Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Luxembourg *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

En l’absence d’une définition unique du handicap (voir CRPD/C/LUX/1, par. 17), indiquer si la notion de handicap exposée dans les lois nationales est conforme à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et à l’objet de la Convention.

Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour mettre en œuvre les concepts d’« aménagement raisonnable » et de « conception universelle ».

Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre d’organisations de personnes handicapées qui ont participé aux consultations relatives aux politiques législatives et aux mesures administratives visant à combattre la discrimination et sur le rôle que ces organisations ont joué, ainsi que sur les effets que ces politiques et mesures ont eus à ce jour.

Exposer les résultats de la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux processus de prise de décisions et à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans et politiques qui les concernent.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non‑discrimination (art. 5)

Donner des renseignements sur les procédures et mécanismes que l’État partie met à la disposition des personnes handicapées pour leur permettre de défendre les droits qu’elles ont du fait de leur handicap, ainsi que sur les voies de recours dont disposent ces personnes.

Donner des informations sur la situation des demandeurs d’asile, des réfugiés et des enfants migrants qui sont handicapés. Décrire les mesures prises pour venir en aide à ces personnes.

Femmes handicapées (art. 6)

Fournir des données statistiques sur le nombre de femmes et de filles handicapées qui sont victimes de violences sexuelles, ainsi que sur le nombre de femmes et de filles handicapées victimes de discriminations multiples et/ou croisées.

Indiquer ce qui est fait pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées et pour renforcer leur accès à l’éducation et à l’emploi.

Enfants handicapés (art. 7)

Décrire les possibilités et les aménagements prévus pour les enfants handicapés qui ont besoin d’un accompagnement conséquent pour accéder à l’éducation, en particulier pour ceux qui ont besoin de services d’interprétation en langue des signes.

Fournir des statistiques détaillées sur tous les enfants handicapés qui fréquentent les établissements scolaires ordinaires, en particulier sur les enfants aveugles ou malvoyants, sourds et aveugles, sourds ou malentendants et physiquement handicapés, ainsi que sur les enfants présentant un handicap intellectuel et/ou psychosocial.

Décrire les mécanismes que l’État partie a mis en place pour garantir aux enfants handicapés le droit d’exprimer librement leur opinion sur toute question ayant une incidence sur leur vie quotidienne.

Sensibilisation (art. 8)

Décrire les progrès faits dans l’exécution des stratégies de sensibilisation prévues dans le plan d’action national pour 2011‑2016 et préciser si la population est mieux sensibilisée à la Convention.

Accessibilité (art. 9)

Donner des informations sur l’état d’avancement de la révision de la loi de 2001 sur l’accessibilité, qui garantit uniquement l’accessibilité des bâtiments publics, des institutions et des moyens de transport financés par l’État et les communes. Exposer les politiques et les mesures législatives adoptées pour rendre cette loi conforme à la Convention.

Décrire les mesures prises concernant l’accès des personnes handicapées aux technologies de la communication et de l’information, y compris à l’Internet.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Indiquer dans quelle mesure les organisations de personnes handicapées sont associées à la stratégie nationale de gestion des situations d’urgence et des risques liés aux catastrophes et décrire les dispositifs auxquels les personnes handicapées peuvent accéder dans les situations d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Exposer les mesures prises pour abroger la loi de 1982 sur la tutelle et pour adopter une loi conforme à l’article 12 de la Convention, conformément à l’observation générale no 1 (2014) du Comité concernant la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité. Fournir des données et des statistiques ventilées par âge et par sexe sur les personnes actuellement placées sous tutelle.

Accès à la justice (art. 13)

Donner des informations détaillées sur les programmes de formation aux droits des personnes handicapées visant à renforcer les capacités des agents des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire, des policiers et des magistrats, conformément aux principes de la Convention. Indiquer si ces formations sont systématiques et obligatoires. Fournir également des renseignements sur le nombre et le pourcentage de juges qui ont suivi une formation spécifique sur les droits des personnes handicapées et la Convention.

Décrire les protocoles suivis et les aménagements prévus pour que les personnes handicapées puissent participer aux procès, et indiquer quelles informations sont mises à la disposition des personnes handicapées concernant l’accès à la justice. Indiquer également si les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial reçoivent les documents judiciaires en français et en allemand.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Indiquer si l’État partie a mené des travaux de recherche pour savoir de quelle manière l’hospitalisation des personnes handicapées sans leur consentement porte atteinte à leur droit d’être incluses dans la société et s’il prévoit d’abroger la loi de 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Exposer les mesures budgétaires que l’État partie a prises pour que les personnes handicapées ne soient plus hospitalisées mais prises en charge au sein de leur communauté.

Décrire les efforts que l’État partie a faits pour que les personnes présentant un handicap intellectuel puissent bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre des procédures pénales.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Décrire les mesures préférentielles que l’État partie a prises pour harmoniser la loi de 2003 sur la violence domestique avec la Convention de manière à assurer la protection des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, contre la violence et la maltraitance.

Indiquer ce qui est fait pour empêcher que les personnes handicapées qui reçoivent des soins psychiatriques ne fassent l’objet de mesures de contention physique et mécanique et pour qu’aucun traitement ne leur soit administré contre leur gré.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

En ce qui concerne la loi de 2014 sur les droits des patients, donner des renseignements sur les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent recevoir un traitement ou être placées en institution sans leur consentement, ainsi que sur les recours que ces personnes peuvent former si elles refusent de donner leur consentement.

Exposer les mesures que l’État partie a adoptées pour abroger la politique autorisant la stérilisation des femmes et des filles handicapées sans leur consentement éclairé.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Fournir des renseignements sur la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile handicapés et préciser si les centres dans lesquels ces personnes sont accueillies et hébergées répondent aux normes d’accessibilité prévues à l’article 9 de la Convention et dans l’observation générale no2 (2014) concernant l’accessibilité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des informations sur les points suivants :

a)Indiquer si des ressources budgétaires annuelles sont spécifiquement allouées à la mise à disposition d’assistants personnels aux personnes handicapées, en particulier d’interprètes en langue des signes ;

b)Indiquer le nombre d’assistants personnels mis à disposition des personnes handicapées et le budget alloué aux personnes handicapées ces dernières années ;

c)Préciser la nature des institutions pour personnes handicapées et leur nombre, ainsi que le nombre de personnes handicapées qui y vivent ;

d)Indiquer le nombre de plaintes déposées par des personnes handicapées placées en institution et la nature des réparations accordées à ces personnes depuis la ratification de la Convention.

Exposer les mesures prises conformément au plan d’action national pour 2011‑2016 en vue d’accélérer la désinstitutionalisation de la prise en charge des personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Donner des renseignements sur la reconnaissance officielle de la langue des signes dans l’État partie, y compris sur tout calendrier qui aurait pu être fixé à cet égard, et indiquer si le Luxembourg alloue suffisamment de ressources aux services d’interprétation en langue des signes.

Éducation (art. 24)

Donner des informations sur les points suivants :

a)Les critères d’évaluation appliqués, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement supérieur, à tous les élèves handicapés pour décider de leur admission dans l’enseignement ordinaire inclusif ;

b)Les procédures en vigueur et les voies de recours disponibles si l’autorité compétente refuse d’inscrire les élèves handicapées dans l’enseignement ordinaire.

Conformément à l’observation générale no 4 (2016) du Comité sur le droit à l’éducation inclusive, fournir des données ventilées sur le nombre et le pourcentage d’enfants handicapés : a) qui suivent un enseignement ordinaire inclusif ; b) qui suivent un enseignement intégré ; c) qui suivent un enseignement séparé ; et d) qui sont exclus du système éducatif.

Décrire les effets des mesures prises par l’État partie conformément au plan d’action national pour 2011‑2016 en ce qui concerne l’éducation inclusive et donner des informations sur les ressources budgétaires allouées à la réalisation d’aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées, en particulier pour assurer des services d’interprétation en langue des signes.

Indiquer ce que l’État partie prévoit de faire pour mettre en œuvre l’article 24 de la Convention, conformément à l’observation générale no 4 du Comité, en particulier pour ce qui est de la formation de personnels pédagogiques chargés d’aider les enfants handicapés à jouir pleinement de leur droit à l’éducation inclusive.

Travail et emploi (art. 27)

Donner des informations sur les points suivants :

a)Les mesures pour surveiller l’application des quotas concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé ;

b)Le nombre et le pourcentage de personnes handicapées employées dans les secteurs privé et public ;

c)Le nombre de plaintes déposées pour discrimination au travail, en particulier concernant le refus d’aménagement raisonnable, et les voies de recours disponibles dans de tels cas.

Exposer les mesures générales et les mesures d’incitation que l’État partie prévoit d’adopter pour que les personnes handicapées ne travaillent plus dans des ateliers protégés mais s’insèrent sur le marché du travail ordinaire.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi qui contient des propositions d’amendements à la Constitution visant à faire en sorte que les personnes placées sous tutelle ne soient pas automatiquement privées de leur droit de vote, ainsi que sur le calendrier fixé à cet égard.

Décrire les mesures prises pour que les personnes handicapées soient effectivement représentées à tous les niveaux des institutions politiques et pour leur garantir le droit de voter, ainsi que pour permettre à ces personnes, quel que soit leur handicap, en particulier à celles qui sont placées sous tutelle, de bénéficier d’assistants personnels.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Fournir des informations sur les mesures adoptées pour rendre les sports et les installations et services récréatifs et culturels plus accessibles aux personnes handicapées.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Fournir des données ventilées par âge, sexe et type de handicap sur les personnes handicapées dans l’État partie. Indiquer également si l’État partie recueille des données sur les personnes handicapées d’une manière systématique et conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Coopération internationale (art. 32)

Indiquer si des critères ou des lignes directrices ont été établis pour ce qui est du financement des activités menées par des organisations étrangères de personnes handicapées et préciser si les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent sont consultées à cet égard.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Exposer les mesures prises pour renforcer la participation des personnes handicapées au cadre de suivi, c’est‑à‑dire aux travaux de la Commission consultative des droits de l’homme et du Centre pour l’égalité de traitement, ainsi que pour garantir l’efficacité et l’indépendance de ces mécanismes et faire en sorte que des ressources budgétaires stables leur soient allouées.