Comité contre la torture

Liste de points à traiter établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Suisse, adoptée par le Comité lors de sa quarante-neuvième session (29 octobre-23 novembre 2012)*

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris en ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Veuillez donner des informations sur toute mesure prise en vue d’introduire dans le Code pénal suisse une définition spécifique de la torture recouvrant l’ensemble des éléments de la définition de l’article premier de la Convention, ainsi que le Comité l’a recommandé de façon réitérée dans ses précédentes observations finales (CAT/C/CHE/CO/6, par. 5).

Article 2

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 6), veuillez exposer toutes les mesures prises pour veiller à ce que les autorités de tous les cantons aient connaissance des droits énoncés dans la Convention et puissent en assurer l’application le plus rapidement possible, indépendamment de la structure fédérale.

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) ainsi que celles de plusieurs organes conventionnels, veuillez donner des renseignements à jour sur les efforts que l’État partie continue de faire pour créer une institution nationale indépendante pour les droits fondamentaux, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales.

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 20) et à celles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, veuillez décrire les actions menées afin d’adopter toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et sanctionner toutes les formes de violences faites aux femmes, et en particulier:

a)Les campagnes de sensibilisation du public au sujet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;

b)Les garanties que les victimes de violence peuvent porter plainte sains crainte de représailles;

c)Les actions menées afin de former et d’encourager la police à protéger les victimes de violence domestique, y compris à leur domicile et en conformité avec l’article 5 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI II);

d)Les mesures prises afin de garantir la poursuite et la punition des coupables des violences domestiques à la hauteur de leurs actes ;

e)Le résultat des procédures pénales en cours d’instruction et de leurs résultats.

Article 3

5.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique, sur le nombre de demandes d’asile enregistrées, de demandes acceptées, de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être sujets à la torture s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine, ainsi que le nombre de refoulements ou d’expulsions depuis l’examen du sixième rapport de la Suisse par le Comité, en mai 2010.

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10-14) et aux réponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi, veuillez apporter des renseignements sur les nouvelles mesures et initiatives prises par l’État partie pour mettre en pleine conformité avec l’article 3 de la Convention les procédures et pratiques actuelles en matière d’expulsion, de refoulement et d’extradition. En particulier, veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises afin de permettre une évaluation des risques de violation du principe de non-refoulement ;

b)Les mesures prises afin de permettre un recours effectif contre la décision d’expulsion, avec un effet suspensif. Au sujet de la procédure de refus d’entrée sur le territoire à l’aéroport (l’article 65 de la loi sur les étrangers), indiquez aussi les mesures prises afin de permettre un examen substantiel des recours ;

c)Les actions entreprises pour revoir la durée maximale de la détention administrative, afin de n’y recourir que dans des cas exceptionnels et d’en limiter la durée;

d)Les mesures prises afin de revoir la législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires;

e)Des exemples de décisions prises dans des affaires relevant de l’article 3 de la Convention.

7.Depuis l’examen du précédent rapport, le Comité a constaté dans quatre cas individuels, qui lui avaient été présentés conformément à l’article 22 de la Convention, que la Suisse avait manqué à ses obligations qu’elle avait assumées en vertu de l’article 3 de la Convention (communications nos. 336/2008 ; 357/2008 ; 381/2009 ; and 396/2009)Veuillez donner les informations sur toutes actions prises par l’État partie en réponse aux décisions du Comité. Veuillez aussi exposer les mécanismes qu’utilise l’État partie pour veiller à ce que les personnes refoulées ne courent pas le risque d’être soumis à la torture dans leur pays d’origine.

8.À la lumière des précédentes observations finales du Comité concernant les rapatriements (par. 15), veuillez donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour assurer la présence d’observateurs des droits de l’homme et de médecins indépendants lors de l’éloignement par contrainte d’étrangers par voie aérienne et pour modifier ainsi la Loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC);

b)Les actions entreprises afin de garantir la présence d’observateurs des droits de l’homme et de médecins indépendants dans les directives qui étaient en cours d’élaboration en mai 2010 par l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant le recours à la contrainte par les escortes policières dans le cadre des renvois;

c)Les mesures prises afin de permettre la prévention, l’enquête, la poursuite et la punition de toute violence policière et mauvais traitements dont peuvent être victimes les personnes en cours de rapatriement par la contrainte.

9.Veuillez fournir des informations détaillées sur les procédures de rapatriements exécutées depuis le dernier rapport du Comité et, le cas échéant, les enquêtes menées sur les allégations de violences policières, y compris le résultat de l’enquête sur la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa (par.16).

10.Eu égard aux dernières observations du Comité (par. 11) et aux deux rapports du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrantset du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, veuillez exposer les propositions de loi visant à introduire une nouvelle forme d’expulsion dans le code pénal, à la suite de l’acceptation de l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » . Indiquez notamment les mesures prises afin d’assurer que ces propositions de loi n’enfreignent les obligations internationales souscrites par la Suisse, notamment la Convention contre la torture, de même que l’article 25 de la Constitution suisse concernant le principe de non-refoulement.

Articles 5 et 7

11.Veuillez indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture et préciser s’il a, par voie de conséquence, engagé lui-même des poursuites. Le cas échéant, veuillez donner des renseignements sur l’état d’avancement et les résultats de la procédure.

Article 10

12.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 8 et 15), veuillez communiquer des informations à jour sur les programmes d’enseignement et de formation élaborés et mis en œuvre par l’État partie pour que tous les personnels concernés, notamment les agents des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire ainsi que les agents de police et des personnes intervenants lors des rapatriements, aient bien connaissance des obligations de l’État partie en vertu de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute infraction fera l’objet d’une enquête et que ses auteurs seront poursuivis. Indiquer si cette formation intègre désormais le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

13.Veuillez indiquer si l’État partie a mis au point une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes de formation et d’enseignement pour savoir si ces programmes ont abouti à une réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements et, dans l’affirmative, décrire le contenu de la méthode en question, la manière dont elle est appliquée et les résultats qui ont été obtenus.

Article 11

14.Veuillez donner des renseignements sur toute nouvelle règle, instruction, méthode ou pratique en matière d’interrogatoire, ainsi que sur toute autre disposition en matière de garde à vue qui pourrait avoir été adoptée depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer aussi la fréquence à laquelle ces dispositions sont réexaminées et effectivement appliquées.

15.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 17), des préoccupations de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) suite à ses visites des lieux de privation de liberté et des préoccupations des organisations non gouvernementales (ONG) suisses, indiquer les actions entreprises, et leurs résultats, en vue de répondre à la préoccupation du Comité concernant la surpopulation carcérale, en particulier dans la prison de Champ Dollon, et en recourant davantage à des peines alternatives ou non privatives de liberté.

16.Eu égard au rapport de la CNPT sur le pénitencier de Bochuz, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour limiter le placement en isolement et pour en faire une mesure de dernier ressort d’une durée la plus courte possible et soumise à une surveillance stricte.

17.Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 17) veuillez indiquer les mesures prises visant à garantir l’application de la législation et les procédures relatives à l’accès aux soins pour tous les détenus, notamment aux détenus atteints de troubles psychiatriques.

Articles 12, 13 et 14

18.Veuillez fournir des données statistiques détaillées, ventilées par appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires qui auraient été menées à ce sujet. Des exemples concrets d’infractions et de sanctions devraient aussi être fournis.

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8, 9 et 19) et des réponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi, veuillez fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises pour mettre en place un mécanisme indépendant habilité à recevoir toutes les plaintes relatives à des violences ou à des mauvais traitements de la part de la police et à enquêter d’une manière prompte, profonde et impartiale sur ces plaintes.

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22), veuillez donner des informations sur les mesures prises afin de prévenir, combattre, poursuivre et punir le phénomène de la traite des personnes, notamment des femmes et des jeunes filles, à des fins d’exploitation sexuelle, y compris l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre ce phénomène, le cas échéant. Veuillez indiquer au Comité le résultat des procédures en cours d’instruction et de leurs résultats.

21.Dans ses précédentes observations finales (par.21), le Comité a relevé avec préoccupation que les prescriptions de l’article 50 de la loi sur les étrangers de 2005, en particulier l’obligation pour la personne concernée de prouver qu’il lui est difficile de se réinsérer dans son pays de provenance, créent, pour des femmes étrangères qui sont mariées depuis moins de trois ans avec un Suisse ou un étranger titulaire d’un titre de séjour ou d’établissement et qui sont victimes de violences, des difficultés à quitter leur conjoint et à rechercher une protection, par crainte d’un non-renouvellement de leur permis de séjour. Compte tenu de cette préoccupation du Comité ainsi que celles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, veuillez décrire les mesures prises afin de modifier l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers de 2005 pour que ces dispositions permettent aux femmes migrantes victimes de violences de chercher protection sans pour autant perdre leur permis de séjour.

22.Veuillez donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens nécessaires à la réhabilitation, ordonnées par les tribunaux depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2010 afin de compenser les victimes d’actes de torture ou de mauvaises traitements par des agents de la force publique. Veuillez indiquer notamment combien de requêtes ont été présentées, combien ont abouti, quel a été le montant de l’indemnisation accordée et la somme effectivement versée dans chaque cas.

Article 16

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23) et des réponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi, veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour interdire de façon spécifique les châtiments corporels des mineurs dans sa législation. Veuillez aussi exposer les actions entreprises pour sensibiliser le public sur les effets négatifs de la violence à l’égard des enfants, en particulier les châtiments corporels.

24.Eu égard aux dernières observations finales du Comité (par. 17), les préoccupations de la CNPT à la suite de ses visites des lieux de privation de liberté et de plusieurs soucis exprimés par des ONG suisses, veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)Les mesures prises afin d’améliorer les conditions de détention dans tous les lieux de détention en Suisse, et notamment dans les centres d’accueil pour des demandeurs d’asile;

b)Les mesures prises afin de garantir une détention séparée (i) des mineurs et des adultes, (ii) des femmes et des hommes, et (iii) des condamnés et des personnes en détention provisoire.

25.Dans ses précédentes observations finales (par.18), le Comité a relevé avec préoccupation que l’article 123a de la Constitution précisé dans la loi du 1er août 2008 permet un internement à vie d’un délinquant dangereux ou sexuel jugé non amendable. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour revoir les conditions d’application de cet article et pour examiner les conditions de détention de tels détenus. À ce sujet, veuillez aussi informer le Comité des résultats de l’enquête concernant le décès de Skander Vogt.

26.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 24) et celles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, veuillez fournir une analyse approfondie sur la situation des mineurs non accompagnés à la recherche d’asile en Suisse. Veuillez aussi exposer toutes les mesures prises afin de prévenir la disparition de mineurs non accompagnés et d’améliorer leur protection.

Autres questions

27.Veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à toute menace terroriste et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer aussi de quelle manière l’État partie veille, dans les mesures qu’il a prises pour lutter contre le terrorisme, à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier la Convention, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Veuillez décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents de la force publique; préciser le nombre de condamnations prononcées en application de la législation pertinente, la nationalité des personnes condamnées et les infractions commises; décrire les garanties juridiques et les voies de recours offertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes en droit et dans la pratique; indiquer si des plaintes pour non-respect des normes internationales ont été déposées et, le cas échéant, quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

28.Veuillez donner des informations détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du dernier rapport périodique et l’envoi des réponses aux observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

29.Veuillez donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis l’examen du précédent rapport périodique et l’envoi des réponses aux observations finales afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

30.Veuillez apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique et l’envoi des réponses aux observations finales, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.