Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Paraguay *

Section I

A.Renseignements d’ordre général

1.Décrire les principaux progrès accomplis dans l’application de la Convention depuis la publication des précédentes observations finales du Comité (CMW/C/PRY/CO/1). Donner des informations sur les avancées réalisées en ce qui concerne le suivi de l’application des recommandations du Comité au moyen du système SIMORE PLUS, le taux de respect des recommandations et les indicateurs utilisés, y compris les indicateurs relatifs aux droits de l’homme, et fournir des données ventilées sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Donner des renseignements sur la participation des organisations de la société civile au suivi de l’application des recommandations par l’intermédiaire du module OSC PLUS, ainsi que sur ce qui a été fait pour diffuser et promouvoir la Convention (CMW/C/PRY/CO/1, par. 23).

2.Fournir des informations sur le contenu de l’avant-projet de loi sur l’immigration présenté au Congrès en août 2016 et préciser si des dispositions de la Convention ont été introduites dans le texte en vue de garantir les droits des travailleurs migrants. Décrire l’avancée des débats et de la procédure d’adoption par le Parlement.

3.Donner des informations sur les mesures prises en vue de ratifier la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (CMW/C/PRY/CO/1, par. 15).

4.Donner des précisions sur les programmes de formation à la Convention, qu’ils soient destinés au grand public ou qu’ils visent plus particulièrement les travailleurs migrants et tous les agents de l’État travaillant dans des domaines tels que l’immigration, le travail, l’éducation, la justice et la santé, y compris au niveau local.

5.Indiquer comment les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont pris en considération dans le plan d’action national pour les droits des personnes handicapées. Décrire les progrès réalisés dans l’élaboration des indicateurs relatifs au respect des droits des personnes handicapées et la production de données ventilées concernant les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

6.Fournir des informations sur le mécanisme indépendant qui a été établi au titre de la Convention pour suivre la situation des droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que sur le dispositif de plainte et les divers services connexes, par exemple les lignes d’assistance téléphonique. Préciser si le mécanisme effectue des visites dans les lieux de détention susceptibles d’accueillir des travailleurs migrants, ainsi que dans les lieux de détention et les centres d’accueil de pays étrangers dans lesquels se trouvent des migrants paraguayens, y compris des enfants, et s’il surveille les mesures de rapatriement des travailleurs migrants prises par l’État partie et par les pays d’emploi et de transit. Décrire les ressources humaines, techniques et financières mises à la disposition du mécanisme, les activités de sensibilisation organisées à l’intention de la population en général et des travailleurs migrants en particulier, et les services fournis, en particulier aux frontières et dans les consulats et ambassades de l’État partie.

B.Informations concernant les articles de la Convention

1.Principes généraux

7.Préciser si les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité ont été directement appliquées par des agents de l’État ou directement invoquées devant les tribunaux. Dans l’affirmative, donner des exemples. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CMW/C/PRY/CO/1, par. 19 et 25), donner des informations sur :

a)Les instances judiciaires et administratives chargées d’enquêter et de se prononcer sur les plaintes émanant de travailleurs migrants et de membres de leur famille, quel que soit leur statut migratoire ;

b)Le nombre et le type de plaintes examinées par ces instances au cours des cinq dernières années et les décisions rendues, en ventilant les données par sexe, type de plainte et issue ;

c)L’aide juridique fournie, le cas échéant, et si cette aide comprend l’aide juridictionnelle ;

d)Les réparations accordées aux migrants dont les droits ont été violés, ou aux membres de leur famille en cas de décès, y compris les mesures de restitution, d’indemnisation, de réhabilitation, de traitement et de restitution, et les garanties de non-répétition ;

e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours qui leur sont ouvertes en cas de violation de leurs droits.

2.Deuxième partie de la Convention

Article 7

8.Préciser si la politique migratoire nationale garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille l’exercice des droits consacrés par la Convention, sans distinction aucune entre les personnes, et si tous les motifs de discrimination qui sont illicites au regard de la Convention le sont également au regard de la législation nationale. Expliquer ce qui a été fait pour garantir la non-discrimination de jure et de facto à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont en situation irrégulière.

9.Décrire les mesures prises auprès des médias, des autorités et du grand public pour prévenir et éliminer la diffusion de stéréotypes négatifs sur les migrants qui travaillent dans l’État partie, notamment ceux selon lesquels les travailleurs migrants compromettraient l’accès des Paraguayens à l’emploi et seraient la cause de l’augmentation de la délinquance et de la violence sociale.

3.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 35

10.Fournir des informations sur :

a)Les cas recensés d’exploitation de travailleurs migrants et de membres de leur famille, en situation régulière ou irrégulière, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la domesticité (CMW/C/PRY/CO/1, par. 27 a) et b)) ;

b)Les cas recensés de servitude domestique, de travail forcé et d’exploitation sexuelle parmi les travailleurs migrants, y compris les enfants, en particulier dans le contexte du tourisme sexuel, et les mesures prises pour prévenir et combattre ces pratiques ;

c)Les mesures prises en vue de renforcer le système d’inspection du travail et d’harmoniser les dispositions de la législation nationale avec celles de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, et de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, de l’OIT.

11.Préciser ce qui a été fait pour faciliter l’accès des travailleurs migrants à l’emploi formel, à un salaire digne, à la sécurité sociale, aux procédures de régularisation de leur situation et aux possibilités de formation professionnelle (CMW/C/PRY/CO/1, par. 27 c)).

12.Décrire les mesures prises en vue de protéger les travailleuses migrantes contre la violence, les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle par leurs employeurs, et de leur donner accès à la justice et à des mesures de protection complètes. Expliquer ce qui a été fait pour que les travailleuses migrantes, en particulier les domestiques, aient accès à des mécanismes efficaces pour le dépôt de plaintes contre leurs employeurs, et pour que ceux qui ont violé leurs droits soient jugés et punis (CMW/C/PRY/CO/1, par. 27 d)). Le cas échéant, fournir aussi des informations sur les procédures nationales de recensement des cas de traite et d’exploitation qui rendent compte de la situation des migrantes.

13.Décrire les mesures prises en vue de protéger les droits des enfants migrants non accompagnés ou séparés de leurs parents ainsi que les conditions de vie de ces enfants, et préciser s’ils sont contraints de travailler, compte tenu de l’obligation de prévenir toutes les formes de travail des enfants et de protéger les droits des adolescents en âge de travailler (CMW/C/PRY/CO/1, par. 29).

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mieux protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille dans la zone d’intervention de la Force opérationnelle interarmées. Indiquer où en sont les enquêtes sur les enlèvements et les meurtres de travailleurs migrants ou de membres de leur famille qui ont été commis dans cette zone, quelles mesures de réparation, notamment d’indemnisation, sont offertes aux victimes et quelle protection est fournie aux familles des défunts.

15.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour coopérer avec les autorités brésiliennes en vue de résoudre le conflit qui oppose travailleurs migrants brésiliens et paraguayens dans le district de Ñacunday (CMW/C/PRY/CO/1, par. 31), ainsi que sur les mécanismes visant à encourager la non-discrimination sur le marché du travail dans cette région tout en préservant les droits des travailleurs.

16.Donner des informations sur la situation des enfants de travailleurs migrants paraguayens qui sont restés dans l’État partie, en particulier sur l’environnement familial et scolaire de ces enfants et les programmes visant à garantir leurs droits. Préciser si l’État partie a étudié la question dans l’objectif d’établir des mécanismes de prise en charge et de protection et, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, de faciliter le regroupement familial.

17.Indiquer si l’État partie a adopté des mesures − par exemple, des garanties procédurales − afin de garantir le droit à la liberté des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre des procédures administratives liées à la migration, y compris l’entrée, le séjour et l’expulsion. Fournir des données statistiques pertinentes ventilées. Indiquer si l’État partie a recours à la détention des travailleurs migrants et des membres de leur famille pour des motifs liés à l’immigration. Dans l’affirmative, donner des informations détaillées sur la durée maximale de la détention administrative préalable à l’expulsion et indiquer comment l’État partie veille à ce que la détention de migrants constitue une mesure exceptionnelle, appliquée en dernier ressort. Indiquer notamment :

a)Si les personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont placées dans des établissements distincts ou avec des condamnés ou des prévenus ;

b)Si des mesures sont prises pour garantir, sans exception, que les enfants et leur famille ne soient pas détenus, en donnant des précisions sur les mesures non privatives de liberté applicables dans l’État partie, en droit et en pratique (avec des statistiques). Dans les cas où ces solutions de remplacement ne sont pas utilisées, donner des informations sur les initiatives visant à abolir d’urgence la détention d’enfants liée à la migration, ainsi que sur les motifs et les conditions de détention, en précisant notamment si les enfants sont séparés des adultes, et sur les mesures prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte. Indiquer également si le rôle et les responsabilités des institutions qui s’occupent des enfants non accompagnés sont clairement définis et si l’indépendance et le contrôle efficace de ces institutions sont garantis ;

c)Si les femmes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont séparées des hommes autres que leurs proches ou leur partenaire et sont surveillées par du personnel de sexe féminin ;

d)Si des structures adaptées sont mises à la disposition des familles lorsque cela est possible et indiqué ;

e)Si les victimes de traite sont repérées et si elles bénéficient d’une protection, notamment en tant que témoins ;

f)S’il existe des méthodes pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de retour et de réinsertion fondées sur les droits de l’homme, notamment si l’enfant peut être entendu et bénéficier d’une aide juridique et/ou de l’assistance d’un tuteur dans le cadre de l’assistance consulaire à l’étranger, lorsqu’une recommandation doit être faite en ce qui concerne le lieu vers lequel le renvoyer.

Article 16

18.Indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont effectivement accès à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine dans l’État partie, en particulier en cas d’arrestation, de détention ou d’expulsion. Indiquer également de quelle manière les travailleurs migrants privés de liberté sont informés de leurs droits, notamment en cas d’expulsion.

Article 23

19.Donner des renseignements détaillés sur :

a)Les progrès réalisés dans la création, dans les consulats et les ambassades, d’un service aux travailleurs nationaux qui résident à l’étranger ;

b)Les politiques et les pratiques des ambassades, des consulats et des consulats honoraires de l’État partie en ce qui concerne les programmes d’assistance, la protection des droits et les garanties procédurales, notamment l’aide juridique aux travailleurs migrants paraguayens et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, en particulier en cas de mauvais traitements, d’arrestation, de détention, d’emprisonnement et de procédure d’expulsion dans les pays de transit et de destination, ou lorsque les conditions d’emploi dans le pays de destination ne sont pas remplies, pour assurer la restitution des biens personnels des travailleurs migrants et des membres de leur famille obtenus à l’étranger, ou la délivrance de documents d’identité aux travailleurs migrants paraguayens et aux membres de leur famille, y compris de documents d’identité électroniques ;

c)La formation du personnel consulaire, le recrutement de spécialistes des questions de vulnérabilité et l’ouverture de nouvelles représentations consulaires, notamment dans le but d’étendre l’assistance à la communauté paraguayenne à un plus grand nombre de pays de destination et de diffuser des informations sur la Convention et les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

d)L’assistance en guarani pour les travailleurs migrants qui en font la demande.

Articles 25 à 30

20.Donner des renseignements sur les dispositifs juridiques et les mécanismes visant à protéger et à faire respecter le droit du travail qui ont été instaurés pour que les travailleurs migrants, tant en situation régulière qu’en situation irrégulière, notamment les femmes et en particulier celles qui occupent des postes peu qualifiés, ne soient pas traités moins favorablement que les nationaux pour ce qui est de la rémunération et des conditions de travail. Donner des informations sur la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès aux programmes publics de lutte contre le chômage et l’accès à un autre emploi en cas de perte d’emploi ou de cessation d’une autre activité rémunérée. Donner également des informations sur les mesures visant à promouvoir les droits des travailleurs migrants paraguayens à l’étranger, en particulier des femmes, notamment en ce qui concerne la prise de décisions, l’autonomisation et la formation d’associations de travailleuses migrantes.

21.Préciser les garanties ou les mesures de sauvegarde permettant aux travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire, d’accéder à la justice et de déposer plainte pour traite, exploitation ou persécution. Décrire les garanties ou les mesures de sauvegarde qui empêchent d’expulser les travailleurs en situation irrégulière pour défaut de documents d’identité, lorsqu’ils intentent une action contre leur employeur ou l’auteur de l’infraction dont ils ont été victimes.

22.Indiquer les mesures prises pour que les travailleurs migrants puissent participer aux régimes contributifs et aux programmes de sécurité sociale.

23.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir, en droit et dans la pratique, que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux en situation irrégulière, aient accès de façon adéquate aux services de santé, y compris aux soins médicaux d’urgence (CMW/C/PRY/CO/1, par. 33).

24.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour accroître le taux d’enregistrement à l’état civil, en particulier l’enregistrement des enfants des travailleurs migrants paraguayens nés à l’étranger. Décrire les mesures prises pour faciliter l’enregistrement des travailleurs migrants étrangers et des membres de leur famille qui n’ont pas de documents d’identité.

25.Donner des informations sur les mesures prises pour que les enfants de travailleurs migrants aient pleinement accès à l’éducation, quel que soit leur statut migratoire, sur les mesures de protection en place pour exempter les écoles de l’obligation d’informer les autorités du statut de résidence des enfants et sur les documents qui sont demandés pour l’inscription des enfants de travailleurs migrants dans les établissements d’enseignement. Préciser le taux de scolarisation des enfants migrants filles et garçons, y compris celles et ceux qui sont en situation irrégulière (CMW/C/PRY/CO/1, par. 35).

26.Donner des informations sur les mesures visant à rendre les procédures d’envoi et de réception de fonds plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses, si possible en précisant les montants des fonds transférés, leur origine, leur destination (ville ou région) et l’utilisation qui en est faite par les familles de migrants dans l’État partie (CMW/C/PRY/ CO/1, par. 37).

4.Quatrième partie de la Convention

Article 41

27.Donner des renseignements concernant les mécanismes qui garantissent l’exercice du droit de vote des travailleurs migrants paraguayens et des membres de leur famille qui vivent à l’étranger, notamment les services consulaires fournis par l’État partie pour leur inscription sur les listes électorales en temps voulu sur présentation du passeport, l’inscription des travailleurs migrants paraguayens et des membres de leur famille sur les listes électorales et leur taux de participation aux processus électoraux (CMW/C/PRY/ CO/1, par. 39), et les initiatives visant à encourager leur participation aux processus démocratiques.

5.Sixième partie de la Convention

Article 64

28.Donner des renseignements sur les stratégies à court, à moyen et à long terme adoptées aux niveaux national et local et sur les mesures prises, notamment sous la forme de consultations et de la coopération avec d’autres États, en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille. Rendre compte des résultats de la mise en œuvre de l’Accord de résidence pour les ressortissants des États membres du MERCOSUR ainsi que de coordination des migrations intrarégionales durant les périodes de récolte. Donner des renseignements sur les moyens et les mécanismes mis en place avec les organisations de la société civile en vue d’adapter les politiques et programmes migratoires à cette fin.

Article 67

29.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour que ses services consulaires délivrent sans délai des documents de voyage à tous les travailleurs migrants paraguayens et aux membres de leur famille, y compris ceux qui souhaitent ou doivent retourner au Paraguay (CMW/C/PRY/CO/1, par. 41).

30.Fournir des informations sur les mesures prises pour doter le Secrétariat au développement chargé des rapatriés et des réfugiés paraguayens des ressources dont il a besoin pour mener à bien ses activités. Fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures adoptées aux niveaux national et local, y compris dans le cadre du Plan national de développement Paraguay 2030, pour faciliter le retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille et pour les aider à se réinstaller et faciliter leur réinsertion dans la vie économique et sociale de l’État partie (CMW/C/PRY/CO/1, par. 43), en particulier en ce qui concerne les personnes évoquées par l’État partie, à savoir les personnes dans l’indigence, les personnes touchées par l’absence prolongée de travail ou par des problèmes de santé, les enfants vulnérables, les victimes de la traite et les proches décédés à l’étranger. Décrire les programmes de coopération en place entre l’État partie et les États d’emploi concernés pour le retour volontaire des travailleurs migrants et des membres de leur famille au Paraguay et la mise en œuvre des plans et programmes relatifs au projet de politique publique pour le développement social 2010‑2020, qui complète le Plan stratégique économique et social 2008-2013. Fournir des statistiques et des données pertinentes.

31.Informer le Comité de toute évaluation qui aurait été faite des programmes d’aide à la création de micro, petites et moyennes entreprises destinés aux travailleurs migrants rapatriés, et décrire les mesures visant à faciliter ce soutien sans qu’il dépende en grande partie de l’épargne de chaque rapatrié.

Article 68

32.Donner des renseignements sur les politiques, programmes et actions visant à prévenir et à combattre les causes de la migration irrégulière, en particulier les conditions socioéconomiques, l’insécurité et diverses formes de violence, les changements climatiques et la discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique et d’autres motifs.

33.Présenter les mesures qui ont été prises pour garantir l’application de la législation contre la traite des personnes. En particulier, donner des informations concernant (CMW/C/ PRY/CO/1, par. 45) :

a)La mise en place de mécanismes efficaces d’identification et d’orientation des victimes ;

b)Les programmes destinés à prévenir la traite, à apporter une protection effective aux victimes et à leur garantir l’accès à la justice et à des voies de recours ;

c)Les mesures prises pour enquêter de manière efficace et impartiale sur tous les cas de traite, et poursuivre et punir les trafiquants, ainsi que le nombre de décisions rendues en la matière, y compris le nombre de condamnations, le type de peines prononcées et la réparation accordée aux victimes ;

d)Les mesures prises pour étudier l’ampleur et les causes de la traite de femmes et d’enfants, dans l’optique d’élaborer et d’appliquer une politique nationale de prévention et de répression de la traite ;

e)Les mesures de coopération internationale, régionale et bilatérale, avec les pays d’origine, de transit et de destination, en vue de prévenir la traite des personnes grâce à l’échange d’informations ;

f)Les mesures prises pour fournir une formation théorique et pratique appropriée aux agents des forces de l’ordre, aux juges et procureurs, aux inspecteurs du travail, aux prestataires de services, aux enseignants, au personnel diplomatique ou consulaire, et autres professionnels concernés dans l’État partie ;

g)Les ressources budgétaires et techniques nécessaires à l’application des mesures susmentionnées ;

h)La possibilité pour les victimes de la traite d’obtenir un permis de résidence temporaire ou permanent.

34.Décrire les mesures adoptées par l’État partie pour protéger les droits des travailleurs migrants autochtones à la frontière avec l’État plurinational de Bolivie, qu’il s’agisse de travailleurs boliviens qui viennent au Paraguay ou de Paraguayens qui franchissent tous les jours la frontière pour travailler en Bolivie (CMW/C/PRY/CO/1, par. 47).

Article 69

35.Décrire les mesures prises en vue d’élaborer et d’appliquer une politique globale de régularisation, applicable à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille et conforme au principe de non‑discrimination. Préciser quels sont les types de permis de résidence disponibles dans l’État partie et quelle est la procédure à suivre pour les obtenir. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge et statut migratoire, concernant les permis de résidence délivrés depuis 2012, y compris les permis délivrés en application de l’Accord de résidence pour les ressortissants des États membres du MERCOSUR (2002), qui a été ratifié par l’État partie.

36.Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer des dispositifs migratoires légaux, sûrs, accessibles et abordables, moyennant la simplification des procédures et la libéralisation des conditions d’obtention des visas et, entre autres, des programmes de réinsertion des réfugiés, de protection complémentaire, de protection temporaire, d’octroi de visas (pour motifs humanitaires, tourisme ou affaires, regroupement familial, études ou retraite) et de permis de travail ou de résidence, et de parrainage privé.

Section II

37.En ce qui concerne la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité invite l’État partie à lui fournir des informations (trois pages au maximum) sur :

a)Les projets de loi ou lois, et leurs règlements d’application ;

b)Les institutions (et leurs mandats) ou les réformes institutionnelles menées à bien depuis 2012 (par exemple, le mandat et les activités de la Direction générale des migrations) ;

c)Les politiques, les programmes et les plans d’action dans le domaine des migrations, y compris leur portée et leur financement ;

d)Les études générales récentes sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

e)Les mécanismes mis en place pour faciliter l’accès aux informations publiques sur les questions migratoires et les droits consacrés par la Convention.

Section III

Données, estimations officielles, statistiques et autres informations disponibles

38.Fournir des données qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre du système MIDAS (progrès accomplis et mise en service dans d’autres postes frontière du pays).

39.Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées ainsi que des informations d’ordre qualitatif concernant :

a)Le volume et la nature des flux de travailleurs migrants, à destination et en provenance de l’État partie, depuis la publication des précédentes observations finales du Comité ;

b)Les travailleurs migrants paraguayens qui sont privés de liberté dans des pays étrangers, qu’il s’agisse de pays de transit ou de pays d’emploi, en particulier pour des infractions liées à l’immigration ;

c)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui ont été expulsés de l’État partie, et les motifs de leur expulsion ;

d)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés ou séparés de leurs parents qui se trouvent sur le territoire de l’État partie ;

e)Le montant des fonds envoyés dans l’État partie par ses ressortissants qui travaillent à l’étranger, et la part de ces envois de fonds dans le produit intérieur brut (en pourcentage) ;

f)Les cas recensés de traite et de trafic de migrants, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux trafiquants (avec des données ventilées par sexe, âge, nationalité et finalité de la traite) ;

g)Le nombre de personnes refoulées dans les ports, dans les aéroports et aux postes frontière terrestres (avec des données ventilées par année, nationalité, âge, sexe et motif de l’interdiction d’entrée sur le territoire) ;

h)Les services d’aide juridique fournis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie et aux Paraguayens qui travaillent à l’étranger ou qui sont en transit dans un État tiers ;

i)Le nombre approximatif de migrants en situation irrégulière.

40.Donner des précisions sur les faits nouveaux importants qui sont survenus et sur les mesures considérées comme prioritaires en vue de l’application de la Convention, y compris les progrès accomplis dans la formulation des déclarations visées aux articles 76 et 77 de la Convention, par lesquelles l’État partie reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant d’États parties ou de particuliers (CMW/C/ PRY/CO/1, par. 12 et 13).

41.Pendant le dialogue avec l’État partie, le Comité peut aborder tous les aspects des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille énoncés dans la Convention.