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Sixième rapport périodique soumis par la Lituanie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 20 août 2018]

Introduction

Le Gouvernement de la République de Lituanie publie le sixième rapport (ci‑après dénommé « le présent rapport ») sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la « Convention »), conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention. Le présent rapport a été établi sur la base des directives générales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé « le Comité »). Les informations figurant dans le présent rapport portent sur la période comprise entre 2011 et 2017.

Reposant sur des documents fournis par l’ensemble des ministères et par d’autres institutions, le présent rapport a été élaboré par la commission qui a été créée le 29 janvier 2018 en application de l’ordonnance no A1-33 du Ministère de la sécurité sociale et du travail, et qui comprend des membres du Ministère de la défense nationale, du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Centre pour le développement de l’enseignement, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’intérieur.

Le présent rapport a été élaboré comme suite aux observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la Lituanie que le Comité à publiées en 2014 (ci-après dénommées « Observations finales »).

Le 24 mai 2018, le projet de rapport a été examiné par la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, composée de représentants de divers ministères, d’organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG ») et du Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances, et par d’autres organismes invités à assister aux réunions de la Commission. En outre, il a été publié sur le site web du Ministère de la sécurité sociale et du travail pour que toutes les parties intéressées puissent l’examiner.

Informations concernant les articles de la Convention et les recommandations formulées dans les Observations finales

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 9 des Observations finales. Le public peut consulter la Convention et le Protocole facultatif à la Convention sur les sites web du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Ministère des affaires étrangères et de l’Organisation de défense des droits des femmes lituaniennes, ainsi que dans le Registre public des actes juridiques. Les Observations finales et les recommandations générales du Comité (ci‑après dénommées « les Recommandations ») sont disponibles sur la page consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes du site web du Ministère de la sécurité sociale et du travail. De 2014 à 2016, diverses formations ont été organisées, notamment à l’intention des juges (annexes 1, 8 et 10), dans le cadre du programme de formation des juges approuvé par le Conseil judiciaire, de concert avec le Ministère de la justice. En 2015, les questions visées dans la Convention ont été intégrées dans la formation destinée aux membres de la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Article premier

Des informations sur les définitions de la discrimination ont été communiquées dans le rapport précédent et des renseignements complémentaires à cet égard figurent dans d’autres parties du présent rapport.

Article 2

Le 10 octobre 2014, un nouveau paragraphe 2, qui dispose que les institutions publiques sont tenues de prendre des mesures pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les documents de planification stratégique, a été ajouté à l’article 3 de la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie. Les autorités municipales sont tenues de prévoir des mesures visant à garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les plans de développement stratégique et d’action stratégique à l’échelon municipal. Cet amendement constitue une condition préalable à la bonne intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que principe horizontal à tous les niveaux.

Afin d’assurer et d’améliorer l’efficacité de la protection contre la discrimination fondée sur le genre, des amendements à la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie ont été adoptés en 2014 et ont pris effet le 23 juillet de la même année. Ils imposent aux établissements d’enseignement, aux instituts scientifiques et aux universités de veiller à ce que leurs élèves, leurs étudiants et leurs employés ne fassent pas l’objet de harcèlement sexuel.

Un amendement à la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie, qui a pris effet le 28 juin 2016, vise à assurer une protection plus efficace des personnes contre la discrimination. Il a pour but de préciser que la discrimination à l’égard des femmes pour cause de grossesse ou de maternité constitue aussi une forme de discrimination et que, outre le harcèlement sexuel, toute forme de harcèlement est interdite sur le lieu de travail. Les dispositions de la loi susmentionnée ont été harmonisées avec celles de la loi portant approbation, entrée en vigueur et application du Code des infractions administratives.

Le 8 novembre 2016, à l’initiative du Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances, le Seimas (parlement lituanien) a adopté la version révisée de la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Dans cette nouvelle version, les procédures de nomination et de révocation de la Médiatrice pour l’égalité des chances et les procédures d’examen des plaintes ont été supprimées. Ces dispositions ont été reprises dans la loi relative à l’égalité des chances en République de Lituanie, dans laquelle figurent aussi désormais les attributions de la Médiatrice, et qui prévoit la possibilité de mener des activités de prévention, de sensibilisation et de promotion de l’égalité des chances. De plus, les délais d’examen des plaintes ont été harmonisés avec ceux prévus pour les enquêtes dans d’autres instances : la plainte doit faire l’objet d’une enquête dont les résultats doivent être communiqués au (à la) plaignant(e) dans les trois mois suivant la date d’enregistrement de la plainte. Si la demande d’enquête est refusée, le(la) plaignant(e) doit en être informé(e) dans les 10 jours ouvrables (et non plus dans les 15 jours ouvrables).

Le 11 mai 2017, les amendements à la loi relative à l’égalité des chances en République de Lituanie et à la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie ont été adoptés, et les employeurs sont ainsi désormais tenus de garantir la protection contre le harcèlement sexuel des employé(e)s sous contrat à durée déterminée et des fonctionnaires, mais aussi des demandeurs et demandeuses d’emploi.

L’article 26 du Code du travail pose, en son paragraphe 1, les principes de l’égalité des genres et de la non-discrimination pour d’autres motifs. Conformément à cet article, sont interdits, dans les relations employeurs-employés, la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, le harcèlement sexuel, ainsi que l’injonction de discrimination fondée sur le genre, la race, la nationalité, la langue, l’origine, le statut social, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique, l’appartenance à un parti politique, la religion, les croyances, la foi ou les convictions – sauf dans les cas où il est normal, légitime et justifié de demander à un(e) employé(e) appartenant à une communauté, une société ou un centre religieux de faire état de sa religion, de sa foi ou de ses convictions, compte tenu des valeurs prônées par la communauté, la société ou le centre religieux en question –, l’intention d’avoir un ou plusieurs enfants, des considérations sans rapport avec les compétences professionnelles de l’employé(e) ou d’autres motifs établis par la loi. Conformément au paragraphe 6 de l’article 26 du Code du travail, les employeurs ayant en moyenne plus d’une cinquantaine d’employés sont tenus d’adopter et de publier, selon les modalités ordinaires sur le lieu de travail, des mesures visant à assurer l’application et le respect du principe de l’égalité des chances.

Depuis 2016, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances a amélioré son système de gestion des documents et des statistiques concernant les demandes et les enquêtes en cours, lequel permet désormais de recueillir des données sur les plaintes concernant d’éventuels cas de discrimination fondée sur le genre, en fonction du genre et de la répartition géographique des plaignant(e)s (annexes 2 à 4).

De mai à juin 2016, l’Institut lituanien de statistiques a examiné la possibilité d’élaborer des indicateurs de l’égalité des genres pour chaque municipalité et chaque comté. Le Plan de développement de la base de données d’indicateurs a été complété en 2017 et, depuis lors, l’Institut a publié des indicateurs statistiques plus détaillés et ventilés par genre sur le Portail officiel des statistiques (https://osp.stat.gov.lt).

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 11 des Observations finales. La loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie et la loi relative à l’égalité des chances en République de Lituanie comportent des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le genre. Le fait de définir la discrimination permet de protéger les femmes contre la discrimination multiple. La loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie définit les notions de discrimination directe et indirecte, d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, de violation de l’égalité des droits des femmes et des hommes, de harcèlement et de harcèlement sexuel. La loi relative à l’égalité des chances en République de Lituanie définit les notions de discrimination directe et indirecte, de harcèlement et d’injonction de discrimination fondée sur le genre, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, l’origine, le statut social, les croyances, les convictions ou la foi, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique ou la religion.

En ce qui concerne la justice administrative, le nouveau Code des infractions administratives est entré en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant celui qui s’appliquait précédemment. Afin d’améliorer encore la protection juridique contre la discrimination fondée sur le genre, l’article 81 du Code des infractions administratives établit la responsabilité administrative en cas de non-respect de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes. Son article 36, qui prévoit des circonstances aggravantes en matière de responsabilité administrative, dispose notamment qu’une infraction administrative s’accompagne de circonstances aggravantes si elle a été commise contre une personne pour des motifs de haine ou de discrimination fondée sur le genre, la race, la nationalité, la langue, l’origine, le statut social, la religion, les convictions, les opinions ou d’autres motifs, contre une femme enceinte s’il était connu ou apparent que celle-ci était enceinte ou contre une personne handicapée s’il était connu ou apparent que celle-ci était handicapée.

Pour ce qui est de la justice pénale, les dispositions du Code pénal qui établissent la responsabilité pénale en cas de discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la religion ou l’appartenance à d’autres groupes, en cas d’incitation à la haine contre tout groupe national, racial, ethnique, religieux ou autre, et en cas de création et de gestion de groupes et d’organisations ayant pour objet la discrimination ou l’incitation à la haine (articles 169, 170 et 170-1 du Code pénal), ont été complétées, le 12 mai 2017, par l’ajout de l’âge et du handicap aux motifs de discrimination. Le Code pénal interdit la discrimination ou l’incitation à la haine pour les motifs suivants : genre, orientation sexuelle, race, nationalité, langue, origine, statut social, religion, convictions ou opinions. Il établit une responsabilité pénale pour les crimes et infractions commis contre l’égalité des droits des personnes et la liberté de conscience.

Les amendements au Code pénal ont pris effet le 13 juillet 2013. Leur objectif était d’harmoniser les dispositions de la loi sur la protection contre la violence domestique et celles de la législation pénale applicable, de permettre aux forces de l’ordre d’enquêter plus rapidement sur les actes criminels relevant de la violence domestique et de renforcer la protection des victimes de ce type de violence (annexes 5 à 7).

La loi portant modification du Code de procédure pénale est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Depuis lors, dans le cas de certaines infractions pénales, la victime n’est plus tenue de porter elle-même l’affaire devant les tribunaux ; aux conditions prévues par le Code de procédure pénale, une enquête préliminaire est menée et le procureur se charge de la poursuite en justice.

Entrée en vigueur le 19 mai 2015, la loi portant modification du Code pénal a eu pour effet de compléter la sanction pénale prévue à l’article 72-1 du Code, contraignant l’auteur de l’infraction à résider ailleurs que chez la victime (auparavant, il lui était simplement interdit d’approcher cette dernière ; le libellé a été modifié de sorte que l’auteur ne soit pas autorisé à s’approcher de la victime à moins d’une distance spécifiée). En outre, cette loi a entraîné la suppression de la disposition qui permettait à la juridiction d’imposer, dans le cas où auteur et victime vivaient ensemble, une résidence séparée pour une période déterminée ou jusqu’au règlement de la question du droit au logement de la victime ou de l’auteur de l’infraction, conformément à la procédure établie par la législation, après que l’interdiction de s’approcher de la victime avait été imposée.

S’agissant de la justice civile, les victimes de discrimination fondée sur le genre, de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement ont le droit d’exiger des coupables une indemnisation pour préjudice matériel et moral (article 18 de la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie). Le Code civil établit la procédure d’indemnisation des préjudices. Pour évaluer le montant du préjudice moral, la juridiction prend en considération les conséquences du préjudice subi, la gravité de la faute de la personne responsable, sa situation financière, le montant du préjudice matériel subi par la personne lésée, ainsi que toute autre circonstance qui présente un intérêt pour l’affaire, de même que les critères de bonne foi, de justice et de caractère raisonnable. Les dispositions du Code civil régissant les questions de responsabilité civile n’ont pas été modifiées pendant la période 2011-2017.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 de la loi sur la protection contre la violence domestique, en portant préjudice à la santé, aux biens et à l’environnement d’une personne, l’auteur d’actes de violence inflige également un préjudice moral à la victime et doit l’indemniser conformément à la procédure établie par la législation de la République de Lituanie.

Article 3

Le Programme national en faveur de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2021) (ci-après dénommé le « Quatrième Programme ») a été adopté au début de 2015 en vue d’intégrer de façon systématique et uniforme les questions d’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans tous les domaines, et d’assurer l’application systématique de la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie, conformément aux engagements de l’Union européenne et de la communauté internationale en la matière. Les objectifs du Quatrième Programme sont les suivants : 1) promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail ; 2) viser une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions et une répartition équitable des postes de très haut rang ; 3) améliorer l’efficacité des mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; 4) favoriser la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’éducation, la culture, les soins de santé, l’accès à la justice et d’autres domaines. Les mesures ci-après devraient contribuer à l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes : 1) encourager les jeunes femmes et les jeunes hommes à choisir des filières d’études et des professions « non traditionnelles pour les femmes et les hommes » ; encourager les hommes à faire des études supérieures ; promouvoir des attitudes non discriminatoires à l’égard des femmes et des hommes dans les manuels scolaires et autres matériels didactiques ; 2) garantir l’accès aux tests de dépistage du cancer du col de l’utérus, du sein et de la prostate et fournir des informations sur ces procédures ; mener des campagnes de sensibilisation du public aux questions de santé procréative ; 3) favoriser l’application du principe de l’égalité des genres lors de l’évaluation de la contribution des créateurs à la culture et à l’art, et encourager les hommes à participer davantage aux initiatives culturelles ; 4) sensibiliser le public aux questions environnementales ; 5) accroître le nombre de professionnels à même de donner des conseils et d’assurer des formations sur les questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, et de servir de conseillers dans le cadre de missions internationales ; 6) sensibiliser le public, en particulier les femmes vivant dans les zones rurales, aux voies de recours, y compris la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite ; 7) faire en sorte que la Lituanie contribue davantage aux activités des organisations internationales liées à la mise en œuvre de la politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et diffuser des pratiques exemplaires en Lituanie.

Le Plan d’action pour le Quatrième Programme (ci-après dénommé le « Plan d’action ») a été adopté le 13 avril 2015 et sa mise en œuvre relève de la responsabilité de chaque ministère. Les municipalités, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances, l’Administration des juridictions nationales, l’Association des municipalités de Lituanie, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) et les centres universitaires d’études du genre se sont vu proposer de participer à l’exécution du Plan d’action.

En vue d’accroître l’efficacité des mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Quatrième Programme a fixé les objectifs suivants : renforcer la capacité des fonctionnaires et des employés titulaires de contrats de travail d’intégrer une perspective antisexiste dans les forces de l’ordre, les médias et d’autres catégories professionnelles ; aider les municipalités à prendre des mesures pour garantir l’égalité des chances aux femmes et aux hommes ; réaliser une évaluation d’impact de la législation et d’autres projets décisionnels au regard de la problématique femmes-hommes ; améliorer la qualité des données statistiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en y ajoutant de nouveaux indicateurs statistiques comparables à ceux des autres États membres de l’Union européenne.

En 2015, une méthode d’évaluation de l’impact des projets décisionnels sur la problématique femmes-hommes (directives en matière d’égalité des genres pour les institutions étatiques et municipales) a été élaborée pour aider les institutions nationales et territoriales à mener des travaux plus efficaces dans ce domaine et pour encourager les responsables politiques à intégrer l’égalité des genres dans les projets de réglementation. L’objectif de cette méthode consiste également à faire en sorte que le personnel des administrations nationales et des collectivités territoriales change d’attitude et cesse d’être neutre à l’égard de la question du genre lors de l’élaboration des réglementations, et que la culture procédurale en la matière évolue.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 13 des Observations finales. En 2015, Mme Agneta Skardžiuvienė a été nommée Médiatrice pour l’égalité des chances. Au cours de la période considérée, d’importants amendements à la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie et de la loi relative à l’égalité des chances en République de Lituanie ont été adoptés.

En 2016, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances, agissant en coopération avec l’Association des municipalités de Lituanie et l’Organisation de défense des droits des femmes lituaniennes, a commencé à mettre en œuvre le projet intitulé « Code de réussite des municipalités – Égalité des genres », lancé à l’initiative du Ministère de la sécurité sociale et du travail et financé par les Fonds structurels et d’investissement européens. Le projet vise à réduire systématiquement l’écart entre les genres dans les municipalités, en sensibilisant le public aux questions d’égalité des genres, en cernant les facteurs qui déterminent l’égalité entre les femmes et les hommes, et en élaborant et en mettant en œuvre des mesures ciblées pour garantir l’égalité des chances. Le projet prévoit la réalisation d’une analyse des disparités entre les genres dans les municipalités, l’élaboration de recommandations pratiques concernant la prise de mesures ciblées à l’intention des municipalités, ainsi que l’organisation de formations destinées aux représentants des administrations municipales et des entreprises auxiliaires sur l’intégration de l’égalité des chances et sur la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures ciblées. Afin d’évaluer la situation des femmes et des hommes dans les municipalités, une liste d’indicateurs de l’égalité des genres a été élaborée en 2017, qui à son tour permettra de concevoir une carte électronique en vue de mesurer les écarts et la nécessité de prendre des mesures ciblées et utiles dans neuf domaines : démographie, connaissance, participation au marché du travail, accès aux services sociaux, pouvoir économique (ressources), autorité et prise de décisions, santé et services connexes, violence domestique et temps. Le projet se poursuivra jusqu’en décembre 2019.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 15 des Observations finales. La Lituanie a présenté des informations sur l’application de ces recommandations dans son rapport intérimaire de 2016. Le financement accordé aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité des genres ne cesse d’augmenter. En 2017, six d’entre elles se sont vu octroyer, par l’intermédiaire d’une procédure d’adjudication, un financement à hauteur de 69 000 euros imputés sur le budget de l’État. À titre de comparaison, les allocations versées s’élevaient à 22 000 euros en 2015 et à 41 000 euros en 2016. De plus en plus d’ONG bénéficient de financements : de deux en 2015, leur nombre est passé à trois en 2016 et à six en 2017. Le projet de plan d’action pour la période 2018‑2021 prévoit le financement partiel des projets de renforcement institutionnel d’organisations non gouvernementales dont les activités répondent aux objectifs du programme.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 17 des Observations finales. En mars 2006, le Bureau des Médiateurs du Seimas s’est vu accorder le statut A par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Article 4

Dans le cadre de l’application de la loi portant modification du Code du travail et de la loi sur la sécurité et la santé au travail, élaborées au titre d’un projet visant à renforcer le modèle social lituanien, notamment par des mesures en faveur de l’emploi, une meilleure réglementation sur les relations professionnelles et un plan de pérennisation de l’assurance sociale, les conditions de travail des femmes avant et après une grossesse, ainsi que des femmes allaitantes ont été précisées et approuvées, et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017, prolongeant ainsi le dispositif en place avant le 30 juin 2017.

Pour protéger le congé de maternité, notamment par les mesures énoncées dans la Convention de 2016, les dispositions de 2016 du Code du travail accordent des conditions plus favorables pour les congés annuels pris durant l’année de référence au cours de laquelle le salarié n’a pas travaillé certains jours, en raison d’une incapacité temporaire, d’un congé pour parent malade, d’un congé maternité ou d’un congé parental (paragraphe 4 de l’article 127 du Code du travail).

Conformément au Code du travail, l’employeur garantit le droit du salarié de reprendre son poste ou d’occuper un poste (emploi) équivalent à l’issue d’un congé spécial, dans des conditions au moins comparables à celles dont il ou elle bénéficiait avant son absence, y compris en ce qui concerne le salaire, et à se voir appliquer toutes les améliorations de ses conditions de travail, y compris de hausse de salaire, auxquelles il ou elle aurait pu prétendre en cas de travail effectif (paragraphe 2 de l’article 131 du Code du travail).

Le Code du travail accorde des conditions plus favorables pour les congés annuels pris par les salariées avant et après leur grossesse et leur congé de maternité ; aux parents, pendant le congé de maternité de la mère, avant ou après le congé parental (alinéas1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 128 du Code du travail). Les salariés ou salariées prenant un congé de maladie, (si elles sont enceintes, ou s’ils ou si elles élèvent au moins un enfant de moins de trois ans) pourront se voir accorder une priorité par l’employeur, de même que les salariés qui, en tant que parents isolés, élèvent au moins un enfant de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans, et les salariés élevant au moins deux enfants ( alinéas 1 à 3 du paragraphe 4 de l’article 128 du Code du travail).

Conformément au Code du travail, les femmes ont droit à un congé de maternité de 70 jours civils avant l’accouchement et de 56 jours après l’accouchement (70 jours en cas de complications ou de naissances multiples). Si les salariées n’utilisent pas leur congé de maternité, l’employeur est tenu de leur accorder quatorze jours de congé immédiatement après l’accouchement, qu’elles en aient ou non fait la demande. Pendant ce congé, elles perçoivent les allocations prévues par les dispositions de la loi sur les prestations de maladie et de maternité de la sécurité sociale (article 132 du Code du travail).

Les salariés (parents ou parents adoptifs de l’enfant) ont droit à un congé parental de 30 jours civils consécutifs après la naissance, à prendre avant les trois mois de l’enfant. Pendant ce congé, ils perçoivent les allocations prévues par les dispositions de la loi sur les prestations de maladie et de maternité de la sécurité sociale (article 133 du Code du travail).

Un congé parental, avant les trois ans de l’enfant, est accordé, au choix de la famille, à la mère/mère adoptive ou au père/père adoptif, à la grand-mère, au grand-père ou à tout autre membre de la famille qui élève effectivement l’enfant, ou au salarié reconnu comme tuteur ou tutrice de l’enfant. Ce congé peut être pris en une seule fois ou par tranches, et à tour de rôle par les salariés concernés (article 134 du Code du travail).

L’employeur est tenu d’accorder un congé sans solde demandé par tout salarié élevant un enfant de moins de 14 ans (dans la limite de 14 jours civils) ; tout salarié handicapé, ou salarié élevant un enfant handicapé de moins de 18 ans ou s’occupant d’une personne handicapée qui nécessite des soins constants (dans la limite de 30 jours civils) ; le père pendant le congé de maternité ou le congé parental de sa conjointe, s’il en fait la demande (ou la mère pendant le congé parental du père). Ce congé ne peut excéder trois mois au total (paragraphe 1 de l’article 137 du Code du travail).

En ce qui concerne le temps libre accordé pendant la journée de travail par l’employeur au salarié pour raisons personnelles, les parties au contrat de travail peuvent convenir de reporter à un autre jour ouvré le temps de travail restant à effectuer, sans préjudice des exigences de durée de travail maximale et de temps de repos minimal (paragraphe 3 de l’article 137 du Code du travail).

Le Code du travail consacre plusieurs modalités offrant une grande souplesse pour les horaires travail : 1) une durée invariable pour la journée de travail et le nombre de jour ouvrés par semaine ; 2) une durée de travail cumulative lorsque la durée normative de temps de travail a été atteinte pour la période de référence ; 3) une plage horaire souple au cours de laquelle le salarié est tenu d’être à son poste pendant les heures de travail fixes, ou peut travailler avant ou après ces heures fixes, pour terminer sa journée habituelle de travail ; 4) un régime de répartition de la journée lorsque le travail est effectué au cours d’une seule et même journée, entrecoupée d’une pause pour le repos et les repas, celle-ci ne devant pas dépasser la durée maximale prévue ; 5) un régime individuel de durée du temps de travail (article 113 du Code du travail).

La loi sur le soutien à l’emploi (en vigueur jusqu’au 1er juillet 2017) concernait notamment les femmes enceintes, les mères (et mères adoptives), les tuteurs et tutrices d’enfants, les personnes s’occupant ou ayant la charge d’un enfant (adoptif ou non) de moins de 8 ans ou d’un enfant handicapé (adoptif ou non) de moins de 18 ans, et les personnes s’occupant de parents malades ou handicapés reconnus comme nécessitant des soins ou des soins infirmiers réguliers, de victimes de la traite des êtres humains ayant suivi des programmes de réinsertion psycho-sociale ou de réadaptation professionnelle relevant de groupes bénéficiant d’un soutien supplémentaire. Les groupes visés pouvaient bénéficier de politiques d’emploi actives, notamment de subventions à l’emploi, de rotations de postes, d’emplois publics, d’aide à l’autoentreprise et de programmes de formation professionnelle. La loi sur l’emploi (entrée en vigueur le 1er juillet 2017) dispose que ces groupes peuvent désormais bénéficier d’une formation dans le cadre des programmes de promotion de l’emploi.

Conformément à la loi sur les entreprises sociales, les mères (et mères adoptives), tuteurs et tutrices ou personne s’occupant ou ayant la charge d’un enfant (adoptif ou non) de moins de 8 ans ou d’un enfant (adoptif ou non) handicapé de moins de 18 ans, ainsi que les personnes s’occupant de parents malades ou handicapés reconnus comme nécessitant des soins ou des soins infirmiers (assistance) réguliers, à condition qu’elles soient inscrites à l’établissement public chargé de l’emploi depuis plus de six mois, sont réputées faire partie des groupes ciblés de personnes employées par des entreprises sociales. Dans ce cas, une entreprise sociale peut recevoir une aide publique pour l’emploi des personnes susmentionnées, sous la forme d’une indemnisation partielle des salaires et des cotisations de sécurité sociale, de subventions à la création d’emplois, à l’adaptation des postes de travail pour travailleurs handicapés et à la formation du personnel relevant desdits groupes.

Pour encourager et protéger davantage encore la maternité, les amendements apportés à la loi sur les prestations de maladie et de maternité de la sécurité sociale, entrés en vigueur le 1er juillet 2011, disposent que les allocations de maternité (ou de paternité) sont versées, au choix, jusqu’au premier ou deuxième anniversaire de l’enfant (elles l’étaient auparavant jusqu’au deuxième anniversaire). Lorsque l’assuré(e) opte pour une allocation de maternité (ou de paternité) jusqu’au deux ans de l’enfant, il ou elle perçoit une allocation égale à 70 % de sa rémunération, versée entre la fin du congé de maternité et le premier anniversaire de l’enfant, puis égale à 40 % entre les premier et deuxième anniversaire de l’enfant. Lorsque l’assuré(e) choisit une allocation jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, le montant de l’allocation de maternité (ou de paternité), entre la fin du congé de maternité et le premier anniversaire de l’enfant, est égal à 100 % de sa rémunération. En application de l’amendement à la loi sur les prestations de maladie et de maternité de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2014, lorsque la personne assurée a au moins deux enfants ou a adopté au moins deux enfants et est en congé parental, l’allocation de maternité (ou de paternité) est augmentée, compte tenu du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. En revanche, le montant total de la prestation versée ne peut excéder 100 % de la rémunération du bénéficiaire. À compter du 1er janvier 2017, l’allocation de maternité (ou de paternité) est renommée allocation enfant.

En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 19 et 29 des Observations finales, des informations sur l’application des mesures temporaires spéciales énoncées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, ont été fournies dans de précédents rapports. Au cours de la période de référence, aucun instrument juridique fixant des objectifs quantitatifs n’a été adopté pour permettre à un plus grand nombre de femmes de participer à la vie politique ou à la prise de décision dans d’autres organisations (notamment les entreprises). Élaboré en 2018, l’amendement à la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la République de Lituanie devrait simplifier l’adoption de mesures temporaires spéciales. L’application de ces mesures peut faciliter l’entrée ou le retour des femmes sur le marché du travail et promouvoir une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la participation à la prise de décision politique ou économique.

Article 5

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 21 des Observations finales. Lors de la mise en œuvre du Plan d’action, plusieurs activités éducatives, séminaires, stages de formation et campagnes de sensibilisation ont été organisés pour éliminer les stéréotypes touchant le rôle des femmes et des hommes. Le 1er janvier 2017, la nouvelle version de la loi relative à l’égalité des chances est entrée en vigueur, ce qui a permis d’élargir les compétences de la Médiatrice chargée de cette question, de proposer des activités de prévention et de sensibilisation, et de promouvoir l’égalité des chances. Depuis la création du Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances, les activités menées dans le cadre du projet ont été poursuivies. Désormais, les nouvelles fonctions de la Médiatrice, inscrites dans la loi, permettent d’effectuer un travail stratégique et ciblé, contribuant aux objectifs énoncés à l’Article 5 de la Convention, qui consistent à « modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ».

En 2016, pour éliminer les stéréotypes fondés sur le genre et encourager les médias à présenter une image positive des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les sphères publique et privée, une description de la procédure d’évaluation du contenu des manuels scolaires d’enseignement général a été adoptée. Selon cette procédure, les questions de genre, d’orientation sexuelle, de croyances ou de foi doivent être présentées de manière objective, en évitant une vision stéréotypée des personnes de sexes différents. À cette fin, un critère d’évaluation des manuels scolaires a été établi de sorte que les textes et contenus vidéo ne véhiculent aucun stéréotype négatif fondé sur le genre, et que les filles et les garçons, comme les femmes et les hommes, soient représentés de façon impartiale. Les éditeurs de manuels scolaires ont également la responsabilité, à leur demande, d’évaluer si leurs manuels répondent à ce critère.

Les séminaires suivants, disponibles dans l’environnement d’apprentissage virtuel, ont été organisés pour permettre aux auteurs de manuels et aux évaluateurs de contenus de déceler les stéréotypes fondés sur le genre et d’éviter les conceptions stéréotypées en fonction du sexe : « Rôles dévolus à chacun des deux sexes et stéréotypes » (2015), « Les stéréotypes fondés sur le genre dans les manuels scolaires et l’incidence qu’ils peuvent avoir » (2016) et « Apprendre sans stéréotypes » (2017). Ces mesures ont eu un effet positif, comme en témoigne le fait que les contenus de manuels évalués depuis 2016 évitent les comportements stéréotypés négatifs en fonction du sexe des personnes. Les programmes d’enseignement général seront mis à jour à compter de 2019. À cette fin, les manuels scolaires et autres supports seront évalués pour veiller au respect du critère imposant d’éviter les attitudes stéréotypées à l’égard des personnes de sexe différent, en faisant en sorte que les textes et contenus vidéos concernés ne renferment aucun stéréotype négatif fondé sur le genre, et que les filles et les garçons, comme les femmes et les hommes, soient représentés de façon impartiale.

Pour mettre en œuvre la disposition constitutionnelle relative à la protection globale de la maternité, de la paternité et de l’enfance, la loi sur la consolidation des liens familiaux a été adoptée en 2017. Elle vise à établir le cadre juridique et structurel indispensable au renforcement de l’institution que constitue la famille, à créer des organismes chargés d’appliquer la politique familiale, à définir leurs fonctions principales et à donner les moyens d’un tel renforcement, par une stratégie d’élaboration de la politique familiale et un mécanisme de mise en œuvre. La loi donne effet au principe de complémentarité de la paternité et de la maternité, selon lequel, pour apporter aide et soutien à la famille, il faut tenir compte du besoin naturel de l’enfant d’avoir un père (ou père adoptif) et une mère (ou mère adoptive) (paragraphe 4 de l’article 3). Il est prévu que l’État et les autorités municipales veillent, dans la limite de leurs compétences, à mettre en place les conditions d’une paternité et d’une maternité responsables, ainsi que du respect de la vie et de la dignité humaine, à tous les stades de la vie (paragraphe 2 de l’article 4). Afin d’organiser et de consolider les liens familiaux, il est créé un cadre institutionnel pour la formulation et l’exécution des politiques familiales, regroupant le Seimas, le Conseil national de la famille, le Gouvernement, des ministères et d’autres organismes publics, la Commission pour la politique familiale, ainsi que des institutions, des organismes et des conseils familiaux municipaux. Les organismes et les autorités, au niveau de l’État et des municipalités, soutiennent et aident les organisations non gouvernementales qui travaillent au renforcement de la structure familiale, notamment les communautés et associations religieuses traditionnelles (article 7).

Pour promouvoir une image positive de la famille dans la société et sensibiliser la population au rôle de la famille dans la société, le Ministère de la sécurité sociale et du travail célèbre chaque année la Fête de la famille, à laquelle prennent part les familles, des organismes publics et des associations qui œuvrent de concert sur cette question. Au cours de cette manifestation, les participants assistent à des conférences d’experts, des familles font part de leur expérience, participent à des tables rondes sur la paternité, la maternité, la garde d’enfant, l’adoption, les familles et structures d’accueil, et des spectacles sont organisés. Dans le cadre de l’hommage rendu aux mères de familles nombreuses, depuis 2004, le jour de la Fête des mères, une liste est soumise à la Présidence de la République de Lituanie qui décerne la Médaille du mérite aux mères qui ont donné naissance à au moins sept enfants, les ont élevés et éduqués.

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail gère un programme intitulé « Services complexes destinés aux familles » qui a pour but de répondre aux besoins complexes des familles, de leur fournir des prestations le plus près possible de leur lieu de résidence, de les aider à surmonter les difficultés et les crises auxquelles elles sont confrontées, et de les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le programme est doté d’un budget de 21,16 millions d’euros, dont 19,16 millions proviennent de fonds européens. Les financements affectés à la mise en place des projets permettent d’organiser, de coordonner et d’offrir aux familles des services tels qu’une formation à une parentalité positive, une aide psychosociale, des ateliers de formation aux compétences familiales et des services socio-culturels, de médiation et de protection de l’enfance. Les projets sont menés par l’ensemble des 60 administrations municipales, en collaboration avec les organisations non gouvernementales partenaires, qui sont tenues de fournir au moins 75 % des services prévus dans le cadre des projets. Selon les estimations, 15 000 personnes bénéficieront de services complexes destinées aux familles. Au niveau municipal, il sera créé des services intégrés dont l’accessibilité et la qualité seront améliorées.

Article 6

Depuis 2002, le Ministère de la sécurité sociale et du travail soutient financièrement les projets des organisations non gouvernementales qui aident, sur le plan social, les personnes victimes ou qui pourraient avoir été victimes de la traite d’êtres humains. Entre 2002 et 2017, plus d’un million de dollars au total a été alloué à l’exécution de ces projets. Environ 2 500 personnes victimes potentielles ou réelles de la traite d’êtres humains ont bénéficié d’une aide sociale. La proportion d’hommes et de femmes touchés par ce fléau qui ont reçu une telle aide a évolué ces dernières années, puisqu’elle s’établit désormais à 45 % et 50 % respectivement depuis 2016, contre 60 % et 70 % avant 2015.

Entre 2016 et 2018, l’État a financé cinq projets d’organisations non gouvernementales, dont quatre consacrés à l’aide sociale en faveur des hommes et des femmes et un destiné aux hommes uniquement. Les promoteurs des projets apportent aux victimes ou organisent à leur intention une aide sociale complexe (services sociaux, hébergements temporaires, accompagnement psychologique, assistance pour les questions juridiques et dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, services de réinsertion sociale et sur le marché du travail, et toute autre aide sociale demandée par les victimes), qu’il s’agisse de citoyennes et de citoyens lituaniens (en Lituanie ou à l’étranger) ou d’étrangers vivant en Lituanie, que ces personnes acceptent ou non de coopérer avec les forces de l’ordre. L’aide sociale fournie par les organisations non gouvernementales est coordonnée avec celle d’autres institutions et organismes (services municipaux, associations chargées de la protection des droits de l’enfance, agences pour l’emploi, forces de l’ordre, établissements d’enseignement, services consulaires, etc.), dans la limite de leurs domaines de compétence. Une attention particulière est accordée aux victimes de la traite des êtres humains, quel que soit leur sexe. Divers organismes publics travaillent de concert pour lutter contre cette pratique.

Pour mieux coordonner les activités menées conjointement par les municipalités et les organisations non gouvernementales, et aider les victimes de la traite des êtres humains, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a établi, en collaboration avec Caritas Lituanie, un modèle d’harmonisation, à l’échelle municipale, de l’aide apportée aux victimes. En 2015, ce modèle a été présenté aux municipalités sous la forme d’une recommandation, les engageant à créer des groupes de coordination, mais également à organiser une formation dans six municipalités (grandes villes) à laquelle ont participé plus d’une centaine de spécialistes de différents domaines.

En ce qui concerne l’amélioration du Code pénal de la République de Lituanie, les amendements adoptés en 2012 ont en précisé les contours et ont défini, dans ses articles, l’objet de la traite des êtres humains comme le fait de soumettre une personne à toutes formes d’exploitation (sans en donner une liste exhaustive), quelle qu’en soit la finalité, et prévoient également la possibilité pour la victime, y compris les enfants, d’exonération de sa responsabilité pénale pour des faits qu’il ou elle aurait été contraint(e) de commettre directement. Ces amendements ont également précisé les dispositions de l’article 147-1du Code pénal, en érigeant en infraction l’exploitation des personnes à des fins de services ou de mendicité imposés sous la contrainte. En outre, le Code pénal contient un nouvel article, l’article 147-2, sanctionnant pénalement le travail ou les services forcés. Les amendements de 2016 ont précisé les dispositions des articles 147 et 157 du Code pénal et établi que l’exploitation d’une personne aux fins d’un mariage forcé ou fictif relevait de la traite des êtres humains (annexe 9).

En ce qui concerne l’amélioration de la réglementation en vigueur pour l’identification et l’orientation des victimes de la traite des êtres humains, les recommandations relatives à l’identification des victimes de la traite des êtres humains, aux enquêtes préliminaires et à la coopération interinstitutions ont été adoptées en 2015, harmonisant les critères régissant la reconnaissance du statut de victime de la traite des êtres humains appliqués par différentes institutions, entités (police, parquet, police des frontières relevant du Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, services de la protection des droits de l’enfance, Inspection générale du travail relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail, etc.) et organisations (bureau de Vilnius de l’Organisation internationale pour les migrations et organisations non gouvernementales) pour prendre en charge et aider les victimes, de même que les recommandations en matière de recueil d’éléments de preuve au stade de l’enquête préliminaire. Ces dispositions sont décrites en détail dans la réglementation applicable des entités concernées.

Les agents et professionnels appelés à prendre en charge les victimes de la traite des êtres humains ont été formés, de même que les membres des services de police et de police des frontières, qui ont appris comment communiquer avec les victimes, à les identifier, à les informer et à leur prêter assistance. Les enquêteurs de ces deux administrations ont renforcé leurs compétences dans les domaines des enquêtes préliminaires et du recueil des éléments de preuve.

En ce qui concerne le renforcement de la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action interinstitutionnel du Programme de développement de la sécurité publique pour la période 2015-2025, qui consiste, notamment, à concevoir un mécanisme efficace de lutte contre la traite des êtres humains lorsqu’il a appliqué en 2016 le paragraphe 56 dudit Programme. En 2016, le Plan d’action a été adopté pour la période 2017-2019. Il contient des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et précise les dispositifs déployés à cette fin, qui doivent permettre de mieux coordonner les opérations de lutte, d’améliorer la prévention et les enquêtes préliminaires, de renforcer l’aide apportée aux personnes les plus exposées et de consolider les compétences et les moyens dont disposent les autorités et les institutions publiques pour lutter contre ce fléau. Les mesures et activités prévues dans ce Plan sont mises en œuvre par le Ministère de l’intérieur (police nationale, police des frontières et services d’immigration), le Ministère de la sécurité sociale et du travail (Bourse de l’emploi, Service de protection de l’enfance et d’adoption, Inspection générale du travail), le Ministère de l’éducation et des sciences (Centre de développement de l’enseignement et centres psycho-éducatifs spécialisés), le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice (administration pénitentiaire, administration des tribunaux nationaux, Bureau du procureur général), les municipalités et des organisations non gouvernementales. Le Ministère de l’intérieur de même que d’autres entités ont prévu d’allouer les ressources nécessaires pour financer 26 des 47 mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le plan et les activités (16 mesures et activités, dont deux seront mises en œuvre en collaboration avec les services de police). Le Ministère coordonne également l’exécution de l’ensemble du plan de lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail assure quant à lui le financement de sept institutions (cinq mesures et activités menées en liaison avec d’autres entités). Le financement des mesures et des activités prévues dans le cadre de ces deux plans est assuré.

La Lituanie a défini en 2016 la structure institutionnelle de la Commission chargée de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains, y compris ses activités, attributions et responsabilités ainsi que la compétence de ses membres. Toutes les entités et tous les organismes nationaux ou municipaux dont les représentants siègent à la Commission ont été priés de prévoir des mesures destinées à combattre la traite des êtres humains et de rendre compte à la Commission de la mise en œuvre de ces mesures et des résultats obtenus. Il a été décidé d’inscrire les activités en la matière dans le plan de lutte contre la traite des personnes et de charger les membres de la Commission de coordonner l’application des décisions de la Commission dans l’entité, administration ou organisation qui relève de leur compétence.

La coopération et la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains s’est intensifiée au niveau des municipalités. Grâce aux projets ADSTRINGO, STROM et STROM II, coordonnés par le Ministère de l’intérieur, les municipalités sont mieux à même de combattre cette pratique (élaboration de recommandations sur l’organisation des mesures de lutte et de directives pour la coordination de ces mesures et formations). Les municipalités se sont dotées de commissions de coordination ou groupes de travail et ont procédé à l’approbation des directives, à la planification de mesures et à l’organisation de formations. Conformément à ces directives, les représentants des organismes nationaux et municipaux, des administrations municipales, des communautés et associations religieuses et des organisations non gouvernementales sont associées aux opérations du mécanisme de coordination.

Dans le cadre de ses mécanismes nationaux et municipaux contre la traite des êtres humains, la Lituanie a renforcé sa coopération avec certains partenaires non-traditionnels. Dans le cadre de l’initiative Santa Marta, réseau de lutte contre l’esclavage moderne associant l’Église catholique et l’État-major de la police, elle mène une action visant à prévenir les risques de traite des êtres humains et de travail forcé et à prêter assistance aux victimes de ces pratiques criminelles. Le Ministère de l’intérieur a établi et distribué des recommandations méthodologiques sur le rôle de l’Église dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Pour ce qui est de la prévention, la Lituanie prend tous les ans de nombreuses mesures en ce sens dans le cadre des plans et des projets internationaux susmentionnés. Le Ministère de l’intérieur a lancé en 2017 une campagne de prévention particulièrement ambitieuse, avec le concours de spécialistes d’institutions nationales ou municipales (par exemple des travailleurs sociaux, des enseignants, des spécialistes de la protection de l’enfance et des agents des municipalités), d’organisations non gouvernementales et de l’Église. Des informations détaillées sur la traite des êtres humains, sur la menace qu’elle représente et sur les services d’assistance ont été diffusées dans les grandes villes de Marijampolė et Tauragė et dans les municipalités des districts de Telšiai, Utena, Jonava, Kaišiadorys et Raseiniai, où l’on avait constaté des activités de recrutement d’habitants et de personnes de passage en 2016. Dans les transports publics et les bureaux de poste, des écrans PayPost diffusent des vidéos sous-titrées visant à sensibiliser le public à la traite des êtres humains et à quatre autres formes d’exploitation (exploitation sexuelle, travail forcé, délinquance forcée et mariages forcés). Ces vidéos sont également projetées sur des panneaux d’affichage, notamment dans divers services locaux, des stations de transport public, des centres sociaux et éducatifs, des centres de soins de santé, des agences pour l’emploi, des églises et des magasins en zone rurale. En tout, 5 001 affiches de sensibilisation ont été distribuées. Pendant la campagne, 18 000 dépliants contenant des informations sur l’assistance disponible ont aussi été distribués en lituanien, en anglais et en russe aux personnes les plus vulnérables, notamment de par leur situation économique, leur niveau d’éducation ou leurs compétences linguistiques ainsi qu’aux ressortissants d’États tiers occupant des emplois peu qualifiés, recrutés et envoyés en Lituanie par des intermédiaires. Les administrations des villes de Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Šiauliai, Panevėžys, Alytus et Marijampolė et des municipalités des districts de Tauragė, Telšiai, Utena, Jonava, Kaišiadorys, Kedainiai, Raseiniai et Širvintos, entre autres, ont pris des mesures de prévention ciblant certains groupes particulièrement vulnérables. Des travailleurs sociaux des administrations municipales, des officiers de police, des membres du clergé et des représentants d’organisations non gouvernementales ont suscité des rencontres avec les communautés et se sont entretenus avec des personnes souffrant d’exclusion sociale pour parler de la traite des êtres humains et du travail forcé et donner aux familles des informations sur cette pratique et les formes qu’elle revêt. Au cours de 2 000 réunions avec des demandeurs d’emploi, 12 400 personnes ont été mises en garde contre ce phénomène et l’utilisation des sites de recherche d’emploi pour recruter des victimes dans le cadre de diverses activités visant entre autres à mettre fin à la traite des êtres humains dans le pays et à faire connaître ses dangers. Plus de 300 personnes ont découvert ses formes les plus courantes, leurs caractéristiques et la manière d’éviter d’en être la proie. En outre, des informations ont été diffusées à l’intention de la population et des visiteurs dans les médias et sur les sites Web de diverses institutions, organes et organisations. Des manifestations sur la lutte contre la traite des êtres humains ont été organisées, notamment dans les établissements d’enseignement, les foyers pour enfants et les centres de recrutement. Selon les données communiquées par les prestataires de services, plus d’un million de Lituaniens et de visiteurs ont bénéficié de ces informations.

Pour ce qui est du perfectionnement des compétences, les agents et professionnels qui pourraient être appelés à être en contact avec des victimes de la traite des êtres humains, à mener des enquêtes à ce sujet ou à apporter une assistance aux victimes sont tenus de perfectionner leurs compétences tous les ans et suivent à cette fin des formations interinstitutionnelles, intersectorielles et internationales, notamment en cours d’emploi. Ainsi, l’École de police lituanienne a mis en place une formation intégrée pour enseigner aux futurs policiers à réagir de manière appropriée en cas de violence contre une personne. La formation comprend des cours sur les méthodes d’assistance aux victimes et les techniques de respect de la déontologie, d’endurance psychologique et de communication avec des groupes particuliers. Les agents de police susceptibles d’être en contact avec les victimes reçoivent une formation continue destinée à les sensibiliser aux besoins de ces personnes, afin que celles-ci reçoivent un traitement impartial, respectueux et professionnel. Le 5 septembre 2017, un module de formation spécial consacré à la prévention de la traite des êtres humains et aux enquêtes concernant ces actes a été approuvé. Cette formation vise à fournir aux membres de la police les connaissances théoriques et les compétences pratiques nécessaires en la matière. Les agents du Service national des gardes-frontières, qui relève du Ministère de l’intérieur, suivent un cours sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les agents du Ministère de l’intérieur, les officiers de police et les gardes-frontières reçoivent des formations organisées par l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des projets susmentionnés.

S’agissant du renforcement du suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement a défini en 2016 les fonctions du Rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains, qu’il a chargé de recueillir et de publier sur le site Web du Ministère de l’intérieur des données statistiques et autres sur la situation dans le domaine de la traite des êtres humains et sur les mesures destinées à la combattre, d’analyser et d’évaluer les résultats obtenus, de formuler des propositions d’amélioration et de les communiquer au Ministère et à la Commission. Le Ministère a défini et approuvé la procédure de collecte et de communication des données statistiques et autres informations sur la traite et les mesures destinées à la combattre et désigné le Rapporteur national.

Pour mettre fin à la tendance généralisée dans les médias et dans la société à rejeter la faute sur la victime, et à l’opinion courante qui tient les femmes pour responsables des violences subies ou leur fait porter seules la charge de se défendre, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a lancé en 2017 un projet financé par la Commission européenne, qui avait pour objectif de mettre fin à la violence à l’égard des femmes, de faire prendre conscience de la tendance à culpabiliser les victimes et d’instituer une politique de tolérance zéroà cet égard.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 23 des Observations finales. La Convention d’Istanbul étant en cours d’examen, la lutte contre la violence s’inscrit dans le cadre de la législation nationale, sur laquelle s’appuient les initiatives lituaniennes visant à combattre la violence familiale et la violence contre les femmes et à fournir aux victimes une assistance plus efficace, plus large (par exemple grâce à la mise en place d’un système de soutien pour toutes les femmes ayant subi des violences domestiques) et mieux fondée (notamment grâce à l’adoption de meilleures méthodes de prévention de la violence reposant sur l’analyse des expériences des Parties à la Convention).

En 2016, le Seimas a cherché à accroître l’efficacité de la prévention, de l’assistance aux victimes, notamment les enfants, et de la protection de celles-ci dans les cas de violence familiale. À cette fin, il a adopté une résolution invitant le Gouvernement, les Ministères et les entités qui y sont rattachées ainsi que l’Association des municipalités de Lituanie à améliorer l’assistance fournie aux enfants touchés, la coopération interinstitutions, l’efficacité de l’aide aux victimes, la prévention, la sensibilisation du public, la protection des victimes, la coopération entre les collectivités territoriales et l’échange de pratiques optimales et à faire en sorte que ces actes ne soient plus tolérés. Les dispositions de cette résolution reprennent en partie celles de la Convention d’Istanbul.

Afin de mettre en œuvre la Convention d’Istanbul, un projet d’amendement à la résolution du Gouvernement sera présenté en 2018. Ce projet prévoit la refonte, dans un avenir proche, du programme de prévention de la violence familiale et d’assistance aux victimes de ces actes (2014-2020), qui devrait être complété par des dispositions sur tous les types et toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur la mise au point et le fonctionnement d’un système d’assistance spécialisée.

Le programme susmentionné comprend des mesures visant à renforcer la protection des femmes et l’assistance qui leur est offerte en cas de violence familiale. Ses principaux objectifs sont les suivants : 1) sensibiliser le public aux questions de prévention et d’intervention et lui apprendre à reconnaître les manifestations de violence et à ne tolérer aucune de ses formes ; 2) perfectionner les compétences des professionnels chargés de prévenir la violence et d’assister les enfants et les adultes qui en sont victimes ; 3) améliorer le système d’assistance aux victimes de violences et à leur famille et la qualité et l’accessibilité des services ; 4) renforcer la coopération interinstitutions entre l’État, les municipalités et les organisations non gouvernementales. Le programme vise en outre à offrir une protection contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, qui les touche de façon disproportionnée, et prévoit à cet effet les mesures suivantes : 1) analyser la législation relative à la violence familiale et formuler des propositions sur la possibilité d’imposer systématiquement une ordonnance de protection, en particulier lorsque cette mesure permettrait d’expulser plus facilement de la propriété d’une femme ou d’une famille l’auteur de tels actes, de lui imposer des sanctions et d’infliger des sanctions plus sévères ; 2) organiser des séminaires et des conférences pour renseigner les femmes sur les moyens juridiques dont elles peuvent se prévaloir (par exemple les voies de recours et les procédures judiciaires) ; 3) accroître le financement des centres d’assistance spécialisée.

Le paragraphe 3 de l’article premier de la résolution sur la protection contre la violence adoptée par le Seimas prévoit d’une part de charger une institution (l’Institut lituanien de la statistique) de réaliser une étude exhaustive des questions liées à la violence familiale, de recueillir des données statistiques à cet égard, de définir une méthodologie pour analyser ces données et d’élaborer les principaux critères à appliquer pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention et, d’autre part, de désigner au sein de la Chancellerie une personne responsable de coordonner la collecte et l’analyse des données en la matière et de prendre en considération les propositions formulées par le groupe de travail interinstitutions concernant l’établissement de statistiques sur la violence familiale. Une liste d’indicateurs statistiques sur la violence familiale a été approuvée à cet effet en 2017. L’Institut de la statistique publie sur son site officiel (osp.stat.gov.lt) des données statistiques sur les cas de violence familiale enregistrés par la police et sur les infractions constatées, les victimes d’actes de violence et l’assistance qui leur est fournie, telles qu’elles ressortent des rapports transmis par les entités chargées d’établir des données statistiques dans certains délais, qui figurent sur la liste d’indicateurs.

Sur la base des casiers judiciaires tenus par le Ministère de l’intérieur, le Département de l’informatique et des communications du Ministère établit un rapport mensuel sur les infractions pénales enregistrées pendant l’enquête préliminaire, d’une part, et d’autre part sur les personnes soupçonnées ou accusées d’actes criminels de violence familiale. Ce rapport est publié en ligne à l’adresse suivante : www.ird.lt (annexes no11 et 12). Les données sur les signalements de violence familiale sont consignées dans le Registre des faits constatés par la police, qui fait partie du Système d’information policière.

Conformément aux règles régissant les centres d’assistance spécialisée, le Ministère de la sécurité sociale et du travail sélectionne et analyse les informations fournies par ces centres, notamment sur les personnes enregistrées auprès d’eux (soit par la police soit de leur propre initiative), sur les bénéficiaires d’une assistance complexe spécialisée [ventilé(e)s par sexe, âge et composition de la famille] et sur la nature de cette assistance. Depuis 2017, l’Institut de statistiques fournit des informations sur le nombre de centres et sur les personnes ayant subi des violences familiales ou bénéficié d’une assistance spécialisée, ventilées par sexe et par âge.

Depuis 2012, ces centres fournissent, sur l’ensemble du territoire, une assistance spécialisée et intégrée aux victimes de violence familiale (dont plus de 80 % sont des femmes).Le cas échéant, ils coopèrent avec la Division de protection de l’enfance et leurs agents (devenus, à compter du 1er juillet 2018, le Service de protection de l’enfance et d’adoption relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail), avec les municipalités et avec les administrations et institutions locales.

Afin que les centres puissent fournir une assistance complexe spécialisée, leur financement est passé de 168 000 euros en 2012 à 750 000 euros en 2018.

Il existe sur l’ensemble du territoire de la République de Lituanie des centres d’aide et d’écoute à l’intention des femmes victimes d’actes de violence de la part de leur conjoint ou partenaire. Il s’agit de centres d’intervention d’urgence et de prévention offrant à ces femmes un soutien immédiat et à long terme. Les centres font aussi office de groupes de pression pour promouvoir l’amélioration de la législation nationale, l’élaboration de politiques appropriées et l’application de bonnes pratiques, propres à combattre la violence contre les femmes. Ils peuvent en outre héberger provisoirement les femmes victimes de violence familiale.

Les victimes de violence familiale peuvent trouver refuge dans les centres d’aide et d’écoute municipaux, qui offrent un hébergement temporaire aux mères et à leurs enfants. En 2017, la Lituanie comptait 49 centres de ce type pouvant accueillir 790 personnes.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 25 des Observations finales. La loi sur la protection contre la violence familiale n’établit aucune distinction entre les victimes en fonction de leur sexe ; cette dimension est en revanche prise en compte dans la stratégie déployée pour combattre ce type de violence. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, les centres d’assistance spécialisée mettent l’accent sur les disparités entre les sexes non seulement dans les services qu’ils fournissent mais également dans l’orientation générale de leurs activités, qui sont axées sur l’aide destinée aux femmes.

Le fait est que les victimes de violence familiale sont le plus souvent des femmes (80 %) et c’est pourquoi la vulnérabilité de la victime est évaluée en fonction des différences entre les sexes. Dans les articles 55 4) et 185 du Code de procédure pénale, les victimes de violence familiale sont considérées comme particulièrement vulnérables et se voient donc accorder des protections et garanties procédurales particulières. Pour les infractions pénales à motif sexuel, à savoir les atteintes à la liberté d’autodétermination sexuelle et à l’inviolabilité sexuelle de la personne, la violence familiale, la traite des êtres humains, le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui ou de participer à des activités de prostitution, mais aussi les actes de discrimination ou de haine fondée sur le sexe, la victime peut être entendue au cours de l’enquête préliminaire dans des conditions spéciales et, le cas échéant, bénéficier des dispositions applicables de l’article 186 du Code de procédure pénale. Elle peut également demander à être entendue par une personne du même sexe qu’elle [article 185 2) du Code de procédure pénale]. Conformément aux recommandations sur l’évaluation des besoins de protection spéciale des victimes, approuvées en 2016, les actes criminels liés à la violence ou à d’autres formes d’exploitation ou de discrimination fondée sur le genre relèvent de la catégorie des plus hauts risques. En fonction de la nature de l’acte et de la vulnérabilité de la victime, il est recommandé, à titre de mesures de protection spéciale que la victime soit accompagnée par un tiers et entendue par un agent du même sexe qu’elle, que l’entretien soit mené par un(e) spécialiste de la question, qu’une seule personne se charge de toutes les démarches de procédure, qu’un(e) représentant(e) autorisé(e) soit présent(e) et que la déposition soit faite en une seule fois, enregistrée et filmée.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 27 des Observations finales. Les amendements apportés aux articles 147 et 157 du code pénal visant l’achat ou la vente de personnes et d’enfants ont pris effet le 13 juillet 2012. Ces articles, dont la portée a été considérablement élargie, proscrivent désormais la vente, l’achat et tout autre mode de transfert ou d’acquisition ainsi que le recrutement, le transport ou la rétention en captivité de personnes ou d’enfants, respectivement, à des fins d’esclavage ou dans des conditions analogues à l’esclavage, à des fins de prostitution ou de toute autre forme d’exploitation sexuelle ou de services forcés, y compris la mendicité ou la délinquance, ou à toute autre fin d’exploitation. La législation pénale s’est en outre enrichie d’un nouvel article 147‑2, qui rend pénalement responsable quiconque a recours au travail ou aux services forcés d’autrui, et d’un article 147-1 étoffé sur l’exploitation à des fins de travail ou de services forcés, désormais élargi au recours à certains services, notamment la mendicité. La loi portant modification du Code pénal est entrée en vigueur le 25 mai 2016. L’article 147 a été complété de façon à viser expressément la traite des êtres humains à deux fins supplémentaires, à savoir le mariage forcé et le mariage fictif. Les éléments de l’infraction visée à l’article 157, à savoir l’achat ou la vente d’enfants, ont été complétés dans le même sens. En outre, au même article, l’adoption illégale a été ajoutée aux motifs caractérisant l’achat ou la vente d’enfants. L’amélioration de l’aide judiciaire garantie par l’État est l’une des priorités du Gouvernement. Le plan de mise en œuvre du programme du Gouvernement prévoit la mise en place d’un système d’assurance qualité en la matière d’ici au troisième trimestre de 2020. Dans le but de généraliser le recours à l’informatique dans ce domaine, il est prévu de créer un système d’information juridique et d’information sur l’aide judiciaire.

Article 7

En application de la législation actuelle, les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes conditions pour ce qui est de la participation aux différents types d’élection et à la vie politique de la Lituanie. Une femme a été élue à la présidence deux fois de suite. Lors des élections au Parlement européen du 25 mai 2014, 2 des 11 sièges réservés à la Lituanie ont été remportés par des femmes. Pour la période 2016-2020, 30 femmes ont été élues au Seimas (pour 111 hommes). Ce chiffre est en légère baisse par rapport à la période précédente (2012-2016), puisque 33 femmes avaient été élues en 2012 (voir annexes 14 et 15).

Pendant la période 2011-2017, quatre partis politiques étaient dirigés par des femmes (le nombre total de partis enregistrés était de 37), contre un en 2018 (sur 28 partis). Au Gouvernement, deux femmes ont été nommées à la tête du Ministère de l’éducation et des sciences et du Ministère de la culture. Les données du registre des fonctionnaires pour la période 2011-2017 sur les femmes et les hommes travaillant dans la fonction publique figurent à l’annexe 13.

La mise en œuvre des mesures du Quatrième programme avait pour objet d’améliorer la représentation des femmes dans la prise de décisions et aux fonctions les plus élevées. En vue de promouvoir l’engagement et les capacités des femmes en matière de prise de décisions et d’instaurer un environnement propice à l’avancement professionnel des femmes, les activités suivantes ont été organisées : création d’un prix décerné à des femmes chefs d’entreprise ou dirigeantes de la société civile, conférences sur le rôle des femmes dirigeantes, création d’un portail d’information pour les femmes, activités de groupes politiques de femmes visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique aux niveaux local et national, et sensibilisation des femmes politiques et promotion de leur influence sur la prise de décisions dans le domaine de l’égalité des genres, indépendamment de leurs opinions politiques.

En 2017, Enterprise Lithuania, organisme à but non lucratif relevant du Ministère de l’économie, a organisé huit manifestations de promotion de l’entreprenariat féminin, auxquelles ont participé 185 femmes. Les manifestations régionales en question se sont déroulées à Šiauliai, où des activités de mentorat et d’encouragement ont été menées à l’espace collaboratif Spiečius. Le 6 décembre 2017, le Ministère de l’économie a organisé la quatrième conférence annuelle de promotion de l’entreprenariat féminin, intitulée « VIS’os: Verslios. Išmanios. Socialios. » (Les femmes : Entrepreneuses. Intelligentes. Connectées). À cette occasion, de nouvelles possibilités de participer à des entreprises sociales ont été présentées aux entrepreneuses, qui ont également pu faire part de leurs réussites, participer à des discussions et acquérir de nouvelles compétences dans le cadre d’ateliers de renforcement des capacités. Enterprise Lithuania a fourni des conseils, notamment en matière de création d’entreprise et de gestion financière. En 2017, l’organisme a assuré 3 014 consultations, qui étaient à 46 % destinées à des femmes et à 54 % à des hommes.

En 2017, le Ministère des transports et des communications a procédé à une analyse de la représentation des femmes et des hommes dans les conseils de gestion et de direction des entreprises qu’il supervisait. Cette analyse a montré que la participation des femmes s’était améliorée, mais que les hommes restaient majoritaires.

Le 19 janvier 2018, le Seimas a enregistré un projet de loi portant modification de la loi sur la fonction publique en vue de rendre celle-ci attrayante, moderne, apolitique et efficace. L’objet de ce projet de loi est d’introduire une nouvelle mesure incitative : jusqu’à cinq jours de congé payés (mais pas plus de 10 jours ouvrables par an) ou, selon les cas, un horaire de travail allégé. Un autre objectif est de réglementer le télétravail des fonctionnaires. Les dispositions proposées pourraient également accorder aux fonctionnaires davantage de flexibilité, ce qui leur laisserait plus de latitude pour équilibrer travail et vie privée.

En Lituanie, les femmes appartenant aux minorités ethniques participent activement à la vie sociale et culturelle et à la prise de décisions dans le domaine de la protection des droits des minorités nationales. Plus de la moitié des membres du Conseil des communautés nationales, qui relève du Département des minorités nationales, sont des femmes. En sa qualité d’organe consultatif, le Conseil représente les minorités nationales de Lituanie pour les questions de coordination des politiques qui les concernent. Les femmes appartenant aux minorités participent activement à la vie locale et s’attachent à promouvoir l’identité nationale (langue, traditions et patrimoine national) et à la diffuser dans le pays. On compte environ 300 organisations non gouvernementales de minorités nationales actives en Lituanie, auxquelles s’ajoutent des organisations de femmes, notamment l’Union des femmes ukrainiennes de Lituanie, la Société des femmes polonaises de Lituanie ou l’Association des entrepreneuses appartenant aux groupes ethniques lituaniens. Cette dernière participe activement à des projets visant à favoriser, développer et soutenir les activités de femmes issues de minorités ethniques dans le domaine de la création et du développement d’entreprises, et est membre du European Network of Migrant Women.

Article 8

Les femmes peuvent représenter la République de Lituanie au niveau international et participer aux activités d’organisations internationales au même titre que les hommes, sans aucune discrimination. À la fin de 2016, les femmes représentaient 59,3 % du personnel du Ministère des affaires étrangères et 51,6 % des diplomates (personnes ayant le statut de diplomate) de la République. Elles occupaient 54 % des postes de responsable du Ministère, 55,4 % des postes de responsable de section et 29,4 % des postes de responsable des départements. Les femmes dirigeaient par ailleurs 25,9 % des représentations diplomatiques et consulaires de la Lituanie et occupaient 27,5 % des postes diplomatiques les plus élevés.

Selon les données de la période 2011-2017, 191 membres du personnel militaire et civil non-diplomatique du système national de défense travaillaient dans des institutions internationales militaires et de défense et des représentations nationales, dont 10 femmes (5,2 %). Les données de la période 2014-2017 montrent que les représentations étrangères en Lituanie comptaient 33 membres du personnel militaire et civil, dont huit femmes. De 2011 à 2017, le nombre de femmes dans les opérations internationales était de 65 (3,21 %). Ce pourcentage était faible, mais correspondait à la proportion de femmes dans l’armée. Par exemple, en 2017, 17,7 % de femmes et 82,3 % d’hommes travaillaient au sein du système national de défense. Le taux de femmes le plus élevé a été atteint en 2014 (19 %), avant de chuter en 2015, peut-être en raison de l’introduction du service militaire obligatoire permanent (voir annexes 16 à 20).

Article 9

Des informations sur l’application de l’article 9 de la Convention en Lituanie ont été présentées dans les précédents rapports. La législation en la matière n’a pas changé.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 31 des Observations finales. La Lituanie a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Depuis l’adoption de la loi visant à compléter et modifier les articles 18 et 40 de la loi sur la citoyenneté, entrée en vigueur le 25 mai 2013, la législation nationale est pleinement conforme aux dispositions de la Convention. Selon les dispositions de ladite loi sur la citoyenneté, tout enfant né d’une personne apatride résidant en Lituanie acquiert automatiquement la citoyenneté de la République de Lituanie, que cet enfant soit né à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Lituanie (s’il n’obtient pas la citoyenneté d’un autre État). Le 9 mai 2013, la modification de la loi sur la citoyenneté a instauré de meilleures conditions pour la naturalisation des personnes apatrides qui n’ont pas obtenu la citoyenneté d’un autre État en fixant à 5 ans la durée de résidence légale requise dans le pays, alors la durée requise est, de façon générale, de 10 ans. Ces dispositions s’appliquent à toute personne apatride née sur le territoire de la République de Lituanie, sans qu’aucune distinction ne soit faite pour des groupes particuliers comme les Roms. En conséquence, aucune statistique n’est recueillie sur l’origine ethnique des personnes ayant obtenu la citoyenneté lituanienne. Les statistiques relatives aux personnes apatrides figurent aux annexes 21 et 22.

Les personnes étrangères en situation illégale et les demandeurs d’asile (à l’exception des mineurs non accompagnés et des personnes étrangères qui ont été transférées en Lituanie en coopération avec d’autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers et qui sont hébergées dans le centre d’accueil des réfugiés) sont logés au centre d’enregistrement des étrangers relevant des garde-frontières. Ce centre héberge un petit nombre de femmes, en particulier des femmes ayant été victimes ou témoins de violences. En 2015, 637 personnes étrangères avaient été hébergées dans le centre, dont 91 femmes. En 2016, ce chiffre était de 440 personnes étrangères dont 72 femmes (dont cinq victimes de violences), en 2017, 383 personnes étrangères dont 69 femmes (dont sept victimes de violences), et en 2018 (données de février), 19 personnes, dont cinq femmes. Les responsables du centre ont assisté à des séances de formation (notamment une activité organisée une fois par mois par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à l’école des garde-frontières) sur les caractéristiques du soutien psychologique aux femmes, lors desquelles il leur a notamment été enseigné que le témoignage d’une femme doit être recueilli par des femmes qui ne soient si possible pas en uniforme, en toute confidentialité et dans un cadre sûr. Le département du centre chargé des enquêtes compte également des enquêtrices, qui travaillent avec les femmes.

Article 10

En 2014, afin de garantir une représentation équilibrée des sexes aux plus hautes fonctions universitaires et scientifiques dans les institutions scientifiques et les établissements d’enseignement supérieur, le Ministère de l’éducation et des sciences a approuvé les orientations visant à garantir l’égalité des chances dans les instituts de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, en vue de suggérer à ces institutions des mesures à prendre pour que la problématique femmes-hommes soit intégrée de façon systématique dans toutes leurs politiques et activités, et en vue de garantir une représentation plus équilibrée des sexes dans différents domaines scientifiques et d’améliorer la proportion de femmes aux fonctions scientifiques et administratives les plus élevées. Le Ministère de l’éducation et des sciences cherche des moyens d’inciter les établissements de recherche et d’éducation à adopter des stratégies ambitieuses de gestion des ressources humaines (y compris en ce qui concerne l’égalité des chances pour les femmes et les hommes).

Au cours de la période considérée, 62,59 % des postes de recherche étaient occupés par des femmes. La majorité d’entre elles travaillaient dans les sciences sociales (67,9 %) et les sciences humaines (66 %), tandis que les secteurs où elles étaient le moins représentées étaient la technologie (36,37 %) et la physique (39,17 %). La plupart des femmes de la catégorie « A » (professeures, directrices de recherche) travaillaient dans les sciences humaines (57 %) et les sciences sociales (54 %), tandis que les domaines dans lesquels elles étaient le moins bien représentées étaient la physique (10 %) et la technologie (13 %). En 2017, on comptait, par rapport aux hommes, 11 % de rectrices d’université, 41 % de directrices d’établissements d’enseignement supérieur, 47 % de vice-rectrices d’université, 71 % de doyennes d’établissements d’enseignement supérieur et 33 % de doyennes d’universités.

Trois des quatorze universités d’État de Lituanie (Vilnius, Mykolas Riomeris et Šiauliai) comptent des centres d’études du genre, qui mènent des études et des recherches dans le domaine de l’égalité des genres. L’égalité des genres est enseignée à l’Université de Vilnius (en option), à l’Université Vytautas Magnus (comme enseignement de spécialité en sociologie), et à l’Université de Šiauliai (comme enseignement à choix pour les étudiants Erasmus). Dans le cadre de ces cours, les étudiantes et étudiants apprennent comment repérer dans leur culture les stéréotypes sexistes qui influent sur le comportement des femmes et des hommes et sur leurs choix sociaux.

Selon les données du registre de l’éducation, le nombre de bénéficiaires de bourses d’études en 2015 était de 1 296, tandis que ce chiffre était de 1 076 en 2016 et de 880 en 2017. Ces données indiquent également que 628 bourses d’études ont été octroyées en 2018. Le montant de ces bourses est de 115,85 euros par mois.

En Lituanie, selon les données disponibles au 1er septembre 2017, 11 Roms suivaient un enseignement préscolaire et 4 Roms participaient à des groupes d’enseignement préscolaire, 237 filles et 194 garçons (431 Roms) étaient scolarisés dans des établissements d’enseignement général, et 7 garçons et 15 filles (22 Roms) suivaient des cours dans des écoles professionnelles.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 33 des Observations finales. En 2017, en vue de l’exécution du Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne entre 2015 et 2020, le Ministère de l’éducation et des sciences a renforcé la formation dispensée aux membres du corps enseignant, aux responsables d’écoles et aux spécialistes et spécialistes adjoints de l’éducation des municipalités, et a commencé à organiser des activités à long terme visant à renforcer les compétences et les connaissances relatives aux besoins des enfants roms et à garantir une éducation sans exclusive tenant compte de la diversité culturelle. Le Centre pour le développement éducatif a mis en place un cycle de formation auquel participent différentes écoles représentées chacune par une équipe formée d’un ou d’une enseignant(e), d’un ou d’une spécialiste adjoint(e) de l’encadrement des élèves et d’un ou d’une représentant(e) de l’administration. Ces activités de formation devraient être menées entre 2018 et 2020. Elles comprennent des activités éducatives sur des questions concernant l’égalité des chances et le principe de non-discrimination destinées à des élèves des classes supérieures et à des membres du corps enseignant. Dans ce cadre, des procédés modernes sont appliqués en vue de lutter contre les attitudes négatives face aux Roms, de faire accepter les différences, et de développer le regard critique des étudiants et des enseignants face aux stéréotypes associés aux Roms, non seulement dans les médias, mais également dans la culture ethnique du pays.

En coopération avec le Département des minorités nationales, le Ministère de l’éducation et des sciences, dans le cadre d’un projet consistant à établir des structures roms locales qui facilitent la coordination avec les autorités locales, a lancé une activité distincte : un consultant recruté à long terme travaille en collaboration avec une école entière et la population locale pour instaurer une nouvelle approche de l’intégration des Roms à l’école Eišiškės Stanislovas Rapolionis, dans le district de Šalčininkai. Le Département est responsable des activités d’un médiateur rom, qui a pour principale tâche de garantir que les enfants roms se rendent aux cours. Dans un esprit de cohérence, ce même consultant élaborera des directives concrètes sur la façon de traiter avec les familles roms comptant des enfants d’âge scolaire ou préscolaire. Ces recommandations ont pour objet d’améliorer l’efficacité des activités éducatives menées avec les familles roms comptant des enfants d’âge scolaire et l’intégration des enfants roms, en intervenant dans la vie de l’école et de la collectivité locale.

Les femmes jouent un rôle actif dans la contribution des minorités nationales aux cours de religion, en s’occupant du renforcement des connaissances culturelles des enfants et des jeunes de ces minorités.

Article 11

En 2016, en vue de moderniser la réglementation du marché du travail, un ensemble de lois sur les relations patronat-syndicats et sur le modèle juridico-administratif de l’assurance sociale d’État a été adopté. Il est composé de trois lois fondamentales : le code du travail, la loi sur l’emploi et la loi sur l’assurance chômage (dont la version modifiée est entrée en vigueur le 1er juillet 2017). Le code du travail prévoit des procédures de recrutement et de licenciement simplifiées, une plus grande flexibilité des horaires de travail et de nouveaux types de contrats de travail (contrats à durée déterminée, contrats temporaires, arrangements de partage du travail, contrats multi-employeurs et apprentissages). Pour les parents qui travaillent, la nouvelle réglementation offre un cadre de travail plus flexible et des horaires de travail qui permettent de mieux concilier la vie de famille, les études et le travail. En ce qui concerne la loi sur l’assurance chômage : 1) les indemnités de chômage ont été augmentées – la part fixe de l’indemnité est fixée à 30 % du salaire mensuel minimum, la part variable de l’indemnité dépend directement du montant du revenu assuré de la personne concernée et le montant maximal de l’indemnité a été augmenté à 75 % du revenu national moyen ; 2) la couverture de l’assurance chômage a été améliorée en raccourcissant la durée de la période d’attente (de 30 mois à 12 mois) ; 3) la durée du versement des indemnités a été prolongée de 6 à 9 mois. La loi sur l’emploi étend la portée de la loi sur l’aide à l’emploi, en regroupant sous une seule loi tous les types d’emploi, en attribuant des responsabilités pour les activités illégales, les activités non-déclarées ou les activités indépendantes non-enregistrées, ainsi que pour les violations de la procédure relative à l’emploi des personnes étrangères. Les mesures d’aide à l’emploi ont également été renforcées.

Entre 2011 et 2017, l’emploi a crû de 10,2 points de pourcentage, passant de 60,2 % à 70,4 %. Pendant cette période, le taux d’emploi des femmes a augmenté de 10 points de pourcentage, mais reste légèrement inférieur au taux général (voir annexe 23). Pendant la période considérée, le taux de chômage a diminué de plus de moitié, passant de 15,4 % en 2011 à 7,1 % en 2017. Depuis 2011, le taux de chômage des femmes a baissé de 7,2 % pour s’établir à 5,7 % en 2017, soit à 1,4 point de pourcentage en dessous du taux de chômage général (voir annexe 24). Entre 2011 et 2017, 2 149 personnes sans emploi se sont inscrites aux bourses de l’emploi, dont 44 % de femmes. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 29 ans, qui s’élevait à 27,2 % en 2010, était descendu à 8,6 % en 2017. De même, le taux de chômage des jeunes femmes a diminué, passant de 22 % en 2010 à 7,1 % en 2017. Le taux de chômage parmi les jeunes hommes est, lui, passé de 31,7 % à 9,7 %. Les données de l’Institut lituanien de statistiques relatives au montant brut des frais de personnel moyens dans le pays sont présentées à l’annexe 25.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 35 des Observations finales. Le code du travail et la loi sur l’égalité des chances entre femmes et hommes prévoient que les femmes et les hommes accomplissant un travail égal et similaire doivent percevoir un salaire égal. Selon le nouveau code du travail, les entreprises dont l’effectif moyen est supérieur à 50 personnes doivent prendre les mesures nécessaires pour appliquer et faire respecter les principes de la politique d’égalité des chances. Entre 2015 et 2017, le corps d’inspection du travail de l’État a réalisé 193 visites en vue de veiller à la réalisation effective de l’égalité en droits des femmes et des hommes, en application de la réglementation du travail. Pendant l’exécution du plan d’action du Quatrième programme, des activités d’information ou de formation visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes ont été menées en vue de résoudre les problèmes de ségrégation sur le marché du travail. Des consultations ont été organisées au sujet des dispositions du nouveau code du travail, ainsi que des campagnes d’information, notamment sur les municipalités et les lieux de travail les plus respectueux de l’égalité, l’appui aux activités des associations de femmes, le fonctionnement du réseau électronique d’organisations de femmes, et le portail d’information www.lygus.lt. En décembre 2017, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a organisé, avec le Ministère de l’économie, le Ministère de l’éducation et des sciences et d’autres institutions, un séminaire d’experts sur les questions de ségrégation sexuelle dans l’éducation et la formation et sur le marché du travail, en vue de réduire cette ségrégation et d’atténuer ses éventuelles conséquences à l’avenir.

Entre 2011 et 2017, en ce qui concerne les mesures en faveur de l’intégration des femmes roms, la Lituanie a exécuté le plan d’action relatif à l’intégration des Roms dans la société lituanienne pour la période 2012-2014 et commencé à mettre en place les mesures prévues dans le plan d’action pour la période 2015-2020. En 2013, un appui a été apporté à l’initiative de promotion de l’esprit d’entreprise des femmes roms au travers du développement de l’artisanat traditionnel, qui a pour principal objet d’enseigner à ces femmes comment créer des produits artisanaux roms et les vendre en ligne. Ce projet a duré jusqu’en 2015. En 2014, pendant la visite thématique des experts du Conseil de l’Europe en Lituanie, un séminaire sur l’autonomisation des femmes roms et la prise en compte du genre dans la politique d’intégration des Roms a eu lieu, comprenant des réunions avec des représentants de l’État, des municipalités et des organisations non gouvernementales. Compte tenu des recommandations des experts, une section sur la situation des femmes roms a été incorporée au plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne pour la période 2015-2020.

En 2016 et 2017, des mesures en faveur des femmes roms ont été incorporées à deux projets financés par l’Union européenne : le premier, mis en œuvre par le Département des minorités nationales, concernait l’établissement de structures roms locales qui facilitent la coopération avec les autorités locales, tandis que le second, concernant la collaboration avec les Roms en matière de perspectives et de difficultés liées à l’emploi, était mené par le Centre pour la société rom et ses partenaires. Le premier projet avait pour objectif principal d’établir un mécanisme de coopération entre les communautés roms et les autorités locales, en vue de garantir la participation active des municipalités locales au processus d’intégration des Roms. Des structures roms ont ainsi été établies dans les cinq municipalités ayant la communauté rom la plus importante et, en 2016, des femmes roms ont assuré la coordination de ces structures à Vilnius, Panevėžys et Šiauliai. Depuis 2017, des femmes assurent la coordination des structures du district de Šalčininkai et de Panevėžys.

En 2017, une étude a été réalisée sur les mariages d’enfants dans la communauté rom de Lituanie, comprenant une analyse de la situation, des conclusions et des recommandations. Elle avait pour objet d’analyser les dispositions du droit international relatives au mariage et la législation lituanienne correspondante. Il s’agissait essentiellement de procéder à une analyse approfondie du concept des mariages précoces dans la communauté rom et de comprendre le comportement des membres de la communauté ainsi que les principales causes et conséquences de ces mariages. En 2017, en application des recommandations de l’étude, des cours d’éducation sexuelle et des activités de prévention des mariages précoces ont été organisés pour 30 garçons et filles roms dans la région d’Aukštaitija. En outre, le projet comprenait des activités de formation sur des questions relatives aux droits de la personne destinées aux femmes roms. Le projet de collaboration avec les Roms concernant les nouvelles perspectives et difficultés liées à l’emploi, axé sur l’autonomisation des femmes, est en cours depuis 2016. Il comprend l’organisation d’une exposition des travaux de broderie de femmes roms, les activités de l’association de femmes et des séances de formation sur l’égalité des genres, auxquelles 45 personnes ont assisté en 2016 et 2017. Quatorze femmes roms ont participé à diverses activités d’autonomisation.

La loi sur les services sociaux dispose que toutes et tous jouissent des mêmes droits aux prestations sociales, indépendamment de leur sexe. Une aide sociale est accordée et fournie aux personnes (familles) en fonction des intérêts et des besoins de la personne ou de la famille concernée, de façon à permettre à la personne (famille) de renforcer ses capacités et ses possibilités de résoudre elle-même ses problèmes sociaux, d’entretenir des relations sociales et de vaincre l’exclusion sociale. La loi prévoit la possibilité pour une personne (famille) de choisir le type d’aide sociale nécessaire et le lieu où elle la reçoit (à domicile, dans sa communauté ou dans une institution), en fonction de ses intérêts et besoins. Le développement des services sociaux en Lituanie vise à répondre aux besoins des personnes et des familles, à favoriser la mise en place de services de proximité, et à aider les familles à rester actives sur le marché du travail et à participer à la vie sociale. Les municipalités qui assurent la fourniture de services sociaux au niveau local sont chargées d’évaluer et d’analyser les besoins de la population, de définir la portée des services et les types de services nécessaires, de planifier et d’organiser la fourniture de services et d’établir les institutions connexes. Les municipalités renforcent la fourniture de services à domicile [(aide familiale, aide sociale, aide intégrale (aide sociale et soins de santé) et services sociaux mobiles (prise en charge temporaire, garde et aide de jour, renforcement des compétences sociales et appui connexe, soutien psychosocial, etc.)]. Depuis 2013, la mise en œuvre d’initiatives de services complets à domicile (soins médicaux et aide sociale) permet aux personnes qui travaillent de mieux coordonner leurs engagements familiaux et professionnels en ce qui concerne la prise en charge de personnes âgées ou handicapées à domicile. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail participe au financement de l’aide sociale fournie par les municipalités pour les personnes souffrant de handicaps graves, les services complexes aux familles et la garde d’enfants dans des centres de jour.

Article 12

Les lois relatives à la santé n’entraînent pas de discrimination fondée sur le genre. Quiconque, sans distinction de genre, peut utiliser les services de santé en Lituanie, et notamment bénéficier des programmes de prévention. La mise en œuvre du programme de sélection des personnes sujettes à des maladies cardiovasculaires dans le groupe à haut risque et de mesures de prévention (annexe 31) ainsi que des programmes de prévention du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein (annexe 32) se poursuit. Il est possible de réaliser un bilan de santé préventive en consultant un médecin généraliste ou un obstétricien-gynécologue dans un centre de soins de santé primaires. La vaccination est l’une des mesures de prévention les plus fiables pour lutter contre certaines maladies infectieuses, notamment les maladies sexuellement transmissibles. Depuis le 1er septembre 2016, un nouveau vaccin a été inclus dans le calendrier de vaccination préventive : les fillettes de 11 ans sont désormais vaccinées contre le virus du papillome humain. Dans l’avenir proche, la couverture vaccinale devrait être atteindre plus de 90 %.

Pour garantir que les femmes puissent recevoir des services de santé de qualité gratuits pendant la grossesse et pendant et après l’accouchement, le projet « Amélioration des soins de santé pendant la grossesse et la maternité et en faveur des nouveau-nés en Lituanie » a été mis en œuvre entre 2012 et 2017 dans le cadre du programme de collaboration entre la République de Lituanie et la Confédération suisse. Les nouveau-nés et leurs mères bénéficient des mêmes services de pointe et de qualité, quel que soit leur lieu de résidence – aussi bien en ville que dans les régions reculées. La Lituanie et la Suisse ont fourni à cette fin un financement de 27 millions d’euros.

Les hôpitaux lituaniens offrant des services de santé aux femmes enceintes et aux nouveau-nés ont été équipés de matériel médical de base, d’équipements de dépistage pour les nouveau-nés et des technologies les plus récentes pour la fourniture de services obstétriques et néonatals spécialisés, d’un montant représentant plus de 21,4 millions d’euros. Trois antennes mobiles de réanimation spacieuses et confortables dotées d’équipements modernes expressément conçus pour le transport des nouveau-nés ont été fournies aux trois principaux hôpitaux lituaniens : l’hôpital pour enfants, affilié à l’hôpital universitaire Santaros Klinikos de Vilnius, le dispensaire Kaunas de l’hôpital de l’Université lituanienne des sciences de la santé et l’hôpital universitaire de Klaipėda.

En 2015, 72 méthodes de diagnostic et de traitement au total ont été mises au point pour les services d’obstétrique et de néonatalogie sous la conduite de divers professionnels de la santé. Une formation aux techniques modernes a été dispensée à 4 257 participants dans 32 hôpitaux. Des ressources d’un montant de 2,1 millions d’euros ont été allouées à l’ensemble des activités de formation. Le système d’information pour le traitement des données de santé concernant les femmes avant et après la grossesse et les nouveau-nés a été mis en place. Le système périnatal, qui est fondé sur le principe de la régionalisation a donné de bons résultats : le taux de mortalité des femmes avant et après la grossesse s’est stabilisé et était de 6,5 pour 100 000 naissances vivantes, contre 11,8 en 2000 (annexe 33).

Afin d’assurer une bonne nutrition dès la naissance, la mise en place de l’initiative Hôpital ami des bébés est en cours. Un hôpital ami des bébés ou l’engagement de devenir un hôpital ami des bébés est l’un des indicateurs de qualité pour un établissement fournissant des services d’obstétrique et des soins de santé maternelle et infantile comme indiqué dans la description des soins de santé offerts aux femmes avant et après la grossesse et aux nouveau-nés. L’appellation Hôpital ami des bébés est conférée à tout établissement remplissant les conditions prescrites dans la description de la procédure d’évaluation des établissements de santé hospitaliers privés. À l’heure actuelle, sur 28 hôpitaux comptant des services d’obstétrique, 16 sont officiellement reconnus comme des hôpitaux amis des bébés et un s’est engagé à le devenir.

Un comité de promotion de l’allaitement restructuré poursuit ses activités. L’un des principaux objectifs est de promouvoir l’expansion des hôpitaux amis des bébés. Des activités de promotion de l’allaitement et de formation de spécialistes dans ce domaine sont organisées et mises en œuvre conformément à la loi.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 33 des Observations finales. Les établissements de santé privés et publics ont mené activement des activités d’éducation sanitaire à l’intention des enfants d’âge préscolaire et scolaire et des enfants à risque, afin de dispenser aux garçons et aux filles un enseignement adapté à leur âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les comportements sexuels responsables, les moyens de prévention des grossesses chez les adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles de même que la tuberculose (annexes 27 et 28).

Comme suite à l’élaboration et à l’application du modèle de services de santé axés sur les jeunes du programme du Mécanisme financier norvégien pour 2009-2014, un modèle a été élaboré et mis en œuvre par 12 municipalités entre 2014 et 2016. Ce modèle couvre quatre domaines prioritaires : l’amélioration de la santé mentale, l’amélioration de la santé sexuelle et procréative, la promotion d’une alimentation saine et la prévention des causes externes de mortalité. Axé sur la promotion de la santé, la prévention, le traitement, le suivi et la fourniture de conseils, il est conforme aux critères établis par l’Organisation mondiale de la santé, tels que la disponibilité (services gratuits ou d’un coût abordable, enregistrement rapide et facile ou enregistrement non requis, brefs temps d’attente entre l’enregistrement et la prestation de services), la non-discrimination, la confidentialité, le respect de la vie privée, la satisfaction des besoins, la compétence et la sécurité. La mise en œuvre de ce modèle dans les municipalités comprend les activités suivantes :

•La création du centre de coordination des services de santé axés sur les jeunes, l’introduction de la fonction de coordination et de prise en charge au niveau de la municipalité. Outre ses autres attributions, le coordonnateur des services de santé axés sur les jeunes fait en sorte que ces services soient aisément accessibles, organise la prise en charge et la prestation des services de santé : il évalue les besoins de santé du jeune patient, et l’aiguille vers des établissements de santé ou autres établissements, établit un plan pour la prestation de services et se tient régulièrement en rapport avec le jeune patient jusqu’à ce que son problème de santé soit réglé ;

•La mise en place, dans la municipalité, du réseau institutionnel et fonctionnel de services de santé axés sur les jeunes, qui a pour mission de fournir aux jeunes des services de santé (promotion de la santé, prévention, traitement, suivi, conseils), est décrite dans six algorithmes officiels (précisant les spécialistes, les établissements offrant des services et le type de services offerts à tel ou tel groupe de jeunes). L’un des algorithmes vise à réduire les effets néfastes sur la santé des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées. (Voir http://sveikatostinklas.lt/lietuva/algoritmai/lytines-sveikatos-gerinimas/lytiskai-plintancios-infekcijos) ;

•Le portail national novateur sur la santé des jeunes (www.sveikatostinklas.lt), où des spécialistes de la santé fournissent des informations fiables, systématiques, intéressantes et facilement accessibles, vise à améliorer l’état de santé des jeunes et à leur donner les moyens de choisir un mode de vie sain. Il contient les sections ci-après consacrées à la santé en matière de procréation : «Contraception» (http://sveikatostinklas.lt/man-rupi/kontracepcija), «Relations sexuelles» (http://sveikatostinklas.lt/man-rupi/lytiniai-santykiai) et «Maladies sexuellement transmissibles» (http://sveikatostinklas.lt/man-rupi/lytiskai-plintancios-infections).

En outre, les municipalités qui mettent en œuvre le modèle de services de santé axés sur les jeunes organisent des formations à l’intention des responsables, des activités destinées aux jeunes, et des ateliers sur l’ éducation des enfants (par exemple, comment aborder avec les jeunes les questions de santé sexuelle et procréative). Bien que le modèle n’ait été publié qu’en septembre 2015, 4 760 personnes ont bénéficié de ce type de services et près de 55 000 jeunes de 14 à 29 ans ont participé à des activités de promotion de la santé et à des formations dans ce domaine. Le portail a été consulté près de 36 000 fois et ce nombre ne cesse d’augmenter. Bien que la mise en œuvre des projets ait pris fin le 30 avril 2017, les 12 municipalités sont toutes déterminées à poursuivre ces activités et y parviennent avec succès. En outre, afin d’assurer la continuité des activités et de développer les services de santé axés sur les jeunes, le Centre pour l’éducation et la prévention en matière de santé a été désigné administrateur du portail et coordonnateur du portail régional et national.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 37 des Observations finales. Entre 2011 et 2017, il n’a pas été adopté de propositions de loi restreignant le droit des femmes à un avortement licite et médicalisé. Le 14 septembre 2016, le Seimas a adopté la loi sur l’insémination assistée. En 2014, la Société lituanienne d’obstétrique et de gynécologie a révisé les protocoles de diagnostic et de traitement de la stérilité applicables par tous les professionnels de la santé. Le 14 janvier 2015, ces protocoles ont été diffusés sur le site Web du Ministère de la santé (http://sam.lrv.lt/uploads/sam/documents/files/Veiklossritys/Asmenssveikatosprieziura/Diagnostikosmetodikosirrekomendacijos/Metodikos/nevaisingumodiagnirgydymo metodika.pdf).

Les services de santé procréative fournis par les médecins de famille gynécologues sont gratuits et offerts à tous les patients assurés, y compris ceux qui sont assurés par l’État. Un médecin de famille, un obstétricien ou gynécologue consulté par un patient peut fournir des informations sur les méthodes modernes de contraception et les prescrire. Ces méthodes, définies par les membres de la Société lituanienne d’obstétrique et de gynécologie, qui ont été diffusées sur le site Web du Ministère de la santé à la fin de 2016, sont à la disposition de tous les professionnels de la santé. Une réduction importante du nombre d’avortements à la demande des femmes peut aussi être considérée comme un indicateur indirect de la généralisation des méthodes de contraception couramment utilisées. Au cours des sept dernières années, le taux d’avortement à la demande des femmes a chuté de plus d’une fois et demie (annexe 29) et le nombre de naissances chez les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans diminue (annexe 30).

En 2016, une société d’étude de marché et de sondage, Spinter Tyrimai, a réalisé, pour le compte du Ministère de la santé, une étude sur la sensibilisation à l’usage des contraceptifs et leur disponibilité. Il est ressorti de cette étude que les femmes âgées de 18 à 35 ans ayant un niveau d’instruction élevé et les habitants des grandes villes sont les mieux informés des différentes méthodes de contraception. Selon cette étude, 97 % des personnes interrogées connaissent les moyens de contraception masculins, 57 % les pilules contraceptives, 41 % les dispositifs intra-utérins et 36 % la contraception hormonale d’urgence. Il était plus facile aux personnes de 26 à 35 ans et aux citadins de se procurer des contraceptifs. Quarante-trois pour cent des personnes interrogées ont indiqué qu’elles ont accès à un grand nombre de contraceptifs classiques et même aux plus modernes, seulement 1 % ont déclaré avoir du mal à se procurer des contraceptifs et 45 % ont estimé que cette question était sans intérêt. Près de la moitié (48 %) de celles ayant déclaré avoir du mal à se procurer des contraceptifs estimaient que les contraceptifs modernes étaient trop coûteux, 29 % ont dit manquer d’informations sur ces moyens et 16 % ont indiqué que le nombre d’établissements où elles pouvaient facilement obtenir des contraceptifs était insuffisant.

Article 13

Les familles avec enfants ont droit à des prestations pécuniaires. En vertu de la loi sur les prestations pour enfants à charge, les personnes qui élèvent des enfants et (ou) les tuteurs perçoivent les prestations suivantes financées par le budget de l’État de la République de Lituanie : une allocation unique lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant [11 PSB (prestation sociale de base)], une indemnité pour enfant à charge (0,79 PSB), une allocation supplémentaire en fonction de l’âge des enfants (0,4-0,75 PSB), une allocation unique versée aux femmes enceintes (2 PSB), une allocation pour enfant à la charge d’un soldat remplissant ses obligations militaires (1,5 PSB), une indemnité versée aux tuteurs (aide sociale) (4 PSB), une prestation complémentaire pour frais d’études versée aux tuteurs (aide sociale) (4 PSB), une allocation unique au titre de l’hébergement (75 PSB), une indemnité (6 PSB) destinée aux étudiants ayant des enfants à charge (depuis le 1er janvier 2018) et une allocation unique pour naissance multiple (4 PSB). Depuis le 1er janvier 2018, il existe un nouveau type de prestation, à savoir l’allocation lors de l’adoption d’un enfant (8 PSB), qui est versée pendant 24 mois.

En application de la loi sur les indemnités pour enfant à charge, des prestations sont versées à l’une des personnes élevant un enfant (tuteurs). Si les parents sont divorcés, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, les prestations sont versées à la personne avec laquelle l’enfant (les enfants) réside(nt), cette résidence étant établie par décision de justice. Les familles à faible revenu ont droit à d’autres prestations sociales : aide sociale, prestations sociales, remboursement des frais de chauffage, d’alimentation en eau potable et eau chaude, distribution de repas gratuits à l’école et octroi d’une allocation unique pour l’achat de fournitures scolaires lors de la rentrée scolaire (1,5 PSB).

L’un quelconque des membres de la famille (l’un des conjoints, l’un des cohabitants, un enfant de plus de 18 ans) ou une personne célibataire a le droit de solliciter une assistance financière pour personnes indigentes, dont l’objet est de venir en aide aux familles des personnes qui, pour des raisons objectives, ne possèdent pas des moyens de subsistance suffisants, de sorte que toutes puissent disposer, sur un pied d’égalité, du revenu minimum requis pour subvenir à leurs besoins essentiels.

Une aide est également apportée, sans distinction de genre, pour l’achat ou la location d’une résidence. En vertu de la loi sur l’aide à l’achat ou à la location d’un logement, les biens et les revenus constituent le principal critère servant à déterminer le droit des personnes, y compris des femmes et des familles, de recevoir une aide pour l’achat ou la location d’un logement. Les femmes peuvent prétendre à des services bancaires dans des conditions d’égalité avec les hommes, sans discrimination fondée sur le genre. Avant d’octroyer des prêts hypothécaires, les banques commerciales vérifient la capacité de remboursement d’une personne (femme ou homme) ou d’une famille, conformément aux règlementations pertinentes. L’article 3 de la loi susmentionnée établit le principe de l’égalité, en vertu duquel l’aide à l’achat ou à la location de logements doit être fournie en veillant à assurer l’égalité entre les personnes et les familles. On trouvera à l’annexe 26 des statistiques générales sur l’allocation des prestations à ce titre.

Article 14

D’après les statistiques, la Lituanie comptait, au début de 2018, 1 884 722 habitants résidant en permanence dans les zones urbaines et 924 179 dans les zones rurales et 1 041 365 citadines et 470 243 femmes rurales. En 2017, le taux de chômage dans les zones rurales était de 12,3 % pour les hommes et de 9,5 % pour les femmes (en ville, ces taux étaient de 6,6 % et 4,3 % respectivement). Au total, 894 700 résidents des zones urbaines (dont 470 900 femmes) et 343 500 résidents des zones rurales (dont 150 400 femmes) ont un emploi à temps complet. Dans les zones rurales, plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel.

Le Programme lituanien de développement rural pour 2007-2013 prévoyait des mesures telles que la fourniture d’un appui pour promouvoir la collaboration et les initiatives publiques des populations rurales (communautés rurales), des représentants des municipalités et des entrepreneurs locaux et les activités énoncées dans la méthode Axis IV LEADER, dont la mise en œuvre est soutenue par le système des groupes d’action locaux dans les zones rurales. Cette méthode a pour objectif de faciliter les partenariats entre différents secteurs, de promouvoir le développement durable des régions, de réduire l’exclusion de certains secteurs de la population (zones urbaines-zones rurales, hommes-femmes), de créer des communautés rurales tolérantes, actives et organisées, de favoriser l’intégration des jeunes à la vie sociale et de renforcer la coopération entre différents groupes d’âge en milieu rural. Les principes régissant la formation des groupes d’action locaux qui mettront en œuvre la méthode LEADER, à savoir la représentation des partenaires de divers secteurs au sein des groupes, l’égalité des genres (au moins 40 % des représentants sont du même sexe) et la participation des jeunes, sont très importants pour la réalisation de ces objectifs.

Afin de promouvoir l’emploi des femmes rurales dans les secteurs agricole et autres, de diversifier leurs sources de revenus et d’améliorer ainsi la qualité de vie des familles dans les villages, il convient de souligner qu’aucune loi en Lituanie ne restreint les possibilités offertes aux femmes, y compris aux femmes rurales, de participer à l’activité de divers secteurs économiques. Les femmes peuvent, au même titre que les hommes, créer leur propre petite entreprise sans discrimination (la délivrance des certificats de chef d’entreprise, des certificats d’emploi indépendant pour les résidents permanents ou la possibilité de créer des sociétés de droit privé en milieu urbain et rural, n’est pas fonction du genre de la personne qui en fait la demande pour entreprendre différents types d’activités non agricoles).

Les groupes d’action locaux couvrent 99 % des zones rurales. Au cours de la période 2007-2013, les stratégies de développement local ont été davantage axées sur le développement et la gestion des infrastructures, encore que la majorité des projets locaux aient visé à assurer une meilleure intégration sociale, en particulier des groupes marginalisés, notamment les femmes rurales et les jeunes, à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales, et à développer les infrastructures sociales (garderies d’enfants d’âge scolaire et foyers accueillant les familles touchées par des crises, notamment en cas de violence familiale).

Pour assurer la mise en œuvre du volet du quatrième Plan d’action intitulé « Appui aux projets de diversification des activités et promotion des activités commerciales non agricoles des femmes et des hommes dans les petits villages et les zones rurales en Lituanie », une assistance a été accordée en 2016 au titre de 17 projets, dont cinq ont été mis en œuvre par des femmes (572 234 euros) et 12 par des hommes (1 654 731 euros). L’accueil de vacanciers et autres activités d’hébergement à court terme figuraient parmi les projets exécutés par des femmes. Les projets entrepris par des hommes comprenaient les activités suivantes : accueil de vacanciers et autres activités d’hébergement à court terme, gestion et évacuation des déchets, emballage et conditionnement et travaux de construction.

Tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, les femmes jouissent des mêmes droits d’accès aux services de santé. Il existe un vaste réseau d’établissements de soins de santé primaires. On compte quelque 525 centres médicaux dans les zones rurales où des infirmiers communautaires travaillent et où des médecins de famille sont appelés périodiquement – une à deux fois par semaine. Si besoin est, les femmes soient aiguillées vers des établissements de santé dans les districts ou au niveau régional ou national pour des consultations ou un traitement médical.

Le droit à la sécurité sociale est garanti à tous, sans distinction de genre. En vertu de la loi sur l’assurance sociale de l’État, les agriculteurs et leurs partenaires ont droit à une retraite de base et à une retraite complémentaire et ont une couverture sociale dans le cadre de l’assurance maladie et l’assurance maternité, qui offre des prestations de maternité, de paternité, de soins aux enfants et de santé.

Selon les statistiques provisoires de l’Institut lituanien de la statistique, la Lituanie comptait, en 2017, 116 établissements d’aide sociale offrant 5 701 logements pour les personnes âgées, et 23 résidences abritant 533 unités de logement destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées menant une vie autonome. En outre, toutes les municipalités offrent des services d’aide à domicile, d’aide sociale ou intégrale. Les municipalités qui reçoivent une demande de services sociaux identifient les besoins de la personne (parent, tuteur ou autre) qui a présenté la demande, organisent des services appropriés en fonction de ses intérêts et financent en partie la fourniture des services requis.

Il convient de noter que les services sociaux dans les établissements destinés aux personnes âgées et aux femmes (filles) handicapées sont organisés et fournis sans distinction de genre : la personne est inscrite sur une liste d’attente à la date de soumission des documents requis et les services des établissements de soins sont fournis sur la base d’une évaluation des besoins individuels (annexe 34).

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 39 des Observations finales. Les directives stratégiques concernant la désinstitutionalisation des foyers d’aide sociale pour les enfants handicapés, les enfants privés de protection parentale et les adultes handicapés ont été approuvées en 2012. Le Plan d’action pour le transfert à la famille et aux services communautaires des soins en institution dispensés aux personnes handicapées et aux enfants privés de protection parentale pour la période 2014-2020 a été approuvé en 2014. En 2017, une réorganisation des établissements d’aide sociale a été opérée afin de mettre en place un système cohérent et coordonné d’assistance et de services qui permettrait à tous les enfants handicapés sans protection parentale et à toutes les personnes handicapées de recevoir l’assistance et les services personnalisés nécessaires, et de participer à la vie de la communauté. À cette fin, de nouvelles formes de services communautaires sont mises en place : des foyers communautaires, des foyers communautaires pour enfants, des foyers communautaires permettant de mener une vie autonome et autres sont créées dans des appartements ou des résidences. Ces services communautaires ont pour objet de fournir aux personnes handicapées un environnement ressemblant à celui d’un foyer ou d’un milieu familial et de promouvoir ou développer leur autonomie. À la fin de 2017, 11 foyers communautaires accueillant 10 enfants et 62 adultes handicapés avaient été ouverts. L’élargissement de la gamme des services et de l’infrastructure communautaires permettra non seulement de répondre aux besoins des personnes actuellement en institution (y compris les femmes handicapées), mais aussi de veiller à ce que les personnes handicapées qui vivent dans la communauté reçoivent les services sociaux dont elles ont besoin et peuvent y rester le plus longtemps possible sans prise en charge institutionnelle.

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail finance la fourniture de services d’accompagnement psychologique par téléphone au moyen de cinq lignes d’appel à l’intention des jeunes, des enfants, des personnes en situation de crise et des femmes (ces deux dernières fonctionnent 24 heures sur 24) et la Linija Doverija.

Article 15

Le 26 mars 2015, le Seimas a adopté des amendements au Code pénal et à la législation pertinente en vue d’appliquer l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006 concernant le respect des droits des personnes handicapées et modifiant la réglementation juridique relative à la limitation de la capacité juridique. Ces amendements ont pris effet le 1er janvier 2016. Le principe de base est qu’il faut limiter le moins possible la capacité juridique d’une personne et que, lorsque des mesures de limitation sont nécessaires, ces mesures doivent être aussi personnalisées que possible, adaptées à la situation particulière de chacun et pleinement justifiées. S’il existe un doute quant à l’opportunité ou au caractère raisonnable de la limitation de la capacité juridique, il convient de statuer en faveur de la personne dont l’incapacité est invoquée dans un domaine particulier. Le but est d’appliquer de nouvelles règles de droit matériel et des dispositions spéciales du droit procédural. Le Code pénal prévoit de nouvelles dispositions concernant 1) l’aide à la prise de décisions et 2) la désignation préalable.

Les instructions préalables, leur enregistrement, modification, révision ou annulation sont régis par les articles 2.1371 à 2.1373 du Code pénal. Les articles 3.2791 à 3.2793 régissent l’aide à la prise de décisions. Les hypothèses retenues pour personnaliser les mesures de limitation de la capacité juridique appliquées à une personne sont définies et il est stipulé que cette capacité ne peut être limitée ou la personne ne peut être reconnue comme frappée d’incapacité que dans certains domaines, le but étant de protéger le plus possible ses droits et de limiter le moins possible sa capacité, et de garantir la proportionnalité et la validité de cette limitation. Il convient de noter que la capacité juridique des personnes ne peut être limitée que par décision de justice.

Le droit de propriété est régi par le chapitre V du quatrième Recueil du Code pénal, qui ne comporte pas de dispositions discriminatoires fondées sur le genre ou l’âge. Le droit de succession est réglementé dans le cinquième Recueil qui ne contient pas non plus de dispositions discriminatoires en fonction du genre ou de l’âge en matière de droit successoral. Les dispositions visées du Code pénal n’ont pas été modifiées durant la période 2011-2017.

Article 16

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 41 des Observations finales. Les principes fondamentaux et les dispositions relatives à l’égalité des droits des femmes et des hommes n’ont pas été modifiées durant la période 2011-2017. Il convient de noter que le Code pénal ne réglemente pas l’âge autorisé pour le mariage et ne contient donc pas de dispositions discriminatoires fondées sur le genre ou l’âge.

Les informations ci-après concernent les recommandations formulées au paragraphe 44 des Observations finales

Les recommandations ont été examinées dans différentes instances. Le 21 août 2014, elles ont été examinées lors de la réunion de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Le 28 août 2018, pour donner suite aux décisions prises lors de cette réunion, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a adressé une communication écrite aux ministères leur demandant d’évaluer les recommandations et d’indiquer les mesures destinées à assurer leur mise en œuvre dans les programmes relevant de leur compétence. Les recommandations ont été distribuées aux institutions publiques à tous les niveaux.