Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumissiondu septième rapport périodique de l’Allemagne*,**

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les procédures établies pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/DEU/CO/6). Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et préciser si les personnes qui se disent victimes d’une violation des droits de l’homme consacrés par le Pacte ont suffisamment connaissance de ces procédures.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 5), rendre compte de tout progrès accompli vers le retrait de la réserve au paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte et indiquer s’il été envisagé de lever les autres réserves émises par l’État partie, en particulier celle qui porte sur l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.À la lumière des précédentes observations finales (par. 16), donner des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme adopté en 2016 et de la loi portant transposition de la Directive de l’Union européenne de 2014 relative à la publication d’informations non financières, ainsi que sur les effets de ce plan d’action et de cette loi, notamment pour ce qui est de faire en sorte que toutes les entreprises commerciales domiciliées sur le territoire de l’État partie ou relevant de sa juridiction respectent les normes des droits de l’homme établies par le Pacte, dans toutes les étapes de leurs opérations, et que les victimes de violations des droits de l’homme commises par des sociétés allemandes ou avec leur participation, y compris à l’étranger, aient accès à des recours utiles. Commenter les informations selon lesquelles les victimes notamment les groupes de victimes et les demandeurs étrangers, ont du mal à accéder à la justice, en raison notamment du caractère restrictif des règles de procédure et des règles du droit international privé. Indiquer si l’État partie a procédé à une évaluation globale des incidences des exportations d’armes sur les droits de l’homme, notamment dans le but de s’assurer que ces armes ne sont pas utilisées pour commettre des privations de la vie arbitraires ou illégales ou pour favoriser ce type de violations.

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse(art. 2, 3, 20 et 26)

5.Préciser si la loi générale sur l’égalité de traitement protège expressément et adéquatement les personnes contre la discrimination fondée sur la langue ou la nationalité, si elle permet de lutter efficacement contre la discrimination multiple et si elle interdit toute forme de discrimination de la part des organismes publics. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 7), décrire les mesures qui ont été prises pour modifier le paragraphe 3) de l’article 19 de la loi générale sur l’égalité de traitement de façon que son interprétation et son application n’autorisent aucune discrimination fondée sur quelque motif que ce soit sur le marché du logement, ainsi que pour étendre le délai de deux mois prévu au paragraphe 4) de l’article 15 et au paragraphe 5) de l’article 21 de la loi pour le dépôt de plaintes.

6.Indiquer les mesures qui ont été prises pour lever les obstacles empêchant les victimes de discrimination d’accéder effectivement à la justice et à des voies de recours, pour un coût abordable, et préciser notamment : a) si le mandat de l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination a été élargi de sorte qu’elle soit habilitée à enquêter sur les plaintes pour discrimination et à saisir les tribunaux, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 6) ; et b) s’il a été envisagé de donner aux groupes de victimes le droit d’engager des actions en justice pour discrimination.

7.Dans le prolongement des précédentes observations finales (par. 17 et 18), donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises au vu des informations faisant état de discours de haine, notamment dans les médias, sur l’Internet et dans la sphère politique, ainsi que d’actes racistes ou xénophobes, notamment d’infractions à motivation raciale, visant des personnes d’ascendance africaine, des Sintis ou des Roms, des musulmans, des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des immigrés, ainsi que de manifestations d’antisémitisme, telles qu’agressions physiques et profanation de cimetières.

8.Indiquer si des démarches ont été entreprises pour : a) faire en sorte que les infractions motivées par la haine ne soient plus considérées comme des infractions à caractère politique ; b) rectifier la définition restrictive des infractions motivées par la haine à des fins de collecte de données ; c) modifier l’article 130 du Code pénal, qui ne traite des actes d’incitation à la haine qu’en tant qu’ils sont susceptibles de troubler l’ordre public. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les infractions motivées par la haine donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites efficaces, et fournir des renseignements sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que sur leur issue.

9.Commenter les allégations selon lesquelles la portée très large du paragraphe 1 de l’article 22 de la loi sur la police fédérale, qui autorise la police, aux fins du contrôle de l’immigration, à interpeller toute personne se trouvant dans une gare, un aéroport ou un train, à l’obliger à présenter une pièce d’identité et à inspecter les biens en sa possession, autorise les représentants des forces de l’ordre à se livrer à un profilage racial. Décrire les mesures qui ont été prises pour combattre efficacement cette pratique et préciser s’il est prévu d’établir une norme de suspicion raisonnable que devraient respecter les représentants des forces de l’ordre dans l’exercice des attributions que leur confère le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi sur la police fédérale.

Mesures de lutte contre le terrorisme et mesures de sécurité (art. 9, 12, 14 et 17)

10.Expliquer en quoi les mesures restreignant l’exercice de certains droits en application des lois sur la sécurité nationale qui ont été adoptées au niveau fédéral et dans certains Länder en 2017 et 2018, ou de la version révisée de ces lois sont compatibles avec le Pacte. Sont notamment concernées les mesures de contrôle administratif applicables aux personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale (Gefährder), telles que l’usage de bracelets électroniques fixés à la cheville, l’assignation à résidence, l’interdiction de certaines communications et la surveillance des télécommunications, la prolongation des délais de garde à vue et l’extension de la rétention de sûreté aux « extrémistes auteurs d’infractions », l’allongement de la durée maximale de la détention administrative sans inculpation pour les personnes susceptibles de commettre des attaques, qui a été portée de quatorze jours à trois mois en Bavière, et l’abaissement du seuil de placement en détention des personnes représentant une « menace importante pour la sécurité, dans l’attente de leur expulsion (art. 62 de la loi relative au séjour des étrangers). Indiquer en particulier : a) si ces mesures sont nécessaires et proportionnées et si elles sont conformes au principe de la sécurité juridique ; b) s’il existe des garanties suffisantes contre l’arbitraire et l’injustice.

Violence à l’égard des femmes, notamment la violence sexuelle et la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9) et aux récentes observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/DEU/CO/7-8, par. 25 et 26), donner des informations sur les progrès accomplis dans la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment la violence familiale. Fournir en particulier des renseignements sur les activités de prévention qui ont été mises en place et les mesures qui ont été prises pour remédier au fait que les actes de violence à l’égard des femmes ne sont pas systématiquement signalés, et ne donnent pas systématiquement lieu à des poursuites et à une condamnation (fournir des données statistiques à ce sujet), et pour faire en sorte que les lieux d’hébergement et autres services d’aide reçoivent des crédits suffisants et soient accessibles à toutes les victimes, indépendamment de leur statut migratoire.

Interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6, 7, 17 et 26)

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour : a) garantir un accès effectif à l’avortement, en toute légalité et dans des conditions sûres ; et b) faire en sorte que toutes les femmes, y compris celles qui vivent dans la pauvreté, aient accès à des méthodes de contraception financièrement abordables dans tous les Länder. Expliquer où en sont les projets de modification de l’article 219 a du Code pénal, qui interdit toute information ou publicité concernant l’avortement. Commenter les informations selon lesquelles les femmes enceintes qui se rendent dans des centres de conseil seraient harcelées dans la rue par des militants anti-avortement, et décrire les mesures qui ont été prises pour les protéger efficacement de tels actes.

Enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles (enfants intersexes) (art. 7, 9, 17, 24 et 26)

13.Commenter les informations indiquant que des interventions chirurgicales ou d’autres traitements médicaux non urgents, invasifs et irréversibles seraient pratiqués sur des nourrissons et des enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles (enfants intersexes), notamment à des fins de stérilisation, de féminisation ou de masculinisation, sans qu’il y ait eu au préalable de consentement libre et éclairé. Préciser : a) s’il est prévu d’interdire de telles pratiques, sauf en cas de nécessité médicale absolue ou lorsque la personne intersexe elle-même y a consenti et qu’elle a la maturité nécessaire pour le faire ; et b) si des directives contraignantes relatives à la prise en charge des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuelles ont été adoptées à l’intention des professionnels de santé. Décrire les mesures qui ont été prises pour lever les obstacles empêchant les personnes ayant subi de telles interventions lorsqu’elles étaient enfants d’accéder à la justice et d’obtenir réparation, notamment le délai de prescription.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumainsou dégradants, liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9, 10 et 24)

14.Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour éviter que les activités d’appui, notamment la mise à disposition de la base aérienne de Ramstein et le transfert de données en temps réel sur le territoire allemand, ne contribuent à la privation arbitraire de la vie lors de frappes réalisées par des véhicules aériens téléguidés (drones) hors des zones de combat reconnues.

15.Indiquer les résultats des enquêtes menées contre 109 policiers qui auraient recouru illégalement à la force lors des manifestations organisées contre le sommet du G‑20 qui s’est tenu à Hambourg en juillet 2017. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 10) : a) expliquer pourquoi de nombreuses plaintes pour mauvais traitements visant la police ont été rejetées et pourquoi très peu de plaintes de ce type ont abouti à des mises en examen (3 % en 2016), et fournir des données statistiques actualisées à ce sujet ; b) décrire les mesures qui ont été prises pour que toutes les allégations de mauvais traitements donnent rapidement lieu à des enquêtes impartiales et efficaces et pour instituer, à cette fin, des mécanismes d’examen des plaintes totalement indépendants au niveau fédéral et dans tous les Länder ; et c) préciser si les fonctionnaires de la police fédérale et des polices de tous les Länder sont soumis à l’obligation de porter une identification personnelle. Indiquer également les mesures qui ont été prises pour que l’Agence nationale de prévention de la torture dispose des ressources financières et humaines dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de sa mission.

16.Répondre aux préoccupations liées au recours fréquent à des mesures de contention dans le cadre de la garde à vue, et préciser si tous les Länder ont envisagé de mettre fin à cette pratique. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir toute irrégularité et tout abus dans l’utilisation des mesures de contention physique ou chimique à l’encontre de personnes présentant des handicaps psychosociaux ou de personnes âgées dans les établissements médico-sociaux. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15) et de l’évaluation par le Comité de la troisième réponse de suivi de l’État partie (voir CCPR/C/117/2), fournir des renseignements sur les enquêtes menées et sur les sanctions prises à l’égard des auteurs de violations des dispositions législatives relatives au recours aux mesures de contrainte physique dans les institutions, et préciser si le recours aux dispositifs de contention fait l’objet de contrôles réguliers.

17.Commenter les faits ci-après qui ont été signalés et donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour y remédier efficacement : a) violations des droits des personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux − notamment négligence, violences physiques, psychologiques et sexuelles, privation ou restriction de la liberté − et absence de mécanisme d’examen des plaintes indépendant qui serait chargé d’enquêter sur la maltraitance dans les établissements médico‑sociaux ; b) violences physiques et verbales, harcèlement sexuel et exploitation de patients vulnérables dans des cliniques de psychiatrie légale, notamment à la Clinique de psychiatrie légale de Brandebourg ; c) traitement sans consentement de personnes présentant des handicaps psychosociaux ; et d) stérilisation et avortements forcés pratiqués sur des adultes handicapés. Indiquer également si les Länder dont la législation prévoit des sanctions disciplinaires pour les patients d’établissements psychiatriques ont prévu de la modifier.

18.Indiquer : a) si des mesures ont été prises pour clarifier la formulation du paragraphe 2) de l’article 114 b et du paragraphe 1)de l’article 114 c du Code de procédure pénale s’agissant du droit des personnes placées en détention d’informer un proche et pour spécifier les critères permettant de retarder l’exercice de ce droit ; b) quelle est l’autorité qui prend la décision de retarder l’exercice de ce droit dans l’intérêt d’une enquête en cours et quelles garanties sont mises en place pour prévenir les abus.

19.Préciser si le droit d’être assisté d’un avocat durant les interrogatoires de police est clairement énoncé dans la législation. Indiquer où en est l’examen entrepris sur la base de la Directive 2016/800 de l’Union européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédure pénales et quels sont les résultats de cet examen, et préciser s’il est obligatoire dans tous les cas que les mineurs soient assistés d’un avocat à chaque étape de la procédure, y compris durant les interrogatoires.

20.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réviser les dispositions législatives relatives au placement à l’isolement dans les Länder qui autorisent l’isolement de prisonniers adultes pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre semaines, et préciser si l’isolement cellulaire a été supprimé pour les mineurs.

21.Au vu des précédentes observations finales (par. 14), indiquer les modifications qui ont été apportées au système de rétention de sûreté depuis 2013 et expliquer ce que cela a changé pour ce qui est de la compatibilité de ce système avec le Pacte. Donner des informations sur le nombre d’individus retenus chaque année dans le cadre de ce système, sur la raison de leur rétention et la durée de celle-ci.

22.Commenter les informations selon lesquelles quelque 8 000 enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants étaient portés disparus en 2017, et décrire les efforts entrepris pour retrouver leur trace et prévenir de nouvelles disparitions. Fournir des renseignements sur l’enregistrement des enfants nés en Allemagne de parents sans papiers – demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants notamment.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10, 13 et 17)

23.Répondre aux préoccupations exprimées quant aux carences des procédures d’asile, qui s’expliquent principalement par le manque de formation des nouvelles recrues et par la nécessité de rendre un grand nombre de décisions en un temps limité. Décrire les mesures qui ont été prises pour faciliter la procédure de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et préciser s’il a été envisagé d’élargir la notion de « famille » dans le cadre du regroupement familial.

24.Commenter les allégations selon lesquelles de mauvais traitements seraient infligés aux demandeurs d’asile dans les centres d’accueil. Indiquer si des enquêtes ont été menées à ce sujet et comment. Commenter également les informations selon lesquelles la politique d’imposer aux migrants dits « tolérés » de rester dans des centres d’hébergement déterminés augmente le risque qu’ils soient victimes d’agressions, et celles selon lesquelles des permis de séjour temporaire ne sont accordés aux étrangers victimes de la traite des êtres humains que s’ils coopèrent avec la police. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour que le principe de non-refoulement soit respecté dans le cadre des nouvelles lois et politiques relatives à l’immigration.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

25.Fournir des renseignements sur les garanties mises en place contre l’immixtion injustifiée et disproportionnée dans la vie privée et sur la sécurité en ligne dans le cadre de la surveillance exercée au titre de la loi sur l’interception des signaux étrangers par le Service fédéral du renseignement, adoptée en 2016, et le piratage de services de messagerie cryptés dans le cadre d’enquêtes pénales. En particulier, commenter les informations selon lesquelles ce texte autorise la surveillance généralisée ou ciblée de communications entre entités étrangères sur la base d’objectifs vagues et mal définis, sans autorisation judiciaire préalable, ni réel contrôle indépendant, et indiquer en quoi cette loi est compatible avec le Pacte et avec les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité. Décrire l’état de la situation en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la conservation systématique des données, dispositions qui avaient été jugées non conformes au droit de l’Union européenne par un tribunal administratif de rang supérieur en juin 2017, et fournir des renseignements sur la réglementation en vigueur en ce qui concerne la conservation des données.

Liberté de religion (art. 2, 18, 26)

26.Expliquer en quoi l’interdiction de porter le voile qui s’applique aux enseignantes dans certains Länder ainsi qu’aux fonctionnaires à Berlin et dans le Land de Hesse est compatible avec le Pacte.

Liberté d’expression (art. 19)

27.Indiquer s’il a été procédé à une évaluation des incidences pour la liberté d’expression de la loi d’application de 2017 sur les réseaux sociaux, qui oblige les opérateurs de plateformes de réseaux sociaux à retirer les « contenus illégaux » dans les 24 heures sous peine d’amendes élevées. Commenter par ailleurs les préoccupations suscitées par le fait que ce texte ne fournit aucune ligne directrice permettant d’identifier les contenus illégaux et laisse aux opérateurs la lourde tâche de décider de la légalité des propos tenus sur leurs plateformes, qu’il ne prévoit pas de réel contrôle juridictionnel des décisions relatives aux retrait de contenus et n’établit aucune voie de recours judiciaire en cas de violation du droit de diffuser ou de consulter des informations, qu’il favorise la censure de contenus et qu’il pourrait donner lieu à des restrictions à la tenue en ligne de propos parfaitement légaux. Donner des renseignements sur les sanctions qui ont été infligées au titre de cette loi et sur tout propos concret qui aurait été considéré comme constituant un discours de haine.

28.Préciser s’il est prévu de dépénaliser la diffamation. Donner des informations sur l’incrimination récente du « traitement de données usurpées » prévue par la loi (art. 202 d du Code pénal), qui érige en infraction pénale le traitement de données protégées obtenues sans autorisation, et fournir des renseignements sur la protection accordée aux médias, sur les mises en examen prononcées en vertu de cette loi, et sur les garanties mises en place contre des restrictions disproportionnées du droit de recevoir des informations présentant légitimement un intérêt public.

Liberté d’association (art. 22)

29.Indiquer en quoi l’interdiction de faire grève qui s’applique aux employés du secteur public − notamment, comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle en juin 2018, aux enseignants membres de la fonction publique − est compatible avec les obligations qui incombent à l’État partie au titre de l’article 22 du Pacte.

Droit de participer à la vie publique (art. 25 et 26)

30.Indiquer quelles mesures ont été prises, au niveau fédéral (par. 2) et 3) de l’article 13 de la loi sur les élections fédérales) et dans les Länder, pour réviser les lois et règlements en vigueur qui privent de leur droit de vote les personnes handicapées et les personnes dont la responsabilité pénale est limitée, et pour permettre à chacun d’exercer ses droits électoraux sans discrimination.