Observations finales concernant le septième rapport périodique de l’Ouganda

Additif

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus de l’Ouganda au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 9 mars 2018]

Lois discriminatoires

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer le processus de révision de sa législation de façon à mettre, sans délai et selon un calendrier bien défini, celle-ci en conformité avec ses principes constitutionnels ayant trait à la non-discrimination et à l’égalité des femmes et des hommes, ainsi qu’avec ses obligations au titre de la Convention. À cette fin, le Comité engage vivement l’État partie à  : [voir CEDAW/C/UGA/CO/7, par. 12 a) à 12  c)].

Adopter rapidement le projet de loi sur le mariage et le divorce, le projet de loi sur les délits sexuels et le projet de loi sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention [par. 12 a)]

Projet de loi sur le mariage et le divorce

Le neuvième Parlement reste saisi du projet de loi sur le mariage et le divorce de 2009. Le Comité des affaires juridiques et parlementaires a présenté son rapport sur le projet de loi en janvier 2013, lequel été inscrit au programme des travaux du Parlement. En mars 2013, ce dernier a consacré deux semaines à l’examen du rapport du Comité ainsi que du projet de loi, article après article. Après l’examen de 22 des 178 articles, il est apparu que de nouvelles consultations étaient nécessaires.

Le Gouvernement reste déterminé à terminer l’examen du projet de loi sur le mariage et le divorce dès qu’une nouvelle date de présentation devant le Parlement pour débat et adoption aura été fixée.

État d’avancement du projet de loi sur les délits sexuels

En 2010, des lois sur la violence domestique et la prévention des mutilations génitales féminines ont été adoptées. Les modifications apportées à la législation en vigueur ainsi que l’adoption de ces deux lois couvrent la plupart des dispositions prévue par le projet de loi sur les délits sexuels de 2000.

Le Gouvernement a fait d’autres propositions de réforme en vue de combler le vide juridique en matière de lutte contre les délits sexuels. Cinq projets de lois distincts visant à modifier des lois existantes ont donc été présentés.

Le Gouvernement compte accélérer le processus de rédaction des cinq projets de loi les plus courts portant modification des textes existants en vue de combler le vide juridique en matière de délits sexuels. Ces cinq textes seront bientôt présentés au neuvième Parlement et leur adoption sera prioritaire.

Projet de loi de 2010 sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention

D’une manière générale, les professionnels de la santé, les dirigeants politiques, les défenseurs des droits de l’homme et les personnes infectées ou affectées par le VIH/sida s’accordent à dire que l’Ouganda doit adopter une loi qui orienterait et appuierait la gestion de la lutte nationale contre le VIH/sida.

C’est dans ce contexte que le 13 mai 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention de 2010, qui est devenu la loi sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention de 2014. Elle doit encore être promulguée par le Président de la République de l’Ouganda avant d’entrer en vigueur et de devenir contraignante. Initialement proposée par un particulier au huitième Parlement, elle devrait faciliter la mise en œuvre de la politique de lutte contre le VIH/sida et de la stratégie de prévention.

En avril 2012, l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est a adopté une loi régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est sur le VIH/sida visant à protéger les droits des personnes infectées ou affectées par le VIH et à harmoniser la législation et les politiques régionales relatives à la prévention et au traitement du VIH ainsi qu’à la gestion de la lutte contre le VIH/sida aux niveaux national et régional. Le Président ougandais a promulgué la loi de la Communauté d’Afrique de l’Est sur le VIH/sida en mars 2013.

Sensibiliser les législateurs à la nécessité d’accorder en priorité une attention aux réformes juridiques de façon à assurer l’égalité de droit pour les femmes et le respect des obligations découlant des instruments internationaux incombant à l’État partie [par. 12 b)]

Le Ministère de la condition de la femme, du travail et du développement social a pris l’initiative de collaborer avec le Parlement pour garantir la promulgation de lois tenant compte de la problématique femmes-hommes, y compris des trois projets de loi mentionnés dans la recommandation 12. Au cours des trois dernières années, le Ministère a organisé avec les membres du Parlement, les principales parties prenantes et différents responsables locaux, dont des dignitaires religieux et culturels, des séances de formation, des réunions et des débats sur le contenu des projets de loi, dans le but de recueillir les vues et recommandations de divers secteurs de la population et de fournir une plateforme afin de parvenir à un consensus sur certaines dispositions controversées des projets de loi.

Au cours de la première session du neuvième Parlement, la Commission parlementaire, en partenariat avec divers partenaires de développement et organisations de la société civile, a organisé plusieurs séances de formation et d’initiation à l’intention de tous les députés et des membres de chaque Commission parlementaire en vue de renforcer les capacités des députés en matière de législation, et particulièrement des législateurs qui le sont pour la première fois et représentent 55% du Parlement. Lors de ces formations, les questions d’égalité des sexes dans la législation et dans la pratique parlementaire ont été abordées. Ces mesures sont conformes à la demande du Comité faite au Gouvernement dans sa recommandation12 de sensibiliser les législateurs à la nécessité d’accorder en priorité une attention aux réformes juridiques de façon à assurer l’égalité de droit pour les femmes et le respect des obligations de l’État partie découlant des instruments internationaux.

Des institutions parlementaires telles que l’Uganda Women Parliamentary Association (association parlementaire des femmes ougandaises, UWOPA) et l’Uganda Parliamentary Forum for Childe (forum parlementaire pour les enfants) en collaboration avec plusieurs partenaires, dont l’Uganda Association of Women Lawyers (association ougandaise des femmes juristes, FIDA-Uganda) et la Coalition on Family Law Reforms in Uganda (coalition pour les réformes du droit de la famille en Ouganda), coordonnées par l’Uganda Women’s Network (réseau des femmes ougandaises, UWONET), ont œuvré sans relâche ces trois dernières années afin de sensibiliser les législateurs à l’histoire, à l’objet et à la teneur des trois projets de loi et à la nécessité de les adopter en priorité.

L’Uganda Women Parliamentary Association a organisé une série de formations, de débats et de consultations à l’intention des femmes parlementaires et des hommes défenseurs de l’égalité des sexes du neuvième Parlement. L’association a contribué à faciliter l’élaboration de stratégies législatives favorables aux femmes en Ouganda. Elle encourage le mentorat de femmes nouvellement élues par des femmes politiques expérimentées afin qu’elles puissent participer efficacement au processus législatif sur les questions d’intérêt commun. Dans son plan stratégique adopté en 2011, l’association définit comme prioritaires la promulgation de la loi sur le mariage et le divorce et la révision des lois relatives aux délits sexuels.

Appuyer toujours davantage la réforme législative grâce aux partenariats et à la concertation avec les chefs religieux et communautaires, les avocats, les magistrats, les syndicats, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes [par. 12 c)]

Au cours de ces trois dernières années, le Gouvernement ougandais a lancé de vastes consultations avec des personnalités religieuses et culturelles, des juges, des avocats, des universitaires et des acteurs de la société civile au sujet de la réforme des trois projets de loi.

Différentes parties prenantes, telles la commission ougandaise de réforme des lois, la commission ougandaise des droits de l’homme, la commission pour l’égalité des chances, des associations religieuses comme l’Uganda Joint Christian Council (coalition d’associations chrétiennes ougandaises) et l’Inter-Religious Council of Uganda (conseil interreligieux ougandais), l’Uganda Law Society (association des juristes ougandais) et diverses organisations de la société civile, dont des groupes de défense des femmes et de grandes organisations de défense des droits de l’homme, ont participé aux consultations parlementaires concernant le projet de loi sur le mariage et le divorce facilité par le Comité des affaires juridiques et parlementaires.

Depuis deux ans, à l’initiative de l’Inter-Religious Council of Uganda et de l’Uganda Joint Christian Council, les représentants de la communauté religieuse rencontrent une fois par an les membres du neuvième Parlement à l’occasion de petits‑déjeuners ou encore de sessions des comités parlementaires pour un échange de vues sur les divers projets de loi, notamment sur le mariage et le divorce, la lutte contre le VIH/sida et sa prévention, la lutte contre la corruption, la gouvernance du secteur pétrolier et la gestion et l’ordre publics.

Les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, très actives dans le cadre de l’appui du processus législatif, diffusent des notes d’orientation bien documentées et des exposés de positions sur les projets de loi relatifs à l’égalité des sexes et aident les députés à effectuer des recherches auprès de leur électorat.

Plan Uganda et la coalition nationale des organisations de la société civile concernant le projet de loi sur le VIH/sida ont travaillé sans relâche ces trois dernières années en vue de sensibiliser les législateurs à l’histoire, à l’objet et à la teneur des trois projets de loi et à la nécessité de les adopter en priorité.

Éducation

Le Comité demande instamment à l’État partie de se conformer plus strictement aux dispositions de l’article 10 de la Convention et de favoriser la prise de conscience de l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental et en tant que base de l’autonomisation des femmes. À cette fin, il l’exhorte à faire en sorte que les transports scolaires soient sûrs et garantir un environnement éducatif sans discrimination et sans violence, renforcer les activités d’information et de formation à l’intention des autorités scolaires et des élèves, sensibiliser les enfants par le biais des médias et créer des mécanismes de signalement et de responsabilisation pour faire en sorte que les auteurs de sévices sexuels à l’égard des écolières soient poursuivis [voir CEDAW/C/UGA/CO/7 , par.  32 b)].

Les enfants ont accès à des transports scolaires sûrs et les utilisent

D’après la politique gouvernementale, tous les enfants (filles comme garçons) doivent être inscrits à l’école primaire à partir de 6 ans. Le Gouvernement a diffusé des directives sur les politiques, la planification et les attributions des différentes parties prenantes dans la mise en œuvre du programme d’éducation primaire pour tous. Il y est précisé que les parents doivent assurer la protection de leurs enfants contre tous sévices et tout acte de violence sur le chemin de l’école et au retour.

Le Gouvernement a adopté les directives du secteur de l’éducation selon lesquelles aucun enfant ne doit marcher plus de 4 kilomètres pour se rendre à l’école :

a)Ces trois dernières années, le Gouvernement a progressivement mis en œuvre la directive relative à la distance minimale entre le domicile et les centres de développement du jeune enfant et les écoles primaires ;

b)Les investisseurs privés ont été encouragés à ouvrir des centres de développement du jeune enfant partout dans le pays pour que les enfants puissent fréquenter les centres les plus proches de leur domicile. Dans le cadre des subventions aux équipements scolaires, le Gouvernement continue d’appuyer la construction d’écoles et la rénovation et l’agrandissement d’établissements scolaires (construction d’internats de filles et d’installations sanitaires séparées dans certaines écoles), pour que l’école soit plus accessible à tous les enfants en âge scolaire. Grâce à ces subventions, les distances que les enfants ont à parcourir pour se rendre à l’école ou en revenir ont été réduites et les enfants peuvent apprendre dans des établissements scolaires ne présentant aucun danger, tant sur le plan de la sécurité que de la salubrité.

Le Gouvernement, en collaboration avec les équipes de direction de différentes écoles primaires du nord et nord-est de l’Ouganda, collabore avec des acteurs non étatiques pour offrir des bourses aux enfants défavorisés, en particulier aux filles, afin qu’ils puissent rester en internat et éviter les longs trajets pour se rendre à l’école et en revenir. Ainsi, la sécurité des filles est garantie et elles peuvent terminer l’école primaire et recevoir une éducation de base.

Les enfants apprennent dans un environnement éducatif sûr, sans discrimination ni violence

En 2007, le Gouvernement a créé une cellule genre au Ministère de l’éducation et des sports afin de faciliter la mise en œuvre de programmes de lutte contre les inégalités entre les sexes dans le secteur de l’éducation. La cellule a procédé à une refonte des programmes scolaires afin qu’ils tiennent mieux compte de l’égalité entre les sexes.

Entre autres mesures, le programme scolaire de l’école primaire a été revu pour satisfaire aux préoccupations relatives à la charge de travail, éliminer les stéréotypes sexistes et veiller à la pertinence des sujets et des contenus. À l’heure actuelle, le programme est davantage basé sur les compétences plutôt que sur les connaissances et les illustrations utilisées dans les documents pédagogiques tiennent mieux compte de l’égalité entre les sexes.

Le Gouvernement s’est donné pour objectif d’augmenter la proportion d’enseignantes dans les écoles et de femmes chefs d’établissement et députées pouvant servir d’exemples et de conseillères aux élèves. Il s’agit là de l’une des stratégies adoptées pour encourager un nombre croissant de filles à terminer leur scolarité et leur assurer de meilleurs résultats à l’école tout en garantissant leur sécurité et en leur donnant accès à une orientation et des conseils.

Le Gouvernement examinera la possibilité d’ajouter un cours sur l’égalité des sexes et la protection de l’enfance contre les discriminations et les violences au programme de formation des enseignants de tous les niveaux (maternelle, primaire et secondaire et enseignement tertiaire et supérieur).

Il continuera, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et des sports, de diffuser largement le manuel sur la promotion de la discipline positive dans les écoles en faveur d’un enseignement de qualité et suivra de près l’application des règles contre les châtiments corporels et autres formes de châtiments qui portent atteinte à la santé et aux résultats scolaires des enfants et les incitent à se désintéresser de l’école.

Le chapitre ougandais du Girls’ Education Movement (mouvement pour l’éducation des filles, GEM) a été lancé en 2011 en vue d’accélérer les mesures en faveur de la parité des sexes dans l’éducation. Dans ses clubs, les filles et les garçons peuvent discuter de questions qui touchent à leur éducation, scolaire et extrascolaire, et s’exprimer contre les violences et la discrimination. Les clubs s’adressent également aux filles ayant des besoins d’apprentissage spéciaux, y compris celles vivant avec un handicap, et font intervenir enfants, parents et communautés dans les activités qu’ils organisent. Le Girls’ Education Movement collabore avec divers centres d’urgence et organisations dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des filles et des garçons à l’école ou en dehors.

Dans la région du Karamoja, d’autres programmes spéciaux, tels que le Complementary Opportunity for Primary Education (programme de perspectives complémentaires pour l’enseignement primaire, COPE), ont été lancés pour apporter des solutions aux circonstances particulières qui nuisent à l’éducation des filles. Les écoles ont amélioré leurs services de conseil et de soutien par les pairs pour les filles et les garçons dans l’objectif de retenir les filles à l’école et d’assurer leur sécurité tant à l’école qu’à l’extérieur.

Les activités d’information et de formation à l’intention des autorités scolaires et des élèves sur la manière de créer un environnement favorable à l’apprentissage pour les filles et les garçons sont renforcées

En 2007, le Gouvernement a créé une cellule genre au Ministère de l’éducation et des sports afin de faciliter la mise en œuvre de programmes de lutte contre les inégalités entre les sexes dans le secteur de l’éducation. La cellule a permis de recycler des enseignants (en particulier des enseignants et enseignantes de carrière ou expérimentés) et de les former aux méthodes et aux pratiques tenant compte de la problématique femmes-hommes et permettant de suivre l’application de la politique d’égalité des sexes dans l’éducation et de la stratégie nationale pour l’éducation des filles.

Des enseignants et conseillers hommes et femmes expérimentés suivent actuellement des formations pour fournir un appui et des conseils aux élèves. Les enseignantes sont chargées de gérer la trousse de premiers secours des écoles et veillent à ce que des serviettes hygiéniques et des analgésiques soient mis à disposition des filles pendant leurs menstruations. Divers documents sur le VIH/sida et les compétences nécessaires à la vie courante ont été mis au point et sont à disposition des élèves et des enseignants.

Des cours d’éducation sexuelle commencent à être donnés dans les écoles et des directives ont été élaborées spécialement à l’intention des enseignants et d’autres tuteurs ou conseillers et autres professionnels de la santé chargés de les présenter. Les contenus ont été conçus en tenant compte de chaque sexe et de leurs vulnérabilités respectives.

Le programme Equity in the Classroom (égalité des sexes en classe) vise à encourager une participation égale des filles et des garçons pendant les cours. Il a pour objectif d’augmenter la participation des filles et de les inciter à terminer leur cycle d’enseignement primaire. Les enseignants ont été formés afin de faire évoluer les attitudes négatives concernant la scolarisation des filles et d’adopter des méthodes favorisant l’égalité en classe. Le programme Equity in the Classroom est mis en œuvre dans l’ensemble des 18 écoles d’instituteurs. Ainsi, 446 tuteurs ont été formés et le Gouvernement peut appliquer le programme dans 9 000 (85 %) des écoles primaires ougandaises.

Dans les directives gouvernementales sur les écoles, il est stipulé que les chefs d’établissement doivent organiser des débats et des séances de sensibilisation de différentes façons, par exemple dans le cadre des clubs scolaires. Des antennes du Girls’ Education Movement ont été créées au niveau des districts et des clubs ont été mis en place dans les écoles primaires, l’objectif étant qu’il y ait des clubs dans les écoles primaires et secondaires de 71 districts d’ici à la fin de 2014. Les enfants peuvent s’y exprimer et trouver des solutions durables aux questions qui touchent à leur vie et leur éducation. Ces clubs encouragent également une émulation positive entre les enfants.

Les enfants sont informés sur leurs droits grâce aux médias

D’autres organisations de la société civile, telles Raising Voices, se servent des médias (télévision, radio et presse écrite en anglais et dans plusieurs autres langues) pour sensibiliser le grand public au droit de tout enfant à une enfance exempte de violence. Elles s’adressent particulièrement à des parties prenantes telles que les parents, les enseignants, les responsables locaux, les travailleurs domestiques, les responsables religieux et culturels, les professionnels de la santé et les enfants. Des émissions radiophoniques sont également diffusées à la télévision.

Des mécanismes de signalement et d’application du principe de responsabilité sont créés pour que les auteurs de sévices sexuels sur la personne d’écolièressoient poursuivis

Le Gouvernement veillera à ce que les enseignants, les parents et les enfants aient accès à une éducation sexuelle adaptée à chaque âge afin que les adolescents puissent mieux appréhender les changements qui s’opèrent dans leur corps. Les informations porteront notamment sur la responsabilité de protection des enfants contre les atteintes sexuelles et les lois relatives aux viols sur mineur, à l’inceste et aux attentats à la pudeur et la façon dont elles s’appliquent particulièrement lorsque des enfants sont impliqués.

Le Gouvernement publiera des directives relatives aux plaintes, aux interventions et aux renvois dans les cas de violence sur la personne d’enfants à l’intention de tous les enseignants, élèves et parents, qui porteront notamment sur les moyens de préserver les éléments de preuve lorsqu’on soupçonne qu’une fille ou un garçon a subi des violences sexuelles.

Le Code de bonne conduite des enseignants a été simplifié et largement diffusé. Les directives des écoles stipulent clairement que les chefs d’établissement sont tenus de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faire connaître le Code et l’appliquer lorsque des violences sexuelles sont commises sur une fille ou un garçon.

Le Gouvernement pourvoira aux besoins humains, matériels et financiers du service de protection de la famille de la police ougandaise afin de lui donner les moyens de jouer son rôle efficacement dans tout le pays, y compris d’assurer le suivi des cas signalés, des mesures prises et du nombre de cas où la justice est rendue par les tribunaux et d’autres formes de réparation.

Le Gouvernement continuera de dialoguer régulièrement avec les responsables religieux et culturels pour trouver des moyens pratiques de mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés dans leurs régions et de collaborer avec les conseillers locaux et les membres des forces de l’ordre pour réduire les cas de violence sexuelle et renforcer la participation communautaire pour appréhender les auteurs de viols de mineures à l’école ou en dehors.