Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/80/L/LTU

28 novembre 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante-dix-neuvième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA LITUANIE (CCPR/C/LTU/2003/2)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Les dispositions du Pacte ont‑elles été invoquées directement devant les tribunaux lituaniens depuis l’examen du rapport initial et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats? Donner des précisions au sujet des jugements qui ont été rendus.

2.De quelles voies et de quels types de recours les victimes de violations des droits de l’homme commises par les autorités de l’État disposent‑elles et quelles sont les mesures qui existent pour garantir aux institutions de défense des droits de l’homme un appui approprié? Donner également quelques détails sur les activités du médiateur parlementaire et de la Commission chargée des droits de l’homme, des droits civils et des questions intéressant les minorités ethniques.

3.Examiner la question de la compatibilité des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l’État partie, notamment celles qui sont décrites dans le cadre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité (voir documents S/2002/9 et S/2002/1370).

Égalité, interdiction de la discrimination et droits des minorités (art. 3, 26 et 27)

4.Donner des renseignements sur les procédures mises en place pour faire en sorte que les recommandations du médiateur pour l’égalité des chances soient examinées et suivies d’effet. Préciser le nombre et la nature des atteintes aux droits à l’égalité qui ont donné lieu à une intervention des pouvoirs publics sur recommandation du médiateur (voir par. 25, 32, 37, 38, 40 et 41 du rapport).

5.Quels recours la loi prévoit‑elle pour les victimes d’actes de discrimination dans les secteurs public et privé et quelles sanctions les employeurs qui pratiquent la discrimination encourent‑ils? Y a‑t‑il eu des cas de discrimination sur le lieu de travail et, dans l’affirmative, comment les auteurs d’actes de discrimination ont-ils été sanctionnés et quelle réparation les victimes ont‑elles obtenue? Fournir des statistiques relatives à la pratique de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’âge dans le domaine de l’emploi (par. 46, 302 et 303 du rapport).

6.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour garantir aux Roms la pleine jouissance de leurs droits conformément à l’article 27 du Pacte? Donner des informations sur les mesures adoptées ou les programmes établis pour lutter contre la discrimination et les préjugés négatifs dont les Roms font l’objet dans la société lituanienne. Dans quelle mesure les enfants roms sont‑ils toujours l’objet d’une ségrégation dans le système scolaire (art. 26)?

Droit à la vie; interdiction de la torture; obligation de traiter les détenus avec humanité (art. 6, 7 et 10)

7.Donner des renseignements et, s’il en existe, des statistiques sur les cas de violence familiale à l’égard des femmes et des enfants. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre ce type de violence à la fois dans la pratique et par le biais d’une législation particulière? Quelles mesures ont‑elles été prises pour sensibiliser davantage le public à cette question et mieux faire connaître les aides dont les victimes peuvent bénéficier (voir par. 277 et 291 à 293 du rapport)?

8.Quelles mesures ont‑elles été prises pour instituer un mécanisme d’enquête indépendant chargé d’enquêter sur les cas d’usage excessif de la force par des membres de la police et de l’armée? Apporter un complément d’information sur les cas de violence et de voies de fait dans les forces armées.

9.Quelles mesures a‑t‑on prises pour améliorer les conditions carcérales et traiter des questions telles que les conditions de vie, la surpopulation et l’hygiène dans les établissements de détention, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et aux réglementations internes relatives aux colonies pénitentiaires? Donner des informations sur ce qui est fait pour porter les règles et réglementations susmentionnées à la connaissance des autorités policières et pénitentiaires (voir par. 66 et 67 du rapport).

10.Quelles sont les mesures qui existent pour empêcher que des tortures et des mauvais traitements soient infligés aux détenus par des codétenus ou des gardiens et établir des mécanismes efficaces pour poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes? Fournir des statistiques sur le nombre de cas portés à la connaissance des autorités et, le cas échéant, les résultats des enquêtes menées.

11.Selon les renseignements dont le Comité dispose, les personnes placées en garde à vue sont généralement soumises à des conditions de détention considérablement plus dures que les condamnés. Quelles mesures ont‑elles été prises dans la pratique pour améliorer les locaux de garde à vue?

Traite des êtres humains (art. 8)

12.Qu’a fait l’État partie pour accélérer la procédure visant à régler les affaires de traite des femmes, à la fois à l’intérieur et hors du territoire national, et pour poursuivre les trafiquants? Quelles mesures ont‑elles été mises en place pour garantir la sécurité des victimes de la traite, et notamment leur assurer des services d’aide juridique et de conseil? Quelles mesures ont‑elles été prises pour informer les femmes victimes de la traite des programmes publics d’aide dont elles peuvent bénéficier (voir par. 75 à 95 du rapport)?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9) et droit à un procès équitable (art. 14)

13.Indiquer si l’emprisonnement pour infraction administrative, en particulier en relation avec la surveillance des frontières, fait l’objet d’un contrôle judiciaire et, dans l’affirmative, selon quelles modalités?

Liberté de circulation et interdiction de l’expulsion arbitraire d’étrangers (art. 12 et 13)

14.Selon les informations portées à la connaissance du Comité, certaines personnes qui souhaitent demander l’asile sont dans la pratique empêchées de le faire. Quelles mesures ont‑elles été mises en place pour garantir que toute personne susceptible de demander l’asile ait véritablement la possibilité d’engager la procédure requise?

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

15.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour garantir la confidentialité des communications téléphoniques et modifier les dispositions de la loi sur les communications, du Code de procédure pénale et de la loi sur les opérations de police (opérations secrètes) qui autorisent la surveillance des communications sans autorisation judiciaire?

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

16.Quelles mesures ont‑elles été prises, en droit comme en pratique, pour abolir les distinctions faites entre les diverses religions ainsi que les différences dans les conditions imposées aux organisations religieuses en matière d’enregistrement, de façon à assurer à toutes ces organisations un traitement égal?

17.Eu égard aux observations finales formulées par le Comité sur le rapport initial de l’État partie, quelles mesures celui‑ci a‑t‑il prises en vue de définir les conditions à remplir pour avoir le statut d’objecteur de conscience et pouvoir accomplir un service civil, conformément à l’article 18 du Pacte?

Liberté d’association (art. 22)

18.Quels sont les mécanismes qui existent pour garantir que les restrictions imposées par la loi lituanienne aux activités des associations, des organisations non gouvernementales et des partis politiques ne dépassent pas les limites autorisées en vertu de l’article 22 du Pacte?

Droit de fonder une famille et protection de l’enfance (art. 23 et 24)

19.D’après les renseignements portés à la connaissance du Comité, le père, contrairement à la mère, ne peut pas prétendre à des allocations spéciales pour enfant à charge après la naissance et ne peut pas non plus choisir le lieu de résidence de l’enfant parce que, selon les dispositions du décret gouvernemental no 461, du 11 novembre 1991, le lieu de résidence de la mère est porté sur l’acte de naissance de l’enfant. Quelles mesures ont‑elles été prises en vue de modifier ce décret de façon que le lieu de résidence d’un nouveau‑né puisse être celui de la mère ou celui du père et pour éliminer cette différence de traitement concernant les allocations?

Diffusion d’une information concernant le Pacte

20.Fournir des informations sur les activités organisées pour faire connaître le Pacte, ainsi que les autres normes internationales relatives aux droits de l’homme, auprès des autorités judiciaires, des fonctionnaires, des enseignants et du grand public.

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