Groupe de travail de présession

Quarantième session

14 janvier-1er février 2008

Réponses à la liste des points et questions à traiter en rapport avec l’examen du cinquième rapport périodique

*Le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition.

*

Remarque préliminaire

•Toute demande de renseignements complémentaires est à adresser à MmeMaddy Mulheims, Conseillère de gouvernement 1re classe au Ministère de l’égalité des chances, téléphone : +352 2478 58 10, maddy.mulheims@mega.etat.lu.

•Pour une meilleure compréhension et lisibilité les tableaux contenant les données statistiques étoffant l’argumentaire ont été intégrés dans le texte. Pour ces mêmes raisons les questions du Comité CEDAW ont été maintenues dans le texte.

Conditions générales, Constitution, législation et réserves

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement du rapport. Il conviendrait notamment d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et des associations féminines et si le rapport a été présenté au Parlement ou à toute autre autorité de haut niveau désignée.

Comme indiqué aux paragraphes 4 et 5 du rapport, le Gouvernement a dans sa déclaration du 4 août 2004 prévu au chapitre « Égalité entre femmes et hommes » que lors de l’élaboration du rapport national CEDAW, « des hearings seront organisés avec les ONG, la Commission de la famille, de l’égalité des chances et de la jeunesse de la Chambre des députés, le Conseil national des femmes du Luxembourg et le Comité du travail féminin, afin de sensibiliser et d’associer tous les acteurs et actrices du terrain. Le rapport CEDAW sera complété par un plan d’action national d’égalité qui formulera les objectifs politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’égalité de traitement, de l’accès au marché du travail, de la représentation des femmes en politique, des structures d’accueil, de la violence domestique, des droits sociaux et de l’éducation. Il s’agit de ne pas limiter les efforts de promotion de l’égalité à la mise en œuvre de mesures spécifiques en faveur des femmes, mais de mobiliser explicitement en vue de l’égalité l’ensemble des actions et politiques générales, la politique de l’égalité concernant les femmes et les hommes au même titre ».

Après avoir été adopté au Conseil de gouvernement, le projet de rapport, élaboré en collaboration avec les ministères concernés, a été présenté à la Commission de la famille, de l’égalité des chances et de la jeunesse de la Chambre des députés.

À la suite, le Ministère de l’égalité des chances et la Commission de la famille, de l’égalité des chances et de la jeunesse de la Chambre des députés ont organisé le 6 mars 2006 un séminaire ayant comme sujet le rapport CEDAW et le plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes. L’objectif du séminaire, auquel ont participé 102 personnes, 82 femmes et 20 hommes, était de discuter le plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes, de le compléter et d’associer les acteurs et les actrices du terrain à sa mise en œuvre.

Outre les ONG, le Conseil national des femmes du Luxembourg (CNFL) et le Comité du travail féminin (CTF), étaient invités les partenaires sociaux, le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol) et les organes conseils du Ministère qui jouent un rôle important dans la transposition du plan à tous les niveaux de la société.

Le séminaire était organisé en cinq ateliers thématiques portant respectivement sur les 12 thèmes du Plan d’action. Les rapports des ateliers ont été discutés à la commission parlementaire.

Des discussions ont porté entre autre sur la loi relative au nom des enfants, l’inscription de l’égalité entre femmes et hommes à l’article 11 de la Constitution, le gender budgeting, la féminisation de la langue administrative concernant les noms de métiers, les titres et les fonctions, la succession au trône de la Maison Nassau, la transposition de plusieurs directives européennes, la politique communale, l’éducation et la formation.

Les discussions menées lors du séminaire ont permis à la Chambre des députés de recueillir les informations nécessaires à un débat parlementaire en matière de politique d’égalité des femmes et des hommes ainsi qu’à la définition d’actions propres.

2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a regretté les réserves formulées par le Luxembourg au sujet des articles 7 et 16 I) g) de la Convention A/58/38(Part I), par. 300). La loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants ayant été adoptés, veuillez indiquer si une date a été fixée pour la levée de la réserve concernant l’article 16 1) g) (par. 26). Veuillez indiquer également si des mesures ont été prises, en particulier si une date a été fixée pour lever la réserve concernant l’article 7.

Dans la séance du Conseil de gouvernement du 17 février 2006, après l’adoption du cinquième rapport de mise en œuvre de la convention CEDAW, le Gouvernement a décidé de lever les réserves formulées par le Luxembourg concernant les articles 7 et 16 de la Convention. L’adoption de la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants permet la levée de la réserve relative à l’article 16. Les travaux permettant la levée de la réserve relative à l’article 7 sont en cours. La Commission des institutions et de la révision constitutionnelle de la Chambre des députés déposera au cours de la session parlementaire 2007-2008 une proposition de texte concernant la révision constitutionnelle et portant notamment sur l’article 3 de la Constitution relatif à la transmission de la couronne du Grand-Duché.

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l’ordre de succession au trône.

La notification de la levée des deux réserves sera faite dans les meilleurs délais.

Le rapport indique que la révision de l’article 11 de la Constitution, qui a pour but d’inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes dans le texte de la Constitution, est en cours depuis 1999 (par. 15). Il indique en outre que le nouveau texte sera soumis prochainement à la Chambre des députés. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l’adoption de la loi a tellement tardé et quels sont les obstacles s’il y en a, auxquels les projet de loi risque maintenant de se heurter à la Chambre des députés.

La Chambre des députés a adopté le 16 mars 2006 en première lecture le nouveau paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution libellé comme suit :

« Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes ».

Le texte a été adopté au Parlement en deuxième lecture en date du 21 juin 2006.

Veuillez fournir d’autres informations sur les affaires portées devant les tribunaux, mentionnées au paragraphe 6 du rapport concernant les articles 11 et 16 de la Convention. Veuillez indiquer à quelle date les décisions judiciaires ont été prises et donner des précisions sur l’argumentation des tribunaux.

Depuis 2002 il n’y a pas eu de nouvelle jurisprudence en la matière.

Veuillez fournir des informations sur les programmes de formation concernant la Convention et le Protocole facultatif qui sont ou ont été organisés à l’intention des fonctionnaire, de la police, des juges et des procureurs, et sur leur incidence. Veuillez indiquer si cette formation est systématique et/ou obligatoire.

L’organisation de la conférence « L’actualité de la Convention CEDAW » à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de ladite convention et du Protocole additionnel prévue le 25 novembre 2004 a été annulée faute de personnes intéressées. L’engagement du Gouvernement concernant la mise en œuvre de la Convention est un élément des formations en matière d’intégration de la dimension du genre dans les travaux des fonctionnaires et employé(e)s des ministères et des membres des cellules de compétences en genre.

Parmi les mesures inscrites au plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes, la formation suivante sous responsabilité du Ministère de la justice est prévue (voir sous-chapitre 2, éducation et formation du plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes) : « Sensibilisation proactive du personnel de la magistrature, de la police et des établissements pénitentiaires ».

Mesures temporaires spéciales

6.Le rapport fournit peu d’informations sur les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales, notamment l’institution de quotas ou d’incitations, ont été adoptées pour accroître le nombre de femmes et de fillettes dans tous les secteurs et quelles sont la nature et l’incidence de ces mesures en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25 du Comité.

Outre la mesure spécifique inscrite au règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant sur l’autorisation d’un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière de gardien) (voir sous-paragraphe 50), les mesures en faveur du sexe sous-représenté dans le domaine de l’emploi peuvent être considérées comme mesures spéciales temporaires répondant à l’objectif de l’article 4 de la Convention.

Depuis le 2 juillet 2007, de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des jeunes sont en vigueur et notamment l’ancien stage d’insertion est remplacé par le nouveau contrat CIE – Contrat d’initiation à l’emploi, conclu entre le promoteur, le jeune et l’Administration de l’emploi et ayant pour objectif d’assurer au jeune pendant les heures de travail une formation pratique facilitant l’intégration sur le marché du travail. Le contrat d’initiation à l’emploi est réservé aux promoteurs qui peuvent offrir au jeune une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat. Le fonds pour l’emploi rembourse mensuellement au promoteur une quote-part correspondant à 50 % de l’indemnité touchée par le jeune ainsi que la part patronale des charges sociales. Le remboursement de cette quote-part est fixé à 65 % en cas d’occupation de personnes du sexe sous-représenté dans le secteur d’activité du promoteur et/ou dans la profession en question.

Par ailleurs, la législation prévoit (Code du travail, livre II, chap. II) la mise en œuvre de dispositions concernant le sexe sous-représenté. Est considéré comme sexe sous-représenté dans une profession ou un métier déterminés celui dont la représentation est égale ou inférieure à 40 % de l’ensemble des travailleurs exerçant cette profession ou ce métier sur le territoire national.

L’employeur qui désire engager une personne du sexe sous-représenté peut obtenir à ce titre le remboursement d’une quote-part à charge du Fonds pour l’emploi. Afin de permettre l’application de ces mesures, l’employeur est autorisé à diffuser ou à publier des offres d’emploi ou des annonces relatives à l’emploi et privilégiant les travailleurs du sexe sous-représenté. Par ailleurs, afin d’assurer une pleine égalité entre salariés masculins et féminins, l’employeur peut prévoir des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les travailleurs du sexe sous-représenté qu’il a engagé(s) ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle de ce(s) travailleur(s).

Stage de réinsertion professionnelle au profit des demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés. Un stage de réinsertion professionnelle, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l’Administration de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de plus de trente ans accomplis et inscrits auprès des bureaux de placement de l’Administration de l’emploi depuis trois mois au moins. Une quote-part correspondant à 50 % du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés est versée par l’entreprise au Fonds pour l’emploi. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 % de l’indemnité touchée par les stagiaires.

Le Code du travail prévoit également la mise en œuvre d’actions positives, c’est-à-dire des mesures concrètes prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

Les mesures visées au sens du présent chapitre sont :

1.La mise en œuvre d’une nouvelle organisation du travail;

2.Les mesures concrètes en matière de recrutement se situant avant ou/et après l’embauche;

3.Les actions de formation spéciales;

4.Les mesures relatives à des changements de métier;

5.Les actions de promotion;

6.Les actions favorisant l’accès du sexe sous-représenté aux postes de responsabilité et de décision;

7.Les mesures tendant à une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Les actions positives doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet d’entreprise (hors secteur public) (voire par. 196 à 200 du cinquième rapport du Luxembourg).

Sous le titre « Pacte national pour l’innovation et le plein emploi », le Plan national de réformes (PNR) adopté en 2005 est un document stratégique guidant les politiques publiques des années 2005 à 2008 dans ces domaines. Il s’inscrit dans une perspective de développement durable, articulant les éléments environnementaux, sociaux et économiques dans la tradition du modèle social luxembourgeois.

En ce qui concerne le chapitre du rapport luxembourgeois relatif aux politiques de l’emploi, celles-ci doivent aller de pair avec les politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Les réformes envisagées s’inscrivent dans la philosophie annoncée dans le Plan national de réforme 2005-2008 dont les principaux résultats dans la mise en œuvre concernent les domaines suivants :

–Prise en charge des enfants scolarisés en dehors des heures de classe (mise en œuvre du concept des maisons-relais);

–Poursuite de la lutte contre les écarts de salaires entre hommes et femmes et des actions positives en entreprise privée (le taux d’emploi féminin est en constante augmentation);

–Accord-cadre des partenaires sociaux sur le télétravail;

–Mise en œuvre progressive de la stratégie de l’apprentissage tout au long de la vie (relever le niveau de qualification et de compétences de base de la population adulte, répondre aux besoins du marché du travail en matière de compétences et de qualifications, faire du lieu de travail un lieu d’apprentissage, créer ou développer les lieux d’apprentissage pour favoriser la formation de base, favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées et peu qualifiées);

–Assurer une éducation et une formation de qualité (adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences).

Par ailleurs, les actions financées par le Fonds social européen (FSE) visent notamment à encourager un niveau élevé d’emploi et l’égalité entre hommes et femmes (Axe 4 – égalité des chances entre hommes et femmes).

Les mesures du PNR décrites ci-dessus contribuent à augmenter la participation des femmes au marché de l’emploi.

Il n’y a pas d’autres mesures qui répondent aux objectifs de l’article 4 de la Convention.

Stéréotypes et éducation

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était dit préoccupé par la persistance des comportements stéréotypes qui risquaient d’empêcher les femmes d’exercer leurs droits (A/58/38 (Part.I), par. 308). On trouve dans le rapport quelques exemples d’initiatives prises par le Gouvernement pour éliminer ces comportements, mais rien n’indique qu’il existe une stratégie globale de lutte contre les stéréotypes visant les hommes et les femmes. Veuillez fournir cette information et indiquer en outre si on a évalué l’incidence des mesures existantes et, dans l’affirmative, quelles sont les leçons qui ont été tirées et la façon dont elles ont influé sur l’élaboration des politiques.

Les informations demandées ont été détaillées aux paragraphes 79 et 80.

Les différentes campagnes médiatiques font partie de la communication intégrée et ont été déclinées suivant les thèmes prioritaires de la manière suivante :

2002-2003 : la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et des rôles des femmes et des hommes;

2003-2004 : l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes;

2004-2005 : les femmes dans la prise de décision;

2006-2007 : le changement de mentalité et la lutte contre les stéréotypes.

L’impact de cette stratégie a été mesurée moyennant des échantillons aléatoires en 2006. La notoriété des campagnes ainsi que les attitudes et opinions du public par rapport aux thèmes présentés ont été recensées par des entretiens téléphoniques en deux vagues sur un échantillon de 504, resp. 510 personnes. Cinquante-six pour cent des personnes interrogées déclarent avoir vu les campagnes du Ministère à la télévision ou au cinéma et, parmi celles-ci, 78 % indiquent les avoir appréciées. Les slogans très simples des campagnes ont été bien retenus (25 %). Les thèmes traités dans les campagnes « top of the mind » ont été d’une part, l’égalité de salaire et d’autre part, la violence domestique à l’égard des femmes. Il a été intéressant de constater que 75 % des femmes, mais également 70 % des hommes interrogés pensent qu’il existe un déséquilibre au détriment des femmes au niveau des salaires. Ce résultat montre qu’il y a une prise de conscience de l’inégalité de salaire au niveau des deux sexes.

Les campagnes sont régulièrement sélectionnées pour les « Awards » publicitaires nationales et dont un des critères de sélection est la clarté des messages, ainsi que la qualité et l’originalité des créations.

L’impact des mesures de communication sera évalué dans le cadre du plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes en 2008-2009.

Le rapport relève que le Ministère de la promotion féminine a mis un accent particulier sur la sensibilisation du personnel enseignant et sur la promotion d’une pédagogie différenciée selon le sexe (par.74). Veuillez donner des précisions sur la nature, la portée et l’incidence de ces programmes.

Les informations demandées ont été détaillées aux paragraphes 75 à 78 du cinquième rapport. L’impact s’est concrétisé par l’intégration systématique de l’intégration de la dimension du genre dans les offres (formations et études) de l’Université du Luxembourg (voir paragraphe 78 du cinquième rapport).

Le rapport note également que les filles et les garçons font des choix différents en matière d’éducation, qui sont influencés par des représentations stéréotypées sur les professions (par. 151). Veuillez décrire les mesures prises et les délais fixés par le Gouvernement pour accroître le nombre d’étudiantes dans les filières non traditionnelles, et des progrès accomplis en la matière au cours des cinq dernières années.

Outre les mesures décrites au paragraphe 152 du cinquième rapport du Luxembourg, notamment le « Girls’ and Boys’ day », il faudrait ajouter l’initiative « Forsche forschende Frauen » (femmes chercheuses énergiques). Dans le but de sensibiliser les jeunes filles aux sciences et à la recherche, le Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en coopération avec l’Université du Luxembourg et le Fonds national de la recherche, a lancé l’initiative « Forsche forschende Frauen » qui met en relation par le biais de rencontres et de stages dans les laboratoires de recherche, des femmes chercheuses et des lycéennes.

L’analyse de l’impact des mesures concernant la promotion du choix professionnel des jeunes filles dans les domaines non traditionnellement occupés par des femmes n’a pas été faite.

Une mesure spécifique du projet de loi relatif à la formation-recherche est proposée à l’égard des femmes-chercheurs enceintes bénéficiaires d’une bourse de formation-recherche. Elle comporte une extension de la durée maximale d’attribution de la bourse; celle-ci se verra ainsi prolongée de la période d’inactivité afférente telle que définie par les dispositions légales en matière de congé de maternité en vigueur au Luxembourg. Elles pourront ainsi profiter de l’allocation de la bourse tout au long de leur congé de maternité.

En vue d’augmenter le nombre des chercheuses et pour mieux concilier l’éducation des enfants et la poursuite de l’activité de recherche des parents, l’Université du Luxembourg a permis de réduire la tâche de travail d’enseignement à un taux de 20 % au lieu de 40 %, tout en pouvant continuer leur activité de recherche.

Le Comité des droits de l’enfant a noté qu’un nombre élevé d’enfants étrangers (plus de 40 % de la population scolaire) sont souvent désavantagés par le programme éducatif et les méthodes d’enseignement au Luxembourg, notamment pour des problèmes de langue (CRC/C/15/Add.250,par. 50). Veuillez présenter une analyse de la situation des filles immigrées et étrangères, notamment les filles des demandeurs d’asile, dans l’enseignement, décrire les mesures prises pour intégrer les enfants immigrés dans les secteur éducatif (par. 184) et indiquer leur résultat.

Au Luxembourg, la scolarisation des enfants nouvellement arrivés au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que de demandeurs de protection internationale est obligatoire au même titre que pour les autres enfants et adolescents vivant au Grand-Duché, quel que soit le statut des parents.

Au-delà de l’âge de 16 ans, les jeunes peuvent poursuivre leur scolarité en intégrant des formations qui ne nécessitent pas d’autorisation de travail et tombent sous la responsabilité exclusive de l’Éducation nationale, et ceci quel que soit leur statut.

Les efforts réalisés par le Ministère de l’éducation nationale en vue de l’accueil des enfants en provenance d’un pays étranger

Service de la scolarisation des enfants étrangers

•Accueil : accueil et information des parents et élèves nouvellement arrivés au Luxembourg, indifféremment de leur pays d’origine (membre UE ou pays tiers) à la Cellule d’accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants (CASNA), sorte de guichet unique du Ministère de l’éducation nationale, spécialement créé en 2005. Deux jours par semaine, l’accueil est réalisé en langue portugaise par une institutrice d’origine portugaise.

•Nombre de bénéficiaires : au cours des deux dernières années, 400 familles par année ont été reçues au CASNA.

•Médiation interculturelle : traduction des informations et, au besoin, accompagnement des nouveaux arrivants lors de l’inscription scolaire par des médiateurs interculturels, formés par le Ministère de l’éducation nationale.

Service d’équivalence des diplômes

Un service de la reconnaissance des diplômes fonctionne au Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Les tâches du service sont les suivantes :

•Assurer l’accueil et l’information du public en matière de reconnaissance de diplômes;

•Préparer les reconnaissances de diplômes, certifications et qualifications étrangers;

•Participer à la transposition en droit luxembourgeois de la future directive européenne concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles;

•Établir une documentation écrite et électronique des procédures de reconnaissance;

•Établir une base de données concernant les diplômes étrangers permettant la détection de faux;

•Informer le public sur les documents de l’Europass;

•Représenter le Ministère auprès d’autres administrations et auprès de la Commission des Communautés européennes en matière de reconnaissance des diplômes.

Le service collabore étroitement avec les services de l’enseignement primaire, de l’enseignement postprimaire, de la formation professionnelle et de la scolarisation des enfants étrangers.

Les efforts réalisés par le Ministère de l’éducation nationale en vue de l’intégration des enfants en provenance d’un pays étranger

École de l’intégration

Lors du débat d’orientation à la Chambre des députés sur l’école de l’intégration, en novembre 2000, le Parlement s’est clairement prononcé pour une école unique, préservant la cohésion sociale. Suite à l’adoption d’une motion à 24 points, le Ministère de l’éducation nationale a mis en œuvre un ensemble de mesures visant l’intégration scolaire des enfants de langue étrangère, l’éducation interculturelle et la formation des enseignants.

Mesures à caractère général

Mesures législatives

La loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques prévoit explicitement comme infraction pouvant donner lieu à une mesure disciplinaire l’incitation à la haine raciale, à la xénophobie et à l’intolérance religieuse. Le conseil de discipline peut soit prononcer le renvoi définitif, soit renvoyer l’élève devant le conseil de classe (art. 42).

Manuels scolaires

La perspective multiculturelle est introduite dans une grande partie des manuels, qu’il s’agisse de textes de lecture, d’histoire et géographie, d’éducation civique ou d’éducation morale et sociale. L’objectif est de prévenir l’intolérance, le racisme et le sexisme, et de permettre à tout élève, luxembourgeois ou étranger, de pouvoir s’identifier avec les contenus.

Les programmes d’histoire et de géographie de l’enseignement primaire et secondaire ne sont pas centrés sur la nation luxembourgeoise, mais sur le cadre européen, voire mondial. Il en va de même des manuels de connaissance du monde contemporain dans l’enseignement secondaire technique (d’ailleurs, afin de tenir compte des spécificités linguistiques des élèves, ce livre est bilingue allemand/français).

Formation des enseignants

Dans le cadre de la formation continue des enseignants, des cours sont offerts relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant. Ces derniers sont proposés comme références et cadre de valeurs à proposer aux élèves. Les enseignants reçoivent des outils pratiques pour faire découvrir ces textes avec une approche à la fois ludique et créative.

Mesures spécifiques

Les médiateurs interculturels

L’offre de médiation interculturelle dans nos écoles remonte à 1999, constituant à l’époque une réponse à l’arrivée en grand nombre de demandeurs d’asile, majoritairement en provenance des Balkans (médiateurs interculturels parlant albanais et serbo-croate). Conçue comme temporaire au début, la demande de médiation interculturelle est en augmentation permanente et s’étend de plus en plus à d’autres langues : portugaise, chinoise et russe.

Dans le rapport annuel de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de 2006, cette mesure a été présentée comme exemple de bonne pratique.

Enseignement primaire

L’apprentissage du luxembourgeois est obligatoire et favorisé au préscolaire en vue du maintien de la cohésion sociale.

Dans les classes de l’éducation précoce et préscolaire à forte proportion d’enfants portugais, il peut être fait appel à un(e) intervenant(e) lusophone pour une collaboration régulière de quelques heures par semaine dans la classe en vue de la valorisation de la langue maternelle (assistant(e) de langue maternelle).

Dans l’enseignement primaire les parents portugais ont la possibilité d’inscrire leur(s) enfant(s) dans les cours intégrés en langue maternelle. Ces cours sont destinés à préserver et développer les compétences des enfants en langue maternelle et de favoriser une image de soi positive. Pendant deux heures par semaine, certaines matières du programme officiel (éveil aux sciences, histoire, géographie) sont enseignées par des enseignants portugais en langue portugaise dans le cadre de l’horaire scolaire.

Enseignement secondaire

–Classes à régime linguistique spécifique : à l’enseignement secondaire technique, il est possible de suivre des formations techniques et professionnelles en langue française dans des classes spécialement créées à cet effet.

–Classes « Allet » (allemand langue étrangère) dans le cycle inférieur (VIIe-Ve). Ces classes accueillent des élèves ayant atteint le niveau de la 6e année d’études primaires, d’un très bon niveau en français et en mathématiques, mais ayant certaines faiblesses en allemand. Les classes « Allet » offrent un enseignement renforcé de l’allemand. Elles sont offertes au Lycée de garçons Luxembourg, Lycée classique de Diekirch, Lycée Hubert Clément à Esch/Alzette, Lycée classique d’Echternach et Lycée technique de Bonnevoie. Le pourcentage d’élèves étrangers en classe de 7e, qui depuis 1991 a stagné autour de 16 %, a progressé à 21 % cette année.

Les résultats des élèves sont généralement bons et dépendent de leur motivation. Il n’y a pas de différences significatives constatées entre les filles et les garçons. Il s’agit en tout pour l’année scolaire 2007-2008 de 190 élèves.

La Chambre des députés a voté en date du 21 juillet 2006 la loi autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international. Ces classes sont organisées dans deux lycées : le Lycée technique du Centre et l’Athénée du Luxembourg.

–Service de la scolarisation des enfants étrangers :

•Service gratuit de médiateurs interculturels à l’intention des enseignants, parents, élèves;

•Réunions d’information spécifiques pour parents étrangers;

•Contacts avec les ambassades et les associations d’étrangers;

•Mise en place de formations professionnelles francophones;

•Traduction de manuels scolaires (de l’allemand vers le français) et de documents d’information officiels (en portugais, serbo-croate, etc.).

Par ailleurs, l’intégration professionnelle et sociale est en étroite relation avec la réussite scolaire. Or, une grande partie des enfants et jeunes d’origine étrangère sont de milieu socioculturel modeste. Dans tous les pays, la réussite scolaire de ces enfants est en-dessous de la moyenne. Un groupe de travail sur l’équité scolaire vient d’être créé. Il analyse, en vue d’en proposer, les mesures susceptibles de prévenir l’échec et le décrochage scolaires de tous les élèves aussi bien étrangers que luxembourgeois.

Informations des personnes nouvellement arrivées au Grand-Duché de Luxembourg

Moyens d’information utilisés :

•Dépliants d’information sur les mesures d’accueil (traduits dans les principales langues cibles), les classes spécifiques, les médiateurs interculturels, les cours intégrés en langue maternelle;

•Presse, radio;

•Site Internet du Ministère;

•Réunions d’information pour parents;

•Documents d’informations aux communes;

•Médiateurs interculturels;

•Interventions ponctuelles dans le cadre de la formation des enseignants à l’Université.

Moyens de diffusion des informations :

•Sur demande (appels téléphoniques);

•Par Internet;

•Dans les locaux du Ministère de l’éducation nationale, le CASNA en l’occurrence;

•Dans les administrations communales.

Évaluation des projets mis en œuvre

Depuis janvier 2005, le Ministère procède à intervalles réguliers à une évaluation des lycées publics (« Protocole d’action Qualité scolaire » PAQS).

En 2006, le Service des statistiques et analyses, menant entre autres des études sur le décrochage et l’échec des élèves, a été créé.

Le Service de la scolarisation des enfants étrangers fait le suivi des demandes adressées à la Cellule d’accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants (CASNA) et des demandes de médiation interculturelle. Par ailleurs, il suit la progression des élèves des classes d’accueil de l’enseignement secondaire entre autres par le biais de visites effectuées dans les classes d’accueil ainsi que de réunions d’échange qu’il organise pour les enseignants de ces classes.

Les chiffres

L’analyse statistique montre qu’il n’existe pas de discrimination entre garçons et filles et que la proportion de filles de nationalité étrangère dans les différents ordres d’enseignement n’est que légèrement différente de celle des garçons. De plus, dans l’enseignement secondaire classique, dans lequel le niveau d’enseignement est le plus exigent, la proportion de filles de nationalité étrangère est plus élevée que celle de garçons de nationalité étrangère.

Éducation précoce et préscolaire, enseignement primaire et spécial – année scolaire 2006/07 (chiffres provisoires)

(En pourcentage)

Postprimaire – année scolaire 2006/07 (chiffres rentrée)

(En pourcentage)

	F		M		Total
Niveau	Lux.	Étr.	Total	Lux.	Étr.	Total	Lux	Étr.	Total	F	M
ES	Inf.	ES	78,8	21,2	100,0	81,8	18,2	100,0	80,2	19,8	100,0	54,1	45,9
Sup.	ES	82,6	17,4	100,0	84,5	15,5	100,0	83,4	16,6	100,0	56,3	43,7
EST	Inf.	Cycleinf.	56,3	43,7	100,0	58,5	41,5	100,0	57,4	42,6	100,0	48,3	51,7
Inf.	PREP	39,4	60,6	100,0	38,8	61,2	100,0	39,1	60,9	100,0	40,2	59,8
Sup.	Form. technicien	60,9	39,1	100,0	65,6	34,4	100,0	63,7	36,3	100,0	41,9	58,1
Sup.	Régimetechnique	68,6	31,4	100,0	68,8	31,2	100,0	68,7	31,3	100,0	59,6	40,4
Sup.	Régime prof.	56,1	43,9	100,0	60,4	39,6	100,0	58,7	41,3	100,0	39,2	60,8
Total, ES		80,8	19,2	100,0	83,1	16,9	100,0	81,8	18,2	100,0	55,2	44,8
Total, EST		58,6	41,4	100,0	59,4	40,6	100,0	59,0	41,0	100,0	47,2	52,8
Total		66,6	33,4	100,0	66,4	33,6	100,0	66,5	33,5	100,0	49,8	50,2

Explication des sigles : PC = enseignement précoce (3-4 ans); PRE = enseignement préscolaire (obligatoire, 4-6 ans); PRIM = enseignement primaire (obligatoire, 6-12 ans); SPE = enseignement spécial (pour élèves à difficultés d’apprentissage, 6-12 ans); ES = enseignement secondaire classique; EST = enseignement secondaire technique.

N.B. : Les demandeurs de protection internationale sont identifiés comme personne de nationalité étrangère et accueillis au même titre.

L’extension de l’offre de garde d’enfants favorise également l’intégration des enfants étrangers. L’offre de garde d’enfants profite également aux enfants immigrés.

En 2005 a été créé un nouveau concept en vue d’une meilleure harmonisation entre la vie professionnelle et familiale, à savoir les maisons relais pour enfants, visant à prendre en charge les enfants en dehors des heures de classe. La maison relais offre diverses prestations aux enfants luxembourgeois et étrangers telles l’aide aux devoirs, la surveillance ou l’activité des vacances. Ces activités ont pour objectif de favoriser l’intégration par le développement ou l’apprentissage de la langue luxembourgeoise dans un contexte périscolaire.

Dans l’enseignement postprimaire, l’introduction de la journée continue sous forme d’un projet pilote a été prévue pour la rentrée scolaire 2005/06. Le nombre de structures d’accueil et d’encadrement dans l’enseignement préscolaire et primaire est croissant. L’enseignement précoce (enfants de 3 à 4 ans) sera généralisé dans tout le pays à partir de 2009, étant entendu que les communes auront l’obligation d’offrir cet enseignement et que les parents garderont l’option d’y scolariser leurs enfants ou non.

Un nombre croissant de communes offre désormais, à côté du foyer de jour pour enfants, des activités de type « restauration scolaire » (tout service qui a pour objet l’accueil, la restauration et l’encadrement d’enfants en âge scolaire au moment du repas principal) et « aide aux devoirs » (tout service non scolaire qui a pour objet l’accueil et l’encadrement sans hébergement des élèves de l’enseignement primaire en dehors des heures de classes en vue de leur offrir des activités récréatives et une assistance aux devoirs à domicile).

Violence contre les femmes

Hormis la violence familiale, le rapport ne fournit aucune information sur la violence contre les femmes, notamment la violence sexuelle. Veuillez fournir des données actualisées sur les différentes formes de violence faite aux femmes et les mesures prises pour les prévenir et les combattre, conformément à la recommandation générale 19 du Comité. Veuillez notamment fournir des informations sur les services d’assistance accessibles aux femmes victimes de violence et sur le nombre de poursuites et de peines prononcées contre les auteurs. Veuillez indiquer en outre si une enquête de population sur la violence contre les femmes a été effectuée et quels en sont les résultats.

La loi du 26 mai 2000, devenue le chapitre V, Harcèlement sexuel, du titre IV, Égalité de traitement entre les femmes et les hommes, du livre II du Code du travail, protège toutes les salariées, les stagiaires, les apprenties, élèves et étudiantes contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail. En 2006, les statistiques policières ne relèvent pas de cas de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail.

D’après les statistiques de la police 760 femmes et filles et 598 hommes et garçons ont été recensés comme victimes de toutes les formes de violence. Dans ces statistiques figurent les assassinats, les meurtres, les homicides, les coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, les coups et blessures volontaires sans incapacité de travail, les coups et blessures involontaires, les prises d’otages, les enlèvements, les séquestrations, les viols et les infractions commises dans le cadre de la loi sur la violence domestique.

De toutes ces infractions recensées concernant les victimes de sexe féminin, 49 % des femmes et des filles sont victimes de violence domestique et 6 % des femmes et des filles sont victimes de viol.

La violence domestique représente 12 % de toutes les infractions contre les personnes recensées par la Police. Dans les cas de violence domestique, les victimes sont dans 87 % des cas de sexe féminin et les agresseurs sont dans 83 % des cas de sexe masculin. Au cours de l’année 2006, il y avait 35 jugements avec peines prononcées dans le cadre de la loi sur la violence domestique (peine maximum : trois ans de prison et amende de 1 000 euros).

Afin de réagir de manière efficace contre toutes ces formes de violence, la Police grand-ducale a été doté de personnel supplémentaire pour combattre les infractions.

En cas de besoin, les femmes victimes de violence physique, psychique ou sexuelle peuvent être hébergées dans les services d’hébergement pour femmes et peuvent consulter de nombreux services de consultation spécialisés répartis sur le territoire. Ces services sont financés entièrement par l’État sur base de conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires.

Un sondage sur la violence à l’égard des femmes dans la population n’a pas été réalisé.

Traite et proxénétisme

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé l’adoption de politiques globales de lutte contre la traite des femmes et des fillettes (A/58/38(Part I),par. 313). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour donner suite à cette recommandation, et en particulier fournir des statistiques sur les femmes victimes de la traite au Luxembourg, les proxénètes poursuivis et sanctionnés, ainsi que des informations sur les services d’assistance et les mesures de protection dont peuvent bénéficier ces femmes, notamment la délivrance de permis de séjour.

Le Plan national d’égalité des femmes et des hommes prévoit des actions contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et la sensibilisation des clients de la prostitution face aux dangers encourus :

–Évaluation quantitative et qualitative de l’attitude de la population, surtout des hommes face à l’achat de services sexuels avec ou sans préservatif;

–Cartographie des lieux de la prostitution;

–Inventaire de la demande des clients;

–Mise sur pied d’un réseau de prise en charge des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle;

–Sensibilisation et formation des personnes responsables de la prise en charge des femmes victimes de la traite;

–Sensibilisation des clients au phénomène de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et aux dangers de la transmission des maladies sexuellement transmissibles;

–Élaboration d’un outil d’information spécifique en plusieurs langues pour les personnes exerçant la prostitution.

La cartographie de la prostitution au Luxembourg

Le 14 juin 2007, le Ministère de l’égalité des chances a présenté les résultats de la cartographie de la prostitution au Luxembourg. Le milieu prostitutionnel du Luxembourg a été observé et les prostitué(e)s ainsi que les agent-e-s ont été interviewés. Les entretiens ont porté sur des questions concernant le profil des prostitué(e)s, leurs activités prostitutionnelles, leurs connaissances en matière de soins de santé et de prévention, les contacts sociaux et la prise en charge sociale, les perspectives de vie etc. Bien qu’on distingue entre différents types de prostituées (les « occasionnelles », les « classiques », les toxicomanes, les nouvelles migrantes), la raison principale évoquée pour l’exercice des activités de prostitution est l’intérêt financier.

Enquête sur le thème de la prostitution.

Sur mandat du Ministère de l’égalité des chances, une société d’étude et d’opinion a réalisé une enquête en février 2007 sur le thème de la prostitution au Luxembourg. 1010 personnes âgées d’au moins 18 ans et vivant au Luxembourg, ont été interrogées. Le sondage montre que 12 % des hommes affirment avoir payé pour l’achat de services sexuels contre 0 % des femmes.

Mesures de lutte contre la traite des femmes

Dans le cadre de la transposition des dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, des dispositions du protocole additionnel de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes et des dispositions de la décision cadre de la Commission européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le Ministère de l’égalité des chances a créé un groupe de travail qui a comme mission principale de réaliser la mise en place d’un réseau pour la prise en charge efficace des victimes de la traite des êtres humains. Le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains sera déposé au Parlement vers la fin de l’année 2007. Le projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit des dispositions spécifiques concernant l’autorisation de séjour des victimes de la traite ressortissant de pays tiers (dépôt fin octobre 2007).

En 2006, un groupe d’enquête spécial intitulé « traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle » a été créé au sein de la Police grand-ducale. Les femmes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont prises en charge dans les services d’hébergement pour femmes et en ambulatoire par les ONG.

Jugements prononcés conformément aux dispositions des articles 379 et 379 bis du chapitre VI – De la prostitution, de l’exploitation et de la traite des êtres humains du Code pénal

Entre janvier 2006 et août 2007, 10 affaires ont été jugées devant les cour et tribunaux au Luxembourg en application des articles 379 et 379 bis du Code pénal. Six fois les auteurs étaient de sexe masculin et huit fois de sexe féminin. Toutes les victimes étaient de sexe féminin.

13.Veuillez donner des précisions sur l’effet de la décision du Gouvernement de ne plus délivrer de visas ou d’autorisation s de séjour aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne souhaitant travailler en tant qu’artistes de cabaret, qui a été prise dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.

Depuis l’abolition le 1ermai 2004 des visas ou permis de travail délivrés aux personnes venant de pays n’appartenant pas à l’Union européenne leur permettant de travailler comme artiste de cabaret, on peut observer que les propriétaires de cabaret ont réorganisé et adapté leurs façons de procéder.

En effet, l’adhésion des nouveaux pays membres de l’Union européenne a permis le recrutement de femmes en tant qu’artistes de cabaret pour des périodes courtes, venant notamment de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la République tchèque. Les propriétaires de cabaret établissent des contrats fantaisistes et considèrent les femmes comme travailleuses indépendantes.

Il devient ainsi très difficile pour la police de faire des investigations et de donner des chiffres exacts étant donné que les femmes en question ont le droit de voyager et de se déplacer avec un passeport valide (cf. Accords de Schengen). La plupart des femmes ne se font pas enregistrer de façon régulière lors de leur arrivée sur le territoire du Luxembourg. Il s’ensuit que les autorités n’ont aucun contrôle sur leur nombre et leur séjour,

Néanmoins, la police et l’Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n’étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale. Les condamnations à des amendes prononcées par les tribunaux n’empêchent pas les cabaretiers de continuer à exploiter les femmes. Cependant un groupe de travail pluridisciplinaire, instauré par le Ministère de la justice, étudie les possibilités de l’État en vue de remédier à cette situation. Les projets de loi en cours d’élaboration concernant la traite des êtres humains, les mesures d’encadrement ainsi que la loi sur la Police des étrangers permettront de lutter plus efficacement contre l’exploitation des femmes.

Participation à la vie politique

Les femmes continuent d’être peu représentées au Gouvernement, au Parlement, dans les conseils municipaux et dans d’autres organismes publics bien que le Comité ait recommandé, dans son rapport précédent, à l’État partie de formuler d’autres mesures visant à accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs (A/58/38 (Part I),par. 311) quelles sont les mesures prises pour que les femmes puissent participer pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique, notamment par le recours à des mesures temporaires spéciales en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et des recommandations générales 23 et 25 du Comité?

Les mesures décrites à l’article 7, paragraphes 97 à 113 du cinquième rapport répondent aux recommandations du Comité élaborées sous A/58/38, paragraphe 311.

Le plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes prévoit les mesures suivantes :

–Promotion de la participation des femmes à la prise de décision politique et économique

•Financement de formations pour candidates politiques et élues politiques;

•Recherches sur la participation à la prise de décision politique et économique des femmes;

•Encouragement des entreprises du secteur privé dans le cadre du programme « actions positives » afin de veiller à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision dans tous les domaines et à tous les niveaux;

•Études, actions et manifestations d’information et de sensibilisation dans les entreprises du secteur privé;

–Promotion d’une politique communale d’égalité des femmes et des hommes

•Mise en œuvre de la circulaire du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du Ministère de l’égalité des chances et du Syndicat des villes et des communes luxembourgeoises (SYVICOL) adressée aux administrations communales en juillet 2005 pour les informer sur la politique d’égalité des femmes et des hommes (voir sous le paragraphe 113 du cinquième rapport du Luxembourg);

–Projet « gender equality in local development »

•Le Ministère de l’égalité des chances a engagé un projet de politique communale des femmes et des hommes avec la Slovénie et le Danemark comme partenaires. Le projet porte sur le développement d’outils de formation et sur des mesures de promotion des femmes dans la prise de décision politique locale. L’évolution est décrite aux paragraphes 110 à 112 du cinquième rapport du Luxembourg.

Emploi

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était déclaré préoccupé par la persistance des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et avait recommandé l’adoption de mesures en vue d’éliminer les écarts de rémunération entre les homes et les femmes (A/58/38 (PartI), par. 314 et 315). Veuillez fournir des informations sur les conséquences des mesures décrites dans le rapport visant à éliminer les inégalités de salaire entre hommes et femmes, notamment celles de la loi du 30 juin 2004.

Suite aux recommandations A/58/38, paragraphes 314 et 315, deux études ont été réalisées :

Étude 1

Les femmes sont-elles discriminées sur le marché du travail? Étude réalisée par le STATEC, présentée le 24 avril 2007 à la conférence « L’égalité des femmes et des hommes dans l’emploi : réalité ou mythe.

Étude 2

« L’égalité entre les femmes et les hommes dans les conventions collectives », analyse juridique réalisée par Viviane Ecker, docteure en droit, experte en matière d’égalité des femmes et des hommes auprès de la Commission des Communautés européennes

avec l’objectif de :

–Détecter les raisons des discriminations salariales en vue de les éradiquer en rendant les acteurs et actrices conscients du phénomène;

–Analyser l’impact des conventions collectives sur l’égalité de traitement et de rémunération entre les femmes et les hommes en vue d’améliorer leur efficacité en matière d’égalité de traitement et de rémunération.

La deuxième étude a montré le très faible impact des conventions collectives sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle a été soumise pour prise de position aux partenaires sociaux et aux chambres professionnelles et salariales pour avis et prise de position; les réponses sont attendues pour la mi-octobre 2007. Le Gouvernement a décidé de retenir pendant une période d’essai (dont la durée n’a pas été spécifiée) le principe d’une obligation de moyens qui pourra être remplacée ultérieurement par une obligation de résultat pour éliminer les éléments de discrimination ne pouvant être expliqués objectivement.

Le Ministère de l’égalité des chances a organisé le 24 avril 2007 une conférence intitulée « L’Égalité des femmes et des hommes dans l’emploi, réalité ou mythe? » en collaboration avec le Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement, le Ministère de l’économie et du commerce extérieur, le Ministère du travail et de l’emploi et le Service central de la statistique et des études économiques (STATEC). L’objectif de la conférence était d’informer les partenaires sociaux et les entreprises sur la persistance de cette inégalité salariale entre femmes et hommes et de responsabiliser les participant-e-s en cette matière. Quelque 200 personnes ont participé à cette manifestation.

Le rapport ne fournit que peu d’informations sur l’évolution, depuis le dernier rapport, du pourcentage de femmes dans certains métiers et sur le marché du travail. Veuillez donner une vue d’ensemble de cette évolution et ventiler toutes les informations par groupe ethnique, selon qu’il conviendra, et par groupe d’âge de femmes.

La ventilation des données statistiques se fait par nationalité; le classement par ethnicité étant non pertinent. Les données du rapport d’activité de l’Administration de l’emploi (ADEM) de l’année 2006 révèlent qu’en moyenne, l’emploi salarié résidant se développe plus rapidement chez les femmes (+3,3 % sur la même période) que chez les hommes (+1,7 %). Chez les non-résidents, la différence entre les sexes est moins prononcée (+6,9 % pour les femmes et +6,3 % pour les hommes).

À noter que dans l’emploi résidant au Luxembourg, la proportion des femmes est de 41,3 %.

Évolution du taux d’emploi des 25-54 ans par nationalité et par sexe de 1983 à 2006

(En pourcentage)

LuxembourgeoisÉtrangers

		Luxembourgeois		Étrangers		Ensemble
	Année	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
	1983	93,0	36,0	95,1	47,0	93,7	39,2
	1984	93,6	37,6	94,9	47,7	95,5	43,9
1985	93,4	38,7	93,8	48,1	94,1	44,2
1986	94,4	41,1	95,5	49,8	96,0	47,2
1987	94,5	42,9	96,1	54,0	94,9	46,4
1988	95,0	43,0	95,4	50,9	95,1	45,5
1989	93,6	43,8	94,8	53,8	94,0	47,0
1992	93,8	49,8	93,7	60,0	93,8	53,3
1993	92,9	50,7	94,7	59,3	93,5	53,7
1994	92,5	49,9	92,6	60,5	92,5	53,8
1995	91,9	50,0	92,6	59,0	92,2	53,4
1996	92,0	51,8	92,2	56,4	92,1	53,6
1997	92,0	53,2	91,4	60,8	91,8	56,2
1998	93,0	54,9	92,2	57,9	92,7	56,1
1999	92,9	58,0	92,7	63,6	92,8	60,3
2000	94,1	59,5	90,4	64,5	92,6	61,6
2003	92,6	63,9	91,3	66,9	92,0	65,3
2006	93,3	70,0	92,0	68,6	92,7	69,4

Source : Enquêtes Forces de travail – STATEC.

Champ : résidents.

Évolution du taux d’emploi des 15-19 ans par nationalité et par sexe de 1983 à 2006

(En pourcentage)

LuxembourgeoisÉtrangers

		Luxembourgeois		Étrangers		Ensemble
Année	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1983	38,2	36,1	43,4	46,9	39,7	39,1
1984	35,6	31,2	43,8	39,1	37,8	33,3
1985	32,3	31,6	36,0	39,1	33,6	34,3
1986	31,0	30,7	32,4	32,4	31,5	31,3
1987	28,0	24,7	38,3	35,8	31,0	28,0
1988	20,4	22,7	35,5	30,9	25,0	25,2
1989	24,1	20,4	33,9	24,7	27,2	21,7
1992	19,3	21,0	28,8	24,2	22,9	22,2
1993	8,8	8,5	22,2	21,3	14,3	13,4
1994	13,8	14,1	18,7	21,1	15,6	16,7
1995	11,2	11,7	20,4	16,7	14,9	13,7
1996	9,0	7,7	20,0	15,9	13,3	10,9
1997	7,4	3,5	13,7	10,7	9,8	6,4
1998	10,1	5,0	9,4	10,0	9,8	7,0
1999	10,8	6,2	14,6	12,0	12,3	8,6
2000	8,7	7,4	12,0	7,7	9,9	7,5
2003	7,5	6,3	11,1	5,6	8,9	6,1
2006	7,4	3,4	7,3	5,1	7,4	4,0

Source : Enquêtes Forces de travail – STATEC.

Champ : résidents.

Taux d’activité des 15-64 ans par nationalité et par sexe en 2006

(En pourcentage)

Nationalité	Hommes	Femmes	Ensemble
Luxembourgeoise	71,4	54,4	62,8
Portugaise	81,5	66,2	74,4
Française	87,5	65,2	76,6
Belge	83,4	66,2	75,0
Italienne	71,7	59,1	65,8
Étrangère U-E	77,4	63,7	69,9
Étrangère hors E-E	77,8	54,8	64,4
Ensemble	75,3	58,2	66,7

Source : Enquête Forces de travail 2006 – STATEC.

Champ : résidents.

Répartition des salarié(e)s par lieu de résidence et par sexe en 1988, 2003 et 2006

	Effectifs		Pourcentage en lignes		Pourcentage en colonnes
Résidence	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1988
Résidents	83 692	45 837	129 529	64,6	35,4	100,0	82,5	87,1	84,1
Dont :
Luxembourgeois	59 725	31 139	90 864	65,7	34,3	100,0	58,9	59,1	59,0
Étrangers	23 967	14 698	38 665	62,0	38,0	100,0	23,6	27,9	25,1
Frontaliers	17 754	6 813	24 567	72,3	27,7	100,0	17,5	12,9	15,9
Total	101 446	52 650	154 096	65,8	34,2	100,0	100,0	100,0	100,0
2003
Résidents	99 589	68 176	167 765	59,4	40,6	100,0	58,2	66,5	61,4
Dont :
Luxembourgeois	55 644	37 538	93 182	59,7	40,3	100,0	32,5	36,6	34,1
Étrangers	43 945	30 638	74 583	58,9	41,1	100,0	25,7	29,9	27,3
Frontaliers	71 388	34 274	105 662	67,6	32,4	100,0	41,8	33,5	38,6
Total	170 977	102 450	237 427	62,5	37,5	100,0	100,0	100,0	100,0
2006
Résidents	102 475	73 459	175 934	58,2	41,8	100,0	55,1	64,8	58,7
Dont :
Luxembourgeois	55 083	39 817	94 900	58,0	42,0	100,0	29,6	35,1	31,7
Étrangers	47 392	33 642	81 034	58,5	41,5	100,0	25,5	29,7	27,1
Frontaliers	83 656	39 912	123 568	67,7	32,3	100,0	44,9	35,2	41,3
Total	186 131	113 371	299 502	62,1	37,9	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : IGSS.

Champ : résidents et frontaliers.

Répartition des femmes salariées par branche d’activité économique et par lieu de résidence en 2006

LuxembourgeoisesÉtrangèresFrontalières

	Effectifs	Pourcentage en lignes	Pourcentage en colonnes
Branche d’activité économique	Luxemb.	Étrangères	Frontalières	Total		Luxemb.	Étrangères	Frontalières	Total		Luxemb.	Étrangères	Frontalières	Total
Agriculture, chasse, sylviculture	189	93	59	341	55,4	27,3	17,3	100,0	0,5	0,3	0,1	0,3
Pêche, aquaculture	0	0	0	0	0	0	0	0	0,0	0,0	0,0	0,0
Industries extractives	19	7	9	35	54,3	20,0	25,7	100,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Industries manufacturières	1546	1594	2573	5713	27,1	27,9	45,0	100,0	3,9	4,7	6,4	5,0
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau	127	18	9	154	82,5	11,7	5,8	100,0	0,3	0,1	0,0	0,1
Construction	736	565	868	2169	33,9	26,0	40,0	100,0	1,8	1,7	2,2	1,9
Commerce, réparation automobileet d’articles domestiques	4832	4644	8051	17527	27,6	26,5	45,9	100,0	12,1	13,8	20,2	15,5
Hôtels et restaurants	683	3461	2281	6425	10,6	53,9	35,5	100,0	1,7	10,3	5,7	5,7
Transports et communication	1810	1156	1389	4355	41,6	26,5	31,9	100,0	4,5	3,4	3,5	3,8
Intermédiation financière	4039	4291	8235	16565	24,4	25,9	49,7	100,0	10,1	12,8	20,6	14,6
Immobilier, location et services aux entreprises	2368	6481	8553	17402	13,6	37,2	49,1	100,0	5,9	19,3	21,4	15,3
Administration publique	13608	2040	461	16109	84,5	12,7	2,9	100,0	34,2	6,1	1,2	14,2
Éducation	448	354	239	1041	43,0	34,0	23,0	100,0	1,1	1,1	0,6	0,9
Santé et action sociale	7221	3840	5050	16111	44,8	23,8	31,3	100,0	18,1	11,4	12,7	14,2
Services collectifs sociaux et personnels	1532	1518	1328	4378	35,0	34,7	30,3	100,0	3,8	4,5	3,3	3,9
Services domestiques	473	3063	433	3969	11,9	77,2	10,9	100,0	1,2	9,1	1,1	3,5
Activités extraterritoriales	42	268	113	423	9,9	63,4	26,7	100,0	0,1	0,8	0,3	0,4
Autres activités	144	249	261	654	22,2	38,1	39,9	100,0	0,4	0,7	0,7	0,6
Total	39 817	33 642	39 912	113 371	35,1	29,7	35,2	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source: IGSS.

Champ : résidents et frontaliers.

17.Le rapport présente la loi du 19 mai 2003 qui a introduit des mesures favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle (par. 18). Cependant, l’analyse du congé parental montre que le nombre de mères qui en bénéficient est toujours plus élevé que celui des pères (par. 87).Outre les modifications d’ordre législatif dont il est question dans le rapport, quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour encourager un meilleur partage du travail et des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.

Aucune mesure supplémentaire n’est prévue par le Gouvernement qui encouragerait un meilleur partage des responsabilités familiales et professionnelles entre femmes et hommes.

Cependant, aux fins d’une meilleure harmonisation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le Ministère de la famille et de l’intégration intervient notamment sur les plans suivants :

1.La création de maisons relais pour enfants;

2.La création de crèches et de foyers de jour pour enfants;

3.L’accueil éducatif à domicile chez des particuliers.

Ad.1. La création de maisons relais pour enfants

La mise en place du concept des « maisons relais pour enfants » comporte à la fois un aspect quantitatif (l’augmentation du nombre des structures), géographique (répartition des structures en fonction des besoins constatés sur toute l’étendue du territoire luxembourgeois) et qualitatif (le développement des prestations offertes au sein desdites structures).

Selon une enquête CEPS réalisée en 2003 environ 26 % des enfants ayant besoin d’être gardés selon le mode de garde utilisé dans les ménages où les deux parents exercent une activité professionnelle en 2003 recourent au système de garde mis en place par les structures d’accueil.

En 2005 alors que le Grand-Duché de Luxembourg a compté 8 000 places d’accueil périscolaires pour enfants, le Gouvernement a fait état d’un besoin estimé à 30 000 places pour l’horizon 2013. L’évaluation géographique des besoins a été estimée à 30 % en région rurale et à 50 % en région urbaine ce qui fait une moyenne de 40 %. Ces estimations ont été effectuées eu égard au nombre d’enfants domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et au vu de l’expérience des structures d’accueil fonctionnant sur place.

En août 2007 le Grand-Duché de Luxembourg compte 92 maisons relais avec un nombre de 10 449 places.

Ad. 2. La création de crèches et des foyers de jour pour enfants

Au 31 décembre 2006 le secteur des structures d’accueil de jour pour la petite enfance compte un ensemble de 163 crèches et foyers de jour avec un total de 5 208 places sans liste d’attente.

Ad.3. L’accueil éducatif à domicile chez les particuliers

L’accueil éducatif à domicile vise l’ensemble des activités qui consistent à accueillir et héberger de jour et/ou de nuit plus de trois et moins de huit mineurs d’âge simultanément.

En 2006 le Luxembourg compte 73 assistants parentaux répartis dans 31 communes.

Les statistiques figurant dans le rapport montrent que les femmes ont un niveau d’études supérieur aux hommes et qu’elles sont plus nombreuses dans les emplois du secteur tertiaire. Quelles sont les stratégies adoptées ou envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que les jeunes femmes cherchent et conservent des emplois correspondant à leurs qualifications?

Dans le cadre des actions positives du secteur privé, le Ministère de l’égalité des chances subventionne depuis 2005 un projet de « cross mentoring » auquel participent des entreprises de différents secteurs d’activité.

Le projet s’adresse de façon ciblée aux femmes académiciennes ayant un poste de responsabilité dans l’entreprise. Dans une relation de « mentoring », une personne, appelée « mentor », apporte son soutien et son savoir-faire à la carrière et à l’évolution d’une autre personne, appelée « mentee ». Cette relation privilégiée se déroule en dehors des relations professionnelles habituelles des deux personnes concernées. Dans le cas du « cross mentoring », le « mentor » et la « mentee » ne sont pas employés par la même entreprise. Ainsi, l’échange d’expériences peut enjamber les barrières que peut constituer l’existence de cultures d’entreprise différentes. Le « cross mentoring » peut être agencé entre les secteurs d’activités différentes, ou même entre des personnes du secteur public et du secteur privé.

L’évaluation montre que pour les « mentees » le thème du développement de leur carrière était un des plus importants abordés à côté de la gestion de conflits et de la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie privée. Dans les entreprises qui ont participé au projet les femmes à haut potentiel sont soutenues de façon systématique dans le développement de leur carrière.

Santé

19.Le rapport indique que l’éducation sexuelle n’est plus considérée comme dépendant uniquement de la seule responsabilité de professionnels spécialisés(par. 277), mais non les mesures spécifiques qui ont été prises pour faciliter l’accès des femmes aux services de santé procréative et sexuelle ainsi qu’aux services de planification familiale en vue d’éviter les grossesses non désirées et le recours à l’avortement illégal. Veuillez fournir cette information.

Outre les informations données aux paragraphes 271 à 281 du cinquième rapport du Luxembourg, il est à noter :

–La gratuité des préservatifs, dont la distribution est assurée dans les établissements scolaires par la mise en place des automates, est assurée. La distribution se fait également par les ONG et le planning familial;

–Le guide sur la santé affective et sexuelle des jeunes est en élaboration en concertation avec le Planning familial, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la famille;

–La collaboration accrue avec les ONG actives sur le terrain pour l’éducation sexuelle dès un jeune âge.

Depuis les dernières années la prise de conscience publique et politique concernant les problèmes de l’interruption volontaire de grossesse, IVG, s’est accrue.

Le rapport indique une augmentation significative du taux de mortalité par cancer du poumon chez les femmes (par. 243 et 245). Il indique également que la mortalité par cancer du poumon a augmenté chez les femmes de plus de 47 % depuis 1980 et qu’il est à craindre que ces taux vont encore croître (par. 261). En outre, il indique qu’à l’âge de 18 ans, le taux des filles qui fument tous les jours dépasse nettement celui des garçons (par. 264). Veuillez indiquer ce que fait le Gouvernement pour cibler les femmes et les fillettes dans ses campagnes de lutte contre le tabagisme et pour lutter contre l’augmentation du cancer du poumon chez la femme.

La loi relative à la lutte antitabac, loi du 11 août 2006, a pour objectif de protéger la population contre les effets néfastes du tabagisme passif et d’encourager la cessation tabagique. Entre autres, il y a interdiction de fumer dans des endroits publics; notamment dans les établissements hospitaliers et les écoles; interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs de moins de 16 ans; interdiction de toute publicité et parrainage en faveur du tabac et de ses produits.

Depuis 2005, le nombre de fumeurs au Luxembourg est en baisse.

(En pourcentage)

	1987	1993	1998	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Fumeurs	33	29	32	30	30	33	31	27	25

Source : sondage TNS-ILRES-Fondation luxembourgeoise contre le cancer (FLCC). Le tabagisme au Luxembourg.

En 2006, la prévalence parmi la population luxembourgeoise (à partir de 15 ans) s’est élevée à 25 %. La prévalence chez les jeunes de 15-17 ans s’élève à 11 % pour les garçons et à 26  % pour les filles. Dans la population de jeunes de 18-24 ans, le taux de prévalence est de 36 % chez les garçons et de 34 % chez les filles.

Le Ministère de la santé, en concertation avec les experts et les acteurs du terrain, est en train de mettre en place un plan national de lutte contre le tabagisme. Ce plan a pour but de prévenir et réduire le tabagisme et sa morbidité et mortalité consécutives en se fixant entre autres objectifs de prévenir le tabagisme chez les jeunes par des actions concertées en favorisant une moindre acceptabilité du produit, objectiver l’image du fumeur et viser un changement de comportement à terme.

Résultats des enquêtes annuelles TNS-ILRES/Fondation luxembourgeoise contre le cancer

Échantillon représentatif de la population résidente à partir de 15 ans (face-à-face)

Fumeurs chez les 15-17 ans

Enquête TNS-ILRES/FLCC 2006

Filles et garçons 15-17 ans

Enquête TNS-ILRES/FLCC 2006

Fumeurs chez les 18-24 ans

Enquête TNS-ILRES/FLCC 2006

Hommes et femmes chez les 18-24 ans

Enquête TNS-ILRES/FLCC 2006

Femmes dans des situations vulnérables

21.Veuillez décrire la situation des femmes étrangères, et en particulier des femmes ressortissantes de pays non membres de l’Union européenne, au Luxembourg et fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination et favoriser l’égalité des femmes et des fillettes étrangères dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’emploi et la participation à la vie publique. Veuillez en outre indiquer l’effet de ces mesures, ainsi que de toutes les mesures temporaires spéciales.

En date du 25 septembre 2005, le Commissariat du Gouvernement aux étrangers a demandé au SESOPI-Centre de réaliser en collaboration avec l’Institut de formation sociale une évaluation externe du projet pilote INLUX « Mieux vivre au Luxembourg », initié par le Ministère de la famille dans le cadre de mesures visant à faciliter et à renforcer l’intégration des étrangers dans la société multiculturelle du Luxembourg. Un des buts essentiels du projet consiste pour les participants à acquérir une compétence de base dans une des langues usuelles du pays (luxembourgeois ou français) afin de leur permettre de communiquer en confiance avec d’autres résidents. La majorité des candidats participant aux cours organisés sont des femmes mariées, ressortissantes non communautaires des couches sociales moyennes ou supérieures. À l’aboutissement du projet-pilote les participants ont pu acquérir une compétence de base dans l’une des deux langues enseignées leur permettant de communiquer en confiance avec les autres habitants et s’engagent à poursuivre leur démarche de formation et d’apprentissage au-delà de la première session du projet.

Le rapport fournit peu d’informations sur la situation des femmes âgées. Veuillez donner un aperçu de leur situation, en particulier leur bien-être économique, À cet égard, indiquez dans quelle mesure les femmes qui n’ont un emploi rémunéré que pour un nombre limité d’années, à cause de leurs charges familiales et maternelles, bénéficient de droits à pension, de protection sociale et d’assurance maladie, et quelles mesures ont été prises pour remédier aux effets négatifs de cette situation.

Généralement le niveau de revenu des personnes âgées est comparable au revenu disponible des personnes appartenant aux classes d’âges complémentaires et le revenu disponible des femmes âgées est similaire à celui des hommes de même âge. Seul pour les personnes aux âges élevés une différence en revenu disponible est observable entre hommes et femmes. Cette différence s’explique par le fait que, suite à un changement de l’état matrimonial, la majorité des femmes sont bénéficiaires d’une pension de survie (droit dérivé suite au décès du conjoint) avec un niveau de prestation inférieur à celui de la pension personnelle de l’ayant droit.

Rapport entre le revenu équivalent des personnes âgées et des personnes appartenant aux classes d’âges complémentaires (population résidente)

Source : Eurostat (2004).

Globalement le risque de pauvreté est limité pour les personnes âgées. Cependant ce risque est supérieur pour les femmes que pour les hommes et le risque des femmes de se retrouver dans une situation précaire augmente avec l’âge. Cette situation s’explique par le fait que les femmes âgées sont bénéficiaires d’un côté de pensions personnelles limitées (suite à des carrières incomplètes) et d’un autre côté de pensions de survies réduites.

Risque de pauvreté (seuil de 60 % du revenu médian équivalent) par groupe d’âge

Source  : Eurostat (2004).

Des estimations sur le temps effectivement travaillé par rapport à un maximum potentiel de temps de travail par groupe d’âge montrent que pour les femmes en âge de départ à la retraite le pourcentage de carrière effectivement travaillé est sensiblement inférieur à la part de carrière non travaillée. Ainsi, d’un côté une majorité de femmes en âge de travailler se trouve en inactivité et elles n’ont probablement aucun droit à une pension personnelle, d’un autre côté, la plupart des femmes ayant droit à une pension personnelle ne disposent que de carrières incomplètes impliquant par conséquent des pensions limitées. Ces deux configurations entraînent que le revenu disponible des femmes en âge élevé est généré principalement par la pension personnelle du conjoint, et le cas échéant, par une pension de survie et/ou de l’assistance sociale.

Estimation du temps effectivement travaillé par rapport à un maximum potentiel de temps de travail par groupe d’âge en 2000 (femmes)

S ource  : B. Lejealle, 2003.

Au fil des générations, on observe une réelle substitution de l’arrêt de carrière suite au mariage à l’arrêt pour l’éducation des enfants. Pour les générations les plus âgées, l’interruption suite au mariage anticipait l’arrivée d’enfants et donc s’y substituait. En général, pour les générations âgées l’arrêt de carrière suite au mariage s’accompagnait jusqu’à la fin des années 80 par un remboursement en espèces des cotisations sociales versées pour prestations de pensions, ce qui avait comme conséquence que ces femmes renonçaient au droit à une pension personnelle.

Raisons des interruptions jusqu’à l’âge de 25, 30 et 35 ans pour des femmes appartenant aux groupes d’âge entre 26 et 34 ans, entre 35 et 44 ans, entre 45 et 54 ans et entre 55 et 64 ans en 2000

(En pourcentage du total des interruptions par groupe d’âge)

Source : B. Lejealle, 2003.

Des mesures spécifiques permettent aux femmes de maintenir les droits à pension en cas d’inactivité suite à l’éducation des d’enfants. Sous certaines conditions un des parents peut bénéficier de majorations supplémentaires de pension correspondant au moins à deux années d’assurance obligatoire. La prise en compte de périodes pendant lesquelles l’un des parents a élevé un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans génère des périodes d’assurance complémentaires.

La prise en compte des périodes d’éducation permet aux femmes de partir en pension anticipée à partir de l’âge de 60 ans si la totalité des périodes obligatoires et complémentaires est égale à 40 années. Ainsi les femmes ayant droit à une pension anticipée à 60 ans mettent en compte en moyenne huit années de périodes complémentaires pour parfaire la période de stage de 40 années. Ces périodes ne varient que peu dans le cas d’une pension de vieillesse à 65 ans.

Nombre d’années de périodes obligatoires (oblig.) et de périodes complémentaires (compl.) par type de pension (an57 = pension anticipée à 57 ans, an60 = pension anticipée à 60 ans, viei = pension de vieillesse à 65 ans), par sexe et par lieu de travail (luxem. = G-D de Luxembourg, étrang. = à l’étranger) en 2004

Source  : IGSS.

En général la pension d’invalidité joue toujours un rôle important dans le droit de pension et approximativement 30 % des nouveaux retraités sont constitués par des bénéficiaires de pension d’invalidité. Cette voie semble être extrêmement populaire pour la retraite anticipée avant l’âge de 60, et ceci pour des femmes aussi bien que pour les hommes. Faisant abstraction des pensions d’invalidité, l’âge de départ en retraite des femmes est sensiblement supérieur à celui des hommes. Ce phénomène est accentué pour les femmes ne disposant que de qualifications réduites (statut d’ouvrier). Ce comportement s’explique par le fait que ces femmes doivent rester en activité pour parfaire leur période de stage de 20 années nécessaire au moins pour accéder à la pension minimum légale.

Âge de départ à la retraite en 2003 par sexe pour les bénéficiaires de pensions d’invalidité et de vieillesse (et de vieillesse anticipée)

Source  : IGSS.

Au Grand-Duché de Luxembourg aucune pension annuelle de vieillesse ou de survie ne peut être inférieure à 90 % d’un montant de référence lorsque l’assuré a couvert au moins un stage de 40 ans au titre de périodes d’assurance obligatoire ou de périodes complémentaires. Si le montant de la pension tombe en dessous du montant de la pension minimum, le bénéficiaire de pension touche un complément de pension pour parfaire la différence entre le montant de la pension minimum et le montant de la pension personnelle. Si l’assuré n’a pas accompli le stage de 40 années mais justifie de 20 années d’assurance au moins, la pension minimum est due avec une réduction de 1/40 pour chaque année manquante.

Les femmes représentent la majorité des bénéficiaires du complément de pension minimum dans le cas de la pension d’invalidité et de la pension de vieillesse à 65 ans. Ainsi des périodes d’activité réduite, accompagnées de salaires peu élevés, en combinaison avec des périodes complémentaires permettent d’accéder à la pension minimum sans pour autant que les cotisations enregistrées soient suffisantes pour générer des niveaux adéquats pour les pensions personnelles.

Pourcentage de personnes touchant des compléments pension minimum par type de pension personnelle accordée (an57 = pension anticipée à 57 ans , an60 = pension anticipée à 60 ans, inva = pension d’invalidité, viei = pension de vieillesse à 65 ans) et par résidence (résid. = résident) en 2004 (en  % du total des pensions personnelles)

Source  : IGSS.

Toutefois lorsque pour une raison ou pour une autre le montant du revenu du ménage tombe en dessous du niveau du revenu minimum garanti, le ménage touche un complément pour parfaire la différence entre le revenu minimum garanti et le revenu disponible. Ainsi une allocation complémentaire est disponible pour les ménages formés de personnes en âge de retraite ayant à leur disposition des ressources financières limitées.

La prise en charge des soins de santé au Luxembourg repose sur un système d’assurance obligatoire dérivé du système d’assurance bismarckien. II couvre toutes les personnes s’adonnant à une activité professionnelle régulière, salariée ou non salariée, ou bénéficiant de revenus de remplacement (indemnités de maladie, de maternité, chômage, pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie, revenu minimum garanti...) ou du statut de demandeur d’asile. Par dérogation au principe d’assurance individuelle, la loi accorde des « droits dérivés » aux membres de famille des assurés (conjoint, enfants) ou à sa/son partenaire, au cas où ces personnes ne disposent pas de droits propres. L’assurance maladie-maternité couvre les frais des prestations suivantes : soins ambulatoires médicaux ou autres, analyses et examens de laboratoire, soins à l’hôpital, produits pharmaceutiques, rééducation et cures thermales, moyens curatifs et prothèses, transports sanitaires.

La facilité d’accès aux soins de santé est renforcée par :1) le libre choix du médecin et l’accès direct aux médecins spécialistes et aux policliniques hospitalières; 2) un nombre suffisant de médecins et d’autres professionnels de santé; 3) un taux de remboursement moyen sur base des tarifs de l’assurance maladie-maternité estimé pour 2004 à 91,8 %; 4) des facilités de remboursement ou encore le préfinancement de certaines prestations onéreuses prévues pour les assurés se trouvant dans une situation financière difficile.

L’assurance dépendance a pour objet de compenser au moins en partie les frais générés par les soins et le besoin d’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie. La prise en charge de ces dépenses par la collectivité se justifie à la fois par la généralité et l’uniformité du risque qui peut toucher tout un chacun à n’importe quel âge et par l’importance des frais qui ne peuvent guère être assumés par une personne seule ou même par sa famille sans que leur survie matérielle soit compromise. L’assurance dépendance crée donc un droit inconditionnel aux prestations, c’est-à-dire sans examen des ressources des personnes dépendantes.

En 2006 un nombre de 1 526 femmes ont touché une allocation complémentaire du revenu minimum garanti en sus de la pension personnelle.

Pour le mois d’août 2007, 497 femmes ont bénéficié du complément créé par la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, sur un nombre total de 666 bénéficiaires, ce qui représente un pourcentage féminin de 74,62  %.

Mesures spécifiques

Années-bébé

Sous certaines conditions un des parents ou les deux parents peuvent bénéficier de majorations supplémentaires de pension correspondant à deux années d’assurance mises en compte avec le dernier salaire cotisable avant l’échéance du risque. Cette période est étendue à quatre années à partir du troisième enfant ou si l’enfant est handicapé.

Périodes d’éducation des enfants

La mesure des « périodes d’éducation » consiste dans la prise en compte des périodes pendant lesquelles l’un des parents a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans.

Ces périodes comptent uniquement aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse anticipée (à partir de 60 ans) et pour la pension minimum, ainsi que pour l’acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions qui ne varient qu’en fonction de la longueur de la carrière d’assurance.

Le forfait d’éducation

Un forfait d’éducation à partir de l’âge de 60 ans est prévu pour les parents qui ne peuvent bénéficier d’une mise en compte de leur travail éducatif au niveau de leur pension.

Comme les « années-bébé », ce forfait ne peut être attribué qu’à l’un des deux parents, ce qui fait que la majorité des bénéficiaires sont des femmes.

Le congé parental

Le congé parental peut être accordé sous certaines conditions à toute personne qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants âgés de moins de 5 ans.

Pour un congé parental à temps plein il faut que le parent s’adonne principalement à l’éducation du ou des enfants et qu’il n’exerce aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental. Pour un congé à mi-temps l’activité professionnelle ne peut dépasser la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable au lieu de travail en vertu de la loi ou de la convention collective de travail.

L’allocation d’éducation

L’allocation d’éducation peut être accordée, au moins jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans, à une personne résidant au Luxembourg, qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants.

Il faut que le bénéficiaire s’adonne principalement à l’éducation des enfants au foyer familial et n’exerce pas d’activité professionnelle ou ne bénéficie pas d’un revenu de remplacement. La mère peut prétendre à la moitié de l’allocation d’éducation, indépendamment du revenu dont elle dispose si elle exerce une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel sans que la durée de travail hebdomadaire totale effectivement prestée ne dépasse la moitié de la durée normale.

Dispositions en faveur du développement des structures d’accueil pour enfants

Le programme gouvernemental prévoit que les partenaires, dans le cadre d’une meilleure harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle, feront des efforts sensibles en matière d’extension de structures d’accueil pour enfants (crèches, foyers du jour).

Afin d’assurer une meilleure prise en charge des enfants et pour permettre aux parents, qui le souhaitent ou qui y sont obligés, de concilier vie familiale et vie professionnelle, le Gouvernement incite les communes à généraliser dans l’ensemble du pays les structures d’accueil et d’encadrement au niveau du préscolaire et du primaire.

Dans l’enseignement postprimaire, l’introduction de la journée continue sous forme d’un projet pilote est prévue pour la rentrée scolaire 2005/06. Le nombre de structures d’accueil et d’encadrement dans l’enseignement préscolaire et primaire est croissant. L’enseignement précoce sera généralisé dans tout le pays à partir de 2009, étant entendu que les communes auront l’obligation d’offrir cet enseignement et que les parents garderont l’option d’y scolariser leurs enfants ou non.

Un nombre croissant de communes offre désormais, à côté du foyer de jour pour enfants, des activités de type « restauration scolaire » (tout service qui a pour objet l’accueil, la restauration et l’encadrement d’enfants en âge scolaire au moment du repas principal) et « aide aux devoirs » (tout service non scolaire qui a pour objet l’accueil et l’encadrement sans hébergement des élèves de l’enseignement primaire en dehors des heures de classes en vue de leur offrir des activités récréatives et une assistance aux devoirs à domicile).

Service à temps partiel dans la fonction publique

Le service à temps partiel peut être accordé à raison respectivement de 25 %, 50 % ou 75 % à condition qu’il soit compatible avec l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration.

Si en principe le service à temps partiel doit être presté quotidiennement, il n’en demeure pas moins que le chef d’administration peut convenir avec l’agent, dans l’intérêt du service, d’une autre répartition du temps de travail sur une partie de la semaine, du mois, voire de l’année. Cette disposition vaut d’ailleurs également pour les agents en congé pour travail à mi-temps.

Réintégration des fonctionnaires qui ont interrompu leur carrière au sein de la fonction publique en vue de se consacrer à l’éducation de leurs enfants

Cette mesure, qui est une mesure transitoire, vise les fonctionnaires qui, sous l’empire de l’ancienne législation en matière de congé, avaient été obligés de démissionner de leurs fonctions pour pouvoir se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Ces personnes ont désormais la possibilité de réintégrer, hors cadre et par dépassement des effectifs, les fonctions qu’elles occupaient avant leur démission dans leurs administrations d’origine, leur situation de carrière étant rétablie telle qu’elle s’est présentée au moment de leur démission.

Bonification d’ancienneté dans la fonction publique

Les fonctionnaires qui se trouvent en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps, respectivement en service à temps partiel bénéficient de la bonification d’ancienneté. Ainsi les limites de bonifications suivantes sont applicables pour les agents qui se consacrent à l’éducation de leurs enfants âgés de moins de 15 ans :

•10 ans maximum pour les agents qui se trouvent en congé sans traitement;

•Bonification intégrale pour les agents qui se trouvent en congé pour travail à mi-temps.

23.Veuillez fournir des informations et des données sur la situation des femmes et des fillettes handicapées, notamment le soutien financier médical et autre dont elles bénéficient de droit.

1.Du point de vue des services d’hébergement pour femmes et filles handicapées : les services d’hébergement

En 2006 sur 719 places conventionnées au sein des services d’hébergement pour personnes handicapées on comptait une population féminine de 347 personnes et une population masculine de 350 personnes. Les moyens budgétaires utilisés pour la couverture des frais de personnel et des frais de fonctionnement durant l’exercice 2006 pour l’hébergement de la population féminine dans lesdites structures étaient de l’ordre de 9,7 millions d’euros.

Cours de « self defence » et l’éducation sexuelle 

Le « Day-Center » de la ligue HMC en collaboration avec Info Handicap a mis en œuvre un cours de « self defence » visant les femmes handicapées et en collaboration avec le planning familial une formation visant l’éducation sexuelle. D’autres gestionnaires comme l’APEMH offrent un suivi individuel des femmes concernant la sexualité et l’abus y relatif et proposent la participation à des cours de « self defence » ouverts au grand public.

2.Du point de vue du revenu pour personnes gravement handicapées

Toute personne âgée entre 18 et 65 ans, ayant l’autorisation de résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domiciliée et y résider effectivement présentant une diminution de sa capacité de travail d’au moins 30 % par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant sa déficience et qui présente un état de santé qui est tel que tout effort de travail s’avère contre-indiqué ou dont les compétences sont si réduites qu’il s’avère impossible d’adapter un poste de travail dans le milieu de travail ordinaire ou à ses besoins, peut prétendre au revenu pour personnes gravement handicapées.

En 2006, 309 femmes ont bénéficié du revenu pour personnes gravement handicapées.

3.La Convention des Nations Unies relative aux droits

des personnes handicapées

En date du 30 mars 2007, le Grand-Duché de Luxembourg a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, convention, introduisant des principes généraux tels notamment la non-discrimination, l’égalité des chances ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes.

Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour faire largement connaître le Protocole facultatif que le Luxembourg a ratifié en 2003. Voir sous-paragraphe5.