Document de base faisant partie des rapportsdes États parties

Afghanistan * **

[27 avril 2007]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

Abréviations3

I.Renseignements d’ordre général sur l’État partie1−1264

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1−684

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique69−12616

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme127−20726

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme127−14126

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national142−16233

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national163−19438

D.Processus d’établissement de rapports au niveau national195−20350

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme204−20752

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles208−24257

Annexes

I.Constitution de la République islamique d’Afghanistan

II.Déclarations et réserves concernant les instruments internationaux de promotionet de protection des droits de l’homme

III.Loi no 3471 relative à la structure et au mandat de la Commission indépendanteafghane des droits de l’homme

IV.Résumé analytique du Rapport mondial sur le développement humain 2005

V.Plan national d’action pour les femmes

Appendices

I.Liste partielle des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme69

II.Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice74

III.Indicateurs pour l’évaluation de l’exercice des droits de l’homme76

Abréviations

BAD	Base de données sur l’aide des donateurs
CEI	Commission électorale indépendante
CIDHA	Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan, ouCommission indépendante afghane des droits de l’homme
DDR	Désarmement, démobilisation et réinsertion
DGAI	Démantèlement de groupes armés illégaux
ENRV	Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FMI	Fonds monétaire international
GTZ	Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (Agence allemande de coopération technique)
HCDH	Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
MANUA	Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan
OCI	Organisation de la Conférence islamique
OCS	Office central de statistique
OIT	Organisation internationale du Travail
OMAD	Organe mixte d’administration des élections
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisation non gouvernementale
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PRT	Équipe de reconstruction de province
SAFMA	Association des médias libres d’Asie du Sud
UNIFEM	Fonds de développement de Nations Unies pour la femme
USAID	Agence des États-Unis pour le développement international
USDOD	Ministère de la défense des États-Unis
USIP	United States Institute for Peace (Institut des États-Unis pour la paix)

I.Renseignements d’ordre général sur l’État partie

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Histoire

1.L’Afghanistan, dont le nom officiel était la République d’Afghanistan, a été rebaptisé République islamique d’Afghanistan en 2003. Situé au carrefour de l’Asie centrale, de l’Asie du Sud, de l’Asie occidentale et du Moyen-Orient, c’est un pays enclavé, entouré pour l’essentiel de montagnes et collines accidentées. Le pays a des frontières avec le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et le Turkménistan au nord, la province chinoise du Xinjiang au nord-est, la République islamique d’Iran à l’ouest et le Pakistan à l’est. La capitale, Kaboul, est l’une des plus grandes villes avec une population estimée à 2,55 millions d’habitants sédentaires. Les autres grandes villes, peuplées de plus de 50 000 habitants, sont Herat, Kandahar, Mazar, Jalalabad et Kundo. La population totale, y compris les Afghans réfugiés dans d’autres pays, se situe entre 24 et 28 millions d’habitants selon les estimations.

2.Plus de 99,9 % des Afghans sont musulmans dont environ 20 % sont chiites et environ 80 % sunnites. Les non-musulmans (hindous, sikhs et juifs) constituent moins de 0,1 % de la population. En dépit du fait que l’immense majorité de sa population partage donc une même religion, l’Afghanistan est très divers sur les plans linguistiques et ethniques. Parmi les différents groupes ethniques présents en Afghanistan, on peut citer les Pachtounes, les Tadjiks, les Hazaras, les Ouzbeks, les Turkmènes, les Kirghizes et les Kazakhs. Les deux langues officielles sont le farsi et le pachtou.

3.L’histoire de l’Afghanistan a été quelque peu houleuse. Avant le milieu du XVIIIe siècle, il a fait partie de plusieurs empires différents, dont les empires perse, mogol et indien. C’est en 1774, avec la formation de la confédération tribale pachtoune, derrière Ahmad Chah Durrani, de la tribu des Durrani, que l’Afghanistan commence à avoir une identité indépendante. Depuis le milieu du XVIIIe siècle, le groupe ethnique des Pachtounes joue un rôle dominant dans l’histoire politique du pays.

4.Tout au long du XIXe siècle, l’Afghanistan est le champ de bataille où l’empire britannique et la Russie s’affrontent dans leur rivalité pour contrôler l’Asie centrale. Par deux fois, les Britanniques tentent de sécuriser la frontière nord de l’Inde britannique en étendant leur domination jusqu’en Afghanistan: une première fois de 1838 à 1842 puis en 1879. Les deux fois, les Britanniques maintiennent un certain contrôle sur les affaires étrangères afghanes jusqu’à ce que le Traité de paix de Rawalpindi reconnaisse en 1921 la pleine indépendance de l’Afghanistan.

5.Le Roi Amanullah Khan (1919-1929), ayant conquis l’indépendance afghane en 1921, lance une série de réformes constitutionnelles, laïques et libérales, analogues à celles de Mustafa Kamal Ataturk en Turquie, afin de moderniser le pays. Ces réformes ouvrent le pays au monde extérieur et introduit des écoles et des programmes d’enseignement modernes. Ces efforts pour organiser l’autorité centrale afghane selon des principes rationnels et prévisibles débouchent en 1923 sur la première Constitution du pays. Les femmes sont autorisées à sortir sans voile et des initiatives sont prises pour promouvoir leur éducation. Les réformes du Roi Amanullah Khan donnent lieu à une rébellion qualifiée de jihad, qui conduit à sa chute.

6.Dans les années 30, les nouvelles tentatives de modernisation de l’Afghanistan, sous l’impulsion du Roi Zaher Chah, sont plus modestes et axées sur les villes. Une éducation moderne est réintroduite dans les villes et les fondations de l’Université de Kaboul sont jetées. En 1964, une nouvelle constitution libérale entre en vigueur sous le Roi Zaher Chah, qui met en place une démocratie parlementaire s’appuyant sur un système électoral. Pendant la décennie suivante, on assiste à une libéralisation sans précédent sur la scène politique. Des partis politiques apparaissent et une presse politique vivante et relativement libre s’installe à Kaboul. Contrairement à ce que souhaitaient ses partisans, la vie politique afghane se polarise de plus en plus au cours de ce processus de libéralisation. Le communisme influence les étudiants tout autant que l’idéologie musulmane fondamentaliste attire divers jeunes intellectuels des zones rurales et jeunes militaires. Il y a parmi les partis politiques naissants le parti communiste PDPA (Parti démocratique du peuple afghan).

7.En 1973, Mohammad Daoud, Premier Ministre du Roi Zaher Chah, renverse la monarchie constitutionnelle et proclame la République. Le Président Daoud suspend la liberté de la presse et la plupart des partis politiques disparaissent, à l’exception du PDPA. Il rompt les relations avec l’Union soviétique et établit des contacts avec les pays arabes et musulmans. Dans le même temps, son gouvernement entame des pourparlers de conciliation avec le Pakistan sur les différends entre les deux pays. L’éloignement croissant du régime de Daoud avec l’Union soviétique conduit cette dernière à accroître encore son soutien au parti d’opposition PDPA, lui permettant ainsi de s’emparer du pouvoir lors d’un coup d’État militaire sanglant en avril 1978 et de mettre en place la République démocratique d’Afghanistan, avec à sa tête le communiste Noor Mohammed Taraki. La situation se détériore ensuite rapidement. Les partis islamistes inspirés des Frères musulmans se révoltent contre le régime communiste, tandis que du sein même du PDPA un nouveau coup d’État porte au pouvoir la même année (1978) Hafizullah Amin, de la faction Khalqi. La déstabilisation et la guerre civile naissante culminent avec l’invasion soviétique à la fin de l’année 1979, laquelle ne fait qu’aggraver les troubles civils. Les Soviétiques installent Babrak Karman au pouvoir (1980-1986) et envoient quelque 100 000 hommes sur le territoire pour lutter contre la résistance croissante.

8.En 1986, alors que l’on dénombre 1,5 million de martyrs et de victimes et 5 millions de réfugiés afghans à l’étranger, les Soviétiques sont contraints de battre en retraite. Leur retrait graduel s’achève en 1989, peu avant la désintégration de l’Union soviétique, en 1991. Dans l’intervalle, Mohammed Najibullah a succédé à Babrak Karman à la présidence et lancé une politique de réconciliation nationale pour mettre un terme à la guerre civile. Ces tentatives échouent et, en 1992, son régime est renversé par les moudjahidin afghans.

9.En dépit des efforts pour constituer un gouvernement d’unité nationale rassemblant les principaux partis islamistes − qui ont élu Burhanuddin Rabbani comme premier président issu de leurs rangs − ces partis sont rapidement aux mises avec de violents désaccords et la guerre entre les factions reprend bientôt, entraînant de nouvelles destructions dans le pays et dans sa capitale, Kaboul. En 1996, les Talibans, créés grâce au soutien actif et continu du Pakistan et d’autres entités régionales et internationales, prennent Kaboul et instituent un régime autoritaire (l’Émirat islamique d’Afghanistan), qui impose de sévères restrictions aux droits de l’homme des Afghans et plus particulièrement des Afghanes. Les institutions de l’État afghan, déjà gravement affaiblies par la guerre civile prolongée, sont encore plus marginalisées par le fait que le pouvoir véritable n’est pas entre les mains des ministres à Kaboul mais de l’entourage du mollah Omar, le leader taliban, à Kandahar.

10.Les Talibans ne conquerront jamais la totalité du territoire et la guerre civile qui se poursuit, ajoutée à l’isolement international et à une terrible sécheresse, mène le peuple afghan au bord de la famine. Les Talibans, qui bénéficient aussi d’un appui significatif du Pakistan, accueillent dans le même temps de plus en plus de terroristes internationaux venus du monde entier via les réseaux d’Al-Qaïda. Entre autres crimes contre la culture et le patrimoine afghans, les Talibans détruisent les fameux bouddhas de Bamiyan en mars 2001, s’attirant les condamnations de la communauté internationale.

11.Après les attaques terroristes menées contre le World Trade Center, à New York, et sur Washington, le 11 septembre 2001, la communauté internationale, sous la houlette des États-Unis, intervient pour mettre un terme au régime scélérat d’Afghanistan. Le Conseil de sécurité de l’ONU adopte une résolution autorisant à recourir à la force pour renverser les Talibans. Le 7 octobre, les États-Unis, ayant épuisé les moyens diplomatiques, commencent à bombarder les Talibans et à soutenir la résistance du Front uni (également connu sous le nom d’Alliance du Nord), qui fournit des forces terrestres. En dépit de l’assassinat du commandant Massoud, célèbre stratège militaire du Front uni, en date du 9 septembre 2001, les forces du nord parviennent à prendre Kaboul le 14 novembre 2001.

12.À la Conférence de Bonn (décembre 2001), il est convenu de mettre sur pied une administration intérimaire, dirigée par Hamid Karzaï, et une force internationale de maintien de la paix − la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) − à Kaboul. En juin 2002, une Loya Jirga (assemblée tribale traditionnelle de résolution des différends en Afghanistan) d’urgence est réunie à Kaboul pour désigner un gouvernement transitoire. Celle-ci élit Karzaï à la présidence. Conformément à la feuille de route établie à Bonn et mise en œuvre avec l’appui de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), une Loya Jirga constitutionnelle approuve une nouvelle constitution en janvier 2004. Celle-ci porte création de la République islamique d’Afghanistan et restaure la garantie des droits de l’homme et le respect de la démocratie dans le pays. Cette étape est suivie des premières élections présidentielles du pays à l’échelle nationale, remportées à la majorité absolue par le Président Karzaï, en octobre 2004. Des élections parlementaires sont tenues en septembre 2005, qui conduisent à l’établissement de la première Assemblée nationale afghane démocratiquement élue, dotée des pleins pouvoirs législatifs. Ce parlement se compose d’une chambre haute et d’une chambre basse (Meshrano et Wolesi Jirga). Des conseils provinciaux sont élus simultanément.

13.À l’heure actuelle, la réforme institutionnelle et les efforts de reconstruction suivent leur cours, avec l’aide de la communauté internationale, selon les principes énoncés dans le «Pacte pour l’Afghanistan» et la Stratégie nationale provisoire de développement de l’Afghanistan conclus à Londres en février 2006.

14.L’État afghan moderne, avec la structure administrative qui est actuellement la sienne, remonte à l’action menée par le Roi Abdur Rahman Khan, à la fin du XIXe siècle (1890-1901). Jusqu’au milieu du XXe siècle, l’Afghanistan a été dirigé par un roi au pouvoir absolu. Deux Constitutions ont été promulguées, l’une en 1923 et l’autre en 1931, qui affirmaient toutes deux le pouvoir de la monarchie. La Constitution de 1964, toutefois, a établi une monarchie constitutionnelle, fondée sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

15.L’actuelle Constitution, adoptée par plus de 500 représentants venus de l’ensemble du pays, a été officiellement ratifiée par le Président Hamid Karzaï lors d’une cérémonie tenue à Kaboul le 26 janvier 2004. Elle dispose en son article 6:

«L’État bâtit une société prospère et progressiste fondée sur la justice sociale, le respect de la dignité humaine, la protection des droits de l’homme, l’instauration de la démocratie, et réalisera l’unité nationale et l’égalité entre tous les groupes ethniques et les tribus ainsi qu’un développement équilibré de toutes les régions du pays.».

16.L’Afghanistan doit en outre rester une république islamique, un État indépendant, unitaire et indivisible. L’islam est la religion de la République islamique d’Afghanistan. Les autres religions peuvent être pratiquées librement, dans les limites de la loi.

17.L’Afghanistan est une république et son chef d’État est actuellement Hamid Karzaï. Le Cabinet que celui-ci a constitué et qui a été approuvé par la Chambre du peuple (Wolesi Jirga) en mars 2006 se compose de 25 membres, qui ont prêté serment devant le Président le 2 mai 2006. Le précédent Cabinet du Président Karzaï avait été nommé à la formation du gouvernement transitoire en 2002. Ce Cabinet provisoire avait été dissous après les élections du 18 septembre 2005.

18.Comme la plupart des pays sortant d’un conflit, l’Afghanistan a un grand besoin d’informations à jour conjugué à une faible capacité de collecter et d’analyser correctement les données. Le manque de connaissance systématique des procédures statistiques est aggravé par les bas salaires des statisticiens. Jusqu’à une date récente, la plupart des données collectées depuis 2001 l’étaient par des organisations internationales ou en coopération avec elles. On se heurte en Afghanistan à d’énormes difficultés logistiques pour rassembler les données venant des provinces et districts. La communication et les échanges d’informations sont limités faute de routes, de réseaux et de connaissances. Pour mesurer les progrès accomplis tant en termes de développement humain que de droits de l’homme, y compris pour savoir si la pauvreté et les inégalités évoluent à la hausse ou à la baisse, il faut disposer de données suffisamment ventilées par sexe, province, zone urbaine/rurale et groupe ethnique, entre autres critères. À ce stade de la reconstruction, malheureusement, les données afghanes sont généralement collectées pour une année seulement, ce qui rend impossible d’analyser les tendances. Jusqu’en 2007, il n’y avait pas d’année de base pour établir des comparaisons. Les données sont rarement ventilées, parfois en raison de contraintes culturelles et politiques. L’Afghanistan ne tient pas de véritable registre des naissances et des décès, ce qui signifie que les paramètres démographiques sont inadéquats. En général, le degré de fiabilité des données est faible.

19.L’Enquête nationale 2005 d’évaluation des risques et de la vulnérabilité (ENRV), menée entre juin et août 2005, a représenté une opération d’envergure conduite de manière concertée qui a permis d’échantillonner même des zones très isolées du pays. Cette évaluation a été publiée en avril 2007. Il s’agit d’un instrument qui permet une analyse approfondie de différents aspects de l’économie afghane. Fondée sur des méthodes de collecte de données différentes, l’ENRV 2005 n’est pas statistiquement comparable avec l’ENRV 2003; c’est pourquoi il n’est pas possible d’évaluer les changements intervenus depuis 2003. L’ENRV 2005 est statistiquement représentative aux niveaux provincial et national alors que l’ENRV 2003 ne l’est pas. L’ENRV 2005 établit toutefois une base de référence qui sera utile pour les évaluations futures, notamment l’ENRV 2007 et celles qui suivront. L’ENRV 2005 est un instrument orienté vers l’avenir, qui a été utilisé pour développer les capacités dans la perspective des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’ENRV est reconnue par le Gouvernement afghan comme par la communauté internationale comme le recueil de données statistiques le plus fiable qui soit disponible sur la situation économique, démographique et sociale en Afghanistan. Sauf mention contraire, c’est sur ces données que s’appuie le présent rapport.

20.Entre juin et août 2005, une étude nationale a été réalisée auprès d’un échantillon de 30 822 ménages de 34 provinces (1 735 ménages issus de la minorité kuchi, 23 220 ménages ruraux et 5 867 ménages urbains). Les données recueillies sont divisées en 34 domaines ruraux provinciaux, 10 domaines urbains et 1 domaine agrégé pour la population kuchi (tribus nomades pastorales d’Afghanistan). Quatre catégories (ensemble de la nation, Kuchis, population rurale et population urbaine) sont utilisées dans l’ENRV, eu égard aux différentes variables socioéconomiques et aux perceptions de la population.

Population

21.La population afghane est estimée à 24,1 millions de personnes (dont 1,5 million de nomades, appelés Kuchis) selon l’office central de statistique. Aucun recensement n’a été effectué depuis 1979. Un nouveau recensement est prévu pour 2008. L’Afghanistan est un pays très jeune: 52 % de la population est âgée de 17 ans ou moins, avec à l’intérieur de cette classe d’âge 16 % d’enfants d’âge préscolaire. L’âge moyen des femmes est de 21 ans; celui des hommes de 22 ans. Un ménage compte en moyenne 7,4 personnes. Deux pour cent des ménages ont une femme à leur tête. On compte 4 % d’hommes handicapés chefs de famille et chez les femmes chefs de famille, 3 % sont handicapées. La population est composée d’hommes à 54 % et de femmes à 46 %.

22.Le pourcentage de femmes dans la population commence à décliner à partir de l’âge de 24 ans, ce qui semble être la conséquence des effets cumulés des conditions de vie, qui sont défavorables aux femmes. Contrairement à ses voisins, l’Afghanistan présente une disparité entre les sexes favorable à la survie des hommes. Ce constat reste vrai même après des années de guerre, contexte qui se traduit d’ordinaire par une mortalité plus élevée chez les hommes que chez les femmes.

Éducation

23.En Afghanistan, 24 % des habitants savent lire. C’est la population urbaine qui enregistre le taux d’alphabétisation le plus élevé (49 %), suivie des ménages ruraux (20 %), alors que 5 % seulement des Kuchis savent lire. Le ratiofemmes-hommes alphabétisés est de 0,5 dans la population totale et chez les Kuchis, de 0,4 dans les zones rurales et de 0,7 dans la population urbaine.

24.Ce sont les provinces où se trouvent les grandes agglomérations qui enregistrent les meilleurs taux d’alphabétisation, avec 50 % à Kaboul, 39 % à Balkh et 35 % à Herat. À l’inverse, on enregistre les taux les plus bas dans les zones rurales de Zabul (1 %), Paktika (2 %), Hilmand et Uruzgan (4 %). Le taux de scolarisation est de 27 % pour les filles et de 44 % pour les garçons au niveau national. Paktika, Hilmand, Uruzgan et Zabul, au sud-est et au sud du pays, ont les taux d’alphabétisation et de scolarisation des filles par rapport aux garçons les plus faibles. Ces provinces connaissent des problèmes de sécurité et leurs populations ont de forts préjugés culturels à l’égard de l’éducation des filles.

25.L’amélioration de l’accès aux écoles, pour les garçons comme pour les filles, et l’évolution des attitudes culturelles devraient continuer à faire progresser l’égalité entre les sexes, comme on le constate maintenant clairement dans les zones urbaines ouvertes aux sources d’information non traditionnelles. La persistance de problèmes de sécurité à l’est et au sud-est du pays est de nature à continuer à entraver le développement social, en particulier pour les femmes.

Accès à l’information

26.La société afghane s’appuie largement (à 74 %) sur les réseaux relationnels (parents, marchés locaux, collègues ou membres d’un même groupe) pour échanger les informations. La radio et la télévision jouent aussi un rôle important (60 %), tandis que les mollahs et chefs communautaires comptent pour 39 % des échanges d’informations. Dans les ménages urbains, où le mode de vie est plus anonyme que chez les Kuchis ou en zone rurale, les réseaux relationnels sont moins importants, à l’inverse des médias.

Soins de santé

27.Seuls 19 % des accouchements ont lieu dans des structures de santé adaptées. Les autres se déroulent à domicile avec l’aide de voisines ou de parentes. Les femmes se marient jeunes, le plus couramment à 20 ans mais dès 10 ou 11 ans pour 13 jeunes sur 1 000. Seulement 31 % des femmes mariées connaissent les moyens de contraception ou en ont entendu parler. Parmi elles, 47 % ont recours à au moins une de ces méthodes: pilules contraceptives (44 %), injections (38 %), préservatifs (8 %), retrait (coït interrompu) (7 %) ou stérilisation (3 %).

28.Le manque d’hôpitaux et de dispensaires disposant de lits, de médecins et d’infirmières est dénoncé par les membres, hommes et femmes, des chourascomme le principal frein pesant sur les soins de santé, surtout dans les zones rurales. De nombreuses communautés manquent d’agents de santé; 67 % des chourasféminines ont fait savoir qu’aucun agent de santé ne se rendrait dans leur communauté en cas d’urgence.

29.La mise en place de services de santé et la dotation en personnel professionnalisé dans les zones rurales est une priorité absolue pour le Gouvernement; il est de plus important de diffuser davantage d’informations, et de meilleure qualité, sur les pratiques en matière de santé.

30.Il est crucial que le Gouvernement, avec l’aide de la communauté internationale, identifie les causes des taux de mortalité constatés chez les femmes de plus de 24 ans qui sont plus élevés que chez les hommes du même groupe d’âge et formule des politiques pour remédier à cette situation qui est unique en Asie. Les éléments dont on dispose donnent à penser que le manque de structures et de pratiques de santé, la malnutrition et la fréquence des mariages de jeunes filles de moins de 15 ans en sont les causes.

Logement

31.À l’échelle nationale, l’unité d’habitation privée est le type de logement le plus fréquemment signalé (72 % des ménages) mais 17 % des ménages partagent une maison avec d’autres. L’exode rural et la destruction des habitations pendant la guerre ont fait augmenter le nombre de logements partagés. La plupart des ménages kuchis vivent dans des tentes une bonne partie de l’année mais s’installent en général dans une maison pendant les durs mois d’hiver.

32.Globalement, l’immense majorité des ménages se disent propriétaires de leur logement, acquis dans le cadre d’une succession (72 %) ou suite à un achat (13 %), 4 % de l’ensemble des ménages se considérant comme locataires, et 4 % comme «squatters». La proportion de locataires est de 21 % dans les zones urbaines mais de 1 % seulement en milieu rural. Soixante et un pour cent des ménages urbains, 48 % des ménages ruraux et 20 % des ménages kuchis disposent d’un titre dûment enregistré.

Patrimoine des ménages

33.Les biens les plus couramment détenus (dans 80 à 90 % des ménages afghans) sont les kilims (tapis d’Orient tissés), les montres et les postes de radio, suivis des machines à coudre, bicyclettes et charrettes à bras (25 à 40 %), puis des tapis et téléviseurs (20 %). D’autres biens comme les charrues, les batteuses et les moulins à céréales sont plus courants à la campagne. Les charrettes à bras sont répandues aussi bien chez les ménages ruraux qu’en ville. De même, les motocyclettes sont aussi fréquentes dans les ménages urbains que chez les Kuchis, mais plus fréquentes encore chez les ruraux. On trouve beaucoup plus d’automobiles et de générateurs en ville que dans les ménages ruraux et kuchis. Dans l’ensemble, ce sont les Kuchis qui ont les patrimoines les moins importants et les ménages urbains les plus importants.

Revenus et crédits

34.À l’échelle nationale, la première source de revenus est l’agriculture (47 %), suivie du travail non agricole (33 %), du commerce (27 %) et de l’élevage (23 %). L’activité manufacturière et les envois de fonds constituent les sources de revenus d’un ménage sur 20. Dans les ménages vivant en zone urbaine, c’est le commerce qui est en première position (58 %), devant le travail non agricole (27 %). En zone rurale, les sources de revenus les plus fréquentes sont l’agriculture (57 %) puis le travail non agricole (34 %), alors que les ménages kuchis vivent à 74 % de l’élevage et à 29 % d’un travail non agricole.

35.Les envois de fonds de migrants saisonniers et permanents, aussi bien à l’intérieur du territoire (263 258 cas selon estimations) qu’à l’étranger (379 067 cas selon estimations), apportent une aide économique à leurs proches. Ainsi, 19 % des ménages ruraux, 7 % des ménages kuchis et 5 % des ménages urbains comptent au moins un migrant. Ces chiffres traduisent le fait que les opportunités d’emploi sont moins attractives à la campagne. Les migrations rurales et urbaines (réparties à égalité) à l’intérieur du pays sont à 90 % saisonnières et à 10 % permanentes. La migration saisonnière représente 75 % des migrations vers le Pakistan, 50 % s’agissant de l’Iran et de la péninsule arabique et seulement 26 % des migrations vers l’Europe, le reste étant une migration permanente (c’est ainsi par exemple que 74 % des migrations vers l’Europe sont de nature permanente). Environ la moitié des ménages comptant un ou plusieurs migrants reçoit des fonds une fois par an; 10 % d’entre eux en reçoivent au moins tous les trimestres.

36.Le crédit est une source de revenus qui permet aux ménages de faire face à des dépenses imprévues ou de saisir de nouvelles opportunités. En 2004, un prêt au moins avait été contracté par 38 % de l’ensemble des ménages et plus précisément par 42 % des ménages ruraux, 25 % des ménages kuchis et 25 % des ménages urbains.

37.Si l’on considère les plus gros prêts accordés aux ménages en 2004, il apparaît que 45 % des ménages urbains y ont eu recours pour acheter des denrées alimentaires et environ 65 % des ménages kuchis comme des ménages ruraux y ont eux aussi eu recours pour faire face à l’insécurité alimentaire.

Eau potable et assainissement

38.À l’échelle du pays, 31 % des ménages ont accès à une eau potable. Ce sont les ménages kuchis qui ont moins bon accès à l’eau potable (16 %), suivis des ménages ruraux (26 %), tandis que les ménages urbains sont 84 % à avoir accès à l’eau potable. Les villes les mieux desservies sont Kandahar (99 %), Kaboul (71 %) et Balkh (67 %). À l’inverse, la ville de Kunduz est la moins bien desservie (15 %), tandis qu’à Baghlan et à Herat, 35 % des ménages ont accès à l’eau potable.

39.Le temps nécessaire pour aller chercher de l’eau à la source la plus proche et en revenir donne la mesure des contraintes qui pèsent sur la population afghane. Cinquante-six pour cent des Kuchis disposent de leur principale source d’approvisionnement en eau au sein même de leur communauté et n’ont pratiquement pas de trajet à faire pour trouver de l’eau; 34 % doivent faire une heure de trajet ou moins; 6 % entre une et trois heures; 3 % entre trois et six heures et 1 % de six à douze heures. La plupart des ménages ruraux (81 %) ont accès à des sources d’eau potable dans leur communauté, 15 % à moins d’une heure, 3 % doivent faire entre une et trois heures et seulement 1 % entre trois et six heures de trajet pour se procurer de l’eau. En ville, 94 % des ménages ont accès à l’eau au sein de leur communauté et seulement 6 % doivent faire au maximum une heure de trajet.

40.À l’échelle du pays, la latrine couverte traditionnelle est le type de sanitaires le plus couramment utilisé (57 %); suivent ensuite les dearan, ou tas d’immondices en extérieur (13 %); les champs ou la nature (12 %) et les fosses à ciel ouvert (10 %). Les latrines améliorées et les toilettes équipées de chasse d’eau sont les seuls types de toilettes véritablement hygiéniques mais ne sont disponibles que dans 5 % et 2 % des foyers respectivement. Les latrines améliorées sont surtout utilisées à Kandahar (19 %), Nimroz (15 %), Kaboul et Jawzjan (14 %), Balkh et Kunarha (11 %). Aucun ménage n’a indiqué utiliser ce type de sanitaires dans les villes de Daykundi, Bamyan, Paktika, Zabul, Sar‑I‑Pul, Logar, Samangan, Kunduz, Badakhshan, Nuristan et Parwan. Les toilettes équipées de chasse d’eau n’existent qu’à Kaboul (11 %), Herat (6 %), Kandahar (3 %) et dans les provinces de Balkh, Nangarhar, Baghlan, Jawzjan et Kunarha (1 %). Dans le reste des provinces, aucun logement n’est équipé de ce type de toilettes.

Électricité et autres sources d’énergie

41.À l’échelle nationale, 23 % des foyers ont accès à l’électricité mais les données ventilées montrent qu’ils sont 74 % à y avoir accès dans les zones urbaines, 13 % dans les zones rurales et seulement 4 % parmi les Kuchis. Les sources d’énergie électrique sont notamment les réseaux d’alimentation publics, les générateurs publics, les générateurs privés (moteurs), les générateurs personnels (micro-hydro) et les générateurs communautaires (micro-hydro). L’accès à un réseau d’électricité public ne concerne que 14 % du pays, l’accessibilité à de tels réseaux étant la plus importante dans les zones urbaines puis dans les zones rurales et enfin parmi les communautés kuchis.

42.En été, les principales sources de combustibles pour la cuisine sont les bouses et les broussailles, devant le bois de chauffe et le gaz. En hiver, le recours aux déjections animales et aux broussailles décroît tandis que celui du bois de chauffage augmente.

43.Le climat montagneux subarctique, avec des hivers froids et secs en altitude et un hiver continental en plaine, stimule la demande d’énergie pour le chauffage. À l’échelle nationale, le bois de chauffage est le principal combustible (39 % des ménages), suivi de la paille, des broussailles ou des déjections animales (36 %), les autres ménages utilisant d’autres ressources. Cinq pour cent des ménages n’ont pas de chauffage du tout.

44.Les sources d’énergie pour l’éclairage ne varient pas entre l’été et l’hiver: 76 % des ménages utilisent des lampes à huile, 15 % sont desservis par les réseaux d’électricité publics, 5 % utilisent des générateurs et 2 % le gaz ou d’autres sources. Les ménages kuchis ont des choix bien plus limités pour l’éclairage que les ménages urbains. Durant l’été, ils utilisent essentiellement des lampes à huile (92 %), des générateurs ou le réseau d’électricité public (4 %), et les bougies (2 %); 4 % d’entre eux n’ont pas d’éclairage du tout. Toujours en été, les ménages urbains ont recours d’abord au réseau d’électricité public (61 %), devant les lampes à huile (23 %), les générateurs (6 %), les batteries (2 %) et le gaz (5 %); moins de 1 % d’entre eux n’ont pas de source d’éclairage.

45.L’énergie utilisée pour le chauffage, la cuisine, l’éclairage et autres commodités a une incidence sur l’environnement. Le paysage afghan a été modifié par les coupes intensives de bois. Si le recours aux déjections animales est une méthode traditionnelle et fiable, il altère le cycle de l’azote et potentiellement la fertilité des sols à long terme. Les autres sources d’énergie, comme le gaz naturel ou les générateurs fonctionnant à l’essence ou au diesel, ne sont pas disponibles ou ont un coût prohibitif. Le réseau de distribution public est très limité et, là où il existe, il est peu fiable à cause des coupures d’électricité.

Agriculture

46.Cinquante-huit pour cent des ménages ruraux, 12 % des ménages kuchis et 5 % des ménages urbains ont accès à des terres agricoles ou parcelles de jardin ou en possèdent. Étonnamment, seuls 2 % des ménages ruraux et urbains ont fait part de conflits concernant des droits de propriété. Des études plus poussées s’imposent pour clarifier cette conclusion étant donné que l’incertitude entourant les droits de propriété est fréquemment dénoncée comme source potentielle de conflits et de violations de droits de l’homme auprès de la Commission indépendante afghane des droits de l’homme.

47.Environ 21 % des ménages ont accès à des parcelles de terres, dont la plupart ont été acquises par héritage (86 %). La taille moyenne des parcelles est de 5,2 jeribs (soit environ 1,04 hectare) en ville et la taille moyenne des parcelles des ménages kuchis et ruraux est inférieure de moitié. Ces parcelles sont généralement irriguées; les arbres fruitiers, la vigne, le blé, le fourrage et les légumes sont les cultures que l’on y retrouve le plus souvent et qui permettent de diversifier le régime alimentaire et de générer des revenus.

48.Parmi les ménages ruraux, 74 % ont accès à une terre irriguée; ce chiffre est de 65 % en zone urbaine et de 55 % dans les communautés kuchis. De nombreux citadins sont restés propriétaires de terres. À l’échelle nationale, la superficie moyenne des terrains irrigués est de 7,5 jeribs dans les ménages vivant de l’agriculture, de 10,5 jeribs chez les Kuchis, de 9,7 jeribs dans les ménages urbains et de 7,5 jeribs dans les ménages ruraux. Il est toutefois à noter que les ménages ruraux représentent 98 % des ménages vivant de l’agriculture. Trois ménages sur quatre sont propriétaires de terres ou cultivent leurs propres terres, 5 % mettent leurs terres en métayage et 6 % sont métayers. Il est surprenant de constater que 8 % des terres irriguées sont en jachère ou non cultivées. Les cultures prédominantes sont le blé, l’opium, les légumes, le maïs, l’orge, le riz, l’alfalfa, les melons ou pastèques et les pommes de terre, pour la sécurité alimentaire, le fourrage ou la vente.

49.Des terres en cultures pluviales sont accessibles à 38 % des ménages kuchis, 33 % des ménages ruraux et 23 % des ménages urbains. Environ 70 % de ces ménages sont propriétaires de ces terres et les cultivent, tandis que 16 % les laissent en jachère et que 6 % pratiquent le métayage. La taille moyenne des parcelles en cultures pluviales est de 2,5 jeribs parmi les ménages ruraux, de 0,4 jerib parmi les ménages kuchis et de seulement 0,3 jerib en ville. Les cultures les plus fréquemment rencontrées sont le blé, le colza, l’orge, le maïs, le lin et les melons et pastèques.

50.Le pavot est une culture illégale pratiquée à l’écart des exploitations, probablement pour limiter les problèmes avec les autorités de surveillance. C’est néanmoins une culture de prédilection sur les terres irriguées. L’Afghanistan est le premier producteur d’opium au monde et le revenu brut généré par cette culture est 9 à 10 fois supérieur à celui généré par le blé. La pauvreté est si généralisée dans les campagnes que la tentation de cultiver de l’opium ou de s’engager dans des activités connexes est forte pour les agriculteurs.

Élevage

51.Les deux tiers environ des ménages afghans possèdent du bétail ou des volailles, qui sont à la fois une source de nourriture et de revenus. Le nombre croissant de citadins, bénéficiant de revenus plus élevés, engendre une demande de productions animales de plus en plus variées et l’élevage périurbain est appelé à s’accroître encore.

52.Quelque 89 % des ménages kuchis, 75 % des ménages ruraux et 10 % des ménages urbains possèdent du bétail ou des volailles. En moyenne nationale, 44 % des ménages afghans ont des volailles et 45 % du bétail, ces animaux se trouvant cependant essentiellement chez les ménages ruraux et kuchis. On trouve des ânes, des moutons et des chèvres essentiellement dans les ménages kuchis mais aussi, dans une moindre mesure, dans certains ménages ruraux. Les ménages urbains élevant des animaux − bétail ou volailles − sont bien moins nombreux et sont en général liés à des systèmes de production périurbains. Les chameaux et chevaux se retrouvent essentiellement dans les ménages kuchis et dans une moindre mesure dans les ménages ruraux. L’élevage de yacks et de bœufs est principalement le fait de ménages ruraux et dans une moindre mesure de ménages kuchis.

53.Le pays compte 3,48 millions de têtes de bétail: 920 000 bœufs, 300 000 chevaux, 2,18 millions d’ânes, 400 000 chameaux, 16,77 millions de chèvres et 20,75 millions de moutons, à quoi s’ajoutent 15,77 millions de volatiles. Le nombre de chevaux, chameaux, moutons et chèvres estimé est plus de deux fois supérieur aux estimations dérivées du recensement du cheptel effectué par la FAO. À l’échelle nationale, la taille moyenne des élevages est de 2 vaches, 1,5 bœuf, 2 chevaux, 1,6 âne, 2,6 chameaux, 12,7 chèvres, 15,5 moutons et 9,1 volatiles par ménage. Dans les communautés kuchis, ces moyennes sont de 2,7 vaches, 1,7 bœuf, 2,2 chevaux, 3,2 ânes, 3,5 chameaux, 34,1 chèvres, 53,5 moutons et 8,7 volatiles par ménage.

Contraintes pesant sur l’agriculture

54.Le secteur agricole connaît des contraintes importantes, qui tiennent à la fois à des facteurs biophysiques et à des facteurs socioéconomiques. Le climat montagneux subarctique des zones montagneuses du pays et le climat semi-aride des plaines limitent la production. Même si l’Afghanistan n’est pas un pays dans lequel la disponibilité d’eau par habitant est faible, sa topographie limite les capacités d’exploiter et de distribuer l’eau disponible. Quoique la sécheresse ait été invoquée pour expliquer nombre de fluctuations de la production agricole, le degré et l’ampleur des sécheresses n’ont jusqu’à ces dernières années jamais été quantifiés. Des invasions de parasites et des épidémies peuvent survenir dans différentes conditions microclimatiques qui sont susceptibles d’affecter les cultures et le bétail. Des régions ou des communautés entières sont en outre parfois touchées par des catastrophes naturelles comme des séismes, des glissements de terrain, des pluies torrentielles, des orages de grêle, des gelées et des températures extrêmement froides, autant d’événements qui sont aussi susceptibles de peser sur l’agriculture.

55.D’autres facteurs viennent limiter les choix des agriculteurs, parmi lesquels le manque de routes qui leur permettraient d’accéder aux marchés où ils pourraient vendre leurs produits ou acheter des intrants, le manque de transparence sur les prix, alors que ces informations pourraient leur permettre d’accroître leur bénéfice net, ainsi que le manque d’associations d’agriculteurs, de nature à faciliter l’accès aux marchés, le manque de crédits et le manque de structures de stockage, pour limiter les pertes, entre autres facteurs socioéconomiques.

Transports et accès aux marchés

56.L’existence de marchés à moins d’une heure de trajet pour les communautés et de moyens de transport disponibles au quotidien, rapportée par les chouras, donne à penser que les infrastructures sont correctes, mais l’expérience montre que cela n’est pas le cas. Avoir accès aux marchés et pouvoir choisir de vendre ou d’acheter suppose d’avoir des informations sur les prix, lesquelles sont encore très limitées, même si l’ENRV 2005 a contribué modestement à les faire circuler.

Diversification des revenus ou des moyens de subsistance

57.Diversifier les moyens de subsistance ou les sources de revenus est une méthode utilisée de longue date pour faire face à l’incertitude de l’avenir. À l’échelle nationale, 55 % des ménages tirent ainsi un revenu de l’un des huit groupes de diversification de revenus, 35 % de deux de ces huit groupes, 10 % tirant des revenus de trois de ces huit groupes et moins de 1 % de quatre de ces huit groupes. Des ménages n’ayant qu’une seule source de revenus, 29 %, sont dans le commerce et les services, 27 % dans l’agriculture, 26 % dans les activités non agricoles et 9 % dans l’élevage.

Participation à des programmes

58.Des programmes nationaux d’urgence en faveur de l’emploi, des programmes nationaux de solidarité et des programmes d’aide alimentaire ont été déployés sur l’ensemble du territoire pour faire face à des catastrophes naturelles, à l’insécurité alimentaire et à la pauvreté. Ces programmes sont divisés ci-dessous suivant les catégories «argent contre travail», «aide alimentaire» et «nourriture contre travail». Environ 3 % des ménages interrogés dans le cadre de l’étude avaient pris part à des programmes «argent contre travail» et 4 % d’entre eux avaient participé à des programmes d’«aide alimentaire».

59.Argent contre travail: 3 % des ménages afghans ont pris part à ces programmes, les participants étant à 90 % des ménages ruraux, à 9 % des ménages urbains et à 1 % des ménages kuchis. Les participants étaient principalement des hommes (à 89 %), contre 3 % de femmes et 4 % d’enfants, la différence correspondant à des hommes ou des femmes associés à des enfants. Dans 71 % des cas, les participants ont utilisé l’argent pour acheter à manger, dans 7 % des cas pour rembourser une dette, dans 7 % pour payer des frais médicaux et dans 1 % des cas l’argent a été consacré à l’éducation. Dans 7 % des cas, les ménages (situés à Jawzjan, Baghlan et Paktya) ont déclaré ne pas avoir été payés du tout. L’argent touché a servi à acquérir des compétences en vue d’obtenir un revenu plus tard chez 50 % des ménages participants d’Uruzgan, ainsi, dans une moindre mesure, que dans des ménages de Balkh, Kandahar, Takhar et Nangarhar. Ces cas précis, clairement orientés vers la viabilité financière, pourraient être étendus ou intensifiés.

60.Les infrastructures ont été améliorées dans le cadre de ces programmes (90 %) et l’on constate de ce fait un meilleur accès aux structures de santé ainsi qu’aux marchés et à l’éducation. Les bénéficiaires ont signalé aussi un meilleur accès aux opportunités d’emploi, les temps de trajet se trouvant en général réduits. Des 10 % de participants n’ayant tiré aucun avantage des infrastructures créées ou réhabilitées, 36 % étaient des Kuchis.

Aide alimentaire et nourriture contre travail

61.Le Programme alimentaire mondial mais aussi d’autres institutions du système des Nations Unies ainsi que différents programmes publics ou non gouvernementaux distribuent des denrées alimentaires, directement ou en rétribution d’un travail. Il s’agit souvent de programmes mis en place après une catastrophe naturelle ou pour combattre la pauvreté. Ce type de programme a bénéficié à 3,5 % des ménages si l’on considère la distribution de denrées alimentaires dans le cadre de l’aide d’urgence et dans les cadres scolaire et institutionnel, les programmes «travail contre nourriture» «formation contre nourriture» ou «création de revenus contre nourriture». Ces programmes ont avant tout visé des ménages ruraux (à 93 %), loin devant les ménages urbains et enfin les ménages kuchis.

62.Les participants ont surtout cité comme avantages l’augmentation de la quantité de nourriture (36 %) et la baisse des dépenses du ménage (25 %); seuls 14 % ont fait part d’une amélioration de la qualité de leur alimentation. Par rapport à la réhabilitation ou à la construction d’infrastructures, les principaux avantages perçus étaient l’amélioration de l’accès à l’éducation (40 %), l’amélioration de l’accès aux structures de santé (26 %) et l’amélioration de l’accès aux marchés (10 %).

Alimentation et sécurité alimentaire

63.La majorité des ménages afghans (61 %) ont une alimentation médiocre et peu diversifiée, contre 39 % qui ont des régimes alimentaires plus satisfaisants. Sur l’ensemble des ménages, 24 % ont été classés comme ayant une alimentation peu variée et très médiocre; 37 % ont une alimentation peu variée et médiocre; 20 % ont une alimentation assez variée et assez bonne; et 19 % ont un régime alimentaire réellement varié et de qualité.

64.C’est à Daykundi que l’on rencontre les régimes alimentaires les moins variés et les moins bons, suivi par Bamiyan et Nuristan, puis Nimroz, Zabul, Uruzgan et Ghor. Les populations urbaines de Takhar, Kandahar, Balkh et Kaboul mangent très mal.

65.En prenant comme référence une ration calorique quotidienne minimum (2 067) ajustée par sexe et par âge, on obtient des résultats sensiblement similaires: c’est à Nimroz que la sécurité alimentaire est la plus précaire, derrière Hilmand, Uruzgan, Daykundi, Patika et Sar-I-Pul. Pour ce qui est des villes, l’insécurité alimentaire la plus importante a été enregistrée à Balkh et la plus faible à Nangarhar.

66.Les données obtenues grâce à l’ENRV 2005 donnent à penser que 30 % des ménages afghans n’atteignent pas le niveau minimal d’apport calorique quotidien. Parmi ceux-ci, 31 % vivent dans des zones urbaines, 30 % dans les zones rurales et 24 % sont des Kuchis. Ce groupe de population qui est en dessous du seuil de l’apport calorique minimal présente un risque d’insuffisance pondérale et, s’agissant des enfants, de retard de développement physique et mental. Au niveau national, la perception qu’ont les ménages de l’insécurité alimentaire (44 %) est au-dessus des 30 % cités plus haut et en dessous des 61 %, dont on estime qu’ils ont un régime alimentaire médiocre et peu varié. Entre 45 et 65 % des plus gros prêts contractés par les ménages en 2004 avaient servi à pallier l’insécurité alimentaire.

67.Les ménages afghans sont 44 % à se percevoir eux-mêmes en situation d’insécurité alimentaire, à différents degrés, mais ils sont seulement 28 % dans ce cas parmi les ménages urbains, contre 40 % parmi les ménages kuchis et 48 % parmi les ménages ruraux. Comme cela a été dit plus haut, ces sentiments sont corroborés par la proportion importante des prêts utilisés pour acheter la nourriture.

68.Il faut pousser plus loin les travaux pour évaluer les écarts entre ruraux et urbains, entre ruraux et Kuchis et entre urbains et Kuchis en termes de quantité et de qualité de l’alimentation. Il est possible qu’un écart nutritionnel défavorable aux femmes contribue à la mortalité de plus en plus élevée chez les femmes que chez les hommes au-delà de l’âge de 24 ans, ce qui a des incidences considérables en termes de mesures à prendre pour atteindre l’égalité des sexes si les objectifs du Millénaire pour le développement devaient être revus afin d’inclure l’égalité en termes d’espérance de vie.

Objectifs du Millénaire pour le développement et ENRV 2005

OMD	Indicateurs	Kuchis	Ruraux	Urbains	Moyenne nationale
1. Éliminer l ’ extrême pauvreté et la faim	Proportion de la population n ’ atteignant pas le niveau minimal d ’ apport calorique (en  % )	24	30	31	30
2. Assurer l ’ éducation primaire pour tous	Taux de scolarisation net dans l ’ enseignement primaire	9	36	53	37
Taux d ’ alphabétisation chez les 15-24 ans (en  % )	5	25	63	31
3. Promouvoir l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes	Ratio filles-garçons dans l ’ enseignement primaire	0,5	0,6	0,9	0,7
Ratio femmes-hommes alphabétisés dans la tranche de 15 à 24 ans	0,9	0,3	0,8	0,5
4. Réduire la mortalité infantile	Proportion d ’ enfants de 1 an vaccinés contre la rougeole (en  % )	35	51	63	53
5. Améliorer la santé maternelle	Proportion d ’ accouchements assistés par du personnel de santé qualifié (en  % )	7	9	52	53
6. Combattre le VIH/sida, le paludisme et d ’ autres maladies	Taux d ’ utilisation des préservatifs (en  % )*	17	8	9	8
7. Assurer un environnement durable	Proportion de la population utilisant des combustibles solides (en  % )	98	98	75	94
	Proportion de la population, urbaine et rurale, ayant un accès durable à une source d ’ eau améliorée (en  % )	16	26	63	31
	Proportion de la population, rurale et urbaine, ayant accès à un système d ’ assainissement amélioré (en  % )	0	3	28	7
	Proportion de ménages ayant accès à la sécurité d ’ occupation des logements (en  % )	28	44	83	49
8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement	Nombre de lignes téléphoniques et d ’ abonnés au téléphone portable pour 100 habitants	0,1	0,3	8,3	1,5
Nombre de micro-ordinateurs utilisés pour 100 habitants	0	0,01	0,52	0,09
Nombre d ’ utilisateurs d ’ Internet pour 100 habitants	0	0,01	0,18	0,03

D ’ après Green (2006).

* Parmi les utilisateurs de moyens contraceptifs; y compris les première, deuxième et troisième femmes mariées du ménage.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

La Constitution de la République islamique d’Afghanistan

69.La Constitution en vigueur a été adoptée par plus de 500 représentants, hommes et femmes, de l’ensemble du territoire, lors de la Loya Jirga constitutionnelle (13 décembre 2003-4 janvier 2004). Cette Constitution a été officiellement ratifiée par le Président Hamid Karzaï lors d’une cérémonie tenue à Kaboul le 26 janvier 2004.

70.Le projet de constitution a été établi par une commission mixte d’universitaires afghans et internationaux avant d’être présenté au Grand Conseil. Ce dernier était composé de représentants de différents groupes, notamment chefs communautaires, société civile, minorités religieuses, clergé musulman, intellectuels afghans, leaders de partis politiques, réfugiés afghans, femmes, handicapés et autres groupes défavorisés. Le Conseil a examiné le projet de constitution durant trois semaines et adopté la version finale, qui divergeait du projet initial sur un certain nombre de points, ouvrant la voie aux élections présidentielles et parlementaires qui allaient suivre. La Constitution a été adoptée et est entrée en vigueur le 3 janvier 2004.

71.La Constitution comporte 162 articles. Ceux ayant trait aux droits de l’homme consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont présentés plus loin, dans la partie consacrée au cadre juridique national de protection des droits de l’homme. Le texte intégral de la Constitution est joint à l’annexe I du présent rapport.

La structure de l’État

72.L’Afghanistan est une république islamique. La Constitution consacre la séparation des trois pouvoirs: exécutif, législatif et judiciaire. Elle prévoit aussi la convocation d’une Grande Assemblée, ou Loya Jirga, dans certaines situations.

Le pouvoir exécutif

73.Le Président est à la tête du pouvoir exécutif. Il est le chef de l’État et le commandant en chef des forces armées. Il ou elle est élu(e) à la majorité lors d’un scrutin libre, général, secret et direct. Si aucun des candidats à la présidence ne remporte plus de 50 % des voix au premier tour, un deuxième tour est organisé dans un délai de deux semaines, pour lequel seuls les deux candidats ayant recueilli le plus de suffrages restent en lice. Le candidat qui obtient la majorité des voix à l’issue de ce deuxième tour est élu président, pour un mandat de quatre ans. L’article 61 de la Constitution énonce que le nouveau président doit être élu dans les trente à soixante jours précédant la fin du mandat présidentiel. Le pouvoir exécutif comprend aussi deux vice-présidents et les membres du Cabinet. Les ministres du Cabinet sont désignés par le Président puis sont approuvés par l’Assemblée nationale.

Le Cabinet

74.À l’heure actuelle, le Cabinet compte 25 ministres et un ministre d’État. Chacun a été désigné par le Président Karzaï, puis a reçu l’approbation de la Wolesi Jirga (Chambre du peuple), et a prêté serment le 2 mai 2006. Le Cabinet précédent avait été nommé par le Président Karzaï lors de la formation du Gouvernement de transition, en 2002. Le cabinet de transition a été dissous après les élections parlementaires du 18 septembre 2005.

75.Dès l’annonce de sa candidature à la présidence, le Président avait désigné ses deux Vice-Présidents: Ahmad Zia Masood à la première vice-présidence et Mohammad Karim Khalili à la seconde vice-présidence.

76.À l’heure actuelle, les membres du Cabinet sont les suivants:

Ministre d’État: Hedayat Amin Arsala;

Ministre des affaires étrangères: Rangin Dadfar Spanta;

Ministre de la défense nationale: général Abdul Rahim Wardak;

Ministre de l’intérieur: Zarar Ahmad Moqbel;

Ministre des finances: Anwar-ul-Haq Ahadi;

Ministre de l’économie: Mohammad Jalil Shams;

Ministre de la justice: Sarwar Danish;

Ministre de la culture et de la jeunesse: Abdul Karim Khoram;

Ministre de l’éducation: Mohamad Hanif Atmar;

Ministre de l’enseignement supérieur: Ahzam Dadfar;

Ministre du commerce et de l’industrie: Mohammad Amin Farhang;

Ministre de l’eau et de l’énergie: Mohammad Ismail Khan;

Ministre des transports et de l’aviation: Hamidullah Qaderi;

Ministre des affaires féminines: Hosn Bano Ghazanfar;

Ministre du Hadj et des affaires islamiques: Nematulla Shahrani;

Ministre de la protection sociale: Sohrab Ali Saffary;

Ministre de la santé publique: Mohammad Amin Fatimie;

Ministre de l’agriculture: Obaidullah Ramin;

Ministre des mines: Ibrahim Adel;

Ministre des communications: Amirzai Sangin;

Ministre du développement rural: Ehsan Zia;

Ministre du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés: Noor Mohammad Qarqeen;

Ministre des frontières et des affaires tribales: Karim Barahowie;

Ministre de l’aménagement urbain: Yousef Pashtun;

Ministre de la lutte contre les stupéfiants: général Khodaidad;

Ministre des réfugiés: Shir Mohammad Atabaree.

Les départements

77.Des départements ont en outre été créés au sein du Gouvernement. Ceux-ci peuvent proposer des lois et des règlements pour une meilleure gestion de leurs activités. Les chefs des départements sont désignés par le Président et sont approuvés par l’Assemblée nationale.

Liste des départements existant actuellement:

Département de la sécurité nationale;

Département de la Banque centrale;

Département de la mairie de Kaboul;

Département de la Croix-Rouge;

Département de l’Académie des sciences;

Département des Jeux olympiques;

Département de la lutte contre les catastrophes;

Département du contrôle et de l’audit;

Département de la lutte contre la corruption;

Département de la protection de l’environnement;

Département de la cartographie.

Le pouvoir législatif

78.L’article 81 de la Constitution se lit comme suit: «L’Assemblée nationale de la République islamique d’Afghanistan, qui en est l’organe législatif le plus élevé, incarne la volonté du peuple et représente toute la nation. Chacun des membres de l’Assemblée nationale prend en considération le bien-être général et les intérêts suprêmes de l’ensemble de la population afghane au moment de voter.».

79.Le pouvoir législatif est incarné par l’Assemblée nationale, ou Parlement, qui se compose d’une chambre haute et d’une chambre basse. La Chambre basse est la Wolesi Jirga (Chambre du peuple) et la Chambre haute la Meshrano Jirga (Chambre des anciens). Il n’est pas possible d’être simultanément membre des deux chambres. Les membres de la Wolesi Jirga sont élus par le peuple lors d’élections libres, générales, secrètes et directes. Le mandat des membres de la Wolesi Jirga est de cinq ans et prend fin le 21 juin de la cinquième année (21 juin 2010).

80.Il faut pour se porter candidat à la Wolesi Jirga:

Être âgé de 25 ans révolus;

Être de nationalité afghane;

Être inscrit sur les listes électorales;

Ne se présenter que dans une seule province;

S’acquitter d’un droit d’enregistrement de 15 000 afghanis (environ 300 dollars É.‑U.), qui sera remboursé à condition que le candidat remporte au moins 3 % des suffrages;

Déposer un dossier de candidature, contenant les copies des pièces d’identité de 500 électeurs soutenant la candidature;

Ne pas avoir été accusé de crime contre l’humanité.

81.Sur les 102 membres de la Meshrano Jirga, certains sont élus, d’autres sont nommés. Soixante-huit de ces membres sont ainsi désignés par 34 conseils provinciaux élus directement, tandis que les 34 autres sont nommés par le Président. Les nominations du Président Karzaï ont été contrôlées par une commission électorale indépendante, qui avait été constituée à l’initiative de l’ONU et comptait 17 femmes (50 %), conformément à la Constitution.

82.Chaque conseil provincial élit l’un de ses membres pour siéger à la Meshrano Jirga (34 membres), de même que chacun des conseils de district (34 autres membres). Le mandat des représentants des conseils provinciaux est de quatre ans et celui des représentants des conseils de district est de trois ans. Sebghatulla Mojadeddi a été nommé Président de la Meshrano Jirga. Pour se présenter à cette fonction, il faut:

Être âgé de 35 ans révolus;

Être de nationalité afghane;

Ne pas avoir été accusé de crime contre l’humanité.

Les élections législatives de 2005

83.L’Assemblée nationale a été constituée en 2005, à l’issue des premières élections libres et indépendantes menées depuis trente ans, qui ont enregistré un taux de participation non négligeable (53 % des 12,5 millions d’inscrits sur les listes électorales, dont 43 % de femmes environ), le 18 septembre 2005. En vertu de la loi électorale, les étrangers n’ont pas le droit de vote. S’étaient présentés à ces élections 2 707 candidats, dont 328 femmes, briguant les 249 sièges de la Wolesi Jirga (Chambre du peuple). Soixante-huit femmes ont été élues aux sièges réservés aux femmes en vertu de la Constitution et 17 autres ont été élues indépendamment de ce quota.

84.Le 19 décembre 2005, le Président Karzaï a inauguré la première session de l’Assemblée nationale, à laquelle les 351 membres des deux chambres ont prêté serment.

85.Chaque province est une circonscription, correspondant à un nombre de sièges variable selon sa population. Chaque électeur dispose d’une seule voix, non transférable et vote pour les candidats de sa province. Chaque province dispose en effet d’un certain nombre de représentants au Parlement, selon le nombre estimatif de ses habitants (l’Afghanistan ne dispose pour le moment pas de données démographiques à jour). La province la plus peuplée est celle de Kaboul et compte 33 sièges (390 candidats, 50 femmes et 340 hommes).

86.Les élections aux conseils provinciaux se sont tenues simultanément à celles des représentants à la Wolesi Jirga. Les élections au niveau des districts ont été reportées dans l’attente de la finalisation des frontières des districts, lesquelles devraient être définitivement arrêtées courant 2007.

87.Une commission des plaintes électorales, composée de membres afghans et internationaux, a été instituée en tant qu’organe provisoire en application de la loi électorale dans l’attente de la constitution de la commission électorale indépendante. Durant la période des élections législatives, la Commission des plaines électorales a reçu, par l’intermédiaire de ses bureaux dans chaque province et à Kaboul, un total de 5 423 plaintes, dont 37 ont abouti à la disqualification des candidats. Les principaux motifs de disqualification étaient: des liens avec des groupes armés illégaux (62 %); le fait que le candidat occupait toujours un poste officiel au Gouvernement (30 %) et des violations du code de conduite ou de la loi électorale (8 %).

Les fonctions de l’Assemblée nationale

88.En vertu de l’article 90 de la Constitution, l’Assemblée nationale assume les fonctions ci-après:

Ratification, modification ou abrogation des lois et décrets législatifs;

Approbation des programmes de développement social, culturel, économique et technologique;

Approbation du budget de l’État et autorisation d’emprunter ou d’accorder des prêts;

Création, modification et/ou suppression d’unités administratives;

Ratification de traités et d’accords internationaux ou dénonciation/retrait;

Toutes autres fonctions inscrites dans la Constitution.

Les sessions parlementaires

89.Les deux Chambres de l’Assemblée nationale tiennent chaque année deux sessions ordinaires de neuf mois, qui se tiennent concurremment mais séparément, sauf:

a)En cas de séance inaugurale des sessions annuelles ouvertes par le Président;

b)Si le Président en décide autrement parce qu’il l’estime nécessaire.

90.Le Président de la Chambre basse préside les séances conjointes de l’Assemblée nationale. Les séances sont publiques, sauf dans les cas où une demande de séance privée a été présentée par le Président de l’Assemblée nationale ou par 10 membres de la Chambre et que celle-ci a été approuvée par l’Assemblée. Le Président peut par ailleurs convoquer des sessions extraordinaires dans l’intersession.

Le secrétariat de l’Assemblée nationale

91.Au début de leur session, chacune des deux chambres de l’Assemblée nationale élit l’un de ses membres aux fonctions de président pour la durée de la session, deux autres membres à celles de premier et second vice-présidents et deux membres aux fonctions de secrétaire et secrétaire adjoint pour une période d’un an. Ces personnes composent les équipes administratives de la Chambre basse et de la Chambre haute, dont les fonctions sont définies dans le Règlement intérieur. La Chambre basse est habilitée à créer, sur proposition d’un tiers de ses membres, une commission spéciale pour enquêter et exercer un contrôle sur les actions du Gouvernement.

Le processus législatif

92.Toute loi doit être adoptée par les deux Chambres de l’Assemblée nationale et promulguée par le Président. Les propositions ou projets de texte de loi émanent soit du Gouvernement soit des parlementaires, soit encore, s’agissant de textes relatifs au pouvoir judiciaire, de la Cour suprême, par l’intermédiaire du Gouvernement. Les projets sont d’abord soumis à la Wolesi Jirga (Chambre basse, ou Chambre du peuple), laquelle a un mois pour les rejeter ou les approuver par un vote aux deux tiers. Ils sont ensuite transmis à la Meshrano Jirga (Chambre haute), laquelle doit décider de leur rejet ou de leur approbation dans un délai de quinze jours. S’il souhaite rejeter un texte approuvé par l’Assemblée nationale, le Président doit le renvoyer à la Chambre basse dans un délai de quinze jours en exposant les motifs de ce rejet. Si la Chambre du peuple le réapprouve alors à la majorité des deux tiers, il est considéré comme approuvé et ayant force exécutoire. Les propositions de loi touchant au budget et aux affaires financières émanent du seul Gouvernement.

93.Dans l’examen des projets qui lui sont soumis, l’Assemblée nationale doit accorder la priorité aux traités et aux programmes de développement considérés comme urgents par le Gouvernement.

94.Le budget de l’État et programme de développement du Gouvernement est à soumettre à la Chambre basse par l’intermédiaire de la Chambre haute. Si la Chambre basse l’adopte, il sera mis en œuvre sans avoir été examiné par la Chambre haute, après promulgation par le Président. Pour les affaires urgentes comme le budget annuel ou programme de développement et toute question liée à la sécurité nationale, à l’intégrité du territoire et à l’indépendance du pays, la session de l’Assemblée ne prend fin qu’après qu’une décision a été prise.

95.Si l’une des Chambres rejette une décision prise par l’autre, une commission conjointe, composée d’un nombre égal de membres de chacune des deux Chambres sera constituée pour résoudre le différend. La décision prise par cette commission aura force exécutoire après approbation du Président. Si la commission conjointe ne parvient pas à résoudre le différend, la décision sera considérée comme rejetée. Dans un tel cas, la Chambre basse réexaminera le projet, qui devra être adopté à la majorité des deux tiers à la session suivante, puis être promulgué par le Président.

Le pouvoir judiciaire

96.L’appareil judiciaire est un organe indépendant. Il se compose d’une Cour suprême, des cours d’appel et des tribunaux du premier degré − dont l’organisation et les compétences sont régies par la loi. La Cour suprême est l’instance judiciaire la plus élevée et chapeaute le pouvoir judiciaire en République islamique d’Afghanistan. Elle compte neuf membres désignés par le Président, avec l’aval de la Chambre basse, et conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 50 et de l’article 118 de la Constitution. Trois membres sont désignés pour une période de quatre ans, trois pour une période de sept ans et trois autres pour une période de dix ans. Les nominations ultérieures se feront pour une période de dix ans. Il n’est pas possible d’accomplir un second mandat.

97.C’est le Président de la République qui désigne parmi les membres de la Cour suprême celui qui en sera le Président. Les membres de la Cour suprême ne peuvent être démis de leurs fonctions avant la fin de leur mandat, sauf dans les circonstances prévues à l’article 127 de la Constitution:

«Lorsque plus d’un tiers des membres de la Wolesi Jirga demandent que le Président ou l’un des membres de la Cour suprême soit jugé pour un crime commis durant son mandat et que la Wolesi Jirga accepte cette demande à la majorité des deux tiers, l’accusé est démis de ses fonctions et l’affaire renvoyée devant une juridiction spéciale.».

98.La structure du système judiciaire afghan est énoncée dans la loi sur la structure et les compétences des tribunaux, en vertu de laquelle il devrait y avoir 1 570 juges aux niveaux des districts, des provinces et de la nation. Selon la Cour suprême, 83 % seulement de ces postes sont pourvus à l’heure actuelle. La Cour suprême estime que le pays compte approximativement un juge pour 100 000 habitants.

La Grande Assemblée (Loya Jirga)

99.La Loya Jirga est l’organe de représentation du peuple le plus élevé en Afghanistan. Elle se compose des membres de l’Assemblée nationale, des présidents des conseils de province et de district et des ministres; le Président et les membres de la Cour suprême peuvent participer à ses sessions sans avoir le droit de vote.

100.La Loya Jirga sera convoquée dans les situations suivantes: pour prendre des décisions sur des questions touchant à l’indépendance, à la souveraineté nationale, à l’intégrité du territoire et aux intérêts suprêmes du pays; pour modifier les dispositions de la Constitution; et pour poursuivre le Président en justice.

Les commissions

101.Le Gouvernement afghan a établi un certain nombre de commissions dans différents domaines jugés essentiels pour le développement global du pays, notamment:

La Commission indépendante afghane des droits de l’homme;

La Commission de la réforme judiciaire (dont le mandat s’est achevé en 2005);

La Commission constitutionnelle;

La Commission anticorruption;

La Commission électorale indépendante;

La Commission des médias.

La Commission indépendante afghane des droits de l’homme

102.La Commission indépendante afghane des droits de l’homme (CIDHA) a été créée par décret présidentiel en date du 6 juin 2002. Cette institution était prévue dans l’Accord de Bonn de décembre 2001. La CIDHA est chargée de surveiller la situation des droits de l’homme, d’enquêter sur les cas de violation des droits de l’homme et de renforcer le respect et l’application des droits de l’homme dans les institutions nationales.

La Commission de la réforme judiciaire

103.La Commission de la réforme judiciaire (CRJ) a elle aussi été créée en application de l’Accord de Bonn et a vocation à être le chef de file de la réforme en matière de justice et d’état de droit. Après vingt-cinq années de guerre, le système judiciaire afghan se trouve pour le moins désorganisé − voire totalement anéanti. La Commission s’est efforcée, au cours des cinq dernières années, de renforcer les institutions judiciaires permanentes du pays (Cour suprême, Ministère de la justice et Bureau du Procureur général), ainsi que les procédures judiciaires locales. En 2005, la Commission a été dissoute mais ses travaux ont été repris par la Cour suprême, en particulier dans le domaine de la formation judiciaire.

La Commission constitutionnelle

104.La Commission constitutionnelle a été mise sur pied au moment où l’Afghanistan s’est préparé à réviser sa Constitution suite à la Loya Jirga d’urgence. Cette Commission a préparé, après de larges consultations avec des Afghans de tous horizons et après avoir étudié en détail des constitutions du monde entier, un projet de constitution qui a servi de base aux débats et à l’accord auquel est parvenue la Loya Jirga constitutionnelle en décembre 2003 et janvier 2004. Ayant achevé ses travaux, la Commission constitutionnelle n’est plus en activité.

La Commission anticorruption

105.Afin de promouvoir le principe de l’avancement au mérite dans l’ensemble de l’administration et de limiter la corruption, le népotisme et les dysfonctionnements graves, le Président Karzaï a établi une Commission anticorruption, en juin 2003. Celle-ci est chargée d’élaborer des stratégies afin d’éliminer la corruption et de promouvoir une fonction publique capable, compétente et motivée à tous les échelons de l’État.

La Commission électorale indépendante

106.Conformément à l’article 156 de la Constitution, la Commission électorale indépendante (CEI) est investie de la responsabilité d’administrer et de superviser tous les types d’élections ainsi que de s’en remettre à l’opinion publique, conformément à la loi. La CEI se compose de neuf membres, dont un président et un vice-président, qui ont été désignés aux termes du décret présidentiel no 21, daté du 19 janvier 2005.

107.Le secrétariat de la CEI est l’organe exécutif de la Commission. Le personnel électoral professionnel du secrétariat met en œuvre les décisions, règlements et procédures adoptés par la CEI. À titre de mesure provisoire, pendant la période de transition, l’élection présidentielle de 2004 ainsi que les élections de 2005 pour la Wolesi Jirga et les conseils de province ont été conduites et supervisées par l’Organe mixte d’administration des élections (OMAD), institution mixte du Gouvernement afghan et de l’ONU. Après s’être acquitté de ses responsabilités, l’OMAD a été dissous par le décret présidentiel no 110, daté du 18 décembre 2005, et l’ensemble de ses fonctions ont été transférées à la CEI.

108.En tant qu’organe indépendant, la CEI révise le droit électoral afghan afin de garantir la liberté et l’honnêteté des élections. Elle définit les procédures et crée les infrastructures pour les élections futures et s’attache à former du personnel électoral sur l’ensemble du territoire.

La Commission des médias

109.La Commission des médias a été établie en application de la loi sur les médias. Elle compte 10 membres (deux doivent être des femmes), et la fonction de président incombe normalement au Ministre de l’information et de la culture. La Commission a pour mandat d’examiner les cas d’atteinte à la loi sur les médias et de résoudre les litiges par la médiation. Lorsque la médiation n’aboutit pas, la Commission renvoie les affaires aux services du Procureur général pour qu’il engage des poursuites. La Commission est habilitée à imposer des peines et des amendes.

Les partis politiques

110.Au mois de mars 2007, on dénombrait 94 partis politiques enregistrés à l’échelle nationale. Pour s’enregistrer, les partis politiques potentiels doivent fournir les documents ci-après: formulaire de demande; charte (Asasnama); manifeste (Maramnama); 700 formulaires d’adhésion émanant de membres; emblème du parti; drapeau du parti; assurance donnée par écrit que le parti ne dispose pas de bras armé; assurance donnée par écrit que les membres du parti ne font pas aussi partie de l’appareil judiciaire, de l’armée, des services du Procureur général ni des services de police.

111.La charte du parti, le manifeste et les 700 formulaires d’adhésion sont contrôlés par le Ministère de la justice et des courriers sont envoyés au Ministère de la défense et de l’intérieur ainsi qu’à la Direction de la sécurité nationale, afin que l’absence de bras armé soit confirmée. Le formulaire de déclaration du patrimoine du parti est soumis au Ministère des finances. Une fois la charte et le manifeste examinés à la lumière de la Constitution et de la loi sur les partis politiques, ils sont soumis à la Commission de révision. Après que celle-ci les a approuvés, l’autorisation est délivrée par le Département des partis politiques du Ministère de la justice, qui conserve aussi les documents fournis par le parti.

Les organisations sociales

112.En mars 2007, on dénombrait 906 organisations sociales enregistrées auprès du Ministère de la justice. L’enregistrement des organisations sociales est plus simple que celui des partis politiques. Les documents requis sont: la liste des fondateurs; les états financiers; la liste des membres du conseil d’administration; la charte; le formulaire de demande et le symbole (qui seront utilisés une fois tous les documents réunis). Le siège social de l’organisation sociale est inspecté et la liste des membres du conseil d’administration communiquée aux services du Procureur général afin de vérifier que ces personnes n’ont pas été privées de leurs droits civils et politiques [par un tribunal]. Les statuts de l’organisation sont examinés et une autorisation est délivrée au demandeur après vérification que la charte de l’organisation n’est pas incompatible avec la loi sur les organisations sociales ni le Code civil. À l’heure actuelle, les organisations sociales sont exonérées d’impôt.

113.Dans l’Afghanistan d’aujourd’hui, le système judiciaire formel, qui lutte pour rester debout après trente ans de guerre et d’instabilité, coexiste avec un système informel, multiforme et robuste, de règlement des différends. On trouvera un document fort utile sur les différentes formes de droit coutumier en vigueur dans l’ensemble du pays, établi par l’International Law Foundation, à l’adresse http://www.usip.org/ruleoflaw/projects/ilf_customary_law_afghanistan.pdf.

114.Après le conflit et l’effritement des institutions de l’État, les mécanismes non étatiques de règlement des différends sont restés dominants dans les campagnes et demeurent souvent utilisés dans les villes. La plupart des Afghans n’ont pas accès aux institutions de justice relevant de l’État et même ceux qui y ont accès choisissent rarement d’y recourir. Beaucoup d’Afghans préfèrent s’en remettre à la tradition, aux relations tribales, au droit islamique et à leurs relations haut placées pour résoudre les différends. Mais les résultats obtenus par ce système informel sont cependant loin d’être toujours idéaux. Au mieux, il faut compter sur la cohésion et une certaine idée de l’équité pour résoudre les problèmes et maintenir l’harmonie dans la communauté. Même dans ce cas, les décisions prises sont en grande partie inapplicables, sont rarement consignées par écrit et viennent renforcer des conventions sociales lourdes de conséquences telles que l’exclusion des femmes. Au pire, certaines instances traditionnelles perpétuent de graves violations des droits de l’homme, notamment les mariages forcés et les exécutions extrajudiciaires. Malgré ces inconvénients, les instances communautaires demeurent plus accessibles et dans bien des cas plus légitimes que celles que le système étatique a à offrir.

115.Le Gouvernement afghan a le devoir de protéger les droits de son peuple et d’assurer à celui-ci un accès à des institutions judiciaires efficaces et comptables de leurs actes. Il ne peut pour autant empêcher les Afghans de résoudre leurs différends au niveau communautaire. En fait, plutôt que de s’attirer l’hostilité des chefs communautaires, les pouvoirs publics doivent s’attacher à asseoir leur légitimité auprès d’eux. En instaurant un lien positif entre systèmes formels et informels, l’État peut mettre à profit le pouvoir des chouraset des jirgas tout en veillant à la prévention des violations les plus graves.

116.Comme en témoigne la stratégie «Justice pour tous», le Gouvernement afghan ne méconnaît pas les éléments positifs des mécanismes traditionnels, notamment le fait qu’ils favorisent la cohésion sociale et l’accessibilité de mécanismes locaux de règlement des différends, mais il prend aussi acte des vives inquiétudes que suscite leur impact sur l’autorité du système étatique et sur les droits de l’homme. La stratégie du Gouvernement vise à mettre en place un programme pour évaluer la relation entre les secteurs formel et informel, mener un dialogue aux niveaux local et national et mettre au point des politiques propres à façonner un avenir caractérisé par davantage de cohésion, de compétence et de responsabilité.

117.Le Ministère afghan de la justice avec ses partenaires que sont l’Institut des États-Unis pour la paix (USIP) et la Fletcher School de l’Université Tufts poursuivent cet objectif grâce à un projet pluriannuel de recherche et de consultation. Tout d’abord, l’USIP a commandé une étude des pratiques traditionnelles et coutumières en Afghanistan, de leur évolution et de leur rapport avec le système de justice formel. Ensuite, fin 2005 et début 2006, avec la coopération du Ministère de la justice, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur général, du Ministère de l’intérieur, de la Commission indépendante afghane des droits de l’homme et de la MANUA, l’USIP a mené une série de consultations dans quatre différentes régions d’Afghanistan auprès des acteurs des systèmes formels et informels de justice de 20 provinces, en vue d’évaluer le statut de chacun d’entre eux, ainsi que leurs interactions et attitudes réciproques, et d’entamer un processus de dialogue.

118.Le Ministère de la justice, l’Unité de recherche et d’évaluation pour l’Afghanistan et l’USIP ont organisé une conférence sur «les rapports entre systèmes de justice étatique et non étatique en Afghanistan», du 10 au 14 décembre à Kaboul. Cette conférence a amené des parties prenantes à intégrer les résultats de ces travaux de recherche et de ces dialogues aux processus décisionnels nationaux. L’objectif de la conférence était de réunir les acteurs de l’État, du système informel, de la société civile et de la communauté humanitaire et de les amener à définir des stratégies politiques et des solutions concrètes pour permettre les interactions entre les secteurs formels et informels.

119.Du point de vue du Gouvernement, les mécanismes de justice informels représentent une menace pour l’autorité de l’État. Dans bon nombre d’endroits, les affaires pénales sont jugées par des jirgas et non par des tribunaux. Même si cela peut présenter un intérêt en termes de conciliation entre les parties et d’indemnisation des victimes, cela a aussi pour effet d’aller à l’encontre de l’obligation de l’État de garantir la justice et de faire respecter les Haq ul ’ Allah (les droits de Dieu), responsabilité incombant à l’État. La crainte existe qu’en reconnaissant les institutions informelles, on apporte une certaine légitimité aux pratiques contraires aux droits élémentaires, comme le baad (mariage forcé des filles à des fins d’indemnisation et de conciliation). On craint aussi qu’en focalisant l’attention sur le système informel, on ne prive le système formel de ressources qui sont déjà fort limitées.

120.Les acteurs non étatiques, eux, voient l’imposition du système de justice comme une ingérence inutile dans des affaires qu’il vaudrait mieux laisser à la communauté. L’État a pendant des années été une entité corrompue et prédatrice − tentant d’imposer tour à tour le communisme et l’extrémisme islamique − et n’a que rarement œuvré pour le bien du peuple. Les jirgas et les chouras représentent à l’inverse des traditions anciennes, respectueuses des valeurs locales, qui ont permis le maintien de l’harmonie et de l’ordre dans la communauté quand tout le reste s’effondrait. Ce sont aussi elles qui font respecter les Haq ul ’ Abd (les droits de la personne, c’est-à-dire les indemnisations). Compte tenu de la faiblesse actuelle des institutions judiciaires étatiques et du peu de respect qu’elles manifestent pour le système informel, pratiquement rien n’incite à la coopération.

121.Il n’existe pour autant pas encore de bonnes solutions autres que la coopération. Dans l’état actuel de stabilité fragile du pays, le besoin de mécanismes efficaces de règlement des conflits est trop grand pour rejeter les éléments positifs du système non étatique. Ainsi, une conclusion essentielle des consultations régionales est qu’à l’échelon local, le système formel repose dans une grande mesure sur des mécanismes communautaires et s’en remet régulièrement à eux. Parallèlement, le système informel est très limité dans sa capacité à régler des affaires sortant du seul cadre communautaire ou à combattre les violences systémiques. Un État fort, capable de contrôler les violences, de sanctionner les injustices et d’assurer la médiation entre les communautés, est une absolue nécessité pour la stabilité du pays. Du point de vue des droits de l’homme, seule une association constructive avec les notables locaux, dans la durée, pourra éliminer à terme les pratiques abusives et ouvrir la voie à un plus large accès aux instances communautaires et aux institutions publiques.

122.Les acteurs du système formel comme du système informel considèrent la charia comme une base fondamentale dans leur prise de décisions. S’il peut y avoir des divergences entre les systèmes quant à savoir si certains principes ou certaines pratiques sont réellement «islamiques», l’un comme l’autre s’appuient largement sur l’image de bon droit associée à leurs décisions. Dans le secteur formel, cela s’explique par le fait que la plupart des juges ont officiellement suivi une formation en droit ou théologie islamiques et que le droit afghan est dérivé de la charia. Les acteurs du secteur non étatique, quant à eux, considèrent que la pratique de la choura (ou consultation communautaire) vient de l’islam. Les chefs communautaires en appellent également aux parties pour qu’elles fassent preuve d’équité, de pardon et de charité, valeurs fortement associées au fait d’être un «bon musulman». Dans certaines régions et en particulier chez les chiites, le clergé local joue lui aussi un rôle de premier plan dans les règlements non étatiques des différends.

L’administration de la justice

123.Conformément aux lois adoptées en Afghanistan, la justice est administrée dans le cadre de procédures pénales et civiles. Les affaires pénales sont d’abord l’objet d’une enquête des services de police, pendant une période pouvant durer au maximum soixante-douze heures, après quoi les affaires sont transmises au Département des poursuites (Bureau du Procureur général). Le dossier d’accusation doit être complété dans un délai de quinze jours, délai qui peut si nécessaire être prorogé d’au maximum quinze jours supplémentaires sur décision du tribunal. Dans le cadre de cette procédure, l’accusé doit être libéré si les éléments de preuve à charge sont insuffisants.

124.Si les enquêtes révèlent qu’il y a matière à poursuivre, le dossier sera transmis au tribunal.

125.Le système judiciaire afghan comprend les tribunaux du premier degré, les cours d’appel et la Cour suprême. Selon l’article 2 de la loi relative à la structure et aux compétences des tribunaux de la République islamique d’Afghanistan, «l’appareil judiciaire est un organe indépendant de l’État; il se compose de la Cour suprême, des cours d’appel [et] des tribunaux du premier degré. Des tribunaux itinérants peuvent être créés selon que de besoin». Pour les chiffres de la délinquance, se reporter à l’appendice II.

126.Les affaires civiles sont renvoyées aux tribunaux par le Département juridique (Hukuk) du Ministère de la justice. Il appartient au Département des droits de procéder aux enquêtes et d’instruire les affaires.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

127.L’Afghanistan a signé et ratifié les traités internationaux ci-après relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (24 avril 1983);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (24 avril 1983);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (5 août 1983);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (4 mars 2003);

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (26 juin 1987);

Convention relative aux droits de l’enfant (27 avril 1994), Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (24 septembre 2003).

128.On trouvera ci-après un tableau de ces traités. Les déclarations et réserves formulées par l’Afghanistan au sujet de ces instruments figurent dans l’annexe II. Les réserves de fond sont peu nombreuses et tiennent en grande partie à l’interaction entre le droit international relatif aux droits de l’homme et l’islam, religion officielle de l’Afghanistan. Actuellement, aucun autre traité n’est activement examiné par le Gouvernement. La priorité du Gouvernement est de veiller à ce qu’une législation soit mise en place concernant les traités existants et à ce que les traités ratifiés soient officiellement traduits dans les langues locales.

La Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en islam

129.L’Afghanistan a adhéré à l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) en 1969. Son adhésion a été suspendue dans les années 80, lorsque les Soviétiques ont envahi le pays et que le Parti populaire démocratique d’Afghanistan est arrivé au pouvoir. En 1990, au moment de l’adoption de la Déclaration du Caire, certains leaders des partis jihadistes étaient présents à la Conférence et ont pris part aux débats et à la finalisation de la Déclaration. L’Afghanistan a réintégré l’OCI et a retrouvé son siège en 1992, lorsque les moudjahidin sont arrivés au pouvoir.

Réserves formulées par l ’ Afghanistan	Date de la ratification par l ’ Afghanistan	Date de la signature par l ’ Afghanistan	Date de l ’ adoption par l ’ Assemblée générale et organe de surveillance	Titre de l ’ instrument
Réserve concernant l ’ article 22	5 mars 2003	14 août 1980	21 décembre 1965 (Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale)	Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Déclaration concernant les articles 17 et 18
Acceptation de l ’ amendement au paragraphe 6 de l ’ article 8
Déclaration concernant le paragraphe 2 de l ’ article 43	24 janvier 1983	Adhésion	16 décembre 1966 (Comité des droits de l ’ homme)	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
				Cet instrument est complété par deux protocoles facultatifs, qui n ’ ont pas encore été signés ou ratifiés par l ’ Afghanistan
Déclaration concernant les paragraphes 1 et 3 de l ’ article 26	24 janvier 1983	Adhésion	16 décembre 1966 (Comité des droits économiques, sociaux et culturels)	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Déclaration concernant l ’ acceptation de l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20	5 mars 2003	14 août 1980	18 décembre 1979 (Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes)	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW)
Réserves concernant les articles 20 et 30	1 er avril 1987	4 février 1985	10 décembre 1984 (Comité contre la torture)	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Acceptation de l ’ amendement au paragraphe 2 de l ’ article 43	28 mars 1994	27 septembre 1990	20 novembre 1989 (Comité des droits de l ’ enfant)	Convention relative aux droits de l ’ enfant
Aucune	Adhésion 24 septembre 2003	-	25 mai 2000 (Comité des droits de l ’ enfant)	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés
Déclaration	Adhésion 19 septembre 2002	-	25 mai 2000 (Comité des droits de l ’ enfant)	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Politique du Gouvernement en matière de bonne gouvernance, de respect de la légalité et de droits de l’homme

130.Le respect de la légalité constitue la base d’un gouvernement légitime, de la protection des droits des citoyens et d’une économie de marché compétitive en Afghanistan. Il est aussi essentiel pour lutter contre la corruption et mettre un frein à l’économie illégale de la drogue. Il convient de disposer d’une justice indépendante et d’organes de répression responsables pour protéger les droits de l’homme et garantir à tous les Afghans les protections prévues par la loi. Les groupes sociaux vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les pauvres sont particulièrement exposés aux risques liés à l’utilisation illégale de la force par des acteurs étatiques et non étatiques. De plus, la transition du secteur informel vers l’économie structurée dépend de l’acceptation et de l’application du principe du respect de la légalité.

131.Actuellement, la justice traditionnelle comble les lacunes de la justice d’État, mais est souvent en porte-à-faux avec l’islam, la Constitution, la législation nationale et les droits de l’homme. Le rôle dirigeant des chouras et des jirgas dans la communauté et le fait qu’elles soient facilement accessibles peuvent renforcer le système de justice en général. Les chefs religieux peuvent contribuer à former l’opinion publique et à faire mieux comprendre les grandes questions de société, telles que la lutte contre la drogue, la corruption et les mariages forcés, et l’éducation des filles.

132.Une paix et une prospérité durables en Afghanistan requièrent des structures de gouvernance responsables, transparentes, efficaces et islamiques. Une Assemblée nationale efficace viendra compléter et équilibrer les pouvoirs exécutif et judiciaire en assurant le lien entre le processus d’élaboration des politiques nationales et le peuple. Une Assemblée nationale inexpérimentée qui n’aurait pas un soutien suffisant éloignera le peuple afghan de son gouvernement au lieu de l’en rapprocher.

L ’ objectif du Gouvernement afghan est de mettre en place aux niveaux national, provincial, des districts et des villages, d ’ ici à la fin du mandat présidentiel et de la législature actuelle, les principales institutions et pratiques de gouvernance démocratique afin de faire progresser le développement humain.

Jalons stratégiques quinquennaux

133.Les objectifs du Gouvernement afghan en matière de gouvernance, de respect de la légalité et de droits de l’homme seront concrétisés au moyen de cinq programmes interdépendants.

Programme 1Renforcement des moyens d’action de l’Assemblée nationale

1. L ’ Assemblée nationale bénéficiera d ’ un appui technique et administratif d ’ ici au début du deuxième semestre de 2006 pour pouvoir s ’ acquitter efficacement des rôles que lui prescrit la Constitution.

2. La Commission électorale indépendante de l ’ Afghanistan disposera des capacités et des ressources nécessaires pour organiser les élections d ’ une manière financièrement viable d ’ ici à la fin de 2008, le Gouvernement contribuant autant que possible au financement des futures élections sur ses propres ressources. Un registre d ’ état civil permanent et un registre électoral prévoyant un document national d ’ identité unique seront mis en place d ’ ici à la fin de 2009.

134.L’objectif du Gouvernement est de renforcer les capacités de l’Assemblée nationale pour qu’elle devienne l’acteur principal du processus législatif, qu’elle exerce un contrôle responsable sur les pouvoirs exécutif et judiciaire, qu’elle aide les députés à relayer les aspirations économiques et politiques de leurs électeurs et qu’elle conduise un programme de réformes législatives qui serviront de base à une action pour réduire la pauvreté et stimuler la croissance économique.

Programme 2Justice et respect de la légalité

1. D ’ ici à la fin de 2010, le cadre juridique requis en vertu de la Constitution, notamment la législation civile, pénale et commerciale, sera mis en place, diffusé auprès de toutes les institutions judiciaires et législatives et publié.

2. D ’ ici à la fin de 2010, de véritables institutions judiciaires seront pleinement opérationnelles dans chaque province de l ’ Afghanistan. La durée moyenne des procédures de règlement des litiges contractuels sera réduite autant que faire se peut.

3. Un examen et une réforme des procédures de contrôle ayant trait à la corruption, à l ’ absence de garanties d ’ une procédure régulière et au déni de justice seront entrepris d ’ ici à la fin de 2006 et pleinement mis en œuvre à la fin de 2010; des réformes viendront renforcer le professionnalisme, la crédibilité et l ’ intégrité des institutions essentielles du système judiciaire (Ministère de la justice, magistrature, Bureau du Procureur général, Ministère de l ’ intérieur et Direction nationale de la sécurité) .

4. D ’ ici à la fin de 2010, les infrastructures judiciaires seront remises en état; et les établissements pénitentiaires comporteront des locaux séparés pour les femmes et les mineurs.

5. Un processus d ’ inscription au cadastre dans toutes les entités administratives et d ’ enregistrement des titres sera engagé dans toutes les grandes agglomérations d ’ ici à la fin de 2006 et dans tous les autres secteurs d ’ ici à la fin de 2008. Un système équitable de règlement des litiges fonciers sera mis en place d ’ ici à la fin de 2007. L ’ enregistrement du foncier rural sera mis en route avant la fin de 2007.

135.L’objectif du Gouvernement est de mettre en place un système de justice qui serve de principale institution légitime permettant d’accéder à la justice et de régler des litiges conformément aux normes internationales. Le Gouvernement poursuivra sa réforme du cadre juridique général de l’Afghanistan. Dans tout le secteur de la justice, il renforcera les compétences professionnelles et appliquera les normes pertinentes par des réformes administratives et la formation professionnelle. Le Ministère de la justice précisera officiellement les rôles respectifs des systèmes de justice formels et informels, en vue d’en renforcer la légitimité et l’efficacité. Les institutions de justice insisteront sur le renforcement de la protection des personnes vulnérables et des personnes vivant dans les zones reculées. Le Gouvernement s’emploiera à sensibiliser et à renforcer la confiance de la population dans le système de justice en menant des campagnes nationales et en améliorant la transparence des décisions de justice.

Programme 3Affaires religieuses

1. D ’ ici à la fin de 2010, des institutions religieuses et des enseignants de la religion, hommes et femmes, interviendront, dans un cadre structuré, sur les questions relatives à la politique nationale de développement.

2. D ’ ici à la fin de 2010, des mesures concrètes seront mises en place pour que le statut des femmes et leur participation aux activités islamiques soient renforcés, sur les plans tant local qu ’ international.

136.L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que tous les Afghans puissent participer sur un pied d’égalité à la vie religieuse de la nation. Les enseignements, les principes et la doctrine islamiques doivent être pris en considération dans la mise en place du programme de développement, des institutions de l’État et du cadre juridique de la nation. Ainsi, progrès et religion pourront coexister dans l’harmonie.

Programme 4Réforme de l’administration publique

1. D ’ ici à la fin de 2010, l ’ appareil étatique (y compris le nombre des ministères) sera restructuré et rationalisé en vue de mettre en place une administration publique financièrement viable; la fonction publique sera renforcée; et les fonctions de ce secteur seront réformées afin de mettre en évidence les tâches et les responsabilités essentielles.

2. Un mécanisme national transparent et clairement défini pour les nominations sera mis en place dans les six mois, appliqué dans les douze mois et pleinement opérationnel dans les vingt-quatre mois pour l ’ ensemble des nominations à des postes de rang élevé de l ’ administration centrale et de l ’ appareil judiciaire, ainsi que pour les nominations de gouverneurs de province, de chefs des services de police, d ’ administrateurs de district et de chefs de la sécurité de province.

3. D ’ ici à la fin de 2006, un examen du nombre d ’ unités administratives et de leur délimitation sera entrepris afin de contribuer à la viabilité financière.

4. D ’ ici à la fin de 2010, en vue de donner suite aux travaux de la Commission de la fonction publique, un système de nomination fondé sur le mérite, des procédures de contrôle et un examen du comportement professionnel en fonction des résultats pour les postes de la fonction publique à tous les niveaux de l ’ appareil étatique, y compris l ’ administration centrale, l ’ appareil judiciaire et les services de police seront adoptés. Le Gouvernement fournira également l ’ appui nécessaire pour renforcer les capacités de la fonction publique afin de la rendre efficace. Un examen annuel du comportement professionnel en fonction des résultats sera effectué pour tous les fonctionnaires de rang élevé à compter de la fin de 2007.

5. Le recensement de la population sera achevé d ’ ici à la fin de 2008 et les résultats complets publiés.

6. Des statistiques de base fiables seront établies pour tous les jalons quantitatifs d ’ ici à la mi-2007 et la capacité statistique sera renforcée pour suivre les progrès réalisés par rapport à ces jalons.

137.L’objectif du Gouvernement est de mettre en place une administration publique efficace et responsable à tous les niveaux, capable d’assurer la sécurité, la fourniture équitable des services sociaux essentiels, ainsi qu’un environnement propice à la croissance économique. Au moyen du Programme de réforme de l’administration publique, le Gouvernement veillera à ce que la coordination entre les organes de décision de l’administration centrale soit renforcée. Il réorganisera les ministères et simplifiera les procédures administratives et les modalités de fonctionnement. Il améliorera la prestation de service par l’administration infranationale et créera une fonction publique efficace, financièrement viable, qui renoncera progressivement aux compléments de salaires versés par les donateurs. La Commission indépendante chargée de la réforme administrative et de la fonction publique renforcera les règles et procédures pour que la fonction publique soit gérée de façon professionnelle, et instaurera notamment des normes déontologiques élevées et des mesures disciplinaires destinées à sanctionner les actes de corruption ou les pratiques contraires à l’éthique. Le Gouvernement adoptera un système de recrutement fondé sur le mérite, qui favorisera l’égalité des sexes et la diversité ethnique. Il mettra en place un programme cohérent et complet de formation professionnelle pour les fonctionnaires en poste et les nouveaux fonctionnaires.

Programme 5Droits de l’homme

1. D ’ ici à la fin de 2010, la capacité du Gouvernement à s ’ acquitter des obligations qu ’ il a contractées en vertu des traités relatifs aux droits de l ’ homme et de faire rapport à ce sujet sera renforcée. Les services de sécurité de l ’ État et autres services chargés d ’ appliquer la loi adopteront des mesures correctives, notamment des codes de conduite et des procédures visant à prévenir les arrestations et les détentions arbitraires, la torture, l ’ extorsion de fonds et les expropriations illégales, en vue d ’ éliminer ces pratiques; l ’ exercice de la liberté d ’ expression, y compris la liberté des médias, sera renforcé; la sensibilisation aux droits de l ’ homme sera inscrite dans les programmes scolaires et sera assurée auprès des législateurs, du personnel judiciaire et d ’ autres organismes publics, des communautés et du public; la surveillance du respect des droits de l ’ homme sera effectuée par le Gouvernement et, en toute autonomie, par la Commission indépendante afghane des droits de l ’ homme, et l ’ Organisation des Nations Unies contrôlera l ’ efficacité des mesures visant à protéger les droits de l ’ homme; la Commission indépendante afghane des droits de l ’ homme bénéficiera d ’ un soutien pour atteindre ses objectifs concernant la surveillance, les enquêtes, la protection et la promotion des droits de l ’ homme.

La mise en œuvre du Plan d ’ action pour la paix, la justice et la réconciliation sera achevée d ’ ici à la fin de 2008.

138.La réduction de la pauvreté ne sera effective et durable que lorsque les pauvres auront la possibilité de participer pleinement à la vie économique, sociale, culturelle et politique de l’Afghanistan. L’objectif du Gouvernement est de bâtir une société sans exclusion, où les droits de chaque être humain sont protégés, soutenus et respectés. Le Gouvernement coopérera avec la Commission indépendante afghane des droits de l’homme et la communauté internationale des donateurs pour développer et renforcer les capacités en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, notamment la formation des fonctionnaires. Le Gouvernement renforcera la protection contre les violations des droits de l’homme commises par des organismes publics. Il continuera à promouvoir et à protéger les droits des femmes en harmonisant les dispositions qui les concernent dans les principaux cadres de politique générale du pays, en améliorant l’accès à la justice et en sensibilisant à des questions telles que le mariage des enfants, la violence familiale et l’emploi des femmes. Afin de renforcer la protection des droits de l’enfant, le Gouvernement adoptera des lois et des politiques destinées à protéger les enfants, mettra en place des mesures préventives contre les abus sexuels à l’égard des enfants et renforcera les mesures visant à lutter contre la traite des enfants. Le Gouvernement entend promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées en s’attachant à supprimer les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la société, notamment en menant des campagnes d’information, en sensibilisant le public aux besoins spéciaux de ces personnes et en encourageant leur insertion professionnelle.

Initiatives transversales

139.Au vu de ce qui précède, il est fondamental de mettre l’accent sur les initiatives transversales ci-après.

Initiative 1Lutter contre la corruption

140.Le renforcement du cadre juridique, de la gestion du secteur public et des systèmes de contrôle est une composante essentielle de la stratégie de lutte contre la corruption adoptée par le Gouvernement, qui permettra de renforcer la confiance du public dans un État reconnu comme légitime. Ces outils de lutte contre la corruption permettront d’assurer plus rapidement la sécurité, une bonne gouvernance et le développement économique. Une fonction publique motivée, fondée sur le mérite, résistera à la tentation de la corruption et assurera une prestation de service efficiente, efficace et transparente, sans pots-de-vin. Avec le renforcement des systèmes de contrôle, les responsables de l’administration n’auront pas la possibilité de dissimuler les actes de corruption.

Initiative 2Promouvoir l’égalité des sexes

141.L’État doit adopter des lois et des politiques volontaristes pour supprimer les obstacles et mettre fin aux abus dont souffrent les femmes. La société civile, notamment la hiérarchie religieuse, aura un rôle important à jouer pour sensibiliser la population à la situation des femmes. De la même manière, si elles sont plus nombreuses à occuper des postes à tous les niveaux de la fonction publique, les femmes auront davantage voix au chapitre dans l’élaboration des politiques et les prises de décisions, ce qui améliorera aussi la capacité du Gouvernement dans son ensemble à concevoir et à fournir des services appropriés pour les électrices.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

La Constitution afghane de 2004

142.La nouvelle Constitution dispose, en son article 7, que:

«L’État afghan respectera la Charte des Nations Unies, les traités internationaux et les conventions internationales signées par l’Afghanistan, et la Déclaration universelle des droits de l’homme.».

L’État afghan et ses institutions sont ainsi tenus, en vertu de la Constitution, de respecter les normes relatives aux droits de l’homme prévues par les traités internationaux auxquels l’Afghanistan est partie. La protection des droits de l’homme et le principe de l’égalité (non-discrimination) sont consacrés à l’article 6 de la Constitution, qui se lit comme suit:

«L’État bâtit une société prospère et progressiste fondée sur la justice sociale, le respect de la dignité humaine, la protection des droits de l’homme, l’instauration de la démocratie et réalise l’unité nationale et l’égalité entre tous les peuples et toutes les tribus ainsi qu’un développement équilibré de toutes les régions du pays.».

143.Les dispositions de la Constitution qui concernent expressément les droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont les suivantes:

Article 2 − Liberté de religion;

Article 6 − Protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’égalité;

Article 7 − Respect de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des autres instruments;

Articles 13 et 14 − Droit à un niveau de vie suffisant;

Article 15 − Protection du milieu naturel;

Articles 17, 43, 44, 45 et 46 − Droit à l’éducation;

Article 22 − Droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination et égalité devant la loi;

Article 23 − Droit à la vie;

Article 24 − Droit à la liberté et à la dignité;

Article 25 − Présomption d’innocence devant les tribunaux;

Articles 26, 27, 30 et 31 − Droit à une procédure régulière;

Article 29 − Droit de ne pas faire l’objet de persécution ni de torture;

Article 33 − Droit de voter et d’être élu;

Article 34 − Liberté d’expression;

Articles 35 et 36 − Liberté de réunion, d’association et droit de constituer des partis politiques;

Articles 37 et 38 − Droit au respect de la vie privée;

Article 39 − Liberté de circulation;

Article 40 − Droit à la propriété;

Article 47 − Droit à la protection de la culture;

Articles 48 et 49 − Droit au travail et droit de ne pas être astreint au travail forcé;

Article 51 − Droit à un recours utile et à une indemnisation;

Article 52 − Droit à des soins de santé;

Article 53 − Protection des minorités et des groupes vulnérables;

Article 54 − Protection de la famille;

Article 58 − Création d’une institution nationale des droits de l’homme.

Autres normes juridiques nationales pertinentes relatives aux droits de l ’ homme

Loi n o 3471 relative à la structure, aux fonctions et au mandat de la Commission indépendance afghane des droits de l ’ homme

144.Les dispositions de ladite loi sont exposées plus loin, dans la partie concernant le cadre juridique de la promotion des droits de l’homme.

Code civil et Code pénal de l ’ Afghanistan

145.Le Code civil et le Code pénal contiennent des dispositions qui reprennent les droits et les devoirs des particuliers énoncés dans la Constitution de 2004 et dans les traités internationaux, et qui donnent davantage de détails sur la manière dont les normes relatives aux droits de l’homme sont prises en compte dans la législation interne. Le Code pénal énumère les conséquences qu’entraîne la transgression de la législation nationale par des actes commis en violation de ces normes.

146.Outre le Code civil et le Code pénal, plusieurs articles de la législation interne, ainsi que des décrets présidentiels, sont énumérés ci-après pour apporter des exemples et des précisions complémentaires (et pour donner un meilleur aperçu de la portée des textes) sur la manière dont les normes relatives aux droits de l’homme sont garanties et définies dans le cadre juridique national. Par exemple:

Code de procédure pénale provisoire;

Loi relative à la lutte contre les stupéfiants;

Loi relative à la lutte contre le terrorisme;

Loi relative à la santé publique;

Règlement relatif à la santé mentale;

Loi relative à l’organisation du Bureau du Procureur général;

Loi relative à la médecine légale;

Code de procédure pénale militaire;

Code pénal militaire;

Loi relative aux prisons et aux centres de détention;

Loi relative à la fonction publique;

Règlement relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique;

Législation du travail;

Règlement relatif à la sûreté des conditions de travail;

Règlement relatif à la formation professionnelle;

Règlement relatif à la sécurité au travail;

Règlement relatif aux litiges professionnels;

Loi relative aux rassemblements, aux grèves et aux manifestations;

Loi relative aux enquêtes concernant des violations des droits de l’enfant;

Règlement relatif au Conseil de la protection de la mère et de l’enfant;

Loi relative aux partis politiques;

Loi relative aux organisations sociales;

Loi relative aux élections et aux élections municipales;

Loi relative à l’éducation;

Loi relative à l’enseignement supérieur;

Loi relative aux médias (remplace la loi de 1943 sur les médias);

Loi relative à l’environnement;

Loi relative à la propriété;

Décret portant création du tribunal des litiges fonciers;

Décret no 297 du Président de l’Administration intérimaire de l’Afghanistan sur le retour des réfugiés dans la dignité.

147.Bien que ces nouvelles lois introduisent de jure de nombreux principes relatifs aux droits de l’homme, il reste encore beaucoup à faire pour que ces principes soient mis en œuvre dans la pratique. Le Gouvernement afghan doit poursuivre sa coopération avec ses partenaires internationaux pour que ces lois, qui prennent en compte les normes relatives aux droits de l’homme, soient mises en application aux niveaux central, provincial et des districts. Le Ministère de la justice a une longue liste de projets de loi à soumettre au nouveau Parlement afin d’ancrer fermement les principes relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne. Parmi les nouveaux projets de loi qui contribueront à protéger les droits de l’homme, on peut citer le projet de loi sur le travail, le projet de loi sur les médias, le projet de loi sur l’enregistrement des mariages, le projet de loi sur l’enseignement supérieur et le projet de loi sur la traite des êtres humains.

Incorporation du droit international relatif aux droits de l’homme dans le droit interne

148.En son article 7, la Constitution prévoit clairement l’incorporation du droit international relatif aux droits de l’homme dans la législation afghane.

149.L’incorporation du droit international relatif aux droits de l’homme dans le droit interne fait partie des nombreuses priorités du Gouvernement. Toutefois, en raison du manque de capacités et de l’existence d’autres priorités, telles que la sécurité, la réforme du secteur de la justice et le respect de la légalité, la mise en place d’un mécanisme chargé de veiller à ce que le droit international relatif aux droits de l’homme soit transposé dans le droit interne a été retardée.

150.Bien que les traités ne puissent être mentionnés spécifiquement dans la législation interne, une grande partie des lois et des pratiques afghanes (y compris celles signalées plus haut) reprennent de manière implicite des normes internationales relatives aux droits de l’homme. La Direction de la rédaction des textes législatifs du Ministère de la justice considère que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies et les instruments relatifs aux droits de l’homme que l’Afghanistan a ratifiés sont pris en compte dans la législation interne.

Compétences judiciaires et administratives pour les questions relatives aux droitsde l’homme

151.La Cour suprême de l’Afghanistan a établi que les normes internationales relatives aux droits de l’homme reconnues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Afghanistan ont été incorporées dans le droit interne et dans les procédures judiciaires. La Cour suprême prend ces normes en considération lorsqu’elle rend ses décisions. L’article 22 de la Constitution fait obligation à la Cour suprême d’appliquer les principes de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination dans l’examen des affaires, sans distinction de fortune, de statut, de religion, de convictions politiques, d’origine tribale ou de sexe. Aux termes de l’article 14 de la loi relative à la structure et aux compétences des tribunaux, le principe de l’égalité devant la loi devrait être respecté dans les procédures et décisions judiciaires et toute discrimination entre les citoyens afghans est interdite.

152.Le Gouvernement afghan est conscient que ce cadre juridique n’est pas encore respecté par tous les tribunaux de provinces et de districts. Il est en outre conscient que l’existence de chefs locaux influents diminue la capacité des tribunaux d’appliquer de manière absolue les principes de l’égalité et de la non-discrimination. Le Programme de réforme du secteur de la justice, appuyé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par plusieurs autres organisations et donateurs internationaux dans le cadre du programme intitulé «Justice pour tous», présente la stratégie adoptée par le Gouvernement pour améliorer l’accès à la justice pour tous les Afghans. Le projet vise en particulier à aider le Gouvernement afghan à rétablir l’état de droit et à réformer le secteur de la justice afin d’assurer à tous les citoyens afghans, notamment aux pauvres, aux personnes défavorisées, aux femmes et aux autres groupes vulnérables, un meilleur accès à une justice diligente et efficace, en augmentant la capacité de service des institutions judiciaires nationales tout en renforçant la capacité de la population civile à demander justice auprès de ces institutions. De plus amples informations sur le cadre stratégique national décennal élaboré par le Gouvernement et intitulé «Justice pour tous» et sur les problèmes que rencontre actuellement le système de justice figurent au chapitre III ci-après (par. 232).

153.L’article 58 de la Constitution habilite la Commission indépendante afghane des droits de l’homme à examiner les plaintes concernant des violations des droits de l’homme. Il autorise aussi la Commission à porter les affaires concernant des violations des droits de l’homme devant le Procureur général et les tribunaux. Il autorise en outre la Commission à assurer la défense des personnes poursuivies en justice.

154.L’article 120 de la Constitution fait obligation à la justice d’examiner toutes les affaires dont elle est saisie en vertu des lois afghanes par des personnes physiques ou morales, y compris le Gouvernement afghan, que ce soit en tant que plaignant ou en tant que défendeur. Il est important de souligner qu’en vertu de l’article 4 de la loi relative à la structure et aux compétences des tribunaux aucune affaire ne peut, une fois ouverte, être transmise à un organe non judiciaire, notamment au secteur de la justice informel. L’usage consistant pour les tribunaux à transmettre des affaires aux chouras communautaires ou religieuses a encore cours aux niveaux des provinces et des districts et doit être réglementé dans la pratique.

155.Il faut reconnaître que, par manque de capacités, de ressources et d’éducation, les tribunaux de provinces et de districts connaissent mal et appliquent peu dans leurs décisions les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le problème est encore accentué par le fait qu’environ 85 % des litiges sont traités en dehors du système de justice officiel, par les chouras tribales, religieuses et communautaires, et ne sont jamais portés devant les tribunaux. Cela tient en partie au fait que les chouras sont considérées comme plus rapides, moins chères et plus accessibles que le système de justice officiel.

156.En vertu de l’article 31 de la Constitution, de l’article 11 de la loi relative au système judiciaire et des articles 18 et 19 du Code de procédure pénale provisoire, le Département de l’aide judiciaire de la Cour suprême fournit une aide juridictionnelle aux personnes qui n’ont pas les moyens de se faire assister d’un avocat dans les procédures pénales. En vertu de l’article 38 du Code de procédure pénale provisoire, l’avocat de la défense peut être présent pendant l’interrogatoire. En 2002, une aide juridictionnelle a été fournie à 66 personnes dans 22 procédures pénales. En 2006, 1 765 personnes ont bénéficié de cette aide dans 650 affaires.

157.De plus amples informations sur la compétence administrative et judiciaire pour les questions relatives aux droits de l’homme, notamment la réparation et l’indemnisation, figurent au chapitre III du présent rapport. Des informations sur les politiques publiques concernant les groupes vulnérables figurent plus haut, dans la partie relative aux politiques concernant la bonne gouvernance, le respect de la légalité et les droits de l’homme et, plus loin, au chapitre III, dans la partie concernant les mesures spéciales en faveur des groupes vulnérables (par. 210).

158.En vertu de l’article 51 de la Constitution, lorsque l’autorité publique porte atteinte aux droits d’un particulier, la victime est en droit de lui réclamer une indemnisation en saisissant le système de justice officiel. Les procédures de plainte concernant les violations des différents droits de l’homme n’ont pas encore été mises en place, mais sont à l’étude en vue d’une future mise en œuvre.

Mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme

159.Le Gouvernement afghan n’est membre d’aucun mécanisme régional relatif aux droits de l’homme. La Commission indépendante afghane des droits de l’homme est toutefois membre à part entière du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique.

160.Le Forum a été créé en 1996 à l’issue de la première réunion régionale des institutions nationales de défense des droits de l’homme de la région de l’Asie et du Pacifique. Un certain nombre d’États de la région et d’organisations non gouvernementales ont aussi participé à cette rencontre. À cette réunion, les institutions nationales ont adopté la Déclaration de Larrakia, dans laquelle sont énoncés d’importants principes régissant le fonctionnement des institutions nationales de défense des droits de l’homme. En vue d’atteindre leurs objectifs, les institutions nationales ont décidé de créer une organisation régionale.

161.Le Forum est constitué d’institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme qui ont été créées conformément aux critères fondamentaux énoncés dans les Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (plus communément appelés «Principes de Paris»), adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies. Lors des réunions du Forum, le statut d’observateur est accordé à des gouvernements, des organismes des Nations Unies et des ONG de défense des droits de l’homme.

162.Le Forum bénéficie du solide soutien des institutions membres. Il ouvre des voies nouvelles qui permettront de renforcer le respect des droits de l’homme et de promouvoir la protection des droits de l’homme pour les peuples de la région dans un contexte constructif et un climat de coopération. Il offre un cadre de coopération régionale pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes concrets visant à améliorer véritablement l’exercice des droits de l’homme par les particuliers et les groupes vulnérables. De plus amples informations sur le Forum sont disponibles à l’adresse: http://www.asiapacificforum.net/about/index.html.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

L’Assemblée nationale

163.La première Assemblée nationale d’Afghanistan démocratiquement élue a été constituée pour la première fois début 2006. Elle n’en est encore qu’à définir son rôle, ses fonctions et son règlement intérieur ainsi que ses interactions avec les branches exécutive et législative de l’État. Comme prévu par la loi électorale, il n’y a à l’heure actuelle pas de système de partis politiques en Afghanistan: les députés sont élus en tant qu’individus et non en tant que représentants d’un parti. Le Règlement intérieur du Parlement a toutefois récemment introduit la possibilité de former des groupes parlementaires. Pour ce faire, il faut 23 membres partageant un même objectif ou une même perspective. La question des normes internationales en matière de droits de l’homme fait toujours l’objet de controverses au Parlement afghan. Les thèmes de l’occidentalisation et des conflits avec la charia islamique sont au cœur de vifs débats. Le Parlement s’attache actuellement à définir son rôle à l’égard des traités et normes internationales, en particulier concernant les procédures de ratification et de mise en application des traités.

164.Le Parlement est composé à 25 % de femmes: 68 femmes à la chambre basse (27 %) et 21 à la chambre haute (20 %). Il existe une coalition dynamique de députées, que vient renforcer un centre de documentation parlementaire des femmes, géré par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme.

165.Le Parlement compte actuellement 22 commissions:

Finances et budget;

Plaintes;

Communications;

Législation;

Justice;

Défense;

Martyrs et handicapés;

Affaires féminines;

Économie nationale;

Affaires culturelles;

Lutte contre les stupéfiants;

Éducation, santé et jeunesse;

Audit central;

Affaires religieuses;

Droits de l’homme, égalité des sexes et société civile;

Immunités et privilèges;

Relations internationales;

Intérieur;

Ressources naturelles et environnement;

Conseils provinciaux;

Protection sociale;

Tribus et groupes ethniques.

166.Dans le domaine des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, deux commissions jouent un rôle déterminant, à savoir la Commission des affaires internationales et la Commission des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la société civile. L’article 90 de la Constitution dispose que l’une des missions du Parlement est de procéder à la ratification des traités et accords internationaux ou à leur dénonciation. Selon la procédure en vigueur actuellement, tout traité qu’il est proposé de ratifier est d’abord examiné par la Commission des relations internationales, qui se prononce sur l’intérêt politique de la ratification. Le traité est ensuite soumis à la Commission des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la société civile, qui détermine si l’instrument est conforme aux principes islamiques et les lois qu’il faudrait modifier pour mettre le traité en œuvre. Le texte proposé est alors soumis à l’examen de la chambre basse, puis de la chambre haute et enfin du Président.

167.La Commission des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la société civile s’acquitte à l’heure actuelle de deux grandes fonctions. Tout d’abord, elle examine les projets de texte législatif du point de vue de la société civile et afin de déterminer s’ils sont conformes aux droits de l’homme et au principe d’égalité des sexes. C’est ainsi par exemple qu’elle étudie actuellement la loi sur les partis politiques, dans l’optique de la société civile, ainsi que la nouvelle loi sur les prisons, sous l’angle de l’égalité des sexes et des droits de l’homme. Ensuite, la Commission est investie d’une mission de surveillance. C’est à ce titre qu’elle contrôle actuellement la situation des droits de l’homme à l’intérieur des prisons et autres lieux de détention.

Institution nationale des droits de l’homme − la Commission indépendante afghane des droits de l’homme

168.La création d’une institution nationale des droits de l’homme était prévue par l’Accord de Bonn de décembre 2001, qui dispose dans son article 6: «L’Administration intérimaire, avec l’assistance de l’Organisation des Nations Unies, crée une Commission des droits de l’homme indépendante, qui est entre autres chargée de surveiller le respect des droits de l’homme, d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de concevoir des institutions pénales compétentes en matière de droits de l’homme.».

169.Le rôle et les fonctions de la Commission indépendante afghane des droits de l’homme ou CIDHA ont ensuite été définis dans le décret du Président de l’Administration intérimaire d’Afghanistan relatif à la création d’une Commission indépendante afghane des droits de l’homme, en date du 6 juin 2002. Celui-ci énonce le mandat de la Commission, à savoir: préparer un plan d’action national pour les droits de l’homme en Afghanistan; surveiller la situation des droits de l’homme; enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme; traiter les plaintes; élaborer et mettre en œuvre un programme national pour l’éducation aux droits de l’homme; mettre au point une stratégie pour la justice de transition; soumettre des rapports sur la situation des droits de l’homme au Gouvernement et aux organisations internationales; travailler avec les organisations de la société civile; promouvoir l’harmonisation de la loi et de la pratique nationales avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Afghanistan est partie; fournir des avis et des informations dans le cadre de l’établissement de rapports du pays au titre des instruments internationaux; procéder à des consultations nationales sur les droits de l’homme; concevoir des institutions nationales des droits de l’homme, conformément à l’Accord de Bonn et aux normes internationales en matière de droits de l’homme et autres conventions applicables ainsi qu’aux dispositions du décret et de son annexe. Celui-ci donne pour mandat à la Commission de couvrir l’ensemble du territoire, grâce à la mise en place de bureaux régionaux. Le décret définit les critères et règles de désignation de commissaires, la durée de leur mandat et l’immunité de poursuite dont ils jouissent.

170.À la suite de la promulgation du décret présidentiel, en janvier 2004, l’Administration intérimaire a adopté la nouvelle Constitution, qui cite expressément la Commission dans son article 58:

«Afin de surveiller le respect des droits de l’homme en Afghanistan ainsi que de les promouvoir et les protéger, l’État établira la Commission indépendante afghane des droits de l’homme. Quiconque pourra saisir cette commission en cas de violation de ses droits fondamentaux. La Commission déférera ces cas aux autorités compétentes et aidera les victimes à défendre leurs droits. L’organisation et les méthodes de travail de la Commission seront régies par la loi.».

171.Le 14 mai 2005, le Gouvernement a approuvé la loi sur la structure, les devoirs et le mandat de la Commission dite CIDHA, ou loi no 3471. L’article 2 de cette loi garantit l’indépendance de la CIDHA. L’article 5 en définit les objectifs, qui sont: de surveiller la situation des droits de l’homme en Afghanistan; de promouvoir et protéger les droits de l’homme; de vérifier l’accès aux droits et libertés fondamentaux; d’enquêter sur les cas de violation des droits de l’homme; et de prendre des mesures pour améliorer et promouvoir les droits de l’homme en Afghanistan (ces objectifs sont développés à l’article 21). L’article 7 établit que neuf commissaires doivent être désignés, pour un mandat de cinq ans. L’article 16 énonce l’immunité de poursuites de l’ensemble des membres de la CIDHA. L’article 32 énumère les obligations de cette dernière en termes d’établissement de rapports et prévoit notamment la rédaction de rapports annuels sur la situation des droits de l’homme. Le texte intégral de la loi no 3471 sur la structure, les devoirs et le mandat de la CIDHA est joint à l’annexe III du présent document.

Diffusion d’informations relatives aux droits de l’homme

172.En matière de diffusion d’informations sur les droits de l’homme, c’est la CIDHA qui joue le rôle principal depuis la chute du régime taliban en 2001. Depuis 2002, l’Unité de l’éducation de la CIDHA a organisé des ateliers, des séances d’information, des tables rondes et des conférences de presse sur l’éventail complet des thèmes des droits de l’homme, à destination de 36 574 Afghans, dont 20 531 hommes et 16 043 femmes. Ces activités ont débuté par cinq ateliers, auxquels ont participé 298 personnes, en 2002, pour aller jusqu’à 31 ateliers et 77 séances d’information, avec 4 324 participants, en 2006. Les publics ciblés ont été divers: personnel de la CIDHA, oulémas et anciens, représentants de la société civile, hauts fonctionnaires, étudiants, enseignants, policiers, personnel pénitentiaire, personnel de la Direction nationale de la sécurité, membres de l’Armée nationale afghane et personnes handicapées.

Sensibilisation aux droits de l’homme dans la fonction publique

173.Le Ministère de l’intérieur a créé une unité des droits de l’homme, située à son siège, à Kaboul, et désigné des coordonnateurs chargés des droits de l’homme dans chacune des provinces du pays. Ces coordonnateurs ont pour mission première de faire un travail de sensibilisation aux droits de l’homme auprès des policiers de rang subalterne et de signaler toute allégation de violation des droits de l’homme par des fonctionnaires de police puis procéder aux enquêtes nécessaires. Cette unité est nouvelle et, étant donné que les questions touchant aux droits de l’homme sont relativement mal connues et que ce travail implique des enquêtes internes, il faudra un certain temps avant qu’elle ne soit bien en place et qu’elle n’obtienne des résultats tangibles en termes de promotion et de protection des droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur a participé à plusieurs ateliers sur les droits de l’homme. L’unité des affaires internes du Ministère a pris part à un atelier de trois jours consacré aux droits de l’homme. La police norvégienne a accueilli un séminaire sur les droits de l’homme de quatre jours à l’intention du personnel de l’unité des droits de l’homme et du commandement de la sécurité de Kaboul. La Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) a assuré une session de formation de trois jours à un poste de police modèle, situé dans le 10e district de Kaboul, qui comporte aussi une unité chargée de la violence familiale. De plus, 22 des coordonnateurs pour les droits de l’homme basés dans les provinces ont reçu une formation sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la loi sur la police.

174.En novembre 2006, le Ministère du travail, des affaires sociales et des martyrs et des handicapés a organisé, à l’intention de 120 enseignants de maternelle, un atelier sur les effets néfastes des châtiments corporels. Cette formation a été dispensée par la CIDHA et par l’Institut de la protection de la famille. Deux fonctionnaires du Ministère ont également pris part à une formation aux droits de l’homme proposée par la CIDHA en 2006.

175.Le Ministère de la lutte contre les stupéfiants a bénéficié d’une formation sur la Déclaration universelle des droits de l’homme dispensée par la CIDHA en 2006. Le Ministère de l’éducation a organisé chaque année entre 2003 et 2006 des ateliers sur l’éducation aux droits de l’homme à destination des enseignants (1 182 femmes et 1 392 hommes). Le personnel de ce ministère a aussi suivi une conférence de dix jours organisée par la CIDHA sur des thèmes liés aux droits de l’homme.

176.En avril 2006, le Ministère des réfugiés a mené un atelier sur le renforcement de la paix à l’intention de 17 fonctionnaires du Ministère. Une centaine de ses fonctionnaires ont en outre assisté à des conférences sur la protection des droits de l’homme, assurées par le Comité international de secours en juillet, août, septembre et décembre 2004; une conférence de suivi sur le même thème a en outre été assurée par le Comité international de secours à destination de 26 fonctionnaires, en août 2006. Parallèlement, 20 fonctionnaires du Ministère ont suivi un atelier sur les droits de l’enfant organisé en juillet 2004 par Save the Children UK. L’Organisation afghane pour l’éducation en vue du développement a tenu deux sessions de formation sur des questions touchant l’égalité des sexes à l’intention de 30 fonctionnaires du Ministère en juin et novembre 2004. En décembre 2004, le Ministère a étendu cette formation à 35 fonctionnaires de ses bureaux provinciaux de Kandahar et Mazar-e-Charif.

177.Le Ministère de l’agriculture a mené 15 sessions de formation à l’intention de 42 000 ménages ruraux mais aussi de ses fonctionnaires, dans quatre provinces (Kaboul, Herat, Bâmiyân et Badakhchan) depuis août 2006, sur les thèmes de l’éducation nutritionnelle et de l’égalité des sexes.

178.La Cour suprême a organisé, en 2005 et 2006, 12 cycles de formation à l’intention de 459 hauts magistrats de la capitale et des provinces, sur les procédures garantissant un procès équitable.

179.Le Bureau du Procureur général (BPG) a participé à plusieurs sessions de formation. En 2004, 50 procureurs ont suivi un séminaire sur les procédures garantes d’un procès équitable organisé par l’Agence de coopération technique allemande (GTZ). En 2005, la Coopération canadienne a organisé une formation sur les infractions sexuelles à l’intention de 25 procureurs. Entre 2004 et 2006, l’Union afghane des femmes juristes a dispensé au BPG des séminaires sur les interactions entre droits de l’homme et islam ainsi qu’entre égalité des sexes et justice pénale. Le Ministère des affaires féminines a organisé en 2006 une conférence pour l’ensemble des procureurs adjoints sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. L’Association de protection de la famille a tenu la même année, à l’intention de 120 procureurs, un atelier sur la sensibilisation aux violences. Sous l’égide de la CIDHA s’est tenu en 2005 un séminaire sur les questions juridiques soulevées par l’auto-immolation, à l’intention de tous les hauts fonctionnaires des différents ministères. Le programme d’appui au secteur de la justice a assuré en 2006 une formation sur les principes déontologiques à 40 procureurs.

180. Le Ministère des affaires féminines a conduit en 2006 une session de formation de quatre jours consacrée au renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, pour l’ensemble de son personnel juridique, dans 34 provinces. Avec l’assistance de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), il a aussi organisé des formations à l’intention de quatre ministères techniques sur la traite des êtres humains, en 2006. Une conférence a également été organisée en 2006 pour faire connaître la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Depuis le début de l’année 2006, le Ministère organise chaque trimestre des tables rondes, qui ont porté sur: le projet de loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commission pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la collecte de statistiques sur la violence à l’encontre des femmes. Toujours en 2006, il a lancé une campagne en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes à l’occasion de la Journée internationale de la femme.

Campagnes publiques d’information

181.Le Gouvernement a lancé bon nombre de campagnes d’information de la population sur tout un éventail de questions touchant aux droits de l’homme. Ces campagnes sont en général organisées ministère par ministère, souvent en coopération avec des partenaires internationaux. Quelques exemples en sont les campagnes menées par le Ministère de l’information et de la culture dans le cadre des élections de 2004 et de 2005 pour inciter à aller voter et faire valoir la liberté d’expression et les droits des minorités; les campagnes d’incitation à «retourner à l’école» primaire menées par le Ministère de l’éducation; les campagnes du Ministère de la santé à propos de la vaccination, de l’assainissement, de la santé infantile, de l’interruption de grossesse et de l’eau potable; les campagnes contre la corruption menées par le Ministère de la justice et l’Office de lutte contre la corruption; celles contre les mariages précoces et le travail des enfants menées par le Ministère du travail et des affaires sociales; ou encore les campagnes contre les mariages forcés, sur les droits des femmes ou de sensibilisation à la violence domestique menées par le Ministère des affaires féminines. Pour ces campagnes d’information, l’État se sert notamment des stations de radio et des chaînes de télévision, des journaux et des panneaux d’affichage public, et il organise des rencontres publiques aux niveaux du district et de la province et des ateliers à l’échelon national.

Éducation aux droits de l’homme dans le cadre scolaire

182.Les droits de l’homme et les principes de non-discrimination, au même titre que la paix, la démocratie, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la drogue, occupent une place centrale dans les nouveaux programmes de l’enseignement primaire et secondaire. Dans cette optique, les droits des enfants, des femmes, des personnes âgées, des familles et des pauvres ainsi que l’élimination de la discrimination ont été intégrés dans les manuels scolaires destinés aux classes de niveau 1 à 6. Pour l’élaboration des manuels scolaires, le Ministère de l’éducation a fait appel aux services et aux ressources de la CIDHA et a notamment repris les traductions en dari et en pachtou des six instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Afghanistan. Depuis lors, la CIDHA a organisé plusieurs sessions de formation à l’intention des enseignants et des rédacteurs des manuels scolaires. Un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère de l’éducation et la CIDHA en vue de tenir régulièrement des réunions pour débattre du contenu des manuels scolaires en matière de droits de l’homme.

183.Suite aux changements apportés aux programmes et à la publication de nouveaux manuels scolaires, 93 maîtres formateurs ont été désignés dans l’ensemble des 34 provinces et formés à Kaboul sur les questions touchant aux droits de l’homme. Ce sont eux qui sont chargés de diffuser ensuite leurs connaissances dans l’ensemble des écoles primaires du territoire.

Promotion des droits de l’homme dans les médias

184.Il existe en Afghanistan deux organisations de médias indépendantes de premier plan: l’Union nationale des journalistes d’Afghanistan et l’Association des journalistes indépendants d’Afghanistan. Leur action est en grande partie tournée vers la liberté d’expression mais elles travaillent aussi, dans le même temps, à promouvoir les droits de l’homme via divers médias.

185.L’Association des journalistes indépendants d’Afghanistan a été créée en juin 2005 et compte 1 600 membres. Établie avec l’assistance de la Fédération internationale des journalistes, elle est membre du Groupe de coordination des journalistes d’Asie du Sud et de l’Association des médias libres d’Asie du Sud (SAFMA). Elle est représentée par des bureaux dans différentes régions du pays et ses activités sont les suivantes:

a)Former des journalistes;

b)Défendre le droit d’auteur (propriété matérielle et intellectuelle) des journalistes;

c)Publier un rapport le 3 mai de chaque année (Journée internationale des médias). Un rapport d’investigation (portant sur 50 affaires dont 3 affaires de journalistes assassinés) est actuellement à l’examen;

d)Travailler en partenariat avec le Ministère des affaires féminines, la CIDHA et InterNews à renforcer les capacités des journalistes à traiter des questions liées aux droits de l’homme;

e)Former les journalistes dans les domaines ci-après:

i)Santé;

ii)Environnement (formation de 60 journalistes avec l’assistance de l’ONU);

iii)Bonne gouvernance;

iv)Égalité des sexes;

v)Droit des femmes;

Interviews sur les droits des femmes, dans différents médias;

vi)Droits de l’enfant;

Avec l’aide de l’organisation Save the Children;

vii)Reconstruction;

viii)Codes de déontologie;

ix)Formation de 60 journalistes sur les droits de l’homme et suivi des résultats de cette formation (avec l’assistance de la Fondation pour l’Asie);

f)Publication dans différents quotidiens d’articles sur les droits de l’homme:

i)Droits des femmes;

ii)État de droit;

iii)Libertés individuelles;

iv)Liberté de la presse;

v)Liberté d’expression.

Rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme

186.La société civile a un rôle crucial à jouer en matière de sensibilisation aux droits de l’homme en Afghanistan. On recense 691 organisations sociales enregistrées auprès du Ministère de la justice. Quoiqu’il soit difficile de déterminer combien d’entre elles travaillent à la promotion des droits de l’homme, un certain nombre de réseaux de la société civile, comme le Réseau afghan de la société civile et des droits de l’homme, le Réseau des femmes afghanes et la Coalition pour les droits de l’enfant, sont activement engagés dans la promotion des droits de l’homme. En Afghanistan, la société civile est tout particulièrement active sur les thèmes de la justice de transition, des droits des femmes et des droits de l’enfant.

187.Le Ministère des affaires étrangères, via son projet Établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, travaille en étroite coopération avec la société civile à dispenser des formations sur l’établissement de rapports à l’intention des organes conventionnels. Un atelier d’une journée tenu en 2006 à l’intention de 200 groupes de la société civile et un atelier de trois jours destiné en 2007 à 100 organisations de défense des droits de l’homme sont deux exemples des efforts entrepris pour renforcer la capacité de la société civile à prendre part aux exercices de présentation de rapports. Le Ministère a en outre pris l’initiative de créer un groupe de travail des rapports parallèles, appelé à devenir l’interface privilégiée entre l’État et la société civile pour le partage des informations et le dialogue sur les questions touchant aux droits de l’homme.

Crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre des obligations dans le domainedes droits de l’homme

188.Il n’y a pas dans l’exercice budgétaire en cours de programmes ou de projets en faveur des droits de l’homme qui seraient financés sur le budget de base. Les problèmes financiers et l’existence de priorités plus importantes comme la sécurité, l’alimentation, le logement, l’éducation, la santé, la réduction de l’extrême pauvreté, la lutte contre la drogue, etc., appellent une attention urgente et absorbent une partie des fonds disponibles.

189.À ce stade, le budget de la CIDHA n’est pas financé sur le budget national mais en tant que projet extérieur, par divers donateurs: le Canada (634 491 dollars É.-U.), le Danemark (2 328 273 dollars É.‑U.), la Finlande (1 807 332 dollars É.‑U.), le Luxembourg (26 617 dollars É.‑U.), la Nouvelle-Zélande (5 517 230 dollars É.‑U.), la Norvège (480 551 dollars É.‑U.), la Suisse (2 100 000 dollars É.‑U.), le Département pour le développement international (DFID) du Royaume-Uni (2 050 823 dollars É.‑U.) et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) (575 000 dollars É.‑U.). Pour l’exercice budgétaire en cours (2007), seule la Finlande a pris un engagement (1 166 670 dollars É.‑U.). Les engagements des autres donateurs ont déjà été versés et dépensés les années précédentes.

L’égalité des sexes et l’établissement des budgets

190.Le Pacte pour l’Afghanistan est une politique centrale du Gouvernement, dont il a pris l’engagement à Londres en 2006, qui s’appuie sur deux principes fondamentaux en matière d’égalité des sexes:

a)Renforcer les capacités des femmes comme des hommes;

b)Reconnaître dans tous les programmes et politiques que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités.

Critères relatifs à l’égalité des sexes dans le cadre du Pacte

a)Mettre pleinement en œuvre le plan national d’action pour les femmes en Afghanistan (pas encore approuvé par le Cabinet);

b)Accroître la participation des femmes dans toutes les institutions de gouvernance, y compris les organes dont les membres sont élus ou nommés et dans la fonction publique;

c)Avoir des locaux distincts pour les femmes et les mineurs dans les prisons;

d)Enregistrer des taux de scolarisation nets dans l’enseignement primaire d’au moins 60 % chez les filles et 75 % chez les garçons;

e)Donner à 150 000 hommes et femmes des compétences recherchées sur le marché du travail;

f)Augmenter de 50 % le nombre de femmes enseignantes;

g)Atteindre la barre des 100 000 étudiants à l’université, dont au moins 35 % d’étudiantes;

h)Atteindre une couverture d’au moins 90 % de la population pour les services de santé de base;

i)Réduire de 20 % le nombre de ménages monoparentaux dirigés par une femme vivant dans une pauvreté chronique et augmenter de 20 % le taux d’emploi dans cette catégorie de la population.

Acteurs clefs en la matière

Ministère des finances;

Groupe de travail des budgets axés sur l’égalité entre les sexes, Ministère des finances;

Projet de GTZ (Coopération technique allemande) pour la prise en compte de l’objectif de parité hommes-femmes (depuis 2005);

Groupe de travail interministériel pour la prise en compte de l’objectif de parité hommes-femmes;

Projet du PNUD pour la prise en compte de l’objectif de parité hommes-femmes (appelé à démarrer en 2007).

Historique

Printemps 2005: premier atelier interministériel de formation sur les budgets axés sur l’égalité des sexes:

Participants: Ministère des affaires féminines, Ministère des finances, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère des martyrs et des handicapés;

Automne 2005 à automne 2006: tutorat et conseil personnalisés comportant de brèves sessions de formation avec le Ministère des finances et création du Groupe de travail des budgets axés sur l’égalité entre les sexes:

Participants: Ministère des finances;

Automne 2006: présentation des concepts d’établissement des budgets axés sur l’égalité des sexes au Groupe de travail interministériel pour la prise en compte de l’objectif de parité hommes-femmes:

Participants: Ministère des affaires féminines, Ministère des finances, Ministère des communications, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère des martyrs et des handicapés, Ministère de la reconstruction et du développement rural;

Été 2006: atelier de planification de l’établissement de budgets axés sur l’égalité des sexes:

Participants: Ministère des finances, chefs des sections du budget;

Été 2006: réunion d’information pour la Commission parlementaire du budget sur l’établissement de budgets axés sur l’égalité des sexes;

Hiver 2006: Conclusion entre GTZ (Coopération technique allemande) et le Ministère des finances d’un accord de coopération aux fins d’établir une unité Budgets axés sur l’égalité des sexes au sein du Ministère des finances.

Résultats obtenus à ce jour

Disponibilité en langue locale de deux séries de supports pédagogiques spécialisés;

Très bonne connaissance de la notion de budget axé sur l’égalité des sexes au Ministère des finances et dans d’autres ministères;

Très bonne réceptivité du Gouvernement;

Accord conclu entre le Ministère des finances et GTZ (Coopération technique allemande) en vue de la création d’une unité spécialisée;

Annonce d’un budget axé sur l’égalité des sexes pour l’Afghanistan;

Projet de déclaration de budget axé sur l’égalité des sexes pour le prochain discours de présentation du budget du Ministre des finances;

Annonce d’un budget axé sur l’égalité des sexes du Gouvernement afghan.

Le processus d’établissement du budget doit s’appuyer sur des bases justes et équitables et garantir que les ressources sont équitablement réparties entre tous les citoyens − hommes et femmes. À long terme, il va permettre la réduction de la pauvreté en Afghanistan et la cohabitation de tous dans une société juste et en paix.

Limites

Les capacités du Gouvernement sont limitées − la plupart des travaux sont le fait d’experts étrangers et nationaux détachés (n’appartenant pas à la fonction publique);

Toutes les procédures administratives sont nouvelles et donc mal connues de la plupart des fonctionnaires;

La bonne gouvernance n’est pas encore solidement établie;

Le Gouvernement central n’a que peu d’influence dans les provinces;

Le Ministère des affaires étrangères n’est guère enclin à se pencher sur les «questions techniques» et est peu compétent en matière de budget, de développement de projets ou dans d’autres domaines exigeant une analyse;

C’est en grande partie sous l’effet de pressions extérieures que la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan et les autres documents de politique générale abordent les questions d’égalité des sexes.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

191.Le Gouvernement afghan a décidé de mettre sur pied un système permettant de suivre les flux d’aide dans le pays afin de faciliter la mobilisation de ressources et l’allocation efficace de ces ressources entre secteurs et provinces lors de la préparation du budget donnant l’orientation des flux financiers. C’est ainsi qu’est née la base de données sur l’aide des donateurs (BAD), créée avec l’appui du PNUD et en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Il s’agit d’un outil qui permet de suivre les projets de reconstruction et à vocation humanitaire en cours en Afghanistan, de savoir où ces projets sont déployés, qui les finance et quels en sont les organismes d’exécution.

192.La BAD est conçue pour venir soutenir l’exécution du budget national. Elle permet de tenir un registre de tous les projets approuvés par le Cabinet inscrits au budget national et permet au Cabinet de disposer de mises à jour bimensuelles sur le total des engagements et versements des donateurs à l’appui de chacun des programmes nationaux. Cet outil donne aussi les moyens de voir comment les engagements généraux pris par la communauté internationale à Tokyo en janvier 2002, à Bruxelles en mars 2003 et à Berlin en mars 2004 se concrétisent en appui à des projets et programmes précis ou au budget de fonctionnement. La BAD répertorie aussi les projets non inscrits au budget national, permettant aux donateurs et au Gouvernement d’évaluer la part de l’aide qui va aux priorités énoncées dans le budget national et la part qui demeure extrabudgétaire.

193.La BAD fonctionne en dari mais aussi en anglais, par souci d’apporter autant d’informations que possible au Gouvernement et autres parties prenantes sur le sol afghan. La BAD est accessible à toute personne ayant une connexion Internet. Il s’agit cependant d’un outil sophistiqué et la plupart des utilisateurs peuvent en fait trouver toutes les informations dont ils ont besoin dans les rapports préétablis présentés ci-dessous. Ces rapports sont soumis par programme, donateur, ministère et province. Pour que la BAD soit utile aux décideurs, il est essentiel qu’elle soit aussi complète et précise que possible. On s’appuie pour ce faire sur un étroit partenariat entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale − donateurs, organismes des Nations Unies, institutions financières internationales et ONG.

194.On trouvera ci-dessous un récapitulatif des flux d’aides consacrées à des projets en rapport avec les droits de l’homme pour 2005-2006.

Code d ’ utilisateur	Titre	Donateurs	Organisme d ’ exécution	Fonds antérieurs à la résolution 1385	Fonds résolution 1385	Fonds résolution 1386	Prescription antérieure à la résolution 1385	Prescription résolution 1385	Prescription résolution 1386
2.1.5	Droits de l ’ homme, y compris droits des femmes
AFG/0474201	Projet d ’ inscription sur les listes électorales afghanes	AUS	PNUD	1,43			85,76
		BEL		0,64
		CAN		7,28
		DNK		2,29
		EC		1,44
		FIN		1,02
		GER		1,80
		ITA		5,12
		JPN		7,80
		NOR		1,00
		SA		0,01
		SWE		1,19
		Swiss		1,41
		UK-DFID		15,34
		USA		25,94
AFG/0606101	Services généraux en faveur des femmes	USDOD	PRT	0,34	0,00	0,00	0,49
AFG/0626801	Éducation aux droits de l ’ homme au sein du réseau de la société civile afghane pour les droits de l ’ homme	Swiss	ACS HRN	0,07	0,30	0,32	0,07
AFG/0627001	Commission indépendante afghane des droits de l ’ homme (CI ADH )	Swiss	CIADH	0,50	0,00	0,00	1,30	0,80	0,80
AFG/0627002	Projet national des droits de l ’ homme	Swiss	CIADH	0,00	0,75	0,75	0,00	0,75	0,75
AFG/0654101	Création de foyers dans deux provinces			0,00			0,00	0,20
AFG/0654401	Aide à la promotion des droits des femmes			0,00			0,00	0,03	0,03
AFG/0677001	Projet d ’ intégration des questions de parité	GER	GTZ	0,95			0,95
AFG/0681301	Programme égalité des sexes et justice	DNK	UNIFEM	0,00	0,40	0,40	1,51	0,65	0,05
		FIN		0,00	0,04	0,08
		ITA		1,12	0,09
AFG/0691301	Renforcement des capacités des militants des droits de l ’ homme et des droits reconnus par la loi	DNK	À déterminer	0,00	0,32	0,24	0,00	1,06	1,60
AFG/0691301	Renforcement des capacités des militants des droits de l ’ homme et des droits reconnus par la loi	UK-DFID	À déterminer	0,00	0,15	0,15	0,00	1,06	1,60
AFG/0691401	Centre danois pour les droits de l ’ homme/Réseau pour la société civile et les droits de l ’ homme	DNK	À déterminer	0,00	0,30		0,00	0,30
AFG/0692701	Commission indépendante afghane des droits de l ’ homme	FIN	CIADH	0,00	1,17		0,00	1,17
AFG/0700601	Programme des droits de l ’ homme	USAID	PNUD	5,00			1,25	3,75
AFG/0700901	Initiative de promotion de la société civile afghane	USAID	Homologues internationaux	2,63	5,89	4,00	2,63	5,89	4,00
AFG/0704201	Projet de partenariat de villes à villes	USAID	ICMA	0,69	1,15		0,00
AFG/0704401	Campagne de vulgarisation dans les petits médias en vue de la communication orale en Afghanistan au moyen des technologies de pointe à faible coût	USAID	IRI	1,83			0,00
AFG/0704501	Appui à l ’ éducation civique fondée sur les petits médias en vue de la communication orale en Afghanistan	USAID	VFH	3,00			0,00
AFG/0717501	Les femmes dan s les affaires: promotion d ’ une  approche nouvelle en Afghanistan	EC	Commentaires	0,05	0,10	0,10	0,05	0,10	0,19
AFG/0723601	Soutien aux ONG afghanes	FIN	Commentaires	0,00	0,52	0,52	0,00	0,52	0,52
AFG/0742901	Soutien au Centre de Gouvernement	USAID	PNUD	0,00		2,00	0,00		2,00
AFG/0748101	Conseiller pour l ’ intégration des questions d ’ égalité des sexes	JPN	JICA	0,00	0,03	0,03	0,00	0,03	0,03

D.Processus d’établissement de rapports au niveau national

Historique de l’établissement des rapports

195.Après trente ans de conflits, l’Afghanistan commence à établir ses rapports destinés aux organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme. Il n’avait en effet pas été en mesure jusque-là de s’acquitter de ses obligations à cet égard en raison de bouleversements politiques majeurs, de l’effondrement des structures étatiques et de son isolement de la communauté internationale.

196.Le dernier rapport que l’Afghanistan a soumis à un organe conventionnel remonte à 1992; il s’agissait alors de son rapport initial présenté en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Afghanistan a soumis son rapport initial en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1984, suivi de son deuxième rapport périodique en 1991. Son rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été présenté en 1991, et le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale l’a été en 1984 et n’a été suivi d’aucun autre. L’Afghanistan n’a pas encore présenté de rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Obstacles à l’établissement des rapports

197.L’Afghanistan se heurte à un certain nombre de problèmes pour établir des rapports sur le respect de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Les structures gouvernementales restent très fragiles au niveau national, et davantage encore au niveau infranational. Le Gouvernement a beaucoup de mal à disposer de données fiables du fait qu’il n’a ni système de collecte ni mécanisme de stockage des données et que de nombreux registres et documents officiels ont été détruits pendant le conflit. Le manque de données de recensement fiables et ventilées est particulièrement préoccupant. Le dernier recensement que l’Afghanistan a été en mesure de mener date de 1979, et il était incomplet. En l’absence de statistiques démographiques fiables, il est très difficile à l’Afghanistan d’engager des réformes et des activités de développement. Par conséquent, les données statistiques ventilées nécessaires pour établir les rapports soumis en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont limitées.

198.Le Gouvernement afghan collabore étroitement avec la communauté internationale (en particulier avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)) à la préparation du recensement de 2008. En attendant les résultats de ce recensement, le Gouvernement afghan présentera une compilation des estimations les plus fiables reposant sur les chiffres recueillis par les différents ministères, organisations internationales et issus des évaluations nationales des risques et de la vulnérabilité effectuées par l’Office central de la statistique. Bien que le Gouvernement ait fait tout son possible pour fournir toutes les données demandées dans le présent document de base, certaines lacunes demeurent.

199.À ce tournant de son histoire, où l’Afghanistan est en pleine mutation au sortir d’un conflit, ce qui touche à la connaissance, à la compréhension et à l’acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme en est encore au stade de la gestation. L’acceptation de telles normes et leur harmonisation avec les principes de l’islam est une question décisive qui n’est pas sans poser de problèmes. Les représentants élus du peuple afghan et les hauts fonctionnaires connaissent et comprennent assez mal les questions relatives aux droits de l’homme. Dans le contexte politique et sécuritaire actuel, tout engagement en faveur des droits de l’homme reste précaire. Les défenseurs des droits de l’homme au sein du Gouvernement afghan demandent que la communauté internationale − et l’Organisation des Nations Unies en particulier − s’engage aux côtés de l’Afghanistan et lui apporte un appui tangible qui lui permettra de progresser vers l’application pleine et entière des normes relatives aux droits de l’homme.

Processus actuel d’établissement des rapports

200.La communauté internationale aide actuellement le Gouvernement afghan à s’acquitter de son obligation de faire rapport au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme grâce à un projet financé par l’Agence canadienne de développement international et géré conjointement par le HCDH et l’équipe de pays des Nations Unies du PNUD en Afghanistan. Ce projet est destiné à développer des capacités durables pour l’établissement des rapports soumis aux organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme et relève du Ministère des affaires étrangères. Il s’agit de reconstruire les capacités du Gouvernement afghan afin que celui-ci puisse soumettre des rapports en application des six instruments qu’il a ratifiés, en commençant par l’élaboration du présent document de base et d’un rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

201.À ce stade précoce, le processus d’établissement des rapports est évolutif. Le Département des droits de l’homme et des affaires féminines relevant du Ministère des affaires étrangères est chargé d’en assurer la coordination. Il a mis au point un réseau permanent de coordonnateurs chargés des droits de l’homme au sein d’une vingtaine de ministères compétents afin de recueillir des informations, élaborer les rapports et établir des références croisées entre eux. La Commission afghane indépendante des droits de l’homme est également représentée au sein de ce réseau par des coordonnateurs qui se rencontrent tous les mois en vue de recueillir et de se communiquer des données. Plusieurs programmes de formation ont été mis en place dans le cadre de ce projet à l’intention des coordonnateurs; ils traitent du droit international des droits de l’homme, de l’utilité de présenter des rapports en vertu des instruments internationaux et offrent une formation pratique à la collecte de données. Malheureusement, compte tenu des problèmes d’ordre général que connaît la fonction publique en Afghanistan, cette coopération au sein d’un réseau de coordonnateurs commence à peine à donner des résultats concrets. Il faut espérer qu’au fil des ans, cette coordination au sein de l’administration se poursuivra et s’améliorera.

202.Outre le renforcement des capacités et le développement des institutions publiques, le projet vise également à renforcer les moyens dont la société civile dispose pour participer à l’établissement des rapports aux côtés du Gouvernement. Plusieurs programmes de formation auxquels les médias ont fait largement écho ont été mis en place en 2006 et 2007 à l’intention d’un vaste éventail d’acteurs de la société civile. Ce noyau de représentants de la société civile participera à titre permanent aux tables rondes réunissant les ONG et le Gouvernement pendant le processus d’élaboration des rapports portant sur les différents traités et après réception des observations finales des organes conventionnels concernés.

203.Les rapports doivent être approuvés par le Cabinet avant d’être soumis aux organes conventionnels. Actuellement, lesdits rapports ne sont pas examinés par le pouvoir législatif avant d’être soumis aux comités.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

Conférences mondiales

Progrès enregistrés au titre des objectifs du Millénaire pour le développement

204.Lorsque le Sommet du Millénaire s’est tenu au Siège de l’ONU à New York, en septembre 2000, l’Afghanistan était encore en guerre et n’a de ce fait pas pu participer à l’élaboration des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Depuis lors, avec l’aide de la communauté internationale, l’Afghanistan a entamé son redressement, après une trop longue période de violence et a enregistré des avancées significatives, concrétisées par le renforcement des institutions démocratiques, la fourniture de services publics de base à la population et la relance de son économie. L’Afghanistan a convoqué deux Loya Jirgas, a adopté une nouvelle Constitution et a organisé des élections présidentielles, parlementaires et provinciales. Le Gouvernement a démobilisé et commencé à réinsérer 60 000 ex-combattants tout en créant une armée et une police de métier afin d’apporter sûreté et sécurité à tous les Afghans. Il a également scolarisé plus de 4 millions d’enfants et accueilli 4 millions de réfugiés de retour au pays.

205.En 2005, le Gouvernement a publié son rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement, fruit d’un travail intensif accompli par un large éventail d’acteurs au sein du Gouvernement avec l’aide de partenaires des Nations Unies et de la communauté internationale.

206.Malgré les progrès considérables réalisés depuis 2001, le rapport montre que le peuple afghan a encore beaucoup de chemin à parcourir. Après des décennies de guerre, l’Afghanistan est l’un des pays les plus pauvres et les moins développés du monde. Toutefois, le Gouvernement est déterminé à construire un avenir meilleur et à mobiliser autant de ressources qu’il le pourra pour atteindre les OMD. Mais, après des années de conflit, les ressources dont dispose l’Afghanistan sont épuisées, d’où la nécessité pour la communauté internationale de s’engager à contribuer à son développement, et ce, pour de nombreuses années. Ainsi, pour atteindre les objectifs qu’il a énoncés dans son rapport sur les OMD, l’Afghanistan sera lourdement tributaire d’un partenariat avec la communauté internationale, ainsi que les contributions de cette dernière. Le rapport sur les OMD a joué un rôle décisif en définissant des objectifs repris dans la stratégie nationale de développement. On trouvera ci-dessous un résumé des objectifs du Millénaire pour le développement adaptés à la situation afghane.

Les objectifs du Millénaire pour le développement adaptés à l’Afghanistan peuvent-ils être atteints?

Objectifs	Cibles	La cible sera-t-elle atteinte?	Contexte politique général
Objectif 1 : Éliminer l ’ extrême pauvreté et la faim	Cible 1 : Réduire de 3  % par an, jusqu ’ à 2020, la proportion de personnes dont le revenu est inférieur à  1 dollar É.-U. par jour .	Potentiellement	Assez bon
Cible 2 : Réduire de 5  % par an, jusqu ’ à 2020, la proportion de la population qui souffre de la faim .	Potentiellement	Assez bon
Objectif 2 : Assurer l ’ éducation primaire pour tous	Cible 3 : D ’ ici à 2020, donner à tous les enfants, garçons et filles, les moyens d ’ achever un cycle complet d ’ études primaires.	Potentiellement	Assez bon
Cible 4 : Éliminer, au plus tard en 2020, les disparités entre les sexes à tous les niveaux d ’ enseignement .	Potentiellement	Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration
Objectif 3 : Promouvoir l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes	Cible 5 : Réduire, d ’ ici à 2020, les disparités entre les  se xes dans le domaine économique.	Absence de données	Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration
Cible 6 : Accroître de 30  % d ’ ici à 2020 la participation des femmes à tous les niveaux de gouvernement, que ce soit dans des organes dont les membres sont élus ou nommés.	Potentiellement	Assez bon
Cible 7 : En matière d ’ accès à la justice, réduire les disparités entre les sexes de 50  % d ’ ici à 2015 et de  100  % d ’ ici à 2020.	Absence de données	Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration
Objectif 4 : Réduire la mortalité infantile	Cible 8 : Réduire de 50  % , entre 2003 et 2015, le taux de mortalité des moins de 5 ans, et réduire encore ce taux d ’ ici à 2020 au tiers de son niveau de 2003.	Potentiellement	Assez bon
Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle	Cible 9 : Réduire de moitié, entre 2002 et 2015, le taux de mortalité maternelle, et faire en sorte que, d ’ ici à 2020, ce taux se situe à 25  % de son niveau de 2002.	Potentiellement	Assez bon
Objectif 6 : Combattre le VIH/sida, le paludisme et d ’ autres maladies	Cible 10 : D ’ ici à 2020, avoir stoppé la propagation du VIH/sida et avoir commencé à inverser la tendance actuelle.	Absence de données	Assez bon
Cible 11 : D ’ ici à 2020, avoir maîtrisé le paludisme et d ’ autres grandes maladies, et avoir commencé à inverser la tendance actuelle.	Potentiellement	Assez bon
Objectif 7 : Assurer un environnement durable	Cible 12 : Intégrer les principes du développement durable dans les politi ques et programmes nationaux et  inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales.	Absence de données	Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration
Cible 13 : Réduire de moitié d ’ ici à 2020 le pourcentage de la population qui n ’ a pas accès de manière durable à l ’ eau potable ni à l ’ assainissement.	Potentiellement	Assez bon
Cible 14 : Avoir amélioré sensiblement d ’ ici à 2020 les  conditions de vie de tous les habitants de taudis.	Absence de données	Assez bon
Cible 15 : Traiter globalement la question de la fourniture de l ’ aide extérieure et l ’ attirer en prenant les mesures appropriées dans une perspective à long terme pour que l ’ Afghanistan se développe de manière durable.	Potentiellement	Assez bon
Objectif 8 : Mettre en place un  partenariat mondial pour le développement	Cible 16 : Mettre en place un système commercial et financier ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire, ce qui suppose un engagement en faveur de la bonne gouvernance, du développement et de la réduction de la pauvreté.	Potentiellement	Assez bon
Cible 17 : Formuler et appliquer des stratégies qui permettent aux jeunes de trouver un emploi décent et  productif.	Absence de données	Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration
Cible 18 : En coopération avec l ’ industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement.	Absence de données	Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration
Cible 19 : En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que chacun puisse bénéficier des avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l ’ information et de la communication.	Potentiellement	Assez bon
Objectif 9 : Améliorer la sécurité	Cible 20 : Réformer l ’ Armée nationale afghane d ’ ici à  2010, et en faire une armée de métier.	Probablement	Assez bon
Cible 21 : Réduire l ’ emploi abusif des armes et réduire le pourcentage d ’ armes détenues illégalement d ’ ici à  2010.	Potentiellement	Assez bon
Cible 22 : Réformer et restructurer la Police nationale afghane d ’ ici à 2010, et en faire une police de métier.	Potentiellement	Assez bon
Cible 23 : Détruire to utes les mines antipersonnel en  place d ’ ici à 2013, détruire tous les autres restes explosifs sources de contamination d ’ ici à 2015.	Probablement	Assez bon
Cible 24 : Détruire, d ’ ici à 2007, tout l ’ arsenal de mines antipersonnel. Détruire d ’ ici à 2020 toutes les réserves d ’ explosifs abandonnés ou superflus.	Potentiellement	Assez bon
Cible 25 : Réduire à moins de 5  % du PIB d ’ ici à 2015, et à moins de 1  % du PIB d ’ ici à 2020, la part de l ’ opium (production licite et illicite) dans le PIB total du  pays.	Potentiellement	Assez bon
	Échelle d ’ appréciation	Probablement Potentiellement Peu probable Absence de données	Solide Assez bon Médiocre, mais tendant à l ’ amélioration Médiocre

207.Le résumé analytique du rapport présenté par l’Afghanistan en 2005 sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui expose la situation actuelle ainsi que les progrès enregistrés et les cibles visées pour chacun des huit objectifs, figure à l’annexe IV du présent rapport.

Autres conférences mondiales auxquelles l’Afghanistan a assisté

1.Vingt-neuvième session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, Khartoum, 2002.

2.Trentième session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, Téhéran, 2003.

3.Dixième Conférence islamique au sommet, Malaisie, 2003.

4.Trente et unième session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, Istanbul, 2004.

5.Trente-deuxième session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, Sanaa, 2005.

6.Trente-troisième session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, Bakou, 2006.

7.Troisième Atelier régional destiné aux autorités nationales des États parties à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), Asie centrale (29-31 août 2005), et cours de formation destinés aux autorités nationales de l’Afghanistan et du Tadjikistan (1er et 2 septembre 2005) au Tadjikistan.

8.Troisième session extraordinaire de la Conférence islamique au sommet avec la délégation de haut niveau (vice-président) de la République islamique d’Afghanistan (5 et 8 décembre 2005), La Mecque, Royaume d’Arabie saoudite.

9.Deuxième réunion du Forum d’action régional visant à favoriser les migrations sûres (25 et 26 janvier 2006), Katmandou, Népal.

10.Atelier sur la gestion de l’emploi à l’étranger et les migrations de travailleurs (8-10 mars 2005), Téhéran (République islamique d’Iran).

11.Conférence régionale (instance de discussion sur l’importance, les avantages et l’avancement des travaux de vérification de l’OTICE dans les régions d’Asie centrale), 6-8 juin 2006, Achgabat (Turkménistan).

12.Consultation régionale pour l’Asie du Sud dans le cadre de l’Étude du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, 19-21 mai 2005, Islamabad (Pakistan).

13.Premier Séminaire sur l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité en Asie et dans le Pacifique, 12-14 juillet 2006, Beijing (Chine).

14.Quatrième Atelier régional destiné aux autorités nationales des États parties d’Asie centrale sur l’application de la Convention sur les armes chimiques, 27-29 septembre 2006 Chok-Tal (Kirghizistan).

15.Atelier sur la lutte contre le terrorisme, Turquie, 2007.

16.Conférence sur le recrutement d’éléments islamistes en Europe, Géorgie, 2007.

17.Deuxième Atelier régional de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) destiné aux États parties à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Tadjikistan, septembre 2006.

18.Atelier sur la gestion des déchets destiné à des experts d’Asie du Sud, septembre 2006.

19.Déclaration de Malé sur la lutte et l’action préventive contre la pollution atmosphérique et ses effets transfrontières probables pour l’Asie du Sud.

20.Conférence sur la conservation internationale en cas de conflit, 2006.

21.Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie (CIGGB), 2006.

22.Conférence sur les parcs transfrontaliers pour la paix, 2006.

23.Atelier sur le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique.

24.Atelier régional sur la gestion durable.

25.Renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique.

26.Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts.

27.Quatrième Conférence mondiale sur la grippe aviaire et la préparation au risque de pandémie humaine, et Conférence d’annonces de contributions.

28.Première Réunion gouvernementale sur la qualité de l’air en milieu urbain en Asie.

29.Gestion des ressources en eau dans les pays islamiques, 2007.

30.Conférences et réunions de la Commission tripartite du HCR.

31.Atelier sur l’élaboration du programme TC 2007-2008 pour l’Afghanistan.

32.Cinquantième session ordinaire de la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

33.Conférence sur la lutte contre le trafic de drogues, 2005.

34.Quatrième Commission technique intergouvernementale, 2004.

35.Quarante-huitième Conférence internationale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

36.Pacte de Paris, 2003, 2004, 2005, 2006.

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination

208.Les principes de non-discrimination et d’égalité devant la loi sont consacrés à l’article 6 de la Constitution de 2004, qui dispose que:

«L’État créera une société prospère et progressiste, fondée sur la justice sociale, le respect de la dignité humaine, la protection des droits de l’homme et l’instauration de la démocratie, et garantira l’unité nationale et l’égalité entre tous les groupes ethniques et les tribus ainsi qu’un développement équilibré de toutes les régions du pays.».

L’article 22 de la Constitution dispose quant à lui que:

«Sont interdites toutes les formes de discrimination et toute distinction entre les citoyens afghans. La loi confère à tous, hommes et femmes, les mêmes droits et les mêmes devoirs.».

209.Appliqué aux réfugiés, ce principe est consacré dans le décret no 297 du Président de l’Autorité intérimaire afghane relatif au retour des réfugiés dans la dignité, qui dispose en son article premier que:

«Les ressortissants afghans qui rentrent au pays et qui avaient dû le quitter pour trouver refuge en Iran, au Pakistan ou dans un autre pays du monde seront chaleureusement accueillis, et ne devront être soumis à aucune forme d’intimidation ou de discrimination.».

L’article 2 dispose quant à lui que:

«Les rapatriés ne devront subir aucune forme de harcèlement, d’intimidation, de discrimination ou de persécution au motif de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social donné, de leur opinion politique ou de leur sexe, et bénéficieront de la protection de l’État.».

En outre, l’article 6 dispose que:

«Les rapatriés jouiront des mêmes droits et libertés fondamentales que les autres citoyens.».

Mesures spéciales en faveur des groupes vulnérables

Autonomisation des femmes

210.Pour se reconstruire et se moderniser, l’Afghanistan devra associer pleinement les femmes à la vie politique, sociale, culturelle et économique du pays. Or celles-ci sont pour l’heure parmi les plus mal loties du monde sur le plan de la santé, de la pauvreté, de la jouissance des droits fondamentaux et de la protection contre la violence, de l’éducation et de l’alphabétisation ainsi que de la participation à la vie publique. Tous ces manques sont liés entre eux et c’est sur chacun qu’il faut agir. Depuis 2001-2002, la situation des femmes s’est quelque peu améliorée. La Constitution garantit le principe de non-discrimination et d’égalité entre hommes et femmes, réserve 25 % des sièges de l’Assemblée nationale à des femmes, annonce la mise en place de programmes éducatifs et de soins de santé en leur faveur et déclare protéger les droits des femmes vulnérables. Lors des élections présidentielles, 44 % des inscrits sur les listes électorales étaient des femmes. Le taux de scolarisation des filles a sensiblement augmenté. Toutefois, l’Indicateur du développement par sexe − qui tient compte à la fois de l’espérance de vie, des résultats scolaires et du niveau de vie − montre que les indicateurs relatifs aux femmes afghanes sont parmi les plus faibles du monde. Les inégalités entre les sexes sont encore très présentes dans les domaines suivants: santé, éducation, accès aux ressources et contrôle de ces dernières, débouchés économiques, justice et participation à la vie politique. Le Gouvernement afghan a déjà défini des cibles concernant spécialement les femmes dans tous ces domaines, dans l’engagement qu’il a pris au titre des objectifs du Millénaire pour le développement. L’Afghanistan doit s’appuyer sur les progrès enregistrés au cours des dernières années et redoubler d’efforts pour concrétiser cet objectif d’égalité des sexes. Une politique de développement qui tienne compte des problèmes de parité hommes-femmes aidera le pays à se reconstruire, à relancer la croissance économique et à réduire la pauvreté.

211.L’objectif du Gouvernement est d’éliminer la discrimination dont sont victimes les femmes, de valoriser leur capital humain et de veiller à ce qu’elles se prennent en main afin de garantir leur pleine participation, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie du pays. Le Gouvernement afghan a mis au point des critères stratégiques quinquennaux. D’ici à la fin de 2010, le Plan d’action national en faveur des femmes afghanes aura été pleinement mis en œuvre; conformément aux OMD, l’accès des femmes à toutes les institutions de gouvernance, à savoir les organes dont les membres sont élus ou nommés ainsi que la fonction publique, sera élargi. Le Plan d’action national en faveur des femmes figure à l’annexe V.

212.Pour parvenir à l’égalité des hommes et des femmes, le principe consacré dans la Constitution, le Gouvernement aura pour principale stratégie de tenir systématiquement compte des besoins spécifiques des femmes, ce qui implique de les faire participer à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et des prises de décisions. À l’appui de cette stratégie, il mettra en œuvre une campagne de sensibilisation du public à cette cause afin que la population se rallie à l’idée selon laquelle l’égalité des sexes est un élément déterminant pour le développement du pays. Pour combler les disparités entre les hommes et les femmes, le Gouvernement est également favorable à l’élaboration de politiques et à l’allocation de ressources à des programmes s’adressant tout particulièrement aux femmes. Les domaines d’activité prioritaires sont l’éducation des filles, la santé reproductive, l’émancipation économique, l’accès à la justice et la participation à la vie politique. Chaque organe gouvernemental a pour mission de tenir compte des questions de parité hommes-femmes dans le cadre de ses activités et de fixer des critères et indicateurs précis afin de mesurer les progrès accomplis.

213.Le Ministère des affaires féminines est généralement responsable de la coordination de l’action du Gouvernement visant à donner un plus grand rôle aux femmes. Il est notamment chargé de veiller à ce que les politiques et programmes soient révisés dans une optique de parité et préside les réunions du groupe consultatif sur l’égalité des sexes. Des coordonnateurs chargés des questions de parité ont été nommés au sein d’autres ministères pour assurer la liaison avec le Ministère des affaires féminines sur les questions et les politiques relatives aux femmes. Ces coordonnateurs sont également chargés d’aider à instaurer l’égalité des sexes au sein de leurs ministères respectifs. Des départements chargés de la promotion de la femme ont également été créés au sein de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme et du Ministère des affaires étrangères pour s’occuper des problèmes de parité hommes-femmes et des programmes s’y rapportant dans leurs services. Un groupe de travail sur l’égalité des sexes sera créé au sein de chaque ministère et aura vocation à collaborer avec le Ministère des affaires féminines sur cette question. Ce dernier participe activement à la réforme législative et donne des avis consultatifs sur les questions juridiques relatives aux droits des femmes. Une aide sera apportée à cette instance pour renforcer son fonctionnement. Ses liens avec le Ministère des affaires féminines seront en outre définis plus précisément et renforcés. Pour que les problèmes de parité hommes-femmes soient pris en compte dans les statistiques, le Gouvernement a également créé un groupe de travail interministériel informel sur les inégalités entre les sexes et les statistiques.

214.Promouvoir l’égalité des sexes et protéger les droits des femmes est une responsabilité qui incombe non seulement à tous les organismes publics mais aussi à la société civile, au secteur privé et à chaque citoyen. Le Gouvernement renforcera ses liens avec le secteur privé afin d’améliorer les perspectives économiques des femmes. Dans l’optique de faire progresser la situation des femmes, les organisations de la société civile resteront des partenaires clefs. Le Ministère des affaires féminines prévoit de créer un mécanisme multipartite de suivi de la prise en compte de la problématique hommes-femmes qui surveillera les mesures prises par le Gouvernement afin d’améliorer le sort des femmes, ainsi que l’évolution de leurs conditions de vie et leur situation. Déjà représentées au sein de l’Assemblée nationale, les femmes occuperont désormais des postes dans tous les organes représentatifs afin de contrôler les fonds alloués à l’égalité des sexes dans tous les programmes gouvernementaux.

215.Un plan d’action national décennal en faveur des femmes a été mis au point au début de 2007 pour aider à la prise en compte des disparités hommes-femmes. Chaque ministère créera une unité destinée à faciliter le suivi de sa mise en œuvre. L’accent sera tout particulièrement mis sur le suivi des objectifs du Millénaire pour le développement et des cibles concernant les femmes. Les moyens du Ministère des affaires féminines seront considérablement accrus afin de lui permettre de coordonner le Plan d’action national en faveur des femmes, de fournir aux différents ministères une assistance technique et des formations sur les problèmes d’inégalité entre les sexes, et enfin de surveiller la mise en œuvre globale de ce plan d’action. Le Ministère renforcera son propre mécanisme et ses propres capacités de prise en compte des problèmes d’inégalité hommes-femmes, notamment l’appui technique qu’il apporte aux ministères. Sa mission de surveillance, notamment de l’action visant à atteindre les OMD, sera aussi élargie et reconnue au niveau interministériel. Le Gouvernement envisage également de renforcer les bureaux provinciaux du Ministère des affaires féminines et d’accroître le rôle des coordonnateurs chargés des questions d’égalité entre les sexes dans les ministères concernés. En outre, tous les ministères devront prendre en charge cette question en consultation avec le Ministère des affaires féminines.

216.Le Plan d’action national met l’accent sur la promotion des femmes en qualité de dirigeantes, sur le renforcement des capacités d’analyse des disparités hommes-femmes et la pauvreté des femmes, la communication, la négociation et la sensibilisation, les budgets tenant compte du souci de parité ainsi que sur la formulation de recommandations en vue de la définition de politiques, et la planification et le suivi de ces politiques. Le Gouvernement mettra en œuvre des programmes pour garantir que les femmes siègeront dans tous les organes représentatifs afin de vérifier que le principe d’égalité des sexes est respecté. Renforcer les capacités impliquera des efforts accrus qui seront consentis pour améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par sexe afin d’éclairer les politiques, la planification et d’orienter les études portant sur les écarts entre les sexes dans l’éducation, la santé et d’autres domaines prioritaires. Les données ventilées par sexe sont importantes pour évaluer dans quelle mesure les hommes et les femmes participent à la prise de décisions, ainsi que pour surveiller les effets des interventions et des investissements. Les données relatives à la contribution des femmes à l’économie devraient être reflétées dans les comptes nationaux.

217.Le Ministère des affaires féminines expliquera les initiatives du Gouvernement dans le cadre d’une campagne de sensibilisation nationale destinée à faire mieux comprendre le rôle des femmes et à convaincre les citoyens du bien-fondé de ces initiatives. En coopération avec les partenaires de développement, les ulémas et les chefs spirituels, les médias et la société civile, l’accent sera mis sur la santé reproductive, l’importance de l’éducation des filles, la violence actuellement faite aux femmes, la pauvreté et les conséquences des mariages précoces.

218.Pour réduire les disparités entre hommes et femmes, le Gouvernement appuie également des mesures positives qui mettent l’accent sur les politiques en faveur des femmes ainsi que l’allocation de ressources à des programmes qui leur sont spécialement destinés. L’on trouvera ci-dessous quelques-unes des principales priorités:

a)Permettre un plus large accès des femmes aux services de santé, en particulier aux services de santé reproductive. Le Gouvernement accroîtra le nombre de professionnels de santé qualifiés de sexe féminin, en particulier dans les zones rurales, afin de réduire au minimum les problèmes d’ordre social et culturel qui entravent l’accès à ces services. Le Gouvernement sensibilisera également les hommes et les femmes à la santé reproductive et aux droits en matière de procréation, prendra des mesures pour sensibiliser les personnels de santé aux comportements sexistes ainsi qu’à la violence faite aux femmes, et veillera à tenir compte des difficultés rencontrées par les femmes dans les prestations des services de santé;

b)Accroître le taux de scolarisation et le taux de rétention scolaire des filles dans l’enseignement primaire et secondaire. Conscient de la grave pénurie de main-d’œuvre féminine instruite, de l’impact de l’alphabétisation sur le niveau général de bien-être et des obstacles qui empêchent toujours les filles d’accéder à des études supérieures, le Gouvernement mettra en place des programmes d’éducation informelle et accélérée destinés tout particulièrement aux filles et aux femmes mariées. Il mènera également au niveau national une campagne d’alphabétisation des femmes. Le nombre d’enseignantes sera accru et de nouveaux établissements d’enseignement pour filles seront construits. Le Gouvernement mettra en place des filières et des programmes de formation des enseignants destinés aux filles et aux femmes. Il réfléchira également aux moyens de contourner les autres obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à l’éducation, comme l’insécurité et les transports, et les mettra en œuvre. À cette fin, il allouera les ressources nécessaires à la création d’écoles à la fois sûres et proches des zones résidentielles;

c)Favoriser l’émancipation économique des femmes. Les femmes jouent un rôle primordial dans de nombreuses activités économiques, en particulier dans l’agriculture et l’élevage. Toutefois, dans ces secteurs comme dans d’autres, elles sont souvent cantonnées à l’économie informelle; leur contribution au budget des ménages est donc vitale mais invisible du fait qu’elles ne sont pas rémunérées. Le Gouvernement s’attachera à faire tomber les barrières qui empêchent les femmes de participer pleinement à la vie économique et d’améliorer leur productivité. Il le fera en leur permettant d’accéder au capital et à la formation professionnelle et à les aider à trouver des débouchés. Bien que la situation varie considérablement d’une région à l’autre, les femmes sont désavantagées en termes de sécurité de l’emploi et d’accès sûr à d’autres actifs sociaux et économiques. Le Gouvernement veillera à ce que, dans le cadre d’une approche communautaire régie par la demande, les femmes soient les principales bénéficiaires de cours de vulgarisation et de formation, et aient davantage accès aux nouveaux débouchés économiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de microcrédit, le Gouvernement continuera à accorder une attention toute particulière aux femmes, en faisant en sorte qu’elles soient plus nombreuses que les hommes à en bénéficier, et encouragera la mise en place de mécanismes d’épargne collective;

d)Venir en aide aux femmes vulnérables. De nombreuses veuves et autres femmes se trouvant à la tête d’une famille monoparentale ne reçoivent aucune aide ou une aide insuffisante. Le fait que ces femmes risquent davantage que le reste de la population de tomber dans l’extrême pauvreté est très préoccupant. Le Gouvernement est résolu à aider les femmes les plus pauvres et les plus vulnérables à sortir de leur situation difficile en leur offrant une formation professionnelle, en les aidant à trouver un emploi, en prenant des mesures énergiques pour faire respecter leurs droits, et en les faisant bénéficier des programmes de protection sociale;

e)Renforcer les droits des femmes et leur participation à la vie politique. Le Gouvernement souhaite en priorité que les femmes soient plus nombreuses à accéder à des postes de direction et de décision ainsi qu’à des postes où s’élaborent les politiques. Il va favoriser des réformes législatives pour donner effet au principe d’égalité des sexes consacré dans la nouvelle Constitution, veiller à l’application des lois issues de réformes dans le domaine du droit de la famille, du droit successoral et du droit de la propriété, éradiquer toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes, faire mieux connaître la législation et faciliter l’accès aux services juridiques, en particulier pour les pauvres et les analphabètes. Les droits fondamentaux, y compris les droits de la femme, seront inscrits dans les programmes scolaires. Des formations relatives à l’égalité des sexes et aux droits des femmes seront également dispensées à l’intention des policiers et du personnel judiciaire et pénitentiaire;

f)Faire en sorte que les femmes soient mieux représentées dans la collectivité, en particulier grâce au programme de solidarité nationale. Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour accroître la participation des femmes à la vie politique, par l’adoption de mesures incitatives notamment et en facilitant l’accès des femmes à des postes de décideur;

g)Le Gouvernement adoptera une politique de discrimination positive dans le cadre du programme de réforme de l’administration publique. Il entend arrêter des objectifs précis quantifiés assortis de délais en vue d’accroître la participation des femmes à tous les niveaux. Pour cela, il mettra en place des programmes concrets comportant une formation destinée aux femmes déjà membres d’instances gouvernementales, et l’embauche prioritaire de femmes à des postes d’encadrement et à des postes techniques.

Protection sociale

219.La protection sociale comprend un ensemble de politiques et d’interventions publiques qui devraient permettre à la société afghane de mieux protéger les personnes, les ménages et la collectivité, et de fournir un appui aux plus vulnérables et aux plus pauvres. Traditionnellement, il existait plusieurs formes de protection sociale, assumées par la communauté ou des œuvres de bienfaisance. Toutefois, deux décennies de guerre civile ont fragilisé les réseaux traditionnels d’aide informelle et considérablement accru le nombre de personnes qui sont à la charge de la société. Il est urgent de protéger les personnes exclues des réseaux d’aide sociale existants. Le Gouvernement doit mettre en place une politique de protection sociale qui fonctionne et cible les groupes les plus vulnérables. Un faible niveau de protection sociale va souvent de pair avec un faible niveau de revenu et de productivité, mais, pour autant, une croissance économique générale élevée ne signifie pas toujours que tous les groupes sociaux bénéficient d’une telle protection. Outre les programmes de développement rural classiques, des investissements sont nécessaires pour venir en aide aux personnes au-dessous du seuil de pauvreté, à celles qui n’appartiennent pas à un groupe d’entraide ou à un groupe communautaire, ainsi qu’aux habitants des régions reculées. Pour se conformer aux objectifs du Millénaire pour le développement, le Gouvernement s’est engagé à faire baisser de 3 % par an le nombre de personnes ayant un revenu inférieur à 1 dollar des États-Unis par jour et à faire baisser de 5 % par an le nombre de personnes souffrant de la faim.

220.Notre objectif est d’améliorer les capacités, les possibilités de revenu et la sécurité des Afghans extrêmement pauvres et vulnérables, en favorisant leur émancipation économique afin de réduire la pauvreté et d’accroître leur autonomie. Pour tenter d’atteindre l’objectif fixé dans le domaine de la protection sociale, cinq mécanismes interdépendants et complémentaires seront mis en place.

221.Dans le cadre de la politique de protection sociale, les principales mesures consisteront à fixer un seuil de pauvreté national, à corriger la discrimination dont sont victimes les femmes et à prendre effectivement en charge les enfants et les personnes âgées dans les programmes. Compte tenu des ressources et des moyens limités du Gouvernement, l’État orientera en priorité les crédits et les services vers les personnes les plus vulnérables au sein des groupes cibles et cherchera à encourager les initiatives personnelles à long terme au sein de la société. Le Gouvernement mettra en place un mécanisme national d’intervention rapide en cas de catastrophe humanitaire ou naturelle. Un système global d’enregistrement avec une base de données seront créés pour suivre le cas des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental. En application d’un traitement préférentiel, 10 000 handicapés bénéficieront d’un programme national de développement des compétences. Celui-ci s’adressera également à 100 000 jeunes chômeurs et soldats démobilisés et dispensera des formations dans les domaines de compétence les plus recherchés sur le marché.

222.L’accent sera tout particulièrement mis sur les femmes vulnérables: le nombre de femmes souffrant de pauvreté chronique sera réduit de 20 % au cours des cinq prochaines années. Enfin, le Gouvernement s’efforcera de mener à bien le retour volontaire et la réintégration de tous les réfugiés rapatriés des pays voisins.

Critères stratégiques quinquennaux

1.D’ici à la fin de 2010, et conformément aux OMD, le nombre de personnes vivant avec moins d’un dollar des États-Unis par jour diminuera de 3 % par an, et le nombre de personnes souffrant de la faim diminuera de 5 % par an.

2.D’ici à la fin de 2010, un système efficace de préparation aux catastrophes et d’intervention en cas de catastrophe aura été mis en place.

Programme 1Intervention humanitaire en cas de catastrophe

223.Un mécanisme structuré d’intervention en cas de catastrophe représente pour les Afghans la première forme de protection. Il leur garantit un niveau minimum de sécurité physique et les aide à trouver des moyens de subsistance durables. Le Gouvernement mettra en place un mécanisme national de préparation aux catastrophes et d’intervention qui permettra de gérer efficacement toute catastrophe, qu’il s’agisse d’un phénomène soudain ou lent, dû à une cause naturelle ou à l’homme. Le Gouvernement envisagera de créer une réserve nationale en vue de garantir la sécurité alimentaire et entreposera à cette fin des denrées alimentaires et d’autres articles d’aide d’urgence pour utiliser et cibler de manière efficace la distribution de l’aide alimentaire. Il mettra en place des procédures d’autociblage permettant d’éviter que trop d’erreurs n’entraînent des exclusions et fera en sorte de créer des emplois dans des travaux publics. La communication et la diffusion d’informations joueront un rôle clef dans la préparation aux catastrophes, et le Gouvernement prendra des mesures pour que toute information relative aux catastrophes, notamment sous forme d’alerte précoce, soient diffusées largement aux niveaux des chouras, districts et provinces, ainsi qu’au niveau national. En outre, il est nécessaire d’inclure des informations émanant de sources, d’organisations et de régions géographiques diverses. La Commission nationale de préparation aux catastrophes, de gestion des catastrophes et d’intervention en cas de catastrophe est chargée de coordonner l’ensemble des nouvelles initiatives, dont la mise en place de mécanismes nationaux d’alerte précoce, qui vont de pair avec les études systématiques qui sont menées, comme l’évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité. La Commission est également chargée de coordonner au niveau national l’aide internationale (alimentaire et non alimentaire) en cas de catastrophe et bénéficie pour cela du soutien de la communauté internationale.

Programme 2Appui aux femmes vulnérables

224.D’ici à la fin de 2010, le nombre de ménages dirigés par une femme qui souffrent de pauvreté chronique aura diminué de 20 %, et le taux d’emploi de ces femmes chefs de famille aura augmenté de 20 %. Les politiques et projets en faveur des femmes vulnérables serviront à mieux les intégrer dans le tissu social en leur permettant avant tout de devenir autonomes économiquement. L’objectif du Gouvernement est de s’employer à éliminer la discrimination à l’égard des femmes en Afghanistan, en particulier à l’égard de celles qui sont chroniquement pauvres, de renforcer leurs capacités et de faire en sorte qu’elles deviennent des dirigeantes et participent sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les aspects du développement national. La prise en compte des inégalités hommes-femmes constitue la stratégie principale du Gouvernement pour atteindre le but qu’il s’est fixé d’instaurer l’égalité des sexes. La promotion de la femme est une obligation qu’engage l’ensemble des pouvoirs publics et il est de la responsabilité commune de tous les secteurs, institutions et de chacun de veiller à ce que les problèmes concernant les femmes et l’égalité des sexes soient pris en compte dans l’élaboration des politiques, des budgets, des programmes, des projets et ainsi que dans les services et autres activités, y compris le recrutement, la formation et la promotion ainsi que l’attribution d’avantages sociaux et autres. Des mesures de traitement préférentiel seront officiellement prises pour garantir que les femmes prendront part à tous les niveaux de décision et d’élaboration des politiques. Non seulement on veillera à ce que ces dernières soient nombreuses au sein des instances gouvernementales, mais elles auront aussi la possibilité d’améliorer leurs aptitudes à diriger. La participation effective des femmes et leur présence aux postes de direction sont un rouage essentiel de prise en compte du souci de parité hommes-femmes; des personnes seront chargées de faire connaître le programme au niveau local et de militer pour sa bonne exécution.

Programme 3Appui aux jeunes chômeurs et aux soldats démobilisés

225.D’ici à la fin de 2010, des programmes spéciaux seront mis en œuvre pour offrir davantage de débouchés aux jeunes et aux soldats démobilisés. Il est primordial de permettre à ces personnes de rejoindre l’économie formelle si l’État veut atteindre les objectifs de reconstruction sociale et économique du pays; ces objectifs seront atteints plus rapidement si les personnes aptes au travail peuvent trouver un emploi et subvenir à leurs besoins en tant que membres productifs de la société. Ce programme vise à accroître la productivité des jeunes chômeurs et des personnes démobilisées dans le cadre du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) ainsi que du processus de démantèlement des groupes armés illégaux, en aidant à une meilleure intégration sociale, tout en réduisant la criminalité et en relançant la productivité du pays. Le Gouvernement doit encore parachever une politique claire en faveur de la jeunesse, mais il est certain que les politiques gouvernementales auront pour but de favoriser le renforcement des capacités, le perfectionnement des connaissances et la promotion des compétences des jeunes afin que ceux-ci puissent participer à la reconstruction et au relèvement de l’Afghanistan. Le Gouvernement créera un centre pour l’emploi des jeunes et protégera les droits scientifiques, culturels et artistiques des jeunes créateurs. Il s’efforcera de mettre au point une politique nationale en faveur de l’épanouissement de la jeunesse et de mieux coordonner l’action des différents ministères. Il coordonnera en outre les activités des fondations civiles, des ONG et des organisations internationales pour intégrer dans les autres grands programmes nationaux les problèmes que rencontrent les jeunes.

Programme 4Aide aux handicapés

226.D’ici à la fin de 2010, une aide accrue sera mise en place pour répondre aux besoins spéciaux de tous les handicapés, et notamment pour les insérer au sein de la société en leur offrant la possibilité de faire des études et d’accéder à des emplois rémunérateurs.

227.Les handicapés constituent sans doute le plus vulnérable des groupes nécessitant une protection sociale. Les premières dispositions que l’État prendra faciliteront grandement leur insertion économique et sociale au sein de la société afghane. Il s’agit d’un programme qui vise à créer une société sans exclusion reposant sur les principes de la participation, de l’intégration et de l’égalité des chances, selon la définition de l’ONU. Pour ce faire, le Gouvernement souhaite en premier lieu permettre aux handicapés de s’assumer seuls en supprimant tous les obstacles à leur pleine participation à la vie sociale. Il est capital de s’occuper de toutes les formes de handicap, et pas seulement des handicaps causés par la guerre; l’attention ira désormais aussi aux autres personnes handicapées, sans pour autant négliger de rendre hommage aux mutilés de guerre pour les sacrifices qu’ils ont faits pour l’Afghanistan. La prévention basée sur la détection précoce et les programmes de réadaptation seront deux éléments clefs du succès de la politique sanitaire en faveur des handicapés. Le Ministère de la santé publique s’emploiera à mettre au point une politique et une stratégie destinées à détecter précocement toute déficience physique, intellectuelle, visuelle ou auditive. Les personnels de santé et les enseignants de première ligne seront formés à la tenue de statistiques précises sur les enfants handicapés et sur les enfants présentant un facteur de risque à la naissance.

Programme 5Réfugiés et rapatriés

228.D’ici à la fin de 2010, tous les réfugiés ayant fait le choix de rentrer et toutes les personnes déplacées recevront une aide à la réinsertion dans leur lieu d’origine. Leur intégration bénéficiera d’un soutien grâce à des programmes nationaux de développement, surtout dans les régions les plus touchées.

229.Le retour volontaire et la réinsertion de tous les réfugiés afghans est l’une des priorités du Gouvernement. Pour mener cette tâche à bien, l’Afghanistan doit leur offrir des débouchés économiques. Le Gouvernement s’emploie à organiser le retour de tous les réfugiés encore à l’étranger et à normaliser leur situation sur le plan juridique. Il négocie en outre des accords à long terme avec les pays limitrophes portant sur le nombre et le statut des Afghans qui y restent en tant que migrants économiques, tout en continuant de venir en aide aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, et en veillant à leur bonne réinsertion. Une stratégie applicable au retour des réfugiés est actuellement élaborée dans le cadre des accords tripartites impliquant l’Afghanistan, le Pakistan et l’Iran. Pour éviter de se trouver dans une situation similaire à celle qui est survenue lors de la fermeture récente de camps pour des raisons de sécurité, toutes les dispositions seront prises au préalable de part et d’autre de la frontière. En vue de planifier de nouvelles fermetures et consolidations, un exercice de cartographie et d’analyse des camps et des établissements sur la base de critères d’évaluation précis (comme la sécurité, les perspectives de retour, les possibilités d’autosuffisance) est en cours. Cela dit, toute fermeture de camps, toute consolidation et toute expulsion devra respecter le principe du caractère volontaire du retour. Le Gouvernement fera pression sur l’Iran pour que ce pays réglemente la migration en provenance d’Afghanistan dans le cadre du programme de rapatriement. L’expertise technique d’organisations telles que l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’OIM sera sollicitée afin que le Gouvernement soit mieux à même de faire face à la migration économique et aux autres formes de migration et de faire la distinction entre le retour des réfugiés et les autres flux migratoires. Il est également nécessaire de réfléchir à une méthode pour protéger les groupes de réfugiés afghans existants. Certains problèmes, comme la reconnaissance des diplômes, n’ont pas été résolus, et le Gouvernement reste déterminé à offrir une protection juridique aux rapatriés. Le Gouvernement s’entretiendra avec les autorités iraniennes au sujet du renouvellement des documents des Afghans enregistrés, des mécanismes d’examen et de présélection des cas en vue d’une expulsion ou du maintien du droit aux services sociaux. Il veillera à ce que le séjour temporaire des Afghans soit régularisé, dans une première étape importante à partir de laquelle seront élaborés de futurs arrangements. Le plus grand défi consistera à garantir que ces accords offrent une réelle protection tant à la population afghane déjà installée qu’aux nouveaux arrivants.

Droit à un recours utile

230.Ce droit consacré par le droit international figure à l’article 51 de la Constitution de 2004, en vertu duquel quiconque subit un préjudice imputable à l’action du Gouvernement a le droit d’obtenir réparation auprès des tribunaux. Il figure également à l’article 45 du Code civil afghan, selon lequel les victimes de violations ont le droit de demander qu’il soit mis fin aux violations subies et qu’une réparation leur soit accordée. L’article 58 de la Constitution de 2004 reconnaît comme faisant partie intégrante du droit à un recours utile le droit de saisir la Commission indépendante des droits de l’homme en cas de violations des droits de l’homme. En vertu du même article, la Commission indépendante des droits de l’homme est habilitée à aider une personne à défendre ses droits.

231.L’article 122 de la Constitution dispose ce qui suit:

«La loi ne peut en aucun cas exclure de la compétence du pouvoir judiciaire, tel que défini dans le présent chapitre, une affaire ou matière et la soumettre à une autre autorité, l’accès à un recours judiciaire étant garanti en toutes circonstances.».

Outre la Constitution, le Code civil afghan dispose en son article 45 que la personne dont les droits ont été violés peut demander qu’il soit mis fin à la violation et qu’il lui soit accordé réparation pour le préjudice éventuellement subi.

232.Toutefois, comme indiqué dans d’autres sections du présent rapport relatives au secteur de la justice, la situation réelle pour ce qui est de l’accès à la justice et à des recours utiles est loin de donner satisfaction. Avant l’adoption par le Gouvernement, en août 2005, d’une stratégie décennale pour la réforme de la justice, intitulée «Justice pour tous», les progrès réalisés dans le cadre de la réforme du secteur judiciaire sont restés fragmentaires durant la période couverte par l’Accord de Bonn (2002-2005) et ont été entravés par le manque de coordination. Un groupe consultatif sur le secteur de la justice a été créé pour soutenir la stratégie «Justice pour tous», avec la participation de tous les donateurs clefs, des organismes des Nations Unies et des institutions gouvernementales. Le Gouvernement a recensé les questions qui exigeaient une attention urgente et un appui concerté de la part de la communauté des donateurs:

a)L’Afghanistan a besoin d’une planification stratégique globale dans le secteur de la justice grâce à l’amélioration de la coordination entre les institutions clefs du secteur: le Ministère de la justice, la Cour suprême et le Bureau du Procureur général;

b)Les donateurs devraient cesser de recourir à des initiatives unilatérales pour soutenir le secteur de la justice et élaborer des programmes en accord avec le Programme gouvernemental de réforme de la justice;

c)La Cour suprême, en sa qualité de cour d’appel en matière constitutionnelle, doit jouer un rôle clef dans la réforme de la justice et doit être dotée du personnel voulu, à savoir neuf juristes dûment qualifiés, indépendants et bien rémunérés;

d)La capacité du Département juridique du Ministère de la justice doit être renforcée pour éviter les retards prolongés dans l’application des textes de lois importants. Son personnel a besoin de matériel de formation et d’installations de recherche. La phase de rédaction des projets doit se faire dans la transparence et avec la consultation du public;

e)La formation initiale et continue des juges et des procureurs doit être harmonisée et améliorée et doit s’inscrire dans le long terme. De courtes formations ponctuelles n’ont jamais donné de résultats satisfaisants et ne peuvent en donner;

f)Les connaissances juridiques de base de ceux qui embrassent la carrière judiciaire doivent être améliorées au moyen d’un programme d’études identique pour tous, d’une formation continue des professeurs de droit et d’un accès plus large aux documents juridiques;

g)La compilation du droit écrit en vigueur doit se poursuivre, et les textes de loi doivent être fournis à tous les professionnels du droit, du secteur public comme du secteur privé, et doivent être mis aussi à la disposition du public dans les langues dari et pachtoune;

h)Les détenus ont rarement accès à un avocat ou aux services nécessaires pour préparer leur défense. L’Afghanistan a besoin d’une aide importante de la communauté internationale pour former et rémunérer des avocats;

i)Le Gouvernement doit étudier, préciser et réglementer l’articulation entre la loi écrite et le droit coutumier en Afghanistan, surtout en vue de protéger les droits des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités;

j)Les établissements pénitentiaires et les centres de détention dans les provinces et les districts doivent être améliorés et modernisés pour être conformes aux normes internationales minimales.

Droit à une procédure régulière

233.Le droit à une procédure régulière est consacré à l’article 31 de la Constitution de 2004, qui dispose que toute personne a le droit de faire appel à un avocat dès le moment où elle est arrêtée, d’être informée des motifs de son arrestation, et d’être jugée dans un délai raisonnable. L’article 26 de la Constitution dispose que «le crime est un acte personnel. La poursuite, l’arrestation et la détention d’un accusé et l’exécution de la peine ne peuvent viser qui que ce soit d’autre». Dans le même esprit, l’article 28 1) du Code pénal dispose que «nul ne peut être tenu responsable d’une infraction résultant d’un acte dont il n’est pas l’auteur». Ce principe qui fonde la responsabilité pénale a souvent été bafoué en Afghanistan car, lorsque les suspects ne peuvent être trouvés, il arrive souvent que l’on arrête, détienne, juge ou punisse des membres de leur famille, ou que l’on punisse non seulement l’accusé mais aussi un ou plusieurs membres de sa famille.

234.En son article 25, la Constitution consacre le principe de la présomption d’innocence et dispose que «tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif d’une juridiction compétente». En outre, le Code de procédure pénale provisoire dispose en son article 4 que de l’ouverture de l’action pénale jusqu’à sa condamnation définitive, après avoir été reconnue coupable conformément à la loi, la personne est présumée innocente. En conséquence, il appartient au parquet d’établir la responsabilité de l’accusé, qui a le droit de garder le silence. L’interdiction d’extorquer des aveux sous la menace ou la contrainte vise à protéger la règle fondamentale de la présomption d’innocence, en vertu de laquelle la personne accusée d’une infraction pénale ne peut être contrainte de déposer contre elle-même ou de s’avouer coupable.

235.La nouvelle Constitution ne consacre pas expressément le principe ne bis in idem (nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits) mais ce principe figure dans l’ordre juridique interne à l’article 78 du Code de procédure pénale provisoire.

236.L’article 27 de la Constitution consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi et dispose qu’«aucun acte n’est considéré comme une infraction sauf si une loi antérieure à la commission de l’infraction en dispose autrement. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu si ce n’est en vertu de la loi. Nul ne peut être puni si ce n’est en vertu de la décision d’une juridiction compétente et d’une loi adoptée antérieurement à l’infraction».

237.L’article 19 du Code pénal dispose ce qui suit:

«À l’exception des cas énumérés aux articles 6 et 7 du [présent] instrument, aucune poursuite ne peut être engagée contre une personne qui a fourni la preuve qu’un tribunal étranger l’avait acquittée pour l’infraction considérée, l’avait reconnue coupable et condamnée par un jugement définitif ou avait abandonné les charges avant que ne soit prononcé le jugement définitif ou la condamnation.».

238.L’article 29 de la Constitution établit des garanties contre la torture et dispose que «la torture est interdite. Nul ne peut recourir à la torture ni ordonner le recours à la torture sur une personne poursuivie, accusée, arrêtée, emprisonnée ou condamnée, y compris dans l’intention d’obtenir la vérité». En outre, l’article 30 dispose que «les déclarations, témoignages ou aveux extorqués d’un accusé ou de quiconque par la contrainte sont irrecevables. L’aveu d’un crime est recevable lorsqu’il est passé volontairement devant un tribunal compétent par un accusé jouissant de toutes ses facultés mentales».

239.L’article 31 de la Constitution établit le droit de se défendre:

«Toute personne arrêtée peut faire appel à un avocat pour défendre ses droits ou la représenter dans l’affaire pour laquelle elle est accusée en vertu de la loi. L’accusé a le droit d’être informé des charges retenues contre lui dès son arrestation et d’être jugé dans les délais fixés par la loi. Dans les affaires pénales, l’État commet d’office un avocat pour les indigents. La confidentialité des communications orales, écrites ou téléphoniques entre un avocat et son client doit être respectée.».

Appareil judiciaire

240.L’article 116 de la Constitution dispose que «l’appareil judiciaire est un organe indépendant de l’État de la République islamique d’Afghanistan. Il est composé de la Cour suprême, des juridictions d’appel et des tribunaux du premier degré, dont l’organisation et les compétences sont définies par la loi».

241.L’article 2 de la loi relative à la structure et aux compétences des tribunaux renforce l’indépendance des tribunaux. L’article 14 consacre le principe de l’égalité devant les tribunaux, en disposant que «Les tribunaux sont indépendants lorsqu’ils rendent la justice et rendent leurs décisions en stricte conformité avec le droit. Les procédures et les décisions des tribunaux sont fondées sur le principe de l’égalité devant la loi et devant les tribunaux, ainsi que sur le respect de la justice et de la neutralité.». L’article 28 dispose que les décisions des juridictions d’appel sont contraignantes pour les juridictions inférieures et l’article 31 disposent que des juridictions d’appel sont établies dans chaque province. Comme indiqué plus haut, l’article 44 prévoit la création de tribunaux pour mineurs dans chaque province.

Mineurs

242.Le Code pénal, la loi relative aux enquêtes en cas de violations des droits de l’enfant et la loi relative à la structure et aux compétences des tribunaux contiennent des dispositions spécifiques qui protègent les droits des mineurs. Le paragraphe 4 de l’article 4 de la loi relative aux enquêtes en cas de violations des droits de l’enfant définit le mineur comme «une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans» et un jeune comme «une personne âgée de 12 à 18 ans». En vertu de l’article 5 de ladite loi, «toute personne âgée de moins de 12 ans n’est pas responsable pénalement». L’article 44 de la loi relative à la structure et aux compétences des tribunaux dispose «qu’un tribunal pour mineurs est établi dans la capitale de chaque province et que les procédures applicables aux infractions commises par des mineurs sont régies par une loi spéciale». Le paragraphe 1 de l’article 9 de la loi relative aux enquêtes en cas de violations de droits de l’enfant dispose que «les magistrats procureurs pour enfants sont compétents pour examiner, instruire et juger les infractions commises par des mineurs. À cet effet, des bureaux spéciaux seront établis dans la capitale et dans les provinces». En vertu de l’article 22, le mineur a droit aux services d’un avocat et d’un interprète, qui sont désignés par le tribunal lorsque la famille du mineur n’a pas les moyens de rémunérer de tels services.

Appendice I *

Liste partielle des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

A.Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant ratifiés par l’Afghanistan

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adoption par l ’ Assemblée générale et organe de surveillance	Date de la signature par l ’ Afghanistan	Date de la ratification par l ’ Afghanistan	Réserves formulées par l ’ Afghanistan
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale	21 décembre 1965(Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale)	14/08/1980	05/03/2003	Réserve concernant l’article 22 Déclaration concernant les articles 17 et 18 Acceptation de l’amendementà l’article 8
Pacte international relatif aux droits civils et politiques; les deux Protocoles facultatifs se rapportant à ce pacte n’ont pas encore été signés ni ratifiés par l’Afghanistan	16 décembre 1996(Comité des droitsde l’homme)	Adhésion	24/01/1983	Déclaration concernant l’article 43
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	16 décembre 1966 (Comité des droits économiques, sociauxet culturels)	Adhésion	24/01/1983	Déclaration concernant l’article 26
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	18 décembre 1979(Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes)	14/08/1980	05/03/2003	Déclaration concernant l’acceptation de l’amendementà l’article 20
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	10 décembre 1984(Comité contre la torture)	04/02/1985	01/04/1987	Réserves concernant les articles 20 et 30
Convention relative aux droitsde l’enfant	20 novembre 1989(Comité des droitsde l’enfant)	27/09/1990	28/03/1994	Acceptation de l’amendementà l’article 43
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés	25 mai 2000(Comité des droitsde l’enfant)	//	Adhésionle 24 septembre 2003	Aucune
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,la prostitution des enfants etla pornographie mettant en scènedes enfants	//	//	Adhésionle 19 septembre 2002	Déclaration

B.Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées ratifiés par l’Afghanistan

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adoption par l ’ Assemblée générale et organe de surveillance	Date de la signature par l ’ Afghanistan	Date de la ratification par l ’ Afghanistan	Réserves formulées par l ’ Afghanistan
Convention pour la prévention etla répression du crime de génocide	New York, 9 décembre 1948		22 mars 1956
Convention relative à l’esclavagede 1926, amendée en 1955	Genève, 25 septembre 1926	16 août 1954
Convention pour la répressionde la traite des êtres humains etde l’exploitation de la prostitution d’autrui	Lake Success, New York, 21 mars 1950	Adhésion, 21 mai 1985		Réserve concernant l’article 22
Statut de Rome de la Cour pénale internationale	17 juillet 1998		10 février 2003
Convention des Nations Unies contrela criminalité transnationale organiséede 2000 et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air et l’autre visantà prévenir, réprimer et punir la traitedes personnes, en particulier des femmes et des enfants	15 novembre 2000	14 décembre 2000	24 septembre 2003

C.Conventions de l’Organisation internationale du Travail

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adoption par l ’ Assemblée générale et organe de surveillance	Date de la ratification par l ’ Afghanistan	Réserves formulées par l ’ Afghanistan
Convention sur le travail de nuit	1919	12 juin 1939
Convention sur la céruse (peinture)	1921	12 juin 1939
Convention sur le repos hebdomadaire (industrie)	1921	12 juin 1939
Convention (révisée) sur le travail de nuit	1934	12 juin 1939
Convention sur les travaux souterrains	1935	14 mai 1937
Convention sur la protection du salaire	1949	14 mai 1957
Convention sur l’égalité de rémunération	1951	22 août 1969
Convention sur l’abolition du travail forcé	1975	16 mai 1963
Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux)	1957	16 mai 1963
Convention sur la discrimination (emploi et profession)	1958	1er octobre 1969
Convention sur le travail dans les ports	1973	16 mai 1979
Convention sur le cancer professionnel	1974	16 mai 1979
Convention sur le congé-éducation payé	1974	16 mai 1979
Convention sur les organisations de travailleurs ruraux	1979	16 mai 1979
Convention sur la mise en valeur des ressources humaines	1975	16 mai 1979

D.Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adoption par l ’ Assemblée générale et organe de surveillance	Date de la signature par l ’ Afghanistan	Date de la ratification par l ’ Afghanistan	Réserves formulées par l ’ Afghanistan
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blesséset des malades dans les forces armées en campagne	12 août 1949	8 décembre 1949	26 septembre 1959
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés,des malades et des naufragés des forces armées sur mer	12 août 1949	8 décembre 1949	26 septembre 1956
Convention (III) de Genève relativeau traitement des prisonniers de guerre	12 août 1949	8 décembre 1949	26 septembre 1956
Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	18 septembre 1997		11 septembre 2002

Appendice II

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

Description	2002	2003	2004	2005	2006	Source	Explication
Nombre de crimes enregistrés ayant entraîné la mort ou mis en danger la vie d ’ autrui pour 100 000 habitants			3	33	111	Ministère de l ’ intérieur
Nombre/proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice/reconnues coupables/condamnées, incarcérées pour des crimes violents et autres crimes graves (homicide, vol à main armée, voies de fait et traite):						Ministère de l ’ intérieur
Nombre de cas	2 666	3 178	4 006	4 264	3 321
Personnes arrêtées	1 745	3 538	4 742	6 782	4 946
Condamnations à l ’ emprisonnement	96	235	187	138	109
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilation génitale féminine, crime d ’ honneur et agression à l ’ acide)	106	156	165	203	147	Ministère de l ’ intérieur
Durée maximale et durée moyenne de la détention provisoire	En vertu de la loi sur la police, celle-ci peut garder en détention une personne pendant soixante-douze heures au maximum avant de soumettre l ’ affaire au Procureur général. Le parquet dispose de quinze jours pour mener à bien son enquête et cette période peut être prolongée de quinze jours supplémentaires si nécessaire, sur décision de la justice.	Ministère de l ’ intérieur Procureur général
Population carcérale, ventilée par infraction et durée de la peine
Nombre de décès survenus dans un établissement pénitentiaire
Nombre de personnes condamnées à mort exécutées par an	Aucune donnée	Aucune donnée	12	70	61	Cour suprême	Peine capitale
Nombre moyen d ’ affaires en instance de jugement par juge à différents niveaux du système judiciaire	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible
Nombre d ’ agents de police et de sécurité pour 100 000 habitants	54 463	54 539	60 494	65 516	69 930	Ministère de l ’ intérieur
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants:
Procureurs
Juges					1 309	Cour suprême
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire						Ministère de l ’ intérieur
Police	56 678 600 dollars É.-U.	64 800 000 dollars É.-U.	106 100 000 dollars É.-U.	138 000 000 dollars É.-U.	165 240 000 dollars É.-U.	Office central de la statistique
Cour suprême		2 796 000 dollars É.-U.	3 726 800 dollars É.-U.	3 587 400 dollars É.-U.	5 659 900 dollars É.-U.	Cour suprême
Procureur général		3 224 000 dollars É.-U.	4 638 340 dollars É.-U.	3 888 600 dollars É.-U.	5 492 940 dollars É.-U.	Procureur général
Proportion des personnes accusées et détenues demandant une aide juridictionnelle gratuite qui en bénéficient effectivement	66	94	402	2 496	1 765	Cour suprême	Nombre de personnes ayant bénéficié d ’ une aide juridictionnelle gratuite
Proportion des victimes indemnisées après une décision de justice, par type de crime	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible	Aucune donnée disponible

Appendice III

Indicateurs pour l’évaluation de l’exercice des droits de l’homme

Indicateurs démographiques

Description	2002	2003	2004	2005	2006	Source	Explication
Nombre d ’ habitants: • Hommes • Femmes	20 291 000 51,51  % 48,49  %	20 689 000 51,51  % 48,49  %	21 677 000 51,14  % 48,86  %	22 098 000 51,14  % 48,86  %	22 576 000 51,14  % 48,86  %	Office central de la statistique	Si l ’ on ajoute les 1,5 million de nomades kuchis, la population totale s ’ est élevée à 24 100 000 habitants en 2006.
Taux de croissance de la population	1,9  %	1,9  %	1,9  %	2,03  %	2,03  %	Office central de la statistique
Densité démographique (au km 2 )	32	34	36	36	37	Office central de la statistique
Répartition de la population par langue maternelle, religion et appartenance ethnique, dans les zones urbaines et rurales: • Langue maternelle • Religion • Origine ethnique • Zone rurale • Zone urbaine	- - - 78,03  % 21,97  %	- - - 77,63  % 22,37  %	- - - 78,47  % 27,47  %	- - 78,46  % 21,54  %	- - - 78,46  % 21,53  %	Office central de la statistique	On ne dispose pas de données officielles sur la répartition de la population par langue maternelle, religion et origine ethnique.
Structure par âge: • 0-6 ans • 6-13 ans • 13-18 ans • 18-24 ans • 24-99 ans				16  % 24  % 13  % 13  % 35  %		Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité	La population afghane est très jeune: 52  % ont moins de 18 ans et 16  % d ’ entre eux sont d ’ âge préscolaire.
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans et plus de 65 ans): • Moins de 15 ans • Plus de 65 ans	45,39  % 3,87  %	45,40  % 3,87  %	45,4  % 3,9  %	50  % 4  %	47  % 4  %	Office central de la statistique
Statistiques de la natalité et de la mortalité: • Naissances (pour 1 000 habitants) • Décès	48 17,2	48 17,2	48 17,2	48 17,2	-	Ministère de la santé publique
Espérance de vie	44 ans	44 ans	44 ans	44 ans	46 ans	Office central de la statistique	Vingt ans de moins d ’ espérance de vie que dans n ’ importe quel autre pays d ’ Asie.
Taux de fécondité	6,3	6,3	6,3	6,3 (taux de naissances vivantes par femme)	6,3 (taux de naissances vivantes par femme)	Office central de la statistique	Taux de fécondité le plus élevé d ’ Asie du Sud.
Taille moyenne des ménages	-	-	-	7,4	7,4	Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2005
Proportion de ménages monoparentaux et de ménages dirigés par des femmes: • Ménages monoparentaux • Ménages dirigés par des femmes	-	-	-	2  %		Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2005
Pourcentage de la population vivant en zone rurale et en zone urbaine: • Zone rurale • Zone urbaine	78,03  % 21,97  %	77,63  % 22,37  %	78,47  % 27,47  %	78,46  % 21,54  %	78,46  % 21,53  %	Office central de la statistique

Indicateurs sociaux, économiques et culturels

Description	2002	2003	2004	2005	2006	Source	Explication
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacrées à l ’ alimentation, au logement, à la santé et à l ’ éducation	-	-	-	-	-
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	-	-	-	-	53  % (estimation)	Stratégie du Ministère du travail et des affaires sociales
Pourcentage de la population dont la ration alimentaire est inférieure à la norme		20  %		26  %		Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2003 et 2005
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu et des dépenses de consommation)	-	-	-	-	-
Pourcentage d ’ enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale	41  %	41  %	55  % ayant un retard de croissance (chronique) 6 à 10  % souffrant de dénutrition Ministère de la santé publique	-	-	Rapport 2005 sur les OMD
Taux de mortalité infantile et maternelle	Taux de mortalité maternelle = 1 600	Taux de mortalité infantile = 140	-	Taux de mortalité infantile = 130	-	CDC = Taux de mortalité maternelle UNICEF = Taux de mortalité infantile	Pour 100 000 Pour 1 000 naissances vivantes
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui ont recours à la contraception ou dont le partenaire a recours à la contraception	-	-	-	12  %	-	Ministère de la santé publique
Taux d ’ interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes:	-	-	-	D ’ une manière générale, seules 31  % des femmes mariées de moins de 49 ans sont au courant ou ont entendu parler de méthodes contraceptives. Parmi celles-ci, pourcentage de celles qui connaissent les méthodes suivantes:	-	Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2005	D ’ une manière générale, les ménages urbains ont une meilleure connaissance des méthodes contraceptives.
• Pilule • Préservatif • Injection • Stérilisation • Coït interrompu (retrait)				44  % 8  % 38  % 4  % 7  %
Taux d ’ infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles: • VIH/sida • Paludisme • Stratégie DOTS • Traitement	12 cas d ’ infection Cas enregistrés: 413 866 Couverture de 40  % Taux de réussite: 78  %	23 cas d ’ infection Cas enregistrés: 360 940 Couverture de 47  % Taux de réussite: 80  %	29 cas d ’ infection Cas enregistrés: 148 798 Couverture de 64  % Taux de réussite: 82  % 27  % de cas détectés	52 cas d ’ infection Cas enregistrés: 281 818 Couverture de 80  % Taux de réussite: 85  % 32  % de cas détectés	61 cas d ’ infection Cas enregistrés: 258 864 Couverture de 100  % Taux de réussite: 89  % 37  % de cas détectés	Tests volontaires et confidentiels et banques de sang Paludisme (système d ’ information pour la gestion sanitaire) Programme national de lutte contre la tuberculose Base de données de l ’ OMS	Jusqu ’ en avril 2007, 71 cas de VIH/sida avaient été détectés. Le sigle DOTS signifie «traitement de brève durée sous surveillance directe».
Prévalence des grandes maladies transmissibles et non transmissibles	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	Enfant: UNICEFOP UNI/CDC/ HC Mère: EF
Dix principales causes de décès	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	• Infections respiratoires aiguës • Diarrhée • Rougeole • Malnutrition • Tuberculose • Paludisme • Hémorragie • Travail obstrué • Pré/Éclampsie • Septicémie	Enfant: UNICEFOP UNI/CDC/ HC Mère: EF
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire:	-	-	-	Population			-	Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2005	Les informations concernant l ’ année 2007 se trouvent dans le rapport de l ’ État soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
urbaine		rurale		Nomades kochis
Total	Garçon	Filles		Total	Garçon	Filles		Total	Garçon	Filles
53	55	51		36	44	27		9	11	6
• Enseignement primaire (6-13 ans): • Filles • Garçons				37  % au total 29  % 43  %
Taux de fréquentation et d ’ abandon scolaire dans le primaire et le secondaire: • Taux net de fréquentation	-	54  % ou 2,3 millions d ’ élèves	-	-	-	Rapports sur les OMD	Les informations concernant l ’ année 2007 se trouvent dans le rapport de l ’ État soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Nombre d ’ élèves par enseignant dans les établissements publics: • Enseignants • Élèves • Ratio	80 814 2 337 256 1-28	101 813 3 183 466 1-31	122 910 3 974 704 1-32	128 400 4 880 634 1-38	136 503 5 435 075 1-40	Ministère de l ’ éducation	Les informations concernant l ’ année 2007 se trouvent dans le rapport de l ’ État soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Taux d ’ alphabétisation: • Hommes • Femmes • Zones rurales • Zones urbaines • Nomades kuchis	-	-	-	24  % 31  % 16  % 20  % 49  % 5  %	-	Évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité 2005	Le taux national d ’ alphabétisation pour les 15-24 ans est de 31  % .
Taux de chômage	-	-	-		33  %	Ministère du travail, des affaires sociales, des martyrs et des handicapés
Répartition sectorielle de l ’ emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel: • Agriculture • Industrie et services	-	-	80  % 10  %	-	-	Stratégie du Ministère du travail et des affaires sociales
Taux d ’ activité par groupe de la population	-	-	-	-	-
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	-	-	-	-	-
Revenu par habitant (dollars É.-U.)	182	200	253	300	354	Banque centrale d ’ Afghanistan
Produit intérieur brut (PIB)	28,6  %	15,7  %	8  %	14  %	8  %	Banque centrale d ’ Afghanistan
Taux de croissance annuel, croissance nominale du PIB (variation annuelle)	33,8	23,1	26,4	27,6	15,6	Banque centrale d ’ Afghanistan
Revenu national brut (RNB) méthode Atlas	-	4,3 milliards de dollars É.-U.	-	7 milliards de dollars É.-U.	-	Banque mondiale
Indice des prix à la consommation (IPC)	-	-	9,9  %	8,2  %	-	Office central de la statistique
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB: • Santé et nutrition • Éducation et formation professionnelle • Moyens de subsistance et protection sociale	-	0,2  % 0,1  % 0,1  %	0,2  % 0,1  % 0,2  %	0,4  % 0,9  % 3,8  %	0,4  % 0,9  % 3,8  %	Rapport de pays du FMI n o  06/114
Dette publique extérieure et intérieure	-	-	749 millions de dollars É.-U.	749 millions de dollars É.-U.	-	Rapport de pays du FMI n o  06/114

Indicateurs relatifs au système politique

Description	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Source	Explication
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Néant	Néant	Début de la campagne d ’ enregistrement		85	94	Ministère de la justice
Proportion de la population ayant le droit de vote: • Femmes • Hommes				10 567 834 4 359 151 (41  % ) 6 208 183 (59  % )			Organe mixte d ’ administration des élections (OMAD)
Proportion de non-ressortissants adultes inscrits en qualité d ’ électeurs	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Nombre de plaintes formulées concernant la conduite des élections, par type d ’ irrégularités présumées: • Nombre de plaintes • Type d ’ irrégularités présumées: • Liens avec des groupes armés illégaux • Titulaire d ’ un poste incompatible avec la gestion des affaires publiques • Violation du code de conduite ou de la loi électorale				5 423 23 11 3			OMAD
Audience et propriété des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.): Audience: • Télévision publique • Radio publique • Télévision privée • Radio privée	-	-	-	-	25  % 85  % 70  % Plus de 90  %	Plus de 70  % Plus de 70  %	Ministère de la culture et de la jeunesse
Nombre et propriété des principaux médias: • Télévision publique • Radio publique • Publications du secteur public (quotidiens, magazines, etc.) • Télévision privée • Radio privée • Publications du secteur privé (journaux, magazines, etc.)					1 2 5 8 53 493	1 2 109 18 53 621
Nombre d’organisations non gouvernementales reconnues	Aucun système d ’ enregistrement	Début de la campagne d ’ enregistrement			691	906	Ministère de la justice
Répartition des sièges à l ’ Assemblée législative, par parti	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Pourcentage de femmes parlementaires: • Chambre haute • Chambre basse • Total				20  % 27  % 25  %			Parlement afghan
Pourcentage des élections nationales et infranationales organisées dans les délais prescrits par la loi			Élections présidentielles	Élections législatives et élections des conseils de province			OMAD
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative (par exemple État ou province, district, municipalité et village)			Élections présidentielles 8 128 940 électeurs soit 70  % des électeurs inscrits dont 40  % de femmes et 60  % d ’ hommes	Élections législatives et aux conseils de province: 6,4 millions d ’ électeurs (51,5  % du nombre total des cartes électorales délivrées			OMAD