Tableau 2 Formation qualifiante et renforcement des compétences professionnelles

N o	Thème de la formation	Nombre de participants
1	Formation aux techniques élémentaires à l ’ intention des travailleurs migrants dans les districts pauvres	420 personnes, dont 139 femmes
2	Formation sur la reconversion professionnelle et sur les compétences requises pour postuler à un poste vacant, destinée aux chômeurs et aux travailleurs qui souhaitent exercer à l ’ étranger	141 personnes, dont 43 femmes
3	Formation qualifiante pour les ouvriers expérimentés n ’ ayant jamais suivi de formation	100 personnes, dont 17 femmes
Total	661 personnes, dont 199 femmes

•La République démocratique populaire lao a pris certaines mesures en faveur des femmes appartenant à des minorités ethniques :

•Mise en place de programmes visant à : faire évoluer les mentalités dans les zones reculées afin d’offrir aux femmes issues de minorités ethniques la possibilité de participer à tous les processus d’apprentissage ; permettre la participation de l’Union des femmes à toutes les activités ; prendre en compte la problématique femmes-hommes dans les programmes de l’éducation formelle et de l’éducation non formelle ; modifier les programmes d’enseignement et les illustrations des manuels scolaires de façon à promouvoir l’égalité entre les sexes ;

•Organisation d’une formation sur la problématique femmes-hommes à l’intention des administrateurs provinciaux de l’éducation et des enseignants afin de les aider à intégrer, dans leurs modules d’enseignement, une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes comme moyen de sensibiliser les élèves et de les amener à accorder une attention particulière aux femmes, notamment celles appartenant à des groupes ethniques. En outre, les droits des femmes et des enfants sont enseignés aux élèves ;

•Octroi de bourses d’études aux niveaux primaire et secondaire à des garçons et à des filles, sur un pied d’égalité. Les écoles ethniques dans certaines provinces reçoivent aussi des quotas répartis de manière égale entre les garçons et les filles.

•Actuellement, le Ministère de l’éducation et des sports s’efforce de doter chaque village de lieux d’enseignement et de former des habitants des zones reculées au métier de professeur. C’est ce que l’on appelle l’enseignement en dehors de l’école. Il existe également des services d’éducation mobiles.

•Le secteur de la santé dispose de ses propres moyens de communication et de publications lui permettant de promouvoir l’accès à la santé, en particulier dans les langues des minorités ethniques. Des services médicaux sont disponibles tous les cinq kilomètres et il existe une unité mobile qui dessert les zones reculées ;

•Le Ministère de l’intérieur est en train d’élaborer une stratégie nationale relative aux affaires ethniques qui servira de cadre de référence à divers secteurs, qui la mettront en œuvre de manière harmonisée dans l’ensemble du pays. Toutefois, ce processus est encore lent en raison de contraintes budgétaires.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez donner des précisions sur les mesures en place pour lutter contre les formes croisées de discrimination à l ’ égard des femmes, en particulier compte tenu du caractère multiethnique de l ’ État partie. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une stratégie globale visant à transformer les schémas sociaux et culturels qui renforcent les stéréotypes sexistes traditionnels, notamment parmi les groupes ethniques, en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société, ciblant les écoles en particulier, ainsi que les représentations négatives des femmes dans les médias. Veuillez également préciser si des progrès ont été réalisés dans l ’ élaboration de campagnes de sensibilisation ciblant les femmes appartenant à des groupes ethniques, en collaboration avec des organisations de la société civile et des organisations féminines, en vue de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes comme l ’ a précédemment recommandé le Comité ( CEDAW/C/LAO/CO/7 , par.  22).

Réponse

Afin de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République démocratique populaire lao, pays composé de nombreux groupes ethniques ayant chacun ses propres traditions, religions et croyances, le Gouvernement s’emploie à mettre en œuvre des politiques visant à favoriser l’égalité et n’a de cesse de promouvoir l’harmonie entre les groupes ethniques, notamment grâce aux mesures suivantes :

•Promotion du développement local et éducation des groupes ethniques en s’appuyant sur des contenus et des méthodes adaptés ;

•Collaboration avec les chefs de groupes ethniques influents, qui jouent un rôle important dans la préservation de l’harmonie et ont une bonne compréhension de leurs cultures respectives ;

•Application d’une approche démocratique reposant sur l’égalité de toutes les personnes, dans tous les aspects, et la participation de tous ;

•Mise en place d’infrastructures économiques et socioculturelles dans les zones reculées ;

•Renforcement de la coordination harmonieuse entre les parties concernées.

La République démocratique populaire lao attache de l’importance à la promotion de l’égalité des sexes et, à cette fin, elle a modifié la Constitution et les lois, et élabore des lois et des plans relatifs à leur application. En outre, divers ministères ont mis l’accent sur l’élaboration et la diffusion de lois et de règlements visant à faire en sorte que les femmes issues de minorités ethniques vivant dans des zones reculées puissent exercer leurs droits et s’acquitter de leurs devoirs grâce à une meilleure compréhension. Par exemple, le Ministère de l’éducation et des sports s’est beaucoup investi dans le plan stratégique en faveur de l’éducation et dans la stratégie de mise en valeur des ressources humaines, en mettant l’accent sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les fonctions éducatives. En particulier, il travaille en collaboration avec Plan International pour dispenser une formation sur l’égalité des sexes aux enseignants dans certaines régions reculées. Le Ministère collabore également avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour organiser des activités de lutte contre les violences faites aux femmes dans les écoles.

Pour mettre en place les conditions nécessaires à l’avancement des femmes issues de minorités ethniques et assurer une meilleure protection des femmes et des enfants contre la violence, en 2017, le Ministère de l’information, de la culture et du tourisme a coopéré avec Gender Development Association à la mise en œuvre d’un programme de promotion des femmes issues de minorités ethniques visant à permettre à ces dernières d’avoir accès à des informations sur l’égalité des sexes. L’objectif principal de ce programme est de renforcer les capacités des hommes et des femmes occupant des postes de responsabilités dans le domaine des médias, de façon à ce qu’ils soient en mesure d’informer la population locale, notamment les femmes issues de minorités ethniques, de la nécessité de lutter contre le sexisme en diffusant des messages à la radio, à la télévision et sur les haut-parleurs dans les zones locales.

Des progrès sont réalisés dans l’information des femmes en général, en particulier des femmes issues de minorités ethniques, à différents sujets et par diverses formes de communication, de sensibilisation et d’éducation, y compris par l’intermédiaire du réseau de la Commission pour la promotion des femmes, des mères et des enfants et des organisations féminines, à tous les niveaux, des médias et des organisations de la société civile, afin de permettre aux femmes de mieux connaître et comprendre les politiques du Gouvernement, la Constitution et les lois relatives à la promotion et à la protection de leurs droits et intérêts et à l’égalité des sexes, notamment la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il s’agit de renforcer la protection des droits des femmes et de les associer au développement et à l’amélioration de la situation de leur famille et de leurs localités.

Par exemple, la campagne de sensibilisation sur le thème de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants a permis de faire des progrès notables pour ce qui est de renforcer les capacités des familles, des villages et des districts en ce qui concerne l’exercice des droits sur un pied d’égalité et sans violence au sein de la famille, en particulier à l’égard des femmes et des enfants (des précisions sont données dans la réponse à la question 6)

Violence à l’égard des femmes

Le rapport fait état d ’ avancées législatives et institutionnelles importantes dans la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes dans l ’ État partie, notamment l ’ adoption de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l ’ égard des femmes et des enfants. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour assurer la pleine application de la loi et préciser si des ressources humaines, financières et techniques suffisantes ont été mises à disposition pour l ’ appuyer. Veuillez préciser si les dispositions énoncées aux articles 48 et 49 de la loi qui encouragent la médiation familiale dans les affaires de violence contre les femmes sont réexaminées. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour dispenser aux magistrats, au personnel chargé de l ’ application des lois, aux prestataires de services de santé publique et aux groupes de médiation de villages une bonne formation à l ’ identification des facteurs à l ’ origine de la violence sexiste dans chaque affaire.

Réponse

Outre les activités visant à diffuser largement des informations relatives à l’égalité des sexes et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à sensibiliser la population à ce sujet, il convient de noter que dans le décret no 309/PM du Premier Ministre portant sur la pauvreté et les normes relatives au développement pour la période 2012-2015, sont énoncés des normes et critères selon lesquels, pour accéder à un statut dit « de développement », les familles, les villages et les districts doivent veiller à l’exercice des droits des femmes sur un pied d’égalité et lutter contre la violence dans la famille, notamment à l’égard des femmes et des enfants. À cet égard, toutes les administrations locales ont fait de l’égalité des sexes et de la lutte contre la violence domestique les principaux critères d’obtention de ce statut dans leurs initiatives de développement. On peut présumer que, grâce à la mise en œuvre effective de ces mesures de 2013 à 2015, les familles appliquent le principe d’égalité des sexes, que les violences domestiques ont été réduites et que les femmes ont mieux pris conscience de leurs droits, ce qui s’est traduit par une participation accrue aux diverses fonctions des organisations des villages, en particulier aux groupes d’épargne et de prêt menés par des femmes, ainsi qu’aux administrations locales, y compris aux groupes de médiation, aux comités chargés de promouvoir la santé de la mère et de l’enfant et aux autres fonctions de développement.

Pour prévenir et lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao a recruté des responsables et des fonctionnaires et alloué un budget à ces fonctions sur la base de ses capacités. Le budget est encore limité par rapport à la tâche à accomplir et il est nécessaire d’améliorer les connaissances et la capacité des fonctionnaires concernés.

Les articles 48 et 49 de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants disposent que le règlement des affaires de violence sans gravité commise à l’égard de femmes ou d’enfants et ayant entraîné des dégâts mineurs d’ordre moral, matériel ou économique consiste à éduquer et à trouver un compromis entre les membres de la famille.

Outre la modification et l’adoption de lois et l’élaboration de plans destinés à servir de référence en matière de lutte et de protection contre la violence, le Gouvernement s’emploie, pour faire bien comprendre le phénomène de la violence et ses causes, à sensibiliser la population et les agents de l’État concernés, en particulier les policiers et les militaires, les députés, les juges et les procureurs, aux lois et aux droits de l’homme, par l’intermédiaire des mécanismes de promotion et de protection de ces droits au niveau national. Par ailleurs, des séminaires relatifs à l’accès des femmes à la justice ont été organisés à l’intention des agents de la justice dans les provinces et dans la capitale, Vientiane, y compris des agents de la Cour populaire suprême, du Bureau du procureur populaire suprême, des autorités de la police judiciaire, des responsables pénitentiaires, des administrations locales de la justice et des membres de l’Assemblée nationale. Y ont pris part 216 fonctionnaires, dont 42,6 % de femmes, ainsi que 182 responsables locaux, dont 39 % de femmes, venus de 40 villages des cinq districts de Vientiane. En raison du budget limité, les activités de communication et de formation susmentionnées n’ont pas pu être réalisées de manière régulière et élargie. Par conséquent, pour aider les autorités judiciaires et les responsables de l’application des lois à mieux comprendre le problème de la violence à l’égard des femmes, il est nécessaire d’organiser des séminaires et des ateliers de formation sur la question à l’intention du personnel du Ministère de la justice, des départements de la justice dans les provinces et la capitale, des bureaux de la justice des districts et des unités de médiation des villages, des juges des provinces et de la capitale, des procureurs de district ou de municipalité, des autorités de la police judiciaire, du personnel du Ministère de la sécurité publique, des divisions de la sécurité publique des provinces et de la capitale et des bureaux de la sécurité publique des districts, des agents de la police des villages ainsi que des médecins, aux niveaux central et local.

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le nombre d ’ affaires de violence à l ’ égard des femmes qui ont été traitées depuis l ’ adoption de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l ’ égard des femmes et des enfants, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées. Veuillez également indiquer si des progrès ont été réalisés dans la mise en place d ’ un système normalisé de collecte régulière de données statistiques sur la violence à l ’ égard des femmes, ventilées par type de violence, par groupe ethnique et par les circonstances dans lesquelles la violence a été commise, en incluant des renseignements sur les auteurs de violences, les victimes et leurs relations, comme l ’ a précédemment recommandé le Comité (ibid., par.  24).

Réponse

Depuis que la République démocratique populaire lao a adopté la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement s’efforce de la faire connaître par différents moyens pour sensibiliser la population au problème de la violence familiale. Néanmoins, les violences se poursuivent dans bien des circonstances et dans plusieurs domaines. Le Centre d’orientation et de protection des femmes et des enfants du comité central de l’Union des femmes lao aide les femmes et les enfants victimes de violence en leur fournissant des services gratuits de conseil en face-à-face et par téléphone. En 2016 et 2017, il a organisé 712 consultations relatives à 418 cas. Les principaux problèmes étaient liés au divorce, à des différends concernant des biens matrimoniaux, à des violences corporelles, à des viols d’enfants, à la traite d’êtres humains, à des dettes, etc. Des logements sûrs ont été fournis aux victimes à titre temporaire. Cinquante-neuf victimes, dont 52 femmes et 29 mineurs, ont bénéficié d’un traitement psychologique. Le Centre a également pu aider 50 victimes à retourner auprès de leur famille. Actuellement, neuf personnes y séjournent.

La Cour populaire suprême encourage, surveille et inspecte l’exécution des fonctions, en particulier des poursuites engagées par les tribunaux populaires à tous les niveaux et veille à ce que l’examen des affaires et les poursuites soient rapides, transparents, justes et équitables. Le Président de la Cour populaire suprême a rendu la décision no 233/SPC, datée du 16 mai 2011, relative à l’organisation et aux activités du Département de gestion technique et de statistiques des tribunaux, qui fournit un appui technique aux dirigeants de la Cour populaire suprême s’agissant d’analyser les dispositions juridiques qui ne font pas encore l’objet d’une interprétation commune, de résumer les lois promulguées et les règlements en vue de leur application par l’appareil judiciaire, de collecter et d’analyser les données statistiques de la Cour, et d’élaborer de nouvelles lois correspondant à la situation socioéconomique et aux besoins actuels ; ceci constitue un pas important vers la collecte des données sur les travaux de la Cour, notamment les affaires qui ont été examinées et jugées. Toutefois, la collecte porte sur l’ensemble des données, et pas spécifiquement sur celles ayant trait aux affaires de violence à l’égard des femmes, qui doivent être ventilées par groupes ethniques, circonstances de l’infraction et relation entre l’auteur et la victime.

Veuillez indiquer les mesures en place pour prévenir la stigmatisation des victimes de violence dans l ’ État partie, en particulier à la lumière des résultats de l ’ enquête nationale lao sur la santé des femmes et les expériences personnelles menée en 2014, qui a montré que 43,2  % des femmes qui ont été victimes de violence conjugale n ’ ont pas signalé l ’ incident en raison de l ’ embarras et de la peur de la stigmatisation sociale. Veuillez également indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les auteurs d ’ actes de violence soient poursuivis et sanctionnés comme il convient et que les victimes bénéficient d ’ une protection, d ’ une assistance et d ’ une réparation suffisantes, y compris d ’ une indemnisation.

Réponse

Le Gouvernement a adopté un plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants en République démocratique populaire lao et s’efforce de le mettre en œuvre. Trois grands programmes visant à lutter contre la violence y sont définis, à savoir :

•Un programme de prise en charge des victimes de violence et de soutien, qui vise à garantir aux femmes et aux enfants victimes de violence l’accès aux services et à l’assistance nécessaires, y compris à :

•Un traitement physique et psychologique, en cas d’urgence ;

•Un logement sûr ;

•Des services de conseil et d’assistance ;

•Un appui et une assistance juridiques ;

•Une assistance et des soins aux enfants des victimes ;

•L’autonomisation à long terme des femmes victimes.

•Un programme de protection des victimes de violence et de poursuites judiciaires conformes aux procédures juridiques, qui vise à améliorer les procédures engagées par les policiers et les procureurs aux fins d’une coordination plus harmonieuse. Ce programme vise à encourager la population, notamment les femmes victimes et les témoins oculaires, à signaler toute infraction aux autorités, en renforçant :

•Les fonctions des policiers et des procureurs ;

•Les procédures judiciaires ;

•Un programme de coordination et d’intégration, visant à :

•Formuler des recommandations et établir un code de conduite relatifs à la fourniture coordonnée de services par les différents acteurs chargés de résoudre le problème de la violence à l’égard des femmes ;

•Assurer l’évaluation et la gestion des risques ;

•Mettre en place un système d’enregistrement et d’archivage des données concernant les affaires ;

•Encourager la population à contribuer à la lutte contre la violence.

Ce programme n’a pas été pleinement mis en œuvre par les autorités concernées en raison d’un manque de moyens humains, techniques et financiers.

La République démocratique populaire lao a renforcé l’application de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants dans tous les secteurs concernés pour en accroître l’efficacité. Pour ce faire, le pays encourage les juridictions à infliger des peines strictes aux auteurs de violences ; dans le même temps, l’accent est mis sur les efforts visant à mieux faire connaître les nouvelles lois et comprendre que la violence est une infraction pénale qui constitue une violation les droits de l’homme.

Traite et exploitation de la prostitution

D ’ après les renseignements dont dispose le Comité, l ’ État partie est un point d ’ origine et de destination pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains à des fins d ’ exploitation sexuelle et de travail forcé. Il est indiqué dans le rapport qu ’ en 2015, un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté, de pair avec des mécanismes de mise en œuvre (par. 68). Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d ’ affaires de traite des êtres humains, en particulier de femmes et de filles, qui ont fait l ’ objet d ’ une enquête depuis l ’ adoption de la loi. Veuillez également indiquer les mesures en place pour identifier les auteurs présumés, y compris ceux qui sont impliqués dans la criminalité organisée, et préciser la nature des peines prononcées. Veuillez également fournir des détails sur les fonctions du Département de prévention et de lutte contre la traite créé au sein du Département de la police générale (par. 67). Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour faire face au risque accru de traite à des fins d ’ exploitation sexuelle et de travail forcé auquel sont confrontées les femmes, les adolescentes et les filles des zones rurales et reculées des régions frontalières en raison de la commercialisation de l ’ agriculture. Veuillez également préciser si la société civile, y compris les organisations non gouvernementales de femmes, participe pleinement aux débats de politique publique sur la lutte contre la traite des personnes par l ’ intermédiaire du Comité directeur national pour la lutte contre la traite des êtres humains (par. 66).

Secrétariat du Comité directeur national contre la traite des êtres humains

La République démocratique populaire lao se heurte toujours au problème de la traite des êtres humains. Les principales raisons en sont les conditions de vie toujours précaires d’un certain nombre de Lao, les disparités sur le plan du développement entre villes et campagnes, le manque d’éducation et les compétences professionnelles ne correspondant pas aux besoins du marché du travail. Il s’agit là des grands problèmes qui poussent les travailleurs lao, en particulier les jeunes, à aller chercher un emploi dans des grandes villes ou à l’étranger dans l’espoir d’avoir de meilleurs revenus pour soutenir leur famille. Certains d’entre eux tombent ainsi dans le piège de la prostitution forcée ou du travail forcé, ou épousent des étrangers mal intentionnés. Déterminé à combattre les causes du problème et à apporter une aide aux victimes de la traite, le Gouvernement a créé le Comité directeur national contre la traite des êtres humains en 2004, puis le Département de prévention et de lutte contre la traite, qui relève du Ministère de la sécurité publique, et des centres d’aide aux victimes, a adopté plusieurs directives, ainsi que la loi de 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains et un plan d’action national, et a prévu un budget pour la mise en œuvre de ce dernier. Les agents compétents ont prévenu et combattu la traite des êtres humains en assumant pleinement leurs responsabilités. La traite des êtres humains n’a toutefois pas encore été éradiquée dans le pays. En 2017, 31 affaires de traite (dont 15 nouvelles affaires et 16 affaires pendantes depuis 2016) ont fait l’objet de poursuites, 55 personnes (dont 17 femmes) ont été accusées, 35 victimes (dont 22 femmes, y compris 14 âgées de moins de 18 ans) ont été recensées, 19 affaires ont été classées et 12 sont en cours de traitement par la police.

Pour ce qui est de l’identification des auteurs, aux termes de l’article 2 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, on entend par « traite des êtres humains » le fait pour une personne de rechercher, d’enlever, de recruter, de transporter, de livrer ou d’emmener une personne dans le pays ou à l’étranger, de lui fournir un logement ou un lieu pour se cacher par la persuasion, la suggestion, la tromperie, la corruption, l’incitation, la fomentation ou l’abus d’autorité, ainsi que le recours à la force ou à la menace, la servitude pour dettes, les adoptions, fiançailles et mariages déguisés, la grossesse forcée, la mendicité forcée, le fait de contraindre une personne à être photographiée, l’esclavage, la prostitution, la prostitution forcée, le commerce d’organes et tout autre acte allant à l’encontre de la législation et de la culture nationales ou commis pour des motifs servant son propre intérêt. En ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs de traite, l’article 15 dispose que, lorsqu’une plainte est déposée par un individu ou une entité, lorsque l’auteur se rend ou lorsque l’on soupçonne une infraction de traite, l’autorité compétente mène une enquête, recueille les témoignages des victimes, des plaignants et des témoins, respecte les modalités d’enquête et de prévention prescrites par la loi sur la procédure pénale, et veille au respect de la confidentialité et à la sécurité des personnes concernées. Les agents compétents identifient les auteurs et les victimes de traite, et procèdent aux interrogatoires dans le respect de la loi et suivant deux modèles, l’un à l’intention des agents de police chargés de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, et l’autre, à l’intention des autres parties concernées. Dans le cadre des poursuites, la République démocratique populaire lao donne la priorité aux victimes afin d’assurer le respect de leurs droits conformément à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et aux obligations internationales qui lui incombent. Les auteurs sont sanctionnés conformément à la loi, qui prévoit les peines suivantes :

•L’auteur d’une infraction visée aux articles 72 et 73 est soumis à des mesures d’éducation ou des mesures disciplinaires, devoir verser une indemnité pour le dommage causé, ou encore encourir des sanctions pénales selon la gravité des faits reprochés ;

•En vertu de l’article 86, toute personne, famille, entité ou organisation refusant de coopérer dans la lutte contre la traite, en particulier pour ce qui est de la prévention de la traite, de la protection des victimes et de l’aide aux victimes, ou dans le cadre de poursuites engagées dans une affaire de traite, fait l’objet de mesures d’éducation et d’un avertissement ;

•L’article 87 prévoit des mesures disciplinaires contre tout fonctionnaire enfreignant l’interdiction visée à l’article 72. Dans le cas où la violation n’est considérée ni comme grave ni comme un acte criminel et ne cause pas de dommage grave, mais où le fonctionnaire fait preuve de mauvaise foi en omettant de signaler ou en tentant de dissimuler une infraction, il fait l’objet de mesures disciplinaires conformément aux lois et règlements applicables ;

•En vertu de l’article 88, qui concerne les sanctions civiles, tout personne, famille, entité ou organisation ayant enfreint la loi et porté préjudice à autrui est tenu responsable du préjudice causé.

•L’article 89, concernant les peines criminelles, dispose que toute personne ayant commis une infraction liée à la traite des êtres humains encourt une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans, une amende de 10 à 100 millions de kip et la confiscation de ses biens conformément à la législation pénale. En cas de récidive, lorsque l’infraction est commise par un groupe, lorsque la victime de l’infraction est un enfant, lorsqu’il y a deux victimes ou plus, lorsque la victime est un membre de la famille de l’auteur ou lorsque la victime subit des préjudices physiques graves, devient handicapée ou souffre de troubles mentaux à la suite de l’infraction, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans, une amende de 100 à 500 millions de kip et la confiscation de ses biens conformément à la législation pénale. Si la victime souffre d’une invalidité permanente ou est infectée par le VIH à la suite de l’infraction, l’auteur est condamné à la réclusion à perpétuité et encourt une amende de 500 millions à 1 milliard de kip ainsi que la confiscation de ses biens conformément à la législation pénale, ou est condamné à mort ;

•Toute personne préparant et tentant de commettre une infraction de traite est également passible de sanctions.

Le Gouvernement lao s’attache à prévenir et combattre la traite des êtres humains en adoptant des politiques, lois et règlements. Il a notamment adopté le Plan d’action national, qui porte création du Comité directeur national contre la traite des êtres humains, dont les fonctions sont les suivantes :

•Élaborer des politiques, des plans stratégiques, des plans d’actions, des plans et des programmes relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains, et les présenter au Gouvernement pour examen ;

•Promouvoir et diffuser lesdits politiques, lois et règlements et fournir des informations sur les activités de lutte contre la traite à la population et à d’autres parties concernées au niveau national et à l’étranger ;

•Orienter les bureaux du Comité au niveau des provinces, et suivre et contrôler leurs activités ;

•Diriger et encourager les ministères, organisations, autorités locales et autres parties concernées dans le domaine de la lutte contre la traite, et suivre et coordonner leurs activités en la matière ;

•Organiser des ateliers et échanger des connaissances et des données d’expériences relatives à la lutte contre la traite ;

•Entretenir des contacts et coopérer avec d’autres pays sur le plan régional et international dans le domaine de la lutte contre la traite ;

•Rendre régulièrement compte au Gouvernement des activités menées en vue de combattre la traite ;

•Exercer d’autres droits et d’autres fonctions conformément à la législation et à la réglementation.

Afin de réduire les risques de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, en particulier chez les femmes et les enfants vivant dans des zones reculées près de la frontière, le Gouvernement a adopté une politique contre la traite axée sur la protection et la lutte, qui prévoit de faire connaître et comprendre au public les dangers de la traite de sorte que les gens évitent de tomber dans le piège de la traite. Le Gouvernement s’emploie également à poursuivre les auteurs de traite et à fournir aux victimes protection et assistance rapidement et en toute sécurité. Il a notamment mené des campagnes de sensibilisation sur la sécurité des travailleurs migrants auprès des jeunes de la province de Savannakhet, et sur les répercussions négatives de la traite auprès de la population des cinq provinces par lesquelles doit passer la ligne de chemin de fer qu’il est prévu de construire entre la République démocratique populaire lao et la Chine (Luang Namtha, Oudomxay, Luang Prabange, Vientiane, la capitale, et la province du même nom), ce projet présentant des risques de traite. Des ateliers ont en outre été organisés afin de mieux faire connaître les lois et règlements aux ministères et organismes, notamment aux membres du personnel judiciaire et aux agents de police aux niveaux central et local. Ces activités visent à mieux faire comprendre à différents secteurs les questions relatives à la lutte contre la traite, et peuvent être reproduites dans tout le pays. Afin de sensibiliser le public, la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains est commémorée chaque année. En 2017, le Ministère de la sécurité publique a en outre produit des émissions de télévision et de radio intitulées « le peuple contre la traite des êtres humains », qui sont diffusées tous les samedis et dimanches.

Dans le cadre de sa politique étrangère et internationale, la République démocratique populaire lao a coopéré avec diverses organisations pour coordonner et mettre en œuvre les activités de lutte contre la traite. L’article 6 de la loi sur la lutte contre la traite fixe les principes de la coopération et de la participation de toutes les parties (organisations et individus), à savoir l’égalité et le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des nations, conformément aux traités internationaux auxquels la République démocratique populaire lao est partie. Le pays coopère avant tout avec des partenaires de développement, des organisations non gouvernementales internationales et des organisations de la société civile, telles que le Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des êtres humains [Australia-Asia Program to Combat Trafficking in Persons (AAPTIP)], l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la Campagne des Nations Unies pour la coopération contre la traite des êtres humains, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du Travail (OIT), World Vision, Care International, Village Focus International, Alliance Anti-Human Trafficking, Save the Children, Friends International, Institute For Legal Support and Technical Assistance, The Asia Foundation et the Light Foundation. On peut notamment citer les activités de coopération suivantes :

•Le Ministère des affaires étrangères a coprésidé à trois reprises, avec la Campagne des Nations Unies pour la coopération contre la traite des êtres humains, un groupe de travail sur la traite des êtres humains, auquel ont participé des organismes publics, des ambassades, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales internationales et d’autres parties prenantes ;

•En coopération avec l’UNICEF, la République démocratique populaire lao a organisé des sessions de formation sur des services pilotes d’assistance juridictionnelle et sociale à l’intention des enfants, en particulier les jeunes délinquants et les enfants qui ont été victimes ou témoins d’infractions, afin d’assurer leur accès à la justice. Des manuels relatifs à l’application de la loi sur la justice pour mineurs ont été diffusés auprès des fonctionnaires de justice afin que ces derniers connaissent, comprennent et appliquent la loi de la même manière ;

•En coopération avec le Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des êtres humains, la République démocratique populaire lao s’emploie actuellement à établir un calendrier de formations sur les enquêtes relatives aux affaires de traite et à organiser des stages de formation à l’intention des formateurs de l’Académie de police. Un manuel sur l’identification des victimes de traite a également été élaboré et des formations ont été dispensées aux fonctionnaires concernés dans le nord, le centre et le sud du pays. Les agents de police seront ainsi mieux à même d’identifier les victimes de la traite et d’ouvrir des enquêtes sur les cas de traite. Une base de données sur la traite des êtres humains a été créée et des formations sur son utilisation ont été dispensées aux divisions de police chargées de combattre et de prévenir la traite afin que ces dernières puissent s’acquitter promptement, dûment et uniformément de leurs fonctions.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour reproduire les avancées nationales en matière de participation des femmes à la vie politique et publique, sachant que les femmes représentent actuellement 27,5  % de l ’ Assemblée nationale, aux niveaux provincial et local, où seulement 8  % des gouverneurs adjoints de province et 2,6  % des chefs de village sont des femmes (par. 81). Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour réviser la législation et les politiques relatives à la participation des femmes à la vie politique et publique, intégrer les dispositions encourageant une représentation équitable des femmes et des hommes aux postes de direction et de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie politique et publique et renforcer les capacités des femmes à assumer ces rôles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les pratiques et attitudes discriminatoires structurelles et sexistes, notamment celles issues des normes sociales des groupes ethniques, qui empêchent les femmes appartenant à des groupes ethniques et les femmes rurales de participer pleinement et sur un pied d ’ égalité avec les hommes à la prise de décisions politiques, comme l ’ a précédemment recommandé le Comité ( CEDAW/C/LAO/CO/7 , par . 32).

Réponse

Si, dans certaines régions, le nombre de femmes occupant des postes de direction a augmenté, ces dernières sont encore minoritaires au niveau local en raison de nombreux obstacles. Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao étudie donc diverses mesures qui permettraient aux femmes remplissant les critères d’être recrutées comme fonctionnaires et d’apporter leur contribution à des postes de direction de différents niveaux. À titre d’exemple, le Gouvernement examine actuellement le décret relatif aux affaires ethniques, dont l’article 17 dispose que les politiques de formation et de perfectionnement du personnel et des fonctionnaires visent à :

•Recruter des agents et des fonctionnaires issus de groupes ethniques dans les organismes publics et gouvernementaux, au Front lao d’édification nationale et dans les organisations de masse conformément à la législation et à la réglementation ;

•Améliorer les compétences et les connaissances théoriques du personnel technique et des fonctionnaires issus de groupes ethniques dans leurs domaines de travail afin qu’ils reprennent la responsabilité des activités menées dans ces domaines au sein de leurs bureaux locaux ;

•Promouvoir des mesures de développement des compétences des agents et fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des zones reculées selon que de besoin ;

•Développer les compétences des responsables et des fonctionnaires appartenant à des groupes ethniques et promouvoir la fonction publique auprès des femmes et des jeunes membres de groupes ethniques selon que de besoin ;

•Établir un plan de reclassement et de développement des compétences des agents et fonctionnaires appartenant à des groupes ethniques pour chaque groupe et catégorie visés.

Afin d’accroître les connaissances et les compétences des femmes fonctionnaires, sans qu’elles fassent l’objet d’une quelconque discrimination sexiste, et afin d’enrichir certaines connaissances théoriques chez les femmes qui remplissent les critères pour postuler à un poste de rang supérieur, le Parti et le Gouvernement ont adopté d’importants textes législatifs de référence qui permettent aux femmes d’exercer toute fonction, notamment :

•L’avis no 238/CPO du Comité d’organisation du Parti central, publié le 27 juin 2017, relatif à la sélection des candidats au programme d’études de premier cycle de 4 ans en politique et administration publique proposé en 2017 par l’Académie nationale de politique et d’administration publique, dont le paragraphe 1, relatif aux objectifs du candidat et aux critères et conditions d’admission, dispose qu’il convient, au niveau des districts, de donner la priorité aux femmes et aux membres de groupes ethniques ;

•La résolution no 032/PBCP du 3 janvier 2018 sur la planification des postes de direction et de gestion, dont le paragraphe 2 de l’article 7 dispose que la majorité de ces postes doivent être occupés par des femmes, des membres de groupes ethnique et des jeunes, et la directive no 292/CPO du 26 avril 2018 sur l’application des résolutions du Bureau politique du Parti central concernant les normes relatives aux postes de direction et de gestion et à la planification des effectifs et de la direction, qui garantit la représentation des femmes et des groupes ethniques ;

•L’instruction no04/CPS du Secrétariat du Parti central datée du 7 mai 2018 sur l’organisation, dans les provinces et à Vientiane, des conférences des ministères et organismes relevant de la Commission du Parti, et des commissions de district, municipales et locales du Parti, dans laquelle il est souligné, à l’alinéa C du paragraphe 1 de l’article II, qu’il faut augmenter le nombre de femmes et de représentants des groupes ethniques et prévoir un nombre approprié de membres du personnel existants, de nouveaux membres du personnel, de membres de groupes ethniques et de femmes dans la planification des effectifs ;

•Les résolutions du dixième Congrès du Parti révolutionnaire populaire lao, dont le paragraphe 5 de l’article IX (p. 69) dispose qu’il convient de mettre l’accent sur le perfectionnement du personnel au niveau des districts conformément à la Directive sur les trois appuis, en particulier sur le perfectionnement du personnel local et des membres du personnel issus de groupes ethniques et de sexe féminin ;

•Le document issu de la dixième conférence nationale sur l’organisation, dont l’alinéa 2.1 du paragraphe II de l’article II (p. 48) dispose que la planification des effectifs doit se faire de façon plus élargie et démocratique et dans le respect des règles et procédures et que les candidats doivent être sélectionnés conformément aux normes applicableset au principe de représentation des femmes et des groupes ethniques.

Éducation

Le rapport fait référence à d ’ importantes dispositions législatives et politiques visant à réformer le système éducatif (par. 89). Veuillez indiquer les mesures en place pour mettre en œuvre ces politiques et préciser les mesures prises pour donner suite aux conclusions du quatrième recensement de la population et des logements (2015), qui a fait ressortir que les filles étaient deux fois plus susceptibles de ne pas être scolarisées que les garçons et que 21  % des femmes adultes n ’ avaient aucun niveau d ’ instruction. Veuillez également indiquer si des mesures efficaces, y compris des mesures temporaires spéciales, sont en place pour accroître la scolarisation des femmes dans les domaines non traditionnels de la formation professionnelle et les études scientifiques et technologiques, y compris la science, la technologie, l ’ ingénierie et les mathématiques aux niveaux secondaire et supérieur. À cet égard, veuillez préciser si l ’ impact de ces mesures a été évalué et si l ’ intégration des filles sur le marché du travail est suivie après la fin de leurs études. Veuillez également indiquer si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la fourniture d ’ une éducation multiculturelle aux filles appartenant à des groupes ethniques afin d ’ accélérer leur accès à tous les niveaux d ’ éducation. Veuillez décrire comment la politique nationale d ’ éducation (par. 89) a été mise en œuvre, notamment dans les zones rurales et reculées, et indiquer si son impact a été évalué. Veuillez fournir des données sur les taux d ’ abandon scolaire des filles du fait de la grossesse et sur les coûts indirects de l ’ éducation susceptibles d ’ entraver l ’ accès des femmes et des filles à l ’ éducation, notamment dans les ménages dirigés par des femmes et dans les communautés ethniques. Veuillez indiquer si d ’ autres sources de financement du développement ont été identifiées comme moyen de réduire la dépendance vis-à-vis de l ’ aide publique internationale au développement pour les projets d ’ éducation.

Réponse

D’après les résultats du recensement de la population et des logements de 2015, le nombre de femmes analphabètes et sans instruction est deux fois plus grand que chez les hommes. Le Gouvernement, plus particulièrement le Ministère de l’éducation et des sports, a étudié et mis en œuvre le plan relatif à la réforme de l’éducation en mettant l’accent sur l’instruction primaire des personnes analphabètes et aannoncé que cette instruction avait été dispensée dans tout le pays. Jusqu’à présent, le système d’éducation non formelle a continué de contribuer à l’élimination de l’analphabétisme et a permis de dispenser un enseignement primaire à des enfants âgés de 6 à 14 ans vivant dans des régions reculées, où les possibilités d’éducation sont moindres. En 2017/18, 4 819 enfants de quatre districts pauvres, dont 2 131 filles et 2 688 garçons, ont bénéficié de cet enseignement. L’éducation non formelle a également permis :

•De dispenser un enseignement primaire aux analphabètes, qui sont au nombre de 19 840, dont 10 632 femmes et 9 208 hommes ;

•De promouvoir l’emploi des femmes des régions reculées dans les secteurs de la mode et de la beauté ;

•De dispenser un enseignement à des enfants défavorisés grâce à l’aide du bureau de Bangkok de l’UNESCO et de DVV International.

Afin que les femmes puissent obtenir une meilleure éducation, le Ministère de l’éducation et des sports a déclaré, dans la stratégie de promotion de la femme pour la période 2006-2015, que le nombre d’étudiantes devait augmenter, objectif qu’il a également inscrit dans son plan à l’horizon 2030, dans la stratégie de promotion de l’égalité des sexes dans l’éducation et le sport (2015-2016) et dans le cahier des charges des administrateurs scolaires. En outre, le Département de l’enseignement professionnel a mené une campagne de promotion auprès des étudiants des établissements secondaires ayant obtenu un diplôme de premier ou de deuxième cycle afin qu’un plus grand nombre d’entre eux s’inscrivent dans une école professionnelle. Il s’emploie également à :

•Améliorer la structure standard du programme d’enseignement professionnel en y intégrant de nouveaux éléments de façon que le programme corresponde aux besoins du marché du travail et qu’il soit davantage aligné sur ceux d’autres pays de la région et du reste du monde ;

•Accroître le taux global de scolarisation et assurer aux étudiantes, aux étudiants appartenant à des groupes ethniques et à ceux vivant dans des zones reculées et dont les possibilités sont moindres un meilleur accès à l’enseignement professionnel ;

•Augmenter le nombre de places dans les écoles professionnelles afin que davantage d’étudiants puissent s’y inscrire de façon traditionnelle, sur la base de leurs résultats ou en fonction de critères mixtes  ;

•Coopérer davantage avec les entreprises dans le cadre de l’élaboration des formations et des programmes d’enseignement et de l’amélioration du matériel pédagogique ;

•Continuer d’encourager le secteur privé et la société à participer davantage à la formation professionnelle. Le nombre d’étudiants de premier cycle en industrie, y compris le nombre d’étudiantes, a ainsi augmenté, passant de 594 au total, dont 106 femmes, en 2014-2015 à 975, dont 339 femmes, en 2017-2018. Cette tendance a également été observée chez les étudiants du deuxième cycle, dont le nombre est passé de 4 599, dont 816 femmes, en 2015-2016 à 9 299, dont 1 202 femmes, en 2017-2018. On trouvera en annexe le nombre d’étudiants qui suivaient une formation professionnelle en 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ;

•Par ailleurs, le Département de l’enseignement supérieur s’est conformé aux directives applicables en réservant le même nombre de places pour les étudiantes que pour les étudiants (50/50) au niveau universitaire, en particulier dans les domaines où les inscriptions d’étudiantes sont plus rares voire inexistantes, comme l’architecture, l’ingénierie, le droit et la foresterie. Grâce à cette répartition des places entre groupes ethniques et entre hommes et femmes dans les universités, tous les citoyens lao ont les mêmes possibilités d’éducation. De plus, la moyenne minimale exigée pour les examens d’admission, quelle que soit la matière, qui est de 70/100 pour les étudiants de sexe masculin, peut être abaissée à 60/100 pour les étudiantes.

Le Ministère de l’éducation et des sports a inclus des compétences pratiques dans le programme d’enseignement primaire (niveaux 2 et 3). Il a notamment amélioré les livres de lecture ; mis en place, en coopération avec le FNUAP, un programme d’éducation sexuelle tenant compte de la problématique femmes-hommes dans le cadre du programme scolaire ; organisé des cours d’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement du premier cycle du secondaire de la province cible (province de Bokeo) ; offert des bourses à 1 732 étudiants, dont 932 étudiantes, et financé des campagnes visant à promouvoir la scolarisation dans 60 établissements d’enseignement du premier cycle du secondaire de 15 provinces cibles dans le cadre du Programme de développement du secteur de l’éducation (programme de bourses de la Banque asiatique de développement) ; intégré une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les établissements d’enseignement du premier cycle du secondaire dans les districts de Phaoudom et de Bokeo en coopération avec Plan International. Il s’emploie en outre à convaincre les parents de scolariser leurs enfants et à intégrer l’enseignement des droits de l’enfant, l’égalité des sexes et l’éducation sexuelle, entre autres, dans le programme d’enseignement général.

Depuis l’année scolaire 2015-2016, avec l’aide d’un programme visant à garantir l’accès et la qualité de l’éducation de base en République démocratique populaire lao [Basic Education Quality and Access in the Lao PDR (BEQUAL)], le Département du développement pédagogique a offert des bourses à 320 étudiants appartenant à des groupes ethniques, dont 198 femmes et 122 hommes, dans 29 districts des provinces de Luang Namtha, Phongsaly, Khammouane, Savannakhet et Saravan, afin de leur permettre d’obtenir un diplôme en enseignement primaire (9 + 3), pour les premier et deuxième groupes, ou un diplôme universitaire de premier cycle en enseignement primaire (12 + 4).

Le Ministère de l’éducation et des sports n’a pas encore recueilli de statistiques sur les abandons scolaires pour cause de grossesse, mais le Gouvernement a mené diverses activités de sensibilisation à cet égard. Il a notamment organisé des échanges éducatifs d’égal à égal, activité parfois choisie pour diffuser des informations sur des questions de santé publique, et a élaboré un manuel pédagogique sur l’éducation sexuelle, qui contient des renseignements sur la santé procréative et les droits des enfants en la matière.

Outre le Gouvernement, certaines entreprises, fondations et banques offrent des bourses d’études aux étudiants dans certaines disciplines.

Emploi

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises afin d ’ améliorer le taux d ’ emploi des femmes dans des secteurs non traditionnels à salaires élevés, notamment en recourant aux mesures temporaires spéciales, et de veiller au respect du principe «  à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention de 1951 sur l ’ égalité de rémunération. Veuillez également inclure des renseignements sur la participation des femmes au secteur informel et les mesures en place pour garantir leur protection, la viabilité de leurs entreprises et leur intégration dans le socle de protection sociale, le cas échéant. À la suite de l ’ adoption, en 2013, de la loi modifiée sur le travail (par. 100) , veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer la recommandation du Comité relative à l ’ adoption d ’ une approche globale visant à améliorer les conditions de travail des femmes dans les usines de confection, notamment à travers un environnement de travail physique sûr, des heures de travail décentes et l ’ accès à une assurance médicale, ainsi qu ’ à protéger les femmes contre la discrimination et l ’ exploitation sur le lieu de travail ( CEDAW/C/LAO/CO/7 , par. 36 ). Veuillez également indiquer si des mécanismes d ’ inspection du travail sont en place dans tout le pays et préciser les tendances particulières identifiées en termes de types de violations auxquelles sont confrontées les employées et les mécanismes en place pour y remédier. Veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier à l ’ écart salarial persistant entre hommes et femmes.

Réponse

Bien que certaines femmes continuent d’exercer les métiers traditionnels qui sont les leurs depuis de nombreuses générations, par exemple dans les secteurs de l’élevage et des plantations, le Gouvernement tente d’encourager les femmes à opter pour des emplois équivalents à ceux des hommes. Il a adopté des politiques qui garantissent le droit au travail et à des conditions d’emploi justes, qui est consacré par la Constitution, ainsi que plusieurs lois et programmes visant à accroître la participation des femmes dans de nombreux domaines professionnels. Le Ministère du travail et de la protection sociale joue un rôle important pour ce qui est de doter les femmes des compétences dont le marché du travail a besoin ; il a notamment pris des mesures visant à renforcer et à développer leurs connaissances et compétences professionnelles et leur ouvrir ainsi des débouchés. Par exemple, le Gouvernement a été encouragé à adopter le décret no 036/PM (2010), dont le paragraphe 3 de l’article 3, qui concerne la formation et le perfectionnement, garantit aux travailleurs et travailleuses lao de tous les groupes ethniques le droit à la formation professionnelle dans des conditions d’égalité. Depuis, comme l’illustre le tableau ci‑après, les programmes d’études professionnelles supérieures sont accessibles sans discrimination à tous ceux et celles qui souhaitent s’y inscrire.

Nombre de citoyens lao ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur en 2015 (par sexe et par domaine d’études)

	Nombre
Domaine d ’ études	Femmes	Hommes
Enseignement et sciences de l ’ éducation	42 452	41 308
Arts	930	1 649
Sciences humaines	2 437	3 425
Sciences sociales	5 576	8 403
Médias et technologie de l ’ information	956	1 958
Gestion des entreprises	40 142	41 459
Droit	6 211	25 086
Sciences de la vie	1 252	2 095
Sciences physiques	3 089	5 107
Mathématiques et statistique	1 343	2 624
Informatique	3 158	5 335
Industrie et commerce	2 263	20 723
Fabrication et transformation	2 662	2 060
Architecture et construction	714	5 893
Agriculture, sylviculture et pêche	4 722	13 012
Sciences vétérinaires	1 788	1 696
Santé	14 445	8 559
Services sociaux	862	1 908
Services à la personne	632	860
Logistique	636	4 604
Gestion de l ’ environnement	1 420	2 233
Services de sécurité	2 629	26 227
Pas de réponse	11 111	21 304
Total	151 430	247 528

La loi sur le travail, notamment l’article 96 sur l’égalité femmes-hommes en matière d’emploi et l’article 143 relatif aux interdictions concernant les travailleurs, en particulier les paragraphes 2, 4 et 9, consacre le droit des femmes au travail. On trouvera ci-après un état détaillé du nombre de femmes occupant un emploi.

Nombre de citoyens qui occupaient en emploi en 2015 (par sexe et par secteur économique)

Secteur économique	Personnes occupan t un  emploi permanent	Hommes (en  pourcentage)	Femmes (en  pourcentage)
Agriculture, sylviculture et pêche	2 500 796	48,7	51,3
Industries extractives	13 866	58,1	41,9
Secteurs de la transformation	123 060	40,6	59,4
Production et distribution d ’ électricité, de gaz, de chauffage et de climatisation	9 290	82,2	17,8
Approvisionnement en eau, évacuation des eaux, assainissement et gestion des déchets	4 110	58,9	41,1
Construction	103 102	52,9	47,1
Commerce de gros et de détail, et réparation de véhicules automobiles et de motocycles	183 539	34,9	65,1
Transport et entreposage	28 257	90,9	9,1
Hébergement et restauration	20 664	33,1	66,9
Informatique et communications	7 474	65,3	34,7
Activités financières et assurance	11 961	49,2	50,8
Immobilier	348	53,2	46,8
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	15 184	45,1	54,9
Appui et gestion administratifs	14 967	64,1	35,9
Administration publique et sécurité nationale et sécurité publique essentielle	220 460	78	22
Éducation	79 266	47,8	52,2
Soins de santé et action sociale	17 368	39,9	60,1
Arts, spectacles et loisirs	5 722	44,7	55,3
Autres services	39 844	57,9	42,1
Autres activités administratives ou de production dans le contexte familial	2 472	45,9	54,1
Organisations internationales et ambassades	3 750	65,5	34,5
Pas de réponse	69 082	47,5	52,5
Total	3 474 582	51,1	48,9

La République démocratique populaire lao est dotée d’une législation interdisant la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur privé. En vertu de l’article 96 de la loi modifiée sur le travail de 2013, qui consacre l’égalité femmes-hommes en matière d’emploi, les femmes ont le droit de travailler et de faire carrière dans toutes les entreprises de production et de services qui agissent dans le respect des lois, de suivre une formation, de renforcer leurs compétences professionnelles et de recevoir pour le même travail un salaire ou un traitement égal à celui des hommes. Seuls leur sont interdits les métiers pouvant mettre en danger leur santé procréative, qui doit être protégée en toutes circonstances.

Le Gouvernement a encouragé 12 usines de confection à participer à son programme relatif aux normes en matière d’emploi dans le secteur textile en République démocratique populaire lao et a organisé une cérémonie lors de laquelle il leur a remis un certificat. Le programme visait à améliorer les conditions de travail, la cadence de production et la compétitivité dans l’industrie textile en renforçant le système national d’inspection du travail. Afin de veiller au respect de la loi sur le travail et des normes internationales, on s’est employé, dans le cadre du programme, à mieux faire connaître cette loi aux employeurs et aux travailleurs et à leur faire comprendre le rôle qu’ils devaient jouer dans l’instauration de bonnes conditions de travail. Les responsables et les travailleurs des usines ont été encouragés à concevoir des projets visant à améliorer leur environnement de travail. De janvier 2015 à août 2017, ce programme a permis de renforcer le système d’inspection du travail, de mieux faire connaître la loi sur le travail aux employeurs et aux travailleurs et de mieux faire appliquer cette loi dans les usines de confection, notamment en organisant des consultations relatives à la formation des inspecteurs du travail, en formant les employeurs en collaboration avec le syndicat du secteur, en faisant mieux connaître les questions de santé et de sécurité au travail, en mettant au point des outils de formation et de sensibilisation à la loi sur le travail, en évaluant l’incidence des activités des usines, en organisant des séances de formation à la loi sur le travail dans les usines et en aidant les responsables de l’inspection du travail à créer un comité d’administration du travail.

La loi sur le travail porte création d’un mécanisme d’inspection du travail visant à garantir que les inspections soient menées de façon homogène et approfondie dans tout le pays. En outre, elle prévoit des sanctions spécifiques en cas d’infraction aux lois et règlements sur le travail. L’inspection du travail s’acquitte de cinq types de fonctions. Elle est notamment chargée de procéder à une inspection spéciale, qui vise à rassembler les résultats des inspections afin de les publier et de les diffuser dans un rapport périodique contenant des renseignements sur la représentation des hommes et des femmes dans les effectifs, le nombre d’usines respectant la loi, le nombre d’usines ayant commis des infractions, les sanctions disciplinaires infligées et toutes autres mesures en matière d’emploi.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage du budget national consacré à la santé des femmes, ainsi que sur l ’ accès des femmes aux soins de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux soins de santé sexuelle et procréative. Veuillez également indiquer les mesures prises pour améliorer les services de santé maternelle en améliorant l ’ accès, au niveau régional, à des capacités institutionnelles et professionnelles adéquates et en renforçant les services de proximité, en particulier dans les zones difficiles d ’ accès et éloignées. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques concernant la fourniture de trousses d ’ obstétrique et l ’ accès aux contraceptifs modernes, en particulier pour les femmes vivant dans les zones reculées et rurales et issues de minorités ethniques. Veuillez préciser les fonctions spécifiques des comités de lutte contre le sida et indiquer s ’ ils bénéficient des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de leur mandat à travers une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes. Veuillez fournir des renseignements sur la loi de 2010 sur le contrôle et la prévention du VIH/sida et indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer son impact, en particulier sur la réduction de la prévalence chez les femmes et les filles, notamment les femmes migrantes (par. 117). Veuillez indiquer s ’ il est prévu de dépénaliser l ’ avortement dans tous les cas et préciser s ’ il existe un délai pour l ’ adoption de cette législation.

Réponse

On trouvera ci-après des renseignements sur les montants du budget national consacrés à la santé des femmes, ainsi que sur l’accès des femmes aux soins de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux soins de santé sexuelle et procréative :

•En 2016, le Gouvernement a consacré au secteur des soins de santé un budget total de 410 400 000 000 kip, salaires compris, dont 10 400 000 000 kip allouées au Centre de nutrition et 48 400 000 000 kip destinées au Centre de soins mères-enfants ;

•Le budget alloué à la prestation gratuite de soins obstétriques et de soins de santé pour les enfants de moins de cinq ans s’élevait à :

•18 380 105 000 kip en 2015-2016 ;

•8 597 584 716 kip en 2017.

Le Gouvernement a appuyé la prestation de soins obstétriques gratuits dans sept districts de Vientiane. L’Alliance Gavi a quant à elle mis en place, dans les districts de Sangthong et Pakngum, un programme de soins prénatals dans le cadre duquel les femmes enceintes recevaient une indemnité couvrant les frais de transport et de nourriture encourus à l’occasion des visites, ainsi qu’une prime de naissance à laquelle leur partenaire avait également droit s’il les avait accompagnées à au moins quatre consultations prénatales. En outre, les femmes ayant accouché dans un centre de santé recevaient 30 000 kip supplémentaires.

Des mesures sont mises en place pour améliorer la qualité des soins de santé maternelle et rendre plus accessibles les services de santé professionnels, notamment dans les zones difficiles d’accès et éloignées. Par l’entremise du Ministère de la santé, le Gouvernement a adopté un plan d’action afin d’appliquer sa stratégie relative à la santé procréative et à la santé maternelle, néonatale et infantile pour la période 2016-2025, qui vise à :

•Dispenser des programmes de formation aux soins pédiatriques à l’échelon local ;

•Établir un réseau en contact direct avec les populations locales ;

•Fournir des services de santé au niveau local ;

•Offrir des services de planification familiale intégrés ;

•Offrir quatre consultations prénatales à toutes les mères.

Des unités fixes et mobiles fournissent des services d’éducation sanitaire et de planification familiale, dispensent des soins prénatals et postnatals, vaccinent les femmes enceintes ou en âge de procréer et leur prescrivent des doses de vitamine A deux fois par an.

Entre 2008 et 2015, 1 500 sages-femmes ont été formées. À l’heure actuelle, 70 % des sages-femmes professionnelles travaillent dans des dispensaires ou des hôpitaux, lesquels sont tenus d’employer 3 à 5 infirmiers ou sages-femmes. Ces dernières jouent un rôle important dans la réduction de la mortalité infantile et maternelle.

Le Ministère de la santé a créé des unités mobiles chargées de superviser et d’organiser des activités mensuelles d’éducation à la santé procréative, notamment dans les zones éloignées. À cet égard, si un dispensaire se trouvant dans une telle zone est inaccessible durant la saison des pluies, des bénévoles distribuent du matériel et des contraceptifs dans les villages. Avant de pouvoir dispenser des services d’éducation sanitaire et des conseils sur la santé procréative, le personnel et les bénévoles doivent suivre une formation spécialisée. En outre, le Gouvernement a adopté des politiques de promotion de la santé maternelle et infantile, telles que le décret relatif aux soins obstétriques et aux services de santé pour les enfants de moins de cinq ans, ouvert des dispensaires et formé des sages-femmes qu’il a déployées dans des dispensaires de l’ensemble du pays, et plus particulièrement dans les zones isolées. Dans ce contexte, l’Union des femmes de Vientiane a organisé une campagne de sensibilisation aux méthodes modernes de planification de la famille, dans le cadre de laquelle elle a notamment diffusé des publicités au niveau local, créé une émission radiophonique et mis en place une ligne directe au numéro 1361. Grâce à la diffusion d’informations relatives aux moyens de contraception modernes, les citoyens peuvent choisir, en fonction de leurs préférences ou de leurs besoins physiques, parmi des options telles que le préservatif masculin ou féminin, l’acupuncture ou les injections contraceptives, le stérilet, la pilule contraceptive ou la stérilisation.

La Commission de lutte contre le VIH/sida s’efforce de protéger et d’aider les personnes atteintes. Ses ressources financières et humaines, y compris les compétences techniques à sa disposition, demeurent insuffisantes, d’autant que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a réduit le montant de l’aide qu’il lui versait.

Afin de donner effet à loi de 2010 sur le contrôle et la prévention du VIH/sida et d’en suivre l’application, le Ministère de la santé a adopté plusieurs politiques et plans.

Par exemple, il a élaboré un plan d’action stratégique pour la prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles et la protection contre celles-ci, et organise des formations portant sur les aspects de la prévention du VIH/sida liés à la problématique femmes-hommes.

Le Fonds mondial, qui a versé au Centre de prévention du VIH/sida un montant de 1 153 244 dollars en 2017, a mené diverses activités de prévention et de protection. Il a notamment :

•Réalisé une enquête auprès des femmes et des homosexuels en emploi ;

•Distribué des kits de dépistage du VIH/sida Rapid Test Determine et Unigold ;

•Fourni des traitements visant à remédier aux complications dues aux infections opportunistes et aux antibiotiques et fourni des antirétroviraux dans 11 centres de soins à travers le pays ;

•Assuré un suivi ;

•Organisé des ateliers marquant la fin des activités annuelles ;

•Financé la gestion administrative de l’eau et de l’électricité dans 17 provinces.

En vue de lutter contre la transmission mère-enfant du VIH/sida, notamment chez les travailleuses migrantes (CEDAW/C/LAO/8-9, par. 117), la République démocratique populaire lao a signé avec la Thaïlande un mémorandum d’accord relatif à l’application du régime de rapatriement, en vertu duquel la Thaïlande renvoie vers leur pays les travailleurs lao infectés par le VIH/sida qui se trouvent son territoire, afin qu’ils bénéficient d’un suivi et d’un traitement. Par ailleurs, en collaboration avec le Fonds mondial, la République démocratique populaire lao a :

•Sensibilisé, par divers moyens, tous les groupes cibles du pays à des questions telles que la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles ;

•Renforcé les services d’appui socio-psychologique et de dépistage volontaire ;

•Étendu le réseau de centres de distribution d’antirétroviraux dans toutes les provinces ;

•Mené des campagnes de sensibilisation dans les villages concernés afin d’éviter que les patients infectés ne soient discriminés ou stigmatisés ;

•Fixé un objectif national en vertu duquel 90 % des personnes infectées doivent être aidées et prises en charge par les collectivités locales ;

•Mis en place un dépistage du VIH/sida par analyse de sang obligatoire pour toutes les femmes enceintes à risque ;

•Rendu obligatoire la distribution d’antibiotiques aux femmes enceintes atteintes du VIH/sida, afin de réduire la transmission mère-enfant ;

•Instauré des examens, un suivi et des médicaments gratuits pour tous les enfants infectés ;

•Décidé que les femmes enceintes qui accouchaient à l’hôpital devaient bénéficier d’un suivi médical et de médicaments gratuits.

La République démocratique populaire lao proscrit l’avortement illicite, en application de la loi no 032/PRE du 30 janvier 2015, dont l’article 50, relatif aux traitements contraires aux pratiques médicales, interdit aux prestataires de services de santé de dispenser, de recommander ou de promouvoir des soins contraires aux pratiques médicales autorisées, tels que l’avortement non autorisé, ou des techniques de traitement pouvant se révéler dangereuses pour la santé. L’avortement peut toutefois être pratiqué si la vie de la mère est en danger. Cependant, il constitue un crime selon le Code pénal, dont l’article 92 dispose que le fait de le pratiquer sur autrui est sanctionné d’une peine de cinq à 10 années d’emprisonnement et que toute femme qui interrompt volontairement sa grossesse, seule ou avec l’aide d’autres personnes, est passible d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement ainsi que d’une amende, selon le cas.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter le Décret n o 137 sur les personnes handicapées daté de 2014 (par. 131). Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et le manque d ’ accès aux services de santé, à l ’ éducation et à l ’ emploi. Veuillez fournir des exemples précis des plans de protection sociale existants visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes appartenant aux groupes défavorisés, notamment les femmes handicapées. Veuillez indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les femmes et les filles handicapées victimes de violence aient un accès adéquat à la justice, notamment à l ’ aide juridictionnelle, aux programmes de protection des victimes et des témoins et à l ’ assistance médicale et psychosociale. Veuillez également indiquer si les auteurs de telles violences sont sanctionnés comme il convient.

Réponse

Le Décret no127 sur les personnes handicapées prévoit une autre mesure pour veiller à ce que celles-ci aient accès à l’emploi sur un pied d’égalité ; le secrétariat de la Commission nationale pour les personnes handicapées et les personnes âgées a collaboré avec les secteurs concernés pour organiser une réunion consultative sur les politiques, la stratégie et le plan d’action du pays en faveur des personnes handicapées, manifestation à laquelle 408 personnes ont participé, dont 164 femmes ; une consultation s’est tenue entre les secteurs compétents sur la coordination des activités menées au profit des personnes handicapées, avec la participation de 45personnes, dont 17 femmes. On a compté la présence de 12 personnes handicapées, dont quatre femmes.

D’après le recensement de la population effectué en 2015, les personnes handicapées représentent 2,8 % de la population lao. Le handicap n’est pas considéré comme un obstacle à l’exercice des droits fondamentaux consacrés par la Constitution, et le Gouvernement a apporté des améliorations dans le secteur de l’éducation afin de permettre aux citoyens lao d’y avoir plus facilement accès. Par exemple, l’article 6 de la loi sur l’éducation de 2015 stipule que les citoyens ont tous le même droit à l’éducation, sans discrimination fondée sur la nationalité, la race, la religion, l’appartenance ethnique, le sexe, l’âge, la condition physique ou la situation socioéconomique. Chacun a le droit de recevoir un enseignement et une formation continue de qualité sur un pied d’égalité, conformément aux lois et aux règlements applicables. En outre, pour s’assurer que les personnes handicapées, en particulier les femmes, aient accès aux services de santé, le Gouvernement a amélioré un certain nombre de ses règlements, lois et politiques. Il s’agit de veiller à ce que chacun jouisse du même droit de bénéficier de services de santé, sans discrimination aucune. Par exemple, l’article 6 de la loi sur le traitement dispose que les citoyens ont tous le même droit de recevoir un traitement si nécessaire, sans discrimination aucune. De même, concernant les possibilités d’emploi offertes aux travailleurs lao, la clause 1 de l’article 33 de la loi sur le travail énonce les éléments requis pour renforcer l’emploi, à savoir la promotion du travail indépendant, le travail dans les villages ou à domicile, et l’emploi des personnes défavorisées, des femmes, des travailleurs handicapés et des travailleurs âgés. L’idée consiste à offrir de nombreuses solutions aux travailleurs pour qu’ils puissent avoir un emploi et des revenus, et pour éliminer la pauvreté. Par exemple, en 2016, huit femmes handicapées ont formé un groupe en vue de produire des poêles bon marché et respectueux de l’environnement, ce qui leur a permis d’offrir un emploi à 30 autres femmes handicapées.

L’article 35 de la Constitution de la République démocratique populaire lao dispose que les citoyens lao sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la condition social, le niveau d’éducation, la confession ou l’appartenance ethnique. Afin de garantir les droits des citoyens contre toute discrimination et de veiller à ce que toute personne coupable de discrimination soit sanctionnée, le Gouvernement a amélioré et promulgué des lois prévoyant des mesures punitives contre les auteurs d’infractions à cet égard. Il s’agit de s’assurer que les femmes et les filles, handicapées ou non, qui sont victimes de violences aient accès à la justice, conformément à l’article 32 de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Il y est stipulé qu’en cas de violence commise ou signalée, le secteur compétent doit fournir aux victimes et aux enfants protection et assistance en termes d’aide sociale, de prise en charge psychologique, d’hébergement temporaire et sûr, de puériculture, de services médicaux, de droit, d’économie, d’éducation, de formation professionnelle et de réintégration dans la famille et la société. En outre, pour veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient d’une protection et d’une assistance judiciaires, le Gouvernement a promulgué le Décret no 77/GOL sur l’assistance judiciaire, en date du 28 février 2018, texte donc l’article 2 dispose que cette assistance doit être gratuite pour les personnes pauvres, défavorisées et handicapées, de même que pour les enfants nécessitant une protection spéciale, et que l’auteur d’un méfait doit recevoir l’assistance d’un avocat, ainsi que la loi le prévoit. Les femmes et les enfants victimes de violence et les victimes de la traite doivent recevoir l’assistance d’un organisme d’aide juridictionnelle.

Femmes rurales

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la phase II de 2012-2015 du Fonds pour la réduction de la pauvreté (par. 128), et préciser si son impact sur les femmes rurales vivant dans l ’ extrême pauvreté a été évalué. Conformément à la recommandation gé nérale n o 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez décrire dans quelle mesure les femmes rurales et les femmes appartenant à des groupes ethniques ont été associées à la mise en place du Fonds et à d ’ autres initiatives présentées dans le rapport afin de lutter contre l ’ extrême pauvreté. Veuillez préciser si les modifications proposées à la loi foncière de 2003, envisagées pour 2018, permettront aux femmes rurales actives dans le secteur agricole de s ’ approprier davantage les principaux actifs. Veuillez indiquer s ’ il est envisagé de mettre en place des systèmes de crédit plus accessibles aux femmes dans le secteur afin de réduire au minimum les restrictions à la souscription de prêts, telles que l ’ obligation d ’ utiliser les titres de propriété comme garantie. Veuillez également indiquer les mesures en place pour faire en sorte que les femmes appartenant à des groupes ethniques vivant dans des zones rurales et reculées contrôlent leurs ressources et soient en mesure de continuer à pratiquer les aspects positifs de leur culture et de leurs traditions sans entrave.

Réponse

L’évaluation du Fonds pour la réduction de la pauvreté II a fait ressortir que pas moins de 80 % des bénéficiaires étaient des femmes. Parmi elles, les femmes des zones rurales et celles des groupes ethniques pauvres se partageaient les avantages découlant de l’exécution de projet comme suit :

•Le Fonds pour la réduction de la pauvreté a ciblé les villages qui comptaient le plus grand nombre de familles pauvres ;

•Au moment de sélectionner les activités ou les programmes, on a réparti les femmes et les hommes en deux groupes, et les femmes ont eu le droit de choisir trois programmes, tandis que les hommes n’ont pu en retenir que deux ;

•Les activités à forte rémunération du travail, telles que la réparation des canaux et des routes dans les villages, sont confiées en priorité aux femmes pauvres afin que celles-ci perçoivent des revenus ;

•Le groupe d’entraide consacré aux économies a choisi des femmes pour représenter les familles.

La Constitution de la République démocratique populaire lao garantit, en vertu de son nouvel article 17, l’égalité des droits et des libertés pour les Lao de tous les groupes ethniques sans discrimination fondée sur le sexe dans l’exercice du droit de présider aux destinées du pays et de détenir des droits fonciers. Elle dispose que l’État protège les droits à la propriété des organismes et des personnes (droits de possession, droits d’occupation des sols, usufruit, droits de cession et droits successoraux). La terre appartient à la nation, et l’État garantit les droits d’usage, de cession et de succession, conformément à la loi. Il faut également citer le Décret no 88/PM concernant l’application de la loi foncière, datée du 3 juin 2008. Son article 26 dispose que l’occupation traditionnelle des sols consiste dans la préservation et l’utilisation des terres par leur mise en valeur ou conformément à leur adjudication à quoi l’État procède régulièrement, continuellement et depuis longtemps. Il n’existe pas de document qui certifie les droits d’occupation des sols de la personne, de l’organisation ou du village concerné, étant donné que l’État reconnaît ces droits sur la base de la tradition de l’individu, de l’organisation ou du village. À cet égard, l’État délivre des titres de propriété des terres, des cartes cadastrales ou des certificats fonciers, selon les cas, conformément à la loi foncière. Cela se fait en soumettant une demande d’enregistrement des biens fonciers à l’organe de gestion des terres. Sur ce point, le Gouvernement apporte actuellement des améliorations à certains articles de la loi foncière. En référence au projet de loi y afférent, les citoyens lao ont la possibilité d’exercer leur droit à l’usage de terres agricoles à long terme, comme détaillé à l’article 44 (amendement) relatif à la délimitation des terres agricoles. Il est mentionné que l’État garantit aux citoyens lao le droit à l’usage des terres agricoles à long terme en vertu du plan directeur d’allocation des terres et du plan d’occupation des sols. Cela tient compte des caractéristiques spéciales touchant à l’emplacement géographique, au développement socioéconomique et à la densité de population durant chaque période dans chaque zone en fonction de la spécification de l’administration provinciale, approuvée par l’Assemblée populaire des provinces.

L’Union des femmes lao a un rôle important à jouer pour contribuer à l’élimination de la pauvreté des femmes et des groupes ethniques défavorisés. L’action des groupes d’épargne constitués par des femmes au niveau des villages est l’une de ses priorités dans la mesure où elle permet aux femmes d’avoir accès à un financement. Celles-ci peuvent emprunter et utiliser l’argent ainsi obtenu pour faire vivre leur famille, soutenir la culture et l’élevage, promouvoir l’éducation et améliorer les conditions de vie. L’action des groupes se fait progressivement plus ample. En 2017, on comptait 2041 groupes d’épargne, soit 2 % de plus qu’en 2016 ; 299211 membres, soit 21 % de plus qu’en 2016 ; et des économies s’élevant à 465 304 361 118 kips, soit 28 % de plus qu’en 2016. En outre, l’Institut de microfinancement, qui accepte des dépôts en faveur de l’épanouissement des femmes et des familles, a reçu le dixième prix de l’ASEAN pour le développement et l’élimination de la pauvreté. À l’heure actuelle, il existe neuf unités qui comptent un total de 9 554 membres, dont 7 195femmes, et représentent des économies de 9423991000 kips et des prêts d’un montant total de 22 902 253 000 kips.

L’article 26 de la loi sur la pauvreté dispose que la propriété maritale des époux consiste dans les biens accumulés par le couple durant leur mariage. Les deux époux ont des droits égaux sur la propriété maritale, qu’elle provienne de l’un ou de l’autre. En outre, l’article 2 de la loi sur la succession (modifiée) dispose que l’héritage est le transfert à l’héritier des biens appartenant à la personne décédée, assortis des droits et obligations de celle-ci, conformément à la loi ou aux dernières volontés.

Veuillez préciser si des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, ont été adoptées afin de remédier aux inégalités auxquelles sont confrontées les femmes rurales et les femmes appartenant à des groupes ethniques en matière d ’ accès à la terre et à la propriété, ainsi qu ’ aux services sociaux de base, y compris à l ’ éducation et à la santé, et de participation aux processus décisionnels, comme l ’ a précédemment recommandé par le Comité ( CEDAW/C/LAO/CO/7 , par . 45).

Tout citoyen lao bénéficie de droits égaux en ce qui concerne l’accès aux services de l’État, en particulier l’éducation, la santé et l’aide sociale, comme le prévoit la Constitution. Pour faciliter l’accès des femmes aux terres et à la propriété dans les zones rurales, le Gouvernement travaille à l’élaboration de la loi sur la délocalisation et l’occupation ainsi que du décret sur la gestion des terres, qui devrait être achevés et entrer en vigueur en 2019. En ce qui concerne l’accès des agriculteurs aux sources de financement et leur utilisation des fonds ainsi obtenus (pour la petite production commercialisée), femmes et hommes ont organisé un groupe de production qui est certifié par l’administration de district. Le groupe peut mener ses activités conformément à la réglementation de chaque zone locale ou aux décisions prises quant à l’utilisation des ressources financières obtenues ; par ailleurs, le Ministère de l’agriculture et de la foresterie encourage également le recours à la culture et à l’élevage, s’agissant en particulier des familles pauvres, de telle sorte qu’elles puissent avoir accès à la production et à des sources de financement. Cela est illustré dans le tableau ci-dessous.

		Répartition par sexe (de 2015 au 30 avril 2018)
N o	Description	Femmes	(  % )	Hommes	(  % )	Total
1	Techniciens de l ’ agriculture et de l ’ élevage	1 291	29	3 162	71	4 453
2	Nombre d ’ agriculteurs qui ont accès aux techniques de plantation et d ’ élevage	679 640	48	736 277	52	1 415 917
3	Nombre d ’ agriculteurs assurant leur subsistance grâce aux cultures et à l ’ élevage	1 597 981	37,6	2 649 769	62	4 247 750
4	Familles pauvres ayant accès à des terres cultivables	1 486 713	35	2 761 038	65	4 247 750
5	Familles pauvres ayant accès à des sources de financement	495 571	35	920 346	65	1 415 917

En outre, pour assurer des services de santé de qualité dont chacun puisse bénéficier, le Gouvernement a amélioré certaines de ses lois et politiques, dont la stratégie et le cadre de planification du module de services intégrés pour la santé de la mère et de l’enfant (2009-2015), qui définit les modalités que les parties concernées doivent suivre en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et l’évaluation du plan relatif aux soins postnatals, aux soins de santé dispensés aux enfants, à la vaccination et à la nutrition. En raison de contraintes budgétaires, le Gouvernement a lancé le plan visant à créer le fonds pour l’égalité en matière de santé dans le but d’aider les familles les plus pauvres qui n’ont pas les moyens d’assurer leur sécurité en termes de santé.

En ce qui concerne l’accès des femmes à l’éducation dans les zones rurales, le Ministère de l’éducation et des sports a adopté des mesures pour permettre aux femmes et aux filles d’avoir accès à l’éducation à tous les niveaux et dans tous les domaines. En témoignent les travaux axés en ce sens dans le plan I du plan d’action III pour l’égalité, les mères et les enfants dans le secteur de l’éducation (2016-2020). Outre l’amélioration des programmes de formation et d’enseignement qui porte sur la problématique femmes-hommes, le plan en question met également l’accent sur les programmes visant à éliminer l’analphabétisme et dispenser une formation professionnelle aux femmes des zones rurales afin qu’elles puissent avoir des revenus et améliorer les conditions de vie de leur famille, sur la construction de dortoirs, sur le versement d’allocations aux femmes, hommes et élèves défavorisés dans les enseignements primaire, secondaire, tertiaire et universitaire, de telle sorte qu’ils puissent étudier normalement.

Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao s’est doté de politiques et de plans garantissant aux femmes des groupes ethniques la possibilité de participer à la vie politique, notamment la prise de décisions. Les mesures adoptées pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et la prise de décisions ont trouvé une bonne illustration dans l’élection de la huitième législature de l’Assemblée nationale en 2016. Le Bureau politique du Parti central a adopté la résolution no29/PBCP, datée du 21 décembre 2015, sur l’élargissement de la direction du Parti à l’occasion de l’élection des membres de la huitième législature de l’Assemblée nationale et des membres de l’Assemblée populaire des provinces et de l’Assemblée de la capitale, Ventiane, pour 2015-2020, dans le but de mettre l’accent sur la participation des femmes à la vie politique. Cette mesure porte principalement sur les rôles de direction et tend à garantir que les femmes représentent au moins 30 % des membres de l’Assemblée nationale, ainsi que de l’Assemblée populaire des provinces et de l’Assemblée de Ventiane ; bien que cette élection n’ait permis qu’à 41femmes d’obtenir un siège à l’Assemblée nationale, cela représente 27,5 % du total des 149 membres, soit tout de même une hausse de 2,5 % par rapport à la septième législature. On peut considérer que la République démocratique populaire lao se classe, à cet égard, au deuxième rang des pays de l’ASEAN, et à la 58e place sur les 193 parlements du monde.

Femmes migrantes

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes migrantes et leur assurer l ’ accès à la formation et à l ’ emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l ’ éducation. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les femmes migrantes bénéficient d ’ une protection et d ’ une assistance adéquates dans les cas de violence familiale. Veuillez fournir des données actualisées sur le taux d ’ emploi et les conditions de travail des femmes migrantes dans l ’ État partie. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer la violence à l ’ égard des femmes migrantes. Veuillez préciser si les points de vue des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes ethniques, sont représentés comme il convient au sein du Comité directeur sur les travailleurs domestiques et la régularisation des travailleurs lao en Thaïlande (par. 104).

Réponse

En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Ministère du travail et des affaires sociales s’est attaché à l’élaboration d’un programme visant à réduire les risques de toute forme de travail forcé pour les travailleurs migrants sans papiers. Ce programme a été lancé en 2016 et a permis d’achever la formation relative à la sûreté du travail à l’étranger des fonctionnaires de divers secteurs de la province de Khammouane, par exemple les agents des bureaux de district du travail et des affaires sociales, de la sécurité publique et de l’éducation, de même que les enseignants des collèges des districts, et des villages des districts de Mahaxay, Thakhek, Nongbok, Hinboune, Nhommalath, Xebangfai et Xaybuathong. Sept modules de formation ont ainsi bénéficié à 217 participants, dont 68 femmes ; à l’issue de la formation, les participants ont assuré la diffusion des connaissances acquises dans les écoles et les villages des districts cibles afin de sensibiliser à la sûreté de la migration des travailleurs. En 2017, une formation a été menée à bien sur le thème de la sensibilisation à la sûreté de la migration des travailleurs et aux droits et intérêts des victimes de la traite des êtres humains, dans les provinces de Vientiane et d’Oudomxay. Elle a vu la participation de 132 personnes, dont 48 femmes.

Afin de garantir protection et assistance aux travailleuses migrantes en cas de violences faites aux femmes dans le cadre de la migration des travailleurs, la République démocratique populaire lao a adopté un certain nombre de textes juridiques ; en outre, diverses organisations sont responsables de la gestion des travailleuses migrantes :

•Il a par exemple été créé 26 agences pour l’emploi qui sont à même de s’occuper activement à fournir des emplois, tant au niveau national qu’à l’étranger, sachant que seules deux sociétés sont enregistrées comme fournissant des emplois dans le pays. Chaque compagnie a reçu l’agrément du Ministère du travail et des affaires sociales et est tenue de dispenser des formations aux travailleurs en vue de leur départ à l’étranger pour des motifs professionnels. Dans le même temps, ces agences pour l’emploi sont chargées de suivre de près les travailleurs envoyés à l’étranger ;

•L’attaché au travail ou le diplomate en charge des questions de main-d’œuvre au sein des ambassades lao est une personne importante pour aider les travailleurs migrants qui rencontrent des problèmes. Il a pour tâche de surveiller le traitement réservé aux travailleurs dans les sociétés de recrutement et notamment de vérifier que celles-ci respectent le contrat établi avec les travailleurs lao ; de prêter assistance aux familles des travailleurs décédés, en particulier comme médiateur pour ce qui concerne les indemnités à verser et le rapatriement du cadavres et des effets personnels ; de conseiller les parties qui souhaitent envoyer des travailleurs étrangers pour que ceux-ci soient employés de manière licite en République démocratique populaire lao ; de dispenser des conseils au sujet de la loi sur le travail de la République démocratique populaire lao et des documents pertinents ; de recevoir les lettres de demande d’aide des travailleurs et de leurs proches et de fournir une aide sous forme de médiation.

De plus, dans le but de promouvoir la sécurité des travailleuses migrantes, le Ministère du travail et des affaires sociales a :

•Établi divers centres destinés à informer les personnes ayant l’intention de travailler à l’étranger, dont trois centres d’information pour les travailleurs migrants (deux dans les provinces de Champasack et de Sayaboury, sous la responsabilité de la Division provinciale du travail et des affaires sociales, et un dans la province de Savannakhet, sous la responsabilité de l’Association professionnelle provinciale) ;

•Publié des manuels concernant le fonctionnement des centres d’information pour les travailleurs migrants, et organisé des formations à l’intention des fonctionnaires chargés de ces centres ;

•Publié des manuels de préparation au départ à l’étranger pour des motifs professionnels et dispensé des formations aux sociétés de recrutement, aux centres de recrutement et au secteur du recrutement et de l’évolution des carrières au niveau provincial dans le pays ;

•Organisé des manifestations pour marquer la Journée internationale des migration, telles qu’une foire du travail, et imprimé des brochures, des affiches et des fiches d’information, de manière à sensibiliser à la sécurité de la migration des travailleurs ;

•Mis en place un réseau favorisant la migration sûre des travailleurs, qui rassemble l’Organisation internationale du Travail, l’ONU et des organisations non gouvernementales internationales, et tenu des réunions pour débattre et échanger des points de vue sur la question des travailleurs migrants.

Taux d’emploi

*Statistiques annuelles sur la main-d’œuvre employée en Thaïlande et formée au Japon

	2011-2012		2012-2013		2013-2014		2014-2015		2015-2016		2016-2017
Secteurs	Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes
Agriculture et foresterie	682	354		1 919	754		529	210		5 763	2 144		620	253		3 174	1 218
Industrie	4 114	2 102		9 748	4 176		4 271	1 908		17 067	8 037		2 277	1 040		6 311	2 355
Service	2 618	945		8 828	4 188		3 504	1 949		27 882	16 996		5 144	2 643		11 183	6 966
Total	7 414	3 401		20 495	9 118		8 304	4 067		50 712	27 176		8 041	3 936		20 668	10 539

*Statistiques sur la migration des travailleurs clandestins et sans papiers

	2010-2011		2012-2013		2014-2015		2015-2016		2017
Secteur	Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes
Agriculture	9 608	4 487		448	196		5 006	1 845		7 214	3 020		1 639	695
Industrie	8 752	4 034		4 422	2 013		13 917	6 675		20 853	9 322		2 666	971
Service	6 706	3 927		4 886	2 507		23 269	14 435		43 551	27 013		4 339	2 725
Total :	25 066	12 448		9 756	4 716		42 192	22 955		71 644	39 355		8 704	4 391

*Statistiques annuelles sur la main-d’œuvre étrangère importée

	2014-2015		2015-2016		2016-2017
Secteur	Total	Femmes		Total	Femmes		Total	Femmes
Agriculture	17 263	2 711		15 543	2 290		901	170
Industrie	2 353	650		3 343	1 096		346	122
Service	2 667	501		2 967	569		461	106
Total	22 283	3 862		21 853	3 955		1 708	398

La République démocratique populaire lao attache de l’importance au soutien à apporter à la promotion des femmes et à la réalisation de l’égalité des sexes sans discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, qui constitue l’un des principaux objectifs et le fondement du développement socioéconomique national ; le Ministère du travail et des affaires sociales a publié une ordonnance pour la création du Comité directeur appelé à superviser l’ensemble de la démarche. Le Comité se compose de 15 membres, dont une femme ; l’équipe opérationnelle spéciale est chargée de surveiller la situation des travailleurs lao en Thaïlande et compte 18 membres, dont 2 femmes. Les femmes nommées appartiennent toutes deux à des groupes ethniques.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer les actions spécifiques entreprises pour mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la polygamie, conformément à l ’article  4 de la loi de 2008 sur la famille. Veuillez également indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les amendements à la loi sur la famille, interdisant de baisser l ’ âge du mariage à 15 ans, et réduire le taux élevé de mariages d ’ enfants, en particulier compte tenu de la facilité avec laquelle les documents d ’ enregistrement des naissances et d ’ identité peuvent être falsifiés. Veuillez préciser les garanties en place pour protéger les filles de moins de 18 ans qui ont été autorisées à se marier et indiquer les mesures prises pour modifier les attitudes culturelles concernant le mariage d ’ enfants au moyen de campagnes de sensibilisation, en particulier dans les communautés rurales et ethniques. Veuillez indiquer si les considérations liées à la violence domestique sexiste sont prises en compte pour décider de la garde des enfants et des droits de visite et de quelle manière elles le sont. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur la réglementation en matière de pension alimentaire, notamment si elle établit un seuil minimum de pension.

Réponse

Les citoyens lao, hommes et femmes, âgés de 18 ans ou plus, ont le droit de choisir volontairement leur époux à l’aune de leur amour mutuel. Le mariage doit être conclu suivant le principe de la monogamie, conformément à l’article 4 de la loi sur la famille, qui dispose que tout homme ou femme en âge de nubilité doit pratiquer uniquement la monogamie ; l’État n’autorise pas les citoyens à avoir plus d’un époux ou d’une épouse. Un couple souhaitant se marier doit soumettre une demande écrite à l’autorité chargée de l’état civil ou à l’administration locale de la commune de résidence de la femme ou de l’homme, qui examine minutieusement la demande de mariage et vérifie par exemple la présence d’un justificatif de domicile, d’un certificat de célibat et d’un certificat médical. Lorsque les documents remplissent toutes les conditions relatives au mariage, l’autorité chargée de l’état civil convoque le couple afin d’enregistrer le mariage.

Des mesures destinées à réduire le nombre de mariages précoces ont été prises. Par exemple, un extrait d’acte de naissance doit être présenté au moment de l’enregistrement du mariage, afin de vérifier que celui-ci est conforme à la loi sur la famille ; de plus, les articles 52 et 53 de cette loi disposent que quiconque fait preuve de bonne volonté dans l’application de la loi reçoit une récompense ou un autre avantage, en fonction de la réglementation. Tout individu qui enfreint les règles relatives au mariage énoncées dans la loi sur la famille sera sensibilisé à la question, réprimandé ou sanctionné et fera l’objet de mesures civiles ou pénales, suivant le cas.

La loi sur la famille définit un âge minimum au mariage, qui est de 18 ans. Le mariage doit par ailleurs être l’aboutissement de l’amour au sein du couple. L’État n’autorise aucun individu ou famille ni aucune organisation à forcer un de ses descendants ou un autre membre de sa famille, un de ses employés ou un fonctionnaire subordonné à se marier ou à entraver un mariage. Par ailleurs, l’article 53 de la loi sur la famille dispose que tout individu qui enfreint les règles relatives au mariage énoncées dans la loi sur la famille sera sensibilisé à la question ou réprimandé, recevra une amende ou fera l’objet de mesures civiles ou pénales, en fonction de la gravité du cas. Dans les régions rurales, où il est difficile d’éviter les mariages précoces, le Gouvernement s’efforce de sensibiliser les populations, pour les encourager à modifier leurs comportements en ce qui concerne les mariages précoces.

La Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants a élaboré un plan d’action national pour les mères et les enfants pour la période 2016-2020, destiné à encourager les volontaires locaux dans les villages et les districts ruraux visés par la cible de développement no 3 à diffuser des informations et à suivre et promouvoir les activités de protection de l’enfance. Son action porte, entre autres, sur la santé procréative et les mariages précoces. Les activités de diffusion d’informations ont été réalisées sous plusieurs formes afin de sensibiliser le public et de faire évoluer les comportements par rapport aux violences faites aux femmes et aux enfants. Les informations diffusées étaient principalement centrées sur la santé procréative, soulignant les dangers liés aux mariages et aux grossesses précoces, qui peuvent entraver le développement de l’enfant. Elles ont permis aux citoyens de comprendre que l’âge approprié pour le mariage et la maternité se situait entre 18 et 35 ans. Par ailleurs, des informations portant sur les textes juridiques pertinents, tels que la loi sur la protection des droits et des intérêts de l’enfant, la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, la loi sur la famille, ainsi que sur le droit pénal, qui établit les droits et les intérêts des enfants et prévoit des mesures punitives pour les contrevenants, ont également été fournies.

Bien que la République démocratique populaire lao ait fait la promotion de l’harmonie dans la famille et proscrit la violence sous quelque forme que ce soit, le problème de la violence et des différends familiaux persiste. Le divorce porte préjudice aux droits et intérêts des enfants. L’article 21, paragraphe 3, de la loi sur la famille (modifiée en 2008) dispose qu’une demande de divorce doit être examinée sur la base des raisons invoquées par les époux et découle de leur incapacité à vivre ensemble. Si les époux ont réfléchi de manière approfondie à leurs problèmes mais ne sont pas parvenus à se réconcilier, le tribunal décide qu’ils peuvent divorcer et impose des mesures pour protéger les intérêts des enfants mineurs et de l’époux ou de l’épouse qui se trouve dans l’incapacité de travailler et d’assurer sa subsistance. L’article 23 de la loi sur la famille porte sur la question de la garde des enfants. Conformément à la loi, si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la garde des enfants après le divorce, le tribunal décide de l’accorder au père ou à la mère en tenant compte des intérêts des enfants. Les parents divorcés doivent prendre soin et s’occuper de leurs enfants jusqu’à ce que ces derniers atteignent l’âge de 18 ans, c’est-à-dire leur majorité, en application de l’accord auquel ils sont parvenus ou de la décision du tribunal s’ils n’ont pas réussi à s’entendre.

La loi sur la famille régit la garde des enfants. L’article 35 de la loi modifiée dispose que les parents doivent s’occuper de leurs enfants mineurs ou d’un enfant majeur qui se trouve dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap ou d’une altération de ses facultés mentales. L’obligation de s’occuper de ses enfants s’impose, que les parents vivent encore ensemble ou aient divorcé. Une somme couvrant les frais de garde des enfants peut être demandée à tout moment et de manière imprescriptible tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Les frais de garde d’un enfant sont estimés périodiquement en fonction du coût de la vie et calculés en prenant comme base la moitié du salaire minimum d’un fonctionnaire. Les parents ont le droit de demander au tribunal de réduire les frais de garde si l’un d’entre eux doit faire face à une situation économique difficile. De plus, afin de s’acquitter des obligations qui incombent à la République démocratique populaire lao en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle elle est partie, et de promouvoir le développement et les capacités des enfants en fonction de leur âge, le Ministère de la santé a établi un plan d’action relatif aux soins de santé dispensés aux mères et aux enfants, qui prévoit la gratuité de l’accouchement à l’hôpital ou dans un dispensaire et la possibilité pour les enfants âgés de moins de cinq ans de bénéficier de soins de santé et d’une aide en matière de nutrition, de recevoir des vitamines et d’être vaccinés gratuitement.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

L ’ État partie étant exposé aux inondations et à la sécheresse (par. 125), veuillez indiquer si une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes a été intégrée dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes, de secours et de reprise, et préciser si des ressources suffisantes sont disponibles pour sa mise en œuvre, en indiquant si les femmes participent à toutes les étapes du processus.

Réponse

Le Ministère du travail et des affaires sociales est chargé des interventions à mener en cas de catastrophe naturelle et d’apporter une assistance aux personnes touchées. En 2015 et 2016, 7 027 557 000 kip ont été consacrées à l’assistance aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles et défavorisés, en particulier aux femmes et aux enfants. Cette somme a été répartie entre 3 104 familles, soit 19 153 personnes dont 9 590 de sexe féminin. En 2017, 207 827 000 kip ont été distribuées pour venir en aide aux personnes touchées par des catastrophes naturelles. Elles ont été réparties entre 46 881 familles, soit 190 895 personnes dont 164 919 de sexe féminin. De plus, des biens de consommation et des services, tels que du riz, des vêtements, des chaussures, des toitures en zinc, des clous, des tentes, des services de base et des objets nécessaires à la vie quotidienne, ont été distribués aux personnes touchées par le froid, les inondations ou par d’autres catastrophes.

En outre, par l’adoption d’un décret sur la mise en œuvre des activités du Comité national pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, le Gouvernement montre qu’il accorde de l’importance à la contribution des femmes pour ce qui est de faire face aux catastrophes naturelles. En plus de définir les devoirs et le champ d’action de chaque partie, le décret stipule que deux des 24 membres du Comité national pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles doivent être des femmes. Cela permet d’associer toutes les parties concernées aux activités de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et aux décisions en la matière.

Protocole facultatif à la Convention et amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été réalisés sur la voie de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l ’ acceptation de l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’article  20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.

Réponse

À ce jour, la République démocratique populaire lao a ratifié sept des neuf principales conventions relatives aux droits de l’homme et deux protocoles facultatifs. Ces dernières années, elle s’est principalement efforcée de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des conventions auxquelles elle est partie. De ce fait, elle n’est pour le moment pas convaincue de la nécessité d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, parce qu’elle a l’intention d’améliorer et de renforcer le mécanisme interne de dépôt de plaintes accessible pour les citoyens lao, afin que les femmes soient en mesure d’exercer pleinement leurs droits en soumettant des propositions aux autorités administratives, en déposant des plaintes auprès du système judiciaire et en présentant des pétitions en justice à l’Assemblée nationale, conformément à la loi sur le traitement des plaintes. Même si la République démocratique populaire lao n’adhérera pas au Protocole facultatif dans l’immédiat, elle va étudier son contenu et échanger des données d’expérience avec des États qui y sont déjà parties. La République démocratique populaire lao est disposée à accepter l’amendement de l’article 20 de la Convention et s’acquitte actuellement des procédures légales internes d’acceptation de l’amendement, conformément à la loi sur les traités et les accords internationaux de 2017 promulguée récemment.