Quarantième session

14 janvier-1er février 2008

Projet d’observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Luxembourg

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/5) à ses 821e et 822e séances, le 23 janvier 2008 (voir CEDAW/C/ SR.821 et 822). La liste des points et questions à traiter figure sous la cote CEDAW/C/LUX/Q/5 et les réponses du Luxembourg sous la cote CEDAW/C/ LUX/Q/5/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour la qualité de son cinquième rapport périodique qui suit les directives du Comité pour l’établissement des rapports périodiques et tient compte des observations finales et des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport périodique. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points et questions à traiter établie par le groupe de travail de présession, la présentation orale du rapport et les précisions apportées en réponse aux questions posées oralement par les membres du Comité.

Le Comité remercie l’État partie pour sa délégation de haut niveau, présidée par la Ministre de l’égalité des chances, et pour le dialogue constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité et grâce auquel celui-ci a pu mieux se familiariser encore avec la condition réelle de la femme au Luxembourg.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, le 1erjuillet 2003, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et retiré, le 9 janvier 2008, ses réserves à l’article 7 et au paragraphe 1 g) de l’article 16 de la Convention.

Le Comité note avec satisfaction que, le 1erjuillet 2003, l’État partie a accepté la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la prolongation de la durée de ses réunions.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour le bilan d’ensemble qui peut être dressé de la promotion des droits fondamentaux de la femme au Luxembourg.

Le Comité félicite l’État partie pour les textes de loi qu’il a adoptés depuis l’examen de son dernier rapport périodique en 2003, à savoir la révision de l’article 11 de la Constitution, adoptée le 21 juin 2006, qui consacre le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre législatif de l’État partie, l’adoption, le 23 décembre 2005, de la loi relative au nom des enfants, l’adoption, le 30 juin 2004, de la loi concernant les relations collectives de travail qui prévoit, entre autres, l’application du principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes dans les contrats de travail, l’adoption, le 8 septembre 2003, de la loi sur la violence domestique et l’adoption, le 19 mai 2003, de la loi portant réforme du statut général des fonctionnaires et qui prévoit des mesures tendant à promouvoir la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle.

Le Comité prend note avec satisfaction des travaux menés par les institutions nationales, sous la houlette du Ministère de l’égalité des chances, pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Il félicite tout particulièrement l’État partie pour la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, qui s’inscrit dans la ligne de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris l’initiative de promouvoir la Convention lorsqu’il occupait la présidence du Conseil des Ministres de l’Union européenne au premier semestre de 2005. Il accueille aussi avec satisfaction l’intégration du souci de l’égalité des sexes dans ses programmes de coopération pour le développement et félicite l’État partie de compter parmi les rares États qui consacrent plus de 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappel le l’obligation d e l’État partie d’appliquer systématiquement et sans relâche toutes les dispositions de la Convention et estime que les sujets de préoccupation et les recommandations qui s’expriment à travers les présentes observations finales et recommandations sont autant de priorités à prendre en compte avant la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité prie instamment l’État partie de privilégier ces différents points dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande à l’État partie de soumettre les présentes observations finales et recommandations à tous les ministères concernés, au Parlement et au pouvoir judiciaire de façon à en assurer l’application intégrale.

Tout en reconnaissant les efforts consentis par l’État partie pour sensibiliser l’opinion à la Convention, y compris par la formation à l’intégration du souci d’égalité des sexes dans les travaux des ministères et la publication de manuels scolaires sur la Convention, le Comité craint que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ne soient pas connus de tous au Luxembourg. Il note aussi avec préoccupation les initiatives limitées de sensibilisation et de formation, en particulier de la magistrature, aux questions d’égalité des sexes et aux dispositions de la Convention.

Le Comité invite l’État partie à continuer d’assurer une large diffusion à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant et aux recommandations générales du Comité auprès de toutes les parties prenantes, y compris les ministères, la magistrature, les partis politiques, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et le grand public. Il demande à l’État partie d’inscrire la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant aux programmes d’enseignement universitaire du droit et des disciplines apparentées et aux programmes d’enseignement continu suivis par les membres des professions juridiques et les magistrats.

Tout en se félicitant du caractère exhaustif du Plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et de la direction assurée par le Ministère de l’égalité des chances, le Comité s’inquiète de ce que tous les secteurs du Gouvernement n’aient pas encore le souci de l’application du Plan, vu la non-participation de différents secteurs du Gouvernement au dialogue constructif avec le Comité.

Le Comité insiste fermement sur le fait que l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes et la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes relèvent de la responsabilité du Gouvernement, et recommande à l’État partie de veiller à la mobilisation du Gouvernement tout entier et à son engagement dans la mise en œuvre du Plan d’action.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les initiatives prises par l’État partie pour en finir avec les idées reçues sur le rôle des femmes et des hommes, y compris les campagnes de sensibilisation, l’éducation des garçons et des filles à l’égalité des sexes et les incitations à la diversification des rôles des hommes et des femmes, les stéréotypes attachés aux rôles traditionnels de l’homme comme soutien de famille et de la femme comme mère et aidante persistent et ont des répercussions sur les choix scolaires et professionnels des femmes.

Le Comité prie l’État partie d’envisager d’adopter des mesures plus fermes pour faire évoluer les comportements en ce qui concerne le rôle et la responsabilité confiés traditionnellement aux femmes en matière de soins aux enfants et à la famille. De telles mesures devraient notamment viser à en finir avec la présentation, à l’école et dans les médias, d’images, de comportements et de perceptions discriminatoires s’agissant du rôle et de la responsabilité des femmes et des filles et des hommes et des garçons dans la famille et la société, et encourager les initiatives de sensibilisation et d’éducation des femmes comme des hommes au partage des tâches au sein de la famille. Le Comité reconnaît que modifier les mentalités est une entreprise de longue haleine et invite l’État partie à poursuivre ses efforts tous azimuts jusqu’à ce que ces stéréotypes aient disparu.

Tout en prenant acte des indicateurs positifs fournis par l’État partie en ce qui concerne le recours au congé parental par les hommes et en se félicitant des efforts législatifs, politiques et autres déployés par l’État partie pour faciliter la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle, notamment la création d’un réseau de structures d’accueil des enfants, le Comité est préoccupé par le fait que ce sont encore surtout les femmes, dont beaucoup interrompent leur carrière ou travaillent à temps partiel pour assumer la responsabilité de la famille, qui prennent en charge les tâches ménagères et s’occupent de la famille.

Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour aider les femmes et les hommes à équilibrer responsabilités familiales et professionnelles, moyennant notamment de nouvelles initiatives de sensibilisation et d’éducation des femmes et des hommes à un partage adéquat des soins aux enfants et des tâches ménagères, et à veiller à ce que les femmes ne soient pas pratiquement les seules à travailler à temps partiel. Il l’encourage aussi à examiner les conclusions d e l’enquête de 2006 sur la main- d’œuvre du Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) concernant la situation de la femme sur le marché du travail et à adopter de nouvelles mesures qui répondent mieux aux besoins des femmes actives, notamment en ouvrant de nouvelles structures d’accueil des enfants de différents groupes d’âge.

Tout en félicitant l’État partie des efforts considérables qu’il a faits pour combattre la violence contre les femmes, notamment de la loi sur la violence domestique et du bilan positif qui en a été dressé, de l’action de sensibilisation et des services de soutien offerts aux femmes victimes de la violence, le Comité reste préoccupé par la prévalence de différentes formes de violence à l’égard des femmes et le manque d’informations sur l’étendue du phénomène. Il s’inquiète aussi de l’absence de stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence faite aux femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle, le viol, l’exploitation sexuelle, dont la pornographie, conformément à la recommandation générale n o  19 du Comité, et de s’inspirer de l’Étude approfondie du Secrétaire général de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/61/122 et Add.1 et Add.1/Corr.1). C’est pourquoi il invite l’État partie à mettre en place une stratégie et un plan d’action globaux de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence faite à la femme, y compris dans la communauté immigrée, ainsi qu’un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner et suivre les mesures prises et en évaluer l’efficacité. Il l’encourage à intensifier ses efforts de sensibilisation à toutes les formes de violence faite aux femmes et insiste sur le caractère inacceptable de cette violence. Il l’invite à redoubler d’efforts pour remédier aux comportements des auteurs de violences et fournir des services de soutien et des services d’hébergement en nombre suffisant aux femmes victimes de violence, dotés de personnels spécialisés et de ressources financières leur permettant de fonctionner correctement. Il demande par ailleurs à l’État partie d’assurer la collecte et la publication systématiques de données, ventilées en fonction du type de violence et des liens existant entre le délinquant et la victime, et de prendre appui sur ces données pour suivre l’application des mesures de politique générale et de soutien en vigueur ou à venir.

Tout en relevant que les femmes sont désormais plus nombreuses au Parlement et dans les conseils municipaux élus, le Comité exprime sa préoccupation devant la sous-représentation des femmes dans ces organes et devant le fait que la représentation des femmes dans la vie politique évolue lentement. Il s’inquiète aussi que moins de femmes aient été chargées d’un ministère dans le Gouvernement formé en 2004 et que très peu de femmes occupent des postes aux échelons les plus élevés de la carrière diplomatique. Il s’inquiète du nombre généralement faible de femmes à des postes de responsabilité dans le secteur public. Il exprime aussi sa préoccupation devant l’absence d’informations sur la présence de femmes issues de l’immigration à des postes de décision.

Le Comité invite l’État partie à évaluer la résistance et les obstacles à la participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, des femmes à la vie publique et aux prises de décisions, en particulier aux niveaux supérieurs de la hiérarchie. Il l’invite à recourir à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales et à la recommandation générale n o  23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il l’encourage aussi à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète la population dans toute sa diversité et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données détaillées ventilées par sexe et des informations sur la représentation des femmes à des fonctions électives et nominatives et dans l’appareil judiciaire, y compris au niveau de la prise de décisions, et les tendances observées dans le temps.

Tout en reconnaissant les initiatives prises par l’État partie pour encourager l’emploi des femmes et leurs effets positifs sur la participation des femmes au marché du travail, le Comité s’inquiète de ce que les femmes demeurent désavantagées dans ce domaine. Il est particulièrement préoccupé par la résistance des acteurs sociaux aux mesures positives prises pour accroître la participation des femmes, sous-représentées, dans certains secteurs. Il note aussi avec préoccupation la concentration des femmes dans des emplois à temps partiel et mal rémunérés et le petit nombre de femmes qui accèdent à des postes de responsabilité dans la vie économique. Il est tout aussi préoccupé par l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes bien que le principe d’un salaire égal pour un travail égal soit consacré dans la législation nationale, et par l’absence de stratégie gouvernementale tendant à remédier au problème. Le Comité constate aussi avec inquiétude les difficultés d’insertion et de participation au marché du travail rencontrées par les femmes issues de l’immigration. Il tient à appeler l’attention de l’État partie sur la situation défavorisée des femmes qui interrompent leur carrière pour des raisons familiales et les conséquences qui en découlent pour leurs pensions de retraite et de vieillesse.

Le Comité tient à insister sur le fait que l’État partie est tenu, en vertu de la Convention, d’assurer l’égalité de fait des femmes et des hommes sur le marché du travail, y compris dans le secteur privé, conformément à l’article 11 de la Convention. Il invite l’État partie à adopter les politiques et à prendre toutes les mesures qui s’imposent, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, en se fixant des délais à respecter, pour éliminer la ségrégation dans l’emploi, tant horizontale que verticale. Le Comité encourage l’État partie à tenir compte, dans sa politique et ses programmes en matière d’emploi, de la situation des femmes issues de l’immigration, susceptibles de subir des discriminations multiples. Il l’exhorte à adopter de nouvelles mesures pour diminuer et combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à adopter des mécanismes de suivi de l’application du principe de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. Il l’encourage à poursuivre ses efforts de collecte et d’analyse de données pour jauger l’efficacité de la politique et des mesures adoptées pour améliorer la situation de l’emploi des femmes. Il l’invite à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’étendue et les effets des actions positives mises en œuvre dans le secteur privé, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, et sur leurs incidences.

Tout en jugeant remarquable le système éducatif du Luxembourg, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les choix stéréotypés d’études universitaires et de profession. Il exprime aussi son souci devant l’inégalité d’accès à une éducation de qualité, à quelque niveau que ce soit, à laquelle se heurtent les filles d’origine étrangère, et devant le taux d’abandon scolaire considérable à différents niveaux parmi celles-ci.

Le Comité encourage l’État partie à renforcer son programme de diversification des choix d’études universitaires et de profession des filles et des garçons et à prendre de nouvelles mesures pour encourager les filles à suivre des filières autres que celles dans lesquelles elles s’engagent traditionnellement. Il demande aussi à l’État partie de suivre de près la situation des filles d’origine étrangère à tous les niveaux de l’enseignement et à continuer de remédier aux difficultés qu’elles rencontrent dans le système scolaire.

Le Comité relève certes la situation satisfaisante qui existe en matière de santé au Luxembourg et se félicite de l’intention de l’État partie d’élaborer un programme de lutte contre le tabagisme, mais il est préoccupé par les informations faisant état d’une recrudescence du tabagisme chez les femmes, en particulier les jeunes femmes, et de ses effets sur les enfants. Il regrette par ailleurs l’absence d’informations sur les problèmes de santé mentale qui semblent frapper la jeunesse, notamment les jeunes femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude sur les causes qui expliqueraient l’attrait de la cigarette pour les jeunes femmes et de prendre en compte la distinction homme s-femmes dans sa stratégie anti tabac, y compris dans toute campagne de sensibilisation. Il invite l’État partie à inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les résultats des mesures prises pour lutter contre le tabagisme, des données ventilées sur l’état de santé mentale des femmes et des filles dans l’État partie , et des informations sur les mesures qu’il a prises pour y remédier et en particulier sur l’accès aux services compétents. En outre, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la recommandation générale n o  24 du Comité qui donne des directives sur la prise en compte des sexospécificités dans la politique de la santé.

Le Comité note les dispositions prises par l’État partie pour lutter contre la prostitution, notamment l’établissement d’une cartographie de la prostitution et un projet de campagne de sensibilisation qui viserait les clients. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas livré d’informations sur l’ampleur du phénomène sur son territoire et qu’il n’ait pas de stratégie générale de lutte contre l’exploitation sexuelle.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier l’ampleur de la prostitution sur son territoire et de présenter dans son prochain rapport des données ventilées par sexe. Il l’engage à s’intéresser de plus près à la prostitution, à adopter des stratégies globales, comprenant notamment des programmes visant à décourager la demande et à dissuader les femmes de se prostituer et à mettre en place des programmes de réinsertion et d’aide à l’intention des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution.

Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, avec notamment le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la création d’un groupe d’enquête spécial de la police nationale et d’un groupe de travail interministériel chargé de coordonner la lutte contre la traite, mais il regrette le manque de données sur la traite des femmes et des filles au Luxembourg, qui l’a empêché de se faire une idée précise de la situation. Il note les difficultés rencontrées par l’État partie pour repérer les cas de traite et enquêter à leur sujet.

Le Comité encourage l’État partie à présenter, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés sur l’ampleur de la traite à destination et en provenance du Luxembourg, sur l’incidence des mesures prises et sur les résultats obtenus. Il lui demande d’accélérer l’adoption de la loi contre la traite des êtres humains et le prie de prendre toutes les mesures voulues pour mieux détecter les affaires de traite et enquêter à leur sujet (stages de formation pour apprendre aux policiers à repérer les victimes potentielles de la traite, etc.). Il l’invite à resserrer encore la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite afin d’enrayer ce phénomène.

Le Comité réitère les préoccupations qu’il avait formulées lors de l’examen du quatrième rapport périodique du Luxembourg concernant le retard pris dans l’adoption du projet de loi du 15 mai 2003 portant réforme du divorce.

Le Comité engage l’État partie à adopter au plus vite le projet de loi de réforme du divorce, qui abroge la période d’attente imposée aux femmes avant un nouveau mariage, supprime le divorce par faute, modifie le système des pensions alimentaires pour le rendre plus équitable et atténuer les disparités souvent créées par la rupture du mariage, et institue l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents divorcés.

Le Comité souligne également que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application effective de la Convention, dans son intégralité. Il préconise donc la prise en compte explicite des dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à la réalisation de ces objectifs et prie l’État partie de donner des renseignements à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement luxembourgeois à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Luxembourg pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de présenter, dans son prochain rapport, des renseignements sur les conclusions des études et enquêtes qui auront été réalisé e s sur l’incidence des lois, politiques, plans et programmes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, et de fournir une évaluation du Plan d’action national pour l’égalité des sexes et des mesures prises à cet égard.

Le Comité prie l’État partie d’associer tous les ministères et organismes publics à l’élaboration de son prochain rapport et de consulter les organisations non gouvernementales à cette occasion. Il encourage l’État partie à soumettre son rapport à l’examen de son parlement avant de le lui présenter.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention, [pour le 4 mars 2010] . Le Comité invite l’État partie à présenter dans un rapport unique en 2014 son sixième rapport périodique qui doit être présenté le 4 mars 2010 et son septième rapport périodique qui doit l’être le 4 mars 2014.