l’objet d’une nouvelle prorogation que si le Procureur général ou ses substituts décident que l’affaire revêt une complexité particulière, et elle sera alors prolongée d’un an au maximum à compter du jour de la mise en détention provisoire (deuxième partie de l’article 158 du Code). En vertu de la troisième partie de l’article susmentionné, la prolongation au-delà d’un an, soit dix-huit mois (durée maximale), est réservée aux cas où l’inculpé a commis un crime grave voire particulièrement grave et ne peut intervenir que sur décision du Procureur général.

121.Conformément à la législation turkmène, tous les centres de détention provisoire qui accueillent des prévenus accusés d’un crime soumis à enquête préalable, ainsi que les établissements pénitentiaires, sont placés sous l’administration du Ministère de l’intérieur.

122.Conformément au Code de procédure pénale, les établissements pénitentiaires sont aménagés de sorte qu’hommes, femmes et mineurs soient détenus dans des quartiers distincts. Les détenus purgeant leur première peine sont séparés de ceux qui ont déjà été condamnés. Un établissement pénitentiaire permet de détenir les femmes selon ces mêmes modalités. Les récidivistes présentant un danger pour les autres sont condamnés à l’isolement.

123.Les condamnés qui sont d’anciens fonctionnaires de justice, policiers ou militaires purgent leur peine dans des établissements qui leurs sont réservés.

Tableau 2 Nombre de femmes détenues dans l ’ établissement pénitentiaire DZ-K/8 de la Direction de la police de la province de Dachoguz (unique prison de femmes du pays), ventilé par la durée de la peine d ’ emprisonnement

Durée de la peine
Inférieure ou égale à 1 an	2
De 1 à 2 ans	5
De 2 à 3 ans	18
De 3 à 5 ans	53
De 5 à 8 ans	96
De 8 à 10 ans	161
De 10 à 15 ans	662
De 15 à 25 ans	1 193
Perpétuité
Total	2 190

Tableau 3 Nombre de mineurs détenus dans le centre éducatif MR-K/18 de la Direction de la police de la province de Mary (unique centre éducatif du pays pour les garçons mineurs), ventilé par la durée de la peine d ’ emprisonnement

Durée de la peine
Inférieure ou égale à 1 an
De 1 à 2 ans
De 2 à 3 ans	1
De 3 à 5 ans	12
De 5 à 8 ans	18
De 8 à 10 ans	8
De 10 à 15 ans	7
Total	46

Conditions de détention

124.Conformément aux règles établies par les services sanitaires, il incombe à l’administration de tous les établissements pénitentiaires de pourvoir à l’alimentation des détenus. La nourriture est pleinement conforme, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux normes alimentaires et aux critères d’hygiène modernes et tient compte de l’âge et de l’état de santé des détenus. L’eau potable est accessible en permanence.

125.L’État fournit aux détenus vêtements de saison, chaussures, draps et couvertures.

126.Les détenus bénéficient des conditions d’hébergement décentes et vivent dans des locaux répondant à toutes les normes d’hygiène et aménagés en fonction des conditions climatiques du pays. Ils ont accès autant que de besoin à l’air et à la lumière naturelle et disposent d’une surface habitable suffisante, qui est fixée par la législation turkmène à un minimum de 4 mètres carrés dans les établissements pénitentiaires, de 3 mètres carrés dans les prisons et de 5 mètres carrés dans les prisons pour femmes, les centres éducatifs et les établissements médicaux pénitentiaires.

127.Les établissements pénitentiaires sont dotés d’unités médicales et sanitaires, dans lesquelles du personnel médical qualifié donne des consultations et dispense des soins médicaux en urgence dans des locaux de type hospitalier pourvus en lits. En outre, des établissements médicaux pénitentiaires accueillent les détenus qui ont besoin d’être traités dans des services spécialisés.

128.Les détenus âgés de moins de 30 ans sont tenus d’assister à des cours d’enseignement secondaire général et ont la possibilité de poursuivre au-delà. L’administration pénitentiaire encourage les détenus à suivre cet enseignement, et leur motivation à cet égard est prise en compte dans la décision d’une réduction ou d’un allègement de peine ou d’une remise en liberté conditionnelle. Des équipes d’enseignants d’établissements d’enseignement secondaire aident l’administration pénitentiaire à mener ces activités éducatives. L’organisation de cet enseignement aux détenus, ainsi que la création, la transformation ou la fermeture de ces structures éducatives dans les établissements pénitentiaires, sont régies par le règlement applicable aux établissements publics d’enseignement général, adopté par une décision présidentielle datée du 21 février 2014. En vertu du Code d’application des peines, les structures éducatives rattachées aux établissements pénitentiaires reçoivent un numéro d’identification au même titre que les écoles ordinaires de la région et délivrent des certificats de scolarité publique qui ne font pas mention du fait qu’elles sont implantées en milieu carcéral.

129.Les détenus perçoivent une pension et des indemnités de l’État, qui sont versées par les services de protection sociale du lieu de détention sur leur compte individuel.

130.En avril 2011, un nouveau Code d’application des peines a été adopté, dans lequel les questions relatives à l’inspection des lieux de détention occupent une place importante.

131.En vertu du Code d’application de peines, les organes locaux du pouvoir exécutif (häkimlik) contrôlent l’activité des instances chargées de l’exécution des peines qui relèvent de leur circonscription. Des commissions de surveillance qui leur sont rattachées suivent l’exécution des peines infligées aux condamnés ou de toute autre mesure pénale, contrôlent les activités des instances susmentionnées, qui doivent être exercées dans le strict respect de la légalité, et interviennent auprès de détenus ou d’anciens détenus placés sous contrôle judiciaire.

132.Les dispositions régissant l’activité des commissions de surveillance ont été adoptées par une décision présidentielle en date du 31 mars 2010. Entre avril 2010 et 2014, ces commissions ont effectué 57 visites dans des établissements pénitentiaires et des centres de détention provisoire et au centre spécial de réhabilitation des personnes alcooliques et toxicomanes.

133.Le Code d’application des peines dispose que les représentants des corps diplomatiques et consulaires des États étrangers et des organisations internationales peuvent rendre visite aux condamnés sur leurs lieux de détention, moyennant l’obtention d’une autorisation en bonne et due forme.

134.Le Ministère de l’intérieur coopère étroitement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en ce qui concerne les questions relatives à l’accès des organisations internationales aux lieux de détention. Un plan d’action établi dans le cadre de la coopération multilatérale en matière pénitentiaire et renouvelé tous les ans est en vigueur entre le Gouvernement turkmène et l’antenne régionale du CICR en Asie centrale. Depuis 2011, il permet à des représentants de cette organisation d’effectuer des visites dans des établissements pénitentiaires.

135.De 2011 au 1er octobre 2015, six visites d’établissements pénitentiaires ont été effectuées par des représentants de corps diplomatiques et consulaires et d’organisations internationales.

136.Des représentants du CICR se sont rendus dans les établissements suivants :

Centre spécialisé de réadaptation AN-M/4, Direction de la police de la province d’Ahal (16 juillet 2011) ;

Centre éducatif MR-K/18 pour garçons mineurs, Direction de la police de la province de Mary (7 avril 2012) ;

Division spécialisée de l’établissement pénitentiaire MR-K/16, Direction de la police de la province d’Ahal à Tedjen (10 décembre 2012) ;

Centre pénitentiaire pour femmes DZ-K/8, Direction de la police de la province de Dachoguz (17 juillet 2014).

137.Le 19 août 2014, le Directeur de l’antenne de l’OSCE à Achgabat s’est rendu au centre pénitentiaire pour femmes DZ-K/8, rattaché à la Direction de la police de la province de Dachoguz.

138.Le 28 septembre 2015, les chefs des missions diplomatiques d’Allemagne, des États-Unis d’Amérique, de France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que les dirigeants du PNUD au Turkménistan et du bureau de l’Union européenne à Achgabat, ont visité le centre pénitentiaire pour femmes DZ-K/8 de la Direction de la police de la province de Dachoguz.

139.Un mémorandum d’entente entre le Gouvernement turkmène et le Comité international de la Croix-Rouge est en cours d’élaboration afin de permettre la coopération humanitaire touchant aux personnes privées de liberté et d’encadrer sur le plan légal les visites de l’organisation dans les établissements pénitentiaires.

Interdiction de la torture

140.Conformément à l’article 23 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Code pénal énonce les poursuites à engager contre toute personne qui porte atteinte à la vie et à la santé d’autrui en commettant un tel acte.

141.Une loi complétant le Code pénal a été adoptée le 4 août 2012. L’article 182 a notamment été révisé afin de définir les différentes formes de torture, qui sont conformes à celles énoncées dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 1984.

142.En vertu de l’article 224 du Code de procédure pénale, les cas relevant de cette catégorie sont soumis à une enquête préalable conduite par les fonctionnaires habilités du parquet.

143.Le Code d’application des peines dispose qu’il est interdit de soumettre les détenus à des actes de torture. L’article premier, en particulier, réaffirme que l’application du Code repose sur les normes et principes universellement reconnus du droit international relatifs à l’application des peines et au traitement des détenus, dont le strict respect des dispositions protégeant les détenus de la torture, de la violence et de tout autre acte cruel ou dégradant. Outre cette interdiction de soumettre les détenus à la torture ou à des actes cruels, inhumains ou dégradants, l’article 8 dispose que le personnel pénitentiaire doit les traiter avec égard de sorte à préserver leur dignité et à leur faire prendre conscience de leurs responsabilités. L’article 88 énonce les interdictions mises à l’application de certaines mesures punitives, dont la torture. Des interdictions similaires figurent dans les dispositions de l’article 125, qui traitent des modalités d’application des mesures punitives prises à l’encontre de mineurs.

144.Conformément à l’article 12 du Code de procédure pénale, tout individu qui subit un préjudice du fait d’un acte illégal commis par les organes chargés de la procédure pénale a droit à réparation selon les dispositions prévues par la loi. De même, l’article 13 dispose que toute personne qui a été indûment privée de sa liberté ou détenue dans des conditions ayant mis sa vie et sa santé en danger ou qui a été soumise à un traitement cruel peut demander une compensation selon les modalités prévues par le Code. Le chapitre 4 de celui-ci traite directement de la question de la réparation des dommages résultant d’un méfait des organes chargés de la procédure, les dispositions figurant aux articles 35 à 43 réglementant précisément ces aspects.

145.Durant la période 2012-2014, on n’a signalé aucun cas de détention illégale, d’arrestation injustifiée ou de mauvais traitement, y compris à l’encontre de mineurs, commis lors de l’arrestation ou durant la période de détention provisoire en vue d’obtenir des aveux.

Lutte contre la corruption

146.Le Turkménistan a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption le 28 mars 2005. Il a également adhéré à d’autres conventions de l’Organisation qui visent à lutter contre la criminalité, manifestant ainsi sa volonté de contribuer à la lutte contre la corruption.

147.En 2014, le Parlement turkmène a adopté la loi relative à la lutte contre la corruption, qui définit les grands principes de cette lutte ainsi que son cadre juridique et institutionnel, et traite des moyens de prévenir et d’éliminer les facteurs favorisant les faits de corruption et de remédier aux conséquences de ces infractions.

148.La lutte contre la corruption vise à prévenir, mettre au jour et réprimer les infractions liées à la corruption et à remédier à leurs conséquences, à en poursuivre les auteurs, à protéger les droits et libertés des citoyens des menaces que fait peser la corruption et à garantir la sécurité du Turkménistan par l’action efficace des autorités, des fonctionnaires et des agents qui leur sont assimilés. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés, le Procureur général et les procureurs qui lui sont subordonnés coordonnent l’activité des organes chargés des affaires intérieures, de la sécurité nationale, des douanes et des autres services de détection et de répression participant à la lutte contre la corruption, tout en remplissant d’autres fonctions réglementées par la loi.

149.Au Ministère de l’intérieur, c’est la Direction de la répression des infractions économiques qui est chargée de prévenir et de combattre la corruption. Les fonctionnaires de ce département s’attachent à recueillir, analyser et traiter des informations qui seront utilisées à des fins pratiques et préventives, l’objectif étant de parer aux infractions. Un fonctionnaire de la Direction fait partie du groupe de travail interministériel chargé de la lutte contre le blanchiment des revenus du crime et le financement du terrorisme, rattaché au Ministère des finances, qui a été créé par la décision présidentielle no 11536 en date du 25 février 2011. Ce groupe a été chargé de faire appliquer dans le pays les normes du droit international et la loi nationale relative à la lutte contre le blanchiment des revenus du crime et le financement du terrorisme.

150.Le Turkménistan coopère étroitement avec le Groupe d’action financière (GAFI) et le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EAG) ; il a été intégré à ce dernier en 2010.

151.Afin de prévenir la corruption au sein des organes rattachés au Ministère de l’intérieur, une loi est venue renforcer les restrictions auxquelles est soumis le fonctionnement desdits organes. À cet égard, les fonctionnaires de ce ministère n’ont pas le droit d’occuper un autre emploi rémunéré, sauf dans les domaines éducatif, scientifique et artistique (art. 24 de ladite loi). La violation de telles dispositions peut entraîner la destitution, voire d’autres sanctions conformes à la législation en vigueur.

152.Le Ministère de l’intérieur mène une réflexion sur les questions liées à la moralité et aux qualités spirituelles et professionnelles de son personnel à des fins de lutte contre la corruption. Il s’emploie également à élaborer une règle visant à interdire les liens de parenté entre fonctionnaires d’un même département ou service (voir le paragraphe 4.3 de l’article 28 de la loi relative aux organes du Ministère de l’intérieur).

153.Les conditions de travail et la rémunération des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur sont améliorées en permanence, l’objectif étant d’aplanir les difficultés sociales et financières du personnel. Les agents des services de la sécurité intérieure s’emploient à prévenir la corruption et l’utilisation par les fonctionnaires des prérogatives liées à leur poste à des fins d’enrichissement personnel, ainsi qu’à protéger ceux-ci des infractions dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions (policiers chargés de la sécurité routière, par exemple).

154.Il appartient au Procureur général et aux procureurs qui lui sont subordonnés de contrôler que les services de l’instruction et les autres services des organes du Ministère de l’intérieur appliquent de manière stricte et uniforme la législation nationale, les décrets présidentiels et les décisions rendues par le Parlement (art. 39 de la loi relative aux organes du Ministère de l’intérieur).

155.Les organes du Ministère de l’intérieur s’efforcent de répondre aux questions que pose la création d’un dispositif de contrôle effectif du respect des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens, bannissant tout comportement social irrespectueux, rude et indélicat, et d’analyser les conséquences des faits de corruption imputables aux fonctionnaires.

156.Aux fins de la lutte contre la corruption, le Ministère de l’intérieur collabore avec les organes du parquet, les services fiscaux et les autres entités chargées du maintien de l’ordre, ainsi qu’avec l’administration financière.

Politique en faveur de l’égalité des sexes

157.En tant que membre actif de la communauté internationale, le Turkménistan a adhéré aux principales conventions internationales relatives aux droits de la personne. Il a manifesté sa ferme volonté de parvenir à l’égalité des sexes et d’améliorer la condition des femmes en adhérant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996 et à son Protocole facultatif en 2009. Le pays a réalisé de réels progrès dans divers domaines, comme il ressort de l’analyse des indicateurs clefs en matière de condition féminine et de différences entre les sexes, et il entend poursuivre la politique menée à cet égard.

158.L’accent est mis sur l’élargissement et l’approfondissement de la coopération internationale, avant tout avec l’ONU et les autres organismes internationaux, ce cadre d’action permettant de continuer à définir la stratégie relative à l’égalité des sexes dans la région, d’améliorer la législation nationale, d’étendre les droits des femmes et d’accroître les possibilités qui leur sont offertes, et de préserver leurs intérêts partout dans le monde.

159.S’acquittant scrupuleusement des obligations que lui font les conventions internationales auxquelles il a adhéré, le Turkménistan œuvre à l’intégration dans la législation nationale et dans la pratique des normes et dispositions juridiques universellement reconnues, notamment l’égalité des chances entre femmes et hommes. Le 18 août, le Parlement a adopté une loi par laquelle l’État devient garant de l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes dans toutes les sphères de la vie publique et sociale.

160.Le plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2015-2020 a été adopté par le Président, Gourbangouli Berdymoukhamedov, le 22 janvier 2015.

161.Le plan d’action national définit la stratégie et les axes prioritaires de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité des sexes et vise à établir un train de mesures cohérentes destinées à intégrer les principes présidant à cette égalité dans toutes les sphères de la vie publique. Ayant pour base juridique la Constitution turkmène, ce plan est conforme aux principales dispositions de la Déclaration des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention sur les droits politiques de la femme, aux documents finals de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Déclaration et du Programme d’action de Beijing), tenue en septembre 1995, et de Beijing + 20, et aux objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi qu’aux instruments de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Organisation internationale du Travail, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes internationaux.

162.Le plan d’action en faveur de l’égalité des sexes a été élaboré compte dûment tenu des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue du dialogue tenu en octobre 2012, dans le cadre de sa cinquante-troisième session.

Violence domestique

163.Le plan d’action en faveur de l’égalité des sexes vise entre autres à définir les actions prioritaires à mener pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment : de déterminer, au moyen d’études et d’enquêtes, l’étendue de la violence à l’égard des femmes, les formes qu’elle revêt et ses causes profondes ; de mener des consultations avec les parties prenantes intéressées sur la nécessité d’élaborer un projet de loi visant à la mise en place et au développement d’un système de prévention de la violence domestique à l’égard des femmes sous toutes ses formes ; d’organiser des activités de sensibilisation de la population à la politique de tolérance zéro à l’égard de la violence faite aux femmes que met en œuvre le Gouvernement turkmène.

164.En 2014 et 2015, des séminaires pratiques ont été organisés avec la participation d’un expert international en vue de définir une méthode d’enquête et d’analyser la législation étrangère relative à la violence domestique et les modalités de son application. Un projet d’enquête par questionnaire est en cours d’élaboration ; la phase actuelle d’examen débouchera sur un test préalable au lancement. En outre, au premier trimestre de 2016, il est prévu de dispenser une formation aux enquêteurs professionnels. En s’appuyant sur les études ainsi réalisées, le Gouvernement formulera des propositions tendant à modifier ou à compléter la législation nationale ou posera, arguments à l’appui, la question de l’opportunité d’élaborer un projet de loi relatif à la violence domestique.

II.Cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme

A.Adoption des normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme

165.Le Turkménistan a adhéré aux conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme suivants :

Convention relative aux droits de l’enfant (23 septembre 1994) ;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (23 septembre 1994) ;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (20 décembre 1996) ;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (20 décembre 1996) ;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (20 décembre 1996) ;

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (20 décembre 1996) ;

Convention sur les droits politiques de la femme (15 septembre 1999) ;

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort (28 décembre 1999) ;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (28 mars 2005) ;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (28 mars 2005) ;

Convention relative aux droits des personnes handicapées (15 juillet 2008) ;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (30 avril 1999) ;

Protocole facultatif à la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18 avril 2009) ;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (25 septembre 2010).

166.Le Turkménistan a ratifié les conventions et protocoles relatifs au droit international humanitaire suivants :

Convention de Genève (Ire) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) (10 avril 1992) ;

Convention de Genève (IIe) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) (10 avril 1992) ;

Convention de Genève (IIIe) relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) (10 avril 1992) ;

Convention de Genève (IVe) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) (10 avril 1992) ;

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I de 1977) (10 avril 1992) ;

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II de 1977) (10 avril 1992).

167.Le Turkménistan a ratifié les conventions ci-après, adoptées par l’Organisation internationale du Travail :

Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (20 décembre 1996) ;

Convention sur le travail forcé (20 décembre 1996) ;

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (20 décembre 1996) ;

Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (20 décembre 1996) ;

Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (20 décembre 1996) ;

Convention concernant l’abolition du travail forcé (20 décembre 1996) ;

Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (20 décembre 1996) ;

Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (25 septembre 2010).

168.Le Turkménistan a également ratifié toute une série de conventions et d’instruments relatifs aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, dont les documents suivants :

Convention relative au statut des réfugiés (10 juillet 1997) ;

Protocole à la Convention relative au statut des réfugiés (10 juillet 1997) ;

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (25 novembre 1997) ;

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (30 avril 1999) ;

Convention contre la criminalité transnationale organisée (28 mars 2005) ;

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (28 mars 2005) ;

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (28 mars 2005) ;

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (28 mars 2005) ;

Convention des Nations Unies contre la corruption (28 mars 2005) ;

Convention internationale contre le dopage dans le sport (25 septembre 2010) ;

Convention relative au statut des apatrides (4 août 2011) ;

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (4 août 2012) ;

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (26 mars 2011) ;

Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (14 septembre 2011)

169.Sa qualité de membre de toute une série d’organisations faisant autorité dans leur domaine est le signe de la reconnaissance que la communauté internationale témoigne au Turkménistan pour sa contribution au développement partout dans le monde. Le pays a été ainsi admis dans les organes suivants :

Commission de la population et du développement pour la période 2012-2015 ;

Commission des stupéfiants pour la période 2012-2015 ;

Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour la période 2016-2018 ;

Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (membre permanent) ;

Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour la période 2013-2017 (première élection) ; Organisation internationale pour les migrations (membre de plein droit, élu grâce au soutien unanime de 151 États) ;

Conseil économique et social pour la période 2013-2015 (élu à la soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies).

170.Le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) pour la période 2010-2015, mis en œuvre par le Gouvernement sous les auspices de l’ONU, a donné des résultats satisfaisants.

171.Le nouveau plan-cadre de partenariat aux fins du développement, établi pour la période 2016-2020, vise à maintenir une croissance économique stable et à créer ainsi les conditions propices à l’allongement de la durée de vie des habitants et à l’amélioration de leur état de santé et de leur bien-être. Les résultats escomptés de son exécution ont été définis conjointement par le Gouvernement turkmène, l’ONU et les partenaires de la société civile et sont conformes au programme national de développement économique et social pour la période 2011-2030 et aux objectifs de développement durable. Il est prévu, pour les obtenir, de recourir autant que possible aux connaissances spécialisées et aux ressources mises à disposition par les organismes des Nations Unies. Ces résultats couvriront les domaines suivants : production de données de qualité et suivi des progrès, mise en place de services sociaux performants et inclusifs, durabilité environnementale et efficience énergétique, emploi, diversification de l’économie et des échanges et primauté du droit.

B.Cadre juridique de protection des droits de l’homme à l’échelle nationale

172.La Constitution turkmène est garante du respect de toute une série de libertés et droits fondamentaux :

Le Turkménistan confère les mêmes droits et libertés à toute personne et à tout citoyen, et garantit l’égalité de tous devant la loi indépendamment de la nationalité, de la race, du sexe, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, du rapport à la religion, des convictions politiques et de l’appartenance ou non à un parti quel qu’il soit.

Les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits civils, toute discrimination fondée sur le sexe donnant lieu à des poursuites.

Toute personne, sans exclusion, a le droit à la vie et est libre de choisir son mode de vie. L’État est garant du droit conféré à chacun de vivre comme il l’entend, conformément à la loi. La peine de mort est abolie.

Nul ne peut être privé de ses droits ni voir ceux-ci limités, ni être jugé ou condamné autrement qu’en conformité avec la loi.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ni être amené à subir, sans son consentement, des expérimentations médicales, pharmacologiques ou autres. Un citoyen ne peut être arrêté qu’en vertu d’une décision judiciaire dûment fondée en droit ou d’une mesure prise par le parquet. Dans les cas d’urgence prévus par la loi, les autorités habilitées ont le droit de détenir un citoyen à titre provisoire.

Tout citoyen a droit au soutien de l’État pour recevoir ou acquérir un logement décent ou faire construire un logement individuel. Le domicile est inviolable. Nul ne peut s’introduire dans le domicile d’autrui ou porter atteinte de quelque autre manière à l’inviolabilité du domicile contre la volonté de son occupant ou en l’absence de prérogatives légales. La protection du domicile contre toute intrusion illicite constitue un droit de l’homme et du citoyen. Nul ne peut être privé de logement pour des motifs autres que ceux qui sont spécifiés dans la loi.

Chacun a le droit d’être protégé de toute ingérence arbitraire dans sa vie privée et violation des règles relatives à la protection du secret de la correspondance et des communications téléphoniques et autres, ainsi que de toute atteinte à son honneur et à sa réputation.

Tout citoyen a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence sur le territoire turkmène. Les restrictions limitant le droit de se rendre dans certaines régions et la liberté d’y circuler doivent être fixées conformément à la loi.

Une femme et un homme ayant atteint l’âge légal requis peuvent se marier et fonder une famille par consentement mutuel. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille.

Les citoyens turkmènes ont le droit d’avoir des convictions et de les exprimer librement, et ont également le droit de recevoir des informations, pour autant que celles-ci ne soient pas couvertes par le secret d’État ni ne revêtent un caractère confidentiel protégé par la loi.

Les citoyens ont la liberté de se réunir et d’organiser des rassemblements, meetings et manifestations dans les conditions prévues par la loi.

Les citoyens ont le droit de créer des partis politiques ou d’autres associations, dont les activités sont régies par la Constitution et la loi.

Tout citoyen a le droit de participer à l’administration des affaires de la société et de l’État tant directement que par l’intermédiaire de représentants librement élus.

Les citoyens ont le droit de travailler, de choisir librement leur profession, leur spécialité et leur lieu de travail, et de jouir de conditions de travail saines et sûres. Les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité de leur travail. Cette rémunération ne peut pas être inférieure au minimum vital établi par l’État.

Les citoyens ont droit au repos, lequel revêt la forme d’une durée hebdomadaire du travail limitée, de congés annuels payés et de journées de repos hebdomadaire. L’État crée des conditions favorables au repos et à l’utilisation du temps libre.

Les citoyens ont droit aux soins de santé, notamment à l’utilisation gratuite du réseau d’établissements de santé de l’État. Les services de médecine privée et de médecine non traditionnelle sont autorisés sur le fondement et selon les modalités définis par la loi.

Chacun a droit à un environnement sain. L’État veille à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but de sauvegarder et d’améliorer les conditions de vie, ainsi que de protéger et de régénérer l’environnement.

Les citoyens ont droit à une protection sociale en fonction de leur âge et en cas de maladie, de handicap, de perte de capacité de travail, de perte du soutien de famille et de chômage. Les familles nombreuses, les orphelins, les anciens combattants et d’autres personnes qui ont perdu la santé en défendant les intérêts de l’État ou l’intérêt public reçoivent une aide supplémentaire prélevée sur les deniers publics ou les ressources de fondations non gouvernementales.

Chacun a droit à l’éducation. L’enseignement secondaire général est obligatoire, et chacun peut en bénéficier gratuitement dans les établissements d’enseignement public. L’État garantit à chaque citoyen, en fonction de ses aptitudes, l’accès à l’enseignement professionnel.

Les citoyens turkmènes ont droit à la liberté de création artistique, scientifique et technique. Les droits d’auteur et les intérêts des citoyens dans les domaines de la création scientifique et technique ainsi que des activités artistiques, littéraires et culturelles sont protégés par la loi. L’État favorise le développement des sciences, de la culture, des arts, des arts populaires, du sport et du tourisme.

La protection juridique de l’honneur, de la dignité et des droits individuels et politiques de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution et dans la loi est garantie aux citoyens, lesquels ont le droit d’attaquer en justice tous actes ou décisions d’organes de l’État, d’associations ou de fonctionnaires.

Les citoyens ont le droit d’ester en justice pour obtenir réparation d’un préjudice matériel ou moral résultant d’actes illégaux commis par des organes de l’État, d’autres organisations ou leurs agents, ou encore par un particulier.

Nul ne peut être contraint de livrer un témoignage ou des explications contraires à ses intérêts ou à ceux de ses proches. Les preuves obtenues par la contrainte physique ou psychologique ou par d’autres méthodes illégales n’ont aucune valeur juridique.

Aucune loi ayant pour effet de détériorer la situation d’un citoyen n’est rétroactive. Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis.

Le pouvoir judiciaire a pour fonction de défendre les droits et libertés des citoyens, ainsi que les intérêts de l’État et de la société, qui sont protégés par la loi.

Les procès sont publics. Les audiences à huis clos sont autorisées seulement dans les cas prévus par la loi et dans le strict respect des règles procédurales.

La procédure judiciaire est conduite dans la langue nationale. Les parties prenantes ne maîtrisant pas cette langue ont le droit de prendre connaissances des pièces constitutives du dossier et de participer au déroulement de la procédure avec l’aide d’un interprète et d’intervenir dans leur langue maternelle durant l’audience du tribunal.

La justice est administrée conformément au principe de l’égalité de toutes les parties et de la procédure contradictoire.

Les parties ont le droit de former un recours contre les décisions, condamnations et autres arrêts pris par les tribunaux turkmènes.

Le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire peut être invoqué à tous les stades de la procédure.

L’assistance judiciaire aux citoyens et aux organisations est fournie par les avocats et autres personnes ou organismes.

173.Conformément à l’article 47 de la Constitution, l’exercice des droits et libertés consacrés par la Constitution ne peut être temporairement suspendu que dans le cadre d’un état d’exception ou de guerre, selon les modalités et dans les limites fixées par ledit texte et la législation.

174.Le cadre juridique national fait l’objet d’une réforme de grande envergure, comme en témoigne l’adoption de lois aussi fondamentales que le Code de protection sociale, le Code du travail, la loi relative aux garanties étatiques concernant l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la loi relative aux tribunaux (nouvelle version) et d’autres.

175.La protection des droits de l’homme et des libertés individuelles est régie par les dispositions des textes législatifs susmentionnés. La loi relative aux tribunaux, notamment, dans sa nouvelle version, énonce les règles présidant au renforcement de l’indépendance des juges, lesquels n’obéissent qu’à la loi et à leur intime conviction, et réaffirme le principe de l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions. En rendant la justice, les tribunaux défendent les droits et libertés des citoyens, ainsi que les intérêts de l’État et de la société placés sous la protection de la loi.

176.La loi relative au barreau et à l’exercice de la profession d’avocat, adoptée le 10 mai 2010, a consolidé les bases juridiques sur lesquelles repose l’activité des avocats et d’autres personnes morales et physiques chargées de fournir une assistance juridique à des citoyens ou des entités dans le cadre de procès civils, d’affaires d’arbitrage, d’affaires liées à des infractions administratives et de poursuites pénales. Elle définit les modalités de la fourniture de cette assistance, ainsi que les droits et obligations des représentants et conseils prenant part à la procédure judiciaire.

177.Un nouveau code de procédure pénale, adopté par la loi du 18 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet de la même année. L’adoption de ce code s’inscrit avant tout dans le cadre des réformes politiques et sociales progressistes mises en œuvre dans le pays et vise à placer les droits et libertés des citoyens sous une solide protection et à créer les conditions qui permettront d’améliorer les règles de procédure judiciaire en les fondant sur des valeurs démocratiques.

178.En 1998 a été adoptée la loi relative à la formation d’un recours contre les actes commis en violation des droits constitutionnels et des libertés des citoyens par un organe de l’État, une association, une administration locale ou un fonctionnaire, laquelle fixe les bases légales d’un tel recours et la procédure d’examen de ce recours par les instances judiciaires.

179.En vertu de l’article premier de la loi susmentionnée, tout citoyen dont les droits ou libertés constitutionnels ont été bafoués ou lésés par un acte commis ou une décision prise par un organe de l’État, une association, une administration locale ou un fonctionnaire a le droit de déposer un recours en justice.

180.La loi relative aux possibilités de recours des citoyens et aux procédures d’examen, en date du 14 janvier 1999, précise les conditions dans lesquelles de tels recours peuvent être exercés auprès des autorités étatiques, publiques et autres, des entreprises, organisations et institutions, quel qu’en soit le régime, ainsi que les modalités de leur examen.

181.Afin de poursuivre le développement des fondements démocratiques de l’État et de la société, de continuer de protéger les droits de l’homme et les libertés individuelles consacrés par la Constitution et d’améliorer les procédures d’examen des recours déposés par les citoyens au sujet de l’activité des organes d’application des lois, une commission ad hoc a été créée par un décret présidentiel en date du 19 février 2007.

182.Le Parlement élabore actuellement un projet de nouvelle version de la Loi suprême du Turkménistan, la Constitution nationale, qui sera inspiré de l’expérience positive acquise par la communauté internationale en matière de droits et libertés individuels. Un autre projet de loi directement lié à ces questions, également en cours d’élaboration, porte sur la création de la fonction de commissaire aux droits de l’homme du Turkménistan. Le pays démontre ainsi qu’il œuvre avec cohérence à l’application des principales dispositions des conventions internationales et des textes normatifs nationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et des libertés individuelles.

C.Mécanismes nationaux de promotion des droits de l’homme

183.Créé le 23 octobre 1996, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan est chargé de traiter des questions liées au renforcement des mécanismes démocratiques et à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Il a notamment pour mission d’effectuer des travaux de recherche appliquée dans les domaines de la démocratie, des droits et libertés individuels et du renforcement des institutions démocratiques étatiques et sociales, et de faire des propositions propres à favoriser plus avant la démocratisation de la vie publique et sociale du pays. Il consacre une importante part de son activité à examiner les requêtes, les plaintes et autres demandes des citoyens et à s’inspirer de cette analyse pour présenter régulièrement des propositions au Président turkmène.

184.L’Institut est également chargé d’améliorer les connaissances juridiques de la population.

185.L’Institut est le créateur de la revue « Demokratia i pravo » (La Démocratie et le droit), qui paraît en anglais, en russe et en turkmène.

186.La Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme, créée le 24 août 2007 par décision présidentielle, établit les rapports nationaux rendant compte de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et coordonne l’activité dans ce domaine des ministères, des comités publics, des départements et des organes locaux du pouvoir exécutif, ainsi que des entreprises, institutions et organisations.

187.Par décision présidentielle du 12 août 2011, la Commission interministérielle susmentionnée est devenue la Commission interministérielle chargée de l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire (ci-après, la « Commission interministérielle »).

188.La Commission interministérielle est composée de représentants du Parlement, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du parquet, de la Cour suprême, du Ministère de la défense, du Ministère de l’économie et du développement, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et de l’industrie pharmaceutique, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la culture, de l’Office public de statistique, de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan, de l’Institut de l’État et du droit près le Président du Turkménistan, du Centre syndical national, de la Société turkmène du Croissant-Rouge, de l’Union des femmes turkmènes et de l’Union des jeunes Magtymguli.

189.L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan coordonne les travaux de la Commission interministérielle.

190.Ces dernières années, la Commission interministérielle a mis en œuvre toute une série de mesures visant à renforcer les bases juridiques de la société turkmène et à garantir l’exercice par les citoyens de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

191.Il incombe entre autres à la Commission interministérielle de contrôler la législation nationale relative aux droits de l’homme et d’élaborer en continu des propositions tendant à l’intégration des normes internationales fixées en la matière, dans le cadre de la réforme juridique menée à l’initiative du Président.

192.Conformément à ses objectifs et attributions prioritaires, la Commission interministérielle œuvre sans relâche à l’élaboration de propositions et de recommandations tendant à faire en sorte que la législation nationale intègre mieux les principes fondateurs des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

193.La Commission interministérielle a élaboré le projet de code d’application des peines, adopté par le Parlement le 25 mars 2011 et entré en vigueur le 1er juillet suivant.

194.La Commission interministérielle entretient avec le représentant régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organismes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations internationales de défense des droits de l’homme, un dialogue actif sur l’établissement des rapports nationaux, l’application des recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU et l’exécution d’activités conjointes.

195.Une part importante de l’activité de la Commission interministérielle consiste à organiser, avec la participation d’experts attachés à des organisations internationales réputées, des séminaires, des consultations et des séances de travail consacrés à l’étude de la meilleure expérience acquise au niveau international en matière de protection des droits et libertés individuels.

D.Établissement des rapports nationaux

196.La Commission interministérielle veille à l’établissement des rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui sont présentés aux organes conventionnels de l’ONU. Ces rapports rendent compte de manière exhaustive des mesures concrètes que le Gouvernement turkmène met en œuvre sur le plan humain et en matière d’avancement de la démocratie et de réforme dynamique du système social et politique.

197. Grâce aux travaux de la Commission interministérielle, le Turkménistan établit et présente aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme, dans les délais impartis et de manière systématique, des rapports qui rendent compte de l’application des conventions relatives aux droits de l’homme qu’il a ratifiées.

198.On trouvera ci-après la liste des rapports nationaux qui ont été établis et transmis aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme :

Document de base commun (2009) ;

Rapport national sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2008) ;

Rapport national sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2009 et 2015) ;

Rapport national sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2010 et 2015) ;

Rapport national sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2010 et 2015) ;

Rapport national sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2010) ;

Rapport national sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (2011) ;

Rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2011) ;

Rapports initiaux concernant deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’un concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’autre concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2011).

199.À Genève, du 21 au 28 avril 2013, lors de la seizième session du Conseil des droits de l’homme, un dialogue constructif s’est engagé entre la délégation turkmène et les représentants des pays membres, dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel à laquelle le Turkménistan a été soumis. Tout au long de la session, le pays a rendu compte de la manière dont il s’acquittait strictement, sur les plans législatif et pratique, de ses obligations internationales, y compris les recommandations formulées par les organes conventionnels.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

200.La Commission interministérielle est chargée d’élaborer les projets de plans et programmes nationaux.

201.Afin de créer les conditions requises pour permettre aux femmes de participer davantage, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux activités politiques et publiques, économiques, sociales et culturelles, le plan national d’action en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2015-2020, adopté par une décision présidentielle en date du 22 janvier 2015, définit les grands axes de la politique à mener dans ce domaine et prévoit une série de mesures visant à l’intégration des principes y relatifs dans toutes les sphères de la vie du pays.

202.Le 10 avril 2015, le Turkménistan a été élu au Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2016-2018, ce qui a confirmé la détermination du pays à promouvoir l’égalité des sexes et à coopérer étroitement avec l’ONU sur cette question.

203.Un projet de plan national d’action en faveur des droits de l’homme pour la période 2016-2021 a été élaboré et doit être adopté d’ici à la fin de l’année en cours. Il prévoit l’adoption de mesures concrètes de promotion et de protection des droits de l’homme, compte dûment tenu des recommandations formulées par les comités de l’ONU et celles adoptées par le pays à l’issue de l’examen périodique universel de 2013.

204.Le Turkménistan, partie prenante à la coopération internationale qui s’exerce en matière de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant et de protection de la maternité et de l’enfance, s’acquitte de ses obligations internationales dans ce domaine. Le souci de l’enfance et de la génération montante, qui est au cœur de la politique gouvernementale, est l’objet de toutes les réformes progressistes actuellement mises en œuvre à l’échelle nationale. Tous les programmes nationaux de développement économique et social mis en œuvre par le Turkménistan ont tenu compte des principales dispositions des conventions ratifiées et des lois adoptées concernant les droits de l’enfant.

205. Le programme national en faveur du développement précoce de l’enfant et de la préscolarisation pour la période 2011-2015, adopté par décision présidentielle, a permis l’application concrète des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres principaux instruments internationaux existant dans le domaine de la protection des droits et intérêts légitimes des enfants et des jeunes. La Commission interministérielle examine régulièrement les questions liées à l’exécution de ce programme, dont la mise en œuvre est suivie par un groupe de travail ad hoc chargé par ailleurs de faire des propositions tendant à améliorer le cadre réglementaire dans ce domaine.

206.Par une décision présidentielle datée du 1er juin 2012, le programme général de renforcement de la justice pour mineurs a été adopté aux fins de l’amélioration des formes et méthodes de protection des droits de l’enfant. Un groupe de travail, composé de représentants des entités intéressées faisant partie de la Commission interministérielle, contrôle l’application de ce programme et en rend compte de manière régulière.

207.Le pays poursuit les travaux qu’il mène avec l’UNICEF en vue d’élaborer un projet de plan d’action visant à la défense des intérêts de l’enfant, qui définit les principales orientations de la politique gouvernementale dans ce domaine en s’appuyant sur les dispositions de la Constitution et les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les autres instruments internationaux protégeant les intérêts des enfants auxquels le Turkménistan est partie.

208.La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 14 décembre 2007, a permis l’élaboration d’une politique unique visant à protéger les personnes et la société, à renforcer la législation, à réglementer les relations résultant des activités de lutte contre la traite, à prévenir, déceler toute activité liée à la traite et à y mettre un terme, à créer un climat propice à la réadaptation physique, psychologique et sociale des personnes victimes de traite et à remplir les obligations internationales que le Turkménistan a contractées dans ce domaine.

209.La mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite des êtres humains au Turkménistan repose sur les principes suivants : respect du droit, certitude de la peine, absence de discrimination à l’égard des victimes de la traite, traitement sûr et équitable de ces personnes, recours simultané à des mesures légales, médicales, économiques et sociales, préventives et informatives, et coopération avec les associations et les organisations internationales.

210.Les entités participant à la lutte contre la traite des êtres humains sont le parquet, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la sécurité nationale, le Service des frontières, le Service des migrations et le Ministère des affaires étrangères. Le parquet, organe de coordination, est également chargé d’instruire les affaires criminelles relevant de cette catégorie.

211.Guidé par des considérations liées à la sécurité publique et compte tenu du caractère international de la traite des êtres humains, le Turkménistan poursuit sur son territoire les personnes qui se livrent à la traite, y compris dans les cas où cette activité s’exerce en totalité ou en partie hors des frontières nationales, au détriment de personnes possédant ou non la nationalité turkmène.

212.Une nouvelle version du Code pénal, adoptée le 10 mai 2010 et entrée en vigueur le 1er juillet de la même année, comprend un nouvel article (129) intitulé « Traite des êtres humains », aux termes duquel ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de quatre à vingt ans.

213.En outre, conformément au Code pénal, sont également passibles d’une peine les crimes « apparentés » tels que les enlèvements, les agressions sexuelles, les formes dégradantes de sexualité, les rapports sexuels imposés, la prostitution, l’incitation à la prostitution, l’aménagement de lieux de débauche ou destinés à l’exercice de la prostitution, le proxénétisme, les relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans et le passage illicite des frontières du Turkménistan, entre autres.

214.Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, le Turkménistan coopère avec les autorités compétentes des États étrangers, ainsi qu’avec les organisations internationales œuvrant dans ce domaine, qui contribuent à la protection des droits et intérêts légitimes des victimes.

215.Conformément au Code de procédure pénale adopté le 18 avril 2009 et entré en vigueur le 1er juillet de la même année, ainsi qu’en vertu d’accords internationaux conclus par le Turkménistan, les organes chargés d’assurer le respect des lois adressent, dans le cadre d’affaires criminelles en cours d’instruction, des demandes d’assistance juridique aux services compétents de pays étrangers ou répondent aux demandes émanant de tels services, et procèdent à des extraditions. Dans les cas où l’extradition est refusée en raison de la citoyenneté turkmène du prévenu, des poursuites peuvent être engagées si l’organe compétent du pays étranger en fait la demande.

216.Soucieux d’élargir et de renforcer la coopération internationale en matière d’affaires criminelles, le Turkménistan a adhéré à la Convention sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Minsk, 22 janvier 1993) et a conclu une série d’accords bilatéraux qui prévoient une entraide judiciaire avec la Géorgie, la République d’Arménie, la République islamique d’Iran, la République d’Ouzbékistan et la Turquie.

217.Afin de prévenir la traite des êtres humains et de lutter contre cette pratique, le Turkménistan a adhéré à une série d’instruments juridiques internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la Convention relative à l’esclavage, la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, le Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage approuvé par la résolution 794/(VIII) de l’Assemblée générale des Nations Unies et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

218.Le Turkménistan œuvre, en collaboration avec le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) présent dans le pays, à l’élaboration d’un projet de plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2016-2018.

219.Un groupe de travail a été créé, dont les membres, qui appartiennent aux autorités nationales compétentes et à des organisations de la société civile, sont invités à participer à des séminaires, des séances de formation et d’autres réunions en vue de poursuivre les travaux relatifs au plan susmentionné.

220.Les 13 et 14 mai 2015, en coopération avec le Gouvernement turkmène et avec le soutien du Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs du United States Department of State, le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Turkménistan a organisé un séminaire régional portant sur l’identification des victimes de traite par les forces de maintien de l’ordre et sur les mécanismes de réorientation. Ce séminaire a réuni des membres des forces de l’ordre et d’autres organes de l’État, des experts et des représentants d’organisations internationales et d’associations turkmènes, azerbaïdjanaises, autrichiennes, kazakhes, russes et turques.

221.De janvier 2012 à mai 2015, 34 manifestations (séminaires, formations et réunions de travail) ont été organisées conjointement avec le bureau de l’OIM au Turkménistan. Durant la même période ont été organisés, à l’intention de représentants des forces de l’ordre et d’associations, deux conférences internationales et deux voyages d’étude qui ont permis de mettre en commun l’expérience acquise dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Les 17 et 18 juin 2015, un forum régional sur la coopération internationale en matière de migrations et de préparation aux situations d’urgence s’est tenu à Achgabat.

222.L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan a appuyé l’exécution d’un projet de renforcement des capacités nationales en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, lequel a été élaboré conjointement par la Commission européenne, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le PNUD sous l’égide du Gouvernement turkmène, à des fins de consolidation du dialogue constructif engagé par le pays dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Ce projet à long terme a été exécuté de septembre 2009 à juin 2013.

223.Grâce à la collaboration et aux efforts conjugués des parties, les résultats ci-après ont été atteints :

Un dialogue constructif et suivi s’est engagé entre les institutions et les organisations internationales sur les questions relatives aux droits de l’homme. De 2009 à 2012, ont été organisés une série de séminaires sur les méthodes d’élaboration des rapports nationaux et l’application des recommandations formulées par les organes conventionnels, auxquels ont participé des experts internationaux. Durant la période considérée, d’autres séminaires et manifestations, telles que tables rondes et séances d’information sur les normes internationales et les mécanismes de protection relatifs aux droits de l’homme, ont été organisés à l’intention de fonctionnaires et de représentants des forces de l’ordre, d’administrations locales et d’associations, à Achgabat et dans les provinces du pays.

Une formation portant sur les méthodes d’enseignement propres au domaine des droits de l’homme a été dispensée, sous forme de séminaires, à des parlementaires, pédagogues, formateurs et chercheurs.

Un recueil des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été publié dans la langue nationale et en russe.

De 2009 à 2013, des spécialistes étrangers de la protection des droits de l’homme ont animé à Achgabat et dans toutes les provinces du pays des séminaires auxquels ont assisté des membres des forces de l’ordre, des fonctionnaires de l’administration centrale et locale et des représentants d’associations.

224.Dans le cadre de ce projet conjoint, un centre d’information sur les droits de l’homme a ouvert ses portes le 2 mai 2011, sous les auspices de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan. La création de tels centres vise à promouvoir les droits de l’homme par la mise à disposition et la diffusion d’informations, ainsi que par l’élévation du niveau des connaissances de la population. À ces fins, le Centre a été équipé d’une bibliothèque où les visiteurs peuvent consulter les ouvrages publiés par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, des publications scientifiques et théoriques, des manuels et des guides d’orientation et d’information, et où ils ont accès à Internet et à d’autres ressources.

225.Le Centre d’information est chargé, entre autres, de créer et d’administrer une base de données consacrée aux droits de l’homme dans laquelle les visiteurs pourront trouver des informations essentielles, de gérer la bibliothèque et les documents législatifs de base et d’organiser des séances d’information, des conférences et des tables rondes publiques sur le thème des droits de l’homme. Des rencontres, des tables rondes et des débats ouverts à tous s’y tiennent régulièrement et permettent à des acteurs gouvernementaux, des personnalités de la société civile, des représentants de la communauté scientifique et d’organisations internationales, et des collaborateurs scientifiques de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, de débattre de questions touchant à la consolidation du cadre juridique, à l’exercice des droits et libertés individuels et au développement de la société civile.

226.Les centres de ressources œuvrent à la promotion des droits de l’homme par l’offre et la diffusion d’informations sur la législation nationale et sur les normes internationales y relatives. Ainsi, depuis leur création, tous les centres ont organisé des tables rondes et des séminaires au cours desquels ont été abordées les questions du respect par le Turkménistan de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, de l’amélioration de la législation nationale, des réformes constitutionnelles, de l’élaboration d’un projet de loi sur la création dans le pays d’une fonction de commissaire chargé des droits de l’homme et d’autres sujets relatifs à la réforme juridique en cours.

227.Des centres de ressources du même type ont été créés dans une série d’établissements d’enseignement supérieur de pointe, tels que l’Institut de l’énergie à Mary, l’Institut pédagogique Seydi à Turkmenabat, l’Institut agricole à Dachoguz et l’annexe de l’Institut du pétrole et du gaz à Balkanabat.

228.L’objectif premier de la politique publique en matière de santé est de créer les conditions permettant aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits dans ce domaine. L’État finance les programmes ci-après, qui visent à la préservation et à l’amélioration de la santé des citoyens et au développement des soins :

Programme public de santé (2015) ;

Programme public de développement des soins (2012-2016) ;

Programme public de développement de l’industrie médicale turkmène (2011‑2015) ;

Programme national de développement de l’offre de soins dans les sanatoriums et les centres de cure ;

Vaccination et prévention (jusqu’en 2020) ;

Programme national pour une alimentation saine (2013-2017) ;

Programme national de développement précoce et de préscolarisation de l’enfant (2011-2015) ;

Programme national de lutte contre le VIH (2012-2016) ;

Stratégie nationale de santé procréative (2011-2015) ;

Stratégie nationale et plan d’action pour la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent (2015-2019) ;

Programme national d’amélioration de l’aide périnatale (2014-2018) ;

Stratégie de lutte contre le cancer du sein et du col de l’utérus ;

Stratégie nationale de prévention et de lutte antituberculeuse (2008-2015) ;

Programme national de protection et de promotion de l’allaitement ;

Programme de réanimation et de soins du nouveau-né ;

Programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant ;

Programme de prévention et de lutte antianémique ;

Programme national de prévention de la rougeole et de l’infection rubéolique à la naissance ;

Plan national de prévention de la réapparition du paludisme (2010-2015) ;

Plan national de lutte contre le tabagisme (2012-2016) ;

Stratégie nationale de mise en œuvre de la Déclaration d’Achgabat pour la prévention des maladies non infectieuses et la lutte contre ces affections (2014‑2020).

229.À des fins de préservation de la santé publique, le Turkménistan prend, avec l’appui de l’UNICEF, des mesures préventives à grande échelle telles que l’enrichissement du sel en iode et de la farine en fer et en acide folique.

230.Le Turkménistan est le quatrième pays du monde et le premier de la Communauté d’États indépendants à avoir généralisé l’ajout d’iode dans le sel. À la suite de la certification internationale reçue dans le cadre du programme de iodation du sel, des analyses biologiques ont été effectuées régulièrement et ont montré que 100 % des ménages utilisaient du sel iodé. Il est également à noter que la population turkmène utilise aujourd’hui de la farine enrichie en fer et en acide folique.

231.De 2009 à 2014, le Turkménistan a reçu des manifestations de reconnaissance internationale dans les domaines suivants :

À la suite de l’évaluation de la situation au regard du paludisme effectuée dans le pays par des groupes d’étude de l’OMS en 2009 et 2010, de l’expertise effectuée postérieurement par l’Organisation et de la recommandation finale formulée par la présidence de la vingtième session du Comité de pilotage de la politique de lutte antipaludique, l’OMS a décidé, en 2010, d’inscrire le Turkménistan sur la liste des pays qui ont éradiqué cette maladie ;

L’université de médecine du Turkménistan a reçu, en 2011, le label international de qualité européenne, qui vient récompenser l’enseignement dispensé, lequel rivalise avec celui des meilleurs établissements des pays d’Europe, reconnaître le professionnalisme de l’équipe enseignante, la qualité des recherches et des travaux menés et prendre acte de l’introduction et de l’application de programmes internationaux ;

Le pays a obtenu en 2011 une récompense pour l’enrichissement en fer et en acide folique de la farine de blé produite sur son territoire ;

L’absence de cas de rougeole et de rubéole dans le pays a été confirmée en 2012 ;

L’université de médecine du Turkménistan a été intégrée en 2012 à la base de données mondiale des établissements supérieurs d’enseignement médical, Avicenna Directories ;

Le Président du Turkménistan a été gratifié, en 2014, d’une distinction honorifique remise par le Directeur général de l’OMS en reconnaissance de la contribution majeure du pays à la lutte contre le tabagisme.

232.Les citoyens turkmènes sont en droit de recevoir des soins gratuits dans les établissements publics de santé en vertu d’un programme mis en place à cet effet par l’ordonnance gouvernementale no6515 du 29 décembre 2003 et les arrêtés no 33 de 2004 et no 43 de 2005 du Ministère de la santé et du Ministère de l’industrie et du commerce.

233.Les établissements de prévention et de soins du système public de santé dispensent à tous les habitants des soins de première nécessité gratuits, qui englobent :

Le traitement des maladies et des blessures les plus courantes ;

La vaccination et la prévention de certaines maladies infectieuses ;

L’information sur des questions médicales ou sanitaires et les solutions appropriées, et la prévention des maladies ;

La protection de la santé maternelle et infantile, y compris les questions de santé procréative et familiale.

234.Toute une série de programmes et services ciblés relevant de domaines tels que la lutte antituberculeuse, l’oncologie, la psychiatrie et la toxicologie sont financés par le budget de l’État.

235.Les autorités médicales prennent des mesures ciblées pour atteindre et maintenir un taux de vaccination élevé au sein de la population au moyen de campagnes de vaccination menées selon un calendrier préétabli. Cette politique a permis de faire considérablement baisser l’incidence des infections contrôlables par vaccin, dont certaines ont été ainsi éliminées. En 2014, le taux de vaccination atteignait 98 % pour les enfants et plus de 97 % pour les sujets âgés de plus de 18 ans, soit un niveau supérieur à celui recommandé par l’OMS (95 %). Le coût de la vaccination est pris en charge par le Gouvernement turkmène.

236.Le Turkménistan peut se prévaloir d’un certain nombre de réalisations dans le domaine de la santé maternelle et infantile grâce à une série de mesures associées à la mise en place systématique de procédures et d’interventions concrètes qui ont reçu l’approbation de la communauté internationale.

237. L’introduction au Turkménistan en 2007 des notions de « naissance vivante » et de « mortinaissance » en vigueur à l’OMS a conduit à améliorer progressivement l’enregistrement de la mortalité infantile durant les trois années suivantes, celle-ci ayant atteint un pic en 2010 avec un taux de 15,8 pour 1 000 contre 11,2 pour 1 000 en 2006. Depuis 2011, on observe toutefois une baisse modérée de ce taux, qui s’établissait à 11,9 en 2014.

Indicateur par année	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Taux de mortalité des enfants de moins de 6 ans (pour 1 000 naissances vivantes)	19,5	19,2	18,0	16,9	15,8	14,6
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	15,3	15,8	15,1	13,4	12,9	11,9
Pourcentage d’enfants âgés d’un an vaccinés contre la rougeole	99,4	99,3	99,3	98,8	99,0	99,3

Source  : données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan.

238.Entre 2009 et 2014, l’évolution des taux de mortalité infantile et postinfantile dénote une tendance durable à la baisse (moins 25 % et moins 23 %, respectivement), ce qui montre l’efficacité des mesures de santé publique prises dans le pays.

239.Les programmes de protection de la santé maternelle et infantile font partie du maillon primaire de la chaîne de santé publique et figurent dans les programmes d’enseignement des universités de médecine et des établissements scolaires médicaux.

240. Le taux de prise en charge des femmes enceintes qui reçoivent des soins périnatals dès le début de la grossesse a atteint 96 %.

241.Le réseau de centres Ène Mâhri, à Achgabat et dans toutes les régions, a pour objectif de dispenser des soins de la plus haute qualité au moyen d’appareils modernes et de technologies de dernière génération. Ces centres sont équipés de matériel innovant et disposent de la pharmacologie nécessaire au traitement de nourrissons d’un poids ne dépassant pas 500 grammes. Les techniques employées augmentent les chances de survie du nouveau-né et laissent à la mère l’espoir de vivre les joies de la maternité. Le personnel spécialisé de ces centres procède à des examens visant à détecter une anémie, à analyser le métabolisme, à examiner l’état du fœtus in utero, à rechercher les signes d’une infection par le VIH ou un autre virus et à déceler une incompatibilité rhésus et à y remédier.

242.Des tests de dépistage permettent de diagnostiquer à un stade précoce les cas de cancer du col de l’utérus ou du sein chez les femmes.

243.Le centre Ène Mâhri d’Achgabat est doté d’un laboratoire recourant aux technologies d’aide à la reproduction, telles que la fécondation in vitro, afin de permettre aux femmes et à leurs conjoints d’exercer leurs droits procréatifs. Ce laboratoire de génétique fait appel à des techniques modernes permettant un diagnostic précoce des maladies héréditaires et dispose d’une banque de matériaux biologiques grâce à laquelle hommes et femmes atteints d’un cancer peuvent exercer pleinement leurs droits procréatifs sans avoir le sentiment d’être victimes de discrimination.

Indicateurs par année	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	11,5	6,9	5,9	3,8	3,1	3,0
Pourcentage d’accouchements se déroulant en présence d’une aide obstétricale	99,9	99,9	99,9	99,9	99,9	99,9

Source  : données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan.

244.Sous l’effet d’une amélioration de la situation socioéconomique et d’une plus grande promotion des droits des femmes ainsi que de l’élévation du statut social de ces dernières, et grâce à des prestations de meilleure qualité dans les maternités, on observe une baisse significative des taux de mortalité et de morbidité maternelles. Durant la période 2009‑2014, le taux de mortalité maternelle a été divisé par 3,5, passant de 11,5 décès à 3 décès pour 100 000 naissances vivantes.

245.Les accouchements à domicile ne représentant que 0,1 % du total des accouchements, 99,9 % des accouchements ont eu lieu dans des établissements médicaux et avec l’assistance de personnel spécialisé ces dix dernières années. En 2014, la césarienne, intervention réservée aux cas où la vie de la mère ou de l’enfant est en danger, avait été pratiquée pour 8,4 % des naissances, un taux qui n’a pas dépassé celui recommandé par l’OMS (15 %).

246.Il est ressorti de l’évaluation du Programme national pour une maternité sans risque pour la période 2007-2011, qui a été réalisée par le Ministère de la santé et de l’industrie médicale en 2009, 2011 et 2012 avec l’appui du FNUAP, de l’UNICEF et de l’OMS, que des soins de médecine prénatale étaient dispensés aux femmes durant toute leur grossesse et après l’accouchement, et que 99 % d’entre elles consultaient à un stade précoce de la gestation (douze semaines).

247.Afin de généraliser l’accès à la santé procréative, un dispositif ad hoc tenant compte des questions de genre a été créé, ce qui contribue également à la réalisation de l’objectif 5 b) du Millénaire pour le développement. Dans le cadre de ce dispositif, des centres de protection de la santé procréative des femmes, des hommes et des adolescents ont été mis sur pied dans tout le pays. Les services sont dispensés à trois niveaux : médecin de famille, cabinets de santé procréative (105), et centres régionaux (6) et Centre national de santé procréative, qui tous dépendent du point de contact national pour la protection de la santé maternelle et infantile.

248.Le service de santé procréative permet d’offrir à la population toutes les prestations médicales liées à la planification familiale, notamment dans le cadre de consultations gratuites de santé sexuelle et procréative. Les centres et les cabinets de santé procréative distribuent gratuitement des moyens de contraception, proposent des consultations et mettent à disposition des brochures d’information. Étant donné l’importance de ces questions, les autorités assurent l’approvisionnement en contraceptifs, qui ont été inscrits sur la liste des médicaments vitaux (on compte 10 marques de produits contraceptifs). Grâce à la création de ce service de santé procréative et aux efforts faits pour prévenir les avortements, le nombre de ces interventions a diminué, l’intervalle intergénésique est de 2,5 ans en moyenne et la morbidité des femmes en âge de procréer a chuté.

249.En 2014, 25 % des femmes en âge de procréer recouraient à diverses méthodes contraceptives, contre 32,5 % en 2009. La baisse de ce taux résulte du travail mené activement par les cabinets de santé procréative, qui repose sur l’utilisation des moyens contraceptifs à des fins préventives ou natalistes.

Indicateur par année	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Part de la population utilisant un moyen de contraception, en pourcentage	32,5	31,6	32,6	29,3	27,0	25,0

Source  : données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan.

250.Aux fins d’une amélioration ciblée de la santé des futures mères, une nouvelle méthode destinée à évaluer la qualité des services de planification familiale et à recenser les groupes à risque a été adoptée en 2013. Elle permet de contrôler la qualité des services dispensés aux femmes en âge de procréer dans les cabinets et centres de médecine procréative en promouvant le principe de la maternité sans risques.

Maladies : incidence pour la période 2009-2014 (pour 100 000 habitants)

	2009	2010	2011		2012	2013	2014
Incidence	18 448,0	18 270,8	18 085,4		17 932,6	17 790,8	17 690,7
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	677,7	581,3	538,5		413,1	372,2	343,8
Maladies non infectieuses	13 409,9	13 111,0	12 619,2		12 539,9	12 531,0	12 470,2

Source  : données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan.

251.De 2009 à 2014, la morbidité de la population dans son ensemble a baissé de 4 %, le nombre de personnes souffrant de certaines maladies infectieuses et parasitaires ayant été divisé par deux et le nombre de personnes souffrant de maladies non infectieuses ayant baissé de 6 %.

Maladies : prévalence pour la période 2009-2014 (pour 100 000 habitants)

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Prévalence	32 478,4	31 958,8	30 959,7	29 282,7	28 793,9	28 513,0
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	1 119,4	979,3	950,4	699,0	636,9	572,1
Maladies non infectieuses	25 225,0	24 890,2	23 979,2	22 524,8	22 176,5	21 893,8

Source  : données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan.

252.Sur la période considérée, la prévalence a baissé de 12 %, le nombre de personnes souffrant de certaines maladies infectieuses et parasitaires ayant été divisé par deux et le nombre de personnes souffrant de maladies non infectieuses ayant baissé de 13 %.

253.Le Turkménistan lutte de manière très active contre le tabagisme. En mai 2011, le Parlement a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et, en août 2014, il a adhéré au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

254.La loi relative à la protection contre les effets de la fumée de tabac sur la santé et de la consommation de produits du tabac, adoptée en décembre 2013, limite la consommation de tabac dans les lieux publics. L’importation de produits du tabac a été soumise à des droits d’accise plus élevés, des mesures d’interdiction ont été prises et l’emballage et le marquage de ces produits doit se conformer à certaines exigences et à de nouvelles normes depuis 2011. À compter de 2015, des signes graphiques et pictogrammes ont été imprimés sur les emballages pour illustrer le caractère nuisible du tabac pour la santé. L’interdiction de toute publicité directe pour les produits du tabac est entrée en vigueur en 2011. Il est également interdit de vendre ou de fournir des produits du tabac à des personnes âgées de moins de 18 ans.

255.Conformément au Code des infractions administratives, adopté en 2013, fumer dans les lieux publics, y compris dans la rue, est passible d’une amende. Le code de la route interdit au conducteur de fumer dans l’habitacle de sa voiture.

256.Conformément à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, un plan national d’action pour la période 2012-2016 a été élaboré et exécuté en coopération avec le bureau régional de l’OMS. L’un de ses objectifs principaux est de soigner la dépendance au tabac. Neuf « centres de confiance », répartis entre Achgabat et les villes des provinces, proposent leurs services, dont une ligne téléphonique spéciale ouverte 24 heures sur 24 qui offre des consultations anonymes dans le cadre de la lutte antitabac.

257. En 2013, afin d’évaluer la situation initiale concernant l’incidence des principaux facteurs de risque des maladies non infectieuses et de planifier plus efficacement les actions de prévention et de lutte, les autorités ont lancé, à l’aide de l’instrument STEPS de l’OMS, une enquête qui a révélé que le Turkménistan était le pays du continent européen qui avait le plus faible taux de consommation de tabac, soit 8 %.

258.Avec l’appui du FNUAP et selon la méthode préconisée par l’OMS, une enquête sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé (HBSC) a été menée en 2011 auprès d’adolescents âgés de 15 ans, et en 2013 auprès d’adolescents âgés de 13 et 17 ans. À la question de savoir s’il leur arrivait de consommer des cigarettes, du tabac ou de fumer la pipe ou le narguilé, seuls 0,7 % des garçons et des filles âgés de 13 ans, 5,9 % des garçons et 1,0 % des filles âgés de 15 ans, et 6,9 % des garçons et 1,2 % des filles âgés de 17 ans, ont répondu par l’affirmative.

259.Outre la lutte qu’il mène contre le tabagisme dans le pays, le Turkménistan soutient et promeut les initiatives régionales dans ce domaine. Ainsi, un projet élaboré conjointement avec le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe (OMS/Europe), intitulé « Implementation of the Ashgabat Declaration: Towards a tobacco-free WHO European Region » (Application de la Déclaration d’Achgabat : vers une région européenne sans tabac) a été présenté au forum médical international qui a eu lieu à Achgabat en juillet 2015.

260.Le Turkménistan a appuyé le plan stratégique de la région européenne de l’OMS 2006-2015, intitulé « Passer de la lutte contre le paludisme à son élimination ». Le pays a adopté et mis en œuvre un programme et des plans stratégiques nationaux visant à éliminer le paludisme durant la période 2005-2010 et à prévenir la réapparition de nouveaux cas de cette maladie.

261.L’application de mesures antipaludéennes et la surveillance permanente de la situation épidémique ont donné de bons résultats. Sur la base de l’évaluation faite par les experts de l’OMS en 2010, le Turkménistan a été inscrit sur la liste des pays qui ont éradiqué le paludisme. Le pays continue de prendre les mesures requises pour conserver ce statut.

262. La situation épidémiologique de la tuberculose fait l’objet d’une constante attention du Gouvernement, du Ministère de la santé et de l’industrie médicale. La stratégie nationale de prévention et de lutte en vigueur dans le pays pour la période 2008-2015 se fonde sur la stratégie de l’OMS et le plan mondial, tous deux intitulés « Halte à la tuberculose ». Conformément à l’arrêté ministériel et au programme de l’OMS, un traitement médicamenteux de courte durée est administré aux patients ayant contracté le bacille, sous la surveillance directe d’un médecin.

263.Les questions relatives à la tuberculose font partie du programme d’enseignement postuniversitaire de l’Université de médecine adressé à tous les spécialistes, y compris les médecins exerçant en milieu pénitentiaire qui relèvent du Ministère de l’intérieur et les médecins militaires attachés au Ministère de la défense.

264.En vertu d’un accord conclu avec l’OMS, le Turkménistan communique chaque année des données épidémiologiques sur la tuberculose : morbidité, prévalence, mortalité, nombre de cas nouveaux et production bactérienne, nombre de malades traités et efficacité des traitements. Ces données sont publiées dans le rapport annuel de l’OMS intitulé « Global tuberculosis control : surveillance, planning, financing » (Lutte mondiale contre la tuberculose : surveillance, planification, financement).

265.En 2010, le Centre des maladies infectieuses a ouvert ses portes et s’est doté d’un centre de prévention et de traitement de la tuberculose de 60 lits, où ont été transférés les patients et le personnel de l’institut de lutte contre la tuberculose. Le centre est équipé d’un matériel européen moderne de radiologie et de fluoroscopie.

266.Le laboratoire du centre de prévention et de traitement de la tuberculose, qui est placé depuis 2008 sous le patronage d’un laboratoire supranational situé aux Pays-Bas, a été homologué en 2009. Sous la direction de ce laboratoire supranational, une méthode diagnostique fondée sur la génétique moléculaire et utilisant la technologie mise au point par la société Hain a été introduite à l’échelon central et provincial, où une formation est dispensée aux spécialistes.

267.Depuis 2014, en vertu d’un contrat conclu entre l’institut de microbiologie et un laboratoire de médecine allemand, la qualité des diagnostics de tuberculose établis par les laboratoires est soumise à un contrôle externe.

268.De nouveaux modèles de prise en charge des malades atteints de tuberculose sont en cours d’élaboration (modèle ambulatoire) et les autorités s’emploient à faire en sorte que la capacité hospitalière existante soit mieux utilisée. Les prestations médicales liées à la lutte contre la tuberculose ont été intégrées au dispositif de soins primaires.

269.L’intensification des travaux menés conjointement avec les autres ministères et départements participant à la mise en œuvre du programme de lutte contre la tuberculose doit permettre d’accélérer l’adoption de mesures sociales visant à empêcher la propagation de la maladie et, à terme, à éliminer ce problème de santé publique.

270.La mise en place d’un registre électronique des malades de la tuberculose se poursuit et un programme électronique de gestion de la maladie a été lancé dans la province de Mary. Le nombre de nouveaux cas diminue d’année en année ; ainsi, entre 2009 et 2014, l’incidence de la maladie a chuté de 31 % (de 61,5 à 42,6 pour 100 000), sa prévalence de 42 % (de 211,1 à 121,6 pour 100 000) et la mortalité connexe de 47 % (de 6,5 à 4,1 pour 100 000). Comme le montrent les indicateurs, le traitement de la tuberculose reste très efficace.

Indicateurs	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Incidence de la tuberculose (pour 100 000 habitants)	61,5	56,0	51,0	48,0	48,6	42,6
Prévalence de la tuberculose (pour 100 000 habitants)	211,1	187,5	174,2	156,8	143,6	121,6
Taux de mortalité dû à la tuberculose (pour 100 000 habitants)	6,5	5,7	5,3	4,4	4,5	4,1
Nombre de cas diagnostiqués et soumis à un traitement de courte durée sous la surveillance directe d’un médecin	1 370	1 153	1 137	1 147	1 220	1 116

Source  : données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan.

Le nombre de nouveaux cas diminue d’année en année ; ainsi, entre 2009 et 2014, l’incidence de la maladie a chuté de 31 % (de 61,5 à 42,6 pour 100 000), sa prévalence de 42 % (de 211,1 à 121,6 pour 100 000) et la mortalité connexe de 47 % (de 6,5 à 4,1 pour 100 000). Comme le montrent les indicateurs, le traitement de la tuberculose reste très efficace.

271.Le Turkménistan a pris toute une série de mesures pour contrôler et prévenir les hépatites virales. Tous les patients atteints de l’hépatite A et de l’hépatite E sont systématiquement enregistrés, ce qui permet une analyse régulière de l’incidence de cette maladie. En outre, dans les zones qui présentent un risque épidémique, les groupes vulnérables sont vaccinés contre l’hépatite A. Entre 2009 et 2014, l’incidence de l’hépatite A a baissé de 38 % et celle de la dysenterie a été divisée par 7.

272.Depuis 2001, les nouveau-nés reçoivent une vaccination complète (3 injections) contre l’hépatite B, et des campagnes de vaccination supplémentaires ont été organisées en 2013 et 2014 à l’intention des adolescents âgés de 13 à 17 ans. Les professionnels de la santé soumis à un risque élevé de contamination par le virus de l’hépatite B sont immunisés gratuitement, de même que les personnes travaillant au contact de déchets médicaux.

273.Le Centre national de prévention du sida et les cinq centres de prévention provinciaux effectuent un travail essentiel en matière de prévention du VIH/sida, en coopération avec 36 laboratoires spécialisés dans le diagnostic de cette maladie. Ces centres sont chargés, entre autres, de mieux informer la population, d’organiser des campagnes préventives, d’offrir des prestations avant et après la consultation pour dépistage, de procéder à des tests de dépistage du VIH et d’élaborer et de publier des documents d’information adaptés à l’âge et aux caractéristiques du public visé.

274.Le programme national fait une large place aux mesures d’intervention et à l’élimination des facteurs de risque de transmission du VIH, prévoyant la sécurisation des opérations de don du sang et des procédures médicales en milieu hospitalier ainsi que la lutte contre la transmission verticale, par injection ou par voie sexuelle du virus et sa propagation dans les établissements pénitentiaires.

275.Le dépistage de l’infection par le VIH est obligatoire et gratuit dans le pays pour les donneurs et les receveurs, les femmes enceintes, le personnel médical en contact avec les liquides biologiques, les personnes subissant une intervention chirurgicale et les patients atteints d’un cancer, de la tuberculose, de l’hépatite B ou C, d’herpès et d’autres maladies infectieuses. Le diagnostic de la maladie peut également être établi dans des cabinets de consultation et de dépistage associés aux centres de prévention, où les patients peuvent garder l’anonymat. Les spécialistes y offrent des prestations avant et après la consultation du patient pour dépistage. Les habitants, notamment les membres de groupes à risque, peuvent utiliser le service d’assistance téléphonique de ces centres afin d’obtenir sans engagement et gratuitement les informations voulues.

276.La réserve de médicaments antirétroviraux constituée en 2010 est renouvelée tous les ans.

277.Les autorités veillent à renforcer régulièrement les capacités du personnel médical chargé de diagnostiquer les cas de VIH/sida et de soigner les patients. Des formateurs turkmènes ayant suivi une formation à l’étranger (Autriche, Russie, Ukraine ou autres pays) dispensent un savoir technique aux employés des laboratoires spécialisés en leur présentant les méthodes modernes de diagnostic de la maladie. Le budget de l’État finance l’acquisition du matériel de dépistage par l’intermédiaire de l’UNICEF, conformément à un mémorandum d’accord.

278.En 2007, un centre d’information et de ressources destiné aux femmes qui ont un comportement à risque a été ouvert, sur le modèle du Centre national de prévention et avec l’appui financier du PNUD et du FNUAP.

279.En collaboration avec des experts internationaux, un guide national et des protocoles cliniques relatifs à l’infection par le VIH ont été rédigés en turkmène et en russe.

280.Depuis 2008, les principes d’un comportement sans risques font l’objet d’une matière à part entière dans les écoles ; ce cours vise à donner aux élèves des cycles primaire et secondaire des connaissances en matière de prévention du sida, de santé procréative et d’hygiène de vie. Des séminaires traitant des questions de prévention sont organisés dans les régions à l’intention des enseignants de cette matière.

281.De vastes campagnes sont menées pour sensibiliser davantage le public, et notamment les enfants et les adolescents, aux questions relatives au VIH/sida, aux modes de transmission de la maladie et aux moyens de s’en protéger. Une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24 au Centre d’information du Ministère de la santé permet aux jeunes de consulter gratuitement un psychologue ou un gynécologue.

282.Dans les villes d’Achgabat et de Mary, deux centres pour la jeunesse ont été créés avec l’appui du FNUAP, l’objectif étant d’améliorer l’information des jeunes concernant les moyens de prévention du VIH/sida, sur le principe de relations « d’égal à égal ».

283.Les relations professionnelles sont actuellement régies par le Code du travail, adopté dans sa version actuelle par la loi du 18 avril 2009. Cet instrument est fondé sur la Constitution, les principes fondamentaux et les normes relatives au droit du travail énoncés dans les instruments de l’Organisation internationale du Travail, dont le Turkménistan est membre depuis 1993, et les normes du droit international. Depuis le mois de juillet 2009, de nombreux actes juridiques normatifs régissant les questions liées aux relations professionnelles et aux relations connexes ont été élaborés et adoptés conformément aux dispositions du Code du travail.

284.Le passage à l’économie de marché a transformé radicalement la sphère du travail, que ce soit en matière d’emploi, de relations professionnelles, de salaires ou de protection. Actuellement, le Turkménistan s’efforce de régler les problèmes associés à l’emploi en créant un marché du travail unique sur tout le territoire national et en appliquant les normes internationales en la matière, compte dûment tenu des particularités de l’économie et de la mentalité nationales. L’approfondissement des réformes du marché nécessitant une politique étatique unique, dotée d’un mécanisme de mise en œuvre et englobant tous les domaines de l’activité professionnelle, il s’est avéré indispensable de créer une structure gouvernementale spécialisée chargée de mettre en œuvre la politique relative au marché du travail, de réglementer les relations professionnelles et les salaires et d’offrir une assistance sociale aux jeunes, aux personnes handicapées et aux autres groupes de la population socialement vulnérables. C’est ainsi que le Ministère du travail et de la protection sociale a été créé par décret présidentiel en avril 2011.

285.Le nouveau Ministère du travail et de la protection sociale s’est vu transférer la direction des bourses du travail autonomes relevant des autorités des provinces et de la ville d’Achgabat, qui ont été transformées en directions (sections) du travail et de l’emploi. Ces structures ont été chargées de continuer à accroître le taux d’emploi, de recenser le nombre de demandeurs d’emploi, de fournir à la population des informations fiables, complètes et pratiques sur les possibilités d’emploi, de les aider selon que de besoin dans la recherche d’un travail, de prendre les mesures requises par l’évolution de la conjoncture sur le marché du travail, d’informer les entreprises, organisations et services publics de l’état de ce marché et de les aider à trouver le personnel nécessaire en fonction de leurs besoins, et de créer des banques d’offres et de demandes d’emploi.

286.Les directions du travail et de l’emploi ont également la tâche d’organiser l’orientation professionnelle et de permettre aux personnes sans emploi de se former ou de se reconvertir, l’objectif étant de préparer des travailleurs qualifiés qui pourront répondre aux nouvelles exigences de l’économie.

287.Le 2 mai 2015, le Président turkmène a signé l’adoption du programme d’amélioration de l’activité professionnelle et de création d’emplois pour la période 2015‑2020 et le plan d’action y relatif, qui prévoient des mesures visant à élever le niveau de vie des ménages, à offrir plus de possibilités, à instaurer les conditions qui permettront aux citoyens d’exercer leurs droits dans la sphère du travail, à accroître l’offre d’emplois et à développer les forces de production nationales. Les ministères, les départements spécialisés et les gouverneurs des provinces et de la ville d’Achgabat ont été chargés de mettre en œuvre le plan d’action, qui doit permettre de développer l’économie conformément aux programmes nationaux.

288.Le Turkménistan met actuellement en œuvre, avec de bons résultats, des programmes et des projets de grande envergure qui visent à rendre la croissance économique stable et durable et à accroître la qualité et le niveau de vie de la population. Il est considéré comme prioritaire, entre autres, de créer des secteurs industriels innovants dont la production soit concurrentielle sur le marché mondial. S’agissant du développement social, les autorités s’efforcent d’augmenter les revenus réels de la population en maximisant le taux d’emploi de la population active.

289.À cet égard, il s’impose d’utiliser de manière rationnelle la main-d’œuvre disponible, d’établir un système moderne et cohérent de formation professionnelle du personnel appelé à travailler dans les différents secteurs de l’économie et dans la sphère sociale, et de veiller à rendre le fonctionnement du marché du travail plus efficace tout en respectant le droit de chacun au travail tel qu’il est garanti par la Constitution et au libre choix de la profession.

290.Il est prévu d’améliorer qualitativement les ressources humaines par la modernisation des dispositifs d’apprentissage, de reconversion professionnelle, de formation permanente et de renforcement des compétences, d’aider avant tout les jeunes diplômés d’établissements d’enseignement professionnel à trouver un emploi, de stimuler l’entreprenariat par la création d’emplois supplémentaires dans les petites et moyennes entreprises, et de mettre en place des conditions favorables aux personnes dont le profil est peu compétitif sur le marché du travail.

291.L’amélioration de l’information sur la situation du marché du travail, qui continue d’être un objet d’attention, repose depuis quelques années sur la mobilisation à grande échelle des médias de masse, des titres de presse paraissant dans les provinces et du journal de la capitale Achgabat, qui diffusent tous les mois des offres d’emploi. La question du travail à distance est également à l’ordre du jour.

292.Les mesures prioritaires sont l’amélioration du système d’apprentissage, le développement des qualifications et la formation continue du personnel selon les besoins des secteurs de l’économie, ce qui implique d’élargir les connaissances et usages professionnels, d’adapter les compétences aux avancées scientifiques et technologiques et à la pratique internationale, et d’assurer l’intégration de nouvelles professions, spécialités et qualifications. L’élévation du niveau de qualification et la formation continue du personnel (ouvriers, fonctionnaires, travailleurs spécialisés) sont soit prises en charge par l’État soit confiées à des établissements d’enseignement sous contrat de tous types, à des organismes scientifiques, à des unités de production, ou à d’autres organisations autorisées à exercer dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle, selon les modalités fixées dans les programmes ad hoc.

293.Le plan d’action prévoit également de renforcer les mesures d’incitation destinées à permettre aux jeunes spécialistes de travailler localement, y compris dans les zones reculées. On s’efforce d’améliorer le choix des spécialités et des axes à privilégier en ce qui concerne la formation du personnel spécialisé à l’étranger. La coordination de toutes ces mesures est du ressort du Ministère du travail et de la protection sociale. La réalisation du programme et du plan d’action devrait faire en sorte que la situation du marché national du travail demeure stable, prévisible et sous contrôle durant la période couverte par le dispositif.

294.Deux des actions prioritaires au cœur des réformes mises en œuvre dans le pays consistent à instaurer l’éducation continue et à en améliorer la qualité générale de sorte à atteindre les normes internationales. La réforme de l’éducation touche presque tous les niveaux du système éducatif national, y compris le stade préscolaire, et vise à dispenser à la jeune génération une éducation de qualité conforme aux critères en vigueur à l’échelle mondiale. Des changements radicaux sont apportés aux rythmes scolaires et aux contenus des enseignements aux niveaux préscolaire, secondaire, supérieur et postuniversitaire.

295.La loi relative à l’éducation en vigueur garantit à chaque citoyen la possibilité de recevoir une éducation indépendamment de sa nationalité, de sa race, de son sexe, de son origine, de sa situation patrimoniale et professionnelle, de son lieu de résidence, de sa langue, de son rapport à la religion, de ses convictions politiques, de son appartenance ou non à un parti, de son âge et de son état de santé.

296. L’État garantit à tous un accès gratuit aux programmes d’enseignement général dispensé dans les établissements publics et, par voie de concours, aux programmes d’enseignement professionnel dispensés dans ces établissements, pour toute première inscription à chaque niveau de l’enseignement professionnel, comme prévu par l’article 4 de la loi susvisée.

297.Le programme public de développement du système éducatif pour la période 2012‑2016, adopté par décision présidentielle et actuellement mis en œuvre dans le pays, comprend toute une série de mesures qui visent à une transformation radicale du système éducatif national, dans toutes ses composantes.

298.Le 1er mars 2013, une nouvelle page de l’histoire de la réforme du système éducatif a été tournée. Deux documents signés par le Président, le décret sur l’amélioration du système scolaire et la décision concernant les questions relatives à l’éducation secondaire, qui porte approbation du Concept de transition vers un enseignement d’une durée de douze ans, ont suscité une nouvelle série de transformations dans ce domaine de prime importance. En mai 2013, une nouvelle version de la loi relative à l’éducation a été adoptée. En 2014, une série de règlements applicables aux types d’établissements ci-après ont été entérinées par décision du Président : écoles maternelles publiques, lycées publics d’enseignement général, écoles publiques d’enseignement primaire professionnel, lycées publics d’enseignement secondaire professionnel et instituts publics d’enseignement supérieur professionnel. En 2015, la norme nationale d’éducation préscolaire est officiellement entrée en vigueur par arrêté du Ministère de l’éducation.

299.À compter de l’année scolaire 2013-2014, la période de scolarisation est passée à douze années, les enfants étant admis à l’école dès l’âge de 6 ans.

300.Conformément au Concept de transition susmentionné, le cycle d’enseignement se compose des trois niveaux suivants :

Éducation primaire (de la 1re à la 4e année) ;

Éducation secondaire fondamentale (de la 5e à la 10e année) ;

Éducation secondaire générale (11e et 12e années).

301.Le troisième niveau du cycle d’enseignement vise à préparer les élèves à des études spécialisées. Conformément aux prescriptions figurant dans le Concept de transition vers un enseignement d’une durée de douze ans, de nouvelles matières ont été introduites dans les programmes scolaires : notions fondamentales d’économie, écologie, héritage culturel, culture universelle, savoir-être, technologies de l’information et des communications et innovation, modélisation et dessin. Le nombre des établissements d’enseignement général spécialisés dans l’apprentissage des langues étrangères s’accroît d’année en année.

302.Le Concept de transition met l’accent sur de nouvelles exigences envers les enseignants, qui maîtrisent parfaitement les compétences propres au pédagogue du monde contemporain ; à cette fin, il est prévu d’organiser des activités de perfectionnement et de renouvellement des méthodes d’enseignement et d’introduire de nouvelles technologies et des techniques pédagogiques interactives, dont les enseignants devront acquérir le maniement.

303.De nouveaux plans d’études et programmes scolaires ont été élaborés sur la base des meilleures expériences éducatives menées à l’échelon national et dans le monde ; ils ont donné lieu à la publication de manuels et de supports pédagogiques qui sont utilisés dans les établissements d’enseignement général et professionnel, du niveau préscolaire au niveau supérieur.

304.La loi relative à l’éducation dispose que l’enseignement préscolaire vise à donner aux enfants, dès leur plus jeune âge, les moyens physiques et intellectuels qui permettront le développement de leur personnalité, à leur inculquer les valeurs spirituelles et culturelles universelles et celles qui sont propres au pays, et à révéler leurs capacités et leurs talents. Un réseau d’établissements préscolaires, créé pour venir en aide aux familles, dispense un enseignement qui consiste en grande partie à préparer les enfants à acquérir les connaissances inscrites aux programmes d’éducation primaire ; cette étape obligatoire peut être éventuellement prise en charge par la famille ou par toute autre structure scolaire. Conformément au Concept de transition vers un enseignement d’une durée de douze ans et au règlement relatif aux écoles maternelles publiques, l’éducation préscolaire concerne les enfants âgés d’un à 6 ans.

305.Adopté par décision du Président et élaboré par divers ministères et administrations avec le concours de la représentation de l’UNICEF au Turkménistan, le Programme national de développement précoce et de préparation à la scolarisation de l’enfant pour la période 2011-2015 (ci-après le « Programme national ») doit être mis en œuvre dans le cadre d’une démarche multisectorielle. Il prévoit l’organisation d’activités relatives au développement des jeunes enfants, y compris ceux dont les capacités sont limitées en raison de leur état de santé, et met l’accent sur la nécessité de préparer l’enfant à la scolarisation et de développer certaines pratiques parentales.

306. Dans le cadre du Programme national, a été adopté un programme d’apprentissage de la pédagogie préscolaire à l’intention des étudiants des établissements de formation des enseignants, qui comprend un volet consacré au développement précoce de l’enfant.

307.L’éducation préscolaire a été introduite en tant que spécialité dans l’enseignement de l’Institut pédagogique d’État Seydi à partir de l’année universitaire 2014-2015, ce qui a conduit à l’élaboration de programmes d’études dans 26 matières, fondés sur les directives du Programme national et les normes y relatives.

308. L’enseignement dispensé aux étudiants des écoles de pédagogie et de l’Institut pédagogique sur les particularités liées à l’âge, à la physiologie et à la psychologie de l’enfant permet d’acquérir les connaissances nécessaires au développement précoce de ce dernier, de travailler avec les familles et d’appréhender le rôle que jouent la direction et le personnel enseignant de l’établissement préscolaire, ainsi que les parents, dans ce domaine fondamental. Au fil de leurs études, les étudiants appliquent et expérimentent de manière pratique leurs connaissances théoriques, acquièrent le savoir-faire et les compétences nécessaires à l’interaction avec les enfants et leurs parents, participent au contrôle des connaissances acquises par les élèves, suivent le degré de préparation des élèves ayant presque l’âge d’être scolarisés et se familiarisent avec les règles et normes en vigueur dans l’enseignement préscolaire.

309.Ce programme a conduit à l’ouverture de centres pilotes dédiés au développement précoce de l’enfant, dans lesquels des spécialistes organisent des activités d’éducation inclusive avec des enfants d’âge préscolaire, y compris ceux dont les capacités sont limitées en raison de leur état de santé et ceux qui sont éduqués dans le cercle familial, hors de toute structure préscolaire. L’accent est mis sur le développement, l’apprentissage et la préparation à la scolarisation, ainsi que sur les moyens de remédier aux problèmes de santé des enfants. Les parents assistent également à des cours et reçoivent une aide pratique et des conseils leur permettant d’éduquer leurs enfants et de les préparer à entrer à l’école dans le contexte familial.

310.En association avec l’école maternelle spécialisée no 6 d’Achgabat, un centre d’orthophonie, qui fonctionne de manière bénévole, est ouvert au public tous les samedis depuis le 1er septembre 2014. Selon un calendrier préétabli, des spécialistes y traitent des enfants (environ 500 par an) d’âge préscolaire ou scolarisés depuis peu de temps qui souffrent de troubles du langage.

311.Le réseau de centres d’éducation parentale, initialement mis sur pied à titre expérimental dans le cadre d’un projet mené conjointement avec la représentation de l’UNICEF au Turkménistan, a pris de l’ampleur. Il englobe actuellement les centres créés dans chaque district en association avec les établissements préscolaires et les écoles élémentaires, ainsi que leurs annexes. Sous les auspices du Programme national et étant donné les besoins actuels en matière d’éducation préscolaire, un nouveau règlement relatif aux centres d’éducation parentale a été adopté et de nouveaux programmes établis à l’intention des enfants de cette tranche d’âge, y compris ceux dont les capacités sont limitées en raison de leur état de santé ; en outre, les parents bénéficient de cours, de conseils pratiques et de consultations sur le développement et l’éducation de leurs enfants, ainsi que leur préparation à la scolarisation, dans le contexte familial. Outre les prestations offertes de manière régulière, tous ceux qui le souhaitent peuvent y recevoir une aide dans le cadre d’une consultation.

312.Dans le souci de renforcer la préparation préscolaire et d’améliorer les services éducatifs offerts aux enfants de la tranche d’âge concernée, à leurs parents et à leur famille, on a élaboré, avec l’aide d’un consultant international, des questionnaires à partir desquels des enquêtes et des entretiens ont été menées en février 2015 auprès des enseignants et des parents d’enfants d’âge préscolaire qui fréquentaient les centres d’éducation parentale de la province de Lebap. Les questions portaient notamment sur le développement précoce de l’enfant, la préparation à l’apprentissage scolaire, l’amélioration du savoir-faire parental et l’aptitude des établissements préscolaires et des centres d’éducation parentale à s’acquitter de leurs tâches dans ce domaine. Les résultats de ces enquêtes et les données issues des entretiens menés par le consultant international ont permis de formuler des recommandations et des conseils didactiques qui sont appliqués par les spécialistes des centres d’éducation parentale de la province de Lebap désignés à cet effet.

313.Dans le contexte du passage à un cycle éducatif de douze années, en mars 2015, l’Institut national a conduit une enquête par sondage portant sur les élèves scolarisés dans les premières classes du cycle élémentaire des écoles de la ville et de la province d’Achgabat ; au moyen de questionnaires et de tests préétablis, il a cherché à en savoir plus sur le degré d’adaptation des enfants âgés de 6 ans au milieu scolaire, l’efficacité de l’enseignement dispensé et les résultats obtenus, l’adaptation des élèves aux programmes scolaires et le niveau des connaissances, des savoirs et des aptitudes dans chacune des matières (mathématiques, écriture, lecture et langues étrangères).

314.À la fin de l’année scolaire, les établissements préscolaires évaluent l’état de préparation à la scolarisation des enfants les plus âgés (prêts à la scolarité) des écoles maternelles et le niveau de leurs connaissances, savoirs et aptitudes, d’après les programmes, règles et normes en vigueur. L’analyse des résultats obtenus pour chaque enfant permet d’établir un profil qui fournira des informations très utiles aux enseignants de l’établissement où l’enfant sera admis en première année du cycle primaire.

315.L’exécution du Programme national donne de bons résultats, comme en témoigne la proportion d’enfants d’âge préscolaire ayant reçu une préparation à la scolarisation en 2014 et 2015, qui s’établit à plus de 90 %.

316.Une des priorités de l’action menée en coopération avec l’UNICEF est l’intégration au système scolaire national du modèle international des écoles amies des enfants, axé sur la réalisation du droit de chaque enfant à une éducation de qualité. Dans le cadre de ce modèle, une éducation de qualité englobe les caractéristiques suivantes : inclusive et tournée vers l’enfant ; adaptée à chaque enfant du point de vue de l’apprentissage ; respectueuse de l’égalité de sexes ; favorisant un environnement sain, sûr et protecteur ; fonctionnant en partenariat avec les parents et la communauté ; s’appuyant sur une direction solide et de bonnes pratiques de gestion.

317.Avec l’aide technique de l’UNICEF, les services spécialisés turkmènes ont élaboré un modèle spécifique afin d’obtenir l’homologation requise pour les écoles amies des enfants. Celui-ci tient compte des critères fondamentaux que sont l’efficacité du processus d’apprentissage et la participation active et collaborative des enseignants, des parents et de la société dans son entier à la vie des élèves, lesquels doivent demeurer sous leur bienveillante attention.

318.Des normes, indicateurs et instruments d’évaluation permettant de conférer aux établissements d’enseignement le statut d’écoles amies des enfants ont été élaborés et mis à l’essai. Le dossier d’homologation a été validé par les autorités nationales avec le concours de toutes les parties intéressées, soumis à une expertise internationale, puis finalisé en vue de son application par les écoles et de l’octroi à celles-ci dudit statut. Ce dossier, qui permet d’évaluer la qualité de l’environnement éducatif à l’aune des normes internationales est actuellement en cours d’introduction à titre expérimental.

319.Jusqu’en 2014, seules 26 écoles pilotes étaient certifiées amies des enfants. Toutefois, la démarche ayant porté ses fruits et la promotion d’une éducation de qualité ayant reçu l’appui voulu dans le pays, près de 80 établissements d’enseignement secondaire possèdent aujourd’hui ce statut international.

320.Le projet Écoles amies des enfants a été doté d’un important volet consacré à la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles en milieu scolaire, qui a été mis en œuvre à titre expérimental dans le système éducatif à partir de 2012. Un groupe de travail interministériel ad hoc composé de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la défense, du Ministère de la construction, de l’Institut pédagogique d’État S. Seydi, de l’Institut de sismologie, de l’Institut national de l’éducation et de la Société nationale du Croissant-Rouge.

321.En 2013, six écoles pilotes en matière de réduction des risques liés aux catastrophes naturelles ont été équipées du matériel recommandé (trousses de secours d’urgence, brancards, médicaments, mégaphones, etc.) et ont reçu des supports didactiques qui ont été entreposés dans des pièces et des emplacements prévus à cet effet.

322.En 2014, deux écoles pilotes modèles disposant des locaux, de la documentation spécialisée et du matériel nécessaires ont été désignées pour dispenser des formations à la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles. Plus de 300 enseignants ont ainsi pu suivre une formation dans ce domaine.

323.Une matière intitulée « Principes de vie », introduite en 2007 dans les établissements d’enseignement général secondaire pour y être enseignée de la première à la dixième année, comprend un volet dédié à la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles. Les enseignants concernés suivent des cours de perfectionnement mis au point en collaboration avec l’Institut pédagogique d’État, l’Institut national de l’éducation et les centres de formation rattachés aux directions principales de l’éducation des provinces et de la ville d’Achgabat. De nombreux directeurs d’écoles et enseignants ont été certifiés après avoir suivi des séminaires consacrés aux risques liés aux catastrophes naturelles et aux premiers secours.

324.Des cours sur la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles en milieu scolaire spécialement conçus pour l’Institut pédagogique d’État S. Seydi et l’Institut national de l’éducation, sont actuellement mis à l’essai. Des programmes éducatifs ludiques, réalisés par des informaticiens turkmènes, ont été mis en ligne à l’intention des plus jeunes écoliers, qui peuvent ainsi se familiariser avec certains des thèmes relatifs aux principes de vie, y compris les questions touchant à la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles.

325.Des nouveaux établissements d’enseignement sont construits dans le respect des normes et règlements en vigueur dans le secteur de la construction et en tenant compte de paramètres tels que la résistance aux séismes et la sécurité des structures et des autres composantes, et sont équipés de matériel moderne.

326. Les enseignants et les élèves de 10 classes d’établissements pilotes ont été soumis à un examen visant à sonder leurs connaissances en matière de réduction des risques liés aux catastrophes naturelles. Dans les écoles pilotes modèles, ont été instituées des semaines consacrées à ces questions, durant lesquelles les élèves imaginent eux-mêmes des scénarios à partir de notions propres à la réduction des risques et aux situations d’urgence.

327.Les programmes scolaires portant sur la réduction des risques et la préparation aux situations d’urgence sont établis compte dûment tenu des critères requis pour assurer la sécurité des enseignants, de l’équipe pédagogique et des autres collaborateurs. Élaborés en coopération avec des fonctionnaires du Ministère des situations d’urgence, du Service incendie, des Secours d’urgence, de l’administration locale et de la Direction de l’éducation, ils comportent non seulement une liste d’objectifs mais aussi des procédures établies d’un commun accord avec les autres sous-divisions de l’administration scolaire.

328.En août 2015, la sécurité dans deux écoles pilotes modèles, l’école no 29 de Turkmenabat et l’école no 21 de Balkanabat, a été évaluée selon la méthode proposée pour les établissements d’enseignement et dans l’optique de la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles en milieu scolaire, avec la participation de fonctionnaires du Ministère de la construction, de l’Institut de sismologie, du Ministère de la défense, du Ministère de l’éducation, de l’administration locale et des directions de l’éducation au niveau des provinces. Les résultats de cette évaluation guideront l’action qui sera menée pour renforcer la sécurité face au risque sismique dans toutes les écoles.

329.Deux manuels en ligne sur la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles, l’un destiné aux élèves et l’autre aux enseignants, ont été diffusés pour validation. Une fois par mois, des exercices conjoints d’évacuation, selon un plan propre à chaque école et à chaque classe, sont organisés dans les établissements scolaires de diverses provinces avec la participation du Ministère des situations d’urgence, du Service incendie et des Secours d’urgence. Les écoles pilotes ont organisé des concours en procédant à des simulations visant à vérifier les connaissances et pratiques applicables en la matière, des activités auxquelles ont pris part élèves et enseignants des écoles concernées, l’UNICEF, des fonctionnaires du Ministère de la défense, du Ministère de l’éducation, du Service incendie, des Secours d’urgence, de l’administration locale et de la Direction principale de l’éducation.

330.Le Turkménistan est un ardent défenseur des principes fondateurs de l’éducation pour tous. La grande attention que le Gouvernement accorde au système éducatif, en veillant notamment à son caractère inclusif, se reflète dans les articles correspondants de la loi relative à l’éducation, qui disposent que l’État offre aux enfants turkmènes souffrant d’une déficience physique ou mentale la possibilité d’être scolarisés dans les établissements scolaires de type classique (éducation inclusive). Les enfants qui se trouvent dans l’incapacité de fréquenter ces établissements sont admis dans des institutions spécialisées, où ils peuvent suivre un enseignement selon des méthodes pédagogiques spécifiques, rattraper leur retard de développement et bénéficier de mesures d’adaptation sociale.

331.Dans chaque province et dans chaque district, des mécanismes de promotion de l’inclusivité et, en particulier, des groupes de travail ad hoc ont été créés. Ces derniers se composent à tous les niveaux, non seulement de représentants du secteur éducatif, mais aussi de spécialistes du handicap, d’organisations et d’associations œuvrant dans ce domaine, de fonctionnaires de l’administration locale et d’institutions gouvernementales et, surtout, des enfants eux-mêmes et de leurs parents. Ces mesures permettent de donner corps à une démarche intégrative associant toutes les parties intéressées.

332.Une feuille de route pour l’éducation inclusive au Turkménistan, élaborée sur la base de consultations menées entre les experts internationaux de l’UNICEF et les spécialistes turkmènes du domaine, a été présentée les 12 et 13 novembre 2014 à Achgabat, lors d’une table ronde internationale sur le thème de l’éducation inclusive, organisée conjointement avec la représentation de l’UNICEF au Turkménistan, dans le cadre de la conférence internationale intitulée « Éducation, sport et tourisme dans un État puissant et prospère », qui a eu lieu du 11 au 13 novembre 2014.

333.En 2014, des questionnaires élaborés en collaboration avec des experts internationaux de l’UNICEF et destinés à analyser le degré d’inclusivité de l’éducation nationale à partir de situations concrètes ont été utilisés par les membres d’un groupe de travail national pour conduire une enquête, dont les résultats ont été salués par les experts de l’UNICEF.

334.Un réseau d’établissements indépendants du système scolaire offre gratuitement aux jeunes Turkmènes la possibilité de cultiver leurs dons artistiques et leurs facultés intellectuelles.

335.La réforme de l’éducation professionnelle est encadrée juridiquement par trois textes législatifs datés de 2014, relatifs aux établissements dispensant un enseignement professionnel, aux niveaux élémentaire, secondaire et supérieur respectivement.

336.À compter de l’année universitaire 2014-2015, un système d’enseignement supérieur à deux niveaux a commencé d’être introduit à l’Université internationale des sciences humaines et du développement, à l’Université internationale turkméno-turque et à l’Université internationale du pétrole et du gaz. Il devrait être étendu progressivement aux autres établissements d’enseignement supérieur du pays.

337.Des établissements d’enseignement supérieur ont ouvert leurs portes pour tenir compte des particularités du développement économique du pays, par exemple l’Université internationale des sciences humaines et du développement, qui occupe un nouvel ensemble de bâtiments et dispense un enseignement en anglais, ainsi que des écoles professionnelles des niveaux élémentaire et secondaire. Les établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur offrent à présent toute une gamme de nouvelles spécialités.

338.L’enseignement supérieur a été remanié en profondeur par l’offre de nouveaux cursus spécialisés et l’augmentation du nombre d’étudiant(e)s admis(es) dans les écoles professionnelles, qui a été multiplié par 5,3 pour le cycle secondaire et par 1,8 pour le cycle supérieur entre 2007 et 2015.

339.En vertu d’une décision présidentielle de 2010 relative à la structure des établissements d’enseignement supérieur, ceux-ci comptent désormais 7 nouvelles facultés et 48 nouveaux départements.

340.On compte actuellement 44 filières dans l’enseignement supérieur, soit plus de 400 spécialités au total. Entre 2009 et 2015, conformément aux propositions des services de recrutement et compte tenu des débouchés propres à chacune des spécialités de l’enseignement supérieur, de nouveaux cursus ont été ouverts dans de multiples domaines afin de répondre à la demande de personnel dans les divers secteurs de l’économie.

341.En outre, un certain nombre de cadres spécialisés sont formés dans des établissements étrangers situés en Fédération de Russie, en Malaisie, en République populaire de Chine, en République du Bélarus, en Roumanie et dans d’autres pays.

342.Les autorités se sont employées à élaborer un projet relatif aux normes éducatives propres aux établissements publics d’enseignement supérieur, l’objectif étant d’améliorer le niveau de l’enseignement. Des dispositifs officiels de classement des spécialités sont également entrés en vigueur dans les établissements d’enseignement professionnel des niveaux élémentaire, secondaire et supérieur.

343.Les établissements d’enseignement supérieur s’attachent tout particulièrement à aligner l’informatisation sur les avancées scientifiques et technologiques mondiales. Des manuels sont publiés dans la langue nationale, y compris en version numérique. Tout est mis en œuvre pour que chaque étudiant puisse accéder au réseau informatique national mais aussi mondial et naviguer sur les sites Web des grands établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des entreprises industrielles et des sociétés de services.

344.Les bibliothèques en ligne des établissements d’enseignement supérieur forment un réseau unique. La numérisation des fonds (cours magistraux, travaux de laboratoire, manuels, ouvrages théoriques et pratiques propres à chaque spécialité) est en cours pour en permettre l’accès à tout utilisateur.

345.Des départements de troisième cycle ont été ouverts dans les établissements d’enseignement supérieur afin de développer les études scientifiques et la formation professionnelle postuniversitaire ; dans chaque discipline scientifique, les étudiants peuvent préparer une thèse de doctorat ou l’internat. Les étudiants et les enseignants parties prenantes aux activités scientifiques de ces établissements sont engagés à participer à des travaux de recherche pour contribuer à régler les problèmes mis en évidence dans les programmes nationaux de développement économique et social. Dans tous les établissements scolaires du pays, des conférences et séminaires scientifiques sont organisés à cette fin, leurs participants examinant les problèmes propres aux divers secteurs de l’économie, à l’évolution technologique et à la sphère culturelle et artistique, entre autres, en vue de leur apporter une solution. Des concours annuels donnent aux jeunes chercheurs et aux étudiants turkmènes la possibilité de présenter leurs travaux scientifiques.

346.Les écoles professionnelles du cycle secondaire forment des spécialistes qui jouent également un rôle important dans le développement des divers secteurs de l’économie. Ces établissements, qui dispensent un enseignement spécialisé et dans lesquels la formation n’est pas compatible avec le maintien de l’activité professionnelle, sont de plus en plus nombreux et forment un nombre croissant d’étudiant(e)s.

347. Entre 2010 et 2015, 23 écoles de ce type ont ouvert leurs portes ; 15 d’entre elles ont été créées à partir d’écoles professionnelles du cycle élémentaire.

348.Entre 2011 et 2014, 10 nouvelles écoles professionnelles du cycle élémentaire ont été ouvertes. Le nombre d’étudiants diplômés de ce type d’établissements s’élevait à 17 240 en 2009 et à 26 670 en 2014.

349.De nouvelles spécialités ont été créées dans les écoles professionnelles du cycle élémentaire afin que celles-ci dispensent un enseignement conforme aux nouveaux besoins en personnel ; leur nombre est passé de 80 à 120 entre 2009 et 2015.

350. Il importe pour le pays d’élever le niveau de qualification de ses enseignants, un objectif auquel concourt l’Institut national de l’éducation. Les établissements d’enseignement supérieur à vocation pédagogique ont inspiré la création de facultés ad hoc, et les directions principales de l’éducation à Achgabat et dans les provinces se sont dotées de centres destinés à renforcer les compétences des enseignants, des éducateurs et de tous les autres intervenants pédagogiques.

351.Les enseignants et les étudiants du cycle supérieur se rendent également à l’étranger pour y suivre respectivement des cours de perfectionnement et des stages, et des préparations linguistiques ou l’apprentissage pratique de leur spécialité.

352.En 2015, le Ministère de l’éducation a adopté par arrêté la nouvelle norme fixant le niveau de qualification du personnel enseignant.

353.Des centaines d’établissements scolaires équipés d’un matériel de dernière génération ont vu le jour : jardins d’enfants, lycées, établissements d’enseignement professionnel de cycles secondaire et supérieur, centres aérés. Ainsi, 251 structures préscolaires et 219 établissements d’enseignement secondaire ont été mis sur pied entre 2000 et 2014, et 31 établissements d’enseignement secondaire, 15 structures préscolaires, le complexe de l’école pédagogique A. Kekilov à Achgabat et un centre aéré ont ouvert leurs portes durant les dix premiers mois de 2015. En outre, des infrastructures à vocation socioculturelle continuent d’être construites à un rythme rapide.

354.L’équipement matériel et technique des établissements scolaires existants − dispositifs multimédia, ordinateurs, matériel audiovisuel, accessoires de laboratoire et autres, et mobilier moderne − est consolidé et renouvelé.

355.Depuis 2011, à chaque début d’année scolaire, le Président turkmène offre à tous les écoliers du premier niveau un ordinateur personnel équipé de logiciels.

356.Une grande attention est accordée à l’édition de manuels et de documents méthodologiques et pédagogiques, de sorte que le nombre de ces publications a été multiplié par 2,1 entre 2007 et 2014.

357.Le pays a institué la gratuité de l’enseignement, du matériel scolaire, y compris les manuels, et du logement dans les établissements publics. Les étudiants des établissements d’enseignement professionnel des cycles secondaire et supérieur reçoivent une bourse de l’État.

358.La scolarisation des orphelins et des enfants restés sans tutelle est complètement prise en charge par l’État. Par ailleurs, ces enfants, ainsi que ceux qui sont atteints d’une déficience physique ou mentale et ceux qui appartiennent à une famille nombreuse, ont droit à des séjours gratuits en centres aérés et autres lieux de vacances.

359.Tous les enfants sont régulièrement soumis à un examen médical gratuit et sont vaccinés.

360.Le Ministère de l’éducation coopère étroitement avec les services de l’UNICEF mais aussi avec d’autres entités des Nations Unies et d’autres organisations internationales.

361.En coopération avec le FNUAP, le pays s’efforce d’éduquer les jeunes à un mode de vie sain et à faire d’eux des personnes participant activement à la vie citoyenne. Dans le cadre de la matière intitulée « Principes de vie », les élèves se familiarisent avec des questions relatives à l’adoption d’un mode de vie sain, à l’acquisition de compétences pratiques, à la problématique femmes-hommes et à la santé procréative. Le FNUAP a apporté son concours à l’élaboration de normes applicables à l’enseignement de la santé procréative et des questions touchant à l’égalité entre les sexes, et à la définition des compétences pédagogiques nécessaires, et il a contribué à la mise en place d’un programme visant à une meilleure maîtrise de ces sujets par les enseignants.

362.De 2011 à 2013, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre, grâce à une aide de l’Union européenne, un projet visant à améliorer la qualité et l’utilité de l’éducation professionnelle au Turkménistan dans trois secteurs majeurs, la construction, l’agriculture et le tourisme. Ce projet a été mené à bien avec la participation de 10 écoles professionnelles pilotes des cycles élémentaire et secondaire, spécialisées dans les domaines susmentionnés.

363.Grâce à l’action émulatrice du Président turkmène, qui veille tout particulièrement, en donnant l’exemple, à promouvoir et à diffuser les pratiques d’une vie saine, toute la population, y compris les jeunes, est vivement encouragée à pratiquer l’éducation physique et divers sports, à participer au mois de la Santé (avril), auquel le Président prend lui-même part, ou à de vastes opérations de plantation d’espaces verts, autant d’activités bienfaisantes et utiles.

364.La construction de lieux à vocation socioculturelle, notamment des installations sportives et des écoles de sport dotées d’équipements de pointe, est en plein essor partout dans le pays et le réseau des cellules sportives s’élargit, attirant en masse les enfants et les jeunes.

365.Chaque dimanche, en vue de donner à la jeune génération une constitution saine et de développer largement la pratique du sport et de l’éducation physique, des promenades sur des parcours de santé et des compétitions sportives dans diverses disciplines sont organisées à l’intention des étudiants des établissements d’enseignement professionnel des cycles secondaire et supérieur. Tous les ans en avril, durant le mois de la Santé, les étudiants et les écoliers participent à des Spartakiades dans plusieurs disciplines sportives, les résultats de la compétition étant annoncés à la fin du mois. Durant cette même période, de nombreuses manifestations sportives se déroulent sous diverses formes dans les établissements préscolaires et des institutions non scolaires.

366.À Achgabat, les préparatifs des Ves Jeux asiatiques, dont le Turkménistan accueillera en 2017, à l’initiative du Président, la compétition d’arts martiaux en salle, battent leur plein. Des sports tels que le hockey, le patinage artistique, la danse sur glace et le cyclisme sur route se développent et font de plus en plus d’adeptes parmi les enfants et les jeunes.

367.Les efforts déployés pour que le Turkménistan intègre la sphère éducative internationale dans toutes ses dimensions portent leurs fruits. Ces dernières années, le pays est devenu terre d’accueil de manifestations internationales de natures diverses, notamment dans le domaine de l’éducation (olympiades, concours, festivals, conférences, symposiums, échanges universitaires, etc.), ce qui a eu des effets positifs sur le développement et la qualité du système éducatif. Il est par exemple de tradition dans le pays d’organiser tous les ans une exposition internationale et une conférence sur le thème de l’éducation, dans le cadre du festival international pour enfants « Avaza, terre de l’amitié », qui se tient dans la zone touristique éponyme. Un concours annuel de jeunes talents, créé par décision présidentielle, se tient également sous les auspices de l’État au moment de la commémoration du jour de l’Indépendance. Dénommé « Fleurons de l’indépendance », il réunit un millier de jeunes filles et garçons issus des quatre coins du pays.

368.La participation d’équipes scolaires composées d’écoliers ou d’étudiants à des manifestations artistiques internationales telles que festivals et concours est devenue une tradition. Tous les ans, de jeunes Turkmènes confrontent leurs capacités intellectuelles à celles d’autres jeunes dans le cadre de compétitions internationales de différents niveaux, également via Internet, et obtiennent des résultats qui ne cessent de s’améliorer, du point de vue tant quantitatif que qualitatif. Ainsi, les écoliers turkmènes ont remporté 43 médailles, toutes distinctions confondues, aux Olympiades internationales de 2009, 139 médailles, dont 23 d’or, 34 d’argent et 82 de bronze, en 2014, et 132 médailles, dont 45 d’or, 50 d’argent et 37 de bronze, durant les dix premiers mois de 2015 ; en outre, dans le cadre de la compétition à distance via Internet, ils ont remporté 60 prix avec remise de diplômes dans diverses matières scolaires. Dans le cadre de la même compétition, les étudiants ont récolté 68 médailles, dont 18 d’or, 18 d’argent et 32 de bronze, en 2014, et 114 médailles, y compris dans le cadre de la participation via Internet, dont 20 d’or, 47 d’argent et 47 de bronze, ainsi que 19 diplômes et 8 certificats, durant les dix premiers mois de 2015.

369.Le développement du secteur culturel, qui est l’une des priorités de l’action gouvernementale, est inscrit dans le programme national de développement économique, politique et culturel du Turkménistan à l’horizon 2030.

370.Dans le cadre du dynamique processus de réforme qu’il a engagé, l’État accorde une grande attention à l’exercice par les citoyens de leur droit de participer à la vie culturelle du pays et au renforcement du rôle que jouent les professionnels de culture et des arts dans la vie sociale.

371.La législation régissant les droits et libertés conférés aux citoyens en matière de culture se compose d’instruments juridiques internationaux et de lois nationales. Le pays ayant adhéré à plus de 130 instruments juridiques internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il dispose d’un solide cadre juridique de protection des droits culturels.

372.L’article 36 de la Constitution turkmène garantit à chacun la liberté de création artistique, scientifique et technique. Les droits d’auteur et les intérêts légitimes des citoyens découlant des activités scientifiques, techniques, artistiques, littéraires et culturelles sont protégés par la loi. En outre, en vertu de l’article 11 de la Constitution, il incombe à l’État de préserver le patrimoine historique et culturel de la nation et l’environnement naturel, d’être garant de l’égalité entre les groupes sociaux et nationaux, de promouvoir la recherche scientifique et la création artistique et d’en diffuser les résultats et productions, et de contribuer au développement des relations internationales dans les domaines scientifique, culturel, éducatif, sportif et touristique.

373.Les lois ci-après ont été adoptées aux fins du développement de la science, de la culture, de l’art, de la création populaire, du sport et du tourisme : loi relative à la conservation des monuments historiques et culturels du 19 février 1992 ; loi relative à la conservation, à l’exportation et à l’importation de biens culturels meubles du 15 septembre 1998 ; loi relative aux musées et aux affaires muséales du 20 décembre 1996 ; loi relative aux bibliothèques et à leur gestion du 15 juillet 2000 ; loi relative à la création populaire et aux arts appliqués du 19 décembre 2000 ; loi relative à la culture du 12 mars 2010 ; loi relative à la conservation des objets du patrimoine historique et culturel du 19 octobre 2012 ; loi relative au théâtre et à l’activité théâtrale du 8 novembre 2014 ; loi relative à l’héritage culturel immatériel de la nation du 28 février 2015.

374.En août 2014, le Ministère de la culture s’est doté d’une direction de l’héritage culturel immatériel, qui a été chargée de l’étude approfondie, de la popularisation et de la préservation des valeurs attachées à la culture immatérielle du peuple turkmène.

375.Chaque année, le Turkménistan célèbre la Journée des professionnels de la culture et des arts, instituée par décret présidentiel le 21 juillet 2008.

376.Créée en vertu d’une décision présidentielle, la revue Kultura (Culture), dont le premier numéro est paru en 2012, participe de la volonté de développer les activités de la sphère culturelle et les organes d’information nationaux, de faire connaître les réalisations du peuple turkmène dans les domaines culturel et artistique et les manifestations de son renouveau spirituel, et d’élargir l’horizon culturel de la jeunesse.

377.Les grands projets culturels mis en œuvre consistent, entre autres, à remettre en état ou construire toute une série de lieux à vocation sociale et culturelle dans toutes les régions du pays, à moderniser les infrastructures, à faire naître et développer de nouvelles formes artistiques, à améliorer la qualité des travaux d’édition et de presse et à mettre en place de multiples liens éducatifs et culturels partout dans le monde.

378.Le pays compte actuellement 3 établissements d’enseignement supérieur, 8 établissements d’enseignement professionnel spécialisé du cycle secondaire et 92 écoles d’art et centres artistiques ouverts aux enfants.

379.Le pays compte 230 bibliothèques en fonctionnement : 1 bibliothèque publique, 1 bibliothèque publique pour enfants (B. Amanov), 1 bibliothèque pour les personnes aveugles et les personnes sourdes, 9 bibliothèques provinciales (5 pour adultes et 4 pour enfants), 15 bibliothèques centrales municipales, 36 bibliothèques annexes municipales, 50 bibliothèques centrales de district et 117 bibliothèques annexes de district (dans les bourgs).

380.Les 35 musées du pays, qui emploient plus de 900 personnes et renferment plus de 300 000 pièces de valeur, jouent un rôle fondamental en permettant à la population turkmène et aux visiteurs de découvrir le patrimoine historique et culturel national et mondial. Ces dernières années, les musées, services d’archives et bibliothèques du pays ont considérablement élargi leurs relations avec des institutions étrangères parentes, dans le cadre d’activités de prêt de documentation et d’exploitation de leurs fonds respectifs à des fins scientifiques.

381.Dix théâtres et un cirque d’État donnent des représentations dans le pays.

382.Les autorités nationales gèrent, aux quatre coins du pays, 1 380 monuments historiques et culturels (sites archéologiques et ouvrages architecturaux antiques) et 8 parcs naturels. Le parc national historique et culturel de l’Ancienne Merv, Kunya-Urgench et l’Ancienne Nisa sont des sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

383.Le tarif d’entrée dans les musées s’élève à 3 manat pour tous les citoyens adultes, quels que soient leur sexe, leur race ou leur appartenance nationale (1 manat dans les musées provinciaux), à 1 manat pour les étudiants et à 40 tenge pour les enfants ; les personnes handicapées, les anciens combattants et les militaires bénéficient de la gratuité.

384. Une fois par an, le concours dénommé « Türkmeniň Altyn asyry » (Siècle d’or des Turkmènes), organisé par décision du Président à des fins de promotion des activités artistiques, permet aux travailleurs de la sphère culturelle, artistique et littéraire, aux jeunes artistes et aux enfants prodiges de faire valoir leurs dons et talents.

385.Les autorités accordent une grande attention à la politique de l’information, œuvrent à l’édification d’infrastructures nationales en matière de communications et d’informatique et s’emploient à créer les fondements juridiques, structurels et financiers, ainsi que le cadre éducatif, nécessaires au développement d’une société de l’information. Grâce aux services Internet, la population plurinationale du pays a accès aux diverses sources d’information. Les établissements scolaires sont équipés des technologies multimédia et informatiques modernes et utilisent des méthodes d’enseignement interactives qui permettent aux jeunes de recevoir une éducation à vocation universelle, d’enrichir leur monde intérieur, d’élargir leur horizon et de se familiariser avec les dernières réalisations scientifiques. Tous les élèves consultent les fonds de bibliothèques électroniques et peuvent accéder aux services offerts sur le Web dans le monde entier, que ce soit dans le cycle secondaire, y compris les établissements d’enseignement spécialisé, ou le cycle supérieur. Des cafés Internet fonctionnent en libre accès dans la capitale et les provinces du pays, et le nombre d’internautes augmente considérablement d’année en année. Les modalités d’accès aux services Internet sont réglementées par la loi relative aux communications adoptée le 12 mars 2010.

III.Non-discrimination, égalité et efficacité des voies de recours

Généralités concernant le respect par le Turkménistan des obligations qui lui incombent au titre de l’égalité devant la loi et l’application des mesures prises en vue d’éliminer la discrimination

386.Après la présentation du document de base commun aux organes conventionnels de l’ONU en 2009, le Parlement turkmène a adopté une série de codes et de lois qui garantissent et protègent les droits de l’homme et les libertés individuelles, dont les instruments suivants :

Code d’application des peines (25 mars 2011) ;

Code de la famille (10 janvier 2012) ;

Code de protection sociale (19 octobre 2012) ;

Code du logement (2 mars 2013) ;

Code des infractions administratives (29 août 2013) ;

Nouvelle version de la loi relative au statut juridique des étrangers (26 mars 2011) ;

Loi relative au barreau et à l’exercice de la profession d’avocat (10 mai 2010) ;

Loi relative aux partis politiques (10 janvier 2012) ;

Nouvelle version de la loi relative aux migrations (31 mars 2012) ;

Loi relative à la Société turkmène du Croissant-Rouge (22 décembre 2012) ;

Nouvelle version de la loi relative à l’éducation (4 mai 2013) ;

Nouvelle version de la loi relative aux associations (3 mai 2014) ;

Nouvelle version de la loi relative aux tribunaux (8 novembre 2014) ;

Nouvelle version de la loi relative aux garanties de l’État concernant les droits de l’enfant (3 mai 2014) ;

Nouvelle version de la loi relative aux garanties de l’État concernant l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes (18 août 2015).

Les normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment l’interdiction de toute forme de discrimination, ont été intégrées aux lois susmentionnées.

387.Comme illustré par les lois mentionnées ci-dessous, la législation nationale vise à éliminer toute discrimination dans les relations entre les individus et au sein des groupes.

388.Conformément à la nouvelle version de la Constitution adoptée en 2008, l’être humain constitue la plus haute valeur de la société et de l’État, lequel est responsable devant chaque citoyen, s’emploie à créer les conditions permettant le libre développement de la personnalité, protège la vie, l’honneur, la dignité et la liberté, l’intégrité de la personne et les droits naturels et inaliénables du citoyen. Chaque citoyen est quant à lui responsable devant l’État et tenu de respecter les obligations que lui imposent la Constitution et la législation nationale. La vie publique est régie par le principe de la séparation des trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, qui s’exercent en toute indépendance et en s’équilibrant l’un l’autre. Le Turkménistan reconnaît la primauté des normes universellement admises du droit international et transpose dans la législation nationale les dispositions des instruments internationaux auxquels il est partie. L’honneur et la dignité des citoyens, ainsi que leurs droits et libertés individuels et politiques, tels qu’inscrits dans la Constitution et la loi, sont protégés par les autorités judiciaires. Les citoyens ont le droit d’engager des poursuites judiciaires pour contester tous actes ou décisions d’organes de l’État, d’associations ou de fonctionnaires. Il incombe au pouvoir judiciaire, exercé exclusivement par les tribunaux, de protéger les droits et libertés des citoyens, et les intérêts de l’État et de la société placés sous la protection de la loi. La justice est administrée conformément au principe de l’égalité de toutes les parties et de la procédure contradictoire. Les parties ont le droit de former un recours contre les décisions, condamnations et autres arrêts pris par les tribunaux turkmènes.

389.Dans la loi relative au barreau et à l’exercice de la profession d’avocat, le barreau est défini comme une association professionnelle d’avocats qui est régie de façon autonome, est destinée à encadrer l’exercice de la profession et constitue une entité juridique de la société civile indépendante des pouvoirs publics et de l’administration. Comme le prévoit l’article 4 de la loi, l’État garantit à chacun l’assistance juridique professionnelle requise. Toutes les personnes physiques et morales ont un droit égal de recevoir une assistance juridique et d’obtenir des informations sur sa nature et sur la procédure à suivre pour en bénéficier. L’État garantit, dans les cas prévus par la loi, une assistance juridique gratuite et la défense des droits de certaines personnes physiques. La profession d’avocat peut être exercée par tout citoyen turkmène résidant de façon permanente au Turkménistan, ayant une formation juridique supérieure et admis officiellement au barreau. L’avocat est un consultant indépendant spécialiste des questions juridiques.

390.Dans sa nouvelle version, la loi relative aux tribunaux dispose que le pouvoir judiciaire s’exerce indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif. Chargés de rendre la justice, les tribunaux protègent les droits et libertés des personnes physiques et morales, ainsi que les intérêts de l’État et de la société placés sous la protection de la loi. Toutes leurs activités visent à faire respecter la légalité et l’ordre juridique, à protéger les droits, les libertés, l’honneur et la dignité des citoyens, et à éliminer les causes et circonstances pouvant conduire à la commission d’infractions. Les juges sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur intime conviction ; ils ne sont subordonnés à aucune autorité dans l’exercice de leurs fonctions. Les citoyens ont droit à une protection judiciaire contre tout acte illégal commis par des organes de l’État, des associations ou des fonctionnaires, et contre toute atteinte à leur honneur et à leur dignité, à leur vie et à leur santé et aux droits et libertés personnels et politiques que leur confère la Constitution. Conformément à la législation nationale et aux accords internationaux auxquels le pays est partie, les étrangers et les apatrides ont droit à la même protection judiciaire que les citoyens turkmènes. Toute ingérence dans l’activité d’un juge exerçant ses fonctions est passible de poursuites. Comme indiqué plus haut, toutes les lois susmentionnées comprennent une disposition interdisant toute forme de discrimination.

391.Conformément au Code d’application des peines, entré en vigueur le 1er juillet 2011, la législation régissant l’exécution des peines a pour objectif d’assurer la réhabilitation des condamnés et de prévenir la récidive et la commission d’infractions en général. La législation réglemente l’exécution des peines du point de vue tant des modalités que des conditions de détention, définit les moyens de faire en sorte que les objectifs de la sanction soient atteints, protège les droits, libertés et intérêts légitimes des condamnés et prévoit d’aider ceux-ci à se réinsérer dans la société. La troisième partie de l’article 3 du Code d’application des peines interdit toute discrimination à l’encontre des condamnés, qu’elle soit fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, la langue, le rapport à la religion, les convictions politiques et l’appartenance ou non à un parti.

392.Le Code de la famille, entré en vigueur le 1er avril 2012, constitue l’assise juridique de la politique de protection familiale mise en œuvre par l’État aux fins suivantes : création de conditions propres à assurer l’indépendance économique de la famille et à améliorer le bien-être de ses membres ; versement de prestations sociales ; protection de la santé ; conciliation de l’activité professionnelle avec les obligations familiales ; développement des infrastructures sociales ; mise en œuvre de mesures de protection de la maternité, de l’enfance et de la paternité. L’article 14 du Code de la famille dispose qu’une femme et un homme ayant atteint l’âge légal requis peuvent se marier et fonder une famille, quelles que soient leur race, leur nationalité ou leur religion. Des droits égaux sont conférés aux deux époux lorsqu’ils contractent mariage, tout au long de la vie commune et à la dissolution de leur union.

393.L’article 5 du Code des infractions administratives consacre le principe de l’égalité devant la loi comme suit :

Les personnes coupables d’infractions administratives sont égales devant la loi.

Une personne physique peut voir sa responsabilité administrative engagée indépendamment de sa nationalité, de sa race, de son sexe, de son origine, de sa situation patrimoniale et professionnelle, de son lieu de résidence, de sa langue, de son rapport à la religion, de ses convictions politiques et de son appartenance ou non à un parti.

394.Les principes relatifs à la situation juridique des étrangers présents au Turkménistan ont été consolidés dans une loi qui dispose ce qui suit :

Les étrangers vivant au Turkménistan jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens turkmènes, sauf disposition contraire de la Constitution, de ladite loi ou de tout autre acte législatif.

Les étrangers vivant au Turkménistan sont égaux devant la loi indépendamment de leur origine, de leur situation patrimoniale et professionnelle, de leur appartenance raciale et nationale, de leur sexe, de leur éducation, de leur lieu de résidence, de leur langue, de leur rapport à la religion ou d’autres circonstances.

395.La première partie de l’article 8 de la loi relative aux partis politiques dispose qu’il est interdit de créer un parti politique qui aurait pour objectif de modifier par la force le régime constitutionnel, tolérerait le recours à la violence dans ses activités, s’opposerait aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, ferait l’apologie de la guerre et de l’hostilité raciale, nationale ou religieuse, ou porterait atteinte à la santé ou à la moralité de la population, ou un parti politique à caractère national ou religieux. Le Turkménistan compte trois partis officiels, qui sont :

le Parti démocratique ;

le Parti agraire et ;

le Parti des industriels et des entrepreneurs.

396.Les grands principes régissant les processus migratoires sont énoncés au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi relative aux migrations, à savoir l’interdiction de porter atteinte aux droits et libertés individuels pour des raisons tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l’origine, à la situation patrimoniale et professionnelle, au lieu de résidence, à la langue, au rapport à la religion, aux convictions politiques, à l’appartenance ou non à un quelconque parti ou pour toute autre raison.

397.La loi relative à la Société turkmène du Croissant-Rouge vise à encadrer l’activité de l’organisation sur le plan juridique, définit les principes qui président à son activité et les objectifs qu’elle poursuit, et fixe ses droits et obligations. L’article 5 de la loi exclut toute discrimination à l’égard des personnes qui souhaitent en devenir membres, en disposant ce qui suit :

Sauf disposition législative contraire, les citoyens turkmènes qui souhaitent prêter leur concours aux nobles objectifs poursuivis par les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peuvent en devenir membres indépendamment de leur nationalité, de leur race, de leur sexe, de leur origine, de leur situation patrimoniale et professionnelle, de leur lieu de résidence, de leur langue, de leur rapport à la religion, de leurs convictions politiques et de leur appartenance ou non à un quelconque parti. Ce droit peut être exercé librement et ne nécessite aucune autorisation préalable.

398.Dans sa nouvelle version, la loi relative à l’éducation garantit aux citoyens turkmènes l’exercice de leurs droits dans ce domaine. Ainsi, la première partie de l’article 4 dispose ce qui suit :

Les citoyens turkmènes ont la garantie de pouvoir recevoir une éducation indépendamment de leur nationalité, de leur race, de leur sexe, de leur origine, de leur situation patrimoniale et professionnelle, de leur lieu de résidence, de leur langue, de leur rapport à la religion, de leurs convictions politiques et de leur appartenance ou non à un quelconque parti, ainsi que de leur âge et de leur état de santé.

399.La loi relative aux garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, qui définit les bases juridiques, sociales, économiques et structurelles de la politique publique de protection des droits, libertés et intérêts légitimes de l’enfant en tant que sujet de droit indépendant, vise à permettre à celui-ci de se développer pleinement, d’acquérir des qualités morales et une éducation valorisant l’esprit patriotique, une citoyenneté fondée sur les traditions historiques nationales, des valeurs spirituelles, culturelles et sociales universelles, les règles, normes et principes moraux en vigueur dans la société et le respect des intérêts de l’État et de la communauté. Comme indiqué aux paragraphes 1 et 4 de l’article 4 de la loi, l’État garantit à chaque enfant vivant au Turkménistan des libertés et droits égaux, indépendamment de sa race, de son sexe, de son origine, de sa situation sociale et patrimoniale, de son lieu de résidence et celui de ses parents, de sa langue, de son éducation, de son rapport à la religion, des circonstances de sa naissance, de son état de santé ou d’autres traits distinctifs. Toute atteinte portée à cette égalité sur la base d’un de ces critères est passible de poursuites conformément à la législation en vigueur.

400.La loi relative aux garanties de l’État concernant l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes s’applique dans toutes les sphères de la vie publique et sociale et dispose que l’égalité devant la loi est indépendante de la nationalité, de la race, du sexe, de l’origine, de la situation patrimoniale et familiale, du lieu de résidence, de la langue, du rapport à la religion, des convictions politiques et de l’appartenance ou non à un quelconque parti.

401.Le Code du travail, entré en vigueur le 1er juillet 2009, régit les relations professionnelles des personnes employées par des entreprises, organisations ou institutions, quels qu’en soient le statut juridique et le régime de propriété, ou par des particuliers dans le cadre d’un contrat de travail. Il interdit toute pratique discriminatoire et notamment, conformément à son article 7, la restriction des droits relatifs au travail ou l’octroi d’un privilège dans l’exercice de ces droits sur la base de la nationalité, de la race, du sexe, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’âge, du rapport à la religion, des convictions politiques, de l’appartenance ou non à un quelconque parti ou d’autres circonstances qui ne seraient pas liées aux qualités professionnelles et à la performance. Les différences de traitement prévues par la loi, qui tiennent aux particularités de certaines formes de travail ou à la nécessité d’offrir une meilleure protection juridique et sociale à certaines catégories de la population (femmes, mineurs, personnes handicapées, etc.), ne constituent pas une forme de discrimination. Toute personne qui considère qu’elle a été victime de discrimination au travail est en droit d’engager des poursuites judiciaires.

402.Le Code du travail ayant été révisé en juin 2013, le paragraphe 5 de la première partie de l’article 13 dispose désormais ce qui suit :

Toute personne a droit, sans discrimination quelconque, à une rémunération égale pour un travail de valeur égale et au versement, à l’échéance fixée, de la totalité de son salaire, lequel est fonction de sa profession, de ses qualifications, de la complexité de sa tâche, de la quantité de travail fourni et de la qualité de celui-ci, mais ne peut être inférieur au salaire minimum garanti par la loi.

403.Révisé le 9novembre 2013, l’article 145 (Violation de l’égalité des droits des citoyens) du Code pénal dispose que la violation ou la restriction, de manière directe ou indirecte, des droits et libertés de l’homme et du citoyen, fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, la langue, le rapport à la religion, les convictions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un quelconque parti, est passible d’une peine de rééducation par le travail ou d’une peine privative de liberté (emprisonnement) de deux ans, si l’acte incriminé a été porteur de conséquences graves.

404.Le 28 février 2015, le Parlement a adopté la loi relative à l’organisation et à la tenue de réunions, de meetings, de manifestations et d’autres rassemblements de masse, afin de permettre aux citoyens d’exercer le droit de réunion pacifique que leur confère la Constitution et de garantir la sécurité de ces rassemblements.

405.Conformément à l’article 3 de la loi susmentionnée, les rassemblements doivent être organisés selon les principes suivants :

a)Respect de la légalité et conformité aux dispositions prévues à cet égard dans la Constitution, la présente loi et les autres actes normatifs en vigueur dans le pays ;

b)Participation sur la base du volontariat ;

c)Respect et exercice des droits et libertés de l’homme et du citoyen.