Comité des droits des personnes handicapées

Quatrième session

4-8 octobre 2010

Application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Tunisie (CRPD/C/TUN/1) concernant les articles 1 à 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

1.Expliquer si les personnes qui souffrent de déficiences intellectuelles sont considérées comme des «personnes handicapées», et bénéficient par conséquent des prestations accordées à ces personnes en vertu de la loi no 83 (2005).

2.Indiquer quelle institution ou organisation, le cas échéant, a le pouvoir de statuer sur les types d’affaires énumérés au paragraphe 41 du rapport initial (CRPD/C/TUN/1) et peut présenter des affaires pour décision. Expliquer si la loi prévoit un examen régulier des décisions prises dans ce contexte. Dans l’affirmative, quand cet examen a-t-il lieu et à quelle fréquence?

3.Indiquer les mesures en vigueur pour suivre les recommandations formulées par les organisations de la société civile en faveur des personnes handicapées. Donner des précisions et des dates-butoirs.

4.Expliquer si le refus de «l’aménagement raisonnable» est considéré comme une forme de discrimination en droit tunisien. Décrire brièvement la législation pertinente. Comment ce concept s’applique-t-il à l’éducation et au travail?

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

5.Expliquer comment l’égalité et le droit d’être à l’abri de toute forme de discrimination dans tous les domaines de la vie sont garantis aux personnes handicapées.

Femmes et enfants handicapés (art. 6 et 7)

6.Compte tenu du faible pourcentage de femmes handicapées reconnues en tant que membres de la communauté des personnes handicapées (33,6 %), expliquer comment sont recueillies les données concernant ces femmes.

7.Expliquer les mesures spécifiques prévues dans le Code de la protection de l’enfant pour protéger les enfants handicapés. Comment les cas de violence contre ces enfants sont-ils traités?

8.Donner des informations sur les moyens dont disposent concrètement les enfants handicapés pour exprimer leurs vues sur toutes les questions qui les intéressent. Expliquer comment il est assuré que leurs vues sont dûment prises en compte, sur un pied d’égalité avec les autres.

Sensibilisation (art. 8)

9.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les informations relatives à la Convention, les documents de sensibilisation et les lois relatives aux droits des personnes handicapées et à la non-discrimination à leur égard soient disponibles dans des versions accessibles, y compris en langue des signes, en Braille et en langue simplifiée. Dans ce contexte, donner également des précisions sur tous les programmes de sensibilisation, le cas échéant, en indiquant le public visé et si des fonctionnaires y sont associés.

Accessibilité (art. 9)

10.Donner des informations à jour sur la mise en œuvre du Plan national sur l’aménagement de l’espace lancé en 2008. Indiquer si le plan a été évalué et, dans l’affirmative, quels résultats ont été obtenus à ce jour.

Droit à la vie (art. 10)

11.Expliquer dans quelles circonstances le décès de personnes handicapées survenant au domicile ou en institution (institutions résidentielles et hôpitaux) font l’objet d’enquêtes, et indiquer les mesures prises pour assurer l’efficacité de ces enquêtes.

Capacité juridique (art. 12)

12.Donner des informations à jour sur l’application de la notion de capacité juridique en droit national et en pratique, dans le cas des personnes handicapées, en indiquant la jurisprudence pertinente.

13.Donner des précisions sur les formes de tutelle qui existent pour les personnes handicapées, et indiquer quelles démarches une personne handicapée soumise à une forme quelconque de tutelle n’est pas en mesure d’effectuer en son nom propre, par exemple conclure des contrats, voter, se marier, prendre des décisions concernant sa santé et recourir à un tribunal.

14.Donner des informations sur les mesures prévues ou adoptées pour remplacer la prise de décision substitutive (tutelle) par la prise de décision assistée dans l’exercice de la capacité juridique, conformément à l’article 12 de la Convention.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

15.Indiquer si le fait d’avoir un handicap intellectuel, mental ou psychosocial peut fonder à lui seul ou avec d’autres motifs une décision de privation de liberté en vertu de la législation actuelle, en soi ou parallèlement à d’autres motifs. Dans l’affirmative, indiquer si des mesures sont prises actuellement pour abroger ou modifier cette législation, préciser les critères retenus pour placer une personne handicapée dans une institution spécialisée et donner des détails sur la procédure de recours contre les décisions de placement.

16.Dans quelle mesure les personnes handicapées sont-elles représentées dans le système de justice pénale? Quelles mesures spéciales en faveur des personnes handicapées sont prévues par la loi? Donner un aperçu des programmes de formation destinés au personnel judiciaire et au personnel pénitentiaire sur les droits des personnes handicapées, et indiquer dans quelle mesure ils sont obligatoires.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

17.Indiquer s’il existe une législation spécifique visant à protéger les personnes handicapées en interdisant de les soumettre à des expériences ou des traitements médicaux sans leur consentement libre et éclairé, ainsi que de faire avorter des femmes handicapées contre leur gré ou de les stériliser de force. Donner des informations sur le cadre juridique et réglementaire concernant l’utilisation de moyens de contrainte et le traitement forcé dans un service de santé mentale. Donner, le cas échéant, un aperçu des protocoles et programmes de formation en cours pour garantir que les personnes handicapées ne sont pas soumises à des mesures de contrainte ni à un traitement forcé.

Droit de vivre au sein de la communauté (art. 19)

18.Donner des informations à jour sur les stratégies à court et à long terme visant à assurer la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Indiquer quelle loi énonce la manière dont les personnes handicapées peuvent bénéficier de services de santé et de réadaptation à domicile et expliquer les critères à remplir pour bénéficier de ces services.

Éducation (art. 24)

19.Donner des informations à jour sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de 2003 visant à intégrer les handicapés dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Expliquer les critères déterminant le placement d’un enfant handicapé dans un établissement scolaire ordinaire ou spécialisé.

20.Fournir des informations sur les progrès accomplis vers la pleine intégration scolaire des enfants handicapés. L’objectif sera-t-il atteint d’ici à 2015 comme prévu? Si tel n’est pas le cas, quels sont les obstacles à la réalisation de cet objectif? Décrire brièvement les plans d’urgence, le cas échéant, adoptés ou en cours d’élaboration pour remédier à la situation.

Santé (art. 25)

21.Indiquer s’il existe un programme visant à diffuser des informations concernant la santé sexuelle et génésique. Indiquer également si ces informations sont communiquées aux personnes handicapées sous une forme accessible.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

22.Indiquer le pourcentage de personnes handicapées qui ont accès à des services de réadaptation et d’assistance technique à cette fin, et quels services de ce type, le cas échéant, sont fournis gratuitement aux personnes handicapées et à faible revenu. Indiquer aussi si ces services sont accessibles à d’autres personnes et dans quelle mesure les programmes de réadaptation sont à assise communautaire.

Emploi (art. 27)

23.Indiquer le pourcentage de personnes handicapées qui exercent un emploi – ventilé par sexe – par rapport à l’ensemble de la population, tant sur le marché du travail que dans le cadre de programmes d’emploi spéciaux.

24.Donner des informations à jour sur la mise en œuvre du programme pour l’emploi des personnes handicapées qui a été lancé en 2005. Fournir des précisions sur les obstacles à sa pleine mise en œuvre. Expliquer comment les programmes garantissent que les personnes handicapées puissent choisir leur propre profession, recevoir le soutien éducatif et la formation nécessaires pour intégrer le marché du travail sur cette base et obtenir un salaire et des conditions de travail équivalents à ceux des autres personnes.

25.Décrire brièvement les mesures prises pour faire connaître aux employeurs les dispositions de la loi no 83 du 15 août 2005 sur l’emploi des personnes handicapées relatives à la promotion et à la protection des personnes handicapées. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir leur application, en particulier sur le système de quotas.

26.Donner des précisions sur la question de savoir si la loi générale sur l’emploi protège les personnes handicapées contre toute discrimination, y compris le refus d’un aménagement raisonnable et le harcèlement à toutes les étapes de l’emploi.

Participation à la vie publique et politique (art. 29)

27.Indiquer s’il existe des restrictions aux droits des personnes handicapées fondées sur le handicap, s’agissant de voter, d’être élu ou d’intégrer le service public dans des conditions d’égalité. Si de telles restrictions existent, notamment sous la forme d’une privation ou d’une limitation de la capacité juridique, préciser leur nature et décrire le cadre de leur mise en œuvre. Indiquer si le vote assisté est prévu par la loi. Donner de plus amples informations concernant la garantie aux personnes handicapées du droit de participer à la vie publique et politique, en particulier du droit de vote dans le cas des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, psychosocial ou mental.

C.Obligations spécifiques

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur les critères de collecte de données (y compris une analyse de la dimension homme-femme) et sur le cadre juridique régissant la collecte et la tenue à jour des données personnelles, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées. Expliquer si les données statistiques relatives aux personnes handicapées sont transmises à d’autres ministères et services afin de garantir l’élaboration de politiques publiques intersectorielles, et, à cet égard, expliquer comment est assuré le droit à la vie privée des personnes handicapées au titre de l’article 22.

29.Confirmer si toutes les personnes handicapées, sans exception, sont couvertes par l’assurance santé. Indiquer le nombre et le pourcentage de personnes handicapées dont l’assurance santé est prise en charge a) par l’État ou b) par un fonds social.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des précisions sur les mesures prises, le cas échéant, pour faire en sorte que le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales satisfasse aux prescriptions contenues dans les Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer le rôle et les fonctions spécifiques du Conseil supérieur des personnes porteuses de handicap en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

31.Fournir une copie du dernier rapport sur les travaux du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales.