Sixième rapport périodique soumis par l’Ouzbékistan en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2019 *
[Date de réception : 22 novembre 2019]
Introduction
Durant la période 2016-2019, l’Ouzbékistan a conduit des réformes majeures qui ont touché presque toutes les sphères de la vie sociale et toutes les catégories de la population du pays. Dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, l’accent a été mis, en particulier, sur des domaines tels que l’amélioration de l’infrastructure de l’État et de la société ; la consolidation de l’état de droit et la poursuite de la réforme du système judiciaire et juridique ; le développement et la libéralisation économiques ; le renforcement de la sphère sociale ; la sécurité, l’harmonie interethnique et la tolérance religieuse ; la mise en œuvre d’une véritable politique étrangère.
S’étant efforcées d’entretenir un dialogue permanent avec la population, qui compte plus de 33 millions d’habitants, les autorités ont pris des mesures radicales concernant les droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens.
Durant les trois dernières années, plus de 5 000 instruments réglementaires ou législatifs ont été promulgués, dont 4 nouveaux codes, 162 lois et 1 209 décisions du Président (340 décrets et 869 ordonnances), qui ont servi de base légale à la libéralisation et à la démocratisation de toutes les sphères de la vie publique et étatique, au développement durable et accéléré de l’économie et de la vie sociale, ainsi qu’à l’accroissement du bien-être de la population. L’Ouzbékistan a adhéré aux conventions de l’Organisation internationale du Travail (no 81, 87, 129 et 144), sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, le travail forcé, l’application des normes internationales du travail, l’inspection du travail dans l’agriculture, l’industrie et le commerce, ainsi qu’à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations.
Dans le cadre des transformations à l’œuvre dans le pays, une place importante est accordée à la considération élevée dont les femmes, la famille et les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être l’objet. En 2019, à l’occasion d’une intervention devant le Sénat, le Président de la République d’Ouzbékistan, S. Mirziyoyev, a souligné qu’à l’ère de la mondialisation, la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des femmes revêtait une importance accrue et que l’époque imposait de renforcer leur activité dans le domaine socioéconomique et politico-juridique. Le chef de l’État a fixé des objectifs prioritaires visant au renforcement de leur rôle et de leur statut dans la société. Il s’agit : premièrement, d’assurer la représentation des femmes au Parlement et dans les organes représentatifs locaux, et de tenir compte de leurs avis lors de l’élaboration des projets de loi et de l’établissement du budget national ; deuxièmement, de créer au sein de la Chambre haute du Parlement des organes de travail chargés des questions relatives à l’égalité des genres ; troisièmement, d’améliorer la législation sur ces questions ; quatrièmement, de renforcer le rôle joué par les associations privées à but non lucratif défendant la cause des femmes dans la protection de leurs droits. Sur la proposition du Président a été créé un comité chargé de la condition féminine et de l’égalité des genres par la Présidente élue du Sénat, T. Narbaeva, qui occupait auparavant les fonctions de vice-première ministre et de présidente du Comité des femmes d’Ouzbékistan.
À la suite de l’examen du cinquième rapport national de mise en œuvre de la Convention, des travaux cohérents ont été systématiquement menés pour consolider le statut social et juridique des femmes, ce qui a pu être réalisé dans le cadre des documents directifs suivants :
•Le Programme de l’Année de la santé maternelle et infantile (2016) ;
•Le Plan national d’action pour l’application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant, à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de la République d’Ouzbékistan sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (20 août 2016) ;
•La Stratégie nationale relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, approuvée par un décret présidentiel du 7 février 2017 et le programme intitulé « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts humains », datée également du 7 février 2017, visant à sa réalisation (par. 4.2 « Amélioration du système de protection sociale et des soins de santé et accroissement de l’activité sociale et politique des femmes ») ;
•Le Plan d’action national pour l’application des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à l’issue de l’examen du cinquième rapport périodique de la République d’Ouzbékistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (16 octobre 2017) ;
•Le plan de mesures concrètes (« Feuille de route ») visant à la promotion des initiatives proposées par l’Ouzbékistan à la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, et à la mise en œuvre des accords conclus à l’issue de négociations avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (27 septembre 2017) ;
•Le programme de mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, durant l’Année de l’appui à l’entreprenariat dynamique, à l’innovation et à la technologie (22 janvier 2018) ;
•Le programme de mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, durant l’Année de l’investissement actif et du développement social, approuvé par le Président le 17 janvier 2019.
La réalisation des droits des femmes a été également encadrée, entre autres, par les instruments suivants : le plan d’action en faveur du développement futur de la collaboration de l’Ouzbékistan avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, approuvé par les chambres de l’Oliy Majlis (parlement ouzbek) le 16 juin 2017 ; le programme de manifestations consacrées au soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme, approuvé par un décret présidentiel en date du 5 mai 2018 ; le programme de manifestations consacrées à l’approfondissement des réformes et à la promotion d’une image extérieure positive de l’Ouzbékistan, approuvé par le Premier Ministre le 17 août 2018 ; les objectifs et cibles nationaux de développement durable à l’horizon 2030, approuvés par une ordonnance du Conseil des ministres en date du 20 octobre 2018 ; le programme de mise en œuvre des propositions et recommandations formulées à l’issue du Forum asiatique sur les droits de la personne, qui a eu lieu le 2 février 2019 à Samarcande ; le programme de manifestations consacrées à la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, approuvé par une ordonnance du Conseil des ministres en date du 17 juillet 2019.
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes susmentionnés, des lois d’une portée sociale considérable ont été adoptées pour règlementer les droits et libertés des citoyens, à savoir, entre autres, en 2016 : la loi sur le contrôle parlementaire du 11 avril 2016, la loi sur la politique en faveur des jeunes du 14 septembre 2016, la loi sur les organes chargés des affaires intérieures du 16 septembre 2016, la loi de ratification de la Convention de 1948 de l’OIT no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 26 octobre 2016, la loi modifiant et complétant la loi relative aux syndicats et aux droits et garanties concernant leur activité du 28 novembre 2016 et la loi sur les services sociaux aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres catégories socialement vulnérables de la population du 26 décembre 2016 ; en 2017 : la loi de lutte contre la corruption du 3 janvier 2017, la loi sur la protection des enfants contre les informations nuisibles à leur santé du 8 septembre 2017 et la loi sur les recours émanant de personnes physiques et de personnes morales (nouvelle version) du 11 septembre 2017 ; en 2018 : la loi sur les procédures administratives du 8 janvier 2018, le Code de procédure civile du 22 janvier 2018, le Code de procédure économique du 24 janvier 2018, le Code de procédure administrative du 25 janvier 2018, la loi sur les restrictions imposées à l’usage du narguilé et de la cigarette électronique dans les lieux publics du 2 juillet 2018, la loi sur la médiation du 3 juillet 2018 et la loi sur la passation des marchés publics du 9 avril 2018 ; en 2019 : la loi sur la protection des victimes, des témoins et des autres parties prenantes à une procédure judiciaire du 14 janvier 2019, la loi sur les accords internationaux conclus par la République d’Ouzbékistan du 6 février 2019, la loi sur le partenariat public-privé du 10 mai 2019, le Code électoral du 25 juin 2019, la loi de ratification du protocole à la Convention de 1930 de l’OIT no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire du 25 juin 2019, la loi sur les données personnelles du 2 juillet 2019, la loi sur les armes du 29 juillet 2019 et la loi sur le mécénat du 16 octobre 2019.
La législation favorisant l’égalité des genres s’est considérablement étoffée en 2019 grâce à l’adoption d’une série de textes normatifs tels que la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes du 2 septembre 2019, la loi de protection des femmes contre le harcèlement et la violence du 2 septembre 2019, la loi sur la santé procréative du 11 mars 2019, la loi modifiant et complétant l’article 15 du Code de la famille du 28 août 2019, la loi sur la promotion de l’allaitement maternel et les normes relatives aux produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants du 23 octobre 2019, la loi portant modification du Code du travail, dont la suppression de l’interdiction qui était faite aux femmes d’exercer certaines professions et d’autres dispositions inégalitaires de la législation du travail.
Une série de décrets présidentiels ont joué un rôle majeur durant cette période, à savoir le décret sur la transformation radicale des activités liées à l’assistance aux femmes et à la consolidation de la famille du 2 février 2018, le décret portant approbation de la politique de renforcement de l’institution familiale du 27 juin 2018, les décisions présidentielles concernant : les mesures d’amélioration du système de réinsertion sociale et d’adaptation, ainsi que la prévention de la violence domestique du 2 juillet 2018 ; les mesures visant à poursuivre la consolidation des droits des travailleurs et à appuyer l’entreprenariat des femmes du 7 mars 2019 ; les mesures de renouvellement en profondeur de la politique de gestion des ressources humaines et du système de la fonction publique du 3 octobre 2019. En peu de temps, le Président et le Gouvernement ont adopté plus de 15 instruments réglementaires et législatifs destinés à renforcer le statut juridique des femmes et à protéger l’institution familiale.
Le développement des organisations de la société civile a été l’objet d’une grande attention de la part des autorités, qui ont veillé à ce qu’elles participent activement à la direction des affaires publiques et contrôlent l’activité des organes de l’État. À cette fin, les instruments ci-après ont été adoptés : la loi sur le contrôle civil du 12 avril 2018 ; les décrets présidentiels sur l’accroissement majeur du rôle des organisations de la société civile dans le processus de renouvellement démocratique du pays, portant création du Conseil consultatif pour le développement de la société civile près le Président de la République (4 mai 2018) ; sur la revalorisation substantielle du statut des makhallas en ce qui concerne le règlement des problèmes rencontrés par la population (2 avril 2019) ; sur les mesures complémentaires visant à un contrôle civil renforcé des réformes économiques et sociales et à une participation active des citoyens aux transformations démocratiques du pays (4 octobre 2019), dont l’adoption d’un code des associations privées à but non lucratif . Le Président a en outre pris des décisions concernant l’organisation de l’activité des conseils civils attachés aux organes de l’État (4 juillet 2018), la transparence budgétaire et la participation active des citoyens à l’établissement des budgets (22 août 2019), les mesures complémentaires visant à un soutien public des associations de personnes handicapées (23 août 2019), l’appui aux activités du Centre pour le développement de la société civile (30 octobre 2019), et d’autres questions. Les organisations de la société civile ont connu un grand essor dans le pays, plus de 9 000 associations privées à but non lucratif, dont 400 s’occupent de questions touchant les femmes, ayant été créées. En avril 2016, l’organisation de défense des droits des femmes dénommée « Centre d’appui aux initiatives citoyennes » a été admise au statut consultatif auprès du Conseil économique et social.
Les autorités se sont attachées à améliorer le statut juridique des institutions nationales chargées des droits de la personne et à faire en sorte que leurs activités gagnent en efficacité. En particulier, les attributions du Commissaire aux droits de la personne (Médiateur) près l’Oliy Majlis et du Centre national de la République d’Ouzbékistan pour les droits de la personne ont été considérablement élargies ; deux autres charges ont été créées, celle de commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises près le Président de la République et celle de commissaire aux droits de l’enfant, en tant qu’adjoint au Commissaire aux droits de la personne ; le dispositif éducatif relatif aux libertés et droits fondamentaux a été amendé et s’est enrichi de plusieurs structures telles que l’Académie rattachée au Bureau général du Procureur et l’École supérieure des juges rattachée au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que de programmes de formation aux questions relevant des libertés et droits fondamentaux destinés au personnel spécialisé, dispensés par le Centre national des droits de la personne.
Durant la période considérée, l’interaction dans le domaine des droits de la personne entre l’Ouzbékistan et les organisations internationales est passée à une échelle supérieure. Entre 2017 et 2019, le pays a reçu, entre autres, la visite des personnalités et hauts fonctionnaires suivants : le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al-Hussein, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán, des délégués de Human Rights Watch et de la Direction régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des responsables de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatiepréventive en Asie centrale, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Assemblée parlementaire, de l’Union européenne et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En 2018, l’Ouzbékistan est devenu membre de la Commission permanente indépendante des droits de l’homme de l’Organisation de la coopération islamique ainsi qu’un participant régulier au débat de haut niveau et aux séances du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Le 11 mars 2019, la délégation ouzbèke, dirigée par la Présidente du Comité des femmes, la Vice-Première Ministre T. Narbaeva, a participé aux travaux de la soixante-troisième session de la Commission de la condition de la femme, organe subsidiaire du Conseil économique et social, dans le cadre de laquelle les questions de la protection sociale, de l’accès aux services publics et des infrastructures durables ont été examinées aux fins de la réalisation de l’égalité des genres et de l’élargissement des droits des femmes et des filles, ainsi que des possibilités qui leur étaient offertes.
L’Ouzbékistan a accédé à une nouvelle étape de son développement en tant que sujet de droit international et participant actif à l’élaboration de normes internationales dans le domaine des droits de la personne. À la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, à son initiative, a été adoptée la résolution intitulée « Renforcer la coopération régionale et internationale pour assurer la paix, la stabilité et le développement durable dans la région de l’Asie centrale », et à la soixante-treizième session la résolution intitulée « Éducation et tolérance religieuse ». Le pays a également élaboré un projet de convention de l’ONU relative aux droits des jeunes.
En 2018, l’Ouzbékistan est devenu membre à part entière de l’Organisation internationale pour les migrations. Par la mise en œuvre d’un plan d’action visant à l’application de la Convention de l’OIT sur le travail forcé et d’un programme national pour le travail décent couvrant la période 2017-2020, le pays est parvenu à faire notablement progresser les droits et la protection des adultes et des enfants dans ce domaine.
L’Ouzbékistan a été à l’origine de l’approfondissement de la coopération en Asie centrale et avec l’Organisation de la coopération islamique en matière de droits de la personne. En 2018 a été organisé à Samarcande, pour la première fois en 70 ans d’existence de l’ONU, le Forum asiatique sur les droits de la personne. Le Parlement ouzbek a approuvé la « Feuille de route » pour la concrétisation de l’« esprit de Samarcande », appelé à présider au respect des droits de la personne. À Tachkent, la première réunion des institutions nationales chargées des droits de la personne des pays d’Asie centrale a visé à renforcer la coopération aux fins d’une meilleure protection de ces droits.
Durant la période 2017-2019, l’Ouzbékistan a adressé aux organes conventionnels plus d’une centaine d’analyses et des rapports nationaux rendant compte de l’application des conventions et pactes internationaux ratifiés par le pays, à savoir le document de base commun sur les droits de la personne (2017), le cinquième rapport périodique sur l’application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2017), le rapport valant dixième à douzième rapport périodique sur l’application des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2018), le cinquième rapport périodique sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2018), le troisième rapport périodique au titre de l’examen périodique universel (2019), le cinquième rapport périodique sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les deuxièmes rapports nationaux sur l’application des dispositions des protocoles facultatifs à la Convention (2019), le troisième rapport périodique sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2019) ; le compte rendu de l’application des dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des genres et l’exercice des droits des femmes au cours des cinq dernières années (2019).
Le présent rapport rend non seulement compte de ce que l’Ouzbékistan a fait pour poursuivre l’intégration, dans sa législation et dans la pratique, des dispositions figurant dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des recommandations formulées par le Comité en la matière, mais aussi des travaux qu’il entend conduire dans un futur proche pour améliorer la condition sociale des femmes et des principales directions qu’il prendra pour régler les problèmes qui empêchent le pays de réaliser la pleine égalité des genres. Les consignes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme », en particulier dans la section consacrée au Comité (p. 69 à 74), ont présidé à l’élaboration du présent rapport. Un soin particulier a été mis à indiquer comment les recommandations du Comité ont été appliquées concernant les dispositions figurant dans chacun des articles de la Convention.
Plus de 60 organes et départements de l’État, ainsi que des organisations de la société civile, ont participé à l’élaboration du rapport. De 25 au 27 mars 2019, un séminaire de trois jours a été organisé sous les auspices du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), afin de sensibiliser davantage le personnel des organes étatiques et les représentants des associations privées à but non lucratif à l’élaboration des rapports et des plans d’action nationaux visant à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; à l’issue de cette manifestation à laquelle ont participé une membre du Comité, Lia Nadaraia, et d’autres experts internationaux, un groupe de travail s’est constitué en vue de l’élaboration du présent rapport et une liste d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs a été établie afin d’évaluer les progrès accomplis dans le domaine des droits des femmes. Le 12 avril 2019, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a contribué à la tenue de consultations sur le thème « Bilan de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en République d’Ouzbékistan : réalisations et défis », et le 26 septembre 2019, une table ronde a eu lieu à l’Assemblée législative sur le thème « Renforcement du rôle et du statut de la femme au sein de l’édifice social et étatique : exemples de l’Ouzbékistan et de l’Allemagne ». La commission de l’Assemblée législative chargée des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des collectivités locales a tenu une séance sur le rapport.
Application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Article premier
Définition de la notion de discrimination à l’égard des femmes (recommandations 6, 8 et 10)
L’article 18 de la Constitution ouzbèke dispose que tous les citoyens jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leur langue, de leur religion, de leur appartenance sociale, de leurs convictions et de leur situation individuelle ou sociale.
Des privilèges peuvent être octroyés uniquement aux termes de la loi et conformément aux principes de la justice sociale.
L’article 46 de la Constitution énonce l’égalité des droits entre femmes et hommes. Les dispositions relatives à l’égalité des droits de la personne indépendamment du sexe et d’autres caractéristiques sont réaffirmées dans la quasi-totalité des lois qui régissent les droits individuels, entre autres dans le Code électoral, le Code civil, le Code de la famille, le Code du travail, le Code pénal et d’autres textes de loi.
Le 2 septembre 2019, l’adoption de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes a permis de fixer pour la première fois les notions de discrimination directe et de discrimination indirecte fondées sur le genre. L’article 3 de la loi dispose que la discrimination directe fondée sur le genre consiste en toute différence, exclusion ou limitation visant à ne pas reconnaître aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes libertés dans toutes les sphères de la vie sociale, notamment lorsqu’elle repose sur la situation familiale, la grossesse, les obligations domestiques ; le harcèlement sexuel et une inégalité de salaire à travail égal et compétences égales en sont également deux manifestations. La discrimination indirecte fondée sur le genre consiste quant à elle à créer une situation, des conditions ou à instituer des critères, qui défavorisent de fait les représentants d’un genre par rapport aux représentants de l’autre genre, par exemple en diffusant dans les médias ou à travers l’éducation et la culture, un discours prônant l’inégalité des genres, et en établissant des conditions et des exigences pouvant avoir des conséquences négatives pour les personnes d’un genre déterminé.
La loi susmentionnée définit les principaux axes de la politique de prévention de la discrimination à l’égard des femmes et de lutte contre ce phénomène dans les différentes sphères de la société, et fixe les attributions du Conseil des ministres, de la Commission à l’égalité des genres, de l’entité habilitée, des autres organes de l’État et des organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine. En vertu de son article 28, toute personne considérant qu’elle a subi une forme de discrimination directe ou indirecte a le droit de déposer un recours auprès des autorités compétentes ou de saisir un tribunal. En outre, elle ne sera tenue d’acquitter ni redevance ni frais de justice ou honoraires d’avocat, lesquels seront pris en charge par l’État dans les conditions prévues par la loi.
L’Ouzbékistan a pris des mesures législatives de lutte contre la discrimination des femmes dans les relations familiales et conjugales : la loi du 29 août 2019 portant modification de l’article 15 du Code de la famille fixe l’âge du mariage des femmes et des hommes à 18 ans, à compter du 1er septembre 2019.
L’interdiction de la discrimination fondée sur le genre ou obéissant à d’autres motifs est inscrite dans presque toutes les lois adoptées entre 2016 et 2019, dont la loi sur la politique en faveur des jeunes du 14 septembre 2016 (art. 22), la loi sur les organes chargés des affaires intérieures du 16 septembre 2016 (sect. 2, art. 8), la loi sur les recours émanant des personnes physiques et des personnes morales du 11août 2017 (nouvelle version, art. 16), le Code de procédure administrative du 25 janvier 2018 (art. 9), la loi sur les services de sécurité de l’État du 5 avril 2018 (section 2, art. 8), la loi sur le Commissaire aux droits de la personne près l’Oliy Majlis (Médiateur) du 14 mars 2019 (nouvelle version, sect. 2, art. 19) et le Code électoral du 25 juin 2019 (art. 4).
La loi sur la santé procréative, en date du 11 mars 2019, protège les droits des femmes dans ce domaine, mais aussi ceux des hommes et des mineurs ; elle établit l’égalité des droits conférés aux femmes et aux hommes et des possibilités qui leur sont offertes en la matière, et elle réaffirme le droit de chacun de prendre en toute indépendance la décision de concevoir et de mettre au monde un enfant par le recours à des technologies sûres et efficaces.
La loi sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, en date du 2 septembre 2019, donne une définition de la violence sur les plans sexuel, physique, économique et psychologique. Le harcèlement à l’encontre des femmes se différencie des autres formes de violence et se manifeste par une action (ou une absence d’action) qui porte atteinte à la dignité des femmes, également sur le lieu de travail. Conformément à la loi, les acteurs de la lutte contre le harcèlement et la violence à l’égard des femmes sont non seulement les autorités chargées de l’ordre public mais aussi les organes de l’administration centrale et locale, les organismes œuvrant dans les domaines de l’éducation, du travail, de la santé, les organisations de défense des droits des femmes et les autres organisations non gouvernementales, les collectivités locales et les centres spécialisés d’aide aux victimes de harcèlement et de violence. Les plans d’application de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes et de la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence ont été approuvés par le Premier Ministre le 21 avril 2019.
Durant la période considérée, le rôle joué par les organes législatifs dans l’application des dispositions de la Convention a été renforcé et des mesures supplémentaires ont été prises par les deux chambres du Parlement pour suivre la situation à cet égard. Le 11 octobre 2017, l’Assemblée législative a établi la Commission chargée des questions relatives à la famille et aux femmes, qui a pris une série de mesures visant à accroître la sensibilisation des députés au rôle que jouait la Convention dans l’amélioration des politiques publiques menées dans le domaine des droits et intérêts des femmes et à l’importance qu’elle revêtait. Le 27 novembre 2017, au terme de l’audition du compte rendu fait par la Vice-Premier Ministre et Présidente du Comité des femmes sur l’action menée pour mettre en œuvre la Convention, des recommandations visant à améliorer cette action ont été élaborées. Le 21 mai 2018, une conférence internationale s’est tenue sur le thème de la participation des femmes à un haut niveau aux réformes socioéconomiques et institutionnelles. En mai 2019, la Commission a organisé des consultations au sujet du projet de loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes à Samarcande, à Boukhara et à Ferghana, consultations durant lesquelles des propositions ont été formulées en vue de la mise au point définitive dudit projet. Durant la période 2018-2019, la Commission a examiné près de 70 requêtes relatives à l’amélioration de la législation, dont quatre concernaient la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, deux d’entre elles ayant reçu un jugement favorable pour les victimes. En avril 2019, à Boukhara et à Samarcande, l’application de la législation relative aux droits professionnels des femmes a fait l’objet d’un contrôle parlementaire, dont les résultats ont servi de base à l’élaboration de propositions visant à modifier et à compléter le Code du travail.
Le 5 avril 2018, pour la première fois, les deux chambres du Parlement ont examiné le rapport sur les mesures prises en Ouzbékistan pour protéger les droits des citoyens dans les différentes sphères de la vie publique, intitulé « Progrès accomplis en matière de droits de la personne en Ouzbékistan », dont le chapitre consacré aux droits des femmes et des enfants a présenté le rôle joué par le Comité des femmes dans l’exercice de leurs droits par les femmes. Au terme de cet examen, une feuille de route a été établie afin de rendre public le contenu du rapport. Grâce au Fonds social de l’Oliy Majlis, plus de 60 projets ont été consacrés à la protection des droits des femmes, à la pleine participation de celles-ci à la vie publique, politique, sociale, économique et culturelle du pays, ainsi qu’à leur développement spirituel et intellectuel.
Ayant débuté ses travaux en août 2019, le Comité sénatorial chargé de la condition féminine et de l’égalité des genres a mis en service un dispositif visant à appuyer la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale et à créer les conditions appropriées pour ce faire, par l’intermédiaire du site Web www.gender-platform.uz. Il a commencé d’élaborer une stratégie pour l’égalité des genres et il a mené, en coopération avec la Commission chargée des questions relatives à la famille et aux femmes, une vaste campagne d’information et de sensibilisation de la population à la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes et à la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, dans les provinces de Namangan, de Djizak, de Syr-Daria et de Tachkent. L’Assemblée législative a examiné plus de 150 requêtes de femmes et a tenu également des séances consacrées à la mise en œuvre de la Convention par le Comité des femmes, le Ministère de la justice et d’autres entités.
L’activité du Parlement s’est considérablement ouverte sur l’extérieur sous l’effet du décret présidentiel relatif aux mesures de refonte du système de diffusion des actes législatifs du 8 février 2017 et de celui entérinant l’approche d’amélioration des travaux normatifs du 8 août 2018, et du fait de l’introduction de l’informatique et des communications dans le processus d’élaboration des lois. Par un décret présidentiel daté du 22 janvier 2018, un portail en ligne spécifique (Mening fikrim) a été ouvert pour permettre à la population de prendre connaissance des projets de loi et de s’adresser publiquement aux représentants des deux chambres du Parlement et des conseils locaux (kengach). Depuis le 1er janvier 2019, un système électronique unique accessible par Internet permet d’élaborer et d’adopter des actes réglementaires et législatifs, dont les projets, établis non seulement par les sujets de droit de l’activité législative mais aussi par d’autres entités et organisations étatiques, sont soumis à une vaste consultation sociale et professionnelle.
Le portail électronique juridique de l’Ouzbékistan, Advice.uz, a été créé en vertu d’un décret présidentiel en date du 9 janvier 2019, qui fixe les moyens d’une amélioration radicale de la sensibilisation au droit et du perfectionnement de la culture juridique dans la société ; il permet entre autres de s’informer sur le droit du travail, la citoyenneté et les migrations, la procédure d’obtention d’un passeport, les relations familiales, le logement et les services communaux, l’entreprenariat, les questions d’assurance sociale, la santé et d’autres questions à caractère juridique. L’association privée à but non lucratif « Madad », qui propose au public des consultations et une aide juridique gratuites, a été créée par une ordonnance gouvernementale concernant l’amélioration de la diffusion de l’information juridique et de la prestation d’aide à la population dans ce domaine, en date du 6 septembre 2019 ; elle ouvre progressivement des bureaux d’accueil dans chaque district (ville).
Conformément aux dispositions de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, les autorités nationales ont veillé tout particulièrement à mener à grande échelle des activités visant à faire connaître et à expliquer la politique d’égalité des genres qu’elles s’efforçaient de mettre en œuvre ; à dispenser à tous les niveaux l’enseignement des normes internationales et de la législation nationale en matière d’égalité des genres ; à mettre en place des programmes éducatifs, des formations et des séminaires à l’intention des adultes et des enfants, afin de modifier les représentations stéréotypées des rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes, en s’appuyant sur les règles énoncées dans la Convention et les observations finales formulées par le Comité. Durant la période considérée, les autorités judiciaires ont organisé 5 061 manifestations pour informer et éclairer la population sur les questions d’égalité des genres, de droits des femmes et de l’interdiction de toute violence à leur égard ; sur ce total, 552 ont bénéficié d’une large couverture médiatique.
De solides mesures ont été prises à l’échelle nationale en vue d’améliorer le dispositif d’éducation aux droits de la personne et d’élever le niveau des connaissances des parlementaires, des fonctionnaires des organes du maintien de l’ordre et des juges, s’agissant des dispositions de la Convention et des recommandations du Comité. Un enseignement portant sur les droits des femmes et l’égalité des genres est dispensé à l’Académie du Ministère de l’intérieur dans le cadre de cours spécialisés, de séminaires et de sessions de formation ; de son côté, le Centre de perfectionnement des juristes offre un cursus spécialisé sur les mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes. Diverses manifestations ont eu lieu, dont une table ronde internationale intitulée « La protection de la maternité et de l’enfance comme fondement du développement durable de la société : l’expérience de l’Ouzbékistan » (7 septembre 2016) ; un forum des associations de femmes, sous l’égide du Comité des femmes d’Ouzbékistan (22 novembre 2016) ; une formation de trois jours sur le thème « Genre et jurisprudence » (du 24 au 26 juin 2019) ; dans le cadre du projet intitulé « Le genre en droit », une formation de cinq jours sur l’introduction de la notion de genre dans les programmes d’étude, dispensée en conjonction avec USAID aux enseignants de l’Université de droit de Tachkent ; une formation de quatre jours sur la connaissance spécialisée des questions de genre appliquée aux textes de loi, à l’intention des membres de l’Assemblée législative.
Les associations privées à but non lucratif ont participé activement aux activités d’information sur le droit des femmes. À compter d’avril 2016, le Centre d’appui aux initiatives citoyennes, en coopération avec le Comité des femmes et d’autres partenaires nationaux et internationaux, a organisé une série de manifestations relevant à la fois du séminaire et de la formation, pour célébrer le quarantième anniversaire de la Convention. En deux ans, sous les auspices du Comité des femmes ont eu lieu plus de 40 sessions de formation et 10 tables rondes, qui ont réuni en tout plus de 1 300 participants. En 2018 a été créé le Club des associations œuvrant à l’égalité des genres, une plateforme spécialisée rattachée au Comité des femmes, qui doit contribuer à la mise en œuvre de programmes et de projets visant au renforcement du rôle et du statut des femmes.
La diffusion de l’information relative à l’égalité des genres et l’enseignement dans ce domaine reposent sur les instruments juridiques nationaux suivants : la loi sur la diffusion de l’information juridique et l’accès à cette information, du 7 septembre 2017 ; la décision présidentielle sur le programme de mesures visant à développer l’édition et la distribution de livres et à accroître le goût de la lecture, du 13 septembre 2017 ; le décret présidentiel sur les moyens d’une amélioration radicale de la sensibilisation au droit et du perfectionnement de la culture juridique dans la société, du 9 janvier 2019, par lequel a été approuvée la démarche d’élévation du niveau des connaissances juridiques dans la société, ainsi que la feuille de route y relative, et a été créé le Portail national du droit sur lequel est hébergée la base des données législatives de la République d’Ouzbékistan.
Article 2
Mise en œuvre de la politique de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes (recommandations 12 et 40 à 42)
Le pays met en œuvre toute une série de mesures qui doivent permettre d’atteindre en pratique l’égalité entre femmes et hommes ; il a notamment adopté la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, qui définit les principaux axes de la politique visant à faire advenir cette égalité dans toutes le sphères de la vie sociale, et fixe les mandats des organes étatiques compétents, ainsi que les formes que peut revêtir la participation des organisations de la vie civile à cette action. Conformément à cette loi, une commission à l’égalité des genres a été créée et chargée de : participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes visant à donner aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes chances ; prendre des mesures pour améliorer le dispositif d’aide sociale et juridique aux femmes, protéger la maternité, la paternité et l’enfance et faire en sorte que le niveau d’activité sociale et politique des femmes soit le même que celui des hommes ; faire des propositions au Conseil des ministres tendant à l’adoption et à l’abrogation ultérieure de mesures temporaires spéciales visant à la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres ; coordonner l’action menée par les organes de l’État, suivre et analyser la situation dans le domaine, examiner les requêtes et prendre des mesures de remédiation dans les cas de violation des droits ; tenir informé l’Oliy Majlis de la situation relative aux droits et aux chances conférés aux femmes et aux hommes.
En vertu de l’article 7 de la loi susmentionnée, les actes normatifs produits dans le champ législatif doivent être obligatoirement soumis à l’avis d’experts qui les examinent dans la perspective de l’égalité des genres, l’objectif étant d’en déceler les aspects non conformes aux principes de l’égalité des genres et les risques de discrimination inhérents à leur application, ainsi que d’élaborer des recommandations tendant à l’abolition des lois susceptibles d’induire une discrimination directe ou indirecte, fondée sur le genre. Le Centre national des droits de la personne a édité, avec l’appui du Coordonnateur des projets de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, un guide à vocation éducative et pratique pour un examen approfondi de la législation nationale sous l’aspect de l’égalité des genres (2018), et un projet de méthodologie a été élaboré aux fins de l’application d’un tel examen aux projets de loi et aux autres instruments réglementaires et législatifs.
Aux fins de l’amélioration du système de protection des droits et libertés de la personne, et en particulier des femmes, les autorités ont mis en place depuis 2016 des consultations nationales et des consultations présidentielles virtuelles dans la République du Karakalpakstan, dans les provinces, à Tachkent, dans les districts et les villes (à l’exception de celles qui sont subordonnées à des districts), dont la création, qui a coïncidé avec l’Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne », a répondu au besoin d’assurer un suivi et un contrôle systématiques de l’examen des requêtes et de régler concrètement les problèmes de la population. Le 26 janvier 2018, le premier Code de procédure administrative a été adopté afin de réglementer le traitement par les tribunaux administratifs des différends survenant dans les relations qu’entretiennent les organes étatiques avec les personnes, dans les cas nécessitant de protéger les droits violés ou contestés ou bien les intérêts des citoyens et des personnes morales placés sous l’autorité de la loi, en particulier les atteintes contre l’égalité des genres.
L’adoption de la loi sur la médiation du 12 juin 2018 a permis la mise en place d’autres moyens de règlement des conflits découlant des relations juridiques au sein de la famille ou dans toute autre sphère, à savoir le recours aux services d’un médiateur appelé à intervenir facultativement, de manière professionnelle et confidentielle, pour régler des conflits ou litiges naissants.
Les moyens de protection judiciaire des victimes de discrimination fondée sur le genre ne s’appliquent qu’après l’utilisation des formes extrajudiciaires de protection des droits telles qu’elles sont définies dans la loi sur les recours émanant des personnes physiques et des personnes morales (nouvelle version) du 11 septembre 2017, en vertu de laquelle chacun a le droit d’adresser une plainte aux autorités, sous forme orale, écrite ou électronique, dans le cadre d’un entretien privé ou de consultations publiques et itinérantes organisées par des fonctionnaires habilités, y compris la visite du plaignant à son domicile.
Les cas de discrimination ou de violation des droits des femmes sont examinées par les autorités judiciaires, par le Commissaire aux droits de la personne (Médiateur) près l’Oliy Majlis et le Commissaire chargé de la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises près le Président de la République.
En 2016, le Médiateur a reçu 9 057 requêtes, dont 4 598 émanant de femmes. À l’issue de leur examen, 18 familles disposant de faibles revenus ont bénéficié de prestations et d’une une aide matérielle, 12 femmes ont été embauchées, 6 personnes handicapées ont été équipées d’un fauteuil roulant, 4 familles ont reçu des matériaux de construction destinés à des travaux de réparation et 112 requérants ont perçu au total 77,2 millions de sum au titre d’une pension alimentaire. En 2017, le Médiateur a examiné 9 074 requêtes, dont 4 637 émanant de femmes. L’étude de ces cas a débouché sur l’attribution de deux appartements et de six parcelles de terrain à des familles modestes, une aide à la rénovation du logement de deux familles ; en outre, ont été fournis une aide matérielle à 30 familles, une allocation d’allaitement à 10 ménages, un accès à l’éducation préscolaire à trois familles ; 55 requérants ont recouvré une pension alimentaire pour un montant total de 83,5 millions de sum. En 2018, le nombre de requêtes reçues s’est élevé à 10 832, dont 5 716 émanant de femmes. Par suite de leur examen, cinq personnes ont été embauchées, trois logements et quatre parcelles de terrain ont été attribués, une personne a bénéficié d’une aide pour réparer son habitation, 11 familles ont reçu une aide matérielle et deux autres ont perçu une allocation d’allaitement, 108 requérants ont bénéficié d’une pension alimentaire pour un montant total versé de 152,7 millions de sum, et des devises équivalant à 58,3 millions de sum ont été versées à des citoyens d’États étrangers.
Durant la période 2017-2019, le Conseil des femmes de la Fédération syndicale a reçu 10 852 requêtes adressées par des femmes ; parmi les demandes examinées, 3 068 émanaient de personnes qui n’étaient pas affiliées à un syndicat. L’examen de ces requêtes a débouché, entre autres, sur la comparution de 354 employeurs, l’ouverture de poursuites dans 124 cas, le rétablissement des droits de 1 548 femmes, le recouvrement de sommes dues au titre de la rémunération salariale et le versement d’autres indemnités apparentées pour un montant total de 737,153 millions de sum. Les questions de l’égalité des droits entre femmes et hommes telle que définie par la loi sont suivies de près par les médias, qui reçoivent du public des informations sur l’état de la situation dans ce domaine. Ainsi, durant la période 2016-2019, la Radiotélévision ouzbèke a reçu 2 653 témoignages de femmes, dont 1 126 (soit 42 %) concernaient des problèmes liés au logement ou aux services communaux, 520 (soit 19,6 %) une pension de retraite ou une demande d’aide matérielle, 245 (soit 9 %) l’attribution d’un logement, 298 (soit 11 %) des questions juridiques touchant les tribunaux, les autorités judiciaires et les affaires intérieures, 126 (soit 4,7 %) un divorce ou le recouvrement d’une pension alimentaire et 338 (soit 12,7 %) des questions liées aux médias. L’examen de ces requêtes adressées aux médias permet d’analyser l’opinion du public sur l’action des autorités et des fonctionnaires et d’en débattre ouvertement dans des émissions radiotélévisées auxquelles sont conviés des organisations de la société civile telles que Akhborot-24, Novosti-24, Makhalla, Ouzbékistan, Jamiyat va konoun, Parlament khayoti, Mounosobat, etc.
Ces dernières années, le nombre d’émissions radiotélévisées qui visent à communiquer l’image d’une femme moderne participant à la vie sociale et politique, a augmenté ; on peut citer en particulier la série consacrée à de jeunes dirigeantes auxquelles a été attribué le prix Zoulfia (nom d’une poétesse ouzbèke). La chaîne publique « Ouzbékistan » diffuse régulièrement un débat dans le cadre d’un talk-show intitulé « Pour nous, c’est important », qui traite de questions liées à l’égalité des genres et à l’augmentation du nombre de femmes décisionnaires. Actuellement, la chaîne « Tachkent » diffuse un programme intitulé « La journée d’une femme », qui s’attache à brosser le portrait de femmes qui mènent une vie très active et connaissent la réussite dans leur vie professionnelle et leur carrière.
Il existe toute une série de productions éditoriales orientées principalement vers un public féminin. Les questions abordées dans ces publications ne relèvent pas seulement de thèmes typiquement féminins (maison, famille, mode, etc.) mais touchent toute une gamme de sujets socioéconomiques qui sont examinés du point de vue des femmes. Ainsi, en complément de la publication républicaine existante « Saodat » (Le bonheur), la revue « Dougonalar » (Les amies) a commencé de paraître en mars 2018. Les chaînes télévisuelles ont commencé de diffuser des émissions telles que « Oila » (La famille) et « Oila Davrasida » (Dans le cercle familial), et dans les célèbres talk-shows « Mounosabat (La relation) et « Khalk bilan moulokot » (Dialogue avec le peuple), où sont analysés des problèmes de société, la majeure partie de l’auditoire et des intervenants est composée de femmes. On peut se réjouir, par exemple, qu’une émission consacrée à l’automobile soit présentée par une femme et diffuse de multiples informations à l’intention du public féminin.
Article 3
Mesures prises par le Gouvernement de la République d’Ouzbékistanpour renforcer le rôle des femmes dans la société
De nouvelles possibilités se sont offertes aux femmes grâce à l’adoption de la Stratégie nationale relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, qui prévoit de poursuivre l’amélioration de la politique visant à élever le niveau d’éducation des femmes et à renforcer leur rôle économique, ainsi que leur participation à la direction des affaires publiques et sociales. Des mesures visant à réformer la sphère d’application des droits et intérêts des femmes ont été prises dans le cadre de plus de 15 décrets, décisions présidentielles et arrêtés gouvernementaux et de 20 plans d’intervention conjoints associant ministères et départements de l’administration. En février 2018, l’adoption du décret sur la transformation radicale des activités liées à l’assistance aux femmes et à la consolidation de la famille a donné la possibilité de modifier radicalement l’activité du Comité des femmes, et de transformer toute une série d’organes étatiques et d’organismes sociaux. Ce décret a permis d’améliorer l’organisation structurelle du Comité et de ses divisions territoriales, de fixer ses axes d’action prioritaires et de renforcer ses capacités par un apport de spécialistes hautement qualifiés – juristes, analystes, psychologues – à même de dispenser avec plus de professionnalisme l’aide voulue aux femmes, qu’elles soient dirigeantes, créatrices, étudiantes, et surtout à celles qui faisaient face à des difficultés ; il a également encadré la création de plus de 46 000 organisations de base représentant les droits des femmes dans les ministères et les départements de l’administration, les entreprises et les organisations, les collectivités locales, les unités militaires et établissements d’enseignement et les associations professionnelles ; enfin, grâce à la création d’un fonds social d’aide aux femmes et aux familles, le Comité a davantage de moyens d’aider efficacement et utilement les femmes en difficulté.
Le 20 décembre 2018, le Conseil des ministres a confirmé, à l’horizon 2030, 16 objectifs nationaux de développement durable et 127 cibles associées. Le pays a élaboré et adopté une série d’indicateurs afin de suivre les progrès qui étaient faits dans la réalisation des objectifs de développement durable. Parmi les 206 indicateurs, 32 prennent en compte le genre. En 2018, un site Web, consultable à l’adresse www.nsdg.stat.uz, a été mis en service afin de rendre compte du processus de réalisation dans le pays des objectifs et cibles se rapportant aux objectifs de développement durable.
En vertu de la décision présidentielle sur les mesures visant à poursuivre la consolidation des droits des travailleurs et à appuyer l’entreprenariat des femmes, en date du 7 mars 2019, une commission de protection de l’égalité des genres a été créée près la présidence du Sénat, son principal objectif étant de participer activement à la mise en œuvre de la politique menée à cet égard.
Sur la base d’une ordonnance prise par le Conseil des ministres le 20 octobre 2018 concernant les mesures prévues jusqu’en 2030 aux fins de la réalisation des objectifs nationaux de développement durable, un conseil de coordination a été établi, dans lequel sont représentés les principaux ministères et départements de l’administration.
Lors de l’élaboration du rapport rendant compte de l’examen complet après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Comité des femmes a organisé une série de consultations avec chacune des entités gouvernementales et des organisations non gouvernementales concernées, ainsi qu’un débat commun sur les questions recensées dans le Guide de l’examen complet du bilan de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing à l’échelle nationale. Dans le cadre du mandat qui lui a été assigné en tant que mécanisme national de protection des droits de la femme et sur la base d’accords de coopération, le Comité des femmes collabore étroitement avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les partis politiques et les médias à la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des objectifs de développement durable.
Les autorités étudient la question de l’adhésion de l’Ouzbékistan à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La possibilité de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées est examinée par l’Assemblée législative, tandis que le Ministère de l’emploi et des relations professionnelles se penche sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que sur la Convention (no 183) de l’OIT concernant la révision de la convention sur la protection de la maternité, 1952.
Conformément à l’article 13 de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, il incombe aux autorités de recueillir et d’analyser régulièrement les statistiques relatives aux cas de discrimination directe ou indirecte fondée sur le genre, ainsi que d’examiner les plaintes déposées pour atteinte à l’égalité des droits entre femmes et hommes, et de désigner des fonctionnaires ayant rang de directeur adjoint habilités au traitement de ces questions. Tous les ans, la responsabilité des pouvoirs publics en matière de production de statistiques est révisée de sorte à élargir la gamme des données fournies sur la situation des femmes. En 2017, le Service statistique public a publié un recueil sur les femmes et les hommes d’Ouzbékistan et a créé le site Web officiel de la statistique, consultable à l’adresse : https://gender.stat.uz.
Les autorités ont entrepris d’élaborer une méthode visant au recueil de statistiques genrées, de créer un mécanisme de coordination interministériel ad hoc (la commission interministérielle) ; de procéder au recensement général de la population nationale d’ici à 2022 afin d’évaluer avec précision le nombre d’habitants, de procéder à un comptage individuel et de dresser un tableau détaillé prenant en compte le sexe, l’âge, la situation familiale, le niveau d’études, le mode de vie, l’emploi, la nationalité, la citoyenneté et les autres caractéristiques démographiques et socioéconomiques ; d’étudier les ménages par la méthode de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS-Multiple lndicator Cluster Survey) pour évaluer la situation des femmes et des enfants dans le pays et disposer de données statistiques ventilées par genre ; d’améliorer le site officiel de la statistique, www.gender.stat.uz, qui est la base de données en ligne des statistiques genrées.
Le dispositif de production statistique sur la situation socioéconomique des familles ouzbèkes a été amélioré et le Service statistique a publié un recueil sur le sujet. Les directions territoriales du Centre Oila ont créé une base recensant les familles en difficulté et les familles modèles, qui est régulièrement mise à jour. Le Centre Oila poursuit des travaux pour mettre en place une base interministérielle unique, qui permettrait de recevoir en temps voulu les informations sur les familles faisant face à des difficultés.
À l’article 14 de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes est défini pour la première fois le statut juridique du fonctionnaire habilité à traiter les questions d’égalité des genres dans les instances gouvernementales, auquel il incombe de faire respecter les principes garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes dans chaque sphère d’activité ; d’analyser l’état d’application des mesures spéciales temporaires et de la politique en faveur de l’égalité des genres et de faire des propositions à cet égard ; d’organiser en permanence des activités d’information en collaboration, entre autres, avec les collectivités locales, les associations privées à but non lucratif et les autres organisations de la société civile.
Les collectivités locales et les associations privées à but non lucratif exercent un contrôle public et suivent l’évolution de la situation en matière d’exercice des droits des femmes, viennent en aide aux familles et aux femmes vivant dans des conditions difficiles (familles aux revenus modestes, familles nombreuses, familles monoparentales, victimes de harcèlement et de violence), permettent aux mères sans emploi ou ayant des enfants âgés de moins de deux ans de recevoir une aide matérielle ou autre et s’efforcent de régler les différends familiaux et d’autres types de conflit. Les conseils locaux (kengach) se composent d’un membre du comité des femmes du district (ou de la ville) spécialisé dans la promotion des valeurs morales et spirituelles, d’inspecteurs de la prévention et de directeurs d’établissements scolaires, de centres de consultation ruraux et de dispensaires offrant des soins aux familles.
Article 4
Mesures spéciales en vue de la réalisation de l’égalité de fait des hommeset des femmes (Recommandations 14 et 18)
La loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes consacre pour la première fois le principe du recours à des mesures temporaires spéciales pour la réalisation de la politique relative au genre. Il s’agit de mesures à caractère juridique, administratif ou institutionnel prises par les pouvoirs publics pour éliminer les inégalités entre les sexes et atteindre des objectifs concrets en matière d’égalité de fait et de principe entre les femmes et les hommes.
L’article 5 de cette loi dispose qu’un certain nombre de mesures différenciées selon le sexe ne sont pas discriminatoires : les mesures liées à la maternité et à l’allaitement maternel ; l’appel sous les drapeaux selon les modalités prévues par la législation ; les mesures prises en vertu de la présente loi aux fins de la réalisation de la politique relative au genre ; les mesures de sécurité au travail liées à la protection de la santé procréative des femmes et des hommes ; les recommandations relatives à la qualification de fonctions qui ne peuvent être exercées que par des femmes ou que par des hommes ; les modalités et conditions de détention ; les mesures positives visant à améliorer le statut social des femmes et à garantir l’égalité des droits et possibilités pour les femmes et les hommes.
L’article 6 de la loi prévoit, pour réaliser l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, accroître la participation des femmes à tous les domaines de la vie sociale et prévenir toute discrimination de genre directe ou indirecte, l’adoption par l’État de mesures temporaires spéciales aux fins de la réalisation de la politique relative au genre.
L’article 11 de la loi permet au Conseil des ministres d’instaurer des mesures temporaires spéciales aux fins de la réalisation de la politique relative au genre. Selon l’article 12, la Commission chargée des questions relatives à l’égalité des genres peut soumettre au Conseil des ministres des propositions de mesures à adopter ou à supprimer. L’article 13 de la loi donne aux autorités publiques le droit de prendre des mesures pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes.
La loi autorise l’instauration de mesures temporaires spéciales dans la fonction publique et notamment la mise en place d’un système de quotas par sexe pour certaines catégories de postes. Il s’agit d’un dispositif temporaire qui prend fin lorsque l’équilibre entre femmes et hommes est atteint (art. 16).
Pour mettre en œuvre l’article 4 de la Convention, le Comité des femmes d’Ouzbékistan, le Centre d’appui aux initiatives de la société civile et le Centre national des droits de la personne ont mené une étude avec l’aide d’ONU Femmes en Asie centrale sur l’application de mesures temporaires spéciales pour améliorer la situation des femmes et élaboré des propositions pour perfectionner ces mesures dans tous les domaines de la vie sociale. Ces recommandations ont trouvé une traduction concrète : la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes a été adoptée ; le Sénat a créé un comité chargé de la condition féminine et de l’égalité entre les genres ; le Service statistique public a été chargé de collecter et d’analyser des statistiques ventilées par genre ; la législation du travail a été modifiée pour permettre aux femmes d’exercer leur droit au libre choix et de bénéficier des avantages et privilèges prévus par le Code du travail ; de nouveaux établissements préscolaires et périscolaires ont été ouverts pour aider les familles à s’occuper des enfants ; des mesures ont été prises pour favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie des partis politiques, constituer un vivier de femmes politiques, inscrire l’éducation au genre dans les programmes scolaires de l’enseignement supérieur et introduire un système de concours pour l’accession à la fonction publique ; l’Académie d’administration publique forme des dirigeantes et des candidates aux fonctions législatives et exécutives ; les recherches portant sur l’élargissement du rôle et de la place des femmes dans la société ont été mises à jour (liste non exhaustive).
Article 5
Mesures visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes (Recommandation 16)
Pour asseoir les fondements scientifiques de la lutte contre les stéréotypes et les pratiques d’un autre âge, l’Ouzbékistan a adopté deux textes importants : le décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures d’amélioration radicale des activités d’appui aux femmes et de soutien à l’institution familiale, qui vise à donner davantage d’efficacité et de pouvoir au Comité des femmes et porte création du Centre de recherche Oïla, placé sous l’égide du Conseil des ministres et spécialisé dans l’étude des questions de genre et l’aide pratique aux familles ; la décision présidentielle du 2 juillet 2018 relative à l’amélioration du système de réhabilitation, de réadaptation sociale et de prévention de la violence familiale ou domestique.
En 2019, le Parlement a adopté des modifications du Code pénal qui renforcent la sanction pénale de la provocation des femmes au suicide. Il s’agit notamment de lutter contre les violences familiales. Des mesures radicales ont également été prises pour éradiquer les us et coutumes d’un autre temps qui empêchent l’amélioration de la situation des femmes : le législateur a ainsi modifié l’article 8 du Code de la famille, qui dispose qu’en l’absence de législation régissant tel ou tel aspect des relations familiales on applique le droit coutumier local, à condition qu’il ne contrevienne pas aux principes de la législation de la République d’Ouzbékistan.
Pour éradiquer les mariages d’enfants, le législateur a modifié l’article 15 du Code de la famille, qui fixe désormais l’âge du mariage pour les hommes et les femmes à 18 ans. Exceptionnellement, sous réserve de motifs légitimes (grossesse, naissance d’un enfant, émancipation du mineur concerné) et sur demande des futurs époux, le maire (hokim) du district ou de la ville peut autoriser l’avancement de l’âge du mariage, d’un an au maximum. La proportion de mariages précoces a nettement diminué grâce à la politique soutenue menée par les pouvoirs publics et aux manifestations organisées conjointement avec les organisations non gouvernementales. En 2016, l’âge moyen des femmes au premier mariage était de 22,6 ans et celui des hommes, de 26 ans.
La loi du 2 septembre 2019 sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence sort du champ de la violence familiale : elle traite de la protection des femmes contre ces phénomènes dans la vie quotidienne et sur les lieux de travail et d’étude, entre autres. Elle vise à faire évoluer les mentalités pour que toute violence à l’égard des femmes apparaisse intolérable aux yeux de la société. Elle donne des définitions précises d’un certain nombre de notions, dont le harcèlement, la violence, la violence psychologique, la violence physique, la violence de genre, la violence économique, la victime de harcèlement et de violence ou l’ordonnance de protection, et prévoit l’adoption de mesures visant à corriger le comportement des individus enclins à la violence ou auteurs de violences, ce pour quoi il faudra élaborer et approuver un programme ad hoc. Elle prévoit aussi la mise à disposition de numéros d’urgence pour les victimes de harcèlement et de violence, dont elle fixe les modalités de fonctionnement. Elle traite également des centres de réadaptation, qui sont actuellement au nombre de 165 et ont déjà accueilli 9 000 femmes.
Au cours de la période considérée, les services des parquets ont organisé 1 180 manifestations d’information et de sensibilisation concernant l’égalité des genres, les droits des femmes et le caractère intolérable des violences faites aux femmes ; 166 de ces manifestations ont fait l’objet d’une large couverture médiatique.
L’Ouzbékistan a entrepris ces dernières années d’éradiquer des pratiques anachroniques telles que l’organisation de cérémonies familiales coûteuses et prolongées (noces, funérailles et autres) qui entraîne des difficultés économiques et matérielles et se répercute sur le niveau de vie des familles, notamment les plus modestes et les plus nombreuses. La question de la réglementation des cérémonies familiales et de l’interdiction des inégalités entre familles a fait l’objet d’un vaste débat dans la société, ce qui a conduit le Sénat à adopter le 14 septembre 2019 un arrêté sur la célébration des noces, fêtes de famille, anniversaires et funérailles, qui introduit à partir du 1er janvier 2020 de nouvelles règles d’organisation de ces cérémonies sans ostentation et dans le respect des us et coutumes traditionnels.
Les organisations non gouvernementales de femmes sont très actives dans le domaine de la lutte contre la violence domestique : beaucoup ont mis en place des lignes d’écoute et des bureaux d’aide sociale, des services itinérants d’assistance juridique ou psychologique dans les zones rurales, des refuges et des ateliers relevant de l’économie sociale et solidaire, des cours de formation professionnelle destinés aux populations les plus vulnérables (victimes de violence domestique hébergées dans des refuges ; victimes de la traite ; détenues bénéficiant d’une libération conditionnelle ; femmes en situation de précarité particulière). Plus de 200 écoles innovantes préparant les jeunes à la vie de famille ont été créées. Chaque année les ONG participent à la campagne des 16 jours d’activisme pour mettre fin à la violence faite aux femmes, lancée par l’Assemblée générale des Nations Unies et qui commence chaque 25 novembre par la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Article 6
Mesures visant à mettre un terme à toutes les formes de traite des femmeset d’exploitation de la prostitution des femmes (Recommandation 20)
Comme le prévoit la loi du 17 avril 2008 relative à la lutte contre la traite, les pouvoirs publics œuvrent à la défense des droits et des intérêts légitimes des ressortissantes et ressortissants ouzbeks victimes de la traite et facilitent leur rapatriement avec l’aide des organisations non gouvernementales. Le décret présidentiel du 30 juillet 2019 visant à renforcer la lutte contre la traite et le travail forcé institue une Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé qui comprend une sous-commission sur la traite, présidée par le Ministre de l’intérieur, et une sous-commission sur le travail forcé, présidée par le ministre de l’emploi et des relations professionnelles. Elle a pour mission de coordonner l’action des pouvoirs publics au niveau central et local, des collectivités territoriales et des ONG dans le domaine de la lutte contre la traite et le travail forcé, tandis que le Président du Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et les hokims des provinces, de la ville de Tachkent et des districts (ou des villes) dirigent les commissions territoriales chargées de ces questions.
L’Ouzbékistan a mis en place un Rapporteur national sur la lutte contre la traite et le travail forcé, en la personne du président de la Commission nationale, qui soumet chaque année au Président de la République un rapport sur la situation nationale et mondiale dans ce domaine et sur les mesures prises pour poursuivre et punir les auteurs et venir en aide aux victimes. Un projet de loi amendant la loi relative à la lutte contre la traite a été élaboré pour définir un mécanisme d’identification des victimes de la traite conforme aux normes internationales ; un autre projet de loi prévoit d’amender le Code pénal pour incriminer le travail forcé et le travail des enfants.
Au cours des 7 premiers mois de l’année 2019, 44 dossiers pénaux de traite ont été transmis aux tribunaux par le Département des poursuites du Ministère de l’intérieur au titre de l’article 381 du Code de procédure pénale (contre 155 sur les douze mois de l’année 2018), et 88 personnes ont été inculpées (contre 222 en 2018). Au total, 391 personnes ont été inculpées pour traite des femmes, dont 254 purgent leur peine en détention.
Entre 2016 et 2019, les services diplomatiques et consulaires de la République d’Ouzbékistan ont permis de rapatrier 69 victimes de la traite (Azerbaïdjan : 2 ; Doubaï (É.A.U) : 4 ; Inde : 6 ; Oman : 3 ; Kazakhstan : 16 ; Kirghizistan : 2 ; Turquie : 2 ; République populaire de Chine : 3 ; Fédération de Russie : 12 ; Tanam : 4 ; Malaisie : 4 et Shanghai (République populaire de Chine) : 6).
Les services relevant du Ministère de l’intérieur détectent les femmes qui se livrent à la prostitution ou au proxénétisme et les tenanciers de maisons closes et prennent des mesures pour dépister les personnes atteintes de maladies vénériennes, qui sont soignées dans des dispensaires. Les personnes renvoyées de l’étranger font l’objet d’un suivi prophylactique individuel. Des bandeaux publicitaires, affiches et dépliants sont diffusés dans tout le pays à des fins de prévention de la criminalité liée à la traite et d’information de la population quant aux méthodes des trafiquants. Pour combattre et prévenir la traite, les forces de l’ordre ont mis en place des permanences téléphoniques dont les numéros sont régulièrement rappelés par les médias.
Dans le cadre de la prévention de la traite et du travail forcé, l’Ouzbékistan applique des mesures systématiques de régulation de l’émigration de travail ; la décision présidentielle du 5 juillet 2018 donne aux personnes morales, à partir du 1er septembre 2018, le droit d’employer des ressortissants ouzbeks à l’étranger sous réserve de l’obtention d’une licence du Ministère du travail ; un Fonds de soutien et de défense des droits et intérêts des travailleurs expatriés a été mis en place et doté de 200 milliards de sum ; les arrêtés du Conseil des ministres du 25 mars 2019, du 23 août 2019 et du 12 septembre 2018 entérinent les prérogatives de l’Agence de l’émigration de travail près le Ministère du travail et le Règlement relatif au recrutement et à l’emploi de main-d’œuvre étrangère dans le pays, prévoient la création de centres d’orientation pour les personnes désireuses de travailler à l’étranger et préparent la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et d’autres textes de droit international.
Article 7
Mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmesdans la vie politique et sociale (Recommandation 22)
Les femmes ouzbèques participent de plein droit à la vie politique et sociale du pays, votent et sont élues, travaillent dans la fonction publique et dans les associations de femmes et les organisations non gouvernementales. Ces droits sont garantis par le Code électoral du 25 juin 2019, la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes du 2 septembre 2019 et d’autres textes normatifs.
Le Code électoral garantit à tous les citoyens le même droit d’élection, indépendamment de leur sexe, de leur appartenance raciale et ethnique, de leur langue, de leur rapport à la religion, de leur origine sociale, de leurs convictions, de leur situation personnelle et sociale, de leur éducation et de leur profession (art. 4). La loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes dispose, à son article 18, que les femmes et les hommes jouissent dans des conditions d’égalité du droit d’élire et d’être élus aux fonctions politiques. L’égalité des droits et possibilités pour les hommes et les femmes est garantie lors de la présentation par les partis politiques de listes de candidates et candidats à la députation à la Chambre législative et lors des élections aux Kengachs locaux ; conformément à l’article 19, l’égalité des droits et des possibilités pour les femmes et les hommes est garantie lors de la constitution de la Commission électorale centrale et des commissions électorales des provinces, districts, villes, collectivités et cantons pour les diverses élections et les référendums.
Selon l’article 70 du Code électoral, les partis politiques ont le droit de proposer 150 candidates et candidats à la députation et les femmes doivent représenter au moins 30 % des noms figurant sur la liste.
En application de la loi du 4 septembre 2019, l’article 117 de la Constitution dispose que les personnes reconnues incapables par les tribunaux et les personnes purgeant une peine de détention sont inéligibles. Les personnes reconnues incapables et les détenus condamnés pour des crimes graves ou particulièrement graves ne prennent pas part aux suffrages. Abstraction faite de ces cas, toute limitation directe ou indirecte du droit d’élection est interdite. L’article 9 du Code électoral prévoit que les condamnés purgeant une peine de détention pour des crimes d’une gravité limitée ou des infractions ne menaçant pas l’ordre social peuvent participer aux élections présidentielles et législatives (Oli Majlis) et aux élections des Kengachs des provinces, des districts et des municipalités, ainsi qu’aux référendums.
En 2018-2019, une série de textes normatifs ont été adoptés pour améliorer le système électoral. Les arrêtés présidentiels du 4 octobre 2018 et du 6 novembre 2018 portent adoption du Programme d’amélioration du droit électoral et de l’application de la loi, création du Centre de formation au droit électoral et aux nouvelles technologies au sein de la Commission électorale centrale, création d’un système d’information pour la gestion des processus électoraux et l’utilisation du répertoire électoral unique ; jusqu’au 1er avril 2019, on procède au recueil des adresses permanentes et temporaires des électeurs pour constituer le répertoire.
Le Code électoral fixe les règles d’établissement des listes électorales, qui comprennent les noms de famille des citoyens âgés d’au moins 18 ans à la date des élections et résidant à titre permanent ou temporaire dans la circonscription électorale au moment de l’établissement de la liste. Les listes électorales sont extraites du répertoire électoral unique. Les citoyens peuvent prendre connaissance des listes électorales, notamment en consultant le site Web officiel de la Commission électorale centrale. Tout citoyen peut signaler une erreur ou une imprécision dans les listes électorales à la commission électorale de la circonscription, qui doit dans les 24 heures corriger l’erreur ou fournir par écrit une explication motivée de son refus. Les actes et décisions de la commission électorale peuvent être contestés en justice selon les modalités prévues par le Code de procédure administrative (art. 27, 29 et 30).
Aux élections du 4 décembre 2016, 20 461 805 électeurs étaient enregistrés, dont 10 825 641 femmes, soit environ 50 % du corps électoral. Sur ce total, 17 951 667 personnes ont pris part au vote, soit une participation de 87,73 %. Selon les données de la Commission électorale centrale, plus de 20 millions d’électeurs participeront aux élections législatives de 2019, dont environ 11 millions de femmes ; les cinq partis politiques ont présenté 750 candidatures à la députation, dont 310 femmes (41,3 %), soit une augmentation de 10 % par rapport aux élections de 2014. Sur recommandation du Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et des Kengachs des provinces et de la ville de Tachkent, la Chambre législative et le Sénat ont désigné les 17 membres de la Commission électorale centrale, dont 7 femmes.
Pour permettre aux femmes d’exercer leur droit constitutionnel de participer aux élections qui se tiendront en décembre 2019, un accord de coopération a été conclu entre la Commission électorale centrale et le Comité des femmes d’Ouzbékistan. Dans ce cadre, des sessions de formation au droit électoral sont organisées pour les collaborateurs des antennes locales du Comité des femmes.
Le Comité des femmes et les partis politiques ont signé des mémorandums et adopté des programmes d’activités pour 2018-2019 en vue de mettre en œuvre des mesures concrètes de soutien socio-juridique des femmes, d’appui à leur développement professionnel, moral et intellectuel et à leur activité sociale et politique. Les cinq partis politiques (LDPOu, NDPOu, DPOu Milliï Tiklanich, SDPOu Adolat, Parti écologiste) ont intégré plus de 6 086 femmes engagées dans leur vivier de talents. Avec l’appui de l’Académie d’administration publique, elles développent leurs compétences en matière d’administration et d’encadrement. À l’heure actuelle, 120 d’entre elles ont été recommandées à des postes de direction et 328 suivent une formation pour se préparer à soumettre leur candidature aux élections législatives. Au niveau local, plus de 336 rencontres ont été organisées avec la participation de femmes engagées, sous le slogan « Députées, top départ ».
Pour encourager les femmes à s’engager en politique, le Parti démocratique populaire d’Ouzbékistan (NDPOu), qui compte 240 000 femmes (soit 49 %), a organisé plus d’une centaine d’ateliers de formation auxquels ont participé plus de 1 500 femmes. Plus de 170 000 femmes ont pris part aux plus de 6 000 sessions des conseils locaux. Le concours de la femme la plus engagée du Parti démocratique populaire a attiré en cinq ans plus de 8 000 femmes membres du parti âgées de 25 à 50 ans ; 2 000 femmes ont été intégrées au vivier de talents du parti pour participer au programme préélectoral. Plus de 100 concours ont été organisés pour les femmes exerçant des fonctions de direction au niveau des districts et des villes, les présidentes de comités de femmes et de sections locales du parti, entre autres.
La loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes dispose que l’État prend des mesures appropriées pour garantir aux femmes des possibilités équivalentes à celles des hommes et l’accès sans discrimination aucune aux fonctions de direction des services de l’État selon leurs compétences et leur formation professionnelle. L’accès à la fonction publique se fait sur concours en vue de pourvoir les postes vacants (art.16). Les services du personnel ont l’obligation de fournir aux commissions des concours, outre des informations sur l’éducation et la formation professionnelle des participantes et participants, des données sur la proportion de femmes et d’hommes en poste. Ces mêmes données sont fournies par les services du personnel aux fins des procédures de notation, de promotion et pour l’adoption de mesures visant à garantir l’égalité des droits et possibilités pour les femmes et les hommes.
Un décret présidentiel du 3 octobre 2019 entérine de nouvelles mesures visant à améliorer la politique de gestion du personnel et de la fonction publique civile : il précise la définition de la « fonction publique civile », qu’il réforme grâce à l’adoption d’un processus de recrutement ouvert, prévoit la constitution de viviers de talents à tous les niveaux, encourage le recrutement de jeunes talents, notamment des femmes, instaure un portail public répertoriant les vacances de postes, etc. Le décret porte aussi création de l’Agence de développement de la fonction publique, du Fonds de soutien au développement de la fonction publique (dépendance de ladite agence) et porte approbation d’un programme de mesures prioritaires pour la réforme radicale de la gestion du personnel de la fonction publique, comme le prévoit la loi sur la fonction publique civile ; en outre, la stratégie de développement de la fonction publique à l’horizon 2030 qui a été élaborée tient compte des questions d’égalité des genres.
Une décision présidentielle du 28 octobre 2019 porte approbation du règlement de l’Agence de développement de la fonction publique, définit ses prérogatives en matière de protection des droits des fonctionnaires, d’élaboration de directives pour améliorer leur activité et de mise en garde contre toute atteinte aux droits des fonctionnaires, et précise les missions fondamentales des services du personnel des organes de l’État en ce qui concerne la transparence du recrutement et de l’affectation des cadres ainsi que l’égalité des possibilités d’avancement de carrière.
Article 8
Mesures prises pour assurer la participation des femmes à la coopération internationale
La loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes dispose que l’État prend des mesures pour permettre aux femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes et sans discrimination aucune, de représenter le pays sur la scène internationale et de participer aux travaux des organisations internationales.
Selon les données du Ministère des affaires étrangères, les textes internes régissant la politique de gestion du personnel du Ministère tiennent compte des prescriptions de la loi fondamentale. Les modalités de recrutement et d’affectation du personnel dans le système du Ministère obéissent aux règles et principes du concours, identiques pour tous les citoyens de la République d’Ouzbékistan. Ces textes n’établissent aucune distinction entre les hommes et les femmes. Tous les Ouzbeks ont également le droit et la possibilité de rejoindre le Ministère des affaires étrangères à condition de répondre aux critères fixés pour la compétence professionnelle et les qualités personnelles.
Toutes les conditions sont réunies au Ministère des affaires étrangères pour permettre l’avancement de carrière des femmes dans les fonctions diplomatiques. En août 2019, l’administration centrale du Ministère compte sept femmes diplomates occupant des postes de direction, dont l’une est à la tête de la Direction principale de la coopération bilatérale et les autres dirigent divers services et directions. Par ailleurs, le nombre total de femmes occupant des fonctions diplomatiques est de 14.
Pour l’année universitaire 2018-2019, l’Université d’économie mondiale et de diplomatie comptait 77 filles (au niveau licence : 23 en économie internationale et gestion, 16 en relations internationales, 20 en droit international ; 18 au niveau master). En 2017-2018, 94 filles étaient inscrites en licence, dont 26 en économie internationale et gestion, 8 en relations internationales et 23 en droit international, et 19 étaient inscrites en master. En 2016-2017, il y avait 68 filles (au niveau licence : 24 en économie internationale et gestion, 8 en relations internationales, 23 en droit international ; 13 au niveau master).
L’Université d’économie mondiale et de diplomatie emploie 228 femmes, dont 6 occupent des fonctions de direction. L’avancement des femmes, leur formation et leur préparation aux postes de direction se font, comme pour les hommes, en fonction de leurs qualifications.
Les femmes, qui travaillent dans tous les domaines de la société, prennent une part singulièrement active aux travaux des organisations internationales ; il est habituel de voir des dirigeantes, des savantes ou des expertes prendre la parole dans les instances internationales et lors d’autres manifestations liées aux droits de la personne. Des femmes participent aux délégations ouzbèques pour les sessions d’examen des rapports périodiques du pays par les organes conventionnels, les réunions du Segment de haut niveau, du Conseil des droits de l’homme, des organisations régionales européennes, de l’OSCE et de l’Union européenne, et prennent part aux séminaires internationaux portant sur le droit à l’éducation, à la santé, au travail et à l’emploi, la protection des droits des minorités ethniques, les droits de la personne et l’administration de la justice, entre autres.
Article 9
Octroi aux femmes de droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité
La loi sur la citoyenneté du 2 juillet 1992 dispose que la citoyenneté de la République d’Ouzbékistan est égale pour tous, quel que soit le mode d’acquisition. Les citoyens sont égaux devant la loi indépendamment de leur origine, de leur condition sociale, de leur situation de fortune, de leur appartenance raciale ou ethnique, de leur sexe, de leur éducation, de leur langue, de leur rapport à la religion, de leurs convictions politiques ou autres, de leur profession ou de toute autre considération. La République d’Ouzbékistan assure l’égalité en droit des citoyens dans tous les domaines de la vie économique, politique, sociale et culturelle.
Selon la loi, le mariage d’un citoyen ouzbek avec un ressortissant étranger ou un apatride n’a aucune conséquence sur la nationalité des époux, non plus que la dissolution du mariage. Le changement de nationalité d’un des époux n’entraîne pas le changement de nationalité de l’autre époux. L’expatriation d’un citoyen ouzbek n’entraîne pas la perte de sa nationalité.
Pour acquérir la nationalité ouzbèke, il faut remplir les conditions suivantes : 1) renoncer à sa nationalité étrangère ; 2) avoir sa résidence permanente en Ouzbékistan depuis cinq ans (cette règle ne s’applique pas aux personnes désireuses d’acquérir la nationalité si elles sont nées en Ouzbékistan, ont apporté la preuve qu’au moins l’un de leurs parents ou grands-parents est né en Ouzbékistan et n’ont pas d’autre nationalité) ; 3) avoir une source de revenus licite ; 4) reconnaître et respecter la Constitution de la République d’Ouzbékistan. Ces conditions peuvent être écartées, à titre exceptionnel et sur décision du Président de la République, dans le cas de personnalités qui ont rendu service à la nation ou disposent de hautes compétences dans le domaine scientifique, technique ou culturel, ou qui ont une profession ou des qualifications présentant un intérêt pour la République d’Ouzbékistan.
La demande de naturalisation est rejetée si l’intéressé : milite pour un changement par la force de l’ordre constitutionnel de la République d’Ouzbékistan ; appartient à un parti ou à une autre organisation dont les activités sont incompatibles avec les principes constitutionnels de la République d’Ouzbékistan ; a été condamné et purge une peine privative de liberté pour des actes réprimés par la législation ouzbèke. L’article 19 de la loi dispose qu’on cesse d’être citoyen ouzbek : 1) en cas d’abandon de la nationalité ; 2) en cas de déchéance de la nationalité ; 3) pour les raisons prévues par les traités internationaux auxquels la République d’Ouzbékistan est partie ; 4) pour d’autres motifs. La perte de la nationalité ouzbèke entraîne la perte de la citoyenneté de la République du Karakalpakstan.
En application de l’article 21 de la loi, les motifs de déchéance de la nationalité ouzbèke sont les suivants : 1) en cas d’entrée au service de l’armée, des forces de sécurité, de la police, de la justice, de la fonction publique ou de l’administration d’un État étranger ; 2) lorsqu’un résident permanent à l’étranger ne s’est pas fait enregistrer au consulat pendant trois ans sans raison valable ; 3) lorsque la nationalité a été acquise de manière frauduleuse ; 4) en cas d’atteinte grave aux intérêts de la société et de l’État (actes au profit d’un État étranger, crimes contre la paix et la sécurité) ; 5) en cas d’acquisition de la nationalité d’un État étranger. La perte de la nationalité est effective à la date du décret du Président de la République d’Ouzbékistan.
Les questions relatives à la nationalité sont traitées au préalable par la Commission des questions de nationalité auprès du Président. L’accueil du public se fait à la Direction principale des migrations et de la naturalisation du Ministère de l’intérieur et au niveau local grâce à un système d’accueil virtuel ; sur la messagerie Telegram, le bot @mvafrbot permet d’obtenir des informations personnalisées. Une décision présidentielle du 11 juillet 2017 a confié à l’établissement public unitaire « UNICON.UZ » la mise en place d’un système informatisé de recensement selon le lieu de séjour couplé au portail unique des services publics de la République d’Ouzbékistan, et une version beta du site Web de la Direction principale des migrations et de la naturalisation (www.gumiog.uz) a été lancée le 1er septembre 2019. Selon les données du Ministère de l’intérieur, le nombre de femmes ayant reçu une autorisation de sortie du territoire de 2016 à 2019 est de 596 436 et le nombre de femmes ayant obtenu la nationalité ouzbèke est de 4 558. Un projet de loi amendant la loi sur la citoyenneté est en cours d’élaboration. Il tient compte des dispositions de la Convention relative au statut des apatrides, de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de la Convention européenne sur la nationalité et de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Article 10
Mesures visant à mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation (recommandation 24)
L’État garantit l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans l’exercice du droit à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement, y compris l’éducation préscolaire, le niveau secondaire général, l’enseignement secondaire spécialisé professionnel et l’enseignement supérieur, ainsi que les dispositifs de reconversion professionnelle et de formation continue et les centres d’enseignement supérieur et de recherche. Au cours de la période considérée, l’Ouzbékistan a créé un Ministère de l’éducation préscolaire et réformé le Ministère de l’éducation populaire et le Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé. Une décision présidentielle en date du 8 mai 2019 porte approbation du programme de développement de l’éducation préscolaire à l’horizon 2030 et fixe la feuille de route et les indicateurs qualitatifs correspondants ; un décret présidentiel du 29 avril 2019 entérine le programme de développement de l’éducation populaire à l’horizon 2030 et la feuille de route pour sa mise en œuvre en 2019 ; un décret présidentiel du 11 juillet 2019 porte approbation de mesures de réforme de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé s’inspirant des meilleures pratiques internationales ; le programme de développement de l’enseignement supérieur à l’horizon 2030 a été approuvé le 8 octobre 2019, de même que la feuille de route pour sa mise en œuvre en 2019, etc.
En application de la loi sur l’éducation, toute personne, quel que soit son sexe, se voit garantir le droit à une éducation soit dans les établissements publics, soit dans les établissements privés d’enseignement ; l’article 26 de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes prévoit également l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation et garantit notamment l’égalité des droits et des chances concernant l’accès à tous les types d’éducation, l’éducation au genre de la population grâce à l’introduction de cette thématique dans les divers programmes scolaires ; les programmes et manuels scolaires sont régulièrement révisés pour vérifier qu’ils respectent bien le principe de l’interdiction de toute discrimination en fonction du sexe.
Au 1er juillet 2019, l’Ouzbékistan comptait 9 774 établissements d’enseignement préscolaire (contre 5 211 en 2017), parmi lesquels 5 767 établissements publics, 65 établissements sectoriels et 3 942 établissements privés, dont 753 purement privés et 419 établissements relevant d’un partenariat public-privé, y compris 2 770 établissements familiaux. À l’heure actuelle, le taux d’accès à l’éducation préscolaire est le plus important dans la ville de Tachkent (130 479 enfants accueillis, soit 81,4 %), la République du Karakalpakstan (68 848 enfants, soit 45,6 %), les provinces de Navoï (37 721 enfants, soit 50,5 %), Syr-Daria (30 785 enfants, soit 47,9 %), Boukhara (66 669 enfants, soit 47,8 %), Ferghana (128 658 enfants, soit 44,1 %), Namangan (86 493 enfants, soit 39,6 %), Andijan (96 199 enfants, soit 39,5 %), Sourkhan-Daria (49 924 enfants, soit 22,5 %), Kachkadaria (81 453 enfants, soit 29,6 %) et Samarcande (104 722 enfants, soit 33,2 %).
Au 1er août 2019, les établissements d’éducation préscolaire accueillaient au total 1 104 848 enfants de 3 à 7 ans, dont 553 898 filles et 550 950 garçons. Les structures publiques accueillaient 483 726 filles et 485 551 garçons, tandis que les structures privées accueillaient 70 172 filles et 65 399 garçons. Par tranche d’âge, le système éducatif préscolaire accueille 251 568 enfants de 3 à 4 ans, dont 126 887 filles et 124 861 garçons ; 275 221 enfants de 4 à 5 ans (137 672 filles et 137 549 garçons) ; 277 057 enfants de 5 à 6 ans (138 651 filles et 138 406 garçons) ; 301 002 enfants de 6 à 7 ans (dont 130 688 filles et 150 314 garçons).
Le système d’éducation populaire compte 9 904 établissements généraux (335 établissements publics spécialisés avec étude approfondie de certaines matières). En 2016-2017, le nombre total d’élèves accueillis dans les établissements généraux du pays était de 4 808 058, dont 2 350 917 filles. En 2017-2018, il était de 5 248 484, dont 2 559 944 filles. En 2018-2019, il était de 5 821 861, dont 2 840 166 filles. Un enseignement complémentaire est proposé dans les 211 centres périscolaires Barkamol-avlod, qui accueillent plus de 140 000 enfants. Ils proposent 5 054 ateliers dans les domaines les plus divers.
En 2019-2020, l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé comptait 624 458 élèves : 424 171 étudiants (dont 190 877 filles) et 200 287 élèves des établissements secondaires spécialisés (dont 36 946 filles).
Les universités du pays accueillent 373 473 étudiants, dont 168 470 filles. Il y a 123 352 étudiants de première année, dont 62 104 filles ; 106 016 étudiants de deuxième année, dont 50 168 filles ; 72 521 étudiants de troisième année, dont 28 821 filles ; 65 640 étudiants de quatrième année, dont 25 360 filles ; 3 666 étudiants de cinquième année, dont 1 269 filles ; 2 288 étudiants de sixième année, dont 778 filles.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, de nombreux établissements ont rétabli depuis 2017 l’enseignement à distance dans diverses disciplines. L’enseignement à distance est destiné aux étudiants qui conjuguent formation et travail. Pour les jeunes femmes, il offre la possibilité de suivre des études supérieures tout en s’occupant de leurs enfants ou en s’acquittant d’autres obligations familiales. Depuis 2018-2019, on observe une tendance positive en ce qui concerne l’équilibre femme-homme : l’indice de parité des femmes et des hommes suivant un enseignement à distance est de 2,03 (67 % de jeunes femmes contre 33 % de jeunes hommes).
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Article 11
Mesures visant à mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmesdans le domaine de l’emploi (recommandation 26)
L’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans le domaine des relations de travail est garantie par le Code du travail, la loi sur l’emploi et la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, ainsi que d’autres textes normatifs.
En vertu de l’article 6 du Code du travail, tous les citoyens disposent de possibilités égales en ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation des droits au travail. Toute restriction et tout traitement préférentiel en fonction du sexe, de l’âge, de l’appartenance raciale ou ethnique, de la langue, de l’origine sociale, de la situation de fortune, de la fonction, du rapport à la religion, des convictions, de l’appartenance à un mouvement associatif ou d’autres motifs sans lien avec les qualités professionnelles des salariés et les résultats de leur travail sont interdits et constitutifs de discrimination.
Ne sont pas considérées comme discriminatoires les différences de traitement liées aux exigences particulières d’une activité donnée ou découlant du souci de l’État de protéger les personnes qui ont besoin d’une protection sociale renforcée (femmes, mineurs, personnes handicapées et autres). Toute personne estimant qu’elle a fait l’objet de discrimination au travail peut porter plainte pour demander l’élimination de la discrimination et obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu’elle a subi.
Chacun a la liberté exclusive d’utiliser ses capacités pour le travail productif ou créatif de son choix et d’effectuer toute activité licite. L’inactivité volontaire ne saurait engager la responsabilité de l’individu. Chacun a le droit de choisir librement son travail en s’adressant directement à l’employeur ou en recourant gratuitement aux services de l’emploi, ou encore en passant par une agence de placement privée.
L’article 213 de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes institue des garanties des droits au travail des femmes : égalité des chances dans le recrutement ; salaire (ou rémunération) égal pour un travail égal, et évaluation du travail des femmes et des hommes sur un pied d’égalité ; égalité des chances dans l’avancement de carrière, la reconversion professionnelle et la formation continue ; égalité de traitement en cas de rupture du contrat de travail lié à une évolution des techniques de production ou de l’organisation de la production et du travail, à une baisse d’activité entraînant une réduction du nombre (de l’effectif) de salariés ou un changement de nature de l’activité, ou à une liquidation de l’entreprise, de l’établissement ou de l’organisation, dans le respect des critères d’ordre prévus par la législation ; mise en place et développement de dispositifs de protection et d’aide sociale pour les femmes et les hommes ayant des enfants, création de conditions de travail favorables aux femmes enceintes ou allaitantes ; conditions de travail sûres, protégeant la vie et la santé des femmes et des hommes, y compris leur santé procréative ; interdiction de tout traitement humiliant ou discriminatoire ; égalité des chances pour les femmes et les hommes pour ce qui est de concilier activité professionnelle, participation à la vie sociale et obligations familiales, notamment grâce à la création et à l’extension d’un réseau de modes de garde des enfants.
La loi impose également de faire figurer dans les conventions collectives des dispositions garantissant l’égalité de genre au travail et dans l’emploi et interdisant toute discrimination des femmes en matière de recrutement, d’avancement et de rémunération.
La législation ouzbèke prohibe le travail forcé, c’est-à-dire le fait d’imposer à autrui d’effectuer un travail sous peine d’un châtiment quelconque (y compris pour maintenir la discipline de travail). Un certain nombre d’activités ne relèvent pas du travail forcé : activités effectuées en application de la législation sur le service militaire ou alternatif ; activités effectuées dans les conditions de l’état d’urgence ; activités effectuées en application d’un jugement exécutoire ; autres cas prévus par la loi. Des mesures supplémentaires ont été prises pour éliminer le travail forcé, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation, où les femmes sont majoritaires. Un arrêté du Conseil des ministres en date du 10 mai 2018 prévoit de détecter tous les cas de travail forcé dans les domaines de l’aménagement et du verdissement du territoire, de la collecte de déchets de papier et des travaux agricoles saisonniers, d’appliquer de sévères mesures disciplinaires et autres aux agents qui se livrent à des actes relevant directement ou indirectement du travail forcé, de surveiller l’activité des services de l’État et de renforcer le contrôle de la société civile dans ce domaine.
La décision présidentielle du 7 mars 2019 sur les mesures de renforcement des garanties des droits au travail et de soutien à l’entreprenariat des femmes prévoit l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions au 1er mai 2019 : la suppression de l’interdiction de l’emploi des femmes dans certaines branches ou professions ; l’approbation de la nouvelle liste indicative des branches et professions qui peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé des femmes ; la possibilité pour l’un des parents, lorsqu’un père prend un congé parental d’au moins trois mois, de bénéficier d’un mois supplémentaire de congé, indemnisé selon les modalités prévues à l’article 234 du Code du travail ; la possibilité pour l’un des parents d’un enfant de moins de 2x ans de cumuler, avec l’accord de son employeur, toutes les pauses de la journée, dont la pause méridienne et les pauses pour allaitement, en une seule pause utilisée au cours de la journée ; l’interdiction de la rupture, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu’une femme atteint l’âge de la retraite ou l’âge anticipé d’ouverture des droits prévus par la loi avant 60 ans, ainsi que la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ; prise en charge par l’État des frais d’avocat engagés par les femmes dans les affaires judiciaires de rupture de l’égalité entre les hommes et les femmes, si elles le souhaitent.
En 2019, le Président et le Gouvernement ont pris des décrets et des décisions visant à soutenir l’emploi : la décision présidentielle du 5 mars 2019 prévoit de financer le recrutement de 64 000 personnes à des postes vacants et la création de 46 000 postes de travail destinés aux personnes ayant besoin d’une assistance sociale, ainsi que l’octroi de bourses et de subventions du Fonds public pour l’emploi aux employeurs, aux chômeurs, aux établissements d’enseignement professionnel pour la reconversion professionnelle des personnes sans emploi, notamment les travailleurs migrants de retour en Ouzbékistan, les jeunes filles et les femmes issues de familles défavorisées ; la décision du Conseil des ministres du 13 mai 2019 organise la formation des cadres moyens dans les établissements professionnels et celle des inactifs, notamment les jeunes, dans les centres de formation professionnelle de la société civile ; la décision du Conseil des ministres du 9 juillet 2019 définit les modalités applicables à partir du 1er septembre 2019 pour la délivrance de certificats de travail temporaires aux autoentrepreneurs, permettant la prise en compte de leur expérience professionnelle et l’accès aux avantages correspondants. Cette catégorie inclut les personnes non enregistrées comme entrepreneurs individuels et n’employant pas de salarié dans leur activité ; il s’agit le plus souvent de femmes (mères de famille) qui enseignent à domicile, s’occupent des enfants, des malades ou des personnes âgées, tiennent la maison, font des ménages, participent aux travaux agricoles dans les ménages paysans.
Le Comité des femmes d’Ouzbékistan a élaboré un programme ciblé pour l’emploi des femmes, destiné notamment aux jeunes filles vulnérables en situation de précarité sociale et décliné à l’échelle de chaque quartier. En 2018, un travail a été fourni à 9 936 femmes et, en 2019, il est prévu d’en fournir un à 13 000 femmes. En partenariat avec la Banque centrale, la Chambre de commerce et d’industrie, l’Association des banques et l’Association Tadbirkor Aïol, le Comité a organisé 167 séminaires auxquels ont participé 22 190 femmes. Conjointement avec le Centre public de soutien aux femmes et aux familles, il promeut largement auprès des femmes l’entreprenariat familial et privé et le travail à domicile comme moyen de concilier leur activité professionnelle avec leur vie familiale et l’éducation des enfants. Un programme de formation des femmes à l’entreprenariat a été engagé et des fonds ont été octroyés sous forme de microcrédits à hauteur de 100 milliards de sum par an.
Pour favoriser l’emploi des femmes, 131 074 nouveaux postes de travail ont été créés en 2018, dont 29 785 dans les grandes entreprises et organisations, 8 679 dans les petites entreprises, 3 664 dans l’emploi à domicile, 8 967 dans les entreprises familiales, 62 335 dans la sériciculture et 18 623 dans d’autres branches. En 2019, 40 000 nouveaux emplois ont été créés. À l’heure actuelle, près de 30 000 femmes ont été embauchées.
Sur décision présidentielle en date du 7 mars 2019, l’Ouzbékistan a mis en place des pépinières d’entreprise : les Centres d’entreprenariat des femmes, financés par le Centre public de soutien aux femmes et à la famille et dont les principales missions consistent à faciliter la reconversion professionnelle des femmes en congé parental ou en situation économique difficile. Les lauréates du programme spécial de formation bénéficient d’un appui pour le lancement de leur activité, notamment un crédit à taux préférentiel sur au moins trois ans, avec une période de grâce de six mois et un taux annuel de 8 %, financé grâce au Fonds et aux subventions des organisations internationales.
Les femmes sont très présentes dans les secteurs de l’éducation, de la santé, des services sociaux, de la culture, de l’art, de l’hôtellerie et de la restauration collective. Elles représentent 76,6 % des effectifs du secteur de la santé, de la protection sociale et du sport et 75,6 % des effectifs du secteur de l’éducation, de la culture, de l’art et de la science. Dans le secteur de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche, les femmes représentent 44,3 % des effectifs.
En application de la loi du 29 août 2017, le Commissariat chargé de la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises près le Président de la République a examiné à ce jour 3 198 demandes de chefs d’entreprises, dont 493 (15,4 %) émanant de femmes. Plus de 100 (20 %) ont été satisfaites, 228 (46 %) ont fait l’objet de précisions juridiques, les autres ont été renvoyées aux instances compétentes.
Article 12
Mesures visant à mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmesdans le domaine de la santé (recommandation 28)
L’Ouzbékistan accorde beaucoup d’attention à l’amélioration de la gestion publique du système de santé, à la réforme radicale de la relation des établissements de santé aux patients, et à la mise en place d’un modèle moderne et innovant de prise en charge médicale de la population. Des mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement du Ministère de la santé, développer le secteur privé et la médecine locale. Des décisions présidentielles ont été adoptées concernant la lutte contre la propagation du VIH (25 janvier 2018), l’amélioration du système de médecine psychiatrique (16 mars 2018), la médecine d’urgence (16 octobre 2018) et d’autres sujets. En 2019, le Programme de développement du Service de protection de la santé psychique pour la période 2019-2025 a été approuvé par décision présidentielle (13 février 2019) ; d’autres décisions présidentielles portent sur l’aide sociale aux personnes malentendantes et aux sourds et muets (18 mars 2019) et sur l’amélioration des services d’endocrinologie pour la période 2019-2021 (19 avril 2019), entre autres.
La loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes assure l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’exercice de leurs droits dans le domaine de la santé, notamment le droit à une prise en charge médicale de qualité, à des services de santé accessibles, à la planification familiale et à la protection des droits en matière de procréation ; elle garantit la réalisation des stratégies et programmes en matière de santé, compte tenu des besoins particuliers des femmes, notamment pendant la grossesse, l’accouchement et la période périnatale, en prévoyant le cas échéant la gratuité des soins ; elle favorise l’amélioration de la santé procréative et prévient la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe (art. 27).
La loi sur la protection de la santé procréative du 11 mars 2019 consacre la notion de « santé procréative », les grands axes et principes de la politique publique en la matière et les garanties de l’exercice par les citoyens de leurs droits procréatifs. Selon l’article 6 de la loi, l’État garantit la protection de la santé procréative et la réalisation des droits procréatifs, l’accessibilité et la continuité des services de santé procréative, la liberté de choisir de fonder une famille saine sans subir ni discrimination, ni menace, ni violence, l’absence d’immixtion dans la vie privée, la protection du secret de la vie privée et de la vie familiale et la gratuité des soins de santé primaires, entre autres.
Selon l’article 10 de la loi, les droits procréatifs comprennent : la possibilité de décider en toute indépendance de recourir à des techniques efficaces et sans danger en matière de procréation ; l’accès à des informations fiables et complètes sur sa santé procréative ; l’accès à des moyens sûrs de régulation des naissances et de contraception et à des services de prophylaxie et la protection contre les dispositifs dangereux pour la santé, y compris les expériences scientifiques ; l’accès à une aide médicosociale et psychologique et à des informations complètes lors de l’exercice des droits procréatifs ; le recours à des techniques de procréation assistée.
L’article 11 de la loi porte spécialement sur la protection des droits procréatifs des femmes. Selon cet article, la protection de la santé procréative des femmes comprend l’obtention d’informations fiables et complètes sur sa santé procréative, sur les méthodes de traitement de l’infécondité et de contraception ; l’accès à des services dans le domaine de la santé procréative ; l’accès à des consultations médicales et des services concernant la santé procréative dans le respect de la confidentialité. Toute femme a le droit d’accéder à un traitement contre l’infécondité, de bénéficier de méthodes modernes de protection de sa santé avant la grossesse, pendant la grossesse, lors de l’accouchement et après l’accouchement et d’obtenir un soutien social de l’État.
Toute intervention médicale pendant la grossesse nécessite le consentement par écrit des deux époux ou, en l’absence de l’époux, l’autorisation de la femme, ou bien de leurs parents ou des autres représentants légaux s’ils sont mineurs ou incapables. Le refus de l’intervention médicale est enregistré dans le dossier médical avec mention des conséquences possibles et confirmé par écrit par la femme enceinte ou, si elle en est incapable, par son époux ou ses parents ; s’il est impossible d’obtenir une confirmation écrite du refus de l’intervention, le dossier est complété par l’avis d’un conseil de médecins. Nulle femme ne peut être contrainte de porter un enfant, d’interrompre sa grossesse ou de suivre une contraception.
Selon la loi, l’interruption de grossesse est pratiquée : à la demande de la femme enceinte, jusqu’à douze semaines de grossesse ; en cas de risque pour la santé de la femme, indépendamment de la durée de grossesse. Les établissements médicaux sont tenus d’informer les femmes qui décident d’interrompre leur grossesse ou de poursuivre leur grossesse malgré une contre-indication médicale quant aux possibles conséquences négatives sur leur santé.
Il est interdit de divulguer sans l’accord de l’intéressé ou de son représentant légal des informations relevant du secret médical obtenues dans le cadre de la formation ou de l’exercice de fonctions professionnelles ou d’obligations de service, sauf dans le cas où la levée du secret médical est indispensable à l’examen et au traitement d’un patient incapable de par son état d’exprimer sa volonté, en cas de risque de propagation d’une maladie infectieuse, sur demande des services d’investigation, du parquet ou d’un juge en lien avec une enquête policière ou une instruction judiciaire.
Sur la base des cours de formation spécialisée de perfectionnement professionnel du Centre Oïla, les membres du Comité des femmes d’Ouzbékistan et des communautés locales sont formés aux questions liées à la santé procréative. Une attention soutenue est portée à l’amélioration du fonctionnement du système des Écoles de la maternité, qui joue un grand rôle dans la protection de la santé des femmes enceintes et la préparation des familles à l’arrivée de l’enfant. Dans le cadre du programme régional sur la santé en Asie centrale, des manifestations ont été consacrées au sujet de l’amélioration de ce dispositif dans les établissements pilotes de soins primaires et 110 formateurs ont été formés (médecins, infirmières, sages-femmes). Le Centre national de santé procréative mène auprès des adolescents une action articulée autour de l’accès à des services de santé adaptés aux jeunes, la prévention des mariages et des grossesses précoces et la prévention des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH. Le Centre a réalisé une tournée de sensibilisation dans le pays, qui a touché 400 établissements de 2015 à 2019 ; les informations sont diffusées au moyen de vidéoclips, d’expositions, de jeux de rôle, de concours et de quiz.
L’amélioration de la qualité de service dans le domaine de la planification familiale et pour le choix des méthodes de contraception permet de réduire le taux de grossesses non désirées et les risques pour la santé des femmes, les taux de mortalité maternelle et infantile et le nombre de grossesses adolescentes, et de prévenir les infections sexuellement transmissibles et le VIH. En 2019, la proportion de femmes ayant avorté était de 4,2 pour 1 000 femmes d’âge fertile. Sur huit mois de l’année 2019, l’indicateur de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes était de 20,7, contre 22,9 sur la même période de 2018. Les femmes d’âge fertile ont accès à des moyens de contraception gratuits. L’achat des moyens de contraception est financé par l’État. Au niveau local, les centres de soins primaires proposent des contraceptifs oraux combinés, des pilules progestatives, des dispositifs intra-utérins et des contraceptifs par injection. En 2019, 999 870 dispositifs intra-utérins, 126 664 plaquettes de contraceptifs oraux combinés, 126 660 plaquettes de pilules progestatives et 569 670 flacons d’anticonceptionnels oraux ont été achetés.
La loi du 23 octobre 2019 sur le soutien à l’allaitement maternel et les exigences relatives aux préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants érige au rang de priorité politique la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des femmes enceintes, des mères qui allaitent, des nourrissons et des jeunes enfants en ce qui concerne l’allaitement maternel. Elle définit des mesures concrètes de soutien et de promotion de l’allaitement maternel et confie à l’Inspection nationale de surveillance sanitaire et épidémiologique auprès du Conseil des ministres le soin de créer les conditions nécessaires à cet effet.
Article 13
Mesures visant à mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmesdans le domaine socioéconomique
En vertu de la loi du 2 septembre 2019 garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, les femmes et les hommes ont un accès égal aux ressources économiques de la société, y compris les biens mobiliers et immobiliers, la terre, les actifs financiers, le crédit, les fonds publics, ainsi qu’à une activité entrepreneuriale librement choisie.
Le droit à la propriété immobilière et à la construction de son logement est consacré dans 6 codes et 8 lois, notamment la loi sur l’impôt et la loi sur l’hypothèque, ainsi que dans 29 décisions présidentielles et 44 décisions du Conseil des ministres.
Selon la loi du 26 décembre 2016 sur les services sociaux pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres catégories vulnérables de la population, les femmes et les hommes des catégories sociales les plus vulnérables bénéficient de services sociaux de différents types : accompagnement social et conseils ; aide à domicile ; établissements d’accueil de jour ou de court séjour ; institutions de résidence.
L’Ouzbékistan a mis en place un système d’amélioration du niveau de vie et de soutien public aux personnes les plus vulnérables socialement, dont les femmes. L’aide sociale prend les formes suivantes : 1) pensions et allocations vieillesse et handicap ; 2) allocation en cas de perte du soutien de famille, pour incapacité temporaire de travail, pour chômage, en cas d’accident du travail ; 3) allocation forfaitaire de naissance ; 4) allocation versée aux mères défavorisées jusqu’aux 2 ans de l’enfant ; allocation versée aux familles défavorisées ayant des enfants de moins de 14 ans ; 5) aide matérielle aux familles défavorisées ; distribution mensuelle gratuite d’un panier de produits alimentaires et de biens de première nécessité aux personnes âgées ou handicapées isolées en situation de dépendance ; remboursement du coût des services collectifs aux groupes socialement vulnérables (anciens combattants et travailleurs de l’arrière de la guerre de 1941-1945, personnes handicapées des groupes 1 et 2, personnes âgées et handicapées isolées en situation de dépendance, etc.) ; 6) gratuité des établissements publics préscolaires pour les enfants de familles défavorisées ; 7) aide matérielle exceptionnelle aux victimes de catastrophes industrielles ou naturelles ; fourniture gratuite de médicaments sur ordonnance aux patients bénéficiant du statut préférentiel traités en ambulatoire ; gratuité de la nourriture pour les patients hospitalisés bénéficiant du statut préférentiel ou souffrant d’une des maladies figurant sur la liste approuvée par le Gouvernement.
En application d’un décret présidentiel du 12 décembre 2018, les retraités qui travaillent touchent depuis le 1er janvier 2019 une retraite complète dont le montant est calculé à partir du décuple du montant du salaire minimum. À partir du 1er mars 2019, les mères d’un enfant porteur d’un handicap congénital touchent une allocation sociale lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite si elles n’ont pas travaillé suffisamment pour avoir droit à une retraite. Le taux de la taxe sociale unifiée a été réduit à 12 %, et les prélèvements obligatoires sur le chiffre d’affaires (les recettes) des personnes morales pour alimenter les fonds de dépôt de l’État ont été annulés, ce qui donne des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires aux entreprises.
Le 30 septembre 2019, le Conseil des ministres a approuvé le règlement relatif aux modalités de détermination des volumes garantis de soins médicaux financés par le budget de l’État s’agissant de l’aide médicale d’urgence, des soins primaires, de la médecine spécialisée et des soins palliatifs ; ils incluent des examens médicaux préventifs pour les adultes au maximum deux fois par an et pour les personnes qui contractent mariage, les personnes atteintes d’une maladie d’importance sociale et les personnes en âge d’incorporation, la protection maternelle et infantile, le suivi des grossesses, le dépistage du VIH chez les femmes enceintes, les accouchements, le suivi post-natal, etc.
La législation prévoit que les femmes et les hommes doivent être rémunérés de manière égale pour un travail de même valeur. Selon le Code du travail, la rémunération mensuelle d’un salarié qui remplit toutes ses obligations professionnelles ne peut être inférieure au montant du premier échelon de la grille unifiée de rémunération du travail (en décembre 2018, il représentait 501 900 sum). Le salaire nominal moyen calculé de janvier à décembre 2018 était de 1,822 million de sum, soit une hausse de 25 % par rapport à 2017. Parallèlement, des mesures systématiques sont prises pour augmenter le salaire du personnel des secteurs de la santé, de l’éducation et de la recherche, de la culture physique et du sport, ainsi que d’autres domaines dans lesquels les femmes sont largement représentées. Le décret présidentiel du 21 mai 2019 sur l’amélioration des modalités de fixation du montant des salaires et autres éléments de rémunération prévoit l’entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2019 de trois facteurs de détermination du montant des rémunérations : 1) le salaire minimum, fixé à 577 170 sum (montant minimal du salaire qu’un employeur doit verser à ses salariés) ; 2) l’indice de base, fixé à 202 730 sum ; 3) l’indice de base de calcul des pensions, fixé à 202 730 sum (qui sert au calcul du montant des pensions, primes, avantages complémentaires et compensations).
Des mesures de toute première importance ont été récemment prises pour répondre aux besoins de logement des catégories socialement vulnérables de la population, notamment les femmes, les jeunes, les orphelins et les enfants privés de protection parentale, entre autres. Une décision du Conseil des ministres du 12 septembre 2017 permet aux jeunes ménages d’accéder à la propriété via l’Union de la jeunesse en obtenant auprès des banques commerciales un crédit hypothécaire à taux avantageux sur 20 ans, dont 5 ans à taux préférentiel, sans apport initial, à un taux égal à 50 % du taux de refinancement. Le décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement le soutien apporté aux femmes et à renforcer l’institution de la famille porte approbation de programmes territoriaux ciblés de construction de logements accessibles et confortables destinés aux femmes en situation de précarité, notamment les femmes handicapées et les mères défavorisées élevant un ou des enfants dans une famille monoparentale. En application d’une décision du Conseil des ministres du 11 septembre 2019, 1 064 logements destinés aux jeunes ménages ont été construits en 2019 et 2 116 autres logements sont en construction.
Article 14
Mesures visant à mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmesdes zones rurales (recommandation 30)
L’Ouzbékistan a créé les conditions juridiques et socioéconomiques nécessaires au développement socioéconomique de toutes les régions du pays, y compris la République du Karakalpakstan. Une attention prioritaire est accordée à l’approfondissement des réformes de tous les secteurs socioéconomiques, à l’amélioration de la gestion des ressources foncières et hydrauliques, au développement des techniques modernes de communication, etc.
Un décret présidentiel du 23 octobre 2019 porte approbation de la Stratégie de développement de l’agriculture pour la période 2020-2030, qui vise à mettre en œuvre la politique publique de sécurité alimentaire et mettre en place un système moderne de gestion publique de l’agriculture. Chaque trimestre, il est fait rapport au Sénat et à la Chambre législative sur l’exécution de cette stratégie ; une feuille de route pour sa réalisation a été adoptée, qui prévoit des mesures législatives et d’autres mesures de protection des droits de la personne, en premier lieu les catégories les plus vulnérables de la population, dans le domaine agricole, ainsi que l’élaboration et l’adoption d’un programme de développement durable des districts agricoles pour la période 2020-2030 et la publication d’un rapport annuel sur les questions agricoles. De nouveaux axes de dépense publique pour le développement agricole ont aussi été approuvés (indépendance alimentaire, développement des partenariats public-privé, programme de développement rural, entre autres).
Dans le cadre du programme « Obod kishlok » (Village confortable), doté de 4 865 milliards de sum, 478 villages de 159 districts font l’objet de travaux visant à améliorer les conditions de vie de 1,7 million de personnes grâce à la construction de 214 240 maisons individuelles et 1 187 immeubles à plusieurs logements, 3 145 km de canalisations d’eau, 4 288 km de câbles d’électricité, 709 km de gazoducs, 5 476 km de routes et 1 466 équipements collectifs, entre autres. Dans le cadre du programme « Obod mahalla » (Quartier confortable), 116 quartiers ont fait l’objet de travaux qui ont permis d’améliorer les conditions de vie de 496 000 personnes ; le programme est doté de 1 111 milliards de sum.
Les banques du pays proposent aux entrepreneuses des lignes de crédit à des conditions préférentielles. L’association « Femme d’entreprise » met en œuvre avec les filiales régionales de la Banque populaire et de la Mikrokreditbank des projets dans toutes les régions du pays (« Le confort de vie est entre nos mains », « Les entrepreneuses pour l’épanouissement des entreprises familiales ». Au premier semestre 2019, les banques commerciales de la République du Karakalpakstan ont accordé pour 1,35 milliard de sum de crédits préférentiels pour le développement de l’entreprenariat des femmes dans les régions reculées du pays ; le montant des crédits est de 712,5 millions de sum dans la province de Khorezm et de 2,5 milliards de sum pour la province de Tachkent. Au niveau national, les crédits délivrés aux entrepreneuses représentent 7 milliards de sum.
Le Comité des femmes d’Ouzbékistan et la Chambre de commerce et d’industrie ont conclu en 2017 un protocole d’accord pour soutenir les femmes chefs d’entreprise et les agricultrices. Pour soutenir l’emploi des femmes, des espaces de travail partagé (coworking) sont mis en place. Les femmes peuvent y trouver de l’aide en matière de formation et d’insertion professionnelle. Le nombre de femmes qui travaillent pour le Ministère de l’agriculture est de 417 en 2019 (soit 13,7 %), dont 6 à des fonctions de direction (soit 1,1 %). Le nombre de femmes à la tête d’une exploitation agricole ou occupant des fonctions de direction dans le secteur de l’agriculture était de 9 371 en 2018 (soit 6,2 %) et de 8 650 en 2019 (soit 5,6 %).
La détection en temps utile des problèmes des femmes rurales, l’établissement de listes ciblées de femmes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale, y compris des femmes handicapées, la fourniture d’une assistance socio-juridique, psychologique et matérielle font partie des missions les plus importantes qui incombent aux pouvoirs publics et à l’administration.
Le fonds public de soutien aux femmes et aux familles, doté d’un capital nominal de 300 milliards de sum, finance la mise à l’abri des femmes les plus vulnérables : il a pris en charge le dépôt de garantie de 1 691 femmes pour un montant de 54 581 millions de sum. En 2019, 1 600 logements sociaux ont été fournis à des femmes nécessiteuses et 980 femmes ont reçu des fauteuils roulants, des appareils orthopédiques, des déambulateurs et des appareils auditifs. En outre, 260 femmes ont bénéficié d’une prise en charge médicale gratuite financée par le fonds à hauteur de 1 milliard de sum.
Les autorités compétentes reçoivent quotidiennement des plaintes et demandes de la population, y compris des femmes rurales, sous forme orale, écrite, par voie électronique ou en personne. Pour la seule année 2019, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a reçu environ 4 000 demandes de femmes réclamant le respect de leurs droits, dont plus de 1 600 ont obtenu satisfaction. Avec le soutien de la Cour suprême, des mesures sont mises en place pour assurer la participation de membres du Comité aux procédures d’enquête et de jugement qui concernent des femmes. Tel a été le cas dans plus de 1 000 procès. En outre, 734 primo-délinquantes mères d’enfants mineurs ont bénéficié d’une réduction de peine sous la caution du Comité. Environ 33 000 couples défavorisés proches de divorcer ont bénéficié des services de conseillères et conseillers familiaux, ce qui a permis de normaliser la situation de 22 000 familles et d’éviter plus de 27 000 ruptures familiales. Les services de l’état-civil ont mis en place des « Universités familiales » qui aident les jeunes à se préparer à leur nouvelle vie de famille.
En application de la directive présidentielle du 2 juillet 2018 sur les mesures d’amélioration du système de réinsertion et d’adaptation sociale et de prévention de la violence familiale et domestique, les régions ont mis en place des centres de réinsertion et d’adaptation où les victimes de violence familiale et domestique bénéficient d’une aide psychologique, juridique et sociale. Plus de 160 centres sur 200 sont actuellement opérationnels ; ils ont déjà accueilli plus de 15 000 femmes et filles. Le 29 août 2019, le Centre national de réinsertion et d’adaptation a été créé pour apporter une aide méthodologique et coordonner l’action des centres régionaux ; il a accueilli quelque 1 712 femmes, dont 434 ont reçu une aide psychologique, 303 une aide médicale, 377 une aide juridique, 271 ont obtenu un travail, 99 un crédit, 487 familles ont été réconciliées. Le Comité des femmes d’Ouzbékistan a lancé un numéro d’écoute, le 1146, pour les femmes qui ont besoin d’aide ou sont en situation difficile ; il reçoit en moyenne 180 à 200 appels par jour.
L’Ouzbékistan accorde une grande attention au développement du sport féminin dans les régions. En application de la décision du Conseil des ministres du 29 janvier 2019 sur la promotion d’un mode de vie sain et l’incitation de la population à pratiquer une activité physique et à faire du sport, un programme de développement de la culture physique et du sport de masse pour la période 2019-2023 a été adopté. À partir d’octobre 2018, un système sportif a été mis en place, comprenant des manifestations comme « la Semaine de la jeunesse », « le Semainier des femmes », « la Semaine des voisins et des personnes âgées » et « la Semaine des établissements d’enseignement », dans le cadre desquelles plus de 6 000 événements sportifs de masse ont été organisés, auxquels plus de 611 000 personnes ont participé.
Article 15
Égalité des femmes et des hommes devant la loi (Recommandation 32)
Le Code de la famille dispose que les relations familiales sont régies par les principes de l’union volontaire et maritale d’un homme et d’une femme, l’égalité des droits personnels et patrimoniaux des époux, la résolution d’un commun accord des questions familiales, la priorité donnée à l’éducation familiale des enfants, le souci de leur bien-être et de leur développement, la protection des droits et intérêts des membres de la famille mineurs et inaptes au travail.
Tous les citoyens ont des droits égaux aux relations familiales. La loi interdit toute limitation directe ou indirecte de ces droits, toute préférence directe ou indirecte en ce qui concerne la conclusion du mariage et toute ingérence dans les relations familiales en fonction du sexe, de la race, de l’ethnie, de la langue, de la religion, de l’origine sociale, des convictions, de la situation personnelle, de la condition sociale ou d’autres motifs. Les droits familiaux ne peuvent être limités que dans le respect de la loi et uniquement dans la mesure nécessaire à la protection de la morale, de l’honneur, de la dignité, de la santé, des droits et intérêts légitimes des autres membres de la famille et du reste de la population.
Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que ceux acquis en commun par les futurs époux avant le mariage sont leur propriété commune, à moins de dispositions contraires de la loi ou du contrat de mariage. Les époux ont des droits égaux sur leur propriété commune, y compris dans le cas où l’un d’eux n’a pas de salaire ou de revenus indépendants parce qu’il s’occupe du foyer et des enfants ou pour une autre raison légitime. Les droits des époux en ce qui concerne la possession, l’utilisation et la disposition des biens qui appartiennent en commun aux exploitants d’une ferme ou d’une propriété agricole sont régis par la législation relative aux fermes et exploitations agricoles. Le partage de la propriété des fermes et exploitations agricoles est effectué selon les règles prévues aux articles 223 et 225 du Code civil.
L’année 2019 a été marquée par l’adoption d’une série de textes réglementant la propriété immobilière, notamment la décision présidentielle du 5 avril 2019 relative à l’enregistrement des droits de propriété immobilière, la décision du Conseil des ministres du 28 janvier 2019 sur la simplification des procédures d’acquisition de terrains à lotir et la loi du 13 août 2019 sur la privatisation des terrains à vocation non agricole, qui sont fondés sur l’égalité entre les genres.
La loi du 2 septembre 2019 sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence apporte des garanties supplémentaires protégeant les femmes contre la violence économique, à laquelle se rapporte toute forme de violence commise dans la vie quotidienne, au travail ou ailleurs, toute action ou inaction à l’égard des femmes entraînant une limitation de leur droit à l’alimentation, au logement et aux autres conditions indispensables à une existence et un développement normaux, toute limitation à l’exercice du droit à la propriété, à l’éducation et au travail. En application de l’article 18 de la loi, le Comité des femmes d’Ouzbékistan assure 24 heures sur 24 une permanence téléphonique gratuite dans l’ensemble du pays pour apporter aux femmes une aide et des conseils en temps utile en cas de violation de leurs droits.
L’égalité des femmes devant la loi est garantie par les parquets. De 2016 à 2018 et au premier semestre 2019, 516 affaires ont fait l’objet d’un contrôle de légalité concernant le soutien et la protection des droits des femmes. Par suite d’irrégularités liées à des violations des droits des femmes, 735 protestations ont été élevées et 647 actions ont été menées en vue de la suppression des violations de la loi et de l’élimination des causes de ces violations et des conditions favorisant leur commission au niveau local.
Les autorités compétentes ont reçu 2 323 demandes relatives aux droits des femmes, dont 1 392 ont été résolues directement par les parquets et 305 ont été satisfaites, ce qui a permis de rétablir dans leurs droits 276 femmes. Les parquets ont ordonné des poursuites dans 14 657 affaires concernant des femmes (4 936 en 2016, 4 656 en 2017, 3 160 en 2018, 1 905 en 2019), dont 13 868 ont abouti (4 675 en 2016, 4 531 en 2017, 2 954 en 2018, 1 708 en 2019). Par ailleurs, 1 044 décisions de justice correspondant à un préjudice total d’un montant de 1 862 millions de sum ont fait l’objet d’un appel (276 décisions correspondant à 749 millions de sum en 2016 ; 273 décisions correspondant à 342 millions de sum en 2017 ; 265 décisions correspondant à un montant de 362 millions de sum en 2018 ; 230 décisions correspondant à un montant de 409 millions de sum en 2019). Des poursuites administratives ont été engagées pour violation des droits des femmes contre 112 personnes ; 1 016 personnes ont fait l’objet de poursuites disciplinaires ; 106 plaintes au civil ont été enregistrées, ainsi que 2 plaintes au pénal pour graves violations de la loi ; 1 928 femmes ont été rétablies dans leurs droits.
En 2016, les tribunaux ont examiné des affaires concernant les articles du Code pénal ci-après : art. 103 (Incitation au suicide) : 51 affaires (55 personnes) ; art. 110 (Actes de torture) : 73 affaires (87 personnes) ; art. 118 (Viol) : 357 affaires (427 personnes) ; art. 121 (Fait de forcer une femme à avoir des rapports sexuels) : 33 affaires (38 personnes) ; art. 126 (Polygamie) : 26 affaires (28 personnes) ; art. 1301 (Fabrication, importation, diffusion, promotion, démonstration de productions faisant la propagande du culte de la violence ou de la cruauté) : 18 affaires (31 personnes) ; art. 135 (Traite des êtres humains) : 382 affaires (542 personnes) ; art. 136 (Fait de forcer une femme à contracter mariage ou de faire obstacle à un mariage) : 29 affaires (79 personnes) ; art. 141 (Violation de l’égalité entre les citoyens) : 1 affaire (2 personnes).
Pour 2017, les chiffres sont les suivants : art. 103 : 30 affaires (37 personnes) ; art. 110 : 35 affaires (44 personnes) ; art. 118 : 269 affaires (334 personnes) ; art. 121 : 5 affaires (11 personnes) ; art. 126 : 33 affaires (34 personnes) ; art. 1251 (Violation de la législation relative à l’âge au mariage) : 1 affaire (10 personnes) ; art. 1301 : 5 affaires (6 personnes) ; art. 135 : 295 affaires (401 personnes) ; art. 1031 (Provocation au suicide) : 1 affaire (1 personne) ; art. 136 : 23 affaires (46 personnes). Pour 2018, les chiffres sont les suivants : art. 103 : 28 affaires (33 personnes) ; art. 110 : 37 affaires (48 personnes) ; art. 118 : 144 affaires (173 personnes) ; art. 121 : 9 affaires (11 personnes) ; art. 126 : 18 affaires (18 personnes) ; art. 136 : 8 affaires (18 personnes).
Pour les neuf premiers mois de l’année 2019, les chiffres sont les suivants : art. 103 : 18 affaires (22 personnes) ; art. 110 : 12 affaires (22 personnes) ; art. 118 : 90 affaires (126 personnes) ; art. 121 : 1 affaire (3 personnes) ; art. 126 : 1 affaire (1 personne) ; art. 1301 : 2 affaires (8 personnes) ; art. 135 : 85 affaires (116 personnes) ; art. 136 : 11 affaires (27 personnes) ; art. 1411 (Violation de l’intégrité de la vie privée) : 5 affaires (6 personnes).
En 2017, le Médiateur a réalisé une étude sur le respect des droits et libertés des personnes internées dans les colonies éducatives pour mineurs et les colonies de régime général pour les femmes. À l’issue de cette étude, il a formulé des propositions qui ont été prises en compte dans l’ordonnance relative à la Direction générale de l’exécution des peines du Ministère de l’intérieur, entérinée par la décision présidentielle du 11 août 2017 sur les mesures d’amélioration radicale du fonctionnement des services du Ministère de l’intérieur chargés de l’exécution des peines privatives de liberté, ainsi que dans les règles relatives au fonctionnement des maisons d’arrêt, entérinées par un arrêté du Ministère de l’intérieur en date du 14 août 2017. En 2019, le Médiateur a remis au Sénat un rapport analytique concernant la Colonie pour femmes no 21, après examen duquel le Comité chargé des questions de défense et de sécurité du Sénat a demandé (décision no 07-126 du 12 juillet 2019) que les problèmes constatés soient réglés et que le Parquet général prenne des mesures pour donner suite à ce rapport.
En application de l’ordonnance sur le Mécanisme national de prévention opéré par le Commissaire aux droits de la personne de l’Oliy Majlis (Médiateur), approuvée par les deux chambres du Parlement le 19 août 2019, 15 enquêtes ont été menées au premier semestre 2019 dans 10 colonies et 5 maisons d’arrêt (dans les provinces de Sourkhan-Daria, Kachkadaria, Namangan, Ferghana, Andijan, Navoï et Tachkent). La loi du 14 mars 2019 donne au Médiateur le pouvoir de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la torture et les autres formes de violence à l’égard des détenus, dont les femmes, de contrôler leurs conditions de détention, d’avoir avec eux des entretiens confidentiels, d’examiner leurs demandes, de prendre des mesures d’urgence pour empêcher toute action (ou inaction) illicite de l’administration et de faire des propositions pour améliorer le fonctionnement des établissements de détention. Ces pouvoirs s’étendent à tous les lieux de privation de liberté. Pour améliorer la protection des droits et intérêts légitimes des femmes, le Commissariat aux droits de la personne comprend un Conseil chargé des questions familiales et des droits des femmes.
Dernièrement, le respect des droits des femmes dans les lieux de privation de liberté fait l’objet d’une attention toute particulière. Les femmes représentaient 4,4 % du total des détenus condamnés en 2016 ; 4,5 % en 2017 ; 4,8 % en 2018 ; 4,3 % en 2019. Le nombre total de requêtes émanant de femmes reçues par la Direction générale de l’exécution des peines était de 99 en 2016 ; 388 en 2017 ; 959 en 2018 ; 1 569 depuis le début de l’année 2019, dont seulement une concernant le comportement abusif d’un agent pénitentiaire à l’égard de l’intéressée. Cette requête a fait l’objet d’une enquête administrative de la Direction générale des affaires intérieures de la province de Tachkent ; les déclarations de la détenue ont été soigneusement vérifiées et les violations dénoncées n’ont pas été confirmées.
Les agents de la Direction générale de l’exécution des peines réalisent régulièrement des enquêtes sur le respect des droits des femmes : il y en a eu 6 en 2016, 6 en 2017, 5 en 2018 et 4 depuis le début de l’année 2019. Un procureur spécialisé de la province de Tachkent se rend chaque semaine dans la colonie pour femmes pour y tenir une permanence pour les détenues.
Article 16
Mesures visant à interdire la discrimination à l’égard des femmesen ce qui concerne le mariage et les relations familiales (Recommandation 34)
Selon la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, la famille, la maternité, la paternité et l’enfance sont placées sous la protection de l’État ; les femmes et les hommes ont des droits et des obligations égales dans le domaine des relations familiales ; les relations familiales sont fondées sur le libre consentement au mariage et l’interdiction des mariages contraints et précoces, l’égalité des droits personnels et patrimoniaux et des obligations des époux, le règlement d’un commun accord des différends familiaux, l’égalité des droits et des devoirs en ce qui concerne les tâches domestiques, l’entretien, le développement et l’éducation des enfants, la protection des droits et intérêts des enfants mineurs et des membres de la famille inaptes au travail. Les parents ont des droits égaux en ce qui concerne l’obtention d’allocations pour jeunes enfants et pour parents handicapés ; les deux parents ont droit à un congé payé à l’occasion de la naissance d’un enfant. Le congé parental peut être partagé entre les parents comme ils le souhaitent et peut être utilisé de manière fractionnée. Les tâches domestiques ne sauraient servir de prétexte à une discrimination directe ou indirecte : elles sont effectuées à un degré égal par les femmes et les hommes.
En matière de protection de l’institution familiale et des droits des femmes, il convient de souligner l’importance du décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures d’amélioration radicale des activités d’appui aux femmes et de soutien à l’institution familiale. En premier lieu, il fixe les grands axes d’action du Comité des femmes d’Ouzbékistan en ce qui concerne l’aide aux femmes et aux familles en situation de précarité sociale, l’amélioration de la condition des femmes handicapées, l’insertion professionnelle des femmes, le développement de l’entrepreneuriat familial et la baisse de la délinquance féminine ; deuxièmement, il introduit à partir du 1er avril 2018 une fonction d’expert des relations avec les femmes et du renforcement des valeurs morales et familiales dans les assemblées de citoyens ; troisièmement, il porte création du Centre Oïla d’études scientifiques, placé sous l’égide du Conseil des ministres, et de ses antennes locales, qu’il charge de mener des études visant à renforcer l’institution familiale ; quatrièmement, la tutelle des services de l’état-civil passe des organes judiciaires des districts et villes à celle de la présidence des comités des femmes des districts et villes ; cinquièmement, des sessions de formation spéciales sont organisées pour préparer les jeunes à la vie de famille ; sixièmement, le décret porte création du Fonds public de soutien aux femmes et aux familles en grande difficulté ; septièmement, il prévoit la mise en place dans les cliniques familiales et les dispensaires locaux de consultations gynécologiques destinées aux adolescentes et aux femmes d’âge fertile ; huitièmement, il porte approbation d’un programme de mesures générales de soutien aux femmes et de renforcement de l’institution familiale.
En application de la décision présidentielle du 12 juin 2018 sur les mesures d’amélioration du système d’enregistrement des actes d’état-civil, les services de l’état-civil sont placés sous la tutelle des hokims des districts et villes, qui en assument la direction générale ; les adjointes et adjoints des hokims et présidentes et présidents des comités des femmes des districts et villes sont responsables du renforcement de l’institution familiale, de la prévention des divorces et de l’enregistrement des naissances et des mariages. Un programme d’amélioration du fonctionnement des services de l’état-civil est approuvé. Les taxes pesant sur l’enregistrement devant notaire des contrats de mariage et des accords relatifs aux pensions alimentaires et sur le traitement judiciaire des demandes de recherche en paternité et de reconnaissance de paternité sont supprimées. Le système de recensement des femmes d’âge fertile et des femmes enceintes du début de la grossesse à l’accouchement est normalisé. Les décès et naissances non enregistrés doivent être régularisés au 1er juillet 2019. La décision prévoit aussi de recenser les enfants n’ayant pas d’acte de naissance, d’achever d’ici au 1er janvier 2022 le passage au numérique des services de l’état-civil et d’adopter la pratique d’enregistrer chaque naissance sous un numéro d’identité. Enfin, les violations de la législation relative aux services de l’état-civil sont désormais passibles de poursuites administratives.
Un programme de renforcement de l’institution familiale a été adopté par décision présidentielle en date du 27 juin 2018. La feuille de route correspondante a également été approuvée. Elle a permis de constituer des bases de données statistiques sur la situation des familles, des femmes et des enfants ; les antennes locales du Centre Oïla et le Comité des femmes d’Ouzbékistan ont créé une base de données des familles défavorisées et des familles modèles, qui permet d’assurer le suivi des familles en situation de précarité. La loi du 3 juillet 2019 sur la médiation a mis en place un système de médiation familiale qui sert de mécanisme alternatif de règlement des différends et conflits familiaux et d’aide concrète à l’amélioration de la situation. Il est fondé sur l’idée que la résolution des conflits et différends familiaux ne doit pas impliquer d’atteinte au droit à l’inviolabilité de la vie privée ni de violation du principe de confidentialité de la part des membres de la commission de conciliation des assemblées de citoyens, qui ne sont pas encore formés aux méthodes modernes de règlement de ce type de litiges ; c’est pourquoi le personnel et les experts du Centre Oïla qui interviennent auprès des familles sont actuellement formés à ces techniques de médiation.
Le Centre Oïla a réalisé plus d’une dizaine d’études sur les difficultés du renforcement de l’institution familiale ; elles portent sur l’étude des causes des ruptures familiales et sur le degré de préparation des jeunes filles et des jeunes hommes à la vie familiale, entre autres. Un nouveau modèle d’école innovante pour préparer les jeunes ménages à la vie de famille a été créé. Depuis 2019, il existe 96 écoles de ce type, qui ont accueilli environ 6 000 couples récemment mariés. Les modalités de sélection et de déroulement du concours national « Ibratli oïla » (« famille modèle ») ont été établies.
La décision présidentielle du 22 avril 2019 sur les nouvelles mesures de renforcement des garanties des droits de l’enfant fixe l’âge du mariage à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes à partir du 1er septembre 2019. L’article 15 du Code de la famille a été mis à jour en conséquence. Le Comité public de statistique a été chargé de mettre en ligne sur le site Web « stat.uz » des informations statistiques sur la maternité et l’enfance. Le Ministère de la justice doit veiller au bon fonctionnement du système d’échange électronique de données avec les services de l’état-civil en ce qui concerne les naissances et les décès.
Afin de prévenir la violence au sein de la famille, l’Ouzbékistan a adopté le 2 septembre 2019 la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, qui définit les notions de violence sexuelle, de violence physique, de violence économique, de violence psychologique, de harcèlement et d’ordonnance de protection (art. 3). Toute victime de harcèlement ou de violence a le droit de s’adresser aux autorités et organisations compétentes ou à la justice pour dénoncer les actes commis à son égard ou les menaces proférées. Elle a également droit à des conseils juridiques gratuits et à une aide économique, sociale, psychologique, médicale et autre dans des centres spécialisés ou par l’intermédiaire d’une ligne d’écoute gratuite. Elle peut demander aux services relevant du Ministère de l’intérieur la délivrance d’une ordonnance de protection et leur signaler toute violation des conditions de ladite ordonnance. Elle peut porter plainte pour demander réparation du préjudice matériel et moral résultant des violences et du harcèlement subi ; elle est alors exemptée du paiement de la taxe de justice. Les renseignements relatifs aux victimes de violence et aux auteurs avérés ou potentiels d’actes de violence sont enregistrés dans la base de données unifiée des Statistiques publiques. Si nécessaire, les victimes bénéficient d’une aide pratique pour porter plainte pour violence. Les auteurs de violence font l’objet des mesures suivantes : ils doivent rembourser toutes les dépenses de soins et de consultations de la victime, payer son séjour dans un centre spécialisé d’aide aux victimes, réparer le préjudice matériel et moral subi ; ils n’ont pas le droit de posséder et de porter une arme, ou ce droit est limité (à l’exception des armes de service), etc.
Si l’examen d’une demande de délivrance d’ordonnance de protection fait apparaître les signes d’une infraction prévue par le Code pénal, les éléments du dossier sont transmis au service de police compétent qui statue sur l’ouverture d’une enquête pénale. En cas d’actes de violence, sur demande de la victime ou de son représentant légal, la victime peut être hébergée dans un centre spécialisé pour une durée pouvant aller jusqu’à trente jours, renouvelables si nécessaire. Elle conserve alors son emploi ; de même, elle ne peut être renvoyée d’un établissement d’enseignement pour les absences liées à son séjour dans le centre d’accueil.
Les personnes en situation de précarité peuvent contacter 24 heures sur 24 la permanence téléphonique du Ministère de l’intérieur (1102) et le 102 pour signaler une infraction ou un événement quelconque ; elles peuvent aussi utiliser le site Web officiel du Ministère de l’intérieur : www.iiv.uz. Des instructions sont en cours d’élaboration en ce qui concerne le contrôle préventif des personnes connues des services de police, notamment celles qui font l’objet d’une ordonnance de protection ou d’une décision d’éloignement et qui doivent respecter des conditions particulières.