I.Renseignements d’ordre général
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
1.Caractéristiques démographiques
La majeure partie du territoire de l’Espagne constitue, avec le Portugal et Andorre, l’unité géographique de la péninsule ibérique, située à l’extrême sud-ouest de l’Europe. L’Espagne comprend aussi un ensemble de territoires insulaires (archipels des Canaries et des Baléares et d’autres îles plus petites) et les localités de Ceuta et de Melilla, situées au nord du continent africain. Avec une superficie totale de 506 030 km2, le pays est l’un des 50 pays les plus grands au monde. Les territoires péninsulaires couvrent 493 514 km2: la superficie des Baléares est de 4 992 km2, celle des Canaries, de 7 492 km2 et celle des villes de Ceuta et de Melilla, de 32 km2.
Ces dernières années, l’Espagne a connu un accroissement démographique sans précédent. Entre 2001 et 2009, le pays a accueilli chaque année 700 000 nouveaux habitants, dont plus de 500 000 de nationalité étrangère. Durant ces huit années de conjoncture économique très favorable, la population a augmenté de plus de 5,5 millions, pour s’élever à 46 745 807 habitants au 1er janvier 2009. Cette poussée démographique était due pour plus de 75 % à l’afflux d’étrangers (on recensait 5 648 671 résidents étrangers début 2009). Pendant les trois années qui ont suivi, le rythme annuel d’accroissement est passé à 200 000 personnes environ pour la population totale et à 50 000 personnes seulement pour la population étrangère. Au 1er janvier 2013, la population espagnole se chiffrait à 47 129 783 habitants, soit une baisse de 135 000 habitants environ, en raison du recul du nombre d’étrangers. Beaucoup d’étrangers ont été naturalisés et sont venus augmenter le nombre des nationaux. Selon les dernières estimations disponibles, qui se rapportent au premier semestre 2013, l’Espagne compte moins de 5 millions d’étrangers et a donc perdu plus de 700 000 de ses non-nationaux, soit parce que ceux-ci ont été naturalisés et comptabilisés parmi les résidents nationaux, soit parce qu’ils sont retournés dans leur pays d’origine.
S’agissant de la répartition par sexe, d’après les données disponibles au 1er janvier 2013, la population totale est composée de 49,2 % d’hommes et de 50,8 % de femmes. Parmi les résidents nationaux, 48,9% sont des hommes et 51,1 % sont des femmes; parmi les résidents étrangers, ces proportions sont respectivement de 51,5 % et de 48,5 %. S’agissant de la répartition par tranche d’âge, 15 % des habitants ont moins de 15 ans, 67,3 % ont entre 16 et 64 ans et 17,7 % ont 65 ans ou plus. Ces chiffres sont respectivement de 15 %, 65,8 % et 19,2 % pour les résidents nationaux, et de 14,6 %, 78,9 % et 6,5 % pour les résidents étrangers.
Au 1er janvier 2013, on recensait 5 546 238 résidents étrangers, dont 2 359 371 ressortissants des 27 pays membres l’Union européenne, venus principalement de la Roumanie (870 258), du Royaume-Uni (385 179) et de l’Italie (192 431). Les étrangers originaires de pays tiers sont majoritairement marocains (792 158), équatoriens (263 498) et colombiens (222 542).
En 2012, la population étrangère a diminué. Les communautés équatorienne, roumaine et colombienne ont été particulièrement concernées, avec chacune plus de 20 000 personnes en moins. Dans le cas des Équatoriens et des Colombiens, cette diminution résulte notamment des procédures de naturalisation déjà mentionnées, à l’issue desquelles ils ne sont plus considérés comme des étrangers. Les résidents d’origine chinoise, russe et marocaine sont ceux dont le nombre a augmenté le plus, quoique faiblement (+4 000 personnes environ). D’après les dernières données démographiques de l’Institut national de la statistique (INE), au premier semestre de 2013, l’Espagne a perdu un peu plus de 200 000 non-nationaux, ce qui ramène leur nombre à 4 870 487. Cette baisse concerne surtout les ressortissants équatoriens et colombiens (28 000 personnes en moins) et, dans une moindre mesure, les ressortissants roumains et marocains (23 000 personnes en moins).
2.Caractéristiques économiques
Ces dernières décennies, l’Espagne a connu une transformation économique sans précédent, qui a qui a modifié non seulement la structure de la production, mais aussi le rôle joué par joué par la politique économique. Abandonnant un système hérité de l’autarcie rigoureuse qui avait prévalu jusque dans les années 1960, et caractérisé par un degré élevé d’interventionnisme et une faible ouverture sur l’extérieur, le pays est devenu membre de l’Union économique et monétaire, accédant au stade le plus avancé à ce jour de son intégration économique.
En adhérant à la Communauté économique européenne (CEE), en 1986, l’Espagne a été amenée à ouvrir et à libéraliser ses marchés des biens, des services et des facteurs de production pour les rendre plus efficaces. Parallèlement, elle a engagé une vaste réforme structurelle afin d’accélérer la modernisation de son économie, améliorant le fonctionnement de ses secteurs d’activité et facilitant leur intégration dans les marchés européens, puis mondiaux. Le secteur agricole a perdu de son importance, comme le montre la nette diminution de sa part dans la production et dans l’emploi. Il en va de même pour le secteur industriel. En revanche, le secteur des services, qui représente actuellement 66,7 % environ du produit intérieur brut (PIB), est en pleine croissance. Des changements radicaux ont aussi eu lieu dans le secteur financier. Par exemple, les grandes banques espagnoles ont clairement montré leur dynamisme au niveau international, en renforçant leur présence à l’étranger et en maintenant des coefficients d’exploitation qui les rendent très compétitives.
Au-delà de l’ouverture amorcée avec le plan de stabilisation en 1959, ces changements trouvaient leur origine dans les Pactes de la Moncloa, signés en 1977 par le gouvernement d’Adolfo Suárez et les partenaires sociaux, qui s’inscrivaient dans une stratégie globale visant à moderniser l’économie espagnole et à sortir le pays de la crise pétrolière. Dans un contexte de croissance faible et d’inflation élevée, les nouvelles tensions exercées par les cours du pétrole brut sur les économies occidentales ont cependant sérieusement compromis les chances de relance économique. De 1986 à 1989, grâce à une demande intérieure très dynamique, tant au niveau de l’investissement que de la consommation, la croissance a avoisiné 5 % (avec un taux moyen de 4,7 % par année et de près de 20 % pour l’ensemble de la période), ce qui a permis de redresser sensiblement le volume de l’emploi, tout en contribuant à consolider les comptes publics. Néanmoins, la vigueur de la demande intérieure a aussi été à l’origine d’un creusement du déficit extérieur et de l’apparition des premières pressions inflationnistes.
En 1993, l’Espagne est entrée dans une période de crise économique profonde, caractérisée par une forte hausse du chômage (environ 25 %), une inflation galopante et un creusement du déficit des comptes publics, qui l’empêcherait de rattraper rapidement les niveaux de revenu de ses partenaires européens. Composée de 11 pays membres, l’Union monétaire européenne a finalement été mise en place le 1er janvier 1999. Bien entendu, l’adoption de la monnaie unique a d’abord eu des répercussions sur l’élaboration de la politique monétaire, dont la compétence ne relevait plus de la seule Banque d’Espagne, mais était dévolue de manière irrévocable à la Banque centrale européenne (BCE).
L’entrée dans la zone euro, dont l’Espagne a été parmi les premiers pays à faire partie, a instauré un climat de confiance, que des facteurs en partie exogènes, mais incontestablement propres à dynamiser l’économie et à faire durer le cycle d’expansion toujours en cours, sont venus renforcer. De fait, grâce à la fixation d’un taux de change d’entrée dans la zone euro qui lui était favorable (en rendant ses produits beaucoup plus compétitifs et, par voie de conséquence, en stimulant ses exportations) et à la chute des taux d’intérêt résultant du processus de convergence et de l’engagement en faveur de la discipline budgétaire, l’Espagne a assis sa croissance économique pendant la seconde moitié des années 1990 et la première moitié des années 2000, se rapprochant ainsi sensiblement des niveaux de vie de ses partenaires européens.
Adopté par la Commission européenne en octobre 2005, le Programme national de réformes a été le principal instrument de la politique économique du Gouvernement à moyen terme. Il avait pour objectif stratégique de parvenir à la convergence totale des revenus avec ceux de l’Union européenne en 2010. Cet objectif a été atteint dès 2006, comme l’indiquent les données publiées par Eurostat.
L’afflux de fonds structurels européens et l’arrivée de migrants ont contribué à la hausse du PIB, à la création d’emplois et à la consolidation macroéconomique, réduisant le déficit public et modérant le taux d’inflation. Dans le même temps, différentes réformes ont été engagées dans les marchés du travail, des biens et des facteurs de production. Profitant pendant plus de 13 ans de cette conjoncture économique favorable, l’Espagne s’est distinguée, par cet étonnant dynamisme, de la majorité des pays européens où, malgré une politique monétaire expansionniste, la croissance a peiné à s’affirmer en raison d’une demande atone.
Compte tenu de ce qui précède, depuis 1999, l’Espagne a enregistré une croissance nettement supérieure (de 1,4 point de pourcentage, en moyenne) à celle des autres pays de la zone euro, si bien que son PIB par habitant a déjà dépassé la moyenne de l’Union européenne à 27 et représente 95,5 % de la moyenne de la zone euro. Ces dernières années, la croissance économique a essentiellement reposé sur le dynamisme de la demande intérieure et, plus particulièrement, de la consommation et de l’investissement dans le secteur de la construction. L’objectif de la politique économique est de promouvoir l’investissement dans les biens d’équipement, de manière à renforcer la qualité de la croissance dans les années à venir.
Différents facteurs expliquent l’évolution du déficit commercial, notamment le fléchissement de la demande intérieure, la baisse des cours internationaux du pétrole et le maintien des exportations à la hausse, malgré le ralentissement de l’activité économique dans les principaux pays de la zone euro. Le commerce extérieur, qui avait fait reculer la croissance du PIB de 0,2 point au premier trimestre de 2008, l’a relevée de 0,8 point au troisième trimestre de la même année.
L’économie espagnole aujourd’hui : structure par secteurs
Ces quarante dernières années, les différents secteurs de l’économie ont connu une profonde évolution de leur importance relative, marquée par l’essor des services, au détriment de l’agriculture et de l’industrie. Entre 1995 et 2013, la valeur ajoutée brute (VAB) du secteur industriel est passée de 20,3 % à 15,9 % du PIB. Cette perte d’importance relative a été plus sensible dans le sous-secteur de la construction, dont la part dans le PIB, qui était de 8,8 % en 1995, a grimpé à 12,6 % en 2006, avant d’être ramenée à 7,2 % en 2013. Pendant la même période, la contribution du secteur des services au PIB a augmenté de 6,7 points de pourcentage, passant de 59,1 % en 1995 à 65,8 % en 2013.
Secteur industriel
Selon l’enquête sur les entreprises industrielles, en 2012, le secteur industriel employait 1 922 272 personnes, apportait une valeur ajoutée de plus de 125 milliards d’euros et représentait un montant d’investissement de 21 184 millions d’euros. Depuis 2000, la productivité industrielle n’a cessé d’augmenter, jusqu’à dépasser celle de l’économie dans son ensemble (Comptabilité nationale). En 2008, pour la première fois, cette tendance s’est inversée, sous l’effet d’une forte baisse de la valeur ajoutée brute. À partir de 2010, cependant, la productivité industrielle est redevenue supérieure à la productivité économique totale. En 2013, elle a progressé de 4,5 %, contre 2,6 % pour la productivité totale. En valeur, la productivité industrielle a été supérieure à la productivité totale pendant la quasi-totalité de la série comptable. En 2013, elle s’est élevée à 78 300 euros par équivalent temps plein, contre 64 500 pour la productivité totale.
Une analyse structurelle des entreprises industrielles par nombre d’employés montre que, en 2012, les entreprises de plus de 250 salariés ont pourvu à 53,3 % du chiffre d’affaires, mais à 32 % seulement de l’emploi, au niveau sectoriel.
En 2012, les sous-secteurs de l’alimentation (15,1%), de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique (12,8 %) et du pétrole (10,2 %) sont ceux qui ont le plus contribué au chiffre d’affaires du secteur industriel. Du point de vue de l’emploi, les sous-secteurs de l’alimentation (16,0 %), de la fabrication d’ouvrages en métaux (sauf machines et matériel) (11,6 %) et de l’automobile (7,0 %) sont ceux qui ont occupé le plus grand nombre d’actifs.
Secteur énergétique
La production nationale d’énergie primaire s’est élevée à 33 750 kilotonnes d’équivalent pétrole (ktep) en 2013. Il s’agissait principalement d’énergie nucléaire (43,8 %) et, dans une bien moindre mesure, d’énergie éolienne et solaire (22,7 %), d’énergie issue de la biomasse et des déchets biodégradables (17,8 %) et d’énergie hydraulique (9,4 %). Conjointement, le pétrole et le gaz naturel ont représenté 1,2 % de l’énergie primaire produite.
En 2013, les Espagnols ont consommé 121 119 ktep d’énergie primaire, de sources fossiles [pétrole (43,7 %), gaz naturel (21,5 %) et charbon (8,75 %)], renouvelables (14,3 %) et nucléaires (21,5 %). Le solde net des importations et des exportations d’électricité s’est établi à -579 ktep (-0,5 %).
En 2013, la production brute d’électricité a été de 282 258 GWh. Elle était issue de sources d’énergie renouvelables (40,4 %), de l’énergie nucléaire (19,9 %), du charbon (14,6 %), du gaz naturel (20,0 %), de produits pétroliers (4,9 %) et d’autres sources (0,3 %). La demande intérieure nette a été de 262 197 GWh et le solde net des importations et des exportations s’est établi à -6 731 GWh.
Secteur de la construction
Pendant plusieurs années, le secteur de la construction a été le moteur de l’économie espagnole, sa valeur ajoutée brute allant jusqu’à représenter 12,6 % du PIB en 2006. Depuis lors, il n’a cessé de perdre de son importance, sa part dans le PIB chutant à 6,8 % au premier trimestre 2014 (voir série de la Comptabilité nationale). Entre 2006 et le premier trimestre de 2014, les investissements dans ce secteur ont aussi beaucoup diminué, passant de 22,2 % à 9,3 % du PIB. Ce repli a eu de lourdes répercussions sur l’emploi. Selon l’enquête sur la population active, le secteur de la construction n’employait plus que 5,6 % des actifs au premier trimestre de 2014, contre 13 % en 2007. Sa productivité a été très variable tout au long des dix dernières années, passant de taux très faibles, voire négatifs, de 1996 à 2007, à des taux positifs à deux chiffres en 2008 et 2009, en raison d’un net recul de l’emploi (-11,5% en 2008 et -16,24% en 2009, en équivalent temps plein). Comparée à la productivité économique totale, la productivité du secteur de la construction a progressé à un rythme moins rapide en 2013 (+4,6 %, contre +4,7 %), mais a conservé une valeur plus élevée (74 900 euros constants par équivalent temps plein, contre 64 500).
Secteur des services
Le secteur des services, en revanche, n’a cessé de prendre de l’importance, au point de représenter 65,8 % du PIB en 2013. Selon l’enquête annuelle sur les services, son chiffre d’affaires a diminué de 2,9 % en 2012, à 419 202 000 euros. Ventilé par branche d’activité, il est surtout généré par les activités de transport et d’entreposage (23,4 %), suivies par les activités d’information et de communication (18,3 %) et les activités professionnelles, scientifiques et techniques (17,1 %). Le tourisme et ses activités connexes jouent un rôle déterminant dans ce secteur, du fait de leurs effets sur l’économie et l’emploi. En 2013, l’Espagne a accueilli plus de 60 millions de touristes et s’est classée au troisième rang mondial en nombre d’arrivées et au second, en montant des recettes. L’Organisation mondiale du tourisme, institution spécialisée des Nations Unies, a son siège dans le pays.
À la suite de la baisse du chiffre d’affaires, le nombre des actifs occupés dans le secteur a légèrement diminué (-1,9 %). L’hôtellerie (22,8 %), les activités administratives et leurs services auxiliaires (22,2 %) et les activités professionnelles, scientifiques et techniques (17,4 %) sont les branches d’activité qui emploient le plus grand nombre d’actifs.
Sur le plan de la comptabilité nationale, la part du secteur des services dans l’emploi reste plus importante que sa part dans la valeur ajoutée brute. En 2013, il a représenté 76,3 % du total des postes en équivalent temps plein, soit une hausse de 12,4 points de pourcentage par rapport aux chiffres de 1995. Le secteur des services contribuant davantage à l’emploi qu’à la valeur ajoutée brute, son taux de productivité a augmenté moins rapidement que celui de la productivité totale pendant toute la période considérée (sauf en 2000, 2008 et 2010). La valeur de la productivité sectorielle s’est toutefois établie à 55 700 euros par équivalent temps plein, contre 64 500 pour la productivité totale.
3.Caractéristiques sociales
Monde du travail, partenaires sociaux et concertation sociale
Ces dernières années, le Gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus à des accords importants. On peut mentionner, dans le domaine de l’emploi, l’Accord tripartite sur le règlement extrajudiciaire des conflits du travail et l’Accord sur la cotisation à temps partiel, ou encore le dialogue social actuellement engagé en vue de conclure le cinquième accord sur le sous-système de formation professionnelle et d’accès à l’emploi. Parallèlement, le Gouvernement consulte régulièrement les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des politiques. Il l’a notamment fait pour le Plan d’application de la garantie pour la jeunesse ou pour la Stratégie en faveur de l’entrepreneuriat et de l’emploi des jeunes.
Les principaux partenaires sociaux sont, pour le patronat, la Confédération espagnole des organisations patronales (Confederación Española de Organizaciones Empresariales – CEOE) et la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (Confederación Española de la Pequeña y Mediana Empresa – CEPYME), et, pour les salariés, la Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras – CCOO) et l’Union générale des travailleurs (Unión General de Trabajadores – UGT).
L’Espagne se remet d’une période de destruction massive d’emplois, aux causes à la fois conjoncturelles et structurelles, qui a porté le taux de chômage à 26 % en 2013. De fait, d’autres pays ont traversé une récession économique comparable, sans des conséquences aussi désastreuses pour l’emploi. La situation actuelle s’explique notamment par le fonctionnement du marché du travail lui-même, dont le manque de résilience a permis à la crise d’avoir des effets démesurés sur l’emploi.
À la fin 2013, le marché du travail dans son ensemble a montré des signes de stabilisation, l’Espagne parvenant à créer des emplois « désaisonnalisés » au cours du dernier trimestre. C’est ce qui ressort de l’enquête de l’INE sur la population active, dont les données viennent confirmer la tendance établie par les deux autres indicateurs les plus utilisés pour l’analyse conjoncturelle, à savoir : le nombre de demandeurs d’emploi inscrits (corrigé des variations saisonnières) et le nombre d’affiliations à la sécurité sociale, qui ont respectivement baissé et augmenté au second semestre 2013. Cette tendance s’expliquerait principalement par la reprise de l’activité économique (prévision de croissance de 0,7 % du PIB) et le fonctionnement plus souple du marché du travail, devenu mieux à même de traduire la hausse du PIB en création d’emplois. L’Espagne attend en particulier de la plus grande flexibilité du marché du travail, obtenue avec la réforme de 2012, qu’elle lui permette de créer des emplois avec une croissance du PIB nettement inférieure au taux auparavant habituel de 2 %. Les mesures adoptées dans le cadre des politiques actives et passives du marché du travail contribueront, par leurs effets conjugués, à faire repartir l’emploi et à redynamiser le marché du travail.
Dans ce contexte, le Gouvernement espagnol a adopté une réforme de fond ambitieuse, visant à empêcher la destruction des emplois existants et à en créer rapidement de nouveaux. Une analyse des migrations de main-d’œuvre qualifiée et de la politique de promotion de l’investissement étranger en Espagne, réalisée en 2012, a mis en évidence la nécessité d’une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins de l’économie nationale et permettre l’internationalisation des entreprises. Adoptée le 27 septembre 2013, la loi sur l’aide à l’entrepreneuriat et l’internationalisation des entreprises prévoit précisément, dans sa section intitulée « Mobilité internationale », de faciliter l’entrée et l’installation sur le territoire espagnol d’investisseurs et de travailleurs migrants qualifiés ainsi que de favoriser la croissance économique par l’internationalisation des entreprises nationales et, par voie de conséquence, de faciliter la création d’emplois. Par ces dispositions, il s’agit finalement d’ajouter l’appui au commerce international aux politiques traditionnelles en matière d’immigration professionnelle et de sécurité. Cette nouvelle approche fait de la politique d’immigration un outil de compétitivité, qui favorise le progrès économique et social du pays. Le législateur a choisi d’élaborer une loi spécifique, dont l’objectif est de faciliter l’entrée sur le territoire de certains groupes d’étrangers comme les investisseurs, les entrepreneurs, les professionnels hautement qualifiés, les chercheurs, les scientifiques et les techniciens, les professeurs d’universités et d’écoles de commerce, et tous ceux qui se rendent en Espagne dans le cadre de leurs relations de travail et de formation professionnelle avec des entreprises établies en Espagne ou dans un autre pays.
En mars 2012, le Conseil des ministres a approuvé la création d’un fonds devant servir à rembourser les sommes dues par les administrations publiques à leurs fournisseurs. En plus d’assurer le règlement des dettes commerciales des collectivités locales et des communautés autonomes, le Plan de remboursement des fournisseurs s’est accompagné d’injections importantes de liquidités dans l’économie productive. Ce dispositif a grandement contribué à stimuler l’activité des entreprises et à limiter la destruction d’emplois, en affectant des fonds directement là où ils faisaient le plus cruellement défaut. Il a ainsi permis à des entreprises de recouvrer rapidement les sommes qui leur étaient dues par les collectivités locales et les communautés autonomes et de poursuivre ou de reprendre leur activité.
Conformément à la première disposition additionnelle de la loi organique no 2 du 27 avril 2012 sur la stabilité budgétaire et la viabilité financière, le décret-loi royal no 21 du 13 juillet 2012, relatif aux apports de liquidités aux administrations publiques et à d’autres mesures financières, a créé un fonds d’aide, de caractère temporaire et volontaire, grâce auquel les communautés autonomes ont pu non seulement réduire leurs besoins de financement et leurs difficultés d’accès au crédit en 2012 et 2013, mais aussi mieux satisfaire aux objectifs d’équilibre budgétaire par de moindres coûts de fonctionnement. Depuis 2012, les versements directs aux fournisseurs dans le cadre du Plan de remboursement des fournisseurs et du Fonds d’aide aux communautés autonomes ont permis de relever le PIB de 3 % et de sauver ou de créer 400 000 emplois à moyen terme, par rapport à un scénario de statu quo.
L’Espagne comptait un total de 22 993 500 actifs au troisième trimestre de 2009, dont 73,9 % avaient entre 16 et 64 ans. La crise économique et sociale a brusquement interrompu la progression du nombre d’actifs, qui avait été constante au cours des dernières années. Toutefois, la crise a été vécue de manière toute différente par les hommes et par les femmes. Alors que le taux d’activité des premiers n’a que légèrement baissé à partir du troisième trimestre 2008, celui des secondes a continué d’augmenter, jusqu’à atteindre 65,7 % au troisième trimestre de 2009. En ce qui concerne la population étrangère, le taux d’activité, de 76,6 % parmi les personnes de 16 ans et plus, n’a commencé à baisser qu’à partir du deuxième trimestre de 2009.
En décembre 2013, 1 543 306 personnes de nationalité étrangère étaient affiliées à la sécurité sociale, contre 1 132 465 en janvier 2011. Dans le cadre de sa politique migratoire, l’Espagne s’est généralement attachée à mettre en adéquation le nombre d’immigrés et la capacité d’absorption du marché du travail. D’où l’évolution du nombre des contrats de travail signés par les migrants depuis leur pays d’origine (« contratación en origen »). Alors que 204 000 étrangers étaient venus en Espagne en 2006 et jusqu’à 250 000 en 2007, leur nombre a peu à peu diminué à compter de 2009. En 2012, 3 021 étrangers avaient été embauchés en Espagne.
Le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, par l’intermédiaire du Secrétariat général à l’immigration et à l’émigration, participe à la Commission professionnelle tripartite sur la gestion des flux migratoires, instance permanente de dialogue entre l’Administration générale de l’État et les principales organisations syndicales et patronales du pays. En associant les partenaires sociaux aux procédures, l’objectif est d’établir une politique migratoire qui permette de mieux pourvoir les postes laissés vacants par les actifs résidents conformément aux dispositions en matière de migration et de travail, tout en veillant au respect des droits des travailleurs, nationaux et étrangers.
Santé et politique sociale
La Constitution de 1978 consacre en ses articles 41, 43, 49 et 51 le droit de tous les citoyens à la protection effective de la santé, ainsi qu’à des soins de santé équitables, efficaces et de la meilleure qualité possible. Ces dispositions représentent un grand progrès social car elles reconnaissent que le droit aux soins de santé est un droit de tous, objectif, personnel et non contributif, et garantissent à la fois l’égalité du contenu du droit pour chacun, sans discrimination aucune, et l’accès équitable aux prestations offertes. La Constitution répartit également les compétences entre l’Administration générale de l’État et les communautés autonomes. En application des dispositions de la Constitution, le transfert aux communautés autonomes des compétences en matière de santé et d’hygiène (santé publique) a commencé en 1979 et s’est poursuivi tout au long des années ultérieures. Toutes les communautés autonomes et les villes autonomes de Ceuta et de Melilla se sont vues confier ces responsabilités. La décentralisation des compétences relatives à la gestion des services de santé auparavant administrés par l’Institut national de la santé (INSALUD), qui avait commencé en 1981 avec la communauté autonome de Catalogne, a ensuite été étendue à l’Andalousie, au Pays basque, à la Communauté de Valence, à la Galice, à la Navarre et aux Canaries de 1984 à 1994, puis au reste du territoire de l’État; elle s’est achevée en janvier 2002, l’Administration générale de l’État conservant la gestion des services de santé des villes autonomes de Ceuta et de Melilla, confiée à l’Institut national de l’administration des services de santé (INGESA). Le transfert de compétences aux communautés autonomes permet de rapprocher de la population les services de santé. L’expérience acquise en matière de collaboration entre l’État et les communautés autonomes dans le domaine de la protection de la santé a permis de renforcer la cohésion dans un État composé de gouvernements régionaux autonomes. L’action conjointe menée par toutes les parties prenantes dans le secteur de la santé a pour objectif de conserver au système national de santé une identité commune et de répondre aux principes constitutionnels d’unité, d’autonomie et de solidarité sur lesquels repose l’État avec les communautés autonomes. Dans le contexte actuel de décentralisation complète des compétences dans le domaine de la santé, où les communautés autonomes déterminent la manière dont elles organisent ou fournissent les services de santé, il appartient au Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité de proposer et d’exécuter la politique du gouvernement en matière de santé, de planification sanitaire, de soins de santé et de consommation, ainsi que d’exercer les pouvoirs de l’Administration générale de l’État afin de garantir aux citoyens le droit à la protection de la santé. Dans le cadre de ses attributions, le Ministère s’occupe de coordonner le système national de santé et de concevoir des stratégies globales visant l’équité, la qualité et l’efficacité; instrument fondamental de la coopération, il facilite les initiatives régionales.
Conformément à l’article 69 de la loi no 16/2003 relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé, le Conseil interterritorial est l’organe permanent chargé de la coordination, de la coopération, de la communication et de l’échange d’informations entre les services de santé et entre eux et l’Administration de l’État, qui vise à renforcer la cohésion du système national de santé en garantissant de manière effective le droits des citoyens sur tout le territoire de l’État. Cet organe d’appui scientifique et technique du système national de santé est composé de représentants du Ministre de la santé et des conseillers en santé des communautés autonomes. La loi générale no 14/1986 relative à la santé consacre le mandat constitutionnel, selon lequel la coordination sanitaire générale incombe à l’État, qui doit adopter des mesures en vue de faciliter l’échange d’informations, la cohérence technique et l’action conjointe afin de coordonner les activités individuelles au sein du système national de santé. En outre, les critères relatifs à la coordination sanitaire générale, adoptés par le Conseil interterritorial, doivent être pris en compte au moment d’élaborer le Plan intégré de santé, document qui devra reprendre les plans de santé étatiques, autonomes et conjoints et leurs sources de financement. Ce plan devra également être soumis au Conseil interterritorial. En outre, en vertu de la loi générale relative à la santé, l’État et les communautés autonomes peuvent conjointement mettre en place des commissions et des comités techniques, conclure des accords et élaborer des programmes afin d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des services de santé. Le titre II, qui comprend les articles 38 à 43, énonce les pouvoirs de l’administration centrale, des communautés autonomes et des collectivités locales. Relèvent de la compétence exclusive de l’Administration générale de l’État : la santé internationale, les relations extérieures et les accords internationaux dans le domaine de la santé; l’organisation et la coordination générale de la santé; la législation relative aux produits pharmaceutiques; et l’obtention, la délivrance et l’homologation des diplômes universitaires de troisième cycle dans le secteur de la santé.
À cet égard, le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de son Secrétariat général à la santé et à la consommation, exerce les fonctions liées à la santé publique, à la coordination interterritoriale, à l’inspection de haut niveau, à la planification des soins et services de santé, à la gestion des professions de la santé et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique relative aux produits pharmaceutiques, ainsi qu’au financement public et à la fixation du prix des médicaments et des produits de santé, à la promotion des applications pratiques des innovations et des progrès accomplis dans le domaine de la recherche, en particulier en ce qui concerne les thérapies avancées, dans le système national de santé, et à l’élaboration de la politique du Ministère relative à la coordination de la politique relative aux greffes d’organes. Il lui appartient également d’élaborer des systèmes d’information et de promouvoir la mise en œuvre de stratégies de santé et de programmes de qualité dans le système national de santé, ainsi que de proposer une réglementation relative à la consommation afin de protéger et de promouvoir les droits des consommateurs et des usagers, de définir et de mettre en place des procédures efficaces en matière de protection des consommateurs, d’instaurer une coopération institutionnelle interterritoriale en la matière, de renforcer les associations de consommateurs et d’usagers et d’appuyer le Conseil des consommateurs et des usagers.
La réglementation applicable aux mesures visant à réaliser le droit à la protection de la santé est énoncée dans un ensemble de textes juridiques ayant force de loi, à savoir : la loi générale relative à la santé (1986), la loi relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé (2003), la loi sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments (2006), la loi générale relative à la santé publique (2011) et le décret-loi royal sur les mesures d’urgence visant à assurer la pérennité du système national de santé et à améliorer les prestations en termes de qualité et de sécurité (2012).
L’objectif principal de la loi générale relative à la santé, expressément énoncé à l’article premier, est de réglementer toutes les mesures visant à donner effet au droit à la protection de la santé consacré par la Constitution. À cet effet, la loi porte création d’un système national de santé garantissant une couverture universelle et doté d’une structure essentiellement publique financée par le budget général de l’État, composée de l’ensemble des services de santé assurés par l’administration publique nationale et par les communautés autonomes. L’adoption de la loi générale relative à la santé a entraîné une transformation importante du secteur de la santé, en regroupant dans un système unique toutes les ressources existantes en matière de santé et d’assistance publique, dans le cadre du système de la sécurité sociale, et en intégrant les politiques et les activités de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que les prestations médicales et pharmaceutiques. Lorsque le transfert à toutes les communautés autonomes des compétences en matière de santé a été achevé, il restait à compléter le cadre juridique, ce qui a été fait par la loi no 16/2003 du 28 mai relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé, qui prévoit la coordination et la coopération des administrations publiques de santé, axées sur le droit à la protection de la santé, l’objectif commun étant de garantir l’accès équitable aux prestations, la qualité des services ainsi que la participation des citoyens De la même manière, la loi générale no 33/2011 du 4 octobre relative à la santé publique vise à créer des conditions propres à permettre à la population d’atteindre et de conserver le meilleur état de santé possible grâce aux politiques, aux programmes, aux services et, de manière générale, aux mesures de toute nature que les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations citoyennes mettent en place pour influer sur les processus et les facteurs qui ont la plus grande incidence sur la santé, afin de prévenir les maladies et de protéger et de promouvoir la santé de la population, tant sur le plan individuel que sur le plan collectif.
Le décret-loi royal no 16/2012 du 20 avril sur les mesures d’urgence visant à assurer la pérennité du système national de santé et à améliorer les prestations en termes de qualité et de sécurité, et les dispositions régissant le développement du système national de santé visent à :
Garantir le droit des citoyens à la protection de la santé et promouvoir le principe d’universalité;
Garantir l’égalité de tous les citoyens et l’accès équitable aux prestations du catalogue commun des services;
Veiller à la qualité des soins;
Garantir la gratuité des soins de santé et l’égalité des droits en matière de santé dans toutes les communautés autonomes;
Améliorer les soins de santé prodigués aux patients en assurant la continuité des soins (coordination des soins de santé primaire et des soins spécialisés);
Rendre la gestion plus efficace;
Renforcer la cohésion et la coopération entre les services autonomes qui forment le système national de santé au profit des patients;
Veiller à la pérennité du système de santé public;
Progresser dans la réglementation des droits aux soins de santé, conformément aux directives de l’Union européenne;
Faciliter le perfectionnement des compétences du personnel de santé.
Les services de soins de santé primaires se caractérisent par une grande accessibilité et par une capacité technique suffisante pour prendre totalement en charge les problèmes de santé les plus fréquents. Les services de soins spécialisés disposent de moyens de diagnostics et de moyens thérapeutiques plus complexes et plus coûteux, dont l’efficacité est très faible s’ils ne sont pas concentrés; les patients y accèdent avant tout sur orientation des médecins des services de soins de santé primaires. Le système de soins de santé primaires met à la disposition de la population un ensemble de services de base accessibles dans un délai moyen de quinze minutes depuis tout lieu de résidence. Il s’agit principalement des centres de santé, où travaillent des équipes multidisciplinaires composées de médecins généralistes, de pédiatres, de personnel infirmier et de personnel administratif, et parfois de travailleurs sociaux, de sages-femmes et de physiothérapeutes. Compte tenu de leur place dans le tissu local, c’est à ces centres qu’a été confiée la promotion de la santé et la prévention des maladies. Le meilleur exemple de l’accessibilité des soins et de l’égalité de tous dans ce domaine est que les soins de santé primaires sont dispensés à domicile si nécessaire.
Les soins spécialisés sont dispensés dans les centres spécialisés et dans les hôpitaux, en ambulatoire ou en hospitalisation. Une fois les soins prodigués, le patient est renvoyé aux médecins du système de soins de santé primaires, à qui le dossier clinique est transmis; en disposant de toutes les informations, ceux-ci ont une vision clinique et thérapeutique globale. Cela permet d’assurer la continuité équitable des soins, quels que soient le lieu de résidence et le degré d’autonomie de chaque patient, puisque les soins peuvent même être dispensés à domicile. Dans une telle organisation, la localisation des centres de soins de santé correspond à une planification fondée sur des secteurs démographiques et géographiques délimités, appelés secteurs sanitaires, établis par chaque communauté autonome en fonction de divers critères dont, avant tout, la proximité des services pour les usagers. Chaque secteur sanitaire couvre une population de 200 000 à 250 000 habitants. Toutefois, les particularités territoriales rendent ce critère essentiellement indicatif.
Les zones sanitaires se divisent à leur tour en zones de base, qui sont le cadre territorial des soins de santé primaires, où les centres de santé dispensent les soins et qui sont définis en fonction de la concentration de la population, de ses caractéristiques épidémiologiques et des ressources de chaque zone. Chacune couvre une population de 5 000 à 25 000 habitants. Chaque secteur dispose d’un hôpital général de référence pour les soins spécialisés. Dans certains services de santé, il existe des structures d’organisation intermédiaires entre le secteur sanitaire et la zone de base. Les services que le système national de santé propose aux usagers comprennent la prévention, le diagnostic, ainsi que les activités thérapeutiques, la rééducation, la promotion et la protection de la santé.
L’ensemble des soins, qu’ils soient primaires, spécialisés ou d’urgence, sont gratuits, ce qui signifie qu’aucun paiement n’est nécessaire là où sont prodigués les soins de santé. C’est la carte de santé individuelle délivrée par chaque service de santé qui permet d’accéder aux services de santé publics. Ce document personnel permet à son détenteur de bénéficier des services fournis par l’ensemble du système national de santé. En Espagne, la réalisation des droits à la protection de la santé et aux soins de santé, qui passe par le système national de santé, est financée par les fonds publics pour les personnes qui remplissent l’une des conditions ci-après :
Être salarié ou travailleur indépendant, affilié à la sécurité sociale et cotisé ou dans une situation apparentée;
Être pensionné du système de la sécurité sociale;
Bénéficier d’une autre prestation périodique, allocation de chômage comprise;
Ne plus avoir droit à l’allocation de chômage et être inscrit comme demandeur d’emploi, ne pas percevoir d’autre allocation à quelque titre que ce soit et résider en Espagne.
Si aucune des conditions susmentionnées n’est remplie, les Espagnols et les ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse qui résident en Espagne et les étrangers titulaires d’une autorisation leur permettant de séjourner sur le territoire espagnol peuvent prétendre à l’assurance à condition que leurs revenus ne dépassent pas la limite réglementaire. Sont couverts par l’assuré, à condition de résider en Espagne, le conjoint de l’assuré ou la personne entretenant des liens affectifs analogues, sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants; l’ex-conjoint ou le conjoint judiciairement séparé à la charge de l’assuré; et les descendants ou les personnes assimilées aux descendants de l’assuré ou de son conjoint, même en cas de séparation judiciaire, de son ex conjoint à charge ou de son compagnon, dans les deux cas à la charge de l’assuré, âgés de moins de 26 ans ou présentant un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %.
Les personnes qui n’ont pas le statut d’assuré ou de bénéficiaire peuvent souscrire une assurance spéciale et verser une contrepartie financière ou une cotisation pour bénéficier de soins de santé. Les personnes affiliées à un régime spécial de sécurité sociale géré par la mutuelle générale des fonctionnaires, la mutuelle générale des magistrats et l’Institut social des forces armées peuvent choisir entre l’assurance maladie publique (système national de santé) et l’assurance maladie privée (compagnies d’assurance). Les personnes relevant des mutuelles susmentionnées et choisissant de contracter une assurance maladie auprès de compagnies d’assurance doivent être prises en charge dans les centres de santé conventionnés par lesdites compagnies d’assurance; si les soins sont dispensés dans un centre de santé public, les frais sont à la charge du tiers détenteur. Il incombe à l’Institut national de la sécurité sociale d’accorder ou de vérifier le statut d’assuré ou de bénéficiaire par l’intermédiaire de ses directions provinciales. Une fois le statut d’assuré ou de bénéficiaire accordé, les autorités sanitaires compétentes donnent effet au droit aux soins de santé en délivrant aux intéressés une carte de santé individuelle leur permettant d’accéder aux prestations de santé. L’Institut national de la sécurité sociale transmet aux autorités sanitaires les données leur permettant de vérifier à tout moment que les conditions et exigences donnant droit aux soins de santé sont respectées, le consentement de l’intéressé n’étant pas nécessaire à ces contrôles.
Selon le rapport établi en 2013 par l’OCDE, 99 % de la population espagnole disposent d’une couverture maladie publique. De plus, 13,4 % de la population bénéficient d’une seconde couverture, privée et facultative. Ainsi, la quasi-totalité des Espagnols et des résidents, ces derniers jouissant de ce droit en vertu de conventions bilatérales, bénéficient d’une couverture maladie. Le décret-loi royal no 16/2012 précise et définit de façon homogène les conditions d’accès à l’aide médicale publique et les statuts d’assuré et de bénéficiaire; il réglemente ainsi un véritable mécanisme de reconnaissance de ces statuts dans des conditions d’équité, qui s’applique aussi bien aux citoyens espagnols qu’aux étrangers résidant légalement en Espagne. La nouvelle réglementation consacrée par le décret-loi royal no 16/2012, qui porte modification de l’article 3 ter de la loi no 16/2003 du 28 mai relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé, prévoit que les étrangers qui ne sont ni enregistrés ni autorisés à résider en Espagne ont droit à des soins de santé financés par les fonds publics dans les cas suivants :
a)En cas d’urgence, pour maladie grave ou accident, quelle qu’en soit la cause, jusqu’à l’autorisation de sortie médicale;
b)En cas d’assistance pendant la grossesse et l’accouchement et après l’accouchement;
c)Dans tous les cas, les étrangers de moins de 18 ans bénéficient de soins de santé dans les mêmes conditions que les Espagnols.
L’ensemble des services que le système national de santé offre aux citoyens comprend des activités préventives, diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que des activités de réadaptation, de promotion et de protection de la santé. Le catalogue des services de base est réglementé par la loi no 16/2003 relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé et par le décret royal no 1030/2006 du 15 septembre, qui porte réglementation du catalogue des services communs du système national de santé et prévoit une procédure de mise à jour. Par la suite, le décret-loi royal no 16/2012 a modifié le catalogue commun de services en introduisant différentes modalités :
Catalogue commun supplémentaire du système national de santé, qui comprend les services pharmaceutiques, les services d’orthèse-prothèse, les services diététiques et le transport sanitaire non urgent, à condition qu’ils soient prescrits par un médecin pour raisons médicales. Dans le cadre de son élaboration, il sera tenu compte de l’efficacité, de l’efficience, de la sécurité et de l’utilité des services thérapeutiques, ainsi que des avantages et des solutions de rechange en matière d’assistance, de la prise en charge des groupes moins protégés ou vulnérables et des besoins sociaux, ainsi que de leurs incidences économiques et de leur organisation. Les nouvelles techniques, technologies et procédures feront obligatoirement l’objet d’une évaluation par le réseau espagnol des organismes chargés de l’évaluation des technologies sanitaires et des services du système national de santé avant d’être utilisées dans le cadre du système de santé;
Catalogue commun de services du système national de santé, qui comprend les activités, services ou techniques non essentiels, de soutien ou d’appui visant à soigner une pathologie chronique;
Catalogue complémentaire de services des communautés autonomes, qui peut inclure e une technique, technologie ou procédure non prévue dans les autres catalogues; en pareil cas, les communautés autonomes doivent prévoir les ressources additionnelles nécessaires et justifier leur décision auprès du Conseil interterritorial.
Concernant les services pharmaceutiques, le décret-loi royal no 16/2012 a modifié le système régissant la contribution des usagers au paiement des produits pharmaceutiques pour en faire un nouveau modèle durable garantissant l’accès de tous les citoyens aux médicaments nécessaires et l’universalité des soins. La contribution des usagers est désormais plus équitable puisqu’elle est calculée sur la base de trois critères (revenu, âge et gravité de la maladie). À cet égard, les personnes en situation de grande vulnérabilité comme les chômeurs de longue durée, qui n’ont plus droit à l’allocation de chômage et qui, auparavant, devaient s’acquitter de 40 % du prix des médicaments, sont exonérés du paiement depuis la promulgation du décret-loi royal no 16/2012. Il en va de même pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion sociale ou de pensions non contributives et pour les personnes dans une situation similaire, de même que pour les personnes suivant un traitement à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Les patients atteints d’une maladie grave ou chronique ne paient que 10 % du prix des médicaments et des produits de santé nécessaires à leur traitement, la limite maximum de contribution étant ajustée en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément au décret-loi royal no 16/2012. En outre, on a établi trois tranches de contribution (de 0 % à 60 %) en fonction du revenu. Les groupes exonérés sont mentionnés plus haut. Les taux de contribution sont de 40 % pour les usagers et bénéficiaires disposant d’un revenu annuel inférieur à 18 000 euros, de 50 % pour ceux dont le revenu annuel est compris entre 18 000 et 100 000 euros et de 60 % pour ceux dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 100 000 euros. Pour les pensionnés de la sécurité sociale et leurs bénéficiaires, la contribution a été fixée à 10 % du prix de vente public, sauf pour les pensionnés ayant déclaré un revenu égal ou supérieur à 100 000 euros dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (sous la rubrique « assiette imposable générale et épargne »), qui doivent payer 60 % du prix public de vente, conformément à l’article 94 bis.5.d) de la loi no 29/2006 du 26 juillet sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments et produits pharmaceutiques. La contribution mensuelle est plafonnée en fonction du revenu. La limite est fixée à 8,26 euros par mois pour les pensionnés dont le revenu annuel est inférieur à 18 000 euros, à 18,59 euros par mois pour les pensionnés dont le revenu annuel est compris entre 18 000 et 100 000 euros et à 62 euros par mois pour ceux dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 euros par an. Les actifs et les retraités couverts par les mutuelles publiques (MUFACE pour les fonctionnaires de l’administration civile de l’État, ISFAS pour le personnel des forces armées et de la Guardia Civil et MUGEJU pour le personnel de l’appareil judiciaire) paient 30 % du prix des médicaments. Les prestations pharmaceutiques couvrent la grande majorité des médicaments autorisés en Espagne. Seuls en sont exclus les produits en vente libre et les produits de beauté. Certains produits non remboursés sont des médicaments dont l’utilité ou l’efficacité thérapeutique est faible. L’Agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, est l’organe chargé d’évaluer les médicaments aux fins de leur enregistrement et de leur autorisation de mise sur le marché. Pour les soins de santé primaires, les prestations pharmaceutiques sont assurées par les officines de pharmacie. La réglementation relative à la délivrance de la licence, aux horaires d’ouverture et aux inspections relève de la compétence des communautés autonomes. Le système public offre également des prestations complémentaires, tels que le matériel orthopédique, le transport médical d’urgence ou programmé, les traitements nutritionnels complexes ainsi que l’oxygénothérapie à domicile.
Selon le rapport de 2012 du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, le système national de santé compte 3 006 centres de santé. Pour répondre aux besoins des nombreuses petites communes, il existe10 116 dispensaires locaux dans lesquels se rendent les professionnels du centre de santé de la zone, afin de rapprocher les services de base de la population vivant dans des villages dispersés et présentant un indice de vieillissement élevé. De même, le système national de santé compte 790 hôpitaux publics (1,8 pour 100 000 habitants) dotés de 162 538 lits (352,5 pour 100 000 habitants). En ce qui concerne la gestion des hôpitaux, sur 10 hôpitaux, 4 sont publics et 6 privés; à l’inverse, sur 10 lits médicalisés, 7 sont publics et 3 privés. S’agissant des domaines de spécialisation, sur 10 hôpitaux, 7 sont spécialisés dans le traitement des pathologies aiguës, 1 dans le traitement des troubles mentaux et 2 dans les soins gériatriques et les traitements de longue durée. Sur 10 lits médicalisés, 8 sont installés dans un hôpital spécialisé dans les pathologies aiguës, 1 est installé dans un hôpital psychiatrique et 1 autre dans un hôpital spécialisé dans les soins gériatriques et les traitements de longue durée. Du point de vue administratif, la moitié des hôpitaux spécialisés dans le traitement des pathologies aiguës et 75 % des lits appartiennent à l’État. Appartiennent également à l’État 30 % des hôpitaux psychiatriques et 34 % des lits réservés aux soins psychiatriques, ainsi que 30 % des hôpitaux spécialisés dans la gériatrie et les traitements de longue durée et 37 % des lits installés dans ces hôpitaux.
Les centres de santé et les hôpitaux publics comptent environ 272 000 médecins et infirmiers, dont la grande majorité sont des femmes : sur 10 professionnels de la santé, 7 sont des femmes. On dénombre plus de 114 000 médecins et 157 000 infirmiers. À ces chiffres viennent s’ajouter les membres du personnel qui terminent leur formation universitaire dans des hôpitaux publics, parmi lesquels environ 19 000 médecins internes et résidents. Dans les centres de santé et les dispensaires locaux du système national de santé, on compte plus de 35 000 médecins (environ 29 000 médecins généralistes et plus de 6 000 pédiatres) dont la moitié sont des femmes (soit 5 sur 10) et plus de 29 000 infirmiers, dont 80 % sont des femmes. On dénombre 7,6 médecins pour 10 000 habitants en ce qui concerne les soins de santé primaires et 6,3 infirmiers pour 10 000 habitants. Les hôpitaux et les centres spécialisés du système national de santé comptent plus de 79 000 médecins (soit 17,2 pour 10 000 habitants), dont 40 % de femmes, et plus de 128 000 infirmiers (soit 27,9 pour 10 000 habitants), dont 90 % de femmes. En ce qui concerne les domaines de spécialisation, 50 % des médecins sont spécialisés dans des disciplines médicales, 30 % sont spécialisés en chirurgie, plus de 10 % travaillent dans les services centraux (analyse clinique, microbiologie, radiodiagnostic, etc.) et environ 10 % travaillent dans les services d’urgence.
La fréquentation générale annuelle des centres de consultation médicale primaire est de 6,0 par habitant, ce qui signifie que près de 259 millions de consultations ont lieu chaque année dans les centres de santé et les dispensaires. Ce chiffre atteint 279 millions si on y ajoute les soins d’urgence en dehors des horaires ordinaires et 418 millions si on y ajoute les actes infirmiers. On compte chaque année plus de 5,2 millions d’admissions à l’hôpital, dont 4,2 millions (80,7 % du total) sont financées par le système national de santé. De même, on enregistre chaque année 82,6 millions de consultations de médecins spécialistes (dont 87,3 % sont financées par le système national de santé), 26,2 millions de consultations d’urgence (dont 78,6 % sont financées par les fonds publics) et 4,7 millions d’interventions chirurgicales, dont 1,3 million nécessitent une intervention ambulatoire majeure. Le personnel hospitalier a pratiqué plus de 358 000 accouchements, dont plus de 121 000 par césarienne. Au total, 13 % des admissions dans les hôpitaux spécialisés dans le traitement des pathologies aiguës du système national de santé concernent l’accouchement, la période post-partum et les complications liées à la grossesse, ces dernières étant la cause de 25,7 % des visites de femmes dans les hôpitaux spécialisés dans le traitement des pathologies aiguës. Les autres causes d’hospitalisation chez les femmes sont, dans l’ordre, les maladies du système circulatoire (11,8 %) et les maladies de l’appareil digestif (10,2 %) et de l’appareil respiratoire (8,9 %). Les tumeurs sont la cause de 8,8 % des admissions de femmes. Chez les hommes, les causes d’hospitalisation les plus fréquentes sont également les maladies du système circulatoire (16,9 %) et les maladies de l’appareil respiratoire (14,7 %) et de l’appareil digestif (14,4 %). Les tumeurs sont la cause de 11,2 % des hospitalisations d’hommes. Les troubles mentaux sont une cause d’hospitalisation plus fréquente chez les hommes (2,4 % des admissions) que chez les femmes (1,9 % des admissions).
Les hôpitaux espagnols sont au premier rang mondial des greffes d’organes et de tissus, qui sont pratiquées dans des centres accrédités. Le don d’organes exige le consentement du donneur. De nos jours, la greffe d’organes est un procédé médical courant qui relève des techniques de pointe. Grâce aux progrès scientifiques, de plus en plus de maladies peuvent être soignées par la transplantation. En Espagne, les greffes sont pratiquées de manière continue et stable. Le nombre de greffes réalisées dépend du nombre de donneurs et d’organes prélevés. En 1989, l’Organisation nationale des transplantations a été créée en Espagne. Au cours des vingt-cinq dernières années, l’Espagne est parvenue à tripler le nombre de donneurs et de greffes d’organes. À ce jour, plus de 90 000 transplantations d’organes, de 300 000 transplantations de tissus et près de 50 000 transplantations de cellules souches hématopoïétiques (moelle osseuse et sang de cordon ombilical) ont été pratiquées en Espagne, ce qui signifie qu’environ un demi-million de malades, soit 1 % de la population espagnole, ont bénéficié du système espagnol de transplantation. Le modèle espagnol illustre la manière dont la collaboration entre les citoyens et les professionnels associés au processus de don et de transplantation peut sauver des vies et améliorer la qualité de vie de milliers de personnes. L’Organisation nationale des transplantations a mis en place un modèle de gestion original qui a permis à l’Espagne de jouer, à l’échelle mondiale, un rôle moteur en matière de don et de transplantation d’organes. En 2013, un record historique a été atteint dans le nombre de greffes d’organes solides pratiquées, avec 4 279 transplantations rendues possibles grâce à la générosité de 1 655 donneurs. Le nombre de donneurs a atteint 35,1 donneurs pour 1 million d’habitants. On retiendra l’augmentation du nombre de transplantations pulmonaires (+19,7 %) et pancréatiques (+10,8 %). Au total, 2 552 greffes rénales, 1 093 greffes hépatiques, 285 greffes pulmonaires, 249 greffes cardiaques, 92 greffes pancréatiques et 8 greffes intestinales ont été réalisées. En 2013, le nombre de dons vivants de rein a augmenté de 5 % pour atteindre 382 donneurs, dont 41 ont participé au programme de transplantation rénale croisée. La transplantation de reins de donneurs vivants représente 15 % des greffes rénales pratiquées en Espagne. En 2013, le nombre de dons en asystolie est resté stable, avec un total de 159 donneurs. Ce type de don représente 10 % du nombre total de donneurs et concerne 21 hôpitaux espagnols. En outre, les dons réalisés à la suite d’un accident de la route représentent 4,4 % des dons (contre 6 % en 2012). On a également enregistré une forte augmentation du nombre de donneurs de moelle osseuse après l’entrée en vigueur du plan national concernant la moelle osseuse. Au 1er janvier 2014, l’Espagne comptait 136 449 donneurs de moelle osseuse; en outre, 58 851 unités de cordon ombilical étaient stockées dans les banques publiques, soit un chiffre très proche de l’objectif fixé à 60 000 cordons pour 2015 par le plan national concernant le sang de cordon ombilical. Il faut noter que le don et la greffe d’organes est un facteur de cohésion sociale dans tout le pays. Dans 22,5 % des cas, les transplantations sont pratiquées dans une communauté autonome distincte de celle dont le donneur est originaire.
Les données relatives aux dépenses de santé sont publiées sur la page consacrée aux statistiques du site Web du Ministère de la santé, qui recense les dépenses de santé publiques, et par le Système de comptes de la santé, qui recense les dépenses de santé publiques et privées. Selon le Système de comptes de la santé, les données relatives à l’Espagne (2011), publiées en mai 2013, indiquent qu’en 2011, les dépenses totales du système de santé espagnol se sont élevées à 98,860 millions d’euros (dont 72,217 millions ont été financés par le secteur public et 26,643 millions par le secteur privé). Pendant la période 2007-2011, les dépenses de santé ont progressé au rythme annuel moyen de 2,5 %. En 2011, les dépenses de santé publiques ont baissé de 3,4 %, tandis que les dépenses de santé privées ont augmenté de 2,5 %. En 2011, les dépenses de santé représentaient 9,3 % du produit intérieur brut, ce qui place l’Espagne dans la moyenne des pays de l’OCDE – à savoir 6,8 % des dépenses de santé financées par des fonds publics et 2,5 % financées par des fonds privés. En ce qui concerne la population, le total des dépenses de santé est passé de 1 978 euros par habitant en 2007 à 2 095 euros par habitant en 2011, soit une hausse annuelle moyenne de 1,4 % pour la période 2007-2011. En données ventilées, les dépenses afférentes aux services de soins curatifs et de réadaptation se sont élevées, en 2011, à 56,316 millions d’euros, soit 57,0 % du total des dépenses de santé. Venaient ensuite : les dépenses afférentes aux produits médicaux administrés aux malades ambulatoires (20,1 % des dépenses de santé), aux soins de longue durée (10,4 % des dépenses de santé, soit 10,328 millions d’euros, dont 6,753 millions financés par le secteur public et 3,575 millions financés par le secteur privé), et aux services de santé auxiliaires (5,3 % du total des dépenses de santé). Entre 2007 et 2011, les dépenses ont augmenté de 2 % en ce qui concerne les services de soins curatifs et de réadaptation, de 1,1 % pour ce qui est des soins de longue durée et de 0,4 % s’agissant des services de santé auxiliaires. Les dépenses afférentes aux produits médicaux administrés aux patients ont baissé de 1,2 %. En 2011, on a enregistré une diminution des dépenses afférentes à tous les services de santé, exception faite des services auxiliaires et des services de soins curatifs et de réadaptation. Le changement brutal intervenu entre 2008 et 2010 dans la catégorie des dépenses afférentes aux services de prévention et de santé publique est dû à l’achat centralisé, à l’automne 2009, par l’ancien Ministère de la santé et de la politique sociale, de vaccins contre la grippe A (H1N1), pour un montant de 333 millions d’euros. S’agissant des dépenses liées aux soins de longue durée, les soins hospitaliers représentaient 65 % (6,709 millions d’euros, dont 4 202 millions d’euros de fonds publics et 2,507 millions d’euros de fonds privés); les soins à domicile, 24 % (2,478 millions d’euros, dont 1,784 million d’euros de fonds publics et 694 millions d’euros de fonds privés); et les soins dispensés pendant les hospitalisations de jour, 11 % (1,141 million d’euros, dont 767 millions d’euros de fonds publics et 374 millions d’euros de fonds privés).
Le système de santé espagnol a été financé à hauteur de 91,5 % par les administrations régionales, de 6,5 % par les administrations de la sécurité sociale – mutuelles de fonctionnaires (MUFACE, ISFAS et MUGEJU) comprises – et de 0,7 % par l’administration centrale. Depuis 2009, qui a marqué l’arrêt de la tendance à la hausse qui caractérisait depuis toujours les dépenses de santé, les dépenses des administrations publiques ont diminué de 4,2 % sous l’effet des mesures extraordinaires adoptées depuis mai 2010 pour réduire le déficit public en réponse à la crise économique. Au nombre des principales baisses de dépenses de santé, on notera que les dépenses afférentes aux produits pharmaceutiques et aux autres produits médicaux périssables ont diminué de 8,9 % depuis 2009. En 2011, les dépenses de santé de l’ensemble des administrations publiques étaient plus faibles qu’en 2010. La baisse la plus importante était celle des dépenses de l’administration centrale, qui ont diminué de 7,7 %.
La légitimation d’une organisation de services telle que le système national de santé s’appuie sur des éléments de satisfaction; c’est pourquoi il est essentiel de savoir comment le système de santé est perçu. Plus de 7 adultes sur 10 sont satisfaits du fonctionnement du système de santé publique; ce degré de satisfaction s’est accru au cours des dernières années. Environ 2 répondants sur 10, soit une proportion inférieure à celle des années précédentes, estiment qu’une réforme serait justifiée. Moins d’un répondant sur 10 (4,2 %) est mécontent du système et demande sa refonte intégrale, soit une proportion analogue à celle des années précédentes.
Éducation
Le cadre législatif qui régit le système éducatif espagnol et détermine ses orientations est défini par la Constitution de 1978 et les lois qui donnent effet aux principes et aux droits constitutionnels :
La loi organique de 1985 relative au droit à l’éducation;
La loi organique de 2006, du 3 mai, relative à l’éducation;
La loi no 5/2002, du 19 juin, relative aux qualifications et à la formation professionnelle;
La loi organique no 8/2013, du 9 décembre, pour une meilleure qualité de l’enseignement, portant modification de la loi organique relative à l’éducation.
La loi organique relative à l’éducation régit la structure et l’organisation du système d’enseignement de niveau non universitaire. Elle réaffirme les principes et les droits énoncés dans la Constitution et défend un enseignement de qualité ouvert à tous. Le texte met l’accent sur une éducation qui n’exclut personne et qui assure l’égalité de traitement et la non-discrimination en toute circonstance. La loi organique pour une meilleure qualité de l’enseignement conforte l’égalité entre hommes et femmes sous ses différents aspects. Ces deux lois érigent l’enseignement en service essentiel de la communauté, qui s’engage à ce que l’éducation scolaire soit accessible à tous, sans aucune distinction, dans des conditions d’égalité des chances, avec une garantie de régularité et continuité, et adaptée progressivement aux changements sociaux. Le service public de l’éducation peut être dispensé par les pouvoirs publics ou par l’initiative sociale. Les principaux objectifs du système éducatif sont d’améliorer l’enseignement et les résultats scolaires; de garantir la réussite de chacun dans la scolarité obligatoire; de relever le taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire et dans le secondaire supérieur (baccalauréat) ainsi que dans les cycles de formation; d’augmenter le nombre de titulaires du baccalauréat et de diplômes professionnels; de former à la citoyenneté démocratique afin de promouvoir une société libre, tolérante et juste, propre à défendre les valeurs et les principes de la liberté, du pluralisme, des droits de l’homme et de la primauté du droit, qui sont les fondements de la démocratie, en intégrant, de manière transversale, l’éducation civique et constitutionnelle dans toutes les matières de l’enseignement de base; d’encourager la formation continue; et de renforcer l’équité du système éducatif et la convergence avec les pays de l’Union européenne. En vertu de la loi organique relative à l’éducation et de la loi organique pour une meilleure qualité de l’enseignement, l’enseignement de base comprend dix années de scolarité régulière, suivie entre 6 et 16 ans, et s’organise en enseignement primaire et enseignement secondaire obligatoire. La loi organique relative à l’éducation porte organisation de l’enseignement de la petite enfance, de l’enseignement secondaire postobligatoire, de l’enseignement des matières artistiques, du sport et des langues ainsi que de l’enseignement pour adultes et à distance, dans le cadre de la formation continue. Elle établit une approche participative de l’organisation et du fonctionnement des établissements scolaires, en leur donnant des compétences et une autonomie de gestion accrues. Elle réglemente également les compétences des conseils scolaires et des conseils des enseignants. Elle encourage en outre la collaboration entre la famille et l’école, par une plus grande participation et responsabilité des élèves et des parents. La loi organique pour une meilleure qualité de l’enseignement cherche aussi à favoriser l’autonomie des établissements scolaires, dont les résultats seront évalués par les autorités éducatives et donneront lieu à l’application par celles-ci de mesures appropriées. Dans l’optique de transformer le système éducatif, elle insiste plus particulièrement sur trois aspects : les technologies de l’information et de la communication, par le biais d’un modèle d’école numérique économiquement viable; la promotion du plurilinguisme, par la maîtrise d’une deuxième, voire d’une troisième, langue étrangère; et la modernisation de la formation professionnelle.
Enseignement supérieur universitaire
C’est le Secrétariat général des universités qui, au Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et sous la haute direction du Ministre, assume toutes les compétences attribuées à l’administration générale de l’État en ce qui concerne les universités. Conformément au décret royal no 257/2012, du 27 janvier, portant organisation générale du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, la Direction générale de la politique universitaire, qui relève dudit Secrétariat, exerce notamment les fonctions suivantes :
Elle organise l’enseignement universitaire et en définit les critères d’accès;
Elle met en place l’Espace européen de l’enseignement supérieur et prend des mesures en vue d’adapter les diplômes universitaires en conséquence;
Elle instaure les conditions de certification des diplômes universitaires officiels et procède à l’équivalence, à la reconnaissance et à l’homologation des diplômes espagnols et étrangers;
Elle se charge de la gestion administrative, économique et financière du système général des bourses et des autres aides d’étude;
Elle facilite la mobilité des étudiants à l’intérieur de l’Union européenne et des étudiants et des titulaires de diplômes universitaires à l’extérieur de l’Union européenne;
Elle prévoit et administre les programmes relatifs à l’organisation, à la modernisation et au renforcement des structures de gestion et des infrastructures universitaires.
La Direction générale de la politique universitaire sert d’intermédiaire entre le Ministère et la Commission nationale d’évaluation des activités de recherche (Comisión Nacional Evaluadora de la Actividad Investigadora – CNEAI), régie par le décret royal no 1086/1989, du 28 août, sur la rémunération des professeurs d’université, et l’Agence nationale chargée de l’évaluation de la qualité et de l’accréditation (Agencia Nacional de Evaluación de la Calidad y Acreditación – ANECA). En 2014, dans le cadre de ses fonctions d’orientation et de promotion des relations internationales en matière d’éducation universitaire supérieure, le Secrétariat général des universités engagera une stratégie d’internationalisation des universités espagnoles. Il dispose en outre d’un outil essentiel, le Système intégré d’information universitaire (SIIU), qui assure une surveillance continue des indicateurs nécessaires à l’évaluation et au suivi du système universitaire espagnol.
La loi organique no 4/2007, du 12 avril, qui modifie la loi organique no 6/2001, du 21 décembre, relative aux universités, prévoit une série de réformes destinées à rendre les universités plus autonomes, tout en renforçant leur obligation de rendre compte. L’objectif est de faire des universités espagnoles des établissements de meilleure qualité et de les aider à entrer dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) ainsi que de faciliter l’intégration de la recherche universitaire espagnole dans l’Espace européen de la recherche (EER). Cette entreprise a été encouragée par l’Union européenne qui, en les modernisant, souhaite faire de ses universités les agents de sa transformation en « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Les universités européennes ont un rôle fondamental à jouer, en jetant les bases d’un nouveau modèle, axé sur la société de la connaissance, et en rivalisant avec leurs homologues au niveau mondial, comme le veut la Commission européenne dans sa communication « Mobiliser les cerveaux européens : permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne de 2005 ». Le processus d’adaptation à l’Espace européen de l’enseignement supérieur suppose la vérification et la certification des diplômes officiels par l’ANECA et les agences régionales chargées de l’évaluation de la qualité de l’enseignement universitaire ainsi que l’autorisation des nouveaux titres universitaires par les communautés autonomes et le Conseil des universités.
En 2013-2014, le système universitaire espagnol était composé de 82 universités (80 de formation sans recherche), 50 publiques et 32 privées, dont 6 d’enseignement à distance. En Espagne, on compte une université pour 569 852 habitants. Pour l’année 2013-2014, la Conférence générale de la politique universitaire a décidé de l’ouverture de 303 534 places en licence (« grado ») dans les universités publiques, soit quasiment autant que l’année précédente. Hors enseignement à distance, ce sont 244 789 places qui ont été ouvertes, dont 46 % en droit et sciences sociales, 20,2 % en ingénierie et architecture, 14,8 % en sciences de la santé, 12,3 % en arts et sciences humaines, et 6,7 % en sciences. Comme on peut le constater, places et diplômes ne sont pas répartis de la même façon entre les disciplines, la proportion de places en droit et en sciences sociales étant nettement plus élevée. Pour enseigner dans une université espagnole, les candidats doivent se soumettre à une procédure d’accréditation, par laquelle l’agence chargée de l’évaluation de la qualité de l’enseignement universitaire vérifie leurs compétences d’enseignants et de chercheurs et décide s’ils satisfont aux exigences requises pour les postes à pourvoir. Cette évaluation garantit un niveau minimum pour chaque poste de contractuel ou de fonctionnaire. En 2012-2013, les enseignants et chercheurs étaient au nombre de 115 332. Bien que la répartition par sexe et par niveau hiérarchique semble avoir peu évolué ces dernières années, il faut mentionner que les femmes sont de plus en plus nombreuses à être titulaires d’une chaire. Alors que cette catégorie d’enseignants comptait 13,7 % de femmes en 2005-2006, cette proportion était déjà de 20,3 % en 2010-2011. L’internationalisation du corps professoral est un autre paramètre important, 97,5 % des enseignants étant espagnols. Si les chiffres sont très comparables entre les disciplines, on note toutefois que le nombre de professeurs étrangers a légèrement augmenté dans les arts et les sciences humaines (+4,5 %). La proportion de professeurs étrangers originaires de pays de l’Union européenne est de 50 %, sauf dans les arts et les sciences humaines, où elle atteint 79 %.
La construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, engagée avec la Déclaration de Bologne (1999), vise notamment à adopter un système de diplômes facilement lisibles et comparables, afin de favoriser l’intégration des étudiants sur le marché du travail et d’améliorer la compétitivité du système d’enseignement supérieur européen à l’échelon mondial. Le 23 novembre 2007, dans le cadre de « la modernisation des universités pour favoriser la compétitivité européenne dans une économie mondiale fondée sur la connaissance », le Conseil de l’Union européenne a précisé le rôle qui reviendrait à celles-ci dans le « triangle de la connaissance ». S’il veut participer à la construction des espaces européens de l’enseignement supérieur et de la recherche et en faire partie intégrante, le système universitaire espagnol devra transformer complètement sa structure. Une occasion de renouveau lui est offerte avec cette initiative historique, tant par sa genèse que par sa conception méthodologique et ses objectifs. Lancée dans le but de redynamiser le système universitaire espagnol, la « Stratégie Université 2015 » cherche à élargir le débat concernant la place de l’université dans les nouvelles politiques sociales et dans le nouveau système de production durable fondé sur la connaissance, et la manière dont, par la décision ferme d’améliorer et de moderniser l’université, le contrat qui la lie à la société pourra être réécrit.
En 2012-2013, 1 561 123 étudiants étaient inscrits dans les universités espagnoles, dont 1 046 570 en licence, 403 466 en premier et deuxième cycles, et 111 087 en master. Les femmes représentent 54,3 % de la population estudiantine et 57,6 % de la population estudiantine diplômée. La répartition par sexe n’a quasiment pas évolué par rapport aux années précédentes. Les hommes sont toujours beaucoup plus nombreux que les femmes (73,9 %) à suivre des études d’ingénierie et d’architecture. À l’inverse, la proportion de femmes est très supérieure à celle des hommes (70,1 %) dans les sciences de la santé. De plus, 54,1 % des étudiants en master sont des femmes. Les étudiants et les étudiantes de licence se répartissent de manière analogue entre les disciplines.
Le nombre de participants au programme d’échange Erasmus a continué d’augmenter, jusqu’à atteindre 36 889 en 2012-2013. Les étudiants étrangers qui viennent en Espagne sont quasiment aussi nombreux que les étudiants espagnols qui partent à l’étranger. Autrement dit, l’Espagne est tout aussi capable de produire des étudiants Erasmus que d’attirer des étudiants venus de toute l’Europe dans le cadre de ce programme. Les étudiants Erasmus se trouvent pour 36,2 % dans la filière des sciences sociales, de la gestion des affaires et du droit. La principale destination des étudiants espagnols est l’Italie, qui a accueilli 8 282 d’entre eux en 2011-2012. Viennent ensuite la France (4 744), l’Allemagne (4 609) et le Royaume-Uni (4 170), avec près de la moitié des étudiants Erasmus espagnols. De leur côté, les universités espagnoles accueillent de plus en plus d’étudiants étrangers. En 2012-2013, ils étaient 74 297, dont 53 832 en licence et premier et deuxième cycles et 20 465 en master. La proportion des étudiants étrangers inscrits en licence a progressé au rythme stable de 3 % à 3,5 % par an. Une analyse par pays d’origine et par niveau d’étude montre que les étudiants étrangers inscrits en master viennent principalement d’Amérique latine et des Caraïbes (53,7 %). On observe une hausse modérée du nombre d’étudiants asiatiques, qui représentent 8,4 % des étudiants étrangers inscrits en licence et 13,5 % de ceux inscrits en master.
Le taux net d’inscription à l’université continue d’augmenter parmi les 18-24 ans, atteignant 28,6 %, sous l’effet combiné de l’augmentation du nombre d’étudiants appartenant à cette classe d’âge et de la baisse de la population âgée de 18 à 24 ans. Toutefois, selon des données provisoires, 1 450 036 étudiants étaient inscrits en licence et en premier et deuxième cycles en 2012-2013, soit une baisse de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Leur nombre devrait être ramené à 1 438 115 en 2013-2014, la baisse de la population âgée de 18 à 24 ans étant la cause directe de ce léger recul (-0,8 %). Il faut croire que l’augmentation du nombre d’étudiants enregistrée entre 2008-2009 et 2011-2012, en raison de la crise, de l’adaptation à l’Espace européen de l’enseignement supérieur et à l’Espace européen de la recherche (cours de mise à niveau des « diplomaturas » aux « grados ») et de l’introduction des masters officiels, dans lesquels le nombre d’inscrits n’a cessé d’augmenter qu’en 2012-2013, était de nature exceptionnelle. La proportion des étudiants ingénieurs et architectes a chuté au rythme de -5,3 % par an et de -23,3 % sur dix ans et celle des étudiants en sciences, au rythme de -0,9 % par an et de -25,3 % sur dix ans. En revanche, les étudiants en sciences de la santé sont de plus de plus nombreux (+11 % par an et +88,6 % sur dix ans). Si l’on observe l’évolution de la répartition des diplômes par discipline au cours des dix dernières années, on note que le nombre de diplômés a augmenté d’un point de pourcentage seulement en droit et sciences sociales et de deux points de pourcentage en ingénierie et architecture ainsi qu’en sciences de la santé. En revanche, moins d’étudiants ont été diplômés en arts et sciences humaines et en sciences.
Culture
La Constitution de 1978, actuellement en vigueur, impose aux pouvoirs publics de promouvoir et de garantir l’accès de tous les citoyens à la culture, et préserve la pluralité culturelle et linguistique. Elle ne se contente donc pas d’assurer une protection passive, mais fait des pouvoirs publics les promoteurs du développement socioculturel, dans le respect de l’intérêt général, et les défenseurs de l’accès universel à la culture. Depuis la promulgation de la Constitution, beaucoup a été fait par l’ensemble des instances politiques pour mettre en place des infrastructures, encourager la créativité et organiser des activités culturelles, tandis que, parallèlement, les citoyens sont devenus de plus en plus férus de culture. Compte tenu de la situation initiale, ce processus a demandé bien des efforts et n’a été considéré comme achevé qu’au milieu des années 1990.
Dans l’intervalle, des sommes considérables ont été investies dans ce que l’on a appelé des « institutions culturelles de premier ordre ». Bon nombre de ces institutions se sont affirmées d’elles-mêmes sur la scène culturelle mondiale. On peut mentionner le Musée national et centre artistique Reina Sofía (MNCARS) de Madrid, le Musée d’art contemporain de Barcelone (MACBA), l’Institut valencien d’art moderne (IVAM), le Musée Guggenheim de Bilbao ou la collection Thyssen, acquise par l’État. Ces grandes institutions culturelles et celles qui étaient déjà incontournables, comme le Musée du Prado, à Madrid, auxquelles elles sont venues s’ajouter, sont pour beaucoup dans le développement du tourisme dans leurs villes respectives. Le Musée Guggenheim, en particulier, a été le point de départ de la rénovation complète de Bilbao. Il constitue à lui seul un pôle d’attraction et a permis à la ville de figurer sur des circuits touristiques (locaux et internationaux) dont elle était jusqu’alors absente.
L’organisation d’activités culturelles relève de tous les niveaux de l’administration publique. Les collectivités locales supportent plus de la moitié des dépenses en la matière, devant l’État et les communautés autonomes. Bien qu’elles soient seulement tenues de garantir l’existence de bibliothèques publiques, les municipalités ont souvent une activité musicale, cinématographique et théâtrale très riche. D’une manière générale, l’État octroie des subventions, tandis que les collectivités locales se chargent de l’organisation des activités, dans des proportions qui dépendent de leur taille et de leurs ressources. Face aux bouleversements causés par la grave crise économique de ces dernières années, un nouveau système de financement de la culture s’impose. À l’heure où les dépenses publiques ont considérablement diminué pour la plupart des postes, dont celui de la culture, il est question d’appliquer des mesures visant à faire participer toujours plus le secteur privé et la société civile.
Des outils efficaces existent pour évaluer la situation de la culture. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports publie unAnnuaire des statistiques culturellesqui, par un aperçu des principaux résultats obtenus, aide à comprendre l’état et l’évolution de la culture dans le pays, son importance sociale et sa capacité de produire des richesses et de favoriser le développement économique. UneÉtude des habitudes et des pratiques culturellesrend aussi compte des multiples formes de participation à la vie culturelle. De plus, l’Espagne est l’un des rares pays qui publie un Compte satellite de la culture,c’est-à-dire des statistiques additionnelles aux données de la Comptabilité nationale, qui permettent de mesurer les effets de la culture sur l’ensemble de l’économie. Avec toutes ces sources, les informations ne manquent pas. Selon l’Annuaire des statistiques culturelles de 2013, le secteur des industries culturelles a contribué pour 2,7 % au PIB espagnol (pour 3,5 % en tenant compte des activités relatives à la propriété intellectuelle), reculant dans les deux cas de 0,1 %. Il est mené par l’édition, suivi de la radio et de la télévision, et du cinéma et de l’audiovisuel. Les emplois dans le secteur de la culture se caractérisent par un niveau de formation universitaire bien supérieure à la moyenne et représentent 2,6 % de l’emploi total. Les dépenses moyennes en biens et services culturels ont représenté 2,6 % des dépenses totales de biens et de services en 2012 (contre 2,8 % en 2011 et 3,1 % en 2010) et se sont élevées à 288,70 euros par personne.
L’Espagne est riche de créateurs de tout premier ordre et de renommée internationale dans tous les domaines : littérature, cinéma, musique, théâtre, danse, etc. D’autres professionnels, parmi lesquels figurent aussi des personnalités de premier plan, sont venus apporter leur contribution à la vie culturelle ou, dans un sens plus large, aux « industries culturelles et créatives », dont font notamment partie la gastronomie, le design et la mode, les jeux vidéo et l’architecture. De fait, la culture se veut un secteur stratégique pour la promotion de la « marque Espagne » au niveau international. L’un de ses grands atouts est incontestablement la langue espagnole qui, avec 500 millions de locuteurs, est la deuxième langue la plus parlée dans le monde (seulement supplantée par le mandarin, qui se diffuse toutefois moins rapidement). L’espagnol profite non seulement d’un avantage démographique, mais aussi de qualités pratiques (il joue un rôle déterminant en tant que langue de communication internationale et ouvre des perspectives de carrière à l’étranger à ceux qui l’étudient) et d’un prestige reconnu (il est la voie d’accès à tous les moyens d’expression – littéraire, artistique, cinématographique – en langue espagnole dans le monde). Fondé en 1991 et implanté dans 44 pays, l’Institut Cervantès, qui compte parmi les plus grandes institutions culturelles espagnoles, a précisément pour mission de diffuser la langue et la culture espagnoles. Comparé à d’autres instituts culturels européens beaucoup plus anciens, il dispose encore d’une grande marge de manœuvre pour se développer.
Les changements occasionnés par les nouvelles technologies, tant du point de vue de la consommation de biens culturels que de la création artistique, méritent d’être mentionnés. Avec 70 % environ des ménages ayant accès à Internet, les fournisseurs de services culturels ont dû accomplir une gageure, supposant la numérisation de fonds documentaires (une grande partie des musées et des bibliothèques mettent leurs fonds à la disposition du public) et la vente ou la location de services culturels (livres, films). Confrontée à un grave problème de piratage, l’Espagne tente de le combattre par des mesures concertées et coordonnées entre l’administration publique et les détenteurs de droits d’auteur ou les créateurs, qui vont des campagnes éducatives ou publicitaires jusqu’à des mesures plus coercitives. Le Secrétariat d’État à la culture consacre en outre des aides à l’augmentation de l’offre légale sur Internet.
Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a adopté un plan stratégique pour 2012-2015, adapté au nouveau contexte économique et poursuivant cinq grands objectifs généraux : a) définir une politique publique qui garantit le droit à la culture et contribue à asseoir la citoyenneté et à favoriser la cohésion sociale; b) renforcer, par la transparence, les instruments de communication et de coopération entre les pouvoirs publics et les autres institutions, de manière à encourager l’utilisation efficace et rationnelle des ressources culturelles; c) promouvoir la culture en tant qu’élément essentiel du rayonnement de l’Espagne à l’étranger; d) inciter la société civile à participer activement à la promotion de la culture; e) faciliter la création, l’innovation et la production de connaissances, et faire d’Internet un outil de diffusion de la culture, dans le respect des droits découlant de la propriété intellectuelle.
Les efforts se concentrent depuis quelques années – avec d’excellents résultats – sur le développement du tourisme culturel, qui vient compléter un tourisme balnéaire de masse, dont le succès ne s’est pas démenti depuis plus d’un demi-siècle. L’Espagne possédait déjà le patrimoine, les musées et les multiples activités nécessaires, il lui restait à les faire connaître et à établir différents programmes propres à éveiller l’intérêt. D’où le lancement du Plan de promotion internationale du tourisme culturel 2010-2012, dont l’objectif principal était de faire de l’Espagne une destination culturelle aux multiples facettes (musées, théâtres, concerts et festivals de danse); de promouvoir des itinéraires culturels thématiques; et de renforcer le tourisme linguistique. Le portail InternetSpain Is Culture, administré par le Secrétariat d’État à la culture, en est une résultante. L’offre culturelle privée s’est également élargie, proposant diverses options, depuis la visite de monuments ou de sites naturels remarquables jusqu’à des activités gastronomiques ou œnologiques. En 2013, plus de la moitié des touristes étrangers venus en Espagne ont participé à des manifestations culturelles.
Le patrimoine espagnol mérite une mention particulière. L’Espagne se place au deuxième rang mondial pour le nombre de sites classés au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et au quatrième rang mondial pour le nombre d’éléments figurant sur la liste du patrimoine immatériel reconnu par cette même organisation. L’un des grands enjeux actuels est de mieux gérer ce patrimoine et de mieux l’intégrer dans la société de la connaissance. L’utilisation des technologies numériques et la publication sur Internet étant les moyens les plus économiques et les plus démocratiques de diffuser la culture, des fonds publics importants leur ont été consacrés ces dernières années. De nombreux plans nationaux sont en cours d’élaboration, notamment en faveur des cathédrales, du patrimoine industriel, des châteaux et du patrimoine mondial. Ils posent différents défis, dont celui de faire des grandes ressources patrimoniales des outils de promotion de l’identité locale et celui de savoir différencier, mais aussi concilier, les objectifs intrinsèques de leur conservation et de leur protection et les objectifs extrinsèques de leur exploitation touristique et de leur valorisation économique, dans le cadre des politiques régionales et du Plan national intégré pour le tourisme 2012-2015.
Très réputés, les musées espagnols sont gérés par l’État, les communautés autonomes ou les collectivités locales. Depuis quelques années, la numérisation de leurs fonds fait l’objet d’une attention particulière. Sur sa page Web, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports propose la visite de 13 musées nationaux (tout comme le font la plupart des communautés autonomes avec leurs propres musées) ainsi qu’un catalogue collectif des fonds bibliographiques des musées. En 2012, plus d’un million de personnes ont visité le Musée du Prado (3 170 000), le Musée national et centre artistique Reina Sofía (2 565 000), l’Institut valencien d’art moderne (1 337 000), la Fondation Thyssen (1 255 000), le Théâtre-musée Dalí de Figueres (1 216 000) et le Musée Guggenheim (1 000 000). À l’exception du Musée national et centre artistique Reina Sofía, tous ces musées ont vu leur fréquentation augmenter entre 2011 et 2012.
Le livre ou l’édition, en général, est la principale industrie culturelle du pays. Elle aussi a pourtant subi les effets de la crise économique sur la consommation des biens culturels et a dû en outre se moderniser avec l’arrivée du livre numérique. Pourtant, ses exportations progressent plus vite que celles de toutes les autres industries culturelles et lui assurent, à elle seule, un solde commercial positif. À cet égard, il faut rappeler l’atout de la langue espagnole, qui permet d’accéder à un vaste marché sans engager de coûts additionnels. Il y a aussi le prestige dont jouissent nombre d’auteurs espagnols et quelques autres, latino-américains, dont les ouvrages sont publiés par des maisons d’édition espagnoles.
L’Espagne compte 6 608 bibliothèques. Plus de 5 500 sont publiques, les autres sont essentiellement privées ou universitaires. Leur construction est obligatoire dans les localités de plus de 5 000 habitants. Les bibliothèques forment un réseau étendu et envisagent actuellement d’offrir de nouveaux services, comme le prêt de livres électroniques. Généralement, elles proposent aussi des services de prêt de documents audiovisuels et d’autres supports.
Les politiques en faveur de la création artistique accordent une importance particulière aux arts de la scène et à la musique. Elles ont actuellement pour objectifs d’augmenter la demande (objectif hautement stratégique compte tenu du contexte) et de mettre en place un nouveau modèle d’organisation et de gestion qui tiendra compte de l’organisation territoriale de l’État et passera par une plus grande collaboration et participation des institutions culturelles. Il est aussi question de faire une plus grande place à l’éducation artistique dans les programmes scolaires, de renforcer les accords avec les universités et d’intensifier les partenariats public-privé. Un Conseil national des arts de la scène et de la musique a également été créé. Il est chargé de définir les priorités de la politique culturelle dans les secteurs de la musique, du théâtre, de la danse et du cirque avec le concours de leurs différents représentants. Parmi les nouveaux programmes en cours d’élaboration, PLATEA propose un catalogue de 435 spectacles de théâtre, de musique, de danse et de cirque, subventionnés par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, dont la structure de programmation tend à « quadriller » tout le territoire espagnol. En plus de donner un nouvel élan aux créateurs et aux professionnels du secteur, cette politique aidera à maintenir une vie culturelle dans des municipalités touchées par des restrictions budgétaires drastiques.
Plusieurs signes attestent de la crise actuelle de l’industrie cinématographique. Avec le développement du piratage, les salles de cinéma attirent de moins en moins de spectateurs. Leur nombre diminue et leur reconversion suppose d’investir des sommes importantes dans leur numérisation et l’installation d’équipements 3D. Moins de capitaux publics sont accordés aux productions espagnoles. Des coupes sombres ont été faites dans le Fonds de protection de la cinématographie, et les autres sources de financement, comme les chaînes de télévision, les communautés autonomes et le secteur privé, ont réduit leur participation. Les festivals et autres événements cinématographiques sont aussi de moins en moins nombreux. Plus favorablement, les nouvelles technologies ont fait baisser les coûts de production; l’Institut de la cinématographie et des arts audiovisuels (ICAA), qui relève du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, continue d’apporter son financement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’établissements de crédit, à des conditions de faveur; et un nouveau cadre légal, actuellement à l’étude, entrera bientôt en vigueur. Entre autres nouveautés, des mesures seront prises pour attirer les capitaux d’entreprises qui ne sont pas spécialisées dans l’audiovisuel. Pour contrebalancer une situation difficile, la créativité est en plein essor, des œuvres d’exception voient le jour, de grands prix internationaux sont remportés et bon nombre de cinéastes, appartenant aux univers les plus divers, bénéficient d’une reconnaissance mondiale.
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
1.La Constitution de 1978
Elle a été qualifiée de Constitution du consensus. Rédigée à la suite de négociations et d’accords entre les différents partis politiques représentés au Parlement, la Constitution de 1978 a été adoptée par les Espagnols par référendum tenu le 6 décembre et est entrée en vigueur le 29 décembre de la même année. Elle se compose d’un préambule et de 169 articles divisés en 10 titres, avec plusieurs dispositions transitoires et supplémentaires, et elle est ainsi, après celle de 1812, la plus détaillée de l’histoire de l’Espagne.
L’article premier proclame que l’Espagne se constitue en un État social et démocratique régi par le droit qui défend comme valeurs supérieures de son système juridique, la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique. Il établit que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol dont émanent tous les pouvoirs de l’État et que la forme politique de l’État espagnol est la monarchie parlementaire. La Constitution énonce une longue liste de droits fondamentaux et de libertés publiques pour tous les citoyens et consacre l’État des autonomies. Il faut souligner aussi qu’elle garantit le principe de la séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.
Le Tribunal constitutionnel. C’est l’interprète suprême de la Constitution, indépendant des autres organes constitutionnels et qui obéit uniquement à la Constitution et à la loi organique no 2/1979, du 3 octobre, qui en porte organisation. Il est composé de 12 membres nommés par le Roi sur proposition du Congrès des députés à la majorité des trois cinquièmes (4), du Sénat à la même majorité (4), du Gouvernement (2) et du Conseil général du pouvoir judiciaire (2). Les membres sont nommés pour un mandat de neuf ans; le Tribunal est renouvelé par tiers tous les trois ans, et les membres ne peuvent pas être réélus. Le Tribunal constitutionnel exerce trois grands groupes de compétences : en premier lieu il contrôle la constitutionnalité des lois, en deuxième lieu il règle les conflits de compétence qui naissent entre l’État et les communautés autonomes ou entre les communautés autonomes entre elles et enfin il est compétent pour protéger, après épuisement des voies de recours ordinaires, les droits fondamentaux des citoyens, par la voie du « recours en amparo » qui peut être formé quand la voie judiciaire ordinaire a été épuisée, en cas de violation présumée des droits. Le Tribunal constitutionnel peut être saisi d’un recours par les citoyens, par le Défenseur du peuple et par le ministère public.
Les institutions : la Couronne. La forme politique de l’Espagne est la monarchie parlementaire. Le Roi, en sa qualité de chef de l’État, symbolise l’unité et la permanence de l’État, exerce une fonction d’arbitre et de modérateur du fonctionnement régulier des institutions et assume la plus haute représentation de l’État dans les relations internationales.
Les forces armées. Constituées des forces terrestres, maritimes et aériennes, elles ont pour mission de garantir la souveraineté et l’indépendance de l’Espagne, de défendre son intégrité territoriale et son ordre constitutionnel. Sous l’égide du Ministère de la défense, elles sont l’élément principal de la politique de défense de l’Espagne et sont chargées, sous la responsabilité du Gouvernement, d’assurer la sécurité et de protéger les intérêts du pays et de ses citoyens et de défendre les droits et principes consacrés par la Constitution de 1978 et la Charte des Nations Unies de 1945, ainsi que de contribuer, dans le respect du droit international, à la paix et à la stabilité mondiales.
Le pouvoir législatif : les Cortes générales. L’exercice du pouvoir législatif appartient aux Cortes, qui représentent le peuple espagnol et contrôlent l’action du Gouvernement. Elles se composent de deux chambres : le Congrès des députés et le Sénat. Il s’agit par conséquent d’un système parlementaire bicaméral du type appelé « bicaméralisme imparfait » puisque les compétences de l’une et l’autre chambre ne sont pas équitables, le Congrès ayant la primauté dans l’exercice d’une bonne partie des attributions des Cortes. Les députés et les sénateurs sont élus pour quatre ans. Il est possible de dissoudre les Cortes de façon anticipée à l’initiative du Président du gouvernement. Le Congrès des députés se compose de 350 députés. Tous les projets et propositions de loi doivent être examinés en premier lieu, sans aucune exception, par le Congrès des députés; le Sénat a droit de veto ou d’amendement sur le texte élaboré par le Congrès et se réserve la décision définitive à l’issue d’une nouvelle lecture. C’est le Congrès qui accorde l’investiture du Président du Gouvernement et c’est donc cette chambre qui peut demander sa démission, soit par l’adoption d’une motion de censure soit par le refus d’accorder la confiance demandée par le Gouvernement. Le Sénat est qualifié dans la Constitution de chambre de représentation territoriale. Pour la dixième législature, il est composé de 266 sénateurs dont 208 sont élus au suffrage universel direct et 58 sont désignés par les assemblées législatives des communautés autonomes qui élisent chacune un sénateur, ainsi qu’un autre pour chaque million d’habitants de leur territoire.
Le pouvoir exécutif : le g ouvernement. La Constitution espagnole ne diffère guère de ce qui est courant dans le système parlementaire contemporain pour ce qui est des fonctions du gouvernement. Il exerce les fonctions exécutives et il a l’initiative des lois; il a la faculté d’édicter une législation d’urgence (dont il recommande la ratification au Congrès) et l’élaboration du projet de budget général de l’État lui appartient. Le gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure, l’administration civile et militaire et la défense de l’État. Le gouvernement est formé à deux moments bien distincts. Tout d’abord le candidat à la présidence soumet son programme de gouvernement à l’examen du Congrès puis le Président, ayant été investi de la confiance de la Chambre et nommé par le Roi, propose à celui-ci les ministres qu’il entend nommer. Cette formation en deux étapes, jointe à la direction de l’action du gouvernement, signifie que le Président du gouvernement a une place prépondérante dans l’organisation interne du pouvoir exécutif, de sorte que le régime constitutionnel espagnol peut être considéré comme un régime de Premier Ministre. L’organe collégial du pouvoir exécutif est le Conseil des ministres, constitué par le Président, le Vice-Président ou les Vice-Présidents et les ministres. Le Conseil des ministres se réunit habituellement une fois par semaine. Le gouvernement actuel est composé du Président du Gouvernement, d’un Vice-Président ayant portefeuille ministériel et de 12 ministres. Il existe deux institutions qui dépendent directement des Cortès et qui ont des attributions spécifiques en ce qui concerne le contrôle de l’administration publique, conférées par la Constitution.
La Cour des comptes. Conformément à l’article 136 de la Constitution, la Cour des comptes est l’organe de contrôle suprême des comptes et de la gestion économique de l’État ainsi que du secteur public. Comme on l’a vu la Cour des comptes dépend des Cortes et les conflits qui peuvent naître au sujet de ses compétences ou attributions sont tranchés par le Tribunal constitutionnel. Elle est régie par la loi organique no 2/1982, du 12 mai. Le Président de la Cour des comptes est nommé par le Roi parmi ses membres sur proposition de la Cour plénière, pour un mandat de trois ans. La Cour plénière se compose de 12 conseillers et du procureur.
Le Défenseur du peuple. La Constitution espagnole de 1978 a porté création de l’institution du Défenseur du peuple en tant que « haut-commissaire des Cortes », pour garantir la défense et la protection des droits fondamentaux. Il a à cette fin la mission de superviser l’activité de toutes les administrations publiques. Le Défenseur du peuple est élu par les Cortes à la majorité des trois cinquièmes de chaque chambre, pour une durée de cinq ans, conformément à la loi organique no 3/1981, du 6 avril, relative au Défenseur du peuple. L’existence de l’institution du Défenseur du peuple a tendance à se généraliser dans les communautés autonomes.
Organes consultatifs du g ouvernement : le Conseil d’État. C’est l’organe consultatif suprême du gouvernement, dont l’organisation est régie par la loi organique no 3/1980, du 22 avril. Sa fonction principale est d’ordre consultatif et il se limite à donner son avis motivé sur l’objet de la consultation.
Le Conseil économique et social. C’est un organe consultatif de haut rang du gouvernement pour les affaires sociales et économiques et également un lieu de rencontres pour les partenaires sociaux et économiques, dont l’objectif est d’instaurer un État social et démocratique régi par le droit. Il est composé d’un président et de 60 membres : 20 conseillers désignés par les organisations syndicales, 20 autres désignés par les organisations patronales et 20 autres encore provenant d’associations et d’organisations.
Pouvoir judiciaire. En vertu de la Constitution, la justice émane du peuple et elle est administrée au nom du Roi par des juges et des magistrats qui constituent le pouvoir judiciaire. Il faut souligner en premier lieu que l’unité juridictionnelle est assurée étant donné que la justice est administrée par un corps unique de juges et de magistrats. Le Conseil général du pouvoir judiciaire est l’organe directeur de la magistrature. Il se compose du Président du Tribunal suprême, qui en est également le Président, et de 20 membres désignés par le Roi sur proposition des Cortes à la majorité des trois cinquièmes, pour un mandat de cinq ans. Douze d’entre eux doivent être juges ou magistrats.
Le Tribunal suprême. C’est l’organe juridictionnel suprême de l’État sauf en ce qui concerne les garanties constitutionnelles qui relèvent du Tribunal constitutionnel. Son président, qui est également Président du Conseil général du pouvoir judiciaire, est nommé par le Roi sur proposition du Conseil.
Le Procureur général de l’État. Il est nommé par le Roi sur proposition du gouvernement et après consultation du Conseil général du pouvoir judiciaire. Le ministère public a pour fonctions de mettre en mouvement l’action de la justice pour la défense des droits des citoyens et de l’intérêt public protégé par la loi, d’office ou à la demande des intéressés. Il est également chargé de veiller à l’indépendance des tribunaux et de rechercher devant ceux-ci la satisfaction de l’intérêt public. Il peut interjeter le recours d’amparo.
L’organisation territoriale de l’État : les communautés autonomes et les villes ayant statut d’autonomie. La Constitution de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui composent la nation espagnole, et la solidarité entre toutes. L’application des dispositions constitutionnelles a conduit à une profonde transformation de l’organisation territoriale de l’État, par la création de 17 communautés autonomes et de deux villes autonomes (Ceuta et Melilla). Il en est résulté également une redistribution du pouvoir politique et administratif entre les institutions centrales et les institutions autonomes. L’Espagne est ainsi devenue l’un des pays les plus décentralisés d’Europe, tout en renforçant sa cohésion et sa solidarité, ce qui a favorisé le développement harmonieux des diversités politiques, sociales et culturelles qui constituent la réalité historique du pays; le processus a également rapproché les citoyens des institutions, amélioré la qualité de la démocratie et contribué de façon notable au progrès économique, social et culturel important que l’Espagne a réalisé. Chaque communauté autonome a son propre statut d’autonomie, adopté par loi organique, qui représente le cadre institutionnel fondamental de la communauté et régit des aspects essentiels comme l’organisation et le fonctionnement du Parlement et du gouvernement, les compétences assumées par la communauté, son administration, les signes de son identité et les éléments distinctifs tels que la langue ou le droit civil ainsi que les relations avec l’État et les autres communautés autonomes. La répartition des compétences entre l’État et les communautés autonomes repose sur la distinction entre compétences exclusives de l’État ou des communautés autonomes, compétences partagées entre l’État et les communautés autonomes et compétences assumées en commun, dans lesquelles l’État comme les communautés autonomes peuvent intervenir. Les compétences exclusives – de l’État et des communautés autonomes – sont le pouvoir législatif et la capacité d’exécution; les compétences partagées peuvent supposer une répartition différente du pouvoir législatif et réglementaire entre l’État et les communautés autonomes, lesquelles ont généralement la capacité d’exécution dans ces cas. S’il survient un conflit de compétences, c’est le Tribunal constitutionnel qui le tranche, comme dans tout autre État politiquement décentralisé. Le système de gouvernement des communautés autonomes est parlementaire et leurs institutions fondamentales sont le Parlement, le Président de la communauté et le gouvernement autonome. En ce qui concerne l’économie et les finances, les communautés autonomes jouissent d’une grande indépendance dans la gestion et ont la faculté d’adopter leur propre budget annuel et de déterminer leurs propres ressources en fixant les impôts, taxes, surtaxes, contributions spéciales et prix publics.
Outre les taxes et les recettes fiscales qu’elles perçoivent intégralement ou partiellement, les communautés reçoivent aussi des ressources financières du Fonds de garantie des services publics essentiels et du Fonds de suffisance. Elles peuvent aussi puiser dans les Fonds de convergence financés par l’État dans le but de favoriser l’équilibre territorial tout en contribuant à l’égalité et à l’équité. De cette manière, les divers mécanismes financiers qui composent le modèle de financement visent à garantir la solidarité interterritoriale et un niveau minimal égal de prestations des services publics essentiels sur tout le territoire. Les ressources fournies aux communautés autonomes par le système de financement sont complétées par d’autres sources de financement comme les impôts locaux, les transferts du budget général de l’État ou des fonds de l’Union européenne. La structure de ce système de financement reflète le degré de développement de l’État autonome en Espagne, pays qui fait partie des plus décentralisés de l’OCDE, devançant des pays de tradition fédérale.
Les entités locales. D’après les derniers chiffres officiels de la population – 1er janvier 2013 (décret royal no 1016/2013, du 20 décembre) – le pays compte 50 provinces et 8 117 municipalités très inégales en termes de taille et de nombre d’habitants. Ainsi, 4 897 communes (soit 60,33 %) ont une population inférieure à 1 000 habitants et 6 798 (83,75 %) ont une population inférieure à 5 000 habitants. Seules 146 communes (1,8 %) ont une population supérieure à 50 000 habitants. Du point de vue de l’organisation, les institutions de gouvernance et d’administration sont les « ayuntamientos » (conseils municipaux) pour les communes, les « diputaciones » (conseils généraux) pour les provinces ou d’autres organes représentatifs, et les « cabildos » aux Canaries et « consejos insulares » aux Baléares. Les conseils municipaux sont composés du maire, qui préside le conseil, des adjoints au maire, du conseil exécutif et du conseil plénier composé de tous les conseillers qui sont élus directement par les habitants de la commune sur des listes ouvertes pour les communes de moins de 250 habitants et sur des listes fermées pour les communes de plus de 250 habitants, au scrutin proportionnel. Le maire est élu à la majorité absolue des conseillers municipaux. Si la majorité n’est pas obtenue, est proclamé maire le conseiller en tête de la liste qui a recueilli le plus de voix et, s’il s’agit de communes avec listes ouvertes, le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection des conseillers.Les communes qui fonctionnent en régime de conseil ouvert ont un système spécial; il s’agit de celles qui par tradition ou par volonté appliquent ce régime particulier de gouvernance et d’administration et de celles qui, du fait de leur situation géographique, dans le but d’améliorer la gestion des intérêts communaux ou pour d’autres raisons et avec l’approbation de la communauté autonome adoptent ce régime de gouvernance et d’administration dans lequel les habitants ayant qualité d’électeurs élisent directement le maire au scrutin majoritaire, ce qui constitue un exemple d’authentique démocratie directe. Le droit de voter et le droit de se porter candidat aux élections municipales appartiennent aux électeurs espagnols mais aussi aux ressortissants de l’Union européenne qui résident en Espagne, dans les mêmes conditions que les Espagnols, ainsi qu’aux autres étrangers résidant en Espagne dont le pays autorise le vote (ou le droit de vote passif, le cas échéant) aux Espagnols dans ses élections, selon les termes d’un traité (voir art. 13, par. 2, de la Constitution et art. 176 et 177 de la loi organique no 5/1985, du 19 juin, relative au régime électoral général). Les conseillers des provinces sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la province et leur fonction principale consiste à apporter assistance et coopération aux communes, en particulier à celles qui ont une moindre capacité économique et de gestion, ainsi qu’à garantir la prestation des services minimaux obligatoires que la loi impose aux communes. Les « cabildos » des Canaries et les « consejos insulares » des Baléares sont les organes de gouvernance et d’administration des îles.
2.Système de justice et données relatives à la criminalité
En 2012, 221 063 personnes adultes condamnées ont été inscrites au casier judiciaire national à la suite des jugements définitifs rendus et communiqués cette année-là au casier, soit une diminution de 0,2 % par rapport à l’année précédente.
Au total, 89,1 % des condamnés étaient des hommes, et 10,9 % des femmes. Le taux de condamnation pour 1 000 habitants (de plus de 18 ans) était de 5,7 %, semblable à celui enregistré en 2011.
En observant la répartition des personnes condamnées par groupes d’âge, on constate que les plus représentés sont les hommes de 41 à 50 ans (19,5 %) et les femmes de 21 à 25 ans (17,8 %).
L’âge moyen des personnes condamnées était de 35,7 ans (35,8 pour les hommes et 34,7 pour les femmes).
En 2012, la majorité des condamnés étaient de nationalité espagnole (74,2 % contre 72,7 l’année précédente). Parmi les étrangers, la majorité venaient d’Amérique latine (36,3 % du total).
Sur le nombre total de personnes condamnées, 82,8 % avaient été reconnues coupable d’une seule infraction (83 % l’année précédente) et 17,2 % de plusieurs (17 % en 2011).
Parmi les personnes reconnues coupables d’une seule infraction, celles à la sécurité routière (41,5 % du total) arrivaient en tête. Venaient ensuite les coups et blessures (11,9 %) et les vols (9,5 %).
En 2012, l’Andalousie était la communauté autonome dans laquelle le plus grand nombre de personnes condamnées avait été inscrit, avec 20,1 % du total, suivie de la Catalogne (13,8 %) et de la Communauté de Madrid (12,3 %).
La Catalogne était la communauté autonome où le nombre de condamnés étrangers était le plus élevé (18,5 %), suivie par la Communauté de Madrid (16,8 %) et l’Andalousie (13,8 %).
Les villes autonomes de Ceuta et Melilla ont enregistré les taux les plus élevés de condamnés pour 1 000 habitants (respectivement 38,82 et 20,94). La Castille-et-Léon (4,42), l’Aragon (4,72) et le Pays basque (4,87) ont pour leur part enregistré les taux les plus bas.
Le nombre total d’infractions inscrites a augmenté de 0,4 % en 2012.
En 2012, 275 130 infractions ont été inscrites, soit 0,4 % de plus que l’année précédente. Le taux d’infractions pour 1 000 habitants est resté inchangé par rapport à 2011, à 7,1.
Les infractions le plus souvent commises étaient les atteintes à la sécurité routière (38,7 % du total), les coups et blessures (12,5 %) et les vols (10,7 %).
Il convient toutefois de souligner que le nombre d’infractions à la sécurité routière a diminué de 7,7 % par rapport à 2011.
Le nombre moyen d’infractions par personne condamnée était de 1,2, inchangé par rapport à 2011. Si l’on tient compte de la variable sexe, ce nombre était plus élevé chez les hommes (1,3) que chez les femmes (1,1), résultat analogue à celui de l’année précédente (1,3 pour les hommes et 1,2 pour les femmes).
Sur le total des infractions commises, 94,6 % ont été consommées et 5,4 % ont été tentées.
Les peines les plus fréquentes : amendes, emprisonnement et interdictions spéciales
En 2012, 557 793 peines fermes ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à l’année précédente.
Dans 54,3 % des cas, les peines prononcées (principales comme accessoires) étaient des peines privatives d’autres droits, 25,9 % étaient des peines privatives de liberté, 19,4 % des amendes et 0,4 % des expulsions du territoire national.
La plus fréquente des peines privatives d’autres droits était l’interdiction spéciale d’exercer une profession (18,6 % du total des peines). Pour les peines privatives de liberté, la plus fréquemment prononcée était l’emprisonnement (25,5 % du total).
Si l’on considère la variable sexe, 25,6 % des peines infligées à des hommes étaient des peines privatives de liberté, et plus précisément, 25,2 % des peines de prison. Pour ce qui est des femmes, 29,4 % des peines infligées étaient des peines privatives de liberté et plus précisément 28,9 % des peines de prison.
Quant aux peines privatives d’autres droits, elles représentaient 54,8 % des peines infligées à des hommes et 49 % de celles appliquées à des femmes.
Si on considère l’âge du condamné, exception faite des personnes âgées de plus de 70 ans, à mesure que l’âge augmente, les peines privatives de liberté sont moins fréquentes et les peines privatives d’autres droits plus courantes.
En ce qui concerne la nationalité, les peines privatives de liberté ont été plus fréquentes pour les condamnés étrangers (28,5 % du total) que pour les Espagnols (25 %). Plus précisément, 28 % du total des peines infligées aux étrangers étaient des peines de prison contre 24,7 % pour les Espagnols.
Statistiques relatives aux mineurs
En 2012, 16 172 mineurs (de 14 à 17 ans) condamnés à des peines définitives ont été inscrits au casier judiciaire des mineurs, ce qui représente une baisse de 5,1 % par rapport à l’année précédente.
Le taux de mineurs condamnés âgés de 14 à 17 ans pour 1 000 habitants du même groupe d’âge était de 9,3, contre 9,7 en 2011.
Les garçons représentaient 82,5 % des mineurs condamnés et les filles 17,5 %. Le nombre de filles condamnées a augmenté de 5,6 % par rapport à l’année précédente. Par âge, le groupe des 17 ans était le plus représenté (32,1 % du total) suivi par le groupe des 16 ans (29,2 %).
Dans la majorité des cas, les mineurs condamnés étaient de nationalité espagnole (76,9 %). Cependant, la part des mineurs étrangers a augmenté pour atteindre 23,1 % contre 20,9 l’année précédente. Pour ce qui est du nombre d’infractions, deux tiers des mineurs condamnés avaient commis une seule infraction pénale et un tiers en avait commises plusieurs.
L’Andalousie, communauté avec le plus grand nombre de mineurs condamnés inscrits au casier judiciaire
En 2012, l’Andalousie était la communauté qui avait le plus grand nombre de mineurs condamnés inscrits au casier judiciaire avec 22,5 % du total. Elle était suivie par la Communauté de Valence (14,9 %) et la Catalogne (10,2 %).
L’ordre était le même dans le cas des mineurs condamnés de nationalité espagnole. Toutefois, la Catalogne avait le plus grand nombre de mineurs condamnés étrangers, suivie par la Communauté de Valence et la Communauté de Madrid.
Les villes autonomes de Ceuta (45,6 pour 1 000) et Melilla (16,1 pour 1 000), ainsi que la communauté autonome de La Rioja (15 pour 1 000) ont enregistré les taux les plus élevés de mineurs condamnés âgés de 14 à 17 ans pour 1 000 habitants du même groupe d’âge. La Catalogne (6,1), la Communauté de Madrid (6,2) et l’Aragon (7,7) ont pour leur part enregistré les taux les plus faibles.
En 2012, 28 022 infractions commises par des mineurs ont été inscrites, soit 4,7 % de moins que l’année précédente. Parmi celles-ci, 64,3 % étaient des délits et 35,7 % des contraventions. Pour ce qui est des types d’infractions, les délits les plus souvent commis étaient le vol (41,3 %), les coups et blessures (13,4 %) et les faits de torture et les atteintes à l’intégrité morale (8,1 %). Dans la catégorie des contraventions, les plus fréquentes étaient les atteintes aux personnes (63,6 %) et aux biens (32,8 %).
Si l’on examine les statistiques ventilées par sexe, les garçons ont commis 83,3 % des infractions et les filles 16,7 %. Ils étaient responsables de 87,3 % des infractions les plus graves et 71,1 % des moins graves. Pour ce qui est de l’âge, on observe que le nombre d’infractions commises augmente avec l’âge. Ainsi, les infractions commises par le groupe des 17 ans (32,3 % du total) représentaient plus de deux fois la part de celles commises par le groupe des 14 ans (15,5 %). Sur toutes les infractions commises par des mineurs, 76,5 % étaient imputables à des Espagnols et 23,5 % à des étrangers (contre 77,6 % et 22,4 % respectivement l’année précédente).
Le nombre d’infractions commises par des mineurs pour 1 000 habitants âgés de 14 à 17 ans était de 16,2. En ce qui concerne les communautés autonomes, les chiffres les plus élevés ont été enregistrés dans la ville autonome de Ceuta (68,6), dans la communauté autonome de La Rioja (44) et dans la ville autonome de Melilla (92,2). Quant aux chiffres les plus bas, ce sont la Communauté de Madrid (9,6), la Catalogne (11) et la Galice (14) qui les ont obtenus.
En 2012, les juges ont ordonné 25 393 mesures, soit une augmentation de 7,1 % par rapport à l’année précédente. Les plus fréquentes étaient la liberté surveillée (37,7 % du total), les travaux d’intérêt général (19,3 %) et la détention en régime semi fermé (12 %). En terme relatifs, à mesure que l’âge des contrevenants augmentait, le pourcentage des activités socioéducatives progressait (9,2 % pour le groupe des 14 ans et 11,8 % pour le groupe des 17 ans) et le pourcentage de la liberté surveillée diminuait (42 % pour le groupe des 14 ans et 33,7 % pour le groupe des 17 ans). Quant à la nationalité des contrevenants, on observe qu’en termes relatifs la détention en régime fermé et la détention en régime semi fermé étaient plus souvent imposées aux mineurs étrangers (1,9 % et 10,8 %). En revanche, les travaux d’intérêt général étaient moins souvent imposés aux mineurs étrangers (16,7 %) qu’aux mineurs espagnols (20,1 %).
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
L’Espagne est partie aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle a accepté d’être liée par des obligations étendues en matière de protection des droits de l’homme et est soumise à l’autorité des organes internationaux de surveillance de l’application des instruments. La Cour européenne des droits de l’homme, qui veille à l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est particulièrement importante pour l’Espagne. Cette dernière a ratifié les instruments multilatéraux relatifs aux droits de l’homme suivants.
Nations Unies :
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;
La Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés;
La Convention sur les droits politiques de la femme;
La Convention relative au statut des apatrides;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s’y rapportant;
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant;
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (l’Espagne a fait la déclaration prévue à l’article 22, reconnaissant la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers) et le Protocole facultatif s’y rapportant;
La Convention relative aux droits de l’enfant et les trois Protocoles facultatifs s’y rapportant (concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; et établissant une procédure de présentation de communications);
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale;
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer;
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant;
La Convention sur les armes à sous-munitions;
La Convention pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre.
Conseil de l’Europe :
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
Le Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (Convention no 46 du Conseil de l’Europe);
Le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort;
Le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention no 117 du Conseil de l’Europe);
Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (relatif à l’interdiction générale de la discrimination);
Le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
Le Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention;
La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine;
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
La Charte sociale européenne. Actuellement l’Espagne a entrepris la procédure de ratification de la Charte sociale européenne révisée;
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national
Le cadre général de la protection des droits de l’homme en Espagne est défini dans la section 1 du chapitre II du titre I (« Des droits et des devoirs fondamentaux ») de la Constitution de 1978. L’article 53 de la Constitution établit le système de garanties de ces droits, qui comporte les éléments suivants :
a)Une garantie normative : l’exercice de ces droits ne peut être régi que par une loi qui, « dans tous les cas, doit respecter leur contenu essentiel ». Les lois portant sur les droits fondamentaux et les libertés publiques sont des lois organiques qui sont adoptées, modifiées ou abrogées à la majorité du Congrès, par un vote final sur l’ensemble du projet (art. 81, par. 1 et 2). Le Tribunal constitutionnel contrôle l’effectivité de cette garantie au moyen du recours en inconstitutionnalité contre les lois et les dispositions normatives ayant force de loi [art. 161 par. 1 a)], qui peut être introduit par le Président du gouvernement, le Défenseur du peuple, 50 députés, 50 sénateurs, les organes collégiaux délibérants des communautés autonomes et, le cas échéant, les assemblées de ces communautés [art. 162, par. 1 a)]. De plus, l’État ne peut manifester son consentement à s’engager par un traité ou un accord sans l’autorisation préalable des Cortes générales lorsque ces textes ont une incidence sur les droits et devoirs fondamentaux énoncés au titre I de la Constitution [art. 94, par. 1 c)]. En outre, l’article 95 de la Constitution prévoit la possibilité pour le gouvernement ou l’une ou l’autre des chambres des Cortes générales – Congrès des députés ou Sénat – de présenter une requête au Tribunal constitutionnel lorsqu’un instrument international comportant des dispositions contraires à la Constitution va être conclu. La requête peut donner lieu à une déclaration du Tribunal constitutionnel se prononçant sur la constitutionnalité de l’instrument international, conformément aux dispositions de l’article 78 du titre VI de la loi organique no 2/1979, du 2 octobre, relative au Tribunal constitutionnel;
b)Une protection juridictionnelle, par la voie du recours ordinaire en amparo: tout citoyen peut saisir les tribunaux ordinaires d’une demande de protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section I du chapitre II de la Constitution.
Initialement, le régime procédural relatif à cette protection était établi par la loi no 62/1978, du 26 décembre, « portant protection juridictionnelle des droits fondamentaux de la personne ». Cette loi était antérieure à la Constitution mais la deuxième disposition transitoire de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel établissait qu’elle resterait applicable tant que les dispositions de l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution ne seraient pas en vigueur. Nonobstant ce qui précède, les lois de procédure espagnoles ont instauré des procédures spéciales pour la protection des droits fondamentaux dans chacun des ordres juridictionnels (civil, pénal, contentieux administratif, travail) qui ont entraîné l’abrogation progressive de la loi susmentionnée, soit par la modification de lois existantes, comme la loi de procédure criminelle, soit par l’adoption de nouvelles lois, comme la loi relative à la loi de procédure prud’homale (RDL 2/1995 du 7 avril, la loi no 29/1998 du 13 juin) portant règlement de la juridiction contentieuse administrative et la loi de procédure civile (loi no 1/2000, du 7 janvier).
Quoi qu’il en soit, la deuxième disposition transitoire de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel étend la protection prévue par cette loi à tous les droits visés à l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution. La loi organique no 6/1985, du 1er juillet, relative au pouvoir judiciaire (art. 7, par. 1) dispose que les droits et libertés reconnus au chapitre II du titre I de la Constitution lient dans leur intégralité tous les juges et tous les tribunaux, qui doivent en assurer la protection effective. L’article 5, paragraphe 4, de cette loi dispose que « dans tous les cas où, en vertu de la loi, le recours en cassation est ouvert, une infraction à une règle constitutionnelle suffit à fonder ledit recours ».
Après épuisement des procédures judiciaires, les citoyens peuvent saisir le Tribunal constitutionnel d’un recours individuel en protection (amparo) (art. 53, par. 2, de la Constitution). Le recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel est régi par les articles 161, paragraphe 1 b) et 162, paragraphe 1 b) de la Constitution, ainsi que par les articles 41 à 58 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel qui disposent (art. 41, par. 1) que les droits et libertés reconnus aux articles 14 à 29 peuvent faire l’objet du recours constitutionnel en amparo, dans les cas et selon les modalités prévues par cette loi, sans préjudice de la protection générale confiée aux tribunaux ordinaires. La même protection est accordée à l’objection de conscience, reconnue à l’article 30 de la Constitution. Pour former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, il faut d’abord avoir épuisé les voies de recours ordinaires (arrêts du Tribunal constitutionnel nos 73/1982, 29/1983 et 30/1984, notamment). Il convient de mentionner à ce propos la modification apportée par la loi organique no 6/2007, du 24 mai, à l’article 241 de la loi organique no 6/1985, du 1er juillet, relative au pouvoir judiciaire, en ce qui concerne l’obligation de demander l’annulation d’un acte de procédure auprès des tribunaux ordinaires avant de former un recours constitutionnel en protection dans les cas de violation des droits fondamentaux visés à l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution, si cela n’a pas été fait avant que soit rendue la décision qui met fin à la procédure.
Sont habilités à introduire un recours constitutionnel en amparo la personne directement lésée par la disposition ou l’acte administratif ou qui a été partie à la procédure judiciaire, ainsi que le Défenseur du peuple et le ministère public, lequel est toujours partie à la procédure de recours en protection [loi organique relative au Tribunal constitutionnel, art. 46, par. 1 a) et b), 47, par. 2, et art. 117 d)]. Selon l’article 54 de la Constitution, le Défenseur du peuple est un « haut mandataire des Cortes générales désigné par celles-ci pour défendre les droits individuels visés au titre I de la Constitution; à cette fin, il peut contrôler les activités de l’administration et fait rapport aux Cortes générales ». Outre cette fonction de contrôle de l’action de l’administration, le Défenseur du peuple, en qualité de garant des droits individuels, peut former des recours en protection des droits individuels (art. 162 de la Constitution et art. 46 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel). Il a pour mission de coordonner l’action des institutions correspondantes des communautés autonomes (Síndics des Greuges de Catalogne, de la Communauté de Valence et des îles Baléares, Défenseur du peuple d’Andalousie, de Castille-La Manche et de Navarre, Ararteko du Pays basque, Valedor do Pobo de Galice, Diputado del Común aux Canaries, Justicia Mayor d’Aragon, Procurador del Común de Castille-et-León). Cette institution se révèle d’une grande efficacité pour protéger les droits de l’homme, comme en témoigne le nombre élevé de plaintes dont elle est saisie.
Le ministère public est le garant de la légalité, conformément à l’article 124 de la Constitution, qui dispose que « le ministère public a pour mission de promouvoir l’action de la justice pour la défense de la légalité, des droits des citoyens et de l’intérêt public protégé par la loi, d’office ou à la demande des intéressés, de veiller à l’indépendance des tribunaux et de rechercher devant ceux-ci la satisfaction de l’intérêt public », et qu’il exerce ses fonctions au moyen de ses propres organes conformément aux principes de l’unité d’action et de la dépendance hiérarchique et, dans tous les cas, à ceux de la légalité et de l’impartialité. Les attributions du ministère public sont énoncées en détail dans son statut organique (établi par la loi no 50/1981, du 30 décembre; la dernière réforme importante a été portée par la loi no 24/2007, du 9 octobre), dont l’article 3 prévoit :
Paragraphe 3 : Il veille au respect des institutions constitutionnelles et des droits fondamentaux et des libertés publiques en engageant toutes les actions exigées pour les défendre;
Paragraphe 11 : Il prend part aux procédures judiciaires d’amparo et aux actions en inconstitutionnalité dans les cas et selon les modalités prévues par la Loi organique relative au Tribunal constitutionnel;
Paragraphe 12 : Il introduit le recours constitutionnel en amparo et il prend part aux actions devant le Tribunal constitutionnel pour défendre la légalité, selon les modalités établies par la loi (cette fonction s’exerce conformément à l’article 46 de la loi organique no 2/1979, du 3 octobre, relative au Tribunal constitutionnel et des dispositions des articles 42 à 45 de cette même loi relatives aux personnes ayant faculté pour former un recours constitutionnel en amparo et aux cas dans lesquels elles peuvent le faire).
La Commission parlementaire : le Règlement du Congrès des députés du 10 février 1982 définit, en ses articles 40 à 53, les compétences respectives de la Commission permanente constitutionnelle et de la Commission permanente des requêtes, cette dernière étant chargée d’examiner les requêtes individuelles ou collectives soumises au Congrès et de décider, pour chacune d’entre elles, si elle doit être transmise : a) au Défenseur du peuple; b) à la Commission du Congrès compétente pour matière sur laquelle porte la plainte; et c) au Sénat, au gouvernement, aux tribunaux, au ministère public ou à l’administration publique responsable. Le Règlement du Sénat, du 26 mai 1982, prévoit aussi la constitution de commissions chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’homme (art. 49 à 68).
Le respect des droits de l’homme est renforcé par l’application de l’article 10, paragraphe 2, de la Constitution, qui impose d’interpréter « les dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la Constitution [...] conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne ».
L’importance du recours d’amparo et sa contribution remarquable à la protection des droits fondamentaux ont eu pour effet que les tribunaux ont dû faire face à une utilisation démesurée de ce recours. En effet, l’augmentation du nombre de recours d’amparo, dont un grand nombre était dénué de véritables fondements, menaçait de paralyser, ou à tout le moins de ralentir, le fonctionnement du Tribunal constitutionnel. C’est pour cette raison qu’a été adoptée, le 9 juin 1988, la loi organique no 6/1988 portant modification de l’article 50 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel, de façon à permettre le rejet des recours d’amparo dénués de véritable fondement, à l’unanimité des trois magistrats composant les chambres. Malgré cette réforme, le nombre de recours d’amparo n’a cessé d’augmenter, atteignant en 2008 le nombre de 10 410, soit une augmentation annuelle de 22 %.
On ne saurait brosser un tableau complet du système de protection des droits civils et politiques sans évoquer la garantie internationale qui découle de l’adhésion de l’Espagne à divers instruments internationaux de défense de ces droits, et aux protocoles correspondants.
Par ailleurs, il convient de souligner que le principal organe chargé de la politique extérieure de promotion et de protection des droits de l’homme au sein de l’administration espagnole est le Bureau des droits de l’homme de la Direction générale des Nations Unies et des droits de l’homme (Ministère des affaires étrangères et de la coopération), qui a été créé en 1983 et a les attributions suivantes :
Donner des conseils sur des questions relatives aux droits de l’homme;
Établir des rapports sur le respect international des droits de l’homme;
Promouvoir une plus grande coordination en matière de droits de l’homme entre les diverses directions du Ministère des affaires étrangères et de la coopération;
Organiser la participation de l’Espagne aux réunions et conférences internationales consacrées aux droits de l’homme;
Entretenir des relations avec les services gouvernementaux homologues et avec les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme;
Veiller à l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Espagne;
Promouvoir des études et des activités dans son domaine de compétence.
C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national
En 2012, le Gouvernement espagnol a procédé à l’évaluation du premier Plan relatif aux droits de l’homme. L’évaluation définitive a été entérinée par les Cortes le 28 décembre de la même année. Le Gouvernement a alors entrepris de recueillir des informations sur la situation des droits de l’homme dans le pays, s’employant dans le même temps à mettre en place différents plans et mesures spécifiques qui ont eu des effets remarquables, la priorité du Gouvernement étant depuis le début de la nouvelle législature de remédier aux graves conséquences de la crise économique.
Au cours de cette période, le Gouvernement a adopté ou continué de mettre en œuvre différents plans sectoriels parmi lesquels on peut citer à titre d’exemple le Plan stratégique national pour les enfants et les adolescents, le Plan stratégique pour l’égalité des chances, la Stratégie nationale pour l’intégration de la population gitane, la Stratégie espagnole sur le handicap, le Plan directeur de la coopération espagnole, le Programme de prise en charge à domicile des victimes du terrorisme, le Plan relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, le Plan national d’action pour l’insertion sociale et le Plan relatif à la responsabilité sociale des entreprises. Il est prévu d’y ajouter de nouvelles mesures ciblées et d’accorder une attention prioritaire à des groupes de population tels que les familles, les jeunes et les personnes âgées, en particulier ceux qui se trouvent en situation de pauvreté et d’exclusion.
S’appuyant sur la mise en œuvre de ces plan sectoriels et sur le travail de collecte d’informations relatives à la situation des droits de l’homme en Espagne, le Gouvernement a entrepris de définir une stratégie et des objectifs spécifiques en matière de droits de l’homme pour les années à venir.
D.Élaboration des rapports au niveau national
Les rapports sont établis conformément aux directives générales concernant la forme et la teneur des rapports que doivent présenter les États parties aux organes de l’ONU.
L’élaboration des rapports exige un effort collectif important de la part de diverses institutions publiques et privées et de divers groupes sociaux. Nombre de ministères prennent part à l’exercice : le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement, le Ministère du développement, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice, placés sous la coordination du Bureau des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, qui est chargé notamment de surveiller l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Espagne.
E.Autres renseignements relatifs aux droits de l’homme
La protection et la promotion des droits de l’homme et leur intégration dans l’ensemble du système des Nations Unies constituent une priorité pour l’Espagne. À cet égard, la politique extérieure espagnole en matière de droits de l’homme s’articule autour de six priorités non exclusives : la lutte contre la peine de mort, la non-discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle, le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, les droits des personnes handicapées, les entreprises et les droits de l’homme, et les défenseurs des droits de l’homme.
L’Espagne a été membre du Conseil des droits de l’homme en 2011-2013 et s’y est portée candidate pour 2018-2020.
1.Lutte contre la peine de mort
La lutte contre la peine de mort est une des priorités de la politique extérieure de l’Espagne en matière de droits de l’homme. Elle consiste notamment à appuyer la résolution relative à l’établissement d’un moratoire universel sur les exécutions capitales qui est soumise au vote de l’Assemblée générale des Nations Unies tous les deux ans, à favoriser le débat sur la peine capitale au Conseil des droits de l’homme et à prêter soutien à la Commission internationale contre la peine de mort, qui a été créée à l’initiative de l’Espagne; composée de personnalités indépendantes à la compétence reconnue, sa valeur ajoutée est sa capacité de dialogue à l’échelle internationale en faveur de la cause abolitionniste. L’Espagne lui apporte un soutien économique et politique par le biais du groupe d’appui à la Commission. De plus, l’Espagne est active au sein de l’Union européenne; elle soulève cette question dans ses contacts bilatéraux, au moyen de ses ambassades et en coordination avec les partenaires européens. Cette priorité s’est traduite par son soutien au cinquième Congrès mondial contre la peine de mort tenu à Madrid en juin 2013. Organisé par la société civile, il a bénéficié de l’aide économique et politique de l’Espagne et d’autres pays. L’Espagne fait partie du groupe de contact chargé d’évaluer la suite donnée aux conclusions du Congrès de Madrid, et de continuer à œuvrer pour l’organisation des prochains congrès, qui se tiennent tous les trois ans.
2.Non-discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle
L’Espagne milite pour la non-discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Dans ce sens, elle met particulièrement l’accent sur la lutte contre la violence faite aux femmes, qui est considérée comme la pire forme de discrimination sexiste. De nombreuses initiatives ont été prises dans ce domaine, notamment les suivantes :
Lutte contre la violence fondée sur le sexe et le fémicide : Appui à l’élaboration puis publication du Guide de recommandations pour enquêter efficacement sur le crime de fémicide, qui a été rédigé par une équipe de médecins légistes, l’UniversitéCarlos III et la Fédération des associations et organisations de défense des droits de l’homme; organisation de séminaires sur la violence fondée sur le sexe et le fémicide en Amérique latine, dans le cadre du Programme ibéro-américain de formation technique spécialisée, qui relève de l’Agence espagnole pour la coopération internationale au développement. Réalisés conjointement avec la Fondation du Conseil de l’ordre des avocats espagnols, les séminaires (le quatrième s’est tenu à Carthagène des Indes en novembre 2014) sont destinés aux médecins légistes, anthropologues, agents de police et spécialistes des questions de genre des pays ibéro-américains. Le but est de promouvoir des modalités d’action, aux niveaux gouvernemental, non gouvernemental et inter-gouvernemental dans la région, afin de surmonter les obstacles juridiques et de procédure qui empêchent les femmes d’accéder à des moyens de recours en justice et de protection efficaces.
Femmes, paix et sécurité : La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée à l’unanimité le 31 octobre 2000, constitue un cadre politique décisif pour intégrer les questions de genre dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits armés. Conformément aux principes définis dans la résolution, l’Espagne a pris diverses mesures, notamment : 1) l’adoption d’un plan d’action national pour l’application de la résolution; des rapports sur la suite donnée à la résolution sont présentés régulièrement; 2) l’organisation de cours sur les questions relatives au genre dans les opérations de maintien de la paix : il s’agit d’une initiative hispano-néerlandaise visant à organiser des cours sur la résolution susmentionnée. à raison de deux par an, l’un en Espagne (au Centre supérieur d’études de la défense nationale) et l’autre aux Pays-Bas, il y a eu six cours depuis 2011. Ces cours, qui font désormais référence, ont été homologués par le Collège européen de sécurité et de défense et des cours spécifiques sont maintenant dispensés, en collaboration avec le Commandement des États-Unis pour l’Afrique; et 3) la participation active au Sommet international sur la violence sexuelle dans les conflits armés, qui s’est tenu à Londres du 10 au 14 juin 2014.
Traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle : Le Bureau des droits de l’homme participe à de nombreuses initiatives pour lutter contre ce problème : sensibilisation (séminaires, tables rondes, dialogue avec des organisations non gouvernementales, promotion de la désignation du 18 octobre comme Journée internationale contre la traite des personnes); formation (séminaires à l’intention des fonctionnaires en poste à l’étranger); et intervention (en coordination directe avec la Direction générale des Espagnols à l’étranger et des affaires consulaires et migratoires) dans des cas spécifiques de traite à des fins d’exploitation sexuelle.
Mutilations génitales féminines : La lutte contre cette atteinte aux droits fondamentaux de la femme se matérialise par des programmes menés à bien par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement dans différents pays (Guinée Bissau, Mali, Sénégal), en collaboration avec des organismes internationaux, notamment le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ou le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) de l’Union africaine.
Mariages forcés : Le Bureau des droits de l’homme a assuré la logistique de l’exposition en Espagne de photographies dénonçant cette pratique. Conçue par le FNUAP, l’exposition, avant d’être présentée à Madrid en septembre 2014, l’a été à New York, en Scandinavie, à Genève et à Lisbonne.
Dans le cadre de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, comme on l’a indiqué précédemment, la politique extérieure de l’Espagne en matière de droits de l’homme comprend aussi la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ainsi, l’Espagne a participé activement à l’élaboration des Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil de l’Union européenne en juin 2013. De plus, l’accent est mis tout particulièrement sur ce sujet dans le cadre de l’Examen périodique universel, ce qui se traduit par des questions et des recommandations à l’intention des pays où ont été constatées des atteintes aux droits fondamentaux des LGBTI. Par ailleurs, une aide politique et financière est apportée à la société civile dans son combat contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
3.Droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement
La reconnaissance du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement est devenue une priorité de la politique extérieure de l’Espagne en matière de droits de l’homme. Cette initiative internationale, lancée par l’Allemagne et l’Espagne en 2006, a débouché sur l’adoption chaque année de résolutions sur ce droit fondamental par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale des Nations Unies. La dernière, adoptée par consensus en décembre 2013 par l’Assemblée générale, a permis de reconnaître ce droit. à l’avenir, il faudra mieux le définir en se concentrant sur son contenu essentiel. L’Espagne appuie le mandat de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur ce droit fondamental et continuera à le faire. L’Agence espagnole pour la coopération internationale et le développement dispose d’un Fonds de coopération sur l’eau et l’assainissement pour l’Amérique latine et les Caraïbes qui, à ce jour, a permis d’allouer à cette fin plus de 800 millions d’euros.
Le degré élevé de développement de gouvernance et de gestion de l’eau et de l’assainissement en Espagne, et son expérience de la gestion des ressources hydriques dans les situations de pénurie, lui permettent d’être particulièrement à même d’aider les pays à :
Évaluer les politiques, programmes et activités existants dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, en accordant l’attention voulue à la gestion des eaux usées, notamment à leur traitement et leur réutilisation, et à déterminer quelles sont les ressources mobilisées pour améliorer l’accès, ainsi qu’à identifier les acteurs et à évaluer leurs capacités;
Élaborer des plans et des stratégies complets, en précisant notamment les responsabilités de tous les acteurs des secteurs de l’eau et de l’assainissement, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, ou à réexaminer et réviser si nécessaire ceux déjà en place pour les rendre compatibles avec les normes et principes relatifs aux droits de l’homme.
4.Droits des personnes handicapées
En ce qui concerne les droits des personnes handicapées, l’Espagne juge essentiel d’appuyer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, parce qu’elle met l’accent sur les droits de ces personnes alors que, traditionnellement, elles passaient simplement pour être les bénéficiaires des politiques de santé.
L’une des grandes difficultés, c’est d’intégrer les personnes handicapées aux processus de développement. La réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le handicap et le développement s’est tenue à New York le 23 septembre 2013. Son objectif était d’appeler l’attention sur la nécessité d’améliorer l’intégration des personnes handicapées, en privilégiant les débats sur le programme de développement pour l’après-2015. Avec les Philippines, l’Espagne a joué le rôle de cofacilitatrice du document final de cette réunion, qui engage dans ce sens la communauté internationale.
5.Entreprises et droits de l’homme
L’Espagne appuie fermement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que les actions et mécanismes qui y ont trait, par exemple le groupe de travail, le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme ou les plans nationaux de mise en œuvre. L’Espagne appuie aussi les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes du Pacte mondial et les activités de l’OIT relatives à la responsabilité sociale des entreprises.
Conformément au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne et au plan d’action correspondant, L’Espagne a commencé fin 2012 à élaborer un plan national pour mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies. L’administration, les entreprises et la société civile ont été amplement consultées. Ayant fait l’objet d’un large consensus, le plan devrait être adopté ces prochains mois.
6.Défenseurs des droits de l’homme
En tant que membre de l’Union européenne, l’Espagne promeut l’application des Orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008. Pendant sa présidence de l’Union européenne, l’Espagne a donné un élan à la mise en œuvre des Orientations, et a œuvré à la tenue d’une réunion annuelle de défenseurs des droits de l’homme et de diplomates, à l’élaboration et à l’actualisation de stratégies locales pour promouvoir et protéger les activités des défenseurs des droits de l’homme, et à la nomination d’un interlocuteur de l’Union européenne pour les défenseurs dans chaque pays tiers.
L’Espagne a soutenu fermement l’élaboration des lignes directrices de l’OSCE concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme qui ont été publiées en 2014. Dans le cadre de son appui sans réserve à la promotion et à la protection de l’action des défenseurs des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération a lancé en 1995 un programme de protection des défenseurs des droits de l’homme en situation de risque. à ce jour, il a permis d’accueillir provisoirement quelque 200 personnes, en collaboration avec d’autres programmes de protection des défenseurs des droits de l’homme, menés par la section espagnole d’Amnesty International, le Gouvernement de la Principauté des Asturies, la Direction des victimes de violation des droits de l’homme du Gouvernement basque et la Direction des droits de l’homme de la Généralité de Catalogne. Ce dernier programme a cessé en 2012.
III.Égalité et non-discrimination
A.Non-discrimination
L’État subventionne également des activités menées par des ONG qui œuvrent en faveur des immigrés et par des associations d’immigrés dans les domaines suivants : accueil global, programmes éducatifs extrascolaires, programmes de santé, programmes en faveur des femmes, programmes de retour volontaire, programmes de sensibilisation, programmes d’intégration professionnelle et programmes destinés à améliorer le fonctionnement et la structure des organisations. En 2013, le montant alloué à l’appui de ces programmes et activités s’est élevé à 64 millions d’euros, avec le soutien des Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds social européen.
Le Forum pour l’intégration sociale des immigrés informe et conseille le Gouvernement sur l’intégration des immigrés. Il formule des propositions et réunit des informations en vue de promouvoir l’intégration des immigrés et établit un rapport à caractère contraignant sur les lois et les projets de l’administration générale de l’État relatifs à l’intégration des immigrés avant que ceux-ci ne soient adoptés, ainsi qu’un rapport annuel sur l’intégration sociale des immigrés. Le Forum est un organe tripartite dans lequel sont représentées l’administration publique (l’État, les communautés autonomes et les collectivités locales), les organisations qui œuvrent en faveur des immigrés, y compris les organisations patronales et syndicales, et les associations d’immigrés.
Les forces de police et de sécurité de l’État en général agissent pour mettre en œuvre les plans arrêtés par le Secrétariat d’État à la sécurité, par exemple le Plan directeur pour la convivialité et l’amélioration de la sécurité dans les centres éducatifs, le Plan majeur pour la sécurité et le Plan contre les groupes organisés de jeunes délinquants violents. Parmi les autres initiatives, il convient de mentionner le Plan stratégique 2013-2016 du Corps national de police qui, en ce qui concerne particulièrement les groupes vulnérables, prévoit une action globale pour protéger effectivement les victimes et enquêter plus efficacement sur les infractions, en veillant à la sécurité des mineurs, particulièrement en milieu scolaire et sur les réseaux sociaux, ainsi qu’à la prévention de la violence à l’encontre des minorités menacées d’exclusion sociale et des personnes handicapées. Le but est de repérer rapidement les différentes formes de discrimination pour les prévenir et, le cas échéant, trouver des solutions. La prévention porte notamment sur les réseaux sociaux, les communautés virtuelles et les forums afin de détecter des situations délictueuses, des risques ou d’éventuelles menaces. Afin de prévenir la discrimination à l’encontre des minorités religieuses et des personnes menacées d’exclusion sociale, on envisage de mettre en place des équipes multidisciplinaires à gestion mixte dont l’action globale permettra d’établir un type unique de prise en charge.
B.Lutte contre le racisme et la xénophobie
Les principaux organes de la politique publique intégrée dans ce domaine sont le Secrétariat d’État aux services sociaux et à l’égalité, qui relève du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, le Secrétariat général à l’immigration et à l’émigration du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale au moyen de l’Observatoire de lutte contre le racisme et la xénophobie (OBERAXE), et le Secrétariat d’État à la sécurité du Ministère de l’intérieur. Les forces de police et de sécurité de l’État mènent des activités préventives pour éviter la commission d’infractions pénales et administratives et sanctionner les infractions dans le domaine sportif. De plus, depuis 2012, ce Secrétariat collecte et publie des données sur les actes racistes et xénophobes relevant du droit pénal et du droit administratif. Le Secrétariat d’État aux services sociaux et à l’égalité, notamment, coordonne les politiques de l’administration générale de l’État en matière d’égalité, de prévention et d’élimination de tout type de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou l’idéologie, l’orientation ou l’identité sexuelles, l’âge, le handicap ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. Le Secrétariat élabore aussi des politiques de coopération avec les administrations des communautés autonomes et des collectivités locales. Ces fonctions sont assurées par la Direction générale pour l’égalité des chances.
La Direction générale pour l’égalité des chances promeut et développe l’application dans tous les domaines du principe de l’égalité des chances et de non-discrimination. En outre, elle élabore, programme et coordonne dans chaque cas les mesures qui, dans l’administration générale de l’État, contribuent à promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination. La Direction générale pour l’égalité des chances collabore aussi avec les communautés autonomes et d’autres entités publiques et privées, établit des rapports, réalise des études et analyse et évalue des statistiques sur les domaines touchant l’égalité des chances et la non-discrimination. Elle diffuse et échange aussi ses statistiques avec d’autres départements ministériels et des entités publiques ou privées, aux niveaux international, national et local, y compris celui des communautés autonomes. Elle définit également des initiatives et des activités de sensibilisation sociale, de diffusion, de formation et de participation, ainsi que toute autre mesure pour promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination. En vertu de l’article 4.6 du décret royal no 200/2012, le Conseil pour la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique est rattaché à cette direction. Le Conseil est régi par le décret royal no 1262/2007 du 21 septembre. Il lui incombe de promouvoir le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique en ce qui concerne l’éducation, la santé, les prestations et services sociaux, le logement et plus généralement l’offre et l’obtention de biens et de services, ainsi que l’emploi. À cette fin, le Conseil a entre autres missions, qu’il exerce de manière indépendante, celle de porter assistance aux victimes de discrimination, de réaliser des études, d’élaborer des rapports et de formuler des recommandations. Depuis sa prise de fonctions effective en 2010, il a pris notamment les mesures suivantes :
Création du Service d’aide aux victimes de discrimination;
Étude sur la perception qu’ont les victimes potentielles de la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique;
Étude sur la situation de cette forme de discrimination en Espagne.
L’Observatoire de la lutte contre le racisme et la xénophobie relève du Secrétariat général à l’immigration et à l’émigration du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale. Sa mission est de recueillir et d’analyser les informations sur le racisme et la xénophobie pour connaître la situation et son évolution, en instaurant un réseau d’information; d’encourager le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que la lutte contre le racisme et la xénophobie; et de collaborer avec les différents agents publics, privés, nationaux et internationaux qui mènent des activités de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie. L’Observatoire est intervenu sur plusieurs fronts :
a)Coordination de la Stratégie d’ensemble contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Adoptée en vertu d’un accord du Conseil des ministres du 4 novembre 2011, elle a été élaborée en consultation avec la société civile et des experts des différents ministères, ainsi que des experts de l’extérieur. À partir d’un bilan de la situation, elle définit 41 objectifs et 129 mesures dans divers domaines. Le texte de la Stratégie est disponible sur Internet en espagnol et en anglais;
b)Collecte d’informations sur le racisme et de la xénophobie en Espagne afin de connaître réellement la situation. Depuis 2008, l’Observatoire publie chaque année des rapports sur ce sujet et, de 2011 à 2012, a élaboré en collaboration avec le Ministère de l’intérieur le projet Formation pour l’identification et l’enregistrement des incidents racistes (FIRIR) à l’intention des corps de sécurité de l’État, aux niveaux national, régional et local. Cette formation porte sur la constatation et l’enregistrement des « incidents racistes et xénophobes ». Le projet vise enfin à diffuser la formation acquise et à sensibiliser ainsi l’ensemble des effectifs des forces de police et de sécurité de l’État. À ce jour, 165 formateurs ont instruit plus de 15 000 agents. La principale mesure de formation a consisté à élaborer le Manuel d’aide à la formation des forces de police et de sécurité de l’État à l’identification et à l’enregistrement des incidents racistes et xénophobes. Le Manuel est disponible en espagnol et en anglais sur http://explotacion.mtin.gob.es/oberaxe/inicio_descargaFichero?bibliotecaDatoId=217;
c)Élaboration de projets pour fournir des moyens de lutte contre le racisme et la xénophobie. Des actions et des projets ont été menés à bien, notamment le projet Gestion de la diversité (GESDI 2011) et le projet Gestion de la diversité dans les petites et les moyennes entreprises (GESDIMEP) dans le domaine de l’emploi et de l’entreprise.
Il convient aussi de mentionner l’Alliance des civilisations, instrument essentiel qu’utilisent l’Espagne et les autres pays participants pour lutter au niveau international contre le racisme et la xénophobie. L’Alliance des civilisations œuvre tout particulièrement dans quatre domaines : inspection, éducation, jeunesse et mobilisation des médias. Son but ultime n’est autre que d’améliorer la compréhension et les relations de coopération entre les nations et les peuples de cultures et de civilisations différentes (pas seulement musulmanes et occidentales) et de contribuer ainsi à contrer les forces qui nourrissent l’extrémisme et la polarisation. Elle vise à promouvoir la confiance et l’entente entre les communautés, à favoriser le respect et la compréhension entre les cultures et à faire entendre la voix de la modération et de la réconciliation, pour contribuer à apaiser les tensions interreligieuses et interculturelles qui opposent les pays et les peuples et font le lit du racisme et de la xénophobie.
En ce qui concerne la population gitane, les données concernant l’appartenance à un groupe fondée sur la race, l’ethnie, le sexe, la religion ou toute circonstance d’ordre économique ou social sont protégées par la loi et n’apparaissent donc pas dans les statistiques démographiques officielles. Selon les renseignements fournis par le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, tirés de divers rapports et études sociologiques, on estime que la population gitane espagnole compte entre 725 000 et 750 000 personnes, soit environ 1,6 % de la population totale. Le Programme de développement en faveur des Gitans est l’une des principales actions en faveur de ce groupe de population; il a pour but de promouvoir leur accès, dans des conditions d’égalité avec le reste de la population, aux systèmes publics d’éducation, de santé, de logement et d’emploi.
En moyenne, quelque 80 projets sont réalisés par an, cofinancés et gérés pour la plupart par les municipalités de 15 communautés autonomes, avec une moyenne interannuelle (2010-2013) de cofinancement des trois niveaux d’administration de 2 836 314,58 euros, soit un financement total pour ces quatre années de 11 345 258,33 euros. De plus, au moyen de ressources représentant 0,7 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), gérées par le Ministère en question, et de ressources d’autres ministères dans une moindre mesure, on accorde chaque année des subventions à une moyenne de 130 programmes gérés par 23 ONG dans 68 localités, pour un montant moyen interannuel (2010-2013) de 5,5 millions d’euros, soit un financement total d’un montant de 27 448 901,36 euros pour ces cinq années. La priorité est accordée aux programmes qui portent sur la formation à l’emploi, la formation de médiateurs, l’intervention sociale globale, la promotion de l’éducation des enfants et de la scolarisation obligatoire, la fréquentation scolaire et la poursuite des études aux niveaux moyen et supérieur, l’alphabétisation des femmes gitanes et le renforcement de leurs aptitudes sociales, ainsi que la prévention et l’éducation sanitaires pour ces femmes. On soulignera la mise en œuvre du plan d’action pour le développement de la population gitane 2010-2012, du Ministère actuel de la santé, des services sociaux et de l’égalité, ainsi que l’adoption en 2012 de la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’intégration sociale de la population gitane en Espagne, à l’initiative de l’Union européenne. La Stratégie est axée sur quatre domaines fondamentaux, l’éducation, l’emploi, le logement et la santé, mais elle porte aussi sur d’autres questions – action sociale, participation, amélioration des connaissances, approche transversale des questions de genre, non-discrimination, promotion de l’égalité de traitement, sensibilisation sociale, développement et promotion de la culture, population rom issue d’autres pays, approche microterritoriale, action politique à l’échelle européenne, etc.
Le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action 2010-2012 pour le développement de la population gitane, auquel participent le Conseil national du peuple gitan et les ministères dont le domaine d’activité a le plus d’incidence pour la communauté gitane.
En 2005, le Conseil national du peuple gitan a été créé en vertu du décret royal no 891/2005 du 22 juillet. Constitué officiellement le 20 juin 2006, il cherche à créer les conditions nécessaires à la participation effective de la population gitane à la vie du pays. Actuellement, le Conseil est rattaché à la Direction générale des services pour la famille et de l’enfance du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité. Dans le domaine de la culture, on notera la création de la Fondation Institut de la culture gitane, qui relève du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports.
En ce qui concerne les sports, conformément à la loi no 19/2007 du 11 juillet contre la violence, le racisme, la xénophobie et l’intolérance dans les sports et à son règlement d’application adopté en vertu du décret royal no 203/2010 du 26 février, la Commission nationale compétente dans ce domaine examine les actes racistes et xénophobes et propose des sanctions le cas échéant. Elle cherche aussi à promouvoir la convivialité et l’intégration dans le sport. Le Bureau national des sports a été créé au sein de la Direction de la Police. Il reçoit tous les procès-verbaux établis dans les enceintes sportives à l’échelle nationale et les transmet à la Commission permanente, déléguée de la Commission nationale susmentionnée. La Commission permanente soumet aux autorités publiques compétentes des propositions de sanction à l’encontre des auteurs des infractions prévues dans la loi.
Dans le domaine scolaire, on a élaboré le Plan directeur pour la convivialité et l’amélioration de la sécurité dans les centres éducatifs. Les débats qui sont organisés à l’intention des élèves et du reste de la communauté éducative portent notamment sur le racisme et la xénophobie et permettent de sensibiliser le public aux incidents racistes sur Internet.
C.Égalité des hommes et des femmes et non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Le cadre constitutionnel général reprend largement le principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. La Constitution espagnole fait de l’égalité une valeur supérieure de l’ordre juridique, qu’il incombe aux pouvoirs publics de garantir (art. 1er, par. 1, et, de manière plus spécifique, art. 14). L’article 9, paragraphe 2, énonce l’obligation des pouvoirs publics de lever les obstacles et de favoriser les conditions nécessaires à une égalité réelle et effective. Le Secrétariat d’état aux services sociaux et à l’égalité, du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, est chargé de promouvoir les politiques d’égalité et de non-discrimination liée au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou à l’idéologie, à l’orientation ou à l’identité sexuelles, à l’âge, à l’incapacité ou à toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. La dernière étude, réalisée en 2013, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la discrimination au motif de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, montre que l’Espagne est l’un des pays où on peut vivre ouvertement son orientation sexuelle dans la plus grande liberté. De plus, l’Espagne dispose d’un ample cadre législatif, notamment la loi no 3/2007 sur l’identité de genre. Par ailleurs, la loi no 13/2005 porte modification du Code civil pour ce qui est du droit de contracter mariage et autorise le mariage entre personnes du même sexe, avec les mêmes droits et obligations, y compris le droit à l’adoption.
En ce qui concerne les politiques d’égalité entre hommes et femmes, il convient de mentionner tout d’abord deux lois organiques :
La loi organique no 1/2004 du 28 décembre, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre;
La loi organique no 3/2007 du 22 mars, relative à l’égalité effective des hommes et des femmes.
L’adoption de la loi no 3/2007 représente la consécration du principe de l’égalité de traitement et des chances en tant qu’axe transversal de toutes les actions des pouvoirs publics. Son caractère pluridimensionnel ressort des 27 lois dont elle a porté réforme dans différents domaines (régime électoral, pouvoir judiciaire, emploi, statut des travailleurs, sécurité sociale, santé publique, éducation, asile, forces armées, forces de police et de sécurité de l’État, etc.).
La loi no 3/2007 insiste sur la nécessité d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les organes de décision, de sorte qu’aucun des deux sexes ne représente plus de 60 % ni moins de 40 %. Cette proportion est obligatoire sur les listes électorales – en vertu de la modification de la loi organique relative au régime électoral – et les conseils d’administration des grandes entreprises sont invités à la respecter d’ici à 2015.
La loi no 3/2007 établit l’obligation pour le Gouvernement de prévoir dans les décrets d’application de la loi no 30/2003 du 13 octobre des mesures visant à évaluer les effets des dispositions législatives sur l’égalité hommes-femmes. À cet effet, le décret royal no 1083/2009 du 3 juillet 2009 porte sur les rapports d’impact des dispositions législatives. Aux fins de l’élaboration de ces rapports, le Conseil des ministres a adopté en 2009 un guide méthodologique. En application de la deuxième disposition supplémentaire du décret-loi, un rapport d’impact est élaboré chaque année sur les effets que pourrait avoir le projet de loi relatif au budget général de l’État sur l’égalité hommes-femmes.
Après avoir évalué le Plan stratégique 2008-2011 et les plans précédents pour la promotion de l’égalité des chances, l’Institut de la femme a élaboré le plan stratégique 2013-2016 sur la base de l’analyse et du diagnostic de la situation actuelle et des principales difficultés qui se posent. Les mesures portent sur les domaines suivants : égalité dans l’emploi, conciliation et partage des responsabilités, lutte contre la violence sexuelle, participation politique des femmes, économie et société, éducation, mesures concrètes dans les politiques de santé, sport, médias et société de l’information. De plus, le plan est axé sur la politique extérieure et la coopération internationale. En ce qui concerne d’autres priorités comme la lutte contre la violence sexuelle, la stratégie nationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes a été élaborée. En matière d’emploi, un plan spécial pour l’égalité entre les sexes dans la vie professionnelle et contre la discrimination raciale sera élaboré.
Selon le rapport de l’OCDE « Inégalités hommes-femmes : il est temps d’agir », présenté en décembre 2012, l’Espagne a été l’un des pays de l’OCDE où les inégalités entre hommes et femmes dans l’emploi ont le plus diminué. Le rapport indique comment le niveau plus élevé des qualifications et du niveau d’instruction des Espagnoles a contribué à réduire les écarts entre elles et les hommes dans la participation au marché du travail, qui sont passés de 50 points de pourcentage en 1980 à 20 en 2007, et ont continué à diminuer pendant la crise économique pour s’établir à 13,5 points en 2011. Le rapport souligne aussi que l’Espagne se situe au-dessus de la moyenne de l’OCDE en ce qui concerne la proportion de femmes occupant des postes de décision (34 % en 2010).
La loi organique no 2/2010, du 3 mars, relative à la santé en matière de sexualité et de procréation et à l’interruption volontaire de grossesse a été élaborée conformément au décret royal no 825/2010 du 25 juin qui développe en partie la loi organique no 2/2010, et en vertu du décret royal no 831/2010, du 25 juin, garantissant la qualité de la prise en charge médicale de l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le tribunal constitutionnel, lequel ne s’est pas prononcé. Il est envisagé de l’abroger et de la remplacer par une nouvelle loi n’autorisant l’interruption de grossesse que dans certains cas bien définis.
Depuis plus de vingt ans, l’Espagne est fermement engagée dans l’élimination de la violence faite aux femmes. La loi organique no 1/2004, du 28 décembre, relative aux mesures de protection globale contre la violence fondée sur le sexe vise à éliminer une des formes de violence les plus courantes infligées aux femmes par leur conjoint ou compagnon ancien ou actuel. La loi entend par violence fondée sur le sexe tout acte de violence physique ou psychologique, y compris les atteintes à la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes et la privation arbitraire de liberté, commis par un homme à l’encontre d’une femme qui est ou a été son épouse ou avec laquelle il entretient ou entretenait une relation affective de même nature, même en l’absence de cohabitation. La loi apporte une réponse globale et coordonnée associant toutes les administrations publiques et établit des mesures de protection générale visant à prévenir, sanctionner et éliminer cette forme de violence et à apporter une assistance aux victimes, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. Une délégation gouvernementale pour la lutte contre la violence faite aux femmes est chargée de prévenir et d’éliminer cette forme de violence. Elle établit des données sur l’ampleur et les moyens d’évaluation des mesures prises puis les diffuse sur son portail d’information statistique. Les communautés autonomes disposent aussi de lois et/ou de plans et programmes spécifiques pour lutter contre ce type de violence.
La Stratégie nationale 2013-2016 pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée en juillet 2013, constitue l’instrument qui structure l’action que mènent les pouvoirs publics pour mettre un terme à cette forme de violence et regroupe dans un même document, d’une manière cohérente, coordonnée et systématisée, 284 mesures concrètes qui engagent toutes les administrations et les pouvoirs publics et dont l’exécution requiert un budget estimé à 1 558 611 634 euros. Ces objectifs sont notamment : rompre le silence, améliorer la réponse institutionnelle, prendre en charge les mineurs et les femmes particulièrement vulnérables à la violence de genre, et faire connaître et combattre d’autres formes de violence faite aux femmes. Dans ce domaine, il convient de souligner que le Ministère de l’intérieur a mis en place le système de suivi intégral des cas de violence de genre auquel participent progressivement les institutions qui, en Espagne, luttent contre cette violence (forces de police, organes judiciaires, parquets, administrations pénitentiaires, services sociaux et organismes chargés de l’égalité entre hommes et femmes). Cette application informatique permet de recueillir les informations et les ressources opérationnelles nécessaires pour aider les victimes. L’objectif est d’intégrer les ressources, d’évaluer les risques et de suivre efficacement les mesures de protection. Le système permet d’inclure des données sur les femmes menacées et d’évaluer ainsi constamment les risques afin d’adopter les mesures appropriées à chaque cas. Le 31 décembre 2013, 311 502 cas de femmes victimes de violence étaient enregistrés dans le système, dont 64 068 étaient considérés comme des « cas actifs », lesquels font l’objet d’un suivi et/ou d’une protection des forces de police. Il existe aussi un système de surveillance électronique de l’exécution des mesures et peines d’éloignement. On envisage également de délivrer dans des circonstances exceptionnelles un permis temporaire de séjour et de travail en Espagne aux femmes étrangères victimes de violence.
La traite des êtres humains est un délit très grave qui porte atteinte aux droits fondamentaux. Parce qu’elle est très lucrative, elle a pris une ampleur préoccupante et est devenue l’une des formes les plus scandaleuses et violentes de réduction de la personne au rang de simple marchandise. La ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale organisée (Protocole de Palerme) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention de Varsovie) s’est traduite par l’incorporation de dispositions législatives et autres dans la législation espagnole, qui visent à accroître la protection et l’aide des victimes, ainsi que la répression de ces délits. On soulignera en particulier la réforme du Code pénal dans lequel a été inséré le titre VII bis. L’article 177 bis érige pour la première fois en infraction la traite des êtres humains, en reprenant la définition utilisée dans le Protocole de Palerme et la Convention susmentionnée du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, la réforme de la loi sur les étrangers (2/2009 et 10/2011, du 17 juillet) crée un statut particulier pour les étrangers en situation irrégulière qui sont victimes de la traite. Cette réforme a été approfondie dans les articles 140 à 146 du règlement de la loi organique no 4/2000, adoptée en vertu du décret royal no 557/2011 du 20 avril. En particulier, l’article 140 prévoit l’élaboration d’un protocole-cadre de protection des victimes de la traite, qui a été adopté le 28 octobre 2011 en vertu d’un accord conclu par les Ministères de la santé, des services sociaux et de l’égalité, de l’intérieur, de la justice et du travail et de l’immigration, et par le Bureau du Procureur général et le Conseil général du pouvoir judiciaire. Ce protocole fixe les règles concernant la détection, l’identification, l’assistance et la protection des victimes et prévoit des mécanismes de coordination entre les entités administratives intervenantes. Il définit les instruments pour assurer les relations entre ces administrations ainsi que les procédures de communication et de coopération avec les organisations et entités ayant une expérience avérée dans l’aide aux victimes, afin d’aborder de manière intégrale les différentes étapes, depuis la détection jusqu’à l’insertion ou le retour de la victime.
De plus, en ce qui concerne les politiques publiques de lutte contre la traite, on a renforcé la lutte contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle au moyen d’un plan intégré. Il s’agit du premier instrument intégré à aborder la lutte contre cette forme de traite sous un angle multidisciplinaire, des responsabilités étant attribuées à différents services ministériels. Ce plan établit des mécanismes de coordination et de coopération interinstitutionelles, notamment la création en 2009 du Forum social contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, qui réunit des institutions publiques et la société civile. Le suivi de l’exécution du Plan prend la forme de rapports annuels. Lorsque le plan aura été évalué, un nouvel instrument intégré sera adopté pour combattre la traite de femmes et de filles à des fins d’exploitation sexuelle (il devrait être adopté en 2015).
En ce qui concerne la police, son nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est en cours d’élaboration depuis avril 2013. Ses priorités sont les suivantes :
Renforcer la prévention pour faire baisser la demande, en promouvant et en menant à bien des programmes de prévention, de collaboration et de sensibilisation à l’intention de l’ensemble de la société;
Renforcer la détection, la protection et l’assistance des victimes d’exploitation sexuelle, aux niveaux national et transnational;
Réprimer plus activement les membres de ces groupes criminels, en renforçant les enquêtes sur toutes les infractions pénales, notamment l’exploitation sexuelle, la traite, les infractions liées à la prostitution, le blanchiment des gains illicites, les atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles, et sur d’autres activités délictueuses;
Examiner de près tous les aspects de ces activités afin de faire face plus efficacement aux évolutions récentes des différentes formes d’exploitation sexuelle, et identifier plus facilement les groupes vulnérables;
Adapter et optimiser les outils informatiques et les bases de données afin de canaliser et d’analyser les informations obtenues, et d’obtenir plus efficacement des renseignements, et créer aussi des indicateurs fiables pour comprendre, identifier et suivre ce phénomène;
Renforcer la coopération et la collaboration de toutes les institutions intéressées aux niveaux national et international.
Toujours dans le domaine de la police, un nouveau plan opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains a été présenté. Il accroît la prévention et la répression des actes liés à la traite, l’objectif étant d’améliorer les services fournis aux victimes et de poursuivre plus efficacement les organisations criminelles. De plus, une permanence téléphonique gratuite [900105090 et une adresse électronique (trata@policia.es)] sont à la disposition des victimes (aide, information ou toute autre question ayant trait à des activités délictueuses) vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des policiers spécialisés assurent cette permanence en préservant l’anonymat des usagers.
Le Protocole-cadre de protection des victimes de la traite prévoit une commission de suivi de son application. Par ailleurs, le Forum social contre la traite facilite la coopération entre les ONG et les différentes administrations. Il convient aussi d’évoquer les mesures visant à aider et à prendre en charge intégralement les victimes de la traite, ainsi que les activités de divulgation et d’information, par exemple l’élaboration d’un guide relatif à la prise en charge des victimes.
Le Gouvernement élabore également un plan global de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail dont l’objectif est de renforcer les garanties juridiques et la protection des victimes de ce fléau. Le plan, qui associera les Ministères de l’intérieur, de l’égalité, du travail et de l’immigration, des affaires étrangères et de la justice, sera assorti de mesures de police et d’ordre social et d’un dispositif de coordination et de suivi approprié.
Il convient de mentionner à nouveau le plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Le plan s’articule autour des six objectifs suivants :
Promouvoir la présence de femmes dans les missions de paix. Il convient de souligner à cet égard l’action menée par l’Observatoire des forces de police et de sécurité de l’État et par l’Observatoire militaire pour l’égalité;
Intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes à toutes les étapes de ces missions;
Dispenser au personnel qui participe aux missions une formation spécifique concernant les questions de genre. Certains aspects de la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains ont été inclus dans cette formation;
Assurer le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles dans les situations de conflit;
Intégrer le principe d’égalité dans les processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
Favoriser la participation de la société civile à ce sujet.
La présence des femmes dans les forces de police et de sécurité s’est accrue pour passer de 11,81 % en 2011 à 12,66 % en 2013 dans les forces de police et de sécurité. Dans la Guardia Civil, leur proportion est passée de 6,27 % en 2011 à 6,60 % en 2013. Des femmes occupent maintenant le grade le plus élevé de commissaire principale (qui fait partie du Comité directeur) dans la Police nationale et de commandante dans la Guardia Civil, et occupent d’autres postes de responsabilité dans ces deux entités. Dans les forces armées, la proportion de femmes a presque doublé entre 2000 (6,6 %) et 2014 (12,5 % en juillet). Actuellement, 192 femmes militaires effectuent des missions à l’étranger (soit 8,22 % des effectifs en mission).
Annexes
Annexe I
[Espagnol seulement]
Partidos y coaliciones con representación en las Cortes Generales (X Legislatura)
Congreso de los Diputados
Partido Popular: 170 diputados;
Partido Socialista Obrero Español: 96 diputados;
Convergència i Unió: 16 diputados;
Partit dels Socialistes de Catalunya (PSC-PSOE): 14 diputados;
Coalición “La Izquierda Plural”: 11 diputados;
Coalición “Partido Popular en coalición con el Partido Aragonés” (PP-PAR): 8 diputados;
Coalición AMAIUR: 7 diputados;
Coalición “Partido Popular-Extremadura Unida” (PP-EU): 6 diputados;
Eusko Alderdi Jeltzalea-Partido Nacionalista Vasco (EAJ-PNV): 5 diputados;
Unión Progreso y Democracia: 5 diputados;
Coalición “Esquerra Republicana de Catalunya” (ERC/ESQUERRA): 3 diputados;
Bloque Nacionalista Galego (BNG): 2 diputados;
Coalición “Coalición Canaria-Nueva Canarias (CC-NC-PNC): 2 diputados;
Coalición “Unión del Pueblo Navarro en coalición con el Partido Popular” (UPN-PP): 2 diputados;
Coalición “Bloc-Iniciativa-Verds-Equo-Coalició Compromís” (Compromis-Q): 1 diputado;
Foro de Ciudadanos (FORO): 1 diputado;
Geroa Bai (GBAI): 1 diputado.
Senado
Partido Popular: 156 senadores;
Partido Socialista Obrero Español: 56 senadores;
Convergència Democràtica de Catalunya: 8 senadores;
Partit del Socialistes de Catalunya: 7 senadores;
Euzko Alderdi Jeltzalea-Partido Nacionalista Vasco: 5 senadores;
Partido dos Socialistas de Galicia- Partido Socialista Obrero Español: 5 senadores;
Partido Socialista de Euskadi-Euskadiko Ezkerra (PSOE): 3 senadores;
Convergència i Unió: 3 senadores;
Partido Aragonés: 3 senadores;
Unión del Pueblo Navarro: 3 senadores;
Coalición Canaria: 2 senadores;
Iniciativa per Catalunya Verds: 2 senadores;
Izquierda Unida: 2 senadores;
Unió Democràtica de Catalunya: 2 senadores;
Asambleas Municipales de Fuerteventura: 1 senador;
Centro Canario Nacionalista: 1 senador;
Esquerra Republicana de Catalunya: 1 senador;
Eukal Herria Bildu: 1 senador;
Eusko Alkartasuna-Solidaridad Vasca: 1 senador;
Foro de Ciudadanos- Foro Asturias: 1 senador;
3 senadores independientes.
Annexe II
[Espagnol seulement]
Presencia de organizaciones no gubernamentales en España
Actualmente hay más de 3.000 ONG en España. Las más importantes (por el número de socios) son las que siguen:
Fundación Plan Internacional España;
UDP. Unión Democrática de Pensionistas y Jubilados de España;
Cruz Roja Española;
Médicos Sin Fronteras España;
Intermón Oxfam;
FEAPS. Confederación Española de Organizaciones en favor de las Personas con Discapacidad Intelectual;
Ayuda en Acción;
UNICEF;
Fundación Intervida;
Cáritas Española;
AECC. Asociación Española Contra el Cáncer;
Greenpeace;
Manos Unidas;
Anesvad;
FACUA. Consumidores en Acción;
Global Humanitaria;
Amnistía Internacional, sección española;
Médicos del Mundo;
Ecologistas en Acción;
ASDE. Federación de Asociaciones de Scouts de España;
Fundación Vicente Ferrer;
Federación de Asociaciones de Celiacos de España;
Save the Children;
Fondo para la Protección de los Animales Salvajes (FAPAS);
WWF;
Federación Española de Padres de Niños con Cáncer;
SEO/BirdLife. Sociedad Española de Ornitología.