Comité contre la torture

Quarante-quatrième session

26 avril – 14 mai 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques présentés par les États parties

Sixième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/CHE/6) *

Articles 1eret 4

1.Veuillez expliquer pourquoi, lors de la révision du Code pénal entrée en vigueur en janvier 2007, l’État partie n’y a pas incorporé de définition spécifique de la torture recouvrant l’ensemble des éléments de la définition de l’article premier de la Convention, ainsi que le Comité contre la torture l’a recommandé dans ses précédentes observations finales de 2005 (CAT/C/CR/34/CHE, par. 5 a). Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’amender sa législation pénale pour y introduire une telle définition.

2.Veuillez indiquer, s’il y a en a, les cas d’application de la Convention par les tribunaux internes. Veuillez également fournir des renseignements sur le nombre de plaintes pour torture, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées ou les raisons de l’acquittement, si tel est le cas.

Article 2

3.Suite à la recommandation acceptée par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel, veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs entrée en vigueur le 1er janvier 2007, visant à assurer un traitement différencié entre les mineurs âgés de moins de 18 ans et les adultes qui sont placés, entre autres, en garde à vue ou en détention provisoire (A/HRC/8/41, par. 57). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises, ou en cours, en vue d’assurer une séparation entre détenus selon leurs différents régimes (prévenus, condamnés, retenus) dans les lieux de détention, notamment dans la prison d’Aarau-Amthaus du canton d’Argovie.

4.Dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’État partie a pris un engagement volontaire considérant la « possibilité d’établir une Institution nationale des droits de l’homme » (A/HRC/8/41/add.1, par.2). Veuillez fournir des informations sur l’état actuel des progrès visant à mettre en œuvre une telle institution conformément aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme.

5.Veuillez fournir des informations sur l’état du projet de création d’un mécanisme national de prévention contre la torture, qui devait être approuvé par le Parlement (par. 15). Veuillez également indiquer quelles en sont les garanties d’indépendance, notamment en ce qui concerne le processus de désignation des membres, ainsi que les ressources financières que l’État partie compte allouer à cette institution.

6.Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le paragraphe 5 de l’article 225 du nouveau Code de procédure pénale, d’après lequel une personne placée en détention n’est pas obligée de comparaître devant un juge pour se voir signifier la prolongation de sa détention.

7.Au paragraphe 174 de son rapport relatif à la visite effectuée en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s’est déclaré préoccupé par le fait que des détenus ne bénéficient pas d’un entretien/examen médical dès leur admission dans certaines prisons. Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation dans tous les lieux de détention des différents cantons de l’État partie.

Article 3

8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir la présence d’observateurs des droits de l’homme ou de médecins indépendants lors de l’éloignement par contrainte d’étrangers par voie aérienne. Veuillez fournir des statistiques sur l’application de cette mesure.

9.Veuillez indiquer le nombre de plaintes formulées, s’il y a en a, pour des cas de torture et de peines cruels, inhumains ou dégradants lors de l’exécution d’un renvoi ou d’un refoulement dans le cadre de l’application de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers.

10.Lors de ses précédentes observations finales, le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie de veiller à ce que le droit à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels soit pleinement respecté à l’égard des demandeurs d’asile dans toutes les procédures établies par la nouvelle loi sur l’asile (CAT/C/CR/34/CHE, par. 5 h). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie afin que l’aide d’urgence puisse être plus accessible aux personnes déboutées en matière d’asile et n’ayant, par conséquent, pas droit à l’aide sociale, conformément à l’article 12 de la Constitution fédérale et à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2005 qui précise que les requérants d’asile ont droit à l’aide d’urgence, même s’ils font preuve d’un comportement de non-coopération (par. 64).

11.Suite à un revirement de la jurisprudence, en 2006, de l’ex-Commission de recours en matière d’asile, l’État partie a adopté la « théorie de la protection » en matière d’asile conséquent à des persécutions non-étatiques (par. 83). Veuillez fournir des informations sur les garanties de protection recherchées par l’État partie en cas de renvoi d’un requérant d’asile en application de cette nouvelle doctrine qui consiste à examiner si celui-ci peut bénéficier de la protection de la part de son pays d’origine.

12.Veuillez indiquer, s’il y a lieu, les pays qui ont formulé les demandes d’extradition auprès de l’État partie en application de l’article 3 et les résultats de celles-ci. Veuillez également indiquer si l’État partie a formulé de telles demandes et les pays auprès desquels les demandes ont été adressées.

13.Selon le rapport Marty, l’État partie a autorisé l’utilisation son espace aérien et de ses aéroports de Genève et de Zurich par des aéronefs transportant des personnes capturées et détenues sans jugement et qui auraient été torturés dans les États destinataires. Veuillez fournir des informations sur ces cas et expliquer la procédure, les garanties prévues, les mécanismes de contrôle de l’État partie et leur compatibilité avec le principe de non-refoulement, en particulier en ce qui concerne l’usage ou non des assurances diplomatiques. Veuillez également indiquer si l’État partie a procédé à des enquêtes sur ces cas et quel en est le résultat.

14.Suite à une précédente recommandation du Comité contre la torture, l’État partie a indiqué que l’information des requérants d’asile sur leurs droits, en particulier celui de l’accès régulier à l’air libre et aux soins médicaux, existe déjà (CAT/C/CR/34/CHE, par. 5 i). Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre effective de ce droit.

15.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité pour les années, 2005, 2006, 2007 et 2008 sur :

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

b)Le nombre de demandes acceptées;

c)Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures ou d’autres bases qu’ils pourraient être sujets à la torture si refoulés dans le pays de provenance;

d)Le nombre de personnes expulsées, refoulées ou extradées ainsi que les pays vers lesquels elles l’on été et les moyens utilisés par l’État partie pour garantir que ces personnes ne risquent pas d’être soumises à la torture dans les pays de destination.

Articles 5, 6, 7 et 8

16.Veuillez fournir des informations complémentaires sur l’application de l’article 7 du nouveau Code pénal qui soumet l’exercice des différents chefs de compétence pénale y énumérés en cas d’actes de torture, à l’exigence de la double incrimination (par. 109).

17.Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de cas, s’il y en a, dans lesquels l’État partie a eu à faire application des dispositions de l’article 6. Si oui, veuillez préciser si ces personnes ont bénéficié de toutes les garanties dont l’État partie fait état dans son rapport (par. 113-115), en conformité avec les dispositions de l’article 6.

18.Veuillez indiquer si, depuis le dernier rapport, l’État a conclu de nouveaux traités d’extradition dans lesquels sont insérées des dispositions relatives aux actes de torture. Veuillez aussi donner des exemples de jugements ainsi que des cas d’extradition décidés ou refusés par l’État et avec quels autres États. Veuillez enfin indiquer si l’État partie a reçu ou formulé lui-même des demandes d’entraide judiciaire concernant toutes questions de procédure criminelle relative à des cas de torture.

19.Veuillez indiquer si, depuis le dernier rapport, la Suisse a eu à utiliser la Convention contre la torture comme base juridique en matière d’extradition de personnes accusées d’avoir commis des actes de torture. Veuillez citer des cas dans lesquels l’extradition a été refusée conformément à l’article 3.

Article 10

20.Veuillez indiquer si les différents cours de formation initiale, de perfectionnement ou de formation continue prévus par les concordats de cantons et dispensés dans des centres de formation du personnel pénitentiaire et dans des établissements privatifs de liberté (par. 143-154) informent et intègrent explicitement des programmes sur l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants. Veuillez également préciser si ces cours intègrent une formation pour le personnel médical chargé de repérer les signes physiques et psychologiques de torture chez les personnes privées de liberté et leur réhabilitation conformément au protocole d’Istanbul. Si oui, veuillez enfin préciser par qui ces cours sont dispensés et quelle est la méthodologie d’évaluation de ces formations.

Article 11

21.Lors de sa visite du 24 septembre au 5 octobre 2007, le CPT s’est préoccupé du problème de la surpopulation carcérale, particulièrement à la prison de Champ-Dollon, dans le canton de Genève. Veuillez indiquer les mesures prises et les progrès réalisés par l’État partie pour répondre à cette préoccupation, notamment en respectant le taux normal d’occupation de la prison de Champ-Dollon, et, en particulier, en recourant davantage à des peines alternatives ou non privatives de liberté.

22.Veuillez fournir des renseignements sur les lois, règlements et instruments concernant le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées, ainsi que sur les mécanismes d’inspections des prisons et autres lieux de détention applicables dans les différents cantons. Veuillez également préciser quelle est l’autorité compétente pour recevoir les plaintes de personnes emprisonnées et la procédure de traitement de telles plaintes.

23.Lors de sa visite en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007, le CPT s’est préoccupé du recours aux techniques de « strangulation » comme moyen de contrainte au Foyer d’éducation Lory pour mineurs. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin d’interdire ce moyen de recours à la contrainte dans tout établissement de même type en Suisse.

Articles 12 et 13

24.Selon des informations fournies par des organisations non gouvernementales, des violences policières sont survenues lors des renvois des détenus du Centre de Frambois, dont certains cas ont été classés sans suite alors que des enquêtes étaient encore en cours tandis que qu’aucune suite n’a été donnée à d’autres cas malgré les enquêtes menées. Veuillez fournir des explications sur ces cas et indiquer le résultat des éventuelles enquêtes. Veuillez enfin indiquer si de tels cas se sont produits dans d’autres centres de détention en Suisse et si des poursuites ont été engagées.

25.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était déclaré préoccupé du fait que, malgré l’augmentation des plaintes pour mauvais traitements contre la police, seule une minorité donne lieu à des poursuites ou à des inculpations. Veuillez fournir des informations sur le fait que la plupart des plaintes déposées pour des violences policières n’aboutissent qu’à peu d’inculpations et de peines.

26.Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour actes de torture ou de mauvais traitements ayant eu lieu dans l’État partie, depuis le dernier rapport.

27.Dans ses précédentes observations finales, le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie d’encourager tous les cantons à établir des mécanismes indépendants chargés de recevoir des plaintes contre les membres de la police faisant état de torture et de mauvais traitement(CAT/C/CR/34/CHE, par. 5 g). Dans sa réponse du 16 juin 2005 au Comité, l’État partie a indiqué que neuf cantons connaissent un tel mécanisme. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et les progrès réalisés pour garantir l’établissement de tels mécanismes dans tous les cantons de l’État partie.

28.Veuillez fournir des informations sur le résultat auquel ont abouti les procédures dans différentes affaires pendantes et relatives à des violences policières dans le canton de Neuchâtel (par. 176) et le canton du Tessin (par. 177), en particulier les peines imposées.

29.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin de prévenir toutes les violences à caractère racial ou religieux au sein de l’État partie, et veiller à ce que des enquêtes puissent être menées afin de poursuivre et punir les responsables de telles violences, conformément à la législation de l’État partie.

Article 14

30.Veuillez indiquer si la Suisse met à la disposition des victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains et dégradants des services de réadaptation physique, psychologique et sociale.

31.Veuillez indiquer si l’État partie a offert des indemnisations et de quel montant à de victimes suite à des décisions relatives à des cas de torture. Veuillez également fournir des précisions sur l’article 3 de la LAVI révisée (loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991) qui supprime toute indemnisation et toute réparation morale pour des infractions commises à l’étranger (par.189).

Article 16

32.Veuillez indiquer les mesures supplémentaires prises par l’État partie pour interdire toute pratique de châtiments corporels de façon explicite, notamment dans le cadre domestique. Veuillez également fournir des informations sur le statut de l’initiative parlementaire 06.419 visant à interdire tout châtiment corporel, adopté par le Comité des affaires juridiques en 2007 et toujours en examen au parlement.

33.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour que la législation interdisant la torture tienne compte de la violence conjugale et domestique. Veuillez également indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les actes de violence sexuelle. Veuillez enfin fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes et sur leurs résultats.

34. L’État partie indique avoir ratifié en 2006 (par. 6), le protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontière organisée et ses deux protocoles additionnels. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir et lutter contre la traite et le trafic des personnes. Veuillez également indiquer, s’il y a lieu, le nombre d’enquêtes, de poursuites et leurs résultats relatifs à la traite et le trafic des personnes.

35.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir les violences entre détenus dans les différents lieux de détention. Veuillez fournir des statistiques sur l’ampleur de ce phénomène.

36.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir la torture et les mauvais traitements au sein des établissements psychiatriques des différents cantons. Veuillez fournir, s’il y a lieu, des statistiques sur le nombre de plaintes reçues pour torture ou mauvais traitements dans ces établissements et les résultats auxquels elles ont abouti.

Questions diverses

37.Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, tel qu’il l’envisage dans son rapport (par. 4 d).

38.Veuillez indiquer si l’application des nouvelles lois fédérales sur les investigations secrètes (LFIS) et la loi fédérale instituant les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (loi du 21 mars 1997 révisée le 24 mars 2006) respecte toutes les garanties en matière des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

39.À la lumière des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité, veuillez fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État pour répondre aux menaces terroristes et décrire les incidences que ces mesures ont pu avoir en droit et en pratique sur les garanties en matière des droits de l’homme.