Observations finales concernant le huitième rapport périodique de Sri Lanka

Additif

Renseignements reçus de Sri Lanka au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 3 octobre 2019]

Introduction

1.Le 29 mai 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après le « Comité ») a examiné le huitième rapport périodique de Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/8). Dans ses observations finales (CEDAW/C/LKA/CO/8), publiées le 3 mars 2017, le Comité a demandé à Sri Lanka de lui communiquer, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aurait prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 13 a) et b), 23 d) et 25 c).

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 13 a) des observations finales (CEDAW/C/LKA/CO/8)

Mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires de l’ordonnance relative à l’aménagement du territoire

2.Lors d’une réunion tenue le 17 octobre 2017 entre le Ministère chargé des droits des femmes, le Ministère des réformes foncières et parlementaires et le Comité national sur les femmes, il a été décidé de modifier l’ordonnance relative à l’aménagement du territoire. En conséquence, des mesures préliminaires ont été adoptées pour modifier l’annexe 3 de l’ordonnance, qui prévoit actuellement un traitement préférentiel pour les hommes en matière de succession.

3.La législation en vigueur ne prévoit pas la copropriété. Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des mesures seront prises pour tenir des discussions et des consultations avec les parties prenantes concernées, notamment les décideurs politiques et les organisations non gouvernementales, afin d’encourager l’adoption d’une disposition autorisant la copropriété.

4.Le Gouvernement sri-lankais a en outre pris la décision de principe de modifier le système d’attribution de points afin de donner la priorité aux demandes d’attribution de terres de l’État présentées par les veuves et les femmes chefs de ménage. Tous les commissaires provinciaux chargés des questions foncières ont également été priés, par circulaire, d’accorder la priorité à ces demandes.

5.Par ailleurs, le Gouvernement sri-lankais a décidé d’examiner, sur la base des informations recueillies auprès de certains secrétariats chargés des questions foncières, si la priorité avait été accordée aux femmes dans le cadre des processus d’attribution des terres de l’État.

6.La question de la copropriété s’est également posée s’agissant de l’attribution des terres de l’État en vertu de l’ordonnance no 8 sur les terres de l’État de 1947. Actuellement, cette ordonnance ne prévoit pas la copropriété. Toutefois, le Ministère chargé des droits des femmes étudie actuellement cette question, qui a été soulevée par une ONG nommée Centre on Housing Rights and Evictions.

7.Au titre de son objectif 8, le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2017-2021 souligne également la nécessité de garantir l’égalité des droits, l’accès à la propriété et le contrôle des ressources économiques, y compris les terres. Il mentionne en outre la nécessité de modifier les dispositions discriminatoires de l’ordonnance relative à l’aménagement du territoire et des autres lois relevant du droit des personnes et concernant l’aliénation des terres. Toutefois, dans son rapport d’activité publié en juin 2018, le Comité national sur les femmes a fait remarquer qu’aucune mesure notable n’avait été prise pour accélérer l’adoption de la modification concernée. Par conséquent, le Ministère chargé des droits des femmes s’efforce actuellement de donner suite aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 13 b) des observations finales

Modification du droit des personnes

8.Comme souligné dans les rapports périodiques précédents, le Gouvernement sri‑lankais est d’avis que les réformes du droit des personnes devraient être engagées par les communautés respectives. Néanmoins, il a pu apporter plusieurs changements de fond fructueux à cet égard.

Droit musulman des personnes

9.Le Gouvernement a reçu deux séries de recommandations distinctes, dont des recommandations visant à modifier la loi no 13 de 1951 portant sur le mariage et le divorce musulmans. L’une des séries de recommandations et de propositions a été présentée par le Ministère chargé des droits des femmes et l’autre est issue du rapport du comité chargé de proposer des modifications de la loi sur le mariage et le divorce musulmans. À des fins de clarté, le présent rapport périodique fait uniquement référence aux mesures adoptées et aux propositions faites au niveau de l’État.

Propositions du Ministère chargé des droits des femmes en vue de réformer le droit musulman des personnes

10.Le Bureau du Procureur général examine actuellement les recommandations que le Ministère chargé des droits des femmes a formulées en septembre 2017.

11.Ces propositions sont le fruit d’une collaboration entre le Ministère chargé des droits des femmes, des organisations de défense des droits des femmes musulmanes, des organisations de la société civile et des militantes pour les droits des femmes.

12.Les réformes proposées par le Ministère portent d’une part, sur le mariage, et d’autre part, sur les tribunaux de cadis et leur composition.

Le mariage

13.Des propositions ont été faites concernant l’âge légal du mariage, le consentement, la polygamie, le divorce, la dot et la pension alimentaire. Le Ministère chargé des droits des femmes a proposé que le droit commun du mariage, tel que défini dans l’ordonnance générale sur le mariage et son enregistrement, s’applique à toutes les personnes musulmanes, comme le suggéraient également la Commission du mariage et du divorce dans son rapport de 1959 et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales.

14.Le Ministère chargé des droits des femmes est préoccupé par le fait que des filles de moins de 12 ans continuent d’être mariées sans autorisation, bien que l’article 23 de la loi sur le mariage et le divorce musulmans comprenne des dispositions qui interdisent l’enregistrement des mariages de musulmanes âgées de moins de 12 ans sans enquête et autorisation préalables d’un cadi de la région où réside la mineure concernée. Le Ministère a proposé que l’âge minimum du mariage soit porté à 18 ans sans exception et que tous les certificats de mariage portent la signature des deux époux pour éviter que le tuteur légal (wali) de la mariée consente en son nom.

15.Le Ministère a également proposé l’enregistrement obligatoire de tous les mariages musulmans pour prévenir la « bigamie en série ».

16.En ce qui concerne la polygamie, le Ministère chargé des droits des femmes a recommandé :

a)soit d’interdire la polygamie en s’appuyant sur les exemples d’autres pays musulmans qui ont proscrit cette pratique dans l’intérêt supérieur des familles ;

b)soit de légiférer pour établir des conditions strictes limitant la pratique de la polygamie afin de minimiser les préjudices et l’injustice à l’égard des épouses et des enfants.

17.Prenant note des inégalités associées au divorce talaq et au divorce fasah, le Ministère chargé des droits des femmes a proposé de supprimer le droit unilatéral de déclarer un divorce talaq et de modifier la procédure relative au divorce fasah pour la rendre égalitaire. En outre, il a été proposé qu’une pension alimentaire soit versée aux femmes et que les acquêts soient partagés dans le cadre du divorce talaq comme du divorce fasah.

18.Le Ministère chargé des droits des femmes a proposé de supprimer la dot (kaikuli). Il a également été suggéré d’enregistrer les biens mobiliers et immobiliers que les époux se donnent l’un à l’autre lors de la cérémonie du nikah afin qu’ils soient rendus aux parties concernées en cas de dissolution du mariage.

19.Afin de mettre un terme à l’octroi arbitraire d’une pension alimentaire (mata ’ a) à la discrétion des cadis, le Ministère chargé des droits des femmes a proposé que la mata ’ a soit accordée sous la forme d’un montant mensuel ou d’un montant forfaitaire établi selon des règles de calcul déterminées.

Les tribunaux de cadis et leur composition

20.Le Ministère chargé des droits des femmes a fait des propositions sur les deux sous-thèmes suivants :

a)Composition des tribunaux de cadis – 50 % des cadis devraient être des femmes et les femmes devraient être autorisées à être jurées et membres du Conseil des cadis ;

b)Qualifications des cadis – la loi sur le mariage et le divorce musulmans devrait être modifiée afin de prévoir des qualifications minimales pour les cadis.

21.Le Ministère chargé des droits des femmes a proposé de mettre en place un mécanisme de suivi sous l’égide de la Commission des services judiciaires. Cette dernière est également tenue d’examiner et de contrôler la qualité des décisions des cadis, le cas échéant.

Régime thesawalamai

22.Le Ministère chargé des droits des femmes a proposé de modifier l’ordonnance no 1 de 1911 sur les droits matrimoniaux et l’héritage (ordonnance relative à Jaffna).

23.L’ordonnance impose des restrictions aux femmes en ce qui concerne l’aliénation des biens immobiliers. Les réformes tiendront compte des dispositions obsolètes et discriminatoires de l’ordonnance ainsi que des circonstances de l’après-guerre, sachant que de nombreuses femmes sont devenues veuves, leur mari étant décédé ou ayant disparu.

24.Le mémorandum no MWCA/CM/2016/08 du Cabinet concernant le Plan national en faveur des ménages gérés par des femmes prévoit également l’élaboration, au niveau national, de politiques visant à modifier les dispositions discriminatoires du droit des personnes et du droit interne, comme celles du régime thesawalamai.

25.Il a été proposé de modifier le paragraphe 6 de l’ordonnance relative à Jaffna, qui impose aux femmes d’obtenir le consentement écrit de leur mari lorsqu’elles souhaitent disposer des biens qu’elles ont acquis pendant ou avant le mariage, indépendamment du fait que ces biens soient légalement considérés comme leurs biens propres, afin d’éliminer la discrimination qui en découle. Dans les cas où le mari refuse de donner son consentement, afin d’empêcher la femme de disposer de ses biens immobiliers, il est proposé de conférer au tribunal de district le pouvoir de rendre une ordonnance de consentement.

26.Lors d’une discussion tenue au Secrétariat du district de Jaffna le 27 octobre 2017, il a également été décidé de modifier le paragraphe 34 de l’ordonnance pour permettre aux enfants nés hors mariage d’hériter des biens ab intestat de leur mère, mais aussi de leur père.

Droit kandyan

Recommandations générales tendant à modifier le droit kandyan

27.Le Ministère de la justice examine actuellement les recommandations formulées par le Comité chargé de la réforme du droit de la famille. Ce dernier a commencé ses travaux le 7 septembre 2009 et les a achevés en 2010. Ses recommandations concernant la modification du droit kandyan sont actuellement à l’étude.

28.Le Comité chargé de la réforme du droit de la famille a réaffirmé que le droit kandyan admet la notion de divorce par consentement mutuel et de rupture irrémédiable du mariage. Le Comité a proposé que l’article 19(2) de l’ordonnance générale sur le mariage soit modifié de manière que la rupture irrémédiable du mariage y soit établie comme motif de divorce, sur la base de la notion de divorce par consentement mutuel qui figure dans le droit kandyan.

29.Le Comité chargé de la réforme du droit de la famille a fait les recommandations générales suivantes :

a)Le droit kandyan devrait être modifié de manière à rectifier tout préjudice que pourrait subir un conjoint sans ressources et à faire en sorte que le versement d’une pension alimentaire repose sur la nécessité économique ;

b)Tous les motifs de divorce prévus à l’article 32 de la loi kandyane sur le mariage et le divorce devraient être supprimés, à l’exception du consentement mutuel et de la séparation de corps. Le Comité a en outre recommandé que la période de séparation ouvrant droit au divorce soit d’au moins un an et que la référence à la période de deux ans en tant que motif supplémentaire soit supprimée pour éviter toute redite.

Droit kandyan relatif aux biens dotaux

30.Le Comité chargé de la réforme du droit de la famille a recommandé de modifier comme suit l’ordonnance générale sur le mariage pour couvrir les cas régis à la fois par l’ordonnance générale sur le mariage et par le droit kandyan :

a)Tous les cadeaux de mariage offerts à une femme par sa famille ou ses amis au moment du mariage ou ultérieurement sont considérés comme ses biens propres ;

b)Tous les biens offerts à un homme par la famille de son épouse à titre d’aide au mariage seront détenus par le mari pour le compte de sa femme, qui en sera la propriétaire réelle ;

c)Les biens offerts à une femme par la famille de son époux à titre d’aide au mariage seront gérés en fiducie par la femme pour le compte de son mari, qui en sera le propriétaire réel.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 23 d) des observations finales

Plan national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre

Mise en œuvre efficace du Plan national

En juin 2016, Sri Lanka a adopté le Cadre politique et le Plan national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Ce cadre politique s’applique à neuf domaines clefs : la condition de l’enfant, la gestion des catastrophes, le développement économique et l’emploi, l’éducation, l’autonomisation et la prévention, l’emploi à l’étranger, la santé, la justice et la réforme du droit, et les médias.

Le Gouvernement sri-lankais, par l’intermédiaire du Département du recensement et des statistiques et en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), mène actuellement une étude sur la violence fondée sur le genre dans le but de déterminer la fréquence et les incidences de cette violence à l’égard des femmes et des filles dans le pays.

Le 6 décembre 2016, le Ministère chargé des droits des femmes a transmis la communication ministérielle no 16/2522/740/013, sur la nécessité de réduire la violence à l’égard des femmes dans les institutions publiques et d’y garantir l’égalité et l’équité femmes-hommes.

Conformément au mémorandum noMWCA/02/01/07 du Cabinet du 15 novembre 2016 et à la circulaire no 01 du Ministère chargé des droits des femmes de 2017, les propositions ci-après formulées dans la communication ministérielle no16/2522/740/013 ont été approuvées :

a)Mettre en place des programmes de prise en compte des questions de genre dans tous les Ministères et nommer un secrétaire/directeur supplémentaire chargé de mettre en œuvre ces programmes et de nommer un fonctionnaire qualifié pour ce poste, sans distinction de sexe ;

b)Nommer les 53 fonctionnaires confirmés des Centres pour les femmes du Ministère chargé des droits des femmes aux postes de cadres approuvés par les Ministères respectifs et nommer un fonctionnaire chargé du développement pour aider le secrétaire/directeur supplémentaire proposé à s’acquitter des tâches qui lui incombent ;

c)Nommer un Comité de supervision sectorielle composé de la Secrétaire du Ministère chargé des droits des femmes, de deux membres d’organisations non gouvernementales et du secrétaire/directeur supplémentaire chargé par les Ministères respectifs de superviser et de suivre le programme de prise en compte des questions de genre.

Dans sa circulaire no 01 de 2017, le Ministère chargé des droits des femmes a en outre demandé aux secrétaires de tous les Ministères de mettre en place des programmes efficaces de prise en compte des questions de genre.

Le Gouvernement sri-lankais a également nommé un comité chargé d’élaborer un plan d’action pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports publics.

Par sa décision du 6 mars 2018, le Conseil des ministres a approuvé les modifications de la loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale, qui sont actuellement examinées d’un point de vue rédactionnel par le Département juridique.

Les propositions de modification de la loi sur la violence familiale sont les suivantes :

a)Accroître le nombre de catégories de personnes qui peuvent intenter une action en justice au nom d’une personne adulte ou d’enfants victimes de violence familiale ;

b)Simplifier le processus de dépôt de plainte ;

c)Supprimer l’obligation liée aux services de conseil afin d’assurer la protection d’une partie lésée ;

d)Modifier la méthode de suivi actuelle ;

e)Assurer l’application effective des ordonnances de protection temporaire.

Le Ministère chargé des droits des femmes a élaboré une politique en matière de médias qui vise à garantir l’égalité et la non-discrimination et à éviter la représentation stéréotypée des femmes dans les médias.

Actuellement, le Ministère chargé des droits des femmes collabore avec le Ministère de la justice pour élargir la portée de l’article 365A du Code pénal relatif aux actes d’attentat à la pudeur entre personnes. La modification devrait notamment porter sur la notion de violence sexuelle associée à la cybercriminalité.

Le Ministère chargé des droits des femmes collabore également avec le Ministère de l’éducation pour mettre en place des politiques tenant compte des questions de genre à tous les niveaux d’enseignement, ainsi que pour étudier et combattre les stéréotypes de genre dans les manuels, les programmes et les autres supports scolaires.

En avril 2018, le Ministère chargé des droits des femmes a également élaboré un programme de développement des capacités à l’intention des équipes sectorielles chargées des questions de genre et de la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Ce programme a été adopté au titre d’un plan-cadre de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre grâce aux efforts conjugués de plusieurs Ministères et d’autres organismes publics.

Le Ministère chargé des droits des femmes a adopté d’autres mesures pour donner suite à la note no 06/0746/223/003 du Cabinet en date du 3 mai 2006, qui concernait la création de commissions d’enquête sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il a en outre été décidé de créer 10 comités au sein du Ministère et d’autres institutions pour suivre l’avancement des activités visant à mettre un terme au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Cabinet a approuvé la politique relative à la création de comités dans les institutions du secteur public pour éliminer la violence fondée sur le genre. Des comités d’enquête ont donc été créés pour enquêter sur ces actes.

Affectation de ressources adéquates et autres services

Le Ministère chargé des droits des femmes a créé, au niveau des divisions, des unités chargées de fournir une protection et des soins aux femmes et aux enfants.

En outre, le Ministère chargé des droits des femmes a mis en place des unités chargées du développement des enfants et des femmes. Le Ministère contribue à ces unités en faisant appel aux services de personnel compétent en matière de développement des femmes, d’activités de conseil et d’assistance, de promotion des droits de l’enfant, de développement du jeune enfant, de protection de l’enfance et d’aide psychosociale, ainsi que d’agentes d’organisations humanitaires.

Des centres de collecte d’informations et de conseil ont également été créés au sein des unités chargées du développement des enfants et des femmes. Ces dernières travaillent en collaboration avec le Bureau chargé des enfants et des femmes de la police sri-lankaise. De tels bureaux ont été établis dans tous les commissariats de police du pays.

En 2013, le Gouvernement sri-lankais a lancé un programme d’hébergement appelé « Mithuru Piyasa ». Plusieurs centres « Mithuru Piyasa » ont été ouverts dans des hôpitaux publics et d’autres institutions gouvernementales et non gouvernementales. Ils sont gérés par le Ministère de la santé. Ils collaborent avec les services de protection de l’enfance, les services d’éducation, les services juridiques et judiciaires, les organisations non gouvernementales, la police, les agents de probation et les services sociaux. Le programme a pour but de fournir des soins spéciaux aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violences.

Le Ministère chargé des droits des femmes propose également des services de conseil. Les conseillers sont rattachés à 321 secrétariats de division et fournissent un appui psychosocial aux femmes victimes de violence.

Le Comité national sur les femmes a mis en place une ligne d’assistance téléphonique pour les femmes, qui peut être jointe en composant le 1938. Les plaintes reçues sont étudiées et transmises au Gouvernement sri-lankais, aux ONG et à d’autres entités compétentes qui peuvent apporter une aide et un secours aux plaignantes et les orienter vers des services de conseil et d’aide juridique qui tiennent compte à la fois de la nature du problème invoqué et des circonstances personnelles de chacune.

À l’heure actuelle, la ligne d’assistance téléphonique pour les femmes n’est opérationnelle que de 8 h 30 à 17 heures, en semaine. Des mesures ont été prises pour que la ligne d’assistance soit joignable à tout moment. En octobre 2017, les fonctionnaires du Ministère chargé des droits des femmes responsables de la permanence téléphonique ont reçu une formation sur la nécessité de préserver la confidentialité des plaintes reçues.

Le Comité national sur les femmes a également mis sur pied un centre de réception des plaintes liées au genre. Étant donné que ce centre a reçu davantage de plaintes concernant la violence familiale et les conflits familiaux, les mesures nécessaires ont été prises pour mieux informer sur l’accompagnement des familles en vue de s’attaquer aux causes profondes des problèmes.

Outre ces initiatives, la Commission de l’aide juridictionnelle de Sri Lanka fournit un appui aux femmes par l’intermédiaire de ses 70 sections réparties dans tout le pays.

Le Ministère chargé des droits des femmes a investi un montant total de 4 863 000 roupies en 2017 et de 3 700 000 roupies en 2018 pour l’administration et l’entretien des centres d’accueil pour femmes. Ces centres ont été créés dans le but d’autonomiser psychologiquement et financièrement les femmes victimes de violence et d’assurer leur protection.

Entretien des centres d’accueil et prestation de services connexes

Le Ministère chargé des droits des femmes a ouvert 13 centres d’accueil, dont six sont situés dans des zones rurales, trois dans le Nord et l’Est, et quatre dans le Sud du pays. Ces centres sont gérés conjointement par le Ministère et des organisations non gouvernementales qui luttent contre la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Conformément au mémorandum no MWCA/CM/2017/02 du Cabinet en date du 27 janvier 2017, le Ministère chargé des droits des femmes a décidé d’adopter les mesures nécessaires pour renforcer et améliorer les services fournis aux femmes victimes de violence dans des centres d’accueil temporaires mis en place pour leur protection. Aux fins de la bonne gestion des centres d’accueil temporaires, il a fait appel à l’expertise et à l’appui de Women in Need et du Centre d’action sociale de Jaffna, qui ont respectivement 25 ans et 13 ans d’expérience dans ce domaine.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 25 c) des observations finales

Enquêtes criminelles en attente

Violence sexuelle à l’égard des femmes et enquêtes criminelles en attente

Les informations sur les crimes décrits dans la présente partie proviennent des casiers judiciaires annuels de la police ainsi que des données communiquées par le Bureau de la police chargé des enfants et des femmes. Ces données sont citées dans le présent document pour illustrer la tendance au recours à des unités de police spécialisées pour le signalement des violences sexuelles et fondées sur le genre à l’égard des femmes. Ces chiffres n’ont toutefois pas été inclus dans le nombre total de cas, pour éviter une double comptabilisation des dossiers.

Statistiques concernant les cas de viol

En 2015, 379 cas de viol de femmes âgées de plus de 16 ans ont été signalés aux postes de police générale. Sur les 377 cas attestés, 88 ont donné lieu au dépôt d’une plainte. Les accusés n’ont pas été identifiés dans neuf cas et 12 affaires au total ont été traitées. À la fin de l’année 2015, 232 affaires étaient en attente d’enquête, 83 étaient pendantes devant les tribunaux d’instance, 48 devant le Bureau du Procureur général et deux devant la Haute Cour de justice, soit un total de 365 affaires pendantes.

En 2015, 305 cas de viols ont été signalés au Bureau de la police chargé des enfants et des femmes et 198 cas ont été traités. Sur les neuf cas d’inceste signalés, sept ont été traités. Sur les 28 cas d’abus sexuels graves signalés au Bureau, 14 ont été traités.

En 2016, 350 cas de viols de femmes âgées de plus de 16 ans ont été signalés, dont quatre seulement ont été déclarés faux. Sur les 67 plaintes qui ont été déposées, les accusés n’ont pas été identifiés dans sept cas. À la fin de l’année 2016, neuf affaires avaient été traitées, 230 étaient en attente d’enquête, 58 étaient pendantes devant les tribunaux d’instance, 42 devant le Bureau du Procureur général et sept devant la Haute Cour de justice, soit un total de 337 affaires pendantes.

En 2017, 294 viols de femmes âgées de plus de 16 ans ont été signalés, dont 290 ont été attestés. Les accusés n’ont pas été identifiés dans six cas et neuf affaires au total ont été traitées. En tout, 52 plaintes ont été déposées. À la fin de 2017, 204 affaires étaient en attente d’enquête, 28 affaires étaient pendantes devant le Bureau du Procureur général, 47 devant les tribunaux d’instance et deux devant la Haute Cour de justice, soit un total de 281 affaires pendantes.

En 2017, le Bureau de la police chargé des enfants et des femmes a reçu 220 plaintes pour viol, dont 95 ont été traitées. La même année, sur les sept cas d’inceste signalés, cinq ont été traités. Les cas d’abus sexuels graves signalés était au nombre de 24, dont 10 ont fait l’objet d’une enquête.

De janvier à août 2018, 178 cas de viol ont été signalés au Bureau de la police chargé des enfants et des femmes, dont 100 font actuellement l’objet d’une enquête. Les enquêtes sont closes dans 78 affaires. Dans neuf des cas signalés, les accusés n’ont pas été identifiés. Quatre affaires ont été portées devant les tribunaux.

Atteinte sexuelle sur mineur

Actuellement, la police tend à définir certaines atteintes sexuelles sur mineur comme « consenties », bien qu’une telle catégorisation soit incompatible avec la législation sri-lankaise. Dans la plupart de ces cas, les rapports de police indiquent que la victime et l’agresseur étaient tous deux âgés de moins de 16 ans et qu’ils avaient eu des « rapports sexuels consentis ». Le Gouvernement sri-lankais est conscient du problème et s’efforce de faire changer cette pratique.

En 2015, 1 654 cas d’atteintes sexuelles sur mineur ont été signalés. La police a défini 1 339 de ces cas comme des atteintes « consenties ». Au total, 151 plaintes ont été déposées et 21 affaires ont été traitées ; 894 affaires étaient en attente d’enquête, 142 étaient pendantes devant les tribunaux d’instance, 593 devant le Bureau du Procureur général et trois devant la Haute Cour.

En 2016, 1 686 cas d’atteintes sexuelles sur mineur ont été signalés. L’accusé n’a pas été identifié dans 10 cas seulement et 1 394 cas ont été classés dans la catégorie des rapports sexuels ayant eu lieu avec le consentement d’une fille âgée de moins de 16 ans. Au total, 201 plaintes ont été déposées et 15 affaires ont été traitées. À la fin de 2016, 1 047 affaires étaient en attente d’enquête, 184 affaires étaient pendantes devant les tribunaux d’instance, 427 devant le Bureau du Procureur général et 12 devant la Haute Cour.

En 2017, 1 438 cas d’atteintes sexuelles sur mineurs ont été signalés, dont 1 206 ont été enregistrés comme des rapports sexuels consentis avec une fille âgée de moins de 16 ans. Les accusés n’ont pas été identifiés dans huit cas et 147 plaintes avaient été déposées. À la fin de 2017, 1 024 affaires étaient en attente d’enquête, 257 étaient pendantes devant le Bureau du Procureur général et 145 devant les tribunaux d’instance.

Conclusion

À la lumière des informations fournies dans le présent rapport, le Gouvernement sri-lankais souhaite exprimer sa volonté de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement sri-lankais demeure saisi des problèmes liés à la modification du droit des personnes et s’engage fermement à les résoudre.