Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions relatives au rapport unique valant huitième et neuvième rapports périodiquesde la République démocratique populaire lao

Cadre constitutionnel, législatif et politique

Il est indiqué dans le rapport unique valant huitième et neuvième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/LAO/8-9) qu’un certain nombre de mesures ont été établies pendant la période considérée en vue d’harmoniser la législation et de faire en sorte que les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux, en particulier la Convention, soient directement applicables et prévalent en cas d’incompatibilité (paragraphe 17). En outre, l’article 9 de la loi sur la création des lois de 2012 déclare que, si les dispositions de la législation en vigueur ne sont pas conformes aux dispositions des traités connexes, les dispositions des traités prévalent et la législation nationale concernée est modifiée en temps utile. Veuillez préciser la signification de l’expression « en temps utile » à cet égard et indiquer si des délais spécifiques ont été envisagés pour modifier la législation nationale en matière d’égalité des femmes et des hommes et de non-discrimination sur la base du sexe. Concernant les amendements aux articles 35 et 37 de la Constitution (paragraphe 16) et les dispositions de l’article 4 de la loi de 2014 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants relatifs à la discrimination, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en œuvre ces dispositions, d’inclure le principe d’égalité dans l’ensemble de la législation et pour définir et interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe, indirecte, formelle et de fait de la part de l’État ou d’acteurs non étatiques, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable. S’agissant du Caucus des femmes de l’Assemblée nationale (paragraphe 9), veuillez fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée lors de l’examen des projets de loi soumis par le Caucus, ainsi que sur leurs résultats. Veuillez préciser également si les femmes rurales, les femmes appartenant à des groupes ethniques et les femmes migrantes sont impliquées et si leurs points de vue sont dûment représentés.

Accès à la justice

Veuillez fournir des données sur la façon dont les amendements apportés à l’article 41 de la Constitution, qui prévoit le droit du peuple lao d’adresser des plaintes et des pétitions (paragraphe 26), ont amélioré l’accès effectif à la justice pour les femmes, en particulier les femmes rurales et celles appartenant à des groupes ethniques, et indiquer si des mesures ont été prises pour mesurer l’incidence de ces mécanismes de plainte en matière d’élimination des stéréotypes sexistes et de la discrimination croisée dans l’administration de la justice. Veuillez également indiquer les mesures en place pour harmoniser le droit coutumier et les systèmes juridiques formels, étant entendu que dans certaines communautés ethniques, les femmes sont traditionnellement exclues de la participation aux processus de règlement des conflits. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les mesures prises pour lever les obstacles persistants, notamment financiers, géographiques et linguistiques, qui empêchent les femmes rurales et les femmes appartenant à des groupes ethniques d’accéder à la justice. Veuillez donner des exemples d’affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant des juridictions nationales et indiquer les mesures prises pour améliorer les connaissances juridiques des femmes, en particulier dans les zones rurales et reculées, en considération des procédures dont elles disposent pour faire valoir leurs droits en vertu de la Convention, lutter contre la discrimination et obtenir réparation. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir la diligence raisonnable du personnel chargé de l’application des lois lors des enquêtes afin d’encourager le signalement des faits et d’éviter la revictimisation.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer comment la fusion de la Commission nationale de la mère et de l’enfant et de la Commission nationale pour la promotion de la femme qui a résulté en la création de la Commission nationale pour la promotion de la femme, de la mère et de l’enfant en 2016, a renforcé les mécanismes nationaux de protection des droits de la femme et de l’égalité des femmes et des hommes. Veuillez indiquer si la Commission susmentionnée a un mandat clairement défini et si elle dispose de ressources humaines, financières et techniques adéquates. Veuillez également préciser s’il existe une coordination efficace entre la Commission nationale et les commissions locales aux niveaux des provinces, des districts et des villages, en particulier dans les zones rurales et reculées du pays. Veuillez aussi indiquer si la Convention et les recommandations générales du Comité sont intégrées dans les programmes de renforcement des capacités des législateurs, juges, procureurs, avocats, agents de police et autres responsables de l’application des lois. Veuillez également informer le Comité de la manière dont le paragraphe 11 de l’article 6 de la loi modifiée sur le budget de l’État (2015) est appliqué dans la pratique, en précisant s’il intègre une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes. Veuillez également préciser les mesures prises en vue de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante dont les compétences englobent les questions relatives à l’égalité des femmes et des hommes, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Le rapport fait référence aux initiatives énoncées dans le huitième Plan national quinquennal de développement socioéconomique (2016-2020) visant à faciliter la participation des femmes à la vie politique et publique (paragraphe 33). Veuillez indiquer les critères appliqués lors de l’adoption des objectifs du plan et les mesures en place pour assurer leur mise en œuvre. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures supplémentaires, y compris les mesures temporaires spéciales, mises en place pour intégrer dans les politiques et les budgets une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes et pour formuler, mettre en œuvre et évaluer les mesures de discrimination positive visant à accélérer les progrès pour produire des effets à long terme, notamment sur les processus politiques, les postes décisionnels dans l’éducation et les secteurs d’activité dominés par les hommes, en vue d’atteindre une égalité réelle. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’adopter d’autres mesures temporaires spéciales, en particulier celles qui profiteraient aux femmes appartenant à des groupes ethniques, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin de parvenir dans les meilleurs délais à la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier ceux dans lesquels elles sont désavantagées ou sous-représentées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez donner des précisions sur les mesures en place pour lutter contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes, en particulier compte tenu du caractère multiethnique de l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une stratégie globale visant à transformer les schémas sociaux et culturels qui renforcent les stéréotypes sexistes traditionnels, notamment parmi les groupes ethniques, en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société, ciblant les écoles en particulier, ainsi que les représentations négatives des femmes dans les médias. Veuillez également préciser si des progrès ont été réalisés dans l’élaboration de campagnes de sensibilisation ciblant les femmes appartenant à des groupes ethniques, en collaboration avec des organisations de la société civile et des organisations féminines, en vue de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/LAO/CO/7, paragraphe 22).

Violence à l ’ égard des femmes

Le rapport fait état d’avancées législatives et institutionnelles importantes dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans l’État partie, notamment l’adoption de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour assurer la pleine application de la loi et préciser si des ressources humaines, financières et techniques suffisantes ont été mises à disposition pour l’appuyer. Veuillez préciser si les dispositions énoncées aux articles 48 et 49 de la loi qui encouragent la médiation familiale dans les affaires de violence contre les femmes sont réexaminées. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour dispenser aux magistrats, au personnel chargé de l’application des lois, aux prestataires des services de santé publique et aux groupes de médiation de villages une bonne formation à l’identification des facteurs à l’origine de la violence sexiste dans chaque affaire.

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes qui ont été traitées depuis l’adoption de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées. Veuillez également indiquer si des progrès ont été réalisés dans la mise en place d’un système normalisé de collecte régulière de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par type de violence, par groupe ethnique et par les circonstances dans lesquelles la violence a été commise, en incluant des renseignements sur les auteurs de violences, les victimes et leurs relations, comme l’a précédemment recommandé le Comité (ibid., paragraphe 24).

Veuillez indiquer les mesures en place pour prévenir la stigmatisation des victimes de violence dans l’État partie, en particulier à la lumière des résultats de l’enquête nationale lao sur la santé des femmes et les expériences personnelles menée en 2014, qui a montré que 43,2 % des femmes qui ont été victimes de violence conjugale n’ont pas signalé l’incident en raison de l’embarras et de la peur de la stigmatisation sociale. Veuillez également indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les auteurs d’actes de violence soient poursuivis et sanctionnés comme il convient et que les victimes bénéficient d’une protection, d’une assistance et d’une réparation suffisantes, y compris d’une indemnisation.

Traite et exploitation de la prostitution

D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’État partie est un point d’origine et de destination pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et du travail forcé. Il est indiqué dans le rapport qu’en 2015, un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté, de pair avec des mécanismes de mise en œuvre (paragraphe 68). Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d’affaires de traite des êtres humains, en particulier de femmes et de filles, qui ont fait l’objet d’une enquête depuis l’adoption de la loi. Veuillez également indiquer les mesures en place pour identifier les auteurs présumés, y compris ceux qui sont impliqués dans la criminalité organisée, et préciser la nature des peines prononcées. Veuillez également fournir des détails sur les fonctions du Département de prévention et de lutte contre la traite créé au sein du Département de la police générale (paragraphe 67). Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour faire face au risque accru de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé auquel sont confrontées les femmes, les adolescentes et les filles des zones rurales et reculées des régions frontalières en raison de la commercialisation de l’agriculture. Veuillez également préciser si la société civile, y compris les organisations non gouvernementales de femmes, participe pleinement aux débats de politique publique sur la lutte contre la traite des personnes par l’intermédiaire du Comité directeur national pour la lutte contre la traite des êtres humains (paragraphe 66).

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour reproduire les avancées nationales en matière de participation des femmes à la vie politique et publique, sachant que les femmes représentent actuellement 27,5 % de l’Assemblée nationale, aux niveaux provincial et local, où seulement 8 % des gouverneurs adjoints de province et 2,6 % des chefs de village sont des femmes (paragraphe 81). Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour amender la législation et les politiques relatives à la participation des femmes à la vie politique et publique, intégrer les dispositions encourageant une représentation équitable des femmes et des hommes aux postes de direction et de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie politique et publique et renforcer les capacités des femmes à assumer ces rôles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les pratiques et attitudes discriminatoires structurelles et sexistes, notamment celles issues des normes sociales des groupes ethniques, qui empêchent les femmes appartenant à des groupes ethniques et les femmes rurales de participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions politiques, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/LAO/CO/7, paragraphe 32).

Éducation

Le rapport fait référence à d’importantes dispositions législatives et politiques visant à réformer le système éducatif (paragraphe 89). Veuillez indiquer les mesures en place pour mettre en œuvre ces politiques et préciser les mesures prises pour donner suite aux conclusions du quatrième recensement de la population et des logements (2015), qui a fait ressortir que les filles étaient deux fois plus susceptibles de ne pas être scolarisées que les garçons et que 21 % des femmes adultes n’avaient aucun niveau d’instruction. Veuillez également indiquer si des mesures efficaces, y compris des mesures temporaires spéciales, sont en place pour accroître la scolarisation des femmes dans les domaines non traditionnels de la formation professionnelle et les études scientifiques et technologiques, y compris la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques aux niveaux secondaire et supérieur. À cet égard, veuillez préciser si l’impact de ces mesures a été évalué et si l’intégration des filles sur le marché du travail est suivie après la fin de leurs études. Veuillez également indiquer si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la fourniture d’une éducation multiculturelle aux filles appartenant à des groupes ethniques afin d’accélérer leur accès à tous les niveaux d’éducation. Veuillez décrire comment la politique nationale d’éducation (paragraphe 89) a été mise en œuvre, notamment dans les zones rurales et reculées, et indiquer si son impact a été évalué. Veuillez fournir des données sur les taux d’abandon scolaire des filles du fait de la grossesse et sur les coûts indirects de l’éducation susceptibles d’entraver l’accès des femmes et des filles à l’éducation, notamment dans les ménages dirigés par des femmes. Veuillez indiquer si d’autres sources de financement du développement ont été identifiées comme moyen de réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide publique internationale au développement pour les projets d’éducation.

Emploi

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises afin d’améliorer le taux d’emploi des femmes dans des secteurs non traditionnels à salaires élevés, notamment en recourant aux mesures temporaires spéciales, et de veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération. Veuillez également inclure des renseignements sur l’engagement des femmes dans le secteur informel et les mesures en place pour garantir leur protection, la viabilité de leurs entreprises et leur intégration dans le socle de protection sociale, le cas échéant. À la suite de l’adoption, en 2013, de la loi modifiée sur le travail (paragraphe 100), veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer la recommandation du Comité relative à l’adoption d’une approche globale pour améliorer les conditions de travail des femmes dans les usines de confection, notamment à travers un environnement de travail physique sûr, des heures de travail décentes et l’accès à une assurance médicale, ainsi qu’à la protection des femmes contre la discrimination et l’exploitation sur le lieu de travail (CEDAW/C/LAO/CO/7, paragraphe 36). Veuillez également indiquer si des mécanismes d’inspection du travail sont en place dans tout le pays et préciser les tendances particulières identifiées en termes de types de violations auxquelles sont confrontées les employées et les mécanismes en place pour y remédier. Veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier à l’écart salarial persistant entre hommes et femmes.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage du budget national consacré à la santé des femmes, ainsi que sur l’accès des femmes aux soins de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux soins de santé sexuelle et procréative. Veuillez également indiquer les mesures prises pour améliorer les services de santé maternelle en améliorant l’accès, au niveau régional, à des capacités institutionnelles et professionnelles adéquates et en renforçant les services de proximité, en particulier dans les zones difficiles d’accès et éloignées. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques en place pour fournir des trousses d’obstétrique et assurer l’accès aux contraceptifs modernes, en particulier pour les femmes vivant dans les zones reculées et rurales et dans des communautés ethniques. Veuillez préciser les fonctions spécifiques des comités de lutte contre le sida et indiquer s’ils bénéficient des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de leur mandat à travers une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes. Veuillez fournir des renseignements sur la loi de 2010 sur le contrôle et la prévention du VIH/sida et indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer son impact, en particulier sur la réduction de la prévalence chez les femmes et les filles, notamment les femmes migrantes (paragraphe 117). Veuillez indiquer s’il est prévu de dépénaliser l’avortement dans tous les cas et préciser s’il existe un délai pour l’adoption de cette législation.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter le Décret n° 137 sur les personnes handicapées daté de 2014 (paragraphe 131). Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et le manque d’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi. Veuillez fournir des exemples précis des plans de protection sociale existants visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes appartenant aux groupes défavorisés, notamment les femmes handicapées. Veuillez indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les femmes et les filles handicapées victimes de violence aient un accès adéquat à la justice, notamment à l’aide juridictionnelle, aux programmes de protection des victimes et des témoins et à l’assistance médicale et psychosociale. Veuillez également indiquer si les auteurs de telles violences sont sanctionnés comme il convient.

Femmes rurales

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la phase II de 2012-2015 du Fonds pour la réduction de la pauvreté (paragraphe 128), et préciser si son impact sur les femmes rurales vivant dans l’extrême pauvreté a été évalué. Conformément à la recommandation générale n° 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez décrire dans quelle mesure les femmes rurales et les femmes appartenant à des groupes ethniques ont été associées à la mise en place du Fonds et à d’autres initiatives présentées dans le rapport afin de lutter contre l’extrême pauvreté. Veuillez préciser si les modifications proposées à la loi foncière de 2003, envisagées pour 2018, permettront aux femmes rurales actives dans le secteur agricole de s’approprier davantage les principaux actifs. Veuillez indiquer s’il est envisagé de mettre en place des systèmes de crédit plus accessibles aux femmes dans le secteur afin de réduire au minimum les restrictions à la souscription de prêts, telles que l’obligation d’utiliser les titres de propriété comme garantie. Veuillez également indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les femmes appartenant à des groupes ethniques vivant dans des zones rurales et reculées contrôlent leurs ressources et soient en mesure de continuer à pratiquer les aspects positifs de leur culture et de leurs traditions sans entrave.

Veuillez préciser si des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, ont été adoptées afin de remédier aux inégalités auxquelles sont confrontées les femmes rurales et les femmes appartenant à des groupes ethniques en matière d’accès à la terre et à la propriété, ainsi qu’aux services sociaux de base, y compris à l’éducation et à la santé, et de participation aux processus décisionnels, comme l’a précédemment recommandé par le Comité (CEDAW/C/LAO/CO/7, paragraphe 45).

Femmes migrantes

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes migrantes et leur assurer l’accès à la formation et à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les femmes migrantes bénéficient d’une protection et d’une assistance adéquates dans les cas de violence familiale. Veuillez fournir des données actualisées sur le taux d’emploi et les conditions de travail des femmes migrantes dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes migrantes. Veuillez préciser si les points de vue des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes ethniques, sont représentés comme il convient au sein du Comité directeur sur les travailleurs domestiques et la régularisation des travailleurs lao en Thaïlande (paragraphe 104).

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer les actions spécifiques entreprises pour mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la polygamie, conformément à l’article 4 de la loi de 2008 sur la famille. Veuillez également indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les amendements à la loi sur la famille, interdisant de baisser l’âge du mariage à 15 ans, et réduire le taux élevé de mariages d’enfants, en particulier compte tenu de la facilité avec laquelle les documents d’enregistrement et d’identité peuvent être falsifiés. Veuillez préciser les garanties en place pour protéger les filles de moins de 18 ans qui ont été autorisées à se marier et indiquer les mesures prises pour modifier les attitudes culturelles concernant le mariage d’enfants au moyen de campagnes de sensibilisation, en particulier dans les communautés rurales et ethniques. Veuillez indiquer si les considérations liées à la violence domestique sexiste sont prises en compte pour décider de la garde des enfants et des droits de visite et de quelle manière elles le sont. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur la réglementation en matière de pension alimentaire, notamment si elle établit un seuil minimum de pension.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

L’État partie étant exposé aux inondations et à la sécheresse (paragraphe 125), veuillez indiquer si une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes a été intégrée dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes, de secours et de la reprise, et préciser si des ressources suffisantes sont disponibles pour sa mise en œuvre, en indiquant si les femmes participent à toutes les étapes du processus.

Protocole facultatif à la Convention et amendement du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention

20. Veuillez indiquer si des progrès ont été réalisés dans la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.