de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Quarante-cinquième session

18 janvier-5 février 2010

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Ouzbékistan

Le Comité a examiné le quatrième rapport de l’Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/4) à ses 907e et 908e séances, tenues le 20 janvier 2010 (voir CEDAW/C/SR.907 et 908). La liste des problèmes et des questions abordés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/UZB/Q/4, et les réponses données par l’Ouzbékistan sont publiées sous la cote CEDAW/C/UZB/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son quatrième rapport périodique, qui suit ses directives concernant l’établissement des rapports et qui comporte des références à ses précédentes observations finales et à ses recommandations générales. Il remercie également l’État partie pour son exposé oral, pour les réponses écrites concernant les problèmes et les questions soulevés par le groupe de travail d’avant-session et pour les précisions apportées aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité félicite l’État partie de la qualité de la composition de sa délégation dirigée par le Président du Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, et apprécie le dialogue constructif que celle-ci a noué avec ses membres. En outre, il note avec satisfaction que, conformément à sa recommandation, la délégation comprenait un représentant du Comité des femmes d’Ouzbékistan.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption d’un plan national d’action visant à appliquer les recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales précédentes, ainsi que du nouveau plan dont la délégation de l’État partie a annoncé la création en vue de l’application des observations finales formulées dans le présent document.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté, en avril 2008, la loi de lutte contre la traite des êtres humains, créé une commission nationale interministérielle sur la prévention de la traite des êtres humains et des commissions territoriales interministérielles dans l’ensemble des raions d’Ouzbékistan, et adopté un plan national d’action pour 2008-2010, qui vise à améliorer l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Comité se réjouit que, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie ait ratifié les instruments internationaux suivants, ou y ait adhéré :

a)Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le 23 décembre 2008;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 23 décembre 2008;

c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 23 décembre 2008;

d)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 12 août 2008;

e)Les Conventions 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail, concernant respectivement l’âge minimum d’admission à l’emploi, d’une part, et, de l’autre, l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en avril 2008.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l ’ obligation faite à l ’ État partie d ’ appliquer systématiquement et en permanence l ’ ensemble des dispositions de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, et considère que l ’ État partie doit, d ’ ici à la soumission du prochain rapport périodique, diriger son attention en priorité sur les préoccupations et observations relevées dans les présentes observations. En conséquence, il demande à l ’ État partie de privilégier ces domaines dans les activités menées pour appliquer la Convention et d ’ indiquer, dans son prochain rapport périodique, les mesures prises et les résultats obtenus. Il demande à l ’ État partie de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale et aux autorités judiciaires, afin qu ’ elles soient pleinement appli quées .

Assemblée nationale

Tout en réaffirmant que le Gouvernement est responsable au premier chef et comptable du respect intégral des obligations que la Convention impose à l ’ État partie, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour l ’ ensemble des pouvoirs publics , et invite l ’ État partie à encourager son Assemblée nationale à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires afin que les présentes observations finales soient prises en compte et que le prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Conven tion soit établi .

Définition de l’égalité

Le Comité note que la version révisée du projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes comporte une définition de la discrimination qui englobe les formes de discriminations directes et indirectes, ainsi que les actes de discrimination commis en privé et en public, conformément à l’article 1 de la Convention. Cela étant, il est préoccupé de constater que ce projet de loi n’a pas encore été adopté.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ adoption de la loi relative à l ’ égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dans un délai clairement fixé. Il encourage également l ’ État partie à sensibiliser davantage les fonctionnaires, les autorités judiciaires, et le grand public à la nature de la discrimination indirecte et au concept d ’ égalité réelle.

Visibilité de la Convention

Le Comité a noté que la Convention et des précédentes observations finales avaient été traduites en langue ouzbèke et que des campagnes de sensibilisation sur l’application de la Convention avait été organisées. Toutefois, il craint que les droits des femmes reconnus par la Convention, le principe de l’égalité réelle entre hommes et femmes et les recommandations générales du Comité ne soient insuffisamment connus du grand public et des autorités de l’État, dans l’ensemble du pouvoir judiciaire en particulier. De surcroît, il s’inquiète du fait que les femmes elles-mêmes, particulièrement celles qui vivent dans les zones rurales ou isolées, ignorent les droits que leur confère la Convention et, partant, sont incapables de les faire valoir.

Le Comité invite l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues pour que la Convention soit largement connue et utilisée par toutes les autorités publiques et du pouvoir judiciaire comme cadre de référence pour les lois, les verdicts rendus par les tribunaux et les politiques ayant trait à l ’ égalité des sexes et à la promotion de la femme. Il appelle l ’ État partie à faire en sorte que la Convention, ses recommandations générales et la législation interne correspondante soient intégrées à l ’ enseignement et la formation, quels que soient ceux à qui ils sont destinés, y compris les membres des professions juridiques, les agents de la force publique et les autorités judiciaires. En outre, il demande à l ’ État partie de veiller à ce que les femmes, notamment celles des zones rurales ou isolées, soient informées de la Convention par tous les moyens appropriés, comme les médias, par exemple.

Mesures temporaires spéciales

Tout en notant que l’État partie a adopté un certain nombre de mesures, le Comité s’inquiète de la très faible quantité d’informations fournies sur les mesures spéciales temporaires adoptées dans d’autres domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, et il craint que ces mesures ne soient pas systématiquement mises en œuvre dans le cadre d’une stratégie visant à aboutir plus vite à l’égalité réelle ou de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité encourage l ’ État partie à familiariser tous les fonctionnaires concernés avec le principe des mesures temporaires spéciales posé au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, tel qu ’ il l ’ a interprété dans sa recommandation générale 25. Il recommande à l ’ État partie d ’ appliquer diverses formes de mesures temporaires spéciales dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées et, au besoin, des moyens supplémentaires à consacrer à l ’ accélération de la promotion de la femme. Il recommande également à l ’ État partie d ’ incorporer dans sa législation des dispositions sur l ’ application des mesures temporaires spéciales, qui en encouragent l ’ utilisation dans les secteurs privé et public.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité se réjouit de la poursuite des activités de coordination, notamment, du Comité des femmes de l’Ouzbékistan, l’organisation non gouvernementale désignée, mécanisme national chargé de la promotion de la femme. En revanche, il demeure préoccupé par le fait que le Comité ne dispose par d’un statut institutionnel qui lui permette d’exercer son influence dans l’appareil gouvernemental, surtout en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. Il s’inquiète également de l’insuffisance des crédits que l’État partie lui a alloués, et craint que de telles carences ne l’empêchent d’accomplir sa mission avec succès. De surcroît, il déplore qu’aucun plan d’action général et national pour la promotion des femmes n’ait été établi.

Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il lui incombe de faire tout ce qu ’ il faut pour responsabiliser le Gouvernement, dans l ’ application de la Convention, pour ce qui est de l ’ égalité des sexes et du plein exercice de tous les droits fondamentaux des femmes. À cet égard, le Comité se réfère aux orientations données dans sa recommandation générale 6 et dans le Programme d ’ action de Beijing sur le mécanisme national de promotion de la femme, s ’ agissant notamment des conditions nécessaires au bon fonctionnement d ’ un tel mécanisme. D ’ autre part, il recommande de nouveau à l ’ État partie de renforcer d ’ urgence le Comité des femmes, notamment en le dotant des moyens humains, financiers et techniques dont il a besoin pour coordonner la mise en œuvre des politiques de transversalisation de la problématique hommes-femmes et des obligations que la Convention impose à l ’ État partie. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer, d ’ adopter et de mettre en œuvre un plan d ’ action général et national pour la promotion de la femme.

Organisations non gouvernementales

Tout en notant que l’État partie a adopté, en janvier 2007, la loi sur les garanties relatives aux activités des organisations non gouvernementales à but non lucratif, le Comité s’inquiète vivement des très lourdes contraintes et des difficultés d’enregistrement auxquelles se heurteraient les organisations non gouvernementales, ainsi que des restrictions imposées aux activités des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile. Il s’inquiète également d’informations selon lesquelles des membres d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et des droits fondamentaux des femmes, ainsi que d’autres organisations de la société civile, seraient intimidés, harcelés et même emprisonnés, et plusieurs organisations ouzbèkes et internationales auraient dû cesser leur activités.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures volontaristes et durables pour établir et préserver un climat favorable à la création, dans la société civile, d ’ associations féminines qui puissent conduire des programmes et des activités en faveur de l ’ égalité des sexes et du renforcement du pouvoir d ’ action des femmes. À cet égard, il recommande à l ’ État partie de simplifier les formalités d ’ enregistrement des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile et de lever les restrictions qui leur sont imposées, surtout lorsque leur action est axée sur l ’ égalité des sexes. Il demande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les observateurs indépendants des droits de l ’ homme et des droits des femmes soient injustement emprisonnés, intimidés ou agressés en raison des activités pacifiques qu ’ ils mènent en faveur des droits de l ’ homme.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité demeure très préoccupé par la persistance de pratiques et de traditions, ainsi que de comportements patriarcaux et de stéréotypes, profondément enracinés concernant le rôle, les responsabilités et l’identité de chacun des deux sexes dans tous les domaines de la vie. Il s’inquiète également du fait que de telles coutumes et pratiques entretiennent la discrimination à l’égard des femmes et des filles, qu’elles se traduisent par des inégalités de statut dans de nombreux domaines, notamment l’éducation, la vie publique et la prise de décisions, et par la persistance de violences commises contre des femmes, et que l’État partie ne mène pas une action de longue haleine et systématique pour corriger ou éliminer les stéréotypes et les conceptions et pratiques traditionnelles nuisibles. Le Comité regrette de devoir constater que de telles attitudes sont particulièrement répandues dans les médias, où les femmes et les hommes sont souvent présentés de manière stéréotypée.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mettre en place sans délai une stratégie globale comprenant l ’ examen de la législation existante et l ’ élaboration de lois nouvelles, ainsi que l ’ établissement d ’ objectifs et de calendrier précis, afin de corriger ou d ’ éliminer les pratiques traditionnelles et les stéréotypes discriminatoires envers les femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Cette stratégie devra comprendre des activités de sensibilisation à la question, menées en collaboration avec la société civile, visant les hommes et les femmes de tous les niveaux de la société. Le Comité appelle l ’ État partie à adopter des mesures novatrices et efficaces pour faire mieux accepter l ’ égalité des sexes et pour travailler avec les médias afin de présenter une image des femmes qui soit positive, non discriminatoire et non stéréotypée. De même, il appelle l ’ État partie à renforcer ses stratégies de lutte contre l ’ envahissement de l ’ espace public par le sexe, à prendre des mesures volontaristes pour que la production et la couverture des médias ne soient pas discriminatoires et pour que les propriétaires de médias et les autres acteurs concernés de ce secteur prennent davantage conscience de ces questions, et à envisager l ’ adoption d ’ une législation prévoyant de sanctionner les médias qui adoptent une approche sexiste de la problématique hommes-femmes.

Violence à l’égard des femmes

Tout en notant les mesures adoptées par l’État partie pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, le Comité s’inquiète de l’absence d’informations et de données ventilées par âge et par zone, urbaine ou rurale, sur l’incidence des diverses formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence au sein du couple, ainsi que d’études et d’enquêtes sur l’ampleur du phénomène et ses causes profondes. D’autre part, il demeure préoccupé par l’absence d’une loi spécialement consacrée à la protection des femmes et regrette que les auteurs de violences domestiques échappent aux poursuites et aux sanctions. De surcroît, il constate avec inquiétude que cette violence semble légitimée par la société et entourée d’une culture du silence et de l’impunité, certaines affaires étant considérées comme des « conflits familiaux »; dès lors, les violences ne sont pas toujours signalées et, quand elles le sont, elles aboutissent à un règlement en dehors des tribunaux ou à un accommodement, notamment par l’intermédiaire des comités de mahalla.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de concentrer son attention sur la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles et l ’ adoption de mesures globales visant à s ’ attaquer à cette violence, conformément à sa recommandation générale 19. Ces mesures devraient comprendre les éléments suivants :

a) Adoption rapide d ’ une loi-cadre qui couvre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris les violences domestiques, et qui définisse chacune des formes de violence domestique, y compris les violences psychologiques et sexuelles;

b) Le cas échéant, modification des dispositions pénales existantes;

c) Élaboration d ’ un plan d ’ action global et national de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place des voies de recours efficaces et des mesures de protection, de développer un système de collecte systématique des données dans le cadre d ’ un processus participatif associant le Gouvernement et la société civile, et d ’ entreprendre des études ou des enquêtes sur l ’ ampleur du phénomène de la violence à l ’ égard des femmes et sur ses causes premières. Il demande également à l ’ État partie d ’ utiliser les médias et des programmes éducatifs pour faire prendre conscience à l ’ opinion publique du fait qu ’ aux termes de la Convention, toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes constituent des formes de discrimination et, partant, une violation des droits fondamentaux des femmes. Il appelle l ’ État partie à éliminer tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes victimes lorsqu ’ elles veulent avoir accès à la justice et à des mesures de réparation et de protection immédiates, et lui recommande de former les agents de la force publique, le personnel de santé, les médecins légistes, les juges, les avocats, les comités de mahalla , les journalistes et le personnel enseignant de sorte qu ’ ils prennent conscience de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et qu ’ ils puissent apporter aux victimes une aide adaptée à leur situation de femme.

Femmes en détention

Le Comité est vivement préoccupé par les informations faisant état de violences – y compris sexuelles – commises à l’égard des femmes dans les lieux de détention, et il déplore qu’aucune information ne soit donnée sur les poursuites engagées contre les auteurs de ces violences. Il s’inquiète également des conditions de détention imposées aux prisonnières, notamment en ce qui concerne les mauvaises conditions d’hygiène et le manque d’alimentation appropriée.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer la protection des femmes dans les lieux de détention et d ’ établir des procédures claires concernant le traitement des plaintes, ainsi que des mécanismes de suivi et de surveillance. Il appelle l ’ État partie à collecter des informations sur les actes de violence commis à l ’ égard des femmes en détention, y compris les actes de violence sexuelle, et à lui présenter les conclusions auxquelles il sera parvenu et les mesures qu ’ il aura prises pour prévenir ces actes, enquêter sur leurs auteurs, les poursuivre et les punir. Le Comité appelle en outre l ’ État partie à améliorer les conditions de détention des femmes incarcérées.

Traite des êtres humains

Tout en accueillant avec satisfaction les mesures énoncées au paragraphe 5 ci-dessus, le Comité demeure préoccupé par la persistance dans le pays de la traite, y compris transfrontalière, et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, et par le fait que l’Ouzbékistan est désormais un pays d’origine et de destination, en même temps qu’un pays de transit pour la traite des personnes. En outre, le Comité constate avec inquiétude que les victimes de la traite revenues de l’étranger n’ont accès qu’à des procédures de réadaptation insuffisantes, et que l’État partie n’a pas su s’attaquer aux causes profondes de la traite, ce qui est très gênant s’il veut réellement régler le problème. Le Comité regrette également l’absence d’informations relatives à l’existence et à la mise en œuvre d’accords de principe régionaux et bilatéraux, ainsi que d’accords conclus avec d’autres pays en matière de lutte contre la traite, de même qu’il déplore l’insuffisance des informations relatives aux poursuites et aux sanctions dont les trafiquants font l’objet.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures volontaristes et durables, y compris en appliquant effectivement la loi de 2008 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et le plan d ’ action national sur la traite pour 2008-2010, afin d ’ enrayer la traite, de poursuivre et sanctionner promptement les trafiquants, qu ’ ils soient impliqués directement ou indirectement dans la traite ou qu ’ ils en soient les complices passifs, et protéger les victimes contre les trafiquants et leurs agents et leur offrir un soutien. Il recommande également de former les membres de l ’ appareil judiciaire, les agents de la force publique et de la police des frontières, les fonctionnaires et les travailleurs sociaux de tout le pays en les informant de la législation adoptée pour lutter contre la traite. En outre, le Comité appelle l ’ État partie à intensifier sa coopération aux niveaux international, régional et bilatéral avec les pays d ’ origine, de transit et de destination, en échangeant des informations afin de faire cesser la traite, et lui demande de lui indiquer, dans son prochain rapport périodique, s ’ il existe des mémorandums d ’ accord régionaux, bilatéraux ou autres types d ’ accords relatifs à la lutte contre la traite et comment ils sont mis en œuvre. D ’ autre part, le Comité recommande à l ’ État partie de réaliser des études comparées sur la traite et de s ’ attaquer aux causes premières de ce phénomène, afin que les femmes et les filles ne soient pas exposées à l ’ exploitation sexuelle et aux trafiquants, et de prendre des mesures pour le rétablissement et la réinsertion des victimes. De surcroît, il demande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour que les femmes et les filles victimes de la traite aient accès à des soins médicaux de qualité, à une aide psychologique, à un soutien financier, à un logement adéquat et à des possibilités de formation supplémentaire, ainsi qu ’ à des services d ’ assistance juridique gratuits. Il appelle l ’ État partie à veiller à ce que la question soit suivie systématiquement et évaluée régulièrement, y compris en ce qui concerne la collecte et le traitement de données.

Participation à la vie politique et publique

Tout en relevant que la modification en 2004 de la loi électorale de l’État partie faisant obligation aux partis politiques de présenter au moins 30 % de candidatures féminines au Parlement y a fait augmenter la représentation des femmes, qui est passée de 17,5 à 22 % et a permis l’élection en 2008 de la première Présidente de la chambre basse du Parlement (Oliy Majlis), le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes restent sous-représentées dans la vie publique, politique et professionnelle ainsi qu’aux postes de décision et de direction en général; ainsi que par l’absence d’informations sur les mesures préventives soutenues qui ont été prises depuis l’examen de l’avant-dernier rapport en vue de promouvoir et d’accroître cette représentation de manière accélérée.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mener des politiques durables visant à promouvoir la pl eine participation des femmes –  sur un pied d ’ égalité avec les hommes – à la prise de décisions dans tous les domaines de la vie publique, professionnelle et politique. Il l ’ encourage à tirer pleinement parti de la recommandation générale n o  23 du Comité concernant les femmes dans la vie publique et d ’ adopter le cas échéant des mesures temporaires spéciales, conformément au premier paragraphe de l ’ article 4 de la Convention, visant à accélérer la pleine participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à la vie publique et politique, en particulier aux niveaux les plus élevés du processus de prise de décisions. Il recommande également la mise en œuvre de projets de sensibilisation à l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la sociét é dans son ensemble, ainsi que l ’ élaboration de programmes de formation et de tutorat ciblés à l ’ intention des femmes candidates et des femmes occupant des charges électives. Il recommande également à l ’ État partie d ’ offrir des programmes de formation à l ’ encadrement et à la négociation aux dirigeantes futures et actuelles. Il lui demande en outre de veiller à l ’ efficacité des mesures prises, de suivre les résultats obtenus et de faire rapport à ce sujet dans son prochain rapport .

Éducation

Le Comité note avec satisfaction que le taux d’alphabétisation est très élevé dans le pays (99,34 %) et que l’enseignement public est gratuit et obligatoire jusqu’à l’achèvement des études secondaires. Il prend note des efforts déployés par l’État partie pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment grâce à l’élaboration du Programme national de formation des cadres. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les coûts occultes de l’enseignement censé être gratuit; l’absence de renseignements fiables ventilés par sexe sur les taux d’abandon scolaire, de redoublement et d’absentéisme dans l’enseignement primaire ou secondaire, ainsi que par l’effet sur leur scolarisation de la participation des garçons et des filles à la récolte saisonnière du coton. Le Comité s’inquiète en outre de la ségrégation sexuelle persistante quant au choix d’une filière par les étudiants, notamment en matière de formation professionnelle.

Le Comité appelle l ’ État partie à mieux respecter l ’ article 10 de la Convention, à assurer l ’ égalité d ’ accès des filles et des femmes à tous les niveaux de l ’ enseignement et à prendre des dispositions pour vaincre les mentalités traditionnelles qui, dans certaines zones rurales, font obstacle à l ’ éducation des filles et des femmes. Il recommande à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ enseignement primaire soit gratuit et accessible à tous les enfants et de prendre les mesures qui s ’ imposent pour éliminer tous les coûts cachés de la scolarisation. Il demande également à l ’ État partie de mettre fin rapidement et concrètement à la ségrégation existant dans le système éducatif, d ’ encourager activement la diversification des choix éducatifs et professionnels proposés aux femmes et aux hommes et d ’ offrir des avantages aux jeunes femmes souhaitant poursuivre des études dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes. Il demande à l ’ État partie de veiller à ce que la saison de récolte du coton ne compromette pas les droits des filles et des garçons à l ’ enseignement. Il demande également à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les mesures prises dans le domaine de l ’ enseignement et leur impact en fonction du sexe .

Emploi

Le Comité se dit préoccupé par le taux de chômage élevé des femmes par rapport à celui des hommes, ainsi que par la persistance d’un écart salarial considérable entre les deux sexes, les femmes touchant moins de 40 % du revenu des hommes. Il regrette également l’absence d’informations et de statistiques pertinentes sur la ségrégation verticale et horizontale de la main-d’œuvre, notamment dans les secteurs et types d’emploi. Il déplore en outre l’absence d’informations sur l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi que sur la situation d’un nombre croissant de femmes travaillant à domicile et se préoccupe de savoir si elles sont protégées par les lois du travail. Tout en notant l’existence du Code du travail, le Comité constate avec préoccupation l’absence de définition de la discrimination directe ou indirecte dans l’emploi et la non-interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme, les mêmes droits dans le domaine de l ’ emploi, conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il le prie d ’ aborder directement dans le cadre d ’ une stratégie d ’ ensemble la question de la résorption du fort taux de chômage parmi les femmes. Il lui demande également de prendre des mesures concrètes et musclées en vue de décloisonner le marché de l ’ emploi structuré , ainsi que de surveiller et de supprimer l ’ écart salarial entre les hommes et les femmes et d ’ appliquer le principe de l ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, ainsi que de l ’ égalité des chances en matière d ’ emploi. Il l ’ invite à lui communiquer, dans son prochain rapport, ce qui suit : des renseignements précis et notamment des données ventilées par sexe avec une analyse conjoncturelle et tendancielle de la situation des femmes en matière d ’ emploi dans les secteurs structuré et non structuré; des informations sur les mesures prises pour garantir l ’ égalité des chances des deux sexes dans le monde du travail et leurs effets; et des précisions sur la situation des travailleuses à domicile, en indiquant notamment si elles sont protégées par les lois du travail. L ’ État partie est encouragé en outre à introduire une définition de la discrimination directe et indirecte en matière d ’ emploi et de promulguer des dispositions législatives précises visant à interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail .

Santé

Tout en se félicitant de l’approbation par le Cabinet ministériel du programme stratégique de lutte contre la propagation de l’épidémie de VIH/sida en Ouzbékistan pour la période 2007-2011 et tout en prenant note des informations figurant dans le rapport ainsi que des réponses aux questions concernant les programmes, les projets et les mesures pratiques destinés à améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, le Comité constate avec inquiétude que le VIH/sida continue de progresser dans l’État partie. Il note également avec préoccupation l’absence de données ventilées par sexe sur les taux de mortalité infantile, tant à l’échelon national que dans les zones urbaines et rurales, ainsi que l’absence de données ventilées par âge et par sexe sur le nombre d’hommes et de femmes recourant à des contraceptifs.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ être plus attentif à la santé des femmes tout au long de leur vie, notamment en allouant les ressources nécessaires à l ’ exécution des divers projets et programmes. Il le prie également de fournir dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les taux de mortalité infantile, tant à l ’ échelon national que dans les zones urbaines et rurales. Il lui demande également de fournir des données ventilées par âge et par sexe sur le nombre d ’ hommes et de femmes recourant à des contraceptifs et lui recommande de redoubler d ’ efforts pour faire mieux connaître des méthodes contraceptives plus abordables et faciliter l ’ accès à celles-ci pour que les femmes et les hommes puissent faire un choix éclairé au sujet du nombre et de l ’ espacement des naissances. L ’ État partie est en outre invité à encourager largement l ’ éducation sexuelle, en particulier à l ’ intention des adolescents, garçons et filles, et à veiller tout particulièrement à la prévention des grossesses précoces et au contrôle des maladies sexuellement transmissibles .

Femmes rurales

Le Comité se dit de nouveau préoccupé par les renseignements et les données statistiques très succincts fournis sur la situation des femmes dans les régions rurales ou reculées, notamment sur les questions de santé, d’éducation, de travail, d’emploi, de revenus, de logement, de transports et de participation à la vie sociopolitique. Il note également avec inquiétude qu’à la suite des réformes récentes dans le secteur agricole, notamment les mesures visant à élargir la production, le nombre de femmes chefs d’exploitation a baissé, passant de 8 % au début de 2008 à 5,5 % en août 2008. Il réaffirme sa préoccupation à l’égard du faible pourcentage de femmes qui possèdent des terres et ont accès au microcrédit.

Comme suite à ses précédentes observations finales, le Comité prie instamment l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur les résultats obtenus grâce aux interventions constructives du Gouvernement et de fournir des données détaillées sur la situation des femmes vivant en milieu rural dans tous les domaines visés par la Convention, notamment les causes du faible pourcentage de femmes qui possèdent des terres et ont pleinement accès au crédit, et sur les efforts faits par l ’ État partie pour accroître ce pourcentage. Ce dernier devrait par ailleurs veiller à ce que les projets de développement ne soient appliqués qu ’ après en avoir évalué l ’ impact en fonction des sexes, en y associant les femmes rurales. Il devrait également mener des campagnes de sensibilisation à l ’ égalité des sexes auprès des principaux responsables chargés de la réforme du secteur agricole, en tenant notamment compte de la problématique hommes-femmes dans le domaine du développement rural .

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

Le Comité s’inquiète de ce que le cadre juridique national n’assure pas la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment de sexe féminin, et ne règle pas le sort des personnes déplacées ou des apatrides. Il note en outre avec inquiétude les informations selon lesquelles les réfugiés qui n’ont pas de passeports ou de visas valides ne signalent pas aux autorités les violations de leurs droits et notamment les cas de violence sexiste, de crainte d’être expulsés, et constate que les coutumes patriarcales viennent compliquer la situation des femmes refugiées. Le Comité se déclare également préoccupé par les informations selon lesquelles les réfugiées se disent dans l’impossibilité d’obtenir un divorce légal en Ouzbékistan.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ élaborer un cadre législatif pour la protection des réfugiés et des demandeurs d ’ asile, conformément aux normes internationales, et de veiller à dégager les ressources financières et humaines nécessaires à son application. Il lui demande de poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de protéger les personnes cherchant refuge en Ouzbékistan. Il le prie de prendre des mesures concrètes pour protéger de la violence sexiste les réfugiées relevant du mandat du Haut-Commissariat et de veiller à ce qu ’ elles puissent divorcer légalement. Il se félicite de la déclaration faite par l ’ État partie selon laquelle la question de la signature de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son Protocole facultatif de 1967 est actuellement à l ’ examen et l ’ encourage à adhérer à ces instruments sans tarder, ainsi qu ’ à envisager de signer et de ratifier la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie de 1961.

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité constate qu’il ne dispose que de renseignements et de statistiques très succincts sur les groupes de femmes vulnérables, y compris les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes qui font l’objet d’une discrimination sexuelle. Il note avec inquiétude que ces femmes font souvent l’objet de multiples formes de discrimination, notamment sur les plans de l’accès à l’éducation, à la justice, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que de la protection contre la violence.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport, une description détaillée de la situation réelle des groupes de femmes vulnérables dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que des renseignements sur des programmes et des résultats précis .

Relations familiales

Tout en prenant note des renseignements fournis par la délégation de l’État partie, qui a réalisé une enquête sociale sur la question de l’âge du mariage et qui envisage d’imposer le même âge pour les deux sexes, le Comité constate avec inquiétude que l’article 15 du Code de la famille dispose que l’âge du mariage est de 18 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles, avec la possibilité d’une dispense d’un an pour ces dernières, ce qui ramènerait l’âge du mariage à 16 ans. Le Comité note également avec préoccupation que les pratiques de polygamie, de mariage précoce et de mariage arrangé et celle consistant à enlever les jeunes filles pour les forcer à se marier se poursuivent, notamment en zone rurale. Il prend note des explications fournies par la délégation au sujet de la polygamie mais constate une fois de plus avec inquiétude que le libellé de l’article 126 du Code pénal interdisant la polygamie sous forme de cohabitation d’un homme avec deux femmes ou plus faisant partie du même ménage est imprécis, ce qui peut donner lieu à des interprétations erronées.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures pour éliminer la polygamie sous toutes ses formes, conformément à la recommandation générale n o  21 du Comité sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux. Il l ’ engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pratique du mariage précoce, du mariage arrangé et du mariage forcé des femmes à la suite d ’ un rapt .

Collecte et analyse de données

Le Comité note avec préoccupation la rareté des données statistiques citées dans le rapport au sujet de la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Il s’inquiète également de l’absence d’informations concernant l’effet des mesures prises, les obstacles rencontrés et les résultats obtenus dans les divers domaines visés par la Convention.

Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer son système de collecte des données, qui utilise entre autres des indicateurs mesurables pour évaluer l ’ évolution de la situation des femmes et les progrès vers l ’ égalité de fait entre les sexes, et d ’ allouer des ressources budgétaires suffisantes à cet effet. Il invite l ’ État partie à solliciter, si nécessaire, une aide internationale en vue de faciliter cet effort de collecte et d ’ analyse des données. Le Comité prie également l ’ État partie de présenter dans son prochain rapport périodique des données et des analyses statistiques, ventilées par sexe et entre zones rurales et urbaines, en indiquant l ’ impact des politiques et des mesures de programmation prises, les obstacles rencontrés et les résultats obtenus .

Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1 de l’article 20

Tout en notant que ces questions sont examinées par l ’ État partie, le Comité demande à celui-ci de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d ’ accepter l ’ amendement du premier paragraphe de l ’ article 20 de la Convention concernant la durée de la réunion du Comité .

Établissement du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à associer tous les ministères et organismes publics à l ’ élaboration de son prochain rapport et à consulter les organisations non gouvernementales à cette occasion .

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande instamment à l ’ État partie, dans l ’ exécution des obligations qu ’ il a contractées en vertu de la Convention, de tirer pleinement profit de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent ses dispositions, et le prie d ’ inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique .

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs exige l ’ application intégrale et effective de la Convention. Il demande à l ’ État partie de tenir compte de la problématique hommes-femmes et de s ’ appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans le cadre de l ’ action qu ’ il mène pour atteindre ces objectifs, et le prie de fournir dans son prochain rapport périodique des éléments d ’ information sur la question .

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Ouzbékistan pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ Administration et les responsables politiques, les parlementaires, les ONG féminines et les organisations de défense des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de traduire en ouzbek le texte de ses observations finales et de les diffuser aux communautés et encourage l ’ État partie à organiser des réunions afin d ’ examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des présentes observations. Il lui demande également de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle  » .

Ratification des autres traités

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux consacrés aux droits de l ’ homme contribuerait à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement ouzb ek à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées .

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de lui communiquer, dans un délai de deux ans, des informations par écrit sur les mesures qu ’ il aura prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 10 (définition de l ’ égalité) et 22 (violence contre les femmes) ci-dessus .

Assistance technique

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire appel à l ’ assistance technique internationale en vue de l ’ élaboration et de la mise en œuvre d ’ un programme général visant à l ’ application des recommandations précitées et de la Convention dans son ensemble. Il demande également à l ’ État partie de renforcer davantage sa coopération avec les institutions spécialisées et les programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l ’ Organisation mondiale de la Santé, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme au Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat .

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il l ’ invite à présenter son cinquième rapport périodique, qu ’ il doi t soumettre en 2012, et son sixième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en 2016, dans un rapport unique en 2016.