NATIONS

UNIES

HRI

Instruments internationaux

relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE

HRI/CORE/AUS/200722 juillet 2008

Original: ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE DES RAPPORTSDES ÉTATS PARTIES

AUSTRALIE*

[7 août 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations 4

Introduction 1 – 75

I.INFORMATIONS GÉNÉRALES FACTUELLES ETSTATISTIQUES SUR L’ÉTAT FOURNISSANTLE RAPPORT 8 – 436

A.Caractéristiques démographiques, économiques, socialeset culturelles de l’État 8 – 156

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique 16 – 437

II.CADRE GÉNÉRAL DE PROTECTION ET DE PROMOTIONDES DROITS DE L’HOMME 44 – 10412

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droitsde l’homme 44 – 4712

B.Cadre juridique général de protection des droits de l’hommeau niveau national 48 – 8413

C.Cadre général de la promotion des droits de l’homme auniveau national 85 – 10420

III:MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUXDROITS FONDAMENTAUX DE L’HOMME COMMUNESÀ TOUS LES TRAITÉS OU À PLUSIEURS D’ENTRE EUX105 – 60524

A.Rôle du processus d’établissement des rapports dans la promotion des droits de l’homme au niveau national 105 – 10924

B.Non-discrimination et égalité 110 – 15425

C.Voies de recours efficaces 155 – 15937

D.Garanties procédurales 160 – 16538

E.Participation à la vie publique 166 – 20039

F.Droit à l’autodétermination 201 – 20546

G.Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage, travail forcé et traite des personnes 206 – 23047

H.Droit à la liberté et à la sûreté de la personne 231 – 29252

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

I.Droit à la liberté de circulation, droit à la liberté d’accèsaux lieux publics, expulsion et extradition 293 – 30965

J.Droit à la protection de la vie privée, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion 310 – 31769

K.Liberté d’opinion et d’expression 318 – 32471

L.Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques 325 – 33072

M.Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, de la mère et des enfants 331 – 39774

N.Droit au travail 398 – 41889

O.Droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes 419 – 44794

P.Droits syndicaux 448 – 456100

Q.Droit à la sécurité sociale 457 – 484102

R.Droit à une alimentation, un habillement et un logementadéquats 485 – 507108

S.Droit qu’a la personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre 508 – 555113

T.Droit à l’éducation et autres droits en matière de culture 556 – 605122

Appendice A: Organisations non gouvernementales invitées à participerà l’établissement de document de base commun de l’Australie 135

Appendice B: Texte des réserves formulées par l’Australie à l’égarddes traités internationaux relatifs aux droits de l’homme 140

Appendice C: Autres traités pertinents auxquels l’Australie est partie142

Appendice D: Où trouver d’autres informations sur les droits de l’hommeen Australie 144

Annexe 1: Données statistiques 145

Abréviations

APDAide publique au développement

ATSICCommission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres

HCRHaut-Commissariat aux réfugiés (ONU)

TNTerritoire du Nord

OCDEOrganisation pour la coopération et le développement économiques

OITOrganisation internationale du travail

ONGOrganisation non gouvernementale

QldQueensland

Introduction

Le Gouvernement australien a le plaisir de présenter son document de base commun, qui inclut son rapport établi en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et qui fait partie de ses rapports établis en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans l’établissement du présent document, l’Australie a suivi les directives harmonisées publiées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en mai 2006 (HRI/MC/2006/3). Il comporte un vaste ensemble d’informations concernant tout ou partie des organes créés par traité, réduisant ainsi le nombre des textes faisant double emploi et la longueur des rapports d’une manière générale. Cette fois-ci, l’Australie y fait figurer ses rapports établis conformément aux pactes.

La période couverte par la troisième partie du Document de base commun va de janvier 1997 à juin 2006, et les informations données valent jusqu’à cette dernière date. Cette partie complète les rapports précédents établis en vertu des six principaux traités relatifs aux droits de l’homme et doit être lue conjointement avec lesdits rapports. Ensemble, ces documents donnent un aperçu des mesures législatives, juridiques, administratives et autres, prises par l’Australie pour s’acquitter de ses obligations relatives aux droits de l’homme.

Au début de chaque section de la troisième partie du présent document figure un tableau présentant les articles de tous les traités pertinents. L’Australie a répondu aux préoccupations spécifiques auxquelles a donné lieu l’organe concerné dans le cadre de ses derniers rapports établis conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans les documents présentés en vertu de ces traités (CCPR/C/AUS/5 et E/C.12/AUS/4, respectivement); ils ont été soumis en même temps que le présent document de base et il convient de les lire conjointement avec lui. Ils comportent des tableaux indiquant les emplacements où il est répondu aux précédentes observations finales du Comité concerné dans le Document de base.

Consultation des parties prenantes

Le Gouvernement australien a procédé à de larges consultations lors de la préparation du Document de base commun et remercie les parties prenantes et les membres du public qui y ont participé pour leur aide et leurs observations.

Le Gouvernement australien, qui est conscient du rôle important joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans la promotion et la mise en œuvre des droits énoncés dans les pactes, a procédé à deux cycles de consultations avec un large éventail d’ONG concernées. Le lecteur trouvera une liste des ONG contactées dans l’appendice A.

Ces ONG ont soulevé un ensemble de questions concernant les obligations de l’Australie en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, et il a été tenu compte de leurs observations dans l’établissement du présent document de base.

PREMIÈRE PARTIE. INFORMATIONS GÉNÉRALES FACTUELLES ET STATISTIQUES SUR L’ÉTAT FOURNISSANT LE RAPPORT

A. Caractéristiques démographiques, économiques, sociale et culturelles de l’État

L’Australie est une société démocratique stable, dotée d’une main-d’œuvre qualifiée et d’une économie forte et compétitive. On peut trouver un descriptif de ce pays sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur: http://www.dfat.gov.au/geo/australia/.

i) Géographie

En superficie, l’Australie vient en sixième position dans le monde, après la Russie, le Canada, la Chine, les États-Unis d’Amérique et le Brésil. Elle a, par contre, une population relativement réduite d’environ 20,5 millions d’habitants. En dépit de la vaste étendue de ce continent, la plus grande partie de ladite population vit sur la côte et dans les principales villes (75 %, à peu près résidant dans des zones urbaines). Il s’agit de la seule nation gouvernant l’intégralité d’un continent et des îles périphériques.

ii) Histoire

Les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres habitaient l’Australie depuis plus de 60 000 ans lorsque les colons et les forçats britanniques sont arrivés en 1788. On ne connaît pas précisément la taille de la population indigène précoloniale, mais, selon les estimations, elle se situait entre 300 000 et un million d’habitants, répartis dans 500 à 700 tribus et parlant approximativement 250 langues différentes.

Entre 1788 et 1859, six colonies britanniques distinctes ont été fondées (Nouvelle‑Galles du Sud, Victoria, Tasmanie, Australie méridionale, Australie occidentale et Queensland). Ces colonies étaient des entités quasi souveraines, jouissant d’une égalité de statut et politiquement indépendantes les unes des autres, dotées de leur propre parlement. La colonisation européenne a eu pour conséquence de déposséder très largement les populations autochtones des terres qu’elles occupaient traditionnellement.

Au cours des années 1850, la colonisation de l’Australie a été stimulée par des ruées vers l’or. La rareté de la main-d’œuvre, l’immensité du maquis, et la nouvelle richesse fondée sur l’agriculture, l’exploitation des mines et le commerce ont contribué au développement d’institutions sociales et de sensibilités très spécifiquement australiennes.

En 1901, les colonies australiennes se sont fédérées pour devenir le Commonwealth d’Australie, lequel, toutefois est resté dans l’Empire britannique. La loi de Westminster, adoptée par l’Australie en 1942, a mis un terme officiel aux liens entre le Royaume-Uni et l’Australie, et les derniers liens constitutionnels ont disparu avec la loi sur l’Australie (Australia Act) en 1986. Le souverain britannique reste le souverain d’Australie.

iii) Diversité culturelle

La société australienne culturellement hétérogène est composée des populations autochtones et de colons venus du monde entier. L’immigration en est un trait important. Depuis 1945, plus de six millions de personnes sont venues s’y installer. Les migrants ont très fortement contribué à façonner l’Australie moderne. Près d’un quart de la population totale est né à l’étranger. On trouvera des informations sur les caractéristiques ethniques et démographiques dans l’annexe 1 «Données statistiques et indicateurs des droits de l’homme».

iv) Économie

Avec une forte croissance, une inflation faible et des taux d’intérêts bas, l’économie australienne est très dynamique. Le secteur public est efficace, le marché du travail est flexible et le secteur industriel et commercial très compétitif. Grâce à ses ressources naturelles abondantes, l’Australie affiche des niveaux de vie relativement élevés depuis le XIXe siècle. Elle a beaucoup investi dans les infrastructures, dont l’éducation, la formation, la santé et les transports.

B. Structure constitutionnelle, politique et juridique

i) Structure politique générale

Le système fédéral australien

L’Australie est dotée d’un système constitutionnel fédéral dans lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre les diverses institutions fédérales et les six États (Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie méridionale, Australie occidentale et Tasmanie) et trois Territoires autonomes (le Territoire de la capitale australienne, le Territoire du Nord et le Territoire de l’île Norfolk) créés en vertu de la législation fédérale. Chacune de ces unités politiques possède un parlement élu par le peuple, un pouvoir exécutif, responsable devant de parlement, constitué par le parti ou les partis majoritaires, et un pouvoir judiciaire indépendant.

La Constitution

La Constitution australienne porte principalement sur la création des organes fédéraux de gouvernement et sur la répartition des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États.

La Constitution allie un gouvernement parlementaire démocratique responsable sur le modèle de Westminster – système qui existait antérieurement dans les colonies – à une répartition du pouvoir législatif entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États, des pouvoirs précis étant confiés au premier et les autres, non précisés, étant confiés aux seconds.

La plupart des pouvoirs énumérés dans la Constitution coïncident, c’est-à-dire que le Gouvernement fédéral comme les gouvernements des États peuvent légiférer sur ces questions. Dans le cas où le Gouvernement fédéral et le gouvernement d’un État adoptent une loi sur une même question et où les deux textes sont incompatibles, la loi de l’État sera frappée de nullité dans la mesure de cette incompatibilité et la loi fédérale l’emportera. Dans le cas où la législation fédérale porte sur la totalité d’une question, toute loi d’un État sur la même question est invalidée.

Parmi les questions les plus importantes qui relèvent du domaine de compétence de l’État fédéral et des États, on peut citer les échanges et le commerce entre les États et avec l’étranger, les impôts (autres que les droits de douane et d’excise), les banques et les assurances.

Le Gouvernement fédéral

Selon la Constitution australienne, le pouvoir législatif du Commonwealth d’Australie est confié au Parlement du Commonwealth, qui est composé de la Reine, du Sénat et de la Chambre des représentants. La Reine est représentée dans tout le Commonwealth d’Australie par le Gouverneur général.

La Chambre haute est le Sénat, qui compte 76 membres et a pour but de représenter les intérêts de la population des États dans le cadre d’un système fédéral. Le nombre de représentants au Sénat n’est pas déterminé par le nombre d’habitants ni par la superficie: les États peu peuplés et les petits États ont autant de membres pour les représenter (actuellement 12) que les États peuplés ou étendus. Tous les États ont le même statut et une voix égale. L’article 7 de la Constitution stipule que les sénateurs de chaque État sont directement choisis par le peuple de l’État votant comme un seul électorat. Depuis décembre 1975, quatre sénateurs territoriaux représentent au Sénat les deux Territoires autonomes – le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord.

La Chambre basse est la Chambre des représentants. Elle compte147 membres directement élus par le peuple dans des circonscriptions électorales découpées de telle sorte que le nombre de membres élus pour représenter chaque État est proportionnel au nombre d’habitants.

En général, un texte doit être adopté par les deux chambres avant d’être présenté au Gouverneur général pour être accepté et prendre force de loi.

Le système électoral australien repose sur le principe démocratique du suffrage universel des adultes. Les conditions d’inscription pour voter sont identiques pour les deux chambres. Quiconque a 18 ans et remplit les conditions nécessaires pour voter est tenu de s’inscrire et de voter. Les conditions à remplir pour voter lors des élections des États et Territoire sont analogues. Ne peuvent voter:

Les personnes atteintes de maladie mentale qui sont incapables de comprendre la nature et la portée de l’inscription et du vote;

Les personnes qui ont été reconnues coupables d’un délit passible d’une peine de prison de cinq ans ou plus et ont fait l’objet d’une condamnation;

Les personnes qui ont été reconnues coupables de trahison et n’ont pas été amnistiées.

La Constitution consacre aussi un système de gouvernement responsable dans le cadre duquel les ministres de la Couronne siègent au Parlement et sont directement responsables, et ne peuvent rester en fonctions que s’ils ont la «confiance» de la Chambre basse. Il existe donc une ligne de responsabilité assez directe qui va du peuple qui élit les membres du Parlement aux membres de l’exécutif

Après des élections générales organisées à l’échelon fédéral, le Gouverneur général désigne le Premier Ministre parmi les membres du Parlement. La personne choisie est le chef du parti – ou d’une coalition de partis – qui a obtenu la majorité des sièges à la Chambre des représentants ou la personne qui est en mesure d’obtenir l’appui général ou «la confiance» d’une majorité des membres de cette chambre. Les autres ministres sont nommés par le Gouverneur général, sur recommandation du Premier Ministre, parmi les membres du Parlement.

En théorie, les pouvoirs du Gouverneur général sont étendus. Dans la pratique cependant, aux termes des dispositions de la Constitution ainsi que des conventions concernant la bonne administration dans les pays du Commonwealth britannique, le Gouverneur général exerce ses fonctions exécutives presque exclusivement sur l’avis des ministres d’État et c’est le Gouvernement qui accepte la responsabilité politique de ses actes. Lorsqu’il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la loi ainsi que les nombreux pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par la Constitution, le Gouverneur général agit sur l’avis du Conseil exécutif fédéral.

Gouvernement des États

Chacun des six États australiens a sa propre constitution, un parlement élu par le peuple, un pouvoir exécutif responsable devant le Parlement et formé par le parti ou les partis majoritaires au Parlement, et un pouvoir judiciaire indépendant. La législature de chaque État peut adopter des lois afin d’assurer une bonne administration de l’État et y maintenir la paix et la sécurité, bien que le libellé de ce pouvoir général varie légèrement dans certains États. L’étendue des pouvoirs législatifs de chacun de ces parlements est définie dans la Constitution australienne et dans les constitutions des États.

La Reine est représentée dans chaque État australien par un gouverneur. Le gouverneur d’un État a, en ce qui concerne cet État, des fonctions analogues à celles qui sont confiées au Gouverneur général en ce qui concerne le gouvernement du Commonwealth.

Gouvernement des Territoires

En plus des États il existe aussi un certain nombre de Territoires australiens, 10 pour être précis. Le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord sont autonomes et sont dotés d’institutions représentatives et administratives distinctes et de leur propre système judiciaire. Le Gouvernement du Commonwealth conserve le pouvoir de légiférer pour tous les Territoires et a la responsabilité de l’administration des Territoires non autonomes.

Le droit en Australie – caractère et structure

En Australie, la législation se compose:

Des lois adoptées par le Parlement fédéral agissant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et des règlements promulgués en application de ces lois;

D’ordonnances concernant le Territoire de la capitale australienne, le Territoire du Nord, l’Ile Norfolk et les autres Territoires, ainsi que des règlements promulgués en application de ces ordonnances;

Des lois adoptées par les parlements des États et les assemblées législatives du Territoire du Nord, du Territoire de la capitale australienne et de l’Ile Norfolk, ainsi que des règlements promulgués en application de ces lois;

De la «common law» et des lois anglaises qui ont été reçues et s’appliquent toujours à l’Australie et n’ont pas été révoquées; et

De la «common law» australienne, qui découle de la «common law» anglaise et est interprétée et établie par les tribunaux.

Le pouvoir judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire et sa séparation des pouvoirs législatif et exécutif sont considérées comme extrêmement importantes en Australie et il est incontestable qu’en interprétant et en appliquant la loi, les juges agissent en toute indépendance du gouvernement. L’inamovibilité des juges fédéraux est garantie par la Constitution. Dans les États et les Territoires, la législation définit la durée des fonctions des juges.

Le système judiciaire

Le pouvoir judiciaire du Commonwealth d’Australie est exercé par la Haute Cour d’Australie, les cours fédérales créées par le Parlement fédéral et les tribunaux des États et des Territoires dotés par le Parlement d’une compétence fédérale.

La Constitution australienne confère deux types de compétence à la Haute Cour: en première instance et en appel. La compétence en première instance est conférée en vertu de l’article 75 de la Constitution sur toutes questions: a) résultant directement de traités; b) concernant directement les consuls ou d’autres représentants d’autres pays; c) dans lesquelles le Commonwealth d’Australie, ou une personne agissant au nom du Commonwealth d’Australie comme demandeur ou défendeur, est partie; d) entre États, ou entre résidents d’États différents, ou entre un État et un résident d’un autre État; et e) dans lesquelles il est demandé à la Haute Cour de rendre une ordonnance de mandamus ou de défense ou une injonction contre un fonctionnaire du gouvernement fédéral ou d’un tribunal fédéral. Conformément à l’article 76 de la Constitution, le Parlement fédéral peut également adopter des lois conférant une juridiction de première instance à la Haute Cour dans certaines affaires, dont celles relevant de l’interprétation de la Constitution. Cet article prévoit que la Haute Cour est concurremment compétente pour certaines de ces questions avec la Cour fédérale d’Australie. En Australie, la Haute Cour statue aussi en appel en dernière instance.

La Cour fédérale d’Australie a été créée en vertu de la loi sur la Cour fédérale d’Australie du Commonwealth de 1976. C’est une juridiction de première instance et d’appel, en vertu de lois adoptées par le Parlement du Commonwealth. Elle peut connaître des recours contre des décisions rendues par d’autres tribunaux, y compris ceux des États et des Territoires dans certaines circonstances et du Federal Magistrates Court (Tribunal fédéral de première instance). Le Tribunal fédéral peut connaître de toute affaire relevant d’une loi adoptée par le Parlement du Commonwealth et de toute affaire dans laquelle il est demandé de rendre une ordonnance de mandamus ou de défense, ou une injonction, contre un fonctionnaire du Commonwealth.

Le Tribunal de la famille, créé en vertu de la loi de 1975 sur le droit de la famille (Commonwealth) est une instance spécialisée chargée de statuer sur les litiges matrimoniaux et les autres procédures de même nature, dont celles concernant la tutelle, la garde des enfants, les visites aux enfants et leur entretien.

La loi de 1999 sur les Federal Magistrates (Commonwealth), en portant création du Federal Magistrates Court (Tribunal fédéral de première instance) a aussi doté la communauté australienne d’une instance accessible permettant de résoudre les litiges moins complexes relevant du droit de la famille et du droit fédéral en général. L’Australie ne possédait pas, précédemment, de juridiction fédérale inférieure. Le Federal Magistrates Court statue sur les affaires relevant du droit de la famille et des procédures relatives à la pension alimentaire des enfants, du droit administratif et des procédures relatives aux faillites, du droit en matière de protection des consommateurs, du droit privé, du droit en matière de migration et du droit d’auteur.

Les tribunaux des États et des Territoires australiens sont compétents en première instance pour toutes les questions relevant des législations des États ou des Territoires, et de la législation fédérale, dans les cas où cette compétence leur a été conférée par le Parlement fédéral. La plupart des affaires pénales, qu’elles relèvent de la législation fédérale, des États ou des Territoires, sont du ressort des tribunaux des États ou des Territoires.

Les cours suprêmes sont les juridictions les plus élevées des États et des Territoires et connaissent des litiges civils les plus importants et des affaires pénales les plus graves. Les cours d’appel (les chambres plénières des Cours Suprêmes) connaissent des recours contre les décisions des juridictions inférieures des États et des recours contre des décisions rendues par la Cour suprême constituée d’un juge unique.

Les tribunaux intermédiaires, constitués d’un juge président, statuent sur la grande majorité des infractions pénales graves pour lesquelles un jury doit se prononcer sur les questions de fait. Ils s’occupent aussi des litiges civils jusqu’à un certain montant.

Les tribunaux des référés sont présidés par un magistrat et statuent selon une procédure sommaire, c’est-à-dire sans jury. Ils connaissent de la plupart des délits courants (qui peuvent être jugés selon une procédure sommaire), comme les infractions au code de la route et les contraventions de simple police. Les magistrats dirigent aussi les procédures de renvoi concernant les infractions les plus graves afin de déterminer si, d’après les charges portées, l’affaire doit être tranchée par un juge et un jury, soit devant un tribunal intermédiaire soit devant une cour suprême. Dans la plupart des circonscriptions judiciaires, ces tribunaux connaissent aussi des affaires civiles concernant les recouvrements de créances ou les revendications mineures d’un particulier contre un autre particulier ou contre une société commerciale ainsi que de certains différends en matière de pension alimentaire, de garde et de droits de propriété

Des cours et des tribunaux chargés de statuer sur les petits litiges ont été constitués dans tous les États et Territoires pour permettre de régler les différends juridiques d’importance secondaire rapidement, à moindre coût et sans formalités excessives.

DEUXIÈME PARTIE. CADRE GÉNÉRAL DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Traditionnellement, et depuis longtemps, l’Australie défend les droits de l’homme dans le monde; elle a beaucoup participé à l’élaboration du système international des droits de l’homme.

L’Australie a ratifié les principales conventions et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme, avec certaines réserves. Le texte intégral de ces réserves figure dans l’appendice B:

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesRéserves: Article 10 2) a) et b) et 3); Article 14 6); Article 20;

Premier protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications;

Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l’abolition de la peine de mort;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Réserve: Article 4 a);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Réserves: Article 11 2); et concernant la non admission des femmes dans les unités combattantes;

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Convention relative aux droits de l’enfant. Réserve: Article 37 c);

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants.

Actuellement, toutes les réserves mentionnées ci-dessus sont considérées comme étant nécessaires, à l’exception éventuelle de celle concernant le congé payé de maternité prévu par l’article 11 2) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Gouvernement australien étudie activement la possibilité de lever.

Une liste d’autres traités pertinents auxquels l’Australie est partie figure dans l’appendice C.

B. Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au niveau national

i) Le cadre des droits de l’homme en Australie

En Australie, diverses méthodes et stratégies sont utilisées pour la mise en œuvre et la protection des droits de l’homme. Cette dernière est, en gros, assurée de deux façons:

Grâce aux processus institutionnels existant dans une société libérale et démocratique - parlements, système judiciaire indépendant, etc.;

Grâce à des organes spéciaux, établis en application d’une loi et chargés de protéger les droits de l’homme, tels que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances

En Australie, l’existence d’un gouvernement représentatif et responsable, certaines garanties constitutionnelles limitées, la législation – notamment les lois relatives aux droits de l’homme –, la «common law» et l’indépendance du pouvoir judiciaire garantissent, dans une très large mesure, la reconnaissance, la protection et le respect des droits de l’homme.

ii) Processus institutionnalisés en place

Parlements australiens

En raison de son caractère démocratique et libéral, le système de gouvernement aux divers échelons permet aux personnes intéressées de signaler les domaines dans lesquels les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être protégés ou ont besoin d’une protection accrue. Dans un système de «gouvernement responsable», les ministres sont individuellement et collectivement responsables devant le Parlement et ne peuvent conserver leur poste que s’ils ont la «confiance» de la Chambre basse. Les ministres doivent également, devant la Chambre basse, répondre à des questions concernant les affaires traitées par leurs ministères.

En outre, plusieurs comités parlementaires permanents étudient avec soin les textes de loi proposés et font rapport sur leurs divers aspects. Le Comité permanent du Sénat chargé de l’examen des projets de loi a été créé en 1981 pour examiner les textes proposés et appeler l’attention du Sénat «sur la possibilité d’une atteinte aux droits et libertés personnels ou de l’érosion du pouvoir législatif du Parlement». Le Comité permanent du Sénat pour les règlements et les ordonnances examine la législation déléguée à des autorités dans le cas où elle «supprime, réduit, limite ou précise les droits et libertés fondamentaux dont jouit traditionnellement l’individu dans une société libre et démocratique».

Garanties constitutionnelles

La Constitution australienne ne contient pas de dispositions analogues à une charte des droits. Toutefois, elle contient un nombre non négligeable de garanties expressément prévues ou implicites de droits et d’immunités. Certaines des garanties expressément prévues par la Constitution sont les suivantes:

Tout bien acquis par le gouvernement fédéral doit l’être dans des conditions équitables (art.51 (xxxi));

Toutes les infractions aux lois du Commonwealth doivent être jugées par un jury (art. 80);

Le Commonwealth ne peut adopter aucune loi pour établir une religion ou pour entraver le libre exercice d’une religion (art. 116);

Dans aucun État, les citoyens ne doivent être frappés d’une incapacité ni faire l’objet d’un traitement discriminatoire du fait qu’ils résident dans un autre État (art. 117).

Il a aussi été constaté que certaines dispositions de la Constitution contiennent implicitement des garanties de droits individuels. La Haute Cour d’Australie a reconnu qu’il existe une restriction implicite concernant la protection de la liberté de communication sur les questions gouvernementales et politiques assurée par le pouvoir législatif et l’exécutif du Commonwealth et des États et Territoires, cela étant dû au système de gouvernement représentatif créé par la Constitution.

La Haute Cour a également indiqué qu’il existe certains droits inhérents à la structure de la Constitution elle-même. Elle a récemment déclaré que la Constitution était fondée sur un système de «démocratie représentative» et qu’étant donné que la libre communication et les débats sur les questions politiques et les institutions étaient indispensables dans ce système, toute législation portant atteinte à la liberté de communication sur des «questions politiques» était nulle et non avenue à moins d’être indispensable pour protéger un autre intérêt public.

La «common law»

Le système juridique australien est un système de «common law», ce qui signifie que la reconnaissance et la protection d’un grand nombre de droits et libertés fondamentaux sont fondées sur la proclamation de ces droits au cours des siècles par des juges statuant en «common law». Par exemple, le droit à un procès équitable est protégé par la «common law».

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire joue un rôle important en protégeant certains droits et libertés reconnus et jugés fondamentaux, et en mettant au point des règles d’interprétation des lois qui réduisent la mesure dans laquelle le législateur peut porter atteinte à ces droits et libertés.

Recours administratifs

À partir des années 70, l’Australie a mis en place un système législatif permettant aux particuliers de contester un grand nombre de décisions prises en application des lois fédérales et de se faire communiquer les motifs pour lesquels ces décisions avaient été prises. Ce programme a donné lieu à l’adoption des lois ci-après: la loi de 1975 sur le Tribunal des recours administratifs (Administrative Appeals Tribunal Act), la loi de 1977 sur le contrôle juridictionnel des décisions administratives (Administrative Decisions (Judicial Review) Act), la loi de 1976 sur le poste de Médiateur (Ombudsman Act) et la loi de 1982 sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act).

Le Tribunal fédéral des recours administratifs est un organe indépendant chargé d’examiner les décisions prises par les ministres, les autorités et les fonctionnaires fédéraux en vertu d’environ 200 lois du Parlement fédéral. Il peut remplacer la décision contestée par sa propre décision dans les domaines relevant de sa compétence, notamment la sécurité sociale, la fiscalité, les douanes et les prestations auxquelles les anciens combattants ont droit.

La loi de 1977 sur le contrôle juridictionnel des décisions administratives prévoit le contrôle juridictionnel, par la Cour fédérale d’Australie, des mesures administratives prises en application de lois fédérales. Lorsqu’une personne lésée demande une ordonnance de contrôle, la Cour est habilitée à étudier la légalité d’une décision et la conduite ayant abouti à son adoption, ou les circonstances dans lesquelles une décision n’a pas été prise.

Les services du Médiateur fédéral instruisent les plaintes relatives aux mesures administratives prises par tous les ministères du Commonwealth et les organismes fédéraux. Le Médiateur peut mener des enquêtes de sa propre initiative.

La loi de 1982 sur la liberté de l’information définit le droit d’accès du public aux documents et impose, à ce sujet, toute une série d’obligations et de restrictions aux services administratifs et au public.

Il existe de nombreuses autres juridictions de réexamen spécialisées qui réexaminent, quant au fond, des décisions administratives dans des domaines particuliers tels que les relations professionnelles, les affaires des anciens combattants, la sécurité sociale et l’immigration.

Tous les États et Territoires australiens disposent de mécanismes de droit administratif qui exercent les mêmes fonctions que les instances fédérales.

Les gouvernements des États et Territoires australiens établissent de temps à autre des commissions royales chargées d’enquêter et de faire rapport sur des questions d’intérêt public, y compris en matière de droits de l’homme.

Rapports entre les obligations imposées par les traités et le droit administratif interne

Dans ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports présentés en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a exprimé ses préoccupations au sujet «d’un projet de loi du Gouvernement qui stipulerait que la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme n’a pas légitimement pour conséquence que les fonctionnaires du Gouvernement doivent utiliser leur pouvoir de décision d’une manière conforme à ces traités».

Aucun projet de loi n’est actuellement présenté au Parlement fédéral à cette fin. Dans une déclaration du 25 février 1997 émanant du Ministre des affaires étrangères et de l’Attorney General, le Gouvernement australien note que, en vertu du système de gouvernement de l’Australie, il revient au Parlement australien élu de modifier le droit interne, le cas échéant, en vue de la mise en œuvre des obligations imposées par les traités. En conséquence, le décret‑loi dont s’assortit la conclusion des traités ne donne pas lieu, en tant que tel, à des anticipations fondées en matière de droit administratif. Il s’agit d’une question interne concernant les relations et le rôle des différents organes du Gouvernement.

iii) Mécanismes spéciaux pour les droits de l’homme

Législation fédérale en matière de droits de l’homme

En Australie les traités, notamment les instruments relatifs aux droits de l’homme, ne sont pas directement applicables et doivent faire l’objet d’une loi pour être valides en droit australien. Avant que l’Australie ne signe, ne ratifie un traité ou ne souscrive par ailleurs à des obligations conventionnelles, le Gouvernement s’assure que les textes nécessaires pour appliquer ce traité existent.

Il existe en Australie, au niveau fédéral, un cadre législatif très complet relatif aux droits de l’homme:

La loi de 1975 du Commonwealth sur la discrimination raciale met en œuvre, au niveau national, les obligations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La loi de 1984 du Commonwealth sur la discrimination entre les sexes, met en œuvre, au niveau national, les obligations prévues par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et certains éléments de la Convention 156 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

La loi de 1992 du Commonwealth sur la discrimination fondée sur l’invalidité rend illégale toute discrimination à l’égard de personnes handicapées dans certains domaines de la vie publique.

La loi de 2004 du Commonwealth sur la discrimination fondée sur l’âge rend illégale toute discrimination fondée sur l’âge dans certains domaines de la vie publique.

La loi de 1986 du Commonwealth sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances porte création de la Commission et lui confie un vaste ensemble de fonctions consistant notamment à éduquer le public et à le sensibiliser aux questions des droits de l’homme, à examiner les plaintes, à donner des conseils relatifs au respect des droits de l’homme, à aider le Gouvernement australien à élaborer des politiques en matière de droits de l’homme et à mettre au point la législation.

La loi de 1988 du Commonwealth sur la protection de la vie privée assure l’application du droit à la protection de la vie privée consacré par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, protégeant le caractère privé des données personnelles obtenues et détenues par les organismes du gouvernement fédéral et de nombreuses organisations du secteur privé

La loi de 1996 du Commonwealth sur les relations du travail comporte une série de dispositions visant à aider, à prévenir et éliminer toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental, la situation de famille, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, les opinions politiques, l’ascendance nationale ou l’origine sociale.

La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances

Il s’agit de l’institution nationale de défense des droits de l’homme en Australie. C’est un organe officiel indépendant créé par le Parlement fédéral, qui répond aux critères des institutions indépendantes chargées des droits de l’homme énoncés dans les Principes de Paris. Cette commission joue un rôle national important en sensibilisant le public aux droits de l’homme et en promouvant le respect de ces droits, et exerce des fonctions en application de la loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, de la loi sur la discrimination raciale, de la loi sur la discrimination entre les sexes, de la loi sur la discrimination fondée sur l’invalidité, et de la loi sur la discrimination fondée sur l’âge.

Cette commission a, entre autres, pour fonction de s’occuper de l’éducation du public et de le sensibiliser aux droits de l’homme; elle est habilitée à instruire les plaintes émanant de particuliers et à les résoudre à l’amiable. Elle s’occupe également de questions de politique plus générale et de promotion, notamment en conseillant le Gouvernement australien sur les droits de l’homme, en examinant l’incidence éventuelle sur le pays des projets de traités, en examinant les lois en vigueur et les textes proposés pour vérifier qu’ils sont conformes aux principes des droits de l’homme, en effectuant des recherches sur des questions relatives aux droits de l’homme, en enquêtant sur des plaintes déposées en application de la loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, de la loi sur la discrimination raciale, de la loi sur la discrimination entre les sexes, de la loi sur la discrimination fondée sur l’invalidité, et de la loi sur la discrimination fondée sur l’âge, et en trouvant, si possible des solutions à l’amiable. Son rôle en matière d’éducation est présenté de manière détaillée dans la section intitulée «E.  Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national» .

S’il n’est pas possible d’aboutir à un règlement amiable d’une plainte déposée pour discrimination illégale au titre de la loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, de la loi sur la discrimination raciale, de la loi sur la discrimination entre les sexes, de la loi sur la discrimination fondée sur l’invalidité, et de la loi sur la discrimination fondée sur l’âge, le Président de la Commission clôt la procédure. S’il s’agit d’une plainte pour discrimination fondée sur la race, le sexe, l’invalidité ou l’âge, le plaignant peut engager une action en justice devant la Federal Magistrates Court ou la Cour fédérale d’Australie, pour demander réparation. Cette dernière peut être obtenue sous forme d’excuses, de compensation en espèces, d’une réintégration ou d’une promotion, de la fourniture de biens ou de services demandés ou d’une association de ces dédommagements.

La Commission peut aussi instruire des plaintes pour atteinte alléguée aux droits de l’homme de la part des pouvoirs publics australiens ou d’une administration officielle, ou pour discrimination dans le domaine de l’emploi reposant sur de nombreux motifs, dont les opinions politiques, l’âge, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales. S’il n’est pas possible de trouver un règlement à l’amiable pour ces plaintes, elles font l’objet d’un rapport établi par la Commission à l’intention de l’Attorney-General australien qui doit le faire suivre au Parlement.

L’un des pouvoirs les plus importants et novateurs confiés à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances est celui de faire des enquêtes publiques sur des questions relatives aux droits de l’homme. Ces enquêtes mettent de grandes questions de droits de l’homme au premier plan de l’actualité politique et des préoccupations de l’opinion publique.

La Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et le Commissaire à la justice sociale

Le Commissaire à la justice sociale des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres est membre de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances. Il établit un rapport annuel «de justice sociale» sur la jouissance et l’exercice des droit de l’homme et des libertés fondamentales chez les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et sur toutes les mesures qu’il convient de prendre pour permettre à ces derniers de jouir pleinement et de manière égalitaire de ces droits et de ces libertés.

Il établit également un rapport annuel sur l’application de la loi de 1993 sur les titres fonciers autochtones et ses répercussions sur l’exercice et la jouissance des droits de l’homme pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Il n’y a pas d’obligation légale de déposer ce rapport, mais le Gouvernement australien a l’habitude de le présenter en même temps que le rapport social du Commissaire.

Le Commissaire à la protection de la vie privée

Le Bureau du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée est un service indépendant qui instruit les plaintes déposées par les particuliers pour atteinte à la vie privée contre les organismes officiels fédéraux et ceux du Territoire de la capitale australienne, ainsi que les organisations du secteur privé.

iv) Lois des États et des Territoires contre la discrimination

Il existe également un cadre législatif de grande envergure pour lutter contre la discrimination au niveau des États et des Territoires, et chaque État et Territoire a mis en place un conseil ou une commission des droits de l’homme, anti-discrimination ou de l’égalité des chances. Les fonctions de chacun de ces organismes varient, mais leurs fonctions communes sont les suivantes:

Décision ou règlement à l’amiable concernant les plaintes pour discrimination déposées en application de la législation en vigueur sur le territoire concerné, et

Élaboration et mise en œuvre d’initiatives d’éducation et de sensibilisation en matière de droits de l’homme.

Le Gouvernement de l’État d’Australie occidentale a adopté, en 2004, la Charte du multiculturalisme en Australie occidentale, dont l’objectif est d’affirmer explicitement que les habitants de cet État ont des origines linguistiques, religieuses, raciales et ethniques différentes, et de promouvoir leur participation à une gouvernance démocratique dans une société soucieuse de n’exclure personne. Cette charte consacre un pluralisme qui tient la différence pour être un trait caractéristique de la démocratie, tant au niveau institutionnel qu’au niveau individuel. Elle fait valoir qu’il est nécessaire d’adopter des approches différentes pour répondre comme il convient à ces besoins divers afin de faire en sorte que tous les citoyens puissent participer pleinement à la vie de la société.

La loi de 2004 sur les droits de l’homme du Territoire de la capitale australienne porte création d’un «modèle de dialogue» dont l’objectif essentiel est de veiller à ce qu’il soit tenu compte des droits de l’homme dans l’élaboration et l’interprétation de la législation de cet État, sans modifier le dispositif constitutionnel en vigueur. Ce modèle a été décrit comme étant un «schéma officiel pour l’interprétation des textes» fondé sur des modèles analogues établis au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande.

La loi de 2006 sur la Charte des droits et responsabilités de l’homme du Victoria («la Charte») a été adoptée par le Parlement de cet État en juillet 2006, pour être pleinement opérationnelle le 1er janvier 2008. De même que la loi de 2004 sur les droits de l’homme du Territoire de la capitale australienne, il s’agit d’une loi destinée à protéger et à promouvoir les droits civils et politiques, fondée sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

v) Organisations non gouvernementales et médias

En Australie, les organisations non gouvernementales jouent un rôle important et actif dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Elles sont nombreuses et beaucoup constituent des groupes de pression qui adressent leurs conclusions aux gouvernements sur des questions qui les intéressent en particulier. Certaines d’entre elles ont reçu des fonds tant du Commonwealth que des États et Territoires pour les aider dans leurs travaux.

En Australie, les médias aussi jouissent d’une grande liberté qui permet à la presse, à la radio, à la télévision et à Internet de jouer un rôle important en révélant les violations des droits de l’homme et en exerçant des pressions pour qu’il y soit remédié. Les médias ont toute liberté pour rendre compte des décisions du Parlement et des tribunaux concernant des questions relatives aux droits de l’homme et la couverture, par les médias, d’une affaire donnée est souvent à l’origine d’une question posée au Parlement.

vi) Moyens d’assurer la protection des droits de l’homme en Australie

La protection et la promotion des droits de l’homme, en Australie, sont assurées par de solides institutions démocratiques, par la Constitution, la «common law» et la législation en vigueur, notamment les lois antidiscrimination au niveau du Commonwealth, des États et des Territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement australien n’est pas convaincu qu’une Déclaration des droits de l’homme et des libertés s’impose en Australie.

Le Gouvernement australien considère que le meilleur moyen de protéger les droits de l’homme est de veiller au bon fonctionnement des mécanismes existants décrits ci-dessus et à l’éducation du public en matière de droits et responsabilités de l’homme.

C. Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Les cinq priorités du Gouvernement australien en ce qui concerne les droits de l’homme, telles qu’elles sont présentées dans l’Australia’s National Framework for Human Rights – National Action Plan (ensemble national de directives relatives aux droits de l’homme – plan d’action national) (accessible sur le site http://www.ag.gov.au/nap), sont les suivantes:

La promotion d’une démocratie libre et solide;

L’éducation en matière de droits de l’homme et la sensibilisation du public à ces droits;

L’aide apportée aux groupes défavorisés pour qu’ils deviennent plus indépendants;

Le soutien à la famille, et

La promotion des droits de l’homme au niveau international.

i) L’éducation dans le domaine des droits de l’homme

Les autorités australiennes estiment que l’éducation et la sensibilisation du public sont les moyens les plus durables et les plus efficaces pour réduire autant que faire se peut la discrimination et promouvoir la tolérance dans la société.

L’Australie a joué un rôle central dans la promotion des droits de l’homme à l’ONU. Elle a notamment coprésenté, à la soixantième session de la Commission des droits de l’homme, en avril 2004, une résolution recommandant que l’Assemblée Générale lance un Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, appuyant fortement la proclamation à laquelle cela a donné lieu de la part de ladite assemblée et qui figure dans la résolution 59/113A de l’Assemblée Générale du 10 décembre 2004, et présentant la résolution 59/113B du 14 juillet 2005 par laquelle a été adopté le Plan d’action pour la première phase du Programme mondial (2005-2007).

L’institution nationale pour la protection des droits de l’homme

Les fonctions officielles de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances comprennent la promotion de la sensibilisation du public aux droits de l’homme et du respect de ces droits dans la société, et c’est là une composante du travail de cette commission dans la quasi-totalité des domaines où elle intervient. Parmi les initiatives récentes, on note:

Le lancement en 2006, par la Commission, d’une nouvelle page Web relative aux droits de l’homme, Informations destinées aux élèves, document éducatif en ligne pour les élèves de l’enseignement secondaire visant à les aider à être conscients des droits de l’homme et à les comprendre, ainsi que leur origine et leur histoire, avec l’élaboration des normes internationales relatives à ces droits et les problèmes actuels liés aux droits de l’homme en Australie (accessible sur http://www.humanrights.gov.au/info_for_students/

Le projet Ismaع – Listen: National consultations on eliminating prejudice against Arab and Muslim Australians, lancé par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances en 2003-2004, afin de savoir si les Australiens arabes et musulmans étaient victimes de discrimination et de diffamation à la suite du 11 septembre

La publication annuelle de Face the facts: some questions and answers about immigration, refugees and Indigenous affairs (http://www.humanrights.gov.au/racial_discrimination/face_facts/index.html), et

La publication de Same-Sex: Same Entitlements, rapport sur son enquête relative à la discrimination à l’égard des couples homosexuels en matière de droits financiers et professionnels (http://www.hreoc.gov.au/samesex/index.html)

Le site Web de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances recèle des informations détaillées sur les droits de l’homme et contient aussi des renseignements sur les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie, ainsi que des liens qui permettent d’y accéder.

Rôle des organisations non gouvernementales

Les ONG ont également une importante fonction éducative. Elles sont nombreuses et actives en Australie, où elles jouent un double rôle dans l’éducation en matière de droits de l’homme. Elles donnent des renseignements indispensables au gouvernement sur les problèmes liés aux droits de l’homme qui existent au sein de la population, dans le cadre de réunions avec les représentants des pouvoirs publics et aussi d’une manière plus générale. En même temps, elles contribuent à informer le public sur les programmes et les protections auxquelles il peut avoir accès dans le domaine des droits de l’homme.

Le Comité national de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme

Le Comité national de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été créé en 1998, avec l’appui du Gouvernement australien, pour élaborer des stratégies destinées à une éducation efficace et coordonnée dans ce domaine dans l’ensemble du pays, conforme aux objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004).

L’éducation scolaire dans le domaine des droits de l’homme

La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances insiste beaucoup sur l’importance des programmes d’éducation en matière de droits de l’homme dans les écoles australiennes, et sur celle de la mise au point, en concertation avec des experts de l’éducation, d’un ensemble de modules relatifs aux droits de l’homme destinés spécifiquement aux écoles primaires supérieures et aux établissements d’enseignement secondaire. Comme il a été indiqué plus haut, la Commission a également créé une page Web d’informations sur les droits de l’homme à l’intention des élèves (voir le paragraphe 88).

Parmi les initiatives du Gouvernement australien relatives à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et destinées aux écoles, on relève également:

Le Programme d’instruction civique et de formation à la citoyenneté, qui comporte la réunion annuelle d’une instance nationale de discussion sur l’instruction civique et la formation à la citoyenneté à l’intention des enseignants, des chefs d’établissement, des éducateurs en formation préalable, des fonctionnaires des États et Territoires et des parents, et

La mise en place d’un Cadre national d’enseignement des valeurs éducatives dans les écoles australiennes, qui met l’accent sur des valeurs telles que le respect, la responsabilité et la compréhension, la tolérance et l’acceptation de la diversité, pour aider les élèves à bien saisir les responsabilités qui sont les leurs aux niveaux local, régional, national et mondial, et à comprendre ce que sont les droits de l’homme.

Les États et Territoires ont également lancé un ensemble d’initiatives destinées à promouvoir les droits de l’homme dans les écoles, par exemple:

La Nouvelle-Galles du Sud a intégré des éléments interdisciplinaires dans les domaines intitulés Différence et diversité, Sexes, Multiculturalisme, Instruction civique et formation à la citoyenneté et questions autochtones dans tous les nouveaux programmes des classes 7 à 10; des questions relatives aux droits de l’homme dans une épreuve obligatoire en histoire d’Australie, géographie, instruction civique et formation à la citoyenneté pour les candidats de la classe 10 au School Certificate; et a inclus l’étude des droits de l’homme dans les programmes d’études juridiques, d’études autochtones et d’histoire moderne;

Le Victoria a lancé le projet Good Ideas for Human Rights Education, qui présente et diffuse les meilleures pratiques en matière d’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires de cet État, et a créé un Centre de documentation pour les langues et l’enseignement multiculturel qui fournit des programmes de perfectionnement professionnel sur l’enseignement destiné à lutter contre le racisme, sur les besoins des réfugiés et d’autres groupes d’élèves à risque, et des programmes ouverts aux diverses cultures; et

Le Territoire de la capitale a mis en œuvre un système expérimental avec Amnesty International pour lancer des programmes d’éducation en matière de droits de l’homme dans les établissements d’enseignement secondaire et les écoles primaires, et a mis en place la School Excellence Initiative, pour évaluer les écoles publiques du Territoire de la capitale tous les trois ans en fonction de critères qui comprennent la participation des élèves à une citoyenneté active et un programme favorisant la compréhension interculturelle et servant la cause de la diversité ethnique et de l’égalité des sexes.

ii) Promotion des droits de l’homme au niveau international

Les droits de l’homme font partie intégrante de la politique internationale d’ensemble de l’Australie, parce que le traitement des individus est, en soi, une préoccupation pour les Australiens, et parce que, d’une manière plus large, les intérêts australiens, en matière de sécurité et d’économie, reposent sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

Les politiques de l’Australie relatives aux droits de l’homme tendent très fortement à l’obtention de résultats pratiques qui améliorent les droits des personnes. Le Gouvernement australien considère qu’un engagement constructif, associé à une assistance technique, à un renforcement des capacités et au développement des institutions qui protègent les droits de l’homme, est le moyen le plus efficace de faire progresser ces derniers.

Les Nations Unies

L’Australie joue un rôle de premier plan pour améliorer l’efficacité et favoriser la réforme du système d’instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, en collaborant avec cette organisation afin de rendre plus performant le fonctionnement de ce système.

Renforcement des droits de l’homme dans les relations bilatérales

Le Gouvernement australien poursuit également ses efforts pour améliorer la situation des droits de l’homme dans d’autres pays en participant à des dialogues bilatéraux. Il est persuadé que cette approche est tout à fait susceptible de porter des fruits à long terme. L’Australie continue, avec d’autres gouvernements, d’évoquer, au cas par cas, des préoccupations spécifiques et thématiques, telles que le recours à la peine de mort, et poursuit également des dialogues officiels sur les droits de l’homme avec un certain nombre de pays, dont la Chine, le Vietnam, l’Iran et le Laos.

La loi de l’Australie sur l’extradition dispose que cette dernière ne peut être accordée que si le pays qui la demande s’engage à ne pas imposer la peine de mort, ou, si elle est imposée, à ne pas l’appliquer. L’Australie entretient des relations de très longue date avec un certain nombre de pays où la peine de mort est encore en vigueur. Dans des situations où l’extradition a été demandée pour des délits passibles de cette peine, nos partenaires ont contracté des engagements de ce type pour l’obtenir, et nous avons constaté qu’ils les respectaient.

C’est dans le cadre d’un processus d’assistance mutuelle que les pays obtiennent qu’un gouvernement en aide un autre à procéder à des enquêtes et à des poursuites pénales, ainsi qu’à récupérer les produits du crime. Si un pays étranger demande assistance pour enquêter sur un délit passible de la peine de mort, la législation australienne laisse les autorités libres de la refuser. Si un pays étranger demande assistance dans le cas où une personne est accusée d’un délit passible de la peine de mort ou a été condamnée pour ce délit, cette assistance doit être refusée, sauf circonstances particulières, à savoir, par exemple, si les éléments de preuve aident à la défense de l’accusé ou si le pays étranger s’engage à ne pas imposer ou appliquer la peine de mort.

L’assistance mutuelle est une forme de coopération distincte de l’assistance entre deux services de police, cette dernière étant la coopération des forces de police d’un pays avec celles d’un autre pays. La police fédérale australienne est dotée de directives qui régissent ce type d’assistance dans les cas qui relèvent de la peine de mort. Ces directives font partie de la politique du Gouvernement australien et prévoient que la police fédérale peut aider des pays étrangers si aucune accusation n’a été portée, que les délits faisant l’objet de l’enquête soient passible ou non de la peine de mort. Si des accusations ont été portées dans le pays étranger et que les délits sont passibles de la peine de mort, la police fédérale n’a pas le droit de venir en aide au pays demandeur, sauf à ce que l’Attorney General d’Australie ou le Ministre de la justice et des douanes donne son approbation.

L’assistance entre deux services de police exclut le recours à des pouvoirs de contrainte de la part d’un pays étranger. Elle doit être sollicitée dans le cadre d’une demande d’assistance mutuelle. En vertu de la législation australienne, il revient à l’Attorney General ou au Ministre de la justice et des douanes d’autoriser ou non le recours aux pouvoirs de contrainte en Australie en réponse à une demande d’assistance mutuelle émanant d’un pays étranger.

Programme d’aide à l’étranger de l’Australie

Le programme d’aide australien contribue à faire progresser les droits de l’homme grâce à l’accent mis sur la réduction de la pauvreté et le développement durable. Conformément au principe selon lequel les États doivent assumer la responsabilité principale de leur développement, l’Australie privilégie, en matière d’assistance, les partenariats efficients avec les pays en développement. Les stratégies de pays sont mises au point de manière conjointe avec tous les principaux pays partenaires et constituent la base de notre assistance. Les chiffres relatifs aux dépenses d’assistance de l’Australie sont présentés dans l’annexe statistique.

Les liens permettant d’avoir accès à des informations plus détaillées sur les droits de l’homme et sur la promotion de ces droits par l’Australie figurent dans l’appendice D.

TROISIÈME PARTIE. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS FONDAMENTAUX DE L’HOMME COMMUNES À TOUS LES TRAITÉS OU À PLUSIEURS D’ENTRE EUX

A. Rôle du processus d’établissement des rapports dans la promotion des droits de l’homme au niveau national

Afin d’établir des rapports complets en application des instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, il est nécessaire que les neuf territoires d’Australie donnent des informations. Cette activité est grosse consommatrice de ressources aux niveaux du Commonwealth et des États. Les organismes gouvernementaux procèdent à de larges consultations des ONG au moment de la rédaction et de l’évaluation.

La préparation des rapports donne à chaque État et Territoire l’occasion d’examiner les mesures prises pour faire en sorte que l’Australie s’acquitte de ses obligations internationales.

Les rapports établis en vertu des diverses conventions sont des documents publics disponibles sur Internet et en exemplaires papier. Ils sont également présentés au Parlement. Des exemplaires sont distribués aux ONG, aux bibliothèques, aux établissements d’enseignement et dans tous les postes de l’Australie à l’étranger.

Les organismes gouvernementaux ci-après sont chargés de l’établissement des rapports en application des principaux instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme:

Traité

Organisme responsable

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Département de l’ Attorney-General

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques

Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Ministère de la famille, des services communautaires et des affaires autochtones – Bureau pour les femmes

Convention contre la torture et autres peines et châtiments cruels, inhumains ou dégradants

Département de l’ Attorney-General

Convention relative aux droits de l’enfant

Département de l’ Attorney-General

À réception des Observations finales des comités, le ministère chargé du rapport concerné les diffuse par l’intermédiaire des ONG et des sites Web du gouvernement, et veille à ce que tous les ministère fédéraux et les gouvernements des États et Territoires concernés reçoivent les recommandations relatives à l’examen.

B. Non-discrimination et égalité

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture, et autres peines et châtiments cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Articles

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Articles

2, 3, 14,26, 27

2, 3

12, 13

2, 9, 22,23, 30

2, 4, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16

1, 2, 3, 4, 5,6, 7

Il est rendu compte de la législation antidiscrimination australienne au paragraphe 68 ci‑dessus et, ci-après, d’un certain nombre d’avancées récentes concernant la mise en œuvre des obligations figurant dans les articles ci-dessus.

i) Non-discrimination

Modifications de la législation anti-discrimination

Le Commonwealth a adopté la loi de 2004 relative à la discrimination fondée sur l’âge, qui en porte interdiction dans de nombreux domaines de la vie publique. Cette loi comporte des exemptions conçues pour respecter, dans toute la mesure du possible, le principe selon lequel les personnes de tous âges devraient pouvoir participer à la vie de la communauté tout en tenant compte de la nécessité légitime de prendre l’âge en considération dans certaines circonstances.

La loi relative à la discrimination fondée sur le sexe a été modifiée en 2003 pour établir clairement qu’il est illégal de pratiquer une discrimination à l’égard des femmes qui allaitent.

La plupart des États et Territoires ont actualisé leur législation antidiscrimination afin d’interdire toutes discrimination directe ou indirecte dans un ensemble de domaines, notamment l’emploi, l’éducation, le logement et la fourniture de biens et services sur la base de nombreux éléments, dont le sexe, l’identité, l’activité professionnelle, la condition des personnes atteintes du sida, les convictions ou la pratique religieuses, l’allaitement au sein et l’orientation sexuelle.

Loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité – Examen de la Commission de la productivité

En 2003, le Gouvernement australien a entrepris le premier examen d’ensemble de la loi de 1992 relative à la discrimination fondée sur l’invalidité, en concertation avec les gouvernements des États et des Territoires, les principaux groupements d’intérêts et les principales parties concernées. Au terme de cet examen, il a été conclu que cette loi a permis assez efficacement de réduire la discrimination dans l’ensemble et de sensibiliser le public aux droits et aux capacités des handicapés. Il en est également découlé un certain nombre de recommandations pour améliorer son fonctionnement. Dans sa réponse, le Gouvernement australien accepte 26 des 32 recommandations en totalité, en partie ou en principe. La mise en œuvre de cette réponse (laquelle peut être consultée sur http://www.ag.gov.au/PCDDA) accroîtra encore un peu plus les avantages de cette loi et fera en sorte qu’elle continue d’avoir des effets bénéfiques pour l’ensemble de la société australienne.

ii) Égalité et égalité de protection devant la loi

Les Australiens autochtones et la loi

Programmes de déjudiciarisation et de prévention

Au 30 juin 2006, le taux d’emprisonnement des autochtones corrigé de l’âge était de 1 668 pour 100 000 adultes, soit 13 fois supérieur à celui des non autochtones. Conscient de la surreprésentation des Australiens autochtones dans le système de justice pénale, le Gouvernement australien s’emploie activement à étudier des stratégies novatrices pour remédier à cela grâce à un programme de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion.

Le Gouvernement fédéral se préoccupe également de prévenir la violence familiale et les violences sexuelles par l’intermédiaire des Services juridiques de prévention de la violence au foyer. En outre, dans le cadre de son Programme national de prévention du crime doté de 21 millions de dollars, il a financé un certain nombre d’initiatives visant à résoudre les problèmes des populations autochtones, des programmes de lutte contre la violence familiale et de formation à l’intention des autochtones. Il est également en train d’élaborer une loi nationale sur les autochtones et une stratégie de justice afin de reconnaître et de traiter les problèmes liés au droit, à la justice et à la prévention des crimes dans les communautés autochtones au niveau national, à celui des États et des Territoires, et au niveau régional. En 2006, a été mis au point un appel d’offre pour des services spécifiques d’assistance juridique à l’intention des autochtones en vue de leur fournir des services professionnels pluriculturels.

Le Gouvernement finance également l’établissement d’un profil national des patrouilles de nuit autochtones. Les premières indications montrent que les patrouilles de nuit jouent un rôle important dans la réduction de la criminalité dans les communautés autochtones. Le projet recensera les modèles de bonnes pratiques et constituera une précieuse ressource pour les organisations communautaires autochtones.

Ces stratégies impliquent une collaboration avec les États et les Territoires pour maintenir les mineurs, et notamment les jeunes autochtones, en dehors du système de justice pénale. À titre d’exemple, on peut signaler un accord conclu en 2000 entre le gouvernement et le Territoire du Nord, aux termes duquel le Gouvernement australien a débloqué 20 millions de dollars sur quatre ans pour un projet de rééducation des jeunes avant leur comparution en justice et un service d’interprétation financé conjointement. Le projet prévoyait que les tribunaux ne seraient saisis que lorsque les infractions commises sont particulièrement graves ou que d’autres options de rééducation ont été essayées sans succès. On a fortement mis l’accent sur l’orientation des mineurs autochtones vers des programmes de rééducation culturellement appropriés mis au point et exécutés par des organisations appartenant aux communautés autochtones locales. Au total, au cours des 29 premiers mois, 3 496 jeunes ont été appréhendés, dont 63 % se sont vu proposer un programme de rééducation.

Les gouvernements des États et des Territoires ont également mis au point, en concertation avec des organisations autochtones, des stratégies et des programmes de justice destinés à faire baisser les taux d’incarcération des Australiens autochtones:

En Nouvelle-Galles du Sud, au Victoria, au Queensland, sur le Territoire de la capitale fédérale et en Australie occidentale, on a établi le «circle-sentencing» (prononcé de la sentence «en cercle»), les Koori Courts, les Murri Courts ou des programmes régionaux de confrontation communautaire en vue afin d’introduire une gamme de sanctions mieux adaptées aux délinquants aborigènes (notamment les jeunes) et d’instituer, pour le prononcé de la sentence, une procédure garantissant participation et contrôle à la communauté aborigène. Un bilan des Koori Courts effectué au Victoria en 2005 a révélé que ces tribunaux avaient très bien réussi à faire diminuer le nombre des récidives, avec des taux de 12,5 % et 15,5 %, le taux général des Koori étant de 29,4 %.

Le Victoria a mis en place le Victorian Aboriginal Justice Agreement (VAJA) (Accord du Victoria pour la justice aborigène) dans le cadre duquel six Comités consultatifs régionaux pour la justice aborigène se réunissent régulièrement avec des représentants des ministères pour débattre de questions liées à la justice ayant des répercussions sur les communautés locales. Cet accord favorise une participation maximale de la communauté aborigène aux processus d’élaboration de la législation, des politiques et des programmes, à la fourniture, au suivi et au bilan des services. Le Gouvernement du Victoria a débloqué 26,1 millions de dollars sur le budget 2006/07 pour financer la deuxième phase du VAJA pendant les quatre années à venir.

Au Queensland, les parties à l’accord de justice du Queensland pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres se sont engagés à réduire le taux d’incarcération des autochtones au Queensland de 50 % d’ici à 2011. Par ailleurs, la loi de 2000 du Queensland sur les pouvoirs et les responsabilités de la police dispose que, lorsqu’elle a affaire à un autochtone, la police a l’obligation supplémentaire d’aviser une organisation d’aide juridictionnelle si l’autochtone incriminé ne l’a pas déjà fait. L’interrogatoire doit être suspendu jusqu’à ce que la personne chargée d’assister l’autochtone concerné ait eu une possibilité de lui parler en privé, et la personne chargée d’assister le suspect peut être présente pendant tout interrogatoire ultérieur.

Le Gouvernement du Territoire de la capitale a affecté 1,4 million de dollars sur quatre ans à la création du premier Centre de justice aborigène d’Australie, centre géré par la communauté, qui offrira une approche coordonnée des programmes et des services de justice aborigène ainsi que pour les insulaires du détroit de Torres sur le Territoire de la capitale australienne.

iii) Mesures spéciales destinées à accélérer les progrès vers l’égalité

Australiens autochtones

À l’échelle nationale, la détermination du Gouvernement australien de réduire le handicap dont souffrent les autochtones implique un véritable partenariat avec ces populations; elle comporte plusieurs thèmes clefs, à savoir:

Adopter une approche gouvernementale globale impliquant la participation de tous les ministres responsables et de tous les États et Territoires concernés;

Axer davantage son action sur l’individu et la famille, bases de communautés fonctionnelles;

Promouvoir et soutenir l’autonomie et encourager la population à ne pas dépendre du système d’aide sociale;

Renforcer l’encadrement, les capacités et la gouvernance;

Combattre les effets débilitants de la drogue et de la violence familiale;

Renforcer le pouvoir décisionnel des populations autochtones aux niveaux local et régional, améliorer la coordination des programmes et la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux; et

Améliorer l’accès aux programmes et services de portée nationale, de façon que les ressources spécifiquement destinées aux populations autochtones soient plus efficacement ciblées sur les zones où elles sont le plus nécessaires, en particulier sur celles que les services de portée générale ne peuvent pas atteindre.

Le Gouvernement australien est résolu à s’attaquer au handicap fondamental auquel sont confrontés de nombreux autochtones et a consacré un montant record de 3,3 milliards de dollars à des programmes qui leur sont spécialement destinés en 2006-2007, en se concentrant sur des secteurs clefs comme le logement, la santé, l’éducation et l’emploi, et en ciblant les ressources sur les autochtones les plus démunis, en particulier ceux qui vivent dans des zones isolées. Ces programmes complètent d’autres prestations sociales traditionnelles telles que l’assurance santé universelle et le complément de revenu, auxquelles ont droit tous les Australiens, et les programmes et services en faveur des autochtones, qui sont financés par les gouvernements des États et des Territoires. Les renseignements sur ces programmes figurent dans diverses parties consacrées à des sujets spécifiques du présent document.

En 2006, le Conseil des gouvernements australiens a convenu d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre la violence et le mauvais traitement des enfants dans les communautés autochtones. Le Gouvernement australien a affecté une rallonge de 120 millions de dollars à cet ensemble, qui est centré sur le droit et l’ordre, la santé, la fréquentation scolaire, l’aide aux victimes de violences et la gouvernance des entreprises. Le Conseil a également convenu qu’aucune loi coutumière ni pratique culturelle n’excuse, ne justifie, n’autorise, ne requiert la violence ou les sévices sexuels, ni n’en atténue la gravité. Tous les États et Territoires ont convenu que leurs lois respecteraient ce principe.

Réconciliation

En plus des documents ci-dessous, les informations relatives à d’autres initiatives contribuant à la réconciliation figurent aux paragraphes 365-368 (Aide à la famille autochtone) et 369-376 (Revenir sur les politiques passées d’enlèvement des enfants autochtones à leur famille).

Le gouvernement fédéral est résolu à poursuivre le processus de réconciliation avec les Australiens autochtones et l’élaboration de mesures à la fois pratiques et symboliques. Il a adopté pour cela une démarche multiforme et lance, dans une large gamme de domaines, des initiatives qui ont des effets positifs sur la vie quotidienne des aborigènes. Il a augmenté d’un tiers, en valeur réelle, le montant des fonds consacrés aux programmes autochtones depuis 1996, atteignant là des niveaux record.

Il est évident que des améliorations se font jour dans des domaines tels que la santé, l’éducation, le logement, l’emploi et la propriété foncière des autochtones. Le Gouvernement australien est résolu à aller de l’avant en s’appuyant sur cette évolution positive pour remédier au handicap dont souffrent les autochtones et la dynamique de l’amélioration est accrue grâce à la mise à disposition de ressources adéquates.

Les gouvernements des États ont aussi lancé des programmes axés sur la réconciliation:

Le Gouvernement du Queensland, par exemple, met en œuvre un plan d’action pour la réconciliation, dont l’objectif est d’éliminer les obstacles, d’ordre pratique ou symbolique, à la pleine participation sociale et économique des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

En 2003, le programme d’encouragement à la réconciliation à travers la culture et le patrimoine autochtones a été mis en place par l’intermédiaire du Département des affaires autochtones de l’Australie occidentale. Ce programme vise à mieux informer les habitants de cet État sur les peuples autochtones, leur patrimoine et leur culture, ainsi que sur le rôle qu’ils ont joué dans le passé et qu’ils joueront à l’avenir.

Droits fonciers autochtones et propriété foncière autochtone

Les gouvernements australiens successifs ont pris diverses initiatives pour renforcer ou reconnaître les droits fonciers des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. En conséquence, environ 20 % du continent australien est aujourd’hui propriété des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ou sous leur contrôle. Les diverses mesures prises comprennent l’adoption d’une législation sur les droits fonciers (concernant les droits créés par le Gouvernement australien, ou les gouvernements des États et des Territoires), d’une législation destinée à garantir la reconnaissance et la protection des droits fonciers autochtones (s’agissant des droits ou des intérêts autochtones reconnus par la common law australienne), ainsi que des achats de terres au nom des Australiens autochtones.

Les droits fonciers autochtones ont été reconnus pour la première fois en Australie par la Haute Cour d’Australie dans la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Mabo contre Queensland (n o 2). La loi de 1993 du Commonwealth sur les droits fonciers autochtones, par la suite, a porté création d’un cadre de reconnaissance et de protection de ces droits.

Le Gouvernement australien finance la plupart des composantes du système de droits fonciers autochtones, notamment le Tribunal national des droits fonciers autochtones, le Tribunal fédéral d’Australie, des organes autochtones qui représentent les intérêts des autochtones, et des défendeurs non gouvernementaux, afin d’obtenir des résultats équitables, effectifs et durables. La législation sur les droits fonciers autochtones reconnaît et protège les droits et intérêts autochtones en matière foncière (terres ou eau), en se fondant sur la continuité du lien avec le sol ou les eaux conformément aux lois et coutumes traditionnelles, et lorsque la reconnaissance des droits serait compatible avec la common law australienne.

Amendements à la loi de 1998 sur les droits fonciers autochtones

La loi du Commonwealth de 1998 modifiant la loi sur les droits fonciers autochtones exprimait la réaction du pouvoir législatif à une série de décisions judiciaires, y compris l’arrêt Wik qui accentuait les insuffisances de la loi initiale sur les droits fonciers autochtones, s’agissant des droits et intérêts autres que ceux détenus par la Couronne. Dans la décision Wik, la Haute Cour a jugé que les droits fonciers autochtones pouvaient coexister avec les baux de pâturage, étendant par là l’ensemble des droits pouvant se répercuter sur les droits fonciers autochtones ou en subir les incidences, et élargissant la gamme des parties prenantes dans le système de droits fonciers autochtones au-delà des gouvernements et des requérants autochtones. Les rapports entre les différents droits des parties n’ont pas été clairement établis par l’arrêt Wik.

Les amendements de 1998 ont remédié à cela, à la suite d’une consultation ouverte de toutes les parties concernées. La loi modifiée clarifie les rapports entre les droits fonciers autochtones et d’autres droits, et donne aux États et Territoires la capacité de mieux intégrer les premiers dans leurs régimes existants. Les amendements ont également permis d’établir un cadre pour des accords consensuel et contraignants appliqués à des activités futures (Accords concernant l’utilisation des terres autochtones).

D’importants progrès ont été réalisés depuis ces amendements de 1998. Le nombre de décisions relatives à des droits fonciers autochtones, la plupart obtenues au terme d’accords, continue d’augmenter. Au 30 juin 2006, on en comptait 87, dont 60 confirmant l’existence des droits fonciers autochtones, et plus des deux tiers prises avec l’accord des parties (décisions par consentement). Avant l’entrée en vigueur des amendements de 1998, seules cinq décisions avaient été prises (y compris l’arrêt Mabo qui était le premier du genre).

Accords concernant l’utilisation des terres autochtones

Les gouvernements ou autres entités souhaitant entreprendre des activités ou un processus de développement susceptibles d’avoir des répercussions sur les droits fonciers des autochtones peuvent conclure un accord concernant l’utilisation des terres autochtones. Il s’agit d’accords volontaires (mais contraignants) relatifs à l’utilisation et la gestion des terres, conclus entre une collectivité autochtone titulaire de droits et d’autres personnes, qui peuvent être adaptés pour répondre aux besoins de collectivités autochtones particulières.

La loi modifiée sur les droits fonciers autochtones garantit aux Australiens autochtones «un siège à la table des négociations» à l’avenir pour leur permettre de négocier de futurs avantages pour leurs collectivités, y compris des avantages financiers, des possibilités d’emploi, une gestion conjointe des parcs nationaux et la protection de leur patrimoine. Ces accords se sont révélés être une option très recherchée depuis leur instauration en 1998, 248 d’entre eux ayant été enregistrés au 30 juin 2006.

Mesures destinées à améliorer le système de droits fonciers autochtones

En septembre 2005, le Gouvernement australien a annoncé qu’il allait prendre un ensemble de mesures coordonnées destinées à améliorer l’efficacité du système de droits fonciers autochtones. Ces propositions relèvent de l’engagement plus large qu’il a pris d’aider les autochtones à obtenir des avantages aussi importants que possible grâce aux droits fonciers et aux terres communales. Ces mesures, qui comprennent des initiatives législatives et non législatives, visent d’abord directement à améliorer les processus de reconnaissance des droits fonciers autochtones et le règlement des différends à caractère foncier pouvant relever de ces droits. La protection de ces derniers est fondamentale pour le processus de réforme.

Mesures destinées à promouvoir l’accession des autochtones à la propriété d’un logement sur des terres autochtones

Le 31 mai 2006, le Gouvernement australien a présenté au Parlement des amendements à la loi de 1976 du Territoire du Nord sur les droits fonciers autochtones afin de faciliter les locations individuelles à long terme sur des terres appartenant aux autochtones dans le Territoire du Nord. L’accession à la propriété d’un logement contribue de façon importante à l’acquisition de l’indépendance économique ainsi qu’à la sécurité et à la transmission du patrimoine d’une génération à l’autre.

En application des réformes proposées, les propriétaires traditionnels pourront consentir un bail de location de 99 ans dans un secteur communal. Il s’agira d’une démarche totalement volontaire. Les propriétaires traditionnels et le Conseil foncier négocieront les autres conditions du bail, y compris celles concernant la sous-location. Cette dernière peut être consentie à certains locataires, à des candidats à la propriété et des prestataires de services privés ou publics. Il n’y aura aucune incidence sur le droit foncier fondamental et inaliénable.

Outre les amendements législatifs, le Gouvernement fédéral a affecté 104,5 millions de dollars sur les quatre années à venir pour remédier aux obstacles financiers et autres auxquels se heurtent les autochtones candidats à l’accession à la propriété d’un logement. Ce financement permettra d’octroyer jusqu’à 460 prêts au loyer à faible taux d’intérêt, de construire 45 nouvelles maisons et de mettre en place des programmes d’initiation à la gestion financière et d’amélioration des capacités de gestion des finances dans les collectivités autochtones.

Le Gouvernement australien a invité les États à participer à des discussions sur une éventuelle réforme du régime foncier destinée à faire en sorte que tous les autochtones vivant sur des terres autochtones puissent profiter des nouveaux programmes d’accession à la propriété.

L’évolution dans les États et Territoires

Les gouvernements des États et Territoires ont adopté une série de mesures destinées à favoriser le règlement des réclamations relatives à des titres fonciers autochtones:

La démarche adoptée par le Gouvernement du Victoria pour régler cela par la médiation ressort des Victorian Guidelines for Native Title Proof, et a débouché sur des accords tels que ceux qui ont été conclus avec les Wotjobaluk en 2002 et la Yorta Yorta Nation Aboriginal Cooperation de 2004.

En 2001, le Gouvernement d’Australie occidentale a mis sur pied un Bureau des droits fonciers autochtones qui facilite le règlement des réclamations concernant les titres fonciers autochtones, ainsi que celui des demandes d’indemnisation relatives à ces derniers sous forme d’arrangements à l’amiable autant que possible, et élabore et met en œuvre des politiques, des procédures et des pratiques interministérielles pour garantir l’efficacité et la cohérence de l’administration du futur régime de la loi.

En 2005, le Gouvernement de Tasmanie a adopté des lois permettant de transférer la propriété de l’île de Cape Barren et de Clarke Island au Conseil des droits fonciers des Aborigènes de Tasmanie. Près de 51 000 hectares ont changé de propriétaire. En février 2006, un bail de 40 ans a été consenti audit conseil pour Eddystone Point (10,5 hectares). Le Gouvernement de Tasmanie continue d’apporter son soutien pour permettre à la collectivité aborigène de gérer les terres dont la propriété lui a été transférée et d’y exercer des activités d’entretien.

Les États et Territoires ont également pris des mesures pour permettre à la collectivité de participer davantage à la gestion des terres et des ressources naturelles:

La Nouvelle-Galles du Sud a mis au point un certain nombre de stratégies qui ne sont pas relatives aux droits fonciers autochtones, dont l’octroi à des conseils des droits fonciers des aborigènes de titres de pleine propriété de terres de la Couronne pouvant être revendiquées, un Programme de développement des entreprises aborigènes, une stratégie de pêche aborigène, un fonds fiduciaire pour l’eau et le transfert de la propriété des parcs nationaux aux aborigènes.

Le Gouvernement du Victoria a mis au point un Programme de développement foncier et économique pour les aborigènes afin d’appuyer leurs initiatives en matière de propriété foncière, comprenant l’aménagement des terres devant être utilisées par les collectivités aborigènes pour satisfaire aux intérêts culturels, sociaux et environnementaux.

Dans le Territoire du Nord, le Comité directeur du projet pastoral autochtone est un groupe consultatif au sein duquel les organismes du Gouvernement fédéral et de celui du Territoire du Nord rencontrent les Conseils des droits fonciers du continent afin d’accroître le nombre des troupeaux sur les terres pastorales et celui des autochtones employés dans l’élevage dans ce territoire, tout en veillant à ce que toute activité exercée sur les terres autochtones réponde aux aspirations que nourrit la collectivité pour ses terres. Le Gouvernement du Territoire du Nord apporte un appui sous forme de financement et de secrétariat à l’Indigenous Mining and Enterprise Task Force (équipe spéciale autochtone chargée des activités minières et des entreprises), groupe consultatif qui se consacre à l’accroissement et à l’amélioration de l’emploi des autochtones et des possibilités d’obtenir des contrats dans l’industrie, notamment dans le secteur des activités minières.

Modes traditionnels de gestion de l’économie et du patrimoine culturel

Le rôle des Australiens autochtones, ainsi que leurs droits, leurs intérêts et leur connaissance de la gestion des ressources naturelles sont reconnus dans la principale loi du Commonwealth relative à l’environnement, la loi de 1999 sur la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité, dont les objectifs sont les suivants: faciliter une approche concertée de la protection et de la gestion de l’environnement impliquant les gouvernements, la collectivité, les propriétaires fonciers et les autochtones; reconnaître le rôle joué par les autochtones dans la conservation et l’utilisation écologiquement durable de la biodiversité australienne; et promouvoir le recours à la connaissance qu’ont les autochtones de la biodiversité, avec la participation et la coopération de ceux qui détiennent ces connaissances.

Un Comité consultatif autochtone fort de 12 membres a été créé en juillet 2000 pour conseiller le Ministre de l’environnement et du patrimoine sur les questions autochtones concernées en vertu de cette loi.

La loi sur la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité prévoit aussi la protection de lieux figurant sur la Liste du patrimoine national, qui comprend les lieux naturels, historiques et autochtones ayant une valeur patrimoniale exceptionnelle pour la nation australienne. Par exemple, l’un des premiers sites inscrits sur la liste était le Budj Bim National Heritage Landscape à Lake Condah dans le Sud-Ouest du Victoria, où, il y a des milliers d’années, le peuple Gunditjmara construisit un système extrêmement compliqué de barrages, de canaux, de cours d’eau et de nasses pour pouvoir élever et récolter des poissons.

La loi de 1984 sur la protection du patrimoine des autochtones et des insulaires du détroit de Torres a pour objectifs la préservation et la protection contre les actes dommageables ou les profanations des zones et des objets, en Australie et dans les eaux australiennes, qui revêtent une importance particulière dans la tradition des aborigènes. Le Gouvernement australien est résolu à améliorer cette loi et consultera des groupes autochtones pour recueillir leurs opinions sur les réformes proposées.

Tous les États et Territoires australiens disposent également de lois qui protègent les sites archéologiques et les traditions autochtones. Par exemple:

Le Victoria a adopté la loi de 2006 sur le patrimoine aborigène afin de préserver et de protéger le patrimoine culturel aborigène pour les générations futures, cette adoption ayant été jugée être une priorité absolue par les Aborigènes du Victoria lors de consultations antérieures.

Dans le Territoire du Nord, toute une série de textes législatifs protègent le droit d’accès des aborigènes au domaine de la Couronne et à d’autres terres gérées par la Couronne pour y chasser, y pêcher et s’y réunir conformément à leur tradition. Les aborigènes de ce Territoire participent aussi activement à la gestion et aux prises de décisions au sein de diverses structures consultatives, telles que les Comités consultatifs aborigènes pour la pêche, le groupe spécial aborigène pour les activités minières et les entreprises, et le Comité directeur du projet pastoral.

Au Queensland, un ensemble de lois protègent le droit des résidents aborigènes des collectivités aborigènes et des communautés insulaires du détroit de Torres d’exploiter le milieu marin et la faune marine selon des méthodes traditionnelles aux fins de la consommation des membres de ces collectivités. Selon la pratique gouvernementale de cet État, les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, notamment les propriétaires traditionnels, sont consultés et leurs intérêts pris en compte, s’agissant de la planification de l’utilisation des terres et des ressources naturelles.

En Nouvelle-Galles du Sud, les lois protégeant la chasse, la pêche et la faune sauvage sauvegardent les formes traditionnelles d’économie en prévoyant des dispenses de licence pour les aborigènes.

En Australie occidentale, la loi de 1972 sur le patrimoine aborigène prévoit la protection de tout site ou objet reconnu avoir une valeur patrimoniale ou culturelle pour les aborigènes. En outre, la loi d’Australie occidentale de 1994 sur la gestion des ressources halieutiques comporte des dispositions protégeant l’exercice coutumier de la pêche des autochtones. Le groupe de travail aborigène de l’Australie occidentale sur la stratégie relative à la pêche a également publié un document très complet et mis à la disposition du public intitulé Stratégie aborigène relative à la pêche, destiné à reconnaître officiellement et à protéger la pêche coutumière.

Préservation et promotion des langues et des documents autochtones

Le Gouvernement fédéral aide les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres à préserver et à faire revivre les langues autochtones par les moyens ci-après:

L’exécution du Programme de préservation des langues et des documents autochtones. En 2005-06, ce programme a permis de financer, en Australie, plus de 80 activités destinées à la mise en œuvre des projets de préservation des langues et de renouveau culturel, enregistrements, mise au point de matériels et de programmes scolaires en matière de langues, sensibilisation du public, développement et entretien des archives;

La mise en œuvre d’une aide financière ciblée au profit des langues autochtones australiennes en danger pour éviter qu’elles ne disparaissent;

L’appui aux services de radiodiffusion et télévision autochtones, en privilégiant les langues autochtones locales;

La commande d’une enquête nationale sur les langues autochtones, terminée en 2005, pour permettre de mieux cibler les programmes de lutte contre la disparition des langues; et

L’élaboration de politiques de préservation des langues autochtones au niveau national.

Le Gouvernement du Territoire du Nord a mis en place le Service d’interprétation autochtone en avril 2000 qui, avec plus de 70 % d’autochtones dudit Territoire parlant une langue autre que l’anglais, vise à répondre au besoin d’interprètes de langues aborigènes, notamment dans les systèmes de santé et de justice pénale. Les interprètes actuellement agréés parlent 104 langues et dialectes aborigènes.

Préservation et promotion des arts et des cultures autochtones

La tradition de l’art autochtone australien est la plus ancienne du monde. L’art aborigène est devenu l’un des éléments principaux de l’identité nationale australienne au cours de ces dernières années, célébré par les Australiens et le reste du monde au cours de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2000. Les artistes autochtones australiens ont exercé une influence très importante sur l’art mondial, faisant l’objet d’expositions dans les principales galeries du monde, et apportant leur contribution à un domaine d’activité qui génère maintenant à peu près 200 millions de dollars par an au niveau national.

Le Gouvernement australien apporte une aide financière à environ 130 activités culturelles autochtones en Australie à travers le Programme national d’appui aux activités artistiques et artisanales et le Programme d’appui à la culture autochtone pour préserver et promouvoir les cultures autochtones, en renforçant le droit des autochtones de pratiquer leur propre culture. Des fonds sont affectés à des opérations de centres autochtones d’art et d’artisanat, au développement des compétences de gestion commerciale, à des plans d’action, pour des fonctionnaires chargés du développement culturel, à la formation aux techniques des arts et de l’artisanat visuels, à des festivals et des spectacles de danse, au développement des expositions, aux médias, aux cérémonies et à la collecte de documents.

Sous les auspices du Conseil des ministres de la culture, le Programme de retour du patrimoine culturel autochtone (Return of Indigenous Cultural Property program) contribue de façon importante à la préservation de la culture des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres en facilitant le retour des restes ancestraux et des objets sacrés autochtones. Le Programme de rapatriement des services communautaires et des affaires autochtones du Ministère de la famille facilite le retour à leurs communautés d’origine des restes humains autochtones faisant partie de collections à l’étranger. Ce programme est régi selon une politique et une stratégie bénéficiant de l’approbation ministérielle, la Politique du Gouvernement australien relative à la gestion du rapatriement des restes humains autochtones et la Stratégie et les procédures du Gouvernement australien relatives à la gestion du rapatriement de l’étranger des restes humains autochtones.

iv) Égalité des droits des hommes et des femmes

Placer la problématique hommes-femmes au centre des préoccupations

Le Gouvernement australien accorde une place considérable à l’égalité des sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes. L’un des rôles importants que joue le Bureau pour les femmesest de veiller à ce que le gouvernement tout entier continue à tenir compte des spécificités de chaque sexe lorsqu’il élabore et exécute des politiques et des programmes. Ce bureau collabore étroitement avec d’autres organismes publics pour contribuer à la mise au point des politiques, et effectuer le suivi des engagements du gouvernement concernant les femmes et ayant un impact sur leur situation. Il dispense des conseils et fait part de ses observations sur l’incidence des politiques et des programmes sur les femmes et met en lumière les questions d’importance pour les femmes révélées, par exemple, par les recherches et la concertation avec les organisations féminines non gouvernementales.

Autres initiatives

Le Gouvernement australien a mis au point tout un ensemble de politiques, de programmes et de stratégies visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. On trouvera des détails spécifiques à ce sujet dans le dernier rapport de l’Australie en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et dans la rubrique intitulée «R. Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, la mère et l’enfant», du présent document.

Les gouvernements des États et Territoires ont également pris diverses mesures destinées à promouvoir un traitement équitable pour les femmes, ainsi que leur accès à tous les secteurs sociaux et leurs droits, mesures comprenant l’élaboration de plans d’action et des instructions permettant de répondre à une gamme de préoccupations et de besoins fondamentaux pour elles, comme les taux de rémunération, la santé et le bien-être, la violence et la sécurité, les prises de décision et l’exercice de l’autorité, la sécurité économique, un travail respectant un équilibre, la famille, le mode de vie, la justice et l’égalité en droit civil.

C. Voies de recours efficaces

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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2 2) et 3)

14

39

2

6

Les principales voies de recours, en Australie, contre des violations des droits de l’homme sont décrites ci-dessus, dans la section «D. Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au niveau national». L’Australie prévoit également d’autres voies de recours efficaces exigées en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme. Les questions spécifiques ayant suscité une attention particulière au cours de ces dernières années figurent ci-après.

i) L’instruction et les dispositifs relatifs aux dépôts de plainte

Plaintes relatives aux conditions dans les centres de rétention d’immigrants

En application des normes de rétention des immigrants, une procédure de dépôt de plaintes est mise à la disposition des immigrants placés en rétention afin que ceux-ci puissent faire des observations ou présenter leurs griefs sans rencontrer d’obstacle ou craindre des mesures de rétorsion:

Auprès du fournisseur de services, du Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones, de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances ou du médiateur du Commonwealth pour toute question ayant trait aux conditions de rétention;

Auprès de la police en cas de suspicion d’une infraction pénale

Auprès des services de protection sociale de l’État ou du Territoire concerné en cas de suspicion de sévices à enfant

Les Normes exigent également que les immigrants placés en rétention soient informés de leurs droits et que les documents les informant du droit de porter plainte auprès de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances et du médiateur du Commonwealth restent placés très en vue dans les services et puissent être consultés sur demande par ces personnes. L’observation de ces normes est contrôlée par le personnel du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté chargé de la gestion des établissements de rétention des immigrants.

ii) Réadaptation et réinsertion des victimes de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

En Australie, les victimes de tortures et de traumatismes sont principalement des réfugiés et des personnes présentes sur le sol australien pour des motifs humanitaires. Des services spécialisés ont été créés dans tous les États et Territoires d’Australie pour venir en aide à ces personnes à la suite de ce qu’elles ont vécu à l’étranger. Il existe, dans tous les États et Territoires australiens, des services spécialisés pour les aider. Ainsi, en Nouvelle-Galles du Sud, deux services spécialisés prennent en charge les victimes de la torture et d’autres violations des droits de l’homme:

Le Service de soins aux victimes de tortures et de traumatismes, qui offre des consultations, une prise en charge psychologique et un appui médical à des réfugiés qui ont été victimes de tortures ou de traumatismes;

Le Service de santé des réfugiés de Nouvelle-Galles du Sud, qui fait des bilans, fournit des informations et, plus généralement, veille à la santé des réfugiés vivant en Nouvelle-Galles du Sud.

Le lecteur trouvera d’autres informations aux paragraphes 137-138 du rapport (valant deuxième et troisième rapport) de l’Australie établi en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

D. Garanties procédurales

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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14, 15

12, 13, 14, 15

40

5 a)

Le cadre général de protection des droits de l’homme en Australie est décrit plus haut, dans la section D. «Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au niveau national». L’Australie a mis en place une série de garanties procédurales, conformément à ce qui est prévu par les articles mentionnés ci-dessus. Les conséquences de ces obligations sont abordées ci-dessous.

i) Interdiction d’annuler une décision définitive de culpabilité ou d’acquittement

En novembre 2003, le Gouvernement australien a publié le Document de travail sur la chose jugée comme fin de non-recevoir, la double incrimination et les appels interjetés par le parquet contre des acquittements du Model Criminal Code Officers Committee (comité des fonctionnaires chargés d’élaborer un modèle de code pénal) pour consultation du public. Ce document de travail recommandait que l’on modifie les lois sur la double incrimination afin qu’une personne acquittée d’une infraction puisse être poursuivie pour une infraction contre le système judiciaire ou bien pour l’infraction initiale ou le délit connexe dans trois circonstances:

Poursuite pour une infraction contre le système judiciaire liée au procès initial;

Nouveau procès intenté pour l’infraction initiale ou une infraction similaire en cas d’apparition de nouveaux éléments de preuve décisifs; et

Nouveau procès pour l’infraction initiale ou une infraction similaire si l’acquittement est entaché d’illégalité.

Les gouvernements ont établi des dispositions modèles et sont résolus à mettre en œuvre des dispositions cohérentes au niveau national. En 2006, le Conseil des gouvernements australiens a convenu que la réforme de la règle contre la double incrimination est une réforme prioritaire de la politique de droit pénal qui mérite d’être traitée de façon cohérente au niveau national.

ii) Régimes de peines obligatoires

Le Parlement du Territoire du Nord a abrogé les lois relatives aux peines obligatoires en répression des délits contre les propriétés commis à partir du 22 octobre 2001. Le Juvenile Justice Amendment Act (n o 2) 2001 (Territoire du Nord) a supprimé l’application de peines statutaires aux mineurs délinquants et le Sentencing Amendment Act (n o 3) 2001 (Territoire du Nord) l’application de peines statutaires aux adultes pour des délits contre les propriétés.

Les lois sur les peines obligatoires sont encore en vigueur en Australie occidentale. Un examen des dispositions relatives aux peines obligatoires dans le Code pénal de cet État a été présenté au Parlement de l’Australie occidentale le 15 novembre 2001. La conclusion de cet examen était que la disposition du Code pénal de l’Australie occidentale relative aux peines statutaires avait peu d’effet sur le système de justice pénale. Il ressortait de l’examen que les tribunaux condamnent généralement les délinquants adultes ayant les antécédents pénaux requis à des périodes d’emprisonnement plus longues que la période minimum de 12 mois imposée par la législation. Cet examen a également confirmé l’existence d’une faculté discrétionnaire de l’autorité judiciaire d’imposer des peines non privatives de liberté au lieu de peines de détention.

Il y a également des dispositions relatives aux peines obligatoires dans la loi de 1958 du Commonwealth sur les migrations, qui imposent des peines d’emprisonnement minimales pour les personnes reconnues coupables de trafic de migrants.

E. Participation à la vie publique

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 c)

En Australie toutes les personnes ont le droit de participer aux affaires publiques et peuvent le faire de nombreuses manières différentes. Les principales formes institutionnelles de participation sont décrites ci-dessus dans la section intitulée «B. Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État». Les gouvernements australiens prennent également des mesures concrètes dans un certain nombre d’autres domaines pour faciliter une participation pleine et égale.

i) Promotion de la nationalité

Le Gouvernement considère que la nationalité australienne est une pierre angulaire de la société pluriethnique et culturellement diverse qu’est la société australienne et un facteur fondamental d’unification commun à tous les Australiens. Pour cette raison, le Gouvernement a entrepris dans toute la communauté une très large campagne en faveur de la nationalité australienne.

Cette campagne de promotion, qui a débuté en 2001, a pour but d’encourager les personnes remplissant les conditions voulues pour demander la nationalité australienne à entreprendre des démarches à cette fin, et de convaincre la communauté de l’intérêt et de l’importance de la nationalité australienne. Les grands moments de cette campagne sont la Journée de la nationalité australienne, qui est célébrée le 17 septembre et la Journée de l’Australie, le 26 janvier. Pour un surplus d’informations, voir http://www.citizenship.gov.au.

Un programme multimédia, Let’s Participate: A course in Australian Citizenship, a débuté en juillet 2001 pour aider les migrants à mieux s’informer sur la société et les institutions australiennes et faciliter leur installation.

ii) Double nationalité

Avant le 4 avril 2002, les Australiens qui acquéraient une autre nationalité au terme de certaines démarches (par exemple en en faisant la demande) avec comme objectif, ou comme objectif principal, l’acquisition de cette autre nationalité, perdaient leur nationalité australienne. Les enfants de ces personnes âgés de moins de 18 ans perdaient également leur nationalité australienne, sauf si leur autre parent était australien. Depuis cette date, les citoyens australiens peuvent devenir citoyens d’autres pays sans perdre leur nationalité australienne. Ceux qui l’ont perdue en acquérant une autre nationalité avant le 4 avril 2002 peuvent la retrouver, à condition de la demander et de satisfaire à certains critères.

iii) Questions électorales

Ainsi qu’il a été noté au paragraphe 25, le système électoral australien repose sur les principes démocratiques du suffrage universel des adultes.

Des efforts sont déployés pour encourager tous les électeurs remplissant les conditions requises à s’inscrire sur les listes électorales et à voter, y compris les membres de groupes dont le degré de participation est traditionnellement faible, soit, par exemple, les collectivités isolées, les personnes issues de milieux culturels et linguistiques divers et les jeunes.

On s’efforce aussi de faire en sorte que les citoyens aient la possibilité d’entretenir un dialogue avec les gouvernements et d’encourager leur participation aux processus démocratiques tant au niveau fédéral qu’à celui des États. Par exemple, dans le cadre du Community Cabinet Program du Territoire du Nord, les ministres et leurscadres supérieurs rencontrent les chefs d’entreprises locaux, les responsables des collectivités et les membres du public dans leurs collectivités pour écouter leurs idées et leurs propositions. Au Queensland, les stratégies pertinentes comprennent un cabinet communautaire, des forums communautaires ministériels régionaux, une session régionale du Parlement, des initiatives en ligne destinées à renforcer la démocratie, y compris des pétitions en ligne, des séances du Parlement diffusées sur Internet, des instruments et des ressources pour favoriser et appuyer une meilleure participation de la collectivité aux activités de tous les organismes et départements. L’Australie occidentale s’est également dotée d’un programme de cabinet communautaire et a organisé des sessions régionales du Parlement.

La loi adoptée en juin 2006 dispose que les détenus purgeant une peine de détention à plein temps en répression d’une infraction à une loi du Commonwealth, d’un État ou d’un Territoire, n’ont pas le droit de vote, mais peuvent rester inscrits sur la liste électorale ou, s’ils n’y sont inscrits, demander à l’être. Ceux qui purgent des peines de substitution telles que la détention périodique ou la résidence surveillée, ainsi que les condamnés qui purgent des peines non privatives de liberté ou qui sont en liberté conditionnelle, ont le droit de s’inscrire sur les listes électorales et de voter. Avant cette loi, tout détenu purgeant une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement n’avait pas le droit de vote.

iv) Les femmes dans la vie politique et dans la vie publique

Le Gouvernement australien a noté les préoccupations d’ONG à propos de la représentation des femmes au gouvernement et dans la magistrature. L’amélioration de la participation des femmes aux instances dirigeantes et décisionnelles est affectée d’un haut degré de priorité auprès du Gouvernement australien.

Depuis 1996, le Gouvernement fédéral a accru ses efforts pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de femmes puissent être nommées, au mérite, à des postes clefs du pouvoir et de la prise de décision. Aujourd’hui, il n’y a jamais eu autant de femmes qui participent à la vie politique australienne, au niveau national, local, et à celui des États. En 2006, plus de 28 % des parlementaires du Commonwealth étaient des femmes – soit plus du double de la moyenne internationale. En outre, en septembre 2005 les gouvernements des États et des Territoires ont convenu d’une stratégie nationale destinée à permettre d’accroître la participation des femmes aux différents conseils. Le pourcentage des femmes présentes dans les commissions gouvernementales continue d’augmenter et se situe à 34,3 % au 30 juin 2006.

Des nominations significatives de femmes à des postes élevés de la magistrature ont également eu lieu récemment, l’Hon. Justice Susan Crennan ayant été nommée à la Haute Cour d’Australie en novembre 2005 et l’Hon. Chief Justice Diana Bryant ayant été promue au poste de Présidente du Tribunal de la famille d’Australie en juillet 2004.

Le Gouvernement australien a pris un certain nombre d’initiatives pour permettre aux femmes de participer davantage à la vie publique, dont la création d’un Conseil consultatif régional des femmes et des programmes de formation à l’exercice des responsabilités et aux fonctions de conseillères pour les jeunes femmes. Il finance également, par l’intermédiaire du Programme national d’autonomisation et de promotion de la femme, des activités de groupements féminins nationaux non gouvernementaux qui permettent aux femmes de mieux se faire entendre, améliorent leur situation et interviennent dans des secteurs d’action concernant les femmes en Australie.

Les détails des programmes et des initiatives spécifiques du Gouvernement australien pour renforcer la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique peuvent être consultés dans le rapport (valant quatrième et cinquième rapports) établi en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les États et Territoires d’Australie ont pris un ensemble de mesures destinées à faire en sorte que les femmes participent davantage à la vie politique et à la vie publique, à savoir:

La Nouvelle-Galles du Sud dispose de plusieurs programmes pour faciliter l’accès des femmes rurales à des postes de direction, comme, par exemple, pour les femmes âgées, des ateliers qui expliquent la manière dont les décisions sont prises au sein du Gouvernement, et un programme pilote de formation aux fonctions de direction à l’intention des femmes dans les collectivités isolées;

Des programmes, au Queensland, visant à accroître la représentation des femmes autochtones dans l’administration publique et aux postes de direction dans la communauté;

Le Conseil consultatif des femmes auprès du Ministre principal offre une communication directe entre les femmes et le Gouvernement; et

L’établissement de registres pour les femmes, afin d’accroître la participation des femmes aux conseils, comités et services des gouvernements.

v) Australiens autochtones – Participation aux prises de décision et à la gestion

Les Australiens autochtones jouissent des mêmes droits, pour participer à la vie publique, que tous les autres Australiens. Le Gouvernement fédéral est conscient de leur spécificité et de leurs diversités culturelles, et reconnaît qu’ils sont étroitement impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes.

Les Australiens autochtones interviennent dans les prises de décision au sein de leurs organisations spécifiques (s’agissant, par exemple, des services du logement aborigènes des États et Territoires) et des organismes plus généraux, et font part de leurs avis aux gouvernements par le biais d’un ensemble d’organes officiels. La plupart des collectivités autochtones discrètes vivent sur des terres dont elles sont propriétaires et beaucoup d’entre elles assurent elles-mêmes leur propre administration. Un grand nombre d’organisations contrôlées par des autochtones participent à la planification et à la prestation de services à financement public, dans des domaines tels que la santé, le logement et l’emploi.

Les Regional Indigenous Engagement Arrangements (Accords régionaux pour la participation des autochtones) constituent un dispositif important qui permet aux gouvernements d’Australie, des États et des Territoires de convenir, avec les collectivités autochtones, de domaines prioritaires sur lesquels faire porter des efforts communs, et se fonde sur les principes du partenariat, du partage des responsabilités et d’autonomie. Quelques 18 propositions ont été reçues, dont deux ont été retenues et financées – le Conseil du Ngaanyatjarra (Australie occidentale) dans le cadre d’un accord régional de partenariat et l’Assemblée régionale de Murdi Paaki (Nouvelle-Galles du Sud occidentale) dans celui d’un accord régional de responsabilité partagée.

La Commission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (ATSIC)

L’ATSIC a été créée en 1990 à titre d’autorité officielle du Commonwealth chargée de représenter et de défendre les intérêts des autochtones, de donner au gouvernement des avis sur les problèmes autochtones et de fournir divers services à ces derniers.

Un examen de cette commission effectué en novembre 2003 a conduit le Gouvernement australien à la supprimer et à mettre au point des moyens plus efficaces de remédier au handicap dont souffrent les autochtones. Cet examen avait permis de constater que cette commission avait perdu le contact avec les préoccupations des autochtones et n’avait plus la confiance de cette communauté. Il en avait également été conclu que le lien était insuffisant entre les niveaux national, régional et local de cette organisation, cela s’ajoutant à une absence de dialogue entre l’ATSIC et ses mandants au niveau local. Seules 20 % des personnes ayant le droit de participer à l’élection des membres de l’ATSIC votaient, cette proportion étant encore inférieure dans les zones urbaines.

Création d’un Conseil autochtone national

Le Conseil autochtone national (CAN) est un organe consultatif auprès du Gouvernement australien, dont les membres, nommés, sont des Australiens autochtones choisis en raison de leurs compétences techniques et de leur expérience dans un ensemble de domaines politiques. Il ne remplace pas l’ATSIC et n’est pas un organe représentatif. Alors que le CAN est la source principale d’avis sur les questions autochtones pour le Gouvernement australien, ce dernier consulte également d’autres conseils, comités, organisations ou particuliers autochtones.

Cette nouvelle approche est plus fortement axée sur une collaboration étroite avec les communautés autochtones, ainsi qu’avec les gouvernements des États, des Territoires et les administrations locales. Cela permet aux autochtones et à leurs collectivités de mieux faire entendre leur voix dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes nécessaires pour leur autonomisation. Cette conception est appuyée par un certain nombre d’ONG.

Comme dans d’autres pays, les Australiens autochtones peuvent mettre au point leurs propres structures de représentation qui, tout en étant indépendantes du Gouvernement fédéral, ont une légitimité au sein du groupe concerné.

Partenariats dans les États et Territoires

Les gouvernements des États et Territoires d’Australie, travaillant également en étroite collaboration avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, ont mis en œuvre toute une gamme de mesures destinées à promouvoir la participation des autochtones à la prise de décision et à la gestion.

Dans le cadre du processus de réconciliation, le Conseil des gouvernements australiens a convenu que tous les gouvernements travailleraient ensemble à améliorer la situation sociale et économique des populations et des collectivités autochtones grâce à la création de huit Pilotes pour la coordination des communautés autochtones (Indigenous Communities Co-ordination Pilots) dans l’ensemble du pays.

Parmi les autres mesures prises par les gouvernements des États et Territoires, on note les suivantes:

Au Victoria, le Conseil consultatif autochtone du Premier Ministre a été créé en tant qu’organe consultatif autochtone suprême auprès du gouvernement, et un programme de renforcement des capacités communautaires autochtones aide les organisations des collectivités autochtones à améliorer leurs capacités organisationnelles et à renforcer leur autonomie.

Au Queensland, un rapport de 2003, intituléHands on Parliament: a parliamentary committee inquiry into Aboriginal and Torres Strait Islander people’s participation in Queensland democratic processes, a formulé des recommandations basées sur des stratégies destinées à améliorer et renforcer la participation des autochtones dans divers domaines du processus démocratique. Le Gouvernement du Queensland a appuyé la plupart de ces recommandations.

Afin de renforcer la base de connaissances sur laquelle repose une gouvernance autochtone efficace et de susciter des approches pratiques, le Gouvernement du Territoire du Nord est un partenaire du projet de Reconciliation Australia , Centre de recherche sur la politique économique aborigène, intitulé «Comprendre et mettre au point une gouvernance efficace dans les collectivités autochtones».

En Australie occidentale, le Statement of Commitment to a New and Just Relationship Between the Government of WA and Aboriginal Western Australians (2001) crée un cadre de partenariat intégrant une série d’accords qui l’ont inspiré dans un ensemble de domaines clefs, comme par exemple l’Accord sur la justice aborigène signé en 2004.

Dans un certain nombre d’États et Territoires, des stratégies et des programmes d’emplois dans le secteur public ont également été lancés afin d’accroître le nombre d’autochtones travaillant dans les services publics.

vi) Participation des enfants et des jeunes à la vie publique

Le Gouvernement fédéral a mis en place une table ronde nationale des jeunes en vue d’instaurer un dialogue direct avec de jeunes Australiens, qui permette de tenir compte de leurs opinions dans les mécanismes de prise de décisions. Elle est composée de jeunes âgés de 15 à 24 ans, provenant de tous les États et de tous les Territoires, de secteurs urbains et régionaux et de divers milieux culturels. Les membres de la table ronde organisent dans tout le pays une série de consultations avec leurs pairs pour obtenir une vue d’ensemble des opinions et comportements des jeunes et en rendre compte au Gouvernement.

Les gouvernements des États et des Territoires ont également établi divers dispositifs qui permettent aux enfants et aux jeunes de participer à l’élaboration des politiques, programmes et services les concernant.

Par exemple, en 1999, le Gouvernement de Tasmanie a élaboré un dispositif de participation pour l’ensemble de l’État: le Comité consultatif des jeunes de Tasmanie composé de 15 jeunes âgés de 12 à 25 ans, issus de divers milieux et de diverses régions de Tasmanie. Il a pour rôle de consulter des jeunes de l’ensemble de l’État sur les questions qui les concernent, et travaille également à des projets spécifiques, dont une conférence biennale sur la participation des jeunes.

Les commissions de l’enfance

Les commissions de l’enfance, dans divers États d’Australie, s’emploient à s’assurer que les opinions des enfants sont respectées tant en leur sein qu’en général. La Nouvelle-Galles du Sud, la Tasmanie et le Queensland disposent de Commissariats à l’enfance, et le premier Commissaire à la sécurité des enfants du Victoria a été nommé en juin 2004. Le Gouvernement d’Australie occidentale a été saisi, en 2005, d’un projet de loi qui, lorsqu’il sera adopté, portera création d’un Commissaire à l’enfance chargé, d’une manière large, d’étudier toutes les questions relatives aux enfants et aux jeunes. Le Territoire de la capitale australienne a créé un Commissariat à l’enfance et à la jeunesse dans le cadre de la Commission des droits de l’homme en 2006, et le Territoire du Nord envisage aussi de créer un service du même genre. Enfants et jeunes jouent un rôle actif dans les décisions prises par les Commissaires et donnent leur avis aux Commissions sur les orientations et les activités stratégiques.

vii) Participation des Australiens âgés à la vie publique

Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a mis au point des stratégies relatives à l’application des principes de l’Organisation des Nations Unies concernant les personnes âgées. Par exemple, il a créé un Conseil consultatif ministériel pour les personnes âgées en vue d’aider le gouvernement à répondre aux besoins des seniors de Canberra.

La Tasmanie affecte des fonds au Conseil pour les personnes âgées de cet État, l’organe faîtier qui représente les besoins et les intérêts des personnes âgées de Tasmanie. En juin 2005, un accord de financement triennal (2005-2008) a été conclu avec cet organe, prévoyant une garantie de financement à plus long terme pour pouvoir procéder à des activités telles que la sensibilisation de la collectivité aux problèmes des personnes âgées, la mise en œuvre de moyens permettant à ces dernières de contribuer concrètement à leur propre bien-être, et l’amélioration de la fourniture de services à ces personnes, notamment dans les secteurs régionaux.

Le Positive Ageing Program du Gouvernement du Victoria favorise un renforcement de la participation des personnes âgées aux activités citoyennes et à la vie publique. Parmi les initiatives spécifiques, on note le programme Images of Age destiné à la promotion de portraits non stéréotypés des personnes âgées dans les médias, Age Friendly Communities, qui vise à faire en sorte qu’on réponde mieux aux besoins des personnes âgées et qu’on leur permette de mieux participer à la gestion des affaires locales; Age Friendly Workplaces, qui encourage les petites et moyennes entreprises à attirer, garder et valoriser les travailleurs âgés, et des initiatives destinées à faciliter l’accès des seniors du Victoria à Internet et à l’éducation permanente.

viii) Participation des personnes handicapées à la vie publique

Le Plan de l’État du Victoria relatif à l’invalidité 2002-2012 repose sur les principes fondamentaux des droits de l’homme et de la justice sociale, et adopte une approche globale, en ce qui concerne le gouvernement et la collectivité, de tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Ce plan prévoit un programme dynamique de changement, réaffirmant le droit des handicapés de vivre et de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres citoyens du Victoria et de dépendre moins des aides financières de l’État.

La Commission électorale du Victoria a mis au point un Plan d’action relatif à l’invalidité qui vise à améliorer l’accès au système électoral de cet État. En outre, le Victoria a récemment adopté une loi autorisant la mise à l’essai du vote électronique, pour donner aux électeurs handicapés visuels la possibilité de participer à un scrutin secret.

F. Droit à l’autodétermination

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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Les vues générales du Gouvernement sur l’autodétermination sont présentées aux pages 5-11 du troisième rapport périodique de l’Australie établi en vertu du Pacte international sur les droits civils et politiques.

Le Gouvernement australien est convaincu qu’il convient de consulter les individus et les groupes sur la prise de décisions susceptibles de les affecter, y compris en leur donnant la possibilité d’y participer dans le cadre des mécanismes formels et informels d’une gouvernance démocratique, et d’exercer un contrôle significatif sur leurs propres affaires. Cela étant, il ne tolère pas une interprétation de la notion d’autodétermination susceptible de porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté politique de l’Australie.

i) Les autochtones en Australie

Le Gouvernement australien est conscient de la spécificité et de la diversité des autochtones et reconnaît l’importance de leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes qui les concernent.

Il est traité de la participation des autochtones aux prises de décision et à la gestion gouvernementales aux paragraphes 181-191 ci-dessus.

Les droits fonciers autochtones ainsi que la gestion traditionnelle de l’économie et du patrimoine culturel font l’objet des paragraphes 127-146 ci-dessus.

G. Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage, travail forcé et traite des personnes

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 b)

Les autorités australiennes sont attachées à garantir aux habitants le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, ainsi qu’à la protection contre l’esclavage, le travail forcé et la traite des personnes. Depuis 1997, le Gouvernement australien a adopté un certain nombre de nouvelles lois et de nouvelles politiques qui renforcent la protection de ces droits.

i) Criminalisation du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été ratifié par l’Australie le 1er juillet 2002 et est entré en vigueur pour ce pays en septembre 2002, à la suite de la promulgation, en juin 2002, d’une loi destinée à permettre de mieux se conformer au Statut de Rome, et qui concerne le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes contre l’administration de la justice de la Cour pénale internationale.

Ces infractions ont été incorporées au titre 268 de la loi sur le Code pénal de 1995 et, le cas échéant, il est fait expressément référence à la torture et aux traitements inhumains. Les dispositions relatives à ces infractions s’appliqueront aux faits qui se produiront sur le territoire australien comme à l’étranger à compter de septembre 2002. Tous les crimes de génocide sont passibles de la réclusion à perpétuité. Les crimes contre l’humanité sont passibles de peines allant de 17 années d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, et les crimes de guerre de peines allant de 10 ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

ii) Institutions et mécanismes destinés à prévenir la torture

La torture et les autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants constituent des infractions pénales et/ou des délits civils relevant de la compétence de toute juridiction australienne. Par exemple, le Queensland a érigé la torture en infraction (article 320A du Code pénal) en 1997 et criminalisé la mutilation génitale féminine (art. 323A et B) en 2000. Le lecteur trouvera d’autres renseignements sur l’ensemble des lois érigeant en crime la torture et les traitements inhumains dans le rapport le plus récent établi par l’Australie en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

iii) Sévices sexuels

Le Gouvernement australien a lancé plusieurs initiatives, au cours de ces dernières années, dans le cadre des programmes intitulés National Initiative to Combat Sexual Assault (Initiative nationale de lutte contre les sévices sexuels) et Partnerships Against Domestic Violence (Partenariats contre la violence familiale), qui sont arrivés à terme le 30 juin 2005, pour être remplacés par le Women’s Safety Agenda (Programme pour la sécurité des femmes). Annoncé en mai 2005, ce programme sur quatre ans a quatre grands volets: la prévention, la santé, la justice et les services. Il vise à faire diminuer la violence domestique et familiale et les sévices sexuels dans la collectivité.

Au Victoria, la loi de 2006 sur les infractions pénales (attentats à la pudeur) vise à atténuer le nouveau traumatisme subi par les enfants et les personnes souffrant de troubles des fonctions cognitives en facilitant leur déposition au cours des poursuites pénales engagées à la suite de sévices sexuels. La loi prévoit des tests plus objectifs pour évaluer dans quelle mesure les jeunes enfants sont aptes à témoigner et accueillir les éléments de preuve concernant les plaintes sur les sévices allégués exprimées à des tierces parties dans certaines circonstances. Le Gouvernement du Victoria a également affecté d’importantes ressources financières au soutien des victimes de sévices sexuels et aux mineurs témoins, fournissant des fonds supplémentaires pour les poursuites, de nouvelles infirmières du service médico-légal et un surcroît de services de santé et d’accompagnement psychologique.

iv) Esclavage, servitude sexuelle, traite

Esclavage

L’article 270.3 du Code pénal érige en infraction le fait de posséder un esclave ou d’exercer sur une personne tout pouvoir lié au droit de propriété, de pratiquer la traite des esclaves, ou de prendre part à toute transaction relative à un esclave. Il en est de même du fait d’exercer un contrôle ou de formuler des directives ou de fournir des fonds en rapport avec la traite des esclaves, ou une opération commerciale impliquant une personne asservie. La peine maximale prévue pour ces délits est de 25 ans d’emprisonnement.

Asservissement sexuel

L’article 270.6 du Code pénal érige en infraction le fait, pour une personne, de faire en sorte qu’une autre personne se trouve en situation d’asservissement sexuel ou y reste, la première provoquant cela intentionnellement ou de façon inconsidérée. Ce délit est passible d’une peine maximale de 15 ans d’emprisonnement. Si la victime est âgée de moins de 18 ans, la peine maximale encourue est de 20 ans d’emprisonnement.

Six des huit États et Territoires (Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Australie occidentale, Australie méridionale, Territoire de la capitale australienne et Territoire du Nord) ont maintenant criminalisé la servitude sexuelle, et notamment les activités commerciales donnant lieu à un asservissement sexuel. Les deux territoires non dotés de lois relatives à l’asservissement sexuel ont créé d’autres infractions pénales pouvant être invoquées pour poursuivre ceux qui s’adonnent à la traite des personnes.

En 2005, la Tasmanie a adopté la loi de 2005 sur les infractions relatives à l’industrie du sexe qui érige en infraction le fait (entre autres) d’intimider, d’agresser ou de menacer d’agresser toute personne en vue de l’induire à fournir des services sexuels dans le cadre d’une exploitation commerciale, ou menace de faire expulser une personne.

Recrutement sous un prétexte fallacieux

L’article 270.7 du Code pénal érige en infraction le fait de tromper une autre personne sur le fait que son emploi ou tout autre engagement impliquera la fourniture de services sexuels, et de la pousser à accepter cet engagement à cette fin. Cette infraction est passible d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement, et de neuf ans d’emprisonnement si la victime est âgée de moins de 18 ans.

La plupart des États et Territoires ont érigé en infraction le recrutement, sous un prétexte fallacieux, de personnes à des fins de fourniture de services sexuels.

Trafic de migrants aggravé du fait de l’exploitation

L’article 73.2 du Code pénal, qui est entré en vigueur en 2002, criminalise le trafic de migrants aggravé du fait de l’exploitation, consistant à faire entrer clandestinement des personnes dans un pays étranger (que ce soit ou non via l’Australie). Si ce trafic s’opère entièrement hors d’Australie, cette infraction ne concerne que les citoyens et les résidents australiens. Elle est passible d’une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement.

Traite des personnes

Le Criminal Code Amendment (Trafficking in Persons Offences) Act 2005 [loi de 2005 portant modification du Code pénal (Infractions de traite des personnes)] a porté création de nouvelles infractions et révision d’anciennes infractions relatives à la traite des personnes. Il criminalise de manière très complète la traite des personnes, permettant à l’Australie de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole additionnel des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Visa intérimaire

Le Gouvernement australien a modifié les règles relatives à la migration afin de créer un nouveau type de visa intérimaire. Le visa intérimaire F a pris effet le 1er janvier 2004, et permet aux personnes pouvant aider les autorités australiennes à mener leurs enquêtes sur la traite des personnes de rester en Australie pendant une durée allant jusqu’à 30 jours.

Si une personne est jugée capable et désireuse d’aider les autorités australiennes à mener les poursuites relatives à une infraction de traite des personnes, un Criminal Justice Stay Visa (visa de séjour au titre de la justice pénale) peut lui être octroyé pour la période pendant laquelle son aide est requise. En outre, les victimes qui, parce qu’elles ont contribué à une enquête liée aux poursuites engagées contre des délinquants ayant violé la loi relative à la traite des personnes, sont estimées être en danger si elles retournent dans leur pays d’origine, ont droit à un visa de protection de témoin (traite) temporaire ou permanent.

Aide aux victimes de la traite des personnes

Depuis le 1er janvier 2004, un plan de soutien global est en place en Australie pour les victimes de la traite des personnes. Les victimes présumées qui bénéficient d’un visa intérimaire F (mentionné ci-dessus) ont droit à un appui soutenu pendant la période de validité dudit visa ou bien jusqu’à ce qu’elles souhaitent quitter l’Australie, si cela se produit avant son expiration. Un ensemble de services est à leur disposition, y compris une somme de 300 dollars pour leur permettre d’acheter les produits de première nécessité dont elles ont besoin immédiatement, tels que des vêtements et des produits de toilette, un logement temporaire sûr, une allocation de subsistance et de nourriture, l’accès aux soins médicaux et au régime de prestations pharmaceutiques,ainsi qu’aux services juridiques. Les victimes auxquelles, par la suite, est octroyé un visa de séjour au titre de la justice pénale peuvent continuer à bénéficier du soutien, notamment de la prestation spéciale (Special Benefit) et de l’aide au loyer (Rent Assistance), de l’aide en vue de trouver un logement pour le long terme (une provision pour la caution et l’avance de loyer), 700 dollars pour l’achat du mobilier de première nécessité, un accès continu àMedicare(le régime d’assurance-maladie universel) et au régime de prestations pharmaceutiques, l’accès aux services juridiques et à des possibilités d’emploi et de formation (compétences en pratique de l’anglais, en matière d’établissement d’un budget et formation professionnelle).

Le Gouvernement australien est également en train d’exécuter, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, un projet d’assistance à la réinsertion pour les victimes de la traite des personnes qui retournent dans leur pays d’origine.

Sensibilisation de la collectivité

Le Gouvernement australien applique une stratégie de sensibilisation de la collectivité en vue de prévenir la traite des personnes. Cette stratégie cible les victimes de la traite qui travaillent dans l’industrie du sexe, ainsi que d’autres qui sont susceptibles d’entrer en contact avec elles – par exemple, d’autres professionnelles du sexe, des clients, des propriétaires et des tenanciers de maisons closes, des organismes de surveillance de ces maisons, des agents du service de l’immigration, des organisations qui vont à la rencontre des professionnels du sexe, et des prestataires de services de santé sexuelle.

Lutte contre la délinquance

En octobre 2003, le Gouvernement australien a créé, au sein de la police fédérale australienne, une équipe d’intervention de 23 membres, la Transnational and Trafficking Strike Team (Équipe de lutte contre l’exploitation et la traite sexuelles à caractère transnational) qui rassemble des enquêteurs et des analystes spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle. La police fédérale a mené plus d’une centaine d’enquêtes relatives à des délits liés à l’asservissement sexuel et à l’esclavage depuis que ces activités ont été érigées en infractions en 1999, et plus d’une cinquantaine depuis le 1er janvier 2004.

Programme australien d’aide extérieure

Le programme australien d’aide extérieure prévoit d’aider les pays d’origine à s’attaquer aux causes primaires du trafic et de l’exploitation sexuelle, et de mieux aider les victimes. L’Australie finance actuellement six projets de lutte contre la traite d’êtres humains en Asie du Sud-Est dans le cadre d’un projet plus ambitieux d’assistance au développement qui représente un montant d’environ 24 millions de dollars sur six ans.

v) Travail forcé

Âge minimum d’admission à l’emploi des enfants

La plupart des gouvernements australiens n’ont pas jugé nécessaire d’adopter de nouvelles lois relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi d’une manière générale, car la législation et la pratique actuelles suffisent à protéger les enfants contre les formes dangereuses et l’exploitation abusive de leur travail. La plupart des jeunes Australiens qui travaillent s’y emploient les samedis et dimanches, et durant les vacances scolaires, pour compléter l’argent de poche remis par les parents, ou contribuer aux frais de leur instruction. Ces activités les aident à acquérir des aptitudes utiles pour la vie. Le régime complexe de réglementation professionnelle d’Australie garantit des conditions minimales d’emploi avec, notamment, des normes de santé et de sécurité.

Le Territoire de la capitale fédérale ne dispose d’aucune loi relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais sa loi de 1999 sur les enfants et les jeunes interdit à un employeur de faire travailler un enfant d’âge scolaire (jusqu’à 15 ans) pendant plus de 10 heures par semaine. En Australie occidentale, la loi de 2004 sur les enfants et les services communautaires interdit, à quelques exceptions près, d’employer des enfants âgés de moins de 15 ans. Au Victoria, les effets conjugués de la loi de 2003 sur l’emploi des enfants, de la loi de 1970 sur les services communautaires et de celle de 1958 sur l’éducation font que les enfants ne peuvent être admis à l’emploi d’une manière générale tant qu’ils sont en âge de scolarité (c’est-à-dire, actuellement jusqu’à l’âge de 15 ans). Entre 13 et 15 ans, généralement, ils peuvent être employés à des «travaux légers» sous réserve d’une autorisation obtenue par l’octroi d’un permis de travail. Les demandes de permis sont évaluées individuellement, compte tenu des garanties que présente l’employeur et tout autre supérieur hiérarchique direct, de la nature du travail, des types d’activités et de l’horaire de travail. Il est interdit d’employer des enfants pendant les heures de classe, sauf dispense ministérielle. La loi limite le nombre d’heures de travail pendant les trimestres scolaires et hors de ces trimestres et précise les horaires

Dans tous les États et Territoires, la législation interdit d’employer des enfants d’âge scolaire pendant les heures de classe. L’âge légal de fin de scolarité obligatoire est de 16 ans en Tasmanie, en Australie occidentale et en Australie méridionale, et de 15 ans dans tous les autres États et Territoires. À partir du 1er janvier 2008, en Australie occidentale, tous les enfants seront tenus de fréquenter l’école jusqu’à la fin de l’année de leurs 17 ans. Au Victoria, l’âge de fin de scolarité obligatoire a été porté, par voie législative, à 16 ans à partir du 31 décembre 2007.

Indemnisation des injustices du passé en matière de travail dont les autochtones ont été victimes

Le Gouvernement du Queensland s’occupe de remédier aux injustices dues aux contrôles qu’il a exercés dans le passé sur le travail des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres grâce à des dispositifs administratifs permettant de fournir:

Une compensation monétaire se montant à environ 40 millions de dollars pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres qui ont travaillé dans des communautés gérées par le gouvernement entre 1975 et 1986, et n’ont pas reçu le salaire convenu;

Des réparations pour les personnes qui étaient tenues de travailler et dont le salaire a été géré d’autorité par le Gouvernement du Queensland avant 1976. Quelque 55,4 millions de dollars ont été alloués à ce dispositif.

H. Droit à la liberté et à la sûreté de la personne

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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9, 10, 11

37 b), c) et d)

5 b)

Tous les habitants d’Australie ont doit à la liberté et à la sûreté de leur personne conformément aux articles ci-dessus. Plusieurs innovations relèvent de ces droits, dont de nouvelles mesures de sécurité prises à la suite du 11 septembre 2001, des modifications des arrangements relatifs à la rétention des immigrants, et une évolution du système de justice pénale au niveau des États et des Territoires.

i) Mesures de sécurité prises depuis le 11 septembre 2001

L’Australie a pris des mesures pour améliorer la capacité de sa législation interne à réagir au nouveau contexte de la sécurité à la suite des attentats terroristes de septembre 2001 aux États-Unis et de juillet 2005 à Londres.

Mesures de lutte contre la radicalisation

La stratégie antiterroriste de l’Australie tient compte de ce que le fait de cibler les stades initiaux de la radicalisation est un moyen efficace d’atténuer la menace du terrorisme dit national. Les processus de radicalisation ne font pas qu’exacerber la menace terroriste à court terme; ils mettent également en danger la cohésion et l’harmonie sociale et, à long terme, menacent l’ordre démocratique. L’Australie adopte des stratégies gouvernementales globales de lutte à la fois contre l’extrémisme et contre la discrimination, tout en affirmant la valeur d’un ordre juridique démocratique commun.

L’Islam radical violent est un phénomène totalement contemporain qui n’a rien à voir avec l’Islam traditionnel, lequel constitue le système de croyances de la grande majorité des musulmans australiens. Il s’ensuit que le Gouvernement australien s’attache à veiller à ce que les stratégies de lutte contre le terrorisme reflètent les suggestions et les préoccupations des Australiens musulmans recueillies grâce à la participation des communautés et ne serve pas de prétexte pour cibler l’ensemble des musulmans ou l’Islam lui-même.

À la suite des attentats terroristes du 7 juillet 2005 à Londres, le Premier Ministre a rencontré les responsables de la communauté musulmane d’Australie le 23 août 2005. Il en est sorti une importante Déclaration de principes qui engage tous les Australiens à collaborer pour protéger l’Australie contre l’intolérance et l’extrémisme, et promouvoir l’harmonie et la compréhension.

À sa réunion spéciale de septembre 2005, le Conseil des gouvernements australiens a demandé que le Conseil ministériel sur l’immigration et les affaires multiculturelles élabore un plan d’action national pour les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires fondé sur la Déclaration de principes. Le Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité cherche à traiter les causes profondes du terrorisme, y compris les facteurs sociaux et économiques qui poussent à la radicalisation et à des comportements extrémistes, s’agissant d’une approche préventive de grande ampleur.

Le Gouvernement australien a alloué 5,9 millions de dollars au Ministère de l’immigration et de la citoyenneté en 2005-2006 pour qu’il mette au point un plan d’action national et coordonne les travaux y afférents. Au milieu de 2006, il a annoncé une rallonge de 35 millions de dollars sur quatre ans pour continuer à lutter contre le risque d’extrémisme en Australie, et s’opposer à la promotion de la violence et de l’intolérance dans la société australienne.

Évolution législative

Les résumés des lois australiennes de lutte contre le terrorisme et les liens permettant d’y accéder se trouvent sur le site http://www.nationalsecurity.gov.au/agd/www/nationalsecurity.nsf/AllDocs/826190776D49EA90CA256FAB001BA5EA?OpenDocument.

En juillet 2002, le Gouvernement australien a présenté un ensemble de six textes législatifs antiterrorisme visant à s’attaquer à des aspects très importants de la menace terroriste et à créer un cadre juridique permettant de repérer et de poursuivre efficacement les auteurs d’actes de terrorisme.

Les observations de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances sur ces projets de lois sont accessibles sur le site http://www.humanrights.gov.au/human_rights/ terrorism_sub/asio_asis_dsd.html .

En octobre 2005, le Gouvernement australien a présenté un nouvel ensemble de textes législatifs antiterrorisme sous la forme de la loi de 2005 du Commonwealth (no 2) contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur le 28 décembre 2005. Elle vise à empêcher qu’un attentat terroriste ne se produise et à permettre de préserver les éléments de preuve s’il a lieu tout de même. Elle adopte une définition large d’une organisation terroriste recouvrant le fait de faire l’apologie du terrorisme, de nouvelles infractions relatives au financement d’organisations terroristes, le pouvoir d’émettre des ordonnances de détention et de contrôle, d’interpeller, d’interroger et de fouiller des personnes en rapport avec des infractions terroristes, d’obtenir des renseignements et des documents, érigeant en infractions nouvelles la sédition et actualisant les infractions existantes, prévoyant l’utilisation de systèmes de surveillance optique dans les aéroports et à bord des avions, des amendements à la loi de 1988 relative à la notification des transactions financières en rapport avec le blanchiment de l’argent et les organisations terroristes, et des modifications des mandats d’amener de l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité.

Les observations de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances sur le projet de loi antiterrorisme de 2005 (qui a été amendé par la suite après examen par le Comité constitutionnel et juridique du Sénat) peuvent être consultées sur le site http://www.aph.gov.au/senate/committee/legcon_ctte/terrorism/submissions/sub290a_att_a.pdf. La proposition du Gouvernement australien à cette commission peut être consultée sur le site http://www.aph.gov.au/senate/committee/legcon_ctte/terrorism/submissions/sub290a_att_a.pdf

Amendements à la loi de 1979 du Commonwealth sur les Services du renseignement australien

La loi de 1979 sur l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité a été modifiée en juillet 2003 en vue d’habiliter ladite agence à solliciter un mandat pour interroger et, dans certaines circonstances, placer en détention, une personne pouvant détenir des informations relatives à une infraction liée au terrorisme. La loi en question a également été modifiée en décembre 2003 pour des questions pratiques, recensées par l’Agence, relatives à la planification et à l’exécution des mandats d’amener dans le cadre de ce régime.

Il existe des prescriptions et des garde-fous rigoureux pour faire en sorte que les nouveaux pouvoirs soient exercés de façon raisonnable, à savoir:

L’autorité qui délivre un mandat d’amener pour interroger une personne doit être un juge fédéral, un magistrate fédéral ou toute autre autorité précisée dans le règlement, et l’interrogatoire effectué en application de ce mandat ne peut avoir lieu que devant une autorité désignée à cet effet, qui doit avoir une certaine expérience judiciaire.

L’autorité qui délivre le mandat d’amener et l’Attorney-General doivent être convaincus qu’il y a de bonnes raisons de penser que cela peut fortement contribuer à permettre de recueillir des renseignements importants en rapport avec une infraction terroriste, et l’Attorney-General doit également avoir acquis la conviction qu’il serait inefficace de recourir à d’autres méthodes pour y parvenir.

Si le mandat autorise le placement d’une personne en détention, l’Attorney-General doit aussi estimer qu’il est nécessaire qu’elle le soit immédiatement.

Les interrogatoires doivent être limités à 24 heures en tout (48 heures si un interprète est présent) et, si le mandat l’autorise, la période de détention peut aller jusqu’à 168 heures.

L’intéressé doit pouvoir consulter un avocat de son choix à tout moment et être traité avec humanité dans le respect de la dignité humaine.

Il est prévu que la personne à laquelle s’applique un mandat d’amener peut exercer un recours auprès d’un tribunal fédéral au sujet du mandat ou du traitement dont elle fait l’objet en exécution de ce mandat, ou porter plainte auprès de l’Inspecteur général des services du renseignement et de la sécurité ou du Médiateur fédéral.

La personne faisant l’objet d’un mandat doit être âgée d’au moins 16 ans pour être interrogée ou placée en détention, et un régime spécial doté de garanties supplémentaires s’applique aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Les fonctionnaires qui contreviennent à ces garanties commettent une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Présomptions relatives à la mise en liberté sous caution

La loi de 2004 contre le terrorisme a ajouté une nouvelle disposition (15AA) à la loi de 1914 sur les infractions pénales. Cet article prévoit une présomption défavorable à l’octroi d’une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées ou convaincues d’infractions liées au terrorisme, sauf à ce que des circonstances exceptionnelles le justifient.

La mise en liberté sous caution est un domaine complexe dans lequel les tribunaux exercent traditionnellement un pouvoir discrétionnaire considérable. La disposition en question est conforme à cette conception, préservant la faculté d’appréciation en laissant les tribunaux libres de décider, dans chaque cas, le sens à donner à l’expression «circonstances exceptionnelles».

Instruction des infractions liées au terrorisme

La loi de 1914 sur les infractions pénales a été modifiée afin que la période de temps fixée pour l’interrogatoire des suspects arrêtés soit portée de 12 à 24 heures.

Le temps de l’enquête préliminaire automatique, pour les infractions liées au terrorisme, reste le même que pour toutes les autres infractions, à savoir quatre heures (ou deux heures pour les mineurs, les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres). Toutefois, les fonctionnaires enquêteurs peuvent maintenant solliciter auprès d’un représentant de l’autorité judiciaire une prolongation de vingt heures. Si l’intégralité du temps possible est accordée par ladite autorité, dans une affaire quelconque, la personne arrêtée peut être détenue et interrogée pendant vingt‑quatre heures au maximum (quatre heures initialement et vingt heures de plus au terme d’une ou plusieurs prolongation(s)).

Une prolongation ne peut être accordée que si le représentant de l’autorité judiciaire a acquis une conviction sur un certain nombre de points, notamment le fait qu’une prolongation de la détention est nécessaire pour préserver ou obtenir des éléments de preuve ou mener à terme l’enquête, et que cette dernière est effectuée correctement et avec diligence. Le suspect ou son représentant légal doit également avoir la possibilité de présenter des doléances à propos de la demande de prolongation. Si un magistrate ou tout autre représentant de l’autorité judiciaire décide qu’une prolongation s’impose, elle ne sera pas obligatoirement de vingt heures (mais de n’importe quelle durée inférieure à vingt heures).

Mise en détention préventive en application de la loi (n o 2) de 2005 du Commonwealth contre le terrorisme

Le Code pénal du Commonwealth a été modifié afin que les fonctionnaires de la police fédérale aient le pouvoir de placer en détention préventive toute personne soupçonnée, à juste titre, de se préparer à commettre un acte de terrorisme, ou d’être en possession d’un objet lié à la préparation d’un tel acte, ou bien qui a accompli un acte lié à la préparation d’un acte terroriste, l’ordonnance de mise en détention contribuant fortement à empêcher un acte de terrorisme de se produire.

Les ordonnances initiales, en vertu de la législation du Commonwealth, peuvent être délivrées pour une période maximale de vingt-quatre heures, y compris toutes prolongations éventuelles. Elles peuvent être prolongées de vingt-quatre heures au plus, mais le temps total de détention ne doit pas dépasser quarante-huit heures à partir du moment où l’intéressé a été placé en garde à vue.

Une ordonnance initiale peut être délivrée par un membre gradé de la police fédérale. Une ordonnance de prolongation ne peut être délivrée que par un juge, un Magistrate fédéral, un ancien magistrat ou Vice-Président du Tribunal d’appel administratif (qui est un juriste). Le Président du Tribunal administratif d’Australie, qui pourra également rendre une ordonnance de prolongation, doit être un juge du Tribunal fédéral. Dans les deux cas, la personne qui rend l’ordonnance doit être convaincue qu’il y a de bonnes raisons de présumer que cela contribuera fortement à empêcher l’accomplissement d’un acte de terrorisme imminent ou à préserver les éléments de preuve relatifs à un attentat terroriste récent.

Certaines dispositions prévoient que la personne placée en détention peut prendre contact avec des membres de sa famille ou d’autres personnes. Tout détenu peut téléphoner à un membre de sa famille, un employeur ou un employé pour l’informer qu’il est en sécurité. Tout détenu âgé de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans peut être en contact pendant deux heures d’affilée avec ses deux parents ou ses tuteurs, sauf à ce que l’une de ces personnes fasse l’objet d’une ordonnance d’interdiction de contact,ce qui signifie que la police fédérale australienne a décidé qu’une personne avec laquelle l’intéressé serait normalement autorisé à prendre contact présente un risque en rapport avec les mesures prises pour empêcher l’accomplissement d’un acte de terrorisme ou préserver les éléments de preuve, ou encore un danger pour la sécurité d’autrui, entre autres.

Toute personne peut également prendre contact avec son avocat pour s’entretenir avec lui de la possibilité de porter plainte auprès du Médiateur au sujet du comportement d’un fonctionnaire de police en vertu de la législation pertinente, ou de saisir un Tribunal fédéral pour contester la légalité de la mise en détention préventive, ou le Tribunal d’appel administratif pour former un recours contre la décision de rendre une ordonnance de placement en détention préventive.

D’autres informations sur la législation australienne en matière de sûreté nationale sont disponibles sur le site http://www.nationalsecurity.gov.au/.

Les informations sur la législation relative aux ordonnances de contrôle se trouvent aux paragraphes 296-298 ci-dessous en ce qui concerne la liberté de circuler, et les infractions de sédition sont traitées aux paragraphes 322-324 en ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression.

Législation antiterrorisme et placement en détention préventive dans les États et Territoires

En septembre 2005, le Conseil des gouvernements australiens a convenu d’élaborer une législation cohérente au niveau national pour faciliter les enquêtes des organismes chargés de l’ordre public sur les agissements terroristes.

À la suite de la décision de ce conseil, en plus de la législation relative au placement en détention préventive adoptée par le Commonwealth (paragraphes 250-256), les États et Territoires ont mis au point une législation sur la mise en détention préventive pour une durée allant jusqu’à 14 jours.

La législation pertinente des États et Territoires figure ci-après:

Loi de 2002 de la Nouvelle-Galles du Sud sur le terrorisme (pouvoirs de la police);

Loi de 2003 du Victoria sur le terrorisme (protection de la collectivité);

Loi de 2005 du Queensland sur le terrorisme (placement en détention préventive)

Loi de 2006 d’Australie occidentale sur le terrorisme (placement en détention préventive);

Loi de 2005 d’Australie méridionale sur le terrorisme (placement en détention préventive);

Loi de 2005 de Tasmanie sur le terrorisme (placement en détention préventive);

Loi de 2006 du Territoire de la capitale australienne sur le terrorisme (pouvoirs exceptionnels temporaires); et

Loi sur le terrorisme du Territoire du Nord (pouvoirs exceptionnels).

En outre, les États et Territoires ont modifié leur législation en vigueur en vue d’améliorer la capacité des organismes chargés de l’ordre public de lutter contre la menace de terrorisme en leur donnant des pouvoirs d’interpellation et de fouille et celui de pénétrer dans des locaux pour effectuer une perquisition, de déplacer des véhicules, de boucler une zone désignée et de donner des instructions à des organes publics. La législation des États et Territoires comporte de nombreuses sauvegardes solides semblables à celles de la législation du Commonwealth.

ii) Rétention des immigrants

Principe fondamental du droit international, un pays est fondé à décider quels étrangers admettre sur son territoire et les conditions auxquelles ils peuvent y demeurer.

La loi de 1958 sur les migrations dispose que tout ressortissant non australien se trouvant illégalement en Australie, dans la zone d’immigration, doit être placé en rétention et, s’il n’obtient pas l’autorisation de rester en Australie, refoulé dès que possible. Sont placées en rétention

Les personnes qui sont arrivées en Australie sans visa;

Les personnes qui sont restées dans le pays après expiration de leur visa; ou

Les personnes dont le visa a été annulé, comme ce peut être le cas si le titulaire n’en a pas respecté les conditions ou en cas d’échec à l’épreuve psychologique.

Ce faisant, l’Australie s’acquitte pleinement de ses obligations en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967.

Les personnes placées en rétention dans des centres d’immigrés ont enfreint les lois australiennes, soit en tentant de pénétrer en Australie sans en avoir le droit, soit, si elles sont entrés légalement, en ne respectant pas les conditions de leur visa. Le placement en rétention permet au Gouvernement australien d’avoir un contact effectif avec les ressortissants non australiens se trouvant illégalement en Australie afin de traiter leur demande de rester dans ce pays (y compris au titre de la protection) et, si leur demande n’est pas retenue, de les refouler dès que cela est raisonnablement possible. L’Australie n’a pas pour politique de placer les personnes en rétention parce qu’elles cherchent à obtenir le statut de réfugié. Certains immigrants choisissent de demander le statut de réfugié après avoir été placés en rétention et, parmi eux, ceux qui sont jugés être des réfugiés sont immédiatement relâchés si leur épreuve psychologique et leur contrôle sanitaire ont été satisfaisants. Seuls 15 % des immigrants placés en rétention cherchent à obtenir le statut de réfugié et la grande majorité de ceux qui le demandent ne sont pas placés en rétention pendant que leur demande est traitée.

La loi sur les migrations a été modifiée en juin 2005 afin que le placement en rétention des familles avec enfants se fasse au sein de la collectivité, dans le cadre de dispositions en matière de rétention au sein de la communauté et dans des conditions permettant de répondre aux besoins de chacun. Voici quelle est la teneur de ces amendements:

Ils précisent que le Parlement australien pose comme principe qu’un mineur ne saurait être placé en détention qu’en dernier recours.

Ils confèrent un pouvoir non obligatoire donné au Ministre de prévoir des dispositions de substitution concernant les conditions de détention d’une personne et d’imposer des conditions à la détention de cette personne.

Ils confèrent au Ministre un pouvoir non obligatoire d’accorder un visa à une personne placée en détention; et

Ils exigent que le Secrétaire du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté fasse rapport au Médiateur du Commonwealth sur les personnes qui ont été placées en rétention pendant deux ans ou plus, et que le Médiateur fournisse des évaluations et des recommandations sur ces personnes au Ministre, y compris des dépositions à présenter.

D’autres amendements à la loi sur les migrations annoncés en juin 2005 exigent que le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté statue sur la demande de visa de protection au plus tard 90 jours après sont dépôt. De même, les réexamens effectués par le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés doivent être terminés au plus tard 90 jours après la date de réception des dossiers. Des rapports doivent être envoyés au Parlement australien sur les cas de dépassement de ces délais.

Possibilité de demander des conseils juridiques

Conformément à l’article 256 de la loi sur les migrations, dans le cas où une personne est placée en rétention, la personne responsable du placement doit, à la demande de la première, mettre à sa disposition toutes facilités raisonnables pour lui permettre d’obtenir des conseils juridiques ou d’engager une procédure judiciaire en rapport avec son placement en rétention. Lors de leur arrivée dans un centre de rétention les immigrants sont informés, dans le cadre du processus d’accueil, de leur droit de recevoir des visites de leur avocat, de le contacter par téléphone et de lui envoyer ou de recevoir de sa part des documents par fax ou par courrier.

Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté encourage les avocats à prendre des dispositions appropriées avant d’aller voir leurs clients dans les établissements de rétention d’immigrants, de manière à ce qu’un parloir soit libre et que les clients soient avertis du rendez‑vous. Le Ministère facilite aussi ces contacts grâce aux services postaux, téléphoniques et de fax.

Les demandeurs d’asile placés en rétention, y compris les mineurs non accompagnés, bénéficient de conseils et d’aide gratuits grâce au Programme d’assistance aux demandeurs et de conseils en matière d’immigration. Ce service comporte la préparation, le dépôt, la présentation des demandes de visa au moment de la décision de fond et du réexamen au fond, ainsi que l’assistance d’interprètes, le cas échéant.

Durée de la rétention

En 2004, la Haute Cour d’Australie a confirmé qu’il était constitutionnel et légal, en vertu de la loi sur les migrations, de maintenir une personne en rétention dans le cas où il est difficile de la faire sortir pendant quelque temps (le Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones c. Al Khafaji [2004] HCA 38 et Al-Kateb c. Godwin [2004] HCA 37). Néanmoins, le Gouvernement australien s’efforce de réduire autant que possible le temps de rétention. Toute personne à laquelle est accordé un visa devient un non-ressortissant en situation régulière et est libéré.

En juin 2005, le Gouvernement australien a annoncé plusieurs amendements à la loi sur les migrations, qui ont eu une incidence importante sur le problème de la durée de rétention trop longue en Australie: le Parlement a déclaré que le placement en rétention des enfants et des familles n’intervient qu’en dernier recours, que toutes les décisions de fond et relatives au visa de protection ainsi que le réexamen effectué par le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés doivent intervenir au plus tard 90 jours après la date de dépôt de la demande, et que, dans le cas où une personne est placée en rétention depuis deux ans ou plus, le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté est tenu d’adresser tous les six mois un rapport au Médiateur, qui l’analyse et communique ses conclusions au Ministre de l’immigration et de la citoyenneté, lequel doit les présenter au Parlement.

Le prolongement des périodes de rétention peut être imputable à toute une série de facteurs, dont des difficultés quant au refoulement des personnes dans un certain nombre de pays dues aux éléments suivants:

Des circonstances peu propices à un retour sans heurt et en toute sécurité (par exemple une situation de guerre ou de troubles civils);

Une confirmation d’identité difficile, avec les problèmes connexes concernant l’obtention des documents de voyage;

Une procédure judiciaire en cours concernant des problèmes d’immigration et de visa;

L’absence de tout protocole convenu pour le retour; et

Des difficultés liées au transit dans des pays tiers.

Un nouveau changement important a pris effet le 11mai 2005, à savoir l’introduction du nouveau visa intérimaire en instance d’expulsion, qui apporte une plus grande souplesse pour mettre fin au placement en rétention d’un petit nombre de personnes qui y ont été longtemps maintenues. Ce visa est lié à l’engagement pris par le gouvernement de réexaminer constamment les dossiers de rétention afin de repérer les cas dans lesquels il est possible d’envisager une autre solution. Il concerne les personnes placées en rétention qu’il est impossible de refouler dans un avenir proche pour diverses raisons auxquelles elles ne peuvent rien. D’autres alternatives peuvent convenir, à savoir des foyers-logements pour immigrants et des accords de prise en charge avec des organismes publics.

Les conditions dans les centres de rétention d’immigrants

Le Gouvernement australien est fortement attaché à répondre aux besoins des immigrants placés en rétention, ce qui apparaît bien dans le fait que le prestataire de services de rétention se conforme à un plan sous contrat de normes relatives à la rétention des immigrants, qui précisent la qualité de vie attendue dans les établissements de rétention d’immigrants. Ces normes tiennent compte des besoins individuels liés au sexe, à la culture et à l’âge des intéressés.

Les établissements de rétention d’immigrants sont gérés selon les principes opérationnels fondamentaux ci-après:

Il s’agit d’une ‘détention administrative’ obligatoire, et non d’une détention pour une période indéterminée ou à caractère pénitentiaire;

Les détenus doivent être traités avec équité et dans des conditions raisonnables, conformément à la loi;

Les politiques et les pratiques des services de rétention reposent sur le principe du devoir de prise en charge;

Les familles avec des enfants ne doivent être placées dans des centres de rétention qu’en dernier recours;

Les personnes placées dans des centres de rétention doivent avoir accès dans les meilleurs délais à un logement, à des services de santé et de restauration, et à d’autres services de qualité;

Les personnes concernées sont maintenues en rétention pendant le minimum de temps possible, notamment si elles se trouvent dans des établissements de détention;

Dans le cadre de la gestion des cas de ces personnes, il est effectué un examen consciencieux et régulier concernant le lieu où elles doivent être placées dans le réseau de services de détention et les services dont elles ont besoin;

La prise de décisions opérationnelles repose sur une évaluation des facteurs de risque;

Le fonctionnement des services de rétention fait l’objet d’une amélioration constante et d’une très bonne gestion.

Un personnel médical qualifié recense les besoins de toutes les personnes en matière de santé dès que possible après leur placement en rétention. Le traitement médical est fourni sur place dans les centres de rétention d’immigrants par des médecins qualifiés et des infirmières diplômées pour répondre aux besoins de santé de chacun et, en cas de nécessité clinique, les personnes sont envoyées à l’hôpital ou adressées à un spécialiste de la collectivité. Un service de santé mentale amélioré a été mis en place dans les centres de rétention d’immigrants, qui procède à un dépistage officiel de santé mentale sur tous les nouveaux arrivants, à l’orientation des patients vers une équipe multidisciplinaire de santé mentale pour l’établissement du diagnostic, à la mise au point d’un plan spécifique de soins de santé mentale et des soins suivis. Un nouveau bilan de santé mentale est effectué périodiquement ou à la demande de l’intéressé ou d’une tierce personne. Tous les centres reçoivent régulièrement la visite d’un psychiatre. Si son état de santé l’exige, un immigrant placé dans un centre de rétention peut être aiguillé vers l’hôpital ou adressé à un spécialiste hors du centre pour recevoir des soins de santé mentale.

Le Groupe consultatif sur la santé en milieu carcéral, qui a été créé en mars 2006, joue un rôle de premier plan en conseillant le Ministère de l’Immigration et de la citoyenneté pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des améliorations à apporter aux soins de santé pour les immigrants placés en rétention. Ce groupe est composé d’experts d’organisations de psychiatrie, de psychologie, de santé publique, de soins dentaires, de réfugiés, de soins infirmiers, de médecins généralistes et des services du Médiateur, qui a un statut d’observateur.

Dans les centres de rétention, nombre de programmes sont administrés pour contribuer à l’épanouissement et à la qualité de vie des détenus, conformément aux normes relatives à la rétention des immigrants. Il s’agit des services éducatifs pour enfants et adultes, notamment cours d’anglais, de culture générale et activités sportives. Tous les détenus sont libres de pratiquer la religion de leur choix; des services religieux sont prévus dans les centres, les jours de pratique.

Les conditions de rétention des immigrés sont soumises à un examen administratif. En février 2001, un groupe consultatif sur la rétention d’immigrés a été créé pour donner des avis au ministre quant à la pertinence et à la qualité des services, de l’hébergement et des installations dans les centres de rétention. Le groupe comprend des spécialistes des questions humanitaires et d’immigration. Il est habilité à visiter les centres sans préavis. Depuis sa formation, les membres du groupe ont visité tous les centres de rétention australiens, tant collectivement qu’individuellement au moins une fois par an.

En outre, un groupe de travail permanent de chefs de services du Département se réunit périodiquement aux fins d’examiner tous les cas de détention.

Mise en liberté des enfants placés dans un centre de rétention d’immigrants

Le Comité des droits de l’enfant a salué les modifications de la loi sur les migrations opérées en juin 2005, selon laquelle, maintenant, «le Parlement affirme comme principe qu’un mineur ne peut être détenu qu’en dernier recours» (article 4AA). Selon l’amendement, ce principe concerne la rétention des enfants dans les arrangements traditionnels relatifs à la détention. Le principe en question semblerait indiquer que, si le placement en rétention d’un enfant est exigé en vertu de la loi, il devrait, dans toute la mesure du possible, être effectué au sein de la collectivité, au titre d’une assignation à résidence (ce qu’on appelle maintenant rétention au sein de la communauté).

Le Ministre de l’immigration et de la citoyenneté a maintenant le pouvoir supplémentaire non obligatoire et non délégable de préciser les dispositions relatives au placement en rétention alternative et aux conditions de cette rétention. Ces amendements ont pour objectif de faire en sorte que les familles d’immigrants avec des enfants placées dans des centres de rétention seront logées au sein de la collectivité, selon des dispositions souples, et dans des conditions permettant de s’adapter à la situation de chacun.

Le 29 juillet 2005, toutes les familles avec des enfants ont quitté les établissements de rétention d’immigrants pour être placées en détention au sein de la communauté. Toutes les familles avec des enfants placées en rétention dans le cadre des contrôles d’immigration seront logées au sein de la collectivité selon les dispositions prévues à cet effet dès que possible, en application d’une décision du Ministre de l’immigration et de la citoyenneté. Le dossier de toutes les familles avec des enfants placées en foyers-logements pour immigrantsou en d’autres types de détention temporaire au sein de la collectivité sera transmis au Ministre de l’immigration et de la citoyenneté pour qu’il décide d’un éventuel placement en détention au sein de la communauté.

Le Gouvernement australien travaille avec des ONG pour faire en sorte que, si une personne est placée en détention au sein de la communauté, elle bénéficie d’un soutien adéquat. Les ONG sont financées par l’État australien afin de trouver des logements pour ces personnes et leur permettre de payer leurs factures et de subvenir à leurs autres frais de subsistance. Les ONG délèguent aussi des agents dotés de compétences spéciales pour aider les personnes placées en rétention au sein de la communauté et veiller à ce qu’elles aient accès aux services pertinents et aux réseaux d’aide sociale. Ce type de rétention est une option qui peut être accordée par le Ministre de l’immigration et de la citoyenneté. Bien qu’il soit doté d’un pouvoir non obligatoire et non délégable, s’il s’agit de familles avec des enfants, le Premier Ministre a indiqué que les décisions concernant le placement en rétention au sein de la communauté devraient être prises au plus tard quatre semaines après réception du dossier. Le Ministère a mis au point des directives et des procédures pour que ce délai puisse être respecté. Il a publié une fiche descriptive sur la rétention au sein de la communauté (autrefois appelée assignation à résidence) actuellement accessible sur le site Web du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté: http://www.immi.gov.au.

Lorsque les familles sont placées en rétention, elles peuvent l’être initialement dans un Immigration Residential Housing Centre une fois que l’on a constitué leur dossier et que l’on a déterminé quand elles peuvent emménager et pendant que le Ministre réfléchit pour savoir si la famille sera placée en rétention au sein de la communauté. Les clients logés dans des foyers‑logements pour immigrants occupent des appartements au sein de la collectivité, ce qui leur donne la possibilité de mener une vie plus autonome tant qu’ils demeurent officiellement en rétention.

iii) Décès d’aborigènes survenus en détention

Sur 54 décès en prison et en garde à vue en Australie en 2005, 15 concernaient des autochtones, ce qui est le chiffre le plus bas enregistré par l’Institut australien de criminologie depuis 1996.

Les taux de décès en détention préventive d’autochtones et de non autochtones varient entre un et six pour 1 000 détenus depuis 1982. Depuis 1999, ces taux, concernant les autochtones et les non autochtones se sont rapprochés et ils ont tendance à diminuer. En 2005, le taux de décès d’autochtones en détention préventive a été de 1,2 pour 1 000 détenus, contre 1,4 pour 1 000 détenus non autochtones. On n’a pas enregistré de décès de détenus autochtones de causes apparemment non naturelles en 2005-2006.

Toutefois, les Australiens autochtones sont encore surreprésentés dans le système de justice pénale. Les détenus autochtones entraient pour 24 % dans la population carcérale totale au 30 juin 2006, soit la plus forte proportion au 30 juin depuis 1996. Au 30 juin 2006, le taux d’emprisonnement normalisé par âge des autochtones était de 1 668 pour 100 000 adultes autochtones, 13 fois plus élevé que celui des non autochtones.

En dépit du fait que la population autochtone est jeune et croît très vite, le taux de détention des jeunes autochtones âgés de 10 à 17 ans a baissé au cours de ces dix dernières années (de 25 % en 2005 par rapport aux chiffres de 1994). Néanmoins, les jeunes autochtones restent fortement surreprésentés dans les établissements pénitentiaires selon le ratio entre les taux (le taux des autochtones divisé par celui des non autochtones), et cela n’a pas changé depuis 1994. Au 30 juin 2005, les jeunes autochtones avaient 23 fois plus de chances d’être placés dans des centres de détention pour mineurs que les non autochtones.

Pour trouver plus d’informations sur la question de l’emprisonnement des autochtones, voir l’annexe 1: Données statistiques et indicateurs de droits de l’homme.

iv) Privation de liberté et conditions carcérales

Un certain nombre d’amendements ont été apportés aux lois des États et Territoires concernant la privation de liberté dans le système de justice pénale:

Au Queensland, la loi de 2003 sur les détenus dangereux (délinquants sexuels) autorise le maintien en liberté surveillée ou en détention provisoire de certains détenus au-delà de la durée imposée auparavant par un tribunal pour les infractions commises. La Cour suprême doit s’assurer, après avoir étudié les bilans psychiatriques, du niveau de probabilité que le détenu commette une nouvelle infraction sexuelle grave s’il est libéré, qu’il ne constituerait pas un danger grave pour la collectivité si une ordonnance de maintien de détention ou de liberté surveillée n’était pas rendue. La poursuite de la détention est soumise à un examen annuel régulier effectué par la Cour suprême et est susceptible de recours devant la Cour d’appel.

En Australie occidentale, la loi de 2006 sur les délinquants sexuels dangereux dispose que le Directeur du Parquet peut demander à la Cour suprême de rendre une ordonnance de maintien en détention ou en liberté surveillée pour les auteurs de délits sexuels graves condamnés à une peine de prison pour cette raison et qui continuent à présenter un risque sérieux pour la sécurité de la collectivité. Le Tribunal doit tenir compte des rapports psychiatriques, d’autres bilans psychiatriques, médicaux ou psychologiques, de la réussite de la réadaptation de l’intéressé, de la probabilité d’une récidive et de la nécessité de protéger les membres de la collectivité de ladite récidive. La loi prévoit les conditions dont doit être assortie l’ordonnance de surveillance, ainsi que les recours contre ces ordonnances et les amendements pouvant leur être apportés.

Au Victoria et dans le Territoire du Nord, la défense de la démence au titre de la common law a été remplacée par une défense, en vertu d’une loi écrite, des déficiences mentales, la remise en liberté étant maintenant décidée par les tribunaux selon des critères prévus par la loi, et non plus laissée à la discrétion du pouvoir exécutif.

Un certain nombre d’améliorations ont également été apportées, au niveau des États et des Territoires, aux conditions de détention:

En Nouvelle-Galles du Sud, des responsables de la garde à vue ont été nommés dans tous les commissariats de police pour assurer la formation des autres fonctionnaires de police et veiller à ce que les droits de l’homme de toutes les personnes placées en détention soient respectés.

Au Victoria, un Inspectorat des établissements pénitentiaires indépendant a été créé en 2003 pour surveiller les services correctionnels. Un centre de détention provisoire de 600 places construit spécialement a été ouvert en avril 2006, qui assure une séparation maximale entre les détenus dont la peine n’a pas encore été prononcée et ceux dont la peine a été prononcée, et comporte un quartier pour jeunes adultes où peuvent être logés les détenus plus vulnérables, notamment les plus jeunes. En outre, un centre de programmes correctionnels de 300 places construit spécialement a également été ouvert au début de 2006, où sont assurés un traitement et une gestion très efficaces des délinquants, avec des programmes de traitement spécifiques pour les délinquants sexuels, pour l’addiction à la drogue et à l’alcool, pour les délinquants violents, et des programmes de services professionnels pour les détenus.

Un nouveau centre de détention provisoire pour femmes a été ouvert en Australie occidentale en juin 2004. Dans les services pour femmes, les nourrissons peuvent séjourner avec leur mère s’il y va de leur intérêt supérieur et peuvent être pris en charge dans la prison. Les enfants peuvent y vivre avec leur mère jusqu’à l’âge de quatre ans, et les visites prolongées avec des enfants plus âgés sont également autorisées.

v) Les jeunes délinquants et la détention

Une série d’initiatives a été prise par les gouvernements d’Australie pour améliorer le système de justice pour mineurs et faire en sorte que les enfants placés en détention soient traités avec dignité dans le respect de leurs droits. En font partie des programmes de remplacement de la privation de liberté, des réformes de la réglementation des établissements de détention pour mineurs et la construction de nouveaux établissements. Les détails de ces programmes figurent dans le dernier rapport de l’Australie en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

I. Droit à la liberté de circulation, droit à la liberté d’accès aux lieux publics, expulsion et extradition

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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12, 13

3

10

15 4)

5 d-i), d-ii, et f)

L’Australie respecte les droits de ses habitants en vertu des articles ci-dessus. Voici les avancées pertinentes qui ont été réalisées au cours de ces dernières années:

i) Mesures prises au titre de la loi (n o 2) de 2005 contre le terrorisme

Pouvoir d’interpeller, d’interroger et de fouiller les personnes en rapport avec un acte de terrorisme

Conformément à la nouvelle législation antiterrorisme mentionnée ci-dessus aux paragraphes 239-256, la police a le droit d’interpeller toute personne sur un lieu du Commonwealth (un lieu sur lequel le Gouvernement du Commonwealth peut légiférer pour garantir la paix, l’ordre et une bonne gouvernance en vertu de la Constitution), ou sur un lieu du Commonwealth situé dans une zone désignée comme zone de sécurité (ainsi décrétée par l’Attorney-General pendant 28 jours) afin de pouvoir rechercher tout objet lié à un acte de terrorisme ou d’empêcher un acte de terrorisme de se produire.

Un fonctionnaire de police peut interpeller une personne et la placer en détention en application de cette loi seulement pendant le temps raisonnablement nécessaire pour la fouiller conformément à l’article pertinent. Un policier peut fouiller une personne, tout ce sur quoi elle exerce un contrôle direct, tout véhicule qu’il soupçonne, ou qu’il a de bonnes raisons de soupçonner avoir été amené par cette personne en ce lieu du Commonwealth, et peut confisquer tout objet qu’il soupçonne être destiné à une fin de terrorisme. L’intéressé ne devrait pas être soumis à plus grande indignité qu’il n’est raisonnable et nécessaire pour procéder à la fouille et peut demander que l’objet saisi lui soit rendu au plus tard 90 jours après avoir été confisqué.

Ordonnances de contrôle

Une ordonnance de contrôle peut être rendue pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois (trois mois pour les personnes âgées de 16 à 18 ans) et soumet la personne qui en fait l’objet à certaines restrictions, à savoir, entre autres, par exemple, l’interdiction de se trouver en des zones ou en des lieux précisés ou des conditions restrictives à cet égard, l’obligation de rester dans des locaux spécifiés de telle heure à telle heure chaque jour, ou tel ou tel jour; l’obligation de porter un dispositif électronique permettant de la localiser;l’interdiction d’avoir accès à certains types de télécommunication ou de technologies (dont l’Internet) ou bien des restrictions à cet égard; l’obligation de se présenter devant certaines personnes données à des heures et en des lieux spécifiés; l’obligation d’accepter que ses empreintes digitales soient prises; la participation à des séances de prise en charge psychologique ou éducative si l’intéressé en est d’accord.

Une ordonnance de contrôle est rendue par un tribunal sur demande de la police fédérale australienne, avec l’accord de l’Attorney-General. Elle doit être délivrée par un tribunal, lequel n’émet une ordonnance de contrôle temporaire que s’il estime qu’il ne fait de doute que cela contribuera à prévenir un acte de terrorisme, ou que l’intéressé a dirigé ou suivi un entraînement dans une organisation terroriste répertoriée. Le tribunal doit également être convaincu qu’il ne fait de doute que chacune des obligations, interdictions et restrictions imposées à l’intéressé par l’ordonnance est raisonnablement nécessaire, appropriée et adaptée aux fins de la protection du public contre un attentat terroriste.

La police fédérale australienne peut vouloir confirmer une ordonnance de contrôle «temporaire». Si elle le décide, elle doit le notifier au tribunal qui l’a rendue et à la personne qui en fait l’objet, laquelle recevra un résumé des motifs pour lesquels elle a été délivrée en même temps que l’ordonnance elle-même, tous les documents sur l’intéressé qui ont été remis à l’Attorney-General et au Tribunal au moment de la demande de délivrance de l’ordonnance temporaire, ainsi que tous les détails nécessaires pour être sûr que l’intéressé peut comprendre ce qu’est le corps du délit et réagir. Ledit intéressé et son avocat peuvent assister à l’audience et présenter des observations indiquant pourquoi, de leur point de vue, il n’y a pas de raison de rendre et de confirmer cette ordonnance.

ii) Refoulement et expulsion

Les demandeurs d’asile, en Australie, ont le droit de solliciter un réexamen au fond de la part d’un tribunal indépendant si leur demande de visa est refusée. Ils peuvent également demander un contrôle juridictionnel de la décision du tribunal en cas d’erreur de droit. L’article 417 de la loi sur les migrations confère au Ministre le pouvoir non délégable et non obligatoire de remplacer par une nouvelle décision plus favorable pour le requérant une décision par laquelle le Tribunal de contrôle ou le Tribunal des recours administratifs considère que le requérant n’est pas fondé à bénéficier de la protection de l’Australie en vertu de la Convention relative aux droits des réfugiés, s’il considère qu’il y va de l’intérêt public. Il existe d’autres pouvoirs qui permettent de remplacer les décisions d’autres tribunaux. Les directives ministérielles mises en place en 1999 fournissent un cadre destiné à aider les agents du ministère à évaluer les circonstances dans lesquelles il peut être dans l’intérêt public que le Ministre intervienne pour l’octroi d’un visa. Ces directives constituent un cadre d’orientation pour permettre d’évaluer les cas dans lesquels des circonstances uniques ou exceptionnelles font qu’il peut être dans l’intérêt public que le Ministre intervienne pour octroyer un visa. Il s’agit plus particulièrement de tenir compte, pour en décider, des obligations internationales contractées par l’Australie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques.

Dans le cas où des personnes qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié restent en Australie en attendant d’être refoulées, le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté suit de près l’évolution des choses les concernant afin de porter à l’attention du Ministre tous les cas justifiant un nouvel examen. Depuis septembre 2005, cette disposition a été renforcée par la mise au point d’un dispositif de contrôle préalable au refoulement exigeant que le cas soit réexaminé avant ledit refoulement, en tenant compte des obligations internationales de l’Australie et de toutes les informations récentes sur le pays. Dans le cas où le demandeur doit être refoulé, l’article 417 de la loi sur les migrations prévoit un dispositif supplémentaire garantissant que l’Australie respecte ses obligations de non-refoulement en application de la Convention contre la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits civils et politiques.

De même, les procédures d’annulation de visas tiennent également compte des obligations du pays au titre de ces deux conventions et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

iii) L’accès des personnes handicapées

La loi de 1992 du Commonwealth sur la discrimination fondée sur l’invalidité vise à éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination fondée sur l’invalidité dans un ensemble de domaines, y compris l’emploi, l’éducation, le logement, les lois et programmes relatifs à l’administration du Commonwealth, l’accès aux établissements publics et la fourniture de biens et services.

L’article 31 1) de cette loi permet à l’Attorney-General de concevoir des normes relatives à l’invalidité dans un ensemble de domaines couverts par ladite loi. Jusqu’à présent, l’Attorney ‑General a mis au point deux normes qui s’appliquent sur la totalité du territoire australien.

Les normes d’invalidité pour des transports publics accessibles sont entrées en application le 23 octobre 2002. Elles précisent la manière dont les objectifs de la loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité doivent être atteints en ce qui concerne l’accès aux transports publics. Elles énoncent des prescriptions relatives à des conditions minimales d’accès aux moyens de transport publics que doivent respecter les fournisseurs et les exploitants de transports, d’infrastructures et d’établissements publics, en fonction d’un échéancier de mise en œuvre précisé.

Les Normes éducatives pour les personnes handicapées, qui ont pris effet le 18 août 2005, clarifient et précisent les obligations existantes imposées aux prestataires de services d’éducation par la loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité dans six secteurs fondamentaux: l’inscription, la participation, l’élaboration des programmes, l’accréditation et l’exécution, les services de soutien aux élèves, et l’élimination du harcèlement et de la victimisation.

Le Gouvernement australien travaille actuellement sur une éventuelle norme d’invalidité relative concernant l’accès aux établissements pour renforcer la conformité de la réglementation en matière de bâtiment avec les obligations imposées par la loi en vigueur concernant la discrimination fondée sur l’invalidité.

Des initiatives spécifiques ont également été mises en place en ce qui concerne les télécommunications:

L’Australian Communications and Media Authority (ACMA) (Autorité australienne pour les communications et les médias) a le pouvoir d’élaborer des normes concernant le matériel spécialement conçu pour les handicapés – Standard AS/ACIF SO 40:2001 (Prescriptions relatives au matériel devant être utilisé par les clients du service ordinaire du téléphone – Éléments répondant aux besoins spéciaux des handicapés) a été publié le 15 mars 2002.

Des obligations incombent aux opérateurs de télécommunications et autres prestataires de services concernant la fourniture de matériel spécial pour les personnes handicapées.

Le National Relay Service (NRS) est un service de relais téléphonique permettant aux Australiens sourds ou atteints de troubles de l’audition, de la parole ou de la communication de communiquer avec toute autre personne utilisant un téléphone ordinaire. Le NRS est une initiative du Gouvernement australien soumise à contrat, qui est financée par une taxe prélevée sur les opérateurs de télécommunications qui remplissent les conditions requises.

Initiatives des États et Territoires

Les lois et les politiques antidiscrimination, y compris les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’invalidité, existent aussi dans tous les États et Territoires. Par exemple, le Cadre d’action pour le handicap du Gouvernement de Tasmanie (2005-2010) comporte des mesures permettant au gouvernement d’établir des rapports, en jouant un rôle consultatif, avec toutes les personnes handicapées ( pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des services), ainsi que grâce à la création du Premiers’s Disability Advisory Council (conseil consultatif du Premier Ministre en matière d’invalidité), qui constitue une instance de consultation permanente sur des questions d’invalidité concernant l’ensemble du gouvernement.

La cinquième partie de la loi de 1993 sur les services aux personnes handicapées dispose que les pouvoirs publics doivent élaborer et mettre en œuvre des Disability Access and Inclusion Plans (DAIP) (Plans d’accès et d’intégration pour les handicapés). Ce régime, qui n’existe qu’en Australie occidentale, est considéré comme étant extrêmement novateur dans le reste du monde. Les DAIP visent, dans six domaines choisis, à faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir accès aux services, établissements et programmes des pouvoirs publics.

J. Droit à la protection de la vie privée, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 d) vii)

Les droits à la vie privée, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont fortement protégés en Australie. Voici les avancées récentes concernant les obligations de l’Australie au titre de ces articles:

i) La vie privée

Secteur public

Depuis 1997, cinq États ou Territoires australiens, à part le Commonwealth, ont adopté des lois relatives à la vie privée en faveur de la protection des informations personnelles détenues par le secteur public au niveau de l’État. Les autres États ont mis en place des mécanismes administratifs. Ces dispositifs législatifs et administratifs sont conformes aux Commonwealth Information Principles (Principes du Commonwealth relatifs au caractère privé de l’information) énoncés dans la loi de 1988 du Commonwealth sur la vie privée.

Secteur privé

Depuis 2001, la loi sur la vie privée régit le traitement des informations personnelles par les organisations du secteur privé grâce à l’introduction des National Privacy Principles (principes nationaux en matière de vie privée), qui prescrivent les normes minima à respecter pour la collecte, la détention, l’utilisation, la divulgation et le transfert des informations personnelles par les organisations du secteur privé. Ces principes ont pour objectif de faire en sorte que les Australiens puissent être sûrs que les informations les concernant détenues par les organisations du secteur privé seront stockées, utilisées et divulguées de façon honnête et appropriée. En vertu de la loi sur la vie privée, le commerce et l’industrie peuvent choisir d’être tenus par les principes nationaux en matière de vie privée tels qu’ils sont énoncés dans cette loi, ou de les incorporer directement dans un code contraignant de protection de la vie privée couvrant l’ensemble de ces deux secteurs. En juillet 2006, deux codes de protection de la vie privée ont été approuvés par le Commissaire à la protection de la vie privée, cinq autres étant en cours de rédaction pour examen à venir.

Protection du code génétique humain

L’Australian Law Reform Commission (ALRC) (Commission de réforme de la législation australienne) et le Comité australien d’éthique de la santé du Conseil national de la santé et de la recherche médicale ont effectué une enquête sur la protection du code génétique humain en Australie de 2001 à 2003 et adressé un rapport sur ce sujet au Parlement en mai 2003 (ALRC 96 Essentially Yours). Ce rapport, accessible sur le site http://www.alrc.gov.au, présente une étude de la législation et de la pratique existantes en Australie, les résultats de larges consultations organisées d’un bout à l’autre de cette enquête, et des recommandations finales en vue de modifications de cette législation et de cette pratique. La réponse du Gouvernement australien, qui a adopté beaucoup de ces recommandations, peut être consultée sur le site http://www.ag.gov.au.

ii) Liberté de pensée, de conscience et de religion

Ainsi qu’il a été signalé au paragraphe 52 ci-dessus, la liberté de religion est protégée par la Constitution. Le Gouvernement fédéral a également mis en œuvre un certain nombre d’initiatives en faveur de relations harmonieuses entre les personnes de différentes cultures et de différentes appartenances religieuses en Australie, afin de promouvoir et de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion. Par exemple, le rapport de la Commission permanente mixte des affaires étrangères, de la défense et du commerce, Conviction with compassion: A Report on Freedom of Religion and Belief, a été présenté au Parlement le 27 novembre 2000 et est accessible sur le site http://www.aph.gov.au/house/committee/jfadt/Religion/Relindex.htm. La réponse du gouvernement peut être consultée sur le site http://www.aph.gov.au/house/committee/jfadt/Religion/RelResponse.pdf

En 2003 et 2004, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a lancé le projet Ismaع – Listen: National consultations on eliminating prejudice against Arab and Muslim Australians (Ismaع – Écoutez: consultation nationales sur l’élimination des préjugés à l’encontre des Australiens arabes et musulmans) en vue de savoir si ces derniers faisaient l’objet de discrimination et de diffamation à la suite du 11 septembre.

Comme il a été indiqué aux paragraphes 236-237, le Gouvernement australien a mis au point, en même temps qu’il a créé le Groupe de référence de la communauté musulmane, un plan d’action national pour faire fond sur la cohésion, l’harmonie et la sécurité sociales, dans le cadre duquel il finance un ensemble d’initiatives de lutte contre l’extrémisme et l’intolérance dans la communauté australienne. Ces initiatives sont destinées à favoriser une meilleure compréhension et une plus grande tolérance des différentes religions et croyances au sein de la collectivité.

Le Gouvernement australien investit quelque 20,5 millions de dollars sur les quatre années à venir dans le programme Living in Harmony, qui a été recentré et vise à renforcer le respect mutuel entre Australiens et à promouvoir la participation de la population à travers quatre composantes:

Le financement de projets au sein de communautés locales pour développer des activités dans ces dernières;

Un programme de partenariat en collaboration avec les principales organisations et les principaux organismes pour des projets d’importance nationale et stratégique;

Des subventions spéciales pour prévenir les crises et résoudre les problèmes nouveaux;

Une stratégie d’information du public comportant la célébration annuelle de la Journée de l’harmonie le 21 mars, qui coïncide avec la Journée internationale de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale.

K. Liberté d’opinion et d’expression

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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12, 13

4 a) et c),5 d) viii)

Conformément aux obligations imposées à l’Australie en vertu des articles ci-dessus, tous les Australiens sont libres de s’exprimer, dans certaines limites appropriées spécifiées dans ces articles. Les avancées récentes concernant ces droits sont présentées ci-après.

i) Interdiction de l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence

Certaines ONG ont exprimé des préoccupations à l’égard du rôle joué par Internet dans la promotion de la haine raciale et religieuse.

La loi (no 2) de 2004 sur l’amendement à la loi relative aux infractions pénales (infractions en matière de télécommunications et autres mesures) a érigé en infraction le fait d’utiliser un prestataire de services à des fins de menace, de harcèlement ou d’insulte ou pour communiquer des textes allant dans ce sens. La loi indique que telle doit être, en l’occurrence l’opinion de personnes raisonnables, eu égard à l’ensemble des circonstances, ce qui permet de définir si le comportement incriminé est, en fait, de l’ordre de la menace, du harcèlement ou de l’insulte en fonction des normes de la collectivité et du bon sens.

On peut citer, à titre d’exemples du type d’utilisation de prestataires de services concerné par cette infraction, un usage pouvant amener une personne à avoir des craintes pour sa sécurité ou son bien-être ou bien la sécurité de ses biens, un usage encourageant ou incitant à la violence, un usage tendant à la diffamation fondée sur la race ou la religion. Cette infraction ne vise pas les contenus d’Internet faisant l’apologie ou plaidant la cause d’une protestation pacifique.

ii) Délits de sédition en vertu de la loi (n o 2) de 2005 contre le terrorisme

La nouvelle loi du Commonwealth contre le terrorisme susmentionnée a actualisé des délits de sédition d’un autre âge pour ériger en infraction, entre autres, le fait de prôner la violence contre la communauté au motif de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’opinion politique, de pousser une personne à aider un ennemi de l’Australie, ou d’inciter une personne à participer à un conflit armé contre l’Australie en visant à réaliser une intention séditieuse. Ces infractions ne visent pas quiconque essaie en toute bonne foi de montrer que le Souverain, le Gouverneur général, le Gouverneur d’un État, l’Administrateur d’un Territoire ou un conseiller de l’une ou l’autre de ces personnes se trompe quant à ses conseils, ses politiques ou ses actions, ni quiconque fait remarquer de bonne foi des erreurs ou des défauts du Gouvernement australien, de la Constitution ou de la législation, en vue de les corriger, ou incite de bonne foi une autre personne à tenter légalement de provoquer un changement sur tout point instauré par une loi, une politique ou une pratique dans le Commonwealth, un État, un Territoire ou un autre pays. Elles ne visent pas non plus quiconque fait remarquer de bonne foi ce qui suscite ou a tendance à susciter des sentiments d’animosité ou d’hostilité entre différents groupes afin de le faire disparaître, fait de bonne foi quelque chose en rapport avec un différend professionnel ou une affaire professionnelle, ou publie en bonne foi un rapport ou des observations sur une question d’intérêt public.

Le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 19 2) de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques peut faire l’objet de restrictions prévues par la législation et nécessaires pour la protection de la sûreté nationale et de l’ordre public. Le Gouvernement australien est convaincu que les restrictions imposées à la communication par des mesures susmentionnées sont nécessaires pour la protection de la sûreté nationale, et que la défense de la «bonne foi» suffira à faire en sorte que les personnes qui formulent des observations sans chercher à inciter à la violence ou à la haine ne seront pas privées de leur liberté de parole. De fait, le paragraphe 80.2 5) fait partie de la mise en œuvre de l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques qui exige que les États parties interdisent l’incitation à la violence, à la discrimination ou à l’hostilité.

La Commission de réforme de la législation australienne a effectué un examen indépendant du délit de sédition. Les informations sur cet examen sont accessibles sur le site http://www.alrc.gov.au/inquiries/current/sedition/about.html.

L. Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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4 b). 5 d) ix)

Conformément aux obligations de l’Australie en vertu des articles ci-dessus, tous les habitants d’Australie ont le droit de participer à des réunions et des associations pacifiques et sont libres de l’exercer de différentes manières, sous réserve des limitations qui y sont prévues. Les avancées récentes à cet égard sont les suivantes:

i) Nouveau délit au niveau du Commonwealth, consistant à avoir des contacts avec un membre d’une organisation terroriste

Certaines ONG ont exprimé des préoccupations à propos du nouveau délit, au niveau du Commonwealth, consistant à avoir des contacts avec un membre d’une organisation terroriste. La loi (no 2) de 2005 contre le terrorisme a érigé la chose en infraction en vertu de l’article 102.8 de la loi de 1995 sur le Code pénal. Les observations de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances sur le projet de loi instituant ce délit sont accessibles sur le site http://www.humanrights.gov.au/legal/submissions/terrorism.html.

Cela étant, la Convention internationale relative aux droits civils et politiques prévoit des restrictions à la liberté d’association si elles sont prescrites par la législation et s’avèrent nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sûreté nationale ou de la sécurité publique, de l’ordre public, de la protection de la santé ou de la moralité publique et de la protection des droits et libertés d’autrui. L’infraction en matière d’association n’entraînerait une restriction que dans le cas où cette association apporte un soutien à une organisation terroriste et où l’intention de l’intéressé est d’aider celle-ci à s’étendre ou à continuer d’exister. Il s’agit d’une restriction raisonnable à la fin légitime de démanteler les mécanismes qui appuient l’existence ou l’expansion d’organisations terroristes, et qui est nécessaire pour la sûreté nationale et la sécurité publique.

ii) Les enfants et l’espace public

Certaines ONG ont fait part de préoccupations concernant le fait qu’il est souvent porté atteinte au droit des jeunes de cultures et de langues diverses à la liberté de réunion pacifique par la police qui les oblige à «circuler». Elles ont fait observer que ces lois limitent les possibilités qu’ont les jeunes d’avoir accès à un espace sûr et ouvert pour développer leurs propres réseaux avec leurs pairs.

Les restrictions au droit des enfants de s’associer librement et de se réunir pacifiquement visent tant à garantir la sûreté et l’ordre public, en particulier la sécurité des enfants, qu’à empêcher ces derniers de commettre des délits et de se retrouver face à la justice pénale.

À titre d’exemple, la politique relative aux jeunes de Northbridge a été adoptée en Australie occidentale en 2003 pour permettre de résoudre le problème allant s’aggravant des jeunes enfants sans surveillance et souvent vulnérables qui erraient nuitamment dans les rues du principal quartier des divertissements pour adultes, de Northbridge, à Perth. Cette politique s’applique la nuit aux enfants en âge de fréquenter l’école primaire et aux jeunes âgés de 13 à 15 ans après 22 h. le jeudi, le vendredi et le samedi. Elle ne concerne pas les enfants et les jeunes qui ont de bonnes raisons de se trouver à Northbridge ou qui sont sous la surveillance directe de leur père ou de leur mère, ou d’un adulte responsable. Depuis la mise en place de cette politique, on voit moins d’enfants et de jeunes sans surveillance dans les rues de Northbridge la nuit, et un moins grand nombre d’enfants et de jeunes sont appréhendés par la police. Quelque 35 enfants qui sont régulièrement arrêtés ont eu droit à une assistance, avec leur famille, dans le cadre d’un système de gestion par cas auquel participent plusieurs ministères dont ceux du développement communautaire, de l’éducation et de la formation, de la justice, du logement et de la santé.

M. Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, de la mère et des enfants

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 d) iv)

Le Gouvernement fédéral respecte les choix des Australiens quant à la nature de leur cellule familiale, leur apporte son soutien et assure la protection des familles, des femmes et des enfants. Il accepte les multiples façons dont les familles choisissent et mènent leur vie, y compris en respectant les différences de race, d’ethnie, de culture et de religion, et en encourageant l’autosuffisance et la responsabilité sociale.

La législation australienne assure une protection et un appui à divers types de familles et de ménages, qui, en règle générale, ont accès à de multiples formes d’assistance financière ou autre.

i) Évolution du droit de la famille

Le 10 mai 2005, le Gouvernement australien a annoncé de très substantielles modifications du droit de la famille, et un ensemble de mesures budgétaires d’un montant de 397 millions de dollars sur quatre ans, à la suite du rapport intitulé Every Picture tells a Story sur l’enquête menée par la Commission permanente des affaires concernant la famille et la communauté de la Chambre des représentants sur les arrangements relatifs à la garde des enfants en cas de séparation des conjoints.

Le Gouvernement australien est fermement décidé à aider les enfants à établir des relations satisfaisantes avec leurs deux parents, à atténuer l’incidence des conflits sur les enfants et à réduire les coûts émotionnel et financier de la séparation pour les familles et la collectivité. Dans le cadre des réformes, ont été mis en place un réseau de 65 centres de relations familiales sur le territoire australien, une augmentation très importante du financement des services d’assistance à la famille, et des modifications de la loi sur le droit de la famille. On a introduit une présomption de responsabilité parentale conjointe pour inciter les parents à se concerter quand ils doivent prendre des décisions importantes, par exemple concernant l’école que fréquente l’enfant ou des questions essentielles de santé, cette présomption, toutefois, ne s’appliquant pas aux cas de violence familiale ou de sévices à enfant.

Définition du mariage

Le Gouvernement australien est convaincu que des relations homosexuelles ne devraient pas avoir le même statut juridique que le mariage. Il a une foi totale en l’institution du mariage et, en 2004, il s’est employé à définir dans la législation la notion commune de mariage dans notre communauté, à savoir «l’union d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de tout autre type d’union, volontairement contractée pour la vie». En conséquence, des amendements ont été apportés à la définition officielle du mariage dans la loi de 1961 sur le mariage, qui ont été adoptés avec un soutien bipartite en 2004. Ces modifications confirment également le fait que l’Australie ne reconnaîtra pas la validité de mariages homosexuels contractés dans d’autres pays. En 2006, le Gouvernement australien a pris des mesures pour abroger la loi de 2006 du Territoire de la capitale sur les unions civiles qui, selon lui, portait atteinte au statut particulier du mariage.

Initiatives des États et Territoires

Les États et Territoires ont pris des mesures tendant à améliorer la protection et l’égalité des familles. Par exemple, au Victoria, au Queensland, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord, des amendements ont été apportés pour supprimer ou modifier les distinctions fondées sur le sexe, la sexualité ou les relations de fait.

ii) Services de soutien aux parents

Le Gouvernement fédéral est attaché à une conception nationale de l’exercice des responsabilités parentales et de l’enfance. Il finance des initiatives pour soutenir et renforcer le rôle des parents et contribuer au développement et au bien-être des enfants dès les premières années. Entre autres initiatives et programmes de financement importants, il y a la stratégie en faveur des familles et collectivités (Stronger Families and Communities Strategy), auquel ont été alloués 240 millions de dollars sur quatre ans jusqu’en juin 2004 et un financement supplémentaire de 490 millions de dollars pour la phase suivante de la Stratégie jusqu’en 2009. Les initiatives spécifiques sont les suivantes:

Communities for Children (Communautés pour les enfants), une approche de la petite enfance qui engage l’ensemble de la communauté dans 45 sites communautaires en Australie;

Early childhood – Invest to grow (La petite enfance – investir pour grandir), qui finance des ressources, comme le site Web d’aide aux parents australiens et la Longitudinal Study of Australian Children (étude longitudinale des enfants australiens) et des programmes pour la petite enfance visant à constituer le stock de données disponibles en Australie en matière d’interventions et de prévention pour la petite enfance;

Local answers (Réponses locales), qui finance des projets locaux à petite échelle pour aider les communautés à renforcer les compétences et les capacités; et

Choice and Flexibility in Child Care (Choix et flexibilité pour les soins aux enfants), qui propose des solutions souples et novatrices aux parents australiens pour l’éducation de leurs enfants.

Cette stratégie repose sur une nouvelle politique globale en faveur des enfants, le Programme national pour la petite enfance, axé sur la prévention et l’intervention précoce auprès des enfants âgés de 0 à 8 ans, mais avec une vision à long terme consistant à améliorer la situation jusques et y compris à l’adolescence et au-delà, qui a été adopté par le Gouvernement australien en décembre 2005 et lui sert maintenant de base pour orienter l’élaboration de ses politiques et de ses programmes relatifs à la petite enfance.

Les gouvernements des États et des territoires ont également établi nombre de nouveaux services d’assistance aux parents. À titre d’exemple, un service téléphonique confidentiel d’informations et de conseils, pour les parents et agents de soins primaires, sur toutes questions de santé, de responsabilités, de développement ou de comportement relatives aux enfants, a été mis en place en Nouvelle-Galles du Sud, au Victoria, au Queensland, en Australie méridionale et dans le Territoire de la capitale australienne. Le Gouvernement du Victoria finance également une éducation parentale universelle et ciblée pour les parents et les agents de soins des enfants âgées de 0 à 18 ans.

iii) Équilibre entre travail et famille

Équilibrer travail et famille est devenu un domaine d’intérêt croissant pour le Gouvernement fédéral et ceux des États et des Territoires, ainsi qu’au sein de la collectivité en général. Tout un éventail de dispositions, telles que l’offre d’options de qualité en matière de garde d’enfants, d’avantages familiaux accrus et autre soutien aux parentsfacilite les choix de ces derniers.

De grands changements ont également eu lieu dans ce domaine à la suite d’amendements apportés à la loi de 1996 sur les relations du travail, qui prescrit un salaire et des conditions d’emploi minimum en vertu de la norme relative à un salaire et des conditions de travail équitables, dont le droit au congé parental, au congé personnel et pour les prestataires de soins et des horaires de travail ordinaires. En outre, la loi facilite, entre employeurs et salariés, les négociations relatives à des dispositions favorables aux familles prévues dans les deux types de contrat (collectif et individuel). Elle interdit aussi toute cessation d’emploi d’un salarié pour cause de responsabilités familiales.

Le Gouvernement du Victoria a signé une Charte pour l’équilibre entre travail et famille assortie d’un Programme d’action pour aider à sa mise en œuvre, présentant un certain nombre d’initiatives destinées à favoriser cet équilibre.

L’OCDE a effectué une analyse des mesures prises par l’Australie concernant le travail et la famille, qui figure dans le premier volume de Bébés et employeurs: Comment réconcilier travail et vie de famille publié en 2002. Elle a noté qu’il est préconisé, en Australie, que les parents choisissent la manière dont ils entendent concilier travail et éducation des enfants et qu’on y encourage les employeurs à mettre en œuvre des accords favorables aux familles convenus sur le lieu de travail.

Prestations familiales

En juillet 2000, le Gouvernement australien a simplifié le paiement des prestations familiales grâce au Family Tax Benefit (FTB)(Avantage fiscal familial), dont la partie A a été conçue pour aider les familles à subvenir aux frais quotidiens liés aux enfants au moyen d’une somme versée par enfant et évaluée en fonction du revenu de chacun des deux parents, et la partie B apporte une aide financière supplémentaire aux familles à revenu unique, dont les familles monoparentales, avec un taux plus élevé pour celles dont le plus jeune enfant est âgé de moins de 5 ans.

Environ 2,2 millions de familles et 4,2 millions d’enfants bénéficient du FTB, soit la grande majorité des familles australiennes avec des enfants à charge, bien qu’il ne soit pas possible d’évaluer exactement la mesure dans laquelle les bénéficiaires potentiels font valoir leurs droits. Le montant annuel moyen du FTB est d’environ 7 900 dollars.

Dans le cadre des changements annoncés pour 2006-07, le seuil du taux maximum de la partie A du FTB est porté à 40 000 dollars, ce qui permet à chaque famille de conserver une plus grande partie de ce qu’elle gagne avant que ses allocations familiales ne soient affectées. Le tarif dégressif a été baissé à 20 %, ce qui a entraîné des améliorations des taux d’imposition marginale des familles.

En 2002, le Gouvernement fédéral a également institué le «Bonus bébé». Il s’agit du versement de 500 dollars par an pendant cinq ans pour aider les familles à élever leurs enfants. À partir du 1er juillet 2004, une indemnité de maternité forfaitaire de 3 000 dollars unique a remplacé l’ancienne indemnité de maternité et le Bonus bébé. Elle a été portée à 4 000 dollars à partir du 1er juillet 2006 et passera à 5 000 dollars le 1er juillet 2008. L’indemnité de maternité vise à compenser les coûts supplémentaires liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, y compris la perte de revenu due au congé de maternité sans solde.

Voici d’autres initiatives récentes du Gouvernement australien:

Une prime maternelle forfaitaire unique de vaccination de 222,30 dollars versée pour les enfants âgés de 18 à 24 mois entièrement vaccinés ou qui font l’objet d’une exemption autorisée de vaccination, et

L’extension du Supplément pour familles nombreuses de 255,50 dollars par an aux familles avec trois enfants ou plus.

Garde d’enfants

La garde d’enfants est un élément essentiel pour aider les familles à équilibrer leurs responsabilités professionnelles et parentales, tout en offrant aux enfants un milieu favorable à leur développement. Le Gouvernement australien tient beaucoup à soutenir les familles en leur permettant de bénéficier de gardes d’enfants de qualité et en les aidant à subvenir aux frais que cela implique. Il a investi plus de 10 milliards de dollars à cet effet depuis qu’a été instituée la prestation pour la garde d’enfants en juillet 2000.

Par le biais du Programme d’appui à la garde d’enfants, le gouvernement verse également des subventions d’appui opérationnel à certains services de garde, assurant une plus grande souplesse et un meilleur accès à ces derniers dans les secteurs qui connaissent les plus grandes difficultés. Le financement d’appui opérationnel est une contribution au défraiement des coûts administratifs des prestataires de services et au financement de l’assistance à la durabilité. Il apporte une aide aux services y ayant droit dans les zones rurales, isolées, à l’intérieur du pays ou à la périphérie, dont le nombre d’enfants à garder est faible ou fluctuant.

Les fonds du Gouvernement fédéral permettent également d’aider les enfants ayant des besoins particuliers, appartenant à différents milieux culturels et linguistiques, aux enfants d’aborigènes et d’insulaires de la mer du Sud, de bénéficier des services de garde.

Outre le Système fédéral de prestations pour garde d’enfants, certains États et Territoires ont mis en place leurs propres solutions, par exemple, une subvention du Gouvernement du Territoire du Nord à tous les services de garde d’enfants agréés.

iv) Violence dans la famille

Montrant à quel point le Gouvernement australien prend au sérieux la violence dans la famille, la campagne nationale intitulée Australia says NO (L’Australie dit NON) a été lancée en juin 2004. Dotée de 20 millions de dollars, elle a renforcé le message selon lequel la violence à l’égard des femmes est totalement inacceptable, lequel a été diffusé dans tous les ménages par un vaste ensemble de médias. Elle a également comporté la mise en place d’une permanence téléphonique confidentielle financée par l’État et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt‑quatre, qui permet d’obtenir l’assistance immédiate de conseillers expérimentés.

Entre 1997 et juin 2005, le Gouvernement fédéral a également affecté 50 millions de dollars au Programme de partenariat contre la violence domestique (Partnership Against Domestic Violence Program – PADV). Ce programme vise à réduire les actes de violence familiale, y compris sur les enfants. Il ressort d’une évaluation de sa première phase que la violence au foyer porte aux enfants de graves préjudices, dont les effets s’apparentent aux sévices et aux troubles post-traumatiques. On estime que sévices aux enfants et violence domestique coexistent entre 30 et 60 % des cas et qu’une plus grande intégration et collaboration du système judiciaire et des services respectivement pour enfants, hommes et femmes améliore la sécurité des femmes et des enfants, permet un meilleur emploi des ressources et augmente le taux des poursuites. Cette initiative a porté prioritairement sur les enfants à risque, la violence familiale chez les autochtones, le travail effectué auprès des auteurs de ces violences, et l’éducation pour tous.

Le PADV a été remplacé en mai 2005 par le nouveau Programme sur la sécurité des femmes, auquel le gouvernement a affecté 75,7 millions de dollars sur quatre ans pour lutter contre la violence dans la famille et les agressions sexuelles. Il comprend quatre volets: la prévention, la santé, la justice et les services.

Dans le cadre du Programme d’aide au logement assisté auquel il participe, l’une des réponses prioritaires de l’État au problème des sans-abri, le Gouvernement australien apporte une assistance substantielle aux femmes qui fuient la violence dans la famille, laquelle est un des principaux facteurs de ce problème, surtout pour les femmes. On estime qu’en 2003-2004, 33 % (32 700) des 100 200 personnes qui ont bénéficié de ce programme étaient des femmes fuyant la violence familiale. En outre, 66 % (34 700) des 52 700 enfants accompagnant les bénéficiaires étaient en compagnie de leur mère ou d’une tutrice qui en était victime.

Les États et les Territoires ont également pris des mesures de lutte contre la violence dans la famille et d’aide aux victimes, en instituant ou en renforçant la fourniture d’informations ou de conseils pour les femmes et les hommes, et en prenant un éventail de mesures législatives et de répression pour lutter contre cette violence. Les initiatives sont les suivantes:

Des subventions à titre d’aide aux victimes;

Loi et procédures améliorées concernant les ordres d’arrestation pour violence en Nouvelle-Galles du Sud et en Australie méridionale, où les défendeurs doivent maintenant obtenir l’autorisation du tribunal avant de solliciter la modification ou l’annulation d’une ordonnance d’interdiction temporaire;

Formation spécialisée de la police; nomination d’un procureur et d’un magistrat spécialisés dans les affaires de violence familiale et programme d’éducation obligatoire pour les auteurs de délits dans le Territoire de la capitale;

Formation à l’intention du personnel de santé et des animateurs socioculturels de Nouvelle-Galles du Sud et du Queensland pour lutter contre les sévices aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux soignants bénévoles;

Lois et procéduresrelatives aux ordonnances en matière de violence dans la famille améliorées, grâce à l’adoption de la loi de 2004 sur la violence familiale, à de vigoureuses campagnes de sensibilisation du public, au recrutement et à la formation de procureurs et d’autres fonctionnaires de police, et à une amélioration des services d’appui;

Solide structure de base pour la prévention du crime dans le Territoire du Nord, englobant les services de police spécialisés dans la violence domestique, la mise à disposition de maisons et de chambres sûres, les rondes de nuit et formation de spécialistes dans ce domaine;

Mise en place d’un Service d’aide aux témoins en Nouvelle-Galles du Sud pour aider les victimes de violences familiales et les témoins à charge, avec un responsable autochtone des projets pour accroître la sensibilisation culturelle et répondre aux besoins des victimes et témoins autochtones;

Modifications du régime des ordonnances d’interdiction temporaires d’Australie occidentale afin d’apporter des améliorations spécifiques concernant la violence familiale et domestique, y compris de doter la police du pouvoir de rendre des ordonnances de référé de 72 heures et d’élargir la définition de la notion de violence familiale et domestique pour y inclure la violence non physique; et

Mise en œuvre de nouvelles dispositions pour lutter contre la violence familiale au Victoria, avec un renforcement de l’action de la police (grâce à l’application d’un nouveau code de pratique) et de la justice, l’orientation des victimes vers des spécialistes appropriés et un soutien dans les 24 heures, l’amélioration de la gestion des cas, des programmes supplémentaires de prise en charge psychologique et d’appui, des programmes destinés aux auteurs des violences et la mise à disposition d’un éventail de logements.

La violence dans la famille, dans les communautés d’autochtones australiens, reste à un niveau exagérément élevé, les victimes en étant habituellement les femmes et les enfants. L’Institut australien de la santé et de la protection sociale a constaté qu’en 2003 les femmes autochtones avaient 28 fois plus de chances d’être victimes de violence familiale et d’autres agressions que les femmes non autochtones.

Le Gouvernement australien dirige la mise au point d’une étroite collaboration entre les gouvernements et les communautés autochtones pour lutter contre cette violence. Le cadre national pour la lutte contre la violence familiale et la protection des enfants constitue un instrument national qui permet de traiter les différents niveaux de violence domestique au sein des communautés autochtones. De plus, un Sommet intergouvernemental sur la violence et les sévices à enfant dans les communautés autochtones, auquel ont participé des ministres du Gouvernement fédéral et de tous les États et Territoires, a convenu de mettre en œuvre une stratégie d’action nationale le 26 juin 2006. Le Gouvernement australien a proposé un financement de 130 millions de dollars sur quatre ans pour lutter contre la violence et les sévices sexuels dans le cadre de cette stratégie, dont un élément fondamental est la mise sur pied au niveau national d’un groupe spécial autochtone de renseignement sur la violence et les sévices à enfant financé par le Commonwealth, les États et les Territoires, avec la participation de la police fédérale et des forces de police des États et des Territoires ainsi que d’autres organismes, afin d’organiser une action globale au niveau du gouvernement pour combattre ces violences et ces sévices chez les autochtones ainsi que la criminalité organisée en matière de drogues, d’alcool, de pornographie et de fraude.

Les États et Territoires sont également résolus à faire baisser le taux de violence familiale en agissant en partenariat avec les communautés autochtones dans le cadre d’un ensemble de programmes et de stratégies en cours d’élaboration et aussi de mise en œuvre.

Le Gouvernement du Territoire de la capitale a entrepris les travaux préliminaires à la mise au point d’un Cadre d’orientation pour la lutte contre la violence familiale chez les autochtones, mettant en jeu l’ensemble des pouvoirs publics. Il est reconnu qu’il s’agit là d’une question complexe nécessitant une approche large – à travers des stratégies de prévention et d’intervention précoce, y compris d’éducation, un soutien à la santé maternelle et des programmes de lutte contre le chômage et l’abus de drogues, tout en traitant les effets de la violence familiale à l’aide de services de soutien à la famille et du système de justice.

Le Territoire de la capitale a aussi institué un Service pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres au sein de l’Office for Children, Youth and Family Support (Office d’aide aux enfants, aux jeunes et aux familles) qui apporte un soutien aux familles «à risque» et collabore étroitement avec la communauté autochtone pourassurer des services plus intensifs et mieux appropriés.

La Chambre de la violence familiale du tribunal du Victoria assure un service d’approche de soutien aux autochtones. En outre, le Projet pour les adolescents à risque a été instauré pour mettre en route des programmes d’intervention auprès de jeunes adolescents de sexe masculin qui ont eu affaire à la justice pour comportement agressif ou violent. Ce programme mettra en œuvre une stratégie ciblant spécifiquement les adolescents Koori de sexe masculin.

Le Gouvernement du Queensland a mis au point l’initiative Safe Haven en partenariat avec le Gouvernement fédéral. Des modèles de service de type Safe Haven sont en cours d’élaboration dans quatre communautés autochtones du Queensland (Cherbourg, Coen, Palm Island et Mornington Island). Ils visent à atténuer les effets de la violence domestique et familiale sur les enfants et les jeunes. Les services proposés comportent une gestion de cas intégrée permettant de répondre aux besoins complexes, un dispositif de renforcement des capacités communautaires à gérer la violence dans la famille, et une meilleure coordination entre les services afin d’en accroître l’efficacité.

v) Soutien aux familles autochtones

Les gouvernements des États et des Territoires australiens reconnaissent que les familles autochtones requièrent un soutien assidu, du fait notamment du grand nombre d’enfants assistés. Toutes les juridictions d’Australie admettent le principe du placement d’enfants aborigènes, selon lequel ces enfants confiés à des familles de substitution devraient, si possible, être placés au sein de leur milieu ou dans une autre famille ou collectivité autochtone.

Outre les projets visant expressément les familles autochtones, financés au titre de la stratégie du renforcement familial et communautaire, le Gouvernement fédéral a financé les programmes et initiatives suivants:

Des centres pour enfants et familles ont été établis dans des collectivités autochtones isolées pour assurer aux enfants la stabilité sociale, éducative et culturelle, en repérant ceux qui présentent des risques et en soutenant une intervention précoce et appropriée pour prévenir ou réduire les désavantages à long terme;

L’organisation communautaire Waltja Tjutangku Palyapayi (signifiant «faire du bon travail pour les familles»), qui s’occupe des familles autochtones des régions isolées d’Australie centrale, en vue d’élaborer une stratégie pour élever leurs enfants et créer des services qui leur soient culturellement adaptés, fondés sur les pratiques adoptées pour élever et suivre les enfants jusqu’à quatre ans;

La Programme pour les enfants autochtones qui vise à améliorer l’accès aux services de soutien et à encourager les familles aborigènes et celles des insulaires du détroit de Torres à participer à la vie communautaire dans le cadre de partenariats. Il s’agit de faire en sorte que les familles et les communautés aborigènes, notamment celles du détroit de Torres soient plus fortes et plus stables. L’accent est mis, dans ce programme, sur l’intervention précoce et la prévention dans la prestation des services destinés à rendre plus efficace l’action menée auprès des enfants et des familles, notamment en cas de risque d’abandon ou de sévices.

Le Gouvernement fédéral et ceux des États et des Territoires ont dressé un plan d’action pour faire avancer le processus de réconciliation (Action Plan for Advancing the Reconciliation process). Une des priorités est d’élaborer des stratégies visant à s’occuper du nombre disproportionné d’enfants autochtones placés en institution.

Voici des exemples d’initiatives d’États et Territoires destinées à aider les familles autochtones:

Programme du Victoria sur les prises de décision concernant la famille aborigène, qui permet à la famille élargie et aux anciens respectés de la communauté de participer aux prises de décision sur l’éducation et la protection des enfants et des jeunes ayant fait l’objet d’une décision de mise sous protection, et

Le lancement, en 2001, par le Gouvernement de l’Australie occidentale, d’une enquête sur la manière dont les organismes du Gouvernement répondaient aux plaintes pour violence familiale et maltraitance d’enfants dans les collectivités aborigènes (Gordon Inquiry), et la réaction du gouvernement à cette enquête, avec une augmentation significative du personnel employé pour protéger et aider les enfants aborigènes et leur famille.

Révision des politiques du passé consistant à enlever les enfants aborigènes à leur famille

En mai 1997, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a publié son rapport intitulé Bringing Them Home (Les ramener chez eux) relatif à la politique du passé consistant à séparer les enfants autochtones de leur famille en application des lois sur la protection des enfants. En décembre de la même année, le Gouvernement australien a réagi à ce rapport en prenant un éventail d’initiatives axées sur la constatation centrale selon laquelle «le plus important et le plus urgent était de faciliter la réunification des familles séparées».

Le Gouvernement fédéral a alloué environ 120 millions de dollars à un train de mesures telles que les suivantes:

Un réseau national de services de réunification familiale pour retrouver et regrouper les familles séparées. Plus de 1 147 personnes ont été réunies avec les leurs entre les années budgétaires 1998-1999 et 2003-2004. Au total, le programme est venu en aide à 26 661 personnes pendant cette période;

La mise en place, au niveau national, de plus de 106 conseillers attachés au programme Bring Them Home dans les services de santé contrôlés par la communauté aborigène;

La création de 15 centres régionaux pour le bien-être sur les plans affectif et social pour aider, en matière de formation, d’appui et de planification, les conseillers du programme Bringing Them Home, le personnel des services de réunification familiale et d’autres agents spécialisés, dont les professionnels paramédicaux;

Un projet de fichiers signalétiques pour permettre aux populations aborigènes de se renseigner sur leurs antécédents et ceux de leur famille;

Un projet d’enregistrement de récits oraux par des personnes ayant vécu une séparation;

Des programmes pour améliorer la formation des autochtones au rôle de parents et leur bien-être familial; et

Une gamme de programmes visant à conserver, rétablir et développer culture et langues autochtones.

Le Premier Ministre a fait part de sa tristesse à l’évocation des pratiques du passé et, en 1999, le Parlement australien a adopté un document intitulé Motion of Reconciliation, dans lequel il exprimait «ses profonds et sincères regrets pour les injustices endurées par les Australiens autochtones du fait des pratiques des anciennes générations, et pour la souffrance et le traumatisme que de nombreux autochtones continuent de ressentir à cause de ces pratiques».

L’ouvrage intitulé Many Voices: Reflections on experiences of Indigenous child separation a été lancé à la fin de 2002. Il a marqué l’apogée d’un projet d’enregistrement de récits oraux entrepris à la suite du rapport Bringing Them Home,qui a suscité beaucoup d’intérêt. Exécuté par la National Library, il était riche de 340 entretiens enregistrés et transcrits et a rassemblé des témoignages effectués de différents points de vue.

L’Unité d’histoire des familles de l’Institut australien des études aborigènes et insulaires du détroit de Torres, créée dans le cadre des recommandations figurant dans le rapport Bringing Them Home, est financée par l’Office de la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. Elle aide en particulier les chargés de travail social individualisé des services de réunification familiale à retrouver les familles et à réunir les familles des «générations volées». Elle peut également aider tous les autochtones à faire des recherches sur l’histoire de leur famille. Cette Unité, qui tient à jour un fichier biographique des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres fort de 50 000 dossiers, est une source de renseignements utile pour les recherches historiques.

Le Gouvernement australien a alloué des fonds pour les œuvres d’art des enfants séparés de leur famille sur la Reconciliation Place de Canberra, laquelle a été désignée comme symbole de l’importance attachée par la nation à la réconciliation avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.

Dans le cadre du National Sorry Day de 2004, le Gouvernement fédéral a dédié un mémorial aux enfants autochtones séparés de force de leur famille sur la Reconciliation Place à la suite de consultations menées par le National Sorry Day Committee. Ce mémorial a été édifié à la mémoire de «tous les autochtones et les non-autochtones dont la profonde sollicitude a adouci les effets de ce qui est considéré maintenant comme des politiques cruelles et malencontreuses».

Les États et Territoires d’Australie ont également élaboré toute une gamme de stratégies importantes pour lutter contre l’incidence persistante des politiques du passé consistant à enlever les enfants à leur famille. Parmi elles, on note l’amélioration de l’accès aux dossiers détenus par l’État, la prestation de services culturellement spécialisés destinés à aider les membres des «générations volées» et leur famille à répondre aux besoins complexes sociaux, culturels et de santé causés par ces politiques, l’amélioration de la mise à disposition et de la qualité des placements d’enfants aborigènes hors de leur foyer, et le renforcement du soutien au sein des communautés pour en faire diminuer la nécessité.

vi) Protection de la mère

Discrimination fondée sur la grossesse

La loi de 1996 sur les relations du travail prévoit des mesures destinées à éliminer la discrimination fondée sur une série de motifs, y compris la grossesse et les responsabilités familiales. Il est interdit de faire figurer, dans les accords d’entreprise et la jurisprudence correspondante, un ensemble d’éléments tels que ceux propres à susciter une discrimination fondée sur la grossesse. Les employeurs s’exposent à un éventail de peines s’ils dérogent à cela.

Il est illicite pour un employeur de mettre un terme à l’emploi d’un salarié pour des motifs d’ordre discriminatoire. Les salariés peuvent saisir la Commission australienne des relations professionnelles s’ils estiment que la cessation d’emploi est due à une raison illicite, comme la grossesse, les responsabilités familiales et l’absence sur le lieu de travail pendant un congé de maternité ou autre congé parental. Les salariés qui estiment qu’il a été mis un terme à leur emploi de manière illicite ont droit à une somme pouvant se monter jusqu’à 4 000 dollars pour obtenir des conseils juridiques indépendants, en fonction du bien-fondé de leur plainte.

La loi de 1984 relative à la discrimination fondée sur le sexe porte interdiction de toute discrimination à l’égard d’un salarié ou d’une salariée, fondée sur le sexe, la grossesse, la grossesse éventuelle ou sur le fait que la salariée allaite son nourrisson au sein. Elle érige en infraction le fait pour les employeurs ou les employeurs potentiels d’interroger les salariées sur une grossesse actuelle ou future et d’utiliser des renseignements médicaux obtenus de la part de femmes enceintes à des fins de discrimination.

Congé parental

Il est traité du congé parental et les droits connexes dans la législation australienne. Le premier s’applique aux salariés permanents à plein temps ou à temps partiel et aux employés occasionnels y ayant droit et justifiant d’au moins 12 mois de service continu auprès de leur employeur actuel. Les dispositions relatives au congé parental sont les suivantes:

Un congé sans solde pouvant aller jusqu’à 52 semaines (en cas de maternité, de paternité et d’adoption);

Un congé de maternité spécial pour troubles de santé liés à la grossesse ou en cas d’interruption de la grossesse autre que par une naissance vivante;

Le droit de changer d’emploi pour travailler dans de bonnes conditions si une employée ne peut continuer à exercer sa profession en raison de troubles de santé ou de risques liés à sa grossesse, ou encore de dangers liés à son emploi;

Un congé sans solde de préadoption pouvant aller jusqu’à deux jours, permettant de participer aux entretiens ou aux examens nécessaires pour obtenir l’approbation requise; et

Le droit de retrouver l’emploi occupé immédiatement avant le début du congé parental, ou bien un emploi équivalent.

Certains employés du secteur public, dont les fonctionnaires du Gouvernement du Commonwealth, des gouvernements des États et des Territoires, et certains employés du secteur privé, bénéficient d’un congé de maternité payé au titre de leurs conditions d’emploi. Les derniers chiffres du Bureau australien de statistiques montrent que 41 % des salariées, en Australie, ont droit au congé payé de maternité. Dans les conventions fédérales certifiées actuelles, 50 % des salariées ont droit à un congé de maternité payé d’une durée moyenne de 8,7 semaines.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé que le Gouvernement australien envisage de promulguer une loi sur le congé de maternité payé et de ratifier la Convention de l’OIT no 103 (C 103) relative à la protection de la maternité. Le Gouvernement australien n’a pas l’intention de ratifier C 103, ni la Convention no 183 de 2000 de l’OIT sur la protection de la maternité qui en est une révision. Selon ces conventions, les femmes en congé de maternité doivent bénéficier de prestations en espèces suffisantes pour leur permettre de subvenir totalement à leurs besoins et à ceux de leur enfant en matière de subsistance et de santé avec un niveau de vie convenable pendant une période de temps minimale. La loi relative aux relations sur le lieu de travail dispose que des négociations directes doivent avoir lieu entre employeurs et salariés pour ce qui est des questions professionnelles, notamment du congé de maternité payé, permettant d’aboutir à des accords, mais n’exige pas l’octroi d’un congé de maternité payé. Elle prévoit un congé parental sans solde de 52 semaines pour les salariés y ayant droit selon la Norme australienne relative à une rémunération et à des conditions de travail équitables.

Une gamme de protections similaires relatives au congé parental est également prévue au niveau des États et Territoires. D’autres initiatives ont également été prises en faveur du congé de maternité payé – le Gouvernement du Victoria, par exemple, a prévu une exemption d’impôt sur les salaires en 2003 pour inciter les employeurs à octroyer volontairement un congé de maternité payé à leurs salariées. Cette exemption s’applique aux salaires payés ou payables en cas de congé de maternité ou d’adoption en sus du droit à un congé normal. En outre, la Labour Relations Legislative Amendments Act (loi sur les amendements apportés à la loi sur les relations du travail), récemment adoptée par le Parlement d’Australie occidentale, comporte des améliorations des droits statutaires tels que congé de prestataire de soins ou congé parental pour les salariés ayant des responsabilités familiales.

vii) Protection des enfants et des jeunes

Brutalités et négligence

Malgré les efforts assidus des gouvernements et des ONG, les sévices à enfants demeurent une grande préoccupation dans la population australienne. Les enfants autochtones continuent d’être en surnombre dans le système de protection.

Les gouvernements australiens ont beaucoup augmenté les dépenses courantes réelles pour la protection de l’enfance et les services de garde en dehors du milieu familial, qui se sont montées, en 2004-05, à plus de 1 230,8 millions de dollars, contre 1 083,7 millions de dollars en 2003-04, enregistrant un accroissement de 13,6 %.

Le Gouvernement australien attache un grand prix au rôle important joué par les prestataires de soins adoptifs et familiaux, y compris dans les communautés aborigènes et du détroit de Torres, dans l’éducation des enfants et des jeunes lorsque leurs parents ne sont pas en mesure de s’en occuper. Il finance diverses initiatives dans le cadre du Plan national 2004-2006 pour les enfants et les jeunes placés en famille d’accueil, et ceux qui s’en occupent (plus communément appelé Plan national). Il s’agit de deux publications destinées à aider les familles d’accueil et les membres de la famille autres que les parents, et de projets de recherches qui accompagnent le Plan national. Le gouvernement a également mis en place un certain nombre de mesures spécifiques d’aide aux grands-parents et aux autres membres de la famille.

Au cours de ces dernières années, les gouvernements australiens ont aussi étudié des moyens d’améliorer le fonctionnement du système de protection de l’enfance. Au niveau des États et Territoires, on a procédé à des examens des services de protection des enfants et à des enquêtes sur les sévices dont ces derniers font l’objet, dont les conclusions ont débouché sur la mise en œuvre de nombreuses nouvelles initiatives:

Au Queensland, trois enquêtes de grande ampleur ont été diligentées sur les sévices à enfant placés en institution, qui ont entraîné la création du Département de protection de l’enfant, la nomination de Directeurs de la protection de l’enfant dans les services ayant des responsabilité dans ce domaine, l’extension des pouvoirs du Commissaire à l’enfance et à la jeunesse pour lui permettre de surveiller les systèmes, les politiques et les pratiques des prestataires de services concernant les enfants, et la mise sur pied de dispositifs d’examen des lois et des comités en cas de décès d’enfants ayant eu affaire au Département de la protection de l’enfance;

Le Gouvernement d’Australie occidentale est en train de mettre à exécution un ensemble de recommandations à la suite de enquête sur la manière dont les organismes du Gouvernement répondent aux plaintes pour violence familiale et maltraitance d’enfants dans les collectivités aborigènes (enquête Gordon), comportant entre autres une extension du Service de protection de l’enfance de l’hôpital pour enfants de cet État, la création de deux services de police inter-États avec le Territoire du Nord, l’emploi de 23 travailleurs sociaux spécialistes des enfants et 14 auxiliaires aborigènes supplémentaires, et le recrutement de 50 fonctionnaires de police supplémentaires dont 30 en Australie occidentale;

L’Australie occidentale a également procédé à des modifications législatives disposant que les brutalités exercées en présence d’enfants constituent une circonstance aggravante du délit d’agression;

Le Territoire de la capitale australienne a mis à exécution les recommandations consécutives à deux études de 2004 sur la protection de l’enfance. La loi de 2006 modifiant la loi sur les enfants et les jeunes a été adoptée par l’Assemblée législative de ce Territoire le 9 mars 2006. Elle vise les enfants et les jeunes qui risquent d’être victimes de sévices ou de négligence, prévoit des plans en matière de culture pour les enfants et les jeunes autochtones et une plus forte participation des enfants, des jeunes et de leur famille;

Le Victoria a adopté une nouvelle loi relative à la protection de l’enfance, la loi de 2005 sur les enfants, les jeunes et leur famille, axée sur les besoins des enfants et des jeunes vulnérables, qui énonce un ensemble de principes concernant leur intérêt supérieur et les prises de décision à leur égard.

Les Gouvernements du Victoria, du Queensland, de l’Australie occidentale, de l’Australie méridionale, du Territoire de la Capitale et du Territoire du Nord ont également appliqué des accords réglant la transmission des ordonnances et procédures en matière de protection relative aux enfants qui passent d’un État ou Territoire à l’autre. Les nouvelles dispositions prévoient l’enregistrement et la transmission inter-États des ordonnances de protection pour garantir la protection d’enfants qui doivent passer sous d’autres juridictions.

Outre les initiatives lancées par les gouvernements, le tribunal de la famille a fait l’essai de projets novateurs – à savoir le projet Magellan au Victoria et le projet Colombus an Australie occidentale – pour améliorer la procédure dans les affaires relevant du droit de la famille et touchant à des sévices ou des violences sexuelles sur enfants. Selon une évaluation, le projet Magellan a réussi à réduire la durée de la procédure et le nombre d’audiences nécessaires, les taux d’échecs des décisions rendues et de cas de détresse d’enfants (de 28 à 4 %).

Exploitation sexuelle des enfants

Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a encouragé un grand nombre d’initiatives visant à protéger les droits fondamentaux des enfants et à prévenir leur exploitation sexuelle. Par exemple, en 2000, l’Australie a élaboré un plan national d’action pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Elle a aussi participé activement à la négociation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui a maintenant été ratifiée.

La loi (no 2) de 2004 portant modification de la loi sur les infractions pénales (infractions relatives aux télécommunications et autres mesures) a érigé en infraction le fait d’utiliser Internet pour obtenir, transmettre et publier des documents pornographiques impliquant des enfants, ou de se livrer à des manœuvres de séduction ou de se procurer des enfants en vue de s’adonner à des activités sexuelles avec eux. Les infractions relatives à la pornographie enfantine sont passibles de 10 ans d’emprisonnement, celles qui concernent le proxénétisme de 15 ans d’emprisonnement et les «manœuvres de séduction» de 12 ans d’emprisonnement.

Le 1er septembre 2004, le Gouvernement australien a lancé un fichier national des délinquants pédophiles pour retrouver ces derniers et ceux qui commettent de graves infractions à l’égard d’enfants. Toutes les personnes reconnues coupables de délits sexuels ou autres graves infractions à l’égard d’enfants sont tenues par la loi d’indiquer à la police leur adresse, les lieux qu’elles fréquentent, le numéro d’immatriculation de leur voiture et d’autres détails personnels. Ce registre sera un instrument d’information à la seule disposition de la police et auquel seuls les fonctionnaires désignés auront accès.

Les gouvernements des États et Territoires ont également pris des mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants:

Dans le Territoire de la Capitale, la législation destinée à combattre l’exploitation commerciale des enfants a été renforcée grâce à l’introduction de nouvelles infractions ou à l’élargissement d’infractions existantes;

Le Territoire du Nord a également renforcé ses lois protégeant les enfants en alourdissant les peines et en créant de nouvelles infractions relatives aux relations sexuelles, en éliminant la discrimination fondée sur le sexe grâce à la suppression des dispositions différentes concernant l’âge du consentement à des relations sexuelles ainsi que les infractions et les peines, et en disposant que le mariage traditionnel ne peut plus être invoqué à titre de défense contre l’infraction de rapport sexuel avec un enfant âgé de moins de 16 ans, de sorte que tous les enfants du Territoire du Nord bénéficient maintenant de la même protection contre l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels ou des relations sexuelles présentant d’autres dangers éventuels quelles que soient leurs origines raciales ou ethniques;

Le Victoria a établi, avec la loi de 2004 sur l’enregistrement des auteurs d’attentats sexuels, un régime législatif disposant que les personnes qui commettent certains délits sexuels contre des enfants soient inscrites dans un registre des délinquants sexuels tenu par la police, cela visant à diminuer la probabilité qu’un «délinquant enregistrable» ne récidive et faciliter l’enquête et les poursuites relatives à toute nouvelle infraction que cette personne pourrait commettre, renforçant par là la protection de la collectivité, notamment en ce qui concerne les enfants.

Enfants témoins

L’Australie occidentale a prévu des dispositions législatives spéciales pour les enfants témoins dans des poursuites pénales. La loi dispose qu’ils ont droit à un soutien et à une aide avant et pendant l’audience, qu’ils ne doivent pas être soumis à un contre-interrogatoire de la part de l’accusé (c’est le juge qui doit procéder au contre-interrogatoire); elle prévoit en outre que l’enregistrement vidéo de la déposition d’un enfant peut être utilisé devant le tribunal et que ce dernier peut ordonner la tenue d’audiences spéciales au cours desquelles les enfants déposent dans une pièce séparée.

Le Gouvernement du Victoria a également affecté des ressources financières non négligeables au soutien des enfants témoins. Ce financement permettra de mettre en place le premier service spécialisé pour les enfants témoins, avec une équipe spécialisée d’auxiliaires qui aideront à les préparer à l’audience et les assisteront pendant et après le procès, établissant un lien entre la police, l’accusation et les services destinés aux victimes.

Inhalation d’essence

Le Gouvernement australien poursuit ses efforts pour lutter contre l’inhalation d’essence qui pose un problème de santé pour un petit nombre d’autochtones dans des localités isolées du centre et du Nord de l’Australie.

Le Gouvernement australien a mis en œuvre une stratégie régionale de grande ampleur en concertation avec les gouvernements des États et des Territoires de manière à faire diminuer l’étendue et les effets de cette pratique:

En adoptant une législation cohérente sur l’abus des drogues, et mettant en place une surveillance policière appropriée avec une coordination des activités transfrontières;

En réduisant l’offre grâce au remplacement de l’essence par le combustible Opal non inhalable dans le cadre du Programme de prévention de l’inhalation d’essence;

En organisant des activités de diversion pour les jeunes, telles que le sport et des programmes récréatifs;

En appliquant un traitement et en organisant des activités temporaires;

En mettant en œuvre des stratégies de communication et d’éducation;

En renforçant et en apportant un appui aux collectivités.

Les taux d’inhalation d’essence ont été considérablement réduits dans les communautés qui ont été approvisionnées en Opal. Les éléments d’information récents en provenance d’Australie méridionale indiquent que l’Opal a contribué à faire baisser le taux d’inhalation d’essence de 80 %, tout comme dans le Territoire du Nord, selon les rapports.

N. Droit au travail

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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i) Réduction du chômage

La politique de l’emploi du Gouvernement australien a pour objectif de faire en sorte que toutes les personnes qui veulent travailler aient la possibilité de le faire, ce que manifeste l’attachement dudit gouvernement à faire diminuer le chômage et à donner à tous les Australiens en âge de travailler le maximum de chances de trouver un emploi. Le meilleur moyen d’y parvenir est de favoriser la croissance économique pour que les entreprises australiennes puissent créer de nouveaux emplois durables. À cette fin, le gouvernement a poursuivi de saines politiques macro-économiques, accompagnées de réformes micro-économiques qui aident les entreprises à créer ces nouveaux emplois. La diminution du taux de chômage atteste le succès de ces politiques. Entre mars 1996 et juin 2006, il est tombé de 8,2 % à 4,9 %, son niveau le plus bas depuis août 1976. Pendant cette période, plus de 1,8 million d’emplois ont été créés.

Selon l’enquête nationale de 2004-05 sur la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, le taux de chômage des Australien autochtones en âge de travailler est de 15,4 %, alors que l’Enquête sur la population active du Bureau australien de statistiques le situe à 16,4 %.

La méthode employée pour la première enquête convient mieux pour effectuer une estimation de la situation de la population active autochtone que celle qui a servi à la seconde, laquelle a été conçue pour en donner des estimations cohérentes au niveau national et, à un moindre degré, à celui des États et Territoires et non en ce qui concerne les sous-populations comme les Australiens autochtones.

Services d’emploi, enseignement professionnel et formation professionnelle

En 1998, le Gouvernement australien a instauré un système de services publics gratuits de l’emploi – le Job Network –, réseau composite d’organisations privées et communautaires sous contrat avec l’État qui parviennent à placer les chômeurs grâce à un dispositif flexible de prestation de services adaptés aux besoins de chaque demandeur d’emploi.

La base de ce système est le site Web Australian JobSearch (http://www.jobsearch.gov.au) qui est doté d’une base de données nationale sur les emplois vacants et d’un système automatique d’appariement des offres et des demandes. Le site Web contient un vaste ensemble de renseignements et de documents pour aider à trouver des emplois. Parmi les récentes modifications apportées à Job NetWork, on note les mesures du dispositif intitulé Welfare to Work (de l’aide sociale à l’emploi) qui ont pris effet le 1er juillet 2006. Elles ont été annoncées par le Gouvernement australien dans le cadre des réformes du Budget 2005-06 et du programme d’ensemble Welfare to Work (http://www.workplace.gov.au/workplace/Category/ SchemesInitiatives/MovingIntoWork/AboutWelfaretoWorkreforms.htm) qui visent à rendre le système de protection sociale australien plus viable à long terme tout en conservant de solides garanties. On y parviendra en encourageant toutes celles et tous ceux qui sont en mesure de travailler à participer à l’activité économique.

Les réformes sont axées sur quatre groupes prioritaires, les personnes handicapées, les parents, les personnes d’âge mûr et les chômeurs de très longue durée. Welfare to Work comporte également des stratégies destinées à permettre de collaborer avec les employeurs et à les aider à encourager la mise au point d’arrangements flexibles d’ordre pratique et l’emploi de personnes appartenant aux groupes prioritaires.

Protection des travailleurs vulnérables

On a lancé toute une gamme d’initiatives destinées à soutenir les salariés vulnérables et à les informer soigneusement sur les nouvelles dispositions concernant les relations au sein de l’entreprise mises en œuvre au niveau fédéral en application de la loi sur les choix professionnels, à savoir des séminaires, des produits d’information, le site Internet Work Choices et la permanence téléphonique Work Choices Infoline. Des services et des produits spécifiques sont mis à la disposition des salariés ayant des besoins particuliers et de ceux qui ne sont pas en bonne position pour négocier. Parmi les activités exercées aujourd’hui, il faut signaler la traduction des documents de Work Choices en 13 langues locales ainsi que des stratégies et des produits spécialisés destinés aux salariés autochtones. Des conseillers (Workplace Advisors) sont présents dans chaque capitale d’État et de Territoire pour compléter ces activités. Ils travaillent auprès d’organisations et de groupes d’intérêt spécial pour aider leurs membres et les informer sur Work Choices. L’accent est mis sur les groupes ayant des besoins particuliers, notamment les organisations qui représentent ou desservent les travailleurs migrants, les femmes, les jeunes, les travailleurs autochtones, les handicapés, les travailleurs régionaux et ruraux, les apprentis et les personnes en cours de formation.

Services de l’emploi pour les Australiens autochtones

Le Gouvernement australien a instauré la Politique de l’emploi pour les autochtones en 1999 afin de faire baisser le taux de chômage élevé persistant des Australiens autochtones et a procédé à une analyse démographique, laquelle a indiqué que les handicaps des autochtones sur le marché du travail s’aggraveraient, selon toute probabilité, si aucun effort spécial n’est fait pour y remédier. Cette politique comporte trois volets principaux:

Des programmes spéciaux pour les autochtones;

Une aide intensive en matière d’emploi grâce à Job Network; et

Un fonds pour les petites entreprises autochtones destiné à appuyer à la fois les employeurs et les autochtones qui cherchent du travail.

Le programme de Projets de création d’emplois consacrés au développement communautaire (Community Development Employment Projects) est une initiative financée par l’État australien en faveur des Australiens autochtones au chômage, qui permet d’organiser des activités propres à développer les compétences des participants et à rendre ces derniers plus aptes à l’emploi afin de les aider à trouver ensuite un travail susceptible de contribuer à répondre aux besoins de la collectivité.

Les Australiens autochtones verront leur situation s’améliorer grâce à la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique autochtone qui a pour objectif de les aider à acquérir une indépendance économique dans les domaines de l’emploi, de la propriété du logement et du développement commercial. Dans le cadre de cette initiative, les pouvoirs publics collaborent étroitement avec les autochtones et leurs communautés pour les aider à être moins tributaires de la protection sociale et stimuler l’emploi et le développement économique.

Grâce aux services assurés par l’État australien on relève les avancées ci-après dans le domaine de l’emploi des autochtones:

Quelque 3 505 personnes ont trouvé un emploi ou une formation dans le cadre de projets structurés pour la formation et l’emploi des autochtones au cours de l’année budgétaire 2005-06, 265 nouveaux projets ayant été homologués;

Au total, 145 projets du Fonds pour les petites entreprises autochtones, qui visent à financer le développement d’entreprises possédées et gérées par des autochtones et à promouvoir la création d’emplois stables, ont été homologués en 2005-06. Au cours de cette période, 3 704 autochtones sont sortis du programme de projets de création d’emplois consacrés au développement communautaire pour entrer sur le marché de l’emploi en milieu ordinaire, ce qui représente une augmentation de plus de 135 % par rapport aux 12 mois précédents;

Job Network a permis à 44 500 chercheurs d’emploi autochtones de trouver du travail pendant les 12 mois précédant juin 2006, soit une progression de 14 % par rapport aux 12 mois précédents.

Formation professionnelle et technique

L’enseignement professionnel et technique est un domaine dans lequel l’État australien et les États et Territoires se partagent les responsabilités. Ce sont ces derniers qui les assument pour l’essentiel: ils le financent aux deux tiers et sont chargés de la réglementation.

Le Gouvernement australien, dans son rôle de responsable du système national de formation, fait porter l’accent de plus en plus sur l’amélioration de la qualité et de la cohérence au niveau national. La mise en place de modules de formation axés sur les compétences a été un élément fondamental de ce programme; il s’agit d’un ensemble intégré de qualifications, de normes de compétence et de principes directeurs d’évaluation dans un cadre de qualification national correspondant à une activité, une branche d’activités ou à une entreprise particulières.

La Skilling Australia’s Workforce Act 2005 (loi de 2005 sur la formation de la main‑d’œuvre australienne) est le support des nouvelles dispositions relatives à la formation au niveau national pour la période de financement qui va du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008. Le renforcement du cadre de financement, qui lie le financement des États et Territoires à un ensemble de conditions et d’objectifs en matière de formation, est un élément fondamental de cette loi. Ces objectifs comportent l’accroissement du nombre de places de formation pour les personnes handicapées et les Australiens autochtones habitant dans des lieux isolés, ainsi que celui du nombre d’Australiens autochtones dans la formation aux niveaux supérieurs de qualification, en particulier à celui du Certificate III et au-dessus. Cela entraînera une amélioration de la qualité et une plus grande souplesse dans le secteur de la formation professionnelle et technique.

Le système national de formation, en Australie, est piloté par des professionnels, fondé sur les compétences, cohérent au plan national, et donne toutes garanties de qualité. En novembre 2003, les ministres responsables de l’enseignement et de la formation professionnels des États et Territoires d’Australie ont adopté la Stratégie nationale australienne pour l’enseignement professionnel et technique 2004-2010 – Shaping Our Future – qui traduit l’engagement de tous les gouvernements du pays à continuer de travailler en partenariat avec l’industrie, les prestataires de services et les parties prenantes pour développer ce système national.

Formation professionnelle et technique pour les Australiens autochtones

Le taux de participation des Australiens autochtones au système de formation est élevé. Alors que la population australienne compte 2,8 % d’aborigènes, ces derniers représentaient, en 2005, environ 3,8 % de l’effectif des bénéficiaires de ce système. Entre 2001 et 2005, le nombre d’Australiens autochtones qui sont entrés en apprentissage dans le cadre de Australian Apprenticeship a progressé de 53 %, passant de 5 860 à 8 950.

Les responsables fédéraux de la formation ainsi que ceux des États et Territoires ont convenu, en 2000, d’une stratégie et d’un programme, Partners in a Learning Culture (Partenaires dans une culture de l’apprentissage), destinés à améliorer les possibilités d’emploi des Australiens autochtones en formation professionnelle et technique. Un programme révisé, publié en 2005, axe l’action au niveau national sur des mesures prioritaires, y compris le renforcement des capacités du secteur de la formation professionnelle et technique par l’implication des autochtones, la création de filières supplémentaires à leur intention, le développement de produits culturellement appropriés ainsi que de la prestation des services, et l’amélioration des liens avec l’emploi.

Apprentissages australiens

Depuis la mise en place, en 1998, du système d’apprentissage australien Australian Apprenticeships (ex New Apprenticeships), les principales tendances sont à l’élargissement de la gamme de qualifications professionnelles nationales offertes en formation pour la porter à plus de 1 500, à l’augmentation du recrutement de nouveaux travailleurs et de travailleurs expérimentés (y compris d’âge mûr) et à un recours plus important à des arrangements souples en matière de formation et d’emploi, permettant entre autres de suivre un apprentissage à plein temps, à temps partiel et un apprentissage de type scolaire. On comptait 389 000 apprentis dans le cadre de ce système au 31 décembre 2005 – ce qui représentait une augmentation de 151 % par rapport aux 154 800 personnes en formation en mars 1996.

Services pour la jeunesse

Youth Pathways (Filières pour la jeunesse), qui a remplacé le Jobs Pathway Program à partir du 1er janvier 2006, vient en aide aux jeunes qui courent le plus grand risque de sortir du système éducatif. Ce service complète l’initiative plus vaste Careers Advice Australia (Conseils pour les carrières en Australie) en fournissant une assistance et un soutien individualisés intensifs aux jeunes qu’on estime être le plus en danger de ne pas réussir la transition entre l’école et les études supérieures, la formation ou l’emploi. Tous ceux qui relèvent de ce service bénéficient des avantages ci-après:

Une évaluation qui permet de définir leurs besoins et leurs handicaps;

Une gestion de cas individualisée et un suivi étroit pour répondre à ces besoins et remédier à ces handicaps;

Un suivi régulier jusqu’à la fin de l’année calendaire pour s’assurer qu’ils restent sur le bon chemin.

En mai 2001, le Gouvernement australien a rendu public le rapport intitulé Footprints for the future (Empreintes pour l’avenir) établi par l’équipe spéciale chargée du plan d’action du Premier Ministre pour les filières destinées aux jeunes, qui donne un aperçu des manières dont on peut améliorer l’aide apportée aux jeunes et à leur famille au moment de cette transition entre l’école et l’enseignement supérieur, la formation ou l’emploi.

Voici d’autres initiatives lancées par le Gouvernement australien:

Le programme pilote modèle d’éducation en partenariat pour les groupes mal desservis, établi en 2002, est un programme d’éducation et d’épanouissement personnel destiné aux jeunes âgés de 13 à 19 ans en marge du système scolaire normal. Il propose des options souples agréées en matière d’éducation et de formation dans des établissements financés au sein de la communauté;

Le Gouvernement fédéral a élaboré toute une gamme de programmes et de politiques relatifs aux carrières pour faire en sorte que tous les Australiens, notamment les jeunes, puissent avoir accès, par l’intermédiaire de l’école et au-delà, à des services qui les aident à faire, en connaissance de cause, des choix parmi les options proposées en matière d’éducation et de formation, de carrières et de filières conduisant à l’emploi;

My Future (Mon avenir) (http://www.myfuture.edu.au) est le service national d’information et d’exploration en ligne destiné à tous les Australiens, surtout les étudiants, qui souhaitent faire des investigations sur les options en matière de carrières. Il a été conçu en tant que service unique, complet et efficace d’information et d’exploration sur les carrières en Australie;

Les Normes professionnelles pour les spécialistes de l’orientation professionnelle, qui ont été rendues publiques en avril 2006, constituent un dispositif destiné à harmoniser le fonctionnement des services d’organisation des carrières. Elles prévoient un minimum de qualifications au niveau d’entrée dans la carrière, applicable en 2012.

O. Droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 e) i)

i) Rémunération équitable et égale au travail, et égalité des chances

Avant 2006, la Commission australienne des relations professionnelles était tenue, en vertu de la loi de 1996 sur les relations du travail, d’assurer le maintien d’un filet de sécurité efficace de salaires et de conditions d’emploi minimum équitables et qu’il fût possible de faire respecter. En juin 2005, cette commission a publié le bilan du filet de sécurité pour 2005 (Safety Net Review 2005), qui autorise une augmentation du salaire fédéral minimum de 467,40 dollars à 484,40 dollars par semaine. Elle s’applique de façon proportionnelle aux salariés subalternes, à temps partiel et occasionnels. Au moment de la décision, l’augmentation de salaire ne s’est appliquée qu’aux travailleurs relevant d’accords spécifiés en l’affaire. Les Conseils des Prud’hommes des États statuent sur les affaires de leur propre État, mais tiennent habituellement compte de la décision nationale en matière de salaires.

Le Gouvernement australien a mis sur pied la Commission australienne de l’équité des rémunérations, en vertu de la loi de 2005 portant modification de la loi relative aux relations sur le lieu de travail (choix professionnels) (promulguée le 27 mars 2006), pour examiner les salaires des employés des sociétés et établir des salaires minimum. En application de l’article 23 de cette loi, lorsqu’elle remplit sa fonction consistant à fixer les salaires, la Commission de l’équité des rémunérations a pour objectif de promouvoir la prospérité économique des Australiens en tenant compte des éléments suivants:

La capacité des chômeurs et des travailleurs à faible salaire de trouver un emploi et de le garder;

L’emploi et la concurrence dans l’économie;

Le maintien d’un filet de sécurité pour les travailleurs à faible salaire; et

Des salaires minimum pour les employés subalternes, les employés auxquels s’appliquent des arrangements de formation et ceux qui, tout en étant handicapés, restent compétitifs sur le marché du travail.

La loi sur les choix professionnels oblige la Commission de l’équité des rémunérations, lorsqu’elle fixe et ajuste les salaires, à respecter le principe selon lequel hommes et femmes ont droit à un salaire égal pour un travail égal. En outre, la Commission australienne des relations professionnelles est toujours habilitée à rendre des ordonnances de rémunération égale en ce qui concerne les affaires et les arrangements résiduels en matière de salaires. Ces ordonnances ne peuvent pas concerner les taux de salaires fixés par ladite commission, car elle est, par ailleurs, tenue au même principe. Les dispositions révisées établissent explicitement qu’un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié, ni de lui causer tout autre préjudice, parce qu’il est partie à une procédure engagée au titre de l’égalité de rémunération. En outre, il est interdit de faire figurer, dans les accords d’entreprise, des clauses d’accords entre les partenaires sociaux pouvant présenter un caractère de discrimination fondée sur le sexe ou tout autre motif, ainsi qu’il est spécifié dans les règles de 2006 relatives aux relations au sein de l’entreprise. Ces clauses sont frappées de nullité et susceptibles d’être supprimées par l’avocat pour l’emploi.

Avec la mise en œuvre des modifications relatives aux choix professionnels, le Gouvernement australien se dirige vers un système national unifié de relations sur le lieu de travail. Les dispositions relatives à l’égalité de rémunération de la loi sur les relations du travail seront exhaustives à cet égard et concerneront tous les salariés dont la rémunération est fixée par ladite loi, celle d’un État ou d’un Territoire, ou un contrat d’emploi établi en Australie; elles tiennent compte des accords prévus dans les systèmes fédéraux et ceux des États.

Réforme fiscale

Le nouveau régime fiscal mis en place le 1er juillet 2000 a entraîné une restructuration fondamentale de l’ancien régime, qui s’est poursuivie dans les budgets récents. Les seuils de revenus auxquels s’appliquent les taux marginaux d’imposition plus élevés ont été relevés et les taux en question diminués. Dans le budget de 2005-06, le taux marginal d’imposition de 17 % a été abaissé à 15 %. Dans le budget de 2006-07, le taux maximal de 47 % est passé à 45 % et celui de 42 % à 40 %. Plus de 80 % des contribuables australiens ont maintenant un taux marginal d’imposition de 30 % ou moins. Grâce à ces réformes du régime fiscal australien le travail continue à être correctement rémunéré.

Égalité de salaire et égalité des chances

La loi de 1999 sur l’égalité dans l’emploi pour les femmes (Equal Opportunity for Women in the Workplace Act 1999) vise à promouvoir l’égalité dans l’emploi et à éliminer la discrimination. Aux termes de cette loi, les entreprises dusecteur privé, les syndicats, les écoles privées, les établissements de l’enseignementsupérieur et les organisations communautaires qui emploient 100 personnes ou plussont tenus de prendre, sur le lieu de travail, des mesures destinées à éliminer lesobstacles qui s’opposent au recrutement de femmes et à leurascension professionnelle. Le service chargé d’assurer l’égalité des chances pour lesfemmes sur le lieu de travail est un organisme statutaire dont la mission est de faire appliquer laloi et qui, par le biais de l’éducation, aide les organisations à appliquer le principede l’égalité des chances pour les femmes.

Les commissions des relations professionnelles des États (y compris celles de Nouvelle‑Galles du Sud et du Queensland) ont mené des enquêtes, au cours de ces dernières années, sur des questions d’égalité de rémunération et sur la promotion de l’égalité sur le lieu de travail. Un certain nombre de modifications sont intervenues à la suite des recommandations découlant de ces enquêtes. Au Queensland, par exemple, on a procédé à des changements destinés à garantir l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes pour un travail égal ou de valeur comparable.

Le Gouvernement d’Australie occidentale a institué, en février 2006, un service de l’égalité de rémunération qui a analysé les recommandations figurant dans l’examen des écarts de salaire entre les hommes et les femmes en Australie occidentale; elles préconisaient l’établissement d’un plan d’action, lequel est actuellement en cours d’exécution.

Les directives en matière d’équité et de diversité dans le service public du Territoire de la capitale australienne permettent aux organismes d’élaborer et de développer leurs politiques et leurs plans pour l’application ultérieure effective de l’égalité des chances dans l’emploi. Ces directives encouragent l’adoption de mesures visant à éviter la discrimination à l’égard des femmes pour des raisons de mariage et de maternité, et garantissent leur droit à un emploi.

Le Gouvernement du Victoria a diligenté une enquête sur l’égalité de rémunération en 2004 afin de connaître l’importance des écarts de salaires entre les hommes et les femmes et les facteurs qui y contribuent. Le groupe de travail qui a supervisé cette enquête a rendu public son rapport intitulé Advancing Pay Equity – their future depends on it (Faire progresser l’égalité de rémunération – leur avenir en dépend), qu’on peut maintenant consulter sur le site http://www.business.vic.gov.au/BUSVIC.13238490/ STANDARD//PC_61635.html. Des mesures sont actuellement mises en œuvre pour résoudre les problèmes soulevés.

Mesures prises pour protéger les travailleurs à domicile

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a vivement recommandé au Gouvernement australien de prendre des mesures en vue de protéger les travailleurs à domicile et de faire en sorte qu’ils perçoivent le salaire minimum officiel, bénéficient d’une protection sociale adéquate et jouissent de conditions de travail conformes à la loi. En 2003, le Gouvernement australien a adopté la loi de 2003 portant modification de la loi sur les relations professionnelles (amélioration de la protection des travailleurs victoriens) qui, entre autres, garantit des taux minima de rémunération pour les travailleurs à domicile du textile, de l’habillement et de la chaussure payés à la tâche.

Aux termes des amendements sur les choix professionnels à la loi relative aux relations sur le lieu de travail, les travailleurs à domicile salariés ont droit au salaire minimum et à des congés, comme il est indiqué dans la Norme australienne relative à une rémunération et à un salaire équitables. Cette norme précise les rémunérations et les conditions de travail minimales qui s’appliquent à tous les salariés dans le système fédéral. Y figurent les taux de base (et ceux des unités de travail) des salaires, y compris les indemnités occasionnelles, ainsi que l’horaire de travail ordinaire maximal, le congé annuel, le congé pour convenances personnelles susceptible d’être utilisé pour s’occuper de proches et le congé parental. La nouvelle législation fédérale concernant les relations sur le lieu de travail conserve les protections instituées pour les travailleurs à domicile salariés par le Commonwealth et les États. Ces protections (y compris les dispositions ayant trait aux arrangements relatifs à la chaîne des contrats, à l’inscription des employeurs, aux dossiers des employeurs et à l’inspection des dossiers) demeurent dans les accords en tant que possibilités. En outre, les contrats de travail pour les travailleurs à domicile ne pourront prévaloir sur les dispositions des accords conclus entre partenaires sociaux, sauf lorsque le contrat est plus favorable au travailleur que l’accord.

Travail dans les prisons privées

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé que le Gouvernement australien veille à ce que, dans les prisons privées, le travail soit volontaire et correctement rémunéré. Le Gouvernement australien discute actuellement des problèmes relatifs à l’utilisation du travail des détenus dans les prisons privées, y compris celles qui sont indiquées par le Comité, avec les instances de surveillance de l’OIT, notamment la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.

En Nouvelle-Galles du Sud, dans une seule prison privée, Junee Correctional Centre, et dans les centres pénitentiaires d’État, le travail est volontaire. Les échelles de rémunération à Junee sont les mêmes que dans les centres pénitentiaires d’État.

Au Victoria, la plupart des condamnés sont tenus par la loi de travailler pendant qu’ils purgent leur peine. Le travail des détenus dans les prisons privées et les prisons d’État au Victoria donne lieu à de longues discussions entre le Gouvernement australien et l’OIT, le premier estimant que le travail effectué dans les prisons du Victoria ne relève pas de la définition du «travail forcé» selon la Convention de l’OIT no 29 sur le travail forcé. Les précisions à ce sujet figurent clairement dans les rapports sur l’article 22 de la Convention no 29 et dans les documents présentés lors de la comparution de l’Australie devant la Commission de l’application des normes de l’OIT en 1999 et 2004.

Le Gouvernement du Queensland n’est pas autorisé par la loi à imposer le travail forcé ou obligatoire dans les établissements privés ou les établissements d’État, qui sont tenus aux mêmes obligations statutaires. Le travail, dans les deux prisons privées du Queensland et dans les établissements pénitentiaires d’État, est volontaire et correctement rémunéré, à un taux qui est revu chaque année.

En Australie occidentale, tous les détenus sont traités à égalité, conformément aux conventions de l’OIT relatives au travail forcé.

Il n’y a pas de prisons privées en Tasmanie, mais la législation permet aux établissements pénitentiaires d’État d’ordonner à un détenu d’effectuer un travail jugé convenir à ses capacités physiques et intellectuelles. Les détenus perçoivent un salaire pour le travail accompli.

ii) Sécurité de l’emploi

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé au Gouvernement australien de faire en sorte que les dispositions législatives relatives à la sécurité de l’emploi soient renforcées et effectivement mises en œuvre, en particulier dans le cas des groupes les plus vulnérables, tels que les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les travailleurs occasionnels. Le Gouvernement australien est convaincu que les travailleurs devraient être libres de nouer des relations contractuelles ou des relations du travail. Il considère qu’il ne devrait pas encourager la mise en place de dispositions d’ordre pratique au détriment d’autres, qu’il s’agisse de travail permanent, occasionnel, à plein temps, à temps partiel ou contractuel.

La loi de 2006 sur les travailleurs indépendants (loi principale) et la loi de 2006 portant modification de la loi sur les relations du travail (travailleurs indépendants) (loi modificative) ont été promulguées en 2006. Elles reconnaissent et protègent la situation unique des travailleurs indépendants en Australie en appuyant la liberté qu’ils ont de conclure des accords hors du cadre des lois sur les relations du travail. Elles protègent également les travailleurs vulnérables. À titre d’exemple, la loi modificative prévoit des peines pour les employeurs qui tentent d’échapper aux obligations auxquelles ils sont tenus en vertu de la législation sur l’emploi en faisant passer leurs salariés pour des travailleurs indépendants, ou obligent lesdits salariés à devenir des travailleurs indépendants.

Le Gouvernement australien n’approuve pas les propositions consistant à donner le droit aux travailleurs temporaires d’acquérir automatiquement le statut de permanent au bout d’un certain temps. Les travailleurs temporaires perçoivent généralement une indemnité en fonction de leur taux de rémunération horaire ou hebdomadaire au lieu de certaines prestations telles que le droit à congé de maladie accumulé ou au congé annuel. En vertu de la loi sur les choix professionnels, la conversion d’un emploi occasionnel en un autre type d’emploi n’est plus autorisable dans les conventions salariales.

La loi sur les choix professionnels porte interdiction pour les salariés d’entreprises employant 100 personnes ou moins de recourir aux protections prévues dans la loi sur les relations du travail contre les licenciements abusifs. Le Gouvernement australien considère que les lois fédérales relatives au licenciement abusif avaient créé une lourde charge pour les employeurs, notamment les petites entreprises et avaient fait perdre de sa flexibilité au marché du travail, laquelle avait beaucoup contribué à l’amélioration de la productivité en Australie au cours des dix dernières années. Il note que l’évolution structurelle est constante dans toutes les économies et qu’un marché du travail à la fois dynamique et souple avec des entreprises très productives et des débouchés abondants constitue la meilleure garantie de trouver des emplois sûrs et stables.

Cela étant, les salariés australiens continueront à bénéficier des dispositions relatives au licenciement illicite de la loi sur les relations du travail. Ces dispositions érigent en infraction le fait de licencier un ou une salarié(e) pour des motifs à caractère discriminatoire comme l’absence temporaire en cas de maladie ou d’accident, l’appartenance à un syndicat, la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap mental ou physique et la situation de famille.

Les gouvernements des États ont pris des mesures en vue de renforcer la sécurité de l’emploi, surtout pour les travailleurs vulnérables, y compris des mesures de protection contre le licenciement abusif.

iii) Des conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité

Le Gouvernement australien considère que l’hygiène et la sécurité du travail revêtent une grande importance et reste très attaché à améliorer la capacité des employeurs et des salariés de prévenir les blessures, les maladies et les accidents mortels sur le lieu de travail. L’hygiène et la sécurité du travail font l’objet de discussions et d’études au plus haut niveau du gouvernement ‑ le Conseil des ministres pour les relations du travail.

En outre, tous les États et Territoires disposent d’une législation sur l’hygiène et la sécurité du travail, et de lois relatives à l’indemnisation des travailleurs destinées à les protéger et à les dédommager.

Afin de faire en sorte que les lieux de travail, en Australie, soient plus sûrs et les personnes qui y sont employées protégées contre les accidents et les maladies, le Gouvernement australien, les ministres concernés de chaque État et Territoire, le Conseil australien des syndicats et la Chambre de commerce et d’industrie australienne ont cosigné la Stratégie nationale relative à l’hygiène et à la sécurité du travail 2002-2012 en mai 2002. Cette stratégie définit les priorités nationales destinées à apporter des améliorations à court terme et à long terme dans ces deux domaines, ainsi qu’à provoquer une évolution culturelle à plus long terme, tout cela visant à créer des milieux de travail satisfaisants en matière de sécurité et de santé et à faire baisser de façon significative le nombre de personnes victimes d’accidents, parfois fatals, du travail.

En 2004, le Gouvernement australien a ratifié la Convention no 155 de l’OIT, qui a pour objectif de prévenir les accidents et les atteintes à la santé dues, liées ou survenant au travail. Les gouvernements des États et Territoires ont élaboré, au cours de ces dernières années, leurs propres programmes d’hygiène et de sécurité du travail en complément à la stratégie nationale.

iv) Repos, loisirs et limitation raisonnable du nombre d’heures de travail

En vertu des modifications apportées à la loi sur les relations du travail par la loi sur les choix professionnels, la Norme relative à une rémunération et à des conditions de travail équitables (la Norme) garantit des droits minima au congé payé annuel et au congé pour convenances personnelles pouvant être consacré à s’occuper d’un proche, ainsi qu’au congé parental sans solde. La politique du Gouvernement australien en matière de renforcement des droits à des congés consiste à considérer que ces droits doivent être obtenus au terme de négociations et ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation. La Norme prévoit également qu’il est interdit d’obliger un salarié à travailler plus de 38 heures par semaine (ou de le lui demander), avec en sus un nombre raisonnable d’heures supplémentaires. Pour savoir si les heures supplémentaires qu’un salarié est tenu ou sollicité de faire sont «raisonnables», il convient de tenir compte d’un ensemble de facteurs, dont (sans que cela soit limitatif) les risques pour sa santé et sa sécurité, sa situation personnelle et ses responsabilités familiales. Les différends relatifs à la Norme sont réglés par le biais de la procédure modèle de règlement des différends. Des recours au civil sont également possibles contre les infractions à la Norme.

P. Droits syndicaux

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 e) ii)

i) Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

La partie 16 de la loi sur les relations du travail comporte des dispositions détaillées concernant la liberté d’association, visant, entre autres, à faire en sorte que les salariés soient libres d’adhérer au syndicat de leur choix, qu’ils ne soient pas soumis à des mesures vexatoires pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association et qu’il existe des recours appropriés contre les violations des dispositions relatives à la liberté d’association. Cette loi érige également en infraction le fait de licencier une personne ou de lui causer du tort dans son travail en raison de son appartenance (ou de sa non appartenance) à un syndicat.

La loi sur les choix professionnels a repris les principes fondamentaux des dispositions relatives à la liberté d’association de l’ancienne loi sur les relations du travail. Elle les a également renforcés grâce à l’introduction de nouveaux objets destinés à permettre aux personnes qui sont empêchées d’exercer leur droit à la liberté d’association de bénéficier d’une réparation effective et en prévoyant des recours efficaces pour sanctionner et dissuader les personnes qui agissent de manière à provoquer cet empêchement.

Les dispositions de la loi sur les choix professionnels relatives à la liberté d’association tendent à l’exhaustivité et rendent inutiles les lois des États relatives à la liberté d’association. En conséquence, les seules voies de droit contre les violations du droit à la liberté d’association sont celles qui sont prévues par ladite loi qui, par ailleurs, complète la liste des types d’agissements prohibés par l’ajout de nouvelles dispositions érigeant en infraction le fait d’obliger une personne à devenir membre ou dirigeant d’une association professionnelle, ou de le lui interdire, de faire des déclarations fausses ou fallacieuses sur les membres d’associations et d’organiser, de déclencher une action revendicative ou d’en brandir la menace parce qu’une autre personne n’appartient pas à une association professionnelle.

La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances est habilitée à enquêter, à sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, sur des actions ou des pratiques pouvant avoir valeur de discrimination dans l’emploi pour cause d’activité syndicale. La Commission a fait rapport à deux reprises au Parlement sur ce type de discrimination (en 1997 et en 2000), http://www.humanrights.gov.au/human_rights/others/index.html.

ii) Droit de grève

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé au Gouvernement australien de limiter ses interdictions relatives au droit de grève aux services essentiels, conformément à la Convention no 87 de l’OIT. Cette dernière ne prévoit pas explicitement le droit de grève et il n’existe pas de consensus sur la portée de ce droit. Le Gouvernement australien ne considère pas que les interdictions devraient être limitées aux services essentiels, car les grèves coûtent des emplois, et qu’il est convaincu qu’elles devraient être limitées à un nombre restreint de situations et qu’on ne devrait y avoir recours qu’après que les parties concernées ont sérieusement essayé de parvenir à un accord.

La loi sur les relations du travail (y compris les dispositions reprises dans la loi sur les choix professionnels) dispose qu’une grève peut être organisée dans des circonstances particulières sans que pèse la menace de poursuites civiles pour préjudice pécuniaire ou déprédations, ou de licenciement (dans le cas des salariés). C’est ce qu’on appelle «la défense d’intérêts professionnels» et qui doit d’abord recueillir l’approbation de la majorité des salariés concernés au terme d’un vote secret. Cette action revendicative est protégée exclusivement pendant une période de négociations en vue de la conclusion d’une convention, et non dans certaines circonstances, entre autres si elle est organisée pour appuyer ou soutenir des revendications visant à faire inclure des éléments interdits dans une convention, pour appuyer des négociation destinées à renchérir sur des résultats obtenus auprès d’autres employeurs, ou si elle implique des personnes qui ne sont pas protégées en l’occurrence.

Cela illustre la conviction du Gouvernement australien selon laquelle les accords conclus au niveau de l’entreprise présentent des avantages pour les employeurs et les salariés sous forme d’un gain de souplesse et d’un meilleur choix d’arrangements, lesquels ont des répercussions sur le lieu de travail en termes de productivité et d’harmonie.

Une grève qui a lieu hors du contexte de négociations en vue d’un accord n’est pas protégée en vertu de la loi sur les relations du travail. Cette dernière comporte un certain nombre de dispositions en matière de voies de recours civiles, notamment des injonctions et des résiliations de contrats de travail pour action revendicative illicite.

Les salariés peuvent également cesser le travail en raison de préoccupations légitimes liées à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail – ce qui n’est pas constitutif de la «grève» aux termes de la loi sur les relations du travail.

Q. Droit à la sécurité sociale

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 e) iv)

i) Réforme du système de sécurité sociale

À partir du 1er juillet 2006, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre pour accroître la participation sociale et économique des bénéficiaires d’une aide financière en âge de travailler. L’accent a été mis sur les accords destinés à réduire la dépendance à l’égard de l’aide sociale des parents, des personnes ayant une capacité de travail limitée en raison d’une invalidité, des étudiants adultes et des chômeurs de longue durée.

Les modifications essentielles des accords régissant l’octroi d’une aide financière aux personnes en âge de travailler sont les suivantes: nouveaux critères de recevabilité pour l’octroi des allocations; participation accrue à la recherche d’emplois et/ou à d’autres activités agréées; assouplissement du critère de revenu pour un certain nombre de versements afin d’inciter davantage à travailler, et développement de services d’aide à l’entrée sur le marché du travail.

ii) Pensions de retraite

Le Gouvernement australien continue à renforcer les avantages, l’accessibilité et la sécurité des pensions de retraites privées pour encourager les personnes à se préparer un niveau de vie plus élevé qu’elles ne pourraient avoir avec la seule pension de vieillesse. Il a pris, à cet effet, les dispositions suivantes:

Inciter davantage les salariés à faible revenu à améliorer leur retraite en ajoutant aux cotisations individuelles une participation limitée de l’État;

Améliorer les mesures d’incitation pour les personnes qui ont des revenus importants en diminuant les taux maximaux de la surtaxe applicable à leurs cotisations de retraite;

Donner aux travailleurs le pouvoir, à partir du 1er juillet 2005, de choisir leur propre caisse de retraite, en renforçant par là la concurrence et l’efficacité de cette branche de l’économie; et

Améliorer l’efficacité du système de garantie des retraites en demandant aux employeurs de verser au moins des cotisations patronales de retraite trimestrielles au nom de leurs salariés.

iii) Le programme Travail contre indemnités de chômage

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé au Gouvernement australien de fournir des renseignements détaillés sur le programme Travail contre indemnités de chômage. Il s’agit d’une initiative du Gouvernement fédéral qui a pour objectif principal de mettre à disposition:

Des activités structurées qui améliorent les perspectives d’emploi des participants en développant ou en améliorant à la fois les compétences de base et les compétences professionnelles et qui encouragent une participation plus active et plus efficace à la vie active;

Des activités qui impliquent les collectivités locales, génèrent des revenus utiles aux collectivités et sont rentables pour le Gouvernement australien; et

Des possibilités souples d’acquérir une expérience professionnelle pour les participants afin de leur permettre de retrouver une place dans leur communauté et sur le lieu de travail.

Le principe de l’obligation mutuelle est fondamental dans le programme Travail contre indemnités de chômage; il est fondé sur l’idée que des demandeurs d’emploi au chômage bénéficiant d’une aide financière de la collectivité devraient chercher activement du travail, s’efforcer constamment d’améliorer leur compétitivité sur le marché du travail et rendre à la collectivité une partie de ce qu’elle leur apporte. L’obligation mutuelle a pour objectif de rendre les demandeurs d’emploi plus autonomes et plus motivés en les encourageant à assumer la responsabilité de leur recherche d’un emploi et de leur préparation aux activités professionnelles, et de s’y consacrer davantage. Le fait d’amener les demandeurs d’emploi à prévoir leur avenir leur permet de mieux comprendre les arrangements d’assistance financière et la manière dont ils peuvent utiliser les services pour qu’ils les aident à rentrer dans la vie active. La période d’obligation mutuelle pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnité commence après six mois de versement de prestations. Le programme Travail contre indemnités de chômage à plein temps a démarré le 1er juillet 2006 afin d’accroître les possibilités de trouver un emploi pour les chômeurs de longue durée demandeurs d’emploi qui n’ont pas cherché à travailler depuis longtemps et se sont mis à l’écart du marché du travail. Ils seront tenus de participer aux activités de ce programme pendant de longues périodes s’ils veulent pouvoir continuer à percevoir l’aide financière.

Des activités de qualité sont organisées par des prestataires de services locaux connus sous le nom de coordinateurs de travaux communautaires, qui sont sous contrat avec le Ministère de l’emploi et des relations professionnelles et parmi lesquels on compte à la fois des organisations à but non lucratif et des organisations à but lucratif. Toutefois, les participants au programme Travail contre indemnités de chômage doivent travailler dans des organisations à but non lucratif ou, sinon, tous les fruits de leur activité doivent revenir directement à la collectivité. Les activités organisées dans le cadre de ce programme doivent également comprendre des tâches qui aident les participants à acquérir des qualifications professionnelles recherchées dans le secteur où ils vivent, ce qui obéit à une politique rigoureuse, en l’occurrence, de non déplacement pour que ces activités n’entraînent pas un remplacement ou une réduction des heures de travailleurs rémunérés à plein temps, à temps partiel ou à titre occasionnel.

Le programme Travail contre indemnités s’est développé à partir de son programme pilote qui a démarré en octobre 1997 avec environ 10 000 places pour des chômeurs âgés de 18 à 24 ans, pour devenir une organisation de bonne taille dotée d’un budget de 217,6 millions de dollars permettant d’acquérir une expérience professionnelle à plein temps à 16 500 chômeurs et, dans des conditions classiques de stages en entreprises, à 64 000 autres au cours de l’année budgétaire 2006-2007.

L’objet de ce programme est de fournir des stages en entreprises, mais il donne à l’évidence de très bons résultats en termes d’embauche. Au cours de l’année qui se terminera en mars 2006, 32,7 % des demandeurs d’emploi qui en étaient sortis trois mois plus tôt ont trouvé un travail (15,5 % à plein temps et 17,2 % à temps partiel), et 12,8 % suivaient un enseignement ou une formation. L’un dans l’autre, cela signifie que 41,9 % des demandeurs d’emploi n’avaient plus le statut de chômeur. Une autre tranche de 36 % de demandeurs d’emplois, trois mois après avoir quitté le programme, avaient commencé à bénéficier d’une aide à l’emploi financée par l’État.

iv) La sécurité sociale pour les nouveaux immigrants et les réfugiés

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a invité le Gouvernement australien à garantir que la période d’attente de deux ans avant de pouvoir bénéficier d’une assistance dans le cadre de la sécurité sociale qui est imposée aux nouveaux immigrants ne porte pas atteinte à leurs droits à un niveau de vie suffisant. Cette période d’attente de deux ans a été supprimée pour les personnes accueillies à titre humanitaire.

La fourniture de services de qualité à l’intention des migrants récemment arrivés dans le pays afin d’assurer leur insertion effective dans la société australienne est une longue tradition en Australie.

Le Gouvernement australien, conformément à la loi du Commonwealth de 1971 sur l’immigration (éducation), finance et administre l’Adult Migrant English Program, programmed’enseignement de l’anglais à l’intention des migrants adultes. Ce programme a pour but d’aider les migrants récemment arrivés qui n’ont pas une connaissance fonctionnelle de l’anglais à acquérir les compétences linguistiques dont ils ont besoin pour s’installer efficacement en Australie. Les réfugiés et les personnes accueillies à titre humanitaire âgés de moins de 25 ans ayant un faible niveau de scolarisation ont droit à un maximum de 910 heures d’enseignement de l’anglais, contre 610 heures s’ils sont âgés de plus de 25 ans. Les autres migrants ont droit à un maximum de 510 heures. Cet enseignement est gratuit.

Les migrants qui entrent en Australie dans le cadre du Programme des migrations sont tenus à une «période d’attente de deux ans en tant que résidents» avant d’avoir droit aux prestations et aux services de l’État australien. Cela ne concerne pas les personnes accueillies à titre permanent dans le cadre du Programme humanitaire, qui ont droit immédiatement à ces prestations et aux services du Job Network. Les recherches et les statistiques montrent que les jeunes migrants ayant une très bonne maîtrise de l’anglais réussissent bien sur le marché du travail australien, ce qui s’inscrit dans la logique de l’accent mis de plus en plus par le Programme des migrations sur l’accueil à titre permanent de ces personnes.

Le Gouvernement australien fournit également des fonds, dans le cadre du Settlement Grants Program (programme de subventions à la réinstallation), aux organisations communautaires pour leur permettre d’exécuter des projets consacrés spécifiquement à aider les migrants et les personnes accueillies à titre humanitaire à s’installer.

En outre, l’Integrated Humanitarian Settlement Strategy (IHSS) (stratégie humanitaire intégrée de réinstallation) assure un soutien initial intensif aux nouveaux arrivés accueillis à titre humanitaire. Un système de gestion par cas permet de recenser leurs besoins et d’adapter les services pour y répondre. Ces services fournissent informations et orientation, aide pour trouver un logement à long terme, un ensemble d’articles ménagers et une prise en charge psychologique pour les victimes de torture et de traumatismes.

La IHSS a pour objectif d’aider les nouveaux arrivés accueillis à titre humanitaire à devenir autonomes aussi rapidement que possible. Les services sont généralement dispensés pendant six mois environ, mais peuvent être prolongés selon les besoins.

Le Programme des femmes à risque porte sur la réinstallation en Australie de femmes réfugiées et de femmes dont le cas est jugé préoccupant par le HCR et des personnes à leur charge, qui se trouvent dans des situations dangereuses ou vulnérables par suite de la désintégration des mécanismes d’appui traditionnels. Ce programme fournit une aide aux femmes victimes de torture ou d’agression sexuelle ou qui ont été traumatisées de toute autre manière et ont particulièrement besoin d’une aide pour leur réinstallation.

Services de traduction et d’interprétariat

Le Service de traduction et d’interprétariat du Gouvernement australien (TIS) met à la disposition des intéressés un service téléphonique national d’interprétariat qui fonctionne vingt‑quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine.

Le Service de traduction et d’interprétariat fournit des services payants aux particuliers, aux administrations, aux organisations communautaires et aux entreprises et organisations du secteur privé. Il fournit également des services gratuits d’interprétation sur place, d’interprétation par téléphone et de traduction d’extraits de documents personnels. Ces services gratuits s’adressent à des particuliers et à des organisations communautaires fournissant des services destinés à faciliter l’installation de migrants et de réfugiés non anglophones. Les médecins libéraux peuvent appeler une «Doctors Priority Line» qui propose un service gratuit d’interprétation par téléphone.

v) Aide aux prestataires de soins

Il y a deux types d’aide du Gouvernement australien qui peuvent être disponibles pour les prestataires de soins:

Le Carer Payment assure une aide financière aux personnes qui, en raison des exigences du rôle de prestataire de soins, ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins grâce aux revenus d’un travail sérieux;

La Care Allowance est un complément de revenu pour les personnes qui s’occupent quotidiennement à domicile d’une personne handicapée ou gravement malade, ou d’une personne âgée dépendante.

Le Gouvernement australien a versé directement aux prestataires de soins des prestations financières, y compris des primes, d’un montant total estimé à 2,2 milliards de dollars en 2004‑2005. Outre l’aide financière, il leur fournit également une assistance non financière sous la forme de centres de documentation qui leur apportent informations et appui, de mesures spéciales en faveur des jeunes prestataires, d’aide aux parents d’enfants handicapés et de projets pour pallier aux effets des prestations de soins de longue durée.

En décembre 2003, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a rendu publiquela politique baptisée Caring for Carers Policy destinée à permettre de mieux reconnaître et soutenir les prestataires de soins du Territoire, et il a lancé, en août 2004, un plan d’action intitulé Caring for Carers in the ACT – a Plan for Action où sont indiquées les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de cette politique. Pour appuyer la politique et le plan d’action, il a débloqué, dans son budget de 2004-05, 830 000 dollars sur quatre ans, qui seront versés dans le cadre du Carers Recognition Grant Program (programme de subventions pour la reconnaissance du travail des prestataires de soins).

En 2006, le Gouvernement du Victoria a mis en place le cadre d’action pour les prestataires de soins intitulé Recognizing and Supporting Care Relationships (Reconnaître et appuyer les relations de soins), qui oriente l’action relative aux prestataires de soins vers un modèle fondé sur la notion de relations. Ce sont ses principes dominants qui régiront l’élaboration de plans d’action axés sur les relations entre le ou la prestataire de soins et la personne qui les reçoit, en ce qui concerne le fonctionnement du programme, le financement et la prestation des services.

vi) Aide aux Australiens ruraux et régionaux

Sécurité et viabilité économiques

Des mesures très diverses ont été prises depuis 1995 pour favoriser l’emploi et la sécurité économique des familles rurales, ainsi que la viabilité économique des collectivités rurales. Le mécanisme de redémarrage des familles agricoles (Farm Family Restart Scheme) mis en place en 1997 offre le meilleur moyen d’accroître l’aide au secteur agricole ainsi que l’aide à la reconversion pour les agriculteurs qui souhaitent quitter ce secteur. Ce mécanisme comprend plusieurs éléments clefs: accès au complément de revenu; conseils professionnels sur la viabilité de l’entreprise à long terme; et orientation professionnelle le cas échéant.

Des fonds importants (14,5 millions de dollars) ont été alloués à la Fondation pour le renouveau rural et régional afin d’assurer un avenir social et économique viable aux collectivités régionales, rurales et isolées. Cette fondation devrait encourager une collaboration novatrice entre les entreprises, les collectivités et les pouvoirs publics dans le cadre de projets philanthropiques propres à accroître les acquis économiques et sociaux des différentes régions australiennes.

Le programme baptisé Regional Partnerships (Partenariats régionaux) prévoit le financement de projets destinés aux fins ci-après:

Stimuler la croissance en investissant dans des projets propres à renforcer la participation économique et sociale au sein de la collectivité et à créer de nouvelles possibilités pour qu’elle puisse s’exercer;

Améliorer l’accès aux services (priorité étant donnée aux collectivités comptant moins de 5 000 habitants);

Appuyer la planification en investissant dans des projets d’aide aux collectivités pour recenser et étudier les possibilités et mettre au point des stratégies; et

Aider les collectivités à procéder à des ajustements structuraux dans les régions en investissant dans des projets permettant à des collectivités et à des régions spécifiquement désignées de s’adapter aux changements économiques, sociaux ou environnementaux.

Le Sustainable Regions Program (Programme pour des régions viables) aide les collectivités locales à résoudre des problèmes prioritaires qu’elles ont elles-mêmes recensés. Il propose une solution planifiée et intégrée aux régions qui sont aux prises avec des changements économiques, sociaux et environnementaux. L’aide prévue dans le cadre de ce programme a été fournie à 10 régions. Des comités consultatifs locaux conseillent le Gouvernement australien sur des questions liées aux régions, et formulent des recommandations pour le financement des projets.

vii) Évaluation de la pauvreté

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a instamment prié le Gouvernement australien d’établir un seuil officiel de pauvreté. Le gouvernement considère que, plutôt que de permettre une évaluation crédible de la situation sociale, l’établissement simpliste de seuils de pauvreté tend à faire perdre de vue les nombreux facteurs divers générateurs de handicaps et suscite une approche qui risque malencontreusement de fausser les priorités de la politique sociale. De plus, les débats publics ainsi que les recherches et analyses universitaires et autres ont montré qu’il n’existait guère de consensus sur la définition et l’évaluation du handicap socioéconomique.

Cela dit, le Gouvernement australien appuie effectivement la collecte de nombreuses données économiques et sociales sur la situation des Australiens faite d’une part par le Bureau australien des statistiques et d’autre part dans le cadre de l’enquête longitudinale sur le revenu des ménages et la dynamique du travail. Ces données sont facilement accessibles au public et ont permis aux universitaires et aux associations de défense de la protection sociale d’imaginer toute une gamme de systèmes d’évaluation différents de la pauvreté et du handicap socioéconomique qu’ils peuvent préconiser.

R. Droit à une alimentation, un habillement et un logement adéquats

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 e) iii)

i) Alimentation et nutrition

En 1999-2000, le Gouvernement fédéral a dirigé l’établissement d’un programme d’action décennal sur l’hygiène de la nutrition, intitulé Eat Well Australia. Il vise, entre autres domaines prioritaires, à prévenir l’obésité et l’excès de poids, accroître la consommation de fruits et légumes, encourager une nutrition optimale pour les femmes, les nourrissons et les enfants et améliorer la nutrition des groupes vulnérables.

ii) Accès au logement

Aide aux personnes qui achètent leur premier logement

Depuis le 1er juillet 2000, le Gouvernement australien demande aux États et Territoires d’aider les personnes qui accèdent à la propriété en leur octroyant une subvention de 7 000 dollars dans le cadre d’un programme d’aide aux personnes qui achètent leur premier logement afin de faire en sorte que cela compense l’incidence de la réforme fiscale sur le prix des maisons. Entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2004, plus de 594 000 familles et individus ont ainsi touché au total plus de 4,1 milliards de dollars.

Le Gouvernement australien a également financé une subvention supplémentaire au titre du même plan pour les personnes remplissant les conditions requises qui accèdent à la propriété et s’engagent par contrat à acheter un logement neuf ou à le faire construire. Plus de 425 millions de dollars ont ainsi été versés, dans ce cadre, à plus de 69 000 familles et individus.

Autre aide au logement

L’Accord sur le logement conclu entre le Commonwealth et les États est le principal programme entrepris par le Gouvernement pour loger les personnes à faible revenu. Ce dernier débloque plus de 4,75 milliards de dollars pour l’aide au logement du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008. Cette aide inclut la mise à disposition des logements du secteur public à loyer subventionné.

Les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires se sont engagés à affecter 1,82 milliard de dollars au Programme d’aide au logement subventionné (Supported Accomodation Assistance Program) du 1er octobre 2005 au 30 juin 2010. Ce programme est le principal moyen qu’ont trouvé les autorités australiennes pour résoudre le problème des sans-abri et les aider, ainsi que ceux qui risquent de connaître cette situation (notamment les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale), grâce à divers services de soutien et de logement de transition. Quelque 1 290 agences sont financées dans le cadre de ce programme sur l’ensemble du territoire australien.

Rent Assistance (L’aide au loyer) est une allocation supplémentaire versée par le Gouvernement australien eu égard aux coûts relativement plus élevés auxquels doivent faire face les locataires du secteur privé. Cette allocation n’entend pas couvrir la totalité du coût de ce type de location, mais elle permet indéniablement à un plus grand nombre de familles à faible revenu qui bénéficient d’une aide financière de pouvoir occuper un logement du secteur privé. En 2005‑2006, 2,11 milliards de dollars ont été versés à plus d’un million d’Australiens au titre de la Rent Assistance.

Les gouvernements des États et Territoires ont mis au point diverses stratégies visant à mettre sur le marché des logements abordables. En font partie les efforts déployés par le Gouvernement du Queensland pour encourager le secteur privé à s’impliquer davantage à cet effet, le fonctionnement de Disability Services Queensland (services du Queensland pour les personnes handicapées) et leur appui à divers services du logement pour les personnes handicapées, la grande importance attachée par le Gouvernement du Victoria à un financement permettant de poursuivre le développement du logement social et de continuer à innover dans ce domaine et d’utiliser au mieux les ressources des secteurs privé et non gouvernemental ainsi que la stratégie Home Territory 2010 du Territoire du Nord dont l’objectif est de faire en sorte que tous les habitants de ce Territoire puissent avoir accès à un logement sûr, fiable et abordable.

Accès à un logement adéquat et abordable pour les autochtones

L’amélioration de la norme relative au logement et aux infrastructures dans les collectivités autochtones se poursuit.

Les États et Territoires ont mis au point divers programmes de logement axés sur les besoins des Australiens autochtones. Par exemple, en Nouvelle-Galles du Sud, le Département du logement met des logements à location subventionnée à la disposition de 8 194 ménages aborigènes. Il a pris des dispositions visant à faciliter l’accès des autochtones au logement, à améliorer la qualité et la conception des logements autochtones, et à impliquer les autochtones dans la planification et la prestation des services du logement. Le Victoria a également créé, pour l’ensemble de l’État, un programme de soutien aux ménages autochtones risquant d’être expulsés pour qu’ils puissent rester dans les logements qu’ils louent, ainsi qu’une Commission mixte de planification pour que les autochtones participent à toutes les principales prises de décision en matière de planification du logement au Victoria.

Le problème des sans-abri

En mai 1996, le Premier Ministre a annoncé l’établissement d’une équipe spéciale pour les jeunes sans abri chargée de rechercher des solutions plus efficaces à ce problème, en privilégiant l’intervention précoce. À la suite du travail accompli par cette équipe, le Gouvernement australien a pris l’initiative de trouver des solutions et des moyens de prévention. Il finance un ensemble de programmes et d’initiatives qui ont pour objet à la fois de prévenir ces situations et d’aider les sans-abri à recouvrer une vie plus stable. Voici quels en sont les moyens:

Le programme d’aide au logement subventionné, financé conjointement par les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires, qui met des services de logement de secours et de transition subventionné ainsi que des services connexes à la disposition des sans-abri ou de celles et ceux qui risquent de le devenir (voir le paragraphe 489);

Le déblocage de 10 millions de dollars sur quatre ans (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009) au profit de la National Homelessness Strategy (Stratégie nationale pour les sans-abri), qui finance des projets de démonstration pour la mise au point de moyens novateurs permettant de prévenir ce phénomène et de répondre aux besoins de ceux qui en sont victimes, ainsi que d’activités de communication pour aider les services à mettre en commun leurs connaissances et leur aptitude à repérer les sans-abri ou à s’occuper d’eux;

L’affectation de 10,4 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2008) au programme d’assistance et de conseil intitulé Household Organisational Management Expenses (Gestion des dépenses du ménage), programme d’intervention précoce et d’assistance aux familles qui commencent à éprouver des difficultés à s’acquitter de leur location ou à rester propriétaires de leur logement;

Reconnect, programme destiné aux jeunes âgés de 12 à 18 ans qui sont sans abri ou risquent de le devenir, et à leur famille; il s’agit d’interventions précoces pour apporter un appui sous forme de conseils, d’une médiation et d’autres types d’assistance pratique pour aider ces jeunes à reprendre contact avec leur famille (le cas échéant), l’éducation, la formation, l’emploi et la collectivité; et

Le Job Placement, Employment and Training Program (Programme pour le placement, l’emploi et la formation), aide les jeunes âgés de 15 à 21 ans défavorisés et qui ont perdu le contact avec leur famille à surmonter les multiples obstacles personnels et sociaux pour leur permettre de reprendre contact avec l’éducation et la formation, l’emploi et la collectivité d’où ils sont issus.

Pour ce qui est des programmes gouvernementaux des États et Territoires, en Nouvelle‑Galles du Sud, le programme de soutien à l’hébergement tient compte du lien existant entre l’absence de domicile, l’exploitation sexuelle et la délinquance, reconnu par la Commission royale d’enquête sur les services de police de la Nouvelle-Galles du Sud dans son rapport d’enquête sur la pédophilie. Six programmes d’hébergement financés par le gouvernement aident les jeunes exposés au risque d’exploitation sexuelle, sans abri ou susceptibles d’avoir affaire à la justice pour les motifs précités.

Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne s’est donné comme objectif, dans le cadre du Plan social de Canberra, de faire autant que possible disparaître le phénomène des sans-abri d’ici à 2013. En avril 2004, il a rendu public Breaking the cycle – the ACT Homelessness Strategy (Rompre le cycle – la stratégie du Territoire de la capitale australienne pour lutter contre le phénomène des sans-abri), qui reconnaît le droit de tous les résidents de ce Territoire à un logement sûr, abordable et adéquat.

Depuis 1999, le Gouvernement du Victoria a amélioré les mesures prises pour résoudre le problème des sans-abri grâce à la Victorian Homlessness Strategy et au plan d’action pour les jeunes sans abri, qui ont permis de mettre à l’essai avec succès de nouveaux modèles de prestation privilégiant un fonctionnement coordonné de services relevant de programmes de logement, de santé, d’action communautaire et de justice, et beaucoup de ces modèles de services ont maintenant été mis en place pour couvrir l’ensemble de l’État, avec un financement permanent.

Protection des locataires

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé au Gouvernement australien d’élaborer, au niveau fédéral et à celui des États et Territoires, des stratégies et des politiques du logement pour protéger les locataires contre les expulsions forcées non justifiées et la hausse arbitraire des loyers.

Le Gouvernement du Victoria a modifié la loi de 1997 sur les baux à usage d’habitation de manière à renforcer la protection des locataires de ce type de locaux, ces modifications privilégiant la sécurité d’occupation et les mécanismes d’établissement de loyers équitables:

Le préavis de résiliation de bail sans raison qu’un propriétaire de maison, d’appartement, de meublé ou de camping peut envoyer à un locataire ou un résident a été porté de 90 à 120 jours pour dissuader les propriétaires de recourir à cette pratique de façon inopportune;

Les critères à prendre en compte pour savoir si une augmentation de loyer est excessive ou non ont été élargis, pour faire en sorte que chaque cas soit évalué selon ses caractéristiques intrinsèques plutôt qu’en fonction des informations générales sur le marché.

Le Territoire du Nord a promulgué la loi sur les baux à usage d’habitation en 1999 en remplacement de la loi sur les locations. La nouvelle loi prévoit qu’une location ne peut être résiliée pour cause de non-respect du bail et avec un ordre d’expulsion qu’en exécution d’une ordonnance du tribunal ou du Commissaire aux locations, à la suite d’une audience. Un propriétaire ne peut mettre un terme à une location périodique (soit une location sans durée déterminée) sans raison qu’avec un préavis de six semaines. Le loyer ne peut être augmenté que conformément au bail, et au maximum tous les six mois. Les locataires peuvent saisir le Commissaire aux locations s’ils considèrent que le loyer est excessif et le Commissaire peut alors en fixer le montant.

La loi de Tasmanie de 1997 sur les baux à usage d’habitation est entrée en vigueur le 14 janvier 1998. Y sont énoncées les raisons pour lesquelles un propriétaire peut augmenter un loyer et celles pour lesquelles un propriétaire peut signifier à un locataire qu’il désire reprendre possession des locaux.

iii) Coopération et aide internationales

L’objectif du programme de coopération internationale au développement de l’Australie est de servir l’intérêt national en aidant les pays en développement à réduire la pauvreté et à parvenir au développement durable. Il privilégie la région Asie-Pacifique. L’Australie lutte contre la pauvreté dans le cadre d’un schéma global comprenant quatre volets interdépendants:

L’accélération de la croissance économique;

La création d’États performants et efficaces;

L’investissement dans les personnes; et

La promotion de la coopération et de la stabilité au niveau régional.

Le programme de coopération internationale au développement de l’Australie contribue à la réalisation du droit à un niveau de vie adéquat parce qu’il privilégie la lutte contre la pauvreté et grâce à des initiatives spécifiques dans un certain nombre de domaines clefs tels que l’alimentation, l’eau, l’assainissement, la santé et l’éducation.

Mettre les populations à l’abri de la faim

Dans le cadre de son programme d’aide à l’étranger, l’Australie travaille avec des pays partenaires de la région Asie-Pacifique et d’Afrique pour lutter contre la faim et créer les conditions d’une sécurité alimentaire à long terme. Depuis les années 1960, elle met à la disposition du Programme alimentaire mondial, au titre de l’aide alimentaire, des fonds qui se sont montés à 87,3 millions de dollars en 2005-06. En 2003, elle a annoncé que, dans le cadre de ce programme d’aide, sa contribution à l’action menée en faveur de la sécurité alimentaire s’élèverait à 1 milliard de dollars sur cinq ans, entre le 1er juillet 2003 et le 20 juin 2008.

L’Australie appuie aussi des programmes permettant aux agriculteurs de cultiver davantage de produits alimentaires et d’en accroître la diversité pour réduire leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles et aux fluctuations des marchés internationaux.

L’Australie est également résolue à assurer la préservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde. L’affectation récente de 16,5 millions de dollars sur cinq ans au Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures aidera à faire circuler les documents sur la phytogénétique pour la recherche et le développement, ce qui, en fin de compte, permettra d’accroître la production de denrées alimentaires.

Le Gouvernement australien considère que la libéralisation du commerce est fondamentale pour la promotion de la sécurité alimentaire mondiale. En 2003-04, selon les estimations, l’Australie a versé 31 millions de dollars aux pays en développement (ce qui représente une augmentation de plus de 70 % au cours des sept dernières années) pour renforcer leurs capacités en matière de facilitation du commerce et de négociations commerciales, ainsi que de développement des investissements et du commerce.

S. Droit qu’a la personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 e) iv)

Le Gouvernement australien joue un rôle de premier plan dans l’élaboration des politiques en matière de santé physique et mentale, notamment dans des domaines tels que la santé publique, la recherche et la gestion des informations au niveau national. Les États et les Territoires sont surtout chargés de fournir et gérer les services de santé, et d’entretenir des relations directes avec la plupart des prestataires de soins de santé, ainsi que la réglementation des activités des professionnels de la santé. Les services hospitaliers d’urgence et psychiatriques, ainsi que toute une gamme de services communautaires et de santé publique, en matière, entre autres, de santé scolaire, d’hygiène dentaire, de santé de la mère et de l’enfant, et d’hygiène du milieu, sont assurés par les États et Territoires.

i) Amélioration de l’accès aux services de santé

Dans le cadre du programme Medicare toutes les personnes ont accès au système de santé publique. Conformément au plan Strengthening Medicare (renforcer Medicare) lancé en mai 2004, Medicare continue de prendre à sa charge les 85 % de remboursement des frais encourus dans le cadre du barème officielet un nouveau filet de sécurité Medicare a été mis en place pour couvrir 80 % des frais engagés par les particuliers pour des services Medicare extrahospitaliers pendant le reste de cette même année calendaire, après qu’une personne ou sa famille a atteint le seuil fixé pour l’année en question.

Le Pharmaceutical Benefits Scheme (régime de prestations pharmaceutiques) continue de subventionner le coût de la plupart des ordonnances pour garantir que tous les résidents australiens peuvent se permettre de se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Les personnes originaires de pays avec lesquels l’Australie a conclu un accord réciproque concernant les soins de santé ont également droit à ces prestations. Les patients sont tenus à un ticket modérateur pour chaque ordonnance, qui était de 4,70 dollars pour les titulaires d’une carte de réduction et de 29,50 dollars pour tous les autres patients (en 2005). Des garanties ont également été mises place pour les patients ayant besoin d’un très grand nombre d’ordonnances, et leur famille.

Une subvention est octroyée pour encourager les personnes à souscrire un contrat d’assurance maladie auprès d’une compagnie privée. L’accès à l’assurance-maladie privée est garanti en vertu du principe de community rating, selon lequel tous les membres de la collectivité peuvent bénéficier d’une assurance-maladie privée, quel que soit leur âge, leur sexe ou la gravité des risques pour leur santé et tous les Australiens âgés et autres groupes à haut risque n’ont pas à payer plus cher leur prime d’assurance-maladie dans le secteur privé.

En février 2004, le Gouvernement du Territoire du Nord a rendu public un dispositif de cinq ans définissant des stratégies destinées à l’amélioration de la santé et du bien-être des résidents du Territoire intitulé Building Healthier Communities – a Framework for Health and Community Services 2004-2009 (Construire des collectivités en meilleure santé – dispositif de services sanitaires et communautaires), qui peut être consulté sur le site http://www.nt.gov.au /health/building_healthier_communities.pdf . Parmi les progrès réalisés jusqu’à aujourd’hui, il faut noter la mise en place d’un Bureau de la politique aborigène sanitaire, familiale et sociale au sein du Ministère de la santé et des services communautaires, et l’extension des services médicaux périphériques à des zones reculées.

En mars 2004, le Gouvernement d’Australie occidentale a publié le rapport final du Comité de réforme de la santé: A Healthy Future for Western Australians, qui présente un plan de réforme considérable de la santé, recommandant qu’il soit procédé à une reconfiguration fondamentale du système de santé de l’État au cours des 10 ou 15 années à venir. Le Gouvernement d’Australie occidentale a admis le bien-fondé des 86 recommandations du Comité, l’équipe spéciale chargée de la mise en œuvre de la réforme de la santé a commencé son travail en août 2004 avec comme mission de piloter les changements y afférents en mettant ces recommandations en pratique

ii) La santé des femmes.

L’étude longitudinale sur la santé des femmes en Australie (connue sous le nom de Women’s Health Australia Study), a été entreprise en juin 1995. Cette étude porte sur environ 40 000 femmes, dont elle suitl’expérience personnelle en matière de santé et de bien-être tout en prenant encompte les facteurs sociaux, économiques et psychosociaux qui influent sur la santéet la manière de répondre aux besoins de santé. Cette étude devrait se poursuivrependant au moins 20 ans. Les résultats des analyses sont publiés et servent à définirla politique de la santé et à élaborer les programmes.

Les besoins particuliers des femmes en matière de santé font partie des domaines visés par les Accords sur les effets du financement de la santé publique, des accords bilatéraux conclus entre le Gouvernement australien et ceux des États et Territoires qui prévoient un financement ciblé à fourchettes élargies pour une série de programmes de santé publique. Ces accords appuient des services tels que la prise en charge psychologique à la suite d’une agression sexuelle, l’information sur l’accouchement en milieu extrahospitalier, l’éducation relative à la mutilation génitale féminine, le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, et les services de santé sexuelle et génésique.

Le Gouvernement australien finance également divers programmes concernant les besoins de santé de groupes particuliers de femmes.

À partir de la fin de 2006, des services supplémentaires d’assistance et d’information seront mis à la disposition des femmes inquiètes au sujet de leur grossesse, sous forme de conseils de la part de médecins généralistes et d’autres professionnels de la santé auxquels elles seront adressées. Le Gouvernement australien financera également une permanence téléphonique nationale d’assistance à la grossesse grâce à laquelle elles pourront obtenir un soutien professionnel non directif 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Cette permanence téléphonique aidera les femmes, leurs conjoints ou compagnons et les membres de leur famille qui désirent se renseigner sur les options qui s’offrent en cas de grossesse.

Le Gouvernement australien finance Beyondblue: l’initiative nationale relative à la dépression, qui a permis la mise au point d’un Programme national de santé mentale périnatale. La première étape de ce programme a été un projet de recherche de 2001-2005 sur la dépression postnatale concernant 40 000 femmes enceintes et 12 000 nouvelles mamans en Australie. La deuxième étape, maintenant en cours, vise à permettre d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la dépression et les difficultés connexes que connaissent les femmes pendant leur grossesse et en cas de procréation prématurée.

Dans le cadre de la politique d’investissement dans les régions les plus fortes, le Gouvernement australien prévoit un remboursement au titre de Medicare pour les frottis vaginaux pratiqués par des infirmières pour le compte de médecins généralistes dans les zones rurales.

Parmi les initiatives des gouvernements des États et Territoires, on note la Women’s Health and Wellbeing Strategy (stratégie pour la santé et le bien-être des femmes), lancée en 2002, qui a indiqué les directions essentielles dans lesquelles le Gouvernement du Victoria entendait améliorer la santé et le bien-être des femmes de cet État, notamment de celles qui sont les plus défavorisées, y compris celles qui appartiennent à des milieux culturellement et linguistiquement divers, les femmes aborigènes et du détroit de Torres, celles des zones rurales et les femmes handicapées.

iii) La santé des enfants et des jeunes

Mortalité infantile

Dans l’ensemble, les enfants australiens jouissent d’un excellent niveau de santé au vu des critères internationaux. Toutefois, les enfants autochtones ont souvent des problèmes de santé dès la naissance (voir le paragraphe 38 de l’annexe statistique). Au début de mai 2005, le Ministre de la santé et du vieillissement a annoncé un financement pour la recherche de 6,58 millions de dollars dans le cadre du programme Healthy Start to Life for Aboriginal and Torres Strait Islander Children (Départ dans la vie en bonne santé pour les enfants aborigènes et du détroit de Torres).

La preuve de l’amélioration de l’accès aux soins prénatals et de la santé a été apportée par un certain nombre de services de la santé contrôlés par la collectivité aborigène. Trois centres modèles de santé maternelle et infantile ont été mis en place depuis 2002-2003 dans le cadre de la mise en œuvre de la politique générale pour recueillir et diffuser les informations relatives aux «meilleures pratiques» dans la prestation régionale des services de santé infantile et maternelle dispensés dans des établissements de soins primaires. On peut consulter un rapport sur les résultats de cette initiative dans un dossier d’information sur le site http://www.health.gov.au/healthyforlife.

En mai 2005, le Gouvernement australien a débloqué 102,4 millions de dollars sur quatre ans pour le programme Healthy for Life (En bonne santé pour la vie), qui vise à améliorer la santé des mères, des nourrissons et des enfants, et à renforcer la prévention, la détection précoce et le traitement des maladies chroniques.

Un nouveau contrôle médical annuel pour les enfants aborigènes et du détroit de Torres jusqu’à l’âge de 14 ans a été instauré le 1er mai 2006 dans le cadre du régime de prestations Medicare. Il complète les visites médicales pour adultes à l’intention des aborigènes âgés de plus de 15 ans financés par ce régime, et encourage les médecins à soumettre les enfants autochtones à des contrôles médicaux réguliers (annuels) complets pour favoriser des comportements sains, prévenir les maladies et améliorer la détection précoce des maladies.

Suicide des jeunes

Dès l’achèvement, en 1999, de la stratégie nationale de prévention du suicide des jeunes, première tentative de mettre en place un dispositif coordonné de prévention du suicide des jeunes, le Gouvernement fédéral a annoncé une Stratégie nationale de prévention du suicide (NSPS) pour tirer parti des bons résultats de la première. Initialement, 48 millions de dollars lui ont été alloués sur cinq ans. Cette stratégie a ensuite été prolongée jusqu’en juin 2006, avec une dotation budgétaire de 66 millions de dollars. Elle a pour objectif de favoriser des partenariats stratégiques et d’étendre la lutte pour la prévention du suicide à tous les secteurs.

iv) La santé des personnes âgées

En 2004, a été rendue publique la stratégie intitulée Investing in Australia’s Age Care: More Places, Better Care (Investir dans les soins aux personnes âgées: plus de places, une meilleure prise en charge). Elle améliore le soutien aux personnes âgées ayant besoin de soins, tout en encourageant les prestataires de soins qui s’occupent d’elles à devenir plus souples, plus responsables et plus novateurs dans leurs activités. Les apports sont les suivants: un plus grand nombre de places d’accueil pour les personnes âgées, un plus grand choix, une meilleure formation et de meilleurs systèmes, une meilleure administration et une meilleure gestion. Cela s’est accompagné de la New Strategy for Community Care – The Way Forward (Nouvelle stratégie pour les soins à domicile – La voie à suivre), qui indique les moyens pour refondre et améliorer le système de soins à domicile dans des domaines tels que l’accès, les conditions à remplir pour y avoir droit et l’évaluation, la réduction des chevauchements et des doubles emplois.

En 2004, le gouvernement a adopté le National Action Plan for Improving the Care of Older People across the Acute-Aged Care Continuum (Plan d’action national pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dans le cadre du continuum de soins intensifs pour ces personnes). Ce plan couvre la période 2004-08 et est axé sur les services de soins intensifs et moins intensifs, de transition et de soins aux personnes âgées. Chaque État et Territoire met en œuvre ce plan d’action national en fonction de sa structure particulière, des disponibilités et des besoins de services de santé et de soins pour les personnes âgées qui y habitent.

En 2005, le Gouvernement fédéral a affecté 320,6 millions de dollars sur cinq ans au programme intitulé Helping Australians with dementia and their carers – making a National Health Priority (Aider les Australiens atteints de démence et ceux qui s’occupent d’eux – une priorité nationale).

En 2006, le Gouvernement australien a alloué 23,7 millions de dollars sur quatre ans afin de continuer à financer le développement des services de psychogériatrie (services consultatifs pour la gestion comportementale de la démence) pour couvrir l’ensemble du pays. Ces services fournissent des conseils et un appui d’experts à l’intention du personnel des établissements d’accueil, destinés à leur permettre d’améliorer les soins qu’il apporte aux personnes atteintes de démence dont le comportement est difficile à gérer.

En novembre 2005, les ministres de la santé australiens ont rendu public un Programme national d’action pour promouvoir la santé des yeux et prévenir la cécité et les pertes d’acuité visuelle évitables, faisant suite à la Résolution 56.26 de l’Assemblée mondiale de la santé sur l’élimination de la cécité évitable. Ce dispositif présente un programme d’action coordonnée au niveau national permettant aux gouvernements, à des professionnels de la santé, des organisations non gouvernementales, des entreprises et des particuliers de travailler en partenariat pour prévenir la cécité évitable en Australie.

Les gouvernements des États et Territoires ont lancé leurs propres initiatives complémentaires dans le domaine des soins aux personnes âgées, par exemple et entre autres, pour le Territoire de la capitale, la stratégie intitulée Building for Our Ageing Community (organiser l’avenir pour notre collectivité vieillissante).

v) La santé des autochtones

Bien que les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres soient le groupe le plus défavorisé de la communauté australienne, les gouvernements du Commonwealth et des États australiens remportent des succès dans la lutte contre le handicap sanitaire.

Le Dispositif stratégique national à l’intention du personnel de santé des aborigènes et du détroit de Torres a été lancé en 2002. Il s’agit d’un plan de dix ans pour améliorer, former, recruter, appuyer et retenir, les professionnels de la santé, les gestionnaires de services de santé et les agents chargés de la politique de la santé ayant des qualifications adéquates tant dans les services ordinaires que dans ceux des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. Une évaluation est prévue pour 2007.

Le Dispositif stratégique national de 2003 pour la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres définit les principes et les neuf domaines clefs convenus dans lesquels tous les territoires et le secteur communautaire doivent agir en collaboration au cours des dix années à venir. Le Cadre de suivi des établissements de soins des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres constitue la base de l’évaluation quantitative des effets du Dispositif stratégique national, le premier rapport devant être établi à la fin de 2006 sur environ 90 mesures destinées à permettre de résoudre les principaux problèmes concernant l’amélioration de la santé, les déterminants de la santé et le fonctionnement du système de santé pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.

Le rapport de 2006 sur le Cadre de suivi des établissements de soins des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres fait apparaître une diminution de 16 % du taux de décès et de 44 % de celui de mortalité infantile chez les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres dans le Territoire du Nord, en Australie méridionale et en Australie occidentale entre 1991 et 2003. Il montre également que des domaines de préoccupation demeurent, notamment en ce qui concerne les décès dus aux maladies chroniques, l’hospitalisation des blessés, l’insuffisance pondérale à la naissance (deux fois plus fréquente chez les aborigènes et les insulaires du détroit de Tores que chez les autres Australiens), les maladies chroniques de l’appareil auditif, le tabagisme, la nutrition et l’obésité.

Parmi les initiatives des gouvernements des États et Territoires, on note la Stratégie de santé sexuelle des autochtones du Queensland 2003-2006, qui définit les objectifs clefs à atteindre pour améliorer la santé sexuelle de la population autochtone du Queensland et propose des modes d’action à cet effet. L’Aboriginal Health Framework du Territoire du Nord est une instance mixte de planification des services de santé et des services communautaires créée en application de l’Accord relatif à cette instance signé en 1998. La Western Australian Aboriginal Sexual Health Strategy 2005-2008 (Stratégie de santé sexuelle des aborigènes d’Australie occidentale) reconnaît l’importance d’une approche globale de la santé sexuelle et définit un cadre dans lequel les collectivités et les prestataires de services sont invités à collaborer pour améliorer la santé sexuelle.

vi) La santé des personnes handicapées

Les initiatives des gouvernements des États et Territoires à cet égard sont les suivantes:

La Commission des services relatifs à l’invalidité (Australie occidentale) a mis sur pied une Équipe de documentation et de consultation sur la santé, qui vise à permettre au grand public et à ceux qui s’occupent du secteur des handicapés de mieux comprendre que la santé est un élément de la qualité de la vie auquel il faut penser pour les personnes handicapées. Cette équipe s’efforce d’améliorer l’accès à des services de santé appropriés et à améliorer autant que faire se peut la situation dans le domaine de la santé;

Le Gouvernement du Queensland a établi le Plan stratégique pour les services et l’appui aux personnes souffrant de troubles psychiatriques 2000-2005, dans lequel figure une gamme de stratégies pour faire en sorte que le Ministère de la santé collabore avec le secteur des troubles psychiatriques et d’autres parties prenantes essentielles afin d’améliorer l’accès à ces services et à cet appui;

En 2004, Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a lancé Future Directions: A Framework for ACT 2004-08 (Directions pour l’avenir – un cadre d’action pour le Territoire de la capitale 2004-08), qui propose à la communauté et au gouvernement, notamment au Ministère de l’invalidité, du logement et des services de proximité, un cadre d’action pour assurer un soutien aux personnes handicapées leur permettant de réaliser leurs desseins et d’exercer leur droit au respect et à la dignité, et de participer à la vie de la société à tous les niveaux. Il fait fond sur le travail de mise en œuvre déjà accompli au titre de la réponse du gouvernement à la commission d’enquête de 2002 sur les services relatifs à l’invalidité dans le Territoire de la capitale australienne;

Le Victoria met actuellement en œuvre, initialement avec les services de logement des personnes handicapées, diverses initiatives de qualité axées sur les activités de promotion de la santé, le dépistage et la détection précoce des risques pour la santé, la formation des travailleurs sociaux auprès des handicapés et d’édification de partenariats avec des professionnels de la santé pour améliorer l’accessibilité des services de santé.

vii) La santé dans les zones régionales, rurale et isolées

En s’appuyant sur la Stratégie régionale de la santé de 2000-2001, le Gouvernement fédéral a manifesté à nouveau tout l’intérêt qu’il porte à la santé dans les milieux ruraux et aux soins aux personnes âgées dans le budget de 2004-05 en renouvelant les fonds alloués à ce qui est maintenant rebaptisé la Stratégie de la santé en milieu rural. Le financement de 830,2 millions de dollars sur les quatre années à venir assure la poursuite de l’appui aux programmes permettant d’avoir un meilleur accès aux médecins et autres professionnels de la santé dans les zones rurales, et à deux nouveaux objectifs. Cela permettra de financer un ensemble souple de services de santé et de soins aux personnes âgées, ainsi que des mesures relatives à la main-d’œuvre.

En se fondant sur l’expérience acquise au terme des quatre premières années de fonctionnement de la Stratégie, le Gouvernement australien a tiré plusieurs conclusions, à savoir qu’il convient de poursuivre les efforts déployés pour fournir des services de santé primaires et des services connexes à un plus grand nombre de zones reculées, et qu’il faut s’axer davantage sur la santé préventive, afin de traiter plus directement les causes des inégalités, en matière de santé, entre les habitants des zones urbaines, rurales et isolées.

Le Service de médecine généraliste pour les femmes rurales, créé en mars 2000, vise à améliorer l’accès aux services de santé primaires et secondaires pour les femmes rurales qui n’ont que peu ou pas accès à une femme généraliste.

viii) Une meilleure information en matière de santé

HealthConnect a démarré en 2004. Il s’agit du nouveau système national de dossiers électroniques de santé conçu pour mettre à disposition les renseignements sur la santé des personnes en se connectant aux différents services de santé auxquels ces dernières ont recours.

ix) Santé physique

L’obésité

C’est sur la prévention de l’obésité chez les jeunes que l’équipe nationale de lutte contre l’obésité, placée sous l’égide du gouvernement australien, a axé l’essentiel de ses efforts. Les programmes intitulés Healthy Weight 2008 – Australia’s Future – A National Action Agenda for Children and Young People and their Families (Un poids normal 2008 – l’avenir de l’Australie – Programme d’action national pour les enfants et les jeunes et leur famille) et Healthy Weight for Adults and Older Australians (Un poids normal pour les adultes et les personnes âgées), s’alignent rigoureusement sur la stratégie mondiale de l’OMS pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé. En 2004, a été lancé le programme Building a Healthy, Active Australia (Construire une Australie en bonne santé et active), qui met en place des mesures au niveau national pour lutter contre l’obésité des enfants.

Taux de vaccination

Les taux de vaccinations continuent de progresser dans le cadre du Programme national de vaccination. Au 31 mars 2006, 90,2 % des enfants âgés de 12 à 15 mois et 92,1% de ceux âgés de 24 à 27 mois étaient complètement vaccinés.

En janvier 2003, le Ministère de la santé et du vieillissement a mis en route trois nouveaux programmes généraux de vaccination des enfants: le programme national de vaccination des enfants contre l’infection à méningocoque C le 1er janvier 2003, le programme de vaccination contre l’infection à pneumocoque le 1er janvier 2005 et le programme de vaccination des enfants contre la varicelle le 1er novembre 2005. En 2005, on a enregistré quatre décès dus au méningocoque C, soit une diminution de 80 % par rapport aux 24 décès de 2002. Le programme national de vaccination des enfants contre le pneumocoque a également réussi, en moins de cinq ans, à faire passer le nombre de décès de 16 en 2004, avant la mise en œuvre du programme, à 9 en 2005. En outre, un programme de vaccination des enfants autochtones contre l’hépatite A a été lancé le 1er novembre 2005.

VIH/sida

La cinquième Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida 2005-2008 et la première Stratégie nationale de lutte contre les infections sexuellement transmissibles 2005-2008 ont été lancées le 1er juillet 2005. Elles impriment une orientation à l’action en direction d’une politique nationale de lutte et redynamisent les efforts déployés par l’Australie pour combattre le VIH/sida.

Le cancer

Le Gouvernement australien alloue des fonds considérables au dépistage du cancer. Voici trois exemples de programmes de dépistage qu’il finance:

Le programme national de dépistage du cancer du sein (BreastScreen Australia) vise à réduire sensiblement la mortalité et la morbidité dues à ce type de cancer grâce à un dépistage précoce de la maladie. Ce programme offre des services gratuits de dépistage et de diagnostic tous les deux ans aux femmes âgées de 50 à 69 ans;

Le Programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus vise à réduire la morbidité et la mortalité dues à cette forme de cancer en soumettant tous les deux ans à un examen l’ensemble des femmes âgées de 18 à 70 ans; et

Le Programme national de dépistage du cancer de l’intestin vise à réduire la morbidité et la mortalité dues à cette forme de cancer en soumettant la population à des tests Hémoccult (recherche de sang dans les selles) suivis d’un aiguillage vers des services cliniques spécialisés, le cas échéant.

Hépatite C

La Stratégie nationale de lutte contre l’hépatite C 2005-2008, qui a été rendue publique en juin 2005, s’appuie sur le succès de la première stratégie. Elle a pour objectif de réduire les taux de transmission de l’hépatite C et, autant que possible, l’incidence physique et sociale de cette maladie sur les personnes qui en sont atteintes.

Usage illicite des drogues

Au titre de la stratégie nationale de lutte contre les drogues illicites, des fonds ont été octroyés à 169 services non gouvernementaux en Australie dans le cadre du programme de subventions pour le traitement dans des services non gouvernementaux. Ces services apportent un appui aux individus et aux familles touchés par l’utilisation de drogues illicites, notamment sous forme d’éducation, de conseils et de réadaptation et autres.

L’alcool

L’Australie a arrêté une stratégie nationale 2006-09 pour donner une orientation nationale à l’action menée pour minimiser les conséquences et les méfaits dus à l’alcool. Cette stratégie s’insère dans une action nationale menée depuis un certain nombre d’années pour réduire les méfaits dus aux drogues en Australie, y compris la mortalité, la morbidité et la violence (violence au sein de la famille également). Cette stratégie comprend des mesures destinées aux groupes à haut risque tels que les jeunes, les autochtones et les femmes enceintes.

Le tabagisme

La Stratégie nationale de lutte contre le tabagisme 2004-2009 manifeste la détermination des gouvernements de travailler ensemble pour réduire les souffrances et le gaspillage de potentiel humain dus au tabagisme en Australie. L’estimation la plus récente des taux quotidiens de tabagisme selon l’Enquête sur les ménages de 2004 effectuée dans le cadre de cette stratégie fait apparaître une diminution de ce taux qui est passé de 19,5 en 2001 à 17,4 en 2004. En 2004‑2005, selon l’enquête nationale du Bureau australien de statistiques relative aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres, environ 50 % des Australiens autochtones fument quotidiennement.

Périodes d’attente pour être admis à l’hôpital

Plusieurs États emploient maintenant des coordinateurs, dans les hôpitaux publics, pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives destinées à améliorer la situation des patients qui attendent de pouvoir subir une opération non vitale. Une politique de gestion de ces patients est actuellement en cours d’élaboration pour réorganiser l’établissement des listes d’attente dans les hôpitaux publics.

x) Santé mentale

Le Gouvernement australien, par le biais du Conseil des gouvernements australiens, a fait des questions de santé mentale un domaine d’action prioritaire, qui requiert que tous les États et Territoires travaillent à un ensemble de mesures destinées à répondre aux besoins de santé mentale de la nation.

La Stratégie nationale de santé mentale, qui a été adoptée en 1992, et reconduite en 1998 et 2003, prévoit un dispositif de réformes nationales permettant de passer d’un système de santé mentale fondé sur des établissements à un système axé sur le consommateur privilégiant le soutien aux individus dans leur communauté. En 2006, le Conseil des gouvernements australiens a convenu de mettre en œuvre le Plan d’action national sur la santé mentale 2006-2011 pour remédier à l’insuffisance des services pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Le Gouvernement australien a affecté 1,9 milliard de dollars sur cinq ans à 19 mesures destinées à aider les personnes atteintes de maladies mentales, leur famille et leurs prestataires de soins.

Le Gouvernement fédéral finance également le système d’information pour la promotion de la santé mentale Mindmatters à l’intention des établissements d’enseignement secondaire et appuie l’organisme de pilotage du système Kidsmatter de promotion, de prévention et d’intervention précoce pour les écoles primaires. Ces projets permettent de mettre des documents à la disposition des écoles pour les aider à former une population scolaire bien adaptée, mettre en place des programmes d’étude également bien adaptés au niveau social et psychologique, assurer l’information et l’éducation des parents en matière de santé mentale des enfants et des jeunes, et mettre au point des systèmes permettant de répondre aux besoins des élèves risquant d’avoir des troubles mentaux.

Le Plan national d’action pour la promotion, la prévention et l’intervention précoce en matière de santé mentale 2000 permet d’adopter une approche coordonnée au niveau national de la promotion de la santé mentale, de la prévention et de l’intervention précoce en cas de problèmes de ce genre. Le Gouvernement fédéral a financé nombre de projets visant à améliorer la santé mentale des enfants, notamment Auseinet, réseau national d’intervention précoce en fonction depuis mai 1997 et destiné à encourager des interventions rapides lors de problèmes de santé mentale chez des enfants. Le financement par le Gouvernement australien de Beyondblue, organisation nationale indépendante à but non lucratif qui traite les problèmes liés à la dépression, à l’anxiété et à l’abus de l’usage de drogues en Australie, avec pour objectif essentiel de sensibiliser le public à la dépression et de lutter contre le discrédit associé à cette maladie, a été prolongé jusqu’en 2009.

T. Droit à l’éducation et autres droits en matière de culture

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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5 e) v), e) vi)

i) Enseignement primaire, secondaire et supérieur

L’éducation scolaire en Australie

La scolarité, en Australie, dure 13 ans, avec quelques variantes au Queensland et en Australie occidentale, et une période obligatoire entre les âges de 6 ans et de 15 ans (ou 16 ans dans certains États). L’éducation scolaire est divisée en trois parties: une année préparatoire, une scolarité primaire et une scolarité secondaire. Les deux dernières années d’enseignement secondaire sont nécessaires pour les élèves qui veulent avoir accès à l’enseignement postobligatoire (y compris universitaire).

Le financement des écoles publiques relève essentiellement des fonds publics des États et Territoires, soit à hauteur, environ, de 90 % des frais de fonctionnement, les 10 % restant étant à la charge du Gouvernement fédéral. L’enseignement public primaire et secondaire est gratuit pour tous les enfants en âge de scolarité obligatoire. Dans certains cas, une participation volontaire est sollicitée pour certains documents, services et installations. L’éducation scolaire privée fonctionne parallèlement au système d’enseignement public.

La concertation et la collaboration entre les différents niveaux du gouvernement en matière d’éducation scolaire s’opère par le biais du Conseil ministériel de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la jeunesse. Il est composé des ministres chargés de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la jeunesse des gouvernements des États, des Territoires et du Gouvernement fédéral, ainsi que de Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et l’île Norfolk ayant le statut d’observateurs. Ce conseil se réunit au moins une fois par an.

Le Gouvernement australien reconnaît le droit qu’ont les parents de choisir le type de scolarité convenant à leurs enfants.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a dit sa préoccupation au sujet de la différence de qualité de l’enseignement entre les écoles publiques et les écoles privées. Les pouvoirs publics de Nouvelle-Galle du Sud ont fait procéder à un examen des écoles privées à la suite duquel des modifications ont été apportées en juin 2004 à la loi de 1990 sur l’éducation, qui établissent une plus grande parité entre les établissements publics et les établissements privés, font en sorte que tous les élèves entreprennent des études conformes aux programmes du Conseil des études (Board of Studies) et que la responsabilité des écoles privées soit accrue en ce qui concerne le bien-être des élèves, la protection de l’enfance, le niveau des enseignants, l’amélioration de la gestion et les mécanismes d’établissement annuel des rapports. D’autres États et Territoires contrôlent la qualité de l’ensemble du système scolaire (tant public que privé) au moyen d’évaluations de référence annuelles au niveau national dans les domaines du calcul, de la lecture, de l’écriture et de l’orthographe, ainsi qu’il est prévu par l’accord de financement du Gouvernement australien, mais sans comparer les résultats des élèves des établissements publics et des établissements privés.

Programme de réforme des établissements scolaires

Le Gouvernement australien a annoncé son programme de réforme des établissements scolaires dont les objectifs, dans l’ensemble du secteur scolaire, sont de promouvoir la qualité (notamment en ce qui concerne la cohérence et la pertinence de l’enseignement), l’accessibilité, le choix, la flexibilité et la fiabilité. Il s’agit, entre autres, d’introduire une plus grande cohérence, au niveau national, dans la scolarité et dans les mesures destinées à permettre de résoudre le problème des écoles dont le niveau d’enseignement n’est pas bon et de mettre au point un «National Safe Schools Framework» (ensemble de directives nationales en matière de sécurité à l’école).

Le Gouvernement australien reconnaît également que certains élèves ayant des besoins particuliers requièrent une assistance et des ressources supplémentaires pour réaliser pleinement leur potentiel. Tous les États et Territoires offrent un ensemble de programmes pour répondre à ces besoins en matière d’éducation spéciale, à savoir, entre autres, des programmes pour les élèves atteints de handicaps intellectuels et physiques, de troubles du comportement, ayant des besoins spéciaux en matière d’apprentissage, pour les élèves spécialement doués, et pour les élèves migrants, notamment ceux dont les aptitudes au calcul et à l’alphabétisation sont faibles ou qui ne parlent pas bien l’anglais.

Objectifs nationaux des études scolaires

a) Alphabétisation et maîtrise du calcul

Le Plan national d’alphabétisation et d’initiation au calcul est un ensemble de dispositions coordonnées mis en place par le Gouvernement australien, les États et Territoires et destiné à améliorer le niveau d’alphabétisation et de maîtrise du calcul, selon des critères nationaux dans ces deux domaines, afin de faciliter le repérage précoce des problèmes et de permettre d’envisager une intervention avant l’entrée dans le secondaire, sans oublier le perfectionnement des enseignants.

Le Gouvernement australien a élaboré une gamme de programmes spécifiques afin d’améliorer l’alphabétisation et la maîtrise du calcul des enfants australiens:

Le Programme relatif aux besoins spéciaux et aux besoins en matière d’alphabétisation et d’aptitude au calcul, mis en place en 2005, vise à répondre à ces besoins pour les élèves défavorisés quant à l’éducation, notamment les élèves handicapés;

Le Reading Assistance Voucher Program assure un appui aux parents dont les enfants ne répondent pas aux critères de références nationaux de 2006 pour la troisième année.Les parents des élèves qui remplissent les conditions auront droit, pour leur enfant, à une aide à l’apprentissage de la lecture d’un montant de 700 dollars au cours de l’année scolaire 2007;

La Semaine nationale d’alphabétisation et d’initiation au calcul est organisée chaque année depuis 1999 pour célébrer les résultats obtenus en matière d’alphabétisation et d’initiation au calcul.

Le Programme d’enseignement de l’anglais en deuxième langue constitue un élément important pour répondre aux besoins particuliers des nouveaux écoliers immigrés. Dans le cadre de ce programme, les autorités de l’éducation (gouvernementales et non gouvernementales) octroient une allocation unique individualisée aux nouveaux élèves immigrés de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Ce financement vise à assurer un enseignement intensif pour améliorer leurs compétences en anglais et à faciliter leur participation aux activités éducatives ordinaires.

b) Les technologies de l’information et de la communication dans l’éducation scolaire

Au cours de ces dernières années, l’utilisation plus importante des technologies de l’information et de la communication a représenté un changement important dans le fonctionnement de l’enseignement scolaire. Le Gouvernement australien reconnaît l’importance de ces technologies pour améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans toutes les écoles australiennes et a mis en œuvre des stratégies pour faire en sorte que les jeunes bénéficient de l’enseignement scolaire nécessaire dans la société du savoir et l’économie du savoir.

Les informations relatives à l’enseignement professionnel et technique figurent aux paragraphes 409-414 ci-dessus.

L’enseignement supérieur

Le secteur de l’enseignement supérieur comprend 37 universités publiques et deux universités privées, une filiale d’une université étrangère, quatre autres établissements délivrant des diplômes accrédités par l’État et plus de 150 autres établissements, comme les établissements d’enseignement technique et supérieur, les collèges théologiques et d’autres établissement spécialisés dans l’enseignement professionnel, commercial ou artistique.

La majorité des étudiants Australiens poursuivant des études sanctionnées par une licence sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soutenu par le Commonwealth (autrefois appelé HECS) et sont tenus à des droits d’inscription pour participer aux frais de l’enseignement. Depuis 2005, les établissements d’enseignement supérieur sont autorisés à fixer des droits d’inscription pour les étudiants pouvant aller de 0 dollar à un maximum établi par le Gouvernement australien, qui ne peut dépasser 25 % des taux de 2004 des HECS (indexés). Le Gouvernement fédéral participe aux frais de l’enseignement aux étudiants aidés par le Commonwealth en finançant le système fédéral de bourses.

Les étudiants qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d’un prêt HELP pour leur permettre de reporter le paiement des frais d’inscription, ce prêt ne devant être remboursé que lorsqu’un seuil de revenu annuel est atteint, soit 38 149 dollars en 2006-07. Il est indexé sur l’indice des prix à la consommation pour conserver sa valeur réelle, mais est sans intérêt.

Il a été procédé à un examen du secteur de l’enseignement supérieur en 2002, qui a débouché, en 2003, sur un train de réformes intitulé Our Universities: Backing Australia’s Future, et qui permet aux universités de bénéficier du financement dont elles ont besoin pour dispenser un enseignement supérieur de niveau mondial axé en particulier sur l’efficacité de l’apprentissage.

Dans l’enseignement supérieur, les groupes ci-après ont été désignés pour être bénéficiaires de la programmation visant l’équité, sur la base des antécédents qui en font des groupes relativement défavorisés pour accéder à l’enseignement supérieur: les autochtones australiens, les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés, les personnes provenant de zones rurales et reculées, les personnes handicapées et celles qui sont issues de milieux non anglophones.

Les progrès accomplis par ces groupes au cours des dix dernières années sont divers. La proportion d’étudiants australiens handicapés a augmenté récemment; celle d’étudiants de zones rurales et de milieux défavorisés est restée à peu près stable, alors que celle des étudiants venant de zones reculées a légèrement baissé. La proportion d’étudiants provenant de milieux non anglophones diminue. La population étudiante est composée de 56 % de filles et de 44 % de garçons.

Les femmes et les hommes dans l’éducation

Les femmes ont dépassé les hommes dans plusieurs domaines clefs de l’éducation. D’une manière générale, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons à l’école en alphabétisation et en maîtrise du calcul, sont plus nombreuses à aller jusqu’au bout des études secondaires (12 ans de scolarité) et ont de meilleurs résultats au cours de la douzième année (ce qui accroît leurs chances d’entrer à l’université). Par ailleurs, les résultats obtenus par les femmes et les hommes dans l’enseignement postscolaire, quoique dans des domaines différents, sont à bien des égards comparables. En 2005, les femmes représentaient 50,1 % des étudiants de l’enseignement professionnel et technique titulaires de bourses de l’État. Les femmes tendent à préparer des examens de plus haut niveau et enregistrent des taux de réussite comparables à ceux des hommes.

Les autochtones et l’éducation

Les résultats des étudiants autochtones se sont beaucoup améliorés, bien que des disparités subsistent avec ceux des étudiants non autochtones. Le taux de participation des autochtones au système de formation australien est élevé. Alors que les autochtones représentent 2,4 % de la population australienne, environ 3,8 % des étudiants de l’enseignement technique et professionnel étaient des autochtones en 2005.

En avril 2004, le Gouvernement australien a annoncé qu’il allouerait 2,1 milliards de dollars entre 2005 et 2008 à des programmes quadriennaux destinés à améliorer les résultats des étudiants autochtones.

Il a été procédé à une restructuration significative des programmes existants de manière à réorienter le financement vers des initiatives fondées sur une efficacité avérée et les besoins les plus importants. Le Programme d’éducation des autochtones comporte les éléments ci-après:

L’assistance complémentaire récurrente (Supplementary Recurrent Assistance) qui prévoit un financement supplémentaire récurrent basé sur le nombre d’élèves pour les écoles maternelles indépendantes, les écoles publiques et privées et les établissements d’enseignement et de formation professionnels indépendants;

La stratégie d’intervention de la communauté scolaire (Whole of School Intervention strategy), qui permet la mise en place d’approches créatives pour améliorer les résultats des élèves autochtones en encourageant leurs parents, les communautés et les écoles autochtones à travailler ensemble; et

Le Programme d’aide à l’enseignement aux autochtones (Indigenous Tutorial Assistance Scheme), qui prévoit un enseignement complémentaire pour les élèves autochtones.

D’autres programmes comprennent les éléments ci-après:

ABSTUDY apporte des compléments de revenu et des prestations complémentaires aux élèves autochtones de l’enseignement secondaire et post-obligatoire;

Le Programme d’appui aux autochtones (Indigenous Support Program) permet aux établissements d’enseignement universitaire d’investir davantage dans des initiatives destinées à améliorer la participation et les résultats des étudiants autochtones;

La stratégie nationale d’apprentissage de l’anglais et de l’arithmétique (National Indigenous English Literacy and Numeracy Strategy) a été lancée en 2000 pour permettre aux élèves autochtones d’atteindre, en alphabétisation et en calcul, des niveaux comparables à ceux des autres jeunes australiens;

Le Programme pour la mobilité des jeunes autochtones (Indigenous Youth Mobility Program) aide au développement des possibilités locales d’emploi économique pour les jeunes autochtones australiens dans les zones retirées, et assistera au moins 600 jeunes entre 2006 et 2009. Il facilite l’accès de ces jeunes aux possibilités de formation et d’emploi dans les principaux centres en prévoyant la planification de filières, un encadrement, un soutien très important et une aide pour un logement sûr dans 10 établissements d’accueil liés à ce programme;

Le Programme de formation à l’exercice de l’autorité pour les jeunes autochtones (Indigenous Youth Leadership Program) a pour objectif d’aider les jeunes autochtones, issus généralement de zones reculées, à se préparer à jouer un rôle de dirigeant dans leur communauté. Il prévoit l’octroi de bourses à 205 élèves autochtones doués pour leur permettre de fréquenter des écoles et des universités de bon niveau.

Voici quelques unes des initiatives lancées par des gouvernements d’États et de Territoires au cours de ces dernières années:

Un bilan de l’éducation aborigène en Nouvelle-Galles du Sud (2003-2004) effectué par le Ministère de l’éducation et de la formation de cet État;

La stratégie en matière d’éducation aborigène du Gouvernement du Victoria intitulée Yalca: A Partnership in Education and Training for the New Millenium (Yalca: Partenariat en matière d’éducation et de formation pour le nouveau millénaire), pour appuyer l’éducation permanente;

La mise en place, en Australie occidentale, de Yurrekaityarindi, un système type de participation des autochtones aux décisions pour associer parents et membres des collectivités autochtones aux décisions prises en matière d’éducation;

La stratégie Follow the Dream lancée par le Gouvernement d’Australie occidentale dans certaines écoles publiques pour faire en sorte qu’un plus grand nombre d’élèves autochtones aillent au bout de leurs études secondaires;

Les stratégies du Queensland intitulées Education and Training Reform Framework et Bound for Success pour Cape York et le détroit de Torres;

Le Plan stratégique d’éducation autochtone (2000-2004) de grande ampleur du Gouvernement du Territoire du Nord; et

Le Plan d’action 2002-2004: Services pour les autochtones du Ministère de l’éducation et de la formation du Territoire de la capitale australienne.

L’éducation dans les zones rurales et isolées

L’Enquête nationale sur l’éducation dans les zones rurales et isolées a été lancée par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances en février 1999. Les consultations de 1998 sur les préoccupations relatives aux droits de l’homme des Australiens vivant dans des zones régionales, rurales et isolées, effectuées par la Commission dans le cadre du programme Bush Talks, avaient révélé que l’accès à une éducation d’un niveau et d’une qualité appropriés était une préoccupation non négligeable dans ces zones. La Commission a formulé des recommandations détaillées visant à améliorer l’éducation dispensée aux enfants qui y habitent, dont on peut prendre connaissance sur le site http://www.humanrights.gov.au/ word/human_rights/Recommendations.doc. Quelque 54 % des élèves de l’enseignement professionnel et technique habitent dans des grandes villes, 38 % dans des localités régionales et près de 5 % dans des zones reculées.

Le Gouvernement fédéral aide directement les élèves des zones rurales et isolées dans le cadre des programmes ci-après:

Le Programme d’assistance aux enfants des zones isolées (Assistance for Isolated Children Scheme) permet d’apporter une aide financière aux familles d’élèves qui ne sont pas en mesure de fréquenter quotidiennement une école publique appropriée en raison de leur éloignement géographique. Le programme repose sur le principe selon lequel tous les enfants australiens devraient avoir un accès quotidien facile à une école publique leur offrant l’enseignement dont ils ont besoin, quel que soit le revenu de leurs parents;

Le Programme pour les zones rurales (Country Areas Program) fournit aux écoles un financement complémentaire destiné à couvrir les frais supplémentaires liés à la scolarisation des enfants habitant dans des zones isolées. Ces fonds sont alloués aux autorités chargées de l’enseignement public et privé des États et du Territoire du Nord Territoires pour qu’elles les distribuent en fonction de leurs priorités mais selon les directives du Gouvernement fédéral;

Le Programme des résidences non gouvernementales pour l’année scolaire (Non ‑government School-Term Hostels Program) est un programme de quatre ans destinés aux résidences non gouvernementales à but non lucratif dont la fonction principale est d’accueillir et de loger les élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire qui habitent dans des zones rurales et reculées. Il a pour objectif d’aider ces résidences à assurer un haut niveau de soins aux élèves qui y résident.

ii) Droits culturels

Diversité culturelle

Les politiques du Gouvernement fédéral relatives à la diversité culturelle reflètent toute l’importance qu’il attache à ce que tous les Australiens aient la possibilité de participer activement et à égalité à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Fondées sur les responsabilités civiques de tous, le respect d’autrui, l’égalité des chances et les avantages de la diversité culturelle pour tous les Australiens, ces politiques renforcent les objectifs de la législation antidiscrimination et l’exercice des droits de l’homme tant sur le lieu de travail que dans la société en général.

Dans le cadre du cycle de financement régulier, une évaluation de la politique multiculturelle et des programmes connexes a été effectuée récemment. Le financement de ces programmes a été prolongé en 2006 pour quatre ans. Il est fondamental que les Australiens comprennent bien qu’un équilibre doit persister entre la diversité culturelle, qui est une force au niveau national, et l’attachement individuel et collectif aux valeurs nationales communes.

Le Gouvernement australien continue d’apporter son appui à un système de services publics qui convient à tous les Australiens. Depuis 1998, la Charte de la fonction publique dans une société culturellement diverse met l’accent sur l’intégration de la gestion de la diversité culturelle dans la planification stratégique, l’élaboration des politiques, les procédures budgétaires et le processus d’établissement des rapports des services publics – que les services soient fournis par des organismes publics, des organisations communautaires ou des entreprises commerciales.

Ainsi qu’il a été indiqué aux paragraphes 236-237 et 316, le Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité mis au point par le Gouvernement australien et le Groupe de référence de la communauté musulmane s’appuie sur les politiques et les programmes existants en matière de diversité culturelle à tous les niveaux de l’État. Ce plan et les initiatives auxquelles il donne lieu contribuent à la lutte contre l’extrémisme et l’intolérance, et servent la cause de l’harmonie et de la compréhension en faveur d’une communauté australienne diverse mais toujours unifiée.

Quelque 16 organismes publics australiens collaborent pour élaborer des stratégies destinées à améliorer la réinstallation des nouveaux venus pour raisons humanitaires dans le cadre d’un Comité interministériel pour l’installation des personnes accueillies à titre humanitaire.

Au cours de ces dernières années, les États et Territoires ont mis en œuvre leurs propres politiques multiculturelles complémentaires, à savoir:

La Politique multiculturelle de 1998 du Queensland;

La Politique multiculturelle de 2001 de Tasmanie;

La mise en place, par le Gouvernement d’Australie occidentale, d’un Bureau des intérêts multiculturels, et la mise sur pied, dans le Territoire du Nord, d’un Bureau des affaires ethniques, avec des programmes comme le module de formation aux questions multiculturelles et la Politique multiculturelle, qui témoignent de l’attachement de ce Territoire au multiculturalisme.

Les arts

Le Gouvernement australien continue de soutenir la communauté artistique australienne et encourage la participation des Australiens à la vie culturelle ainsi qu’il est décrit dans le troisième rapport périodique établi en application de la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels. Les nouvelles initiatives sont les suivantes:

Un financement supplémentaire de 25,4 millions de dollars sur quatre ans destiné à assurer la viabilité des principaux orchestres australiens; et

Un financement supplémentaire de 10,6 millions de dollars sur quatre ans pour les deux orchestres australiens spécialisés dans la musique d’opéras et de ballets.

Institutions culturelles nationales

Les fonds alloués aux institutions culturelles nationales ont été considérablement augmentés, passant de 112 millions de dollars en 1996-1997 à 229 millions de dollars en 2005‑2006, l’augmentation étant donc de 104 %.

Le sport

Dans le cadre de sa politique de 2004 intitulée Building Australian Communities Through Sport (Renforcer les communautés australiennes par le biais du sport), le Gouvernement fédéral investira plus de 250 millions de dollars dans le sport au cours de l’année budgétaire 2006-2007. L’un des quatre volets de cette politique consiste à accroître la pratique sportive populaire pour tous les âges afin que tous les Australiens, quels que soient leur culture, leur sexe, leur race, leurs capacités ou leur âge, aient la possibilité de s’adonner à des activités sportives de qualité.

La Commission australienne des sports joue un rôle de premier plan en collaborant avec les organisations sportives nationales en vue de mettre en place des structures et des politiques propres à instaurer, dans la pratique sportive à tous les niveaux, une culture de la loyauté, de la sécurité, de la morale et de l’ouverture à tous. La principale initiative de cette commission a été de concevoir et de mettre en œuvre la Harassment-free Sport Strategy (Stratégie du sport sans harcèlement) pour lutter contre le harcèlement et les abus dans le sport. Ladite commission incite égalementà appliquer les principes énoncés dans The Essence of Australian Sport pour respecter les valeurs et profiter des avantages du sport.

Radio et télévision

L’Australie compte 342 stations de radio communautaires bénéficiant d’une licence, y compris 80 services autochtones de radiodiffusion des régions lointaines. Il existe 15 stations de radio fonctionnant à plein temps pour les personnes incapables de lire les imprimés et 40 stations religieuses à plein temps. On compte, en outre, six chaînes communautaires à plein temps pour les ethnies, lesquelles, avec près de 100 autres stations radiophoniques communautaires qui diffusent des émissions spécifiques aux ethnies, produisent 1 800 heures de programmes ethniques dans plus de 100 langues chaque semaine.

Les chaînes codées nationales et commerciales sont tenues par les Normes nationales relatives au sous-titrage de prévoir un service de sous-titrage à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes pour les émissions de télévision programmées aux heures de grande audience, ainsi que pour les émissions sur l’actualité et les affaires courantes programmées hors de ces heures.

Culture autochtone

La langue est un élément fondamental de l’identité culturelle des populations autochtones. Les moyens utilisés pour aider les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres à préserver la richesse et la diversité de leur vie culturelle sont les suivants:

L’administration du Programme de préservation des langues et des documents autochtones (Maintenance of Indigenous Languages and Records Program) – en 2005-06, ce programme a permis d’assurer une aide financière en Australie pour des activités destinées à préserver les langues et à exécuter des projets de renouveau culturel, à faire des enregistrements vocaux, à produire des documents et des programmes scolaires concernant les langues, à sensibiliser le public, à développer et à entretenir des archives;

La mise en œuvre d’une assistance financière ciblée au profit des langues autochtones australiennes en danger pour éviter qu’elles ne se perdent;

La commande d’une Enquête sur les langues nationales autochtones, menée à bien en 2005, afin de permettre de mieux cibler les programmes destinés à lutter contre l’érosion des langues; et

La mise au point de politiques de préservation des langues autochtones au niveau national.

Le Gouvernement australien soutient la participation des autochtones à la vie culturelle en leur donnant le maximum de possibilités d’y parvenir. Il fournit une assistance financière pour stimuler la participation de la collectivité aux activités sociales et culturelles par le biais du Programme d’appui à la culture autochtone.

Le Gouvernement fédéral affecte des fonds au soutien, au maintien et au développement des arts visuels autochtones dans le cadre du Programme national d’appui à l’art et à l’artisanat, qui ne perd pas de vue les rapports très étroits entre la culture autochtone, la pratique de l’art et le succès de l’industrie des arts visuels autochtones.

Le Gouvernement australien gère des programmes de radio et de télévision autochtones soutenant et promouvant les langues, la culture et la religion traditionnelles en faisant appel à des organisations autochtones en charge de services de télévision et d’émissions de radio communautaires.

Les sciences

Le Ministère australien de l’éducation, des sciences et de la formation apporte son soutien aux sciences en allouant des fonds considérables aux universités et aux principales organisations de recherche, comme l’Organisation du Commonwealth pour la recherche scientifique et industrielle, l’Organisation australienne de la science et de la technologie nucléaire, l’Institut australien des sciences de la mer. Il fournit également un appui au Programme de coopération des centres de recherche afin de rassembler les chercheurs et les utilisateurs, notamment dans le secteur industriel.

Backing Australia’s Ability – Building Our Future through Science and Innovation (Appuyer les capacités de l’Australie – Construire notre avenir grâce aux sciences et à l’innovation) est la dernière en date d’une série d’initiatives annoncées par le Gouvernement australien en mai 2004 en vue de promouvoir la recherche, le développement et l’innovation. Elle fait fond sur l’ensemble de mesures mises en place en 2001 au titre du programme Backing Australia’s Ability pour sceller un engagement de dix ans au profit de la science et de l’innovation. Le total des fonds affectés par le Gouvernement australien aux sciences et à l’innovation se montera vraisemblablement aux environs de 52 milliards de dollars au terme de cette période. La stratégie intitulée Backing Australia’s Capacity est axée sur le renforcement de la capacité de l’Australie de faire preuve de créativité et de mener des recherches, d’accélérer la commercialisation de ces recherches, ainsi que de développer des compétences et de les conserver. Elle permet également de concrétiser la détermination du Gouvernement fédéral de procéder à des investissements stratégiques dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. L’un des éléments fondamentaux de cette stratégie est l’insistance sur la collaboration entre les entreprises, les universités et les organisations de recherche financées par des fonds publics.

L’informatique

Le Gouvernement fédéral a conscience de l’incidence et de l’importance des technologies de l’information et de la communication pour permettre aux personnes de profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de la société. Le cadre stratégique du Gouvernement australien pour l’économie de l’information 2004-2006 a fixé comme priorité que «tous les Australiens aient les capacités, les réseaux et les instruments leur permettant de profiter des avantages de l’économie de l’information» et propose une gamme de stratégies clefs pour y parvenir.

Le Gouvernement australien prend au sérieux la responsabilité qui est la sienne de mettre en place un régime Internet efficace, ainsi que la nécessité de lutter contre l’activité criminelle liée à ce réseau, contre la publication en ligne de documents illicites et inconvenants, et les questions de politique de la consommation comme celle qui concerne les messages publicitaires informatiques, tout en veillant à ce que la réglementation ne pèse pas de manière excessive ou injustifiée sur les entreprises, l’industrie et les citoyens au point de bloquer le développement de l’économie en ligne. Voici quelles sont les mesures mises en place:

La loi de 1999 relative aux services de radiodiffusion (Services en ligne) pour la réglementation du contenu d’Internet;

La loi de 2001 sur la cybercriminalité, un ensemble de dispositions reposant sur la législation existante, l’expérience et la concertation internationale concernant les mesures nécessaires pour prévenir les effets dommageables et les infractions liées à l’informatique;

La loi de 2001 sur les jeux interactifs, qui prévoit les restrictions et les plaintes dans ce domaine; et

La loi de 2003 sur les messages publicitaires informatiques, qui régit l’envoi de ces messages.

Télécommunications

Le Gouvernement australien est tout à fait conscient de l’importance que revêt l’accession aux services des télécommunications pour pouvoir participer à tous les aspects de la vie dans la société australienne d’aujourd’hui. Le marché des télécommunications ouvert et concurrentiel mis en place en 1997 est indispensable pour améliorer l’accès des Australiens à des services de télécommunications de qualité à moindre prix. Il existe diverses autres mesures destinées à protéger l’accès aux télécommunications, à savoir:

La Universal Services Obligation (Obligation de services pour tous) qui permet à tous les Australiens, y compris les personnes handicapées, d’avoir assez facilement accès aux services téléphoniqueset aux téléphones publics dans des conditions d’égalité, où qu’ils habitent ou bien travaillent;

La préservation d’un accès efficace à Internet grâce à l’Internet Assistance Program et à la Digital Data Service Obligation; et

La mise en place de la National Broadband Strategy (Stratégie nationale relative au haut débit) destinée à améliorer la mise à disposition et l’efficacité d’utilisation de services d’information et de communication à haut débit et à permettre de profiter des avantages économiques et sociaux de la connectivité à large bande.

Les financements ciblés du Gouvernement fédéral et diverses activités de sensibilisation du public contribuent également à améliorer l’accès aux télécommunications et leur utilisation dans des domaines tels que la téléphonie mobile et le haut débit, notamment pour les habitants des zones rurales et retirées et les autochtones.

Droits de propriété intellectuelle et droits moraux

Le Gouvernement est soucieux de mettre sur pied un régime de droits d’auteurs réalisant un équilibre entre le droit d’auteur des propriétaires et créateurs à recevoir la juste rémunération du capital intellectuel et matériel investi et le droit d’accès des usagers à des œuvres protégées à des conditions raisonnables.

Depuis 2000, on a beaucoup modifié la loi de 1968 sur les droits d’auteur pour l’adapter à la technologie numérique et au cadre de communication en ligne. Certaines de ces modifications ont conduit à allonger le temps de protection des droits d’auteur et à élargir le champ des infractions pénales et des recours au civil contre les violations de la loi. Les droits moraux des auteurs d’œuvres et de films ont été incorporés dans la loi de 2000 et étendus en 2005 aux artistes-interprètes pour leurs interprétations en direct ou enregistrées. Les amendements intervenus en 2006 renforcent les droits de propriété grâce à de nouvelles dispositions à cet égard et à un renforcement des mesures technologiques de protection. En même temps, les modifications apportent une certaine sécurité aux utilisateurs en prévoyant des dérogations pour la technologie numérique d’usage courant et des exceptions novatrices pour des utilisations qui servent au plan social, comme celle que peuvent en faire les handicapés. Pour trouver des informations plus détaillées, voir http://www.ag.gov.au./copyright.

Appendice A. Organisations non gouvernementales invitées à participer à l’établissement du document de base commun de l’Australie

Aboriginal Legal Rights Movement

ACT Chief Minister’s Multicultural Consultative Council

Advisory Commission of the Commonwealth Human Rights Initiative

Amnesty International Australie

Anglican Church of Australia - General Synod

Antidefamation

Unit B’nai B’rith

AntiSlavery

Society

AsiaPacific

Association de l’Australie pour les Nations Unies

Association de la jeunesse pour les Nations Unies en Australie

AUSTCARE

Australia Baptist World Aid

Australia Gay and Lesbian Rights Lobby

Australia Tibet Council

Australian Baha’i Community

Australian Catholic Migration and Refugee Office

Australian Catholic Social Justice Council

Australian Council for International Development

Australian Council for Lesbian and Gay Rights

Australian Council of Social Services

Australian Council of Trade Unions

Australian Education Union

Australian Federation of Homelessness Organisations

Australian Federation of Disability Organisations

Australian Federation of Human Rights Organisations

Australian Federation of Islamic Councils

Australian Forum of Human Rights Organisations

Australian Human Rights Centre

Australian Lawyers for Human Rights

Australian Library and Information Association

Australian Multicultural Foundation

Australian Muslim Civil Rights Advocacy Network

Australian Red Cross

Australian Women’s Lawyers Association

Australians for Native Title and Reconciliation

Brahma Kumaris

Bravehearts Inc

Business and Professional Women Australia

Castan Centre for Human Rights Law

Catholic Commission for Justice, Development and Peace

Centre for Democratic Institutions

Centre for Human Rights and the Prevention of Ethnic Conflict

Centre for International and Public Law ANU

Christian Solidarity Australasia

Civil Liberties Australia

Combined Community Legal Centres Group (NSW) Inc.

Commission sur les droits de l’homme et l’égalité des chances

Communications Law Centre

Creative Industries Research & Application Centre, Queensland University of Technology

Défense des enfants – International

Environmental Defenders Office (NSW)

Equal Rights Network

Evatt Foundation

Executive Council of Australian Jewry

Faculty of Information Technology, Monash University

Federation of Community Legal Services Vic. Inc

Federation of Ethnic Community Councils of Australia

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme

Foundation for Aboriginal and Islander Research Action

Health Consumers Network

Homelessness Legal Rights Project

Human Rights Council of Australia

Human Rights International

Human Rights Law Resource Centre

Indigenous Law Centre

International Women’s Development Agency

Just Rights Queensland

Kingsford Legal Centre

Law Council of Australia

Law Institute of Victoria

Liberty Victoria

Maningrida Arts & Culture

Mooka Bula Indigenous Association Incorporated

Multicultural Disability Advocacy Association, NSW

National Aboriginal Community Controlled Health Organisation

National Aboriginal & Torres Strait Islander Legal Services Secretariat

National Association of Community Legal Centres

National Children’s and Youth Law Centre

National Committee on Human Rights Education

National Council of Churches

National Council of Women of Australia

National Ethnic Disability Alliance

National Legal Commission

National Women’s Justice Coalition

National Youth Advocacy Network

NSW Council for Civil Liberties

Older Women’s Network

Oxfam Community Aid Abroad

People with Disability Australia Inc

Plan International Australia

Project Nuff Stuff

Public Interest Advocacy Centre

Public Interest Law Clearing House Inc, NSW

Public Interest Law Clearing House Inc, Vic

Quaker Service Australia

Refugee Council of Australia

Rights Australia

School of Law, Queensland University of Technology

Section australienne de la Commission internationale de juristes

Service de soins et de réadaptation pour les personnes ayant été victimes de tortures et de traumatismes

Sisters Inside

Société internationale pour les droits de l’homme

Southern Communities Advocacy Legal and Education Service

Tears of the Oppressed

Unifem

Uniting Church in Australia

Uniting Justice Australia

Uniya Jesuit Social Justice Centre

Victorian Council of Social Service

Vietnamese Community in Australia

Women with Disabilities Australia

Women’s Electoral Lobby

Women’s Rights Action Network Australia

Young Lawyers Human Rights Committee

Young Women’s Christian Association of Australia

Appendice B. Texte des réserves formulées par l’Australie à l’égard des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Réserves

Article 10

En ce qui concerne le paragraphe 2 a), le principe de la séparation est accepté en tant qu’objectif à réaliser progressivement. Pour ce qui est du paragraphe 2 b) et de la seconde phrase du paragraphe 3, l’obligation de procéder à une séparation n’est acceptée que dans la mesure où les autorités compétentes considèrent une telle séparation avantageuse pour les jeunes délinquants et les adultes en cause.

Article 14

L’Australie accepte le paragraphe 6 de l’article 14 sous réserve que l’indemnisation en cas d’erreur judiciaire dans les circonstances définies dans ce paragraphe puisse se faire par voie administrative et non en application de dispositions législatives spéciales.

Article 20

L’Australie interprète les droits prévus aux articles 19, 21 et 22 comme compatibles avec les dispositions de l’article 20; en conséquence, le Commonwealth et les Etats constituants, ayant légiféré sur les questions relevant de cet article en considération de préoccupations pratiques dans l’intérêt de l’ordre public, se réservent le droit de ne plus introduire de nouvelles dispositions législatives sur ces questions.

Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale

Réserve

Le Gouvernement australien ... déclare que l’Australie n’est pas actuellement en mesure de considérer spécifiquement comme des délits tous les actes énumérés à l’alinéa a de l’article 4 de la Convention. De tels actes ne sont punissables que dans la mesure prévue par la législation pénale existante concernant des questions telles que le maintien de l’ordre, les délits contre la paix publique, les violences, les émeutes, les diffamations, les complots et les tentatives de commettre ces actes. Le Gouvernement australien a l’intention, dès que l’occasion s’en présentera, de demander au Parlement d’adopter une législation visant expressément à appliquer les dispositions de l’alinéa a de l’article 4.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réserves

Le Gouvernement australien déclare que des congés de maternité rémunérés sont octroyés à la plupart des femmes employées par l’administration du Commonwealth et celles de la Nouvelle-Galles du Sud et de Victoria. Un congé de maternité non rémunéré est accordé à toutes les autres femmes employées dans l’État de la Nouvelle-Galles du Sud et ailleurs aux femmes employées dans le cadre des programmes de l’État fédéral et de quelques États, touchant l’industrie. Les mères célibataires bénéficient de prestations sociales en fonction de leurs revenus.

Le Gouvernement australien déclare qu’il ne peut actuellement prendre les mesures requises à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 visant à instituer des congés de maternité rémunérés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables sur tout le territoire de l’Australie.

Le Gouvernement australien déclare qu’il n’accepte pas l’application de la Convention dans la mesure où elle appelle la modification de la politique relative aux forces de défense, qui exclut les femmes des unités combattantes.

Convention relative aux droits de l’enfant

Réserves

L’Australie accepte les principes généraux contenus dans l’article 37. S’agissant de la deuxième phrase de l’alinéa c), l’obligation de séparer des adultes l’enfant privé de liberté n’est acceptée par l’Australie que dans la mesure où cette privation de liberté est considérée par les autorités compétentes comme possible et compatible avec la règle selon laquelle les enfants doivent pouvoir rester en contact avec leur famille, étant donné les caractéristiques géographiques et démographiques du pays. C’est pourquoi l’Australie ratifie la Convention avec une réserve quant à l’application des dispositions de l’alinéa c) de l’article 37.

Le Gouvernement australien a pour politique d’examiner périodiquement ses réserves concernant les traités relatifs aux droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

Les informations actualisées sur l’état des ratifications des traités par l’Australie sont accessibles sur l’Australian Treaties Database. Il s’agit d’une base de données en ligne donnant des renseignements sur les traités dont l’Australie est signataire: http://www.info.dfat.gov.au/treaties/.

Appendice C. Autres traités pertinents auxquels l’Australie est partie

1. Autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)

Convention relative à l’esclavage de 1926 et Protocole de 1955 amendant la Convention

Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole y relatif (1967)

Convention relative au statut des apatrides (1954)

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

2. Conventions de l’Organisation internationale du travail

Convention sur le travail forcé, 1930 (no 29)

Convention sur l’inspection du travail, 1947 (no 81)

Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87)

Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (no 98)

Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (no 100)

Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (no 105)

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (no 111)

Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122)

Convention sur la fixation des salaires minima, 1970 (no 131)

Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (no 155)

Égalité des chances et égalité de traitement pour les travailleurs hommes et femmes: Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (no 156)

3. Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960)

4. Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (1970)

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (1973)

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1973)

Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages (1978)

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996)

5. Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)

Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)

Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)

Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977)

Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1987)

Appendice D. Où trouver d’autres informations sur les droits de l’homme en Australie

On peut trouver d’autres informations sur les droits de l’homme et sur la promotion de ces droits en Australie sur les sites ci-après:

Manuel des droits de l’homme: http://www.dfat.gov.au/hr/hr_manual_2004/index.html

Australia’s National Framework for Human Rights – National Action Plan:http://www.dfat.gov.au/hr/nap/nap_2004.pdf et http://www.ag.gov.au/nap

Informations relatives aux droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur: http://www.dfat.gov.au/hr/

AusAID: http://www.ausaid.gov.au

Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances: http://www.humanrights.gov.au, notamment les rapports ci-après:

Rapports sur la justice sociale: http://www.humanrights.gov.au/social_justice/sj_reports.html

Rapports sur les droits fonciers autochtones: http://www.humanrights.gov.au/social_justice/nt_reports.html

Rapports sur les questions relatives aux droits de l’homme: http://www.humanrights.gov.au/human_rights/index.html

Rapports sur les plaints déposées au titre de la loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances: http://www.humanrights.gov.au/human_rights/index.html

Rapports sur la discrimination raciale: http://www.humanrights.gov.au/racial_discrimination/publications.html

Rapports sur les enquêtes relatives à l’invalidité: http://www.humanrights.gov.au/disability_rights/inquiries/reports.html

Ministère fédéral de la justice: http://www.ag.gov.au

Annexe 1. Données statistiques

SOMMAIRE

Paragraphes Page

Territoire et population2 – 29147

Utilisation des terres2 – 4147

Population5147

Croissance démographique6148

Densité de population7 – 9149

Répartition géographique des Australiens autochtones10 – 11150

Pays de naissance12 – 13150

Langue de la population, par langue maternelle14 – 15152

Religion16 – 18153

Structure par âge19 – 20154

Naissances21 – 22155

Espérance de vie23 – 26156

Décès27156

Taille des ménages28 – 29157

Statistiques économiques, sociales et culturelles30-103159

Tuberculose30 – 31159

Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)32 – 35160

Taux de mortalité infantile36 – 39162

Mortalité maternelle40 – 43163

Causes de la mortalité – pour l’ensemble de la population44 – 45163

Statut vaccinal46 – 48165

Taux d’infection par le VIH/sida49 – 52168

Infection par l’hépatite53 – 55170

Infections sexuellement transmissibles56170

Dépenses de santé57172

Accès à Medicare et au Régime de prestations pharmaceutiques58 – 59173

Fréquentation scolaire – enseignement primaire et secondaire60 – 61176

Établissements scolaires, élèves et enseignants62 – 63176

Taux d’élèves complétant leur scolarité64 – 66178

SOMMAIRE ( suite )

Paragraphes Page

Élèves autochtones67 – 72179

Taux d’encadrement des élèves73182

Taux d’alphabétisation74 – 83183

Taux d’inscriptions dans l’enseignement supérieuret professionnel84 – 86187

Taux de chômage87 – 90190

L’emploi par secteur91 – 93191

Taux de participation à l’activité économique94 – 97192

Produit intérieur brut (PIB)98194

Revenu national brut (RNB)–196

Indice des prix à la consommation99196

Dettes externes – dette extérieure100196

Dépenses de développement101 – 103197

Statistiques relatives au système politique et à l’administrationde la justice104-128199

Nombre de partis politiques reconnus104 – 106199

Répartition des sièges à l’assemblée législative par parti–200

Les femmes au Parlement–201

Périodicité des élections aux niveaux national et local107 – 115201

Taux de participation aux élections116202

Nombre total d’affaires pénales117 – 119203

Population carcérale120 – 122205

Durée des peines123 – 124208

Nombre de décès survenus dans un établissement carcéral125 – 127208

Peine de mort128210

1.Le Bureau australien de statistiques, organisation officielle chargée des statistiques sur l’Australie, publie régulièrement les indicateurs nationaux clefs: http://www.abs.gov.au. Sauf indication contraire, tout ce qui suit est tiré des éditions Internet des publications du Bureau australien de statistiques, Yearbook Australia 2004 et Yearbook Australia 2006.

Territoire et population

Utilisation des terres

2.L’Australie a une superficie de 7,6 millions de km². En outre, la superficie du Territoire australien de l’Antarctique est de 5,9 millions de km².

3.Le continent australien comprend de nombreuses zones climatiques qui vont des régions tropicales du Nord aux zones tempérées du sud en passant par les étendues arides de l’intérieur. Il vient en deuxième position dans le monde pour la sécheresse du climat (après l’Antarctique), les précipitations étant, en moyenne, de moins de 600 mm par an dans 80 % des terres et, dans 50 %, de moins de 300 mm. Les étés sont chauds dans la majeure partie du pays, avec des températures maximales moyennes supérieures à 30 degrés Celsius en janvier sur la plus grande partie du continent, sauf en ce qui concerne la côte sud entre Perth et Brisbane et les zones d’altitude. Les hivers sont chauds au Nord et plus frais au Sud; il gèle souvent la nuit à l’intérieur des terres au Sud du tropique du Capricorne. Toutefois, les températures les plus basses ne sont pas aussi basses que celles enregistrées sur d’autres continents en raison de la latitude relativement basse de l’Australie, de l’absence de hautes montagnes qui provoquent un rafraîchissement orographique et en raison de la grande étendue d’océans relativement chauds qui l’entourent.

4.En dépit de la rudesse du climat australien, c’est l’agriculture qui domine l’utilisation des terres. Au 30 juin 2004, selon les estimations, la surface totale des terres cultivées était de 440,1 millions d’hectares, soit environ 57 % de la superficie totale, le reste consistant en terres inoccupées (surtout désertiques dans l’Ouest et le centre), en réserves aborigènes (surtout dans le Territoire du Nord et en Australie occidentale), de forêts, de concessions minières, de parcs nationaux et de zones urbaines.

Population

5.Selon les estimations, l’Australie comptait juste un peu moins de 20,5 millions d’habitants en décembre 2005, soit 1,2 % de plus que l’année précédente.

Graphique 1: Évolution démographique de l’Australie

Source: Statistiques historiques relatives à la population (3105.0 65.001); Australian Demographic Statistics (3101.0).

Croissance démographique

Tableau 1. Accroissement de la population en Australie

Données préliminaires

Population à la fin du quatrième trimestre de 2005

Changement par rapport aux années précédentes

Changement par rapport aux années précédentes (%)

Nouvelle-Galles du Sud

6 803 003

53 700

0,8

Victoria

5 052 377

59 700

1,2

Queensland

4 001 023

74 800

1,9

Australie méridionale

1 546 274

9 900

0,6

Australie occidentale

2 028 668

34 700

1,7

Tasmanie

487 185

3 400

0,7

Territoire du Nord

204 453

3 600

1,8

Territoire de la capitale australienne

326 671

2 400

0,8

Australie a

20 452 334

242 300

1,2

Source: ABS, Statistiques de l’Australie, décembre 2005 (cat. No. 3101.0)

a Y compris les autres Territoires (le Territoire de Jervis Bay, l’île Christmas, les îles des Cocos (Keeling)).

6.La population australienne a crû de 12 % au cours de ces dix dernières années. Le taux de croissance démographique de 1,2 % au cours des 12 mois se terminant en décembre 2005 a été le même que dans l’ensemble du monde. En comparaison avec d’autres pays, il a été similaire à celui de la Nouvelle-Zélande (1,1 %), supérieur à celui du Canada (0,9 %), des États-Unis (0,9 %) et de Hong Kong (0,7 %), considérablement plus élevé que celui du Royaume-Uni (0,3 %), du Japon (0,1 %) et de l’Allemagne (0,0 %), mais bien inférieur à ceux de la Papouasie‑Nouvelle-Guinée (2,4 %) et de la Malaisie (1,9 %). La Chine (0,6 %), le pays le plus peuplé du monde, a enregistré un taux de croissance démographique deux fois moins important que celui de l’Australie.

Densité de la population

7.La densité de la population australienne, au 30 juin 2005, était de 2,6 habitants par kilomètre carré, contre 2,5 en 2000. C’est le Territoire de la capitale qui enregistrait la plus forte densité des États et Territoires en juin 2005, avec 138 habitants au km² (une bonne portion de ce Territoire étant constituée par la ville de Canberra), suivi du Victoria avec 22 habitants au km². La densité de population du Territoire du Nord n’est que de 0,1 habitant au km²; c’est la plus faible des États et Territoires (ce qui s’explique par le fait que la population s’y est installée plus récemment, qu’il est loin des zones d’installation antérieures, par les vastes zones arides et peut‑être par le climat). C’est dans le centre des villes que la population était le plus dense en juin 2005.

8.En 1904, 63 % des Australiens vivaient hors des principales villes. Cette proportion a diminué régulièrement et, en 1962, ils n’étaient plus que 40 %. Depuis le milieu des années 70, elle semble s’être établie aux alentours de 36 %.

9.La répartition de la population australienne au 3 juin 2004 est indiquée sur la carte 1 ci‑après.

1 point = 1 000 personnes Carte 1. Répartition de la population australienne – 30 juin 2004

Source: Accroissement de la population régionale, Australie et Nouvelle‑Zélande (3218.0).

Répartition géographique des Australiens autochtones

10.Au 30 juin 2001, l’Australie comptait 458 500 habitants autochtones dont 134 900 (29,4 %) vivaient en Nouvelle-Galles du Sud, 125 900 (27,5 %) au Queensland, 65 900 (14,4 %) en Australie occidentale et 56 900 (12,4 %) dans le Territoire du Nord. C’est ce dernier dont la population a la plus grande proportion d’autochtones: 28,8 %, contre 3,7 % ou moins dans les autres États et le Territoire de la capitale.

11.Alors que la plus grande partie de la population australienne est concentrée le long des côtes est et sud-ouest, la carte ci-dessous montre que la population autochtone est plus dispersée, ce qui rend compte du fait que la population autochtone est plus urbanisée que la population non autochtone. Les autochtones sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans des régions très reculées que les non autochtones.

1 point= 100 personnes Carte 2. Répartition de la population autochtone en Australie – 30 juin 2001

Source: Recensement de la population et logement: accroissement et répartition de la population, Australie, 2001 (2035.0).

Pays de naissance

12.En 2004, plus de 4,5 millions d’Australiens étaient nés à l’étranger, soit 25 % de la population totale Au cours des 100 dernières années, l’éventail des pays de naissance s’est considérablement élargi.

Tableau 2. Principaux pays de naissance de la population

1954 a

1961 a

1971 a

1981 a

1994 b

2005 b

Milliers

Milliers

Milliers

Milliers

Milliers

Milliers

Royaume-Uni c

664,2

755,4

1 081,3

1 120,9

1 223,5

1 137,4

Nouvelle-Zélande

43,4

47,0

74,1

160,7

295,9

455,1

Italie

119,9

228,3

288,3

275,0

264,1

224,3

Chine (sauf. RAS & la Prov. de Taiwan)

10,3

14,5

17,1

25,2

102,2

191,2

Vietnam

s.o.

s.o.

s.o.

40,7

150,4

177,7

Grèce

25,9

77,3

159,0

145,8

143,4

127,2

Inde

12,0

14,2

28,7

41,0

75,6

138,7

Philippines

0,2

0,4

2,3

14,8

93,2

129,4

Allemagne

65,4

109,3

110,0

109,3

119,9

115,2

Afrique du Sud

6,0

7,9

12,2

26,5

57,0

113,8

Malaisie

2,3

5,8

14,4

30,5

81,6

100,3

Pays-Bas

52,0

102,1

98,6

95,1

97,0

87,7

Liban

3,9

7,3

23,9

49,4

77,2

85,3

Hong Kong (RAS de Chine)

1,6

3,5

5,4

15,3

74,7

76,2

Total des personnes nées à l’étranger

1 286,5

1 778,8

2 546,4

3 128,1

4 093,6

4 829,5

Australie

7 700,1

8 729,4

10 173,1

11 388,8

13 761,1

15 499,1

Total population d

8 986,5

10 508,2

12 719,5

14 516,9

17 856,7

20 328,6

Source : Données de l’ABS fournies à la demande, Estimation de la population résidente; Migration, Australie (3412.0).

a Décomptes du recensement;

b Estimation de la population résidente au 30 juin;

c Y compris l’Irlande en 1954 et 1961;

d Y compris pays de naissance «Non précisé» et «En mer».

13.Il est apparu, au recensement de 2004, que pour 26 % des personnes nées en Australie, l’un des deux parents, au moins, était né à l’étranger, ce qui signifie qu’il s’agit d’Australiens de deuxième génération. Parmi les enfants nés Australiens dont au moins l’un des deux parents est né à l’étranger, il s’agit des deux parents pour 43 %, du père pour 35 % et de la mère pour 22 %. La diversité et l’importance relative des populations de deuxième génération reflètent les tendances en matière de migration et de mariages mixtes.

Langue de la population par langue maternelle

14.L’anglais est la langue nationale de l’Australie mais, en raison de la diversité culturelle de la population, plus de 200 langues sont parlées au sein de la collectivité. Lors du recensement de 2001, 2,8 millions de personnes (soit 16 % de la population) parlaient une autre langue que l’anglais chez elles, ce qui représente une augmentation de 213 100 personnes (8 %) depuis 1996.

15.Plus de 50 000 personnes parlaient une langue autochtone australienne (y compris des Créoles australiens), soit 12 % de l’ensemble des Australiens autochtones et moins de 1 % du total de la population australienne.

Tableau 3. Pourcentages de personnes parlant une autre langue que l’anglais chez elles- 2001

Hommes

Femmes

Personnes

% de personnes nées en Australie a

Personnes en % de la population

Milliers

Milliers

Milliers

%

%

Italien

175,4

178,2

353,6

42,7

2,0

Grec

131,8

132,0

263,7

50,9

1,5

Cantonais

108,2

117,1

225,3

20,0

1,3

Arabe (y compris Libanais)

108,7

100,6

209,4

43,2

1,2

Vietnamien

86,1

88,1

174,2

25,5

1,0

Mandarin

67,0

72,2

139,3

12,2

0,8

Espagnol

45,2

48,4

93,6

22,7

0,5

Tagalog (Filipino)

30,8

48,1

78,9

8,8