Co mité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiquesdes États parties attendus en 2013

Norvège * , **

[6 septembre 2013]

Table des matières

Paragraph e s Page

Préambule1–53

I.Introduction6–73

II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale en 2011 et 20128–674

Recommandation no 6. Statistiques8–104

Recommandation no 7. Incorporation de la Convention115

Recommandation no 8. Motifs de discrimination125

Recommandation no 9. Dialogue et mesures visant à combattrela discrimination13–226

Recommandation no 10. Services d’interprétation23–268

Recommandation no 11. Loi sur l’insertion279

Recommandation no 12. Mineurs demandeurs d’asile non accompagnés28–3410

Recommandation no 13. Centres d’accueil des réfugiés35–4012

Recommandation no 14. Aide juridictionnelle gratuite4113

Recommandation no 15. Mutilations génitales féminines et mariages forcés42–4314

Recommandation no 16. Centres d’accueil d’urgence44–4515

Recommandation no 17. Sociétés transnationales4615

Recommandation no 18. Droits des Samis47–5216

Recommandation no 19. Consultation des peuples autochtones5318

Recommandation no 20. Roms et Romani/Taters54–5718

Recommandation no 21. Propos haineux et crimes de haine58–6119

Recommandation no 22. Instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme62–6420

Recommandation no 23. Mise en œuvre de la Déclaration et du Programmed’action de Durban6521

Recommandation no 24. Année internationale des personnes d’ascendanceafricaine6621

Recommandation no 25. Diffusion des rapports et des recommandations6722

III.Informations relatives aux articles 1 à 7 de la Convention68–14522

Préambule

1.Le présent rapport constitue les vingt et unième et vingt-deuxième rapports de la Norvège soumis à l’Organisation des Nations Unies sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le rapport couvre la période 2009-2013 et a été achevé en septembre 2013. Il se compose de deux rapports distincts, l’un spécifique à la Convention, l’autre étant le document de base commun (HRI/CORE/NOR/2009). Ce dernier sera mis à jour en 2014.

2.Conformément aux directives applicables à l’établissement des rapports, la Norvège s’est efforcée de rédiger un rapport aussi concis que possible. Le rapport suit la structure des articles de la Convention et des directives relatives à l’établissement des rapports. L’objectif était de décrire les changements intervenus depuis le rapport précédent, auquel il est fait référence le cas échéant.

3.Á l’automne 2012, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale a demandé aux autres ministères d’apporter leur concours à la préparation du rapport selon leurs domaines de responsabilité respectifs. Un rapport a été élaboré sur cette base et diffusé pour avis au Sámediggi (Parlement sami), à un large éventail d’organisations de la société civile et au Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination au printemps 2013.

4.Le Gouvernement a alloué 200 000 couronnes norvégiennes à la préparation d’un rapport parallèle par la société civile, que le Centre norvégien contre le racisme a été chargé de coordonner et de rédiger.

5.Le rapport a été posté sur le site Web du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale où il peut être consulté: http://www.regjeringen.no/nb/dep/bld/tema/likestilling-og-diskriminering/etnisk-diskriminering.html?id=670393.

I.Introduction

6.Pour l’élaboration du présent document, il a été dûment tenu compte des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, adoptées en mars 2011. Les observations/questions additionnelles d’août 2012 ont également été prises en compte. Le présent rapport est essentiellement consacré aux mesures prises depuis la présentation des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques. La section II présente les questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2011 et 2012 et la section III fournit des informations relatives aux articles 1 à 7 de la Convention.

7.L’État partie renvoie aux dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège et au document de base commun (novembre 2009) qui est identique à celui qui a été présenté avec les rapports périodiques. Le document de base commun sera mis à jour en 2014. Les vingt et unième et vingt-deuxième rapports norvégiens sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2009-2013) ont été rédigés en anglais et en norvégien.

II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2011 et 2012

Recommandation no 6Statistiques

Le Comité recommande à l’État partie de fournir des informations actualisées sur la composition ethnique de la population, conformément aux paragraphes 10 à 12 de s directives concernant l’établissement des rapports (CERD/C/2007/1) et à sa r ecommandation générale n o 8 (1990) sur l’identification des individus à un groupe ou à des groupes raciaux ou ethniques particuliers.

Statistiques relatives aux groupes ethniques

8.Le Bureau de statistique norvégien ne dispose d’aucune donnée relative à la composition ethnique de la population autre que celles qui touchent au pays de naissance et à la nationalité. Les statistiques démographiques de la Norvège et les recensements décennaux de la population et de l’habitation s’appuient sur les données des registres. La source principale est le registre démographique national dans lequel est inscrite toute personne résidant en Norvège depuis plus de six mois ou envisageant de vivre en Norvège pendant au moins six mois. Tous les groupes ethniques qui remplissent ces conditions y sont enregistrés mais il n’est pas possible de les identifier en tant que groupes distincts sauf d’après leur pays de naissance.

Statistiques relatives aux Samis

9.Aux cours des dernières années, le Bureau de statistique norvégien a produit des statistiques de qualité sur la population sami. Tous les deux ans, le Bureau publie des statistiques à ce sujet, qui comprennent des données tabulaires sur les aspects démographiques, éducatifs, linguistiques et professionnels. La publication a paru pour la première fois le 6 février 2006, Journée du peuple sami, et depuis lors à la même date en 2008, 2010 et 2012. La prochaine édition est prévue pour le 6 février 2014. Elle est rédigée en norvégien et en sami. Un groupe d’analyse des statistiques relatives aux Samis a également été établi; il s’agit d’un comité gouvernemental dans lequel sont représentés le Bureau de statistique norvégien et d’autres organismes. Chaque année, ce comité fait paraître une publication intitulée «Samiske tall foreteller» (Les chiffres samis parlent) qui présente des articles consacrés à la société sami. Á ce jour on compte cinq éditions, la première datant de 2008.

Statistiques relatives aux minorités nationales

10.En Norvège, les groupes suivants sont reconnus comme des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales Juifs, Kvens/Skogfinns, Romani/Taters et Roms. Aucune statistique n’est actuellement produite sur les groupes ethniques; voir la section 2 de la loi relative aux données personnelles sensibles. Á la lumière de cas antérieurs d’abus d’enregistrement de l’origine ethnique, plusieurs minorités nationales ont exprimé un scepticisme aigu à l’égard de toutes les formes d’enregistrement et d’enquête ayant trait à l’origine ethnique.

Recommandation no 7Incorporation de la Convention

Le Comité invite l’État partie à envisager d’incorporer la Convention dans l’ordre juridique interne à un niveau plus élevé, au moyen de la loi sur les droits de l’homme de 1999.

11.Au cours de l’élaboration de la loi no 80 du 19 juin 2009 sur l’incorporation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la loi sur les droits de l’homme il a été question de l’intégration d’autres conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a finalement été décidé de ne pas intégrer d’autres instruments à la loi sur les droits de l’homme; voir la proposition à l’Odelsting (chambre basse) no 93 (2008-2009), point 6.2.3. La raison avancée était que seuls des instruments très généraux relatifs aux droits de l’homme, et non des conventions plus spécifiques, devaient être incorporés dans la loi sur les droits de l’homme. Le Gouvernement a pris acte de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et des déclarations consultatives à l’appui de la recommandation. Toujours est–il qu’il reste sur sa position de 2009.

Recommandation no 8Motifs de discrimination

Le Comité recommande de modifier la loi antidiscrimination afin que tous les motifs de discrimination énoncés à l’article premier de la Convention fassent l’objet d’une interdiction.

12.La loi antidiscrimination interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, l’ascendance, la couleur de peau, la langue, la religion ou la croyance. Le 13 juin 2013, le Storting a adopté des modifications à la législation antidiscrimination, en particulier une nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion et la croyance; voir la proposition 88 L (2012-2013) au Storting (projet de loi), recommandation no 441 L (2012-2013) et projet de loi 95 (2012-2013). La nouvelle loi antidiscrimination sur l’origine ethnique confirme la protection prévue par la loi antidiscrimination actuelle. L’origine ethnique, la religion et la croyance sont énoncées officiellement comme des motifs distincts de discrimination dans la nouvelle loi. L’origine nationale, l’ascendance, la couleur de peau et la langue y sont définies comme des aspects de l’origine ethnique et, partant, comme des motifs de discrimination. Le Gouvernement a examiné si le terme «race» devait être ajouté mais a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’apporter des modifications au texte par l’insertion du terme «race» ou de préciser qu’il cible des opinions ou des idées sur la race. S’agissant de lutter contre le racisme, il est important d’abandonner le principe selon lequel les êtres humains peuvent être classés par race. Utiliser le terme «race» dans l’énoncé du texte pourrait être une confirmation de ce principe. Dans les travaux préparatoires de la loi, le Gouvernement souligne que la discrimination fondée sur des opinions ou des principes concernant la race d’une personne doit être considérée sans équivoque comme une discrimination ethnique, comme c’est le cas à présent. Le Storting soutient ce point de vue.

Recommandation no 9Dialogue et mesures visant à combattre la discrimination

À la lumière de sa r ecommandation générale n o 30 (2004) sur les non-ressortissants, le Comité invite instamment l’État partie à consulter régulièrement les groupes et communautés concernés et à prendre des mesures pour venir à bout de la discrimination à laquelle ils se heurtent, notamment en ce qui concerne l’accès aux services publics, au logement, à l’éducation, au marché du travail et à la santé, y compris à des services de santé mentale et physique spécialisés pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Le Comité invite l’État partie à envisager de rouvrir le centre psychosocial pour les réfugiés traumatisés . Il recommande aussi à l’État partie de consacrer davantage de ressources financières à la formation d’enseignants afin de promouvoir un environnement éducatif multiculturel . L’État partie devrait également prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes issues de l’immigration aient accès à des postes à plus grande responsabilité dans les organes de l’État, l’université et le secteur privé . Question supplémentaire : l e Comité demande des informations complémentaires sur l’impact des directives quant à la promotion du pluralisme dans le secteur public et des données ou tendances statistiques sur le recrutement d’immigrés dans ce secteur.

Dialogue

13.Le Gouvernement attache une grande importance au maintien du contact avec différents groupes et communautés de la population immigrée à travers des réunions de concertation et d’autres points de contact. Ces réunions permettent d’entendre des avis différents de ceux formulés lors de forums officiels. Le Comité norvégien de liaison des immigrés et des autorités est un comité consultatif indépendant, chargé par le Gouvernement de fournir des conseils en matière d’immigration. Voir le site www.kim.no.

Interdiction de la discrimination

14.Le Storting a voté une nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion et la croyance, qui a pour objet de promouvoir l’égalité, sans considération de l’origine ethnique, de la religion ou de la croyance. La loi s’applique à toutes les sphères de la société, à l’exception de la vie familiale et des relations personnelles. Voir également la section relative à l’article 8. La loi condamne la discrimination directe et indirecte. Certaines dispositions interdisent également le harcèlement, l’incitation à commettre un acte discriminatoire ou de harcèlement, les représailles et la complicité dans le cadre de tels actes. La loi contient également des dispositions sur le traitement préférentiel. Les personnes victimes de discrimination peuvent porter plainte auprès du Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination, chargé d’appliquer la loi. Les avis formulés par le Médiateur sont susceptibles d’appel devant la commission de recours établie à cet effet.

Obligation de prendre une part active à la promotion de l’égalité

15.Le 1er janvier 2009, une obligation a été introduite dans la loi antidiscrimination, à savoir celle de s’employer activement à promouvoir l’objet de la loi et d’en rendre compte. Cette obligation a été maintenue dans la nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur l’origine ethnique et demande aux autorités publiques de déployer des efforts énergiques, ciblés et méthodiques pour promouvoir l’objet de la loi. Cette obligation s’applique également aux entreprises du secteur privé qui comptent en temps normal plus de 50 salariés et à tous les employeurs du secteur public. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont la même obligation de promotion active dans leur domaine d’activité. L’obligation d’égalité faite aux employeurs s’applique aux rémunérations et aux conditions de travail, à la promotion, aux possibilités d’avancement et à la protection contre le harcèlement. Les entreprises doivent rendre compte des mesures planifiées et mises en œuvre dans leur rapport ou leur budget annuel. La Direction de l’intégration et de la diversité prépare des rapports d’activité annuels sur les efforts des entreprises pour accroître le recrutement de personnes issues de l’immigration et promouvoir la diversité sur le lieu de travail. Le site Web www.mangfoldsportalen.no fournit des informations et des conseils sur le recrutement de personnes issues de l’immigration et les actions en faveur de la diversité sur le lieu de travail. Le portail s’adresse aux employeurs, aux représentants des syndicats et au personnel des ressources humaines des secteurs public et privé.

Le Centre psychosocial pour les réfugiés

16.Entre 2004 et 2008, le centre psychosocial pour les réfugiés a été remplacé par le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress post-traumatique et quatre centres de ressources régionaux spécialisés dans les questions de violence, de stress post-traumatique et de prévention du suicide. La Norvège a en effet estimé nécessaire de renforcer sa base de connaissances pour le travail auprès des réfugiés traumatisés et d’accroître les compétences des professionnels des services de protection sociale. Les fonds alloués aux activités cliniques ont été transférés aux prestataires de santé régionaux. Les services psychosociaux pour les réfugiés ont été renforcés depuis la fermeture du Centre.

Stratégie nationale pour la santé des immigrés (2013-2017)

17.Le Gouvernement tient à garantir des services médicosociaux de qualité pour tous. Les difficultés linguistiques, les différences culturelles et le fait que certains groupes d’immigrés souffrent de problèmes de santé particuliers sont des obstacles à l’action des services de santé. La compréhension actuelle des problèmes de santé des immigrés est insuffisante et certains groupes sont davantage prédisposés à souffrir d’une mauvaise santé que le reste de la population. La stratégie expose les principales difficultés et mesures.

Guide

18.En 2010, le Gouvernement a préparé un guide spécial destiné aux entreprises publiques pour les aider à respecter la législation antidiscrimination. Des lignes directrices orientent la politique de l’emploi dans l’administration centrale en faveur de la diversité, notamment du recrutement d’un plus grand nombre de personnes issues de l’immigration. Cette politique s’applique au recrutement de manière générale et à celui aux postes de responsabilité.

Système restreint de quotas dans la vie professionnelle pour les personnes issues de l’immigration non occidentale

19.En 2008-2009, le Gouvernement a mis en œuvre un projet pilote de régime restreint de quotas pour les personnes issues de l’immigration non occidentale dans 12 entreprises publiques. Il a lancé une autre période d’essai de deux ans au cours de laquelle un système de discrimination positive sera appliqué aux immigrés d’origine non occidentale.

Entretiens d’embauche

20.Les administrations publiques sont tenues de convoquer au moins un candidat issu de l’immigration à un entretien d’embauche, sous réserve que la personne soit qualifiée pour le poste à pourvoir. Cette mesure a donné de bons résultats. Trente-trois municipalités ont adopté cette pratique.

Initiatives visant à réduire le taux d’abandon scolaire dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et à accroître les compétences multiculturelles dans l’éducation

21.En 2013, le Gouvernement dépensera 30 millions de couronnes au renforcement des compétences multiculturelles dans tout le secteur de l’éducation. Des fonds supplémentaires ont été octroyés aux entreprises qui recrutent des apprentis vivant en Norvège depuis peu de temps et dont les connaissances en langue norvégienne sont limitées. Une campagne financée par l’État permettra de prendre des mesures ciblées, outre les actions à large participation, pour inciter davantage de personnes issues de l’immigration à s’inscrire aux programmes de formation des enseignants, tandis que le Gouvernement a dégagé d’autres crédits pour la formation d’enseignants bilingues. Voir également la section 7A no 1 ci-dessous.

Plan d’action 2013-2016: Nous avons besoin des compétences des immigrés

22.Le Plan d’action a été lancé par le Gouvernement en août 2013. Son principal objectif est de contribuer à une meilleure utilisation des compétences et des ressources des immigrés sur le marché du travail. Le plan est qualifié d’initiative importante dans le livre blanc sur une politique globale d’intégration présenté en 2012. Il s’inscrit dans une stratégie visant à améliorer la participation des immigrés sur le marché du travail et vient compléter les mesures destinées à procurer aux immigrés des compétences de base, notamment linguistiques.

Recommandation no 10Services d’interprétation

Le Comité prie instamment l’État partie d’améliorer la fourniture, l’accessibilité et la qualité des services d’interprétation professionnels, en particulier dans les domaines médical et juridique, notamment en finançant des services d’interprétation dans de multiples langues. Le Comité recommande de promulguer une législation sur le droit à une interprétation professionnelle dans les services publics et sur l’interdiction de recourir à des mineurs et à des proches pour servir d’interprète. Le Comité recommande aussi que, dans les services publics, les cadres reçoivent une formation et des conseils sur la manière de recruter des interprètes qualifiés et de travailler avec eux.

Amélioration de l’accès à des interprètes professionnels, notamment dans l’appareil judiciaire et le secteur de la santé

23.L’offre d’interprètes qualifiés s’est améliorée grâce à la mise en place de programmes permanents de formation d’interprètes et du répertoire national norvégien des interprètes. Les interprètes qui ont achevé le programme de formation initiale peuvent ensuite suivre des modules complémentaires. Le collège universitaire de sciences appliquées d’Oslo et de l’Akershus travaille à l’élargissement du programme d’études pour permettre l’obtention d’un diplôme universitaire en interprétation. Grâce à l’intérêt prêté à la formation des interprètes ces dernières années, ceux-ci ont été plus nombreux à accroître leurs compétences. Le programme norvégien de formation des interprètes n’offre pas de spécialisation dans des disciplines telles que la justice ou la santé, mais part du principe qu’en cours de carrière les interprètes travailleront dans différents domaines de compétences. Ainsi, le programme d’études vise à offrir aux étudiants des stratégies et des moyens de s’initier à un nombre grandissant de nouvelles spécialités. Cela étant, la prise en compte du contexte ainsi que la terminologie judiciaire et médicale font partie de la formation initiale des interprètes et de plusieurs modules complémentaires. Le collège universitaire d’Oslo et de l’Akershus, chargé de la formation des interprètes, propose de temps à autre un module sur l’interprétation dans le cadre de sessions de comités et d’audiences de tribunaux.

24.S’agissant du Plan d’action en faveur des langues samis – état d’avancement en 2010 et nouvelles actions en 2011 – plusieurs objectifs ont été définis pour servir de lignes directrices au développement des services publics en langue sami. Il s’agit notamment de mettre en place un service d’interprétation de qualité de la langue sami et un système de certification en langue sami. Le Tribunal de district du Finnmark intérieur assume la responsabilité particulière de promouvoir l’usage de la langue sami dans l’appareil judiciaire. Á cet égard, le Tribunal de district est également chargé de développer la terminologie juridique en langue sami et a recruté du personnel administratif ayant des connaissances de cette langue. Dans le document d’affectation adressé aux prestataires de santé régionaux, le Ministère demande de prévoir des services d’interprétation pour les patients ne parlant pas norvégien et de prendre des mesures propres à améliorer les compétences linguistiques et culturelles des personnels à l’égard des Samis. Les prestataires de santé régionaux de Norvège septentrionale ont été chargés de financer et de mettre en œuvre un projet sur deux ans visant à améliorer les services d’interprétation pour la population sami. Le projet a démarré à l’automne de 2010 et il en sera rendu compte dans le rapport annuel du Ministère de la santé et des affaires sociales.

25.La Direction de la santé a également publié un guide des services de santé offerts aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux personnes bénéficiaires du regroupement familial. Le guide a été révisé en 2010 et comprend désormais un chapitre sur l’utilisation des services d’interprétation. Les deux guides susmentionnés donnent des informations sur les obligations et responsabilités des professionnels de santé des municipalités et des prestataires de santé en matière de services d’interprétation. Une analyse globale a été réalisée sur la qualité des services d’interprétation dans les hôpitaux de la région et de la ville d’Oslo dans le cadre du projet conjoint visant à assurer des services de santé de même qualité et inclusifs aux populations minoritaires dans la région de la capitale (Likeverdsprosjektet). Le centre hospitalier universitaire d’Oslo examine actuellement la possibilité de mettre en place un service central d’interprétation chargé d’assurer l’accès des professionnels de santé à des interprètes diplômés. Il sera probablement possible de se pourvoir devant le Gouverneur du comté, en cas de soins inadéquats dus à l’absence de services d’interprétation appropriés, en invoquant la violation de la loi sur les droits des patients.

26.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales, la Direction de la santé, l’Administration norvégienne des tribunaux et la Direction de l’immigration ont récemment publié des lignes directrices recommandées pour l’utilisation des services d’interprétation dans leurs domaines d’activité respectifs. Ces services rencontrent des difficultés dans le traitement des affaires sexuelles en raison des problèmes linguistiques et de l’absence d’interprètes spécialisés dans ce domaine. Un groupe d’experts désigné par le Gouvernement formulera des propositions sur l’utilisation des services d’interprétation dans le secteur public. Le groupe achèvera ses travaux à l’automne 2014. La question de l’interdiction légale d’utiliser des enfants comme interprètes sera examinée.

Recommandation no 11Loi sur l’insertion

S’agissant de réduire le taux d’abandon et de veiller à ce que le programme ne fasse pas obstacle à l’obtention de la nationalité et à la naturalisation, le Comité recommande à l’État partie de suivre de plus près son application pour déterminer si sa qualité est uniforme et s’il est adapté à certains groupes eu égard au sexe et à l’origine, et de s’assurer que la personne qui déménage dans une autre municipalité continue d’y avoir droit.

27.Voir la section 5 I D no 3 ci-dessous sur l’enseignement de la langue norvégienne et des études sociales et la section 5 I E no 5 sur le programme d’insertion. La grande majorité de ceux qui ont le droit et l’obligation de suivre des cours de langue norvégienne et d’études sociales participent au programme d’enseignement et satisfont à l’obligation au titre de la loi sur l’insertion. Le programme d’enseignement doit être adapté aux besoins individuels et un plan est élaboré à partir de l’évaluation de chacun. Les participants ne perdent pas leur droit à un enseignement gratuit de la langue norvégienne s’ils déménagent dans une autre municipalité. L’instruction n’est pas gratuite pour tous les groupes d’immigrés. Certains choisissent de payer les cours. Un enseignement des sciences sociales, en ligne et gratuit, a été mis en place. Le délai d’achèvement de l’instruction obligatoire en langue norvégienne et en science sociales est de trois ans. S’agissant de l’observation du Comité sur la condition énoncée dans la loi sur la nationalité norvégienne demandant aux candidats âgés de 18 à 55 ans de terminer la formation en langue norvégienne, les autorités examinent actuellement les conséquences éventuelles de cette exigence.

Recommandation no 12Mineurs demandeurs d’asile non accompagnés

L e Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile bénéficient d’une protection spéciale, notamment de services de santé, d’une éducation et d’une prise en charge par des tuteurs compétents, conformément aux obligations juridiques internationales de la Norvège. Il recommande aussi que ces enfants soient rapidement retirés des centres d’accueil pour être placés dans des communautés locales et puissent poursuivre des études au-delà du primaire. Q uestion supplémentaire le Comité attend des informations complémentaires sur le projet de loi sur l’ immigration, la nouvelle loi sur la tutelle et leur mise en œuvre concrète.

Mineurs demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans vivant dans des centres d’accueil

28.Les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 15 ans sont confiés aux autorités gouvernementales de protection de l’enfance. La Direction norvégienne de l’immigration et les centres d’accueil assurent la prise en charge des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 15 à 18 ans qui vivent dans des centres ou des unités d’accueil spéciaux. Les mineurs non accompagnés qui viennent en Norvège sous la protection d’un adulte et les personnes auxquelles, après évaluation de leur âge, on attribue un âge supérieur à 18 ans, vivent dans des centres d’accueil ordinaires. Tous les mineurs demandeurs d’asile bénéficient d’une prise en charge, de l’accès à l’éducation, de services de santé et de la possibilité de participer à un large éventail d’activités. Il a été décidé que la Direction de l’immigration devait continuer à assurer l’offre des services de logement et de prise en charge aux mineurs demandeurs d’asile non accompagnés de plus de 15 ans.

Mineurs demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 16 à 18 ans qui ont obtenu un permis de séjour temporaire dans l’attente de leur renvoi (précédemment «permis restreint»)

29.Les mineurs non accompagnés âgés de 16 à 18 ans qui n’ont pas d’autre motif de séjour que le fait qu’ils ne seront pas convenablement pris en charge s’ils sont expulsés peuvent obtenir un permis de séjour temporaire dans l’attente de leur renvoi, valable jusqu’à leur majorité. Le permis est restreint dans le sens qu’il ne peut être renouvelé lorsque le titulaire a atteint l’âge de 18 ans, qu’il ne permet pas un regroupement familial et ne peut donner lieu à l’obtention d’un permis de séjour permanent. Cela étant, il confère à peu près les mêmes droits et obligations que les permis non assortis de ces restrictions, comme l’accès aux services de santé et de protection sociale et à l’éducation.

Représentants des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés

30.Le nouveau système de représentation des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés est entré en vigueur le 1er juillet 2013, voir à ce sujet le chapitre 11 A de la loi sur l’immigration. Ce dispositif remplace l’actuel règlement sur la tutelle et précise la différence entre la désignation comme tuteur ou comme représentant d’un mineur demandeur d’asile non accompagné. Le nouveau système de représentation fournit des lignes directrices plus claires quant aux fonctions du représentant et dispose que tous les représentants doivent bénéficier de la formation requise et d’une même qualité.

Accélération du traitement des dossiers

31.S’agissant d’améliorer la situation des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés de plus de 15 ans, un projet pilote a été lancé en 2011 pour assurer un traitement des dossiers plus rapide dans les municipalités. Le délai visé par le Gouvernement en la matière est de trois mois. En 2011, 27 % des dossiers ont été réglés en trois mois, en 2012 le taux est passé à 63 % et en 2013 à 80 %. Cette évolution positive est due au degré élevé de priorité que lui ont accordé les autorités.

Bilan des conditions de vie des mineurs demandeurs d’asile

32.Un projet visant à recueillir des renseignements complémentaires sur les conditions de vie des mineurs demandeurs d’asile a été lancé dans le cadre de la suite donnée au livre blanc sur les enfants fugueurs (Meld.St. 27 (2011-2012)). Le projet s’intéresse aux mineurs non accompagnés ou accompagnés d’un représentant légal. Une enquête sera conduite pour vérifier si les services chargés des enfants dans les centres d’accueil et de placement sont adaptés et d’une qualité satisfaisante. La première enquête sera conduite en 2014 et devrait ensuite devenir périodique.

Services de santé

33.Les demandeurs d’asile ont accès aux services de santé, y compris aux services d’interprétation, au même titre que les autres habitants de la municipalité. Ils ont également le droit d’avoir un médecin généraliste référent. Tous les enfants qui résident légalement en Norvège ont le même accès que les autres enfants aux services de soins dentaires.

Éducation

34.Les enfants et les jeunes placés dans des centres de placement et des centres d’accueil ont le même droit que les autres enfants et jeunes Norvégiens de suivre l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, y compris le droit de bénéficier d’une éducation spécialisée et de cours de langue spécialement adaptés. Ceux qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire (16 ans) n’ont pas le droit de fréquenter l’école mais un programme de subvention permet aux municipalités de demander des fonds pour offrir un enseignement primaire et secondaire de premier cycle aux mineurs qui sont dans cette situation. Ce programme de subvention est effectivement utilisé et sert à des formations, mais à la discrétion de chaque municipalité, et de ce fait son utilisation varie. La question de savoir s’il faut introduire un droit à l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle pour les mineurs demandeurs d’asile ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire est actuellement examinée. Les comtés peuvent admettre des demandeurs d’asile dans des établissements de deuxième cycle du secondaire, mais les élèves ne sont pas en droit de suivre les cours. La question de savoir s’il faut introduire un droit à l’enseignement secondaire de deuxième cycle pour les demandeurs d’asile est également examinée. En 2011, la Norvège a enquêté dans plusieurs pays sur le type de droit à l’éducation dont disposent les demandeurs d’asile de moins de 18 ans.

Recommandation no 13Centres d’accueil des réfugiés

L e Comité (…) recommande à l’État partie de rendre les conditions de r étention dans les centres d’accueil et de rapatriement, ainsi que dans les centres d’accueil pour mineurs conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme pertinentes. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que les services de santé mentale et d’aide psychologique nécessaires soient dispensés par un personnel qualifié et spécialement formé . Q uestion supplémentaire : l e Comité rappelle sa recommandation demandant à l’ État partie d’assurer les services de santé mentale et psychologique requis pour les ressortissants étrangers dans le Centre de rétention de Trandum .

Conditions de vie des demandeurs d’asile déboutés dans les centres d’accueil

35.En 2010, le Gouvernement a décidé de mettre fin au système des «centres d’attente» pour les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée parce que ce dispositif ne fonctionnait pas de façon satisfaisante. Les personnes déboutées se voient proposer un hébergement dans un centre d’accueil ordinaire où elles peuvent suivre une formation et bénéficient d’un suivi personnalisé et d’une préparation au retour. Les demandeurs définitivement déboutés peuvent contacter la Direction norvégienne de l’immigration à tout moment pour demander un hébergement dans un centre d’accueil.

Conditions de vie dans les centres d’accueil pour les enfants âgés de 16 à 18 ans ayant obtenu un permis de séjour temporaire (précédemment «permis restreint») dans l’attente de leur renvoi

36.Á un moment donné, certaines personnes de ce groupe d’âge titulaires d’un permis restreint étaient hébergées dans un seul centre d’accueil réservé aux mineurs demandeurs d’asile non accompagnés. Cette pratique a pris fin; les normes applicables aux centres d’accueil norvégiens et les services offerts aux demandeurs d’asile sont conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’hébergement est assuré jusqu’à ce que la personne quitte effectivement la Norvège, ou qu’elle soit installée dans une municipalité. Les services d’hébergement comprennent également la fourniture de moyens de subsistance, en espèces et en nature. En règle générale, les centres d’accueil des demandeurs d’asile sont dotés de personnel pendant la journée. S’agissant des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 16 à 18 ans et des personnes qui ont besoin d’un suivi, il existe des centres adaptés aux besoins spéciaux. Tous les résidents peuvent à tout moment quitter le centre d’accueil.

Conditions requises pour le placement en rétention et durée de la rétention provisoire des personnes dont l’identité doit être vérifiée

37.La loi du 6 janvier 2012 (entrée en vigueur le 1er mars 2012), a modifié la loi sur l’immigration quant aux pouvoirs de rétention et autres mesures coercitives. Les critères de preuve qui justifient le placement en rétention provisoire en cas de doute sur l’identité et de risque de fuite ont été abaissés. La probabilité n’est plus la condition requise, il suffit désormais d’être en présence «de raisons concrètes de penser» que l’intéressé a donné une fausse identité ou qu’il tentera d’échapper aux poursuites. Dans la lettre de consultation de 2010, le critère proposé était «raison de penser». Cependant, plusieurs organes consultatifs ayant compris qu’aucun motif objectif n’était requis, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a choisi une formulation différente pour bien préciser que l’évaluation de la preuve et de la probabilité doit s’appuyer sur des faits concrets et objectifs.

38.Dans la pratique, la plupart des personnes placées en rétention provisoire en vertu de la loi sur l’immigration restent dans le centre de rétention pendant quelques jours. Certains y demeurent plus longtemps, mais dans les limites légales et sous le contrôle régulier d’un tribunal. La période de rétention selon la loi sur l’immigration peut, en principe, aller jusqu’à un maximum de quatre semaines consécutives. La durée totale de rétention ne peut dépasser douze semaines sauf en présence de motifs particuliers. L’accent est mis sur le fait que lors de la première décision de placement en rétention et des décisions de prolongation les autorités doivent s’interroger sur la proportionnalité de la mesure.

Conditions de vie dans le centre de rétention de la police de l’immigration de Trandum

39.Au printemps 2011, des représentants du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se sont rendus dans le centre de rétention de la police de l’immigration de Trandum dans le cadre de leurs visites d’institutions norvégiennes. Le CPT a présenté son rapport de visite sur la Norvège en décembre 2011. Les autorités norvégiennes jugent que le rapport entérine la conformité des conditions de vie qui y prévalent aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et sont déterminées à poursuivre leurs efforts pour maintenir des conditions de qualité. Les personnes qui y sont placées sont des ressortissants étrangers arrêtés en application de la loi sur l’immigration pour une vérification de leur identité ou parce qu’ils sont en instance d’expulsion. Un séjour au-delà de trois jours requiert une ordonnance du tribunal. Le centre a été considérablement modernisé au cours des trois années écoulées. Les installations comprennent désormais notamment une aile séparée pour les femmes, les mineurs demandeurs d’asile et les familles avec enfants.

40.Début 2012, le centre de rétention a recruté une infirmière qui examine les nouveaux arrivés conformément aux recommandations du CPT, à savoir que le centre doit apporter l’assistance psychologique/psychiatrique requise aux ressortissants étrangers. L’infirmière dispose d’un bureau séparé dans le centre où elle est présente pendant la journée. En outre, le centre a passé un accord avec un médecin qui propose des horaires de consultation et peut être contacté si nécessaire. Les personnes qui ont besoin de consulter un médecin présentent une demande au personnel de leur unité et un rendez-vous est alors pris. Si une aide médicale d’urgence s’impose, ce sont les services de santé ordinaires qui sont appelés. Le besoin d’aide pour des problèmes psychologiques est pris en charge par l’infirmière et le médecin avec lequel le centre de détention a passé un accord. Les personnes atteintes de graves troubles mentaux nécessitant un traitement sont examinées sans attendre par le médecin et immédiatement adressées aux services de santé spécialisés pour être prises en charge. Précédemment, le centre médical avec lequel le centre de rétention a un accord disposait de son propre psychologue mais il a été mis fin à ce dispositif qui s’était avéré superflu.

Recommandation no 14Aide juridictionnelle gratuite

Rappelant sa recommandation générale n o 31 (2005), le Comité recommande que lorsque le Médiateur pour la non- discrimination et le tribunal antidiscrimination recommandent l’aide juridictionnelle, leurs recommandations aient le même poids que celles émanant du Médiateur parlementaire.

41.Le livre blanc sur l’aide juridictionnelle (Rapport au Storting no 26 (2008-2009)) se penche sur la question de savoir si l’aide juridictionnelle gratuite doit être accordée à la partie privée lorsque le Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination recommande d’engager des poursuites, comme c’est actuellement le cas pour le Médiateur parlementaire. Le livre blanc est actuellement examiné par le bureau du Ministère de la justice et de la sécurité publique. Le rapport norvégien officiel NOU 2011: 18 «Dispositif pour l’égalité» propose que l’aide juridictionnelle gratuite soit accordée sans condition de ressources lorsque le tribunal chargé des questions d’inégalité et de discrimination a fait droit à la plainte pour discrimination et recommande l’octroi de l’aide. Le rapport a été distribué pour consultation et est actuellement sur le bureau du Ministre de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale. Le Rapport officiel norvégien NOU 2012: 15 relatif à la politique en faveur de l’égalité recommande que l’aide juridictionnelle gratuite soit accordée sans condition de ressources à la partie privée dans les affaires de discrimination lorsque le Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination le recommande. Dans ce cas, le Médiateur doit en principe agir en tant qu’intervenant dans les procédures judiciaires. Le rapport a été distribué pour consultation.

Recommandation no 15Mutilations génitales féminines et mariages forcés

Le Comité demande une évaluation actualisée de l’ efficacité du Plan d’action contre les mutilations génitales féminines (2008-2011) et du Plan d’action contre les mariages forcés (2008-2011) ainsi qu’une analyse de la manière dont ces plans font avancer les droits des femmes et des filles appartenant à certains groupes minoritaires sans les stigmatiser.

42.L’évaluation du Plan d’action contre les mariages forcés (2008-2011) conclut que les mesures prises ont renforcé les actions préventives et amélioré l’accès aux services d’appui. Les jeunes qui ont besoin d’une assistance se tournent désormais plus souvent vers les services médico-sociaux. Le Plan d’action a renforcé les compétences des services publics de protection sociale et l’aide offerte.

43.L’évaluation du Plan d’action contre les mutilations génitales féminines (2008-2011) montre que les mesures du plan ont permis d’accorder une plus grande place aux informations sanitaires ciblées, aux efforts de santé préventive et aux programmes de soins liés aux mutilations génitales féminines, si besoin est. S’agissant d’éviter la stigmatisation, ces services doivent être offerts dans des dispensaires et des services de médecine scolaire qui sont des services à bas seuil accessibles à toute la population. Parallèlement, les évaluations montrent la nécessité de connaissances plus étendues, d’une meilleure préparation et d’un renforcement de la coordination des services publics ordinaires. Les ONG ont un rôle important dans la promotion du dialogue et bien souvent servent de passerelle entre les autorités et les groupes de population concernés. Il est donc essentiel que le Gouvernement continue d’appuyer les organisations qui s’emploient à prévenir les mutilations génitales féminines et les mariages forcés et poursuive le dialogue avec ces organisations. Les ONG ont été consultées au cours de l’élaboration du Plan d’action contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les graves restrictions à la liberté des jeunes (2013-2016). Ce nouveau Plan d’action insiste sur l’importance de permettre aux jeunes et à leurs parents de prendre une part active aux différentes initiatives et d’influer sur l’évolution de la situation à cet égard. Les mesures sont indissociables des actions menées pour lutter contre la violence dans la famille, la violence et les abus sexuels sur enfant. Voir également les sections 5 I B nos 1 à 3 et 5 I D no 4 ci-dessous.

Recommandation no 16Centres d’accueil d’urgence

L e Comité prie instamment l’État partie de faire en sorte que les centres fonctionnant selon les nouvelles modalités disposent d’un personnel professionnel ayant les connaissances et les compétences spécifiques suffisantes pour travailler auprès de personnes issues de minorités ethniques ou de l’immigration, en particulier auprès des victimes de violence et/ou de la traite des êtres humains . Il recommande aussi que tout soit fait pour trouver un logement décent aux personnes quittant les centres, loin de ceux qui leur ont infligé des violences . Q uestion supplémentaire : l e Comité souhaite des données statistiques ventilées par âge, origine et appartenance ethnique des personnes qui recherchent une aide ou un abri dans les centres d’accueil d’urgence . L e Comité demande également des renseignements détaillés sur le contenu des formations mises en place pour le personnel des centres (...).

44.Ce sont 1 974 personnes qui ont été hébergées dans un centre d’accueil d’urgence en 2011. Le nombre de résidents et de séjours a régulièrement augmenté entre 2008 et 2010. En 2011, la durée moyenne de séjour était de vingt-huit jours. Les résidents issus de l’immigration y restent plus longtemps, en moyenne trente-deux jours, contre soixante-dix-sept jours pour les victimes de la traite. Soixante-deux pour cent des résidents sont issus de l’immigration et sont dans l’ensemble plus jeunes que ceux qui ne sont pas issus de l’immigration. Pour de plus amples informations, voir le rapport (avec résumé en anglais) sur le site: http://www.bufetat.no/Documents/Bufetat.no/Bufdir/Krisesentre/Statistikk/Rapport%20Krisesenterstatistikk%202011.pdf.

45.La loi sur les centres d’accueil d’urgence dispose que les municipalités doivent veiller à ce que les services soient de bonne qualité, ce qui signifie notamment que le personnel doit disposer des compétences requises pour répondre aux besoins spéciaux des résidents. La loi demande également aux pouvoirs publics d’élaborer des critères relatifs à la qualification du personnel. Plusieurs mesures ont été prises pour une mise à niveau des compétences dans ce domaine. La loi dispose également que les centres d’accueil d’urgence offrent un suivi pendant la phase de rétablissement du résident, en particulier pour trouver un nouveau logement. Voir également les informations données à la section 5 I B 1-3. Elle précise par ailleurs que les gouverneurs de comté doivent s’assurer que les municipalités s’acquittent des fonctions qui leur sont assignées. La mise en œuvre de la loi par les municipalités doit être évaluée entre 2012 et 2014.

Recommandation no 17Sociétés transnationales

En particulier, l’État partie devrait étudier les moyens de rendre les sociétés transnationales ayant leur siège sur le territoire et/ou relevant de la compétence de la Norvège comptables de tout effet négatif de leurs activités sur les droits des peuples autochtones et des autres groupes ethniques, conformément aux principes de la responsabilité sociale et au Code d’éthique des sociétés.

46.Dans son rapport au Storting no 10 (2008-2009), le Gouvernement recommande clairement aux entreprises de tenir compte des intérêts des populations autochtones lorsqu’elles exercent leur activité dans d’autres pays. Entre autres choses, le Gouvernement compte sur les entreprises norvégiennes spécialisées dans l’extraction de ressources naturelles pour mener leurs opérations en appliquant les meilleures pratiques, les considérations sociales et environnementales servant de lignes directrices et d’objectif, et pour protéger les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement formule ses attentes dans le livre blanc «Propriété active – Propriété de l’État norvégien dans une économie mondialisée» (Meld. St. no 13 (2010-2011), à savoir que les entreprises publiques respectent les droits de l’homme fondamentaux dans toutes leurs activités, notamment les droits des enfants, des femmes, des minorités et des peuples autochtones, comme l’énoncent les instruments internationaux.

Recommandation no 18Droits des Samis

Compte tenu de sa r ecommandation générale n o 23, le Comité recommande à l’État partie de consulter les Samis de l’Est et les Samis de la mer et d’appliquer des mesures visant à leur permettre d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales ainsi que de préserver et développer leur culture, leurs moyens de subsistance, notamment la gestion des terres et des ressources naturelles, tout particulièrement le p âturage pour les rennes et la pêche . Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures ambitieuses pour aider la communauté sami à préserver son identité culturelle et combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des communautés samis . Il recommande à l’État partie d’appliquer une politique éducative permettant de répondre aux besoins de la communauté sami , en matière d’enseignement , dans sa langue maternelle, notamment de matériel pédagogique et d’enseignants . Le Comité apprécierait d’être informé des résultats de l’examen des revendications foncières des Samis de l’Est par la Commission du Finnmark.

Obligations découlant du droit international en matière de pêche en mer

47.Le Comité de la pêche côtière a présenté ses recommandations dans le Rapport officiel norvégien NOU 2008: 5 du 18 février 2008 sur les droits de pêche au large du Finnmark. Le rapport a été distribué pour une large consultation; le Gouvernement et le Sámediggi ont achevé leurs consultations à ce sujet en mai 2011. Les parties ont affiché des vues divergentes sur l’interprétation des questions de droit international et de l’usage coutumier traditionnel. Le Sámediggi estime que le droit de pêche du peuple sami doit être reconnu en vertu du droit international, et en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; l’usage coutumier traditionnel du peuple sami confère également ce droit. Le Gouvernement a estimé que le système actuel de gestion des pêches était conforme aux obligations qui lui incombent en application du droit international au regard des Samis. Il reste que les parties sont parvenues à conclure un accord sur un ensemble de mesures visant à garantir l’ancrage matériel de la culture des Samis de la côte.

48.En 2010, le Sámediggi et le Ministère de l’environnement ont signé un accord-cadre portant sur des consultations entre les autorités responsables de l’environnement et le Sámediggi concernant la réglementation de la pêche au saumon dans le Nord-Troms et le Finnmark. Le point 3 de l’accord a trait à la création d’un comité de travail constitué de représentants d’organisations de pêche au saumon, du Sámediggi, du Domaine du Finnmark et des autorités. Le comité de travail examinera et proposera des mesures pour réglementer la pêche au saumon en mer et en rivière. En 2012, des consultations se sont tenues avec le Sámediggi sur la réglementation de la pêche au saumon dans le Nord-Troms et le Finnmark pour la saison de pêche 2012. Les parties ne sont pas parvenues à un plein accord. Le Sámediggi est représenté au sein de la délégation qui négocie actuellement avec la Finlande un nouvel accord sur la pêche au saumon dans le bassin du Tana parallèlement à d’autres questions. L’objectif premier de ces négociations est de ramener la pêche à des niveaux durables. L’idée est de mettre en place de nouvelles dispositions réglementaires à partir de la saison de pêche 2015.

Culture transfrontalière des Samis de l’Est

49.Le peuple sami de l’Est vivant à Neiden (également connu sous l’appellation sami skolt) a joué de malchance lorsque les frontières nationales ont été dessinées entre la Norvège, la Finlande et la Russie. De plus, au titre d’un usage de longue date, d’autres éleveurs de rennes ont établi des droits de pâturage dans les secteurs où les Samis de l’Est pratiquaient auparavant l’élevage de rennes. Dans le Rapport officiel norvégien NOU 1997:4, la majorité du Comité des droits des Samis a proposé que des actions soient engagées pour rétablir l’élevage de rennes des Samis de l’Est. La proposition a été examinée au cours de l’élaboration de la loi sur le Finnmark. Le Gouvernement a décidé de renoncer à une solution de cette nature. Le musée des Samis de l’Est de Neiden a été choisi comme site millénaire sami par le Sámediggi qui est responsable de son administration et de son organisation. Ce musée sera un centre important pour le renouveau de la langue et de la culture sami de l’Est/sami skolt et pour les échanges culturels et la coopération transfrontalière avec les groupes de Samis Skolt de Finlande et de Russie.

Mise en œuvre de mesures énergiques pour permettre au peuple sami de préserver son identité culturelle, surveiller et combattre toutes les formes de discrimination à l’égard de ses membres

50.Les autorités déploient des efforts sans relâche pour mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à permettre au peuple sami de conserver son identité culturelle. Centrer son attention sur les langues et les institutions samis et un moyen crucial d’affirmer et d’asseoir l’identité et la présence du peuple sami. En 2009, le Gouvernement a présenté le Plan d’action pour les langues samis, destiné à encourager leur pratique. Le prochain bilan provisoire de la mise en œuvre du Plan d’action sera présenté en septembre 2013. Les actions engagées pour renforcer l’identité culturelle sami sont essentielles pour surveiller et contrer toutes les formes de discrimination à l’égard de ce groupe. Le Gouvernement norvégien et le Sámediggi ont convenu d’allouer des ressources au Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones de Gáldu en vue de renforcer les travaux du Centre sur l’égalité et la non-discrimination. Le projet a démarré en 2010 et devrait se poursuivre jusqu’en 2014.

Mise en place d’une politique de l’éducation propre à répondre aux exigences d’une instruction dans la langue maternelle des Samis

51.En Norvège, le droit à l’enseignement en langue sami est régi par le chapitre 6 de la loi sur l’éducation. L’instruction est dispensée dans les trois langues samis: sami du sud, sami lule et sami du nord. Les autorités examinent dans quelle mesure l’exercice du droit des élèves à un enseignement en sami est respecté. Á ce jour, cette étude reste quelque peu limitée, ce qui rend les résultats actuels imprécis. Le Sámediggi est responsable de l’élaboration et de la publication des outils pédagogiques en sami et reçoit chaque année des fonds du Gouvernement à cette fin. Il manque toujours des supports pédagogiques dans plusieurs matières et disciplines, mais des mesures ont été prises pour accélérer cette production. Á noter que la pénurie d’auteurs qualifiés de manuels fait que ce processus prendra du temps.

Résultats de l’examen par la Commission du Finnmark des revendications foncières des Samis de l’Est

52.La Commission du Finnmark a soumis ses deux premiers rapports en mars 2012 et février 2013 sur les zones de Stjernøya/Seiland et Nesseby. La Commission se penche actuellement sur trois autres zones mais n’a pas encore commencé à examiner celles qui couvrent les domaines des Samis de l’Est. Les résultats seront envoyés au Comité dès leur publication.

Recommandation no 19Consultation des peuples autochtones

Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les consultations qui ont été et sont encore menées par son Gouvernement concernant des projets industriels et autres dans tous les territoires où vivent traditionnellement des peuples autochtones.

53.Les procédures de consultation demandent aux autorités gouvernementales de consulter le Sámediggi dans les affaires susceptibles de toucher directement aux intérêts samis. Les intérêts samis en cause partout où vit traditionnellement ce peuple peuvent faire l’objet de consultations. S’agissant de l’exploration et de l’extraction de minéraux, la loi y relative dispose que la gestion et l’utilisation des ressources minérales devront protéger les fondements naturels de la culture, des activités commerciales et de la vie sociale des Samis. Ces dispositions s’appliquent de manière générale à l’ensemble du pays et ont une incidence particulière sur les régions samis. En outre, certaines règles de procédure spéciales ont été intégrées à la loi sur les minéraux pour protéger les intérêts samis dans tout ce qui touche à l’exploration et à l’extraction de minéraux dans le comté du Finnmark. Le Gouvernement donne actuellement suite à la proposition du Comité II sur les droits des Samis d’officialiser l’obligation faite à l’État de consulter la population sami. Il donne également suite au projet du Comité relatif à l’identification et la reconnaissance des droits fonciers dans les zones samis traditionnelles, depuis le comté de Toms en allant vers le sud. Le Comité a également présenté des propositions de modification de la législation relative aux minéraux et autre législation sectorielle. Le Sámediggi est consulté dans le cadre de ces activités de suivi.

Recommandation no 20Roms et Romani/Taters

À la lumière de sa r ecommandation générale n o 27 (2000) sur la discrimination à l’égard des Roms, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures énergiques pour prévenir la discrimination à l’égard des Roms et des Romanis/Taters, en particulier en ce qui concerne leur accès aux lieux publics, au logement et à l’emploi, et de prévoir des ressources supplémentaires pour trouver des solutions appropriées afin d’intégrer les enfants des communautés roms et romanis, en particulier ceux de familles itinérantes, dans le système éducatif, de sorte qu’ils puissent bénéficier pleinement du système à tous les niveaux, compte tenu du mode de vie de leur communauté et avec un enseignement renforcé dans leur langue .

Mise en œuvre de mesures énergiques pour prévenir la discrimination à l’égard des peuples roms et romani et des communautés taters, s’agissant en particulier de leur accès aux lieux publics, au logement et à l’emploi

54.En 2011, une enquête judiciaire a été menée sur la relation entre le droit national et international au regard du logement des Roms. Le rapport n’a révélé aucune violation du droit international, mais a montré la nécessité de mieux connaître la situation de ce groupe en la matière. Le Gouvernement envisage de donner suite à ce rapport en coopération avec la ville d’Oslo. La politique du marché du travail cible les personnes ayant besoin d’une aide à l’emploi, sans considération de leur origine, et se fonde sur un suivi personnalisé et des mesures d’évaluation des besoins individuels. Partant, la Norvège n’a pas adopté de dispositions spécifiques pour les Roms et Romani/Taters dans ce domaine. En juin 2009, le Gouvernement a présenté le Plan d’action visant à améliorer les conditions de vie des Roms à Oslo. Il s’agissait d’offrir aux Roms de réelles possibilités de bénéficier de programmes de protection sociale déjà en place dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Les mesures du Plan d’action visent également à lutter contre la discrimination dont les Roms norvégiens sont victimes au quotidien. Dans la ligne du Plan d’action, la ville d’Oslo a mis en place un programme de formation destiné aux jeunes adultes roms et un service de conseil pour les Roms, et a organisé des séminaires sur ce groupe à l’intention des employés des organismes municipaux et gouvernementaux. Oslo a également mis en œuvre un projet adapté aux besoins des enfants roms (Losprosjekt tilpasset rombarn). Le groupe cible du projet est constitué d’élèves du primaire et du premier cycle du secondaire âgés de 8 à 16 ans, issus de familles norvégiennes roms et affichant un degré élevé d’absentéisme. Le projet a démarré à l’automne de 2011 et se poursuivra jusqu’à la fin de 2013. La ville d’Oslo a lancé un autre projet (Rom viser vei), dans le cadre duquel deux jeunes adultes roms et la ville d’Oslo ont conjointement préparé une présentation de l’histoire, de la culture et du mode de vie des Roms. Le principal groupe cible de cette présentation est constitué des élèves du primaire et du premier cycle du secondaire, mais les employés des écoles et des organismes municipaux et gouvernementaux bénéficieront également de la présentation.

55.En 2011, le Gouvernement a créé un comité chargé d’évaluer la mise en œuvre de la politique à l’égard des Romani/Taters, dont la mission principale est d’étudier et de décrire les mesures et politiques officielles mises en œuvre jusqu’à présent en leur faveur. Il s’agit de créer une communauté de vues sur les faits intervenus et leurs conséquences pour les Romani/Taters. Le comité est habilité à évaluer si et dans quelle mesure les conclusions peuvent servir de base à de nouvelles mesures en faveur de la réconciliation et de la justice.

Intégration des enfants des familles roms, romani et taters, en particulier des familles itinérantes, dans le système éducatif – notamment renforcement de l’enseignement dans leur propre langue

56.Les enfants et les adolescents des familles roms, romani et taters ont les mêmes droits à l’instruction que la population majoritaire. Ils peuvent bénéficier de cours de langue spéciaux et, le cas échéant, d’une instruction dans leur langue maternelle, ou bilingue s’ils en ont besoin, pour suivre l’enseignement ordinaire. Offrir des services qui garantissent aux élèves des communautés roms une éducation satisfaisante n’est pas chose facile, notamment lorsqu’ils se déplacent. D’une manière générale, les autorités œuvrent sans relâche à la mise en place de services propres à répondre à leurs besoins éducatifs.

Mesures humanitaires en faveur des mendiants de passage

57.Au cours des dernières années on a pu observer une augmentation du nombre des mendiants dans les rues norvégiennes; la plupart sont des ressortissants roumains appartenant à la communauté rom. En juin 2013, le Storting a décidé d’autoriser les municipalités à réglementer la mendicité. Le Gouvernement a adopté un programme de subvention qui a permis de distribuer à l’été 2013 10 millions de couronnes aux organisations et municipalités pour des mesures humanitaires au profit des mendiants de passage, en particulier la fourniture d’un hébergement d’urgence.

Recommandation no 21Propos haineux et crimes de haine

L e Comité recommande d’élaborer une stratégie pour lutter plus efficacement contre le racisme dans l a vie publi que . À la lumière de sa r ecommandation générale n o 31, le Comité demande également à l’État partie de fournir des statistiques judiciaires sur le nombre de plaintes, le nombre d’affaires classées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations visant tous les types d’actes racistes, conformément à l’article 4 de la Convention, y compris les actes commis par des agents de la force publique .

58.Voir la section 4 A. Les autorités s’emploient actuellement à développer et à améliorer l’enregistrement des crimes de haine. Depuis 2012, les crimes de haine sont inscrits dans une catégorie à part des statistiques annuelles et semestrielles sur les infractions signalées par la Direction de la police. Les actes criminels motivés par la haine et les préjugés fondés sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle figurent dans les statistiques. En coopération avec la Direction de la police, le Ministère de la justice et de la sécurité publique s’apprête à examiner des moyens d’élaborer un système plus précis de signalement des crimes de haine. L’objectif est d’avoir une meilleure connaissance des types de motif et des groupes exposés à ces crimes de manière à être en meilleure position pour prévenir et combattre ce phénomène. Il s’agit également de mieux comprendre la façon dont les affaires signalées sont traitées tout au long de la procédure judiciaire. L’enregistrement des crimes de haine étant en amélioration, des statistiques seront progressivement réunies sur l’ampleur et le traitement des rapports d’actes racistes. Il reste qu’il ne sera pas possible de produire des statistiques détaillées telles que le demande le Comité. Les statistiques judiciaires sur les crimes de haine sont actuellement limitées et il n’est pas possible de produire des chiffres comparables avec ceux de la police. En outre, les statistiques judiciaires ne contiennent aucune information quant au fond des décisions, comme par exemple l’infraction pour laquelle l’accusé est condamné.

59.En 2012, le Collège universitaire de la police norvégienne a été chargé de présenter un bilan des connaissances qui doit donner lieu à un rapport sur la radicalisation et l’extrémisme violent sur Internet. Le rapport doit rendre compte de la recherche actuelle dans ce domaine en vue de recenser les problèmes et les possibilités pratiques d’appliquer les méthodes de la police qui utilisent Internet à des fins préventives et défensives.

60.Le Comité se déclare préoccupé par les déclarations racistes et les propos haineux dans les médias. Au moyen d’instruments financiers (comme les programmes d’aide aux médias, y compris les programmes de subvention spéciaux pour les médias des minorités) et d’instruments réglementaires (comme les exigences en matière de contenu imposées aux organismes de radiodiffusion nationaux, les règles régissant l’indépendance éditoriale ou la responsabilité des déclarations), le Gouvernement cherche à promouvoir une réelle liberté d’expression, une diversité et un climat propice et ouvert au débat. La Norvège s’est engagée dans un partenariat stratégique avec le Conseil de l’Europe pour lutter contre les propos haineux en ligne grâce à un financement de l’EEE. Une campagne a été lancée en direction des jeunes, intitulée «Mouvement contre le discours de haine».

61.Un système clair permettant d’établir la responsabilité des vues exprimées dans les médias est une condition préalable à l’instauration d’un climat propice et ouvert au débat. La question de la responsabilité des déclarations publiées en ligne – y compris celle des contenus postés par les internautes et les déclarations anonymes – a été l’un des grands sujets abordés par le Comité chargé de la responsabilité des médias, qui a présenté son rapport le 15 juillet 2011. Le Gouvernement donne actuellement suite au rapport et vise à présenter une proposition au Storting en 2013.

Recommandation no 22Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Ayant à l’esprit le caractère indivisible de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions ont un effet direct sur la question de la discrimination raciale, tels que la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille .

62.Promouvoir et défendre les droits de l’homme est l’une des priorités politiques du Gouvernement norvégien qui prend très au sérieux le respect des obligations internationales lui incombant à cet égard. La Norvège procède à un examen approfondi des conséquences administratives et juridiques éventuelles avant de devenir partie à un traité contraignant en droit international. La Norvège est partie à sept des instruments majeurs relatifs aux droits de l’homme et à plusieurs protocoles facultatifs, y compris les mécanismes de soumission de plaintes. Elle a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 3 juin 2013 et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 27 juin 2013. Par ailleurs la Norvège s’emploie résolument à mettre en œuvre et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

63.Après un examen attentif, la Norvège a décidé de ne pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990. Seul un petit nombre de pays est partie à cet instrument. L’attitude de la Norvège tient au fait que l’instrument est si vague et formulé de façon si imprécise à plusieurs égards qu’il est difficile d’évaluer les conséquences et les obligations qui découleraient de la ratification. Ceci pourrait également compromettre les obligations existantes découlant d’autres instruments majeurs des Nations Unies. La Norvège a par ailleurs adhéré à toutes les conventions fondamentales de l’OIT sur les droits relatifs au travail, qui couvrent également les ressortissants étrangers résidant sur le sol norvégien.

64.Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la discrimination prévoit une protection générale contre la discrimination. Le Comité chargé de la loi antidiscrimination désigné par le Gouvernement norvégien a été chargé d’examiner la question de la ratification et de l’éventuelle incorporation dudit Protocole additionnel dans l’ordre juridique norvégien. Le Comité, qui a présenté sa recommandation en 2009, a estimé que la législation antidiscrimination norvégienne répondait déjà aux critères du Protocole.

Recommandation no 23Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations spécifiques sur les plans d’action et autres mesures prises pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national .

65.La Norvège a soutenu la Déclaration et le Programme d’action adoptés à la Conférence de Durban (2001) et le document final de la Conférence d’examen de Durban (Genève, 2009). Elle donne suite au Programme d’action et à la Déclaration à travers le Plan d’action gouvernemental contre le racisme et la discrimination (2002-2006) et le Plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique (2009-2012).

Recommandation no 24Année internationale des personnes d’ascendance africaine

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place et de faire connaître un programme d’activités approprié pour célébrer l’année 2011, proclamée Année internationale des personnes d’ascendance africaine par l’Assemblée générale dans sa résolution 64/169 du 18 décembre 2009 .

66.Le Gouvernement n’a adopté aucun programme d’activités pour célébrer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine et n’a aucun projet dans ce sens.

Recommandation no 25Diffusion des rapports et des recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que ses rapports soient facilement accessibles au public au moment de leur soumission, et à ce que les observations du Comité s’y rapportant soient également diffusées dans la langue officielle de l’État et les autres langues communément utilisées, selon qu’il convient .

67.Des mesures ont été prises pour veiller à ce que les rapports de la Norvège, les observations du Comité et les actions des autorités pour donner suite aux recommandations soient diffusés.

III.Informations relatives aux articles 1 à 7 de la Convention

Article 1er

1 A nos 1 à 4

Législation antidiscrimination

68.L’État partie renvoie aux paragraphes 196-206 et 217-227 du document de base commun. La loi antidiscrimination interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion et la croyance. Le 13 juin 2013, le Storting a voté une nouvelle loi antidiscrimination sur l’origine ethnique; voir la proposition 88 L (2012-2013) au Storting, recommandation no 441 L (2012-2013) et projet de loi 95 (2012-2013). Le nouveau texte conserve pour l’essentiel les dispositions de la loi antidiscrimination actuelle.

Code civil et pénal général

69.L’État partie renvoie au paragraphe 190 du document de base commun et à la section relative à l’article 4 du présent rapport.

Loi sur les gens de mer

70.L’État partie renvoie au paragraphe 55 des dix-neuvième/vingtième rapports.

1 A no 5

71.L’État partie renvoie aux informations fournies à la section 5 I D no 3 ci-dessous relative à la loi sur la nationalité norvégienne, aux sections 5 I D nos 1 et 2 et 5 II B et C concernant les LGBT et à la loi sur l’immigration.

1 B

72.L’État partie renvoie au paragraphe 199 du document de base commun.

Article 2

2 A

73.L’État partie renvoie aux paragraphes 107, 184-191, 196-206, 217-229 et 246-274 du document de base commun.

2 B

Livre blanc sur une politique globale d’intégration

74.Un livre blanc sur une politique globale d’intégration – diversité et communauté – du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale (Meld. St.6 (2012-2013)) a été présenté au Storting le 26 octobre 2012. La politique d’intégration vise à assurer à chacun les mêmes perspectives, droits et obligations. Le livre blanc traite des possibilités et des obstacles inhérents à l’immigration. Il présente des principes et des bases pour une future politique de promotion de la diversité et de la communauté et expose à grands traits la politique globale d’intégration du Gouvernement.

Enquêtes de comportement

75.Depuis 2002, le Bureau de statistique norvégien réalise des sondages d’opinion sur l’immigration et les immigrés. L’enquête réalisée en 2012 montre qu’un pourcentage (80 %) plus fort que jamais de personnes interrogées confirme la déclaration suivante «La majorité des immigrés contribuent utilement à la vie économique norvégienne». La hausse a été de 5 % par rapport à l’année précédente. Elle est peut-être liée au fait que la Norvège connaît une reprise de l’activité économique associée à une immigration de main-d’œuvre à un niveau record.

Plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique 2009‑2012

76.Le Gouvernement s’est engagé à combattre la discrimination ethnique et en 2009 a présenté son Plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique 2009-2012, destiné à lutter contre la discrimination directe et indirecte. Les travaux de mise en œuvre du Plan d’action se poursuivent en 2013. Le Gouvernement a décidé d’élaborer un nouveau plan de ce type qui s’appliquera à partir de 2014.

Direction de l’intégration et de la diversité

77.L’État partie renvoie aux paragraphes 68 et 69 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. Un audit externe de la Direction de l’intégration et de la diversité a été lancé en janvier 2013 pour évaluer son efficacité. Le rapport devrait être achevé en décembre 2013.

Organisations non gouvernementales (ONG)

78.L’État partie renvoie aux paragraphes 81 à 83 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège et au paragraphe 84. Les accords conclus avec des ONG ont été évalués en 2011. L’évaluation montre que les accords ont renforcé les actions de promotion de l’intégration des réfugiés et des immigrés. Les activités des ONG se sont élargies pendant la période couverte par l’accord et sont maintenant menées de façon plus ciblée et plus méthodique. L’évaluation a également révélé des obstacles à la réalisation de l’objectif d’un recrutement plus important de bénévoles et de représentants de salariés élus issus de l’immigration au sein des ONG.

Groupes auto-organisés

79.Le Gouvernement octroie des fonds à plusieurs groupes auto-organisés, notamment des organisations travaillant essentiellement sur les questions d’intégration et d’égalité des sexes. Les groupes qui sont membres du Forum de la coopération contre la pauvreté en Norvège rencontrent le Ministre du travail et d'autres ministres trois à quatre fois par an au sein du comité de liaison créé pour renforcer le dialogue entre le Gouvernement et les groupes socialement et financièrement désavantagés.

2 C

Centre norvégien pour les droits de l’homme

80.L’État partie renvoie aux paragraphes 130 à 134 et 142 du document de base commun. Le 24 juin 2013, le Ministère des affaires étrangères a fait distribuer à de nombreux organes consultatifs norvégiens un document d’évaluation des changements au sein de l’institution nationale pour les droits de l’homme. L’évaluation se référait aux Principes de Paris, l’objectif étant d’assurer la pleine conformité de l’institution nationale à ces principes. Le Gouvernement n’a pas encore pris de décision quant à la forme d’organisation que cette nouvelle institution nationale devrait revêtir.

Article 3

81.Ségrégation. L’État partie renvoie aux sections 5 I E no 5 (Éducation) et 5 I E no 6 (Droit à participer aux activités culturelles) ci-dessous.

Article 4

4 A

82.Le 30 mars 2012, la Cour suprême de Norvège a rendu un arrêt (inclus dans les rapports de la Cour suprême norvégienne de 2012, p. 536) qui suit la protection la plus stricte contre les discours discriminatoires, introduite à la section 135 a du Code civil et pénal général par la loi modificative no 33 du 3 juin 2005. Se référant aux travaux préparatoires, le premier juge à rendre un verdict a déclaré que le Parlement avait prévu, s’agissant de la section 135 du Code pénal, que les tribunaux appliquent à la responsabilité pénale un seuil inférieur à celui qui fondait les décisions antérieures. En l’espèce, l’accusé, alors en état d’ébriété, a tenu des propos racistes envers le videur d’un lieu de divertissement, voulant sciemment l’humilier et mettre en doute ses qualités pour ce poste en raison de sa couleur de peau. Les faits reprochés consistaient notamment en des vociférations répétées de «Sale nègre» et «Sale négro». La Cour suprême a souligné que les propos avaient été tenus alors que, dans ces circonstances, l’employé ne peut qu’attendre le respect des clients et du public, et a jugé la situation sans lien avec les valeurs protégées par le droit à la liberté d’expression. Partant, les propos ont été considérés comme jouissant d’un faible degré de protection constitutionnelle, si protection il y a, en regard de la protection contre la discrimination. En conséquence, l’accusé a été condamné pour violation de la section 135 a) du Code pénal.

Article 5

5 I A no 2

83.La circulaire no 1/2013 adressée le 27 février 2013 par le Chef du Parquet à la police et au Parquet concernant les objectifs et les priorités des procédures indique que les crimes motivés par le racisme doivent être traités en priorité indépendamment de leur gravité. La circulaire poursuit: «une attention particulière sera accordée à la violence et aux abus commis à l’encontre de personnes en raison de leur croyance, de leur couleur de peau, de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle ou de leur mode de vie, appelés crimes de haine. Les actes de violence commis à l’encontre de personnes ou de groupes en raison de leur identité ou apparence non seulement blessent la victime, mais font naître des sentiments indéniables de peur et d’insécurité chez tous ceux qui ont le même profil, c’est pourquoi la police doit traiter ces affaires avec le plus grand sérieux».

5 I B nos 1 à 3

Services des centres d’accueil d’urgence

84.En 2011, on comptait 48 centres d’accueil d’urgence en Norvège. En juin 2009, le Storting a voté la loi sur les services des centres municipaux d’accueil d’urgence (loi sur les centres d’accueil d’urgence) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle a pour objet d’assurer la fourniture de services d’accueil d’urgence de qualité et complets aux femmes, aux hommes et aux enfants victimes d’actes de violence familiale ou de menaces de tels actes. La loi demande aux municipalités de fournir les services à ces groupes dans les centres d’accueil d’urgence, où ils peuvent être pris en charge et bénéficier d’un hébergement temporaire sûr. Il est possible de contacter les services des centres sans rendez-vous et sans avoir été adressé. La section 3 de la loi oblige les municipalités à garantir aux usagers l’accès à un interprète qualifié si besoin est, de façon à ce qu’ils bénéficient de services pleinement adaptés. Les municipalités doivent mettre en place des procédures d’assurance qualité, diligenter et payer les services d’interprétation.

85.Plans d’action et livre blanc sur la violence familiale. Le Plan de lutte contre la violence familiale (2008-2011), «Tournant», comporte plusieurs mesures ciblant directement les femmes issues d’une minorité ethnique, notamment la publication d’une brochure axée sur les droits des femmes victimes de violence familiale. La brochure a été publiée dans huit langues. D’autres mesures visent à améliorer la connaissance des questions relatives aux femmes issues d’une minorité ethnique dans les centres d’accueil d’urgence. Le Plan d’action a été suivi d’un nouveau plan pour 2012. En mars 2013, le Gouvernement a présenté un livre blanc sur la prévention et la lutte contre la violence familiale (Meld. St. 15 (2012-2013)), qui a donné lieu à un nouveau plan d’action pour 2014-2017. Le plan d’action et le livre blanc insistent sur l’importance d’être bien informé de la question de l’intégration des femmes issues d’une minorité ethnique. Une autre mesure a trait à l’approfondissement des connaissances relatives à la violence familiale dans les communautés samis et à la nécessité éventuelle de prendre des dispositions autres que celles qui existent déjà, propres à ce groupe cible.

Plan d’action contre les mutilations génitales féminines

86.Le Plan d’action contre les mutilations génitales féminines (2008-2011) a permis de mettre en place de nombreux services destinés à prévenir ce phénomène et à assurer la fourniture d’une aide à celles qui en ont besoin. En 2012, le Gouvernement a présenté des plans d’action contre les mariages forcées et les mutilations génitales féminines (2012), visant à intensifier les actions préventives contre ces mutilations dans les écoles, les missions à l’étranger et le secteur public dans le cadre d’une collaboration interinstitutions. En février 2013, se fondant sur les évaluations des précédents plans d’action, l’expérience acquise par les services de protection sociale et la contribution des organisations de bénévoles, le Gouvernement a présenté le Plan d’action contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les graves restrictions à la liberté des jeunes (2013-2016). Le plan comporte 22 mesures nouvelles ou reconduites, qui couvrent trois grands domaines: actions préventives, efficacité de l’assistance publique grâce au renforcement des connaissances et des collaborations, et recherche et méthodologie. Elles sont indissociables et complémentaires des actions de lutte contre la violence familiale et de la violence et des abus sexuels dont sont victimes les enfants.

Programme de sensibilisation de la Direction de la police norvégienne

87.En 2008, la Direction de la police a lancé le projet «Sensibilisation et sécurité», un programme de sensibilisation des agents destiné à assurer que le grand public considère la police comme sûre, juste et digne de confiance. Le programme est axé sur le dialogue et traite de sujets tels que la discrimination, les préjugés, les stéréotypes et la première impression. Il s’agit de promouvoir une éthique professionnelle rigoureuse au sein de la police et d’établir une relation basée sur la confiance entre elle et les communautés minoritaires. Le projet a été mis en œuvre dans tous les commissariats de police d’Oslo.

Forum de dialogue de la police

88.Un forum de dialogue a été créé au sein des forces de police nationales et locales. La Direction de la police invite diverses organisations d’immigrés à se réunir trois ou quatre fois par an et plusieurs commissariats organisent des réunions locales. Ces réunions contribuent sensiblement à l’amélioration de l’intégration et de l’insertion sociale de la population immigrée. Le Ministre de la justice rencontre aussi régulièrement des représentants de différentes organisations d’immigrés.

5 I B no 4

Recrutement de membres de minorités au sein des services pénitentiaires norvégiens

89.Ce sujet a été traité aux paragraphes 107 à 110 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. Au début de l’étude, en janvier 2013, 11 personnes d’origine ethnique non norvégienne ont entamé le programme de formation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, dont l’objectif est d’accroître le nombre de ces étudiants de manière à favoriser la diversité au sein du personnel. Des mesures spécifiques ont été prises à cette fin.

90.Les documents d’affectation des crédits à l’école de formation du personnel de l’administration pénitentiaire fixent chaque année le pourcentage/nombre d’étudiants issus de communautés multilingues (non anglophones). Le taux d’admission requis en 2012 pour le programme de formation démarrant en janvier 2013 était de 10 %, tandis que les étudiants parlant sami devaient être au nombre de deux.

Conditions d’exécution des condamnations à une peine d’emprisonnement pour les détenus et condamnés samis

91.La Direction de l’administration pénitentiaire norvégienne a lancé une étude des conditions dans lesquelles les détenus et condamnés samis purgent leur peine et a établi un groupe de travail conjoint avec le Parlement sami à cet effet. Le groupe a présenté son rapport à la Direction de l’administration pénitentiaire le 31 décembre 2011; une conférence de consultation et de coopération s’est tenue à Karasjok en mai 2012. Á partir du rapport et de la conférence, la Direction de l’administration pénitentiaire a élaboré avec le Sámediggi un plan d’action visant à assurer l’exécution satisfaisante et juste des peines prononcées à l’encontre des Samis, l’accent étant mis sur la sauvegarde et le développement de leur langue et de leur culture. Le Plan d’action doit être mis en œuvre d’ici à 2015. Un guide a été préparé sur le recours aux interprètes dans les services pénitentiaires norvégiens, s’agissant de savoir quand appeler un interprète et comment diligenter les services d’interprétation et assurer leur qualité.

Détenus étrangers

92.Une aile séparée a été créée pour les détenus étrangers au centre pénitentiaire de Kongsvinger et au cours de l’année tout l’établissement doit devenir une unité réservée aux détenus étrangers. L’objectif est de disposer d’un établissement dont le personnel ait des connaissances spéciales sur le travail auprès des détenus étrangers, s’agissant à la fois de leur transfert vers leur pays d’origine et de l’adaptation des conditions d’exécution des peines pour les détenus qui ne seront pas réinsérés dans la société norvégienne.

5 I B no 5

Aide juridique et cours de justice

93.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique gère les fonds alloués chaque année à diverses organisations de défense d’intérêts catégoriels qui offrent une aide juridique dans leurs domaines de compétences respectifs. Les fonds sont alloués sur la base de candidatures. Entre 2009 et 2011, la Fondation contre la discrimination publique et l’Organisation norvégienne d’aide aux demandeurs d’asile ont chacune reçu la somme de 300 000 couronnes. Le bureau de l’aide juridique d’Indre Finnmark bénéficie d’un accord permanent depuis 1997. Les considérations politiques relatives aux minorités ont en partie motivé la création de ce bureau où les visiteurs peuvent venir s’informer dans la langue sami. De 2009 à 2012, le bureau a reçu 1,4 million, puis 1,1 million, 1,3 million et 1,35 million de couronnes sur les fonds susmentionnés.

5 I C

Dialogue et égalité dans les services publics

94.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale a la responsabilité particulière de promouvoir et coordonner la mise en œuvre de la politique d’intégration et d’insertion du Gouvernement, qui prévoit notamment l’égalité dans les services publics. Au niveau des directions, cette tâche incombe à la Direction de l’intégration et de la diversité, dont les efforts pour adapter les services publics reposent sur l’application d’accords de partenariat avec des organismes et des municipalités, et sur l’établissement de réseaux et l’échange des données d’expérience entre les directions et d’autres organismes. Le Forum pour l’intégration et la diversité, qui relevait de la Direction de l’intégration et la diversité, a été supprimé après des discussions avec les organismes qui y participaient. L’activité du Forum se poursuit dans le réseau des directeurs généraux des neuf organismes de protection sociale qui ont un rôle de premier plan dans les actions en faveur de la population immigrée.

Participation aux élections

95.Le Gouvernement entend faire en sorte que la participation des personnes d’origine étrangère qui ont le droit de vote en Norvège soit identique au taux de participation général. La réalisation de cet objectif n’est pas chose facile compte tenu de l’accroissement constant de la population immigrée. Le Bureau de statistique norvégien confirme que sans l’augmentation permanente du nombre de nouveaux électeurs, on serait tout de même amené à conclure à une hausse de la participation. La participation des différents groupes de population immigrée varie beaucoup. Aux élections générales de 2009, 52 % des immigrés ayant la nationalité norvégienne ont exercé leur droit de vote. Le taux de participation a été plus élevé parmi ceux qui vivent depuis le plus longtemps en Norvège. Le taux de participation des immigrés a été inférieur de 24 % à celui de la participation générale qui s’est élevé à 76,4 %.

5 I D nos 1 et 2

Modification de la loi sur l’immigration

96.Le premier paragraphe a) de la section 28 de la loi sur l’immigration relatif aux titres de séjour accordés aux ressortissants étrangers ayant besoin d’une protection (asile) est une version condensée de l’article 1 A 2) de la Convention relative au statut de réfugié, qui énonce notamment les motifs de persécution qui ouvrent le droit d’un individu au statut de réfugié. Une modification terminologique a été apportée à la disposition, à savoir que le terme «race» a été remplacé par «origine ethnique, ascendance, couleur de peau».

97.Lors de l’examen de la nouvelle loi sur l’immigration votée en 2008, une majorité des membres du Comité permanent du Storting chargé des collectivités locales et de l’administration publique avait déclaré que le terme employé pouvait avoir un sens regrettable, le mot «race» ayant parfois avoir une connotation négative dans la langue norvégienne. Ils ont alors demandé au Gouvernement d’envisager un terme plus approprié; voir la recommandation no 42 (2007-2008) à l’Odelsting, page 20. En se fondant sur les travaux préparatoires de la loi antidiscrimination, la section 28 a été modifiée pour devenir «appartenance ethnique, ascendance, couleur de peau» et a pris effet le 1er septembre 2012. Á noter que la proposition ne visait pas à apporter des modifications quant au fond. La loi renvoie toujours à la définition du réfugié que donne la Convention y relative, déterminante pour l’interprétation du premier paragraphe a) de la section 28.

Comité d’examen de la procédure de recours

98.L’État partie renvoie au paragraphe 132 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. Le rapport du Comité, Rapport officiel norvégien NOU 2010: 12 sur une nouvelle procédure de recours dans les affaires d’immigration, a été diffusé pour une consultation générale et est actuellement à l’examen.

Enfants demandeurs d’asile

99.Au printemps 2012, le Gouvernement a présenté un livre blanc sur les enfants demandeurs d’asile (Meld. St. 27 (2011-2012) Barn på flukt. Les enfants présents dans les flux migratoires sont particulièrement vulnérables. Le Gouvernement tenait à exposer les grandes lignes des cadres réglementaires applicables, des pratiques et de la politique poursuivie, et à mettre en avant les difficultés et dilemmes particuliers à cet égard. Il voulait également publier une présentation générale du nombre d’enfants demandeurs d’asile, de leur pays d’origine et de leur situation pendant leur déplacement, appeler l’attention sur les domaines prioritaires et mettre l’accent sur certaines mesures. Le livre blanc traite des mineurs et des enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui quittent leur pays d’origine avec leurs parents ou des responsables légaux et s’intéresse aux droits des enfants pendant le traitement de leur demande.

5 I D no 3

Loi sur la nationalité norvégienne

100.Le livre blanc de 2012 sur une politique globale d’intégration indique que l’octroi de la nationalité norvégienne à chaque individu est un objectif de la politique gouvernementale. Soucieux de renforcer le lien entre le nouveau citoyen et la société norvégienne, les pouvoirs publics ont mis en place des cérémonies de citoyenneté en 2006. Plus de 2 300 personnes y ont pris part en 2011, soit 24,7 % de ceux qui avaient obtenu la nationalité cette année-là. L’objectif est de susciter une participation accrue de citoyens à ces cérémonies. Lorsqu’une demande de nationalité norvégienne est déposée, le critère de la vérification d’identité génère des difficultés particulières. Depuis le dernier rapport de la Norvège, le Gouvernement a ainsi modifié les règles pour permettre à davantage de personnes nées en Norvège ou arrivées en Norvège à un jeune âge d’établir leur identité et de devenir citoyens norvégiens. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Le 20 mai 2012, une nouvelle disposition a pris effet, stipulant qu’un ressortissant étranger qui obtient un titre de séjour temporaire ou permanent doit voir son permis confirmé par la délivrance d’une carte de séjour type délivrée par un État Schengen, contenant des données personnelles biométriques stockées sous forme électronique.

Cours de langue norvégienne et études sociales

101.Les cours de langue norvégienne et d’études sociales, obligatoires et légitimes, sont passés de trois cents à six cents heures le 1er janvier 2012. Les intéressés doivent avoir suivi 600 heures de formation pour obtenir un permis de séjour permanent et la nationalité norvégienne. Après le 1er septembre 2013, les intéressés seront tenus suivre cette formation pour pouvoir se présenter à l’examen final en langue norvégienne et en études sociales. Jusqu’à présent, aucun test en études sociales n’était requis pour obtenir la nationalité norvégienne. Il est prévu de faire circuler une nouvelle proposition pour avis consultatif en 2013.

102.Depuis le 1er septembre 2012, une nouvelle disposition impose la supervision de l’administration centrale et fait obligation aux municipalités d’exercer des contrôles internes de l’exécution des obligations leur incombant au titre de la loi sur l’insertion. Les premiers contrôles ont eu lieu à l’automne de 2012. Le Gouvernement entend ainsi assurer le respect par les municipalités des critères minima prescrits par la loi et renforcer les garanties juridiques des participants.

5 I D no 4

Mariages forcés

103.Le Plan d’action contre les mariages forcés (2008-2011) a permis de mettre en place de nombreux services destinés à prévenir les mariages forcés et d’assurer la fourniture d’une aide à celles qui en ont besoin. En 2012, le Gouvernement a présenté des plans d’action contre les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, qui reprennent les principales mesures, et en février 2013 il a exposé son Plan d’action contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les restrictions graves à la liberté des jeunes (2013-2016). Voir 5 I B nos 1 à 3.

5 I D no 9

Droit à la liberté de réunion pacifique et d’association

104.Mettre davantage l’accent sur l’insertion et l’intégration dans le secteur bénévole est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement dans ce domaine. Plusieurs ONG et leur supra-organisation, l’Association des ONG de Norvège (Frivillighet Norge), ont la responsabilité particulière d’appeler davantage l’attention sur cette question. Le Gouvernement alloue des fonds au secteur bénévole pour promouvoir l’insertion des immigrés d’une part, en accordant des subventions à l’Association des ONG de Norvège et, d’autre part, au moyen de programmes de subvention tels que Frifond. Des centres de volontariat contribuent largement à assurer un secteur bénévole ouvert et inclusif et servent de lieu de rencontre. On compte actuellement quelque 380 centres de volontariat dans toute la Norvège. En 2012, le Gouvernement a alloué des fonds aux centres de volontariat des municipalités et districts urbains ayant une forte population immigrée dans le but précis de renforcer le rôle de ces centres comme lieux de rencontre et de participation communautaire.

5 I E no 1

Actions en faveur de l’emploi

105.Dans son livre blanc sur une politique globale d’intégration – diversité et communauté (Meld. St. 6 (2012-2013), le Gouvernement présente plusieurs mesures visant à accroître le taux d’emploi des immigrés. L’un des principaux défis est d’augmenter celui des immigrés d’origine asiatique ou africaine qui sont venus en Norvège comme réfugiés ou immigrés pour raisons familiales. En 2011, la Direction de l’intégration et de la diversité a mis en place un réseau destiné à promouvoir la diversité dans les entreprises publiques, l’accent étant mis sur un suivi spécial au niveau des ressources humaines et la mise à disposition de compétences. Elle rend compte des actions engagées par les entreprises publiques pour recruter davantage de personnes issues de l’immigration et promouvoir la diversité et l’insertion sur le lieu de travail. Le livre blanc révèle également des problèmes de collaboration entre les organismes.

106.Depuis 2010, chaque municipalité norvégienne propose un programme de qualification aux personnes en âge de travailler mais dont l’aptitude à occuper un emploi et la capacité de gain sont extrêmement réduites, et qui n’ont aucun moyen ou très peu de moyens de subsistance au titre de la loi sur l’assurance nationale ou de la loi sur le marché du travail. Les participants perçoivent une prestation mensuelle et doivent suivre un programme personnalisé de mesures d’accès à l’emploi, de formation, de motivation, d’adaptation aux situations difficiles, de recherche d’emploi, etc. Il s’agit de leur transmettre les qualifications requises pour occuper un emploi normal et de contribuer à leur insertion sociale.

Programme d’accès à l’emploi

107.Le Programme d’accès à l’emploi deviendra permanent à partir de 2013. Le but est de favoriser l’emploi des immigrés qui rencontrent des difficultés à entrer sur le marché du travail et ne sont couverts par aucun programme.

Dumping social

108.Le Gouvernement a présenté trois plans d’action contre le dumping social, en 2006, 2008 et 2013. Le troisième plan destiné à promouvoir une vie professionnelle décente et digne et à lutter contre le dumping social comporte tout un ensemble de mesures propres à favoriser des conditions de travail satisfaisantes, tant pour les travailleurs étrangers en Norvège que dans les secteurs d’activité où l’on rencontre nombre d’entreprises sans scrupules. Les mesures phares du plan visent à durcir les contrôles et à garantir un respect accru des cadres réglementaires dans tous les aspects de la vie professionnelle.

5 I E no 2

Droit de constituer un syndicat et de s’y affilier

109.Aucun changement n’est intervenu à cet égard au cours de la période considérée, hormis le fait que la loi sur les conflits du travail (dont il est question dans le précédent rapport) a récemment été révisée et porte désormais un nouveau titre loi sur les conflits du travail de 2012.

5 I E no 4

Services sociaux

110.La loi no 131 du 18 décembre 2009 sur les services sociaux de l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale est entrée en vigueur en 2010. Elle reprend la loi no 81 du 13 décembre 1991 sur les services sociaux. Quiconque séjourne légalement en Norvège au-delà d’une certaine période est couvert par la loi et peut bénéficier des services sociaux, sans considération de sa nationalité. Les personnes qui séjournent en Norvège pendant une courte période, comme les touristes, les demandeurs d’emploi ou les mendiants sont en droit d’obtenir des informations, des conseils et une assistance auprès des bureaux de l’Administration du travail et de la protection sociale, mais ont un droit restreint à une aide financière. Les titulaires d’un permis de séjour temporaire victimes de la traite disposent des droits généraux, y compris une aide financière, un logement provisoire et le bénéfice des mesures en faveur de l’emploi, même si leur séjour est de courte durée.

Services de protection de l’enfance

111.En Norvège, tous les enfants, sans considération de leur origine, peuvent avoir accès à des services de protection de l’enfance de qualité sur une base équitable. Cela signifie notamment que tous les enfants sont en droit d’être protégés contre la violence, les abus et la négligence. Au cours des années écoulées, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures visant à renforcer les compétences des employées des services de protection de l’enfance à accéder aux enfants et aux familles issus de l’immigration et à leur venir en aide. L’une de ces mesures est la mise en place d’un programme de formation continue sur la protection de l’enfance dans la perspective des minorités, financé par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale. Les autorités norvégiennes se sont également donné la tâche prioritaire d’offrir aux parents issus de l’immigration des informations sur les droits des enfants en Norvège et le rôle des services de protection de l’enfance. Des dialogues ont été engagés entre les autorités publiques à différents niveaux administratifs et des organisations de groupes minoritaires de manière à susciter une plus grande confiance et compréhension au regard du mandat et du rôle des services de protection de l’enfance.

Services médico-sociaux

112.Les services médico-sociaux municipaux et les services de santé spécialisés de l’État reposent sur le principe de l’égalité, c’est-à-dire que tous les habitants du pays ont le même droit à des services adaptés aux besoins individuels; voir le premier chapitre de la loi sur les droits des patients et des usagers, le premier chapitre de la loi sur les services de santé spécialisés, le premier chapitre de la loi sur les autorités sanitaires et les prestataires de santé et le premier chapitre de la loi sur les services médico-sociaux municipaux.

113.Dans le cadre de la promotion de l’égalité dans les services, les autorités de santé ont attaché une grande importance à établir des priorités de façon adéquate. Le Conseil national de la qualité et des priorités en matière de soins de santé et les directives nationales sur l’ordre des priorités sont des outils majeurs à cet égard. Le Centre d’orientation en matière de services de santé, créé en 2009, aide les usagers à trouver le bon interlocuteur dans les services de santé. Un autre exemple est le Centre norvégien de recherche sur la santé des minorités, un lieu interdisciplinaire établi pour contribuer à l’égalité des services de santé sans considération de langue, d’origine ethnique ou socioculturelle (voir www.nakmi.no). Un département spécial créé au sein de la Direction norvégienne de la santé a été chargé des questions telles que la santé des minorités.

114.Les autorités de santé disposent d’un système permettant d’anticiper les conséquences qui pourraient résulter pour les Samis d’actions proposées par l’administration centrale. Conjointement avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales et des organisations professionnelles, les pouvoirs publics ont lancé un projet destiné à renforcer les compétences éthiques des employés des services médico-sociaux et de protection. Le projet doit améliorer les connaissances des employés en la matière et promouvoir une réflexion éthique sur la fourniture des services. Le projet, qui s’appuie sur le livre blanc relatif aux moyens de faire face aux difficultés, possibilités et intérêt, a démarré en 2007 et devrait se poursuivre jusqu’à la fin de 2015.

115.En coopération avec le Centre norvégien pour les soins préhospitaliers d’urgence, la Direction de la santé a mis sur pied un stage qui enseigne des règles éthiques et des «attitudes culturelles» aux médecins des dispensaires d’urgence. Le Centre national pour les soins de santé primaire d’urgence a publié un manuel sur l’éthique dans les soins de santé primaire d’urgence, qui traite des questions de droits, d’obligations et de valeurs culturelles. Le Centre a également mis en place un module spécial qui propose un code d’éthique et d’attitudes culturelles pour les médecins des dispensaires d’urgence. Le guide destiné aux médecins accomplissant un service obligatoire accorde encore davantage d’attention aux questions d’éthique en vue de prévenir des comportements discriminatoires de la part desdits médecins. Dans le document d’affectation des crédits de 2009, le Ministère des services de santé et de protection sociale a demandé aux gouverneurs des comtés d’accorder la priorité à cette tâche. La Direction de la santé a également évoqué la question lors de plusieurs réunions avec les gouverneurs.

116.Les autorités sanitaires régionales de Norvège septentrionale ont commencé à travailler sur une étude relative aux besoins en services de santé spécialisés de la population sami et à leur utilisation. Cette étude doit évaluer les futurs besoins et permettre de planifier la fourniture de services de santé spécialisés à la population sami. L’étude doit également couvrir l’habitat et la réadaptation. Les autorités ont analysé 8 municipalités dans le secteur administratif de langue sami et 11 municipalités côtières qui ont traditionnellement une faible population sami. Le rapport indique que tout porte à croire que les services de santé spécialisés offerts dans les municipalités du premier secteur sont identiques à ceux d’autres municipalités analogues relevant des autorités sanitaires régionales de Norvège septentrionale. Le rapport conclut que la différence au niveau du dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme de dépistage national mériterait d’être approfondie. De même, le rapport préconise de s’intéresser aux séjours des hommes samis dans les hôpitaux psychiatriques, qui sont de plus courte durée. S’appuyant sur les critères administratifs énoncés par le Ministère des services de santé et de protection sociale pour garantir les compétences linguistiques et culturelles, les autorités sanitaires régionales de Norvège septentrionale ont déclaré dans leur rapport annuel de 2011 que tous les prestataires de santé avaient pris des mesures pour que les centrales de communication de la médecine d’urgence disposent des compétences linguistiques et culturelles requises.

5 I E no 5

Scolarité et éducation

Systèmes de reconnaissance des diplômes et autres brevets de formation acquis à l’étranger

117.Les systèmes de reconnaissance des diplômes et autres brevets de formation acquis à l’étranger visent à assurer que les personnes titulaires de diplômes étrangers ont les compétences requises en Norvège pour l’emploi qu’elles s’apprêtent à occuper, ou pour suivre des études, et à leur offrir l’égalité des chances pour concourir selon leurs aptitudes. Les pouvoirs publics ont constaté une demande grandissante de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et adopté plusieurs mesures au cours des dernières années pour que le système de reconnaissance soit efficace, convivial et fiable. Dans le livre blanc au Storting sur une politique globale d’intégration – diversité et communauté (Meld. St. (2012-2013)), le Gouvernement a annoncé un plan d’action visant à mieux utiliser les compétences des immigrés.

Résultats du programme d’insertion pour les immigrés

118.Le Bureau de statistique norvégien publie une présentation générale des participants au programme d’insertion destiné aux primo-arrivants (pour de plus amples renseignements sur le programme, voir les paragraphes 36-44 des dix-septième/dix-huitième rapports de la Norvège). En 2011, 12 800 personnes y ont participé.

Formation linguistique

119.Un projet pilote lancé en 2007 offrait un accueil gratuit à horaire restreint dans les garderies pour tous les enfants de 4 et 5 ans dans certains districts d’Oslo où vit un fort pourcentage d’enfants issus d’une minorité linguistique. Le projet a été élargi pour couvrir des quartiers de deux autres grandes villes (Bergen et Drammen). Il vise à préparer les enfants à leur entrée à l’école, améliorer les compétences en langue norvégienne des enfants issus d’une minorité linguistique et contribuer à leur socialisation de manière générale. Le financement du projet couvre également des mesures ciblant les parents ou les responsables légaux issus de l’immigration, en particulier les mères, pour leur permettre de suivre une formation en langue norvégienne. En 2013, 72 millions de couronnes ont été alloués à ce projet.

120.Depuis 2012, 10 millions de couronnes ont été affectés à un programme général de développement scolaire destiné à améliorer les résultats de l’apprentissage dans quelques unes des écoles les plus difficiles de certains quartiers d’Oslo. La section 2-8 de la loi sur l’éducation dispose que les élèves qui fréquentent l’école primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire et dont la langue maternelle n’est ni le norvégien ni le sami ont droit à des cours spéciaux de norvégien jusqu’à ce que leurs compétences en la matière leur permettent de suivre les classes normales de l’établissement. Si nécessaire, ces élèves peuvent bénéficier d’une instruction dans leur langue maternelle, de l’enseignement de certaines disciplines dans leur langue maternelle et en norvégien ou les deux. Les efforts visant à accroître les compétences pour répondre aux besoins des élèves issus d’un milieu multiculturel seront intensifiés à partir de l’automne 2013. Les propriétaires d’écoles et les directeurs des maternelles seront mieux informés de la législation applicable de manière à garantir un plus grand respect du droit des élèves à cet enseignement.

121.La modification de la loi sur le programme d’insertion destiné aux élèves primo-arrivants issus d’une minorité linguistique a pris effet en août 2012. Elle prévoit que les écoles peuvent offrir une instruction de meilleure qualité et personnalisée à ces élèves pour faciliter leur transition vers l’éducation ordinaire dans les écoles norvégiennes. Á long terme, cette innovation devrait également contribuer à réduire les taux d’abandon scolaire.

Stratégies visant à accroître le recrutement de personnes issues de l’immigration au sein des établissements d’enseignement supérieur

122.L’État partie renvoie aux paragraphes 280 à 291 des dix-neuvième/vingtième rapports. Le recrutement d’étudiants issus de l’immigration dans les diverses filières de l’enseignement supérieur est un objectif global. Des informations sur les possibilités d’études sont données aux adultes issus de l’immigration. En avril 2012, les partenaires sociaux et le Ministère de l’éducation et de la recherche ont signé un contrat social visant à développer les postes d’apprentissage. Des fonds sont également disponibles pour encourager les entreprises à accepter des apprentis dont les compétences en langue norvégienne sont limitées.

Programmes spéciaux de formation pour les élèves primo-arrivants issus d’une minorité linguistique

123.Les enfants issus d’une minorité linguistique qui arrivent en Norvège après l’âge scolaire doivent suivre l’enseignement ordinaire après une période relativement courte. S’agissant d’assurer de bons résultats à tous les élèves, il est important qu’ils bénéficient d’une attention particulière à un stade précoce. Depuis août 2012, les municipalités sont autorisées par la loi sur l’éducation à mettre en place des programmes spéciaux de formation pour les élèves primo-arrivants issus d’une minorité linguistique.

Diversité et adaptation

124.L’État partie renvoie au paragraphe 206 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. En 2008, un comité a été chargé d’étudier les services éducatifs offerts aux enfants, aux jeunes et aux adultes issus d’une minorité linguistique en Norvège. Le comité a présenté un Rapport officiel norvégien en 2010; plusieurs des mesures qui y sont proposées ont été reprises dans le livre blanc sur une politique globale d’intégration – diversité et communauté (Meld. St. 6 (2012-2013)).

Projet relatif aux Romani/Taters – de l’enfant à l’adulte

125.Le projet Romanifolket – fra barn til voksen (Peuple romani – de l’enfant à l’adulte) s’est achevé en 2009. Il a été reconduit sous les auspices du Centre national pour une éducation multiculturelle. Les autorités s’emploient actuellement à établir des programmes permanents, notamment pour mettre en valeur la culture romani/tater dans les garderies et les écoles, et à produire des informations et de la documentation.

Outils pédagogiques en langue sami

126.Le Sámediggi est chargé d’élaborer et de produire des outils pédagogiques samis et a préparé un plan stratégique à cette fin. En outre, le Sámediggi et le Centre norvégien pour l’emploi des TIC (technologies de l’information et de la communication) dans l’éducation participent à un projet visant à créer un portail offrant des supports pédagogiques en sami.

5 I E no 6

Droit de participer aux activités culturelles

127.L’objectif du programme de subvention en faveur des enfants et des jeunes des grandes communautés urbaines est d’améliorer les conditions de vie et de développement des enfants et adolescents dans les agglomérations norvégiennes où vit la majorité des enfants et des jeunes issus de l’immigration. Le Ministère de la culture a renforcé ce dispositif par un programme spécial qui permet à davantage d’enfants et de jeunes de participer à des activités culturelles et de loisirs; voir le livre blanc «Culture, Insertion et Participation» (Meld. St. 10 (2011-2012)). Pour le compte du Ministère de la culture, l’Institut international de recherche de Stavanger a effectué un examen du programme de subvention visant à promouvoir l’intégration dans des équipes sportives. Le résultat, présenté dans le rapport de l’Institut 2011/066, montre que dans l’ensemble les objectifs du programme ont, pour une bonne part, été réalisés.

5 II A nos 1 et 2

128.Voir 5 I D nos°1 et 2.

5 II A no 4

129.L’État partie renvoie aux paragraphes 252 à 255 du document de base commun.

5 II A no 6

Dimensions sexistes de la discrimination ethnique

130.Une étude menée par l’Institut de recherche sociale sur l’ampleur et les causes de la discrimination (ISF 2012-1) révèle des différences quant au taux de discrimination entre les hommes et les femmes; avoir un nom à consonance étrangère réduit la probabilité d’être convoqué à un entretien d’embauche de 16 % pour les femmes et de 37,4 % pour les hommes. De manière générale, les femmes issues de l’immigration sont moins victimes de discrimination que les hommes. Cela tient peut-être au fait qu’elles sont moins présentes dans les principales sphères sociales. Un rapport du Bureau de statistique de 2010 fait état de disparités importantes entre les conditions de vie des femmes immigrées et des hommes immigrés.

Intégration du principe d’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques

131.Une stratégie majeure de la politique norvégienne en faveur de l’égalité des sexes est l’intégration du principe d’égalité dans la formulation de toutes les politiques au niveau national, régional et local. L’action du Gouvernement est guidée par la stratégie relative à la responsabilité sectorielle en matière d’égalité entre les sexes.

132.La loi sur l’égalité des sexes offre une protection contre la discrimination sexiste. En 2011, le Gouvernement a présenté un nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des sexes, Égalité des sexes 2014. Le Plan couvre la période 2011-2014 et définit des objectifs et des actions visant à promouvoir l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la société. Il traite des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes et les hommes issus de minorités. Le Gouvernement norvégien reconnaît l’importance d’une perspective pluridimensionnelle et a présenté un livre blanc sur l’égalité des sexes (Meld. St. 44 (2012-2013)) dont les propositions visent les femmes et les hommes issus de l’immigration.

133.Des fonds sont versés à un bureau établi au Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones à Gáldu pour traiter les questions d’égalité entre les sexes et de non-discrimination dans les régions samis.

5 II B et C

Discrimination fondée sur plusieurs motifs

LGBT (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles)

134.En 2011, le Gouvernement a créé un centre national de compétence sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, rattaché à la Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales. Le centre est chargé d’appuyer les actions sectorielles dans ce domaine et de recueillir et diffuser des informations sur les travaux de recherche et les meilleures pratiques de la Norvège et d’autres pays. Le 13 juin, le Parlement a adopté une nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Cette loi entrera en vigueur en 2014.

135.Les actions des ONG ont un rôle de premier plan dans l’amélioration des droits des LGBT. La création et le développement de l’organisation Queer World ont largement contribué à sensibiliser aux problèmes particuliers rencontrés par les LGBT issus de l’immigration et à garantir à ce groupe un lieu de dialogue sûr où ils peuvent rencontrer d’autres personnes se trouvant dans une situation analogue. Outre la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental visant à améliorer la qualité de vie des LGBT, un projet spécial doit être lancé en 2013 pour établir un bilan des conditions de vie des LGBT issus de l’immigration.

136.La section 28 de la loi norvégienne sur l’immigration relative aux titres de séjour pour les ressortissants étrangers ayant besoin d’une protection (asile) couvre les demandes de protection des LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées) qui affirment être menacées de persécution pour cette raison.

137.Dans ses instructions (GI-07) du 29 juin 2012, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a expliqué à la Direction de l’immigration la façon de traiter ces demandes d’asile. Ainsi, les autorités de l’immigration ne peuvent penser, exiger ou agir en partant de l’hypothèse que ces demandeurs, s’ils retournent dans leur pays d’origine, s’adapteront aux normes sociales, culturelles et légales de la vie publique, ou cacheront leur identité sexuelle pour éviter d’être persécutés. Les autorités de l’immigration doivent veiller à ce qu’une approche sexospécifique soit adoptée à tous les stades du traitement de la demande.

Article 6

138.Contribuer à une sensibilisation accrue des tribunaux norvégiens, au sein d’une société multiculturelle, a été défini comme une priorité de la stratégie sur les compétences élaborée à l’intention des cours de justice et de l’Administration des tribunaux pour 2010-2015. Les services d’interprétation sont un sujet toujours traité dans l’enseignement de base des juges, et le personnel administratif des tribunaux est formé à diligenter et utiliser des interprètes lorsque la décision de justice est notifiée en la présence de l’intéressé au greffe du tribunal. Deux séminaires sur l’état de droit dans une société multiculturelle se tiendront en 2013. L’Administration des tribunaux prépare actuellement un projet pilote de formation locale pour les tribunaux, qui couvre les cours de justice et leurs relations avec une société multiculturelle. Enfin, suite aux actions menées ces dernières années pour renforcer les droits de la partie lésée dans le Code de procédure pénale, les tribunaux et le Parquet peuvent mieux protéger les intérêts de groupes de personnes lésées d’origine multiculturelle.

6 A no 4

Fonds culturel en faveur des Romani/Taters

139.L’État partie renvoie au paragraphe 256 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. Cette fondation existe maintenant depuis plus de cinq ans et le nombre d’organisations représentées au sein de son comité exécutif est passé de deux à quatre. Á ce jour, elle a alloué plus de 5,2 millions de couronnes à près d’une centaine de différents projets. En 2013, les statuts de la fondation seront revus pour réduire l’utilisation des fonds à des fins administratives.

Article 7

7 A no 1

Formation des enseignants

140.L’État partie renvoie au paragraphe 280 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. Sur la période 2010-2013, de nouveaux programmes d’enseignement nationaux seront adoptés pour l’ensemble du cursus de formation des enseignants. Des critères ont été énoncés dans des règlements généraux quant aux acquisitions requises à la fin des études. Ces critères comprennent des compétences pour travailler dans une perspective multilingue et multiculturelle au sein d’un établissement comptant des élèves extrêmement différents. GNIST est une campagne financée par le Gouvernement, qui vise à motiver un plus grand nombre de candidats à se présenter à l’admission au programme de formation des enseignants. Outre une vaste campagne, 2013 sera consacrée à des mesures ciblées pour inciter davantage d’hommes et de personnes issues de l’immigration à s’inscrire à cette formation. En 2011, le Gouvernement a alloué des ressources supplémentaires à la formation d’enseignants bilingues de quatre établissements d’enseignement supérieur. L’accent sera mis sur la pédagogie multiculturelle et la didactique de la deuxième langue dans les nouveaux programmes de formation des enseignants.

7 A no 2

Actions des établissements scolaires pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme

141.Les droits de l’homme, le racisme et l’antisémitisme sont déjà bien inscrits dans les objectifs de compétences et les programmes d’enseignement de la réforme «Promotion du savoir», mais le Ministère de l’éducation et de la recherche reconnaît qu’il faut peut-être renforcer les compétences pédagogiques. Partant, il développe actuellement une approche cohérente des actions des écoles contre l’antisémitisme et le racisme, fondée en partie sur les recommandations du rapport Det kan skje igjen (Cela peut se reproduire). Le Centre d’étude de l’holocauste et des minorités religieuses, le Centre européen Wergeland et le département de la formation des enseignants et du développement scolaire de l’Université d’Oslo ont été chargés par la Direction de l’éducation et de la formation d’élaborer un programme de formation sur trois ans pour les enseignants (Engagement démocratique contre l’antisémitisme et le racisme), les directeurs d’établissements scolaires et les élèves du premier cycle du secondaire, dans le but de prévenir l’antisémitisme, le racisme et les comportements antidémocratiques. Le programme sera lancé à titre expérimental dans les établissements d’Oslo à l’automne 2013 et s’inscrit dans le plan quinquennal de la Direction de l’éducation et de la formation (2009-2014) visant à créer un environnement d’apprentissage plus favorable.

7 B no 1

Un secteur culturel dépourvu d’exclusive

142.L’objectif du livre blanc sur la culture, l’insertion et la participation (Meld. St.10 (2011-2012)) est de promouvoir un secteur culturel dépourvu d’exclusive, c’est-à-dire un secteur dans lequel tous les individus ont les mêmes chances en termes de participation et de développement de leurs ressources créatives, indépendamment de facteurs tels que leur situation socioéconomique, culturelle ou religieuse ou de leurs capacités fonctionnelles. L’idée première du livre est de renforcer le dialogue consultatif avec les institutions et les acteurs culturels financés sur des fonds publics. Le Ministère de la culture entend mettre un accent particulier sur le suivi systématique des actions des institutions visant à promouvoir l’intégration et la diversité.

7 B no 2

Centre de documentation de Gáldu pour les droits des peuples autochtones

143.L’État partie renvoie au paragraphe 291 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège. Le Centre de documentation de Gáldu a été évalué dans un rapport externe de 2012 qui souligne la nécessité de définir clairement la mission du Centre et de formuler des objectifs concrets et des indicateurs de réalisation à cet égard. Le Gouvernement examine actuellement la suite à donner au rapport d’évaluation.

7 B no 3

Langues minoritaires

144.L’État partie renvoie aux paragraphes 294 et 295 des dix-neuvième/vingtième rapports de la Norvège et au cinquième rapport relatif à la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, soumis en décembre 2011. Les langues samis (sami du nord, sami lule et sami du sud) et les langues kven et romani sont toutes protégées par la Charte. Le rapport expose plusieurs mesures visant à renforcer les différentes langues minoritaires et donnant suite aux recommandations du Comité des ministres. L’État partie renvoie également au Plan d’action gouvernemental de soutien aux langues samis, qui a été détaillé après les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (recommandation no 18). Le mandat du Conseil de la langue sami s’est achevé en décembre 2011. S’agissant d’assurer la poursuite de la coopération en matière de langues nordiques, le Conseil parlementaire sami (constitué de représentants des parlements samis de Finlande, de Suède et de Norvège) a décidé en juin 2012 de lancer le projet de création d’un centre nordique de documentation pour les langues samis Sámi giellagáldu. Le projet devrait durer dix-huit mois, de janvier 2013 à juin 2014.

145.Le domaine de compétence du Conseil norvégien des langues couvre toutes les langues de Norvège, y compris les langues minoritaires. Le Conseil s’est depuis peu étoffé d’un nouveau membre chargé tout spécialement des langues des minorités nationales.