Pendant l’année 2013, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a reçu 216 requêtes orales et 750 requêtes écrites, soit un total de 966, sur ce qui suit : conflits de famille (199), problèmes de droit (282), demandes d’aide financière (92), rétablissement de la santé (56), affectation à un emploi (94), et actions des pouvoirs publics (87) et autres questions (156). Une suite favorable a été réservée à 58 requêtes et clarification a été donnée dans 680 cas. Le site du Comité des femmes, mis à jour le premier janvier 2012, contient une page qui propose une consultation juridique en ligne et met en lumière les réalisations des femmes d’Ouzbékistan.

Plus de 20 revues pour femmes – dont Oila Va Jamiyat, Oila Davrasida, Bekajon, Begoyim, Uzbekoyim, Tumaris Avlodi, Ayol Va Zamon, Ayol Va Jamiyat, Gul Chekh Ralar, KaYNONA, Kelinchak, Sanam, et Malika – font paraitre des articles visant à promouvoir la culture juridique et la connaissance du droit chez les femmes; en 2013, elles en ont fait paraitre plus de 8 700 et fourni un service de consultation juridique.

Article 3Mesures prises par le Gouvernement de la République d’Ouzbékistanpour renforcer le rôle des femmes dans la société

Dans le cadre de la mise en œuvre des observations générales et du paragraphe 8 des observations et recommandations finales du Comité, les années 2010 à 2013 ont vu se poursuivre la mise en place de mesures législatives, institutionnelles et d’information éducative pour aider les femmes dans l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Les efforts législatifs du Parlement ont beaucoup fait pour renforcer la situation économique des femmes, multipliant leurs possibilités d’emploi et améliorant le bien- être de la famille, et le Parlement a voté des lois sur l’entreprise famille, sur la protection de la propriété privée et la garantie des droits des possédants, ainsi que sur les procédures d’octroi de licence dans la sphère commerciale; des décrets et des résolutions du Président de la République d’Ouzbékistan ont été pris concernant l’adoption de mesures additionnelles pour améliorer l’attribution de parcelles de terrain par voie de concurrence entre entités juridiques et particuliers pour l’exercice d’activités commerciales, sur l’adoption de mesures de nature à améliorer encore l’organisation et le développement de l’agriculture en Ouzbékistan et, notamment, sur la mise en place de mesures additionnelles pour accélérer le développement du secteur des services dans les zones rurales pour la période 2013 – 2016.

Ont fortement contribué au développement du système des soins de santé et à l’efficacité de la fourniture de services médicaux au public, y compris aux femmes, les lois sur la prévention de la carence en micronutriments dans le public, sur la limitation de la distribution et de la consommation d’alcool et de tabac et sur la lutte contre la propagation de maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par VIH) ainsi que par les résolutions du Président et du Cabinet des ministres concernant l’adoption de mesures de nature à faire avancer la réforme du système de soins de santé, sur l’adoption de mesures additionnelles pour renforcer la santé génésique de la mère et de l’enfant dans les zones rurales de la République d’Ouzbékistan et sur la mise en place de mesures pour améliorer encore les activités du service de psychiatrie de la République d’Ouzbékistan.

L’attention considérable que suscite la fourniture d’une aide aux catégories socialement vulnérables de la population, notamment aux femmes, a pour auteurs la loi sur la tutelle et la curatelle, les résolutions du Président sur les mesures additionnelles à prendre pour renforcer encore la protection sociale des personnes âgées, des retraités et des personnes handicapées vivant seules pendant la période 2011-2015 et sur l’adoption de mesures pour donner encore plus d’efficacité à la réadaptation médicale, sociale et professionnelle des personnes handicapées, et les résolutions du Cabinet des ministres sur le programme de l’État pour l’identification de maladies congénitales afin de prévenir la mise au monde d’enfants handicapés de naissance pour la période 2013–2017, sur l’adoption de mesures additionnelles pour venir en aide aux jeunes familles, sur les mesures à prendre pour améliorer les règles d’attribution et de versement des prestations sociales et, notamment, sur la mise en place de mesures visant à améliorer encore les règles applicables à la fourniture, à titre préférentiel, de médicaments à certaines catégories de personnes.

Des conditions et possibilités additionnelles concernant l’exercice par les femmes du droit à l’information et de leurs droits à la culture ont été créées par les lois sur l’archivage et sur la sensibilisation des femmes et la fréquentation des bibliothèques et par la résolutions du Président sur l’octroi de concessions fiscales additionnelles et préférentielles en la matière dans le but de développer les mass medias et, notamment, par la résolution du Cabinet des ministres sur la prise de mesures pour la formation, entre 2013 et 2018, de centres modernes de culture et de loisir pour le public.

Sur la base des paragraphes 15 et 16 des observations et recommandations finales du Comité, le pays a adopté des mesures pour améliorer le dispositif institutionnel national pour protéger les droits des femmes.

Le 25 février 2013, la Conférence du Comité des femmes d’Ouzbékistan, convoquée pour entendre les rapports et élire les membres du bureau, a approuvé la modification de la charte du Comité, qui intensifiait ses objectifs concernant le soutien multilatéral des femmes et leur participation à la vie sociopolitique, socioéconomique et culturelle du pays, mettant en place un cadre institutionnel pour le Comité des femmes aux fins de contrôle et de suivi de la réalisation du PNA. Pour la mise en œuvre des observations et recommandations finales du Comité, des groupes mobiles ont été créés pour contrôler la mise en œuvre du PNA dans diverses régions du pays. Les réunions du Groupe de travail des 28 août et 24 octobre 2012 ainsi que du 8 novembre 2013 ont été consacrées à l’examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du PNA, apportant une assistance d’ordre procédural dans l’organisation de sa mise en œuvre par les Comités régionaux de femmes.

Conformément à la résolution du Président sur les mesures à prendre pour aider l’institut indépendant chargé de contrôler la formation d’une société civile, cet institut indépendant a, pour la première fois, été chargé d’exercer des activités de contrôle et de suivi concernant les structures de l’État dans le domaine de la prévoyance sociale, des activités entrepreneuriales et des affaires de familles et d’entreprendre une analyse des problèmes soulevés, notamment de ceux qui touchent aux droits des femmes.

En 2012, le Ministère de la justice a créé la Direction principale des structures de l’État chargée de veiller au respect de la loi et de contrôler les activités des agents de la force publique, non seulement concernant les autorités de l’État, mais aussi pour les structures d’application et de contrôle des lois, dans le but de relever les violations et les abus commis dans d’administration des lois, notamment dans le domaine des droits de la femme. Cette direction a mis en place une banque de données électroniques sur les mesures de contrôle effectuées.

Sur la base du décret du Président concernant la mise en place de mesures pour améliorer les activités de l’institut chargé du contrôle de la législation courante, sous l’égide du Président de la République d’Ouzbékistan, les objectifs de cet institut ont été élargis en termes de contrôle, non seulement des lois, mais aussi des activités de police des autorités publiques et administratives, y compris dans l’exercice des droits, libertés et intérêts légitimes des femmes.

La résolution du Cabinet des ministres sur l’approbation de la directive relative au Groupe de travail interdépartemental pour l’observation des droits et libertés de la personne par les agents de la force publique et autres autorités de l’État a élargi les fonctions de cet organisme en termes de suivi des plaintes déposées par les citoyens pour violation de leurs droits et libertés, notamment ceux des femmes, ainsi que d’approbation et de suivi des plans nationaux d’action pour la mise en œuvre des observations et recommandations des organismes des Nations Unies créés en vertu d’une Convention.

Relativement au vote de lois révisées sur les organes d’autogestion des citoyens et aux élections aux postes de Président de réunion de citoyens (aqsaqal) et de Conseiller du Président et relativement aux décrets et résolutions du Président, comme ceux qui se rapportent à l’adoption de mesures additionnelles pour inciter au travail les employés des organes d’autogestion des citoyens, et sur l’organisation de stages de formation pour perfectionner les compétences de leurs employés, des mesures ont été prises pour spécifier le domaine de compétence et les domaines d’activités des organes d’autogestion des citoyens et pour améliorer les compétences des employés de réunion de citoyens.

Pour la mise en œuvre des paragraphes 17 et 18 des observations et recommandations finales du Comité, la résolution du Président sur les mesures additionnelles à prendre pour faciliter le développement des institutions de la société civile a été adoptée le 12 décembre 2013; elle prévoit une quintuple réduction, à compter du 1er janvier 2014, du taux de la taxe d’enregistrement des organisations non gouvernementales non commerciales. Pour les associations publiques de personnes handicapées, d’anciens combattants, de femmes et d’enfants, le droit d’enregistrement représente 50 % du montant total de la taxe.

On s’est beaucoup intéressé durant la période de mise en œuvre du rapport de performance touchant l’application des paragraphes 44 et 45 des observations et recommandations finales du Comité concernant la collecte et l’analyse des données.

Des recueils statistiques d’indicateurs de base sur le genre ont été publiés dans le pays depuis 1998. Le recueil Femmes et Hommes d ’ Ouzbékistan (2000 ‑2005) a été publié en 2007, lerecueil Femmes et Hommes d ’ Ouzbékistan 2007 est sorti de presse en 2010, Femmes et Hommes d ’ Ouzbékistan (2007 ‑2010) et Femmes et Hommes d ’ Ouzbékistan, 2012, ont été publiés en 2012.

Une table ronde a été tenue le 22 janvier 2014 sur le sujet « Amélioration de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation de statistiques de genre ». Les questions courantes de statistiques du genre dans la République ont été évoquées et la présentation du premier site web de l’Ouzbékistan sur les statistiques de genre, établi par le Comité d’État de la République d’Ouzbékistan sur les statistiques, a eu lieu.

Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 53 des observations et recommandations finales du Comité concernant le respect des lois adoptées et autres textes juridiques-et-règlementaires touchant les droits des femmes, un large usage a été fait de l’appui t technique fourni par des organisations internationales comme le PNUD, ONU-Femmes, FNUAP, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la CE et la Fondation banques d’épargne d’Allemagne avec lesquels des projets comme ceux qui suivent ont été réalisés : « Promotion des droits environnementaux des femmes rurales d’Ouzbékistan », « Conception et mise en œuvre d’un programme pour la tenue de stages de formation pour développer les connaissances économiques et le savoir des femmes rurales et pour la création de groupes de soutien mutuel et d’aide à l’obtention de micro-crédit dans le Rayon Muynak de la République de Karakalpaks tan », « Les femmes d’Ouzbékistan contre le VIH », « Programme pour renforcer la santé génésique », « Programme relatif au genre », « Programme pour la création de centres de ressources en information » et « Jeunesse diligente ».

Article 4Mesures spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre les hommeset les femmes

Compte tenu du paragraphe 25 des observations générales et des paragraphes 13 et 14 des observations et recommandations finales du Comité, la République d’Ouzbékistan poursuit le travail procédural et institutionnel pour concevoir de nouvelles mesures non discriminatoires de nature à accélérer le processus d’amélioration de la condition de la femme.

Les lois en place en matière d’élections, de travail, de famille et d’administration ont été complétées par des dispositions visant à écarter les obstacles à l’exercice des droits des femmes dans les domaines socio-économique, socio-politique, matrimonial et familial.

Le 22 août 2013, des sauvegardes additionnelles garantissant les droits des femmes et autres individus engagés dans l’exercice des tâches familiales ont été insérées dans le code du travail et dans la loi sur l’emploi, qui définissaient les concepts de « personnes employées » et de « personnes sans emploi » (art. 60), de même que les conditions en vertu desquelles on ne peut pas offrir un « travail inapproprié » en cas de changement de résidence, de lieu de travail inaccessible par véhicule, pour raison de santé ou d’âge ou pour d’autres raisons (art. 13). L’article 68 renforce les sauvegardes pour les parents d’un ou de plusieurs enfants âgés de 14 ans ou moins ou d’enfants handicapés et pour les personnes diplômées d’établissements d’enseignement secondaire spécial ou d’enseignement supérieur, y compris les filles, et pour les personnes handicapées, les personnes proches de la retraite ou pour les victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes.

L’article 84 du code du travail dit que les femmes enceintes, les femmes qui ont des enfants de trois ans ou moins et les personnes diplômées d’établissements d’enseignement secondaire spécial ou d’institutions d’enseignement supérieur n’ont pas à subir de tests en présentant une demande d’emploi.

Une loi du 22 août 2013 a fait entrer de nouvelles dispositions dans le code de responsabilité administrative concernant la responsabilité des parents, soignants ou tuteurs pour avoir empêché les enfants, y compris les filles, de recevoir l’éducation générale secondaire obligatoire, une éducation secondaire spéciale ou une formation professionnelle (art. 47), de même que la responsabilité des autorités pour violation de la loi sur l’emploi (art. 50) ou la loi sur la protection sociale des handicapés (art. 57-1).

Une loi du 28 mars 2013 a précisé les motifs admis par l’article 15 du code de la famille pour abaissement de l’âge minimum au mariage d’un maximum d’un an (grossesse, accouchement, déclaration de compétence pleine et entière d’un mineur ou émancipation), et mis en place une disposition exigeant un examen médical prémarital des personnes de plus de 50 ans, à condition qu’elles y consentent (art. 17).

Dans le but de prévenir les mariages précoces et les mariages d’enfants, la loi du 28 mars 2013 a fait entrer l’article 125-1 dans le code pénal et l’article 47-3 dans le code de responsabilité administrative concernant la violation de la loi sur l’âge minimum au mariage.

Article 5Mesures visant à extirper les préjugés hostiles aux femmes

Dans le cours de la mise en place de mesures pour en finir avec des pratiques, des traditions et des stéréotypes d’un autre âge concernant le rôle des femmes dans la société, des textes de lois inspirés des paragraphes 19 et 20 des observations et recommandations finales du Comité visant à protéger les droits des femmes dans leur famille et dans les relations maritales ont été adoptées; le niveau de sensibilisation s’élève dans la population, en particulier chez les femmes rurales, dans ce qui touche à une meilleure compréhension des diverses formes de violence dans la famille et la nature inacceptable des diverses formes de violence dans la famille et des améliorations se font jour dans les mass medias qui diffusent des informations nullement discriminatoires à l’égard des femmes ou des filles.

Entre 2010 et 2013, un certain nombre d’amendement a été apportés à la législation en vigueur en vue de renforcer le travail qui se fait pour prévenir la violence faite aux femmes et la violence domestique et pour éliminer des coutumes et pratiques d’un autre âge, notamment à l’égard des mineurs.

Une loi du 12 avril 2012 a fait entrer dans le code pénal un nouvel article 131, concernant la responsabilité que l’on encourt pour la « fabrication ou importation dans le territoire de la République d’Ouzbékistan, aux fins de diffusion, de publicité ou de démonstration, des produits qui induisent à un culte de violence ou de cruauté ainsi que pour la diffusion, la publicité ou la démonstration elle-même de tels produits si une pénalité administrative a précédemment été imposée pour le même type d’action ». Sont intégrées au chapitre 8 du code pénal des définitions de « produits pornographiques » et « produits qui induisent à un culte de violence ou de cruauté ».

L’article 189 – « fabrication, importation, diffusion, publicité ou démonstration de produits pornographiques » du code de responsabilité administrative a été revu et un nouvel article (189-1) a été introduit (fabrication, importation, diffusion, publicité ou démonstration de produits qui induisent à un culte de violence ou de cruauté).

Une loi du 30 avril 2013 a intégré l’article 125-1 (violation de la loi sur l’âge minimum au mariage) au code pénal pour entrer de facto en relations maritales avec une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum au mariage si une pénalité administrative a précédemment été imposée pour le même type d’acte, pour parents, soignants ou tuteurs donnant en mariage une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum au mariage, si une pénalité administrative a précédemment été imposée pour le même type d’acte, pour célébration d’une cérémonie religieuse concernant une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum au mariage, si une pénalité administrative a déjà été imposée pour le même type d’acte.

L’article 47-3 (violation de la loi sur l’âge minimum au mariage) a été intégré au code de responsabilité administrative selon lequel les actes ci-dessus seront traités comme délits administratifs lorsqu’ils sont commis par une personne pour la première fois.

Pour sauvegarder le droit qu’ont les enfants, y compris les fillettes, de recevoir une éducation, une loi du 7 octobre 2013 a ajouté à l’article 47 (négligence du devoir d’éducation des enfants) du code de responsabilité administrative une disposition établissant la responsabilité des parents, soignants ou tuteurs qui empêchent des enfants de recevoir l’éducation générale secondaire obligatoire, une éducation secondaire spéciale ou une formation professionnelle.

Il convient de noter que, dans le but de créer un cadre juridique pour la prévention de la violence dans la famille, un cadre de loi sur la prévention de la violence domestique a été établi et l’Académie du Ministère des affaires intérieures a conçu, sur la prévention de la violence dans la famille, un projet de loi qui a été soumis au Parlement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des paragraphes 21 et 22 des observations et recommandations finales du Comité, une étude sociologique a été faite en 2012 pour déterminer la portée et la nature de divers types de violence à l’égard des femmes ainsi que l’appréciation que font les femmes elles-mêmes du phénomène et leur comportement à cet égard. Dans le cours de l’enquête, la plupart des participantes ont noté que le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes a chuté ces dernières années. Parmi les causes de violence, les enquêtées plaçaient les suivants : absence de succès des femmes dans la vie parmi les hommes (18,8 %), despotisme, faible niveau culturel et nature agressive des hommes (17,3 %), atmosphère malsaine dans la famille, manque de compréhension et de respect mutuel, différends entre épouse et époux et beaux-parents (14,8 %), alcoolisme et toxicomanie (11,8 %). Chose remarquable, 8,2 % des femmes qui avaient pris part à l’enquête estimaient que les femmes provoquent parfois des réactions de violence par leur propre comportement; 6,2 % étaient d’avis que la violence est une conséquence de la médiocrité de la culture juridique des femmes et de l’ignorance où elles sont de leurs droits.

Les femmes prennent de plus en plus conscience du caractère inacceptable de l’emploi de violence physique de la part d’un mari contre sa femme. Par rapport aux résultats de l’enquête faite en 2011, 11 % de plus ont dit qu’elles considèrent la violence domestique comme entièrement inacceptable. Moins de la moitié (42,6 %) de celles qui avaient demandé de l’aide après avoir subi de la violence en avaient saisi la police, d’autres ayant demandé de l’aide à des parents (27,7 %) et au makhallya (17 %). Elles étaient environ 13 % à refuser de dire auprès de qui elles avaient demandé de l’aide.

Les travaux de recherche effectués concernant la mise en œuvre des paragraphes 24 et 25 des observations et recommandations finales du Comité ont montré qu’au cours des dix dernières années nul cas de certains types de violence (y compris de violence sexuelle)à l’égard des femmes dans les établissements carcéraux n’a été relevé. Le système pénal porte une grande attention à la prévention de tous les types de délits, y compris les délits impliquant violence. Un travail individuel et de groupe est fait avec les détenues et la surveillance du personnel et des détenues est constante. Tous les dix jours, les autorités procuratoriens vérifient qu’il est fait justice à leur détention dans les établissements pénitentiaires, temps qu’elles consacrent à l’examen des plaintes et déclarations des détenues.

À titre d’expérience, les Directions principales des prisons ont créé le poste de médiateur pour veiller aux droits des détenues dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et femmes dans l’établissement de détention de Bukhara, ce qui permettra de traiter sur place les questions soulevées par les conditions de leur détention, les soins médicaux, la formation et le travail. Le Comité des femmes d’Ouzbékistan, associé en cela aux représentants d’organisations internationales, se rend régulièrement dans les établissements pénitenciers pour femmes afin d’étudier les conditions de la détention des femmes et l’observation de leurs droits à l’éducation et au travail comme le prescrit la loi.

Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 23 des observations et recommandations finales du Comité, l’enregistrement et la collecte systématique de données sur le degré de discrimination ou de violence subi par les femmes ont été mis en place et le Ministère des affaires intérieures et le Cabinet du procureur-général ont établi des règles pour l’établissement de fiches statistiques concernant l’enregistrement des cas engagés et l’état d’avancement de l’étude des affaires criminelles et les résultats de leur enquête, ainsi que les personnes qui commettent des crimes, et notamment des crimes contre des femmes.

Les inspecteurs de la Division Prévention des bureaux des affaires internes tiennent un registre de cas de violence qui contient toutes les données sur les femmes qui ont demandé de l’aide. En 2012, un total de 8 443 délits a été enregistré, dont 1 033 ont été commis contre des femmes, ce qui constitue 12 %. En 2011, ce chiffre était d’environ 17 %, contre 22 % en 2010. En 2013, 48 viols ont été enregistrés; 19 des 58 meurtres prémédités avaient pour victimes des femmes; sur 159 cas de préjudices corporels graves, 21 avaient pour victimes des femmes.

Les organes d’autogestion des citoyens s’emploient dans le public à travailler à prévenir la violence physique et psychologique dont peuvent être victimes les femmes. Lors de réunions de citoyens, 8 315 éducateurs religieux et moraux exercent des activités impliquant un travail visant à promouvoir un mode de vie sain et vient en aide aux familles troublées. Dans le passé, plus de 45 000 activités ont eu lieu auxquelles ont pris part environ 1 900 citoyens, y compris des femmes et des jeunes.

Il ressort des résultats des analyses d’environ 4 millions de familles que 442 000 d’entre elles avaient besoin d’une assistance financière, 383 000 nécessitant une assistance médicale et plus de 641 000 un soutien moral. Une assistance financière totalisant 1,5 milliard de soums a été fournie à plus de 185 000 familles pauvres. Dans l’oblast de Fergana (2013) par exemple, les inspecteurs de la division de la prévention des bureaux des affaires internes, les organes d’autogestion des citoyens et autres structures publiques ont traité des situations de conflits dans 1 029 familles vulnérables. Avec l’aide du Centre des oblasts pour le soutien social d’initiatives civiles, une assistance pratique a été donnée à 137 familles.

Le Comité provincial des femmes a, en association avec le Centre de la province d’Oila, concernant le renforcement des connaissances juridiques des femmes, organisé, du 22 au 27 janvier 2013, des ateliers itinérants sur « le renforcement de la stabilité de la famille, la prévention du crime et de la violence parmi les femmes et les mineurs et questions de famille », dans le cadre desquels une cinquantaine de formateurs (psychologues, makhallya maslakhatchi [consultants] et des militants ont été formés et, au total, 217 450 personnes ont pris part aux sessions de formation.

Le 21 mai 2012, dans la ville de Bukhara, un atelier a eu lieu sur « Violence à l’égard des femmes : le rôle de la famille, de la société et de l’État dans sa prévention et son éradication ».Le 26 août 2013, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a, en association avec le Procureur de la province, la direction des affaires intérieures et le Centre Oila, tenu un séminaire sur l’élimination des situations fâcheuses pour les femmes.

Les membres du personnel du service de prévention des offices des affaires intérieures ont, dans le but de combattre des pratiques et coutumes d’un autre âge à l’égard des femmes, fait 124 700 conférences à l’intention du public (contre 123 311 en 2010, 130 594 en 2011 et 136 710 en 2012), dont 63 981 dans les makhallyas comme lieu de résidence (64 720 en 2010, 67 768 en 2011, 67 264 en en 2012); 25 044 dans des entreprises et organisations (25 455 en 2010, 226 988 en 2011, 29 105 en 2012); 35 675 dans des établissements d’enseignement (33 146 en 2010, 35 828 en 2011 et 40 341 en 2012).

Les bureaux du procureur ont, pour combattre des coutumes et pratiques d’un autre âge, mené 3 064 actions en 2010, 4 230 en 2011, 2 099 en 2012 et 1 799 pour 11 mois de l’année 2013.

La société nationale de radio-télévision fait un gros travail pour informer le public sur des questions qui touchent à l’élimination de stéréotypes associés aux rôles traditionnels des sexes dans la famille et la société. Quatre-vingt émissions ont été consacrées à ce sujet dans les programmes d’informations télévisées « Akhborot » et « Takhlilnoma », comme l ’ ont été 121 thèmes (455 émissions radio-télévisées) dans les émissions télévisées « Programme de développement », « L’homme et la loi », « Le bonheur des femmes », « Ceux qui me sont chers », « Des taches sur la lune », « Commerce à risque », « Gratitude », « Au sein du peuple », « Sortir du village » et « Ames prospères ». La chaine de radio-télévision Yoshlar a consacré 120 émissions à ce thème dans les émissions radio Davr Yangilikhlari.

Article 6Mesures visant à réprimer tous les types de traiteet de prostitution des femmes

Dans le cadre de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et des plans d’action clé pour 2011-2012 et 2013-2014 pour donner plus d’efficacité à la répression de la traite d’êtres humains, les membres du personnel de la Direction pour l’entrée, la sortie et la formalisation de la citoyenneté prennent des mesures pour prévenir la traite; des textes règlementaires sont établis au niveau départemental et interdépartemental concernant les migrations, en particulier des femmes de 16 à 30 ans; les citoyens qui pratiquent la prostitution et le proxénétisme sont recherchés aux fins de poursuites judiciaires; avec la participation des autorités publiques, des réunions sont tenues avec le public sur « Prévention et répression de la traite d’êtres humains »; pour les citoyens qui vont chercher du travail à l’étranger, des consultations sont proposées dans l’Agence de migration des travailleurs du Ministère du travail et de la prévoyance sociale; toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer le retour des victimes de la traite dans leur patrie et pour leur venir en aide.

Dans le cadre de la mise en œuvre des paragraphes 26 et 27 des observations et recommandations finales du Comité, l’Ouzbékistan a conclu des traités et accords internationaux, dont 30 sur la coopération dans la lutte contre les manifestations dangereuses du crime organisé, et notamment de la traite, 17 sur l’assistance juridique et les relations de droit dans les affaires civiles, familiales et criminelles, et 7 sur l’extradition. Pour la lutte contre la traite d’êtres humains, ont été conclus entre 2010 et 2013 : l’Accord du 27 novembre 2005 sur la coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) dans la lutte contre le trafic de personnes, d’organes et de tissus d’origine humaine; l’Accord de coopération entre ministères de l’intérieur (police) des États membres de la CEI dans la lutte contre la traite d’êtres humains; et, notamment, la Décision du Conseil des chefs d’État sur le programme de coopération 2011-2013 entre États membres de la CEI dans la lutte contre la traite de personnes.

Pour l’étude des problèmes de traite d’êtres humains, le Centre Ijtimoii Fikr réalise régulièrement, en association avec le Centre Ma ’ naviyat Va Ma ’ rifat, des enquêtes sociologiques de citoyens concernant leur niveau de prise de conscience des activités criminelles dans le domaine de la traite d’êtres humains. Les enquêtes ont montré que 90 % des enquêtés sont assez bien informés des crimes qui se commettent dans le domaine de la traite d’êtres humains et des conséquences graves que cela peut avoir.

Suite aux plans de la Commission interdépartementale de la République, pendant la période qui va de juillet 2008 à 2013, 460 activités de suivi ont eu lieu dans toutes les commissions interdépartementales de rayons, municipalités et oblasts pour combattre la traite d’êtres humains, des liens étant établis avec tous les départements qui constituent la Commission de la République.

Le nombre de personnes accusées de traite d’êtres humains était de 847 pour 2010, dont 342 étaient des femmes. En 2011, 654 personnes ont été accusées de crime, dont 331 étaient des femmes. En 2012, 730 ont été accusées, dont 350 étaient des femmes. Les chiffres correspondant à 11 mois pour 2013 étaient de 679 accusés, dont 381 étaient des femmes.

Le nombre des victimes de traite d’êtres humains pour 2010 était de 2 325, dont 499 étaient des femmes et 22 des mineures. Ce nombre était, pour 2011, de 1 635, dont 483 étaient des femmes et 41 des mineures. En 2012, le nombre était de 1 653 victimes, sont 459 étaient des femmes et 35 des mineures. Pour 11 mois de l’année 2013, le nombre de victimes était de 1 268, dont 456 étaient des femmes et 38 des mineures.

D’après des données de la Cour suprême, en 2010, 752 personnes ont été condamnées pour traite d’êtres humains (dont 290 pour traite de femmes); en 2011, les chiffres étaient de 608 (302), en 2013, de 598 (268) et, en 2013, de 635 (298).

Il convient de noter que, le 7 octobre 2013, une loi a été votée apportant de nouvelles garanties aux victimes de traite en termes de placement dans des emplois comptés pour le nombre minimum d’emplois établi et toutes les administrations territoriales et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale ont des services d’appel d’urgence auxquels on peut s’adresser pour obtenir gratuitement des conseils juridiques pour la protection des droits et intérêts des personnes qui ont été soumises à des travaux forcés ou travaux d’esclave (il y a eu plus de 420 appels de ce type en l’espace de neuf mois en 2013.)

Depuis que le Centre de réhabilitation a ouvert ses portes en 2009, 1 148 personnes (827 hommes et 321 femmes) y ont suivi des exercices de réhabilitation, dont 1 027 ont trouvé un emploi, 680 par l’intermédiaire des centres pour l’emploi et la prévoyance sociale; 347 travaillent dans le secteur privé, 18 ont été dirigés vers un centre de formation professionnelle, 26 travaillent dans le domaine de la garde d’enfants, 24 sont à la retraite et 6 sont à la charge de leurs parents. En 2013, un complexe sportif pour victimes de traite d’êtres humains a été construit dans le Centre.

Un projet de résolution du Président de la République d’Ouzbékistan sur la création d’un fonds d’assistance aux victimes d’actes criminels a été établi en vue d’une mise en œuvre pratique des prescriptions de l’article 44 de la Constitution de la République d’Ouzbékistan, lequel dispose que tout le monde a droit à la protection juridique de ses droits et libertés, ainsi que de l’article cinq du Code de procédure pénale, qui prévoit réparations pour préjudices matériels causés par un crime.

On porte une attention particulière à la formation d’une large prise de conscience et à la mise en place d’activités éducatives concernant la prévention de la traite d’êtres humains.

En matière de traite d’êtres humains, en particulier des femmes, plus de 260 000 actions de sensibilisation ont été engagées, dont plus de 15 000 dans les mass medias. Au total, 2 738 banderoles ont été placées dans des lieux publics et plus de 422 000 affiches et 5,3 millions de brochures ont été distribués dans le public.

Pour prévenir la traite d’êtres humains, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a, en association avec les autorités de police, le Fonds Makhallya, d’autres organisations non gouvernementales non commerciales, les autorités locales d’État et des représentants des mass medias, tenu plus de 5 130 réunions avec des élèves et le public, réalisé 1 720 émissions de télévision et de radio, rédigé plus de 4 600 articles et distribué plus de 1 100 exemplaires d’aides visuelles et environ 800 différentes brochures.

Les autorités procuratorial ont initié 86 110 activités, publié 3 823 articles et réalisé 5 476 émissions. Les autorités chargées des affaires intérieures ont rédigé 837 articles d’information sur la traite d’êtres humains pour les mass medias (126 pour la télévision, 498 pour la radio et 213 pour les journaux et les revues).

La mise en œuvre des paragraphes 38 et 39 des observations et recommandations finales du Comité montre que, vu les données fournies par le Bureau du représentant régional du PNUD en Ouzbékistan, le nombre de réfugiés résidant officiellement dans le territoire de la République d’Ouzbékistan à ce jour est d’environ 185, que les réfugiés officiels ne sont pas soumis à détention ou déportation pour ne pas avoir de visa ou de pièce d’identité et qu’à l’initiative du PNUD on les installe progressivement dans des pays tiers.

La République d’Ouzbékistan n’a pas de juridiction spéciale ou autres textes de loi concernant les réfugiés demandeurs d’asile. Les droits et devoirs des ressortissants étrangers sont assurés aux termes de la résolution 408 du Cabinet des ministres en date du 21 novembre 1996 concernant les règles applicables à l’entrée, à la sortie, au séjour et au transit des ressortissants étrangers et des apatrides en République d’Ouzbékistan. Le Ministère de l’intérieur et autres instances gouvernementales ont plus d’une fois envisagé de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole facultatif de 1967, dont des études ont montré que l’adhésion de l’Ouzbékistan à ces instruments serait prématurée étant donné que le pays pourrait rencontrer de graves problèmes économiques par suite de sa géographie, de la situation politique volatile dans les États voisins et de la possibilité d’un afflux massif de réfugiés.

Article 7Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

Guidé par le paragraphe 23 des observations générales et des paragraphes 28 et 29 des observations et recommandations finales du Comité, l’Ouzbékistan met en œuvre des mesures visant à assurer un large soutien à la participation des femmes à la vie publique et politique par l’expansion, à leur intention, des activités d’information et d’éducation, en particulier en milieu rural.

En 2011, La Commission électorale centrale a, de concert avec le Bureau du Représentant spécial du PNUD en Ouzbékistan, réalisé un sondage concernant la participation des femmes au processus électoral, dont il est résulté que si, sur la base des résultats des élections de 1999, les femmes constituaient 7,2 % du Parlement, elles représentaient près de 18 % de tous les députés de l’Oliy Majlis sur la base des résultats de 2004. Sur la base des résultats des élections de 2009, 33 des 150 individualités (22 %) élues comme députés de la Chambre législative étaient des femmes; 15 membres du Sénat sont des femmes (15,3 %).Si on considère tous les niveaux du corps des députés (Oliy Majlis, Zhogorku Kenesh, et oblast, rayon et Kengashes municipaux), elles constituent environ 18 %. Les nombres les plus élevés dans les instances représentatives de l’État se trouvent dans l’Oblast d’Andijan (23,8 %), l’Oblast de Khorezm (23,3 %), et la ville de Tachkent (21,7 %).

Parmi les 517 candidats enregistrés pour le titre de député dans la Chambre législative, les femmes constituaient 31,9 %, réparties comme suit : 31,9 % du Parti social démocratique Adolat d’Ouzbékistan, 33,3 % du Mouvement des entrepreneurs et du Peuple des affaires – Parti démocratique libéral d’Ouzbékistan et 30 % du Parti démocratique du peuple ouzbek.

Les femmes prennent aussi un part active aux travaux des commissions électorales. Elles représentent 19 % de ceux qui travaillent dans la Commission électorale centrale. Aux élections parlementaires de 2009, elles représentaient 20,5 % des membres du personnel de 135 commissions électorales okrug et totalisaient 32 659, ou 42,5 %, dans les commissions électorales de district.

Aujourd’hui, les représentants du Comité des femmes servent de députés khokims dans 14 oblasts, 168 rayons et 26 khokimiyats municipaux, ce qui témoigne de leur participation au pouvoir exécutif.

Le Centre d’opinion publique a entrepris une étude sociologique qui montre que la participation des femmes s’est accrue dans presque chaque compartiment de la vie de l’État, mais spécialement dans le domaine de l’activité économique, celui des petites entreprises et celui de l’entreprenariat (plus de 90 % des enquêtées). Plus de 80 % de ceux qui ont été sondés ont noté une croissance dans la participation des femmes à la vie de la société : éducation, soins de santé et sécurité sociale, à la culture et à l’athlétisme.

Plus de la moitié des enquêtées ont fait état d’une augmentation dans la participation de femmes aux travaux d’Oliy Majlis, aux partis politiques et au Gouvernement de la République, aux activités des ministères et directions, aux travaux des Khokimiyats des oblasts, villes et rayons et aux organes d’autogestion des citoyens. Le renforcement du rôle des femmes dans les familles, dans l’éducation des enfants et dans la contribution au budget de la famille a été noté par plus de 50 % des enquêtées.

Les résultats du sondage ont montré qu’une majorité absolue de femmes (88,7 %) tenait en grande estime le niveau d’activités sociales et sociopolitiques de la population féminine dans leurs propres villes, rayons, makhallya ou organisations dans lesquels elles travaillent. Les principaux obstacles qui empêchent les enquêtées de travailler à des activités sociopolitiques dans leur lieu de résidence ou de travail se présentent comme suit : pas assez de temps en raison de la charge de travail ménager (28 %), existence de jeunes enfants (18 %), problèmes de santé (12 %), âge (10 %), manque de consentement du mari (10 %), faible niveau d’instruction (6 %).

Les programmes, chartes et plateformes pré-électorales des partis politiques d’Ouzbékistan mettent en exergue les tâches qui impliquent d’aider à augmenter les activités sociopolitique des femmes, d’assurer l’égalité entre femmes et hommes dans la famille, leur indépendance économique et la protection de leur santé.

De ce fait, à partir de 2013, le nombre de femmes membres du Parti démocratique du peuple d’Ouzbékistan (NDPU) était de 158 756, soit 42 % du total des membres. Ce chiffre était de 40 % en 2010. Le nombre de femmes membres d’organes électifs du NDPU est de 3019, soit 35 %; 39 femmes sont à la tête de rayons et d’organisations municipales du NDPU et 3 986 exercent des fonctions de direction. Le nombre de députés du peuple issus de ce parti qui sont membres du Zhogorku Kenesh de la République de Karakalpaks tan et des kengashes de l’oblast et de la ville de Tachkent est de 285, dont 42 (14,7 %) sont des femmes, dont le nombre constitue 17,2 % de celui des hommes. Le nombre de députés de rayon et de kengashes municipaux de députés du peuple est de 2 285, dont 416 (18,2 %) sont des femmes, dont le nombre constitue 22,2 % de celui des hommes.

La formation dans le système de sensibilisation politique et civique se fait en quatre étapes dans le but de développer les compétences organisationnelles et les compétences décisionnelles des femmes qui dirigent, des candidates aux postes de député et de chef de service, et de renforcer l’activité politique des femmes du NDPU. Environ 1 500 femmes et filles ont pris part à plus de 10 stages locaux de formation et près de 180 000 femmes ont participé à 6 640 activités des kengashes locaux.

Les programmes du Parti démocratique libéral et autres partis prévoient aussi de renforcer le rôle des femmes dans la vie sociopolitique du pays ainsi que dans les activités entrepreneuriales. Entre 2010 et 2013, l’« aile des femmes » du Parti Milly Tiklanish a mis en œuvre de grands projets pour renforcer la volonté de direction politique chez les femmes et affermir leur culture juridique et politique; elle a organisé plus de 3 000 activités, tables rondes, stages de formation et compétitions. Un « Club de direction féminine » et « un Club de femmes chercheurs » fonctionnent dans l’« aile féminine » du Parti depuis 2008. Il y a 451 scientifiques femmes qui sont membres du parti, dont 134 sont docteurs en sciences et 317 candidates aux sciences. Les actions du parti ont été couvertes par les mass medias 573 fois en 2010, 835 fois en 2011, 918 fois en 2012 et 1 762 fois en 2013.

Le Comité des femmes d’Ouzbékistan fait un travail méthodique pour renforcer la condition des femmes dans les domaines sociopolitique et socioéconomique. En 2011, comme en mars-avril 2012, l’Académie de l’Administration d’État a, en association avec le Comité des femmes, établi le programme d’un cours spécial de préparation des femmes à la direction des affaires. Chaque année, 184 femmes qui sont présidentes de comités de femmes, assistantes khokims de tumans (rayons) ou de villes, de la République de Karakalpakstan,d’oblasts ou de la ville de Tachkent reçoivent une formation dans le cadre de ce cours. Des clubs de femmes directeurs, qui totalisent plus de 1 000, ont été créés dans la ville de Tachkent et dans chaque arrondissement de la ville à l’initiative du Comité des femmes.

Le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécial a adopté un certain nombre de documents pour renforcer la condition de la femme dans la vie sociopolitique et socioéconomique de la société et créé le Conseil de coordination des Comités de femmes des Institutions supérieures du savoir, qui calcule, trimestre par trimestre, le travail effectué parmi les filles et les femmes.

Les femmes sont bien représentées dans les instances judiciaires. Selon les données de la Cour suprême, elles étaient 136 à travailler en 2010 dans le système de tribunaux de juridiction générale, 50 dans les tribunaux siégeant au pénal, 86 dans les tribunaux civils. Au total, 114 femmes travaillaient dans le système de tribunaux de juridiction générale en 2011, 46 dans les tribunaux siégeant au pénal, 68 dans les tribunaux civils. En 2012, le total tombait à 86, 32 dans les tribunaux siégeant au pénal, 54 dans les tribunaux civils. En 2013, les chiffres ont chuté encore plus pour descendre à un total de 75, dont 25 femmes dans les tribunaux siégeant au pénal et 50 dans les tribunaux civils. En 2010, on comptait un total de 26 femmes à exercer des fonctions de direction dans le système judiciaire; en 2011, le chiffre était de 22, en 2012 de 12 et, en 2013, de 15.

Un nombre considérable de femmes travaillent dans la police : en 2010, elles étaient 2 216, dont 314 à des postes de direction; en 2011, les chiffres étaient, respectivement, de 2 580 et 325; en 2012, ils étaient, respectivement, de 2 783 et 341; en 2013, ils étaient, respectivement, de 2 838 et 332. Au total, 291 femmes attendent une promotion. Elles sont, au total, 84 à exercer des postes opérationnels dans les instances procuratoriens ainsi que dans la Direction des délits fiscaux et monétaires et de la légalisation de revenus illicites dans le Bureau du procureur général, et 123 exercent des postes de direction.

Sur la base des paragraphes 17 et 18 des observations et recommandations finales du Comité, des conditions appropriées ont été mises en place pour le développement d’organisations non gouvernementales de femmes, importante composante du système national chargé de protéger les droits des femmes.

Les organisations non gouvernementales non commerciales de femmes, qui sont maintenant 539, travaillent à améliorer les qualifications et assurer la formation et la reformation des femmes. Plus de 44 % de celles qui ont été formées dans des organisations non gouvernementales non commerciales ont acquis une profession ou amélioré leurs qualifications avec l’assistance des organisations de femmes.

En 2013, un fonds public mis en place par l’Oliy Majlis pour soutenir les organisations non gouvernementales non commerciales et autres institutions de la société civile ont ouvert un crédit de plus de 3,28 milliards de soums pour subventions de l’État, soit 46,9 % de l’ensemble des fonds. Un total de 1,32 milliard de soums a été alloué à 12 organisations pour 18 projets de mise en œuvre de commandes de services sociaux par l’État. Un total de 2,4 milliards de soums en subventions d’État a été utilisé pour financer les projets de cinq ONG – NANNOUz, NIMFOGO, Association nationale des mass medias électroniques (NAESMI), la Fondation publique pour soutenir et développer la presse écrite et les agences d’information indépendantes et le Mouvement écologique d’Ouzbékistan.

Une étude des droits des organisations non gouvernementales non commerciales de femmes a montré que les instances procuratoriens n’ont relevé aucun cas de privation de liberté ou de harcèlement des avocats des droits de la personne dans l’exercice de leurs activités.

Plus de 8 000 des femmes les plus compétentes et actives dotées d’une expérience pratique du travail d’éducation spirituelle et morale prennent part aux activités d’organes d’autogestion des citoyens. Depuis 2011, les retraitées qui travaillent comme consultantes sur des questions d’éducation religieuse, spirituelle et morale dans des organes d’autogestion des citoyens ont perçu un salaire de même que 100 % de leur pension.

Les résultats des élections aux postes de président de réunions de citoyens (aqsaqal) et de conseillers du président ont montré qu’en 2013 13,4 % étaient des femmes. Les femmes élues présidentes étaient 9,9 % en 2006, 11,5 % en 2008 et 12,7 % en 2012.

Dans les makhallyas, le travail de sensibilisation se fait régulièrement entre femmes afin de renforcer leurs activités sociopolitiques. Par exemple, dans la seule Oblast d’Andijan, des réunions ont été tenues auxquelles 1 035 femmes ont pris part; dans l’Oblast de Fergana, 27 séminaires et 86 réunions ont eu lieu auxquelles 1248 femmes ont pris part; dans l’Oblast de Kaskka-Darya, « Les femmes et le droit » et « La religion et les femmes » ont attiré 4 888 femmes.

La Fédération des syndicats d’Ouzbékistan est une grande organisation publique comprenant plus 5,9 millions de syndiqués, dont 48,9 % sont des femmes. La Fédération du Conseil des syndicats a, en 2010 et 2012, en association avec le Centre Ijtimoii Fikr, entrepris une étude sociologique intitulée « Rôle des syndicats dans la protection des droits professionnels des femmes ». En 2013, les autorités syndicales ont examiné 2 473 plaintes écrites et 2 529 plaintes orales émanant de femmes; une issue heureuse a été trouvée dans 3 574 cas et clarification a été donnée dans 1 428. Environ 78 % de toutes les plaintes émanant de femmes concernaient des questions de relations professionnelles, notamment l’application du droit du travail dans 15,7 % des cas, inconduite de l’employeur dans 2,5 % des cas et perception du salaire ou de paiements équivalents dans 3,3 %. La création de lignes de téléassistance dans 14 associations territoriales d’organisations syndicales et de 11 conseils centraux de syndicats permet de répondre promptement aux plaintes portées par des femmes. En 2013, les lignes de téléassistance ont permis de régler 1 252 affaires.

Article 8Mesures pour assurer la participation des femmes à la coopérationinternationale

En vertu de l’article 46 de la Constitution, les femmes et les hommes jouissent de l’égalité de droits. À cet égard, les femmes ont le droit et la possibilité de représenter leur État au niveau international et de prendre part aux travaux des organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes.

Au premier janvier 2014, environ 3 % des ambassadeurs en exercice sont des femmes, comme le sont 8,2 % des autres employés des missions de l’Ouzbékistan à l’étranger.

Les femmes représentent 12,5 % des employés des bureaux représentant l’Ouzbékistan dans les organisation internationales. A l’heure actuelle, il y a des femmes dans le service diplomatique en France, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, aux États-Unis, en République de Corée, en Italie, en Israël, en Lettonie, en Turquie, en PRC, en Russie, au Kazakhstan, en Ukraine et au Turkménistan.

Dans le but de renforcer la coopération et d’établir de nouvelles relations, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a fait une pratique régulière de la tenue régulière de réunions avec les délégations internationales. En 2013, des réunions ont eu lieu avec un directeur de département de la Fondation banques d’épargne d’Allemagne, le directeur de la Fondation Friedrich Ebert pour l’Asie centrale, la Mission de recherche ABR pour préparer un projet d’aide aux petites entreprises d’Ouzbékistan et la mission d’enquête d’ABR pour RETA 7563 « Promouvoir une croissance soucieuse des attentes des deux sexes dans les pays d’Asie centrale et occidentale », le spécialiste technique par intérim pour les questions de genre pour les pays d’Asie et les pays riverains de la Méditerranée de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Ministre d’État chargé des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni.

Des mesures sont prises pour accroitre le nombre de filles qui étudient à l’université d’économie mondiale et de diplomatie. Le nombre total d’étudiants inscrits dans le Département du droit international en 2013-2014 est de 324, dont 91 filles; ces nombres étaient, respectivement, de 306 et 90 pour 2012‑2013, de 317 et 99 pour 2011-2012 et de 320 et 98 pour 2010-3011.

Dans le département des relations internationales, le nombre total d’étudiants en 2013-2014 est de 272 dont 71 filles. Ces nombres étaient de 264 et 68 pour 2012-2013, de 258 et 61 pour 2011-2012 et de 260 et 95 pour 2010‑2011.

Dans le département des relations économiques internationales, le nombre total d’étudiants en 2012-2014 est de 492, dont 118 sont des filles. Ces nombres étaient de 484 et 116 pour 2012-2013, de 491 et 113 pour 2011-2012 et de 492 et 112 pour 2011-2011.

Le nombre de femmes qui travaillent actuellement à l’université est de 288; 33 y exercent des fonctions de direction. Sur ces derniers, 12 sont chefs de sous-directions et 11 de divisions.

Article 9Octroi aux femmes des droits égaux à ceux des hommes pour l’acquisition,le changement ou la conservation de la nationalité

En vertu de l’article 12 de la loi sur la République d’Ouzbékistan, la nationalité s’acquiert de la même manière pour les femmes que pour les hommes : par la naissance, par suite d’un octroi de nationalité, pour des motifs stipulés par des traités auxquels la République d’Ouzbékistan est partie et pour d’autres motifs stipulés par la Loi relative à la nationalité de la République d’Ouzbékistan.

L’article 19 de la loi précise les motifs qui sont communs aux femmes et aux hommes pour l’extinction de la nationalité ouzbèque : par suite de la renonciation à la nationalité de la République d’Ouzbékistan et par suite de la perte de la nationalité de la République d’Ouzbékistan.

Le fait d’enregistrer son domicile en République d’Ouzbékistan ne porte nullement préjudice au droit à la liberté de mouvement ou au choix du lieu de résidence sur le territoire de la République, à l’exception des endroits interdits au public (comme la zone frontière), dont l’entrée exige la présentation de certains documents (laissez-passer). L’enregistrement du domicile permet de suivre les migrations de population et ses données sont utilisées dans l’économie nationale et la sphère sociale; il sert à prévenir et à réprimer le crime et à retrouver les individus en délicatesse avec les tribunaux ou les services d’enquête qui n’ont pas payé la pension alimentaire due ou qui sont débiteurs dans des procès intentés par des instances judiciaires ou des particuliers.

La loi du 14 septembre 2011 sur la liste des catégories d’individus citoyens de la République d’Ouzbékistan ayant droit à un enregistrement de domicile permanent dans la ville de Tachkent et l’oblast de Tachkent ainsi que la résolution du Cabinet des Ministres du 16 février 2012 sur l’adoption de mesures pour mettre en œuvre la loi de la République d’Ouzbékistan sur la liste des catégories de citoyens de la République d’Ouzbékistan qui ont droit à un enregistrement de domicile permanent dans la ville de Tachkent et l’Oblast de Tachkent, disent quels individus peuvent être autorisés à résider de manière permanente dans la ville de Tachkent ou l’Oblast deTachkent.

D’après les instructions du 1er mai 2012 sur les règles applicables à l’enregistrement permanent des citoyens de la République d’Ouzbékistan autorisant ces derniers à résider dans la ville de Tachkent ou l’Oblast de Tachkent, l’enregistrement permanent de domicile est effectué par les autorités chargées des affaires intérieures et consiste à faire qu’un citoyen réside de manière permanente en un lieu donné de la ville de Tachkent ou l’Oblast de Tachkent dans un but de sécurité publique et pour prévenir toute violation des lois ainsi que pour enregistrer les migrations de population.

Les autorités procuratorial effectuent systématiquement des activités de contrôle en vue d’empêcher toute violation du droit qu’ont les citoyens d’enregistrer leur domicile.

D’après les dispositions de la Convention sur l’Aviation civile internationale (signée à Chicago en 1944) et les résolutions de l’Assemblée de Montréal de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI), dans l’esprit des décrets présidentiels du 23 juin 2009 et du 5 janvier 2011 sur les mesures de nature à améliorer encore le système des passeports en République d’Ouzbékistan, des travaux sont en cours pour fournir au public des passeports biométriques comprenant des dispositifs de stockage électronique des données et approbation a été donnée à l’application du système de passeports de la République d’Ouzbékistan et du document biométrique de voyage aux apatrides qui y résident.

Article 10Mesures pour en finir avec la discrimination à l’égard des femmesdans l’éducation

Dans le cadre de la mise en œuvre des paragraphes 30 et 31 des observations et recommandations finales du Comité, le taux d’alphabétisme chez les hommes et les femmes de 15 à 45 ans ou au-dessus est de 99,5 %. Le pays a atteint l’objectif 2 des OMD pour l’élévation de la qualité de l’éducation primaire et secondaire générale.

Le pays combine 12 ans d’éducation secondaire générale (9 ans) et d’éducation professionnelle secondaire spéciale (3 ans), qui concernent à la fois les garçons jeunes et adolescents et les filles jeunes et adolescentes. L’éducation secondaire générale prévoit exactement les mêmes programmes pour les garçons et les filles, sauf ceux qui concernent la formation professionnelle et l’éducation physique. Parmi les diplômés du primaire pour l’année scolaire 2013-2014, les filles étaient 48,5 % et elles étaient 48,7 % parmi les diplômés du secondaire.

En 2013, le salaire moyen des enseignants dans un établissement d’enseignement général était, respectivement, de 867 300, 441 700 et 693 400. En 2004, la moyenne des augmentations mensuelles du salaire de base des enseignants du primaire était de 5 %; elle atteint maintenant 20 %. Par ailleurs, les augmentations de salaire en pourcentage du salaire minimum sont montées de 50 à 100 % pour l’enseignement dispensé en classe et de 30 à 50 % pour la correction des copies.

Les femmes représentent 89,5 % des enseignants du primaire et 64,4 % de ceux du secondaire.

Dans le système du Ministère de l’enseignement public, les femmes représentent 14,4 % des directeurs de département de rayon (ville) de soutien méthodologique et d’administration d’établissements d’enseignement public et 34,4 % des Principaux du secondaire.

À présent, il y a dans les écoles 9 739 clubs de filles et plus de 18 000 cercles actifs et, sur le 1,8 million d’élèves qui pratiquent le sport (40,5 %), 703 298 (39,1 %) sont des filles. En 2010-2013, 46 rencontres entre élèves ont été organisées dans le pays et, sur les 4 266 élèves qui y ont pris part, 2 668 étaient des filles; 7 803 rencontres sportives ont eu lieu dans l’ensemble du pays, 5 453 en milieu rural et, sur les 1 523 539 élèves qui y ont pris part, 695 468 étaient des filles.

Pour les enfants dont les parents doivent travailler, les écoles ont organisé les groupes de journée prolongée dans lesquels les enfants restent à l’école après les classes, sont nourris, font leurs devoirs sous le contrôle des enseignants et ont des activités récréatives. En 2013, ont été créés dans 360 écoles des groupes de ce type pour 56 528 000 élèves de la première à la neuvième année, dont 27 168 étaient des filles.

Le pays compte 4 950 établissements d’enseignement préscolaire accueillant 581 539 enfants de 2 à 7 ans, ce qui constitue 23,3 % de tous les enfants de ce groupe d’âge. Par région, le pourcentage d’enfants de 3 à 7 ans va de 11,6 % dans l’Oblast de Surkhan-Darya à 56,8 % dans la ville de Tachkent. La République de Karakalpaks tan a 310 établissements préscolaires, la ville de Tachkent 445, l’Oblast d’Andijan 454, l’Oblast de Bukhara 345, l’Oblast de Djizark 169, l’Oblast de Kashka-Darya 331, l’Oblast de Navoi 114, l’Oblast de Namangan 469, l’Oblast de Samarkand 553, l’Oblast de Syr-Darya 155, l’Oblast de Surkhan-Darya 289, l’Oblast de Tachkent 423, l’Oblast de Fergana 643 et l’Oblast de Khorezm 250. En tout, 52 205 enseignants exercent dans le système d’éducation préscolaire, dont100 % sont des femmes.

Sur la base de la résolution du Cabinet des Ministres du 28 février 2011 sur les mesures de nature à améliorer le système d’éducation de type autre que scolaire, ont été créés 211 centres d’enfants Barkamol Avlod dans lesquels on enseigne à 4 358 groupes un ensemble de 36 matières qui touchent aux domaines de la créativité et aux arts, à l’histoire locale et à l’écologie. En tout, 103 973 enfants prennent part au travail de ces groupes. L’enseignement donné dans ces centres est rémunéré par paiement sous forme de cotisation mensuelle des parents : 10 % du salaire minimum mensuel dans les centres d’oblast et les villes de Nukus et Tachkent et 5 % dans les autres rayons (villes) de la République.

Le Code du travail spécifie l’âge minimum auquel on peut engager un enfant et il a fait baisser cet âge de 15 à 14 ans, c’est-à-dire qu’afin de préparer l’enfant au travail, il est permis d’engager un élève d’école d’enseignement général, d’école secondaire spéciale ou d’école de formation professionnelle pour faire un travail léger, en dehors des heures d’étude, qui ne nuise pas à sa santé ou à son développement psychologique ou au processus éducatif, si l’élève a atteint l’âge de 15 ans et obtenu le consentement écrit d’un parent, aide familial ou tuteur; la responsabilité de l’administration, y compris des parents, est engagée pour faire faire à un mineur un travail qui risque de compromettre sa santé, sa sécurité ou sa moralité et la responsabilité de l’employeur a été accrue pour violation des lois relatives au travail et à la protection du travail des mineurs.

Une résolution gouvernementale a approuvé le texte de loi sur les règles applicables à la formation en cours d’emploi assurée aux élèves de collèges professionnels dans des entreprises, institutions ou organisations définissant les mécanismes et conditions de la formation en cours d’emploi.

En décembre 2008, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et le Conseil de la fédération des syndicats d’Ouzbékistan ont approuvé les règles applicables à l’engagement d’enfants de moins de 16 ans, définissant dans le détail les relations de travail entre employeurs et travailleurs âgés de 15 ans, y compris les conditions de scolarité obligatoire au niveau du secondaire général, du secondaire spécial ou du niveau professionnel.

Aux termes d’une résolution commune des ministères du travail et de la prévoyance sociale et de la santé a été approuvée la liste des travaux qui ont des conditions préjudiciables à leurs exécutants et pour lesquels il est interdit de faire appel à des jeunes de moins de 18 ans, comme la cueillette manuelle du coton dans l’agriculture.

Par décision du Cabinet des Ministres en date du 25 mars 2011 a été créé le Groupe de travail interdépartemental chargé de recueillir et de présenter des informations sur l’observation des Conventions de l’OIT que l’Ouzbékistan a ratifiées.

Pour prévenir l’emploi illégal du travail des enfants, des mesures sont adoptées pour assurer un contrôle efficace des entreprises, des organisations et des particuliers concernant le travail forcé des enfants et leur observation des normes et conditions que prescrit la loi pour le travail des mineurs. En tout, plus de 2 600 textes de contrôle procuratorial ont été adoptés, des mesures disciplinaires ont été prises contre 1 034 responsables et des pénalités pour responsabilité administrative ont été imposées à 447 fonctionnaires. En 2012, plus de 2 800 textes de contrôle procuratorial ont été pris, une action disciplinaire a été engagée contre 1 073 fonctionnaires, des peines de responsabilité administrative ont été imposées à 456 fonctionnaires et 21 ont été tenus responsables des préjudices subis.

Pour la mise en œuvre du paragraphe 31 des observations et recommandations finales du Comité, le Ministère de l’éducation publique a, le 30 mars 2012, en application de la résolution du Cabinet des Ministres en date du 26 mars 2012 concernant l’adoption de mesures additionnelles pour mettre en œuvre, en 2012 et 2013, la Convention internationale 29 du travail (OIT) sur le travail forcé ou obligatoire et la Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction et la répression immédiate des pires formes du travail des enfants, toutes deux ratifiées par la République d’Ouzbékistan, approuvé tout un ensemble de mesures pour expliquer aux parents de mineurs tout le mal qu’il y a – et les conséquences fâcheuses à en attendre – à les laisser exercer les pires formes de travail des enfants et intensifier le contrôle de la fréquentation scolaire, et adopté, le 27 juin 2012, la Résolution sur l’intensification de la surveillance de la fréquentation scolaire, la responsabilité personnelle accrue des Principaux et l’exercice d’une pression publique plus forte sur les parents d’élèves qui s’absentent sans raison valable.

Le 31 août 2012, le Cabinet des Ministres a créé le siège de la République pour la coordination des activités et la fourniture d’une assistance de nature procédurale aux groupes de travail locaux dans le but d’exclure complètement l’emploi d’enfants à divers types de travail pénible. Le 11 décembre 2012, le Ministère de l’instruction publique et le Ministère de la justice ont mis la dernière main au Mémorandum relatif à la coopération à l’élévation du niveau de conscience juridique et à l’amélioration de la culture juridique dans la société.

En 2012 et 2013, plus de 9 000 activités ont eu lieu sur les droits et sauvegardes en matière de travail des mineurs et il a été rendu compte de 605 d’entre elles dans les mass media : 129 par la télévision, 201 par la radio, 240 par la presse écrite et 35 par le web. En tout, 2 137 conférences ont été organisées, de même que 4 674 débats, 52 séminaires et 6 ateliers sur le thème « Garanties des droits de l’enfant ». Un total de 174 affiches a été distribué aux participants, de même que 6 732 brochures sur les droits de l’enfant dans le domaine du travail. Le Centre national des droits de la personne a rédigé la brochure Contrôle des droits de l ’ enfant dans le domaine du travail.

Le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan prend toutes les mesures possibles en vue d’en finir avec l’emploi du travail des enfants dans l’agriculture, en particulier pour la cueillette du coton.

Il ressort des résultats d’un contrôle indépendant réalisé par l’UNICEF en 2012 que 4,5 millions d’élèves d’écoles d’enseignement général n’ont pas été engagés pour un travail de cueillette du coton.

L’énorme volume de travail effectué en septembre et octobre 2012 n’a pas fait apparaitre un seul cas confirmé d’écoliers contraints de cueillir du coton.

Conformément aux décisions adoptées lors de la 102e session de la CIT aux fins de discussion et de développement de dispositifs spécifiques de large coopération avec l’OIT, à l’initiative de l’OIT ainsi que de ses partenaires trilatéraux d’Ouzbékistan ‑ le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Conseil de la Fédération des syndicats et la Chambre de commerce et de l’industrie – une table ronde a été tenue dans la ville de Tachkent les 17 et 18 juillet 2013 sur le thème « Perspectives de coopération technique dans la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Ouzbékistan au sein de l’OIT ». Plus de 60 spécialistes ont pris part aux travaux de la table ronde, notamment des représentants du secrétariat de l’OIT et des bureaux des Nations Unies, de l’UNICEF et de la CE en Ouzbékistan.

Une assistance spéciale est fournie chaque année, depuis le 1er septembre 2002, aux enfants issus de familles pauvres et un jeu de vêtements d’hiver est donné gratuitement aux élèves des grandes et des petites classes. Pour la seule année scolaire 2011/2012, 622 701 enfants ont reçu des vêtements d’hiver, 563 191 pour l’année scolaire 2013/2014 et en ont bénéficié aussi 10 930 enfants handicapés pour l’année scolaire 2011/2012 et 19 300 pour l’année scolaire 2013/2014.

L’enseignement se fait dans sept langues (ouzbek, karakalpak, russe, kazakh, tadjik, kirghiz et turkmène) et, dans toutes ces langues, les manuels sont loués aux élèves.

En ce qui concerne la réalisation de l’objectif 2 des OMD, la République compte 1 554 établissements d’enseignement secondaire spécial et de formation professionnelle fréquentés par 1 639 454 élèves, dont 789 654 sont des filles : 47 456 étudient dans des lycées et 743 198 dans des collèges professionnels. Le système compte environ 117 600 instructeurs, dont 57 501 sont des femmes et 933 des docteurs ou doctorants en sciences. À ce jour, le système offre 87 filières de formation pour 232 professions et 587 spécialités. La portée de l’enseignement secondaire spécial est montée à 99,5 % en 2012, contre 31,2 % en 2002.

Il y a une différence de pourcentage entre filles et garçons en ce qui concerne les types d’établissements d’enseignement secondaire spécial et de formation professionnelle. Par exemple, 108 300 élèves ont fréquenté des lycées, dont 40,5 % de filles et 59,5 % de garçons; de ce fait, du 1 514 800 ayant fréquenté un collège professionnel, 49,1 % ont été des filles et 50,9 % des garçons. Le choix des spécialités fait par les jeunes femmes et les jeunes hommes répond non seulement à des facteurs économiques et à des traditions familiales, mais aussi à la situation géographique des établissements d’enseignement et aux spécialisations qu’ils proposent.

Dans le but de réguler l’offre, dans les établissements d’enseignement, d’un complément de services éducatifs payants qui ne font pas partie des principales activités budgétisées de ces établissements, une résolution conjointe du Ministère de l’éducation publique et de l’enseignement supérieur et secondaire spécial a approuvé les règles applicables à l’offre d’un complément de services éducatifs payants dans les établissements d’enseignement.

La réalisation de l’objectif 3 des OMD, « Réaliser l’égalité entre sexes dans l’enseignement supérieur pour 2015 » est d’un intérêt immédiat pour l’Ouzbékistan du fait que le système d’enseignement supérieur évolue. Par souci d’interconnexion, le nombre de places dans les établissements d’enseignement supérieur (VUZ) est corrélé au marché du travail, qui détermine l’accès des jeunes femmes au système d’enseignement supérieur. Dans 72 VUZ, il y a plus de 12 284 professeurs/instructeurs femmes, dont 7 sont des universitaires, 277 docteurs ès-sciences, 207 professeurs et plus de 2 000 candidats es-sciences. Plus de 101 000 jeunes femmes sont inscrites dans des VUZ et 34 425 d’entre elles le sont sur une base budgétaire et 67 145 sur une base contractuelle; plus de 115 jeunes femmes ont bénéficié d’une subvention de l’État et 196 du Prix d’État Zulfiya.

Il y avait environ 274 500 étudiants dans des établissements d’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2010/2011 : 38,5 % de sexe féminin et 61,5 % de sexe masculin. Pour la même année scolaire, environ 58 600 étaient inscrits aux programmes de préparation au baccalauréat : 36,2 % étaient de jeunes femmes et 63,8 % de jeunes hommes. En tout, 5 536 ont été admis aux programmes de maitrise : 34,3 % de sexe féminin et 65,7 % de sexe masculin.

Le choix des spécialités dans les établissements d’acquisition du savoir diffère selon le sexe. En règle générale, les étudiantes donnent leur préférence à des secteurs comme l’éducation (72,6 %), les soins de santé, la condition physique et les sports (10,6 %), l’industrie et le bâtiment (6,7 %). Parmi ceux qui sont inscrits dans le secteur du transport et des communications, de l’industrie et du bâtiment, de l’agriculture, de l’économie et du droit, plus de 83,7 % sont des hommes et moins de 16,3 % des femmes.

Article 11Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi

Chaque année, 1 million de nouveaux emplois se créent en Ouzbékistan et plus de 40 % d’entre eux sont destinés à des femmes.

L’amélioration de la loi portant amélioration des petites entreprises et de l’entreprenariat, ainsi que celle de la qualité des services dont peuvent disposer les entrepreneurs et l’adoption de lois garantissant la liberté d’entreprendre et l’entreprise familiale ainsi que du décret présidentiel sur les mesures de nature à améliorer radicalement le climat des affaires et à assurer une plus grande liberté d’entreprendre ont créé un bon potentiel pour le développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes et les jeunes dans l’ensemble du pays.

La politique du Gouvernement ouzbek dans ce domaine est conforme à la stratégie et aux principes de l’OIT ainsi qu’aux OMD des Nations Unies.

En ce qui concerne la période 2000-2012, la part représentée par les femmes dans la structure de l’emploi est passée de 44 % à 45,4 % et le nombre de femmes employées dans des petites entreprises et des entreprises privées s’est substantiellement accru en 2012, environ 40,4 % des petites entreprises et 13,7 % des microentreprises ayant à leur tête une femme.

En vue d’assurer l’emploi et de réduire le chômage, notamment chez les jeunes et les femmes et dans les zones rurales de la République, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale s’emploie, en association avec le Conseil des Ministres de la République de Karakalpakstan, les khokimiyats d’oblasts et la ville de Tachkent, à mettre en place des programmes annuels approuvés par les chambres d’Olyi Majlis de la République d’Ouzbékistan en vue de créer des emplois et de conforter l’emploi.

Dans le cadre de la mise en œuvre des paragraphes 32 et 33 des observations et recommandations finales du Comité, le pays a établi un contrôle automatique assorti d’un examen mensuel des progrès accomplis dans la mise en œuvre de programmes pour créer des emplois et assurer l’emploi par secteur, oblast et rayon. D’après des données émanant des commissions de travail des khokimiyats, le programme approuvé en 2012 a permis de créer environ 973 500 emplois, ce qui représente 100,6 % des paramètres de prévision approuvés. Sur le nombre total d’emplois créés, 602 400, soit 62 %, ont été créés en milieu rural; 534 100 représentaient un placement d’emploi pour des jeunes, principalement des diplômés d’établissements d’enseignement, et 468 500 concernaient des emplois de femmes.

En 2013, environ 980 200 emplois ont été créés, ce qui représente 100,8 % des paramètres des prévisions approuvés. Sur ce nombre, 603 300 ont été créés en milieu rural, 534 100 impliquaient le placement de jeunes, principalement des diplômés d’établissements d’enseignement et 466 400 le placement de femmes.

En réservant un certain nombre d’emplois aux catégories de population vulnérables on contribue à assurer le plein emploi des mères célibataires avec enfants de moins de 14 ans, des handicapés et des femmes sorties d’établissements pénitenciers. C’est ainsi qu’en 2013 des emplois ont été réservés pour 130 000 personnes issues de catégories vulnérables. Les emplois approuvés à ce titre ne peuvent pas être supprimés sans consentement préalable des services du travail de l’endroit.

Des enquêtes sociologiques réalisées par le Centre de l’opinion publique ont montré que les femmes avaient davantage confiance dans la stabilité de leur situation sur le marché du travail. Ainsi, 43,4 % des femmes enquêtées n’avaient pas peur de perdre leur emploi et ne craignaient pas d’être congédiées par l’administration de leur organisation. Dans le même temps, 47,2 % d’entre elles pensent qu’il pourrait leur arriver de se trouver sans emploi parce que l’employeur est à la recherche de travailleurs hautement qualifiés et donne la préférence aux résultats, de sorte que la femme, du fait de son rôle de mère et de gardienne du ménage, est d’emblée automatiquement désavantagée sur le marché du travail.

L’enquête montrait que la majorité des femmes (70,9 %) désiraient s’améliorer du point de vue professionnel et éducatif. Tel était par exemple le cas de 70 % des femmes des oblasts de Bukhara, Djizak, Navoi, Syr-Darya et Fergana.

Les partis politiques contribuent indéniablement à la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de l’emploi. Le Conseil central du NDPU a fait une pratique de la tenue de forums pour assurer l’emploi chez les femmes et les intéresser aux entreprises familiales et au travail à domicile. Environ 200 femmes et filles sont maintenant titulaires de certificats qui leur donnent droit à des prêts de faveur pour se constituer un capital de départ et monter une affaire de travail à domicile et une entreprise familiale. Le volume des prêts de faveur qui leur ont été attribués s’élève aux alentours de 2,5 milliards de soums. Les femmes ont utilisé cet argent pour monter leur propre affaire et environ 500 nouveaux emplois ont été créés.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme du parti Milliy Tiklanish, plus de 1 500 activités ont été organisées pour développer la petite entreprise et l’entreprise privée chez les femmes; des expositions ont été organisées sous la bannière « Artisanat national – Garantie de la permanence des trésors nationaux », et plus de 82 000 femmes y ont pris part. 

Dans le but d’assurer l’emploi chez les femmes, dans plus de 1 200 makhallyas de 200 régions et villes de la République, des mesures ont été prises dont le résultat a été qu’environ 2 000 femmes et filles se sont trouvées engagées dans un travail à domicile et des emplois ont été trouvés pour plus de 4 500 femmes et filles.

Les syndicats ont utilisé leurs ressources pour créer des emplois et, entre 2010 et 2013, 2 870 emplois ont été créés et 6,2 milliards de soums ont été dépensés pour leur création, dont 3,3 milliards issus de fonds syndicaux et 2,9 milliards provenant d’organisations parrainantes. Entre 2010 et 2012, 25 % des nouveaux emplois ont été créés pour les femmes et, en 2013, environ 45 %. A l’heure actuelle figurent sur les états de 5 000 entreprises 45 000 travailleurs à domicile, dont 70 % sont des femmes.

L’Ouzbékistan ne connait pas de discrimination entre sexes quant à la rémunération du travail et le chapitre IX du code du travail concerne les dispositions applicables en la matière Aux termes de l’article 153, la rémunération se décide entre l’employeur et l’employé. Elle ne peut pas être inférieure au minimum établi par loi et elle ne peut être limitée par aucun maximum.

On indique ci-après les textes de référence pour l’établissement des taux de rémunération : le Barème de taux unifié concernant la rémunération du travail, qui a été approuvé par une résolution gouvernementale, contient 22 catégories et est contraignant pour le secteur public; les systèmes actualisés de rémunération du travail approuvés par le Gouvernement applicables aux travailleurs médicaux et aux employés de l’éducation publique ainsi qu’à certains autres secteurs approuvés par accord avec les syndicats; les lois locales de rémunération du travail adoptées au niveau des entreprises par accord avec les comités syndicaux ou autres organismes qui représentent les travailleurs.

Dans la pratique, la base à partir de laquelle se détermine la rémunération est le salaire mensuel minimum, fixé deux fois par an par décret présidentiel comme minimum de garantie sociale pour l’ensemble de l’Ouzbékistan.

Depuis le 1er janvier 2012, conformément au décret présidentiel du 30 décembre 2011, la catégorie de salaire 1 a été fixée comme catégorie initiale pour l’ensemble de la République avec abolition simultanée de la catégorie 0. Il a été spécifié aussi que, dans toutes les organisation de la République, la rémunération du travail ne devait pas descendre au-dessous de la catégorie 1 du Barème de taux unifié, ce qui a permis d’élever le salaire minimum des travailleurs les moins bien payés d’un facteur de 2,476.

Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 51 des observations et recommandations finales du Comité, la question de l’adhésion de la République à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) a été étudiée conjointement avec les ministères et les départements intéressés, la conclusion étant qu’il était prématuré d’adhérer à la Convention avant l’adoption de la loi sur les migrations, présentée pour examen au Cabinet des Ministres.

Article 12Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine des soins de santé

Des mesures sont prises en Ouzbékistan en vue d’améliorer le système en place pour protéger la santé des femmes, élever la qualité des services offerts et promouvoir un mode de vie sain dans la population. Pour établir l’égalité des sexes en la matière, on s’est d’abord employé à assurer l’égalité des conditions, entre milieu urbain et milieu rural, pour recevoir des soins médicaux primaires de qualité et créer un service de soins primaires moderne, efficace et gratuit consistant en un réseau de centres médicaux ruraux et de polycliniques de rayon/ville.

À présent, 4 214 services de soins ambulatoires et polycliniques fonctionnent dans la République assurant des soins médicaux au public, notamment aux enfants, des soins anténatals aux femmes enceintes et des services génésiques aux femmes en âge d’avoir des enfants. Pour les soins obstétricaux, gynécologiques et périnatals, la République a le Centre périnatal de la République, neuf centres périnatals d’oblast et un centre périnatal municipal, 40 complexes d’obstétrique et 280 départements d’obstétrique dans les dispensaires de VUZ médicaux et les associations médicales de rayon (ville). Elle a le Centre de la République pour la santé génésique du public et ses 13 annexes régionales. Dans les centres d’accouchement, il y a 2 018 chambres d’accouchement individuelles; les chambres de présentation-accouchement ont été supprimées. Les salles de séjour postnatal ont été converties en salles d’accueil pour la mère et l’enfant.

Le Centre de dépistage de la République et les centres de dépistage régionaux, équipés en matériel de diagnostic et de laboratoire moderne, ont été créés dans le cadre du programme d’État « Dépistage pour la mère et l’enfant ». Par suite des mesures mises en place, le taux des naissances d’enfants atteints d’anomalies congénitales a chuté de 14 % par rapport à l’année 2000. En tout, le système de soins de santé compte environ 5 600 obstétriciens-gynécologues, 1 405 néonatologues, 15 230 sages-femmes, 8 812 pédiatres et 31 000 infirmiers/infirmières qui assurent des services à la mère et à l’enfant.

Les programmes d’État pour protéger la santé de la mère et de l’enfant sont mis en œuvre en collaboration étroite avec l’OMS, l’UNICEF et l’Union européenne, le FNUAP et le PNUD, avec participation active d’organisations non gouvernementales de la République, comme le Comité des femmes d’Ouzbékistan, le Fonds Makhallya, la Fondation Soglom Avlod Uchun, les fonds d’aide aux initiatives sociales, le Fonds Sen Yolg ’ iz Emassan et le Centre de la République pour l’adaptation sociale des enfants.

Suite à la mise en œuvre de programmes de l’État, le taux de mortalité en 2012 (20,2) a été moins d’un tiers de ce qu’il était en 1991 (65,3). Le taux de mortalité infantile en 2012 (10,2) était inférieur d’un tiers à son taux de 1991 (34,3). Le nombre moyen de naissances vivantes par femme est de 0,07 %.

Au colloque international « Modèle national de protection de la santé de la mère et de l’enfant en Ouzbékistan : Mère saine – Enfant sain », tenu en novembre 2011 à Tachkent avec la participation de la Directrice générale de l’OMS Margaret Chan, le Modèle national de protection de la santé de la mère et de l’enfant en Ouzbékistan : Mère saine – Enfant sain a été reconnu comme stratégie efficace permettant à l’Ouzbékistan d’atteindre les objectifs de développement concernant la réalisation des OMD relatifs à la protection de la santé. Les sujets abordés lors du Colloque international de Tachkent sont devenus document officiel des Nations Unies à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

En 1991, 13 % seulement des femmes en âge de procréer utilisaient constamment des moyens contraceptifs; elles étaient, d’après MICS, 64,8 % en 2006; en 2012, environ 60 % des femmes utilisaient des produits contraceptifs. D’après des données présentées par l’Institut de recherche sociale en 2013, avec l’assistance du FNUAP, le niveau d’utilisation de produits contraceptifs par les femmes dans la ville de Tachkent et les oblasts de Tachkent, Namangan, Navoï et Surkhan-Darya était de 71,1 % : 65,9 % utilisaient des appareils intra-utérins, 17,8 % des contraceptifs oraux de faible dose, 8,3 % des contraceptifs injectables, 7,1 % une stérilisation chirurgicale volontaire et 0,9 % d’autres méthodes.

Entre 2008 et 2012, le FNUAP a été le principal donateur de contraceptifs, répondant à 80 % du besoin national en la matière. Plus de 10 000 travailleurs médicaux ont suivi une formation en matière de santé génésique.

L’accessibilité des contraceptifs et la prise de conscience accrue des méthodes permettant de prévenir les grossesses non désirées ont contribué au fait que les avortements ont cessé d’être une forme de contrôle des naissances et les avortements artificiels ont été légalisés et se pratiquent dans des établissements de santé pour femmes dans les douze premières semaines de grossesse. Ces dernières années, le taux des avortements est descendu à 5 pour 1 000 après avoir été de 39,9. Les indications relatives à un avortement sont les suivantes : la femme désire mettre fin à sa grossesse, la durée de la grossesse va jusqu’à 63 jours (neuf semaines) d’aménorrhée et il y a confirmation d’une grossesse intra-utérine. Une femme peut recevoir les services d’interruption de grossesse gratuitement. Pendant les cinq dernières années, il n’y a pas eu de cas de décès maternel pour cause d’avortement ou de complications. Les femmes qui ont subi un avortement incomplet se voient offrir toute la gamme des mesures de traitement nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de la mise en œuvre des paragraphes 34 et 35 des observations et recommandations finales du Comité, le pays prend des mesures de lutte contre l’infection par VIH et sa propagation parmi les femmes.

Le 28 décembre 2012, le « Programme stratégique de lutte contre la propagation de l’infection par VIH dans la République d’Ouzbékistan pendant les années 2013–2017 » a été approuvé. Le programme fixait les tâches relatives à la prévention de l’infection par VIH et des infections sexuellement transmises (IST) parmi les femmes qui appartiennent à une catégorie vulnérable vu leur exposition accrue à ces infections. La lutte contre l’infection par VIH a été boostée par l’adoption de la loi du 23 septembre 2013 sur la lutte contre la propagation de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par VIH).

Le Ministère de la santé a rédigé un plan intégré pour une détermination précoce de la grossesse et la prévention de la transmission de l’infection par VIH de la mère à l’enfant. Les femmes enceintes peuvent subir le test si elles le souhaitent et, en vue de prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, toutes les femmes enceintes séropositives, à partir des 24, 28 et 32e semaines et durant l’accouchement, se voient administrer un préventif antiviral spécifique. Pour les enfants nés de femmes séropositives, une préparation pour nourrissons achetée pour 21 103 000 soums est distribuée avec soutien financier du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. D’après des données du Ministère de la santé, la morbidité par VIH pour 100 000 femmes relativement à 2012 et 2013 se présentait comme suit : 12,0 pour 2012 et 20,6 pour 2013.

Le travail d’amélioration de la nutrition pour les femmes se fait sur la base de programmes qui soutiennent et encouragent l’allaitement au sein, fournissent des préparations à base de vitamines aux femmes en âge d’avoir des enfants et aux enfants de 5 ans et moins, de la farine fortifiée et du sel iodé. Ceci a permis d’améliorer la croissance et le développement des enfants, de réduire la morbidité et la mortalité infantile et de réduire de moitié l’anémie chez les femmes en âge d’avoir des enfants.

Pour renforcer une culture de santé dans la famille, améliorer la santé des femmes et favoriser la mise au monde et l’éducation d’enfants sains, les programmes scolaires contiennent maintenant des cours intitulés « leçons de santé » pour les élèves de la première à la quatrième année et « bases d’une génération en bonne santé » pour les élèves de la 5e à la 9e année. Des activités de prise de conscience sont organisées à l’intention des filles concernant la nécessité de se protéger contre le sida et les maladies infectieuses, la prévention d’une grossesse précoce, la préparation à la vie de famille et la promotion d’un mode de vie sain. Des cours de quatre heures sur l’enseignement des bases relatives à la santé génésique et à l’amélioration d’une culture de la santé ont été introduits dans les instituts de formation avancée et de perfectionnement des compétences pour les enseignants.

Les organisations non gouvernementales non commerciales assument un rôle actif dans les travaux de recherche et d’information sur la protection de la santé des femmes et l’assistance pratique qu’il convient de leur donner pour obtenir des soins médicaux.

Plus de 20 000 résidents de centres de population éloignés reçoivent une aide pour subir un examen périodique par des méthodes modernes de diagnostiques fonctionnels par l’intermédiaire du Centre socio médical du Fonds Soglom Avlod Uchun. Plus de 3,5 millions de personnes (principalement des femmes, des jeunes enfants et des adolescents) ont bénéficié de ces services. Plus de 600 000 familles ont reçu une assistance consultative. En tout, 893 480 personnes – dont 453 339 sont des femmes (37 693 d’entre elles étant d’âge à avoir des enfants et 113 799 des adolescentes) – ont reçu une assistance médicale, sociale et juridique de 2010 à 2013.

Le Comité des femmes a tenu, du 6 août au 13 septembre 2013 dans huit régions de la République, des séances de formation sur la prévention du VIH/sida et l’incitation de la société à la tolérance pour les catégories vulnérables. En 2013, le Fonds Makhallya a organisé plus de 40 000 activités consacrées à la prévention des décès maternels et infantiles et de la venue au monde d’enfants handicapés. Les makhallyas ont organisé plus de 62 000 activités éducatives qui ont attiré plus de 2 400 000 personnes, dont 24 696 jeunes qui se mariaient; plus de 131 000 jeunes familles se sont fait faire un bilan de santé. Au total, 75 184 activités consacrées à la mise en œuvre du programme « Mère bien portante – Enfant bien portant » ont été organisées et ont touché plus de 3 millions de personnes. Le renforcement de la santé génésique a fait l’objet de plus de 70 émissions de télévision, 44 émissions de radio et 120 articles de presse.

Par suite du travail effectué dans l’ensemble du pays, les décès d’enfants de moins de 1 an ont été réduits de 142 (tombant à 3 978 pour une période de neuf mois en 2013, après avoir été de 4 120 pour la même période de 2012). Une augmentation de la durée moyenne de vie a également été notée. En 2000, elle était de 70,8 années pour les deux sexes; en 2011, elle était de 72,9.

Article 13Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmesdans les domaines économique et social

Dans le pays, une attention se porte au soutien social des femmes, à la création des conditions nécessaires à l’indépendance économique des jeunes familles et à l’expansion de l’accès des femmes rurales au crédit, aux prêts et aux parcelles de terre nécessaires pour monter une entreprise.

Dans la mise en œuvre des paragraphes 40 et 41 des observations et recommandations finales du Comité, l’Ouzbékistan s’emploie à améliorer la condition des catégories vulnérables de femmes.

Les femmes bénéficient des prestations suivantes imputées au budget de l’État : prestations de maternité comme employées dans des organisations budgétées, qui se sont élevées en 2013 à 168,8 milliards de soums; une allocation forfaitaire de maternité, qui s’est élevée en 2013 à 71,9 milliards de soums, une allocation mensuelle pour enfant versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans, qui s’est élevée en 2013 à 679,2 milliards de soums.

En vertu de la Résolution du Cabinet des Ministres en date du 12 décembre 2012 concernant les mesures relatives à l’amélioration des règles régissant l’attribution et le paiement des prestations sociales, des allocations mensuelles sont, depuis le 1er décembre 2013, versées comme suit aux familles ayant des enfants mineurs : à une famille avec enfant mineur, une allocation représentant 50 % du salaire minimum mensuel, aux familles qui ont deux enfants mineurs, une allocation représentant 80 % du salaire et, aux familles qui ont trois enfants mineurs ou davantage, une allocation représentant 100 % du salaire minimum mensuel.

Les mères qui ont des enfants handicapés de naissance et qui ont élevé ces enfants jusqu’à l’âge de huit ans commencent à recevoir une pension avant l’âge normal de la retraite (qui est 55 ans) et les femmes qui ont travaillé pendant au moins 20 ans ont le droit de prendre leur retraite à 54 ans.

Le chapitre IV du code du travail prévoit d’autres garanties pour les femmes, dont une journée de travail plus courte sans réduction de salaire pour les mères qui ont des enfants de moins de trois ans.

L’Ouzbékistan porte une attention spéciale au développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes. Le volume des prêts consentis à cette fin augmente d’année en année et, selon des données de la Banque centrale, environ 264,9 milliards de soums ont été prêtés en 2010 aux femmes chef d’entreprise, soit 30 % de plus qu’en 2009; le chiffre s’est élevé à 335 500 milliards en 2011 et à 697 milliards en 2012.

En 2010, la banque commerciale Mikrocreditbank a prêté environ 26,1 milliards de soums à des femmes qui désiraient se lancer dans les affaires, soit 41,8 % de plus qu’en 2009. Environ 17 000 emplois ont été créés grâce à cet argent. En 2011, 34 milliards de soums ont été décaissés sous forme de prêts, qui ont permis de créer 18 664 emplois. En 2013, dans le but de venir financièrement en aide aux familles l’année du bien-être et de la prospérité, Mikrocreditbank a consenti des prêts d’un montant total de 56,8 milliards de soums et 20 185 000 emplois ont été créés.

Au 1er janvier 2013, le pays compte plus de 154 642 000 petites entreprises, dont 62 425 sont dirigées par une femme (40,4 %). Aujourd’hui, il compte plus de 547 825 microentreprises, dont 75 169 ont à leur tête une femme (13,7 %).

Dans une enquête sociologique réalisée parmi les femmes rurales, toutes celles qui avaient participé à une autre enquête (52 %) avaient déjà demandé une aide sociale et financière. Celles qui avaient demandé une aide sociale s’étaient adressées principalement aux comités de makhallya pour leur lieu de résidence (58,4 %) ainsi qu’aux banques pour en obtenir des prêts à des taux de faveur (13,9 %) et aux khokimiyats (9,6 %). Presque toute autre enquêtée notait que son problème avait été résolu.

En 2013, avec les sources financières disponibles, environ 4,5 trillions de soums ont été prêtés comme aide à des entreprises commerciales, dont plus de 843 milliards sous forme de micro-prêts, 28,3 milliards sous forme de prêts à taux concessionnel pour financer des projets de diplômés de collèges professionnels et 365 milliards sous forme de prêts à des femmes chef d’entreprise.

Les organisations non gouvernementales non commerciales et les organes d’autogestion des citoyens s’emploient à fournir une aide sociale aux femmes et à leur enseigner les rudiments du commerce.

En 2013, le Fonds Makhallya est venu financièrement en aide pour plus de 2 millions de soums à 9 073 personnes handicapées et à la retraite et pour plus de 284 millions aux familles dans le besoin. Les enfants de famille pauvre ont reçu 500 millions de soums pour achat d’une tenue de sport. A l’approche des fêtes de Navruz, Nezavisimost (Indépendance), et Kurban Khait, les personnes handicapées, les retraités et les familles pauvres ont reçu 656 millions de soums, dont 153 millions pour réparation du logement.

Le Comité des femmes a, avec le concours de la Banque centrale, de la Banque commerciale Mikrocreditbank et de la Chambre du commerce et de l’industrie, tenu 195 séminaires dans l’ensemble du pays sur la fourniture d’une assistance consultative et financière aux femmes chef d’entreprise, instruit et formé 28 formateurs en 18 endroits, mené, dans diverses régions, des séminaires sur les rudiments du commerce et formé plus de 720 femmes dans l’ensemble du pays.

Dans toutes les régions, des cours ont été organisés pour les personnes nouvelles en affaires qui désiraient prendre part au programme « Subventions pour la mise en place d’une entreprise de famille », programme qui a touché plus de 2 100 femmes (150 par région). Dans le cadre du projet intitulé « Large mise en œuvre des droits économiques des femmes en Ouzbékistan », exécuté par le Comité des femmes en association avec ONU-Femmes et la Banque commerciale Mikrocreditbank, des séminaires de formation sur la manière de monter une affaire personnelle ont été organisés en 2013 pour 83 femmes des rayons de Kanlykul, Karshi, Tashlak, Farish, Mirzaabad et Yukorichirchik.

Le pays s’emploie à encourager les femmes et les filles à s’intéresser à leur forme physique et aux sports. Le nombre de femmes et de filles engagées dans des sports s’élève à plus de 1,9 million, dont 60 400 le font de manière régulière et participent à des compétitions. Dans les écoles d’enseignement général, les collèges professionnels, les établissements d’enseignement supérieur, les clubs et sociétés de sports, 8 725 femmes travaillent comme professeurs d’éducation physique, comme formatrices et comme instructrices dans divers sports.

Article 14Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes rurales

L’Ouzbékistan a notamment pour politique d’État d’établir l’égalité des hommes et des femmes qui vivent en milieu rural et d’engager des réformes visant à améliorer la situation des populations rurales dans tous les compartiments de la vie de la société.

Relativement au paragraphe 37 des observations et recommandations finales du Comité, les femmes qui font métier d’agriculture ont droit à toutes les concessions, conditions et programmes spéciaux disponibles aux femmes d’Ouzbékistan. En outre, elles peuvent se prévaloir pleinement et à égalité des concessions et préférences accessibles aux producteurs de denrées agricoles, à savoir : depuis le 1er janvier 1999, neuf taxes ont été remplacées par une taxe foncière unifiée, dont les exploitations sont exemptes les deux premières années; les terres de vergers ou de vignobles en sont exemptes jusqu’au moment où elles donnent des fruits, et les vergers plantés en muriers de création récente en sont exempts pendant les trois premières années; les exploitations sur terres récemment mises en culture en sont exemptes pendant cinq ans après leur mise en production; les exploitations qui cultivent du coton et des céréales pour les besoins de l’État bénéficient de prêts à taux de faveur de 3 %; les exploitations acquérant du matériel en location-vente paient un prix initial de 15 % du coût du matériel, le reste étant payé en sept ans (10 ans pour les exploitations de la République de Karakalpakstan et l’Oblast de Khorezm); les frais de fonctionnement des organisations de gestion de l’eau sont couverts par le budget de l’État; le coût des mesures prises pour améliorer l’état des terres et de l’irrigation est couvert par l’argent d’un fonds de création spéciale; le remboursement des prêts consentis par des organisations internationales et étrangères aux fins d’amélioration et d’irrigation est garanti par l’État.

Au 1er janvier 2013, 69 800 exploitations (comprenant plus de 18 000 exploitations diversifiées) étaient enregistrées sur environ 5 millions d’hectares de terre. Les femmes en dirigent 6 200 (environ 9 %).

Dans le cadre du projet « Promotion des droits économiques des femmes en Ouzbékistan », mis en œuvre en coopération avec ONU – Femmes, une assistance est prévue pour enseigner aux femmes rurales les rudiments du commerce dans six rayons pilotes de la République de Karakalpakstan et dans les oblasts de Fergana, Kashka-Darya, Djizak, Syr-Darya et Tachkent.

La création de groupes d’information et de consultation avec l’assistance de la Fondation banques d’épargne d’Allemagne dans treize régions et l’attribution de prêts ont aidé plus de 515 femmes de rayons ruraux et makhallyas éloignés à trouver un travail décent pour elles -mêmes et la Division Karakalpak du Centre d’assistance aux initiatives civiles a, de septembre 2012 à mars 2013, mis en œuvre le projet « Prise de commande des femmes rurales », dont le résultat a été que 40 femmes rurales ont reçu une formation en affaires. La mise en œuvre du projet « Renforcement du potentiel et de la stabilité des organisations non gouvernementales non commerciales du Karakalpakstan et fourniture d’une aide au développement des nouvelles organisations non gouvernementales non commerciales de femmes et de jeunes dans les rayons ruraux de la République de Karakalpaks tan » a débuté en août 2013. Comme résultat du projet, 40 employés d’organisations non gouvernementales non commerciales du Karakalpaks tan ont reçu une formation dans des domaines concernant l’augmentation du potentiel, de la stabilité et de la collecte de fonds, et 20 dirigeantes et jeunes militants d’organes locaux autogérés du Karakalpaks tan ont été initiées à des aspects de la création, de l’enregistrement et du fonctionnement stable des organisations non gouvernementales non commerciales.

En 2013, les problèmes que pose l’emploi des femmes, en particulier en milieu rural, ont été abordés et 142 476 femmes en besoin de travail ont été identifiées. Les listes de femmes ont été fournies par les khokimiyats territoriaux et les comités de femmes et on s’emploie à leur trouver du travail. En 2013, dans l’oblast d’Andijan, 179 395 femmes valides ont été identifiées, dont 41 027 ont fait connaitre leur désir de travailler et on a trouvé du travail pour 26 448 ménagères. À présent, les syndicats de la République participent à l’égalisation des relations de travail des travailleurs agricoles, de sorte que des livrets de travail ont commencé à être établis pour 839 281 d’entre eux.

La résolution No. 156 du Cabinet des ministres en date du 22 juillet 2010 sur la mise en place de mesures additionnelles pour renforcer la santé génésique des mères et des enfants dans les rayons ruraux de la République a spécifié, pour 2010-2015, les mesures à prendre concernant la fourniture gratuite à toutes les femmes enceintes vivant en milieu rural de préparations spéciales de multivitamines comprenant notamment de l’acide folique (plus de 400 000 par an) (multivitamine MAMA, Vitrum-prénatal). Avec une aide technique et financière du FNUAP, deux vidéos ont été réalisées pour la télévision sur le fait qu’il est important de prendre des vitamines et des préparations minérales pour prévenir les pathologies congénitales, pour la croissance active du fœtus et pour préparer la femme enceinte à donner naissance.

Depuis 2010, la Semaine pour l’amélioration de la santé des femmes en âge de procréer, des enfants et des adolescentes est organisée chaque mois durant laquelle, dans le but de conseiller et de revitaliser les femmes et les enfants, une assistance pratique est assurée dans toutes les régions, et notamment dans les rayons éloignés et d’accès difficile, par 1 400 spécialistes et professeurs hautement qualifiés venus des grands centres de spécialisation du pays, d’instituts de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur.

La forte participation des femmes rurales à l’athlétisme, à l’amélioration du travail des ligues locales de sports et à la conduite de bilans de santé par des experts sont une part importance des activités du Comité des femmes. De concert avec le Fonds Makhallya, le Comité a organisé le concours « Papa, maman et moi – Une famille de sportifs » auquel ont pris part 115 500 familles. En 2013, 189 000 filles ont reçu gratuitement un uniforme et un équipement pour les encourager à pratiquer l’athlétisme et le sport et pour renforcer leur santé.

En 2013, 1 033 agriculteurs et 609 représentants de petites affaires et d’entreprises privées se sont revitalisés dans les stations de remise en forme des syndicats. 344 femmes de familles dans le besoin et 2 699 mères avec enfants ont bénéficié gratuitement des services des stations et 112 jeunes familles ont reçu des laissez-passer à prix réduit; les syndicats ont dépensé 140,4 millions de soums pour cela.

Article 15Égalité des femmes et des hommes devant la loi

Le principe de l’égalité des femmes et des hommes est inscrit dans la loi. L’égalité de capacité civile des hommes et des femmes est garantie par les articles 29-36 du code de la famille concernant l’établissement du contrat de mariage.

Les époux ont le droit de définir par accord prénuptial leurs droits et devoirs en termes de soutien mutuel, de prise en charge des dépenses de la famille, de participation au revenu de chacun, de conclusion d’accords de propriété avec d’autres et de participation commune à des activités commerciales et de préciser les biens qui seront attribués à chaque époux en cas de dissolution du mariage ainsi que d’inclure dans l’accord prénuptial des dispositions relatives aux relations foncières des époux.

A la demande de l’un des époux, l’accord prénuptial peut être modifié ou annulé par décision d’un tribunal pour les motifs et de la manière prescrits par le code civil. L’effet de l’accord prénuptial cesse avec la fin du mariage, sauf dans des circonstances comme celles qui sont spécifiées pour la période consécutive à la fin du mariage.

L’accord prénuptial peut être déclaré par un tribunal totalement ou partiellement nul pour des motifs spécifiés dans le code civil.

Les époux ont le droit de se lier par des relations de propriété contractuelle légitimes. Les accords matrimoniaux qui visent à enfreindre les droits de l’un ou l’autre époux sont nuls et non advenus.

En vertu de l’article 23 du code de la famille, les biens acquis par les époux pendant le mariage, de même que ceux qui l’ont été avant l’enregistrement du mariage avec les fonds communs des futurs époux, sont leur propriété commune, sauf disposition contraire du droit ou de l’accord prénuptial. Le revenu que chacun des époux tire d’un travail effectué ou d’une activité commerciale ou intellectuelle, de même que les pensions, allocations ou autres paiements monétaires perçus qui n’ont pas de but spécial(assistance matérielle, montants perçus en dédommagement de la perte de capacité de travail consécutive à une mutilation ou autre atteinte à la santé) sont jugés être des biens acquis par les époux durant le mariage (propriété commune). Les biens meubles et immeubles, titres, actions, contributions ou titres de capital déposés dans des établissements de crédit ou autres organisations commerciales, s’ils ont été acquis avec le revenu commun des époux, ou tous autres biens acquis par les époux durant le mariage, quel que soit le nom de l’acquéreur ou l’auteur du dépôt des ressources financières, sont aussi jugés être propriété commune.

Les droits des époux concernant la propriété, l’emploi ou la cession de biens qui sont propriété commune de membres de grandes ou petites (dekhkans) exploitations agricoles sont définis par les lois correspondantes. La division des propriétés en grandes et dekhkan exploitations agricoles se fait selon les règles stipulées dans les articles 223 et 225 du code civil.

Une transaction conclue par un des époux concernant la disposition de biens communs ne peut être annulée par un tribunal pour cause d’absence de consentement de l’autre qu’à la demande de cet époux et seulement dans les cas où il est prouvé que l’autre partie à la transaction connaissait ou aurait dû connaitre l’absence de consentement de l’autre époux à la transaction.

Un époux qui souhaite faire une transaction impliquant la disposition de biens communs immuables qui sont en son nom doit obtenir un consentement notarié de l’autre. Un époux dont le consentement notarié à une transaction n’a pas été obtenu a le droit, pendant un an après la date où il ou elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de la transaction, de saisir un tribunal en déclaration du caractère nul et non advenu de la transaction.

L’article 25 du code de la famille a établi qu’un bien appartenant à un des époux avant le mariage, de même qu’un bien reçu par un époux durant le mariage sous forme de don, d’héritage ou par transaction n’impliquant pas paiement, est la propriété de cet époux.

En cas de différend, le tribunal divise le bien communautaire des époux et détermine la part de chacun.

Article 16Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmesdans les affaires relatives au mariage et aux relations de famille

L’Ouzbékistan souscrit au paragraphe 21 des observations et recommandations finales du Comité et prend des mesures pour assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans la sphère de la famille et des relations de mariage et il lutte contre les mariages précoces et les mariages d’enfants ainsi que la polygamie.

L’article 13 du code de la famille dispose que les mariages se déclarent dans les bureaux de l’état civil. Un mariage conclu dans le cadre d’une cérémonie religieuse n’a aucune valeur.

Conformément à l’article 15 du code de la famille, l’âge minimum au mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes. S’il y a de bonnes raisons, dans les cas exceptionnels (grossesse, accouchement ou déclaration de pleine compétence d’un mineur ou d’émancipation), le khokim du rayon ou de la ville retenu pour lieu d’enregistrement du mariage peut, à la demande des personnes qui veulent se marier, abaisser l’âge au mariage, mais d’un maximum d’un an.

Dans le but de prévenir les mariages précoces, la loi du 30 avril 2013 a inséré dans le code de responsabilité administrative et le code pénal un nouveau texte concernant la responsabilité pour violation de la loi sur l’âge minimum au mariage.

Conformément à l’article 47-3 du code de responsabilité administrative, l’entrée en relations maritales de fait avec une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum pour se marier est passible d’une amende d’un montant égal à 5-10 fois le salaire mensuel minimum; les parents ou tuteurs qui donnent en mariage une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum au mariage est passible d’une amende d’un montant égal à 7-15 fois le salaire mensuel minimum; une personne qui préside à une cérémonie religieuse concernant un mariage impliquant une personne qui n’a pas atteint l’âge minimum au mariage est passible d’une amende d’un montant égal à 10-20 fois le salaire mensuel minimum (art. 47-3).

Le code pénal s’est vu adjoindre un article 125-1 « Violation de la loi sur l’âge minimum au mariage » selon lequel, pour les personnes qui ont commis les violations susmentionnées et auxquelles une peine administrative a été imposée, la récidive entraine responsabilité pénale et aggravation de la peine.

L’article 126 du code pénal dispose que la bigamie, c’est-à-dire le fait de cohabiter avec deux femmes ou davantage dans le même domicile, est punie par la loi. Il ressort de données émanant du Ministère des affaires intérieures que le nombre de personnes qui ont commis les délits spécifiés dans l’article 126 du code pénal (bigamie) se présente comme suit : 15 en 2010, 13 en 2011, 17 en 2012 et 23 en 2013.

D’après des données de la Cour suprême, les tribunaux ont, en 2010, condamné 5 personnes pour polygamie et 12 pour rapt; en 2011, ces chiffres étaient, respectivement, de 4 et 17, en 2012 de 10 et 15 et en 2013 de 7 et 19.

Le code pénal précise la responsabilité pénale de quiconque force une femme à contracter mariage ou à vivre avec soi en mariage ou enlève une femme contre son gré en vue de mariage. Au cours de la période 2010-2013, on n’a trouvé personne qui ait commis des délits définis par l’article 136 du code pénal (forcer une femme à contracter mariage ou empêcher une femme de contracter mariage).

En vertu de l’article 27 du code de la famille, deux personnes mariées qui ont consenti à l’implantation d’un embryon dans une autre femme pour qu’elle porte le bébé à terme ne peuvent être enregistrées comme parents de l’enfant qu’avec le consentement de la femme qui a donné naissance à l’enfant (mère porteuse).

Si deux personnes mariées qui ont donné leur consentement écrit à l’utilisation d’une insémination artificielle ou à l’implantation d’un embryon ont un enfant par ces méthodes, elles sont enregistrées comme parents dans le registre des naissances.

Ces dernières années, on s’est considérablement attaché à prévenir les mariages précoces et les mariages d’enfants. Le 16 décembre 2011, le Comité du travail et des questions sociales de la Chambre législative de l’Olyi Majlis de la République d’Ouzbékistan a organisé une table ronde sur le thème « La prévention des mariages précoces et des mariages d’enfants ainsi que des mariages consanguins – Garantie d’un mode de vie sain », qui a suscité des recommandations visant à renforcer la prise de conscience concernant la protection de la santé génésique des femmes parmi les personnes qui se marient et les jeunes, ainsi que des campagnes d’information sur la prévention des mariages précoces et des mariages d’enfants et la clarification des dispositions du code de la famille et autres textes de loi impliquant responsabilité pour violation de la loi sur l’âge minimum au mariage.

Le Ministère de la justice et ses bureaux régionaux ont pris des mesures pour prévenir les mariages précoces, les mariages d’enfants et les mariages forcés. Plus de 5 000 campagnes de sensibilisation ont été organisées concernant les conséquences des mariages précoces et des mariages consanguins et, de ce fait, 1 692 mariages précoces et 1 352 mariages consanguins ont été empêchés.

Les autorités des bureaux de l’État civil ont, en 2012 et 2013, organisé, dans les lycées et collèges de la République, 4 179 cours sous le titre « Écoles pour jeunes familles » auxquels ont assisté plus de 200 000 élèves. Ces cours expliquaient les conséquences fâcheuses à attendre des mariages précoces et des mariages consanguins.

En tout, 8 891 cours d’« Université de parents » ont été créés dans les makhallyas pour sensibiliser les parents à la nécessité de se rendre plus juridiquement alphabètes concernant l’éradication des mariages précoces, d’enfants et consanguins. En 2013, le Fonds Makhallya a, de concert avec le Comité des femmes, le Mouvement public de jeunes Kamolot et les services de police des Makhallyas, organisé 13 000 activités sur les thèmes « Les effets préjudiciables des mariages précoces », « Le rôle des femmes dans la société », « Les femmes et le processus politique » et « Les femmes, la société et la politique », qui ont attiré plus de 950 000 participants, comprenant des femmes et des jeunes. Les makhallyas ont créé plus de 7 000 groupes publics chargés de l’éducation culturelle, organisé plus de 20 000 activités éducatives de sensibilisation et touché près de 800 000 personnes, en particulier des jeunes.

Le Comité des femmes a adopté le Programme de mesures intégrées pour renforcer encore plus l’institution de la famille, améliorer la culture de relations maritales et prévenir les mariages précoces pour 2012 et 2013 et organisé plus de 9 270 activités; les autorités du Bureau de l’État civil ont organisé 2 490 campagnes publiques. Un total de 2 783 activités impliquant des classes d’ »École pour jeunes familles » a eu lieu auxquelles ont pris part 209 859 personnes. Les mass media ont rendu compte de 1 622 d’entre elles : 458 par la télévision, 389 par la radio et 775 par la presse écrite.

Dans l’ensemble de la République, plus de 2 425 réunions, 9 584 tables rondes et 721 rencontres consacrées à l’amélioration de la culture juridique et à l’examen des effets préjudiciables des mariages précoces ont été organisées à l’intention des adolescents et des jeunes filles. En 2011, 12 548 activités ont eu lieu en vue d’encourager les élèves à poursuivre leurs études. Ce chiffre a atteint 16 854 en 2012 et plus de 17 000 en 2013. Grâce aux mesures prises, le nombre d’élèves qui ont sauté des cours cette année, en particulier chez les filles, a baissé de 75 %.

Par suite de ces mesures, l’enregistrement de plus de 1 000 mariages et de 799 mariages consanguins a été empêché et 14 368 mariages de personnes qui avaient vécu ensemble en dehors du mariage et qui avaient des enfants mineurs ont été enregistrés.

Annexe 1

Rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (2008‑2013)

Quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, examiné du 18 janvier au 5 février 2010.

Troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, examiné les 11 et 12 mars 2010.

Sixième-septième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, examiné du 2 au 27 août 2010.

Premier rapport national de la République d’Ouzbékistan sur les droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel, examiné par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2009 et approuvé en mars 2010.

Troisième – quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, adressé au Comité des droits de l’enfant en janvier 2010 et examiné en avril 2013.

Troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels remis en juin 2010, pour être examiné en mai 2014.

Rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif relatif à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, remis au Comité des droits de l’enfant en janvier 2011 et examiné en avril 2013.

Rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif relatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, remis au Comité des droits de l’enfant en février 2011 et examiné en avril 2013.

Quatrième rapport périodique sur mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, remis au Comité contre la torture en décembre 2010 et examiné en novembre 2013.

huitième –neuvième rapport périodique sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, remis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en octobre 2012 et examiné en février 2014.

Deuxième rapport national de l’Ouzbékistan sur les droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel, remis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en janvier 2012 et examiné en 2013.

Quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, remis au Conseil des droits de l’homme en mars 2013

Annexe 2

Population résidente de l’Ouzbékistan au 1er janvier 2013

(Milliers de personnes)

	Total	Consistant en  :
	Femmes	Hommes
République d ’ Ouzbékistan	29 993,5	15 018,7	14 974,8
République de Karakalpakstan	1 711,8	856,5	855,3
Oblast  :
Andijan	2 756,4	1 389,4	1 367,0
Bukhara	1 729,7	861,6	868,1
Djizak	1 205,0	603,9	601,1
Kashka-Darya	2 831,3	1 424,1	1 407,2
Navoi	888,4	450,2	438,2
Namangan	2 458,7	1 244,2	1 214,5
Samarkand	3 380,9	1 691,1	1 689,8
Surkhan-Darya	2 260,6	1 137,1	1 123,5
Syr-Darya	750,6	377,1	373,5
Tachkent	2 695,7	1 343,7	1 352,0
Fergana	3 329,7	1 671,8	1 657,9
Khorezm	1 653,8	824,4	829,4

Annexe 3

Distribution, au 31 décembre 2012, des directeurs d’entités juridiques par secteur économique, ventilée par sexe

( E n pourcentage)

	Total	Consistant en  :
Femmes	Hommes
Total pour l ’ économie	100,0	27,1	72,9
Soit :
Industrie	100,0	14,2	85,8
Agriculture et sylviculture	100,0	5,6	94,4
Transport et communications	100,0	14,7	85,3
Construction	100,0	14,4	85,6
Commerce, restauration collective, ventes, passation des marchés	100,0	20,9	79,1
Logement, et type de service public hors production	100,0	12,4	87,6
Soins de santé, forme physique et sport, bien-être	100,0	37,3	62,7
Éducation	100,0	43,6	56,4
Culture et art	100,0	35,6	64,4
Science et service scientifique	100,0	24,6	75,4
Finance, assurance-crédit	100,0	16,6	83,4
Personnel d ’ organisme de gestion administrative et économique	100,0	17,9	82,1
Divers	100,0	14,6	85,4

Annexe 4

Sensibilisation du Ministère des affaires intérieures aux droitsdes femmes

Période	Promotion du droit dans les mass médias	Promotion orale du droit		Promotion écrite du droit		Promotion visuelle du droit
Nombre de mesures	Nombre d ’ assistants	Nombre de mesures	Nombre de collectes d ’ articles	Nombre	Affiches	Brochures
2010	239	1 199	32 285	34	140	119	57	62
2011	323	1 039	39 546	21	133	56	45	11
2012	456	1 027	60 005	4	110	47	29	18
2013	575	759	54 654	20	5	37	32	5

Annexe 5

Affaires pénales engagées, 2010-2013

Région	2010	2011	2012	2013 (11 mois)
Ville de Tachkent	137	139	121	80
Oblast de Tachkent	36	46	68	67
Oblast de Syr-Darya	25	17	22	21
Oblast de Djizak	38	26	19	31
Oblast de Samarkand	49	37	23	32
Oblast de Navoi	14	12	18	21
Oblast de Bukhara	65	54	61	32
Oblast de Fergana	57	29	35	32
Oblast de Namangan	92	50	50	42
Oblast d ’ Andijan	26	51	60	45
Oblast de Kashka-Darya	96	52	52	38
Oblast de Surkhan-Darya	32	20	13	15
Oblast de Khorezm	15	29	11	21
République de Karakalpakstan	21	13	9	12
Direction des affaires intérieures pour le transport	15	22	12	35
Total pour la République	718	597	574	524

Annexe 6

Personnes traduites en justice pour infractions pénales, 2010-2013, par genre

Région	2010		2011		2012		2013	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ville de Tachkent	28	68	19	93	22	60	14	57	361
Oblast de Tachkent	61	8	76	7	87	10	57	33	339
Oblast de Syr-Darya	22	12	12	11	12	8	20	13	110
Oblast de Djizak	28	31	8	14	16	22	16	28	163
Oblast de Samarkand	40	24	8	17	12	9	12	39	161
Oblast de Navoi	15	9	3	3	8	20	9	22	89
Oblast de Bukhara	30	34	23	43	28	35	17	36	246
Oblast de Fergana	28	45	17	30	13	34	8	34	209
Oblast de Namangan	89	22	42	10	33	27	38	22	283
Oblast d ’ Andijan	30	35	25	42	33	62	18	29	274
Oblast de Kashka-Darya	70	7	53	3	68	7	38	15	261
Oblast de Surkhan-Darya	28	22	16	12	22	17	7	14	138
Oblast de Khorezm	7	5	9	13	6	10	1	12	63
République de Karakalpakstan	14	4	9	5	5	9	7	3	56
Direction des affaires intérieures pour le transport	2	14	2	20	1	8	9	13	69
Ministère des affaires intérieures pour la République d’Ouzbékistan	3	2	0	0	0	0	0	0	5
Total pour la République d ’ Ouzbékistan	2 827

Annexe 7

Personnes victimisées, 2010– 2013, par genre

Région	2010		2011		2012		2013	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ville de Tachkent	29	76	27	92	28	100	28	79	290
Oblast de Tachkent	241	69	224	73	149	73	83	33	249
Oblast de Syr-Darya	57	25	34	15	41	4	49	16	77
Oblast de Djizak	95	23	70	16	43	23	69	14	119
Oblast de Samarkand	68	47	27	27	50	24	34	27	110
Oblast de Navoi	60	11	31	13	45	21	15	29	58
Oblast de Bukhara	98	29	58	61	96	32	35	24	193
Oblast de Fergana	54	34	61	31	75	55	15	28	167
Oblast de Namangan	475	43	197	25	117	27	154	29	223
Oblast d ’ Andijan	64	41	86	43	123	16	132	27	227
Oblast de Kashka-Darya	286	13	139	12	171	6	69	9	218
Oblast de Surkhan-Darya	84	11	94	11	159	19	7	16	117
Oblast de Khorezm	149	14	55	17	84	29	27	25	50
République de Karakalpakstan	66	9	34	7	9	8	34	8	46
Direction des affaires intérieures pour le transport	0	24	2	36	3	22	4	52	47
Ministère des affaires intérieures pour la République d’Ouzbékistan	0	30	0	0	0	0	0	0	30
Total pour la République d ’ Ouzbékistan	2 221

Annexe 8

Visites à des femmes en détention pénale par des députés, sénateurs, le Médiateur, les organisations non gouvernementales non commerciales et organisations internationales de femmes en 2010-2013

	Visiteur	2010	2011	2012	2013
1.	Commissaire des droits de l ’ homme (Médiateur) de l ’ Oliy Majlis	–	2	1	1
2.	Représentants du Comité des femmes d ’ Ouzbékistan	3	3	–	–
3.	Représentants du Kholimiyat de l ’ Oblast de Tachkent	–	1	–	–
4.	Représentants du Ministère de la justice de la République d ’ Ouzbékistan	1	–	–	1
5.	Représentants du coordonnateur de l ’ OSCE en Ouzbékistan	–	1	–	–
6.	Représentants du Projet de l ’ Union européenne « Assistance à la réforme judiciaire et juridique en Ouzbékistan »	–	–	1	–
7.	Représentants de l ’ Association allemande des universités publiques	1	1	–	–
8.	Fondation K. Adenauer	–	1	1	1
9.	Représentants de l ’ Ambassade des États-Unis	–	–	1	–
10.	Représentants de l ’ Ambassade du Kazakhstan	–	1	–	–
11.	Groupes de délégués du Comité international de la Croix-Rouge	5	3	2	–

Annexe 9

Groupe de travail chargé de la préparation du cinquièmerapport national de la République d’Ouzbékistansur la mise en œuvre des dispositions de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

1.Professeur A. Saidov - Directeur, Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, Docteur en droit

2.A. Ismailov – Directeur, Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, Docteur en droit

3.F. Bakayeva – Chef, Département de l’analyse et de la recherche dans le domaine des droits de l’homme, doctorant en droit

4.K. Arslanova – Consultant principal, Département de l’analyse et de la recherche dans le domaine des droits de l’homme

5.Sh. Amirov – Spécialiste en chef, Département de l’analyse et de la recherche dans le domaine des droits de l’homme

6.M. Karimov – Préparateur de copie, revue Démocratisation en droits de l ’ homme

Annexe 10

Organismes d’État prenant part à l’établissement du cinquième rapport national

1.Chambre législative de l’Oliy Majlis

2.Sénat de l’Oliy Majlis

3.Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis

4.Ministère des affaires étrangères

5.Ministère de la justice

6.Ministère des affaires intérieures

7.Ministère de la défense

8.Ministère des situations d’urgence

9.Ministère des finances

10.Ministère de l’économie

11.Ministère de l’enseignement supérieur spécial

12.Ministère de l’agriculture et de la gestion de l’eau

13.Ministère de l’instruction publique

14.Ministère du travail et de la prévoyance sociale

15.Ministère de la santé

16.Bureau du Procureur général

17.Tribunal constitutionnel

18.Cour suprême

19.Tribunal supérieur de l’économie

20.Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation de la jurisprudence et l’indépendance du système des tribunaux, placé sous l’égide de la Cour suprême.

21.Direction principale des infractions pénales, Ministère des affaires intérieures

22.Institut de contrôle de la législation en vigueur, présentation de rapports au Président de la République d’Ouzbékistan

23.Comité d’État sur la statistique

24.Commission centrale des élections

25.Agence ouzbèque de presse et d’information

26.Société nationale de radiotélévision

27.Centre de perfectionnement professionnel des juristes du Ministère de la justice.

28.Cours de formation supérieure du Bureau du Procureur général

29.Académie du Ministère des affaires intérieures

30.Académie de l’administration d’État faisant rapport au Président

31.Université d’économie et de diplomatie mondiale

32.Faculté de droit de Tachkent

Annexe 11

Organisations non gouvernementales non commerciales participant à l’établissements du cinquième rapport national

1.Comité des femmes d’Ouzbékistan

2.Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan

3.Institut indépendant pour la formation d’une société civile

4.Organisations non gouvernementales non commerciales nationales d’Ouzbékistan

5.Fonds public d’aide aux organisations non gouvernementales non commerciales et autres institutions de société civile dans l’Oliy Majlis

6.Centre culturel international de la République

7.Chambre des avocats de la République

8.Centre Istikbolli Avlod de sensibilisation et de rayonnement des jeunes

9.Mouvement Kamolot public des jeunes

10.Centre de la République pour l’adaptation des enfants

11.Fondation publique pour soutenir et développer une presse et des agences d’informations indépendantes en Ouzbékistan

12.Association nationale des mass medias électroniques

13Centre Itimoii Fikr pour l’étude de l’opinion publique

14.Fonds caritatif Makhallya d’Ouzbékistan

15.Fonds Sen Yolg ’ iz Emassan

16.Fonds Soglom Avlod Uchun

17. Centre de sciences pratiques Oila

18.Centre d’assistance aux initiatives civiles

19.Association d’assistance aux enfants et à leur famille

20.Mouvement écologique d’Ouzbékistan

21.Association des femmes d’affaires

22.Parti démocratique populaire d’Ouzbékistan

23.Parti démocratique national Milliy Tiklanish

24.Parti démocratique libéral

25.Parti social démocratique Adolat

Annexe 12

Liste des sigles et abréviations

CEICommunauté d’États indépendants

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

ISTInfection sexuellement transmise

OITOrganisation international de travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la sante

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PRCRépublique démocratique de Chine

UEUnion européenne

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine acquise

VUZInstitut d’enseignement supérieur

Table des matières

		Paragraphes	Page
Introduction	1-27	2
	Mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes	28-285	8
	Article 1. Définition de la notion de discrimination à l ‘égard des femmes	28-32	8
	Article 2. Mise en œuvre de la politique d’État sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes	33-63	10
	Article 3. Mesures prises par le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan pour renforcer le rôle des femmes dans la société	64-80	15
	Article 4. Mesures spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes	81-87	18
	Article 5. Mesures visant à extirper les préjugés hostiles aux femmes	88-108	19
	Article 6. Mesures visant à réprimer tous les types de traite et d’exploitation de la prostitution de femmes	109-124	22
	Article 7. Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays	125-148	25
	Article 8. Mesures pour assurer la participation des femmes à la coopération internationale	149-156	29
	Article 9. Octroi aux femmes de droits égaux à ceux des hommes concernant l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité	157-163	30
	Article 10. Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation	164-193	31
	Article 11. Mesures pur éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi	194-212	35
	Article 12. Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé	213-230	38
	Article 13. Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine économique et social	231-246	41
	Article 14. Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes rurales	247-256	43
	Article 15. Égalité des hommes et des femmes devant la loi	257-267	45
	Article 16. Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les affaires relatives au mariage et aux relations de famille	268-285	46
	Annexe
	1.Apports périodiques de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (2008-2013)	49
	2.Population résidente de l’Ouzbékistan	50
	3.Distribution des directeurs d’entité juridique par secteur économique, ventilée par genre, au 31 décembre 2012	51
	4.Sensibilisation du Ministère des affaires intérieures concernant les droits des femmes	52
	5.Affaires pénales engagées, 2010-2013	53
	6.Personnes traduites en justice pour infraction pénale, 2010-2013, par genre	54
	7.Personnes victimisées, 2010–2013, par genre	55
	8.Visites à un pénitencier de femmes par des députés, des sénateurs, le Médiateur, des organisations non gouvernementales non commerciales et organisations internationales de femmes en 2010-2013	56
	9.Groupe de travail pour l’établissement du cinquième rapport périodique de la République d’Ouzbékistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	57
	10.Organismes d’État participant à l’établissement du cinquième rapport national	58
	11.Organisations non gouvernementales non commerciales participant à l’établissementdu cinquième rapport national	59
	12.Liste des abréviations	60