Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste de questions suscitées par les rapportsinitiaux et périodiques

Libéria

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique du Libéria valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques (CEDAW/C/LBR/6).

Généralités

Il est dit dans le rapport que celui-ci a été rédigé avec l’assistance de huit groupes de travail. Veuillez indiquer quels départements et institutions du Gouvernement ont participé à son établissement et quelle a été la nature et la portée de leur participation, et préciser si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Veuillez décrire la façon dont les dispositions de la Convention ont été prises en compte dans les stratégies nationales de développement et des instruments tels que la stratégie pour la réduction de la pauvreté de 2008 et les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport comporte peu de statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez renseigner sur l’état de la collecte de données dans le pays en général et indiquer dans quelle mesure ces données sont ventilées par sexe. Veuillez en outre indiquer comment le Gouvernement envisage d’appuyer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés par la Convention aux fins de faciliter l’élaboration de politiques et de programmes et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnelet état de la Convention

Il est dit dans le rapport (par. 3.4) que la Convention n’a pas encore été transposée dans la législation nationale et que la discrimination à l’égard des femmes n’est définie ni dans la Constitution, ni dans le droit législatif. Veuillez indiquer si dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui doit avoir lieu entre 2008 et 2011 le Gouvernement prévoit de transposer la Convention dans le droit interne et de prendre les mesures voulues pour modifier, voire abroger, toutes les lois discriminatoires et réformer la législation nationale en vue de garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes et de les mettre à l’abri de la discrimination.

Il est dit dans le rapport que le droit coutumier (voir par. 4.4), légalisé par les règles et règlements révisés régissant l’arrière-pays du Libéria, défavorise les femmes, en théorie ou en pratique. Veuillez renseigner sur les mesures que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre pour répertorier et modifier toutes les dispositions du droit législatif et du droit coutumier qui défavorisent les femmes et ne sont pas conformes à la Convention. À cet égard, veuillez indiquer si la Commission du droit a été établie, comme il était prévu de le faire (voir par. 4.12), et préciser le cas échéant les progrès qu’elle a faits jusqu’à présent.

Il est également dit dans le rapport (par. 4.7) que les femmes, en particulier en milieu rural, n’ont accès que de manière très limitée à la justice. Veuillez renseigner sur les dispositions qui ont été prises pour améliorer cet accès, inciter les femmes à saisir les tribunaux pour faire respecter leurs droits, et sensibiliser les juges, les avocats et les agents de la force publique à l’obligation qu’a l’État partie, au titre de la Convention, d’instaurer l’égalité des sexes. Veuillez aussi décrire par le menu tout ce qui est fait pour décentraliser l’appareil judiciaire, l’assistance juridique apportée aux femmes et les mesures prises pour sensibiliser celles-ci à leurs droits au regard de la législation en vigueur.

D’après le rapport, l’État partie a adopté un certain nombre de politiques et de plans d’action d’importance pour promouvoir l’égalité des sexes. À ce propos, où en est l’élaboration de la politique nationale d’égalité des sexes mentionnée dans le rapport (par. 5.21)? Veuillez en préciser les objectifs et indiquer les stratégies qu’il est prévu de suivre dans ce cadre. Veuillez en outre renseigner sur les obstacles qui entravent la bonne exécution des politiques et plans d’action en place et sur les mesures correctives prises.

Il est dit dans le rapport (par. 5.10) que le Ministère qui est chargé d’assurer l’intégration des femmes au développement manque d’effectifs et de ressources. Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement est en train ou prévoit de prendre pour doter le mécanisme national de promotion de la femme de capacités décisionnelles adéquates et de ressources financières et humaines suffisantes.

Mesures temporaires spéciales

Selon les informations fournies dans le rapport (par. 6.2), le Gouvernement a pris des mesures temporaires spéciales dans les domaines de l’éducation, de la participation à la vie politique et de la sécurité, mais la proposition tendant à mettre en place un quota de 30 % de sièges réservés aux femmes dans tous les partis politiques n’a pas été pleinement suivie. Quels mécanismes ont été établis pour veiller à ce que les mesures spéciales adoptées contribuent effectivement à accélérer la réalisation de l’égalité effective entre les hommes et les femmes? Le Gouvernement prévoit-il d’adopter des lois instaurant des quotas, que tous les partis politiques seraient contraints d’appliquer?

Stéréotypes et pratiques culturelles

Il ressort du rapport (par. 7.1) que les femmes ne peuvent jouir pleinement des droits que leur reconnaît la Convention en raison de stéréotypes culturels profondément ancrés. Veuillez renseigner sur les mesures concrètes qui sont appliquées, outre la révision du programme scolaire qu’a entreprise le Ministère de l’éducation en vue d’éliminer les stéréotypes, pour lutter contre les pratiques discriminatoires et les stéréotypes et en atténuer les effets.

Violence à l’égard des femmes

D’après le rapport (par. 7.11), le viol demeure un problème, même maintenant que le conflit est terminé. De plus, la loi interdisant le viol, promulguée en 2006, n’est vraiment pas appliquée comme il le faudrait. Ainsi, certaines accusations n’auraient donné lieu à aucune enquête, des victimes n’auraient pas reçu de soins médicaux et la police scientifique et technique n’aurait parfois pas été sollicitée, des suspects auraient été indûment libérés sous caution, et des victimes se seraient vu imposer le paiement d’honoraires illégaux et auraient été contraintes à accepter un règlement à l’amiable, entre autres irrégularités. Veuillez renseigner le Comité sur les mesures concrètes que le Gouvernement a prises pour remédier à cette situation, notamment sur le tribunal spécial national chargé des infractions sexuelles qui vient d’être mis en place.

Compte tenu des répercussions que la guerre a eues sur les femmes et les filles au Libéria, notamment le fait qu’elles ont servi d’esclaves sexuelles aux forces combattantes, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui sont prises pour proposer aux victimes d’actes de violence des programmes de réinsertion et d’appui, favorisant notamment leur rétablissement psychologique et leur réinsertion sociale. À ce sujet, la Commission Vérité et réconciliation a-t-elle tenu compte du souci de l’égalité des sexes dans le cadre de ses travaux?

D’après le rapport, une proportion importante des femmes ayant subi des sévices sexuels en auraient été victimes aux mains de leur époux ou partenaire (32 %). Il est également indiqué (par. 4.6) que le droit législatif ne comporte pas de disposition protégeant expressément les femmes de la discrimination dans la sphère privée ou familiale. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour lutter contre le problème de la violence domestique? En particulier, envisage-t-il d’élaborer un projet de loi global sur cette forme de violence?

D’après les renseignements fournis aux paragraphes 7.6 et 14.37 à 14.39 du rapport, les mutilations génitales féminines ont de tout temps été pratiquées dans certaines régions du pays, particulièrement en milieu rural. Veuillez informer le Comité sur les mesures spécifiques que le Gouvernement a prises pour éliminer totalement cette pratique, notamment lui faire savoir si une loi en portant interdiction a été promulguée.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué au paragraphe 8.5 du rapport que de nombreuses femmes, et en particulier des filles, sont contraintes à se prostituer et à se soumettre à d’autres formes d’exploitation sexuelle. Veuillez renseigner sur les lois ou mesures adoptées pour prévenir et réprimer l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la réadaptation des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution et les aider à se réinsérer.

Au paragraphe 8.1 du rapport, il est indiqué qu’en dépit de l’adoption de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains en 2005, la police continue de signaler que des femmes en sont victimes dans le pays, pour ensuite être contraintes à travailler comme domestiques ou à se prostituer, entre autres formes d’exploitation. Quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour veiller à ce que la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains soit effectivement appliquée? En particulier, a-t-il veillé à ce qu’elle soit diffusée auprès du personnel de maintien de l’ordre?

Participation à la vie politique et à la vie publique

D’après les renseignements fournis aux paragraphes 9.7 à 10.3 du rapport, la proportion de femmes occupant diverses fonctions dans la vie politique et publique demeure faible. Quelles mesures est-il concrètement prévu de prendre pour permettre aux femmes de participer et d’être représentées à part entière et sur un pied d’égalité à tous les échelons de l’administration, au Parlement et dans le système judiciaire, ainsi que sur la scène internationale? Les associations locales de femmes reçoivent-elles suffisamment de soutien et sont-elles efficacement représentées à l’échelon national? Veuillez renseigner sur les programmes ou politiques de sensibilisation et de renforcement des capacités qui sont en place ou qu’il est envisagé de mettre en œuvre pour encourager et faciliter la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique.

Nationalité

S’agissant des informations fournies au paragraphe 11.5 du rapport, veuillez préciser si les femmes d’origine libérienne peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger de père non libérien.

Éducation

D’après le rapport (par. 12.5), les femmes ont un niveau d’instruction nettement inférieur à celui des hommes. Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises pour améliorer les taux de scolarisation et d’alphabétisation des filles et lutter contre le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier en milieu rural. À cet égard, quel effet ont eu la politique nationale d’éducation des filles, lancée en 2006, et la politique d’enseignement primaire gratuit et obligatoire?

Selon le paragraphe 12.13 du rapport, les filles sont victimes de harcèlement sexuel de la part d’enseignants de sexe masculin, sachant que dans le primaire et le secondaire, les hommes constituent la majorité du corps enseignant. Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il d’adopter pour mettre les écolières à l’abri des sévices et du harcèlement sexuels?

Emploi

Il est indiqué dans le rapport (par. 13.11) qu’une part disproportionnée des femmes travaille dans les secteurs les moins productifs de l’économie. En effet, 90 % d’entre elles travaillent dans le secteur agricole ou le secteur parallèle. Veuillez renseigner sur les mesures que le Gouvernement a prises pour promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi pour les femmes et les hommes. De quelle manière veille-t-il à ce que les femmes aient la possibilité de trouver un emploi dans des domaines où elles n’exercent habituellement pas?

Quelle proportion de la rémunération d’un homme une femme touche-t-elle? De quels recours dispose-t-elle en cas de discrimination en la matière? Veuillez renseigner sur les obstacles et les difficultés qui entravent la mise en œuvre des lois ou règlements relatifs à l’égalité de rémunération.

Selon le paragraphe 13.7 du rapport, les lieux de travail ne sont actuellement pas pourvus de structures d’accueil pour les enfants. Quels types d’installations existe-t-il dans le pays pour les femmes qui travaillent? Le Gouvernement apporte-t-il un appui, financier ou autre, aux services de garde d’enfants?

Santé

D’après le rapport (par. 14.14), le fort pourcentage de grossesses précoces dans le pays est une grave préoccupation. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les possibilités qu’ont les femmes d’accéder à des services de santé en matière de reproduction et de sexualité abordables et à des programmes éducatifs dans ce domaine, en indiquant notamment en quoi ils consistent et dans quelle mesure certains groupes, comme les adolescentes et les femmes rurales, peuvent en bénéficier.

D’après les informations communiquées au paragraphe 14.9 du rapport, entre 2000 et 2007, la mortalité maternelle a augmenté en raison, entre autres facteurs, de la hausse du nombre d’avortements illégaux et d’avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour inverser cette tendance?

Il est indiqué au paragraphe 14.20 du rapport que le VIH/sida et les infections sexuellement transmises sont en augmentation et touchent davantage les femmes, en particulier les filles, que les hommes. Veuillez indiquer s’il existe des programmes de lutte contre le VIH/sida et, le cas échéant, préciser s’ils prennent en compte l’égalité des sexes. Veuillez également indiquer si des antirétroviraux et des services psychosociaux sont fournis aux femmes atteintes par le VIH/sida et à leurs enfants.

Femmes rurales

D’après le paragraphe 14.2 du rapport, la prestation des soins de santé est fragmentaire et inégale, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles rurales. Veuillez fournir davantage de renseignements sur les effets de la politique nationale de santé et du plan stratégique ainsi que sur les autres mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer la qualité du système et des services de santé et l’accès aux prestations, en particulier au profit des femmes et des filles vivant en milieu rural.

D’après le rapport, les femmes rurales ne participent toujours que très peu aux activités locales. Veuillez renseigner le Comité sur les mesures que le Gouvernement a prises précisément pour renforcer leur participation à la prise de décisions.

Il est noté dans le rapport (par. 16.15) qu’en dépit de la promulgation en 2003 de la loi relative à la succession, les coutumes traditionnelles empêchent les femmes, essentiellement en milieu rural, d’exercer le droit de posséder des biens en leur nom propre. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser les femmes rurales et leur donner les moyens de faire valoir leurs droits, comme le droit à la propriété et le droit à l’héritage.

Égalité devant la loi

D’après le rapport (par. 16.10), les femmes ne sont souvent pas autorisées à se présenter devant les tribunaux traditionnels en l’absence de leur mari, pratique qui est anticonstitutionnelle. Veuillez mettre le Comité au fait des mesures prises pour lutter contre ce problème, en particulier dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours.

Mariage et rapports familiaux

D’après le paragraphe 18.3 du rapport, les femmes sont traditionnellement données en mariage par leurs parents à un très jeune âge, sans leur consentement. Veuillez renseigner sur les dispositions qui ont été adoptées pour aligner l’âge minimum du mariage pour les filles sur les dispositions de l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour éliminer la pratique coutumière des mariages précoces forcés.

Veuillez indiquer quelles mesures juridiques et administratives ont été prises pour lutter contre le viol conjugal, qui n’était pas couvert par la nouvelle loi de 2006 interdisant le viol.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer tout progrès accompli vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Libéria a signé en septembre 2004. Veuillez aussi préciser quand l’État partie envisage d’approuver la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.