Première partie

Introduction

Le pays et la population

La République démocratique populaire lao (RDP lao) est située dans la péninsule indochinoise. Pays enclavé, le Laos a des frontières avec la Chine, le Vietnam, le Cambodge, la Thaïlande et le Myanmar, qui sont tous des pays développés. Le fleuve Mékong parcourt le pays du nord au sud. Le Laos est encore un pays sous-développé, dont la population vit dans la pauvreté. L’écart est important entre les conditions de vie dans les zones rurales et celles dans les zones urbaines, dans les plaines et dans les montagnes. Le pays compte actuellement 5,2 millions d’habitants, dont 76 % vivent dans les plaines et 22 % en ville. Vientiane, la capitale, compte 528 109 habitants. La densité démographique est très faible, soit 19,3 habitants par km2.

L’espérance de vie à la naissance est de 61 ans pour les femmes et de 57 ans pour les hommes. Le taux de mortalité infantile est de 82 pour 1000 naissances vivantes et de 170 pour 1000 naissances vivantes chez les moins de 5 ans. La mortalité maternelle est de 530 décès pour 100.000 naissances vivantes et le taux de fécondité de 4,9 (recensement de 2000).

D’après le recensement de 1995, le taux global d’alphabétisation des adultes était de 60 % de la population âgée de 15 ans. Le taux d’alphabétisation des hommes dépasse nettement celui des femmes : 74 % pour les hommes et 48 % pour les femmes. À cet égard, les villes sont mieux loties (85 %) que les campagnes (55 %).

Les religions pratiquées en RDP lao sont le bouddhisme (65 % de la population) et l’animisme (33 %); on dénombre également 1 % de chrétiens (recensement de 1995).

Selon le recensement de 1995, il existe 48 ethnies, regroupées en quatre grandes familles : les Lao Taï, qui représentent 53 % de la population et forment donc l’ethnie principale, 11 % de Khmou, 10 % de Phou Taï, 7 % de Hmong, 2,88 % de Lü, 2,03 % de Katang, 1,97 % de Makong et 1,64 % d’Akha. Le reste de la population se partage en une quarantaine d’autres ethnies.

La langue officielle du pays est le laotien mais la plupart des ethnies ont leur langue propre, qui ne possède pas systématiquement de forme écrite.

Partant d’une économie familiale, l’industrie et les services sont encore embryonnaires et les forces de production se développent lentement; la majorité des paysans utilisent un outillage désuet et le rendement des cultures suffit à peine à la consommation familiale. La production commercialisable reste limitée, également du fait d’une main-d’oeuvre peu abondante et du degré de qualification professionnelle peu élevé, correspondant à un faible niveau général d’instruction.

En 1986, Le Gouvernement laotien a adopté le Nouveau Mécanisme économique, destiné à passer d’un système de planification centrale à un système de libre marché. Cette vaste réforme comporte des mesures de correction des déséquilibres macroéconomiques, de suppression du contrôle des prix et de libéralisation du commerce qui passent par l’élimination de la plupart des restrictions aux importations, la réduction des droits dans ce domaine et, enfin, la disparition ou la réduction substantielle des taxes à l’exportation.

Dans la foulée, les autorités laotiennes ont instauré un taux de change libéralisé ainsi qu’un système bancaire de double taux et ont entrepris une réforme du système fiscal. L’administration et les entreprises publiques ont fait l’objet de restructurations et le Gouvernement a procédé à une rationalisation des dépenses publiques. Les lois ont été adaptées afin d’encourager l’entreprise privée, l’activité bancaire et l’assurance, ainsi que le commerce et les investissements étrangers.

En dépit de ces réformes, la RDP lao fait toujours partie de la catégorie des pays les moins développés. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de sortir le pays de son dénuement avant 2020. Le produit national brut (PNB) était de 1,9 milliards de dollars des États-Unis en 1997 et le PNB par habitant, de 400 dollars. Le produit intérieur brut (PIB) a progressé d’environ 7 % entre 1992 et 1997 mais cette croissance est retombée à 5,2 % en 1998-1999, pour des raisons liées principalement à la crise de l’économie asiatique. L’agriculture compte pour 52,1 % du PIB, l’industrie pour 21,4 %, les produits manufacturés pour 16,4 % et les services pour 26,4 % (AID, 1999). D’après le recensement de 1995, le taux de chômage est de 2,4 % .

La monnaie nationale, le kip, subit une très forte pression inflationniste. Entre le dernier trimestre de 1997 et le premier trimestre 1999, le taux de change du kip est passé de 1.793 k pour 1 dollar à 8.909 k pour 1 dollar. Les mesures adoptées par le Gouvernement ont permis une stabilisation du cours à 7.500 k pour 1dollar au cours du dernier trimestre 1999 et le maintien de ce taux durant le premier trimestre 2000. Le service de la dette extérieure s’est élevé à 2.390 millions de dollars en 1997. (AID, 1999)

Le système politique

La RDP lao est dirigée par le Parti populaire révolutionnaire lao (PPRL), dans un régime de parti unique et centralisé; le Gouvernement et la gestion du pays sont régies par la constitution et par les lois du pays.

Les organisations populaires sont placées sous la direction du Parti; elles comprennent le Front lao de la construction nationale, l’Union des jeunes révolutionnaires du Peuple lao, l’Union des femmes lao et la Fédération syndicale lao. Ces organisations ont pour rôle d’unifier les ethnies, les diverses confessions et les couches sociales, sur la base de l’alliance entre les travailleurs, les paysans, les intellectuels et les patriotes réunis sous la direction du Parti; elles renforcent l’unité nationale, rassemblent les forces populaires afin de protéger et construire la nation. L’Union des jeunes révolutionnaires du Peuple lao éduque et entraîne la jeunesse et, en particulier, les jeunes pionniers à devenir des patriotes et à relayer la cause du Parti. L’Union des femmes lao est responsable de l’amélioration des connaissances et des compétences des femmes dans tous les domaines; c’est elle qui assure la promotion du rôle des femmes dans la société et veille au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle joue également un rôle actif dans la protection des intérêts de la mère et de l’enfant. La Fédération syndicale lao éduque les travailleurs à la citoyenneté. Elle inculque la discipline et protège les droits et les intérêts des travailleurs.

Avant 1992, il y avait une Assemblée suprême du Peuple et des Assemblées du Peuple. L’Assemblée suprême a été remplacée par l’Assemblée nationale, élue à la fin de 1992 pour la première fois et à qui ont été confiées l’élaboration des lois et l’approbation des budgets. La 4ième législature de l’Assemblée nationale compte 99 sièges, dont 21 sont détenus par des femmes. Les élections à l’Assemblée nationale ont lieu tous les cinq ans.

La première Constitution, adoptée en 1991, a confié au Gouvernement de la RDP lao l’exécution des devoirs de l’État dans tous les domaines : politique, économique, culturel, social, de défense nationale et de sécurité, ainsi que de politique étrangère. Concernant l’élaboration des lois, le Gouvernement soumet des projets de lois à l’Assemblée nationale et des projets de décrets et de lois au Président de la République.

Les provinces et municipalités ont à leur tête, respectivement, des gouverneurs et des maires. Les districts sont dirigés par des chefs de district et les villages par des chefs de village. Les gouverneurs et les maires sont aidés dans leur mission par des gouverneurs adjoints et des maires adjoints. Chaque niveau a le devoir d’appliquer la Constitution et les lois, et d’organiser l’application stricte des décisions et des ordres émis par les autorités supérieures.

Actuellement, la RDP lao est dotée de 44 lois et de centaines de décrets et de règlements. En conclusion, le cadre juridique complet de la RDP lao est relativement récent, comparé à celui d’autres pays. L’administration judiciaire dispose d’un personnel limité en nombre et d’un niveau de qualification insuffisant. Les besoins sont donc importants dans ce domaine de l’administration publique.

Les institutions et personnes habilitées à présenter des propositions de lois sont les suivantes : le Président de la République, la Commission permanente de l’Assemblée nationale, le Gouvernement, la Cour suprême populaire, le Procureur général et les organisations populaires à l’échelon central.

Le processus législatif se compose de quatre étapes principales :

1.Un projet de loi est élaboré par le ministère concerné.

2.Le projet est soumis au ministère de la Justice pour avis juridique (Commission législative).

3.Le projet est soumis au département juridique du cabinet du Premier Ministre pour analyse par le bureau et par d’autres représentants du Gouvernement et pour signature par le premier ministre.

4.Le projet est alors envoyé à l’Assemblée nationale où la Commission de rédaction des lois de la Commission permanente donne son avis et suggère des modifications. Si des modifications s’avèrent nécessaires, le texte est renvoyé au ministère de la Justice.

5.Enfin, le projet est transmis à l’Assemblée nationale réunie en séance pour adoption.

La participation publique au processus législatif est un principe auquel le Gouvernement de la RDP lao est très attaché. Cette procédure est normalisée et systématiquement généralisée.

L’application des traités internationaux

Le Parti et le Gouvernement de la RDP lao se sont engagés à ratifier des traités internationaux. Ils se sont employés à les mettre en œuvre activement afin de promouvoir le progrès, les droits et les intérêts des Laotiennes de toutes les ethnies, compte tenu des caractéristiques et des réalités de la RDP lao. Cependant, le manque d’expérience et les carences en ressources humaines n’ont pas permis de transposer la plupart des obligations découlant du traité international, en actes administratifs et législatifs nationaux effectifs et durables.

Le cadre juridique général de protection des droits de l’homme

Éducation et information

Pour commémorer le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Gouvernement de la RDP lao a traduit certains des grands traités relatifs aux droits de l’homme en laotien et a distribué ces traductions aux hauts fonctionnaires ainsi qu’au grand public, à travers le réseau de bibliothèques publiques. Dans le même contexte, le Gouvernement a autorisé l’organisation d’un concours de conception de timbres au niveau national. Quelque 400 dessins ont été reçus et les meilleurs ont été retenus pour diffuser le message des droits de l’homme par l’intermédiaire des timbres. Des affiches reproduisant les plus beaux dessins ont également été imprimées et exposées dans les bureaux de poste du pays, afin de sensibiliser le grand public.

En juillet 1999, a été organisé pour les principaux ministres, vice-ministres et hauts fonctionnaires un séminaire relatif aux Conventions et traités internationaux, au programme duquel figuraient les traités multilatéraux sur les droits de l’homme.

Deuxième partie

Article 1La définition de la discrimination à l’égard des femmes

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel ou dans tout autre domaine.

En RDP lao, aucune loi ne définit explicitement la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, la signature de la Convention implique que le pays s’engage juridiquement à mettre fin à toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Les articles suivants de la Constitution contiennent des références à l’interprétation de la discrimination décrite ci-dessus :

Article 6. « L’État protège les libertés et droits démocratiques inviolables de tous les citoyens. Toutes les organisations et tous les fonctionnaires de l’État sont tenus de diffuser à la population les politiques de l’État et les dispositions de la loi et, de concert avec la population, les mettre en application afin de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens. Est interdit tout acte à caractère bureaucratique et autoritaire pouvant porter atteinte à l’honneur, à la dignité, au corps, à la vie, à la conscience et aux biens des citoyens ».

Article 8. « L’État applique une politique de solidarité et d’égalité entre les diverses ethnies. Toutes les ethnies ont le droit de préserver et de développer leurs belles moeurs, traditions et cultures ainsi que celles de la Nation. Est interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies ».

Article 22. « Tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur condition sociale, leur niveau d’instruction, leur croyance et leur appartenance ethnique, sont égaux devant la loi ».

Article 24. « Les citoyens lao, femme et homme, sont égaux en droit au point de vue politique, économique, culturel, social et familial »

Article 2Les obligations concernant l’élimination de la discrimination

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes ».

La Constitution de 1991 stipule à l’article 22 que « Tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur condition sociale, leur niveau d’instruction, leur croyance et leur appartenance ethnique, sont égaux devant la loi » et, à l’article 24, que « Les citoyens lao, femme et homme, sont égaux au point de vue politique, économique, culturel, social et familial ». « Égaux devant la loi » signifie égaux en droits et en devoirs dans tous les domaines de la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, telle que définie par la loi. Le principe de l’égalité entre hommes et femmes est inscrit dans la loi.

Des mesures intégrées ont été prises afin d’assurer la réalisation du principe de l’égalité entre l’homme et la femme, dans une certaine mesure à travers les activités judiciaires des institutions de l’État mais surtout à travers l’Union des femmes lao, l’organisation populaire qui veille aux droits des femmes lao. Il convient ici de faire observer que la loi consacre la participation des Laotiennes à tous les aspects de la vie en société sur une base d’égalité avec les hommes, ce qui signifie qu’elles ont le droit de travailler directement dans la fonction publique. L’article 6 de la Constitution stipule également que « L’État protège les libertés et droits démocratiques inviolables de tous les citoyens ». Et que « Est interdit tout acte à caractère bureaucratique et autoritaire pouvant porter atteinte à l’honneur, à la dignité, au corps, à la vie, à la conscience et aux biens des citoyens ».

Le texte de la Constitution et des lois de la RDP lao est le résultat de la contribution des opinions populaires recueillies à travers tout le pays. Il reflète la volonté visionnaire de la communauté nationale et sa ferme détermination à lutter pour faire du Laos un pays pacifique, indépendant, démocratique, uni et prospère.

Le cadre juridique de la RDP lao est relativement récent comparativement à celui d’autres pays et de ce fait, les citoyens connaissent encore relativement mal les nouvelles lois. L’institution a ses limites à plus d’un égard. Le Ministère de la justice lance actuellement un programme destiné à améliorer les capacités du système judiciaire du pays, incluant entre autres la question de l’égalité entre l’homme et la femme dans le programme des études de droit et une formation à l’égalité entre les sexes destinée aux juges de la Cour suprême et aux membres de l’appareil judiciaire. Une autre partie de ce programme est consacrée à des actions de sensibilisation de la population et vise particulièrement les femmes et les minorités ethniques, qui doivent être informées sur les droits que leur garantissent les lois du Laos.

L’article 46 de la Constitution lao dispose que «  Les organismes et les personnes ayant le droit de présenter des projets de loi sont :

1. le Président de la République;

2. le Comité permanent de l’Assemblée nationale;

3. le Gouvernement;

4. la Cour populaire suprême;

5. le Procureur général populaire;

6. les organisations de masse à l’échelon central

Le mécanisme national de promotion du progrès des Femmes – L’Union des femmes lao.

C’est à l’Union des femmes lao qu’ont été confiées l’amélioration du rôle et de la condition des femmes et la mission de les associer activement au processus de développement et de protection de la nation. L’article 7 de la Constitution spécifie que « Le Front lao d’Édification nationale, la Fédération des Syndicats lao, la Jeunesse populaire révolutionnaire lao, l’Union des femmes lao et les organisations sociales sont des centres de rassemblement pour renforcer la solidarité et mobiliser les couches sociales de toutes les ethnies en vue de participer à l’oeuvre de sauvegarde et d’édification du pays pour développer le droit de maître du peuple et protéger les droits et intérêts légitimes de leurs membres ». L’Union des femmes lao a été créée en 1955 et fonctionne selon le principe du centralisme. Elle compte quelque 800.000 membres et représente les droits légitimes des femmes et des enfants de toutes les ethnies du pays. Elle constitue le point de ralliement des femmes lao de tous milieux. C’est également l’organe de l’éducation des femmes de toutes les ethnies à la politique du Parti et aux lois de l’État. Les femmes sont les gardiennes de la tradition et de la culture de la nation et l’Union des femmes veille à ce que l’égalité entre hommes et femmes, inscrite dans la Constitution et dans les lois du pays, soit effectivement appliquée.

Le Parti comme le Gouvernement de la RDP lao ont reconnu le caractère impératif d’une analyse des forces et des points d’ombre de la condition féminine au Laos, afin d’établir des plans d’actions précis qui contribueront au progrès des femmes, conformément au plan de développement des femmes lao pour les années 1998-2003.

Les obstacles au progrès des femmes

L’un des problèmes rencontrés dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes est l’absence de données ventilées par sexe au sujet de la situation sociopolitique du pays. Ne disposant pas d’un tel outil, l’Union des femmes lao est freinée dans son objectif de progrès de la condition féminine. Afin de remédier à cette lacune, conjointement avec le Centre national des statistiques, l’Union des femmes a demandé au Cabinet du Premier Ministre l’intégration de données ventilées par sexe et de statistiques sexospécifiques dans le système général des statistiques nationales. La notification a été faite par le Cabinet le 12 décembre 1999 sous la référence 0009 PMO.

L’Union des femmes est par exemple préoccupée par l’évolution du processus d’adjudication foncière entamé dans les années, qui concerne l’adjudication de titres de propriété foncière, documents à caractère permanent certifiant la propriété légale de terres par leur propriétaire (la personne dont le nom figure sur le document). Dans le rapport sur la situation des femmes mené dans les quatre régions du pays par le Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes de l’Union des femmes lao en 1998, les résultats indiquent des différences entre les chiffres concernant l’origine de la terre et le nom du propriétaire qui est déclaré sur le document de propriété foncière.

Or, on constate que, mise à part la propriété commune acquise durant le mariage, les femmes reçoivent un pourcentage de terres de leur famille plus élevé que les hommes. Cette situation correspond à la réalité de la société laotienne, où les filles sont les principales héritières de leurs parents. Le mari emménageant le plus souvent chez ses beaux-parents, c’est la fille qui veille sur ses parents dans leur grand âge et qui hérite de leurs terres et de leur logement. Cette tradition matrilinéaire est particulière à la société laotienne, qui reconnaît la valeur des soins apportés aux parents jusqu’à leur décès et du respect des rites funéraires.

Origine des terres	Nombre	Pourcentage		Nom apparaissant sur le document de propriété	Nombre	Pourcentage
Mari	798	18 %		Nom du mari	2 470	58 %
Famille de la femme	1 254	30 %		Nom de la femme	696	16 %
Propriété commune	2 203	52 %		Les deux noms	279	7 %

Force est de constater que ce processus d’octroi de titres de propriété foncière provoque un changement progressif du modèle de succession matrilinéaire. En effet, si l’on compare l’origine de la terre avec le registre des droits de propriété permanente, on observe que dans 58 % des cas, seul le nom du mari apparaît sur le document de propriété, alors qu’à l’origine, ceux-ci ne possédaient que 18 % des terres. En ce qui concerne les terres appartenant aux femmes, seulement 16 % sont enregistrées à leur nom, alors qu’au départ, les femmes détenaient 30 % des terres. En d’autres mots, il n’y a que 52 % des enregistrements des droits des femmes sur les terres qui sont corrects. Il apparaît évident que les 48 % restants sont passés aux maris. Quant aux terres qui étaient naguère des propriétés communes, soit 52 % des terres, le pourcentage de titres de propriété indiquant le nom du mari et de la femme est extrêmement réduit, puisqu’il n’atteint que 7 %. Ceci signifie que 13 % seulement de ces terres sont enregistrées correctement et que 87 % sont enregistrées au nom du mari uniquement.

Vivement préoccupée par les résultats de cette enquête, l’Union des femmes lao a réagi en organisant à travers tout le pays des séminaires sur le droit laotien à l’intention des représentantes de l’Union des femmes. L’un des sujets abordés est le processus d’attribution des terres et les droits des femmes laotiennes. La Loi sur la propriété foncière spécifie que « la propriété acquise avant le mariage, reçue en héritage ou offerte spécifiquement à l’un des époux n’est pas considérée comme une propriété commune ». L’Union des femmes lao a également soumis ce problème aux autorités responsables du processus d’adjudication des terres; des mesures destinées à lutter contre cette inquiétante tendance discriminatoire sont actuellement à l’étude, notamment une sensibilisation des autorités des districts et des fonctionnaires de l’enregistrement de la propriété à une application des procédures respectueuse de la tradition.

Article 3Le développement et le progrès des femmes

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

La Constitution de 1991 prévoit un système de droits fondamentaux des citoyens dans tous les domaines de la vie publique et dispose, à l’article 24, que « Les citoyens lao, femmes et hommes, sont égaux en droit au point de vue politique, économique, culturel, social et familial. » Conformément à la Constitution, le Gouvernement laotien a arrêté d’autres lois permettant d’établir des dispositions détaillées sur le contenu et sur les modes d’exercice des droits des citoyens.

Les droits politiques des femmes garantissent à celles-ci la participation directe à la vie politique et législative du pays, notamment concernant leurs droits, leurs intérêts et les progrès de leur condition. L’article 23 de la Constitution établit que « les citoyens lao ayant 18 ans révolus ont le droit de vote et ceux ayant 21 ans révolus le droit d’éligibilité, à l’exception des aliénés et des personnes privées de leurs droits électoraux en vertu d’un verdict du tribunal ».

L’article 7 du décret du Président de la RDP lao sur l’élection à l’Assemblée nationale arrêtée en 1997, section II, concernant la détermination du nombre de membres de l’Assemblée nationale et les principes relatifs aux candidatures à l’élection, stipule que « L’Assemblée nationale se compose d’une proportion adéquate de représentants des couches de la société, des deux sexes et des minorités ethniques ». Cette même loi sur l’élection à l’Assemblée nationale de la RDP lao (1991) stipule, à l’article 8 des principes généraux, que « Le Front lao d’Édification nationale et d’autres organisations populaires, telle que l’Union des femmes lao, sont responsables de la nomination et de la certification de la liste des candidats à l’Assemblée nationale et de la collaboration avec les commissions d’élection et les organisations aux différents échelons du Parti et du Gouvernement ». Cette disposition garantit à l’Union des femmes le droit de présenter des candidates à l’élection de l’Assemblée nationale.

L’article 71 du chapitre 6 (section 2, autorités villageoises) du projet de loi sur l’Administration publique, dispose que : « Les membres du conseil de village sont élus au sein de la population villageoise au suffrage universel direct ». Et l’article 74 établit : « Pour être élu membre du conseil de village, les candidats doivent remplir les conditions suivantes: avoir la nationalité laotienne par naissance, indépendamment du sexe ou de l’appartenance ethnique … ». Cette disposition permet aux femmes de présenter leur candidature et d’être élues aux élections locales.

Les droits des femmes dans les domaines politique, économique, civil et du travail fournissent aux femmes une base juridique fondamentale qui leur donne accès à un rôle indépendant dans la sphère publique comme dans la vie privée. Les droits civils fondamentaux tels que le droit de propriété et le droit de succession sont reconnus par la Constitution de 1991, à l’article 15, et traduits dans l’article 20 du code de la propriété, et plus particulièrement dans l’article 26, qui dispose que « L’époux et la femme ont des droits égaux sur la propriété conjugale, quel que soit l’acquéreur du bien. Les biens appartenant à l’époux ou à la femme avant le mariage ou reçu par héritage ou encore donné spécifiquement à l’un ou l’autre époux pendant le mariage ne sont pas considérés comme propriété conjugale ». L’article de la loi sur la succession (1990) n’établit pas de différence entre les droits du garçon et de la fille mais stipule précisément que « les parents par lignée horizontale, frères et sœurs aînés et cadets, ou oncles et tantes paternels, ou oncles et tantes maternels ou neveux et nièces » ont le droit d’hériter si le propriétaire de l’héritage n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Le droit des femmes à établir des contrats est reconnu dans la Loi sur les Contrats de 1990, à l’article 7, et le droit des femmes à contracter des emprunts est reconnu dans la même loi, à l’article 47. Le droit à l’emploi est reconnu par la Constitution de 1991, à l’article 26, qui établit que « les citoyens lao ont le droit au travail et à l’exercice des professions qui ne sont pas interdites par la loi ». La rédaction du code du travail (1994) traduit un souci de garantir l’égalité entre hommes et femmes face à l’emploi (article 2), le salaire (article 39), l’assurance sociale (article 47, 54) ainsi que l’application de mesures préférentielles visant à protéger les travailleuses (article 33), les mères (article 17, 34) et les enfants (article 37).

Le droit d’étudier, de mener des recherches scientifiques et de participer à la recherche culturelle et scientifique prévoit un soutien à l’accès des femmes à l’éducation, à la formation, aux sciences et à la technologie. Ce droit est garanti par l’article 25 de la Constitution : « Les citoyens lao ont le droit à l’instruction ». De même, l’article 32 dispose que : « les citoyens lao jouissent des libertés de faire des recherches, d’utiliser les progrès scientifiques, techniques et technologiques, de créer des œuvres artistiques et littéraires et de mener des activités culturelles qui ne sont pas en contradiction avec les normes de la loi ».

Mesures politiques adoptées

Afin de traduire les lois en actions concrètes pour le bien des Laotiennes, le Sixième Congrès du Parti populaire révolutionnaire lao de 1996 a établi que les femmes et les minorités ethniques doivent faire l’objet d’un traitement particulier, passant par des mesures visant l’épanouissement des ressources humaines du pays. Le Sixième Congrès a demandé que des mesures spécifiques soient prises concernant les femmes, afin de favoriser un développement rural équitable en RDP lao.

La stratégie de développement socioéconomique 1996-2000 de la République populaire démocratique du Laos établit que le développement humain durable du pays « vise les groupes défavorisés par la création d’emploi passant par une formation adéquate et le développement des qualifications, ainsi que par le progrès des femmes, en tant que multiplicateurs d’éducation auprès de leurs familles ». Ce plan prévoit ensuite l’adoption par le Gouvernement de la stratégie « Éducation pour tous à l’an 2000 », qui, reconnaissant le fossé actuel entre filles et garçons à tous les niveaux de la scolarité, introduit des mesures visant à combler cette disparité. Il prévoit également des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes, des programmes d’activités génératrices de revenus, et des mesures visant à réduire leur charge de travail.

En termes budgétaires, des mesures visant l’émancipation des femmes ont été prises dans le cadre du Plan d’investissement et de développement socioéconomique adopté lors de la sixième table ronde (1997). Ce plan indique que l’un des objectifs gouvernementaux des années 1996-2000 est de « consacrer, en application de notre engagement en faveur d’une politique 20/20, au moins 20 % des dépenses publiques (en coûts d’investissements et en coûts récurrents) aux secteurs sociaux, et de faire de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale nos préoccupations phares ».

Dans le plan de développement des Laotiennes 1998 –2003, on peut lire que « au Laos, la plupart des femmes ont une vie difficile et, si ce constat s’applique particulièrement aux femmes des zones rurales reculées, les citadines sont également défavorisées par rapport aux hommes, même si elles jouissent d’un meilleur accès à l’éducation et aux soins de santé… L’émancipation des femmes reste entravée par un ensemble d’idées et d’attitudes conservatrices et de traditions arriérées ». … « L’égalité des droits entre les hommes et les femmes et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne sont pas encore des concepts familiers dans la société laotienne » … « Le niveau d’instruction des femmes est faible et le taux d’analphabétisme élevé; la scolarisation reste faible et les taux d’abandon scolaire élevés chez les femmes et les filles des zones rurales reculées ». Enfin, « le budget et les ressources allouées à l’émancipation des femmes ne correspondent pas aux besoins ».

Ce plan définit les stratégies à appliquer et les objectifs à atteindre concernant les femmes au cours de la période 1998 - 2003:

–mettre l’accent sur l’éducation des femmes et leur acquisition de compétences techniques, scientifiques et professionnelles;

–pour 2003, augmenter le taux d’alphabétisation chez les femmes de 15 à 45 ans et le taux d’inscription de filles dans les écoles techniques de niveau secondaire et supérieur ainsi que dans les universités;

–protéger les droits et les avantages des femmes et des enfants de diverses ethnies, favoriser la réalisation de l’égalité des droits entre hommes et femmes, conformément à la Constitution et aux lois du pays et enfin, intégrer la question de l’égalité des sexes dans chaque plan de développement sectoriel du gouvernement. Le but poursuivi par ces actions est de permettre à la femme de participer à l’élaboration de stratégies et à la prise de décision.

Mesures pratiques prises pour garantir le plein développement et le progrès des femmes :

Les projets visant le développement des femmes sont soutenus par des bailleurs de fonds depuis la fin des années 80. Ce soutien s’est accru dans les années 90, parallèlement à l’accent mis par le Gouvernement sur l’importance des femmes dans le processus de développement. Ces dernières années, des donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que des ONG internationales se sont investis dans des projets liés à l’amélioration de la condition féminine.

Les bailleurs de fonds bilatéraux ont assisté le Gouvernement lao dans les domaines suivants :

Diverses activités de formation ont été organisées dans le pays, visant en particulier à sensibiliser la population à la question de la condition des femmes et à diffuser des informations sur les droits et les responsabilités des femmes inscrits dans la Constitution et décrits dans les lois de la RDP lao.

En 1997 ont été créés les centres de développement et d’information sur la condition féminine de l’Union des femmes. L’objectif poursuivi par la création de ces centres est de compléter l’information disponible sur les problèmes liés à la condition féminine au Laos, d’intégrer la dimension sexospécifique dans la collecte d’information et dans la planification du développement à tous les niveaux et de soutenir la participation des femmes des différentes ethnies. Ces centres, au nombre de quatre, mènent quatre types d’actions interdépendantes : la formation à la problématique de l’égalité des sexes, des recherches quantitatives et qualitatives sur cette question, des activités de communication et enfin, des activités de collecte d’information et de vulgarisation.

Par ailleurs, des initiatives sont prises en faveur du développement du micro-financement et de la petite entreprise.

Les organisations d’aide multilatérales ont aidé le Gouvernement dans les domaines suivants :

Le FNUAP a apporté son soutien à un projet sur l’espacement des naissances; l’UNICEF a contribué à la promotion du développement rural intégré fondé sur le renforcement du rôle de la collectivité dans huit provinces, en collaboration avec l’Union des femmes. Le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme (UNIFEM) a apporté son aide à l’Union des femmes lao à travers un programme d’habilitation des femmes, passant par une formation à la gestion et par la préparation de la stratégie concernant la période 1998-2003. Le PNUD a soutenu la mise sur pied d’une entreprise de l’Union des femmes, Lao Cotton, et lui a apporté son appui dans des activités de prévention du VIH/SIDA. Actuellement, d’autres projets du PNUD sont consacrés à l’intégration des questions de développement et de condition féminine dans tous les projets : le FENU apporte son soutien à un projet de micro-financement visant la création de petites entreprises par des femmes et par des hommes dans deux provinces rurales; la Banque asiatique de Développement (BAsD) collabore avec le Gouvernement laotien sur un projet d’amélioration de la scolarisation des filles.

Les ONG ont joué un rôle non-négligeable dans le développement des capacités des collectivités, la formation au développement participatif rural, le renforcement des capacités et les activités de prévention du VIH/SIDA auprès des Laotiennes.

Article 4L’accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

L’égalité en matière de participation politique:

Concernant la réalisation de facto de l’égalité dans la participation à la vie politique au niveau national, le Président de la RDP lao a publié en 1997 un décret sur les conditions d’élection à l’Assemblée nationale qui spécifie, à l’article 7, que « L’Assemblée nationale se compose d’une proportion adéquate de représentants des différentes couches de la société, des deux sexes et des minorités ethniques ».

Dans la composition actuelle de l’Assemblée nationale (troisième législature, 1997), sur les 85 membres, on dénombre 8 femmes, représentant seulement 9 % des législateurs. Les arrêtés d’application du décret présidentiel ont augmenté le nombre de femmes de la prochaine législature, qui devra passer de 9 à 21 %.

L’égalité dans le domaine de l’emploi:

La RDP lao a adopté une juridiction du travail soucieuse de l’égalité d’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes.

Article 5La lutte contre les rôles stéréotypés des hommes et des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Résumé des pratiques culturelles qui entravent le progrès social des femmes :

Toute société crée des perceptions, des attentes et des normes concernant l’homme et la femme qui sont inéquitables. Dans la société laotienne, les modèles de comportement de base peuvent être résumés de la manière suivante:

–L’homme doit être fort; c’est lui qui dirige la famille et la représente face à la société; il est également normal qu’il occupe un rôle de pouvoir au niveau social.

–La femme doit être gentille, effacée, bonne ménagère; elle doit élever les enfants du mari et rester dans l’ombre. Autrement dit, la femme doit se référer à son mari en toutes choses, et plus particulièrement pour les questions qui relèvent du domaine social (Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes de l’Union des femmes lao).

Le rôle de la religion

L’article 9 de la Constitution dispose que « L’État respecte et protège les activités légales des pratiquants de la religion bouddhique et des autres religions; il mobilise et encourage les bonzes, bonzillons ainsi que les prêtres des autres religions à participer aux activités servant les intérêts de la patrie et du peuple. Est interdit tout acte de nature à diviser les religions et à diviser le peuple ».

La famille

La famille est une cellule de la société qui a un rôle important pour chacun de ses membres. En fonction de leurs traditions, les diverses ethnies de la RDP lao ont des structures familiales différentes. Dans l’ethnie Lao principale, la structure est principalement matrilinéaire et c’est la cadette des filles, qui s’occupera de ses parents devenus âgés, qui hérite des terres et le jeune couple vit normalement chez ses parents. Les garçons se marient en dehors de la famille et vont vivre chez leurs beaux-parents. La pratique de la dot est courante puisque, selon une enquête de 1997 réalisée par l’Union des femmes lao, dans 87 % des mariages, le fiancé paie une dot. Dans le groupe lao principal, les femmes ont un rôle important dans les activités économiques au sein de la famille. Mais malgré cette présence économique forte et en dépit de la structure matrilinéaire, les femmes de ce groupe ethnique occupent une position sociale subordonnée à celle de l’homme. Comme le dit le proverbe laotien, « La présence d’un beau-fils à la maison remplira ton grenier ».

Dans l’ethnie Theung, la structure familiale est essentiellement bilinéaire et, dans une certaine mesure, patrilinéaire. Dans cette ethnie, d’après une étude réalisée en 1999 par l’Union des femmes lao, le fiancé verse une dot dans 77 % des cas. Dans ce groupe, l’autorité familiale est uniquement entre les mains du mari.

Dans l’ethnie Hmong, c’est une structure patrilinéaire typique qui prévaut. Les garçons héritent de la terre et les femmes vont vivre chez leur mari. D’après l’étude de 1999 de l’Union des femmes lao, la pratique de la dot concernait 67 % des mariages. La femme y est plus subordonnée à l’homme que dans les deux groupes ethniques précédents car elle ne reçoit pas l’appui de sa famille d’origine.

Dans tous ces groupes ethniques, la division traditionnelle du travail ménager est la même puisqu’il incombe principalement à la femme. La préparation des repas, la corvée de l’eau et du bois, le nettoyage de la maison, les soins aux enfants et aux malades, les lessives et le tissage des vêtements ainsi que tout autre travail quotidien essentiel au bien-être de la famille sont accomplis par les femmes. Par ailleurs, elles assument également une grande partie des travaux des champs et rapportent une part importante des deniers familiaux. En d’autres termes, dans la société laotienne, la plupart des femmes ont une double charge : le ménage et la participation à l’économie. Selon des études concernant l’horaire quotidien, les Laotiennes consacrent moins de temps que les hommes au sommeil, au sport, au repos et à la sociabilisation en-dehors de la famille (Rapport lao sur les dépenses et la consommation, 1997).

Le rôle des membres de la famille dans le soin d’élever les enfants dans le Laos rural

D’après une étude effectuée par l’UNICEF en 1994, les pères commencent à s’occuper des enfants quand ceux-ci atteignent trois ou quatre mois; parfois, ils aident à les porter. D’une manière générale, la femme reste à la maison, consacrant plus de temps aux enfants tandis que le père concentre davantage son énergie en dehors du foyer et devient plus présent à mesure que les enfants grandissent; c’est lui qui fait la discipline avec les plus grands quand ceux-ci n’écoutent pas leur mère. Le père est également plus présent dans l’éducation des enfants si les grands-parents n’habitent pas à proximité. C’est également lui qui prend les décisions concernant la scolarité, la division du travail au sein de la famille, les problèmes de santé, etc. Les grands-parents sont très présents dans l’éducation des enfants. C’est généralement la grand-mère qui assume ce rôle et qui s’occupe simultanément de plusieurs petits-enfants.

À la campagne, vers 7 ou 8 ans, les petites filles de la famille commencent à s’occuper des cadets. Il est rare qu’on confie ce rôle aux garçons; cela n’arrive que s’il n’y a pas de filles dans la famille. En général, au retour de l’école, les filles s’occupent des petits et font du travail ménager tandis que les garçons jouent et chassent les oiseaux. À l’âge de 12 ans, les filles ont souvent la totale responsabilité de leurs cadets.

L’attitude des parents à l’égard du sexe de leurs enfants :

D’après une étude de l’UNICEF datant de 1994, dans les trois ethnies principales, les parents chérissent indifféremment leurs enfants, filles et garçons. Mais dans la pratique, les enfants sont traités différemment en fonction de leur sexe. On observe également de grandes différences selon l’ethnie considérée.

Les parents Hmong préfèrent clairement les fils aux filles, surtout dans le cas du premier né qui est sensé perpétuer la lignée et les esprits des ancêtres de la famille. En effet, selon la tradition Hmong, seul le fils peut perpétuer le nom du clan, recevoir la succession et maintenir l’esprit des ancêtres. Si les parents n’ont pas d’enfants ou s’ils n’ont qu’une fille, ils chercheront à adopter un garçon de la famille ou d’un autre couple.

Chez les Lao Theung, les parents préfèrent également les fils aux filles. En général, ils se soucient davantage de leur fils.

Les Lao Loum, en revanche, n’affichent pas de préférence quant au sexe de leurs enfants.

Les attitudes à l’égard du viol et de la violence

Les premières recherches sur les questions de la violence familiale et le viol ont été menées en 1998, par le Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes. Les résultats indiquent que, sur un échantillon de 2.399 ménages, 29 femmes avaient subi des actes de violence sexuelle au cours des 12 mois précédents. Parmi ces incidents, 22 avaient eu lieu à la maison. D’après la même étude, 15 femmes avaient fait part de l’incident : 2 auprès de la police, 11 s’étaient adressées aux autorités du village et 2 étaient allées en justice.

Parmi les jeunes, la violence entre époux est perçue comme un comportement plutôt normal. D’après l’étude menée en 1998 par La Voix des Jeunes, 53,4 % des jeunes ont déclaré « qu’il est juste qu’un homme batte sa femme si elle fait des bêtises ». Les stéréotypes s’enracinent tôt, puisque 63 % des filles approuvaient cette affirmation, contre « seulement » 45 % des garçons.

Le code pénal (1992) ne fait pas d’allusion directe à la violence familiale mais il dispose que l’exonération de la responsabilité pénale peut être accordée (Article 22) « … dans des cas de violence physique entre parents proches sans blessures graves ni conséquences physiques, de diffamation, de calomnies, d’insultes, d’outrages » …

Le viol est un délit grave au regard du droit pénal laotien (1992), qui dispose que :

« Quiconque fait usage de la force, utilise des armes, des drogues ou toute autre menace pour placer une femme qui n’est pas son épouse dans une situation d’impuissance afin de la violer est passible d’une peine de cinq ans de prison.

Si le viol est commis sur une femme de 15 à 18 ans ou sur une mineure dont le malfaiteur a la garde, celui-ci est passible d’une peine de 5 à 10 ans.

En cas de viol collectif, de viol commis sur une fille de moins de 15 ans, ou de dommages physiques infligés au moment du viol, ou si la victime reste handicapée pour le reste de ses jours ou encore en cas de décès de la victime, le violeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 7 à 15 ans.

En cas de viol suivi de meurtre et d’abandon de la victime, le violeur est passible d’une peine de prison de 15 à 20 ans, ou de prison à vie, ou de la peine capitale ».

L’article 120 du code pénal (1992) dispose que : « Quiconque entreprend des relations sexuelles avec un mineur, garçon ou fille, de moins de 15 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans ».

Dans l’étude mentionnée plus haut menée par le Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes en 1998, sur un échantillon de 2.399 ménages, 22 ont indiqué que des femmes de la famille avaient subi des violences physiques au cours des 12 mois qui précédaient. Deux ménages ont mentionné le viol. Comme élément de comparaison, signalons que les tribunaux de district ont eu à traiter 64 cas de viol au cours de l’année 1998 à l’échelon national (Ministère de la justice).

Les stéréotypes dans les manuels scolaires et lutte contre les films pornographiques

Selon une étude effectuée par le Ministère de l’éducation en 1999 sur les manuels des six années de l’école primaire, des éléments de discrimination sexuelle apparaissent dans les textes. Les illustrations du manuel de première année diffusent encore, dans une certaine mesure, le message selon lequel s’occuper des petits enfants ou nourrir les poules sont des tâches exclusivement féminines. Certaines illustrations montrent également que les sports et les activités à l’extérieur sont réservées aux garçons. Le Ministère de l’éducation, informé de cette situation, modifiera les illustrations à l’occasion du renouvellement des manuels, dans un sens plus équilibré en ce qui concerne les rôles des femmes et des hommes

Les mesures destinées à lutter contre les films et les magazines pornographiques sont très claires. En effet, l’article 127 du code pénal (1992) dispose que : «  Quiconque publie ou possède des livres ou des photos, vidéos ou autre matériel immoral ou portant atteinte à la culture et à la beauté de la nation est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an, ou d’une amende allant de 5.000 à 50.000 kips ».

Les effets de la tradition sur la vie et les activités des femmes (Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes, 1999) :

Obstacles à la scolarisation, à l’instruction et à la connaissance : D’une manière générale, les femmes ont un niveau scolaire inférieur à celui des hommes, toutes origines ethniques, religieuses et sociales confondues. Cette différence est encore plus claire dans les zones rurales et parmi les ethnies du Lao Loum.

Manque d’entraînement des facultés intellectuelles et de communication – Tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte, les Laotiennes sont freinées dans leurs aspirations. Les adultes n’ont guère l’occasion de participer activement à la vie sociale. Il est rare qu’elles expriment leur avis en public, alors que ce serait pour elles l’occasion de développer leurs capacités de communication.

Limitations professionnelles – Le développement actuel de la nation ouvre de plus en plus de débouchés professionnels et pourtant, de nombreuses carrières « ne conviennent pas aux femmes », surtout dans les domaines techniques. Par exemple,

–Les domaines spécialisés tels que l’ingénierie ou l’irrigation sont considérés comme du travail lourd par la société et font partie, de ce fait, des carrières ne convenant pas aux femmes. Même munies d’un diplôme, les femmes ne trouvent pas d’emploi correspondant à leurs qualifications techniques.

–Dans les carrières du génie rural, qui impliquent des déplacements sans accompagnement, on considère que les voyages sont difficiles ou impossibles pour des femmes, alors que les femmes font cruellement défaut dans ce domaine. Le nombre d’agricultrices est très important au Laos et de nombreuses techniciennes en développement agricole seraient nécessaires pour faciliter les contacts et la communication avec les paysannes.

En conclusion, des progrès ont certes été accomplis dans les campagnes mais les traditions et les structures socioculturelles peu ouvertes à l’égalité entre les sexes bloquent les perspectives des femmes des zones rurales qui, peu instruites, se trouvent face à des choix limités. Les préjugés sur l’infériorité des femmes sont très ancrés dans la société, y compris parmi celles-ci.

La lutte contre les rôles stéréotypés

Si, dans les zones urbaines, de nombreux progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes, l’Union des femmes lao et le Gouvernement rappellent que la situation reste préoccupante à bien des égards, surtout dans les campagnes. L’un des objectifs dégagés par le Plan de développement des Femmes 1998 – 2003 est de « faire prendre conscience à la société des problèmes liés à la condition féminine et d’appliquer les droits consacrant l’égalité entre les deux sexes ».

Concrètement, les mesures suivantes ont été prises pour accroître les possibilités des Laotiennes de jouir de leurs droits et pour combattre les rôles stéréotypés des hommes et des femmes dans la société laotienne :

Les centres de développement et d’information sur l’égalité des sexes situés en quatre points du pays forment des hommes et des femmes à la sensibilisation. À leur tour, ceux-ci mèneront des actions dans les ministères et autres institutions situées dans tout le pays. Ces actions de sensibilisation n’en sont qu’à leurs débuts; avec le temps, on escompte qu’elles contribueront à modifier les stéréotypes qui persistent parmi les fonctionnaires laotiens.

Par ailleurs, l’Union des femmes lao a lancé un projet de renforcement de son département de communications, dont l’objectif est d’augmenter le nombre de publications, d’articles ainsi que de programmes radiophoniques et télévisuels destinés à mieux sensibiliser le grand public aux rôles des femmes et des hommes dans la société et de transmettre un message saluant le courage des Laotiennes.

Parallèlement, l’Union met actuellement en œuvre un projet destiné à améliorer ses capacités de gestion afin que, grâce à une formation des cadres, les personnalités clefs dirigeant l’Union des femmes lao améliorent leurs compétences et soient mieux à même de lutter en faveur du progrès de la condition féminine dans la société laotienne.

De plus, en collaboration avec le Ministère de la justice, l’Union organise des cours de droit lao et proposent des consultations juridiques aux femmes.

En collaboration avec le Ministère de l’éducation, l’Union encourage l’instruction fondamentale des femmes et des enfants, notamment en incitant les parents à autoriser leurs filles à fréquenter l’école et en intégrant les femmes, particulièrement celles des zones rurales et issues des minorités ethniques, dans les campagnes d’alphabétisation.

Article 6

La suppression de l’exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

La traite des femmes et des jeunes filles et leur exploitation à travers la prostitution sont des fléaux préoccupants à l’échelle mondiale. En RDP lao, depuis l’adoption officielle du Nouveau Mécanisme économique (NME) en 1986, les réformes économiques se sont enchaînées à un rythme accéléré. Pour l’essentiel, le NME a impliqué un changement vers une détermination des prix par le marché et une déréglementation visant l’ouverture au commerce et aux investissements, grâce à la libéralisation économique. Le NME a également intégré des mesures d’ouverture à l’intégration économique régionale, par l’adhésion à l’ANASE. Ces processus, conjugués à des salaires extrêmement bas dans l’industrie, ont contribué à une montée de la prostitution et des autres maux sociaux qui l’accompagnent. Le Parti populaire révolutionnaire lao, le Gouvernement et l’Union des femmes sont préoccupés par cette situation, contre laquelle ils entendent lutter par une série de politiques et de mesures précises.

La prostitution

En RDP lao, la prostitution est une activité illégale, en vertu de l’article 122 du code pénal de 1992, qui dispose que « Quiconque tire profit du commerce sexuel est passible d’une peine de prison de trois mois à un an ou d’une rééducation sans peine d’emprisonnement. Quiconque aide ou encourage la prostitution d’autrui est passible d’une peine de prison de trois mois à un an ou de peines correctionnelles sans privation de liberté ».

L’article 123 du code pénal de 1992 ajoute que « Quiconque tire profit de la prostitution d’autrui en lui procurant des occasions de se prostituer est passible d’une peine de prison de 6 mois à 3 ans. Si la personne livrée à la prostitution a moins de 18 ans ou si elle est forcée à se prostituer, il est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six ans ».

Quiconque entremet le commerce sexuel ou fournit une personne mineure en vue de la prostituer ou oblige une femme sous sa garde à se prostituer est passible d’une peine de prison de trois à cinq ans ».

Parmi les facteurs qui participent à l’extension de la prostitution, il convient de mentionner que les salaires de l’industrie ne fournissent pas un revenu de base suffisant pour subvenir à des besoins normaux. Les jeunes filles et les jeunes femmes ont souvent l’obligation d’envoyer de l’argent à la maison, à leurs parents, et la pression financière oblige nombre d’entre elles à augmenter leurs revenus en travaillant comme hôtesses ou comme serveuses dans les restaurants, les night-clubs et les hôtels, où elles deviennent des proies faciles d’exploitation sexuelle pour les clients.

Comme nous l’avons dit plus haut, les lois laotiennes sont très strictes en matière de prostitution, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui exploitent les services sexuels des femmes. Il est malheureusement difficile d’appliquer la loi dans ce domaine car la police n’obtient pas facilement la preuve qu’il y a prostitution si la jeune fille ou la jeune femme et le client négocient directement le prix de la « passe », qui, en plus, a rarement lieu au bar, ce qui complique encore la tâche des autorités.

On dénombre peu de recherches sur l’attitude générale à l’égard des prostituées. On peut toutefois dire que, selon une enquête réalisée par La voix des jeunes en 1998, 17,8 % des jeunes estiment que la prostitution est un gros problème de la société laotienne. Ils sont très clairvoyants sur les circonstances qui contribuent à pousser les jeunes femmes et jeunes filles à cette extrémité et ils estiment que les femmes n’en sont pas responsables.

À l’heure actuelle, il existe peu de services ou de programmes de traitement à la disposition des prostituées ou des jeunes filles en danger d’être exploitées. Vivement préoccupés par ce phénomène, le Gouvernement et l’Union des femmes lao ont intégré dans le plan de développement de l’Union 1998-2003 un projet de formation et de reconversion professionnelle qui comporte un volet de collecte d’information sur les femmes et les enfants en difficulté. Des écoles et des hôpitaux, à titre individuel, ont également exprimé leur souhait d’obtenir davantage d’informations sur les moyens d’intervention.

La traite des femmes et des mineurs

La loi laotienne est stricte à l’égard de la traite des femmes et des mineurs. L’article 92 du code pénal de 1992 dispose que « Quiconque enlève une personne ou la soumet à la traite aux fins d’obtenir une rançon ou de la livrer au commerce est passible d’une peine de prison de 5 à 15 ans ».

L’article 69 établit que : « Quiconque persuade autrui par la ruse d’aller dans un autre pays, ou y envoie illégalement des personnes est passible d’une peine de prison de 6 mois à trois ans ».

Les mêmes raisons qui poussent les femmes et les jeunes filles à se livrer à la prostitution en font aussi des proies faciles de la traite. Après la saison humide, saison de culture en RDP lao, il est fréquent que les jeunes aillent chercher un emploi en Thaïlande pour six mois car il n’y a guère d’emploi saisonnier pour les paysans au Laos.

On ne dispose à l’heure actuelle d’aucune estimation sur la traite des femmes et des jeunes filles en RDP lao. Un rapport officiel du Gouvernement lao effectué en 1995 déclare que 15.000 jeunes de la seule province méridionale de Savannakhet partaient chercher du travail saisonnier en Thaïlande. Huit provinces laotiennes sont voisines de la Thaïlande et il est clair que les jeunes de ces provinces y partent travailler en grand nombre. On dispose de peu d’information sur la part de coercition qui peut intervenir dans la décision de partir ni sur les conditions d’exploitation qui les attendent en Thaïlande.

D’après une étude réalisée par La Voix des jeunes en 1998, 50 % des jeunes déclarent qu’on leur a déjà proposé du travail en Thaïlande et que quelqu’un a essayé de les persuader de s’y rendre pour travailler. Les raisons pour lesquelles les jeunes choisissent de ne pas partir sont variables. La plupart déclare cependant que leurs parents les en ont dissuadés et plus particulièrement les filles, qui ont peur et pour qui la Thaïlande est dangereuse :

« On va nous vendre comme prostituées et alors, on risque que la police nous attrape et nous mette en prison et nous, on a peur d’être violées »

La même étude rapporte également que la peur d’être trompés sur le salaire et sur le travail découragent des candidats au départ; certains ont des amis qui s’étaient vu promettre un bon emploi et qui, sur place, ont été déçus.

Les jeunes n’en sont pas moins nombreux à se rendre en Thaïlande pour y travailler; certains rapportent même s’y être plus. Cependant, pour beaucoup, la Thaïlande est synonyme d’aventure et d’argent car les salaires y sont plus élevés qu’au Laos même si, toujours d’après cette étude, ils sont nombreux à reconnaître que le danger d’être floué est bien réel.

Le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale est très préoccupé par cette situation et participe au projet sur la traite des femmes et des enfants de la sous-région du Mékong. L’objectif poursuivi est de collecter des informations sur les raisons qui sont à l’origine du trafic de femmes et d’enfants et de mettre sur pied des mesures à l’échelle sous-régionale afin de lutter contre ce fléau. En RDP lao, la première activité de ce projet sera la constitution d’une base de données sur la traite transfrontalière. Lors d’étapes ultérieures, un groupe de travail interministériel regroupant d’autres secteurs de la société proposera des recommandations concrètes. Un volet d’actions de sensibilisation au problème à l’échelon local est également prévu.

Dans la même perspective, l’Union des femmes lao lance actuellement un programme de promotion de l’emploi pour les femmes et les jeunes filles en danger. L’un des objectifs retenus est de fournir une formation professionnelle au groupe à risque.

Article 7La participation à la vie publique et politique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit:

a) de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

L’article 23 de la Constitution (1991) dispose que « les citoyens laos ayant 18 ans révolus ont le droit de vote et ceux ayant 21 ans révolus le droit l’éligibilité, à l’exception des aliénés et des personnes privées de leurs droits électoraux en vertu d’un verdict du tribunal ».

En vertu de l’article 24 de la Constitution de 1991, « les citoyens laos, femme et homme, sont égaux en droit au point de vue politique, économique, culturel, social et familial ». Les Laotiennes ont donc le droit de prendre part à la vie publique et politique du pays à égalité avec les hommes.

La participation des femmes à la vie du Parti

L’article 3 de la Constitution de 1991 dispose que « le droit du peuple d’être maître de la Patrie pluriethnique est exercé et garanti par le fonctionnement du système politique dont le Parti populaire révolutionnaire lao constitue le noyau dirigeant ». Le Parti populaire révolutionnaire est le seul parti politique de la RDP lao.

Le nombre de femmes qui occupent des positions de cadre dans le Parti est resté stable depuis le début des années 80. Quant à la participation des femmes au Congrès du Parti et à leur présence au sein du Comité central du Parti, on observe une légère augmentation, puisqu’elle est passée de 7,3 % en 1982 à 8,2 % en 1996.

Il n’y a actuellement pas de femme au Polit Bureau du Parti populaire révolutionnaire lao, organe suprême de décision du Parti.

L’Assemblée nationale

Comme il a été expliqué à propos de l’article 4, lors des dernières élections à l’Assemblée nationale, en 1997, le Parti populaire révolutionnaire lao et l’Union des femmes lao ont manifesté leur souhait de voir augmenter le nombre de femmes membres de l’Assemblée nationale. Au niveau législatif, la progression de la participation des femmes a trouvé son expression dans le Décret du Président de la RDP lao relatif à la loi sur les élections législatives de 1997 qui, à l’article 7, stipule que « L’Assemblée nationale se compose d’une proportion adéquate de représentants des différentes couches sociales, des deux sexes et des minorités ethniques ».

Le nombre de femmes membres de l’Assemblée nationale est resté stable de 1975 à 1997. En revanche, cette participation a connu une réelle croissance en 1997, passant de 9,4 % au cours de la 3e législature à 21,1 % sous la 4e. Le vote à l’élection de l’Assemblée nationale est obligatoire en RDP lao et 99 % des 2 300 000 électeurs ont voté. Les candidates ont remporté un taux de succès de 78 %, contre un taux de 58 % pour les hommes. Deux femmes ont été choisies parmi les membres de l’Assemblée nationale pour siéger à la Commission permanente de l’Assemblée nationale. Les tâches de la Commission permanente consistent à préparer les sessions de l’Assemblée nationale et à veiller au respect du programme de travail de l’Assemblée nationale. Mentionnons enfin que c’est une femme qui été élue vice-présidente de l’Assemblée.

Au cours des trois dernières années, l’Assemblée nationale a tenu deux sessions destinées à sensibiliser ses membres aux principaux problèmes concernant l’égalité des sexes en RDP lao. Lors d’un séminaire, il a été suggéré que soit créé un groupe parlementaire féminin, composé de 21 députées. Il a été décidé, en outre, que tous les membres de l’Assemblée recevraient une formation de sensibilisation à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Gouvernement de la RDP lao

Depuis 1994, le nombre de femmes ministres a augmenté d’une unité. On dénombre actuellement 2 femmes parmi les 38 ministres et 5 femmes parmi les 79 vice-ministres.

L’administration locale

Le gouverneur de province représente le premier ministre et le Gouvernement dans sa province; il est nommé par le président de la République sur proposition du premier ministre; c’est le fonctionnaire le plus haut gradé à ce niveau. Parmi les 18 gouverneurs, il y a une femme. Chaque province compte également deux gouverneurs adjoints, assistants directs du gouverneur, qui sont, eux aussi, des fonctionnaires nommés. À ce jour, aucune femme n’a encore assumé cette responsabilité.

Le chef de district représente l’État dans son unité territoriale mais il ou elle exerce ses fonctions sous la direction du gouverneur. Il ou elle est responsable de l’exécution de la Constitution, des lois et des instructions données par ses autorités supérieures et est élu tous les deux ans. Il y a actuellement deux femmes chefs de district sur un total de 141.

Le chef de village exerce ses fonctions sous la supervision du chef de district. À l’échelon du village, il est responsable de l’application des lois, des règlements et des instructions données par les autorités supérieures et est également le gardien de la paix local. Il arbitre les conflits entre villageois. Le chef de village est donc un important élément du système judiciaire laotien. Le pays compte 88 femmes chefs de village sur un total de 8.505. Il est assisté dans ses tâches par un chef de village adjoint. Le pays compte 236 femmes chefs de village adjointes sur un total de 12.491.

Le comité de village assiste le chef de village et son adjoint(e) dans leurs fonctions, sur une base consultative. Il y a toujours une représentante de l’Union des femmes lao présente au conseil de village.

Le Gouvernement de la RDP lao a exprimé sa préoccupation au sujet de la faible représentation des femmes dans l’administration publique locale. Lors de la réunion tripartite de révision du projet de réforme de l’administration publique en cours depuis 1997, l’importance d’une politique visant l’avancement des femmes dans l’administration publique a été soulignée. Le Gouvernement a déclaré que les questions relatives à l’égalité des sexes devaient faire partie du plan de réforme de l’administration, rappelant au passage les difficultés d’application, de nature à la fois culturelle et socioéconomique. C’est pourquoi cette réforme devrait être menée en étroite collaboration avec l’Union des femmes lao. Il a été recommandé que, dans une première étape de la stratégie de progrès de la condition féminine, soit effectué un rapport sur l’éducation, la formation, la qualification, la participation et le taux de maintien en fonctions des femmes au sein de l’administration publique.

Les syndicats

L’article 7 de la Constitution de 1991 dispose que « Le front lao d’Édification nationale, la Fédération des Syndicats lao, la Jeunesse populaire révolutionnaire lao, l’Union des femmes lao et les organisations sociales sont des centres de rassemblement pour renforcer la solidarité et mobiliser les couches sociales de toutes les ethnies en vue de participer à l’œuvre de sauvegarde et d’édification du pays pour développer le droit de maître du peuple et protéger les droits et intérêts légitimes de leurs membres ». Le Code du travail de 1994 dispose à l’article 11 que « Un syndicat doit être créé dans toutes les unités de travail conformément aux règlements spécifiques du secteur concerné. À défaut de syndicat, des représentants des travailleurs seront nommés ».La Fédération des Syndicats lao remplit quatre fonctions: éduquer les travailleurs dans les domaines techniques et culturels, leur apprendre les lois du pays, les encourager à jouer un rôle actif dans la construction économique, sociale et politique du Laos; les mobiliser afin qu’ils participent à l’administration de l’État et des affaires sociales ainsi qu’à la gestion des entreprises, protéger leurs droits et leurs intérêts au sein de la RDP lao.

La Fédération des Syndicats lao compte 71 594 affiliés, dont 25 787 femmes.

Les facteurs entravant la participation politique des femmes

Si les progrès ont été nombreux en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique nationale, les entraves à leur participation à la vie politique locale sont considérables et, bien souvent, sont ancrées dans les traditions et la culture du pays.

Tout au long de leur vie, les Laotiennes sont freinées dans leurs aspirations. Adultes, elles n’ont guère l’occasion de prendre part à la vie sociale, par exemple en participant à des réunions de village où elles pourraient donner leur avis. Il est rare qu’elles le fassent, alors que ce serait pour elles l’occasion de développer leurs capacités de communication. D’après un rapport du Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes rédigé en 1999, les femmes n’aiment guère se rendre aux réunions parce qu’elles ne savent pas lire, qu’elles ont peur de ne pas comprendre l’objet des débats, et qu’elles ne veulent donc pas s’exprimer. Il est rare qu’elles aient envie d’occuper une fonction de direction dans des domaines spécifiques tels que la politique ou la gestion de leur collectivité, car il leur semble qu’elles ne sont pas à la hauteur. Elles s’estiment incompétentes, parce que ces fonctions exigent des connaissances, de l’expérience, des aptitudes à la prise de décision, ainsi qu’une grande force morale.

La tradition et la culture ont forgé une image de femme gentille, chaleureuse, belle, désirable et toujours agréable. Or, toute fonction de direction et de responsabilité de personnel comporte des circonstances où on ne peut plaire à tout le monde. Qui plus est, l’acceptation de la norme sociale selon laquelle les fonctions de direction conviennent mieux aux caractères masculins confirment les femmes à estimer que, même si elles ont les qualités requises, elles restent néanmoins inférieures aux hommes, particulièrement aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie (Centre de Développement et d’Information sur l’égalité des sexes, 1999).

L’appui à la participation accrue des femmes à la vie publique

L’Union des femmes lao trouve ses origines dans l’Association des femmes patriotiques laos, conçue en 1954 comme bras politique de mobilisation populaire du Parti populaire révolutionnaire lao. C’est lors du congrès national de 1984 que l’Association a changé de nom pour devenir l’Union des femmes, ouvrant ses rangs à des personnes extérieures au parti, qu’elle a restructuré son organisation hiérarchique centralisée en adoptant quatre niveaux d’action (central, provincial, de district et de village) et qu’elle a décidé d’élargir son champ d’action au-delà de la mobilisation politique des femmes, qui n’en demeure pas moins une des activités essentielles à tous les échelons de la société.

C’est suite à une recommandation de l’Union des femmes que le nombre de candidates aux dernières élections législatives a progressé et, donc, que le nombre de députées s’est accru. L’Union des femmes lao exécute actuellement un projet de sensibilisation à l’égalité des sexes qui vise à sensibiliser les cadres supérieurs du Parti populaire révolutionnaire aux problèmes d’égalité des sexes à tous les échelons de la vie sociale. Afin d’améliorer l’estime de soi de ses adhérentes de tous niveaux, l’Union des femmes lao met actuellement en œuvre un projet de formation concernant leurs droits de citoyennes de la RDP lao. Il est escompté que ces actions, conjointement avec l’effort d’éducation primaire et secondaire fourni en faveur des petites filles, encouragent les femmes et les jeunes filles à participer davantage à la vie politique future du pays.

Article 8La représentation internationale et la participation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur Gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales

L’article 26 de la Constitution de 1991 dispose que « les citoyens lao ont le droit au travail et à l’exercice des professions qui ne sont pas interdites par la loi ». L’article 2 du Code du travail de 1994 stipule ensuite que « Le Gouvernement fait en sorte que les employeurs et les travailleurs tirent un profit mutuel de leurs relations de travail, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de statut social ». Autrement dit, les Laotiennes ont le droit de représenter leur Gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales dans des conditions d’égalité avec les hommes.

Le Ministère des affaires étrangères

Le nombre de femmes qui travaillent au Ministère des affaires étrangères augmente de manière stable depuis le début des années 80. Actuellement, sur 405 fonctionnaires, ce ministère compte 84 femmes, dont quatre à des postes de direction. Sur les 37 ambassadeurs ou chefs de mission, il y a une femme; il s’agit de l’ambassadeur de la RDP lao aux Philippines (Ministère des affaires étrangères, 1999).

Parmi les membres des missions de haut niveau envoyées à l’étranger pour représenter le pays, il y a habituellement une représentante de l’Union des femmes lao. C’était le cas, par exemple, des missions qui ont participé aux quatre tables rondes des donateurs qui se sont tenues à Genève. Lors de la dernière table ronde, qui s’est tenue en 1997, il y avait une femme, représentant l’Union des femmes lao, parmi les sept participants aux négociations. Cette même pratique d’inclure une représentante de l’Union des femmes lao prévaut pour les conférences des Nations Unies où la RDP lao envoie une délégation. La délégation laotienne qui a pris part à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes était composée majoritairement de femmes.

Mesures visant l’accroissement du nombre de femmes travaillant au Ministère des affaires étrangères

Conformément à l’article 7, le Gouvernement de la RDP lao s’est inquiété du nombre trop faible de femmes travaillant dans l’administration publique. Lors de la réunion tripartite de révision du projet de réforme de l’administration publique en chantier depuis 1997, le Gouvernement a mis l’accent sur l’importance de la formulation d’une politique d’administration publique plus ouverte aux femmes, qui sera intégrée dans le plan d’action de réforme de l’administration qui concernera aussi bien le Ministère des affaires étrangères que d’autres ministères de la RDP lao.

Les organisations internationales présentes en RDP lao

On recense 12 organisations internationales sur le territoire de la RDP lao, dans lesquelles travaillent un certain nombre de Laotiens, qui se répartissent de la manière suivante.

Parmi les 51 employés laotiens du Programme de développement des Nations Unies, 20 sont des femmes. Au Fonds des Nations Unies pour la population et aux Volontaires des Nations Unies, un employé laotien sur trois est une employée. Le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance emploie actuellement 15 femmes et 17 hommes et le Programme alimentaire mondial une femme et un homme. Le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues emploie deux femmes et trois hommes. La FAO emploie pour sa part deux femmes et six hommes. Parmi les 14 employés laotiens du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, trois sont des femmes. Quant à l’Organisation mondiale de la santé, elle emploie quatre femmes et six hommes. Le Fonds monétaire international et Le Bureau de liaison de la Banque mondiale à Vientiane ont chacun une employée laotienne.

L’organisation des Nations Unies encourage les femmes à porter leur candidature aux postes vacants. L’ONU procède actuellement à la nationalisation des postes de ses programmes; au cours de ce processus, des employées laotiennes qualifiées ont des possibilités de promotion.

Article 9La nationalité

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

L’égalité des hommes et des femmes devant la loi (Constitution, article 22) permet aux hommes et aux femmes d’exercer les mêmes droits et d’assumer les mêmes obligations. L’acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.

L’article 1 du code de la nationalité laotienne, de 1991, dispose que « Est citoyen laotien:

1.Toute personne ayant la nationalité laotienne ou ayant acquis cette nationalité par la présente loi;

2.toute personne ayant la nationalité laotienne ou ayant acquis cette nationalité conformément à la présente loi ».

Le code de la nationalité laotienne établit que la mère a le même droit que le père de transmettre sa nationalité à ses enfants, qu’elle l’ait acquise par naissance ou par naturalisation.

Selon l’article 8 du code de la Nationalité, la nationalité laotienne est acquise par naissance, par naturalisation ou par tout autre moyen mentionné dans la même loi.

Sont Laotiens de naissance (articles 9 et 10 du code de la nationalité laotienne):

ILes enfants nés de parents tous deux porteurs de la nationalité laotienne, qu’ils soient nés sur le territoire de la RDP lao ou non,

IILes enfants nés sur le territoire de la RDP lao,

IIILes enfants nés hors du territoire de la RDP lao mais dont les deux parents ou un des parents ont au moment de la naissance une adresse permanente sur le territoire de la RDP lao.

IVLes enfants nés hors du territoire de la RDP lao et dont les deux parents sont domiciliés hors du territoire de la RDP lao ont la nationalité que choisissent leurs parents.

D’après les articles 13 et 14 du code de la nationalité lao, les ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité laotienne conformément à leur demande s’ils remplissent les conditions suivantes :

1.Avoir 18 ans révolus au moment de la demande de nationalité,

2.Être à même de parler, de lire et d’écrire en laotien,

3.Posséder des preuves de leur intégration socioculturelle, de leur respect et connaissance des traditions laotiennes,

4.Être en bonne santé,

5.Ne faire l’objet d’aucune poursuite, ne pas être incarcéré,

6.Accepter d’abandonner sa nationalité d’origine,

7.Avoir la résidence permanente en RDP lao de manière continue depuis 10 ans avant le moment de la demande de nationalité.

La législation laotienne ne spécifie nulle part que le mariage avec un étranger puisse être une raison de perte de la nationalité laotienne. D’après l’article 17 du code de la nationalité laotienne, « la nationalité laotienne acquise peut être retirée pendant 10 ans à partir de l’acquisition s’il est avéré que des personnes l’ayant acquise :

1.ont fourni de fausses informations lors de leur demande de naturalisation;

2.ont déshonoré la citoyenneté laotienne”.

Le retrait de la nationalité n’entraîne aucune modification de la nationalité du conjoint de la personne concernée ou de ses enfants. En outre, conformément à l’article 3 du même code, « le mariage d’un citoyen laotien avec une personne d’une autre nationalité ou d’une personne sans nationalité, ou le divorce d’un citoyen laotien et d’une telle personne n’altère en rien la nationalité laotienne. La naturalisation du conjoint ou toute fraude qu’il commettrait n’entraîne aucune modification de la nationalité de l’autre conjoint ».

En vertu de l’article 16 du code de la nationalité laotienne, « les citoyens laotiens peuvent, avec l’autorisation de la Commission permanente de l’Assemblée nationale de la République démocratique populaire, abandonner leur nationalité. Cet abandon n’est pas autorisé si le demandeur n’a pas accompli ses devoirs de citoyen envers l’État ou les organisations sociales ».

Ces conditions s’appliquent à tous les citoyens, hommes et femmes.

L’article 21 du même code dispose que « si un parent a renoncé à la nationalité laotienne et que l’autre parent l’a conservée, les enfants conservent la nationalité laotienne ».

Toute personne, homme ou femme, peut retrouver la nationalité laotienne en soumettant une demande à la Commission permanente de l’Assemblée nationale de la RDP lao, conformément à l’article 18 du code de la nationalité laotienne.

Article 10L’éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès au même programme, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et les programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adulte et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Pour bien comprendre la situation actuelle du secteur de l’éducation en RDP lao, il convient d’adopter une approche historique de la question. Il y a un siècle à peine, les seuls enfants qui recevaient une instruction étaient les garçons de confession bouddhiste, qui pouvaient étudier au temple. Sous le régime colonial français, le système français et les écoles de langue installées dans les villes ont commencé à dispenser un enseignement aux garçons et à quelques filles des familles de l’élite. Les fils et les filles de paysans avaient rarement l’occasion d’étudier, en raison de leur méconnaissance du français et du coût des études. Ceux qui avaient eu la chance d’étudier et avaient obtenu un diplôme passaient immédiatement au service de l’administration française. En 1975, lorsque la révolution a éclaté, un tiers de la population était alphabétisée, dont une vaste majorité d’hommes. Cinq pour cent seulement des adolescents allaient à l’école secondaire (UNICEF, 1996).

De 1976 à 1985, le nouveau Gouvernement a accompli des progrès impressionnants en ce qui concerne l’éducation. Le nombre d’écoles, d’élèves et de professeurs a augmenté de quelque 77 %. Le taux d’inscription à l’école primaire s’est accru de plus de 50 % et, à l’école secondaire, de presque 200 %. Au cours de la même période, plus de 10 000 bourses ont été accordées à des étudiants, par des pays de l’Europe de l’est, de l’Union soviétique, du Vietnam et de la Chine, dont quelque 20 % à des femmes. Toute personne diplômée était assurée de trouver un emploi dans la fonction publique. Parallèlement, des campagnes massives d’alphabétisation ont été lancées dans les zones rurales du pays, avec des résultats immédiats mais malheureusement peu durables. On peut donc affirmer qu’au cours des 10 années qui ont suivi la révolution, les progrès en matière d’éducation ont été gigantesques. Ces efforts se sont poursuivis jusqu’à ce jour mais il reste beaucoup à faire d’une manière et générale et, plus particulièrement, en ce qui concerne la réduction des écarts d’instruction entre les hommes et les femmes.

L’organisation du système éducatif de la RDP lao

Le système éducatif laotien se divise en cinq niveaux :

–l’éducation préscolaire,

–l’école primaire (5 ans)

–l’école secondaire inférieure (3 ans)

–l’école secondaire supérieure (3 ans)

–l’enseignement supérieur (de 2 à 6 ans)

Le système éducatif est organisé et administré par le Ministère de l’éducation au niveau national. Le personnel de ce ministère se compose de 136 fonctionnaires, dont 28 femmes. Dans les campagnes, le système éducatif est organisé à travers le réseau provincial des bureaux du service d’éducation et, dans les districts, par le bureau de l’éducation. À l’échelon du village, l’éducation est du ressort des chefs de village, des comités de direction des écoles et des chefs d’établissement.

L’article 25 de la Constitution de 1991 affirme que : « les citoyens lao ont le droit à l’instruction ». L’article 19 de la Constitution de 1991 dispose en outre que : « …L’État applique le régime d’instruction obligatoire pour l’école primaire. L’État autorise l’ouverture des écoles privées qui appliquent le programme d’enseignement de l’État. L’État et le peuple conjuguent leurs efforts pour bâtir les écoles de tous les niveaux, de manière à parfaire le système de l’enseignement, veillent au développement de l’éducation dans les régions d’ethnies minoritaires… » En raison des circonstances actuelles, l’État a malheureusement dû se résoudre à reporter la mise en oeuvre du programme d’enseignement primaire obligatoire après l’an 2000, tout en tenant compte de cet objectif dans toutes les décisions politiques qui touchent le secteur de l’éducation.

Situation actuelle – l’enseignement primaire

Malgré le caractère obligatoire de l’école primaire consacré par la Constitution de 1991, les problèmes se posent de manière aiguë dès ce niveau d’enseignement. C’est à l’école primaire qu’il y a le plus de décrochage scolaire, puisque 41 % seulement des élèves arrivent au terme des cinq ans de cours. D’après le recensement de 1995, dans la population de 6 ans et plus, 9 % seulement des femmes avaient terminé l’école primaire, et 13 % des hommes. 27 % de femmes et 35 % d’hommes avaient commencé l’école primaire mais ne l’avaient pas terminée. 28 % de tous les enfants de 6 à 10 ans ne fréquentaient pas l’école. Dans le cas des filles, ce chiffre s’élève à 33 %. Une part importante de ce groupe est constituée d’enfants des minorités ethniques. Les taux d’inscription révèlent d’importantes variations. Les provinces centrales ont le taux de scolarisation le plus élevé, au contraire des provinces du nord et du sud qui obtiennent de piètres résultats.

Selon le recensement de 1995, 52 % des filles de plus de 6 ans et 33 % des garçons n’ont jamais été scolarisés. Le pourcentage (56 %) est légèrement plus important chez les filles des minorités ethniques et parmi celles-ci, celles qui vont à l’école poursuivent rarement leur scolarité au-delà des deux premières années. En outre, plus de 4 000 villages – situés principalement dans des zones reculées – n’ont pas accès aux écoles primaires.

En 1993/94, il y avait 22.650 instituteurs, dont quelque 42 % de femmes. Dans les zones rurales, la proportion de femmes dans le corps enseignant passe à environ 30 %. Une part importante de ces enseignants (55 %) sont sous-qualifiés (moins de 8 ans d’école et 3 ans de formation à l’enseignement). Ce phénomène est nettement supérieur dans les zones rurales du pays (environ 70 % des enseignants) puisqu’en ville, ce problème ne concerne que 35 % d’entre eux. (Banque mondiale, 1995).

Situation actuelle – l’enseignement secondaire

D’après le recensement de 1995, parmi les personnes de 15 ans et plus, 3 % des femmes et 5 % des hommes ont terminé l’école secondaire inférieure; 2 % des femmes et 3 % des hommes ont terminé l’école secondaire supérieure. Environ 4 % des femmes et 6 % des hommes ont un peu fréquenté l’école secondaire inférieure et 1 % des femmes et 2 % des hommes ont un peu fréquenté l’école secondaire supérieure.

La fréquentation relativement faible de l’école secondaire s’explique en partie par les taux de redoublement à l’école primaire dont le taux moyen de redoublement était de 25,3 %, le taux d’abandon de 16,4 % et le taux de passage de 71,1 %. En 1994/95, dans l’enseignement primaire, 73 073 élèves ont présenté l’examen final, dont 42,2 % de filles. Le taux de réussite était de 71 % au total et de 73,4 % pour les filles. Selon les taux de progression de 1995-96, 35 % des élèves de première année atteindraient la cinquième année mais seulement 55 % des élèves de cinquième année fréquenteraient l’enseignement secondaire. Le pourcentage est beaucoup plus faible parmi les filles que parmi les garçons (Banque mondiale, 1995).

Pour l’année scolaire 1986/87, le nombre total d’enseignants travaillant dans le secondaire inférieur était de 6 764 dont 2 648 femmes. Les chiffres relatifs à l’année scolaire 1994/95 donnaient un total de 7.710 professeurs dont 3.055 femmes (Banque mondiale, 1995).

Situation actuelle – l’enseignement supérieur

Depuis le début des années 90, les inscriptions dans l’enseignement secondaire inférieur et supérieur ont augmenté de 18 %. En revanche, les chances de poursuivre des études au-delà du niveau secondaire ont diminué de 19 %. Le principal problème rencontré par les étudiants du secondaire et du supérieur est probablement l’absence de formation professionnelle et de possibilités compatibles avec les besoins du marché du travail (UNICEF, 1996).

D’après le recensement de 1995, 2 % des femmes et 3 % des hommes ont terminé une formation supérieure. Pour l’année scolaire 1995-96, on comptait 5 755 étudiants et 2 237 étudiantes dans l’enseignement supérieur. En 1997-98, ils étaient 7 389 garçons et 3 360 filles. Durant l’année 1995-96, il y a eu 2 731 licenciés et 1 625 licenciées. En 1997-1998, ces chiffres étaient de 3 598 garçons et 2 244 filles. En 1995-96, le niveau de diplômé a été décerné à 3 024 garçons et à 612 filles. En 1997-98, les chiffres étaient de 3 791 garçons et 1 116 filles; durant cette période, un total de 33 garçons et de 13 filles ont abandonné les cours (Ministère de l’éducation).

Dans le secteur de l’enseignement technique supérieur, la fréquentation, par discipline principale, a été la suivante en 1997-98:

Formation technique supérieure (Diplôme)	Garçons	Filles
Communication-Transport	436	79
Irrigation	306	30
Architecture	355	55
Électronique	314	45
Exploitation forestière	219	50
Agriculture	261	32
Droit	1 113	251
Postes et télécommunications	73	15
Administration des affaires (enseignement privé)	714	559

Université (Licences	Garçons	Filles
Faculté des Sciences médicales	282	248
Faculté des sciences humaines et sociales	1 401	1 045
Faculté des sciences	128	68

L’accès des filles à l’université est parfois facilité par la clause des « considérations spéciales », qui apporte une aide aux étudiants et particulièrement aux étudiantes issus de milieux défavorisés de province. Ceux-ci peuvent prétendre à une année de formation préparatoire en vue de présenter l’examen d’entrée à l’université.

Il existe également des bourses octroyées par des gouvernements étrangers pour étudier hors du Laos. L’État australien, par exemple, offre 40 bourses annuelles de maîtrise, 20 en catégorie ouverte et 20 dans la catégorie de la fonction publique. Ces bourses sont octroyées de manière équitable entre filles et garçons.

La formation extrascolaire et l’alphabétisation

D’après le recensement de 1995, le taux d’alphabétisation total du Laos avait atteint 60 %; autrement dit, 6 Laotiens sur 10, âgés de 15 ans révolus, étaient capables de lire et d’écrire. Le taux le plus élevé était celui de la capitale, où 85 % des personnes de plus de 15 ans savaient lire. Le taux d’alphabétisation national des hommes était beaucoup plus élevé que celui des femmes, soit respectivement 84 % et 74 %. Les différences étaient également accusées entre zones rurales et zones urbaines : si le taux d’alphabétisation, en ville, atteignaient les 85 %, il était par contre inférieur à 55 % dans les campagnes, particulièrement préoccupant parmi les femmes des minorités ethniques:

	Pourcentage de femmes alphabétisées	Pourcentage d’hommes alphabétisés
Lao	66,12 %	86,03 %
Khmou	22,71 %	60,76 %
Hmong	8,10 %	45,65 %
Akha	0,74 %	7,01 %

L’étude sur la fécondité et l’espacement des naissances effectuée en 1995 montre que parmi les femmes mariées ou l’ayant été, 40 % n’avaient jamais été scolarisées, 26 % étaient allées à l’école primaire mais seulement 12 % avaient terminé ce cycle. Depuis 1990, le Gouvernement a développé un programme de formation extrascolaire, qui combine la formation professionnelle et l’alphabétisation. La plupart des bénéficiaires en sont des femmes.

L’égalité d’accès aux sports et à l’éducation physique

Le nombre de professeurs d’éducation physique est de 373 à l’échelon national, dont 38 femmes. À l’école primaire et secondaire, les filles et les garçons participent à égalité à l’éducation physique. Le programme des cours est le même pour les deux sexes; les élèves pratiquent des sports d’équipe tels que le football, le volley-ball et le badminton.

Après l’école, d’après les statistiques de la Commission nationale des Sports, ils sont 5.000 garçons et 1.500 filles à pratiquer le jogging. D’après les mêmes statistiques, les femmes et les filles ont une préférence pour le basket-ball et le volley-ball et les garçons se tournent plus volontiers vers le football et les disciplines telles que le karaté et la boxe laotienne. Tous les ans, quelque 600 hommes et 200 femmes participent aux traditionnelles courses de pirogues bouddhiques.

Stéréotypes masculins et féminins dans les manuels scolaires

D’après une étude effectuée par le Ministère de l’éducation en 1999, les manuels de l’école primaire comportent des stéréotypes relatifs aux rôles masculin et féminin. En effet, les illustrations des manuels de première année montrent encore que certaines tâches, telles que nourrir les poules ou s’occuper des cadets sont uniquement féminines. D’autres illustrations montrent que les sports et autres activités extérieures sont réservées aux garçons.

Conscient de cette situation, le Ministère de l’éducation introduira des illustrations reflétant des points de vue plus équilibrés sur les rôles des hommes et des femmes lors du prochain renouvellement des manuels scolaires.

L’éducation à la planification familiale à l’école

Le Gouvernement de la RDP lao étant pleinement conscient de l’importance de l’éducation des adolescents à la question démographique, le Ministère de l’éducation centrera ses efforts en milieu scolaire ou extrascolaire auprès de ce public, en mettant sur pied un programme de cours, de formation des enseignants et de création d’outils pédagogiques afin d’intégrer l’éducation à la population dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire et extrascolaire. Les matières abordées sont la santé reproductive et l’éducation sexuelle ainsi que les questions démographiques. Jusqu’à présent, le projet pilote n’a été appliqué que dans quelques établissements scolaires à travers le pays mais ce programme sera étendu en 1999-2000 à 100 écoles primaires, 60 nouvelles écoles secondaires inférieures, 8 centres éducatifs extrascolaires et 4 écoles normales.

Les obstacles à l’accès à l’éducation pour les femmes

Plusieurs facteurs contribuent à l’inégalité entre filles et garçons dans l’accès à l’instruction et à la formation extrascolaire. Il convient de rappeler que les filles sont responsables des tâches ménagères et qu’elles s’occupent des cadets de la famille, ce qui explique le taux élevé de décrochage scolaire chez les filles après quelques années d’école primaire; par ailleurs, l’accès physique à des services d’enseignement est l’un des déterminants clefs de la participation des filles, particulièrement dans les minorités ethniques vivant dans des zones isolées, où les familles ne les envoient pas volontiers à l’école en-dehors de leur village, pour de multiples raisons. On dénombre actuellement quelque 4 000 villages sans écoles.

En ville, le décrochage scolaire des filles s’explique par l’absence de perspectives professionnelles visibles à l’issue des études (UNICEF, 1996). Dans les zones rurales où vivent les diverses ethnies, certaines communautés, et particulièrement celles à composante patrilinéaire, ont des a priori culturels contre l’instruction des filles. De plus, il est fréquent que les filles se marient et aient des enfants très jeunes. (BAsD, 1997).

On constate par ailleurs que les filles et les membres de ces minorités fréquent plus l’école lorsqu’ils voient des modèles de rôle positifs à l’école qui sont du même sexe et/ou de la même origine ethnique. En 1993-94, le pourcentage d’instituteurs de l’ethnie Lao (ethnie lao principale) était de 82 %. La proportion d’institutrices varie selon le niveau; elles sont 48 % en deuxième année mais seulement 25 % en cinquième année, qui est l’année de transition du primaire au secondaire (BAsD, 1997).

Il convient encore d’ajouter que les filles et les garçons des minorités ethniques se retrouvent en position d’infériorité à l’école car tous les cours sont donné en lao (BAsD, 1997).

Enfin, force est de constater que les incidences de l’instruction et de la formation professionnelles sur les vies des filles et des femmes ne sont pas toujours perçues positivement. Dans certaines familles, on pense qu’il est plus rentable d’assurer l’instruction du garçon que de la fille. (BasD, 1997).

Dans l’éducation extrascolaire, les programmes ont atteint de bons résultats à l’exception de quelques uns qui se sont soldés par l’échec, du fait que les traditions du public, composé pour l’essentiel de membres des minorités ethniques, n’ont pas été prises en compte (UNICEF, 1996).

Les stratégies et les plans de l’État en vue d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation aux deux sexes

Le Gouvernement de la RDP lao est très soucieux de la situation globale du secteur de l’éducation. En 1998, le Ministère de l’éducation a élaboré un document de synthèse sur la politique nationale de ce secteur. En ce qui concerne l’instruction des filles et des femmes, ce document préconise de :

–Mettre l’accent sur le renforcement de l’égalité d’accès aux services éducatifs de base,

–Fournir un système de formation professionnelle pour les femmes et les filles, les groupes minoritaires et les adultes défavorisés;

–Étendre les programmes de formation professionnelle et d’alphabétisation pour adultes destinés aux groupes défavorisés, tels que les filles, les femmes et les minorités.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a mis au point un programme spécial, intitulé « Éducation pour tous 2000 », dont les principaux objectifs sont les suivants :

–amener le taux d’inscription des enfants de six ans à 80 % en 2003, et à 85 % en 2005;

–Réduire le taux d’échec et de redoublement, et augmenter le taux de poursuite de la scolarité pour le faire passer de 40 % à 80 %;

–Faire progresser les résultats des élèves en revalorisant la qualité de la matière enseignée afin de leur permettre d’acquérir des connaissances et de l’expérience dans des domaines qui correspondent aux besoins de la société;

–Augmenter le nombre d’élèves terminant le cycle de l’enseignement secondaire inférieur et l’amener à 70 %;

–Atteindre l’objectif du taux d’alphabétisation de 80 % parmi les adultes de toutes les ethnies.

Les efforts en faveur de l’enseignement non scolaire consentis par l’État visent prioritairement sept groupes, dont celui des femmes et, plus particulièrement, des femmes vivant en zones rurales dont le niveau d’instruction est insuffisant. L’objectif est de leur donner une formation à la santé familiale et à la maternité sans risques.

Dans cet objectif, le budget de l’éducation en pourcentage du budget total de l’État est passé de 8,3 % à 12 %.

Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des filles et des femmes en matière d’éducation, le Gouvernement a lancé un projet d’éducation pour les femmes qui vise à doter le système scolaire traditionnel d’une approche tenant compte des problèmes sexospécifiques et ethniques, entre autres en oeuvrant à l’intégration des trois systèmes principaux d’enseignement au niveau du village (système d’enseignement traditionnel indigène, éducation non scolaire et enseignement traditionnel) ainsi qu’en améliorant l’intégration et la coordination verticale et horizontale du système éducatif lui-même. Les actions prévues dans le cadre de ce projet sont programmées dans tout le pays et se termineront en 2005.

En termes de durabilité éducative, ce projet prétend :

–Améliorer la coordination, la planification et la formation stratégique, ainsi que la répartition des ressources au sein du secteur de l’éducation;

–Encourager la coordination aux échelons des provinces et des districts ainsi que l’adaptation des objectifs de politique nationale aux conditions locales.

Concernant l’accès à l’éducation, ce projet va :

–Faciliter l’accès à l’école pour les filles et les minorités ethniques, grâce à la création de 200 écoles primaires et de six écoles primaires avec pensionnat;

–Développer le dialogue entre l’école, les familles, la collectivité, les institutions religieuses et les autorités pédagogiques locales au sujet de l’éducation et des réalités socioculturelles;

–Établir des modalités pratiques permettant de réduire les obstacles socioéconomiques à la scolarisation des filles; créer une structure et mettre au point un plan d’action afin de répondre aux difficultés financières des familles des filles et des minorités ethniques dans les zones isolées et déshéritées et dégager des moyens durables à cet effet.

Afin d’adapter l’enseignement aux besoins des filles et des femmes, le projet veillera à :

–Accroître l’intégration des connaissances et de la formation fondamentale traditionnelles;

–Intégrer des approches pédagogiques non traditionnelles dans les stratégies traditionnelles;

–Proposer des modèles de rôle à travers des professeurs féminins ou issus des minorités ethniques.

En outre, des professeurs seront formés à l’enseignement du lao comme deuxième langue afin d’atténuer l’obstacle que représente cette barrière linguistique pour les filles des minorités ethniques qui s’efforcent de poursuivre leur scolarité dans le système scolaire traditionnel.

L’éducation non scolaire des femmes sera également l’objet d’un programme, qui démarre actuellement et se poursuivra jusque 2003. Dans le cadre de ce programme, un accueil des enfants sera proposé, afin que les mères qui souhaitent participer à des cours d’éducation non scolaire, puissent mieux tirer profit de cette occasion de formation.

Article 11L’emploi

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderie d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

L’égalité des hommes et des femmes face à la loi dans le domaine de l’emploi

L’article 26 de la Constitution de 1991 dispose que « les citoyens lao ont le droit au travail et à l’exercice des professions qui ne sont pas interdites par la loi. Les travailleurs ont le droit au repos, le droit de recevoir des soins médicaux en cas de maladie et le droit à l’assistance en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de vieillesse et d’autres cas déterminés par la loi ». L’article 2 du code du travail de 1994 stipule pour sa part que : « Le Gouvernement fait en sorte que les employeurs et les travailleurs dégagent un bénéfice mutuel de leurs relations, sans discrimination en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l’opinion politique ou du statut social ». Il établit également l’égalité de rémunération et de conditions d’emploi pour les deux sexes, ainsi que l’égalité de traitement dans l’évaluation de la qualité de son travail (articles 21, 24, 25, 26).

Conformément au code du travail de 1994, tous les travailleurs rémunérés mensuellement ont droit à un congé de maladie payé de 30 jours maximum par an et, si la maladie dépasse 30 jours, les travailleurs concernés reçoivent une allocation prévue par le système de sécurité sociale (article 29).

L’article 30 établit que tous les travailleurs sous contrat d’emploi conclu pour une période indéterminée ou pour une période de plus d’un an et qui ont travaillé une année complète ont droit à un minimum de 15 jours de congé annuel. Ceux qui accomplissent des tâches dures ou affectant leur santé ont droit à 18 jours de congés annuels.

L’article 50 du même code garantit à tous les travailleurs le droit à un examen médical une fois par an et à des soins de santé en cas de maladies professionnelles. Les blessures ou maladies professionnelles entraînent une compensation garantie à tous les travailleurs (article 53).

L’article 33 du code du travail de 1994 dispose que « L’employeur ne peut employer des femmes pour accomplir des tâches dangereuses pour leur santé, telles que spécifiées par la réglementation; ils ne peuvent les faire travailler la nuit dans aucun secteur de l’industrie, de 22 heures à 5 heures. La période de repos des femmes est au minimum de 11 heures avant de reprendre le travail le jour suivant ».

L’âge normal de la retraite est de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes. Concernant les travailleurs qui ont effectué du travail dangereux pendant plus de cinq ans d’affilée avant la retraite, la période de service exigée pour ouvrir le droit à la pension est de 20 ans, et l’âge de la retraite est de 55 ans pour les hommes et de 50 ans pour les femmes (article 54 du code du travail, 1994).

En vertu de l’article 48 du code du travail de 1994, « toute unité de travail des secteurs socioéconomiques établira un fonds de sécurité sociale ou paiera un fonds de compensation afin d’assurer que les conditions de vie de leurs travailleurs soient conformes au système de sécurité sociale. Les travailleurs et les employés contribuent au fonds de sécurité sociale conformément aux réglementations adoptées par le Gouvernement ». En pratique, cependant, le fonds de la sécurité sociale ne fonctionne que depuis 1996 et à ce jour, 5 150 femmes et 7 910 hommes cotisent à un fonds de pension, 135 femmes et 1 455 hommes au fonds pour les orphelins et 270 femmes et 2 545 hommes au fonds d’invalidité. Ces chiffres concernent le secteur public; les fonds de sécurité sociale du secteur privé entreront en activité en 2001.

Les femmes et le marché du travail

Les Laotiennes représentent 51 % de la population totale du pays et 50 % de la population active. Quelque 90 % des femmes travaillent. Le recensement de 1995 indique que le chômage est très peu fréquent, chez les hommes comme chez les femmes (1,7 % de la population active) mais que les femmes sont plus exposées au risque du chômage en période de crise. Le rapport sur le travail urbain de 1994 indique une proportion relativement égale d’hommes et de femmes parmi les travailleurs urbains (52 % d’hommes et 48 % de femmes, dont 4 % seulement appartiennent aux minorités ethniques). D’après le même rapport, il y a un déséquilibre dans l’accès aux emplois en ville, puisque les femmes y accomplissent la plupart des emplois non qualifiés et qu’elles sont beaucoup moins nombreuses à assumer des fonctions élevées. Les femmes n’occupent que 10 % des postes de cadres. Dans le commerce, l’artisanat et les professions libérales, ainsi que parmi les techniciens du secteur de l’industrie et des machines, les femmes sont 30 % moins nombreuses que les hommes. En revanche, dans les services et les emplois non qualifiés de base, les femmes sont majoritaires. Les gains moyens des travailleurs urbains montrent également des disparités selon le sexe, les femmes gagnant en moyenne 77 % du salaire des hommes et, dans les emplois de base, qui ne requièrent guère de formation ni d’instruction, 61 % du salaire des hommes.

Comme la population active du secteur salarié officiel est encore très réduite en RDP lao, les effets de la récente crise asiatique sur l’emploi et sur les revenus ne se sont pas fait sentir de manière aussi aiguë que dans les pays voisins. Néanmoins, une première évaluation établie par la Banque mondiale en 1999 indique que dans certains cas, surtout en zones urbaines, les femmes ont assumé une part disproportionnée du poids de cette crise et des difficultés économiques qu’elle a entraînée. Il faudrait effectuer des recherches plus approfondies pour vérifier ces résultats.

Les femmes et l’agriculture

Il convient de rappeler ici que la RDP lao est une société principalement rurale, dont plus de 83 % de la population vit dans les campagnes, où l’agriculture est l’activité principale qui fournit 91 % du revenu des hommes actifs et 94 % du revenu des femmes actives, ces chiffres variant très peu d’une région à l’autre. La plupart des paysans de la RDP lao font de l’agriculture de subsistance, aux revenus très faibles. À l’heure actuelle, les statistiques officielles ne fournissent malheureusement pas de données sur les ménages paysans dont le revenu agricole est complété soit par une activité secondaire du chef de famille soit par une activité non-agricole d’autres membres du ménage (Banque mondiale, 1995).

Quatre-vingt-cinq pour cent de toutes les femmes sont des agricultrices, qui produisent la plus grande partie des besoins de consommation du ménage. Même dans les zones urbaines, les travailleuses sont occupées à 47 % dans l’agriculture. On estime que les femmes et les filles produisent entre 50 et 70 % de toute la consommation du ménage et des tâches de production. Le riz est la culture la plus importante en RDP lao. Le partage des rôles selon le sexe dans la culture du riz et des céréales est assez égal, les femmes accomplissant plutôt les tâches routinières et répétitives, et les hommes, les tâches brèves qui demandent de la force. Mais ce sont les femmes et les enfants qui s’occupent le plus des cultures potagères, qu’il s’agisse de production destinée à la consommation propre ou au commerce, du ménage et de la collecte des produits de la forêt. Les femmes rapportent jusqu’à 30 % de la nourriture de la famille et des besoins du ménage sous forme de récolte et dans certaines zones, elles fournissent jusqu’à 70 % de la consommation de protéines de la famille, grâce à la pêche (Basf, 1996).

Le Gouvernement de la RDP lao est conscient du rôle important joué par les femmes dans le développement rural et dans le secteur de l’agriculture. Comme on l’a vu plus haut à propos de l’article 10 sur l’éducation, le Gouvernement soutient l’éducation pour toutes les femmes et particulièrement pour les femmes des minorités ethniques vivant en zones rurales. Il est essentiel pour les femmes, afin qu’elles puissent diversifier leurs sources de revenus, d’échapper à l’analphabétisme et d’acquérir au moins un niveau d’instruction primaire. Les mesures spécifiques destinées à améliorer les conditions de vie des paysannes sont décrites au point consacré à l’article 14 sur les femmes rurales.

Les femmes et l’entreprise, officielle ou non structurée

Dans le secteur des petites et moyennes entreprises, les femmes ont retrouvé leur place comme entrepreneurs. Avant la révolution de 1975, elles dominaient le secteur des marchés urbains du petit commerce de détail, des opérations du marché, des petites échoppes d’artisanat et autres. Avec le retour du commerce privé, puis les effets de la crise économique asiatique qui a affecté le revenu des ménages, particulièrement en ville, les femmes ont retrouvé leur pouvoir et leur position dans le secteur du commerce. (UNICEF, 1996).

Un rapport sur les petites entreprises réalisé en 1995 indique qu’à cette date, les femmes possédaient et géraient 63 % des 25 000 petites entreprises déclarées. Dans ce secteur, qui fournit 9 % du PIB, les femmes représentent 57 % de la main d’œuvre. L’âge moyen des entrepreneurs, hommes et femmes, est respectivement de 41 et de 36 ans, ce qui indique que les femmes se lancent dans l’entreprise plus tôt que les hommes mais avec un niveau d’instruction clairement inférieur : parmi les personnes interrogées, 22 % de femmes n’ont jamais fréquenté l’école, contre 12 % d’hommes. Dans 95 % des commerces féminins, on utilise des outils manuels à faible valeur technologique. Dans certains secteurs, ces PME ont des perceptions très discriminatoires concernant les rôles des hommes et des femmes. Plus de trois quart des PME sont situées à la campagne et quelque 13 % dans les cinq plus grandes villes du pays (Minot, 1995).

Secteur d’activité	Hommes	Femmes	mixte
Mouture du riz	82,2 %	6,5 %	11,3 %
Pâtes alimentaires et papier de riz	2,5 %	97,5 %
Industrie alimentaire	6,2 %	93 %
Fabrication de meubles	99,3 %	0,6 %	0,1 %
Tissage	1,0 %	97,6 %	1,4 %
Métallurgie	100 %
Commerce alimentaire	29,4 %	70,6 %
Commerce de boissons	1,1 %	95,6 %	3,3 %

Les femmes dominent le secteur du commerce, où le rapport femmes / hommes est de 2 à 1, la production textile et la confection, et l’industrie alimentaire autre que la mouture du riz. Les hommes sont amplement représentés dans les sous-secteurs de la métallurgie, du travail du bois et autres secteurs manufacturiers. Les entreprises détenues par des hommes représentent le double des ventes des entreprises détenues par des femmes.

Une enquête qualitative menée par l’Agence allemande de coopération technique en 1996 a montré que les entreprises des femmes sont plutôt installées au domicile, ce qui permet d’allier plus aisément l’activité professionnelle et les soins aux enfants, ce qui est également mieux admis culturellement. Cette enquête indique que ces commerces semblent prospères et qu’ils progressent. Les femmes évoquent diverses raisons qui ont mené à la création de leur entreprise:

–L’insuffisance du salaire de fonctionnaire de l’époux pour assurer la subsistance de la famille,

–Le ménage dirigé par la femme où il n’y a pas d’alternative,

–La perte d’emploi dans la fonction publique,

–L’évolution d’une toute petite activité commerciale vers une entreprise,

–Une petite activité artisanale non structurée évoluant vers une plus grosse production.

Dans la société laotienne, les femmes sont connues pour leurs qualités de négociatrices efficaces et de bonnes gestionnaires financières au-delà de la simple économie domestique. La même enquête révèle que les commerces des femmes contribuent pour moitié au revenu familial.

Le Gouvernement de la RDP lao reconnaît que les petites entreprises ouvrent de nouvelles perspectives aux femmes, accroissent leur autonomie et leur permettent d’améliorer les revenus familiaux. L’Union des femmes lao travaille actuellement avec des femmes entrepreneurs dans le cadre d’un plus grand programme intitulé « La promotion de la participation des femmes au développement économique et à la lutte contre la pauvreté » destiné à renforcer les qualifications professionnelles des femmes, leur ouvrir un meilleur accès à l’emprunt et mieux les informer sur leurs droits.

Et pourtant, la présence des femmes reste faible parmi les chefs d’entreprises. La Chambre nationale du commerce et de l’industrie évalue à 11 % les femmes qui occupent des fonctions de cadres dirigeants et leur salaire n’atteint que la moitié de celui de leurs collègues masculins.

Chefs d’entreprises en RDP lao, par sexe, en 1993

	Hommes	Femmes	Total
Conseil d’administration de la Chambre nationale du commerce et de l’industrie	11	1	12
Secteur du commerce et des services	39	2	41
Secteur de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture	26	3	29
Secteur des importations	28	4	32
Fabrication textile et confection	15	5	20
Conseils	10	1	11
Construction	9	0	9
Tourisme restauration, hôtellerie	9	2	11

Présence des femmes dans l’industrie

La croissance rapide de l’industrie de la confection a placé ce secteur au deuxième rang des exportations et en a fait le plus gros employeur de main-d’oeuvre féminine en ville. La plupart des 50 entreprises de ce secteur sont des coentreprises laotienne et étrangères de petites et moyennes dimensions. Elles emploient 15 000 travailleurs, dont 95 % de jeunes paysannes très peu instruites (BAsD, 1996).

Préoccupé par la situation de ces jeunes travailleuses du secteur de la confection, qui n’ont qu’une connaissance très limitée des droits que leur garantissent le code du travail, le Gouvernement a créé un groupe de travail interministériel dont la mission est d’encourager l’amélioration des conditions de travail dans cette industrie et de sensibiliser les travailleuses à leurs droits sur les lieux de travail (Rapport sur la main-d’oeuvre urbaine, 1994; BAsD, 1996).

Les femmes dans la fonction publique

Après l’agriculture, la fonction publique est le deuxième secteur d’emploi pour les femmes. Les réformes de la fonction publique menées en 1988 et en 1991, qui ont réduit le nombre de fonctionnaires, ont davantage affecté les femmes que les hommes. Cet état de fait à accru le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, qui s’est malheureusement privée alors d’un grand nombre de fonctionnaires qualifiées, a réduit l’influence des femmes dans la planification et la mise en œuvre du développement, et a diminué le nombre de modèles de femmes au travail pour les jeunes générations. (UNICEF, 1996)

D’après le recensement de 1995, sur 130 500 fonctionnaires, il y avait 27 % de femmes. En 1999, on dénombrait 19 femmes à des postes de directeur, 46 directrices adjointes et 236 femmes chefs de division dans la fonction publique (Gouvernance et réforme de l’Administration publique, 1996).

Les cadres qui restent dans la fonction publique sont toujours exposées aux discriminations. Bien souvent, les affectations ne correspondent pas aux qualifications des jeunes femmes, situation qui, à son tour, influence les choix de carrière des jeunes femmes. Celles-ci ne sont pas intéressées par les sciences ou par la formation d’íngénieur car dans ces domaines, elles ont moins d’opportunités d’embauche et leur mobilité est limitée dans de nombreux secteurs, par comparaison avec leurs collègues masculins, à niveau d’instruction égale (BAsD, 1996).

Parmi le personnel académique, il y a également des professions à prédominance masculine.

Ventilation par sexe des carrières de la fonction publique, recensement de 1995

Profession	Hommes	Femmes
Législateurs et hauts fonctionnaires	5 167	94
Ingénieurs	3 257	522

Au cours d’une série de réunions ministérielles organisées par l’Union des femmes lao de 1993 à 1995, les femmes travaillant dans la fonction publique ont manifesté leur souhait de voir s’organiser des formations de sensibilisation à l’égalité hommes/femmes pour leurs collègues masculins. L’Union des femmes lao a pris cette demande en charge et organise actuellement des formations à la problématique de l’égalité entre les sexes dans divers ministères.

Le Gouvernement de la RDP lao est très préoccupé par le gaspillage de ressources humaines essentielles au développement du pays qu’entraînent les carences de la promotion professionnelle des femmes dans la fonction publique. Actuellement, on ne compte que 6% de hautes fonctionnaires dans l’administration. Lors de la réunion tripartite d’analyse du projet de réforme de l’administration publique appliqué depuis 1997, le Gouvernement a souligné qu’il convient de mettre sur pied une stratégie d’appui à la carrière des femmes dans ce secteur. Il a été décidé que les problèmes d’égalité hommes-femmes seraient pris en compte dans le plan d’action relatif à la réforme de l’administration publique mais a ajouté que la mise en oeuvre de ce plan ne serait pas aisée, du fait d’éléments socioéconomiques et culturels dépassant ce cadre. Cette réforme devrait alors s’élaborer en étroite collaboration avec l’Union des femmes lao afin de résoudre ce problème. Le Gouvernement a recommandé que, dans une première étape, la stratégie d’amélioration de la situation des femmes dans l’administration locale passe par un bilan concernant la formation et les niveaux de qualification chez les femmes, ainsi que les taux de participation et de continuité en fonctions.

L’allocation de maternité et les soins aux enfants

L’article 34 du code du travail de 1994 dispose que «  l’employeur n’emploiera pas une femme durant sa grossesse ni durant les six mois suivant son accouchement aux tâches suivantes : pousser ou porter des charges lourdes; effectuer des travaux entraînant de positions debout prolongées. Dans ces circonstances, l’employeur affecte temporairement les femmes à d’autres tâches. Pendant l’exercice de ces autres tâches, les travailleuses concernées continuent à percevoir normalement leur salaire pendant une période ne dépassant pas trois mois, après laquelle elles peuvent être payées un salaire correspondant à leur nouvelle affectation. L’employeur ne demande pas de faire des heures supplémentaires, ni de travailler la nuit lors du repos hebdomadaire aux femmes enceintes et aux femmes ayant un enfant de moins de 12 mois ».

L’article 35 du code du travail de 1994 dispose que « Avant ou après l’accouchement, les travailleuses ont droit à un minimum de 90 jours de congé de maternité pendant lesquels elles reçoivent leur salaire normal soit de l’employeur, soit du fonds de la sécurité sociale, si les contributions ont été dûment payées à ce fonds. Ce congé de maternité inclut un minimum de 42 jours après l’accouchement. Pendant les 12 mois suivant l’accouchement, les travailleuses ont droit à une interruption quotidienne pour nourrir ou s’occuper de leur enfant si elles placent leur enfant en crèche ou apportent l’enfant sur le lieu de travail ». Les femmes ont également droit à une prime en liquide équivalant à 60% du salaire minimum fixé par le gouvernement, pour la naissance d’un enfant, conformément à l’article 36 du code du travail de 1994.

Dans les zones rurales du pays, le traditionnel « Yu Kam » est une pratique très ancienne de repos post-partum. La durée de cette période varie selon les traditions des groupes ethniques. En général, dans toutes les ethnies, la mère a un repos complet d’un mois après la naissance du bébé (UNICEF, 1994). En ville, les femmes accèdent plus facilement au congé payé de maternité prévu par le code du travail, surtout dans la fonction publique.

Durant la phase coopérative (1976-1985), des garderies ont été organisées dans de nombreux villages. C’était un lieu où les parents pouvaient laisser leurs enfants la journée et vaquer ainsi aux travaux coopératifs des champs. Dans certains endroits, ces garderies existent encore mais à la fin de la phase coopérative, le système de l’aide à l’enfance a perdu du terrain en faveur des modèles traditionnels qui passent par le réseau de la famille proche, généralement les grands-parents (UNICEF, 1995).

En ville, il existe des garderies et des centres de jour mais, pour la plupart privés, ils sont d’un coût trop élevé pour un revenu moyen. Les femmes qui travaillent, que ce soit officiellement ou dans le secteur informel, organisent leur temps de travail et sa localisation de manière à pouvoir s’occuper de leurs enfants. La famille immédiate et, en particulier, la sœur aînée, les autres enfants et les grands-parents s’occupent des cadets. Certains organismes publics proposent des services de garderie internes auxquels les employés peuvent confier leurs enfants pendant les heures de travail. Dans d’autres cas, c’est la famille des parents qui prennent les enfants en charge pendant la journée.

Article 12L’égalité d’accès aux soins de santé

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement ».

Les principaux objectifs de la RDP lao dans le domaine de la population et du développement sont les suivants :

–Soutenir par des mesures de promotion l’objectif d’un taux de croissance démographique compatible avec les possibilités d’emploi et de développement du pays.

–Motiver et assister les citoyens afin d’améliorer leur qualité de vie, en garantissant une maternité sans risque ainsi que la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle et infantile liées aux conditions de procréation, et aider les couples à décider de manière responsable du nombre et de l’espacement des naissances, compte tenu de leurs conditions socioéconomiques.

–Améliorer la situation des femmes et des populations ethniques par une accessibilité plus grande à l’éducation, la santé, la sécurité sociale et le développement socioéconomique.

–Promouvoir une répartition équilibrée de la population entre les différentes parties du pays de manière à protéger l’environnement, et à garantir un développement durable.

–Promouvoir et faciliter l’intégration des facteurs démographiques dans toutes les politiques socioéconomiques, plans et programmes, par une aide à la collecte de données et aux recherches relatives aux questions de population et de développement, tout en améliorant les capacités techniques et institutionnelles de la nation dans les domaines de la population et du développement.

La situation sanitaire s’est améliorée au cours des cinq dernières années mais elle reste en-deça des normes asiatiques. En RDP lao, la mortalité infantile calculée par l’enquête sur les indicateurs sociaux est d’environ 82 morts sur 1000 naissances vivantes. La mortalité maternelle est d’environ 530 morts sur 100 000 naissances et le taux de fécondité total est à peu près de 5,6 par femme. L’espérance de vie à la naissance est de 61 ans pour les femmes et de 57 ans pour les hommes (Recensement, 2000). Le système de santé se caractérise par des services assez réduits et une efficacité limitée.

Accessibilité et qualité des services de santé

Au cours des 20 dernières années, les services médicaux et la quantité de personnel ont augmenté pour atteindre un niveau raisonnable dans un pays en développement. De 1976 à 1995, le nombre d’hôpitaux centraux est passé de 4 à 8, le nombre d’hôpitaux provinciaux de 12 à 18, le nombre d’hôpitaux de district de 96 à 131 et le nombre de centres de santé de 294 à 542. Cependant, la différence s’est accentuée entre les services médicaux des zones urbaines et ceux des campagnes. Dans les zones rurales reculées, où vivent la plupart des familles les plus démunies et les plus nécessiteuses, le réseau de santé professionnel reste insuffisant. Alors que les citadins ont pratiquement 100 % d’accès aux hôpitaux et aux médecins, 70 % des familles rurales se trouvent à plus de trois kilomètres de tout hôpital, clinique ou dispensaire. L’accessibilité des services de santé est limitée par les carences de l’infrastructure : 49 % des villages ruraux se trouvent à deux à trois jours des services de santé. Sur les 117 hôpitaux de district, 20 seulement fonctionnent à plein régime. Les habitants de Vientiane ont 9 fois plus de médecins par personne que le reste du pays, quatre fois plus de personnel de niveau moyen et deux fois plus de personnel de base. Plus de 50 % des médecins du pays travaillent pour 10 % de la population vivant à Vientiane (Banque mondiale, 1995; UNICEF, 1996).

La population rurale rencontre des obstacles extraordinaires sur le front de la santé en raison de sa grande misère et de son insécurité alimentaire récurrente. Les traditions culturelles et les niveaux éducatifs faibles exacerbent cette situation. Les populations peu instruites ne comprennent pas toujours la valeur des services de soins de santé et recourent volontiers à la superstition. Dans les villages, on prend l’avis des vieux et d’autres personnes respectées qui fournissent des informations sur la santé d’une valeur aléatoire. Dans certaines ethnies, ce sont les pères qui décident des besoins de santé des membres de la famille. Et pour ce qui est des femmes rurales, même si elles décidaient de recourir aux services de soins modernes, la barrière linguistique leur en limite l’accès (UNICEF, 1996).

Concernant le choix du fournisseur de soins de santé en RDP lao, quelque 60 % des adultes et des enfants disent s’adresser aux pharmaciens. 12 % seulement de la population se rend dans des services modernes. 17 % de la population rapportent qu’ils font appel aux services traditionnels et 13 % disent ne faire appel à aucun service. En RDP lao, le recours aux pharmaciens et aux guérisseurs traditionnels est le fait de 75 % des personnes qui disent faire appel à des soins. D’autre part, l’utilisation des services de soins de santé s’est améliorée (Banque mondiale, 1995). Parmi ceux-ci, on peut citer les programmes d’aide à la maternité et à l’enfance ainsi que les programmes de soins de santé ciblés sur les villages.

Recours à la pharmacie et aux soins de santé modernes parmi les ménages urbains

Pharmacie		Soins modernes
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
72 %	66 %	69 %		20 %	23 %	22 %

Le personnel médical a augmenté en nombre, passant de 5 000 en 1976 à 10 200 en 1995 mais la gestion des ressources humaines et des finances dans le secteur de la santé reste un problème de premier plan. En effet, les équipes de santé ne sont pas assez ciblées et les salaires sont très bas, malgré un niveau d’enseignement supérieur. Les travailleurs du secteur de la santé en poste dans des zones reculées affrontent des conditions plus difficiles dues aux salaires irréguliers, au manque de médicaments et d’équipement. Cette situation freine les candidats à s’installer en zones rurales. Les études font état des souhaits du personnel médical, surtout des niveaux de base, de recevoir une formation plus poussée (UNICEF, 1996; Banque mondiale, 1995).

À l’exception des niveaux les plus élevés de la profession médicale, les femmes sont présentes à égalité avec les hommes dans les services des soins de santé.

Proportion de femmes dans les professions des soins de santé (Ministère de la Santé, 1995)

Catégorie	Femmes	Hommes
Personnel total	57,4 %	42,6 %
Spécialisation universitaire	23,0 %	77,0 %
Médecins	41,4 %	58,6 %
Personnel de niveau moyen	56,6 %	43,4 %
Personnel de niveau de base	63,7 %	36,6 %

Le Ministère de la santé a entamé un processus de développement des ressources humaines de son personnel, qui s’articule autour de trois objectifs : la formation, la motivation et l’organisation des équipes.

Le financement du secteur de la santé publique a augmenté régulièrement au cours des dernières années, passant de 2,8 % du PIB en 1986/87 à 3,2 en 1995. L’aide extérieure fournit 25% des ressources et les ménages y contribuent pour 57 % (Banque mondiale, 1995).

Les centres de santé régionaux et les dispensaires de village ne sont pas autorisés à faire payer leurs services, sauf les médicaments. Les retraités, les fonctionnaires et les membres du Parti et leurs enfants de moins de 18 ans ont un accès gratuit à la médecine. Les indigents, les étudiants, les bonzes et les bonzillons sont également exemptés de paiements (UNICEF, 1996).

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’arriver à ce qu’en l’an 2000, 50 % de la population au moins utilise les services de santé. Les programmes spécifiques de soins de santé pour les femmes seront abordés dans les chapitres suivants.

La situation sanitaire des femmes

D’après la première étude nationale sur la mortalité adulte féminine (1994), un tiers des femmes adultes meurent à l’hôpital ou sur le chemin de l’hôpital, contre moins d’un huitième des femmes de la campagne. On constate donc que l’éducation, l’appartenance ethnique et la situation financière sont des critères qui influencent la décision des femmes de recourir aux services de la médecine moderne.

Les causes principales de la mortalité adulte féminine sont, en ordre décroissant, les syndromes fébriles évoquant la malaria, les complications obstétriques, les problèmes respiratoires aigus évoquant la tuberculose, les cardiopathies, la diarrhée invasive, les tumeurs abdominales, les accidents, la diarrhée aiguë évoquant le choléra et des infections des tissus mous.

Les soins de santé à la maternité et à l’enfance

Les causes principales de mortalité maternelle (530/100.000) sont l’absence de soins prénataux, lors de l’accouchement et postnataux accessibles, disponibles et acceptables. Si l’on considère que la majorité des facteurs à haut risque peuvent être identifiés et gérés durant la première visite ante-natale, on peut conclure que même une seule visite pourrait sauver la vie de la mère. Et pourtant, seulement une femme sur quatre se présente à un examen médical prénatal. Les attitudes et l’accessibilité sont des éléments dissuasifs constants. En moyenne, les familles rurales vivent à une distance de 11-15 km du service de santé publique le plus proche (Centre national des statistiques, enquête sur la consommation et les dépenses au Laos, indicateur social lao, 1993). Les femmes rurales, lorsqu’elles sont enceintes, n’ont généralement pas le moyen de transport ou l’argent pour payer le voyage et les services (Ministère de la santé, OMC, UNICEF, Agence japonaise de coopération internationale, 1995).

La première étude relative à la mortalité féminine adulte (Indicateur social lao, 1994) montre que les causes principales des morts maternelles sont l’hémorragie post-partum, les complications d’avortements, les maladies infectieuses (malaria), la septie post-partum et les cardiopathies.

La mortalité infantile et des enfants de moins de cinq ans est très élevée depuis des dizaines d’années. Elle était estimée à 113/1000 et 142/1000 pour la période allant de 1989 à 1994 (Centre national des statistiques, Étude sur la fécondité et l’espacement des naissances, 1995), avec peu de différences selon le sexe. Les maladies telles que la malaria, la rougeole, les infections respiratoires aiguës, les diarrhées et la dysenterie étaient les principales causes de morts et de morbidité infantile et post-infantile. Une comparaison entre les taux de mortalité de la période 1984-88 et de la période 1989-94 indique un léger déclin, de 7 %, de la mortalité infantile et un déclin important, de 52 %, de la mortalité des enfants de 1 à 5 ans, qui est passée de 68/1000 à 33/1000. Parmi tous les décès d’enfants (entre 0 et 15 ans), à peu près 58% se produisent au cours de la première année de vie.

À l’échelon national, quelque 40 % des femmes indiquent qu’elles accouchent à domicile, sans aide. 30 % disent être aidées par une amie ou une parente et 23 % par un/e guérisseuse traditionnelle ou une sage-femme, également à domicile.

Type d’assistance à l’accouchement, zones rurales et urbaines (enquête sur la consommation et les dépenses au Laos, indicateur social lao 1993)

Pas d’aide		Amie/Parente		Guérisseur/Sage-femme		Moderne
Urbaine	Rurale		Urbaine	Rurale		Urbaine	Rurale		Urbaine	Rurale
21 %	42 %		23 %	34 %		29 %	21 %		27 %	3 %

Le degré d’assistance à l’accouchement dépend de la situation géographique. En zones urbaines, l’accouchement médicalisé est beaucoup plus fréquent, soit 27 %, et augmente substantiellement selon le revenu. Dans les zones rurales, les soins de santé modernes sont rares, quel que soit le revenu. Seulement 17 % de toutes les femmes mariées de 15-49 ans ont reçu au moins trois doses du vaccin antitétanique, qui peut sauver la vie de la mère à la naissance.

Les soins post-partum se font principalement par les visites à domicile des travailleurs de la santé des cliniques de maternité et pédiatrie, parce que, traditionnellement, les femmes restent au lit environ un mois après l’accouchement. L’accès à ce service est malheureusement très limité à l’heure actuelle.

À peu près un tiers des familles laotiennes connaissent la faim, qui entraîne un déficit énergétique chronique chez de nombreux adultes et enfants. Du fait des lourdes tâches qu’elles assument, de l’insécurité alimentaire et des grossesses fréquentes, les femmes souffrent plus de malnutrition (15 %) que les hommes (12 %) (FAO, 1995). Si la pratique de l’allaitement maternel prolongé (14-16 mois en moyenne) est bénéfique au nourrisson, elle risque en revanche d’affaiblir considérablement la mère, lorsque la quantité et la qualité de l’apport diététique est insuffisant. Plusieurs rapports relatifs aux ménages et à la nutrition (Centre national des statistiques, enquête sur la consommation et les dépenses au Laos, indicateur social lao 1993, FAO 1995) soulignent la prévalence de la malnutrition aiguë et chronique, en rapport avec la pauvreté, le niveau éducatif faible, la sécurité alimentaire et l’accès à de l’eau potable. La malnutrition chronique est répandue dans toute la population mais elle est deux fois plus aiguë dans le sud que dans le nord et le centre du pays, selon une étude de la Banque mondiale réalisée en 1995. Cependant, le niveau national de malnutrition est bien au-dessous de la moyenne du sud-est asiatique.

Chez les enfants de moins de 5 ans, l’émaciation et le rachitisme sont fréquents. Un diagnostic de la FAO relatif à la situation nutritionnelle du pays enregistre une prévalence d’émaciation (mesurée par le rapport poids/ taille) de 10 % et de rachitisme (mesuré par le rapport taille/âge) de 48 % chez les enfants de 0 à 5 ans. Ces études décèlent peu de différences selon le sexe au niveau de la consommation de nourriture et la malnutrition mais des études complémentaires seraient les bienvenues pour corroborer ces résultats.

Conscient des graves problèmes liés à la mortalité maternelle, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao a lancé un programme destiné à lutter contre cette préoccupante tendance. L’objectif que le Gouvernement s’est fixé est de réduire le taux de mortalité maternelle pour l’amener d’ici à l’an 2000 à 400/100 000. Pour atteindre cet objectif, le programme pour une Maternité sans risques vise les mesures suivantes:

Faire en sorte qu’au moins 50 % de toutes les femmes aient vraiment accès à des soins de qualité pendant la grossesse, lors de l’accouchement et durant la période post-partum, ainsi qu’à des soins hospitaliers en cas de grossesse à haut risque et d’urgence obstétrique;

Promouvoir l’allaitement maternel exclusif durant les quatre premiers mois (au moins 80  % des femmes);

Promouvoir l’allaitement dans la demi-heure suivant la naissance, afin de limiter les risques d’hémorragie post-partum (au moins 80 % des femmes);

Promouvoir l’utilisation de moustiquaires traitées (que 80 % des femmes dorment sous des moustiquaires traitées pour réduire l’incidence de la malaria et de l’anémie);

Éliminer les déficiences en iode et en vitamine A.

Les besoins des femmes sont également pris en considération dans le Programme élargi de vaccination, le Programme national contre les maladies diarrhéiques et le Programme de lutte contre les infections respiratoires aiguës.

L’accès aux services de planification familiale pour les femmes

Le taux de fécondité total du Laos est de 5.6 (Recensement, 1995). Les régions urbaines ont un taux de fécondité inférieur à celui des régions rurales. Selon les mesures actuelles de fécondité, les citadines ont en moyenne trois enfants de moins que les femmes rurales (Enquête sur la fécondité et l’espacement des naissances, 1995). Ce même rapport indique que le taux général de fécondité baisse à mesure qu’augmente le niveau d’éducation et de revenu et qu’il ne varie pas selon l’ethnie.

L’un des principaux facteurs de réduction de la mortalité maternelle et infantile est l’élévation de l’âge moyen de la première grossesse chez les jeunes femmes. Mais l’Enquête sur la fécondité et l’espacement des naissances de 1995 indique que les jeunes femmes se marient plus tôt que leurs mères. Dans les zones rurales, 28 % des jeunes femmes de 15 à 19 ans et, en ville, 17 % d’entre elles ont des enfants (recensement, 1995). Les jeunes femmes ont aujourd’hui leur premier enfant à 19,7 ans, beaucoup plus tôt que leur mère (22,1 ans).

Le taux de fécondité est également influencé par l’idée que se font les hommes et les femmes sur la taille souhaitable de leur famille et leur attitude face à la contraception. L’Enquête sur la fécondité et l’espacement des naissances de 1995 indique que 55 % des femmes mariées ne veulent plus d’enfants. Le souhait d’avoir encore des enfants est clairement exprimé par les femmes qui n’en ont pas encore trois, puis ensuite, c’est le souhait de limiter la taille de la famille qui prend le dessus. Parmi ces femmes ne souhaitant plus d’enfants, on compte beaucoup de femmes peu instruites et d’agricultrices vivant dans les zones du centre et du nord du pays. Pour l’instant, on ne dispose guère d’information sur la perception masculine de la contraception et du nombre d’enfants souhaités.

Le taux de prévalence contraceptive (TPC) a progressé de manière stable au long des quatre dernières années pour passer de 4.8 % en 1995 à 11 % en 1998. Dans les zones urbaines, l’acceptation de la contraception est plus élevée que dans les zones rurales. Acceptation de la contraception et TPC estimés par province en 1998

Province	Accepteurs	TPC
Municipalité de Vientiane	10,544	12,4 %
Province de Vientiane	3,150	6,5 %
Khammuan	6,666	14,3 %
Luang Prabang	4,201	7,1 %
Sayaboury	1,315	2,7 %
Savannakhet	13,089	11,1 %
Bokeo	1,296	6,6 %
Oudomxay	2,283	6,5 %
Xiengkhouang	2,331	7,1 %
Huaphan	3,888	9,2 %
Champassak	5,378	6,2 %
Saravane	3,091	6,4 %
Sekong	533	4,6 %

La préférence pour une méthode spécifique de contraception varie considérablement selon la zone géographique. Dans l’ensemble, les contraceptifs injectables sont les plus populaires (46,5 % en 1998). Ils sont suivis par la pilule (24,2 %), le stérilet (20,4 %) et les préservatifs (9 %) (Programme national d’espacement des Naissances, Institut pour la santé de mère et de l’enfant, Ministère de la santé, 1999).

Contrairement aux couples mariés, les adolescents ont peu de structures où s’adresser pour recevoir des informations ou des conseils sur la santé reproductive ou sur l’espacement des naissances. Pour remédier à ce problème, des cours d’éducation sexuelle sont donnés dans les établissements scolaires, à tous les niveaux. Ce programme d’éducation sera étendu et expliqué dans le cadre de l’article10. Par ailleurs, l’Union des jeunes du Laos ciblera les jeunes (garçons et filles) de 15 à 24 ans. et, parmi eux, ceux qui ne sont plus à l’école. Ce programme sera consacré principalement à l’éducation sexuelle, la sensibilisation aux relations entre hommes et femmes, la grossesse et l’espacement des naissances ainsi que la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Une approche de la vulgarisation ciblée sur la collectivité sera appliquée, afin d’engendrer un système d’entraînement entre éducateurs. Conjointement avec le Ministère de la santé, l’Union des jeunes explorera également des voies innovantes concernant les conseils et les services d’espacement des naissances à l’intention des adolescents.

L’enquête sur la fécondité et l’espacement des naissances a fait apparaître que, parmi les femmes interrogées, 39 % connaissaient la pratique de l’avortement, mais 3 % seulement avaient avorté depuis 1991. En vertu de l’article 85 du code pénal, « Quiconque pratique un avortement illégal est passible d’une peine de 2 à 5 ans de prison. En cas d’avortements pratiqués de manière répétée, de mise en danger ou de décès de la femme, le responsable est passible d’une peine de 10 à 20 ans de prison. Toute femme qui avorte ou tente d’avorter, seule ou avec l’intervention d’une autre personne, est passible d’une peine de prison allant de trois mois à un an ».

Cependant, ces dernières années, les hôpitaux ont pu établir un cadre de conditions médicales dans lequel l’avortement est permis : des risques pour la santé de la mère, le fait d’avoir déjà quatre enfants au moins, une grossesse non désirée due à un accident contraceptif. Préoccupé par le fait que les complications d’avortements sont la deuxième cause de mortalité maternelle, le Gouvernement a lancé un projet destiné à fournir une formation complète aux prestateurs de soins de santé maternels et pédiatriques en matière de traitement des complications infectieuses des avortements.

D’après les statistiques, la stérilisation masculine ou féminine ne fait pas partie des méthodes d’espacement des naissances envisagées. Il existe toutefois des règles explicites qui indiquent les conditions dans lesquelles la stérilisation féminine (par exemple la parité, l’âge, les conditions de santé, la situation socioéconomique) peut être effectuée et nombre d’hôpitaux provinciaux et de district offrent ce service. Ces interventions font malheureusement partie de la chirurgie générale et ne sont pas reprises dans les statistiques fournies par les services d’espacement des naissances.

Désireux d’assurer une alimentation maternelle et infantile satisfaisante, et de répondre à la demande croissante de contraception, le Gouvernement a modifié sa position pronatalité en 1998 pour promouvoir l’espacement des naissances. Le programme national d’espacement des naissances a commencé en 1995; il est l’expression des politiques nationales en ce domaine approuvées par le Ministère de la santé. Avec l’aide de l’Union des femmes lao, un cadre de villageois volontaires (travailleurs de distribution des collectivités) a été formé au travail de sensibilisation aux avantages de l’espacement des naissances dans les zones rurales du pays. Les commerçants des villages ont également reçu une formation de base leur permettant d’accompagner la distribution de préservatifs et de pilules aux clients intéressés par des conseils sur l’espacement des naissances. Plus tard, on augmentera le nombre de cliniques mobiles qui fournissent des services en cette matière ainsi que des services aux femmes enceintes, en post-partum et aux nouveau-nés.

En Mai 1999, La Commission de planification de l’État a élaboré un projet final de Plan d’action national sur la population et le développement et l’a soumis pour approbation au Conseil des Ministres. Ce plan répond directement à la résolution du sixième congrès du Parti révolutionnaire populaire de 1996 qui a plaidé en faveur d’un alignement de la croissance au niveau de développement économique national. Il correspond également aux objectifs du Programme d’Action adopté lors de la Conférence internationale sur la Population et le Développement qui s’est tenue en 1994 au Caire, signée par la RDP lao. Ce plan s’inspire des articles 24 et 27 de la Constitution de la RDP lao de 1991, qui affirment l’égalité entre les sexes dans les domaines économique, culturel, social et familial, et qui établissent l’égalité en droit des hommes et des femmes au point de vue politique, économique et social.

Le projet de plan d’action national sur la population et le développement établit des objectifs, des indicateurs cibles et des stratégies d’exécution pour la période 2000 – 2020. Il plaide spécifiquement en faveur de l’extension des soins de santé primaire, de services de planification familiale et de santé reproductive dans tout le pays, particulièrement dans les zones rurales, afin de réduire la mortalité maternelle, infantile et des enfants de moins de 5 ans, de diminuer le taux total de fécondité et d’accroître simultanément le taux de prévalence contraceptive pour l’amener à 85 % en 2020. Ce plan encourage un espacement d’au moins 2 à 3 ans entre les naissances pour la santé de la mère et un nombre idéal d’enfants par femme de 2 à 4. Il établit également des objectifs d’alphabétisation des femmes et de scolarisation des filles pour l’an 2020 et plaide pour une collecte de données sur la population plus détaillée, qui guiderait la conception , la planification et l’exécution de politiques en faveur de la population.

Les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida

Il y a toute raison de s’inquiéter à propos du VIH, étant donné que la RDP lao a pour voisins les trois pays qui ont les taux les plus élevés de VIH/sida d’Asie : le Cambodge, la Birmanie et la Thaïlande. D’après les informations disponibles les plus récentes (juin 1999), le nombre cumulé de personnes atteintes du VIH était de 420, dont 46 % d’hommes et 35 % de femmes. 19 % des personnes infectées n’ayant pas souhaité communiquer leur identité, les données ne peuvent pas être ventilées par sexe. Ces chiffres semblent relativement bas mais un système de séro-surveillance nationale vient d’être mis en place et il devient de plus en plus évident que l’épidémie de VIH prend de l’ampleur en RDP lao. Les données fournies par ce système révèlent :

–Des taux d’infection de plus de 6 % parmi les quelque 1 000 jeunes qui ont été contrôlés à leur retour du travail saisonnier en Thaïlande (l’information n’est malheureusement pas ventilée par sexe);

–Des preuves de taux d’infection en progression parmi les personnes qui ne font pas partie des groupes les plus à risques, tels que les femmes mariées et des personnes n’ayant jamais voyagé hors des frontières nationales;

–L’augmentation du nombre de personnes travaillant dans des bars, poussées par la misère, la demande accrue de travailleurs migrants dans les grands projets publics d’infrastructures et dans les entreprises, et la progression de la mobilité, avec l’amélioration du circuit routier et l’ouverture de la RDP lao à ses voisins.

Les préservatifs abordables et de bonne qualité, qui constituent un moyen primaire de prévention, ne sont pas souvent disponibles en heure et lieu souhaité et leur usage n’a jamais été très courant en RDP lao. D’après une étude menée auprès des femmes mariées de la ville et de la campagne (Enquête nationale sur l’Espacement des naissances, 1995), 98 % des citadines avaient entendu parler du VIH pour 48 % seulement des femmes rurales. D’après une étude menée en 1999 dans la région de Vientiane, les raisons les plus fréquemment évoquées de ne pas utiliser de préservatif étaient « la confiance dans le partenaire » (40 %) ensuite « le manque de préservatif » (27 %) et enfin, le « dégoût du préservatif » (13 %). Les femmes étaient plus nombreuses (37 %) à évoquer la non-disponibilité de préservatifs comme raison de ne pas l’utiliser que les hommes (30 %). D’après cette étude, 37 % seulement des femmes avaient déjà utilisé un préservatif. Ce nombre ne surprend guère lorsque l’on sait que 56 % des hommes et 59 % des femmes estiment que la femme qui utilise un préservatif est une femme « de petite vertu ». Par ailleurs, 63 % de toutes les personnes interrogées pensent que « la décision d’utiliser un préservatif est prise par l’homme ».

On constate un manque général de connaissances parmi les hommes et les femmes de tous les groupes d’âge en ce qui concerne les causes des maladies sexuellement transmissibles, les risques liés à certaines pratiques sexuelles et les démarches médicales à entreprendre lorsqu’on est confronté à des symptômes spécifiques de maladie. Préoccupé par ces données, le Gouvernement a mis sur pied un groupe de travail composé de spécialistes issus de différents ministères, qui a élaboré un projet de « Plan et Stratégie nationale de prévention et de soin des maladies sexuellement transmissibles ». Le Ministre de la santé a approuvé ce plan en juin 1998. L’une des raisons pointées dans ce document, qui influence les progrès de la transmission de MST, est la disparité entre les sexes, qui place les femmes en situation de grand risque, du fait de leur ignorance, de leur position au sein de la famille et de la collectivité et de leur faible pouvoir de négociation avec les hommes concernant des pratiques sexuelles sans risques.

Des programmes nationaux ont été mis sur pied afin de lutter contre le VIH/sida et contre les maladies sexuellement transmissibles. La fondation VIH/sida de la RDP lao a été créée en 1998 afin de mobiliser des ressources et de coordonner et faciliter la gestion du programme national de lutte contre ce fléau. L’un des volets de ce programme est exécuté par l’Union des femmes lao; il concerne spécifiquement les besoins des femmes en matière de prévention et de sensibilisation. Un programme spécial de commercialisation sociale de préservatifs vient d’être lancé; en un an, 1 000 000 de préservatifs ont été distribués à travers le pays. Un volet du programme national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles s’attache en particulier aux groupes vulnérables, dont les femmes, à travers le travail de diffusion et de communication effectué par des ONG dans les collectivités locales.

Article 13Le droit aux prestations sociales et l’accès au crédit

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Le droit des femmes aux prestations familiales

Le droit des femmes au congé de maternité a été largement traité au chapitre consacré à l’article 11 sur l’Emploi. L’article 35 du Code du travail de 1994 dispose que « Avant ou après l’accouchement, les travailleuses ont droit à 90 jours au moins de congé de maternité payés normalement par leur employeur ou par le fonds de la sécurité sociale, si les contributions ont été dûment versées à ce fonds. Le congé de maternité inclut une période d’au moins 42 jours après la naissance de l’enfant…Pendant les 12 mois suivant l’accouchement, les travailleuses ont droit à un arrêt quotidien d’une heure pour nourrir ou s’occuper de leur enfant si celui-ci est à la garderie ou à amener l’enfant sur le lieu de travail ». Les femmes reçoivent également une prime unique à la naissance correspondant à 60 % au moins du salaire minimum fixé par le gouvernement, en vertu de l’article 36 du code du travail (1994). C’est la femme qui est la seule bénéficiaire de cette prime, qui lui est d’ailleurs payée directement.

Comme on l’a vu au chapitre relatif à l’article 11 consacré à l’Emploi, l’article 48 du code du travail établit que « toute unité de travail des secteurs socioéconomiques établira un fonds de sécurité sociale ou paiera un fonds de compensation afin d’assurer que les conditions de vie de leurs travailleurs soient conformes au système de sécurité sociale. Les travailleurs et les employés contribuent au fonds de sécurité sociale conformément aux réglementations adoptées par le Gouvernement ». En pratique, cependant, le fonds de la sécurité sociale ne fonctionne que depuis 1996 et à ce jour, 5.150 femmes et 7.910 hommes cotisent à un fonds de pension, 135 femmes et 1.455 hommes au fonds pour les orphelins et 270 femmes et 2.545 hommes au fonds d’invalidité. Ces chiffres concernent le secteur public; le fonds de sécurité sociale du secteur privé sera mis en place en 2001.

Ces fonds, publics et privés, seront accessibles à tous les salariés, hommes et femmes.

Il n’y a actuellement aucune autre prestation familiale au Laos, ni pour les femmes ni pour les hommes.

Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

L’article 7 de la loi sur les biens fonciers de 1990 établit que « La capacité désigne la faculté de se créer par ses propres actes des droits et des obligations civils. Toute personne est censée avoir la capacité à partir de 18 ans s’il/elle est en possession de ses facultés mentales. La personne qui n’a pas 18 ans mais qui est mariée légalement est considérée comme ayant la capacité ». L’article 46 de cette même loi dispose que le prêt est une forme de contrat auquel s’appliquent les conditions générales de tout contrat. Par conséquent, les femmes comme les hommes ont le droit de passer des contrats, de signer des prêts et d’administrer les contrats qui en découlent.

Le règlement No 5 des polices de crédit des banques commerciales et des institutions financières de 1996 définit les conditions dans lesquelles ces entités peuvent accorder des prêts et établit le droit des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à conclure des emprunts auprès de banques et autres institutions financières.

Par tradition, les Laotiens ont une certaine fierté à être autosuffisants. Le concept de l’emprunt est vu d’un mauvais œil. Les formules de crédit et de financement sont relativement récentes et ce n’est que depuis 1992 que le nombre de banques et d’institutions financières s’est accru. Il existe quatre banques d’État à gestion indépendante et la plupart des banques thaïlandaises ont une succursale à Vientiane.

En 1995, une enquête sur les petites entreprises (Ministère du commerce) a établi que les femmes possèdent et dirigent 63 % des 25.000 petites entreprises enregistrées. Dans ce secteur, elles représentent 57 % de la main d’œuvre et contribuent pour 9 % au PIB. Quelque 22 % des entreprises possédées par des femmes ont recours au crédit, contre 7 % des entreprises dirigées par des hommes. Mais il convient d’ajouter que la plupart des prêts contractés par des femmes ne sont pas obtenus dans le secteur bancaire traditionnel.

D’après une étude réalisée par l’Agence allemande de coopération technique en 1996, les Laotiennes n’aiment pas passer par des formalités pour obtenir des prêts et sont trop intimidées pour oser pénétrer dans une institution bancaire. Il leur semble infamant d’emprunter et elles craignent qu’on ne découvre qu’elles sont endettées. Selon une étude de l’Union des femmes lao réalisée en 1998, les femmes ont besoin de la signature d’un « représentant de la famille » qui est toujours un homme, afin d’obtenir un prêt bancaire officiel dont les taux d’intérêt sont élevés. Dès lors, les femmes préfèrent s’adresser aux prêteurs, qui ne posent pas de questions, ou font partie de groupes de crédit ou d’épargne informels. Dans les zones rurales surtout, elles peuvent difficilement offrir des cautions ou utiliser leurs biens officiels comme telles. Les filières non-officielles de prêts auxquelles elles recourent sont les suivantes :

Les groupes à fonds tournants : Il s’agit d’une forme traditionnelle de crédit qui existe depuis des générations au Laos, fondée sur l’idée qu’un groupe de personnes décide de partager son argent. Le nombre de réunions du groupe doit être égal au nombre de membres du groupe. À chaque réunion, une personne du groupe peut prendre l’argent du « pot commun » pour son propre usage. On ne peut prendre la mise qu’une seule fois. Le groupe est toujours dirigé par une femme respectée, réputée en questions financières, et qui veille à ce que les autres membres du groupe soient des personnes honnêtes. Pendant tout le cycle, chaque membre paie la même somme qui, mise en commun avec les autres, constitue la somme totale d’emprunt à partager. Le calcul des intérêts peut prendre deux formes:

Partage gracieux de l’argentCelle qui prend le pot commun ne paie pas d’intérêts; ce système se pratique surtout entre amies/camarades de travail

Pot commun assorti d’intérêtsFondé sur le mécanisme général exposé ci-dessus, ce système a ceci de particulier que les membres du groupe peuvent retirer plus d’argent que leur investissement. Chaque personne qui prend dans le pot commun doit ensuite rembourser la somme plus un intérêt à l’emprunteur suivant. Dans ce système, la dernière à puiser dans le pot commun gagne plus que les autres et la première y perd parce qu’il n’y a personne avant elle. Le taux d’intérêt est fixé au départ mais il est négociable à la demande.

Ce système de crédit informel est courant parmi les commerçantes du marché ainsi qu’entre productrices et propriétaires de commerces situés au domicile.

Prêts de ménage à ménage : Ce type de prêt est octroyé par des personnes plus prospères à des amies, des voisines ou à des femmes qui ont une entreprise. La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres. Le taux d’intérêt varie entre 3 et 5 %.

Les prêteurs : Ce système est très populaire parmi les marchandes. Il s’agit d’un accord bilatéral entre le prêteur et l’emprunteuse. Le prêteur donne une somme à l’emprunteuse, le remboursement est quotidien et le taux d’intérêt généralement élevé. Le taux d’intérêt, la durée du remboursement et les échéances quotidiennes sont négociés entre les deux parties.

La plupart des entreprises détenues par des femmes fait appel à l’un de ces types de prêts, vu la facilité des procédures et la possibilité de l’obtenir sans la signature d’un chef de ménage officiel.

Dernièrement, un autre système de crédit s’est ouvert aux femmes, de type semi-officiel. Il est fondé sur l’idée qu’une emprunteuse principale redistribue un prêt que lui accorde une institution bancaire officielle, parmi des femmes qui ont des petites activités commerciales ou autres. L’emprunteuse principale redistribue l’argent et fait des bénéfices avec les intérêts cumulés ou le garde pour leur propre entreprise. Le taux d’intérêt varie entre 10 et 20 %.

L’Union des femmes lao, le Ministère de l’industrie et de l’artisanat ainsi que le Ministère de l’agriculture servent également d’intermédiaires pour des prêts et des fonds autorenouvelables à divers groupes de personnes, particulièrement dans les zones rurales. Aucune caution n’étant demandée, avec de faibles taux d’intérêts (entre 5 et 12 %), ces nouvelles formes de facilités financières semblent attirer les femmes. Par exemple, dans la province du nord de Sayaboury, la clientèle d’un programme de microfinancement est à 85 % féminine. (FENU, 1999).

L’Union des femmes lao souhaite encourager la vocation d’entrepreneur parmi les femmes; c’est à ce titre qu’ a été lancé un programme de formation des femmes à l’entreprise à travers une aide pratique et des programmes intégrant des micro-prêts et des fonds autorenouvelables. Ce programme couvre la période 1998-2003.

Le droit de la femme de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

Le nombre d’enseignants spécialisés en éducation physique est de 373 pour tout le pays, dont 38 femmes. Dans les écoles primaires et secondaires, les garçons et les filles participent à égalité aux activités d’éducation physique. Le programme est le même pour les élèves des deux sexes: football, volley-ball, badminton et autres sports d’équipe.

Après l’école, d’après les statistiques de la Commission nationale des Sports, ils sont 5 000 garçons et 1 500 filles à pratiquer le jogging. D’après les mêmes statistiques, les femmes et les filles ont une préférence pour le basket-ball et le volley-ball et les garçons se tournent plus volontiers vers le football et les disciplines telles que le karaté et la boxe laotienne. Tous les ans, quelque 600 hommes et 200 femmes participent aux traditionnelles courses de pirogues bouddhiques.

Statistiques sportives de Division A en 1998

	Garçons	Filles
Football	300	108
Volley-Ball	240	120
Tennis de table	100	60
Boxe laotienne traditionnelle	80
Cyclisme	60	20
Tennis	60	30
Natation	40	20
Taekwondo	60	15

Il ressort de ces statistiques que les femmes et les filles ne sont pas aussi actives que les hommes et les garçons dans les sports semi-professionnels et professionnels. Cette tendance est confirmée par le taux d’hommes et de femmes qui ont participé aux 13ièmes jeux asiatiques en 1998, où il y avait 96 hommes et 19 femmes. D’autres recherches seront nécessaires pour déterminer les raisons pour lesquelles les filles et les femmes ne poursuivent pas leur activité sportive jusqu’à un niveau professionnel.

Les femmes peuvent participer à égalité avec les hommes à la vie culturelle en RDP lao, dont l’une des caractéristiques est spécifiquement féminine : il s’agit de la danse traditionnelle laotienne. Les femmes y jouent un rôle très important car, en l’enseignant, elles préservent cette tradition et la transmettent de génération en génération.

Le personnel du Ministère de l’information et de la culture se compose d’une équipe totale de 2 646 personnes, dont 741 femmes.

Article 14

Les femmes rurales

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité entre l’homme et la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité des chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en eau et en électricité, les transports et les communications.

Le Plan d’action national sur le Développement et la Population de la RDP lao : statut des populations ethniques

Pour réduire les disparités socioéconomiques, les mesures suivantes seront prises afin d’offrir des services d’éducation, de soins de santé et autres services sociaux à travers tout le pays :

–Collecte de données et activités de recherches sur les conditions socioéconomiques des populations ethniques et sur leurs dimensions culturelles, visant à étoffer le volume d’information disponible aux fins de la planification, de l’élaboration de stratégies, ainsi que de l’exécution et du contrôle des programmes.

–Organisation de campagnes destinées à inciter les populations des diverses ethnies à envoyer les filles à l’école et à les y maintenir le plus longtemps possible, au moins jusqu’à la fin du cycle primaire.

–Mesures favorisant l’accès à la santé reproductive et aux services de soins de santé primaires pour les populations ethniques.

–Promotion de la participation des populations ethniques aux activités sur des questions de développement et de population dans les organisations de masse telles que l’Union des femmes lao, le front lao de Construction nationale, l’Union des jeunes lao.

Le développement rural est d’une importance cruciale dans la planification générale du développement de la RDP lao puisque, selon le recensement de 1995, 17 % des habitants du pays vivent en ville et 83 % dans les campagnes. La définition de la zone urbaine se fonde sur des critères précis. Pour être classé village urbain, le village doit satisfaire au moins à trois des cinq conditions suivantes : la présence d’un marché dans le village, la présence d’une route permettant aux véhicules motorisés d’y accéder, la proximité d’une municipalité accueillant l’autorité du district ou de la province, l’électricité ainsi que l’eau courante dans la plupart des foyers. Tout village ne réunissant pas ces caractéristiques est classé village rural

En RDP lao, le rôle de la femme dans le développement rural est crucial. Les femmes sont responsables d’une grande part des travaux des champs et fournissent plus de main-d’oeuvre que les hommes pour la culture du riz. L’agriculture est l’activité principale de presque 91 % des hommes et de plus de 94 % des femmes (Banque mondiale, 1995).

Les femmes et les hommes assument des tâches différentes dans l’agriculture. La plupart des paysans de la RDP lao produisent pour leur propre subsistance; leurs revenus sont très bas et la possession de rizières est cruciale à leur survie. Le rôle de la femme dans la riziculture est essentiel car la production de riz gluant suit généralement le modèle suivant : les hommes labourent, marquent les limites et préparent les semis, les femmes repiquent, sarclent, récoltent, battent le riz et accomplissent d’autres tâches qui suivent la moisson.

Outre ses tâches ménagères habituelles, la femme rurale est responsable de 50 à 70 % de la culture du riz paddy et du riz pluvial, de 50 % de l’élevage des porcs, poulets, canards et oies; de 30 à 50 % de la pêche; elle assume au moins 50 % de la culture de rapport, 70 % de la production d’opium dans les villages des minorités ethniques; c’est encore la femme qui s’occupe le plus du potager familial, de la teinture des tissus, de la vannerie; enfin, elle participe à la construction de la maison. (BAsD, 1996; Schenk-Sendbergen, etc, 1995). En outre, la collecte du bois à brûler et des autres produits de la forêt leur prend beaucoup de temps. À peu près 93 % des foyers lao utilisent le bois comme combustible pour cuisiner (Recensement, 1995). La femme qui récolte du bois pour un ménage de 5 à 6 personnes doit porter de 120 à 150 charges de bois par an. Chaque charge, portée sur le dos ou sur l’épaule, pèse entre 15 et 20 kgs et représente 1 à 3 heures de marche et de temps de coupe (Centre de développement et d’information sur l’égalité des sexes, 1999).

La mécanisation de l’agriculture tend à accroître la domination des hommes dans ce secteur. Dans les zones rurales, les agriculteurs remplacent progressivement le buffle par le motoculteur ou par le petit tracteur, provoquant ainsi un changement dans la division du travail car il est communément admis que seuls les hommes peuvent utiliser cet outil plus technique qui sert à labourer et à transporter du bois, de l’eau et les récoltes. Les hommes tendant dès lors à acquérir plus de pouvoir de décision, l’influence des femmes dans la riziculture risque de se réduire. En effet, traditionnellement, les femmes nourrissaient le sol avec des engrais organiques. Or, l’épandage d’engrais chimiques et autres apports se faisant à l’aide de tracteurs, ces innovations techniques sont considérées comme « l’affaire des hommes ». On fait cependant appel aux femmes pour contribuer à payer le coût de ces innovations. (Schenk-Sandbergen, 1996)

Les femmes et l’accès aux soins de santé et aux services de planification de la famille

D’après la première étude nationale sur la mortalité adulte féminine, réalisée en 1994, un tiers des femmes adultes meurent à l’hôpital ou sur le chemin de l’hôpital, contre moins d’un huitième des femmes de la campagne. L’éducation, l’appartenance ethnique et la situation financière sont des critères qui influencent la décision des femmes de recourir aux services de la médecine moderne.

Cependant, la différence s’est accentuée entre les services médicaux des zones urbaines et ceux des campagnes. Dans les zones rurales reculées, où vivent la plupart des familles les plus démunies et les plus nécessiteuses, le réseau de santé professionnel reste faible. Alors que les citadins ont pratiquement 100 % d’accès aux hôpitaux et aux médecins, 70 % des familles rurales se trouvent à plus de trois k de tout hôpital, clinique ou dispensaire. L’accessibilité des services de santé est limitée par les carences de l’infrastructure : 49 % des villages ruraux se trouvent à deux à trois jours des services de santé. Sur les 117 hôpitaux de district, 20 seulement fonctionnent à plein régime. Les habitants de Vientiane ont neuf fois plus de médecins par personne que le reste du pays, et 4 fois plus de personnel de niveau moyen et deux fois plus de personnel de base. Plus de 50 % des médecins du pays travaillent pour 10 % de la population vivant à Vientiane (Banque mondiale, 1995; UNICEF, 1996).

La population rurale rencontre des obstacles extraordinaires en matière de santé en raison de sa grande misère. Pour les femmes des minorités ethniques, qui sont également analphabètes, s’ajoutent les barrières linguistiques.

Concernant les choix de soins de santé, quelque 60 % des adultes et des enfants disent s’adresser aux pharmaciens. 12 % seulement de la population se rend dans des services modernes. La médecine traditionnelle est préférée par 17 % de la population et 13 % dit ne faire appel à aucun service. Dans les zones rurales, les pharmaciens et les guérisseurs traditionnels sont cités par 75 % des personnes qui disent avoir recours à des soins de santé (Banque mondiale, 1995).

Les causes principales de mortalité maternelle (660/100.000) sont l’absence de soins prénataux, à l’accouchement et post-nataux accessibles, disponibles et acceptables. Si l’on considère que la majorité des facteurs à haut risque peuvent être identifiés et gérés durant la première visite ante-natale, on peut conclure que même une seule visite pourrait sauver la vie de la mère. Et pourtant, seulement une femme sur quatre se présente à un examen médical prénatal. Les traditions et l’accessibilité sont des éléments dissuasifs constants. La famille rurale moyenne vit à une distance de 11-15 km du service de santé publique le plus proche (Centre national des statistiques, Enquête sur la consommation et les dépenses au Laos, Indicateur social lao, 1993). Les femmes rurales, lorsqu’elles sont enceintes, n’ont généralement pas le moyen de transport ni l’argent pour payer le voyage et les services (Ministère de la santé, OMC, UNICEF, Agence japonaise de coopération internationale, 1995).

Type d’aide à l’accouchement, zones urbaines et rurales(Enquête sur la consommation et les dépenses au Laos, Indicateur social lao, 1993

Pas d’aide		Amie/Parente		Guérisseur/Sage-femme		Moderne
Ville	Campagne		Ville	Campagne		Ville	Campagne		Ville	Campagne
21 %	42 %		23 %	34 %		29 %	21 %		27 %	3 %

Le degré d’assistance à l’accouchement dépend de la situation géographique. En zones urbaines, l’accouchement médicalisé est beaucoup plus fréquent, soit 27 %, et augmente substantiellement selon le revenu. Dans les zones rurales, les soins de santé modernes sont rares, quel que soit le revenu. Seulement 17 % de toutes les femmes mariées de 15-49 ans ont reçu au moins trois doses du vaccin antitétanique, qui peut sauver la vie de la mère à la naissance.

Le taux de fécondité total du Laos est de 5.6 (Recensement, 1995). Les régions urbaines ont un taux de fécondité inférieur à celui des régions rurales. Selon les mesures actuelles de fécondité, les citadines ont en moyenne trois enfants de moins que les femmes rurales (Enquête sur la fécondité et l’espacement des naissances, 1995). Ce même rapport indique que le taux général de fécondité baisse à mesure qu’augmente le niveau d’éducation et de revenu et qu’il reste le même, toutes ethnies confondues.

Le taux de prévalence contraceptive (TPC) a progressé de manière stable au long des quatre dernières années pour passer de 4,8 % en 1995 à 11 % en 1998. Dans les zones urbaines, l’acceptation de la contraception est plus élevée que dans les zones rurales. Acceptation de la contraception et TPC estimés par province en 1998

Province	Accepteurs	TPC
Municipalité de Vientiane	10,544	12,4 %
Province de Vientiane	3,150	6,5 %
Khammuan	6,666	14,3 %
Luang Prabang	4,201	7,1 %
Sayaboury	1,315	2,7 %
Savannakhet	13,089	11,1 %
Bokeo	1,296	6,6 %
Oudomxay	2,283	6,5 %
Xiengkhouang	2,331	7,1 %
Huaphan	3,888	9,2 %
Champassak	5,378	6,2 %
Saravane	3,091	6,4 %
Sekong	533	4,6 %

La préférence pour une méthode spécifique de contraception varie considérablement selon la zone géographique. Dans l’ensemble, les contraceptifs injectables sont les plus populaires (46,5 % en 1998). Ils sont suivis par la pilule (24,2 %), le stérilet (20, %) et les préservatifs (9 %) (Programme national d’espacement des Naissances Institut pour la santé des mères et des enfants, Ministère de la santé, 1999).

L’accès à l’éducation pour les femmes rurales

D’après le recensement de 1995, le taux global d’alphabétisation était de 60 %; autrement dit, dans la population de plus de 15 ans, 6 personnes sur 10 savaient lire et écrire. Ce taux était plus élevé dans la zone de la capitale, où 15 % de la population de 15 ans révolus savait lire. Le taux d’alphabétisation est nettement plus élevé chez les hommes que parmi les femmes, puisqu’il était, respectivement, de 74 % et de 48 %. Dans ce domaine aussi, on constate une différence entre les villes et les campagnes. Si le taux d’alphabétisation des villes atteignait 85 %, il était légèrement inférieur à 55 % en zones rurales. Ce taux est particulièrement préoccupant chez les femmes des minorités ethniques.

	Pourcentage de femmes alphabétisées	Pourcentage d’hommes alphabétisés
Laos	66,12 %	86,03 %
Khmu	22,71 %	60,76 %
Hmong	8,10 %	45,65 %
Akha	0,74 %	7,01 %

Les progrès les plus importants en matière d’alphabétisation ont été enregistrés parmi les femmes des villes mais il reste beaucoup de progrès à faire dans ce domaine.

Analphabétisme féminin pour deux groupes d’âges, par région (Enquête sur la consommation et les dépenses au Laos, 1992/93)

Région	36-55 ans	18-35 ans
Villes	36 %	7 %
Campagne	76 %	43 %

Les taux d’inscription à l’école primaire et secondaire révèlent de grosses différences géographiques, qui soulignent également les fortes disparités entre les régions rurales du nord et du sud et la région centrale, plus urbaine.

Taux nets d’inscription, enseignement primaire et secondaire inférieur, par sexe et par région

	Garçons	Filles	Total
Inscription à l’école primaire
Région
Nord	54 %	49 %	51 %
Centre	71 %	66 %	69 %
Sud	53 %	49 %	51 %
TOTAL	62 %	57 %	60 %
Inscriptions à l’école secondaire inférieure
Région
Nord	13 %	11 %	12 %
Centre	17 %	18 %	17 %
Sud	15 %	11 %	13 %
TOTAL	15 %	15 %	15 %

L’accès aux crédits et prêts à l’agriculture pour les femmes

Un rapport de 1995 sur les petites entreprises a indiqué que les femmes possédaient et géraient 63 % des 25.000 petites entreprises enregistrées. Dans ce secteur, les femmes représentent 57 % de la main d’œuvre et participent pour 9 % au PIB. L’âge moyen des femmes et des hommes entrepreneurs est, respectivement, de 36 et de 41 ans, ce qui indique que les femmes se lancent dans l’entreprise plus tôt que les hommes. Les femmes ont un niveau d’instruction clairement inférieur à celui des hommes : parmi les personnes interrogées, 22 % de femmes n’ont jamais fréquenté l’école, contre 12 % d’hommes. Dans 95 % des commerces féminins, on utilise des outils manuels à faible valeur technologique. Dans certains secteurs, ces PME ont des perceptions très discriminatoires concernant les rôles des hommes et des femmes. Plus de trois-quarts des PME sont situées à la campagne et quelque 13 % dans les cinq plus grandes villes du pays (Minot, 1995). Il convient néanmoins d’ajouter qu’il y a plus de femmes entrepreneurs dans les zones urbaines (73 %) que dans les zones rurales (61 %) (Minot, 1995)

L’Union des femmes lao, le Ministère de l’industrie et de l’artisanat ainsi que le Ministère de l’agriculture et des Forêts servent également d’intermédiaires pour des prêts et des fonds auto renouvelables à divers groupes de personnes, particulièrement dans les zones rurales. Aucune caution n’est demandée et les taux d’intérêts sont faibles (entre 5 et 12 %). Ces nouvelles formes de facilités financières semblent attirer les femmes. Par exemple, dans la province du nord de Sayaboury, la clientèle d’un programme de micro-financement est composée à 85 % de femmes (FENU, 1999).

Les femmes rurales et la réforme foncière

Au cours des années 90, le Gouvernement a lancé un programme de distribution de titres de propriété (documents permanents certifiant la propriété légale de la terre par son propriétaire, c’est-à-dire la personne dont le nom figure sur le document). Les résultats de l’enquête sur la situation des femmes menées en 1998 en quatre points du pays par le Centre de Développement et d’information sur l’égalité entre les sexes de l’Union des femmes lao révèle un décalage entre les chiffres relatifs à l’origine des terres et le nom du propriétaire indiqué sur le document foncier.

Les résultats indiquent clairement que, mise à part la propriété commune acquise par le mariage, le pourcentage de terres héritées par les femmes est plus élevé que celui hérité par les hommes. Cette constatation correspond à la réalité de la société laotienne où ce sont les filles qui, majoritairement, héritent les terres et maisons de leurs parents. En effet, elles prennent soin de ceux-ci dans leur vieillesse et c’est l’époux qui vient vivre avec sa belle-famille. Cette tradition matrilinéaire est particulière à la société laotienne, qui reconnaît la valeur des soins dispensés aux parents jusqu’à leur décès et du respect des rites funéraires après leur décès.

Origine des terres		Nom apparaissant sur le document de propriété
	Nombre	Pourcentage			Nombre	Pourcentage
Mari	798	18 %		Nom du mari	2 470	58 %
Femme	1 254	30 %		Nom de la femme	696	16 %
Propriété commune	2 203	52 %		Les deux noms	279	7 %

Toutefois, ce processus d’octroi de titres de propriété de la terre provoque un changement progressif du modèle de succession matrilinéaire. Si l’on compare l’origine de la terre avec le registre des droits de propriété permanente, on observe que dans 58 % des cas, seul le nom du mari apparaît sur le document de propriété, alors qu’à l’origine, le groupe des maris ne possédait que 18 % des terres. En ce qui concerne les terres appartenant aux femmes, il n’y en a que 16 % qui sont enregistrés à leur nom, alors qu’à l’origine, les femmes détenaient 30 % des terres. En d’autres mots, il n’y a que 52 % des enregistrements des droits des femmes sur les terres qui soient corrects. Il apparaît évident que les 48 % restants des terres sont passés aux maris. Quant aux terres qui étaient avant des propriétés communes, soit 52 %, le pourcentage indiquant le nom du mari et de la femme est extrêmement réduit, puisqu’il n’atteint que 7 %. Ceci signifie que 13 % seulement de ces terres sont enregistrées correctement. Autrement dit, 87 % de ces terres sont enregistrées au nom du mari uniquement.

L’accès à l’eau, à l’irrigation et aux infrastructures pour les femmes rurales

L’approvisionnement en eau et l’assainissement se sont améliorés de manière spectaculaire entre 1992 et 1996, grâce à une amélioration de la fourniture des services et aux campagnes de sensibilisation. Divers systèmes de distribution de l’eau potable ont été installés. Il est de plus en plus admis que l’assainissement de l’environnement est un élément essentiel de l’hygiène et le programme de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement de l’environnement est appliqué avec succès dans diverses parties du Laos rural (UNICEF, 1996).

L’irrigation est un facteur essentiel qui assure aux cultivateurs de riz une production stable et leur fournit des revenus des excédents de la récolte. Au cours des dernières années, la responsabilité des systèmes d’irrigation ayant été progressivement transférée aux paysans, des organisations de consommateurs se sont formées. Il serait essentiel que les femmes participent à la prise de décision dans ces organisations de consommateurs d’eau (OCE) car elles assument une part importante de la riziculture. Les femmes ont également besoin d’eau pour les usages ménagers, les bains, les lessives. Or, selon une étude menée en 1995 (Schenk-Sandbergen, 1995), les femmes ont été en partie exclues du processus décisionnel des OCE. De ce fait, les plans d’irrigation de certaines zones des campagnes laotiennes ne rencontrent pas les besoins des femmes, qui doivent continuer à effectuer de longues distances pour aller chercher l’eau potable et l’eau nécessaire au ménage, même lorsque le village a accès à un système d’irrigation.

En ce qui concerne le développement des infrastructures en RDP lao, le pays fait encore face à de nombreuses difficultés. Un tiers de tous les villages et 22 % de la population vivent en zones rurales non accessibles par camion; 11 % de la population vit dans des villages qui ont accès à l’électricité et 7 % seulement des villages ont un marché permanent (Banque mondiale, 1995).

Les mesures prises par le Gouvernement afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales

Soucieux d’améliorer l’état actuel de développement des zones rurales du pays, le Gouvernement de la RDP lao a lancé le Programme de développement rural, dans le cadre de ses huit grands programmes prioritaires. Les objectifs déclarés de ce Programme sont les suivants : soulager la misère des populations rurales des zones reculées, assurer la sécurité alimentaire, promouvoir la commercialisation des produits de l’agriculture, améliorer l’accès aux services de développement. Ce programme établit une disposition spéciale en faveur de la promotion culturelle ethnique incluant les aspects sexospécifiques du développement.

Afin de promouvoir de manière systématique le développement rural, le Gouvernement a institué un Comité directeur du développement rural et en a défini les rôles et responsabilités (Décret nº 40, Novembre 1994). Dans le même décret, il a demandé la création de commissions provinciales de développement dont la direction doit être assumée par le vice-gouverneur provincial. La Commission de planification de l’État a souligné l’importance d’une véritable participation locale aux travaux des commissions provinciales de développement rural et a insisté plus particulièrement sur le rôle que l’Union des femmes lao peut jouer comme ressource locale de connaissances (Programme de développement rural, 1998-2002, Stratégie locale). Le programme de développement rural fait appel aux volontaires de villages pour mobiliser les villageois et collaborer à la gestion des activités des villages. La représentante de l’Union des femmes lao participe au travail du groupe à l’échelon du village.

Le programme de développement rural oeuvre en coordination avec d’autres programmes nationaux de développement afin d’utiliser au mieux des ressources limitées. Parmi ces programmes, qui comportent tous des dispositions spécifiques en faveur des femmes, figurent le Plan d’action national pour la nutrition, le Plan national pour la population, le Programme national pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement et le Programme national des ressources humaines.

Les mesures visant à garantir aux femmes rurales un accès égal aux services de santé et de planification de la famille

Conscient des graves problèmes liés à la mortalité maternelle et infantile, particulièrement dans les zones les plus reculées du pays, Le Gouvernement de la RDP lao a lancé un programme de lutte contre cette inquiétante tendance. C’est ainsi qu’il a fixé l’objectif de ramener le taux de mortalité maternelle à 400/100.000 avant l’an 2000. Afin d’atteindre cet objectif, le programme en faveur d’une maternité sans risques contribuera à :

Faire en sorte qu’au moins 50 % de toutes les femmes aient vraiment accès à des soins de qualité pendant la grossesse, lors de l’accouchement et durant la période post-partum, ainsi qu’à des soins hospitaliers en cas de grossesse à haut risque et d’urgence obstétrique,

Promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’à quatre mois (au moins 80 % des femmes),

Promouvoir l’allaitement dans la demi-heure suivant la naissance, afin de limiter les risques d’hémorragie post-partum (l’objectif est d’atteindre au moins 80 % des femmes),

Promouvoir l’utilisation de moustiquaires traitées (faire en sorte que 80 % des femmes dorment sous des moustiquaires traitées, afin de réduire l’incidence de la malaria et l’anémie),

Éliminer les déficiences en iode et en vitamine A.

Garantir l’accès aux informations sur la planification de la famille à tous les couples et aux services de planification familiale à 75 % au moins des couples;

Réduire d’un tiers l’anémie par la carence en fer parmi les femmes de 15 à 45 ans;

Les besoins des femmes sont également pris en considération dans le Programme élargi de vaccination, le Programme national contre les maladies diarrhéiques et le Programme de lutte contre les infections aiguës des voies respiratoires.

Le projet de plan d’action national sur le développement et la population fixe des objectifs stratégiques et détermine des indicateurs cibles ainsi que des stratégies d’exécution pour la période allant de 2000 à 2020. Il plaide en faveur d’une extension des soins de santé primaires, de la présence de services de santé reproductive et de planification familiale dans tout le pays, et en particulier dans les zones rurales, afin de réduire la mortalité maternelle et des enfants de moins de 5 ans, diminuer le taux de fécondité total et, simultanément, augmenter le taux de prévalence des contraceptifs à 85 % en 2020. Ce plan préconise un espacement des naissances de 2 à 3 ans, afin de protéger la santé des femmes, et un nombre idéal de 2 à 4 enfants par mère. Il fixe également des objectifs d’alphabétisation féminine et de scolarisation des filles pour la période s’étendant jusque 2020 et plaide en faveur de collectes plus détaillées de données sur la population afin de mieux orienter la planification et l’exécution des actions démographiques.

Les mesures visant à garantir un accès égal à l’éducation, scolaire ou non, aux femmes rurales

En termes d’éducation, le Gouvernement a établi des objectifs de scolarisation des filles et des femmes, comme on l’a décrit au chapitre consacré à l’article 10 sur l’éducation. Les efforts consentis par le Gouvernement en matière d’éducation non scolaire ciblent avant tout sept groupes primaires et des femmes à l’instruction insuffisante, issues particulièrement de milieu rural, recevront une formation sur la santé familiale et la maternité sans risques.

Pour atteindre cet objectif, le budget de l’éducation est passé de 8,3 % du budget total de l’État en 1990 à 12 % approximativement.

Afin de répondre plus particulièrement aux besoins des filles et des femmes en matière d’éducation, le Gouvernement a lancé un projet d’éducation pour les femmes, qui vise l’intégration des dimensions ethniques et sexospécifiques dans le système scolaire traditionnel, entre autres en contribuant à combiner les trois systèmes principaux d’enseignement au niveau du village (système d’enseignement traditionnel indigène, éducation non scolaire et enseignement classique), ainsi que l’amélioration de l’intégration et de la coordination verticale et horizontale du système éducatif lui-même. Les actions prévues dans le cadre de ce projet, qui comprennent des mesures spéciales de renforcement des conditions d’éducation des femmes rurales, sont programmées pour avoir lieu dans tout le pays jusque 2005.

En termes de durabilité éducative, ce projet prétend :

–Améliorer la coordination, la planification stratégique, la formation à la planification et la distribution des ressources au sein du secteur de l’éducation;

–Encourager la coordination provinciale et de district ainsi que l’intégration des objectifs de politique nationale et des conditions locales.

Concernant l’accès à l’éducation, ce projet va :

–Améliorer l’accès aux établissements éducatifs pour les filles et les minorités ethniques, avec 200 nouvelles écoles primaires dont six pourvues d’un pensionnat;

–Développer la communication entre l’école, les familles, la collectivité, les institutions religieuses et les autorités pédagogiques locales au sujet de l’éducation et des réalités socioculturelles;

–Mettre au point des modalités pratiques afin de limiter les obstacles socioéconomiques à la scolarisation des filles; développer une structure, un plan d’action et des moyens durables pour répondre aux difficultés financières des familles des filles et des minorités ethniques vivant dans les zones isolées et déshéritées.

Les mesures destinées à garantir l’égalité d’accès aux prêts et à la technologie pour les femmes rurales et à alléger leur charge de travail

Concernant l’accès aux prêts pour les femmes rurales, l’Union des femmes lao souhaite promouvoir le rôle des femmes dans les petites entreprises et, dans cette optique, a lancé un programme de formation des femmes à la gestion, leur fournissant une aide pratique et programmatique passant entre autres par des microprêts et par des fonds autorenouvelables. Ce programme concerne la période 1998-2003 et fonctionne dans 17 provinces de la RDP lao.

Soucieuse de réduire la lourde charge de travail qui pèse sur les femmes rurales, l’Union des femmes lao a lancé un programme de formation des femmes aux technologies agricoles modernes dans 10 provinces reculées du pays. Les femmes seront formées à l’utilisation et à l’installation de rizeries, de latrines, de pompes à eau et de puits traditionnels. En ce qui concerne les projets d’irrigation, une formation aux problèmes spécifiques des femmes sera organisée comme projet pilote dans des installations d’irrigation choisies, afin de sensibiliser les travailleurs de ces projets au rôle des femmes dans l’agriculture en général et dans l’irrigation en particulier. L’administration des Forêts a également lancé un programme consacré à l’égalité des chances entre hommes et femmes et une unité de sensibilisation à cette question a été créée en vue de former le personnel de l’administration à une gestion des forêts intégrant la dimension particulière du travail des femmes dans ce domaine.

La Commission nationale du Mékong a lancé un plan d’action national sur l’égalité des chances afin de relever le niveau des compétences et des connaissances, et de renforcer la sensibilisation à la condition féminine dans le secteur de l’exploitation du bassin du Mékong et parmi les organisations officielles de la RDP lao, grâce à des activités de formation et de sensibilisation. Ce programme inclut la collecte de données.

Afin de modifier l’inquiétante évolution du processus d’allocation des terres, l’Union des femmes lao a organisé à travers le pays, à l’intention de ses représentantes, des séminaires consacrés au droit laotien incluant le droit des femmes dans ce processus.

Article 15L’égalité devant la loi et dans les questions civiles

1.Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2.Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3.Les États parties reconnaissent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme, doit être envisagé comme nul.

4.Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile."

L’égalité devant la loi

La Constitution lao consacre l’égalité des droits et des devoirs des deux sexes devant la loi; les femmes peuvent exercer les mêmes droits que les hommes. En effet, l’article 22 de la Constitution de 1991 dispose que « Tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur condition sociale, leur niveau d’instruction, leur croyance et leur appartenance ethnique, sont égaux devant la loi » et l’article 24 dispose que « les citoyens lao, femme et homme, sont égaux en droit au point de vue politique, économique, culturel, social et familial ». L’article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

La loi lao ne comporte aucune défense expresse ne s’appliquant qu’aux femmes. Cependant, le code pénal octroie certaines concessions à la femme dans des circonstances particulières. L’article 36 du code pénal, consacré aux « causes menant à la réduction de la responsabilité pénale », établit que les femmes qui commettent un délit, si elles sont enceintes, peuvent voir leur responsabilité pénale réduite. Les articles 29 et 30 du même code spécifient que « des femmes en état de grossesse ne peuvent être condamnées à l’emprisonnement à vie … » et qu’« il est interdit d’infliger la peine de mort à des femmes enceintes au moment de l’infraction ou au moment de la décision du tribunal ou au moment où la sentence est rendue ». L’article 34 du code pénal établit également que « la peine d’assignation à résidence peut ne pas être signifiée à des femmes enceintes ou à des femmes responsables de petits enfants de moins de 8 ans au moment où l’infraction a été commise ».

Il existe un concept juridique qui ne s’applique qu’aux femmes. En vertu de l’article 119 du code pénal, seules les femmes peuvent être victimes de viol. Cet article établit que toute personne faisant usage de la force, de la menace des armes, de drogues ou de méthodes réduisant à l’impuissance une femme qui n’est pas son épouse afin de commettre sur elle un acte de viol, est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Ces droits accordés aux femmes par la Constitution et par le système juridique doivent être garantis par l’administration à l’échelon du village. Les lois de l’administration locale confèrent au chef de village et à son adjoint/e le pouvoir d’appliquer le droit lao à l’échelon local. Il est responsable de l’application des lois et des règlements émis par les autorités supérieures. Il est également le gardien de la paix au niveau local et, à ce titre, arbitre les conflits entre villageois. Le chef de village est donc un élément important du système juridique lao. Tous les délits commis par les villageois passent d’abord par le système de médiation local et ce n’est que si une solution satisfaisante n’a pas été trouvée à cet échelon que l’affaire est portée devant le tribunal de district.

Les femmes sont sous-représentées dans les organes responsables de l’application des lois à l’échelon local. Il y a en effet 14 femmes chefs de villages sur un total de 8 505. Le chef de village est aidé par un adjoint mais sur un total de 12 491 adjoints, 101 seulement sont des femmes. Le conseil de village assiste également le chef et son adjoint/e, sur une base consultative. Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits. La représentante de l’Union des femmes lao est toujours membre du conseil de village mais il s’agit souvent de la seule femme à l’échelon de l’administration locale.

Le pays manque encore cruellement de personnel juridique formé et, plus encore, de personnel juridique féminin, comme on peut le constater à la lecture du tableau suivant :

Juges et personnel de l’administration judiciaire lao en 1998

	Total	Hommes	Femmes
Tribunal suprême populaire	19	17	2
Tribunaux provinciaux	86	78	8
Tribunaux de district	168	157	11
Procureurs publics à l’échelon central	28	25	3
Procureurs locaux	106	93	13
Membres du Barreau	27	26	1

Le Ministère de la justice a lancé un programme destiné à améliorer les capacités du système judiciaire national, dont un élément est l’inclusion de formation au problème de l’égalité entre hommes et femmes dans le programme des études de droit. Ce type de formation sera également organisé pour les services de l’appareil judiciaire et pour les juges du Tribunal suprême. Une grande partie du programme se compose d’activités de sensibilisation au niveau local, visant particulièrement les femmes et les minorités ethniques, et destinés à informer ces groupes sur les droits qui leur sont garantis par les lois du pays.

L’égalité des femmes et des hommes dans les questions civiles

L’article 7 du code de la propriété de 1990 établit que « la capacité d’agir désigne la capacité, par ses propres actes, de se créer des droits et des obligations. Quiconque a plus de 18 ans et est en possession de toutes ses facultés à la capacité d’agir. Toute personne de moins de 18 ans mais mariée légalement a également la capacité ». L’article 46 du même code établit que le prêt est une forme de contrat auquel s’appliquent les conditions applicables à tout contrat. Il en résulte que l’homme et la femme ont des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et leur administration. La règle No 5 des conditions de crédit des banques commerciales et des institutions financières de 1996 définit les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent émettre des prêts et établit le droit de la femme sur une base d’égalité avec l’homme dans ce domaine. Dans la pratique, néanmoins, les banques demandent la signature du chef de ménage, qui est presque toujours un homme, avant d’octroyer un prêt (Union des femmes lao, 1998).

Les droits civils fondamentaux tels que le droit à la propriété et le droit d’hériter sont reconnus par l’article 15 de la Constitution de 1991 et sont consignés dans l’article 20 et, plus particulièrement, dans l’article 26 du code de la propriété, qui établit que « la propriété conjugale est constituée des biens acquis par le couple marié durant le mariage, à l’exception des effets personnels de peu de valeur. Les deux époux ont les mêmes droits sur la propriété conjugale, quel que soit l’acquéreur du bien. Les biens appartenant au mari ou à l’épouse avant le mariage ou reçus par héritage ou donnés spécifiquement au mari ou à la femme durant le mariage ne sont pas considérés comme une propriété conjugale ». L’article 27 du code de la famille de 1990 dispose que « Mari et femme ont des droits égaux en ce qui concerne les biens acquis, indépendamment du fait que la propriété a été acquise par l’un ou l’autre époux. Les deux époux ont le même droit d’utiliser les biens acquis conformément aux besoins de la famille. Un accord mutuel préalable doit être obtenu concernant l’usufruit et le droit de décision sur les biens acquis ».

L’article 6 de la loi de succession de 1990 n’établit pas de différence entre le droit d’héritage du garçon et celui de la fille mais il stipule spécifiquement que « les parents par lignage horizontal : frères et sœurs aînés et cadets ou oncles et tantes paternels, oncles et tantes maternels ou neveux et nièces » ont le droit d’hériter si le propriétaire de la succession n’a ni enfant ni conjoint. L’article 43 de la même loi donne des droits égaux aux hommes et aux femmes pour exécuter le testament.

Droits égaux des hommes et des femmes à choisir leur résidence et leur domicile

L’article 27 de la Constitution de 1991 établit que « Les citoyens lao ont la liberté de résidence et de déplacement conformément aux dispositions de la loi ». L’article 14 du code de la famille précise que : « Le lieu de résidence de la famille est choisi conjointement par le couple marié ».

Les ethnies du Laos ont des structures familiales diverses déterminant le lieu de résidence de la famille. Dans l’ethnie principale lao (Lao Loum), le mode de vie est principalement matrilinéaire et c’est normalement la cadette qui hérite des terres; la coutume veut qu’elle s’installe chez ses parents avec son mari. Les fils se marient hors de la famille et vont vivre avec leur belle-famille. Dans l’ethnie Lao Theung, la famille est majoritairement bilinéaire et, dans une certaine mesure, patrilinéaire, ce qui signifie que le jeune couple s’établit soit dans le village de l’épouse soit dans celui de l’époux. Dans l’ethnie Hmong, la structure familiale typique est patrilinéaire. Les fils héritent de la terre et les femmes vont vivre chez leur mari. La condition de la femme y est plus subordonnée que dans les ethnies Lao et Lao Theung car les femmes n’y ont pas le soutien de leur propre famille.

Article 16

L’égalité dans le mariage et la vie familiale

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et devoirs au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Le même droit à décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à tire gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et le mariage d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

L’article 3 du code de la famille de 1990 est consacré à la liberté de contracter mariage : « Les hommes et les femmes qui ont atteint l’âge du mariage ont le droit de se marier sur la base du consentement, de la liberté et de l’amour. Nul ne peut être forcé ou contraint de se marier ». L’article 9 détaille les conditions du mariage: « L’homme et la femme ont le droit de contracter mariage à partir de 18 ans. Dans des cas particuliers et nécessaires, cette limite peut être abaissée, mais jamais en dessous de 15 ans. Le mariage doit être fondé sur le consentement mutuel sans coercition d’aucune partie ou individuelle ». L’article 2 établit ensuite que « L’homme et la femme ont des droits égaux à tous les égards en ce qui concerne les relations familiales. Les relations familiales sont indépendantes des origines, de la condition sociale et financière, de la nationalité, de l’ethnie, du niveau culturel, de la profession, de la religion, du lieu de résidence et autres conditions ». L’article 4 concerne la monogamie : « Le mariage est régi par le système de la monogamie ».

L’article 1 du code de la famille de 1990 établit que l’un des buts du code est d’établir « des relations familiales fondées sur le libre consentement et l’égalité entre l’homme et la femme ». Ce message est renforcé par l’article 13 « Mari et femme ont des droits égaux dans tous les aspects de la vie familiale. Mari et femme prennent conjointement toute décision concernant les questions de la vie familiale. Les époux ont le devoir de s’ aimer, de se respecter et de s’ aider mutuellement, de prendre soin ensemble de leurs enfants et de veiller à leur instruction, de faire de la famille une famille unie, heureuse et soucieuse de progrès » et par l’ article 14 « mari et femme ont le droit de mener des activités sociales, culturelles, économiques et politiques ».

L’article 20 du code de la famille détermine les causes de divorce et donne aux hommes et aux femmes les mêmes droits de demander le divorce. L’article 22 dispose que « le mari ne peut pas demander le divorce durant la grossesse de sa femme ni avant que le nouveau-né n’ait atteint l’âge d’un an ». L’article 23 traite de la garde des enfants` : « si le mari et la femme n’arrivent pas à un accord sur la garde des enfants après le divorce, le tribunal prend une décision dans l’intérêt des enfants. Le couple divorcé doit prendre soin de ses enfants et de leur éducation. Le tribunal fixe la pension alimentaire qui doit être versée jusqu’à la majorité des enfants, en se fondant sur l’accord pris entre mari et femme ou sur sa propre décision si le mari et la femme n’arrivent pas à se mettre d’accord ». L’article 24 accorde aux deux époux les mêmes droits à réclamer une pension alimentaire en cas de divorce.

L’article 28 du code de la famille concerne la division de la propriété en cas de divorce : « Les biens appartenant à chacun des époux avant le mariage restent leur propriété. Les biens acquis sont partagés en deux, sauf si l’un des époux est responsable de la rupture des liens matrimoniaux ou concernant les biens acquis. Celui-ci ne reçoit qu’un tiers des biens acquis et, au cas où des enfants de moins de 18 ans restent avec l’un des parents, ce parent peut recevoir une part plus importante, conformément à la décision du tribunal ».

La troisième partie du code de la famille concerne les droits et les obligations des parents et des enfants. L’article 29 dispose que « Les obligations parentales et filiales apparaissent dès la naissance des enfants, comme le stipule la loi. Par enfants, on entend ici les enfants issus d’un couple légalement marié ou de couples non mariés mais dont le père reconnaît la paternité ou dont la paternité est reconnue par décision judiciaire ». L’article 30 traite de la filiation et dispose que lorsque l’enfant est issu de parents non mariés, la filiation peut être demandée auprès des tribunaux par l’enfant lorsqu’il atteint la majorité ou par les parents agissant conjointement ou par la mère de l’enfant, son gardien ou son tuteur si le père rejette la filiation. L’article 8 dispose que, si la filiation est établie, le père est tenu d’entretenir et d’élever son enfant jusqu’à la majorité de celui-ci.

L’article 33 du code de la famille concerne les obligations parentales de protéger les droits et les intérêts des enfants, et dispose que « Les parents ont des droits et des obligations égales de protéger les droits et les intérêts de leurs enfants… » et l’article 35 établit l’égalité dans les obligations des parents à l’égard de leurs enfants : Les parents s’occupent de leurs enfants non majeurs ou ayant atteint la majorité mais incapables de subvenir à leurs moyens. Cette obligation s’applique à tous les parents, qu’ils soient encore mariés ou divorcés… ».

Le code de la famille ne contient pas d’article concernant spécifiquement l’égalité des époux en matière de planification de la famille. Mais en 1999, la Commission de planification de l’État a remis un projet final de plan d’action national sur la population et le développement et l’a soumis au Conseil des ministres pour approbation. Ce plan d’action apporte une réponse directe à la résolution du sixième congrès du Parti révolutionnaire populaire lao de 1996, qui demandait l’élaboration d’un plan visant l’adaptation de la croissance au niveau du développement économique national. Ce plan correspond également aux buts et aux objectifs fixés dans le programme d’action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement tenu au Caire en 1994 et signée par la RDP lao. Il s’inspire des articles 24 et 27 de la Constitution de 1991 qui affirment l’égalité des hommes et des femmes au point de vue politique, économique, culturel, social et familial et qui établissent que les femmes et les hommes sont égaux en droit au point de vue politique, économique et social. Ce projet de plan permet à tous les citoyens de la RDP lao de déterminer le nombre et l’espacement des naissances dans leur famille, en fonction de leurs conditions sociales et économiques, et contribue donc à une amélioration de la qualité de vie qui garantit que la croissance démographique total reste compatible avec le niveau du développement socioéconomique.

L’article 38 du code de la famille établit les conditions d’adoption et précise que les parents adoptifs doivent être des personnes responsables, à qui on n’a pas retiré les droits de parenté. En ce qui concerne la garde des enfants, l’article 44 du code de la famille octroie des droits identiques aux hommes et aux femmes.

L’article 14 du code de la famille traite du droit aux activités du couple marié en disposant que : « le mari et la femme ont le droit d’avoir des activités politiques, économiques, culturelles et sociales ». L’article 15 dispose ensuite que « Le mari et la femme ont le droit de choisir le nom de famille soit du mari soit de la femme ou peuvent garder leur nom de famille d’origine ». L’article 31 établit que « Les parents ont le droit de choisir le nom de leurs enfants selon leur goût et par accord mutuel… Le nom de famille des enfants sera le même que celui des parents si ceux-ci portent le même nom… Si les parents ont des noms de famille différents, les enfants peuvent utiliser soit le nom de leur père soit le nom de leur mère, avec l’accord de leurs parents. En cas de désaccord, les enfants porteront un nom de famille fixé par décision judiciaire ».

L’article 15 de la Constitution de 1991 établit les mêmes droits aux deux époux en ce qui concerne la propriété; ces droits sont décrits dans le code de la propriété de 1990 qui dispose, aux articles 20 et, plus particulièrement, 26, que : la propriété conjugale est constituée des biens acquis par le couple marié durant le mariage, à l’exception des effets personnels de peu de valeur. Les deux époux ont les mêmes droits sur la propriété conjugale, quel que soit l’acquéreur du bien. Les biens appartenant au mari ou à l’épouse avant le mariage ou reçus par héritage ou donnés spécifiquement au mari ou à la femme durant le mariage ne sont pas considérés comme une propriété conjugale ». L’article 27 du code de la famille de 1990 dispose que « Mari et femme ont des droits égaux en ce qui concerne les biens acquis, indépendamment du fait que la propriété a été acquise par l’un ou l’autre époux. Les deux époux ont le même droit d’utiliser les biens acquis conformément aux besoins de la famille. Un accord mutuel préalable doit être obtenu concernant l’usufruit et le droit de décision sur les biens acquis ».

L’article 6 du droit de succession de 1990 n’établit aucune différence entre le droit du garçon et celui de la fille à hériter; il stipule que « les parents par lignage horizontal, les frères et sœurs aînés et cadets ou les oncles et tantes paternels, les oncles et tantes maternels, ou les neveux et nièces » ont le droit d’hériter si le propriétaire de la succession n’a pas d’enfant ou pas d’époux. L’article 43 accorde les mêmes droit aux femmes et aux hommes pour exécuter le testament.

L’article 9 du code de la famille fixe l’âge minimum du mariage. « Nul, homme ou femme, ne peut contracter mariage avant 18 ans. Dans des cas particuliers et nécessaires, cette limite peut-être abaissée jusqu’à 15 ans au minimum. Le mariage doit être fondé sur le libre consentement mutuel sans coercition imposée par une personne ou une partie ». L’article 11 précise les conditions du mariage et de son enregistrement : « Tout couple ayant l’intention de se marier doit adresser une demande écrite au bureau de l’État civil… Si le couple réunit toutes les conditions requises, l’officier de l’enregistrement invite la personne concernée à enregistrer l’acte de mariage en présence de trois témoins ».

L’égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage dans la pratique

En matière de mariage, la structure familiale varie en fonction de la tradition et de l’ethnie. Dans l’ethnie Lao principale, le mode de vie est principalement matrilinéaire et c’est normalement la cadette qui hérite des terres; la coutume veut qu’elle s’installe chez ses parents avec son mari car elle qui s’occupera de ses parents âgés. Les fils se marient hors de la famille et vont vivre avec leur belle-famille. La pratique de la dot est commune dans ce groupe puisque, d’après un rapport récent (1997) de l’Union des femmes lao, dans 87 % des mariages, le fiancé paie une dot. Les femmes de cette ethnie occupent un rôle important dans les activités économiques au sein de la famille.

Dans l’ethnie Lao Theung, on rencontre la structure bilinéaire et dans une certaine mesure patrilinéaire. Dans cette ethnie, la dot se pratique dans 77 % des mariages, d’après le même rapport récent de l’Union des femmes lao. L’autorité familiale est détenue presque uniquement par le mari.

Chez les Hmong prévaut une structure patrilinéaire typique. Ce sont les fils qui héritent de la terre et les femmes qui vont vivre chez leur mari. D’après un rapport établi en 1999 par l’Union des femmes lao, l’usage de la dot concerne 67 % des mariages. La condition féminine y est plus subordonnée que dans les deux ethnies précédentes, car les femmes n’y reçoivent pas l’appui de leur propre famille.

D’après le recensement établi en 1995, une grande partie de la population lao est mariée mais on constate de grandes différences dans la situation matrimoniale selon les groupes d’âge et selon le sexe. Alors que seulement 6 % des hommes de la tranche d’âge 15-19 ans sont mariés, c’est le cas de plus de 18 % des femmes. Le même schéma se reproduit pour les tranches d’âge suivantes, les 20-24 ans et 25-29 ans, où on constate plus de femmes mariées que d’hommes. Le recensement ne révèle pas la fréquence des mariages de garçons et de filles de moins de18 ans mais une étude réalisée par l’UNICEF en 1994 dans la province de Huaphan montre que, toutes ethnies confondues, les mariages sont plus précoces qu’à la génération précédente. L’âge moyen de mariage de la femme était en 1994 de 17,6 ans et, chez les hommes, de 18,8 ans. Ce rapport explique que, parmi toutes les ethnies, c’est chez les Hmong que le mariage est le plus précoce. Cette étude tend à prouver que le mariage avant 18 ans reste courant dans les zones rurales du pays.