Comité contre la torture

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports

Sixièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Bulgarie * , * * , * **

[Date de réception: 4 janvier 2016]

Table des matières

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Introduction3

Articles 1er et 43

Article 23

Article 318

Articles 5,7 et 825

Article 1025

Article 1128

Articles 12 et 1334

Article 1435

Article 1537

Article 1637

Autres questions39

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernantla mise en œuvre de la Convention dans l’État partie 41

Introduction

1.En août 2009, le Gouvernement de la République de Bulgarie a soumis en un seul document ses quatrième et cinquième rapports périodiques en application de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «la Convention»). La période à l’examen allait de 2004 à 2008. Dans certains cas, il avait été tenu compte de l’évolution de la situation jusqu’en juin 2009.

2.À sa trente-huitième session (A/62/44, par. 23 et 24), le Comité contre la torture a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu. En vertu de cette procédure, le Gouvernement de la République de Bulgarie a reçu une liste de points à traiter, publiée sous la cote CAT/C/BGR/Q/6.

3.Le Gouvernement de la République de Bulgarie présente ci-après ses réponses à la liste des points à traiter, qui constitueront son sixième rapport périodique devant le Comité. Les informations qui y figurent couvrent la période allant de 2009 à octobre 2015. Le rapport a été présenté pour débat public et a ensuite été approuvé par le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme.

4.Attendant avec intérêt l’examen de son sixième rapport périodique au titre de la Convention, le Gouvernement de la République de Bulgarie espère un dialogue constructif avec le Comité. Le Gouvernement de la République de Bulgarie confirme sa volonté de continuer à honorer strictement les obligations découlant de la Convention, et à garantir les conditions nécessaires pour prévenir et combattre toute violation de ses dispositions. Les instances nationales compétentes poursuivent leurs efforts pour régler tous les problèmes nouveaux et prendre les mesures voulues dans les cas où de tels actes auraient pu être commis.

Articles 1er et 4

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste des points à traiter (CAT/C/BGR/Q/6)

5.La conformité de la législation bulgare avec les dispositions de la Convention contre la torture a fait l’objet d’un examen approfondi. À la suite du second Examen périodique universel de la République de Bulgarie, en mai 2015, le pays a accepté la recommandation concernant l’adoption d’une définition de la torture qui inclue tous les éléments figurant dans la Convention. Les organes responsables examinent les possibilités d’adopter des mesures juridiques permettant d’inscrire la torture comme crime à part entière dans la législation bulgare.

Article 2

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 de la liste des points à traiter

6.Le 19 mars 2013, la loi sur l’aide juridictionnelle a été modifiée et complétée, de sorte que le cercle des personnes socialement défavorisées pouvant prétendre à une telle aide a été élargi. Il inclut aujourd’hui, outre les personnes vivant l’extrême pauvreté, les enfants en danger, les victimes de violences domestiques ou sexuelles, les victimes de la traite, les personnes ayant demandé une protection internationale et certaines catégories d’étrangers. Cette modification s’inscrit dans le droit fil des directives et des principes nationaux et européens qui sous-tendent l’accès à l’aide juridictionnelle. La législation bulgare est mise en conformité avec les normes et dispositions européennes, et en particulier avec l’alinéa c du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle définit clairement les catégories de personnes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle.

7.Les modifications législatives apportées en 2013 ont également eu pour effet de renforcer le contrôle qu’exercent les avocats sur la fourniture d’aide juridictionnelle. Des normes et des critères semblables ont été adoptés pour la qualité et l’évaluation de l’aide juridictionnelle fournie. Des manuels sur l’application de la loi sur l’aide juridictionnelle ont été publiés à l’intention de toutes les institutions intervenant dans ce domaine.

8.À partir de 2013, le budget alloué au Bureau national d’aide juridictionnelle a été augmenté de 2 millions d’euros environ par rapport aux années antérieures. Néanmoins, les dépenses du Bureau devraient elles aussi augmenter en raison du nombre croissant de réfugiés qui entrent dans le pays. Le Bureau emploie actuellement 23 personnes.

9.Depuis 2013, les avocats de l’aide juridictionnelle sont payés régulièrement, au plus tard une semaine après réception du rapport concernant l’aide fournie.

10.Le mécanisme de prestation de conseils juridiques par des avocats de service dans les premières 24 heures de la garde à vue a été actualisé. La liste des avocats de service est mise à jour chaque mois et leur emploi du temps est établi chaque semaine. En cas de nécessité, ces documents sont transmis aux autorités compétentes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste des points à traiter

11.L’usage de la force physique et de dispositifs auxiliaires par les forces de police est réglementé par les articles 85 et 86 de la loi sur le Ministère de l’intérieur et le décret no 8121з-1130 du 14 septembre 2015 relatif aux procédures d’utilisation de la force et de dispositifs auxiliaires par le Ministère de l’intérieur (publié au Journal officiel no 73 du 25 septembre 2015). Les cas dans lesquels les forces de police sont autorisées à utiliser des armes à feu sont définis à l’article 87 de la loi sur le Ministère de l’intérieur.

12.L’usage de la force physique, de dispositifs auxiliaires ou d’armes n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité et uniquement dans les cas prévus par ladite loi, et avec pour seul objectif de protéger la vie et la santé des citoyens.

13.À cet égard, la formation des forces de police est totalement conforme aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

14.L’École du Ministère de l’intérieur est actuellement l’un des bénéficiaires du projet «Protection des droits de l’homme et renforcement des capacités et des connaissances des fonctionnaires de police, en particulier lorsqu’ils travaillent dans un environnement multiculturel, y compris dans les communautés roms», financé par le mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 (BG13, domaine 30). Ce projet consiste, entre autres, à renforcer et à actualiser la formation des fonctionnaires de police en matière d’utilisation légitime de la force physique, de dispositifs auxiliaires ou d’armes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter

15.En 2011, la Commission pour la protection contre la discrimination et le Médiateur ont été accrédités par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et son Sous-Comité d’accréditation en tant qu’institutions nationales des droits de l’homme dotées du statut «B». La loi modifiée sur le Médiateur dispose que celui-ci joue le rôle de mécanisme national de prévention, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La tâche du Médiateur en tant que mécanisme national de prévention est facilitée par la création d’une nouvelle direction.

16.Les capacités du Médiateur ont été renforcées à trois égards: il s’est vu attribuer le rôle de mécanisme national de prévention, ses pouvoirs ont été élargis et il a été accrédité conformément aux Principes de Paris. Ses nouvelles compétences incluent notamment la fourniture d’avis au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale sur des projets de loi relatifs à la protection des droits de l’homme et sur la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; les saisines de la Cour constitutionnelle et la protection des droits de l’enfant; et des pouvoirs étendus concernant les établissements où des personnes sont privées de liberté ou placées en détention.

17.La Commission pour la protection contre la discrimination est un organe national indépendant actif dans le domaine de l’égalité, qui exerce ses compétences et son autorité conformément à la loi sur la protection contre les discriminations. Ses missions sont les suivantes: 1) prévenir la discrimination 2) protéger contre la discrimination, sur la base de l’examen de plaintes et de signalements donnant lieu à l’ouverture de procédures, et 3) garantir l’égalité des chances pour une participation de tous les citoyens à la vie publique et sociale. Depuis trois ans, on assiste à une augmentation du nombre de plaintes déposées devant le Comité, ce qui témoigne de la confiance accordée à la Commission en tant qu’organe indépendant spécialisé dans l’égalité des chances et la protection contre la discrimination.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste des points à traiter

18.La Stratégie actualisée pour la suite de la réforme du système judiciaire a été adoptée par la décision no 825 du 18 décembre 2014 du Conseil des ministres. Cette stratégie, élaborée par le Ministère de la justice, a pour but de poursuivre la réforme du système judiciaire de 2010, qui a été partiellement mise en œuvre. Elle couvre un large éventail de domaines et, compte tenu des obstacles qui nuisent à l’efficacité des mesures de réforme actuelles, propose des solutions pour optimiser les résultats obtenus jusqu’à présent dans le secteur.

19.L’objectif général de la stratégie est de renforcer les efforts de modernisation de l’appareil judiciaire et d’en compléter la réforme au cours des sept prochaines années. Elle bénéficie des ressources et des possibilités offertes par l’appartenance de la Bulgarie à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe, et repose sur la maturité de la société civile bulgare et la participation de différents intervenants professionnels, dont la mission est la suivante:

•Instaurer des garanties d’indépendance des juridictions et de la magistrature;

•Assurer une bonne gouvernance et un fonctionnement efficace des autorités judiciaires;

•Déployer le plein potentiel des ressources humaines de la magistrature et garantir un niveau élevé de motivation, de compétence et de responsabilité des juges, des procureurs et des magistrats instructeurs;

•Mettre en œuvre une politique pénale moderne et efficace en menant les réformes institutionnelles et réglementaires nécessaires;

•Garantir à chaque citoyen le droit à un procès équitable et la protection de ses droits fondamentaux.

20.Aux fins de l’accomplissement de l’objectif général de la stratégie, six objectifs stratégiques, assortis de cibles et de mesures concrètes, ont été définis; à chacune de ces mesures correspondent des activités spécifiques, des résultats attendus, des indicateurs de mise en œuvre et des institutions responsables. Un mécanisme d’application a également été mis en place. Des méthodes horizontales de gestion participative ont été adoptées pour la mise en œuvre de la stratégie.

21.Le premier objectif stratégique a trait à l’instauration de garanties d’indépendance des juridictions et de la magistrature moyennant l’adoption de mesures efficaces contre la corruption, les pressions politiques et économiques et les autres formes de dépendance. La stratégie prévoit la création de mécanismes destinés à lutter contre les facteurs institutionnels qui favorisent le trafic d’influence au sein du Conseil judiciaire suprême ou par son intermédiaire. Elle prône le principe de l’autonomie des juges comme moyen efficace de limiter les possibilités d’exercer une influence administrative sur l’indépendance des tribunaux et d’en améliorer la gestion pour une efficacité et une responsabilisation accrues. Elle prévoit également l’élaboration d’une politique systématique de prévention de la corruption et des conflits d’intérêt dans la magistrature.

22.Le deuxième objectif stratégique a trait au statut des juges, des procureurs et des magistrats instructeurs, un élément et un atout essentiels de la réforme. Il vise la réforme de l’enseignement du droit et des stages dans ce domaine afin de garantir un niveau élevé de compétence dès l’entrée dans le métier et une véritable motivation des membres de l’appareil judiciaire. Des mesures ont été prévues pour améliorer les méthodologies et l’organisation des concours de recrutement et de promotion des magistrats, afin de renforcer la confiance du public. La qualité du fonctionnement de l’Institut national de la justice et ses résultats en seront durablement améliorés. La stratégie prévoit une restructuration des procédures disciplinaires prises à l’encontre des magistrats; à cette fin, une commission disciplinaire centrale sera instaurée dans chacune des deux chambres du Conseil suprême de la magistrature. Des règles fixes pour la rémunération des magistrats seront mises en place. Il est également envisagé de solliciter régulièrement l’opinion des juges, des procureurs et des magistrats instructeurs sur l’administration de l’appareil judiciaire; les résultats de cette consultation seront rendus publics.

23.Le troisième objectif stratégique est axé sur l’efficacité de l’administration du système judiciaire. Une attention particulière est accordée au renforcement des capacités en matière de recherches théoriques et empiriques aux fins de l’administration et du développement de l’appareil judiciaire. Un autre objectif important est d’améliorer les capacités d’analyse et de garantir l’uniformité et la fiabilité des statistiques relatives aux activités du système judiciaire et aux procédures préliminaires. S’agissant de la gestion de la charge de travail des magistrats et des instances judiciaires, un mécanisme permanent d’évaluation de la charge que représentent les différents types de cas et les tâches annexes des magistrats, ainsi qu’un dispositif permettant de fixer des objectifs et de répartir la charge de travail de façon équitable, ont été introduits. Un budget-programme est élaboré pour chaque institution judiciaire, l’idée étant de lier le budget aux résultats obtenus et le financement aux objectifs, aux activités et à la charge de travail. Une évaluation objective des dépenses par type de dossier sera effectuée. Des outils de planification à long terme doivent être mis en place.

24.La justice en ligne constitue un objectif distinct, qui entre dans le cadre du Plan d’action 2014-2020 pour une stratégie de mise en œuvre d’un système d’administration et de justice en ligne dans le secteur de la justice.

25.Le quatrième objectif stratégique vise à mettre en œuvre une politique pénale moderne. Les mesures suivantes sont prévues: actualisation du concept de politique pénale; adoption d’une loi modernisée sur les violations et les sanctions administratives; évaluation de la nécessité de moderniser certains instituts et d’actualiser des éléments de fond du Code pénal et élaboration des projets correspondants; réforme et développement des services d’instruction.

26.Un ensemble de mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité des poursuites, parmi lesquelles: contrôle par des experts indépendants, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification de la Commission européenne, de l’état et de l’efficacité du Parquet en République de Bulgarie, des facteurs politiques, hiérarchiques et autres susceptibles d’exercer sur lui une quelconque influence, et des éventuelles formes d’abus de pouvoir en matière de poursuites.

27.Une analyse du coût et de l’opportunité de l’existence d’un Parquet distinct et d’une Cour pénale spécialisée, ainsi que de leur efficacité, est également envisagée, tout comme une série de modifications du modèle d’expertise. La stratégie prévoit en outre l’élaboration d’un plan d’action pour la réforme du système pénitentiaire.

28.Le cinquième objectif stratégique consiste à garantir à chaque citoyen un procès équitable et à protéger efficacement les droits de l’homme. Les actions envisagées au titre de cet objectif sont les suivantes: mener des réformes constitutionnelles et législatives visant à introduire un système de plainte directe à la Cour constitutionnelle; adopter des mesures pour lutter contre les causes des condamnations prononcées contre l’État par la Cour européenne des droits de l’homme et renforcer le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme; développer le système d’aide juridictionnelle; promouvoir les méthodes de justice réparatrice; et mettre en place, dans les juridictions, des chambres spécialisées pour les mineurs.

29.Les réformes ne pourront aboutir que si des mesures sont prises pour renforcer la confiance du public envers l’appareil judiciaire. À cet égard, le sixième objectif stratégique prévoit des mesures visant à assurer une véritable participation des citoyens à l’administration de la justice en instaurant un système de juges non professionnels et en améliorant la transparence de l’appareil judiciaire et le dialogue avec les citoyens.

Modifications constitutionnelles

30.Le 24 juillet 2015, une proposition de loi visant à modifier et à compléter la Constitution a été soumise à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie. La proposition portait la signature de 180 députés, ce qui constituait déjà une garantie de son adoption; elle a été adoptée le 23 septembre 2015 par 184 voix pour.

31.Les éléments essentiels en sont les suivants:

Modification de la structure et de l’organisation du Conseil suprême de la magistrature

Objectif : u n Conseil suprême de la magistrature indépendant et efficace garantissant des nominations de magistrats transparentes, bénéficiant de la confiance des citoyens et des juges, des procureurs et des enquêteurs.

•Division du Conseil suprême de la magistrature en deux chambres, la chambre des juges et la chambre des procureurs, qui exercent leurs pouvoirs de manière distincte sur les juges, les procureurs et les magistrats instructeurs. Les juges élus par leurs pairs seront majoritaires au sein de la chambre des juges;

•Diminution du mandat du Conseil suprême de la magistrature à quatre ans;

•Limitation des pouvoirs du Ministre de la justice, qui présidera uniquement les sessions plénières du Conseil suprême de la magistrature.

Renforcement du Service d’inspection du Conseil suprême de la magistrature afin de garantir la responsabilité effective et l’intégrité des magistrats

Objectif : u n Service de l ’ inspection du Conseil suprême de la magistrature aux capacités renforcées afin de garantir la responsabilité effective et l ’ intégrité des organes judiciaires et de prévenir les conflits d ’ intérêt et le trafic d ’ influence.

•Spécialisation accrue grâce à la nomination de six inspecteurs chargés de contrôler le travail des tribunaux et de quatre inspecteurs chargés de contrôler le Bureau du procureur et les services d’instruction;

•Introduction de nouveaux pouvoirs, en vertu desquels les inspecteurs pourront: s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts chez les juges, les procureurs et les magistrats instructeurs; vérifier l’exhaustivité et l’authenticité des déclarations de propriété; enquêter sur les agissements susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’appareil judiciaire (violations de l’indépendance des juges, des procureurs et des magistrats instructeurs).

Nouvelles garanties pour les droits et les libertés de citoyens

Objectif : r enforcer la suprématie de la Constitution et l ’ indépendance des juges, et offrir aux citoyens de nouvelles garanties en matière de respect de leurs droits .

•Les tribunaux ordinaires sont invités à contrôler de manière systématique la conformité avec la Constitution et à s’adresser à la Cour constitutionnelle en cas d’atteinte aux droits et libertés des citoyens;

•Le Conseil de l’ordre peut saisir la Cour constitutionnelle en cas d’atteinte aux droits et libertés des citoyens.

Projet de modifications de la loi sur le système judiciaire

32.Le Ministère de la justice a élaboré un projet de modifications de la loi sur le système judiciaire, en application des principes inscrits dans la loi visant à modifier et à compléter la Constitution de la République de Bulgarie. Cette loi répond aux recommandations et aux normes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière d’organisation du système judiciaire et d’indépendance des cours et tribunaux.

33.Un vaste débat public a été lancé, auquel ont participé des juges pour les cinq circonscriptions d’appel ainsi que l’Association des procureurs de Bulgarie. Les observations issues de ce débat et les modifications à apporter à la Constitution sont actuellement en cours d’analyse.

34.Les principaux changements proposés sont les suivants:

•Division du Conseil suprême de la magistrature en deux chambres, la chambre des juges et la chambre des procureurs, élues par des quotas de magistrats déterminés;

•Chacune de ces chambres prend, en toute indépendance, des décisions définitives dans les matières relevant de sa compétence;

•Élection directe des membres du Conseil suprême de la magistrature en assemblée générale des juges, des procureurs et des magistrats instructeurs;

•Renforcement de l’autonomie des cours et tribunaux grâce à de nouvelles fonctions des assemblées générales des juges;

•Indépendance, neutralité et impartialité des procédures disciplinaires;

•Évaluation objective des magistrats pour une progression de carrière juste et transparente;

•Mise en place d’une procédure permettant au Conseil suprême de la magistrature de faire comparaître un juge, un procureur ou un magistrat instructeur dans les cas énoncés à l’article 132 de la Constitution de la République de Bulgarie;

•Développement des capacités professionnelles des magistrats assuré;

•Mise en place d’un système de mesures d’assistance pour les juges, les procureurs et les magistrats instructeurs;

•Modification des procédures disciplinaires afin de satisfaire aux normes internationales et de garantir leur efficacité;

•Règles clairement définies pour l’envoi de magistrats en voyage professionnel;

•Instauration de garanties supplémentaires d’indépendance du procureur dans l’exercice de ses fonctions;

•Service d’inspection du Conseil suprême de la magistrature, garantie d’une justice efficace et de l’intégrité des autorités judiciaires;

•Transparence et participation de la société civile lors de la sélection des membres d’un jury;

•Amélioration des pratiques d’acquisition des qualifications légales;

•Introduction d’un système de justice en ligne dans l’appareil judiciaire.

Nominations aux postes de haut niveau

35.En janvier 2015, le Conseil suprême de la magistrature a élu au poste de Président de la Cour suprême de cassation M. Lozan Panov. Pour la première fois, un Président de la Cour suprême de cassation a été élu directement par l’Assemblée générale des juges et non désigné par le Président nouvellement élu.

36.Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a élu au poste d’Inspecteur en chef du Service d’inspection du Conseil suprême de la magistrature Mme Teodora Tochkova; 197 députés ont participé au suffrage, parmi lesquels 195 ont voté pour. Ce score témoigne d’un appui solide et d’un large consensus politique.

Attribution aléatoire des dossiers

37.Depuis le 1er janvier 2014, tous les tribunaux sont tenus d’utiliser la nouvelle version du logiciel d’attribution aléatoire des dossiers. Ce logiciel a été testé par des spécialistes en informatique nommés par le Conseil civil au Conseil suprême de la magistrature. Ce dernier a demandé l’avis de spécialistes de l’Académie bulgare des sciences sur le logiciel et l’application du principe d’attribution aléatoire des cas.

38.Le Conseil suprême de la magistrature a mis en œuvre le projet «Justice en ligne: Recherche et développement d’une infrastructure intégrée de communication et d’information et création d’un portail unique pour le système judiciaire», financé par le Programme opérationnel «Capacités administratives». Dans le cadre de ce projet, un logiciel d’attribution aléatoire des dossiers a été mis au point.

39.Le Conseil suprême de la magistrature a approuvé une méthodologie unique pour l’application du principe d’attribution aléatoire des dossiers dans les juridictions régionales, de district, administratives, d’appel et spécialisées. Des mesures ont également été prises pour renforcer la sécurité du système. Une version améliorée du logiciel, offrant plus de garanties de sécurité, est utilisée depuis octobre 2015.

Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi sur l’exécution des peines et la détention

40.Le 6 août 2015, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à modifier et à compléter la loi sur l’exécution des peines et la détention. Le projet, qui a été soumis à l’Assemblée nationale, propose une nouvelle réglementation de la surveillance électronique en tant que moyen de contrôler certaines catégories de condamnés. Il s’agit notamment d’élargir l’application des mesures probatoires, conformément aux normes européennes, via l’introduction d’un système de surveillance électronique.

Code de procédure civile

41.Entre 2010 et 2014, il a été procédé à un examen de l’application du Code de procédure civile. Les procédures de première instance, d’appel, de paiement et les procédures exécutoires ont été analysées. L’évaluation d’impact a montré que les procédures de première instance prévues dans le nouveau Code de procédure civile étaient bien réglementées et atteignaient leurs objectifs. Les conditions nécessaires à leur mise en œuvre efficace ont été mises en place. Aucune situation litigieuse, qui aurait pu nécessiter des mesures de suivi ou des modifications législatives, n’a été observée. Un certain nombre de faiblesses dans la mise en œuvre du nouveau Code de procédure civile ont pu être compensées par la jurisprudence.

42.L’évaluation d’impact des procédures de paiement a montré que celles-ci étaient correctement appliquées, bien que certaines faiblesses aient été recensées. Des mesures de suivi ont été entreprises en vue de modifier le Code de procédure civile à cet égard.

43.Aucun effet collatéral grave n’a été constaté au sein de l’appareil judiciaire ou des autorités de maintien de l’ordre. Très peu de difficultés dans l’application de la loi, qui auraient pu résulter de dispositions vagues ou contradictoires ou de pratiques controversées, se sont présentées.

44.Le 13 juillet 2015, un nouveau projet de loi visant à modifier et à compléter le Code de procédure civile a été soumis à l’Assemblée nationale. Il suggérait des modifications des procédures exécutoires ainsi que l’introduction de règles spécifiques pour les affaires civiles lorsque des traités internationaux entrent en jeu.

Corruption

45.La Stratégie nationale 2015-2020 de prévention et de répression de la corruption en République de Bulgarie a été adoptée en avril 2015. Elle propose de réformer la cadre institutionnel de la prévention et de la répression de la corruption en vue d’une plus grande efficacité et d’une meilleure coordination entre les autorités et les organes existants. Elle prévoit également la création d’un Conseil national de lutte contre la corruption en tant que mécanisme de coordination des politiques en la matière.

46.En application de la Stratégie, un Conseil national de lutte contre la corruption a été créé en mai 2015. Il exerce des fonctions de conseil, de coordination et de contrôle pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la prévention et de la répression de la corruption.

47.Une version révisée du projet de loi concernant la corruption parmi les hauts représentants de l’État doit être présentée au Parlement en décembre 2015.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 de la liste des points à traiter

48.La législation bulgare définit le terme «violence domestique». Il en est question à l’article 2 de la loi sur la protection contre la violence domestique, qui définit les droits des victimes de ce type de violence, les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et les procédures d’application de ces mesures. Toute personne ayant été victime de violence domestique peut demander une protection au titre de la loi, en vertu de laquelle l’auteur des faits pourra être tenu responsable de ses actes aux plans civil, administratif et, surtout, pénal. La loi sur la protection contre la violence domestique est conforme aux exigences du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Elle donne la possibilité aux personnes qui bénéficient de mesures de protection dans un État membre de l’Union européenne de demander la délivrance d’une ordonnance de protection en République de Bulgarie.

49.En vertu du Code pénal de la République de Bulgarie, certains actes de violence physique, sexuelle ou psychologique sont considérés comme des crimes: atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et aux droits de la personne; torture d’un mineur placé sous la garde de l’auteur ou dont l’éducation a été confiée à l’auteur (art. 187); ou encore abus d’autorité parentale visant à contraindre un mineur de moins de 16 ans à se marier ou à vivre en concubinage (art. 190). En outre, certains actes visant des personnes ayant des liens de parenté avec l’auteur (conjoint, ascendants, descendants [y compris les enfants adoptés et les beaux-enfants], frères, sœurs et leurs conjoints, parents en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré) constituent des infractions aggravées. À cet égard, des peines plus sévères sont prévues en cas de viol d’un descendant ou de coups et blessures infligés à un parent, une femme enceinte ou un mineur. La majorité de ces crimes sont de nature générale et sont poursuivis d’office. Il convient également de prêter attention aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 296 du Code pénal, en vertu duquel toute personne empêchant l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance de protection contre la violence domestique ou d’une décision de protection européenne ou y faisant obstruction sera sanctionnée.

50.La Bulgarie est consciente de la nécessité de modifier la législation relative à la violence domestique et sexiste. Des recommandations ont été formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en application desquelles l’article 158 du Code pénal a été supprimé. Dans le cadre du second Examen périodique universel, notre pays a adopté une série de recommandations liées à la lutte contre la violence domestique, et certaines mesures concrètes ont déjà été mises en œuvre. Le Code pénal et les lois concernées sont en cours d’examen afin d’évaluer les modifications à y apporter. Les compétences spécialisées des ONG sont à cet égard hautement appréciées, en particulier pour assurer une protection maximale aux victimes de violence domestique.

51.Le Ministère de la justice a lancé un projet intitulé «Amélioration et mise en conformité du cadre juridique national avec les normes du Conseil de l’Europe et renforcement des capacités des institutions compétentes en matière de violence sexiste, y compris la violence domestique», dans le cadre du programme BG12 du mécanisme financier norvégien (2009-2014). Au titre de ce projet, les experts analysent la législation européenne et évaluent la législation bulgare en vue d’en combler les éventuelles lacunes dans le domaine de la violence domestique et sexiste. Les analyses contiennent des recommandations et des conclusions qui serviront de base aux modifications de la législation, lesquelles viseront à mieux protéger les victimes de violence, à les sensibiliser à leurs droits, à améliorer les mesures de suivi qui doivent être prises pour leur protection, etc.

52.Par la décision no 288 du 30 avril 2015 du Conseil des ministres, le Programme national de prévention de la violence domestique et de protection des victimes a été adopté. En vertu des mesures prévues dans ce programme, le mécanisme de coordination de l’assistance aux victimes de violence domestique, qui garantira une coordination en temps utile entre les différentes institutions actives dans ce domaine, devra être approuvé pour la fin de l’année 2015.

53.Le 29 avril 2015, le Conseil des ministres a adopté le Programme national de prévention de la violence domestique et de protection des victimes tel que proposé par le Ministère de l’intérieur; il définit les obligations des institutions et des ONG intervenant dans le domaine de la violence domestique et sexiste.

54.Selon les dispositions de la loi sur la protection contre la violence domestique, le budget dont dispose le Ministère de la justice pour le financement des projets et activités prévus par les ONG dans le cadre de cette loi ainsi que pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de protection et de prévention est fixé sur une base annuelle.

55.La Bulgarie poursuivra ses efforts pour lutter contre la violence domestique, protéger les victimes et mettre en place un cadre juridique approprié. À cet égard, un mécanisme de coordination de l’assistance aux victimes de violence domestique, ainsi que les normes en la matière, doivent encore être approuvés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste des points à traiter

56.Les mariages précoces sont l’une des causes de l’isolement social de certains groupes ethniques de la République de Bulgarie. Comme les enfants se marient et vivent très tôt en couple, leurs droits au libre choix, à l’éducation et au développement intellectuel et physique normal sont menacés. Selon l’Office national de statistique, 350 enfants nés de filles âgées de moins de 16 ans ont été recensés en 2010. Parallèlement, on a dénombré 146 avortements pour le même groupe d’âge. Cette situation s’est dégradée et on constate également une hausse du nombre de partenaires qui vivent en couple alors que l’un d’eux est une jeune fille mineure. Dans le cas de ce qu’on appelle les «mariages précoces», le développement intellectuel et physique normal de la mère est menacé et elle-même et son nouveau-né sont en danger.

57.Le Procureur général de la République de Bulgarie a été saisi en raison du nombre croissant de cas dans lesquels les procureurs régionaux refusaient de poursuivre des personnes vivant en couple avec une jeune fille mineure, invoquant l’origine ethnique des personnes concernées (qui appartiennent généralement à la communauté rom), ainsi que leurs traditions et coutumes. À la suite des mesures prises par l’Office national de la protection de l’enfance en décembre 2010, le Procureur général a publié des directives méthodologiques pour améliorer les procédures d’engagement et d’extinction d’une action pénale, conformément au paragraphe 1 de l’article 151 et au paragraphe 3 de l’article 191 du Code pénal. Ces directives ont été adressées aux responsables administratifs des bureaux des procureurs de district du pays, qui ont été chargés d’en assurer l’examen et le respect et de procéder à des vérifications et à des audits périodiques des bureaux en question.

58.Le Directeur exécutif de l’Office de l’assistance sociale a adressé des directives méthodologiques à l’ensemble des directions de l’aide sociale et des services de protection de l’enfance du pays, leur demandant de signaler tous les cas de cohabitation conjugale de ce type au Bureau du procureur de district compétent. La mise en œuvre rapide des actions requises pour défendre l’intérêt supérieur de ces jeunes filles mineures fait partie des compétences et des fonctions des services de protection de l’enfance, placés sous l’autorité des directions de l’aide sociale.

59.Des mesures ont été prises pour que les médecins généralistes et les établissements de santé signalent dans les plus brefs délais les jeunes filles mineures enceintes ou déjà mères. À cet égard, le pays coopère avec des organisations non gouvernementales et les communautés roms. Grâce aux mesures mises en place, le travail social dans les communautés roms traditionnelles et marginalisées a été intensifié et des sanctions administratives ont été imposées. Un programme de prévention a en outre été mis en œuvre dans ces communautés par les représentants du secteur éducatif. Les stratégies régionales de développement des services sociaux (2010-2015) incluent des actions de prévention des mariages précoces. La question de la réduction de l’âge minimum légal pour obtenir un traitement médical sans autorisation parentale a été amplement discutée lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance. Les associations de parents, les enfants interrogés ainsi qu’une majorité de professionnels s’y sont résolument opposés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 de la liste des points à traiter

60.La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains travaille activement avec les groupes vulnérables, en particulier la communauté rom, et prend toutes les mesures préventives nécessaires pour réduire le nombre de victimes de la traite aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle en menant, chaque année, des campagnes de sensibilisation. La Commission travaille également avec des jeunes, qui peuvent ensuite à leur tour former leurs pairs à la prévention de la traite.

61.Certaines lacunes de la loi ont été comblées par des modifications apportées au droit substantiel, réglementant les poursuites pénales pour la traite ainsi que la prévention et la protection des victimes. Ces modifications sont conformes aux accords internationaux auxquels la Bulgarie est partie.

62.En vue de la transposition en droit bulgare de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, une nouvelle disposition a été insérée dans le Code pénal (art. 16 a)), répondant à l’exigence selon laquelle les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir été victimes de la traite.

63.Certains ajouts ont été effectués en ce qui concerne les éléments constitutifs du crime de traite des êtres humains: la mendicité a été ajoutée comme motif spécifique de la traite (art. 159 a), par. 1 du Code pénal), et des peines plus sévères (infraction aggravée) ont été prévues lorsque les actes ont été commis par un représentant des autorités dans l’exercice de ses fonctions (art. 159, par. 2, point 7 du Code pénal).

64.D’autres modifications apportées au Code pénal ont été motivées par la montée du phénomène aux fins du trafic de tissus, cellules et organes humains, une forme de traite inconnue auparavant.

65.S’agissant des modifications de la loi sur la protection de l’enfance proposées et approuvées, les conditions pour pouvoir prétendre à une protection au titre de cette loi ont été étendues pour y inclure les victimes de violence ou d’exploitation dont l’âge est indéterminé mais dont on peut raisonnablement penser qu’il s’agit d’un enfant. Il n’existe donc plus aucun obstacle à l’octroi d’une protection à un enfant dont l’âge n’a pas encore été déterminé.

66.En application du paragraphe 1 de l’article 14 (deuxième proposition) de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (OJ L 101/1 du 15 avril 2011), la Bulgarie donne désormais accès au système éducatif aux enfants de victimes, et non plus seulement aux enfants victimes. Cette modification permet de régler le problème pratique de la séparation de la victime et de son ou ses enfant(s) dans les cas où, en vertu de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, elle a été placée dans une ville différente de sa ville de résidence.

67.L’application des directives générales du mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite en Bulgarie (adopté en 2010) permet une identification plus efficace des victimes.

68.La Bulgarie a mis en place des dispositifs pour orienter les victimes de la traite et prendre en charge les enfants non accompagnés et les enfants victimes de la traite qui reviennent de l’étranger. Un Conseil national d’appui et d’indemnisation des victimes de la criminalité, y compris la traite, a été établi; les victimes ont droit à une aide juridictionnelle gratuite et à une indemnisation tant au pénal qu’au civil. En 2011, un réseau de bénévoles (parmi lesquels des chefs de la communauté rom) pour aider les victimes de la traite a aussi été créé.

69.Afin de poursuivre et de punir plus efficacement les auteurs de traite de femmes et d’enfants, le Gouvernement bulgare a pris les mesures suivantes:

•Utilisation de méthodes tactiques d’enquête différentes en fonction des cas: méthode réactive (provoquée par la victime), proactive (la traite a été mise au jour alors que la police rassemblait des données d’enquête) ou collaborative (enquête conjointe);

•Réalisation d’une enquête financière parallèle afin de retrouver, de geler et de confisquer les bénéfices de la traite;

•Amélioration des échanges avec les autorités d’autres États pour les enquêtes sur la traite internationale: utilisation d’instruments internationaux d’entraide judiciaire, échange d’informations, mise en place d’équipes d’investigation conjointes, techniques de collecte et d’obtention de preuves, agents infiltrés, transmission des procédures pénales, demandes d’extradition et mandats d’arrêt européens;

•Renforcement des capacités des autorités de maintien de l’ordre à travailler avec les femmes et les enfants victimes de la traite afin d’instaurer la confiance et de créer les conditions propices à la coopération avec l’appareil judiciaire. Adoption de pratiques optimales en matière de relations avec les victimes et les témoins, fondées sur les principes suivants:

•Attitude professionnelle et attentive envers les victimes, dans le respect de leurs droits fondamentaux;

•Création des conditions permettant aux victimes de faire leurs dépositions en limitant au maximum le traumatisme engendré par cette épreuve. L’interrogatoire des victimes s’effectue par vidéoconférence et, lorsqu’il s’agit d’enfants, dans des locaux spécialement prévus à cet effet, appelés «salles bleues»;

•Au cours de l’enquête, optimisation de l’apport des victimes aux fins de l’imposition de peines efficaces aux coupables;

•Résumé, analyse et examen des pratiques judiciaires afin d’éliminer les facteurs pouvant mener à l’acquittement;

•Organisation de formations visant à renforcer les capacités des autorités de maintien de l’ordre en matière de détection des crimes de traite touchant les femmes et les enfants et de lutte contre ces crimes.

70.Il a été convenu d’une coopération bilatérale et multilatérale avec les pays de destination et la coopération avec Europol, Eurojust et le bureau SIRENE a encore été renforcée. La Bulgarie participe à plusieurs équipes conjointes de lutte contre la traite des êtres humains avec d’autres États membres de l’UE (l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, par exemple). Un échange d’informations sur les éventuelles victimes et les trafiquants est effectué en temps réel avec les autorités de police des États membres de l’UE. Pour ces échanges, y compris en ce qui concerne les cas de traite, des centres communs de liaison ont été établis à quatre des cinq frontières bulgares.

71.La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains coordonne avec la France un projet bisannuel commun de prévention de la traite des personnes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les Roms de Bulgarie. Elle travaille, en partenariat avec l’Agence roumaine de lutte contre la traite des êtres humains, à deux projets: «Réduire le nombre de victimes roumaines et bulgares de la traite des êtres humains vers l’Espagne et l’Italie» et «Approche globale de la prévention de l’exploitation par le travail dans les pays d’origine et de destination». Parmi les autres partenaires figurent des ONG grecques et chypriotes, le Ministère de l’intérieur hongrois et le Ministère de l’intérieur de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

72.La Commission collabore également avec le Ministère de l’intérieur du Portugal dans le cadre du projet «Vers une surveillance de la traite des êtres humains à l’échelle européenne». Le projet «VICTOR» est mené en collaboration avec des organisations internationales, 15 institutions gouvernementales et des ONG issues de sept pays (Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Grèce, Serbie, République de Moldova et Ukraine). La Bulgarie est l’un des premiers pays à avoir mis en œuvre le projet EMPACT d’Europol, considéré comme étant l’un des plus efficaces à ce jour.

73.Dans le cadre de la Stratégie pour la région du Danube, une conférence régionale sur la lutte contre la traite a été organisée avec la participation de huit pays de la région. Un échange d’idées a été lancé sur les possibilités de mettre en place des projets susceptibles d’apporter une valeur ajoutée, en particulier dans le domaine de la coopération dans la région. La Bulgarie travaille avec l’Espagne, la France, les Pays-Bas, la Grèce et la Roumanie à un projet d’élaboration de directives et de procédures communes pour l’identification des victimes de la traite.

74.Pour la période considérée, un total de 413 affaires et procédures préliminaires ont été recensées dans le domaine de la traite des êtres humains, 241 actes d’accusation ont été déposés devant un tribunal et 322 personnes ont été condamnées.Les statistiques officielles du Bureau du Procureur général près la Cour suprême de cassation indiquent que pour l’année 2013, 540 citoyens bulgares ont été victimes de la traite des êtres humains, parmi lesquels 476 femmes et 64 hommes. La République de Bulgarie accorde la plus grande attention à ce phénomène et reconnaît la nécessité de continuer à renforcer son cadre juridique et la politique de l’État dans son ensemble.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste des points à traiter

75.Le 31 juillet 2015, un projet de loi sur les personnes physiques et les mesures d’assistance et l’exposé des motifs y relatifs ont été publiés, aux fins de débat public, sur le site Internet du Ministère de la justice.

76.Le projet a pour but, d’une part, d’autonomiser les personnes handicapées en tant que détenteurs de droits, et d’autre part de définir les obligations des institutions et des tiers chargés de garantir l’exercice effectif des droits de ces personnes.

77.Il reprend les principes et les normes définis à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, un changement de valeurs essentiel a été introduit sur le plan de la capacité juridique, en totale conformité avec les recommandations en matière de réforme législative formulées dans l’Observation générale no 1 (2014) du Comité des droits des personnes handicapées. Le projet de loi prévoit que l’État devra mettre en place les mécanismes d’assistance nécessaires afin que ces personnes puissent exercer leurs droits en toute indépendance, évoluer dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens et faire leurs propres choix conformément à leur volonté, à leurs valeurs et à leurs préférences.

78.Il met en avant plusieurs objectifs spécifiques:

•Mise en place de mesures d’assistance afin que les personnes qui éprouvent des difficultés à mener à bien certaines démarches juridiques obtiennent l’appui nécessaire pour exercer leurs droits en toute indépendance, conformément à leur volonté et à leurs préférences et sans que personne ne prenne les décisions à leur place;

•Instauration de garanties en ce qui concerne le respect de la volonté et des choix personnels de chaque individu, leur protection dans les situations comportant un risque de dommage irréversible, et la protection des intérêts des tierces parties.

79.Certaines dispositions du projet de loi constituent des nouveautés dans la législation bulgare: aide à l’accomplissement de démarches juridiques; aide à la prise de décision et protection dans les situations à risque; prise de décision collaborative; etc. Il est également prévu de réglementer les pouvoirs de l’autorité responsable de l’aide à la prise de décision, à savoir le maire de la ville. En substance, il s’agit de remplacer la disposition relative à l’incapacité (restriction de capacité) par un ensemble de mesures destinées à aider les personnes en difficulté (personnes handicapées) à exercer leurs droits de manière indépendante.

80.Parmi ces mesures, une nouvelle vision de la personne handicapée et de ses capacités à exercer ses droits en toute indépendance est proposée.

81.L’obligation de substituer au régime de prise de décision par autrui (incapacité totale ou partielle) un régime de prise de décision assistée nécessite l’instauration de certaines garanties. Les mécanismes d’assistance sont réglementés de sorte que les droits, les souhaits et les préférences des personnes handicapées soient respectées. Certaines dispositions les protègent contre les prises de décision par autrui. En vertu du projet de loi, l’assistance apportée à la personne handicapée consistera à faire valoir sa volonté et ses préférences ou à créer les conditions nécessaires pour que celles-ci puissent se manifester ou soient interprétées de la manière la plus claire possible.

82.Les nouveaux outils utilisés à cette fin reposent sur le principe d’une relation de confiance, à savoir une relation entre deux ou plusieurs personnes fondée sur la confiance et la compréhension mutuelles. La loi définit les conditions qui doivent être remplies pour qu’une relation puisse être considérée comme «de confiance».

83.Un élément très important du projet de loi est la règle selon laquelle ces mécanismes d’assistance ne sont pas applicables pour tout ce qui concerne les droits individuels (mariage, divorce, rédaction d’un testament, engagement dans une relation et procréation), qui doivent s’exercer en toute indépendance après une guidance appropriée.

84.Il s’agit notamment d’éviter les conflits d’intérêt et l’exercice d’une influence indue sur la personne handicapée, et des garanties sont prévues à cet effet.

85.Les mesures d’assistance n’étant applicables qu’aux actes qui produisent des effets juridiques, elles seront déterminées par le tribunal. Il conviendra de les appliquer dans l’ordre prévu, et de s’assurer que toutes les possibilités offertes par une mesure aient été épuisées dans le cadre d’une procédure judiciaire spéciale avant d’avoir recours à la suivante. La procédure judiciaire nécessaire pour définir les mesures à prendre est considérée comme une protection contre les risques suivants: demande injustifiée d’imposition d’une mesure; risque d’imposer une mesure qui ne corresponde pas aux besoins de la personne concernée; ou encore risque d’abus de la part du demandeur. Elle garantit également que le choix d’une procédure spécifique s’effectue uniquement dans le but d’apporter un soutien ponctuel à la personne concernée en fonction de ses besoins.

86.Le projet de loi prévoit des procédures spéciales pour déterminer les garanties à appliquer en cas de situation risquée. En substance, cette procédure permet d’éviter qu’une personne traversant une crise grave se retrouve sans aide et ne subisse de pertes financières et personnelles irréversibles.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 de la liste des points à traiter

87.Comme indiqué plus haut (en réponse au paragraphe 4), les pouvoirs élargis du Médiateur incluent, entre autres, la protection des droits de l’enfant. Il dispose dès lors de l’autorité nécessaire pour superviser et contrôler toutes les institutions compétentes. Par ailleurs, le secteur de la société civile est tout à fait libre de procéder à des recherches et de superviser les organes responsables de la protection et du bien-être des enfants.

88.La Bulgarie attache la plus haute importance aux droits de l’enfant et se montre très active à cet égard, en particulier dans le domaine de la désinstitutionalisation. La réforme de la protection de l’enfance, dont une grande part concerne également le processus de désinstitutionnalisation, a amorcé une tendance durable à la baisse du nombre d’enfants placés en institution spécialisée. Un travail systématique est engagé pour fermer les foyers pour enfants et, parallèlement, développer de nouveaux services sociaux.

89.Ces cinq dernières années, la politique d’aide aux enfants et aux familles s’est orientée vers l’introduction d’une approche totalement nouvelle de la prise en charge de l’enfant axée sur la prévention, l’intervention précoce, le soutien familial et le maintien de chaque enfant bulgare dans un environnement familial ou de type familial.

90.Bien qu’il reste beaucoup à faire, il convient de noter l’évolution qualitative du système de prise en charge des enfants et des familles. Les activités en cours visent l’insertion et la participation sociales de tous les enfants, ainsi que la substitution du placement en institution par une prise en charge de proximité, familiale ou de type familial. Dans ce contexte, d’autres types de services sont mis en place à l’échelon local en faveur des enfants et des familles vulnérables. Les mesures les plus concluantes ayant entraîné une réduction significative du nombre d’enfants placés en institution spécialisée visent la prévention de l’abandon, le retour des enfants dans leur famille biologique, le placement dans des familles de parents proches ou d’amis, des familles d’accueil ou l’adoption. En 2014, le nombre total d’enfants placés dans la famille d’un parent s’élevait à 6 711; 2 231 enfants avaient été placés dans une famille d’accueil et le nombre total de familles d’accueil agréées était de 2 249. Des progrès ont été réalisés en matière de développement des services sociaux destinés aux enfants. Le réseau des centres d’assistance sociale s’est encore développé.

91.La réinsertion des enfants placés en institution est de la plus haute importance pour la mise en œuvre des réformes visant le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge communautaire. Il convient à cet égard de noter que la réinsertion est un travail de longue haleine, qui s’effectue en étroite collaboration entre les autorités de protection de l’enfance et les parents des enfants concernés.

92.Les efforts de désinstitutionnalisation des enfants handicapés se sont activement poursuivis: 36 établissements spécialisés ont été fermés et 103 nouveaux services sociaux pour enfants ont été ouverts. Dix centres doivent être fermés d’ici à la fin de 2015, et les autres établissements pour enfants handicapés mentaux ou physiques le seront d’ici à 2025. Ce processus est encore renforcé par la fermeture des établissements pour enfants privés de protection parentale.

93.Dans 84 écoles pilotes, des équipes de spécialistes ont été constituées (psychologues, enseignants-ressources, logopèdes, enseignants pour les enfants malvoyants et orthophonistes) et 84 centres d’information ont été installés et équipés. Quelque 39 écoles ont été rénovées dans le cadre du programme national de création d’un environnement architectural accessible. Un établissement modèle pour la formation de 1 654 élèves présentant des besoins éducatifs spéciaux est en cours de construction.Un environnement novateur est testé dans plusieurs écoles maternelles et établissements d’enseignement général pilotes proches de centres d’hébergement mixtes et de foyers protégés. Des psychologues, des orthophonistes et des enseignants-ressources ont été désignés pour travailler avec les communautés sur leur lieu d’habitation afin de modifier leur attitude et de préparer les institutions pour l’intégration de leurs enfants. En 2014, des projets concernant 10 écoles pilotes d’enseignement général et un jardin d’enfants ont été approuvés, et 64 enfants et étudiants ont intégré le système scolaire. Ces projets ont mobilisé 35 spécialistes au total.

94.Un nouveau modèle d’organisation et de fonctionnement a été expérimenté dans la quatrième école auxiliaire de Sofia, afin de pouvoir accueillir des enfants atteints de handicaps graves et multiples. L’objectif est d’apprendre à maîtriser de nouvelles connaissances adaptées aux capacités individuelles de chaque enfant. Six salles de classe spécialement conçues pour les enfants souffrant de handicaps graves et multiples ont été construites ou rénovées et dotées de l’équipement et du matériel nécessaire; 32 spécialistes ont été désignés; et un nouveau projet de programme correspondant au nouveau modèle de fonctionnement de l’école a été élaboré.

95.Entre juillet et septembre 2015, une étude sur le processus de désinstitutionnalisation a été menée par l’Agence nationale pour la protection des enfants. Les principaux résultats du processus sont les suivants:

•Une grande partie des enfants ont été retirés des institutions et placés en famille d’accueil ou dans un environnement de type familial;

•Des réseaux locaux de services résidentiels alternatifs et d’assistance ont été créés;

•De nouvelles méthodes de lutte contre l’abandon ont été adoptées;

•Les partenariats entre les secteurs des soins de santé, de l’aide sociale et de l’éducation ont été améliorés;

•Les capacités des spécialistes locaux ont été renforcées;

•Le grand public a été largement informé des objectifs et des principes de la désinstitutionnalisation et la soutient pleinement;

•Une communauté d’experts dotés d’une expérience dans les matières administratives, professionnelles et civiles a été mise en place.

96.Entre mai et septembre 2015, par un décret du Conseil des ministres, il a été décidé de fermer huit centres médico-sociaux pour mineurs avant le 1er octobre 2015. Les enfants doivent être transférés dans des centres résidentiels de type familial, compte tenu de leurs besoins spécifiques.

97.Au 31 juillet 2015, le pays comptait 78 institutions spécialisées (contre 137 en 2009); le nombre d’enfants accueillis dans ces institutions était de 1 932 (contre 7 587 en 2009), et 94 enfants étaient placés dans 11 centres d’accueil pour enfants handicapés (mentaux et physiques) contre 1 386 enfants dans 25 centres en 2009.

Article 3

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 de la liste des points à traiter

98.La législation bulgare, à laquelle a été pleinement intégrée la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole facultatif, garantit le respect des droits des personnes ayant demandé une protection internationale. Le 10 juin 2015, le Gouvernement bulgare a adopté une Stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration pour la période 2015-2020. Cette stratégie vise à mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet et stable pour une bonne gestion de l’immigration légale et la prévention de la migration illégale, et pour l’intégration et la protection des personnes ayant demandé une protection internationale et de celles qui bénéficient du droit d’asile ou du statut de réfugié en Bulgarie.

99.S’agissant des précédentes observations finales, nous souhaitons faire savoir que l’ordonnance relative aux responsabilités et à la coordination entre les organes de l’État sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du règlement (CE) no 560/2003 de la Commission, du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil et du règlement (CE) no 407/2002 du Conseil, a été modifiée les 18 novembre 2011 et 17 novembre 2015. En vertu de ces modifications, l’article 16 dispose que tout étranger entré illégalement sur le territoire bulgare et ayant demandé la protection internationale sera immédiatement remis par la police des frontières à l’Office national pour les réfugiés.

100.L’accès au territoire bulgare est donc garanti à ces personnes, qui peuvent introduire une demande d’asile conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.

101.La procédure d’accueil des étrangers, l’examen de leur dossier, les formalités administratives et l’attribution de logements par d’autres institutions compétentes s’effectue en vertu de la législation nationale en vigueur, laquelle est pleinement conforme à la législation de l’UE et aux instruments internationaux auxquels la Bulgarie est partie.

102.Depuis l’été 2013 et le début de la crise en Syrie, notre pays subit une pression migratoire de plus en plus forte. Afin de faire face à l’arrivée massive de réfugiés, fin 2013, un plan d’opérations a été signé, grâce auquel la Bulgarie bénéficie de conseils d’experts ainsi que d’une assistance technique et opérationnelle du Bureau européen d’appui en matière d’asile. L’aide financière a été conçue de façon à augmenter les capacités des centres d’accueil, améliorer l’adaptation des demandeurs d’asile et rendre les conditions de vie dans les nouveaux centres régionaux pour les réfugiés conformes aux normes minimales de l’UE et de l’ONU. En 2014, l’Office national pour les réfugiés a accordé une protection humanitaire à 1 838 personnes et le statut de réfugié à 5 162 personnes.

103.Afin de renforcer les capacités administratives, d’améliorer l’efficacité et la qualité de la gestion du travail de l’Office national pour les réfugiés et de mettre en place les conditions optimales pour l’application de la procédure d’octroi de la protection internationale, le personnel de l’Office a été renforcé à de nombreuses reprises. Il emploie aujourd’hui 403 personnes.

104.En outre, le centre de transit de Pastrogor a été ouvert en 2012. Le programme annuel 2013 pour la Bulgarie du Fonds européen pour les réfugiés a été révisé pour y intégrer des mesures d’urgence. Le centre d’enregistrement et d’hébergement d’Harmanli a été ouvert au deuxième semestre 2013. Plus de 40 contrats ont été exécutés, dont sept pour des activités de construction et de réparation. L’adoption de mesures d’urgence a jeté les bases de la gestion future des situations de crise. Des infrastructures et des équipements permettant d’accueillir 5 130 personnes ont été construits. Les conditions ont été mises en place pour répondre aux besoins vitaux élémentaires de ces personnes (santé et hygiène, services d’utilité collective, alimentation), et leur donner accès aux soins médicaux et aux procédures de demande d’asile.

105.La Direction régionale «Police des frontières» – Elhovo s’est chargée de la reconstruction, de l’expansion et de la modernisation des infrastructures d’accueil existantes. Dans ce cadre, des salles de bains supplémentaires et des locaux séparés destinés à accueillir les plus vulnérables (mères et enfants) ont été construits. Afin de faire face à l’intensification de la pression migratoire croissante à la frontière turco-bulgare ces dernières années, une convention de subvention (HOME / 2012 / EBFX / CA / EA / 3001) a été signée pour le projet «Aide à la gestion de la pression migratoire à la frontière turco-bulgare – Mesures d’urgence». Dans le cadre de cette convention, les activités suivantes ont été financées:

•Entretien et réparation des structures d’accueil;

•Mise en place de bonnes conditions d’accueil des résidents et fourniture des biens et services nécessaires pour satisfaire leurs besoins élémentaires (services d’utilité collective, produits sanitaires, nourriture, nettoyage, etc.).

106.La procédure d’examen d’une demande de protection, y compris la collecte de preuves et la rédaction des comptes rendus des entrevues, sont entièrement conformes à la législation nationale et internationale ainsi qu’au droit de l’Union européenne. Tous les éléments de preuve doivent être classés avec un numéro d’enregistrement, traduits et pris en considération pour statuer sur la demande de protection. Un protocole est établi pour chaque entrevue menée avec un demandeur, et ces entrevues ont lieu dans la langue choisie par celui-ci. Le protocole est lu au demandeur et signé par lui, par le traducteur (ou l’interprète) et par la personne ayant mené l’entrevue.

Soins médicaux pour les demandeurs d’asile

107.Des soins médicaux d’urgence et des soins de santé primaires sont dispensés gratuitement par des médecins dans les unités médicales de l’Institut de médecine du Ministère de l’intérieur et les centres d’urgence du Ministère de la santé. Les soins hospitaliers sont assurés par le Multi-profile Hospital for Active Treatment du Ministère de l’intérieur ainsi que les hôpitaux municipaux de Burgas, Yambol, Haskovo, Elhovo et Svilengrad, avec lesquels l’Institut de médecine du Ministère de l’intérieur a conclu des accords à cette fin.

108.Conformément aux meilleures pratiques européennes et afin de garantir les droits des étrangers, des médecins et des psychologues travaillent dans le Centre d’hébergement temporaire des étrangers et le Centre de distribution – Elhovo, où ils assurent les consultations psychologiques. Dans ces deux centres, les unités médicales fonctionnent 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

109.Les résidents bénéficient des services médicaux suivants: soins de santé primaires non hospitaliers; activités de prévention, mesures d’hygiène et veille épidémiologique afin de protéger et de renforcer leur santé physique et mentale; orientation vers des soins médicaux spécialisés ou un traitement de plus longue durée avec ou sans hospitalisation. Les étrangers subissent des examens médicaux obligatoires sur leur lieu d’hébergement et lorsqu’ils sortent des centres de la Direction «Migration». Outre ces contrôles obligatoires, les spécialistes se tiennent à la disposition de ceux qui sollicitent un examen médical. Des examens médicaux sont également effectués sur demande du personnel des centres, qui travaillent quotidiennement aux côtés des étrangers et peuvent surveiller leur état de santé.

110.En cas d’urgence, les interventions sont assurées par l’équipe médicale d’urgence responsable du territoire sur lequel se situe le Centre d’hébergement temporaire des étrangers ou le Centre de distribution, et ce jusqu’à l’arrivée de l’équipe habilitée à prendre les mesures nécessaires pour sauver la vie du patient.

111.Les étrangers se trouvant en situation irrégulière n’étant pas couverts par une assurance médicale, leurs soins sont pris en charge par le budget du Ministère de l’intérieur. L’Institut de médecine du Ministère de l’intérieur organise des consultations prénatales, périnatales et postnatales dans les hôpitaux dépendant du Ministère de la santé, et ce dans le cadre d’un contrat conclu à cet effet.

112.Depuis le 1er février 2014, une bonne nutrition de toutes les personnes ayant sollicité une protection et se trouvant dans un centre de l’Office national pour les réfugiés est assurée. Depuis le 1er janvier 2015, toutes ces personnes reçoivent trois repas chauds par jour.

113.Dans les nouvelles régions des centres d’accueil et d’enregistrement d’Harmanli et de Sofia (Vrajdebna et Voenna Rampa), trois buanderies et trois cuisines ont été remises en état et équipées.

114.L’État s’emploie à améliorer la prise en charge médicale des personnes ayant introduit une demande de protection. Pendant toute la durée de la procédure d’octroi de la protection internationale, les étrangers sont couverts par une assurance médicale prise en charge par l’État, au même titre que les citoyens bulgares. Tous les centres d’accueil et d’enregistrement disposent de cabinets médicaux, et du personnel médical a été engagé. Lors de leur enregistrement, tous les étrangers subissent des examens médicaux obligatoires.

115.La Direction «Police des frontières» coopère activement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité Helsinki de Bulgarie. Des représentants de ces deux instances assurent la surveillance de toutes les installations dans lesquelles les personnes sont retenues pendant 24 heures à la frontière. Ils ont accès à ces infrastructures librement, sans préavis et sans qu’aucun permission soit requise. Le Représentant du HCR en Bulgarie organise des formations avec la participation des représentants de l’Office national pour les réfugiés et d’ONG, ainsi que de psychologues. Une attention particulière est accordée au respect des droits de l’homme et à l’éthique de la police.

116.Le HCR fournit des brochures d’information sur les procédures relatives à l’octroi de la protection en Bulgarie et sur les droits des personnes ayant introduit une demande de protection. Ces brochures sont disponibles en plusieurs langues aux postes frontière et dans les centres d’hébergement. Les étrangers ayant introduit une demande de protection et détenus par la police des frontières dans ses infrastructures peuvent également bénéficier de consultations avec des juristes et d’une aide juridique qualifiée. Un mécanisme destiné à accélérer le transfert des étrangers appartenant à des groupes vulnérables à l’Office national pour les réfugiés a été mis en place. Des services d’interprétation à partir de langues rares sont offerts, notamment dans les cas où une consultation médicale ou psychologique est nécessaire.

117.Les enfants en attente de protection internationale peuvent suivre un enseignement primaire, à la demande des parents ou d’un spécialiste des questions sociales de l’Office national pour les réfugiés. Tous les enfants ont droit à l’éducation. Les enfants en âge de fréquenter l’école maternelle ou élémentaire sont inscrits automatiquement; les enfants plus âgés doivent obligatoirement suivre un cours de bulgare. Les cours sont dispensés par des ONG. Les réfugiés acquièrent des connaissances de la langue et de la culture bulgares et suivent une formation professionnelle. Ainsi, ils jouissent d’un ensemble de mesures de protection sociale. Des informations concernant le processus d’intégration sont disponibles en anglais, arabe, persan et dari.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste des points à traiter

118.La Bulgarie est essentiellement un pays de transit pour les flux migratoires mixtes. La plupart des migrants ne souhaitent pas s’installer dans le pays et ne peuvent y être contraints. La Bulgarie est déterminée à intégrer et à aider ceux qui expriment la volonté de rester, tout en prenant les précautions nécessaires pour la sécurité nationale.

119.En tant que membre responsable de la communauté internationale, membre de l’Union européenne et État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole facultatif de 1967, la Bulgarie respecte strictement ses engagements envers les demandeurs d’asile. Nous accordons une attention particulière aux principes fondamentaux de la Convention (non-discrimination, non-application de sanctions pénales aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, défense d’expulsion ou de refoulement). Les autorités compétentes du Ministère de l’intérieur observent strictement le principe de non-refoulement.

120.Le Gouvernement bulgare applique une politique ouverte et transparente et une stratégie complexe et équilibrée pour faire face à cette situation difficile. Tous les postes frontière sont ouverts et accessibles 24 heures sur 24. Les contrôles aux frontières ont été renforcés, notamment grâce au déploiement d’officiers de police et d’équipements supplémentaires, conformément au catalogue Schengen et au modèle de gestion intégrée des frontières de l’UE. L’objectif est de prévenir l’immigration illégale et, dans le même temps, d’encourager les demandeurs d’asile à utiliser des itinéraires sûrs.

121.Un élément clé de la politique nationale est la mise en œuvre des obligations découlant de la législation européenne et des instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme et du droit d’asile, notamment le principe du non-refoulement.

122.S’agissant des étrangers qui arrivent à la frontière, la Direction «Police des frontières» se conforme strictement aux règles européennes, à la législation nationale en matière de contrôle aux frontières et au principe du respect des droits de l’homme en donnant accès au territoire bulgare aux personnes qui demandent une protection internationale et en appliquant le principe du non-refoulement.

123.Toute personne se présentant à la police des frontières peut faire part de sa volonté de solliciter une protection internationale en République de Bulgarie et recevoir toute information utile concernant ses droits.

124.Les agents du Ministère de l’intérieur affectés aux postes frontière, ainsi que ceux qui sont responsables de la surveillance de la frontière verte, sont formés aux questions relatives au respect des droits de l’homme, en particulier dans le cas des demandeurs d’asile. Avec l’appui du HCR, du Comité Helsinki de Bulgarie, de la Croix-Rouge bulgare et de l’Office national pour les réfugiés, des formations sont organisées chaque année sur l’accès au territoire et la procédure d’octroi de la protection aux réfugiés ainsi que sur les groupes vulnérables:

•Aux fins du respect du principe de non-refoulement, des instructions ont été envoyées à tous les postes frontière concernant la manière d’introduire une demande de protection en Bulgarie;

•Une attention particulière est accordée au contrôle des demandeurs d’asile afin de repérer les personnes vulnérables et les personnes à besoins spécifiques. Dans le cadre de différents programmes, les agents de la police des frontières sont formés à repérer les groupes vulnérables et les groupes à risque, ainsi qu’aux procédures à suivre lorsqu’ils identifient d’éventuelles victimes de persécution dans leur pays d’origine;

•Tous les agents déployés le long de la frontière verte ont été informés de la situation dans cette zone et ont reçu des instructions concernant les principes généraux de gestion des réfugiés;

•Dans ces instructions, une attention particulière est accordée au respect strict des règles d’utilisation des armes, des dispositifs auxiliaires et de la force physique.

125.Chaque jour, des officiers de rang supérieur s’assurent du respect de toutes ces consignes.

126.L’assistance fournie par Frontex, ainsi que le fait que la totalité des procédures applicables aux ressortissants de pays tiers appréhendés se déroulent en présence et avec la participation d’officiers invités, constituent eux aussi des garanties. Pendant les entrevues, les personnes ayant demandé une protection ont la possibilité directe de signaler les comportements dénotant intolérance, manque de professionnalisme ou toute autre attitude insultante. Ces agissements sont alors signalés directement à l’agence Frontex.

127.Pour plus de transparence, les équipes de surveillance du Comité Helsinki peuvent effectuer des contrôles aux postes frontière sans préavis; chaque année, les représentants du Comité publient un rapport sur ces visites. Les équipes du HCR assurent également une supervision.

128.En février 2015, dans le but de renforcer le contrôle des patrouilles de la police des frontières, il a été décidé que des équipes conjointes de représentants de la Direction «Police des frontières», du HCR et du Comité Helsinki procéderaient à des contrôles inopinés afin de s’assurer que la règle du non-refoulement était bien respectée et que les demandeurs d’asile avaient accès au territoire.

129.La Commission européenne, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et le HCR ont estimé que la Bulgarie avait accompli des progrès sensibles en ce qui concerne l’enregistrement et le traitement des demandes de protection internationale ainsi que les conditions générales d’accueil des réfugiés.

130.S’agissant du droit de faire appel dans le pays, en vertu de la loi européenne et du cadre juridique national, si un étranger s’est vu refuser la protection internationale et fait appel de cette décision, il pourra être expulsé s’il existe des raisons de penser qu’il ou elle représente un danger pour la sécurité nationale et la société ou a déjà été condamné par un tribunal pour crime grave.

131.Des services d’interprétation à partir de langues rares et vers ces langues sont offerts, notamment dans les cas où une consultation médicale ou psychologique est nécessaire. Par ailleurs, en avril 2010, un nouveau paragraphe (3) a été ajouté à l’article 55 du Code de procédure pénale, garantissant un nouveau droit aux prévenus: «Tout prévenu ne pouvant s’exprimer en Bulgare a le droit de bénéficier de services de traduction et d’interprétation au cours du procès. Le cas échéant, il lui sera fourni une traduction de l’acte d’accusation, de la décision du tribunal concernant une éventuelle mesure de contrainte, du jugement rendu, de la décision de la Cour d’appel et de la décision de la Cour de cassation. En vertu de ce Code, le prévenu a le droit de refuser une traduction à condition qu’il soit assisté par un avocat et que ses droits procéduraux ne soient pas violés.» Ces droits s’appliquent également aux demandeurs d’asile.

132.Entre le 1er janvier et le 5 novembre 2015, 87 477 ressortissants de pays tiers ont tenté de franchir la frontière et 26 593 étrangers non enregistrés ont été appréhendés par les forces de l’ordre.

133.Entre le 1er janvier et le 5 novembre 2015, 712 illégaux ont été expulsés.

Office national pour réfugiés au Conseil des ministres Demandes de protection internationale enregistrées entre le 1er janvier 1993 et le 31 août 2015

134.Pour la période allant du 1er janvier 1993 au 30 octobre 2015, les cinq premiers pays en nombre de demandes de protection internationale introduites étaient les suivants:

•Syrie – 17 061

•Afghanistan – 13 549

•Iraq – 11 396

•Apatrides – 2 024

•Arménie – 1 916

135.Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015, la liste est la suivante:

•Syrie – 5 509

•Iraq – 5 259

•Afghanistan – 4 447

•Pakistan – 460

•Iran – 160

136.On trouvera des informations sur le nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou une protection humanitaire entre le 1er janvier 2009 et le 31 octobre 2015, par pays d’origine, à l’annexe 1.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste des points à traiter

137.L’Office national pour les réfugiés n’a trouvé aucune information sur le dénommé Youssef Kayed. Nous ne sommes donc pas en mesure de répondre sur ce point.

138.S’agissant de Moussa Kamel Ismael, il a introduit une demande en date du 18 août 2009 et a été enregistré le même jour sous le nom de Муса Камил Исмаил, apatride. Le Président de l’Office national pour les réfugiés a refusé de lui accorder le statut de réfugié ou la protection humanitaire. Le 1er décembre 2010, la Cour administrative suprême (un collège de trois juges) a rejeté la plainte introduite à la suite de ce refus. Le collège de cinq juges de la Cour suprême administrative a confirmé que M. Ismael ne remplissait pas les conditions qui lui permettraient de bénéficier de l’un de ces statuts. À partir de ce moment, il n’a plus introduit de nouvelle demande.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste des points à traiter

139.Au cours de la période à l’examen, la République de Bulgarie a signé et ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. L’État a émis des réserves concernant les articles 7 (par. 2), 21, 23, 24 (par. 1, alinéa b, par. 2 et par. 3), 27, 28 et 31 de la Convention. Ces réserves s’expliquent par les exigences des législations européenne et nationale, qui ne peuvent être transformées.

140.Aux fins du respect des obligations découlant de la Convention, des modifications ont été introduites dans la législation bulgare; la notion d’«étranger» a notamment été élargie dans la loi sur les étrangers, pour y inclure «tout individu n’étant citoyen d’aucun pays au regard de sa législation». Ainsi, lorsqu’un apatride introduit une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié, il bénéficie désormais des mêmes droits et obligations que les citoyens bulgares. Dès que la protection humanitaire leur a été accordée, elles bénéficient des mêmes droits et obligations que les étrangers résidant de manière permanente en Bulgarie.

141.Le Groupe de travail intergouvernemental du Ministère de la justice chargé de la mise en œuvre de ladite Convention a décidé que le statut d’apatride pourrait être accordé par une cellule du Ministère de l’intérieur.

142.De nouvelles modifications de la loi sur les étrangers doivent être approuvées par le Conseil des ministres pour la fin de l’année 2015. Elles concernent l’octroi d’un statut aux apatrides, comme le prévoit la loi de ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Le Ministère de l’intérieur est chargé de la rédaction et de la future mise en œuvre des modifications en question.

Articles 5, 7 et 8

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste des points à traiter

143.La conformité de la législation bulgare avec les dispositions de la Convention contre la torture a fait l’objet d’un examen approfondi. La question de l’introduction dans la législation bulgare de mesures visant à établir la compétence du pays à l’égard des infractions visées à l’article 4 de la Convention pour tous les actes de torture, et pas uniquement ceux qui constituent des crimes de guerre, sera examinée.

Article 10

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter

144.Depuis le début de l’année 2015, le contenu du programme de formation initiale du personnel pénitentiaire a été revu en profondeur, conformément aux recommandations formulées dans le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture.

145.Un module de 16 heures spécifiquement consacré aux droits de l’homme, dans lequel sont présentées les lois traitant des droits de l’homme et de l’interdiction de la torture, y a été introduit. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, y sont abordées en détail.

146.Le CPT indique avoir constaté, lors de ses visites de contrôle, des cas d’utilisation abusive de la force physique et de dispositifs auxiliaires par le personnel de sécurité à l’encontre des prisonniers. Il a été répété à maintes reprises qu’en vertu de la loi européenne et de la législation bulgare, une peine et sa mise en application ne pouvaient en aucun cas viser à causer des souffrances physiques ou à porter atteinte à la dignité humaine. Des cas pratiques sont donc présentés aux agents lors de leur formation; il leur est demandé de prendre des décisions et de réagir face à plusieurs types de situation, de préférence sans avoir recours à la force physique.

147.L’efficacité de la formation est évaluée par un examen théorique et pratique, qui est mené par une commission nommée par le chef de la Direction «Exécution des peines» avec la participation des responsables des antennes territoriales. Les participants à la formation doivent faire la preuve de leurs acquis et de leurs compétences pratiques devant la commission. Au cours des trois dernières années, plus de 500 employés ont participé à cette formation initiale. Seuls trois d’entre eux ne l’ont pas terminée avec succès, il a donc été mis fin à leur contrat.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste des points à traiter

148.Les représentants du Ministère de l’intérieur participent activement à des conférences, tables rondes et programmes télévisés traitant de la violence domestique. Un certain nombre de séminaires de formation à l’intention des membres des services de police ont été organisés en collaboration avec des ONG. Des psychologues de l’Institut de psychologie du Ministère de l’intérieur ont également pris part à certaines de ces formations.

149.Entre janvier 2011 et août 2014, la Direction générale de l’Ordre public et des forces de sécurité, la Direction métropolitaine de l’Intérieur de Sofia et les directions régionales du Ministère de l’intérieur ont organisé un certain nombre d’activités dans le domaine de la lutte contre la violence domestique. Au niveau régional, environ 60 projets et manifestations de prévention ont été organisés en collaboration avec des ONG et plus de 800 membres des services de police de la Direction métropolitaine de l’Intérieur de Sofia et des directions régionales du Ministère de l’intérieur ont suivi des formations.

150.En 2012, l’Institut national de la justice a organisé une formation à distance sur le thème «Procédures d’imposition de mesures de protection contre la violence domestique», à laquelle 21 magistrats ont pris part.

151.La Direction de la Police criminelle a mis en œuvre un projet intitulé «Renforcement des capacités administratives des membres des services de police en matière de prévention des crimes sexuels visant les enfants». En un an, cinq cours sur le thème de l’écoute spécialisée des enfants victimes ou menacés de violences ont été dispensés au sein de l’Académie du Ministère de l’intérieur. Un total de 115 membres des services de police ont été formés. Ces cours ont été élaborés avec des experts l’Institut de pratiques et d’activités sociales dans le cadre du projet «À l’écoute de l’enfant».

152.Un mécanisme de coordination de l’assistance aux victimes de violence domestique, ainsi que les normes en la matière, doivent encore être approuvés.

153.Diverses campagnes d’information ont été lancées en collaboration avec les autorités locales, des établissements universitaires et des organisations non gouvernementales, afin de sensibiliser le grand public à la question des droits de l’homme, de concevoir des mécanismes visant à circonscrire la traite des êtres humains, et de susciter un rejet de la traite au sein des groupes à risque de la population, à savoir les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les chômeurs et les personnes bénéficiant d’une aide sociale. Dans le cadre de la campagne «La traite des êtres humains: il est temps d’agir», des enseignants ont été spécialement formés à la conduite de débats sur ce problème. Des séminaires pour les étudiants ont également été organisés. Avec la collaboration du secteur des entreprises, la participation au Code de conduite pour la prévention de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur touristique est en cours d’élargissement. La mise en œuvre de ce projet est le résultat d’un effort commun de l’Office public de la protection de l’enfance, de l’OSCE et d’ONG. La vulnérabilité particulière des Roms est prise en compte dans le programme national visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à protéger les victimes.

154.En ce qui concerne les campagnes de prévention de l’exploitation par le travail, il convient de souligner que des campagnes ciblant le travail saisonnier ont été lancées. La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains offre des formations pluridisciplinaires à l’intention des membres des services de police, des procureurs, des juges et d’autres personnes travaillant dans le domaine de la lutte contre la traite (journalistes, enseignants, conseillers d’éducation, prêtres, etc.), et l’École du Ministère de l’intérieur organise des cours pour les fonctionnaires du Ministère. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme annuel du Fonds européen pour les frontières extérieures, la Direction «Police des frontières» organise des formations pour ses employés. La question de la traite des êtres humains est également abordée au cours de la formation permanente des agents. Des formations conjointes sont en outre organisées à l’Institut national de la justice, à l’École du Ministère de l’intérieur et à l’Institut diplomatique du Ministère des affaires étrangères.

155.Le projet intitulé «Prévention de la traite des personnes appartenant à des minorités ethniques, et en particulier à la minorité rom de Bulgarie» a été lancé par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains en partenariat avec la municipalité de Varna, la Sauchastie Association, la Bulgarian Family Planning Association et le Réseau national des médiateurs de santé. L’objectif du projet est de réduire le nombre de victimes rom potentielles de la traite, et doit servir de modèle pour une politique globale de l’État en matière de lutte contre la traite dans les groupes ethniques vulnérables en Bulgarie. Dans le cadre de ce projet, un travail de terrain avec la communauté rom est en cours.

156.Grâce à leur réseau de volontaires, les antennes locales de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains organisent des manifestations dans les villes et les villages. Les activités et les groupes cibles changent chaque année en fonction des besoins spécifiques des différentes régions, mais s’inscrivent également dans la lignée de la campagne menée par la Commission au niveau national.

157.La Commission organise également des campagnes parallèles, selon les tendances observées en matière de traite et les nouveautés législatives dans ce domaine. En 2012, par exemple, une campagne a été menée en lien avec l’article 159 c) du Code pénal bulgare, qui incrimine le recours aux services sexuels des victimes de la traite.

Article 11

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste des points à traiter

a)Par la décision no 767 du 8 décembre 2008, le Gouvernement bulgare a adopté une Stratégie de réforme des lieux de détention (2009-2015), le Plan d’action s’y rapportant et un Programme pour la construction, la reconstruction et la modernisation des infrastructures du système pénitentiaire et de probation.

158.Le but principal de la Stratégie est de réformer et de moderniser le système pénitentiaire afin de le rendre conforme aux normes européennes et d’humaniser l’application des différents types de peines en vue d’atteindre les objectifs pour lesquels ces peines ont été imposées.

159.En raison d’une grave crise économique et financière qui devrait se poursuivre ces prochaines années, le Gouvernement bulgare a pris des mesures d’austérité rigoureuses, avec pour conséquence que le budget consacré aux dépenses d’équipement a été considérablement réduit.

160.Du fait de l’insuffisance des investissements dans le système pénitentiaire, il a été nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement par l’intermédiaire de programmes européens. Dans ce contexte, le mécanisme financier norvégien nous donne l’occasion de réaliser des progrès sensibles en matière d’expansion, de réorganisation et de modernisation des infrastructures et des équipements des prisons et autres lieux de détention.

161.La Direction «Exécution des peines» bénéficie de fonds du mécanisme pour la période 2009-2014 (Projet BG032), ce qui a permis le lancement du projet BG-15-1, «Amélioration des infrastructures pour le renforcement des normes dans les prisons et les lieux de détention provisoire afin d’assurer le respect des droits de l’homme». Le budget total alloué au projet s’élève à 7 058 056 EUR, qui sont affectés à des activités de reconstruction, de construction, de montage, de livraison et d’installation d’équipement en dix implantations du système pénitentiaire.

b)La Direction a pris les mesures suivantes afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

162.La législation a été modifiée de sorte que les prisonniers ne sont plus affectés à une prison en fonction de leur adresse permanente, mais en fonction de leur adresse actuelle, compte tenu du régime auquel ils doivent être soumis conformément à la décision du tribunal. L’ordonnance relative à la répartition des détenus dans les prisons et les centres de détention ouverts a été modifiée. Les mécanismes juridiques sont activement employés pour modifier le régime de détention des condamnés, grâce à l’application des systèmes de libération conditionnelle et anticipée (853 détenus ont bénéficié d’une libération anticipée en 2013 et 942 en 2014) ainsi que des mécanismes permettant d’assouplir les conditions dans lesquelles la peine est purgée (substitution du régime de détention imposé par le tribunal par un régime moins strict, transfert de détenus de centres fermés vers des centres ouverts). Le centre de détention ouvert «Vit», qui est attaché à la prison de Pleven, a été transformé en centre fermé.

163.Grâce à l’instauration de peines comme la mise à l’épreuve, la libération anticipée et d’autres mesures alternatives, la population des prisons a sensiblement diminué: de 9 493 individus au 1er janvier 2013, la population carcérale est passée à 8 834 au 1er janvier 2014, à 7 870 au 1er janvier 2015 et à 7 583 au 1er septembre 2015.

164.L’administration pénitentiaire, le Médiateur, les organisations des droits de l’homme et les ONG entretiennent un dialogue constant. Les prisons font l’objet de contrôles réguliers de la part de représentants du mécanisme national de prévention chapeautés par le Médiateur, ainsi que de chercheurs du Comité Helsinki de Bulgarie.

c)En raison des restrictions financières frappant les dépenses d’équipement, la Bulgarie n’est pas en mesure de respecter son obligation de construire de nouvelles prisons ou de reconstruire ou d’étendre la capacité des prisons existantes.

165.Néanmoins, grâce au mécanisme financier norvégien, des travaux ont été entrepris au centre de détention ouvert du village de Debelt, qui est attaché à la prison de Burgas, ainsi qu’au centre de détention ouvert Razdelna, qui fait partie de la prison de Varna. Une fois ces travaux achevés, certains détenus pourront être transférés dans ces deux centres, ce qui permettra de réduire la surpopulation dans deux prisons.

166.Une disposition de la loi sur l’exécution des peines et la détention préventive, qui impose un espace vital minimum de quatre mètres carrés par détenu, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

d)Des cas avérés de corruption ont nécessité la mise en place d’une stratégie de prévention et de lutte contre la corruption au sein de la Direction «Exécution des peines» et de ses antennes territoriales. Cette stratégie a été approuvée par le Ministre de la justice en 2012 et a été portée à l’attention des agents de toutes les antennes territoriales.

167.Afin de lutter contre la corruption et de la prévenir, un module de formation spécifique, qui aborde la question de la corruption dans la société en général et dans le système pénitentiaire en particulier, a été introduit il y a maintenant deux ans. L’accent est mis sur les facteurs pouvant inciter à la corruption, avec examen de cas pratiques. Des représentants du ministère de l’intérieur et du Bureau du procureur y sont invités en tant que conférenciers. Ce module est inclus non seulement dans la formation initiale, mais également dans les formations spécialisées et les formations permanentes.

e)La réforme du système pénitentiaire passe avant tout par une amélioration des conditions de vie dans les prisons, ainsi que par la mise en conformité des établissements bulgares avec les normes internationales et les règles européennes dans ce domaine.

168.La crise économique et financière et les mesures de restriction budgétaire qui en ont découlé ont retardé l’application de deux normes importantes: assurer un espace vital minimum de quatre mètres carrés par prisonnier et se conformer aux normes européennes en matière de conditions de vie et d’hygiène.

169.En dépit des difficultés financières et du budget restreint alloué aux dépenses d’équipement, des travaux de remise en état ont constamment été réalisés au fil des ans dans le but d’améliorer les conditions de vie des détenus dans tout le pays.

170.En 2014, plusieurs chantiers ont été financés au titre du budget: réparation du toit de la prison de Lovech, travaux de remise en état dans le centre de détention ouvert de Veliko Tarnovo (qui est attaché à cette même prison), rénovation de cellules au centre de détention de Ruse, rénovation des toilettes et des salles de bain au pénitencier de Blagoevgrad, et travaux de réparation de la cuisine de la prison de Bobov Dol.

171.Grâce aux fonds fournis par le mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, un nouveau centre de détention et des services de probation dotés de tout l’équipement nécessaire ont été construits dans la ville de Shumen et sont aujourd’hui opérationnels. D’importants travaux de réparation et d’équipement ont été effectués dans la section psychiatrique et dans les cuisines de l’Hôpital pour détenus de la prison de Lovech. Le centre médical de la prison de Sliven a également été rénové, et des équipements et du mobilier neufs y ont été installés.

172.Des travaux de réparation sont effectués dans le bâtiment principal et dans les cuisines du centre fermé Atlant, dans la ville de Troyan. Ce centre dépend de la prison de Lovech. Du mobilier et des équipements sont en cours de remplacement dans les cuisines de la prison de Lovech et une nouvelle cuisine est en construction à la prison de Burgas. Tous ces travaux devraient être terminés pour le premier trimestre 2016.

173.Les travaux de remise en état et de réorganisation des centres de détention ouverts des villages de Debelt et Razdelna s’inscrivent également dans le cadre de ce projet. Des réparations ont été effectuées dans l’un des couloirs de la prison de Burgas grâce à des fonds provenant du budget de la Direction «Exécution des peines». Le quartier pénitentiaire de Burgas a ensuite été déplacé, ainsi que celui de Pleven, vers de nouvelles infrastructures où les détenus bénéficient de lumière directe, d’un espace à l’air libre et de toilettes dans les zones de logement.

174.S’agissant de la recommandation du Comité relative au fait de permettre aux détenus d’avoir accès aux toilettes 24 heures sur 24, d’importants travaux de réparation sont effectués dans le cadre du projet, notamment la construction de toilettes dans la prison de Stara Zagora. Selon le calendrier prévu, les travaux devraient être terminés au premier trimestre 2016.

175.Pour répondre à la même recommandation, la Direction Exécution des peines a pris des mesures en vue de réparer les toilettes et d’en construire de nouvelles dans les prisons de Burgas, Varna et Sliven. Les projets devraient être au point pour la fin du deuxième trimestre 2016 et les travaux achevés fin 2017.

176.Dans le rapport rédigé à la suite de sa visite de 2014, le Comité européen pour la prévention de la torture avait recommandé que la maison de correction de la ville de Boychinovtsi soit déménagée dans un endroit spécifiquement construit à cette fin, plus petit, plus facile d’accès et disposant de meilleurs moyens de communication; à cet égard, des travaux d’aménagement ont été entrepris dans un bâtiment de la ville de Vratsa, qui sera réorganisé pour répondre aux besoins de la maison de correction. Le projet est prêt et en attente d’approbation conformément à la législation bulgare. Après le déménagement de la maison de correction à Vratsa, un centre de détention fermé devrait être installé dans la ville de Boychinovtsi. Ceci permettra de réduire le surpeuplement des centres fermés du pays.

f)S’agissant de la fourniture de services médicaux aux détenus, des professionnels de la santé ont été engagés dans les différentes antennes territoriales. Des spécialistes embauchés dans le cadre de contrats à temps partiel ou via le système de contrat-cadre national assureront les soins médicaux, psychiatriques et dentaires. Des médecins généralistes occupent aujourd’hui les postes vacants destinés au personnel médical dans les prisons.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 de la liste des points à traiter

177.En vertu du décret ЛС-04-368 du 6 mars 2014 du Ministre de la justice, une Commission d’évaluation de la structure d’emploi permanente et de la charge de travail des antennes territoriales de la Direction «Exécution des peines» a été mise sur pied. Cette Commission est chargée de formuler des propositions concernant les conditions d’ouverture ou de fermeture de prisons et les modifications à apporter à la structure de la Direction.

178.S’agissant de la fermeture de certaines prisons, les critères suivants ont été pris en compte: infrastructures, présence d’espaces de plein air, nombre de détenus ayant fait un séjour dans la prison et nombre de prisonniers. D’autres critères tels que le nombre de jours d’enfermement par personne, les dépenses consacrées à l’entretien du site, aux prisonniers et à la rémunération du personnel et la présence à proximité d’autres quartiers pénitentiaires dans lesquels les détenus peuvent être transférés ont également été pris en considération.

179.Des lieux de détention ont été fermés dans les villes de Petrich, Oryahovo, Lom, Popovo, Slivnitsa, Samokov, Svishtov et Balchik; ils n’étaient en effet pas conformes aux exigences européennes en matière de traitement des détenus, car ils étaient situés en sous-sol et les conditions de détention y étaient extrêmement précaires.

180.Il y a aujourd’hui 34 centres de détention en activité sur le territoire bulgare. Conformément aux dispositions du point 2 du chapitre IV («Organisation de la Direction») du Cadre de référence pour la gestion de la Direction «Exécution des peines», adressé au Ministre de la justice, le déplacement progressif des lieux de détention est en cours. Après réorganisation, construction et reconstruction de bâtiments et de locaux dans chaque arrondissement, les déplacements suivants ont été effectués:

•Quartier pénitentiaire – ville de Burgas – réinstallé dans un bâtiment du même arrondissement pénitentiaire – ville de Burgas;

•Quartier pénitentiaire – ville de Pleven – réinstallé dans un bâtiment du même arrondissement pénitentiaire – ville de Pleven;

•Quartier pénitentiaire – ville de Shumen – réinstallé dans un bâtiment rénové grâce à des fonds du mécanisme financier norvégien et du mécanisme financier de l’Espace économique européen.

181.Une fois que les fonds auront été débloqués pour la reconstruction des locaux et que la construction des bâtiments sera achevée, les déplacements suivants sont prévus:

•Quartier pénitentiaire – ville de Vratsa – réinstallation au premier étage du bâtiment principal de la prison de la ville de Vratsa;

•Quartier pénitentiaire – ville de Sliven – réinstallation dans un bâtiment situé sur le territoire de la prison de Sliven;

•Quartier pénitentiaire – ville de Pazardzhik – réinstallation à un étage inoccupé de la prison de Pazardzhik après construction d’une entrée séparée;

•Quartier pénitentiaire – ville de Dupnitsa – réinstallation à un étage qui lui sera attribué dans le centre de détention ouvert Samoranovo, qui fait partie de la prison de Bobov Dol;

•Quartier pénitentiaire – ville de Kyustendil – réinstallation dans la prison de la ville de Bobov Dol;

•Quartier pénitentiaire – ville de Lovech – réinstallation à l’un des étages de l’ancien hôpital, situé sur le territoire de la prison de la ville de Lovech. Actuellement, les travaux consistent à délimiter les cellules, à créer des espaces à l’air libre, à construire des locaux pour les activités d’enquête et de procédure et pour l’administration pénitentiaire, et à installer des sanitaires. Le déménagement du quartier pénitentiaire de la ville de Lovech et la fermeture du site actuel sont prévus pour la fin de l’année 2015.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 de la liste des points à traiter

182.Au sein des départements de la Direction «Exécution des peines», les prisonniers sont répartis dans différents groupes et types de cellules. Cette répartition s’effectue après une analyse et une évaluation détaillées, effectuées par les inspecteurs de la Direction métropolitaine de l’intérieur de Sofia et un psychologue, concernant le risque que pourrait représenter le fait de loger certains détenus dans des cellules communes. Le nombre d’individus par cellule diminuant les risques de conflits et de bagarres entre prisonniers, les cellules des prisons qui sont en cours de rénovation accueilleront au maximum quatre à six détenus; ce sera notamment le cas pour la prison de Stara Zagora et les centres ouverts Razdelna et Debelt, ainsi que pour les prisons de Sliven, Burgas et Varna, le centre de redressement pour mineurs et le centre ouvert de la prison de Vratsa.

183.Dans tous les lieux de détention fermés, un système de vidéosurveillance a été installé dans les couloirs principaux et les espaces extérieurs. De tels systèmes sont déjà opérationnels dans certains centres ouverts; à terme, tous en seront équipés, et les systèmes des centres fermés seront renforcés par le placement de caméras dans les toutes les zones utilisées par les détenus.

184.Le contenu du programme de préparation psychologique des agents pénitentiaires a été revu de manière à insister sur le fait que les problèmes peuvent être réglés sans qu’il soit nécessaire de causer des souffrances physiques. Afin d’éviter de telles situations, l’accent est mis sur l’importance de la prévention, de la surveillance et de l’utilisation de différentes méthodes pour le traitement des détenus.

185.Les concepts fondamentaux de l’éthique professionnelle sont passés en revue, l’objectif étant de lutter contre les traitements discriminatoires et les agressions physiques en général. Selon le profil psychologique des prisonniers, des jeux de rôle sont proposés pour apprendre aux membres du personnel à réagir de manière appropriée. Pendant ces ateliers psychologiques, l’accent est mis sur les capacités des participants à gérer les situations de conflit et les relations entre prisonniers afin de diminuer le niveau de violence.

186.Le projet NFM-2013-BG-15-3, «Renforcement des compétences du personnel en matière de recrutement et de conseil psychologique», mené dans le cadre du contrat de financement no 93-00-48 du 20 février 2013 du mécanisme financier norvégien 2009-2014, contient des dispositions pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de prévention de la violence ethnique et d’intégration de la communauté rom. Il prévoit l’élaboration d’un programme pénitentiaire de prévention et de gestion de la violence ethnique dans les prisons, de tolérance face aux différences et d’intégration de la communauté rom. Une étude dans ce domaine est également menée, en collaboration avec un expert recommandé par le Conseil de l’Europe. Grâce à ce programme, les psychologues des prisons maîtriseront les techniques et les compétences nécessaires pour mener à bien les activités prévues au titre du programme pénitentiaire pour répondre aux besoins des prisonniers (travail avec des détenus difficiles, techniques de gestion des émotions négatives intenses provoquées par les conflits entre détenus, etc.)

187.Les statistiques relatives aux décès dans les prisons sont les suivantes:

•En 2013, on a dénombré 32 décès d’individus incarcérés ou placés dans des centres de détention dans l’ensemble du pays. Huit de ces individus sont décédés pendant une période de liberté, six dans un hôpital extérieur, quatre dans l’Hôpital spécialisé dans le traitement actif des détenus attaché à la prison de Sofia, un dans le même type d’hôpital attaché à la prison de Lovech, onze sont morts en prison et deux pendant une permission.

•En 2014, le nombre de décès s’élevait à 29, dont sept pendant une période de liberté, cinq dans un hôpital extérieur, huit dans l’Hôpital spécialisé dans le traitement actif des détenus attaché à la prison de Sofia, huit en prison et un pendant une permission.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 de la liste des points à traiter

188.Conformément à l’article 198 de la loi sur l’exécution des peines et la détention préventive, le régime de détention des individus condamnés à la prison à perpétuité et à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle peut être remplacé par un régime moins sévère, s’ils font preuve de bonne conduite et s’ils ont déjà purgé cinq années de leur peine.

189.Après évaluation de leur personnalité et sur décision de la Commission de l’exécution des peines, ces individus peuvent être logés dans des cellules communes avec d’autres détenus; ils sont alors soumis à un régime strict et sont tenus de participer aux travaux collectifs, aux activités éducatives et sportives et aux autres activités prévues.

190.En vertu du Code pénal, le Président de la République de Bulgarie peut, par une mesure de clémence, soustraire en tout ou en partie un condamné à l’exécution de la peine prononcée contre lui. Dans le cas d’une peine à perpétuité, il peut procéder à une remise de peine ou lui substituer une peine plus douce.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 de la liste des points à traiter

191.À la suite des 238 cas signalés de décès d’enfants dans des établissements spécialisés, 22 inspections ont été effectuées; elles n’ont pas permis d’établir la preuve de traitements inhumains infligés aux enfants par des membres du personnel des établissements en question. Dans certains cas, il est apparu que des enfants avaient été enterrés sans autopsie, ce qui peut s’expliquer par des lacunes dans les règlementations en vigueur. En conséquence, des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative aux critères et aux normes en matière de services sociaux destinés aux enfants, et une nouvelle norme sur les services à domicile et les services dans les établissements spécialisés a été adoptée, en vertu de laquelle toute institution spécialisée ou centre d’accueil doit élaborer une procédure pour l’enregistrement des cas de décès et leur notification aux autorités compétentes, aux parents ou tuteurs et à la Direction de l’aide sociale compétente.

192.En outre, un mécanisme national de coordination des interventions dans le cas d’enfants victimes de violence ou exposés à la violence et des interventions de crise a été approuvé et mis en œuvre. En vertu de ce mécanisme, toutes les institutions, représentants d’agences exécutives et prestataires de services sociaux doivent travailler ensemble selon une procédure bien définie.

193.Le système des services sociaux en Bulgarie s’est considérablement développé ces dernières années grâce aux récentes réformes relatives à la désinstitutionnalisation, qui visent à offrir davantage de services communautaires en environnement familial pour les enfants et les adultes handicapés. Ainsi, grâce à la réussite de la politique mise en place ces dernières années, les services de proximité remplacent de plus en plus le placement en institution. La création d’un réseau efficace de services sociaux de proximité et l’offre de prise en charge à long terme de qualité sont une priorité majeure de la politique sociale du Gouvernement bulgare.

194.Les services de proximité destinés aux adultes handicapés sont les suivants: auxiliaires de vie, assistants sociaux, aides à domicile, centres de jour pour adultes, centres de réadaptation et d’insertion sociale des personnes âgées, centres de formation sociopédagogique, foyers protégés, foyers de transition et centres d’hébergement de type familial.

195.Alors que le processus de désinstitutionnalisation est dans sa phase active, de nouveaux types de services familiaux (petites structures familiales) ont été mis en place. Ces structures peuvent accueillir 12 à 14 enfants chacune. Le nombre d’institutions d’accueil est en diminution constante; à titre d’exemple, au 30 avril 2015, on dénombrait 17 institutions accueillant un total de 206 enfants souffrant de handicaps mentaux et de difficultés d’apprentissage, contre 1 797 enfants en 2010.

196.La politique nationale relative aux personnes handicapées est appliquée conformément aux objectifs définis pour la stratégie à long terme. En 2012, conformément au mécanisme de suivi de la mise en œuvre des directives relatives à l’égalité des chances pour les personnes handicapées énoncées dans la stratégie à long terme, la Stratégie 2008-2015 d’égalité des chances pour les personnes handicapées a été mise à jour. Cette Stratégie, adoptée par le Conseil des ministres le 23 mai 2012, définit les mesures particulières qui doivent être prises pour éliminer tous les obstacles (psychologiques, éducatifs, sociaux, culturels, professionnels, financiers et matériels) à l’inclusion sociale et à l’intégration des personnes handicapées.

197.La Stratégie 2008-2015 d’égalité des chances pour les personnes handicapées a été adoptée en application des recommandations du Conseil de l’Europe, des bonnes pratiques des États membres de l’Union européenne, des principes de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, des Règles de l’ONU pour l’égalisation des chances des handicapés, de la Convention relative aux droits de l’enfant, etc.

198.Le 26 janvier 2012, l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; en application du paragraphe 4 de la résolution relative à la ratification du Conseil des ministres, le Ministre de l’emploi et de la politique sociale a élaboré un plan d’action contenant des mesures destinées à rendre la législation et les politiques bulgares dans le domaine du handicap conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Plan d’action a été adopté par la résolution no 868 du Conseil des ministres en date du 19 octobre 2012. Les droits des personnes handicapées, physiques et mentales, sont une priorité pour le gouvernement de la République de Bulgarie. Dans les années à venir, les efforts se concentreront sur l’amélioration de leur situation et de leur vie quotidienne, ce qui viendra conclure le processus de désinstitutionnalisation et d’amélioration de la qualité des soins dispensés dans les institutions.

Articles 12 et 13

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 de la liste des points à traiter

199.En République de Bulgarie, la possibilité d’obtenir une aide et des indemnités de la part de l’État est inscrite dans la loi sur l’aide et l’indemnisation financière des victimes d’actes criminels. Cette loi régit les conditions dans lesquelles les victimes peuvent obtenir une aide et des indemnités en cas de crime grave et intentionnel commis à leur encontre: terrorisme, assassinat, coups et blessures volontaires graves, fornication et viol ayant entraîné des effets graves pour la santé, traite des êtres humains, crimes commis au nom ou sur décision d’une organisation criminelle ou autres crimes intentionnels graves ayant entraîné la mort ou des blessures corporelles graves. Peuvent prétendre à une indemnisation les personnes physiques (citoyens de la République de Bulgarie ou d’un État membre de l’Union européenne, ou ressortissants d’autres pays dans les cas prévus par les traités internationaux auxquels la Bulgarie est partie) ayant subi un préjudice matériel ou moral. En cas de décès, peuvent également prétendre à une indemnisation les parents, les enfants, le conjoint ou le concubin de la victime.

200.L’article 22 de la loi sur le Ministère de l’intérieur dispose qu’il est interdit de recueillir des renseignements raciaux et ethniques sur les citoyens uniquement en vue de déterminer leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques, leur appartenance à des partis politiques, des organisations, des associations religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, ou de se renseigner sur leur santé ou leur vie sexuelle. Conformément aux dispositions légales susmentionnées, le Ministère de l’intérieur, y compris sa Direction des ressources humaines, ne recueille, ne traite ni ne conserve aucune information de ce type sur les employés, et aucune donnée sur leur origine ethnique.

Article 14

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 de la liste des points à traiter

201.La loi sur l’aide et l’indemnisation financière des victimes d’actes criminels régit les conditions dans lesquelles les victimes peuvent obtenir une aide et des indemnités de l’État, en cas de crime grave et intentionnel commis à leur encontre, y compris la traite des êtres humains.

202.Du début de l’année 2013 à ce jour, une seule demande a été introduite auprès du Conseil national d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels du Ministère de la justice, par un citoyen bulgare victime de la traite. Conformément aux dispositions de la directive 2004/80/CE, cette demande a été transférée aux autorités compétentes de l’État membre de l’UE sur lequel le crime avait été commis.

203.Pour la période 2013-2014, les organisations chargées de fournir aux victimes d’actes criminels une aide psychologique et matérielle gratuite au titre de la loi ont fourni une assistance à 44 personnes. Les informations concernant l’assistance fournie par ces organisations en 2015 seront disponibles en 2016.

204.La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains continuera à travailler avec les groupes vulnérables (en particulier la communauté rom) et à prendre les mesures de prévention nécessaires pour réduire le nombre de victimes de la traite des êtres humains aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, en menant des campagnes annuelles de sensibilisation et en travaillant avec les jeunes gens qui pourront à leur tour former leurs pairs afin de prévenir la traite.

205.En 2015, un numéro d’urgence gratuit pour les victimes de la traite devrait être lancé; il servira à la fois d’outil de prévention et de mécanisme d’identification, d’orientation et d’aide aux victimes.

206.S’agissant d’assurer l’aide aux victimes, la Commission s’emploiera à rouvrir deux foyers gérés par l’État et de créer un nouveau type d’hébergement (une «maison de transition», où sera appliqué un nouveau programme de réinsertion et d’autonomisation des victimes de la traite), dans lequel les victimes pourront acquérir de nouvelles compétences en vue de leur réinsertion dans la société.

207.Dans le cadre d’un projet de coopération entre la Suisse et la Bulgarie concernant la recherche des enfants et des adultes victimes de la traite et de l’appui à long terme à leur apporter, projet actuellement en préparation, un nouveau refuge et un centre de crise pour enfants doivent être ouverts à Sofia.

208.La loi sur l’aide et l’indemnisation financière des victimes d’actes criminels est en cours de modification. Si les changements sont adoptés, les victimes de violence (y compris de la traite des êtres humains) auront droit à des indemnités plus généreuses. Un certain nombre de mesures sont également envisagées pour mieux sensibiliser les victimes.

209.Dans certains cas, l’État combine ses services d’assistance aux victimes de la traite et aux victimes de violence domestique. Un numéro d’urgence, accessible 24 heures sur 24, a par exemple été mis en place; en 2011, il a enregistré 2 791 appels, parmi lesquels 2 293 concernaient des questions directement liées à la violence domestique, 55 étaient liés à la traite des êtres humains, 55 à la violence sexuelle et 21 à d’autres types d’urgences; 367 appels portaient sur des questions complètement différentes. En 2011 toujours, 266 enfants ont bénéficié des services offerts par les centres de crise du pays, qui en avril 2012 accueillaient 75 enfants, parmi lesquels des victimes de violence, des victimes de la traite et des enfants fugueurs.

210.Les victimes de violence domestique bénéficient également d’un service appelé «Centre de crise». Les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de trois ans peuvent faire appel au service social d’une unité qui leur est spécialement dédiée, l’unité «Mères et jeunes enfants». Au total, 15 centres de crise sont opérationnels sur le territoire. Lorsque des personnes prises en charge par les centres de crise ou par l’unité Mères et jeunes enfants sont exposées à un danger imminent, le service social en informe l’antenne locale du Ministère de l’intérieur.

211.En outre, des services d’appui sont fournis dans 66 centres de réadaptation et d’insertion sociale, notamment grâce à des activités de réadaptation, un accompagnement social et juridique et la mise en œuvre de programmes individuels pour l’intégration sociale. Les centres de réadaptation et d’insertion sociale travaillent en collaboration avec des centres de crise.

212.En 2014, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a reçu environ 90 signalements et demandes d’assistance, qui concernaient 125 personnes au total, parmi lesquelles 16 mineurs dont le cas a été pris en charge en coordination avec l’Agence nationale pour la protection des enfants.

213.Certains cas de traite ont été transmis par la Commission aux deux refuges de l’État pour l’accueil temporaire des victimes. Ils sont gérés par la Commission, par l’intermédiaire d’ONG très actives sur le terrain. Les services fournis sont conformes aux directives générales du mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite. Chaque refuge a une capacité d’accueil de 4 + 2 et comptent un directeur, un psychologue et des travailleurs sociaux. Des spécialistes extérieurs (médecins, avocats, etc.) peuvent également intervenir pour répondre aux besoins spécifiques des victimes. Les refuges bénéficient par ailleurs de l’aide des antennes locale de la Commission. Les victimes et les témoins y sont hébergés jusqu’à la fin de la procédure pénale (instruction et procès). L’évolution de la situation dépend également en grande partie de la volonté et de la capacité de réinsertion des victimes.

214.Deux refuges pour l’accueil temporaire de femmes adultes victimes de la traite, financés par le budget de la Commission, sont toujours en fonctionnement. En septembre 2014, 15 femmes y étaient logées. À titre de comparaison, 29 femmes avaient bénéficié d’une assistance à long terme en 2013, 24 en 2012 et 22 en 2011.

215.Comme nous l’avons indiqué ci-avant, la République de Bulgarie compte des centres de crise réservés aux enfants victimes de la traite ainsi que des centre mixtes, qui accueillent à la fois des enfants et des femmes. Presque toutes les ONG qui assurent les services de ces centres de crise font partie de ce qu’on appelle l’Alliance pour la protection des victimes de violence domestique, actuellement coordonnée par la Bulgarian Gender Research Foundation. Parmi les organisations intégrées au mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite se trouve l’Animus Association, qui représente la Bulgarie au sein de La Strada International, le réseau international de lutte contre la traite des êtres humains. Animus collabore avec la Commission en vue d’assurer l’hébergement des victimes et de leur assurer une aide sociale avant leur placement dans les centres de crise et/ou refuges.

216.La Commission collabore également activement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour assurer l’aide aux victimes. Dans de nombreux cas, l’OIM fournit assistance, logistique et financement pour le rapatriement des citoyens bulgares, dans le cadre d’un programme de rapatriement volontaire sécurisé des victimes de la traite.

Les difficultés de la prise en charge des victimes de la traite et de violences

217.Les deux refuges de l’État gérés par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et des ONG actives dans le domaine de la protection des victimes accueillent un nombre de plus en plus important de femmes atteintes de déficiences mentales et de troubles psychologiques ou psychiatriques. Il est probable qu’en raison de ces troubles, ces femmes sont plus facilement manipulées par les trafiquants. Dans certains cas, leur témoignage est irrecevable devant un tribunal; la procédure est alors ralentie, et le séjour dans les refuges se prolonge. Les victimes doivent être encouragées à coopérer et à témoigner.

218.De nombreuses femmes souffrent de maladies chroniques ou ont besoin de soins dentaires ou d’autres interventions médicales. La grande majorité des victimes ne possède pas ou plus d’assurance maladie. La République de Bulgarie accorde la plus grande attention à ces problèmes, entre autres, et est résolue à poursuivre et à améliorer son travail afin d’assurer la protection des victimes.

Article 15

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 de la liste des points à traiter

219.La législation bulgare offre une série de garanties, y compris au plus haut niveau, contre l’utilisation de déclarations obtenues sous la torture comme preuves lors des procès. En vertu de la Constitution du pays, nul ne peut être soumis à la torture, ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni à une assimilation forcée (art. 29, par. 1); nul ne peut être obligé à se reconnaître coupable, ni être condamné en se fondant uniquement sur ses propres aveux (art. 31, par. 2). Ne sont pas admises les restrictions aux droits de l’accusé excédant celles nécessaires à l’administration de la justice (art. 31, par. 4).

220.Le Code pénal érige en infraction toute action coercitive illicite exercée par un représentant des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions à l’encontre d’un accusé, d’un témoin ou d’un témoin expert en vue de lui extorquer des aveux, un témoignage, une conclusion ou une information (art. 287).

221.Le Code de procédure pénale interdit toute mesure de coercition à l’encontre de personnes participant à un procès, sauf dans les cas définis par ledit Code (art. 17, par. 1). L’accusé a le droit de refuser de fournir des explications (art. 115, par. 4), et l’accusation et la peine ne peuvent reposer uniquement sur les aveux de la partie défenderesse (art. 116, par. 1).

Article 16

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 de la liste des points à traiter

222.La Bulgarie mène une politique systématique visant à prévenir et à éliminer toute forme de discrimination, et à favoriser la compréhension et la tolérance entre les différents groupes ethniques, religieux et linguistiques de la population.

223.Elle s’est dotée d’un cadre juridique solide pour lutter contre les crimes inspirés par la haine, le racisme, l’intolérance et la xénophobie. La Bulgarie est partie aux grands instruments de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme. En outre, l’Union européenne s’est dotée de nombreux instruments sur la question, que les institutions bulgares mettent pleinement en œuvre.

224.La Constitution de la République de Bulgarie interdit la discrimination raciale de la manière la plus catégorique; ce principe constitutionnel est consacré dans tous les domaines de la législation interne. D’après la jurisprudence constante, en cas d’infraction pénale, les tribunaux doivent considérer la motivation raciste comme une circonstance aggravante. Il en va de même en cas de meurtre, de coups et blessures, d’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, à la nationalité ou à l’origine ethnique, de dommages causés à des biens et de formation d’organisations ou de groupes pour de tels motifs.

225.Même si, dans le Code pénal, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont pas expressément définies comme constituant des circonstances aggravantes, rien ne s’oppose à ce que ces éléments du crime soient pris en compte pendant le procès ou dans le verdict. Les autorités bulgares prennent note de la recommandation visant à inclure la notion d’«orientation sexuelle».

226.Des mesures réellement adaptées ont été prises pour améliorer la législation nationale garantissant la protection contre les crimes de haine. Les projets de modification du Code pénal incriminent l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs religieux. S’agissant de la qualification correcte du «crime de haine», le procureur est tenu d’établir les raisons et les motivations de l’acte, même si elles ne font pas partie de l’infraction.

227.Tous les crimes de haine sont punissables et leurs auteurs sont poursuivis par tous les moyens dont l’État dispose. Des progrès essentiels ont été faits en ce qui concerne la collaboration entre le Bureau du procureur et les autorités chargées de mener des enquêtes pour identifier et distinguer les motifs discriminatoires et en rendre compte dès le début de la procédure pénale, avant le procès. Les autorités chargées de l’enquête coordonnent leur travail avec le procureur dont elles dépendent, conformément au Code de procédure pénale. Au cours de l’instruction, une attention particulière est accordée aux éléments de preuve susceptibles d’établir la motivation discriminatoire de l’acte. Les enquêteurs et les procureurs ont l’obligation d’établir la vérité objective dans toutes les procédures pénales et de déterminer si l’acte a été commis pour des motifs discriminatoires même lorsque la victime n’en a pas fait état. Le fait que la victime n’ait pas mentionné de motivation discriminatoire aux autorités ne dispense pas les enquêteurs d’établir les motifs de l’infraction.

228.Les sanctions pénales prévues pour les atteintes à l’égalité nationale et raciale témoignent du fait que le législateur considère ces infractions comme hautement dangereuses pour la société. Elles sont passibles de peines de privation de liberté et de déshonneur public à des degrés divers.

229.Les autorités bulgares sont très attentives à toute manifestation de racisme et d’intolérance sur leur territoire et, le cas échéant, prennent des mesures fermes pour punir de tels actes. Il convient toutefois de souligner que ces actes ou manifestations sont rares en Bulgarie. Néanmoins, les autorités restent vigilantes, car les risques ne peuvent être sous-estimés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 27 de la liste des points à traiter

230.En ce qui concerne l’exécution des peines, le châtiment corporel n’existe pas dans la législation bulgare et n’est pas pratiqué dans les établissements pénitentiaires du pays.

231.La réforme du système pénitentiaire fait partie intégrante du processus de réforme judiciaire accélérée et d’une lutte efficace contre la criminalité. De manière générale, le processus de réforme est long et difficile en raison d’une accumulation de plusieurs décennies de problèmes non résolus et de l’impopularité, dans le grand public, des mesures visant à améliorer les conditions de vie des détenus.

232.Toutefois, ces dernières années, notre pays a accompli des progrès sensibles dans le développement et l’amélioration de l’exécution des peines.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 de la liste des points à traiter

233.Le travail des enfants est un phénomène extrêmement préoccupant, car il prive les enfants de leurs droits fondamentaux: grandir librement dans un environnement familial et avoir accès à des soins et à une éducation adéquats.

234.La Constitution interdit le travail forcé et l’État a élaboré un Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Celui-ci n’est autorisé qu’après obtention d’une autorisation de l’Agence exécutive de l’Inspection générale du travail, qui est l’autorité responsable de la conformité avec la législation du travail.

235.Les résultats des inspections du travail menées ces dernières années ont révélé l’existence de certains problèmes relatifs à l’emploi des jeunes dans les petites et moyennes entreprises. Dans la plupart des cas, l’emploi des jeunes est lié au travail saisonnier ou peu qualifié. Les jeunes de moins de 18 ans travaillent dans les petites entreprises du secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration et dans les petites exploitations agricoles familiales.

236.Les pires formes de travail des enfants se rencontrent dans l’économie domestique (agriculture et travail domestique) et dans le secteur informel (hôtellerie, bâtiment, travail dans la rue etc.). En ce qui concerne la migration de jeunes travailleurs à l’intérieur du pays (pendant les vacances), les inspecteurs du travail ont constaté des formes de discrimination dans l’utilisation de la main-d’œuvre lorsque ces jeunes occupent un emploi temporaire dans une petite entreprise du secteur de l’hôtellerie/restauration, dans la production de denrées alimentaires et de vêtements, le commerce, le bâtiment etc. Il convient de souligner que les inspections n’ont révélé aucun cas d’exploitation du travail d’enfants dans ses pires formes en infraction avec les interdictions formelles de la législation nationale relatives à l’exposition des adolescents à des risques ou à des conditions de travail préjudiciables.

237.Les mesures préventives prises à tous les niveaux, l’efficacité des inspections et le contrôle du recours légal au travail des enfants, ainsi que l’accès des enfants aux services et aux différents types de protection de leurs droits au travail sont des moyens importants de prévention, de détection et de répression des violations de la législation du travail.

Autres questions

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29 de la liste des points à traiter

Mesures prises au niveau de l’UE

238.Les mesures d’urgence prises au niveau de l’Union européenne face à la menace terroriste sont les suivantes:

•Accélération des initiatives de renforcement de la coopération autour de la lutte contre le trafic d’armes, et en particulier la vente d’armes sur Internet;

•Adoption rapide de la directive européenne sur les données des dossiers passagers (PNR), qui permettra de suivre plus efficacement les déplacements des combattants étrangers;

•Adoption de toutes les mesures de sécurité prévues dans les accords de Schengen, sans restriction du droit à la libre circulation;

•Utilisation des directives et des indicateurs communs de risque élaborés par l’Union européenne pour l’exécution des contrôles aux frontières;

•Création en urgence d’un Centre européen de lutte contre le terrorisme au sein d’Europol, qui permettra d’améliorer l’échange d’informations et la coordination entre les autorités nationales compétentes;

•Poursuite des activités de lutte contre la radicalisation, notamment les cadres de partenariat public-privé (le premier Forum européen des fournisseurs d’accès à Internet se tiendra le 2 décembre 2015).

Mesures prises au niveau national

239.En tant qu’État Membre de l’UE et participante active à la coalition antiterroriste mondiale, la République de Bulgarie mène une politique résolue, constante et globale de prévention de la menace terroriste, dans le droit fil des documents stratégiques de l’UE et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

240.La Bulgarie condamne avec la plus grande fermeté le terrorisme sous toutes ses formes, et est favorable à toutes les mesures efficaces de lutte, si elles donnent des résultats durables. Nous participons activement à différentes initiatives et projets visant à combattre le terrorisme et à prévenir la radicalisation au niveau de l’UE et au niveau régional.

241.Une stratégie nationale de lutte contre la radicalisation et le terrorisme est en cours d’élaboration et des activités ont été entreprises en vue de renforcer le partenariat public-privé avec les représentants du secteur de l’Internet en vue d’éliminer la propagande terroriste et extrémiste, les discours racistes et l’incitation à la violence.

Modifications législatives

242.Les dispositions relatives au crime de terrorisme figurent dans les articles 108 a), 109 et 110 du Code pénal.

243.Le 26 septembre 2015, ces articles ont été modifiés et complétés en vue d’assurer leur conformité avec les normes internationales et d’introduire l’infraction de «financement du terrorisme». Les exigences de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité concernant les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales ont également été intégrées au Code. Ces ajouts visent à:

•Écarter la menace terrible et grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé;

•Empêcher la radicalisation pouvant conduire au terrorisme, juguler le recrutement, interdire aux combattants terroristes étrangers de voyager, lutter contre l’extrémisme violent qui peut déboucher sur le terrorisme, combattre l’incitation à la commission d’actes terroristes;

•Lutter contre l’utilisation croissante par les terroristes et leurs partisans des nouveaux moyens de communication, dont Internet, à des fins de ralliement par la radicalisation, de recrutement, d’incitation à la commission d’actes terroristes et de financement et d’organisation des voyages et des activités des combattants arrivés à destination. Il est crucial d’agir pour empêcher les terroristes de tirer parti de la technologie, des moyens de communication et d’autres ressources à des fins d’incitation à la perpétration d’actes de terrorisme, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que les autres obligations édictées par le droit international.

Sécurité aux frontières

244.Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est indispensable de doter les frontières d’un niveau élevé de sécurité. La Bulgarie a déjà pris des mesures en ce sens. Depuis octobre 2014, des contrôles systématiques ont été mis en place sur la base d’une analyse des risques dans certains postes frontière, où la totalité des personnes et des documents sont contrôlés. Les membres de la police des frontières ont reçu des instructions strictes et un profil mis à jour des individus à risque que l’on peut soupçonner d’être des combattants étrangers. Nous envisageons également un contrôle systématique des personnes et des documents d’identité en appliquant les indicateurs pertinents aux postes frontière, définis sur la base d’une analyse des risques.

245.Outre l’application des indicateurs de risque communs, les agents des douanes bulgares procèdent à des vérifications en temps réel dans le système d’information Schengen et la base de données d’Interpol afin de repérer les documents d’identité volés, ce qui donne des résultats efficaces en matière d’identification des individus impliqués dans des activités terroristes. L’utilisation active des capacités d’Interpol pour établir l’authenticité des documents pendant les contrôles aux frontières est également d’une importance cruciale.

Formation à l’École du Ministère de l’intérieur

246.L’École du Ministère de l’intérieur offre des formations dans lesquelles sont abordées les tactiques de lutte contre le terrorisme, la protection des droits de l’homme et la participation de la société

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 30 de la liste des points à traiter

247.Le mécanisme de coordination nationale pour les questions relatives aux droits de l’homme a été créé en 2013, sur décision du Conseil des ministres. Son rôle est d’améliorer la coordination au niveau horizontal entre les instances publiques associées à la mise en œuvre des activités découlant des engagements de la Bulgarie au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments. Il détermine s’il est opportun ou non de signer de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou d’y adhérer, et recommande des modifications à la législation nationale et aux pratiques administratives. Le Président du mécanisme est le Ministre des affaires étrangères et ses autres membres sont des ministres et des responsables d’organes de l’État et d’institutions indépendantes actifs dans le domaine des droits de l’homme. Des ONG y sont également représentées.

248.Bien que la Bulgarie ait accompli, au cours de la période examinée, des progrès importants dans le renforcement de ses capacités en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, et que la situation des droits de l’homme en général se soit sensiblement améliorée, des efforts restent nécessaires pour améliorer encore les choses dans certains domaines. Le mécanisme de coordination nationale pour les questions relatives aux droits de l’homme a approuvé la proposition visant à faire de certains de ces efforts des priorités nationales pour les années à venir: la protection des droits de l’enfant, notamment l’aboutissement du processus de désinstitutionnalisation; la promotion de l’égalité des sexes; la poursuite de la tradition historique de tolérance ethnique et religieuse dans la société bulgare, y compris l’intégration des Roms et des autres communautés; la protection des droits des migrants et des réfugiés; la promotion et la protection des droits des personnes handicapées; l’amélioration de la législation nationale et des pratiques des institutions nationales dans le domaine des droits de l’homme.

249.Des modifications ont été apportées à la loi sur le système judiciaire (2012) pour renforcer les capacités institutionnelles du Conseil suprême de la magistrature, de l’Inspection du Conseil et de l’Institut national de la justice, et établir une procédure d’indemnisation des citoyens et des personnes morales pour le préjudice subi du fait de retards excessifs dans les procédures civiles, administratives et pénales ou de l’abandon de procédures avant jugement. L’Assemblée nationale a chargé le Gouvernement de soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Bulgarie.

250.En 2014, le Gouvernement a adopté une décision relative au versement unique d’indemnités à tous les particuliers en faveur desquels l’octroi d’une réparation avait été recommandé par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Dans le même temps, le mécanisme de coordination nationale pour les questions relatives aux droits de l’homme a approuvé, le 22 janvier 2015, la mise en place d’un mécanisme juridique d’indemnisation financière, conformément aux recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme.

251.Durant la période considérée, la Bulgarie a signé et/ou ratifié:

•Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À la suite de consultations entre les institutions compétentes et avec le secteur des ONG, le Bureau du Médiateur a été désigné mécanisme national de prévention.

•La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

•La Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

•Le Protocole no 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.