Groupe de travail d’avant session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Réponses aux questions et aux problèmes suscités par le rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques

* Le présent rapport n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Libéria*

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique du Libéria valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques (CEDAW/C/LBR/6).

Généralités

Il est dit dans le rapport que celui-ci a été rédigé avec l ’ assistance de huit groupes de travail. Veuillez indiquer quels départements et institutions du Gouvernement ont participé à son établissement et quelle a été la nature et la portée de leur participation, et préciser si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Se fondant sur les thèmes définis par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la rédaction du rapport s’est faite autour des huit domaines suivants, chacun étant attribué à un groupe de travail:

Groupe de travail chargé de la législation

Groupe de travail chargé des questions sociales et des institutions

Groupe de travail chargé des questions politiques

Groupe de travail chargé de l ’ emploi, de la culture, du mariage et de la société

Groupe de travail chargé de l ’ éducation

Groupe de travail chargé de la santé

Groupe de travail chargé du plan d ’ action et des données

Groupe de travail chargé des femmes rurales

Groupe de travail chargé de la législation :

Ce groupe de travail était composé de quatre institutions, dont le Ministère de la justice, qui assurait la présidence, l’Association des avocates du Libéria, la Foundation for International Dignity (FIND) et le Comité international de secours international. Il appartenait à ce groupe de recueillir et de compiler l’information sur les articles 1, 2 et 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Groupe de travail chargé des questions sociales et des institutions :

Ce groupe de travail comprenait onze institutions. Ces institutions étaient le Ministère de l’intégration des femmes au développement, qui assurait la présidence, les Ministères de la santé et de la protection sociale, de l’éducation et des affaires intérieures. On y trouvait aussi la police nationale du Libéria, le Bureau du conseiller pour l’égalité des sexes de la MINUL, UNIFEM, le comité législatif sur la femme, le comité pour la parité de la Chambre des représentants, les Femmes dans l’édification de la paix et le Secrétariat des ONG de femmes du Libéria. Ce groupe était chargé de recueillir et de compiler l’information sur les articles 4, 5 et 6 de la Convention.

Groupe de travail chargé des questions politiques :

Ce groupe de travail comportait 10 institutions, dont la Commission électorale nationale, qui assurait la présidence, et les Ministères des affaires étrangères et de l’intégration des femmes au développement. Les autres institutions participant à ce groupe étaient le Bureau de l’immigration et de la naturalisation, UNIFEM, le Bureau du conseiller pour l’égalité des sexes de la MINUL, le PNUD, Liberian Women initiative, le comité législatif sur la femme, le comité pour la parité de la Chambre des représentants et le Secrétariat des ONG de femmes du Libéria. Ce groupe était responsable des articles 7, 8 et 9 de la Convention.

Groupe de travail chargé de l’emploi, de la culture, du mariage et de la société :

Ce groupe de travail comprenait six ministères ou agences gouvernementales, parmi lesquels le Ministère du travail, qui assurait la présidence, les Ministères du commerce et de l’industrie, de la santé et de la protection sociale, de l’intégration des femmes au développement, de l’information, et de la jeunesse et des sports. Parmi les autres membres, on comptait UNIFEM, le PNUD, le Secrétariat des ONG de femmes du Libéria, la Fédération de la jeunesse libérienne et les Femmes dans l’édification de la paix. Ce groupe traitait les articles 11, 13 et 16 de la Convention.

Groupe de travail chargé de l’éducation :

Ce groupe de travail comprenait deux institutions gouvernementales : le Ministère de l’éducation, qui assurait la présidence, et le Ministère de l’intégration des femmes au développement. L’UNICEF et l’UNESCO participaient également, de même que le Forum des éducatrices africaines. Ce groupe travaillait sur l’article 10 de la Convention.

Groupe de travail chargé de la santé :

Ce groupe de travail était composé du Ministère de la santé et de la protection sociale, qui assurait la présidence; les autres membres étaient le Ministère de l’intégration des femmes au développement, Ie Comité international de secours, l’Association des femmes du Libéria face au sida et Touching Humanity in Need of Kindness (THINK). Ce groupe travaillait sur l’article 12 de la Convention.

Groupe de travail chargé du plan d’action et des données :

Ce groupe comprenait le Ministère de la planification et des affaires économiques, qui assurait la présidence, le Ministère de l’intégration des femmes au développement, l’Institut libérien de la prospection géographique (LISGIS, Liberia Institute for Géo-Information Survey) et l’Agence pour le renouveau du développement et de la recherche en Afrique (New Africa Development and Research Agency). Ce groupe travaillait sur l’article 3 de la Convention.

Groupe chargé des femmes rurales :

Ce groupe de travail comptait cinq institutions, notamment le Ministère de l’agriculture, qui assurait la présidence, les Ministères de l’intégration des femmes au développement et des affaires intérieures. Les autres membres étaient la FAO, Oxfam et les associations de femmes rurales. Ce groupe a rédigé le rapport sur l’article 14 de la Convention.

Chaque groupe de travail se réunissait toutes les semaines et tous se rencontraient deux fois par mois lors d’une séance de travail commune pour faire le point et s’informer de l’évolution des choses, assistés par une équipe technique du Ministère de l’intégration des femmes au développement et un consultant local des Nations Unies.

S’agissant de l’adoption du rapport par le Gouvernement et le Parlement, le rapport a été adopté par le Cabinet libérien que dirige le Président du Libéria. En revanche, il n’a pas été adopté par le Parlement libérien.

Veuillez décrire la façon dont les dispositions de la Convention ont été prises en compte dans les stratégies nationales de développement et des instruments tels que la stratégie pour la réduction de la pauvreté de 2008 et les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Gouvernement du Libéria est fermement attaché à l’égalité entre les sexes qui permet de préserver la paix, de réduire la pauvreté, de renforcer la justice et de promouvoir l’émancipation des femmes ainsi que le développement national. De ce fait, bien que les dispositions de la Convention ne soient pas mentionnées article par article dans les rapports sur la stratégie pour la réduction de la pauvreté et sur les objectifs du Millénaire pour le développement, les deux documents sont dépourvus d’ambiguïté en ce qui concerne les inégalités entre hommes et femmes, la promotion des droits des femmes et des enfants et leur autonomisation. La stratégie pour la réduction de la pauvreté fixe des orientations précises qui permettront de parvenir à l’égalité des sexes, à la démarginalisation des femmes et des filles, et à l’accès équitable aux ressources et aux retombées de la croissance. Les priorités de la stratégie pour la réduction de la pauvreté ont été déterminées en tenant compte du rapport destiné au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et toutes les recommandations qui figurent dans ce rapport se retrouvent dans le document sur la stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Le rapport comporte peu de statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez renseigner sur l ’ état de la collecte de données dans le pays en général et indiquer dans quelle mesure ces données sont ventilées par sexe. Veuillez en outre indiquer comment le Gouvernement envisage d ’ appuyer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés par la Convention aux fins de faciliter l ’ élaboration des politiques et de programmes et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention .

Faisant appel au Liberia Institute of Statistics and Geo-Information Services (LISGIS), le Gouvernement vient de lancer la stratégie nationale de développement de la statistique. Cette stratégie servira de cadre à la reconstruction de la capacité statistique et au renforcement de la coordination entre ministères et agences responsables de la collecte de données.

Pour accompagner le Gouvernement dans la collecte de données, le LIS-GIS, en collaboration avec le Ministère des affaires intérieures, établira une unité statistique dans chaque comté dotée d’un responsable des statistiques du LISGIS pour le comté, qui fonctionnera immédiatement dans sept comtés et d’ici la fin de 2009 dans les autres comtés. Le LISGIS et l’Université du Libéria mettront également en place un programme de formation continue à l’intention d’au moins 100 personnes sur trois ans, animeront des stages annuels de formation pour les responsables de comté, et proposeront des cours de statistiques qui déboucheront sur un diplôme à l’Université du Libéria.

Le LISGIS, avec le concours des ministères et agences sectoriels, a conçu un plan de formation pour les personnels de ces ministères et agences consacré à la méthodologie et aux techniques de recueil de données.

Pour ce qui est des données ventilées par sexe, des progrès ont été accomplis, comme le montrent les résultats du dernier recensement national de la population et du logement, le rapport sur le recensement national des écoles de 2007/08, l’enquête sur la démographie et la santé et le questionnaire sur les principaux indicateurs de protection sociale, qui présentent tous des données générales ventilées par sexe.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et état de la Convention

Il est dit dans le rapport (par. 3.4) que la Convention n ’ a pas encore été transposée dans la législation nationale et que la discrimination à l ’ égard des femmes n ’ est définie ni dans la Constitution, ni dans le droit législatif. Veuillez indiquer si dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui doit avoir lieu entre 2008 et 2011 le Gouvernement prévoit de transposer la Convention dans le droit interne et de prendre les mesures voulues pour modifier, voire abroger, toutes les lois discriminatoires et réformer la législation nationale en vue de garantir aux femmes les mêmes droits qu ’ aux hommes et de les mettre à l ’ abri de la discrimination.

Le processus d’intégration de la Convention dans la législation nationale sera examiné au cours du processus de révision de la Constitution. Le Président a constitué un groupe d’étude chargé de la révision constitutionnelle sous la direction de la commission pour la gouvernance. Les Ministères de l’intégration des femmes au développement et de la justice, ainsi que d’autres ministères et agences dans des secteurs clés, font partie de ce groupe d’étude. Durant les délibérations de ce dernier, le Ministère de l’intégration des femmes coopérera avec les autres membres du groupe pour transposer la Convention dans le droit interne.

Il est dit dans le rapport que le droit coutumier (voir par. 4.4), légalisé par les règles et règlements révisés régissant l ’ arrière-pays du Libéria, défavorise les femmes, en théorie ou en pratique. Veuillez renseigner sur les mesures que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre pour répertorier et modifier toutes les dispositions du droit législatif et du droit coutumier qui défavorisent les femmes et ne sont pas conformes à la Convention . À cet égard, veuillez indiquer si la Commission du droit a été établie, comme il était prévu de le faire (par. 4.12), et préciser le cas échéant les progrès qu ’ elle a faits jusqu ’ à présent.

La loi relative à la Commission du droit a été menée à bonne fin par le Ministère de la justice et est en instance de promulgation. Un comité de juristes libériens a été réuni pour réfléchir à la double nature du système de droit et de la justice traditionnelle du Libéria. Ce comité est censé émettre un avis juridique à l’usage des nombreuses parties intéressées aux fins de réformer les règlements de l’arrière-pays, suivant les recommandations.

À l’heure actuelle, comme il est noté dans le rapport, des modifications ont été apportées au droit traditionnel en ce qui concerne les épouses coutumières. La loi relative à la succession prévoit que tous les droits accordés à l’épouse légale le sont aussi à l’épouse coutumière. Les droits fondamentaux de cette dernière sont donc protégés. Par ailleurs, cette loi prévoit que le mariage forcé d’une veuve à un parent de son époux décédé est illégal; qu’il est illégal de donner une fille âgée de moins de seize ans en mariage coutumier à un homme; que le mariage forcé est interdit; que le recouvrement de la dot, les dommages et les noms obtenus sous la confession sont également interdits; que les biens acquis par une épouse coutumière ou lui appartenant avant et pendant son mariage demeurent sa propriété; et qu’il est illégal pour les parents de choisir l’époux de leur fille. Une réforme législative sera nécessaire pour aligner l’âge du consentement avec les autres dispositions juridiques, notamment la loi sur le viol qui fixe cet âge à 18 ans.

Il est également dit dans le rapport (par. 4.7) que les femmes, en particulier en milieu rural, n ’ ont accès que de matière très limitée à la justice. Veuillez renseigner sur les dispositions qui ont été prises pour améliorer cet accès, inciter les femmes à saisir les tribunaux pour faire respecter leurs droits, et sensibiliser les juges, les avocats et les agents de la force publique à l ’ obligation qu ’ a l ’ État partie, au titre de la Convention, d ’ instaurer l ’ égalité des sexes. Veuillez aussi décrire par le menu tout ce qui est fait pour décentraliser l ’ appareil judiciaire, l ’ assistance juridique apportée aux femmes et les mesures prises pour sensibiliser celles-ci à leurs droits au regard de la législation en vigueur.

Une vaste campagne de sensibilisation sur les droits des femmes dans les zones rurales a été entreprise ces dernières années. Parallèlement, des ateliers de formation sur la Convention ont eu lieu à destination du personnel d’administration de la justice. Le but était de porter à la connaissance des membres de la magistrature la Convention et leur rôle dans sa mise en œuvre.

Le service mobile chargé de la répression des délits de violence sexiste qui vient d’être créé sous l’égide du Ministère de la justice, avec pour mission d’engager des poursuites judiciaires en cas de délit sexuel, agira en collaboration avec les partenaires, par le biais de son coordonnateur chargé de la sensibilisation et de la formation, afin d’informer la population sur la violence sexuelle et sexiste et la fonction du service spécialisé, de renforcer la confiance de l’opinion publique, d’inciter les personnes à recourir au système judiciaire officiel dans les affaires de violence sexuelle et sexiste, ce qui atténuera ainsi le recours à la violence ou à des pratiques alternatives loin du droit officiel, telles que l’épreuve par le supplice. Il est encore difficile de convaincre les victimes et les témoins de se présenter au tribunal, d’obtenir que les médias ne déforment pas les affaires et mettent en danger la vie des victimes, et que les droits des prévenus soient protégés des méprises qui pourraient se produire dans l’opinion publique et empêcher un procès libre et équitable. C’est pourquoi la communication et l’information du grand public sont des composantes essentielles du nouveau service chargé des poursuites judiciaires.

Il a été mis en place des formations spéciales pour préparer les procureurs et la police aux enquêtes et à la répression des délits de violence sexuelle et sexiste.

Pour donner plus de poids aux femmes, en particulier pour donner aux femmes rurales accès à la justice, des organisations comme l’Association des avocates du Libéria ont entrepris une campagne visant à apporter la loi à la population. Il convient de noter que bien souvent on dit seulement aux gens que des lois existent, sans les leur expliquer vraiment, notamment aux personnes qu’on cherche à atteindre. Au fil des ans on a simplifié les lois qui informent les femmes, particulièrement les femmes rurales, sur leurs droits (loi relative à la dévolution successorale/loi relative à la succession et loi interdisant le viol). L’Association des avocates du Libéria et d’autres organisations de défense des droits de l’homme ont sillonné les quinze comtés du Libéria pour divulguer le contenu de la loi en anglais simple à comprendre. Tout dernièrement la loi a été traduite dans sept langues locales et vulgarisée à travers des pièces de théâtre et des messages radiophoniques dans cinq des quinze comtés. On s’emploie à obtenir des traductions dans les autres langues afin de toucher toute la population. Ce n’est que lorsque les femmes se seront familiarisées avec les lois et qu’elles comprendront ce que signifie le fait de signaler des mauvais traitements qu’elles pourront accéder à la justice en toute sécurité. On explique également à la population par des moyens visuels les étapes et les procédures à suivre pour signaler des crimes et engager des poursuites judiciaires. La plupart des personnes ignorent ces procédures, alors on s’efforce de leur faire savoir au mieux comment fonctionne le système à partir du moment où est rédigé un rapport jusqu’au moment où le procès débute et s’achève.

Les autorités judiciaires ont convoqué un groupe d’étude de personnes extérieures à la magistrature afin d’étudier l’introduction d’auxiliaires juridiques au Libéria. Ceci s’explique par la pénurie d’avocats habilités à traiter les problèmes des citoyens, notamment dans les régions rurales. Un collectif d’auxiliaires juridiques a également été créé, rassemblant cinq organisations locales qui offrent des services juridiques gratuits. Ces institutions sont l’Association des femmes avocates du Libéria, la Commission catholique justice et paix, la Foundation for International Dignity (FIND), Prison Fellowship et la Fondation pour les droits de l’homme et la démocratie. Ces institutions sont invitées à participer au groupe d’étude établi par le président de la Cour suprême du Libéria. On espère que le programme relatif à l’aide juridique apportera aux habitants, en particulier dans les zones rurales, les connaissances élémentaires en matière de droit. Des citoyens en qui les habitants ont toute confiance seront formés pour aider les membres de leur communauté à accéder au système judiciaire.

Des initiatives sont prises pour décentraliser la justice, avec la construction et/ou la rénovation de tribunaux, surtout dans les régions rurales. Le Ministère de la justice dispose également d’un service mobile chargé de traiter les affaires judiciaires dans tout le pays. En outre, l’Institut de formation judiciaire James A.A. Pierre nouvellement créé a commencé à former des magistrats et des juges en collaboration avec l’American Bar Association, le Carter Center, etc... de façon à rendre l’appareil judiciaire plus efficace.

D ’ après le rapport, l ’ État partie a adopté un certain nombre de politiques et de plans d ’ action d ’ importance pour promouvoir l ’ égalité des sexes. A ce propos, où en est l ’ élaboration de la politique nationale d ’ égalité des sexes mentionnée dans le rapport (par. 5.21)? Veuillez en préciser les objectifs et indiquer les stratégies qu ’ il est prévu de suivre dans ce cadre. Veuillez en outre renseigner sur les obstacles qui entravent la bonne exécution des politiques et plans d ’ action en place et sur les mesures correctives prises.

Actuellement il existe un projet de politique nationale d’égalité des sexes qui doit être validé, dont le texte définitif sera établi et présenté au Cabinet pour approbation. Après que le document aura été avalisé par le Cabinet, il sera envoyé au Parlement pour qu’une loi soit promulguée.

Finalité de la politique d’égalité des sexes :

Sur un plan général, la finalité de la politique d’égalité des sexes est de tenir compte des sexospécificités dans le processus de développement national, de responsabiliser les femmes et les filles dans le cadre du développement durable et équitable, et de créer et consolider les structures qui intègrent une perspective antisexiste, les modalités et les mécanismes de développement dans lesquels hommes et femmes auront accès à parts égales aux ressources et aux fruits de la croissance et exerceront un contrôle sur ceux-ci.

Objectifs de la politique d’égalité des sexes :

L’objectif d’ensemble de la politique nationale d’égalité des sexes est de servir de référence en matière d’équité entre les sexes dans le processus de développement national et de démarginaliser les femmes et les enfants. Ses buts spécifiques sont les suivants 

Fixer à tous les secteurs des grandes lignes pour intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et renforcer la capacité en ressources humaines de façon à analyser les sexospécificités;

Soutenir l’égal accès et la participation des femmes au développement et aux centres de décision et corriger le déséquilibre dans la représentation des femmes dans la société;

Éliminer la violence sexiste;

Promouvoir l’accès équitable aux ressources productives, aux services et aux débouchés et exercer un contrôle;

Encourager la reconnaissance et l’intérêt des rôles multiples des femmes, de leurs responsabilités et de leur contribution au développement national, y compris au titre de bénéficiaires;

Faire pression pour que les instruments régionaux et internationaux relatifs à la parité entre les sexes soient intégrés dans le droit national;

S’assurer que les données collectées et utilisées sont ventilées par sexe;

Établir un cadre institutionnel permettant de coordonner, d’appliquer et de suivre l’évolution de la politique nationale d’égalité des sexes;

Mobiliser les ressources pour la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes; et défendre un budget qui tienne compte de la problématique hommes-femmes;

Concevoir une stratégie de communication et un programme de plaidoyer pour la politique nationale d’égalité des sexes afin de sensibiliser la population et de l’informer de l’existence de celle-ci.

Le projet sur la politique nationale d’égalité des sexes renferme un plan d’action détaillé pour l’application scrupuleuse de cette politique. Cette stratégie de mise en œuvre prévoit que le Ministère de l’intégration des femmes au développement en assure la coordination et la supervision, tandis que toutes les institutions gouvernementales, de concert avec les institutions non gouvernementales locales et internationales œuvrant au Libéria, la mettront en pratique.

Il est dit dans le rapport (par. 5.10) que le Ministère qui est chargé d ’ assurer l ’ intégration des femmes au développement manque d ’ effectifs et de ressources. Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement est en train ou prévoit de prendre pour doter le mécanisme national de promotion de la femme de capacités décisionnelles adéquates et de ressources financières et humaines suffisantes.

Dans le cadre de sa réforme de la fonction publique, le Gouvernement du Libéria est à l’origine de plusieurs initiatives visant à renforcer les capacités des ministères et agences du gouvernement qui apporteront un soutien structurel au développement, à la croissance et à la productivité dans le secteur public. Le Ministère de l’intégration des femmes au développement fait partie intégrante de ce processus. Ce ministère a bénéficié de deux des programmes de réforme de la fonction publique: le Senior Executive Service (SES) et le programme Scott Family Foundation/Nike Fellow. Le premier attire les professions libérales vers le service public aux fins d’aider le Gouvernement qui sort d’un conflit à imprimer une dynamique et à reconstruire la capacité du service public alors que le programme Scott Family Fellows devrait pallier l’insuffisance des capacités et appuyer les travaux des ministères et des hauts responsables. À ce jour, le Ministère de l’intégration des femmes au développement a recruté deux experts du SES: un administrateur des programmes et un coordonnateur des politiques. Le Ministère a également accueilli un membre de la Scott Family Foundation par l’intermédiaire de l’agence de la fonction publique. Le Ministère bénéficiera également de la présence d’un autre agent du SES pour la phase finale du programme.

Mis à part le recrutement de ces spécialistes, le Ministère a également procédé au renforcement de ses capacités en offrant à ses employés la possibilité de se former, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

D’autre part, le Ministère tire avantage des conseils et de l’assistance technique de la communauté internationale pour donner un coup de pouce à sa prestation de services.

Pour améliorer la qualité du travail de son personnel dans tout le pays, le Ministère a acheté et fourni les moyens logistiques et le matériel nécessaires à ses bureaux dans les comtés, ce qui devrait accroître leur efficacité. Quinze responsables de l’aide sociale à l’enfance ont été engagés et formés pour assister les coordonnateurs de comté et intensifier les activités du réseau de protection de l’enfance dans les comtés.

Qui plus est, le PNUD et le Ministère de la jeunesse et des sports tirent parti d’un programme national des volontaires des Nations Unies qui place de jeunes diplômés bénévoles dans les comtés. Au terme d’un accord spécial, le programme a mis à la disposition des bureaux du Ministère dans les comtés des bénévoles chargés de les renforcer et de soutenir les coordonnateurs de comté. Ces volontaires contribuent à édifier les capacités des différents coordonnateurs, notamment en ce qui concerne la rédaction des rapports et l’élaboration des plans de travail, entre autres.

Du point de vue des ressources, le budget alloué au Ministère de l’intégration des femmes au développement a augmenté d’année en année, preuve que le Gouvernement attache de l’importance à l’action du Ministère. Par exemple, les allocations budgétaires étaient de 767 994 dollars des États-Unis pour l’exercice 2006/2007, de 995 436 dollars pour l’exercice 2007/2008 et de 1 084 447 pour l’exercice 2008/2009.

Mesures temporaires spéciales

Selon les informations fournies dans le rapport (par. 6.2), le Gouvernement a pris des mesures temporaires spéciales dans les domaines de l’éducation, de la participation à la vie politique et de la sécurité, mais la proposition tendant à mettre en place un quota de 30 % de sièges réservés aux femmes dans tous les partis politiques n’a pas été pleinement suivie. Quels mécanismes ont été établis pour veiller à ce que les mesures spéciales adoptées contribuent effectivement à accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes? Le Gouvernement prévoit-il d’adopter des lois instaurant des quotas, que tous les partis politiques seraient contraints d’appliquer?

À l’heure actuelle, en l’absence de législation, aucun mécanisme concret particulier n’a été mis en place pour faire respecter la mesure proposant 30 % de femmes sur les listes électorales. Néanmoins, le comité législatif sur la femme, avec le concours de ses partenaires, notamment l’International Republican Institute, le National Democratic Institute, UNIFEM et la coalition des femmes des partis politiques du Libéria a déposé devant le Parlement un projet de loi intitulé “Fairness Bill/Bill for the Equal Participation and Representation of Women in the Political Process” (“Projet de loi pour un traitement équitable/Projet de loi pour l’égale représentation et la participation des femmes au processus politique”). Ce projet propose de modifier la nouvelle loi électorale du Libéria et d’y insérer un chapitre 11 libellé “Egale participation et représentation des femmes dans le processus politique”. Il stipule que les femmes seront représentées à 30 % au moins en tant qu’élues nationales et responsables des organes principaux et subsidiaires de tous les partis politiques déclarés au Libéria et il en sera de même pour les listes de candidats présentées par ces partis à la Commission électorale nationale, ce dont les scrutins nationaux, municipaux et au niveau des circonscriptions se feront l’écho. Le projet de loi est en cours de discussion, en attendant d’être adopté.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Il ressort du rapport (par. 7.1) que les femmes ne peuvent jouir pleinement des droits que leur reconnaît la Convention en raison de stéréotypes culturels profondément ancrés. Veuillez renseigner sur les mesures concrètes qui sont appliquées, outre la révision du programme scolaire qu’a entreprise le Ministère de l’éducation en vue d’éliminer les stéréotypes, pour lutter contre les pratiques discriminatoires et les stéréotypes et en atténuer les effets.

Outre la révision du programme scolaire entreprise par le Ministère de l’éducation en vue d’éliminer les stéréotypes sur les femmes, aucune autre mesure spéciale n’a été mise en place pour combattre ces stéréotypes. Il n’en reste pas moins que le Gouvernement a formulé des politiques et des lois destinées à régler le problème des pratiques discriminatoires envers les femmes. Parmi ces lois, a été promulguée la loi relative à la succession, qui accorde à tous les individus, notamment aux femmes, les mêmes droits à la propriété des biens.

De surcroît, le Ministère de l’intégration des femmes au développement, avec l'aide des agences des Nations Unies et des partenaires locaux et internationaux, a également mené des actions de sensibilisation autour de la question de la discrimination à l’égard des femmes. Des pièces dramatiques ont été produites pour les chaînes de radios locales et nationales et jouées dans les villages à travers tout le pays.

Violence à l’égard des femmes

D’après le rapport (par. 7.11), le viol demeure un problème, même maintenant que le conflit est terminé. De plus, la loi interdisant le viol, promulguée en 2006, n’est vraiment pas appliquée comme il le faudrait. Ainsi, certaines accusations n’auraient donné lieu à aucune enquête, des victimes n’auraient pas reçu de soins médicaux et la police technique et scientifique n’aurait parfois pas été sollicitée, des suspects auraient été indûment libérés sous caution, et des victimes se seraient vu imposer le paiement d’honoraires illégaux et auraient été contraintes à accepter un règlement à l’amiable, entre autres irrégularités. Veuillez renseigner le Comité sur les mesures concrètes que le Gouvernement a prises pour remédier à cette situation, notamment sur le tribunal spécial national chargé des infractions sexuelles qui vient d’être mis en place.

Des stages ont commencé pour former les procureurs et les policiers à l’instruction et à la répression des délits de violence sexuelle et sexiste.

Le Ministère de la justice s'efforce d'améliorer les services de la police technique et scientifique qui conduit les enquêtes sur les crimes sexuels et sexistes. Un inventaire complet des ressources disponibles et des recommandations qui sont faites à la police technique et scientifique a été dressé par un consultant ces derniers mois, avant que le Ministère prenne contact avec les donateurs. Parallèlement, le Ministère vient de faire appel aux services d’un médecin légiste pour que des autopsies soient pratiquées dans les affaires criminelles.

Le Ministère de la justice a coopéré avec les Ministères de la santé et de la protection sociale et de l’intégration des femmes au développement pour rédiger un formulaire d’information médicale à l’usage des médecins lors de l’examen des victimes de violence sexuelle. À ce formulaire le Ministère de la justice a ajouté un formulaire d’autorisation à communiquer le rapport médical; le consentement de la victime est exigé pour que son dossier médical soit transmis aux responsables de l’application des lois et aux procureurs. Ces formulaires marquent un progrès important dans les recherches et les poursuites judiciaires relatives à la violence sexuelle et sexiste et permettent de soutenir et de protéger les victimes, tout en garantissant la confidentialité.

L’appareil judiciaire, de son côté, a assigné à une division spécialisée des tribunaux itinérants la tâche de s’attaquer à la violence sexuelle et sexiste, couverte par la loi que le Ministère de la justice a rédigée après avoir consulté les parties intéressées. Ce tribunal a été doté de juges habilités à statuer en matière de crimes sexuels. Enfin, il est question de créer au sein des tribunaux des 15 comtés du Libéria des divisions chargées des “délits sexuels”. Un juge a été nommé à la tête de ces tribunaux et des procédures judiciaires ont déjà eu lieu.

La nouvelle loi relative au tribunal chargé des délits sexuels est assortie d’une disposition interdisant le paiement d’honoraires par les victimes.

Compte tenu des répercussions que la guerre a eues sur les femmes et les filles au Libéria, notamment le fait qu’elles ont servi d’esclaves sexuelles aux forces combattantes, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui sont prises pour proposer aux victimes d’actes de violence des programmes de réinsertion et d’appui, favorisant notamment leur rétablissement psychologique et leur réinsertion sociale. A ce sujet, la Commission Vérité et réconciliation a-t-elle tenu compte du souci de l’égalité des sexes dans le cadre de ses travaux?

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de la protection sociale, offre une large palette de programmes de sensibilisation destinés à informer les femmes et les filles des services de réadaptation et de soutien à leur disposition dans les domaines juridique, médical, sanitaire et psychosocial, et de la manière d’y accéder. D’autre part, le Ministère fournit également les services suivants:

Sensibilisation à la violence sexiste et au rôle joué par tous les acteurs aux niveaux individuel et communautaire;

Prévention intégrée de la violence sexiste et moyens d’y remédier dans tous les programmes nationaux sanitaires et psychosociaux;

Renforcement des capacités du personnel de santé pour gérer les problèmes psychosociaux;

Développement de compétences et initiatives pour offrir des débouchés professionnels aux victimes de violences, afin de les rendre indépendantes et relativement autonomes sur le plan économique.

En termes de soutien, l’Association des avocates du Libéria gère un fonds de dotation qui apporte un soutien aux victimes, plus particulièrement aux victimes de violence sexiste et à leur famille; ce soutien va du traitement médical, des possibilités de s’instruire offertes aux victimes de sévices sexuels, et du paiement des frais de transport pour les familles qui souhaitent comparaître, jusqu’à l’appui à des structures qui apportent un soutien psychosocial aux victimes pendant la procédure judiciaire.

D’après le rapport, une proportion importante des femmes ayant subi des sévices sexuels en auraient été victimes aux mains de leur époux ou partenaire (32 %). Il est également indiqué (par. 4.6) que le droit législatif ne comporte pas de disposition protégeant expressément les femmes de la discrimination dans la sphère privée ou familiale. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour lutter contre le problème de la violence domestique? En particulier, envisage-t-il d’élaborer un projet de loi global sur cette forme de violence?

Aucune mesure n’a encore été prise pour rédiger un projet de loi sur la violence domestique. Ceci étant, la loi du Libéria sur les rapports familiaux accorde aux femmes le droit d’intenter un procès contre leur époux s’il leur cause un préjudice physique et/ou qu'il entache leur réputation ou endommage leurs biens.

Le travail éducatif et les activités de sensibilisation qu’effectue au sein de la population le service mobile du Ministère de la justice chargé de la répression des délits de violence sexiste et sexuelle ont pour objectif d’informer l’opinion sur les problèmes de violence familiale.

Le Gouvernement, avec l’appui de ses partenaires, a mis au point un plan de lutte contre la violence sexiste qui a entraîné la création d’une équipe spécialisée dans la violence sexiste, dont le secrétariat est situé au Ministère de l’intégration des femmes au développement. Ce document énonce une stratégie claire pour combattre la vague grandissante de violence sexiste dans le pays. Bien que le document ne mentionne pas expressément la violence dans la famille, il aborde cependant toutes les formes de violence sexiste, parmi lesquelles la violence familiale.

D’après les renseignements fournis aux par. 7.6 et 14.37 à 14.39 du rapport, les mutilations génitales féminines ont de tout temps été pratiquées dans certaines régions du pays, particulièrement en milieu rural. Veuillez informer le Comité sur les mesures spécifiques que le Gouvernement a prises pour éliminer totalement cette pratique, notamment lui faire savoir si une loi en portant interdiction a été promulguée.

Jusqu’à présent aucune initiative n’a été prise pour établir un projet de loi portant sur les mutilations génitales féminines. Cependant le Gouvernement, par la voie du Ministère des affaires intérieures, a banni cette pratique en imposant sa politique de tolérance zéro. Par ailleurs, plusieurs organisations de la société civile participent à des activités de sensibilisation dans les communautés pour informer leurs membres des dangers de la mutilation génitale féminine.

De plus, le Gouvernement, par l’entremise des Ministère de l’intégration des femmes au développement et des affaires intérieures a mis en chantier des programmes qui proposent des sources de revenus alternatives aux Zoes et autres chefs traditionnels qui pratiquent la mutilation génitale féminine. Ce programme a connu un relatif succès jusqu’à présent. Déjà 750 individus ont été formés pour participer à ces activités qui leur apporteront une rémunération. Cela a conduit 350 individus à abandonner leur ancien métier.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué au paragraphe 8.5 du rapport que de nombreuses femmes, et en particulier des filles, sont contraintes à se prostituer et à se soumettre à d’autres formes d’exploitation sexuelle. Veuillez renseigner sur les lois ou mesures adoptées pour prévenir et réprimer l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la réadaptation des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution et les aider à se réinsérer.

Il n’existe actuellement aucune donnée sur l'importance de la prostitution et de l’exploitation sexuelle dans le pays. Toutefois, des initiatives sont à l’étude au Ministère de l’intégration des femmes au développement, avec le soutien de la Banque mondiale, de la Nike Foundation et du Gouvernement danois, pour tenter de toucher par le biais d’un programme d’autonomisation économique les adolescentes et les jeunes femmes âgées de 16 à 20 ans qui sont vulnérables. Ce programme leur offrira à la fois une formation professionnelle et des connaissances en gestion des entreprises. Il cible les zones d’animation nocturne. Le Gouvernement estime que l’autonomisation économique incitera les femmes à renoncer à la prostitution et freinera l’exploitation sexuelle.

Au paragraphe 8.1 du rapport, il est indiqué qu’en dépit de l’adoption de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains en 2005, la police continue de signaler que des femmes en sont victimes dans le pays, pour ensuite être contraintes à travailler comme domestiques ou à se prostituer, entre autres formes d’exploitation. Quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour veiller à ce que la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains soit effectivement appliquée? En particulier, a-t-il veillé à ce qu’elle soit diffusée auprès du personnel de maintien de l’ordre?

En référence au rapport selon lequel, en dépit de l’adoption de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains en 2005, la police continue de signaler que des femmes en sont victimes dans le pays, pour ensuite être contraintes à travailler comme domestiques ou à se prostituer, en l’absence de recherches approfondies le Gouvernement ne possède pas de preuves concrètes permettant de déterminer l’ampleur de la traite des personnes. Les recherches sur ce problème au Libéria doivent commencer dans quelques mois.

Néanmoins, le Gouvernement du Libéria a pris les mesures suivantes pour que la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains soit effectivement appliquée:

Création d’une équipe spéciale ministérielle chargée de la lutte contre la traite des personnes au Libéria;

Renforcement des capacités de soixante-dix agents expérimentés des services de répression grâce à un atelier de formation de formateurs qui devrait permettre d’apporter des réponses rapides aux problèmes liés à la traite d'êtres humains;

Sensibilisation massive menée dans 10 des 15 comtés du Libéria sur les dangers de la traite d’êtres humains et sur les mesures que doivent prendre les communautés rurales pour prévenir cette infraction;

Révision de la loi de 1956 relative à l’adoption au Libéria pour éviter que des agences ne pratiquent la traite d’enfants sous prétexte d’adoption. La nouvelle loi relative à l’adoption est actuellement devant le comité de la Chambre chargé de la santé et de la protection sociale, en instance de promulgation;

Édification des capacités de 35 organisations de la société civile afin de les encourager et de leur donner les moyens nécessaires à la lutte contre la traite des personnes au Libéria;

Signature du plan d’action de la CEDEAO pour combattre la traite d'êtres humains;

Signature du programme de la CEDEAO en faveur de la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite;

Instauration de pôles dans les ministères et agences gouvernementales pour établir une coopération efficace afin de lutter contre ce crime;

Participation de l’Association des avocates du Libéria aux programmes gouvernementaux en vue de protéger les intérêts des femmes et de prévenir la traite de ces dernières.

Participation à la vie politique et à la vie publique

D’après les renseignements fournis aux paragraphes 9.7 à 10.3 du rapport, la proportion de femmes occupant diverses fonctions dans la vie politique et publique demeure faible. Quelles mesures est-il concrètement prévu de prendre pour permettre aux femmes de participer et d’être représentées à part entière et sur un pied d’égalité à tous les échelons de l’administration, au Parlement et dans le système judiciaire, ainsi que sur la scène internationale? Les associations locales de femmes reçoivent-elles suffisamment de soutien et sont-elles efficacement représentées à l’échelon national? Veuillez renseigner sur les programmes ou politiques de sensibilisation et de renforcement des capacités qui sont en place ou qu’il est envisagé de mettre en œuvre pour encourager et faciliter la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique.

Le Gouvernement du Libéria attache une grande importance à la participation des femmes à part entière et à leur représentation à tous les niveaux de gouvernance, comme le prouve son soutien sans faille à la loi relative à l’équité (“Fairness Bill”) qui impose au moins 30 % de femmes parmi les élues nationales et les responsables des organes principaux et subsidiaires de tous les partis politiques déclarés au Libéria. En outre, les femmes devront être également présentes sur les listes de candidats présentées par ces partis à la Commission électorale nationale, de sorte qu'elles soient représentées dans les scrutins nationaux, municipaux et à l’échelon des circonscriptions.

Le Gouvernement, avec l'aide de ses partenaires de développement, a aussi conçu et mis en œuvre des programmes proposant des ateliers de formation destinés aux femmes et aux associations de femmes pour qu’elles participent davantage à la vie politique à tous les niveaux.

De plus, par le biais des structures féminines rurales, le Gouvernement est en train de mettre sur pied divers projets qui prépareront les femmes à occuper des postes à responsabilité et à prendre des décisions.

Nationalité

S’agissant des informations fournies au paragraphe 11.5 du rapport, veuillez préciser si les femmes d’origine libérienne peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger de père non libérien.

L’article 28 de la Constitution libérienne autorise les femmes d’origine libérienne à transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger de père non libérien. Cependant, ces enfants doivent déclarer la nationalité qu’ils choisissent à leur majorité, c’est-à-dire à l’âge de dix-huit ans.

Article 28

“Toute personne dont un des parents est citoyen du Libéria au moment de sa naissance est citoyen du Libéria, à condition que cette personne, lorsqu’elle atteint l’âge de la majorité, renonce à toute autre citoyenneté acquise de par la citoyenneté différente d'un des deux parents. Nul citoyen de la République ne sera privé de sa citoyenneté ni de sa nationalité, sauf dans les circonstances édictées par la loi; et nul ne se verra refuser le droit de changer de citoyenneté ou de nationalité”.

Éducation

D’après le rapport (par. 12.5), les femmes ont un niveau d’instruction nettement inférieur à celui des hommes. Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises pour améliorer les taux de scolarisation et d’alphabétisation des filles et lutter contre le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier en milieu rural. A cet égard, quel effet ont eu la politique nationale d’éducation des filles, lancée en 2006, et la politique d’enseignement primaire gratuit et obligatoire?

Le Gouvernement du Libéria est résolu à améliorer les taux de scolarisation et d’alphabétisation au Libéria, surtout parmi les femmes et les filles. Le Gouvernement a aussi à cœur de faire baisser le taux d’abandon scolaire. Cette volonté se manifeste à travers les initiatives qu’a prises le Ministère de l’éducation avec ses partenaires dans le dessein d’augmenter les taux de scolarisation et d’alphabétisation:

Adoption d’une politique nationale d’éducation des filles destinée à éliminer les disparités qui existent entre les sexes dans le système éducatif;

Création d’un service d’éducation des filles doté d’une salle de documentation au Ministère de l’éducation, servant à coordonner et suivre l’exécution de tous les programmes ou initiatives en faveur de l’éducation des filles mis en place par les institutions présentes dans le pays;

Simplification et diffusion de la politique nationale d’éducation des filles. En novembre 2008, une opération de vulgarisation a eu lieu à l’échelle nationale, en collaboration avec les partenaires locaux chargés de la mise en œuvre, au cours de laquelle 6 000 exemplaires du document expliquant cette politique ont été distribués lors de discussions avec des associations de parents et enseignants, des officiels du système scolaire, des étudiants, des autorités des comtés et des membres d’ONG locales;

Lancement d’une initiative spéciale pour l’éducation des filles, d’un programme du soir réservé aux filles, à l’intention des adolescentes enceintes qui ont quitté l’école, y compris les femmes plus âgées qui souhaitent s’instruire.

La politique d'enseignement primaire gratuit et obligatoire ainsi que la politique nationale d’éducation des filles ont débouché sur les mesures suivantes:

Gratuité de la scolarité pour tous les élèves de primaire

Réfection ou construction d’écoles et fourniture de supports pédagogiques, notamment de manuels scolaires

Distribution de nourriture dans les écoles et programme de rations alimentaires à emporter

Pour ce qui est de l’effet de la politique d’enseignement primaire gratuit et obligatoire et de la politique nationale d’éducation des filles, depuis leur adoption on a constaté une nette hausse de la scolarisation des filles. Dans l’ensemble, les inscriptions dans les écoles primaires ont augmenté de 82 % entre 2005/06 et 2007/08, passant de 597 316 à 1 087 257. Les inscriptions dans les écoles secondaires ont augmenté de 16 % au cours de la même période, passant de 132 224 inscrits à 153 467 (PRS 2008: 112). Cela a permis de resserrer l’écart entre les deux sexes dans les taux de scolarisation.

Au Libéria on estime que les grossesses précoces sont en augmentation et qu’elles favorisent l’abandon scolaire chez les filles. Le Gouvernement, via le Ministère de l’éducation, projette d’instaurer un système de prévention et de signalement dans le cadre duquel des services d’information et de conseil seraient établis dans les principales écoles primaires et secondaires afin de détecter et de suivre les cas de violence sexiste, les grossesses précoces, l’abandon scolaire et les violations des droits de l’homme.

Quant à l’alphabétisation des femmes, le Ministère de l’éducation collabore avec le Ministère de l’intégration des femmes au développement dans le cadre du Programme commun des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes (signé en février 2009) afin que le programme d’alphabétisation des adultes et les autres programmes en faveur des femmes soient étendus à toutes les femmes du Libéria, en milieu urbain comme en milieu rural. Ce programme reçoit l’appui financier du Gouvernement danois.

Selon le paragraphe 12.13 du rapport, les filles sont victimes de harcèlement sexuel de la part d’enseignants de sexe masculin, sachant que dans le primaire et le secondaire, les hommes constituent la majorité du corps enseignant. Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il d’adopter pour mettre les écolières à l’abri des sévices et du harcèlement sexuels?

Le Ministère de l’intégration des femmes au développement, aux côtés du Ministère de l’éducation, réfléchit à des projets qui donneront une impulsion à l’inscription des étudiantes dans les instituts de formation des enseignants du pays. A ce titre, les étudiantes qui s’y inscriront recevront une indemnité, grâce à des fonds de l’UNICEF. Ceci incitera les filles ou femmes à s’inscrire et à y rester, ce qui réduira ainsi l’écart entre les enseignants hommes et femmes et permettra de lutter contre le harcèlement sexuel des étudiantes par des enseignants de sexe masculin.

Dans le cadre de la stratégie pour la réduction de la pauvreté qui prévoit des résultats sur trois ans, le Gouvernement envisage de réviser le programme scolaire pour y inclure la violence sexiste, l’exploitation et les sévices sexuels, ainsi que les droits de l’homme, de façon à informer et à mettre en particulier les filles à l’abri du harcèlement et des sévices sexuels.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport (par. 13.11) qu’une part disproportionnée des femmes travaille dans les secteurs les moins productifs de l’économie. En effet, 90 % d’entre elles travaillent dans le secteur agricole ou le secteur parallèle. Veuillez renseigner sur les mesures que le Gouvernement a prises pour promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi pour les femmes et les hommes. De quelle manière veille-t-il à ce que les femmes aient la possibilité de trouver un emploi dans les domaines où elles n’exercent habituellement pas?

Le Gouvernement du Libéria, avec l’appui financier de la Banque mondiale, de la Nike Foundation et du Gouvernement danois, lancera d’ici quelques mois un projet pour l’autonomisation économique des adolescentes. Ce projet offrira aux adolescentes et aux jeunes femmes une formation économique qui mettra l’accent sur l’acquisition d’un savoir-faire dans des secteurs non traditionnels de l’économie libérienne.

Par ailleurs le Libéria a accueilli le Forum international des femmes en mars 2009 qui a mis en vedette des femmes dans des secteurs non traditionnels, par exemple la sécurité, la construction, l’entretien, l’exploitation minière et les affaires.

En outre, le Gouvernement du Libéria considère que la participation active des femmes sur le marché de l’emploi dépend de leur niveau d’instruction, donc il a octroyé plus de 200 bourses à des femmes dans les écoles secondaires et les universités. Le Gouvernement a également nommé le plus grand nombre de femmes jamais nommé au gouvernement dans l’histoire du pays. Parallèlement, il a invité et continue à inviter les ONG à recruter des femmes pour les postes clés au sein de leurs institutions, ce qui est un succès.

Par ailleurs, les femmes parlementaires du Libéria sont soutenues par les institutions nationales et d’autres partenaires qui plaident pour une représentation des femmes de 30 % au Gouvernement. Ce projet de loi est devant la Chambre des représentants en instance d’adoption.

Le Ministère de l’intégration des femmes au développement met actuellement en œuvre un programme d’autonomisation des femmes rurales visant à renforcer la capacité institutionnelle des femmes productrices et chefs d’entreprise. Le programme comporte une formation permettant l'acquisition de compétences et de connaissances dans le domaine des entreprises, de l’accès au crédit, des services d’assistance technique et commerciale, ainsi que des informations sur le marché.

Quelle proportion de la rémunération d’un homme une femme touche-t-elle? De quels recours dispose-t-elle en cas de discrimination en la matière? Veuillez renseigner sur les obstacles et les difficultés qui entravent la mise en œuvre des lois ou règlements relatifs à l’égalité de rémunération.

La législation sur le travail du Libéria indique que le salaire minimum est de 25 cents de l’heure mais ne précise pas que la rémunération des hommes doit être plus élevée que celle des femmes. Autrement dit, elle ne fait aucune différence entre les hommes et les femmes et offre des chances égales à tous sur le plan professionnel, indépendamment de leur sexe, leur race ou leurs capacités.

Selon le paragraphe 13.7 du rapport, les lieux de travail ne sont actuellement pas pourvus de structures d’accueil pour les enfants. Quels types d’installations existe-t-il dans le pays pour les femmes qui travaillent? Le Gouvernement apporte-t-il un appui, financier ou autre, aux services de garde d’enfants?

Actuellement le Gouvernement ne dispose pas de structures d’accueil pour les enfants et n’apporte pas d’aide aux femmes qui travaillent car il y a des priorités concurrentes pour des ressources modestes. Ceci étant, le Sirleaf Market Fund a pour projet la création de structures d’accueil pour les enfants dans tous les marchés reconstruits ou nouvellement bâtis afin de répondre aux besoins des femmes en matière de garde d’enfants.

D’autre part, le Gouvernement encourage les quelques entités privées qui proposent actuellement des services de garde d'enfants de non seulement les développer, mais aussi de les mettre à la portée de tous.

Santé

D’après le rapport (par. 14.14), le fort pourcentage de grossesses précoces dans le pays est une grave préoccupation. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les possibilités qu’ont les femmes d’accéder à des services de santé en matière de reproduction et de sexualité abordables et à des programmes éducatifs dans ce domaine, en indiquant notamment en quoi ils consistent et dans quelle mesure certains groupes, comme les adolescentes et les femmes rurales, peuvent en bénéficier.

Grâce à la mise en place du plan assurant les soins de santé de base, le Ministère de la santé et de la protection sociale propose aux femmes et aux adolescentes des services en matière de sexualité et de procréation dans toutes les structures de santé publiques que gèrent le Gouvernement et les organisations non gouvernementales internationales présentes dans le pays. Ces mêmes services sont également offerts dans certains établissements privées à un coût raisonnable. Les produits relatifs à santé procréative, à savoir des pochettes de documentation sur la procréation et des contraceptifs, sont fournis par nos partenaires, donc gratuitement, aux femmes et aux adolescentes tous les mois dans les divers centres de santé publique du pays par l’intermédiaire des équipes sanitaires des comtés.

Pour ce qui est de l’information en matière de procréation, les centres de santé ont imaginé des tableaux de papier à des fins éducatives. Des ONG locales, comme l’Association de planification familiale du Libéria, l’Union chrétienne de jeunes gens, et PSI proposent dans leurs locaux et dans les localités des programmes éducatifs sur la santé à l’intention des femmes et des adolescentes. L’information sur les services de santé procréative, sur les maladies sexuellement transmissibles, sur le VIH/sida et l’éducation sexuelle est donnée par la radio locale et les écoles établissent des groupes d’adolescentes et de jeunes adultes afin de les informer.

D’après les informations communiquées au paragraphe 14.9 du rapport, entre 2000 et 2007, la mortalité maternelle a augmenté en raison, entre autres facteurs, de la hausse du nombre d’avortements illégaux et d’avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour inverser cette tendance?

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a réalisé une feuille de route pour accélérer la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et infantiles. La feuille de route est un élément essentiel des directives qui encadrent la fourniture des soins de santé de base adoptée par le Gouvernement du Libéria pour apporter à la population des services élémentaires et satisfaisants en matière de santé procréative. Un projet destiné à faire diminuer la mortalité maternelle et infantile a été élaboré à partir de la feuille de route, organisé autour de quatre grandes lignes:

Disposer d’accoucheuses qualifiées à tous les niveaux du système de soins

Organiser des soins obstétriques et néonataux d’urgence 24 heures sur 24

Renforcer le système d’aiguillage à tous les échelons de la distribution de soins

Fournir les produits de base et les services de l’association de planification familiale

Pour résoudre le problème de l’avortement, des coffrets éducatifs sur la procréation sont offerts, ainsi qu’une formation aux soins après un avortement. D’autre part, une formation permettant de sauver des vies est dispensée aux professionnels de santé de niveau intermédiaire en vue d’améliorer la prestation des soins.

De surcroît le Gouvernement s’emploie à améliorer les services obstétriques et néonataux d’urgence spécialisés dans tous les hôpitaux centraux des comtés et les services obstétriques et néonataux d’urgence élémentaires dans tous les centres de santé publics et privés.

Les femmes et les adolescentes peuvent faire appel gratuitement aux services de planification de la famille dans tout le pays. Les agents de santé reçoivent une formation sur la manière d’informer les intéressées afin qu’elles choisissent un moyen de contraception en connaissance de cause.

Le Ministère de la santé travaille avec les communautés au recrutement de bénévoles sanitaires sur place qui fourniraient des services utiles à la collectivité, telles que la distribution de produits de l’association de planification familiale, de traitements préventifs intermittents, etc...

Pour améliorer et faciliter l’aiguillage des cas compliqués du village vers un hôpital, le Ministère de la santé et de la protection sociale a doté d’ambulances et de radios à haute fréquence tous les hôpitaux des comtés et certaines cliniques des régions rurales. Grâce à l’un de nos partenaires, une entreprise de téléphones portables, certains hôpitaux ont été équipés de téléphones fixes et il est question d’équiper d’autres hôpitaux et centres sanitaires de ce matériel de communication.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a également ouvert deux écoles de sages-femmes dans la région rurale du pays afin de former et d'installer des sages-femmes dans les villages éloignés pour qu’elles y donnent des soins obstétricaux de qualité.

Il est indiqué au paragraphe 14.20 du rapport que le VIH/sida et les infections sexuellement transmises sont en augmentation et touchent davantage les femmes, en particulier les filles, que les hommes. Veuillez indiquer s’il existe des programmes de lutte contre le VIH/sida et, le cas échéant, préciser s’ils prennent en compte l’égalité des sexes. Veuillez également indiquer si des antirétroviraux et des services psychosociaux sont fournis aux femmes atteintes par le VIH/sida et à leurs enfants.

Le programme national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles a mis en place, avec l'appui d'ONG, des projets destinés à responsabiliser les femmes, de sorte qu’elles soient mieux armées pour une sexualité sans risque et qu'elles contribuent à la diminution des infections sexuellement transmissibles. Des stratégies de communication visant la modification des comportements ciblent des groupes spécifiques, afin que se répandent des pratiques sexuelles sans risque. Certains programmes mis en œuvre à l’échelon local par les ONG offrent des services psychosociaux aux femmes touchées par le VIH/sida. Grâce au programme de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles, des services spécialisés sont facilement accessibles dans la plupart des hôpitaux et dans certains centres de santé du pays. Ils comprennent un service de dépistage volontaire et d’accompagnement, des soins et traitements, la prévention de la transmission mère-enfant et le traitement des infections sexuellement transmissibles. Grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, des antirétroviraux et des médicaments contre les infections sexuellement transmissibles sont fournis gratuitement aux patients.

Femmes rurales

D’après le paragraphe 14.2 du rapport, la prestation des soins de santé est fragmentaire et inégale, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles rurales. Veuillez fournir davantage de renseignements sur les effets de la politique nationale de santé et du plan stratégique ainsi que sur les autres mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer la qualité du système et des services de santé et l’accès aux prestations, en particulier au profit des femmes et des filles vivant en milieu rural.

Le Gouvernement libérien, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de la protection sociale, a adopté de nombreuses mesures concrètes pour améliorer la qualité du système et des services de santé et l’accès aux prestations, en particulier au profit des femmes et des filles vivant en milieu rural. La mesure phare est la fourniture des soins de santé de base, pierre angulaire de la stratégie sanitaire du Libéria. Ce plan englobe les services de prévention et de soins curatifs essentiels et indique les services de soins intégrés qui sont dispensés à chaque niveau du système, du bénévole sanitaire local aux hôpitaux centraux. Le système de santé repose sur le principe de la fourniture des soins de santé de base, et peu à peu le système de gestion est décentralisé.

Dans le cadre de la fourniture des soins de santé de base, qui visait initialement 70 % des structures sanitaires, une évaluation a été effectuée pour y améliorer la qualité des soins. Dans celles concernées par le plan qui manquaient de professionnels de santé, de médicaments, de moyens logistiques, de matériel, de fournitures médicales, etc..., le Ministère de la santé et de la protection sociale, avec l’appui de ses partenaires, a remédié aux carences qui nuisaient à la qualité des soins.

En raison de la pénurie de personnel de santé, le Gouvernement offre des mesures incitatives aux agents de santé et les envoie dans les communautés rurales pour faciliter l’accès de celles-ci à un personnel soignant et des services sanitaires de qualité.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a rénové un total de 450 cliniques, centres de santé et hôpitaux afin que les populations rurales bénéficient de services convenables. Les équipes de santé des comtés ont également recensé les communautés qui verront la construction de nouveaux établissements de santé, ce qui rendra l'accès aux soins plus aisé pour les habitants des zones rurales.

La nouvelle impulsion donnée au département de la santé communautaire du Ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que la modernisation de la politique de santé communautaire ont généré des stratégies qui améliorent l’accès des communautés rurales aux soins grâce à la fourniture de services de proximité, comme la planification familiale, le traitement antirétroviral, le traitement préventif intermittent et la lutte contre les maladies infantiles communes (paludisme, diarrhée et pneumonie).

D’après le rapport, les femmes rurales ne participent toujours que très peu aux activités locales. Veuillez renseigner le Comité sur les mesures que le Gouvernement a prises précisément pour renforcer leur participation à la prise de décisions.

Le Gouvernement par la voie du Ministère de l’intégration des femmes au développement a engagé des initiatives destinées à favoriser la participation des femmes rurales à la prise de décisions et leur autonomisation économique. Certains de ces programmes proposent des activités pour les femmes rurales et organisent des structures aux niveaux local et national, ce qui conduira à l’autonomisation économique des femmes. Ce sera un moyen de renforcer la capacité de décision collective des femmes. Le programme, qui s'étendra aux villages, inclura une formation des femmes à l’exercice de responsabilités sur les trois ans à venir. Cela constituera une étape cruciale qui contribuera à les rendre plus visibles, à leur donner confiance et à faire entendre leur voix lors de la prise de décisions.

Il est noté dans le rapport (par. 16.15) qu’en dépit de la promulgation en 2003 de la loi relative à la succession, les coutumes traditionnelles empêchent les femmes, essentiellement en milieu rural, d’exercer le droit de posséder des biens en leur nom propre. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser les femmes rurales et leur donner les moyens de faire valoir leurs droits, comme le droit à la propriété et le droit à l’héritage.

En utilisant les structures destinées aux femmes rurales établies par le Ministère de l’intégration des femmes au développement, le Gouvernement et ses partenaires dirigent des campagnes de sensibilisation de grande envergure et diffusent l’information relative aux droits des femmes que garantit la loi sur la succession promulguée en 2003. D’autres actions de sensibilisation sont menées par les coordonnateurs de comté dépendant du même Ministère, en poste dans les 15 sous-divisions politiques du Libéria.

Avec l’aide du Ministère et des organisations locales de défense des droits des femmes, le Gouvernement a produit et distribué une version simplifiée des lois sur les droits des femmes (loi relative à la succession, loi interdisant le viol, loi sur les rapports familiaux) et des lois régionales et internationales sur les droits des femmes, avec l'intention de mieux faire connaître aux femmes, en particulier aux femmes rurales, leurs droits en vertu de cette législation et de ces conventions internationales.

Par ailleurs, le PNUD, travaillant aux côtés du Gouvernement représenté par les Ministères de la planification et des affaires économiques et de l’intégration des femmes au développement, ainsi que de la Commission électorale nationale, a conçu et lancé le projet intitulé “Donner aux femmes la parole et le premier rôle dans la prise de décisions et la construction de la paix au Libéria”. Le projet doit imaginer des actions qui permettent de faire évoluer les mentalités vers une prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes et vers l’autonomisation des femmes en créant un élan qui poussera les femmes à participer à l’exercice de l’autorité et aux processus de relèvement et de construction de la paix. Il porte principalement sur la mise en valeur des capacités des femmes de façon à ce qu’elles contribuent au développement local et national. Il favorisera des programmes qui répondent mieux aux préoccupations et aux besoins des femmes et fera prendre conscience des problèmes que rencontrent les femmes et les fillettes, en particulier celles qui sont scolarisées.

Égalité devant la loi

D’après le rapport (par. 16.10), les femmes ne sont pas souvent autorisées à se présenter devant les tribunaux traditionnels en l’absence de leur mari, pratique qui est anticonstitutionnelle. Veuillez mettre le Comité au fait des mesures prises pour lutter contre ce problème, en particulier dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours.

Le Gouvernement du Libéria a constitué un groupe d’étude sur la réforme constitutionnelle, dont fait partie le Ministère de l’intégration des femmes au développement. Mais le groupe d’études n’a pas encore entamé ses travaux. En principe les pratiques discriminatoires non encore réglées devraient l’être dans le cadre de la mission confiée au groupe d’études.

Mariage et rapports familiaux

D’après le paragraphe 18.3 du rapport, les femmes sont traditionnellement données en mariage par leurs parents à un très jeune âge, sans leur consentement. Veuillez renseigner sur les dispositions qui ont été adoptées pour aligner l’âge minimum du mariage pour les filles sur les dispositions de l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour éliminer la pratique coutumière des mariages précoces forcés.

La loi relative à la succession stipule que “pour qu’un homme et une femme décident de devenir mari et femme, il faut que l’homme ait 21 ans et la femme 18 ans” 1. Par conséquent, en vertu de la loi sur la succession il est illégal de donner une fille âgée de moins de dix-huit ans en mariage coutumier à un homme. Les lois libériennes sont ainsi en conformité avec l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon lequel un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. Toutefois, l’application de la loi reste un défi, en particulier dans les zones rurales. Le Gouvernement a fait appel au Ministère de l’intégration des femmes au développement et à ses partenaires pour faire, dans le pays entier, une vigoureuse campagne de sensibilisation autour de cette loi et de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Ministère est en train de produire de petites pièces de théâtre qui mettent l’accent sur les articles de la Convention et qui seront diffusées sur les stations de radio locales et nationales.

Veuillez indiquer quelles mesures juridiques et administratives ont été prises pour lutter contre le viol conjugal, qui n’était pas couvert par la nouvelle loi de 2006 interdisant le viol.

Bien que la loi interdisant le viol ne fasse pas expressément référence au viol conjugal, le viol est clairement défini à l’article 1 de cette loi comme suit:

1. Délit : Quiconque a des rapports sexuels avec une autre personne, homme ou femme, commet un viol lorsque:

(a) (i) Il pénètre intentionnellement dans le vagin, l’anus, la bouche ou tout autre orifice de la personne, homme ou femme, avec son pénis sans le consentement de la victime; ou qu’, (ii) Il/Elle introduit intentionnellement dans le vagin ou l’anus d’une autre personne un objet étranger ou une partie de son corps autre que le pénis sans le consentement de la victime.

(b) La victime a moins de dix-huit ans, à condition que l’auteur ait dix-huit ans ou plus.

Il est indifférent aux éléments du crime que l’accusé soit marié ou non à la victime. Le fait que l’accusé soit marié à la victime ne constitue aucunement une décharge face à une accusation de viol.

Le signalement d’un viol conjugal est un problème constant que le service chargé de la répression des délits de violence sexiste entend aborder dans sa mission d’éducation du grand public.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer tout progrès accompli vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Libéria a signé en septembre 2004. Veuillez aussi préciser quand l’ État partie envisage d’approuver la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Le Ministère de l’intégration des femmes au développement a commencé à mobiliser le Ministère de la justice pour que soient définies les modalités qui conduiront à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Une communication officielle va être envoyée immédiatement au Comité pour indiquer que le Libéria approuve la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.