Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-troisième session

13-31 janvier 2020

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Autriche valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des renseignements plus détaillés sur la composition, le rôle et le mandat du « Comité des droits de l’enfant », y compris sur les ressources qui lui ont été allouées et les activités qu’il a menées depuis sa création (CRC/C/AUT/5-6, par. 7). Décrire également les activités des sous-commissions dédiées aux droits de l’enfant qui ont été créées au sein du Conseil national et du Conseil fédéral, ainsi que sur les mesures qui sont prises pour coordonner leur action (CRC/C/AUT/5-6, par. 8).

2.Décrire plus en détail l’analyse d’impact standardisée et donner des exemples concrets de la manière dont ce processus influe sur les textes de loi qui concernent les enfants (CRC/C/AUT/5-6, par. 17). Indiquer également en quoi la décision prise en 2018 par le Parlement de déléguer aux régions (Länder) le pouvoir de légiférer en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse est compatible avec la recommandation du Comité invitant l’État partie à harmoniser les lois concernant la protection de l’enfance et de la jeunesse sur l’ensemble du territoire (CRC/C/AUT/CO/3-4, par. 11).

3.Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue d’adopter une politique, une stratégie et un plan d’action cohérents sur les droits de l’enfant, ainsi que le lui a recommandé le Comité (CRC/C/AUT/CO/3-4, par. 13). Décrire également les mesures prises en vue de mettre en place, au niveau fédéral et au niveau des Länder, un mécanisme de coordination permanent et efficace dans le domaine des droits de l’enfant.

4.Indiquer de quelle façon le processus budgétaire de l’État partie facilite l’identification des crédits alloués à l’enfance dans les secteurs et organismes concernés de l’État partie, en précisant notamment les indicateurs et le système de suivi qui sont appliqués à tous les niveaux. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que le Collège des médiateurs satisfasse pleinement aux recommandations du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et soit doté des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin.

5.Donner des renseignements détaillés concernant le nombre de cas d’enfants ayant été victimes de messages incitant à la haine sur Internet et sur les plateformes de médias sociaux, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles ceux-ci ont donné lieu. Fournir des renseignements à jour sur les activités menées par le Conseil national de la jeunesse.

6.Indiquer de quelle façon est garanti le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant par tous les acteurs dont les décisions influent sur le sort des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, notamment les autorités chargées de l’asile, les tribunaux administratifs et les responsables des structures d’accueil des demandeurs d’asile. Indiquer en outre s’il est envisagé de modifier l’article 14 de la loi autrichienne relative à la nationalité et d’instituer l’acquisition automatique de la nationalité autrichienne à la naissance pour les enfants nés sur le territoire autrichien qui, sans cela, seraient apatrides.

7.Donner des explications concernant le faible nombre de condamnations prononcées pour manipulation psychologique d’enfants à des fins sexuelles et cyberharcèlement depuis que les articles 107c et 208a du Code pénal ont été modifiés. Donner des informations à jour sur les résultats auxquels ont abouti les activités énumérées dans le rapport de l’État partie (CRC/C/AUT/CO/3-4, par. 129 à 134), et fournir des données ventilées par âge, sexe, nationalité, handicap et région (Länder), sur le degré de sensibilisation des enfants, des parents, des enseignants et autres professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, à l’interdiction des châtiments corporels.

8.Décrire les mesures prises pour encourager les enfants victimes de violence, de maltraitance ou de négligence, en particulier de la part de membres du clergé ou dans le cadre d’associations sportives, à dénoncer les actes qu’ils ont subis, et communiquer des données à jour sur le nombre de signalements reçus et la suite qui leur a été donnée. Donner des informations sur la modification apportée à la Constitution en décembre 2018, en vertu de laquelle ce sont désormais les régions (Länder) qui sont responsables des questions relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse, et expliquer de quelle façon le droit à l’égalité de traitement et le contrôle de la qualité des structures de protection de remplacement de type familial ou autre sont garantis, en droit et dans la pratique.

9.Décrire les mesures prises pour assurer aux enfants handicapés une éducation inclusive et éviter leur placement en institution, ainsi que les efforts déployés pour mettre en place un système national de suivi de l’état de santé des enfants. Fournir en outre des données ventilées par sexe, âge, handicap et nationalité de l’enfant, sur le nombre d’enfants handicapés inscrits en première année de maternelle obligatoire dans les régions (Länder). Fournir aussi des renseignements à jour sur le taux de scolarisation en deuxième année de maternelle obligatoire.

10.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que tous les demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 18 ans soient considérés comme des mineurs et traités comme tels. Fournir des renseignements sur les procédures multidisciplinaires normalisées utilisées pour évaluer l’âge dans le cadre des procédures en matière d’immigration et d’asile.

11.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour veiller à ce que les mineurs de moins de 18 ans ne puissent pas être détenus en raison de leur statut migratoire, y compris lorsqu’ils sont accompagnés par leurs parents ou leur tuteur légal. Indiquer le nombre d’inspections effectuées en application de l’article 9 (1) de la loi relative à l’emploi des enfants et des adolescents ainsi que le nombre d’infractions aux dispositions relatives au travail des enfants qui ont été signalées en application de l’article 9 (2) de ladite loi.

12.Décrire les mesures envisagées aux fins de la création de structures d’accueil spécialisées pour les enfants victimes de la traite. Expliquer en outre de quelle façon l’article 10 du Code pénal, qui exonère les victimes de la traite de toute responsabilité pénale dans certaines circonstances, est appliqué lorsque les victimes sont des enfants. Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que le placement d’enfants en détention provisoire ne soit décidé qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, ainsi que pour mettre en place des solutions non privatives de liberté.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux qui se trouvent dans des centres d’accueil ou qui ont été placés en détention en attendant leur expulsion ;

b)Les enfants qui travaillent dans le secteur informel ;

c)Les enfants qui vivent dans la pauvreté et dans des logements inadéquats ;

d)Les enfants victimes de pratiques préjudiciables, notamment de mutilations génitales féminines et de mariages d’enfants.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)ont été arrêtés ;

b)ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)sont en détention provisoire ;

d)exécutent leur peine en détention − préciser la durée de la peine ;

19.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.