En vue d’assurer un vaste processus participatif pour élaborer les rapports périodiques de l’Uruguay à présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le « Comité »), la Commission interinstitutionnelle pour les questions d’égalité des sexes sur le plan international s’est vue confier, au moyen d’un décret présidentiel, la rédaction de ce rapport. La Commission interinstitutionnelle, qui fonctionne depuis 2004, se compose d’organismes publics, d’organisations de femmes et d’organisations féministes. Elle est cocoordonnée par le Ministère des affaires étrangères et par l’Institut national des femmes. Ce processus d’élaboration a également compté avec la participation d’autres organismes stratégiques en la matière.

2.Ce processus de rédaction a reçu l’appui de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et de la spécialiste Line Bareiro, membre du Comité..

3.Le rapport s’articule autour de chacune des recommandations formulées et des articles de la Convention pour lesquels des progrès ont été réalisés.

Recommandation (par. 11)

4.La définition de la discrimination à l’égard des femmes n’a pas encore été incorporée à la législation interne. Afin d’améliorer la législation en la matière, l’Institut national des femmes (Inmujeres) a élaboré un avant-projet de loi sur l’égalité des sexes qui établit des garanties et des mécanismes orientés vers l’exigibilité des principes et des droits établis par la loi, articule les différents instruments législatifs dispersés de part et d’autre de la législation, renforce l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans le pays ainsi que le rôle directeur de l’Inmujeres, en régulant et en élargissant sa mission, redéfinit le rôle et les compétences de l’actuel Conseil national sur l’égalité des sexes (CNG) et renforce les commissions d’égalité des sexes au sein de l’État.

5.L’avant-projet de loi intègre la définition de la discrimination établie par la Convention et l’élargit aux discriminations fondées sur le sexe, aux discriminations directe et indirecte, et aux discriminations multiples.

6.Il a été diffusé, présenté et validé dans différentes enceintes (notamment la Conférence nationale sur l’égalité des sexes, ainsi que d’autres organismes publics et de la société civile), et sera soumis lors de la prochaine législature (2015-2020).

Recommandation (par. 13)

7.Dans le cadre de l’application du Plan national de lutte contre la violence domestique, cinq rencontres nationales avec les commissions départementales de lutte contre la violence domestique ont été organisées (quatre en 2009 et une en 2013) dans le but de renforcer le système institutionnel départemental et de décentraliser l’application dudit Plan; rencontres auxquelles ont participé toutes les institutions qui intègrent le Conseil national consultatif de lutte contre la violence domestique (CNCLVD). Une formation en matière de prévention, de détection et d’intervention en situation de violence sexiste est également délivrée de façon continue aux fonctionnaires des organismes qui intègrent le CNCLVD, parmi lesquels se trouvent le pouvoir judiciaire (PJ) et le Ministère public (tableaux 1 et 2). De plus, des formations en matière de violence fondée sur le sexe ont été imparties dans le cadre du premier Plan national pour l’égalité des chances et des droits entre hommes et femmes (PIODNA).

8.Depuis 2011, le pouvoir judiciaire organise à l’intention des procureurs et des juges en activité un séminaire de formation en matière de droits de l’homme, dont le volume horaire est de 21 heures. Au cours de cette formation, des questions telles que les relations entre les sexes, les droits de l’homme et le droit international sont abordées. Il a également incorporé un cours sur les droits de l’homme au programme de formation initiale à l’intention des aspirants à la magistrature, lequel intègre, depuis 2015, les droits fondamentaux des femmes. Ces dernières années, des activités de sensibilisation aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes ont été organisées (tableaux 3 et 3.1). D’autre part, dans le cadre de la Commission sur l’égalité des sexes créée en 2014 par le Bureau du procureur, une vidéoconférence nationale sur l’égalité des sexes dirigée à des procureurs a été tenue, et un séminaire de formation complète a été élaboré pour 2015. Le centre d’études judiciaires a réalisé une campagne sur le thème des droits et de l’administration de la justice à l’école primaire.

Recommandation (par. 15)

9. La loi de participation politique, présentée dans le rapport complémentaire de 2012, contemple des mesures temporaires spéciales (annexe loi n° 18.476). Les dispositions de cette loi seront appliquées pendant le processus électoral 2014-2015, ce qui constitue un délai extrêmement réduit pour que se produisent des changements dans la participation politique des femmes. Un projet de loi pour l’extension de la période d’application de ces dispositions, actuellement en cours d’examen, a été soumis au Parlement.

10.La loi no 19.122 et son décret d’application no 144/014 établissent des mesures temporaires spéciales pour une durée de 15 ans, notamment la réserve de 8 pour cent des postes de travail par an, à être pourvus par des personnes d’ascendance africaine, dans les organes de l’État, la Cour des Comptes, le Tribunal électoral, le Tribunal du contentieux administratif, les autorités départementales, les entités autonomes, les services décentralisés et les personnes morales de droit public distinctes de l’État. Pour ce faire, la loi dispose que la problématique hommes-femmes doit être prise en compte pour l’affectation des postes vacants.

11.Des mesures temporaires spéciales pour les femmes ont été incorporées à deux programmes inscrits dans le cadre du Plan d’équité de 2007, en matière d’emplois protégés destinés à la population en situation de vulnérabilité : l’un d’entre eux est le Programme « Uruguay travaille » (loi n° 18.240 modifiée par la loi 19.149), qui habilite la définition de mesures spéciales pour les groupes présentant des difficultés d’employabilité (jeunes, femmes, personnes d’ascendance africaine, transsexuels, et personnes handicapées). Pour chaque année considérée, environ 70 pour cent de femmes ont participé (tableau 4 et 5). L’autre programme ayant contribué à l’insertion des femmes sur le marché du travail au moyen de mesures temporaires spéciales est le Programme objectif emploi, qui a déjà fait l’objet d’un exposé dans le rapport intérimaire de 2012.

12.La loi sur l’emploi des jeunes n° 19.133 promeut et élargit les opportunités d’insertion sur le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité sociale (à savoir, les jeunes de 18 à 24 ans, les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les transsexuels et les jeunes peu qualifiés) au moyen de mesures temporaires spéciales, telles qu’une expérience professionnelle dans des entreprises privées, une première expérience professionnelle pour les jeunes diplômés, des subventions plus importantes pour les jeunes en situation de vulnérabilité socioéconomique, une première expérience professionnelle au sein des organes de l’État (50 % de femmes, 8 % de personnes d’ascendance africaine, 4 % de personnes handicapées et 2 % de transsexuels), des formations en entreprises, etc. Le décret d’application est en attente d’adoption.

13.En 2012, une initiative interinstitutionnelle visant à renforcer les liens entre le monde éducatif et le monde du travail a donné lieu à la création du Programme « J’étudie et je travaille ». Le Programme est coordonné par le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS), et coexécuté par l’Institut national de la jeunesse (INJU) du Ministère du développement social (MIDES) et par l’Institut national pour l’emploi et la formation professionnelle (INEFOP). Son objectif est d’offrir une première expérience professionnelle aux jeunes étudiants de 16 à 20 ans, afin qu’ils développent les compétences essentielles à leur performance sur le marché du travail. À partir de la troisième édition du Programme (en 2014), les mesures temporaires spéciales pour les personnes d’ascendance africaine, les transsexuels, les femmes et les personnes handicapées ont été appliquées dans le département de Montevideo.

14.En 2012, le Programme « Uruguay grandit avec toi » a été créé pour répondre aux besoins des enfants de moins de 4 ans en situation de vulnérabilité. Le programme établit une mesure de protection spéciale pour la maternité et la petite enfance. Son objectif général est de construire un système de protection intégrée de la petite enfance dans le but de garantir le développement intégré des enfants et de leurs familles, en commençant par la protection de la femme enceinte, d’un point de vue des droits, de l’équité, de l’égalité entre les sexes, de la justice sociale et du développement humain intégré. Pour ce faire, il combine des actions à caractère universel et des actions ciblées (tableau 6 et 7).

Recommandation (par. 17)

15.En 2007, la loi sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes (loi n° 18.104 de 2007) a été adoptée, ainsi que son décret d’application approuvé par le PIODNA. Le texte légal a également créé le Conseil national coordinateur de politiques publiques d’égalité entre les sexes, organe présidé par l’Inmujeres et composé de tous les ministères, du Congrès des maires, de la Cour suprême, de l’Université de la République (UdelaR), et de représentants de quatre organisations de la société civile (la centrale unique de travailleurs, les chambres de commerce, Femmes rurales et organisations féministes), comme il a été indiqué dans le rapport de 2007.

16.Dans le cadre de la réforme sociale, axe central du modèle de développement en marche depuis 2012 afin d’améliorer l’accès aux prestations sociales et leur universalité en mettant l’accent sur la justice sociale, le MIDES a mis en marche un processus de réforme qui a simplifié et rationalisé la structure organisationnelle tout en en maintenant six directions nationales, parmi lesquelles se trouve l’Inmujeres. Ce processus de restructuration a supposé un défi pour la structure des politiques de développement social de l’État uruguayen. Pour l’Inmujeres, cette nouvelle formule a entraîné la réaffirmation de ses fonctions, vision et mission, lui permettant ainsi de renforcer son rôle directeur dans la conduite, la promotion, la régulation et le contrôle de la politique d’égalité des sexes dans l’État uruguayen.

17.L’Inmujeres a profondément renforcé son rôle directeur grâce à diverses stratégies, notamment les suivantes :

18.Promotion de la création de mécanismes institutionnels destinés à renforcer les droits des femmes et leur articulation avec lesdits mécanismes, notamment avec les commissions sur l’égalité des sexes, les comités de qualité avec équité entre les sexes, les réseaux d’égalité entre les sexes, ou avec d’autres mécanismes établis dans le cadre de conventions interinstitutionnelles.

19.Formation systématique des membres de la fonction publique en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination, et autres thèmes connexes.

20.Appui à l’élaboration, à l’application et au suivi de plans d’action destinés à intégrer une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques publiques et la gestion organisationnelle.

21.Promotion de la prise en compte d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le budget national.

22.Traitement et analyse de l’information avec prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes à travers un système d’information sur l’égalité des sexes (SIG) propre qui met à la disposition de divers acteurs politico-institutionnels, d’organisations sociales et du public intéressé une information statistique rigoureuse, afin de les aider à la prise de décision et à l’élaboration de politiques publiques qui intègrent une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes.

23.Élaboration et diffusion de publications sur des thèmes spécifiques (prise de décisions, évaluation de la pauvreté, femmes d’ascendance africaine, travail-emploi, et utilisation du temps, entre autres).

24.Soutien et incidence dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation et de politiques de promotion et de défense des droits des femmes au sein de différents espaces interinstitutionnels; assurant la présidence du CNG et du Conseil national consultatif de lutte contre la violence domestique (CNCLVD); la coordination du Bureau interinstitutionnel de lutte contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et du Groupe de travail sur les femmes privées de liberté, intégrée par la Commission tripartite sur l’égalité des chances et de traitement dans le travail (CTIOTE); la coordination, avec le Ministère des affaires étrangères, de la Commission interinstitutionnelle pour les questions d’égalité, intégrée par la Commission consultative pour la santé sexuelle et procréative, la Commission nationale de lutte contre le sida, la Commission de lutte contre les décès maternels et le Conseil sectoriel des technologies de l’information et de la communication (TIC) du Cabinet productif.

25.Pour atteindre ses objectifs, l’Inmujeres a mis en œuvre des activités financées aussi bien par des fonds budgétaires que par des fonds provenant d’organismes de coopération internationale. Il est important de signaler que l’Inmujeres n’est pas une unité exécutive. Pour autant, elle n’a ni budget propre ni le pouvoir d’exécuter le budget assigné par le MIDES sans l’autorisation correspondante.

26.Au moment de la création de l’Inmujeres en 2005, les fonds provenant de la coopération internationale ont représenté environ 50 % des fonds exécutés pendant les trois premières années. Au cours des années suivantes, le MIDES a commencé peu à peu à assumer le coût des différents projets mis en œuvre par l’Institut au moyen de fonds budgétaires. Ces dernières années, l’Inmujeres a développé une grande capacité d’exécution, préservant la tendance à la hausse des niveaux d’exécution du total des fonds assignés par le MIDES. Le budget de l’Inmujeres pour l’année 2013 s’est vu affecté par le processus de restructuration ministériel; la création de la Direction nationale du développement social, en tant qu’unité exécutrice, a réuni les programmes de toutes les autres unités. En conséquence, les services spécialisés de prise en charge des femmes en situation de violence conjugale et de traite de personnes de Montevideo et de l’intérieur du pays, qui dépendaient de la Division de la violence fondée sur le sexe de l’Inmujeres, ont été transférés à la Direction nationale du développement social, ce qui a entraîné une réduction significative de l’assignation et de l’exécution budgétaires, ainsi que des ressources humaines de l’Inmujeres. Selon ce qui est exposé ici, on peut observer une diminution des fonds exécutés en 2013 par rapport aux périodes antérieures, due à la réduction du budget de la Division de la violence fondée sur le sexe d’environ 80 % de son montant total (tableaux 8 et 9).

27.Enfin, il faut souligner l’intégration croissante des ressources humaines remplissant leurs fonctions dans les différents dispositifs territoriaux des départements, restant encore à couvrir les postes de 4 des 19 départements du pays.

Recommandation (par. 19)

28.En 2012, le CNCLVD et le Système intégré de protection des enfants et des adolescents contre la violence (SIPIAV) ont soumis des propositions pour le projet à l’étude du Code de procédure pénale et du Code pénal, parmi lesquelles on peut citer la proposition de punir le viol dans le cadre du mariage et du concubinage avec ou sans déclaration judiciaire; les progrès en matière de violence domestique, de harcèlement sexuel et de violences sexuelles, ainsi que l’élimination de conditions qui reflètent des stéréotypes fondés sur le sexe dans le domaine pénal.

29.Le projet de Code pénal a été soumis à la Chambre des représentants en décembre 2014 à la suite de fortes pressions exercées aussi bien par des institutions que par des organisations de femmes et des organisations féministes. Il a été décidé de renvoyer ce projet en commission afin de considérer les objections soulevées. Il a été constaté que, d’une part, ce projet n’a pas intégré les propositions signalées antérieurement, et que d’autre part, il incorpore le titre « Protection de la vie intra-utérine » pour la régulation de l’avortement en dehors des cas prévus par la loi d’interruption volontaire de grossesse, et il maintient les délits à caractère sexuel sous le titre « Des atteintes aux bonnes mœurs et à l’ordre de la famille », entre autres.

Recommandation (par. 21)

30.En ce qui concerne le travail effectué pour éliminer les stéréotypes sexistes, la chaîne de télévision nationale uruguayenne a élaboré un code de déontologie qui inclut, entre autres, le traitement de la violence fondée sur le sexe, la discrimination et le traitement de thèmes en relation avec l’identité et l’orientation sexuelles, ainsi que l’autorégulation de ses contenus, et la promotion de la participation égalitaire entre les sexes au sein du moyen de communication.

31.Le Ministère du tourisme et des sports (MTD) applique la directive selon laquelle il faut éviter l’usage sexiste de l’image féminine dans les campagnes publicitaires de destinations touristiques et dans le matériel de promotion institutionnel du ministère.

32.Le Plan Ceibal a facilité la diffusion de contenus non discriminatoires qui adoptent une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes. Depuis 2013, des outils informatiques pour ces dispositifs sont développés en coordination avec l’Inmujeres.

33.Le Programme « Langage citoyen », de la Direction nationale des impressions et des publications officielles (IMPO), réalisé conjointement avec le Ministère de l’éducation et de la culture (MEC) et la Chambre des représentants d’Uruguay, propose de favoriser la connaissance des lois en les traduisant dans un langage simplifié. Son objectif principal est de diffuser les instruments normatifs à travers une communication simple et efficace. Un des volets du Programme met en place une campagne d’information publique sur la législation interne relative aux droits de l’homme en format audiovisuel avec sous-titrage, qui bénéficie de support télévisé, Web et radio, et de diffusion sur la voie publique.

34.L’Inmujeres a réalisé plusieurs campagnes de communication et de diffusion des droits et des contenus théoriques et conceptuels. On signalera notamment les campagnes de diffusion pour l’éradication de la discrimination fondée sur le sexe et de la discrimination ethnique et raciale, intitulées « Savons-nous comment nous parlons? », à l’intention des écoles.

35. En décembre 2014, la loi de services de communication audiovisuelle a été adoptée. L’Inmujeres et les organisations féministes ont contribué à la promotion de l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans cette loi qui régule les aspects de la forme de propriété des médias, la gestion des contenus, les messages publicitaires, les modalités de communication et la protection de l’enfance, entre autres.

36.Le MIDES, L’INJU et le MTSS ont organisé une campagne de diffusion sur les droits et le travail décent, axée sur les jeunes et intitulée « Mêmes droits ». Cette campagne a bénéficié d’une couverture nationale pendant trois mois et était destinée aux jeunes et aux employeurs. Elle a tenté d’installer dans l’agenda politique ainsi qu’au sein de l’opinion publique la thématique du travail décent des jeunes en adoptant une approche tenant compte des droits, de l’égalité entre les sexes et de la diversité ethnique et raciale. De plus, l’INJU, le MIDES, la Banque de prévision sociale (BPS), le MEC, le MTSS et l’ANEP ont mis en œuvre conjointement, avec le soutien de l’Organisation internationale du travail (OIT), un projet éducatif interinstitutionnel dont l’objectif a été d’intégrer la thématique du travail décent dans le système éducatif formel grâce à des matériels didactiques et une formation à l’intention des enseignants des centres éducatifs de l’enseignement secondaire du pays.

37.L’Inmujeres a réalisé une campagne de diffusion et de promotion de la loi n° 18.561 sur le harcèlement sexuel au moyen d’affiches et de diptyques (y compris un diptyque et un guide de procédure pour aborder les situations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail), qui ont été distribués sur tout le territoire national à travers les référents territoriaux d’égalité des sexes d’Inmujeres, ainsi qu’à travers l’articulation interne des mécanismes d’égalité des sexes des différents ministères et entreprises publiques, notamment le MTSS.De nombreuses actions ont également été entreprises pour la sensibilisation et la formation en matière de législation et de droits.

38.Le Ministère de l’intérieur a créé une commission pour l’élaboration d’un guide de langage inclusif destiné à la production de communiqués et d’appels, ainsi qu’à la rédaction des formulaires de dépôt de plainte. Le personnel des services de presse et de relations publiques des quartiers généraux de la police de Montevideo et de Canelones ainsi que l’unité de communication du Ministère de l’intérieur ont suivi une formation sur l’application de ce guide et sur la façon d’aborder le journalisme avec qualité et d’un point de vue des droits, en mettant l’accent sur la violence qui affecte ou qui implique les enfants et les adolescents.

Recommandation (par.  23)

39.Pendant des années, la façon d’aborder la problématique de la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents a reçu une réponse fragmentée par secteur et centrée sur l’urgence. À partir de la loi n° 17.514 (présentée antérieurement dans le rapport de 2007) et de la création du CNCLVD et du SIPIAV, on a mis en marche un processus d’élaboration de politiques fondées sur l’interinstitutionnalisation et sur l’articulation d’un réseau de services dans lequel chaque organisme (dans les domaines de la santé, de la sécurité, des services sociaux et de l’éducation, entre autres) agit selon sa compétence et selon les caractéristiques propres à chaque situation. La création du CNCLVD a contribué à renforcer et à coordonner l’action publique en la matière. Ses objectifs sont de conseiller le pouvoir exécutif sur ce qui relève de sa compétence, de veiller à l’exécution de la loi n° 14.514 et de sa règlementation, de concevoir et d’organiser des plans de lutte contre la violence domestique, de promouvoir la coordination et l’intégration des politiques sectorielles de lutte contre la violence domestique élaborées par les différents organismes publics concernés, d’établir un rapport annuel sur l’exécution de sa labeur et sur la situation nationale de la violence domestique, entre autres. Depuis 2007, les commissions départementales de lutte contre la violence domestique sont passées à 19.

40.Dans le cadre du projet « Uruguay uni pour mettre fin à la violence contre les femmes, les enfants et les adolescents », un guide sur la violence fondée sur le sexe et les générations, orientations pour la couverture médiatique a été élaboré.

41.Dans ce contexte, le plan national de lutte contre la violence domestique, élaboré par le CNCLVD, a représenté une étape très importante dans l’établissement de compromis politiques et institutionnels relatifs à la mise en œuvre de cette politique publique.

42.En novembre 2012, le CNCLVD a présenté le document « Mesures pour un pays libre de violence domestique », dans le cadre de la stratégie pour la vie et la coexistence présentée par le Cabinet de sécurité. Dans ce contexte, la violence en relation avec la famille ou avec les liens affectifs dont les victimes principales sont les femmes, les enfants et les adolescents est considérée comme une préoccupation citoyenne d’ordre sécuritaire. Le document établit trois axes programmatiques et deux axes transversaux : prévention, accès à la justice et services de prise en charge, d’une part, et systèmes d’information et de formation, et formation des fonctionnaires publics, d’autre part.

43.Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’intégration de la dimension de l’incapacité dans les politiques de lutte contre la violence fondée sur le sexe. À cet effet, le Programme national d’incapacité et l’Inmujeres ont élaboré des matériels de diffusion sur les droits et la prévention, dont certains ont été imprimés en braille.

44.Le système de réponse aux situations de violence fondée sur le sexe et les générations a fait appel à une vision systématique des actions qui permet de renforcer les mécanismes interinstitutionnels et la spécificité de chaque secteur, en adoptant une démarche tenant compte des conditions ethniques et raciales, de la diversité sexuelle et de l’incapacité. Dans ce sens, il s’agit d’une politique dans laquelle tous les acteurs de tous les niveaux doivent être impliqués dès le stade de la première réponse. Le système de réponse élaboré prévoit des actions de prévention, un réseau de services de prise en charge, la réhabilitation, l’accès à la justice, les systèmes d’information ainsi que la formation.

45.La loi no 14.514 a créé un système spécifique pour le pouvoir judiciaire, intégré par tous les tribunaux de paix et les tribunaux des affaires familiales de l’intérieur du pays, ainsi que par six tribunaux spécialisés en matière de violence familiale, pour lesquels des équipes multidisciplinaires ont été créées dans toutes les capitales du pays, et des cours de formation ont été dispensés à tous les acteurs, sous la supervision de la Cour suprême.

46.L’Inmujeres et le MIDES ont mis en place des services publics de prise en charge des femmes en situation de violence conjugale qui font partie de la stratégie destinée à offrir une réponse complète et spécialisée en la matière.

47.Ces services apportent une assistance psychosociale et juridique aux femmes en situation de violence conjugale, et les services de l’intérieur du pays apportent une aide juridictionnelle. Au plan national, 18 services publics fonctionnent à l’heure actuelle, ainsi que 12 dispositifs mobiles de prise en charge des femmes en situation de violence conjugale.

48.Les dispositifs mobiles se sont incorporés aux services de prise en charge en 2011. Ils apportent un service de détection et de premières réponses dans les situations de violence fondée sur le sexe. Ils mettent également en place des activités de promotion et de sensibilisation au niveau communautaire pour se faire connaître dans les centres urbains, les localités et les zones rurales. Pendant les années 2012 et 2013, toutes les équipes techniques de ces dispositifs mobiles ont reçu une formation en vue de l’inclure dans leurs services la prise en charge des femmes lesbiennes en situation de violence familiale. Il est prévu qu’en 2015 la couverture nationale soit achevée, restant à compléter l’installation des dispositifs dans chaque département. En 2012, les dispositifs mobiles ont effectué 2 013 interventions.

49.En ce qui concerne l’aspect relatif au logement, le projet « Logement de remplacement à titre provisoire pour les femmes qui cherchent à échapper aux violences familiales » du Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MVOTMA) et du MIDES fonctionne depuis janvier 2009 avec une couverture nationale, comme cela a été mentionné auparavant. Entre janvier 2009 et octobre 2013, 194 femmes et 500 enfants et adolescents ont bénéficié du programme, soit un total de 694 personnes.

50.Au sein du Système national intégré de santé (SNIS) du Ministère de la santé, il existe, depuis 2007, 103 équipes de référence réparties dans les institutions publiques et privées de tout le pays, y compris dans les institutions publiques qui ne relèvent pas du SNIS. Ces équipes sont chargées d’organiser et d’épauler la prise en charge par les institutions, et de fournir une assistance directe dans les cas les plus graves. Selon les données de 2012, des enquêtes ont été menées dans les services de santé auprès de 522 200 femmes de plus de 15 ans. Il a été détecté que 4 090 femmes (0,8 %) étaient en situation de violence conjugale actuelle ou passée. 1 711 d’entre elles ont été dérivées vers les équipes de référence en matière de violence familiale.

51.À l’heure actuelle, 15 comités locaux de réception du SIPIAV relevant de la compétence de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU) sont en place dans tout le pays. Leur objectif est de recevoir, d’orienter et de coordonner la prise en charge dans les situations de violence à l’égard des enfants et des adolescents dans une optique intersectorielle, dans le cadre du modèle de protection intégré. Pour sa part, l’INAU met en place des services qui répondent quotidiennement aux situations de violence que vivent les enfants et les adolescents, par le biais des centres d’études et de dérivation présents dans tous les départements du pays: service de téléassistance (ligne bleue), centres de référence familiale, Casamiga et Unité de prise en charge des familles. D’autre part, le Programme de prise en charge des enfants victimes de traite ou d’exploitation sexuelle commerciale a été créé en 2012. La capitale du pays dispose d’une équipe préparée à faire face aux situations qui pourraient se présenter. Des conventions ont également été conclues avec des organisations de la société civile. Elles instaurent cinq refuges pour les mères et leurs enfants (avec une capacité d’accueil de 170 mères avec leurs enfants), ainsi que des services de prise en charge spécifique à ces situations dans les villes de Montevideo (4 conventions), Canelones (5 conventions) et San José (1 convention).

52.Le Ministère de l’intérieur a créé le Bureau national de lutte contre la violence familiale et de promotion de l’égalité des sexes (ONVDG), qui dépend de la Police nationale, et les Directions de lutte contre la violence familiale et de promotion de l’égalité des sexes (DVDG) dans les quartiers généraux de la police, qui dépendent de la coordination exécutive. Le Ministère a également approuvé le règlement organique de ces organismes. Il y a 34 unités spécialisées de violence familiale et d’égalité des sexes (UEVDG) sur le territoire. Au niveau national, elles disposent d’un personnel total de 426 personnes (119 hommes et 307 femmes). Le décret no 317/2010 règlemente l’application de la loi no 18.315 de procédure policière pour l’intervention en situation de violence familiale.

53.Le Système de gestion et de sécurité publique (SGSP) dispose d’un module spécifique de violence familiale destiné à établir les liens existants entre les délits de lésions, de menaces, de violence privée, de suicides et d’homicides, entre autres, avec le délit de violence familiale. Il a également permis d’analyser, par exemple, le type et la fréquence de la violence, les facteurs de risque, le réseau familial et social de la victime; d’enregistrer les mesures de protection interposées par la justice, et d’informer l’opérateur ou opératrice qui consulte le SGSP à propos d’un cas particulier. La mise en œuvre du module a eu pour conséquence l’augmentation significative de la notification et de l’enregistrement d’évènements policiers associés à la violence familiale.

54.Le protocole de gestion de l’information relative à la violence familiale a été adopté pour faire en sorte que le module de violence familiale du SGSP soit complet. En outre, des formulaires et une fiche spécifique au module ont été élaborés pour enregistrer les plaintes manuellement.

55.Pour ce qui est des réponses à des situations à haut risque pour les femmes en situation de violence conjugale, dans le cadre de la mesure n° 3 des mesures pour la vie et la coexistence, le recours à des moyens techniques de contrôle de présence et de localisation − bracelet électronique − a été instauré. Il permet de surveiller les auteurs d’agression et ainsi de suivre et de contrôler l’application des mesures de protection ordonnées par les tribunaux correspondants : tribunal spécialisé en violence familiale, Cour pénale et tribunaux de première instance (annexe documentaire 1). Le Ministère de l’intérieur s’est investi dans des activités de formation et de coordination avec le personnel de juridictions pénales, de tribunaux spécialisés en violence domestique, de bureaux des défenseurs et du Ministère public aux fins de l’utilisation de ces technologies. Il a également fait installer, en coordination avec le MIDES et l’Inmujeres, des services de prise en charge des victimes et des agresseurs, en marche depuis septembre 2013.

56.Depuis 2013, l’Inmujeres a mis en place, en accord avec le Ministère de l’intérieur, une équipe technique (pilote) de service public de prise en charge spécialisée à l’intention des femmes et des hommes agresseurs auxquels a été appliquée la mesure d’utilisation du bracelet électronique, afin d’apporter à ces derniers une assistance psychosociale. À l’heure actuelle, le service se compose de deux équipes de prise en charge, l’une d’entre elles travaillant avec les hommes agresseurs, et l’autre avec les femmes; le tout supervisé et contrôlé par l’Inmujeres. Depuis la mise en marche des bracelets électroniques, 280 paires ont été placées; et au 31 décembre 2014, entre 80 et 90 paires sont portées à Montevideo. En 2014, leur utilisation s’est élargie à Canelones, Ciudad del Plata et San José. Le pouvoir judiciaire a organisé un atelier de formation sur ce thème au centre des études judiciaires.

57.Le département de violence fondée sur le sexe du Centre de commande unifiée fonctionne comme centre de contrôle. En décembre 2013, il comptait de 28 policiers (un directeur, un sous-directeur, quatre chefs de service et 22 agents), dont 15 femmes et 13 hommes. Le protocole d’action de ce département a été adopté en 2013.

58.En 2012, la première maison de séjour bref a été créée afin d’offrir un logement, une protection et une orientation aux femmes seules ou avec des enfants à charge, et qui sont en situation de violence conjugale avec danger de mort. La maison, qui se trouve à Montevideo, fonctionne à l’échelle nationale toute l’année, et a une capacité d’accueil de 30 personnes (jusqu’à 12 femmes avec ou sans enfants à charge). De novembre 2012 à novembre 2013, 73 femmes et 35 enfants et adolescents ont séjourné dans la maison.

59.En matière de réparation aux enfants orphelins de femmes victimes de violence conjugale, une prestation de sécurité sociale accordant une pension a été instaurée. Jusqu’en février 2014, 125 prestations ont été accordées sur cette base.

60.En 2011, l’Inmujeres, le MIDES, le Ministère de l’intérieur, le MSP et le pouvoir judiciaire ont lancé la mise en œuvre du « Programme coordonné de lutte contre la violence à l’égard des femmes en Uruguay », avec l’appui de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID). Ce programme a parmi ces objectifs celui d’élaborer, en coordination avec le CNCLVD et le SIPIAV, une stratégie nationale en vue d’éradiquer la violence fondée sur le sexe, qui visera à considérer la violence fondée sur le sexe comme un problème structurel de la société uruguayenne et qui progressera sur la voie de la consolidation d’un pacte national afin de hiérarchiser la problématique.

61.L’exécution du projet « Uruguay uni pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des fillettes et des adolescentes » a ensuite commencé pour la période 2012-2014. Mis en place par le CNCLVD et le SIPIAV, en collaboration avec le système des Nations Unies en Uruguay, il compte aussi avec le soutien de l’Agence uruguayenne de coopération internationale. L’approche centrale de ce projet est de prévenir, de sanctionner et d’éradiquer la violence fondée sur le sexe, et sa finalité est de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale en vue d’éradiquer la violence fondée sur le sexe. Cette dernière propose un modèle de services intégrés qui articule les actions de prévention, de protection, d’assistance et de réhabilitation.

62.Pendant l’année 2013, la première enquête nationale relative à la violence fondée sur le sexe et les générations a été réalisée dans le cadre du projet mentionné antérieurement, en coordination avec l’Institut national de statistiques (INE). Le principal apport de cette enquête a été celui d’établir un point de départ, au niveau national, en ce qui concerne la magnitude du phénomène de la violence à l’égard des femmes, des fillettes et des adolescentes, et ses caractéristiques, étant donné que les chiffres dont le pays dispose jusqu’à aujourd’hui proviennent uniquement de plaintes, des services de prise en charge des victimes de violences et d’enquêtes partielles. De plus, elle constitue un apport fondamental pour l’élaboration d’indicateurs contribuant au renforcement des politiques publiques intégrées, dans le but de prévenir, de traiter, de sanctionner et d’éradiquer la violence à l’égard des femmes dans notre pays.

63.Indicateurs de violence conjugale :

a)Nombre d’inculpés pour homicide: 104

b)Taux de fémicide et/ou de mort violente de femmes pour 100 000 femmes : 2,85%

c)Nombre d’inculpés pour fémicide : 19 (Source : Observatoire du Ministère de l’intérieur sur la violence et la criminalité. Période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Tableaux 10; 10.1 et 10.2)

d)Nombre de plaintes pour violence à l’égard des femmes par rapport à la population totale de femmes :

e)Année 2009 : 13 352/1 708 481 = 0,008

f)Année 2010 : 12 312/1 708 481 = 0,007

g)Année 2011:12 947/1 708 481 = 0,008

h)L’enquête nationale relative à la violence fondée sur le sexe et les générations met en évidence l’importance de la violence exercée à l’égard des femmes et des fillettes, tant dans la sphère privée (famille, couple) que dans la sphère publique (sociale, professionnelle ou éducative). 68,8 % des femmes ont souffert une forme de violence fondée sur le sexe à un certain moment de leur vie, ce qui représente plus de 650 000 femmes. Il est apparu que 45,4 % des femmes qui ont eu une relation de couple au cours de leur vie déclarent avoir déjà souffert de violence de la part de leur partenaire ou ex-partenaire; au cours de l’année dernière, 23,7 % des femmes objets de l’enquête qui ont, ou qui ont eu un partenaire dans les douze derniers mois sont passées par cette situation. Quant au type de violence, la plus fréquente est la violence psychologique (43,7 %), laquelle se manifeste de forme simultanée avec d’autres types de violence : la seconde violence la plus fréquente est la violence économique (19,9 %), puis vient la violence physique (14,8 %), et enfin la violence sexuelle (6,7 %) (tableau 11 : résumé triptyque)

Recommandation (par. 25)

64.Tel qu’il a été signalé dans la recommandation correspondante au paragraphe 19, l’approbation du projet de réforme du Code pénal prévue pour décembre 2014 a été suspendue afin que la commission en charge prenne en considération les observations effectuées par les diverses institutions et organisations à propos du projet. La proposition présentée par le CNCLVD et le SIPIAV à la Chambre des représentants inclut la pénalisation du viol dans le mariage ou dans le concubinage avec ou sans déclaration judiciaire.

Recommandation (par. 27)

65.Les tribunaux des affaires familiales spécialisés sont compétents en matière de violence fondée sur le sexe. À Montevideo, il y a six tribunaux des affaires familiales spécialisés; dans les capitales départementales ainsi qu’à Pando, Las Piedras, et Ciudad de la Costa, les tribunaux compétents en matière familiale sont chargés de la prise en charge dans les cas de violence conjugale, avec des compétences identiques, par le biais de la constitution d’équipes de conseillers multidisciplinaires au sein de chacun d’entre eux. Dans les villages relativement éloignés de la capitale départementale, la compétence relève des tribunaux de paix, qui agissent avec une « compétence d’urgence » afin d’adopter les premières mesures urgentes, et qui renvoient les affaires au tribunal départemental compétent. À Montevideo, il existe également un service d’avocats commis d’office en matière de droit de la famille spécialisé qui traite des cas de violence conjugale et qui se compose de 13 avocats (une directrice et deux avocats assignés à chaque juridiction spécialisée en la matière). Dans le reste du pays, on dénombre 34 services d’avocats commis d’office dans les capitales départementales ou les villes importantes, qui sont compétents dans tous les domaines. Quatre tribunaux des affaires familiales spécialisés de première instance, dotés d’une compétence spécifique en matière de violence familiale, ont été créés à la fin 2004, et deux de plus ont vu le jour en 2010. En 2010, un tribunal des affaires familiales spécialisé a été créé à Pando. On dénombre 51 tribunaux des affaires familiales, à l’exclusion des tribunaux spécialisés, auxquels sont venus s’ajouter 14 tribunaux multidisciplinaires. À Montevideo, il y a trois bureaux des procureurs spécialisés en matière de violence familiale, chacun d’entre eux composé par un procureur général, un procureur adjoint et un procureur détaché, qui exercent dans les tribunaux spécialisés au cours des audiences concernant les dossiers qu’ils traitent.

66.Le pouvoir judiciaire a identifié certaines complications pour les litigants du fait qu’un jugement provisoire de protection doit ensuite laisser place à un jugement principal effectué par un autre tribunal. Ces complications ont trait à la déconnexion entre, d’une part, les mesures adoptées et les décisions rendues par les juges spécialisés, et, d’autre part, les décisions rendues lorsque l’affaire est ensuite portée devant la juridiction familiale correspondante; et à la division artificielle du conflit en plusieurs causes, qui entraîne l’ouverture de plusieurs causes qui se poursuivent en parallèle et de façon incohérente, avec duplication des preuves comme résultat de la répartition des compétences entre les différentes juridictions. Les cas de violence fondée sur le sexe qui arrivent jusqu’aux juridictions pénales s’inscrivent dans le cadre de délits tels que l’homicide, les lésions, le viol, le harcèlement sexuel de mineurs et de personnes handicapées, ou encore l’exploitation sexuelle; l’application du « délit de violence domestique » restant encore très faible (loi nº 16.707 de 12/7/95). En matière pénale, on a constaté des difficultés à considérer les faits d’un point de vue soucieux d’égalité des sexes; notamment lorsque la conduite de la femme victime ou agresseur est jugée, dans le cadre d’une agression préalable qui aurait provoqué des lésions ou la mort de l’agresseur; et dans des occasions ponctuelles lorsque des cas de harcèlement sexuel d’adolescents sont jugés.

67.En 2012, la Cour suprême a adopté l’entente n° 7755 qui a favorisé l’instauration de bonnes pratiques à l’intention des magistrats des juridictions des affaires familiales spécialisés ainsi qu’à celle des magistrats de tout le pays qui tirent leur compétence de la loi n° 17.514. La Cour suprême a également adopté l’entente n° 7647 du 1er avril 2009, qui rassemble les « Cent règles de Brasilia » adoptées pendant le XIVe Sommet judiciaire ibéro-américain.

68.Dans les tribunaux des affaires familiales spécialisés en violence familiale et en matière du Code de l’enfance et de l’adolescence, 8 025 cas ont été examinés, dont 5 279 (66 %) entrent dans le champ d’application de la loi 17.514 de violence familiale, et 2 451 dans celui du Code de l’enfance et de l’adolescence (34 %) (tableaux 12; 13 et 14). Dans les affaires de violence familiale en cours en 2012, la violence psychologique était présente dans 80,9 % des cas, et la violence physique a été dénoncée dans 52,6 % des cas. On relève aussi que dans 41,2 % des cas, il existe seulement des violences psychologiques; 29,9 % correspondent à des violences physiques et psychologiques; et 17 % ne concernent que la violence physique. Les violences sexuelle et patrimoniale sont les moins fréquentes.Si l’on compare ces données avec celles de 2011, on observe que les plaintes pour violence psychologique ont doublé (de 20,6 % à 41,2 %), les plaintes pour violence physique et psychologique ont augmenté (de 23,6 % à 29,9 %), et les plaintes pour violence physique ont presque diminué de moitié. Le total n’est pas égal à 100 % parce qu’il existe de nombreux cas dans lesquels plusieurs types de violence sont dénoncés en même temps (tableau 15).

69.L’information relative au budget alloué aux tribunaux spécialisés en matière de violence familiale n’est pas recensée dans la comptabilité budgétaire par tribunal, mais par type de dépense. En conséquence, le pouvoir judiciaire ne dispose pas de ces données ventilées.

70.On a procédé à l’amélioration des bâtiments dans les locaux des tribunaux des affaires familiales spécialisés, ce qui a permis de répondre aux exigences qu’implique la séparation des agresseurs et des victimes, tant pour ce qui est des périodes d’attente que pour les transferts à l’intérieur des locaux. Les lieux destinés à l’attente des enfants ont également été améliorés. En outre, des équipes multidisciplinaires qui travaillent dans ces locaux en tant que médecins légistes, psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux, ont été mises en place. Montevideo dispose de deux équipes travaillant nuit et jour (tableau 16).

Recommandation (par. 29)

71.Le Bureau interinstitutionnel de lutte contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale est coordonné par l’Inmujeres depuis sa création en 2008. Il est intégré par des organismes publics, des organisations de la société civile et des organismes internationaux. Son but est de coordonner l’action des organismes en la matière, en identifiant les compétences de chacun ainsi que les ressources institutionnelles disponibles. En 2013, le Bureau a entamé l’élaboration d’un document d’orientation stratégique en vue d’établir un système de protection et d’assistance aux personnes en situation de traite d’êtres humains. Ce document a été présenté en 2014. En octobre 2014, le décret du pouvoir exécutif n° 588/2014, qui formalise ce domaine de travail et élargit son champ d’application à toutes les formes de traite d’êtres humains, a été adopté.

72.Le service de prise en charge des femmes en situation de traite est destiné aux femmes adultes et fait partie du système de réponse à la violence fondée sur le sexe. Par rapport à sa phase pilote initiale, ses ressources humaines ainsi que le volume horaire dédié à la prise en charge directe ont augmenté. Le service apporte une réponse spécialisée de prise en charge des femmes qui traversent ou qui ont traversé une situation de traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’un point de vue soucieux d’égalité entre les sexes et des droits de l’homme. L’accès à ce service, qui a une compétence nationale, est volontaire. Entre mars 2011 et novembre 2013, le service s’est occupé de 66 femmes. Selon le rapport du service de 2014, les activités suivantes ont été réalisées : prise en charge directe des femmes (au moyen d’une stratégie d’intervention personnalisée en vue d’une récupération complète, apportant un soutien émotionnel, un accompagnement et une aide juridique, une sortie de la crise, un rétablissement des liens avec la famille, ainsi qu’une orientation et des conseils socioprofessionnels pour se réadapter socialement); évaluation du risque (par le biais de mesures accordées avec la femme et, si cela est nécessaire, avec le Ministère de l’intérieur, le pouvoir judiciaire et d’autres acteurs compétents en la matière); traitement et régulation de documents migratoires de personnes uruguayennes et étrangères dans le cadre du plan de réponse rapide; orientation et conseil aux familles (aussi bien dans l’optique du rétablissement des liens avec la famille que dans celle de la prévention et de la protection); renvoi devant d’autres institutions et coordination avec les mêmes; retours volontaires de nationales et d’étrangères (en apportant information et conseil). Pour ce qui est de la prévention, l’Inmujeres a mis en œuvre, de 2009 jusqu’à aujourd’hui, des formations et des campagnes de sensibilisation dans tout le pays, particulièrement dans les départements frontaliers. Des outils de détection et de prise en charge ont été adoptés, notamment le protocole de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et le protocole d’intervention pour les ambassades et les bureaux consulaires à l’extérieur. Le MTSS dispose de protocoles de contrôle à l’intention de l’inspection générale du travail et de la sécurité sociale (IGTSS). Sur demande du MTD, dans son décret n° 398/013 (annexe 2), les prestataires de services touristiques devront mener des actions tendant à prévenir l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants et d’adolescents au sein de l’activité touristique. Cette initiative s’inscrit dans les principes du Code mondial d’éthique touristique, et prévoit, entre autres, l’adoption par les entreprises d’un code de conduite relatif à la vente d’enfants, à l’exploitation sexuelle et à l’utilisation d’enfants dans la pornographie, ainsi que la diffusion des droits et la prohibition de l’exploitation sexuelle commerciale, de la pornographie infantile et du tourisme associé aux pratiques sexuelles avec des enfants et des adolescents; la mise en œuvre de mesures destinées à empêcher que le personnel des entreprises touristiques et leurs intermédiaires n’offrent des services touristiques sexuels; le dépôt de plaintes relatives à l’existence d’actes en relation avec l’exploitation sexuelle, à travers le service de téléassistance de la ligne 0800 5050, et devant les autorités compétentes; la non-inclusion dans les programmes de promotion touristique de projets d’exploitation sexuelle, de façon expresse ou tacite; et l’appui à la présentation de matériels pour la prévention.En outre, plus de 1 000 prestataires disposent aujourd’hui dans leur établissement de matériels de diffusion du décret, avec le slogan : « Nous sommes une entreprise responsable. Nous condamnons l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents ». Il existe aussi une collaboration en ce qui concerne l’exécution et la conception d’autres systèmes d’échange et de diffusion (initiative « Construisant des ponts », marches, campagnes publicitaires, prospectus, autocollants et bannières).

73.Le Ministère de l’intérieur a adopté la loi n° 18.719 (2010) par laquelle il a créé la Direction générale chargée de la lutte contre le crime organisé et des relations avec Interpol (DGLCCOI), afin qu’elle s’occupe du crime organisé et des délits connexes (exploitation sexuelle, et traite et trafic d’êtres humains). La Direction se compose de deux bureaux: l’un s’occupant de la traite d’êtres humains, et l’autre de l’exploitation sexuelle. En 2012, la commission ministérielle de travail sur l’approche de la traite et le trafic d’êtres humains a été mise marche au sein du Ministère de l’intérieur. Elle a travaillé à l’élaboration d’un plan national d’action du Ministère de l’intérieur pour la période 2014-2015, ainsi qu’à l’élaboration d’un protocole de recherche spécifique en la matière.

74.Le Ministère de l’intérieur promeut la formation du personnel en la matière, notamment à ceux qui travaillent dans des unités opérationnelles (quartiers généraux de polices et crime organisé) et dans des services administratifs (identification civile, migration et routes), et à ceux qui ont des compétences en matière de documentation et de circulation des personnes au niveau national et dans les postes frontaliers (tableau 1).

75.Dans le cadre du projet « Uruguay uni pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des fillettes et des adolescentes », le CNCLVD et le SIPIAV ont organisé en 2014 un séminaire sur la traite d’êtres humains intitulé : « Échange d’outils et d’expériences comparées du point de vue du système judiciaire. » Une formation a été dispensée à trente fonctionnaires du pouvoir judiciaire, trente du Ministère public, et trente du Ministère de l’intérieur, à des membres de la société civile, et au personnel des services de prise en charge du MIDES et de l’INAU.

76. En 2008, la loi n° 18.250 de migration a créé pour la première fois une série de nouvelles infractions relatives à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants, en s’appuyant sur les définitions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à Palerme. L’article 80 de cette loi rend applicable aux plaignants et aux victimes, ainsi qu’aux membres de leur famille et aux témoins de cas de traite d’êtres humains, les dispositions relatives à l’intervention des victimes dans les procédures judiciaires et à la réparation, établies par la loi n° 18.026 sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

77.Le Ministère de la défense a élaboré des mesures de formation à travers le « Groupe de travail pour l’appui à la formation et au perfectionnement en matière de droits de l’homme dans le cadre du développement et de la consolidation de la paix » afin de garantir que les citoyens déployés dans les diverses missions de consolidation de la paix ne permettent, ni ne facilitent, ou participent aux formes graves de la traite d’êtres humains.

78.Le pouvoir judiciaire a dispensé des formations aux magistrats, renforcé le système judicaire, et progressé en matière de coordination institutionnelle, comme il a été informé dans le rapport complémentaire de 2012 (tableau 3).

79.Au niveau régional, la Réunion des femmes ministres et autres hautes autorités chargées de la condition de la femme des pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR) a travaillé sur les thèmes de la traite d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle commerciale, a adopté plusieurs décisions, déclarations et dispositions, et passé des accords (annexe 3). Dans le cadre de cette réunion, le « Guide du MERCOSUR de prise en charge des femmes en situation de traite à des fins d’exploitation sexuelle » (MERCOSUR/CMC/REC n° 09/12) et la campagne « MERCOSUR libre de traite des femmes » ont été élaborés, et le « Mécanisme d’articulation pour la prise en charge des femmes en situation de traite internationale » (MERCOSUR/CMC/DEC n° 32/12) a été créé.

80.Le Guide du MERCOSUR vise à articuler les actions d’assistance des femmes en situation de traite internationale à des fins d’exploitation sexuelle, et englobe les éléments conceptuels et juridiques ainsi que les aspects opérationnels nécessaires à une prise en charge adéquate des femmes tout au long de l’intervention.

81.La campagne « MERCOSUR libre de traite des femmes » est une campagne régionale qui a pour objectifs la diffusion d’information et de mécanismes de protection, et l’appui aux fonctionnaires publics et aux travailleurs sociaux des territoires pour la détection d’éventuelles situations de traite des femmes. Les matériels sont disponibles dans les trois langues officielles du MERCOSUR.

82.Le « Mécanisme d’articulation pour la prise en charge des femmes en situation de traite internationale » articule l’intervention des organismes du MERCOSUR au cours du processus de prise en charge des femmes en situation de traite internationale, dans les cas où les pays du MERCOSUR sont concernés. Ce mécanisme est en train d’être mis en place à l’heure actuelle.

Recommandation (par. 31)

83.Au cours des cinq dernières années, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’adoption de mesures temporaires spéciales en tant que stratégie devant permettre la réduction des inégalités sociales. À titre d’exemple, on peut mentionner la loi sur la discrimination positive en faveur des personnes d’ascendance africaine ou la loi de participation politique.

84.La notion de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes a été intégrée à l’avant-projet de loi sur l’égalité des sexes mentionné précédemment.

85.La loi sur la promotion de la participation des hommes et des femmes dans la politique, qui a fait l’objet d’un examen approfondi dans le rapport complémentaire de 2012, incorpore des mesures spéciales et des mesures temporaires spéciales, d’application ponctuelle à l’occasion des élections nationales et municipales pour la période électorale 2014-2015. En outre, un projet de loi visant à maintenir la loi sur les quotas pendant la période électorale suivante est en étude actuellement au Parlement. Au cours des dernières élections parlementaires d’octobre 2014, il n’y a pas eu d’avancée notable en matière de participation des femmes au sein du pouvoir législatif, les femmes élues ne représentant que 17,7 % du total. Si on compare les deux périodes, il en ressort qu’en 2014, le nombre de femmes sénateurs élues a doublé par rapport à 2009, passant de 4 à 9 élues sur un total de 30 sénateurs; ce qui représente un progrès considérable dans la mesure où l’objectif de participation d’un tiers de femmes dans cette chambre est presque atteint. Dans le cas des femmes députés, le nombre d’élues en 2014 a été le même qu’en 2015 (15 élues dans les deux cas), ce qui représente une régression de la participation des femmes dans cette chambre, due au fait que trois femmes députés ont été élues en tant que femmes sénateurs (tableau 17 et 18).

86.Au sein du pouvoir judiciaire, bien que les femmes représentent 63 % du total des hauts responsables de ce pouvoir, elles sont sous-représentées au sein de la plus haute hiérarchie, comme c’est le cas de la Cour suprême, où leur représentativité est nulle à l’heure actuelle, et a été extrêmement faible tout au long de l’histoire (tableau 19 et 20).

87.Les postes de ministres sont occupés en majorité par des hommes (tableau 21). Au sein des postes à haute responsabilité de l’État (organismes dotés d’autonomie fonctionnelle, entités autonomes et entreprises publiques), on peut signaler qu’en 2011, les femmes représentaient entre 9 % et 29 % du total des responsables (tableau 22).

88.Au niveau départemental, 17,8 % de femmes ont été élues en moyenne dans les conseils des départements (tableau 23).

89.En ce qui concerne le troisième niveau de Gouvernement, le pourcentage de femmes élues dans les administrations municipales a atteint 25 %. Le département de Flores n’a qu’une seule municipalité (Villa Ismael Cortinas), laquelle est dirigée par une femme; et deux des trois municipalités de Paysandú ont des femmes maires. Dans les départements de Cerro Largo, de Florida et de Treinta y Tres, la représentation entre hommes et femmes est équitable, avec une municipalité par sexe. Dans les autres départements, le nombre de femmes élues est en baisse. Au-delà de ce scénario, il reste encore huit départements dans lesquels toutes les mairies sont dirigées par des hommes. Au niveau municipal, on procède également tous les ans à l’élection du conseiller ou conseillère, à caractère honoraire. Dans ces premières élections, la représentation féminine a été de 19 %; les femmes occupant 66 des 348 postes.

Recommandation (par. 33)

90.La loi générale d’éducation (no 18.437) établit que l’éducation publique est régie par les principes de gratuité, de laïcité et d’égalité des chances, ainsi que par les principes et les fins établis dans la même loi : « l’État apporte aux personnes et aux secteurs particulièrement vulnérables le soutien spécifique dont ils ont besoin, et agit de manière à intégrer les personnes et les secteurs qui font l’objet d’une discrimination sur le plan culturel, économique ou social, afin de leur permettre de jouir véritablement sur un pied d’égalité des possibilités d’accès à l’éducation, de maintien dans le système et d’achèvement des apprentissages. » Selon cette loi, l’État doit également encourager la transformation des stéréotypes discriminatoires fondés sur l’âge, le sexe, la race, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle; ce qui est considéré à l’heure actuelle comme un défi pour le système éducatif.

91.Dans ce contexte, le droit à l’éducation pour tous a été réaffirmé, tout comme le fait que l’éducation des enfants depuis l’âge de quatre ans jusqu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire est un droit et un devoir des responsables des enfants (père, mère ou tuteur). En outre, certains programmes d’assistance sociale incluent dans leurs prérequis l’envoi des enfants à l’école ainsi que des contrôles de santé périodiques.

92.Le Conseil directeur central (CODICEN) de l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP) a créé le réseau « Égalité et travail ». Au sein de l’Université de la République, il existe depuis l’année 2000 un réseau thématique sur l’égalité des sexes, à la demande duquel on a commencé à mettre en œuvre le modèle de gestion de qualité avec équité entre les sexes dans sept facultés, et une commission pour la prévention et l’éradication du harcèlement sexuel au travail a été créée.

93.Depuis 2007, des journées d’éducation et d’égalité à l’intention des enseignants des sous-systèmes éducatifs sont organisées tous les ans par l’Inmujeres et le Conseil directeur central de l’ANEP. L’objectif de ces journées est d’aborder divers thèmes d’un point de vue tenant compte de la problématique hommes-femme afin que les enseignants disposent des outils conceptuels et méthodologiques nécessaires à l’exercice de leur fonction dans les centres éducatifs. Des formations permanentes en matière de violence fondée sur le sexe et de droits ont lieu chaque année à l’intention des enseignants et des techniciens de l’ANEP, par le biais d’un système de formation in situ qui reproduit les cours dispensés au niveau central. Des activités de sensibilisation sont également organisées dans tous les départements du pays : 5 activités ont été organisées au niveau national en 2012 (215 participants), ainsi que 14 activités dans divers départements en 2013, auxquelles ont assisté 700 participants.

94.En 2013, un groupe de travail institutionnel sur l’équité ethnique et raciale dans l’Administration nationale de l’éducation publique a été créé sous l’orbite du CODICEN.

95.Pour ce qui est des activités de formation universitaire, l’incorporation de la formation en matière d’égalité des sexes au cursus est variable : l’Université de la République compte d’un diplôme d’études universitaires supérieures en égalité des sexes et politiques publiques au sein de la Faculté de sciences sociales. Le premier cycle de cette université comporte également certaines matières en relation avec l’égalité des sexes dans quelques facultés (facultés de sciences sociales, d’économie et de droit), qui ne sont en général pas obligatoires. La Faculté latino-américaine de sciences sociales d’Uruguay délivre depuis 2012 un diplôme d’études universitaires supérieures en égalité des sexes et politiques publiques. Il convient également de signaler l’incorporation au système éducatif uruguayen du diplôme d’études universitaires supérieures en descendance africaine et politiques publiques, mis en place par l’Inmujeres, la Faculté de sciences sociales de l’Université de la République et le MIDES.

96.Quant au système éducatif, on remarquera, en ce qui concerne les âges d’entrée et de sortie de l’enseignement primaire (3 et 4 ans, et 13 et 14 ans respectivement), qu’il y a 3 % de plus d’hommes que de femmes allant à l’école. Cependant, à partir de l’âge de 15 ans, la participation des jeunes filles est supérieure à celle des jeunes hommes (4,9 %). Cette brèche s’élargit progressivement jusqu’au troisième cycle d’éducation. Ces données sont réitérées chaque année.

97.Après l’enseignement universitaire (tableau 26 à 28), l’enseignement secondaire s’avère être celui dans lequel la participation féminine est la plus importante (53,8 % dans l’enseignement secondaire, et 54,9 % dans l’enseignement secondaire supérieur). Les hommes, quant à eux, prédominent légèrement dans l’enseignement primaire et préscolaire (51,8 % et 50,8 %, respectivement). Au sein de l’université publique, le recensement Web effectué en 2012 a révélé que, sur 85 905 étudiants, 63,8 % sont des femmes et 36,2 % sont des hommes; la proportion étant identique en ce qui concerne les études universitaires supérieures.

98.Pour chaque tranche d’âge, les femmes ont un taux de réussite supérieur à celui des hommes dans les niveaux d’enseignement respectifs. Cette différence augmente de pair avec le niveau d’enseignement et la tranche d’âge considérés : dans l’enseignement primaire, les taux de réussite sont semblables pour les deux sexes (97,8 % et 96,3 %, soit une différence de 1,5 % à faveur des femmes). Dans l’enseignement secondaire, la différence à faveur des femmes atteint 19,7 % (72,6 % de femmes et 58,3 % d’hommes). Enfin, dans l’enseignement secondaire supérieur, 44,6 % des femmes arrivent à achever leurs études contre 30,9 % d’hommes, soit une différence à faveur des femmes de 30,7 %.

99.Les centres du Ministère de l’éducation et de la culture (MEC) sont des espaces éducatifs et culturels créés en vue de faciliter l’accès à l’éducation, à l’innovation scientifique et technologique et aux services et produits culturels, mettant ainsi en œuvre des politiques de démocratisation et de décentralisation pour tous les Uruguayens et les Uruguayennes. Les centres du MEC visent à favoriser l’égalité des chances entre citoyens, en promouvant l’intégration sociale et la participation citoyenne. Ils travaillent sur la dimension de l’égalité des sexes en utilisant diverses stratégies. Le MEC apporte les contenus éducatifs et culturels, ainsi que ceux relatifs à la promotion de la science et de la technologie, aux droits de l’homme et à l’alphabétisation numérique. En 2013, il y avait 123 centres en fonction, répartis dans tous les départements.

Recommandation (par. 35)

100.Dans l’ensemble, la ventilation de données statistiques par sexe n’a été mise en œuvre que récemment par l’État. L’article 6 de la loi sur le budget de la nation 2010-2015 (loi n° 18.719) dispose qu’en ce qui concerne « la conception, l’élaboration, l’exécution et le suivi des politiques publiques mises en œuvre par les organismes en charge du budget de la nation, l’article 2 de la loi n° 18.104 du 15 mars 2007 et les dispositions du PIODNA sont applicables. » L’article 2 de la loi n° 18.104 établit que « l’État doit adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir que la conception, l’élaboration, l’exécution et le suivi des politiques publiques tiennent compte de la problématique d’égalité des sexes. »

101.Pour ce qui est de l’insertion des femmes sur le marché du travail, entre 2007 et 2013, la catégorie des emplois salariés du secteur privé (qui représentait 57,7 % des emplois en 2013) a augmenté, en raison d’une augmentation plus importante des emplois occupés par les hommes (de 53,9 % en 2007 à 57,2 % en 2013) que par les femmes (de 57,2 % à 58,4 %). Une différence en faveur des femmes se maintient dans la catégorie des emplois salariés du secteur public (12,7 % d’hommes et 17,1 % de femmes). En outre, dans la catégorie des travailleurs indépendants sans local, la quantité de femmes a pratiquement diminué de moitié (passant de 5,2 % à 3,3 %), bien que celles-ci représentent encore presque le double des hommes (tableau 29).

102.En ce qui concerne l’observance du principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale », il convient de remarquer que c’est un principe général du droit qui a été consacré par la législation interne. L’Uruguay a ratifié la Convention n° 100 de l’Organisation internationale du travail (OIT), par la loi n° 16.063 de 1989. La négociation collective a constitué un instrument de réduction de la brèche salariale entre hommes et femmes. À l’heure actuelle, l’Inmujeres et la société civile évaluent de façon périodique l’évolution de cette brèche.

103.Pendant la période allant de 2007 à 2013, la brèche salariale a eu tendance à diminuer. En 2008, le revenu des femmes représentait 87,3 % du revenu des hommes (le plus petit pourcentage pour la période considérée). En 2012, ce pourcentage a atteint 91,2 % (la plus grande valeur pour la période considérée). S’agissant, sur la période considérée, de la proportion des revenus entre hommes et femmes par heure de travail de l’activité principale par rapport au niveau d’études, la brèche salariale augmente proportionnellement avec le nombre d’années d’études; de quatre à six années d’études, la brèche oscille entre 83,1 % en 2007 et 79,1 % en 2013; pour ceux qui ont étudié pendant plus de seize ans, la brèche va de 68,9 % en 2007 à 71,6 % en 2013 (tableau 30).

104.En matière de ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, en 2007, on constate que dans la catégorie des professions scientifiques, les femmes représentent le double des hommes (6 % d’hommes et 14 % de femmes); dans la catégorie des employé(e)s de bureau et dans le domaine des services, la situation est similaire (8,4 % d’hommes et 17,4 % de femmes, et 8,3 % d’hommes et 21,3 % de femmes, respectivement). Cette situation est inversée en ce qui concerne les occupations agricoles (8,2 % d’hommes et 1,9 % de femmes), les artisans et ouvriers (21,2 % d’hommes et 5,7 % de femmes), et les opérateurs industriels (10,8 % d’hommes et 2,1 % de femmes). En général, la même distribution se maintient si l’on compare ces données avec celles de 2013, bien qu’il faille signaler une augmentation de la présence des deux sexes dans le domaine des services (14,8 % d’hommes et 29,6 % de femmes), et une importante diminution de la catégorie du personnel dirigeant des entreprises en général (tableau 31).

105.Ces données permettent de détecter que la segmentation en terme d’occupation par sexe sur le marché du travail en Uruguay est encore présente. En outre, les modifications de cet indicateur entre 2007 et 2013 reflètent un processus de changement au sein du marché du travail, lequel s’oriente de plus en plus vers un développement des services et une augmentation de l’activité industrielle dans le pays; partant de niveaux extrêmement bas au cours des décennies antérieures.

106.Depuis 2008, la Commission tripartite sur l’égalité des chances et de traitement dans le travail (CTIOTE) promeut l’intégration de clauses d’égalité des sexes dans la négociation des Conseils des salaires, en mettant l’accent sur l’égalité des salaires pour un travail de valeur égale, sur l’accès égalitaire aux postes de travail de qualité et sur la formation, sur l’élimination de la discrimination dans la sélection et la promotion, sur la garantie et la protection de la maternité, et sur la coresponsabilité, la prévention et la sanction du harcèlement sexuel.

107.Au cours de la cinquième série de négociations du Conseil des salaires, en 2012-2013, 834 747 travailleurs ont participé, dont 704 051 étaient des travailleurs formels (réalisant un apport à une caisse de sécurité sociale) et 130 716 étaient des travailleurs informels (qui ne réalisent aucun apport à la sécurité sociale). En 2006, seulement 17 des 137 tables de négociations avaient intégré des clauses d’égalité des sexes dans le secteur privé, et seulement 3 dans le secteur public; en 2012, 67 % des tables sont convenues de clauses d’égalité des sexes (122), et 52 % de clause spécifiques au secteur considéré, c’est-à-dire 10 points de plus que durant les négociations antérieures (tableau 32). Parmi ces clauses, on peut observer des bénéfices tels que les congés maternité supplémentaires, les congés pour les victimes de violence domestique, les congés pour examen de la prostate ou pour examen de Papanicolaou, les options de crèche pour les enfants des travailleurs et travailleuses, les jours de congé pour soins spéciaux à l’intention des travailleurs et travailleuses qui ont des personnes handicapées à charge, entre autres.

108.Le programme PROIMUJER de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP), comme présenté en 2012, vise à contribuer à la diminution des inégalités relatives à la condition de la femme dans l’accès à l’emploi et à la formation, grâce à l’amélioration de l’employabilité et à l’appui à l’insertion professionnelle. En 2013, 707 femmes ont participé au programme, et il est important de signaler la réduction progressive des montants y alloués entre 2011 et 2013 (tableau 33 à 37).

109.Les politiques de sécurité sociale mises en œuvre entre 2005 et aujourd’hui ont eu pour objectif l’inclusion et la formalisation de nouveaux collectifs. Elles visent également à améliorer la couverture des retraites et des pensions. Il est important de remarquer l’augmentation de la couverture des retraites dans divers secteurs, en particulier dans le cas des femmes. La loi n° 18.395 de 2008 assouplit les conditions d’accès au régime de retraite, notamment pour les femmes (Chapitre V de la loi), qui ont le droit de comptabiliser une année supplémentaire de services par enfant né vivant, ou par enfant mineur ou handicapé adopté, pour un total de cinq ans maximum. La prise en compte d’une année de travail par enfant a été accordée en moyenne à 9 000 femmes entre 2009 et 2012. 57,7 % des retraites des femmes ont inclus la prise en compte d’années de travail rémunérées par enfant, ce qui a permis aux affiliées de remplir les conditions d’accès à la retraite. La couverture du système de sécurité sociale des travailleurs et travailleuses actifs a démontré que la proportion de cotisants en relation avec la population économiquement active a augmenté de presque 16 %. L’augmentation des femmes cotisantes a été de 18,4 %, et dans le cas spécifique des travailleuses domestiques, elle a été de 73,5 %, selon les données de 2014. Les allocations chômage destinées aux femmes entre 2009 et 2013 ont augmenté de 43,6 %, et en ce qui concerne les travailleuses domestiques, les allocations ont augmenté de 128,5 %. Cependant, des discriminations directes à l’égard des femmes ont été décelées dans le système de retraite par capitalisation individuelle, qui prend en considération des critères d’espérance de vie distincts pour les deux sexes.

110.La Convention n° 102 de l’OIT concernant la norme minimum en matière de sécurité sociale a été adoptée en vertu de la loi n° 18.609 de 2009.

111.En ce qui concerne le droit aux prestations pour congés de maternité, de paternité et d’allaitement, l’adoption d’une nouvelle législation a supposé des améliorations significatives des soins et des congés de maternité et de paternité (annexe de la loi n° 19.161). La loi met en place une allocation de maternité pour les travailleuses dépendantes de l’activité privée, les travailleuses indépendantes qui réalisent des activités encadrées par la Banque de prévision sociale, et les titulaires d’entreprises à contribution unique. Ces travailleuses ont le droit d’arrêter de travailler six semaines avant la date prévue pour l’accouchement, et ne peuvent reprendre leur activité que huit semaines après qu’il ait eu lieu. En aucun cas la période de repos ne peut être inférieure à quatorze semaines. La loi instaure une allocation de paternité pour les travailleurs du secteur privé qui couvre jusqu’à 10 jours de congé de paternité. Des allocations parentales sont également prévues pour les soins des nouveau-nés jusqu’à l’âge de six mois, assorties d’une réduction de moitié de la journée de travail pour les pères et les mères. Dans le secteur public, les allocations prévues par le Statut des fonctionnaires publics de 2012 sont maintenues; à savoir treize semaines de congés de maternité et réduction de la journée de travail à la moitié durant les neuf mois suivants la réincorporation, et 10 jours de congé de paternité. Dans les entreprises publiques et les services décentralisés, c’est le règlement intérieur qui tranche en la matière. En vertu de la loi n° 18.436, les travailleurs des secteurs public et privé qui adoptent des enfants ont droit au régime de demi-journée (équivalent au régime de demi-journée pour allaitement) à la suite du congé de légitimation par adoption.

112.Depuis 2008, l’Inmujeres, dans le cadre d’une coordination interinstitutionnelle, s’occupe de l’application de la politique publique de « Modèle de gestion de qualité avec équité entre les sexes » dans les organismes et les entreprises publiques et privées. L’objectif principal de ce modèle de gestion est de promouvoir que les organisations publiques et privées intègrent à leur gestion organisationnelle une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes associée à l’optimisation des compétences du personnel, de façon à augmenter l’effi­cience et la compétitivité des organismes ainsi que la justice sociale. Ce modèle constitue une norme certifiée qui identifie les organisations qui œuvrent pour l’égalité des sexes en intégrant ce principe dans la gestion des ressources humaines, selon quatre niveaux d’intégration, permettant ainsi d’éliminer peu à peu les discriminations, inégalités et disparités. Chacun de ces niveaux est certifié par des audits effectués chaque année par les institutions compétentes. Un des principaux aspects de ce modèle consiste à réaliser un diagnostic organisationnel qui permette d’analyser la distribution de la masse salariale selon les sexes, entre autres critères (favorisant la diminution de la brèche salariale au sein des organismes); des politiques et des programmes de coresponsabilité y sont également prévues.

Recommandation (par. 37)

113.La loi sur le travail domestique régule la durée de la journée de travail et établit la pause en milieu de journée, les repos journaliers et hebdomadaires, l’indemnisation pour licenciement et celle pour licenciement exceptionnel. Elle établit les salaires, assigne la couverture d’assurance chômage et le droit à des soins médicaux de la part d’un prestataire de soins de santé, et reconnaît à l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale du MTSS le droit de réaliser des inspections domiciliaires avec un mandat judiciaire délivré par la juridiction compétente.

114.Le processus de régulation des services domestiques et l’application de la politique de travail domestique ont réalisé de grands progrès durant les cinq dernières années. En 2013, 49 % des personnes qui réalisaient un travail domestique ont vu leur statut officialisé au regard de la sécurité sociale. De 2009 à 2013, on a pu constater une augmentation de 21,8 % de travailleuses domestiques inscrites auprès de la Banque de prévision sociale (BPS).

115.Le respect des obligations relatives à l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles est garanti depuis décembre 2013, grâce à la signature d’une convention entre la BPS et la Caisse d’assurances de l’État. L’inscription de la travailleuse domestique auprès de la BPS est associée à une assurance obligatoire contre les accidents du travail.

116.Pour ce qui est du contrôle du respect des normes en vigueur, l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, en dépendance du MTSS, peut effectuer des inspections domiciliaires d’office.

117.Par ailleurs, une instance de négociation collective pour le secteur du travail domestique a été établie depuis 2008 au sein des Conseils des salaires. Dans ce cadre, l’INEFOP prévoit les augmentations de salaire, les conditions de travail et les opportunités de formation en la matière. Le taux horaire des salaires de ce secteur a augmenté de 98 %.

118.Au cours de ces dernières années, l’Inmujeres, le MTSS, la BPS et l’IMPO ont mené des campagnes périodiques d’information publique et de diffusion des droits en matière de législation du travail. Ces campagnes ont lieu principalement en août, mois pendant lequel l’Uruguay célèbre le jour de la travailleuse domestique (19 août), férié pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

119.Au niveau de la règlementation internationale, l’Uruguay a été le premier pays à avoir ratifié, en juin 2012, la Convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Recommandation (par. 39)

120.La création, par la loi no 18.211 de 2007, du Système national intégré de santé (SNIS) a constitué un des principaux aspects de restructuration du système de protection sociale. L’élaboration de politiques publiques qui garantissent aux hommes et aux femmes des services de santé répondant à un standard de qualité établi, ainsi que l’ampliation de composants clefs tels que le réseau de soins de santé primaires, ont constitué des éléments essentiels à l’heure d’améliorer les conditions qui garantissent le plein exercice du droit à la santé. Les usagers du SNIS n’ont pas cessé d’augmenter depuis sa mise en place. La distribution des affiliés au Fonds national de santé (FONASA) par sexe et par tranche d’âge est pratiquement identique à celle observée au cours de la période antérieure : par sexe, l’affiliation féminine est de 49 % et l’affiliation masculine de 51 %; par tranche d’âge, les affiliés d’entre 20 et 40 ans constituent le groupe le plus important. Plus de 1 500 000 de personnes ont bénéficié du SNIS jusqu’en 2013, ce qui représente augmentation relative de 226 % par rapport à l’année 2007 (tableau 38 à 43).

121.La restructuration Ministère de la santé (MSP) a donné lieu à un nouvel organigramme ministériel, avec la création du Département de santé sexuelle et procréative, qui dépend de la Division de planification stratégique et de la Direction générale de la santé. Le Département est intégré le Programme de santé intégré pour la femme, la section IST/Sida, la section violence et santé, la section stratégique de promotion en santé sexuelle et procréative et la section de prise en charge des hommes. Le mécanisme d’égalité des sexes créé par l’ordonnance n° 62/2011 n’a pas été formellement intégré à l’organigramme du Ministère. Il s’agit d’un groupe de travail interdirectionnel, composé de représentants des directions générales du MSP et du Conseil national de la santé (JUNASA), et coordonné par la section d’égalité des sexes du département de programmation stratégique pour la santé.

122.Le MSP a élaboré un outil de financement, le système d’objectifs de prestations, qui vise à contribuer au renouvellement du modèle de soins de santé. Dans le cadre de cet outil, les prestataires de services intégrés de santé sont payés en priorité, conformément aux « objectifs » déterminés par les autorités sanitaires, afin d’atteindre les objectifs définis dans les politiques nationales en matière de santé. Les objectifs visent à renforcer les processus de prise en charge qui garantissent des soins de santé complets, accessibles et effectifs à l’ensemble de la population, et sont définis par le MSP à partir de l’identification des frais de santé qui devraient être corrigés. Par ailleurs, le MSP agit en tant que promoteur de bonnes pratiques en matière de santé. Le premier des objectifs a trait à l’enfance et à la femme, à la grossesse, à l’allaitement, à la violence domestique, et au suivi des enfants jusqu’à l’âge de deux ans. Cet objectif favorise un suivi adéquate des enfants et des femmes enceintes, et encourage à déceler l’existence de violences domestiques. Des suivis spécifiques du développement pendant la petite enfance ont été instaurés (graphique 2).

123.En matière de santé sexuelle et procréative, on a pu assister ces dernières années à un développement considérable de nouvelles garanties de la pleine jouissance des droits à la santé, et à la santé sexuelle et procréative.

124.La consolidation de la législation relative à la défense du droit à la santé sexuelle et procréative (annexe loi n° 18.426), la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (annexe loi n° 18.987) et la loi sur la procréation médicalement assistée (annexe loi n° 19.167) ont jeté les bases du compromis de l’État en la matière, et ont constitué une base légale pour l’élaboration de politiques publiques nécessaires à la garantie du droit à la santé sexuelle et procréative. Par ailleurs, la loi générale d’éducation intègre l’éducation sexuelle comme principe transversal du Système national d’éducation.

125.La loi n° 18.426 de 2008 a créé les services de santé sexuelle et procréative, et a donné lieu à la coordination entre les secteurs de la santé et de l’éducation au sujet de l’éducation sexuelle (tableau 44). Une règlementation rétroactive, qui a officialisé toutes les prestations qui avaient déjà eu lieu, a été adoptée en septembre 2000. Il convient de signaler la règlementation 369 de 2004 qui garantissait la prise en charge et le conseil pré- et post-avortement aux femmes en situation de grossesse non désirée. Ainsi, dans le cadre du régime juridique qui pénalisait la pratique de l’avortement, le système sanitaire a contribué à la diminution du risque pour la vie et pour la santé des femmes en situation de grossesse non désirée.

126.Des équipes coordinatrices de référence en matière de santé sexuelle et procréative ont été créées sur tout le territoire national. D’entre elles, 140 sont intégrées par des professionnels en gynécologie, en travail social, et en psychologie, par des sages-femmes et par des infirmières, le nombre d’intégrants allant jusqu’à dépasser le nombre d’usagers. Ces équipes font partie d’un réseau coordonné par le département de programmation en matière de santé sexuelle et procréative et par le Programme de santé de la femme, et se réunissent deux fois par mois. Leurs membres bénéficient d’une formation continue à caractère obligatoire. Dans l’intérieur du pays, chaque département dispose en moyenne de trois équipes. Ce chiffre est supérieur dans les départements de Canelones et de Maldonado, en raison des zones urbaines. Le reste des équipes se trouvent dans le département de Montevideo. Ces équipes coordinatrices de référence coordonnent et offrent des services intégrés de santé sexuelle et procréative qui garantissent, entre autres, le conseil en matière d’interruption volontaire de grossesse, le conseil et la délivrance (accès universel gratuit) de méthodes contraceptives réversibles et irréversibles (ligature des trompes, pose d’un dispositif intra-utérin), et la prise en charge sexologique. Par ailleurs, les services de santé sexuelle et procréative s’occupent du suivi universel et gratuit de la grossesse, de l’accouchement institutionnalisé, et de la prévention des cancers du col de l’utérus et des seins, en soumettant les patientes à l’examen de Papanicolaou et à des mammographies périodiques gratuites (pour les femmes de 40 à 65 ans). Depuis 2011, la recherche routinière de violence domestique fait partie des objectifs des prestations, et la prise en charge psychothérapeutique est une prestation obligatoire du SNIS. Enfin, les dispositions législatives en matière de santé sexuelle et procréative considèrent que la prise en charge des femmes et des enfants en situation de violence doit être prioritaire.

127.La loi n° 18.987 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adoptée en octobre 2012. Elle suspend la pénalisation de l’IVG dans certaines circonstances et sous certaines conditions. À la suite de l’adoption, en novembre 2012, du décret d’application de cette loi par le pouvoir exécutif, des opposants à la dépénalisation de l’avortement ont sollicité l’organisation d’un référendum afin de déroger la législation adoptée, auquel n’ont participé que 9 % des personnes inscrites sur les listes électorales, ce qui a clairement démontré l’attachement des citoyens à la légalisation de l’avortement. Entre décembre 2012 et novembre 2013, 6 676 interruptions de grossesse ont été pratiquées, donnant lieu à deux cas de complications graves (l’une d’entre elles pour avortement à risque) mais à aucun décès maternel. La couverture du système de santé en la matière provient de fonds publics à 40 %, et privés à 60 %. Parmi les femmes prises en charge, 18 % étaient âgées de moins de 19 ans, et 82 % avaient 20 ans ou plus. 6,3 % des femmes qui ont consulté en vue d’une IVG ont finalement poursuivi leur grossesse. Des méthodes contraceptives postérieures à l’IVG ont été prescrites dans 70 % des cas en moyenne.

128.L’objection de conscience prévue par le décret d’application de la loi sur l’IVG a été invoquée par 30 % des gynécologues du SNIS, ce qui a entrainé d’importantes difficultés dans le département de Salto, où tous les professionnels ont objecté. Des mesures spécifiques ont été adoptées pour faire face à ce cas ponctuel et garantir l’accès au service d’avortement dans le département. Cette situation est due à un recours en annulation de la loi sur l’IVG, formé en 2012 devant le Tribunal du contentieux administratif (TCA), afin de suspendre 10 des quarante-deux articles du décret d’application de la loi ayant trait à l’objection de conscience. Le tribunal a décidé à l’unanimité la suspension provisoire des dispositions objets du recours pour les personnes qui l’ont formé, dans l’attente d’une décision définitive qui devrait être rendue l’année prochaine.

129.Il convient de signaler que la loi n° 19.167 de 2013 sur les techniques de procréation assistée a fait l’objet d’une règlementation, le 30 octobre 2014, qui facilite l’accès à des processus peu complexes de procréation aux femmes présentant des problèmes de fertilité. Il s’agit d’une prestation gratuite pour les usagers de l’Administration des services de santé de l’État (ASSE); pour les personnes relevant d’une mutuelle, une partie du coût peut être réclamée, selon qu’il s’agisse du premier, deuxième ou troisième essai. Dans tous les cas, les patientes bénéficient d’une réduction de 50 % du coût total.

130.Le Plan national de prévention intégrée du cancer du col de l’utérus a été créé en Uruguay en 2012. Un de ses grands volets concerne la vaccination contre le virus du papillome humain. Depuis 2013, le vaccin tétravalent contre le dit virus (pour les stéréotypes 6, 11, 16 et 18) est offert à tourtes les adolescentes lorsqu’elles atteignent l’âge de 12 ans.Le test de Papanicolaou est gratuit aussi bien au niveau public que privé depuis le 1er juillet 2013. Comme signalé antérieurement, les femmes ont droit à un jour de congés par an afin de réaliser le test de Papanicolaou, comme c’est également le cas pour les mammographies (loi n° 17.242 de 2000). En outre, les usagers du SNIS ont droit à une mammographie gratuite tous les deux ans. Le test de Papanicolaou est une condition obligatoire de délivrance du carnet de santé professionnel.

131.Depuis 2008, le programme d’éducation sexuelle, établi par la loi générale d’éducation (no 18.437), est imparti dans tous les sous-systèmes éducatifs. Son contenu s’articule autour de l’exercice des droits, de la citoyenneté, et du développement avec équité. Il est imparti avec qualité académique et technique professionnelle, et s’articule à tous les niveaux du système, en approfondissant la démarche soucieuse d’égalité des sexes et la diversité sexuelle. La priorité a été donnée aux actions réalisées dans le cadre de l’enseignement secondaire, avec des programmes actuellement définis et mis en marche, à travers la réalisation d’ateliers d’éducation sexuelle dans les cycles basiques du Conseil d’éducation technique et professionnelle (CETP) et l’institution d’enseignants référents au sein du Conseil de l’enseignement secondaire (CES). Un séminaire commun obligatoire à l’intention des enseignants a été instauré, ainsi qu’un séminaire facultatif à l’intention des élèves de quatrième année. De plus, un groupe d’enseignants référents a été formé au sein des centres et des instituts de formation des enseignants au niveau national, ce qui contribue à l’acquisition de connaissances et à l’approfondissement conceptuel, didactique et méthodologique, et permet ainsi d’améliorer la qualité du processus éducatif. L’Inmujeres et l’ANEP ont publié en coordination le « Guide sur la diversité sexuelle à l’intention des enseignants », et ont élaboré un cours virtuel sur « l’égalité des sexes et la diversité sexuelle » qui doit être mis en œuvre au sein de la plateforme du programme d’éducation sexuelle de l’ANEP. Le guide « Il est bon de discuter... Éducation sexuelle pour les familles » a été publié à l’intention des familles, marquant une étape supplémentaire dans l’application systématique de l’éducation sexuelle dans le système éducatif uruguayen. Le Ministère de l’intérieur, en coordination avec l’ANEP, a fait imprimer 30 000 exemplaires du guide afin de le distribuer aux membres de son personnel et de l’utiliser dans le cadre de la formation professionnelle.

132.Comme il a été signalé en 2007, la Commission consultative pour la santé sexuelle et procréative a souffert des changements de composition et de fonctionnement. La Commission est passée par diverses situations difficiles, au fil du changement des ministres, et doit de plus affronter l’absence d’un Secrétariat qui aurait vocation à remplir ses fonctions ainsi que l’irrégularité avec laquelle la Commission est convoquée.

133.La « Commission nationale chargée de suivre l’évolution du nombre de cas de décès liés à la grossesse, à l’accouchement, à l’accouchement par césarienne, à la fièvre puerpérale et à l’avortement, et de veiller à leur diminution » a été créée en novembre 2006, et fonctionne depuis mars 2007. Depuis 2010, il existe des notifications expresses de décès ou de non-décès pour cause de grossesse ainsi que des centres de thérapie intensive. Les institutions sont tenues informées de chaque situation ainsi que des cas dans lesquels il y a eu des retards (tableau 45 et graphique 3).

Recommandation (par. 41)

134.Le projet « Vers l’inclusion sociale et l’accès universel à la prévention et à la prise en charge complète en matière de VIH/sida des personnes les plus vulnérables d’Uruguay », adopté en collaboration avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, est mis en œuvre depuis 2012. Il est destiné aux personnes travesties, transgenres, transsexuelles et homosexuelles, y compris celles qui exercent un travail sexuel, et s’étend aux personnes privées de liberté. Les femmes porteuses du VIH/sida ne sont pas destinataires de ce projet. Les interventions proposées par ce projet permettent de renforcer le SNIS, en approfondissant son approche intégrée grâce à l’amélioration de la réponse à la pandémie du VIH/sida en Uruguay. Dans ce cadre, des services de santé adéquats pour la population cible sont prévus, ainsi que le renforcement des organisations communautaires de ces populations, et la promotion du compromis multisectoriel pour l’inclusion des groupes cibles; ce qui a pour effet de diminuer la stigmatisation et la discrimination dont souffrent les personnes les plus vulnérables sur le plan socioéconomique.

135.L’Inmujeres a élaboré un guide à l’intention des fonctionnaires qui exécutent les politiques publiques, afin que ces derniers envisagent le VIH/sida d’un point de vue tenant compte de la problématique hommes-femmes et des droits de l’homme. Du matériel informatif à l’intention des techniciens, des opérateurs et des professionnels du MIDES a également été publié. L’Inmujeres forme les équipes techniques de prise en charge directe des personnes qui vivent dans la rue du MIDES en matière de VIH/sida et d’égalité des sexes. De plus, quatre rencontres nationales de femmes porteuses du VIH/sida ont été organisées, avec l’appui organisationnel d’Inmujeres et du MSP, au cours desquelles des informations ont été échangées et des formations ont été imparties en matière de soins de santé, de ressources sociales et de droits des femmes; en plus d’avoir favorisé des espaces de rencontre et d’organisation en adoptant une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et des droits de l’homme.

136.Le 31 juillet 2014, l’Inmujeres et le MSP ont fait installer des distributeurs publics de préservatifs masculins et féminins et de lubrifiants dans les bureaux du MIDES, afin de contribuer à la prévention des infections sexuellement transmissibles et à la promotion de l’utilisation du préservatif féminin et de son accès à faible coût.

137.L’évolution du VIH/sida a accusé une tendance à la hausse. De 1983 (année pendant laquelle le premier cas de VIH/sida a été détecté dans le pays) à novembre 2012, 11 492 infections ont été recensées. Au cours des quatre dernières années, 844 cas par an ont été recensés, et l’infection a atteint 28,5 pour 100 000 habitants en 2012 (graphique 4). Ce phénomène peut s’expliquer par le retard du passage à l’état de sida, dû aux progrès du traitement thérapeutique, par la plus grande adhérence au traitement, et par l’offre croissante de tests de détection. Il convient également de signaler la féminisation de l’infection. Bien qu’à l’heure actuelle, 65,5 % des cas concernent la population masculine et 34 % concernent la population féminine, cette relation a diminué progressivement depuis la moitié des années 90; en 2011, on a recensé un cas féminin pour 1,5 cas masculin.

138.En 2011, 8,6 pour 100 000 habitants étaient porteurs du sida. La mortalité due au sida a augmenté de façon soutenue jusqu’en 2005, année pendant laquelle elle s’est stabilisée. Au cours des cinq dernières années, 163 personnes en moyenne sont mortes chaque année du sida. La mortalité pour cause de sida est très supérieure chez les hommes. En 2011, sur 177 décès recensés pour cause de sida, 76 % étaient des hommes, et 24 % des femmes (graphiques 5 et 6).

139.La voie de transmission qui prédomine est la voie sexuelle, bien qu’elle ait connu une tendance à la baisse, diminuant de 10 points de pourcentages pour arriver à 58,7 % des cas (graphique 7). La transmission verticale du virus (de mère à enfant) n’a qu’une faible incidence sur les modes de transmission, étant passée de 40 % dans les années 90 à 5 % à l’heure actuelle (tableau 46).

140.Parmi les populations les plus vulnérables se trouvent les homosexuels, les utilisateurs de drogues injectables et non injectables, les travailleurs sexuels masculins, les transsexuels et les personnes privées de liberté. Les travailleurs sexuels masculins et les transsexuels sont les plus atteints par le VIH (19,3 %) Le taux d’infection des transsexuels est presque quatre fois supérieur à celui des travailleurs sexuels masculins.

Recommandation (par. 43)

141.En ce qui concerne les femmes rurales, on peut noter la réalisation de progrès et l’existence de défis en Uruguay : en matière de politiques d’inclusion et d’infrastructures, il convient de signaler les progrès effectués en ce qui concerne l’électrification rurale, qui couvre désormais 98,7 % du territoire national, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural. En matière d’accès à l’eau potable dans les localités de moins de 5 000 habitants et les zones rurales sans eau potable, les personnes n’ayant pas accès à l’eau potable sont passées de 25 % en 2006 à 13,8 % en 2011. D’autre part, des systèmes d’approvisionnement en eau ont été installés dans 172 écoles et petites localités montagneuses (graphiques 8 et 9). L’Administration nationale des télécommunications (ANTEL) a mis en œuvre des programmes d’accès à la téléphonie dans les zones rurales, ainsi que des programmes de connectivité en collaboration avec le réseau CEIBAL.

142.Le Programme « Panier énergétique » a été adapté aux zones rurales. C’est un programme pilote qui vise à faciliter et à régulariser l’accès des familles aux services d’énergie électrique, de gaz et d’eau, grâce à la promotion de l’utilisation efficiente des ressources et d’habitudes alimentaires saines. Le Programme est dirigé par la Direction nationale de l’énergie du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines (MIEM) et par le MIDES. Les interventions qui constituent un appui à des programmes d’inclusion sociale sont privilégiées afin que l’accès aux services énergétiques soit sûr et de qualité, et qu’il contribue à l’amélioration de la qualité de vie des femmes et des enfants. Une enquête a été réalisée comme point de départ pour évaluer l’impact social de l’accès à l’énergie en zones rurales, sur un échantillon de communautés électrifiées depuis la création de la Commission nationale d’électrification rurale. Un « Guide sur l’égalité des sexes et l’énergie à l’intention des formateurs et formatrices et des gestionnaires de politiques publiques et de projets » a été élaboré. Il s’adresse aux institutions publiques et privées du secteur énergétique, et vise à incorporer une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans les politiques et les projets de développement énergétique. D’autre part, des formations ont été imparties en matière d’efficience énergétique et d’utilisation sûre de type communautaire. Des activités de promotion en ce qui concerne la formation des femmes aux postes de conseillères territoriales en énergie ainsi qu’en matière de construction de technologies simples ont également été menées, afin de munir les femmes des prérogatives au sein de la communauté dans un secteur traditionnellement considéré comme masculin.

143.En matière de soutien financier et d’accès au crédit dans les zones rurales, pendant la période 2007-2013, le programme de microfinances établi dans le cadre des politiques territoriales du Bureau de la planification et du budget (OPP) a destiné 3 499 836 pesos uruguayens au travail en commun avec des institutions locales en vue du développement productif des entreprises dirigées par des femmes. Les divers projets, réalisés dans le cadre du programme de microfinances, et orientés de façon exclusive au soutien de femmes entrepreneuses ont bénéficié dans leur ensemble à 342 femmes (tableau 47). En mars 2014, la Division du développement économique local « Uruguay plus proche » a été créée. Elle inclut depuis ses débuts un programme destiné exclusivement au soutien de cent femmes entrepreneuses de la région métropolitaine (composée par les départements de San José, Canelones et Montevideo), et dont le financement est de 3 172 961 pesos uruguayens.

144.Au niveau institutionnel, la majorité des ministères ont élaboré des programmes et créé des unités spécifiques qui ont trait à l’application des politiques dans les zones rurales (c’est le cas du MIDES, du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (MGAP), du MIEM, du MSP, et de l’Inmujeres, entre autres). Ces unités ont apporté des éléments d’appui et des informations spécifiques relatives aux caractéristiques sociales, économiques et productives des zones rurales, y compris des diagnostics en matière d’égalité des sexes. Le Congrès des maires a exprimé dans une résolution la haute priorité du volet rural au sein de sa gestion. Pour sa part, l’Inmujeres a formé un groupe sur les zones rurales et l’égalité des sexes dont l’objectif est de promouvoir l’inclusion d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans les politiques des divers organismes en relation avec les zones rurales. Il a également coordonné des actions de la Réunion spécialisée sur l’agriculture familiale (REAF) et de la RMAAM. Ces deux organes du MERCOSUR ont abordé le thème du travail des femmes rurales. L’Institut national pour la colonisation (INC), le MGAP et l’Inmujeres travaillent à l’heure actuelle dans ce cadre sur l’accès à la terre en adoptant une démarche soucieuse d’égalité des sexes.

145.La loi n° 18.441 instaure la journée de travail de 8 heures quotidiennes dans le secteur rural, ainsi que le repos hebdomadaire et les formes de rémunération des travailleuses et travailleurs. Cette loi a supposé un grand progrès en ce qui concerne la régulation du secteur et la garantie des droits du travail. Elle ne contient néanmoins aucune disposition relative aux femmes travailleuses rurales. La négociation collective a été d’une grande importance pour l’institution des droits du travail dans le secteur rural. L’Inmujeres, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, a assuré des services de conseil, assortis de recommandations, en matière de législation rurale et concernant les discriminations à l’égard des femmes rurales constatées en 2011.

146.L’institut, toujours avec l’appui de la FAO, a coordonné de 2010 à 2012 le projet « Uruguay, vers le pays de l’équité : formation des agents de développement social d’un point de vue tenant compte de la problématique hommes-femmes », exécuté de façon interministérielle par le MGAP, le MIEM et le MIDES. L’Inmujeres a également élaboré la méthodologie de l’Analyse socioéconomique et de l’égalité des sexes (ASEG) et le Modèle d’intervention territoriale fondé sur l’Analyse socioéconomique et de l’égalité des sexes (MIT-ASEG). Ce Modèle compte de deux parties : une analyse socioéconomique qui propose l’étude des systèmes environnementaux, économiques, socioculturels, démographiques et politiques qui conforment le contexte du développement, ainsi que de leurs relations mutuelles; et une analyse d’égalité des sexes centrée sur l’étude des rôles et des fonctions que remplissent les femmes et les hommes.

147.Parmi les impacts positifs du MIT-ASEG, on peut mentionner l’institution de quatre comités départementaux d’égalité des sexes chargés de travailler sur la transversalité de l’égalité des sexes en vue du développement, et d’élaborer une nouvelle méthodologie de formation avec des contenus et des ateliers appropriés pour les trois publics cibles du MIT-ASEG.

148.Cependant, il reste beaucoup à faire en matière de politiques spécifiques destinées aux femmes rurales salariées, étant donné que les programmes et les actions mis en œuvre pendant les périodes précédentes ont principalement mis l’accent sur le développement et le soutien de la création d’entreprises par des femmes rurales.

149.En matière de santé, le MSP élabore le Programme de santé rurale. Bien que l’on assiste à une amélioration des soins de santé destinés aux familles et aux personnes rurales, les manuels d’orientation ne font allusion à aucune préoccupation spécifique en ce qui concerne les femmes, qui continuent par ailleurs d’être isolées, et qui manquent de conseils et de soins en matière de santé, de violence domestique, et de santé sexuelle et procréative, entre autres. La stratégie des rondes préventives de soins (ROPAS) a été mise en œuvre au moyen d’équipes mobiles, composées de professionnels de la santé et équipées de matériel médical et odontologique, qui se rapprochent des populations rurales pour leur procurer des services et pour aborder avec elles la nécessité d’un accès à des soins complets et de qualité, en particulier dans le cas des femmes enceintes. Les listes électorales rurales du MSP mettent en évidence ces disparités qu’il faut réduire.

150.Sur les 2 145 établissements publics d’enseignement primaire répartis dans tout le pays (dont 78 sont des établissements d’enseignement spécialisés et se trouvent dans des zones urbaines), 1 131 sont situés dans des zones rurales (dont six sont des internats), soit 54,7 % du total des établissements. Malgré la quantité d’établissements, le pourcentage d’inscriptions rurales n’a pas dépassé 6,6 % de l’ensemble des inscriptions dans l’enseignement primaire commun (chiffres de 2006); les enfants âgés de 5 à 11 ans représentant à l’époque 5,1 % de la population rurale (6,2 % en 2012). En 2014, 1 719 institutrices et instituteurs travaillaient dans des écoles rurales, et 20 257 enfants assistaient aux mêmes écoles. En 2006, 20 204 enfants étaient inscrits. Un cycle d’enseignement basique rural est également mis en œuvre (7e, 8e et 9e année). Il s’étend de la première à la troisième année d’enseignement secondaire, et concerne les étudiants issus de l’école primaire. Les inscriptions au cycle d’enseignement basique rural ont connu une forte augmentation entre 2000 et 2003, puis se sont stabilisées en 2007, et ont recommencé à augmenter en 2008, année au cours de laquelle les inscriptions ont atteint le record historique de 2 028 étudiants (244 élèves de plus que l’année précédente, soit une augmentation de 13,7 %); les inscriptions ont légèrement baissé en 2009 (37 étudiants de moins). Ce cycle d’enseignement est imparti dans 61 établissements répartis dans tout le pays.

151.En matière d’information statistique, les divers organismes élaborent leurs propres définitions méthodologiques et théoriques pour décrire la situation des zones rurales, et il n’est pas toujours possible de comparer entre elles les données résultantes. Parmi les études statistiques en matière de population rurale, il faut remarquer le recensement national de familles et d’individus de 2011, qui a permis d’identifier que 5,32 % de la population nationale est rurale (environ 3 % d’hommes et 2 % de femmes); et le recensement agricole, axé sur l’identification des établissements productifs ruraux.

152.Le MGAP a défini la figure du producteur familial dans sa résolution n° 527/2008, et a établi un registre des producteurs familiaux qui permet non seulement de répertorier les producteurs familiaux, mais qui permet aussi de répertorier chacun des membres de l’unité productive familiale, assurant ainsi la visibilité des femmes qui ne sont pas inscrites en tant que titulaires de l’unité productive familiale. Selon les données du registre des exploitations agricoles familiales disponibles, 23 102 producteurs familiaux étaient inscrits en mai 2013; 64,66 % des titulaires d’exploitations familiales étant des hommes, et 35,34 % des femmes. D’autre part, si l’on considère les personnes qui intègrent les exploitations familiales, 53 % étaient des femmes et 47 % des hommes, pour un total estimé de 65 620 personnes.

153.L’INC, depuis sa création en 1948, s’est occupé de la politique de transformation de la structure agraire du pays, permettant l’accès à la terre. Cet organisme, qui possède et administre les terres de l’État, a pour objectif l’enracinement et le bien-être des familles de petits producteurs et productrices et de salariés ruraux et salariées rurales, ainsi que le développement de colonies dans les zones rurales. Il dispose d’un plan stratégique pour la période 2010-2014 qui met en avant la nécessité d’élaborer des politiques de soutien aux femmes chefs de famille afin qu’elles puissent accéder à la terre, et de promouvoir les projets de femmes qui impliquent des activités agricoles. L’INC prévoit pour février 2015 la titularisation conjointe de fractions du bail pour les couples, sans distinction fondée sur l’état civil (tableau 48). À l’heure actuelle, sur les 2 022 titulaires sous toutes les formes prévues, 11,6 % sont des femmes, et 98,4 % sont des hommes.

Recommandation (par. 45)

154.Le recensement de la population de 2011 a représenté une étape importante vers la reconnaissance et la caractérisation de la population d’ascendance africaine. Les personnes d’ascendance africaine en Uruguay représentent 8,1 % de la population totale; et 50,9 % d’entre elles sont des femmes. La distribution territoriale de ce collectif varie cependant de 3 % à 17 % selon le département.

155.En matière éducative, le pourcentage de personnes qui assistent à l’école varie en fonction de l’âge et de l’ascendance ethnique et raciale. La proportion de jeunes d’ascendance africaine qui assistent à l’école est moins élevée que celle des autres jeunes. Le pourcentage de femmes (d’ascendance africaine ou non) qui assistent à l’école est certes supérieur à celui des hommes d’ascendance africaine. On constate cependant des disparités dans l’assistance des femmes d’ascendance africaine, en particulier pour celles âgées de 16 à 18 ans. Le recensement a également mis en évidence le pourcentage d’adolescentes mères (âgées de 15 à 19 ans) : en 2011, 9 % des adolescentes qui n’avaient pas d’ascendance africaine étaient mères, contre 14,6 % des adolescentes d’ascendance africaine (tableau 49).

156.Le niveau éducatif atteint par les personnes d’ascendance africaine âgées de plus de 24 ans est inférieur à celui des personnes qui ne sont pas d’ascendance africaine. Quarante-cinq pour cent des hommes d’ascendance africaine et quarante-deux pour cent des femmes du même groupe n’ont pas dépassé le niveau de l’éducation primaire; en ce qui concerne les personnes qui n’ont pas d’ascendance africaine, ce pourcentage est de 34 % pour les deux sexes. Il convient cependant de signaler que parmi les personnes d’ascendance africaine, les femmes ont un meilleur niveau éducatif que les hommes.

157.L’Inmujeres a élaboré une base de données à laquelle les professionnels et les techniciens d’ascendance africaine qui vivent dans le pays peuvent s’inscrire; ce qui permettra d’établir une ligne de départ territoriale afin d’orienter les politiques publiques et les mesures temporaires spéciales pour ce secteur de la population et pour les personnes d’ascendance africaine dans leur ensemble. Grâce aux données du recensement de 2011, on a pu identifier que 9,7 % des personnes d’ascendance africaine travaillent (ce qui représente environ 25 000 personnes), et que 66 % de ces dernières sont des femmes.

158.En 2013, le taux d’activité des femmes d’ascendance africaine sur le marché du travail a été supérieur à celui des autres femmes (58 % et 54 % respectivement), bien qu’il ait été inférieur à celui des hommes d’ascendance africaine. Malgré ces données, le taux de chômage des femmes d’ascendance africaine (18 % en 2007, et 12 % en 2013) est supérieur tant à celui des femmes qui n’ont pas d’ascendance africaine qu’à celui des hommes dans leur ensemble.

159.Selon la catégorie professionnelle, les personnes d’ascendance africaine sont plus nombreuses parmi les salariés du secteur privé (59,6 % en 2007 contre 61,3 % en 2013); au sein de ce même groupe, le taux d’emploi est plus élevé parmi les femmes (4,2 % en 2007 et 2,9 % en 2013) alors que la différence apparaît bien moins importante pour les personnes qui ne sont pas d’ascendance africaine. Il convient également de relever une plus grande précarité parmi la catégorie des travailleurs indépendants sans local, dans laquelle la population d’ascendance africaine représente le double de la population qui n’est pas d’ascendance africaine pour les deux périodes considérées (8,8 % d’hommes et 9,4 % de femmes contre 4,2 % d’hommes et 4,8 % de femmes en 2007; le taux de pourcentage des personnes d’ascendance africaine s’élève en 2013 à 3,3 % pour ce qui est des hommes et à 5,5 % pour les femmes). Dans la catégorie des chefs d’entreprise, la situation s’inverse : les personnes qui ne sont pas d’ascendance africaine représentent le triple des personnes qui le sont, tant dans le cas les hommes que dans celui des femmes (tableau 51).

160.Selon le type d’activités professionnelles, on constate une différence importante au sein des dirigeants d’entreprises et au sein des techniciens et professions intermédiaire, les hommes et les femmes d’ascendance africaine étant sous-représentés par rapport au reste de la population. À l’inverse, on constate qu’en 2007, les personnes d’ascendance africaine étaient surreprésentées parmi les travailleurs non qualifiés (37,2 % d’hommes et 43,9 % de femmes). Parmi les travailleurs du secteur des services, les femmes sont les plus nombreuses (24,7 %), alors que les hommes se concentrent en second lieu dans le secteur des ouvriers et artisans en arts mécaniques et autre (24 %). En 2013, la proportion entre hommes et femmes d’ascendance africaine ou pas s’est maintenue (graphiques 10 et 11). On remarquera que parmi les femmes d’ascendance africaine qui travaillent, une sur cinq est employée de maison (21,5 %).

161.La loi n° 18.620 de 2009 sur l’identité sexuelle et le changement de nom et de sexe dans les documents d’identité reconnaît le droit au plein épanouissement de sa personnalité selon sa propre identité sexuelle, quel que soit son sexe biologique, génétique, anatomique, morphologique, hormonal, de réassignation ou autre, et habilite le changement de nom et de sexe dans les documents d’identité pour les personnes transsexuelles. De 2010 à aujourd’hui, il y a eu plus de 300 demandes de changement de nom et de sexe dans les documents d’identité. Plus de 1 200 fonctionnaires ont reçu une formation en la matière.

162.La loi n° 19.075 de 2013 établit que le mariage ne doit pas faire de distinction « fondée sur le sexe de la personne » et habilite le mariage homosexuel.

163.En 2013, le Conseil consultatif permanent sur la diversité sexuelle a été créé. C’est un organe collégial de délibération, de conseil et de proposition en matière de politiques publiques orientées à l’éradication de la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles.

164.Le pouvoir judiciaire a appliqué la loi n° 18.620 de 2009 qui habilite une procédure judiciaire permettant aux personnes d’exercer leur droit de rectification des documents d’identité en accord avec leur identité sexuelle devant les tribunaux des affaires familiales.

165.En 2006, le Groupe de travail sur les femmes privées de liberté a été créé. Ses objectifs sont de contribuer à améliorer les conditions de réclusion des femmes privées de liberté, et de formuler des propositions en vue d’augmenter les possibilités d’inclusion sociale des femmes à la suite de leur libération provisoire ou définitive. Le Groupe est entré en fonction en avril 2006 à la demande du Ministère de l’intérieur, et il est coordonné par l’Inmujeres depuis juin 2013.

166.En 2014, l’Inmujeres, en coordination avec les dispositifs territoriaux du MIDES, l’Institut national de réhabilitation et le Ministère de l’intérieur, a publié un certain nombre de matériels à l’intention des femmes privées de liberté, notamment le Guide de ressources sociales, et s’est assuré que chaque femme privée de liberté en reçoit un exemplaire.

Recommandation (par. 47)

167.L’âge minimum du mariage est passé de 12 ans pour les femmes et de 14 ans pour les hommes à 16 ans pour les deux sexes grâce à la loi n° 19.075 (annexe) ou moyennant une autorisation judiciaire. Bien que l’âge de 16 ans pour le mariage ne réponde pas au standard établi par Convention relative aux droits de l’enfant, il s’agit là d’un progrès législatif considérable.

168.L’interdiction faite aux veuves et aux femmes divorcées de se remarier dans les trois cents jours qui suivent le décès du mari ou leur divorce établie par le Code civil n’a pas fait l’objet de modification.

169.En ce qui concerne la privation de pensions alimentaires qui frappe les femmes menant une « vie dissolue » établie par l’article 183 du Code civil, cette disposition a été modifiée par les lois n° 19.075 et n° 19.119 qui établissent une modalité différente de calcul de la pension, éliminant la référence à la « vie dissolue ».

Recommandation (par. 49)

170.En ce qui concerne l’âge auquel il est possible de reconnaître légalement, sans autorisation judiciaire, ses propres enfants, il existe une discrimination directe à l’égard des femmes (12 ans pour les femmes et 16 ans pour les hommes). De la même façon, pour ce qui est de l’impossibilité pour les parents adolescents qui ne sont pas mariés d’exercer l’autorité parentale jusqu’à l’âge de 18 ans, il existe une discrimination directe fondée sur les circonstances de la naissance (étant donné que l’exercice de l’autorité parentale n’est attribué que si les parents sont mariés), ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

171.La loi n° 19.119 de 2013 a supprimé le terme « grands-parents », tel qu’utilisé auparavant dans le Code de l’enfance et de l’adolescence, et l’a remplacé par le terme « grand-père ». Faire uniquement mention du sexe masculin rend les grands-mères invisibles, ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe qui pourrait restreindre la détermination de l’autorité parentale dans les cas relevant du champ d’application de cette loi.

Article 2

172.Autres progrès législatifs et institutionnels pour la protection des droits de l’homme (annexe institutionnelle et tableau 52) :

173.La loi n° 18.246de 2007 sur le concubinage reconnaît les unions stables entre partenaires qui cohabitent depuis au moins 5 ans de façon continue afin de garantir les droits dans les relations extramatrimoniales. Entre autres, cette loi étend le régime de la communauté des biens (régime qui était règlementé par l’union conjugale des biens prévue dans le contrat de mariage) aux concubins, une fois que leur union est reconnue par voie judiciaire.

174.La loi n° 18.590 de 2009 modifie les dispositions relatives à l’adoption contenues dans le Code de l’enfance et de l’adolescence en ce qu’elle habilite l’adoption de la part d’époux ou de concubins du même sexe.

175.La loi n° 18.868 de 2012 établit l’interdiction de l’exigence d’un test de grossesse négatif en vue de la sélection du personnel ou au cours de la relation professionnelle.

Article 3

176.Le PIODNA, déjà présenté en 2012, a constitué le premier instrument intégré en vue d’affronter les inégalités et les discriminations à l’égard des femmes en Uruguay (loi no 18.104 de 2007). L’Inmujeres a dirigé son processus participatif d’élaboration, ainsi que la promotion de sa mise en marche et de son suivi. Sur la base d’une évaluation, on a identifié les progrès auxquels le PIODNA a contribué et les défis qui lui restent à accomplir. L’Uruguay a fait état de ces progrès devant l’Assemblée générale et en public dans le cadre de la Journée internationale de la femme, qui a lieu le 8 mars de chaque année.

177.Sur la base de ce qui précède, l’Inmujeres a commencé à élaborer un Plan stratégique pour l’égalité des sexes, dont l’objectif est d’intégrer une perspective soucieuse de l’égalité des sexes et des droits de l’homme au sein des politiques publiques. La conception de ce plan constitue un organisateur du développement des politiques publiques en perspective, d’un point de vue soucieux de l’égalité des sexes et des droits de l’homme, avec la synchronisation résultante des processus de planification, de programmation et de prévision budgétaire pour sa matérialisation. Ce plan implique la formulation de résultats envisageables et mesurables, la visualisation des orientations de l’État en matière d’égalité des sexes par l’assignation du budget, la construction d’un système d’alliances stratégiques afin d’atteindre les objectifs fixés à court et moyen termes, ainsi que la création de valeurs publiques, notamment à travers les relations établies avec les citoyens en vue de répondre de manière satisfaisante à leurs demandes, de leur fournir des services, et de garantir l’exercice de leurs droits.

Article 8

178.En ce qui concerne la représentation internationale du Gouvernement par les femmes, 88 des 221 fonctionnaires qui sont affectés à des postes à l’extérieur du pays sont des femmes, avec la distribution suivante par catégorie :

179.Catégorie A – Professionnel : 5; catégorie B – Technicien : 3; catégorie C – employé de bureau : 9; catégorie D – enseignant : 3; catégorie M – service diplomatique: 68.

180.Au sein de la catégorie M – service diplomatique, la distribution par charge budgétaire est la suivante : Ambassadeur : 2; ministre : 8; ministre conseiller : 7; conseiller : 15; premier secrétaire : 12; second secrétaire : 22; troisième secrétaire : 2. Sur un total de 55 fonctionnaires remplissant la fonction d’ambassadeur, 9 sont des femmes, distribuées de la manière suivante, par charge budgétaire : Ambassadeur : 2; ministre : 5; ministre conseiller : 2.

181.L’Inmujeres représente le pays à la RMAAM, à la Commission interaméricaine des femmes, devant le Mécanisme d’application de la Convention interaméricaine « Belém Do Pará » (MESECVI) de l’Organisation des États américains (OEA), à la Conférence régionale de la femme d’Amérique latine et des Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), et à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies.

182.Le Ministère compte d’une commission sur l’égalité des sexes, composée de deux fonctionnaires permanents en charge de promouvoir l’incorporation d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes au sein de la gestion de l’organisme, qui met en œuvre à l’heure actuelle le Modèle de gestion de qualité avec équité entre les sexes.

Article 11

183.Des progrès ont été réalisés dans l’élaboration d’un système national de soins (SNC), notamment en ce qui concerne l’identification de défis dans les processus d’élaboration et d’application intégrées et interinstitutionnelles, ainsi qu’au niveau de l’incorporation d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes, et de la protection des droits du travail des personnes qui délivrent des soins, entre autres.

184.L’Inmujeres a contribué à donner un caractère transversal à la démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les propositions et les directrices du SNC; à ce que les personnes qui délivrent des soins, au sein du foyer ou à l’extérieur de celui-ci, soient considérées comme population cible par le SNC; à mettre en avant l’importance de la professionnalisation et de la régulation du secteur professionnel des soins, aussi bien au niveau familial que sur le marché du travail; et à mettre en évidence les nécessités en soins des familles de la classe moyenne, entre autres.

185.Des projets pilotes, actuellement en phase d’élaboration et de formation des participants, ont été mis au point, notamment le projet pilote d’inclusion des enfants handicapés dans les centres de prise en charge intégrée des enfants et de la famille (CAIF). Des cours de formation à l’intention de 56 assistants personnels ont été impartis dans les départements de Montevideo, Canelones, Treinta y Tres, Rocha et Artigas. Le Programme d’assistants personnels pour les personnes souffrant d’un grave handicap a par ailleurs été consolidé grâce à la création d’une nouvelle prestation économique destinée aux personnes qui perçoivent une pension d’invalidité pour grave handicap et qui sont en situation de grande dépendance. Cette prestation consiste en une aide financière permettant d’engager un assistant personnel qui soutienne le bénéficiaire des soins dans le déroulement de sa vie quotidienne.

186.La conception de ce plan constitue un organisateur du développement des politiques publiques en perspective, d’un point de vue soucieux de l’égalité des sexes et des droits de l’homme, avec la synchronisation résultante des processus de planification, de programmation et de prévision budgétaire pour sa matérialisation. Le Plan national pour le vieillissement et la vieillesse 2013-2015 a également été élaboré afin d’articuler les stratégies de l’État orientées au bien-être de toutes les personnes âgées, qui sont en majorité des femmes.

187.Le programme socioéducatif et professionnel « Jeunes en réseau » a été créé. Il vise à promouvoir l’exercice des droits des jeunes qui se trouvent en dehors du système éducatif et du marché du travail formel issus de familles dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. 3 071 personnes ont participé à ce programme dans plusieurs départements (53 % de femmes et 47 % d’hommes), 25 % desquels sont des femmes avec des enfants ou des personnes dépendantes à charge.

188.Le taux d’emploi des femmes demeure inférieur à celui des hommes dans tous les domaines, indépendamment du lieu de résidence, de l’ascendance raciale, de la situation de pauvreté de la famille et de l’âge. Les taux d’activité et d’emploi des femmes présentent une différence d’environ vingt points de pourcentage relativement aux taux masculins (54,5 % contre 73,9 %,et 50,0 % contre 70,2 %, respectivement). Le taux de chômage des femmes demeure supérieur à celui des hommes sur tout le territoire national (8,2 % contre 5,0 %; tableau 53). Les jeunes femmes âgées de 14 à 18 ans sont les plus affectées par le chômage.

189.En 2014, la deuxième enquête nationale sur l’utilisation du temps a été organisée. Elle a mis en évidence que la charge de travail non rémunéré des femmes représente le double de celle des hommes, en termes d’heures travaillées. Bien que les hommes travaillent de façon rémunérée plus de temps que les femmes, celles-ci ont une charge globale de travail hebdomadaire bien plus importante si l’on considère les heures de travail non rémunéré. 66 % du travail des femmes est un travail non rémunéré, alors que seulement 33 % du travail des hommes n’est pas rémunéré (graphiques 12 à 14).

190.Depuis la loi n° 18.561 sur le harcèlement sexuel, les plaintes reçues par l’IGTSS sont contrôlées et traitées. L’Inmujeres élabore des programmes de formation à l’intention d’inspecteurs, d’avocats et de fonctionnaires de cette institution afin de les aider à remplir leur mission. Dans les tribunaux des prud’hommes, les procédures ont été écourtées par la loi n° 18.572 du 13 septembre 2009. La procédure est désormais sommaire pour ce qui est de la réparation du préjudice moral en cas de harcèlement sexuel au travail, lui-même créé deux jours auparavant par la loi n° 18.561 du 11 septembre 2009. Cette dernière loi a également créé une procédure similaire au recours d’amparo pour l’indemnisation des victimes de harcèlement sexuel au travail. Dans le domaine de l’éducation, l’ANEP a pour sa part élaboré un protocole de prise en charge de situations de harcèlement sexuel dans les relations élève-enseignant, entré en vigueur en octobre 2014.

Article 13

191.L’Uruguay s’oriente vers l’universalisation de l’activité physique et sportive pour l’ensemble de la population, en mettant l’accent sur la jeunesse. Pour ce faire, le premier Plan national intégré pour le sport a été élaboré. Le MTD a augmenté le nombre de salles de sport publiques afin de rapprocher l’activité physique et sportive de la population. Dans toutes les salles de sport, on constate un usage plus important de la part des femmes. En 2014, 112 salles réparties dans tous les départements sont en activité. Il convient de remarquer la promotion du développement du football féminin aux niveaux infantile et juvénile, avec des programmes comme « But pour le futur », ainsi que des actions en coordinations avec l’Organisation nationale de football infantile.

192.Le Système national de tourisme social, élaboré par la BPS et le MTD, a été conçu afin qu’un maximum de personnes puisse jouir du temps libre et des loisirs, en assurant un voyage à des lieux touristiques de qualité et à un prix accessible. Le Système est utilisé en majeure partie par les femmes, aussi bien par les femmes âgées que les travailleuses, qui ont également recours aux programmes spécifiques à leur intention (jeunes filles de quinze ans, travailleuses domestiques, Comuna Mujer (tableau 55 et 56).

193.Le Programme « Convocation des femmes entrepreneuses 8M », mis en œuvre par le MIEM, vise à ce que des entreprises dirigées par des femmes présentent des projets tendant à favoriser le développement des secteurs clefs de leur activité productive ou de services qui intègrent les chaînes productives d’intérêt ministériel. Les projets doivent comprendre des améliorations technologiques ou des innovations en matière de produits, de processus, d’organisation, ou de commercialisation, des améliorations de la gestion ou des certifications de qualité, et prendre en compte la création effective d’emploi. Le Programme vise les femmes de plus de 18 ans qui sont titulaires d’une entreprise productive ou d’une entreprise de services, et dont la gestion est également exercée par des femmes; et les coopératives dans lesquelles le nombre d’associées femmes est supérieur à 60 % du total. En 2012, 57 projets ont été soumis, dont 17 ont été sélectionnés, avec une attribution totale de 2 500 000 pesos uruguayens (tableau 57 à 63).