Comité des droits des personnes handicapées

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2011

Guatemala *

[Date de réception : 16 octobre 2013]

Table des matières

Page

I.Présentation3

II.Introduction3

III.Document de base commun4

A.Renseignements d’ordre général4

B.Procédure d’établissement du rapport initial12

IV.Rapport sur la Convention13

A.Articles 1 à 4 : objet, définitions, principes généraux et obligations générales13

B.Analyse du cadre juridique d’application de la politique nationale en matière de handicap en tant que cadre de mise en œuvre de la Convention15

C.Partie du rapport concernant des droits spécifiques18

V.Conclusions générales45

I.Présentation

En application de l’article 35 de la Convention, chaque État partie présente un rapport au Comité par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la décision gouvernementale no 78-2009 du 17 mars 2009, « le Conseil national pour les personnes handicapées (CONADI) est l’organisme public compétent pour les questions touchant au respect et à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; il lui incombe de présenter les rapports prévus par ladite Convention […] ».

À cette fin, le CONADI a engagé différentes actions sur une période de trois ans afin de recueillir des informations. Pour élaborer le présent rapport initial, il lui a fallu faire le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention en procédant à des recherches bibliographiques, et en organisant des réunions de coordination et des ateliers de consultation dans différentes régions du pays. Les administrations publiques ont présenté des rapports écrits et fourni des informations par le biais d’entretiens ciblés avec des fonctionnaires.

Le présent rapport se divise en deux grandes parties : la première contient le document de base commun, qui donne une présentation générale du pays en 2010 et 2011 et fait une large place à la question du handicap ; la seconde contient le document spécifique, qui met en évidence les progrès accomplis dans l’application de la Convention. Le présent rapport a été élaboré avec l’aide des institutions de l’État et des organisations de personnes handicapées de tout le pays. La Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) et le Bureau du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme au Guatemala ont également apporté leur appui.

II.Introduction

Ces dernières années, le Guatemala s’est employé à tenir compte des besoins des personnes handicapées et de leur volonté de participer à la société. De fait, des programmes et des services de soins, d’éducation et de réadaptation sont mis en œuvre, à des stades plus ou moins avancés, par différentes institutions de l’État et contribuent à améliorer de diverses manières la vie personnelle et familiale des personnes handicapées.

Compte tenu des spécificités culturelles, économiques, sociales et politiques du Guatemala, bien des obstacles ont dû être levés pour toucher l’ensemble des personnes handicapées du pays qui, selon une enquête nationale réalisée en 2005, sont très souvent marginalisées.

Cet état de fait s’explique, notamment, par la concentration des services aux personnes handicapées – tout comme de la majorité des services publics – dans les grandes villes du pays. On estimait, avant 2000, que 80 % des programmes étaient concentrés dans les centres urbains et seulement 20 % dans les zones rurales, leur gestion étant équitablement répartie entre des fondations et des organismes privés. Un changement de tendance s’est amorcé ces dernières années, si bien qu’il existe aujourd’hui des centres de prise en charge, en particulier éducatifs, dans les zones rurales.

On trouvera dans le présent rapport un aperçu général des progrès réalisés ainsi que des difficultés et des défis rencontrés dans la planification, la mise en œuvre et l’application des programmes et des services aux personnes handicapées. Le respect de la Convention est un effort collectif, auquel participent des représentants des administrations publiques et des dirigeants d’organisations de personnes handicapées et de leurs familles. Les programmes et les services aux personnes handicapées peuvent ainsi être présentés selon deux points de vue : celui des usagers, pour ce qui est de l’expérience pratique et de l’accessibilité, et celui des pouvoirs publics, pour ce qui est des progrès réalisés dans leur gestion.

Bien que la majorité des parties intéressées aient contribué à son élaboration, le présent rapport peut ne pas rendre compte de tous les résultats obtenus. Il permet toutefois au Guatemala de se livrer à un exercice intéressant et de faire connaître aux autres pays du monde le fruit de ses incessants efforts destinés à faire respecter et appliquer les droits des personnes handicapées.

III.Document de base commun

A.Renseignements d’ordre général

1.Situation géographique, données démographiques et divisions territoriales

Le Guatemala a une superficie de 108 889 kilomètres carrés. Il est délimité à l’ouest et au nord par le Mexique, à l’est par le Belize et le golfe du Honduras, au sud-est par le Honduras et El Salvador, et au sud par l’océan Pacifique.

Selon l’enquête nationale sur les conditions de vie réalisée par l’Institut national de statistique en 2011, le Guatemala comptait 14,6 millions d’habitants, dont 51,1 % de femmes et 48,9 % d’hommes. Le taux de croissance démographique était de 2,5 % par an. L’Institut national de statistique estimait la population guatémaltèque à 14 636 487 habitants en 2011.

Il convient de signaler que certains éléments d’analyse, comme l’origine ethnique, la géographie, l’histoire et les disparités marquées entre les zones rurales et les zones urbaines, occasionnent des variations ponctuelles. Selon la même enquête nationale sur les conditions de vie, en 2011, 40,38 % de la population (5 909 904 personnes) était en situation de pauvreté et 13,33 % (1 951 724 personnes), en situation d’extrême pauvreté.

La densité de population moyenne est de 132 habitants par km2. Toutefois, la répartition de la population n’est pas uniforme. On dénombre environ 1 460 habitants par km2dans le département de Guatemala, contre 17 habitants par km2 dans le département de Petén (à l’extrémité nord du pays).

Population et organisation territoriale

Le Guatemala est divisé en huit régions clairement délimitées (Région métropolitaine, Nord, Nord-Est, Sud-Est, Centre, Sud-Ouest, Nord-Ouest et Petén), elles-mêmes divisées en 22 départements. Le gouverneur est le représentant du pouvoir exécutif et, par voie de conséquence, du Président, au niveau départemental.

Le Guatemala se distingue par son caractère multiethnique et multiculturel. Le tableau ci-après indique la répartition démographique des quatre peuples du pays. Il a été établi à partir des résultats de l’enquête nationale sur les conditions de vie menée par l’Institut national de statistique en 2011.

Tableau 1 Peuples et population

Peuples	Nombre de membre s
Maya	5 666 870
Garifuna	18 802
Xinka	68 427
Ladina	8 761 864
Autres	120 524

Source : D ’ après les résultats de l ’ enquête nationale sur les conditions de vie, 2011.

La répartition de la population par sexe et par âge est présentée dans la pyramide ci‑après.

Graphique 1 Pyramide des âges, République du Guatemala, 2001

Pyramide des âgesRépublique du Guatemala, 2011FemmesHommes85 ans et plus80-84 ans75-79 ans70-74 ans65-69 ans60-64 ans55-59 ans50-54 ans45-49 ans40-44 ans35-39 ans30-34 ans25-29 ans20-24 ans15-19 ans10-14 ans5-9 ans0-4 ans

Source : Institut national de stati sti que , Enquête nationale sur les conditions de vie, 2011.

La population guatémaltèque est jeune : 66,5 % des habitants ont moins de 30 ans et les 10-14 ans ne représentent pas moins de 13,5 % de la population totale. Les départements de Huehuetenango, de Baja Verapaz et de Petén sont ceux où la proportion de jeunes est la plus élevée (73,2 %), les départements de Guatemala (60,1 %), de Zacapa (60,4 %) et d’El Progreso (62,7 %) étant ceux où elle est la plus faible.

Selon les projections démographiques de l’Institut national de statistique, le Guatemala comptait 7 163 013 hommes et 7 473 474 femmes, soit une population totale de 14 636 487 habitants en 2011. Le ratio population urbaine/population rurale est de 94,1. Autrement dit, pour 100 personnes qui vivent dans des zones rurales, 94 vivent dans des zones urbaines. Au total, 7 540 106 personnes (51,5 % de la population) vivent dans les zones rurales et 7 096 831 (48,5 % de la population) dans les zones urbaines.

Les données relatives à la mortalité sont présentées ci-dessous.

Tableau 2 Taux de mortalité générale pour 100 000 habitants, par sexe, entre janvier et novembre 2011

Cause médicale	Taux de mortalité féminine	Taux de mortalité masculine
Pneumonie et broncho-pneumonie	34,73	42,24
Infarctus aigu du myocarde	17,51	21,48
Cirrhose hépatique	4,28	11,24
Diabète sucré	8,69	5,58
Accident vasculaire cérébral	7,04	7,25
Infections diarrhéiques aiguës	5,78	7,19
Insuffisance cardiaque congestive	4,58	4,66
Blessures par arme à feu	0,70	7,15
Septicémie non spécifiée	3,33	4,06

Source : Situation sanitaire du pays (Diagnóstico Nacional de Salud), Ministère de la santé publique et de la protection sociale , mars  2012.

2.Structure politique et administrative

Le Guatemala est un État libre, indépendant et souverain, organisé de manière à garantir à ses habitants l’exercice de leurs droits et de leurs libertés. Il est doté d’un régime républicain, démocratique et représentatif. Texte fondamental, la Constitution politique de la République du Guatemala a été adoptée le 31 mai 1985 et établit, en 281 articles, les devoirs de l’État, la forme d’organisation du pays ainsi que l’ensemble des droits et obligations des citoyens et des trois organes de l’État.

Entre autres dispositions importantes, la Constitution consacre l’autonomie des communes, qui sont libres de planifier leur développement en fonction de leurs besoins, de leur situation géographique et de leur composition ethnique. Elle prévoit également qu’un tribunal suprême électoral veille à la tenue d’élections libres et empêche les fraudes. Ces avancées n’ont pas été obtenues sans peine ; elles attestent de changements sociaux, économiques et politiques rendus possibles par une démocratie plus forte et une société progressiste, en lutte contre l’exclusion et l’injustice.

L’État garantit la sécurité et protège la vie de chaque citoyen en lui permettant d’exercer les droits civils et politiques ainsi que les droits sociaux et culturels, y compris, au fil du temps, aux secteurs de la société les plus vulnérables. Grâce à ce socle de droits, le pays a pu en outre devenir partie à des instruments internationaux spécifiques ou relatifs aux droits de l’homme, c’est-à-dire destinés à protéger à la fois les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

Afin que tous les citoyens puissent exercer leurs droits fondamentaux, l’article 274 de la Constitution politique de la République du Guatemala porte création du Procureur aux droits de l’homme, qui est chargé par le Congrès de défendre les droits de l’homme, garantis par la Constitution.

3.Services aux personnes handicapées et législation en vigueur

Les premières structures éducatives pour personnes handicapées ont vu le jour entre 1945 et 1969. Pionnières de l’éducation spécialisée dans le pays, des institutions privées accueillaient des enfants présentant un handicap sensoriel. Deux écoles ont d’abord été fondées : « Santa Lucia » pour les enfants non voyants et « Fray Pedro Ponce de León » pour les enfants sourds, sous les auspices du Comité en faveur des personnes sourdes et non voyantes du Guatemala. Il faut aussi mentionner la création en 1962, à l’initiative du secteur privé, de l’Institut neurologique guatémaltèque, qui s’occupe d’enfants et de jeunes ayant un handicap intellectuel.

En 1969, le décret no 317 portant loi organique sur l’éducation (art. 33) a institué la Direction de l’assistance universitaire et de l’éducation spécialisée. En 1974, la Direction de la réadaptation des enfants anormaux (expression alors utilisée pour désigner les enfants handicapés) a été créée par décision gouvernementale au sein du Secrétariat aux affaires sociales de la Présidence de la République. En 1976, la Direction de l’assistance éducative spéciale a été réformée. À la fin des années 1970, d’autres initiatives ont été engagées. Par exemple, certaines universités du pays se sont mises à proposer des filières professionnelles dans le domaine de l’éducation spécialisée.

En 1985, le Département de l’éducation spécialisée, relevant de la Direction de l’assistance universitaire et de l’éducation spécialisée du Ministère de l’éducation, a lancé un programme de cours intégrés dans des écoles primaires ordinaires de la capitale. À l’approche des années 1990, sous l’impulsion de parents d’enfants et de jeunes handicapés, des écoles et des centres d’éducation spécialisée ont ouvert dans le pays.

En 1991, la loi sur l’éducation nationale (décret no 12-91) a été adoptée, dont le chapitre III énonce les dispositions applicables à l’éducation spécialisée. En 1995, les premiers postes d’enseignants spécialisés ont été créés. L’année suivante, le Congrès a adopté la loi en faveur des personnes handicapées (décret no135-96) et le Conseil national pour les personnes handicapées (CONADI) a été institué. Depuis 1996, l’Association pour la formation technique dans les domaines de l’éducation et du handicap (ASCATED) œuvre en faveur des personnes handicapées, notamment par ses activités de formation (diplôme de facilitateur communautaire), d’orientation et de suivi des centres d’éducation spécialisée.

La Commission multisectorielle de l’intégration scolaire a été créée en 1997 afin de répondre aux besoins en matière d’éducation spécialisée. La Direction de l’assistance universitaire et de l’éducation spécialisée ayant été supprimée, le Département de l’éducation spécialisée a été intégré au Système de perfectionnement de la formation des enseignants et d’adaptation des programmes scolaires (SIMAC), chargé d’encadrer, de coordonner et d’appuyer les mesures du Ministère de l’éducation.

En 2000, le Ministère de l’éducation a jeté les bases de la politique et de la réglementation en matière d’accès à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers. La mise en œuvre de cette politique et le processus de modernisation de l’État ont abouti à une déconcentration administrative, qui s’est traduite par la mise en place de services départementaux de coordination de l’éducation spécialisée.

Le principe de non-discrimination figure en outre dans plusieurs articles de la Constitution. Le 11 septembre 2002, le Congrès a adopté le décret no 57-2002, portant adjonction au Code pénal d’un article 202 bis, libellé comme suit :

« Discrimination. On entend par discrimination toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’âge, la religion, la situation économique, la maladie, le handicap, l’état civil ou toute autre cause, raison ou circonstance, qui est susceptible d’empêcher ou d’entraver l’exercice par une personne, par un groupe de personnes ou par des associations d’un droit prévu par la loi, y compris le droit coutumier, conformément à la Constitution politique de la République et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Toute personne qui, par action ou par omission, adopte le comportement ainsi décrit est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an à trois ans et d’une amende pouvant aller de cinq cents à trois mille quetzales […] ».

Le 15 novembre 2003, les participants au douzième Sommet ibéro-américain des chefs d’État et de gouvernement, organisé en Bolivie, ont décidé de proclamer l’année 2004 « Année ibéro-américaine des personnes handicapées ». Par le décret no 31-04, le Congrès a déclaré l’année 2004 « Année ibéro-américaine des personnes handicapées » et l’année 2005 « Année nationale des personnes handicapées » afin de saluer la contribution de celles-ci au développement économique, politique et social du Guatemala ainsi que leurs efforts de productivité et leur grand sens patriotique. Le décret no 31-04 imposait à l’organe exécutif d’instituer une commission de coordination de l’« Année ibéro-américaine des personnes handicapées », composée de représentants des institutions de l’État, et de préparer l’organisation de l’« Année nationale des personnes handicapées » en 2005. Le 12 avril 2005, la Présidence de la République a adopté la décision gouvernementale no 118‑2005, portant création de la commission de coordination susmentionnée, dans laquelle étaient représentés le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère du travail et de l’assistance sociale, le Ministère de la culture et des sports ainsi que le Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président de la République, le Secrétariat à la paix, le Fonds national pour la paix, le Fonds d’investissement social et le Conseil national aux personnes handicapées. L’organe exécutif a ensuite défini les attributions de ces différentes institutions dans le cadre de l’« Année nationale des personnes handicapées ».

La loi sur l’éducation spécialisée pour les personnes ayant des besoins particuliers (décret no 58-2007) a été adoptée en 2007. Elle a porté création de la Direction de l’éducation spécialisée, qui relève du Ministère de l’éducation.

Au titre de ses attributions dans le cadre de l’« Année nationale des personnes handicapées », le CONADI a élaboré la politique nationale en matière de handicap, qui garantit une assistance et des soins aux personnes présentant toute forme de handicap. Cette politique a été approuvée par le Gouvernement par la décision no 91-2007 et par le Congrès par le biais du décret législatif no 16-2008.

En 2008, la décision ministérielle no 34-2008 a défini la politique d’éducation inclusive en faveur des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers, y compris les personnes handicapées.

Les droits fondamentaux des personnes handicapées sont garantis par des lois, des décrets et/ou des décisions de portée nationale et par des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les suivants :

les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, résolution 48/96 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993 ;

la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, de l’Organisation des États américains (OEA), adoptée par le Congrès par le biais des décrets no 26-2001 et no 42-2002 ; et

la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, adoptés par le Congrès par le biais du décret no 59-2008.

Le recensement de la population effectué par l’Institut national de statistique en 2002 ne donnait pas de renseignements sur certains aspects importants tels que la santé, l’éducation et l’emploi des personnes handicapées. C’est pourquoi, pour la première fois, une enquête nationale sur le handicap a été réalisée en 2005. Il ressort des résultats obtenus que les personnes handicapées représentent 4 % de la population nationale, ce qui signifie que le taux de prévalence du handicap était de 3,74 % jusqu’en 2005.

Grâce à cette enquête nationale sur le handicap, fondée sur la dixième révision de la Classification internationale des maladies (CIM-10), il a été possible de déterminer les taux de prévalence des handicaps. Ainsi, 110 689 personnes (27,5 % de la population) présentaient un handicap visuel ; 91 819 personnes (22,8 % de la population), des déficiences musculo-squelettiques ; 72 685 personnes (18,1 % de la population), un handicap auditif ; 50 787 personnes (12,6 % de la population), une déficience intellectuelle ; 46 862 personnes (11,7 % de la population), des déficiences du système nerveux ; 25 034 personnes (6 % de la population), des déficiences du langage ; et 4 095 personnes (1 % de la population), des déficiences viscérales.

Selon le Bureau du Défenseur des droits des personnes handicapées, qui relève du Bureau du Procureur aux droits de l’homme, les violations ne font pas l’objet d’une collecte systématique d’informations. De janvier à octobre 2011, le Bureau du Procureur a été saisi de 58 plaintes pour atteinte présumée aux droits de personnes handicapées de sexe féminin, qui faisaient état de diverses formes de violence. Ces cas de violences à l’égard des femmes et des filles handicapées étaient plus fréquents dans les zones urbaines.

Tableau 3 Femmes handicapées victimes, dans les zones urbaines et les zones rurales, de janvier à octobre 2011

Zone d ’ habitation	Nombre de victimes	%
Non spécifiée	31	53,45
Zone urbaine	25	43,10
Zone rurale	2	3,45
Total	58	100,00

Source: D ’ après les données du Bureau du Défenseur des droits des personnes handicapées , Bureau du Procureur aux droits de l ’ homme .

En 2011, le Ministère de l’emploi a tenté d’ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées. Ses efforts n’ont cependant pas été fructueux. L’analyse statistique des emplois occupés par des personnes handicapées est rendue difficile par le manque de données sur le sujet.

Les seules informations communiquées concernaient le nombre de personnes handicapées employées au Ministère du travail et de l’assistance sociale – soit 16 personnes à l’époque  ; on pouvait voir là le premier signe d’une politique d’intégration à l’emploi dans les différentes administrations centrales.

4.Aspects économiques

Le produit intérieur brut (PIB), c’est-à-dire la valeur de tous les biens et services produits dans le pays, a progressé de 3,8 % en 2011, contre 2,8 % en 2010. Selon la Banque mondiale, le PIB par habitant était de 3 178 dollars des États-Unis en 2011.

D’après les données fournies par la Banque du Guatemala (BANGUAT), la principale activité économique du pays est l’agriculture, qui représente 25 % du PIB et occupe 36 % de la main-d’œuvre. Viennent ensuite, par ordre d’importance, le commerce, l’industrie et les services – ce dernier secteur gagnant peu à peu du terrain sur l’agriculture. Les produits traditionnels, comme le café, le sucre et les bananes, constituent les principaux produits d’exportation, devant les produits non traditionnels (baies, fruits et légumes).

Malgré la chute des prix internationaux, les exportations de café restent l’une des principales sources de revenu du pays. Les cultures d’exportation jouent aussi un rôle important dans l’économie en créant de nombreux emplois saisonniers, en particulier pendant la période des récoltes. L’agriculture de subsistance est centrée sur la production de maïs et de haricots.

Selon les données de la Banque du Guatemala, la dette publique intérieure s’élevait à 38,896 milliards de quetzales au 28 février 2011, contre 24,191 milliards au 31 décembre 2007. Elle a donc augmenté de 61 % (14,705 milliards) en trois ans et deux mois.

Selon les données de la Banque du Guatemala, la dette publique extérieure était de 5 539 700 000 dollars au 28 février 2011, contre 4 226 000 000 au 31 décembre 2007. Elle a donc augmenté de 31 % (1 313 700 000 dollars) en trois ans et deux mois. De plus, la dette publique flottante, composée des emprunts d’État à court terme échus et impayés qui n’avaient pas été enregistrés (et étaient donc illégaux), devait avoisiner 13 milliards de quetzales, ce qui situait la dette publique intérieure réelle à 51,896 milliards de quetzales, soit une hausse de 115 % par rapport à son montant au 31 décembre 2007.

Emploi

Selon les données communiquées par le Ministère du travail, le nombre de chômeurs a augmenté de manière spectaculaire en 2008, pour atteindre 235 000 personnes en âge de travailler. La population active représentait quelque 4,9 millions de personnes, dont 75 % travaillaient dans le secteur informel. Seulement 1 million d’actifs avaient donc un emploi dans le secteur formel.

S’agissant de la pauvreté, la population guatémaltèque a été durement frappée par la crise économique nationale et mondiale de 2009-2010. De fait, la mortalité maternelle et infantile a augmenté, au point de compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. D’après l’enquête nationale sur les conditions de vie de 2011, le seuil d’extrême pauvreté (montant total des dépenses alimentaires) est de 4 380 quetzales par an et par habitant au niveau national, tandis que le seuil de pauvreté générale est de 9 030,93 quetzales par an et par habitant. Le taux d’extrême pauvreté se rapporte à la proportion de la population dont les dépenses de consommation sont inférieures au seuil d’extrême pauvreté ; le taux de pauvreté non extrême correspond à la proportion de la population dont les dépenses de consommation sont supérieures au seuil d’extrême pauvreté, mais inférieures au seuil de pauvreté générale. Le taux de non-pauvreté correspond à la proportion de la population vivant au-dessus du seuil de pauvreté générale. La pauvreté totale englobe l’extrême pauvreté et la pauvreté non extrême.

En général, et quel que soit le pays, les personnes handicapées sont moins bien loties que le reste de la population en matière de santé, d’éducation et de participation à l’économie, et sont plus touchées par la pauvreté. Cette situation, observable au niveau mondial, s’explique en partie par les difficultés rencontrées par ces personnes pour accéder à des services considérés comme allant de soi, tels que la santé, l’éducation, l’emploi, les transports ou l’information. Ces difficultés sont encore plus grandes dans les communautés les plus défavorisées.

Le Conseil national pour les personnes handicapées (CONADI)

L’article 53 de la Constitution de 1985, relatif aux personnes handicapées (minusválidos), est libellé comme suit : « L’État assure la protection des personnes handicapées et des personnes présentant une déficience physique, psychique ou sensorielle. Leur prise en charge médico-sociale ainsi que la promotion de politiques et de services propres à assurer leur réadaptation et leur réintégration pleine et entière dans la société relèvent de l’intérêt national. La loi fixera les dispositions applicables en la matière et instituera les organismes techniques et les organismes d’exécution jugés nécessaires ». Il incombe donc à l’État de protéger les personnes handicapées et les personnes présentant une déficience physique, psychique ou sensorielle. Celles-ci ne sauraient être condamnées à perdre l’usage d’un droit reconnu par la loi au motif que l’État a manqué à cette obligation.

Avec la signature de l’Accord pour une paix ferme et durable, le Guatemala doit relever de nouveaux défis dans le domaine des droits de l’homme afin d’assurer son développement. L’un de ces défis concerne les personnes handicapées qui, pendant longtemps, ont été mises au ban de la société. L’adoption de la loi relative à la protection des personnes handicapées (décret no 135-96) a marqué une première avancée, en créant le Conseil national pour les personnes handicapées (CONADI). D’autres instances avaient auparavant été mises en place, comme la Commission nationale pour les personnes handicapées (CONACI), le Conseil national pour la prise en charge globale des mineurs handicapés (CONAMED) – qui ont tous deux disparu – et le Conseil de l’action sociale du Guatemala (COBISOGUA), toujours en activité.

Le CONADI a été créé avec la contribution d’organisations de personnes handicapées ou agissant en leur faveur. Dans un souci d’équité de représentation et de participation, ces organisations ont été réparties en sept sous-secteurs au sein du CONADI.

Le CONADI est un organisme autonome, qui est chargé d’améliorer et de favoriser l’intégration des personnes handicapées dans les différents domaines de l’activité sociale, dans le respect de l’égalité des chances et des conditions, ainsi que de promouvoir des politiques générales en matière de handicap.

La politique nationale en matière de handicap a été élaborée en cinq phases : formulation, mise en œuvre, gestion, suivi et évaluation. Elle s’articule autour de sept axes thématiques, avec pour objectif de mobiliser les différents organes de l’État, les organisations non gouvernementales et les organisations de personnes handicapées et de s’assurer de leur participation par le biais du réseau national des conseils de développement urbain et rural.

En raison de restrictions budgétaires, le CONADI ne dispose que de 10 millions de quetzales pour remplir son mandat, conformément au décret no 54-2010 du Congrès portant loi de finances pour 2011. Il importe toutefois de préciser qu’il a pris des mesures en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, mesures qui ont abouti à la conclusion d’accords importants, tels ceux décrits ci-après.

Mémorandum d’accord avec le Comité national d’alphabétisation

Aux fins de l’alphabétisation de différents groupes de personnes handicapées, le CONADI, chargé de promouvoir, d’orienter et de coordonner les politiques nationales en matière de handicap, et le Comité national d’alphabétisation (CONALFA), chargé de superviser les campagnes d’alphabétisation au Guatemala, ont engagé des actions de coordination dans le cadre de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au début de 2010. Dans ce contexte, le CONADI et le CONALFA ont signé un mémorandum d’accord, le 27 décembre 2010, dans le but d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées qui ne savent ni lire ni écrire.

Accord avec le Registre national des personnes physiques

Le 15 décembre 2011, le CONADI et le Registre national des personnes physiques (RENAP) ont signé un accord de coopération, dans une optique de reconnaissance et d’accompagnement des personnes handicapées.

Cet accord a pour objet de mettre en place des mécanismes d’enregistrement des personnes handicapées ; de former le personnel du RENAP à l’accueil des personnes présentant différents types de handicap (handicaps visuels, auditifs, physiques, intellectuels, paralysie cérébrale, etc.) ; et de faire en sorte que ces personnes jouissent d’une meilleure qualité de vie et se dotent des compétences qui leur permettront de faire partie intégrante de la société.

Sa mise en œuvre a débuté en juillet 2011, par une formation du personnel technique aux instruments juridiques nationaux et internationaux en faveur des personnes handicapées.

B.Procédure d’établissement du rapport initial

Afin de respecter l’obligation qui lui est faite d’élaborer et de présenter un rapport initial au Comité, le Guatemala, par la décision gouvernementale no 78-2009 du 17 mars 2009, a fait du CONADI l’organisme public compétent pour les questions touchant au respect et à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’a chargé de présenter les rapports prévus par ladite Convention.

Afin d’établir le présent rapport, le CONADI a d’abord procédé à l’analyse de documents, puis engagé un processus participatif, axé sur la mobilisation et la consultation des organisations de la société civile au niveau national.

À la fin de 2010, une réunion des représentants des institutions de l’État et des organisations de la société civile a marqué le lancement du processus d’établissement du rapport initial du pays sur l’application de la Convention.

1.Participation des organisations de la société civile

Le Guatemala étant un pays pluriculturel et multiethnique, trois réunions de portée régionale ont eu lieu en 2011 – à Guatemala, Cobán, Alta Verapaz et Quetzaltenango. Elles ont rassemblé des hommes et des femmes de tous âges, appartenant aux quatre peuples du pays (mayas, garifunas, xincas et ladinos), dans le but de les informer de l’engagement pris par le Guatemala de présenter un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la Convention.

Les personnes handicapées présentes ont rendu compte de leurs relations avec les administrations publiques, ce qui a permis d’évaluer la qualité des services rendus et des mesures appliquées par l’État par le biais de ses institutions. Elles ont recommandé de perfectionner les services existants, de mettre en œuvre des mesures institutionnelles propres à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et de chercher à réduire les causes de handicap.

2.Participation des institutions de l’État

Selon le même principe de diffusion et de coordination, deux réunions générales ont ensuite été organisées afin que les institutions de l’État prennent connaissance des directives du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et des règles applicables pour l’examen et l’évaluation de leurs programmes de travail, auxquelles elles devraient se conformer pour dresser le bilan de leurs activités respectives. Ces dernières informations serviraient à élaborer la version préliminaire du rapport initial.

Une fois les acteurs clefs identifiés, des contacts ont été pris et des entretiens ont été organisés avec différents représentants des institutions publiques chargées des questions liées au handicap, dans le but de collecter des données officielles et d’avoir une vision globale de la situation.

Vint ensuite la phase de compilation des rapports de chaque institution et d’élaboration du projet de rapport initial. Au cours de l’année 2012, le projet de rapport initial a été revu et analysé, et de nouvelles consultations, prenant la forme d’entretiens structurés, ont eu lieu. Les compléments d’information ainsi obtenus ont été ajoutés au rapport. Après examen et validation de cette dernière version, le rapport final a été établi en vue d’être présenté au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmettra au Comité, conformément aux dispositions de l’article 35 de la Convention.

IV.Rapport sur la Convention

A.Articles 1 à 4 : objet, définitions, principes généraux et obligations générales

L’Enquête nationale sur le handicap de 2005 a permis de recueillir un certain nombre de données sur la situation du pays en matière de handicap ; la difficulté pour le Guatemala est de parvenir à réaliser un recensement national afin de disposer de données fiables sur le nombre et la répartition géographique des personnes handicapées.

Certains groupes de population sont plus vulnérables que d’autres au Guatemala, les enfants et les personnes âgées en particulier étant plus sujets au handicap. Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables, non seulement du fait de leur âge mais aussi de l’indifférence de la société à leur égard. Certains articles de la Constitution contiennent des mesures de protection des personnes âgées, et plusieurs lois et décrets prévoient des dispositions en faveur des personnes handicapées. Ainsi, l’article 51 de la Constitution dispose : « Protection des mineurs et des personnes âgées. L’État assure la protection de la santé physique, mentale et psychologique des mineurs et des personnes âgées. Il garantit leurs droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à la sécurité sociale. » Ces dispositions sont développées par le décret no 80-96 portant loi relative à la protection des personnes âgées, tel que modifié par les décrets no 2-97 et n° 51-98 ainsi que par le décret exécutif no 135-2002, qui confirme les obligations qui incombent à l’État à l’égard de ce groupe de population.

La loi relative au programme de soutien économique aux personnes âgées (décret no 85-2005 tel que modifié par les décrets no 39-2006 et no 25-2009 et le décret exécutif no 86-2007 portant règlement d’application) a permis de verser une allocation de 400 quetzales, soit 50 dollars É.-U., aux personnes âgées dépourvues de couverture sociale afin de leur permettre de satisfaire leurs besoins essentiels en matière d’alimentation, de santé et d’habillement, par exemple. La mise en œuvre de cette loi incombe au Ministère du travail et de la protection sociale qui a établi, à cet effet, le programme de protection des personnes âgées. La procédure d’octroi de l’allocation s’attache à satisfaire en priorité les demandes formulées par des personnes âgées handicapées.

La loi relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence dans la famille (décret no 97-96) en son article 2, accorde une protection spéciale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. De même que la loi relative à la protection des personnes âgées (décret no 80-96), elle prévoit des sanctions contre les membres de la famille qui maltraitent, volent ou abandonnent des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Le Code du travail (décret no 1441) encadre la protection des travailleurs et traite aussi de questions telles que les pensions de vieillesse, d’invalidité et de retraite, dont le versement incombe à l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale. Le paragraphe 2 de l’article 317 du Code civil (décret no 106) exempte les personnes âgées de 65 ans des mandats de tutelle et de curatelle. L’article 48 du Code pénal (décret no 17-73) prévoit que les détenus âgés de plus de 60 ans ne sont pas tenus de travailler pendant leur détention.

La loi sur la fonction publique (décret no 1748) permet aux fonctionnaires âgés de plus de 50 ans et justifiant de plus de dix ans d’ancienneté de prendre leur retraite.

En 2005, le pays comptait 401 971 personnes handicapées, dont 205 930 hommes et 196 041 femmes. L’enquête nationale sur le handicap révèle, de façon fiable et précise, un taux de prévalence du handicap au Guatemala « apparemment » inférieur aux estimations antérieures réalisées par des organisations internationales telles que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui le situaient aux alentours de 10 %. Le taux de handicap ventilé par appartenance ethnique (selon les critères « autochtones » et « non-autochtones », seulement) est nettement plus élevé chez les non-autochtones puisque 66 % des personnes handicapées vivant au Guatemala appartiennent à ce groupe tandis que les 34 % restants appartiennent à une communauté autochtone.

Les données recueillies donnent des informations sur la prévalence du handicap au sein de la population et sur les mesures mises en œuvre jusqu’à présent. La difficulté est de savoir quelles mesures devraient être prises pour protéger pleinement ce groupe de population et, ainsi, promouvoir le plein exercice des droits énoncés dans la Convention, sans discrimination fondée sur le handicap.

Avant l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et conformément aux dispositions de sa Constitution, le Guatemala a pris différentes mesures se rapportant aux questions liées au handicap dans le cadre de sa législation nationale dans le cadre des textes suivants, notamment : la loi relative à la protection des personnes handicapées (décret no 135-96) ; la loi sur le pouvoir exécutif (décret no 114-97) ; la loi sur le développement social (décret no 42-2001) ; la loi sur la création des conseils de développement urbain et rural (décret no 11-2002) qui permet aux représentants des entités civiles, ce qui englobe les organisations de personnes handicapées, de participer à la procédure de prise de décisions à l’échelle locale ; le Code municipal (décret no 12-2002) ; et la loi générale de décentralisation (décret no 14-2002), qui garantit la participation de la population (et donc également des personnes handicapées) à l’administration locale. Dans le cadre de la législation relative aux personnes handicapées et parmi les mesures prises récemment pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, il convient de noter que le Congrès de la République a approuvé la politique nationale du handicap, par le biais du décret législatif no 16-2008, qui a été dotée d’un budget de cinq millions de quetzales, soit environ 500 000 dollars E.-U.. Le Gouvernement est conscient que le budget initialement alloué à la mise en œuvre de cette politique est inadéquat ; réalisant qu’un document devait tracer les grandes lignes de l’action à mener en matière de handicap, le pouvoir exécutif avait précédemment approuvé la politique nationale du handicap par le décret exécutif no 91-2007. Le défi que doit relever le Guatemala est de parvenir à accroître les ressources allouées à cette politique et d’en assurer la mise en œuvre par les institutions de l’appareil administratif.

Il convient de signaler que la politique nationale en matière de handicap, qui a été élaborée en tenant compte des textes de loi susmentionnés ainsi que du Code de la santé, du Code du travail et de la loi générale sur l’éducation, est une politique multisectorielle. Sur le plan du droit international, la politique nationale en matière de handicap s’inspire des dispositions de la Convention no 159 et de la Recommandation 168 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ; de la Convention interaméricaine pour l’éliminationde toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, adoptées par la Commission du développement social de l’Organisation des Nations Unies.

Différentes lois ont été adoptées afin d’améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d’un handicap, mais les mécanismes destinés à contrôler et à suivre leur mise en œuvre ne sont pas suffisamment fiables pour en assurer le respect et faire en sorte qu’elles aient une incidence concrète significative. C’est un problème que l’État et les différentes composantes de la société doivent résoudre.

B.Analyse du cadre juridique d’application de la politique nationale en matière de handicap en tant que cadre de mise en œuvre de la Convention

L’article 53 de la Constitution est libellé comme suit : « Personnes handicapées. L’État assure la protection des personnes handicapées et des personnes présentant une déficience physique, psychique ou sensorielle. Leur prise en charge médico-sociale ainsi que la promotion de politiques et de services propres à assurer leur réadaptation et leur réintégration pleine et entière dans la société relèvent de l’intérêt national… ». En outre, la loi relative à la protection des personnes handicapées (décret no 135-96) prévoit que le développement intégral de ce groupe de population doit être assuré « … dans des conditions d’égalité afin de garantir leur participation au développement économique, social, culturel et politique du pays » ; ce texte établit donc le cadre juridique approprié pour permettre à ces personnes « de se développer pleinement, de participer à la vie sociale et d’exercer les droits et devoirs définis par la loi. »

L’article 53 de la Constitution a fait l’objet de plusieurs lois qui promeuvent la participation citoyenne, l’insertion sociale et le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Les lois telle que celle relative aux conseils de développement ont pour but de construire une citoyenneté participative, encouragée par un État solidaire qui fixe des devoirs mais accorde aussi des droits. Tel est l’objectif de la loi relative à la protection des personnes handicapées, même si, en réalité, elle est devenue une panacée pour les personnes handicapées qui l’invoquent dans les actions qu’elles engagent afin d’améliorer leurs conditions de vie. Cet ensemble de règles peut constituer un bon point de référence pour le suivi et l’évaluation de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées.

La loi relative à la protection des personnes handicapées fixe également des buts et des objectifs très précis pour assurer l’épanouissement des personnes handicapées au sein de leur communauté et prévoit, notamment, une couverture universelle, l’amélioration de la qualité des services et l’allocation des ressources voulues aux institutions. En outre, elle établit des priorités, dont les personnes handicapées peuvent aussi se prévaloir au titre de la Convention, pour ce qui a trait aux prestations dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale, de la sécurité des citoyens, de l’environnement et des ressources naturelles, de l’agriculture, des communications, des infrastructures et du logement, de l’économie, des loisirs et du sport, notamment.

En 2005, c’est-à-dire avant la mise en œuvre de la politique nationale en matière de handicap, le Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées (CONADI) a commencé à promouvoir la participation des représentants des organisations de personnes handicapées dans les Conseils départementaux de développement (CODEDES) dans les départements d’Izabal, d’Alta Verapaz, de Baja Verapaz, d’El Progreso, de Quetzaltenango, et de Totonicapán ; ces instances sont en voie d’établissement dans les départements de Sololá, de Jutiapa et de Jalapa.

Par ailleurs, afin de soutenir la mise en œuvre de la Convention, le CONADI participe au Cabinet socio-environnemental, qui est piloté par le Vice-Président de la République et composé de représentants d’instances gouvernementales comme le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, le Secrétariat chargé de la planification et de la programmation de la Présidence de la République, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, et le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale. Il reçoit le soutien de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le Cabinet socio-environnemental prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre des programmes, conformément aux dispositions légales et administratives en vigueur dans le pays.

Dans ce contexte, par l’intermédiaire du CONADI, l’État réalise depuis janvier 2011 des programmes destinés à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la politique nationale en matière de handicap dans les chefs-lieux des 22 départements du pays et dans certaines municipalités. Ces programmes ont été menés moyennant un processus de consultation, de diffusion et de mise en œuvre, dans le souci principal de « donner les moyens aux personnes handicapées de s’intégrer dans la société guatémaltèque et d’y participer » ; ils poursuivent aussi les objectifs stratégiques suivants :

Encourager la prévention du handicap, l’accès aux services de santé, l’autonomisation et la réadaptation complète des personnes handicapées ;

Promouvoir l’accès des personnes handicapées à l’éducation formelle et non formelle, à la culture, aux loisirs et aux sports, tant dans les organismes publics que privés ;

Promouvoir l’éducation, la formation et l’accès à l’emploi, les activités génératrices de revenus et l’activité professionnelle des personnes handicapées ;

Promouvoir l’égalité d’accès des personnes handicapées et de leur famille aux espaces physiques, au logement et aux transports ;

Favoriser l’accès des personnes handicapées et de leur famille à l’information et à la communication grâce à des dispositifs adaptés à leurs besoins ;

Promouvoir l’accès des personnes handicapées et de leur famille à la justice et à la sécurité et veiller à ce qu’elles jouissent de leurs droits fondamentaux ;

Promouvoir et renforcer les organisations de personnes handicapées et les organisations de défense des personnes handicapées ainsi que les organisations de parents de personnes handicapées.

Dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre de la politique nationale en matière de handicap et conformément aux objectifs de celle-ci, 18 Commissions départementales du handicap (CODEDIS) ont été mises en place afin de représenter les personnes handicapées dans chaque département. Elles ont pour mission de faciliter la participation de toutes les personnes handicapées aux activités de développement et d’établir des relations avec le système exécutif local pour leur permettre de participer activement au processus de prise de décisions. Ces instances seront mises en place dans les quatre départements qui en sont dépourvus. Certaines d’entre-elles sont déjà représentées au sein du CODEDE de leur département, dans les Conseils municipaux pour le développement (COMUDES) et dans les Conseils communautaires du développement (COCODES).

Des mesures sont prises pour créer des services chargés des questions de handicap dans les institutions publiques en vue de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales des personnes handicapées. Le Congrès de la République devrait, en outre, approuver la création d’une commission parlementaire chargée du handicap qui aura pour mission de veiller à ce que les propositions et les réclamations des personnes handicapées soient prises en compte et incorporées dans les programmes nationaux de développement.

Entre autres mesures prises par l’État, il convient d’indiquer que le Congrès de la République alloue des subventions aux organisations qui proposent des services de réadaptation complète, en particulier aux enfants présentant un handicap physique, comme par exemple la Fundación Pro Bienestar del Minusválido (Fondation pour la protection de la personne handicapée) et la Fondation Margarita Tejada qui s’occupe des enfants, des jeunes et des adultes atteints du syndrome de Down.

L’adoption du décret no 5-2011 portant modification des articles 1 et 3 de la loi relative à la protection des personnes handicapées constitue une autre mesure importante. Cette révision avait pour but d’assimiler les personnes ayant un problème de taille et de poids, congénital ou acquis, à la catégorie des personnes handicapées. Permettre à ces personnes de se développer pleinement et de participer, dans des conditions d’égalité, au développement éducatif, économique, social et politique du pays a été considéré comme un progrès social.

Le Tribunal électoral suprême a fait publier des bulletins de vote en braille, de manière à permettre aux personnes handicapées ou atteintes d’une déficience visuelle de prendre part aux élections générales de septembre et novembre 2011. Des rampes d’accès ont été installées dans tous les bureaux de vote du pays afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de s’y rendre et les urnes électorales ont été disposées à 70 centimètres du sol afin que les personnes atteintes d’achondroplasie ou celles circulant en fauteuil roulant puissent y accéder. Le CONADI et le bureau électoral du Tribunal électoral suprême ont constitué une équipe de bénévoles pour aider les personnes handicapées à exercer leur droit de vote.

Au cours de la période 2008-2011, des mécanismes supplémentaires d’appui ont été mis en œuvre grâce à l’adoption de politiques et de programmes sociaux, comme le programme « Mi Familia Progresa » (Ma famille avance), au titre duquel une allocation de 300 quetzales, soit l’équivalent de 38 dollars, a été versée, sous conditions, à 887 000 familles pauvres ayant des enfants en âge scolaire, dont certaines ayant des enfants handicapés. Un autre programme appelé « Bolsa Solidaria » (Bourse solidaire) a permis de fournir de la nourriture aux familles et ainsi d’améliorer l’apport nutritionnel et l’alimentation des enfants ; des familles ayant des enfants handicapés ont aussi bénéficié de ce programme.

C.Partie du rapport concernant des droits spécifiques

Article 5 Égalité et non-discrimination

Au Guatemala, les personnes handicapées ont les mêmes droits que les personnes valides, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, à l’article 4 de la Constitution, et aux normes juridiques en vigueur.

L’État veille à ce que l’ensemble de la législation en vigueur soit conçue de manière à protéger tous les groupes vulnérables sans exception, dans des conditions d’égalité. Des lois spécifiques ont été adoptées en matière d’éducation, de santé, de protection et de prise en charge des personnes handicapées dans le but de donner une visibilité à ce groupe de personnes (comme indiqué ci-dessous). Le Congrès de la République est actuellement saisi d’un projet de loi visant à faire de la langue des signes une langue officielle.

Les personnes souffrant d’un handicap ont néanmoins rencontré des difficultés pour exercer pleinement leurs droits et ce, essentiellement, en raison du conflit armé interne qui a duré plus de trente-six ans et accru le nombre de personnes handicapées. Les Accords de paix qui ont été signés ont toutefois amélioré le respect des droits de l’homme et les conditions de vie de la population touchée, à mesure que des dispositions étaient prises pour indemniser les victimes.

Un autre facteur qui a nui au plein exercice des droits des personnes handicapées est le fait que les immeubles et les structures bâties n’ont pas été conçus à l’intention de ce groupe de population, qui a donc du mal à se rendre dans ces lieux et à accéder aux services publics. Il n’en demeure pas moins que les dispositions légales continuent d’être appliquées afin de garantir l’égalité d’accès au milieu physique ; des mesures spéciales ont toutefois été prises aux fins de normalisation. L’État estime que ces mesures constituent des aménagements raisonnables et que les décisions législatives doivent avoir pour finalité d’intégrer les personnes handicapées dans la communauté grâce à des mesures qui visent à promouvoir, protéger et assurer le plein exercice de leurs droits. Bien que les progrès soient peu nombreux, ils sont néanmoins notables. Le bureau du Procureur des droits de l’homme a créé le poste d’Ombudsman pour les personnes handicapées, qui constitue l’entité publique chargée de la protection, de la promotion et du respect des droits des personnes handicapées.

Le bureau du Procureur des droits de l’homme a mis au point un programme national pour la période 2012-2016. Grâce aux efforts conjoints de cette instance et des organisations de défense et de promotion des droits de l’homme dans tout le pays, un processus large et diversifié a été mené durant la campagne électorale afin d’appeler l’attention sur les problèmes d’ordre social rencontrés aux niveaux local, municipal, départemental, régional et national. Ce programme national traite de questions transversales et, en particulier, des questions relatives à la sécurité et à la justice, en vue d’assurer la protection des personnes handicapées et le plein respect de leurs droits, dans des conditions d’égalité.

En matière d’adoption d’enfants, l’État promeut l’égalité des conditions. Par l’intermédiaire du Conseil national des adoptions, il met en œuvre le programme d’adoption des enfants ayant des besoins particuliers, appelé programme « CREERE ». L’objectif de ce programme est d’encourager l’adoption d’enfants orphelins handicapés, et de faire en sorte qu’ils soient traités sans discrimination et sur un pied d’égalité avec les enfants non handicapés.

Le Ministère de la culture et des sports réalise un programme culturel destiné à promouvoir et à diffuser des initiatives et des projets respectueux de la diversité culturelle, de l’égalité ethnique et de l’égalité hommes-femmes, y compris des personnes âgées et des personnes handicapées, dans les écoles de danse, afin d’encourager la participation aux activités sociales et culturelles dans des conditions d’égalité.

Le bureau du Procureur général de la Nation, qui représente l’État dans les procédures judiciaires, s’intéresse aussi aux questions d’égalité et de non-discrimination. Il a adopté l’ordonnance no 90-2009, datée du 2 septembre 2009, qui élargit les compétences du Groupe chargé des questions relatives aux femmes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L’objectif était de permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’aide juridictionnelle et d’avoir ainsi accès à la justice dans des conditions d’égalité, et d’assurer la coordination entre les institutions publiques et les organismes privés afin de protéger et de défendre les personnes handicapées qui ont été déclarées abandonnées par le juge compétent.

Article 6 : Femmes handicapées

Il ressort de l’Enquête nationale sur le handicap de 2005 que le Guatemala compte au total 401 971 personnes handicapées, dont 49 % de femmes, ce qui représente en chiffres absolus, plus de 196 000 femmes qui sont majoritairement atteintes de déficiences musculo-squelettiques, visuelles et auditives. L’on estime à 37 % le pourcentage de femmes handicapées qui vivent en zones rurales et à 18 % le pourcentage de celles appartenant au groupe d’âge des 18-59 ans.

L’État guatémaltèque a pris d’importantes mesures pour institutionnaliser la question des femmes, notamment avec l’adoption de la loi contre le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes (décret no 22-2008) qui sanctionne les atteintes au droit des femmes à une vie exempte de violence, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée.

Par ailleurs, le Congrès de la République a approuvé la loi relative à la prévention, la sanction et l’élimination de la violence au sein de la famille (décret no 07-96) qui vise à instaurer la non-violence au sein du foyer, et le règlement d’application de la loi relative à la prévention, la sanction et l’élimination de la violence au sein de la famille (décret exécutif no 831-2000) afin d’instaurer des relations non violentes entre hommes et femmes au sein du foyer. La loi relative à la dignité de la femme et à son émancipation (décret no 7‑99) a pour objectif de donner effet aux dispositions de l’article 4 de la Constitution et de créer un cadre juridique permettant aux femmes d’exercer pleinement leurs droits grâce à l’instauration d’une égalité réelle et effective entre hommes et femmes.

Afin de garantir le droit des femmes à la santé, le Congrès a approuvé la loi relative à l’accès universel et sur un pied d’égalité aux services de planification familiale (décret no 87-2005), qui prévoit d’incorporer les services de planification familiale au Programme national de santé de la procréation. Par ailleurs, la loi sur la maternité sans danger (décret no 32-2010) a été adoptée afin que toutes les femmes aient accès, rapidement et gratuitement, durant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum, à des informations utiles, exactes et complètes sur les services de qualité disponibles en vue de prévenir et d’éliminer progressivement la mortalité maternelle et néonatale et de prévenir le handicap.

Le Secrétariat présidentiel à la femme, qui comporte un service compétent en matière de handicap, a été créé le 17 mai 2000 en vertu du décret exécutif no 200-2000 ; il jouit de la plus haute autorité pour institutionnaliser les normes relatives à l’égalité et à la protection des femmes et promouvoir l’épanouissement complet des femmes mayas, garifunas, xincas et métisses dans les domaines économique, social, politique et culturel. En sa qualité de coordinateur des politiques publiques relatives aux femmes et de conseiller des organismes gouvernementaux chargés de la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion et d’émancipation des femmes et du Plan pour l’égalité des chances 2008-2023, le Secrétariat a établi une coordination interministérielle afin que les plus hautes autorités de l’État adoptent et appliquent des mesures en faveur des droits des femmes ; dans le cadre de cette coordination, plusieurs accords interinstitutions ont été signés.

Le Bureau du Défenseur des femmes autochtones, créé par le décret exécutif no 525‑99 du 19 juillet 1999, et qui a vocation à prendre en compte la problématique de la femme autochtone, de l’égalité et de la question du genre, a notamment pour mission d’aider les femmes autochtones qui sont vulnérables, sans défense et victimes de discrimination. Il a élaboré l’agenda des femmes mayas, garifunas et xincas afin de promouvoir le respect et l’exercice de leurs droits. Cet agenda comprend un volet (composante no 2) qui vise à fournir à ces femmes des soins de santé complets et respectueux de leur identité culturelle et dans le cadre duquel différents programmes sont menés pour apporter un soutien professionnel aux femmes handicapées afin d’améliorer leur santé globale et celle de leur famille. L’objectif est de permettre aux femmes autochtones, y compris à celles qui sont handicapées, de participer à la vie sociale, économique et politique du pays, sur un pied d’égalité avec les autres.

Le Guatemala reconnaît que les efforts consentis pour garantir le droit à l’éducation des personnes handicapées ont été insuffisants et il est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme des femmes. Afin de remédier à cette situation, la Direction générale de l’éducation spécialisée a mis en place des programmes destinés aux filles handicapées. En outre, le Comité national d’alphabétisation (CONALFA) conduit depuis 2010 différents programmes d’alphabétisation destinés aux personnes handicapées afin d’inciter les femmes à apprendre à lire et à écrire.

Le Ministère de l’éducation veille à garantir l’égalité des femmes et des filles handicapées. La Direction générale de l’éducation spécialisée élabore actuellement, en concertation avec le Service de l’équité entre les sexes dans une perspective ethnique une déclaration ministérielle sur l’importance de l’éducation en tant que moyen de prévention, et mène un projet dans le cadre de la stratégie d’éducation sexuelle complète à l’intention des élèves scolarisés dans les 46 établissements d’enseignement spécialisé du pays.

La législation du travail ne contient pas de dispositions spécifiquement axées sur les femmes handicapées mais le Ministère du travail et de la sécurité sociale a créé plusieurs organismes qui lui font rapport, dont le Bureau national de la femme et le Bureau des femmes qui travaillent. À partir de 2011, le Conseil national pour la protection des personnes handicapées et l’Institut de formation technique ont commencé, avec le soutien du Bureau de prise en charge des personnes handicapées du Ministère du travail, à mettre en œuvre le projet de formation et d’insertion professionnelle des femmes, dont l’objectif est de soutenir la création de microentreprises dirigées par des femmes handicapées afin qu’elles acquièrent des compétences et participent au marché du travail.

Pour veiller à ce que les institutions publiques s’acquittent de leurs fonctions en se fondant sur une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, le Secrétariat chargé de la planification et de la programmation de la Présidence de la République a créé un organisme, la Direction de l’équité ethnique et de l’égalité des sexes, qui est chargé d’assurer la visibilité de certains groupes sociaux particuliers. La Direction publie des rapports annuels sur les progrès enregistrés depuis la mise en œuvre de politiques, de lois et d’autres instruments normatifs qui font l’objet, depuis 2010, d’un chapitre spécial dans les rapports présidentiels. Cela a permis de dresser un portrait global de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les personnes handicapées et des actions et programmes menés en leur faveur.

L’Unité chargée de la femme et de l’analyse de genre, créée au sein de l’appareil judiciaire par l’arrêté no 67/06 de 2006, est chargée de veiller au respect des instruments internationaux et des engagements tant internationaux que nationaux en matière de droits des femmes. Des tribunaux spécialisés ont également été établis aux fins de connaître des affaires de féminicide et d’autres formes de violence contre les femmes. L’Institut de la défense publique pénale a en outre créé un bureau d’aide juridique gratuite accessible aux femmes victimes de violence et aux membres de leur famille.

Article 7 : Enfants handicapés

Conscient que l’article 7 vise à garantir à tous les enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, le Guatemala a pris toute une série de mesures pour améliorer les services destinés aux enfants handicapés et protéger leurs droits. C’est dans cette optique que le Congrès a adopté une loi dont les dispositions visent à garantir le respect et l’intégration des filles et des garçons handicapés.

Le Ministère de l’éducation a pris les dispositions nécessaires afin que tous les enfants handicapés jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux. À cet égard, la Direction générale des programmes scolaires (DIGECUR) mène une réforme pédagogique dans le cadre de la stratégie intitulée « La vie en démocratie et la culture de la paix » et réalise un programme axé sur l’égalité des sexes et l’équité ethnique et sociale, qui tient compte de la situation particulière et des besoins des enfants handicapés et privilégie ceux qui sont restés en marge du système éducatif et n’ont pas, en règle générale, bénéficié de l’aide de la société.

La composante consacrée à l’équité sociale prévoit qu’une attention spéciale doit être accordée aux enfants atteints d’une forme ou d’une autre de handicap. Le programme « Mi Familia Progresa » (Ma famille avance) a permis de recenser environ 700 enfants handicapés dans les municipalités jugées prioritaires du fait de leur extrême pauvreté. Dans le cadre de ce programme, et en coordination avec les responsables du projet et le personnel des directions départementales de l’éducation, un certain nombre de ces enfants ont pu être scolarisés dans des écoles ordinaires.

En vertu de la politique nationale pour la jeunesse, qui met l’accent sur l’interculturalité, les enfants et les jeunes sont considérés comme des titulaires de droits, en particulier en ce qui concerne les relations interethniques et interculturelles, lesquelles sont exemptes de rapports de supériorité ou de pouvoir et encouragent, au contraire, l’intégration, la coexistence culturelle et l’enrichissement mutuel en vue de faire prévaloir chez les enfants et les jeunes les principes d’équité et de respect des différences ethniques et culturelles.

Par ailleurs, au sein du Bureau du Procureur général de la nation a été créé, le 12 août 2003, un bureau du Procureur des enfants qui est chargé de garantir le droit à un procès équitable, le droit à la défense, et le respect de l’intérêt supérieur des enfants afin que ceux-ci reçoivent une aide adaptée à leur âge et qu’un appui tenant compte de leur handicap soit apporté aux enfants handicapés.

Le Secrétariat à l’action sociale de la Présidence de la République a procédé à des remaniements au sein du Centre de prise en charge intégrale « Álida España » en vue d’élargir sa politique d’admission et d’améliorer les services destinés aux enfants et aux jeunes souffrant de déficience mentale en les proposant aussi aux enfants atteints d’un handicap auditif ou visuel. Par ailleurs, la Fundación Pro Bienestar del Minusválido (Fondation pour la protection des personnes handicapées) propose des services de réadaptation moyennant des programmes d’ergothérapie et d’orthophonie.

Le Secrétariat à l’action sociale est chargé de formuler, de coordonner et de mettre en œuvre les politiques publiques relatives à la protection intégrale des enfants et des adolescents selon trois axes, à savoir la prévention, la protection et la réinsertion. Le Sous‑Secrétariat au renforcement et à l’appui des familles et des communautés s’attache à prévenir les risques de violation des droits de l’enfant, de l’adolescent et de la famille et encourage, à cette fin, la protection du noyau familial et du tissu communautaire par l’intermédiaire des centres de prise en charge intégrale, du Programme de prévention et d’éradication de la violence au foyer et du Programme d’éducation spéciale et de formation des enfants et adolescents handicapés, ainsi qu’en accordant des allocations familiales. Le Secrétariat à l’action sociale est également épaulé par le Sous-Secrétariat à la protection, à l’accueil et à la réadaptation des familles et par le Sous-Secrétariat à la réinsertion et à la resocialisation des adolescents en conflit avec la loi pénale.

Les enfants handicapés reçoivent un traitement différencié grâce au soutien accordé aux centres d’enseignement spécialisé. En vertu du décret exécutif no 226-2008, qui a instauré le principe de la gratuité, les élèves handicapés ont accès gratuitement à tous les niveaux de l’enseignement public.

Le Conseil national des adoptions traite tous les dossiers d’adoption sur la base de l’égalité, sans discrimination aucune, y compris ceux qui concernent des enfants handicapés, lesquels jouissent des mêmes droits que les enfants non handicapés. Les dossiers relatifs à l’adoption d’enfants handicapés reçoivent une attention prioritaire parce que ces derniers passent la majeure partie de leurs temps en institution.

La procédure d’agrément à l’adoption suivie par le Conseil national des adoptions s’appuie sur les dispositions de la Constitution, la loi relative à l’adoption (décret no 77‑2007), la loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence (décret no 27‑2003), la loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes (décret no 9-2009), la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Article 8 : Sensibilisation

Par le truchement du Ministère de l’éducation, le Guatemala a pris des mesures pour que tous comprennent que les personnes handicapées ont le droit de participer à la société ; le Ministère de l’éducation a ainsi élaboré des manuels à l’intention des élèves de l’enseignement primaire qui donnent une image positive des enfants handicapés. En outre, les bureaux départementaux de l’éducation spécialisée des 25 directions départementales de l’éducation mènent régulièrement des actions de sensibilisation à la Convention ; des ateliers sont organisés dans ce cadre avec les parents, afin de leur donner des conseils sur les soins à prodiguer à la maison à leurs enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, et des informations sur leur droit de recevoir un enseignement de qualité à l’école.

En coordination avec la Direction générale de l’éducation physique du Ministère de l’éducation et le Comité olympique guatémaltèque, le Ministère de la culture et des sports soutient l’organisation non gouvernementale « Comité paralympique guatémaltèque » afin d’encourager la participation d’athlètes handicapés de haut niveau aux Jeux paralympiques. Le Guatemala a été représenté aux jeux paralympiques d’Athènes en 2004, de Beijing en 2008, de Londres en 2012 ainsi qu’aux jeux parapanaméricains qui ont eu lieu au Mexique en 1999, au Brésil en 2007, et en Colombie en 2009.

Conformément à la Convention, le Guatemala est déterminé à sensibiliser la société guatémaltèque afin d’éliminer les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées. En 2004, le Ministère de la santé publique et des affaires sociales a réalisé plusieurs campagnes d’information sur la question du handicap, y compris afin de recueillir des informations sur le sujet. Les programmes ont été élargis et renforcés afin de mieux faire comprendre le problème du handicap et plusieurs manuels ont été élaborés en 2010 à l’intention des étudiants suivant une formation diplômante sur les normes de prise en charge complète des adolescents.

Afin de faire connaître les dispositions de la Convention et de favoriser l’inclusion des familles de personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées suivent actuellement une formation sur le programme communautaire de réadaptation et s’attellent à la création d’un réseau national de centres appliquant cette technique. Par ailleurs, une formation professionnelle est dispensée sur la prise en charge des personnes handicapées et le Programme national de santé de la procréation a organisé des cours trimestriels de spécialisation sur la prévention, la détection et l’orientation du handicap à l’intention de 17 575 comadronas (sages-femmes).

Article 9 : Accessibilité

S’agissant des mesures législatives relatives à l’accessibilité, le Congrès a adopté la loi relative à la prise en charge des personnes handicapées (décret no 135-96). L’article 54 de ce texte prévoit que les nouveaux édifices, la modification ou la rénovation des bâtiments publics, parcs, trottoirs, places, rues, organismes de santé et autres espaces publics doivent être conformes aux spécifications techniques visant à faciliter l’accès et la mobilité des personnes handicapées. L’article 55 de ladite loi précise en outre que les bâtiments privés accueillant un large public et offrant des services publics, de même que les projets de logements collectifs [...], sont tenus de respecter les mêmes spécifications énoncées à l’article précédent.

Pour garantir l’accès, la mobilité et la sécurité dans les transports publics, l’article 59 de la loi relative à la prise en charge des personnes handicapées prévoit que des dispositifs techniques doivent être prévus afin de répondre aux besoins des personnes handicapées, que des panneaux de signalisation et d’orientation doivent être installés dans les espaces physiques, et que les moyens de transport publics doivent être pleinement accessibles et adaptés à tous.

La Société municipale de transport de la ville de Guatemala a mis en place le service Transmetro, qui est accessible aux personnes handicapées. Des rampes d’accès ont été construites dans 32 stations de la zone métropolitaine, dans les espaces extérieurs et les sous-sols des bâtiments, et des mains courantes ont été posées à l’entrée des bâtiments. Une assistance est également proposée aux personnes handicapées afin qu’elles effectuent des démarches et utilisent les transports en commun.

La loi relative à la prise en charge des personnes handicapées (décret no 135-96) consacre un chapitre entier (chap. VIII) à la question de l’accès des personnes handicapées aux moyens d’information et de communication. Selon l’article 61 de ce texte, les institutions publiques et privées sont tenues de veiller à ce que les informations publiques relatives au handicap soient accessibles à tous.

Le décret no 135-96 prévoit également que les programmes d’information diffusés par les chaînes de télévision, tant publiques que privées, doivent disposer de services d’appui, sous la forme d’interprétation en langue des signes, de sous-titres et d’autres dispositifs permettant de faire parvenir l’information au plus grand nombre. En outre, les compagnies de téléphone, qui ont l’obligation de garantir l’accès de tous à la téléphonie, proposent des appareils équipés de programmes pour les malvoyants et de systèmes de messages-textes pour les malentendants.

Pour garantir l’accès à l’information, les bibliothèques publiques ou privées ouvertes au public sont tenues, en vertu de la loi, d’être conçues et équipées comme il convient afin que les personnes handicapées puissent effectivement y accéder. La Bibliothèque nationale dispose de supports en braille et en format audio pour les personnes handicapées depuis 1992. La Bibliothèque centrale de l’Université de San Carlos de Guatemala (université publique) a créé un espace muni de trois ordinateurs dotés de lecteurs d’écran JAWS qui peuvent être utilisés par les étudiants de l’Université atteints d’un handicap visuel.

S’agissant de l’accès aux activités culturelles, sportives et récréatives, l’article 65 de la loi susmentionnée prévoit que les espaces physiques, en général, et les lieux où sont organisés des événements culturels, sportifs ou récréatifs, en particulier, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Refuser aux personnes handicapées le droit de participer aux activités culturelles, sportives et récréatives constitue un acte discriminatoire en vertu de l’article 66 de cette même loi.

En 2008, le Congrès de la République a adopté la loi relative à l’accès à l’information (décret législatif no 57-2008) qui garantit à toute personne intéressée, sans discrimination, le droit d’accéder aux informations publiques détenues par les autorités et les personnes habilitées ainsi que le droit de connaître et de protéger les données la concernant qui sont conservées dans les archives publiques, de même que ses données personnelles actualisées. Cette loi est mise en œuvre dans le respect de certains principes fondamentaux, notamment celui de la divulgation publique, transparente, gratuite, simple et rapide des données. L’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions de cette loi puissent s’appliquer effectivement aux personnes handicapées.

Mesures prises pour garantir l’accessibilité

Afin de donner des orientations sur la manière d’assurer l’accessibilité dans le pays, le CONADI a élaboré en 2005 le « Manuel technique pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux espaces physiques et aux moyens de transport au Guatemala » qui est utilisé depuis lors pour orienter les efforts déployés par les institutions publiques et privées en vue de rendre les installations et les moyens de transport publics accessibles, comme dans le cas du TRASMETRO. Par ailleurs, le quatrième volet de la politique nationale en matière de handicap concerne l’accès des personnes handicapées aux espaces physiques, au logement et aux transports.

Afin de gérer le processus d’investissement public et d’en améliorer l’efficacité, le Secrétariat à la planification et à la programmation de la présidence de la République a établi les normes relatives au système national d’investissement public, connues sous le nom de normes SNIP. Ces normes sont à la fois générales et spécifiques et doivent être respectées par les entités publiques d’investissement qui sollicitent des ressources budgétaires pour l’exercice financier. En vertu de ces normes, les projets des entités publiques doivent être élaborés conformément aux dispositions de la loi sur la protection des personnes handicapées (décret no 135-96) qui porte sur des aspects de l’accessibilité.

Le Ministère de l’éducation a défini des critères normatifs en matière de conception architecturale, y compris en ce qui concerne la circulation piétonnière, dans le but d’offrir aux piétons un espace de circulation sécurisé, qui doit être libre et sans obstacles. Un espace suffisant doit être réservé aux personnes circulant en fauteuil roulant, en béquilles, en déambulateur ou à l’aide d’une canne, espace qui doit être dûment signalé et doté d’un revêtement adapté dès le rez-de-chaussée des bâtiments, et l’accès aux différents secteurs des centres éducatifs doit être garanti.

La Direction de l’éducation physique du Ministère de l’éducation, le Ministère du travail, la Commission de contrôle des banques et l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) ont adapté leurs installations afin que les personnes handicapées puissent y accéder, par ailleurs, l’Université de San Carlos de Guatemala (la seule université publique) a, quant à elle, revu les espaces extérieurs de son campus central. La Direction de l’éducation physique, qui relève du Ministère de l’éducation, a dispensé des cours sur l’accessibilité au personnel du service chargé des infrastructures, de façon à ce qu’il soit dûment informé et suffisamment formé pour promouvoir et mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accessibilité.

Article 10 : Droit à la vie

La Constitution garantit le droit, qui dispose en son article 3 que « L’État garantit et protège la vie de l’être humain dès sa conception, ainsi que l’intégrité et la sécurité de la personne ».

L’article 46 de la Constitution « … établit le principe général selon lequel, en matière de droits de l’homme, les traités et conventions approuvés et ratifiés par le Guatemala l’emportent sur le droit interne ». En conséquence, l’État, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, réaffirme qu’il a l’obligation de protéger le droit à la vie inhérent à la personne humaine et que nul ne peut être privé injustement de la vie. Au Guatemala, l’État ne prend donc aucune mesure visant à priver arbitrairement les personnes handicapées de la vie.

À cet égard et conformément à la législation en vigueur, l’État cherche à améliorer la qualité de vie, l’intégration et la reconnaissance de la population au moyen des lois, des politiques publiques et des normes, de façon à garantir aux personnes handicapées la jouissance effective du droit à la santé, à l’éducation, à la justice et au travail, dans des conditions d’égalité.

Article 11 : Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

En ce qui concerne les droits et la dignité des personnes handicapées, l’Organisation des Nations Unies fait valoir que, pour garantir à tous l’égalité et la jouissance des droits de l’homme, il est essentiel de tenir compte de la question du handicap dans les plans de préparation et d’intervention en cas de situation d’urgence et de mettre en avant les questions relatives au handicap et les personnes handicapées dans les politiques et les plans d’action nationaux et internationaux.

Étant donné que le Guatemala est très vulnérable aux catastrophes naturelles ou causées par l’homme, l’organe exécutif a créé la Commission nationale de coordination chargée de la prévention des catastrophes naturelles (CONRED) (décret-loi no 109-96), qui est responsable de la prise en charge de la population dans les situations de risque et les situations d’urgence humanitaire. Cet organisme est composé de représentants des institutions de l’État, des institutions privées d’aide humanitaire, des organismes de secours et des organisations de la société civile.

Le Guatemala met en œuvre des instruments internationaux comme la Déclaration du Millénaire, la Déclaration deJohannesburg, la Stratégie de Yokohama et leCadre d’action de Hyogo sur lesquels est fondée la Stratégie internationale deprévention des catastrophes. En mars 2009, le Guatemala a créé le Bureaunational de dialogue sur la gestion de la réduction des risques de catastrophe en tant que mécanisme visant à renforcer les initiatives sectorielles dans ce domaine. Ce Bureaunationalde dialogue réunit des institutions gouvernementales, des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires ainsi que des organismes de coopération internationale.

En ce qui concerne les mesures d’aménagement raisonnable pour les personnes privées de liberté, le système pénitentiaire dispose d’un protocole de prise en charge dans les situations d’urgence, qui accorde la priorité au sauvetage et dans certains cas à la protection des personnes handicapées.

Outre les programmes de prévention élaborés par la CONRED, d’autres mesures ont été appliquées par l’intermédiaire du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles ; des programmes de prévention sont mis en œuvre en collaboration avec le Ministère de l’éducation et par l’intermédiaire de l’Institut national de sismologie, de météorologie et d’hydrologie qui ont mis en place un système d’alerte rapide leur permettant de prendre des décisions au sujet des phénomènes naturels et des conditions météorologiques.

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Mesures adoptées pour garantir l’exercice de la capacité juridique

L’article premier du Code civil guatémaltèque, décret no 106, prévoit que « la personnalité civile commence à la naissance et se termine avec la mort ; néanmoins, pour l’enfant à naître, on considère qu’il est né pour tout ce qui le favorise, à condition qu’il soit né dans des conditions de viabilité ».

Le RENAP a été créé par le décret no 90-2005 du Congrès de la République. Les registres municipaux de l’état civil ont été remplacés par le RENAP, qui est chargé d’organiser et de maintenir le registre unique d’identification des personnes physiques, d’enregistrer les faits et les actes concernant leur état civil, leur capacité civile et toute autre donnée d’identification, depuis la naissance jusqu’à la mort, ainsi que de délivrer un document personnel d’identité. Dans le but de soutenir les personnes handicapées et de faciliter leur identification, le 15 décembre 2011, le CONADI et le RENAP ont signé un accord de coopération interinstitutionnelle. Cet accord a pour objet de mettre en place des mécanismes d’enregistrement des personnes handicapées ; de former le personnel du RENAP à l’accueil des personnes présentant différents types de handicap (handicaps visuels, auditifs, physiques, intellectuels, paralysie cérébrale, etc.) ; et de faire en sorte que ces personnes jouissent d’une meilleure qualité de vie et se dotent des compétences qui leur permettront de faire partie intégrante de la société.

En ce qui concerne les personnes handicapées placées dans un établissement d’aide sociale, l’article 308 du Code civil dispose : « Les directeurs des établissements d’aide sociale qui accueillent des mineurs ou des personnes handicapées sont les tuteurs et les représentants légaux de ces personnes dès leur admission, sans qu’il ne soit nécessaire de les nommer à cette charge. ».

Article 13 : Accès à la justice

Mesures adoptées pour garantir l’accès à la justice

L’article 29 de la Constitution dispose : « Toute personne a libre accès aux tribunaux, institutions et bureaux de l’État pour intenter une action et faire valoir ses droits conformément à la loi ». De plus, l’article 12 définit le droit à la défense comme suit : « Le droit de l’individu de se défendre et de défendre ses droits est intangible. Nul ne peut être condamné ni privé de ses droits sans avoir été traduit en justice, entendu et reconnu coupable au cours d’une procédure régulière devant un juge ou un tribunal compétent et préalablement constitué ».

L’Institut de la défense publique en matière pénale a été créé par le décret no 129‑97 ; son mandat consiste à gérer le service public de défense en matière pénale pour aider gratuitement les personnes disposant de faibles ressources économiques. Il est en outre chargé de gérer, d’administrer et de contrôler les avocats de cabinets privés lorsqu’ils sont appelés à exercer des fonctions au titre de la défense publique. Ce service est fourni sans distinction aucune vis-à-vis des usagers ; cependant, aucun bureau au sein de cet organisme n’est spécifiquement chargé de défendre les personnes handicapées. Par contre, le Bureau du Procureur général de la nation dispose de l’Unité de la femme, des personnes âgées et des personnes handicapées, qui s’occupe des personnes qui sollicitent une assistance juridique et aide les enfants handicapés qui sont abandonnés. Dans certains cas, elle représente l’État dans les procédures judiciaires concernant des personnes handicapées ou des personnes âgées.

Mesures prises pour former les personnes chargées de l’administration de la justice

L’appareil judiciaire comprend l’Unité de formation institutionnelle ainsi que l’École de la magistrature du Guatemala qui a mis en place un programme d’enseignement à distance, dans le cadre duquel elle a dispensé des cours sur la mise en œuvre des droits de l’homme par les juridictions. Cette école offre une formation continue comprenant le programme de formation présentielle sur les droits de l’homme qui est destiné au personnel judiciaire.

L’École propose une maîtrise en gestion des juridictions composée d’un module sur les droits de l’homme et l’accès à la justice (premier trimestre) et d’un autre sur le système interaméricain de protection des droits de l’homme (deuxième trimestre).

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne

L’article 2 de la Constitution dispose : « L’État a le devoir de garantir aux habitants de la République la vie, la liberté, la justice, la sécurité, la paix et le développement complet de la personne ». L’article 4 porte sur la liberté et l’égalité et l’article 5 sur la liberté d’action.

Au Guatemala, les personnes handicapées luttent quotidiennement contre la discrimination, ce qui les empêche d’exercer leurs libertés et droits fondamentaux, comme l’égalité devant la loi, la liberté de mouvement, le droit de vote ainsi que le droit à l’éducation et à la santé.

Par l’intermédiaire du CONADI, l’État a cherché à promouvoir diverses mesures, dont la politique nationale en matière de handicap qui vise à favoriser l’intégration et la participation des personnes handicapées. Cette politique est une avancée positive, mais il n’existe aucun mécanisme visant à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées.

Par l’intermédiaire des différentes institutions étatiques, les pouvoirs publics cherchent à aller au-delà de la simple sécurité publique ; en effet, la politique nationale en matière de handicap vise à garantir la sécurité humaine en tenant compte des personnes handicapées.

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Guatemala est partie à la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Protocole facultatif s’y rapportant. En ce qui concerne la prévention, il a adopté une série de mesures par l’intermédiaire du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, dans le cadre desquelles une commission d’éthique et d’enquête chargée de réglementer et de contrôler toutes les activités de recherche menées dans le domaine de la santé a été créée afin de protéger toutes les personnes, handicapées ou non. Du fait du conflit armé interne, les victimes ont été prises en compte dans l’élaboration des stratégies de prévention de la torture.

L’État, par l’intermédiaire du système pénitentiaire, a établi des procédures qui sont mises en œuvre en coordination avec les services médicaux de la Direction générale du système pénitentiaire. Pour des raisons éthiques, aucune expérience n’est réalisée sur les personnes privées de liberté. De même, l’article 10 de la loi sur le régime pénitentiaire (décret no 33-2006) est appliqué ; cet article est libellé comme suit : « Principe d’humanité. Tous les détenus seront traités avec le respect dû à la dignité inhérente à chaque être humain. Il est strictement interdit d’infliger des tortures physiques, psychiques ou morales aux détenus, de les contraindre à des activités ou des tâches incompatibles avec leur état physique ou à des actes humiliants, d’accepter qu’ils soient victimes d’exactions ou de les soumettre à des expériences scientifiques ». Dans le cadre du plan stratégique du système pénitentiaire, les membres des équipes pluridisciplinaires ont reçu une formation sur la prévention de la torture et des mauvais traitements, avec l’approbation de l’équipe d’études communautaires et d’action psychosociale.

Tous les travaux de recherche menés à l’IGSS respectent les directives relatives à la bioéthique. Les patients sont informés et, s’ils souhaitent participer à ces travaux, ils doivent signer un document de « consentement éclairé » ou apposer leur empreinte digitale ; dans le cas contraire, ils ne sont pas inclus dans l’étude. L’IGSS a en outre élaboré des stratégies institutionnelles, en tenant compte des besoins particuliers des patients, et notamment des personnes handicapées, afin qu’ils soient traités avec dignité et dans le respect de leur handicap et des droits de l’homme.

Mécanismes nationaux de prévention de la torture

En vertu de l’article premier et de l’article 7 de la loi relative au mécanisme national de prévention de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (décret no 40-2010), un mécanisme national et une structure organisationnelle visant précisément à prévenir la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été établis.

En adoptant le décret législatif susmentionné, l’État s’est conformé aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

De plus, la Commission d’éthique, d’aide et d’enquête du Ministère de la santéest chargée de réglementer et de contrôler toutes les activités de recherche menées dans le domaine de la santé afin de protéger toutes les personnes, handicapées ou non. Les organisations représentant les personnes handicapées du fait du conflit armé interne ont été prises en compte dans l’élaboration des stratégies de prévention de la torture.

Le Guatemala respecte la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme selon laquelle les États ne doivent pas seulement s’abstenir de violer les droits, ils doivent également adopter des mesures positives qui sont déterminées en fonction des besoins de protection particuliers du sujet de droit,que ces besoins soient liés à sa situation personnelle ou à la situation spécifique dans laquelle il se trouve, comme le handicap. Les mécanismes déjà mentionnésdestinés à prévenir la torture accordent une attention particulière aux personnes handicapées.

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Parmi les mesures de protection adoptées par l’État figure le décret no 9-2009 du Congrès de la République du Guatemala portant approbation de la loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, qui a pour objet « de prévenir, de réprimer, de sanctionner et d’éliminer la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, d’offrir assistance et protection aux victimes et de réparer les dommages causés et les préjudices subis ». Cette loi a créé le Secrétariat contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes auquel est rattachée laCommission interinstitutionnelle contre la traite des personnes, établie en vertu du décret gouvernemental no 246-2007. Celle-ci relève directement du Secrétariat et elle est convoquée par le Ministère des affaires étrangères. Elle sert avant tout d’instance interinstitutionnelle de consultation et de gestion et elle est chargée de proposer des initiatives et de rechercher un consensus en matière de lutte contre la traite des personnes, conformément au droit interne et au droit international, sans discrimination d’aucune sorte.

Le décret no 9-2009 établit en outre que, sans préjudice des obligations internationales relatives à la libre circulation des personnes, les autorités migratoires doivent renforcer les contrôles aux frontières afin notamment de prévenir et de détecter la traite des personnes et de vérifier l’authenticité des documents d’identité, de voyage et de transport.

Dispositions relatives à la traite des personnes

La traite des personnes était réprimée par l’article 194 du Code pénal, mais cet article a été abrogé par la loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes (décret no 9-2009 du Congrès). Ce décret introduit l’article 202 ter qui définit l’infraction de traite des personnes et l’article 202 quater qui érige en infraction l’octroi d’une rémunération aux trafiquants.

Parmi les mesures mises en œuvre par l’État, on peut mentionner la politique publique de lutte contre la traite des personnes et de protection intégrale des victimes élaborée par la Commission interinstitutionnelle, ainsi que le Plan d’action stratégique 2007-2017. Les principes directeurs de la politique sont le respect et la garantie des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, la présomption de minorité, la non-discrimination, la protection immédiate et intégrale des victimes, la réinsertion dans la famille, les soins médicaux et psychologiques, ainsi que la réinsertion dans la société.

La politique publique de lutte contre la traite des personnes s’articule autour de cinq grands axes : renforcement des institutions, prévention, prise en charge intégrale des victimes de la traite, protection et application de la justice, et politique étrangère et coopération internationale.

Il importe de mentionner que le Guatemala dispose d’une série d’instruments relatifs à la protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance. Le Code pénal et d’autres textes normatifs évoquent cette question, mais ne précisent pas que la prise en charge des personnes handicapées doit être adaptée à leur condition physique et mentale. Le Congrès a récemment engagé une personne chargée spécifiquement de conseiller le Conseil d’administration (Junta Directiva) sur les questions relatives au handicap. Les autres organismes publics ont certes fait des efforts, mais cela n’a pas permis de résoudre les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans le pays.

Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne

Par le biais du Conseil national des adoptions, l’État exécute un programme de surveillance des foyers de protection de l’enfance afin de vérifier que les programmes mis en œuvre sont bien adaptés aux profils pris en charge, en précisant les éléments à respecter pour assurer le bien-être complet des enfants et adolescents, dans une optique d’égalité de droits.

Le cadre juridique adopté par le conseil d’administration de l’IGSS (décision no 410 et décision no 1002) promeut le respect de l’intégrité physique et mentale de toutes les personnes handicapées prises en charge par l’IGSS en disposant qu’aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement du patient handicapé et/ou de l’un de ses proches. Ce cadre est appliqué dans le réseau hospitalier suivant : hôpital de réadaptation (prise en charge intégrale du patient handicapé physique), centre de prise en charge intégrale de santé mentale (prise en charge de patients atteints de problèmes psychiques), hôpital de gynécologie et d’obstétrique (programmes de prise en charge des femmes pendant la grossesse et après l’accouchement, des grossesses à risque élevé ou moyen, et du post‑partum ; prise en charge des nouveau-nés handicapés, en collaboration avec l’hôpital de réadaptation) et hôpital général qui prend en charge les accidentés et les complications suite à un accident, et qui propose des services de médecine physique et de réadaptation.

En outre, l’hôpital général Hospital General de Enfermedad Común prend en charge les patients souffrant de maladies aiguës et chroniques ; l’hôpital général Dr. Juan José Arévalo Bermejo prend en charge les maladies, les accidents, les soins maternels et pédiatriques et la thérapie physique ; le centre de prise en charge médicale intégrale des retraités (CAMIP) prend en charge les retraités, les personnes âgées et les personnes handicapées ; d’autres hôpitaux et centres de soins du pays exécutent les programmes de l’IGSS.

Article 18 : Droit de circuler librement et nationalité

L’article premier de la loi sur le Registre national des personnes (décret no 90-2005) porte création du registre national des personnes en tant qu’entité autonome, de droit public, dotée de la personnalité juridique, de ressources propres et de la pleine capacité pour acquérir des droits et contracter des obligations. Cet organisme est chargé d’enregistrer tous les Guatémaltèques nés sur le territoire national, tous les enfants de Guatémaltèques résidant à l’étranger. L’article 72 de ladite loi prévoit que « l’enregistrement des naissances survenues à l’étranger pourra se faire à la demande de l’une des parties, par-devant l’agent consulaire compétent ». Par ailleurs, l’article 85 indique que « les agents consulaires de la République en poste à l’étranger tiendront le registre des naissances, mariages, changements de nationalité et décès des Guatémaltèques résidant dans les pays où ils exercent leurs fonctions ou transitant par ces pays. »

Depuis 2011, toutes les naissances et tous les décès, mariages ou changements de nationalité acceptés doivent être annoncés au Registre national des personnes. En coordination avec le CONADI, l’enregistrement et l’identification des personnes handicapées dès leur naissance ont été engagés et le type de handicap figure désormais sur le document unique d’identité. De même, le Ministère de la santé veille à ce que tous les enfants handicapés soient inscrits dès leur naissance et qu’ils reçoivent un nom et une nationalité, étant donné que la loi dispose qu’un certificat de naissance doit leur être remis dès qu’ils quittent les services de santé où ils ont vu le jour.

L’article 26 de la Constitution établit que toute personne a le droit d’entrer sur le territoire national, d’y rester, de le traverser et de le quitter, ainsi que de changer de domicile ou de résidence, sans autres limites que celles imposées par la loi.

Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société

Pour l’État, il est important de promouvoir la participation des personnes handicapées afin qu’elles connaissent leurs droits et, partant, qu’elles jouissent d’une vie autonome avec l’ensemble de la population. Pour ce faire, le Ministère de l’éducation a pris des mesures, notamment des décisions spécifiques visant à favoriser l’insertion des personnes handicapées dans le système éducatif national et des décrets gouvernementaux relatifs à l’éducation pour que les personnes handicapées soient autonomes grâce à la connaissance et à l’information. Parmi les mesures juridiques prises à cet égard figurent l’arrêté ministériel no 1961, du 25 novembre 2005, portant plan d’études national de base pour l’enseignement préprimaire, l’arrêté ministériel no 004-2007 régissant la formation initiale des enseignants du primaire, y incluant la psychologie et la prise en charge des besoins éducatifs spéciaux, et le décret exécutif no 226-2008 concernant la politique de gratuité qui permet aux élèves handicapés d’intégrer le système éducatif national et de les y rendre plus visibles, à tous les niveaux d’enseignement du secteur public.

Le Ministère de la culture et des sports a pris des mesures pour promouvoir la participation des personnes handicapées dans la culture et le sport. C’est ainsi que l’arrêté ministériel no 883-2009 du 20 novembre 2009 a porté création du programme Capacidades especiales(capacités spéciales) relatif à la prise en charge et à la participation des personnes handicapées.

Par le biais du CONADI, chaque année, des projets d’organisations de personnes atteintes de différents types de handicap bénéficient d’un soutien financier. En 2010, 28 financements ont été accordés à 28 organisations contre 23 en 2011, ce qui permet aux personnes handicapées de disposer de ressources pour promouvoir leur propre épanouissement et leur participation au niveau local.

La Fédération de parents et d’amis de personnes handicapées et le Ministère de la santé ont mis en place la stratégie de réadaptation fondée sur la communauté, ce qui permet aux personnes concernées et à leur famille de bénéficier d’un processus de réadaptation afin de vivre de manière autonome dans leur propre communauté. Le CONADI a soutenu la création du mouvement « Vida independiente » (Vie autonome), constitué de personnes atteintes de différents types de handicap, qui vise à promouvoir leur participation aux activités sociales, culturelles et politiques du pays.

Par le biais du Comité paralympique guatémaltèque, avec l’appui du Ministère de la culture et des sports et le système sportif national, la participation d’athlètes handicapés est encouragée dans les compétitions nationales, régionales et internationales afin de promouvoir la participation des personnes handicapées par le sport en club et le sport d’endurance.

Article 20 : Mobilité personnelle

En ce qui concerne la mobilité des personnes handicapées, il existe deux centres de fabrication de prothèses et d’orthèses qui améliorent la mobilité des personnes handicapées. À l’hôpital national d’infectiologie et de réadaptation, des prothèses sont fabriquées « gratuitement » pour les patients de l’hôpital ou pour des malades adressés par d’autres centres de soins. Toutefois, certains éléments de la prothèse doivent parfois être achetés par le patient. L’hôpital de réadaptation de l’IGSS prend uniquement en charge les patients affiliés à l’IGSS. Cas révélateur de la situation dans le pays, l’hôpital d’infectiologie et de réadaptation possède le seul atelier public de fabrication de prothèses et d’orthèses, qui doit couvrir la demande au niveau national.

La mobilité des personnes atteintes de handicap physique se heurte à une série d’obstacles architecturaux, même si, à Guatemala, on enregistre des avancées en matière d’aménagements architecturaux et d’accès aux transports.

Le Ministère de l’éducation a effectué des changements pour permettre la mobilité des étudiants atteints de handicap physique. Les services départementaux de coordination de l’éducation spécialisée coordonnent, avec les institutions et organisations, la distribution d’aides auditives aux élèves souffrant d’un handicap auditif.

Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

L’article 35 de la Constitution consacre la liberté d’expression de la pensée : « Liberté d’expression de la pensée. La pensée peut être librement exprimée par quelque mode de diffusion que ce soit, sans censure ni autorisation préalable. Ce droit constitutionnel ne pourra pas être limité par la loi ni par quelque disposition gouvernementale que ce soit. Quiconque portera atteinte à la vie privée ou aux bonnes mœurs en faisant usage de cette liberté devra rendre compte de ses actes, selon les termes prévus par la loi. Quiconque se sentira offensé aura le droit de faire publier son point de vue, ses précisions et ses rectificatifs. »

Le Congrès de la République a adopté la loi relative à l’accès à l’information qui impose à toutes les institutions de l’État – centralisées et décentralisées – de créer et d’aménager des bureaux d’information en leur sein. Toute personne a droit à l’information, sans aucune discrimination. Toutefois, le recours au braille pour les personnes présentant un handicap visuel ou à l’interprétation en langue des signes pour les malentendants, n’a pas été envisagé.

Plusieurs groupes de la société civile, telle l’Association des sourds du Guatemala, ont présenté au Congrès de la République une proposition de loi portant institutionnalisation de la langue des signes. En outre, dans l’arrêt no 90-95, le Tribunal électoral suprême a indiqué que les bulletins de vote devaient être également imprimés en braille pour les personnes présentant un handicap visuel, y compris pour les élections présidentielles. Le Secrétariat à la communication de la Présidence a facilité l’accès des personnes handicapées aux médias (Diario de Centroamérica, radio nationale TGW et Agence de presse guatémaltèque). Lorsque cela est pertinent, les médias publient des communiqués et des informations sur les personnes handicapées, ainsi que des informations accessibles aux personnes handicapées. Tant le Ministère de l’éducation que l’IGSS ont élaboré du matériel pédagogique visant à faciliter l’éducation spécialisée, notamment des prospectus, des banderoles, des affiches, des tracts, des encarts dans la presse, des dépliants et des brochures, dans des formats accessibles aux personnes handicapées. À cela s’ajoutent des bulletins d’information électroniques sur l’éducation spécialisée afin d’informer la population sur la question du handicap.

Article 22 : Respect de la vie privée

L’article 44 de la Constitution se lit comme suit : « Droits inhérents à la personne. Les droits et garanties consacrés par la Constitution n’en excluent pas d’autres qui, sans y figurer expressément, sont inhérents à la personne humaine. » Par conséquent, le droit à la vie privée est inhérent aux personnes handicapées et ne peut être violé.

Dans différentes instances gouvernementales, une série de mesures ont été prises, notamment au Bureau du Procureur général de la Nation, afin de préserver la confidentialité des entretiens et des démarches concernant les personnes handicapées. De la même manière, en matière de santé, tant au sein de l’IGSS que du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, la norme interne protégeant la confidentialité entre le patient, le médecin et sa famille (selon le cas) a été approuvée ; par ailleurs, l’opinion du patient a toujours été prise en compte afin de préserver la confidentialité autour de la maladie, du traitement et du diagnostic clinique posé au sein du système de santé, en particulier lorsqu’il s’agit du VIH/sida, conformément à l’article 55 du Code de la santé en vigueur.

Article 23 : Respect du domicile et de la famille

La Constitution, qui reconnaît que la famille est le fondement de la société, protège et promeut l’union familiale : « Article 47. Protection de la famille. L’État garantit la protection sociale, économique et juridique de la famille et favorise son organisation sur la base du mariage, de l’égalité des droits des conjoints, de la paternité responsable et du droit de décider librement du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances ». Cet article garantit implicitement aux personnes handicapées le droit de se marier et de fonder leur propre famille. Il est également important de mentionner que l’on cherche à éviter qu’un enfant handicapé soit caché, abandonné, négligé ou mis à l’écart.

Tant le Ministère de l’éducation que le Ministère de la santé et de l’assistancesociale ont pris des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Dans le cas du Ministère de l’éducation, par le biais des services de coordination de l’éducation spécialisée, des écoles des parents sont mises en place pour apporter des informations sur le droit de leurs enfants à l’éducation. Des ateliers d’information sont notamment menés pour promouvoir l’« éducation avec amour des enfants handicapés » et pour aborder la question du handicap en général. S’agissant du Ministère de la santé, bien qu’il n’existe pas de norme sur la stérilisation forcée des personnes handicapées, celle-ci est encouragée si elle s’avère nécessaire, sur la base d’une ordonnance du juge compétent et avec le consentement de la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle sur l’enfant handicapé.

En ce qui concerne les aspects juridiques, le Bureau du Procureur général de la Nation prend desmesures destinées à protéger les filles et les garçons, grâce à l’alerte Alba‑Keneth (« Alerta Alba - Keneth»), dont le but est de veiller à ce que nul enfant handicapé ou valide ne soit séparé de ses parents. Le Conseil national des adoptions dispose d’un programme intitulé « Mères en conflit avec leur maternité » qui vise à faire en sorte que les enfants concernés restent intégrés à leur famille biologique, en préservant l’intégration familiale, en particulier s’il s’agit d’un enfant handicapé.

Article 24 : Éducation

L’article 71 de la Constitution garantit le droit à l’éducation : « Droit à l’éducation. La liberté d’enseignement et la liberté pédagogique sont garanties. L’État a pour obligation d’offrir et de faciliter une éducation sans aucune discrimination. La création et la conservation de centres éducatifs culturels et de musées sont déclarées d’utilité et de nécessité publiques. ». Fondé sur cet article, l’arrêté ministériel no 34-2008, du 11 janvier 2008, porte adoption de la politique d’éducation inclusive qui a pour but de « garantir aux enfants et aux jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux, handicapés ou valides, l’accès à une prise en charge éducative de qualité sur la base de l’égalité des chances et des conditions avec le reste de la population, afin de faciliter le développement de leurs capacités physiques et intellectuelles, ainsi que de leurs aptitudes, pour qu’ils puissent participer pleinement à la société. » À cela s’ajoute l’octroi de bourses à des personnes handicapées scolarisées dans un établissement public, en vertu de l’arrêté ministériel no 2539-2007, tel que modifié par l’arrêté ministériel no 428-2009 du 6 mars 2009. Autre instrument juridique, l’arrêté ministériel no 826-2009 du 8 mai 2009, qui réglemente le programme de bourses destinées aux élèves handicapés, permet de débloquer les fonds correspondant à 1 528 bourses distribuées dans tout le pays à des élèves atteints de handicaps physiques, intellectuels, auditifs et visuels fréquentant les établissements publics.

L’adoption de la loi relative à l’éducation spécialisée pour les personnes ayant des besoins particuliers (décret no 58-2007) qui oblige les centres d’enseignement public ou privé à accueillir des personnes handicapées, a été une mesure législative importante. En 2008, le Ministère de l’éducation a créé la Direction générale de l’éducation spécialisée dont la mission est d’« offrir, au niveau national, une prise en charge inclusive de qualité dans des conditions d’égalité, par le biais de programmes et de services réservés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux, handicapés ou valides, dans le cadre du système éducatif formel et informel ».

De même, l’arrêté ministériel no 952-2009, du 1er juin 2009 a porté adoption du règlement intérieur de la Direction générale de l’éducation spécialisée (DIGEESP) du Ministère de l’éducation, instance responsable de la bonne application de la loi relative à l’éducation spécialisée pour les personnes ayant des besoins particuliers (décret no 58‑2007).

Les articles 40 à 45 du chapitre XIV (besoins éducatifs spéciaux) de l’arrêté ministériel no 1171-2010 du 15 juillet 2010 portant règlement de l’évaluation des apprentissages traitent de l’adaptation des programmes, de l’évaluation, de l’enregistrement des résultats, des certificats d’études et des diplômes pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Au sein de la Direction générale de l’éducation spécialisée, 25 postes de coordonnateurs départementaux en matière d’éducation spécialisée ont été créés dans les directions départementales de l’éducation. Les équipes sont renforcées par 51 conseillers pédagogiques itinérants chargés des élèves handicapés dans les établissements scolaires ordinaires.

Des formations en braille et en langue des signes ont été dispensées en se fondant sur le cours élaboré par l’Association des sourds du Guatemala (ASORGUA). Le livre sur la langue des signes du Guatemala, édité par l’ASORGUA avec l’appui de l’ambassade du Japon, a été remis aux autorités éducatives et distribué dans les établissements scolaires publics du pays, en coordination avec les équipes départementales chargées de l’éducation spécialisée. La Fondation Sonrisas que Escuchan, la Fondation Alex (FUNDAL), Artes Muy Especiales et le Comité pour les aveugles et les sourds du Guatemala ont participé à ces formations. Au total, 350 enseignants ont été formés pour enseigner aux enfants atteints de handicap visuel.

Le Ministère de l’éducation dispose d’un modèle relatif à l’éducation aux niveaux initial et préscolairepour 2011-2012, destiné à la prise en charge des enfants de moins de trois ans à l’intérieur et à l’extérieur du cadre scolaire, y compris ceux ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Le Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées et le Comité national d’alphabétisation ont signé un accord de coopération portant sur l’alphabétisation des personnes handicapées. En 2011, ce projet d’alphabétisation mené dans 15 départements du pays, a concerné 500 personnes environ. De son côté, le CONADI a créé le programme de bourses d’études qui, depuis 2007, apporte un soutien économique aux élèves handicapés aux niveaux d’enseignement suivants : préprimaire, primaire, de base, général et universitaire, afin de les aider à poursuivre leurs études. En 2010, 49 bourses d’études ont été accordées contre 69, en 2011.

Article 25 : Santé

À l’article 93, la Constitution dispose que « la santé constitue un droit fondamental de l’être humain, sans discrimination ». Dans son article 94, elle prévoit que « l’État est le garant de la santé publique et de la protection sociale de tous les habitants. Par l’intermédiaire de ses institutions, il met en œuvre des mesures de prévention, de promotion, de rétablissement, de réadaptation et de coordination ainsi que d’autres initiatives complémentaires afin d’apporter à tous le bien-être physique, mental et social le plus complet ». En 2008, l’État a promulgué le décret gouvernemental No 295-2008 établissant la gratuité des services de santé pour tous les citoyens.

S’agissant du cadre juridique et réglementaire, le Gouvernement a adopté ou modifié des lois spécifiques au secteur de la santé ainsi que d’autres textes réglementaires de caractère plus général également pertinents en la matière. Le système de santé du Guatemala se caractérise par une approche fondée sur la prévention, comme l’illustre le programme de prévention relatif à la santé maternelle et infantile, qui s’est traduit, entre autres, par l’organisation de campagnes de vaccination et de sensibilisation. Le système de santé national est étayé par un ensemble de règles qui régissent les soins de santé, mais il n’existe aucun mécanisme permettant de veiller à l’application et au respect de ces règles. Parmi celles-ci, il convient de mentionner les normes de prise en charge des soins de santé pour les services de santé primaires et secondaires, qui traitent de questions telles que la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, les soins néonatals, la santé du nourrisson, de l’enfant, de l’adolescent et des personnes âgées et les soins ponctuels, ainsi que le Guide de prévention des grossesses précoces au Guatemala, qui vise à prévenir les grossesses chez les adolescentes et dont l’un des chapitres est consacré à la question des personnes handicapées. Il est également important de mentionner le Plan stratégique pour la prévention de la cécité, élaboré dans le prolongement de l’Assemblée mondiale de la santé qui, en 2003 et 2006, a invité les États Membres à soutenir l’initiative mondiale pour l’élimination de la cécité inévitable. En 2011, le Ministère de la santé a mené des recherches sur le trachome dans les départements de Sololá et de Suchitepéquez afin de déterminer l’incidence de cette maladie, qui constitue la principale cause de cécité d’origine infectieuse dans le monde. Ces recherches ont abouti à la mise en place d’un plan d’action global pour la lutte contre le trachome dans le département de Sololá.

Il convient de mentionner le Programme national de santé pour la période 2007‑2020, qui représente un véritable pas en avant et dont l’ambition est de transformer le système de santé, en améliorant en particulier la couverture et la qualité de ce système. Selon ce Programme, la santé est un domaine dans lequel il est urgent d’agir pour améliorer la qualité de vie des citoyens, en particulier des personnes handicapées.

En sa qualité d’institution régissant le secteur de la santé dans le pays, le Ministère de la santé a engagé les actions destinées à améliorer, sur le plan architectural, l’accessibilité des infrastructures, par l’intermédiaire de l’Unité de la gestion des risques (URRAT). Cette unité a introduit l’utilisation du Guide de l’accessibilité du CONADI, afin que ses orientations soient appliquées dans l’aménagement des locaux publics liés au domaine de la santé.

Par ailleurs, la loi relative à la prise en charge des personnes handicapées (décret no 135-96) et le règlement d’application y relatif, dans son chapitre VI relatif à la santé, prévoit que les personnes handicapées ont le droit de bénéficier, dans les mêmes conditions, des services de santé et de réadaptation ainsi que des traitements médicaux. Ledit chapitre dispose également que les services de santé doivent être fournis sans discrimination, celle‑ci s’entendant comme le refus de fournir ces services, la prestation de services de moindre qualité ou l’absence de tels services dans l’hôpital public ou le centre de santé concerné.

L’État doit élaborer des politiques sociales et économiques visant à garantir le développement physique, social et mental des personnes handicapées dans des conditions décentes. À cet égard, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale dispose de programmes spécifiques pour chaque niveau de soins, mis en œuvre par l’intermédiaire du réseau hospitalier national. Les services de santé primaires et secondaires, répartis selon 29 secteurs sanitaires, sont fournis au sein de 4 maternités, 5 centres de santé intégrale maternelle et infantile, 154 centres de santé de type B, 36 dispensaires, 229 dispensaires ouverts en fin de semaine, 18 centres ambulatoires, 317 districts de santé et 805 dispensaires. Les soins tertiaires sont fournis au sein de 44 hôpitaux répartis de la manière suivante : 2 hôpitaux centraux à l’échelle nationale, 7 établissements spécialisés, 7 hôpitaux régionaux, 14 hôpitaux de districts et 14 hôpitaux de secteur.

Le Ministère de la santé publique et l’IGSS fournissent des services de réadaptation complète par l’intermédiaire du réseau de centres de santé ou de prise en charge sociale. Les travailleurs affiliés au régime de sécurité sociale actuel qui présentent un handicap peuvent opter pour le régime de retraite pour invalidité. En outre, le Centre de santé mentale de l’IGSS fournit des services aux patients ainsi qu’à leur famille et à leurs aidants et forme ceux-ci aux techniques de prise en charge des personnes présentant un handicap intellectuel.

Dans le cadre de la formation professionnelle sur la prise en charge des personnes handicapées, le Ministère de la santé a formé 17 575 comadronas(sage-femmes), qui font l’objet d’un suivi et bénéficient chaque trimestre d’une formation continue sur la prévention et la détection du handicap et sur l’orientation des personnes handicapées au moyen du Programme national de santé génésique.

Dans le cadre des efforts visant à prévenir les causes de handicap, l’IGSS ainsi que tous les services de santé nationaux disposent d’un stock de micronutriments, à savoir du fer, de l’acide folique et de la vitamine A, en quantité suffisante pour répondre à la demande. Ces micronutriments sont administrés conformément aux normes de prise en charge, en fonction de l’âge de la personne concernée. Dans le cadre du Programme national de contrôle des denrées alimentaires, le Ministère de la santé exerce aussi un contrôle et une surveillance des aliments enrichis tels que le sel iodé, le sucre enrichi en vitamine A et les farines enrichies en acide folique.

Il existe des ressources spécifiques sur la prévention des maladies invalidantes et du VIH/sida, ainsi que des services de conseil, des forums et des initiatives de promotion de modes de vie sains visant à prévenir l’obésité, le diabète, le cancer et l’hypertension. Par ailleurs, une Commission nationale de prévention des maladies chroniques a été instituée. Il convient également de mentionner l’existence de protocoles de prise en charge spécifiques tels que le Protocole pour une approche interculturelle et intégrale de la santé des enfants victimes de maltraitance, publié en novembre 2010, et le Protocole pour une approche culturelle et intégrale de la santé des enfants et des adolescents qui travaillent, y compris les formes les plus graves de travail des enfants, publié en juin 2012. Ces deux protocoles visent à renforcer les services de prise en charge « intégrale » des soins de santé.

Le CONADI et l’OPS/OMS ont élaboré des lignes directrices relatives à la réadaptation à base communautaire, mises en œuvre par une Commission nationale sous l’égide du Ministère de la santé. Par ailleurs, des programmes éducatifs diplômants ont été élaborés afin de former les professionnels aux normes de santé et à l’évaluation de leur mise en œuvre. En 2012, 2 315 personnes ont suivi cette formation à travers le pays.

Le Centre pédiatrique des maladies infectieuses et de la rééducation a mis en place un programme d’enseignement postuniversitaire en médecine physique et rééducative en vue d’améliorer les soins de santé et de former des médecins afin qu’ils mettent en place des services de prise en charge et renforcent les services existants au sein des hôpitaux nationaux.

Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale dispose de deux programmes en matière de prise en charge des personnes handicapées, à savoir le Programme relatif à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, axé sur la prévention, et le Programme relatif au handicap, dans la mesure où cette problématique constitue une question transversale dans le domaine de la santé. L’ambition de ces programmes est de veiller à ce que les personnes handicapées puissent bénéficier d’une assistance et d’une prise en charge.

Article 26 : Adaptation et réadaptation

Cet article consacre les dispositions de la Convention relatives à la mobilité personnelle, à la santé et à l’éducation. Le Guatemala a entrepris des démarches en vue de permettre aux personnes handicapées de conserver leur potentiel physique, mental, social et professionnel et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie, au moyen de programmes diversifiés d’adaptation et de réadaptation dans les différents domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux.

S’agissant des mesures concrètes en vue de la réadaptation des patients handicapés, il convient de mentionner le Centre de rééducation de l’IGSS ainsi que deux hôpitaux publics, à savoir l’hôpital pédiatrique des maladies infectieuses et de la rééducation et l’hôpital San Juan de Dios, plus particulièrement le service de médecine physique et rééducative. Ces établissements disposent de services spécialisés dans la prise en charge des personnes handicapées. Les différentes parties prenantes du secteur de la santé qui ont été consultées ont souligné la nécessité de construire un hôpital consacré aux soins quaternaires, qui s’apparente à un hôpital spécialisé, de recruter un personnel formé et spécialisé et d’augmenter le budget des services des centres hospitaliers qui fournissent actuellement des soins aux personnes handicapés.

Le Centre pour la prise en charge des invalides de l’armée guatémaltèque fournit des soins de santé aux membres des forces armées présentant un handicap et veille à l’adaptation et à la réadaptation des intéressés, à la fois au moyen d’une prise en charge médicale et de projets de production à hauteur de 10 000 quetzales.

Article 27 : Travail et emploi

Mesures législatives visant à lutter contre la discrimination au travail et droit à l’égalité

La Constitution, dans son article 101, prévoit ce qui suit : « Droit au travail. Le travail est un droit de toute personne et une obligation sociale. La réglementation du travail du pays doit être conforme aux principes de justice sociale ». Sous l’égide du Ministère du travail et de la protection sociale, le Département pour la prise en charge des travailleurs handicapés aide les personnes handicapées à accéder à l’emploi en jouant le rôle de médiateur par des activités de promotion et de sensibilisation dans les entreprises.

Le Guatemala a ratifié la Convention (no 159) de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, qui prévoit l’élaboration d’une politique publique visant à créer des perspectives professionnelles et à promouvoir l’emploi pour les personnes handicapées. Les mesures prévues par cette politique devront être mises en œuvre à l’échelle nationale.

En outre, la loi relative à la prise en charge des personnes handicapées accorde la priorité à la formation des personnes handicapées âgées de plus de 18 ans qui, n’ayant pas eu accès à l’éducation, n’ont pas reçu de formation professionnelle.

Par le truchement du Ministère du travail et de la protection sociale, l’État organise des programmes de formation pour favoriser l’insertion professionnelle et propose des cours de formation à l’intention des personnes handicapées en recherche d’emploi, des formations préalables au recrutement et des cours d’informatique pour les jeunes présentant un handicap auditif, afin que ces personnes puissent entrer dans la vie active.

Le CONADI s’est associé à 18 institutions et organisations de personnes handicapées pour constituer la Commission interinstitutionnelle pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées par l’Accord GMS-1535 et, en collaboration avec l’Institut de formation et de productivité (INTECAP), la Commission a mis en œuvre le Plan national pour la formation et l’insertion professionnelle. Celui-ci vise à promouvoir la formation pour l’emploi et pour l’exercice en tant qu’indépendant afin de permettre aux personnes handicapées, en tant que titulaires de droits, de participer aux activités productives et d’améliorer leur qualité de vie.

Ce Plan a été mis en œuvre en 2011 dans le cadre des axes stratégiques prévus par la politique nationale en matière de handicap, qui sont les suivants : a) apprentissage et formation ; b) promotion et sensibilisation ; c) suivi et évaluation ; d) gestion et coopération ; e) recherche et systématisation. Parmi les résultats enregistrés, il convient de mentionner la création de 25 postes et de 10 microentreprises (RENAP), le recrutement de 9 personnes dans des entreprises privées et de 20 personnes dans des institutions publiques, la création d’une base de données contenant initialement 482 dossiers de demandeurs d’emploi, et la formation de 99 personnes chargées de l’insertion professionnelle. Par ailleurs, des entrepreneurs ainsi que des représentants des différents groupements d’entrepreneurs se sont réunis à l’occasion d’un Forum, auquel ont assisté le Vice-Président de la République, le Ministre du travail et la direction de l’Institut de formation et de productivité. Cette manifestation a permis de renforcer les mesures relatives à l’insertion professionnelle sur le plan institutionnel. Des initiatives ont également été menées dans les départements de Baja Verapaz et de Jutiapa.

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale met actuellement en œuvre une politique de l’emploi inclusive afin que des personnes handicapées soient recrutées dans les ministères. Des campagnes de sensibilisation sont aussi organisées pour améliorer l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé.

Le Ministère du travail, qui dirige la politique de l’emploi de l’État, encourage le recrutement des personnes handicapées au sein de sa propre structure, et emploie actuellement 16 personnes handicapées. Des efforts restent néanmoins à faire à cet égard.

Plusieurs administrations publiques ont conclu des accords collectifs avec des organisations syndicales, qui comportent des dispositions concernant l’intégration de personnes handicapées.

Le Guatemala ne dispose pas d’une politique publique relative à l’emploi de personnes handicapées dans les microentreprises. Des efforts sont cependant mis en œuvre par des organisations telles que Trickle Up, financée par l’Agence des États-Unis pour le développement international et consacrée à l’intégration des personnes handicapées aux activités de production. À ce jour, l’organisation a permis de créer des microentreprises et des groupements d’épargne. Les personnes handicapées ont souhaité prendre part aux activités dans le secteur du tissage, de l’artisanat, de l’agriculture, du commerce et des affaires.

Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale

Parmi les initiatives qui ont été mises en œuvre, il convient de mentionner la politique relative au développement social et à la population, définie à l’article 19 de la loi relative au développement social (décret no 42-2001). Cette politique prévoit des mesures, coordonnées par l’organe exécutif, destinées à promouvoir les conditions sociales, culturelles, politiques, économiques et juridiques qui facilitent l’accès de la population aux bénéfices du développement, dans des conditions d’égalité et d’équité.

Le Conseil de cohésion sociale, créé par l’organe exécutif par le décret exécutifno79-2008, met en œuvre des programmes sociaux tels que « Mi FamiliaProgresa » (Ma famille progresse). Dans le cadre de ce programme de transferts monétaires, des allocations en espèces ont été distribuées dans les départements enregistrant les plus forts taux de pauvreté comme Alta Verapaz, Quiché, Huehuetenango, San Marcos, Sololá et Totonicapán, qui comportent également des populations autochtones et des personnes handicapées.

Le Programme « BolsaSolidaria » (bourse solidaire) a également été élaboré en vue de pallier la pénurie alimentaire dans les foyers à faible revenu. Ce programme a été largement approuvé par la population bénéficiaire, mais les bourses n’ont pas été distribuées de façon régulière. Par ailleurs, le Conseil de cohésion sociale a mis en place des cantines solidaires dans des quartiers pauvres de la capitale. Si ces programmes, qui cherchent à briser le cercle vicieux de la pauvreté, ne visent pas directement les personnes handicapées, ils contribuent à atténuer les conséquences potentielles du handicap. Le Ministère du développement social a institutionnalisé les programmes sociaux suivants : a) Mi Bono Seguro ; b) Mi Bolsa Segura ; c) JóvenesProtagonistas ;et d) ComedoresSeguros.

L’Enquête nationale sur le handicap de 2005 a montré que 90 % des ménages comprenant une personne handicapée vivaient dans des logements permanents, et que 8,5 % des ménages vivaient dans des logements pouvant être considérés comme précaires en raison de leur taille, c’est-à-dire du nombre de pièces dont ils disposent, ou des matériaux utilisés pour leur construction. Au moment de l’élaboration du présent rapport, il n’existait aucune politique d’aide au logement pour les personnes handicapées.

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Le CONADI et trois autres organisations, à savoir l’Association des personnes aveugles du Guatemala, l’ASCATED et l’Association guatémaltèque de soutien aux personnes présentant un handicap physique, ont œuvré de concert pour faciliter la participation des personnes handicapées et de leur famille au processus électoral de 2007. Un processus de consultation des participants a été mené à l’occasion de huit ateliers organisés dans autant de régions, et les opinions recueillies ont été présentées dans un rapport intitulé « Programme minimal relatif au handicap ». Ce rapport a été présenté aux candidats à la présidence de la République pour la période 2008-2012, afin qu’ils adhèrent aux propositions prévues et s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour leur donner effet.

En 2010, des personnes handicapées se sont engagées dans des activités de sensibilisation et de participation citoyenne, dans le cadre desquelles elles ont pris part aux conseils de développement urbain et rural et aux forums intitulés « Gouvernance de proximité ». Elles ont ainsi pu souligner combien il importait d’associer les personnes handicapéesaux processus décisionnels.

Lors du processus électoral de 2011, l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme minimal relatif au handicap a fait l’objet d’un examen. Les propositions prévues dans ce programme, qui avaient déjà été transmises aux candidats à la présidence pour la période 2008-2012, ont été modifiées et présentées aux candidats aux élections présidentielles et municipales pour la période 2012-2016. Des forums ont également été organisés à l’échelle départementale et municipale pour faire connaître les propositions des candidats à des fonctions électives.

Des personnes handicapées se sont portées candidates à des fonctions électives lors des élections législatives pour la période 2008-2012. Parmi celles-ci, deux personnes étaient candidates à la fonction de député et une à la présidence. Plusieurs personnes handicapées occupent actuellement des postes à responsabilité au sein du CONADI : c’est le cas du Président, de la Vice-présidente, d’un membre du conseil d’administration et du Directeur général. Une personne handicapée exerce également la fonction de conseillère en matière de handicap auprès du Conseil directeur du Congrès.

Le CONADI a organisé neuf forums et deux tables rondes sur le processus électoral, auxquels ont participé 1 319 personnes, handicapées ou non. Ces manifestations visaient à encourager la participation des citoyens et à leur faire prendre conscience de l’importance de l’expression du suffrage.

Le CONADI a présenté le Projet en faveur de la participation citoyenne des personnes handicapées, dont il a fait la promotion en vue du processus électoral de 2011, conjointement avec cinq organisations du Forum pour la participation citoyenne. Ce projet repose sur trois piliers essentiels, à savoir établir une coordination avec le Tribunal électoral suprême, mener des activités de sensibilisation ou de promotion auprès des partis politiques afin qu’ils intègrent la question du handicap dans leurs programmes, et dispenser une formation aux Commissions électorales nationales à ce sujet.

En coopération avec la Fondation internationale pour les systèmes électoraux, le Tribunal électoral suprême a lancé une campagne d’information à l’intention des personnes handicapées. Aux côtés du Comité pour les personnes aveugles et sourdes au Guatemala, il a également organisé des élections pour enfants afin de sensibiliser les citoyens de demain.

Article 30: Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Le Guatemala a pris des dispositions en vue de reconnaître et de promouvoir le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports, sur la base de l’égalité avec les autres, conformément aux objectifs spécifiques de la loi en faveur des personnes handicapées et de la politique nationale en matière de handicap.

Ces deux instruments juridiques établissent en outre que les espaces physiques, en général, et les lieux d’activités culturelles, sportives ou récréatives, en particulier, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Autrement dit, les établissements publics et privés qui encouragent et proposent ce type d’activités doivent se doter des moyens techniques nécessaires, afin de permettre à tous d’y avoir accès et d’y participer.

Accès aux activités récréatives et sportives hors clubs. En coordination avec le Ministère de la culture et des sports, le CONADI veille au respect des dispositions de la loi nationale sur le sport, selon lesquelles les personnes handicapées doivent avoir accès aux pratiques sportives hors clubs et aux activités physiques et récréatives (ce qui suppose des mesures qui appuient et facilitent l’utilisation et l’accessibilité des installations, des services de conseil, une assistance technique et professionnelle, une aide logistique et économique) et doivent être prises en considération dans les programmes d’activités récréatives élaborés par le secteur privé. Le Comité paralympique et les Jeux olympiques spéciaux ont contribué à l’application de ces dispositions et un soutien a notamment été apporté à la Fondation « Artes Muy Especiales », qui promeut la culture auprès des personnes handicapées.

Le CONADI fait en sorte que les instituts publics et privés de formation des professeurs d’éducation physique ainsi que les facultés d’éducation physique des universités du pays fassent figurer dans leurs programmes d’études les thèmes de l’éducation physique et des activités sportives et récréatives pour les personnes handicapées.

Le CONADI s’emploie à ce que la Confédération sportive autonome du Guatemala accueille en son sein la Fédération nationale des athlètes handicapés et lui attribue les locaux nécessaires à son fonctionnement, et que les comités directeurs des fédérations sportives autorisent l’utilisation de leurs installations pour des activités planifiées avec la Fédération nationale des athlètes handicapés. En application de la loi, les fédérations sportives contribueront à relever le niveau technique et organisationnel de leurs disciplines respectives à l’intention des athlètes handicapés.

Selon l’arrêté ministériel no 883-2009 (art. 1er), la Direction générale des sports et des loisirs, qui relève du Vice-Ministère des sports et des loisirs du Ministère de la culture et des sports, est chargée du programme des capacités spéciales dans les 22 départements du pays. L’objectif de ce programme est de promouvoir les activités physiques, culturelles, récréatives et sportives en tant que moyens d’inclusion sociale, de réadaptation et d’égalisation des chances pour les groupes ayant des besoins spéciaux.

Article 31 : Statistiques et collecte des données

L’Institut national de statistique procède, tous les dix ans, au recensement de la population afin d’établir des données nationales officielles. En 2005, il a réalisé une enquête nationale sur le handicap, qui a permis de clarifier la situation des personnes handicapées, leur répartition géographique et leurs types de handicap.

Des initiatives ont également été engagées pour obtenir des données locales sur le handicap. Avec le concours de l’organisation Plan Internacional, le CONADI a effectué des enquêtes sur la situation des personnes handicapées – plus particulièrement, des enfants handicapés – dans les départements de Baja Verapaz et de Jalapa. Une enquête analogue a été lancée dans le département d’Izabal.

Article 32 :Coopération internationale

La Direction de la coopération internationale a été créée au sein du Ministère de l’éducation, en tant qu’organe de liaison avec les organisations internationales. En coordination avec cette instance, la Direction générale de l’éducation spécialisée a mené des projets au profit des personnes, handicapées ou non, ayant des besoins éducatifs particuliers.

Engagé en 2011 et exécuté en coordination avec l’Organisation des États ibéro‑américains (OEI), le projet relatif aux bonnes pratiques pour une école inclusive a pour objet de favoriser l’intégration des élèves handicapés dans le système éducatif ordinaire, public et privé, sur l’ensemble du territoire national. Il a reçu un financement de 171 141,29 quetzales (22 000 dollars) de la Fondation MAPFRE (Espagne).

Le projet relatif au système d’information sur la population ayant des besoins éducatifs spéciaux liés, ou non, au handicap (no de référence 5657020001GUA) a été mis en œuvre pendant le second semestre de 2011, avec le concours de l’UNESCO. Un budget de 26 000 dollars lui a été affecté.

Par le biais de son sous-programme en faveur d’une éducation de qualité, le projet « Mi Escuela Progresa », (projet 2018/OC-GU de la Banque interaméricaine de développement) vise à mieux répondre aux besoins des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles multiniveaux des 45 communes prioritaires du pays. Il prévoit l’adaptation des supports destinés aux enseignants, la mise à disposition d’outils sur l’école inclusive et l’organisation de formations à l’utilisation de ces outils (2011-2012). Un budget de 2 099 979,44 quetzales (270 000 dollars) lui est affecté.

En 2004, le Guatemala est devenu membre du Réseau intergouvernemental ibéro‑américain de coopération pour l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers (RIINEE), dont les principes fondateurs sont la défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques de la coexistence harmonieuse, la reconnaissance de la diversité humaine et le respect des différences, l’accès équitable et universel à l’éducation, l’entraide mutuelle, la coopération et l’échange d’expériences entre les pays.

Le Ministère de l’éducation participe au RIINEE, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’éducation spécialisée. Le RIINEE est financé par le Ministère espagnol de l’éducation et par le Bureau régional d’éducation pour l’Amérique latine et les Caraïbes de l’UNESCO. Cette coopération a abouti à la création d’un centre de documentation spécialement consacré à l’école inclusive ainsi qu’à la tenue d’ateliers de travail avec des représentants de l’éducation spécialisée de différents pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de stages sur les cursus de formation du corps enseignant (en Colombie et au Nicaragua, en 2010).

De cette coopération est également né le projet du Système régional d’information sur la situation des élèves handicapés (SIRIED). Au Guatemala, les outils de ce système d’information ont été validés par l’Association pour la formation technique dans le domaine de l’éducation et du handicap (ASCATED) dans des établissements officiels. Leur élaboration, avant et après validation, a mobilisé des experts de la Direction de la planification (DIPLAN) et de la Direction générale de l’éducation spécialisée (DIGEESP) ainsi que des experts d’autres pays, s’agissant d’un système régional.

Avec l’aide de l’Organisation des États américains (OEA) et en coordination avec le Secrétariat mexicain à l’éducation publique, le Ministère de l’éducation participe, par l’intermédiaire du Conseil interaméricain pour le développement intégré de l’OEA (CIDI/OEA), au projet visant à renforcer les compétences des enseignants spécialisés, à améliorer les conditions de vie et de travail des jeunes handicapés, et à faciliter leur accès à l’emploi productif. Ce projet, auquel ont participé des enseignants spécialisés guatémaltèques de 2008 à 2010, a abouti à une analyse de la situation qui a donné lieu au document intitulé « Stratégies de didactique professionnelle pour les jeunes présentant un handicap intellectuel », qui a été distribué dans 45 établissements d’éducation spécialisée.

Avec le soutien du programme de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) relatif aux normes et à la recherche dans le domaine de l’éducation, le Guatemala a élaboré un guide à l’intention des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. En 2009, 3 000 enseignants réguliers, tous niveaux confondus, ont eu accès à ce support pédagogique et didactique.

En coordination avec le Secrétariat chargé de la planification et de la programmation, le Bureau de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) au Guatemala a dépêché des volontaires dans différentes zones, notamment dans les établissements d’éducation spécialisée de Cobán et de San Cristóbal Verapaz, dans le département d’Alta Verapaz.

L’OEI, par l’intermédiaire de l’Institut pour le développement de l’éducation et l’innovation pédagogique (IDIE), établi au Panama, et le Ministère de l’éducation ont pris des mesures pour favoriser l’échange d’informations, par des moyens physiques et directs ou des moyens virtuels, auxquelles des enseignants et des équipes d’éducation spécialisée ont contribué depuis 2009.

Grâce à l’appui financier de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) et de l’Agence danoise de développement international (DANIDA), le Guatemala a pu mettre en œuvre son plan national de formation et d’insertion professionnelle à l’intention des personnes handicapées (no de référence GMS-1535), approuvé le 21 décembre 2009. Cette coopération interinstitutions a permis de consacrer 460 000 quetzales (60 000 dollars) à la formation et à l’accès des personnes handicapées à l’emploi salarié ou indépendant, dans l’optique de leur participation à l’activité économique et au développement du pays et de l’amélioration de leur qualité de vie.

Article 33 : Application et suivi au niveau national

La Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) a mis en place un système de suivi de l’application des recommandations émanant des organismes des Nations Unies. Le Guatemala n’a encore reçu aucune recommandation de la part du Comité des droits des personnes handicapées. Toutefois, sur les 985 recommandations qui lui ont déjà été adressées, huit concernent la question du handicap (0,81 % du total). Elles proviennent du Comité des droits de l’enfant (7) et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1).

La recommandation formulée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est libellée comme suit : « Le Comité invite instamment l’État partie à s’occuper de la situation des personnes handicapées en définissant des mesures d’application appropriées dans ce domaine. Il recommande également à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus à cet égard » (E/C.12/1/Add.93, par. 36).

Le Guatemala reconnaît la validité des règles, des pratiques et des principes, aussi bien nationaux qu’internationaux, qui régissent le maintien de la paix ainsi que des valeurs fondamentales de la coexistence harmonieuse et du plein respect des droits de l’homme.

La base de données du système de suivi est alimentée selon une procédure en plusieurs étapes. Il faut déterminer quelles recommandations les différentes institutions mettent en œuvre avec les mesures dont elles rendent compte, enregistrer les mesures prises par chacune d’entre elles, déterminer à laquelle il incombe de mettre en œuvre telle ou telle recommandation, et évaluer dans quelle mesure elle a appliqué la recommandation (application partielle ou totale). La COPREDEH a réorganisé et élevé au rang de direction le Département chargé de la recherche et des rapports, qui est chargé du système de suivi. Cette entité compte maintenant cinq analystes, chargés d’alimenter et de mettre à jour la base de données, et d’établir des rapports sur le degré de mise en conformité avec les recommandations. Le système de suivi se trouve ainsi doté d’un personnel qualifié et de moyens physiques et logiciels spécialement adaptés. Il est accessible depuis la page Web de la COPREDEH (www.copredeh.gob.gt).

Le CONADI a obtenu du Congrès un budget de cinq millions de quetzales pour la mise en œuvre de la politique nationale en matière de handicap et de cinq autres millions pour son propre fonctionnement – ce qui lui permettra de contrôler l’application des recommandations faites par le Comité des droits des personnes handicapées.

La COPREDEH a créé un forum interinstitutions de suivi des recommandations émanant des organes conventionnels qui, en permettant de s’adresser directement aux représentants des instances chargées de l’application de ces recommandations, complète et renforce le système national de suivi. La COPREDEH préside les réunions bimestrielles de ce forum, conformément au plan d’activité. S’agissant des méthodes de travail, le forum interinstitutions a mis en place différents groupes thématiques, de manière à aborder avec plus d’attention les questions du handicap, de la sécurité et de la justice, des femmes, des enfants et des peuples autochtones.

V.Conclusions générales

Le Guatemala considère les personnes handicapées comme des sujets de droit. Par l’intermédiaire de ses institutions, il s’emploie à bâtir une société plus ouverte, plus solidaire et plus respectueuse des personnes handicapées. Il n’en est encore qu’au début de cette entreprise, mais les progrès dont il rend compte sont loin d’être négligeables pour un pays en développement et ils l’incitent à continuer d’œuvrer à la promotion et au respect des droits des personnes handicapées.

Dans l’ensemble, le Guatemala estime avoir fait des progrès. Si ceux-ci sont incontestablement insuffisants pour répondre aux besoins des personnes handicapées, ils montrent que la voie est ouverte pour : a) améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux ; b) réduire les causes de handicap au Guatemala ; c) et mettre en œuvre des stratégies d’intégration et de développement dans le cadre de la Convention.

Le Guatemala considère que des progrès ont été faits sur le plan législatif puisque sa législation prend en considération et protège les personnes handicapées dans tous les domaines.

Il estime que les progrès les plus importants ont été accomplis dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la réadaptation.