Groupe de travail présession

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste de questions suscitées par le rapport uniquevalant sixième et septième rapports périodiques

République démocratique populaire lao

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique de la République démocratique populaire lao valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/LAO/7).

Généralités

Veuillez préciser les modalités d’établissement du rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques) de la République démocratique populaire lao, en indiquant quels services et institutions publics ont participé à cet exercice et si les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, ont été consultées.

Le rapport contient des données statistiques ventilées par sexe limitées sur la situation des femmes dans plusieurs domaines couverts par la Convention, y compris différents groupes de femmes. Veuillez fournir des informations sur la façon dont le Gouvernement compte améliorer la collecte de données ventilées par sexe et par âge, pour les femmes urbaines et rurales et les femmes appartenant à des groupes ethniques, concernant les domaines couverts par la Convention.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a prié le Gouvernement lao de faire largement diffuser les observations finales concernant le rapport unique valant rapport initial et deuxième au cinquième rapports périodiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire connaître aux administrateurs, fonctionnaires et politiciens ainsi que le grand public et les femmes elles-mêmes, y compris les femmes rurales et les femmes appartenant aux différents groupes ethniques et minoritaires, les mesures prises pour garantir l’égalité des femmes et des hommes de jure et de facto. Le rapport indique que les responsables gouvernementaux ont une connaissance et une compréhension limitées de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. Veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser les responsables gouvernementaux, les juges et les avocats, au moyen de formations voulues, à la discrimination fondée sur le sexe et la protection des droits fondamentaux des femmes.

Cadres constitutionnel, législatif et institutionnel et état d’avancement de la mise en application de la Convention

Veuillez indiquer les mesures supplémentaires que l’État partie aurait prises depuis l’examen de son rapport précédent en 2005 pour établir un cadre législatif d’ensemble en ligne avec la Convention pour assurer une protection adéquate des femmes contre la discrimination, notamment l’existence de recours efficaces, et pour informer les femmes de leur droit à être exemptes de discrimination.

Suite aux observations finales précédentes du Comité (par. 18), veuillez expliquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour que la Convention soit intégrée dans l’ordre juridique du pays et puisse être invoquée devant les tribunaux. Le rapport indique qu’une définition de l’expression « discrimination à l’égard des femmes » a été incluse dans le décret no26/PM du Premier Ministre, daté du 6 février 2006, sur l’application de la loi relative au développement et à la protection des femmes. À ce propos, veuillez informer le Comité de tous plans visant à inclure une définition de la discrimination contre les femmes conformément à l’article 1 de la Convention dans la Constitution ou dans un autre texte législatif approprié, comme le Comité l’a précédemment recommandé.

Le Comité, dans ses précédentes observations finales, a recommandé que l’État partie renforce son dispositif national en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes et mette en place des mécanismes propres à renforcer l’intégration des femmes dans tous les ministères et à tous les niveaux du Gouvernement. Il a recommandé également de créer à tous les niveaux des organes gouvernementaux de contrôle pour veiller à l’application du plan stratégique national en faveur de la promotion de la femme pour 2005-2010 (voir par. 20). Le rapport reconnaît que les mécanismes pour la promotion de la femme, en particulier au niveau des compétences du personnel et des crédits budgétaires limités, ne sont pas suffisamment armés. Veuillez préciser les mesures prises pour renforcer les mécanismes et les institutions qui prennent part à la promotion de la femme, notamment la Commission nationale pour la promotion de la femme, afin de faciliter les contacts avec tous les secteurs, y compris l’Union des femmes lao, s’agissant de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et de la mise en œuvre de la Convention. Veuillez fournir des informations sur l’allocation de ressources financières et humaines visant à assurer le bon fonctionnement de ces mécanismes nationaux et sur l’application du décret no30/PM du Premier Ministre, daté du 23 décembre 2004, donnant instruction aux ministères, aux institutions gouvernementales et aux administrations locales de mettre en place leurs propres comités pour la promotion de la femme.

Veuillez décrire les progrès accomplis en réalisant l’égalité des femmes et des hommes, notamment en appliquant le plan stratégique national pour la promotion de la femme pour la période 2006-2010 mentionné dans le rapport. Ce faisant, veuillez indiquer tout élément qui aurait entravé les stratégies de développement et la réalisation des objectifs en matière de prise en compte systématique des problèmes liés à la condition féminine et de renforcement des capacités visés dans le plan stratégique, les mesures correctives prises et ce qui est envisagé pour les prochains plans stratégiques.

Comme suite à la déclaration figurant dans le rapport selon laquelle les femmes ont un accès limité à l’information juridique, si bien qu’il est difficile pour elles de se protéger concernant les droits que la loi leur reconnaît, veuillez informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour accroître la vulgarisation juridique à l’intention des femmes. Veuillez préciser quel mécanisme de dépôt des plaintes est en place pour les femmes qui souffrent de discrimination fondée sur le sexe et indiquer si une assistance juridique est fournie aux femmes dans de tels cas. Veuillez indiquer également si la République démocratique populaire lao envisage de mettre en place une institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme conformément aux principes de Paris (voir l’annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

Stéréotypes et pratiques culturelles discriminatoires

Selon le rapport, les attitudes stéréotypées et les traditions néfastes perdurent dans la société et pour changer cet état de choses, il faudra faire beaucoup plus pour trouver des solutions. Concernant plusieurs articles, le rapport note les incidences omniprésentes des préjugés culturels solidement établis sur l’exercice par les femmes des droits que leur reconnaît la Convention, y compris dans les domaines de l’éducation et de l’emploi et de la participation à la prise de décisions. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé d’entreprendre une campagne nationale concertée afin d’éliminer les stéréotypes traditionnels répandus sur les rôles sociaux des deux sexes et de promouvoir la sensibilisation de la société à l’égalité des sexes dans tous les secteurs de la vie sociale. Veuillez donner des précisions sur les mesures adoptées et les activités entreprises pour sensibiliser aux rôles sexosociaux dans l’ensemble de la société et en particulier dans les zones rurales, l’objectif étant d’induire un changement des comportements et d’éliminer les stéréotypes et les pratiques culturelles négatifs qui constituent une discrimination à l’égard des femmes. Quel est le rôle envisagé pour les médias en la matière?

Veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes prises pour utiliser le système d’éducation, y compris les programmes scolaires, pour modifier ou éliminer les stéréotypes sexistes et les valeurs et pratiques culturelles négatives de façon durable et systématique.

Violence à l’égard des femmes

En harmonie avec la recommandation générale no19 du Comité et comme suite aux précédentes observations finales du Comité (voir par. 36), veuillez fournir des renseignements sur l’étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur les mesures législatives et autres prises pour lutter contre cette violence. Veuillez fournir également des renseignements sur la possibilité pour les victimes d’avoir accès à des services sanitaires et sociaux et sur la mise en place de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention de différents groupes (y compris la police, les avocats, les agents sanitaires et le personnel judiciaire) et le grand public. Veuillez fournir, si elles existent, des statistiques concernant le nombre de plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations et peines prononcées contre les auteurs d’actes de violence et toutes mesures de protection et/ou de compensation prises en faveur des victimes ou de leur famille.

Veuillez fournir de plus amples renseignements sur l’application de la loi de 2004 relative au développement et à la protection des femmes, qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, à lutter contre la violence et la traite des femmes et des enfants. Veuillez indiquer si cette loi a contribué à réduire ce type de violation des droits des femmes. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie envisage de criminaliser la violence familiale et le viol conjugal, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de refuges et de services fournis aux victimes, des données ventilées selon les zones urbaines et rurales.

Traite des femmes et des filles et exploitation des femmes dans le cadre de la prostitution

Selon le rapport, l’État partie met en œuvre activement 20 projets, en coopération avec des organisations internationales et des organismes nationaux, qui visent directement ou indirectement à lutter contre la traite des êtres humains. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur ces mesures ou initiatives et expliquer si elles ont contribué à réduire les cas de traite. Quelles mesures concrètes et urgentes ont été prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et pour rapatrier en toute sécurité celles qui ont été victimes de la traite? Des initiatives de rétablissement et de réinsertion sont-elles en place à l’intention des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, y compris pour décourager la demande de prostituées, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (voir par. 30)?

Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les accords bilatéraux signés par les Gouvernements lao et thaï en 2005 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et expliquer s’ils ont contribué à réduire les cas de traite. L’État partie a-t-il signé d’autres accords bilatéraux concernant la traite?

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Il est indiqué dans le rapport que, plus qu’auparavant, les femmes participent à la prise de décisions à tous les niveaux de la société, que les électeurs ont choisi plus de femmes qu’auparavant comme membres de l’Assemblée nationale, et que le Gouvernement a nommé un nombre croissant de femmes à des postes de rang supérieur. Toutefois, il est également reconnu dans le rapport que le nombre de femmes occupant des postes de direction à tous les niveaux est limité et qu’il subsiste un certain nombre de facteurs qui empêchent la participation politique des femmes. Étant donné la sous-représentation des femmes dans le système judiciaire, aux niveaux international et local, et suite aux observations finales antérieures du Comité (voir par. 32), veuillez donner des détails sur les mesures concrètes qui ont été prises ou les mesures qui sont envisagées pour obtenir une participation et une représentation complètes et égales des femmes dans ces domaines, en tenant compte de la recommandation générale no 25 du Comité, concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et de la recommandation générale no 23, concernant la participation des femmes à la vie politique et publique.

Dans ses observations finales antérieures, le Comité avait recommandé que l’État partie prenne des mesures, notamment des mesures législatives et administratives, le cas échéant, afin de permettre la participation des organisations autonomes de promotion des femmes et des droits de l’homme (voir par. 40). Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les groupes de promotion des femmes et les organisations non gouvernementales nationales et internationales en République démocratique populaire lao et tout obstacle qui pourrait entraver leur constitution et leur participation à la vie publique.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport qu’en général, bien que l’éducation des femmes se soit améliorée, leur taux d’alphabétisation reste toujours inférieur à celui des hommes. À peine 63 % des femmes sont alphabétisées, alors que le taux pour les hommes est de 83 %. Il est en outre indiqué dans le rapport que le taux de scolarisation des filles est également inférieur à celui des garçons pour diverses raisons telles que la pauvreté dans les familles, le nombre élevé d’enfants dans une même famille et l’insuffisance des revenus. Dans ses observations finales antérieures, le Comité avait prié instamment l’État partie de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées, y compris des mesures spéciales temporaires, afin d’accroître le taux d’alphabétisation des femmes et de leur fournir une éducation, aussi bien formelle qu’informelle, surtout dans les zones rurales et pour les femmes des minorités ethniques (voir par. 24). Veuillez fournir davantage d’informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie afin d’accroître le taux d’alphabétisation des femmes, notamment des femmes rurales et des femmes des minorités ethniques, et d’améliorer le taux de scolarisation des filles et de réduire leur taux d’abandon scolaire. Ces mesures pourraient comprendre des programmes ciblés, des initiatives, notamment des bourses d’étude pour les filles, et d’autres mesures spéciales temporaires. Veuillez préciser si l’État partie a demandé ou envisage de demander une assistance internationale à cet égard.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les allocations budgétaires prévues pour l’éducation des femmes et des filles, y compris les pourcentages annuels qui ont été alloués dans le budget national total, depuis l’examen du rapport unique valant du premier au cinquième rapports périodiques en 2005.

Santé

Selon le rapport, l’accès aux services de soins de santé reste une difficulté, en particulier dans les zones rurales; les indicateurs concernant la santé en République démocratique populaire lao constituent la norme la plus faible dans la région; les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés et il y a des différences considérables entre les zones rurales et urbaines en ce qui concerne l’accès aux soins de santé. Depuis l’examen du rapport en 2005, quelles mesures précises ont été prises par l’État partie afin d’assurer l’accès aux services de soins de santé pour les femmes dans l’ensemble du pays, y compris dans les zones rurales et isolées?

Veuillez fournir des informations actualisées sur les allocations budgétaires pour la santé des femmes et des filles, y compris les pourcentages annuels alloués dans le budget national total, depuis l’examen du rapport unique valant du premier au cinquième rapports périodiques en 2005.

Il est indiqué dans le rapport (voir tableau 16) qu’un nombre très élevé de femmes (36 066 sur un total de 114 165) ont accouché dans leur foyer en 2004 et 2005, sans l’assistance d’une sage-femme. Suite aux observations finales antérieures du Comité (voir par. 26), veuillez donner des détails sur les mesures concrètes qui ont été prises afin de réduire les taux élevés de mortalité maternelle et infantile. À cet égard, veuillez fournir des données supplémentaires sur le taux de mortalité maternelle, ventilées selon l’âge des femmes, et les secteurs urbains ou ruraux, depuis l’examen du rapport unique valant du premier au cinquième rapport périodiques en 2005. Veuillez également fournir des données additionnelles sur le taux de mortalité infantile, ventilées selon le sexe, l’âge et la cause de décès de l’enfant.

Dans ses observations finales antérieures, le Comité a recommandé que l’État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour faire prendre conscience aux hommes et aux femmes, surtout dans les zones rurales, près des sites de construction et des itinéraires commerciaux existants et nouveaux, du risque d’infection par le VIH/sida (voir par. 28). Selon le rapport, le nombre de femmes infectées par le VIH/sida augmente à un taux annuel moyen de 8 %. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des plans et des programmes pour lutter contre le VIH/sida mentionnés dans le rapport. Cela devrait comprendre des détails sur les progrès, les difficultés et les lacunes dans les mécanismes d’application, de suivi et d’évaluation et les résultats obtenus. Veuillez indiquer si les programmes et politiques existants comprennent une perspective sexospécifique, si des mesures spéciales de prévention ont été mises en place afin de cibler les femmes et quelles autres mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour tenir compte de la féminisation du VIH/sida.

Emploi, femmes rurales, accès à la propriété et pauvreté

Dans ses observations finales antérieures, le Comité avait recommandé que l’État partie étudie les incidences de ses réformes économiques sur les femmes, en vue d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment grâce au renforcement des mécanismes formels et informels pour la solution des différends en matière de travail grâce à une représentation appropriée des femmes (voir par. 34). Veuillez donner des détails supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer ces recommandations. Veuillez fournir des détails concernant les secteurs où la majorité des femmes travaillent et également indiquer comment l’État partie traite de la ségrégation sur les lieux de travail, des inégalités de salaire, du harcèlement sexuel sur les lieux de travail et des questions concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles touchant les femmes dans les secteurs public et privé.

Selon le rapport, les villageois, en particulier les plus pauvres, n’ont pas de possibilités d’améliorer leur situation et n’ont pas accès aux services socioéconomiques, tels que l’autofinancement, l’éducation et les soins de santé. À cet égard, veuillez fournir des données et indiquer les tendances concernant le niveau d’éducation des femmes rurales, les questions relatives à la santé et à l’accès aux services de santé, la nature de leur participation aux secteurs du travail formel et informel et l’accès aux prêts et au crédit financier. Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes aux possibilités économiques telles que le capital pour la production, les informations sur les marchés et les techniques de production?

Selon le rapport, la pauvreté sévit surtout dans les zones rurales et isolées, en particulier parmi les femmes. Dans ses observations finales antérieures, le Comité avait prié instamment l’État partie d’accélérer l’application de son plan visant à éliminer la pauvreté parmi les femmes, surtout les femmes rurales et des minorités ethniques, en recherchant plus activement une assistance internationale et, par ailleurs, en intégrant des perspectives sexospécifiques dans tous les programmes de développement et en faisant pleinement participer les femmes à la prise de décisions concernant ces programmes et aux processus de mise en œuvre (voir par. 22). Veuillez donner des détails sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer ces recommandations. Qu’a fait l’État partie pour faire en sorte que les femmes des minorités ethniques qui dépendent de la culture du pavot à opium puissent bénéficier d’autres moyens d’existence durables?

Groupes de femmes vulnérables

Étant donné que, selon le rapport, la République démocratique populaire lao est l’une des nations les plus ethniquement diverses du monde, avec 49 groupes ethniques reconnus officiellement, veuillez fournir des informations supplémentaires sur la situation en matière de droits fondamentaux des femmes appartenant à des groupes ethniques et minoritaires, en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la santé et l’accès aux services sanitaires, l’accès à la propriété foncière et la protection contre la violence. Des informations similaires devraient être fournies en ce qui concerne les femmes appartenant à d’autres groupes vulnérables, notamment les femmes âgées et les femmes handicapées.

En tenant compte de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, veuillez indiquer si les anciens combattants et les anciennes combattantes ont été reconnus sur un pied d’égalité et ont bénéficié de programmes de réinsertion, y compris les soins médicaux.

Mariage et relations familiales

Selon le rapport, l’article 17 de la loi relative à la promotion et à la protection des femmes stipule que les hommes et les femmes ont le droit de se marier à partir de l’âge de 18 ans et que, dans des cas spéciaux et en cas de nécessité, cette limite peut être réduite à moins de 18 ans, mais pas en deçà de 15 ans. Dans ses observations finales antérieures, le Comité a recommandé que l’État partie interdise le mariage précoce dans toutes les circonstances (voir par. 38). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour relever l’âge minimum du mariage jusqu’à 18 ans pour les garçons et les filles afin de se conformer à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale no 21 du Comité, et si un délai a été fixé pour adopter un tel amendement. En outre, veuillez informer le Comité de l’étendue de la pratique de la mia noi (deuxième femme) dans l’État partie, malgré l’interdiction officielle de la polygamie.

Protocole facultatif et paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès réalisé en vue de la ratification du Protocole facultatif de la Convention ou de l’adhésion à celui-ci et de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, comme le Comité l’avait recommandé dans ses observations finales antérieures (voir par. 41).