Introduction

Le présent deuxième rapport officiel de l’État libanais est présenté en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il fait le bilan tant global que détaillé des modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires et des changements intervenus dans la société – en particulier par l’action des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales – pour créer un environnement propice à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent rapport décrit les mutations, les constantes et les déterminants de la condition de la femme libanaise au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis la présentation du premier rapport officiel du Liban au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et ce dans les domaines couverts par la Convention – législation, administration, politique, éducation, santé, emploi – et dans le contexte culturel qui englobe tous ces domaines.

Le présent rapport comporte deux parties :

–La première partie brosse un tableau de la République libanaise sur les plans géographique et démographique et analyse les systèmes politique, juridique et institutionnel qui la fondent, le but étant de mettre en lumière l’environnement, au sens le plus large, dans lequel la femme et sa condition se situent, en se conformant, explicitement ou implicitement à l’esprit et à la lettre de la Convention.

–La seconde partie traite dans le détail des différents articles de la Convention, dans l’ordre où ils apparaissent dans celle-ci, étant entendu toutefois que l’article 14 est abordé, en tant que de besoin, dans le cadre de différents autres articles.

La Commission nationale libanaise de la condition de la femme a établi le présent rapport, dont la première partie a été rédigée par un comité relevant de la Commission et la deuxième partie par un groupe d’experts, hommes et femmes, spécialisés dans les différents domaines concernés.

La Commission nationale libanaise de la condition de la femme adresse ses remerciements à toutes celles et ceux qui ont participé à l’élaboration du présent deuxième rapport en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes :

–Comité de supervision : Maha Moqadem, Izzat Charara Beïdhoun, Leïla Azouri Jamhouri, Joumana Mafraj.

–Groupe d’experts : Margaret Helou, Fadia Hatit, Bichara Hanna, Rana Khoury, Leïla Azouri Jamhouri, Hyam Qaaï.

Première partieLes structures sociales, politiques et juridiques

Chapitre 1Généralités

I.Situation géographique

Le Liban a une superficie de 10 452 km2 et est bordé par la Syrie au nord et à l’est, par la Palestine au sud et par la mer Méditerranée à l’ouest.

Situé dans la partie nord-ouest du continent asiatique, le Liban occupe une position géographique exceptionnelle, sur la rive est de le mer Méditerranée, dans la partie tempérée de l’hémisphère nord. Il est connu depuis des temps immémoriaux pour son paysage montagneux qui culmine à 3 088 mètres et pour sa situation de centre de gravité des échanges commerciaux, culturels et civilisationnels entre l’Orient et l’Occident, au point que l’on a pu le qualifier de porte de l’Orient sur l’Occident.

Outre ses effets sur l’histoire politique du pays, la position géographique du Liban a aussi une grande importance sur le plan des ressources naturelles et des systèmes économiques.

Une grande partie du sud du Liban a été occupée par Israël en 1978 et la zone frontalière a pu être libérée à la fin du mois de mai 2000, à l’exception des fermes de Chebaa, qui sont toujours sous occupation israélienne. Cette libération du territoire a permis de libérer les prisonniers, hommes et femmes, du centre de détention d’Al-Khyam, qui est devenu depuis un musée que des délégations venues de tous les pays du monde visitent pour constater l’arbitraire et l’oppression d’Israël. La proportion de la population émigrée a augmenté en raison de la guerre civile et de ses conséquences désastreuses pour l’économie mais la plupart des personnes déplacées à l’intérieur du pays par cette guerre ont regagné leurs foyers après la disparitions des facteurs qui les avaient contraints à aller dans d’autres régions.

Le Liban a pour capitale Beyrouth, qui compte 1,5 million d’habitant et se trouve sur un piton rocheux au milieu de la côte méditerranéenne. C’est le principal nœud de communications du pays.

Le Liban a l’un des climats les plus agréables de la planète, aucune des quatre saisons n’y étant ni excessivement chaude ni excessivement froide. Il s’agit d’un climat sain, dans les trois zones du pays : la côte, la montagne et l’arrière-pays.

II.Situation démographique

Population – 4 millions d’habitants environ en 1997.

Croissance démographique – 1,3 % entre 1996 et 2001, contre 2,5 % en 1970.

Densité de peuplement – forte dans toutes les zones habitées; il s’agit là de l’un des facteurs qui poussent le Libanais à chercher fortune à l’étranger, à côté d’autres facteurs économiques, politiques, personnels, etc.

Espérance de vie – 72,6 ans en 2001, soit 7 ans de plus qu’en 1970. En 2002, l’espérance de vie était de 72 ans pour les femmes et 67,6 ans pour les hommes.

Taux de fécondité – 3,16 naissances vivantes en 2000 pour les femmes qui sont ou ont été mariées.

Mortalité infantile – Selon les chiffres de 2000, 52 % des décès d’enfants ont eu lieu dans la semaine qui a suivi la naissance et 77 % dans le mois qui a suivi. Selon les chiffres de 2002, la répartition par sexe de cette mortalité est de 29 filles et 35 garçons pour 1 000 enfants, ce qui montre bien l’importance de la santé maternelle et infantile dans la phase qui entoure la naissance.

Mortalité globale – Le taux global de mortalité est passé de 9 à 7,4 pour 1 000 et il devrait continuer de diminuer pour atteindre 6 pour 1 000 en 2021. Selon les chiffres de 2002, les décès d’adultes se répartissaient comme suit, pour 100 000 habitants : 129 femmes et 201 hommes. Il convient de préciser que ces chiffres varient d’un gouvernorat à l’autre et d’une région à l’autre à l’intérieur de chaque gouvernorat.

Population active – Les statistiques font apparaître une augmentation de la participation des femmes au marché du travail, atteignant 25 % du nombre total de femmes en âge de travailler en 2001.

Divorce et abandon – Les taux de divorce sont les plus élevés dans les tranches d’âge 35-39 et 40-44 ans et vont en diminuant par la suite, comme il ressort du tableau ci-dessous :

Tableau 1Répartition de la population féminine (15-54 ans) en fonction de la situationde famille et de l’âge

Tranche d’âge	Situation de famille
Célibataires	Mariées	Veuves	Divorcées/ abandonnées	Total
15-19	943	55	0	2	1 000
20-24	727	266	1	6	1 000
25-29	463	518	7	12	1 000
30-34	308	659	14	19	1 000
35-39	203	746	29	22	1 000
40-44	154	783	31	32	1 000
45-49	139	783	63	15	1 000
50-54	58	783	148	11	1 000

Source : Office central de statistiques/UNICEF. Situation des enfants au Liban en 2000.

III.La famille

1.Le mariage

La situation de la famille est étroitement liée aux croyances, aux religions, aux traditions, aux coutumes et à l’histoire du pays. Dix-huit confessions et rites coexistent sur la terre libanaise et constituent pour sa population la référence première pour toutes les questions de statut personnel. Tous s’accordent sur le fait que le mariage est un contrat bilatéral public à caractère religieux par lequel un homme et une femme décident de vivre ensemble. Pour les Libanais de confession chrétienne, le lien du mariage est un lien sacré, et pour toutes les confessions, le mariage est assorti d’un certain nombre de conditions préalables qui se résument ainsi : consentement, capacité, autorité, absence d’interdit et forme.

Les statistiques pour l’an 2000 font apparaître une diminution de la proportion des mariages entre membres d’une même famille élargie, une femme sur quatre seulement étant mariée à un proche. Cette proportion varie en outre selon les régions : elle est la plus faible à Beyrouth et dans le Mont Liban (15 % et 20 % respectivement) et la plus forte dans les zones rurales. Le tableau 2 ci-dessous fait apparaître le lien entre le mariage et le niveau d’instruction des femmes.

Tableau 2Répartition des femmes mariées ou qui l’ont été, par tranche d’âge et niveau d’instruction (en pourcentage)

Tranche d’âge	Niveau d’instruction
Analphabète	Primaire ou intermédiaire	Secondaire et supérieur	Total
15-19	–	76.7	23,3	100
20-24	0,9	32,0	67,1	100
25-29	4,2	52,4	43,3	100
30-34	4,6	48,.2	47,2	100
35-39	6,1	51,6	42,3	100
40-44	9,4	57,5	33,1	100
45-49	17,9	52,6	29,5	100
Total	7,1	53,8	39,1	100

Source : Office central de statistiques/UNICEF. Situation des enfants au Liban en 2000.

Il ressort clairement des données qui figurent dans ce tableau que le taux de mariage des femmes ayant un niveau d’instruction primaire ou intermédiaire est élevé dans pratiquement toutes les tranches d’âge et qu’il est plus faible pour les femmes analphabètes. Il est également plus faible dans toutes les tranches d’âge pour les femmes ayant un niveau d’instruction secondaire ou supérieure.

2.La socialisation des enfants

Le processus de socialisation demeure l’une des fonctions les plus importantes de la famille et comporte des éléments aussi essentiels que la supervision et l’orientation du comportement et des actes des enfants, le règlement de leurs problèmes et leur éducation.

La participation des hommes à ce processus diffère de celle des femmes, en fonction de multiples changements sociaux et technologiques. Elle diffère aussi en fonction de la condition sociale de chaque famille. Toutefois, dans la société libanaise, s’occuper de la famille est généralement considéré comme étant fondamentalement une responsabilité des femmes, le mari ne faisant que l’aider dans cette tâche.

3.Planification de la famille

Les femmes sont soucieuses de voir disparaître les diverses traditions et coutumes qui, dans la pratique, refusent le principe de la planification de la famille. Ce souci s’explique par la volonté de conserver un niveau de vie convenable et par l’impact de l’éducation, qui rend réceptif à toutes les idées et évolutions fonctionnelles et sociales qui l’accompagnent. L’intérêt pour ce sujet est moindre dans les zones rurales que dans les zones urbaines, encore que les études statistiques menées dans un certain nombre de zones rurales montrent que l’utilisation des méthodes de planification de la famille est en augmentation, passant de 60 % en 2002 à 64 % en 2003. Il ressort également des statistiques que le nombre moyen de membres de la famille libanaise est en diminution, puisqu’il est passé de 5,3 en 1970 à 4,8 en 1997 et 4,6 en 2001. Cette moyenne varie d’une région à l’autre : c’est à Beyrouth que la famille est la moins nombreuse, avec 3,9 membres, contre une moyenne de 5,1 dans le nord du pays et de 6,2 dans les zones frontalières libérées. Dans ce dernier cas, la moyenne élevée s’explique par le fait qu’il s’agit essentiellement de zones rurales.

4.Le chef de famille

C’est au chef de famille qu’il incombe de pourvoir aux besoins économiques et sociaux de celle-ci. En principe, le pouvoir de donner des ordres, d’imposer des interdits et de donner des orientations revient au membre de la famille qui est le plus productif et ramène le plus d’argent. Traditionnellement, c’est donc le mari qui détient le pouvoir et exerce l’influence au sein du ménage. Toutefois, de nos jours, les femmes partagent avec leur mari la responsabilité de gérer les affaires du ménage et de résoudre ses problèmes. De manière générale, les études montrent que les femmes jouent un rôle dirigeant accru et qui se développe : elles participent davantage à la conduite des affaires de la famille, leur opinion est plus souvent sollicitée, leur position et leur statut au sein de la famille sont plus élevés et elles sont désormais considérées comme des êtres humains productifs et une force créatrice. Le phénomène dit de la codirection commence également à se développer. Le veuvage et l’émigration des hommes contribuent peut-être aussi à alimenter ce phénomène, puisque les veuves représentent aujourd’hui 82 % du total des femmes chefs de ménage.

Certes, dans les zones rurales, ce sont essentiellement des hommes qui donnent les ordres et prennent les décisions finales mais les femmes font une contribution non négligeable à la production agricole. Si le mari décède, la femme prend souvent la relève et assume l’entière responsabilité de la famille, ce qui représente une promotion de sa condition. Les statistiques montrent que dans certaines zones rurales, 33 % des femmes chefs de ménage sont employés dans l’agriculture. La proportion des femmes chefs de ménage dans les zones rurales a dans l’ensemble augmenté, passant de 6,5 % à 10,9 % entre 1970 et 1987.

5.L’éducation

La société libanaise est de plus en plus convaincue de l’importance de l’éducation des femmes, et celles-ci sont plus nombreuses à suivre des études dans l’enseignement général, voire universitaire, que dans l’enseignement professionnel et technique : en 2003/04, les filles représentaient 41,3 % du nombre total d’étudiants dans les cycles professionnels et techniques contre 49,6 % dans l’enseignement supérieur. L’éducation constitue le seul vecteur de promotion sociale pour les femmes, et celles-ci commencent à y voir un moyen d’accéder à une fonction économique intéressante. Il convient de noter qu’elles choisissent parfois leur filière d’études à l’université sans prendre en considération les besoins du marché du travail, ce qui a pour effet d’accroître le taux de chômage chez les femmes.

En dépit de l’évolution des mentalités en ce qui concerne l’éducation des femmes, la majorité des études font apparaître des différences manifestes entre les sexes s’agissant des possibilités de suivre des études; dans les zones frontalières libérées, la proportion de femmes qui n’ont jamais été scolarisées est de 15 %, contre 7 % pour les hommes, ce qui donne à penser que les familles rurales ne se sont pas encore entièrement débarrassées de l’attitude traditionnelle à l’égard de l’éducation des femmes. De nos jours, les femmes rurales ont réussi à améliorer leur situation éducative, ce qui leur donne plus de possibilités d’éducation et de formation, cette amélioration demeurant toutefois encore partielle.

Il convient de préciser à cet égard que le Liban a achevé l’élaboration d’une stratégie intitulée « Directives stratégiques pour l’éducation au Liban à l’horizon 2015 ». Cette stratégie vise à établir un certain nombre de directives de base régissant, notamment, la scolarité obligatoire, l’alphabétisation, la lutte contre l’abandon scolaire, etc.

IV.Le système politique

Le Liban est un État pleinement souverain et indépendant, unitaire et indivisible à l’intérieur de ses frontières, définies par la constitution et reconnues internationalement.

Le Liban est une république démocratique parlementaire dans laquelle le peuple est source de tous les pouvoirs; c’est le peuple qui élit directement des représentants qui constituent le pouvoir législatif - c’est-à-dire les députés - et qui choisit le Président de la République. La Constitution consacre également le principe selon lequel tous les Libanais sont égaux devant la loi et souligne que la liberté personnelle, la propriété privée et toutes les libertés publiques doivent être sauvegardées.

Le système politique libanais est expliqué de manière plus détaillée dans la description ci-après des trois pouvoirs et des conseils locaux.

1.Les trois pouvoirs

a)Pouvoir législatif : L’Assemblée Nationale assume le pouvoir législatif. Le parlement libanais actuel compte 128 députés qui appartiennent, à parts égales, aux communautés religieuses musulmanes et chrétiennes. Ils sont élus à bulletins secrets pour un mandat de quatre ans.

Le nombre des femmes candidates aux élections parlementaires de 2000 et la possibilité donnée aux femmes d’entrer à l’Assemblée Nationale montrent certes que les femmes jouent un rôle dans la vie politique mais les résultats qu’elles ont obtenus sont très modestes dans ce domaine; le parlement ne compte que trois femmes sur 128 députés, situation qui exige que de plus grands efforts soient faits pour améliorer l’environnement social et modifier le mode de pensée traditionnel de manière à assurer une participation effective des femmes au processus législatif.

b)Pouvoir exécutif : le Président de la République et le Gouvernement sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique générale de l’État dans tous les domaines.

La Présidence a connu un certain nombre d’événements historiques et la Constitution libanaise consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que la répartition des postes politiques entre les différentes communautés religieuses.

À la fin de la guerre du Liban, en 1990, les Libanais se sont accordés sur une charte de la réconciliation nationale dont certaines dispositions ont été appliquées et d’autres doivent l’être et qui redéfinit les pouvoirs du Président de la République, du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale conformément aux articles figurant dans la Constitution.

Aucune femme n’a jamais occupé les fonctions de président de la république, de président de l’Assemblée Nationale ou de premier ministre.

Le Conseil des ministres : aucun obstacle juridique n’empêche les femmes de participer à la vie politique. Il convient de signaler que, depuis l’indépendance du pays, aucune femme n’a jamais exercé des fonctions ministérielles propres à renforcer son statut et sa contribution à la vie politique et ce jusqu’à la constitution du dernier gouvernement, le 26 octobre 2004, qui compte une femme ministre d’État et une autre ministre de l’industrie, ce qui est considéré comme un pas dans la bonne direction en ce qui concerne l’égalité entre les sexes.

c)Pouvoir judiciaire : supervise tous les tribunaux, quel que soit leur niveau ou leur juridiction, conformément à la loi. Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et les fonctions judiciaires ne peuvent pas être cumulées avec d’autres fonctions publiques.

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

Instances judiciaires : il s’agit des tribunaux de première instance, des cours d’appel et de la Cour de Cassation.

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth. Elle est compétente pour examiner les demandes d’annulation de jugements des cours d’appel ainsi que toute autre requête que la loi l’habilite à examiner.

Elle examine également les demandes de renvoi des affaires d’une cour à une autre et est appelée à trancher en cas de divergence, positive ou négative, entre deux tribunaux.

Justice administrative : il s’agit du Conseil d’État, organe judiciaire indépendant du reste de la magistrature. Bien qu’il relève du ministère de la justice, ses membres jouissent d’une indépendance complète dans l’exercice de leurs fonctions.

Le conseil d’État est habilité à annuler toute décision administrative d’un organe exécutif (Conseil des ministres, ministères, gouverneurs, préfets de district, municipalité et autres institutions publiques) s’il juge qu’elle est contraire à la loi ou constitue un abus de pouvoir, une usurpation d’autorité ou une violation d’une règle ou d’un principe général du droit.

Le Conseil d’État est l’organe compétent pour régler les différends en matière d’élections des municipalités et des conseils de village.

Outre les tribunaux judiciaires et le Conseil d’État, le Liban compte également une juridiction financière et une juridiction militaire.

En vertu d’une loi d’amendement de la Constitution promulguée le 21 septembre 1990, il a été créé un conseil constitutionnel. La loi no 250 du 14 juillet 1993 définit les règles d’organisation, les principes de fonctionnement, la composition et la saisine de cette institution.

Le Conseil constitutionnel surveille la conformité des lois par rapport à la constitution et règle les différends et contestations relatifs aux élections présidentielles et parlementaires.

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre ou un groupe de 10 parlementaires sont habilités à demander l’avis du Conseil sur la constitutionnalité d’une loi. Les dirigeants des communautés religieuses reconnues par la loi sont également habilités à consulter le Conseil constitutionnel, mais uniquement sur des questions relevant du statut personnel, de la liberté de croyance, de la pratique des cérémonies religieuses et de la liberté de l’enseignement religieux.

Le taux de représentation des femmes dans la magistrature sera examiné dans la deuxième partie du présent rapport.

2.Les conseils locaux

Conseils municipaux : le territoire Libanais est divisé en mohafazats (gouvernorats) et cazas (districts), les premiers ayant à leur tête un gouverneur et les seconds un préfet. Dans les localités dotées d’un conseil municipal, l’autorité centrale est détenue par le maire, qui représente également la population de la municipalité et veille à ses intérêts.

En application du décret-loi no 5 du 3 février 1930, l’administration territoriale a été réorganisée, par la création de cinq grandes régions, qui sont devenues six en application du décret no 253 du 24 février 1983, à savoir les gouvernorats de Beyrouth, du Mont Liban, du Nord Liban, de la Bekaa, du Sud Liban et de Nabatiyeh.

Le 1er juillet 2003, l’Assemblée Nationale libanaise, soucieuse de promouvoir la décentralisation administrative, a approuvé la création de deux nouveaux gouvernorats, à savoir Baalbek-Hermel et Akkar, portant ainsi le nombre total des gouvernorats à huit. La restructuration découlant de cette décision n’est pas encore achevée.

À l’exception du gouvernorat de Beyrouth, qui est limité à cette ville, tous les autres gouvernorats sont composés de districts. Chaque district couvre une zone peuplée, comprenant des villes ou des villages dont la plupart disposent de leurs propres municipalités. Diverses modifications ont été apportées à ce système en application du décret no 116 du 12 juin 1959.

L’administration municipale comprend un volet délibérant et un volet exécutif. En 2004, l’un des 25 sièges au conseil municipal de la ville de Beyrouth a été remporté par une femme, ce qui est jugé insuffisant au regard de l’objectif d’une participation effective des femmes à la vie politique et publique. Il convient de signaler qu’aucune femme ne figure parmi les derniers gouverneurs nommés alors qu’une femme a été nommée préfet il y a 15 ans et une autre a été nommée à cette fonction, sur 20 nominations, en 2003.

Conseils volontaires : les autres localités comptant plus de 50 habitants sont dirigées par un moukhtar assisté d’un conseil composé de deux volontaires. Le nombre des membres de ce conseil augmente avec celui des habitants du lieu. Les localités de moins de 50 habitants sont dirigées par un moukhtar, en liaison avec le conseil volontaire de la localité la plus proche. À la différence du maire, élu par le conseil municipal, le moukhtar est élu non pas par le conseil volontaire mais directement par la population, en même temps que les membres dudit conseil, en suivant la procédure appliquée pour les élections des conseils municipaux. Il préside le conseil de bénévoles et représente le village ou le quartier auprès des autorités pour défendre les intérêts des habitants. Par ailleurs, il représente l’administration pour les questions d’ordre purement administratif.

Hormis les honoraires qu’il perçoit pour certaines opérations, le moukhtar exerce ses fonctions à titre gracieux, tout comme les membres du conseil de bénévoles. Tous sont néanmoins constamment sous la supervision des autorités centrales, par le biais des gouverneurs et des préfets qui sont les représentants de l’État. À l’issue des élections organisées en 2004 dans le gouvernorat de Beyrouth, les femmes n’ont obtenu que deux des 108 sièges des conseils volontaires, ce qui dénote une incapacité à obtenir les résultats voulus dans ce domaine.

Il y a lieu de noter également que les femmes ne bénéficient pas davantage de l’égalité des chances avec les hommes pour ce qui est de représenter leur pays au plan international, ce qui signifie que les décisions politiques nationales, régionales et internationales demeurent l’apanage des hommes.

L’élimination des obstacles rencontrés par les femmes exige incontestablement un effort constant de leur part pour montrer leur compétence, leur expérience et leurs capacités, afin de renforcer leur rôle dans la direction politique du pays, d’atteindre une représentation plus large dans les partis politiques et les syndicats et de libérer le système politique des contraintes confessionnelles. Parallèlement, le gouvernement devrait prendre des mesures et mettre en place des programmes propres à encourager les femmes et à stimuler leur participation effective.

Chapitre 2Le cadre juridique général de protection des droits de l’homme

(Art. 2 de la Convention)

Les trois piliers fondamentaux de la protection des droits de l’homme sont :

–Les dispositions de la Constitution et le contrôle de la constitutionnalité des lois;

–Les règles internationales et leur prééminence sur les lois nationales;

–Le contrôle de la légalité des actions de l’administration.

I.Les dispositions de la Constitution et le contrôle de la constitutionnalité des lois

La Constitution libanaise débute par un préambule qui a été ajouté à la Loi fondamentale en 1990, suivi d’un chapitre premier intitulé « De l’État et du territoire » et d’un chapitre 2 intitulé « Des Libanais, de leurs droits et de leurs devoirs ».

Dans ce deuxième chapitre, l’article 7 stipule que « Tous les Libanais sont égaux devant la loi. Il jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune ». L’article 12 ajoute que : « Tous les citoyens Libanais sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre motif de préférence que leur mérite et leur compétence et suivant les conditions fixées par la loi ».

La Constitution libanaise reconnaît donc l’entière égalité de tous les citoyens devant la loi, sans toutefois consacrer une disposition spécifique ou explicite à l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela étant, cette égalité est l’un des principes constitutionnels par lesquels le législateur est lié (décision no 1/2000 du Conseil constitutionnel en date du 1er février 2000). En outre, le texte du préambule de la Constitution a la même valeur constitutionnelle que les dispositions expressément inscrites dans le corps du texte.

Or, le préambule de la Constitution précise que le Liban « est membre fondateur et actif de l’Organisation des Nations Unies, engagé par ses pactes et par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’État concrétise ces principes dans tous les champs et domaines sans exception ».

Depuis ses toutes premières décisions relatives au contrôle de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel libanais s’est constamment référé au préambule de la Constitution (décisions no 3/95 du 18 septembre 1995, no 4/96 du 7 août 1996 et nos 1 et 2 du 12 septembre 1997) et aux grands principes constitutionnels (décision no 2/95 du 25 février 1995), préparant ainsi le terrain à l’œuvre accomplie ces cinq dernières années, qui a fait du préambule de la Constitution une « partie intégrante de celle-ci » et lui a conféré une « valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions de la Constitution » (décisions no 2/1999 du 24 novembre 1999 et no 2/2001 du 10 mai 2001). Plus généralement, le Conseil constitutionnel affirme que, « dans la mesure où la Charte de réconciliation nationale incorpore les dispositions figurant dans le préambule et dans le corps du texte de la Constitution ou des principes généraux ayant valeur constitutionnelle, l’infraction à ses dispositions et principes relève de la compétence du Conseil constitutionnel » (décisions no 2/1 du 31 janvier 2001 et décision no 2/2002 du 3 juillet 2002).

En outre, « les instruments internationaux expressément cités dans le préambule de la Constitution, ainsi que ledit préambule, constituent ... une partie intégrante [de celle-ci] et ont la même valeur constitutionnelle » (décisions no 2/2001 du Conseil constitutionnel libanais en date du 10 mai 2001). Par ailleurs, la Charte des Nations Unies, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme, toutes deux désormais partie intégrantes du préambule de la Constitution, consacrent le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue ou la religion ... sans aucune distinction entre hommes et femmes.

Enfin, il convient de souligner qu’au Liban, l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe général de valeur constitutionnelle. En conséquence, toutes nouvelles dispositions législatives qui ne respecteraient pas ces principes d’égalité seraient en toute probabilité déclarées nulles et non avenues par le Conseil constitutionnel.

S’agissant des décisions du Conseil constitutionnel, elles ont la même valeur qu’une décision de justice et s’imposent à toutes les autorités publiques, judiciaires et administratives.

II.Les règles internationales et leur prééminence sur les lois nationales

Outre son attachement aux instruments conclus dans le cadre des Nations Uniques et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il convient de souligner à ce stade que les États parties aux deux pactes susmentionnés s’engagent à réaliser les droits reconnus dans ces deux instruments, sans distinction d’aucune sorte, telle que la race ... (art. 2 des deux pactes). Les États parties s’engagent également à assurer l’égalité de droits entre les hommes et les femmes s’agissant de l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le premier Pacte (art. 3 de celui-ci) et de tous les droits civils et politiques consacrés dans le second (art. 3 du Pacte).

Le Liban est en outre partie à de nombreuses conventions internationales (dont plusieurs ont été citées dans le rapport initial) visant à prévenir la discrimination entre les hommes et les femmes dans plus d’un domaine. Le point important reste néanmoins que, au Liban, les conventions internationales priment sur le droit interne, en vertu d’une disposition expresse qui se lit comme suit : « En cas de conflit entre les dispositions des traités internationaux et celles du droit ordinaire, les premières prévaudront sur les secondes dans le domaine d’application considéré» (par. 2 de l’article 2 du code de procédure civile).

Il convient de rappeler à cet égard que la Convention no 111 de l’Organisation internationale du Travail, qui interdit la discrimination en matière d’emploi et de profession, a joué un rôle décisif dans l’adoption par la justice libanaise d’un jugement indépendant proclamant l’égalité des hommes et des femmes dans le régime de sécurité sociale et accordant aux femmes le droit de percevoir des prestations de sécurité sociale au titre de leurs enfants si ces derniers ne sont couverts par aucun autre régime. Ce jugement indépendant est resté en vigueur jusqu’en 2000, le législateur prenant ensuite la relève en modifiant dans le même sens l’article 14 de la loi sur la sécurité sociale.

L’harmonisation des dispositions du droit interne sur celle des conventions internationales auxquelles le Liban a adhéré constitue désormais un aspect constant du processus de mise à jour des lois libanaises. (En juillet 2004, le Ministre du travail a adressé au secrétariat général du Cabinet du Premier Ministre un projet de loi tendant à modifier la loi sur l’emploi afin de permettre l’élimination de la discrimination entre les hommes et les femmes et la conformité avec les conventions arabes et internationales auxquelles le Liban a adhéré. Auparavant, un décret réglementant la protection, l’hygiène et la sécurité dans les établissements régis par la loi sur l’emploi avait été promulgué, le 30 janvier 2004. Les dispositions de ce décret sont conformes aux Conventions internationales du travail pertinentes auxquelles le Liban a adhéré.)

III.Contrôle de la légalité des actes de l’administration

Au Liban, les tribunaux ne peuvent déclarer nul un acte du législateur, les lois ordinaires ne pouvant s’appliquer à la constitution et aux conventions internationales (par. 3 de l’article 2 de du code de procédure civile). En revanche, tout acte de l’administration qui contrevient à une loi, un règlement ou une décision de justice est nul et non avenu (art. 108 de la loi portant statut du Conseil d’État).

Contrevenir à la loi est le principal vice dont une décision de l’administration peut être entachée et, partant, le principal motif d’annulation de celle-ci.

Contrevenir à la loi ne se limite pas aux infractions à des dispositions législatives ou réglementaires expresses, c’est aussi contrevenir à toutes les sources des règles juridiques, en premier lieu la Constitution et les conventions internationales. Selon un arrêt du Conseil d’État, c’est à celui-ci, qui est « la juridiction administrative suprême, qu’il appartient de procéder au contrôle de la constitutionnalité des actions de l’administration lorsque ces actions contreviennent directement à la Constitution » (décision no 522 du 8 mai 1996).

En conséquence, toute mesure constitutive d’une violation d’une règle ou d’un principe général du droit, le principe d’égalité, par exemple, ou l’exercice des droits et libertés sans discrimination d’aucune sorte, serait en toute probabilité annulée par le Conseil d’État.

Bien qu’elles aient trait à la protection des droits fondamentaux par la loi, les garanties ci-dessus demeureront insuffisantes tant que la Constitution ne contiendra pas une disposition expresse sur la discrimination fondée sur le sexe.

Chapitre 3Organismes relevant des secteurs public et associatif

I.Organismes relevant du secteur public

Les affaires féminines et les questions qui s’y rapportent sont du ressort de quatre organismes officiels :

1.Commission nationale pour la femme libanaise

La Commission nationale pour la femme libanaise a été créée en 1998, en application des textes issus de Conférence de Beijing. Considérée comme le principal organisme officiel qui s’occupe des affaires féminines, elle a pour tâche de procéder à l’analyse la plus large possible de la condition de la femme afin d’en tirer des stratégies, des plans d’action et des recommandations. Elle a également des fonctions de coordination et de liaison avec les administrations et avec les organisations non gouvernementales, ainsi que des fonctions de représentation à l’intérieur et à l’extérieur du pays, portant ainsi dans le monde entier la parole officielle de l’État libanais concernant la condition de la femme.

Au cours de la période qui va de la présentation du rapport initial du Liban au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à celle du présent rapport (2000-2004), la Commission a connu deux configurations. Sa contribution à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a pris la forme de divers projets et activités dont les plus importants sont décrits ci-après.

La Commission a participé à la réunion de la commission parlementaire de l’administration et de la justice pour présenter des propositions relatives à un projet de loi concernant le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontière organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a aussi participé dernièrement à la réunion de la sous-commission parlementaire de l’administration et de la justice chargée d’étudier le projet de loi visant à modifier le code pénal.

Dans le cadre de la stratégie à long terme visant à faire évoluer les attitudes traditionnelles marquées par des préjugés sociaux et culturels concernant le comportement des hommes et des femmes, la Commission s’est employée à faire connaître des personnalités féminines éminentes et actives dans la vie publique en honorant des femmes universitaires, pionnières de l’action sociale, des femmes travaillant dans les médias et des étudiantes à l’occasion de manifestations et de cérémonies consacrées aux femmes, aux mères, etc., arabes et libanaises.

La Commission a participé à des conférences des femmes arabes et accueilli le Forum sur les femmes arabes et les conflits armés, dont les grands thèmes et les principales recommandations mettaient l’accent sur le rôle important des femmes dans la diffusion d’une culture de la paix et de la justice. Elle a également participé aux travaux de fondation de l’organisation des femmes arabes, institution intergouvernementale spécialisée créée dans le cadre de la Ligue des États arabes en vertu d’un accord auquel le Liban a adhéré le 12 décembre 2002 et qui est entré en vigueur le 1er mars 2003. Les buts de cette organisation sont, notamment, de promouvoir la coopération et l’échange d’informations concernant la promotion de la femme et de veiller à ce que les questions relatives aux femmes fassent partie des priorités des plans et politiques généraux de développement.

Le Centre d’information sur les femmes libanaises a été également mis en place pour consigner tout ce qui concerne ces dernières sur divers supports documentaires - papier, audiovisuel ou informatique. Le Centre est en train de se doter d’un site Web.

Accordant une attention particulière à la sensibilisation dans le domaine de la santé, la Commission a entrepris d’organiser, dans son propre centre, une série de conférences et de colloques sur des sujets se rapportant à la santé en matière de procréation et à la nutrition. Elle a également organisé un atelier sur l’hygiène maternelle et la santé du nouveau-né, dans le cadre de la troisième conférence sur la médecine prénatale pour les pays en développement, et a parrainé une conférence francophone au sommet sur la médecine prénatale, tenue au Liban en 2001.

En matière d’initiation juridique concernant la loi sur l’emploi, la Commission a élaboré, exécuté et évalué à un projet d’une durée de 11 mois destiné à fournir des services de conseil juridique aux femmes qui travaillent, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et l’Unicef, dans les centres régionaux de services de développement dudit ministère. Les directeurs de ces centres estiment qu’il s’agit là d’un projet modèle.

Dans le cadre de l’autonomisation économique des femmes, la Commission a organisé, en septembre 2004, un atelier auquel ont participé 47 associations féminines et qui portait sur les prêts de faible montant et la commercialisation des produits de l’artisanat. Des experts ont fait des exposés sur le sujet et des personnes travaillant dans ces deux domaines ont discuté de leurs expériences respectives.

2.Commission parlementaire sur les femmes et les enfants

Constituée à la fin de 2000, cette commission est composée de 12 députés, dont trois femmes, et est présidée par la députée Naylah Mouawwad.

La commission fonctionne selon les règles qui régissent les travaux des commissions parlementaires : les propositions et projets de loi relatifs aux femmes (ainsi qu’aux enfants) lui sont soumis pour examen compte tenu des propositions formulées par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés, cet examen portant aussi sur leur compatibilité avec les conventions internationales. Ses propositions sont ensuite présentées à la commission mixte compétente (lorsque le projet de loi est renvoyé à plus d’une commission) avant d’être soumises, sous leur forme définitive, à l’Assemblée plénière.

Depuis sa création, la Commission a étudié de nombreux projets de loi, en particulier ceux qui ont abouti aux lois suivantes :

–Loi no 343 du 6 août 2001, qui consacre l’égalité des hommes et des femmes dans la fonction publique en matière de retraites et de renvoi;

–Loi no 483/2002, portant modification de l’article 14 de la loi sur la sécurité sociale.

3.Bureau des affaires féminines au Ministère des affaires sociales

Il s’agit d’un bureau qui relève du Département des affaires familiales du Ministère et dont les fonctions consistent, notamment, à formuler et mettre en œuvre des programmes visant à pourvoir aux besoins des femmes et à améliorer et renforcer leurs capacités, ainsi qu’à proposer les allocations budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre ces programmes en collaboration avec d’autres ministères et des organisations non gouvernementales. Le Bureau assure également la supervision et le suivi des activités gouvernementales et non gouvernementales relatives aux femmes et la coordination entre le Gouvernement libanais et les institutions internationales, arabes et locales. Il apporte également un appui au mouvement des femmes, collabore à ses activités et s’emploie à unifier ses efforts. Par ailleurs, il contrôle la mise en œuvre et le suivi des conventions des Nations Unies relatives aux femmes auxquelles le Liban a adhéré.

Certaines activités du Bureau sont en rapport avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il convient de souligner d’emblée que les femmes sont les principales bénéficiaires de toutes les activités organisées par le Ministère des affaires sociales. Les divers projets exécutés par le Ministère dans les centres de services de développement situés dans tout le pays (projets relatifs aux services de soins, à la santé en matière de procréation, à l’alphabétisation, à la sensibilisation sanitaire parmi les adolescents, etc.) ont été spécifiquement conçus en fonction des besoins des femmes.

Soucieux de lutter contre la violence faite aux femmes et de vaincre la résistance de la société à reconnaître l’existence de cette violence, le Bureau, en collaboration avec les organisations non gouvernementales concernées, est en train de mettre en œuvre un projet de lutte contre la violence subie par les enfants, les personnes âgées et les femmes au sein de la famille, sur le thème « Familles sans violence : une société saine et solide ». Ce projet se déroule en trois phases : la première consiste à développer les capacités du personnel des centres de services de développement; la deuxième doit permettre de sensibiliser davantage les communautés locales aux problèmes de la violence dans la famille, et la troisième phase est consacrée à la formation des travailleurs sociaux aux interventions auprès des femmes victimes de la violence. Ces mêmes services se sont étoffés dans le cadre d’un nouveau projet exécuté dans les centres gérés par des organisations non gouvernementales qui s’occupent de la lutte contre la violence faite aux femmes.

Le Bureau exécute également un projet pilote de démarginalisation juridique des femmes qui vise à faire mieux connaître les lois (code du travail, sanctions, statut personnel et commerce) parmi divers groupes de femmes membres des communautés proches des centres de services de développement. Ce projet permet également de donner des conseils gratuits, service qui ne peut que se développer. En collaboration avec des organisations non gouvernementales, le Bureau doit poursuivre la mise en œuvre d’un projet conjoint axé sur l’autonomisation juridique des femmes qui travaillent et la publication d’un guide ou d’une brochure d’information juridique.

Un projet antérieur (avant 2000) sur l’autonomisation économique des femmes a permis au Ministère de publier un ouvrage intitulé : « Indicateurs sexospécifiques pour les programmes de petits projets au Liban », qui établit des bases scientifiques pour la formulation de projets de développement destinés à promouvoir la situation économique des femmes.

4.Conseil économique et social

Promulguée en 1995, la loi portant création du Conseil économique et social a permis de rassembler des représentants, hommes et femmes, des principaux secteurs économiques, sociaux et professionnels. Parmi ces secteurs, il y a les « institutions sociales », dont les fédérations de femmes. Les fonctions du Conseil ont été définies comme suit : « faire en sorte que (ces secteurs) participent, par des avis et conseils, à la formulation des politiques économiques et sociales ». Il s’emploie donc à « améliorer le dialogue, la coopération et la collaboration » entre ces secteurs. Le Conseil des ministres demande au Conseil économique et social de donner un avis ou d’établir des études ou rapports sur des questions d’ordre économique, social ou professionnel, mais le Conseil peut aussi donner ses vues sur tel ou tel sujet si au moins un tiers de ses membres le juge nécessaire.

À la fin de 1999, ce conseil, dans sa forme initiale – et unique -, était composé de 71 membres représentant les secteurs en question. Six de ses membres étaient des femmes, dont deux nommées pour représenter les fédérations de femmes. L’une d’entre elle a été élue au bureau du Conseil – seule femme à ce poste – mais les présidences des huit commissions sont restées l’apanage des hommes. Cinq de ces femmes ont été ensemble membres du comité du développement humain et des droits de l’homme.

Outre l’exercice des fonctions pour lesquelles il a été créé, le Conseil a établi une étude intitulée « Faire face à la crise socioéconomique », qui présente un point de vue consensuel sur les méthodes de promotion socioéconomique préconisées par les secteurs qui en font partie. Cette étude désignait la santé maternelle et infantile comme devant être la première priorité de la politique de santé mais jugeait aussi essentiel de promouvoir le rôle économique des femmes et appelait instamment à leur participation effective au cycle de production.

Chacun selon ses fonctions, ces quatre organismes publics attachent une importance particulière à la coordination avec les organisations non gouvernementales et la société civile et à leur participation à la formulation de leurs opinions et plans et à la mise en œuvre de leurs programmes. Cette coordination s’est révélée plus tangible quand ces fonctions sont exercées à temps plein que lorsqu’elles le sont à titre bénévole.

II.Organismes relevant du secteur associatif

Les Libanais jouissent du droit de créer des associations sans autorisation préalable de l’État; quiconque souhaite créer une association est simplement tenu d’en aviser le Ministère de l’intérieur (loi ottomane de 1909 sur les associations). Le tableau ci-après donne des indications sur ces associations, leurs buts et leurs activités.

Tableau 3 Répartition des associations, par but et emplacement géographique

Lieu	Organisations non gouvernementales dont le but fondamental (inscrit dans leurs statuts) est de renforcer la condition de la femme	Organisations non gouvernementales s’adressant de par leurs statuts) aux femmes
	61 (sur 4 073)	101 (sur 4 073)
Organisations opérant dans la capitale et le Mont Liban	45	75
Organisations opérant dans les autres régions	16	61

Source : Les organisations non gouvernementales au Liban, étude non publiée du Ministère des affaires sociales et du logement, Beyrouth, septembre 2002.

Il convient de préciser que les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les organisations qui s’adressent aussi aux femmes mais à titre moins prioritaire. Toutefois, ces organisations sont manifestement concentrées dans les zones les plus peuplées et non dans celles où les besoins sont les plus importants (zones rurales et éloignées, par exemple).

Quatre exemples de ce type d’organisations sont examinés ci-dessous, de même que les activités par lesquelles elles s’efforcent de diffuser une culture de l’égalité et de lutter pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

1.Alliances

Le Réseau des femmes libanaises a été créé en 2002 en tant que groupe de pression pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il regroupe 12 organisations non gouvernementales dont l’objectif principal est d’améliorer la condition de la femme dans la société et éliminez la discrimination dont elle fait l’objet. Au cours de l’été de 2003, ce réseau a adopté un document de travail énonçant les objectifs fondamentaux à poursuivre pour atteindre la pleine égalité des hommes et des femmes, éliminer les disparités entre les sexes dans la société libanaise et créer un environnement propice au développement et à l’épanouissement des capacités productives et créatrices des femmes et des hommes. Il a élaboré des stratégies et un plan d’action visant à éradiquer la discrimination contre les femmes à tous les niveaux de la vie culturelle, sociale, économique, juridique et politique.

À cette fin, le Réseau des femmes libanaises s’emploiera à faire en sorte que la législation libanaise soit mise en conformité avec les conventions internationales auxquelles Liban a adhéré ou qu’il a ratifiées, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il fera également tout son possible pour amener les autorités compétentes libanaises à retirer leurs réserves à cette convention. Il s’efforcera de faire modifier les lois préjudiciables aux droits des femmes, et à faire adopter des lois propres à faire évoluer la société libanaise et à modifier les comportements.

Le Réseau a établi un programme pour l’élimination progressive de la discrimination entre les sexes dans le code pénal, qui est actuellement à l’examen, en ce qui concerne plus particulièrement l’abrogation de l’article 563 relatif aux crimes d’honneur, l’alourdissement des peines encourues pour viol et l’abrogation de tous les articles relatifs à l’adultère. Un comité de juristes supervise actuellement les projets relatifs au code pénal établis par les organisations du secteur associatif en vue de rédiger des projets d’amendement aux lois. Le Réseau s’emploie actuellement à préparer la campagne qui doit être lancée en collaboration avec ses principaux partenaires, notamment l’Union des avocats de Beyrouth, Amnesty International, le Conseil des femmes libanaises, le Collectif national pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Forum pour la dignité humaine dans le code pénal. Cette campagne de revendications sera accompagnée d’une campagne d’information dont les préparatifs sont également en cours.

Le Collectif national pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été créé en mars 1999, à l’invitation du Comité des droits de la femme, la plus ancienne organisation libanaise dans ce domaine. Le Collectif a pour objectif d’intensifier et de recentrer les efforts faits pour exiger des autorités compétentes l’entière égalité juridique entre hommes et femmes. Il regroupe des organismes, des institutions, des fédérations, des syndicats et des ligues qui s’occupent des questions relatives aux femmes et aux affaires de la société civile dans tout le Liban. De manière générale, ses membres sont des personnalités des mondes économique, social et politique qui se sont rassemblées pour accélérer l’élimination des textes préjudiciables aux droits des femmes libanaises et assurer l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les buts immédiats du Collectif visent la modification des lois libanaises en vigueur concernant les sanctions, la fonction publique, les salariés, le commerce, l’emploi, la sécurité sociale et la fiscalité, puis amener ce processus à son terme en s’employant à éliminer toute contradiction entre les textes et leur application dans la pratique. Le Collectif consacre une part non négligeable de ses efforts à diffuser la culture des droits des femmes et des droits humains en général, à l’occasion de conférences, de séminaires, de programmes de sensibilisation et d’activités de formation.

Le Collectif national pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes regroupe 62 associations qui interviennent activement dans le domaine des droits humains et des droits de la femme. Il représente un lobby efficace auprès de l’Assemblée Nationale, qui est en communication constante avec lui par l’entremise de trois de ces commissions, à savoir celle de l’éducation, celle de l’administration et de la justice et celle des femmes et des enfants. Cette coopération a permis de mener à bien la modification de certains articles et dispositions de la loi sur l’emploi et de la loi sur la sécurité sociale. Le Collectif s’emploie actuellement à éliminer la discrimination d’autres dispositions et articles du code du commerce, du code pénal, de la loi sur la sécurité sociale et de la loi sur la nationalité.

Le Conseil des femmes libanaises regroupe plus de 140 associations féminines et se décrit comme étant l’organisme le plus représentatif des groupes de femmes. Ses activités sont toutefois freinées par sa diversité même et par les efforts que ses dirigeants successifs ont dû faire pour maintenir son unité et empêcher les scissions, dans la mesure où les associations qui le composent doivent parvenir à un consensus sur sa démarche, ses positions officielles et ses alliances éventuelles tout en conservant leur propre liberté d’action dans ces domaines. Certaines de ces associations étant confessionnelles, et se pliant à leurs directives religieuses respectives, le champ d’une action collective demeure restreint. De ce fait, la question du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue certes un sujet de grande préoccupation pour certaines de ces associations membres mais elle ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil.

Étant donné la large assise représentative du Conseil et compte tenu des programmes qu’il met en œuvre depuis quelques années, ses dirigeants sont plus sensibles au caractère élitiste du mouvement des femmes et aux difficultés qu’il éprouve à élargir sa base féminine. Placés sous le double signe de la prise de conscience des femmes et de l’autonomisation des femmes, ces programmes sont menés à bien dans tout le pays dans le cadre d’ateliers de formation qui portent, depuis quelques années, sur la question de la représentation parlementaire et municipale, le but étant de faire en sorte que la notion de quota dont le Conseil fait un thème exemplaire englobe toutes les catégories de femmes.

L’expérience des femmes libanaises en matière d’alliances en est encore à ses premiers stades, et les associations se plaignent de la diminution du nombre des personnes qui participent activement à leurs travaux et de la concentration du travail lui-même dans un petit nombre d’organisations.

2.Organisations non gouvernementales luttant contre la violence faite aux femmes

On trouvera ci-après deux exemples d’organisations non gouvernementales qui, à différents niveaux et dans différents domaines, s’emploient activement, soit directement soit indirectement, à éliminer la discrimination contre les femmes. Certaines de leurs activités au cours des quatre dernières années sont également passées en revue.

Le Rassemblement démocratique des femmes considère que son mandat se trouve fondamentalement dans les traités et convention internationaux, à savoir la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Doté de centres dans tout le pays, le Rassemblement s’emploie depuis sa création, dans le milieu des années 70, à diffuser la culture de l’égalité entre les sexes par le biais des programmes qu’il exécute. Ces activités consistent en particulier à organiser des colloques et séminaires de sensibilisation à l’intention de groupes précis de personnes opposées aux lois libanaises discriminatoires à l’égard des femmes, à faire mieux connaître les conventions internationales pour la lutte contre la discrimination, à diffuser une culture de la résistance à la violence au sein de la famille, à offrir une écoute, y compris téléphonique, aux femmes victimes de la violence et à coopérer avec le Comité national d’alphabétisation pour les programmes d’éducation des adultes mis en place par le Ministère des affaires sociales. Il est à noter que ces programmes ont été élargis et que le nombre de ceux qui en bénéficient est en augmentation. Autre fait à signaler, de plus en plus de femmes sont attirées par le travail pour le Rassemblement, qui compte désormais près de 160 associées.

En alliances avec des organisations non gouvernementales de femmes, le Rassemblement a organisé cette année un programme visant à sensibiliser l’opinion publique libanaise à l’importance de la participation des femmes à la vie politique. Ce programme a pour objectif d’encourager les femmes à participer aux élections en tant que candidates, électrices et observatrices du processus électoral sous l’angle de l’égalité entre les sexes, de façon à influer sur l’attitude de la société à l’égard de la désignation de femmes candidates. Au total, 25 colloques publics de sensibilisation ont été organisés, ainsi que cinq stages de formation pour un certain nombre de femmes candidates, trois stages sur la surveillance des élections sous l’angle de l’égalité entre les sexes et un colloque postélectoral élargi à l’intention des femmes candidates, pour faire le bilan de leur expérience et en tirer des enseignements.

Le Conseil libanais contre la violence faite aux femmes est la première association libanaise spécialisée dans le traitement des cas de violence subie par les femmes. Ses effectifs se sont étoffés au point qu’il compte aujourd’hui 52 femmes volontaires, un corps permanent d’assistantes sociales (dont trois à plein temps) et trois employées d’administration. Le Conseil est membre de la Cour arabe permanente contre la violence faite aux femmes et, de par son action pionnière, il demeure l’une des principales autorités au Liban dans ce domaine, sur les plans tant pratique que professionnel.

L’action du Conseil a évolué au cours des quatre dernières années, et porte désormais sur quatre domaines principaux :

–Il accueille 24 heures sur 24 les femmes victimes de violence et leur offre un soutien par l’écoute et des conseils d’ordre familial, psychologique et juridique dispensés dans deux centres (Beyrouth et Tripoli). Il assure aussi une assistance téléphonique. Depuis sa création, en 1997, le Conseil a traité plus de 400 cas. Il coopère avec le Ministère des affaires sociales pour les programmes de formation destinés aux assistantes sociales des centres de services de développement situés dans tout le pays;

–Il gère des activités d’information culturelle (séminaires et ateliers) destinées à promouvoir une culture de la résistance à la violence et à donner un premier aperçu des conventions internationales, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il s’efforce aussi de promouvoir et de publier des études et travaux de recherche de terrain sur la violence contre les femmes, le harcèlement sexuel, les crimes d’honneur et autres manifestations de la violence faite aux femmes;

–Il dispense une formation aux personnes qui travaillent auprès des femmes victimes de violence ainsi qu’aux personnes qui, de par leur profession, sont « sur le front », à savoir les médecins, les infirmières, les avocats, les policiers, etc.

–Enfin, le Conseil est associé à d’autres groupes qui travaillent au Liban à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et il participe à leurs activités.

3. Commissions féminines dans les partis politiques, les syndicats et autres organismes non gouvernementaux

Certaines femmes libanaises se rassemblent dans le cadre de partis politiques, de syndicats et d’organisations non gouvernementales dont l’idéologie reprend, implicitement ou explicitement, les idées d’égalité et de non-discrimination entre les sexes. L’on peut citer à titre d’exemple le Comité des femmes du Centre libanais de formation syndicale, l’Union progressiste des femmes, qui fonctionne sous l’égide du parti socialiste progressiste, le Bureau des femmes du parti des phalanges, le Conseil des femmes de l’Association des institutions caritatives et les comités des femmes du Mouvement social et du Mouvement des droits de l’homme. Les femmes qui font partie de ces organismes partent de l’hypothèse que la question féminine, bien que spécifique, ne saurait être séparée des enjeux sociaux. Estimant la séparation des sexes injustifiée, elles pressent au contraire les femmes de s’engager dans l’action politique, syndicale ou sociale dans le cadre de partis politiques et d’associations mixtes, comme dans toute société démocratique. Ces comités luttent aussi pour la mise en œuvre de politiques égalitaires et non discriminatoires au sein de leurs propres organisations.

Le Centre libanais de formation syndicale est le dernier en date de ces organismes. Créé en 2000, pour répondre à la nécessité d’améliorer la performance des syndicats en sensibilisant davantage les travailleurs, en relançant l’action revendicative, en familiarisant les travailleurs avec les conventions et normes internationales qui engagent le Liban et en oeuvrant à la modification des lois internes pour les mettre en conformité avec les instruments internationaux. En d’autres termes, il s’occupe de tout ce qui pourrait favoriser une évolution de l’action syndicale, axée sur les services depuis quelques années, vers une action revendicative organisée et efficace.

Les femmes ne représentent que 2 % de l’effectif des syndicats libanais (mais plus de 25 % de la main-d’œuvre) et ne sont que très faiblement représentées dans leurs conseils et autres organes dirigeants. En conséquence, avec le soutien de l’organisme responsable de la coordination des comités féminins à l’Internationale des services publics, le Centre s’emploie actuellement à créer des comités spéciaux de femmes dans chaque syndicat pour démarginaliser les femmes syndiquées, promouvoir leur rôle et avancer des revendications en leur nom.

L’action menée par ce comité des femmes a permis de faire entrer six femmes dans les organes dirigeants de trois syndicats (services publics du Litani, sécurité sociale et services publics de Rijji), où elles formulent des revendications relatives à la santé des femmes et au soutien aux femmes dans leur double rôle de travailleuses et de mères de famille, par la création de crèches sur les lieux de travail notamment.

4.Organisations non gouvernementales opérant dans le domaine de la culture de l’information et de la communication

–Groupe de recherche et de formation sur les activités de développement : cette organisation non gouvernementale s’efforce de promouvoir le développement social des communautés en les sensibilisant aux questions relatives à l’égalité des sexes, au développement et à la lutte contre la pauvreté, et de renforcer les capacités des organisations communautaires et de ceux qui y travaillent. À cette fin, le Groupe organise des activités de formation, diffuse l’information et offre un appui institutionnel et organisationnel. Huit projets ont été exécutés au cours des quatre dernières années, la plupart portant sur l’égalité entre les sexes, encore que quelques-uns étaient directement axés sur les femmes (autonomisation économique, rôle dirigeant des femmes, etc.). Avec le soutien d’experts de haut niveau, originaires tant du Liban que du reste du monde arabe, le Groupe exécute actuellement deux projets. Le premier porte sur l’information et la communication concernant l’égalité des sexes et le développement dans le Maghreb et le Machrek, et le second vise à instaurer une communication entre les institutions publiques et les organisations non gouvernementales sur les questions de la lutte contre la pauvreté et du développement dans le Liban, au moyen d’un bulletin régulier et d’un site Web interactif.

–Association des chercheuses libanaises : fondée à la fin des années 1990, cette organisation a pour objet de rassembler des femmes travaillant dans la recherche, de promouvoir leurs travaux, de défendre leurs droits et d’apporter un appui à celles d’entre elles qui sont nouvelles et inexpérimentées. L’écrasante majorité de ses membres (environ une quarantaine) enseigne dans les universités libanaises. L’Association publie un annuaire intitulé Bahithat (chercheuses), dont la plupart des éditions étaient essentiellement consacrées aux femmes et aux questions les concernant. Cet annuaire constitue un ouvrage de référence essentiel pour les études féminines libanaises et arabes. L’un des projets actuels de l’Association vise à intégrer les études sur les femmes et l’égalité entre les sexes dans les programmes d’enseignement de l’Université du Liban, et ce en tant que politique (officielle).

–Institut d’études sur les femmes dans le monde arabe : fondé en 1973 à l’Université américaine du Liban, cet institut a notamment pour objectif de mettre en place une vaste base de données sur les femmes et d’améliorer la qualité de la vie des femmes et des enfants dans le monde arabe. Il participe aussi à des activités culturelles et des travaux de documentation et d’édition sur les femmes. L’année dernière, il a élaboré le « Projet sur les qualifications de base pour la vie courante », qui est un programme d’éducation informelle à l’intention des femmes peu instruites et de celles qui travaillent dans les projets de développement. L’Institut publie un périodique, Al-Raïda, en anglais (sur papier et sous forme électronique) et en arabe (sous forme électronique). C’est le seul périodique dans le monde arabe publié sur support électronique (plus de 100 numéros ont déjà été publiés).

–Groupes informels : s’agissant des organisations qui luttent pour l’égalité et contre la violence faite aux femmes dans notre société, on ne peut ignorer les groupes informels agissant dans le cadre de la société civile et des structures non gouvernementales, d’autant plus qu’ils sont le plus souvent créés et gérés par des jeunes des deux sexes alors que pratiquement toutes les organisations non gouvernementales se plaignent d’une difficulté chronique à attirer des jeunes dans leurs rangs. Ces groupes se sont dotés de sites Web et communiquent entre eux par courrier électronique. Leurs sujets de préoccupation ont essentiellement trait à l’égalité entre les sexes, la violence faite aux femmes et d’autres questions relatives aux femmes. Parmi ces groupes, on peut citer « Laïcité complète », le « Mouvement de la société civile » et le « Groupe des études féminines ».

Chapitre 4Réserves à la Convention formulées par le Liban

(Art. 9, 16 et 29)

Le Liban a formulé des réserves, qui restent en vigueur, à certaines dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à savoir :

1.Au paragraphe 2 de l’article 9, sur la nationalité;

2.À l’article 16, sur les questions de statut personnel;

3.Au paragraphe 1 de l’article 29, sur le règlement des différends.

I.Nationalité

La nationalité est étroitement liée à la situation géographique, démographique, humanitaire, nationale et politique de l’État. Ainsi, certains États appliquent une politique démographique particulière correspondant à leurs besoins économiques et sociaux et sont disposés à accorder leur nationalité non seulement sur la base de l’origine mais aussi sur la base de la résidence et/ou de la naissance. D’autres appliquent une autre politique démographique et n’accordent pas facilement leur nationalité, ce qui est le cas du Liban, dont la situation est caractérisée par un délicat équilibre confessionnel.

Il va sans dire que les États sont liés par les conventions auxquelles ils adhèrent et par les principes fondamentaux qui régissent la question de la nationalité. L’un de ces principes est que « tout individu a droit à une nationalité », comme l’affirment l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et, avant cela, la Convention de La Haye de 1930, qui stipule que «... Il est de l’intérêt général de la communauté internationale de faire admettre par tous ses membres que tout individu devrait avoir une nationalité ... ».

Quelle que soit leur situation de famille, les femmes au Liban jouissent du même droit que les hommes pour ce qui est d’acquérir ou de conserver leur nationalité ou bien d’en changer. L’article 6 du décret no 15 du 10 janvier 1925, tel que modifié par la loi sur la nationalité du 11 janvier 1960, stipule que : « une femme libanaise qui épouse un étranger demeure libanaise tant qu’elle ne demande pas que son nom soit rayé des listes de recensement parce qu’elle a acquis la nationalité de son époux ». Par ailleurs, « une femme qui perd sa nationalité libanaise par suite de son mariage à un étranger peut reprendre cette nationalité après la dissolution du mariage si elle en fait la demande » (article 7 du décret no 15 du 19 janvier 1925, tel que modifié par la loi sur la nationalité du 11 janvier 1960).

Il n’y a donc aucune contradiction en matière de nationalité entre la législation libanaise et le paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.

Le Liban a toutefois formulé une réserve au paragraphe 2 du même article 9, qui demande que « les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants », alors que la législation libanaise applique un principe différent.

En tant que pays d’émigration et d’immigration, le Liban applique les deux principes suivants dans sa législation sur la nationalité :

Premier principe : le droit du sang prévaut sur le droit du sol.

Deuxième principe : le droit du sang est réservé au père et exclut la mère.

Le législateur libanais a exprimé d’emblée ces deux principes dans l’article premier du décret no 15 du 19 janvier 1925, à savoir « est considérée libanaise toute personne née d’un père libanais ».

Cela étant, le législateur libanais n’a ni totalement fait abstraction du droit du sol ni totalement exclu la possibilité qu’un enfant se voie accorder la nationalité de sa mère.

S’agissant du droit du sol, en vertu des paragraphes 2 et 3 de l’article 1 du décret no 15, sont considérés comme libanais :

« Toute personne née sur le territoire du grand Liban dont il n’est pas établi qu’elle a acquis une nationalité étrangère par filiation » :

« Toute personne née sur le territoire du grand Liban de parents inconnus ou de parents de nationalité inconnue ».

En ce qui concerne l’acquisition par l’enfant de la nationalité de sa mère, deux cas seulement sont prévus :

Le premier cas est celui de l’enfant illégitime dont la filiation maternelle est établie avant la filiation paternelle (art. 2 du décret no 15 du 19 janvier 1925);

Le second cas est celui de l’enfant mineur dont la mère a acquis la nationalité libanaise et a survécu au décès du père (dernier paragraphe de l’article 4 du décret no 15 du 19 janvier 1925). Il convient de souligner que les tribunaux libanais refusent d’élargir l’interprétation de cet article, à savoir qu’ils considèrent le « décès de l’époux » comme une condition nécessaire. En d’autres termes, la dissolution du mariage ne met pas fin au lien du sang entre l’enfant et son père si ce dernier est toujours vivant.

Ce deuxième cas de figure est important dans la mesure où, si le père décède, la mère naturalisée est privilégiée par rapport à une mère libanaise de naissance s’agissant de l’acquisition de la nationalité par ses enfants mineurs. Le législateur libanais doit en principe revoir les dispositions ci-dessus afin d’instaurer l’égalité entre le père et la mère pour ce qui est de l’acquisition de la nationalité libanaise par leurs enfants.

Le projet de loi établi par le Ministre de la justice en 1995 a rencontré quelques difficultés. Il prévoyait qu’un enfant mineur peut obtenir, par dérogation spéciale, la nationalité de sa mère libanaise s’il a constamment résidé avec elle au Liban pendant un délai minimum de cinq ans.

Il convient de signaler qu’un amendement essentiel a été apporté aux règles régissant le fonctionnement de la Coopérative des fonctionnaires, à savoir que la nationalité des enfants n’empêche pas une mère fonctionnaire de bénéficier des services de la Coopérative au titre de ses enfants non libanais (on trouvera plus de détails à ce sujet dans le chapitre 1 de la deuxième partie du présent rapport). En ce qui concerne les salariées relevant du régime général de la sécurité sociale, leur droit à recevoir des prestations au titre de leurs enfants non libanais n’a jamais été remis en question, comme le confirme la circulaire No 189 du 12 novembre 1987, qui stipule que : « le droit de l’assuré (homme ou femme) aux prestations de sécurité sociale au titre des membres de sa famille n’est pas soumis à la condition que ces derniers aient la nationalité libanaise ».

II.Statut personnel

L’article 16 de la Convention contient deux paragraphes, le premier comprenant huit alinéas et le second une seule clause qui, essentiellement, préconise un âge minimum pour le mariage.

Les dispositions à l’égard desquelles le Liban a formulé une réserve figurent dans le paragraphe 1, plus précisément les alinéas c), d), f) et g), qui souligne que les hommes et les femmes doivent se voir accorder :

Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution [al. c)];

Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents pour les questions se rapportant à leurs enfants [al. d)] :

Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants [al. f)] :

Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille [al. g)].

Cette réserve s’explique par le fait que les Libanais ne sont pas tous soumis à la même loi sur le statut personnel, chacun d’entre eux étant, dans ce domaine, soumis à la loi et aux tribunaux propres à sa confession. Le citoyen libanais est donc lié par son appartenance à une communauté religieuse reconnue (dont il existe actuellement 18, comme on l’a vu plus haut) en ce qui concerne les règles du statut personnel. Hors cette appartenance, il n’est pas possible de créer un système non confessionnel régissant le statut personnel. Le confessionnalisme a joué un rôle majeur non seulement dans la constitution du peuple libanais mais également dans la création d’un État libanais et, parallèlement à d’autres facteurs économiques et politiques, il continue de jouer un rôle extrêmement important aujourd’hui encore.

Le régime du statut personnel au Liban s’inscrit dans un cadre constitutionnel, dans la mesure où l’article 9 de la Constitution stipule que : « La liberté de conscience est absolue. En rendant hommage au Très-Haut, l’État respecte toutes les confessions et en garantit et protège le libre exercice à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux. »

Enfin, depuis la modification de la constitution en 1990, les chefs des communautés reconnues légalement on le droit de saisir le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne exclusivement le statut personnel, la liberté de conscience, l’exercice des cultes religieux et la liberté de l’enseignement religieux (nouvel article 19 de la Constitution).

De manière générale, les considérations qui précèdent montrent bien le statut du texte religieux dans l’ordre juridique libanais et la position des communautés religieuses dans le système constitutionnel du pays. Ceci est confirmée par le jugement indépendant du Conseil constitutionnel, qui, dans son arrêt du 23 novembre 1999, déclarait ce qui suit : « La Constitution reconnaît en outre aux communautés divers droits énoncés dans les articles 10, 24 et 95, ainsi que, en particulier, dans l’article 19, qui confère aux dirigeants des communautés légalement reconnues le droit de saisir le Conseil constitutionnel, si bien que la Constitution reconnaît aux communautés une personnalité morale, d’une part, et l’autonomie de gestion de leurs affaires, d’autre part, et, par voie de conséquence, le droit de défendre leur autonomie et leurs caractéristiques religieuses particulières. » (décision no 1/99 du 23 novembre 1999).

Plusieurs tentatives ont néanmoins été faites pour établir un code civil unifié du statut personnel au Liban mais elles ont toutes tourné court. L’on peut citer notamment un projet de loi instaurant un mariage civil facultatif présenté par le Président Elias Hraoui, qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 mars 1998, par 21 voix contre 6 et l’abstention d’un ministre. L’un des mérites de ce projet était son souci de l’égalité des droits et des obligations des hommes et des femmes dans l’institution du mariage.

Le mariage civil représente néanmoins une possibilité offerte aux libanais, à condition qu’il soit contracté à l’étranger. Le mariage civil contracté par des Libanais à l’étranger, que ce soit entre Libanais ou entre Libanais et étrangers, est un mariage légal, reconnu par les autorités libanaises et enregistré par les officiers de l’État civil. La juridiction compétente pour examiner les différents auxquels ce mariage peut donner lieu sont les tribunaux ordinaires, à compétence générale, soit, en d’autres termes, les juridictions civiles, et le droit applicable est le droit civil étranger sous lequel la cérémonie du mariage a été célébrée.

Mais, cette solution n’est pas à la portée de tous les citoyens. Par ailleurs, certains Libanais l’estiment peu souhaitable, en faisant valoir que l’État libanais est tenu de s’occuper de toutes leurs affaires, y compris leur statut personnel, et devrait donc assumer ses responsabilités à cet égard.

Les partis politiques et les organisations qui avaient soutenu le projet de loi sur le mariage civil luttent encore pour son approbation, d’autant plus que les enquêtes d’opinion menées à l’époque montraient que plus de 60 % des jeunes Libanais étaient favorables à cette solution. Il y a lieu de noter aussi que, le 18 mars 2002, une pétition a été signée à l’entrée du Parlement libanais exigeant la rédaction d’une loi civile de statut personnel. Au total, neuf députés ont signé cette pétition mais le règlement exige 10 signatures pour qu’un projet de loi puisse être examiné et mis aux voix. Tant que l’action de légiférer au Liban restera du ressort des institutions constitutionnelles, parmi lesquelles le parlement est compétent au premier chef dans ce domaine, il n’est pas exclu que se poursuivent de sérieuses tentatives d’élaboration d’un code civil unique du statut personnel, en particulier compte tenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il convient d’ajouter que le législateur libanais (outre la loi de 1959 sur l’héritage pour les non-musulmans, qui reconnaît l’égalité des droits des hommes et des femmes) a déjà rendu universellement applicables, sans distinction entre hommes et femmes un certain nombre de droits en matière d’emploi figurant dans les lois sur l’héritage de certaines communautés religieuses. Ces textes sont, notamment, les suivants :

–Loi promulguée par le décret no 8496 du 2 août 1974, relative à la définition des personnes habilitées à être indemnisé en cas de licenciement;

–Décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 relatif aux risques professionnels qui, en matière de capital décès, se réfère aux dispositions de la loi susmentionnée de 1974.

III.Règlement des différends

Le Liban a formulé une réserve à l’article 29 de la Convention, dont le paragraphe 2 précise que tout État partie peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions énoncées dans ledit article concernant le règlement des différends.

Deuxième partieSurveillance de l’application de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Chapitre 1Égalité devant la loi

(Art. 2, 11 et 15 de la Convention)

I.Capacité juridique

Hormis les lois correspondant aux articles de la Convention à l’égard desquels le Liban a formulé des réserves (lois sur la nationalité et sur le statut personnel), aucune disposition du droit libanais n’empêche la femme d’exercer sa capacité juridique. Le rapport initial passait en revue l’ensemble des dispositions juridiques où aucune discrimination n’est faite entre les hommes et les femmes.

La femme libanaise a, par exemple, le droit d’administrer ses biens, sur un pied d’égalité avec les hommes, et d’en disposer comme bon lui semble; elle peut donc vendre, acheter, hypothéquer et transférer des biens. En revanche, et contrairement à cette logique et au principe de l’égalité de capacité juridique, une femme libanaise ne peut pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire au nom de son enfant mineur, même si elle utilise pour ce faire ses propres avoirs, à moins qu’elle n’ait la garde ou la tutelle de l’enfant. Pourtant, du point de vue technique, une telle transaction est juridiquement fondée en droit civil. La loi libanaise sur les contrats et obligations, par exemple, reconnaît les actes de tiers (art. 148 à 160) et autorise la conclusion de contrats pour le compte d’autrui (art. 227 à 231). Rien ne s’oppose donc à ce qu’un contrat soit conclu pour le compte de personnes à venir ou de personnes dont le nom n’est pas immédiatement spécifié.

L’obstacle réside donc non pas dans les règles générales du droit mais dans le fait que les lois ordinaires sont influencées par les idées qui prévalent dans les lois sur le statut personnel et s’y conforment, situation à laquelle il faut remédier.

Au cours des cinq dernières années, des progrès non négligeables ont été enregistrés en ce qui concerne l’introduction du principe d’égalité dans certaines dispositions juridiques, mais la discrimination à l’égard des femmes persiste dans d’autres dispositions.

II.Progrès réalisés sur différentes lois

Les progrès réalisés ont trait aux dispositions qui ont été modifiées et à d’autres que des commissions libanaises sont en train d’examiner.

1.Modifications déjà en vigueur

Des modifications ont été apportées à la loi sur l’emploi, à la loi sur la sécurité sociale et à certains des règlements relatifs aux fonctionnaires.

A.Loi sur l’emploi

Égalité en matière d’emploi. La loi sur l’emploi ne fait pas de discrimination entre les hommes et femmes pour ce qui est du droit au travail, des possibilités et conditions d’emploi, de la rémunération (le principe à travail égal salaire égal ayant été établi au Liban dès 1965), d’horaires de travail, etc. L’interdiction du travail de nuit des femmes dans certaines branches d’activité et l’interdiction de leur emploi en général dans d’autres branches spécifiques étaient considérées à l’époque comme une discrimination positive. Toutefois, en 2000, la disposition de l’article 26 de la loi sur l’emploi qui interdisait le travail de nuit des femmes dans toutes les industries mécaniques et manuelles a été abrogée (en application de la loi no 207 du 26 mai 2000) et remplacée par une nouvelle disposition qui interdit expressément toute discrimination fondée sur le sexe entre les salariés pour ce qui concerne le type de travail, le montant de la rémunération, le recrutement, la promotion, la formation professionnelle et la tenue vestimentaire. Le droit interne a donc été mis en conformité avec les normes internationales, en particulier celles figurant dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et dans les conventions internationales et arabes auxquelles le Liban a adhéré, plus précisément les conventions de l’OIT nos 90, 100 et 111 et la Convention arabe du travail no 1, à laquelle le Liban a adhéré en 2000 (loi no 183 du 24 mai 2000).

Congé de maternité. En 2000, conformément à la loi no 207 susmentionnée, l’article 29 de la loi sur l’emploi a été modifié pour porter la durée du congé de maternité de 40 jours à plein salaire à sept semaines également à plein salaire, périodes pré et postnatale comprises. Mais, en dépit de ce progrès, la durée du congé de maternité demeure inférieure à celle prévue dans la Convention de l’OIT no 103 sur la protection de la maternité, que le Liban n’a pas ratifiée et qui stipule que cette durée ne doit pas être inférieure à 12 semaines, dont au moins six après l’accouchement.

Horaires de travail. Aux termes de l’article 52 de la loi sur l’emploi, il était interdit aux employeurs de licencier une employée enceinte à compter du cinquième mois de grossesse. Cette interdiction est devenue applicable à partir du début de la grossesse et jusqu’au retour de l’employée à son poste à l’issue du congé de maternité (loi no 207 du 26 juin 2000).

B.Loi sur la sécurité sociale

Conditions d’octroi des prestations aux enfants des assurés. Une personne affiliée au régime général de sécurité sociale perçoit des allocations familiales au titre de sa fille jusqu’à l’âge de 25 ans si celle-ci est célibataire et ne travaille pas, ce qui constitue une discrimination positive, dans la mesure où cette allocation n’est versée au titre d’un enfant de sexe masculin que jusqu’à l’âge de 16 ans, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité d’assurer sa propre subsistance parce qu’il est étudiant à plein temps, auquel cas l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 25 ans. En application de la loi no 220 du 29 juin 2000, cette discrimination positive en faveur des filles a été supprimée et la pleine égalité de traitement des enfants des assurés a été établie. Désormais, les prestations au titre des enfants des assurés sont versées sans distinction entre garçons et filles jusqu’à ce que ces derniers atteignent l’âge de 18 ans, ou 25 ans s’ils sont dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins parce qu’ils sont étudiants à plein temps.

Conditions d’octroi des prestations de maternité à la femme d’un assuré. En matière de prestations de maternité, l’article 16 de la loi sur la sécurité sociale établissait auparavant une distinction entre la femme qui est elle-même assurée et la femme d’un assuré. La femme assurée n’avait pas droit aux prestations si elle n’était pas couverte par le régime de sécurité sociale pendant au moins 10 mois avant la date prévue de l’accouchement, alors que la femme d’un assuré avait droit aux prestations trois mois seulement après l’affiliation de son mari au régime de sécurité sociale.

Cette distinction a été supprimée en application de la loi no 312 du 6 avril 2001 et la période d’affiliation requise, fixée à trois mois, est désormais la même pour les assurés, hommes ou femmes.

Égalité des assurés, hommes ou femmes, en matière de prestations pour enfants à charge. En 2002, la loi no 483 du 12 décembre 2002 a abrogé le paragraphe e) de l’article 14 de la loi sur la sécurité sociale et a complété l’article par une disposition aux termes de laquelle « l’assuré » s’entend de toute personne assurée, homme ou femme, sans discrimination.

Les dispositions en vertu desquelles une mère affiliée au régime de général de sécurité sociale ne pouvait pas percevoir des prestations au titre de ses enfants, si ce n’est dans des cas précis et limités (décès ou incapacité du mari, âge statutaire, etc.) ont donc été abrogées. En conséquence, les enfants perçoivent désormais des prestations de sécurité sociale au titre de leur mère assurée s’ils ne bénéficient pas de prestations similaires au titre de leur père.

Cela étant, si les conditions du bénéfice des prestations sont remplies dans le cas du père et dans celui de la mère, les prestations sont versées au titre du père.

Un époux ne peut percevoir des prestations de sécurité sociale au titre de sa femme assurée, si ce n’est dans des situations bien circonscrites.

Régime volontaire d’assurance maladie. À compter du 1er mars 2003, il existe un régime volontaire d’assurance maladie, approuvé en application de la loi no 248 et du 9 août 2000, qui couvre les mêmes personnes que le régime général obligatoire et ne fait aucune distinction perceptible entre les hommes et les femmes.

C.Règlements relatifs aux fonctionnaires

Retraite et renvoi. En 2001, l’article 25 du décret-loi no 47 du 29 juin 1983, relatif au départ à la retraite et au renvoi des fonctionnaires, a été abrogé et remplacé par un nouveau texte consacrant l’égalité des fonctionnaires hommes et femmes (loi no 343 du 6 août 2001).

Prestations, services et est allocations d’études. À partir de 1999 et jusqu’en 2001, un certain nombre d’éléments nouveaux positifs sont intervenus en ce qui concerne le droit des femmes fonctionnaires à bénéficier des prestations de la Coopérative de la fonction publique, comme indiqué ci-dessous.

En 1999, l’égalité a été établie entre les fonctionnaires hommes et femmes en ce qui concerne les prestations assurées par la Coopérative de la fonction publique, et ce pour eux-mêmes et pour leurs enfants (loi no 149 du 30 octobre 1999).

En 2000, le droit de bénéficier des prestations de la Coopérative de la fonction publique au titre d’un conjoint ou d’enfants étrangers a été soumis à la condition de réciprocité de la part de l’État du conjoint ou des enfants étrangers (art. 47 de la loi no 173 du 14 février 2000). Cette condition a été abrogée en 2001. La fonctionnaire libanaise a donc désormais droit, en l’absence d’autres sources de prestations, aux prestations de la Coopérative au titre de son conjoint et de ses enfants étrangers (loi no 387 du 14 décembre 2001).

En 2001, un système sophistiqué d’égalisation de la situation des fonctionnaires hommes et femmes a été également adopté en ce qui concerne les prestations de la Coopérative de la fonction publique, à savoir que si les deux conjoints font partie de la Coopérative, les aides et autres prestations au titre de l’enfant ne sont accordées qu’au titre du fonctionnaire le plus gradé (loi no 324 du 21 avril 2001 et loi no 343 du 6 août 2001).

Règlements relatifs aux indemnités et à l’assistance. Le premier paragraphe de l’article 6 du décret no 3950 du 27 avril 1960 concernant les règlements relatifs aux indemnités et à l’assistance accordée aux fonctionnaires a été modifié pour faire en sorte qu’une fonctionnaire puisse percevoir une allocation familiale au titre de son époux en cas d’incapacité de celui-ci, en fournissant simplement un rapport annuel de la commission médicale confirmant cette incapacité (décret no 3892 du 25 septembre 2000).

2.Modifications en cours d’examen par les commissions parlementaires

Les dispositions du code pénal libanais font actuellement l’objet d’un réexamen détaillé, qui a démarré immédiatement après que le groupe chargé de l’actualisation des lois (groupe consultatif auprès du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale) a établi son projet de loi visant à amender le code pénal.

En février 2003, la commission parlementaire de l’administration et de la justice a adopté le projet et constitué une sous-commission chargée d’étudier et de remanier ce texte, qui comporte 772 articles correspondant dans l’ensemble aux articles du code pénal actuel. Au moment où le présent rapport a été établi, la sous-commission avait achevé l’examen de 522 articles, dont plusieurs sont discriminatoires à l’égard des femmes (et ont été décrits de manière détaillée dans le rapport initial). La sous-commission a modifié ces articles, qui sont désormais conformes au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le tableau comparatif ci-dessous indique, à titre d’exemples, certaines des dispositions actuelles et les modifications apportées par la sous-commission.

Texte actuel		Modifications proposées par la sous-commission parlementaire de l’administration et de la justice
Art. 487 : La femme adultère est passible d’une peine de prison allant de trois mois à deux ans. Le partenaire de la femme adultère est passible de la même peine s’il est marié et d’une peine de prison de un mois à un an s’il ne l’est pas. En l’absence d’une confession légale et d’un flagrant délit, le seul moyen de preuve recevable à l’encontre du partenaire dans l’adultère réside dans la correspondance et les documents manuscrits émanant de ce partenaire.		Art. 487 : L’adultère commis par un homme marié ou une femme mariée est passible d’une peine de prison de trois mois à deux ans et d’une amende de deux à cinq millions de livres libanaises. Le partenaire dans la commission de l’adultère est passible de la même peine, s’il est marié, et d’une peine de prison de un mois à un an et d’une amende de 500 000 à cinq millions de livres libanaises, s’il ne l’est pas. En l’absence d’une confession légale et d’un flagrant délit, le seul moyen de preuve recevable à l’encontre du partenaire dans l’adultère réside dans la correspondance et les documents manuscrits émanant de ce partenaire.
Art. 488 : L’homme marié est passible d’une peine de prison allant d’un mois à un an s’il commet l’adultère dans le domicile conjugal ou s’il entretient ouvertement une maîtresse en quelque lieu que ce soit. Sa partenaire féminine encourt la même peine.		Art. 488 : En application de l’article 257, la peine stipulée dans l’article précédent est alourdie si l’adultère est commis dans le domicile conjugal.
Art. 489 : L’acte d’adultère ne peut faire l’objet de poursuites que si le mari porte plainte et agit à titre personnel. Ni le partenaire, ni l’intermédiaire, ne sont poursuivis si ce n’est en même temps que le contrevenant. La plainte d’un mari avec le consentement duquel l’adultère a eu lieu est irrecevable. La plainte déposée plus de trois mois après le jour où le mari a eu connaissance de l’adultère est irrecevable. Si l’action engagée contre le mari ou la femme est abandonnée, l’affaire, dans ses volets public et personnel, est close pour tous les contrevenants. Si homme accepte de reprendre la vie conjugale, la plainte est abandonnée.		Art. 489 : L’acte d’adultère ne peut faire l’objet de poursuites que sur la base d’une plainte déposée par l’un des conjoints, qui doit également agir à titre personnel. La plainte déposée par une personne avec le consentement de laquelle l’adultère a été commis, ou plus de trois mois après que cette personne a eu connaissance de l’adultère, est irrecevable. La personne qui incite à commettre l’adultère, y participe ou y sert d’intermédiaire ne peut être poursuivie qu’en même temps que l’auteur de l’adultère. Si l’action engagée à titre personnel contre l’auteur de l’adultère est abandonnée, l’action publique contre lui et contre ses complices est également abandonnée. La reprise volontaire de la vie conjugale est assimilée à un retrait de la plainte.
Art. 522 : Si un mariage valide est contracté entre l’auteur de l’une des infractions visées dans la présente section et la victime, les poursuites cessent et si un jugement est prononcé dans l’affaire, l’exécution des peines imposées à l’auteur de l’infraction est suspendue. Les poursuites ou l’exécution de la peine reprennent si, dans les trois années qui suivent une infraction mineure ou les cinq années qui suivent un infraction pénale, le mariage cesse par suite de la répudiation de la femme sans motif légitime, ou si un divorce est ordonné dans l’intérêt de la femme victime.		Art. 522 : Abrogé.

Il ressort clairement du tableau ci-dessus que le Liban est résolu à éliminer la discrimination à l’égard des femmes qui existe encore dans le code pénal. Il fait de grands efforts à cette fin, même si cela risque de prendre du temps, sachant qu’aucune modification de la loi n’est définitive tant qu’elle n’a pas été approuvée par l’Assemblée Nationale en séance plénière et promulguée par le Président de la République.

III.Domaines de la discrimination à l’égard des femmes

1.Le secteur informel

Ne sont pas couverts par les dispositions de la loi sur l’emploi les personnes travaillant dans le secteur agricole et dans les entreprises familiales, ainsi que celles qui travaillent comme domestiques chez des particuliers (le plus souvent des femmes). Ce dernier groupe est également exclu du régime de sécurité sociale.

Sur les trois ensembles ci-dessus, les dispositions obligatoires de la loi sur la sécurité sociale ne couvrent qu’une seule catégorie de travailleurs agricoles, à savoir ceux qui sont employés en permanence par une entreprise agricole. Il ressort des statistiques de la Caisse nationale de sécurité sociale qu’au 23 octobre 2004, les personnes relevant de cette catégorie et couvertes par la sécurité sociale étaient au nombre de 1 639 seulement (1 480 hommes et 159 femmes), ce qui signifie que seule une petite minorité des femmes employées dans l’agriculture bénéficie de prestations de sécurité sociale. Selon diverses études, en 2001, la proportion des femmes travaillant dans le secteur agricole correspondait à 3,5 % du total des femmes travaillant dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

Les membres d’une famille travaillant dans l’entreprise familiale n’ont droit qu’au régime volontaire d’assurance maladie.

2.Règlement relatif aux indemnités et aides accordées aux fonctionnaires

Le décret no 3950 du 27 avril 1960 réglementant les indemnités et aides accordées aux fonctionnaires établit toujours une discrimination entre les fonctionnaires hommes et femmes en ce qui concerne les allocations pour enfants à charge, à savoir qu’une fonctionnaire ne peut percevoir ces allocations que si les enfants sont à sa charge parce qu’elle est veuve ou parce que son mari est en état d’incapacité ou se trouve à l’étranger et n’a plus donné de nouvelles depuis plus d’un an, ou encore si elle est divorcée et qu’il est établi que le père n’est pas en mesure de payer la pension alimentaire requise de lui. En d’autres termes, les femmes fonctionnaires se trouvent toujours dans une situation analogue à celle des travailleuses relevant du régime général de la sécurité sociale avant que le législateur n’ait modifié l’article 14 de la loi sur la sécurité sociale.

3.Réglementation générale relative aux employés de l’État

Le décret no 5883 du 3 novembre 1994 portant règlement général relatif aux employés de l’État établit une discrimination spécifique entre les femmes fonctionnaires, qui bénéficient d’un congé de maternité à plein salaire d’une durée de 60 jours, et les autres employées de l’État qui, dans la même situation et au sein de la même administration, n’ont pas droit à plus de 40 jours à plein salaire.

4.Loi relative à l’impôt sur le revenu

L’article 31 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (décret-loi no 144 du 12 juin 1959) établit une discrimination entre les contribuables hommes et femmes, en ce sens que si une contribuable mariée, dans un couple qui a des enfants à charge, exerce une profession où occupe un poste soumis à l’impôt sur le revenu, c’est le mari qui bénéficie de l’abattement au titre des enfants à charge et non la femme, dont le revenu est donc imposé au même taux qu’une célibataire.

5.Loi relative aux biens meubles et immeubles (droits de succession)

Conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 9 de la loi sur les droits de succession (décret-loi no 146 du 12 juin 1959), l’héritier (mais pas l’héritière) bénéficie d’un abattement supplémentaire sur les droits de succession s’il subvient aux besoins d’une femme et d’enfants âgés de moins de 18 ans.

6.Code du commerce

À la rubrique « Droits de l’épouse d’un failli », le droit libanais restreint considérablement le droit de la femme de récupérer ses biens de la faillite de son mari (art. 625 à 629 du code du commerce). Certaines restrictions s’appliquent à la femme mais pas au mari. Ainsi, si une commerçante se déclare en faillite, son mari est soumis aux règles générales quant à la récupération de ses avoirs, et non à des dispositions ou restrictions spéciales. Cette distinction injustifiée entre la faillite du mari et celle de la femme doit donc être supprimée.

Chapitre 2Préjugés sexistes

(Art. 5 de la Convention)

Les données disponibles font apparaître une amélioration régulière de la condition des femmes libanaises. Mais cette amélioration ne se répercute pas dans les mêmes proportions sur les mentalités de la majorité, ni au niveau des expressions culturelles du peuple et de l’élite. Le poids de ces mentalités apparaît clairement dans des questions telles que, par exemple, le retard indu dans la modification des lois préjudiciables aux femmes, l’image stéréotypée des femmes dans les médias et le peu d’intérêt que l’opinion publique en général accorde à leurs affaires. Les travaux de recherche font apparaître une lente évolution de la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes, fondée sur un partenariat conjugal qui confère à l’homme le droit de contrôler la procréation et à la femme la responsabilité quasi exclusive d’élever les enfants et d’assurer les tâches ménagères. Dans la vie publique, cette vision traditionnelle apparaît dans les stéréotypes qui perdurent sur les lieux de travail et d’étude en dépit d’un désir général de les dépasser. Les observations qui suivent donnent une idée des aspects contradictoires et mouvants du développement de la société libanaise en ce qui concerne la répartition des rôles en fonction du sexe.

Outre les disparités entre classes sociales, la société libanaise se caractérise aussi par le fait que ses membres appartiennent à différentes confessions et que chaque confession à ses propre interprétations de la religion et ses propres coutumes. De ce fait, la situation libanaise est particulièrement complexe, comme il ressort notamment de la coexistence de signaux contradictoires. Ainsi, le port du voile n’est pas nécessairement l’expression d’une volonté d’étouffer la libération et le progrès des femmes. De même, une façon moderne de s’habiller peut aller de pair avec des attitudes traditionnelles peu favorables à la cause des femmes.

Certes, les idéologies religieuses exercent une influence non négligeable sur les rôles respectifs des hommes et des femmes dans les sociétés patriarcales mais les organisations de défense des droits de l’homme et des femmes ne relâchent pas leurs efforts pour étendre le champ des droits des femmes et formuler des approches et des programmes qui sont axés sur l’égalité et, dans l’ensemble, ne s’alignent pas sur ses idéologies religieuses. Ces organisations s’efforcent néanmoins d’associer les représentants et les responsables des différentes confessions à leurs séminaires et conférences afin d’expliciter les prolongements législatifs de ces enseignements religieux et d’éliminer les signes de discrimination contre les femmes de certains de leurs articles.

Les femmes participent certes à la vie publique (dans l’enseignement, sur le marché du travail et dans les activités sociales) mais leur participation au monde de la politique demeure minimale. Les clichés qui structurent le système politique libanais demeurent dans une large mesure une entrave à la représentation politique et sociale des forces qui, à l’instar des femmes, ne font pas partie de ce système.

S’agissant des femmes rurales, les études à ce sujet font apparaître une large acceptation de l’éducation des filles, par exemple, mais une attitude conservatrice quant à leur entrée sur le marché du travail. Ces études montrent aussi qu’il y a dans les zones rurales une nette tendance à l’exercice du contrôle par le mari et peu de signes d’un processus de prise des décisions par les deux conjoints.

Les travaux de recherche sur les femmes révèlent également l’existence d’un « mur invisible » qui bloque la réalisation des aspirations de la nouvelle femme libanaise, un mur dont la substance et les limites sont difficiles à déterminer avec précision. Les études descriptives font apparaître des attitudes variables à ce sujet : les femmes responsables d’associations et d’organisations oeuvrant au renforcement de la condition de la femme libanaise se plaignent que celles-ci ne sont pas assez conscientes de leurs droits et de la nécessité de s’organiser pour les améliorer, mais d’autres femmes, celles qui restent au foyer notamment, se disent satisfaites de leur sort et ne voient pas l’intérêt des mouvements de femmes. Toutefois, dans le même temps, ces femmes souhaitent que leurs filles aient un autre mode de vie que le leur et fassent une autre carrière.

I.Préjugés sexistes dans la vie publique et la vie privée

1.À la maison

Il ressort des études descriptives sur le sujet qu’il y a des rôles qui sont dévolus aux femmes et d’autres qui sont communs aux hommes et aux femmes, mais qu’il n’y a pas de rôles spécifiquement masculins. Les rôles que la tradition confère aux femmes consistent à organiser, à faire et à prendre soin. Les rôles que l’on attend traditionnellement des hommes consistent à fixer des objectifs et à prendre des décisions.

2.Sur le lieu de travail

Sont considérés comme des emplois pour hommes ceux qui exigent des qualités de commandement (prise des décisions) ou de la force physique (travaux de construction, service militaire, extraction minière, conduite de camions, ramassage des ordures, etc.). Sont considérés comme des emplois pour femmes ceux qui consistent à protéger et à faire grandir ou qui relèvent de la communication sociale (famille, éducation, santé, médias, tourisme, administrations, etc.).

3.À l’école

L’analyse des manuels scolaires révèle une attitude assez évoluée à l’égard des femmes mais également une vision des femmes limitée par divers préjugés sociaux. Les femmes sont rarement montrées comme des personnes qui décident, qui agissent de manière indépendante et qui prennent des initiatives. En outre, ces manuels contiennent divers modèles stéréotypés qui sont donc inculqués aux élèves, lesquels les intériorisent et en tirent des schémas de comportement communs.

Les modèles propagés de cette manière sont, notamment, les suivants :

–Le modèle de l’activité, où les activités qui consistent à nourrir, à protéger, à organiser et à nettoyer et les travaux non rémunérés sont féminins tandis que les activités intellectuelles et scientifiques et les travaux de défense, d’attaque, de direction, de gestion et de production sont masculins;

–Le modèle du caractère, où le courage est masculin et la beauté féminine;

–Le modèle de la profession, où les professions masculines occupent un rang plus élevé dans l’échelle sociale;

–Le modèle du devenir, où les perspectives sont restreintes pour les femmes et vastes pour les hommes;

–Le modèle de la propriété, où l’homme possède du capital et la femme des objets concrets.

L’on a pu constater une certaine évolution positive vers une description plus « humanitaire » de l’homme dans les manuels scolaires. La forme grammaticale du masculin, qui est généralement utilisée pour désigner les deux sexes, demeure néanmoins prédominante. En outre, certains chercheurs ont observé une disparition du rôle féminin, ainsi que des rapports entre hommes et femmes, au profit de relations typiquement patriarcales entre les générations.

Certes, aucune étude ne confirme l’existence de rôles sexuellement distincts à l’école, mais le fait de confier aux filles des tâches ménagères et de service a des répercussions préjudiciables sur leurs résultats scolaires et leurs choix de scolarité. Par ailleurs, le comportement « raisonnable » que l’on attend des filles, et qui s’exprime par des traits tels que la politesse, la maîtrise de soi, la propreté, le calme, etc. limitent les possibilités d’expérimentation et d’erreur qui sont essentielles au processus d’apprentissage, alors que l’expérimentation et l’erreur sont autorisées pour les garçons, parce que le comportement « dérangeant », et l’individualisme, le mouvement, la liberté et le désordre qui en découlent, font partie de la configuration socialement souhaitable de la personnalité masculine.

4.Dans les médias

Les médias consacrent une part non négligeable de leur attention aux sujets qui intéressent les femmes. La présence des femmes dans le secteur des médias est aussi manifestement en augmentation, en particulier dans les médias visuels, ce qui s’explique aussi par le fait que les femmes sont majoritaires dans les études correspondantes. D’aucuns estiment toutefois que cette augmentation numérique est peut-être davantage liée aux mutations et aux exigences des médias eux-mêmes qu’à des changements essentiels dans la condition de la femme. Sur le fond, cette présence demeure dans une large mesure circonscrite par des clichés qui présentent les femmes soit comme objets de consommation soit comme consommatrices. L’analyse du contenu des pages féminines des journaux libanais, par exemple, fait apparaître des tendances positives et un progrès dans l’approche des médias, mais des obstacles continuent d’empêcher que les diverses dimensions de la question des femmes soient mises en lumière de la manière qui convient.

Il ressort de diverses études sur la télévision, qui est le média le plus influent, qu’aucun des postes dirigeants n’est occupé par une femme. De plus, l’examen des obstacles à leur avancement professionnel montre qu’elles sont victimes de préjugés et de discrimination en tant que femmes.

5.Dans le droit de la famille

Dans la coutume en vigueur, l’homme continue d’être désigné comme chef de famille (sans tenir compte de la proportion de plus en plus élevée des femmes soutien de famille, qui atteint son niveau maximum, 20 %, à Beyrouth). Ce statut de l’homme chef de famille est expressément inscrit dans les lois du statut personnel. Cette autorité de l’homme sur la famille a pour pendant le devoir d’obéissance de la part de la femme. Jusqu’à une date récente, les femmes de toutes confessions étaient complices de ce raisonnement. Toutefois, la plupart des communautés chrétiennes ont récemment abandonné le principe d’obéissance pour celui de partenariat entre les deux conjoints. Dans d’autres confessions, la désobéissance de la femme confère au mari le droit de la châtier, encore que ce principe ait été dernièrement contesté dans les interprétations de certains responsables religieux.

Les mères sont considérées comme responsables des soins apportés à l’enfant, en partenariat avec les pères. En cas de divorce, les tribunaux confessionnels ont compétence en matière de garde de l’enfant et de pension alimentaire. Il convient de préciser que ces tribunaux sont nettement mieux disposés à l’égard des hommes.

II.Efforts faits pour modifier les préjugés sexistes

L’action sociale des femmes au Liban se caractérise par le refus de l’affrontement, ce qui ne permet pas de voir l’ampleur du travail accompli pour modifier la condition de la femme. En examinant les choses de plus près, on constate néanmoins qu’un certain nombre d’efforts sont faits pour modifier les préjugés culturels prédominants. On peut citer à cet égard les exemples suivants :

a)Multiplication des études visant à déceler les préjugés, action plus vaste de lutte contre ces préjugés et création de groupes de femmes intellectuelles et agissant dans une perspective féministe.

b)Programmes de télévision par satellite et de radio consacrés spécialement aux questions relatives aux femmes. Augmentation du nombre des programmes de formation destinés aux femmes et gérés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’adressent aux femmes. Essentiellement mis en œuvre en partenariat avec ces organisations, les programmes en question se déroulent dans tout le Liban et portent sur des sujets très divers, dont la sensibilisation sanitaire, en matière de procréation en particulier, l’initiation juridique, la lutte contre la violence dans la famille, la participation des femmes à la vie parlementaire et à la politique locale, les prêts de faible montant, etc. Les associations de femmes gèrent également divers programmes d’éducation du public sur les questions relatives aux droits des femmes, notamment : l’intégration des femmes à la gestion des projets; le renforcement des capacités et les compétences en matière de direction; les dialogues et débats sur la question féminine; la création d’un réseau de communication entre les unités régionales; la création d’un centre de sensibilisation, d’éducation et de formation en matière d’égalité entre les sexes; l’organisation d’ateliers et de conférences sur les questions relatives aux femmes; le lancement d’une campagne en faveur de la participation aux élections parlementaires; et l’instauration de mesures propres à inciter les femmes à participer aux travaux des partis politiques.

III.Obstacles à la modification des préjugés sexistes

1.Mobilisation adverse

Les tentatives de modification des préjugés sexistes sont contrecarrées par des efforts visant à renforcer les rôles sexospécifiques et à consolider les expressions culturelles qui affirment le statut inférieur de la femme. Ces efforts s’appuient sur des raisonnements biaisés appelant, par exemple, à « respecter les préceptes de la religion », propagent des idées selon lesquelles la volonté d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes a ses racines dans un Occident qui est « étranger à nos coutumes et traditions » ou préconisent de repousser à plus tard les mesures en faveur d’un traitement juste des femmes sous le prétexte que les problèmes politiques et ceux du monde arabe de manière générale sont plus importants et prioritaires.

2.Absence d’organes de supervision et de responsabilisation

De manière générale, s’agissant de modifier les préjugés défavorables aux femmes, les organes de supervision et de responsabilisations font défaut. Il existe bien un organisme chargé de surveiller l’image des femmes dans les manuels scolaires, dont font partie la Commission nationale des affaires féminines, le Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, l’Association pour la planification de la famille, le Conseil des femmes et des experts et universitaires spécialisés dans le sujet. Or, les réunions de cet organe ont été suspendues pour des raisons qui restent obscures.

S’agissant de l’image des femmes dans les médias, ni le Conseil des médias ni les organisations de femmes n’ont établi un mécanisme de contrôle. On reproche aux médias de s’employer en général à diffuser la culture ambiante plus qu’à chercher à la faire progresser. Aucun effort évident n’est donc fait pour modifier l’image stéréotypée des femmes dans les médias, et il est tout aussi manifeste qu’il n’existe aucune procédure permettant d’imposer des sanctions en cas d’exploitation du corps de la femme à des fins publicitaires.

3.Prise en charge confessionnelle des affaires familiales

La législation sur l’éducation au sein de la famille fait notoirement défaut, cette éducation étant considérée comme relevant des affaires familiales, lesquelles sont régies par le principe du « respect de la vie privée » et séparées du domaine public. Le principe du respect de la vie privée est toutefois écarté lorsque une affaire est portée devant les tribunaux confessionnels qui sont habilités à examiner les affaires de statut personnel dans chaque confession, y compris les affaires familiales. Ces tribunaux sont alors autorisés à examiner les plus petits détails de la vie conjugale et familiale et à y intervenir. Les études sur le sujet montrent que le corpus de lois en vigueur s’agissant du statut personnel privilégie clairement l’homme et vise à consolider les préjugés patriarcaux.

IV.La violence et les femmes

1.Vie privée et violence au sein de la famille

Il ressort de recherches descriptives, générales ou spécifiques, que la violence au sein de la famille fait partie des comportements stéréotypés répandus et que les tentatives de faire face à cette violence butent sur le principe du « respect de la vie privée familiale » et ses particularités. Il n’existe pas de lois spécifiques sur la violence au sein de la famille et les mécanismes nécessaires pour régler ce type d’affaires ou aider leurs victimes font donc défaut. Les articles applicables aux affaires de coups et blessures, par exemple, sont les articles généraux du code pénal libanais et il n’y a aucune autorité reconnue comme juridiquement compétente vers laquelle les femmes pourraient se tourner si elles sont victimes de violence au sein de la famille.

Le principe du « respect de la vie privée » adopté dans la législation et dans la pratique judiciaire civile est aujourd’hui ouvertement et directement contesté par les médias, dans des programmes de radio et de télévision qui évoquent publiquement des problèmes familiaux; à cette occasion, les membres d’une même famille s’expliquaient devant les téléspectateurs ou les auditeurs ou dans les diverses émissions spécialisées qui, depuis plus de cinq ans, ont beaucoup fait pour exposer publiquement les sujets de la violence au sein de la famille, des sévices sexuels à enfants, du viol des épouses et autres membres de la famille, etc., dont on ne discutait jamais auparavant.

L’un des cas où il est fait abstraction du principe relatif de la « vie privée familiale » est celui où les forces de sécurité, par exemple, sont autorisées à intervenir, mais elles ne peuvent le faire que si la violence signalée vise une domestique. Elles ne peuvent pas intervenir si la victime de la violence est un membre de la famille, à moins que ce ne soit un membre de la famille qui porte plainte.

2.Violence sexuelle

La violence au cinéma et les films et magazines qui renforcent les idées de violence sexuelle sont considérés comme des supports préjudiciable à la morale et à l’ordre publics. Le législateur libanais a donc pris des mesures fermes, prévoyant des peines de prison et des amendes, contre les auteurs d’infractions dans ce domaine.

Les victimes de violence sexuelle sont, notamment, celles qui sont contraintes, par la violence ou sous la menace, à subir ou exécuter un acte constitutif d’attentat à la pudeur. Le législateur libanais a établi le principe selon lequel l’auteur de l’infraction doit indemniser sa victime, le montant de cette indemnisation étant laissé à l’appréciation du juge, au cas par cas.

La loi no 422 relative à la protection des délinquants juvéniles et des mineurs en situation de risque a été promulguée le 6 juin 2004. Aux termes de l’article 24 de cette loi, les personnes visées sont quiconque « est exposé au risque de violence sexuelle ou de violence physique dépassant les types de châtiments qui ne sont pas dommageables et sont admis par la coutume ». La loi n’établit pas de distinction entre hommes et femmes à cet égard.

3.Délinquance

Les statistiques font apparaître un écart considérable dans la répartition par sexe de la délinquance juvénile, à savoir que l’écrasante majorité des délinquants juvéniles sont de sexe masculin : les filles représentaient 3 % des cas signalés en 2003, par exemple. Ce pourcentage concorde avec la perception commune des choses mais il est permis de se demander dans quelle mesure les cas de la délinquance juvénile féminine sont déclarés. Il est frappant de constater que la majorité des cas se situent dans la tranche d’âge des 15-18 ans et que plus de la moitié relèvent d’actes unilatéraux (attentat à la pudeur, mendicité, protection, menus larcins, etc.) plutôt que d’actes infligés à autrui.

4.Violence conjugale

Les études sur le sujet évoquent la difficulté pour un conjoint de parler de ce type de violence. Selon une étude descriptive sur le recours aux coups pour régler les différends conjugaux, par exemple, la majorité des réponses étaient négatives. Le taux moyen était néanmoins deux fois plus élevé chez les époux que chez les épouses (5 % contre 9,5 %). L’étude montre également que ce type de violence est concentré dans les régions périphériques, où il atteint un niveau deux fois plus élevé que la moyenne pour l’ensemble du pays.

Selon la même étude, un pourcentage extrêmement faible d’hommes et des femmes avouent utiliser les coups comme méthode de règlement des différends conjugaux. La majorité des couples prétendent que la discussion est la méthode la plus couramment utilisée, suivie par la médiation par un membre de la famille et les « scènes de ménage », la médiation par des amis se situant en fin de liste.

5.Résistance à la violence contre les femmes

Étant donné l’absence de mécanismes officiels, institutionnels et sociaux qui permettraient de s’attaquer au problème de la violence, le Conseil libanais de lutte contre la violence faite aux femmes organise diverses réunions consultatives avec des personnalités religieuses responsables pour essayer d’élaborer des projets de loi sur la protection de la famille contre la violence, en étroite coopération avec un certain nombre de juges civils et religieux.

Le Conseil de a également tenu un certain nombre de réunions avec des responsables de la sécurité dans la perspective d’une coopération sur les moyens de lutte contre cette violence. Il a également organisé, dans 50 des centres du Ministère des affaires sociales répartis sur tout le territoire libanais, des activités de formation visant à permettre aux travailleuses sociales d’organiser des séminaires de sensibilisation dans leurs zones d’intervention. En 2004, un projet de sensibilisation a été également organisé à l’intention de jeunes volontaires (des deux sexes) dans une dizaine de camps d’été.

Le Conseil libanais de lutte contre la violence faite aux femmes mène actuellement des activités de sensibilisation, soit en s’adressant directement aux groupes concernés (femmes, jeunes, étudiants), soit en s’adressant à l’opinion publique par l’intermédiaire des médias. Les méthodes pédagogiques utilisées dans ces campagnes de sensibilisation n’ayant pas encore été évaluées, on ne peut dire avec certitude quelle sera l’efficacité à long terme desdites campagnes.

S’agissant du bilan des changements survenus ces dernières années en ce qui concerne les préjugés sexistes, on peut dire que diverses formes de dévalorisation des femmes et de leur rôle continuent de trouver des modes d’expression. L’on ne peut néanmoins ignorer l’évolution qui a eu lieu : dans une vision optimiste des choses, il s’agit d’une certaine manière d’une forme tranquille et pacifique de « révolution », du moins sur le plan de la prise de conscience. Les programmes sociaux, médiatiques, universitaires et scolaires relatifs aux femmes ont un impact croissant sur la perspective de l’égalité entre les sexes et influeront probablement sur l’état d’esprit et les expressions de la culture populaire. L’action des organisations de femmes est de plus en plus marquée par la rationalité et la planification. Les femmes semblent donc avoir percé le « plafond invisible » qui les empêchait d’atteindre les postes les plus élevés dans la hiérarchie politique et la fonction publique. Une nouvelle génération de femmes jeunes est également en train d’apparaître dans les sphères professionnelles et universitaires, qui interviennent davantage dans la vie publique et s’expriment davantage sur la question des femmes.

Chapitre 3Supprimer toutes les formes de trafic des femmes et d’exploitation de la prostitution des femmes

(Art. 6 de la Convention)

I.Trafic des personnes

En application du décret no 10328 du 23 juin 2003, un projet de loi approuvant l’adhésion du Liban au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants a été présenté à l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi a été renvoyé à cinq commissions parlementaires, dont trois ont déjà donné leur accord.

II.Prostitution

Comme indiqué dans le rapport initial, les dispositions juridiques sur ce sujet n’ont pas encore été modifiées.

Toutefois, par son adhésion à la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (loi no 335 du 21 août 2001) et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (loi no 414 du 5 juin 2002), le Liban a réaffirmé sa volonté résolue de renforcer et protéger les droits de l’enfant de manière générale et les droits des mineurs qui violent la loi ou qui risquent de devenir délinquants, en particulier.

En 1983, le Liban a supprimé les dispositions du code pénal relatives à la prostitution des mineurs (art. 535 et 536) et regroupé les dispositions relatives à la délinquance juvénile en une seule loi (décret-loi no 119 du 16 septembre), qui a été depuis remplacée par la loi no 422 promulguée le 6 juin 2002 et consacrée à la protection des mineurs en infraction ou en situation de risque. Conformément à cette loi, un décret (no 11859 du 11 février 2004) vient d’être publié qui crée une institution disciplinaire spéciale pour les mineures qui se trouvent en prison (aussi bien celles déjà condamnées que celles en détention préventive).

Le tableau ci-dessous donne le nombre des infractions commises par des mineurs ayant fait l’objet de poursuites au cours des cinq dernières années et le pourcentage d’affaires de prostitution, étant entendu toutefois que dans les statistiques disponibles, les délits de prostitution sont parfois inclus dans la rubrique « viol et tentative de viol » ou « attentat à la pudeur ou sodomie ».

Tableau 1Délinquance juvénile : affaires de prostitution et de délits connexes

Année	Nombre total d’affaires, dont celles en cours des années précédentes	Nombre total de mineurs impliqués	Garçons	Filles	Filles (pourcentage)	Prostitution, viol et tentative de viol	Attentat à la pudeur et prostitution	Attentat à la pudeur, prostitution et sodomie	Affaires de prostitution et de délits connexes (pourcentage)
1999	3 283	4 270	4 095	175	4,09	55			1,67
2000	3 608	4 729	4 474	255	5,39	47			1,30
2001	3 602	4 332	4 137	195	4,50	47			1,30
2002	3 504	4 225	4 025	200	4,73		62		1,76
2003	3 460	4 198	3 981	217	5,16			58	1,67

Source : Fédération pour la protection des mineurs au Liban.

Les chiffres ci-dessus montrent clairement que la proportion d’affaires de prostitution et de délits connexes est plus ou moins fixe et tourne autour d’une moyenne des 1,5 %.

Le tableau ci-après donne la répartition de ces affaires par gouvernorat.

Tableau 2Délinquance juvénile : Répartition par gouvernorat les affaires de prostitutionet de délits connexes

Année	Type d’infraction		Beyrouth	Mont Liban	Tripoli	Zahleh	Saïda	Nabatiyeh
1999	Prostitution, viol et tentative de viol		7	38	6	3	1	–
2000	Prostitution, viol et tentative de viol		8	26	10	3	–	–
2001	Prostitution, viol et tentative de viol		5	27	8	5	2	–
2002	Attentat à la pudeur et prostitution		3	35	19	1	3	1
2003	Attentat à la pudeur, prostitution et sodomie		4	32	14	2	3	3

Source : Fédération pour la protection des mineurs au Liban.

Chapitre 4Les femmes et la participation à la vie politique

(Art. 7 et 8 de la Convention)

I.Les droits des femmes et la loi

Dans son préambule et ses articles 7 à 12, la Constitution libanaise proclame la pleine égalité de tous les Libanais en droits et en obligations, y compris l’intégralité des droits politiques et le droit d’occuper des fonctions publiques. Les fondements des droits politiques des femmes ont été posés en 1953 en application du décret-loi no 37 du 18 février 1953, et par l’adhésion du Liban, en 1955, à la Convention sur les droits politiques des femmes de 1952

En vertu de la Constitution et du code de procédure civile (art. 2), les conventions internationales priment sur les lois nationales en cas de conflit entre les deux. En principe et en droit, les femmes libanaises jouissent donc des mêmes droits civils et politiques que les hommes (à l’exception des droits visés par les réserves du Liban à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Cette prééminence du droit international et des conventions internationales fournit peut-être au législateur un prétexte pour ne pas modifier la Constitution afin d’y introduire des dispositions détaillées qui définiraient la discrimination et interdiraient celle fondée sur le sexe notamment.

II.Participation actuelle des femmes libanaises à divers aspects de la vie politique

Les femmes libanaises ont commencé à exercer leurs droits politiques en 1953. Cette participation est variable, quantitativement et qualitativement. À l’époque comme aujourd’hui, elle subit l’influence de tout un ensemble de facteurs sociaux, religieux, culturels, politiques et économiques, d’où un large écart entre les dispositions de la loi, d’une part, et la pratique effective, d’autre part. Nonobstant les preuves d’une évolution positive réalisée au cours des premières années de ce siècle, en particulier dans certains domaines, comme on le verra ci-dessous, la situation n’est pas encore idéale.

1.Exercice du droit de vote (dans les élections parlementaires et locales)

Les statistiques globales à l’échelle nationale ne montrent aucune disparité notable entre les pourcentages d’hommes et de femmes qui exercent leur droit de vote; les taux de participation sont à peu près égaux pour les deux sexes, l’écart n’étant en moyenne que de 2 à 4 % en faveur des hommes dans les scrutins successifs.

En comparant les résultats de certaines des études disponibles sur la période d’avant-guerre (pour laquelle il n’y avait pas de statistiques officielles) aux statistiques officielles des scrutins organisés après la guerre (1992, 1996, 1998, 2000 et 2004), on constate que ce schéma se maintient. La comparaison ne révèle pas non plus des différences importantes entre les taux de participation des femmes dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Ainsi, en dépit du taux élevé d’analphabétisme dans les zones rurales, par rapport aux villes (ce que certains considèrent comme un facteur de plus faible participation), les taux de participation électorale des femmes rurales sont équivalents, voire dans certaines régions supérieurs, à ceux des femmes des zones urbaines.

Tableau 1Répartition par district de la participation féminine aux élections parlementaires (en 2000)

	Électrices	Électrices ayant voté	(Pourcentage)	Électeurs	Électeurs ayant voté	(Pourcentage)	Écart (Pourcentage)
Total Liban	1 444 020	604 751	41,8	1 358 071	602 312	44,3	2,5
Beqaa I	113 283	49 117	43,3	102 931	47 453	46,1	2,8
Beqaa II	68 059	27 594	40,5	64 250	28 402	44,2	3,7
Beqaa III	51 746	20 781	40,7	51 641	19 443	37,6	-2,5
Sud et Nabatiyeh	316 309	146 621	45,0	294 823	133 704	45,3	0,3
Nord I	134 050	52 537	39,1	129 ,200	53 344	41,2	2,1
Nord II	185 714	71 527	38,5	180 481	75 942	42,0	3,5
Beyrouth I	68 441	25 392	37,1	61 816	25 829	41,7	4,6
Beyrouth II	70 086	22 742	32,4	61 838	22 854	36,9	4,5
Beyrouth III	75 926	23 648	31,1	67 450	21 264	31,4	0,3
Mont Liban I	76 603	42 370	55,3	72 694	43 224	59,4	4,1
Mont Liban II	79 091	35 340	44,6	75 616	36 971	48,8	4,2
Mont Liban III	123 103	50 499	41,0	118 663	55 157	46,4	5,4
Mont Liban IV	81 609	40 582	49,7	76 573	39 725	51,8	2,1

Source : Kamal Faghali, Les élections libanaises de 2000 : indicateurs et résultats (source : listes du Ministère de l’intérieur).

Ce phénomène est imputable au clientélisme, aux allégeances familiales, aux récompenses pour services rendus et à l’électoralisme qui, dans ces régions, confèrent au vote des femmes une grande importance dans les luttes électorales, ce qui incite les hommes à les encourager à aller voter. Sur le strict plan de l’exercice du droit de vote, et si l’on fait abstraction du comportement électoral des femmes et du degré de liberté avec lequel elles exercent ce droit, on peut considérer que les facteurs susmentionnés sont positifs pour la participation des femmes.

Ce schéma se retrouve en outre dans la comparaison entre les taux de participation aux élections locales et aux élections parlementaires.

2.Participation des femmes en tant que candidates aux élections locales et nationales

A.Élections parlementaires. Avant 1992, aucune femme n’est entrée au parlement libanais par le bulletin de vote (une femme y est entrée sur recommandation, en 1963, pour une période de six mois, au siège devenu vacant par suite du décès de son père et une autre femme y a été nommée en 1991, au siège devenu vacant par suite de l’assassinat de son père, en 1990). Depuis 1992, trois femmes ont été élues à l’Assemblée Nationale, ce qui, sur un total de 128 députés, représente un taux de 2,3 % seulement.

Bien qu’ils ne soient pas encore aussi élevés qu’on le souhaiterait, les chiffres du tableau 7 ci-dessous font apparaître une augmentation modeste mais régulière du nombre des femmes candidates, au fil des scrutins. Il convient de remarquer la faible proportion de femmes qui ont retiré leur candidature, sur le nombre total de candidates, et la consolidation du nombre de succès électoraux féminins au cours des trois derniers scrutins. Mais ces chiffres ne rendent pas compte de l’énergie, de la compétence et de l’ambition des femmes libanaises (pour des raisons que l’on verra plus loin). L’on constate néanmoins divers signes, en particulier la chute du nombre des retraits de candidatures féminines, qui indiquent que les candidates sont désormais plus sérieuses, déterminées et expérimentées dans ce domaine (encore que la moitié environ des candidates ont été candidates à plus d’un scrutin et ne se sont pas retirées après un échec).

La répartition des candidatures féminines selon un certain nombre de variables, met en lumière les points suivants :

–Elles viennent de toutes les régions et de toutes les confessions (à l’exception de quelques groupes minoritaires);

–Un grand nombre d’entre elles ne viennent pas des familles politiques traditionnelles et n’appartiennent pas à une classe sociale déterminée;

–La grande majorité d’entre elles sont diplômées de l’enseignement supérieur ou ont une longue expérience du secteur non gouvernemental et de la vie publique.

L’identité des candidates qui ont été élues révèle l’influence de facteurs traditionnels sur les chances de succès (financement, services rendus, réseau de clientèle, héritage politique et soutien des autorités).

Tableau 2Répartition des candidatures féminines aux élections parlementaires, par scrutin

Scrutin	Nombre de candidatures	Nombre de retraits	Nombre d’élues
1953	1	1	Aucune
1957	1	1	Aucune
1960	2	Aucun	aucune
1963 (partiel)	1	Aucun	1 (recommandation)
1964	2	1	aucune
1965 (partiel)	1	Aucun	aucune
1968	2	1	aucune
1972	4	2	aucune
1991 (nomination)	-	-	1 (nomination)
1992	6	Aucun	3
1996	11	1	3
2000	18	1	3

B.Élections locales. Les candidatures féminines aux postes de conseiller municipal pendant la période d’avant-guerre ne dépassait guère 1 % du nombre total de candidats. De même, il n’y a pas eu plus de 10 femmes admises aux conseils municipaux par scrutin (par bulletin ou par nomination à la municipalité de Beyrouth). S’agissant des élections locales organisées en 1998 et en 2004, le nombre des candidatures féminines et des candidates élues était en nette augmentation; le nombre des femmes qui ont déclaré leur candidature (y compris celles qui se sont ensuite retirées) dépassait les 500 en 1998 et 700 en 2004.

Au total 139 femmes ont été élues aux conseils municipaux lors des élections de 1998, dont trois au poste de président du conseil municipal, mais ce nombre atteint 220 en 2004.

Les changements suivants sont à remarquer lorsqu’on compare la répartition des candidatures féminines aux élections de 1998 et de 2004 :

1.En 2004, le nombre des candidates et des élues a augmenté dans tout le Liban, alors qu’il y avait un grand écart entre les régions aux élections de 1998.

2.En 2004, le nombre des candidates et des élues originaires de communautés musulmanes a augmenté par rapport à 1998, scrutin au cours duquel le nombre des élues originaires de communautés chrétiennes était quatre fois supérieur à celui des élus originaires de communautés musulmanes, alors que cet écart était inférieur au double (1,8) aux élections de 2004.

3.Le niveau d’instruction de la grande majorité des candidates a augmenté par rapport à celui des candidats (ceci vaut autant pour les zones rurales que pour certaines zones urbaines, alors même que la seule condition imposée par la loi est de savoir lire et écrire).

4.Le pourcentage de candidates élues par rapport au nombre total de candidates au niveau national et régional est demeuré pratiquement inchangé.

5.Le nombre des candidates élues a fortement diminué dans certaines grandes villes (passant de quatre à une à Zahleh, par exemple) et a augmenté dans les zones rurales, ce qui s’explique par le fait que les luttes électorales dans les grandes villes sont une extension ou une reproduction à petite échelle des luttes parlementaires et autres luttes politiques et ne sont donc pas circonscrites aux questions de développement et de services.

6.L’âge moyen des candidates était inférieur à celui des candidats.

Il convient de noter qu’en dépit de l’augmentation enregistrée entre 1998 et 2004, ces chiffres bruts ne sont pas un indicateur fiable de la participation ou de la représentation des femmes dans les collectivités locales, pour les raisons suivantes :

a)Le nombre de municipalités a augmenté entre 1998 et 2004, par la création de nouvelles municipalités et le comptage des municipalités existantes libérées en 2000.

b)Le pourcentage de candidates élues par rapport au total des élus n’a pas dépassé le taux de 2,5 % atteint en 1998.

c)Le pourcentage de candidates sur le nombre total de candidats s’est maintenu aux alentours de 1 %.

d)Le nombre des femmes présidentes de conseil municipal a diminué, passant de trois en 991 à une en 2004.

e)Le nombre des municipalités où des femmes ont été candidates est bien inférieur à un tiers du nombre total des municipalités libanaises (181 municipalités seulement). Un phénomène nouveau apparu après guerre a trait à la candidature de femmes aux postes de moukhtar, dont 16 ont été élues dans diverses régions du pays en 2004 (l’affiliation au régime de sécurité sociale étant une obligation). Considérant la perception traditionnelle de ce poste (son importance dans les processus électoraux, la collecte de l’information, etc.), ce nombre, certes faible, est un signe important d’un changement d’attitude soit à l’égard de ce poste, soit à l’égard des capacités des femmes.

C.Élections à des fonctions exécutives. En 1994, pour la première fois dans l’histoire du Liban, une femme s’est portée candidate à l’élection présidentielle, mais le scrutin n’a pas eu lieu, le mandat du président actuel ayant été prorogé.

3.Participation par nomination

A. Dans l’exécutif.

–Pour la première fois depuis l’indépendance du pays, deux femmes faisaient partie du gouvernement formé le 26 octobre 2004 et comprenant 30 ministres;

–La période qui va du milieu des années 1970 à 2004 a été marquée par une augmentation de la proportion de femmes employées dans les administrations et les institutions publiques (relevant de la Commission de la fonction publique) par rapport au nombre total des fonctionnaires de toutes catégories. Ainsi, les femmes représentaient 3,3 % du nombre total d’employés de la catégorie 1 en 1995 mais ce taux se situe actuellement à 6,67 %; dans la catégorie 2, il est passé de 6,6 % à 17,37 %, dans la catégorie 3, de 6,67 % à 27,22 % et dans la catégorie 4, de 11,7 % à 28,7 %. En examinant de plus près ces statistiques et les chiffres des tableaux 8 et 9 ci-dessous, on constate que malgré cette augmentation, le pourcentage de femmes demeure plus faible aux échelons supérieurs de la fonction publique. En outre, aucune femme n’a jamais été nommée gouverneur et deux femmes seulement occupent le poste de moukhtar.

Tableau 3Répartition par sexe des employés de l’État au 1er octobre 2004

Personnel permanent	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage
Catégorie1	114	8	122	6,5
Catégorie 2	312	72	384	18,75
Catégorie 3	1 455	570	2 025	28,1
Catégorie 4	4 422	2 069	6 491	31,8

Source : Commission de la fonction publique.

Tableau 4Répartition des agents des institutions publiques relevant de la Commissionde la fonction publique au 1er octobre 2004

Personnel permanent	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage
Catégorie 1	10	1	11	9
Catégorie 2	40	2	42	4,7
Catégorie 3	93	9	102	8,8
Catégorie 4	850	54	904	5.9

Source : Commission de la fonction publique.

De même, le tableau 10 ci-après fait apparaître une augmentation du nombre de femmes employées dans le corps diplomatique et consulaire depuis le milieu des années 1990, en particulier depuis la promulgation de la loi no 376 du 4 novembre 1994 abrogeant une disposition qui prévoyait :

–La mutation de la fonctionnaire membre du corps diplomatique et consulaire qui épouse un étranger;

–Le renvoi immédiat de la fonctionnaire membre du corps diplomatique et consulaire qui perd la nationalité libanaise.

Tableau 5Répartition par catégorie des femmes membres du corps diplomatiqueet consulaire (1995/2004)

Catégorie	Fonction	1995		2004
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
1	Ambassadeur	1	1,44	4	6,77
2	Conseiller ou consul général	5	7,44	9	14,75
3	Secrétaire, conseiller ou attaché	12	10,9	24	24,48

Source : Commission de la fonction publique.

La participation des femmes, en qualité d’experts en particulier, aux délégations dépêchées à l’étranger par le Ministère des affaires étrangères et des expatriés, est négligeable, et ne dépasse guère 1 %.

La participation des femmes à d’autres délégations d’experts chargés de négociations par les différents ministères est difficile à évaluer. Selon certaines sources, elle plafonne également à 1 %, à l’exception des délégations s’occupant des affaires des femmes et des enfants et d’autres questions strictement sociales (en particulier les délégations constituées par l’épouse du Président de la République), où elles sont majoritaires.

La présence des femmes à l’Organisation des Nations Unies et dans ses institutions spécialisées est soumise au système des quotas et aux conditions d’emploi dans les organisations internationales, conformément aux critères établis par le Secrétaire général pour prévenir la discrimination fondée sur le sexe.

B.La magistrature. La magistrature a connu une évolution remarquable par rapport à d’autres secteurs en ce qui concerne les pourcentages et les niveaux de participation des femmes. Comme on peut le voir dans les tableaux 11 et 12 ci-dessous, cinq des 37 juges de la Cour de Cassation sont des femmes. Il y a plus de femmes que d’hommes parmi les juges auxiliaires dans les tribunaux de première instance et d’appel (41 femmes et 28 hommes en première année et 19 femmes et 9 hommes en deuxième année) et dans les tribunaux administratifs (7 femmes et 1 homme en première année et 4 femmes et 3 hommes en deuxième année). Sur les 112 juges auxiliaires, 71 au total sont des femmes.

S’agissant des femmes juges chargées d’affaires pénales, elles sont au nombre de 32 pour l’ensemble des gouvernorats. Dans les tribunaux de première instance et d’appel, 10 femmes sont à la fois juge et président de chambre. Les femmes juges sont au nombre de 127 dans les instances judiciaires et 11 dans les instances administratives.

Selon les prévisions établies par le Ministère de la justice, sur la base de ces données la pleine égalité entre hommes et femmes dans ce secteur sera réalisée dans les 10 prochaines années si cette tendance se poursuit.

Il convient de préciser que, malgré cette augmentation du nombre de femmes juges, le Conseil constitutionnel, le Haut Conseil de la Magistrature et le Conseil de justice demeurent l’apanage des hommes nonobstant la longue expérience et la grande compétence d’un certain nombre de femmes juges. Toutefois, le 11 novembre 2004, pour la première fois au Liban, une femme juge a été nommée procureur à la Cour de Cassation. Pour la première fois également, une femme est donc entrée au Haut conseil de la magistrature, dont le vice préside est statutairement le procureur de la Cour de Cassation (art. 2 de la loi relative aux cours de justice, décret-loi no 150 du 16 septembre 1983, tel que modifié).

Tableau 6Répartition par sexe du nombre des membres du Conseil d’État (1980-2004)

Année	Hommes	Femmes	Total
1980	25	1	26
1985	20	1	21
1990	16	2	18
1995	26	7	33
2000	26	7	33
2003	28	7	35
2004	32	11	43

Source : Ministère de la justice, Direction des affaires des juges et des employés (11 novembre 2004).

Tableau 7Répartition par sexe du nombre de juges (1980-2004)

Année	Hommes	Femmes	Total
1980	271	7	278
1985	273	12	285
1990	256	29	285
1995	291	55	346
2000	276	80	356
2003	279	102	381
2004	307	127	434

Source : Ministère de la justice, Direction des affaires des juges et des employés (11 novembre 2004).

La situation dans les juridictions financières (Bureau du Contrôleur) n’est pas différente de celle des tribunaux de première instance et d’appel et des tribunaux administratifs; au début des années 1990, il n’y avait qu’une femme juge au Bureau du Contrôleur et trois femmes y occupaient le poste de contrôleur financier. À l’époque, la loi ne contenait aucune disposition sur les postes de vérificateur des comptes. À la fin des années 1990 et au début de ce siècle le nombre des femmes juges des affaires financières a nettement augmenté, compte tenu des prévisions du Ministère de la justice relatives à la réalisation de l’égalité entière au cours des 10 années à venir (voir tableau 8).

Tableau 8 Répartition par sexe des postes dans la magistrature financière (2000-2004)

Postes	2000		2004
Femmes	Hommes	Pourcentage	Femmes	Hommes	Pourcentage
Juge	9	18	33	15	19	44
Contrôleur financier	22	5	81	24	8	75
Vérificateur des comptes	10	17	37	12	16	42

Source : Bureau du Contrôleur.

Un autre signe de l’évolution positive de la condition de la femme dans la magistrature tient à l’augmentation ces dernières années du nombre de femmes notaires. Auparavant exclues de cette profession, les femmes y ont désormais accès, en particulier dans le gouvernorat du Nord Liban, comme le montre le tableau 14 ci-dessous. Sur le total des lauréats du dernier concours de recrutement de notaires (qui n’avaient pas encore été nommés au moment où le présent rapport a été établi), la moitié étaient des femmes (7 sur 14).

Tableau 9Répartition par sexe et par gouvernorat du nombre de notaires (2004)

Gouvernorat	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage
Beyrouth	34	2	36	5,5
Mont Liban	59	9	68	13,2
Nord	10	8	18	44,4
Sud	10	2	12	16,6
Beqaa	9	None	9	0
Nabatiyeh	5	None	5	0
Total	127	21	148	14,18

Source : Ministère de la justice, Direction des affaires des juges et des employés (11 novembre 2004).

C.Services de sécurité et armée. La présence des femmes demeure faible dans ces organes, où elles occupent surtout des fonctions administratives non liées au combat.

4.Participation aux campagnes électorales (parlementaires et municipales)

Sur ce plan, les femmes ont été actives avant d’avoir acquis leurs droits politiques. Leur participation a pris diverses formes (celle de l’animatrice énergique de festivals, de conférences et de séminaires, par exemple). Mais, depuis la fin de la guerre, cette participation a notablement évolué, en quantité et en qualité. Les entretiens menés auprès de candidats (hommes et femmes) dans les zones urbaines et rurales et des responsables de leurs campagnes électorales (parlementaires et municipales) entre 1992 et 2004 permettent les constatations suivantes :

–L’élément féminin dans les campagnes électorales de la majorité des candidats connus ou riches ou des candidates se situe entre 40 % et 60 %;

–Les femmes jeunes (en particulier celles âgées de 18 à 21 ans) constituaient une forte proportion, entre 60 et 90 %, des femmes participant aux campagnes électorales, ces pourcentages étant les plus élevés dans les campagnes de certaines candidates;

–Cette participation ne se limitait pas aux zones urbaines et se retrouve également dans les zones rurales;

–Certaines participaient aux campagnes électorales parce qu’elles étaient rémunérées pour le faire mais la plupart étaient des bénévoles, en particulier dans les campagnes de certaines candidates dépourvues de financement.

Les opinions divergent quant à l’explication de ce phénomène de forte participation des jeunes. D’aucuns l’expliquent par la plus forte prise de conscience politique résultant de la guerre, l’élévation du niveau d’instruction des femmes, leur entrée sur le marché du travail et la volonté des jeunes, hommes et femmes (en particulier ceux en âge de voter), d’exprimer leurs opinions politiques. D’autres l’attribuent à l’appétit d’avantages matériels des jeunes, mais cette explication n’est pas corroborée par les faits, puisqu’un grand nombre d’entre eux, hommes et femmes, étaient des bénévoles. Quelles que soient les causes sous-jacentes de ce phénomène, son importance ne saurait être négligée s’agissant de la formation des jeunes des deux sexes et de leur sensibilisation au processus politique.

5.Participation à la contestation politique

La participation des femmes dans ce domaine est liée à l’ensemble de la question de la contestation, sujet sur lequel elles sont très actives. Cette participation n’est pas l’apanage d’une tranche d’âge donnée; les enjeux nationaux et régionaux, en particulier ceux relatifs aux attaques contre le Liban et sa souveraineté, intéressent des femmes de tous âges, comme le montrent les manifestations organisées par certains partis. Dans l’ensemble, ceux qui préconisent la contestation veulent y faire participer tous les groupes et se réjouissent de la participation des femmes, soit pour montrer l’ampleur du soutien dont ils jouissent soit pour créer un cordon protecteur en cas d’affrontements avec les forces de sécurité.

Alors qu’une forte proportion de jeunes participe aux manifestations contre la politique gouvernementale en invoquant les droits de l’homme, les droits des femmes et des citoyens, la liberté d’expression, le pouvoir des médias et la souveraineté et l’indépendance du Liban, on peut constater que les femmes plus âgées manifestent pour des questions plus immédiates (la vie chère, par exemple).

Depuis la fin de la guerre, le nombre des femmes qui signent des pétitions d’ordre contestataire ou revendicatif (pour le droit des femmes à une meilleure représentation politique, le respect de la liberté d’opinion et d’expression, la tenue d’élections municipales, etc.) a notablement augmenté.

6.Présence dans les partis politiques

Il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de femmes adhérentes de partis politiques, ni sur le pourcentage des femmes parmi le nombre total d’adhérents ou les fonctions occupées par des femmes dans les partis. Il est toutefois de notoriété publique que peu de femmes occupent des fonctions élevés dans la hiérarchie des partis. Il est donc rare de trouver plus d’une femme dans les conseils de direction des partis, si l’on excepte un petit nombre de ces derniers.

Par rapport aux années 1960, toutefois, le nombre des femmes qui souhaitent adhérer à des partis libanais a diminué dans l’après-guerre (comme le constate plus d’une étude par sondage effectuée sur le terrain), de même que la confiance que les Libanais de manière générale accordent à la plupart des partis, dont ils doutent du rôle et de l’efficacité en tant qu’outil de la démocratie. Ces constatations valent pour les hommes comme pour les femmes, encore que divers facteurs renforcent l’attitude négative de ces dernières à l’égard des partis (autres que religieux) par rapport à l’attitude des hommes en particulier :

a)L’expérience vécue par les femmes dans les partis dans les années 1960 et 1970, qui a créé un sentiment de discrimination et de prédominance de l’attitude patriarcale des hommes, y compris dans les partis les plus révolutionnaires et laïques, qui insistaient lourdement sur l’égalité.

b)La façon dont, à la fin de la guerre, certains partis ont traité leurs membres féminins, qui avaient participé activement pendant la guerre (aux niveaux politique, idéologique et militaire) mais ont été ensuite renvoyées aux activités sociales, éducatives, sanitaires et religieuses, ce qui a déclenché un retrait collectif des femmes de certains partis.

c)La faiblesse des partis politiques libanais et les divisions qui ont provoqué dernièrement des bouleversements dans la majorité d’entre eux.

d)L’incapacité des partis à prendre des mesures sérieuses propres à améliorer leur image et leurs résultats.

7.Participation aux groupes de pression

Par groupes de pression on entend ici les groupes organisés légalement, en d’autres termes les divers syndicats, fédérations et ligues.

Les statistiques font apparaître une augmentation du nombre des femmes membres d’unions auxquelles il est obligatoire d’adhérer pour pratiquer une profession donnée (médecins et avocats, par exemple). Cette augmentation traduit l’évolution de la société libanaise en ce qui concerne l’entrée des femmes dans des domaines professionnels qui étaient auparavant l’apanage des hommes. Elle traduit aussi l’augmentation du nombre de femmes détentrices de diplômes spécialisés. La présence de femmes dans des fonctions dirigeantes dans ses unions demeure néanmoins faible et, hormis l’union des pharmaciens, aucune femme n’y a jamais occupé le poste de président.

Quant aux organisations où l’adhésion n’est pas une condition préalable à la pratique d’une profession et qui n’offrent à leurs membres aucun avantage essentiel, la présence des femmes y demeure faible par rapport à celle des hommes. Plus haut dans la hiérarchie de ces organisations, la présence des femmes est également très faible, voire parfois nulle.

L’un des principaux obstacles au progrès de la femme dans ce domaine tient au fait que l’action de ces organisations est politisée; les élections y sont devenues des élections parlementaires à plus petite échelle, où les services rendus passent avant les revendications nécessaires. Et s’il y a des luttes politiques, les femmes ont moins de chances de parvenir à des postes de décision compte tenu de l’attitude patriarcale qui prévaut chez les hommes, même dans les classes les mieux éduqués.

III.Les déterminants de la participation des femmes à la vie politique

L’on peut dire que la participation des femmes libanaises à la vie politique est liée à des facteurs dont certains sont incitatifs et d’autres dissuasifs. S’agissant des premiers, il est essentiel de mentionner l’accès plus large des femmes aux études supérieures et l’attention que les organisations de femmes ont consacrée à ce sujet depuis un certain nombre d’années.

Quant aux facteurs qui ont une influence préjudiciable à la participation des femmes à la vie politique, ils renvoient à des questions d’ordre social, culturel et économique ainsi qu’à certaines caractéristiques du système politique et de ses pratiques.

Les facteurs sociaux, culturels et économiques sont, notamment, les suivants :

–Le réflexe patriarcal qui prévaut dans l’ensemble de la société libanaise et rend difficile d’imaginer les femmes dans des fonctions politiques dirigeantes;

–La perception généralement négative de l’activité politique et de l’activité des partis, en particulier après les années de guerre au Liban (1975 à 1990);

–Le peu de ressources financières dont disposent les femmes, dans tous les groupes, par rapport à celles dont disposent les hommes;

–La chute des revenus des ménages, dans les classes moyennes en particulier.

Les caractéristiques dissuasives du système et des pratiques politiques sont, notamment, les suivantes :

–L’accent que le système politique libanais met sur les formes tant modernes que traditionnelles du sectarisme et du féodalisme politiques, associé à une structure sociale conformiste qui voit généralement d’un mauvais oeil les femmes occuper des postes politiques de premier rang;

–La faible présence des femmes à la direction des partis;

–Le fait que la loi électorale, qui a été maintes fois modifiée au fil des scrutins, ne garantit aucunement l’égalité des chances entre les candidats et, en particulier, ne contient aucune disposition plafonnant le financement des campagnes électorales, sachant que les femmes disposent rarement d’une manne à dépenser pour les campagnes électorales;

–L’utilisation de grandes circonscriptions pour les élections parlementaires, qui ne facilite pas la connaissance du candidat par les électeurs et réduit encore plus les chances des femmes, qui ne sont entrées que depuis peu dans l’arène politique. Les candidates à un siège de député dans une circonscription couvrant une vaste zone ne peuvent disposer tout de suite d’un soutien à la base que si elles font partie d’une famille politique traditionnelle ou récente ou représentent un parti qui contrôle la zone en question;

–Certaines dispositions juridiques et administratives régissant l’état civil où il est stipulé que les candidates aux élections parlementaires et locales doivent se présenter sous leur nom de jeune fille, ce qui réduit les chances des femmes mariées qui ne sont pas originaires de la circonscription où leur mari est enregistré sur les listes;

–La règle selon laquelle l’état civil d’une femme doit être transféré au lieu ou se trouve celui de son mari au moment du mariage, ce qui est préjudiciable aux candidatures des femmes aux élections municipales, dans la mesure où une candidate élue perd son siège si elle épouse un homme d’une autre municipalité.

Chapitre 5Éducation formelle

(Art. 10 de la Convention)

I.Enseignement général

Les statistiques de l’éducation pour 2003/04 montrent que les deux sexes continuent de bénéficier de l’égalité des chances en matière d’éducation au Liban. La répartition par sexe, en pourcentage, des effectifs des différents secteurs de l’éducation est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 Répartition par sexes des effectifs scolaires, par secteur éducatif

Secteur éducatif	Filles (pourcentage)	Garçons (pourcentage)
Public	53	47
Privé gratuit	47,8	52,2
Privé payant	48,1	51,9
Total	49,6	50,3

Source : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année scolaire 2003/04, Ministère de l’éducation.

La proportion de filles est la plus élevée dans l’enseignement public, ce qui donne à penser que cette proportion est parfois faible dans les cycles d’enseignement plus avancés, et invalide en partie le principe de l’égalité des chances pour les deux sexes. S’agissant de la faible proportion de garçons dans le cycle intermédiaire (dans l’enseignement public), elle peut être, en théorie, imputable à leur passage dans l’enseignement professionnel, qui sera examiné plus loin, ou au phénomène de l’abandon scolaire, qui les touche plus que les filles.

Les statistiques du plan « Éducation pour tous » donnent les taux suivant de scolarisation (1998-2001) :

Tableau 2Répartition des taux brut* et net** de scolarisation, par niveau

Niveau	Taux brut de scolarisation (pourcentage	Taux net de scolarisation( pourcentage)
Préprimaire	110,7	79,1 (légère différence entre les deux sexes)
Premier et deuxième cycles	110,8	68,3 (légère différence entre les deux sexes)
Troisième cycle	84,2	36,6 (différence en faveur des filles)
Total, éducation de base	101,7	57,4 ( différence en faveur des filles )

Source : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Plan national d’action pour l’éducation pour tous au Liban (2003-2015), février 2003.

*Le taux brut de scolarisation correspond au nombre d’élèves inscrits (quel que soit l’âge) divisé par la population d’âge scolaire pour le niveau considéré.

**Le taux net de scolarisation correspond au nombre d’élèves inscrits divisé par la population d’âge scolaire pour le niveau considéré.

En gros, le taux brut de scolarisation dans l’éducation de base est de 101,7 %, contre 57,4 % pour le taux net, avec des légères différences, en faveur des filles (ces deux pourcentages indiquent combien d’enfants dans la tranche d’âge correspondant à l’éducation de base sont effectivement scolarisés).

La répartition par sexe des élèves dans les différents niveaux d’éducation et par spécialisation dans le secondaire est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3Répartition par sexes des élèves dans les différents niveaux d’éducationet par spécialisation dans le secondaire

Niveau	Femmes (pourcentage	Homme (pourcentage
Préprimaire	48,2	51,8
Primaire	48,2	51,8
Intermédiaire	52,4	47,6
Secondaire :
Première année, général	55,1	44,9
Deuxième année, sciences	46,7	53,3
Deuxième année, arts et lettres	70	30
Troisième année, littérature, arts et lettres	82,8	17,2
Troisième année, sciences économiques et sociales	57,1	43,9
Troisième année, sciences	26,3	73,7
Troisième année, sciences de la vie	52,1	47,9

Source  : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année universitaire 2003/04, Ministère de l’éducation .

S’agissant du choix des filières, il est à remarquer que les filles s’orientent plus que les garçons vers la littérature et les arts et lettres, tandis que les garçons ont tendance à se spécialiser davantage dans les sciences exactes. Ces choix sont moins le résultat de programmes spécifiques d’orientation qu’une réponse à des attentes sociales et le produit d’une éducation sociale qui reste aujourd’hui encore caractérisée par la discrimination entre les sexes.

Le Ministère de l’éducation comporte une direction chargée des conseils et de l’orientation. Les rapports établis par cette direction ne font état d’aucune discrimination entre les sexes. Toutefois, la direction n’offre pas de services d’orientation professionnelle, mais elle est consciente de l’importance de ce type de services et les a inclus dans sa stratégie d’action future. L’orientation professionnelle se limite à des exposés que des intervenants extérieurs font deux ou trois fois par an dans certains établissements pour présenter le marché du travail et les possibilités qu’il offre.

La répartition des établissements scolaires par secteur éducatif et par sexe des élèves en 2003/04 est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4Répartition par sexe des établissements scolaires dans les différents secteursde l’enseignement général

Secteur	Écoles de garçons (pourcentage)	Écoles de filles (pourcentage)	Écoles mixtes (pourcentage)
Public	7,4	4,4	88,2
Privé gratuit	0,3	1,1	98,6
Privé payant	0,5	0,8	98,7
Total	2,7	2,1	95,1

Source : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année universitaire 2003/04, Ministère de l’éducation.

Les écoles mixtes représentent l’écrasante majorité des établissements et leur nombre va croissant (92,4 % en 1998), ce qui est le signe d’une demande sociale considérable. À première vue, on peut dire que l’éducation dispensée aux élèves des deux sexes est caractérisée par l’égalité, sur le plan des programmes d’études, des examens, du personnel enseignant, des locaux et du matériel scolaire. Des études montrent toutefois que les sujets enseignés à l’école portent en eux des valeurs et des clichés qui, en dépit d’une certaine amélioration, privilégient l’homme.

Il ressort d’une étude partielle sur le sujet que l’enseignement mixte a des incidences négatives sur les filles si l’on considère leur propre image d’elles-mêmes. L’enseignement mixte a également des incidences négatives sur leurs attitudes quant aux rapports entre les sexes, puisqu’elles en ressortent davantage imprégner de clichés et moins portées à lutter pour l’égalité entre les sexes. Par ailleurs, leurs résultats scolaires sont également affectés; leurs moyennes sont inférieures à la norme et elles ont une moins bonne opinion de leurs enseignants. Cela étant, l’étude conclut aussi que l’éducation mixte a un effet positif dans le cas des matières nécessitant un talent particulier. Il en ressort également une tendance croissante des filles à pratiquer des sports et des activités extra scolaires ainsi qu’à rechercher, plus qu’auparavant, des professions de cadre supérieur et libérales. De plus, les étudiants des deux sexes sont partisans de l’éducation mixte, qui leur offre des possibilités d’adaptation et d’apprentissage de l’ouverture à l’autre et les prépare à vivre ensemble au sein de la communauté.

Le tableau ci-dessous donne la répartition par sexe des enseignants dans les différents secteurs de l’enseignement général.

Table 5Répartition par sexe des enseignants dans les différents secteursde l’enseignement général

Secteurs	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
Public	32,6	67,4
Privé gratuit	14,3	85,7
Privé payant	26,5	73,5
Total	24,4	75,6

Source : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année universitaire 2003/04, Ministère de l’éducation.

Globalement, la proportion de femmes dans le personnel enseignant est élevée, mais elle va diminuant dans les niveaux les plus élevés de l’éducation (75 % dans le secondaire et 31 % dans le supérieur). Ces chiffres indiquent une féminisation croissante de la fonction éducative. Comme dans d’autres pays, les études sur ce sujet montrent que cette féminisation de l’éducation va de pair avec sa dévalorisation.

En ce qui concerne l’administration de l’éducation, il ressort des statistiques disponibles que sur 1 161 chefs d’établissement dans le primaire, 311 sont des femmes, soit 26,7 %, et que sur 224 chefs d’établissement d’enseignement secondaire, 31 sont des femmes, soit 12,7 %, ce qui signifie que la participation des femmes à la gestion et à la prise des décisions dans l’enseignement n’est pas à la mesure de leur nombre en tant qu’enseignantes.

II.Enseignement technique et professionnel

Selon les statistiques du Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, les filles représentaient 41,3 % du nombre total d’élèves de l’enseignement technique et professionnel en 2003/04. Cette disparité entre les sexes est imputable au fait qu’un pourcentage important de garçons qui ne peuvent pas poursuivre leurs études dans l’enseignement général (et qui sont plus nombreux que les filles dans l’enseignement primaire et intermédiaire) s’orientent vers ce secteur, alors qu’un nombre important de filles arrêtent leur scolarité et envisagent de se marier et d’avoir des enfants.

Le nombre de filles dans les niveaux suivants (secondaire et supérieur) est en augmentation et se partage à égalité entre les secteurs public et privé, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 6Répartition en pourcentage des élèves de sexe féminin dans l’enseignement technique et professionnel, par type de diplôme

Secteur	CAP	Diplôme professionnel intermédiaire	Brevet professionnel	Baccalauréat technique	Diplôme technique supérieur	Licence technologique	Licence de l’enseigne- ment technique	Total
Public :
Nombre	35	451	24	7 905	4 439	630	21	13 505
Pourcentage*	11,5	24,1	2.5	44	46,9	30	26	41,3
Privé :
Nombre	31	1 146		9 719	4 627	69		15 592
Pourcentage*	3,2	33,2		42,7	45,3	37,2		41,4

Source : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année universitaire 2003/04, Ministère de l’éducation.

*Pourcentage du nombre total d’élèves pour chaque diplôme.

En ce qui concerne la spécialisation dans l’enseignement professionnel et technique, l’éventail des possibilités semble plus large pour les garçons que pour les filles. Il n’y a aucune fille dans les spécialités suivantes : mécanique (automobile, chauffage et climatisation), électronique, hydraulique, pneumatiques, maintenance aéronautique, gestion hôtelière, électricité, mécanique (machines), design, mécanique et maintenance industrielle, mécanique électrique, extraction minière et équipements industriels, électricité industrielle, matériel médical, électricité et charpente de bâtiment, tôlerie, réparation de radio et de télévision, imprimerie, tournage et soudure, construction, matériel audiovisuel, entretien de bâtiments, rénovation de bâtiments et boulangerie. Les spécialisations techniques et professionnelles entièrement occupées par les filles sont la nutrition, l’éducation spécialisée, la confection de vêtements, la couture, la puériculture et les premiers soins.

Les préjugés sexistes sont généralement plus répandus dans l’enseignement technique et professionnel que dans l’enseignement général, ce qui s’explique peut-être par le fait que le premier accueille des élèves issus de milieux moins aisés où les valeurs traditionnelles sont généralement plus fortes.

Toujours selon les statistiques du Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques pour l’année scolaire 2003/04, la proportion d’enseignantes dans l’enseignement technique et professionnel était de 45,4 % dans le secteur public et de 45 % dans le secteur privé.

III.Analphabétisme

Une loi sur l’école obligatoire, jusqu’à l’âge de 12 ans d’abord puis jusqu’à l’âge de 15 ans, a été approuvée en 1998, mais sans clause de gratuité, ni mesures de réglementation de son application. Le plan « Éducation pour tous » comprend un certain nombre de mesures à mettre en œuvre d’ici à 2015. Ces mesures ont trait à la prime enfance, à l’éducation de base, aux enfants et adolescents non scolarisés et à l’éducation des adultes. Aucune mesure particulière ou spécifique à l’intention des femmes n’est mentionnée dans ce plan.

Le taux d’analphabétisme féminin est élevé, puisqu’il se situe à 17,4 % (contre 9,2 % pour les hommes). Selon les statistiques de 1997, la répartition de ce taux par sexe et par tranche d’âge s’établit comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 7Répartition du taux d’analphabétisme, par sexe et par tranche d’âge

Tranche d’âge	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)
15-19	2,3	2,4
20-24	3,9	2,7
50-59	36,4	12,2

Source  : Plan « Éducation pour tous ». Les chiffres sont tirés d’une étude sur les conditions de vie des ménages effectuée en 1997.

Le Liban s’est doté d’un comité national pour l’alphabétisation dont les objectifs sont, notamment, de lutter contre l’analphabétisme en réduisant de moitié l’ampleur de ce phénomène d’ici à 2015. Entre autres réalisations, ce comité a formé de nombreux moniteurs d’alphabétisation (210 dans les centres de services de développement, 389 dans des associations, 143 dans l’armée et 15 à la Direction des prisons). Le programme UNILIT (Étudiants pour l’alphabétisation) a été également mis en œuvre pour associer les étudiants des universités aux activités d’alphabétisation en leur accordant des équivalences pour chaque tranche de 40 heures de cours qu’ils donnent dans le cadre de ce programme. L’élimination de l’analphabétisme fait aussi désormais partie des programmes d’enseignement dans les universités.

Des cours d’alphabétisation suivis par 3 200 personnes, dont un tiers de femmes, ont été organisés dans 33 centres principaux et 22 annexes des centres de services de développement. Des cours suivis par 2 524 autres personnes, dont plus de la moitié de femmes, ont été également organisés par 25 associations. Un programme d’enseignement a été mis au point et des manuels d’alphabétisation ont été produits; les auteurs de ces manuels ont pris grand soin d’y inclure la notion d’égalité entre les sexes dans le but de modifier les modes de pensée et de comportement.

Les programmes d’alphabétisation rencontrent un certain nombre de difficultés, dont : le manque d’études permettant d’évaluer ces programmes (encore que l’on estime à 56 % le pourcentage de femmes qui en bénéficient); le coût élevé des programmes; l’incapacité à élaborer des programmes de formation axés sur les besoins productifs des hommes et des femmes qui y participent; et l’absence d’incitations matérielles, telles que le paiement des frais de voyage pour les femmes analphabètes, en particulier celles qui viennent de zones déshéritées.

Les organisateurs des programmes susmentionnés font remarquer que la volonté et le désir d’apprendre à lire et à écrire sont plus forts chez les femmes que chez les hommes, la raison en étant que, pour certains hommes, l’analphabétisme n’empêche pas de trouver un emploi, en particulier pour des travaux qui exigent un effort physique, alors que les possibilités d’emploi sont moins nombreuses et plus espacées pour les femmes analphabètes (qui ne sont généralement pas aisées). Dans le cadre de la famille, la nécessité de surveiller les études des enfants est un facteur incitatif supplémentaire pour l’alphabétisation des femmes.

IV.Abandon et échec scolaires

En ce qui concerne les programmes destinés aux enfants et adolescents non scolarisés, le plan « Éducation pour tous » indique, sur la base des statistiques disponibles, que le nombre de ces enfants et adolescents est de 22 510 dans la tranche d’âge 7-11 ans et 18 037 dans la tranche d’âge 12-14 ans (sans précision quant au sexe). L’État va ouvrir des lieux d’études, à un rythme annuel qui permette d’accueillir tous ces enfants dans le cycle de l’éducation de base (plan « Éducation pour tous »).

Il ressort du plan « Éducation pour tous » que les taux d’échec scolaire sont inférieurs chez les filles que chez les garçons (14 % contre 20,2 %). Il en va de même des taux d’abandon scolaire (1,9 % contre 2,8 %), sur la base des données de 1996/97. Il n’y a pas eu de nouvelles études sur le sujet depuis mais tout semble indiquer que l’écart en faveur des filles se maintient.

V.Activités sportives

La politique officielle de l’éducation n’introduit aucune discrimination sexuelle en ce qui concerne les activités sportives. Un certain nombre de filles ont participé aux derniers jeux olympiques et l’une d’entre elles a remporté une médaille d’or. Aucune tenue réglementaire n’est officiellement imposée mais, compte tenu de la diversité des groupes inscrits à ces activités, certains établissements exigent une tenue discrète et interdisent le por4t du maillot de bain. Bien qu’ils ne soient pas réservés aux hommes, les équipements sportifs sont quand même plus attrayants et accessibles pour ces derniers.

VI.Enseignement supérieur

Dans l’enseignement supérieur il y avait en 2003/04 plus d’étudiantes que d’étudiants (53,6 % de filles contre 46,4 % de garçons). Il en va de même pour les diplômés qui, cette même année, se répartissaient comme suit :

Tableau 8Répartition par sexe des diplômés des établissements d’enseignement supérieur

Type d’établissement	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
Universités	44,4	55,6
Instituts	67,3	32,7
« Colleges »	58,3	41,7
Centres	69,9	30,1
Total	46,1	53,9

Source : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année universitaire 2003/04, Ministère de l’éducation.

La prédominance des filles dans l’enseignement supérieur au Liban ne s’accompagne pas d’une gestion des programmes d’enseignement qui tienne compte de cette réalité. Trois universités seulement proposent des enseignements orientés vers l’égalité entre les sexes et la condition des femmes. La première est l’Université américaine du Liban, dont l’Institut d’études féminines organise un certain nombre d’enseignements à l’intention des femmes. La deuxième est l’Université Balamand, qui s’efforce d’introduire la perspective de l’égalité entre les sexes dans tous les enseignements du Département des études sur la santé. La troisième est l’Université américaine à Beyrouth, qui propose un programme d’études féminines, mais celui-ci est pour l’instant au stade du concept.

L’Université du Liban est celle qui accueille le plus grand nombre d’étudiants. En 2002/03, sur un total général de 9 378 diplômés et 10 940 diplômées, la part de l’Université du Liban était de 34,6 % pour les premiers et 51,9 % pour les secondes (selon les statistiques du Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques publiées en 2003/04).

En dépit de cette prédominance de l’élément féminin dans l’effectif étudiant et dans l’administration de l’Université du Liban, les femmes en tant que groupe ne contribuent toujours pas à la réflexion de l’Université sur les affaires publiques ou à la formulation de ses politiques. Dans son dernier bilan de sa propre situation, l’Université du Liban ne fait mention d’aucun aspect relatif à la condition de la femme.

Il ressort de quelques études descriptives ponctuelles que les enseignantes de l’Université du Liban s’intéressent beaucoup au développement de l’Université et font de grands efforts pour qu’elle ne soit pas dépassée par le mutations culturelles et les questionnements intellectuels propres au domaine de la culture, notamment les questions relatives à la condition de la femme. Des membres de l’Association des chercheuses libanaises, composée en majorité d’enseignantes de l’Université du Liban, exécutent actuellement un projet visant à « intégrer les études féminines et la notion d’égalité entre les sexes dans la politique d’enseignement de l’Université du Liban ».

En ce qui concerne la spécialisation des études universitaires, la seule spécialité quasi exclusivement masculine est celle du génie mécanique et électrique, alors que l’éventail des spécialités quasi exclusivement féminines est plus large : éducation et nutrition, psychologie, obstétrique, microbiologie, bactériologie et gestion des systèmes écologiques.

Par rapport aux chiffres du milieu des années 1990, le nombre des spécialités qui attirent les étudiantes est passé de 10 en 1994/95 à 14. Manifestement, la proportion d’étudiantes choisissant des spécialités où les étudiants étaient très majoritaires est en augmentation. On peut citer à cet égard les exemples suivants : physique, géologie, médecine, génie électrique, études islamiques et droit. D’autres disciplines telles que les soins dentaires, les sciences politiques et économiques, la chimie, la comptabilité, le marketing, la publicité et la gestion des entreprises, continuent d’attirer des étudiants des deux sexes. Certaines disciplines autrefois majoritairement masculines, la géographie, par exemple, sont désormais majoritairement féminines. On peut constater une forte tendance générale à l’augmentation du nombre de femmes dans les différentes disciplines universitaires.

Le nombre de femmes professeurs de l’enseignement supérieur est de 3 699 (soit 30 % du total du corps enseignant) et le nombre de femmes membres du personnel administratif est de 2 076 (soit 53 % de cet effectif). Le nombre des femmes professeurs à l’Université du Liban est de 1 134 et celui des employées de l’administration de l’Université de 996 (soit 42,3 % du personnel administratif).

La présence des femmes dans le corps enseignant des universités dépasse de loin leur présence à des postes de décision. Ainsi, dans les principales universités libanaises, qui comptent toutes plus de 100 femmes professeurs, les femmes doyens sont notoirement rares.

Tableau 9Répartition des femmes doyens dans certains établissements d’enseignement supérieur

UniversiTÉ	Nombre de femmes doyens	Nombre total de doyens
Université du Liban	1	16
Université américaine de Beyrouth	1	7
Université américaine du Liban	1	8
Université jésuite	2	31
Université arabe	2	9
Université internationale du Liban	1	5
Université Balamand	Néant	9
Université Notre Dame	Néant	6
Université Saint Esprit de Kaslik	Néant	13

Source : Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, Bulletin de statistiques pour l’année scolaire 2003/04, Ministère de l’éducation.

Il n’existe pas de statistiques sur les bourses d’études et de recherche à l’étranger mais l’augmentation du nombre des femmes professeurs et chercheurs donne à penser que les femmes ont accès à ce type de bourses.

Dans l’évaluation de la performance du système universitaire, on a généralement tendance à surestimer l’égalité des chances entre hommes et femmes. Il est en effet grand temps de revoir la nature et le contenu de ces chances. Les chances des femmes sont plus grandes dans l’enseignement public que dans l’enseignement privé payant, qui est de qualité supérieure. Le contenu de ce que les femmes apprennent demeure en décalage par rapport à leur volonté d’indépendance et d’épanouissement individuel. Le legs de l’analphabétisme continue de peser lourdement sur elles et des efforts concertés s’imposent pour alléger ce fardeau. Par ailleurs, l’ascension des femmes dans l’enseignement universitaire ne s’est accompagnée ni d’un surcroît de responsabilités dans la gestion de cet enseignement ni par une participation plus grand et bénéfique à sa planification et son évaluation.

Chapitre 6Emploi et vie économique

(Art. 11 et 13 de la Convention)

I.Activité socioéconomique

1.Croissance des revenus des ménages

Il ressort des études statistiques disponibles qu’entre 1997 et 2001, les revenus des ménages provenant de l’emploi des membres de ceux-ci sont passés, en moyenne annuelle, de 15 541 000 livres libanaises (LL) (soit environ 10 160 dollars des États-Unis) au début de cette période à 15 542 000 LL en 2001 (soit environ 10 360 dollars). Il ressort aussi de ces études que 61 % des ménages ont un revenu mensuel inférieur à 1 200 000 LL. Environ 31,5 % des ménages jugeaient leurs revenus insuffisants, et 30 % considéraient qu’ils l’étaient à peine. Par ailleurs, dans les mêmes groupes professionnels, les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes; selon une étude sur les conditions de vie des ménages au Liban en 1997, le revenu mensuel moyen qu’une femme tirait de son travail se montait à 568 000 LL (soit 369 dollars), contre 732 000 LL (soit 488 dollars) pour un homme, ce qui représente un rapport de 1 à 0,77. L’écart est encore plus net chez les cadres supérieurs et autres gestionnaires, catégories dans lesquelles le les femmes perçoivent 64 % du salaire des hommes.

Tableau 1Croissance du revenu en livres libanaises et en dollars des États-Unisentre 1997 et 2000

Année/Revenu moyen	1997 (LL)	1997 (dollars É.-U).	2001 (LL)	2001 (dollars É.-U.)
Revenu annuel moyen des ménages au Liban	15 241 000	10 160	15 542 000	10 361
Salaire mensuel moyen (hommes)	732 000	488	n.d.	–
Salaire mensuel moyen (femmes)	568 000	378	n.d.	–

Source : Office central de statistiques, Conditions de vie au Liban, 1997.

Selon l’étude effectuée par l’Agence nationale pour l’emploi en 2002 dans les villages libérés de la zone frontalière, le revenu mensuel moyen dans ces villages s’établissait à près de 606 000 LL (soit 404 dollars) pour les hommes contre 515 000 LL (363 dollars) pour les femmes.

Tableau 2Répartition des ménages libanais par tranche de revenus entre 1959 et 2001

Année	1959 to 1960 (pourcentage)	1973 -1974 (pourcentage)	1994-1995 pourcentage)	2001 (pourcentage)
Faible revenu	50	22	52	61
Revenu intermédiaire	32	57	38	30
Revenu élevé	18	21	10	9

Source : 1960-1961, mission de l’Institut International de Recherche et de Formation Éducation au Développement (IRFED).1973-1974 : Shemeil Yves1994-1995 : Centre d’information stratégique et économique, Commerce du Levant,juillet 1995.2001 : Chohig Kasparian, L’entrée des jeunes libanais dans la vie active et l’émigration, Presses de l’Université Saint Joseph.

2.Évolution du marché de l’emploi

L’économie libanaise est à bien des égards caractérisée par un certain paradoxe, en ce sens que la structure économique est à la fois répartie en de nombreux secteurs et concentrée sur celui des services, qui est manifestement prédominant et continue de se développer, au détriment des secteurs productifs traditionnels, l’agriculture en particulier. La population active masculine occupe une place très importante dans le secteur du commerce, qui emploie 12,6 % de cette population, tandis que les femmes libanaises sont concentrées dans les trois secteurs essentiels de l’éducation (62 % du total de la population active féminine), les emplois de bureau (15,3 %) et le commerce (13,3 %).

Le tableau ci-dessous donne la répartition de la main-d’œuvre masculine et féminine sur les différents secteurs.

Tableau 3Répartition par profession de la main-d’œuvre masculine et féminine libanaise en 2000 (en pourcentage)

Groupe professionnel	Hommes/Total masculin	Femmes/Total féminin	Femmes/ Hommes
Forces armées	5,1	0,2	1,1
Cadres supérieurs	0,2	–	2,1
Directeurs de sociétés	1,4	1,1	18,7
Cadres de sociétés	3,6	0,6	4,3
Spécialistes, sciences	2,5	1,2	12,2
Spécialistes, santé	1,2	3,1	43,1
Spécialistes, éducation	2,5	17,4	66,5
Spécialistes, autres	1,4	3,1	38
Cadres moyens, sciences et techniques	1,5	0,5	9,3
Cadres moyens, santé	0,3	2,6	70,9
Cadres moyens, éducation	0,5	7,4	79,8
Cadres moyens, autres	4,4	6,8	30,6
Employés de bureau	4,1	15,3	51,5
Autres agents administratifs	1,0	3,2	47,2
Personnel de service	7,7	7,3	21,4
Vente et marketing	12,6	13,3	23,3
Cultivateurs et travailleurs qualifiés	5,3	2,1	10,1
Construction et extraction	8,4		–
Mines et sidérurgie	9,4		–
Presses et imprimerie	0,8	0,4	11,4
Autres corps de métiers	5,6	4,3	18,0
Conducteurs d’engins fixes	1,0	0,1	3,2
Conducteurs d’engins mobiles	2,7	4,5	31,8
Conducteurs de véhicules	8,7
Travailleurs non qualifiés dans les services	4,5	3,9	19,9
Travailleurs agricoles	2,0	1,3	15,9
Travailleurs du bâtiment et des travaux publics	1,6	0,1	2,3
Total	100	100	22,2

Source : Chohig Kasparian, L’entrée des jeunes libanais dans la vie active et l’émigration.

La productivité des travailleurs est étroitement liée à un certain nombre de facteurs, d’ordre culturel et éducatif notamment. Selon certaines études, 11,5 % des travailleurs n’ont pas d’instruction ou n’ont pas achevée leurs études primaires, ce qui n’est pas sans conséquences négatives sur la productivité et, par voie de conséquence, les revenus des ménages.

De ce fait, les familles essaient naturellement de se procurer des revenus supplémentaires; les membres de la famille qui travaillent déjà prennent un second emploi et ceux qui ne travaillent pas se mettent à la recherche d’un emploi. La proportion de jeunes femmes qui travaillent est donc en augmentation, et les petits projets de production à l’intention de nouveaux travailleurs se multiplient. De nombreuses petites entreprises ont donc été créées dans plusieurs régions du Liban; en 1996, leur nombre avoisinait 200 000, les institutions financières privées ayant contribué au renforcement des activités dans ce secteur. La détérioration de la situation économique a toutefois entraîné par la suite une diminution de l’ampleur de ce secteur. Des « micro-entreprises », représentant plus de 85 % du nombre total d’entreprise en activité, ont donc été créées pour promouvoir l’activité dans le secteur informel marginalisé. La crise de la production dans ce secteur s’est toutefois aggravée et la chute des revenus des petites entreprises a eu des répercussions négatives sur la situation de l’emploi, en particulier chez les femmes qui n’ont pas droit aux subventions ou aux prestations de la sécurité sociale ou d’autres organismes d’assurance, notamment les travailleuses agricoles et domestiques.

Face à ces crises récurrentes et mobiles, les chefs de ménages sont contraints de rechercher des revenus de substitution, si bien que les enfants commencent à travailler et que les femmes s’efforcent de trouver des possibilités d’emploi, seule solution pour maintenir un niveau de vie décent.

Il ressort des études sur la question que, parallèlement à l’accroissement des responsabilités économiques et sociales des femmes libanaises, la proportion de femmes chefs de famille est en augmentation, et atteignait 12,5 % en 2001. Avec la baisse du taux d’analphabétisme, en particulier chez les femmes, et la pression exercée par le coût de la vie en raison de la situation économique, le nombre de femmes à la recherche d’un emploi a augmenté. Selon une étude, en 2001, il y avait environ 1,4 million de personnes économiquement actives, soit près de 35 % de la population totale du Liban et 50 % de la population en âge de travailler. Toujours en 2001, les femmes économiquement actives représentaient près de 25 % de l’ensemble des femmes en âge de travailler, soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 1997.

3.Répartition de la main-d’œuvre par région et par secteur

Selon une étude sur les conditions de vie des ménages, le total de la main-d’œuvre libanaise (y compris les chômeurs et les migrants) était estimé à 1 362 232 personnes, employées essentiellement dans le secteur des services. Le tableau 27 ci-dessous permet de voir que la proportion des travailleurs agricoles n’est plus que de 9,3 % du total, contre 15,1 % pour l’industrie, 11,6 % pour la construction et 23,2 % pour le commerce. Le secteur agricole a donc beaucoup souffert; en 1970, il employait 18,9 % de la main-d’œuvre totale. La part de l’industrie a également diminué, passant de 17,8 % en 1970 à 15,1 % en 1997.

Tableau 4Répartition de la main-d’œuvre par secteur économique et région en 1997(en pourcentage)

Gouvernorat	Agriculture	Industrie	Construction	Commerce	Services	Total
Beyrouth	0,2	12,4	7,0	26,6	53,8	100
Mont Liban	0,6	20,8	9,9	25,4	43,3	100
Mont Liban, hors banlieues	5,3	14,1	15,2	21,4	44,0	100
Nord Liban	14,9	14,9	10,6	21,3	38,3	100
Sud Liban	16,8	12,2	14,9	24,1	32,0	100
Nabatiyeh	17,6	12,3	17,3	22,3	30,5	100
Beqaa	20,7	12,5	9,7	20,3	36,5	100
Ensemble du Liban	9,3	15,1	11,6	23,2	40,8	100

Source : Étude sur les conditions de vie des ménages. Office central de statistiques, Beyrouth, 1998.

4.Répartition de la main-d’œuvre par âge et par sexe

Le taux de participation des femmes dans les différents secteurs économiques et leur présence dans les entreprises se sont nettement améliorés. Le nombre des femmes qui travaillent est estimé à 21 % du nombre total de personnes ayant un emploi, 25 % du nombre total de femmes en âge de travailler et 36 % de l’effectif total des 18-35 ans.

Il y a donc une croissance régulière de l’emploi des femmes jeunes. Le tableau 28 ci-dessous montre que les femmes sont principalement employées dans le secteur des services. L’administration publique emploie 9,4 % des hommes et 3,5 % des femmes, tandis que le secteur de l’éducation emploie 27,8 % des femmes qui travaillent et 4,2 % des hommes.

Tableau 5Répartition de la main-d’œuvre par secteur économique et par sexe en 1997(en pourcentage)

Secteur/sexe	Agriculture	Industrie	Construction	Commerce	Services	Total
Hommes	10,2	15,5	14,2	24,4	35,7	100
Femmes	5,7	13,3	0,9	18,3	61,8	100
Total	9,3	15,1	11,9	23,3	40,8	100

Source : Étude sur les conditions de vie des ménages, 1997, Office central de statistiques, p. 43.

Le tableau ci-dessous donne la répartition en pourcentage des travailleurs dans les différents secteurs économiques en 2001.

Tableau 6Répartition de la main-d’œuvre par secteur économique et par sexe en 2001(en pourcentage)

Secteur/sexe	Agriculture	Industrie	Construction	Commerce	Services	Total
Hommes	7,7	14,8	11,9	25,3	40,3	100
Femmes	3,5	11,5	0,5	18,9	55,6	100
Total	6,7	14,1	9,4	23,9	45,8	100

Source : Chohig Kasparian, L’entrée des jeunes libanais dans la vie active et l’émigration.

II.La main-d’œuvre féminine

Depuis quelques années, les femmes ont enregistré des avancées spectaculaires en matière d’emploi dans les entreprises économiques; elles occupent actuellement 17,1 % des postes administratifs dans les grandes entreprises et 8,3 % dans les petites. Leur proportion dans le secteur de l’éducation avoisine 62 %.

1.Secteur informel

Dans les domaines où les lois et règlements du travail ne s’appliquent pas, il existe des entreprises qui ne sont pas officiellement enregistrées mais qui emploient des personnes économiquement actives. Toutefois, on ne dispose pas de statistiques qui permettent de se faire une idée claire et précise de la répartition de cette activité informelle par secteur, région, sexe et âge, la mesure de ce phénomène étant à la fois difficile et peu sûre. Un certain nombre de femmes sont employées dans ces secteurs informels, notamment dans les services domestiques et les microentreprises non déclarées, et ne bénéficient donc pas des prestations et avantages garantis par la loi sur l’emploi et le régime de sécurité sociale.

Selon des estimations provenant de diverses sources, l’emploi dans le secteur informel est, dans une certaine mesure, réparti également entre les hommes et femmes. Dans le cas des femmes, ces activités informelles sont concentrées dans les entreprises familiales, l’agriculture et divers services. Il y a relativement peu de femmes dans l’industrie et, manifestement, encore moins dans la construction. Il y a une activité informelle certaine dans les différents domaines du secteur des services.

2.Industrie

Les femmes ont commencé à occuper une place importante dans l’activité économique productive il y a un certain temps déjà, comme on peut le voir dans le secteur industriel. Les statistiques établies en 1998 (Ministère de l’industrie) ont montré que la proportion de femmes occupant des emplois non qualifiés dans l’industrie était de 12,4 %. Les femmes sont essentiellement employées dans les secteurs de l’alimentation, de l’habillement, du textile, du tabac et des industries chimiques. La proportion de femmes dans ces derniers secteurs était d’environ 70 % de l’effectif total. Selon les mêmes statistiques, le nombre des femmes employeurs était de 1 100, soit 3,1 % du nombre total d’employeurs et de membres de leur famille. Ce pourcentage demeure faible par rapport à celui du nombre total de femmes qui travaillent dans le secteur industriel. Celles-ci sont essentiellement employées dans de grandes unités de production qui comptent plus de 20 salariés; la main-d’œuvre féminine représente 22,5 % de l’effectif total dans les unités de production employant entre 100 et 249 salariés, mais n’atteint pas 7 % dans celles qui emploient un à quatre salariés. Ce phénomène montre l’importance de la création de possibilités d’emploi pour les femmes, en les aidant à créer leurs propres micro-entreprises, en particulier parmi les catégories de travailleuses les moins qualifiées.

En 2000, le nombre des travailleuses dans le secteur de l’industrie était de 24 500 environ, contre 14 200 en 1998, soit une augmentation de 72 %. Cet écart est imputable à un certain nombre de facteurs, en particulier :

a)De nombreux travailleurs de l’industrie ne sont pas déclarés, en particulier ceux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale, dont une forte proportion de femmes qui bénéficient de la sécurité sociale par l’entremise de leur mari.

b)La situation économique s’est nettement détériorée au cours des deux années en question par suite du renchérissement de la vie, en matière d’éducation notamment, et de l’entrée des femmes sur le marché du travail.

c)Les établissements financiers ont accordé des prêts à de nombreuses femmes.

3.Agriculture

Les statistiques de 1999 faisaient déjà apparaître une marginalisation relative du secteur agricole, qui n’employait plus que des personnes âgées et sans instruction. De ce fait, ce secteur n’est plus compétitif aux plans local, régional et international, parce qu’il a été négligé et que 1 % seulement des petits propriétaires d’exploitations agricoles obtiennent des prêts. Les résultats du secteur agricole se sont donc détériorés ces dernières années, en particulier après l’ouverture des marchés, qui a entraîné une chute de la valeur de la production vendue, en dépit du nombre plus élevé de petits exploitants agricoles, qui atteignait 194 829 en 1999, dont 7 % de femmes.

Tableau 7Répartition de la main-d’œuvre agricole, par catégorie

Catégorie	Propriétaires exploitants et membres de leur famille	Travailleurs permanents	Travailleurs temporaires devenus permanents	Total
Nombre	187 444	22 753	83 593	293 790
Pourcentage	63,81	7,74	28,45	100
Pourcentage main-d’œuvre féminine	30	18	52	100

Source : Statistiques agricoles du Liban en 1998, Ministère de l’industrie, en collaboration avec l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Le tableau ci-dessus permet de voir la forte proportion de femmes qui travaillent dans le secteur agricole, où elles ne perçoivent pas de prestations sociales.

4.Secteur bancaire

En 2003, il y avait au Liban 15 563 employés de banque, contre 15 442 en 2002, soit une augmentation de 0,8 %. Cette augmentation était de 1 % en 2002, de 0,6 % en 2001 et de 0,3 % en 2000. De manière générale, le nombre des employés de banque titulaires d’un diplôme universitaire est en augmentation, de même que le nombre des femmes.

Tableau 8Évolution et Répartition par sexe du nombre des travailleurs du secteur bancaire au Liban (2000 à 2003)

Année	2000	2001	2002	2003
Nombre total d’employés	15 195	15 287	15 442	15 563
Augmentation annuelle, en pourcentage	0,3	0,6	1,0	0,8
Femmes (en pourcentage du total)	41,4	42,1	42,7	42,8
Hommes (pourcentage du total)	58,6	57,9	57,3	57,2

Source : Association des banques du Liban, Rapport annuel.

Il ressort clairement du tableau ci-dessus que la main-d’œuvre féminine dans ce secteur est en augmentation, passant de 41,4 % en 2000 à 42,8 % en 2003, ces pourcentages étant largement supérieurs à celui de la main-d’œuvre féminine dans la main-d’œuvre totale libanaise, qui était de 22,3 % selon les conclusions de certaines études remontant à 2001.

5.Secteur de l’éducation

Le nombre total d’enseignants est passé de 74 923 à 87 908 entre les années scolaires 1997/98 et 2003/04, soit une augmentation de 17,33 % et un taux de croissance annuelle de 2,7 %, alors que le nombre total d’enseignantes est passé dans le même temps de 51 669 à 62 747, soit une augmentation de 21,44 % et un taux annuel de près de 3,3 %.

Tableau 9Répartition par sexe des enseignants entre 1997 et 2003 (en pourcentage)

Année/sexe	1997/98	1998/99	1999/2000	2000/01	2003/04
Hommes	31	30,3	30,3	29,8	28,6
Femmes	69	69,7	69,7	70,2	71,4

Source : 1. Indicateurs de l’éducation au Liban, Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, 2002. 2. Bulletin annuel de statistiques du Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques, 2003/04.

6.Professions libérales

Il convient de signaler que, de manière générale, la proportion des femmes libanaises assumant des professions libérales est en augmentation constante depuis la création des associations regroupant les membres de ces professions. Comme le montre le tableau suivant, un assez grand nombre de femmes s’orientent actuellement vers des spécialisations qui étaient auparavant essentiellement masculines, telles que l’ingénierie, la médecine, la comptabilité, les travaux publics, etc., en dépit de la discrimination dont les femmes libanaises semblent toujours pâtir et d’autres obstacles qui s’ajoutent aux difficultés pratiques qu’elles rencontrent, pour ce qui est notamment de concilier leur travail et leur vie de famille.

Tableau 10Répartition par sexe des membres des associations de professions libéralesen 2002 (en pourcentage)

Nom de l’association	Date de fondation	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Union des avocats	1919	75	25
Union des médecins	1947	81,14	18,86
Union des journalistes	1948	70	30
Union des dentistes	1949	75,5	24,5
Union des pharmaciens	1950	43	57
Union des ingénieurs	1951	90	10
Union des entrepreneurs de travaux publics	1965	99	1
Unions des experts comptables agréés	1995	92	8

Source : Les associations professionnelles citées.

III.Les institutions financières et leur contribution à la réduction de la pauvretéet du chômage, en particulier chez les femmes

Les secteurs privé et public pâtissent du niveau élevé des taux d’intérêt pratiqués par les banques, en comparaison avec ceux des marchés financiers mondiaux. Au Liban, le taux d’intérêt est de 15 % environ sur le dollar et 18 % environ, voire parfois plus, sur la livre libanaise. Cette situation a des conséquences extrêmement préjudiciables à l’activité des petites et moyennes entreprises, parfois dirigées par des femmes, sachant que 20 % des femmes qui ne sont pas employées ailleurs travailleurs dans une entreprise qui appartient à leur mari ou un autre membre de leur famille ou dont elles sont elles-mêmes propriétaires. Ce pourcentage correspond dans une large mesure à celui des femmes auxquelles les établissements financiers privés accordent des prêts pour créer ou développer leur propre entreprise.

Les établissements financiers privés commencent à jouer un rôle socioéconomique positif, en ce qui concerne plus particulièrement l’emploi des femmes, en facilitant ce dernier par l’octroi de prêts aux petits investisseurs. Environ 64 500 particuliers ont bénéficié de ces prêts, ce qui est un nombre assez élevé si on le compare au nombre de personnes ayant perdu leur emploi ces dernières années, qui se situe aux alentours de 87 000.

Ces établissements financiers nouvellement créés continuent toutefois de connaître des problèmes d’organisation qui, dans certains cas, ont entraîné leur fermeture. Ils souffrent aussi d’une incapacité à coordonner leurs activités entre eux. Dans certaines de ces institutions, les responsables s’emploient à relever les taux d’intérêt, qui peuvent atteindre 40 % ou presque, afin de limiter les risques, compte tenu de l’absence de critères scientifiques d’octroi des prêts qui fait que des bénéficiaires peuvent ne pas respecter leurs obligations en matière de remboursement. Le nombre des établissements opérant dans ce domaine a atteint 23 en 1998 avant de redescendre à son niveau actuel, à savoir 13.

Un certain nombre de femmes qui dirigent leur propre entreprise font partie du secteur informel de l’économie. Les femmes travaillant dans ce secteur ont bénéficié de programmes d’appui et d’assistance mis en place par diverses institutions locales et internationales, dont Child Relief, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Mouvement social. L’examen de certains de ces programmes révèle que leurs principales activités à l’intention des femmes portent sur les domaines suivants : tissage, artisanat, agroalimentaire, poterie et verrerie, entreprises médicales simples, travail de bureau et entreprises chimiques et cosmétiques simples.

À cet égard, pendant les cinq années qui vont de 1997 à 2002, près de 54 000 prêts ont été accordé à des conditions de faveur et la proportion de femmes bénéficiant de ces prêts était estimée à 88,85 % du total.

Chapitre 7Égalité en matière de soins de santé

(Art. 12 de la Convention)

I.Dispositions juridiques en vigueur

1.Droit à la santé

Le droit libanais n’établit pas de discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit à la santé et aux soins.

2.Planification de la famille

En droit libanais, les femmes ont le droit d’utiliser des méthodes de planification de la famille et de contrôle des naissances sans l’autorisation de leur mari. L’article 32 du décret-loi no 112 du 10 novembre 1983 a abrogé les dispositions en vertu desquelles toute personne qui prescrit, fait connaître, vend ou facilite l’utilisation de tout moyen contraceptif est passible d’une peine de prison.

3.Santé en matière de procréation

En droit libanais (décret-loi no 78 du 9 septembre 1983, tel que modifié), toute personne qui a l’intention de se marier est tenue de subir des analyses et examens médicaux préventifs, le but étant de favoriser la santé génésique du couple. Par ailleurs, en vertu de l’article 484 du code pénal, est passible d’une peine d’amende toute autorité religieuse qui célèbre un mariage avant l’achèvement des procédures de publication et autres requises par la loi.

4.Avortement

Aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne l’avortement. Le droit libanais interdit l’avortement en application des articles 209 et 539 du code pénal. Il interdit également la vente d’articles destinés à pratiquer un avortement et la facilitation de l’utilisation de ces articles (art. 540 du code pénal). Les femmes qui avortent par leurs propres moyens ou par des moyens administrés par une tierce personne avec leur consentement sont passibles d’une peine de prison de six mois à trois ans (art. 541 du code pénal). En pareil cas, elles bénéficient de circonstances atténuantes si la grossesse était le résultat de rapports illicites, adultère ou inceste par exemple (art. 545 du code pénal). Le partenaire de la femme, toutefois, ne bénéficie pas des circonstances atténuantes (art. 216 du code pénal).

L’avortement pratiqué délibérément sans le consentement de la femme est assimilé à une infraction pénale, de même que l’avortement pratiqué avec ou sans le consentement de la femme qui entraîne le décès de celle-ci.

Le droit libanais autorise l’avortement médical, dans des situations précises énoncées dans la loi no 288 du 22 février 1994 relative à l’éthique médicale.

II.Derniers faits nouveaux sur le plan juridique

Des faits nouveaux d’ordre juridique sont intervenus dans les domaines suivants :

1.Sécurité sociale

Le 1er février 2002, un décret d’application de la loi no 248 du 9 août 2000 a été promulgué pour donner effet (au 1er mars 2003) à la section de cette loi relative à l’assurance volontaire en matière de maladie et de maternité. Conformément à ce décret, divers groupes qui n’étaient pas assurés ont eu la possibilité de s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale, moyennant le paiement périodique d’une cotisation. Ces groupes sont les suivants :

–Personnes exerçant des activités ou fournissant des services pour le compte de leur conjoint, ascendants ou descendants immédiats;

–Personnes qui bénéficiaient d’une assurance maladie et maternité mais ne remplissent plus les conditions requises pour le régime obligatoire;

–Travailleurs indépendants non agricoles et non-salariés établis à leur compte;

–Employeurs ayant engagé des salariés affiliés à la Caisse.

Il convient de noter que la personne assurée et les personnes à sa charge perçoivent les prestations d’assurance volon6taire.

2.Santé en matière de procréation

Le 22 mars 2003, le décret no 9814 a été promulgué pour permettre l’adoption d’un projet destiné à achever l’incorporation des services de santé génésique dans le système de soins de santé primaires, le but étant d’élargir l’accès aux services de planification de la famille, d’accroître le nombre des accouchements bénéficiant d’une supervision médicale, de réduire le nombre des complications après l’accouchement et le nombre des avortements et d’augmenter le nombre des personnes qui bénéficient de services de conseil. Ce projet s’insère dans le programme national sur la santé en matière de procréation, qui a été lancé par le Liban sur la recommandation de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994.

3.Santé des femmes au travail

Le 30 janvier 2004, le décret no 11802 a été promulgué pour modifier le décret 6341 de 1950 et introduire l’obligation pour toutes les personnes qui travaillaient dans des établissements relevant de la loi sur l’emploi, en particulier les femmes enceintes et les mères de nourrissons âgés de moins de deux ans, de passer des examens médicaux périodiques pendant la durée de leur emploi. Ce décret interdit également de confier à des femmes dont la grossesse est confirmée ou qui allaite des tâches qui les mettent en contact avec du combustible ou des produits contenant du combustible.

S’agissant du congé de maternité, il a déjà été question dans le présent rapport de la modification introduite en 2000 pour porter de 40 jours à sept semaines la durée du congé de maternité pour les femmes salariées relevant de la loi sur l’emploi.

4.Handicapés

La loi sur les droits des personnes handicapées a été promulguée le 23 mai 2003. Outre qu’il crée une carte de personne handicapée et reconstitue le comité national des personnes handicapées, ce texte affirme le droit de ces personnes à bénéficier des services de soins, de réadaptation et de soutien, ainsi que leur droit à un environnement adapté pour l’éducation et les sports, au travail et à l’emploi, aux prestations sociales, à la mobilité, notamment en matière de stationnement, de conduite et de logement, et à une fiscalité différenciée.

III.Principaux domaines de la discrimination à l’égard des femmes

1.Droit à la santé

En 2000, les dépenses de santé représentaient au total 12,2 % du produit intérieur brut (PIB), pourcentage relativement élevé si on le compare à celui d’autres pays. Or, la proportion des Libanais qui ont droit à diverses prestations en matière de santé ne dépasse pas 46 %, ce qui n’est pas conforme au principe du droit de tous à la santé. En 1999, la proportion de femmes couvertes était de 47 %, contre 45 % pour les hommes.

Le taux de couverture sanitaire varie en fonction de la situation économique; il ne dépasse pas 24 % dans les groupes à faible revenu et atteint 75 % dans les groupes les plus aisés. Plus d’un tiers des familles ne sont pas assurées, essentiellement pour des raisons liées à leur situation économique. Le poids des dépenses médicales diminue lorsque le revenu augmente. Des études ont montré qu’en 1997, les dépenses de santé représentaient 8,6 % du total des dépenses annuelles des ménages, et ce pourcentage varie en fonction du niveau de revenu (14,1 % dans le groupe à faible revenu mais 6,6 % dans le groupe à revenu élevé).

Parmi les groupes de femmes privées de protection médicale, la tranche des plus de 60 ans est la plus touchée, avec un taux de 37,4 % en 1997, alors que les femmes souffrent davantage de maux chroniques que les hommes (38,2 % contre 32,2 %, respectivement).

La couverture sanitaire des femmes est également caractérisée par des inégalités régionales. En 1999, le taux de couverture était de 53 % à Beyrouth (le plus élevé) et 36,4 % dans la Bekaa (le plus faible). Le tableau ci-dessous donne une répartition détaillée des personnes bénéficiant de l’assurance maladie, par sexe et lieu de résidence.

Tableau 1Répartition des bénéficiaires de l’assurance maladie, par sexe et par lieude résidence (moyenne pondérée, en pourcentage)

Lieu de résidence	Femmes		Hommes
Assurées	Non assurées	Formulaire incomplet	Total	Assurés	Non assurés	Formulaire incomplet	Total
Beyrouth	55,0	43,8	1,2	100	51,0	47,0	2,0	100
Beyrouth (et banlieues)	50,0	48,8	1,3	100	48,0	48,8	3,2	100
Mont Liban, hors banlieues	52,2	46,9	0,9	100	51,0	46,0	3,0	100
Nord Liban	41,7	57,5	0,7	100	39,9	57,0	3,1	100
Sud Liban	52,7	46,5	0,8	100	50,0	45,6	4,4	100
Nabatiyeh	37,3	62,3	0,3	100	37,1	60,2	2,7	100
Bekaa	36,5	63,4	0,1	100	36,3	62,6	1,1	100
Total	46,9	52,3	0,8	100	44,9	52,2	2,8	100

Source : Ministère de la santé, Étude sur es dépenses et la consommation de services de santé des ménages en 1999, vol. 2, octobre 2001, Beyrouth.

L’assurance en matière de soins dentaires et de santé mentale demeure limitée et soumise à conditions. Cette assurance couvre la rémunération des médecins spécialistes de ces domaines et des domaines connexes (laboratoires dans le premier cas et psychothérapie, orthophonie et rééducation physique dans le second cas).

L’on peut donc dire qu’en dépit des efforts faits par l’État, le secteur de la santé pâtit du coût élevé des services et des disparités quantitatives et qualitatives de ces services, sans compter que le traitement prévaut sur la prévention. Les femmes sont autant touchées que les hommes par cette situation, en particulier si elles se trouvent dans une situation économique difficile, si elles vivent dans des zones éloignées de la capitale et si elles sont âgées de plus de 60.

2.Avortement

Les dispositions juridiques relatives à l’avortement n’ont pas été modifiées. L’avortement continue donc de se pratiquer en secret, mettant en péril la santé physique et mentale des femmes qui le subissent.

En outre, dans les cas où l’avortement est motivé par une grossesse résultant d’un viol, le législateur libanais accorde simplement à la femme les circonstances atténuantes, alors que sa situation mérite plus d’attention et qu’elle devrait être acquittée et non simplement pouvoir invoquer des circonstances atténuantes.

3.Handicapés

La loi sur les droits des personnes handicapées n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes, mais n’accorde aucune attention non plus aux besoins particuliers des femmes handicapées pour ce qui est de la santé en matière de procréation et de l’accès aux services, pas plus qu’elle ne s’intéresse à la condition des femmes handicapées, qui continuent de subir les effets de leur milieu et de l’attitude de la société à leur égard. Les femmes handicapées vivent une discrimination secondaire, entre elles et les hommes handicapés.

4.Environnement

Il est essentiel d’aborder la question de l’environnement, qui a des répercussions directes sur la santé. Certes, tout le monde souffre des problèmes créés par la pollution de l’environnement, mais la situation des femmes enceintes à cet égard est particulière. Le Liban connaît de nombreux problèmes environnementaux, notamment mais non exclusivement, la pollution atmosphérique, la contamination de l’eau de boisson, la voirie, les déchets solides, les déchets industriels, l’élimination et le traitement des déchets hospitaliers et l’épuisement des ressources naturelles.

5.Santé en matière de procréation

Pour des raisons biologiques, sociales et culturelles, les femmes sont plus vulnérables que les hommes face aux maladies sexuellement transmissibles (MST), le sida en particulier.

IV.Faits nouveaux concernant la santé des femmes

1.Droit à la santé

Les femmes perçoivent actuellement toutes les prestations en matière de santé si elles sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou ont une assurance privée. Selon les statistiques de ladite Caisse pour 2003, le nombre des personnes assurées est de 386 000, dont 253 000 hommes et 133 000 femmes. Ce nombre ne comprend pas les étudiants, ni les assurés volontaires. En octobre 2004, le nombre des personnes assurées avait atteint 409 395, nombre auquel il faut ajouter 24 741 assurés volontaires, ce qui porte le nombre total de personnes assurées au 3 octobre 2004 à 437 438. Le tableau ci-dessous donne la répartition des personnes assurées.

Tableau 2Répartition des membres de la Caisse nationale de sécurité sociale, par sexeet par régime

Régime	Public*	Enseignants	Moukhtars	Médecins	Étudiants	Volontaire	Total
Hommes	226 444	9 229	1 663	1 663	15 984	24 741	279 724
Femmes	99 758	31 177	16	792	22 669	3 302	157 714
Total	326 202	40 406	1 679	2 455	38 653	28 143	437 538
Hommes (pourcentage)	69 4	22 8	99 0	67 7	41 3	87 9	63 9
Femmes (pourcentage)	30 7	77 1	0 9	32 2	59 6	12 1	36 1
Total (pourcentage)	100	100	100	100	100	100	100

Source : Statistiques de la Caisse nationale de sécurité sociale au 20 octobre 2004.

* Ce régime couvre les catégories suivantes : salariés libanais, salariés étrangers sous contrat avec un employeur déterminé, conducteurs de véhicules publics, vendeurs de journaux et de magazines, journalistes, salariés agricoles permanents et salariés de l’État.

Les deux tableaux ci-dessous donnent la répartition des femmes affiliées au régime d’assurance volontaire, par sexe et par type d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Tableau 3 Répartition par tranche d’âge des femmes bénéficiaires du régime d’assurance volontaire

Age	Nombre	Pourcentage
Moins de 30	71	2,1
30 – 39	312	9,4
40 – 49	575	17,4
50 – 63	1 013	40,3
Plus de 64	1 331	40,3
Total	3 302	100

Source : Statistiques de la Caisse nationale de sécurité sociale au 20 octobre 2004.

Tableau 4Répartition par catégorie d’affiliation des femmes bénéficiaires du régime d’assurance volontaire

Catégorie d’ayant droits	Nombre	Pourcentage
Femmes affiliées au titre d’activités ou de services pour le compte de leur mari ou de leurs descendants ou ascendants immédiats	25	0,7
Femmes affiliées au titre d’une affiliation antérieure à la Caisse nationale de sécurité sociale	955	28,9
Femmes affiliées à titre de travailleuses indépendantes, non salariées et hors agriculture	2 280	69,1
Femmes affiliées à titre d’employeur engageant des salariés de toutes catégories et dans toutes activités	42	1,3
Total	3 302	100

Source : Statistiques de la Caisse nationale de sécurité sociale au 20 octobre 2004.

En outre, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et du Ministère des affaires sociales, et en collaboration avec le secteur non gouvernemental de la santé, l’État dispense des soins de santé aux citoyens non assurés, en particulier aux membres de couches sociales à revenu limité.

Ces services de santé couvrent notamment les examens médicaux, les traitements, les fournitures médicales et les analyses. Le Ministère de la santé dispose en outre d’un centre qui fournit des médicaments aux personnes atteintes de maladies incurables. En collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il distribue des médicaments à tous les Libanais atteints du cancer, du sida, de la sclérose en plaques, de maladies mentales et d’épilepsie, ainsi que pour les transplantations d’organes et l’hémophilie. Il va sans dire qu’il n’y a aucune discrimination entre hommes et femmes lorsqu’il s’agit de ces services.

Le secteur non gouvernemental apporte un soutien essentiel à l’État pour ce qui est d’assurer les services de soins de santé primaires. Les dernières études montrent qu’en 2001, 80 % des 787 dispensaires et centres de santé au Liban relevaient du secteur privé. Il convient de préciser que ces centres accordent désormais plus d’attention à la santé des femmes, en organisant des programmes de sensibilisation, d’éducation et de prévention, en plus des services de santé maternelle et infantile.

2.Handicapés

Le nombre des personnes handicapées au Liban représenterait près de 2 % de la population totale. Selon un rapport du Ministère des affaires sociales, 46 610 cartes de handicapé ont été délivrées au 31 décembre 2003, pour toutes les régions du Liban et tous les types de handicaps, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 5Répartition par sexe et par région des cartes d’invalidité délivréespar le ministère compétent (en pourcentage)

Région (par adresse de résidence)
Bekaa	13,85
Sud	13,95
Nord	18,29
Nabatiyeh	9,39
Beyrouth	8,22
Mont Liban	36,29
Total	100
Sexe
Femmes	36,87
Hommes	63,13
Total	100

Source : Ministère des affaires sociales, Effets directs du programme de garantie des droits des personnes handicapées, 1994-2003.

Selon le même rapport, 1 960 963 articles de matériel orthopédique (chaises roulantes, chaussures orthopédiques, chaises, lits et tables aménagés, etc.) ont été distribués à 9 869 personnes handicapées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6Répartition par sexe et par région des personnes handicapées bénéficiantde services de soutien (en pourcentage)

Région (par adresse de résidence)
Bekaa	12,96
Sud	16,43
Nord	16,03
Nabatiyeh	8,96
Beyrouth	8,54
Mont Liban	37,07
Total	100
Sexe
Femmes	41,73
Hommes	58,27
Total	100

Source : Ministère des affaires sociales, Effets directs du programme de garantie des droits des personnes handicapées, 1994-2003.

Malgré tous ces efforts, la situation des personnes handicapées laisse encore à désirer pour ce qui est de la garantie de leurs droits en tant que citoyens comme les autres.

3.Santé en matière de procréation

Le Liban a officiellement adopté une politique nationale en matière de population incluant la santé génésique et la planification de la famille. L’évolution des indicateurs de la santé maternelle et infantile donne à penser que la situation en matière de santé génésique s’améliore depuis quelques années par suite des mesures prises par les pouvoirs publics en collaboration avec le secteur non gouvernemental, et avec l’appui des organisations internationales. L’on peut noter une prise de conscience croissante de la question de la santé en matière de procréation, ainsi qu’une évolution positive des comportements sanitaires en général et chez les femmes en particulier, et une amélioration des services dans le domaine de la santé.

Il est bien connu que la santé en matière de procréation est liée à diverses autres questions telles que la planification de la famille, un développement sexuel sain et la prévention des MST.

Des études récentes ont confirmé que, par rapport à 1994, le taux de mortalité infantile a beaucoup diminué, puisqu’il n’est plus que de 27 pour 1 000 en 2000 (24 pour 1 000 chez les filles et 30 pour 1 000 chez les garçons). Toujours en 2000, la proportion d’enfants vaccinés contre la poliomyélite, la rougeole, les oreillons et la rubéole a atteint 77,8 % chez les enfants âgés de 13 à 23 mois (74,3 % pour les garçons et 81,3 % pour les filles). Des disparités régionales subsistent néanmoins : avec 91,5 %, le Mont Liban a le plus fort taux, contre 56 % à Baalbek, Harmel, Akkar et Diniyah. Comme on l’a déjà vu, la mortalité infantile et postinfantile a diminué avec l’élévation du niveau d’instruction des mères.

Selon certaines études, en 1999, le taux de mortalité maternelle imputable à la grossesse et à l’accouchement était d’environ 104 pour 100 000. Ce taux est notoirement lié aux soins que la mère reçoit avant, pendant et après l’accouchement.

S’agissant des soins anténataux, les études montrent que, toujours en 1999, 87 % des femmes enceintes se sont présentées pour au moins un examen médical avant l’accouchement. Dans 50 % des cas, cet examen faisait partie d’une consultation ordinaire. L’on notera que ce taux a augmenté depuis, pour atteindre 94,9 % en 2000.

Il convient de mentionner également le fait qu’en 1999, le pourcentage de femmes qui ont consulté un médecin pour des soins généraux de prévention était de 5,5 %, avec une nette augmentation du nombre de femmes qui consultent un ou une gynécologue, ce qui dénote une prise de conscience croissante et une évolution positive des comportements à l’égard de certains aspects de la santé en matière de procréation.

Quant aux soins prénataux, le pourcentage de femmes qui ont accouché avec l’aide d’un médecin ou d’une sage-femme certifiée était de 96 % en 2000. Dans certaines zones reculées, les femmes font encore appel à des sages-femmes traditionnelles. C’est le cas pour 9 % des femmes dans l’Akkar, par exemple, encore que ce chiffre ait diminué ces dernières années. Il est bien connu que de bons soins prénataux réduisent les risques de fausses couches.

La situation en ce qui concerne les soins postnataux laisse également à désirer. En 1996, 39 % seulement des mères bénéficiaient de tels soins, ce taux étant lié au niveau d’instruction (58 % pour les femmes ayant fait des études universitaires et 23 % pour les femmes analphabètes). Le taux varie aussi en fonction des régions (il est le plus élevé à Beyrouth, 66 %, et le plus faible dans le gouvernorat du Sud Liban, 30 %).

En ce qui concerne la planification de la famille, les études sur le sujet montrent qu’en 2000, 99 % des femmes connaissaient au moins une méthode de planification de la famille, 40,5 % utilisaient les nouvelles méthodes de contraception et 22 % s’en tenaient aux méthodes traditionnelles. Le stérilet est la méthode la plus utilisée (17,7 %), suivi de la pilule (15 %) et des préservatifs (4,4 %). Les femmes bénéficient de services gratuits de planification de la famille dans les centres ouverts dans toutes les régions du Liban dans le cadre du programme de santé génésique.

Il convient de rendre hommage à cet égard aux associations et organismes non gouvernementaux pour le rôle efficace et actif qu’ils jouent dans ce domaine, en ce qui concerne notamment la diffusion de l’information, l’éducation sanitaire, les soins, l’accès aux services et l’actualisation des lois. Il faut citer en particulier l’Association pour le planning familial, qui a été fondée en 1969 et fonctionne encore aujourd’hui.

V.Programmes de santé nationaux soutenus par les Nations Unies

Comme on l’a vu plus haut, un certain nombre de programmes nationaux sont consacrés à la question des soins de santé. Les principaux sont les suivants :

1.Programme national de santé génésique

Le programme national de santé génésique a été lancé en 1997 par le ministère de la santé et des affaires sociales, avec le soutien d’organisations internationales. Il a pour objet d’élaborer une stratégie nationale en matière de santé génésique, en collaboration avec diverses associations non gouvernementales, le but étant d’améliorer l’accès aux services et à l’information dans ce domaine afin de promouvoir le recours aux méthodes de planification de la famille, de réduire les complications liées à l’accouchement et à l’avortement pratiqué dans de mauvaises conditions d’hygiène et d’accroître la proportion d’hommes et de femmes qui bénéficient de conseils en matière de MST de VIH/sida.

Ce programme couvre un certain nombre d’activités, consistant notamment à équiper 430 centres de santé afin qu’ils puissent fournir des services de santé génésique dans le cadre des soins de santé primaires. Le Ministère des affaires sociales est également chargé d’exécuter un projet de santé génésique portant sur l’information, la communication et l’éducation, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui a permis de produire diverses publications, brochures et méthodes audiovisuelles d’éducation, d’effectuer des études d’évaluation, de former des travailleurs sanitaires et d’organiser des campagnes de sensibilisation dans différentes régions du Liban. Certaines universités ont aidé à établir les matériels éducatifs, ce qu’il y a eu un effet extrêmement positif.

Un soutien demeure nécessaire dans ce domaine malgré tous les efforts faits, En matière de santé génésique, par exemple, des efforts accrus s’imposent en ce qui concerne les soins postnataux, les jeunes, des deux sexes, qui continuent d’avoir des rapports sexuels non protégés, les grossesses non souhaitées et l’avortement. Il faut en outre se pencher aussi sur les problèmes de santé des femmes plus âgées.

2.Programme national de lutte contre le VIH/sida

Le programme national de lutte contre le VIH sida/a été lancé en 1984, en tant que programme conjoint du Ministère de la santé et de l’OMS, dans le but de limiter la propagation de l’épidémie du sida en diffusant des informations sur le sujet, en organisant des programmes d’éducation sanitaire, en apportant un appui et des soins aux personnes vivant avec le sida, ainsi qu’à leurs familles, et en surveillant l’évolution de la maladie. Il contribue aussi à la lutte contre les MST. Il ressort des données relatives à ce programme qu’au 1er octobre 2004, il y avait 808 cas de personnes atteintes par la maladie. Le tableau ci-dessous donne la répartition de ces cas par âge, sexe et mode de transmission.

Tableau 8Répartition des cas de sida, par mode de transmission, tranche d’âge, sexe et lien avec les voyages

Nombre cumulatif de personnes séropositives	772 réponses
Par mode de transmission
Rapports sexuels	78,6
	– Hétérosexuels (homme-femme)	53,0
	– Homosexuels (homme-homme)	9,0
	– Bisexuels (hétérosexuel-homosexuel)	5,6
	– Non précisé	31,3
Sang contaminé	6,4
Drogue par injection intraveineuse	5,6
De mère à enfant	2,6
Non précisé	6,8
Par tranche d’âge
31-50 ans	58,8
Par sexe
Hommes	81,3
Femmes	18,2
Non précisé	0,5
Lien avec les voyages
Sans lien avec un voyage	56,8
Lié à un voyage	43,2

Source  : Programme national de lutte contre le sida au Liban, à la date du 1 er octobre 2004.

Les responsables de ce secteur estiment que le nombre déclaré de personnes vivant avec le sida est inférieur au nombre effectif. Il est donc capital de renforcer les mesures de prévention et de corriger certaines idées fausses que les jeunes ont à propos du sida, d’une part, et d’assurer le traitement permanent des personnes vivant avec le sida, d’autre part.

Le 11 juillet 1990, le décret no 150/1 a été promulgué pour classer le VIH/sida parmi les maladies transmissibles qui doivent être notifiées. Depuis, le point de vue officiel est que le taux de notification, qui était pratiquement nul auparavant, s’est naturellement amélioré.

Un plan d’action intérimaire a été élaboré par le Programme national de lutte contre le sida entre 1995 et 2000, période au cours de laquelle des campagnes de sensibilisation ont été lancées dans différentes régions du Liban et des matériels et méthodes auxiliaires d’enseignement ont été établis avec le concours d’universités et d’organismes non gouvernementaux. Un plan d’action a été également élaboré pour la période 2004-2009, axé essentiellement sur la garantie des droits des personnes vivant avec le sida, leur traitement et leur suivi. Ce programme a aussi axé sa campagne de 2005 sur les femmes, en prenant pour thème : « Je suis une mère, une sœur, une fille, une travailleuse et une épouse... C’est mon droit de me protéger et c’est votre devoir de m’aider ».

Il est essentiel d’évoquer à ce stade le rôle efficace joué par les associations non gouvernementales dans la promotion de ces plans et programmes et leur traduction en actions concrètes. Comme il est dit dans le tout dernier bulletin du programme national de lutte contre le sida, un hommage particulier doit être rendu à la Société des soins de santé, à l’Association pour le planning familial, à Jeunes contre la drogue, au Rassemblement des associations non gouvernementales de Saida et au Secours arménien.

3.Programme national sur les maladies non transmissibles

Il s’agit d’un programme conjoint du Ministère de la santé publique et de l’OMS, lancé en 1997 pour améliorer l’information sur les maladies chroniques, diffuser les connaissances à ce sujet, développer les moyens de prévention et modifier les comportements et pratiques. Dans le cadre de ce programme, des campagnes nationales de sensibilisation ont été organisées ces dernières années sur des sujets très divers tels que la prévention de l’obésité, des embolies coronariennes, des embolies cérébrales, cardiaques et artérielles, de l’ostéoporose, etc.

Un effort remarquable sur les questions qui intéressent les femmes est à noter depuis quelque temps. Pour la deuxième année consécutive, l’OMS, dans le cadre d’un programme annuel conjoint avec le Ministère de la santé, a organisé une campagne nationale de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pendant tout le mois d’octobre 2003. Outre les activités de sensibilisation et d’éducation, cette campagne a permis d’effectuer des examens peu coûteux et des radiographies pulmonaires dans les dispensaires de toutes les régions du pays.

La proportion de femmes souffrant du cancer au Liban est notoirement élevée; selon le rapport du Registre national du cancer, les femmes représentaient 57,4 % de tous les cas de cancer en 2002, le cancer du sein représentant à lui seul 49,7 %.

Dans ce domaine également, il existe une coopération avec diverses associations non gouvernementales et universitaires.

4.Programme de fourniture de médicaments pour les maladies chroniques

Lancé en 1988, ce programme relève du Ministère de la santé et est exécuté dans une large mesure en coopération avec l’Association de la jeunesse chrétienne, pour fournir des médicaments contre les maladies chroniques par l’intermédiaire des centres de santé relevant du ministère de la santé et des affaires sociales, d’associations non gouvernementales et de diverses institutions sociales. En 2000, ces centres étaient au nombre de 408 et desservaient 120 539 patients souffrant de maladies chroniques. Selon le rapport de l’Association, au premier semestre de 2004, le nombre de ces centres était de 413, répartis sur 1026 villes et villages et desservant en permanence 88 912 patients, dont 58 % de femmes. L’association de la jeunesse chrétienne apporte un appui efficace à ce programme.

VI.Travailleurs de la santé

Il ressort des statistiques disponibles que le Liban a un excédent de médecins et un déficit d’infirmiers et infirmières. En 2002, les médecins affiliés à l’Union étaient au nombre de 230 pour 100 000 habitants, dont 70 % de spécialistes. Les médecins sont inégalement répartis sur les gouvernorats : Beyrouth compte en moyenne 619 médecins pour 100 000 habitants, contre 98 pour 100 000 habitants à Nabatiyeh.

S’agissant des infirmières et infirmiers, en revanche, en mai 2004, leur union ne comptait que 4 022 membres, soit 1 pour 1 600 habitants, ce qui est l’un des taux les plus faibles au monde.

Le nombre des dentistes membres de l’une ou l’autre des deux unions des dentistes libanais était estimé à 3 730 en 2000. Leur répartition géographique est aussi inégale. En 2002, le nombre des membres de l’Union des pharmaciens était estimé à 3 512, dont 58 % à Beyrouth et dans le Mont Liban.

Les femmes sont majoritaires dans les professions de la santé. En 2001, elles représentaient 70,9 % de l’effectif total des professions intermédiaires dans ce secteur.

VII.Difficultés et contraintes de la réalisation du droit des femmes à la santé

En dépit des efforts remarquables déployés dans le domaine des services de santé par l’État, en collaboration avec le secteur privé et avec l’appui des organisations internationales, des coutumes et des traditions qui se perpétuent et renforcent les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes entravent la réalisation de l’égalité en matière de soins de santé. Les mariages consanguins, par exemple, sont encore fréquents dans certaines zones rurales alors même que le lien entre cette pratique et le grand nombre de malformations congénitales est bien connu. Interdit par la loi, l’avortement se pratique en secret. Par ailleurs, le mariage de plus en plus tardif, pour des raisons économiques et sociales, commence, comme de récentes études l’indiquent, à toucher des groupes plus nombreux de jeunes femmes. La proportion de femmes célibataires est également en augmentation depuis quelques années. Tous ces phénomènes ont des répercussions négatives sur la santé physique et mentale des femmes.

Enfin, il reste à élargir la portée des services de santé pour couvrir tous les Libanais, et à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les programmes et projets dans ce domaine servent tous les groupes et toutes les régions. Il faut également tenir compte de la nécessité de modifier les critères actuels de mesure du degré de réussite de ces programmes et projets.

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Première partie

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Divers

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Deuxième partie

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